G/RO/LDC/N/KAZ/1  
3 avril 2018 
(18-2027) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR  LES PAYS  LES MOINS AVANCÉS  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 16 mars  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kazakhstan . 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) requiert des Membres accordant des préférences 
qu'ils notifient les  règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En 
outre, comme prescrit par la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à 
sa réunion du 2 mars 2017, d'établir un modèle pour les notifications (G/RO/84).  
Conformément à ces prescriptions, l e Kazakhstan  a fait parvenir au Secrétariat la notification 
ci-après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Kazakhstan  
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  1er juillet  2010 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/dotp/comm
onSytem/Pages/normatBaza.aspx " 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Pas de date d'expiration  
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Système généralisé de préférences de l'Union économique 
eurasiatique  
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Comité des recettes publiques, Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan  
http://kgd.gov.kz/en  
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Comité des recettes publiques, Ministère des finances  de la 
République du Kazakhstan  
http://kgd.gov.kz/en/content/contacts -1  
Tél.: +7 (7172) 71 84 63  
 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origi ne. G/RO/LDC/N/KAZ/1  
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  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  
 Décision n° 130 de la Commission de l'Union douanière du 
27 novembre  2009 
"http://www.eurasiancommi ssion.org/en/act/trade/dotp/com
monSytem/Documents/List%20of%20Countries -
beneficiares%2010.10.2016.pdf " 
2) Admissibilité  Liste de marchandises en provenance des pays en 
développemen t et des pays les moins avancés : bénéficiaires 
du système de préférences tarifaires de l'Union douanière  
"http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/comm
onSytem/Documents/List%20of%20Preferencial%20goods%2
0%28GSP%29.pdf " 
  
Annexe de l'Accord de l'Union douanière sur les règles 
d'origine pour les marchandises provenant des pays en 
développement et des PMA du 1 2 décembre  2008 (ci-après 
l'Accord )2 
"http://www.eurasiancommission.org /en/act/trade/dotp/comm
onSytem/Documents/Rules%20of%20Origin%20for%20for%2
0developing%20and%20least%20developed%20countries.pdf "  
 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
Ces renseignements figure nt aux sections I à V des R ègles d'origine pour les marchandises 
provenant des pays en développement et des PMA, qui forment l'Annexe de l'Accord.  
"http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/commonSytem/Documents/Rules%20of%
20Origin%20for%20for%20developing%20and%20least%20developed%20countries.pdf "  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à 
tous les produits  Voir la s ection I de l'Annexe de l'Accord . 
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  Voir la s ection II de l'Annexe de l'Accord . 
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Voir la s ection III de l'Annexe de l'Accord . 
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem  
 Voir la s ection III de l'Annexe de l'Accord . 
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant de 
consulter  la liste complète des 
règles d'origine par produit  Il n'y a pas de liste de règles d'origine par produit.  
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem , lorsqu'elle s'applique 
pour la règle par produit  Néant  
3) Définition des produit s non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Néant  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Voir la s ection IV de l'Annexe de l'Accord . 
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Voir la s ection III de l'Annexe de l'Accord . 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Voir les s ections V et VI de l'Annexe de l'Accord . 
 
                                                
2 Le texte de l'Accord avait été présenté dans la notification G/RO/N/ 148/R ev.1. G/RO/LDC/N/KAZ/1  
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  III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres  preuves de l'origin e 
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le 
cas échéant  Voir les sections VI  et VII de l'Annexe de l'Accord . 
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Voir la secti on VIII de l'Annexe de l'Accord . 
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine  Voir l'annexe 1 des Règles d'origine pour les marchandises 
provenant des pays en développement et des PMA . 
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Néant  
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Voir la sectio n VI de l'Annexe de l'Accord . 
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport nécessite 
un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  En général , le connaissement est utilisé pour prouver le 
respect des prescripti ons concernant l'expédition directe.  
 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Voir la secti on VIII de l'Annexe de l'Accord . 
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Voir l'article 551 du Code des infractions administratives de la 
République du Kazakhstan ( n° 235-V du 5 juillet 2014).  
http://adilet.zan.kz/rus/docs/K1400000235#z0  
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Voir l'article 21, "Recours (contestation) à l'encontre de 
décisions et d'actions (omissions) des organismes douaniers 
et/ou de leurs fonctionnaires", du Code de la République du 
Kazakhstan sur la réglementation douani ère (n°  123-VI du 
26 décembre  2017).  
Voir le chapitre 29, "Procédure en cas de contestation à 
l'encontre de décisions et d'actions (ou omissions) 
d'organismes d'État, d'organismes publics locaux, 
d'associations de droit public, d'organisations, de 
fonction naires et d'agents de la fonction publique", du Code de 
procédure civile de la République du Kazakhstan (n°  377-V du 
31 octobre 2015).  
http://adilet.zan.kz/rus/docs/K1700000123   
http://adilet.zan.kz/rus/docs/K1500000377   
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à la 
délivrance du certificat d'origine  L'Accord ne fixe pas de prescriptions de ce type, bien qu'en 
règle générale, dans le cadre de l'Union économique 
eurasiatique, l'autorité qui délivre le certificat d'origine doive 
conserver pendant 3 ans les registres utilisés pour délivrer le 
certificat.  
5) Tout autre renseignement pertinent  Néant  
 G/RO/LDC/N/KAZ/1  
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  V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr  conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  "http:// www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/comm
onSytem/Pages/normatBaza.aspx " 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origi ne ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs  s'y rapportant  
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  "https://docs.eaeunion.org/docs/ru -
ru/01413569/itia_12042017 " 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/K1700000123   
 
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