G/LIC/N/3/KAZ/3  
26 février  2019 
(19-1106) Page: 1/46 
Comité des licences d’importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du  4 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation  
du Kazakhstan . 
 
_______________  
 
Table des matières  
1  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE  ................................ ..................  2 
2  SUBSTANCES CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  ............................  5 
3  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................ .. 7 
4  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  .....................  12 
5  SUBSTANCES TOXIQUES QUI NE SON T PAS DES PRÉCURSEURS DE 
STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES  ................................ .......................  15 
6  APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU DISPOSITIFS À HAUTE 
FRÉQUENCE CIVILS, Y COMPRIS INTÉGRÉS OU FAISANT PARTIE D'AUTRES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ .............  18 
7  APPAREILS TECHNIQUES SPÉCIAL EMENT CONÇUS POUR L'OBTENTION 
SECRÈTE D'INFORMATIONS  ................................ ................................ ...........................  20 
8  APPAREILS DE CRYPTAGE (CRYPTOGRAPHES)  ................................ ...........................  24 
9  ORGANES, TISSUS, ET SANG ET SES COMPOSANTS, ÉCHANTILLONS DE 
MATÉRIELS BIIOLOGIQUES, HUMAINS  ................................ ................................ ..........  28 
10  ARMES RÉGLEMENTAIRES ET CIVILES, LEURS PRINCIPALES PARTIES 
(COMPOSANTES) ET LEURS MUNITIONS  ................................ ................................ ........  31 
11  VIANDE  ................................ ................................ ................................ ....................  34 
12  SUCRE BRUT  ................................ ................................ ................................ .............  39 
13  PRODUITS MÉDICAUX  ................................ ................................ ..............................  41 
14  ANIMAUX SAUVAGES VI VANTS ET PLANTES SAU VAGES  ................................ ...........  45 
 
  
                                                
1 Le questionnaire utilisé figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 2 - 
  1  SUBSTANCES  APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte du régime  
1. La République du Kazakhstan gère ses engagements concernant les substances appauvrissant la 
couche d'ozone réglementées par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone . L'importation, l'exportation et la production de substances appauvrissant la 
couche d'ozone sont interdites au titre du Protocole de Montréal sauf lorsque les parties au Protocole 
de Montréal on t accordé une exemption pour utilisations essentielles ou indispensables . 
Le Kazakhstan s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole de Montréal au moyen d'un 
régime de licences.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes:  
- importation et exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone;  
- équipements préchargés contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone.  
Des conditions et des prescriptions en matièr e de notification rigoureuses s 'appliquent  à toutes les 
licences délivrées . 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), 
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 2903 79 300 0  fluorodichloroé thane  CHFCl2  
Ex 2903 71 000 0  chlorodifluoromé thane  CHF2Cl  
Ex 2903 79 300 0  chlorofluoromé thane  CH2FCl  
Ex 2903 79 300 0  tetrachlorofluoroé thane  C2HFCl4  
Ex 2903 79 300 0  trichlorodifluoroé thane  C2HF2Cl3  
Ex 2903 72 000 0  dichlorotrifluoroé thane  C2HF3Cl2  
Ex 2903 72 000 0  dichlorotrifluoroé thane  CHCl2CF3  
Ex 2903 79 300 0  tetrafluorochloroé thane  C2HF4Cl  
Ex 2903 79 300 0  tetrafluorochloroé thane  CHFClCF3  
Ex 2903 79 300 0  fluorotrichloroé thane  C2H2FCl3  
Ex 2903 79 300 0  difluorodichloroé thane  C2H2F2Cl2  
Ex 2903 79 300 0  trifluorochloroé thane  C2H2F3Cl  
Ex 2903 73 000 0  1-fluoro-2, 2-dichloroé thane  C2H3FCl2  
Ex 2903 73 000 0  1,1,1 -fluorodichloroé thane  CH3CFCl2  
Ex 2903 74 000 0  1-chloro, 2,2 -difluoroé thane  C2H3F2Cl  
Ex 2903 74 000 0  1,1,1 -difluorochloroé thane  CH3CF2Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluorochloroé thane  C2H4FCl  
Ex 2903 79 300 0  fluorohexachloropropane  C3HFCl6  
Ex 2903 79 300 0  difluoropentachloropropane  C3HF2Cl5  
Ex 2903 79 300 0  trifluorotetrachloropropane  C3HF3Cl4  
Ex 2903 79 300 0  tetrafluorotrichloropropane  C3HF4Cl3  
Ex 2903 75 000 0  pentafluorodichloropropane  C3HF5Cl2  
Ex 2903 75 000 0  1-trifluoro,  
2-difluoro,  
3-dichloropropane  CF3CF2CHCl2  
Ex 2903 75 000 0  1,1-difluorochloro,  
2-difluoro,  
3-dichloropropane  CF2ClCF2CHClF  
Ex 2903 79 300 0  hexafluorochloropropane  C3HF6Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluoropentachloropropane  C3H2FCl5  
Ex 2903 79 300 0  difluorotetrachloropropane  C3H2F2Cl4  
Ex 2903 79 300 0  trifluorotrichloropropane  C3H2F3Cl3  
Ex 2903 79 300 0  tetrafluorodichloropropane  C3H2F4Cl2  
Ex 2903 79 300 0  pentafluorochloropropane  C3H2F5Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluorotetrachloropropane  C3H3FCl4  
Ex 2903 79 300 0  difluorotrichloropropane  C3H3F2Cl3  
Ex 2903 79 300 0  trifluorodichloropropane  C3H3F3Cl2  
Ex 2903 79 300 0  tetrafluorochloropropane  C3H3F4Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluorotrichloropropane  C3H4FCl3  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 3 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), 
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 2903 79 300 0  difluorodichloropropane  C3H4F2Cl2  
Ex 2903 79 300 0  trifluorochloropropane  C3H4F3Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluorodichloropropane  C3H5FCl2  
Ex 2903 79 300 0  difluorochloropropane  C3H5F2Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluorochloropropane  C3H6FCl  
3. Le régime s'applique aux produits provenant de tous les pays qui sont parties au Protocole 
de Montréal.  
4. Le régime de licences met en œuvre les obligations juridiques incombant au Kazakhstan au titre 
du Protocole de Montréal . Outre des limites à la production et à la consommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone devant mener à leur élimination progressive, le Protocole impose 
l'établissement d'un régime de licences.  
5. Les instruments législa tifs qui constituent le fondement juridique du régime de licences sont l es 
suivant s: 
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique  (UEE) du 2 9 mai 2014; 
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Annex e 2 de la Dé cision du Conseil de la Commission économique eurasiatique  n° 30 du 
21/04/ 2015;  
- Règlement sur l 'importation/l 'exportation de substances appauvrissant la couche d 'ozone et 
de produits contenant des substances appauvrissant la couche d 'ozone  à destination/en 
provenance du territoire douanier de l 'Union économique eurasiatique  (аnnex e 20 de la  
Décision du Conseil de la Commission écono mique eurasiatique  n° 30 du 21  avril 2015);  
- Code de l'environnement de la République du Kazakhstan  n° 212 du 9  janvier  2007; 
- Loi de la République du Kazakhstan n° 176 du 30  octobre  1997 sur l'adhésion de la République 
du Kazakhstan au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone ; 
- Loi de la République du Kazakhstan n° 544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale ; 
- Loi de la République du Kazakhstan n° 202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhsta n n° 983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des organes d'État;  
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licen ce. 
Le régime de licences est imposé par la législation . L'importation, l'exportation ou la fabrication 
sans licence d'une substance répertoriée constitue une infraction . Ce régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législatif . La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir 
les produits à soumettre au régime de licences . Toutes les substances pour lesquelles une licence 
est exigée sont spécifiées dans une annexe à la législation . Il n'existe pas d'autres substances pour 
lesquelles une licence est exigée par cette  législation . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 4 - 
  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 8  jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif – le Ministère 
de l'énergie de la République du Kazakhstan.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises", établit les raisons pour 
lesquelles une lice nce peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas d e l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent) . 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à dem ander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web du Comité de 
réglementation et de  contrôle écologique s du Ministère de l 'énergie de la République du Kazakhstan 
dans la section "services publics" (http://cerc.energo.gov.kz/index.php?id=8717 ). 
L'imp ortateur doit présenter les documents suivants : 
- une copie électronique du formulaire de demande ; 
- une copie électronique du contrat de commerce extérieur ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d' enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence requise pour exercer le type d 'activité couverte par celle -ci ou des 
renseignements concernant l 'existence d 'une telle licence si cette activité se rapporte à  la 
vente des marchandises  pour lesquelles un e licence a été demandée ; 
- une copie du contrat portant sur la fourniture de services intermédiaires (dans le cas où le 
demandeur est un intermédiaire ); 
-  un certificat de conformité ou un avis écrit du fabricant certifiant que les substances 
appauvrissant la couche d 'ozone et/ou les produits contenant des substances appauvrissant 
la couche d 'ozone qu'il produit satisfont aux prescriptions des documents sur la base desquels 
ils sont produits ; 
- une copie du  certificat d 'assurance  des marchandises qui est valid e. 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel .2 
                                                
2 L'indice de calcul mensuel (ICM) est un indice utilisé au Kazakhstan pour calculer le montant des 
pensions de retraite et autres prestations sociales ainsi que le montant des sanctions à appliquer et des impôts 
et autres contributions budgétaires, qui est approuvé chaque année par la Loi de finances. En 2018, l'ICM 
équivaut à 2  405 tenge.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 5 - 
  13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogé e. 
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Les détenteurs d'une licence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d 'ozone avec des pays non signataires du Protocole de Montréal . Les fins 
auxquelles la substance importée doit être employée peuvent aussi faire l'objet de conditions si la 
consommation de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le cadre  du Protocole 
de Montréal . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
2  SUBSTANCES CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  
Description succincte du régime  
1. L'importation d'échantillons de produits phytosanitaires non enregistrés en vue de mener des 
essais et de s recherches à des fins d'enregistre ment et de  production ainsi que d'un nombre limité 
de produits phytosanitaires non enregistrés en vue de l'élimination des nouveaux foyers 
d'organismes de quarantaine détectés est effectuée sans licence sur présentation de la décision 
pertinente de l'autor ité exécutive de la République du Kazakhstan chargée de l'enregistrement par 
l'État des produits phytosanitaires concernant l'opportunité de leur importation, laquelle est 
subordonnée à la présentation des renseignements suivants concernant le produit en q uestion : nom, 
quantité, formule, nombre de demandes, concentration, conditionnement, nom de l'usine et pays 
d'origine (Liste commune des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre 
des échanges avec des pays tiers, approuvée par la Déc ision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de 
la Commission économique eurasiatique , Annexe  2.2). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importations de produits phytosanitaires non enregistrés sont assujetties à un régime de 
licences non a utomatiques.  
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 3808 ( sauf le n°  3808 94)  Produits (pesticides) pour la préservation des végétaux, sauf les 
rubans adhésifs destinés à protéger les arbres des insectes  
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises originaires et en provenance  de tout pays . 
4. Le régime de licences non aut omatiques a pour objet d'appliqu er les restrictions à l'importation 
maintenues pour protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux et pour préserver les 
végétaux.  
5. Les instruments législatifs qui constituent le fondement juridique du régime de licences sont les 
suivant s: G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 6 - 
  - Traité instituant l'Union économique eurasiatique  (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de la Co mmission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  331 du 3 juillet  2002 sur la préservation des végétaux  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandi ses soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbat ion de la Liste des organes d'État;  
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  n° 67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importa tion de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 15 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif – le Ministère de l 'agriculture de 
la République du Kazakhstan . 
8. La partie  II de l'appendice afférent à l 'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations internationa les 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence ; et v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent).  
La décision de refuser u ne licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l 'adresse suivante : 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500011074 ( Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la 
République du Kazakhstan n° 67 du 3 0 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire 
pour exercer des activités en rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 7 - 
  à licence, de la liste des documents attestant le respect de ces critère s, des formulaires de demande 
de licence et (ou) d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence ). 
L'importateur doit présenter les documents suivants : 
- une copie numérique du formulaire de demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; 
- une copie de la licence de production (formulation), de vente et d'utilisation sous forme 
d'aérosols ou de fumigènes de pesticides (substances chimiques toxiques) ; 
- une copie du contrat (accord) établissant la procédure de retour à l'exportateur des produits 
phytosanitaires défectueux ; 
- une copie du passeport sécurité des produits chimiques ; 
- une copie du contrat d'assur ance écologique obligatoire ; 
- une copie des conclusions de l'examen écologique des entrepôts de stockage réalisé par les 
services de l'État . 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licen ce valide . 
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel . 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée . 
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
3  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1. La République du Kazakhstan gère ses engagements concernant les déchets dangereux visés par 
la Convention de Bâle sur le contrôle des mouveme nts transfrontières de déchets dangereux et de 
leur élimination (Convention de Bâle) au moyen de la Liste commune des marchandises soumises à 
des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec des pays tiers (Décision  n° 30 du 
21 avril 2015 du Coll ège de la Commission économique eurasiatique  sur les mesures non tarifaires, 
Annexe 2.3).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément aux engagements pris par la République du Kazakhstan au titre de la Convention 
de Bâle, le régime de licences s'applique aux déchets dangereux repris dans les annexes de 
la Convention de Bâle.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 8 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s)  du SH2012  Désignation détaillée du produit  
2618 00 000 0  Laitier granulé (sable -laitier) obtenu par un processus de production 
de métaux ferreux  
2619 00  Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres 
déchets de la fabrication de métaux ferreux  
Ex 2620 30 000 0  Battitures contenant de l'oxyde de cuivre  
2620 Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la 
produ ction de métaux ferreux) contenant des métaux, de l'arsenic ou 
leurs composés, y compris:  
2620 11 000 0  Mattes de zinc  
Ex 2620 21 000 0  
Ex 2620 29 000 0  Copeaux de plomb, poussière de plomb , cendres dont la teneur en 
plomb est de 30% ou plus  
Ex 2620 40 000 0  Laitier s d'aluminium   
Ex 2620 99 950 9  Scories de sel contenant du magnésium  
Ex 2620 99 950 9  Copeaux de métaux légers contenant du magnésium  
Ex 2620 Catalyseurs épuisés, destinés uniquement à la récupération de 
métaux ou à la production de réactifs chimiques  
Ex 2620 
Ex 3825 Déchets, dont les composants ou les contaminants incluent l'une des 
substances suivantes : 
 Métaux carbonyles  
Ex 2620 91 000 0  
Ex 3825 Composés du chrome hexavalent  
Ex 2620 30 000 0  Poussières et résidus issus du nettoyage des gaz des fonderies de 
cuivre  
Ex 2620 30 000 0  Déchets sous forme de boues, issus des opérations de séparation 
électrolytique et de purification du cuivr e (sauf les boues anodiques)  
 
Ex 2620 30 000 0  
Ex 3825 Déchets contenant du chlorure de cuivre ou du cyanure de cuivre  
Ex 2619 00 900 0  Scories, issues de la fabrication de fonte, de fer et d'acier, utilisées 
comme matières premières pour la production d'éponge de titane et 
de vanadium  
Ex 7112 30 000 0  Cendres issues de l'incinération de cartes de circuits imprimés, 
contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux  
Ex 7112 30 000 0  Cendres issues de l'incinération de pellicules, contenant des métaux 
précieux ou des composés de métaux précieux  
Ex 7112 99 000 0  Déchets de pellicule, contenant des halogénures d'argent et /ou de 
l'argent métal  
Ex 7112 99 000 0  Déchets de papier photog raphique, contenant des halogénures 
d'argent et /ou de l'argent métal  
Ex 2520 10 000 0  
Ex 3825 Déchets de gypse issus de traitements chimiques industriels  
Ex 3912 20  Déchets de nitrocellulose  
Ex 2907 
Ex 2908 Déchets de phénols et de composés phénolés , y compris le 
chlorophénol sous forme de liquides ou de boues  
Ex 3825 41 000 0  
Ex 3825 49 000 0  Résidus non aqueux même hallogénés issus d'opérations de 
récupération (régénération) de solvants organiques  
Ex 3825 61 000 0  Déchets issus de la production  d'hydrocarbures aliphatiques 
halogénés (chlorométhane, dichloroéthane, chlorure d'allyle, 
épichlorohydrine), et composés à 80 -90% d'un mélange 
d'hydrocarbures polychlorés  
 Déchets contenant les composés suivants ou contaminés par ces 
composés : 
Ex 2837 
Ex 3825 Cyanures inorganiques, sauf les déchets contenant des métaux 
précieux ou des composés de métaux précieux à l'état solide 
comportant des traces de cyanures inorganiques  
Ex 2926 
Ex 2929 
Ex 3825 Cyanures organiques  
 Déchets de solutions acides et alkalines, dont les principaux 
composés sont les substances suivantes : 
Ex 2806 10 000 0  Acide chlorhydrique, pH <= 2  
Ex 2807 00  000 Acide sulfurique, acide sulfurique fumant  
Ex 2808 00 000 0  Acide nitrique, pH <= 2  
Ex 2811 11 000 0  Acide fluorhydrique  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 9 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s)  du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 2811 19 100 0  Acide bromhydrique  
Ex 2814 20 000 0  Ammoniac en solution aqueuse  
Ex 2815 12 000 0  Hydroxyde de sodium, pH> = 11,5  
Ex 2815 20 000 0  Hydroxyde de potassium, pH> = 11,5  
Ex 2620 30 000 0  
Ex 2620 99 950 9  Scories issues de la production de cuivre (sauf celles stabilisées 
chimiquement, à forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées 
conformément aux normes industrielles)  
Ex 2620 11 000 0  
Ex 2620 19 000 0  
Ex 2620 99 950 9  Scories issues de la production de zinc (sauf celles stabilisées 
chimiquement, à forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées 
conformément aux normes industrielles)  
Ex 2620 
Ex 2621 
Ex 3825 Scories et autres cendres, y compris les cendres de varech, dont:  
 Cendres de chaudières  
 Résidus solides  contenant des sels et résidus de filtres à fumée 
d'appareils de chauffage  à combustible s conventionnel s (sans gypse 
réactif)  
 Cendres et poussières volantes des installations de combustion (sauf 
les cendres et poussières volantes des usin es d'incinération et de 
pyrolyse  des déchets )  
 Boue rouge neutralisée issue de la production d'alumine  
 Cendres des centrales à charbon (y compris les cendres volantes)  
Ex 3802 Charbon activé épuisé (sauf celui issu du traitement de l'eau potable, 
dans l'industrie alimentaire et pour la production de vitamines ) 
Ex 28, 
Ex 3824,  
Ex 3825 Déchets contenant des composés inorganiques du fluor sous forme 
de liquides ou des boues, sauf les boues de fluorure de calcium  
Ex 4004 00 000 0  Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci  
4012 20 000 1  
4012 20 000 9  Pneumatiques usagés  
2307 00  Lies de vin ; tartre brut  
Ex 3504 00  Déchets de l'industrie du cuir, sous forme de poussières, de cendres, 
de boues, de poudres, contenant des composés de chrome 
hexavalent et des biocides  
Ex 4115 10 000 0  
Ex 4115 20 000 0  Débris et autres déchets en cuir ou cuir reconstitué, non utilisables 
pour la fabrication d'articles en cuir, contenant des composés de 
chrome hexavalent et des biocides  
Ex 0511 99 100 0  
Ex 4101 – Ex 4103 
Ex 4301 Déchets de peaux ou de duvet et pelleteri es brutes , contenant des 
composés de chrome hexavalent et des biocides  
Ex 5003 00 000 0  
Ex 5103 20 000 0  
Ex 5202 10 000 0  
Ex 5505 
Ex 5601 30 000 0  Déchets sous forme de fils issus de la filature de la laine  
Ex 3206, Ex 3208 
Ex 3212, Ex 3825 Déchets de pigments, teintures, peintures et vernis contenant des 
métaux lourds et/ou des solvants organiques  
Ex 2805 40  
Ex 7204 
Ex 7404 00  
Ex 7503 00  
Ex 7602 00  Déchets de métaux et d'alliages (sauf débris et alliages sous la forme 
de produits finis : feuilles, plaques, poutres, barres, tubes, etc.) 
contenant l'une des substances suivantes : 
Ex 7802 00 000 0  Antimoine  
Ex 7902 00 000 0  Cadmium  
Ex 8002 00 000 0  Sélénium  
Ex 8101 97 000 0  Tellure  
Ex 8102 97 000 0  
Ex 8103 30 000 0  
Ex 8104 20 000 0  
Ex 8105 30 000 0  
Ex 8106 00 100 0  
Ex 8107 30 000 0  
Ex 8108 30 000 0  
Ex 8109 30 000 0  Thallium  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 10 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s)  du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8110 20 000 0  
Ex 8111 00 190 0  
Ex 8112 13 000 0  
Ex 8112 22 000 0  
Ex 8112 52 000 0  
Ex 8112 92 210 9  
Ex 8113 00 400 0   
Ex 2620 29 000 0  
Ex 2620 60 000 0  
Ex 2620 91 000 0  
Ex 2620 99 950 9  Déchets (sauf les déchets métalliques à l'état solide), y compris les 
composés ou les contaminants suivants:  
 Antimoine et ses composés  
 Béryllium et ses composés  
 Cadmium et ses composés  
 Plomb et ses composés  
 Sélénium et ses composés  
 Tellure et ses composés  
 Thallium et ses composés  
Ex 2620 19 000 0  
Ex 2530 90 000 9  Résidus d'attaque issus du traitement du zinc, sous la forme de 
poussières et de boues (jarosite, hématite, etc.)  
Ex 7802 00 000 0  
Ex 8548  10 910 0  Déchets de batteries au plomb, non assemblées  
Ex 8548 10 100 0  
Ex 8548 10 210 0  
Ex 8548 10 290 0  Diverses batteries hors d'usage  
Ex 85  Débris de matériel ou d'appareils électriques, y compris les piles 
galvaniques, les batteries, les commutat eurs à mercure, les verres 
pour tubes cathodiques et les autres verres avec revêtement actif ou 
dont la teneur en cadmium, mercure, plomb ou biphényles 
polychlorés est égale ou supérieure à 50 mg/kg  
Ex 2710  Déchets d'huiles, y compris:  
 Produits pétroliers sous forme d'émulsions dans l'eau ou de mélanges 
avec de l'eau  
 Produits pétroliers sous forme de boues provenant de réservoirs de 
stockage  
 Produits pétroliers impropres en l'état à leur utilisation initiale  
2710 91 000 0  Déchets  d'huiles contenant des diphényles polychlorés, des 
terphényles polychlorés ou des diphényles polybromés  
Ex 2710 91 000 0  Déchets de substances et de produits contenant les substances 
suivantes ou contaminés par elles: dyphényle polychloré, terphényle 
polychloré, naphtalène polychloré ou diphényle polybromé, y compris 
tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou 
supérieure à 50 mg/kg  
3. Le régime s'applique aux déchets dangereux originaires et en provenance  de tous les pays parties 
à la Convention de Bâle . 
4. Le régime de licences assure le respect des engagements pris par le Kazakhstan en tant que 
partie à la Convention de Bâle . À cet effet, les mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et d'autres dé chets doivent être réduits au minimum conformément à une gestion écologiquement 
rationnelle et efficace de ces produits et doivent s'effectuer de manière à protéger la santé des 
personnes et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résult er. Le régime de 
licences ne vise pas à restreindre la valeur ou le volume des importations.  
Le régime de licences est une prescription de la législation qui s 'applique à l'importation de tous les 
déchets dangereux énumérés dans les annexes de la Conventio n de Bâle . Le régime ne peut pas 
être abr ogé sans l'accord du législatif . 
5. Les instruments législatifs qui constituent le fondement juridique du régime de licences sont les 
suivants:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique  (UEE) du 29  mai 2014; G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 11 - 
  - annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision du Conseil de la Commission écono mique eurasiatique  n° 30 du 21 avril 2015;  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 389 du 10  février  2003 sur l'adhésion de la République 
du Kazakhstan à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfront ières de 
déchets dangereux et  leur élimination;  
- Code de l'environnement de la République du Kazakhstan n° 212 du 9 janvier  2007; 
- Loi de la Ré publique du Kazakhstan n° 544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazak hstan  n° 287 du 24 avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 983 du 18 septembre  2013 
portant approbation de la Liste des organes d'État;  
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence  et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 15 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif – le Ministère 
de l'énergie de la Républiq ue du Kazakhstan.  
8. La partie  II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non-respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistre ment d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent)  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licen ce 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles à l 'adresse suivante : 
http://adilet.z an.kz/rus/docs/V1500011074 ( Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la 
République du Kazakhstan n°  67 du 3 0 janvier  2015).  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 12 - 
  L'importateur doit présenter les d ocuments suivants:  
- une copie électronique du formulaire de demande;  
- une copie électronique du contrat de commerce extérieur;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence d'activité requise pour l'utilisation de déchets;  
- une co pie du contrat (accord) de transport;  
- une copie des conclusions de l'examen écologique réalisé par les services de l'État;  
- une copie du contrat (accord) entre l'importateur et la personne chargée de l'élimination des 
déchets qui établit  l'utilisation é cologiquement sû re de ces déchets;  
- la notification du transport transfrontières de déchets dangereux conformément à 
la Convention de Bâle;  
- des renseignements sur les possibilités techniques (technologiques) d'utilisation des déchets 
dangereux;  
- une copie du document certifiant la couverture au moyen d'une assurance, d'une caution ou 
d'une autre garantie pendant les mouvements transfrontières . 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu' une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des lice nces 
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automat iquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
4  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation de certains stupéfiant s, substances 
psychotropes et précurseurs de ces produits (Liste commune des marchandises soumises à 
des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec des pays tiers, approuvée par la  
Décision  n° 30 du 21  avril 2015 du Collège de la Commission éco nomique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires, Annexe  2.12).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime permet à la République du Kazakhstan d'honorer une partie des engagements pris au 
titre de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les substances G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 13 - 
  psychotropes et les tableaux  I et II de la Convention des Nations  Unies contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.  
3. Le régime  s'applique aux importateurs de  substances réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement d e contrôler les quantités de 
substances réglementées importées . Le régime a pour objet d'éviter un approvisionnement excessif 
et un détournement des substances réglementées , et constitue une des stratégies adoptées pour 
lutter contre le mauvais usage des m édicaments . Il est fondé sur les règles des traités 
internationaux . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les i nstruments 
législatifs ci-après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique  (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires;  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 257 du 1er juillet  1998 sur l'adhésion de la République 
du Kazakhstan à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée conformément 
au Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 
1961;  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 249 du 29 juin 1998 sur l'adhésion de la République 
du Kazakhstan à la Convention sur les subst ances psychotropes;  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 246 du 29 juin 1998 sur l'adhésion de la République 
du Kazakhstan à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes;  
- Loi de la République d u Kazakhstan n° 279-I du 10 juillet  1998 sur les stupéfiants, les 
substances psychotropes et leurs succédanés et précurseurs, ainsi que sur les mesures prises 
contre leur circulation illégale et leur mauvais usage;  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 544-II du 12 avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 287 du 24 avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhs tan n° 983 du 18 septembre  2013 
portant approbation de la Liste des organes d'État;  
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n° 67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays part iculier:  
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 15 jours ouvrés.  
b) Non. G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 14 - 
  c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif – le Ministère  
de l'intérieur de la République du Kazakhstan.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l 'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence ; et v) épuisement du con tingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent) . 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pou r être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web du Ministère de l 'intérieur 
de la République du Kazakhstan  
("http://mvd.gov.kz/portal/page/portal/mvd/MVD/mvd_nav_activ/mvd_gos_u slugi/standarts_regulatio
ns_and_passports?_piref133_34522157_133_34521476_34521476.selpageid=133,33160105 ") 
L'importateur doit soumettre les documents suivants à l 'organisme compétent ou s ur le portail Web 
du "gouvernement en ligne " www.e -gov.kz  et les joindre à sa demande de licence : 
- une copie électronique de la demande ; 
- une copie électronique du contrat de commerce extérieur;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence requise pour exercer des activités qui se rapportent à l'utilisation de 
stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs . 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit prés enter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préala ble. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'u ne licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 15 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de  la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
5  SUBSTANCES TOXIQUES QUI NE SONT PAS DES PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE 
SUBSTANCES PSYCHOTROPES  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées pour réglementer l'importation de substances toxiques, sauf les 
précurseurs de drogues et de substances psychotropes . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente de subs tances toxiques d'origines variées, 
afin de protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux et de préserver les végétaux . 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 1211 90 860 9  Aconit  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Aconitine  
Ex 2922 19 700 0  Amizi l 
Ex 2933 39 990 0  Acécli dine 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de b arium  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Brucine  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Hyoscyamine  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Camphorate de hyoscyamine  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Sulfate de h yoscyamine  
Ex 2905 59  Gliftor 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de cadmium  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de c alcium  
Ex 2924 19 000 0  Carbachol  
Ex 2930 90 950 0  Merkaptof os 
2905 11 000 0  Alcool méthylique (méthanol)  
2804 80 000 0  Arsenic  
Ex 2811 29 100 0  Anhydride arsénieux  
Ex 2811 29 900 0  Anhydride arsénique  
Ex 2842 90 800 0  Arséniate de s odium  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Nicotine  
Ex 2931 90 800 9  Néoarsphénamine  
Ex 2852 90 000 7  Chlormérodrine  
2805 40 100 0  
2805 40 900 0  Mercure métallique  
Ex 2852 10 000 8  Diiodure de mercure  
Ex 2852 10 000 8  Dichlorure de mercure  
Ex 2852 10 000 8  Oxycyanure de mercure  
Ex 2852 10 000 8  Salicylate mercurique  
Ex 2852 10 000 8  Cyanure mercurique  
Ex 2843 29 000 0  Cyanure d'argent  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Bromhydrate de scopolamine  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Nitrate de strychnine  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 16 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Alcaloïdes de la belladone  
Ex 8112 51 000 0  Thallium  non traité  
Ex 2931 90 800 9  Nickel tétracarbonyle  
Ex 2931 10 000 0  Plomb tétracarbonyle  
Ex 2931 10 000 0  Plomb tétraéthyle  
Ex 1211 90 860 9  Herbe de l'aconit de Dzoungarie, fraîche  
Ex 2907 11 000 0  Phénol  
Ex 2853 90 900 0  Phosphure de zinc  
Ex 2804 70 001 0  Phosphore blanc  
Ex 2843 29 000 0  Fluorure d'argent  
Ex 2926 90 980 0  (o-chlorobenzylidène) malononitrile  1 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de zinc  
Ex 2939 20 000 0  Cinchonine  
Ex 1302 19 900 0  Extrait de nux vomica  
Ex 2852 10 000 8  Phosphate d'éthylmercure  
Ex 2852 10 000 8  Chlorure d'éthylmercure  
Ex 3001 90 980 0  Venin de serpent  
Ex 3001 90 980 0  Venin d'abeille, purifié  
Ex 2837 11 000 0  Cyanure de sodium * 
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de potassium * 
3. Le régime s'applique aux importateurs de  substances réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
substances réglementées importées . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume 
des importations.  
5. Les instruments législatifs qui constituent le fondement juridique du régime de licences sont les 
suivant s: 
- Traité instituant l'Union  économique eurasiatique  (UEE) du 29 mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision du Conseil de la Commission  économique eurasiatique  n° 30 du 21 avril 2015; 
- Loi de la République du Kazakhstan  n° 202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du go uvernement de la République du Kazakhstan  n° 287 du 24 avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des lic ences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 983 du 18 septembre  2013 
portant approbation de la Liste des organes d'État;  
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n° 67 du 
30 janvier  2015 port ant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et  (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 17 - 
  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 15 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences s ont examinées par le seul organe compétent – le Ministère de 
l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan . 
8. La partie II de l'appendice afférent à l 'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non-respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence ; et v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent ). 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web du Ministère de 
l'investissement et du développement de la République du Kazakhsta n (http://mid.gov.kz/ru ). 
L'importateur doit présenter les documents suivants:  
- une copie électronique de la demande ; 
- une copie du contrat ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; 
- une copie de  la licence d'activité pour la production, la transformation, l 'achat, le stockage, la 
vente,  l'utilisation et la destruction de substances toxiques;  
- une copie des conclusions sanitaires et épidémiologiques concernant le stockage des 
substances toxiques;  
- le "passeport de sécurité" des substances toxiques;  
- une copie du certificat d'assurance . 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à di x fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'a ttribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 18 - 
  17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandi ses à 
importer.  
6  APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU DISPOSITIFS À HAUTE FRÉQUENCE CIVILS, 
Y COMPRIS INTÉGRÉS OU FAISANT PARTIE D'AUTRES MARCHANDISES  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation d'appareils radioélectroniques et/ou 
à haute fréquence civils, y compris intégrés ou faisant partie d'autres marchandises (Liste commune 
des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dan s le cadre des échanges avec des pays 
tiers, app rouvée par la Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique 
eurasiatique  sur les mesures non tarifaires, Annexe 2.16).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licence s permet de contrôler les ventes d'appareils radioélectroniques et/ou à haute 
fréquence civils, y compris intégrés ou faisant partie d'autres marchandises.  
Code(s) de la/des 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), tiré(s) du 
SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8419 
Ex 8514 
Ex 8540 
Ex 8543 
Ex 9018 
Ex 9027 Dispositifs, équipement s et appareils à haute fréquence destinés à un usage 
industriel, scientifique ou médical, y compris les générateurs à haute fréquence  
Ex 8470 
Ex 8471 
Ex 8517 
Ex 8518 
Ex 8519 
Ex 8521 
Ex 8525 
Ex 8526 
Ex 8527 
Ex 8528 
Ex 8531 
Ex 90 Appareils radioélectroniques à usages divers pour la transmission ou la réception 
de la voix, d'images, de données et/ou d'autres types d'informations  
Ex 8526 
Ex 8527 Systèmes matériels et logiciels de radiocommande technique et appareils de 
réception destinés à détecter les dispositifs radioélectroniques, sources de 
rayonnement électromagnétique  
3. Le régime s'applique aux importateurs d'appareils réglementés quelle qu'en soit la provenance.  
4. Le recours à  des licences d'importation permet au gouvernement de surveiller la quantité 
d'appareils réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations.  
5. Les restricti ons à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
-  Traité instituant l'Union  économique eurasiatique  (UEE) du 29 mai 2014;  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 19 - 
  -  annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
-  Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires;  
-  Loi de la République du Kazakhstan  n° 544-II du 12 avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
-  Loi de la République du Kazakhstan  n° 202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
-  Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 287 du 24 avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 983 du 18 septembre  2013 
portant approbation de la Liste des organes d'État;  
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  n° 67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation  de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrog é sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Le délai 
maximum d'examen d'une demande de licence est de 15 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par le seul organe compétent – le Ministère de 
l'information et de la communication d e la République du Kazakhstan.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l 'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non-respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un  ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence ; et v) épuisement du contingent (dans l e cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent) . 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilité s à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web  du Ministère de 
l'information et de la communication de la République du Kazakhstan ( http://mic.gov.kz/ru ). 
L'importateur doit  présenter les documents suivants:  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 20 - 
  -  une copie électronique de la demande ; 
- une copie du contrat de commerce extérieur ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- données relatives aux appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence civils importés;  
- une copie du certificat de conformité;  
- une copie des conclusions de l'examen technique relatif à la désignation des marchandises 
importées en tant que produits de cryptage et dispositifs techniques spéciaux destinés à la 
réalisation d'enquêtes opérationnelles délivrées par le Comité de sécurité nationale  de la 
République du Kazakhstan;  
- une copie de la décision  concernant la désignation (ou non -désignation) des marchandises 
importées en tant qu'appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquen ce civils . 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assort ie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d' autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence . 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
7  APPAREILS TECHNIQUES SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR L'OBTENTION SECRÈTE 
D'INFORMATIONS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importations de dispositifs spécialement conçus 
pour l'obtention non autorisée d'information s (Liste commune des marchandises soumises à 
des mesures non tarifa ires dans le cadre des échanges avec des pays tiers, approuvée par 
la Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires, Annexe  2.17).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licence s permet de réglementer la vente de dispositifs spécialement conçus pour 
l'obtention non autorisée d'information s, y compris les dispositifs intégrés ou faisant partie d'autres 
marchandises.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 21 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s ),  
tiré(s)  du SH2012  Désignation détaillée du produit  
 Appareils techniques spécialement conçus pour l'obtention  et 
l'enregistrement secrets d'information s audio : 
Ex 8517 61  000 
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  systèmes de communication filaires conçus pour l'obtention et /ou 
l'enregistrement secrets d'informations audio  
Ex 8517 70 900 1  
Ex 8518 30 950 0  
Ex 8518 40  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60  000 
Ex 8527 
Ex 8529 10 390 0  dispositifs radioélectroniques conçus pour l'obtention et /ou 
l'enregistrement secrets d'information s audio   
Ex 8519 81 510 0  
Ex 8519 81  550 
Ex 8519 81  610 
Ex 8519 81  650 
Ex 8519 81 750  
Ex 8519 81 850  
Ex 8519 89 900  
Ex 8523 51  dispositifs électroniques conçus pour l'enregistrement secret 
d'informations  audio   
 Appareils techniques spéciaux  pour les activités secrètes de 
surveillance visuelle et d'enregistrement vidéo:  
Ex 9002 objectifs miniaturisés  
Ex 9006 51 000 0  
Ex 9006 52 000 9  
Ex 9006 53 100 0  caméras ayant  au moins l'une des caractéristiques suivantes : cachées 
dans d'autres articles aux fonctions différentes, dotées d'objectifs 
miniaturisés  
Ex 8525 80  caméras de télévision et caméscopes ayant au moins l'une des 
caractéristiques suivantes : cachées dans d'autres articles aux fonctions 
différentes, dotées d'objectifs miniaturisés  
Ex 8517 61  000 
Ex 8517 62  000 systèmes de communication filaires conçus pour l'obtention et/ou 
l'enregistrement secrets d'informations vidéo  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60  000 
Ex 8527 
Ex 8529 10 390 0  dispositifs radioélectroniques conçus pour l 'obtention et/ou 
l'enregistrement secrets d 'informations vidéo  
Ex 8521 
Ex 8523 51  dispositifs électroniques conçus pour l 'enregistrement secret 
d'informations vidéo  
 Appareils techniques spécialement conçus  pour les écoutes 
téléphoniques secrètes : 
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62  000 systèmes de communication filaires conçus pour les écoutes 
téléphoniques secrètes  
Ex 8517 69 39 0 0 
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60  000 
Ex 8527 
Ex 8529 10 390 0  dispositifs radioélectroniques conçus pour les écoutes téléphoniques 
secrètes  
Ex 8519 81 510 0  
Ex 8519 81  550 
Ex 8519 81  610 
Ex 8519 81  650 
Ex 8519 81 750  
Ex 8519 81 850  
Ex 8523 51  dispositifs électroniques conçus pour l 'enregistrement secret 
d'informations obtenu es lors d 'écoutes téléphoniques  
Ex 8471 
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62  000 
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 29 310 1  Appareils techniques spécialement conçus  pour l'interception et 
l'enregistrement secrets d'information s transmise s par des canaux de 
communication techniqu e  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 22 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s ),  
tiré(s)  du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8527 
Ex 9022 19 000 0  Appare ils techniques spécialement conçus  pour l 'interception  secrète 
de messages électroniques et de courrier   
Ex 9022 19 000 0  Appareils technique s spécialement conçus  pour l'examen secret  
d'objet s et de documents, y compris les équipements de radioscopie 
portables de petite taille, les équipements d'imagerie radiographique et 
les appareils d'analyse aux rayons X  
 Appareils techniques spécialement conçus  pour l'introduction en secret 
dans des lie ux et véhicules et pour l'inspection secrète de ces lieux et 
véhicules ainsi que d 'autres objets : 
Ex 8301 70 000 0  Instruments permettant d 'ouvrir des dispositifs de blocage  
Ex 9022 19 000 0  équipements de radioscopie portables de petite taille, équipements 
d'imagerie radiographique et appareils d'analyse aux rayons X  
Ex 8526 10 000 9  
Ex 8526 91  Appareils techniques spécialement conçus  pour l'introduction en secret 
dans des locaux, véhicules  et autres installations et pour leur 
inspection en secret  
Ex 8471 
Ex 8505 90 200  
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62  000 
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  Appareils techniques spécialement conçus  pour l 'obtention 
(modification, destruction) secrète d'informations à partir des 
équipements techniques permettant leur stockage, traitement et 
transmission  
3. Le régime s'applique aux importateurs d'appareil s réglementés quelle qu'en soit la provenance . 
4. Le recours à  des licences d'importation permet au gouvernement de su rveiller la quantité 
d'appareils  réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des marchand ises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci-après:  
-  Traité instituant l'Union économique eurasiatique  (UEE) du 29  mai 2014; 
-  annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE; 
-  Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires;  
-  Loi de la République du Kazakhstan  n° 544-II du 12 avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
-  Loi de la Répub lique du Kazakhstan  n° 202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
-  Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 287 du 24 avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'e xportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 983 du 18 septembre  2013 
portant approbation de la Liste des organes d'État;  
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  n° 67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence,  de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 23 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rétroactivement . Le délai maximum d'examen d'une demande de licence est de 
15 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par le seul organe compétent – le Ministère de 
l'investissement et du développement  de la République du Kazakhstan ; ce dernier délivre les 
licences en coordination avec le Comité de sécurité nationale.  
8. La partie II de l'a ppendice afférent  à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non-respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) viol ation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contin gent) ; et vi) dans le s cas où l 'organe de coordination refuse 
d'approuver la demande d 'octroi d 'une licence, ainsi que dans ceux où les résultats de l 'examen ou 
de la recherche technique confirment que l 'importation ou l 'exportation de l 'équipement techniq ue 
spécial risque  de porter atteinte à la sécurité nationale de l 'État membre . 
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web du Ministère de 
l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan ( http://mid.gov.kz/ru ). 
L'importateur doit présenter les documents suivants:  
- une copie électronique de la demande ; 
- une copie du contra t de commerce extérieur ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence d'activité pour la conception, la production, la réparation et la vente 
de dispo sitifs techniques spécialement  conçus pour mener des activités dans le cadre 
d'opérations et d 'enquêtes ; 
- une copie de la décision relative à  l'examen technique concernant  la désignation des 
marchandises importées en tant que dispos itifs techniques spécialement  conçus pour mener 
des activités dans le cadre d 'opérations et d 'enquêtes décidées  par le Comité de sécurité 
nationale de la République du  Kazakhstan.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinair es 
ainsi qu'une licence valide.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 24 - 
  12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne  sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises so nt automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
8  APPAREILS DE CRYPTAGE (CRYPTOGRAPHES)  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation d 'appareils de cryptage 
(Liste  commune des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des 
échanges avec des pays tier s, approuvée par la Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de 
la Commission économique eurasiatique  sur les mesures non tarifaires, Annex e 2.19).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licence s permet de contrôler la vente de dispositifs de cryptage, y compris les 
dispositifs intégrés ou faisant partie d'autres marchandises . 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s ) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8443 31  
Ex 8443 32 100 9  
Ex 8443 32 300 0  
Ex 8443 99 100 0  Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier et leurs 
modules électroniques, dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8470 10 000 0  Dispositifs de poche comportant une fonction de calcul permettant 
d'enregistrer, de reproduire et d'afficher des données, dotés d'une 
fonction de cryptage  
Ex 8471 30 000 0  Ordinateurs de poche dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8471 30 000 0  
Ex 8471 41 000 0  
Ex 8471 49 000 0  
Ex 8471 50 000 0  
Ex 8471 90 000 0  
Ex 8473 30 200 8  Machines à calculer et leurs parties, dotées d'une fonction de cryptage   
Ex 8471 70 500 0  
Ex 8471 70 980 0  
Ex 8471 80 000 0  Dispositifs d 'ordinateur dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8473 21 100 0  
Ex 8473 21 900 0  
Ex 8473 30 200 8  
Ex 8473 30 800 0  Modules électroniques et parties d 'ordinateurs de poche dotés d'une 
fonction de cryptage  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 25 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s ) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8517 11 000 0  
Ex 8517 12 000 0  
Ex 8517 18 000 0  Dispositifs de communication d'abonné dotés d'une fonction de 
cryptage  
Ex 8517 61 000 1  
Ex 8517 61 000 2  
Ex 8517 61 000 8  Stations de base dotées d'une fonction de cryptage  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8517 70 900  Équipements de télécommunication et leurs parties, dotés d'une 
fonction de cryptage  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 310 0  
Ex 8523 49 390 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 52  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8523 80 930 0  Outils logiciels de cryptage, quel que soit le support d'information  
Ex 3704 00  
Ex 3705 00  
Ex 3706 
Ex 4821 10  
Ex 4901 10 000 0  
Ex 4901 99 000 0  
Ex 4911 99 000 0  
Ex 8523 21 000 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 310 0  
Ex 8523 49 390 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 52  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8523 80 930 0  Documents clé s 
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000  
Ex 8529 90 200 1  
Ex 8529 90 650  
Ex 8529 90 970 0  Appareils pour la radio diffusion ou la télévision et leurs parties, dotés 
d'une fonction  de cryptage  
Ex 8526 91 200 0  
Ex 8526 91 800 0  
Ex 8526 92 000  
Ex 8529 90 650  
Ex 8529 90 970 0  Récepteurs de radionavigation et équipements de télécommande et 
leurs parties, dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8517 62 000  
Ex 8528 71 150 0  
Ex 8529 90 650  
Ex 8529 90 970 0  Appareils pour l'accès au réseau Internet d'information et de 
communication et téléviseurs comportant une fonction de 
communication et leurs parties, dotés d'une fonction de cryptage  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 26 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s ) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8542 31 901 0  
Ex 8542 31 909 0  
Ex 8542 32 900 0  Circuits intégrés électroniques et mémoires dotés d'une fonction de 
cryptage ou comportant un dispositif de cryptage (cryptographe)  
Ex 8543 70 900 0  
Ex 8543 90 000 0  Autres machines et appareils électriques ayant une fonction p ropre, 
comportant des outil s de cryptage (cryptographe)  
Ex 3704 00  
Ex 3705 00  
Ex 3706 Documentation normative et technique et autre relative à la 
conception et à l'utilisation des dispositifs de cryptage (cryptographe)  
mentionnés aux points 1 à  16 (sur tous supports)  
Ex 4821 10  
Ex 4901 10 000 0  
Ex 4901 99 000 0  
Ex 4911 99 000 0  
Ex 8523 29 310  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 29 900 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 510 0  
Ex 8523 49 590 0  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 49 990 0  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 51 990 0  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 59 990 0  
Ex 8523 80 930 0  
Ex 8523 80 990 0   
3. Le régime s'applique aux importateurs d'appareils réglementés quelle qu'en soit la provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de surveiller la quantité 
d'appareils réglementés qui sont importés . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instit uant l'Union  économique eurasiatique  (UEE) du 29 mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires;  
- Loi de la République du Kazakhstan  n° 544-II du 12 avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale ; 
- Loi de la République du Kazakhstan  n° 202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du go uvernement de la République du Kazakhstan  n° 287 du 24 avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des lic ences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 983 du 18 septembre  2013 
portant approbation de la Liste des organes d'État;  
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  n° 67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licenc e et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 27 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importatio n d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut être  
délivré rétroactivement . Le délai maximum d'examen d'une demande de licence est de 
15 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes d e licences sont examinées par le  seul organe compéten t – le Ministère de 
l'investissement et du développement  de la République du Kazakhstan ; ce dernier délivre les 
licences en coordination avec le Comité de sécurité nationale.  
8. La partie  II de l'appendice afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exporta tion et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non -respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'ex écution du contrat nécessitant une 
licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans le cas où l 'organe de coordination refuse de 
délivrer la licence.  
La décision d e refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web du Ministère de 
l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan (http://mid.gov.kz/ru ). 
L'importateur doit soumettre  les documents suivants sur le portail Web du "gouvernement en ligne " 
(www.e -gov.kz ): 
- la demande ; 
- une copie du contrat de commerce extérieur ; 
- le reçu du paiement de la demande de licence ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence d'activité pour la production et la vente (y compris d'autres types de 
transfert) de dispositifs de cryptage s ervant à la protection des information s; 
- la notification du demandeur  concernant l 'absence d 'appareils radioélectroniques et/ou à 
haute fréquence dans les dispositifs de cryptage importés ; 
- une co pie de la décision relative à  l'examen technique concermant  la désignation des 
marchandises importées en tant que  dispositifs techniques spécialement  conçus pour mener 
des activités dans le cadre d 'opérations et d 'enquêtes décidées  par le Comité de sécurit é 
nationale de la République du Kazakhstan ; 
- une copie des documents techniques relatifs aux dispositifs de cryptage ; 
- des échantillons d 'un dispositif  de cryptage (à la demande du Comité de sécurité nationale) . G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 28 - 
  11. Au moment de l'importation, l'importat eur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n 'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehor s de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
9  ORGANES, TISSUS,  ET SANG ET SES COMPOSANTS, ÉCHANTILLONS DE MATÉRIELS 
BIOLOGIQUES, HUMAINS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation d'organes, de tissus , et de sang et 
ses composants, humains (Liste commune des marchandises soumises à des mesures non tarifaires 
dans le cadre des échanges avec des pays tiers, approuvée par la Décision n° 30 du 21 avril 2015 
du Collège de la Commission économique eurasiatiqu e sur les mesures non tarifaires, Annexe 2.21).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente d'organes, de tissus , et de sang et ses 
composants, humains, afin de protéger la santé et la vie des personnes.  
Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 3001 90 200 0  Tissus allogéniques (pancréas, thyroïde, parathyroïde, 
hypophyse et autres tissus endocriniens)  
Ex 3001 90 200 0  Cellules souches hématopoïétiques  
Ex 3001 90 200 0  Phagocytes  
Ex 3001 90 200 0  Peau 
Ex 3001 90 200 0  Cœur et poumons  
Ex 3001 90 200 0  Conjonctive  
Ex 3001 90 200 0  Moelle osseuse  
Ex 3002 12 000 3  
Ex 3002 12 000 4  
Ex 3002 12 000 5  
Ex 3002 13 000 0  
Ex 3002 14 000 0  
Ex 3002 90 100 0  Sang humain et ses composants  
Ensembles multiviscéraux ( foie – rein, foie – rein – glande 
surrénale – partie du tube digestif , rein – pancréas)  
Foie et ses parties  
Ex 3001 90 200 0  
Ex 3001 90 200 0  
Ex 3001 90 200 0  Pancréas seul ou avec d 'autres organes  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 29 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 3001 90 200 0  Reins  
Ex 3001 90 200 0  Cornée  
Ex 3001 90 200 0  Cœur 
Ex 3001 90 200 0  Sclère  
Ex 3001 90 200 0  Parties d'intestin  
Ex 3001 90 200 0  Os, parties osseuses et corticale   
Ex 3001 90 200 0  Tissus cartilagineux   
Ex 3001 90 200 0  Membres supérieurs et leurs parties   
Ex 3001 90 200 0  Valvules cardiaques   
Ex 3001 90 200 0  Os de la calotte crânienne  
Ex 3001 90 200 0  Poumon   
Ex 3001 90 200 0  Membres inférieurs et leurs parties  
Ex 3001 90 200 0  Vaisseaux et parties du réseau vasculaire  
Ex 3001 90 200 0  Tendons  
Ex 3001 90 200 0  Dure-mère 
Ex 3001 90 200 0  Trach ée  
Ex 3001 90 200 0  Gamètes et embryons   
Ex 0511 99 853 9  Échantillons de matières biologiques d'origine humaine 
(échantillons de cel lules, de tissus, de liquides biologiques, de 
sécrétions, de produits issus de l'activité vitale des personnes, 
de sécrétions physiologiques et pathologiques, de frottis, de 
résidus de lavage, de résidus de décapage)  Ex 0511 99 859 9  
Ex 3002 10 950 9  
Ex 3002 90 100 0  
3. Le régime s'applique aux importateurs de substances réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
substances réglementées importées . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume 
des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après : 
- Traité instituant l'Union  économique eurasiatiq ue (UEE) du 29 mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
-  Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires;  
-  Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembre  2009 sur la santé publique 
et le système de santé;  
- Loi de la République du Kazakhstan  n° 544-II du 12 avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
-  Loi de la République du Kazakhstan  n° 202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
-  Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 287 du 24 avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 983 du 18 septembre  2013 
portant approbation de la Liste des organes d'État;  
- Ordonnance du Ministre  de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  n° 67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 30 - 
  7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dép ôt d'une demande de licence . Le délai 
maximum d 'exam en des demande de licence pour d es organes hum ains est d 'un jour ouvré ; 
pour d es tissus humains  et leurs composants , il est de trois  jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par le seul organe compétent – le Comité de 
surveillance des activités médicales et pharmaceutiques du Ministère de la santé publique et 
du développement social de la République du  Kazakhstan.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la dé livrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non-respect des p rescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État  membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence ; et v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent) . 
La décision de refuser une licence doit être mo tivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seules les personnes morales sont habilitées à demander une licence . 
Documents et autres formalités à rem plir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web du Ministère de la santé 
publique et du développement social de la République du Kazakhstan (http://www.mz.gov.kz/ru ). 
L'importateur doit présenter les documents suivants : 
- une copie électronique de la demande ; 
- une copie du contrat de commerce extérieur;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence d'activité médicale;  
- l'autorisation de s autorités du pays tiers chargé es de prendre des décisions sur l a possibilité 
d'importer /d'exporter des organes, de s tissus , et du sang et ses composants, humains.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas appliq ué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 31 - 
  16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'aut res formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
10  ARMES RÉGLEMENTAIRES  ET CIVILES , LEURS PRINCIPALES PARTIES 
(COMPOSANTES) ET LEURS MUNITIONS  
Description succincte du régime  
1. Des licences  sont octroyées  pour réglementer l'importation d'armes civiles et réglementaires 
(Liste commune des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des 
échange s avec des pays tier s, approuvée par la Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de 
la Commission économique eurasiatique  sur les mesures non tarifaires, Annexe 2.22).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime permet de contrôler la  vente d'armes réglementaires  et civiles , y compris leurs 
principales parties et leurs munitions.  
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers à gaz, y compris ceux pouvant tirer des balles en 
caoutchouc  
  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers de tir sportif à canon rayé  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers réglementaires à canon rayé  
Ex 9302 00 000 0  Armes ne tirant pas de coup de feu (pistolets et revolvers, y compris 
ceux dont les cartouches peuvent causer des traumatismes)   
Ex 9303 20  Fusils de tir sportif à âme lisse  
Ex 9303 30 000 0  Carabines de tir sportif à canon rayé  
Ex 9303 20 100 0  Armes d'épaul e pour la chasse, à canon simple à âme lisse  
Ex 9303 20 950 0  
Ex 9303 30 000 0  Armes de chasse à deux canons ou armes combinés  
Armes de chasse à deux canons à âme lisse, y compris celles comportant 
des canons de calibres différents  Ex 9303 20 950 0  
Ex 9303 30 000 0  
Ex 9303 20 950 0  Carabin es de chasse à canon rayé  
Ex 9304 00 000 0  Armes de chasse à air comprimé dont l'énergie initiale est d'au plus 25  J 
Fusils et carabines de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale est 
supérieure à 3  J  Ex 9304 00 000 0  
Ex 9304 00 000 0  Pistolets et revolvers de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale 
est supérieure à 3  J  
Ex 9305 10 000 0  Parties principales (intégrées) de pistolets et revolvers de tir sportif 
(canon, culasse, chargeur, carcasse, détente et leurs parties et 
accessoires)   
Ex 9305 10 000 0  Parties principales (composantes) de pistolets et de revolvers de service 
(canon, culasse, chargeur, carcasse, détente et leurs parties et 
accessoires)  
Ex 9305 20 000 1  Canons  pour fusils et carabines de chasse et de tir sportif à âme lisse  
Ex 9305 20 000 1  Canons  pour fusils et carabines de chasse et de tir sportif à canon rayé  
Ex 9305 20 000 9  Autres p arties principales (composantes) des fusils et carabines de tir 
sportif  et de chasse à âme lisse (canon, culasse, chargeur, carcasse, 
chambre, détente, et leurs parties et accessoires)   
Ex 9305 20,000  Parties principales (composantes) des fusils et carabines de tir sportif et 
de chasse, et des fusils à canon rayé (canon, cu lasse, chargeur, carcasse, 
chambre, détente, et leurs parties et accessoires)  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 32 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 9306 21 000 0  Cartouch es pour les armes à feu de tir sportif et de chasse à âme lisse, y 
compris pour le tir d'essai  
Ex 9306 30 100 0  Cartouches pour pistolets et revolver s de tir sportif et réglementaires, et 
pour armes ne tirant pas de coup de feu   
Ex 9306 30 900 0  Cartouches pour armes de tir sportif et de chasse à canon rayé (autres 
que les pistolets et revolvers) et pour armes d'autodéfense à gaz, y 
compris les cartouches d'essai  
Ex 9306 29 000 0  Douilles cylindriques pour armes de chasse et de tir sportif à âme lisse  
Ex 9306 30 900 0  Douilles cylindriques pour armes de chasse et de tir sportif à canon rayé 
(autres que les pistolets et revolvers)  
Ex 9306 30 900 0  Douilles pour armes d'autodéfense à gaz  
Ex 9306 30 100 0  Douilles pour pistolets et revolvers de tir sportif et réglementaire  
Ex 3603 00 900 9  Douilles pour armes réglementaires et civiles  
Ex 9307 00 000 0  
Ex 8211 Armes blanches de chasse (couteaux et couteaux de chasse)  
Ex 9307 00 000 0  Armes blanches de sport  
Ex 9307 00 000 0  Armes blanches (armes blanches arborées avec l'habit cosaque, ainsi 
qu'avec les costumes nationaux des États membres de l'Union 
économiq ue eurasiatique, destinées à faire partie de collections)  
Arcs et arbalètes pour le tir de sport   Ex 9506 99 900 0  
Ex 9304 00 000 0  Armes électriques (dispositifs à décharges électriques et éclateurs dont la 
puissance correspond aux normes sanitaires établies par l'organisme 
compétent des États membres de l'Union économique eurasiatique)  
Ex 9303 Armes conçues pour émettre des signaux  lumineux et sonores, et de la 
fumée dont le calibre est supérieur à 6 mm  
Ex 93 
Ex 9705 00 000 0  
Ex 9706 00 000 0  Copies et réplique s d'armes anciennes  
3. Le régim e s'applique aux importateurs de dispositifs réglementés , quelle qu'en soit la provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
dispositifs réglementés importés . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des 
importations.  
5. Les restrictions à l'importation  des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union  économique eurasiatique  (UEE) du 29 mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Tr aité de 
l'UEE;  
- Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires;  
- Loi de la République du Kazakhstan  n° 544-II du 12 avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de l a République du Kazakhstan  n° 202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Loi de la République du Kazakhstan  n° 1176 du 3 août 2000 sur le contrôle par l'État de la 
vente de certains types d'arme s. 
- Résolution du gouvernement de la Ré publique du Kazakhstan  n° 287 du 24 avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution  du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 983 du 18 septembre  2013 
portant approbation de la Liste des organes d'État;  
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  n° 67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des  critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 33 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux i mportations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées . Le délai maximum d'examen 
d'une demande de licence  est de 15 jours.  
b) Non. 
c) Non. 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif – le Ministère de l'intérieur de la 
République du Kazakhstan – pour obtenir ses conclusions.  
8. La partie  II de l'appendice afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fou rnis par le demandeur ; ii) non-respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence.  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander licenc e. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles à l 'adresse suivante : 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500011211#z76 ( Ordonnance du Ministre de l 'intérieur de la 
Républ ique du Kazakhstan n°  395 du 24 avril 2015 portant approbation des services de l 'État dans 
le domaine  de la vente d 'armes civiles et réglementaires  à leurs utilisateurs, et d 'articles et produits 
pyrotechniques ainsi que de leur s applications "). L'importat eur doit présenter les documents 
suivants : 
- une copie électronique de la demande;  
- une copie du contrat de commerce extérieur;  
- une copie de la licence de commerce des armes réglementaires et civiles et de leurs parties, 
délivrée  par l'organe compétent du Ministère de l 'intérieur ; 
- une copie de la licence d'achat d'une arme et de ses parties délivrée par l 'organe compétent 
du Ministère de l'intérieur ; 
- une copie du certificat de conformité;  
- la décision  concernant l 'admissibilité de l 'incidence sur le corps humain des facteurs de 
dommage des armes ne tirant pas de coup de feu, des armes à gaz  pouvant tirer des 
cartouches causant des traumatismes, des armes électriques, ainsi que des cartouches 
pouvant causer des traumatismes , rendu e par  l'organe compétent  dans le domaine de la 
santé, ou une lettre de garantie permettant de réaliser des tests biomédicaux à des fins de 
conformité avec les normes relatives aux effets admissibles sur le corps humain après 
importation des armes . 
11. Au moment  de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 34 - 
  13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du ve rsement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
11  VIANDE  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licence s d'importation s'applique à la viande, conformément à la Décision du Collège 
de l'Union  économique  eurasiatique  n° 99 du 18 août 2015 établissant des contingents tarifaires 
en 2016 pour les importations de certains types de produits agricoles sur le territoire douanier d e 
l'Union économique eurasiatique  ainsi que les volumes contingentaires pour les import ations de ces 
produits sur le territoire  des États membre s de l'Union. (Liste commune des marchandises soumises 
à des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges a vec des pays tiers , approuvée par la 
Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires, Annexe 2.27).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer  les importations de viande à des  taux de droit nul s. 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
0201 10 000 1  Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.  
0201 20  200 1  
0201 20 300 1  
0201 20 500 1  
0201 20 900 1  
0201 30 000 4  
0202 10 000 1  Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.  
0202 20 100 1  
0202 20 300 1  
0202 20 500 1  
0202 20 900 1  
0202 30 100 4  
0202 30 500 4  
0202 30 900 4  
0203 11 100 1  Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées.  0203 11 900 1  
0203 12 110 1  
0203 12 190 1  
0203 12 900 1  
0203 19 110 1  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 35 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
0203 19 130 1  
0203 19 150 1  
0203 19 550 1  
0203 19 590 1  
0203 19 900 1  
0203 21  100 1  
0203 21 900 1  
0203 22 110 1  
0203 22 190 1  
0203 22 900 1  
0203 29 110 1  
0203 29 130 1  
0203 29 150 1  
0203 29 550 1  
0203 29 590 1  
0203 29  900 1  
0203 29  550 2  Parures  de porc  
0203 29 900 2  
 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés des volailles 
du n°  01.05:  
0207 14  200 1  Demi-carcasses ou quarts de carcasse de coqs et de poules, congelés, 
non désossés, pilons de coqs et de poules congelés, non désossés, et 
leurs morceaux.  0207 14  600 1  
0207 13  100 1  Viandes de coqs et de poules, désossées, fraiches ou réfrigérées.  
0207 14 100 1  Viandes de coqs et de poules, désossées, congelées.  
0207 27  100 1  Viandes de dindes, congelées, désossées.  
0207 27 300 1  Parties de carcasses de dinde, congelées.  
0207 27 400 1  
0207 27 600 1  
0207 27 700 1 
0207 11 100 1  Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés des volailles 
du n°  01.05, autres que ceux visés ci-dessus.  0207 11 300 1  
0207 11 900 1  
0207 12 100 1  
0207 12 900 1  
0207 13 200 1  
0207 13 300 1  
0207 13 400 1  
0207 13 500 1  
0207 13 600 1  
0207 13 700 1  
0207 13 910 1  
0207 13 990 1  
0207 14 300 1  
0207 14 400 1  
0207 14 500 1  
0207 14 700 1  
0207 14 910 1  
0207 14 990 1  
0207 24 100 1  
0207 24 900 1  
0207 25 100 1  
0207 25 900 1  
0207 26 100 1  
0207 26 200 1  
0207 26 300 1  
0207 26 400 1  
0207 26 500 1  
0207 26 600 1  
0207 26 700 1  
0207 26 800 1  
0207 26 910 1  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 36 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
0207 26 990 1  
0207 27 200 1  
0207 27 500 1  
0207 27 800 1  
0207 27 910 1  
0207 27 990 1  
0207 41 200 1  
0207 41 300 1  
0207 41 800 1  
0207 42 300 1  
0207 42 800 1  
0207 43 000 1  
0207 44 100 1  
0207 44 210 1  
0207 44 310 1  
0207 44 410 1  
0207 44 510 1  
0207 44 610 1  
0207 44 710 1  
0207 44 810 1  
0207 44 910 1  
0207 44 990 1  
0207 45 100 1  
0207 45 210 1  
0207 45 310 1  
0207 45 410 1  
0207 45 510 1  
0207 45 610 1  
0207 45 710 1  
0207 45 810 1  
0207 45 930 1  
0207 45 950 1  
0207 45 990 1  
0207 51 100 1  
0207 51 900 1  
0207 52 100 1  
0207 52 900 1  
0207 53 000 1  
0207 54 100 1  
0207 54 210 1  
0207 54 310 1  
0207 54 410 1  
0207 54 510 1  
0207 54 610 1  
0207 54 710 1  
0207 54 810 1  
0207 54 910 1  
0207 54 990 1  
0207 55 100 1  
0207 55 210 1  
0207 55 310 1  
0207 55 410 1  
0207 55 510 1  
0207 55 610 1  
0207 55 710 1  
0207 55 810 1  
0207 55 930 1  
0207 55 950 1  
0207 55 990 1  
0207 60 050 1  
0207 60 100 1  
0207 60 210 1  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 37 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
0207 60 310 1  
0207 60 410 1  
0207 60 510 1  
0207 60 610 1  
0207 60 810 1  
0207 60 910 1  
0207 60 990 1  
0404 10 120 1  Certain s types de lactosérum et de lactosérum modifié, en poudre, en 
granulé s ou sous d 'autres forme s solides, non additionné de sucre ou 
d'autres édulcorants  0404 10 160 1 
1006 30 670 1  Riz à grains longs non décortiqué, cuit à la vapeur, présentant un 
rapport longueur /largeur égal ou supérieur à 3  
1006 30 980 1  Autres riz à grains longs non décortiqué, présentant un rapport 
longueur/largeur égal ou supérieur à 3   
3. Le régime s'applique aux importateurs de marchandises réglementé es, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
marchandises réglementées importées.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments lé gislatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique  (UEE) du  29 mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision du Collège de l'Union  économique eurasiatique  n° 99 du  18 août 2015 établissant 
des contingents tarifaires en 2016 pour les importations de certains types de produits agricoles 
sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique  ainsi que les volumes 
contingentaires pour les impo rtations de  ces produits sur le territoire  des États membre s de 
l'Union (révisée p ar la Décision n°  76 du  21 juin 2016 du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique ); 
- Loi de la République du Kazakhstan  n° 544-II du  12 avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan  n° 202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 287 du  24 avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises s oumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 983 du 18 septembre  2013 
portant approbation d e la Liste des organes d'État . 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. 
I. Des renseignements au sujet de la répartition des contingents et des formalités de dépôt des 
demandes de licence sont publiés sur le site Web du Ministère de l'économie nationale de la 
République du Kazakhstan.  
II.  Le volume des contingents est fixé pour l'année . Les licences d'importation sont délivrées pour 
une année . Les contingents d'importation sont établis par la Décision du Coll ège de l 'Union 
économique eurasiatique  n° 99 du 18 août 2015 établissant des contingents tarifaires en 2016 
pour les importations de certains types de produits agricoles sur le territoire douanier de 
l'Union économique eurasiatique  ainsi que les volumes co ntingentaires pour les impo rtations 
de ces produits sur le  territoi re des États membres de l'Union.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 38 - 
  III. La liste des importateurs auxquels une licence a été attribu ée est publiée sur le site Web 
officiel du Ministère de l'économie nationale  de la Républiq ue du Kazakhstan  
(http://economy.gov.kz/ru/ ). 
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée, un délai d'au moins 
30 jours est accordé pour le dépôt des demandes de licence.  
V. Le délai  maximum d'examen des demandes de licence est de 15 jours.  
VI. Sans objet.  
VII. Les demandes de licence sont examinées p ar un seul organe administratif – le Ministère de 
l'économie nationale  de la République du Kazakhstan . 
VIII. Les licences sont principal ement délivrées d'après les importations de périodes antérieures . 
Une part du contingent est attribuée à de nouveaux importateurs . Les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX.-X. Des permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7. Sans objet.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l' annexe  7 du Traité d e l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non-respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations int ernationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence ; v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent) ; et vi) dans les ca s définis par la  Commission.  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou  institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web du Ministère de 
l'économie nationale  de la République du  Kazakhstan , dans la section "services publics" 
(http://economy.gov.kz/ru/gosudarstvennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 ). 
L'importateur doit présenter  les documents suivants:  
- copie numérique du formulaire de demande;  
- copie du contrat;  
- copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit  présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de calcul mensuel.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 39 - 
  13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement p réalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partiell e d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n 'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de cel le de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
12  SUCRE BRUT  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licence s d'importation s'applique au sucre brut importé dans la République du 
Kazakhstan à des  taux de droit nul s, conformément à la Décision de la Com mission de l'Union 
douanière n°  130 du 27 novembre  2009 sur la réglementation tarifaire commune de l'Union 
douanière entre la  République du Bélarus, la République du Kaz akhstan et la Fédération de Russie . 
Ce régime est en vigueur jusqu'au  1er janvier  2019.  
Objet et champ d'application du régime de licence s 
2. Le régime de licence s permet de réglementer l'importation de sucre de canne (sucres bruts sans 
addition d'aromatis ants ou de colorants ; positions tarifaires n° 1701.13 et 1701.14).  
3. Le régime  s'applique aux importateurs de  marchandises réglementées quelle qu 'en soit la 
provenance . 
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
marchandises réglementées importées . 
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union  économique eurasiatique  (UEE) du  29 mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n°  134 du  16 août 2012 du Collège de la Commission économique eurasiatique  sur 
les actes juridiques normatifs en matière de réglementation non ta rifaire;  
- Décision de la Com mission de l'Union douanière n°  130 du  27 novembre  2009 sur la 
réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, 
la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  
- Loi de la République  du Kazakhstan  n° 544-II du  12 avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan  n° 202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 40 - 
  - Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan  n° 287 du 24 avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la Ré publique du Kazakhstan  n° 983 du 18 septembre  2013 
portant approbation de la Liste des organes d'État.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. 
I. Des renseignements au sujet de la répartition des contingents et  des formalités de dépôt des 
demandes de licence sont publiés sur le site Web du Ministère de l'économie nationale de la 
République du Kazakhstan.  
II.  Le volume des contingents est fixé pour l'année . Les licences d'importation sont délivrées pour 
une anné e. 
III.  À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée, un délai d'au moins 
30 jours est accordé pour le dépôt des demandes de licence.  
IV. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est de 15  jours.  
V. Sans objet.  
VI. Les demandes de licence sont examinées p ar un seul organe administratif – le Ministère de 
l'économie nationale  de la République du Kazakhstan,  moyennant l 'accord du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan . 
VII.  Il n'est pas délivré de licenc es étant donné que les marchandises doivent être exportées et 
non vendues sur le marché intérieur . 
VIII .Les licences sont principalement délivrées d'après l es importations de périodes antérieures . 
Une part du contingent est attribuée à de nouveaux importa teurs. Les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX.-X. Des permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que les marchandises soient 
exportées et non vendues sur le marché intérieur.  
7. Sans objet . 
8. La partie  II de l'appendice afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE , "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée : i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur ; ii) non-respect des prescriptions énoncées  dans l'appendice 
afférent à l' annexe  7 du Traité de l'UEE ; iii) arrivée à  échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence ; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence ; et v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent).  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des imp ortateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 41 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence sont  disponibles sur le site Web du Ministère de 
l'économie nationale de la République du Kazakhstan, dans la section "services publics" 
(http://economy.gov.kz/ru/gosudarstvennye -uslugi/elements.php?SECTION_ID=9814 ). 
L'importateur doit présenter  les documents suivants:  
- une copie numérique du formulaire de demande;  
- une copie du contrat;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à dix fois l'indice de ca lcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
13  PRODUITS MÉDICAUX  
Description succincte du régime  
1. Le permis est délivré afin de réglementer l 'importati on de certains produits médicamenteux  (Liste 
commune de s marchandises soumises aux  mesures non tarifaires prévues par l 'UEE dans le cadre 
des échanges avec des pays tier s, approuvée par la Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Conseil de 
l'EEE, modifiée le 13 décembre  2017, Annex e 2.14).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de permis permet de réglementer la vente de certains prod uits médicaux afin de 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, et de préserver les végétaux.  
Désignation détaillée du produit  Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s)  
visée(s), tiré(s) du SH2012  
Composés organiques chimiques utilisé s comme 
substances pharmaceutiques  Ex 2904  
Ex 2905  
Ex 2906  
Ex 2907  
Ex 2908  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 42 - 
  Désignation détaillée du produit  Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s)  
visée(s), tiré(s) du SH2012  
Ex 2909  
Ex 2912  
Ex 2913 00 000 0  
Ex 2914  
Ex 2915  
Ex 2916  
Ex 2917  
Ex 2918  
Ex 2919  
Ex 2920  
Ex 2921  
Ex 2922  
Ex 2923  
Ex 2924  
Ex 2925  
Ex 2926  
Ex 2927 00 000 0  
Ex 2928 00  
Ex 2929  
Ex 2930  
Ex 2931  
Ex 2932  
Ex 2933  
Ex 2934  
Ex 2935  
Ex 2936  
Ex 2937  
Ex 2938  
Ex 2939  
Ex 2940 00 000 0  
Ex 2941  
Ex 2942 00 000 0  
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, 
à l'état desséché, même pulvérisés ; extraits, à 
usages opothérapiques, de glandes ou d'autres 
organes ou de leurs sécrétions ; héparine et ses sels ; 
autres substances humaines ou animales préparées à 
des fins thérapeutiques ou prophylactiques non 
dénommées ni comprises ailleurs  Ex 3001  
Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ; 
antisérums et fractions du sang, autres produits 
immunologiques, même modifiés ou obtenus par voie 
biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de 
micro -organismes (à l'exclusion des levures) et 
produits simila ires, devant servir aux usages 
ci-dessus ou à des fins médicales  Ex 3002  
Produits médicamenteux (à l'exclusion des produits 
des n°  3002, 3005 ou 3006) constitués par des 
produits mélangés entre eux, préparés à des fins 
thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés 
sous forme de doses ni conditionnés pour la vente au 
détail (autres que ceux utilisés à des fins vétérinaires ) Ex 3003  
Produits médicamenteux  (à l'exclusion des produits 
des n°  3002, 3005 ou 3006) constitués par des 
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des 
fins thérapeutiques ou prophylactiques, présen tés 
sous forme de doses (y compris ceux destinés à être 
administrés par voie percutanée) ou conditionnés 
pour la vente au détail  (autres que ceux utilisés à des 
fins vétérinaires ) Ex 3004  
Préparations opacifiantes pour examens 
radiographiques ; réactifs de  diagnostic conçus pour 
être employés sur le patient , devant servir aux 
usages ci -dessus ou à des fins médicales   Ex 3006 30 000 0  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 43 - 
  Désignation détaillée du produit  Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s)  
visée(s), tiré(s) du SH2012  
Préparations chimiques contraceptives à base 
d'hormones, d 'autres composés du n°  2937 ou de 
spermicides  Ex 3006 60 000  
Préparations  contenant des vitamin es et (ou ) des 
substances minérales, devant servir à des fins 
médicales  Ex 2106 90 920 0  
Ex 2106 90 980 3  
Ex 2106 90 980 9  
Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites 
par synthèse (y compris les concentrats natur els), 
ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant 
que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en 
solutions quelconques, devant servir à des fins 
médicales  Ex 2936  
Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et 
polymères naturels modifiés (protéines durcies, 
dérivés chimiques du caoutchouc naturel, sous formes 
primaires , devant servir à des fins médicales  Ex 3913  
3. Le régime s'applique aux importateurs de marchandises réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. La mise en œuvre  du régime de permis permet au gouvernement de contrôler le nombre de 
marchandises réglementées importées . Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume 
des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette cat égorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union  économique eurasiatique  (UEE) du 29 mai 2014;  
- Décision n ° 30 du 21 avril 2015 du Conseil  de la Commission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires ; 
- Code de la République du Kazakhstan du 18 septembre  2009 sur la santé publique et le 
système de santé;  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Ordonnance du Ministère de la santé publique  et du développement social de la République 
du Kazakhstan n°  668 du 17 août 2015 portant approbation des r ègles rela tives à 
l'importation de produits médicaux, de dispositifs médicaux et d 'équipement médical sur le 
territoire de la République du Kazakhstan et à l 'exportation de produits médicaux, de 
dispositifs médicaux et d 'équipement médical depuis le territoire de la République du 
Kazakhstan ; 
- Décret du gouvernement de  la République du Kazakhstan n°  983 du 18 septembre  2013 
portant approbation  du répertoire des services publics . 
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Le délai maximum pour délivrer une autorisation (document d 'autorisation) est de  sept jours 
ouvrés . 
b) Non. 
c) Non. G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 44 - 
  d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif – le Ministère  de la santé de la 
République du Kazakhstan . 
8. La délivrance du permis d 'importation peut être refusée si tous les documents nécessaires ne sont 
pas fournis  ni dûment remplis . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les personnes physiques et mo rales sont habilitées à demander une licence (permis ). 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web du Comité de la pharmacie du 
Ministère de la santé de la Républ ique du Kazakhstan "http://kf.mz.gov.kz/ru/pages/ob -
utverzhdenii -standartov -gosudarstvennyh -uslug -v-sfere-farmacevtichesk oy-deyatelnosti -0". 
L'importateur doit présenter les documents suivants:  
- l'importation de p roduits médicaux non enregistrés s 'effectue sur la base d 'un permis, pour 
lequel il est exigé de présenter les documents ci -après à l 'organisme compétent – le Ministère 
de la santé : 
- copie électronique de la demande ; 
- copie de l 'accord (contrat) . 
L'importation de produits médicaux enregistrés devrait s 'effectuer sur la b ase des renseignements 
concernant l 'inscription  des produits médicaux importés dans un registre unique de l'Union 
économique eurasiatique  ou au Registre d 'État des produits médicaux de la République du 
Kazakhstan.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents d ouaniers ordinaires 
ainsi qu'un permis  valide  (autoris ation). 
12. La délivrance du permis (autorisation) est gratuite . 
13. La délivrance d 'un permis (autorisation)  n'est pas assortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis  (autorisation s) sont valides pendant la période d'attribution des permis.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation d 'un permis  (autorisation) . 
16. Les permis (autorisations)  ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'un  permis  (autorisation)  n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, à part 
celle d'obtenir un  permis (autorisation) . 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 45 - 
  14  ANIMAUX SAUVAGES VIVANTS ET PLANTES SAUVAGES  
Description succincte du régime  
1. La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importatio n/exportation dans le cadre des échanges a vec des pays tiers (Décision n°  30 du Conseil 
de la CEE sur les mesures de réglem entation non tarifaire du 21 avril 2015, mo difiée en dernier lieu 
le 13 décembre  2017, A nnexe 2.7) réglemente le commerce internation al des espèces sauvages 
vivantes et des espèces inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de permis permet de réglementer l 'importation d 'espèces sauvages vivantes et 
d'espèces inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) du 3  mars 1973. La liste complète des espèces de  
faune et de flore sauvages  est disponible à l 'adresse suivante:  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/nontariff/Pages/ediny_perechen_3 0.aspx . 
3. La législation s 'applique à l 'importation de marchandises , quelle qu'en soit la provenance . 
4. La mise en œuvre  du régime de permis permet au gouvernement de contrôler le nombre de 
marchandises réglementées importées . Le régime ne vise pas à res treindre la quantité ou le coût 
des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après : 
- Traité instituant l'Union  économique eurasiatique  (UEE) du 19 mai 2014;  
- Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Conseil de la Commission économique eurasiatique  sur les 
mesures non tarifaires;  
- Loi de  la République du Kazakhstan n°  593 du 9 juillet  2004 sur la protection, la reproduction 
et l'exploitation de la faune ; 
- Loi de la  Répub lique du Kazakhstan n°  202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Ordonnance du Ministère de l 'agriculture de la République du Kazakhstan n°  18-03/ 143 du  
27 février  2015 portant approbation des règles relatives à la délivrance par l 'Autorité 
administrative des permis d 'importation sur le territoire de la République du Kazakhstan  et 
des permis d 'exportation depuis ce territoire des espèces sauvages vivantes et des espèces 
inscrites dans la Convention sur le commerce international  des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction ; 
- Décret du gouvernement de la Rép ublique du Kazakhstan n°  983 du  18 septembre  2013 
portant approbation du répertoire des services publics.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Le délai maximum pour délivrer une autorisation (document d 'autorisation) est de  sept jours 
ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif – le Ministère de l 'agriculture de 
la République du Kazakhstan  G/LIC/N/3/KAZ/3  
- 46 - 
  8. Il peut être refusé d 'examiner une demande pour les raisons suivantes : 
- les documents soumis contiennent de faux renseignements ; 
- le non -respect par le demandeur des prescriptions du Règlement et/ou la non -conformité des 
matériels,  objets et renseignements avec c es prescriptions ; 
- le demandeur  n'est plus autorisé à exercer les activités pertinentes ou certains types 
d'activités qui exigent l 'obtention d 'un permis en raison des injonctions des tribunaux qui sont 
déjà entrées en vigueur ; 
- le demandeur  est privé du droit spécial d'exercer les activités pertinentes ou certains types 
d'activités qui exigent l 'obtention d 'un permis en  raison des injonctions des tribunaux qui sont 
déjà entrées en vigueur . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les personnes physiques et morales sont habilitées à demander une licence (permis).  
Documents et autr es formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web du Ministère  de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan à l 'adresse suivante: http://mgov.kz . 
L'importateur doit présenter les documents suivants:  
- demande ; 
- copie de l 'accord (contrat) entre l 'exportateur  et l'importateur ; 
- copie du permis d 'exportation ou du certificat de réexportation lors de l'importation 
d'échan tillons sur le territoire de la République du Kazakhstan ; 
- copie de l 'autorisation de l 'établissement scientifique . 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
12. Le droit de permis équivaut à deux fois  l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance d 'un permis (autorisation)  n'est pas assortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis sont valides pendant la périod e d'attribution des permis.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation d 'un permis.  
16. Les permis (autorisations)  ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'un permis (autorisation)  n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, à part 
celle d'obtenir un  permis (autorisation).  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
__________