G/TRIMS/W/129  
4 octobre 2013  
(13-5344)  Page: 1/4  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR 
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS  
POSÉES PAR L'INDE1 
La communication ci-après, datée du 2 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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A. Michigan: Crédits en faveur des énergies  renouvelables au titre de la Loi sur les 
énergies propres, renouvelables et e fficaces (Loi d'intérêt public n° 295) 
 
La Loi d'intérêt public n° 295 a été adoptée le 6 octobre 2008. Également connue sous le 
nom de Loi sur les énergies propres, renouvelables et efficaces, elle a établi un critère relatif à l'énergie renouvelable pour l'Ét at du Michigan. Ce critère exige que les 
fournisseurs d'électricité du Michigan dispose nt d'un réseau d'alimentation électrique 
distribuant 10% au moins d'énergie renouvelable d'ici à 2015. 
 Dans son rapport de 2013 sur la Loi n° 295 sur les énergies renouvelables au 
Parlement2, la Commission du Service public du  Michigan (MPSC) a indiqué que ce 
dernier avait enregistré d'importants invest issements dans les énergies renouvelables 
depuis l'adoption de la Loi d'intérêt public n° 295 en 2008. Plus de 1,79 milliard de 
dollars, au bas mot, a été investi pour prod uire 895 MW d'énergie renouvelable grâce à 
de nouveaux projets mis sur pi ed tout au long de 2012. 
 À la page 22 dudit rapport, on peut en outre lire ce qui suit: 
 
"Il semble que la disposition du Michigan co ncernant la mesure d'incitation sous forme 
de crédits en faveur des énergies renouvelab les atteigne l'objectif  visé qui consiste à 
encourager les développeurs à utiliser au maximum le matériel et la main-d'œuvre du 
Michigan. " 
 
La Loi sur les énergies propres, renouvel ables et efficaces indique ce qui suit à 
l'article 39 2):  "Sous réserve de l'alinéa 3), les crédit s additionnels en faveur des énergies 
renouvelables ci-après, appelés mesure d'inci tation du Michigan sous forme de crédits 
en faveur des énergies renouvelab les, seront accordés comme suit: 
… 
d) 1/10 du crédit en faveur des énergies  renouvelables pour chaque mégawatt-heure 
d'électricité produit par un système de prod uction d'énergie renouvelable construit à 
l'aide de matériel fabriqué dans cet État, tel qu'il a été déterminé par la Commission. Le 
crédit additionnel au titre de cet alinéa est disponible pendant les trois premières 
                                               
1 G/TRIMS/W/117. 
2 http://www.michigan.gov/mpsc/0,4639,7-159-16400_17280-295134--,00.html . G/TRIMS/W/129 
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  années qui suivent le début de la production  d'électricité par le système de production 
d'énergie renouvelable sur une base commerciale.  e) 1/10 du crédit en faveur des énergies  renouvelables pour chaque mégawatt-heure 
d'électricité produit par un système de produc tion d'énergie renouvelable construit par 
une main-d'œuvre composée d'habitants de cet État, telle qu'elle a ét é déterminée par la 
Commission. Le crédit additionnel au titre de cet alinéa est disponible pendant les trois 
premières années qui suivent le début de la production d'électricité par le système de 
production d'énergie renouvelab le sur une base commerciale. " (non souligné dans 
l'original)  
1. Compte tenu des prescriptions relati ves à la teneur en éléments locaux 
(soulignées ci-dessus), les États-Unis sont invités à expliquer en quoi ces 
dispositions régissant l'octroi de la mesu re d'incitation du Michigan sous forme 
de crédits en faveur des énergies re nouvelables ne sont pas contraires à 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC lu conjointement avec l'article III:4 du GATT 
de 1994. 
 
2. Les États-Unis sont invités à indiquer si  la mesure d'incitation du Michigan sous 
forme de crédits en faveur des énergies renouvelables sera octroyée à un demandeur qui ne satisfait pas aux prescriptions énoncées dans les passages 
soulignés ci-dessus. 
 
3. Quels sont le statut juridique, la consti tution, la composition et les fonctions de 
la Commission du Service public du Mi chigan? Quel est le rôle de cette 
commission dans la formulation, l'approb ation, la mise en œuvre, l'octroi, 
l'attribution, etc., des crédits en faveur des énergies renouvelables? 
 
4. Quels sont le processus et les crit ères utilisés par la Commission pour 
déterminer si un système est un " système de production d'énergie 
renouvelable construit à l'aide de  matériel fabriqué dans cet État "? 
 
5. Quelles conditions additionnelles faut -il remplir (le cas échéant) outre la 
production d'électricité par un "système  de production d'énergie renouvelable 
construit à l'aide de matériel fabriqué dans cet État, tel qu 'il a été déterminé 
par la Commission", pour pouvoir bénéfici er de l'incitation additionnelle prévue 
à l'article 39 2) d) de la Loi sur les énergies propres, renouvelables et 
efficaces? Dans quelles circonstances l'au torité qui octroie le s crédits peut-elle 
rejeter des demandes d'incitation additi onnelle alors que le s critères énoncés 
sont remplis? 
 
6. Les États-Unis sont invités à donner des détails concernant les méthodes 
d'octroi, de transfert et de négociation des crédits en faveur des énergies 
renouvelables accordés au titre de la Loi sur les énergies propres, 
renouvelables et efficaces . 
 Réponse 
 
Michigan – Crédit incitatif en fa veur des énergies renouvelables 
 La norme du Michigan en matière d'énergie renouvel able s'inscrit dans le cadre de la Loi de 2008 
sur les énergies propres, renouvelables et efficientes (la "Loi"). Elle oblige les fournisseurs 
d'électricité du Michigan à détenir un portefeuille d'approvisionnement qui comprend au moins 10% d'énergie renouvelable d'ici à 2015. La Loi comporte également depuis 2012 des obligations 
annuelles provisoires. Les fournisseurs d'électricité s'acquittent de leurs obligations en achetant 
et/ou générant des crédits en faveur des énergies  renouvelables (CER). Ces crédits sont délivrés, 
suivis et échangés par le truchement du Système de certification des énergies renouvelables du 
Michigan (MIRECS). 
 Un crédit est généré pour chaque mégawattheure d'électricité produit par un système d'énergie renouvelable. Les CER peuvent provenir, mais pas exclusivement, d'installations qui sont 
alimentées par la biomasse, l'énergie solaire et héliothermique, l'énergie éolienne, l'énergie G/TRIMS/W/129 
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  cinétique de l'eau en mouvement, l'énergie géothermique, les déchets urbains solides et les gaz de 
décharge. Un CER peut être dissocié de l'énergie qui lui est associé et être échangé, vendu ou cédé. Il peut également être "groupé" avec l'énergie et être traité de la même manière. Il expire après avoir été utilisé pour se conformer à la no rme en matière d'énergie renouvelable ou après 
une période de trois ans, selon le cas. Un fournisseur d'électricité peut aussi générer des crédits 
incitatifs du Michigan en faveur des énergies reno uvelables (CIER) en plus des crédits de base qu'il 
obtient pour chaque mégawattheure d'électricité produit à partir de sources d'énergie 
renouvelable. Il existe plusieurs moyens de générer ces crédits, comme l'utilisation d'un système 
solaire, d'un système qui produit de l'électricité du rant les périodes de pointe ou d'un système qui 
produit et stocke de l'électricité durant les péri odes de faible demande au moyen d'une technologie 
perfectionnée de stockage de l'énergie électrique  ou d'installations d'accumulation par pompage 
hydraulique. L'utilisation d'un système de producti on d'énergie renouvelable construit à l'aide de 
matériel fabriqué ou assemblé au Michigan es t l'un des moyens de générer un CIER. Un CIER 
obtenu de cette façon équivaut à 1/10 d'un CER, ma is des CIER peuvent être obtenus au prorata 
pour des systèmes énergétiques en fonction de la valeur en dollars du matériel et des matériaux 
fabriqués ou assemblés dans l'État. Un système énergétique incorporant au moins 50% de matériel fabriqué au Michigan permet d'obtenir 1/10 de CIER. Les systèmes de production 
d'énergie renouvelable ne bénéficient des CIER accordés par le Michigan pour le matériel que 
pendant les trois années qui suivent le début de l'exploitation commerciale.  En 2012, 4 378 587 CER ont été générés. De plus, 920 CIER ont été générés cette année-là. 
Valant 1/10 de CER, les CIER ont représenté 0,0021% des CER accordés en 2012.  
 Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport du 15 février 2013 sur la norme 
relative au portefeuille d'énergies renouvelables: 
"http://www.michigan.gov/documents/mpsc/im plementation_of_PA295_r enewable_energy_41161
5_7.pdf ". 
 
D. Texas: Austin Energy  D1. Programme d'incitation fondée sur les ré sultats en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque commerciale 
 Les lignes directrices et cond itions requises concernant le programme d'incitation 
fondée sur les résultats en faveur de l'én ergie solaire photovoltaïque commerciale 
publiées par Austin Energy indiqu ent ce qui suit, sous le titre " Incentive Funding " 
(financement de l'incitation): 
 
"Le taux actuel offert par Austin Energy pour la PBI est de 0,14 dollar par kWh. Afin de 
promouvoir les technologies liées à l'énergie solaire et la croissance économique, le 
matériel remplissant les conditions requises dont au moins 60% auront été fabriqués ou 
assemblés dans la zone de fourniture de se rvices électriques d'Austin Energy pourra 
donner droit à une PBI à un taux ne dépassant  pas 0,175 dollar par kWh. L'expression 
"fabriqués ou assemblés" n'inclut pas l'installation du système. " (non souligné dans 
l'original) 
 
1. Compte tenu de la prescription rela tive à la teneur en éléments locaux 
(soulignée ci-dessus), les États-Unis son t invités à expliquer en quoi cette 
disposition n'est pas contraire à l'ar ticle 2 de l'Accord sur les MIC lu 
conjointement avec l'arti cle III:4 du GATT de 1994. 
2. Les États-Unis sont invités à indiquer si l'incitation fondée sur les résultats 
fixée à un taux ne dépassa nt pas 0,175 dollar par kWh sera octroyée à un 
demandeur qui ne satisfait pas à la prescription énoncée dans le passage souligné ci-dessus. 
3. Les États-Unis sont invités à indiquer si ce programme d'incitation est étayé 
par une loi générale au niveau fédéra l, des États ou local, ou par le 
mandat/les lignes directrices de l'autorité chargée de réglementer le secteur 
de l'électricité. Le cas échéant,  prière de donner des détails. G/TRIMS/W/129 
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  4. Qu'entend-on par " matériel remplissant les conditions requises "? Quelles 
sont les conditions que le matériel do it remplir pour être considéré comme 
"matériel remplissant les conditions requises"? Existe-t-il une liste de 
"matériel remplissant les co nditions requises"? Le ca s échéant, prière de la 
fournir. 
5. Les États-Unis peuvent-ils préciser si une entité est tenue de remplir une 
quelconque condition additionnelle ab straction faite de l'utilisation de 
"matériel remplissant les conditions re quises dont au moins 60% auront été 
fabriqués ou assemblés dans la zone de  fourniture de services électriques 
d'Austin Energy " pour pouvoir bénéficier de l'incitation pouvant atteindre 
0,175 dollar par kWh? Le cas échéant, prière de donner des renseignements 
concernant ces conditions additio nnelles. Dans quelles circonstances 
l'autorité qui octroie les incitati ons peut-elle rejeter des demandes 
d'incitation additionnelle alors que les critères énoncés sont remplis? 
6. Les États-Unis sont invités à fournir de s renseignements concernant le crédit 
budgétaire et les versements consacré s par Austin Energy au programme 
d'incitation fondée sur les résultat s en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque commerciale pour les années 2010-2011, 2011-2012 et 
2012-2013, en particulier en ce qui co ncerne l'incitation additionnelle 
pouvant aller jusqu'à 0,175 dollar par kWh.  
Réponse 
 
Austin Energy est une compagnie municipale d'électricité qui offre à ses clients commerciaux et à ses abonnés privés des incitations pour l'élec tricité qu'ils produisent avec des systèmes 
photovoltaïques remplissant les conditions requises. Seuls les clients d'Austin Energy possédant un 
numéro de compte commercial (ce qui peut comprendre les habitations collectives) peuvent bénéficier d'une incitation commerciale. Les incitations accordées par Austin Energy aux clients 
commerciaux et aux habitations collectives ne comp ortent pas de remises initiales, mais prennent 
plutôt la forme de versements échelonnés sur une période de dix ans pour chaque kilowattheure d'électricité produit par des systèmes solaires photovoltaïques. Le tarif actuellement offert par Austin Energy (en mai 2013) est de 0,12 dollar par kWh. Les clients peuvent présenter une 
demande après avoir installé un nouveau système photovoltaïque, et l'acceptation de la demande 
est subordonnée à l'existence de ressources budgétaires suffisantes. De même, Austin Energy offre des remises en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque pour encourager ses abonnés privés 
à installer des systèmes de production d'énergie solaire. La remise actuelle pour les abonnés 
privés est de 1,50 dollar par watt depuis le 7 mai 2013. Une incitation dont il a été fait mention précédemment en faveur de l'utilisation de matériel  fabriqué ou assemblé dans la zone de desserte 
d'Austin Energy a par la suite été retirée des lignes directrices précisant les conditions requises 
pour bénéficier des remises.  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices du programme à 
l'adresse suivante: " https://www.austinenergy.com/Energy Efficiency/Programs/Rebates/Solar 
Rebates/solarRebateGuidelines.pdf ". 
 
 
 
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