G/TFA/N/LCA/1  
4 septembre  2018 
(18-5516) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SAINTE -LUCIE  
La communication ci -après , datée du 3 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de Sainte -Lucie pour l 'information des Membres . 
 
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Suite à sa notification datée du 16 septembre 2 015 (WT/PCTF/N/LCA/1), dans laquelle elle a indiqué 
ses engagements de la catégorie A , Sainte -Lucie présente les notifications additionnelles suivantes 
conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931 ). 
   
  G/TFA/N/LCA/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e (pour la 
catégorie C ) 
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  B 31 décembre 2 020 29 décembre  2023 - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  B 15 avril 2 020 14 avril 2 025 - 
Article 1 :3 Points d'information  C 31 décembre 2 018 À déterminer  • Formation du personnel dans le domaine 
de la fourniture de services . 
• Établissement  de lignes directrices pour la 
procédure dans son intégralité (de la 
réception de la demande à la 
communication des réponses aux 
demandeurs ). 
• Élaboration et utilisation de modèles pour 
la communication . 
• Établissement de normes et procédures 
de contrôle de la qualité, y compris de 
délais fixes pour les réponses . 
Article 1 :4 Notification  B 31 décembre 2 018 29 décembre 2 023 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 juillet 2 020 28 juillet 2 023 - 
Article 2:2 Consultations  B 31 juillet 2 020 28 juillet 2 023 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 28 mai 2 021 À déterminer  • Confier à un rédacteur juridique la tâche 
d'établir un document juridique ou  
administratif afférent à cette mesure . 
• Assistance technique pour l 'élaboration et 
l'administration du système . 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 B 28 avril 2 023 28 avril 2 028 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 28 mai 2025  À déterminer  Assistance juridique et réglementaire : 
• Loi sur les animaux (mouvements 
nationaux et internationaux et prévention 
des maladies)  
• Loi sur la protection phytosanitaire    
  G/TFA/N/LCA/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e (pour la 
catégorie C ) 
     Analyse du processus opérationnel : 
• Établissement de domaines de 
responsabilité clairs et de mécanismes 
pour l'exécution des tâches et attributions 
y relatives, y compris  concernant  la 
validité des  essais  de confirmation dans 
tout le pays  et la procédure de notification 
du composant dans le pays exportateur . 
• Élaboration et validation d 'un manuel de 
procédures opérationnelles normalisées 
concernant l 'alerte/l 'alerte rapide à 
l'importation, y compris une pro position 
en matière de coordination entre les 
organismes présents aux frontières . 
Diffusion du manuel, si possible au moyen 
d'un site Web, auprès des organisme s 
concerné s en vue de clarifier leur s 
interventions respectives . 
Formation et renforcement des capacités : 
• Formation et renforcement des capacités 
pour les essais de confirmation 
concernant les produits faisant 
potentiellement l 'objet d 'alertes et 
d'alertes rapides . Organisation de 
séminaires pour les agents sur 
l'organisation des procédures d 'inspec tion, 
pour le personnel technique dans les 
domaines  des laboratoires et  de la gestion 
des laboratoires, des règles, des pratiques 
et de l 'utilisation du matériel 
conformém ent aux normes 
internationales . Organisat ion de 
séminaires  ciblés pour les opérateurs  
économiques . 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  B 31 août 2 028 31 août 2 033 -   
  G/TFA/N/LCA/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e (pour la 
catégorie C ) 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de  
l'exportation, et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 025 À déterminer  • Examen de la Loi sur la redevance pour 
services fournis  
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation   C 31 décembre 2 025 À déterminer  • Examen de la Loi sur la redevance pour 
services fournis  
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  B 30 avril 2 021 28 avril 2 023 - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  B 30 avril 2 021 28 avril 2 023 - 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7 :4 Gestion des risques  C 30 avril 2 020 À déterminer  • Formation requise en matière d 'évaluation 
et de gestion des risques , pour permettre 
une meilleure identification, analyse, 
évaluation et gestion de ceux -ci. 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  B 30 avril 2 019 28 avril 2 023 - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 28 juillet 2 028 À déterminer   • Élaboration d 'un document juridique ou 
administratif traitant des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée . 
• Examen  et actualisation du cadre 
juridique/réglementaire pour permettre  
une circulation fluide des renseignements  
et la coordination entre les  organismes 
intervenant dans les opérations 
transfrontières . 
Formation et renforcement des capacités : 
• Formation et renforcement des capacités 
en matière d 'interprétation des résultats 
des étude s pour le personnel/ les agent s 
des organismes concernés et pour les 
opérateurs économiques .   
  G/TFA/N/LCA/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e (pour la 
catégorie C ) 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31 décembre 2 020 29 décembre 2 023 - 
Article 7 :8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2 025 À déterminer  • Examen des politiques, des procédures et 
des opérations existantes en matière de 
gestion et de manutention des 
marchandises périssables à tous les ports 
d'entrée en vue d 'une modernisation 
visant l 'alignement sur les normes 
internationales . 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 29 décembre 2 023 31 décembre 2 025 - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 31 décembre 2 020 29 décembre 2 023 - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  C 30 avril 2 020 À déterminer  • Réalisation d 'une étude diagnostique sur 
l'existence  et l'utilisation de politiques et 
de dispositions législatives concernant 
l'acceptation de  copies  à toutes les 
frontières et dans tous les organismes  de 
régleme ntation, en vue de moderniser et 
de développer l 'instrument adéquat, 
conformément aux normes 
internationales . 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10 :4 Guichet unique  C 29 décembre 2 023 À déterminer  • Formation et renforcement des capacités  
et assistance financière  pour obtenir le 
soutien informatique nécessaire . 
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  B 29 décembre 2 023 31 décembre 2 026 - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - -   
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e (pour la 
catégorie C ) 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
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