G/SPS/N/RUS/80
24 octobre 2014
(14-6162)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance (Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits réglementés présentant un risque phytosanitaire élevé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Ukraine  
5. Intitulé du texte notifié: Letter of the Federal Service for the Veterinary and 
Phytosanitary Surveillance No. FS-AS-3/20399 as of 21 October 2014  (Lettre du Service 
fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire FS-AS-3/20399 du 21 octobre 2014). Langue(s): russe. Nombre de pages: 1  
6. Teneur: La lettre notifiée met en place une restriction temporaire à l'importation de 
produits réglementés présentant un risque phyt osanitaire élevé en provenance de l'Ukraine 
et de produits transitant par l'Ukraine en raison de violations répétées de prescriptions phytosanitaires nationales et internationales. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: La mesure notifiée est appliquée dans le but d'empêcher l'introduction 
d'organismes de quarantaine sur le territoire de la Fédération de Russie et d'assurer la 
sécurité phytosanitaire sur le territoire de la Fédération de Russie. G/SPS/N/RUS/80 
- 2 - 
  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) Article VII.1a de la CIPV 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Pas de documents connus.  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
22 octobre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
Orlikov pereulok 1/11 107139 Moscou 
Téléphone: +(7 499) 975 4347 
Fax: +(7 495) 607 5111 Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire) Orlikov pereulok 1/11 
107139 Moscou 
Téléphone: +(7 499) 975 4347 Fax: +(7 495) 607 5111 
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru