G/SPS/N/USA/2570/Add.5  
5 janvier  2017 
(17-0008) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 4 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Amendments to Accreditation of Third -Party Certification Bodies to Conduct Food Safety Audi ts and 
to Issue Certifications to Provide for the User Fee Program ; Final Rule  (Modification de la 
réglementation relative à l'accréditation d'organismes de certification tiers pour la réalisation de 
contrôles de l'innocuité des aliments et la délivrance d e certificats, aux fins de l'établissement du 
programme relatif aux frais d'utilisateur . Règle finale ) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie sa réglementation relative à 
l'accréditation des organismes de certification tiers p our la réalisation de contrôles de l'innocuité 
des aliments et la délivrance de certificats, afin de prévoir un programme de remboursement (frais 
d'utilisateur) dans le cadre duquel elle évalue les frais liés aux travaux qu'elle a réalisés en vue de 
la mis e en place et de la gestion du programme de certification par des tiers au titre de la Loi sur 
la modernisation des règles pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires (FSMA).  
La règle notifiée entre en vigueur le 1 3 janvier 2 017. 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-12-14/pdf/2016 -30033.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/USA /17_0003_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du co ntenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au m oins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante j ours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  G/SPS/N/USA/2570/Add.5  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Sylvia Kim, Office of Foods and Veterinary Medicine, Food and Drug Administration, 10903 
New Hampshire Ave., Bldg. 1, rm. 3212, Silver Spring, MD 20993 -0002, +(1) 301 796 75 99  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Aut hority, USDA Foreign Agricultural Service,  International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250 .  
Téléphone : +(1 202) 720 1301 ; fax: +(1 202) 720 0433 ; courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Texte disponible dans le Federal Register, volume 81, n° 240, page 90186, ou sur Internet à 
l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fdsys /pkg/FR -2016-12-14/pdf/2016 -30033.pdf  
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