G/SPS/N/EU/89  
7 juillet 2014  
(14-3850)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Fruits de Citrus  L., Fortunella  Swingle, Poncirus  Raf. et leurs hybrides, à 
l'exception des fruits de Citrus aurantium  L. et de Citrus latifolia  Tanaka 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Afrique du Sud  
5. Intitulé du texte notifié: Décision d'exécution 2014/422/UE de la Commission 
établissant des mesures à l'égard de certains agrumes originaires d'Afrique du Sud visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Phyllosticta citricarpa  (McAlpine) Van 
der Aa. Langue(s): anglais, espagnol et français. Nombre de pages: 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2993_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2993_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2993_00_s.pdf 
6. Teneur: Les agrumes importés depuis des zones d'Afrique du Sud qui ne sont pas 
reconnues exemptes d'anthracnose des agrumes devront être soumis à un traitement 
contre Phyllosticta citricarpa  (McAlpine) Van der Aa (anthracnose des agrumes) et faire 
l'objet d'une inspection officielle dans le champ de production et d'échantillonnage 
intensifs. Le texte établit aussi des exigences en matière d'essai. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: L'Autorité européenne de sécurité des aliments a publié une évaluation du 
risque phytosanitaire lié à l'anthracnose des agrumes en février 2014. Au vu de cette 
évaluation, l'Union européenne a conclu que les exigences relatives à cet organisme spécifié prévues dans la directive 2000/29/CE en ce qui concerne l'introduction dans 
l'Union d'agrumes originaires de champs situés ailleurs que dans une zone reconnue 
exempte d'anthracnose ne suffisent pas pour pr évenir l'introduction dans l'Union de cet 
organisme. Compte tenu du nombre et du ca ractère récurrent, ces dernières années, des 
interceptions d'agrumes originaires d'Afrique du  Sud contaminés par l'organisme spécifié, il 
importe d'établir sans délai des mesures plus strictes visant à accroître la protection de l'Union contre l'introduction de cet organisme. G/SPS/N/EU/89 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP n° 20: Directives pour un système phytosanitaire de 
réglementation des importations 
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
24 juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu