G/SPS/GEN/491/Add.25  
G/TBT/GEN/7/Add.25  
24 septembre  2018 
(18-5899) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
COMMUNICATION DU MEXIQUE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 20 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
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1.  Conformément aux dispositions des paragraphes 3  a) et 5  a) de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et des articles 2.9.1 et 10.3.1 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, le gouvernement mexicain fait savoir que, le 18 septembre 
de l'année en cours , le Ministère de l'économie, par l'intermédiaire de la Direction générale de la 
normalisation, a fait paraître au Journal officiel de la Fédération, en espagnol, le  Supplément du 
Programme national de normalisation pour 2018. 
2.  La Direction générale de la normalisation du Ministère de l'économie fait fonction de s ecrétariat 
technique de la Commission nationale de normalisation en vertu de l' article 61 -A de la Loi fédérale 
sur la métrologie et la normalisation , des articles 55, 56, 57 et 58 du Règlement de la Loi fédérale 
sur la métrologie et la normalisation  et des paragraphes VIII, XII et XXV  de l'article 22  du Règlement 
intérieur du Ministère de l'économie. Considérant  que l' invitation à  la production de biens et de la 
prestation de service s de plus en plus efficaces et de meilleur e qualité et, par conséquent, plus 
compétitifs sur le marché national et international, fait partie  des objectifs visant à stimuler  les 
différents secteur s de l'industrie et du commerce sur le s plans économique et technologique ; 
3.  Que le Programme national de normalisation et son Supplément sont les instruments les plus 
adaptés pour planifier, éclairer et coordonner les activités de normalisation nationale, tant à 
caractère  obligatoire que  volontaire , raison pour laquelle l'objectif recherché est de faire de  ce 
programme un véritable instrument d'information et de diffusion auprès du pub lic en matière de 
normalisation;  
4.  Toutes les normes et tous les règlements techniques ainsi que les mesures sanitaire s et 
phytosanitaires qui seront élaborés, modifiés ou supprimés sur la base de ce  programme seront 
publiés en temps utile au Journal officiel de la Fédération  pour être portés à la connaissance du 
public et, le cas échéant, notifiés au Secrétariat de l'Org anisation mondiale du commerce par 
l'intermédiaire du Répertoire central des notifications, conformément aux dispositions sur la 
transparence énoncées dans  l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord sur 
l'application des mesur es sanitair es et phytosanitaire s, respectivement.  
5.  La présente communication  est soumise  à des fins de transparence  pour que les Membres soient 
mieux informés du processus de réglementation en vigueur au Mexique.  
6.  Le Supplément du Programme national de normalisation pour 201 8 pourra être consulté dans la 
langue originale auprès du Service national de l'information ( normasomc@economia.gob.mx , 
sofia.pacheco@economia.gob .mx, jose.ramosr@economia.gob.mx ) ou via le lien Internet suivant:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5538196&fecha=18/09/2018 . 
 
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