WT/DS464/ARB/Add.1  
8 février  2019 
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ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES  
COMPENSATOIRES VISANT LES GROS LAVE -LINGE À  
USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉE  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 22:6 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS  
DÉCISION DE L'ARBITRE  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D de la décision de l'Arbitre qui figure dans le 
document WT/DS464/ARB.  
 
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 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles de l' Arbitre concernant les 
renseignements commerciaux  confidentiels  9 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique  intégré  des arguments des États -Unis 12 
Annexe  B-2 Résumé analytique  intégré  des arguments de la Corée  24 
ANNEXE C  
CALCULS DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages pour les GLD : calculs  37 
Annexe  C-2 Niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages pour les produits 
autres que les GLD : établissement de la formule  49 
ANNEXE D  
DÉCISION DE L'ARBITRE CONCERNANT L'OUVERTURE  
PARTIELLE DE L'AUDIENCE  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision de l' Arbitre concernant la demande d'ouverture de l'audience 
présentée par les États -Unis 63 
 
 
 
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles de l' Arbitre concernant les 
renseignements commerciaux  confidentiels  9 
 
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Adopt ées le 21 février  2018 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, l'Arbitre suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) . En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) L'arbitre se réserve le droit de modifier les présentes procédures selon qu'il sera  
nécessaire, après consultation des parties . 
Confidentialit é 
2. 1) Les délibérations de l'Arbitre et les documents qui lui  auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués à l'Arbitre par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme tels.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente à l'Arbit re une version confidentielle de ses communications 
écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des 
renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public . 
Les résumés non confidentiels seront communiqués au plus tard dix jours après la date à 
laquelle la communication écrite en question aura ét é présentée à l'Arbitre, à moins qu'un 
délai différend ne soit établi par l'Arbitre sur demande d'une partie exposant des raisons 
valables.  
4) Sur demande, l'Arbitre p ourra  adopter des procédures additionnelles appropriées pour 
le traitement  et l'usage des renseignements confidentiels après consultation d es parties.  
Communications  
3. 1) Avant la réunion de fond de l'Arbitre avec les parties, la Corée présentera à l'Arbitre et 
aux États -Unis une communication expliquant le fondement de sa demande, y compris la 
méthode et les données sur lesquelles elle repose, conformément au calendrier adopté par 
l'Arbitre.  
2) Chaque partie au différend présentera aussi à l'Arbitre une communication écrite dans 
laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conf ormément au calendrier 
adopté par l'Arbitre.  
3) L'arbitre pourra inviter les parties à présenter des communications additionnelles au 
cours de la procédure, y compris en ce qui concern e les demandes de décision s préliminaire s 
conformément au paragraphe 4 ci -dessous.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis estiment qu 'avant de rendre sa D écision, l'Arbitre devrait déterminer 
que certaines mesures, allégations ou questions ne lui ont pas été soumises à bon droit, la 
procédu re suivante s'applique . Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur 
exposé de raisons valables . WT/DS464/ARB/Add.1  
- 5 - 
  a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible . 
La Corée présentera sa réponse à la demande à un momen t qui sera déterminé par 
l'Arbitre compte tenu de la demande.  
b. L'Arbitre pourra rendr e une d écision préliminaire sur les questions soulevées dans cette 
demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la réunion de fond, ou il 
pourra différer une dé cision su r les questions soulevées par une décision préliminaire  
jusqu'à la remise de sa Décision aux parties.  
c. Au cas où l'Arbitre jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
rendre sa D écision, il pourra exposer  ses raisons au moment où il rend cette  décision 
préliminaire ou ultérieurement dans sa Décision.  
2) La présente procédure est sans préjudice d u droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales au cours de la procédure, et des procédures 
que l'Arbitre p ourra suivre en ce qui concern e ces demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve à l'Arbitre au plus tard à la 
réunion de fond, à l'exception des éléments de preuve nécessaire aux fins de la réfutation, ou 
des éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les observations 
concernant les réponses données par l'autre partie . D'autres exceptions pourront être 
autorisées  sur exposé de raisons valables.  
2) Si un nouvel  élément de preu ve quel qu'il soit a été accepté sur exposé de raisons 
valables, l'Arbitre accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des observations 
sur ce nouvel élément de preuve  présenté . 
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce ou d'un e partie  de celle -ci n'est pas une 
langue de travail de l'OMC, la partie qui la présent e produira en même temps une traduction 
de la pièce ou de la partie pertinente de celle -ci dans la langue de travail de l'OMC dans 
laquelle elle aura rédigé la communicati on. L'Arbitre pourra  accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction des pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la 
communication qui contient la traduction en question . L'objection sera accompagnée d'une 
explication détaillée d es motifs qui la justifient et d'une autre traduction . 
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différe nd, en indiquant le nom du Membre présentant la communication et le 
numéro de chaque pièce sur sa page de couverture . Par exemple, les pièces présentées par 
la Corée pourraient être numérotées comme suit : KOR-1, KOR -2, etc. S i la dernière pièce se 
rapporta nt à une communication était la pièce KOR -5, la première pièce se rapportant à la 
communication suivante serait donc la pièce KOR -6. 
2) Chaque partie joindra u ne liste actualisée  des pièces (en format Word ou Excel) à 
chacune de ses communications, déclara tions orale s et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été présenté en tant que  pièce par l'autre 
partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Dans la mesure où une partie estime que l'Arbitre devrait tenir compte d'un document 
déjà présenté en tant que  pièce dans la procédure du Groupe spécial  antérieure , elle devrait 
présenter à nouveau ce document en tant que  pièce aux fins de la présente proc édure . Dans 
sa liste de pièces, elle devrait faire référence au numéro que portait la pièce originale  dans la 
procédure du Groupe spécial initial (OP), s'il y a lieu (exemple : USA-1 (USA -21-OP)). WT/DS464/ARB/Add.1  
- 6 - 
  Editorial Guide  
8. Afin de faciliter les travaux de l'Arbitre, chaque partie est invitée à présenter ses 
communications conformément à l'Editorial Guide for Submissions de l'OMC (copie électronique 
fournie).  
Questions  
9. L'Arbitre pourra poser des questions aux parties à tout moment, y compris : 
a. Avant la réunion, l'Arbitr e pourra envoyer des questions écrites ou une liste de sujets 
qu'il a l'intention d 'aborder dans les questions orale s au cours de la réunion . Il pourra 
poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. L'Arbitre pourra poser des questions aux parties oralement au cours de la réunion et 
par écrit après celle-ci, comme il est pr évu plus loin au paragraphe 16.  
Réunion de fond  
10. L'audience d'arbitrage aura lieu à huis clos, à moins que l'Arbitre n'en décide au trement après 
consultation des parties.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque l'Arbitre les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec l'Arbitre.  
2) Chaque partie sera resp onsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des commu nications des parties.  
13. Chaque partie fournira à l'Arbitre la liste des membres de sa d élégation au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
l'Arbitre.  
14. Toute demande de services d'interprétat ion d'une partie  devrait être présentée à l'Arbitre le 
plus tôt possible, de préférence au stade de l'organisation, afin d 'avoir suffisamment de temps pour 
faire en sorte que des interprètes soient disponibles . 
15. Il y aura une réunion de fond avec les parties.  
16. La réunion de fond de l'Arbitre avec les parties se déroulera de la manière suivante : 
a. L'Arbitre invitera les États -Unis à faire une déclaration liminaire pour présenter leur 
argumentation en premier . Puis, il invitera la Corée à présenter son point de vue . Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira à l'Arbitre une version écrite provisoire de 
sa déclaration . Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. Les parties devrai ent éviter les longues répétitions d'arguments présentés dans leurs 
communications . Elles sont invitée s à limiter la durée de leur déclaration liminaire à 
75 minutes . Si l'une ou l'autre estime avoir besoin de plus de temps pour sa déclaration  
liminaire, elle devrait en informer l'Arbitre et l'autre partie au moins dix jours avant la 
réunion, et elle devrait également fournir, en même temps , une estimation de la durée 
de sa déclaration . L'Arbitre  accordera aux deux parties le même temps pour leurs 
déclarations.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 7 - 
  d. L'Arbitre pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions , l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de faire une 
brève déclaration finale, la Corée faisant la sienne en premier . Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira à l'Arbitre et aux autres participants à la réunion une 
version éc rite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie présentera une version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion . En même temps , chaque partie devrait également présenter une version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par l'Arbitre  
avant la fin de la réunion , toutes q uestions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. L'Arbitre adressera par écrit  aux parties , dans le délai qu'il fixera avant la fin de 
la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu  par écrit . 
iv. Chaque partie répondra p ar écrit aux questions de l'Arbitre et à toute s question s 
posées par l'autre partie, dans le délai fixé par l'Arbitre avant la fin de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
17. La description des arguments des parties dans la Décision de l'Arbit re reprendra les résumés 
analytiques fournis par les p arties, qui seront an nexés en tant qu'addenda à la Décision . Ces résumés 
analytiques ne remplaceront en aucun cas les communications des parties dans l'examen de l'affaire 
par l'Arbitre.  
18. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré, qui résumera les faits et arguments 
qu'elle aura présentés  à l'Arbitre dans ses communications et ses déclarations et , dans la mesure 
du possible, dans ses réponses aux questions et ses observations y relatives suivant la réunion de 
fond. 
19. Chaque résumé analytique intégré ne comportera pas plus de  15 pages.  
20. L'Arbitre pourra demander aux parties de présenter des résumés analytiques des faits et 
arguments qui lui auront été présentés dans toute autre commu nication pour laquelle une date limite 
pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
Signification des documents  
21. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent  à tous les 
documents présentés par les parties au cours de l a procédure:  
a. Chaque partie soumettra tous les doc uments à l'Arbitre en les déposant auprès du greffe 
du règlement des différends (bureau n ° 2047).  
b. Chaque partie soumettra deux copies papier de  ses communications et deux copies 
papier de  ses pièces à l'Arbitre avant 17 heures (heure de Genève) à la date fixée par 
celui-ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure de 
présentation sur les documents . La version papier soumise au greffe du règlement des 
différends const ituera la version officielle aux fins des délais de présentation  et du 
dossier du différend.  
c. Chaque partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en même temps 
que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie électronique de tous 
les documents qu'elle soumet à l'Arbitre, de préférence en format Microsoft Word . Tous 
les courriels destinés à l'Arbitre seront adressés à DSRegistry@wto.org , avec copie aux WT/DS464/ARB/Add.1  
- 8 - 
  autres membres du Secrétariat d e l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
communiquées aux parties au cours de la procédure . Lorsqu' il ne sera pas possible de 
joindre toutes les pièces à un seul courriel, la partie qui les présente fournira au greffe 
du règlement des différends quatre copies de  ces pièces sur CD -ROM ou DVD.  
d. De plus, chaque partie est invitée à présenter tous les documents via le greffe 
numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures suivant le délai 
prévu pour la présentation des versions papier . Si les parties ont des questions ou 
rencontrent des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont invitées à 
consulter le manuel de l'ut ilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à con tacter 
le greffe du règlement des différends à  l'adresse  DSRegistry@wto.org . 
e. Chaque partie signifiera tout document soumis à l'Arbitre directement à l'autre partie . 
Une partie pourra soumettre ses documents à une autre partie par voie élect ronique 
uniquement, à moins que l a parti e destinataire n'ait précédemment  demandé une copie 
papier . Chaque partie confirmera par écrit  que des copies ont été signifiées aux parties, 
selon qu'il sera approprié, au moment où elle fournit chaque document à l'Arbitre.  
f. Chaque partie soumettra ses documents au greffe du règlement des différends et en 
signifiera des copies à l'autre partie avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées 
par l'Arbitre.  
g. Toutes les communications lui seront adressées aux parties par l'Arbitre le seront par 
courri el. 
Correction des erreurs d'écriture  dans les communications  
22. L'Arbitre pourra autoriser une partie à corriger des erreurs d'écriture  dans l'une quelconque 
de ses communications (y compris la numérotation des paragraphes et les erreurs typogr aphiques) . 
Toute demande de ce type devrait identifier la nature des erreurs à corriger et être présentée dans 
les moindres délais après le dépôt de la communication en question.  
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DE L'ARBITRE CONCERNAN T 
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX  CONFIDENTIELS  
Adopt ées le  23 février  2018 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie souhaite communiquer à l'Arbitre, y compris les RCC qui ont été traités 
antérieurement par le Département du commerce des États -Unis comme des renseignements 
confidentiels ou exclusifs protégés par l'Ordonnance conservatoire administrative au cours des 
procédures en matière de droits antidumping et compensat eurs en cause dans le présent différend, 
intitulé Gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée (A -580-868 et  C-580-869). 
Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux renseignements, quels qu'ils soient, qui 
sont disponibles dans le domaine public . Elles ne s'appliquent pas non plus aux RCC si l'entité qui 
les a fournis au cours des procédures susmentionnées accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
2. Si une partie juge nécessaire de communiquer à l'Arbitre des RCC, tels qu'ils sont définis 
ci-dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'une des procédures en 
cause ou des deux, la partie obtiendra, le plus tôt possible, une lettre d'autorisation émanant de 
l'entité, qu'elle communiquera à l'Arbitre, avec copie à l'aut re partie . Cette lettre d'autorisation 
autorisera à la fois la Corée et les États -Unis à communiquer, dans le cadre du présent arbitrage et 
conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par cette 
entité au cours de ce s procédures.  
3. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou de l'Arbitre, 
d'un employé d'une partie et d'un conseiller extérieur d'une partie aux fins du présent arbitrage . 
Toutefois, un conseiller extérieur n'aur a pas accès aux RCC s'il  est cadre  ou employé d'une entreprise 
s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par les procédures 
en cause dans le présent différend.  
4. Chaque partie, à la demande de l'autre partie, facilit era la communication à une entité située 
sur son territoire de toute demande de fourniture de la lettre d'autorisation visée au paragraphe  2. 
Chaque partie encouragera toute entité située sur son territoire à laquelle  il est demandé d'accorder 
l'autorisati on visée au paragraphe 2 à accorder cette autorisation . Si une entité refuse d'accorder 
l'autorisation visée au paragraphe 2, la partie pourra porter la situation à l'attention de l'Arbitre.  
5. Une partie ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est-à-dire ne les divulguera 
qu'aux personnes autorisées  à en prendre connaissance, conformément aux présentes procédures . 
Chaque partie sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que de tous conseillers 
extérieurs sollicités aux fins du prése nt arbitrage . Les RCC obtenus en vertu des présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent arbitrage et à aucune autre fin . 
6. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur l a page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il contient de tels 
renseignements . Les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, 
comme suit : [[xx.xxx ,xx]]. La première page ou la page de couverture du document portera la 
mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx", et chacune 
des pages du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels" e n haut de la page.  
7. Dans les cas où une partie  communiqu era un document contenant des RCC à l'Arbitre , l'autre 
partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, y compris les communications 
écrites et les déclarations orales, identifiera clai rement tous les renseignements de ce type figurant 
dans ces documents . Tous ces documents seront marqués de la façon indiquée au paragraphe 5. 
Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie la prononçant  informera l'Arbitre , avant 
de la  faire, que cette déclaration  contiendra des RCC, et l'Arbitre  veillera à ce que seules les 
personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient 
présentes dans la salle pour entendre cette déclaration.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 10 - 
  8. L'Arbitre  ne divulguera pas les RCC, ni dans s a décision  ni de toute autre manière, à des 
personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès . Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements . Avant de distr ibuer s a décision  finale  
aux Membres, l 'Arbitre  ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner la décision  pour s'assurer 
qu'elle n e contient aucun renseignement qu'elle a ura désigné comme RCC.  
 
_______________  
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 11 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES  PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique  intégré  des arguments des États -Unis 12 
Annexe  B-2 Résumé analytique  intégré  des arguments de la Corée  24 
 
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. Contrairement à ce que prescrit le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), le niveau de la suspension de 
concessions demandée par la Corée n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages.  
2. De nombreux  éléments de preuve démontrent que, si les aspects incompatibles avec les règles 
de l'OMC de la mesure antidumping et de la mesure compensatoire des États -Unis visant les  gros 
lave-linge à usage domestique ("GLD") en provenance de Corée avaient été mis en conformité à 
l'expiration du délai raisonnable, il n'y aurait pas d'augmentation de la valeur des importations aux 
États-Unis de GLD en provenance de Corée . La raison en est que Samsung et LG, les producteurs 
coréens de GLD, n'ont pas d'intérêt à reprendre la production en Corée de GLD destinés au marché 
des États -Unis ni n'ont la capacité de le faire . En fait, Samsung et LG continueront à court terme de 
fournir des GLD en  provenance de pays autres que la Corée tout en œuvrant à la réalisation de leur 
objectif consistant à produire pratiquement tous les GLD qu'elles vendent sur le marché américain 
dans de nouvelles installations de production situées aux États -Unis. Samsung  et LG pensent être 
en mesure d'atteindre cet objectif à la fin de l'année en cours . Par conséquent, le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages résultant du maintien des aspects incompatibles avec 
les règles de l'OMC de la mesure antidumpin g et de la mesure compensatoire des États -Unis visant 
les GLD en provenance de Corée après l'expiration du délai raisonnable est égal à zéro.  
3. De plus, la note méthodologique de la Corée contient des erreurs qui sont suffisantes en 
elles-mêmes pour établ ir que le niveau de la suspension de concessions demandée par la Corée 
dépasse de loin le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, contrairement aux 
dispositions du Mémorandum d'accord . Par exemple, la Corée propose un contrefactuel incorre ct, 
utilise un modèle économique qui est tout à fait inapproprié dans la présente situation et commet 
de nombreuses erreurs dans la compilation des données qu'elle utilise pour estimer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages . En conséque nce, elle surestime le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages imputable aux mesures des États -Unis au sujet 
desquelles l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté des recommandations dans le 
présent différend.  
4. La Corée fait va loir que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages est de 
711 millions de dollars  par an en raison du maintien des aspects incompatibles avec les règles de 
l'OMC de la mesure antidumping et de la mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en 
provenance de Corée au -delà de l'expiration du délai raisonnable le 26  décembre  2017. Elle soutient 
en outre que l'Arbitre devrait déterminer que le niveau de la suspension de concessions fondé sur 
ce niveau d'annulation ou de réduction des avan tages déjà excessif devrait être relevé chaque année 
de 5,8 %. 
5. La Corée  fonde sa demande sur l'affirmation selon laquelle le contrefactuel utilisé doit être la 
suppression de la mesure antidumping et de la mesure compensatoire visant les GLD en provenanc e 
de Corée après l'expiration du délai raisonnable . En fait, les contrefactuels appropriés devant être 
appliqués aux fins de la présente procédure sont la réduction – et non l'élimination – du taux de 
droit antidumping et, séparément, la réduction du taux de droit compensateur moyen pondéré de 
0,58% à 0%. 
6. De plus, même s'il est possible, en théorie, d'utiliser un modèle d'équilibre partiel pour 
déterminer  le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages (mais pas dans la présente 
procédure, éta nt donné que ce modèle part de l'hypothèse que les fournisseurs augmenteront leur 
production et, comme les éléments de preuve présentés à l'Arbitre le démontrent, il s'agit d'une 
hypothèse incorrecte en l'espèce), la Corée utilise le mauvais type de modèle  d'équilibre partiel . Le 
modèle économique de la Corée part de l'hypothèse qu'il existe seulement deux pays dans le monde, 
la Corée et les États -Unis, et en outre que les GLD sont parfaitement interchangeables . Chacune de WT/DS464/ARB/Add.1  
- 13 - 
  ces hypothèses est incorrecte et e st contredite par les éléments de preuve, ce qui démontre encore 
que la demande de la Corée est contraire aux dispositions du Mémorandum d'accord.  
7. Dans une situation où les fournisseurs augmenteraient leur production, le modèle d'équilibre 
partiel appro prié serait un modèle qui partirait à juste titre de l'hypothèse que les produits sont des 
substituts imparfaits, comme un modèle inspiré d'Armington, qui prendrait aussi en compte les 
importations aux États -Unis de GLD en provenance de pays autres que la Corée et inclurait l'élasticité 
de substitution correcte pour les GLD . Avec ce modèle, le niveau estimé de l'annulation ou de la 
réduction des avantages résultant du maintien des aspects incompatibles avec les règles de l'OMC 
de la mesure antidumping des É tats-Unis visant les GLD en provenance de Corée après l'expiration 
du délai raisonnable serait de l'ordre de 18  millions de dollars à 25  millions de dollars par an, et le 
niveau de l'annulation et de la réduction des avantages résultant du maintien des asp ects 
incompatibles avec les règles de l'OMC de la mesure compensatoire visant les GLD en provenance 
de Corée après l'expiration du délai raisonnable serait d'au plus 2,32  millions de dollars par an . Cela 
démontre une fois de plus que la demande de la Corée , qui porte sur 711  millions de dollars par an, 
dépasse de loin le niveau équivalent de l'annulation ou de la réduction des avantages, et est donc 
contraire aux dispositions du Mémorandum d'accord.  
8. La Corée ne propose pas un niveau particulier de suspen sion de concessions résultant de 
l'application, par le Département du commerce des États -Unis ("Département du commerce"), d'une 
méthode de la fixation de prix différenciés et de l'utilisation de la réduction à zéro dans des 
procédures antidumping concerna nt des produits autres que les GLD engagées après l'expiration du 
délai raisonnable . Elle demande plutôt l'autorisation d'appliquer le même cadre économique vicié 
sur le plan conceptuel et la même formule dérivée qu'elle propose pour les GLD, de façon à po uvoir 
déterminer elle -même le niveau de la suspension concernant des produits autres que les GLD . Le 
niveau de la suspension proposée par la Corée est contraire aux dispositions du Mémorandum 
d'accord . La formule que la Corée propose est purement conjectur ale et ne repose pas sur une 
analyse économique solide . Le choix d'un modèle économique ou d'une formule appropriés repose 
sur un certain nombre de facteurs essentiels, comme la technique d'estimation appropriée devant 
être appliquée (simulation ou économétrie), la substituabilité des produits et d'autres variables qui 
pourraient influer sur les conditions de la demande et de l'offre . La Corée n'examine aucune de ces 
questions . De plus, la formule de la Corée présente des vices conceptuels et des pro blèmes de 
données qui sont tout aussi épineux, qu'elle soit appliquée aux GLD ou à des produits autres que les 
GLD. 
II. DÉTERMINATION APPROPRIÉE DU NIVEAU DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION 
DES AVANTAGES POUR la MESURE ANTIDUMPING ET LA MESURE COMPENSATOIR E 
VISANT LES GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉE  
A. Article  22 du Mémorandum d'accord prescrit que le niveau de la suspension 
proposée soit équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages  
9. Conformément  à l'arti cle 22:4 du Mémorandum d'accord, l'ORD n'autorisera pas la suspension 
de concessions et d'obligations connexes à moins que "le niveau" de la suspension soit "équivalent" 
au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages . L'article  22:7 du Mémorand um d'accord 
dispose en outre que lorsqu'une question est soumise à arbitrage, l'arbitre " déterminera si le niveau 
de [la] suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages ". Le 
point de départ de l'analyse d'une demande d e suspension est la détermination de la mesure dans 
laquelle une quelconque mesure incompatible avec les règles de l'OMC maintenue après l'expiration 
du délai raisonnable annule ou réduit les avantages résultant pour la partie plaignante du ou des 
accords visés pertinents.  
10. Par conséquent, une analyse du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages doit 
être axée sur l'"avantage" résultant pour le Membre plaignant d'un accord visé dont il est allégué 
qu'il est annulé ou compromis du fait de l' infraction constatée par l'ORD . Les arbitres dans des 
procédures antérieures ont toujours fondé leurs déterminations sur des éléments de preuve concrets 
et ont refusé d'"accepter des demandes qui [étaient] "trop ténues", qui rel[evaient] "trop de la 
spécul ation" ou qui [n'étaient] "pas dûment quantifiées"" . Comme les arbitres dans les affaires CE 
– Hormones (États -Unis) (article  21:6 – CE) et CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE) l'ont 
constaté, "nous devons prendre garde aux allégations relatives à de s occasions perdues lorsque le 
lien de causalité avec [la mesure] incompatible … est loin d'être évident, c'est -à-dire lorsque des WT/DS464/ARB/Add.1  
- 14 - 
  exportations n'auraient pas été réalisées non pas à cause de [la mesure incompatible], mais en 
raison d'autres circonstances" . 
11. Une analyse au moyen d'un contrefactuel est appropriée pour déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages causée par les mesures des États -Unis incompatibles 
avec les règles de l'OMC . Autrement dit, l'analyse appropriée exige un examen cohérent des relations 
commerciales actuelles entre la Corée et les États -Unis (telles qu'elles sont représentées par le point 
de référence de 2017), ainsi que de ce que seraient ces relations si les mesures des États -Unis 
avaient été mises en co nformité avec les recommandations de l'ORD après l'expiration du délai 
raisonnable (le contrefactuel) . L'écart commercial constituera le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages imputable aux mesures des États -Unis. 
B. Le contrefactuel appro prié dans la présente procédure est la modification, et 
non la suppression, de la mesure antidumping et de la mesure compensatoire 
des États -Unis visant les GLD en provenance de Corée qui sont incompatibles 
avec les règles de l'OMC  
12. Fondamentalement, la  détermination des effets sur le commerce des mesures contestées 
exige une comparaison entre la valeur actuelle des GLD exportés de Corée vers les États -Unis et la 
valeur des exportations coréennes à laquelle il aurait été possible de s'attendre si les Éta ts-Unis 
s'étaient conformés aux recommandations de l'ORD après l'expiration du délai raisonnable.  
13. La suppression de la mesure antidumping et de la mesure compensatoire visant les GLD en 
provenance de Corée n'est pas la seule option possible pour se con former aux recommandations de 
l'ORD, et un contrefactuel qui part de l'hypothèse que les mesures sont supprimées n'est pas 
plausible ou raisonnable . L'ORD n'a pas recommandé la suppression des mesures . Fait important, 
Daewoo, un producteur coréen de GLD, s 'est vu attribuer une marge de dumping et un taux de droit 
compensateur fondés sur l'application des données de fait disponibles dans l'enquête antidumping 
et l'enquête en matière de droits compensateurs initiales visant les GLD en provenance de Corée . 
La marge de dumping et le taux de droit compensateur attribués à Daewoo ne font l'objet d'aucune 
recommandation de l'ORD . Pour cette raison, la mesure antidumping et la mesure compensatoire 
des États -Unis visant les GLD en provenance de Corée ne seraient pas,  en tout état de cause, 
simplement supprimées aux fins de leur mise en conformité avec les recommandations de l'ORD 
dans le présent différend.  
14. En outre, les éléments de preuve présentés au Groupe spécial initial dans le présent différend 
démontrent que la marge de dumping déterminée pour LG dans l'enquête antidumping initiale aurait 
été supérieure à la marge de minimis  si elle avait été déterminé e à l'aide de la méthode de 
comparaison moyenne à moyenne (sans réduction à zéro) . Cette marge de dumping, si elle était 
appliquée à LG à la suite d'une nouvelle détermination des résultats dans l'enquête initiale, serait 
conforme aux recommandations de l' ORD et aux obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC . 
Par conséquent, plutôt que l'élimination totale du droit antidumping déterminé pour LG dans 
l'enquête initiale, un contrefactuel plus approprié dans la présente procédure est la réduction de ce 
taux de droit antidumping.  
15. Il est approprié dans la présente procédure d'exprimer séparément le niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages résultant du maintien des aspects incompatibles avec les règles 
de l'OMC de la mesure antidumping et  de la mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en 
provenance de Corée après l'expiration du délai raisonnable . La mesure antidumping et la mesure 
compensatoire, quoique contestées par la Corée dans le même différend, ne sont pas liées . Aux fins 
de l'analyse d'un contrefactuel dans la présente communication, les États -Unis utilisent un 
contrefactuel très prudent selon lequel le taux de droit compensateur moyen pondéré est ramené 
de 0,58 % à 0% après l'expiration du délai raisonnable le 26  décembre  2017. Cela est compatible 
avec l'approche contrefactuelle décrite par la Corée en relation avec les aspects incompatibles avec 
les règles de l'OMC de la mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en provenance de 
Corée.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 15 - 
  C. La modification ou la sup pression de la mesure antidumping et de la mesure 
compensatoire des États -Unis visant les GLD en provenance de Corée qui sont 
incompatibles avec les règles de l'OMC après l'expiration du délai raisonnable 
n'entraînerait aucune augmentation de la valeur des  exportations de GLD de 
Corée vers les États -Unis; le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages est égal à zéro  
1. Le Mémorandum d'accord autorise l'arbitre à constater qu'une mesure 
ne cause pas d'annulation ni de réduction d'avantages  
16. L'article  3:8 du Mémorandum d'accord prévoit clairement la possibilité que le Membre 
concerné puisse réfuter la présomption de l'existence d'une annulation ou d'une réduction 
d'avantages en présentant des éléments de preuve selon lesquels un manquement à d es obligations 
dans le cadre de l'OMC n'a pas d'incidence défavorable pour le Membre plaignant . De plus, rien dans 
cet article, qui est l'une des "Dispositions générales" du Mémorandum d'accord, ne limite la 
possibilité qu'a le Membre concerné de présenter  une telle réfutation au seul stade du groupe spécial 
initial dans une procédure de règlement des différends . Le plus logique pour un Membre concerné 
serait de présenter cette réfutation dans le contexte d'un arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémoran dum d'accord, où la question du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages – 
et, de fait, la question de l'existence d'une quelconque annulation ou d'une quelconque réduction 
d'avantages après l'expiration du délai raisonnable – se posent clai rement au décideur qui est chargé 
par le Mémorandum d'accord d'évaluer cette question et la question du niveau de la suspension – 
c'est-à-dire l'arbitre au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . S'il n'y a pas d'échanges 
non réalisés du fait du ma intien en existence d'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC 
au-delà de l'expiration du délai raisonnable, c'est -à-dire si l'estimation des échanges non réalisés 
est égale à zéro, alors la bonne conclusion est que le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages est égal à zéro.  
17. En outre, les circonstances factuelles se rapportant à l'incidence d'une mesure incompatible 
avec les règles de l'OMC sur le Membre plaignant pourraient évoluer avec le temps, y compris après 
la distribution d'un rapport de groupe spécial et avant la présentation d'une demande de suspension 
au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord . Dans un arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord, il incombe à l'arbitre d'établir le niveau de l'annu lation ou de la réduction 
des avantages après la fin du délai raisonnable, pour faire en sorte que le niveau de la suspension 
autorisée par l'ORD ne dépasse pas le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
18. Par conséquent, il est nécessai re que l'Arbitre détermine dans la présente procédure les effets 
commerciaux ou économiques sur la Corée du maintien des aspects incompatibles avec les règles 
de l'OMC de la mesure antidumping et de la mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en 
provenance de Corée après l'expiration du délai raisonnable le 26  décembre  2017. Comme la Corée 
le laisse entendre dans sa note méthodologique, la question pertinente dans la présente procédure 
est celle de savoir "quelle aurait été la valeur des exportati ons coréennes de GLD vers les États -Unis 
si ces derniers s'étaient conformés à toutes les recommandations et décisions de l'ORD à la fin du 
délai raisonnable, soit le 26  décembre  2017".  
2. De nombreux éléments de preuve étayent une constatation selon 
laque lle il n'y a pas d'annulation ni de réduction d'avantages dans la 
présente situation  
19. De nombreux éléments de preuve démontrent que, si les aspects incompatibles avec les règles 
de l'OMC de la mesure antidumping et de la mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en 
provenance de Corée avaient été mis en conformité à l'expiration du délai raisonnable, il n'y aurait 
pas d'augmentation de la valeur des importations aux États -Unis de GLD en provenance de Corée . 
La raison en est que Samsung et LG, l es producteurs coréens de GLD, n'ont pas d'intérêt à reprendre 
la production en Corée de GLD destinés au marché des États -Unis ni n'ont la capacité de le faire . En 
fait, Samsung et LG continueront à court terme de fournir des GLD en provenance de pays autr es 
que la Corée tout en œuvrant à la réalisation de leur objectif consistant à produire pratiquement 
tous les GLD qu'elles vendent sur le marché américain dans de nouvelles installations de production 
situées aux États -Unis. Samsung et LG pensent être en m esure d'atteindre cet objectif à la fin de 
l'année en cours.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 16 - 
  20. De nombreux éléments de preuve, présentés par Samsung et LG, établissent de manière 
définitive que la valeur des exportations de GLD en provenance de Corée vers les États -Unis 
n'augmenterait pas de 711  millions de dollars par an (avec une progression annuelle de  5,8%), 
comme la Corée l'allègue, si les aspects incompatibles avec les règles de l'OMC de la mesure 
antidumping et de la mesure compensatoire des États -Unis avaient été mis en conformi té après 
l'expiration du délai raisonnable . Au lieu de cela, il ressort clairement des éléments de preuve qu'il 
n'y aurait pas du tout d'augmentation du niveau des exportations de GLD en provenance de Corée 
vers les États -Unis, car Samsung et LG n'ont pas d'intérêt à reprendre la production en Corée de 
GLD destinés au marché des États -Unis ni n'ont la capacité de le faire.  
21. Par conséquent, le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant du 
maintien des aspects incompatibles avec les règles de l'OMC de la mesure antidumping et de la 
mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en provenance de Corée au -delà de l'expiration 
du délai raisonnable est égal à zéro.  
D. Les erreurs contenues dans l'analyse économique de la Corée établis sent en 
outre que le niveau de la suspension demandée par la Corée n'est pas 
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages  
22. Un examen du modèle économique que la Corée propose d'utiliser pour déterminer le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages fournit une preuve supplémentaire du fait que le 
niveau de la suspension demandée par la Corée n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages.  
23. Pour utiliser un modèle économique plus app roprié, il faudrait prendre les importations des 
GLD pertinents en provenance de Corée qui sont visées par la mesure antidumping et la mesure 
compensatoire des États -Unis et pour lesquelles l'ORD a formulé des recommandations, et les 
comparer sur une base prospective avec les importations qui auraient lieu si les aspects 
incompatibles avec les règles de l'OMC de ces mesures antidumping et compensatoire avaient été 
mis en conformité avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC après l'expiratio n du 
délai raisonnable . Pour effectuer cette comparaison, il faudrait examiner la valeur effective des 
importations aux États -Unis de GLD en provenance de Corée au cours de la période la plus récente, 
soit l'année complète 2017 (la situation effective), pu is estimer la valeur des importations de GLD 
qui auraient lieu pendant la même période si les aspects incompatibles avec les règles de l'OMC de 
la mesure antidumping et de la mesure compensatoire des États -Unis avaient été mis en conformité 
et que tous les  autres facteurs étaient restés constants (le contrefactuel).  
24. Par conséquent, dans la présente procédure, le "contrefactuel" correct est la valeur estimée 
des importations aux États -Unis de GLD en provenance de Corée pertinentes qui auraient lieu si la  
mesure antidumping et la mesure compensatoire avaient été mises en conformité avec les 
obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC, tous les autres facteurs restant constants, et le 
"niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages" pour la C orée est la différence entre la 
valeur des exportations de la Corée vers les États -Unis telle qu'elle est exprimée dans les données 
commerciales et la valeur estimée des exportations dans le cadre du scénario contrefactuel.  
25. Il apparaît que la Corée sou scrit à cette approche de manière générale . La Corée propose 
d'estimer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages à l'aide d'un "modèle d'équilibre 
partiel statique" . Toutefois, elle a utilisé un type inapproprié de modèle d'équilibre parti el dans sa 
note méthodologique.  
1. Le modèle d'équilibre partiel correct pour déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages serait un modèle 
d'équilibre partiel inspiré d'Armington (modèle des substituts 
imparfaits)  
26. Le modèle d' équilibre partiel utilisé par la Corée n'est pas approprié dans la présente situation . 
En effet, le calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages que propose la Corée 
ne peut pas sérieusement être appelé un modèle d'équilibre partiel ca r il ne repose pas sur une 
théorie ou une analyse économiques solides . Premièrement, la Corée utilise une valeur hypothétique 
pour les importations de GLD en provenance de Corée en  2017 qui est dérivée de la part des 
importations en provenance de Corée en  2011, au lieu de véritablement modéliser l'effet d'une WT/DS464/ARB/Add.1  
- 17 - 
  réduction de droits sur la valeur effective des importations de GLD en provenance de Corée de 2017 . 
Deuxièmement, elle utilise comme "indicateur indirect" la valeur totale des importations et non la 
consommation totale et la production nationale totale . Ce faisant, elle applique tout simplement mal 
l'analyse d'équilibre partiel . Ces vices s'ajoutent à ses hypothèses incorrectes selon lesquelles les 
États-Unis et la Corée sont les deux seuls pays qui pro duisent et vendent des GLD sur le marché des 
États-Unis, et selon lesquelles il y a une substitution parfaite entre les GLD importés de Corée et les 
GLD des États -Unis et, implicitement, absence complète de substitution entre les importations en 
provenance  de Corée et les importations non visées . Ces hypothèses sont contraires aux éléments 
de preuve dont dispose l'Arbitre . L'approche proposée par la Corée est viciée et dénuée de 
fondement sur le plan de la théorie économique ou de la logique.  
27. Selon la théorie économique correcte, l'effet de la réduction ou de l'élimination des droits 
antidumping et des droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC appliqués aux GLD 
en provenance de Corée est fonction de la substituabilité entre 1)  le produ it national similaire (les 
GLD fabriqués aux États -Unis), 2)  les importations visées (les GLD importés de Corée qui sont visés 
par les droits antidumping et les droits compensateurs) et 3)  les importations non visées (les GLD 
importés de pays autres que la  Corée) . Pour bien mesurer l'effet de la réduction ou de l'élimination 
des droits antidumping et des droits compensateurs sur les GLD en provenance de Corée, il faudrait 
utiliser un modèle économique qui tienne compte des effets de substitution sur ces tro is variétés du 
produit.  
28. Bien que la Corée n'utilise pas ce modèle économique proprement dit, elle a présenté à 
l'Arbitre un exemple de modèle d'équilibre partiel qu'il serait approprié d'utiliser . Cet exemple se 
trouve dans le document de 2017 de Hallr en et Riker, que la Corée a présenté en tant que 
pièce KOR-15. Le document de Hallren et Riker fournit un cadre pratique pour effectuer une analyse 
d'équilibre partiel des effets sur le commerce de l'élimination des droits d'importation dans les cas 
où les  produits importés et nationaux sont des substituts imparfaits et où le droit est appliqué aux 
importations en provenance d'un pays mais ne l'est pas aux importations en provenance d'autres 
pays. De fait, le document de Hallren et Riker fournit à titre d'" application exemplative" un exemple 
de modélisation des effets d'une "réduction du droit d'importation ad valorem appliqué aux 
importations visées de 5 % à 0%", ce qui correspond à la réduction des droits pour les besoins de la 
présente analyse . Le modèle d 'équilibre partiel présenté dans le document de Hallren et Riker repose 
sur l'approche d'Armington en ce qui concerne le commerce, qui veut que les produits soient 
différenciés selon le pays source et que les consommateurs perçoivent les produits issus de pays 
différents comme des substituts imparfaits . Comme il est expliqué dans le document A Practical 
Guide to Trade Policy Analysis , également présenté à l'Arbitre par la Corée, " la plupart des modèles 
de simulation utilisent "l'hypothèse d'Armington " selon  laquelle les variétés de produits sont 
différenciées en fonction du pays d'origine (Armington, 1969)".  
29. Le modèle présenté dans le document de Hallren et Riker permet d'estimer l'"importance des 
fluctuations des prix de ces trois variétés de produits, l'indice global des prix de la branche de 
production et les quantités de produits résultant d'une réduction du droit ad valorem appliqué sur 
les importations visées …" . Le but de l'analyse est la quantification de ces variations compte tenu 
des renseigneme nts concernant les droits et les valeurs initiales des échanges et des parts de marché 
dans la branche de production des GLD.  
2. Données correctes qui seraient utilisées pour appliquer un modèle 
d'équilibre partiel inspiré d'Armington  
30. Les États -Unis ont présenté à l'Arbitre des données correctes sur la valeur des importations 
aux États -Unis de GLD en provenance de Corée pour la période 2011 -2017. Comme la Corée, ils se 
fondent sur des données demandées par le biais du programme en ligne DataWeb de l'U SITC, qui 
fournit des statistiques sur le commerce et des données tarifaires . Il apparaît toutefois que la Corée 
a demandé des données utilisant les sous -positions à six chiffres du TDH . Il s'agit d'une erreur . En 
demandant des données utilisant les sous -positions à six chiffres du TDH, la Corée a exagéré la 
valeur des importations aux États -Unis de GLD en incluant des produits n'entrant pas dans le champ 
de la mesure antidumping et de la mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en 
provenance de C orée. Les États -Unis ont demandé des données relatives aux importations de GLD 
utilisant les sous -positions à dix chiffres du TDH appropriées.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 18 - 
  31. La Corée a utilisé les données relatives à sa part des importations  aux États -Unis comme 
indicateur indirect des données relatives à la part de marché  dans son calcul du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages, et elle utilise aussi les données de 2011 pour établir 
sa part des importations (sans effectuer aucun ajustement pour tenir compte d'autre s facteurs), au 
lieu des données relatives à la part des importations pour 2017. Il s'agit d'erreurs graves qui 
contribuent à la forte surestimation par la Corée du niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages . S'il fallait inclure la part des i mportations de la Corée dans le calcul du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages, c'est sa part des importations pour 2017 qu'il faudrait 
utiliser . L'utilisation des données de 2011 serait incompatible avec l'approche contrefactuelle 
correcte sur laquelle les parties s'entendent.  
32. En réalité, la Corée fait pratiquement plus que doubler le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages car elle commence par la part des importations de GLD en provenance de 
Corée en 2011 multipliée  par la valeur totale des importations en 2017, c'est -à-dire une hypothèse 
de ce que serait la valeur si elle n'était pas affectée  par les mesures des États -Unis. La Corée applique 
ensuite son modèle économique incorrect à ce chiffre pour estimer la mesure  dans laquelle ce chiffre 
augmenterait si les mesures des États -Unis étaient éliminées . Mais une fois de plus, la valeur de 
2011 des importations n'est déjà pas affectée par les mesures des États -Unis. Par conséquent, dans 
les faits, la Corée modélise une réduction des droits à partir d'un chiffre relatif à la valeur des 
importations qui n'est pas assujetti aux droits de douane.  
33. Les données correctes devant être utilisées dans le calcul du niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages seraient  les parts de marché des producteurs nationaux, les importations 
visées et les importations non visées de 2017 . Il est possible d'obtenir les renseignements 
nécessaires concernant les parts de marché en utilisant des données qui sont du domaine public . 
Spécifiquement, il est possible d'utiliser des données relatives aux importations aux États -Unis de 
GLD en provenance de Corée et du reste du monde conjointement avec des données relatives à la 
valeur totale du marché américain des lave -linge compilées par l' Association des fabricants 
d'appareils électroménagers ("AHAM"), ajustées de manière appropriée pour refléter la valeur du 
marché américain des GLD.  
34. Selon l'approche de la Corée concernant la source des élasticités à utiliser dans le modèle 
économique,  les États -Unis ont utilisé des élasticités de l'offre publiées par l'USITC . Pour être 
compatible avec les représentations de la Corée concernant son intention d'utiliser des 
renseignements "récents" et "confirmés", les élasticités de l'offre utilisées dev raient être de  6. 
35. Les États -Unis suivent aussi l'approche de la Corée concernant l'utilisation de la médiane de 
la fourchette de l'élasticité de la demande des États -Unis indiquée par l'USITC . L'USITC a estimé que 
la fourchette était de -0,3 à -0,8. Par conséquent, la valeur de -0,55 serait utilisée pour 
l'élasticité -prix de la demande totale aux États -Unis, ce qui correspond à la même valeur que celle 
utilisée par la Corée.  
36. Toujours selon l'approche de la Corée concernant la source des élasticités  à utiliser dans le  
modèle économique, les États -Unis ont utilisé l'élasticité de substitution dans la branche de 
production publiée par l'USITC, là encore dans le rapport publié à la fin de l'enquête générale en 
matière de sauvegardes concernant les GLD d e 2017 . À partir de la médiane de cette fourchette, 
l'élasticité de substitution dans un calcul utilisant un modèle d'équilibre partiel inspiré d'Armington 
serait de 4.  
37. L'élasticité de substitution que les États -Unis proposent à l'Arbitre d'utiliser, c omme les 
élasticités de l'offre et de la demande que la Corée propose d'utiliser, sont des estimations faites par 
l'USITC après l'analyse des réponses des acheteurs, des producteurs et des importateurs aux 
questionnaires concernant le marché des GLD, ainsi  que des arguments présentés par des parties 
intéressées . Ces élasticités estimées ont été publiées très récemment et elles concernent le produit 
spécifique en cause, à savoir les GLD . Elles sont donc particulièrement adaptées à une utilisation 
dans un mod èle permettant d'estimer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages 
dans le présent différend.  
38. Les États -Unis utilisent le calcul par la Corée des taux de droits antidumping et de droits 
compensateurs moyens pondérés devant servir à mod éliser la réduction des droits antidumping et 
la suppression des droits compensateurs faisant l'objet des recommandations de l'ORD après WT/DS464/ARB/Add.1  
- 19 - 
  l'expiration du délai raisonnable, c'est -à-dire 11,86 % pour le taux de droit antidumping et 0,58 % 
pour le taux de droit  compensateur . Les contrefactuels appropriés dans la présente procédure sont 
la réduction du taux de droit antidumping moyen pondéré de 11,86 % à [[***]] et la réduction du 
taux de droit compensateur moyen pondéré de 0,58 % à 0%. 
39. La Corée propose que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant du 
maintien des aspects incompatibles avec les règles de l'OMC de la mesure antidumping et de la 
mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en provenance de Corée après l'expiration du 
délai raisonnable soit relevé chaque année à l'aide d'un coefficient de croissance qui suppose un 
taux de croissance annuel du marché américain des lave -linge de 5,8 %. Contrairement à ce que la 
Corée fait valoir, une détermination appropriée du niveau d e l'annulation ou de la réduction des 
avantages résultant du maintien des aspects incompatibles avec les règles de l'OMC de la mesure 
antidumping et de la mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en provenance de Corée 
après l'expiration du délai  raisonnable ne devrait inclure aucun coefficient de croissance du tout.  
40. De nombreux éléments de preuve sous la forme de déclarations publiques faites par Samsung 
et LG démontrent que les producteurs coréens de GLD n'ont pas d'intérêt à reprendre la pr oduction 
en Corée de GLD destinés au marché des États -Unis ni n'ont la capacité de le faire . Par conséquent, 
si les États -Unis mettaient leurs mesures visant les GLD en conformité avec leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC, la valeur des importations au x États -Unis de GLD en provenance de Corée 
n'augmenterait pas du tout, et elle n'augmenterait certainement pas chaque année parallèlement à 
la croissance prévue du marché américain des lave -linge, comme la Corée le dit . Étant donné que, 
à la fin de 2018, " plus de 95 % des GLD de LG et Samsung seront fournis par les usines de production 
de GLD des deux sociétés situées aux États -Unis", on s'attend à ce que la valeur des importations 
aux États -Unis de GLD en provenance de Corée diminue et non à ce qu'elle augm ente. 
41. Les nombreux problèmes méthodologiques et relatifs aux données posés par l'estimation par 
la Corée du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages qui ont été examinés plus haut 
confirment que le niveau de la suspension demandée par la  Corée dépasse de loin le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages . En résumé, si le modèle économique de la Corée était 
véritablement appliqué, ce qui ne devrait pas être le cas, il faudrait corriger les erreurs suivantes 
dans l'estimation par la Corée du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
NE PAS UTILISER  UTILISER PLUTÔT  
Données de 2011 pour la part des importations de la 
Corée : 42,9%  Données de 2017 pour la part des importations de la 
Corée : 15,5%  
Élasticité de l'offre à partir de janvier  2017: 7 Élasticité de l'offre à partir de décembre  2017: 6 
Valeur prévue des importations pour 2017 sur la 
base des sous -positions à 6 chiffres du TDH : 
1 764 569 000 $ Valeur effective des importations de 2017 sur la 
base des s ous-positions à 10  chiffres du TDH : 
1 573 millions de $  
Coefficient de croissance fondé sur la croissance 
moyenne du marché américain des lave -linge au 
cours des années antérieures : 5,8% Aucun coefficient de croissance  
42. Lorsque les erreurs de calcul susmentionnées de la Corée sont corrigées, le niveau annuel de 
l'annulation ou de la réduction des avantages, d'après l'approche viciée sur le plan méthodologique 
de la Corée , tombe de 711  millions de dollars par an à 198,7  millions de dollars par an . Ce chiffre 
serait encore moins élevé si l'approche de la Corée était corrigée davantage pour tenir compte du 
fait que le taux de droit antidumping moyen pondéré incompatible avec les règles de l'OMC devrait 
être réduit, mais non é liminé.  
3. Niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages qui résulterait 
de l'application d'un modèle d'équilibre partiel inspiré d'Armington 
approprié  
43. La résolution simultanée du système d'équations armingtonien au moyen des données 
fournies  relatives à chacune des trois estimations de la valeur totale du marché américain des GLD, 
c'est-à-dire en utilisant 60 % de la valeur totale du marché déclarée par l'AHAM, 70 % de la valeur 
totale du marché déclarée par l'AHAM et 80 % de la valeur totale du marché déclarée par l'AHAM, 
donne les calculs suivants du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, mais en ce 
qui concerne la mesure antidumping et la mesure compensatoire.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 20 - 
  44. Le niveau de l'annulation ou de la rédu ction des avantages résultant du maintien des aspects 
incompatibles avec les règles de l'OMC de la mesure antidumping des États -Unis visant les GLD en 
provenance de Corée après l'expiration du délai raisonnable varierait entre 18 et 25  millions  de 
dollars par an, en fonction des hypothèses concernant la taille du marché des GLD.  
45. Le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant du maintien des aspects 
incompatibles avec les règles de l'OMC de la mesure compensatoire des États -Unis vis ant les GLD 
en provenance de Corée après l'expiration du délai raisonnable varierait entre 2,28 et 2,39  millions 
de dollars par an, en fonction des hypothèses concernant la taille du marché des GLD.  
46. Les États -Unis considèrent que l'estimation la plus r aisonnable de la taille du marché américain 
des GLD, qui garantirait que le niveau de l'annulation ne soit pas surestimé par le modèle 
économique, est de 70 % de la valeur du marché américain des lave -linge telle qu'elle a été déclarée 
par l'AHAM . Par consé quent, pour les besoins de la présente analyse, le niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages résultant du maintien des aspects incompatibles avec les règles de 
l'OMC de la mesure antidumping des États -Unis visant les GLD en provenance de Coré e après 
l'expiration du délai raisonnable ne dépasserait pas 18 à 25 millions de dollars par an, et le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant du maintien des aspects incompatibles 
avec les règles de l'OMC de la mesure compensatoi re visant les GLD en provenance de Corée après 
l'expiration du délai raisonnable serait d'au plus 2,32 millions de dollars par an.  
III. LA DEMANDE DE LA CORÉE CONCERNANT LA SUSPENSION DE CONCESSIONS POUR 
DES PRODUITS AUTRES QUE LES GLD SUR LA BASE D'UNE FO RMULE EST VICIÉE SUR 
LE PLAN CONCEPTUEL ET CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD  
47. La Corée demande aussi la suspension de concessions concernant des produits autres que les 
GLD. Au lieu de proposer un niveau de suspension particulier, toutef ois, elle demande l'autorisation 
d'appliquer une formule . Elle explique que la même "formule [que celle qui est] utilisée pour calculer 
le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages [pour] les importations de GLD sera aussi 
utilisée pour estim er le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages" résultant de 
l'application, par le Département du commerce, d'une méthode de la fixation de prix différenciés et 
de son utilisation de la réduction à zéro dans des procédures antidumping concer nant des 
importations de produits  autres que les GLD  en provenance de Corée  engagées après l'expiration du 
délai raisonnable.  
48. La suspension proposée par la Corée est contraire aux dispositions du Mémorandum d'accord . 
La formule qu'elle propose est pure ment conjecturale et ne repose pas sur une analyse économique 
solide . Le choix d'un modèle économique ou d'une formule appropriés repose sur un certain nombre 
de facteurs essentiels, comme la technique d'estimation appropriée devant être appliquée 
(simulat ion ou économétrie), la substituabilité des produits et d'autres variables qui pourraient 
influer sur les conditions de la demande et de l'offre . On ne peut utiliser une formule unique pour 
un certain nombre de produits différents sans procéder à un examen  préalable des différentes 
branches de production qui fabriquent ces produits et des différents marchés sur lesquels ils sont 
commercialisés, afin de déterminer s'il serait approprié d'utiliser le même modèle économique ou la 
même formule pour analyser les  différents produits . La Corée n'a même pas tenté d'établir la base 
permettant de déterminer que la même formule – fondée sur les mêmes hypothèses économiques, 
qui sont viciées dans le cas des GLD – pourrait être utilisée pour analyser l'ensemble des produ its 
autres que GLD en cause dans le présent différend . De plus, la formule que la Corée propose d'utiliser 
présente les mêmes vices conceptuels et les mêmes problèmes de données, qu'elle soit appliquée 
aux GLD ou à des importations autres que les GLD.  
A. La formule que la Corée propose d'utiliser pour déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages pour des produits autres que les 
GLD présente les mêmes vices conceptuels et les mêmes problèmes de 
données que la formule qu'elle propose d'utiliser pour la détermination 
concernant les GLD  
49. Le "modèle d'équilibre partiel statique" que la Corée propose d'utiliser n'est pas approprié 
pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant du maintien de 
la mesure antidumping et de la mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en provenance WT/DS464/ARB/Add.1  
- 21 - 
  de Corée après l'expiration du délai raisonnable . Le modèle économique de la Corée repose sur un 
certain nombre d'hypothèses incorrectes, qui le rendent également inapproprié pour déterminer le 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages pour les importations de produits  autres 
que les GLD  en provenance de Corée . 
50. Premièrement, le type particulier de modèle d'équilibre partiel que la Corée propose d'utiliser 
"par[t] de l'hypothèse que le monde est constitué de … deux pays seulement" et que "l'offre à 
l'exportation et la demande d'importation sont entièrement déterminées par les conditions 
nationales sur les marchés du défendeur et du plaignant" . Il s'agit là d'une hypothèse incorrecte en 
ce qui concerne tous les produits identifiés dans l'appendice  B de la note méthodologique de la 
Corée . La Corée et les États -Unis ne sont pas les deux seuls pays qui produisent et vendent sur le 
marché des États -Unis les produits autres que les GLD qui sont identifiés dans l'appendice  B de la 
note méthodologique de la Corée.  
51. Deuxièmement, le modèle économique sur lequel repose la formule de la Corée part de 
l'hypothèse qu'il y a substitution parfaite entre les pro duits coréens et les produits américains et, 
implicitement, absence complète de substitution entre les importations en provenance de Corée et 
les importations non visées . Or tous les rapports de l'USITC indiqués dans l'appendice B de la note 
méthodologique  de la Corée recommandent des élasticités de substitution pour chacun des produits 
examinés . L'hypothèse que fait la Corée d'une substitution parfaite est incorrecte.  
52. Pour ces raisons, de la même façon que le modèle d'équilibre partiel statique de la C orée est 
inapproprié pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages en ce qui 
concerne les GLD, il est également inapproprié pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages en ce qui concerne toutes le s importations de produits  autres que les GLD  
en provenance de Corée  qui sont identifiées dans l'appendice  B de la note méthodologique de la 
Corée.  
53. Il ne serait pas approprié non plus de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avant ages en utilisant le modèle d'équilibre partiel inspiré d'Armington qui est exposé plus haut . 
Les problèmes de données que les États -Unis ont soulevés seraient aggravés dans le cadre de 
l'application de ce modèle économique à un nombre aussi grand de produ its différents . Par exemple, 
de même qu'il a été difficile d'identifier des données appropriées relatives à la part de marché pour 
le marché spécifique des GLD en cause dans le présent différend (par opposition au marché plus 
large des lave -linge), il y au rait probablement des difficultés semblables pour ce qui est de recueillir 
des données à jour relatives à la part de marché qui soient spécifiques aux produits précis autres 
que les GLD indiqués dans l'appendice  B de la note méthodologique de la Corée . Rien dans l'article  22 
du Mémorandum d'accord n'autoriserait la Corée à établir des déterminations pour elle -même 
concernant les données relatives à la part de marché et les autres données appropriées devant être 
utilisées.  
54. De même, lorsqu'elle a calculé le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages en 
ce qui concerne les GLD, la Corée a commis une erreur dans la compilation des données relatives 
aux importations des États -Unis en utilisant des sous -positions du TDH incorrectes dans sa demande  
de données, de sorte qu'elle a présenté de manière erronée la valeur des importations de GLD aux 
États-Unis. Elle propose de recueillir des données relatives aux importations de produits autres que 
les GLD de la même façon . Cela donne à penser qu'il y a d e fortes chances qu'elle commette les 
mêmes erreurs en ce qui concerne ces autres produits . Il serait contraire aux dispositions du 
Mémorandum d'accord que la Corée suspende des concessions en ce qui concerne les États -Unis sur 
la base d'une formule inappr opriée appliquée à l'aide de données erronées donnant lieu à une 
surestimation du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
55. Enfin, la formule proposée par la Corée inclut un coefficient de croissance . Or la Corée ne 
fournit aucun élément  de preuve à l'appui d'une hypothèse de croissance, et encore moins une 
quelconque indication de la façon dont ce coefficient de croissance serait appliqué à des produits 
autres que les GLD ou de la provenance des données servant à déterminer ce coefficien t de 
croissance . Il s'agit d'une autre faiblesse sur le plan conceptuel et sur le plan des données de 
l'approche fondée sur une formule que propose la Corée.  
56. Compte tenu de ces problèmes relatifs à la méthode et aux données, la demande présentée 
par la  Corée en vue d'obtenir l'autorisation de suspendre des concessions en appliquant une formule WT/DS464/ARB/Add.1  
- 22 - 
  pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages pour des produits autres 
que les GLD devrait être rejetée.  
B. La demande d'autorisation  de suspendre des concessions sur la base d'une 
formule présentée par la Corée dans le présent différend est contraire aux 
dispositions du Mémorandum d'accord  
57. Malgré les assurances données par la Corée concernant le fait que les données sont "publiques  
et peuvent être facilement utilisées par la Corée et les États -Unis", les questions examinées dans la 
section précédente démontrent que l'approche fondée sur une formule proposée par la Corée est 
inappropriée, pose des difficultés d'ordre pratique et donn erait un niveau de suspension de 
concessions et d'obligations connexes qui n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages . Cela fait que la demande de suspension de la Corée est contraire aux 
dispositions du Mémorandum et d oit être rejetée.  
58. D'une manière générale, ni le Mémorandum d'accord ni les décisions arbitrales ultérieures 
n'excluent la possibilité que l'Arbitre puisse fonder le niveau de la suspension de concessions sur 
une formule . Cela étant, toutefois, le droit  d'un Membre de demander et d'obtenir l'autorisation de 
suspendre des obligations sur la base d'une formule n'est pas sans limites . L'Arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Loi sur la compensation (Brésil) (article 22:6 – États-Unis) a dit dans son raisonneme nt 
que, du moment que le niveau de la suspension de concessions approuvé était équivalent au niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages, il n'y avait aucune "raison pour laquelle [ces 
niveaux] ne [pouvaient] pas être ajustés de temps en temps,  à condition que ces ajustements soient 
justifiés et que l'imprévisibilité ne s'en trouve pas accrue ". Conformément à l'article  22:4 du 
Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension de concessions ""is" to be" (doit être) équivalent 
au niveau de l'annula tion ou de la réduction des avantages . L'emploi du présent "is" indique qu'il 
peut être nécessaire de déterminer le niveau de la suspension de concessions d'une manière qui lui 
permette de continuer d'être équivalent au niveau de l'annulation ou de la rédu ction des avantages 
mais, en même temps, le niveau de la suspension de concessions ne doit jamais pouvoir dépasser 
le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
59. Comme il est expliqué plus haut, la formule que la Corée propose d'appliquer surestime 
énormément le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant du maintien des 
aspects incompatibles avec les règles de l'OMC de la mesure antidumping et de la mesure 
compensatoire des États -Unis visant les GLD en provenance de C orée après l'expiration du délai 
raisonnable . Il en irait de même si la formule était appliquée à des produits autres que les GLD . 
Comme les ajustements du niveau de la suspension de concessions que la Corée propose d'effectuer 
à l'aide de sa formule dépas seraient largement le niveau effectif de l'annulation ou de la réduction 
des avantages, ils ne seraient pas "équivalents" et ne seraient donc pas "justifiés".  
60. De plus, compte tenu des problèmes de données examinés dans la section précédente – y 
compris  la difficulté à identifier des renseignements exacts concernant la part de marché pour les 
produits particuliers visés par les mesures antidumping ; les erreurs que la Corée a déjà commises 
en demandant les données relatives aux importations des États -Unis; ainsi que le volume et la valeur 
des importations absolument impossibles à connaître pour les années à venir –, les ajustements du 
niveau de la suspension de concessions demandée par la Corée qui seraient effectués à l'aide de la 
formule qu'elle propose augmenteraient considérablement l'"imprévisibilité" . De fait, le niveau de la 
suspension dans le cadre de l'approche proposée par la Corée ne pourrait tout simplement pas être 
prévu.  
61. Pour ces raisons, la demande d'autorisation de suspendre des concessi ons sur la base d'une 
formule présentée par la Corée dans le présent différend est contraire aux dispositions du 
Mémorandum d'accord.  
IV. CONCLUSION  
62. Pour les raisons qui sont exposées dans leur communication écrite, dans les déclarations 
orales faites pendant la réunion de fond de l'Arbitre avec les parties et dans leurs réponses écrites 
aux questions de l'Arbitre, les États -Unis demandent à l'Arbitre de constater que le niveau de la 
suspension de concessions demandée par le Corée dépasse le niveau appr oprié de l'annulation ou 
de la réduction des avantages, et de constater en outre que le niveau de l'annulation ou de la WT/DS464/ARB/Add.1  
- 23 - 
  réduction des avantages est égal à zéro. De plus, ils demandent à l'Arbitre d'établir une distinction 
dans sa décision entre le niveau d 'une quelconque annulation ou réduction des avantages résultant 
du maintien des aspects incompatibles avec les règles de l'OMC de la mesure antidumping des 
États-Unis visant les GLD en provenance de Corée et le niveau d'une quelconque annulation ou 
réducti on des avantages résultant du maintien des aspects incompatibles avec les règles de l'OMC 
de la mesure compensatoire des États -Unis visant les GLD en provenance de Corée.  
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 24 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CORÉE  
I. INTRODUCTION  
1. La Corée a demandé l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations 
connexes au titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 
1994") à la réunion de l'Organe de règlement des différen ds ("ORD") tenue le 22  janvier  2018, 
conformément à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord") .1 La demande de la Corée, qui porte sur un 
montant de  711 millions de dollars EU, se fondait sur le fait que les États -Unis n'avaient pas mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD figurant dans le rapport du Groupe spécial et le 
rapport de l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – Lave-linge (DS464).  
2. Les Éta ts-Unis ont obtenu le délai raisonnable le plus long prévu par le Mémorandum d'accord 
pour mettre leurs mesures en conformité, en l'absence de toute circonstance particulière .2 Toutefois, 
ils n'ont même pas commencé à mettre en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD en ce 
qui concerne les mesures antidumping du Département du commerce des États -Unis ("USDOC") et 
ont seulement engagé une procédure de mise en œuvre ayant trait aux mesures compensatoires 
immédiatement avant l'expiration du délai raiso nnable . Par conséquent, comme l'article  22 du 
Mémorandum d'accord le prescrit, la Corée a le droit de suspendre certaines concessions et 
obligations connexes à un niveau équivalent à celui de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
II. CONTEXTE PROC ÉDURAL  
3. Le 29  août 2013, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis 
concernant les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs de l'USDOC 
visant les gros lave -linge à usage domestique ("GLD") en provenanc e de Corée, et les méthodes de 
comparaison utilisées par l'USDOC dans ses enquêtes antidumping et ses réexamens administratifs .3 
Dans leurs rapports, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont formulé plusieurs constatations en 
faveur de la Corée .4 Conformé ment aux recommandations et décisions de l'ORD, adoptées le 
26 septembre  2016, les mesures des États -Unis qui doivent être mises en conformité peuvent 
généralement être groupées de la manière suivante:  
a. la méthode de la fixation de prix différenciés ("métho de FPD"), dont il a été constaté 
qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec la deuxième phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping;  
b. l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro lors de l'application de la méthode de 
comparaison M -T, don t il a été constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" 
avec l'article  2.4.2 et  2.4 de l'Accord antidumping, et incompatible "en tant que telle" 
avec l'article  9.3 de l'Accord antidumping et l'article  VI:2 du GATT de 1994 lorsqu'elle 
était utili sée dans des réexamens administratifs;  
c. la détermination de l'existence d'un dumping établie par l'USDOC dans l'enquête 
antidumping de l'affaire Lave-linge, parce que le calcul des marges de dumping par 
l'USDOC était incompatible avec l'article  2.4.2 et  2.4 de l'Accord antidumping ; et 
d. la détermination en matière de droits compensateurs établie par l'USDOC dans l'enquête 
en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge et la détermination sur renvoi 
de l'USDOC parce que ces déterminations étaient in compatibles avec les articles  2.1 c) 
et 19.4 de l'Accord SMC, et avec l'article  VI:3 du GATT de 1994.  
                                                
1 WT/DS464/18.  
2 Article  21:3 c) du Mémorandum d'accord.  
3 WT/DS464/1.  
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe  8.1.b.i., et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Lave-linge, paragraphes  6.14 et  6.16. WT/DS464/ARB/Add.1  
- 25 - 
  4. Les parties au différend ne s'étant pas entendues sur un délai visant à permettre aux 
États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD, l'Arbitre a fixé le délai 
raisonnable à 15  mois conformément à l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord5 et, par 
conséquent, les États -Unis étaient tenus de mettre leurs mesures en conformité pour le 
26 décembre  2017. Bien qu'ils aient eu plus d'un  an pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, les États -Unis n'ont pas modifié ne serait -ce qu'une seule mesure . Au lieu de 
cela, le 15  décembre  2017, à peine onze jours avant l'expiration du délai raisonnable, le 
Représentant des Éta ts-Unis pour les questions commerciales internationales ("USTR") a envoyé au 
Secrétaire au commerce des États -Unis une lettre demandant que l'USDOC rende une détermination 
révisée à la lumière des recommandations et décisions de l'ORD .6 En particulier, bie n que la lettre 
fasse référence aux rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, elle limitait ses instructions 
à la seule détermination en matière de droits compensateurs, et ne faisait nullement mention des 
recommandations du Groupe spécial et de l 'Organe d'appel concernant l'enquête antidumping ni les 
constatations "en tant que tel" . Conformément aux instructions de l'USTR, l'USDOC a par la suite 
engagé une procédure au titre de l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA") 
uniquement en ce qui concerne la procédure en matière de droits compensateurs .7 À la fin du délai 
raisonnable, l'USDOC n'avait rien fait de plus que d'envoyer des questionnaires à Samsung et au 
gouvernement de la Corée .8 Les États -Unis n'ont pas encore pris une seule mesure pour mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD en ce qui concerne leur détermination antidumping.  
5. En résumé, les États -Unis n'ont pas modifié ni supprimé les ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs qui  avaient été indûment appliquées et n'ont pas apporté 
de modifications à la méthode FPD ou à la méthode de comparaison des prix M -T. Pour cette raison, 
ils ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable . 
Comme aucun accord n'est intervenu sur une compensation, la Corée n'avait d'autre choix que de 
demander l'autorisation de suspendre des concessions et des obligations connexes .9 Le 
19 janvier  2018, conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, les États -Unis ont 
contesté le niveau de la suspension de concessions et d'obligations connexes.10 
III. RÔLE DE L'ARBITRE ET CHARGE DE LA PREUVE  
6. Le mandat d'un arbitre dans un arbitrage au titre de l'article  22:6 consiste à déterminer si le 
niveau de la suspension  de concessions ou d'autres obligations demandée par la partie plaignante 
est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages .11 Pour déterminer le 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, l'arbitre ne devrait pas utili ser une approche 
qui est trop ténue, qui relève trop de la spéculation ou qui n'est pas dûment qualifiée .12 Pour qu'un 
arbitre constate que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, à un certain moment, 
est "égal à zéro", il devrait consta ter qu'il n'y a " pas de renseignements "crédibles, factuels ou 
vérifiables" disponibles pour chiffrer le niveau de l'annulation ou de la réduction" .13 Par conséquent, 
s'il y a des renseignements crédibles, factuels ou vérifiables qui permettent à l'arbitre de quantifier 
un niveau d'annulation et de réduction des avantages, celui -ci ne devrait pas constater que le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages est égal à zéro.  
7. Lorsque des scénarios contrefactuels ont été utilisés pour examiner le niveau de la suspension 
de concessions ou d'autres obligations, des arbitres antérieurs ont déterminé si le contrefactuel 
sous-jacent était "plausible" ou "raisonnable" .14 Ils ont reconnu que le mandat d'un arbitre ne 
consistait pas à émettre des hypothèses  sur ce qu'aurait été le moyen "le plus probable", ou la façon 
                                                
5 Décision de l'Arbitre États-Unis – Lave-linge (article  21:3 c)), paragraphe  4.1. 
6 Letter from USTR to USDOC (pièce KOR -01). 
7 Notice of Initiation (pièce KOR -02). Le 4  juin 2018, l'USDOC a rendu sa détermination finale dans la 
procédure en matière de droits compensateurs au titre de l'article  129, qui n'a pas entraîné de changement 
dans le résultat de la détermination initiale en matière de droits compensateurs de l'USDOC.  
8 Questionnaire to Samsung (pièce KOR -03); Questionnaire to GOK (pièce KOR -04). 
9 WT/DS464/18.  
10 WT/DS464/19.  
11 Article  22:7 du Mémorandum d'accord.  
12 Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  5.57. 
13 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes  III (article  21:5 – États-Unis), paragraphe  5.250. (pas 
d'italique dans l'original)  
14 Décisions de l'Arbitre États-Unis – Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphes  3.26 et  3.27; CE – 
Bananes  III (États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  7.7; États-Unis – Thon II (Mexique) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  4.5; États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur (article  25), 
paragraphes  4.7 à 4.14.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 26 - 
  exacte, de mettre en œuvre la décision de l'ORD " étant donné que les contrefactuels comportaient 
toujours un degré d'incertitude inhérent parce qu'ils représentaient un scénario hypothétique" .15 Des 
arbitres antérieurs ont examiné le calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages 
sur la base du contrefactuel "plausible" ou "raisonnable", en fonction des circonstances de l'affaire .16 
Si le contrefactuel proposé par la partie requ érante est "plausible" ou "raisonnable", l'arbitre est 
obligé d'accepter ce contrefactuel .17 Par conséquent, pour déterminer le niveau approprié de la 
suspension de concessions en l'espèce, l'Arbitre devrait analyser si le contrefactuel proposé par la 
Corée  est "plausible" ou "raisonnable", compte tenu des circonstances du différend.  
8. Dans une procédure d'arbitrage au titre de l'article  22:6, la charge de la preuve incombe à la 
partie qui conteste le niveau de la suspension de concessions proposée .18 Dans l a présente 
procédure, les États -Unis ont la charge d'établir prima facie que le niveau de la suspension de 
concessions proposée par la Corée n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages causée par les mesures incompatible s avec les règles de l'OMC des États -Unis. Des 
arbitres antérieurs ont confirmé que la partie contestante devait analyser le modèle économique 
proposé par la partie requérante19, et devait aussi montrer que le contrefactuel proposé par cette 
dernière ne cor respondait pas au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages .20 Le fait 
pour les États -Unis de ne pas présenter d'éléments prima facie  donnerait lieu à une décision en 
faveur de la Corée.  
9. Par ailleurs, même si les États -Unis s'acquittent de leur obligation en matière d'éléments prima 
facie, ils doivent ensuite réfuter avec succès les arguments et les éléments de preuve présentés par 
la Corée . Dans le cas où les arguments et les éléments de preuve s'équilibreraient, l'Arbi tre doit 
donner tort à la partie qui a la charge de la preuve, en l'occurrence les États -Unis.21 
IV. MÉTHODOLOGIE DE LA CORÉE  
A. La suppression des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC est un 
scénario contrefactuel plausible et raisonnable dans le s circonstances  
10. L'article  22:4 du Mémorandum d'accord prescrit que le niveau de la suspension de concessions 
autorisée par l'ORD soit équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages . Pour 
calculer ce montant, des arbitres se sont appuyés sur des scénarios contrefactuels .22 Un scénario 
contrefactuel est utilisé pour illustrer le niveau des exportations qui aurait été atteint si la partie 
défenderesse s'était conformée aux recommandations et décisions de l'ORD à la fin du délai 
raison nable . Les Arbitres ont constaté qu'un contrefactuel approprié était un contrefactuel dans 
lequel la mesure incompatible avec les règles de l'OMC était supprimée à la date d'expiration du 
délai raisonnable.23 
11. Pour calculer le niveau de l'annulation et d e la réduction des avantages causée par le fait que 
les États -Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD à la fin du délai 
raisonnable, la Corée a appliqué un scénario contrefactuel dans lequel les droits antidumping et les 
droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC sont supprimés du fait que les 
États-Unis ont donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD . Dans ce scénario 
contrefactuel, la Corée a calculé la valeur additionnelle de ses exportations de gros lave -linge à 
usage domestique ("GLD") vers les États -Unis qui aurait pu être atteinte si les États -Unis avaient 
                                                
15 Décision de l'Arbitre États-Unis – Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphes  3.26 et  3.37; voir 
aussi la décision de l'Arbitre  États-Unis – Thon II (Mexique) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  4.5. 
16 Décision de l'Arbitre États-Unis – Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphes  3.27, 3.30 et 3.31.  
17 Voir Corée, réponses aux questions anticipées de l'Arbitre, paragraphe  10. 
18 Voir la décision de l'Arbitre CE – Hormones (États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  9. 
19 Décision de l'Arbitre États-Unis – EPO (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  4.14. 
20 Décision de l'Arbitre États-Unis – Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  3.23. 
21 Décision de l'Arbitre CE – Hormones (États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  9. 
22 Voir, par exemple, les décisions de l'Arbitre CE – Bananes III ( États-Unis) (article  22:6 – CE), 
paragraphe  7.1; CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  38; Canada – Crédits et garanties 
pour les aéronefs (article  22:6 – Canada) , paragraphe  3.21; États-Unis – EPO (article  22:6 – États-Unis), 
paragraphe  6.32; États-Unis – Thon II (Mexique) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  4.10. 
23 Voir, par exemple, les décisions de l'Arbitre  CE – Hormones (Canada) (article  22:6 – CE), 
paragraphe  37; CE – Hormones ( États-Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  38; États-Unis – EPO (article  22:6 
– États-Unis), paragraphe  6.32. WT/DS464/ARB/Add.1  
- 27 - 
  supprimé les ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant les 
GLD le 26  décembre  2017.  
12. Non seulement le contrefactuel de la Corée est à la fois plausible et raisonnable, mais il 
constitue aussi le seul contrefactuel soumis à l'Arbitre qui n'exige pas de ce dernier qu'il se livre à 
des spéculations outrepassant son mandat . Un scénario contrefactuel appropr ié est un scénario dans 
lequel une mesure incompatible avec les règles de l'OMC a été pleinement mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD .24 Il est indéniable que la suppression de la mesure 
antidumping et de la mesure compensatoire  en cause mettrait la mesure incompatible avec les règles 
de l'OMC en conformité . De plus, le scénario contrefactuel de la Corée est compatible avec 
l'article  3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose que le résultat auquel il est préférable de parvenir 
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends est le retrait de la mesure incompatible 
avec les règles de l'OMC, ainsi qu'avec des procédures antérieures au titre de l'article  22:6 dans 
lesquelles les arbitres ont constaté qu'un contrefactuel appropri é était un contrefactuel dans lequel 
la mesure incompatible avec les règles de l'OMC était supprimée à la date d'expiration du délai 
raisonnable .25 Par conséquent, le scénario contrefactuel de la Corée est à la fois plausible et 
raisonnable.  
13. Les États -Unis n'ont pas démontré que le contrefactuel de la Corée n'était pas plausible ni 
raisonnable . Ils s'appuient sur le fait que les marges de droits antidumping et de droits 
compensateurs de Daewoo n'ont pas fait l'objet des procédures correspondantes du Gro upe spécial 
et de l'Organe d'appel pour faire valoir que la marge de Daewoo aurait permis à l'USDOC de 
maintenir les ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs 
indépendamment de Samsung et LG .26 Toutefois, comme Daewoo n'était p as visée par les 
procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, elle ne peut pas servir de fondement à une 
détermination du contrefactuel correct devant être utilisé en l'espèce.  
14. Par ailleurs, les États -Unis font l'amalgame entre la "mise en œuvr e" et le "contrefactuel", 
faisant au mieux valoir qu'il pourrait y avoir d'autres moyens pour eux de mettre en œuvre les 
recommandations ou décisions de l'ORD . Le contrefactuel n'a pas besoin de représenter la façon 
dont un Membre aurait effectivement mis en œuvre ses obligations, et n'a même pas besoin de 
refléter le scénario "le plus probable" .27 Comme les États -Unis l'ont reconnu dans une affaire 
antérieure, même s'il pouvait y avoir d'autres options pour mettre en œuvre les recommandations 
et décisions d e l'ORD, cela ne signifie pas que le retrait de la mesure incompatible avec les règles 
de l'OMC n'est pas un contrefactuel approprié aux fins d'un arbitrage au titre de l'article  22:6.28 La 
question des autres mesures que les États -Unis auraient pu prendre pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD est tout simplement dénuée de pertinence dans le contexte 
du choix d'un contrefactuel aux fins du calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages.  
15. En outre, le contrefactu el proposé par les États -Unis n'est pas "plausible" ni "raisonnable" . 
Premièrement, les États -Unis proposent un contrefactuel qui n'envisage pas l'hypothèse d'une mise 
en œuvre intégrale d'une recommandation de mettre une mesure en conformité avec les acco rds 
visés.29 Comme ils l'admettent, leur contrefactuel de rechange porte uniquement sur les 
constatations "tel qu'appliqué" de l'ORD, et il ne tient pas compte de la façon dont les constatations 
"en tant que tel" influeraient sur la mise en œuvre des constatations "tel qu'appliqué" .30 Toutefois, 
selon les propres déclarations des États -Unis dans la procédure au titre de l'article  21:3 c), il ne 
serait pas possible de mettre en œuvre les constatations "tel qu'appliqué" sans d'abord mettre en 
œuvre les co nstatations "en tant que tel", car les approches et méthodes révisées qui seront 
élaborées dans le cadre de la mise en œuvre des constatations "en tant que tel" seraient 
potentiellement appliquées ou adaptées à la mesure de mise en œuvre "tel qu'appliqué".31 
                                                
24 États-Unis, communication écrite, paragraphes  24 et 25. 
25 Corée, note méthodologique, paragraphe  22; voir aussi les décisions de l'Arbitre  CE – Hormones 
(Canada) (article  22:6 – CE), paragraphe  37; CE – Hormones (États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  38; 
États-Unis – EPO (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  6.32; États-Unis – Thon II (Mexique) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphes  4.4 et 4.9.  
26 États-Unis, communication écrite, paragraphe  26; États -Unis, déclaration liminaire, paragraphe  22. 
27 Décision de l 'Arbitre États-Unis – Jeux (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  3.26. 
28 Décision de l'Arbitre États-Unis – EPO (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  3.11. 
29 États-Unis, réponses aux questions anticipées de l'Arbitre, paragraphe  12. 
30 États-Unis, décla ration liminaire, paragraphe  19. 
31 Corée, réponses aux questions posées après l'audience par l'Arbitre, paragraphes  6 à 8. WT/DS464/ARB/Add.1  
- 28 - 
  16. Même en ce qui a trait uniquement aux constatations "tel qu'appliqué", les États -Unis 
expliquent qu'ils prendraient les mesures décrites dans leur contrefactuel uniquement après avoir 
suivi les procédures qu'ils ont exposées dans la procédure au titr e de l'article  21:3 c), qui incluent 
la demande d'observations aux parties intéressées concernant la méthode de calcul appropriée, dont 
l'USDOC tiendrait ensuite compte pour établir une nouvelle détermination de la marge de dumping 
de LG .32 Par conséquent, le contrefactuel des États -Unis, qui applique à LG une marge de dumping 
prédéterminée qui figurait déjà dans le dossier de la procédure, ne peut pas être plausible ni 
raisonnable étant donné qu'il fait abstraction des étapes du processus de mise en œuvre q ui 
pourraient donner lieu à une nouvelle révision de la marge de dumping.  
17. Par ailleurs, le contrefactuel des États -Unis exigerait de l'Arbitre qu'il examine la compatibilité 
avec les règles de l'OMC de la mesure hypothétique, ce qui sort du cadre du pr ésent arbitrage . La 
prescription voulant qu'un contrefactuel soit compatible avec les règles de l'OMC ne signifie pas que 
les États -Unis jouissent d'une présomption de conformité de sorte que leur contrefactuel sera 
interprété d'une manière qui est considé rée comme étant compatible avec les règles de l'OMC . Cela 
est particulièrement vrai compte tenu du caractère spéculatif du contrefactuel des États -Unis, selon 
lequel l'USDOC "pourrait" prendre certaines mesures et "pourrait" parvenir à la décision d'utilis er la 
méthode M -M plutôt que la méthode M -T incompatible avec les règles de l'OMC .33 Le fait que l'USDOC 
"pourrait" établir ces déterminations peut aussi être interprété comme signifiant que les États -Unis 
pourraient aussi continuer d'appliquer les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC si l'USDOC 
ne modifie pas ses déterminations initiales . En fait, même si l'Arbitre devait accepter que l'USDOC 
allait prendre ces mesures et utiliser la méthode de comparaison M -M prévue dans la première 
phrase de l'a rticle 2.4.2 plutôt que la méthode de comparaison M -T prévue dans la deuxième phrase, 
il n'y a aucun moyen de s'assurer que les États -Unis appliqueraient la méthode M -M d'une manière 
qui est compatible avec les règles de l'OMC . L'Arbitre ne peut pas présum er que l'utilisation de la 
méthode M -M aboutirait automatiquement à des résultats compatibles avec les règles de l'OMC . Par 
conséquent, il n'a aucun moyen de s'assurer que le contrefactuel des États -Unis est compatible avec 
les règles de l'OMC.  
18. En résu mé, le contrefactuel de la Corée reposant sur la suppression des droits d'importation 
est plausible et raisonnable, et constitue, en fait, le seul scénario contrefactuel incontestablement 
compatible avec les règles de l'OMC qui peut être soumis à l'examen de l'Arbitre . Par contre, le 
contrefactuel des États -Unis est inconciliable avec leur propre description de leurs procédures 
internes . Il est aussi fondé sur des spéculations, l'Arbitre devant soit présumer la compatibilité de la 
mesure avec les règles de l'OMC, ce qui est dénué de fondement juridique, soit examiner la 
compatibilité de la mesure hypothétique avec les règles de l'OMC, ce qui sort du cadre du présent 
arbitrage . Par conséquent, la Corée demande à l'Arbitre de constater que la suppression des m esures 
incompatibles avec les règles de l'OMC constitue le scénario contrefactuel approprié dans la présente 
procédure.  
B. L'analyse économique de la Corée démontre que le niveau de la suspension 
proposée par la Corée est équivalent au niveau de l'annulati on et de la 
réduction des avantages  
1. Le modèle d'équilibre partiel de Brown & Ruta est le modèle le plus 
approprié pour calculer le niveau de l'annulation et de la réduction des 
avantages  
19. La Corée a calculé le niveau de la suspension de concessions o u d'autres obligations à l'aide 
d'un modèle d'équilibre partiel fondé sur des travaux de recherche effectués par Chad Brown et 
Michele Ruta pour estimer les effets sur le commerce de la non -mise en conformité des États -Unis 
avec les recommandations et déci sions de l'ORD à l'expiration du délai raisonnable ("modèle de 
Brown & Ruta") . Le modèle de Brown & Ruta est un modèle économique largement reconnu qui 
explique les effets sur le commerce à l'aide de cadres économiques simples mais efficaces . De fait, 
les États-Unis eux -mêmes ont proposé essentiellement la même méthode dans leur note 
méthodologique dans l'arbitrage au titre de l'article  22:6 de l'affaire Inde – produits agricoles 
(article  22:6 – Inde) .34 
                                                
32 États-Unis, réponses aux questions posées après l'audience par l'Arbitre, paragraphe  24. 
33 États-Unis, réponses aux questions posée s après l'audience par l'Arbitre, paragraphe  25. 
34 India – Agricultural Products , U.S. Methodology Paper, paragraphe  6 (pièce KOR -29) ("Les pertes à 
l'exportation de quarts postérieurs de poulet des États -Unis causées par l'interdiction d'importer de l'Ind e sont WT/DS464/ARB/Add.1  
- 29 - 
  20. Le modèle de Brown & Ruta calcule directement le m ontant total de l'effet sur le commerce 
résultant de la mesure commerciale incompatible avec les règles de l'OMC . En d'autres termes, au 
lieu de calculer le niveau des importations qui aurait été atteint si la mesure incompatible avec les 
règles de l'OMC a vait été retirée et de soustraire le volume effectif des importations à la fin du délai 
raisonnable, le modèle de la Corée produit le même effet en calculant directement le volume des 
importations additionnelles qui aurait été atteint si la mesure incompat ible avec les règles de l'OMC 
avait été supprimée . La raison pour laquelle la Corée a utilisé cette méthode est qu'elle calcule 
directement l'incidence de la mesure commerciale d'une manière qui exclut les facteurs externes qui 
peuvent fausser l'incidence de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC . Par exemple, les 
exportateurs prennent souvent, à grands frais, des mesures pour contrer des mesures antidumping 
et des mesures compensatoires injustes, ce qui entraîne une augmentation de la valeur effec tive 
des importations qui dément l'incidence sur le commerce de la mesure incompatible avec les règles 
de l'OMC . Le modèle de Brown & Ruta isole l'incidence sur le commerce de la mesure commerciale 
elle-même afin que ces facteurs externes ne soient pas pri s en considération.  
21. La formule utilisée par la Corée pour calculer le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages pour les GLD d'un montant de 711  millions de dollars  EU est la suivante:  
Manque à gagner dû aux mesures des États -Unis: 711 millions de dollars  EU = 
(baisse du prix de 11,86 % du fait de la fin de l'application de la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 + baisse du prix de  0,58% du fait de la fin de l'application des droits 
compensateurs) x  
(part des importations en provenance de Corée de 42,9 % en 2011)  x 
(élasticité -prix de la demande de  0,55 + élasticité -prix de l'offre de 7)  x 
(valeur totale des importations aux États -Unis de 1  764 569 000 dollars  EU prévue pour 2017)  
22. Pour calculer le niveau de l'annulation et de la réductio n des avantages concernant les GLD 
pour les années ultérieures, la Corée a appliqué un taux de croissance qui est fondé sur le taux de 
croissance moyen prévu pour le marché américain des GLD, dans l'hypothèse raisonnable où les 
importations de la Corée aug menteraient proportionnellement à la croissance du marché américain 
des GLD.35 
23. Dans cette formule, la variation du prix est calculée sur la base de la baisse du prix des 
lave-linge en provenance de Corée induite par la suppression des mesures incompatib les avec les 
règles de l'OMC . Comme les mesures en cause sont l'imposition de droits de douane, le niveau de 
la baisse du prix résultant de la suppression de ces droits est équivalent au niveau des droits imposés 
sur les GLD en provenance de Corée . C'est ce que représentent le taux du droit antidumping moyen 
pondéré de 11,86 % et le taux du droit compensateur moyen pondéré de 0,58 %. La Corée a en outre 
ajusté la baisse du prix en multipliant la part des importations de lave -linge en provenance de Corée, 
afin de rendre compte correctement de l'incidence réelle sur le prix de l'ensemble du marché des 
États-Unis causée par la baisse du prix des lave -linge en provenance de Corée.  
24. À l'aide du modèle d'équilibre partiel, la Corée est en mesure de montrer que l' imposition des 
droits antidumping et des droits compensateurs s'est traduite par des prix artificiellement plus élevés 
sur le marché des États -Unis et, par conséquent, par une diminution du volume des exportations de 
GLD coréens aux États -Unis. La suppress ion des droits antidumping et des droits compensateurs 
incompatibles avec les règles de l'OMC diminue le prix des lave -linge sur le marché des États -Unis, 
ce qui augmente la demande de lave -linge coréens, causant une réduction de l'offre intérieure . Cette 
variation de la demande et de l'offre sur le marché des États -Unis crée une demande excédentaire 
qui, multipliée par les prix sur le marché des États -Unis, est équivalente à la valeur des exportations 
coréennes additionnelles . Cette valeur, établie à 711  millions de dollars  EU à l'expiration du délai 
raisonnable, représente la perte commerciale causée par la non -mise en conformité des États -Unis. 
                                                
calculées à l'aide d'un modèle d'équilibre partiel statique, qui est décrit en détail dans les sections  IV à VI. Ce 
cadre analytique repose sur des ouvrages spécialisés et a été utilisé pour quantifier les effets sur le commerce 
de mesures analogues . Des arbitres antérieurs au titre de l'article  22:6 se sont aussi fondés sur un modèle 
d'équilibre partiel.").  
35 Corée, note méthodologique, paragraphe  46; voir aussi Corée, communication écrite, paragraphes  82 
et 83.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 30 - 
  25. Les États -Unis allèguent que le modèle n'est pas approprié parce qu'il part de l'hypothèse qu'il 
existe une substituabilité parfaite .36 Or une substituabilité parfaite n'est pas absolument 
indispensable pour utiliser le modèle de Brown & Ruta, comme le démontre le fait que les États -Unis 
ont eux -mêmes proposé essentiellement le même modèle pour le calcul du nivea u de l'annulation 
ou de la réduction des avantages dans l'affaire Inde – Produits agricoles .37 En particulier, la Corée 
ne pense pas que la substituabilité des GLD est moins grande que celle des produits à base de poulet 
qui étaient en cause dans l'affaire Inde – Produits agricoles . La vive concurrence au niveau des prix 
entre les GLD sur le marché des États -Unis s'apparente à une "substitution parfaite"38, alors que le 
niveau de substituabilité entre les produits alimentaires qui sont perçus comme étant cont aminés et 
ceux qui ne le sont pas serait probablement beaucoup plus bas que le niveau de substituabilité entre 
des marques de lave -linge.39 
26. En outre, le modèle de Brown & Ruta ne part pas de l'hypothèse qu'il existe des produits 
provenant de seulement deux pays . Il isole plutôt les effets sur le commerce pour ces deux pays, 
de sorte qu'il n'est pas nécessaire de prendre en compte séparément des pays tiers.  
27. Enfin, l'utilisation de la part des importations dans le modèle de la Corée, par opposition à la 
part de marché totale dans le modèle présenté dans l'affaire Inde – Produits agricoles , ne constitue 
pas une différence significative qui rend le modèle de Brown & Ruta inexact.  
28. Par ailleurs, le modèle économique de rechange fondé sur les spécificat ions d'Armington qui 
est proposé par les États -Unis n'est pas un modèle approprié pour calculer le niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages . Le modèle d'Armington est conçu spécifiquement pour 
sous-estimer les effets sur le commerce des mesu res incompatibles avec les règles de l'OMC, étant 
donné qu'il part de l'hypothèse que les consommateurs sont limités à l'une des trois variétés du 
produit, qui ne peut être remplacée par aucune autre variété du produit . En raison de l'absence 
présumée de s ubstituabilité entre les lave -linge dans le modèle d'Armington, celui -ci est très peu 
affecté par les variations du volume des importations car ces produits importés ne peuvent pas 
remplacer des produits nationaux ou des importations non visées.40 
29. De plus, le modèle d'Armington est très sensible aux paramètres du modèle et, en particulier, 
aux élasticités d'Armington . En l'espèce, une variation d'un seul chiffre de l'élasticité se traduit par 
des augmentations à deux chiffres du niveau de l'annulation ou  de la réduction des avantages .41 En 
raison de cette sensibilité aux élasticités, il n'est pas possible d'obtenir un calcul exact à l'aide du 
modèle d'Armington à partir des renseignements concernant l'élasticité qui figurent dans le dossier 
– les renseigne ments concernant l'élasticité qui sont présentés dans le rapport de la Commission du 
commerce international des États -Unis ("USITC") . Pour calculer avec exactitude le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages à l'aide du modèle d'Armington, i l serait nécessaire de 
recueillir des renseignements sur l'élasticité permettant de calculer les volumes des échanges pour 
une gamme de produits définie très étroitement, comme les GLD . Afin d'éviter les distorsions 
causées par la sensibilité du modèle d'A rmington aux élasticités, les renseignements sur l'élasticité 
doivent être calculés avec précision au moyen d'une estimation exacte du niveau spécifique de 
substitution entre les produits d'origines différentes et sur la base des prix pratiqués sur le marc hé 
et des variations des quantités pour une année donnée.42 
30. Compte tenu des diverses limitations théoriques et pratiques du modèle d'Armington, il est 
plus approprié d'utiliser le modèle de Brown & Ruta dans la présente affaire car il fournit des résult ats 
exacts en utilisant les données raisonnablement disponibles.  
2. L'utilisation des données par la Corée est raisonnable et exacte  
31. La formule retenue par la Corée pour calculer le niveau de l'annulation et de la réduction des 
avantages pour les GLD r epose sur des données exactes et raisonnablement disponibles . En 
particulier, l'utilisation des données relatives à la part des importations de 2011 dans le cadre du 
modèle de Brown & Ruta est appropriée et nécessaire pour obtenir un calcul exact du niveau  de 
                                                
36 États-Unis, communication écrite, p aragraphe  60. 
37 Corée, déclaration liminaire, paragraphes  57 à 62.  
38 Corée, réponses aux questions anticipées de l'Arbitre, paragraphe  82; déclaration liminaire, 
paragraphe  60. 
39 Corée, déclaration liminaire, paragraphe  61. 
40 Corée, déclaration liminaire, paragraphe  66. 
41 Corée, déclaration liminaire, paragraphe  68. 
42 Corée, réponses aux questions posées après l'audience par l'Arbitre, paragraphe  74. WT/DS464/ARB/Add.1  
- 31 - 
  l'annulation et de la réduction des avantages, sur la base de ce que la valeur des importations en 
provenance de Corée  aurait été si la mesure incompatible avec les règles de l'OMC avait été 
supprimée à la fin du délai raisonnable.  
32. L'approche de la  Corée est compatible avec les constatations de l'arbitre dans l'affaire CE – 
Hormones (États -Unis) (article  22:6 – CE). Dans ce différend, l'arbitre a considéré que les "chiffres 
avant l'interdiction" constituaient un point de départ représentatif pour le s calculs des exportations 
totales correspondant à l'hypothèse, c'est -à-dire à supposer que l'interdiction ait été levée à la fin 
du délai raisonnable .43 Selon ce raisonnement, la Corée utilise les données relatives à la part des 
importations de 2011 pour c alculer ce que la valeur des importations en provenance de Corée  aurait 
été si la mesure incompatible avec les règles de l'OMC avait été mise en conformité à la fin du délai 
raisonnable, dans l'hypothèse raisonnable où la Corée retrouverait la part des imp ortations qu'elle 
détenait avant l'imposition des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  
33. L'incorporation des données relatives aux importations de 2011 ne signifie pas que le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages calculé à l' aide de la formule de la Corée est punitif 
ou cherche à inverser les effets sur le commerce des mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC .44 Comme un arbitrage au titre de l'article  22:6 repose sur le fait que la partie défenderesse 
n'a pas mis sa mesu re en conformité à la fin du délai raisonnable, il est impossible de savoir quel 
serait l'effet effectif de la suppression de ces mesures . L'état du marché avant l'imposition des 
mesures est une considération raisonnable pour estimer la façon dont le march é réagirait si les 
mesures étaient supprimées . L'examen des données antérieures à la mesure constitue donc un 
indicateur indirect raisonnable de la situation du marché en l'absence de la mesure incompatible 
avec les règles de l'OMC.  
34. Dans les faits, la Corée a appliqué les données relatives à la part des importations de 2011 
aux données relatives à la valeur totale des importations de 2017 pour estimer ce qu'aurait été la 
valeur des importations de GLD  en provenance de Corée  sur la base des données de 20 17. La part 
des importations de 2011 n'a été incorporée que pour estimer la proportion des importations qui 
aurait été imputable à la Corée en l'absence de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC.  
35. En outre, les États -Unis contestent l'incorpora tion d'un taux de croissance dans la formule de 
la Corée s'agissant de l'annulation et de la réduction des avantages en 2018 et au -delà.45 Il est 
raisonnable de tenir compte du taux de croissance prévu de la branche de production pertinente 
dans le calcul d u niveau de l'annulation et de la réduction des avantages . De fait, le coefficient de 
croissance a été utilisé dans des arbitrages antérieurs au titre de l'article  22:6. Le concept 
d'annulation et de réduction des avantages reconnaît que, autrement, des av antages continueraient 
d'être conférés en l'absence d'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC . Si les avantages 
augmentent ou diminuent dans le futur, il est raisonnable que le niveau de l'annulation et de la 
réduction des avantages fluctue aussi en fonction du niveau des avantages qui, autrement, seraient 
revenus à la Corée à ce moment -là. Par conséquent, un niveau de suspension qui incorpore un taux 
de croissance du marché serait plus exact et équivalent au niveau de l'annulation et de la réducti on 
des avantages . Il est raisonnable de supposer que les importations de lave -linge coréens 
augmenteront au moins proportionnellement à la taille du marché . De plus, le taux de croissance 
prévu par la Corée est plus prudent que le taux de croissance effect if prévu tant pour la branche de 
production des lave -linge que pour les produits de LG et Samsung.  
36. Les États -Unis n'ont signalé aucun précédent ni aucune décision étayant leur allégation selon 
laquelle ces taux de croissance ne devraient pas être pris en compte . À vrai dire, ils ont eux -mêmes 
incorporé le coefficient de croissance dans leur formule dans un différend antérieur .46 En fait, la 
seule base sur laquelle ils s'appuient pour contester l'incorporation d'un taux de croissance est leur 
argument sel on lequel la décision commerciale des exportateurs LG et Samsung de déplacer les 
installations de production en dehors de la Corée signifie que les importations en provenance de 
Corée n'augmenteraient pas proportionnellement à la croissance sur le marché a méricain des GLD . 
Toutefois, comme il en est question plus en détail ci -après, les décisions commerciales des sociétés 
prises individuellement ne sont pas pertinentes pour déterminer le niveau de l'annulation et de la 
réduction des avantages subie par la C orée. 
                                                
43 Décision de l'Arbitre CE – Hormones (États -Unis) (article  22:6 – CE), paragraphe  67. 
44 États-Unis, réponses aux questions posées après l'audience par l'Arbitre, paragraphe  38. 
45 États-Unis, communication écrite, paragraphes  116 à  121. 
46 Inde – Produits agricoles , note méthodologique des États -Unis, paragraphe  7 (pièce KOR -29). WT/DS464/ARB/Add.1  
- 32 - 
  C. L'allégation des États -Unis selon laquelle la non -mise en conformité de leur 
mesure n'entraînerait aucune annulation ni réduction d'avantages est sans 
fondement  
37. L'argument des États -Unis selon lequel le niveau approprié de l'annulation ou de l a réduction 
des avantages dans le présent différend est égal à zéro car LG et Samsung  n'ont pas d'intérêt à 
reprendre la production en Corée de GLD destinés au marché des États -Unis ni n'ont la capacité de 
le faire , est sans fondement .47 L'affirmation des É tats-Unis n'a aucun fondement dans les Accords 
de l'OMC ni dans des arbitrages antérieurs au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Nul 
ne conteste que les États -Unis ont violé leurs obligations dans le cadre de l'Accord antidumping, de 
l'Accord SMC et du GATT de 1994, et que ces violations "ont annulé ou compromis des avantages 
résultant pour la Corée de ces accords" .48 Dans les cas où il est constaté qu'une mesure d'un Membre 
annule ou compromet des avantages revenant à un autre Membre, "le nivea u doit être quelque 
chose de supérieur à "zéro" et c'est une contradiction dans les termes de donner à entendre qu'il en 
est autrement".49 
38. Par ailleurs, l'hypothèse que la non -mise en conformité, par les États -Unis, de leur mesure 
n'entraînerait ni annu lation ni réduction d'avantages est tout simplement fausse . Les producteurs 
coréens continuent d'exporter aux États -Unis des GLD en provenance de Corée, et les États -Unis 
n'ont pas établi que le volume des exportations de la Corée ne se rétablirait pas si les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC étaient supprimées . Au lieu de cela, les États -Unis se fondent 
sur des déclarations faites par des représentants de Samsung et LG dans le contexte d'une enquête 
séparée effectuée conformément à des lois na tionales distinctes pour faire valoir que les sociétés 
n'avaient pas l'intention de reprendre la production en Corée de GLD destinés au marché des 
États-Unis, et que la décision commerciale n'était pas le résultat des mesures antidumping et des 
mesures com pensatoires incompatibles avec les règles de l'OMC.50 
39. Les allégations des États -Unis sont sans fondement pour plusieurs raisons . Premièrement, le 
Mémorandum d'accord indique clairement que c'est le Membre  qui est l'objet de l'annulation ou de 
la réducti on d'avantages – et non des sociétés prises individuellement situées sur le territoire du 
Membre .51 Par conséquent, les décisions commerciales de sociétés prises individuellement n'ont pas 
d'incidence sur la détermination du niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées 
à la Corée . En fait, dans la pratique, il serait impossible d'estimer les effets sur le commerce si les 
considérations commerciales de sociétés prises individuellement devaient être prises en compte pour 
calculer le niveau d e l'annulation ou de la réduction des avantages . Des mesures commerciales 
causeront inévitablement des réactions dans les sociétés, et chaque société pourra adopter une ligne 
de conduite différente qui affecte le volume de ses échanges pris individuellemen t de façons 
différentes . Cela ne signifie pas que les capacités ou les décisions de ces sociétés devraient dicter la 
détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages . L'examen de ces facteurs 
aurait un caractère spéculatif et non vé rifiable, et ne relèverait pas du mandat de l'arbitre au titre 
de l'article  22:6.  
40. Deuxièmement, contrairement à l'allégation des États -Unis selon laquelle les décisions des 
exportateurs de déplacer les installations de production en dehors de la Corée n'avaient rien à voir 
avec les mesures antidumping et les mesures compensatoires incompatibles avec les règles de 
l'OMC, les éléments de preuve versés au dossier montrent que l'USITC elle -même a reconnu la 
corrélation temporelle entre l'imposition de droit s antidumping et de droits compensateurs, et le 
déplacement des installations de production de LG et Samsung .52 Il est évident que les États -Unis 
ont considéré que la décision de LG et Samsung de déplacer les installations de production en dehors 
de la Coré e, et finalement de les implanter aux États -Unis, était une conséquence directe des droits 
antidumping et des droits compensateurs qu'ils avaient imposés . Dans la mesure où il y a eu une 
baisse des exportations coréennes de GLD aux États -Unis, cette baisse  est imputable à l'imposition 
d'ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs par les États -Unis, et il 
est raisonnable d'émettre l'hypothèse que cette tendance à la baisse s'inverserait avec la 
suppression des mesures incompatibl es avec les règles de l'OMC.  
                                                
47 États-Unis, communicatio n écrite, paragraphes  19 et 51.  
48 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe  8.4. 
49 Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), paragraphe  5.50. 
50 États-Unis, réponses aux questions anticipées de l'Ar bitre, paragraphe  41. 
51 Corée, déclaration liminaire, paragraphe  41. 
52 USITC Pub. 4745, note de bas de page 349 (pièce KOR -25). WT/DS464/ARB/Add.1  
- 33 - 
  41. De plus, les États -Unis ne tiennent pas compte des réalités commerciales auxquelles les 
producteurs coréens font face . Les déclarations auxquelles les États -Unis font référence indiquent 
que le déplacement de la production aux États -Unis pour approvisionner le marché américain 
permettait de réaliser des économies importantes . Une partie des gains d'efficacité et des économies 
réside inévitablement dans l'évitement des droits antidumping et des droits compensateurs . À cet 
égard, la nécessité de déplacer les opérations de production aux États -Unis constitue en soi une 
forme d'annulation et de réduction des avantages résultant pour la Corée, étant donné que les 
mesures des États -Unis ont modifié injustement le rapport de concurr ence entre les producteurs 
coréens et les producteurs nationaux des États -Unis. 
42. En résumé, les États -Unis ne présentent aucun fondement crédible pour faire valoir que le 
niveau de l'annulation et de la réduction des avantages résultant pour la Corée es t égal à zéro, et 
leur allégation devrait être rejetée . Si l'Arbitre devait se ranger à l'avis des États -Unis, non seulement 
ce résultat serait contraire au but fondamental du système de règlement des différends de l'OMC, 
mais il créerait aussi un dangereu x précédent . Cela inciterait d'autres Membres de l'OMC à imposer 
des droits antidumping et des droits compensateurs prohibitifs tout en prolongeant le processus de 
règlement des différends de l'OMC jusqu'à ce que des producteurs étrangers n'aient pas d'aut re 
choix que de cesser la production dans leur pays d'origine et de déplacer des installations sur le 
territoire du Membre imposant les droits .53 Par conséquent, la Corée demande à l'Arbitre d'appliquer 
le niveau de l'annulation et de la réduction des avant ages qu'elle propose.  
D. Le calcul par la Corée du niveau de l'annulation et de la réduction des 
avantages pour les produits non GLD du fait de la violation "en tant que tel" 
des États -Unis est approprié  
43. Dans la procédure correspondante, le Groupe spéc ial et l'Organe d'appel ont établi que la 
méthode FPD et l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T étaient toutes 
deux incompatibles "en tant que telles" avec l'Accord antidumping .54 Ces constatations n'étaient pas 
limitées aux GL D mais concernaient tous les autres produits auxquels l'USDOC applique les 
méthodes de comparaison incompatibles avec les règles de l'OMC.  
44. Le fait que les États -Unis n'ont pas mis leurs mesures en conformité affecte non seulement 
les importations de GL D en provenance de Corée , mais toutes les importations en provenance de 
Corée  qui sont visées par des procédures antidumping des États -Unis dans lesquelles ces méthodes 
de comparaison continuent d'être utilisées . Soucieuse d'adopter une approche prudente, la Corée 
n'a pas inclus les effets sur le commerce des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC visant 
les importations non GLD à la fin du délai raisonnable . En d'autres termes, si l'enquête ou le 
réexamen a été engagé avant le délai raisonnable, la  Corée ne suspendra pas de concessions sur la 
base de l'annulation et de la réduction de ces importations même si la détermination finale ou les 
résultats sont rendus publics après le délai raisonnable . Toutefois, elle propose d'appliquer la même 
formule q ue celle qui a été utilisée pour calculer le niveau de l'annulation et de la réduction des 
avantages concernant les importations de GLD à la fin du délai raisonnable aux importations de 
produits non GLD qui font l'objet de nouvelles enquêtes ou de nouveaux  réexamens administratifs 
engagés après la fin du délai raisonnable, pour lesquelles les méthodes incompatibles avec les règles 
de l'OMC continuent d'être utilisées.  
45. À cet égard, la Corée utilisera des données individuelles pour chaque produit en cause .55 Ces 
données seront issues, mais pas exclusivement, des données de l'USITC  pour les élasticités de la 
demande et de l'offre des produits en cause, des statistiques d'importation de chaque code du SH 
inclus dans le champ de la procédure, ainsi que de la variation du prix représentée par le taux de 
droit antidumping déterminé sur la base de la méthode FPD incompatible avec les règles de l'OMC 
et de l'utilisation de la réduction à zéro .56 La Corée fera également en sorte d'inclure dans son calcul 
du niveau de l'annulation et de la réduction des avantages les marges qui ont été calcul ées sur la 
base des méthodes incompatibles avec les règles de l'OMC, et d'exclure les marges et les données 
relatives aux importations visant des exportateurs pour lesquels l'USDOC n'a pas utilisé la 
méthode  FPD ni la réduction à zéro lorsqu'elle a appliqu é la méthode M -T (par exemple, les marges 
calculées sur la base de l'application de l'ensemble des "données de fait défavorables disponibles") . 
                                                
53 Corée, déclaration liminaire, paragraphe  8. 
54 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe s 6.3 à 6.11.  
55 Voir Corée, note méthodologique, paragraphe  50. 
56 Voir Corée, note méthodologique, paragraphes  50 et 51.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 34 - 
  Pour calculer le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages, la Corée se fonde 
uniquement sur des r enseignements crédibles et vérifiables, et non sur des spéculations .57 La 
formule "en tant que telle" utiliserait les données objectives qui sont utilisées dans la formule "telle 
qu'appliquée" pour chaque produit pris individuellement.  
46. Des arbitres anté rieurs ont constaté qu'une formule est une méthode appropriée pour 
quantifier le niveau de la suspension de concessions dans une situation où l'annulation ou la 
réduction des avantages n'a pas encore été calculée à l'expiration du délai raisonnable, mais o ù le 
Membre mettant en œuvre contreviendrait à une décision "en tant que telle" dans le futur . La raison 
de l'inclusion d'une formule "en tant que telle" dans la demande de suspension de concessions de la 
Corée suit la même logique que celle de l'Arbitre d ans l'affaire États-Unis – Loi de 1916 , qui a 
considéré que, dans le cas où cela était jugé incompatible "en tant que tel" avec les règles de l'OMC 
et où la partie défenderesse ne s'était pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD, 
l'existence  et le maintien de la mesure incompatible "en tant que telle" avec les règles de l'OMC 
violaient les droits de la partie plaignante, et chaque application de cette mesure relevait le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages subie par la part ie plaignante .58 La situation est 
également comparable à celle qui s'est présentée dans l'affaire États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) , dans laquelle l'Arbitre a constaté qu'il n'y avait pas de limite dans le 
Mémorandum d'accord à la possi bilité de prévoir un niveau de suspension de concessions variable, 
pour autant que le niveau de ladite suspension soit équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages, à condition que ces ajustements soient justifiés et que l'imprévis ibilité ne 
s'en trouve pas accrue.59 
47. Les États -Unis reconnaissent qu'une formule peut être utilisée pour calculer le niveau futur de 
l'annulation ou de la réduction des avantages, mais ils font valoir que l'utilisation d'une formule n'est 
pas appropriée  en l'espèce . Toutefois, ils n'ont pas établi le fondement de leurs allégations . La Corée 
a pleinement démontré que tous les aspects de la formule qu'elle propose sont raisonnables . Elle a 
démontré qu'il était raisonnable de partir de l'hypothèse qu'une ma rge de dumping qui a été calculée 
sur la base d'une méthode incompatible avec les règles de l'OMC serait retirée, donnant lieu à une 
marge égale à zéro . En particulier, les Membres sont uniquement autorisés à maintenir des mesures 
antidumping si ces mesure s ont été imposées conformément à l'Accord antidumping . Comme le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel l'ont confirmé, l'utilisation de la méthode FPD et de la réduction 
à zéro dans le cadre de l'application de la méthode M -T est incompatible avec l'Accord an tidumping . 
Par conséquent, les États -Unis n'ont pas le droit d'imposer une marge de dumping qui a été calculée 
en violation de l'Accord antidumping . La Corée a également démontré que la formule applicable aux 
produits non GLD, qui est identique à la formul e applicable aux GLD, est raisonnable et fondée sur 
des principes économiques solides . Elle a démontré par ses explications et au moyen d'échantillons 
qu'elle serait en mesure d'obtenir les données nécessaires pour effectuer les calculs, principalement 
à l'aide de sources publiques comme des organismes publics ou des associations professionnelles 
des États -Unis et, au besoin, des entités privées.60 
48. En résumé, la formule proposée par la Corée pour calculer le niveau de l'annulation et de la 
réduction des avantages pour les produits non GLD est raisonnable et s'appuie sur des données 
disponibles . Les États -Unis n'ont pas établi que l'application de la formule correspondant aux 
produits non GLD entraînerait une suspension de concessions dépassant le niveau d e l'annulation ou 
de la réduction des avantages . Par conséquent, la Corée demande à l'Arbitre d'autoriser la 
suspension de concessions pour une annulation et une réduction des avantages futures dont le 
montant sera calculé à l'aide de la formule correspond ant aux produits non GLD qu'elle propose.  
                                                
57 Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), paragraphes  5.54, 5.63 
et 7.7.  
58 Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis), paragraphes  6.14, 6.15 
et 7.8.  
59 Décision de l'Arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (Brésil) (article  22:6 – 
États-Unis), paragraphe  4.20. 
60 Corée, réponses aux questions anticipées d e l'Arbitre, paragraphes  123 à 125; réponses aux 
questions posées après l'audience par l'Arbitre, paragraphes  107 à 114.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 35 - 
  V. CONCLUSION  
49. Pour les raisons qui précèdent, la Corée demande à l'Arbitre de déterminer que le niveau de 
la suspension de concessions pour les GLD en provenance de Corée est de 711  millions de dollars  EU 
et de vra être ajusté chaque année conformément à la formule exposée dans sa note 
méthodologique, et que le niveau de la suspension de concessions pour les produits non GLD en 
provenance de Corée sera calculé sur la base de la formule exposée dans sa note méthod ologique.  
 
_______________  
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 36 - 
  ANNEXE C  
CALCULS DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages pour les GLD : 
calculs  37 
Annexe  C-2 Niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages pour les produits 
autres que les GLD : établissement de la formule  49 
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 37 - 
  ANNEXE C -1 
NIVEAU DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION DES  
AVANTAGES POUR LES GLD: CALCULS  
Tableau 1 : Droit antidumping  
ÉLÉMENT  VALEURS  
Droit antidumping initial sur les GLD coréens en 2011  0,0%  
Droit antidumping sur les GLD coréens en 2012  11,86%  
Importations états -uniennes projetées de GLD en provenance de Corée en 2012 
après l'application du droit antidumping (millions)  [[***]] USD 
Part du marché états-unien projetée de la Corée après le droit  [[***]]  
Marché états -unien des GLD en 2017 (millions)  3 718,4 USD 
Importations états -uniennes projetées de GLD en provenance de Corée en 2017 
(millions)  [[***]] USD 
Droit antidumping contrefactuel  [[***]]  
Importations états -uniennes contrefactuelles de GLD en provenance de Corée 
(millions)  [[***]] USD 
Annulation ou réduction des avantages (millions)  74,40 USD 
Tableau 2 : Droit compensateur  
ÉLÉMENT  VALEURS  
Droit compensateur initial sur les GLD coréens en 2011  0,0%  
Droit compensateur sur les GLD coréens en 2012  0,58%  
Importations états -uniennes projetées de GLD en provenance de Corée en 2012 
après l'application du droit compensateur (millions)  [[***]]  USD 
Part du marché états -unien projetée de la Corée après le droit  [[***]]  
Marché états -unien des GLD en 2017 (millions)  3 718,4 USD 
Importations états -uniennes projetées de GLD en provenance de Corée en 2017 
(millions)  [[***]]  USD 
Droit compensateur contrefactuel  0,0% 
Importations états -uniennes  contrefactuelles de GLD en provenance de Corée 
(millions)  [[***]]  USD 
Annulation ou réduction des avantages (millions)  10,41 USD WT/DS464/ARB/Add.1  
- 38 - 
  Tableau 3 : Valeur c.a.f. des importations générales par numéro du TDH pour la Corée  
Source : USITC Dataweb.  
Numéro  
du TDH  
Année  
 T1 
 T2 
 T3 
 T4 
8450110040  
2010 
 455 900  
1 005 798  
 233 194  
 321 100  
8450110080  
2010 
 2 411 181  
3 127 637  
2 352 108  
 856 464  
8450200090  
2010 
142 437 357  
200 352 678  
191 620 967  
122 882 409  
8450902000  
2010 
 3 165 
 7 254 
 12 407  
 6 403 
8450906000  
2010 
17 221 417  
18 859 599  
10 099 736  
10 200 203  
8450110040  
2011 
 5 297 409  
2 658 820  
 508 274  
 3 645 284  
8450110080  
2011 
 2 742 125  
3 474 175  
3 178 022  
 4 316 686  
8450200090  
2011 
152 543 185  
130 775 593  
100 973 206  
164 089 821  
8450902000  
2011 
 11 483  
 0 
 5 835 
 9 161 
8450906000  
2011 
15 176 653  
10 232 980  
6 657 471  
13 044 517  
8450110040  
2012 
 944 025  
1 842 228  
1 223 156  
 769 642  
8450110080  
2012 
 4 477 326  
4 579 619  
3 278 981  
 1 338 362  
8450200090  
2012 
83 202 038  
191 090 515  
143 698 714  
107 883 370  
8450902000  
2012 
 134 718  
 47 418  
 37 410  
 7 772 
8450906000  
2012 
 6 931 041  
13 772 378  
15 866 941  
11 968 395  
8450110040  
2013 
 0 
 0 
 0 
 0 
8450110080  
2013 
 2 160 471  
2 756 001  
3 538 996  
 3 899 584  
8450200090  
2013 
80 714 166  
93 928 512  
49 391 822  
68 432 414  
8450902000  
2013 
 130 369  
 231 103  
 110 762  
 207 085  
8450906000  
2013 
12 843 113  
2 474 776  
1 564 143  
 2 580 268  
8450110040  
2014 
 0 
 267 412  
 55 634  
 0 
8450110080  
2014 
 3 285 580  
3 058 525  
4 964 255  
 4 181 821  
8450200090  
2014 
54 756 381  
51 941 406  
26 031 374  
14 575 763  
8450902000  
2014 
 288 991  
 185 152  
 284 129  
 103 190  
8450906000  
2014 
 2 172 278  
1 922 635  
1 740 304  
 1 719 880  
8450110040  
2015 
 33 210  
 0 
 632 369  
 3 999 882  
8450110080  
2015 
 4 250 557  
4 828 466  
3 059 896  
 4 159 627  
8450200040  
2015 
 2 381 816  
5 470 562  
3 364 544  
 4 305 302  
8450200080  
2015 
13 154 573  
15 357 655  
10 717 448 
19 848 967  
8450902000  
2015 
 260 828  
 322 957  
 235 073  
 407 602  
8450906000  
2015 
 2 125 548  
2 380 446  
2 314 134  
 2 261 598  
8450110040  
2016 
 8 295 821  
5 943 180  
1 975 084  
 6 665 517  
8450110080  
2016 
 5 510 528  
3 565 435  
3 162 474  
 3 966 431  
8450200040  
2016 
 6 859 967  
2 417 464  
7 766 322  
16 438 224  
8450200080  
2016 
19 848 219  
15 905 949  
19 066 124  
33 735 203  
8450902000  
2016 
 172 603  
 307 169  
 81 878  
 240 018  
8450906000  
2016 
 1 713 055  
1 271 572  
1 237 362  
 2 118 122  
8450110040  
2017 
 5 787 934  
7 518 135  
4 444 110  
23 594 408  
8450110080  
2017 
 3 544 395  
4 924 709  
4 573 523  
 3 803 447  
8450200040  
2017 
24 158 923  
28 883 403  
19 928 506  
68 482 685  
8450200080  
2017 
16 047 488  
31 419 135  
22 651 803  
46 452 573  
8450902000  
2017 
 140 111  
 275 920  
 192 018  
 449 749  
8450906000  
2017 
 665 364  
 878 310  
 848 603  
 1 394 077  
Importations générales états -uniennes  
Données trimestrielles  pour la période 2010 -2017  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 39 - 
  Tableau 4 : Part des GLD dans la valeur c.a.f. des importations générales  
[[ 
Code du 
TDH Exercice 
2011  Exercice 
2012  Exercice 
2013  Exercice 
2014  Exercice 
2015  Exercice 
2016  Exercice 
2017  
*** *** *** *** *** *** *** *** 
*** *** *** *** *** *** *** *** 
*** *** *** *** *** *** *** *** 
*** *** *** *** *** *** *** *** 
*** *** *** *** *** *** *** *** 
*** *** *** *** *** *** *** *** 
*** *** *** *** *** *** *** *** 
Total  *** *** *** *** *** *** *** 
]] 
Note:  La part pour tout exercice est égale à la valeur des importations de produits LG et Samsung sur 
lesquels des droits incompatibles avec les règles de l'OMC ont été recouvrés par les autorités des 
États-Unis (renseignements communiqués par les États -Unis dans la pièce USA -21 (RCC)) divisée 
par la valeur c.a.f. des importations tirée de l'USITC Dataweb (voir le tableau 3) pour les quatre 
trimestres correspondant à l'ex ercice.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 40 - 
  Tableau 5 : Importations estimées de GLD en 2011  
[[ 
Sous -position du TDH  T1-T3 de 2011  T4 de 2011  2011 année complète  
*** *** *** *** 
*** *** *** *** 
*** *** *** *** 
*** *** *** *** 
*** *** *** *** 
*** *** *** *** 
*** *** *** *** 
Total  *** *** *** 
]] 
Notes:  
1) Pour les  trois premiers trimestres de 2011, la part correspondant à l'exercice 2011 dans le tableau 4 est 
utilisée . Pour le quatrième trimestre de 2011, la part correspondant à l'exercice 2012 est utilisée.  
2) Les parts dépassant 100 % sont plafonnées à 100 %. WT/DS464/ARB/Add.1  
- 41 - 
  Tableau 6 : Code du système de modélisation algébrique général pour calculer l'annulation 
ou la réduction des avantages résultant d'un droit antidumping  
*==================================  
*Instructions  
*============================ ======  
*Pour exécuter le code, appuyer sur F9 ou choisir "File/Run" . Le calcul du  niveau de l'annulation ou 
*de la réduction des avantages comprend  deux étapes . Premièrement, la part des importations 
*coréennes contrefactuelles en 2012 est calculée . Cette part est combinée à la taille du marché en 
*2017 pour calculer la valeur initiale des importations en 2017 . Le niveau d'annulation ou de 
*réduction des avantages est ensuite calculé comme étant la variation de la valeur des importations 
*(en prix mondiaux,  nets de droits) en 2017.  
*Cette valeur peut être indiquée dans le fichier de résultats comme étant l'annulation ou la réduction 
des avantages (NoI) et peut également être exportée dans un fichier Excel (NoI_AD.xls).  
*==================================  
*A. Set and parameter declaration  
*==================================  
 
SETS 
 
I countries /KOR,USA/  
 
PARAMETERS  
 
*1.Parameters  
sigma substitution elasticity  
epsilon demand elasticity  
eta supply elasticity  
 
*2. Market data  
demand201 2 total demand 2012  
demand201 7 total demand 2017  
deman d total demand  
supply(I) supply country  
kappa demand shifter I  
 
*3. Duty changes  
tarinitial(I) initial ad valorem tariff  
tarfinal(I) final ad valorem tariff  
 
*4. Calibration  
omega(I) import demand shifter  
lambda(I) supply shifter  
tar(I) ad valorem tariff  
 
*5. Outcome variables  
PE_PRE(I)  
VEXP_PRE(I)  
VEXP_POST(I)  
VEXP_CHANGE(I)  
ms_pre(I)  
ms_post(I)  
NoI; 
 
*==================================  
*B. Model parameters  
*==================================  
 
sigma=4;  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 42 - 
  epsilon= -0.55;  
eta=6;  
 
*==================================  
*C. Variables and model  
*==================================  
 
VARIABLES  
 
OBJ objective function  
 
POSITIVE VARIABLES  
 
EXP domestic expenditures  
P domestic price index  
PE(I) export price  
M(I) import demand  
X(I) export supply;  
 
EQUATIONS  
 
OBJ_E Q objective equation  
EXP_E Q domestic expenditures equation  
P_EQ domestic price index equation  
M_EQ(I) import demand equation  
X_EQ(I) export supply equation  
EQ_EQ(I) equilibrium equation;  
 
OBJ_EQ..  OBJ-2=E=0;  
EXP_EQ..  EXP-kappa*(P**(1+epsilon))=E=0;  
P_EQ..  P**(1 -sigma) -SUM(I,(omega(I)**sigma)*((1+tar(I))*PE(I))**(1 -sigma))=E=0;  
M_EQ(I). . M(I)-(omega(I)**(sigma))*((1+tar(I))*PE(I))**( -sigma)*EXP*(P**(sigma -1))=E=0;  
X_EQ(I). . X(I)-lambda(I)*(PE(I)**eta)=E=0;  
EQ_EQ(I). . X(I)-M(I)=E=0;  
 
MODEL Armington Armington model /all/;  
 
*==================================  
*D. Calculating 2012 market share  
*==================================  
 
*1. Initial values  
*Base data  
demand2012=2653.6;  
supply("KOR")=[[ ***]]; 
 
*Duty levels  
tarinitial("KOR")=0;  
tarinitial("USA")=0;  
tarfinal("KOR")=0.1186;  
tarfinal("USA")=0;  
 
*2. Calibration  
*Parameters and shifters  
tar(I)=tarinitial(I);  
demand=demand2012;  
supply("USA")=demand -supply("KOR")*(1+tar("KOR"));  
 
kappa=demand;  
omega(I)=(1+tar(I))*(supply(I)/demand)**(1/sigma);  
lambda(I)=supply(I);  
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 43 - 
  *Initial values  
EXP.L=demand;  
P.L=1;  
PE.L(I)=1;  
X.L(I)=supply(I);  
M.L(I)=X.L(I)*(1+tar(I));  
 
*3. Solve model  
 
*Solve baseline  
SOLVE Armington using NLP minimizing OBJ;  
PE_PRE(I)=PE.L(I);  
VEXP_PRE(I)=PE_PRE(I)*M.L(I);  
DISPLAY P.L,PE.L,M.L,X.L;  
*(Shows that initial prices are normalized at 1)  
 
*Solve 2012 counterfactual with anti -dumping duty  
tar(I)=tarfinal(I);  
SOLVE Armington using NLP minimizing OBJ;  
 
*4. Calculate coun terfactual value of exports in 2012  
 
VEXP_POST(I)=PE.L(I)*M.L(I);  
VEXP_CHANGE(I)=VEXP_POST(I) -VEXP_PRE(I);  
ms_pre(I)=VEXP_PRE(I)/demand;  
ms_post(I)=VEXP_POST(I)/EXP.L;  
DISPLAY VEXP_PRE,VEXP_POST,VEXP_CHANGE,demand,EXP.L,ms_pre,ms_post;  
 
*VEXP_POST gives th e counterfactual value of trade in 2012 used to construct the  
*import share for 2017.  
*VEXP_CHANGE gives the change in the value of exports  
 
*==================================  
*E. Calculating 2017 NoI  
*==================================  
 
*The 2017 NoI is based on 2012 import shares and 2017 market size  
 
*1. Initial values  
 
* Base data  
demand2017=3718.4;  
supply("KOR")=(VEXP_POST("KOR")/EXP.L)*demand2017;  
 
* Duty levels  
tarinitial("KOR")=0.1186;  
tarfinal("KOR")=[[ ***]]; 
 
*2. Calibration  
 
* Parameters and shifters  
tar(I)=tarinitial(I);  
demand=demand2017;  
supply("USA")=demand -supply("KOR")*(1+tar("KOR"));  
kappa=demand;  
omega(I)=(1+tar(I))*(supply(I)/demand)**(1/sigma);  
lambda(I)=supply(I);  
 
*Initial values  
EXP.L=demand;  
P.L=1;  
PE.L(I)=1;  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 44 - 
  X.L(I)=supply(I);  
M.L(I)=X.L(I)*(1+tar(I));  
 
*3. Solve model  
 
*Solve baseline  
SOLVE Armington using NLP minimizing OBJ;  
PE_PRE(I)=PE.L(I);  
VEXP_PRE(I)=PE_PRE(I)*M.L(I);  
DISPLAY P.L,PE.L,M.L,X.L;  
*(Shows that initial prices are normalized at 1)  
 
*Solve 2017 counterfactual reducing the anti -dumping duty  
tar(I)=tarfinal(I);  
SOLVE Armington using NLP minimizing OBJ;  
 
*4. Calculate change value of exports  
 
VEXP_POST(I)=PE.L(I)*M.L(I);  
VEXP_CHANGE(I)=VEXP_POST(I) -VEXP_PRE(I);  
NoI=VEXP_CHANGE("KOR")  
DISPLAY VEXP_PRE,VEXP_POST,VEXP_CHANGE,NoI;  
 
*VEXP_CHANGE for Korea gives the change in the value of trade for Korea in 2017,  
*thus providing the NoI  
 
*Write to excel  
execute_unload 'NoI.gdx',NoI  
execute 'gdxxrw.exe NoI.gdx O=NoI_AD.xls par=NoI'  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 45 - 
  Tableau 7 : Code du  système de modélisation algébrique général pour calculer l'annulation 
ou la réduction des avantages résultant d'un droit compensateur  
*==================================  
*Instructions  
*==================================  
 
*Pour exécuter le code, appuyer sur F9 ou choisir "File/Run" . Le calcul du  niveau de l'annulation ou 
*de la réduction des avantages comprend  deux étapes . Premièrement, la part des importations 
*coréennes contrefactuelles en 2012 est calculée . Cette part est combinée à la taille du marché  en 
*2017 pour calculer la valeur initiale des importations en 2017 . Le niveau d'annulation ou de 
*réduction des avantages est ensuite calculé comme étant la variation de la valeur des importations 
*(en prix mondiaux, nets de droits) en 2017.  
*Cette valeur  peut être indiquée dans le fichier de résultats comme étant l'annulation ou la réduction 
des avantages (NoI) et peut également être exportée dans un fichier Excel (NoI_CVD.xls).  
*==================================  
*A. Set and parameter declaration  
*====== ============================  
 
SETS 
 
I countries /KOR,USA/  
 
PARAMETERS  
 
*1.Parameters  
sigma substitution elasticity  
epsilon demand elasticity  
eta supply elasticity  
 
*2. Market data  
demand201 2 total demand 2012  
demand201 7 total demand 2017  
deman d total demand  
supply(I) supply country  
kappa demand shifter I  
 
*3. Duty changes  
tarinitial(I) initial ad valorem tariff  
tarfinal(I) final ad valorem tariff  
 
*4. Calibration  
omega(I) import demand shifter  
lambda(I) supply shifter  
tar(I) ad valorem tariff  
 
*5. Outcome variables  
PE_PRE(I)  
VEXP_PRE(I)  
VEXP_POST(I)  
VEXP_CHANGE(I)  
ms_pre(I)  
ms_post(I)  
NoI; 
 
*==================================  
*B. Model parameters  
*==================================  
 
sigma=4;  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 46 - 
  epsilon= -0.55;  
eta=6;  
 
*==================================  
*C. Variables and model  
*==================================  
 
VARIABLES  
 
OBJ objective function  
 
POSITIVE VARIABLES  
 
EXP domestic expenditures  
P domestic price index  
PE(I) export price  
M(I) import demand  
X(I) export supply;  
 
EQUATIONS  
 
OBJ_E Q objective equation  
EXP_E Q domestic expenditures equation  
P_EQ domestic price index equation  
M_EQ(I) import demand equation  
X_EQ(I) export supply equation  
EQ_EQ(I) equilibrium equation;  
 
OBJ_EQ..  OBJ-2=E=0;  
EXP_EQ..  EXP-kappa*(P**(1+epsilon))=E=0;  
P_EQ..  P**(1 -sigma) -SUM(I,(omega(I)**sigma)*((1+tar(I))*PE(I))**(1 -sigma))=E=0;  
M_EQ(I). . M(I)-(omega(I)**(sigma))*((1+tar(I))*PE(I))**( -sigma)*EXP*(P**(sigma -1))=E=0;  
X_EQ(I). . X(I)-lambda(I)*(PE(I)**eta)=E=0;  
EQ_EQ(I). . X(I)-M(I)=E=0;  
 
MODEL Armington Armington model /all/; 
 
*==================================  
*D. Calculating 2012 market share  
*==================================  
 
*1. Initial values  
*Base data  
demand2012=2653.6;  
supply("KOR")=[[ ***]]; 
 
*Duty levels  
tarinitial("KOR")=0;  
tarinitial("USA")=0;  
tarfinal("KOR")=0.0058;  
tarfinal("USA")=0;  
 
*2. Calibration  
*Parameters and shifters  
tar(I)=tarinitial(I);  
demand=demand2012;  
supply("USA")=demand -supply("KOR")*(1+tar("KOR"));  
 
kappa=demand;  
omega(I)=(1+tar(I))*(supply(I)/demand)**(1/sigma);  
lambda(I)=sup ply(I);  
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 47 - 
  *Initial values  
EXP.L=demand;  
P.L=1;  
PE.L(I)=1;  
X.L(I)=supply(I);  
M.L(I)=X.L(I)*(1+tar(I));  
 
*3. Solve model  
 
*Solve baseline  
SOLVE Armington using NLP minimizing OBJ;  
PE_PRE(I)=PE.L(I);  
VEXP_PRE(I)=PE_PRE(I)*M.L(I);  
DISPLAY P.L,PE.L,M.L,X.L;  
*(Shows that initial prices are normalized at 1)  
 
*Solve 2012 counterfactual with countervalling  duty 
tar(I)=tarfinal(I);  
SOLVE Armington using NLP minimizing OBJ;  
 
*4. Calculate counterfactual value of exports in 2012  
 
VEXP_POST(I)=PE.L(I)*M.L(I);  
VEXP_CHANGE(I)=VEXP_POST(I) -VEXP_PRE(I);  
ms_pre(I)=VEXP_PRE(I)/demand;  
ms_post(I)=VEXP_POST(I)/EXP.L;  
DISPLAY VEXP_PRE,VEXP_POST,VEXP_CHANGE,demand,EXP.L,ms_pre,ms_post;  
 
*VEXP_POST gives the counterfactual value of trade in 2012 used to construct the  
*import share for 2017.  
*VEXP_CHANGE gives the change in the value of exports  
 
*==================================  
*E. Calculating 2017 NoI  
*==================================  
 
*The 2017 NoI is based on 2012 import shares and 2017 market size  
 
*1. Initial values  
 
* Base data  
demand2017=3718.4;  
supply("KOR")=(VEXP_POST("KOR")/EXP.L)*demand2017;  
 
* Duty levels  
tarinitial("KOR")=0.0058;  
tarfinal("KOR")=0;  
 
*2. Calibration  
 
* Parameters and shifters  
tar(I)=tarinitial(I);  
demand=demand2017;  
supply("USA")=demand -supply("KOR")*(1+tar("KOR"));  
kappa=demand;  
omega(I)=(1+tar(I))*(supply(I)/demand)**(1/sigma);  
lambda(I)=supply(I);  
 
*Initial values  
EXP.L=demand;  
P.L=1;  
PE.L(I)=1;  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 48 - 
  X.L(I)=supply(I);  
M.L(I)=X.L(I)*(1+tar(I));  
 
*3. Solve model  
 
*Solve baseline  
SOLVE Armington using NLP minimizing OBJ;  
PE_PRE(I)=PE.L(I);  
VEXP_PRE(I)=PE_PRE(I)*M.L(I);  
DISPLAY P.L,PE.L,M.L,X.L;  
*(Shows that initial prices are normalized at 1)  
 
*Solve 2017 counterfactual reducing the countervalling  duty 
tar(I)=tarfinal(I);  
SOLVE Armington  using NLP minimizing OBJ;  
 
*4. Calculate change value of exports  
 
VEXP_POST(I)=PE.L(I)*M.L(I);  
VEXP_CHANGE(I)=VEXP_POST(I) -VEXP_PRE(I);  
NoI=VEXP_CHANGE("KOR")  
DISPLAY VEXP_PRE,VEXP_POST,VEXP_CHANGE,NoI;  
 
*VEXP_CHANGE for Korea gives the change in the valu e of trade for Korea in 2017,  
*thus providing the NoI  
 
*Write to excel  
execute_unload 'NoI.gdx',NoI  
execute 'gdxxrw.exe NoI.gdx O=NoI_CVD.xls par=NoI'  
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 49 - 
  ANNEXE C -2 
NIVEAU DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION DES AVANTAGES POUR  
LES PRODUITS AUTRES QUE LES GLD: ÉTABLISSEMENT DE LA FORMULE  
1.1.  L'ensemble d'équations d'équilibre ci -après définit le modèle d'Armington:  
E =κP1+ε      1) 
P = 


 
i=1J
 ω−σ
i ( )pi ()1+t1−σ 1
1−σ
  2) 
mi =ω−σ
i ( )pi ()1+t−σ
Pσ−1E   3) 
xi =λipη
i       4) 
mi =xi       5) 
1.2.  L'équation 1) représente la demande totale dans le pays importateur, E représentant les 
dépenses et P l'indice des prix . P est défini dans l'équation 2) comme étant une somme pondérée 
des prix émanant des différentes sources . L'équation 3) correspond à la demande d'importations, 
mi étant la quantité importée, pi le prix à l'exportation et t le taux de droit ad valorem . L'équation  4) 
correspond à l'offre à l'exportation et l'équation 5) représente l'équilibre du marché lorsque l'offre à 
l'exportation est égale à la demande d'importations. ε correspond à l'élasticité de la demande sur le 
marché intérieur, η à l'élasticité de l'offre à l'exportation et σ à l'élasticité de substitution entre des 
produits provenant de sources différ entes.  
1.3.  Le système d'équations 1) à 5) peut être combiné et exprimé en variations relatives afin 
d'obtenir une expression de la variation de la valeur des importations (hors droits acquittés) en 
fonction d'une variation du taux de droit . Techniquement, cel a nécessite de procéder à une 
différentiation logarithmique du système d'équations et de combiner et réorganiser les équations en 
résultant pour obtenir une solution tenant compte de la variation de la valeur des importations . À la 
suite de cette procédure , le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages pour un produit 
i autre qu'un GLD peut s'écrire sous la forme du produit d'un coefficient  c (qui dépend des élasticités 
et de la part de marché du produit), de la valeur des importations,  
i vimp , de la variation du taux de 
droit et d'un facteur d'échelle donné par l'inverse de un plus le taux de droit:  
1.4.              6) 
1.5.  Le coefficient c est fonction de la part des importations sh et des différentes élasticités1: 
 
 11
i c sh         
          7) 
1.6.  Les paragraphes ci -après expliquen t en détail comment sont établies les équations 6) et 7).  
                                                
1 Prendre la limite de σ tendant vers l'infini donne l'expression du coefficient c dans le modèle à 
substituts parfaits. Le calcul sépa ré du coefficient c à partir du modèle à substituts parfaits en équilibre partiel 
aboutirait au même résultat. De ce fait, la formule pour le modèle à substituts parfaits est un cas imbriqué 
dans la formule plus générale pour le modèle d'Armington.  
**1i
ivimpNI c ttWT/DS464/ARB/Add.1  
- 50 - 
  1.7.  La combinaison des équations 1) à 5) aboutit aux deux équations d'équilibre suivantes:  
 1i i ip t P p     
       8) 
1
1 1
11J
ii
iP p t

       9) 
1.8.  La différenciation vectorielle (logarithmique) des équations 8) et 9) donne ce qui suit:  
ˆ ˆˆ
1itp t Pt     
=𝜂𝑝̂𝑖       10) 
1ˆ ˆˆ
1J
kk
ktP sh p tt 
        11) 
1.9.  Le réordonnement de l'équation 10) pour les pays dont le taux de droit t ne varie pas donne 
ce qui suit:  
ˆ ˆkpP

          12) 
1.10.   En combinant les équations 11) et 12), on obtient alors ce qui suit:  
ˆˆ ˆˆ
1ik
kitP p t sh Pt
    
       13) 
1.11.   En réordonnant l'équation 13) et en utilisant 
1ki
kish sh
 , on obtient ce qui suit:  
ˆ ˆˆ
111i
i
ish tP p ttsh
  
       14) 
1.12.   En intégrant, par substitution, l'équation 14) dans l'équation 10), on génère une expression 
pour pi: 



11
ˆ ˆ
1
11i
i
i
i
ish
shtptsh t
sh



   
      15) WT/DS464/ARB/Add.1  
- 51 - 
  1.13.   Pour déterminer la variation de la valeur des importations du pays dont le taux de droit 
variera, on procède à une différentiation vectorielle de l'équation 8):  
 ˆ ˆ ˆ ˆ ˆ 11i i idvimp tp m p t Pvimp t          
     16) 
1.14.   L'intégration, par substitution, des équations 14) et 15) dans l'équation 16) et un 
réordonnement permettent d'obtenir (après q uelques calculs d'algèbre fastidieux mais simples) la 
variation en pourcentage de la valeur des importations:  
 11
ˆ
1i
i
idvimp tsh tvimp t         
        
   17) 
L'équation 6) découle alors de la définition d'une variable vectorielle, c'est -à-dire 𝑥̂=Δ𝑥
𝑥. 
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 52 - 
  Tableau 1 : Valeurs des coefficients de l a formule, par chapitre du Système harmonisé2 
Ligne du SH  Coefficient   Ligne du SH  Coefficient  
1 -1,348   50 -4,360  
2 -3,074   51 -5,216  
3 -3,282   52 -3,157  
4 -3,790   53 -2,202  
5 -1,783   54 -4,675  
6 -2,026   55 -2,665  
7 -3,777   56 -2,620  
8 -2,888   57 -2,757  
9 -2,401   58 -3,008  
10 -2,632   59 -2,338  
11 -4,341   60 -3,202  
12 -3,078   61 -3,761  
13 -1,626   62 -4,168  
14 -1,337   63 -3,342  
15 -2,362   64 -2,377  
16 -3,895   65 -1,881  
17 -1,790   66 -1,877  
18 -2,470   67 -1,969  
19 -3,630   68 -2,620  
20 -3,840   69 -3,424  
21 -2,394   70 -2,600  
22 -4,709   71 -2,378  
23 -5,666   72 -3,869  
24 -2,597   73 -2,336  
25 -1,987   74 -1,817  
26 -4,558   75 -1,832  
27 -4,994   76 -7,150  
28 -3,137   78 -5,300  
29 -2,091   79 -1,886  
30 -3,147   80 -2,967  
31 -3,124   81 -3,266  
32 -2,075   82 -1,606  
33 -3,928   83 -1,691  
34 -1,925   84 -3,568  
35 -1,965   85 -2,038  
36 -2,015   86 -1,672  
37 -2,037   87 -2,294  
38 -2,601   88 -4,265  
39 -3,034   89 -4,151  
40 -5,667   90 -3,147  
41 -2,011   91 -3,266  
42 -5,290   92 -1,737  
43 -3,435   93 -3,274  
44 -2,625   94 -1,638  
45 -2,916   95 -2,291  
46 -1,642   96 -3,187  
47 -2,711   97 -1,631  
48 -2,786   98 -3,526  
49 -2,041   99 -3,524  
 
                                                
2 Comme  le chapitre 77 est actuellement vide et réservé pour une utilisation future éventuelle dans le 
Système harmonisé, aucun coefficient ne peut être calculé pour ce chapitre. Voir Organisation mondiale des 
douanes, Nomenclature du SH édition 2017, " http://www.wcoomd.org/en/topics/nomenclature/instrument -
and-tools/hs -nomenclature -2017-edition/hs -nomenclature -2017-edition.aspx ", consulté le 17  octobre  2018.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 53 - 
  Tableau 2 : Statistiques récapitulatives concernant les coefficients et les facteurs de calcul 
des coefficients  
 
Moyenne  Écart type  Minimum  Maximum  
Élasticités      
Élasticité de substitution  4,73 4,26 1,40 35,83  
Élasticité de l'offre  7,70 0,00 7,70 7,70 
Élasticité de la demande  -0,80 0,19 -0,88 -0,00 
      
Parts de marché      
Part des importations en provenance de 
Corée  dans les importations totales  2,45%  3,87%  0,00%  20,46%  
Part des importations totales dans la 
demande totale  23,00%  15,39%  1,67%  74,98%  
Part des importations en provenance de 
Corée  dans la demande totale  0,51%  0,84%  0,00%  5,92%  
      
Coefficient  -2,96 1,12 -7,15 -1,34 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 54 - 
  Tableau 3 : Fichier lisez -moi (Read me file)  
Il convient de suivre les  2 étapes ci -après pour calculer les coefficients correspondant aux 
98 chapitres du SH, qui constituent une donnée d'entrée de la formule utilisée pour calculer le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages pour les produits autres que les GLD:  
1. Calculer l'élasticité -prix de la demande et la part des importations globale à partir de la base 
de données GTAP10.  
Description : Ce programme utilise la base de données GTAP10P2 agrégée pour deux régions 
(États -Unis et reste du monde) et fait appel à l'onglet -fichier "GTAPv7_ep_imsh.tab" . Il s'agit de 
l'onglet -fichier de la version 7 du modèle GTAP standard, complété par des lignes du code 
additionnelles , qui est utilisé pour calculer la part des importations dans les ventes totales et 
l'inscrire, conjointement avec l'élasticité -prix, dans le fichier récapitulatif "gtapsum_num.har" . Le 
sous-dossier cmf fait appel aux données GTAP de la version GTAP102, qui contient des données de 
2014 sur les parts des importations . L'élasticité -prix de la demande est calculée sur la base de la 
fonction d'utilité de l'élasticité de la différence constante adaptée en fonction des estima tions de 
l'élasticité -revenu  et de l'élasticité -prix correspondant à  dix autres catégories agrégées par Reimer 
et Hertel.  
a. Ouvrir "Wingem", un programme  utilitaire de Gempack . Dans Wingem, sélectionner 
"Simulation/Run TG program" . Une nouvelle fenêtre  s'ouvre. 
• Sélectionner le fichier exécutable TG "GTAPv7_ep_imsh.exe", qui se trouve dans 
le sous -dossier "code".  
• Sélectionner le fichier de commande "calculate_ey_ep_impsh_2_57.cmf", qui se 
trouve dans le sous -dossier "cmf".  
• Choisir ensuite "Run", qui exécutera un choc numéraire et exportera les résultats 
dans "gtapsum_num.har".  
b. Exporter les résultats dans des fichiers csv en utilisant l'invite de commande . Pour ce 
faire:  
• Double -cliquer sur le fichier "gtapsum_num.har".  
• Le fic hier s'ouvre dans Viewhar.  
• Cliquez sur l'onglet "Programmes" puis sur "DOS Prompt", l'invite de commande  
s'ouvre  dans le dossier "Results".  
• Tapez  
har2csv gtapsum_num.har ep.csv ep  
puis 
har2csv gtapsum_num.har imsh.csv imsh  
dans la commande.  
c. Inclure les fichiers nouvellement créés "ep.csv" et "imsh.csv" dans le dossier "raw data".  
2. Calculer les coefficients pour les 98 chapitres du SH.  
Description : Ce programme (fichier  do) fait appel aux données du dossier "raw data" . À l'exception 
de ep.csv et de imsh .csv examinés à l'étape précédente, ce dossier contient des données recueillies 
directement sur des sites Web:  
a. "elast_LIMLhybrid_hs10.dta" . Les élasticités de substitution calculées par Soderbery.  
b. conc_hs_comb_gtap.csv . Une table de concordance entre  GTAP et hs6_combined, téléchargée à 
partir de wits.org.  
c. imports_korea.xlsx et imports_world.xlsx, qui contiennent la valeur des importations en 2016 et 
2017 à divers niveaux du SH, téléchargés à partir des données de US Census . 
d. imports_hts2_dataweb. xlsx. Importations au niveau  des positions à deux chiffres du SH  provenant 
de l'USITC Dataweb pour 2016 et 2017 . Servent de données de comparaison.  
Le fichier  do agrège les élasticités de substitution aux élasticités moyennes pondérées par les 
échanges ; calcule les parts globales des importations et les élasticités de la demande sur la base de 
la concordance  positions à 6 chiffres du SH -GTAP et de la concordance hs6 -section ; calcule les parts 
des importations en provenance de Corée  dans les importations to tales sur la base des données de  
US Census ; fixe l'élasticité de l'offre à -7,7; et calcule finalement les 98 coefficients . Les WT/DS464/ARB/Add.1  
- 55 - 
  98 coefficients sont inscrits dans le fichier Excel "coefficient_and_inputs.xls" qui se trouve dans le 
dossier "results".  
a. Ouvrir  Stata . Sélectionner File/Change Working Directory . Sélectionner le dossier 
"non_lrws".  
b. Ouvrir le fichier  do "calculate inputs for c_section_averages" situé dans le dossier 
"code" . Exécuter le fichier  do. 
c. Les résultats sont inscrits dans deux fichiers Exce l, "coefficient_and_inputs.xls" et 
"summstats.csv", qui se trouvent dans le dossier "results".  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 56 - 
  Tableau 4 : Fichier de commande  
!============================================================
===================  
! CMF file for running the GTAPv7 model outside of RunGTAP  
!============================================================
===================  
 
auxiliary  files = ..\code\GTAPv7_ep_imsh ; 
Solution  file = ..\results \numeraire_shock ; 
Method  = Gragg ; 
Steps  = 2 4 6;  
subintervals  = 1; 
automatic  accuracy  = no; 
accuracy  figures  = 5; 
accuracy  percent  = 95;  
minimum  subinterval  length  = 1.0E -0006;  
minimum  subinterval  fails = stop; 
accuracy  criterion  = Data; 
verbal  description  = numeraire  shock  to calculate  ey and ep; 
 
! -----------  
! Input files  
! -----------  
File GTAPSETS  = ..\data\sets.har; ! constant input  
File GTAPDATA  = ..\data\basedata .har; ! updated input  
File GTAPPARM  = ..\data\default .prm; ! constant input  
 
! ------------  
! Output files  
! ------------  
File GTAPSUM  = ..\results \gtapsum_num .har; ! output  
File WELVIEW  = ..\results \welview_num .har; ! output  
File GTAPVOL  = ..\results \gtapvol_num .har; ! output  
updated  file GTAPDATA  = ..\updated \updated_num .har; 
 
Exogenous ! Standard GE closure : psave varies by region, pfactwld is numeraire  
 afall afcom  afeall  afecom  afereg  afesec  
 afreg afsec 
 aintall  aintreg  aintsec  
 ams 
 aoall aoreg  aosec  
 atd atf atm ats 
 au 
 avareg  avasec  
 cgdslack  
 dpgov  dppriv  dpsave  
 endwslack  incomeslack  
 pfactwld  
 pop profitslack  psaveslack  
 qe qesf 
 tinc 
 tm tms to tp 
 tradslack  tx txs 
; 
 
Rest endogenous ; 
! End Common Closure file "BASE.CLS"  
 
 
shock  pfactwld  = 1; WT/DS464/ARB/Add.1  
- 57 - 
  Tableau 5 : Fichier  do (do-file) STATA  
*==========================  
*Import trade data  
*==========================  
 
*Local path to be added  
*cd ""  
 
cd working  
 
set type double, permanently  
set more off  
 
import excel .. \raw_data \imports_korea.xlsx, clear firstrow case(lower)  
 
gen sp=strpos(commodity," ")  
gen hs=substr(commodity,1,sp -1) 
gen hsname=substr(commodity,sp+1,.)  
save imports_korea, replace  
 
use imports_korea, clear 
keep if length(hs)==2  
rename hs hs2  
save imports_korea_hs2, replace  
 
use imports_korea, clear  
keep if length(hs)==10  
save imports_korea_hs10, replace  
 
gen hs2=substr(hs,1,2)  
collapse (sum) v2016 v2017, by(hs2)  
rename v2016 vv2016  
rename v2017 vv2017  
 
merge 1:1 hs2 using imports_korea_hs2, gen(check)  
gen cc1=vv2016 -v2016  
sort cc1  
gen cc2=vv2017 -v2017  
sort cc2  
 
 
import excel .. \raw_data \imports_world.xlsx, clear firstrow case(lower)  
 
gen sp=strpos(commodity," ")  
gen hs=substr(commodity,1,sp -1) 
gen hsname=substr(commodity,sp+1,.)  
save imports_world, replace  
 
use imports_world, clear  
keep if length(hs)==2  
rename hs hs2  
save imports_world_hs2, replace  
 
use imports_world, clear  
keep if length(hs)==10  
save imports_korea_hs10, replace  
 
gen hs2=substr(hs,1,2)  
collapse (sum) v2016 v2017, by(hs2)  
rename v2016 vv2016  
rename v2017 vv2017  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 58 - 
   
merge 1:1 hs2 using imports_world_hs2, gen(check)  
gen cc1=vv2016 -v2016  
sort cc1  
gen cc2=vv2017 -v2017  
sort cc2  
 
*We checked here whether the Census data are cons istent, c'est-à-direthat the HS2 reported  
*data are identical to the sum of the HS10 reported data . This is the case.  
 
*=================================  
*Import Census data  
*=================================  
 
*=================================  
*Calculate Korea's market share  
*=================================  
 
*Compare Census and USITC Dataweb data  
import excel using .. \raw_data \imports_hts2_dataweb.xlsx, clear firstrow  
tostring hts, replace  
replace hts="0"+hts if length(hts)==1  
rename hts hs2  
save hs2_dataweb, replace  
 
*Calculate import shares at the Chapter level  
use hs2_dataweb, clear  
merge 1:1 hs2 using imports_korea_hs2, nogen  
rename v2017 korea_census  
keep hs2 world Korea commodity korea_census  
merge 1:1 hs2 using imports_world_hs2, nogen  
rename v2017 world_census  
keep hs2 world Korea commodity korea_census world_census  
 
gen mskorea_census=korea_census/world_census  
gen mskorea_dataweb=Korea/world  
gen check=mskorea_census -mskorea_dataweb  
sort check  
*The difference between the census and usit c dataweb data is tiny, so we stick  
*to one consistent datasource, the census  
keep hs2 mskorea_census  
sort hs2  
save mskorea_census, replace  
 
 
*=========================================  
*Calculate trade -weighted average substitution elasticity  
*=========================================  
 
use .. \raw_data \elast_LIMLhybrid_hs10, clear  
keep good sigma  
rename good hs  
merge 1:1 hs using imports_korea_hs10, gen(check)  
save elast_liml_hs10, replace  
 
use elast_liml_hs10, clear  
gen hs2=substr(hs,1,2)  
*Some how there are no trade data in hs2=46, so we take an unweighted average across  
*the estimates hs10 -substitution elasticities  
replace v2017=1 if hs2=="46"  
collapse sigma [iw=v2017], by(hs2)  
save sigma_2017, replace  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 59 - 
  use elast_liml_hs10, clear  
gen hs2=substr( hs,1,2)  
replace v2016=1 if hs2=="46"  
collapse sigma [iw=v2016], by(hs2)  
rename sigma sigma16  
merge 1:1 hs2 using sigma_2017, nogen  
*Difference base year is relatively small, so we take 2017, consistent with use of 2017 data  
*for other datasources in the ca se such as for LRWs for example  
 
*Check collapse  
use elast_liml_hs10, clear  
gen hs2=substr(hs,1,2)  
gen sigmah=sigma*v2017  
replace v2017=. if sigma==.  
collapse(sum) sigmah v2017, by(hs2)  
gen sigma2=sigmah/v2017  
merge 1:1 hs2 using sigma_2017, nogen  
*(Collapse statement with iw was of course correct)  
 
 
*For two HSlines there are no substitution elasticity estimates, 98 and 99, so we  
*use the trade -weighted average across the other lines for this  
use elast_liml_hs10, clear  
gen hs2=substr(hs,1,2)  
collap se sigma [iw=v2016]  
gen hs2="98"  
save sigma_98, replace  
replace hs2="99"  
save sigma_99, replace  
 
use sigma_2017, clear  
drop if hs2=="98" | hs2=="99"  
append using sigma_98  
append using sigma_99  
save sigma_2017_final, replace  
 
 
*============================= ============  
*Concordance HS2 to GTAP  
*=========================================  
 
use imports_korea, clear  
keep if length(hs)==6  
rename hs hs6  
save imports_korea_hs6, replace  
 
import delimited .. \raw_data \conc_hs_comb_gtap, clear  
tostring hscombinedproductcode, replace  
rename hscombinedproductcode hs6  
replace hs6="0"+hs6 if length(hs6)==5  
gen hs2=substr(hs6,1,2)  
joinby hs6 using imports_korea_hs6  
rename gtapproductdescription gtap  
gen comm=lower(substr(gtap,1,3))  
save conc_h, replace  
 
 
*=== ======================================  
*Calculate price elasticity of demand and Total import share  
*=========================================  
 
import delimited .. \raw_data \ep, clear  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 60 - 
  keep if comm==v2  
keep if reg=="usa"  
keep comm value  
rename value ep  
save ep_usa, replace  
 
import delimited .. \raw_data \imsh, clear  
keep if reg=="usa"  
keep comm value  
rename value imsh  
save imsh_usa, replace  
 
use conc_h, clear  
merge m:1 comm using ep_usa, gen(check)  
merge m:1 comm using imsh_usa, nogen  
sort check  
keep if check==3  
collapse ep imsh, by(hs2)  
rename ep ep_unw  
rename imsh imsh_unw  
save epimsh_unw, replace  
 
use conc_h, clear  
merge m:1 comm using ep_usa, gen(check)  
merge m:1 comm using imsh_usa, nogen  
sort check  
keep if check==3  
collapse ep imsh [iw=v2017], by(hs 2) 
merge 1:1 hs2 using epimsh_unw, nogen  
*Weighted and unweighted average differ considerably sometimes . We choose to  
*work with the hs6 (Korea,US) trade value weighted average, as it is more exact  
keep hs2 ep imsh  
save epimsh_h, replace  
 
*Generate hs line s 98 and 99  
use conc_h, clear  
merge m:1 comm using ep_usa, gen(check)  
merge m:1 comm using imsh_usa, nogen  
sort check  
keep if check==3  
collapse ep imsh [iw=v2017]  
gen hs2="98"  
save epimsh_98, replace  
replace hs2="99"  
save epimsh_99, replace  
 
use epimsh_h, clear 
append using epimsh_98  
append using epimsh_99  
save epimsh, replace  
 
 
*=========================================  
*Merge all results and calculate coefficient  
*=========================================  
 
use sigma_2017_final, clear  
merge 1:1 hs2 using m skorea_census, nogen  
merge 1:1 hs2 using epimsh, nogen  
gen se=7.7  
gen kor_imsh=mskorea_census*imsh  
order hs2 sigma se ep mskorea_census imsh kor_imsh  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 61 - 
  *Calculate coefficient  
gen coefficient  = ((se+1)*sigma*(se -ep)/(se+sigma))/(ep -se) ///  
     - kor_imsh*(( sigma+ep)*se*(se+1)/(se+sigma))/(ep -se) 
save coefficient_and_inputs, replace  
export excel using .. \results \coefficient_and_inputs, firstrow(variable) replace  
 
 
*=========================================  
*Summary stats  
*=========================================  
 
use coefficient_and_inputs, clear  
estpost summ sigma se ep mskorea_census imsh kor_imsh coefficient  
esttab using .. \results \summstats.csv, replace cells("mean(fmt(3)) sd(fmt(3)) max(fmt(3)) 
min(fmt(3))")  
 
_______________  
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 62 - 
  ANNEXE D  
DÉCISION DE L'ARBITR E CONCERNANT L'OUVER TURE  
PARTIELLE D E L'AUDIENCE  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision de l' Arbitre concernant la demande d'ouverture de l'audience 
présentée par les États -Unis 63 
 
 WT/DS464/ARB/Add.1  
- 63 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION DE L'ARBITRE CONCERNANT LA DEMANDE D'OUVERTURE  
DE L'AUDIENCE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
A. INTRODUCTION  
1.1.  Comme il est indiqué dans la section  2.2 ("Questions de procédure" ) de la décision, les 
États-Unis ont demandé que la réunion de l'Arbitre avec les parties soit ouverte aux autres Membres 
et au public . Le 5 avril 2018, l'Arbitre a communiqué sa décision rejetant la demande des États -Unis 
et confirmait que l'audience d'arbitrage aurait lieu à huis clos . La présente section expose les raisons 
sous-tendant cette décision.  
B. ANALYSE  
1.2.  Les États -Unis ont initialement demandé que la réunion de l'Arbitre avec les parties puisse être 
suivie par les autres Membres de l'OMC et le public "en totalité, si la Corée [était] d'acco rd …, ou en 
partie, si elle ne l'[était] pas" .1 Dans leurs observations écrites à la suite de la réunion d'organisation, 
ils ont proposé un ensemble de procédures de travail additionnelles pour tenir une réunion ouverte 
[ci-après dénommé "premier ensemble de procédures de travail"] .2 La Corée a répondu qu'elle ne 
consentait pas à ce que la réunion puisse être suivie par le public3 et a indiqué en outre que, à son 
avis, le premier ensemble de procédures de travail ne "protégeait pas le droit de la Corée à la  
confidentialité tel qu'il était énoncé à l'article 18:2 du Mémorandum d'accord."4 Au cas, cependant, 
où l'Arbitre permettait aux États -Unis de divulguer leurs propres déclarations à l'audience, la Corée 
lui a demandé d'adopter des procédures de diffusion différée et d'expurgation, sur le modèle de 
celles qui ont été adoptées par l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – États-Unis) 
[ci-après dénommée, Thon II ].5 La Corée a ensuite indiqué que l'"intérêt qu'elle [avait] exprimé 
pour la protec tion des RCC et l'intérêt manifesté par les États -Unis pour l'ouverture de l'audience au 
public [pouvaient] être satisfaits par la tenue d'une audience partiellement ouverte qui serait 
enregistrée ou dont la diffusion serait différée".6 
1.3.  En réponse aux décl arations de la Corée, les États -Unis ont demandé que l'Arbitre "leur 
permett[e] de présenter leurs déclarations dans le cadre d'une audience partiellement ouverte" et 
indiqué qu'ils "ne s'opposaient pas à ce que la partie ouverte de l'audience soit enregis trée et diffusée 
en différé pour vérifier que l'enregistrement ne cont[enait] pas de renseignements commerciaux 
confidentiels ("RCC")" .7 Ils ont également joint un deuxième ensemble de procédures de travail 
additionnelles pour tenir une réunion partielleme nt ouverte [ci -après dénommé "deuxième ensemble 
de procédures de travail"].8 
1.4.  Compte tenu de ce qui précède, nous reconnaissons que les États -Unis ont révisé leur demande 
initiale tendant à ce que l'Arbitre ouvre l'audience "en totalité … ou en partie", pou r demander que 
l'Arbitre adopte des procédures pour une "audience partiellement ouverte" . Cela nous amène à axer 
                                                
1 Voir États -Unis, observations sur le projet de calendrier et le projet de procédures de travail, page 5.  
2 États-Unis, "Procédures de travail additionnelles pour l'Arbitre: réunion ouverte".  
3 Corée, observations sur le projet de calendrier et le projet de procédures de travail, paragraphe 12.  
4 Corée, réponse à la question n° 4 de l'Arbitre sur les audiences ouvertes, pages 2 et 3.  
5 Corée, observations sur le projet de calendrier et le projet  de procédures de travail, paragraphe 12 et 
note de bas de page 4. Voir aussi Corée, réponse à la question n° 4 de l'Arbitre sur les audiences ouvertes, 
page 3.  
6 Corée, réponse à la question n° 4 de l'Arbitre sur les audiences ouvertes, page 3.  
7 États-Unis, observations sur la réponse de la Corée aux questions n° 3 et 5 de l'Arbitre concernant les 
audiences ouvertes, paragraphes 3 et 4.  
8 Les États -Unis ont joint "un exemple de procédures de travail pour une audience partiellement 
ouverte, fondées sur cel les de l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – États-Unis)". États -Unis, 
observations sur la réponse de la Corée aux questions n° 3 et 5 de l'Arbitre concernant les audiences ouvertes, 
note de bas de page 4.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 64 - 
  notre évaluation sur la demande d'ouverture partielle d'une réunion présentée par les États -Unis et 
leur deuxième ensemble de procédures de tra vail.9 
1.5.  Le deuxième ensemble de procédures de travail des États -Unis prévoit uniquement la 
protection, et l'expurgation, des RCC .10 Pour la Corée, ces procédures de travail "font abstraction de 
procédures importantes qui sont nécessaires pour la protection d es renseignements confidentiels."11 
De fait, la Corée a réitéré sa demande tendant à ce que l'Arbitre adopte des procédures de travail 
conçues sur le modèle de celles de l'affaire Thon II  ou élabore un processus d'expurgation 
"simplifié".12 
1.6.  Ainsi, même si no us comprenons que les États -Unis et la Corée sont convenus, en principe, 
que la réunion pouvait être partiellement ouverte, les parties sont en désaccord sur la manière de 
tenir cette réunion . Plus précisément, la Corée et les États -Unis divergent sur ce q ui peut être 
divulgué et, en particulier, sur le point de savoir si le "filtre" d'expurgation devrait retenir uniquement 
les RCC ou s'il devrait également retenir "d'autres renseignements confidentiels".13 
1.7.  Par conséquent, nous évaluerons la demande des États-Unis, ainsi que le raisonnement 
présenté pour l'étayer, tendant à ce que l'Arbitre adopte le deuxième ensemble de procédures de 
travail proposé qui limite la protection des renseignements confidentiels aux RCC, et les propositions 
de la Corée qui éte ndent cette protection au -delà des RCC.  
1.8.  Toutefois, avant de passer aux arguments des parties sur les procédures pour tenir une réunion 
partiellement ouverte, nous tenons à examiner l'argument des États -Unis selon lequel le "choix de 
la Corée de maintenir l a confidentialité de ses propres déclarations ne serait pas un motif pour rejeter 
une demande des États -Unis tendant à ce que l'Arbitre lève la confidentialité des déclarations des 
États-Unis au moment où elles sont faites à la réunion d'arbitrage" au titr e de l'article 18:2 du 
Mémorandum d'accord, car "une partie au présent arbitrage n'a pas le droit d'empêcher l'autre partie 
de présenter ses déclarations dans une audience ouverte."14 
1.9.  À titre de contexte, nous rappelons que le Mémorandum d'accord n'"envisag e [pas] 
expressément" l'ouverture des réunions .15 Les procédures de travail figurant à l'Appendice 3 du 
Mémorandum d'accord, au paragraphe 2, disposent que les "groupe[s] spécia[ux] se réunir[ont] en 
séance privée."16 L'article 12:1 du Mémorandum d'accord mé nage à un groupe spécial la possibilité 
de déroger à ces procédures de travail, s'il "consult[e] les parties au différend."17 Des organes 
juridictionnels antérieurs de l'OMC – y compris des arbitres dans des procédures au titre de 
l'article  22:6 – l'ont fai t et ont permis que des réunions soient suivies, que ce soit partiellement ou 
                                                
9 Tout au long de la présente d écision, nous indiquons quand nous faisons référence à une modalité 
spécifique d'une audience ouverte – partiellement ou totalement – ou aux audiences ouvertes en général.  
10 Voir États -Unis, "Procédures de travail additionnelles de l'Arbitre concernant les  réunions 
partiellement ouvertes", paragraphes 1.1, 3.3, 3.4 et 3.8 à 3.10.  
11 Corée, réponse à la question de l'Arbitre sur le deuxième ensemble de procédures de travail des 
États-Unis, page 1.  
12 Corée, réponse à la question de l'Arbitre sur le deuxième en semble de procédures de travail des 
États-Unis, page 3.  
13 Voir Corée, réponse à la question n° 4 de l'Arbitre sur les audiences ouvertes, page 3; Corée, réponse 
à la question de l'Arbitre sur le deuxième ensemble de procédures de travail des États -Unis, pa ge 1. 
14 États-Unis, observations sur le projet de calendrier et le projet de procédures de travail, page 6; et 
États-Unis, réponse à la question n° 1 de l'Arbitre sur les audiences ouvertes, paragraphe 4. Voir aussi 
États-Unis, observations sur les observa tions de la Corée sur le projet de calendrier et le projet de procédures 
de travail, page 4.  
15 Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 7.45; et Canada – 
Maintien de la suspension , paragraphe 7.43.  
16 Comme les Groupe s spéciaux États-Unis/Canada – Maintien de la suspension  le notent, le 
paragraphe  2 de l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord dispose également ce qui suit: "Les parties au 
différend, et les parties intéressées, n'assisteront [à la] réunion[] que lorsque le groupe spécial les y invitera." 
Il n'est fait aucune référence dans cette disposition au public ou à tout autre participant. Rapports des Groupes 
spéciaux États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 7.45; et Canada – Maintien de la suspension , 
parag raphe 7.43.  
17 Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 7.46; et Canada – 
Maintien de la suspension , paragraphe 7.44. De même, les groupes spéciaux ne peuvent ni remanier des 
dispositions de fond du Mémorandum d'accor d ni s'écarter des procédures de travail figurant à l'Appendice 3 
d'une façon qui irait à l'encontre d'une interdiction expresse énoncée dans le Mémorandum d'accord. Rapports 
des Groupes spéciaux États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 7.45; et Canada – Maintien de la 
suspension , paragraphe 7.43.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 65 - 
  en totalité, par le public dans des circonstances limitées . Dans les cas où les deux parties sont 
convenues que des réunions pouvaient être suivies par le public, les groupes spé ciaux et l'Organe 
d'appel ont accédé à la demande et adopté des procédures de travail appropriées .18 Dans les cas où 
les parties ne sont pas convenues de le faire, les organes juridictionnels de l'OMC ont rejeté la 
demande dans tous les cas19 sauf un .20 Cette pratique confirme que c'est l'organe juridictionnel de 
l'OMC qui décide en définitive , en tenant dûment compte des positions des parties et des 
circonstances de la procédure, soit d'ouvrir une réunion (en totalité ou en partie) soit de la tenir à 
huis clo s. 
1.10.   L'argument des États -Unis donne une description erronée de l'article 18:2 du Mémorandum 
d'accord en ce qui concerne les questions soulevées par une audience partiellement ou totalement 
ouverte . La deuxième phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord  dispose qu'"[a] ucune 
disposition du … [M]émorandum d'accord n'empêchera une partie à un différend de communiquer 
au public ses propres positions" . Nous partageons donc le point de vue des États -Unis et de la Corée 
selon lequel la deuxième phrase de cette disposition confère à une partie le droit de communiquer 
sa propre position ; toutefois, il ne s'ensuit pas de la simple existence de ce droit qu'un arbitre doit 
ouvrir une réunion, que ce soit en totalité ou en partie, afin de fournir un "véhicule" permett ant à 
une partie d'exercer son droit de communication au titre de l'article 18:2 . L'article 18:2 ne porte pas 
sur la question de savoir si les audiences devraient être ouvertes ou partiellement ouvertes . En 
outre, rien dans une quelconque autre partie du M émorandum d'accord n'indique que le droit d'une 
partie de communiquer sa position au titre de l'article 18:2 doit être exercé au moyen de la tenue 
d'une audience totalement ou partiellement ouverte . Par conséquent, rien dans le Mémorandum 
d'accord ne donne  à penser qu'un arbitre – ou tout autre organe juridictionnel de l'OMC – est tenu 
soit de faciliter l'exercice par un Membre de ses droits au titre de l'article 18:2 de communiquer ses 
positions soit d'accéder "automatiquement"21 à la demande d'ouverture d' une réunion .22 En résumé, 
le texte de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord n'oblige pas l'Arbitre à accepter une demande 
d'ouverture partielle d'une réunion.  
1.11.   Nous ne partageons pas non plus l'avis des États -Unis dans la mesure où ceux -ci laissent 
entendre que, comme "le Mémorandum d'accord ne mentionne pas la confidentialité des procédures 
d'arbitrage au titre de l'article 22:6 … il est encore moins justifié de déterminer qu'une partie à une 
procédure au titre de l'article 22:6 peut empêcher une autre parti e de présenter ses communications 
en audience ouverte" .23 Premièrement, nous estimons que ce point de vue est incompatible avec 
l'argument global des États -Unis voulant qu'ils aient le droit de renoncer à la confidentialité des 
communications de leur propre  position au titre de la deuxième phrase de l'article 18:2 . 
Deuxièmement, comme il est indiqué plus haut, des arbitres antérieurs ont déterminé que les règles 
de confidentialité prévues à l'article 18 du Mémorandum d'accord, dont il était indiqué expressém ent 
qu'elles étaient applicables aux procédures de groupe spécial et de l'Organe d'appel , s'appliquaient 
également aux procédures au titre de l'article 22:6, que cela soit ou non indiqué textuellement.24 
1.12.   Passant maintenant aux procédures proposées par les parties pour mettre en œuvre 
l'ouverture partielle d'une réunion, nous rappelons que le deuxième ensemble de procédures de 
travail des États -Unis limite la portée de ce qui ne peut pas être divulgué aux seuls RCC – et seuls 
                                                
18 En 2005, les parties à un différend ont demandé, pour la première fois, que les réunions avec les 
parties puissent être suivies par le public dans les procédures des Groupes spéciaux États-Unis/Canada – 
Maintien de la suspension . Les Groupes spéciaux ont accepté la demande. Voir les rapports des Groupes 
spéciaux États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 4.2; et Canada – Maintien de la suspension , 
paragraphe 4.2. À ce jour, des réunions ont été ouvertes dans plus de 30 différends.  
19 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , Add.1, annexe D -2, 
paragraphe 6; et le rapport du Groupe spécial États-Unis – OCTG (Corée) , Add.1, annexe E -1, paragraphe 3.4.  
20 L'arbitrage au titre de l'article 22:6 et les procédures parallèles de groupe spécial de la mise en 
conformité dans l'affaire Thon II  sont et restent les seuls exemples où un organe juridictionnel a accédé à une 
demande d'ouverture "partielle" d'une audie nce présentée par une partie – en dépit de l'objection de l'autre 
partie. Voir la décision de l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – Mexique) , note de bas de 
page 31 et Add.1, annexe A -3. 
21 Voir la décision de l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – Mexique) , paragraphe 2.24 
et note de bas de page 28.  
22 Décision de l'Arbitre États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – Mexique) , paragraphe 2.24.  
23 États-Unis, réponse à la question n° 1 de l'Arbitre sur les audiences ouve rtes, paragraphe 6. Dans 
leur réponse, les États -Unis ont formulé des observations sur les constatations de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Maintien de la suspension  concernant la portée de la confidentialité prévue à 
l'article  17:10 du Mémora ndum d'accord. Voir ibid., paragraphe 5.  
24 Voir la décision de l'Arbitre États-Unis – Coton upland (article 22:6 – États-Unis I) , paragraphe 1.33.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 66 - 
  les RCC seraient soumis à un exa men et une expurgation .25 La Corée confirme qu'une conception 
étroite de la confidentialité se limitant aux RCC n'est pas satisfaisante, car elle a exprimé des 
préoccupations concernant la divulgation de ses "autres renseignements confidentiels".26 
1.13.   Nous noto ns, à cet égard, que la Corée a proposé des modifications à apporter au deuxième 
ensemble de procédures de travail des États -Unis, ce que nous ne considérons pas comme une 
demande distincte mais comme une tentative, par la Corée, de trouver un terrain d'en tente entre 
elle et les États -Unis. La Corée indique que les procédures de travail des États -Unis "font abstraction 
de procédures importantes qui sont nécessaires pour la protection des renseignements 
confidentiels", à savoir les procédures d'expurgation p révues dans l'affaire Thon II .27 Les 
modifications proposées par la Corée réintroduiraient certains éléments de la procédure 
d'expurgation prévue dans l'affaire Thon II  – éléments dont nous notons qu'ils ont été rejetés par 
les États -Unis dans leur deuxième  ensemble de procédures de travail – pour permettre l'expurgation 
de ses "arguments" et "positions" .28 Comme la Corée le reconnaît29, les États -Unis ne souscrivent 
pas aux procédures de travail de l'affaire Thon II , en particulier le processus d'expurgation,  auquel 
ils ont reproché d'être "vicié" .30 Quelle que soit la manière dont la procédure d'expurgation prévue 
dans l'affaire Thon II  pourrait hypothétiquement être réformée, les États -Unis s'opposent à une 
expurgation allant au -delà des RCC .31 En d'autres ter mes, nous estimons impossible de concilier 
l'approche adoptée dans l'affaire Thon II  pour expurger les "autres renseignements confidentiels" de 
la Corée et la conception de la confidentialité des États -Unis qui la limitent aux RCC.  
1.14.   Nous soulignons en outre  que, sans l'accord des parties sur cette question fondamentale – la 
portée de la confidentialité aux fins de la tenue d'une réunion partiellement ouverte dans la présente 
procédure – nous ne pouvons pas faire ce que les parties souhaitent sans aller à l'e ncontre, dans la 
pratique, de leurs points de vue respectifs sur la divulgation et la confidentialité.  
1.15.   Compte tenu de ce qui précède, nous nous abstenons d'adopter le deuxième ensemble de 
procédures de travail des États -Unis concernant l'ouverture partiell e d'une audience, ainsi que les 
modifications que la Corée propose d'y apporter.  
1.16.   À titre subsidiaire, la Corée demande à l'Arbitre de "fournir aux parties une procédure 
d'expurgation simplifiée … dans le cadre de laquelle les parties peuvent demander l'exp urgation de 
déclarations qui divulguent directement ou indirectement les pièces, arguments et positions de la 
partie non -divulgatrice."32 La Corée ne donne aucune indication ou précision sur ce qui peut être 
"simplifié".  
1.17.   À notre avis, la suggestion de la Co rée voulant que l'Arbitre élabore et adopte une procédure 
d'expurgation "simplifiée" exigerait de l'Arbitre qu'il détermine les renseignements qui sont 
confidentiels et qui sont donc susceptibles d'être supprimés . Malgré les tentatives faites par l'Arbitre  
– via des questions – pour arriver à une solution procédurale satisfaisante, les parties n'ont pas 
concilié leurs vues sur la portée de la confidentialité et les procédures d'expurgation afférentes . Des 
procédures de travail "simplifiées" ne comblerait pa s cet écart car la forme ne peut compenser 
l'absence d'accord sur le fond.  
                                                
25 Voir États -Unis, "Procédures de travail additionnelles de l'Arbitre concernant les réunions 
partiellement o uvertes".  
26 Corée, réponse à la question n° 4 de l'Arbitre sur les audiences ouvertes, page 3; et Corée, réponse à 
la question de l'Arbitre sur le deuxième ensemble de procédures de travail des États -Unis, page 1.  
27 Corée, réponse à la question de l'Arbitre sur le deuxième ensemble de procédures de travail des 
États-Unis, pages 2 et 3.  
28 Corée, réponse à la question de l'Arbitre sur le deuxième ensemble de procédures de travail des 
États-Unis, pages 2 et 3.  
29 Corée, réponse à la question de l'Arbitre sur le deuxième ensemble de procédures de travail des 
États-Unis, page 3.  
30 États-Unis, observations sur les observations de la Corée concernant le projet de calendrier et le 
projet de procédures de travail, page 4.  
31 États-Unis, observations sur les réponses de la Corée aux questions n° 3 et 5 de l'Arbitre concernant 
les audiences ouvertes, paragraphe 4.  
32 Corée, réponse à la question de l'Arbitre sur le deuxième ensemble de procédures de travail des 
États-Unis, page 3.  WT/DS464/ARB/Add.1  
- 67 - 
  1.18.   Par ailleurs, d'autres considérations doivent être prises en compte, en particulier le règlement 
rapide des différends .33 À cet égard, satisfaire à la demande de la Corée imposerait une charge à 
l'Arbitre, ce qui va directement à l'encontre de la préoccupation exprimée par la Corée selon laquelle 
les "charges administratives doivent être évitées dans l'intérêt du règlement rapide d'un différend" .34 
Dans le même ordre d'idées, si nous a vions élaboré un processus d'expurgation "simplifié", sans 
autre indication de la Corée/l'auteur de la demande, garantir les droits des deux parties en matière 
de régularité de la procédure – au moyen de plusieurs séries de questions et d'observations – aurait 
eu une incidence sur le calendrier.35 
1.19.   Par conséquent, nous nous abstenons de proposer des procédures "simplifiées" en raison de 
ces contraintes de temps et des différences  important es entre les vues des parties concernant ces 
procédures.  
1.20.   En rejetant finalement la demande d'ouverture partielle de la réunion présentée par les 
États-Unis dans le présent arbitrage, nous n'interdisons pas aux États -Unis de communiquer leur 
propre position et nous ne les privons pas de leur droit au titre de l'a rticle 18:2 du Mémorandum 
d'accord . Les Membres publient régulièrement des communications, des notes méthodologiques, des 
réponses aux questions, des déclarations orales et d'autres documents sur des sites Web accessibles 
au public, indépendamment de la qu estion de savoir si les réunions étaient ouvertes au public .36 Par 
conséquent, les États-Unis peuvent toujours exercer leur droit de communiquer leurs propres 
positions par d'autres moyens de leur choix au titre de l'article 18:2.  
1.21.   Enfin, nous avons à l'espr it la question de la transparence dans les procédures de l'OMC, la 
manière dont elle était présente dans les discussions entre les Membres en vue d'améliorer et de 
clarifier le Mémorandum d'accord, et son importance particulière dans le contexte du règleme nt des 
différends .37 À ce stade, nous considérons que la conclusion des Groupes spéciaux 
États-Unis/Canada – Maintien de la suspension  s'applique également dans le présent arbitrage:  
[Le Groupe spécial] estime que son rôle n'est pas d'examiner la transparen ce en 
général, mais de déterminer si le Mémorandum d'accord, sous sa forme actuelle, permet 
que, dans les circonstances propres à la présente affaire, l'audition tenue par le Groupe 
spécial soit suivie par le public.38 
1.22.   Compte tenu du désaccord fondamental entre les parties sur la façon de tenir une réunion 
partiellement ouverte, ainsi que d'autres considérations dans la présente procédure d'arbitrage au 
titre de l'article 22:6, nous avons décidé, après avoir consulté les parties, de tenir l'audience 
d'arbit rage à huis clos.39 
__________  
                                                
33 L'Arbitre dans l'affaire Thon II  a identifié quatre facteurs qui guident une évaluation du point de savoir 
s'il y a lieu d'accéder à une demande d'ouverture partielle d'une réunion: "a) le droit d'une partie non 
divulgatrice de protéger la confidentialité  de sa propre position, b) la régularité de la procédure, c) le 
règlement rapide des différends, ou d) l'exécution soignée et efficace, ou l'intégrité, de la fonction 
juridictionnelle." Décision de l'Arbitre États-Unis – Thon II (États -Unis) (article 22:6 – Mexique) , 
paragraphe  2.31. Les États -Unis et la Corée considèrent tous deux que ces facteurs sont pertinents pour la 
présente procédure. Voir États -Unis, réponse à la question n° 6 de l'Arbitre sur les audiences ouvertes, 
paragraphe 14; et Corée, réponse  à la question n° 6 de l'Arbitre sur les audiences ouvertes, page 4.  
34 Corée, réponse à la question de l'Arbitre sur le deuxième ensemble de procédures de travail des 
États-Unis, page 3. Les États -Unis partagent cette préoccupation et c'est l'une des raiso ns pour lesquelles ils 
s'opposent au processus d'expurgation prévu dans l'affaire Thon II , processus qui, selon eux, "augmente 
beaucoup la charge de l'Arbitre et du Secrétariat". États -Unis, observations sur la réponse de la Corée aux 
questions n° 3 et 5 d e l'Arbitre concernant les audiences ouvertes, paragraphe 4.  
35 Nous savons que cette raison a eu un poids considérable dans les décisions des groupes spéciaux et 
de l'Organe d'appel au moment de déterminer s'il y avait lieu d'ouvrir partiellement des réuni ons et des 
audiences. Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , Add.1, annexe D -2, 
paragraphe 6; et le rapport du Groupe spécial États-Unis – OCTG (Corée) , Add.1, annexe E -1, paragraphe 3.2.  
36 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 8.20. Voir 
aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – OCTG (Corée) , Add.1, E -3, paragraphe 3.4.  
37 Voir les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 7. 50; et 
Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 7.48.  
38 Voir les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 7.52; et 
Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 7.50.  
39 Le paragraphe 10 des procédures de trava il de l'Arbitre dispose ce qui suit: "L'audience d'arbitrage 
aura lieu à huis clos, à moins que l'Arbitre n'en décide autrement après consultation des parties."