G/SPS/N/MAR/49  
 
3 mars 2017  
(17-1280) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Office National de Sécurité Sanitaire des Produits 
Alimentaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant  dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Les dattes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Projet de décret n°2 -16-759 relatif à la qualité et la sécurité 
sanitaire des dattes et pâtes de dattes commercialisées . Langue(s):  français . Nombre 
de pages:  5 
6. Teneur: Ce décret vise essenti ellement à:  
 définir les dattes;  
 définir les pâtes de dattes;  
 fixer les caractéristiques des dattes commercialisées par l'introduction des 
tolérances d'homogénéité et de qualité comme étant des critères cruciaux à prendre 
en compte pour la classification de s dattes commercialisées;  
 fixer les caractéristiques des pâtes de dattes commercialisées;  
 prévoir les mentions d'étiquetage des dattes et pâtes de dattes commercialisées;  
 fixer les conditions à respecter pour préserver la sécurité et la qualité des dattes et 
pâtes de dattes commercialisées notamment en ce qui concerne l'obligat ion de 
l'autorisation sanitaire  des établissements et entreprises de traitement, de 
transformation, d'emballage, de conditionnement, de transport, de distribution, 
d'entreposage ou de  conservation et leur conditionnement dans des emballages 
répondant aux spécifications et exigences fixées par la réglementation en vigueur.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des  végétaux, [ ]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmat ive, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pou r les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   G/SPS/N/MAR/49  
 
- 2 - 
 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale  
pertinente?  
[ ] Oui   [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juin 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er juin 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :   
[X] Mesure de facil itation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 mai  2017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Direction de l' Évaluation des R isques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d 'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Direction de l' Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049