G/TRIMS/W/166  
18 octobre  2017 
(17-5611) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  COMITÉ DES MESURES C ONCERNANT LES INVEST ISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  
NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ARTICLE 6:2  
DE L'ACCORD SUR LES MIC 
Rappel  
1.  L'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC) dispose ce qu i suit:  
Chaque Membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC 
peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux sur leur territoire.  
2.  Cette disposition envisage  la notification de publications et non de lois, réglementations ou 
mesures particulières . Elle s'applique à tous les Membres de l'OMC et vise tous les niveaux de 
l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient ou non  conformes aux articles  III et XI d u GATT 
de 1994.  
3.  À sa réunion du 30  septembre  1996, le Comité des MIC a adopté la Décision figurant dans le 
document G/TRIMS/5 (ci -jointe) concernant les procédures applicables aux notifications devant 
être présentées par tous les Membres conformément à l'a rticle 6:2 de l'Accord sur les MIC . La 
Décision ci -jointe précise, aux paragraphes 3 et  4, quels renseignements devraient figurer dans 
ces notifications et indique que ces notifications seraient sans préjudice de la conformité juridique 
des MIC  qui peuvent  être trouvées dans les publications notifiées . Le Secrétariat rassemble toutes 
les notifications reçues conformément à l'article susmentionné dans un seul document distribué 
sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev. 26, daté du 17 octobre  2016. 
4.  Il est rappelé aux Memb res qui n'ont jamais présenté les notifications requises de le faire sans 
tarder.  
5.  Il est rappelé aux Membres qui ont présenté les notifications requises, mais qui ne les ont pas 
mises à jour pour faire apparaître les éventuels changements survenus, d'actua liser leurs 
notifications sans tarder.  
6.  Il est également rappelé aux Membres qui ont présenté des notifications "Néant" indiquant 
qu'ils n'ont pas de MIC incompatibles avec l'Accord sur les MIC que l'obligation de notifier les titres 
des publications dans l esquelles des MIC peuvent être trouvées concerne toute MIC sans préjudice 
de sa conformité juridique . Il est aussi rappelé aux Membres ayant présenté des notifications 
"Néant" de présenter les notifications requises sans tarder.  
7.  Il est demandé à tous les M embres de mentionner dans leurs notifications tous les sites Web 
qui pourraient contenir des renseignements pertinents.  G/TRIMS/W/166  
- 2 - 
  APPENDICE  
ORGANISATION MONDIALE  G/TRIMS/5  
  30 octobre  1996  
DU COMMERCE   
  (96-4565)  
 
Comité  des mesures concernant l es investissements et liées au commerce  
 
 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC  
 
Décision du 30  septembre  1996 du Comité  
 
 
1) L'article 6:2 de l'Accord sur les MIC dispose ce qui suit:  
 
Chaque membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC peuvent 
être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux sur leur territoire.  
2) Cette disposition envisage la notification de publications et non de lois,  réglementations ou 
mesures particulières. Elle s'applique à tous les Membres de l'OMC et vise tous les niveaux de 
l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient ou non conformes aux articles III et XI du GATT de 
1994.  
 
3) Le Comité décide que chaque Membre mettra en application l'article 6:2 en communiquant au 
Secrétariat le titre de la ou des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris 
celles qui sont appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux su r leur 
territoire, lorsque de telles publications existent, et les adresses auxquelles des copies peuvent être 
obtenues. Les Membres n'auront pas à fournir de copies de ces publications. La notification serait sans 
préjudice de la conformité juridique des MIC qui peuvent être trouvées dans les publications notifiées.  
 
4) Les "publications", dont la notification est envisagée au titre de l'article 6:2, sont des sources 
officielles où l'on trouverait les lois, réglementations ou mesures de caractère plus spéc ifique 
pertinentes. Il pourrait s'agir de journaux officiels, mais il serait peut -être plus utile que les Membres 
mentionnent également les publications spécifiques d'organismes compétents (par exemple bulletins 
ou périodiques d'un ministère ou d'un consei l des investissements étrangers).  
 
5) Les Membres sont invités à présenter leurs listes de publications pour le 1er février  1997 , et à 
les actualiser selon qu'il conviendra. Le Secrétariat regroupera les notifications au titre de l'article 6:2 
dans un docu ment unique qui sera mis à jour selon les besoins.  
 
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