G/RO/LDC/N/NOR/1  
30 juin 2017 
(17-3544) Page: 1/7 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
NORVÈGE  
La communication  ci-après, datée  du 29 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Norvège . 
 
_______________  
 
 
Le paragraph e 4.3 de la Décision mini stérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1)  exige que les Membres donneurs de préférences 
notifient leurs règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En outre, 
comm e le prescrit la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2 017, d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
En application de ces prescriptions , la Norvège a présenté la notification ci -après . 
A. RENSEIGN EMENTS  DE BASE  
1)  Membre notifiant  Norvège  
2)  Date d'entrée en vigueur des 
règles d'origine et de toute 
modification de fond concernant 
ces règles  1971 – 1999 – 2009 – 2017 
"http://www.toll.no/en/corporate/import/free -trade/gsp ---
generalized -system -of-preference/ ". 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  s.o. 
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation 
sur les règles d 'origine  SGP – Système généralisé de préférences  
5)  Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Douanes norvégiennes  – postmottak@toll.no  
Tél.: +47 22 86 03 00 . 
6)  Autorités nationales chargées 
de l'administratio n des règles 
d'origine  Direct ion des douanes norvégiennes – postmottak@toll.no  
Tél.: +47 22 86 03 00.  
 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIAIRES   
1) Liste des bénéficiaires  La liste des bénéficia ires est disponible à l'adresse  suivant e: 
"http://www.toll.no/en/corporate/import/free -trade/gsp ---
generalized -system -of-preference/countries -that-are-a-part-of-the-
norwegian -gsp-system/ ". 
2) Admissibilité  Les critères d'admissibilité sont disponibles à l'adresse  suivant e: 
"http://www.toll.no/en/corporate/import/free -trade/gsp ---
generalized -system -of-preference/countries -that-are-a-part-of-the-
norwegian -gsp-system/ ". 
                                                
1 Les obligations  de notification pertinentes sont indiquées au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'A nnexe II de l'Accord sur les règles d'origin e. G/RO/LDC/N/NOR/1  
- 2 - 
  II.  CRITÈRES POUR DÉTERMIN ER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  Les produits considérés comme  "entièrement obtenus" dans un pays 
bénéficiaire  du SGP sont principalement l es produits de l'agriculture, 
de la chasse et de la pêche, les produits minéraux extraits du sol ou 
des fond s marins du pays concerné  et les  produits de la pêche 
maritime, etc. L es produits sont définis à l'article 8 -4-32 du 
Règlement douanier . 
 b)  Décrire le s critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  En règle générale, un produit est considéré comme  suffisamment 
ouvré ou transformé  lorsque toutes les matières non originaires 
entrant dans sa fabrication dans le pays bénéficiaire du SGP sont 
classées s ous une position tarifaire du SH ( 4 premiers chiffres) 
différente de celle sous laquelle figure le produit à exporter . Les 
matières constitutives initiales ayant changé de position  dans le SH, 
leur classification tarifaire  a également changé . 
Cependant, si  le produit obtenu est mentionné dans  les colonnes 1 
et 2 de la "Liste des ouvraisons et des transformations"  (règles par 
produit ), les règles énoncées pour chaque produit de la liste 
s'appliquent pour détermin er le degré de transformation , et non le 
critère général du changement de classification tarifaire . Un produit 
mentionné dans la  liste est donc considéré comme  suffisamment 
ouvré ou transformé quand toutes les conditions énoncées pour le 
produit dans la /les colonne (s) 3/4 sont remplies . La liste des 
ouvraisons et  des transformation s contient  aussi un ensemble de 
notes liminaires . 
Il y a cependant des exceptions à la règle générale, qui sont 
indiquées ci -après.  
Exception I : Règle de tolérance  
Par rapport aux  principales prescriptions indiquées ci -dessus , 
c'est-à-dire le changement de classification tarifaire  et les conditions 
énoncées  dans les opérations de transformation, est faite  une 
exception pour les petites quantités de matières non originaires dont 
la valeur ne dépasse pas 10% (ou 15%) du prix dép art usine du 
produit . 
À noter : la règle de tolérance ne s'applique pas  cependant  aux 
produits textiles des chapitres 50 à 63 du SH . En outre , elle ne peut  
pas être appliquée  de telle manière que la limite  maximal e de la 
valeur  des matières non originaires autorisée fixée dans la liste d es 
règles par produit  est dépassée . 
Exception II : Ouvraison ou transformation insuffisante  
Un certain nombre d'opérations simples, appelées "opérations 
minimes" , sont réputées constituer une ouvraison ou une 
transformation in suffisante . Un produit  qui a fait l'objet d'une seule 
ou de plusieurs opérations insuffisantes , prises individuellement ou 
ensemble , n'obtiendra pas le caractère originaire même s'il respecte 
le critère du changement de classification tarifaire ou tout aut re 
critère de pourcentage énoncé pour le produit en question dans les 
règles par produit.  
Exception III : Cumul  
Le cumul de l'origine permet à un exportateur d'un pays bénéficiaire 
du SGP d'utiliser dans le processus de production  des matières 
ayant acquis un caractère originaire qui sont importées d'un autre 
pays admissible au  SGP, contrairement aux  principales prescriptions 
concernant le  changement de classification tarifaire  ou les possibles 
règles par produit indiquées ci -dessus.  
Le schéma  SGP de la Norv ège prévoit les  4 types de cumul suivants : 
 cumul  regional;  
 cumul bilateral;  
 cumul  diagonal ; 
 cumul  pour les  PMA. G/RO/LDC/N/NOR/1  
- 3 - 
    Cumul régional  
Il s'agit de la possibilité de cumul er l'origine entre d es pays en 
développement formant  un groupe ment économique régional. Ce tte 
disposition permet le cumul , par un pays bénéficiaire du SGP , avec 
des matières  originaires  provenant  d'un autre pays appartenant au 
même groupe ment économique régional.  
Depuis octobre 2012, le cumul régional est appliqué  pour le 
groupe ment économique de l'ASEAN, ce qui  permet le cumul de 
l'origine entre le Brunéi, le Cambodge, l'Indonésie, le Laos, la 
Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le  
Viet Nam. Le cumul régional s'applique aussi pour le  groupe ment 
économique de l'ASAC R, ce qui  permet le cumul entre le 
Bangladesh, le Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le Népal, le Pakistan et 
Sri Lanka.  
À noter : le cumul régional n'est autorisé que si le commerce de ces 
matières entre les pays concernés est régi par des règles d'origine 
identiques à celles du  schéma  SGP de la Norvège . En outre , il faut 
que les pays bénéficiaires du SGP souhaitant recourir au cumul 
régional soient au préalable autorisés à le faire par les autorités 
norvégiennes.  
Cumul  pour les  PMA 
Il s'agit de la possibilité de cumul er l'origine entre PMA. Cette 
disposition permet à un PMA de cumuler  avec des matières  
originaires d'un autre PMA. Un PMA de l'ASEAN ou de l'ASACR ne 
peut pas combiner le cumul régional et  le cumul pour les  PMA pour 
une expédition.  
Unités à prendre  en considération  
Pour déterminer le caractère originaire d'un produit, chaque unité de 
produit  doit être évalué e séparément. Dans le cas d'une expédition 
de marchandises, les prescriptions en matière de  règles d'origine 
doivent être respectées  pour chaque  produit.  Il n'est  donc pas 
permis de considérer  l'ensemble de  l'expédition comme une seule 
unité, sauf lorsqu'un groupe, un assortiment ou un assemblage de 
produits est classé  comme une unité  sous une seule position 
tarifaire . 
 L'emballage, inclus dans le produit aux fins de  la classification, 
doit également l'être (comme c'est le cas pour d'autres matières 
et pièces) pour déterminer le caractère originaire d'un produit.  
 Les accessoires, pièces de rechange et outillages, faisant 
normalement partie de l'équi pement accompagnant le produit et 
inclus dans le prix, font partie intégrante du produit en question 
(le produit principal).  
 Un assortiment, tel que défini dans les Règles générales pour 
l'interprétation de la nomenclature du SH, est considéré comme  
origin aire d'un pays bénéficiaire du SGP si tous les éléments 
constitutifs de l'assortiment sont des produits originaires . Un 
assortiment est également considéré comme  originaire d'un pays 
bénéficiaire du SGP si la valeur de toutes les matières (éléments 
constit utifs) non originaires qui sont utilisées ne dépasse pas 
15% du prix départ usine de l'assortiment.  
Les "éléments neutres", tels que l'énergie, le combustible, les 
machines et l'outillage utilisés dans la fabrication du produit ou les 
matières ou articles qui n'entrent pas et ne sont pas destinés à 
entrer dans la composition finale du produit, ne doivent pas être pris 
en considération pour déterminer le caractère originaire d' un 
produit.  
 c)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem   s.o. 
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a)  Indiquer le lien permettant 
de consulter la liste 
complète des règles 
d'origine par produit  "http://www.toll.no/contentassets/b24f017ca1ba4a2397533022784
50112/processlist.pdf ". G/RO/LDC/N/NOR/1  
- 4 - 
   b)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  La formule de calcul du pourcentage ad valorem , lorsqu' elle 
s'applique pour la règle par produit, indique le pourcentage maximal  
de matières non originaires (VNM) autorisé par rapport au prix 
départ usine d'un produit : 
VNM% = ___ VNM____ x 100  
prix départ usine  
La VNM est déterminée sur la base de la valeur en  douane (c.a.f.) 
au moment de l'importation des matières non originaires . Si cette 
valeur est inconnue ou ne peut  pas être déterminée, le premier prix 
vérifiable  payé ou à payer pour les matières  est appliqué.  
3) Définition des matières  non 
originaires et  des matières  
originaires, le cas échéant  La liste indique  les ouvraisons ou transformations dont les  matières 
non originaires  doivent faire l'objet  pour que le produit manufacturé 
puisse obtenir  le caractère originaire . Les deux premières co lonnes 
de la l iste décrivent le  produit  obtenu . L'ouvraison  ou la 
transformation  exigée par une règle de la troisième colonne doit 
être effectuée seulement en relation  avec les matières non 
originaires utilisées.  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes , le 
cas échéant  Un certain nombre d'opérations simples, appelées "opérations 
minimes" , sont réputées constituer une ouvraison ou une 
transformation insuffisante . Un produit ayant fait l'objet d'une seule 
ou de plusieurs de ces opérations insuffisantes, pr ises 
individuellement ou ensemble , n'obtiendra pas le caractère 
originaire même s'il respecte le critère du changement de 
classification tarifaire ou tout autre critère de pourcentage énoncé 
pour le produit en question dans les règles par produit.  
5) Règles concernant l'application 
du cumul et procédures 
connexes, le cas échéant  1) Le cumul bilatéral  permet d'utiliser sans restriction  des matières 
originaires de Norvège dans un pays bénéficiaire du SGP, 
comme s'il s'agissait de matières originaires dudit pays , lorsque 
le produit fini est exporté en Norvège . Dans la pratique, cela 
signifie que les matières utilisées pour la fabrication dans un 
pays bénéficiaire du SGP qui ont  le caractère originaire dudit 
pays ou de Norvège  peuvent être utilisées sans restricti on en ce 
qui concerne les  critères de production pouvant être appliqu és 
pour le produit fini ou toute autre prescription énoncée  pour le 
produit dans la liste des règles par produit.  
2) À noter : lorsque des matières norvégiennes sont utilisées dans 
le process us de fabrication dans un pays bénéficiaire du SGP aux 
fins du cumul, le caractère originaire doit être attesté par une 
déclaration d'origine délivrée par l'exportateur norvégien en 
question afin d'obtenir un traitement  préférentiel.  
Cumul diagonal  
Le cumu l diagonal (avec l'Union  européenne et la Suisse)  permet 
d'utiliser des matières et des intrants  originaires en Norvège, dans 
l'Union européenne ou en Suisse,  en plus du pays bénéficiaire du 
SGP lui -même , pour la fabrication de  produits  dans un pays 
bénéfi ciaire du SGP quand  le produit final est exporté vers la 
Norvège, l'Union européenne ou la Suisse . Comme  pour le cumul 
bilatéral, les restrictions concernant  les critères de fabrication qui 
peuvent s'appliquer pour les produits finis ou toute prescription 
spécifique énoncée  pour le produit dans la liste des règles par 
produit ne s'appliquent pas . Le produit final peut être exporté en 
tant que produit originaire SGP vers la Norvège, l'Union européenne 
ou la Suisse.  
À noter : tous les produits classés dans les  chapitres 1 à 24 de la 
nomenclature du SH sont exclus de ce cumul . Comme  pour le cumul 
bilatéral, le caractère originaire doit être attesté par une déclaration 
d'origine délivrée par l'exportateur norvégien en question afin 
d'obtenir un traitement  préfére ntiel. 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  s.o. 
 G/RO/LDC/N/NOR/1  
- 5 - 
  III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuv e de 
l'origine, le cas échéant  L'exigence d'un  certificat  d'origine est en train d'être remplacée  par 
le système REX . Pour de  plus amples  renseignements sur le système 
REX, voir le lien ci -dessous : 
"http://www.toll.no/en/corporate/import/free -trade/gsp ---
generalized -system -of-preference/the -registered -exporter -system -
the-rex-system -/". 
 b)  Autorité à désig ner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Pour les pays bénéficiaires qui n' ont pas adhéré au  système REX, les 
autorités gouvernementales ont été désignées pour délivrer des 
certificats d'origine jusqu'au 3 0 juin 2 020. Après cette date, seul le 
systèm e d'autocertification REX sera accepté comme preuve de 
l'origine.  
 c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  Formulaire A. 
 d)  Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute  autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Déclaration d'origine faite par le producteur/ l'exportateur sur la 
facture ou tout autre document commercial si la valeur des 
marchandises originaires n'excède pas 60  000 NKr. 
2) Expédition directe  
 a)  Règles a pplicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  En règle générale , les marchandises sont transportées directement 
du pays bénéficiaire du SGP en question vers la Norvège sur 
demande d'un importateur norvégien identifié (destinataire 
norvégien ). Toutefois, elles peuvent  transit er par un ou plusieurs 
autres pays, à condition  qu'elles restent sous surveillance douanière  
pendant le  transit ou l 'entreposage . Elles ne doivent pas subir 
d'opérations autres que celles qui sont destinées à éviter leur 
détériora tion. 
En outre , la réexport ation de produits visés par le SGP qui ont 
transité par la Communauté européenne ou la Suisse est autorisée 
en une seule expédition ou en tant qu'expédition fractionnée . Ainsi, 
afin de réduire les coûts de transport, d es cargaiso ns entières 
peuvent être expédiées  d'un pays bénéficiaire du SGP vers un 
magasin central de stockage dans la Communauté européenne pour 
être ensuite  distribuées à  d'autres destinataires en Europe.  
 b)  Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expé dition directe, y 
compris lorsque le 
transport nécessite un 
transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  En cas d'expédition  fractionnée , une autre preuve de l'origine est 
requise.  
 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérifi cation des 
preuves de l'origine  Article 8-5-13 du Règlement douanier  
1) Les autorités douanières peuvent imposer comme  condition pour 
bénéficier du régime tarifaire préférentiel que les autorités 
compétentes du pays d'exportation vérifient que le produit visé  
par la preuve de l'origine est un produit originaire et que la 
preuve  de l'origine est authentique.  
2) Si les autorités douanières n'ont pas reçu de réponse à leur 
demande adressée aux autorités compétentes du pays 
d'exportation dans un délai de 6  mois, ou s i la réponse ne 
contient pas suffisamment de renseignements  pour déterminer 
l'origine du produit ou l'authenticité de  la preuve  de l'origine, 
une nouvelle demande est envoyée . Si aucune réponse à la 
nouvelle demande n' est reçue  dans un délai de 4  mois, le 
régime  tarifaire préférentiel ne sera pas accordé , à moins que  
les autorités douanières n' aient pas de  raison de  doute r de 
l'origine.  G/RO/LDC/N/NOR/1  
- 6 - 
    3) Dans l'attente des résultats de la vérification conformément  au 
paragraphe 2), les autorités douanières peuvent repo rter la 
décision d'accorder le régime tarifaire préférentiel s'il est établi  
que les conditions pour bénéficier de ce régime ne sont pas 
remplies. En cas de report, elles propos eront  de mettre le 
produit à la libre disposition de l'importateur, sous certai nes 
conditions, si les conditions du règlement sont établies.  
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  a. Article  16-5 de la Loi douanière  
 Toute personne qui fait  une fausse  déclaration  ou donne  des 
renseignements  inexacts , ou qui présent e des docu ments 
d'identification inexacts  ou trompeurs, ou tente  par tout autre 
moyen  d'induire en erreur les autorités douanières s'expose à 
des sanctions.  
b. Article 16-10 (droits de douane additionnels)  – article  16-10-1 
(détermination  des droits de douane additionn els) du 
Règlement douanier  
 1) Des droits de douane additionnels sont perçus après  une 
évaluation  globale concrète dans laquelle il est tenu 
compte du  degré de culpabilité,  de l'importance de la 
fraude  et d'autres circonstances . L'évaluation se base sur 
les droits de douane que le contrevenant n'a pas payés  
ou a tenté de ne pas payer sur les marchandises faisant 
l'objet de l'infraction . 
 2) En général , le droit de douane additionnel est compris 
entre  0 et 30% maximum  en cas  d'infraction par  
négligence et entre 30 et 60% maximum en cas 
d'infraction  par négligence grave ou délibérée.  
c. Article 16 -17 (amendes pour infraction ) de la Loi douanière  
 Les autorités douanières peuvent imposer des amendes pour 
infraction  administrative à toute personne qui enfreint  les 
obligations énoncées aux  articles 3 -1 à 3-7, 4-1, 4-10 à 4 -12, 
4-20 à 4-25 et 4-30. 
3)  Autorités et procédures de 
recours en cas de différend au 
sujet de la vérification  Un premier recours est déposé auprès du  bureau des douanes  qui 
rend la première détermination . Un deuxième recours peut être 
déposé auprès de  la Direction des douanes norvégiennes.  
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés 
à la délivrance du certificat 
d'origine  Les documents relatifs  à la délivrance de la preuve de l'origine  
doivent être conservés pendant  au moins  3 ans. 
5) Tout autre renseignement 
pertinent  s.o. 
 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables  au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  1. Le texte législatif sur les règles d'origine préférentielles  de la 
Norvège pour les PMA est disponible et télécharg eable  à l'adresse 
suivante : 
 a) Loi douanière  
 "http://www.toll.no/contentassets/71f70c1b980a 45b8b57098d
ed3069fd9/act_on_customs_duties_and_movement_of_ goods
_jan2017.pdf .". 
 b) Règlement  douanier  
 "http://www.toll.no/contentassets/ eb096d765fd3460c9415b6a
3d158aec1 /regulations_to_the_act_on_customs_duties_and_
movement_of_goods_april17.pdf ". 
2. Le texte complet des règlements administratifs concernant les 
règles d'origine pour les PMA est disponib le et téléchargeable  à 
l'adresse suivante : 
"http://www.toll.no/en/corporate/import/free -trade/gsp ---
generalized -system -of-preference/ ". b)  Le texte c omplet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions c oncernant 
les vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  G/RO/LDC/N/NOR/1  
- 7 - 
  c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transi t par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant  3. Les détails des règles d'origine préférentielles pour les PMA 
sont disponibles et téléchargeables à l'adresse suivante : 
"http://www.toll.no/en/corporate/import/free -trade/this -is-how-
you-obtain -preferential -treatment/ ". 
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes   
______ ____