G/VAL/W/322  
10 janvier  2019 
(19-0143) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ARTICLE 22 D E L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
NIGÉRIA  
Réponses du Nigéria aux questions du  Canada  
figurant dans le document G/VAL/W/176  
La communication ci-après, datée du 3 1 décembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nigéria . 
 
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Le Canada voudrait remercier le Nigéria pour la notification de sa législation figurant dans le 
document G/VAL/N/1/NGA/1 et pour ses réponses à  la liste de questions figurant dans le document 
G/VAL/N/2/NGA/1 . Nous aimerions obtenir de plus amples éclaircissements en ce qui concerne les 
domaines ci -après : 
1. G/VAL/N/1/NGA/1 – Liste de questions – Question n° 2  
 
La réponse fournie indique que le paragraphe 8 de la Loi nigériane de 2003 portant 
modification de la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise satisfait aux 
prescriptions de l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane, aux termes duquel, "à 
la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles  5 et 6 sera inversé" . Les 
paragraphes 8 1), 2) et 3) de l'Annexe  1 de la Loi de 2003 portant modification de la Loi 
sur la gestion des droits de douane et d'accise, tels qu'ils ont été comm uniqués par le 
Nigéria, prévoient un processus selon lequel l'Administration des douanes examinera la 
demande présentée en ce sens par l'acquéreur des marchandises, tout en ayant le pouvoir 
de la rejeter, et selon lequel " sa décision  concernant cette quest ion sera définitive ". En 
l'absence d'une dérogation telle que celle prévue par le paragraphe  3 de l'Annexe  III de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, cette disposition est incompatible avec l'Accord ; elle 
ne facilite pas les échanges, elle n'est pas trans parente et elle est contraire aux 
dispositions de l'article  11 en matière d'appel . Le Nigéria demandera -t-il une dérogation ? 
Dans la négative, comment le Nigéria mettra -t-il sa législation en conformité avec les 
articles 4 et 11 de l'Accord sur l'évaluatio n en douane?  
Réponse  
Les points ci -dessus sont formulé s sur la base des deux questions soulevées . Il sera donc répondu 
aux questions  sur la base des points concernant la violation des articles  4 et 5 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane par les dispositi ons des paragraphes 8 1), 2) et 3) de la Loi . 
i. Oui, le paragraphe 8 de la Loi nigériane  sur la gestion des droits de douane et d'accise satisfait 
à la prescription de  l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane selon laquelle  "à la 
demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé ". Le 
paragraphe  8 2) de la Loi prévoit ce qui suit : "Après réception d'une demande présentée par 
écrit par l'acheteur par application de l'alinéa  1) du présent paragraphe, l'Administ ration des 
douanes … modifiera …  l'ordre d'application des méthodes d'évaluation et communiquera [sa 
décision] à l'acheteur …"  G/VAL/W/322  
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  ii. Non, le Nigéria  n'a pas besoin d'une  dérogation au titre de  l'application des paragraphes 8 1), 
2) et 3) , lorsque  l'Administratio n des douanes rejette une demande de l'ach eteur des 
marchandises et que "s a décision concernant  cette question [est] définitive" . L'article 16 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane énonce l'obligation qui incombe à l'Administration des 
douanes au titre d' une telle décision : "Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le 
droit de se faire remettre par l'administration des douanes du pays d'importation une 
explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui 
aura été déterminée ." Le paragraphe 8 3) de la Loi prévoit  que l'Administration des douanes 
"communiqu [e] sa décision à l'acheteur ". Le paragraphe 8 4) prévoit  quant à lui la protection 
du droit de l'acheteur à une audience  équitable et à la transparence , et dispose  ce qui suit : 
"Tout acheteur aura le droit, s'il en fait la demande par écrit à l'Administration des douanes, 
d'obtenir de la part de celle -ci ... une explication par écrit concernant la façon dont la valeur 
en douane des marchandises qu'il a imp ortées au Nigéria a été déterminée ." En outre , le 
paragraphe 12 3) de la Loi prévoit que  la décision de l'Administration des douanes doit être 
consignée  par écrit à des fins de transparence pour éviter que l'Administration des douanes 
n'adopte "une conduit e injuste et des procédures vexatoires " contr e l'importateur, et dispose 
ce qui suit : "Lorsqu'une décision finale aura été prise, l'Administration des douanes la fera 
connaître par écrit à l'acheteur, ainsi que les raisons qui l'ont motivée ." 
iii. Non, le paragraphe 8  3) n'est pas contraire aux  dispositions de l'article 11  en matière d'appel , 
puisqu 'il garantit l'équité, la transparence et l'utilisation de  renseignements vérifiables qui 
permettent à l'acheteur de contester la décision de l'Administration de s douanes au moyen 
d'un appel n'entraînant aucune pénalité , y compris devant une instance  judiciaire – une 
institution neutre , au titre du paragraphe 13 de la Loi.  
Les paragraphes 1) à 5) de l'article 13 de la Loi prévoi ent la possibilité de faire  "appel ": si un 
acheteur ou l'agent de celui -ci n'est pas satisfait de l'évaluation en douane des marchandises 
qu'il a importées , il peut faire appel au près du  contrôleur régional des douanes en charge de 
la région dans laquelle l'évaluation a eu lieu . Si nécessair e, l'acheteur peut également faire 
appel auprès du contrôleur général des douanes , ou engager une action en justice, comme 
expliqué ci -après : 
Paragraph e 13 1): "Si un acheteur, ou l'agent de celui -ci, n'est pas satisfait de 
l'évaluation en douane des marchandises qu'il a importées, il peut, dans les sept jours 
suivant la date à laquelle il a pris connaissance de l'évaluation, faire appel auprès du 
contrôleur régional des douanes en charge de la région dans laquelle l'évaluation a eu 
lieu en indiquant l a raison de cet appel."  
Paragraph e 13 3): "Dans les cas où l'acheteur ou son agent n'est pas satisfait de la 
décision du contrôleur régional des douanes, il peut, dans un délai de 14 jours suivant 
la réception de la décision, faire appel au contrôleur géné ral des douanes."  
Paragraph e 13 5): "Si un acheteur ou son agent n'est pas satisfait de la décision du 
contrôleur général, il peut, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il a pris 
connaissance de la décision, engager une action devant un tri bunal ." 
Compte tenu des dispositions et de l'analyse qui précèdent, qui interprètent les dispositions 
de la Loi et de l'Accord sur l'évaluation en douane dans leur ensemble plutôt que séparément, 
une dérogation n'est pas nécessaire  au titre  du paragraphe  8 de la Loi sur la gestion des droits 
de douane et d'accise . De plus, l a législation nigériane  est également conforme aux articles 4 
et 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
2. G/VAL/N/2/NGA/1  – Liste de questions – Question n° 8  
 
L'article 10 de l'Accord  sur l'évaluation en douane prescrit que : "[t]ous les 
renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement 
confidentiels par les autorités co ncernées qui ne les divulgueront pas ..., sauf dans la 
mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires" . 
Dans la réponse du Nigéria à la question n° 8, il est indiqué que le paragraphe  11 de 
l'Annexe  1 de la Loi d e 2003 portant modification de la Loi sur la gestion des droits de G/VAL/W/322  
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  douane et d'accise satisfait à cette prescription . Le paragraphe  11 c) prévoit la divulgation 
de renseignements confidentiels "dans la mesure nécessaire pour que  l'Administration 
des douane s s'assure de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation , pièce  ou 
déclaration présenté e aux fins d e l'évaluation en douane" . Cela autorise l'Administration 
des douanes à divulguer des renseignements obtenus d'un importateur et à les utiliser au 
détriment d'un autre . Cela constitue un manquement à l'obligation de confidentialité 
énoncée dans l'article  10 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Le Nigéria pourrait -il 
apporter de plus amples éclaircissements sur ce qu'il compte faire pour se conform er à 
l'article  10? 
Réponse  
Non, le paragraphe 11 c) de la Loi n'enfreint  pas la prescription  énoncée à l'article 10 de l'Accord 
sur l'évaluation e n douane, car cet article  ne restreint  pas le s droits des administrations des douanes 
de s'assurer,  au moyen d 'un processus légal, équitable et transparent , de la véracité  ou de 
l'exactitude de toute déclaration présentée aux fins d e l'évaluation en douane . Cette position est 
étayée  par l'article 17 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
L'article 17 dispose ce qui suit : "Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme 
restreignant ou contestant les droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité 
ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en 
douane ." Ainsi, l'article 17 confirme que les autori tés douanières ont le droit de "s'assurer de la 
véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration " pour appuyer une intervention 
au titre d u paragraphe 11 c) de la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise.  
Tandis que  le Nigéria  veille à ce que sa législation soit conforme aux dispositions des Accords de 
l'OMC, il est important que le Canada note que toute ambiguïté qui pourrait ressortir du  
paragraphe  11 c) de la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise a été atténuée dans la Loi 
révisée de 2013 sur l'Administration des douanes nigériane s. L'article 75 1) (Appels relatifs aux 
différend s en matière d'évaluation en douane – Divulgation de renseignemen ts confidentiels) de la 
Loi révisée, qui n'est pas encore applicable, reprend  mot pour mot  le libellé de  l'article 10 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane . La Loi révisée fait l'objet d'un nouveau débat et de consultations à 
l'Assemblée nationale d u Nigéria en vue de satisfaire aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges , intitulé "Possibilité de présenter des observations, renseignements avant 
l'entrée en vigueur et consultations" . Le cas échéant, la Loi révisée lèvera toute ambiguïté de la 
législation  en vigueur, puisqu'elle dispose ce qui suit : "Tous les renseignements qui seraient de 
nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, 
seront traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées qui ne les divulgueront 
pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans 
la mesure où elles pourraient le faire dans le cadre de procédures judiciaires. " 
3. G/VAL/N/1 /NGA/1  – Notification – Paragraphes 2 2) b) et 3  2) b) 
 
S'agissant de la valeur transactionnelle de marchandises identiques o u similaires, les 
paragraphes  2 2) b) et 3 2) b) de la loi nigériane exigent que la valeur la plus élevée soit 
utilisée lorsque dif férentes valeurs sont possibles . Cela est contraire à l'Accord sur 
l'évaluation en douane, puisque l'article 2:3 et l'article 3:3 prescrivent que la valeur la 
plus basse sera utilisée . Le Nigéria peut -il indiquer ce qu'il compte faire pour se conformer 
à l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
Oui, la Loi révisée de 2013 sur l'Administration des douanes nigériane s prévoit une  mise en 
conformité avec les articles pertinents de l'Accord sur l'évaluation en douane . L'article 69 3) de la 
Loi révisée dispose  ce qui suit : "Lorsque plus d'une valeur transactionnelle de marchandises 
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer 
la valeur en douane des marchandises importées ." L'article 70 3) dispose qu ant à lui ce qui suit : 
"Lorsque plus d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on se référera 
à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées ." G/VAL/W/322  
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  Comme indiqué plus haut, la Loi révisée est au stade du processus prévu par  l'article 2 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges à des fins d'équité, de transparence et d' acceptabilité par les parties 
prenantes  concerné es qui pourraient être affecté es. 
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