G/SPS/N/CRI/187  
27 mars 2017 
(17-1667) Page: 1/3 
Comité des mesures sa nitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal - SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Servi ce national de la 
santé animale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de la pêche et de l'aquacult ure 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Chine 
5. Intitulé du texte notifié : Resolución N° SENASA -DG-R066-2016 - Dirección General 
Servicio Nacional de Salud Animal  (Décision SENASA -DG-R066-2016 - Direction générale 
du Service national de la santé animale) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 3 
http://member s.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CRI/17_1506_00_s.pdf  
6. Teneur : 1. Il est demandé à tous les établissements chinois qui exportent des produits de 
la pêche et de l'aquaculture vers le Costa Rica ou qui ont été habilités à le faire en vertu de 
la Décisio n SENASA -DG-628-2013 du 5 juin 2 013 de remplir les documents suivants : 
DCA-PG-002-RE-028 (Questionnaire d'évaluation préliminaire de l'autorité compétente 
d'un pays souhaitant exporter des produits de la pêche et de l'aquaculture vers le Costa 
Rica) et DCA -PG-002-RE-034 (Questionnaire de renseignements généraux pour les 
établissements souhaitant exporter vers le Costa Rica des produits, sous -produits ou 
dérivés d'origine animale destinés à la consommation humaine).  
Ces documents devront être présentés par l es établissements dans les 180 jours civils 
suivant la date de notification . Dans le cas contraire, l'établissement ne sera plus autorisé 
à exporter vers le Costa Rica et le SENASA informera l'autorité compétente de cette 
situation.  
Lorsqu'il reçoit un que stionnaire incomplet, le SENASA le renvoie à l'autorité compétente, 
sans l'examiner, dans un délai maximum de 20 jours ouvrables suivant la date de 
réception, pour qu'il soit complété.  
Après réception du questionnaire dûment rempli, le SENASA l'examine dan s un délai de 
180 jours civils . Le résultat de l'examen est ensuite communiqué à l'autorité compétente.  
2. Les établissements chinois qui souhaitent exporter pour la première fois des produits de 
la pêche vers le Costa Rica devront remplir les documents DC A-PG-002-RE-028 
(Questionnaire d'évaluation préliminaire de l'autorité compétente d'un pays souhaitant 
exporter des produits de la pêche vers le Costa Rica) et DCA -PG-002-RE-034 
(Questionnaire de renseignements généraux pour les établissements souhaitant e xporter 
vers le Costa Rica des produits, sous -produits et dérivés d'origine animale destinés à la 
consommation humaine), qui seront examinés par la Commission d'évaluation des 
équivalences du SENASA.  G/SPS/N/CRI/187  
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  Lorsqu'il reçoit un questionnaire incomplet, le SENASA l e renvoie à l'autorité compétente, 
sans l'examiner, dans un délai maximum de 20 jours ouvrables suivant la date de 
réception pour qu'il soit complété . Il accorde un délai de 90 jours civils pour compléter le 
questionnaire.  
Si, à l'issue de ce délai, l'étab lissement n'a pas renvoyé le questionnaire dûment rempli, le 
SENASA classe la demande sans suite . S'il souhaite toujours exporter des produits de la 
pêche vers le Costa Rica, l'établissement devra engager une nouvelle procédure de 
demande . Dans ce cas, le SENASA informe l'autorité compétente de l'échec de la 
procédure.  
Après réception du questionnaire dûment rempli, le SENASA l'examine dans un délai de 
90 jours civils . Le résultat de l'examen est ensuite communiqué à l'autorité compétente . 
L'autorité compét ente est également informée de la réalisation ou non d'une inspection 
dans le pays d'origine.  
3. Les courtiers s'occupant de produits de la pêche dont les exportations vers le Costa Rica 
représentent moins de 5 000 kg par établissement d'exportation sont e xemptés de 
l'obligation de remplir le questionnaire . Toutefois, les établissements de transformation 
devront être agréés par l'Union européenne et avoir un certificat sanitaire délivré par 
l'autorité compétente du pays d'origine et du pays exportateur.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autr es dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemp le, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://www.senasa.go.cr/senasa/sitio/files/290916010153.pdf  (disponible en 
espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : la décision prendra effet 60 jours civils 
après sa notification à l'autorité compétente de la Chine.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 60 jours après la notification de la décision à l'autorité 
compétente de la Chine.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CRI/187  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante  jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 mai 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numér o de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d' information et de notification 
concernant les mesures SPS)  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3454  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr