G/LIC/N/1/UKR/6  
28 février  2017 
(17-1182) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD  
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 2 0 février 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
_______________  
 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases. ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences d'importation 
a (ont ) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel "Uriadoviy Kurier", n° 249, 3 1 décembre 2 016 
Journal officiel de l'Ukraine "Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny", 2017, n°  3 (10 janvier 2 017) 
3. Date de publicationi: 31 décembre 2 016 
Date d' entrée en vigueur de la prescription : 1er janvier 2 017 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou de 
la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) par 
les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adre sse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci -après:  
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/1009 -2016-%D0%BF  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des tro is langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
La Résolution 2016 du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1009 du 28 décembre portant 
approbation de la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à 
des licences et à des contingents en 2017  approuve la liste des marchandises soumises à 
des licences d'importation  en 2017.  
 Cette réso lution énum ère les marchandise s relevant du régime de licences automatiques et 
les organes administratifs chargés de délivrer les approbations nécessaires pour obtenir une 
licence pour l'importation de catégories spécifiques de marchandises  dans le cadre de ce  
régime  de licences , ainsi que certain es marchandises  soumis es à un régime de licences non 
automatiques.  La Résolution  précise:  G/LIC/N/1/UKR/6  
- 2 - 
  -- la liste des marchandise s (substances qui appauvrissent la couche d'ozone) dont 
l'exportation et l'importation sont soumises à licen ce, comme le tétrachlorure de carbone, le 
bromure de méthyle, etc. , 
-- la liste des marchandises  pouvant contenir des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et dont l'exportation et l'importation sont soumises à licence (sauf les produits 
transport és dans des conteneurs comportant des objets personnels), tels que les 
médicaments, les colorants organiques synthétiques, les peintures et laques à base de 
polymères synthétiques, etc ., 
-- la liste des marchandises  importé es de la République de Macédoine et soumis es à licence 
dans la limite du contingent tarifaire établi en vertu de l'Accord de libre -échange conclu 
entre l'Ukraine et la République de Macédoine le 18 janvier 2 001 (ratifié en vertu de la Loi 
n° 2599 -111 du 5 juillet 2 001), telles que l'agnea u, les légumes secs, les sucreries, le 
chocolat, etc.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukrain e n° 1009 du 28 décembre 2016 portant 
approbation de la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à 
des licences et à des contingents  en 2017.  
 
__________  
 
 
 
                                                
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes de produits soumis à licence, ou toute modification de 
ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4 a) de l'A ccord.  
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
iii "Les règles et tous les renseignements co ncernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les li stes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importatio n".