MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE 
EN CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE 
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                                                             DECRET N° 2017- 
fixant les règles générales d’hygiène applicables a ux denrées alimentaires d’origine 
végétale. 
 
TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
CHAPITRE PREMIER 
Objet et champ d’application 
 
Article premier : Le présent décret fixe les règles générales en mati ère d'hygiène des 
denrées alimentaires d’origine végétale, en tenant particulièrement compte des principes 
suivants : 
a) la responsabilité première en matière de sécurit é sanitaire des aliments qui incombe à 
l'exploitant du secteur alimentaire;  
b) la nécessité de garantir la sécurité sanitaire d es aliments à toutes les étapes de la chaîne 
alimentaire depuis la production primaire ; 
c) le maintien de la chaîne du froid  pour les denr ées alimentaires et les aliments pour 
animaux d’origine végétale qui ne peuvent pas être entreposées à température ambiante de 
manière sûre, en particulier les produits alimentai res congelés; 
d) le renforcement de la responsabilité des exploit ants du secteur alimentaire 
par  l'application généralisée de procédures fondée s sur les principes HACCP, associés à la 
mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène; 
e) les guides de bonnes pratiques qui constituent u n outil précieux, qui aide les exploitants 
du secteur alimentaire à respecter les règles d'hyg iène alimentaire à toutes les étapes de la 
chaîne alimentaire et à appliquer les principes HAC CP ; 
f) la nécessité de fixer des critères microbiologiq ues et des exigences en matière de 
contrôle de la température fondés sur une évaluatio n scientifique des risques ; et 
g) la nécessité de garantir que les denrées aliment aires d'origine végétale importées 
répondent au moins aux mêmes normes sanitaires que celles produites sur le territoire 
national, ou à des normes équivalentes. 
 
Art.2 : Le présent décret  s'applique : 
- à toutes les étapes de la production, de la trans formation et de la distribution des denrées 
alimentairesd'origine végétale ainsi qu'aux exporta tions ; et - à l'approvisionnement direct du consommateur fina l par le producteur ou du commerce de 
détail local fournissant directement le consommateu r final. 
Art.3: Le présent décret  ne s'applique pas:  
- à la production primaire destinée à un usage dome stique privé ; et 
- à la préparation, la manipulation et l'entreposag e de denrées alimentaires d’origine 
végétale à des fins de consommation domestique priv ée. 
 
Art.4: Doivent se conformer aux règles d'hygiène prévues par le présent décret: 
- les exploitants du secteur alimentaire effectuant  une production primaire et les opérations 
connexes; et 
- les exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de la 
production, de la transformation et de la distribut ion de denrées alimentaires d'origine 
végétale.  
 
CHAPITRE II 
Définitions 
 
Art.5 : Au sens du présent décret, on entend par  : 
a) « autorité compétente sanitaire »: le département, l'entité ou l'organisme investi 
légalement de responsabilité relative aux contrôles  sanitaires officiels des aliments d'origine 
végétale.  
b) « conditionnement » : l'actiondeplacerunedenréealimentaire dansuneenvelop pe 
oudansun contenant encontactdirectavecla denréealim entaire et l’aliment pour 
animauxconcernés après la réalisation d’une ou plus ieurs étapes qui permettra la 
conservation. 
c) « contamination » :  la présence ou l'introduction d'un danger. 
d) « conteneur hermétiquement clos » :  conteneur conçu et prévu pour offrir une barrière à 
l'intrusion de dangers. 
e) « eau potable » :  l'eau satisfaisant aux exigences relatives à la qu alité des eaux destinées 
à la consommation humaine. 
f) « emballage » :  l'actiondeplaceruneouplusieursdenréesalimentairesc onditionnéesdansun 
deuxièmecontenant. 
g) « établissement » : touteentreprisepublique,semi-publique ouprivéequias sure,dansunbut 
lucratifounon,desactivitésliéesou en relationavecla  chaînealimentaire. 
h) « équivalent » :  en ce qui concerne des systèmes différents, capabl e de réaliser des 
objectifs identiques. 
i) « hygiène »:  les mesures et conditions nécessaires pour maîtris er les dangers et garantir 
le caractère propre à la consommation humaine d'une  denrée alimentaire d’origine animale 
compte tenu de l’utilisation prévue. 
j) « opérations connexes » : - le transport, l'entreposage et la manipulation de  produits primaires sur le lieu de 
production, pour autant qu'ils n'aient pas pour eff et d'en modifier sensiblement la nature;  
- dans le cas de produits d'origine végétale, les o pérations de transport pour livrer des 
produits primaires dont la nature n'a pas été sensi blement modifiée depuis le lieu de 
production vers un établissement.  
k) « produits non transformés » :  les denrées alimentaires n'ayant pas subi de 
transformation. 
l) « produits transformés » :  les denrées alimentaires résultant de la transform ation de 
produits non transformés. Ces produits peuvent cont enir des substances qui sont 
nécessaires à leur fabrication ou pour leur confére r des caractéristiques spécifiques. 
m) « transformation » : toute action entraînantune modificationimportantedu  produit initial, y 
compris  par chauffage, fumaison, salaison, maturat ion, dessiccation, marinage, extraction, 
extrusion ou une combinaison de ces procédés, ou to ut autre procédé industriel. 
 
TITRE II 
DES OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTA IRE  
 
CHAPITRE PREMIER 
Obligations générales 
 
Art.6:  Tout exploitant du secteur alimentaire doit respec ter les bonnes pratiques d’hygiène 
en ce qui concerne : 
- les locaux utilisés en général pour les denrées a limentaires d’origine végétale ;   
- les locaux utilisés pour la préparation, le trait ement ou la transformation des denrées 
alimentaires d’origine végétale; 
- les sites mobiles dans lesquels les denrées alime ntaires d’origine végétale sont préparées 
en vue de leur mise sur le marché; 
- le transport des denrées alimentaires d’origine v égétale; 
- les équipements avec lesquels les denrées aliment aires d’origine végétale entrent en 
contact ; 
- les déchets alimentaires, les sous-produits non c omestibles et les autres déchets ; 
- l’alimentation en eau ; 
- l’hygiène du personnel manipulant les denrées ali mentaires d’origine végétale ; 
- le conditionnement et l’emballage des denrées ali mentaires d’origine végétale ; 
- le traitement thermique des denrées alimentaires d’origine végétale mise sur le marché 
dans des récipients hermétiquement fermés ; et 
- la formation en matière d’hygiène alimentaire. 
 
Art.7 : Les exploitants du secteur alimentaire veillent à c e que toutes les étapes de la 
production, de la transformation et de la distribut ion des denrées alimentairesd’origine végétalesous leur responsabilité soient conformes a ux exigences pertinentes en matière 
d'hygiène fixées par le présent décret. 
 
Art.8: Le cas échéant, les exploitants du secteur aliment aire prennent les mesures d'hygiène 
spécifiques suivantes: 
a) respect des: 
- critères microbiologiques applicables aux denrées  alimentaires d’origine végétale; et 
- exigences en matière de contrôle de la températur e applicables aux denrées alimentaires 
d’origine végétale 
b) procédures nécessaires pour atteindre les object ifs fixés afin que le présent décret 
atteigne son but 
c) maintien de la chaîne du froid; et 
d) prélèvement d'échantillons et analyses. 
 
Art.9: Les exploitants du secteur alimentaire peuvent util iser des méthodes appropriées qui 
offrent des résultats équivalents à ceux obtenus à l'aide de la méthode de référence, et s'ils 
sont validés conformément à des règles ou protocole s reconnus à l'échelle internationale si 
de telles dispositions ne sont pas prévues dans les  règlementations nationales. 
 
Art.10:Les exploitants du secteur alimentaire peuvent util iser les guides prévus dans les 
articles 11 et 12 du présent décret, pour les aider  à remplir les obligations qui leur 
incombent. 
 
Art.11: Les guides visés dans le présent décret doivent com porter des indications sur les 
bonnes pratiques d'hygiène pour la maîtrise des dan gers, notamment, dans la production 
primaire et les opérations connexes. 
 
Art.12: Les guides de bonnes pratiques d'hygiène doivent c omporter des informations 
appropriées sur les dangers susceptibles d'apparaît re au stade de la production primaire et 
des opérations connexes et sur les mesures visant à  maîtriser ces dangers, y compris les 
mesures pertinentes prévues dans la législationou r èglementation nationales. Au nombre 
des dangers et mesures peuvent figurer notamment: 
a) la maîtrise de la contamination, par exemple par  les mycotoxines, les métaux lourds et les 
substances radioactives; 
b) l'utilisation d'eau, de déchets organiques et d' engrais; 
c) l'utilisation correcte et appropriée des produit s phytosanitaires et des biocides ainsi que 
leur traçabilité; 
d) les mesures de protection visant à éviter l'intr oduction de maladies contagieuses 
transmissibles à l'être humain par le biais des den rées alimentaires d’origine végétale et 
toute obligation de les notifier à l'autorité compé tente sanitaire; e) les procédures, pratiques et méthodes permettant  de garantir que les denrées 
alimentaires d’origine végétale soient produites, m anipulées, emballées, entreposées et 
transportées dans des conditions d'hygiène appropri ées, y compris le nettoyage et la lutte 
efficaces contre les organismes nuisibles; et 
f) les mesures portant sur la tenue de registres. 
 
CHAPITRE II 
Obligations relatives àl’analyse des risques et la maîtrise des points critiques  
 
Art.13 : Les exploitants du secteur alimentaire mettent en place, appliquent et maintiennent 
une ou plusieurs procédures permanentes fondées sur  les principes HACCP suivants : 
a) identifier tout danger qu'il y a lieu de préveni r, d'éliminer ou de ramener à un niveau 
acceptable ; 
b) identifier les points critiques aux niveaux desq uels un contrôle est indispensable pour 
prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à  un niveau acceptable ; 
c) établir, aux points critiques de contrôle, les l imites critiques qui différencient l'acceptabilité 
de l'inacceptabilité pour la prévention, l'éliminat ion ou la réduction des dangers identifiés ; 
d) établir et appliquer des procédures de surveilla nce efficace des points critiques de 
contrôle ; 
e) établir les actions correctives à mettre en œuvr e lorsque la surveillance révèle qu'un point 
critique de contrôle n'est pas maîtrisé ; 
f) établir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures 
visées aux points a) à e); et 
g) établir des documents et des dossiers en fonctio n de la nature et de la taille de l'entreprise 
pour prouver l'application effective des mesures vi sées aux points a) à f). 
Chaque fois que le produit, le procédé ou l'une des  étapes subissent une modification, les 
exploitants du secteur alimentaire revoient la proc édure et y apportent les changements 
requis. 
Le présent article s'applique exclusivement aux exp loitants du secteur alimentaire exerçant 
des activités se rapportant à une étape de la produ ction, de la transformation et de la 
distribution des denrées alimentaires d'origine vég étale, après la production primaire et les 
opérations connexes. 
 
Art.14 : Les exploitants du secteur alimentaire: 
a) démontrent qu'ils se conforment aux exigences de  l'autorité compétente sanitaire, en 
fonction de la nature et de la taille de l'entrepri se ; 
b) veillent à ce que tout document décrivant les pr océdures élaborées conformément au 
présent article soit à jour à tout moment ; et 
c) conservent tout autre document et dossier pendan t une période appropriée selon la 
nature et le mode de conservation du produit. CHAPITRE III 
Obligations relatives à l’agrément des établissemen ts 
 
Art.15 : Les exploitants du secteur alimentaire veillent à c e que les établissements soient 
agréés par l’autorité compétente sanitaire, à la su ite d'au moins une inspection sur place, 
lorsque l'agrément est exigé. 
 
Art.16:Les exploitants du secteur alimentaire coopèrent av ec l’autorité compétente sanitaire 
conformément aux dispositions règlementairesen vigu eur. 
 
Art.17 : Les exploitants du secteur alimentaire veillent, e n outre, à ce que l’autorité 
compétente vétérinaire dispose en permanence d'info rmations à jour sur les établissements, 
incluant toute modification significative de leurs activités et/ou toute fermeture d'un 
établissement existant. 
 
Art.18: Tout exploitant du secteur alimentaire notifie à l' autorité compétente sanitaire, en 
respectant les exigences de celle-ci, chacun des ét ablissements dont il a la responsabilité et 
qui mettent en œuvre l'une des étapes de la product ion, de la transformation et de la 
distribution des denrées alimentaires d’origine vég étale, en vue de l'enregistrement d'un tel 
établissement . 
 
Art.19:Un établissement soumis à l'agrément conformément a u paragraphe 4 ne peut 
exercer son activité que si l'autorité compétente s anitaire a accordé à l'établissement 
l'agrément leur permettant de travailler après une visite sur place, ou un agrément 
provisoire . 
CHAPITRE IV 
Obligations relatives à la production primaire et a ux opérations connexes des denrées 
alimentaires d’origine végétale 
 
Art.20: Tout exploitant du secteur alimentaire doit veiller  à ce que les produits primaires 
soient protégés contre toute contamination, eu égar d à toute transformation que ces produits 
vont subir ultérieurement. 
 
Art.21 : Tout exploitant du secteur alimentaire doit respec ter les dispositions législatives et 
règlementaires nationales pertinentes relatives à l a maîtrise des dangers dans la production 
primaire et les opérations connexes, y compris les mesures visant à contrôler la 
contamination provenant de l'air, du sol, de l'eau,  des engrais, des produits phytosanitaires, 
des biocides et du stockage, de la manipulation et de l'élimination des déchets. 
 Art.22: Les exploitants du secteur alimentaire qui produis ent ou récoltent des produits 
végétaux doivent prendre des mesures adéquates, afi n, le cas échéant, de: 
- nettoyer et, au besoin, après nettoyage, désinfec ter de manière appropriée les 
installations, les équipements, les conteneurs, les  caisses, les véhicules et les navires; 
- garantir, au besoin, des conditions de production , de transport et de stockage hygiéniques 
et la propreté des produits végétaux; 
- utiliser de l'eau potable ou de l'eau propre là o ù cela est nécessaire de façon à éviter 
toute contamination; 
- veiller à ce que le personnel manipulant les denr ées alimentaires d’origine végétale soit 
en bonne santé et bénéficie d'une formation relativ e aux risques en matière de santé; 
- empêcher, dans toute la mesure du possible, que l es organismes nuisibles ne causent de 
contamination; 
- entreposer et manipuler les déchets et les substa nces dangereuses de façon à éviter 
toute contamination; 
- tenir compte des résultats de toute analyse perti nente d'échantillons prélevés sur des 
plantes ou d'autres échantillons, qui revêtent une importance pour la santé humaine; et 
- utiliser correctement les produits phytosanitaire s et les biocides, conformément à la 
législation applicable. 
 
Art.23 : Tout exploitant du secteur alimentaire doit prendre  des mesures appropriées pour 
remédier à la situation lorsqu’il est informé de pr oblèmes décelés durant les contrôles 
officiels. 
 
CHAPITRE V 
Obligations relatives à la tenue de registres 
 
Art.24 : Tout exploitant du secteur alimentaire doit tenir d es registres concernant les 
mesures prises afin de maîtriser les dangers et les  conserver, de manière appropriée et 
pendant une période adéquate en rapport avec la nat ure et la taille de l'entreprise du secteur 
alimentaire. Ces registres doivent être mis à la di sposition de l’autorité compétente sanitaire 
et des exploitants du secteur alimentaire destinata ires, à leur demande. 
 
Art.25 : Les exploitants du secteur alimentaire qui produise nt ou récoltent des produits 
végétaux doivent en particulier tenir des registres  concernant: 
- toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides; 
- toute apparition d'organismes nuisibles ou de mal adies susceptibles d'affecter la sûreté 
des produits d'origine végétale; et 
- les résultats de toute analyse d'échantillons pré levés sur des végétaux ou d'autres 
échantillons, qui revêtent une importance pour la s anté humaine. 
 Art.26: L'exploitant du secteur alimentaire peut être assis té par d'autres personnes, telles 
que les agronomes et les techniciens agricoles pour  la tenue des registres. 
TITRE III 
DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION 
 
Art.27: Concernant l'hygiène des denrées alimentaires d’ori gine végétale importées, elle doit 
se conformer aux dispositions du présent Décret, so it reconnue équivalente aux exigences 
des denrées alimentaires d’origine végétale produit es localement. 
 
Art.28: Concernant l'hygiène des denrées alimentaires d’ori gine végétale exportées ou 
réexportées, elle doit se soumettre aux exigences d es pays importateurs et aux normes du 
Codex Alimentarius. 
 
TITRE IV 
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 
 
Art.28 : Les modalités d’application du présent décret fero nt, en tant que de besoin, l’objet 
d’un arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture. 
 
Art.29 :Sans préjudice de l’application du présent décret e t à la première inspection faite par 
l'autorité compétente sanitaire, un établissement p eut mettre des denrées alimentaires 
d'origine végétale sur le marché, s'il est: 
- soumis à l'agrément, et a placé des denrées alime ntaires d'origine végétale sur le marché 
dans le respect de la législation nationale immédia tement avant l'application du présent 
décret; et 
- d'une catégorie pour laquelle il n'y avait pas d' exigence en matière d'agrément avant 
l'application du présent décret. 
 
Art.30 :Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agr iculture et de l’Elevage, le 
Ministre de la Santé Publique, le Ministre du Comme rce et de la Consommation, le Ministre 
des Finances et du Budget, et le Ministre de la Fon ction Publique, de la Réforme de 
l’Administration, du Travail et des Lois Sociales s ont chargés chacun en ce qui le concerne, 
de l’exécution du présent décret qui sera publié au  Journal officiel de la République. 
 
                                                                            Fait à Antananarivo, le