G/LIC/Q/IDN/32  
21 mai 2014  
(14-3053)  Page: 1/24  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DE L'INDONÉSIE 
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QU ESTIONS POSÉES PAR LE CANADA, 
LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET 
L'UNION EUROPÉENNE (G/LIC/Q/IDN/30) 
La communication ci-après, datée du 20 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
 
_______________ 
  
1  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
Le Règlement n° 84 de 2013 du Ministère de l'agriculture et le Règlement n° 46 de 2013 du 
Ministère du commerce sont les dernières révisions du système indonésien de permis d'importation 
concernant les animaux et produits d'origine animale. Les États-Unis et d'autres partenaires 
commerciaux ont exprimé des préoccupations au su jet des règlements précédents – le Règlement 
n° 50 du Ministère de l'agriculture et le Règlement n° 24 du Ministère du commerce – dans le 
cadre de ce comité et d'autres comités de l'OMC. Nous faisons remarquer que les États-Unis, de 
concert avec le Canada et l'Union européenne, ont présenté leur dernière série de questions concernant le système indonésien de permis d'importation en octobre 2012 (G/LIC/Q/IDN/23). Les États-Unis ont encore un certain nombre de questions et de préoccupations concernant ce système 
complexe de permis d'importation, même si le régime a été révisé grâce aux nouveaux 
règlements. 
Nous notons que l'Indonésie n'a pas encore notifié le Règlement n° 46 du Ministère du commerce 
ni le Règlement n° 84 du Ministère de l'agriculture,  ainsi que le prescrivent les articles 1:4, 5, 7:3 
et 8:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ("Accord sur les licences d'importation"). Quand l'Indonésie a-t-elle l'intention de le faire? Nous demandons à l'Indonésie de 
communiquer immédiatement des exemplaires de chacun des règlements proprement dits au 
Secrétariat de l'OMC, de préférence en anglais, conformément à l'article 1:4 de l'Accord sur les licences d'importation. 
Réponse 
Nous avons déjà notifié le Règlement n° 46 de 2013 du Ministère du commerce 
(G/LIC/2/IDN/19) au Comité des licences d' importation; le Règl ement n° 84 de 2013 
du Ministère de l'agriculture sera notifié au Comité immédiatement. 
Conformément à l'article 3:5 de l'Accord sur les licences d'importation, veuillez communiquer tous 
renseignements utiles: 1) sur l'administration du régime de licences d'importation au titre du Règlement n° 84 de 2013 du Ministère de l'agriculture et du Règlement n° 46 de 2013 du 
Ministère du commerce; 2) sur la "recommandation relative à l'importation de produits horticoles" 
et les "approbations d'importation" accordées au cours d'une période récente; 3) sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs; 4) des statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence d'importation. G/LIC/Q/IDN/32 
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  Réponse 
Le Règlement n° 84 de 2013 du Ministère de l' agriculture et le Règlement n° 46 de 2013 
du Ministère du commerce ne régissent pas l' importation de produits horticoles mais 
l'importation d'animaux et de produits d'origine animale. 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, veuillez 
indiquer si la procédure de licences d'importation établie dans le Règlement n° 84 du Ministère de l'agriculture et le Règlement n° 46 du Mi nistère du commerce est automatique ou non 
automatique. Si elle est automatique, veuillez expliquer pourquoi l'Indonésie considère que ses 
licences sont automatiques au regard de la définition figurant dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Veuillez également indiquer son objectif administratif. Si la procédure de licences est non automatique, veuillez indiquer la  mesure sous-jacente qui est mise en œuvre par 
voie de licences. Dans les deux cas, veuillez préciser la durée d'application prévue de la procédure 
de licences. 
Réponse 
La procédure de licences d'importation au ti tre du Règlement n° 84 de 2013 du Ministère 
de l'agriculture et du Règlement n° 46 de 2013 du Ministère du commerce est considérée automatique. Conformément à ces règlements et sous réserve que les 
demandes satisfassent à leurs prescripti ons, une licence d'importation pour des 
animaux et des produits d'origine animale pe ut être délivrée à tous les requérants. Le 
délai d'approbation d'une demande complète de licence n'excède pas dix jours, conformément à l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
Par ailleurs, nous réservons notre droit de soulever des questions concernant ces 
règlements au titre d'autres Accords de l' OMC, tels que l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
Questions générales 
Les deux règlements indiquent qu'ils résultent de la "réunion de la Coordination économique 
limitée du 27 août 2013 concernant la politique du  système commercial applicable à la viande de 
bœuf, aux produits horticoles et à d'autres produits". Quel est le rôle de la réunion de la "Coordination économique limitée"? Qui ce groupe représente-t-il? À quelle fréquence se réunit-il? 
Quels sont ses pouvoirs et/ou responsabilités? Veuillez communiquer un exemplaire du 
document S-169/M.EKO/08/2013 du 27 août 2013 au Secrétariat, pour distribution aux Membres. 
Réponse  Le rôle de la réunion de la Coordination limitée est d'examiner la situation nationale 
en matière de sécurité alimentaire. 
 Ce groupe, coordonné par le Ministère de la  coordination des affaires économiques, 
est composé de représentants du Mini stère du commerce, du Ministère de 
l'agriculture, du Ministère de l'industrie, du Ministère des finances, du Ministère des 
transports, de l'Agence nationale de la lo gistique (BULOG) et de s autres ministères 
concernés. 
 Le groupe se réunit en tant que de besoin. 
 Il est habilité à décider de la politique /des mesures appropriées concernant la 
sécurité alimentaire.  
Quels facteurs les pouvoirs publics ont-ils pris en considération pour déterminer si un animal ou un 
produit d'origine animale devrait être mentionné dans l'appendice I ou dans l'appendice II des Règlements n° 84 du Ministère de l'agriculture et n° 46 du Ministère du commerce? Veuillez 
également expliquer comment sont traités les produits qui ne figurent dans aucun des deux 
appendices. À titre d'exemple, les produits à base de poulet relevant des codes du SH 0207.13 et 0207.14 ne sont mentionnés ni dans le Règlement n° 84 du Ministère de l'agriculture ni dans le Règlement n° 46 du Ministère du commerce. Il y a également un certain nombre de produits à 
base d'abats de bovins relevant du code du SH 0206, tels que les rognons, ris, reins, tripes et G/LIC/Q/IDN/32 
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  poumons, qui ne figurent ni dans le Règlement n° 84 du Ministère de l'agriculture ni dans le 
Règlement n° 46 du Ministère du commerce. Veuillez expliquer pourquoi ces produits ne sont pas mentionnés. 
Réponse 
P o u r  d é t e r m i n e r  s i  u n  a n i m a l  o u  u n  p r o d uit d'origine animale devrait figurer dans 
l'appendice I ou dans l'appendice II du Rè glement n° 84 de 2013 du Ministère de 
l'agriculture, les objectifs économiques et les besoins financiers et commerciaux de 
l'Indonésie sont pris en considération. 
Les produits relevant du code du SH 0206, sauf  les abats de boucherie, le foie et le cœur, 
ne figurent pas dans l'appendice parce qu 'il n'est pas garanti qu'ils satisfont aux 
prescriptions ASUH. 
S'agissant des produits à base de poulet  (SH 0207.13 et 0207.14), l'Indonésie reste très 
préoccupée par le caractère halal des produits  alimentaires à consommer par la majorité 
des Indonésiens. La gestion des poulets ab attus conformément au droit islamique est 
une question sensible et très import ante pour les consommateurs musulmans 
indonésiens, qui représentent 87% environ de  la population totale de l'Indonésie. 
Veuillez également expliquer pourquoi certains  produits d'origine animale sont uniquement 
mentionnés dans les appendices des Règlements n° 84 du Ministère de l'agriculture et n° 46 du 
Ministère du commerce sous forme congelée, mais pas à l'état frais (par exemple les produits ci-après, entre autres produits, apparaissent sous la position ex 0202.30.00.00 mais pas sous la position ex 0201.30.00.00: triangle de bas de surlonge, haut de surlonge, bas de surlonge, longe 
partie du filet, longe paleron et bout de côtes). 
Réponse Les produits d'origine animale sont inclus da ns les appendices des Règlements n° 84 du 
Ministère de l'agriculture et n° 46 du  Ministère du commerce sur demande des 
importateurs concernés. 
Conformément à l'article 3:5 de l'Accord sur les licences d'importation, veuillez communiquer tous 
renseignements utiles: 1) sur l'administration du régime de licences d'importation au titre du 
Règlement n° 46 du Ministère du commerce et du Règlement n° 84 du Ministère de l'agriculture; 
2) sur les "recommandations" et les "approbations d'importation" accordées au cours d'une période récente; 3) sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs; 4) des 
statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence 
d'importation. 
Réponse 
1) Les procédures de licences d'importation au titre du Règlement n° 46 de 2013 du 
Ministère du commerce sont les suivantes:  
a. Pour obtenir une approbation d'importation, les importateurs enregistrés qui 
importent des animaux et des produits d'or igine animale figurant dans le premier 
appendice devraient adresser leur demande pa r voie électronique au coordinateur et 
à l'UPP en joignant: 
 leur identification d'importateur enregist ré d'animaux et de produits d'origine 
animale; 
 une recommandation du Ministre de l'agricu lture ou de fonctionnaires désignés par 
ce Ministre relative à l'importation d' animaux et de produits frais d'origine 
animale, indiqués dans le premier appe ndice concernant les produits visés. 
b. Pour obtenir une approbation d'importation, les importateurs enregistrés d'animaux 
et de produits d'origine animale figurant dans le second appendice concernant les 
produits visés devraient adresser leur  demande par voie électronique au 
coordinateur et à l'UPP en joignant: G/LIC/Q/IDN/32 
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   une recommandation du Ministre de l'agricu lture ou de fonctionnaires désignés par 
ce Ministre relative à l'importation d'an imaux et de produits d'origine animale, 
indiqués dans le second appendice au Règlement; ou 
 une recommandation du chef de l'Agence  nationale de contrôle des médicaments 
et des produits alimentaires (BPOM) ou de  fonctionnaires qu'il a désignés relative 
à l'importation de produits transformés d'origine animale et une recommandation 
du Ministre de l'agriculture ou de fonctio nnaires désignés par ce Ministre relative à 
l'importation de produits transformés d'or igine animale, indiqués dans le second 
appendice au Règlement.  
Les prescriptions en matière d'importation ét ablies dans le Règlement n° 84 de 2013 du 
Ministère de l'agricult ure sont les suivantes: 
a. prescriptions visant les opérateurs co mmerciaux, les institutions sociales, les 
représentants de pays étrangers/organisa tions internationales et les entreprises 
d'État; 
b. prescriptions relatives au pays d' origine et aux unités d'entreprise; et 
c. prescriptions relatives au conditionnem ent, à l'étiquetage et à l'expédition. 
 
Chacune de ces prescription est détaillée dans les articles 6 à 18 du Règlement. 
 2) En décembre 2013, le Ministère de l'ag riculture a accordé 244 recommandations à 
89 importateurs. 
 
3) La répartition des licences entre pays four nisseurs dépend des demandes reçues par 
le Ministère de l'agriculture et de s pays approuvés par ce Ministère. 
 
Questions concernant le Règlement n° 84 du Ministère de l'agriculture 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
L'article 1.10 indique que la "viande transform ée" est une viande qui a été transformée d'une 
manière ou selon une méthode spécifique, avec ou sans additifs. L'Indonésie peut-elle donner des 
exemples de ce qui constituerait une "manière ou méthode spécifique" remplissant les conditions 
requises? 
Réponse 
L'expression "manière ou méthode spécifiq ue" renvoie à une méthode comportant par 
exemple le chauffage ou la pression. 
L'article 1.19 indique qu'une "unité d'entreprise importatrice … est une unité d'entreprise du pays 
d'origine qui produit des carcasses, viandes, abats et/ou produits dérivés de façon régulière et 
constante à des fins commerciales". Comment l'Indonésie définit-elle l'expression "de façon régulière et constante"? 
Réponse 
L'expression "de façon régulière et consta nte" signifie que l'unité d'entreprise 
concernée doit produire les mêmes produi ts de façon régulière et constante. 
Article 2 
Ce règlement vise à régir l'importation de façon à protéger la santé publique et la paix dans le 
pays, la santé des animaux et la salubrité de l'environnement. Les producteurs nationaux sont-ils tenus de garantir les mêmes protections? Quelles sont les prescriptions du droit 
interne à cet égard? Comment les importations peuvent-elles compromettre la "paix dans le 
pays"? G/LIC/Q/IDN/32 
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  Veuillez expliquer comment les importations peuven t être régies de façon à "assurer la fluidité 
et la fiabilité des importations de carcasses, viandes, abats et/ou produits dérivés". Comment l'Indonésie définit-elle "la fluidité et la fiabilité"? Quel est l'objectif de cet article? 
Réponse 
a) Oui. Les producteurs nationaux sont tenus  de garantir les même s protections et de 
respecter les mêmes prescriptions juridiqu es que les importateurs. Conformément à 
l'article 58 4) de la Loi n° 18/2009, tous les produits d'origine animale importés et 
produits sur le territoire national do ivent être accompagnés d'un certificat 
vétérinaire et d'un certificat halal. Sa ns ces certificats, les consommateurs 
indonésiens ne peuvent pas être assu rés que les produits destinés à la 
consommation satisfont aux prescriptions AS UH. Ainsi, des produits ne peuvent être 
importés qu'accompagnés de leurs ce rtificats vétérinaire et halal. 
 Ce règlement a pour objectif de fournir de s instruments juridiques visant à aider les 
importateurs à exercer leurs activités. 
CHAPITRE II 
PRESCRIPTIONS ET PROC ÉDURES D'IMPORTATION 
Première partie 
Dispositions générales 
Article 4 Veuillez définir l'expression "institution social e". Quelle est la différence entre un "opérateur 
commercial", qui est autorisé à exercer des activi tés d'importation, et une "unité d'entreprise 
importatrice"? Nous notons que le Règlement n° 46 du Ministère du commerce ne prévoit pas de 
catégories d'entités semblables. Ces entités doivent-elles toutes obtenir une approbation d'importation du Ministère du commerce afin de pouvoir importer des animaux et des produits 
d'origine animale pour lesquels elles ont obtenu des recommandations du Ministère de 
l'agriculture? 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la dé finition de "Lembaga Sosial" figurant dans l'article 6 et 
dans l'article 22:2 b) et c) correspondant au x conditions d'admissibilité au bénéfice du 
Règlement n° 84 de 2013 du Ministère de l'ag riculture. La réponse à cette question a 
déjà été fournie par l'Indonésie dans le  document WT/DS466 du 23 septembre 2013. 
Toutes les entités qui ne figurent pas da ns le Règlement n° 46 du Ministère du 
commerce doivent obtenir une recommandation avant de déposer une demande de licence d'importation. 
Troisième partie 
Procédures d'importation 
Article 20 
Paragraphes 1) et 2): Quelles sont les procédures  à suivre pour obtenir la recommandation requise 
"aux fins de l'article 4, paragraphe 6)"? Comment les importateurs trouvent-ils le formulaire requis et les sites Web qui leur permettront de présenter une demande? Où l'adresse des sites Web est-elle publiée pour que les importateurs puissent y avoir accès? Des instructions pour remplir et 
présenter la demande en ligne sont-elles publiées? Dans l'affirmative, où? G/LIC/Q/IDN/32 
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  Réponse 
Comme indiqué à l'article 20 du Règlement n° 86 de 2013 du Ministère de l'agriculture, 
pour obtenir cette recommandation, le requ érant doit présenter une demande en ligne 
ou directement au Directeur des services de santé publique vétérinaire et des services 
après récolte et envoyer une copie de cette demande au Directeur général des services 
de l'élevage et de la santé animale. 
Le formulaire requis est disponible sur le si te Web suivant, par l'intermédiaire duquel la 
demande peut être présentée: http: //www.kesmavet.ditjennak.deptan.go.id. 
Des instructions pour remplir et présenter la  demande en ligne sont publiées sur le site 
Web: http://www.kesmavet .ditjennak.deptan.go.id. 
Article 21 
Nous notons que les périodes de présentation des demandes, tant pour la recommandation du 
Ministère de l'agriculture que pour l'approbation d'importation du Ministère du commerce, comme le prévoit l'article 12 du Règlement n° 46 de 2013 du Ministère du commerce, sont les mois de 
décembre, mars, juin et septembre. Veuillez confirmer que la période de présentation des 
demandes, tant pour la recommandation que pour l'approbation d'importation, dure un mois. Comment l'ouverture des périodes de présentation des demandes est-elle annoncée? Comment les 
demandes sont-elles traitées – selon l'ordre de présentation ou simultanément? 
Veuillez expliquer la différence entre les paragraphe s 1) et 3) de l'article 21. Il apparaît que le 
paragraphe 1) indique que les opérateurs commerciaux doivent présenter la demande de recommandation en décembre, mars, juin et septembre. Or, le paragraphe 3) semble indiquer que 
les opérateurs commerciaux peuvent présenter une demande "en tout temps, en fonction des 
résultats de la réunion de la Coordination limitée". 
Quand la réunion de la Coordination limitée se tient-elle? Quels facteurs ce groupe prendra-t-il en 
considération pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir la procédure de présentation des demandes? 
Comment l'ouverture de la nouvelle période de présentation des demandes serait-elle annoncée? 
Veuillez expliquer pourquoi il y a des différences entre les périodes de présentation des demandes 
prévues pour les opérateurs commerciaux (paragraphe 1), et celles qui sont prévues pour les 
"institutions sociales" et les "représentants de pays étrangers et d'institutions internationales" (paragraphe 2). 
Réponse 
Les périodes de présentation des dema ndes pour les recommandations et les 
approbations de licences d'importation son t les mois de décembre, mars, juin et 
septembre. 
Les demandes sont traitées selo n leur ordre de présentation. 
En principe, les opérateurs commerciaux  doivent présenter leurs demandes de 
recommandation les mois de décembre, mars, juin  et septembre. Toutef ois, si la réunion 
de la Coordination limitée a décidé que le s importations pouvaient être effectuées 
au-delà des périodes susmentionnées, ces demandes peuvent être présentées en tout temps, en fonction des résultats de la réunion. 
La réunion de la Coordination limit ée se tient en tant que de besoin. 
La réunion de la Coordination limitée peut ex aminer s'il y a lieu de rouvrir la procédure 
de présentation des demandes en dehors de  la période de présentation des demandes 
établie au cas où la provenance des importat ions a changé en raison de l'apparition 
d'une épidémie dans le pays  de provenance initial ou pour stabiliser le prix des 
carcasses, de la viande et/ou de s abats comestibles dans le pays. G/LIC/Q/IDN/32 
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  L'ouverture de la nouvelle période de pr ésentation des demandes sera annoncée par 
l'intermédiaire de l'association  des importateurs de viande. 
Les différences entre les périodes de présentation des demandes pour les opérateurs 
commerciaux, les institutions sociales et les représentants de pays étrangers et 
d'institutions internationales sont fondées sur le fait que les institutions sociales et les 
représentants de pays étrangers et d' institutions internationales importent 
généralement les produits concernés en faibles quantités et à des fins non 
commerciales. 
Article 22 
 Nous notons que les importateurs enregistrés de  produits d'origine animale doivent fournir le 
certificat de constitution de l'entreprise, la licence d'activité commerciale, la fiche de 
renseignements de l'entreprise et le numéro d'identification fiscale pour être désignés 
importateurs enregistrés de produits d'origine animale. Pourquoi les entreprises sont-elles tenues de fournir des renseignements aussi complexes et pourquoi doivent-elles les fournir 
une deuxième fois, étant donné qu'ils auraient déjà été confirmés dans le cadre du 
processus de désignation? 
 Quelle est la différence entre la recommandation technique du Ministère de l'agriculture 
concernant la santé publique vétérinaire et la recommandation technique du Département 
de santé publique vétérinaire provincial? Les entreprises nationales sont-elles tenues d'obtenir à la fois une recommandation au niveau provincial et une recommandation du Ministère de l'agriculture? 
 Pourquoi les importateurs enregistrés sont-ils tenus d'apporter la preuve qu'ils possèdent 
des installations de stockage et des moyens de transport quand ces renseignements sont également requis pour leur déclaration d'importateurs enregistrés de produits d'origine 
animale? 
Réponse La recommandation technique du Ministère de l'agriculture concernant la santé publique 
vétérinaire est liée aux exigences relatives au pays et à l'établissement ainsi qu'au 
traitement et au transport des carcasses, de  la viande, des abats comestibles et/ou de 
leurs produits dérivés en provenance du pays d'origine vers l'Indonésie. 
La recommandation technique du Département de santé publique vétérinaire provincial 
concerne les exigences techniques relative s aux installations de stockage et aux 
véhicules de transport utilisés  pour le stockage et la distribution en Indonésie. 
Les entreprises nationales sont tenues d'obteni r à la fois une recommandation au niveau 
provincial et une recommandation du Ministèr e de l'agriculture si elles importent et 
distribuent des produits importés. 
Les importateurs enregistrés sont tenus d' apporter la preuve qu'ils possèdent des 
installations de stockage et des moyens de transport de manière à garantir la 
disponibilité de ces installations et moyens, afin de garantir la qualité des produits 
distribués. 
Article 27 
Veuillez préciser ce que le terme "quantité" signifie. S'agit-il de la "quantité" des importations? 
Veuillez expliquer plus précisément comment la quantité indiquée dans la recommandation est prescrite. Quels facteurs le Ministère du commerce prend-il en considération pour déterminer la 
quantité? Le Ministère du commerce consulte-t-il d'autres organismes pour procéder à cette 
détermination? Ces "quantités" sont-elles publiées quelque part? Les requérants peuvent-ils présenter des demandes de "quantités"? Dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre? G/LIC/Q/IDN/32 
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  Par ailleurs, il apparaît que l'article 29 dresse la liste des éléments qui sont inclus dans la 
recommandation, mais la quantité mentionnée à l'article 27 n'y figure pas. 
Comment ces articles se rapportent/satisfont-ils aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les 
licences d'importation? Comment simplifient-ils le commerce international et assurent-ils sa 
transparence? Comment satisfont-ils à l'article 1:2 de l'Accord? 
Réponse Le terme "quantité" s'entend de  la quantité des importations. 
Aucune quantité n'est indiquée dans la reco mmandation du Ministère de l'agriculture, 
qui concerne uniquement les prescriptions techniques liées à la santé publique 
vétérinaire. 
Cette réponse a été fournie par l'Indoné sie dans le document WT/DS466 du 
23 septembre 2013. 
Les articles 27 et 29 sont compatibles avec l' article 1:2 de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation. 
Article 29 
Pourquoi est-il nécessaire d'accorder les recommandations pour un pays d'origine spécifique, un 
fournisseur d'une unité d'entreprise spécifiq ue et une utilisation finale spécifique? 
Réponse 
Des recommandations pour un pays d'origine spécifique et un fournisseur d'une unité 
d'entreprise spécifique sont nécessaires pour  garantir que chaque pays d'origine et 
chaque unité d'entreprise spécifique respecte les prescriptions techniques. 
Une utilisation finale spécifique est aussi indiquée dans la recommandation parce que 
les utilisateurs finals ne satisfont pa s tous aux prescriptions techniques. 
Article 31 
Existe-t-il, pour les entreprises nationales, des restrictions en matière d'utilisation prévue 
semblables à celles qui figurent aux paragraphes 1) et 2)? 
Veuillez expliquer le sens du membre de phrase "pour répondre aux besoins et à l'activité du 
fonctionnement du marché", qui figure au paragraphe 4. 
Réponse Des exigences semblables en matière d' utilisation prévue sont appliquées aux 
entreprises nationales. 
L'expression "pour répondre aux besoins" vise la satisfaction de la demande intérieure. 
L'expression "l'activité du fo nctionnement du marché" vise la stabilisation de l'offre et 
de la demande. 
Article 32 
Veuillez expliquer en quoi cet article et l'appendice auquel il fait référence se rapportent et 
satisfont aux prescriptions de l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. G/LIC/Q/IDN/32 
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  Réponse 
Cet article et son appendice sont compatible s avec l'article 1:2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation parc e que leur application est appropriée 
compte tenu des objectifs économiques et de s besoins des finances et du commerce de 
l'Indonésie. 
Article 33 Pourquoi est-il interdit aux opérateurs commerciaux, aux "institutions sociales", aux 
"représentants de pays étrangers/d'institutions internationales" ou aux "entreprises d'État" de 
proposer des modifications concernant le pays d'origine, le point d'entrée et le type/la catégorie de carcasses, viandes, abats et/ou produits dérivés indiqués dans la recommandation qui a été accordée? Cela signifie-t-il qu'une entreprise ne peut pas faire appel d'une décision? Dans la 
négative, pourquoi? 
Réponse Pour des raisons administratives, des modifi cations concernant le pays d'origine, le 
point d'entrée et le type/la catégorie de carcasses, viandes, abats et/ou produits 
dérivés indiqués dans la recommandation qui a été accordée ne peuvent pas être 
apportées. Cependant, de nouvelles proposition s de pays d'origine, de point d'entrée et 
de type/catégorie de carca sses, viandes, abats et/ou pr oduits dérivés peuvent être 
présentées en vue d'une nouvelle recommandation. 
Article 36 Selon l'Indonésie, sur quelle disposition de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation l'article 36 s'appuie-t-il? Veuillez expliquer. (Cet article s'applique au contrôle de la 
distribution sur le territoire national.) 
Réponse 
L'article 36 n'a aucun rapport avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation étant donné qu'il concerne le cont rôle de la distribution des produits sur le 
territoire national. 
Questions concernant le Règlement n° 46 du Ministère du commerce 
Article premier 
Veuillez fournir de plus amples renseignements sur l'équipe de surveillance des prix de la viande 
de bœuf. Quel est l'objectif de cette équipe? Qui représente-t-elle? 
Réponse 
La création de l'équipe de surveillance des pr ix de la viande de bœuf a pour objectifs 
principaux de surveiller le pr ix des produits à base de viande de bœuf sur le marché 
intérieur à différentes fréquences (contr ôles journalier, hebdomadaire, mensuel, 
trimestriel et annuel) afin de  réaliser des analyses et des examens des prix du marché 
en les comparant au prix de référence et  de faire des suggestions concernant les 
mesures à appliquer. 
Article 3 Le paragraphe 1) prévoit les cas où l'importation d'animaux est autorisée: "a. pour améliorer la 
qualité et la diversité génétiques; développer la science et les techniques; pallier un manque de 
semences, de jeunes plants et/ou d'animaux d'engr aissement d'origine nationale; et/ou répondre 
aux besoins en matière de recherche-développement". S'agit-il des seuls cas où les importations seront autorisées? G/LIC/Q/IDN/32 
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  Le paragraphe 2) indique ce qui suit: "l'exportation d'animaux … n'est autorisée que si les besoins 
nationaux en matière de semences, jeunes plants, et/ou animaux d'engraissement ont été satisfaits et si la préservation du bétail local est garantie". Qui détermine si les besoins nationaux ont été "satisfaits et préservés"? Quels facteurs sont pris en considération aux fins de cette 
détermination? 
Réponse Le paragraphe 1) devrait être interprété  de la manière suivante: "l'importation 
d'animaux mentionnée dans l'article 2:2 a été effectuée pour: 
a. améliorer la qualité et la diversité génétiques; 
b. développer la science et les techniques; 
c. pallier un manque de semences d'origine nationale; 
d. de jeunes plants et/ou d'an imaux d'engraissement; et/ou 
e. répondre aux besoins en matière de recherche-développement". 
Le gouvernement indonésien déterminera si  les besoins nationaux en semences, jeunes 
plants et/ou bovins d'engraissement ont été sa tisfaits et si la préservation du bétail 
local est garantie. 
Divers facteurs sont pris en considération. Un des plus importants est le volume de 
l'offre national de semences, jeunes plants et/ou bovins d'engraissement par rapport à 
la demande nationale. 
Article 4 Veuillez expliquer pourquoi il n'existe pas de processus pour déterminer le statut de 
producteurs-importateurs d'animaux et de produits d'origine animale. Les 
producteurs-importateurs sont-ils autorisés à importer des animaux et des produits d'origine animale? Dans l'affirmative, quelles procédures les producteurs-importateurs doivent-ils suivre? 
Veuillez fournir des références législatives et réglementaires. En quoi cette différence de 
traitement entre les producteurs-importateurs et les importateurs enregistrés est-elle compatible avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation? 
Réponse 
Conformément au Règlement n° 46 de 2013 du Ministère du commerce, les 
producteurs-importateurs sont autorisés à importer des animaux et des produits 
d'origine animale sous réserve de présenter une demande en tant qu'importateur 
enregistré. 
Article 5 
 Pourquoi un certificat de constitution de l'entreprise est-il exigé? Que faut-il faire pour 
obtenir ce certificat? Quelles sont les prescription s auxquelles il faut satisfaire pour l'obtenir? 
Les entreprises nationales sont-elles soumises aux mêmes prescriptions? 
 Pourquoi un exemplaire de la licence d'activité commerciale est-il exigé? Que faut-il faire 
pour obtenir cette licence? Où les procédures sont-elles publiées? À quelles prescriptions 
faut-il satisfaire pour pouvoir être désigné comme institution ou service technique compétent autorisé à délivrer une telle licence? Les entreprises nationales sont-elles soumises aux mêmes prescriptions? 
 Les entreprises qui ont soit un API-U ou un API-P peuvent-elles présenter une demande? 
 Pourquoi les importateurs enregistrés sont-ils tenus d'apporter la preuve qu'ils possèdent 
des installations de stockage et des moyens de transport? Comment l'Indonésie 
justifie-t-elle cette exigence au regard de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation? G/LIC/Q/IDN/32 
- 11 - 
   Pourquoi le Ministère du commerce envisage-t-il d'effectuer une inspection sur le terrain 
pour soumettre chaque requérant à une vérifica tion? Pourquoi le Ministère estime-t-il que 
trois jours suffiront pour mener à bien l'inspection? En quoi cette disposition est-elle conforme aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation? 
Réponse  Un certificat de constitution de l'entrepri se est exigé à des fins de validation, pour 
vérifier la légitimité de la constitution  de l'entreprise. Conformément à la Loi 
n° 40/2007 relative aux sociétés enregistrées (UU no.40 tahun 2007 tentang Perseroan Terbatas), un certificat de consti tution d'entreprise est obligatoire pour 
créer une entreprise en Indonésie. 
 Une licence d'activité commerciale est exigée à des fins de validation, pour vérifier 
que l'entreprise a une légitimité pour exercer des activités commerciales. Toute 
entreprise souhaitant exercer des activi tés commerciales en Indonésie est tenue 
d'avoir une licence d'activité commerciale. 
 Oui, les entreprises qui ont soit un API-U ou un API-P peuvent présenter une 
demande. 
 La possession d'installations de stockage et  de moyens de transport est obligatoire 
pour assurer que tous les animaux et les pr oduits d'origine animale importés seront 
traités de manière professionnelle et conf ormément aux normes sanitaires et de 
sécurité. 
 L'inspection sur le terrain est nécessaire à des fins de validation, pour vérifier la 
légitimité de la possession d'installations de stockage et de moyens de transport. 
L'Indonésie est d'avis qu'aucune distorsion des échanges ne découlera de l'imposition 
de ces exigences. 
Article 6 Quelles sont les procédures à suivre pour proroger la déclaration d'importateur enregistré 
d'animaux et de produits d'origine animale? Quelle est la durée de la prorogation? La procédure de 
prorogation est-elle accélérée lorsqu'une entreprise a déjà été approuvée en tant qu'importatrice enregistrée? 
Réponse 
La déclaration d'importateur enregistré d'an imaux et de produits d'origine animale est 
valable deux ans et peut être prorogée sur présentation d'une demande au Ministère du 
commerce. La prorogation est accordée au tomatiquement et est valable deux ans 
supplémentaires. 
Article 11 Veuillez indiquer quels facteurs ont conduit à établir deux procédures de demande différentes dans 
l'appendice I et dans l'appendice II. En quoi cela permet-il de "simplifier les procédures et 
pratiques administratives utilisées dans le commerce international et d'assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équitable"? En quoi cette différenciation est-elle conforme à l'article premier de l'Accord 
sur les licences d'importation, y compris les paragraphes 2, 3 et 4? 
La recommandation du Ministère de l'agriculture visée à l'article 11 2) a et b est-elle la même que 
la recommandation requise pour l'approbation d'importation visée à l'article 11 1) b? 
 Dans l'affirmative, l'entreprise serait alors tenue de joindre une déclaration d'importateur 
enregistré d'animaux et de produits d'origine animale à sa demande de recommandation du Ministère de l'agriculture pour obtenir cette recommandation. Veuillez expliquer pourquoi 
cette déclaration est nécessaire, alors que l'article 9 n'exige pas de déclaration pour 
l'importation des produits figurant dans l'appendice II. G/LIC/Q/IDN/32 
- 12 - 
   Dans la négative, quelles sont les procédures à suivre pour obtenir les recommandations 
visées à l'article 11 2)? Veuillez fournir des références législatives et réglementaires. 
Quelles sont les procédures à suivre pour obte nir une recommandation du chef de l'Agence de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires pour l'importation de produits d'origine 
animale transformés comme l'exige l'article 11 2) b? Veuillez fournir des références législatives et 
réglementaires pour ces prescriptions. 
Réponse 
 Les produits relevant du code du SH 0206, sa uf les abats de boucherie, le foie et le 
cœur, ne figurent pas dans l'appendice parc e qu'il n'est pas garanti qu'ils satisfont 
aux prescriptions ASUH. 
 S'agissant des produits à base de poulet  (SH 0207.13 et 0207.14), l'Indonésie reste 
très préoccupée par le caractère halal des produits alimentaires à consommer par la 
majorité des Indonésiens. La gestion de s poulets abattus conformément au droit 
islamique est une question sensible et très importante pour  les consommateurs 
musulmans indonésiens, qui représentent 87% environ de la population de 
l'Indonésie. 
Article 12 
Veuillez expliquer pourquoi les durées de validité de l'approbation d'importation et de la 
recommandation du Ministère de l'agriculture sont différentes. Conformément à l'article 30 du Règlement n° 84 du Ministère de l'agriculture, la recommandation est valable "à compter de la date d'émission et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours au plus tard", tandis que la durée de 
validité de l'approbation d'importation est de trois mois. Cela signifie-t-il qu'une entreprise qui 
obtient en mars une recommandation valable pour le reste de l'année peut utiliser cette recommandation pour demander des approbations d'importation plus tard dans l'année? Quelle 
incidence cela a-t-il sur la "quantité" indiquée dans la recommandation et mentionnée à l'article 27 
du Règlement n° 84 du Ministère de l'agriculture? 
Réponse 
La recommandation du Ministère de l'agri culture concerne les exigences SPS et est 
valable un an tandis que l'approbation d' importation concerne le plan d'acitivité 
conformément auquel les importateu rs effectuent leurs importations. 
Une fois que les importateurs ont obtenu la recommandation du Ministère de 
l'agriculture, ils peuvent choisir de prés enter une demande d'importation à n'importe 
quel moment de la période déterminée (1
er, 2ème, 3ème ou 4ème trimestre). 
S'agissant de la quantité des marchandis es, la recommandation peut être utilisée 
plusieurs fois pour obtenir un permis d'impo rter, sous réserve qu'elle soit toujours 
valable, que les produits à importer soient les mêmes et qu'ils aient le même pays 
d'origine. 
Article 13 
L'article 31 dispose que les importateurs enregistrés d'animaux et de produits d'origine animale 
ayant obtenu une approbation d'importation "doive nt importer au moins 80% des animaux et des 
produits d'origine animale visés par les approbations d'importation cumulées pendant un an". 
Quelle est la raison d'être de cette exigence? Comment détermine-t-on qu'une entreprise a 
effectué 80% de ses importations cumulées? Tient-on compte du fait qu'elle peut ne pas avoir atteint ce taux effectif de 80% parce que des importations ont été renvoyées à plus tard, ainsi qu'il 
est prévu à l'article 14 1)? Quelles sont précisément les mesures compatibles avec le GATT de 
1994 (veuillez indiquer les articles et paragraphes correspondants) que cette exigence a pour objet d'administrer (voir l'article 1:2 de l'Accord sur les licences d'importation)? G/LIC/Q/IDN/32 
- 13 - 
  Réponse 
Un taux effectif d'importation de 80% est ex igé pour assurer la fourniture de produits 
importés sur le marché intérieur. 
Tous les importateurs sont tenus de présente r un rapport mensuel sur le taux effectif 
d'importation à l'adresse électronique http ://www.inatrade.kemendag.go.id à des fins 
de suivi. 
Dans certaines circonstances, lorsque les importateurs ne sont pas en mesure de 
respecter le taux effectif d'importation de 80% exigé, une évaluation sera effectuée. 
Le taux effectif d'importation de 80% établi n'est pas incompatible avec le GATT de 1994 
car il ne cause aucune distorsion des échang es. Cette mesure donne même à la fois aux 
importateurs et aux exportateurs des pays co ncernés la certitude que cette quantité de 
produits sera bien importée. 
Article 14 Veuillez expliquer comment le prix de référence est déterminé. Quels facteurs sont pris en 
considération? Le prix des morceaux de détail de bœuf est-il considéré comme étant un indicateur 
approprié pour tous les produits figurant dans l'appendice I? 
Le paragraphe 3) indique que le prix de référence de la viande de bœuf "peut être évalué à tout 
moment" par l'équipe de surveillance des prix de la viande de bœuf. Quels facteurs amèneraient 
l'équipe à évaluer ce prix de référence? Le nouveau prix de référence de la viande de bœuf prend-il effet immédiatement? Quelle incidence cela a-t-il sur les recommandations et les approbations d'importation qui ont déjà été accordées pendant le trimestre? 
Réponse 
Le prix de référence est déterminé par divers  facteurs, essentiellement sur la base du 
prix de détail moyen national de la viande de bœuf, compte tenu du coût de production 
et de distribution des produits nationaux à base de viande de boeuf, de la croissance 
économique, de l'état du marc hé, et d'autres variables. 
L'équipe de surveillance des prix de la viande  de bœuf évalue le pr ix de référence dans 
des circonstances déterminées, lorsque les di vers facteurs susmentionnés ont subi des 
modifications importantes. 
Article 17 Existe-t-il des restrictions semblables en matière d'utilisation et de distribution prévues pour les 
entreprises nationales? 
Réponse Il n'existe pas de restriction en matière de distribution et d'utilisation dans ce 
règlement. 
Article 18 Veuillez indiquer les critères utilisés pour dé terminer quand BULOG peut importer des produits 
d'origine animale en vue d'assurer la sécurité al imentaire? Pour quelle raison BULOG est-elle 
autorisée à distribuer de la viande importée sur le marché de détail? G/LIC/Q/IDN/32 
- 14 - 
  Réponse 
Lorsqu'il existe une pénurie de viande bovine  sur le marché intérieur, BULOG, en tant 
qu'organisme d'État, peut recevoir du gouv ernement indonésien l'ordre de pourvoir à 
l'offre afin d'assurer la sécurité alimentaire. 
Article 25 
Nous notons que les importateurs enregistrés d'animaux et de produits d'origine animale ou les 
entreprises qui ont obtenu une approbation d'importation doivent présenter un rapport sur les 
importations et une fiche sur les importations effectives au titre du paragraphe 1), mais que seuls 
les importateurs enregistrés d'animaux et de pr oduits d'origine animale doivent présenter un 
rapport sur la distribution de bovins et de vian de de bœuf au titre du paragraphe 2). Veuillez 
expliquer pourquoi seuls les importateurs enregist rés d'animaux et de produits d'origine animale 
doivent présenter un rapport sur la distribution de bovins et de viande de bœuf. Quel est le but de 
ce rapport? De plus, comment les importateurs enregistrés d'animaux et de produits d'origine animale présenteraient-ils un tel rapport, compte tenu du fait que le bétail sur pied relève de 
l'appendice II? 
Réponse L'obligation de présenter un rapport sur la di stribution a pour but de garantir que les 
produits importés ont été distribués dans le contexte de la sécurité alimentaire, de la 
protection des consommateur s et du suivi logistique. 
Articles 26 et 27 Quelle est la différence entre les articles 26 et 27? Veuillez expliquer ce que l'on entend par 
"suspendu". Une entreprise peut-elle import er alors que son enregistrement en tant 
qu'importatrice d'animaux et de produits d'origine animale est suspendu? 
Réponse 
L'article 26 établit que l'enregistrement d'importateur enregistré d'animaux et de 
produits d'origine animale est suspendu si l'entreprise en question n'est pas en mesure de remplir ses obligations. 
Article 30 
Veuillez indiquer quelle législation réglemente  les amendes dont un importateur ou exportateur 
serait passible au titre du paragraphe 1). 
Veuillez expliquer pourquoi, en vertu du paragr aphe 2), lorsque "la quantité, le type, l'unité 
d'entreprise, et/ou le pays d'origine" des importations ne seront pas conformes à ce qui est 
indiqué sur l'approbation d'importation, les importations seront "réexportées". 
Réponse 
L'article 30:1 fait référence à un ensemble de règlements relatifs  aux douanes, à la 
quarantaine et à d'autres lois. 
La réexportation est une pratique courante dans  la majorité des pays. Elle a à voir avec 
la réglementation douanière et chaque État a le droit d'y recourir afin de veiller à ce que 
l'admission de marchandises soit conforme à ses lois et règlements. 
Article 33 Veuillez préciser quelle "législation réglemente" l'importation d'animaux et de produits d'origine 
animale et en fournir un exemplaire, de préférence en anglais. G/LIC/Q/IDN/32 
- 15 - 
  Réponse 
Les règlements liés au Règlement n° 46 de 20 13 sont énumérés dans l'article figurant au 
préambule. 
Article 34 
Cet article dispose que le "Ministre peut former une équipe intégrée constituée de représentants 
d'organismes connexes pour effectuer: a. une évaluation de la mise en œuvre de la politique d'importation et d'exportation d'animaux et de produits d'origine animale; et b. le contrôle de la 
distribution des animaux et des produits d'origine animale". Dans quelles circonstances le Ministre 
formerait-il une telle équipe? Quel lien y aurait-il entre cette équipe et la réunion de la Coordination limitée ainsi que l'équipe de surveillan ce des prix de la viande de bœuf? En quoi cela 
se rapporte-t-il ou satisfait-il aux prescriptions de  l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation? 
Réponse L e  r ô l e  d e  l a  r é u n i o n  d e  l a  " C o o r d i n a t i on économique limitée" est d'examiner et 
d'évaluer la situation nationale actuelle  en matière de sécurité alimentaire. 
Ce groupe, coordonné par le Ministère de la coordination des affaires économiques, est 
composé de représentants du Ministère du co mmerce, du Ministère de l'agriculture, du 
Ministère de l'industrie, du Ministère des finances, du Ministère des transports, de 
l'Agence nationale de la logistique (BUL OG) et des autres ministères concernés. 
Le groupe se réunit en tant que de besoin et/ou régulièrement chaque semaine et est 
habilité à décider des futures mesures co ncernant la sécurité alimentaire. 
Article 35 
Le Directeur général a-t-il publié des directives techniques pour la mise en œuvre du 
Règlement n° 46? Dans l'affirmative, veuillez donner l'adresse d'un site Web où ces directives 
peuvent être consultées ou donner d'autres instructions pour les trouver. 
Réponse Des directives techniques seront communiquée s sous peu et pourront être consultées à 
l'adresse suivante: http://www.inatrade.kemendag.go.id. 
Article 36 
Veuillez indiquer quelles sont les "exemptions" qui existent et comment les entreprises doivent s'y 
prendre pour en bénéficier. Où les procédures à suivre sont-elles publiées? 
Réponse 
Les exemptions indiquées dans l'article 36 co ncernent des circonstances particulières, 
les situations d'urgence, les cas de force majeure et d'autres conditions nécessitant 
l'application immédiate de mesures.  
2  PRODUITS HORTICOLES FRAIS ET TRANSFORMÉS 
Le Règlement n° 86 de 2013 du Ministère de l'agriculture et le Règlement n° 16 de 2013 du 
Ministère du commerce, tel qu'il a été modifié pa r le Règlement n° 47 de 2013 du Ministère du 
commerce, sont les dernières révisions des procédures indonésiennes de licences d'importation concernant les produits horticoles frais et transformés. Les États-Unis et d'autres partenaires commerciaux ont exprimé des préoccupations semblables au sujet des règlements précédents sur 
les produits horticoles – le Règlement n° 3 du Ministère de l'agriculture et le Règlement n° 30 du 
Ministère du commerce – dans le cadre de ce comité et d'autres comités de l'OMC (voir le G/LIC/Q/IDN/32 
- 16 - 
  document G/LIC/Q/IDN/22). Nous avons encore un certain nombre de questions et de 
préoccupations concernant les procédures complexes de permis d'importation, même si le régime a été révisé grâce aux nouveaux règlements. 
Questions générales 
Nous notons que l'Indonésie a notifié le Règlement n° 16 du Ministère du commerce 
(G/LIC/N/2/IDN/14) le 26 juin 2013. Quand l'Indonésie notifiera-t-elle le Règlement n° 47 du Ministère du commerce et le Règlement n° 86 du Mi nistère de l'agriculture, comme l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation le prescrit? À cet égard, nous faisons observer que 
l'article 1:4 a) de l'Accord sur les licences d'importation exige que "[d]es exemplaires de ces publications [soient] aussi mis à la disposition du Secrétariat". Quand l'Indonésie mettra-t-elle ces exemplaires à la disposition des Membres de l'OMC, eu égard à cette obligation? 
Réponse 
Le Règlement n° 47 du Ministère du commerc e a été notifié à l'OMC dans le document 
G/LIC/N/2/IDN/20 et le processus de notifica tion du Règlement n° 86 du Ministère de 
l'agriculture est toujours en cours. 
Concernant les règlements de l'Indonésie, nous réservons notre droit de soulever des 
questions liées à ces règlements dans le cadre des autres accords et comités de l'OMC, 
tels que l'Accord sur les obstacles techniques  au commerce et l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
Conformément à l'article 3:5 de l'Accord sur les licences d'importation, veuillez communiquer tous 
renseignements utiles: 1) sur l'administration du régime de licences d'importation au titre du 
Règlement n° 86 de 2013 du Ministère de l'agriculture et du Règlement n° 16 de 2013 du 
Ministère du commerce, tel qu'il a été modifié par le Règlement n° 47 de 2013 du Ministère du commerce; 2) sur la "recommandation relative à l'importation de produits horticoles" et les 
"approbations d'importation" accordées au cours d'une période récente; 3) sur la répartition de ces 
licences entre les pays fournisseurs; 4) des statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence d'importation. 
Réponse 
Les renseignements concernant l'administrati on du régime de licences d'importation au 
titre du Règlement n° 86 de 2013 du Ministèr e de l'agriculture et du Règlement n° 16 
de 2013 du Ministère du commerce, modi fié par le Règlement n° 47 de 2013 du 
Ministère du commerce, sont dispon ibles sur le site Web officiel. 
Les statistiques des importations concernant  les produits visés par la réglementation 
relative aux produits horticoles sont disponibles sur le site Web officiel. 
Tous les autres renseignements demandés seront fournis sous peu. 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les licences d'importation, veuillez indiquer si la 
procédure de licences d'importation établie dans le Règlement n° 86 du Ministère de l'agriculture 
et le Règlement n° 16 du Ministère du commerce (t el qu'il a été modifié par le Règlement n° 47 du 
Ministère du commerce) est automatique ou non automatique. Si elle est automatique, veuillez indiquer son objectif administratif. Veuillez également expliquer en quoi elle correspond à la définition des licences d'importation automatiques donnée dans l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation. Si la procédure de licences est non automatique, veuillez indiquer la 
mesure sous-jacente qui est mise en œuvre par le régime de licences. Dans les deux cas, veuillez préciser la durée d'application prévue de la procédure de licences d'importation. 
Réponse 
La procédure de licences d'importation établie  dans le Règlement n° 86 du Ministère de 
l'agriculture et le Règlement n° 16 du Mini stère du commerce, modifié par le Règlement 
n° 47 du Ministère du commerce, est automatique. G/LIC/Q/IDN/32 
- 17 - 
  Le permis d'importer et la recommandation sont automatiquement accordés dès qu'il a 
été satisfait à toutes les exigences. 
Questions concernant le Règlement n° 86 du Ministère de l'agriculture 
Le Règlement indique qu'il résulte de la "réuni on de la Coordination économique limitée du 
27 août 2013 concernant la politique du système commercial applicable à la viande de bœuf, aux 
produits horticoles et à d'autres produits". Veuillez préciser le rôle de la "Coordination économique limitée" dans le régime commercial du pays, ainsi que l'objectif de ladite réunion. Qui sont les 
parties prenantes de ce groupe? À quelle fréquence se réunissent-elles? Quels sont leurs pouvoirs 
et/ou responsabilités? Veuillez communiquer un exemplaire du document S-169/M.EKO/08/2013 du 27 août 2013. 
Quel est le but de la "recommandation relative à l'importation de produits horticoles (RIPH)"? En 
quoi les renseignements figurant dans la RIPH diff èrent-ils de ceux qui figurent dans un certificat 
sanitaire, dans l'enregistrement en tant qu'importateur-producteur de produits agricoles ou importateur enregistré de produits horticoles, ou dans le permis d'importation du Ministère du 
commerce? 
Réponse Le rôle de la réunion de la Coordination lim itée est d'examiner et d'évaluer la situation 
nationale actuelle en matièr e de sécurité alimentaire. 
Ce groupe, coordonné par le Ministère de la coordination des affaires économiques, est composé 
de représentants du Ministère du commerce, du Ministère de l'agriculture, du Ministère de 
l'industrie, du Ministère des finances, du Ministère des transports, de l'Agence nationale de la 
logistique (BULOG) et des autres ministères concernés. 
Le groupe se réunit en tant que de besoin et/o u régulièrement chaque semaine et est habilité à 
décider des futures mesures concernant la sécurité alimentaire. 
Veuillez indiquer les mesures compatibles avec le GATT de 1994, ainsi que les articles et les 
paragraphes correspondants, que la RIPH a pour objet d'administrer (voir l'article 1:2 de l'Accord sur les licences d'importation). 
Réponse 
La RIPH établit des exigences techniques liées aux mesures SPS. Cette disposition est imposée pour veiller au respect des exigences en matière de santé 
et de sécurité applicables aux pr oduits destinés à l'importation. 
L'article XX b) du GATT de 1994 établit des exceptions permettant que soient appliqués 
les règlements nécessaires à la protection de  la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux. 
Cette disposition de la RIPH est imposée pour assurer le respect des exigences en 
matière de santé et de sécurité applicable s aux produits destinés à l'importation. 
L'article 5 1) indique ce qui suit: "L'importation de produits horticoles peut être effectuée avant la 
saison de la récolte, pendant la saison de la récolte et après la saison de la récolte dans un délai 
donné." Veuillez définir ce que les pouvoirs publ ics entendent par "un délai donné". Quels facteurs 
faut-il prendre en considération pour déterminer ce "délai donné" pendant lequel l'importation d'un produit horticole est autorisée? Où ce "délai donné" est-il publié? 
Réponse 
Veuillez vous référer à l'article 13 du Rè glement n° 86 de 2013 du Ministère de 
l'agriculture; la RIPH est accordée pour deux pé riodes de l'année, de janvier à juin et de 
juillet à décembre. G/LIC/Q/IDN/32 
- 18 - 
  L'article 5 3) indique que l'article 5 1) "ne s'applique pas aux produits horticoles destinés à la 
consommation ci-après: piment et échalote, frais". Pourquoi l'Indonésie traite-t-elle ces produits différemment de tous les autres produits horticoles destinés à la consommation? 
Réponse 
Le piment et l'échalote contribuent habituel lement beaucoup à l'inflation et sont déjà 
considérés comme des produits stratégiques, en  particulier pendant les périodes de fête 
nationale (Hari Besar Keagamaan Nasional). 
L'article 5 4) indique ce qui suit: "La délivrance de la RIPH pour les produits horticoles frais 
destinés à la consommation ci-après est fondée sur un prix de référence déterminé par le Ministre du commerce: piment et échalote." Comment le Mi nistre du commerce détermine-t-il ce prix de 
référence? À quel article du GATT de 1994 cet ar ticle du règlement de l'Indonésie satisfait-il? 
Réponse 
Le prix de référence est déterminé par des di vers facteurs, essentiellement sur la base 
du prix au détail moyen national du piment et de l'échalote, compte tenu du coût de 
production et de distribution des produits na tionaux à base de piment et d'échalote, de 
la croissance économique, de l'état du marché, et d'autres variables. 
L'équipe de surveillance du prix de référe nce évalue le prix de référence dans des 
circonstances déterminées, lorsque les dive rs facteurs susmentionnés ont subi des 
modifications importantes. 
L'article 6 indique les renseignements qui figurent dans la RIPH une fois délivrée. Pourquoi faut-il 
délivrer une RIPH pour un pays d'origine donné concernant les produits horticoles? Veuillez 
également expliquer pourquoi il faut préciser le lieu de fabrication des produits horticoles importés 
pour servir de matières premières pour l'industrie, et comment ce lieu est déterminé s'il n'est pas obligatoire de le préciser dans la demande au titre de l'article 9. 
Réponse 
Cette disposition est imposée pour assurer le  respect des exigences en matière de santé 
et de sécurité applicables aux pr oduits destinés à l'importation. 
L'article 7 indique que les produits horticoles pour lesquels il faut une RIPH sont indiqués à 
l'annexe II. Quel est le processus à suivre pour importer des produits horticoles destinés à la consommation, des produits horticoles frais destinés à servir de matières premières pour l'industrie, des produits horticoles transformés destinés à servir de matières premières pour 
l'industrie et des produits horticoles transformés destinés à la consommation qui ne sont pas 
mentionnés à l'annexe II? Quels critères l'Indonésie utilise-t-elle pour décider quels produits devraient être mentionnés à l'annexe II? 
Réponse 
Les dispositions du Règlement n° 86 de 2013 du Ministère de l'agriculture ne 
s'appliquent pas aux produits horticoles qu i ne figurent pas dans l'appendice II dudit 
règlement. 
L'article 8 décrit les prescriptions applicables à la présentation de demandes de RIPH pour les 
produits horticoles frais destinés à la consommation, les produits horticoles frais et transformés destinés à servir de matières premières pour l'industrie, et les produits horticoles transformés 
destinés à la consommation. 
 Pourquoi l'importateur doit-il fournir une "déclaration indiquant qu'il n'importera pas de 
produits horticoles plus de 6 (six) mois après la fin de la période de récolte"? Après la 
période de récolte de qui? Pour quelle raison technique l'importation de produits horticoles 
n'est-elle pas autorisée au-delà de ce délai? Les produits horticoles d'origine nationale G/LIC/Q/IDN/32 
- 19 - 
  sont-ils interdits à la vente dans le même cas ou des cas semblables à celui qui est 
mentionné à l'article 8 1) a) du Règlement n° 86 du Ministère de l'agriculture? 
 Pourquoi une lettre technique du Ministère de l'industrie est-elle requise pour l'obtention 
d'une RIPH concernant les produits horticoles frais et transformés destinés à servir de 
matières premières pour l'industrie? De plus, pourquoi une lettre d'approbation 
d'importation de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires est-elle requise pour l'obtention d'une RIPH concernant les produits horticoles 
transformés destinés à la consommation? La vente des produits nationaux est-elle 
subordonnée à des prescriptions semblables? 
 À combien d'organes administratifs les requéran ts doivent-ils s'adresser pour obtenir une 
RIPH et un permis d'importation pour les produits horticoles? 
 Quel est le but des prescriptions techniques additionnelles énoncées à l'article 8 2) et en 
quoi ces prescriptions sont-elles conformes à l'Accord sur les procédures de licences d'importation? À titre d'exemple, pourquoi un certificat de bonnes pratiques agricoles et un 
plan de distribution sont-ils exigés? La vente des produits des producteurs nationaux est-elle 
subordonnée à des prescriptions semblables en Indonésie? Nous notons que bon nombre de ces dispositions, y compris celles qui concernent les installations de stockage et de 
distribution, sont des prescriptions auxquelles il faut satisfaire pour obtenir les déclarations 
d'importateur enregistré de produits horticoles ou d'importateur-producteur de produits horticoles. Pourquoi les entreprises doivent-e lles présenter ces renseignements de nouveau? 
En quoi ces prescriptions répondent-elles à l'article 1:5 et 1:6 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation? 
Réponse 
 La période de récolte en question est celle du/des pays exportateurs. 
 En général, les produits horticoles frai s s'abîment en très peu de temps. Pour 
garantir la santé des consommateurs cont re les traitements e ffectués de manière 
abusive à des fins de préservation. 
Oui. La production horticole nationale fa it l'objet d'une éga lité de traitement. 
 Une lettre technique du Ministère de l' industrie, autorité responsable du 
développement industriel en Indonésie, es t requise pour l'importation de produits 
horticoles destinés à servir de matières  premières pour le secteur des produits 
alimentaires et des boissons et pour limiter  leur introduction sur le marché de la 
vente au détail. 
 Une lettre d'approbation d'importation de  l'Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires est requise pour garantir la sécurité 
sanitaire des produits horticoles transfor més à usage alimentaire destinés à servir 
de matières premières pour l'industrie. 
 Au Ministère de l'agriculture, au Ministèr e du commerce, au Ministère de l'industrie 
et à l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires. 
 Assurer la sécurité sanitaire des produits  alimentaires pendant leur production, 
l e u r  t r a n s f o r m a t i o n  e t  l e u r  d i s t r i b u t i o n  t o u t  a u  l o n g  d e  l a  c h a î n e  
d'approvisionnement. 
 La production horticole nationale fait  l'objet d'une égalité de traitement. 
 Pour garantir que l'exigence relative à l'administration est respectée à chaque 
étape du processus. 
L'article 9 1) dispose que "[l]a délivrance d'une RIPH se fait sur la base de la demande présentée 
par le requérant". Que signifie cette disposition? 
Réponse 
Nous n'avons accordé une RIPH qu'à ceux qui en ont réellement besoin et qui satisfont 
aux exigences établies dans le Règlement n° 86 de 2013 du Ministère de l'agriculture. G/LIC/Q/IDN/32 
- 20 - 
  L'article 10 indique qu'une RIPH peut uniquement être obtenue en ligne, par "le portail spécifié". 
Comment accède-t-on au "portail spécifié"? Où ce renseignement est-il publié? 
Réponse  
Toute personne peut accéder au portail sp écifié: http://www.inatrade.kemendag.go.id. 
L'article 11 porte sur les cas de force majeure. Veuillez expliquer en détail le fonctionnement de 
l'article 11 du Règlement n° 86 du Ministère de l'agriculture. 
Réponse 
Les cas de force majeure englobent les cata strophes naturelles provoquant des pannes 
de courant et de système électrique. 
Article 12: Comment ou où l'importateur trouve-t-il les résultats de la vérification des documents? Réponse 
Les résultats de la vérification des document s peuvent être demandés à la Direction du 
marché intérieur relevant de la Direction générale de la transformation et de la 
commercialisation des produits agricole s du Ministère de l'agriculture. 
L'article 13 fournit des renseignements sur les deux semestres pour lesquels les RIPH sont 
délivrées. Comment l'ouverture des périodes de présentation des demandes de RIPH en novembre et en mai est-elle annoncée? Le Ministère de l'agriculture publie-t-il une annonce sur son site Web? 
Quel est le lien Internet de ce site? 
Réponse L'ouverture des périodes de présentation des demandes de RIPH en novembre et en mai 
est annoncée en ligne et par l'intermédiaire d'autres médias. 
Oui, le lien Internet de ce site est le suivant: http://www.inat rade.kemendag.go.id. 
Questions concernant le Règlement n° 16 du Ministère du commerce, tel qu'il a été modifié par le 
Règlement n° 47 du Ministère du commerce 
L'article 3 indique ce qui suit: "Les produits ho rticoles peuvent uniquement être importés par des 
entreprises qui ont été reconnues comme productrices-importatrices de produits horticoles ou déclarées importatrices enregistrées de produits horticoles." Pourquoi l'Indonésie répartit-elle les 
importateurs dans ces deux catégories? Les entreprises nationales sont-elles réparties de façon 
semblable? 
Réponse Cette disposition vise à distinguer les im portateurs selon leur type d'activité 
commerciale (négoce ou industrie). 
Oui, des dispositions similaires s'a ppliquent aux entreprises nationales. 
L'article 5 énumère les prescriptions auxquelles il faut satisfaire pour être reconnu comme 
producteur-importateur de produits horticoles. 
 Pourquoi un exemplaire de la licence d'exploitati on de l'entreprise est-il exigé? Quelle est la 
procédure à suivre pour obtenir cette licence? À quelles prescriptions faut-il satisfaire pour 
pouvoir être désigné comme institution ou serv ice technique compétent autorisé à délivrer 
une telle licence? Où les noms et adresses de ces institutions ou services techniques sont-ils publiés? Les producteurs nationaux sont -ils soumis aux mêmes prescriptions? G/LIC/Q/IDN/32 
- 21 - 
   Pourquoi les entreprises sont-elles tenues de s'enregistrer en tant que 
productrices-importatrices de produits horticol es quand elles ont déjà été enregistrées en 
tant que productrices-importatrices (API-P) au titre du Règlement n° 59 de 2012 du Ministère du commerce? 
 Pourquoi les producteurs-importateurs sont-ils tenus d'apporter la preuve qu'ils possèdent 
des installations de stockage et des moyens de transport? Comment cette prescription s'applique-t-elle en ce qui concerne les produits qui ne nécessitent pas d'être 
immédiatement stockés au froid? 
Veuillez expliquer pourquoi les producteurs-importateurs doivent d'abord obtenir une RIPH du 
Ministère de l'agriculture, alors que les importat eurs enregistrés de produits horticoles doivent 
obtenir leur enregistrement avant de présenter une demande de RIPH au Ministère de l'agriculture. 
En quoi cela permet-il de "simplifier les procédures et pratiques administratives utilisées dans le 
commerce international et d'assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équitable"? En quoi cette 
procédure n'est-elle pas discriminatoire? En quoi cette différenciation est-elle conforme à l'article 
premier de l'Accord sur les licences d'importation, y compris les paragraphes 2, 3 et 4? 
Pourquoi le Ministère du commerce envisage-t-il d'effectuer une visite sur place pour soumettre 
chaque requérant à une vérification aux fins de l'octroi du statut d'importateur-producteur de 
produits horticoles et d'importateur enregistré de produits horticoles? Qui fait partie de l'équipe chargée de l'inspection sur place? Pourquoi le Ministère estime-t-il que trois jours suffiront pour mener à bien l'inspection? En quoi cette disposition est-elle conforme aux dispositions pertinentes 
du GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de l'Accord sur les licences d'importation? 
Réponse La présentation de la licence d'exploitati on de l'entreprise est une prescription 
administrative obligatoire visant à garantir que l'entreprise a été enregistrée en tant 
qu'entreprise exerçant des activités dans le secteur manufactur ier et industriel. 
La licence est délivrée par le Ministère de  l'industrie et s'applique à toutes les 
entreprises exerçant des activités dans manufacturier et industriel. 
Le statut de producteur-importateur (API-P) sert uniquement à identifier l'importateur. 
Conformément à l'article 5 du Règlement n° 16 de 2013 du Ministère du commerce, les 
producteurs-importateurs sont tenus d'appo rter la preuve qu'ils possèdent des 
installations de stockage et des moyens de tr ansport. Il n'est pas obligatoire de disposer 
de moyens de stockage au froid. 
Les différences de traitement et d'octroi de  l a  R I P H  f o n t  s i m p l e m e n t  p a r t i e  d e  l a  
procédure administrative et ne sont pas inéq uitables ni ne causent de distorsion de 
l'ensemble de la procédure. 
Les inspections sur place sont obligatoires pour  examiner la conformité de la teneur des 
documents présentés au titre des prescriptions relatives aux installations de stockage et 
aux véhicules de transport avec leur état ré el. Elles sont aussi imposées pour vérifier 
que les prescriptions en matière de santé et de sécurité applicables aux installations de 
stockage et aux véhicules de  transport sont respectées. 
L'article 7 indique ce qui suit: "Une entreprise qui a été reconnue comme productrice-importatrice 
de produits horticoles peut uniquement importer des produits horticoles en tant que matières premières et matières auxiliaires pour son processus de production industrielle et il lui est interdit 
de commercialiser et/ou de transférer ces produits." Les producteurs nationaux sont-ils soumis à 
des restrictions semblables? Quelles sont les dispositions du GATT de 1994 qui appellent de telles restrictions? G/LIC/Q/IDN/32 
- 22 - 
  Réponse 
L'enregistrement en tant qu'impor tateur enregistré et en tant 
qu'importateur-producteur de produits horticol es ne peut être réalisé qu'en présentant 
une demande en ligne afin de garantir l'éq uité, la simplicité et la transparence des 
procédures administratives. 
L'article 8 énumère les prescriptions auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour obtenir une 
déclaration d'importatrice enregistrée de produits horticoles. 
 Pourquoi un exemplaire de la licence d'activité commerciale est-il exigé? Quelle est la 
procédure à suivre pour obtenir cette licence? À quelles prescriptions faut-il satisfaire pour pouvoir être désigné comme institution ou serv ice technique compétent autorisé à délivrer 
une telle licence? Où les noms et adresses de ces institutions ou services sont-ils publiés? 
Les producteurs nationaux sont-ils soumis aux mêmes prescriptions? 
 Pourquoi les entreprises sont-elles tenues de s'enregistrer en tant qu'importatrices 
enregistrées de produits horticoles quand elles ont déjà été enregistrées en tant 
qu'importatrices enregistrées (API-P) au titre du Règlement n° 59 de 2012 du Ministère du 
commerce? 
 Pourquoi les importateurs enregistrés sont-ils tenus d'apporter la preuve qu'ils possèdent 
des installations de stockage et des moyens de transport? Comment cette prescription 
s'applique-t-elle en ce qui concerne les produits qui ne nécessitent pas d'être immédiatement stockés au froid? 
 Pourquoi les importateurs enregistrés sont-ils tenus d'apporter la preuve qu'ils ont passé des 
contrats de vente avec au moins trois distributeurs pour au moins un an? Existe-t-il une 
prescription semblable pour les entreprises nationales? 
 Pourquoi les importateurs enregistrés doivent-il s aussi apporter la preuve qu'ils ont un an 
d'expérience en tant que distributeurs? Co mment les nouveaux importateurs seront-ils 
autorisés à entrer sur le marché? 
 Quelle est la raison d'être de l'obligation faite aux importateurs aux articles 8 1) i et 15 de 
vendre leurs produits uniquement à des distributeurs, et non directement à des détaillants 
ou des consommateurs? Les produits horticoles d'origine nationale sont-ils soumis aux mêmes restrictions? En quoi cette disposition est-elle conforme aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de l'Accord sur les licences d'importation? 
Nous notons que la durée de validité du statut d'importateur-producteur de produits horticoles est 
la même que celle de la RIPH, tandis que la durée de validité du statut d'importateur enregistré de produits horticoles est de deux ans. Pour quelle raison les périodes de validité sont-elles 
différentes? 
Réponse 
 La présentation de la licence d'acti vité commerciale est une prescription 
administrative obligatoire visant à garant ir que l'entreprise a été enregistrée en 
tant qu'entreprise exerçant des activités commerciales. 
 La licence est délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie provinciale 
(Dinas Perindag) et s'applique à toutes  les entreprises exerçant des activités 
commerciales. 
 Le statut d'importateur enregistré (API-U) sert uniquement à identifier 
l'importateur. 
 Conformément à l'article 8 du Règlement n° 16 de 2013 du Ministère du commerce, 
les importateurs enregistrés sont tenus d'a pporter la preuve qu'ils possèdent des 
installations de stockage et des moyens de  transport et qu'ils ont passé un contrat G/LIC/Q/IDN/32 
- 23 - 
  de vente avec au moins trois distributeurs et de présenter une lettre indiquant 
qu'ils ne vendront pas directement le urs produits à des détaillants ou des 
consommateurs. Cette disposition est im posée pour garantir que les produits 
horticoles importés seront traités conf ormément aux exigences et procédures 
types en matière de santé et de sécurité. 
 Les importateurs enregistrés ne sont pas te nus de disposer de moyens de stockage 
au froid. 
L'article 11 1) indique ce qui suit: "L'importateur enregistré de produits horticoles qui importera 
des produits horticoles comme il est prévu à l'article 2 doit obtenir une approbation d'importation du Ministre." Nous ne voyons pas de prescription semblable pour les producteurs-importateurs. Pourquoi y a-t-il une différence? En quoi cela permet-il de "simplifier les procédures et pratiques 
administratives utilisées dans le commerce international et d'assurer leur transparence, et de faire 
en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équitable"? En quoi cette différenciation est-elle conforme à l'article premier de l'Accord sur les 
licences d'importation, y compris les paragraphes 2, 3 et 4? 
Réponse L'article 3 du Règlement n° 16 de 2013 du  Ministère du commerce établit que des 
produits horticoles ne peuvent être importés qu'après l'octroi par le Ministre du statut 
de producteur-importateur ou  d'importateur enregistré. 
L'article 13 A) fournit des renseignements sur les deux semestres de l'année au cours desquels les 
produits horticoles autres que le piment et l'échalote peuvent être importés. Comment l'ouverture 
des périodes de présentation des demandes de permis d'importation en décembre et en juin 
est-elle annoncée? Le Ministère du commerce publie-t-il une annonce sur son site Web? Veuillez expliquer pourquoi le piment et l'échalote sont traités différemment, comme il est indiqué à 
l'article 13 A) 2). 
Réponse L'ouverture des périodes de présentation des demandes est annoncée un mois avant le 
début de chaque semestre. 
L'article 14 A) indique que les importateurs enregistrés de produits horticoles qui ont obtenu une 
approbation d'importation sont "tenus d'atteindre un taux effectif d'importation de produits horticoles d'au moins 80%". Quelle est la raison d'être de cette exigence? 
Réponse 
Un taux effectif d'importation de 80% est ex igé pour assurer la fourniture de produits 
importés sur le marché intérieur. 
Tous les importateurs sont tenus de présente r un rapport mensuel sur le taux effectif 
d'importation à l'adresse électronique http ://www.inatrade.kemendag.go.id à des fins 
de surveillance. 
Dans certaines circonstances, lorsque les importateurs ne sont pas en mesure de 
respecter le taux effectif d'importation de 80% exigé, une évaluation sera effectuée. 
Le taux effectif d'importation de 80% établi n'est pas incompatible avec le GATT de 1994 
car il ne cause aucune distorsion des échang es. Cette mesure donne même à la fois aux 
importateurs et aux exportateurs des pays co ncernés la certitude que cette quantité de 
produits sera bien importée. 
Les articles 18 et 19 énoncent les prescriptions relatives à l'étiquetage et l'emballage des produits 
horticoles. Quels sont les lois et règlements auxquels il est fait référence dans cet article 
concernant l'emballage en contact direct avec le produit alimentaire? G/LIC/Q/IDN/32 
- 24 - 
  Réponse 
Les règlements liés au Règlement n° 16 de 20 13 sont énumérés dans l'article figurant en 
préambule. 
Les articles 21 et 22 énoncent les prescriptions relatives à la vérification (inspection avant 
expédition) qui s'appliquent aux produits horticol es. Pourquoi ce processus est-il requis? Veuillez 
indiquer si les produits horticoles importés qui ne sont pas visés par le Règlement n° 16 de 2013 sont soumis à des prescriptions en matière de vérification (inspection avant expédition) et préciser 
où ces éventuelles prescriptions peuvent être consultées. 
Réponse L'inspection avant expédition est une pratiq ue courante dans la majorité des pays. 
Chaque État a le droit d'y recourir afin de veiller à ce que l'admission de marchandises 
soit conforme à ses lois et règlements. 
Les produits horticoles importés qui ne son t pas visés par le Règlement n° 16 de 2013 
ne sont pas soumis à la vérification. 
Les articles 25A et 26 exposent les raisons pour lesquelles la reconnaissance comme 
importateur-producteur de produits horticoles ou la déclaration d'importateur enregistré de produits horticoles peuvent être révoquées, notamment le fait de ne pas atteindre le taux effectif 
d'importations de 80% et celui de ne pas présenter le rapport sur les importations effectives au 
moins trois fois. Veuillez expliquer ces articles, au regard de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
Réponse 
Le taux effectif d'importation de 80% n'est exigé que pour la déclaration d'importateur 
enregistré. 
Cette disposition est imposée afin de garantir  que les importations sont effectuées dans 
le cadre du processus de surveillance ré alisé par le gouvernement indonésien. 
 
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