G/SPS/N/THA/254  
12 novembre  2018 
(18-7071) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Enzymes pour la transformation des aliments ou enzymes alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft MOPH Notification, B.E..., entitled "Enzymes for Food 
Processing"  (Projet de Notification du MOPH de .. . È.B. intitulé "Enzymes pour la 
transformation d'aliments "). Langue(s) : thaï. Nombre de pages : 35 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/THA/18_5683_00_x.pdf  
6. Teneur : Actuellement, les enzymes utilisées dans la transformation des aliments sont 
couvertes par la Notification n° 281 du MOPH de 2004 (2547 È.B.) relative aux additifs 
alimentaires . Les enzymes, autres que celles approuvées par la Norme générale du Codex 
pour les additifs alimentaires, doivent faire l'objet d'évaluations d'innocuité avant  que leur 
utilisation ne soit autorisée dans la production d'aliments . En raison des différences qui 
existent entre les exigences en matière de renseignements applicables aux enzymes et 
celles applicables à d'autres additifs alimentaires chimiques, le Mini stère de la santé 
publique (MOPH) propose l'établissement d'une Notification sur les enzymes pour la 
transformation d'aliments.  
La Notification établit des règles pour les enzymes industrielles destinées à être utilisées 
dans la transformation des aliments  à la fois comme additifs alimentaires et comme 
auxiliaires technologiques . Toutefois, le champ d'application de cette Notification exclut 
les enzymes à but nutritionnel, les enzymes produites par culture microbienne pendant 
la fermentation et les enzymes utilisées exclusivement dans la production d'additifs 
alimentaires ou d'auxiliaires technologiques.  
Les enzymes pour la transformation d'aliments devraient présenter les caractéristiques 
suivantes:  
• activité enzymatique supérieure à 85% de l'activité enzyma tique annoncée. absence 
de microbes obtenus par génie génétique dans 1 g (pour les enzymes dérivées de 
microbes obtenus par génie génétique) Les prescriptions en matière de qualité et 
d'innocuité doivent remplir les conditions suivantes:  
3.1 être conformes  aux Norme consultatives Codex d'identité et de pureté des 
additifs alimentaires  G/SPS/N/THA/254  
- 2 - 
  3.2 être conformes aux Spécifications et considérations générales pour les 
préparations enzymatiques utilisées dans la transformation des produits alimentaires, 
comme suit:  
 Salmonella spp. : absents dans un échantillon de 25 g  
 coliformes totaux : pas plus de 30 MPN/g  
 Escherichia coli : absents dans un échantillon de 25 g  
 plomb : pas plus de 5 mg/kg  
 activité antibiotique : absente dans les préparations obtenues à partir de 
sources mi crobiennes.  
3.3 être conformes aux notifications de l'Agence thaïlandaise des médicaments et 
des produits alimentaires.  
Le projet de notification contient:  
• la liste des enzymes utilisées dans la transformation d'aliments (annexe I) . Les 
enzymes alimentaire s qui ne figurent pas dans l'annexe I ou qui ne sont pas évaluées 
par le JECFA devront faire l'objet d'une évaluation scientifique d'innocuité complète 
par les organismes d'évaluation des risques en Thaïlande;  
• renseignements requis aux fins de l'approbatio n de nouvelles enzymes (annexe II).  
• les exigences relatives à la démonstration des besoins technologiques et de l'efficacité 
(annexe III), pour les enzymes alimentaires ne relevant pas du champ des utilisations 
fonctionnelles (annexe I);  
• la liste des addit ifs alimentaires autorisés pour utilisation dans les enzymes 
alimentaires et les conditions applicables (annexe IV);  
• la méthode d'analyse des enzymes pour la transformation d'aliments est donnée à 
l'annexe V, qui est conforme au "Répertoire des normes pour  les additifs alimentaires : 
Méthodes d'analyse, procédures d'essai et techniques de laboratoire appliquées et 
citées en référence dans les normes pour les additifs alimentaires";  
• les prescriptions relatives à l'étiquetage des enzymes alimentaires sont énon cées dans 
la Notification du MOPH relative aux additifs alimentaires . Pour tous les produits 
alimentaires contenant des enzymes utilisées comme additifs alimentaires ou 
auxiliaires technologiques et qui ne figurent pas sur la liste avant l'entrée en vigueu r 
de la Notification, il devra être fourni des renseignements pour l'évaluation de 
l'innocuité et pour les besoins technologiques dans les deux ans suivant la date 
d'entrée en vigueur.  
• La Notification entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel (Royal 
Gazette).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/RCP 53 -2003 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention i nternationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non G/SPS/N/THA/254  
- 3 - 
  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Spécifications et considérations générales pour les préparations enzymatiques 
utilisées dans la transformation des produits alimentaires (Comité mixte FAO/OMS 
d'experts des additifs alimentaires)  
2. Principles and Methods for the Risk Assessment of Chemicals in Food  (EHC240) ; 
Chapter 9 Principles related to specific groups of substances  (FAO/OMS)  
3. Directives régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments 
produits à l'aide de microorganismes à ADN recombiné (Commission du Codex 
Alimentarius)  
4. Combined compendium  of Food Additive specifications vol. 4 : Analytical methods, test 
procedures and laboratory solutions used by and referenced in the food additive 
specifications (Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, 2006)  
10. Date projetée pour l'ado ption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 décembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao,  
Chatuchak, Bangkok 10900,  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Foo d Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao,  
Chatuchak, Bangkok 10900,  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/