G/TBT/N/CHE/216  
9 mars 2017 
(17-1389) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office fédéral de la communication  
Les no m et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , http://www.sec o.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations de télécommunication, installations de radiocommunication et 
installations terminales de télécommunication  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
• Projet de révision de l'Ordonnance de l'Offic e fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT) (4 pages en français) (texte destiné à être 
modifié)  
• Prescriptions techniques d'interface (RIR) : RIR0504 -01, RIR0507 -03, RIR0507 -13, 
RIR0507 -35, RIR0702 -01, RIR0702 -02, RIR08 06-01, RIR1006 -08, RIR1009 -09, 
RIR1012 -03, RIR1101 -02 (textes destinés à être modifiés)  
6. Teneur : L'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) énonce les prescriptions techniques de base applicabl es aux 
installations de télécommunication établies par le Conseil fédéral . Elle réglemente 
l'utilisation des interfaces radio en Suisse.  
Le nouvel article 2a et l'annexe 6 indiquent comment les fabricants doivent informer les 
utilisateurs des possibles res trictions d'exploitation des installations de 
radiocommunication . L'information doit tout d'abord être inscrite sur l'emballage de 
l'appareil (soit sous forme de texte, dans une langue comprise par l'acheteur/l'utilisateur, 
soit à l'aide d'un pictogramme s pécifique) . Ensuite, des renseignements détaillés 
concernant les restrictions doivent figurer dans le manuel d'utilisation . Ces dispositions 
sont fondées sur l'acte délégué pertinent de la Commission européenne.  
Dans le canal d'urgence ("Canal E"), la puis sance d'émission autorisée a été augmentée et 
la modulation numérique et les données sont désormais autorisées (RIR0504 -01). Pour les 
installations de radiocommunication PMR, la limite inférieure de la bande a été abaissée de 
406,0 à 405,9 MHz (RIR0507 -03 et RIR0507 -03). Pour l'utilisation d'équipements PMR 
normaux dans la bande PMR446, la puissance de sortie maximale a été définie au niveau G/TBT/N/CHE/216  
- 2 - 
  du connecteur d'antenne (RIR0507 -35). Pour les sondes météorologiques la limite 
supérieure de la bande a été abaissée  de 406,0 à 405,9 MHz (RIR0702 -01 et RIR0702 -02). 
Pour les stations terriennes portables pour reportage d'actualité par satellite exploitées 
dans le cadre du service fixe par satellite dans la gamme de fréquences 12,75 -14,5 GHz, 
les sous -bandes et les cond itions de licence ont été modifiées (RIR0806 -01). Pour les 
systèmes de communication des implants médicaux actifs de puissance ultra faible 
(ULP-AMI) la limite supérieure de la bande a été abaissée de 406,0 à 405,9 MHz 
(RIR1006 -08). Pour les microphones sa ns fil non portés sur soi utilisés dans les bandes 
1785-1804,8  MHz et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est supérieure à 
20 mW mais n'excède pas 50mW, une procédure de balayage du spectre est nécessaire 
(RIR1009 -09). Pour les systèmes radar e ntre véhicule et infrastructure utilisant la bande 
des 76 -77 GHz le champ d'application a été élargi à la surveillance aéroportuaire 
(RIR1012 -03). Pour le service de radioamateur, une nouvelle sous -bande a été ajoutée, 
entre 5351,5 et 5366,5 kHz (RIR1101 -02). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'OOIT doit être actualisée afin de spécifier les renseignements qui devront être 
fournis avec les équipements radio et de tenir compte des dernières pratiques en  matière 
de gestion des fréquences en Europe.  
8. Documents pertinents:  
 Projet de révision de l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT) (4 pages en français) (texte destiné à être 
modifié)  
 Ordonn ance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 2 6 mai 2 016 (OOIT ; RS 784.101.21), disponible en:  
français : https://www.admin.ch /opc/fr/classified -compilation/20160601/index.html , 
allemand : https://www.admin.ch/opc/de/classified -
compilation/20160601/index.html  
italien : https://www.admin.ch/opc/it/classified -compilation/20160601/index.html  
 RIR0504 -01: https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/452  
 RIR0507 -03: https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/459  
 RIR0507 -13: https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/460  
 RIR0507 -35: https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/456  
 RIR0702 -01: https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/461  
 RIR0702 -02: https://www.ofcomnet.ch/ap i/RIR/9999/462  
 RIR0806 -01: https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/457  
 RIR1006 -08: https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/463  
 RIR1009 -09: https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/455  
 RIR1012 -03: https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/458  
 RIR1101 -02: https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/454  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juin 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juin 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 mai 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les t extes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_1206_00_f.pdf