G/SPS/N/IDN/63  
2 août 2013  
(13-4173)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Directorate General Marketing and Processing of Agricultural 
Product, Ministry of Agriculture  (Direction générale Commercialisation et transformation 
des produits agricoles du Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits horticoles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Minister of Agriculture No. 
47/Permentan/OT.140/4/2013 concerning Import Recommendation of Horticultural Products (Règlement du Ministre de l'agriculture 47/Permentan/OT.140/4/2013 concernant 
la recommandation liée à l'importation de produits horticoles). Langue(s): indonésien 
Nombre de pages: 17 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/IDN/13_3068_00_x.pdf 
6. Teneur: Le règlement du Ministre de l'agriculture 47/Permentan/OT.140/4/2013 se 
substitue au précédent règlement 60/Permentan/OT.140/9/2012 concernant la 
recommandation liée à l'importation de produits horticoles notifié au moyen du document 
G/SPS/N/IDN/55 le 23 octobre 2012. 
Les lignes directrices du Règlement du Ministre de l'agriculture 
47/Permentan/OT.140/4/2013 concernant la recommandation liée à l'importation de 
produits horticoles sont les suivantes: 
1. Le règlement définit 39 types de produits ho rticoles importés. Il y a donc 18 types de 
produits horticoles réglementés de moins que dans l'ancien règlement. Les types de 
produits horticoles qui ne sont plus couverts par le règlement sont l'ail, l'ail en poudre, la poudre de chili, le chou, le chrysanthème, les fleurs d'héliconie, la fleur d'orchidée et certains produits horticoles transformés. 
2. La présentation d'une demande de recommandation liée à l'importation de produits 
horticoles (RIPH) peut se faire uniquement par voie électronique par l'intermédiaire d'un portail Web déterminé (le service à guichet unique INATRADE du Ministère du 
Commerce). 
3. Les RIPH sont publiées deux fois par an et sont applicables pour les périodes de janvier 
à juin et de juillet à décembre. Les RIPH s'appliquent aux produits horticoles frais 
destinés à servir de matière première pour l'industrie et transformés à cette fin; dans 
le cas des produits transformés pour la consommation, les RIPH sont délivrées une fois par période pour une entreprise. 
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  4. Les RIPH pour la période janvier-juin sont publiés au plus tard à la fin du mois de 
décembre de l'année précédente; les RIPH pour la période juillet-décembre sont 
publiés au plus tard à la fin du mois de juin de l'année en cours. 
5. À la promulgation de ce règlement, le règlement du Ministre de l'agriculture 
60/Permentan/OT.140/9/2012 concernant la recommandation liée à l'importation de 
produits horticoles est abro gé et perd tout effet. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 avril 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 avril 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 19 avril 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole) 
Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7
th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone:    +(62 21) 781 6480 Fax:     +(62 21) 780 4337 / 781 6481/ 781 6483 Courrier électronique:  caqsps@indo.net.id 
Site Web:    http://karantina.deptan.go.id/  G/SPS/N/IDN/63 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole)  
Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone:    +(62 21) 781 6480 
Fax:     +(62 21) 780 4337 / 781 6481/ 781 6483 Courrier électronique:  caqsps@indo.net.id 
Site Web:    http://karantina.deptan.go.id/