JOB/DSB/1/Add.6  
3 août 2016 
(16-4159) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  DÉCLARATION SUR UN MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION  
ET LA COMMUNICATION DE PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR LE  
DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 29  juillet  2016, est distribuée à la demande de la délé gation 
du Canada.  
 
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PRATIQUES ET PROCÉDURES ADDITIONNELLES POUR LE   
DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC   
ACCORD SUR LA CHRONOLOGIE ANNOTÉ  
La question de la "chronologie" a trait à  la possibilité d'un  conflit entre les procédures  permettant  
d'exam iner la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et les procédures permettant à  l'ORD d'autorise r 
la suspension de concessions au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d' accord . L'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord dispose que les désaccords au sujet  de mesures prises pour se  conform er 
doivent être réglés suivant les procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord . L'article 22:6 
dispose que, l orsqu'un Membre n'a pas mis une mesure en conformité avant l'expiration du délai 
raisonnable, l'ORD accordera au Membre plaignant l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations "dans un délai de 30 jours" à compter de l'expiration du délai raisonnable.  
Lorsqu' une mesure  pour se  conform er est prise à la fin du délai raisonnable mais  que les parties 
sont en désaccord sur le point de savoir si elle permet d'assurer la mise en conformité, les 
articles  21:5 et 22:6 s'appliquent  tous deux . Toutefois, tandis que  les proc édures de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 peuvent prendre plusieurs mois, l'article 22:6 prescrit à l'ORD 
d'autoriser la suspension de concessions dans un délai de 30 jours à compter de la fin du délai 
raisonnable . Cela soulève , d'abord, la q uestion de savoir si  la procédure de mise en conformité doit 
précéder la demande d'autorisation , puis,  dans l'affirmative, le problème lié au fait que la 
procédure de mise en conformité ne peut être achevée à temps pour la formulation de la 
demande.  
Les "accords sur la chronologie" entre parties à un différend sont devenus une pratique qui permet 
de traiter ces questions  en établissant  la procédure à suivre en pareilles circonstances . Ils 
établissent, a ux fins de chaque  différend, que les parties conviennen t d'abord que l'examen de la 
mise en conformité préc édera l'octroi de l'autorisation et , ensuite , que la demande d'autorisation 
pourra être formulée après l'expiration du délai prévu à cet  effet, une fois  la procédure de mise en 
conformité  achevée . De cett e manière, ils permettent d'éliminer l'incertitude que le texte du 
Mémorandum d'accord crée dans la phase de  mise en conformité des différends et contribuent à 
l'efficacité et à la prévisibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  
Les accords sur la chronologie sont généralement convenus avant ou peu après l'expiration du 
délai raisonnable . L'un de leurs principaux objectifs étant de préserver le droit de la partie 
plaignante d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions, il es t important qu 'ils 
soient conclus avant l'expiration du délai prévu pour la demande de cette autorisation (qui est de 
moins de 20 jours après l'expiration du délai raisonnable une fois prise en  compte l'obligation de 
convoquer une réunion de l'ORD et de di stribuer la demande).  JOB/DSB/1/Add.6  
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  On trouvera ci -après une version annotée de l' accord sur la chronologie conclu entre le Canada et 
les États -Unis dans le différend " États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage  
indiquant le pays d'origine " (DS384)  et distribué à l'ORD sous la cote WT/DS384/25.  
Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord  sur le règlement des différends  
États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage  
indiquant le pays d'origine (EPO) (WT/DS384)  
Le 23  juillet  2012, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend  États-Unis – Certaines prescriptions en 
matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) (WT/DS384).  
Conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), l'arbitre a déterminé que le 
délai raisonnable pour que les États -Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions  de 
l'ORD était de dix mois à compter du 23  juillet  2012 (WT/DS384/24) . Le délai raisonnable est venu 
à expiration le 23  mai 2013. À cette date, le Département de l'agriculture des États -Unis a adopté 
une règle finale modifiant le règlement EPO des États -Unis. 78 Fed . Reg. 31,367 (24  mai 2013).  
Comment aire: Ces dispositions introductives fournissent le contexte i mportant , y 
compris  la date d'expiration du délai raisonnable, qui marque le début du délai de 
30 jours prévu par l'article 22:6 du Mémorandum d'ac cord pour la demande  
d'autorisation de suspendre des concessions, et indiquent  qu'une mesure de mise en 
conformité a été prise, ce qui déclenche le conflit  concernant la chronologie.  
 
Le Canada et les États -Unis (les " partie s") sont convenus des procédures  ci-après aux fins 
exclusivement du présent différend . Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend et 
à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de 
chacune des partie s sur l'interpré tation correcte du Mémorandum d'accord:  
1. Si le Canada considère que les États -Unis ont adopté une mesure pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS384 qui est 
incompatible avec les accords visés ou s'il y a désaccord en tre les partie s au sujet de 
l'existence d'une mesure prise pour se conformer, le Canada pourra à tout moment 
demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  
Comment aire: Ce paragraphe précise que la partie  plaignante peut demander 
l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité à tout moment dans le 
futur , éliminant toute incertitude quant au point de savoir si elle doit respecter  un 
certain délai  pour le faire . 
 
2. Le Canada n'est pas tenu de ten ir des consultations avec les États -Unis avant de 
demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.  
Comment aire: Les Membres ont des vues divergentes sur le point de savoir si des 
consultations sont requises  dans les procédures de mi se en conformité . En l'espèce, les 
parties sont convenues qu'elles ne l'ét aient pas . À l'inverse, c ertains accords sur la 
chronologie exigent  la tenue de consultations mais stipul ent que la partie défenderesse 
ne bloquera pas l'établissement du groupe spéc ial de la mise en conformité lors de la 
première demande . Ces questions font l'objet de négociations entre les parties au 
différend.  
 
3. Les partie s coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord de distribue r son rapport dans les 90 jours suivant la date à 
laquelle il aura été établi, abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses 
travaux pourront être suspendus conformément à l'article  12:12 du Mémorandum 
d'accord.  JOB/DSB/1/Add.6  
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  4. L'une ou l'autre partie  pourra dema nder à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à une réunion que l'ORD tiendra au 
moins 20  jours après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou 
l'autre partie  ne fasse appel du rapp ort devant l'Organe d'appel.  
Comment aire: Dans le cas où il n'y a pas d'appel, conformément à ce paragraphe, l'une 
ou l'autre partie peut demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial à tout 
moment, pourvu que 20 jours se soient écoulés depuis sa  distribution.  
 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, les partie s coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son 
rapport aux Membres dans un délai de 90  jours à compter de la  date de notification de 
l'appel à l'ORD . En outre, l'une ou l'autre partie  pourra demander à l'ORD d'adopter le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord (modifié ou confirmé par le rappo rt de l'Organe d'appel) à une 
réunion que l'ORD tiendra dans les 30  jours suivant la distribution du rapport de 
l'Organe d'appel aux Membres.  
Comment aire: Dans c e paragraphe , les parties  s'engagent  à coopérer en vue  de 
l'achèvement rapide de la  procédure d 'appel et  il est  prescrit que le rapport de l'Organe 
d'appel (et le rapport du groupe spécial modifié ou confirmé par celui -ci) sera adopté 
dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres . 
 
6. Dans le cas où l'ORD, à la suite d'une procédure au titre de  l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, statuerait qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas 
ou est incompatible avec un accord visé, le Canada pourra demander l'autorisation de 
suspendre, à l'égard des États -Unis, l'application de concessions ou d'autres obligations 
au titre des accords visés, conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis n'affirmeront pas que le Canada est dans l'impossibilité d'obtenir cette 
autorisation de l'ORD parce que sa demande a été présentée après l' expiration du délai 
de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Cela est sans préjudice du 
droit des États -Unis de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord.  
Comment aire: Il s'agit de la dispositi on clé des accords sur la chronologie . Dans cette 
disposition, il est  établi  que la procé dure de mise en conformité précé dera la demande 
d'autorisation et la partie défenderesse  s'engage  à ne s'oppos er à aucun  moment dans 
le futur  à cette  demande  malgré le  fait que le délai prévu à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sera venu à expiration lorsqu'elle sera formulée . Sans cet 
engagement, la partie défenderesse pourrait tenter de faire opposition, ce qui jetterait 
un sérieux doute sur l'applicabilité de la règle du consensus inverse énoncée à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, selon laquelle l'ORD doit accéder à la demande 
d'autorisation de suspension.  
Ce paragraphe préserve en outre le droit de la partie défenderesse de demander que le 
niveau des conces sions à suspendre soit déterminé par arbitrage si elle conteste le 
niveau de la suspension proposée  par le plaignant  ou affirme que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis . Les 
trois paragraphes suiv ants confirment que le processus établi par le Mémorandum 
d'accord en ce qui concerne les procédures d'arbitrage s'appliquera.  
 
7. Si le Canada demande l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou 
d'autres obligations au titre des accords visés  conformément à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord, les États -Unis pourront contester, en vertu de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des concessions ou d'autres 
obligations et/ou affirmer que les principes et procédures éno ncés à l'article  22:3 du 
Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, et ainsi soumettre la question à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  JOB/DSB/1/Add.6  
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  8. Les partie s coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à 
laquelle la question aura été soumise à arbitrage.  
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ou à 
l'arbitrage au titre de l'article  22:6 (ou aux deux), les partie s se consulteront dans les 
moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie  pourra demander au 
Directeur général de l'OMC de dési gner, dans un délai de dix jours après que demande 
lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles 
ce remplaçant est nécessaire . Si un membre du groupe spécial initial n'est pas 
disponible pour participer à l'une ou  l'autre procédure, les partie s demanderont en outre 
que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne 
qui soit disponible pour participer aux deux procédures.  
10. Les partie s continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure 
quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient . Si, au cours de l'application des 
présentes procédures, les partie s considèrent qu'un élém ent procédural n'a pas été 
dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, 
dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et 
étapes convenus dans le cadre desdites procédures.  
11. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de 
l'une ou l'autre partie  de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour 
protéger ses droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord.  
Comment aire: De nombreuses dispositions des accords sur la chronologie ont pour objet 
de réduire au minimum toute incertitude quant au fait que , bien que les parties aient 
dérogé  à certaines des dispositions du Mémorandum d'accord (par exemple en ce qui 
concerne les  délais pour l'octroi de  l'autorisation), les autres dispositions continuent de 
s'appliquer aux autres aspects de la procédure.  
 
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