WT/REG349/2  
10 novembre 2015  
(15-5927)  Page: 1/5  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET 
L'AMÉRIQUE CENTRALE – COSTA RICA, EL SALVADOR, 
GUATEMALA, HONDURAS ET NICARAGUA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 6 novembre 2015, est distribuée à la demande des 
délégations du Mexique et de l'Amérique centrale – Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras 
et Nicaragua.  
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Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Question de la délégation du Canada 
Environnement commercial 
1.1.  Selon le paragraphe 1.1 de la présentation factuelle, "[ l]es Parties on t indiqué que 
l'établissement d'un traité unique entre le Mexi que et l'Amérique centrale avait pour but 
de faire converger les trois accords exista nts en un instrument unique, de manière à 
renforcer les relations commerciales en harm onisant les dispositions commerciales, les 
règles d'origine, la coopératio n et l'extension de l'accord". 
Les Parties pourraient-elles donner des préc isions sur la manière dont ce traité 
unique renforce le niveau élevé établi par les trois accords antérieurs? 
Les négociations relatives à la création d'une zone de libre-échange entre l'Amérique 
centrale et le Mexique constituent l'une des initiatives du premier Sommet présidentiel tenu à Tuxtla Gutiérrez. Cette initiative a abouti à l'établissement de trois accords commerciaux distincts: 
l'Accord de libre-échange entre le Mexique et le Costa Rica, en vigueur depuis 1995, l'Accord de 
libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua, en vigueur depuis 1998, et l'Accord entre le Mexique et le Triangle Nord (El Salvador, Gu atemala et Honduras), en vigueur depuis 2001. 
La Déclaration de Tuxtla de juin 2009 a ensuite fourni le cadre général nécessaire pour 
atteindre les objectifs de modernisation et d'unification des trois accords existants, dans le but 
d'accroître la facilitation des échanges et l'intégration des filières de production. 
Ce nouvel accord a consolidé les relations commerciales entre l'Amérique centrale et le 
Mexique grâce à un cadre réglementaire convergent pour les six pays, cette réglementation unique 
permettant de renforcer ainsi l'intégration économ ique de l'Amérique centrale, conformément aux 
instruments juridiques qui constituent le Système d'intégration économique centraméricain. 
En ce qui concerne les règles d'origine, il ressort que l'un des principaux résultats a été 
l'établissement de règles d'origine communes qui permettent l'utilisation d'intrants en provenance des autres Parties. De même, un certificat d'origine unique a été adopté pour l'octroi du traitement tarifaire préférentiel, ce qui permet aux agents économiques d'utiliser un seul modèle au lieu de WT/REG349/2 
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  trois comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de l'ALE entre l'Amérique centrale et le 
Mexique. 
Pour ce qui est de l'accès aux marchés, l'Accord unique a élargi la gamme de produits visés, 
incluant certains produits qui étaient exclus des accords précédents. 
Quant à la facilitation des échanges, des sujets d'actualité ont été intégrés, comme le 
guichet unique ou l'opérateur économique qui permettent de faciliter le commerce tout en garantissant le contrôle douanier des marchandises. S'agissant du chapitre relatif aux procédures 
douanières liées à l'origine des marchandises, des di spositions ont été ajoutées afin d'éviter que le 
fonctionnaire des douanes exerce un pouvoir discrétionnaire au moment de l'importation. 
Enfin, des dispositions communes ont été adoptées dans les chapitres restants de l'Accord 
comme ceux concernant les services, les mesures SPS, les OTC, etc. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation 
1.1.  Paragraphe 3.4: Des délais sont-ils imp osés lors de l'admission temporaire en 
franchise de droits de certains produits? 
L'article 3.6 de l'Accord autorise l'importation temporaire de divers produits. 
En vertu de l'article 427 du Règlement afférent au Code douanier uniforme centraméricain 
(RECAUCA) le délai applicable à l'importation temporaire de produits sans paiement de droits de douane ni de taxes spécifiques est de six mois  à compter de la date d'acceptation de la 
déclaration, sans préjudice de l'établissement de délais spéciaux par les États parties, en fonction 
de la nature et de l'objectif spécifique des marchandises importées à titre temporaire. S'agissant 
de l'admission temporaire de conteneurs, de plates-formes et de châssis, la durée du séjour de ces articles sur le territoire douanier est de trois mois  à compter de leur admission. 
1.2.  Est-ce que ces mesures constituent une acti on discriminatoire, qui est incompatible 
avec le principe de libre- échange ou avec la réglemen tation de l'OMC? Veuillez 
expliquer. 
Non, cette éventualité est prévue dans les A ccords de l'OMC. Les mesures indiquées sont 
compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane; pour autant qu'il n'existe aucune discrimination à l'égard d'importateurs. 
Contingents tarifaires 
1.3.  Paragraphe 3.29: Dans le cadre de l'Accord  de libre-échange entre le Mexique et le 
Nicaragua, quel contingent tarifaire est a ppliqué à certains produits importés et 
pourquoi est-il différent de celui prévu dans les ALE entre le Mexique et les autres pays 
de l'Amérique centrale? 
La différence correspond au traitement prévu précédemment dans l'ALE bilatéral entre le 
Nicaragua et le Mexique, en l'occurrence pour le "l ait en poudre ou en comprimés" pour lequel le 
Mexique avait établi un contingent d'importation assorti d'un délai d'élimination des droits, qui est 
échu le 30 juin 2012. De ce fait, il n'y a pas actuellement de contingents tarifaires entre le Mexique et le Nicaragua étant donné que le produit relève du libre-échange depuis le 1
er juillet 2012. 
Engagements horizontaux  
1.4.  Paragraphe 4.30: La Thaïlande voudrait obtenir davantage de précisions sur les 
secteurs, les sous-secteurs et les activités de  services qui seront couverts ainsi que sur 
les critères ou les conditions que les invest isseurs étrangers devront remplir, en ce qui 
concerne les actions neutres. WT/REG349/2 
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  Les investissements neutres sont ceux qui sont réalisés dans des entreprises mexicaines ou 
des fonds fiduciaires autorisés. 
Au Mexique, les activités économiques et les entreprises qui sont réservées exclusivement 
aux Mexicains ou aux sociétés mexicaines dotées d'une clause d'exclusion des étrangers sont les 
suivantes: 
 transport terrestre de voyageurs sur le territoire national, tourisme et fret, sauf les 
services de messagerie et de livraison de colis; 
 institutions bancaires de développement, au sens de la loi pertinente; et 
 services professionnels et techniques expressément visés par les dispositions légales 
applicables. 
Les investisseurs étrangers ne seront pas autorisés à participer aux activités signalées, par 
l'intermédiaire de fonds fiduciaires, d'accords, de pactes d'actionnaires, de règlements, 
d'emboîtage de sociétés ou de tout autre mécani sme leur donnant un contrôle ou une participation 
quelconque, sauf dans le cadre du mécanisme d'investissement neutre. 
La participation des investisseurs étrangers dans les activités économiques et les sociétés 
ci-après est limitée comme suit: 
I.- plafonnement à 10% dans les sociétés coopératives de production; 
II.- plafonnement à 25% dans le transport aérien intérieur; le transport en taxi aérien; et le 
transport aérien spécialisé; 
III.- plafonnement à 49% dans: 
 la fabrication ou la vente d'explosifs, d'armes à feu, de cartouches, de munitions et 
d'articles pyrotechniques, sauf l'acquisition, la préparation ou l'emploi d'explosifs à usage 
industriel ou minier; 
 l'impression et la publication de périodiques destinés à être distribués uniquement au 
Mexique; 
 les actions de la catégorie T dans des sociétés possédant des terres agricoles, des 
pâturages ou des forêts; 
 la pêche en eau douce, la pêche côtière et la pêche dans la zone économique exclusive, 
à l'exclusion de l'aquaculture; 
 l'administration portuaire intégrée; 
 les services de pilotage portuaire pour les navires destinés à la navigation sur les voies 
intérieures au sens de la loi pertinente; 
 les sociétés d'exploitation commerciale de navires sur les voies navigables et sur les 
côtes, à l'exception des sociétés de croisière touristique, de l'exploitation de dragueuses 
maritimes et des engins destinés à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de 
ports; 
 la fourniture de carburants et de lubrifiants pour navires, aéronefs et équipements 
ferroviaires; et 
 la radiodiffusion. Dans le cadre de l'application de ce plafonnement de l'investissement 
étranger, une réciprocité est attendue de la part du pays où est établi l'investisseur ou l'agent économique qui contrôle en dernier ressort, directement ou indirectement, 
l'agent économique. WT/REG349/2 
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  Les plafonds applicables à la participation d'investisseurs étrangers indiqués ne pourront pas 
être dépassés directement ou par l'intermédiaire de fonds fiduciaires, d'accords, de pactes d'actionnaires, de règlements, d'emboîtage de sociétés ou de tout autre mécanisme leur donnant un contrôle ou une participation supérieurs à ceux qui sont établis, sauf dans le cadre du 
mécanisme dénommé investissement neutre. 
Le Ministère de l'économie, par l'intermédiaire de la Direction générale de l'investissement 
étranger, est chargé d'analyser et de traiter les demandes d'investissement neutre en vue de 
l'émission d'actions neutres ou de l'émission d'instruments neutres par les institutions fiduciaires; 
dans les deux cas, les instruments ne donneront à leurs détenteurs que des droits pécuniaires ou un droit de regard limité sur l'entreprise. Le délai de traitement des demandes présentées est de 35 jours ouvrables; en l'absence de réponse des autorités, la demande est considérée comme 
approuvée dans les termes dans lesquels elle a été formulée. 
Les demandes relatives à la participation de sociétés financières internationales de 
développement dans des sociétés mexicaines dans le cadre du mécanisme d'investissement neutre 
sont analysées et, s'il y a lieu, approuvées pa r la Commission nationale des investissements 
étrangers (CNIE). La CNIE dispose de 45 jours ouvr ables à compter de la date de présentation de 
chaque demande pour faire connaître sa décision; en l'absence de réponse de la Commission dans 
le délai prévu, la demande sera considérée comme approuvée dans les termes dans lesquels elle 
aura été formulée. 
L'autorisation d'émettre des actions ou de transmettre des actions à un fonds fiduciaire dans 
le cadre du mécanisme d'investissement neutre peut être obtenue si les conditions  suivantes sont 
respectées: 
I. demande écrite contenant les renseignements généraux sur l'identité de l'institution 
fiduciaire et, s'il y a lieu, l'activité économique ainsi que la structure de l'actionnariat de la 
société qui souhaite transmettre ses actions au patrimoine du fonds fiduciaire; 
II. pour la transmission d'actions à un fonds fiduciaire, le projet de contrat de fiducie ou, 
le cas échéant, le projet contenant les modifications qu'il est souhaité apporter à un fonds 
fiduciaire précédemment autorisé doit être présenté; et 
III. preuve du paiement des droits prévus dans la Loi fédérale sur les droits de douane. De plus, les sociétés financières internationales de développement qui souhaitent réaliser un 
investissement neutre dans des sociétés mexicain es devront être reconnues par la CNIE et, à cet 
effet, présenter: 
I. l'original et une copie simple du questionnaire dûment rempli contenant les 
renseignements généraux d'identification et relatifs à la société du demandeur; 
II. une écriture, un procès-verbal, un certificat ou tout autre document constitutif ainsi 
que les statuts régissant la société financière internationale de développement; 
III. les états financiers de la société financière internationale de développement pour le 
dernier exercice, dans le cas où la société en question existe depuis plus d'une année; et 
IV. les états financiers projetés pour trois ans dans le cas où la société financière 
internationale de développement existe depuis une année ou moins. 
Pour évaluer les demandes qui lui sont soumises, la CNIE se fondera sur les critères suivants: 
I.- l'incidence sur l'emploi et la formation des travailleurs; 
II.- l'apport technologique; III.- le respect des dispositions relatives à l'environnement énoncées dans les textes 
pertinents; et WT/REG349/2 
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  IV.- de manière générale, la contribution à l'amélioration de la compétitivité de l'appareil de 
production du pays. 
Les sociétés concernées doivent obtenir au préalable une décision favorable de la CNIE 
concernant leur participation au capital des sociétés mexicaines exerçant des activités réservées 
ou soumises à une réglementation spécifique. 
Dans tous les cas, les documents provenant de l'étranger devront être légalisés par un 
consul mexicain ou, s'il y a lieu, déclarés conformes au décret de promulgation de la Convention 
supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. 
Les documents présentés dans une langue autre que l'espagnol devront être accompagnés 
d'une traduction effectuée par un traducteur compétent. 
Ces documents seront présentés à la Direction générale de l'investissement étranger du 
Ministère de l'économie. 
Règlement des différends 
1.5.  Paragraphe 5.19: Veuillez fournir une défini tion de l'expression "mesure projetée". 
Quand et sous quelles conditions une me sure serait-elle considérée comme étant 
"projetée" et donc assujettie à la disp osition sur le règlement des différends? 
En vertu des dispositions du chapitre XVII de  l'Accord, une mesure projetée s'entend de 
toute disposition qu'un État Partie a l'intention d'adopter, qui n'est pas entrée en vigueur et qui a 
une incidence sur le commerce de toute autre Partie. 
1.6.  Paragraphe 5.23: Étant donné que l'Acco rd prévoit un examen après rétorsion, 
quelle serait la réparation pour la partie dé fenderesse si le groupe spécial constate que 
le niveau des concessions suspendues est excessi f ou si la partie défenderesse s'est déjà 
conformée au rapport final? 
L'article 17.19.2 dispose ce qui suit: " Si le groupe spécial arbitral qui connaît d'une question 
de conformité avec le paragraphe 1 a) déci de que le niveau des avantages suspendus est 
manifestement excessif, il déterminera le niveau d'avantages qu'il estime être d'effet équivalent. Dans ce cas, la Partie plaignante ajustera la susp ension qu'elle applique à ce niveau. Si le groupe 
spécial arbitral qui connaît d'une question de conformité avec le paragraphe 1 b) décide que la 
partie défenderesse s'est mise en conformité, la partie plaignante mettra immédiatement fin à la suspension des avantages. Si la partie défenderesse est constituée de deux parties ou plus et que le groupe spécial arbitral décide que l'une d'elles s'est mise en conformité, la partie plaignante 
mettra immédiatement fin à la suspension des avantages concernant celle-ci. " 
 
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