G/TBT/N/KOR/779  
28 juin 2018 
(18-4107) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Land, Infrastructure and Transport  (Ministère de 
l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:  
Aviation Security Division at the Ministry of Land, Infrastructure and Transport (MOLIT)  
(Division de la sécurité de l'aviation du Ministère de l'aménagement du territoire, des 
infrastructures et des transports)  
#11, Doum -ro 6, Sejong Special Self -governing City, 339 -012 (République de Corée)  
Téléphone : +82-44-201-4234; fax +82 -44-201-5626 
Courrier électronique: nayacji@korea.kr , sjluv@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement de sûreté aérienne ayant fait l'objet d'un avis au public du MOLIT 
(gouvernement coréen)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Enforcement 
Regulation of Aviation Security Act  (Projet de règlement d'application de la Loi sur la 
sûreté aérienne), 41 pages, en coréen  
6. Teneur:  
Contexte de la modification  
- Conformément à la Loi sur la sûreté aérienne introduisant un système de certification de 
la performance des équipements de sûreté aérienne, modifiée et promulguée le 
24 octobre  2017, les utilisateurs de ces équipements devront disposer d'un certificat de 
performance délivré par le Ministère de l'aménagement du territoire, des infrastructures et 
des transports (MOLIT).  
- Dans le cadre de la modification, le MOLIT prévoit aussi d'assurer la qualité et la fiabilité 
du système en désignant des institutions dis tinctes pour la certification et les essais et en 
mettant en place une surveillance constante des organismes agréés.  
- Dans ce contexte, le MOLIT propose de modifier partiellement le Règlement d'application 
de la Loi sur la sûreté aérienne afin de mettre e n œuvre le système de certification de la 
performance (procédure de certification de la performance, essais aux fins de la 
certification de la performance, vérification et contrôle de la performance, et critères 
applicables).  G/TBT/N/KOR/779  
- 2 - 
  Principales modifications  
- Le MOLIT établit un plan d'action pour la certification de la performance des équipements 
de sûreté aérienne, comme suit:  
- normes de certification de la performance : des normes relatives aux fonctions, à la 
performance et à la sécurité des équipements de sû reté aérienne sont établies et les 
fabricants doivent être en mesure de produire des équipements conformes aux normes;  
- processus de certification de la performance : établissement de la procédure de 
certification de la performances, qui inclut la demande de certification, la délivrance du 
certificat et la demande d'essais aux fins de la certification de la performance;  
- essai de certification de la performance : l'organisme d'essai est chargé de réaliser les 
essais de certification de la performance servan t à déterminer la conformité des 
équipements aux normes de certification mentionnées;  
- vérification de la performance : la durée de vie utile d'un équipement peut être prolongée 
si celui -ci passe avec succès la vérification de la performance;  
- inspection de la performance : les équipements couverts par un certificat de performance 
sont soumis à inspection ponctuellement ou à intervalles réguliers pour vérifier le maintien 
de leurs caractéristiques de performance et de leur qualité depuis la certification in itiale.  
- Composition et fonctionnement des comités : Le MOLIT organise et coordonne le 
fonctionnement des comités pour l'examen des certificats et la désignation des organismes 
d'essai . Dans le cas du comité d'examen des certificats, ces fonctions peuvent être 
confiées à l'organisme de certification.  
- Fonctionnement de l'organisme d'essai : les détails concernant le fonctionnement de 
l'organisme d'essai, y compris le rôle de ces organismes, les critères de désignation (ou de 
retrait de la désignation) et la  suspension des activités, sont précisés dans le document 
notifié.  
- Critères d'ouverture de la procédure : établissement des critères régissant l'ouverture de 
la procédure dans les organismes de certification et d'essai.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Renforcement de la sécurité dans le domaine de l'aviation  
8. Documents pertinents : Avis (Notice ) n° 2018 -820 du Ministère de l'aménagement du 
territoire, des infrastructures et des transports (MOLIT ) du 2 9 juin 2 018  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème semaine d' octobre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 25 octobre 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification (date d'expirati on du délai prévu pour le préavis de réglementation)  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO TBT Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
Ministry of Trade, Industry and Energy(MOTIE)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do (République de 
Corée), 27737  
Téléphone : (+82) 43 870 5525 ; fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@korea.kr  Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_3334_00_x.pdf