WT/DSB/W/596/Rev. 4 
19 septembre  2017 
(17-4966) Page: 1/2 
Organe de règlement des différends  
29 septembre  2017  Original:  anglais  
 
  PROPOSITION CONCERNA NT LE PROCESSUS DE S ÉLECTION   
POUR L'ORGANE D'APPEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, LE BRÉSIL, LA COLOMBIE,  
LE CHILI,  LE GUATEMALA, LE MEXIQUE ET LE PÉROU  
Révision  
La communication  ci-après , datée du 18 septembre  2017, est dis tribuée à la demande des 
délégations de l 'Argentine , du Brésil , de la Colombie , du Chili , du Guatemala, du Mexique  et du 
Pérou . 
 
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Conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), l'Organe de règlement des différends (ORD) 
"désignera les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel" et "[d]ès qu'ils deviendront 
vacants, les postes seront repourvus". Le 30 juin 201 7, le deuxième mandat de quatre  ans de 
M. Ricardo Ramírez Hernández  a pris fin. De plus, M. Hyun Chong Kim a démissionné avec effet 
immédiat le 1er août 2017. En outre, le deuxième mandat de quatre ans de 
M. Peter Van den Bossche prendra fin le 11 décembre 2017. Une obligation juridique à  laquelle il 
n'a pas encore été satisfait  impose de repourvoir ce s poste s. 
Les Membres s'engageront à mener un processus de sélection pour remplacer le s membre s de 
l'Organe d'appel . Suite au soutien que la plupart des Membres ont apporté aux proposition s 
communiquée s sous couvert du  document WT/DS B/W/596  et de ses révisions lors de précédentes 
réunion s de l'O RD, et reconnaissant l'urgence et l'obligation juridique de repourvoir tous les postes 
dès que possible , l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Chili,  le Guatemala, le Mex ique et le Pérou 
présente nt la version mise à jour ci -après de la proposition figurant dans le 
document  WT/DSB /W/596/Rev.3 en vue de son approbation par l'O RD à sa réunion du 
29 septembre  2017: 
"L'Organe de règlement des différends  convient des quatre éléments suivants : 
1) lancer les processus de sélection suivant s pour remplacer M. Ricardo Ramírez Hernández , 
dont le second mandat de quatre ans a pris fin le 30 juin 2017 ; pour remplacer 
M. Hyun Chong Kim, qui a démissionné de l'Organe d 'appel le 1er août 2017; et pour 
remplacer M.  Peter Van den Bossche , dont le second mandat  de quatre ans prendra fin le 
11 décembre 2017;  
2) établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le 
document  WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs , composé du Directeur 
général  et des Présidents pour 2017 du Conseil général, du Conseil du commerce des 
marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conse il des ADPIC et de l'ORD, 
et présidé par le Président de l'ORD ; 
3) fixer au 29 octobre  2017 à 18 heures la date limite pour la présentation des candidatures 
par les Membres ; et WT/DSB/W/596/Rev. 4 
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  4) demander au comité de sélection de mener ses travaux durant les mois de novembre  et 
décembre 2017 de manière à faire des recommandation s à l'ORD dè s que possible , afin 
que celui-ci puisse  prendre une décision sur la désignation d e nouveau x membre s de 
l'Organe d'appel au plus tard à sa réunion ordinaire prévue en février  2018." 
Les proposants demandent aussi au Président de l'ORD de poursuivre ses eff orts pour faire en 
sorte que cet organe mène à bien les procédures établies de toute urgence. Lors des futurs 
processus de sélection, l'ORD devrait éviter des retards comme celui qu'il connaît aujourd'hui.  
 
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