WT/PCTF/N/FJI/1  
23 janvier  2017 
(17-0404) Page: 1/11 
Comité prépar atoire de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES A, B ET C AU TITRE DE  
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES FIDJI  
La communication ci -après, datée du  17 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation  
des Fidji . 
 
_______________  
 
 
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2 013 figurant dans le document 
WT/MIN(13)/36 et à l'article 15 de la section II de l'Accord sur la facilitation des échanges, la 
République des Fidji présente les notifications suivan tes conformément aux articles 15 et 16 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
_______________  
 
 
 
   
  WT/PCTF/N/FJI/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitiv e 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  C 31 décembre 2 019 À déterm iner Assistance nécessaire : 
 
Politique /cadre juridique  – expertise 
technique  pour l'élaborati on de publications 
accessibles, et pour la traduction dans  les 
deux autres langues officielles.  
 
Procédures  
 
 Une assistance est nécessaire pour passer 
en revue les  publications produites par les 
organismes présents aux frontières  et 
élaborer  des procédures plus formelles, 
afin de publier les renseignements relatifs 
au commerce sous une forme facilement 
accessible , et pour  prévoir des  dispositions 
permettant au perso nnel de s organisme s 
pertinent s d'avoir connaissance de cette 
obligation.  
 
Ressources humaines  et formation  
 
 Formation de tous les fonctionnaires des 
organismes présents aux frontières  
pertinents , pour améliorer leur 
compréhension des obligations 
internatio nales des Fidji, de la législation 
nationale pertinente et des rôles et 
responsabilités des autres organismes 
présents aux frontières  afin de faciliter les 
échanges.  
 La formation portera aussi sur 
l'identification du type de renseignements  
que les organism es doivent publier.    
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitiv e 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la catégorie C)  
     TIC 
 
 Mettre sur pied des sites Web conviviaux 
permettant de trouver facilement les 
renseignements pertinents.  
 Renforcer les capacités des autres 
organismes présents aux frontières en 
matière de systèmes informatiques.  
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 019 À déterminer  Assistance nécessaire : 
 
Politique/cadre juridique  
 
 Assistance nécessaire pour l'élaboration de 
la législation  et des politiques pertinentes 
en vue de la mise à disposition des 
renseig nements sur Internet.  
 
Procédures  
 
 Élaborer un aide -mémoire facile à utiliser 
pour les importations et les exportations, 
ainsi que des lignes directrices sur les 
redevances et impositions à l'exportation 
et à l'importation.  
 
Ressources humaines et formatio n 
 
 Formation du personnel informatique en 
matière de conception, de développement 
et de tenue à jour  de sites Web.  
 
TIC 
 
 Certains organismes n'ont pas un 
personnel technique suffisant et 
compétent pour tenir à jour les sites Web 
concernés . Les organismes o nt besoin 
d'experts spécialisés p our incorporer et 
tenir à jour l e contenu su r un (ou 
plusieurs) site(s) Web  et, à terme,  pour 
concevoir, développer et tenir à jour un 
nouveau site Web .   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitiv e 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la catégorie C)  
 Assistance nécessaire  pour établir un 
guichet unique en ligne commun à  tous les 
organismes regroupant les 
renseignements sur les importations, les 
exportations et le transit . 
 Assistance nécessaire  pour mettre de plus 
en plus fréquemment à disposi tion sur les 
sites Web du gouvernement des 
renseignements dans plusieurs langues , y 
compris dans les langues officielles.  
 Infrastructure/matériel  – assistance 
nécessaire pour aider les organismes 
présents aux frontières  à utiliser le 
matériel et les logiciels pertinents . Besoin 
en outre de la technologie de gestion de 
contenus Web la plus couramment utilisée 
pour apporter des modifications rapides  
aux sites Web  et communiquer ces 
modifications à toutes les parties 
intéressées . 
Article 1 :3 Points d'information  B 31 décembre 2 019 À déterminer  – 
Article 1 :4 Notification  B 30 juin 2 017 À déterminer   – 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2 017 À détermine r – 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2 019 À déterminer  – 
Article 3 Décisions anticipées  C 31 décembre 2 019 À déterminer  Assistance nécessaire : 
 
 Politique/cadre juridique  – l'Administration 
fiscale et douanière des Fidji (F RCA) a 
besoin d'une assis tance technique pour 
élaborer les lois et politiques pertinentes  
qui lui permettront de prendre des 
décisions anticipées.  
 Procédures  – assistance pour l'élaboration 
des procédures pertinentes afin de 
prendre et faire appliquer les décisions 
anticipées de m anière efficace.    
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitiv e 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la catégorie C)  
     Ressources humaines et formation – 
formation et sensibilisation des 
fonctionnaires de la FRCA en ce qui 
concerne l'importance des décisions 
anticipées et les modalités de leur mise en 
œuvre.  
 TIC – assistance technique nécessaire 
pour intégrer les décisions anticipées dans 
des systèmes douaniers automatisés.  
 Infrastructure/matériel – pour soutenir 
idéalement le processus de décision en 
matière de classification, une assistance 
est nécessaire pour améliorer les 
laboratoires dans lesquels  sont effectués 
les essais pour la classification des 
produits.  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  C 31 décembre 2 019 À déterminer  Assistance nécessaire : 
 
 Politique/cadre juridique  – assistance 
technique à apporter aux organismes 
pertinents  pour l'élaboration de politiques 
et de lois en vue de la mise en place de 
procédures de recours ou de réexamen 
efficaces.  
 Procédures  – assistance nécessaire pour 
l'élaboration de directives relatives aux 
recours, en tant que stratégie de 
communication visant  à faire en sorte que 
les milieux d'affaires soient pleinement 
informés au sujet du système de recours.  
 Par ailleurs, assistance nécessaire  pour 
mettre en place les mécanismes et 
procédures de recours et de réexamen 
dans les autres organismes présents aux 
frontières . 
 Ressources humaines et formation  – 
assistance technique pour renforcer  les 
capacités des organismes pertinents  en 
vue d'une  meilleure compréhension des 
procédures de recours et de réexamen.    
  WT/PCTF/N/FJI/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitiv e 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la catégorie C)  
     Élaboration de publications pour 
sensibiliser le secteur privé à cette 
disposition.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31 décembre 2 019 À déterminer  – 
Article 5:2  Rétent ion A – – – 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2 021 À déterminer  Assistance nécessaire : 
 
 Politique/cadre juridique  – élaboration des 
lois et politiques pertinentes pour les 
organismes tels que la F RCA et l'Autorité 
des Fidji pour la biosécurité (BAF) , afin 
que les négociants aient droit à un second 
essai.  
 Ressources humaines et formation  – 
renforcement des capacités des 
organismes présents aux frontières , des 
techniciens de laboratoire et des 
établissements universitaires pertinents en 
matière de  second essai.  
 Institutions – assistance technique et 
renforcement des capacités nécessaires 
aux établissements universitaires et aux 
laboratoires publics et privés pour la 
réalisation de seconds essais.  
 Infrastructure/matériel  – mise en place 
d'un (ou plu sieurs ) laboratoire(s) 
accrédité(s) pour réaliser les seconds 
essais.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2 017 À déterminer  
 –   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitiv e 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la catégorie C)  
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A – – – 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A – – – 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A – – – 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2 019 À déterminer  – 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A – – – 
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2 019 À déterminer  Assistance nécessaire : 
 
 Politique/cadre juridique  – assistance 
technique nécessaire pour l'élaboration  
d'un mécanisme permettant de renforcer 
la coordination et la collaboration entre 
organismes présents aux frontières  pour 
l'identification des risques et l'application 
de la gestion des risques.  
 Procédures  – assistance technique pour 
l'élaboration des procédures nécessaires à 
la mise en œuvre efficace du système de 
gestion des risques.  
 Ressources humaines et f ormation  – 
assistance technique pour renforcer les 
capacités des organismes présents aux 
frontières  pertinents , afin qu'ils 
comprennent pleinement le système de 
gestion des risques  et puissent l'appliquer.  
 TIC – assistance nécessair e pour 
l'acquisition et l'amélioration des capacités 
technologiques nécessaires à la mise en 
œuvre d'un processus de gestion des 
risques adéquat.    
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitiv e 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la catégorie C)  
      Infrastructure/matériel – assistance pour 
le déploiement des technologies 
nécessaires à la mise en œuvre d'un 
système de gestion  des risques adéquat 
(appareils de radiographie, scanners ou 
matériel d'essai en laboratoire, par 
exemple).  
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A – – – 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre  2019 À déterminer  Assistance nécessaire : 
 
 Procédures  – assistance nécessaire pour la 
mise en place de systèmes permettant de 
respecter les prescriptions de l'AFE  
relatives  à la capacité de mesurer et de 
publier régulièrement les  temps moyens 
nécessaires à  la mainlevée.  
 Ressources humaines et formation  – 
assistance pour renforcer les capacités des 
fonctionnaires des organismes présents 
aux frontières  pertinents en vue de la 
réalisation d'une étude sur le temps 
nécessaire à la mainlevée . 
 TIC/matériel  – assistance nécessaire pour 
le développement et la mise en œuvre 
d'un système automatisé permettant 
d'éliminer les inexactitudes dans l a 
mesure du temps nécessaire  aux 
processus.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 019 À déterminer  Assistance nécessaire : 
 
 Politique/cadre juridique  – assistance 
nécessaire pour l'établissement d'un 
système  d'opérateurs agréés plus ouvert  
(non-discriminatoire, comme  le système 
"Gold Card") , en vue du respect des lois et 
régleme ntations douanières et connexes .   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitiv e 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la catégorie C)  
      Procédures – assistance pour l'élaboration 
de procédures adéquates reposant sur des 
critères transparents aux fins de 
l'évaluation des opérateurs agréés qui 
remplissent des critères spécifiés dans le 
cadre d'un progra mme d'opérateurs de 
confiance comme le système "Gold Card".  
 Ressources humaines et formation –
renforcement des capacités de tous les 
organismes présents aux frontières, tels 
que la FRCA et la BAF, nécessaire pour 
assurer la pleine conformité avec cette 
mesure. 
Article 7:8  Envois accélérés  A – – – 
Article 7:9  Marchandises périssables  A – – – 
Article 8  Coopération entre les organismes présents 
aux frontières  B 31 décembre 2 017 À déterminer  – 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle 
douanier des tinées à l'importation  A – – – 
Article  10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 019 À déterminer  Assistance nécessaire : 
 
 Politique/ca dre juridique  – assistance 
technique pour examiner  les lois 
pertinentes en vue de simplifi er les 
formalités relatives aux  permis 
d'importation et d'exportation et autres 
prescriptions en matière de documents 
requis . 
Une assistance est nécessaire pour la mise 
en place d'une stratégie applicable à 
l'échelle gouvernementale visant à 
instaurer  le traitement électronique de 
l'ensemble des documents, en particulier 
dans les autres organismes présents aux 
frontière s.   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitiv e 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la catégorie C)  
      Procédures – assistance nécessaire pour 
rationaliser les procédures dans 
l'ensemble des organismes présents aux 
frontières, afin d'éviter les doubles 
emplois en matière de procédures et de 
documents, dans le but de faciliter les 
échanges.  
 Institutions – assistance technique 
nécessaire pour encour ager la 
coordination entre les organismes 
présents aux frontières et aider les autres 
organismes à passer aux documents 
électroniques.  
 Ressources humaines et formation – 
renforcement des capacités des 
fonctionnaires des organismes présents 
aux frontières p ertinents en vue 
d'intensifier la coordination entre 
organismes.  
 TIC – assistance nécessaire pour renforcer 
les capacités des autres organismes en ce 
qui concerne les outils des TIC, en vue 
d'assurer le respect des normes 
internationales en matière de syst èmes 
informatiques et d'accélérer le 
dédouanement.  
Article 10:2  Acceptation de copies  A – – – 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 31 décembre 2 021 À déterminer  – 
Article 10 :4 Guichet unique  C 31 décembre 2 021 À déterminer  Assistance né cessaire : 
 
 Politique/cadre juridique  – assistance 
technique pour l'examen des lois 
pertinentes en vue de l'établissement d'un 
guichet unique  national complet . 
Assistance technique nécessaire pour 
défini r un calendrier clair pour la mise en 
place du guichet  unique.  
 Procédures  – élaboration de proc édures  et 
d'un aide -mémoire  fonctionnel s pour 
établir efficacement  un guichet unique 
national .   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitiv e 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la catégorie C)  
 Institutions – assistance technique pour 
renforcer les capacités des organismes 
présents aux frontières pertinents  en vu e 
de l'établissement d'un guiche t unique 
national.  
 Ressources humaines et formation  – 
nécessité de renforcer les capacités des 
fonctionnaires des organismes présents 
aux frontières pertinents  et des 
entreprises  pour les sensibiliser , les 
équiper  et les for mer en vue de 
l'établissement d'un guichet unique 
national.  
 TIC – assistance pour assurer un accès de 
haut niveau, ou au moins raisonnable, au 
matériel  TIC, en particulier pour les autres 
organismes présents aux frontières.  
 Infrastructure/matériel  – assist ance 
nécessaire  pour l'installation du  matériel 
et des systèmes TIC adéquats dans 
certains organismes et aux points 
d'entrée.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A – – – 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre 2 017 À déterminer  – 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A – – – 
Article 10:8  Marchandises refusées  A – – – 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A – – – 
Article 11  Liberté de transit      
Impositions, réglementations et formalités relatives au transit 
(paragraph es 1 à  3) B 31 décembre 2 017 À déterminer  – 
Renforcement de la non -discrimination (paragraphe  4) A – – – 
Procédures et contrôles relatifs au tran sit (paragraphes  5 à 10) A – – – 
Garant ies (paragraphes  11 à 15) A – – – 
Coopération  et coordination  (paragraphes  16 et 17) A – – – 
Article 12  Coopération douanière  B 31 décembre 2 017 À déterminer  – 
 
__________