RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1660 DE LA COMMISSION 
du 7 novembre 2018 
soumettan t l'impor tation de certain es denrées alimentaires d'or igine non animale provenant 
de certain s pays tiers à des conditions particulières en raison d'un risque de cont amination par des 
résidus de pest icides, modif iant le règlement (CE) no 669/2009 et abrogeant le règlement 
d'ex écution (UE) no 885/2014 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janv ier 2002 établissant les principes 
généraux et les prescr iptions général es de la législation alimentaire, instituant l'Au torité européenne de sécur ité des 
aliments et fixant des procédures relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, 
paragraphe 1, point b) ii), 
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels 
effectués pour s'assurer de la conf ormité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et 
avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 15, 
paragraphe 5, 
considérant ce qui suit: 
(1)  L'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilit é d'adop ter, à l'échel on de l'Union, des mesures 
d'urg ence appropr iées concer nant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux impor tés d'un pays tiers 
afin de prot éger la santé publique, la santé animale ou l'environnement, lorsqu'il est évident que ces denrées et 
aliments sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine et animale et que ce risque ne 
peut être maîtr isé de façon satisf aisante par des mesures prises individuellement par les États membres. Au titre 
de ces mesures d'urg ence, l'Un ion peut soumettre l'impor tation des produits concer nés à des conditions particu­
lières. 
(2)  Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) prévoit des contrôles officiels renf orcés à l'impor tation de 
certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'or igine non animale énumérés à son 
annexe I. Les feuilles de vigne venant de Turquie et les pitaha yas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam sont 
mentionnés à ladit e annexe et sont donc soumis à des contrôles officiels renf orcés. 
(3)  Les résultats des contrôles officiels menés par les États membres en vertu du règlement (CE) no 669/2009, les 
données découlant des notifications reçues par l'inter médiaire du système d'aler te rapide pour les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux, tel qu'établi par le règlement (CE) no 178/2002, les rappor ts d'audit de 
la Commission, les rappor ts de pays tiers et les échang es d'inf ormation entre la Commission, les États membres et 
l'Au torité européenne de sécur ité des aliments montrent que, pour les feuilles de vigne venant de Turquie, la 
limite maximale de résidus de pesticides fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du 
Conseil (4) continue très souvent de ne pas être respectée. Même après une intensification des contrôles aux 
frontières de l'Union européenne, aucune amélioration de la situation n'est donc à constater . 
(4)  Les résultats des contrôles officiels menés par les États membres en vertu du règlement (CE) no 669/2009 
montrent que, pour les pitaha yas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam, la limite maximale de résidus de 
pesticides fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 continue très souvent de ne pas être respectée . De plus, la 
Commission, durant un audit qu'elle a réalisé au Viêt Nam en mars 2017 afin d'évaluer les contrôles des 
pesticides dans les denrées alimentaires d'or igine végé tale destinées à être expor tées vers l'Union européenne, 
a constaté l'absence de système officiel efficace de contrôle des résidus de pesticides pour les denrées expor tées 
vers l'Union ainsi que l'imposs ibilité, pour les autori tés, de garantir le respect de la limite maximale de résidus de 
pesticides fixée pour les produits vietnamiens. 
(5)  Ces éléments prouvent que l'impor tation de feuilles de vigne venant de Turquie et de pitaha yas (fruit du dragon) 
venant du Viêt Nam est suscep tible de constituer un risque sérieux pour la santé et que ce risque ne peut être 
maîtr isé de façon satisf aisant e par les mesures actuellement en vigueur . Il est donc nécessaire de soumettre les 
importations de feuilles de vigne venant de Turquie et de pitaha yas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam à des 
conditions particulières. 8.11.2018 L 278/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. 
(2)JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. 
(3)Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les contrôles officiel s renf orcés à l'impo rtation de certains aliments pour animaux 
et certaines denrées alimentaires d'or igine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11). 
(4)Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 févr ier 2005 concer nant les limites maximales applicables aux 
résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'or igine végétale et animale et modifiant 
la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1). (6)  Les feuilles de curry venant de l'Inde sont actuellement soumises aux conditions particulières d'im portation 
établies dans le règlement d'exécuti on (UE) no 885/2014 de la Commission (1). Au vu des données découlant des 
notifications reçues par l'inter médiaire du système d'aler te rapide pour les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux, et des résultats des contrôles officiels réalisés par les États membres en vertu du règlement (UE) 
no 885/2014, qui montrent que les manquements continuent d'être très fréquents, il convient de maint enir les 
conditions particulières applicables à l'impor tation de ce produit. 
(7)  En conséquence, il y a lieu d'imposer que les feuilles de curry venant de l'Inde, les feuilles de vigne venant de 
Turquie et les pitaha yas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam soient soumis, avant leur expor tation vers l'Un ion, 
à des contrôles officiels, dont des échanti llonnages et analyses, afin de garantir la conf ormité de ces produits avec 
les exigences léga les pertinente s. Tous les lots de ces produits devraient être accompag nés d'un certificat sanitaire 
attestant que ces derniers ont été échantillonnés conf ormément à la directive 2002/63/CE de la Commission (2). 
(8)  Pour garantir l'organ isation efficace et une certaine unif ormité des contrôles à l'impor tation dans l'Union au 
regar d de la présence de résidus de pesticides dans et sur les feuilles de curry venant de l'Inde, les feuilles de vigne 
venant de Turquie et les pitaha yas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam, il convient que le présent règlement 
prévoi e des procédures de contrôle au moins équivalent es à celles établies par le règlement (CE) no 669/2009. 
(9)  Pour tenir comp te de la nature spécifi que d'un manquement aux exige nces documentaires, il y a lieu de fixer la 
conduite à adopt er lorsqu'un lot n'est pas accompagné à la fois des résultats d'écha ntillonnage et d'analyse et du 
certificat sanitaire, ou que ces résultats ou ce certificat ne sont pas conf ormes aux exige nces énoncées dans le 
présent règlement. 
(10)  Le règlement (CE) no 882/2004 prévoi t que les autor ités compét entes notifi ent à la Commission et aux autres 
États membres les rejets aux frontières. En ce qui concer ne les pesticides, il y a lieu de préciser que, lorsque les 
autori tés compét entes rejett ent un lot de l'une des denrées alimentaires énumérées dans le présent règlement, une 
telle notifi cation devrait être faite dès lors qu'une limite maximale de résidus fixée dans le règlement (CE) 
no 396/2005 n'a pas été respectée , que la dose aiguë de référence ait été ou non dépassée. 
(11)  Pour permettre la collecte de données en vue d'une évaluation constante du risque présent é par les marchandises 
auxquelles s'applique le présent règlement et, si nécessaire, d'une adap tation des mesures en vigueur , il convient 
d'exiger des États membres qu'ils présent ent deux fois par an à la Commission un rappor t mentionnant tous les 
résultats d'analyse des contrôles officiels réalisés en vertu de ce règlement. Certains États membres, sur une base 
volontaire, enregistrent le document commun d'entrée relatif à certains aliments pour animaux et certaines 
denrées alimentaires d'or igine non animale dans le système exper t de contrôle des échang es TRA CES établi par 
les décisions 2003/24/CE (3) et 2004/292/CE (4) de la Commission, fournissant ainsi à la Commission des 
informations sur le nombre de lots impor tés et les résultats des contrôles que prévoit le présent règlement. Il 
convi ent dès lors de considérer que l'obligation susmentionnée de présent er un rappor t est respecté e lorsqu'un 
État membre enregistre dans TRA CES les documents communs d'entrée émis au titre du présent règlement. 
(12)  Il convie nt de réexaminer les mesures prévues par le présent règlement avant le 31 octobre 2019 pour 
déterminer si elles sont toujours nécessaires. 
(13)  Il y a lieu que des ressources financières adéquat es soient disponibles pour l'organ isation des contrôles officiels 
prévus par le présent règlement. Par conséquent, les coûts desdits contrôles officiels devraient être assumés par les 
exploitants du secteur alimentaire responsables des lots. 
(14)  Par souci de transparence et de cohérence des règles applicables, il convie nt que le présent règlement fixe tout es 
les conditions particulières régissant, en ce qui concer ne la présence de résidus de pesticides, l'impor tation de 
feuilles de curry venant de l'Inde, de feuilles de vigne venant de Turquie et de pitaha yas (fruit du dragon) venant 
du Viêt Nam. Par conséquent, il convi ent que les mentions relatives aux feuilles de vigne venant de Turquie et aux 
pitaha yas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam soient suppr imées de l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 
et que le règlement d'exé cution (UE) no 885/2014 concer nant les feuilles de curry venant de l'Inde soit abrogé. 8.11.2018 L 278/8 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement d'exécution (UE) no 885/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant les conditions particulières applicables à l'impor ­
tation de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l'Inde et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 91/2013 
[(JO L 242 du 14.8.2014, p. 20).) 
(2)Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le 
contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'or igine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE 
(JO L 187 du 16.7.2002, p. 30). 
(3)Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concer nant le développement d'un système informatique vétérin aire 
intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44). 
(4)Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRA CES et modifiant la décision 
92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63). (15)  Pour que les exploitants aient suffisamment de temps pour s'adapt er aux exigenc es du présent règlement, il y 
a lieu que celui-ci s'applique à partir du 8 décembre 2018. Pour garantir la sécur ité juridique, il convient de 
prévoi r que, pendant une période transitoire, les États membres autori sent l'impor tation des lots de feuilles de 
vigne venant de Turquie, de pitaha yas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam et de feuilles de curry venant de 
l'Inde qui ont quitté leur pays d'or igine, ou le pays d'expédition s'il diffère du pays d'or igine, avant le 8 décembre 
2018, à condition qu'ils satisf assent aux exige nces, respectivement, du règlement (CE) no 669/2009 en vigueur le 
7 décembre 2018 et du règlement d'exécuti on (UE) no 885/2014. 
(16)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Champ d'application 
1. Le présent règlement s'applique aux lots des denrées alimentaires d'or igine non animale qui sont énumérées à 
l'annex e I. 
Il s'applique également aux denrées alimentaires compo sées conte nant tout e denrée alimentaire mentionnée à l'annexe I 
à raison de plus de 20 %. 
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux lots de denrées alimentaires destinés à un particulier uniquement pour 
sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot. 
Article 2 
Déf initions 
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 et à l'article 2 
du règlement (CE) no 882/2004 s'appliquent. 
Les définitions du «document commun d'entrée» et du «point d'entrée désigné», établies respectivement aux points a) 
et b) de l'article 3 du règlement (CE) no 669/2009, s'appliquent également. 
Aux fins du présent règlement, le terme «consignment» («lot» en français) est équivalent au term e «lot» («lot» en français), 
tel que défini dans la directive 2002/63/CE. 
Aux fins de l'article 11, paragraphe 3, les définitions figurant dans le règlement (CE) no 396/2005 s'appliquent. 
Article 3 
Impor tation dans l'Union 
Les lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent être importés dans l'Union que selon les 
procédures prévues par le présent règlement. 
Ces lots peuvent uniquement entrer dans l'Union par un point d'entrée désigné. 
Article 4 
Résultats d'échantillonnage et d'analyse 
1. Chacun des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, est accompag né des résultats des 
échanti llonnages et des analyses effectués par les autor ités compét entes du pays d'or igine cité à l'annexe I, ou de celles du 
pays tiers à partir duquel le lot est expédié s'il diffère du pays d'or igine, pour que sa conf ormité avec la législation de 
l'Un ion sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides soit établie. 
2. Les échantillonnag es visés au paragraphe 1 doivent être effectués conf ormément à la directive 2002/63/CE. 
3. Les analyses visées au paragraphe 1 doivent être réalisées par des laborat oires accrédités conf ormément à la norme 
ISO/IEC 17025 «Exigences générales concer nant la compét ence des laborat oires d'étalonnag es et d'essais». 
Article 5 
Cer tificat sanita ire 
1. Chacun des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, est accompagné de la version originale 
d'un certificat sanitaire conf orme au modèle figurant à l'annex e II. 8.11.2018 L 278/9 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Ce certificat sanitaire est rem pli, signé et vérifié par l'aut orité compét ente du pays d'or igine, ou par celle du pays à 
partir duquel le lot est expédié s'il diffère du pays d'or igine. 
3. Le certificat sanitaire est établi dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel 
se situe le point d'entrée désigné. Cependant, un État membre peut consentir à ce que les certificats sanitaires soient 
établis dans une autre langue officielle de l'Un ion. 
4. Le certificat sanitaire doit être émis avant que le lot auquel il se rappor te ne sorte de la sphère de contrôle de 
l'aut orité compét ente chargée de le délivrer . 
5. Le certificat sanitaire n'est valable que pendant quatre mois à comp ter de sa date de délivrance. 
6. L'or iginal du certificat sanitaire est présenté aux autori tés compét entes du point d'entrée désigné, qui le conser vent. 
Article 6 
Identif ication 
Chacun des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, est identif ié par un code correspondant au 
code d'identif ication qui figure sur les résultats d'échanti llonnage et d'analyse visés à l'article 4, ainsi que sur le certificat 
sanitaire visé à l'article 5. Chaque sac individuel ou autre forme de conditionnement appar tenant au lot est identif ié par 
ce code. 
Article 7 
Notif ication préalable des lots 
1. Les exploitants du secteur alimentaire, ou leurs représentants, notifient préalablement aux autori tés compét entes du 
point d'entrée désigné la date et l'heure prévues de l'arrivée physique des lots des denrées alimentaires visées à 
l'article 1er, paragraphe 1, ainsi que la nature du lot. 
2. À cette fin, les exploitants du secte ur alimentaire ou leurs représentants complèt ent la partie I du document 
commun d'entrée (DCE) et transmettent celui-ci aux autor ités compét entes du point d'entrée désigné au moins un jour 
ouvrable avant l'arrivée physique du lot. 
3. Pour rem plir le DCE conf ormément au présent règlement, les exploitants du secte ur alimentaire ou leurs 
représentants tiennent comp te des notes explicatives sur ce document qui figurent à l'annex e II du règlement (CE) 
no 669/2009. 
Article 8 
Contrôles officiels 
1. Les autor ités compét entes du point d'entrée désigné procèdent aux contrôles documentaires pour chacun des lots 
des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, afin de vérifier le respect des exigenc es figur ant aux articles 4 
et 5. 
2. Les États membres soumett ent les lots à des contrôles d'identit é et à des contrôles physiques, y compris des 
échanti llonnages et analyses, conf ormément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 9 et 19 du 
règlement (CE) no 669/2009, selon la fréquence indiquée à l'annex e I du présent règlement. 
3. Au term e des contrôles, les autori tés compét entes: 
a)  compl ètent les rubriques correspondantes de la partie II du DCE; 
b)  joignent au DCE les résultats de l'échantillonnag e et de l'analyse effectués conf ormément aux dispositions du 
paragraphe 2 du présent article; 
c)  indiquent le numéro de référence du DCE sur celui-ci; 
d)  cachettent et signent l'original du DCE; 
e)  font une copie, qu'elles conser vent, du DCE signé et cacheté . 
4. Les autorités compét entes du point d'entrée désigné fournissent à l'exploitant responsable du lot une copie 
authentifiée du certificat sanitaire — ou plusieurs copies authentifi ées, si le lot est fractionné. 
5. L'or iginal du DCE accompagne le lot durant son transpor t jusqu'à sa mise en libre pratique. 8.11.2018 L 278/10 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 9 
Fractionnement d'un lot 
1. Un lot ne peut être fractionné tant que tous les contrôles officiels n'ont pas été achevés et que le DCE n'a pas été 
entièrement rem pli par les autorités compét entes, comme prévu à l'article 8. 
2. En cas de fractionnement ultéri eur d'un lot, une copie authentifiée du DCE accompagne chaque partie du lot 
pendant son transpor t, jusqu'à sa mise en libre pratique. 
Article 10 
Mise en libre pratique 
La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présentation aux autor ités douanières, par les exploitants du 
secte ur alimentaire ou par leurs représentants, d'un DCE dûment complét é par l'autori té compét ente, une fois tous les 
contrôles officiels réalisés. Les autori tés douanières n'autorisent la mise en libre pratique des lots qu'à la condition qu'une 
décision favorable de l'autori té compét ente soit indiquée dans la case II.14 du DCE et que celui-ci soit signé à la 
case II.21. 
Article 11 
Manquement à la législation 
1. Si les contrôles officiels effectués conf ormément à l'article 8 établissent l'existence d'un manquement à la 
législation applicable de l'Un ion, y compris aux dispositions du présent règlement, l'autorité compét ente complèt e la 
partie III du DCE et des mesures sont prises en application des articles 19, 20 et 21 du règlement (CE) no 882/2004. 
2. Lorsqu'un lot n'est pas accompagné à la fois des résultats d'échanti llonnage et d'analyse visés à l'article 4 et du 
certificat sanitaire visé à l'article 5, ou que ces résultats ou ce certificat ne sont pas conf ormes aux exige nces énoncées 
dans le présent règlement, le lot n'est pas impor té dans l'Union et est réexpédié vers un pays tiers ou détr uit. 
3. Lorsque l'autori té compét ente d'un point d'entrée désigné refuse l'introduction d'un lot de denrées alimentaires 
visées à l'article 1er, paragraphe 1, pour non-respect de la limite maximale de résidus fixée dans le règlement (CE) 
no 396/2005, elle notifi e immédiate ment ce rejet aux frontières conf ormément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement 
(CE) no 882/2004. 
Article 12 
Rappor ts 
1. Deux fois par an, à la fin du mois suivant chaque semestre, les États membres présent ent à la Commission un 
rappor t indiquant tous les résultats d'analyse des contrôles officiels effectués sur les lots de denrées alimentaires en 
application du présent règlement. 
Ce rappor t compo rte les informations suivantes: 
a)  le nombre de lots importés; 
b)  le nombre de lots ayant fait l'objet d'un échantillonnag e à des fins d'analyse; 
c)  les résultats des contrôles prévus à l'article 8, paragraphe 2. 
2. L'obligati on de présent er un rappor t qui est visée au paragraphe 1 est réputée respectée lorsque les États membres 
enregistrent dans TRA CES les DCE émis par leurs autor ités compét entes respectives au titre du présent règlement. 
Article 13 
Révision 
Le présent règlement est réexaminé avant le 31 octobre 2019. 
Article 14 
Coûts 
Tous les coûts entraînés par les contrôles officiels, y compris par les opérations d'éch antillonnage, d'analyse et de 
stoc kage, ainsi que par tout e mesure prise en raison d'un manquement à la législation, sont à la charge des exploitants 
du secteur alimentaire responsables des lots. 8.11.2018 L 278/11 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 15 
Modif ication du règlement (CE) no 669/2009 
L'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est modifiée comme suit: 
a)  En ce qui concer ne la Turquie, l'entrée concer nant les «Feuilles de vigne» est suppr imée. 
b)  En ce qui concer ne le Viêt Nam, l'entrée concer nant les «Pitaha yas (fruit du dragon)» est suppr imée. 
Article 16 
Abrogation 
Le règlement d'exé cution (UE) no 885/2014 est abrogé . 
Article 17 
Mesures transitoires 
Pendant une période de trois mois à comp ter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres 
continuent d'autoriser l'introduction des lots de feuilles de curry originaires de l'Inde qui ont quitté leur pays d'or igine, 
ou le pays d'expédition s'il diffère du pays d'or igine, avant le 8 décembre 2018, à condition que ces lots satisfassent aux 
exigenc es du règlement d'exécut ion (UE) no 885/2014. 
Pendant une période de trois mois à comp ter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres 
continuent d'autoriser l'introduction des lots de feuilles de vigne originaires de Turquie et de pitaha yas (fruit du dragon) 
originaires du Viêt Nam qui ont quitté leur pays d'or igine, ou le pays d'expédition s'il diffère du pays d'or igine, avant le 
8 décembre 2018, à condition que ces lots satisfassent aux exige nces du règlement (CE) no 669/2009 en vigueur le 
7 décembre 2018. 
Article 18 
Entrée en vigueur et date de mise en application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 8 décembre 2018. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2018. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  8.11.2018 L 278/12 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE I 
Denrées alimentaires d'or igine non animale soumises à des conditions particulières d'impor tation 
dans l'Union européenne 
Denrées alimentaires 
(utilisation envisag ée) Code NC (1) Subdivision 
TARIC Pays d'or igine Risque(s) Fréquence des 
contrôles 
phys iques et 
des contrôles 
d'identité à 
l'impo rtation 
(%) 
Pitaha yas (fruit du 
dragon) 
(Denr ées alimentair es 
— fraîches ou 
réfrigérées) ex 0810 90 20 10 Viêt Nam (VN) Résidus des pesticides énumérés dans le 
programme de contrôle adopt é conf or­
mément à l'article 29, paragraphe 2, 
du règlement (CE) no 396/2005 (pestici ­
des à contrôler uniquement dans/sur 
les produits d'or igine végé tale) (2) et rési­
dus de dithiocarbamat es(3) [dithiocarba ­
mates expr imés en CS2, y compr is ma­
nèbe (3), mancozèbe (3), métirame (3), 
propinèbe (3), thirame (3) et zirame (3)], 
de phenthoat e(2) et de quinalphos (2) 10 
Feuilles de curry 
(Berg era/Mur raya 
koenigii) 
(Denr ées alimentair es 
— fraîches, 
réfrigérées, cong elées 
ou séchées) ex 1211 90 86 10 Inde (IN) Résidus des pesticides énumérés dans le 
programme de contrôle adopt é conf or­
mément à l'article 29, paragraphe 2, du 
règlement (CE) no 396/2005 (pesticides à 
contrôler uniquement dans/sur les pro­
duits d'or igine végétale) (2) et résidus 
d'acéphate (2) 20 
Feuilles de vigne 
(Denr ées 
alimentair es) ex 2008 99 99 11, 19 Turquie (TR) Résidus des pesticides énumérés dans le 
programme de contrôle adopt é conf or­
mément à l'article 29, paragraphe 2, 
du règlement (CE) no 396/2005 (pestici ­
des à contrôler uniquement dans/sur 
les produits d'or igine végé tale) (2) et rési­
dus de dithiocarbamat es(3) [dithiocarba ­
mates expr imés en CS2, y compr is ma­
nèbe (3), mancozèbe (3), métirame (3), 
propinèbe (3), thirame (3) et zirame (3)] et 
de métraf énone (2) 20 
(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d'un code NC donné doivent être examinés et qu'aucune subdivision spécifiqu e n'exist e sous ce code dans 
la nomenclature des marchandises, ce dernier est précédé de «ex». 
(2)  Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM. 
(3)  Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes monorésidus.   8.11.2018 L 278/13 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE II 
8.11.2018 L 278/14 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     8.11.2018 L 278/15 Jour nal officiel de l'Union européenne FR