G/L/1029  
G/SG/118  
12 juin 2013  
(13-3055)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DU  COMMERCE DES MARCHANDISES 
ET AU COMITÉ DES SAUVEGARDES PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
UKRAINE  
(Véhicules automobiles) 
La communication ci-après, datée du 11 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon.  
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 S'agissant des notifications (G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3-G/SG/N/11/UKR/1) présentées 
par l'Ukraine, de la demande de consultations au titre de l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes (l'"Accord sur les sauvegardes") présentée par le Japon (G/SG/108), et de la réponse ultérieure de l'Ukraine à cette demande (G/SG/108/Suppl.1), le Japon informe le Conseil du 
commerce des marchandises et le Comité des sauvegardes de l'état de la situation en ce qui 
concerne sa demande de consultations et sa position sur cette question.  Le Japon rappelle que, conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre 
"qui projette d'appliquer" une mesure de sauv egarde "ménagera des possibilités adéquates de 
consultation préalable" aux Membres affectés par la mesure "projetée". L'article 12:3 prévoit également que ces consultations seront ménagées "afin d'examiner les renseignements" 
communiqués au titre de l'article 12:2 de l'Accord  sur les sauvegardes, lequel fait obligation au 
Membre "qui projette" d'appliquer une mesure  de communiquer tous les renseignements 
pertinents lorsqu'il adresse à l'OMC les notifications visées à l'article 12:1 b) et c). 
 
Nous informons le Conseil du commerce des marchandises et le Comité des sauvegardes qu'aucune consultation conforme aux conditions énoncées à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes n'a eu lieu entre le Japon et l'Ukrain e avant que celle-ci ne commence à imposer des 
droits additionnels sur les véhicules automobiles le 13 avril 2013. 
 I. FAITS PERTINENTS 
1. Après avoir reçu la notification adressée par l'Ukraine au titre de l'article 12:1 b) et c) et 
distribuée le 25 mars 2013, le Japon a demandé à l'Ukraine, le 3 avril 2013, de tenir des consultations au titre de l'article 12:3 de l'Accord  sur les sauvegardes. La demande du Japon a été 
distribuée dans le document de l'OMC G/SG/108. Toutefois, l'Ukraine n'a pas répondu à cette 
demande avant de commencer à imposer des droits additionnels sur les véhicules automobiles le 13 avril 2013.  
2. La réponse de l'Ukraine n'a été reçue que le 16 avril, dans le document de l'OMC 
G/SG/108/Suppl.1, après l'imposition de droits additionnels sur les véhicules automobiles. Dans ce document, l'Ukraine a proposé de tenir les consultations "dans les locaux du Ministère à Kiev 
(Ukraine) durant le mois d'avril 2013". 
 3. Le 20 avril 2013, dans une lettre adressée à l'Ukraine, le Japon a demandé que les 
consultations se tiennent à Genève. Par la suite, le 23 avril 2013, à la réunion ordinaire du Comité G/L/1029 • G/SG/118 
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  des sauvegardes, le Japon a réitéré sa demande de tenir des consultations au titre de l'article 12:3 
à Genève, conjointement avec d'autres Membres demandant des consultations.  4. L'Ukraine a répondu à la lettre susmentionnée du Japon par une note verbale datée du 
4 juin 2013. Dans cette note, l'Ukraine a réitéré sa proposition de tenir des consultations à Kiev, 
sans préciser de date.  
5. À ce jour, l'Ukraine n'a pas tenu les consultations prescrites par l'article 12:3. 
 II. POSITION DU JAPON CONCERNANT L' IMPOSITION PAR L'UKRAINE DE DROITS 
ADDITIONNELS SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES 
1. L'Ukraine a commencé à imposer des droits additionnels sur les véhicules automobiles sans 
respecter les prescriptions rigoureuses énoncées da ns l'Accord sur les sauvegardes. Dans sa note 
verbale datée du 4 juin 2013, l'Ukraine affirme qu'elle "a ménagé des possibilités adéquates de 
consultation préalable au Japon, ainsi qu'il est indiqué à l'article 12:3 de l'Accord [sur les 
sauvegardes]". Le Japon conteste cette affirmatio n. Malgré nos demandes répétées en vue de la 
tenue de consultations au titre de l'article 12:3, aucune consultation au sens de l'article 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes n'a eu lieu à ce jour. Le Japon ne considère pas que l'Ukraine lui a 
ménagé "des possibilités adéquates de consultation préalable".  2. Si l'Ukraine veut prendre une mesure de sauvegarde à l'égard des véhicules automobiles, 
elle doit ménager des possibilités adéquates de consultation "préalable" au Japon, qui a un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateur de véhicules automobiles vers l'Ukraine. L'Ukraine a commencé à imposer des droits additionnels sur les véhicules automobiles le 13 avril sans ménager de telles 
possibilités, agissant comme si cette imposition de droits additionnels était une mesure de 
sauvegarde au titre de l'Accord sur les sauveg ardes. Cette imposition unilatérale de droits 
additionnels est clairement incompatible avec les Accords pertinents de l'OMC. Le Japon demande 
de nouveau à l'Ukraine de mettre immédiatement fin à cette imposition injustifiable de droits 
additionnels. Dans l'éventualité où l'Ukraine ne le ferait pas, le Japon envisagera de prendre les mesures nécessaires dans le cadre des Accords de l'OMC.  
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