G/TBT/N/KOR/645  
23 mai 2016  
(16-2783)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs - MAFRA 
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA) 
Téléphone: +82-44-201-2432 Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: lny@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits agricoles et de la pêche respectueux de l'environnement, aliments 
biologiques transformés et matériels pour l'agriculture biologique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed Amendments to 
the Act and its enforcement decree and rule on Promotion of Environment-friendly Agriculture and Fisheries, and Management of and Support for Organic Foods  (Proposition 
de modification de la Loi sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses 
de l'environnement et sur la gestion des aliments biologiques et le soutien à ces produits, ainsi que des décret et règlement d'application de cette Loi), 46 pages en coréen, 13 pages 
en coréen et 79 pages en coréen  
6. Teneur: La teneur des modifications proposées dans le document notifié est en substance 
la suivante: 
Modifications proposées à la Loi sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche 
respectueuses de l'environnement et sur la gestion des aliments biologiques et le soutien à 
ces produits 
 la procédure de certification, qui relevait jusque-là de la responsabilité des 
organismes de certification privés et du Service national de gestion de la qualité des 
produits agricoles (NAQS), est confiée exclusivement aux organismes de certification 
privés à des fins d'équité (articles 20.1, 34.3) 
 un étiquetage spécifique est autorisé pour les produits biologiques afin d'encourager 
l'exportation de ces produits (article 23.3.2,3 de la nouvelle Loi) 
 les systèmes de notification officielle et de certification de la qualité des produits 
agricoles et de la pêche biologiques sont réunis en un système unique de notification G/TBT/N/KOR/645 
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  officielle (articles 37.2, 42) 
Modifications proposées au décret d'application de la Loi sur la promotion d'une agriculture 
et d'une pêche respectueuses de l'environnement et sur la gestion des aliments 
biologiques et le soutien à ces produits 
 l'autorité administrative est confiée au Service national de gestion de la qualité des 
produits agricoles (NAQS) afin d'assurer la cohérence dans la gestion du système 
d'accréditation et d'homologation des produits (y compris les produits agricoles 
biologiques) (articles 5.2, 3) 
Modifications proposées au règlement d'application de la Loi sur la promotion d'une 
agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement et sur la gestion des aliments 
biologiques et le soutien à ces produits, etc. du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales 
 modification de la norme et de la procédure de sélection des produits agréés, ainsi 
que de la procédure de notification applicable aux produits agréés indiqués à l'annexe 1 (projets d'articles 3.1 et 3.2, annexes 1 et 2) 
 simplification des exigences relatives aux documents à fournir aux fins du 
renouvellement d'une homologation (projet d'article 16) 
 règlement sur la gestion des produits agricoles biologiques (projet d'article 67) 
 modification de dispositions de la norme relative à la certification des produits 
biologiques et exempts de substances chimiques (projet d'annexe 3, 11) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: Avis n° 2016-116 du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation 
et des affaires rurales (disponible en coréen)  
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2016 ou plus tard 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Septembre 2016 ou plus tard   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. Les observations devront être communiquées à l'autorité compétente dans les soixante jours à compter de la date de notifi cation afin qu'elle puisse en tenir compte 
ultérieurement dans les règlements d'application de la Loi. 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA) 
Téléphone: +82-44-201-2432 Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: lny@korea.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_2008_00_x.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_2008_01_x.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_2008_02_x.pdf