WT/DS491/1, G/L/1109  
G/ADP/D108/1, G/SCM/D106/1  
 
17 mars 2015  
(15-1516)  Page: 1/3  
  Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PAPIERS COUCHÉS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 13 mars 2015 et adressée par la délégation de l'Indonésie à 
la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et à l'arti cle 30 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC") au sujet des mesures énumérées ci-après: 
Les déterminations suivantes du Département du commerce des États-Unis ("USDOC") et de la 
Commission du commerce international des États-Unis ("USITC"), y compris la conduite des 
enquêtes, tous avis, annexes, mémorandums sur les décisions, ordonnances, modifications ou 
autres instruments publiés par les États-Unis en rapport avec les mesures antidumping et compensatoires: 
 Certain Coated Paper from Indonesia: Initiation of Countervailing Duty Investigation, 
74 Fed. Reg. 53707 (20 octobre 2009) (Cer tains papiers couchés en provenance 
d'Indonésie: ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs) (ouverture 
d'une enquête en matière de droits compensateurs par l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
from Indonesia and the People's Republic of China: Initiation of Antidumping Duty Investigations, 74 Fed. Reg. 53710 (20 octobre 2009) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en provenance 
d'Indonésie et de la République populaire de  Chine: ouverture d'enquêtes en matière de 
droits antidumping) (ouverture d'une enquête antidumping par l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
from China and Indonesia, 74 Fed. Reg. 50243 (30 septembre 2009) (Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en 
provenance de Chine et d'Indonésie) (ouverture d'une enquête par l'USITC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
from China and Indonesia, 74 Fed. Reg. 61174 (23 novembre 2009) (Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en provenance de Chine et d'Indonésie) (détermination préliminaire de l'existence d'un dommage de l'USITC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
from Indonesia: Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination and WT/DS491/1 • G/L/1109 • G/ADP/D108/1 • G/SCM/D106/1 
 
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  Alignment of Final Countervailing Duty Determination with Final Antidumping Duty 
Determination, 75 Fed. Reg. 10761 (9 mars 2010) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en provenance d'Indonésie: détermination préliminaire positive en matière de droits compensateurs et 
alignement de la détermination finale en matière de droits compensateurs sur la 
détermination finale en matière de droits antidumping) (détermination préliminaire en matière de droits compensateurs de l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
from Indonesia: Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Postponement of Final Determination, 75 Fed. Reg. 24885 (6 mai 2010) (Certains 
papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en provenance d'Indonésie: détermination préliminaire de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et report de la détermination finale) (détermination 
antidumping préliminaire de l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
from Indonesia: Final Affirmative Countervailing Duty Determination, 75 Fed. Reg. 
59209 (27 septembre 2010) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en provenance d'Indonésie: 
détermination finale positive en matière de droits compensateurs) (détermination finale 
en matière de droits compensateurs de l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
from Indonesia: Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, 75 Fed. Reg. 
59223 (27 septembre 2010) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en provenance d'Indonésie: 
détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la valeur normale) 
(détermination antidumpin g finale de l'USDOC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
from China and Indonesia, 75 Fed. Reg. 70289 (17 novembre 2010) (Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en 
provenance de Chine et d'Indonésie) (détermination finale de l'existence d'une menace 
de dommage de l'USITC). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
from Indonesia: Countervailing Duty Order, 75 Fed. Reg. 70206 (17 novembre 2010) 
(Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en provenance d'Indonésie: ordonnance en matière de droits 
compensateurs) (ordonnance en matière de droits compensateurs). 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
from Indonesia: Antidumping Duty Order, 75 Fed. Reg. 70205 (17 novembre 2010) 
(Certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses à feuilles en provenance d'Indonésie: ordonnance en matière de droits antidumping) (ordonnance antidumping). 
La disposition suivante de la législation des États-Unis: 
 article 771 11) B) de la Loi douanière de 1930, modifiée, codifié dans le titre 19 du 
United States Code, article 1677 11) B). 
Il apparaît que l'imposition d'ordonnances en ma tière de droits antidumping et compensateurs par 
les États-Unis est incompatible avec au moins les dispositions suivantes du droit de l'OMC: 
 S'agissant de la détermination de l'USDOC selon laquelle les pouvoirs publics 
indonésiens, d'après les allégations, ont fourni du bois sur pied moyennant une rémunération moins qu'adéquate et ont interdit les exportations de grumes, 
l'article 14 d) de l'Accord SMC parce que, entre autres, l'USDOC a établi une 
détermination per se  de l'existence d'une distorsion des prix fondée sur une prétendue 
intervention des pouvoirs publics et n'a pas déterminé l'adéquation de la rémunération WT/DS491/1 • G/L/1109 • G/ADP/D108/1 • G/SCM/D106/1 
 
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  "par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien … en question dans le 
pays de fourniture". 
 S'agissant de la détermination de l'USDOC selon laquelle les pouvoirs publics 
indonésiens, d'après les allégations, ont fourni du bois sur pied moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate, ont interdit les exportations de grumes et ont annulé des dettes, l'article 2.1 c) de l'Accord SMC, entre autres, parce que l'USDOC n'a pas 
examiné s'il existait un plan ou système suffisant pour constituer un "programme de 
subventions". 
 S'agissant de la détermination de l'USDOC selon laquelle les pouvoirs publics 
indonésiens, d'après les allégations, ont fourni du bois sur pied moyennant une rémunération moins qu'adéquate, ont interdit les exportations de grumes et ont annulé des dettes, l'article 2.1 de l'Accord SMC, entre autres, parce que l'USDOC n'a pas indiqué 
si l'entité accordant la prétendue subventi on était les pouvoirs publics nationaux, 
régionaux ou locaux et n'a donc pas dûment examiné si la subvention était "spécifique à une entreprise ... relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention". 
 S'agissant de la détermination de l'USDOC selon laquelle les pouvoirs publics 
indonésiens, d'après les allégations, ont annulé des dettes, l'article 12.7 de 
l'Accord SMC, entre autres, parce que l'USDOC a appliqué des données de fait 
disponibles défavorables sans examiner les renseignements que le gouvernement indonésien avait fournis et sans examiner si le gouvernement indonésien avait "refus[é] de donner accès aux renseignements … ou ne les [avait pas] communiqu[és]". 
 S'agissant de la détermination de l'existe nce d'une menace de dommage de l'USITC, 
l'article 3.7 de l'Accord antidumping et l'article 15.7 de l'Accord SMC, entre autres, parce 
que l'USITC s'est appuyée sur "des allégations, des conjectures [et] de lointaines 
possibilités" plutôt que sur des faits. 
 S'agissant de la détermination de l'existe nce d'une menace de dommage de l'USITC, 
l'article 3.7 de l'Accord antidumping et l'article 15.7 de l'Accord SMC, entre autres, parce que l'USITC n'a pas fondé sa détermination sur un changement de circonstances qui 
était "nettement prévu et imminent". 
 S'agissant de la détermination de l'existe nce d'une menace de dommage de l'USITC, 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.5 de l'Accord SMC, entre autres, parce 
que l'USITC n'a pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre les importations et 
la prétendue menace de dommage pour la branche de production nationale. 
 S'agissant de la détermination de l'existence d'une menace de dommage de l'USITC, 
l'article 3.8 de l'Accord antidumping et l'article 15.8 de l'Accord SMC, entre autres, parce que l'USITC n'a pas envisagé de faire preuve ni n'a fait preuve d'un "soin particulier". 
 S'agissant de la prescription énoncée dans 19 U.S.C. § 1677 11) B) selon laquelle un 
partage égal des voix dans une détermination de l'existence d'une menace de dommage 
doit être traité comme une détermination positive de l'USITC, l'article 3.8 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.8 de l'Accord SMC, entre autres, parce que la législation ne prévoit pas qu'il soit envisagé de faire pr euve ou qu'il soit fait preuve d'un "soin 
particulier". 
Les mesures des États-Unis exposées plus haut sont aussi incompatibles avec l'article premier de 
l'Accord antidumping, l'article 10 de l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994 du fait des 
infractions manifestes à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC décrites plus haut. 
L'Indonésie se réserve le droit de soulever d'autr es questions de fait ou d'autres allégations ou 
questions juridiques au cours des consultations et dans toute demande d'établissement d'un 
groupe spécial. 
L'Indonésie attend la réponse des États-Unis à la présente demande afin qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables puissent être fixés pour les consultations. 
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