G/AG/N/SYC/3  
2 février  2017 
(17-0660) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 9 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des Seychelles . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(Table au DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 2013 , 2014 et 2015 . 
 
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013, 2014 ET 2015  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la me sure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de SR)  Sources des 
données  Notes  
1 2 3 4 5 
  2013 2014 2015   
a) Services de caractère général        
i) Recherche  Dépenses budgétaires pour assurer le fonctionnement des instituts et agences de 
recherche agricole . 5,38 5,55 5,42 Chiffres relatifs 
aux dépenses 
budgétaires  
du SAA  (1) 
ii) Services de formation  Dépenses budgétaires pour établir, maintenir et développer des instituts et cent res 
de formation agricole . 0,95 0,97 1,85 Chiffres relatifs 
aux dépenses 
budgétaires du 
Ministère de 
l'éducation  (2) 
iii) Services de vulgarisation et de 
consultation  Dépenses budgétaires pour établir et maintenir un réseau national fournissant des 
servic es de vulgarisation et de consultation agricoles, au niveau central et au 
niveau des districts, et projets financés sur le budget national ou local pour mettre 
au point des variétés végétales et des races animales dans le cadre de 
programmes nationaux .    Chiffres relatifs 
aux dépenses 
budgétaires  
du SAA  (3) 
 Développement de l'élevage . 2,56 3,04 2,39   
 Services de vulgarisation . 3,02 3,73 3,36   
iv) Services d'infrastructure  Dépenses budgétaires pour construire et améliorer les systèmes d'irrigation e t 
développer d'autres infrastructures . 3,70 3,10 3,45 Chiffres relatifs 
aux dépenses 
budgétaires  
du SAA  (4) 
 Dépenses budgétaires pour renforcer les infrastructures concernant les intrants, 
grâce à des activités relatives au stockage de variétés végétale s/semences de 
légumes, engrais, pesticides, médicaments vétérinaires, etc.1 5,17 8,05 6,96 Chiffres relatifs 
aux dépenses 
budgétaires  
du SAA  (5)   
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Type de mesure  Désignation et description de la me sure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de SR)  Sources des 
données  Notes  
1 2 3 4 5 
  2013 2014 2015   
v) Lutte contre les parasites et les maladies, 
services d'inspection  Dépenses budgétaires pour la préservatio n des végétaux et la protection de la 
santé des animaux (par exemple, systèmes d'alerte en cas d'épidémie, 
surveillance, prévention et éradication des parasites et des maladies), contrôle aux 
frontières et dans l'ensemble des régions, et élaboration des in struments 
juridiques pertinents . 5,65 5,74 5,81 " (6) 
Total général Catégorie verte   26,43 30,18 29,24   
(1) Le gouvernement des Seychelles accorde des crédits à l'Office de l'agriculture des Seychelles (SAA), qui les verse à son tour  à ses sous ‑unités, la Section de la recherche horticole et de 
l'évaluation ainsi que l'Unité de la préservation des végétaux, qui mènent toutes deux des activités de recherche . 
(2) Les services de formation sont fournis par le Centre de formation agricole et horticole des Se ychelles, qui relève du Ministère de l'éducation . 
(3) Cette mesure est prise par le biais du SAA, dont l'une des unités est exclusivement chargée des services de vulgarisation et de consultation . 
(4) Cette mesure est prise par le SAA à partir du budget que  lui accordent les pouvoirs publics en versant les crédits prévus pour la section de la planification . 
(5) Cette mesure est prise par le SAA par le biais de ses diverses sous -unités respectives . Elle bénéficie d'une enveloppe renouvelable pour les besoins agricoles.  
 Elle ne prévoit pas de subvention aux intrants ni de redevances d'usage préférentielles . Les produits stockés sont mis à la disposition des producteurs aux prix du marché . 
(6) Cette mesure est prise par le SAA par le biais des unités chargées d e la préservation des végétaux et de la protection des animaux .   
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉES CIVILES 2013, 2014 ET 2015  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de SR)  Sources des 
données  Notes  
  3   
  2013 2014 2015   
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles 
pour l'agriculture  Prêts à l'investissement à un taux d'intérêt préférentiel de 2,5%  0,09 0,12 0,14 Livre de caisse de s 
location s de terres 
agricoles  (1) 
Location de terres à un taux préféren tiel 3,72 4,87 3,02  (2) 
Total général Programme de développement   3,81 4,99 3,16   
(1) Prêt octroyé par l'Office de financement des petites entreprises du Ministère des finances, par le biais de la Banque de déve loppement des Seychelles à un taux d'inté rêt préférentiel de 2,5 %. 
Les chiffres fournis représentent le manque à gagner résultant de l'application du taux préférentiel plutôt que du taux commer cial en vigueur de 8,5 %. 
(2) Soutien accordé sous forme d'un taux préférentiel de 6,50 SR/m2 pour la loc ation de terres destinées à des activités agricoles . Les chiffres fournis correspondent au manque à gagner découlant 
de l'application du taux préférentiel plutôt que du taux commercial de 30,00 SR/m2 ces trois dernières années .   
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉES CIVILES 2013, 2014 ET 2015  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS autre 
que par produit)  Année 
civile  MGS par produit (d'après les 
tableaux  explicatifs DS:5  
à DS:7 ci -après)  
(millions de SR)  Mesures du soutien par 
produit (du tableau 
explicatif DS:8)  Valeur de la 
production  
(millions  
de SR)  Soutien en % de la valeur 
totale de la production  MGS totale courante 
(globale) (millions de 
SR) 
1 2 3 4 5 6 7 
Bétail  2013 3,6 - 53,50 6,73 de minimis  
Bétail  2014 3,6 - 49,98 7,20 de minimis  
Bétail  2015 3,6 - 69,97 5,15 de minimis  
   
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Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉES CIVILES 2013, 2014 ET 2015  
Mesures globa les du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commerci a-
lisation  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
(millions  
de SR)  Autre 
soutien par 
produit 
(avec 
détail des 
calculs) 
(millions 
de SR)  Redevances/ pr
élèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(millions  
de SR)  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(millions  
de SR)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  
DS:6)  
(millions  
de SR)  MGS 
totale  Sources des 
données  Notes  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9)  11  
Bétail  2013 Soutien 
accordé à 
l'abattoir  3,6   3,6   3,6 Ministère des 
finances, du 
commerce et de 
la planification 
économique  (1) 
Bétail  2014 Soutien 
accordé à 
l'abattoir  3,6   3,6   3,6  
Bétail  2015 Soutien 
accordé à 
l'abattoir  3,6   3,6   3,6  
(1) Cette aide est accordée à l'abattoir en tant que mécanisme de soutien destiné à faire en sorte que l'abattage des animaux pui sse continuer d'être eff ectué à un prix abordable . Elle sert aussi de 
soutien général aux infrastructures visant à garantir que l'abattoir est entretenu suivant de bonnes normes d'hygiène et norm es SPS . Il n'est toutefois n'est pas possible de calculer le montant 
correspondant au x infrastructures.  
 
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