G/SG/N/6/THA/2/Suppl.2  
G/SG/N/14/THA/2/Suppl.1  
16 juillet  2018 
(18-4449) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
THAÏLANDE 
(Produits plats en acier laminé à chaud contenant  
certaines  quantités d'éléments d'alliage ) 
Suppl ément 
La communication  ci-après , datée du 16 juillet  2018, est distribuée  à la demande de la délégation 
de la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
Vous trouverez ci -après la notification de l'engagement d'un  réexamen au titre de 
l'article  7:2 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde 
visant les importations de produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités 
d'éléments d'alliage.  
1. Date d'ouverture de l'enquête  
L'avis d'ouverture de l'enquête a été publié au Journal officiel du 3 juillet  B.E. 2561 (2018). 
2. Produ it consi déré 
Il s'agit de produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités d'éléments 
d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., enroulés ou non enroulés, avec ou sans motifs en relief, 
d'une épaisseur de 0,9 à 50,0  mm et d'une largeur de 100  à 3 048  mm. Sont exclus du champ du 
produit considéré les produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités 
d'éléments d'alliage et utilisés pour le laminage à froid ou le durcissement et dans l'industrie 
automobile . Le produit considér é relève actuellement des positions suivantes du tarif douanier 
thaïlandais:  
(SH 2017)  
7225.30.90.010,   7225.30.90.021,   7225.30.90.022,   7225.30.90.023,  
7225.30.90.024,   7225.30.90.032,   7225.30.90.042,   7225.30.90.090,  
7225.40.90.010,   7225.40.90.024,   7225.40.90.034,   7225.40.90.090,  
7226.91.10.010,   7226.91.10.021,   7226.91.10.022,   7226.91.10.023,  
7226.91.10.024,   7226.91.10.032,   7226.91.10.042,   7226.91.10.090,  
7226.91.90.010,   7226.91.90.021,   7226.91.90.022,   7226.91.90.023,  
7226.91.90.024,   7226. 91.90.032,   7226.91.90.042,   7226.91.90.090  G/SG/N/6/THA/2/Suppl.2 • G/SG/N/14/THA/2/Suppl.1  
- 2 - 
  (SH 2012)  
7225.30.90.011,  7225.30.90.012,  7225.30.90.013,  7225.30.90.014, 
7225.30.90.021,  7225.30.90.022,  7225.30.90.023,  7225.30.90.024, 
7225.30.90.090,  7225.40.90.011,  7225.40.90.012,  7225.40.90.013, 
7225.40.90.014,  7225.40.90.021,  7225.40.90.022,  7225.40.90.023, 
7225.40.90.024,  7225.40.90.090,  7226.91.10.011,  7226.91.10.012, 
7226.91.10.013,  7226.91.10.014,  7226.91.10.021,  7226.91.10.022, 
7226.91.10.023,  7226.91.10.024,  7226.91.10.090,  7226.91.90.011, 
7226.91.90.012,  7226.91.90.013,  7226.91.90.014,  7226.91.90.021, 
7226.91.90.022,  7226.91.90.023,  7226.91.90.024,  7226.91.90.090 
3. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre 
de l'article 12:1 c)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article  12:1 c) 
est le document G/SG/N/ 10/THA/2/Suppl. 4-G/SG/N/11/THA/2/Suppl. 6, daté du 28 juin 2018. 
4. Raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé  
Le réexamen a été engagé à la suite de l'évaluation d'une demande en matière de 
sauvegardes présentée par la branche de production nationale et sur la base des éléments de 
preuve et des renseignements contenus dans cette demande par le Comité des sauvegardes de la 
Thaïlande . Il a été conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'engagement d'un réexamen . 
i) Une demande de réexamen concernant la prorogatio n d'une mesure de sauvegarde au 
titre de l'article 36 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sa uvegarde visant 
l'accroissement des importations a été présentée par la branche de production nationale, 
constituée de Sahaviriya Steel Industries Public Company Limited, G Steel Public Company 
Limited, G J Steel Public Company Limited et Sahaviriya Plate Mill Public Company Limited, qui 
représente 93 % de la production du produit considéré en Thaïlande.  
ii) La branche de production nationale a fourni des éléments de preuve suffisants 
montrant que les importations du produit considéré avaient diminué de 10% l'année 201 5 mai s 
augmenté de nouveau de 1 9% l'année 2016 et une comparaison entre les importations et la 
production totale de la branche de production nationale montre clairement que les importations 
n'avaient que légèrement augmenté  de 4% en 2016, premiè re année de prorogation de la mesure 
de sauvegarde, et avaient baissé l'année  2017 pour représenter 43 % de la production totale de la 
branche de production nationale, niveau presque identique à celui (42%) de l'année 2013, 
première année d'application de la mesure de sauvegarde . La branche de production nationale a 
également fourni des informations primaires c oncernant les facteurs relatifs au dommage grave, y 
compris la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, l es variations du nive au 
des ventes, la production, la productivité, l'utilisation d e la capacité, les profits et pertes, et 
l'emploi , montrant la corrélation entre les importations du produit considéré et les facteurs relatifs 
au dommage grave.  
iii) Il existe d es éléments de p reuve indiqu ant que la branche de production nationale 
procède à des ajustements afin, entre autres, de mettre davantage l'accent sur l'efficacité 
manufacturière , notamment par  l'installation de nouvelles machines, la réduction des coûts  et 
l'amélioration des produits, des ressources humaines et des processus de commercialisation . 
5. Délais et procédures  
i) Présentation d'éléments de preuve, de documents et de vues  
En vertu de l'article 19 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde visant 
l'accroissement des importations, les importateurs  et toute autre partie intéressée souhaitant  
présenter des éléments de preuve, des documents ou des vues ayant trait à l'enquête 
communiqueront par écrit ces éléments de preuve, ces documents ou ces vues au Département du 
commerce extérieur, Ministère du commerce de la Thaïlande, dans les 15  jours suivant la date de G/SG/N/6/THA/2/Suppl.2 • G/SG/N/14/THA/2/Suppl.1  
- 3 - 
  la notification de l'ouverture de l'enquête , c'est -à-dire avant le 18 juillet  B.E. 2561 (2018). Sauf 
pour les exportateurs et les partie s intére ssées situées hors de la Thaïlande, le délai pour la 
présentatio n des éléments de preuve, des docu ments ou des vues est fixé au 
31 juillet  B.E. 2561 (2018). 
ii) Audition  
Une audition aura lieu dans les locaux du Département du commerce extérieur  le 
6 août 2018, à partir de 9h30 . Les parties intéressées qui souhaitent assister à cette audition 
devront faire parvenir le formulaire d'acceptation concernant l'audition publique avant le 
31 juillet  2018 (16h30 ). 
6. Demandes et contact concernant l'enquête  
Le résu mé non confidentiel de la demande de prorogation des mesures de sauvegarde 
(version thaï) et le formulaire d'acceptation concernant l'audition publique sont disponibles sur la 
page Web http://btir.dft.go.th/  > Initiat ion of a Review Regarding the Extension of a Safeguard 
Measure . Les parties intéressées souhaitant poser des questions concernant la procédure ci -dessus 
ou demander des renseignements peuvent écrire à l'adresse suivante:  
Trade Interests and Remedies Division, Department of Foreign Trade  
Ministry of Commerce of Thailand  
563 Nonthaburi Road, Bangkasor, Nonthaburi 11000 THA ÏLAND E 
Téléphone : (662) 547 -5082, Fax: (662) 547 -4741 
Adresse électronique : butrade@moc.go.t h, ochissp@moc.go.th  
 
__________