G/TBT/N/EU/600  
2 octobre  2018 
(18-6068) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation authorising a health claim made on foods and referring to the reduction of 
disease risk  (Projet de Règlement de la Commission concernant l'autorisation d'une 
allégation portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à l a réduction du 
risque de maladie), 5 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié concerne l'autorisation d'une 
allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réductio n 
du risque de maladie, conformément à l'article  17, paragraphe  3) du Règlement 
(CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20  décembre  2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objec tif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes . La mesure proposée 
consiste en un règlement de la Commission relatif à l'allégation de santé mentionnée au 
point 6, qui  a fait l'objet d'une évaluation favorable par l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) . Compte tenu de l'avis de l'EFSA, de toute disposition pertinente de 
la législation de l'Union et d'autres facteurs légitimes pertinents pour la question à  
l'examen, une allégation de santé reflétant cette conclusion est considérée comme 
satisfaisant aux exigences du Règlement (CE) n° 1924/2006 et devrait être incluse sur la 
liste de l'Union des allégations autorisées établie par le Règlement (UE) n° 432/201 2. G/TBT/N/EU/600  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et  
du Conseil du 2 0 décembre 2 006 concernant les allégations nutritionnelles  
et de santé portant sur les denrées alimentaires. http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PD
F  
9. Date projetée pour l'adoption : Deuxième trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachment s/2018/TBT/EEC/18_5157_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5157_01_e.pdf