G/SPS/GEN/1412  
4 juin 2015  
(15-2923)  Page: 1/8  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article 6 de l'Accord SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte 
des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies. C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisation". À sa réunion des 2-3 avril 2008, 
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté des directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6.
2 Ces directives ont pour objet d'aider les Membres à 
mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 en améliorant la transparence, l'échange de 
renseignements, la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et 
Membres exportateurs. 
Conformément aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport annuel au Comité sur la mise 
en œuvre de l'article 6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres 
concernant: 
a. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; 
b. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; et/ou 
c. les expériences des Membres en matière de mise en œuvre de l'article 6 et la fourniture 
par ceux-ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information pertinents 
concernant leurs décisions. 
Le présent rapport, qui porte sur la période allant du 1er juin 2014 au 31 mars 2015, a été établi 
sur la base des renseignements communiqués par les Membres par le biais de leurs notifications et 
dans le cadre des réunions du Comité SPS. Ces renseignements ont souvent été présentés au titre du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6". Les 
renseignements pertinents présentés au titre d'autr es points de l'ordre du jour figurent également 
dans ce rapport. La section 4 présente une liste de notifications en rapport avec l'article 6, et la 
section 5 fait état des problèmes commerciaux spécifiques pertinents. 
1  DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES 
1.1  Réunion d'octobre 2014 (G/SPS/R/76) 
1.1.  Le Brésil a annoncé l'éradication du Cydia pomonella  sur son territoire. L'éradication a été 
notifiée dans l'Instruction normative n° 10 publiée dans le Journal officiel du Brésil le 8 mai 2014. 
L'intervenant a informé les Membres que le Brésil était parvenu à éradiquer le cydia pomonella  
après une période de plus de dix ans au cours de laquelle les secteurs public et privé avaient mené 
des actions coordonnées, conformément aux normes pertinentes de la CIPV. Depuis 2011, aucun 
cas de Cydia pomonella  n'avait été détecté et le Brésil avait mis en œuvre des mesures pour 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/48. G/SPS/GEN/1412 
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  maintenir ce statut phytosanitaire. Il a demandé que les Membres importateurs suppriment dès 
lors les exigences relatives à ce parasite et autorisent les importations en provenance du Brésil. 
1.2.   L'Uruguay a fourni des renseignements concernant la procédure de compartimentation de la 
population ovine, conformément aux dispositions des chapitres 4.3 et 4.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres de l'OIE. Il a fait savoir  aux Membres que, depuis 2003, il était reconnu 
comme étant indemne de fièvre aphteuse avec vacci nation. La vaccination de la population ovine 
avait été suspendue en 1988, mais cela ne modifiai t ni ne suspendait son statut de pays indemne 
de fièvre aphteuse avec vaccination. L'Uruguay a indiqué au Comité que, pour faciliter l'accès aux 
marchés internationaux de la viande ovine avec os dont le statut sanitaire était indemne de fièvre aphteuse, le Ministère de l'agriculture et de la pêche avait établi un programme de compartimentation des ovins dans le but d'améliorer la production des ovins, et demandé sa 
reconnaissance officielle par l'OIE. L'Uruguay avait fourni des documents pertinents à l'OIE et 
invité les inspecteurs sanitaires de différents partenaires commerciaux à aller voir les compartiments d'ovins dans son pays. 
1.2  Réunion de mars 2015 (G/SPS/R/78) 
1.3.  L'Afrique du Sud a informé les Membres que, aprè s examen par l'OIE, elle avait recouvré son 
statut de zone indemne de fièvre aphteuse sans vaccination, avec effet à compter du 
14 février 2014. Elle a prié instamment les Membres de lever les restrictions au commerce des 
animaux biongulés et leurs produits. 
2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECO NNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE 
MALADIES 
2.1  Réunion de juin 2014 (G/SPS/R/75) 
2.1.  L'OIE a rappelé que la liste complète des pays ayant le statut indemne figurait dans 
l'annexe 1 du rapport de l'OIE (G/SPS/GEN/1343). 
2.2  Réunion d'octobre 2014 (G/SPS/R/76) 
2.2.  Le Chili a fait part de ses préoccupations concernant la sous-utilisation des directives relatives 
à la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies (G/SPS/48) et de 
l'équivalence (G/SPS/19/Rev.2). Le Comité avait travaillé d'arrache-pied sur ces décisions et il conviendrait que des renseignements sur leur application soient communiqués, notamment en ce qui concerne la reconnaissance du statut d'un pays comme zone exempte d'un parasite ou d'une 
maladie en particulier. Le Chili a noté que les problèmes commerciaux spécifiques étaient la 
preuve que les Membres n'acceptaient pas toujours la reconnaissance internationale du statut d'un pays concernant une maladie spécifique. Le Chil i a demandé que les Membres fassent preuve de 
davantage de cohérence lorsqu'ils reconnaissent, au  niveau international, le statut d'un territoire 
concernant un parasite ou une maladie. 
2.3.  Le Secrétariat a encouragé les Membres à communiquer des renseignements sur leur 
expérience en matière de demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies, conformément à la décision du Comité relative à cette reconnaissance (G/SPS/48). Certaines des données fournies au titre de points de l'ordre du jour antérieurs portaient sur la reconnaissance de ces zones, et il serait utile que les Membres qui avaient reconnu des zones 
exemptes de parasites ou de maladies en apportent la confirmation. 
2.3  Réunion de mars 2015 (G/SPS/R/78) 
2.4.  Madagascar a informé les Membres qu'elle avait examiné le nouveau statut de l'Afrique du 
Sud concernant la fièvre aphteuse et qu'elle avait levé son interdiction à l'importation de produits 
d'origine animale provenant de ce pays. 
2.5.  La Zambie a indiqué avoir reconnu le nouveau statut de l'Afrique du Sud concernant la fièvre 
aphteuse et a appuyé sa demande. G/SPS/GEN/1412 
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  3  EXPÉRIENCES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 
3.1  Réunion de juin 2014 (G/SPS/R/75) 
3.1.  L'Afrique du Sud a fait savoir qu'au cours de sa 82ème Session générale l'OIE avait reconnu 
l'Afrique du Sud comme étant indemne de la peste des petits ruminants (PPR), de même que 
47 autres pays. Elle a expliqué que la PPR était une maladie virale touchant les petits ruminants, 
dévastatrice sur le plan économique, et que son éradication avait été décidée par la FAO et l'OIE. 
3.2.  L'Afrique du Sud a également fait état de la nécessité de mettre en œuvre des mesures à 
l'importation afin de protéger son territoire contre l'introduction de la diarrhée épidémique porcine 
après le signalement de foyers de cette maladie à l'OIE par plusieurs pays. L'Afrique du Sud était exempte de diarrhée épidémique porcine. Au cours de l'année 2013, elle avait effectué une surveillance de plusieurs maladies porcines, y compris la diarrhée épidémique porcine, et les 
résultats avaient prouvé l'absence de ces maladies dans le cheptel porcin national. Des 
renseignements scientifiques supplémentaires sur la gestion de la maladie seraient incorporés dans les prescriptions à l'importation dès qu'ils seraient disponibles. 
3.3.  L'Argentine a fait savoir que, lors de la 82
ème Session générale de l'OIE, en mai 2014, 
l'Assemblée avait reconnu une nouvelle zone indemne de fièvre aphteuse sans vaccination en Argentine: la Patagonie Nord A. Cette zone venait s'ajouter aux quatre zones indemnes de fièvre 
aphteuse déjà reconnues par l'OIE. Elle n'entraînait aucune modification de la zone indemne de 
fièvre aphteuse sans vaccination dénommée Patagonie car elle n'en faisait pas partie mais était une zone jouxtant la Patagonie. L'Argentine communiquerait prochainement des renseignements 
détaillés sur toutes les zones indemnes de fièvre aphteuse. 
3.4.  L'Argentine a par ailleurs fait savoir qu'elle avait été reconnue indemne de PPR et de 
péripneumonie contagieuse bovine par les Résolutions n° 17 et 20 lors de la 82
ème Session 
générale de l'OIE. Voir également le document G/SPS/GEN/1347. 
3.5.  La Corée a fourni des renseignements actualisés sur son statut à l'OIE concernant quatre 
maladies animales. En mai 2014, l'OIE avait reconnu la Corée comme: a) pays indemne de la fièvre aphteuse avec vaccination grâce aux mesure s adoptées afin de contrôler la maladie depuis 
l'épidémie de fièvre aphteuse de 2011; b) pays indemne de PPR et de peste équine grâce à ses 
efforts en vue de rester indemne de ces maladies au cours des 25 dernières années; et c) pays présentant un risque d'ESB négligeable grâce à des mesures préventives efficaces. 
3.6.  L'Union européenne a annoncé que des cas de peste porcine africaine (PPA) avaient été 
détectés dans deux de ses États membres: la Lituanie et la Pologne. Des mesures rigoureuses 
avaient été immédiatement prises par les États membres touchés conformément aux normes internationales. Par ailleurs, cela faisait plusieurs années maintenant que l'Union européenne avait 
mis en place des mesures de surveillance et de détection ainsi qu'une assistance technique aux 
pays voisins qui avaient la peste porcine africaine sur leur territoire et n'étaient pas encore parvenus à en enrayer la propagation. L'Union européenne priait instamment ses partenaires 
commerciaux de s'abstenir de prendre plus de mesures restrictives que nécessaire pour le 
commerce étant donné que les mesures qu'elle av ait prises étaient entièrement conformes au 
principe de régionalisation. 
3.2  Réunion d'octobre 2014 (G/SPS/R/76) 
3.7.  Les Philippines ont fait rapport sur la règle finale reconnaissant l'ensemble de leur territoire 
comme zone exempte du charançon de la graine du manguier et, à l'exception d'une petite île se trouvant sur le territoire des Philippines, du char ançon de la pulpe de mangue. Pour y parvenir, les 
Philippines ont mené une enquête de dix mois pend ant la saison de production des mangues, au 
cours de laquelle 2,6 millions de fruits ont été inspectés. L'enquête n'a révélé aucun cas de charançon de la graine du manguier, ni de ch arançon de la pulpe de mangue. En outre, les 
Philippines avaient le plaisir de communiquer au Comité la décision des États-Unis d'approuver la 
dose d'irradiation de 165 Gy comme traitement contre le charançon de la pulpe de mangue sur l'île où il est présent; cette décision, ajoutée au stat ut de zone exempte, avait une incidence positive 
sur les exportations de mangues des Philippines vers les États-Unis, Hawaï, Guam et les îles 
Mariannes, et contribuerait à garantir l'accès des Philippines à d'autres marchés. Enfin, les G/SPS/GEN/1412 
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  Philippines ont remercié les États-Unis pour leur règle finale reconnaissant les Philippines comme 
zone exempte du charançon de la pulpe de mangue. 
3.3  Réunion de mars 2015 (G/SPS/R/78) 
3.8.  L'Union européenne a, pour la quatrième fois, présenté des renseignements factuels 
actualisés en rapport avec la situation épidémiologique de la peste porcine africaine à l'intérieur de 
ses frontières. Outre son endémie bien connue en Sardaigne, le virus avait été introduit sur le territoire de l'Union européenne à partir de la Russie, via le Bélarus, en janvier 2014. Depuis, le 
virus avait été détecté dans quatre États membres de  l'UE (Lituanie, Pologne, Lettonie et Estonie), 
les cas étant concentrés le long de leurs fronti ères orientales. L'Union européenne avait mis en 
place une législation complète et harmonisée. Des mesures de zonage et de régionalisation étaient appliquées afin de limiter les effets de la maladie sur le commerce, tout en éradiquant celle-ci et 
en prévenant sa propagation. Le caractère limité de  la diffusion géographique de la PPA, plus d'un 
an après son introduction dans l'Union européenne , était un bon indice de l'efficacité des mesures 
de contrôle et de régionalisation qui étaient a ppliquées. L'Union européenne s'est dite préoccupée 
par le fait que ses demandes répétées de rensei gnements sur les mesures de surveillance et de 
lutte prises par le Bélarus et la Russie étaient restées sans réponse. Elle a également indiqué que, sur son initiative, un groupe permanent formé d'experts en PPA dans la région des pays baltes et 
d'Europe de l'Est avait été créé l'année précédente dans le cadre de l'OIE/FAO. Faisaient partie de 
ce groupe d'experts des représentants de la Russie, du Bélarus, de l'Ukraine, des quatre États membres de l'UE touchés et de la Commission euro péenne; le secrétariat avait été confié à l'OIE. 
La PPA étant une maladie transfrontalière, il appa rtenait à ce groupe permanent de renforcer la 
collaboration entre tous les pays touchés afin d'assurer un meilleur contrôle de la maladie. 
3.9.  Le Nigéria a présenté des renseignements sur la réapparition de l'influenza aviaire dans la 
zone de gouvernement locale de Dala ainsi que dans un marché de volailles vivantes d'Onipanu 
(Lagos), en janvier 2015. Tous les directeurs des services vétérinaires des États avaient été 
alertés et l'OIE, l'UA-BIRA et les partenaires de développement avaient été informés. Le Nigéria avait créé un comité technique de l'influenza avia ire pour superviser la stratégie de contrôle 
actuelle, qui comprenait des mesures de quarantaine, d'abattage, de décontamination et de 
vaccination. Pour l'heure, le Nigéria bénéficiait du soutien de la Banque mondiale et de la FAO afin de contenir la maladie. Le Nigéria a souligné que la réapparition de celle-ci était très préoccupante pour le continent et que des mesures de contrôle et de surveillance plus intensives étaient 
nécessaires. Il a demandé instamment un soutien accru des gouvernements nationaux et des 
pouvoirs publics régionaux et des organismes internationaux de développement. 
3.10.  Madagascar a indiqué que l'apparition de l'influenza aviaire au Nigéria était préoccupante 
pour les pays voisins et pour l'ensemble du continent africain, et a demandé l'aide du Nigéria pour 
éviter la propagation de la maladie. 
3.11.  Le Mexique a fourni des renseignements sur diverses zones exemptes de parasites ou de 
maladies. Le Mexique avait été déclaré exempt de la mouche méditerranéenne des fruits, comme 
l'indiquait de façon détaillée le document G/SPS/GEN/1376. Le Mexique avait en outre communiqué des documents concernant l'absence de la maladie d'Aujeszky dans l'État du Jalisco (G/SPS/GEN/1380); l'absence de l'anthonome du cotonnier dans l'État de Basse-Californie et 
diverses régions des États de Chihuahua, Coahuila  et Sonora (G/SPS/GEN/1378); l'absence du ver 
rose dans l'État de Chihuahua et plusieurs communes des États de Sonora et de Coahuila (G/SPS/GEN/1377); les zones à faible prévalence de mouches des fruits du genre Anastrepha  de 
certaines communes des États de Michoacán et de Nayarit (G/SPS/GEN/1379 et 
G/SPS/GEN/1389); les zones exemptes de la mouche du vinaigre à ailes tachetées (G/SPS/GEN/1386 et G/SPS/GEN/1388); les zones exemptes du grand charançon de la graine de 
l'avocatier, du petit charançon de la graine de l'avocatier et de la chenille de la graine et du fruit et 
l'avocatier (G/SPS/GEN/1390 à G/SPS/GEN/1393); et les zones exemptes de la maladie de Pierce (G/SPS/GEN/1385 et G/SPS/GEN/1387). 
3.12.  Par ailleurs, le Mexique a rendu compte des ré ponses aux observations reçues au sujet du 
projet de modification de la norme officielle mexicaine NOM-026-FITO-1995, notifiées dans le 
document G/SPS/N/MEX/48/Add.1, et a communiqué de s renseignements sur la modification de la 
norme officielle mexicaine NOM-026-FITO-1995 portant établissement des mesures de lutte contre 
les organismes nuisibles pour le cotonnier, notifiée dans le document G/SPS/N/MEX/260/Add.1. G/SPS/GEN/1412 
- 5 - 
  3.13.  Au titre de la procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale, les 
États-Unis ont rappelé aux Membres les lignes directrices de l'OIE sur les importations de volailles vivantes et de produits à base de volailles (y compris les produits ayant subi un traitement par la chaleur/une cuisson) dans le contexte de l'in fluenza aviaire, notamment l'influenza aviaire 
hautement pathogène (IAHP). Ces lignes directrices indiquaient clairement que, lorsque L'IAHP 
n'était détectée que chez des oiseaux sauvages, les membres de l'OIE ne devraient pas imposer 
d'interdiction au commerce des produits de la vola ille. En outre, les lignes directrices établissaient 
clairement des dispositions concernant la reconnaissance du statut de zone ou de région exempte 
de la maladie. Le pays touché devrait définir des zones de contrôle sur la base de ses efforts d'intervention, et le reste du pays, en dehors de  ces zones de contrôle, pourrait continuer d'être 
considéré comme exempt de la maladie. De plus, les produits à base de volailles ayant subi un 
traitement par la chaleur (viande, œufs liquid es, farines obtenues à partir des produits en 
question, etc.) et qui avaient subi ce traitement en vue de la destruction du virus de l'IAHP conformément aux lignes directrices de l'OIE étaient sans danger pour le commerce, qu'ils 
proviennent ou non d'une zone où l'IAHP avait été détectée. Les États-Unis appelaient leurs 
partenaires commerciaux à lever toutes les restrictions frappant les importations de volailles vivantes et de produits à base de volailles (y compris les produits ayant subi un traitement par la 
chaleur) en provenance des États-Unis et qui n'étaient pas conformes aux lignes directrices 
de l'OIE. 
3.14.  L'Union européenne partageait les préoccupations des États-Unis et soutenait le retrait des 
restrictions à l'importation imposées en lien avec  l'IAHP et qui n'étaient pas conformes aux normes 
internationales. Le Canada a relevé que l'OIE donnait des orientations efficaces concernant le 
principe des zones établies par les Membres affectés, conformément à ces orientations. 
4  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE 6 
4.1.  De juin 2014 à mars 2015, 90 notifications (32 notifications ordinaires et 58 notifications de 
mesures d'urgence) en rapport avec l'article 6 on t été présentées. Dans neuf d'entre elles (huit 
notifications ordinaires et une notification de mesure d'urgence), il était indiqué que la mesure 
notifiée facilitait les échanges. Ces notifications visaient principalement à informer des mesures qui 
simplifieraient les prescriptions applicables à l'importation de produits originaires de certaines régions, et des zones qui avaient été reconnues exemptes de parasites ou de maladies. 
Tableau 4.1: Notifications en rapport avec  l'article 6 concernant des mesures de 
facilitation des échanges 
Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/CHL/481 Chili Modification des Décisions n° 2.867 et 2.868 de 2001 du 
Service de l'agriculture et de l'élevage portant 
établissement des exigences régissant l'entrée des fruits dénommés agrumes, à l'état  frais, en provenance 
respectivement des États de la Californie et de l'Arizona (États-Unis d'Amérique). 
G/SPS/N/CHL/493 Chili Suppression de Monilinia fructicola  de la liste des 
organismes de quarantaine,  sur la base des travaux 
réalisés dans le cadre du programme de surveillance 
agricole et de la mise à jour des exigences 
phytosanitaires régissant l'entr ée dans le pays de pêches 
(Prunus persica ), de nectarines ( P. persica var. 
nucipersica ), de prunes japonaises ( P. salicina ), de prunes 
européennes ( P. domestica ), d'abricots ( P. armeniaca ) et 
de cerises ( P.avium ) à l'état frais. G/SPS/GEN/1412 
- 6 - 
  Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/MEX/261 Mexique  En application de la Décision établissant le module 
d'exigences phytosanitaire s pour l'importation de 
marchandises réglementées  par le Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du  développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux (Acuerdo por el que se establece el módulo de requis itos fitosanitarios para la 
importación de mercancías regu ladas por la Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación, en materia de sanidad vegetal), publiée au 
Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la Federación) le 7 février 2012, les exigences phytosanitaires régissant l'im portation de boutures non 
racinées de piments ( Capcicum annuum  L.) originaires et 
en provenance d'Espagne dest inées à une utilisation ou à 
une distribution non commerciales sont soumises à la 
procédure de formulation d' observations. Les boutures 
non racinées de piments ( Capsicum annuum  L.) doivent 
être accompagnées d'un certific at phytosanitaire émis par 
l'Autorité phytosanitaire de l'Espagne indiquant qu'elles 
sont originaires et en provenance de la province d'Almería (Communauté autonome d'An dalousie, Espagne) et 
qu'elles ont été inspectées et constatées exemptes des maladies suivantes: Eggplant mottled dwarf virus , 
Parietaria mottle virus , Pelargonium zonate spot virus , 
Pepper mild mottle virus , Patato stolbur phytoplasma  et 
Pseudomonas marginalis  pv. marginalis . 
G/SPS/N/MEX/264 Mexique  En application de la Décision établissant le module 
d'exigences phytosanitaire s pour l'importation de 
marchandises réglementées  par le Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du  développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation, en relation avec la 
préservation des végétaux (Acuerdo por el que se 
establece el módulo de requis itos fitosanitarios para la 
importación de mercancías regu ladas por la Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación, en materia de sanidad vegetal), publiée au 
Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la 
Federación) le 7 février 2012, les exigences 
phytosanitaires régissant l' importation de semences 
botaniques de chili ( Capsicum annuum  L.) originaires et 
en provenance de Hongrie sont soumises à la procédure 
de formulation d'observatio ns. Ces exigences ont été 
définies sur la base de l'anal yse du risque phytosanitaire. 
Les importations de semenc es botaniques de chili 
(Capsicum annuum  L.) originaires et en provenance de 
Hongrie devront être accompagnées d'un certificat 
phytosanitaire émis par l'Auto rité phytosanitaire de la 
Hongrie, indiquant que les semences sont originaires et 
en provenance de ce pays et qu'elles ont été inspectées 
et constatées exemptes de Colletotrichum dematium , de 
Pseudomonas viridiflava , de Dulcamara yello w fleck virus , 
de Pepper mild mottle virus , de Tobacco mild green 
mosaic virus  et de Tomato aspermy virus , au moyen d'un 
diagnostic phytosanitaire.  
G/SPS/N/RUS/63 Fédération de Russ ie La lettre notifiée autorise l'importation en Fédération de 
Russie de bovins de race sur pied en provenance des Pays-Bas sans qu'il soit réal isé d'essais additionnels en 
laboratoire pour déceler la présence de la fièvre catarrhale du mouton chez les animaux en quarantaine. 
L'expédition doit être e ffectuée conformément aux 
dispositions énoncées dans le certificat vétérinaire 
pertinent. 
G/SPS/N/ARE/32 Émirats arabes unis Les Émirats arabes unis lèvent l'interdiction de 
l'importation d'oiseaux domest iques ou sauvages et de 
leurs produits, y compris la viande de volaille, les oisillons 
d'un jour et les œufs, originaires de l'Italie. G/SPS/GEN/1412 
- 7 - 
  Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/USA/2686 États-Unis d'Amérique  Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire 
(APHIS) propose de modifier la réglementation régissant 
l'importation d'animaux et de  produits animaux afin de 
définir, au Mexique, une ré gion présentant un faible 
risque au regard de la peste porcine classique à partir de laquelle il autoriserait l'importation de viande de porc et produits du porc frais sous certaines conditions. Dans la proposition de règle il est dispos é que la viande de porc et 
les produits du porc doivent être issus de porcins élevés 
dans des exploitations qui répondent à des exigences strictes dans les domaines sanitaire et de la biosécurité. L'APHIS prévoit aussi des mesures destinées à empêcher le mélange de porcins, de vian de de porc et de produits 
du porc avec des animaux et des produits qui ne répondent pas aux exigences proposées. Les 
établissements qui abattent les porcins dont la viande de 
porc et les produits du porc  sont issus doivent permettre 
à l'APHIS d'effectuer une inspection et une évaluation périodiques de leurs installations, archives et activités. La proposition de règle aurait pour effet d'assouplir certaines restrictions visant l'importation de viande de porc et de 
produits du porc en proven ance du Mexique tout en 
continuant d'assurer une protection contre l'introduction de peste porcine classiqu e aux États-Unis. Federal 
Register, volume 79, n° 145, jeudi 29 juillet 2014, pages 43974 à 43980. 
G/SPS/N/USA/2699 États-Unis d'Amérique Le Service d'inspection zoos anitaire et phytosanitaire 
(APHIS) propose de modifier la réglementation régissant 
l'importation de certains anim aux, de viandes et d'autres 
produits d'origine animale de façon à permettre, sous 
certaines conditions, l'importation de viande de bœuf 
fraîche (réfrigérée ou congelée) en provenance du "nord 
de l'Argentine", dénomination qui regroupe le territoire 
situé au nord de la Patagonie Sud et la Patagonie Nord B. 
Se fondant sur les éléments probants contenus dans une 
récente évaluation de risque, l'APHIS estime que de la 
viande de bœuf fraîche (réfri gérée ou congelée) peut être 
importée depuis le nord de l'Argentine d'une manière sûre 
si certaines conditions sont remplies. La mesure proposée 
permettrait l'importation aux États-Unis de viande de 
bœuf en provenance du nord  de l'Argentine tout en 
continuant à protéger les États-Unis contre l'introduction 
de la fièvre aphteuse. Fe deral Register, volume 79, 
n° 168, vendredi 29 août 2014, pages 51508 à 51514. 
G/SPS/N/USA/2733 États-Unis d'Amérique Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire 
(APHIS) informe le public qu'il a déterminé que la République de Croatie est exem pte de fièvre aphteuse, de 
maladie vésiculeuse du porc et de peste bovine et qu'elle présente un risque faible au regard de la peste porcine classique. Les déterminations correspondantes ainsi qu'une évaluation préparée en relation avec la mesure notifiée sont disponibles pour examen et pour la formulation d'observations. Federal Register, volume 80, n° 22, mardi 3 février 2015, pages 5728 et 5729. 
 
5  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIF IQUES ET RÉGIONALISATION 
5.1.  Des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) peuvent être soulevés en rapport avec des 
questions relatives à la régionalisation. Entre juin 2014 et mars 2015, six PCS en rapport avec la 
régionalisation ont été soulevés pour la première fois. G/SPS/GEN/1412 
- 8 - 
  Tableau 5.1: Nouveaux PC S soulevés en rapport avec la régionalisation 
(juin 2014-mars 2015) 
N° PCS Intitulé  Membre soulevant 
le problème Membre 
appliquant la 
mesure Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé 
pour la 
première fois 
371 Prescriptions à l'importation appliquées 
par l'Inde aux myrtilles et aux avocats Chili Inde 9 juillet 2014 
375 Non-acceptation par les États-Unis de 
la classification par l'OIE au regard de 
l'ESB Inde États-Unis  9 juillet 2014 
376 Non-acceptation par l'Australie de la 
classification par l'OIE au regard de l'ESB Inde Australie 9 juillet 2014 
383 Mesures imposées par la Chine sur la 
viande bovine Inde Chine 26 mars 2015 
384 Restrictions générales à l'importation 
en raison de la fièvre porcine africaine Union européenne  Divers Membres 26 mars 2015 
385 Restrictions générales à l'importation 
pour cause de grippe  aviaire hautement 
pathogène Union européenne Divers Membres 26 mars 2015 
 
5.2.  Au cours de la même période, trois PCS soulevés précédemment en rapport avec la 
régionalisation ont été portés à l'attention du Comité. 
Tableau 5.2: PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation 
(juin 2014-mars 2015) 
N° PCS Intitulé  Membre soulevant 
le problème Membre 
appliquant la 
mesure Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé 
pour la 
première fois 
193 Restrictions générales à l'importation 
en raison de l'ESB Union européenne Divers Membres 9 juillet 2012 
330 Fermeture du port de Jakarta par 
l'Indonésie Chili Indonésie 27 mars 2012 
351 Prescriptions de l'UE concernant le 
traitement thermique des produits transformés à base de viande importés
 Russie Union 
européenne 27 juin 2013 
 
5.3.  En outre, des procédures de groupes spéciaux dans le cadre des procédures de règlement 
des différends de l'OMC concernant deux PCS so ulevés précédemment se sont poursuivies: 
 non-reconnaissance par les États-Unis du statut de la Patagonie Sud comme région 
exempte de fièvre aphteuse et non-importation par les États-Unis de viande de bœuf provenant de la zone située au nord du 42
ème parallèle (PCS 318, soulevé par 
l'Argentine, juin 2011); et 
 mesures prises par la Fédération de Russie concernant les porcs vivants et les produits à 
base de porc en raison de la fièvre porcine africaine (PCS 369, soulevé par l'Union européenne, mars 2013). 
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