ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q3/GTM/16 
19 octobre 2012 
 
 (12-5699) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires, de la péri ode de transition pour l'élimination des 
subventions à l'exportation conformé ment aux procédures énoncées dans 
la Décision du Conseil général repr oduite dans le document WT/L/691 
 
Réponses aux questions posées par la COLOMBIE1 au sujet de la notification 
de mise à jour présentée par le GUATEMALA2 
   La communication ci-après, datée du 18 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Guatemala.  
_______________ 
 
 
Programmes: 
 
1) Exonération de l'impôt sur le revenu;  e xonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de 
l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires 
nécessaires au processus de production, pou r les entreprises soumises à des régimes 
douaniers spéciaux 
 
2) Exonération de l'impôt sur le revenu;  e xonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de 
l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires 
nécessaires au processus de production dans le cadre des activités entreprises par les gestionnaires et les us agers des zones franches 
 
3) Exonération de l'impôt sur le revenu;  e xonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires 
nécessaires au processus de productio n des entreprises commerciales ou 
industrielles opérant dans la Zone industrielle de libre échange ZOLIC (Zona de 
Libre Industria y Comercio) 
 
                                                      
1 G/SCM/Q3/GTM/15. 
2 G/SCM/N/243/GTM. G/SCM/Q3/GTM/16 
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  Question n° 1 
 
 Le Guatemala a-t-il notifié explicitement au x bénéficiaires des exonérations fiscales que, 
conformément aux obligations découlant de l'A ccord SMC et en particulier compte tenu des 
dispositions de l'article 27.4, les mesures ne  seraient pas prorogées au-delà du 31 décembre 2015 
et que leur suppression commencerait au plus ta rd en 2013?  Dans l'affirmative, le Guatemala 
pourrait-il indiquer les procédures de notifica tion aux bénéficiaires des exonérations fiscales 
mentionnées et faire savoir s'il a prévu un quelco nque programme pour la transition jusqu'à la 
suppression totale?  Dans la mise en œuvre du plan de transition, a-t-on commencé à adopter 
des mesures internes en vue de la suppression d es subventions?  Est-il possible d'obtenir des 
documents relatifs à ce processus?  
Réponse 
  Dans la notification reproduite dans le document G/SCM/N/211/GTM du 30 juin 2010, le 
Guatemala a indiqué aux Membres de l'OMC, au poi nt "III.  Description des mesures prises à ce 
jour", que les notifications du Ministère de l'économ ie avaient été présentées aux bénéficiaires des 
régimes spéciaux en décembre 2009.   Dans ces notifications, les bénéficiaires ont  été informés que les subventions prohibées ne 
seraient plus accordées après le 31 décembre 2015, conf ormément au paragraphe 1 e) de la Décision 
du Conseil général reproduite dans  le document WT/L/61 (la "Décision du Conseil général").  Les 
notifications ont été envoyées par lettre à chacun des bénéficiaires dont il existe un registre au 
Ministère de l'économie.   S'agissant de savoir si le Guatemala a pr évu un quelconque progra mme pour la transition 
jusqu'à la suppression totale de ses subventions prohi bées, différentes options sont encore à l'étude 
dans le cadre des travaux visant à approuver la lé gislation nécessaire à cette suppression avant la fin 
de 2015.  Un projet de loi est actuellement analysé par le Ministère des finances publiques et la Direction de l'administration fiscale du Guatemala.   Quoi qu'il en soit, la Colombie devra tenir compte du fait que rien dans l'article 27.4 de 
l'Accord SMC ni dans la Décision du Conseil géné ral n'établit la manière dont les programmes de 
subventions à l'exportation devront être supprimés pendant la période  2013-2015, et que l'obligation 
de procéder à une telle suppression de manière progressive n'existe pas.   Eu égard à ce qui précède, il n'existe pas, pour  le moment, de documents publics pouvant être 
consultés par les Membres concernant les mesures internes que le Guatemala adopterait pour mettre 
en œuvre son plan d'action.  Dès que de tels docum ents publics verront le jour, le Guatemala aura le 
plaisir d'en communiquer le texte aux Membres intéressés.  
Question n° 2 
 
 Dans la notification présentée, en réponse aux questions sur le montant de la subvention, 
le gouvernement du Guatemala indique ce qui suit pour les trois programmes:  " Ces avantages 
sont accordés en fonction des recett es des exportateurs;  de ce fait, il est impossible de les quantifier 
étant donné qu'ils varient d'une année à l'autre ".  Également dans la demande de renseignements 
sur les données statistiques, le Guatemala répond ce qui suit pour les trois programmes:  "Les 
données statistiques demandées ne sont pas disponibles ".  
 Au vu de ces réponses, il serait utile d'obtenir des renseignements sur le mécanisme qui 
permet au gouvernement du Guatemala de s'assurer qu'il n'a pas rendu plus favorables les programmes notifiés.  De même, en l'absence de  ces renseignements, comment le gouvernement  G/SCM/Q3/GTM/16 
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  du Guatemala peut-il s'assurer du maintien du statu quo concernant le programme?  Une 
estimation sur la base des importations c.a.f.  exonérées permettant d'établir l'ampleur des 
subventions accordées est-elle réalisable?  Est- il possible de la présenter avant la réunion du 
Comité SMC? 
 Réponse 
 
 Le Guatemala observe que la Colombie avait déjà posé cette question à la réunion ordinaire 
tenue par le Comité des subventions et des mesur es compensatoires en octobre 2010.  Le Guatemala 
avait alors répondu que les subventions qu'il accorde sont du type prévu à l'article 1.1 a) ii) de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
  Conformément au paragraphe 1 d) de la Décision du Conseil généra l, la reconduction des 
prorogations est subordonnée à l'observation des prescr iptions en matière de transparence et de 
statu quo. 
 
 De plus, le paragraphe 2 b) de la Déci sion du Conseil général dispose qu'au cours des 
réexamens annuels effectués par le Comité SMC vi sés au paragraphe 1 c), d'autres Membres pourront 
demander aux Membres qui présentent une notificati on de communiquer des détails et des précisions 
additionnelles en vue de maintenir la transpar ence en ce qui concerne "la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages (l a "favorabilité") des programmes en question". 
 
 La note de bas de page n° 6 de la Décisi on du Conseil général dispose que "la portée, le 
champ d'application et l'intensité des avanta ges découlant des programmes en question seront 
déterminés sur la base des instruments juridi ques sur lesquels se fondent les programmes". 
 
 En effet, le Guatemala ne dispose pas de don nées statistiques permettant de quantifier le 
montant de l'avantage au titre de chacun des pr ogrammes notifiés.  Cela n'est pas nouveau.  Le 
Guatemala l'a indiqué systématiquement dans tout es ses notifications, à commencer par la première 
d'entre elles.   De plus, le Guatemala juge infondé le lien que  la Colombie fait apparemment entre le montant 
des recettes publiques abandonnées et le concept de  "favorabilité" formulé dans la Décision du 
Conseil général.   Pour le Guatemala, la variabilité du montan t des recettes publiques abandonnées ne peut être 
considérée comme correspondant à "la portée, [au] champ d'application et/ou [à] l'intensité des 
avantages" des programmes en question.  De plus, ces  montants ne sont pas déterminés sur la base des 
instruments juridiques sur lesquels se fondent les programmes.   Le Guatemala comprendrait que les programm es ont été rendus plus favorables si, par 
exemple, ils ajoutaient des avantages qui n'étaient pas prévus dans la législation notifiée, s'ils 
modifiaient les avantages existants pour les rendr e plus favorables ou si ces avantages étaient 
accordés à des bénéficiaires qui n'étaient p as initialement visés par cette législation. 
  Cependant, le fait que le montant des rece ttes publiques abandonnées soit plus ou moins élevé 
en raison du volume plus ou moins important des exportations bénéficiant de ces programmes ne 
signifie pas que les programmes ont été rendus plus ou moins favorables. 
 
 Par conséquent, la Colombie peut avoir la certit ude que tant que la législation notifiée n'a pas 
été modifiée de manière à être rendue plus favorable  aux bénéficiaires, le Guatemala n'a pas rendu ses 
programmes plus favorables et a donc satisfait à ses obligations au titre de la Décision du Conseil 
général. G/SCM/Q3/GTM/16 
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Question n° 3 
  Le gouvernement du Guatemala indique que le Groupe de travail du Ministère de 
l'économie chargé de proposer des actions destinées à mettre les programmes visés par 
l'article 27.4 de l'Accord SMC en conformité av ec ledit accord a mené diverses activités avec 
différents organismes et, à la suite de cell es-ci, un rapport contenant des recommandations 
spécifiques a été établi (page 2, paragraphe a). 
 
 Nous souhaiterions demander au gouvern ement du Guatemala s'il est possible de 
connaître les principales recommandations établies par le Groupe de travail et si elles vont dans 
le sens de la suppression des subventions aux dates prévues au niveau multilatéral. 
 
Réponse 
 
 Le document établi par le Groupe de trava il du Ministère de l'économie fait constamment 
l'objet de révisions et d'améliorations et il sert actuell ement de base à l'élaboration d'un projet de loi.  
Pour le moment, ce document n'a pas un caractère pub lic.  Quoi qu'il en soit, le Guatemala peut 
affirmer que son objectif est précisément de suppr imer les subventions prohibées aux dates prévues 
par la Décision du Conseil général.  Question n° 4 
 
 Le gouvernement du Guatemala indique (page 2, paragraphe c) que, " [a]u mois d'août 
ou de septembre 2012, une proposition finale de pr ojet de loi devrait être envoyée au Secrétariat 
général de la Présidence de la République, en  vue de son approbation puis de son renvoi au 
Congrès de la République ".  Étant donné que le Comité SMC se réunit en octobre et que la date 
prévue sera alors passée, il serait utile d'avoir un e mise à jour de cette proposition.  D'une 
manière générale, il serait bénéfique de savoir comment le gouvernement du Guatemala a prévu 
la suppression des subventions d'une manière te lle que leur application ne se poursuive pas 
après 2015.  Il serait également utile de savoir si une démarche spécifique a été entreprise à cette fin.  Par ailleurs, quand le Guatemala a-t-il prév u de présenter le Plan d'action mentionné au 
paragraphe 1 f) de la Décision WT/L/691?  
Réponse 
  Le plan d'action prévu au para graphe 1 f) de la Décision du Conseil général a été présenté par 
le Guatemala le 30 juin 2010 et distribué au x Membres le 7 juillet suivant sous la cote 
G/SCM/N/211/GTM.   S'agissant du projet de loi qui sera soumis au Secrétariat général de la Présidence en 
septembre de cette année, il était en cours d'examen par le Ministère des finances publiques et la Direction de l'administration fiscale au moment où les présentes réponses étaient formulées.  On 
estime que le projet de loi qui sera présenté au C ongrès de la République pour examen pourrait être 
finalisé à la fin d'octobre 2012.  Dès sa présenta tion, il sera accessible au public et le Guatemala 
pourra volontiers en communiquer le texte aux Memb res intéressés;  il pourra être aussi consulté 
directement sur le site Web du Congrès de la République à l'adresse suivante: 
http://www.congreso.gob.gt . 
 
 Cependant, il avait été prévu de mener à bien, conformément au plan d'action notifié par le 
Guatemala, la procédure législative pour l' approbation de la nouvelle réglementation du 
1er juillet 2012 au 30 juin 2014.  Selon le Guatemala,  le fait que la présentation du projet de loi au 
Congrès de la République a été différée de quelqu es mois ne retardera pas l'approbation de la  G/SCM/Q3/GTM/16 
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  législation nécessaire au respect de ses obligations  au titre de l'Accord SMC et de la Décision du 
Conseil général.  La notification de la législ ation approuvée aux Membres de l'OMC est prévue, 
conformément au plan d'action, un an avant la fin de 2015.  
Question n° 5 
  Dans sa notification, le Guatemala ne donne pas de renseignements indiquant s'il a 
apporté des modifications au programme origin al et si le nombre d'entreprises liées à ces 
programmes a augmenté.  Le Guatemala pourrait-il informer le Comité SMC ou lui communiquer des renseignements à cet égard avant sa réunion? 
 
Réponse 
  Comme il l'a indiqué dans la dernière notifica tion, le Guatemala n'a pas rendu plus favorables 
les programmes et peut confirmer que ces programmes n'ont pas été non plus modifiés, pendant la 
période 2011-2012. 
  S'agissant du nombre d'entreprises liées à ces progr ammes, il convient d'indiquer que les lois 
sur lesquelles ceux-ci se fondent sont encore en vigueur.  Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que 
toute entreprise qui en fait la demande, remplit le s conditions requises et satisfait aux prescriptions 
énoncées dans ces lois, puisse bénéficier de ces programmes.  Toutefois, aux fins de la transparence, 
les décisions de qualification rendues par le Minist ère de l'économie indiquent clairement que les 
subventions à l'exportation ne seront pas accordées ap rès le 31 décembre 2015.  Ainsi, le Guatemala 
peut confirmer que de nouvelles entreprises ont adhéré aux programmes en question et que pour 
d'autres entreprises, les avantages ont expiré.  
__________