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9 mai 2016  
(16-2533)  Page: 1/3  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
SEYCHELLES: LOI DE 2014 SUR LE DROIT D'AUTEUR 
Membre 
présentant la notification S
EYCHELLES  
Précisions sur le texte juridique notifié 
Intitulé The "Copyright Act, 2014"  (Loi de 2014 sur le droit d'auteur) 
Objet Droit d'auteur et droits connexes, moyens de faire respecter les droits 
Nature de la 
notification  Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle  
  Autre loi ou réglementation 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/SYC/16_1752_00_e.pdf 
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Référence(s) de la 
(des) 
notification(s) 
précédente(s) Sans objet 
Brève description du texte juridique notifié 
 
La Loi de 2014 sur le droit d'auteur a été adoptée par suite de l'abrogation de la Loi de 1984 sur le 
droit d'auteur, qu'elle remplace. 
 
Les dispositions de cette loi s'appliquent aux œuvres, exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion créés avant ou après son entrée en vigueur, sous réserve que la période de 
protection ne soit pas arrivée à expiration en vertu de la législation des Seychelles ou de la 
législation du pays d'origine de ces œuvres, exécutions, phonogrammes ou émissions de radiodiffusion, lesquels sont protégés en application d'un traité international auquel la République des Seychelles est partie. 
 
La Loi de 2014 sur le droit d'auteur prévoit la protection d'une œuvre admissible par un droit exclusif conféré à l'auteur ou à une autre personne  pour la durée de vie de l'auteur plus 50 ans, 
aux Seychelles et en tout autre lieu du monde; cette protection porte sur la copie, la reproduction, 
la communication publique ou la radiodi ffusion de tout ou partie de l'œuvre. IP/N/1/SYC/1 • IP/N/1/SYC/C/1 • IP/N/1/SYC/E/1 
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  Les œuvres admissibles sont les suivantes: œuvres littéraires, musicales et artistiques, exécutions 
d'œuvres littéraires ou musicales, films, enregistrements sonores et émissions de radiodiffusion.  
La Loi de 2014 sur le droit d'auteur prévoit au ssi la protection des programmes informatiques 
d'ordinateur (qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet) et des compilations de données (qu'elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre 
forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles). 
Prévention d'un usage abusif des droits de propriété intellectuelle 
 
Les dispositions pertinentes sont incorporées dans l'article 31 de la Loi de 2014 sur le droit 
d'auteur qui vise à empêcher l'usage abusif potentiel des droits de propriété intellectuelle (DPI).  Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 
Des dispositions relatives aux procédures et me sures correctives administratives, aux mesures 
provisoires et aux mesures spéciales à la frontièr e, requises par l'Accord sur les ADPIC, sont 
incorporées dans la législation des Seychelles sur la propriété intellectuelle, à savoir la Loi de 2014 
sur le droit d'auteur et la Loi de 2014 sur la propriété industrielle.  
En vertu du Code civil des Seychelles, la violation des droits exclusifs du titulaire d'un droit 
d'auteur, d'une marque de fabrique ou de commerce, ou d'un brevet met en cause la 
responsabilité civile du contrevenant, entraînant l'indemnisation des dommages subis par le titulaire et la prohibition immédiate de l'usage illicite de ces droits. 
 
Le terme "prohibition" vise uniquement les prohibitions sur le territoire des Seychelles.  
Toute infraction aux droits de propriété intellectu elle peut donner lieu: I) à sommation par la Cour 
suprême de cesser l'infraction. Les mesures correctives prévues dans le Code civil des Seychelles sont accessibles aux Seychellois et aux ressortissants étrangers. 
 
Mesures judiciaires provisoires  La Loi de 2014 sur le droit d'auteur et la Loi de  2014 sur la propriété industrielle contiennent des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les mesures provisoires. 
 Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
 
Les dispositions pertinentes de la Loi de 2014 sur le  droit d'auteur et du chapitre 13 du Règlement 
douanier de 2014 (consolidation), c'est-à-dire le Règlement douanier de 2014 (mesures à la 
frontière) couvrent des mesures à la frontière liées à la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  Procédures pénales 
 
La Loi de 2014 sur le droit d'auteur comprend des dispositions relatives aux sanctions pénales en cas d'atteinte au droit d'auteur. La Loi de 2014 su r le droit d'auteur prévoit des amendes allant 
jusqu'à 50 000 roupies et/ou des peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans. 
 Procédures et mesures correctives admini stratives non mentionnées précédemment 
 
La Loi de 2014 sur le droit d'auteur et la Loi de  2014 sur la propriété industrielle contiennent des 
dispositions spécifiques concernant les procédures et mesures correctives administratives et sont pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC.  
Langue(s) du 
texte notifié Anglais 
Date d'adoption 21 avril 2014 
Entrée en vigueur 21 avril 2014 IP/N/1/SYC/1 • IP/N/1/SYC/C/1 • IP/N/1/SYC/E/1 
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  Précisions sur la notification 
Date de 
présentation de la 
notification  24 mars 2016 
Autres 
renseignements http://www.seychellestradeportal.gov.sc/ content/publications/copyright-act 
 
Organisme ou 
autorité responsable The Attorney General's Office 
National House Mont Fleuri 
Mahé 
République des Seychelles  
Téléphone:  +248 438 3000