ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/631 
14 août 2012  
 (12-4428) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   
Les végétaux ci-après et leurs parties servant à la multiplication sont interdits: 
Aegilops cylindrica  (égilope cylindrique) 
Alopercurus myosuroides  (vulpin des champs) 
Centaurea iberica  (Centaurea iberica ) 
Centaurea solstitalis  (centaurée du solstice) 
Crupina vulgaris  (crupine vulgaire)  
Dioscorea polystachya  (igname de Chine)  
Echium plantagineum  (vipérine à feuilles de plantain) 
Microstegium vimineum  (Microstegium vimineum ) 
Nassella trichotoma  (stipe à feuilles dentées)  
Paspalum dilatatum  (herbe de Dallis) 
Persicaria perfoliata  (renouée perfoliée)  
Senecio inaequidens  (séneçon du Cap)  
Senecio madagascariensis  (séneçon de Madagascar) 
Solanum elaeagnifolium  (morelle jaune)  
Zygophyllum fabago  (fabagelle). 
Cette interdiction s'applique aux voies intentio nnelles et involontaires d’introduction.  Les 
produits ou articles dont il sera établi qu'ils s ont infestés par des végétaux interdits ou par 
leurs parties servant à la multiplication ser ont soumis à des mesures phytosanitaires. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Directive D-12-01.  Phytosanita ry requirements to prevent the 
introduction and establishment of plant regulated as pest in Canada  (Directive D-12-01.  
Exigences phytosanitaires visant à pr évenir l’introduction et l’ établissement de végétaux 
réglementés à titre d’organismes nuisibles au Canada).  Langue(s):  anglais et français.  
Nombre de pages:  11 et 12 G/SPS/N/CAN/631 
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  6. Teneur:  Des analyses du risque phytosanitaire ont été réalisées sur les espèces de plantes 
nuisibles mentionnées ci-avant et il a été déterminé que chacune d'entre elles représente un 
risque pour important pour les ressources végéta les du Canada.  Sur la base de ces analyses, 
l'ACIA propose de réglementer ces espèces en tant qu'organismes de quarantaine au titre de 
la Loi sur la protection des végétaux.  C es espèces s'ajoutent à celles qui sont déjà 
réglementées par l'ACIA au titre de la Loi sur la protection des végétaux.  
L'ACIA propose de réglementer ces espèces en tant qu'organismes de quarantaine au titre 
de la Loi sur la protection des végétaux.  L'im portation intentionnelle est interdite.  Afin de 
prévenir les importations non intentionnelles (contaminants), tous les produits destinés à 
être importés au Canada doivent être exempts de parties servant à la multiplication de ces 
espèces de plantes nuisibles.  L'ACIA est hab ilitée à définir des conditions de prévention en 
relation avec l'importation de matériels hôtes au Canada.  
Comme tels, certains produits présentant un risque d'introduction d'espèces interdites 
peuvent être réglementés.  Il est à noter que toutes les espèces de plantes interdites ne seront pas associées avec tous les produits réglementés.  
À l'issue du délai pour la présentation d'observations et avant la mise en œuvre, le Système 
automatisé de référence à l'importation et toutes les directives applicables seront en cas de 
besoin adaptés aux exigences à l'importation pr opres aux produits prévues pour ces espèces 
interdites.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  - NIMP n° 1, 2, 11 et 20  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
Invasive Plants Policy of the Canadian Food Inspection Agency  / Politique sur les plantes 
envahissantes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments: 
http://www.inspection.gc.ca/english/plaveg/invenv/consult/iaspole.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/invenv/consult/iaspolf.shtml  (français)  G/SPS/N/CAN/631 
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  Weeds Seeds Order 2005  / Arrêté sur les graines de mauvaises herbes de 2005: 
http://laws.justice.gc.ca/en/S-8/SOR-2005-220/index.html  (anglais) 
http://laws.justice.gc.ca/fra/DORS-2005-220/index.html  (français) 
List of Regulated Pest by Canada  / Liste des parasites réglementés par le Canada: 
http://www.inspection.gc.ca/english/ plaveg/protect/listpespare.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/protect/listpesparf.shtml  (français) 
Automated Import Reference System  / Système de référence automatisé à l'importation: 
http://www.inspection.gc.ca/english/imp/airse.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/imp/airsf.shtml  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  1er février 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er février 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er mars 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  9 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Wendy Asbil 
National Manager, Invasive Alien Sp ecies and Domestic Control Section 
59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0Y9 Courrier électronique:  IAS.EEE@inspection.gc.ca 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Le texte révisée peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CAN/12_3269_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CAN/12_3269_00_f.pdf