G/TBT/N/TPKM/349  
 
7 janvier 2019  
(19-0072) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable :  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886 -2) 2787 -7561  
Fax.: (886 -2) 3322 -9490  
Courrier électronique : protein06@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosm étiques ; Cosmétiques. Produits d'hygiène corporelle  (ICS 71.100.70).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Regulations for 
Cosmetic  Product Information File Manag ement  (Projet de règlement sur la gestion des 
dossiers d’information concernant les produits  cosmétiques), 4 page(s), en anglais ; 
6 page(s), en chinois.  
6. Teneur : Aux fins de la mise en œuvre de l’article 4:3 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité 
des produits cosmétiques , le Ministère de la santé et des affaires sociales  se propose 
d’adopter le  Projet de règlement sur la gestion des dossiers d’information concernant les 
produits  cosmétiques , qui établit les exigences relati ves aux fichiers de renseignement de 
produits  que les fabricants ou les importateurs doivent constituer avant la fourniture, la 
vente, la distribution gratuite, l'exposition au public ou la fourniture au consommateur à 
titre d'essai de  produits cosmétiques . Le texte notifié  établit les fabricants ou importateurs 
visés, les renseignements à inclure dans les dossiers d’information concernant les produits , 
les qualifications requises des signataires des rapports de sécurité, la période de 
conservation de ces d ossiers, etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/N/TPKM/349  
 
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  8. Documents pertinen ts:  
• Loi sur l’hygiène et la sécurité des produits cosmétiques  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone: (886 -2) 23431813  
Fax: (886 -2) 23431804  
Courrier électronique : tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0023_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0023_00_x.pdf