. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/82 
18 décembre 2012 
 (12-6921) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Implementing 
Regulation specifying a procedure for the aut horisation of same biocidal products in 
accordance with Regulation (EU) No 528/2 012 of the European Parliament and of the 
Council  (Projet de règlement d'exécution de la Commission établissant une procédure 
régissant l'autorisation des mêmes produits biocides, conformément au règlement (UE) 
n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 6 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié établit une 
procédure simplifiée pour la délivrance d'au torisations différentes, par exemple à des 
titulaires d'autorisation différents, pour des pr oduits biocides qui sont identiques à tous 
égards à l'exception de quelques détails administratifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l' environnement.  Harmoni sation du marché des 
produits biocides de l'UE  G/TBT/N/EU/82 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à di sposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides (JO L 167, 27 juin 2012, page  1).  Disponible dans toutes les langues de 
l'UE. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=OJ:L:1998:123:0001:0063:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2013 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (en application à 
partir de septembre 2013). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Le texte est accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Il peut également être téléchargé à partir du lien suivant: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/TBT/EEC/12_4813_00_e.pdf