G/TBT/N/SVN/101  
24 novembre  2017 
(17-6431) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SLOVÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Administration of the Republic of Slovenia for Food Safety  (Administration slovène de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
Secto r for food, feed and medicines  (Division des denrées alimentaires, des aliments pour 
animaux et des médicaments)  
Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana  
Téléphone : 386 1 300 1372  
Fax: 386 1 300 1356  
Courrier électronique:  ana.rucna@gov.si  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 67.200.10 Corps gras d'origines animale et végétale  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation on the maximum 
allowable Trans fatty acids content in foodstuffs  (Règlement relat if à la teneur maximale 
admissible en acides gras trans dans les denrées alimentaires), 1 page(s), en slovène  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié s'appuie sur des études qui montrent qu'une 
consommation importante d'acides gras trans  peut avoir des conséquences négatives sur 
la santé des enfants et des adultes . Il ressort des analyses de denrées alimentaires 
réalisées sur le marché slovène qu'un peu plus d'un tiers des denrées qui sont 
commercialisées dans les magasins, boulangeries, épiceries fines, pâtisseries et 
restaurants, et qui représentent une part importante de l'alimentation des Slovènes, 
présentent une teneur élevée en acides gras trans (jusqu'à 9%) . D'après les résultats des 
études menées sur le marché slovène, la part des denrées alimentaires à forte teneur en 
acides gras trans augmente.  
Les estimations préliminaires relatives aux acides gras trans en Slovénie indiquent que les 
limites admissibles sont fréquemment dépassées chez certaines catégories de la population 
qui con somment les aliments riches en acides gras trans en raison de leurs habitudes 
alimentaires ou de leurs conditions socioéconomiques . Afin de protéger la santé des 
consommateurs en Slovénie, il est jugé nécessaire d'adopter un règlement qui fixe une 
limite m aximale admissible pour la teneur en acides gras trans des denrées alimentaires.  G/TBT/N/ SVN/101  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : Loi sur l'agriculture (Journal  officiel de la République de Slovénie 
n° 45/08, 57/12, 90/12 - ZdZPVHVVR, 26/14, 32/15 et 27/17)  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er mai 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mai 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 janvier 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Slovenian  Institute for Standardization SIST  
WTO TBT Enquiry Point  
Šmartinska cesta 152  
SI 1000 Ljubljana (Slovénie)  
Courrier électronique:  contact@sist.si