G/SPS/N/SGP/56  
27 octobre 2015  
(15-5684)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: SINGAPOUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agri-Food and Veterinary Authority of Singapore - AVA 
(Autorité de Singapour chargée du secteur agroalimentaire et des affaires vétérinaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Food (Amendment) Regulations 2015  (Projet de 
règlement (modificatif) sur les aliments de 2015). Langue(s): anglais. Nombre de 
pages:  
6. Teneur: L'Autorité de Singapour chargée du secteur agroalimentaire et des affaires 
vétérinaires (AVA) a mené à bien un réexamen du Règlement sur les aliments et propose 
d'y apporter les modifications suivantes: 
a) établissement d'une exigence selon laquelle les produits étiquetés avec la mention 
"biologique" (ou une mention similaire) devront être certifiés biologiques dans le cadre d'un système d'inspection et de certification reprenant les directives du Codex 
concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des 
aliments issus de l'agriculture biologique (GL 32-1999), ou un texte équivalent; 
b) autorisation de l'utilisation de l'agent édulcorant "advantame" dans les denrées 
alimentaires, sous réserve de l'application de bonnes pratiques de fabrication; 
c) inclusion de médicaments vétérinaires dans la définition des "constituants accidentels" 
(règlement 29) et ajout d'une définition des "médicaments vétérinaires"; 
d) interdiction de l'importation, de la vente et de la publicité du lait cru destiné à la 
consommation humaine; 
e) autorisation de l'utilisation de lactoferrine bovine dans les préparations pour 
nourrissons et jeunes enfants (niveau maximal autorisé de 100mg/100ml); 
f) autorisation de l'utilisation du terme générique "amidons modifiés" pour désigner les 
amidons modifiés ci-après dans l'étiquetage: 
o dextrines (amidon torréfié), amidon traité aux acides, amidon traité en milieu 
alcalin, amidon blanchi, amidon oxydé, amidon traité aux enzymes, phosphate de 
monoamidon, phosphate de diamidon, phosphate de diamidon phosphaté, 
phosphate de diamidon acétylé, acétate d'amidon, adipate de diamidon acétylé, 
amidon hydroxypropylique, phosphate de diamidon hydroxypropylique, octényle 
succinate d'amidon sidique, amidon oxydé acétylé; 
g) modification du libellé des règlements 9, 12, 30(3) et 38 existants, aux fins de 
l'actualisation de la terminologie employée et d'une clarification des dispositions. G/SPS/N/SGP/56 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex 
pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985), 
Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la 
commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique (GL 32-1999) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 décembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 décembre 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 30 décembre 2015 
[X] Mesure de facili tation du commerce (approbation de l'utilisation de nouveaux 
additifs alimentaires et ingrédients)  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 décembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le règlement proposé sera disponible sur le site Web suivant: 
http://www.ava.gov.sg/Legisla tion/ListOfLegislation/. 
Le texte pourra aussi être obtenu en adressant une demande écrite à:  
Regulatory Administration Group  (Groupe chargé de l'administration des règlements) 
Agri-Food and Veterinary Authority  (Autorité chargée du secteur agroalimentaire et des 
affaires vétérinaires) 
52 Jurong Gateway Road #14-01 Singapour 608550 Téléphone: +(65) 6805 2912 
Fax: +(65) 6334 1831 
Courrier électronique: WTO_Contact@ava.gov.sg 
    adelene_yap@ava.gov.sg