G/SPS/N/USA/2747  
27 mars 2015  
(15-1728)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Chapitre 17 du SH: bonbons mous et bonbons durs, confiseries à la 
menthe et gommes à mâcher (chewing-gum) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Listing of Color Additives Exempt From Certification; Synthetic 
Iron Oxide; Final Rule  (Liste des colorants exempts de l'obligation de certification. Oxyde 
de fer synthétique. Règle finale) Langue(s): anglais. Nombre de pages: 4 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-20/pdf/ 2015-06418.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie la 
réglementation relative aux colorants de façon à permettre un emploi élargi sûr de l'oxyde de fer synthétique comme colorant (inclusion de son utilisation dans les bonbons mous et les bonbons durs, les confiseries à la menthe et les gommes à mâcher (chewing-gum)). 
Cette action fait suite à une demande déposée par la société Wm. Wrigley Jr. Company 
(Wrigley). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  G/SPS/N/USA/2747 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 avril 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 20 mars 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 21 avril 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 avril 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des objections et des demandes d'audition par voie électronique ou sur support matériel 
peuvent être présentées de l'une des faço ns suivantes, accompagnées du numéro de 
dossier ( Docket ) FDA-2013-C-1008: 
Communications sous forme électronique 
Les objections par voie électronique sont à présenter comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les objections sur support matériel sont à présenter comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): 
Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier 
(Docket ) FDA-2013-C-1008 correspondant à ce travail d'élaboration de réglementation. 
Toutes les objections reçues seront affichées sans modification sur le site 
http://www.regulations.gov/ , y compris les informations personnelles communiquées. Des 
instructions détaillées sur la communication d'objections figurent sous le titre Objections  
dans la section SUPPLEMENTARY INFORMATION  (INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES). 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte est accessible dans le Federal Register, volume 80, n° 54, page 14839, ou sur 
Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-20/pdf/2 015-06418.pdf