WT/MIN(15)/15  
14 décembre 2015  
(15-6606)  Page: 1/6  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DES PMA 
NAIROBI (KENYA), 14 DÉCEMBRE 2015 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE 
La communication ci-après, datée du 14 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bangladesh au nom des PMA.  
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 Nous, les Ministres des pays les moins avancés, 
 
Réunis  à Nairobi le 14 décembre 2015 à la veille de la dixième session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC (15-18 décembre 2015), 
 
Soulignant l'importance du système commercial multilatéral qu'incarne l'OMC et la nécessité d'une 
intégration significative et effective des pays les moins avancés (PMA) dans le système commercial multilatéral, 
 
Réaffirmant  la nécessité pour l'OMC de demeurer l'instance suprême de négociation pour améliorer 
les règles du commerce multilatéral et répondre à l'impérieuse nécessité pour l'institution d'obtenir 
des résultats se traduisant par une réelle amélioration de l'accès aux marchés et de la 
compétitivité des PMA en vue de leur intégration significative et effective,  
Reconnaissant  qu'une conclusion logique du PDD s'accompagnant de résultats économiquement 
significatifs et équilibrés donnera un nouvel élan à la libéralisation et à la facilitation des échanges mondiaux,  corrigera le déficit de développement dans les règles résultant des précédents cycles de 
négociations commerciales multilatérales, améliorera les perspectives commerciales des PMA et 
renforcera le rôle primordial de l'OMC dans la gouvernance commerciale mondiale, 
 Exprimant notre inquiétude devant le fait que l'absence prolongée de progrès sur la plupart des 
questions du Programme de Doha pour le développement affaiblit l'espoir qu'ont les PMA d'obtenir 
les gains de développement associés à un système commercial juste et équitable,  
Déterminés à mener à terme le PDD comme l'ont réaffirmé nos dirigeants dans l'Objectif de 
développement durable 17.10,  
 Soulignant que le développement est un élément central du succès de la dixième Conférence 
ministérielle et qu'il est crucial pour la crédibilité et l'efficacité du système commercial multilatéral, 
 Rappelant les engagements pris par les Ministres lors de toutes les sessions précédentes de la 
Conférence ministérielle de l'OMC et dans le Cadre de juillet, ainsi que l'engagement pris par la 
communauté internationale à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Istanbul, pour aider les pays les moins avancés à parvenir à une intégration bénéfique 
et significative dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale, 
 Notant que la part des PMA dans le commerce mondial des marchandises est de 1,24%, avec un 
déficit de 60,6 milliards de dollars EU (2013), que leur part dans les exportations mondiales (hors 
combustibles) est de 0,72% (2013), que leur participation dans les exportations mondiales de WT/MIN(15)/15 
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  services est de 0,68% (2013) et que leur part da ns la valeur ajoutée du secteur manufacturier a 
en fait diminué, tombant de 2% en 1992 à 1% en 2012,  
 Exprimant notre profonde préoccupation devant le retard dans la mise en œuvre à ce jour des 
Déclarations et Décisions concernant spécifiquement les PMA, qui fait que les PMA restent 
vulnérables et demeurent confrontés à des difficultés structurelles dans l'économie mondiale,  
Demandant instamment  aux Membres d'examiner tous les moyens possibles d'aider les PMA à 
améliorer leur participation au commerce mondial, y compris des règles commerciales concrètes et contraignantes en faveur des PMA,  
Rappelant le Programme de travail de l'OMC pour les PMA adopté par le Sous-Comité des PMA en 
juin 2013,  
Rappelant en outre  la Déclaration adoptée par les Ministres du commerce des PMA à Bali durant la 
neuvième Conférence ministérielle de l'OMC en 2013,  
Soulignant avec force la nécessité d'un accord sur les propositions des PMA pour décision à la 
dixième Conférence ministérielle,  Soulignons par la présente l'importance de la po sition ci-après dans le contexte de la dixième 
Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra pr ochainement et de la mise en œuvre des points 
spécifiques mentionnés ci-dessous:  
1.   Nous appelons les Membres à mettre en œuvre pleinement et fidèlement toutes les 
dispositions spécifiques aux PMA contenues dans les Accords et Décisions et Déclarations ministérielles existants de l'OMC. 
2.   Nous appelons les Membres à réaffirmer les Déclarations et Décisions que nous avons 
adoptées à Doha et lors des Conférences ministérielles que nous avons tenues depuis, et à leur donner effet. 
3.   Nous appelons en outre les Membres à s'engager fermement à traiter la marginalisation des 
PMA dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au système 
commercial multilatéral. À cette fin, il est dema ndé instamment aux Membres de veiller à ce 
qu'il soit donné suite à toutes les questions présentant un intérêt spécifique pour les pays 
les moins avancés à titre prioritaire en vue d'atteindre des résultats significatifs sur le plan 
commercial et juridiquement contraignants. 
Décisions en faveur des PMA 
Accès aux marchés en franchise de dr oits et sans contingent (FDSC) 
4.   Nous demandons instamment aux Membres de me ttre pleinement et fidèlement en œuvre la 
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés figurant dans la Décision 36 de l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, ainsi que la Décision ministérielle 
de Bali sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA. 
Coton 5.   Nous réaffirmons l'importance du coton dans l'économie de nombreux PMA et notons avec 
une profonde inquiétude l'absence de progrès dans la mise en œuvre des résultats de la 
Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong en décembre 2005 en ce qui concerne la question du coton, en vue d'éliminer toutes les politiques ayant des effets de distorsion 
des échanges qui affectent le secteur. En conséquence, nous demandons instamment aux 
Membres d'accélérer la résolution de la question  du coton à Nairobi en adoptant une décision 
sur la base de la communication portant la cote TN/AG/GEN/38-TN/AG/SCC/GEN/14. WT/MIN(15)/15 
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  Règles d'origine préférentielles 
6.   Nous demandons aux Membres d'adopter la décision proposée sur les règles d'origine pour 
les PMA contenue dans le document WT/L/917/A dd.1, qui vise à rendre opérationnelles les 
lignes directrices énumérées dans la "Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les 
PMA", adoptée à la Conférence ministérielle de  Bali. Nous demandons en outre aux Membres 
qui accordent des préférences de mettre fidèle ment en œuvre la décision en améliorant 
leurs règles d'origine applicables aux importations en provenance des PMA en les rendant 
simples, transparentes et favorables au dévelo ppement, afin qu'elles ne constituent pas des 
obstacles aux exportations des PMA mais leur permettent au contraire d'utiliser pleinement les possibilités d'accès aux marchés qui leur sont fournies, de manière à remplir l'engagement pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
Dérogation concernant les services 
7.   Ayant réalisé un travail important en vue d'identifier les secteurs et modes de fourniture qui 
nous intéressent particulièrement du point de vue des exportations pour établir la demande 
collective des PMA (S/C/W/356 et S/C/W/356/Corr.2), nous nous félicitons des efforts faits 
par les Membres qui ont notifié leurs préférences en faveur des services et fournisseurs de services des PMA, conformément à la Décision portant octroi d'une dérogation concernant 
les services pour les PMA. Nous nous félicitons tout particulièrement de l'approbation par le 
Conseil du commerce des services des notifications qui incluaient un traitement préférentiel allant au-delà de l'article XVI de l'AGCS conformément au paragraphe 2 de la dérogation. Faisant fond sur ces résultats et afin de permettre une mise en œuvre plus effective de la 
dérogation concernant les services pour les PMA, nous appelons les Membres à adopter à 
Nairobi une décision fondée sur la proposition des PMA figurant dans le document TN/C/W/72. 
Traitement spécial et différencié 
8.   Nous demandons aux Membres d'affirmer que le traitement spécial et différencié pour les 
pays les moins avancés fera partie intégrante de tous les Accords et résultats futurs de 
l'OMC et sera incorporé selon qu'il sera approprié dans les Listes de concessions et 
d'engagements ainsi que dans les règles et disciplines, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement, en particulier les PMA, de répondre effectivement à leurs besoins de développement, ainsi qu'il est indiqué aux 
paragraphes 13 et 16 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
9.   Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, nous appelons les Membres de l'OMC à 
adopter la décision contenue dans le document JOB/DEV/29/Rev.1 en tant qu'étape 
importante vers l'exécution du mandat figurant au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. 
Flexibilité dans la prise des engagements par les PMA 10.   Nous demandons en outre l'affirmation à Na irobi que les flexibilités qui ont déjà été 
identifiées et stabilisées au cours du processus de négociation en faveur des PMA devraient 
être maintenues et que des flexibilités accrues devraient être ménagées pour les PMA compte tenu de leur situation et de leurs besoins particuliers dans tout résultat futur. Nous demandons en particulier qu'il soit réaffirm é que les PMA seront exemptés de nouveaux 
engagements concernant l'agriculture, les produits industriels et les services, y compris dans 
les négociations sur la réglementation intérieure. 
11.   Nous demandons que toutes règles sur la transparence présentées dans les différents piliers 
des négociations sur les règles, à savoir l'antidumping, les droits compensateurs, les accords 
commerciaux régionaux et les subventions à la pêche, et la transparence de la réglementation intérieure dans le domaine des services, pour examen par les Membres, 
comportent des dispositions spéciales pour les PMA, prévoyant en particulier que les PMA ne 
sont pas tenus de prendre de nouveaux engagements. WT/MIN(15)/15 
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  Agriculture 
12.   Nous demandons une réduction substantielle de toutes les formes de soutien interne ayant 
des effets de distorsion des marchés, en vue de leur élimination finale, et la prise en considération d'approches novatrices et pragmatiques visant à éviter les pratiques de 
transfert entre catégories, qui influent sur les engagements de réduction du soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges. 
13.   Nous demandons instamment aux Membres de convenir de l'élimination de toutes les formes 
de subventions à l'exportation et de disciplines relatives à toutes les mesures à l'exportation 
d'effet équivalent conformément à la Déclarat ion ministérielle de Hong Kong, réaffirmée par 
la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, tout en maintenant les flexibilités pour les PMA indiquées dans le document de l'OMC TN/AG/W/4/Rev.4 ainsi que 
dans la Décision en faveur des PDINPA et des PMA. 
14.   Nous demandons en outre instamment aux pays développés Membres, et aux pays en 
développement qui sont en mesure de le faire, d'accorder un accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent sur une base durable pour tous les produits agricoles 
originaires de tous les PMA, d'une manière qui garantisse la stabilité, la sécurité et la prévisibilité. 
15.   Nous appelons en outre les Membres qui maintiennent des contingents tarifaires pour les 
produits agricoles à accorder la priorité aux PMA Membres dans l'utilisation des contingents sous-utilisés, lors de la mise en œuvre de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires (WT/L/914). 
Pêches 
16.   Nous reconnaissons l'importance de la pêche comme source d'emploi et de revenu, et pour 
la réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire pour les PMA. Par conséquent, nous 
demandons des disciplines sur les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non 
réglementée et non déclarée et à la surexploitation des stocks. Nous réaffirmons en outre qu'aucune discipline sur les subventions à la pêche n'empêchera les PMA de maintenir des 
subventions qui ne contribuent pas à la surexploitation ou à l'épuisement des stocks de 
poissons. 
Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) 
17.   Nous saluons l'adoption de la Décision du Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) prorogeant la période de transition prévue à l'article 66:1 en faveur des PMA Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques (IP/C/73), ainsi que la dérogation connexe adoptée par le Conseil 
général concernant les obligations des PMA Membres au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (document 
WT/L/971). 
Décisions concernant l'inscription à titre perm anent de points à l'ordre du jour pour la 
dixième Conférence ministérielle 
18.   Nous nous félicitons de la décision d'étendre le moratoire sur l'application du 
paragraphe 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 sur les plaintes en situation de 
non-violation à l'Accord sur les ADPIC. Nous attendons toutefois des Membres que, d'ici à la onzième Conférence ministérielle, ils conviennent d'un moratoire permanent à ce sujet. Nous 
nous félicitons également de la décision de proroger le moratoire sur les transmissions 
électroniques et le programme de travail sur le commerce électronique. 
Accessions 
19.   Nous prenons acte de l'accession récente de trois PMA depuis la Conférence ministérielle de 
Bali. À cet égard, nous nous félicitons de l'accession de la République du Yémen ainsi que de WT/MIN(15)/15 
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  l'achèvement des ensembles de textes relatifs à l'accession de la République du Libéria et de 
la République islamique d'Afghanistan et comptons sur leur adoption formelle à Nairobi. 
20.   Nous notons la contribution des accessions au renforcement du système commercial 
multilatéral et appelons par conséquent les Membres de l'OMC à rendre pleinement 
opérationnelles la Décision du Conseil général de 2002 et celle qu'il a adoptée en tant 
qu'addendum 1 en 2012 concernant les Lignes di rectrices sur l'accession des PMA en vue de 
faciliter et d'accélérer les accessions restantes des PMA. 
21.   Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, nous demandons la convocation en 2016 
d'une réunion de dialogue spéciale entre les PMA accédants et les Membres de l'OMC, sous l'égide du Sous-Comité des PMA, afin de discuter des moyens de mener effectivement à terme les accessions de ces PMA. 
22.   Compte tenu des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés et de règles 
pris par les Membres les moins avancés ayant accédé récemment lors de leurs accessions respectives, nous demandons instamment l'application globale de toutes les dérogations et 
dispositions en matière de traitement spécial et différencié en faveur des PMA pertinentes à 
tous les PMA ayant accédé récemment et en cours d'accession. 
23.   Nous saluons aussi l'arrivée de la République des Seychelles et de la République du 
Kazakhstan comme Membres de l'OMC cette année. 
Cadre intégré renforcé 
24. Nous reconnaissons la contribution du Cadre intégré renforcé (CIR) à l'intégration du 
commerce dans les politiques de développement des PMA et au renforcement de leurs 
capacités commerciales. Ce rôle important pour aider les PMA à atteindre leurs objectifs de 
développement est dûment reconnu dans les objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030. 
25. Nous insistons sur la nécessité de contributions financières au programme afin de faciliter un 
soutien prévisible lié au commerce en faveur des PMA, sur la base des besoins du programme énoncés dans le programme-cadre de la deuxième phase du CIR. 
26. Tout en nous félicitant de la prorogation du mandat du CIR pour une deuxième phase, nous 
demandons instamment aux donateurs – existants aussi bien que potentiels – de contribuer à la Conférence d'annonces de contributions qui se tiendra à Nairobi le 14 décembre 2015. Nous demandons instamment aux Membres d'intens ifier encore leurs efforts afin d'assurer le 
niveau de contributions nécessaire à une reconstitution suffisamment rapide pour permettre 
la mise en œuvre effective du CIR sans perturbation entre 2016 et 2023. 
Aide pour le commerce 
27. Nous soulignons l'importance des initiatives d'Aide pour le commerce pour renforcer les 
capacités liées au commerce, surmonter les contraintes du côté de l'offre, favoriser le développement des infrastructures et faciliter l'intégration des économies des PMA dans le 
commerce régional et mondial. À cette fin, nous  appelons les Membres à accorder la priorité 
aux projets des PMA et à faire en sorte que l'Aide pour le commerce soit disponible pour les projets identifiés par les gouvernements bénéficiaires, en particulier dans les domaines du développement commercial, de l'infrastructure liée au commerce, du renforcement des 
capacités productives, de l'ajustement lié au commerce et de la réduction des coûts du 
commerce. 
Voie à suivre 
28.  Nous demandons instamment à tous les Me mbres de l'OMC de redoubler d'efforts en vue 
d'une conclusion intégrale, positive et mult ilatérale des négociations conformément aux 
paragraphes 45, 47 et 48 de la Déclaration ministérielle de Doha, dans le respect des 
engagements pris à Doha. Dans les domaines où un niveau élevé de convergence a été WT/MIN(15)/15 
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  atteint sur les textes, nous demandons insta mment aux Membres de s'engager à maintenir 
cette convergence comme base des négociations ultérieures en vue de la conclusion du PDD. 
29.  Nous demandons aussi instamment aux Ministres de donner pour instruction à leurs 
représentants de continuer à œuvrer à la conclusion rapide du PDD avec un sens de 
l'urgence renouvelé sous l'égide du Comité des négociations commerciales, afin de faire 
avancer ses objectifs de développement pour les pays les moins avancés Membres. Nous demandons la convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil général au plus tard le 
31 mars 2016 et, par la suite, tous les trois mois, afin d'examiner l'état d'avancement des 
travaux effectués en vue de cette conclusion positive selon un calendrier précis. 
30.  Nous insistons sur le fait qu'en l'absence de conclusion positive du PDD aucune question 
nouvelle ne devra être introduite. 
31. Nous soulignons la nécessité de faire en sorte que les accords commerciaux régionaux (ACR) 
demeurent un complément et non un substitut du système commercial multilatéral. Aucun ACR ne devrait compromettre les préférences dont jouissent actuellement les PMA. Nous 
appelons les pays développés et en développement Membres qui négocient des accords 
régionaux n'incluant aucun PMA à prévoir des dispositions spéciales en faveur des PMA pour tenir compte de leurs intérêts. 
 
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