WT/DS426/18  
 
26 mars 2014  
(14-1898)  Page: 1/3  
  Original: anglais  
 
  CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME 
DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
MODIFICATION DE L'ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 B) DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
ET 
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE  
CONCERNANT LES PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES 21 ET 22 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 24 mars 2014 et adressée par la délégation du Canada et la 
délégation de l'Union européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
 L'Union européenne et le Canada ont l'honneur d'informer l'Organe de règlement des différends du 
texte ci-joint intitulé "Modification convenue du délai raisonnable et procédures convenues au titre 
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" dont ils sont convenus en ce qui concerne le différend (WT/DS426).  
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire dist ribuer l'accord ci-joint aux membres de l'Organe 
de règlement des différends. WT/DS426/18 
 
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  Modification convenue du déla i raisonnable et procédures 
convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
L'Organe de règlement des différends ("ORD") a ad opté ses recommandations et décisions dans le 
différend Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis  (WT/DS426) le 
24 mai 2013. 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), le Canada et l'Union européenne ("UE") 
initialement sont convenus que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de dix mois et viendrait donc à expiration le 24 mars 2014 (WT/DS426/16). Par la présente notification, le Canada et l'UE l'ORD informent qu'ils sont 
mutuellement convenus de modifier le délai raisonnable et que celui-ci viendra à expiration le 
5 juin 2014. 
Afin de faciliter un règlement satisfaisant de ce différend, le Canada et l'UE ("les parties au 
différend") sont convenus des procédures ci-après aux fins exclusivement du présent différend, qui 
sont destinées à réduire les possibilités de différends en matière de procédure et sont sans préjudice des vues de l'une ou l'autre partie  sur l'interprétation correcte du Mémorandum 
d'accord: 
1. Si la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe à l'expiration du 
délai raisonnable le 5 juin 2014, l'UE pourra demander au Canada d'engager des consultations avec elle. Les parties conviennent de tenir ces consultations dans les 
15 jours suivant la date de réception de la demande. Après que ce délai de 15 jours se 
sera écoulé, l'UE pourra à tout moment demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 présentée par l'UE sera inscrite à l'ordre du jour, le Canada consentira à l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse 
appel du rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties au 
différend coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux 
Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. 
En outre, l'une ou l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter ses recommandations et décisions à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
6. L'UE pourra demander l'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations 
au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le cas où l'ORD établirait par suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord qu'une mesure prise 
pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé. L'UE pourra aussi 
demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord si la situation décrite à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord n'existe pas, y compris lorsque, pendant une procédure en cours au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, il devient manifeste qu'aucune des parties ne conteste l'inexistence ou l'incompatibilité avec les accords visés des mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. En aucun cas le Canada ne WT/DS426/18 
 
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  fera valoir que l'UE ne peut pas obtenir cette autorisation de l'ORD au motif que la 
demande a été présentée après l'expiration du délai spécifié dans la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Cela est sans préjudice du droit qu'a le Canada de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si l'UE demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations en 
application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le Canada aura le droit de contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension 
des concessions ou autres obligations et/ou d'alléguer que les principes et procédures 
énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés. Si une telle exception est soulevée, la question sera soum ise à arbitrage conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord. 
8. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de remettre sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes 
participant à cette procédure n'est plus disponible pour participer, les parties au différend 
se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les 
procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire. Si un membre du groupe spécial 
initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, ou si l'une quelconque des personnes participant à cette procédure n'est plus disponible pour 
participer, les parties au différend demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette 
désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux deux procédures. 
10. Les parties au présent différend continueront à coopérer pour toutes questions en rapport 
avec les présentes procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception 
de procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient. Si, au cours de l'application des présentes procédures, les parties au différend considèrent qu'un élément 
procédural n'a pas été dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles 
s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus dans le cadre desdites procédures. 
Signé à Genève, le 24 mars 2014. 
  
Pour le Canada Pour l'Union européenne 
   
 
  
(signé) 
Bruce Christie 
Ministre 
Représentant permanent adjoint 
Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC  
  
 
  
(signé) 
Angelos Pangratis 
Ambassadeur, Représentant permanent 
Mission permanente  
de l'Union européenne 
près l'OMC 
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