G/SPS/N/CAN/1234  
 
11 février 2019  
(19-0767) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Corylus spp . noix pour la consommation (Codes SH: 080221408301, 
0802214083 02, 080222408301, 080222408302, 080290408204, 080290408205)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques: Partenaire commercial actuel : États-Unis 
d'Amérique continentaux  
5. Intitulé du texte notifié: DGR-18-02: Document de travail sur la gestion des risques 
phytosanitaires pour la déréglementation de Cydia latiferreana  (mélissope des glands) . 
Langue(s):  anglais et français. Nombre de pages:  7 et 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CAN/19_0774_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CAN/19_0774_00_f.pdf  
6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a l'intention de 
déréglemen ter Cydia latiferreana . 
Dès la publication du document susmentionné, l'ACIA ne respectera plus les exigences 
phytosanitaires à l'importation liées à Cydia latiferreana  pour les produits énumérés à la 
section 3 de la présente notification. L'ACIA n'applique ra pas non plus l'Annexe II du 
Règlement sur la protection des végétaux  concernant les restrictions nationales sur les 
mouvements appliquées aux produits réglementés pour Cydia latiferreana . De plus, 
l'organisme nuisible sera retiré de la Liste des parasit es réglementés par le Canada.  
La décision a pris en compte plusieurs facteurs, notamment les évaluations du risque 
phytosanitaire, les obligations internationales et les résultats des consultations nationales.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité d es produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  G/SPS/N/CAN/1234  
 
- 2 - 
 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Normes internationales pour les mesures phytosanitaires 
(NIMP) n° 1, 2, 5, 19  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cel a sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Système automatisé de référence à l'importation ( http://www.inspection.gc.ca/sari )  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 mars 2019  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 29 mars 2019  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 mars 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adre sse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca