G/TBT/N/EU/534  
12 janvier  2018 
(18-0380) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of Article 26(3) of 
Regulation (EU) N° 1169/2011  of the European Parliament and of the Council on the 
provision of food information to consumers, as regards the rules for indicating the country 
of origin or place of provenance of the primary ingredient of a food where different to that 
given for that fo od (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant modalités 
d'application de l'article 26, paragraphe 3, du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées 
alimentaires, s'agissant des règles relatives à l'indication du pays d'origine ou du lieu de 
provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire dont le pays d'origine ou le 
lieu de provenance est différent), 6 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de règl ement d'exécution de la Commission notifié, établi au titre de 
l'article 26, paragraphe 8, du Règlement (UE) n° 1169/2011, fixe les modalités relatives à 
l'indication de l'origine d'un ingrédient principal lorsque celle -ci est différente de l'origine 
du pr oduit final.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection et information des consommateurs.  
Le texte notifié porte sur les cas où l'indication de l'origine d'une denrée alimentaire est : 
1) obligatoire, pour éviter que les informations fournies puissent laisser penser que la 
denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent (conformément à l'article 26, 
paragraphe 2 a), du Règlement (UE) n° 1169/2011 ; 2) volontaire, par l'inclusio n de G/TBT/N/EU/534  
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  déclarations, de termes, de représentations graphiques ou de symboles . Ces indications 
doivent respecter les critères énoncés dans le projet de texte notifié afin d'éviter d'induire 
les consommateurs en erreur quant à la véritable origine des aliments . 
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des 
consommateurs sur les denrées alimentaires  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1515162313101&uri=CELEX:32011R1169   
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le troisième jour suivant la date de publication 
du règlement au Journal o fficiel de l'Union européenne . Les dispositions s'appliqueront à 
compter du 1er avril 2 019. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0334_00_e.pdf