G/TBT/N/EU/298  
6 juillet 2015  
(15-3475)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation refusing to authorise certain health claims made on foods, other than those referring to the reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet 
de règlement de la Commission concernant le refus d'autorisation de certaines allégations 
de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la 
réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants), 4 pages 
+ 2 pages d'annexe, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé 
des enfants, conformément à l'article 18, paragraphe 5 du Règlement (CE) n° 1924/2006 
du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à 
certaines allégations de santé mentionnées au point 6, qui ont fait l'objet d'une évaluation 
défavorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Par conséquent, les 
allégations de santé incluses dans ce règlement de la Commission ne remplissent pas les conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 1924/2006 et leur utilisation avec des 
denrées alimentaires ne sera pas autorisée car l'EFSA a déterminé qu'elles ne sont pas 
scientifiquement fondées. 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/EU/298 
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  8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: février 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2611_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2611_01_e.pdf