G/SCM/N/284/MUS
G/SCM/N/290/MUS
24 novembre 2015
(15-6202)  Page: 1/2
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION AUX FINS DE LA TRANSPARENCE  CONCERNANT LES PROROGATIONS, AU TITRE  
DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES, 
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR  L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION ACCORDÉES CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES 
ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
REPRODUITE DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
MAURICE  
La communication ci-après, datée du 12 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice.  
1  TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS 
Régime de port franc. 
 Description du programme. 
 
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les exploitants de port franc et les aménageurs pour compte propre mais non pour les aménageurs tiers.  
2  PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION 
Janvier 2014–décembre 2014. 
 3  OBJECTIF GÉNÉRAL 
La décision de proroger l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les exploitants de 
port franc a été annoncée dans le discours de présentation du budget 2012, en raison de la persistance de la crise dans la zone euro – un choc externe qui menace de se répercuter 
davantage sur notre économie, en particulier sur notre secteur d'exportation. 
 Le port franc est un maillon important de l'économie régionale et internationale; pour lui faire tenir le rôle d'un centre de commerce régional, le gouvernement a décidé en 2012 de reporter 
l'application du taux d'imposition normal pour les exploitants de port franc. 
 De plus, le port franc est appelé à jouer un rôle stratégique et essentiel dans la réalisation des objectifs généraux liés à la transformation du port de Port-Louis d'un port de destination en une 
plaque tournante régionale qui stimulerait les échang es entre l'Asie et l'Afrique et à l'établissement 
d'une ligne de navigation régionale en vue d'accroître le commerce régional. L'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les exploitants de port franc et les aménageurs pour compte propre a été maintenue. G/SCM/N/284/MUS • G/SCM/N/290/MUS 
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  4  AUTORITÉ DE TUTELLE ET FONDEMENT JURIDIQUE 
a. Autorité de tutelle du programme 
Conseil des investissements et Direction des contributions de Maurice. 
b. Fondement juridique 
Loi de 1995 relative à l'impôt sur le revenu. 
 5  FORME DE LA SUBVENTION 
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les revenus tirés de la réexportation et de 
l'exportation de marchandises et des autres acti vités exercées à l'intérieur d'une zone franche 
portuaire. Les revenus tirés de la vente sur le marché local, c'est-à-dire à l'extérieur d'une zone franche portuaire, sont imposables au taux d'imposition ordinaire.  
6  BÉNÉFICIAIRES 
Les exploitants de port franc et les aménageurs pour compte propre. 
 7  MONTANT UNITAIRE DE LA SU BVENTION OU MONTANT TOTAL 
L'État ne subit pas de perte de revenu effective du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les incitations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu lieu.  
8  DURÉE DE LA SUBVENTION 
La durée n'est pas précisée. 
 9  EFFETS SUR LE COMMERCE 
Cette incitation a contribué au développement du port franc de Maurice et continue de soutenir ce 
développement.  
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