G/TBT/N/MEX/268  
15 janvier 2014  
(14-0191)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de Normalización de 
Seguridad al Usuario, Información Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif 
national de normalisation concernant la sécurité de l'utilisateur, l'information commerciale 
et les pratiques de commerce). Adresse: avenida Puente de Tecamachalco número 6, 
colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Estado de México; Téléphone: (52-55) 5229-6100, poste 43222; Fax: (52-55) 
5520-9715; Courrier électronique: electrónico rodrigo.arreguin@economia.gob.mx ; 
liliana.samperio@economia.gob.mx ; et/ou salvador.franco@economia.gob.mx  - Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Crème (ICS 67.100.99). 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-193-SCFI-2013, Crema y cremas preparadas - Especificaciones y 
métodos de prueba  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-193-SCFI-2013. 
Crème et crèmes préparées - Spécifications et méthodes d'essai), 5 pages, en espagnol  
6. Teneur: Établissement des dénominations commerciales pour les différents types de 
crèmes et crèmes préparées commercialisés sur le territoire du Mexique ainsi que des 
spécifications physico-chimiques que doivent réunir ces produits pour porter ces 
dénominations, les méthodes d'essai pour démontrer la conformité et l'information commerciale devant figurer sur l'étiquette de leurs emballages. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection du consommateur G/TBT/N/MEX/268 
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  8. Documents pertinents:  
- NOM-051-SCFI/SSA1-2010. Especificaciones generales de etiquetado para 
alimentos y bebidas no alcohólicas preenvasados - Información comercial y 
sanitaria  (Spécifications générales concernant l'étiquetage des aliments et des 
boissons non alcooliques préemballés - Informations commerciales et sanitaires); 
- NOM-155-SCFI-2012. Leche - Denominaciones, especificaciones fisicoquímicas, 
información comercial y métodos de prueba  (Lait - Dénomination, spécifications 
physico-chimiques, information commerciale et méthodes d'essai); 
- NOM-243-SSA1-2010. Productos y servicios, leche, fórmula láctea, producto lácteo 
combinado y derivados lácteos. Disposiciones y especificaciones sanitarias. 
Métodos de prueba  (Produits et service. Lait, formule lactée, produit lacté combiné 
et dérivés lactés. Dispositions et spécifications sanitaires. Méthodes d'essai); 
- NOM-251-SSA1-2009. Prácticas de higiene para el proceso de alimentos, bebidas o 
suplementos alimenticios  (Pratiques d'hygiène pour la transformation des aliments, 
des boissons ou des compléments alimentaires); 
- CODEX STAN 288-1976. Norme Codex pour la crème et les crèmes préparées. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  
 Sans objet 
Le projet de norme officielle mexicaine notifié entrera en vigueur 60 jours civils 
après sa publication en tant que norme 
officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération, à l'exception des dispositions relatives à 
l'information commerciale énoncées au 
chapitre 7. 
Les dispositions relatives à l'information 
commerciale, énoncées au chapitre 7 
du projet de norme officielle mexicaine notifié, entreront en vigueur 180 jours 
civils après la publication du texte en 
tant que norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 24 février 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 poste 43217 Fax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=12&day=24 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/MEX/14_0109_00_s.pdf