WT/DS457/18  
12 avril 2016  
(16-2098)  Page: 1/3  
 Original: espagnol  
 
  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE GUAT EMALA ET LE PÉROU CONCERNANT DES 
PROCÉDURES AU TITRE DES ARTI CLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2016 et adressée par la délégation du Guatemala et 
la délégation du Pérou au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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Mémorandum d'accord entre le Guatemala et le Pérou concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
À sa réunion du 31 juillet 2015, l'Organe de rè glement des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans l'affaire Pérou – Droit additionnel visant les importations de 
certains produits agricoles (DS457). 
Par la suite, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), l'arbitre a 
déterminé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD devrait être de 7 mois et 29 jours. Ce délai est venu à expiration le 29 mars 2016.1 
Le Guatemala et le Pérou sont donc convenus des procédures ci-après aux fins exclusivement 
d'établir une chronologie pour les procédures prévues aux articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum 
d'accord, en ce qui concerne les mesures de mise en conformité, s'il y en a, adoptées par le Pérou pour mettre en œuvre les recommandations et décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel: 
1. Si le Guatemala considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
existe, il pourra, quand cela lui semblera pertinent, demander l'ouverture de consultations. Les Parties au différend conviennent de tenir ces consultations dans les 15 jours suivant la date de distribution de la demande. Au terme du délai de 15 jours, le Guatemala pourra à 
tout moment demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord. 
2. Si le Guatemala demande l'établisseme nt d'un groupe spécial conformément à 
l'article 21:5, le Pérou ne s'opposera pas à l'établissement de ce groupe spécial à la 
première réunion de l'ORD à laquelle la question sera inscrite à l'ordre du jour. 
3. Les Parties au différend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant 
la date à laquelle il aura été établi, abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses 
                                               
1 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, Pérou – Droit additionnel 
visant les importations de certains produits agricoles – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures  régissant le règl ement des différends , WT/DS457/15, paragraphe 4.1. WT/DS457/18 
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  travaux pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord. 
4. L'une ou l'autre Partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à une réunion que l'ORD 
tiendra au moins 30 jours après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une 
ou l'autre Partie ne fasse appel du rapport devant l'Organe d'appel. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe sp écial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, les Parties au différend coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de 
distribuer son rapport aux Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. 
6. S'il est fait appel, l'une ou l'autre Partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord (modifié ou confirmé par le rapport de l'Organe d'appel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 30 jours suiv ant la distribution du rapport de l'Organe 
d'appel aux Membres. 
7. Dans le cas où l'ORD, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, statuerait qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est 
incompatible avec un accord visé, le Guatemala pourra demander l'autorisation de 
suspendre, à l'égard du Pérou, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. Le Pérou n'affirmera pas que le Guatemala est dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de 
l'ORD parce que sa demande a été présentée ap rès l'expiration du délai de 30 jours prévu 
à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Cela est sans préjudice du droit du Pérou de soumettre la question à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
8. Si le Guatemala demande l'autorisation de su spendre, à l'égard du Pérou, l'application de 
concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, le Pérou pourra contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau 
de la suspension des concessions ou autres obligations et/ou alléguer que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés. En cas de semblable contestation, la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
9. Les Parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
10. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord (ou aux deux), les Parties au 
différend se consulteront dans les moindres dé lais au sujet d'un remplaçant et l'une ou 
l'autre Partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire. Si un membre du groupe 
spécial initial ne peut participer à aucune des procédures, ou cesse d'être disponible pour 
participer à l'une ou l'autre procédure, les Parties au différend demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit 
disponible pour participer aux deux procédures. 
11. Les Parties au différend continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les 
présentes procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de 
procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient. Si, au cours de 
l'application des présentes procédures, les Parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres 
éléments et étapes convenus dans le cadre desdites procédures. WT/DS457/18 
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  12. Les parties au différend conviennent que le présent instrument s'applique exclusivement à 
ce différend et affecte exclusivement la chronologie des procédures prévues aux articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord, et qu'il n'affecte aucunement les autres droits des Parties au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord. 
Signé à Genève le 8 avril 2016. 
  
 
Pour le Guatemala 
  
 
  
(signé) 
Eduardo Sperisen-Yurt 
Ambassadeur 
Représentant permanent du Guatemala Pour le Pérou 
  
 
  
(signé) 
Luis Enrique Chávez Basagoita 
Ambassadeur 
Représentant permanent du Pérou 
   
 
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