G/TBT/N/EU/568  
25 avril 2018 
(18-2598) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusing to authorise a health claim made on foods and referring to children's 
development and health  (Projet de règlement de la Commissio n concernant le refus 
d'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant 
référence au développement et à la santé des enfants), 3 pages + annexe de 2 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commissi on notifié concerne le refus d'autorisation 
d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence au 
développement et à la santé des enfants, conformément à l'article  17, paragraphe  3), du 
Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlem ent européen et du Conseil du 20  décembre  2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes . La mesure proposée 
consiste en un règlement de la Commission relatif à une allégation de santé mentionnée au 
point 6, qui a fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) . L'allégation de santé incluse dans ce règlement de la Commission ne 
remplit pas les conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 1924/2006 et son 
utilisation avec des denrées alimentaires ne sera pas autorisée.  G/TBT/N/EU/568  
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  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 0 décembre 2 006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2232_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2232_01_e.pdf