G/SG/120  
2 juillet 2013  
(13-3451)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  IMPOSITION PAR L'AFRIQUE DU SUD D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRE VISANT LES IMPORTATIONS DE CROUSTILLES  
DE POMMES DE TERRE CONGELÉES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci-après, datée du 1er juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
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 1. Le 12 mars 2013, l'Afrique du Sud a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de 
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, qu'une enquête en matière de sauvegardes visant 
les importations de croustilles de pommes de terre congelées avait été ouverte le 8 mars 2013 (document de l'OMC G/SG/N/6/ZAF/3, daté du 13 mars 2013). 
 
2. Le 14 juin 2013, l'Afrique du Sud a présenté au Comité des sauvegardes de l'OMC une notification au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires. Il était proposé que les mesures entrent en vigueur le 1
er juillet 2013 
(document de l'OMC G/SG/N/7/ZAF/2, daté du 21 juin 2013). Dans le même document, 
l'Afrique du Sud proposait de mener des consultation s au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 
3. Ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur dans cette affaire, l'Union européenne demande la tenue de consultations avec l'Afrique du Sud au titre du paragraphe 4 de l'article 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
 4. L'Union européenne suggère que les consul tations se tiennent à Pretoria, la semaine 
commençant le 15 juillet 2013, avec la participation de représentants des autorités chargées de 
l'enquête. 
 5. Afin de fournir des éléments pour les consultations, l'Union européenne présente dans l'annexe ci ‑jointe une liste de questions. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions 
pourraient être soulevées au cours des consultations. 
 
6. L'Union européenne réserve tous ses droits au  titre de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce et de ses Annexes, y compris l'Accord sur les sauvegardes. 
 
 
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- 2 - 
  ANNEXE 
Accroissement des importations – Ar ticle 2 et article XIX:1 du GATT 
1. Veuillez indiquer dans quelle mesure les au torités chargées de l'enquête ont examiné les 
conditions relatives aux importations (par exemple les prix à l'importation, la consommation) et où 
se trouvent les éléments de preuve pertinents. 
2. Veuillez expliquer de quelle façon la baisse notable des importations entre 2008 et 2009 a 
été prise en considération au cours de l'enquête. 
3. L'article XIX:1 du GATT exige qu'il soit démontré que l'accroissement des importations fait 
suite à l'évolution imprévue des circonstances. L' Afrique du Sud a énuméré certains éléments qui 
constituaient une évolution imprévue des circonstances au point 5.b du document G/SG/N/7/ZAF/2, mais elle n'a cependant pas expliqué de quelle façon ces éléments avaient été 
identifiés et étayés. L'Afrique du Sud pourrait-elle expliquer comment cette question a été traitée 
et indiquer où figurent les éléments de preuve pertinents? 
Détermination de l'existence d'un dommage grave – Article 4  
4. Les autorités chargées de l'enquête devraient indiquer le raisonnement qu'elles ont suivi 
pour arriver à leurs déterminations de l'existence d'un dommage. Or, le document susmentionné ne donne aucun détail au sujet de l'analyse du dommage (par exemple, aucune analyse 
concernant la variation des volumes des ventes et des parts de marché). En outre, les indices 
fournis dans la demande non confidentielle ne sont pas convaincants. Veuillez expliquer de quelle façon il a été conclu à l'existence d'un dommage grave. 
5. Veuillez expliquer aussi pourquoi le cadre temporel retenu pour l'analyse des indicateurs 
relatifs au dommage (2008-2012) est différent de celui qui a été utilisé pour l'analyse des 
tendances des importations (2009-2012). 
6. Veuillez expliquer comment les autorités sud-af ricaines ont fait en sorte que l'analyse du 
dommage soit effectivement effectuée à l'échelle de la SACU. 
Application des mesures de sauvegarde – Article 5 et article 6  
7. Les autorités sud-africaines n'ont pas divulgué la façon dont le niveau des mesures 
provisoires avait été calculé. L'Afrique du Sud pourrait-elle expliquer comment elle a fait en sorte 
que les mesures soient limitées à la mesure nécessaire pour prévenir un dommage grave (conformément à l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes)? 
8. L'Afrique du Sud pourrait-elle expliquer de quelle façon il est procédé à la mise en œuvre 
des mesures à l'échelle de la SACU? 
Notification et consultation – Article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes 9. Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enquête a communiqué au Comité des 
sauvegardes tous les renseignements pertinents, y compris les éléments de preuve de l'existence 
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations et l'influence possible des produits importés par le plaignant lui-même. 
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