. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/TJK/26 
8 août 2012 
 (12-4392) 
Groupe de travail de  
l'accession de la République du Tadjikistan Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
 
Législation 
 
 
 La délégation de la République du Tadjik istan a communiqué au Secrétariat les textes 
législatifs mentionnés ci-après, qui peuvent être consultés1 à la Division des accessions, bureau 130.  
Une version électronique peut être téléchargée sur le site des Membres (page Ressources disponibles à 
l'OMC) ou obtenue en écrivant à l'adresse accessions@wto.org : 
Lois 
1. Loi n° 873 du 3 juillet 2012 portant modifica tion et addition à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur la fabrication et la mani pulation sûre des pesticides et des produits 
agrochimiques; 
2. Loi n° 861 du 3 juillet 2012 de  la République du Tadjikistan sur les produits et activités 
pharmaceutiques; 
3. Loi n° 854 du 3 juillet 2012 portant modifica tion et addition à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur la santé animale; 
4. Loi n° 817 du 16 avril 2012 sur la protection des végétaux; 5. Loi n° 815 du 16 avril 2012 portant modificati on à la Loi de la République du Tadjikistan sur 
les marchés publics de biens, de travaux et de services; 
6. Loi n° 739 du 28 juin 2011 sur la liberté de conscience et les associations religieuses; 
7. Loi n° 793 du 26 décembre 2011 portant modifi cation et addition à la Lo i de la République du 
Tadjikistan sur la sécurité sanitaire et  épidémiologique de la population; 
8. Loi portant modification et supplément au C ode civil de la Républi que de Tadjikistan; 
9. Loi sur la cryptographie; 10. Loi portant modification et addition à la Loi de la République du Tadjikistan sur les 
indications géographiques; 
11. Loi portant modification et supplément à la  Loi de la République du Tadjikistan sur les 
dessins et modèles industriels; 
                                                      
1 En anglais seulement. WT/ACC/TJK/26 
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  12. Loi portant modification et supplément à la  Loi de la République du Tadjikistan sur les 
inventions; 
13. Loi portant modification et supplément à la  Loi de la République du Tadjikistan sur les 
marques de fabrique ou de commerce et les marques de services; 
14. Loi portant modification au Code douani er de la République du Tadjikistan. 
Résolutions 
15. Résolution n° 348 du 30 juin 2012 du gouvern ement de la République du Tadjikistan portant 
modification de la Résolution n° 126 du 2 avr il 2005 du gouvernement de la République du 
Tadjikistan; 
15. a) Annexe à la Résolution n° 348 du 30 juin  2012 sur les taux de droits d'accise prélevés 
sur certains types de marchandises fabriqu ées dans la République du Tadjikistan et 
importées sur le territoire tadjik; 
16. Résolution n° 310 du 18 juin 2012 du gouvern ement de la République du Tadjikistan sur la 
liste des marchandises (travaux, services) soumis à une certification obligatoire de la conformité; 
17. Résolution n° 804 du 31 mai 2012 du Majlisi Namoyandagon du Majlisi Oli de la République 
du Tadjikistan relative à l'adhési on de la République du Tadjikista n à la Loi sur la Convention 
des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, du 10 juin 1958. 
Décrets 
18. Décret n° 211 du 30 avril 2012 du gouvernem ent de la République du Tadjikistan portant 
modification du Décret n° 131 d'avril 1998 du gouve rnement de la République du Tadjikistan;  
et 
19. Décret n° 1270 du 18 avril 2012 du Président de la République du Tadjikistan concernant 
l'annulation du Décret n° 1143 du 28 déce mbre 1998 du Président de la République du 
Tadjikistan. 
 
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