G/SCM/N/3 34/MEX  
22 août 2018 
(18-5301) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
MEXIQUE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 1er janvier  
au 30 juin  2018. 
 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/3 34/MEX 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : MEXIQUE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER  AU 30 JUIN  2018 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données c ommerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programmes donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(S: subventionnement;  
I-dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: "http://www.gob.mx/se/acciones -y-programas/industria -y-comercio -unidad -de-practicas -
comerciales -internacionales -upci?state=published ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/3 34/MEX 
- 3 - 
 
Réexamens /Autres procédures ultérieures  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) s ur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement   
 Désignation ; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête ; 
numéro 
d'identification ;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole ) Date, raison  Date,  explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Amoxicilline 
trihydratée 
(2941.10.12);  
26/10 -IND 24/11/2017 (SNR) 
(D: 01/10/2016-
30/09/2017 
I: 01/10/2012-
30/09/2017)      n.d. I: 0% des 
importations 
totales  n.d. 
Dicloxacilline 
sodique  
(2941.10.08);  
22/10 -IND 08/08/ 2017 (SNR)  
(D: 01/07/ 2016-
30/06/ 2017 
I: 01/07/ 2012-
30/06/ 2017)      n.d. D: 0% des 
importations 
totales  n.d. 
 
CF  Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d.  Non disponible.  
LDR  Droit moindre . 
SNR  Réexamen à l'extinction . 
EXP  Expiration de la mesure sans réexamen . 
P  Date de publication . 
C  Date du début du recouvrement des droits . 
t  Tonne(s) . 
 G/SCM/N/334 /MEX 
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN  2018 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde Tartrate de métropolol  
12/13 -IND Droits  26/07/2014  
(Journal officiel du  
25/07/2014)   
Amoxicilline trihydratée  
26/10 -IND Droits  28/11/2012  
(Journal officiel du  
27/11/2012)   
Dicloxacilline sodique  
22/10 -IND Droits  18/08/2012  
(Journal officiel du  
17/08/2012)   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JANVIER  AU 30 JUIN  2018 
Pays/territoire  
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
__________