RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/363  
23 juillet 2015  
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Organe de règlement des différends 
17 juin 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 17 JUIN 2015 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait retirer 
le point 1B (recours du Mexique à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le différend EPO) 
du point 1 de l'ordre du jour proposé de la réun ion en cours. Par souci de transparence et dans 
l'intérêt de tous les Membres, le Mexique souhaitait exposer les raisons de son retrait. 
L'intervenant a dit que le 4 juin 2015 le Mexique avait déposé sa demande de suspension de 
concessions ou d'autres obligations. Le Mexique avait ensuite appris qu'en raison d'une erreur 
typographique une erreur mathématique avait été commise dans le calcul du montant final. Pour 
remédier à cela, il avait demandé un corrigendum, qui avait été distribué le 12 juin 2015. Le 
Mexique a tenu des consultations avec les États-Unis afin de permettre à l'ORD d'examiner le document initial et le corrigendum à la réunion en cours. Il pensait que ce corrigendum n'avait pas 
d'incidence sur le fond de la question devant être débattue pendant la procédure d'arbitrage. 
Toutefois, de l'avis des États-Unis, il fallait faire en sorte que le préavis de dix jours pour la distribution des documents soit respecté. À la suite des consultations entre le Mexique et les États-Unis, les parties étaient convenues qu'à la réunion en cours le Mexique retirerait le point 1B 
de l'ordre du jour proposé. Le Mexique présente rait ensuite une autre demande de suspension de 
concessions ou d'autres obligations et demanderait qu'une réunion extraordinaire de l'ORD soit convoquée le 29 juin 2015 à cette fin. Par la suite, le 22 juin 2015, les États-Unis déposeraient 
leur demande d'arbitrage. 
 Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait d'avoir coopéré avec le Mexique pour 
trouver une solution. Le retrait de la demande initiale du Mexique était approprié vu que celui-ci souhaitait réviser cette demande. Après la distribution d'une demande révisée, les États-Unis s'opposeraient à cette demande. L'ordre des étapes ainsi suivi garantirait l'absence de confusion sur le point de savoir quelle demande avait été présentée à l'ORD en vue d'une action, permettrait 
de respecter la règle du préavis de dix jours et indiquerait clairement quelle demande faisait l'objet 
de l'objection et du renvoi par la partie défenderesse.  
Le Président a dit que le point 1B était retiré de l'ordre du jour proposé, comme le Mexique l'avait 
demandé. 
 
L'ORD a pris note des déclarations et l'ordre du jour ainsi modifié a été adopté. 
 
1  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT 
LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
A. Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord (WT/DS384/35) 
1.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication du Canada figurant dans le document 
WT/DS384/35 et a invité le représentant du Canada à prendre la parole. 
1.2.  Le représentant du Canada a dit qu'à la réunion en cours son pays demandait à l'ORD 
l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis, comme il en avait le droit en 
vertu de l'article 22 du Mémorandum d'accord, étant donné que ceux-ci persistaient à ne pas se WT/DSB/M/363 
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  conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, malgré plus de cinq années de procédure 
dans le différend "États-Unis-EPO". Les délais dans ce différend étaient bien connus et étaient également identifiés dans les documents présentés par le Canada à l'appui de cette demande. À cet égard, le Canada n'allait pas les répéter une fois de plus à la réunion en cours. Ce qui était 
important aux fins de la réunion en cours, c'était l'adoption par l'ORD, à sa réunion du 
29 mai 2015, des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans la phase de mise en conformité de ce différend. Il avait été conclu dans ces rapports que la mesure EPO modifiée était 
toujours incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC au 
titre à la fois de l'Accord OTC et du GATT de 1994. À la réunion de l'ORD du 29 mai 2015, le Canada avait invité les États-Unis à abroger la mesure EPO modifiée, à remédier à leurs violations des règles de l'OMC et à supprimer cet obstacle non nécessaire au commerce. Malgré certains 
efforts consentis à la Chambre des représentants des États-Unis, le Canada était profondément 
déçu de ce que les États-Unis continuaient de maintenir une mesure qui était incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Comme conséquence directe de cette non-mise en 
conformité, des parties prenantes canadiennes continuaient, dans le quotidien, de subir l'effet de 
cette mesure des États-Unis qui avait annulé ou compromis des avantages dont aurait autrement bénéficié le Canada au moyen de l'offre de bétail canadien sur le marché des États-Unis. La 
demande du Canada visant à ce que l'ORD l'autorise à suspendre des concessions à l'égard des 
États-Unis ne devrait pas être une surprise. Au cours des deux dernières années, dans le cadre de ce différend, le Canada avait à maintes reprises pr évenu que, si les États-Unis ne se mettaient pas 
en conformité, il demanderait l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion. À la réunion en 
cours, le Canada demandait que l'ORD l'autorise à suspendre des concessions portant sur un 
montant de 3,068 milliards de dollars canadiens par an, ce qui équivalait au niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages subies par le Canada, sur une base annuelle, du fait de la mesure 
EPO modifiée. Conformément au principe énoncé à l'article 22:3 a) du Mémorandum d'accord, 
cette demande concernait la suspension, à l'égard des États-Unis, de certaines concessions tarifaires et obligations connexes au titre du GATT de 1994. Le Canada fournirait à l'ORD, en 
temps voulu, une liste des marchandises des États-Unis qui seraient visées par la suspension de 
concessions et lui indiquerait le niveau des droits de douane qui seraient appliqués à ces marchandises. Bien que le Canada n'ait pas pris la décision de présenter cette demande de mesures de rétorsion à la légère, les effets défavorables de la mesure incompatible avec les règles 
de l'OMC que les États-Unis maintenaient ne lui laissaient pas d'autre choix que de chercher à 
protéger les droits que lui conférait l'Accord sur l' OMC. Le Canada croyait profondément au rôle du 
système de règlement des différends, qui était d'assurer la sécurité et la prévisibilité pour tous les 
participants au système commercial multilatéral. Le fait que les États-Unis n'avaient pas donné 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend portait atteinte non seulement 
aux intérêts du Canada, mais aussi à la crédibilité du système commercial dans son ensemble. Une 
fois de plus, le Canada demandait instamment aux États-Unis de se conformer à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC en abrogeant immédiatement la mesure EPO modifiée telle qu'elle s'appliquait aux morceaux de chair musculaire de bœuf et de porc. Il prenait note de la communication présentée par les États-Unis le 16 juin 2015, dans laquelle ceux-ci faisaient part de 
leur objection au montant demandé par le Canada. Il croyait également comprendre que du fait de 
cette objection, la question était maintenant soum ise à arbitrage. Il était prêt à expliquer et à 
défendre, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord, le calcul du montant des mesures de rétorsion demandé à la réunion en cours. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 16 juin 2015, les États-Unis avaient formulé une 
objection contre la demande du Canada visant à ob tenir l'autorisation de suspendre l'application à 
leur égard de concessions et d'autres obligations. Les États-Unis ont noté qu'en raison de 
l'objection qu'ils avaient formulée le 16 juin 2015 contre la demande du Canada, cette question avait été soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Dans ces circonstances, la réunion en cours n'était d'aucune utilité puisque l'ORD ne pouvait engager 
aucune action concernant la demande du Canada. Néanmoins, même s'il ne s'agissait pas d'une 
utilisation efficiente des ressources de l'OMC et  des Membres, les États-Unis ne voyaient pas 
d'objection à ce que l'ORD souhaite prendre note de ce fait et confirmer qu'il ne pouvait pas 
examiner la demande d'autorisation présentée par le Canada, qui était le point inscrit à l'ordre du 
jour de la réunion en cours, puisque la question  avait été soumise à arbitrage. Passant brièvement 
à leur objection, les États-Unis se sont dits fermement opposés à la proposition spécifique 
présentée par le Canada en vue de la suspension de concessions. Ces questions seraient 
examinées en détail pendant l'arbitrage mais les États-Unis tenaient à souligner que le niveau de la demande du Canada était tout à fait excessif. WT/DSB/M/363 
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  1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE notait que le point de savoir si la 
réunion de l'ORD en cours était ou non nécessaire aux fins de soumettre la question à arbitrage 
donnait lieu à une certaine controverse. L'UE se fé licitait de la tenue de la réunion en cours et 
renvoyait aux vues qu'elle avait exprimées sur ce tte question lors de réunions antérieures de 
l'ORD. 
1.5.  L'ORD a pris note des déclarations et du fait que la question soulevée par les États-Unis dans 
le document WT/DS384/36 avait été soumise à arbitrage, comme le prescrivait l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
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