RESTRICTED  
  
G/RO/W/177  
8 octobre  2018 
(18-6199) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET  
RAPPORT (2018) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Le présent rapport est soumis au Conseil du commerce des marchandises conformément à 
l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine (ci -après l'Accord), qui dispose ce qui suit : "Le Comité 
procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fo nctionnement des Parties II et 
III du présent accord eu égard à ses objectifs . Le Comité informera chaque année le Conseil du 
commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet 
examen."  
2. Le Comité des règles d'origine  (CRO) a tenu deux réunions formelles en 2018 : le 19 avril et 
les 15 et 1 6 octobre. L es comptes rendus de ces réunions figurent respectivement dans les 
documents G/RO/M/70 et [G/RO/M/71] . Le Comité a été présidé par M. Gerald PAJUELO (Pérou) 
jusqu'en avril 2018 et par Mme Thembekile MLANGENI (Afrique du Sud) depuis lors.  
3. À sa réunion des 15 et 16  octobre, le CRO a procédé à son vingt -quatrième  examen de la mise 
en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, ainsi qu'à l'examen annuel de l'évolution de la situat ion 
en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
4. En ce qui concerne les règles d'origine non préférentielles, le Comité n'a pas tenu de 
discussions ayant trait spécifiquement au Programme de travail pour l'harmonisation . Les 
discussions relatives à ce programme de travail, prescrites au titre de la Partie IV de l'Accord, sont 
dans l'impasse depuis 2007 . Les Membres avaient des vues divergentes sur les conséquences  de 
l'adoption de règles d'origine non préférentielles harmonisé es pour d'autres mesures de politique 
commerciale . Ces "questions de fond" étaient décrites dans le Rapport 2013 du CRO au Conseil du 
commerce des marchandises (G/L/1047) . Les Membres continuent d'avoir des avis divergents quant 
à la nécessité de finaliser  ou non le Programme de travail pour l'harmonisation.  
5. En attendant la poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation, le Comité a continué 
de se livrer à un "exercice instructif" pour mieux comprendre les règles d'origine non préférentielle s 
et les  pratiques y relatives existantes . Deux autres séances  d'information  informelles ont eu lieu en 
2018: l'une sur "les certificats d'origine et les autres preuves de l'origine" le 1 8 avril (G/RO/W/175) 
et l'autre sur "la transparence et les lacunes en matièr e de notification" le 1 6 octobre. Des séances 
supplémentaires pourraient être organisées à l'avenir en fonction des besoins des Membres . En 
outre, certains Membres ont tenu plusieurs consultations informelles au cours de l'année pour 
discuter des moyens d' améliorer la transparence et les notifications.  
6. En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles, le Comité a continué d'examiner la mise 
en œuvre des Décisions ministérielles de 2013 et de 2015 sur les règles d'origine préférentielles 
pour les pays  les moins avancés (PMA) (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1) . Le Comité a pris note des 
rapports établis par des Membres donneurs de préférences au sujet des efforts déployés pour 
appliquer la Décision . En outre, il a examiné la situation récente des notification s de règles d'origine 
préférentielles et de données sur le commerce préférentiel (G/RO/W/163/Rev.4) . Les Membres ont 
par ailleurs examiné plusieurs questions liées aux règles d'origine préférentielles au titre de points 
spécifiques de l'ordre du jour sur la base de deux notes d'information du Secrétariat et d'exposés 
présentés par des délégations de PMA.  G/RO/W/177  
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  7. Enfin, le CRO a procédé à son examen annuel de l'évolution de la situation en ce qui concerne 
les règles d'origine préférentielles pour les PMA conforméme nt aux prescriptions de la Décision 
ministérielle . Comme le prévoit la Décision ministérielle , il a adopté un rapport sur cet examen à 
l'intention du Conseil général et informera également le Sous -Comité des PMA en conséquence.  
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