WT/DS552/1  
G/L/1247  
G/SG/D57/1  
19 juin 2018 
(18-3801) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 1 2 juin 2018 et adressée par la délégation de la Norvèg e à la 
délégation des États -Unis, est  distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de  mon pays  m'ont chargé de demander l'ouv erture de consultations avec le 
gouvernement des  États-Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à 
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) 
et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet de certaines mesures imposées par les 
États-Unis pour ajuster les importations d'acier et d'aluminium sur leur territoire, y compris par 
l'imposition de taux de droit s ad valorem  additionnels sur les importations de certains produits en 
acier et en aluminium et par l'exemption de certains Membres de l'OMC désignés d e l'application 
de ces mesures.  
A. Allégations concernant les mesures des États -Unis en cause visant l'acier et 
l'aluminium  
Les États -Unis ont imposé des droits d'importation additionnels de 25 % et de 10 % sur certains 
produits en acier et en aluminium, respectivement, en provenance de tous les pays à l'exception 
du Canada, du Mexique, de l'Australie, de l'Argentine, de la Corée , du Brésil et  de 
l'Union  européenne, qui ont pris effet le 2 3 mars 2018. Ces mesures ont restreint les exportations 
norvégiennes de ces produits en acier et en alumin ium vers les États -Unis à compter du 
23 mars 2018. 
Le 30 avril 2018, une proclamation a été publiée par le Président des États -Unis, qui exemptait les 
importations en provenance de Corée du Sud, d'Argentine, d'Australie et du Brésil des droits 
d'importation additionnels visant certains produits en acier . En outre, une proclamation 
présidentielle a été publiée le 3 0 avril, qui exemptait les importations de certains produits en 
aluminium en provenance d'Argentine, d 'Australie et du Brésil des droi ts d'importation 
additionnels, tandis que ces droits étaient établis  sur les importations de certains produits en 
aluminium en provenance de Corée . Les États -Unis ont également prorogé les exemptions des 
droits d'importation additionnels accordées au Canad a, au Mexique et à l'Union européenne 
jusqu'au 3 1 mai 2018. Les exemptions sont arrivées à expiration le 3 1 mai, ce qui a entraîné  
l'imposition des droits d'importation additionnels à l'égard de ces pays . Le 1er juin 2018, les 
États-Unis ont, par ces mesur es, également établi des droits d'importation addi tionnels de 10 % 
ad valorem  sur les produits en aluminium importés du Brésil . S'agissant de la Corée, ils ont établi, 
le 1er mai 2018, des contingents limitant les  quanti tés de produits en acier importés , en poids, par 
année civile à compter de 2018 . Le 1er juin 2018, les États -Unis ont établi, pour l'Argentine et le 
Brésil aussi, des co ntingents limitant les  quantité s de produits en acier importés, en poids, par 
année civile à compter de 2018 . S'agissant de l'Argentine, ils  ont établi, le 1er juin 2018, des 
contingents limitant les  quantité s de produits en aluminium importés, en poids, par année civile à 
compter de 2018.  WT/DS552/1 • G/L/1247 • G/SG/D57/1  
- 2 - 
  Les mesures en cause dans la présente partie de la demande incluent, mais pas exclusiveme nt, les 
suivantes:  
1. Ajustement des importations d'acier aux États -Unis visan t à modifier le chapitre 99 du 
tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document  
(Proclamation présidentielle n°  9705, publiée le 8  mars 2018)1 
2. Ajustement des importations d'aluminium  aux États-Unis visant à modifier le chapitre 99 
du tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document  
(Proclamation présidentielle n°  9704, publiée le 8  mars 2018)2 
3. Ajustement des importations d'acier aux États -Unis visan t à modifier le chapitre 99 du 
tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document  
(Proclamation présidentielle n°  9711, publiée le 22  mars 2018)3 
4. Ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis vis ant à modifier le chapitre 99 
du tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document  
(Proclamation présidentielle n°  9710, publiée le 22  mars 2018)4 
5. Ajustement des importations d'acier aux États-Unis visant à modifier le chapitre 99 du 
tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document  
(Proclamation présidentielle n°  9740, publiée le 30  avril 2018)5 
6. Ajustement des importations d'aluminium  aux États-Unis visant à modifier le chapitre 99 
du tarif douanier harmoni sé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document  
(Proclamation présidentielle n°  9739, publiée le 30  avril 2018)6 
7. Ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis, y compris toutes annexes de 
ce document (Proclamation présidentielle n° 9758, publ iée le 3 1 mai 2018)7 
8. Ajustement des importations d'acier aux États -Unis, y compris toutes annexes de ce 
document (Proclamation présidentielle n° 9759, publiée le 3 1 mai 2018)8 
9. Effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enquête menée au titre  de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée  
(Département du commerce des États -Unis, 11  janvier  2018)9 
10. Effet des importations d'aluminium  sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée  
(Département du commerce des États -Unis, 17 janvier  2018)10 
ainsi que toutes  modifications, mesures ultérieures, mesures de remplacement ou mesures 
d'application et toutes exemptions appliquées.  
 
La Norvège estime qu'il apparaît que ces mesures des États -Unis sont incompatibles avec leurs 
obligations au titre de plusieurs dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord s ur les sauvegardes, 
en particulier , mais pas nécessairement exclusivement, les suivantes:  
 
                                                
1 83 FR 11625 -11630, 15 mars 2018.  
2 83 FR 11619 -11624, 15  mars 2018.  
3 83 FR 13361 -13365, 28  mars 2018.  
4 83 FR 13355 -13359, 28  mars 2018.  
5 83 FR  20683 -20705, 7  mai 2018.  
6 83 FR 20677 -20682, 7  mai 2018.  
7 83 FR 25849 -25855, 5  juin 2018.  
8 83 FR 25857 -25877, 5  juin 2018.  
9 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_  
on_the_national_sec urity_ -_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
10 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_ effect_of_imports_  
of_aluminum_on_the_national_security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". WT/DS552/1 • G/L/1247 • G/SG/D57/1  
- 3 - 
  a) l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en ce qui concerne les droits de douane 
et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de 
l'impo rtation, et en ce qui concerne l'ensemble de la réglementation et des 
formalités afférentes aux importations, les États -Unis n'étendent pas, 
immédiatement et sans condition, à tout produit similaire originaire du territoire 
de tous les autres Membres tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités 
accordés par les États -Unis à certains autres pays;  
b) l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce que les États-Unis ont imposé des 
droits d'importation sur certains produits en acier et en aluminium qui sont plus 
élevés que ceux de la liste de concessions et d'engagements des États -Unis 
annexée au GATT de 1994 et n'ont pas  fait en sorte que  les produits de la 
Norvège visés par les  mesures en cause  ne soient pas soumis à des droits de 
douane proprement dits plus élevés que ceux de la liste de concessions et 
d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994  et à tous  les autres 
droits ou impositions qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la 
date du GATT de 1994, ou que ceux qui, comme conséque nce directe et 
obligatoire de la législation en vigueur à cette date aux États -Unis, seraient 
imposés ultérieurement ; 
c) l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué 
d'une manière  uniforme, impartiale et raisonnable leurs lois, règlements, 
décisions judiciaires et administratives concernant les mesures en cause ; 
d) l'article  XI:1 du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont institué des 
restrictions autres que des droits de douane, t axes ou autres impositions, 
appliquées au moyen de contingents, à l'importation de produits originaires du 
territoire d'autres Membres;  
e) l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont suspendu des 
concessions tarifaires sans que les produi ts en cause ne soient importés sur le 
territoire des États -Unis en quantités tellement accrues et à des conditions telles 
qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux, aux États -Unis, de produits similaires ou de produits  directement 
concurrents, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements assumés au titre du GATT de 1994;  
f) l'article  XIX:2 du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas avisé l'OMC 
par écrit et le plus longtemps po ssible à l'avance, et n'ont pas fourni à l'OMC et 
aux Membres de l'OMC  ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des 
produits en question, l'occasion d'examiner avec eux les mesures qu'ils se 
proposaient de prendre;  
g) l'article  2:1 de l'Accord sur  les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent 
des mesures  de sauvegarde aux produits en question sans avoir d'abord 
déterminé, conformément aux dispositions suivantes de l'Accord sur les 
sauvegardes, que ces produits sont importés sur leur territoi re en quantités 
tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des 
conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale de produits similaires ou directement 
concurren ts; 
h) l'article  2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'appliquen t 
pas les mesures de sauvegarde  aux produits importés indépendamment de leur 
provenance;  
i) l'article  3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis applique nt 
des mesures  de sauvegarde aux produits en question sans avoir d'abord dûment 
mené une enquête et publié un rapport exposant les constatations et les 
conclusions motivées auxquelles ils sont arrivés sur tous les points de fait et de 
droit pertinents;  WT/DS552/1 • G/L/1247 • G/SG/D57/1  
- 4 - 
  j) l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas 
dûment déterminé  l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave pour une branche de production nationale;  
k) l'article  4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas 
dûment évalué  tous les facteurs pertinents influant sur la situation de la branche 
de production nationale ; n'ont pas démontré l'existence d'un lien de causalité 
entre l'accroissement des  importations et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave, y compris en n'imputant pas le dommage causé par des 
facteurs autres que l'accroissement des importations ; et n'ont pas publié 
d'analyse détaillée et de justification de leurs conclusions;  
l) l'article  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent 
des mesures  de sauvegarde au -delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement;  
m) l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, par ce que les États -Unis appliquent 
des mesures de sauvegarde sans prévoir qu'elles ne seront appliquées que 
pendant la péri ode nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l'ajustement, sans limiter cette période à quatre ans, et sans pr évoir une 
libéralisation progressive à intervalles réguliers;  
n) l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris 
des mesures  d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles 
qu'elles sont définies à l'article XIX du GATT de 1994, sans que de telles mesures 
ne soient conformes aux dispositions de cet article appliquées conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes;  
o) l'article 11.1 b) de l'Accord sur les sauvegardes , dans la mesure où les États -Unis 
cherchent ou ont cherché à prendre des mesure s d'autolimitation des 
exportations, des arrangements  de commercialisation ordonnée ou toute s autre s 
mesure s similaire s à l'exportation ou à l'importation au moyen des mesures e n 
cause ; 
p) l'article  12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que les 
États-Unis ne se sont conformés à aucune des obligations de notification et de 
consultation énoncées dans ces dispositions ; et 
q) les articles  I:1, II:1 a) et b), X:3 a) et XI :1 du GATT de 1994, par suite de 
chacune des incompatibilités susmentionnées avec les dispositions de l'article XIX 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
B. Allégations concernant les mesures des États -Unis en cause visant à protéger leur 
branche de production contre la concurrence des importations  
La Norvège  estime  aussi que l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, 
modifiée (19 U.S.C. § 1862), tel qu'il a été interprété à plusieurs reprises par les autorités 
administratives et judiciaires des États -Unis dans les mesures susmentionnées et d'autres 
mesures11, est incompatible avec les obligations et droits des États -Unis énoncés dans l'Accord sur 
l'OMC . L'article 232, ainsi interprété, dispose que le Secrétaire au  commerce et le Président des 
États-Unis déterminent, prétendument en raison d'une menace alléguée pour les intérêts de la 
sécuri té nationale des États -Unis, qu'une branche de production des États -Unis (ou une partie de 
cette branche) produisant des p roduits identifiés (par exemple  des véhicules automobiles, des 
pièces automobiles, de l'acier ou de l'aluminium) doit être protégée contre la concurrence des 
importations, pour qu'elle reste  économique ment viable  aux États -Unis, par l'imposition de  droits 
d'imp ortation additionnels , de contingents ou de restrictions  similaires , appliqué s aux produits  de 
certaines ou de toutes  provenances , parce que ces produits sont importés dans des quantités 
et/ou à des prix qui causent ou menacent de causer un dommage économique à la branche de 
                                                
11 Y compris l'article 705 du Code of Federal Regulations, Effet des articles importés sur la sécurité 
nationale (15 CFR 705) 47 FR 14693.  WT/DS552/1 • G/L/1247 • G/SG/D57/1  
- 5 - 
  production nationale, en particulier à ses installations de production commerciale aux États -Unis. 
L'article 232, ainsi interprété, est incompatible avec les obligations énoncé es dans les accords 
visés, en particulier celles  qui sont indiqué es plus haut dans la section précédente , et n'assure pas 
la conformité des lois, règlements et procédures administratives des États -Unis avec leurs 
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC, d'une manière également incompatible avec 
l'article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  
À titre subsidiaire, la Norvège estime qu'une mesure ayant la teneur décrite au paragraphe 
précédent qui n'est pas juste un cas d'application individuel, et qui est imputable aux États -Unis, a 
été prise, continue d'exister actuellement et s'appliquera probablement dans le futur . Cette 
mesure est incompatible avec les obligations prévues dans les accords visés indiqué es plus haut.  
Les mesures des États -Unis décrites dans les deux sections précédentes annulent ou 
compromettent d es avantages résultant directement ou indirectement pour la Norvège des accords 
cités. 
Le gouvernement norvégien  se réserve le droit de formuler  d'autres allégations factuelles et de 
soulever d'autres questions de droit  au cours des consultations et dans t oute demande future 
d'engagement d'une procédure de  groupe spécial . 
Le gouvernement norvégien réserve également tous ses droits pour ce qui est de l'exercice  des 
droits et recours prévus par les Accords de l'OMC.  
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations . Nous suggérons que ces consultations soient, si 
possible, menées conjointement avec celles qu'ont demandées les autres Membres de l'OMC ayant 
demandé l'ouve rture de consultations au sujet des mêmes mesures imposées par les États -Unis au 
titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord.  
__________