G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.9  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.8  
20 septembre 2013  
(13-5012)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
BRÉSIL 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 16 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
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MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
ARRÊTÉ N° 3, DATÉ DU 7 FÉVRIER 2013 
(PUBLIÉ au Journal officiel du 8 février 2013) 
(RATIFIÉ au Journal officiel du 14 février 2013) 
 Prévoyant l'établissement du Service du protocole du Secrétariat au commerce extérieur.  
 
LA SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE 
ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, en vertu des prérogatives qui lui sont conférées par les alinéas I et 
XIX de l'article 15 de l'Annexe I du Décret n° 7096 du 4 février 2010, DÉCIDE ce qui suit: 
 Article 1º Le Service du protocole du Secrétariat au commerce extérieur – SEP/SECEX est établi et 
fonctionne conformément aux dispositio ns de l'Annexe I du présent arrêté. 
 
…………………………… 
 
Article 7º Prévoyant l'établissement du Servic e du protocole sectoriel et des archives du 
Département de la défense commerciale (DECOM) du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX) et son fonctionnement, les règles applicables à la réception, la consignation, l'envoi et la 
distribution des documents, ainsi que les modalités des procédures concernant les mesures 
commerciales correctives confiées au DECOM, conformément aux dispositions de l'Annexe II du présent arrêté. 
 
Article 8º Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.  
TATIANA LACERDA PRAZERES 
 
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- 2 - 
  ANNEXE II 
SERVICE DU PROTOCOLE ET DES ARCHIVES DU  DÉPARTEMENT DE LA DÉFENSE COMMERCIALE 
Article 1º Le Service du protocole sectoriel et des archives du Département de la défense 
commerciale (DECOM) fonctionne séparément et d'une manière indépendante du Service général 
du protocole établi par l'Arrêté n° 6 du 11 janvier 2008 du Ministère du développement, de 
l'industrie et du commerce extérieur.  
Article 2º Le Service du protocole sectoriel et des archives du DECOM a les attributions suivantes: 
 
I – recevoir, numéroter, consigner, classer et traiter toute la correspondance et tous les documents envoyés au DECOM; 
II – numéroter, consigner, classer et traiter toute la correspondance et tous les documents 
envoyés par le DECOM; III – gérer la réception et l'envoi du courrier et des livraisons exprès; 
IV – attacher, détacher, joindre et réunir des documents et comptes rendus concernant les 
attributions du DECOM; V – consigner et rassembler les documents établis dans le cadre des procédures relatives 
aux enquêtes en matière de mesures correctives commerciales; 
VI – gérer les services de reprographie internes du Département; VII – veiller à la normalisation des procédures prévues par le présent arrêté; et VIII – organiser et mettre à jour les versions imprimée et électronique des dossiers 
confidentiels et à distribution restreinte des procédures concernant les mesures correctives 
commerciales. 
 
Article 3º Le Service du protocole sectoriel et des archives du DECOM sera ouvert de 8h30 à 16h30 
et est situé à l'adresse suivante: EQN 102/103 Norte, Lote 1, mezanino, sala 108, CEP 70722-400, Brasília, Distrito Federal. 
 
Article 4º En ce qui concerne le respect des délais prévus dans la législation en matière de mesures correctives commerciales et indiqués dans la correspondance envoyée par le DECOM, seule la correspondance reçue par le Service du protocole sectoriel avant 16h30 à la date 
d'échéance du délai en question est considérée comme communiquée en temps voulu. 
 Article 5º Les documents présentés à titre confiden tiel doivent contenir, sur toutes les pages, en 
position centrale au haut et au bas de chaque page, la mention "CONFIDENTIEL" en rouge. La 
version à distribution restreinte correspondante de ces documents doit contenir, sur toutes les p a g e s ,  e n  p o s i t i o n  c e n t r a l e  a u  h a u t  e t  a u  b a s  d e  c h a q u e  p a g e ,  l a  m e n t i o n  " D I S T R I B U T I O N  
RESTREINTE" en bleu. 
 Paragraphe unique. Tous les documents dont il n'existe pas de version confidentielle ou pour lesquels une version confidentielle n'est pas nécess aire feront l'objet d'une distribution restreinte, 
sans qu'il soit nécessaire d'y inscrire la mention "DISTRIBUTION RESTREINTE". 
 Article 6º Les parties intéressées doivent avoir accès, sur demande, à la version imprimée 
originale des dossiers à distribution restreinte, lesq uels se trouvent au bureau principal du Service 
du protocole sectoriel et des archives du DECOM.  
Paragraphe unique. En aucun cas les parties intéressées ne sortiront la version imprimée originale 
des dossiers hors des locaux du Service du protocole sectoriel et des archives du DECOM.  Article 7º En raison de la nature particulière des procédures concernant les mesures correctives 
commerciales, les dossiers seront rangés dans des classeurs en plastique à couverture rigide 
contenant tout au plus 500 feuilles chacun, soit la limite autorisant à séparer un document lorsque la capacité du classeur est dépassée. 
 
Article 8º L'existence de médias et d'échantillons électroniques déposés par les parties intéressées doit être indiquée dans le dossier à distribution restreinte de la procédure. G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.8 
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Article 9º Toutes les autres dispositions de l'Arrêté n° 5, du 19 décembre 2002, du Secrétariat de la logistique et des technologies de l'information du Ministère de la planification, du budget et de la gestion s'appliquent au Service du protocole sectoriel et des archives du DECOM. 
 
 
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