PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/IDN/117/Corr.1  
4 mai 2017 
(17-2436) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanita ires Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum1 
La communication ci -après, reçue le 4 mai 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 
_______________  
 
 
Nouvelle présentation des certificats indonésiens (certificat zoosanitaire, certificat sanitaire pour 
des produits d'origine animale, certificat pour des produits d'origine non animale et certificat de 
sortie de quarantaine zoosanitaire ) 
Le contenu du point 6 de la notification G/SPS/N/IDN/117 est remplacé par ce qui suit:  
Dans le cadre de la révision des  spécifications techniques des certificats zoosanitaires indonésiens 
(certificat zoosanitaire, certificat sanitaire pour des produits d'origine animale, certificat pour des 
produits d'origine non animale et certificat de sortie de quarantaine zoosanitaire)  visant à 
améliorer la qualité des documents/certificats de quarantaine, le gouvernement de la République 
d'Indonésie a apporté plusieurs modifications à ces documents/certificats, comme suit:  
Désignation  Présentation originelle  Présentation révisée  
Type de papier  Papier continu 
(autocopiant carbone)  Papier de sécurité UV mat,  3 fibres avec 
logotype IAQA en filigrane  
Poids du papier  Grammage: 50 g  Grammage: 55 -60 g 
Numérateur à encre  Encre du numéro 
(numérateur) asymétrique 
noir Encre du numéro  (numérate ur) 
asymétrique rouge  
Hologramme  Inexistant  Ajout d'un élément de sécurité 
holographique à aspect métallique avec  le 
logotype GARUDA rond (2,3 x 2,3 cm) 
avec caractères  d'une largeur et d'une 
couleur pouvant  varier suivant 
l'orientation  
Après cette révis ion, les documents/certificats sur papier autocopiant (anciens 
documents/certificats) conservent leur validité dès lors qu'ils sont revêtus d'un sceau officiel du 
bureau de la quarantaine qui les a délivrés.  
                                               
1 En anglais et en français seulement  G/SPS/N/I DN/117/Corr.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA)  
Ministry of Agriculture  
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550  
Indonésie  
Téléphone :   +(62 21) 782 1367/781 6480  
Fax:    +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483  
Courrier électronique : sps.indone sia@pertanian.go.id  
Site Web :   http://karantina.pertanian.go.id/  
 
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/408  
12 mai 2015  
(15-2495)  Page: 1/156  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE I – AUSTRALIE 
Communication du Secrétariat1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste I – Australie3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 Le 
document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 23 avril 2015.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste I – Australie seront considérées 
comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/408 
- 2 - 
  PP 3 - 156 – Offset (fichier Access joint)
G/TBT/N/BRA/751  
19 octobre  2017 
(17-5658) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Mines and Energy Resources  (Ministère des mines et 
de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 8502 Convertisseurs électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du tex te notifié : Projet d'arrêté ( Draft 
Ordinance ) n° 398, 1 0 octobre 2 017 (2 page(s), en portugais)  
6. Teneur : Le projet de règlement interministériel notifié propose l'établissement de règles 
spécifiques et d'un ensemble d'objectifs pour les convertisseurs électriques . Il fixe des 
limites maximales de consommation d'énergie ou des niveaux d'efficacité énergétique pour 
les machines et appareils qui sont fabriqués ou commercialisés dans le pays, sur la base 
d'indicateurs techniques pertinents.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; information des consommateurs/étiquetage  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 197, 
13 octobre 2 017, section 1, pages 53 et 54 ; 2) Loi ( Law) n° 10.295, 1 7 octobre 2 001; 
3) Journal officiel brésilien ; 4) Sans objet.  
9. Date projetée pour l'adoption : À la publication au Journal officiel  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la publication au Journal o fficiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 novembre 2 017 G/TBT/N/BRA/751  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=13/10/2017&jornal=1&pa
gina=54&totalArquivos=116  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=13/10/2017&jornal=1&pa
gina=55&totalArquivos=116  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=13/10/2017&jornal=1&pa
gina=56&totalArquivos=116
G/TBT/N/USA/698/Add.2  
1er juillet 2014  
(14-3782)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 1er juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie. Procédures d'essai applicables aux lampes à diodes électroluminescentes intégrées 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  (Office de l'efficacité énergétique 
et des énergies renouvelables), DOE (Département de l'énergie) 
ACTION: Avis supplémentaire de proposition de réglementation RÉSUMÉ: Le 3 juin 2014, le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis a publié un avis 
supplémentaire de proposition de réglementation (SNOPR) (SNOPR de juin 2014) dans lequel il 
proposait des procédures d'essai applicables aux lampes à diodes électroluminescentes (DEL). Le 
SNOPR de juin 2014 définissait des méthodes de mesure du rendement en lumens, de la puissance 
d'entrée et de la distribution spectrale relative (pour déterminer la température de couleur proximale). Il proposait aussi une méthode de calcul de la durée de vie des lampes à DEL et définissait la durée de vie comme le temps qu'il faut à la lampe à DEL pour atteindre un facteur de 
maintenance de 70% (soit 70% de la puissance lumineuse initiale). Il comprenait en outre de 
nouveaux calculs concernant l'efficacité des lampes et l'indice de rendu des couleurs des lampes à DEL L'avis supplémentaire de proposition de réglem entation objet du présent addendum révise la 
définition de la durée de vie proposée par le DOE dans le SNOPR de juin 2014. La définition de la 
durée de vie contenue dans ce document est mieux alignée sur celle qui est donnée dans la Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie modifiée. Le DOE propose aussi une 
nouvelle définition de la durée de fonctionnement avant défaillance pour accompagner la définition 
révisée de la durée de vie. Enfin, le SNOP R notifié examine d'autres changements qu'il 
conviendrait d'apporter à la réglementation pour tenir compte des définitions nouvelles ou révisées. 
CALENDRIER: Le DOE acceptera les observations, données et renseignements en rapport avec le 
SNOPR notifié jusqu'au 4 août 2014. Voir la section V - Public Participation  (Participation du public) 
pour plus de détails. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-06-26/html/2014-14823.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-06-26/pdf/ 2014-14823.pdf  
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/ 576/Cor r.1 
 
13 March  2019 
(19-1539) Page: 1/1 
Committee on Market Access    
 
RECTIFICATION AND  MODIFICATION OF SCHE DULES  
SCHEDULE XLVII - GABON  
Communication from the Secretariat1 
Corrigendum  
Please note that the second sentence of the first paragraph should read as follows:  
 
"The attachment has been prepared by the Secretariat and ref lects the contents of the 
HS2012 electronic file that was approved during the multilateral review session that  took 
place on 6 November  2018. " 
 
 
__________  
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.
G/SPS/N/CHL/569/Add.1/Corr.1  
26 juillet  2018 
(18-4747) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 2 5 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________  
 
 
Modification de la décision n°  633 de 2003 établissant des exigences pour l'importation de matériel 
végétal sous forme de culture tissulaire in vitro  
Le Chili annonce la publication de la Décision ( Resolución ) n° 2464 de 2018 du Service de 
l'agriculture et de l'élevage portant mise en œuvre de la mesure notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/CHL/569.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CHL/18_3980_00_s.pdf  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/SCM/N/259  
 
13 June 2013  
(13-3068)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures    
 
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11  
OF THE AGREEMENT 
 
1. Under Article 25.11 of the Agreement on Su bsidies and Countervailing Measures, Members 
shall submit, on a semi-annual basis, reports of any countervailing duty actions taken within the 
preceding six months.    2. Members are therefore invited to submit their semi-annual reports covering the period 
1 January-30 June 2013 not later than 15 August 2013. Members are encouraged to submit their 
reports by 31 July 2013, if possible. Members that have not taken any action within the reporting 
period also are invited to in form the Committee accordingly. 
 
3. Members are requested to use the format in document G/SCM/2/Rev.1 when preparing their reports. The format contains tables for reporting original investigations separately from reviews 
and other subsequent proceedings, as well as tables on definitive measures (duties and 
undertakings) in force as of the end of the repo rting period, and on terminations of definitive 
measures during the reporting period. Members are free to include any additional annexes that they may wish.   
 
4. Reports received in reply to the above request will be issued in addenda to this document.   
 
5. This request does not apply to Members that have already submitted a one-time notification 
under Articles 25.11 and 25.12 of the Agreement (G/SCM/129).  
 
__________
WT/DS184/15/Add.144  
5 décembre 2014  
(14-7115)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 4 décembre 2014 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping 
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon 
(WT/DS184) 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 23 août 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184). À la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
Le 22 novembre 2002, le Département du commerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête. Les détails de 
cette détermination figurent dans le document WT/DS184/15/Add.3. 
L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès des États-Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler le différend. 
__________
G/SPS/W/286  
 
13 July 2015  
(15-3596)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 REVIEW OF THE OPERATION AND IMPLEMENTATION OF THE SPS AGREEMENT 
BELIZE'S INTERVENTION AT THE 62ND WTO SPS COMMITTEE MEETING 
GENEVA, SWITZERLAND; 25-27 MARCH 2015 
Communication from Belize 
The following communication, received on 10 July 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of Belize. 
 
_______________ 
  
1.  Belize thanks the Secretariat for the second revision of the report on the Review of the 
Operation and Implementation of the SPS Agreement, document: G/SPS/W/280/Rev.2. 
2.  Reference to the recommendations contained under Section 14: SPS-RELATED PRIVATE 
STANDARDS but specifically the second bullet under paragraph 14.20; Belize would like to propose 
the following comments: 
a. we do not believe that the second bullet as currently proposed adequately captures the 
concerns that Belize and has been raisin g in the SPS Committee and as such our 
recommendation is that the language be replaced with the following:  
"The Committee should continue its consideration of specific trade 
concerns related to private standards and the effects of private standards 
on international trade. " 
b. Belize believes that its proposal captures the two major issues associated with SPS-
related private standards. The first portion of its recommendation: " the Committee 
should continue its consideration of specific trade concerns relates to SPS-related private 
standards " would provide scope for addressing those concerns related to the: 
i. high costs of certification;  
ii. requirements that are more trade restrictive than necessary; 
iii. requirements that are not based on science;  
iv. standard setting process that is not transparent; and 
v. standards that are not harmonised and consistently changing; among others. 
c. The second component of Belize's recommendation: " and the effects of private standards 
on international trade " would allow for the Committee to address the global concerns 
arising from the proliferation of SPS-related private standards, which include: 
i. the undermining of the International Standard Setting Bodies and their scientific role 
in setting standards for safe trade;  
ii. the undermining of competent authorities given that these standards set the 
appropriate level of protection (ALOP) and dictate the sanitary requirements for trade 
in food; among others. G/SPS/W/286 
 
- 2 - 
 
  3.  In an effort to advance the work of the Committee on this important topic, we believe that it is 
very important that the best recommendations be included to ensure that the scope of work is 
clearly defined. It is in this spirit, that Belize proposes that the recommendation contained in the second bullet under paragraph 14.20 be replaced with the following:  
"The Committee should continue its consideration of specific trade concerns related to 
private standards and the effects of private standards on international trade. " 
 
__________
- 1 - Revision to Enforcement Ordinance  and Regulation  for the Act on the Rational 
Use of Energy , and establishment of Notification of the Ministry of Economy, 
Trade and Industry  (METI)  
 
October  2013 
 
Energy Efficiency and Conservation Division  
Agency of Natural  Resources and Energy  
Ministry of Economy,  Trade and Industry  
 
1. Outline of the system  
 
Under the Article 81-3 of the Act on the Rational Use of Energy (Law No. 49 of 1979; 
hereinafter referred to as "Energy Efficiency Law"), the Minister of Economy, Trad e and 
Industry shall  establish  and publicise  standards  of judgment for manufacturers , processors  and 
importers with regard to the  improvement of the performance for the specifi ed prevention  of heat 
loss from envelopes of houses and/ or buildings . It is pres cribed in the Energy Efficiency Law that 
new performance  standards for prevention of heat loss from envelopes of houses and/or buildings 
shall  be established taking account of the performance of the building materials  which show the 
highest heat insulation  performance  amongst  the respective specifi ed insulation materials  and 
other related factors. (It is called the " Building Material Top Runner Program".)  
  The scope of the specifi ed insulation materials  is to be defined in the Enforcement Ordinance 
for the  Energy Efficiency Law and exceptions  are to be  defined in the Enforcement Regulations 
for the Energy Efficiency Law. The performance standards are stipulated  in the “Notifications of 
the Ministry of Economy, Trade and Industry ”.  
 
 
2. Outline of Developme nt 
 
The performance standard for prevention of heat loss from envelopes of houses and /or 
buildings  for insulating material  are to be established . The principle points of development are as 
follows:  
   
i) Target standard values  
 
ii) Target fiscal year (FY20 22) 
 
 
3. Objective  
 
To promote rationalization of overall energy consumption in Japan through popularisation of 
building materials  with high heat insulation performance . 
 
  
4. Proposed date of entry into force  
 
The target fisca l year for meeting the standa rd; FY2022
G/TBT/N/HND/92/Add.1  
22 October  2018 
(18-6602) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 7 October 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Honduras.  
 
_______________  
 
 
Central American Technical  Regulation (RTCA) No. 11.03.59:11 : Pharmaceutical products . Medicines 
for human use . Sanitary registration requirements  
The Republic of Honduras hereby advises that the final date for comments concerning notification 
G/TBT/N/HND/92, dated 1 5 August 2 018, has been extended to 1 4 November 2 018. 
This addendum concerns a:  
[X] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication, or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the  addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Extended until 1 4 November 2 018 
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enq uiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other 
body:  
Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Secretaría de Desar rollo Económico  (Secretariat for Economic Development)  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  (Directorate -General of Economic 
Integration and Trade Policy)  
Boulevard José Cecilio del Valle  
Edificio San José, 3er piso  
Fax: (+504) 2235-8383/2235 -5047 
Email: gsalinas_sic@yahoo.com /wenrodsar@gmail.com  G/TBT/N/HND/92/Add.1  
- 2 - 
  Agencia de Regulación Sanitaria , ARSA (Agency for Sanitary Regulation)  
Dirección de Productos Far macéuticos y otros Productos de Interés Sanitario (Directorate of 
Pharmaceutical Products and Other Products of Sanitary Interest)  
Calle Los Alcaldes, Frente al City Mall  
Email: medicamentos@arsa.gob.hn  
Websi te: http://www.arsa.gob.hn/  
 
__________
RESTRICTED  
  
GPA/ACC/UKR/26  
 
3 July 2015  
(15-3435)  Page: 1/1  
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
 
 ACCESSION OF UKRAINE TO THE AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
COMMUNICATION FROM CANADA 
The following communication, dated 2 July 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada.  
 
_______________ 
  
Dear Mr Chairman,  
 I am writing with respect to the communication by the Delegation of the Russian Federation, dated 
16 June 2015 (GPA/ACC/UKR/24), concerning the draft final offer of Ukraine to the 
WTO Agreement on Government Procurement.  
In that communication, the Delegation of the Russian Federation claimed that "the Crimea Federal 
District and the Federal city of Sevastopol are integral parts of the Russian Federation." Canada does not recognize the Russian Federation's claim in this regard and views the Russian Federation's annexation of the Autonomous Republic of Crimea and the City of 
Sevastopol as illegal under international law.  
 Canada notes that the United Nations General Assembly, by Resolution A/RES/68/262, has called 
upon all States, international organizations and specialized agencies not to recognize any 
alteration of the status of the Autonomous Republic of Crimea and the city of Sevastopol and to refrain from any action or dealing that might be interpreted as recognizing any such altered status. 
Pursuant to this resolution, Canada urges all GPA Parties to expressly reject 
the Russian Federation's claim to these regions.  Furthermore, as the Russian Federation is not a Party to the WTO Agreement on Government 
Procurement, the Russian Federation has no role in determining the terms on which any 
WTO Member may accede to the Agreement on Government Procurement. This is clearly established by Article XXII.2 of the revised Agreement: "Any Member of the WTO may accede to 
this Agreement on terms to be agreed between that Member and the Parties [to the revised 
Agreement on Government Procurement], with such terms stated in a decision of the Committee." 
 
I respectfully request that you circulate this communication to GPA Parties and Observers of the 
Committee on Government Procurement. 
 
Please accept, Mr Chairman, the assurances of my highest consideration. 
 
Yours sincerely,  
Jonathan T. Fried 
Ambassador Permanent Representative to the WTO 
 
__________
G/TBT/N/PAK/85  
3 de julio de 2015  
(15-3431)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: PAKISTÁN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: 
Pakistan Standards & Quality Control Authority  
(Organismo de Normalización y Vigilancia de la Calidad) WTO/TBT National Enquiry Point (Servici o nacional de información OMC/OTC) 
Block-77, Pak Secretariat 
Karachi, Pakistán 
Teléfono: (+92) 21 99206260, 99261878 Fax: (+92) 21 99206263, 99261877 
Correo electrónico: tbt@psqca.com.pk /pqcadg@super.ent.pk  
Sitio Web: http://www.psqca.com.pk/  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Champú – norma PS:3509 (UDC N° 668.585) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Shampoo  
(Champú). Documento en inglés (14 páginas). 
6. Descripción del contenido: el Organismo de Normalización y Vigilancia de la Calidad del 
Pakistán adoptó la norma notificada el 30 de marzo de 1994; está basada en el proyecto 
elaborado por el Comité Sectorial de productos higiene y cosméticos, aprobado por el Comité Nacional de Normas para Productos Químicos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la seguridad y la salud de las personas 
8. Documentos pertinentes: Notificación en la Gaceta del Gobierno del Pakistán 
9. Fecha propuesta de adopción: 90 días después de la fecha de distribución por la 
Secretaría de la OMC 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC G/TBT/N/PAK/85 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de corr eo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Pakistan Standards & Quality Control Authority  
(Organismo de Normalización y Vigilancia de la Calidad) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Servici o nacional de información OMC/OTC) 
Block-77, Pak Secretariat Karachi, Pakistán Teléfono: (+92) 21 99206260, 99261878 
Fax: (+92) 21 99206263, 99261877 
Correo electrónico: tbt@psqca.com.pk /pqcadg@super.ent.pk  
Sitio Web: http://www.psqca.com.pk/
WT/DS442/7  
30 mai 2017 
(17-2895) Page: 1/1 
  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ALCOOLS GRAS  
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL  
La communication  ci-après , datée du 11 avril 2017 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Présid ent de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée aux Membres . 
 
_______________  
 
 
Je vous adresse la présente notification conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mé morandum d'accord ), qui 
dispose qu'en règle générale l'Organe d'appel dist ribuera son rapport dans les 60  jours suivant la 
date à laquelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends (ORD) sa 
décision de faire appel . L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il 
ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport . 
L'Indoné sie a notifié le 10 février 2017  à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de 
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial  et de certaines interprétations du droit données 
par celui -ci dans ce tte affaire , de sorte que le délai de 60 jou rs vient à expiration le mardi  
11 avril 2017.  
L'Organe d'appel fait face à une charge de travail considérable ment accrue  en 201 7, avec plusieurs 
procédures d'appel en parallèle , et il y a chevauchement dans la composition des sections 
connaissant des diff érents  appels . Compte tenu des problèmes de calendrier découlant de ces 
circonstances , du nombre et de la complexité des questions sou levées dans la présente procédure 
et les procédures d'appel  concom itantes , ainsi que de la charge que cette situation repr ésente 
pour les services de traduction du Secrétariat de l'OMC  et du manque de personnel au secrétariat 
de l'Organe d'appel , l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport  dans le 
présent différend dans le délai de 90  jours prévu à l'arti cle 17:5 du Mémorandum d'accord.  
La date de distribution du  rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera communiquée aux 
participants et aux participants tiers peu après l'audience . 
__________
G/TBT/N/MEX/395/Add.1  
 
14 de diciembre de 2018  
(18-7932) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de diciembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de México . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-223-SCFI/SAGARPA -2017, Queso -Denominación, 
especificaciones, información comercial y métodos de prueba  
Se informa de la publicación de la " Respuesta  a los comentarios del Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-223-SCFI/SAGARPA -2017, Queso -Denominación, especificaciones, 
información comercial y métodos de prueba, publicado el 19 de febrero de 2018".  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Tel: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Sitio internet: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Correo electrónico:  normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Y está disponible en:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5545544&fecha=30/11/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6390_00_s.pdf  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BRA/477/Add.1 
27 July 2012  
 (12-4109) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 23 July 2012, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil.  
 
_______________ 
  
 This addendum aims at informing that th e Conformity Assessment requirements for Baby 
Carriages issued by National Institute of Metr ology, Quality and Technology - INMETRO, and 
notified under G/TBT/N/BRA/477 (Ministerial Act No . 104, 6 March 2012), was adopted as the final 
text and published in the Brazilian Official Journal in 10 July 2012, by the Ministerial Act No. 351, 
6 July 2012. 
 
 The full text of this measure is availa ble in Portuguese and can be downloaded at: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001863.pdf  
 
 
  
 
__________
G/VAL/N/3/COL/1  
7 octobre 2014  
(14-5658)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE LA DÉCISI ON A.4 CONCERNANT L'INTERPRÉTATION 
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
NOTIFICATION CONCERNANT L'ÉVALUA TION DES SUPPORTS INFORMATIQUES 
COLOMBIE  
La communication ci-après, datée du 26 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de Colombie. 
 
_______________ 
 
 
Eu égard à la "Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données", le gouvernement colombien notifie la 
Résolution n° 000030 du 13 avril 2012 (voir l'annexe). 
 
_______________ 
 G/VAL/N/3/COL/1 
- 2 - 
  ANNEXE 
RÉSOLUTION N° 000030 
(13 AVRIL 2012)  
Complétant la Résolution n° 4240 de 2000 par l'article 214-1 
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET DES DOUANES NATIONALES  
En vertu des pouvoirs juridiques qui lui sont conférés, en particulier par l'alinéa 12  
de l'article 6 du Décret n° 4048 de 2008 
CONSIDÉRANT  
Que les accords de libre-échange conclus par la Colombie rendent nécessaire l'inclusion de 
nouveaux thèmes dans la réglementation douanière comme, par exemple, le commerce 
électronique, en particulier en ce qui concerne les aspects liés à l'évaluation en douane des 
produits numériques contenus sur un support, 
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
ARTICLE 1er. Il est ajouté à la Résolution  n° 4240 de 2000 un article 214-1, qui se lira comme 
suit: 
"ARTICLE 214-1. ÉVALUATION DES PRODUITS NUMÉRIQUES . La détermination de la valeur 
en douane des produits numériques contenus sur un support, en provenance de pays Membres 
avec lesquels la Colombie a conclu des accords de libre-échange en vigueur, et dans lesquels un 
traitement spécial a été prévu pour ces produits, s'effectuera uniquement sur la base du coût ou de la valeur du support, pour autant que la facture commerciale établisse la distinction avec le coût ou la valeur du produit numérique stocké. 
L'expression "produit numérique" s'entend des programmes d'ordinateur, du texte, de la vidéo, 
des images, des enregistrements audio et autres produits à codage numérique. 
L'expression "support" s'entend de tout objet matériel conçu principalement pour stocker un 
produit numérique par le biais de toute méthode connue à l'heure actuelle ou mise au point 
ultérieurement et grâce à laquelle un produit numérique peut être consulté, reproduit ou 
communiqué, directement ou indirectement, et notamment, mais pas exclusivement, une méthode 
optique, magnétique ou électronique." 
ARTICLE 2. Entrée en vigueur. La présente résolution entrera en vigueur à la date de sa 
publication. 
POUR PUBLICATION ET APPLICATION  
Fait à Bogotá D.C., le 
13 AVRIL 2012 
(ORIGINAL SIGNÉ)  
JUAN RICARDO ORTEGA LOPEZ  
Directeur général 
 
__________
WT/DS382/12  
 
18 February 2013  
(13-0881)  Page: 1/2  
  Original: English  
 
 UNITED STATES – ANTI-DUMPING ADMINISTRATIVE REVIEWS AND 
OTHER MEASURES RELATED TO IMPORTS OF CERTAIN ORANGE JUICE 
FROM BRAZIL 
JOINT COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES AND BRAZIL 
The following communication, dated 14 Februa ry 2013, from the delegation of the 
United States and the delegation of Brazil, is circulated at the request of those delegations. 
 
_______________ 
  
The United States and Brazil would like to  inform the Dispute Settlement Body of the 
attached Mutually Satisfactory Solution between the United States and Brazil with respect to the dispute United States – Anti-Dumping Administrative Reviews and Other Measures Related to 
Imports of Certain Orange Juice from Brazil (WT/DS382). 
 
We request that you please circulate the attached Mutually Satisfactory Solution to the 
Members of the Dispute Settlement Body. WT/DS382/12 
 
- 2 - 
 
  MUTUALLY AGREED SOLUTION IN 
UNITED STATES – ANTI-DUMPING ADMINISTRATIVE REVIEWS AND  
OTHER MEASURES RELATED TO IMPORTS OF CERTAIN ORANGE JUICE 
FROM BRAZIL  
 
 
The United States of America and the Federative Republic of Brazil (collectively "the 
Parties") have agreed as follows with respect to the dispute United States – Anti-Dumping 
Administrative Reviews and Other Measures Related to Imports of Certain Orange Juice from Brazil (WT/DS382) ("the dispute").   
 
The Parties note that, in February 2012, the United States modified the methodology used in 
antidumping administrative reviews with regard to the methodology referred to as "zeroing", 
effective with respect to reviews pending before  the U.S. Department of Commerce for which the 
preliminary results are issued after April 16, 2012.  See Antidumping Proceedings:  Calculation of 
the Weighted Average Dumping Margin and Assessment Rate in Certain Antidumping Proceedings; Final Modification , 77 Fed. Reg. 8,101 (Feb. 14, 2012). 
 
The Parties note that in their Understanding of April 3, 2012, they agreed to consult before 
the end of 2012 in order to achieve a resolution to the dispute.  
As a result of these consultations, the United States and Brazil have reached a mutually 
satisfactory solution in this dispute.  
This mutually satisfactory solution is otherwise without prejudice to the rights and 
obligations of the United States and Brazil under the WTO agreements and their respective positions of principle of as expressed in the Understanding of April 3, 2012. 
 
   
(signed) 
FOR THE GOVERNMENT OF THE 
UNITED STATES OF AMERICA (signed) 
FOR THE GOVERNMENT OF THE 
FEDERATIVE REPUBLIC OF Brazil 
 
 Geneva, 14 February 2013 
 
 
__________
G/STR/N/1 7/SAU  
11 April 2018 
(18-2168) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original:  English  
 
  
STATE TRADING  
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVII:4(A) OF THE  
GATT 1994 AND PARAGRAPH 1 OF THE UNDERSTANDING ON  
THE INTERPRETATION OF ARTICLE XVII  
KINGDOM OF SAUDI ARABIA 
The following communication, dated 10 April 2 018, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Kingdom of Saudi Arabia.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article XVII : 4(a) of GATT 1994 and paragraph 1 of the Understanding on the 
Interpretatio n of Article XVII, the Kingdom of Saudi Arabia notifies that it does not maintain any 
state trading enterprises in accordance with the working definition contained in paragraph 1 of the 
above mentioned Understanding.  
 
 
__________
S/C/N/802  
18 mars 2015  
(15-1561)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 16 mars 20 15 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2014. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui co nstitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3. 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Union européenne 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
2 juillet 2014 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
États membres de l'Union européenne 
 5  DESCRIPTION DE LA MESURE
* 
a) Titre complet de la Directive: 
 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du  Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes 
de garantie des dépôts. 
 
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'acce nt sur les éventuels effets sur le commerce des 
services: 
 
La Directive renforcera les systèmes nationaux de garantie des dépôts (SGD) afin de remédier aux 
faiblesses révélées par la crise financière. Les dépo sants continueront de bénéficier du niveau de 
garantie fixé à 100 000 euros en cas de faillite, mais l'accès au montant garanti sera plus facile et 
plus rapide. Les délais de remboursement seront progressivement réduits, passant de 20 jours ouvrables actuellement à 7 jours ouvrables en 2024. 
                                               
* Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/802 
- 2 - 
  Pour la première fois depuis l'établissement des SGD en 1994, la Directive établit des prescriptions 
concernant le financement des SGD. En principe, le niveau cible ex ante  des fonds dont disposent 
les SGD est fixé à 0,8% des dépôts garantis à recouvrer auprès des banques sur une période de dix ans. 
 
La nouvelle Directive exige que les déposants soient mieux informés pour s'assurer qu'ils savent comment leurs dépôts sont protégés par les systèmes de garantie. 
 
Les nouvelles prescriptions n'auront aucune incidence sur l'accès aux marchés.  6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
 Autres sources (adresse, fax et téléphone de tout autre organisme) 
 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne:  
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/ ?uri=uriserv%3AOJ.L_. 2014.173.01.0149.01.ENG . 
 
 
__________
G/TBT/N/OMN/293  
14 de marzo  de 2017 
(17-1456) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : OMÁN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Nombre y dirección (inclui dos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad  diferente:  
Ministry of Commerce & Industry (Ministerio de Comercio e Industria)  
Directorate General for Specifications & Measurements  
(Dirección General de Especificaciones y Medidas)  
P.O.Box:550, Postal code : 113 
Teléfono : +(968) 24813832  
Fax: +(968) 24 715992  
Correo electrónico: nepic@moci.gov.om  
Website : htt://www.mocioman.gov.om  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (pa rtida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : aparatos para acondicionamiento de aire  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del document o notificado : Draft ministerial 
decision for Energy Labelling and Minimum Energy Performance Requirements For Air -
Conditioners  (Proyecto de decisión ministerial sobre etiquetado energético y requisitos 
mínimos de eficiencia energética de los climatizadores ). Documento en árabe (2 páginas)  
6. Descripción del contenido : el proyecto de decisión ministerial notificado establece las 
condiciones de aplicación de la norma GSO 2530:2016 (Etiquetado energético y requisitos 
mínimos de eficiencia energética de los cl imatizadores).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : ahorro de energía  
8. Documentos pertinentes : norma GSO 2530:2016  
Esta norma se puede adquirir en el siguiente sitio web: http://www.gso.org.sa/store  
9. Fecha propuesta de adopción : no se ha determinado  
Fecha propuesta de entrada en vigor : no se ha determinado  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notifica ción. G/TBT/N/OMN/293  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
National Enquiry Point and Information Centre -NEPIC  
(Serv icio y Centro Nacional de Información)  
P.O. Box: 550 
Código postal 113 Mascate  
Sultanía de Omán  
Teléfono : +(968) 24817252  
Fax: +(968) 24817040  
Correo electrónico: nepic@moci.gov.om  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/OMN/17_1271_00_x.pdf
G/TBT/N/HND/64/Add.2/Corr.1  
 
31 de octubre de 2018  
(18-6834) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de octubre de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de Honduras . 
 
_______________  
 
 
Sírvanse tomar nota de que el texto del documento G/TBT/N/HND/64/Add.2 debe decir lo siguiente:  
Reglamento Técnico Centroamericano RTCA 67.04.54:10 Alimentos y Bebidas Procesadas. Aditivos 
Alimentarios . 
La República de Honduras notifica que se amplía el plazo de la notificación bajo  la signatura siguiente 
G/TBT/N/HND/64/Add.1, notificado el 16 de agosto 2018.  
El plazo para la presentación de observaciones se prorroga hasta el 14 de noviembre de 2018.  
Este addendum se refiere a:  
[X] la modificación de la fecha límite para la presentac ión de observaciones.  
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento.  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado.  
[ ] el retiro del reglamento propuesto.  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor.  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar) . 
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o(día/ mes/año): Prorroga hasta el 14 de noviembre de 2018.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [X] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo el ectrónico (en su caso) de otra institución:  
Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo nacional en cargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Secretaría de Desarrollo Económico  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  
Boulevard José Cecilio del Valle  
Edificio San José, 3er piso  
Telefax: (+504) 2235 -8383 / 2235 -5047 
Correo Electrónico: gsalinas_sic@yahoo.com  / wenrodsar@gmail.com   G/TBT/N/HND/64/Add.2/Corr.1  
 
- 2 - 
 
  Agencia de Regulación Sanitaria (ARSA)  
Dirección de Productos Farmacéuticos y otros Productos de Interés Sanitario  
Calle Los Alcaldes, Frente al City Mall  
Correo Electrónico: medicamentos@arsa.gob.hn   
Sitio Web: http://www.arsa.gob.hn  
__________