G/VAL/N/1/HND/1  
6 novembre 2014  
(14-6460)  Page: 1/4  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
HONDURAS  
La communication ci-après, datée du 13 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras. 
 
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RÉSOLUTION N° 223-2008 (COMIECO-XLIX) 
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
CONSIDÉRANT: 
Que le Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA ) fait partie intégrante du régime tarifaire et 
douanier centraméricain établi aux articles 1
er et 3 de la Convention sur le régime tarifaire et 
douanier centraméricain; 
Que, par la Résolution n° 85-2002 du 19 juin 2002, le Conseil tarifaire et douanier centraméricain 
a approuvé des modifications du Code douanier uniforme centraméricain; 
Que, conformément à l'article 3 du Protocol e portant modification du CAUCA, signé le 
7 janvier 1993, et à l'article 38 du Protocole de Guatemala, le Conseil est habilité à approuver et à 
mettre en vigueur les modifications que peut nécessiter le CAUCA; 
Que l'engagement d'adopter un code douanier uniforme centraméricain est énoncé à l'article XXIX 
du Traité général d'intégration économique, s'agi ssant d'un instrument connexe essentiel à la mise 
en place et à l'avancement du processus d'intégration économique de l'Amérique centrale; 
Que, conformément aux articles 6 et 7 de la Convention sur le régime tarifaire et douanier 
centraméricain, le Conseil des ministres de l'intégration économique (COMIECO) est chargé de 
diriger et d'administrer le régime tarifaire et douanier centraméricain et est habilité à adopter les 
décisions nécessaires au fonctionnement du régime; 
Que, conformément aux articles 38, 39 et 55 du Protocole annexé au Traité général d'intégration 
économique de l'Amérique centrale – Protocole de Guatemala –, modifié par l'amendement du 
27 février 2002, le Conseil des ministres de l'intégration économique (COMIECO) est compétent 
pour connaître des questions relatives à l'intégration économique de l'Amérique centrale et qu'à ce titre il lui appartient d'approuver les actes administratifs du sous-système économique; 
PAR CONSÉQUENT: 
En application des articles 1
er, 3, 6 et 7 de la Convention sur le régime tarifaire et douanier 
centraméricain, de l'article 3 du Protocole portant modification du Code douanier uniforme 
centraméricain du 7 janvier 1993, et des articles 1er, 3, 5, 7, 15, 16, 36, 37, 38, 39, 46, 52 et 55 G/VAL/N/1/HND/1 
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  du Protocole annexé au Traité général d'intégratio n économique de l'Amérique centrale – Protocole 
de Guatemala –, 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
1. La modification du Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA), tel qu'il figure dans 
l'annexe de la présente résolution, est approuvée. 
2. Pour l'entrée en vigueur des modifications du CAUCA dans les pays régis par le deuxième 
Protocole portant modification du  CAUCA du 27 avril 2000, les procédures établies dans leur 
législation nationale seront d'application. 
3. La Résolution n° 85-2002 du 19 juin 2002 et son annexe, ainsi que la Décision n° 01-2006 
(COMIECO-EX) du 9 mai 2006, sont abrogées. 
4. Sous réserve des dispositions du point 2 ci-de ssus, la présente résolution entrera en vigueur 
le 25 août 2008 et sera publiée par les États parties. 
San Salvador (El Salvador), le 25 avril 2008 
Marco Vinicio Ruiz 
Ministre du commerce extérieur 
du Costa Rica  Yolanda Mayora de Gavidia 
Ministre de l'économie 
d'El Salvador 
Oscar Erasmo Velásquez Rivera 
Ministre de l'économie par intérim 
du Guatemala  
 
  Fredis Alonso Cerrato Valladares 
Ministre de l'industrie et du commerce 
du Honduras 
Verónica Rojas Berríos 
Vice-Ministre, représentant le Ministre 
du développement, de l'industrie et du commerce 
du Nicaragua 
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RÉSOLUTION N° 224-2008 (COMIECO-XLIX) 
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
CONSIDÉRANT: 
Que le Règlement afférent au Code douanier uniforme centraméricain (RECAUCA) fait partie 
intégrante du régime tarifaire et douanier centraméricain établi à l'article 3 de la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain; 
Que, conformément à l'article 3 du Protocol e portant modification du CAUCA signé le 
7 janvier 1993, le Conseil des ministres de l'intégration économique a approuvé la modification du Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA) par la Résolution n° 223-2008 (COMIECO-XLIX) du 25 avril 2008; 
Que, pour l'application efficace de cet instrume nt juridique connexe, il est nécessaire d'approuver 
et de mettre en vigueur le Règlement corresponda nt, qui énonce les principes et les engagements 
en la matière; 
Que le Comité douanier, conformément au mandat donné par le Conseil des ministres et énoncé 
au point 2 de la Décision n° 01-2006 (COMIECO-EX) du 9 mai 2006, a achevé les travaux relatifs au Règlement afférent au CAUCA, dont le projet a été soumis pour avis au Comité consultatif de 
l'intégration économique, une nouvelle version de cet instrument juridique ayant été par la suite 
présentée à cet organe; 
Que, conformément aux articles 38, 39 et 55 du Protocole annexé au Traité général d'intégration 
économique de l'Amérique centrale – Protocole de Guatemala –, modifié par l'amendement du 
27 février 2002, le Conseil des ministres de l'intégration économique (COMIECO) est compétent 
pour connaître des affaires concernant l'intégration économique de l'Amérique centrale et qu'à ce titre il lui appartient d'approuver les actes administratifs du sous-système économique; 
PAR CONSÉQUENT: 
En application des articles 1
er, 3, 6 et 7 de la Convention sur le régime tarifaire et douanier 
centraméricain et des articles 1er, 3, 5, 7, 15, 16, 36, 37, 38, 39, 46, 52 et 55 du Protocole annexé 
au Traité général d'intégration économique de l' Amérique centrale – Protocole de Guatemala –, 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
1. Le Règlement afférent au Code douanier uniforme centraméricain (RECAUCA), tel qu'il figure 
dans l'annexe de la présente résolution, est approuvé. 
2. La Résolution n° 101-2002 et son annexe, adoptées par le Conseil tarifaire et douanier 
centraméricain le 12 décembre 2002, ainsi que la Résolution n° 115-2004 et son annexe, approuvées par le Conseil des ministres de l'intégration économique le 28 juin 2004, sont 
abrogées. Dans le cas du Costa Rica, ces résolutions resteront en vigueur jusqu'à ce que le 
CAUCA et le RECAUCA prennent effet. 
3. Pour les pays qui, au moment de l'en trée en vigueur des modifications du CAUCA 
approuvées par la Résolution n° 223-2008 (COMIECO-XLIX) du 25 avril 2008, sont régis par 
le deuxième Protocole portant modification du  CAUCA du 27 avril 2000, le RECAUCA, 
approuvé par la présente résolution, entrera en vigueur à la même date que le Code. 
4. Sans préjudice des dispositions du point 3 ci-dessus, la présente résolution entrera en 
vigueur le 25 août 2008 et sera publiée par les États parties. 
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  San Salvador (El Salvador), le 25 avril 2008 
 
Marco Vinicio Ruiz 
Ministre du commerce extérieur 
du Costa Rica  Yolanda Mayora de Gavidia 
Ministre de l'économie 
d'El Salvador 
Oscar Erasmo Velásquez Rivera 
Ministre de l'économie par intérim 
du Guatemala  
 
 
 Fredis Alonso Cerrato Valladares 
Ministre de l'industrie et du commerce 
du Honduras 
Verónica Rojas Berríos 
Vice-Ministre, représentant le Ministre 
du développement, de l'industrie et du commerce 
du Nicaragua 
  
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