G/TBT/N/TPKM/133  
8 avril 2013  
(13-1767)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7363 Fax: (886 2) 2653-1062 
Courrier électronique: mailto:james19840813@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Assiettes, bols et plats en plastique réutilisables 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Regulation Governing 
the Labeling of Reusable Plastic Plates, Bowls and Dishes in accordance with the 
provisions of Article 18 of the Act Governing Food Sanitation  (Projet de règlement sur 
l'étiquetage des assiettes, des bols et des plats en plastique réutilisables, conformément aux dispositions de l'article 18 de la Loi sur l'hygiène alimentaire), 2 pages en chinois, 
traduction en anglais disponible  
6. Teneur: La FDA propose que les assiettes, les bols et les plats en plastique réutilisables 
soient étiquetés conformément à l'article 18 de la Loi sur l'hygiène alimentaire et au 
Règlement sur l'étiquetage des ustensiles, contenants et emballages pour aliments en matières plastiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: Loi sur l'hygiène alimentaire, Règlement sur l'étiquetage des 
ustensiles, contenants et emballages pour aliments en matières plastiques  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
Un an après la promulgation G/TBT/N/TPKM/133 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (+886 2) 2343 1801 
Fax: (+886 2) 2343 1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/CHT/13_1395_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/CHT/13_1395_00_x.pdf