G/SPS/N/TPKM/414  
25 octobre  2016 
(16-5842) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médica ments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises destinées à une utilisation comme aliments ou comme 
additifs alimentaires relevant de neuf codes CCC  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Import inspection requirement for commodities classified under 
9 specific CCC codes if they are used for food or food additives  (Exigence d'inspection à 
l'importation applicable aux marchandises r elevant de neuf codes CCC spécifiés lorsqu'elles 
sont utilisées comme aliments ou comme additifs alimentaires) . Langue(s) : chinois et 
anglais . Nombre de pages : 3 
http://memb ers.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_4478_00_e.pdf  
6. Teneur : Les marchandises relevant de neuf codes CCC devront être conformes au 
Règlement sur l'inspection des aliments et produits connexes importés lorsqu'elles sont 
utilisées comme aliments ou  comme additifs alimentaires . Les importateurs devront 
demander l'inspection à l'Agence des médicaments et des produits alimentaires du 
Ministère de la santé et des affaires sociales.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/TPKM/414  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesqu elles) ils sont 
disponibles : Regulations of Inspection of Imported Foods and Related Products  
(Règlement relatif à l'inspection des aliments et produits connexes importés):  
http:// law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=L0040017  
(disponible en anglais ) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mo is à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/ aa): 24 décembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires, Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : r98641006@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administrati on, Ministry of Health and Welfare  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires, Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : r98641006@fda.gov.tw