WT/REG/W/82  
25 avril 2014  
(14-2525)  Page: 1/5  
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  LISTE DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX DEVANT FAIRE  
L'OBJET DE RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE  
DU PARAGRAPHE 15 DU MÉCANISME  
POUR LA TRANSPARENCE DES ACR 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
1.1.  Les parties aux ACR notifiés au GATT/à l'OMC1 doivent présenter un "rapport sur la mise en 
œuvre" à l'expiration de la période de transition prévue dans l'ACR. Cette obligation est énoncée 
au paragraphe 15 de la section D du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux  (WT/L/671, ci-après "le MT"), comme suit: 
"D. Notifications ultérieures et présentation de rapports 
14.  (…) 
15.  À la fin de la période de mise en œuvre d' un ACR, les parties présenteront à l'OMC un bref 
rapport écrit sur la réalisation des engagements de  libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a 
été notifié initialement. 
16.  Sur demande, l'organe pertinent de l'OM C ménagera une possibili té adéquate d'échange 
de vues sur les communications présenté es au titre des paragraphes 14 et 15. 
17.  Les communications présentées au titre des paragraphes 14 et 15 seront mises à 
disposition dans les moindres délais sur le site Web de l'OMC, et un résumé sera distribué périodiquement par le Secrétariat de l'OMC aux Membres." 
1.2.  À sa 72ème session, tenue le 8 avril 2014, le Comité des accords commerciaux régionaux a 
pris note des déclarations ci-après de son Président: 
"Je rappelle l'obligation énoncée au paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence, selon 
laquelle, je cite, "[à] la fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront à l'OMC un bref rapport écrit sur la réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans 
l'ACR tel qu'il a été notifié initialement". En conséquence, j'appelle tous les Membres à honorer cette obligation et, dans  un esprit de pragmatisme, à prés enter les rapports sur la mise en 
œuvre sous la forme qu'ils considéreront comm e appropriée. Nous disposons déjà d'un exemple 
sous la forme du rapport UE-Chili, et les parties audit accord ont informé le Secrétariat qu'elles souhaitaient que le modèle de rapport soit publié  en tant que rapport officiel sur la mise en 
œuvre. Nous disposons également du plan fourni par le Secrétariat (les délégations peuvent se 
référer à ce propos aux docume nts JOB/REG/1, JOB/REG/3 et JOB/REG/4). Étant donné que le 
but de ces rapports sur la mise en œuvre est d'ac croître la transparence de la mise en œuvre de 
l'Accord, la forme a moins d'importance que le fond. L'annexe 1 du document JOB/REG/3 
contient une liste détaillée de tous les ACR, dans laquelle figurent les date s de fin de la période 
de mise en œuvre, et je demande au Secrétariat de continuer à actualiser cette liste et de la distribuer sur une base annuelle. Le Secrétariat est également prêt à apporter son aide sur toute 
autre question technique à laquelle les Membres pourront être confrontés  à l'occasion de ce 
processus. … J'invite les Membres qui se trouvent dans cette situation à commencer à procéder à leurs notifications au titre du paragraphe 15 du  Mécanisme pour la transparence de la manière 
                                               
1 En ce qui concerne les ACR notifiés avant la Déci sion sur le MT, au titre: i) du paragraphe 22 a) 
s'agissant des ACR pour lesquels un rapport avait été adopté par le Conseil du GATT de 1947 et/ou des ACR 
notifiés au GATT de 1947 au titre de la Clause d'habili tation; ii) du paragraphe 22 b) s'agissant des ACR pour 
lesquels un résumé factuel a été élaboré/est en cours d'élab oration; et iii) du paragr aphe 22 c) s'agissant de 
tous les autres ACR notifiés avant le 14 décembre 2006. WT/REG/W/82 
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  qui leur paraîtra appropriée et à demander l'aide  dont ils auront besoin au Secrétariat. Cette 
procédure constituait une étape im portante des travaux du Comité."2 
1.3.  La liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre, qui contient également 
l'année marquant la fin de la période de mise  en œuvre, sera mise à jour annuellement. 
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX DEVANT FAIRE  
L'OBJET DE RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE3 
LISTE MISE À JOUR AU 14 AVRIL 2014 
 
Le 14 avril 2014, l'échéance pour la présentation des rapports sur la mise en œuvre de 
114 ACR est déjà passée; en outre, la période de mise en œuvre de 10 ACR prendra fin en 2014. 
Parmi les autres ACR, 36 verront leur période de mise en œuvre s'achever dans les 5 prochaines années et 68, après ce délai. Enfin, il existe un AC R pour lequel on ne connaît pas la date de fin de 
la période de mise en œuvre. 
 
ACR pour lesquels l'échéance pour la présentation des rapports sur la mise en œuvre est 
déjà passée (114) 
Arménie – Kazakhstan, M, 2001 Îles Féroé – Suisse, M, 1995  
Arménie – Moldova, M, 1995 Géorgie – Arménie, M, 1998  Arménie – Fédération de Russie, M, 1993 Géorgie – Azerbaïdjan, M, 1996 Arménie – Turkménistan, M, 1996 Géorgie – Kazakhstan, M, 1999 Arménie – Ukraine, M, 1996  Géorgie – Fédération de Russie, M, 1994 Australie – Nouvelle-Zélande (ANZCERTA),  
M et S, 1995  Géorgie – Turkménistan, M, 2000 
Australie – Papouasie-Nouvelle-Guinée, M, 1977 Géorgie – Ukraine, M, 1996  
Canada – Israël, M, 1999 Conseil de coopération du Golfe (CCG)
4, M, 2007 
CARICOM4, M et S, 20065 Islande – Îles Féroé, M et S, 2006 
Marché commun centraméricain, M, 1965 Inde – Singapour4, M et S, 2009 
ALEEC 2006, M, 2008 Israël – Mexique, M, 2005 
Chili – Colombie, M et S, 2012 République kirghize – Arménie, M, 1995  Chili – Mexique, M et S, 2006 Républiq ue kirghize – Kazakhstan, M, 1995 
Chine – Singapour
4, M et S, 2010 République kirghize – Moldova, M, 1996  
Zone économique commune, M, 2004 République kirghize – Fédération de Russie, M, 1993 Communauté d'États indépendants (CEI)
6, M, 1994 République kirghize – Ukraine, M, 1998  
République dominicaine – Amérique centrale,  
M et S, 2004 République kirghize – Ouzbékistan, M, 1998 
Traité CEE, M et S, 1970 Mexique – Uruguay, M et S, 2013 
Élargissement de l'UE-94, M, 1978 Nouvelle-Zélande – Singapour, M et S, 2001  
Élargissement de l'UE-10, M, 1986 ALENA, M et S, 2008 Élargissement de l'UE-12
4, M, 1996 Pakistan – Chine, M et S, 2012 
Élargissement de l'UE-15, M et S, 2005 Panama – Taipei chinois, M et S, 2013 Élargissement de l'UE-25
4, M et S, 2009 Panama – El Salvador (Panama – Amérique centrale), 
M et S, 2013 Élargissement de l'UE-27, M et S, 2013 
UE – Albanie4, M et S, 2011 Panama – Guatemala (Panama – Amérique centrale), 
M et S, 2013 UE – Andorre4, M, 1996 
                                               
2 Paragraphes 2.5 à 2.10 du document WT/REG/M/72. 
3 Cette liste ne concerne que les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS. L'année mentionnée dans la list e indique la fin de la période de mi se en œuvre; en cas d'inexactitude, 
les Membres sont invités à contacter le Secrétariat. 
4 Les périodes de transition ne sont pas les mêmes po ur les différentes parties à l'ACR; seule la période 
de transition la plus longue est indiquée ici. 
5 2006 pour les aspects relatifs aux services, 1985 pour le tarif extérieur commun. 
6 Malgré l'entrée en vigueur du Tr aité établissant une zone de libre-échange entre les membres de la 
CEI en septembre 2012, cet accord reste en vigueur pour l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Turkménistan et l'Ouzbékistan. WT/REG/W/82 
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  ACR pour lesquels l'échéance pour la présentation des rapports sur la mise en œuvre 
est déjà passée (114) (suite)  
UE – Bosnie-Herzégovine, M, 2013 Panama – Nicaragua (Panama – Amérique centrale), 
M et S, 2013 UE – Chili, M et S, 2013 
UE – Îles Féroé, M, 1997 Zone panarabe de libre-échange (PAFTA), M, 2005 UE – ERYM
4, M et S, 2011 Fédération de Russie – Azerbaïdjan, M, 1993 
UE – Islande4, M, 1984  Fédération de Russie – Bélarus, M, 1993 
UE – Israël, M, 2000  Fédération de Russie – Kazakhstan, M, 1993 
UE – Jordanie4, M, 2013 Fédération de Russie – République de Moldova,  
M, 1993 
UE – Mexique, M et S, 2010 Fédération de Russie – Serbie, M, 2010 UE – Monténégro
4, M et S, 2013 Fédération de Russie – Tadjikistan, M, 1993 
UE – Maroc4, M, 2011 Fédération de Russie – Turkménistan, M, 1993 
UE – Norvège4, M, 1984 Fédération de Russie – Ouzbékistan, M, 1993 
UE – Pays et territoires d'outre-mer, M, 1971 Singapour – Australie, M et S, 2003  UE – Autorité palestinienne
4, M, 2002 Union douanière d'Afrique australe (SACU), M, 2004 
UE – Saint-Marin, M, 2002 Marché commun du Sud (MERCOSUR), S, 2006 UE – Afrique du Sud
4, M, 2012 Turquie – Albanie4, M, 2013 
UE – Suisse – Liechtenstein4, M, 1984  Turquie – Bosnie-Herzégovine4, M, 2007 
UE – Syrie, M, 1980  Turquie – ERYM, M, 2008 UE – Tunisie
4, M, 2009 Turquie – Géorgie, M, 2008  
UE – Turquie, M, 1996  Turquie – Israël, M, 2000 AELE, M et S, 1966 Turquie – Autorité palestinienne, M, 2005 AELE – Albanie
4, M, 2010  Ukraine – Azerbaïdjan, M, 1996 
AELE – Chili4, M et S, 2010 Ukraine – Bélarus, M, 2006 
AELE – ERYM4, M, 2011 Ukraine – ERYM4, M, 2010 
AELE – Hong Kong, Chine, M et S, 2012 Ukraine – Kazakhstan, M, 1998 AELE – Israël
4, M, 2003 Ukraine – Moldova4, M, 2008 
AELE – Mexique4, M et S, 2011 Ukraine – Monténégro, M et S, 2013 
AELE – Maroc4, M, 2011 Ukraine – Fédération de Russie, M, 1994 
AELE – Autorité palestinienne4, M, 2004 Ukraine – Tadjikistan, M, 2002 
AELE – Singapour, M et S, 2003  Ukraine – Ouzbékistan, M, 1996 AELE – Turquie
4, M, 1996  Ukraine – Turkménistan, M, 1995 
Adhésion de l'Islande à l'AELE4, M, 1980 États-Unis – Israël, M, 1995  
Espace économique européen (EEE), S, 1994 États-Unis – Jordanie, M et S, 2010 
Îles Féroé – Norvège, M, 1993  
 
ACR dont la période de mise en œuvre s'achève en 2014 (10) 
Canada – Chili4, M et S AELE – Serbie4, M 
Chili – Costa Rica (Chili – Amérique centrale),  
M et S UE – Serbie4, M et S 
Chine – Hong Kong, Chine, M et S7 Jordanie – Singapour4, M et S 
Chine – Macao, Chine, M et S7 Turquie – Tunisie4, M 
AELE – Jordanie4, M États-Unis – Singapour4, M et S 
 
ACR dont la période de mise en œuvre s'achève en 2015 (14) 
Australie – Chili, M et S Pakistan – Malaisie4, S  
Chili – Chine, M et S Fédération de  Russie – Bélarus – Kazakhstan, M 
Communauté d'Afrique de l'Est (C AE), S Communauté de développe ment de l'Afrique australe 
(SADC)4, M 
AELE – Liban4, M Turquie – Monténégro4, M, 2015 
AELE – SACU4, M Turquie – Maroc4, M 
                                               
7 Fin de la période de mise en œuvre du dernier suppl ément. Depuis l'entrée en  vigueur de l'Accord en 
2003, des suppléments annuels ont modifié la date initialement prévue pour la fin de la période de mise en œuvre. WT/REG/W/82 
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  ACR dont la période de mise en œu vre s'achève en 2015 (14) (suite)  
UE – Liban4, M Turquie – Serbie4, M 
Japon – Mexique, M et S États-Unis – Bahreïn, M et S 
 
ACR dont la période de mise en œuvre s'achève en 2016 (10) 
Canada – Costa Rica4, M Corée, République de – Singapour4, M et S 
Canada – Jordanie4, M Nouvelle-Zélande – Malaisie, M et S 
Chili – Malaisie4, M Panama – Singapour4, M et S 
AELE – Corée, République de4, M et S Pérou – Chili, M et S 
Hong Kong, Chine – Nouvelle-Zélande4, M et S États-Unis – Chili, M et S 
 
ACR dont la période de mise en œuvre s'achève en 2017 (5) 
Chili – El Salvador (Chili – Amérique centrale)4,  
M et S Partenariat économique stratégique transpacifique4, 
M et S 
Chili – Honduras (Chili – Amérique centrale)4,  
M et S Turquie – Chili4, M 
UE – Algérie4, M  
 
ACR dont la période de mise en œuvre s'achève en 2018 (3) 
AELE – Monténégro4, M États-Unis – Oman, M et S Turquie – Syrie4, M 
 
ACR dont la période de mise en œu vre s'achève en 2019 ou après (72) 
 2019  2025 
Chine – Nouvelle-Zélande4, M et S ASEAN – Australie – Nouvelle-Zélande4, M et S 
UE – Égypte4, M Canada – Pérou4, M et S 
Inde – Malaisie, S  Chine – Costa Rica, M et S 
Corée, République de – Inde4, M et S Accord de libre-échan ge États-Unis – République 
dominicaine/Amérique centrale (ALEAC-RD)4, M et S 
 2020 Nouvelle-Zélande – Taipei chinois4, M et S 
ASEAN – Chine4, S  Pérou – Singapour4, M et S 
Colombie – Mexique48, M et S Thaïlande – Australie4, M et S 
AELE – Égypte4, M États-Unis – Pérou, M et S 
Guatemala – Taipei chinois, M et S  2026 
Corée, République de – Chili4, M et S ASEAN – Japon4, M 
Thaïlande – Nouvelle-Zélande4, M et S Chili – Nicaragua (Chili – Amérique centrale)4, M et S 
Traité établissant une zo ne de libre-échange  
entre les membres de la CEIb, M Inde – Japon4, M et S 
 2021 Japon – Viet Nam4, M et S 
Japon – Malaisie, M et S Malaisie – Australie4, M et S 
 2022  Panama – Costa Rica (Panama – Amérique centrale)4, 
M et S 
Chili – Japon, M et S Panama – Honduras (Panama – Amérique centrale),  
M et S 
Costa Rica – Singapour4, M et S Pérou – Chine4, M et S 
AELE – Ukraine4, M et S  2027 
APE intérimaire UE – Afrique orientale et australe4, 
 M Costa Rica – Pérou, M et S 
Japon – Singapour4,9, M et S AELE – Colombie4, M et S 
Japon – Thaïlande4, M et S AELE – Pérou4, M 
Mexique – Amérique centrale4, M et S El Salvador et Honduras – Taipei chinois4, M et S 
Nicaragua – Taipei chinois, M et S UE – Amérique centrale4, M et S 
Panama – Chili4, M et S Japon – Pérou, M et S 
Turquie – Jordanie4, M Pérou – Corée, République de4, M et S 
                                               
8 2020 marque la fin de la période de mise en œuvre prévue dans le protocole signé en 2010; au 
départ, la période de mise en œuvre devait s'achever en 2007. 
9 2022 marque la fin de la période de mise en œuvre prévue dans le protocole signé en 2007; au 
départ, la période de mise en œuvre devait s'achever en 2010. WT/REG/W/82 
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  ACR dont la période de mise en œuvre s'achève en 2019 ou après (72) (suite)  
Turquie – Maurice4, M  2029 
 2023 Colombie – Triangle du Nord (El Salvador, Guatemala, 
Honduras)4, M et S 
Brunéi Darussalam - Japon4, M et S Chili – Guatemala (Chili – Amérique centrale)4, M et S 
AELE – Tunisie4, M Panama – Pérou, M et S 
UE – Cameroun4, M  2030 
UE – Côte d'Ivoire4, M États-Unis – Colombie4, M et S 
Élargissement de l'UE-28, M et S États-Unis – Maroc4, M et S 
Union européenne – 
Papouasie-Nouvelle-Guinée/Fidji4, M  2031 
Japon – Indonésie, M et S Canada – Panama4, M et S 
Japon – Philippines4, M et S UE – Colombie et Pérou4, M et S 
Corée, République de – Turquie,  M UE – Corée, République de4, M et S 
Pérou – Mexique, M et S Corée, République de – États-Unis4, M et S 
États-Unis – Australie4, M et S États-Unis – Panama4, M et S 
 2024  2032 
ASEAN – Corée, République de, M et S Canada – Colombie4, M et S 
AELE – Canada4, M  2033 
Japon – Suisse4, M et S APE UE – États du CARIFORUM4, M et S 
 
ACR pour lesquels on ne connaît  pas la date de fin de la période de mise en œuvre (1) 
Communauté économique eurasienne (EURASEC), M 
 
Notes: 
 
Pour les accords conclus par l'AELE, la période de transiti on comprend celle qui est prévue pour les produits de 
l'agriculture et de la pêche. M Aspects relatifs aux marchandises. S Aspects relatifs aux services. 
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