PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/REG274/N/1/Add.1  
19 septembre 2014  
(14-5249)  Page: 1/1  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
Addendum 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Union européenne et Cameroun 
2. Date de la notification: 
16 septembre 2014 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
l'Union européenne et ses États membres, d'une part; et  la République du Cameroun, d'autre part. 
5. Date de signature: 
15 janvier 2009 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
Application provisoire de l'accord: 4 août 2014.  
7. Description succincte de l'accord: 
L'accord établit une zone de libre-échange pour le commerce des marchandises, au sens  
de l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994. Cette zone de libre-échange sera mise en œuvre  
sur une période de transition à l'issue de laquelle les droits de douane et les autres  
réglementations commerciales restrictives seront éliminés pour l'essentiel des échanges  
commerciaux entre les Parties. 
L'accord contient aussi des dispositions sur les douanes et la facilitation des échanges, les  
obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la  
coopération pour le développement, ainsi que des dispositions institutionnelles.  
8. Le texte et les listes, annexe s et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de  l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s)  Internet officiel(s) ci-après: 
en attendant la publication dans le Journal officiel des Communautés européennes: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2009:057:FULL&from=EN
WT/DS474/3  
22 janvier  2014 
(14-0330)  Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMENT DES FRAIS ET  
CERTAINES MESURES ANTIDUMPING VISANT LES  
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par l 'Indonésie  
La communication ci -après, datée du 16 janvier 2014 et adressée par la délégation de l'Indonésie 
à la délégation  de l'Union européenne , à la délégation  de la Fédération de Russie et au Président 
de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  4:11 du 
Mémorandum d' accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), le gouvernement de l'Indonésie informe 
l'Union eu ropéenne, la Fédération de Russie et l'Organe de règlement des différends de son désir 
d'être admis à participer aux consultations demandées par la Fédération de Russie sur la question 
Union européenne – Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures  antidumping visant les 
importations en provenance de Russie  distribuée aux Membres de l'OMC le 9  janvier  2014 
(WT/DS474/1).  
L'Indonésie a un intérêt commercial substantiel dans ce différend en tant que grand producteur et 
exportateur vers l'Union européen ne de divers produits qui sont aussi visés par des mesures 
antidumping de l'UE.  
L'Indonésie attend avec intérêt votre réponse.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1174/Rev.1 
13 novembre 2012 
 (12-6261) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉVISION DES DATES DES RÉUNIONS DU COMITÉ DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES – 2013 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision 
 
  On trouvera indiquées ci-après les dates des ré unions du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires pour 2013.  Il s'agit de dates proviso ires, qui devront être confirmées avant chaque 
réunion. 
  
20 mars  Réunions informelles 
 
21-22 mars   Réunion du Comité SPS 
 
  
26 juin  Réunions informelles (24 juin également si nécessaire) 
 
27-28 juin   Réunion du Comité SPS 
   
8 octobre  Réunions informelles (7 octobre également si nécessaire) 
 
9-10 octobre   Réunion du Comité SPS 
   
__________ 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.
G/TBT/N/CHN/1142  
 
27 October 2015  
(15-5683)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: CHINA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Eye refractometers 
(based on objective measuring principle). Other ophthalmic instruments and appliances (HS: 901850). Ophthalmic equipment (ICS: 11.040.70) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: National Standards 
of the P.R.C., Ophthalmic Instrument – Ey e Refractometers (8 pages, in Chinese) 
6. Description of content: This standard specifies requirements and test methods for eye 
refractometers based on objective measuring principle. All the technical contents of this standard are mandatory. This standard is drafted by reference to ISO 10342-2003.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents: – 
9. Proposed date of adoption: 90 days after circulation by the WTO Secretariat 
Proposed date of entry into force: 6 months after adoption 
10. Final date for comments: 60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://member s.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHN/15_4346_00_x.pdf
G/TBT/N/ARE/438, G/TBT/N/BHR/545  
G/TBT/N/KWT/432, G/TBT/N/OMN/378  
G/TBT/N/QAT/544, G/TBT /N/SAU/1083  
G/TBT/N/YEM/147  
 
31 juillet 2018 
(18-4849) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉMIRATS ARABES UNIS, ROYAUME DE BAHREÏN, ÉTAT DU KOWEÏT, 
OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, YÉMEN  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA 
(Office de normalisation et de métrologie des Émirats)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Office de normalisation et 
de métrologie des Émirats)  
P O Box : 2166 
Abou Dhabi  
Émirats arabes unis  
Téléphone : (+971) 2 403 2613 
Fax: (+971) 2 671 0999  
Courrier électronique: esma@esma.gov.ae  
Site Web: http://www.esma.gov.ae/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 67.100.30  
5. Intitulé, nombre de pages et l angue(s) du texte notifié : GCC draft technical 
regulation for Ricotta Cheeses  (Projet de règlement technique du CCG relatif à la ricotta), 
7 pages en arabe  
6. Teneur : La norme du Golfe notifiée établit les exigences applicables à la ricotta destinée à 
la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : Sans objet  
Date projetée pour l'entrée  en vigueur : 180 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel  G/TBT/N/ARE/4 38 • G/TBT/N/BHR/545 • G/TBT/N/KWT/432 • G/TBT/N/OMN/378 • 
G/TBT/N/QAT/544 • G/TBT/N/SAU/1083 • G/TBT/N/YEM/147  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Office de normalisation et 
de métr ologie des Émirats)  
UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des É.A.U.)  
Téléphone : (+971) 2 403 2657  
Fax: (+971) 2 671 5999  
Courrier électronique: uaetbt@esma.gov.ae  
Site Web: http://www.esma.gov.ae/
G/SPS/N/EU/195/Add.1  
 
13 December 2017  
(17-6861) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 12 December 2017, is being circulated at the request of 
the Delegation of  the European Union . 
 
_______________  
 
 
Official controls on fishery products caught by vessels flying the flag of a member State and 
introduced into Union after being transferred in third countries and establishing a model health 
certificate for those products  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/195 (6  February 2017) was adopted as Commission 
Regulation (EU) 2017/1973 of 30 October 2017 amending Regulation (EC) No 2074/2005 as 
regards official controls on fishery products caught by vessels flying the flag of a member State 
and introduced into Union afte r being transferred in third countries and establishing a model health 
certificate for those products (Text with EEA relevance) [OJ L 281, 31 October 2017, p. 21].  
This Regulation shall apply from 1 July 2018.  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5517_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5517_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5517_00_s.pdf  
This addendum c oncerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for  
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the da te of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if availabl e) of 
other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  G/SPS/N/EU/195/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
Text(s) available from: [X]  National No tification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(32  2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Reference:     WLI/100           28 June 2018  
 
 
 
 
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGA NIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON  15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 19 94 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE XXVI – HAITI  
 
TRANSMISSION OF CERT IFIED TRUE COPY  
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule  XXVI  – Haiti , effective 27 Ma y 2018 . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
18-4048                 WT/Let/ 1357  
    
 SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE  
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 19 94 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE XXVI – HAITI  
 
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedures for Modification and Rectification 
of Schedu les of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  XXVI  – Haiti  was communicated to 
all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/ 515 on 
27 February  2018, and no objections to the proposed modifications and rectifications were 
received within three months  from the date of issue of the aforementioned document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  XXVI  – 
Haiti  are established in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 27 May 2018 . 
 
 I hereby furnish a certified tru e copy of the above -mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
registered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United 
Nations.  
 
 DONE at Geneva th is fifteenth  day of June, two thousand and eighteen . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
         Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
Certified true copy:  
 
 
 
 
 
 
 
Director -General  
 
 
 
 
 
 
                      WT/Let/ 1357  
 PP 5 – 77 Offset (pdf file attached)
G/TBT/N/THA/477/Add.1  
6 de marzo  de 2017 
(17-1307) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de marzo de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Se distribuye el presente addendum para hacer saber que la Norma industrial de Tailandia 
"Aparatos elec trodomésticos y análogos . Seguridad . Requisitos particulares para secadoras de 
ropa, de tambor " (TIS 1389 - 2559), publicada por el Instituto de Normas Industriales de Tailandia 
y notificada en el documento G/TBT/N/THA/477, fue adoptada el 17 de febrero de 2017 y entrará 
en vigor 180 días después de su publicación en el Diario Oficial (17 de agosto de 2017 ). 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/THA/17_1152_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/USA/799/Corr.1  
 
11 de marzo de 2013  
(13-1310)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
 NOTIFICACIÓN  
Corrigendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de marzo de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Programa de ahorro de energía - Public ación del documento preliminar de apoyo técnico 
para lámparas fluorescentes y lámparas de refl ector incandescentes destinadas a iluminación 
general 
 ORGANISMO:  Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable (OEERE) del Departamento de 
Energía (DOE) 
 MEDIDA:  Corrección 
 
RESUMEN: La propuesta de norma 2013-04711, publicada en las páginas 13563 a 13566 del número del jueves 28 de febrero de 2013, se modifica como se indica a continuación:  
En el sexto párrafo de la segunda columna de la página 13563, en la primera y segunda líneas 
"GSFL-IRL_2011-STD-0006@ee.doe.gov" debe leerse "GSFL-IRL_2011-STD-0006@ee.doe.gov".  
Direcciones de Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-06/html/C1-2013-04711.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-06/pdf/C 1-2013-04711.pdf  
 
    
__________
APPENDIX I NEW ZEALAND  ANNEX 3 Page 1/2  
 
13 January 2018 (WT/Let/1331) ANNEX 3 
OTHER ENTITIES 
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds: 
Thresholds: Goods      SDR 400,000 
 
Services     SDR 400,000  
Construction Services   SDR 5,000,000 
List of entities: 
1. Accident Compensation Corporation (Note 1); 
2. Civil Aviation Authority of New Zealand; 
3. Energy Efficiency and Conservation Authority; 4. Housing New Zealand Corporation; 
5. Maritime New Zealand; 
6. New Zealand Antarctic Institute; 7. New Zealand Fire Service Commission; 
8. New Zealand Qualifications Authority; 
9. New Zealand Tourism Board; 10. New Zealand Trade and Enterprise; 11. New Zealand Transport Agency; 
12. Ōtākaro Limited (Note 4); 
13. Sport New Zealand (Note 2); 14. Tertiary Education Commission; 
15. Education New Zealand; 
16. Airways Corporation of New Zealand Limited; 17. Meteorological Service of New Zealand Limited; 
18. KiwiRail Holdings Limited; 
19. Transpower New Zealand Limited (Note 3). 
Notes to Annex 3 1.  Accident Compensation Corporation: This Agreement does not cover procurement of pension 
fund management, public insurance and fund pl acements, investments and financial services 
related to securities or trading on an exchange. 
2.  Sport New Zealand: The Agreement does not apply to the procurement of goods and services 
containing confidential information related to enhancing competitive sport performance. 
3.  Transpower New Zealand Limited: The foll owing procurements are excluded from cover: 
a. Electrical stringing services (part of the total range of activities covered by CPC Prov. 
5134); 
b. Tower painting services (part of the total range of activities covered by CPC Prov. 5173); 
c. For greater certainty, projects funded directly by private sector customers where those 
projects would not be undertaken except for the funding provided by those customers. 
 
__________
G/TBT/N/USA/899/Add.1
12 de enero de 2015
(15-0191)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 9 de enero de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
TÍTULO: Normas mínimas para los autobuses escolares ORGANISMO: Departamento de Agricultura del Estado de Ohio MEDIDA: Adopción del reglamento 
RESUMEN: Se adoptan las normas mínimas para los autobuses escolares: disposiciones generales, 
normas de fabricación y requisitos para el transporte de alumnos con necesidades especiales. 
FECHAS: entrada en vigor: 15/5/2014. 
Dirección de Internet: http://codes.ohio.gov/oac/4501-5  
 
__________
WT/DS486/11  
29 May 2018 
(18-3188) Page: 1/1 
  
 
  
EUROPEAN UNION – COUNTERVAILING MEASURES ON CERTAIN  
POLYETHYLENE TEREPHTHALATE FROM PAKISTAN  
APPELLATE BODY REPORT AND PANEL REPORT  
Action by the Dispute Settlement Body  
At its meeting on 28 May 2018, the Dispute Settlement Body adopted the Appellate Body report on 
European Union – Countervailing Measures on Certain Polyethylene Terephthalate from Pakistan  
(WT/DS486/AB/R and WT/DS486/AB/R/Add.1) and the Panel report (WT/DS 486/R and 
WT/DS486/R/Add.1), as modified  by the Appellate Body report.  The Panel report should be read in 
conjunction with the Appellate Body report.  
 
UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSATOIRES VISANT  
CERTAINS TYPES DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE  
EN PROVENANC E DU PAKISTAN  
RAPPORT DE L'ORGANE D'APPEL ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends  
À sa réunion du 28 mai 2018, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire Union européenne – Mesures compensatoires visant certains types de 
polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan  (WT/DS486/AB/R et WT/DS486/AB/R/Add.1) 
et le rapport du Groupe spécial (WT/DS486/R et WT/DS486/R/Add.1), modifié par le rapport de 
l'Orga ne d'appel.  Le rapport du Groupe spécial doit être lu conjointement avec celui de l'Organe 
d'appel.  
 
UNIÓN EUROPEA - MEDIDAS COMPENSATORI AS SOBRE DETERMINADO   
TEREFTALATO DE POLIE TILENO PROCEDENTE DE L PAKISTÁN  
INFORME DEL ÓRGANO D E APELACIÓN E INFORM E DEL GRUPO ESPECIAL  
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias  
En su reunión de 28 de mayo de 2018, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó el informe del 
Órgano de Apelación sobre el asunto Unión Europea - Medidas compensatorias sobre determinado 
tereftalato de polietileno procedente del Pakistán  (WT/DS486/AB/R y WT/DS486/AB/R/Add.1) y el 
informe del Grupo Especial  (WT/DS486/R y WT/DS486/R/Add.1), modificado por el informe del 
Órgano de Apelación.  El informe del Grupo Especial debe leerse conjuntam ente con el informe del 
Órgano de Apelación.  
 
__________
G/TBT/N/CAN/516/Add.1  
 
19 February 2018  
(18-1053) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English/French  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 15 February 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 
Notice of Intent to Amend the Prescription Drug List (PDL): Hydroquinone  
The Notice of Consultation on the proposal to add hydroquinone to the Prescription Drug List (PDL) 
when sold in a concentration greater than 2% in topical products was notified in G/TBT/N/CAN/516 
(dated Februa ry 7, 2017).  
On August 29, 2017, Health Canada published on its website the Notice of Intent to Amend 
indicating that, as a result of consultation, Health Canada will add certain hydroquinone products 
to the Prescription Drug List (PDL).  Only the Human p art of the PDL is to be revised. Health 
Canada has conducted a scientific review of hydroquinone against the criteria in section 
C.01.040.3 of the Food and Drug Regulations.  The new listing remains unchanged from what was 
proposed in the February 1, 2017,  Notice of Consultation. This revision will be in effect twelve 
months from the date of the Notice of Intent to Amend posted on the Health Canada’s website.  
The full text of the adopted measure can be downloaded from the Internet addresses indicated 
below:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/drugs -health -products/drug -
products/prescription -drug-list/notice -prescription -drug-list-17.html  (English)  
https://www.canada.ca/ fr/sante -canada/services/medicaments -produits -sante/medicaments/liste -
drogues -ordonnance/avis -liste-drogues -ordonnance -17.html  (French)  
or requested from:  
Canada's SPS & TBT Notification Authority and Enquiry Point  
Global Affairs Canada Technical Barriers and Regulations Division (TPB)  
111 Sussex Drive, Ottawa, ON K1A 0G2  
Canada  
Telephone: (343)203 -4273 
Fax: (613)943 -0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
__________
WT/DSB/W/543  
 
13 de marzo de 2015  
(15-1433)  Página: 1/1  
Órgano de Solución de Diferencias 
25 de marzo de 2015    
 
  CANDIDATURA PROPUESTA PARA SU INCLUSIÓN EN LA 
LISTA INDICATIVA DE EXPERTOS GUBERNAMENTALES 
Y NO GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER 
INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES 
Se ha propuesto la siguiente candidatura adicional para su inclusión en la lista indicativa de 
expertos gubernamentales y no gubernamentales de  conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 
del ESD.1 
 
_______________ 
  
MIEMBRO 
PROPONENTE NOMBRE EXPERIENCIA 
SECTORIAL 
   
REPÚBLICA 
DOMINICANA NAUT, Sra. Katrina Comercio de mercancías 
y servicios; ADPIC 
 
 
__________  
                                               
1 El currículum vítae con información más detallad a puede solicitarse a la Secretaría de la OMC 
(División del Consejo y del CNC).
G/TBT/N/MEX/366/Add.1  
17 août 2018 
(18-5231) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-205-SCFI-2016 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication de la réponse aux observations 
formulées au sujet du projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-205-SCFI-2016 "Produits 
pour jeunes enfants - Fonctionnement des chaises hau tes et sécurité des jeunes enfants - 
Spécifications et méthodes d'essai" publié dans le Journal officiel de la Fédération le 
10 juillet  2017. 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétiti vité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.go b.mx 
Texte également accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5534872&fecha=15/08/2018  
 
 
__________
IP/C/W/607  
 
29 July 2015  
(15-3895)  Page: 1/1  
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights  Original: English  
   
NON-VIOLATION AND SITUATION COMPLAINTS 
 
COMMUNICATION FROM ARGENTINA, THE PLURINAT IONAL STATE OF BOLIVIA, BRAZIL, CHINA, 
COLOMBIA, CUBA, ECUADOR, EGYPT, INDIA, INDONESIA, KENYA, MALAYSIA, PAKISTAN, PERU, 
RUSSIAN FEDERATION, SRI LANKA AND THE BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA 
 
 
The Permanent Mission of Peru, on behalf of Argent ina, the Plurinational State of Bolivia, Brazil, 
China, Colombia, Cuba, Ecuador, Egypt, India, Indonesia, Kenya, Malaysia, Pakistan, Russian Federation, Sri Lanka and the Bolivarian Republic of Venezuela has requested, in a communication 
dated 24 July 2015, that the attached draft decisi on on "Non-violation and situation complaints" 
for consideration at the 10th Ministerial Conference of the WTO be circulated to Members.  
_______________ 
   
Ministerial Conference 
Tenth Session Nairobi, 15-18 December 2015 
 
 
TRIPS NON-VIOLATION AND SITUATION COMPLAINTS 
MINISTERIAL DECISION OF **** DECEMBER 2015 
 
The Ministerial Conference decides  as follows: 
 
We take note of the work done by the Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property 
Rights pursuant to our Decision of 11 Decemb er 2013 on “TRIPS Non-Violation and Situation 
Complaints” (WT/MIN (13)/31); 
 
After having examined the issue of the scope and modalities for complaints of the types provided 
for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of Ar ticle XXIII of GATT 1994, the 10th Ministerial 
Conference decides that those provisions of GATT 1994 shall not apply to the settlement of 
disputes under the TRIPS Agreement.  
__________
G/AG/N/CHN/29  
2 février 2016  
(16-0703)  Page: 1/1  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 1er février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour 2013 et 2014 . 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, le gouvernement de la République populaire de Chine fait savoir qu'il n'a pas accordé de subventions à l'exportation sur 
des produits agricoles, ni n'en a mis en place, en 2013 et en 2014. 
 
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/388  
6 de agosto de 2014  
(14-4588)  Página: 1/21  
Comité de Acceso a los Mercados  Original: inglés  
 
  RECTIFICACIÓN Y MODIFICA CIÓN DE LAS LISTAS 
LISTA CXIII - KENYA 
COMUNICACIÓN DE LA SECRETARÍA1 
De conformidad con el párrafo 17 del Procedimiento para la introducción de los cambios del 
Sistema Armonizado de 2007 en las Listas de concesiones utilizando la Base de Datos de Listas Arancelarias Refundidas (LAR)
2, las modificaciones adjuntas de la Lista CXIII - Kenya3 se 
distribuyen conforme a la Decisión de 26 de marzo de 1980.4 El anexo ha sido elaborado por la 
Secretaría y refleja el contenido del fichero electrónico conforme al SA 2007 que fue aprobado durante la reunión de examen multilateral celebrada el 11 de julio de 2014. 
_______________ 
 
 Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a 
la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista CXIII - Kenya se 
considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas.  
                                               
1 El presente documento ha sido el aborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y oblig aciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de diciembre de 2006, documento WT/L/673. 
3 En inglés solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los procedimientos para la modificación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD 27S/25 del GATT. G/MA/TAR/RS/388 
- 2 - 
  PP 3 - 21 Offset (fichero en Access adjunto)
G/TBT/N/CHN/1144  
27 de octubre de 2015  
(15-5676)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Gafas (anteojos) de sol. Gafas (anteojos) correctoras, 
protectoras u otras, y artículos similares (SA: 9004). Equipos de oftalmología 
(ICS: 11.040.70). Equipo de protección de la cabeza (ICS: 13.340.20).  
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: National 
Standards of the P.R.C., Sunglasses and Sungla re Filters - Part 1: General Requirements  
(Norma Nacional de la República Popular China - Gafas de sol y filtros de protección contra 
la radiación solar - Parte 1: Requisitos generales) - Documento en chino (16 páginas) 
6. Descripción del contenido: en la norma notificada se establecen requisitos relacionados 
con la construcción, los materiales de los filtros y la superficie de las gafas de sol, y 
también requisitos relativos a la translucidez, el poder de refracción, el grado de resistencia, la protección contra la radiación solar, las propiedades ignífugas, la resistencia 
a la transpiración. Los requisitos técnicos de la norma notificada son idénticos a los de la 
Norma ISO 12312-1:2013(E).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la salud y la seguridad de las personas.  
8. Documentos pertinentes: - 
9. Fecha propuesta de adopción: 90 días después de la fecha de distribución por la 
Secretaría de la OMC. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 6 meses después de su adopción. 
10. Fecha límite para la presen tación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHN/15_4348_00_x.pdf
G/SPS/N/TPKM/339/Add.1  
1° de junio de 2015  
(15-2834)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 1° de junio de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu. 
 
_______________ 
 
 Proyecto modificado de las "Normas de procedimiento para la protección fitosanitaria y la 
cuarentena de los vegetales" 
El proyecto modificado de las "Normas de procedimiento para la protección fitosanitaria y la cuarentena de los vegetales", notificado en G/SPS/N/TPKM/339 (de fecha 8 de diciembre de 
2014), se promulgó y entró en vigor el 25 de mayo de 2015. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHT/15_2198_00_x.pdf 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
 G/SPS/N/TPKM/339/Add.1 
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en: [ ] Organismo na cional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture 
(Oficina de Inspección Sanitaria y Cuarentena Animal y Vegetal del Consejo de Agricultura) 
9F., No. 100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist. Taipei City 10070, Taiwán (R.O.C.) 
Teléfono: +(886) 2 3343 2091 
Fax: +(886) 2 2332 2200 Correo electrónico: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
 
__________
G/AG/N/VCT/13  
22 mars 2018 
(18-1766) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 20 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de Saint -Vincent -et-les Grenadines . La notification concerne les engagements en matière de 
subventions à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour l'année civile 2016. 
 
_______________  
 
 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  fait savoir qu'elle n'a accordé aucune subvention à l'exportation de 
produits agricoles pendant l'année 201 6. 
 
__________
G/ADP/N/245  
 
26 July 2013  
(13-4020)  Page: 1/3  
Committee on Anti-Dumping Practices    
 
REPORTS UNDER ARTICLE 16.4 OF THE AGREEMENT 
(June 2013) 
 
NOTE BY THE SECRETARIAT 
 
 
 
   
 Listed hereunder are reports under Article 16.4 of the Uruguay Round Agreement received 
during June 2013. These reports have been received from Australia; India; Mexico; Philippines; 
South Africa; Ukraine; and the United States concerning preliminary and final anti-dumping 
actions. These reports are available and may be ob tained electronically from the WTO Secretariat 
by government representatives1. 
 
 
 Product  Country or 
 Customs territory 
 
 
REPORTING MEMBER: AUSTRALIA 
Aluminium road wheels  China 
 
Aluminium zinc coated steel  Chinese Taipei 
 
Greyback cartonboard 
 Korea, Rep. of 
 
Hollow structural sections  China 
Korea, Rep. of 
Malaysia 
Chinese Taipei  
Processed dried currants Greece 
 
Quicklime  Thailand 
 
 
REPORTING MEMBER: INDIA 
Acetone Korea, Rep. of 
 
Diclofenac Sodium China 
 
Pentaerythritol Russian Federation  
 
                                               
1 Interested delegations are requested to contact Ms Judith McGrath or Ms Nélida Varela, Office 2028, 
Tel.: 022 739 5326 / 5833. This document has been prepared under the Secretariat's own 
responsibility and is without prejudice to the positions of 
Members or to their rights and obligations under the WTO  G/ADP/N/245 
 
- 2 - 
 
   
Product  Country or 
 Customs territory 
 
 
REPORTING MEMBER: INDIA (Cont'd) 
PX-13 (6PPD) China 
Korea, Rep. of 
 
Rubber Chemicals, namely, MBT, CBS, TDQ, PVI, and TMT China 
 
Sodium Nitrite European Union 
 
USB flash drives China 
Korea, Rep. of 
Chinese Taipei 
 
 
REPORTING MEMBER: MEXICO 
Cold-rolled sheet  Korea, Rep. of 
 
Galvanized hexagonal steel wire mesh 
 China 
Galvanized square carbon steel wire mesh  
 China 
Carbon steel plate in sheets  Russian Federation 
Ukraine  
USP grade liquid sorbitol  France 
 
Seamless steel tubing  China 
 
Ceramic and porcelain dishware and loose articles 
 China 
 
REPORTING MEMBER: PHILIPPINES 
Wheat flour Turkey 
 
 
REPORTING MEMBER: SOUTH AFRICA 
Disodium Carbonate (Soda Ash)  United States 
 
Frozen potato chips  Belgium 
Netherlands  
 
REPORTING MEMBER: UKRAINE 
Glass containers of medical purpose with up to 0.15 l 
produced from the glass OS and OS-1 types, light protective 
with unified colour   Russian Federation  G/ADP/N/245 
 
- 3 - 
 
   
Product  Country or 
 Customs territory 
 
 
REPORTING MEMBER: UNITED STATES 
Circular welded carbon steel pipes and tubes Chinese Taipei 
 
Circular welded non-alloy steel pipe Mexico 
 
Citric acid and certain citrate salts Canada 
 
Preserved mushrooms China 
 
Stainless steel bar India 
 
Welded carbon steel standard pipe and tube products Turkey 
 
Xanthan gum Austria  
China 
 
__________
IP/N/1/VCT/5  
IP/N/1/VCT/L/1  
13 de octubre de 2015  
(15-5341)  Página: 1/2  
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL 
PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
SAN  VICENTE  Y LAS GRANADINAS: LEY DE TOPOGRAFÍAS 
DE CIRCUITOS INTEGRADOS 
Miembro que 
presenta la 
notificación SAN VICENTE Y LAS GRANADINAS  
 
Información sobre el texto jurídico notificado 
 
Título Ley de Topografías de Circuitos Integrados, capítulo 313 de las Leyes de 
San Vicente y las Granadinas, edición revisada de 2009 
y 
Reglamento de Topografías de Circuitos Integrados de 2009 (Reglamento y 
Orden (SRO) Nº 15 de 2009) 
Materia Topografías de circuitos integrados 
Naturaleza de 
la notificación  Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual 
 Otras leyes o reglamentos 
Enlace al texto 
jurídico http://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/VCT/15_3958_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación  Primera notificación 
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado 
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s) 
Notificaciones 
conexas No se aplica  
Breve descripción del texto jurídico notificado 
Ley por la que se rige la protección de los esquemas de trazado o topografías de los circuitos 
integrados y cuestiones conexas. 
y 
El Reglamento se ha elaborado de conformidad co n el artículo 19 de la Ley de Topografías de 
Circuitos Integrados Nº 18 de 2005, y estipula las normas, los reglamentos y el procedimiento 
relativo a las disposiciones de la Ley. 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado Inglés 
Fecha de adopción  
Entrada en vigor 4 de agosto de 2008 y 8 de julio de 2009 
 IP/N/1/VCT/5 • IP/N/1/VCT/L/1 
- 2 - 
  Información sobre la notificación 
 
Fecha de 
presentación de 
la notificación 12 de octubre de 2011 y 9 de septiembre de 2015 
Otra información La edición revisada de 2009 de las Leyes de San Vicente y las Granadinas 
entró en vigor el 1º de junio de 2011. 
Organismo o 
autoridad 
responsable
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06 
Internet: http://www.wto.org   
 
Referencia: WLI/100 29 de junio de 2016 
   
 
  
PROTOCOLO DE ENMIENDA DEL ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE 
SE ESTABLECE LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE NOVIEMBRE DE 2014 
ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN 
 Tengo el honor de informarle de que, el 17 de junio de 2016, Saint Kitts y Nevis  aceptó el 
Protocolo de Enmienda del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial 
del Comercio, hecho en Ginebra el 27 de noviembre de 2014 (el "Protocolo"). 
  De conformidad con su párrafo 4, el Protocolo entrará en vigor para Saint Kitts y Nevis tras 
su aceptación por dos tercios de los Miembros. 
 
Con arreglo al párrafo 1 del Protocolo, el Anex o 1A del Acuerdo de Marrakech por el que se 
establece la Organización Mundial del Comercio se rá enmendado, en el momento en que entre en 
vigor el Protocolo, mediante la incorporación del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio que figura en el Anexo del Protocolo y que se inse rtará después del Acuerdo sobre Salvaguardias. 
 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo. 
  
 
  
 
   
 
  Roberto Azevêdo 
 Director General 
  
 
   
 
  
 
  
 
16-3489 WT/Let/1170
G/SPS/N/BRA/715/Add.1  
13 novembre 2015  
(15-6021)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 12 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
 
 
Instruction normative n° 38 du 27 octobre 2015 
Il est notifié que le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire 
(MAPA) a émis l'Instruction normative SDA n° 38 du 27 octobre 2015, publiée dans le Journal 
officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) du 28 octobre 2015, section 1, à l'effet de modifier 
l'Instruction normative n° 42 du 16 décembre 2010 notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/715. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/BRA/15_4556_00_x.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: modification du contenu et/ou du champ d'application d'une 
réglementation déjà notifiée. 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 G/SPS/N/BRA/715/Add.1 
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
 
__________
WT/MIN(17)/68  
20 de diciembre  de 2017 
(17-7100) Página: 1/1 
Conferencia Ministerial  
Undécimo período de sesiones  
Buenos Aires, 10 -13 de diciembre de 2017  Original:  inglés  
 
  
DECLARACIÓN DE INDON ESIA  
CONSULTA DEL FACILIT ADOR SOBRE EL COMERCIO ELECTRÓN ICO, 
DECLARACIÓN  DE LA UNDÉCIMA CONFE RENCIA MINISTERIAL  
Y OTRAS SESIONES PLE NARIAS PERTINENTES  
13 de diciembre de 2017 
La siguiente comunicación, de fecha 13 de diciembre de 2017, se distribuye a petición de la 
delegación de  Indonesia.  
 
_______________  
 
 
La delegación indonesia distribuyó una declaraci ón relativa al ámbito de aplicación de la moratoria  
sobre la imposición de derechos de aduana a las transmisiones electrónicas  en el contexto de los 
debates sobre el comercio electrónico . Esa declaración se pronunció en la reunión de consulta del 
facilitador sobre el comercio electrónico de los días 11 y 1 3 de diciembre de 2017, la reunión 
informal de Jefes de Delegación del 13 de diciembre de 2017 y la reunión plenaria del 13 de 
diciembre de 2017. L os elementos de la declaración son los siguientes : 
"En relación con la cuestión del comercio electrónico, la delegación de Indonesia quiere 
recordar la declaración  que pron unció esta mañana en la reunión sobre el comercio 
electrónico . Indonesia otorga gran importancia al debate sobre el comercio electrónic o en 
la OMC y es consciente de  que el co mercio electrónico  podría contribuir a apoyar el 
desarrollo económico de muchos Miembros . 
En cuanto al debate relativo a la moratoria sobre la imposición de derechos de aduana a las 
transmisiones electrónicas , entendemos  que esa moratoria no se aplicará a l as mercancía s y 
los servicios transmitidos electrónicamente , es decir , que la prórroga de la moratoria  se 
aplica  solamente a las transmisiones electrónicas y no a los productos o al contenido que se 
transmita n electrónicamente . El Jefe de Delegación indonesio consultó al Director General y 
a su equipo ayer y hoy  sobre  esta interpretación  y estos la han confirmado . 
Por este motivo , nos gustaría incluir una nota en el documento final que dijera  'queda 
entendido  que esa moratoria no se apl icará a l as mercancía s transmitid as electrónicamente '. 
Si no hubiera consenso en torno a la nota que proponemos , en aras de la flexibilidad , 
Indonesia puede aceptar el proyecto de Decisión Ministerial sobre el comercio electrónico . 
Teniendo en cuenta lo anterior , la delegación de Indonesia s e ha reserv ado el derecho de 
que su interpretación  o posición en relación con la nota qued e reflejad a y const e en las actas 
de todas las reuniones relativas al comercio electr ónico que hayan tenido  lugar durante la 
Undécima Conferencia Ministerial de la OM C". 
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