G/SCM/Q2/RUS/5  
19 novembre 2013  
(13-6377)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION 
COMPLÈTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE2 
La communication ci-après, datée du 18 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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1  PROGRAMMES NOTIFIÉS 
En ce qui concerne le "soutien à l'industrie aéronautique civile (7)", la Fédération de 
Russie indique qu'elle a modifié la Résolution n° 466 du 25 juin 2002 et qu'elle 
accordera des subventions au titre de ce programme exclusivement pour remplir les 
obligations contractées envers les producteur s russes dans le cadre de contrats conclus 
avant le 1er janvier 2011. La Fédération de Russie aurait budgété 630 millions de roubles 
par année au titre de ce programme pour 20 12, 2013 et 2014. La Fédération de Russie 
pourrait-elle indiquer pendant combien de  temps les contrats antérieurs à 2011 
resteront en vigueur et pendant combien de temps elle entend continuer d'octroyer un 
soutien au titre de ce programme? 
 Réponse 
 
La Résolution n° 466 du 25 juin 2002 du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation du subventionnement par le budget fédéral des compagnies aériennes russes à titre 
de compensation partielle des frais d'intérêts des emprunts contractés en 2002-2005 et des 
crédits-bails souscrits aux fins de l'achat d'aéronefs russes a été modifiée par la Résolution n° 164 du 27 février 2013 du gouvernement de la Fédération de Russie.  
Les modifications introduites ont limité la portée du programme de soutien aux seuls contrats 
conclus par les compagnies aériennes russes avec des établissements financiers entre 2002 et 2010. Le programme de soutien n'a pas établi de date  de fin unique pour les contrats conclus et, 
par conséquent, les contrats expireront conformément à leurs termes et conditions. 
 Afin de financer la compensation partielle des versements au titre des intérêts et des crédits-bails 
des compagnies aériennes russes dus dans le cadre des contrats antérieurs à 2011 conclus avec 
des établissements financiers, le Budget fédéral a alloué 630 millions de roubles pour l'année 2013. Pour l'année 2014, le financement devrait être réduit à 504 millions de roubles.  
La durée du programme de soutien modifié dépend de celle des contrats conclus par les 
compagnies aériennes russes avec les établisseme nts financiers. Par conséquent, le programme 
expirera, en règle générale, le même jour que le dernier contrat antérieur à 2011. En revanche, 
aucun contrat conclu par les compagnies aériennes russes après le 1
er janvier 2011 ne relève de la 
portée du programme modifié et ne fait donc l'objet d'un soutien de l'État.  
                                               
1 G/SCM/Q2/RUS/2. 
2 G/SCM/N/253/RUS. G/SCM/Q2/RUS/5 
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  2  AUTRES PROGRAMMES 
Selon des informations qui sont dans le doma ine public, la Fédération de Russie a géré 
en 2012 plusieurs autres programmes de souti en qui pourraient tomber sous le coup des 
obligations en matière de notifications qui sont énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoir es (Accord SMC). La Fédération de Russie 
pourrait-elle expliquer pourquoi elle n' a pas jugé utile de notifier chacun des 
programmes énumérés ci-après, ou communiquer les renseignements requis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC? 
 Réponse  
Des renseignements sur les autres subventions seront communiqués en plus de la notification 
G/SCM/N/253/RUS.  
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