G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1  
G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1  
G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1  
26 février 2013  
(13-1017)  Page: 1/141  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
UKRAINE  
Supplément 
 La communication ci-après, datée du 31 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et à l' article 12.6 de l'Accord sur les sauvegardes, le 
gouvernement ukrainien a l'honneur de notifier ci-après les modifications aux lois et réglementations pertinentes, notifiées dans le  document G/ADP/N/1/UKR/1, G/SCM/N/1/UKR/1, 
G/SG/N/1/UKR/1 du 25 juin 2008. 
 Les lois et règlements ci-joints sont des traductions non officielles en anglais. Les textes sont 
les lois et règlements en vigueur qui ont été modifiés en 2012. 
Liste des lois et règlements ci-joints: 
Code des douanes de l'Ukraine (extrait du chapitre 42), tel que modifié et complété par les 
lois de l'Ukraine n° 4915-VI du 7 juin 2012, n° 4999-VI du 21 juin 2012, n° 5018-VI du 21 juin 2012, n° 5043-VI du 4 juillet 2012, n° 5076-VI du 5 juillet 2012, et n° 5406-VI du 2 octobre 2012; 
Loi de l'Ukraine n° 330-XIV du 22 décembre 1998 sur la protection de la branche de 
production nationale contre les importations faisant l'objet d'un dumping (incorporant 
modifications et amendements); 
Loi de l'Ukraine n° 331-XIV du 22 décembre 1998 sur la protection de la branche de 
production nationale contre les importations subventionnées (incorporant modifications et amendements); 
Loi de l'Ukraine n° 332-XIV du 22 décembre 1998 sur l'application de mesures de 
sauvegarde contre les importations en Ukraine (incorporant modifications et amendements); 
Extraits de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures 
(articles 1
er, 9 et 31); 
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukrain e portant approbation de la procédure visant 
à protéger les intérêts des producteurs nationaux durant la conduite, par des pays étrangers ou 
leurs unions économiques ou douanières, d'enqu êtes antidumping, d'enquêtes en matière de 
sauvegardes spéciales et d'enquêtes en matière de droits compensateurs concernant des importations originaires d'Ukraine. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 2 - 
  LISTE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
CODE DES DOUANES DE L'UKRAINE TEL QUE MODIFIÉ ET COMPLÉTÉ PAR LES 
LOIS DE L'UKRAINE SUIVANTES: N° 4915-VI DU 7 JUIN 2012, PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL N° 51  DE LA VERKHOVNA RADA DE L'UKRAINE (BVRU) , 
2012, P. 2034; N° 4999-VI DU 21 JUIN 2012, BVRU  N° 55, 2012, P. 2203; 
N° 5018-VI DU 21 JUIN 2012, BVRU  N° 59, 2012, P. 2365; N° 5043-VI DU 
4 JUILLET 2012, BVRU  N° 62, 2012, P. 2507; N° 5076-VI DU 5 JUILLET 2012, 
BVRU  N° 62, 2012, P. 2509; ET N° 5406-VI DU 2 OC TOBRE 2012 .................................... 3
 
LOI N° 330-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 "SUR LA PROTECTION DE LA BRANCHE 
DE PRODUCTION NATIONALE CONTRE LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING" (INCORPORANT  MO DIFICATIONS ET AMENDEMENTS) ....................... 10
 
LOI N° 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 "SUR LA PROTECTION DE LA BRANCHE 
DE PRODUCTION NATIONALE CONTRE LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES" (INCORPORANT MODIFICATION S ET AMENDEMENTS) ................................................... 53
 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 91  
ANNEXE 2 ....................................................................................................................... 94  
ANNEXE 3 ....................................................................................................................... 96  
ANNEXE 4 ....................................................................................................................... 98  
ANNEXE 5 ..................................................................................................................... 103  
ANNEXE 6 ..................................................................................................................... 104  
ANNEXE 7 ..................................................................................................................... 105  
LA LOI N° 332-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 "SUR L'APPLICATION DE MESURES 
DE SAUVEGARDE CONTRE LES IMPORTAT IONS EN UKRAINE" (INCORPORANT 
MODIFICATIONS ET AMENDEMENTS) ........................................................................... 107  
EXTRAITS DE LA LOI DE L'UKRAINE N° 959-XII DU 16 AVRIL 1991 "SUR LES 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES" (ARTICLES 1ER, 9 ET 31) QUI 
CONCERNENT LES MESURES ANTIDUMPING, LES MESURES COMPENSATOIRES ET 
LES MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DES ACCORDS DE L'OMC SUR LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI, SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ET  SUR LES SAUV EGARDES ............................................................ 128
 
RÉSOLUTION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'UKRAINE "PORTANT 
APPROBATION  DE LA PROCÉDURE VISANT À PROTÉGER LES INTÉRÊTS DES 
PRODUCTEURS NATIONAUX  DURANT LA CONDUITE PAR DES PAYS ÉTRANGERS, 
OU LEURS UNIONS ÉCONOMIQUES  OU DOUANIÈRES, D'ENQUÊTES 
ANTIDUMPING, D'ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES SPÉCIALES ET 
D'ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS CONCERNANT DES IMPORTATIONS ORIGINAI RES D'UKRAINE" ................................................................ 138
 
 G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 3 - 
  CODE DES DOUANES DE L'UKRAINE 
TEL QUE MODIFIÉ ET COMPLÉTÉ 
PAR LES LOIS DE L'UKRAINE SUIVANTES: 
N° 4915-VI DU 7 JUIN 2012, PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL N° 51  
DE LA VERKHOVNA RADA DE L'UKRAINE (BVRU) , 2012, P. 2034; 
N° 4999-VI DU 21 JUIN 2012, BVRU  N° 55, 2012, P. 2203; 
N° 5018-VI DU 21 JUIN 2012, BVRU  N° 59, 2012, P. 2365; 
N° 5043-VI DU 4 JUILLET 2012, BVRU  N° 62, 2012, P. 2507; 
N° 5076-VI DU 5 JUILLET 2012, BVRU  N° 62, 2012, P. 2509; ET 
N° 5406-VI DU 2 OCTOBRE 2012 
(Extraits) 
Chapitre 42. Droit de douane 
Article 271. Le droit de douane et les différents types de droits de douane 
1. Le droit de douane est une taxe nationale établie en vertu du Code fiscal de l'Ukraine et du 
présent Code, qui est calculée et acquittée conformément au présent Code, aux Lois de l'Ukraine 
et aux accords internationaux et dont le caractère obligatoire a été approuvé par la Verkhovna Rada de l'Ukraine. 
2. Les types ci-après de droit de douane sont utilisés en Ukraine: 
1)  droit d'importation; 2)  droit d'exportation; 3)  droit saisonnier; et 
4)  types spéciaux de droits de douane: droit (d e sauvegarde) spécial, droit antidumping et droit 
compensateur. 
3. L'utilisation de tout autre type de droit de douane que ceux qui sont établis par le présent 
Code est prohibée. 
Article 275. Types spéciaux de droits de douane 1. Dans les cas prévus par les Lois de l'Ukraine (si aucun accord international, dont le caractère 
obligatoire a été approuvé par la Verkhovna Rada de l'Ukraine, n'en dispose autrement), afin de 
protéger les intérêts économiques de l'Ukraine et les producteurs ukrainiens de marchandises, les types spéciaux de droits de douane ci-après peuvent être appliqués aux produits importés sur le territoire douanier de l'Ukraine, indépendamment des autres types de droits de douane: 
1)  droit (de sauvegarde) spécial; 
2)  droit antidumping; et 3)  droit compensateur. 
2. Les types spéciaux de droits de douane sont imposés sur la base des décisions de la 
Commission interministérielle du commerce international de l'Ukraine relatives à l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoir es ou de mesures (de sauvegarde) spéciales 
(mesures correctives spéciales), qui sont adoptées conformément à la Loi de l'Ukraine sur la 
protection de la branche de production nationale contre les importations faisant l'objet d'un dumping, à la Loi de l'Ukraine sur la protection de la branche de production nationale contre les 
importations subventionnées et à la Loi sur l'application de mesures (de sauvegarde) spéciales 
contre les importations en Ukraine. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 4 - 
  3. Un droit (de sauvegarde) spécial est imposé: 
1)  comme une mesure visant à protéger les producteurs nationaux dans les cas où des produits 
sont importés sur le territoire douanier de l'Ukraine en quantités et/ou dans des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale; 
2)  comme une contre-mesure à l'encontre d'actions discriminatoires et/ou actes d'hostilité 
d'autres pays, unions douanières ou groupements économiques qui limitent la réalisation des droits et intérêts légitimes des entités économiques ukrainiennes. 
4. Un droit antidumping est imposé conformément à la Loi de l'Ukraine sur la protection des 
producteurs nationaux contre les importations faisant l'objet d'un dumping dans le cas où des produits faisant l'objet d'un dumping importés sur le territoire douanier de l'Ukraine causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. 
5. Un droit compensateur est imposé conformément à la Loi de l'Ukraine sur la protection des 
producteurs nationaux contre les importations subventionnées dans le cas où des produits subventionnés importés sur le territoire douanier de l'Ukraine causent ou menacent de causer un 
dommage à la branche de production nationale. 
Article 280. Taux des droits de douane 1. Les taux des droits de douane ci-après sont appliqués en Ukraine: 
1)  un taux de droit ad valorem  exprimé en pourcentage de la base d'imposition établie par 
l'article 279 du présent Code; 
2)  un taux de droit spécifique exprimé en valeur monétaire par unité de la base d'imposition 
établie par l'article 279 du présent Code; 
3)  un taux de droit combiné englobant le taux ad valorem  et le taux spécifique. 
2. L'utilisation de tout autre type de droit de douane que ceux qui sont établis dans la première 
partie du présent article est prohibée. 
3. Les taux des droits de douane, à l'exception des droits saisonniers et des droits spéciaux, 
sont établis exclusivement par les lois de l'Ukraine relatives à la fiscalité. 
4. Le droit d'importation applicable aux produits qui sont dédouanés conformément à la 
procédure établie pour les entreprises est calculé conformément aux taux établis par le Tarif 
douanier de l'Ukraine. 
5. Le droit d'importation est différencié pour les produits originaires de pays qui sont membres 
d'unions douanières ou d'accords de libre-échange auxquels l'Ukraine est partie. En cas 
d'établissement d'un régime douanier préférentiel spécial conformément à des accords 
internationaux dont le caractère obligatoire a été approuvé par la Verkhovna Rada de l'Ukraine, des taux préférentiels de droit d'importation établis par le Tarif douanier de l'Ukraine sont 
appliqués. 
Les taux préférentiels établis par le Tarif douanier de l'Ukraine s'appliquent aux produits originaires 
d'Ukraine, de pays Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de pays avec 
lesquels l'Ukraine a signé des accords bilatéraux ou régionaux concernant le traitement de la 
nation la plus favorisée, sous réserve qu'aucune loi n'en dispose autrement. 
Les taux pleins des droits d'importation établis par le Tarif douanier de l'Ukraine sont appliqués à 
tous les autres produits. 
6. Le droit d'importation applicable aux produits qui sont dédouanés conformément à la 
procédure établie pour les personnes physiques est calculé conformément au chapitre XII du présent Code. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 5 - 
  7. Le droit d'exportation est calculé conformément aux taux établis par la loi. 
8. Le droit saisonnier est calculé conformément aux taux établis par la Loi de l'Ukraine sur la 
réglementation par l'État des importations de produits agricoles. 
9. Les types spéciaux de droits de douane sont calculés conformément aux taux établis en 
vertu des décisions de la Commission interministérielle du commerce international de l'Ukraine 
relatives à l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures (de sauvegarde) spéciales, qui sont adoptées conformément à la Loi de l'Ukraine sur la protection de la 
branche de production nationale contre les importations faisant l'objet d'un dumping, à la Loi de 
l'Ukraine sur la protection de la branche de production nationale contre les importations subventionnées et à la Loi sur l'application de mesures (de sauvegarde) spéciales contre les importations en Ukraine. 
Article 281. Privilèges tarifaires (préférences tarifaires) 
1. Il est permis d'accorder des privilèges tarifaires (préférences tarifaires) concernant les taux 
prévus par le Tarif douanier de l'Ukraine sous la forme d'une exemption du droit d'importation, 
d'une réduction du taux du droit d'importation ou de l'établissement de contingents tarifaires en 
conformité avec la législation de l'Ukraine relative à l'importation de produits originaires de pays avec lesquels l'Ukraine a signé des accords appropriés. 
2. Les contingents tarifaires qui fixent des volumes ou des quantités de certains produits 
pouvant être importés sur le territoire douanier de l'Ukraine pendant une période déterminée à un taux de droit d'importation réduit sont prévus par des lois distinctes. 
3. Les importations de produits sur le territoire douanier de l'Ukraine qui n'entrent pas dans le 
cadre des contingents tarifaires se font sans réduction du taux de droit d'importation. 
4. La réduction des taux de droits d'importation pour certaines personnes physiques, dans le 
cadre de contrats particuliers, est prohibée. 
5. Si l'importation du produit fait l'objet d'une mesure antidumping, d'une mesure 
compensatoire ou d'une mesure (de sauvegarde) sp éciale, les privilèges tarifaires (préférences 
tarifaires) ne sont pas accordés, ou sont supprimés ou suspendus, à moins qu'il en soit prévu 
autrement dans des accords internationaux dont le caractère obligatoire a été approuvé par la 
Verkhovna Rada de l'Ukraine. 
Article 288. Particularités de l'imposition de types spéciaux de droits de douane 
1. Tout droit (de sauvegarde) spécial, droit antidumping ou droit compensateur est appliqué 
indépendant des autres types de droits de douane imposés suivant les conditions déterminées par 
la loi. 
2. L'alinéa 2 a été abrogé. 
(modifié par la Loi de l'Ukraine n° 4915-VI du 7 juin 2012) 
Article 335. Communication des documents et  des renseignements requis pour le 
contrôle douanier 
1. Pour faire traverser la frontière douanière de l'Ukraine à des produits et/ou à des véhicules à 
usage commercial, le déclarant ou toute personne autorisée par celui-ci, ou le transporteur, en fonction du mode de transport utilisé pour transporter les produits, doit présenter aux autorités douanières les documents et renseignements ci-après sous forme imprimée ou électronique: 
1)  documents et renseignements à présenter en cas de transport par la route: 
а) / a) les documents concernant le véhicule utilisé, entre autres, les documents contenant des 
renseignements sur l'immatriculation officielle du véhicule (délivrée par un pays donné); 
б) / b) les documents de transport (connaissements internationaux); G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 6 - 
  в) / c) un document accompagnant les articles postaux internationaux (s'il y a lieu), ainsi que le 
prévoient les textes de l'Union postale universelle; 
г) / d) les documents commerciaux (s'il y a lieu) pour les produits transportés, qui contiennent les 
renseignements suivants: nom et adresse du transporteur; noms du pays d'origine et du pays de 
destination des produits; noms et adresses de l'expéditeur (ou du vendeur) et du destinataire des 
produits; 
ґ) / e) des renseignements sur le volume de l'espace de cargaison et sur le type d'emballage; 
д) / f) les désignations des produits transportés; 
е) / g) le poids brut (en kg) ou le volume (en m3) des produits, sauf pour les cargaisons 
volumineuses; 
2) documents et renseignements à présenter pour le transport par voie d'eau: 
а) / a) la déclaration générale contenant, entre autres renseignements, le nom et la description du 
navire, des renseignements sur l'immatriculation officielle du véhicule (délivrée par un pays donné), le nom du skipper ou du capitaine du navire et le nom et l'adresse de l'armateur; 
б) / b) la déclaration de transport de la cargaison qui inclut, entre autres renseignements, les 
noms des ports visités ou accostés par le navire; les ports de chargement et de déchargement des produits qui restent à bord du navire; la liste des connaissements ou d'autres documents 
confirmant l'existence et la teneur du contrat de transport maritime (ou fluvial); le volume de 
l'espace de cargaison utilisé par les produits; la désignation et le type d'emballage des produits qui doivent être déchargés dans le port en question; 
в) / c) le document contenant, entre autres, des renseignements sur le nom du stock à bord et sur 
la quantité ou le volume du stock à bord; 
г) / d) les déclarations relatives aux articles personnels appartenant à l'équipage du navire; 
ґ) / e) un document contenant les renseignements suivants concernant les rôles des membres de 
l'équipage du navire: nombre de membres d'équipage et liste des membres d'équipage aux 
moments de l'arrivée et du départ du navire, y compris leurs noms, nationalités, titres ou postes, dates et lieux de naissance, ainsi que le type et le nombre de documents d'identification; 
д) / f) une liste de passagers contenant des renseignements sur les passagers, les heures d'arrivée 
et de départ du navire, y compris le nombre de passagers à bord et leurs noms et prénoms, nationalités, dates et lieux de naissance, ainsi que les ports d'embarquement et de débarquement; 
е) / g) un document accompagnant les articles postaux internationaux (s'il y a lieu), ainsi que le 
prévoient les textes de l'Union postale universelle; 
є) / h) les documents d'expédition (de transport) pour les produits (s'il y a lieu) contenant des 
renseignements, entre autres, sur la quantité ou le volume total des produits, la quantité 
d'emballages, la désignation des produits et le type d'emballage; 
ж) / i) les documents commerciaux (s'il y a lieu) pour les produits et des renseignements sur le 
positionnement des produits à bord; 
з) / j) des renseignements sur la présence (ou l'absence) à bord du navire de tout produit dont 
l'entrée sur le territoire douanier de l'Ukraine fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction, y compris le montant des devises étrangères appartenant aux membres de l'équipage, les produits médicaux contenant des stupéfiants (narcotiques ), les médicaments puissants, les substances 
psychotropes et poisons; 
и) / k) des renseignements sur la présence (ou l'absence) à bord du navire de tout produit 
dangereux, d'armes et de munitions; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  3)  documents et renseignements à présenter pour le transport aérien: 
a) / a) le document standard du transporteur indiqué dans les contrats internationaux signés 
conformément à la législation régissant l'aviation civile (déclaration générale); 
б) / b) les documents contenant des renseignements sur les produits transportés à bord 
(attestations d'expédition et factures ou connaissements aériens); 
в) / c) le document contenant des renseignements sur le stock (stock à bord) et la quantité ou le 
volume du stock (stock à bord) chargé su r l'aéronef et déchargé de l'aéronef; 
г) / d) les documents d'expédition (de transport) pour les produits; 
ґ) / e) les documents commerciaux pour les produits transportés (si le transporteur est en 
possession de ces documents); 
д) / f) un document accompagnant les articles postaux internationaux (s'il y a lieu), ainsi que le 
prévoient les textes de l'Union postale universelle; 
е) / g) des renseignements sur la nationalité et l'immatriculation de l'aéronef, le numéro de vol, 
l'itinéraire de vol et les points de départ et d'arrivée de l'aéronef; 
є) / h) des renseignements sur le nom de la société (ou l'organisation ou l'institution) qui utilise 
l'aéronef et le nombre de membres d'équipage; 
ж) / i) une liste de passagers indiquant le nombre de passagers à bord de l'aéronef, leurs noms et 
prénoms, les points de départ et d'arrivée des passagers et des renseignements sur les bagages 
des passagers (liste des passagers); 
з) / j) les désignations des produits, les numéros des attestations d'expédition, les quantités 
d'emballages par expédition et les points de chargement et de déchargement des produits; 
и) / k) des renseignements sur la présence (ou l'absence) à bord de tout produit dont l'entrée sur 
le territoire douanier de l'Ukraine fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction, y compris le montant des devises étrangères appartenant au x membres d'équipage, les médicaments, les 
produits médicaux contenant des stupéfiants (n arcotiques), les médicaments puissants, les 
substances psychotropes et les poisons; 
і) / l) des renseignements sur la présence (ou l'absence) à bord de tout produit dangereux, 
d'armes et de munitions; 
4)  documents et renseignements à présenter pour le transport par rail: а) / a) les documents d'expédition (de transport) pour les produits; 
б) / b) une attestation d'agrément pour le matériel roulant; 
в) / c) un document confirmant la présence de stock (s'il y a lieu); 
г) / d) un document accompagnant les articles postaux internationaux (s'il y a lieu), ainsi que le 
prévoient les textes de l'Union postale universelle; 
ґ) / e) les documents commerciaux pour les produits transportés (si le transporteur est en 
possession de ces documents); 
5)  documents et renseignements à présenter pour le transport international par conduites et par 
lignes électriques: 
а) / a) un accord économique international (contrat) ou d'autres documents confirmant le droit de 
posséder, d'utiliser les produits et/ou d'en disposer; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  б) / b) une déclaration confirmant l'acceptation des produits ou un certificat confirmant le volume 
des produits; 
в) / c) les documents commerciaux et d'accompagnement (ou justificatifs) (si le propriétaire des 
conduites ou des lignes électriques est en possession de ces documents) concernant les produits 
qui traversent la frontière douanière de l'Ukraine, ainsi qu'une facture pour les produits au 
moment de leur dédouanement; 
г) / d) le nom et l'adresse de l'expéditeur des produits; 
ґ) / e) le nom et l'adresse du destinataire des produits; 
д) / f) les documents (permis ou certificats) confirmant les caractéristiques des produits. 
2. Quel que soit le mode de transport utilisé pour acheminer les produits, à l'arrivée des 
produits aux points de contrôle de la fronti ère douanière de l'Ukraine, les documents (ou 
renseignements) ou les données y relatives doivent être présentés, y compris ceux qui sont 
transmis par des moyens informatiques (ou sous la forme de documents électroniques), afin de confirmer le respect des interdictions et/ou restrictions appliquées conformément à la législation 
ukrainienne aux produits traversant la frontière douanière de l'Ukraine, à l'exception des 
documents requis uniquement pour le placement de produits sous un certain régime douanier. 
3. Une facture ou tout autre document indiquant la valeur du produit et, dans les cas prévus 
par le présent Code, une déclaration de la valeur en douane doivent être présentées aux autorités 
douanières en plus de la déclaration en douane. Le déclarant ou son représentant autorisé doit saisir les renseignements ci-après dans la déclaration en douane, conformément à la procédure établie par le présent Code: 
1)  documents confirmant le titre de la personne qui présente la déclaration en douane; 
2)  accord économique international (contrat) ou autres documents confirmant le droit de 
posséder, d'utiliser les produits et/ou d'en disposer; 
3)  documents d'expédition (de transport); 
4)  documents commerciaux détenus par la personne qui présente la déclaration; 5)  si nécessaire, documents confirmant le respect des mesures de réglementation non tarifaire 
des activités de commerce extérieur; 
6)  documents confirmant le respect des restri ctions découlant de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping ou de mesures compensatoires (dans le cas où de telles restrictions sont en vigueur); 
7)  dans les cas prévus par le présent Code, documents confirmant le pays d'origine des produits; 
8)  si nécessaire, documents confirmant le paiement et/ou la garantie de paiement des taxes 
douanières; 
9)  si nécessaire, documents confirmant le droit à des préférences douanières en rapport avec le 
paiement des taxes douanières, ou à une exemption totale ou partielle des droits de douanes conformément au régime douanier choisi; 
10)  si nécessaire, documents confirmant la modification des modalités de paiement des taxes 
douanières; 
11)  si nécessaire, documents confirmant la valeur en douane déclarée des produits et la méthode 
choisie pour déterminer ladite valeur en douane conformément à l'article 53 du présent Code. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  4. Au moment de la présentation aux autorités douanières de la notification préalable de 
l'intention de faire traverser la frontière douanièr e de l'Ukraine à des produits et à des véhicules 
automobiles à usage commercial, les documents et/ou renseignements ci-après doivent être présentés aux autorités douanières, y compris les documents transmis par des moyens 
informatiques: 
1)  pour l'importation de produits sur le territoire douanier de l'Ukraine: a) / a) la demande établie selon la forme adéquate indiquant l'intention d'importer des produits sur 
le territoire douanier de l'Ukraine (notification préalable ou déclaration en douane préliminaire); 
б) / b) les renseignements concernant la désignation, le volume (ou la quantité) et la valeur des 
produits qu'il est prévu d'importer sur le territoire douanier de l'Ukraine; 
в) / c) le mode de transport qu'il est prévu d'utiliser pour importer les produits sur le territoire 
douanier de l'Ukraine; 
г) / d) le nom du point de contrôle à la frontière douanière de l'Ukraine (ou celui de l'autorité 
douanière) par lequel il est prévu d'importer les produits; 
ґ) / e) des renseignements sur les documents confirmant le respect des interdictions et/ou 
restrictions qui ont été imposées conformément à la législation sur les produits traversant la frontière douanière de l'Ukraine; 
2)  pour l'exportation de produits à partir du territoire douanier de l'Ukraine, la déclaration en 
douane ou les documents d'accompagnement pour les produits dans les cas prévus par le présent Code sont présentés aux autorités douanières aux fins du dédouanement. 
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  LÉGISLATION DE L'UKRAINE 
LOI N° 330-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 "SUR  LA PROTECTION DE LA BRANCHE 
DE PRODUCTION NATIONALE CONTRE LES IMPORTATIONS 
FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING" (INCORPORANT  
MODIFICATIONS ET AMENDEMENTS) 
 
Texte modifié et élargi par les Lois 
n°1595-III du 23 mars 2000, 
n° 860-IV du 22 mai 2003, 
n° 3027-IV du 1er novembre 2005, 
(Les modifications apportées au paragraphe 16 de la partie I de la Loi de l'Ukraine n° 3027-IV 
du 1er novembre 2005 ont pris effet le 16 mai 2008, 
date de l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce) 
n° 252-VI du 10 avril 2008, 
n° 4496-VI du 13 mars 2012, 
n° 5060-VI du 5 juillet 2012 
(Conformément à la Loi n° 860-IV du 22 mai 2003, les expressions 
"Ministère de l'économie de l'Ukraine" et "Ministre de l'économie 
de l'Ukraine" ont été remplacées dans le texte de la Loi par 
"organe exécutif central chargé de la politique économique" 
et "Ministre de l'économie et de l'intégration européenne") 
(Conformément à la Loi n° 3027-IV du 1er novembre 2005, le mot "Ukraine" a été 
remplacé dans le texte de la Loi par "pays importateur", sauf au paragraphe 2 de 
l'article 2, dans les articles 3, 4 et 5, aux paragraphes 11 de l'article 12 et 14 de 
l'article 14, au deuxième alinéa du paragraphe 2 et aux paragraphes 4 et 5 de 
l'article 24, au paragraphe 5 de l'article 28 et dans les articles 34 et 38) 
 La présente loi établit le mécanisme de prot ection de la branche de production nationale 
contre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'autres pays, d'unions 
douanières ou de groupements économiques. Elle détermine aussi les principes et les procédures d'ouverture et d'exécution des enquêtes antidumping et d'application des mesures antidumping. 
Chapitre premier 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier. Définitions 
 Les expressions ou termes utilisés dans la présente loi s'entendent comme suit: 
 1)  mesures antidumping: mesures provisoires ou définitives appliquées conformément à la 
loi dans le cadre ou à la suite d'une enquête antidumping; 
 2)  droit antidumping (provisoire ou définitif): type particulier de droit imposé sur les 
produits importés sur le territoire douanier du pays importateur, auxquels s'appliquent des 
mesures antidumping (provisoires ou définitives); 
 3)  détermination positive de l'existence d'un dumping (dommage): constatation de 
l'existence d'un dumping (dommage); 
 4)  détermination négative de l'existence d'un dumping (dommage): constatation de 
l'absence de dumping (dommage); 
 5)  dumping: importation sur le territoire douanier du pays importateur de produits à des 
prix inférieurs aux prix des produits similaires dans le pays exportateur, entraînant un dommage 
pour la branche de production nationale de produits similaires; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   6)  marge de dumping: écart entre la valeur normale et le prix à l'exportation. L'article 9 
fixe la procédure à suivre pour déterminer la marge de dumping; 
 7)  prix à l'exportation: prix effectivement payé ou devant être payé pour les produits 
vendus à un pays importateur par le pays exportateur. L'article 8 fixe la procédure à suivre pour 
déterminer le prix à l'exportation; 
 8)  dommage: dommage important ou menace de dommage important subi par la branche 
de production nationale ou obstacle important au lancement ou à l'expansion de la production de 
produits similaires par la branche de production nationale. L'article 10 fixe la procédure à suivre 
pour déterminer l'existence d'un dommage; 
 9)  importation: le fait d'introduire sur le territoire douanier d'un pays importateur des 
produits destinés à y être consommés; 
 10)  importateur: entité économique et juridique déclarant les produits à leur entrée sur le 
territoire douanier du pays importateur; 
 11)  organismes compétents: organismes publics du pays d'origine ou du pays exportateur 
(de l'union douanière ou du groupement économique) qui déterminent la politique économique 
intérieure et/ou extérieure dans le domaine de leur compétence; 
 12)  détermination du prix à l'exportation: calcul du prix à l'exportation lorsque le prix réel 
n'a pas été établi ou est considéré comme étant sans fondement. L'article 8 fixe la procédure à 
suivre pour déterminer le prix à l'exportation; 
 13)  pays exportateur: pays d'origine des produits importés dans le pays importateur. Un 
pays intermédiaire (union douanière ou groupement économique) peut également être un pays 
exportateur, sauf si les produits visés ne font que transiter par son territoire, n'y sont pas 
fabriqués ou n'ont pas de prix comparable dans le pays; 
 14)  pays importateur: l'Ukraine; 
(nouveau paragraphe 14 ajouté à l'article 1er 
en vertu de la Loi n° 3027-IV du 1er novembre 2005; 
les paragraphes 14 à 27 étant de ce fait renumérotés 15 à 28) 
 15)  pays d'origine: pays (union douanière ou groupement économique) où les produits ont 
été totalement fabriqués ou fait l'objet d'une transformation ou d'un traitement suffisants; 
 16)  branche de production nationale: ensemble des producteurs de produits similaires ou 
ceux d'entre eux dont la production globale représente l'essentiel de la production de ces produits 
dans le pays importateur. L'article 11 et le paragraphe 6 de l'article 12 fixent les modalités 
d'identification de la branche de production nationale; 
 17)  valeur normale: équivalent du prix du prod uit sur le marché intérieur. L'article 7 fixe la 
procédure pour déterminer la valeur normale; 
 18)  période couverte par l'enquête: période précédant l'ouverture d'une enquête 
antidumping pour laquelle les faits relatifs à l'existence d'un dumping sont établis. L'article 13 fixe 
la procédure pour déterminer la période couverte par l'enquête; 
 19)  vente: transfert d'une personne à une autre de la propriété ou de l'usage et/ou de la 
possession d'un bien, en particulier transfert dans le cadre d'accords d'achat et de vente, de location ou d'autres accords privés et juridiques ou en cas de substitution d'une obligation par une 
autre ou de modification des conditions d'exécution d'obligations; 
20)  parties à une enquête antidumping: producteur étranger, exportateur, importateur, 
union (association), autorités compétentes du pays exportateur, branche de production nationale, 
etc., auxquels a été notifiée l'ouverture d'une enquête antidumping selon la procédure établie; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   21)  partie intéressée: toute personne qui informe l'organe exécutif central chargé de la 
politique économique (ci-après, dénommé le "Ministère") de son intérêt à participer à une enquête antidumping conformément au paragraphe 12 de l'article 12 et qui participe activement à l'enquête antidumping en fournissant des éléments de preuve écrits ou d'autres renseignements 
suffisants pour les besoins de l'enquête. Peuvent être des parties intéressées: 
(premier alinéa du paragraphe 21 de l'article 1
er, tel que modifié par 
la Loi n° 1595-III du 23 mars 2000) 
- tout producteur étranger, exportateur ou importateur des produits visés par l'enquête, 
ou toute union (association) dont la majorité des membres sont des producteurs étrangers, exportateurs ou importateurs de produits visés par l'enquête antidumping; 
- les organismes compétents de tout pays exportateur de produits faisant l'objet de 
l'enquête; 
- tout producteur, fabricant ou grossiste de produits similaires du pays importateur; - toute union (association) dont la plupart des membres produisent ou vendent en gros 
des produits similaires dans le pays importateur; 
- tout syndicat regroupant les employés de sociétés produisant des produits similaires 
ou en faisant le commerce de gros dans le pays importateur; 
- les organes exécutifs du pays importateur dans leur domaine respectif de compétence; 
 22)  opérations commerciales traditionnelles: conditions et pratiques commerciales qui, 
pendant une période prolongée précédant l'exportation des produits faisant l'objet de l'enquête, étaient traditionnelles pour ce genre de produits ou des produits fabriqués, vendus ou 
commercialisés dans des conditions similaires; 
 23)  prix comparable: prix des produits similaires pratiqués dans le pays exportateur pour 
les opérations commerciales traditionnelles; 
 24)  produits: tout produit à vendre; 
 25)  produits à cycle court: produits qui, en raison de nouvelles technologies de pointe, sont 
considérées comme dépassés, selon les conclusions du Ministère et de la Commission 
interministérielle du commerce international (ci-après dénommée "la Commission"). L'article 26 
fixe la procédure à suivre pour déterminer les produits à cycle court: 
 26)  produits similaires: produits identiques, c'est-à-dire ayant les mêmes caractéristiques 
que les produits faisant l'objet de l'enquête ou, en l'absence de tels produits, d'autres produits qui, 
bien que non identiques dans toutes leurs caractéristiques, comportent des aspects ressemblant 
de près aux produits qui font l'objet de l'enquête; 
 27)  produits faisant l'objet d'une enquête: produits dont l'importation dans le pays 
importateur fait l'objet d'une enquête antidumping et qui sont identifiés comme tels dans la 
notification d'ouverture et de conduite de l'enquête; 
 28)  producteurs ukrainiens: producteurs de pr oduits similaires ou directement concurrents, 
fabriqués dans le pays importateur. 
Article 2. Champ d'application 
1. La présente loi s'applique aux importations de produits qui font l'objet d'un dumping, 
lorsqu'elles causent un dommage à la branche de production nationale de produits similaires. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   Sont considérés comme des produits faisant l'objet d'un dumping ceux dont le prix à 
l'exportation est inférieur au prix des produits similaires dans le pays exportateur dans le cadre de transactions commerciales normales. 
2. Elle ne couvre pas: 
 1)  les règles spéciales s'appliquant à l'agriculture; 
 2)  les mesures appliquées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) et de l'Organisa tion mondiale du commerce (OMC); 
 3)  les règles particulières découlant des accords internationaux ratifiés par la Verkhovna 
Rada ukrainienne. 
Article 3. Organes chargés des enquêtes antidumping 
 En Ukraine, les enquêtes antidumping régies par la présente loi sont effectuées par les 
organes exécutifs centraux habilités: Ministèr e, Service des douanes de l'Ukraine (ci-après 
dénommé le Service) et la Commission. 
Article 4. Langue des enquêtes antidumping 
1. La langue utilisée dans les enquêtes antidumping est la langue officielle de l'Ukraine. 
2. Les éléments de preuve, les preuves écrites et les autres renseignements fournis au 
Ministère, au Service ou à la Commission ne so nt pris en compte dans le cadre d'une enquête 
antidumping que s'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'Ukraine. 
Article 5. Commission interministé rielle du commerce international 
1. La Commission interministérielle du commerce international est dirigée par le Ministre de 
l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine. 
 Elle comprend comme membres un Président, un premier adjoint, d'autres adjoints et des 
représentants des différents organes exécutifs. 
(deuxième alinéa ajouté au paragraphe 1 de l'article 5 
conformément à la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005, 
l'ancien devenant ainsi le troisième alinéa) 
 Le Président, son premier adjoint, les autres adjoints et les autres membres de la 
Commission sont nommés conformément au paragraphe 2. 
(paragraphe 1 de l'article 5, tel que modifié par la 
Loi n° 1595-III du 23 mars 2000) 
2. Le paragraphe 2 de l'article 5 est supprimé: 
(conformément à la Loi n° 1595-III du 23 mars 2000, 
les paragraphes 3 à 11 étant renumérotés 2 à 10) 
3. Le Conseil des ministres de l'Ukraine nomme les membres de la Commission sur proposition 
de son Président. 
4. La Commission se réunit en séances de travail.  Elle tient ses réunions au Ministère. 
 Celles-ci sont convoquées par le Président de la Commission sur demande motivée de l'un 
de ses membres dans les délais prévus par la présente loi. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  5. En l'absence du Président de la Commission, les séances sont convoquées par le premier 
adjoint ou vice-président et se tiennent au plus tôt le cinquième jour et au plus tard le dixième jour après l'envoi de la convocation. 
 En même temps que la convocation, sont envoyés aux membres de la Commission tous les 
renseignements requis concernant les questions qui doivent être examinées. 
 Le cas échéant, des experts appartenant à des institutions publiques ou privées ainsi que 
des experts étrangers peuvent être invités aux séances de la Commission. 
6. Le quorum est atteint si au moins la moitié des membres de la Commission sont présents. 
 Dans son domaine de compétence, la Commission prend des décisions et en organise et 
supervise l'application. Seuls ses membres peuvent voter l'adoption d'une décision. 
 Les actes de la Commission, en particulier ceux concernant les enquêtes antidumping et 
l'application de mesures antidumping, ont force exécutoire. 
7. La Commission peut:  1)  décider de l'ouverture d'une enquête antidumping; 
2)  faire une détermination positive ou négative de l'existence d'un dumping et définir les 
méthodes de détermination de la marge de dumping; 
 3)  faire une détermination positive ou négative de l'existence d'un dommage et en évaluer 
l'ampleur; 
 4)  établir une relation de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage; 
 5)  statuer sur l'application de mesures antidumping; 
 6)  décider de toute autre question relevant de sa compétence selon la loi. 
8. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple et, dans certains cas 
spécifiés dans la présente loi, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. 
9. Les décisions requérant la majorité simple sont considérées comme adoptées si la majorité 
des membres de la Commission ont voté pour. En cas d'égalité des voix, celle du Président de la 
Commission est prépondérante. 
10. Toute décision de la Commission requérant une majorité qualifiée est considérée comme 
adoptée si les deux tiers de ses membres ont voté pour. 
11. Le cas échéant, les décisions de la Commission relatives aux questions visées à l'alinéa 6 du 
paragraphe 6 peuvent normalement être prises par simple approbation des projets de décision 
respectifs par ses membres. Dans ce cas, le Président de la Commission en informe les membres 
et leur demande d'exprimer leur opinion dans les délais prévus par la présente loi. 
(paragraphe 10 de l'article 5, tel que modifié 
par la Loi n° 1595-III du 23 mars 2000) 
Article 6. Délais 
1. Les délais d'exécution des différentes activités visées sont fixés par la présente loi ou par la 
Commission ou le Ministère. Une fois le délai dépassé, l'activité visée n'est plus possible. Aucun 
document présenté après l'expiration du délai prescrit ne peut être pris en considération, En cas de motif valable, la Commission ou le Ministère peuvent décider de prolonger ou renouveler le délai. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  2. Les délais prescrits par la loi ou fixés par le Ministère ou la Commission s'expriment en 
années, mois et jours. 
3. Ils peuvent aussi être fixés par référence à un événement particulier. 4. Les délais exprimés en années se terminent le jour et le mois indiqués de la dernière année. 
 Les délais exprimés en mois se terminent le jour indiqué du dernier mois. Si le jour n'est pas 
précisé, il se termine effectivement le dernier jour du mois en question. 
 Les délais exprimés en jours courent à partir du lendemain du premier jour. 
 Les délais exprimés par référence à un événement prochain se calculent à partir du 
lendemain de cet événement ou d'un autre jour suivant l'événement en question. 
 Si la fin d'un délai tombe un jour férié, il se termine effectivement le premier jour ouvrable 
qui suit ce jour férié. 
 La fin du dernier jour d'un délai est la fin de la journée de travail du Ministère, du Service ou 
de la Commission. 
 Un délai est considéré comme respecté si les documents requis ont été présentés, selon le 
cas, au Ministère, au Service ou à la Commission et dûment enregistrés avant son expiration. 
Chapitre II 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DUMPING ET D'UN DOMMAGE 
Article 7: Mode de calcul et détermination  
de la valeur normale 
1. Généralement, la valeur normale est déterminée sur la base des prix établis dans le cadre 
des transactions commerciales habituelles entre acheteurs indépendants du pays exportateur. 
 Sont réputées non conformes aux transactions commerciales habituelles: 
- les ventes ou transactions dont les caractéristiques sont exclusives au marché faisant 
l'objet de l'enquête; 
- les ventes effectuées à des prix sensiblement différents de ceux pratiqués sur le 
marché, avec la réalisation de bénéfices particulièrement importants; les ventes 
effectuées à des conditions inhabituelles et/ou faites à un partenaire ou une partie 
ayant conclu un accord de compensation; ou bien les ventes faites à des prix fixés selon des critères différents de ceux de l'économie de marché. 
2. Lorsqu'un exportateur ne produit ni ne vend de produits similaires dans le pays exportateur, 
la valeur normale est déterminée sur la base des prix pratiqués par d'autres vendeurs ou 
producteurs. 
3. Les prix fixés entre parties associées (dont l'une contrôle et l'autre est contrôlée) ou entre 
parties à un accord de compensation ne sont pas considérés comme des prix en vigueur dans des 
transactions commerciales ordinaires et ne sont pas utilisés pour déterminer la valeur normale, à moins qu'il ne soit établi que ces prix n'ont aucun impact sur les relations entre les parties. 
(le paragraphe 3 de l'article 7 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
4. Pour déterminer la valeur normale, on utilise le volume des ventes de produits similaires 
destinés au marché intérieur du pays exportateur à condition qu'il ne soit pas inférieur à 5% du G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  volume des ventes de tels produits dans le pays importateur. S'il est inférieur à 5%, il est utilisé à 
condition qu'on estime que les prix établis sont représentatifs du marché considéré. 
5. Lorsqu'il n'y a pas de vente, ou qu'il y a seulement une vente insignifiante, de produits 
similaires au cours d'opérations commerciales normales sur le marché du pays exportateur ou 
lorsque, du fait de la situation particulière de ce marché, de telles ventes ne permettent pas une 
comparaison valable, la valeur normale des produits similaires est déterminée par l'une des méthodes suivantes: 
 1)  sur la base des coûts de production dans le pays d'origine, majorés d'un montant 
raisonnable pour les frais commerciaux et administratifs et autres frais généraux et pour les bénéfices; 
 2)  sur la base des prix à l'exportation pratiqués dans les transactions commerciales 
habituelles d'un pays tiers, pour autant que ces prix soient considérés comme représentatifs. 
6. Les ventes de produits similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à 
un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés 
des frais commerciaux et administratifs et autres frais généraux, ne peuvent être considérées 
comme effectuées en dehors du cadre d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées pour déterminer la valeur normale, que s'il est établi qu'elles ont été 
effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas 
de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable. 
7. Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux 
coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, on considère qu'ils 
permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable. 
8. Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires de production sont réputées effectuées 
en quantités substantielles sur une longue période, lorsqu'il est établi que: 
 1)  le prix de vente moyen pondéré est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés de 
production; ou que 
 2)  le volume des ventes effectuées à des pr ix inférieurs aux coûts unitaires représente au 
moins 20% des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale. 
(alinéa 2 du paragraphe 8 de l'article 7, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 On entend normalement par longue péri ode une période de six mois à un an. 
9. Aux fins du présent article, les frais sont généralement calculés sur la base des livres de la 
partie qui fait l'objet de l'enquête antidumping, à condition que ceux-ci soient tenus selon les principes et les normes comptables généralement acceptés dans le pays considéré et reflètent 
complètement les frais liés à la production et à la vente des produits visés. 
10. Le Ministère prend en compte les éléments de preuve concernant la véritable répartition des 
frais, y compris ceux fournis par l'exportateur ou le producteur au cours de l'enquête antidumping, 
à condition que l'enquête prouve que cette répartition ait été traditionnellement utilisée par 
l'exportateur ou le producteur. En l'absence d'une méthode plus appropriée pour déterminer la répartition des frais, celle-ci est établie sur la base d'indicateurs numériques de la rotation des stocks. S'il est impossible de la vérifier, on vérifie les frais et les ajuste en fonction: 
 1)  de leurs éléments non renouvelables qui influent sur la production future et/ou courante; 
ou 
 2)  des éléments qui, compte tenu des circonstances, correspondent au lancement de la 
production. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  11. Lorsque, pour une partie de la période de recouvrement des coûts, certains coûts sont dus à 
l'emploi de nouveaux matériels de production nécessitant des investissements supplémentaires importants ou à un faible taux d'utilisation des capacités en raison du lancement de la production, au cours d'une partie ou de la totalité de la période couverte par l'enquête, les coûts moyens au 
stade du lancement de la production sont les coûts inclus dans les coûts moyens pondérés visés au 
paragraphe 7, encourus à la fin de la période de lancement de la production et calculés pour la période couverte par l'enquête conformément au paragraphe 10. La durée de la phase de 
démarrage de la production est déterminée en fonction de la situation spécifique du producteur ou 
de l'exportateur concerné, mais ne peut dépasser une portion initiale raisonnable de la période de recouvrement des coûts. Aux fins d'ajustement des coûts encourus pendant la période couverte 
par l'enquête, on tient compte de tous renseignements relatifs à la phase de démarrage au-delà de 
la période visée par l'enquête, à condition que ces renseignements aient été présentés avant la 
visite de vérification, conformément à l'article 29 de la loi, et dans un délai de trois mois à compter du début de l'enquête antidumping. 
12. Les montants correspondant aux frais commerciaux et administratifs ou autres frais 
généraux ainsi qu'aux bénéfices sont établis sur la base des données réelles relatives à la production et à la vente de produits similaires par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de 
l'enquête antidumping dans le cadre d'opérations commerciales normales. Lorsque ces montants 
ne peuvent pas être déterminés sur la base de données réelles, ils le sont sur la base: 
 1)  de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs 
faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et la vente, 
sur le marché intérieur du pays d'origine, de produits similaires; 
 2)  des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus 
en ce qui concerne la production et la vente, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même 
catégorie générale de produits dans le cadre d'opérations commerciales normales; 
 3)  de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établis n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou 
producteurs lors de ventes de produits de la mê me catégorie générale sur le marché intérieur du 
pays d'origine. 
Article 8. Procédure de règlement et  
détermination du prix à l'exportation 
1. Le prix à l'exportation est le prix effectivement payé ou à payer pour un produit vendu pour 
exportation vers le pays importateur. 
2. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît infondé (en raison de 
l'existence d'un partenariat ou d'un accord de co mpensation ou d'une entente entre l'exportateur 
et l'importateur ou une tierce partie), le prix à l'exportation peut être construit: 
 1)  sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un 
acheteur indépendant; ou 
 2)  si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus 
dans l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable. 
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, pour établir un prix à l'exportation raisonnable pour les 
produits considérés, tous les frais, y compris le s taxes et redevances (versements obligatoires) 
perçues à l'importation ou à la revente, ainsi que la marge bénéficiaire, sont ajustés pour le territoire douanier du pays importateur. 
4. Les frais soumis à ajustement incluent normalement les frais encourus par l'importateur 
mais acquittés sur le territoire du pays importateur ou hors de ses frontières par les parties ou partenaires éventuels à un accord de compensation faisant intervenir l'importateur, l'exportateur 
ou une tierce partie. Des ajustements sont en  particulier effectués en ce qui concerne: G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   1)  les frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et de déchargement 
et les frais auxiliaires; 
 2)  les droits de douane, droits antidumping et autres taxes et redevances (versements 
obligatoires) perçues à l'importation ou à la vente des produits; et 
 3)  pour un montant raisonnable, les frais commerciaux et administratifs et autres frais 
généraux ainsi que les bénéfices. 
Article 9. Comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation 
et détermination de la marge de dumping 
1. Pour déterminer la marge de dumping, on procède à une comparaison entre la valeur 
normale, déterminée conformément à l'article 7, et le prix à l'exportation, établi selon l'article 8. Cette comparaison est effectuée sur la base de conditions de livraison de base identiques 
(normalement f.a.b. départ usine) pour des ve ntes effectuées à des dates aussi voisines que 
possible, sur lesquelles on dispose de renseignements. Les conditions de livraison de base sont déterminées d'après les règles internationales d'interprétation des termes commerciaux 
"Incoterms". Pour l'ajustement, on tient alors compte des différences affectant la comparabilité 
des prix, c'est-à-dire des facteurs visés aux alinéas 1 à 11 du paragraphe 4. 
(paragraphe 1 de l'article 9, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 5060-VI du 5 juillet 2012) 
2. À moins que la valeur normale et le prix à l'exportation, déterminés selon la présente loi, 
puissent être comparés conformément au paragrap he 1, on effectue l'ajustement des différences 
calculées lors de l'ajustement des facteurs mentionnés par les parties au cours de l'enquête 
antidumping et dont il est prouvé qu'ils affectent les prix et leur comparabilité. Les ajustements 
sont faits de façon à éviter tout double comptage, notamment en ce qui concerne les réductions, les quantités ou les conditions de livraison de base. 
3. Toute partie intéressée demandant un ajus tement doit prouver que sa demande est 
justifiée. 
4. Des ajustements sont effectués pour les éléments suivants qui affectent la comparabilité des 
prix: 
 1)  Caractéristiques physiques.  La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés pour tenir compte des différences de 
caractéristiques physiques du produit visé par l'enquête. Le montant de l'ajustement correspond à 
une estimation raisonnable de la différence de valeur vénale du produit. 
 2)  Taxes et redevances (versements obligatoires) perçues à l'importation.  La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux versements obligatoires 
appliqués aux produits importés et/ou aux droits et impôts indirects appliqués aux produits 
similaires et/ou matières qui y sont incorporés, lorsqu'ils sont destinées à la consommation dans le pays exportateur, à condition que ces droits ou impôts soient remboursés lorsque ces produits 
sont exportés vers le pays importateur. 
 3)  Rabais et volume des ventes.  On opère un ajustement pour tenir compte des rabais (réductions sur les prix, autres rabais 
commerciaux, privilèges, etc.) servant à stimuler les ventes et/ou en accroître le volume s'ils ont 
effectivement été appliqués ou si l'on dispose de preuves suffisantes pour considérer qu'ils sont 
effectifs et directement liés aux produits qui font l'objet de l'enquête. 
 La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés du montant des différences de 
rabais, y compris ceux liés au volume des ventes, si ces rabais ont été calculés de manière 
appropriée en fonction des volumes de vente des produits visés et concernent directement lesdites G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 19 - 
  ventes. On effectue aussi un ajustement pour le  montant des rabais différés à la demande d'une 
partie intéressée, si celle-ci est fondée sur des do nnées réelles relatives aux périodes antérieures, 
y compris des accords sur les volumes de vente. 
 4)  Conditions de livraison de base. 
 Aux fins de l'ajustement, les conditions de livraison de base s'entendent f.a.b. départ usine. 
On effectue un ajustement pour tenir compte des différences de conditions de livraison lorsque: 
- il a été déterminé, en ce qui concerne la va leur normale, que pour le réseau de ventes 
des deux marchés le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est 
pratiqué sur la base de condit ions de livraison différentes; 
- la différence de conditions de livraison de base affecte la comparabilité des prix et cela 
peut être prouvé du fait de distinctions constantes et claires entre les fonctions et des 
différences entre les prix pratiqués par les vendeurs en raison de conditions de 
livraison différentes sur le marché intérieur du pays exportateur. 
 La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés selon les différences ainsi établies 
concernant la valeur vénale des produits. 
 5)  Frais de transport, d'assurance, de chargement (déchargement) et frais annexes. 
 La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés en fonction des différences 
constatées dans les frais directement liés à la livraison des produits considérées depuis les 
entrepôts de l'exportateur jusqu'aux locaux du premier acheteur indépendant, lorsque ces frais sont inclus dans les prix spécifiés. Les frais en question sont les frais de transport, d'assurance et d'expédition et les frais annexes. 
 6)  Frais d'emballage. 
 La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés pour tenir compte des différences de 
coûts d'emballage des produits considérés. 
 7)  Crédit. 
 La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés pour tenir compte des différences de 
coût du crédit éventuellement accordé pour la vente des produits faisant l'objet de l'enquête, à 
condition que ce facteur intervienne dans la détermination du prix facturé. 
 8)  Frais de services après-vente.  La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés pour tenir compte des différences 
liées aux coûts directs de l'offre de garanties, d'une assistance technique (consultations) et d'un 
service après-vente, prévus par la législation du pays exportateur (pays d'origine ou de 
comparaison) et/ou le contrat de vente. 
 9)  Commissions. 
 La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés pour tenir compte des différences de 
commissions versées dans le cas des ventes faisant l'objet de l'enquête. 
 10)  Conversion de monnaies. 
 Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, celle-ci doit être 
effectuée au taux de change en vigueur à la date de la vente des produits considérés. 
 Lorsqu'une vente de monnaies étrangères sur les marchés à terme est directement liée à la 
vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé. 
Normalement, la date de vente est la date de la facture, mais on peut aussi se fonder sur la date G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 20 - 
  du contrat, de la commande ou de la confirmation, si ces documents définissent de façon plus 
appropriée les conditions réelles de la vente. 
 Dans une enquête antidumping, les fluctuations des taux de change ne sont pas prises en 
considération et les exportateurs intéressés se voient accorder au moins 60 jours pour ajuster 
leurs prix en fonction des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la 
période couverte par l'enquête. 
 11)  Montants des ajustements. 
 Le montant des ajustements est calculé sur la base des données effectives pour la période 
couverte par l'enquête antidumping ou le dernier exercice financier. 
5. La marge de dumping est déterminée par une co mparaison de la valeur normale et du prix à 
l'exportation. Le montant par lequel la valeur normale excède le prix à l'exportation constitue la 
marge de dumping. 
6. Lorsque les marges de dumping sont différentes, on peut en calculer la moyenne pondérée. 7. L'existence d'une marge de dumping est généralement déterminée pour la période couverte 
par l'enquête en comparant: 
 1)  la moyenne pondérée des valeurs normales et la moyenne pondérée des prix à 
l'exportation pour toutes les opérations d'exportation vers le pays importateur; 
 2)  ou la valeur normale et les prix à l'exportation vers le pays importateur, transaction par 
transaction. 
8. La moyenne pondérée des valeurs normales peut être comparée aux prix de l'ensemble des 
transactions à l'exportation vers le pays importateur, pour autant que: 
 1)  la configuration des prix à l'exportation diffère notablement selon les acheteurs, les 
régions ou les périodes; 
 2)  il soit impossible de déterminer la marge effective de dumping par les méthodes visées 
aux paragraphes 6 et 7 et à l'alinéa 1 du présent paragraphe. 
(alinéa 2 du paragraphe 8 de l'article 9, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
9. Le présent article n'exclut pas la possibilité de se fonder sur un échantillon conformément à 
l'article 30. 
10. Lorsqu'un produit n'est pas importé directement du pays d'origine mais du pays 
d'exportation, son prix à l'exportation est normal ement comparé au prix comparable dans le pays 
exportateur. Toutefois, la comparaison peut être effectuée avec le prix dans le pays d'origine si les 
produits transitent simplement par le pays exportateur ou bien si, pour de tels produits, il n'y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays exportateur. 
(paragraphe 10 ajouté à l'article 9 conformément 
à la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
Article 10. Détermination de l'existence d'un dommage 
et procédure de règlement 
1. Sauf stipulation contraire de la présente loi, l'enquête établit:  1)  si un dommage important a été causé à la branche de production nationale;  2)  s'il y a menace de dommage important pour la branche de production nationale; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 21 - 
   3)  s'il y a entrave importante au lancement ou au développement de la production de 
produits similaires par la branche de production nationale. 
2. La détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de preuve et 
implique un examen objectif des éléments suivants: 
 1)  volume des importations faisant l'objet d'un dumping et effets de ces importations sur 
les prix des produits similaires sur le marché du pays importateur; 
 2)  incidence de ces importations sur la branche de production nationale. 
3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, l'enquête 
détermine s'il y a eu augmentation notable de ces importations en quantités absolues ou par rapport à la production et à la consommation des produits concernés en Ukraine. 
 En ce qui concerne les effets de ces importations sur les prix des produits similaires, 
l'enquête examine: 
 1)  s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable des 
prix par rapport aux prix des produits similaires; 
(l'alinéa 1 du paragraphe 3 de l'article 10 reprend le libellé 
de la Loi n° 252-VI du 10 avril 2008) 
 2)  si ces importations ont eu pour effet de déprimer dans une mesure notable les prix des 
produits similaires; 
(l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 10 reprend le libellé 
de la Loi n° 252-VI du 10 avril 2008) 
 3)  si ces importations ont empêché dans une mesure notable pour les produits similaires 
des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. 
(l'alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 10 reprend le libellé 
de la Loi n° 252-VI du 10 avril 2008) 
 Lorsque la question visée à l'alinéa 1 est examinée, plusieurs facteurs mentionnés dans le 
présent paragraphe sont pris en considération. 
(le paragraphe 3 de l'article 10 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
4. Lorsque les importations de produits en provenance d'un ou de plusieurs pays font 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, il ne peut être procédé à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si: 
 1)  la marge de dumping établie pour les importations en provenance de chaque pays est 
supérieure au niveau minimum au sens du paragraphe 4 de l'article 16; 
 2)  le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; 
 3)  une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et les produits similaires du pays importateur. 
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris le fait qu'une branche de production nationale serait encore en train de se remettre des effets d'un dumping ou 
d'une subvention passés, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 22 - 
  potentielle des ventes, des bénéfices d'exploitation, de la part de marché, de la productivité, du 
retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix intérieurs; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance économique, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
Cette liste n'est pas exhaustive et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas 
nécessairement une base de jugement déterminante. 
(le paragraphe 5 de l'article 10 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005, 
telle que modifiée par la Loi n° 252-VI du 10 avril 2008) 
6. L'enquête antidumping doit démontrer sur la base des éléments de preuve communiqués au 
Ministère que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage. 
 En particulier, elle doit démontrer que le volume et/ou les prix déterminés conformément au 
paragraphe 3 ont sur la branche de production nationale l'un des effets mentionnés au paragraphe 5 et que cet effet est important. 
 La preuve de la relation de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nati onale doit reposer sur l'examen de tous les 
facteurs liés à l'enquête dont le Ministère a connaissance. 
7. Le Ministère peut examiner d'autres facteurs connus, dont l'effet combiné cause un 
dommage à la branche de production nationale. Le dommage dû à ces facteurs n'est pas imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping. Dans ce cas, la partie concernée peut fournir des renseignements sur un ou plusieurs des facteurs suivants: 
 1)  le volume et les prix des produits importés faisant l'objet de l'enquête non vendus à des 
prix de dumping; 
 2)  la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation; 
 3)  les pratiques commerciales restrictives et la concurrence entre producteurs ukrainiens et 
étrangers; 
 4)  l'évolution des techniques; 
 5)  les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale. 8. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué par rapport à la production 
nationale de produits similaires lorsque les données disponibles permettent de la comparer sur la 
base de critères tels que le procédé de production, les ventes et les bénéfices des producteurs. Si 
cette comparaison n'est pas possible, les effets des importations qui font l'objet d'un dumping sont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit 
comprenant les produits similaires, pour lesquels les renseignements nécessaires peuvent être 
fournis. 
9. La détermination concluant à une menace de dommage matériel doit se fonder sur des faits. 
Les circonstances créant une situation où le dumping causerait un dommage doivent être 
clairement prévues et imminentes. 
10. Pour déterminer s'il y a menace de dommage important, les facteurs suivants sont pris en 
compte: 
(alinéa 1 du paragraphe 10 de l'article 10, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 1)  taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché 
intérieur, qui dénote une augmentation substantielle des importations; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   2)  capacité potentielle suffisante de l'exportateur ou augmentation imminente et 
substantielle, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping sur le marché du pays importateur, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; 
 3)  importations entrant à des prix qui peuvent avoir pour effet de déprimer les prix 
intérieurs dans une mesure considérable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; 
 4)  stocks du produit d'origine étrangère faisant l'objet de l'enquête. 
11. Lorsqu'il est conclu que d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes 
et causeraient un dommage important à moins que des mesures préventives ne soient prises, la totalité des facteurs visés au paragraphe 10 sont pris en compte. 
(le paragraphe 11 de l'article 10 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
Article 11. Aspects particuliers de la définition de 
la branche de production nationale 
1. Aux fins de la présente loi, la branche de production nationale est définie comme un certain 
nombre de producteurs de produits similaires ou ceux d'entre eux dont la production globale 
constitue une part importante de la production totale de ces produits dans le pays importateur, 
compte tenu des aspects particuliers visés dans le présent article et au paragraphe 6 de l'article 12. Les aspects particuliers de la définition de la branche de production nationale sont les suivants: 
 1)  lorsque les producteurs de produits similaires du pays importateur sont liés aux 
exportateurs ou importateurs ou sont eux-mêmes importateurs des produits faisant l'objet d'un dumping, l'expression "branche de production nationale" peut désigner le reste des producteurs; 
 2)  dans certains cas, le territoire du pays importateur peut être divisé en deux marchés 
compétitifs ou davantage et les producteurs à l'intérieur de chacun de ces marchés peuvent être considérés comme la branche de production nationale si: 
- les producteurs à l'intérieur des marchés spécifiés vendent la totalité ou une majeure 
partie de leur production des produits visés sur ces marchés; 
- la demande sur ces marchés n'est pas satisfaite entièrement par les producteurs des 
autres régions du pays importateur. Dans de telles circonstances, il pourra être 
constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à la plupart des 
entreprises appartenant à la branche de production nationale à condition qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur un marché ainsi isolé et 
qu'en outre elles causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la 
quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
2. Un producteur sera réputé lié à un exportateur ou à un importateur si: 
 1)  l'un d'eux contrôle, directement ou indirectement, l'autre; 
 2)  tous deux sont, directement ou indirectement, contrôlés par un tiers;  3)  ensemble, ils contrôlent, directement ou indirectement, un tiers, ce qui affecte l'activité 
(l'inactivité) de ces producteurs et que celle-ci est différente de celle des autres producteurs non 
liés à des exportateurs, importateurs ou producteurs, visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. 
 Un producteur (exportateur, importateur) sera réputé en contrôler un autre lorsqu'il est, en 
droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir ou une orientation. 
 G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 24 - 
  Chapitre III 
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET DE 
L'ENQUÊTE ANTIDUMPING 
Article 12. Ouverture de la procédure antidumping 
1. Le Ministère lance une enquête visant à identifier l'existence et l'incidence d'un dumping 
ainsi que la marge de dumping sur plainte déposée par la branche de production nationale ou par 
une autre personne en son nom, sauf dans le cas visé au paragraphe 8. 
 La plainte doit être présentée par écrit par le requérant (branche de production nationale ou 
personne physique ou morale agissant en son nom). 
2. Elle doit être communiquée au Ministère par lettre recommandée ou lui être remise contre 
accusé de réception. Le Ministère en communique une copie à la Commission pour examen par 
l'ensemble de ses membres. 
 La plainte est réputée déposée le lendemain de sa réception et de son enregistrement par le 
Ministère. 
3. Lorsque la plainte n'est pas déposée directement au Ministère selon la procédure visée au 
paragraphe 2 ou lorsqu'un organe exécutif du pays  importateur détient des éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage, l'organe en question transmet ou présente 
immédiatement la plainte au Ministère. Les syndic ats d'employés des entreprises de la branche de 
production nationale sont également habilités à déposer une plainte au Ministère selon la 
procédure visée au présent article. 
4. Toute plainte déposée en vertu des paragraphes 1 à 3 doit comporter des éléments de 
preuve de l'existence du dumping et du dommage allégués et d'un lien de causalité entre les deux. 
En particulier, elle doit contenir des renseignements sur les points suivants: 
 1)  l'identité du ou des requérants, les pièces justifiant de leur capacité et le volume et la 
valeur de leur production de produits similaires dans le pays importateur. Lorsque la plainte est 
déposée au nom de la branche de produc tion nationale, elle doit fournir: 
- l'identité de la branche de production nati onale au nom de laquelle elle est présentée 
ainsi que le volume et la valeur de sa production de produits similaires dans le pays; 
- la liste de tous les producteurs nationaux connus de produits similaires (ou 
associations de producteurs nationaux de produits similaires) et, si possible, le volume et la valeur de leur production de ce s produits dans le pays importateur. 
 2)  une description complète des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping, 
les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation visés par la plainte; 
 3)  tous les exportateurs ou producteurs étrangers connus et une liste des personnes 
physiques et morales connues important les produits visés par la plainte; 
 4)  les prix auxquels les produits en question sont vendus à la consommation sur le marché 
intérieur du pays (des pays) d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, les prix auxquels les 
produits sont vendus par le ou les pays d'origine et d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou 
la valeur construite des produits) et les prix à l'exportation ou, le cas échéant, les prix auxquels les produits sont revendus pour la première fois à un  acheteur indépendant dans le pays importateur; 
 5)  l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un 
dumping, l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché du pays 
importateur et l'incidence de ces importations, ré sultat de ces deux facteurs, sur la branche de 
production nationale. Cela doit être démontré par des facteurs et indices pertinents influant sur la 
situation de la branche de production nationale,  tels que ceux énumérés aux paragraphes 3 et 5 
de l'article 10. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 25 - 
  5. À réception d'une plainte conforme aux prescriptions des paragraphes 1 à 3, le Ministère 
ouvre une procédure antidumping, au cours de laquelle les éléments de preuve fournis sont examinés afin de déterminer s'ils sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête selon le paragraphe 11. 
6. Conformément aux paragraphes 1 à 3, l'enquête n'est ouverte que si le Ministère et la 
Commission déterminent que la plainte a été présen tée par la branche de production nationale ou 
en son nom. La plainte est réputée avoir été présentée par la branche de production nationale ou 
en son nom, si elle est appuyée par les producteurs ukrainiens dont la production globale constitue 
plus de 50% de la production totale de produits similaires produite par les entreprises nationales qui expriment leur soutien ou leur opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque la production globale des producteurs soutenant la demande représente moins 
de 25% du volume total de la production de produits similaires de la branche de production 
nationale. Lorsque, à la date de présentation de la demande au Ministère, celle-ci est soutenue par des producteurs dont la production globale constitue 25% ou plus (mais moins de 50%) de la 
production totale de produits similaires de la branche de production nationale, le requérant doit 
avoir le soutien (ou l'opposition directe ou indirecte) d'autres producteurs ukrainiens afin d'établir, avant la date d'ouverture de l'enquête antidumping, si la demande est soutenue par des 
producteurs dont la production globale représente plus de 50% de la production totale de produits 
similaires. 
7. Le Ministère et la Commission ne peuvent rendre publics les renseignements contenus dans 
la plainte tant qu'une décision n'a pas été prise quant à l'ouverture d'une enquête. À réception de 
la plainte dûment motivée et avant ouverture de  l'enquête, le Ministère, sur ordre de la 
Commission, notifie les organes compétents du pays exportateur concerné de l'ouverture d'une procédure antidumping. Le Ministère demande confidentiellement au requérant de lui fournir, dans 
les délais impartis, conformément au paragraphe 13, des copies d'une version non confidentielle 
de sa plainte en vue de leur transmission. 
8. La Commission peut décider d'ouvrir une enquête sur présentation d'une plainte 
conformément au paragraphe 3, si elle contient des éléments de preuve suffisants sur le dumping, 
le dommage et la relation de causalité entre les deux comme le prescrit le paragraphe 4. 
 Après adoption de la décision, le Ministère ouvre l'enquête. 9. Au cours de la procédure antidumping, le Ministère examine simultan ément les éléments de 
preuve et le dommage mentionné dans la demande, en évalue le caractère adéquat et la 
justification pour déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier ou refuser l'ouverture d'une enquête. 
 S'il établit, au cours de la procédure antidumping, que les éléments de preuve relatifs au 
dumping, au dommage et au lien de causalité entre les deux ne sont pas suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête et, en particulier, que le volume effectif ou potentiel d'importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays exportateur est négligeable ou la marge de 
dumping de minimis , le Ministère recommande à la Commission de ne pas ouvrir d'enquête et de 
rejeter la demande présentée conformément aux paragraphes 1 à 3. 
 La marge de dumping est considérée comme étant de minimis  si elle est inférieure à 2% du 
prix à l'exportation. 
 Le volume effectif ou potentiel d'importations faisant l'objet d'un dumping est normalement 
considéré comme négligeable s'il représente moins de 3% des importations de produits faisant 
l'objet de l'enquête dans le pays importateur, à moins que les pays exportateurs qui fournissent 
individuellement moins de 3% des importations en fournissent collectivement plus de 7%. 
(le paragraphe 9 de l'article 12 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  10. La demande peut être retirée avant l'ouvert ure de l'enquête antidumping, auquel cas la 
procédure est arrêtée et la demande considérée comme n'ayant pas été présentée, sauf si l'arrêt de la procédure est contraire à l'intérêt national. 
(le paragraphe 10 de l'article 12 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
11. Le Ministère communique à la Commission un rapport sur les résultats de la procédure 
antidumping. La Commission statue sur l'ouvertur e d'une enquête au vu du rapport, lequel est 
généralement présenté dans les 30 jours suivant la réception de la plainte. La décision est prise 
sur la base des éléments de preuve confirmés par les données recueillies au cours de la procédure antidumping. Dans sa décision, la Commission autorise le Ministère à: 
 1)  ouvrir immédiatement une enquête antidumping; 
 2)  publier les renseignements relatifs à l'ouverture de l'enquête dans le Journal officiel du 
Conseil des ministres (ci-après dénommé le Journal officiel). 
 Lorsque la Commission décide, sur rapport du Ministère, d'arrêter la procédure antidumping 
en raison de l'insuffisance des éléments de preuve à l'appui de la plainte, elle autorise le Ministère 
à en notifier le requérant dans les 45 jours qui suivent son dépôt. 
12. L'avis d'ouverture d'enquête doit contenir: 
 1)  des renseignements sur l'ouverture de l'enquête; 
 2)  la liste des produits soumis à enquête et des pays concernés;  3)  un résumé des renseignements reçus par le Ministère;  4)  l'indication que tout renseignement susceptible d'être utile à l'enquête doit être 
communiqué au Ministère; 
 5)  la mention des délais dans lesquels: 
- les autres parties à l'enquête antidumping peuvent se faire connaître du Ministère et 
lui communiquer des observations écrites ou les autres renseignements prescrits. Ces 
observations et renseignements ne sont pris en compte dans l'enquête par le Ministère que s'ils lui sont communiqués dans les délais spécifiés dans l'avis; 
- les parties intéressées peuvent demander à être entendues par le Ministère 
conformément au paragraphe 6 de l'article 13. 
13. Le Ministère avise de l'ouverture de l'enqu ête les exportateurs, les importateurs, les unions 
(associations) connues d'importateurs ou d'exportateurs, les organes compétents du pays 
exportateur et les requérants. Conformément aux prescriptions de la présente loi relatives à la 
protection des renseignements confidentiels, le Ministère peut fournir à leur demande aux 
exportateurs connus, organes compétents du pays exportateur et autres parties intéressées le 
texte complet de la plainte écrite. Si les parties à une enquête antidumping sont très nombreuses, 
le Ministère ne communique le texte complet de la demande écrite qu'aux organes compétents du pays exportateur. 
14. Une enquête antidumping n'entrave pas le dédouanement des produits faisant l'objet de 
l'enquête. 
Article 13. Enquête antidumping 
1. Sur décision de la Commission, le Ministère ouvre une enquête antidumping et l'exécute en 
coopération avec les organes exécutifs du pays importateur. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  2. L'objet de l'enquête est de déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage. Elle porte 
normalement sur la période de six mois à un an précédant immédiatement l'ouverture de la procédure antidumping. En règle générale, les renseignements relatifs à une période autre que celle couverte par l'enquête ne sont pas pris en considération. 
 Le Ministère fixe la période couverte par l'enquête. 
3. Le Ministère est habilité à envoyer des questionnaires aux exportateurs connus, aux 
importateurs, aux autres parties considérées comme pertinentes pour l'enquête ou aux organes 
compétents d'un pays exportateur pour obtenir des renseignements et des éléments de preuve 
destinés à l'enquête. Les réponses au questionna ire doivent être envoyées au Ministère dans un 
délai de 30 jours. Le questionnaire est réputé avoir été reçu une semaine après la date de son envoi ou de sa remise à un représentant diplomatique du pays exportateur. 
 Le Ministère peut prolonger le délai de réponse en tenant compte tenu de la période prévue 
pour l'enquête, si la partie concernée justifie la nécessité d'une prolongation. 
 Le Ministère est habilité à demander aux parties concernées de fournir les renseignements 
et éléments de preuve nécessaires pour l'enquête. Cette demande est contraignante pour les 
parties concernées et les réponses doivent être fournies dans le délai fixé par le Ministère. 
(le paragraphe 3 de l'article 13 reprend le libellé 
de la Loi n° 252-VI du 10 avril 2008) 
4. Le Ministère est habilité à obtenir auprès des organes exécutifs du pays importateur tous les 
renseignements, documents ou éléments nécessaires à l'exécution de l'enquête. Sur demande d'un membre de la Commission, il communique à ce  dernier ou à la Commission un résumé non 
confidentiel des renseignements obtenus des différents organes. 
5. Au cours de l'enquête antidumping, le Ministère peut:  1)  autoriser d'autres organes exécutifs du pays importateur à inspecter ou contrôler les 
activités des importateurs, des négociants et des producteurs ukrainiens aux fins d'exécution des 
décisions de la Commission; 
 2)  vérifier dans d'autres pays les renseignements reçus des parties intéressées avec le 
consentement de ces dernières et en l'absence d'objections des organes compétents du pays 
concerné informés officiellement. 
 À cette fin, le Ministère précise les délais et modalités du contrôle. Les organes exécutifs du 
pays importateur prennent toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à ces exigences. Les 
représentants autorisés du Ministère peuvent participer aux vérifications et contrôles. 
6. Les parties intéressées qui se sont fait connaître du Ministère conformément au 
paragraphe 12 de l'article 12 peuvent demander au Ministère à être entendues sur les questions 
relevant de l'enquête antidumping si: 
 1)  elles ont présenté leur demande par écrit dans les délais indiqués dans l'avis d'ouverture 
d'enquête antidumping paru au Journal officiel; 
 2)  elles ont démontré qu'elles sont susceptibles d'être affectées par les incidences de 
l'enquête; 
 3)  elles ont des raisons particulières de demander à être entendues. 7. Le Ministère ménage, à la demande des parties qui se sont fait connaître conformément au 
paragraphe 12 de l'article 12, la possibilité d'avoir des consultations avec la partie qui a déposé la 
plainte ou dont les intérêts sont contraires. Il est tenu compte dans ces consultations de la nécessité de sauvegarder strictement le caractère confidentiel des renseignements. 
 L'absence d'une partie à une consultation n'est pas préjudiciable à sa cause. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 28 - 
   Les renseignements fournis oralement aux parties intéressées en application des 
paragraphes 7 et 8 du présent article ne sont pr is en compte par le Ministère dans son enquête 
que s'ils sont présentés ultérieurement par écrit. 
8. Les requérants et les parties intéressées qui se sont fait connaître du Ministère 
conformément au paragraphe 12 de l'article 12, de même que les organes compétents du pays 
exportateur, peuvent, sur demande écrite, pren dre connaissance de tous les renseignements 
communiqués par les parties intéressées, autres que les documents confidentiels du Ministère et 
de la Commission, lorsque ces renseignements sont: 
 1)  liés à la protection de leurs intérêts;  2)  non confidentiels au sens de l'article 32;  3)  employés dans l'enquête antidumping. 
 Les parties intéressées peuvent formuler des observations sur ces renseignements, 
lesquelles sont prises en considération par le Ministère dans son enquête si elles sont suffisamment motivées. 
9. Sauf dans les cas prévus à l'article 31, tout renseignement communiqué par les parties 
intéressées sur lequel repose la détermination positive ou négative de l'existence ou non d'un dumping et d'un dommage est sujet à vérification de la part du Ministère. 
 Les renseignements et éléments de preuve fournis au Ministère par l'une des parties 
intéressées au cours de l'enquête sont communiqués par elle aux autres parties intéressées. Lorsque ces renseignements ou éléments de preuve  ne sont pas communiqués au Ministère ou aux 
parties intéressées ou s'ils ne peuvent être vérifiés, ils ne sont pas pris en compte par le Ministère 
dans son enquête. 
10. L'enquête doit être achevée dans un délai ne dépassant pas un an à partir de la date où la 
décision de l'ouvrir a pris effet. 
(le premier alinéa du paragraphe 10 de l'article 13 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 La Commission peut décider de prolonger la période couverte par l'enquête, mais celle-ci ne 
peut dépasser 18 mois. 
(deuxième alinéa du paragraphe 10 de l'article 13, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1er novembre 2005) 
Chapitre IV 
MESURES ANTIDUMPING 
Article 14. Mesures antidumping provisoires 
1. Des mesures antidumping provisoires peuvent être prises si: 
 1)  il y a eu ouverture d'une procédure antidumping conformément à l'article 12; 
 2)  il y a eu ouverture d'une enquête antidumping conformément à l'article 13;  3)  un avis d'ouverture d'enquête antidumping a été publié au Journal officiel; 
 4)  les parties intéressées ont eu la possibilité de fournir des renseignements et de présenter 
des observations conformément au paragraphe 12 de l'article 12; 
 5)  l'enquête antidumping du Ministère a abouti à une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 29 - 
   6)  l'intérêt national exige la mise en œuvr e de mesures provisoires afin de prévenir la 
menace d'un dommage. 
2. Les mesures antidumping provisoires décidées par la Commission sont appliquées au plus 
tôt 60 jours et au plus tard neuf mois après la date d'ouverture de l'enquête. 
3. Si les exportateurs, importateurs et producteurs des produits faisant l'objet de l'enquête 
refusent qu'il vérifie les renseignements conformé ment aux articles 7 à 9, aux paragraphes 5 et 9 
de l'article 13 et à l'article 29, le Ministère détermine, au plus tard 75 jours après la date 
d'ouverture de l'enquête, si les renseignements fournis sont suffisants pour conclure à titre 
préliminaire à l'existence d'un dumping et d'un dommage. 
 Au plus tard dix jours avant la date éventuelle d'application des mesures antidumping 
provisoires, le Ministère peut informer les parties intéressées des motifs qui justifient à son avis la 
présentation à la Commission d'une proposition d'application de mesures provisoires. Les parties 
intéressées peuvent communiquer au Ministère leurs observations. Celui-ci les prend en considération si elles ont été présentées au plus tard cinq jours avant la date prévue de la décision 
de la Commission sur l'application de telles mesure s. En cas de non-acceptation des observations, 
les motifs en sont indiqués dans  la décision de la Commission. 
 Dans ce cas, la Commission peut, sur proposition du Ministère, décider d'appliquer des 
mesures antidumping provisoires au plus tard 90 jours après le début de l'enquête. 
4. Si ce sont des importations de produits à cycle court qui font l'objet de l'enquête 
antidumping ou si le Ministère refuse d'effectuer les vérifications visées au paragraphe 3, il doit, au plus tard 60 jours après le début de l'enquête, déterminer si les renseignements fournis sont 
suffisamment étayés pour conclure à titre préliminaire à l'existence d'un dumping et d'un 
dommage. Il doit parvenir à cette conclusion au plus tard 75 jours après le début de l'enquête. 
5. Si un membre de la Commissi on demande l'application immédiate de mesures antidumping 
provisoires conformément aux paragraphes 1 et 2, le Ministère: 
 1)  formule des conclusions préliminaires quant à l'existence d'un dumping et d'un dommage 
et à l'intérêt pratique de mesures antidumping provisoires au plus tard le dixième jour ouvrable 
après réception de la demande, faite dans les formes, du membre de la Commission; 
 2)  informe les parties intéressées et la Commission de ces conclusions et propose à la 
Commission une date de réunion sur la question. 
6. Avant l'achèvement de l'enquête antidumping, le Ministère détermine si les éléments de 
preuve fournis par les requérants, les parties intéressées et les organes exécutifs du pays 
importateur sont suffisants quant à l'existence d'un dumping et d'un dommage et à l'intérêt pratique d'appliquer des mesures provisoires. Le Ministère informe la Commission de la teneur de 
ses conclusions. 
 Au plus tard dix jours avant la date éventuelle d'application de mesures provisoires, le 
Ministère peut informer les parties intéressées des motifs qui, à son avis, justifient la présentation 
à la Commission d'une proposition pour l'application de telles mesures. Les parties intéressées 
peuvent présenter des observations sur la question  au Ministère, lequel les prend en compte si 
elles lui sont communiquées au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la Commission doit prendre sa décision sur l'application de mesures provisoires. Les motifs de non-acceptation des 
observations sont indiqués dans la décision de la Commission. 
 Sur la base des propositions du Ministère, la Commission prend une décision sur l'application 
de mesures provisoires au plus tard neuf mois après le début de l'enquête antidumping. 
7. Les conclusions du Ministère visant au rejet de mesures provisoires n'empêchent pas la 
Commission d'en décider l'application dans les cas suivants: 
 1)  sur demande justifiée d'un membre de la Commission; ou G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 30 - 
   2)  sur demande justifiée d'un producteur national intéressé; ou 
 3)  à l'initiative du Ministère en cas de pr ésentation de nouveaux éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage. 
8. Les mesures antidumping provisoires peuvent consister en la perception d'un droit 
antidumping provisoire. Le taux en est fixé par une résolution de la Commission. 
 Le taux du droit antidumping provisoire est exprimé en tant que: 
- pourcentage de la valeur en douane des produits faisant l'objet de l'enquête, calculée 
aux conditions de livraison de base c.a.f.  à la frontière du pays importateur; ou 
- différence entre la valeur minimale et la valeur en douane des produits, calculée aux 
conditions de livraison c.a.f. à la frontière du pays importateur. 
 Le prix minimal est le prix de vente des produits n'entraînant pas de dommage pour la 
branche de production nationale. La valeur minimale est calculée par le Ministère conformément 
au paragraphe 9. 
9. Le prix minimal est calculé de la manière suivante: 
 1)  le Ministère calcule le prix des produits faisant l'objet de l'enquête antidumping, tel que 
pratiqué sur le marché du pays importateur au cours de la période de base. Il calcule la valeur moyenne pondérée pour cette période sur la base de prix hebdomadaires ou mensuels. Il 
n'effectue ces calculs qu'une seule fois en utilisant les renseignements fournis par le Service, le 
requérant ou la partie intéressée ou les renseignem ents reçus d'autres sources. La période de base 
est la période précédant de six mois à cinq ans la période couverte par l'enquête; 
 2)  le Ministère établit le prix effectif des produits faisant l'objet de l'enquête pratiqué sur le 
marché du pays importateur au cours de la période couverte par l'enquête, pendant le 
déroulement de l'enquête et pendant la période d'application des mesures provisoires pour les 
quatre semaines précédant le 25
ème jour de chaque mois; 
 3)  le Ministère calcule le pourcentage variable de la différence entre les prix déterminés 
selon les alinéas 1 et 2, divisée par le prix pratiqué sur le marché du pays importateur au cours de la période de base; 
 4)  le Ministère établit le prix des produits fabriqués par la branche de production nationale 
au cours de la période de base en utilisant les renseignements reçus de celui-ci et/ou d'autres sources dans le cadre de l'enquête; 
 5)  l'ajustement du prix des produits de la branche de production nationale est défini comme 
le pourcentage variable calculé selon l'alinéa 3, multiplié par le prix des produits, calculé selon 
l'alinéa 4; 
 6)  le prix minimal pour le mois suivant est établi en augmentant le prix des produits de la 
branche de production nationale pour la période de base du montant de l'ajustement spécifié; 
 7)  le Ministère calcule le prix minimal sur la base des données disponibles au 25
ème jour de 
chaque mois; 
 8)  le Ministère fournit au Service, au plus tard le premier jour de chaque mois, des 
renseignements sur le prix minimal; 
 9)  le prix minimal établi conformément au présent paragraphe reste valable pendant toute 
la durée d'application des mesures antidumping provisoires; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 31 - 
   10)  lorsque le prix minimal est calculé pour une période de cinq ans, le Ministère utilise la 
méthode de calcul visée aux alinéas 1 à 9, les données étant ajustées sur cinq ans pour l'application des mesures antidumping provisoires. 
10. Sauf stipulation contraire de la législation ukrainienne, le droit antidumping provisoire est 
réglé en espèces ou sous une autre forme ou peut être couvert par un versement sur un compte 
de dépôt ou une caution. 
11. Le montant du droit antidumping provisoire ne dépasse pas la marge de dumping calculée à 
titre préliminaire, mais peut lui être inférieur s'il suffit à prévenir le dommage causé à la branche 
de production nationale. 
(premier alinéa du paragraphe 11 de l'article 14, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 Si la Commission décide que l'importation des produits concernés doit faire l'objet de 
mesures antidumping provisoires, le droit correspondant est appliqué de manière non discriminatoire, quel que soit le pays d'exportation. 
 Dans sa décision, la Commission identifie chaque fournisseur de produits dont l'importation 
fait l'objet de mesures antidumping provisoires. Lorsque l'enquête antidumping porte sur des produits importés par plusieurs fournisseurs d'un même pays et que tous ne peuvent être 
identifiés, la décision de la Commission précis e le pays exportateur. Lorsqu'elle porte sur des 
produits importés par plusieurs fournisseurs de plusieurs pays, la Commission identifie dans sa décision soit tous les fournisseurs, soit, si c'est impossible, tous les pays exportateurs. 
 La Commission fixe dans sa décision le taux  du droit antidumping préliminaire imposé sur 
les produits de chaque fournisseur (producteur, exportateur et importateur) faisant l'objet de 
mesures antidumping et, lorsque c'est impossible d'identifier tous les fournisseurs, de chaque pays exportateur. 
12. Les autorités douanières du pays importateur imposent le droit antidumping préliminaire au 
taux et dans les délais fixés par la décision d'application de mesures provisoires. Le droit antidumping provisoire est imposé quelles que soient les autres taxes et redevances (versements 
obligatoires) payées, y compris les droits, perçues à l'importation de certains types de produits sur 
le territoire douanier du pays importateur. 
(paragraphe 12 de l'article 14, tel que modifié  
par la Loi de l'Ukraine n° 4496-IV du 13 mars 2012) 
13. Les mesures antidumping provisoires sont in stituées pour quatre mois et peuvent être 
reconduites pour deux mois par la Commission, la durée totale d'application ne devant pas dépasser six mois. La durée d'application de ces mesures est portée à six mois lorsque les 
exportateurs effectuant un grand nombre d'opérat ions commerciales qui font l'objet de l'enquête 
demandent au Ministère une prolongation de cette durée ou n'y objectent pas. 
 La Commission prend la décision de prolonger la durée d'application des mesures provisoires 
à la majorité qualifiée, sur proposition du Ministère. 
14. Sur ordre de la Commission, le Ministère notifie au Conseil des ministres les décisions prises 
en vertu du présent article. 
15. L'application de mesures antidumping prov isoires n'entrave pas le dédouanement des 
produits faisant l'objet de l'enquête antidumping. 
Article 15. Engagements des parties intéressées 
1. Il peut être mis fin à une enquête antidumping sans imposition de mesures provisoires ou 
définitives, si: G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 32 - 
   1)  la Commission a pris une décision concernant l'application de mesures antidumping 
provisoires; 
 2)  l'exportateur s'est engagé par écrit, volontairement et à la satisfaction du Ministère, à 
réviser ses prix ou à mettre fin à l'exportation de produits à des prix faisant l'objet d'un dumping 
dans la région du pays importateur couverte par l'enquête, donnant ainsi au Ministère et à la 
Commission l'assurance que les effets du dumping causant un dommage seront éliminés; 
 3)  le Ministère a communiqué à la Commission l'engagement de l'exportateur ainsi que les 
propositions pertinentes; 
 4)  la Commission a pris la décision d'accepter l'engagement de l'exportateur. 
L'augmentation de prix résultant de cet engagement: 
- ne doit pas être plus forte qu'il n'est nécessaire pour supprimer la marge de dumping; 
- mais peut être moindre que la marge de dump ing, si l'augmentation en question suffit 
à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
 Lorsque la branche de production nationale englobe l'ensemble des producteurs d'une 
certaine région au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 11, le Ministère ménage aux 
exportateurs la possibilité de prendre des engageme nts en ce qui concerne l'importation de leurs 
produits sur les marchés concernés. Dans ce cas, les intérêts régionaux sont également pris en 
compte, si la Commission détermine que l'application de mesures antidumping provisoires est dans 
l'intérêt national. 
2. Lorsque l'engagement susmentionné ne suffit pas à faire disparaître les conséquences du 
dumping ou n'est pas offert dans les 60 jours qui suivent la décision de la Commission d'imposer 
un droit antidumping provisoire ou si les conditions visées aux paragraphes 9 et 10 sont réunies, la 
Commission prend la décision d'imposer un droit antidumping provisoire ou définitif sur l'ensemble du territoire du pays importateur. Elle spécifie alors les producteurs ou exportateurs identifiés lors 
de l'enquête dont les produits seront frappés d'un droit antidumping. 
 Le fait que les exportateurs n'offrent pas de s'engager à mettre fin aux importations faisant 
l'objet d'un dumping ou soient en désaccord avec le Ministère ne préjuge en rien de l'enquête. 
Toutefois, le Ministère est libre de déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage 
est plus probable si les importations se poursuivent. 
 Le Ministère ou les exportateurs proposent des engagements pour mettre fin aux 
importations faisant l'objet d'un dumping lorsque la Commission conclut à titre préliminaire à 
l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par celui-ci. 
 Sauf cas de force majeure, il ne peut être proposé d'engagement passé le délai prévu au 
paragraphe 5 de l'article 33. 
3. Les engagements des exportateurs de mettre fin aux importations faisant l'objet d'un 
dumping ne sont pas acceptés, si le Ministère estime qu'ils ne sont pas recevables, en particulier si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est élevé ou pour d'autres raisons, y compris la 
protection de l'intérêt national. 
 Au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai d'application des mesures antidumping 
provisoires, le Ministère indique à l'exportateur concerné les motifs du refus de son offre d'engagement. Celui-ci peut alors présenter des ob servations au Ministère, qui ne les prend en 
compte que si elles sont présentées au plus tard dix jours avant l'expiration du délai d'application 
des mesures provisoires. 
 La Commission indique dans sa décision définitive les motifs de son refus éventuel de 
prendre en considération les observations des exportateurs. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 33 - 
  4. Les exportateurs offrant de s'engager à mettre fin aux importations faisant l'objet d'un 
dumping fournissent une version non confidentielle de leur engagement au Ministère lequel peut la communiquer aux autres parties intéressées. 
5. Lorsque, après consultations entre le Ministère et les parties intéressées, les exportateurs 
prennent l'engagement de mettre fin aux importations faisant l'objet d'un dumping, le Ministère 
approuve les conclusions préliminaires visant à mettre fin à l'enquête antidumping, présente à la Commission un rapport sur les résultats de ces consultations et lui propose de décider de mettre 
fin à l'enquête. 
 La décision de la Commission d'accepter les engagements des exportateurs et sa décision de 
mettre fin à l'enquête sont prises à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois après la présentation des conclusions du Ministère. L'enquête antidumping est réputée close si la 
Commission n'approuve aucune autre décision dans le mois qui suit la présentation du rapport du 
Ministère. 
 En l'absence d'une décision de clore l'enquête, le Ministère communique immédiatement à la 
Commission un rapport détaillé sur les résultats de ses consultations, accompagné d'une 
proposition visant à appliquer des mesures antidumping. 
6. Lorsque la Commission accepte l'engagement d'un exportateur de mettre fin aux 
importations faisant l'objet d'un dumping, le Ministère mène normalement l'enquête antidumping à 
son terme. S'il y a alors détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un dommage, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un engagement relatif à l'arrêt des importations faisant l'objet 
d'un dumping. Le Ministère peut alors demander que l'engagement soit maintenu pendant la durée 
nécessaire pour supprimer les conséquences des importations faisant l'objet d'un dumping. 
 S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, l'engagement 
de l'exportateur est maintenu conformément à la décision pertinente de la Commission. 
 Le Ministère présente immédiatement à la Commission un rapport sur les décisions prises en 
application du présent paragraphe. La Commission peut approuver une décision différente à la 
majorité qualifiée. 
7. Le Ministère peut exiger de l'exportateur qui a pris l'engagement de mettre fin aux 
importations faisant l'objet d'un dumping qu'il présente des rapports périodiques sur l'exécution dudit engagement, et autorise la vérification des renseignements pertinents. Le refus de 
l'exportateur de satisfaire ces exigences est ré puté constituer une violation de l'engagement. 
8. En cas d'acceptation de l'engagement de l' exportateur au cours de l'enquête antidumping, 
ledit engagement prend effet à la date d'arrêt de l'enquête. 
9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par un exportateur, le Ministère établit et 
soumet à la Commission un rapport contenant des propositions pour l'application des mesures antidumping correspondantes. La Commission examine le rapport et, conformément à l'article 16, 
peut décider à la majorité simple d'imposer un droit antidumping définitif sur la base des faits 
établis dans le cadre de l'enquête au cours de laquelle l'exportateur a pris son engagement. La 
décision d'imposer un droit antidumping définitif est prise si: 
 1)  sur la base de l'enquête, la Commission conclut à l'existence d'un dumping et d'un 
dommage; 
 2)  l'importateur concerné, sauf s'il a lui-même retiré son engagement, a eu la possibilité de 
présenter des observations au Ministère. 
10. Sur la base du rapport du Ministère et des autres renseignements qui lui sont fournis, la 
Commission peut décider d'appliquer immédiatement des mesures antidumping provisoires conformément à l'article 14: G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 34 - 
   1)  s'il n'y a aucun motif de penser que l'exportateur ne respecte pas son engagement de 
mettre fin aux importations faisant l'objet d'un dumping; 
 2)  ou si, en cas de violation ou de retrait par l'exportateur de son engagement, il n'a pas 
été mis fin à l'enquête au cours de laquelle l'engagement a été accepté. 
 La Commission décide de l'application immédiate de mesures antidumping provisoires à la 
majorité simple. 
Article 16. Classement sans suite d'une procédure ou d'une enquête 
antidumping et imposition de droits définitifs 
(le titre de l'article 16 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1er novembre 2005) 
1. Le paragraphe 1 est abrogé. 
(en vertu de la Loi n° 3027-IV du 1er novembre 2005) 
2. Si l'application de mesures antidumping est superflue et si ses membres ne s'opposent pas 
au refus de telles mesures, la Commission, sur proposition du Ministère, classe sans suite la 
procédure ou l'enquête antidumping. Elle prend cette décision à la majorité qualifiée. 
3. En application du paragraphe 2, le Ministère établit un rapport et informe les représentants 
du pays d'origine et/ou du pays exportateur et publie au Journal officiel un avis donnant les 
conclusions de base et un résumé des motifs du classement sans suite de la procédure ou de 
l'enquête antidumping. 
4. Si une enquête antidumping détermine que les éléments prouvant l'existence d'un dumping, 
d'un dommage ou d'un lien de causalité entre les deux ne sont pas suffisants pour en justifier la 
poursuite et, en particulier, que le volume actuel ou potentiel d'importations faisant l'objet d'un 
dumping n'est pas significatif, ou que la marge de dumping est considérée comme étant de minimis , la Commission, sur proposition du Ministère, décide de la classer sans suite. 
 La marge de dumping est réputée être de minimis  si elle est inférieure à 2% du prix à 
l'exportation 
 Le volume actuel ou potentiel des importations faisant l'objet d'un dumping est 
normalement considéré comme négligeable s'il représente moins de 3% des importations totales 
du produit, à moins que les pays importateurs qui interviennent individuellement pour moins de 3% des importations visées par l'enquête représentent collectivement plus de 7% de ces importations. 
 Si, au cours de l'enquête, le Ministère établit que la marge de dumping de certains 
exportateurs est inférieure à 2% du prix à l'exportation, la Commission décide, sur sa proposition, de classer immédiatement l'affaire sans suite. Ces exportateurs continuent de faire l'objet de la 
procédure antidumping et peuvent être visés pa r une nouvelle enquête lors du réexamen des 
mesures antidumping en application du chapitre V. 
(le paragraphe 4 de l'article 16 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
5. Il est normalement mis fin à une enquête antidumping lorsque la Commission décide 
d'appliquer des mesures antidumping définitives. Leur application se fait selon les principes suivants: 
 1)  lorsque le Ministère est parvenu à une détermination positive définitive de l'existence 
d'un dumping et du dommage qui en résulte et que l'intérêt national requiert que des mesures antidumping soient appliquées conformément à l'article 36; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 35 - 
   2)  lorsque, en cours d'application de mesures antidumping provisoires, le Ministère envoie à 
la Commission une proposition visant à appliquer des mesures définitives un mois avant l'expiration des mesures provisoires; 
 3)  sur proposition du Ministère, la Commission décide d'imposer un droit antidumping 
définitif et en fixe le taux, lequel ne doit pa s excéder la marge de dumping calculée conformément 
à la présente loi et peut lui être inférieur, s'il suffit à supprimer le dommage causé à la branche de production nationale; 
(alinéa 3 du paragraphe 5 de l'article 16, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 4)  le taux du droit antidumping définitif est exprimé en tant que: 
- pourcentage de la valeur en douane des produits faisant l'objet de l'enquête 
antidumping. Le droit de douane sur ces produits est calculé aux conditions de 
livraison de base c.a.f. à la frontière du pays importateur; ou 
- différence entre le prix minimal et la valeur en douane des produits visés, calculée aux 
conditions de livraison de base c.a.f. à la frontière du pays importateur. La valeur 
minimale est alors calculée sur cinq ans conformément au paragraphe 9 de l'article 14. 
6. Le droit antidumping définitif, d'un montant approprié dans chaque cas, est recouvré 
individuellement et sur une base non discriminatoi re, quel que soit le pays exportateur, si la 
Commission a établi dans sa décision que les importations des produits visés doivent faire l'objet de mesures antidumping définitives, sauf pour ce lles au sujet desquelles l'exportateur a pris des 
engagements au titre de la présente loi. 
 Dans sa décision, la Commission identifie chaque fournisseur de produits dont l'importation 
fait l'objet de mesures antidumping définitives. Lorsqu'une enquête antidumping concerne des produits importés par plusieurs fournisseurs du même pays et qu'il est impossible de les identifier 
tous, la Commission identifie le pays. Si l'enquête concerne des produits importés par des 
fournisseurs de plusieurs pays, la Commission identifie soit tous les fournisseurs, soit, lorsque c'est impossible, tous les pays exportateurs. 
 Elle fixe le montant du droit antidumping définitif imposé sur les produits du fournisseur 
(producteur, exportateur, importateur). S'il est im possible d'identifier le fournisseur (producteur, 
exportateur ou importateur) de ces marchandises, elle fixe ce montant pour le pays exportateur. 
7. Si, dans son enquête antidumping, le Ministère utilise les méthodes sélectives visées à 
l'article 30, le droit antidumping frappant les importations effectuées directement par les 
exportateurs ou producteurs qui se sont fait connaître du Ministère conformément à l'article 30 n'excède pas la moyenne pondérée de la marge de dumping établie pour les exportateurs ou 
producteurs comparables. Le Ministère ne prend pas en compte les marges de dumping nulles et 
négligeables, ni les valeurs calculées dans les cas visés à l'article 31. Des taux individuels de droits antidumping sont fixés pour les importations directes effectuées par les exportateurs ou 
producteurs de produits auxquels s'appliquent les méthodes sélectives d'enquête visées à 
l'article 30. 
8. Le droit antidumping définitif est acquitté au taux et dans les délais fixés dans la décision de 
la Commission sur l'application de mesures antidumping définitives. Il est dû quelles que soient les 
taxes et redevances (versements obligatoires), y compris les droits normalement perçus à 
l'importation de ces produits dans le pays. 
(paragraphe 8 de l'article 16, tel que modifié  
par la Loi de l'Ukraine n° 4496-IV du 13 mars 2012) G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  Article 17. Aspects particuliers de l'application des mesures antidumping 
1. Sauf exceptions prévues par la présente loi, les mesures antidumping provisoires et 
définitives sont appliquées aux produits importés sur le territoire douanier du pays importateur après la date d'entrée en vigueur des décisions pertinentes de la Commission. 
2. Lorsqu'un droit antidumping provisoire a déjà été imposé et que le Ministère doit faire une 
détermination définitive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, la Commission, sur proposition de celui-ci, peut décider de fixer le taux de ce droit provisoire, qu'elle décide ou non 
ultérieurement d'appliquer un droit antidumping définitif. 
(le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 17 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 Pour déterminer l'existence d'un dommage, il n'est pas tenu compte: 
 1)  des obstacles à la création ou à l'expansion de la production nationale de produits faisant 
l'objet de l'enquête; 
 2)  de la menace de dommage, sauf lorsque le Ministère détermine qu'une menace de 
dommage se traduira par des dommages importants à moins que des mesures antidumping 
provisoires ne soient appliquées. 
 Dans tous les autres cas où il y a menace de dommage suffisant ou entrave au lancement 
ou à l'expansion de la production nationale de produits faisant l'objet d'une enquête, il n'est pas 
perçu de droit antidumping provisoire et le droit définitif est imposé après la date à laquelle est déterminée l'existence d'une menace de dommage important ou d'une entrave considérable au lancement ou à l'expansion de la production nationale. 
3. Lorsque le droit antidumping définitif est supéri eur au droit provisoire, la différence n'est pas 
recouvrée auprès du fournisseur. Lorsqu'il est inférieur, la différence est remboursée au fournisseur (producteur, exportateur ou importateur). S'il y a détermination finale négative de 
l'existence d'un dumping (dommage) de la part de la Commission, le montant du droit préliminaire 
acquitté ou versé sur un compte de dépôt est remboursé au fournisseur (producteur, exportateur, importateur) et la dette annulée. 
4. Le droit antidumping définitif peut être perçu sur les produits enregistrés à l'expédition au 
client dans les 90 jours précédant la date d'application des mesures antidumping provisoires, mais au plus tôt 60 jours avant la date d'ouverture de l'enquête antidumping, dans les cas suivants: 
 1)  l'importation des produits a été effectuée dans le cadre de contrats enregistrés 
conformément au paragraphe 4 de l'article 28; 
 2)  le Ministère a ménagé aux importateurs la possibilité de présenter des observations;  3)  le Ministère a déterminé que: 
- les produits visés ont fait l'objet d'un dumping pendant une longue période dans le 
passé ou bien l'importateur était ou aurait dû être au courant de l'existence d'un dumping, de son importance et/ou du dommage allégué, déterminés au cours de 
l'enquête antidumping; 
- en dehors des importations à l'origine du dommage qui ont été effectuées pendant la 
période couverte par l'enquête, une no uvelle augmentation importante des 
importations a eu lieu, laquelle, compte tenu de la période considérée et de leur 
volume et d'autres circonstances (en particulier l'augmentation rapide des stocks de 
produits importés) est susceptible de neutraliser les effets du droit antidumping définitif, perçu sur ces importations. 
5. En cas de violation ou de retrait de l'engagement de l'exportateur de mettre fin aux 
importations visées, le droit antidumping définitif peut commencer à être perçu 90 jours avant la G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  date d'application des mesures antidumping provisoires, mais pas avant la date d'ouverture de 
l'enquête antidumping correspond ante dans les cas suivants: 
 1)  l'importation des produits visés a été effectuée dans le cadre de contrats enregistrés 
conformément au paragraphe 4 de l'article 28; 
 2)  l'application de mesures antidumping en vertu du présent paragraphe ne touche pas les 
importations effectuées avant la violation ou le retrait par l'exportateur de son engagement de mettre fin aux importations visées. 
Chapitre V 
DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉEXAMEN DES MESURES ANTIDUMPING, 
REPRISE DE L'ENQUÊTE ET REMBOURSEMENT 
DES DROITS ACQUITTÉS 
Article 18. Durée de validité des mesures antidumping et 
dispositions générales concernant leur réexamen 
1. Les mesures antidumping sont appliquées par décision de la Commission et ne restent en 
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un 
dommage. 
2. Toute décision d'application de mesures anti dumping devient caduque cinq ans au plus tard 
à compter de la date d'application ou cinq ans à compter de la date de la décision la plus récente 
de la Commission à la suite d'un réexamen ayant porté à la fois sur le dumping et le dommage, à 
moins qu'au cours de ce réexamen elle n'ait déterm iné qu'à l'expiration des mesures le dumping et 
le dommage subsisteraient ou se reproduiraient. 
3. Les prescriptions des articles 12 et 13, à l'exception des délais qui y sont précisés, 
s'appliquent également au réexamen des mesure s antidumping couvert par les articles 18 à 23. 
4. Le réexamen des mesures antidumping s'effectue normalement dans un délai maximum de 
12 mois. 
5. Le Ministère réexamine les mesures antidu mping conformément aux décisions pertinentes 
de la Commission. 
6. Lorsqu'au cours du réexamen de mesures antidumping, il parvient à une détermination 
positive ou négative de l'existence d'un dumping et/ou d'un dommage, le Ministère établit et soumet à la Commission un rapport contenant ses propositions. Celle-ci prend l'une des deux décisions suivantes: 
 1)  annuler ou maintenir les mesures antidumping conformément à l'article 19; 
 2)  annuler, maintenir ou modifier les mesures antidumping conformément aux articles 20 
et 21. 
7. Si la décision d'annuler les mesures antidumping ne concerne que certains exportateurs et 
non l'ensemble des pays, ces exportateurs continuent de faire l'objet de la procédure antidumping et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête en cas de réexamen des mesures antidumping 
conformément aux dispositions du présent chapitre. 
8. Si un réexamen intérimaire est effectué conformément à l'article 20, un réexamen à 
l'expiration est également effectué conformément à l'article 19. 
Article 19. Réexamen à l'expiration 
1. Au cours de la première moitié de la dernière année d'application des mesures antidumping, 
le Ministère publie au Journal officiel un avis d'expiration. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  2. Le réexamen des mesures antidumping à l'expiration est effectué à la demande de la 
branche de production nationale ou d'un organe ex écutif du pays importateur. Les mesures restent 
en vigueur jusqu'à ce que la Commission prenne une décision sur la base du réexamen. 
3. Au plus tard trois mois avant la fin des cinq années d'application des mesures antidumping, 
la branche de production nationale ou les or ganes exécutifs du pays importateur peuvent 
présenter au Ministère une demande de réexamen à l'expiration. 
4. Le réexamen à l'expiration est effectué  lorsque la demande contient suffisamment 
d'éléments de preuve montrant que l'expira tion des mesures antidumping entraînerait 
probablement une poursuite ou une réapparition du dumping et du dommage. Cette probabilité peut être indiquée par: 
 1)  des éléments prouvant la poursuite du dumping et du dommage; ou 
 2)  des éléments démontrant que l'élimination du dommage (prévention) est due en partie 
ou en totalité à l'existence des mesures antidumping; ou 
 3)  des éléments de preuve montrant que la situation des exportateurs ou du marché est 
telle que la probabilité de nouveaux types de dumping et de dommage ne peut être exclue. 
5. Lors du réexamen à l'expiration, les expo rtateurs, importateurs, organes compétents et 
producteurs ukrainiens se voient ménager la poss ibilité de compléter, réfuter ou commenter la 
demande de réexamen et les conclusions du Minist ère, en lui fournissant des éléments de preuve 
dûment documentés sur la question de savoir s'il est probable ou improbable que l'expiration des mesures entraîne une poursuite ou une réapparition du dumping et du dommage. 
6. Le Ministère publie au Journal officiel un avis d'expiration effective des mesures 
antidumping. 
Article 20. Réexamen intérimaire 
1. La Commission peut réexaminer la nécessité de continuer d'appliquer les mesures 
antidumping sur demande motivée d'un organe exéc utif du pays importateur, d'un exportateur, 
d'un importateur ou de la branche de production nationale, à condition qu'un laps de temps d'au moins un an se soit écoulé depuis l'imposition des mesures définitives. Cette demande est 
présentée au Ministère et doit être étayée par des éléments de preuve établissant la nécessité d'un 
réexamen intérimaire. 
2. Un réexamen intérimaire a lieu si la demande contient suffisamment d'éléments indiquant 
que: 
 1)  le maintien des mesures antidumping n'est plus nécessaire pour prévenir le dumping; 
 2)  et/ou la poursuite ou la reprise du dommage est improbable si les mesures antidumping 
sont supprimées ou modifiées; 
 3) les mesures antidumping appliquées sont ou seront insuffisantes pour prévenir le 
dumping à l'origine du dommage. 
3. Au cours du réexamen, effectué en vertu du présent article, le Ministère examine en 
particulier: 
 1)  si les circonstances concernant le dumping et le dommage ont changé de façon notable;  2)  si les mesures antidumping en vigueur ont produit les résultats voulus et s'il y a 
prévention du dommage établi antérieurement selon l'article 10. 
 La Commission tient compte dans sa décision finale de tous les éléments de preuve 
pertinents dûment documentés. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  Article 21. Réexamen des mesures antidumping afin de déterminer 
les marges de dumping individuelles des nouveaux 
exportateurs ou producteurs 
1. Sur décision de la Commission, le Minist ère réexamine les mesures antidumping afin de 
déterminer les marges de dumping individuelles des nouveaux exportateurs ou producteurs des 
pays exportateurs concernés, qui n'ont pas exporté de produits durant la période de l'enquête sur 
la base de laquelle les mesures ont été prises. 
2. Le Ministère effectue ce réexamen dans les cas suivants: 
 1)  lorsqu'un nouvel exportateur ou producteur peut démontrer qu'il n'est lié à aucun des 
exportateurs ou producteurs du pays exportateur visé par les mesures antidumping appliquées; 
 2)  lorsque les exportateurs ou producteurs, visés à l'alinéa 1, ont exporté les produits au 
cours de la période couverte par l'enquête ou qu'ils ont accepté une obligation contractuelle 
irrévocable d'exporter une quantité suffisante de produits vers le pays importateur. 
3. Sur décision de la Commission, le Minist ère réexamine les mesures antidumping afin de 
déterminer les marges de dumping individuelles des nouveaux exportateurs ou producteurs du 
pays exportateur. Ce réexamen s'effectue dans un laps de temps court que détermine la Commission. 
4. Au cours du réexamen, les producteurs ukra iniens peuvent présenter des observations sur 
son intérêt pratique. 
5. Il est mis fin à la perception du droit antidumping provisoire imposé à un nouvel 
exportateur, visé par ce réexamen, par décision de la Commission; l'enregistrement obligatoire 
des contrats d'importation est mis en place conformément à l'article 28, l'objectif étant de 
recommencer à percevoir le droit antidumping à partir du début du réexamen, si celui-ci détermine l'existence d'un dumping de la part de l'exportateur visé. 
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le droit antidumping est 
imposé en vertu du paragraphe 7 de l'article 16. 
Article 22. Réexamen accéléré 
1. Tout exportateur de produits visés par un droit antidumping définitif, qui n'a pas été identifié 
à titre individuel pour faire l'objet d'une enquêt e antidumping primaire pour une raison autre que 
le refus de coopérer avec le Ministère, peut adresser à celui-ci une demande de réexamen accéléré pour établir le montant du droit antidumping définitif qui lui est applicable. 
(paragraphe 1 de l'article 22, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
2. Le Ministère effectue un réexamen accéléré des mesures antidumping si la Commission en 
prend la décision en réunion extraordinaire. 
3. Au cours de ce réexamen accéléré, la branche de production nationale peut présenter au 
Ministère des observations quant à son intérêt pratique. 
4. La décision de réexamen accéléré que prend la Commission suspend le recouvrement du 
droit antidumping payé par l'exportateur concerné. Elle établit l'enregistrement obligatoire des contrats d'importation conformément à l'article 28, dans le but de reprendre ce recouvrement depuis la date d'ouverture du réexamen si celui-ci prouve l'existence d'un dumping de la part de 
cet exportateur. 
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le droit antidumping est 
imposé en vertu du paragraphe 7 de l'article 16. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  Article 23. Réouverture de l'enquête 
1. Lorsque la branche de production nationale présente au Ministère des éléments de preuve 
concrets montrant que les mesures antidumping n'ont entraîné aucune modification ou seulement une modification insignifiante du prix de revente ou des prix de vente ultérieurs des produits dont 
l'importation fait l'objet de mesures antidumping, le Ministère peut, sur décision adoptée par la 
Commission à la majorité simple, rouvrir l'enquête pour déterminer dans quelle mesure le droit antidumping a eu des effets sur les prix de ces produits. 
2. En cas de réouverture de l'enquête en vertu du présent article, le Ministère ménage aux 
exportateurs, aux importateurs et aux producteurs du pays importateur la possibilité de présenter des observations sur l'évolution des prix des produits considérés à la revente ou lors de ventes ultérieures en Ukraine. S'il détermine qu'il y a eu modification de ces prix en raison de l'application 
de mesures antidumping, il recalcule, dans le but de prévenir le dommage constaté auparavant 
selon l'article 10: 
 1)  les prix à l'exportation conformément à l'article 8; 
 2)  la marge de dumping correspondant  aux nouveaux prix à l'exportation. 
 S'il détermine que la non-modification des prix dans le pays importateur est due à une 
baisse des prix à l'exportation qui s'est produite avant ou après l'imposition des droits 
antidumping, il peut recalculer les marges  de dumping en fonction de cette baisse. 
3. Lorsqu'une enquête rouverte fait apparaît re que la marge de dumping a augmenté, la 
Commission, sur proposition du Ministère, décide à la majorité simple de modifier sa décision antérieure pour appliquer un nouveau droit antidumping tenant compte des nouveaux prix à 
l'exportation. La Commission approuve la proposition du Ministère dans le mois qui suit sa 
présentation à moins de décider à la majorité simple de la rejeter. Le droit antidumping fixé en vertu du présent article ne peut être le même que celui établi par la Commission dans sa décision 
originale. 
(le paragraphe 3 de l'article 23 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
4. Les dispositions des articles 12 et 13 s'appliquent mutatis mutandis  à la réouverture d'une 
enquête en vertu du présent article. Normalement, le réexamen doit être achevé dans un délai de 
six mois à compter de la date de réouverture de l'enquête. 
5. Toute modification de la valeur normale, censée s'être produite, n'est prise en compte que si 
des renseignements complets et dûment étayés sur la ou les valeurs normales et vérifiés par lui 
sont fournis au Ministère dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture d'enquête. Si la réouverture de l'enquête implique de recalculer la ou les valeurs normales, les contrats d'importation portant 
sur les produits faisant l'objet de l'enquête font l'objet d'un enregistrement obligatoire 
conformément à l'article 28 en attendant qu'une décision soit prise sur la base des résultats. 
Article 24. Remboursement des droits antidumping 
1. L'importateur peut demander le remboursement des droits antidumping s'il démontre et la 
Commission accepte que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a disparu ou est tombée à un niveau inférieur au montant de la marge calculée initialement. 
2. Pour le remboursement des droits antidump ing, l'importateur présente une demande au 
Service. Celle-ci doit indiquer les autorités douanières qui ont effectué le dédouanement des 
produits concernés et être accompagnée de documents confirmant l'importation des produits dans le pays, leur dédouanement et le versement des droits antidumping dans un délai de six mois à 
compter de la date de la décision de la Commission imposant les droits antidumping définitifs ou 
de la dernière décision relative au versement d' une garantie concernant les droits provisoires. 
 Le Service transmet immédiatement au Ministèr e les originaux de la demande et des pièces 
jointes, dont des copies sont adressées à la Commission et au Ministère des finances de l'Ukraine. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  3. La demande de remboursement n'est considérée comme dûment justifiée que si elle indique 
les montants exacts des droits antidumping acquittés et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ces montants. Elle doit aussi indiquer la valeur normale et les prix à l'exportation du pays expo rtateur pour les exportateurs ou producteurs qui 
ont payé les droits dans le délai fixé au paragraphe 2. 
 Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et qu'il est 
impossible d'utiliser immédiatement les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 ou lorsque 
l'exportateur ou le producteur refuse de les communiquer à l'importateur, la demande doit 
comporter une déclaration de l'exportateur ou du producteur spécifiant, preuves à l'appui, que la marge de dumping a été réduite ou a disparu au sens du présent chapitre. 
 Le Ministère rejette la demande, si le pr oducteur ou l'exportateur ne fournit pas ces 
justificatifs dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception. 
4. Sur proposition du Ministère, la Commissi on examine la demande en même temps que les 
conclusions du Service et du Ministère des finances de l'Ukraine et décide s'il convient de donner 
une réponse positive à la demande et dans quelle mesure. Elle peut décider un réexamen 
intérimaire des mesures antidumping. Elle se fonde sur les renseignements et conclusions découlant de ce réexamen effectué selon les règles établies pour déterminer si et dans quelle 
mesure un remboursement est justifié. 
5. Généralement, la Commission décide de rembourser les droits versés en excès de la marge 
de dumping dans un délai de 12 mois et en aucun cas de plus de 18 mois à compter de la date à laquelle la demande de remboursement a été présentée par l'importateur des produits frappés par 
le droit antidumping. Le Ministère des finances de l'Ukraine effectue les remboursements autorisés 
dans un délai de 90 jours à compter de la date de la décision de la Commission. 
 Si l'importateur concerné ne fournit pas dans les délais précisés dans le présent 
paragraphe les justificatifs de remboursement des droits antidumping acquittés, ces montants ne 
sont pas remboursés. 
Article 25. Dispositions finales conc ernant le réexamen des mesures 
antidumping, la réouverture de l'enquête ou le remboursement 
des droits acquittés 
1. Pour le réexamen des mesures antidumping, la réouverture de l'enquête ou le 
remboursement des droits acquittés conformément au présent chapitre, le Ministère suit, lorsque 
les circonstances n'ont pas changé, les règles relatives à la conduite de l'enquête antidumping sur 
la base de laquelle un droit est perçu, en tenant compte des prescriptions des articles 7 à 9 et 30. 
2. Dans une enquête antidumping exécutée en ve rtu du présent chapitre, le Ministère examine 
la réalité des prix à l'exportation conformément aux articles 7 à 9. 
 Lorsque la décision relative à l'évolution du prix à l'exportation a été prise conformément à 
l'article 8, le Ministère calcule ce prix sans tenir compte du droit antidumping acquitté à condition 
qu'il ait reçu la preuve que le droit antidumping affecte les prix de revente des produits et de 
vente ultérieure dans le pays importateur. 
3. Les dispositions du présent chapitre n'entravent pas le dédouanement des produits faisant 
l'objet d'une enquête antidumping, d'un réexamen des mesures antidumping ou d'un 
remboursement des droits antidumping acquittés. 
Chapitre VI 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES CONCERNANT 
LE RECOUVREMENT DES DROITS ANTIDUMPING 
Article 26. Produits à cycle court 
1. Tout producteur national fabriquant ou transformant des produits à cycle court peut 
demander au Ministère de constater l'existence d'un dumping pour cette catégorie de produits. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 42 - 
  2. La demande doit fournir: 
 1)  des renseignements sur les produits à cycle court ou produits similaires, dont 
l'importation a donné lieu à des déterminations positives quant à l'existence d'un dumping; 
 2)  des renseignements sur les produits à cycle court ou produits similaires que le requérant 
est disposé à voir classer dans la même catégorie et dont l'importation a donné lieu à des 
déterminations positives quant à l'existence d'un dumping; 
 3)  des renseignements sur les produits à cycle court ou produits similaires que le requérant 
est disposé à voir rayer de la catégorie de produits, dont l'importation a donné lieu à des 
déterminations positives quant à l'existence d'un dumping; 
 4)  des justifications pour l'inclusion et/ou la suppression des produits visés aux alinéas 2 
et 3; 
 5)  la désignation complète des produits à cycle court ou produits similaires; 
 6)  la preuve que le requérant est un producteur national au sens de l'article 11.  Le Ministère examine les pièces produites avec la demande pour déterminer si elles sont 
suffisantes pour établir un rapport et transmettre la demande à la Commission. 
 Lorsque le Ministère détermine que les pièces  fournies sont suffisantes, il présente un 
rapport à la Commission. 
3. À réception de la demande de la branche de pr oduction nationale et du rapport du Ministère, 
la Commission: 
 1)  demande au Ministère et au Service de confirmer immédiatement les motifs de la 
demande; 
 2)  détermine, dès réception de cette confirmation, si: 
- les produits visés donnent lieu à une détermination positive de l'existence d'un 
dumping et s'il s'agit bien de produits à cycle court ou de produits similaires; 
- le requérant est un représentant autorisé de la branche de production nationale. 
4. En cas de conclusions positives en ce qui conc erne l'alinéa 2 du paragraphe 2, le Ministère, 
par ordre de la Commission: 
 1)  publie au Journal officiel un avis sur la présentation de la demande; 
 2)  ménage aux parties intéressées, qui se sont fait connaître du Ministère conformément au 
paragraphe 12 de l'article 12, la possibilité de présenter des observations et de demander à être entendues conformément à l'article 12. 
5. Au plus tard 90 jours après la présentation de la demande conformément au paragraphe 1, 
la Commission, sur proposition du Ministère: 
 1)  détermine la catégorie de produits dans laquelle les produits à cycle court ou produits 
similaires doivent être classés et dont l'importation a donné lieu à une détermination positive 
quant à l'existence d'un dumping; 
 2)  prend l'initiative, lorsqu'elle le juge bon, de modifier la catégorie de produits établie en 
vertu de l'alinéa 1. La Commission prend cette décision sous réserve des prescriptions du 
paragraphe 3; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   3)  veille, pour ce qui est des décisions visées aux alinéas 1 ou 2, à ce que la catégorie de 
produits ne comprenne que des produits à cycle court similaires, fabriqués par des procédés techniques similaires, dans des conditions similaires et pour des applications similaires. 
6. Les produits à cycle court sont des produits qui, selon les conclusions du Ministère et de la 
Commission, sont considérés comme dépassés du fait de l'introduction de nouvelles technologies 
dans les quatre années qui ont suivi leur mise sur le marché. Ils ne correspondent pas aux spécifications des dernières technologies. 
7. Aux fins du présent article, la branche de production nationale est un producteur (ou des 
producteurs) représentant cette branche, fabriquant ou transformant des produits à cycle court ou des produits similaires qui: 
 1)  font directement ou indirectement concurrence à d'autres produits, dont l'importation a 
donné lieu à des déterminations positives de l'existence d'un dumping; 
 2)  sont tellement similaires à de tels produits qu'on peut les ranger dans la catégorie 
établie en vertu du présent article. 
8. Aux fins du présent article, l'expression "détermination positive de l'existence d'un dumping" 
s'entend: 
 1)  d'une détermination positive définitive fa ite par la Commission en vertu des chapitres IV 
et VI, sur la base des données relatives à la période de huit années qui a précédé la présentation 
par un producteur national d'une demande d'étab lissement d'une catégorie de produits, dont 
l'importation a donné lieu à plusieurs déterminatio ns positives de l'existence d'un dumping et à 
l'égard desquels une décision d'imposition d'un droit antidumping égal à au moins 15% de leur 
valeur a été prise, sous réserve d'enquête; 
 2)  ou d'une détermination préliminaire quan t à l'existence d'un dumping, approuvée par la 
Commission conformément aux chapitres IV et VI, sur la base des données relatives à la période 
de huit années qui a précédé la présentation par un producteur national d'une demande 
d'établissement d'une catégorie de produits, dont l'importation a donné lieu à plusieurs déterminations positives de l'existence d'un dumping dans le cadre d'une enquête antidumping, au 
cours de laquelle a été accepté l'engagement de l'exportateur de mettre fin aux importations 
visées conformément à l'article 15. 
9. Les produits à cycle court font l'objet d'une détermination positive quant à l'existence d'un 
dumping, si la Commission: 
 1)  calcule l'écart entre leur coût normal et leur prix à l'exportation; 
 2)  détermine ce faisant, ou dans sa décision d'imposer de ce fait un droit antidumping, le 
producteur (pays exportateur) pour lequel l'écart visé à l'alinéa 1 est reconnu. 
Article 27. Contournement 
1. Les droits antidumping perçus en vertu de la présente loi peuvent être étendus aux 
importations de produits similaires ou d'une partie de ces produits lorsqu'il y a contournement du 
droit antidumping en vigueur. 
 On considère qu'il y a contournement lorsqu'il y a une modification de la structure des 
échanges entre le pays importateur et des pays tiers découlant de transactions et/ou d'activités des producteurs, exportateurs et/ou importateurs n'ayant aucune raison valable ni justification 
économique autre que l'application du droit antidumping, confirmant que: 
- les effets correctifs  du droit antidumping sont neutralisés en raison du prix et/ou  des 
quantités de produits similaires importés; 
- il existe un dumping en raison de la valeur normale précédemment calculée pour les 
produits similaires. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  2. L'assemblage de certains produits dans le pays importateur ou dans un pays tiers est 
considéré comme un contournement, lorsque: 
 1)  de telles transactions sont lancées ou effectuées immédiatement avant ou après 
l'ouverture d'une enquête antidumping et les éléments constitutifs de ces produits sont fournis par 
le pays d'origine des importations faisant l'objet de mesures antidumping; 
 2)  la valeur des éléments de chaque produit ne représente pas moins de 60% de la valeur 
totale du produit fini. Il n'y a pas contournement si la valeur cumulée des éléments assemblés au 
cours des transactions susmentionnées et/ou de l'achèvement de la production n'excède pas 25% 
des coûts de production; 
 3) les effets correctifs du droit antidumping sont compromis en raison des prix et/ou des 
quantités de produits assemblés ou de produits similaires et qu'il existe des éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dumping en raison de la valeur normale précédemment calculée pour 
les produits assemblés ou similaires. 
3. Lorsqu'une partie intéressée (requérant dans  une enquête antidumping ou organe exécutif 
du pays importateur) estime qu'il y a contournemen t, elle dépose auprès du Ministère une plainte 
fournissant suffisamment d'éléments de preuve au sens des paragraphes 1 et 2. 
4. À réception de la plainte visée au paragraphe 3, le Ministère, sur décision de la Commission, 
ouvre une enquête concernant le contournement. Dans sa décision, la Commission autorise le 
Ministère à imposer: 
 1)  l'enregistrement des contrats d'importation conformément au paragraphe 4 de 
l'article 28; ou 
 2)  le dépôt d'une garantie par le fournisseur. Cette garantie peut être versée au bureau de 
douane où s'effectue le dédouanement des produits faisant l'objet de l'enquête. Le Service établit la procédure à suivre pour le dépôt de la garantie. 
 Toutes les dispositions relatives à l'ouverture et à l'exécution des enquêtes antidumping, à 
l'exception de celles concernant les délais, s'appliquent aux enquêtes sur le contournement. Ces dernières sont effectuées par le Ministère avec l' aide du Service dans un délai n'excédant pas neuf 
mois. 
5. Si le Ministère détermine qu'il y a contournement, la Commission peut, sur sa proposition, 
décider à la majorité simple d'appliquer des mesures antidumping conformément au paragraphe 4. 
6. Lorsque des importations se font dans le cadre d'une licence délivrée par le Ministère, 
certifiant qu'elles ne constituent pas un contournement, aucune mesure antidumping ne leur est 
appliquée et les contrats dans le cadre desquels elles sont effectuées sont exemptés de l'enregistrement obligatoire visé au paragraphe 4 de l'article 28. 
7. Aucune disposition du présent article n'entrave le dédouanement des produits faisant l'objet 
de l'enquête antidumping. 
Article 28. Dispositions générale s concernant la perception 
des droits antidumping 
1. Les droits antidumping provisoires ou définitifs  sont perçus au taux et dans les délais fixés 
par la décision pertinente de la Commission. Ils sont acquittés indépendamment des autres taxes et redevances (versements obligatoires), y compris les droits normalement appliqués à 
l'importation de ces produits sur le territoire douanier du pays importateur. Aucun produit importé 
par un même fournisseur n'est assujetti simultanément à un droit antidumping et à un droit compensateur. 
(premier paragraphe de l'article 28, tel que modifié  
par la Loi de l'Ukraine n° 4496-IV du 13 mars 2012) G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 45 - 
  2. Le Ministère publie au Journal officiel les décisions d'imposer des droits antidumping 
provisoires ou définitifs, d'accepter les engagements des exportateurs de mettre fin aux importations incriminées ou de classer sans suite une procédure ou une enquête antidumping. Sans divulguer de renseignements confidentiels, ces décisions contiennent les noms des 
exportateurs, lorsque c'est possible, ou les noms des pays concernés, la désignation des produits, 
un résumé des faits et les principales conclusions concernant l'existence d'un dumping et d'un dommage. Une copie de la décision est envoyée aux parties intéressées. 
 Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis  aux réexamens. 
3. La Commission peut, dans l'intérêt national, décider à la majorité simple de suspendre les 
mesures antidumping appliquées en vertu de la présente loi pour une période maximale de neuf mois. Sur proposition du Ministère, elle peut décider à la majorité qualifiée de porter cette dernière 
à un an. La suspension est possible lorsque: 
(premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 28, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 1)  la situation du marché ukrainien a temporairement changé au point qu'il est improbable 
que le dommage se reproduise du fait de cette suspension; 
(point 1 du paragraphe 3 de l'article 28, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1er novembre 2005) 
 2)  la branche de production nationale a eu la possibilité de présenter ses observations 
concernant cette suspension; 
 3) les observations présentées au Ministère par la branche de production nationale ont été 
prises en compte par la Commission. 
(point 3 du paragraphe 3 de l'article 28, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1er novembre 2005) 
 La Commission peut décider de rétablir les mesures si le motif de leur suspension n'existe 
plus. Toute partie intéressée peut présenter ses observations sur la question au Ministère, qui peut les prendre en considération. La Commission prend sa décision sur proposition du Ministère. 
(alinéa 5 du paragraphe 3 de l'article 28, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
4. Sur proposition du Ministère, la Commission réunie en séance extraordinaire décide 
d'instituer l'enregistrement des contrats d'importation, y compris à titre obligatoire. La 
recommandation du Ministère peut découler d'une demande (plainte) motivée d'une partie 
intéressée, d'un organe exécutif du pays importateur ou de la branche de production nationale. 
 Dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande (plainte), le Ministère examine 
tous les renseignements et éléments de preuve fournis pour déterminer s'ils sont suffisants pour 
justifier une décision de la Commission. Si c'est le cas, la Commission peut, sur proposition du Ministère, décider en vertu de la présente loi d'instituer la pratique de l'enregistrement des 
contrats d'importation, y compris à titre obligatoire. 
 Une fois cette décision validée, les mesures antidumping sont appliquées aux importations 
effectuées dans le cadre des contrats enregistrés auprès du Ministère. 
 La décision d'enregistrement des contrats d'importation prévoit l'identification précise des 
importations et indique, le cas échéant, le montant approximatif du droit antidumping calculé dans 
la perspective d'une perception éventuelle de ce droit. La valeur en douane des produits est calculée aux conditions de livraison de base c.a.f. à la frontière du pays importateur. 
 L'enregistrement des contrats d'importation ne  peut être imposé pour plus de neuf mois. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 46 - 
   L'importation de produits en Ukraine dans le cadre de tels contrats s'effectue sur 
présentation d'une licence délivrée par le Ministère et d'une attestation de versement de caution. La caution peut être déposée au bureau de douane effectuant le dédouanement des produits importés. Dans certains cas, l'importateur peut acquitter le droit antidumping sous forme de 
reconnaissance de dette. 
5. Les produits faisant l'objet de mesures antidumping qui sont importés en Ukraine pour les 
besoins du Ministère de la défense sont exonérés de droits antidumping, si la Commission a pris 
une décision en ce sens et si leur importation se fait dans le cadre de contrats enregistrés 
conformément au paragraphe 4. 
6. Chaque trimestre, le Service informe le Ministère et la Commission du volume des 
importations faisant l'objet d'une enquête ou de mesures antidumping ainsi que du montant des 
droits antidumping perçus en vertu des décisions pertinentes de la Commission. 
7. Nonobstant le paragraphe 6, le Ministère peut demander aux différents organes exécutifs 
ukrainiens de fournir les renseignements nécessaires conformément au présent article pour 
contrôler effectivement les mesures antidumping et les activités des importateurs, des vendeurs et 
des producteurs ukrainiens. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 13 s'appliquent. Toutes les données fournies par les organes exécutifs en vertu du présent article sont 
utilisées conformément aux prescriptions du paragraphe 6 de l'article 32. 
(paragraphe 7 ajouté à l'article 28 en vertu 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
Article 29. Vérification de renseignements à l'étranger 
1. Le cas échéant, le Ministère peut effectuer des contrôles hors du territoire du pays 
importateur pour: 
 1)  examiner les livres des importateurs, des exportateurs, des producteurs et de leurs 
unions (associations), d'organisations professionnelles, de personnes physiques, etc.; 
 2)  vérifier l'authenticité des renseignements concernant l'existence d'un dumping et d'un 
dommage fournis au cours de l'enquête. 
2. En cas de besoin, le Ministère peut effectuer des vérifications ou des enquêtes dans d'autres 
pays à condition: 
 1)  d'obtenir l'assentiment des parties concernées;  2)  d'avertir les organes compétents; 
 3)  de ne pas recevoir d'objections de la part des autorités compétentes préalablement 
informées. 
 Dès que l'assentiment des parties intéressées est obtenu, le Ministère communique aux 
organes compétents les nom et adresse des entreprises qui seront visitées ainsi que les dates 
proposées pour ces vérifications. 
 Si les parties intéressées ne donnent pas leur assentiment dans le délai proposé par le 
Ministère, la vérification des renseignements n'a pas lieu. Dans ce cas, les dispositions de 
l'article 31 s'appliquent. 
3. Les parties intéressées reçoivent notification de la liste des renseignements devant être 
vérifiés et des autres renseignements qu'elles seront censées fournir lors de ces vérifications. Au 
cours de la visite, le Ministère peut demander la fourniture de renseignements plus détaillés si le 
besoin s'en fait sentir. 
4. Pour la vérification des renseignements, le Ministère peut demander l'aide des membres de 
la Commission. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 47 - 
  Article 30. Méthodes de sélectio n pour les enquêtes antidumping 
1. Lorsque le nombre de requérants, d'exportateurs ou d'importateurs (ci-après dénommés les 
parties) ou de types de produits ou de transactions est élevé, le Ministère peut se limiter: 
 1)  à un nombre raisonnable de parties, de types de produits ou de transactions, en 
procédant à un échantillonnage statistiquement valable sur la base des renseignements dont il 
dispose; ou 
 2)  au volume représentatif le plus large possible de production, de vente ou d'exportation 
pouvant être pris en compte dans le délai prévu dans la présente loi ou fixé par la Commission. 
2. Le choix définitif des parties, types de produits ou transactions soumis à échantillonnage est 
effectué par le Ministère. Après consultation des parties concernées ou avec leur assentiment, la priorité est donnée à l'échantillon retenu à condition qu'elles: 
 1)  se fassent connaître auprès du Ministère conformément au paragraphe 12 de l'article 12; 
 2)  fournissent au Ministère des renseignements suffisants utilisables dans les trois semaines 
qui suivent l'ouverture de l'enquête pour lui permettre de choisir un échantillon approprié. 
3. Lorsque le Ministère recourt à des méthodes de sélection conformément au présent article, il 
calcule la marge de dumping individuelle de tout exportateur ou producteur qui n'a pas été retenu initialement, mais qui présente les renseignements requis dans les délais prévus par la présente 
loi, sauf dans les cas où le nombre d'exportat eurs ou de producteurs est si important que des 
examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en 
temps utile et de prendre une décision sur l'application de mesures antidumping. 
(paragraphe 3 de l'article 30, tel que modifié 
par la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
4. Lorsqu'il a décidé de recourir à une méthode sélective, mais que toutes les parties 
sélectionnées ou certaines d'entre elles ne coopèrent pas à l'enquête dans une mesure susceptible 
d'avoir une incidence notable sur son résultat, le Ministère peut procéder à un nouvel 
échantillonnage. S'il persiste un degré notable de non-coopération ou si le temps disponible ne permet pas de procéder à un nouvel échantillonnage, les dispositions pertinentes de l'article 31 
s'appliquent. 
Article 31. Non-coopérat ion avec le Ministère 
1. Lorsqu'une partie intéressée refuse de fournir les renseignements nécessaires ou ne les 
communique pas dans les délais prévus par la présen te loi ou entrave l'enquête, le Ministère peut, 
sur la base des renseignements disponibles, faire des constatations provisoires ou définitives, 
positives ou négatives, sur la nécessité de l' application immédiate de mesures antidumping. 
 Si, au cours de l'enquête antidumping, le Ministère constate qu'une partie intéressée a fourni 
des renseignements insuffisants ou faux, il peut: 
 1)  ne pas en tenir compte;  2)  avertir les parties intéressées des conséquences de la non-coopération. 
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sous forme informatique n'est pas réputé constituer un 
acte de non-coopération avec le Ministère, à condition que la partie intéressée montre que, pour fournir sa réponse sous cette forme, elle aurait dû engager des frais déraisonnables. 
3. Lorsque les renseignements communiqués par une partie intéressée ne sont pas complets, 
le Ministère en tient néanmoins compte à condition que: G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 48 - 
   1)  les lacunes ne soient pas de nature à empêcher de parvenir à des constatations 
adéquates; 
 2)  que les renseignements aient été fournis en temps utile;  3)  que les renseignements soient vérifiables; 
 4)  que la partie intéressée ayant fourni les renseignements ait agi de bonne foi et fait de 
son mieux. 
4. Si le Ministère ne tient pas compte des élém ents de preuve ou renseignements fournis, la 
partie intéressée qui les a fournis est informée sans délai des motifs du rejet et il lui est ménagé la 
possibilité de fournir des explications supplémentair es dans le délai fixé par le Ministère. Si ces 
explications sont jugées insuffisantes, les motifs du rejet des éléments de preuve ou renseignements sont communiqués et indiqués dans les concluions publiées au Journal officiel. 
5. Si les déterminations, y compris celles concernant la valeur normale, sont fondées sur les 
dispositions du paragraphe 1 du présent article, elles sont, y compris les renseignements fournis dans la demande, et compte tenu du temps disponible pour l'enquête, vérifiées par le Ministère par 
comparaison avec les renseignements provenant d'autres sources indépendantes et/ou les 
renseignements obtenus auprès d'autres parties intéressées durant l'enquête portant sur: 
 1)  les tarifs publiés; 
 2)  les statistiques officielles et les déclarations douanières conservées par les organismes 
publics du pays considéré. 
6. En cas de non-coopération totale ou partielle de la partie intéressée avec le Ministère et de 
non-fourniture des renseignements concernant la procédure antidumping, les résultats de 
l'enquête pourront être moins favorables pour cett e partie que pour les parties qui n'ont pas évité 
de coopérer. 
Article 32. Confidentialité 
1. Tous les renseignements de nature confidentielle (notamment parce que leur divulgation 
avantagerait de façon notable un concurrent ou pourrait avoir un effet défavorable notable pour les personnes fournissant ou recevant ces renseignements ou pour celles auprès de qui elles les 
ont obtenus, etc.) ou fournis à titre confidentiel par les parties à une enquête antidumping sont, 
sur exposé de raisons valables, traités comme tels par le Ministère. 
2. Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels doivent en donner 
un résumé non confidentiel. Ce résumé doit être assez détaillé pour permettre de comprendre la 
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Lorsque les parties intéressées 
ne sont pas en mesure de fournir un résumé, elles doivent donner des raisons suffisantes pour lesquelles un résumé ne peut être fourni. 
3. Si le Ministère estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la 
personne qui a fourni les renseignements ne veut pas en autoriser la divulgation ou refuse de donner son consentement pour leur divulgation en termes généraux ou sous la forme d'un résumé, 
il peut ne pas être tenu compte de ces renseignements, sauf dans les cas où l'utilisation de 
sources pertinentes confirme leur authenticité. Le rejet de la demande de confidentialité doit être dûment motivé. 
4. Les dispositions du présent article n'empêchent pas le Ministère ou la Commission de 
divulguer des renseignements de caractère généra l et, en particulier, les motifs sur la base 
desquels les décisions prises en vertu de la présente loi sont adoptées, ni de divulguer les éléments de preuve sur lesquels ils se sont fondés dans leurs décisions. Cette divulgation doit tenir 
compte des intérêts légitimes des parties intéressées en ce qui concerne la non-divulgation de 
leurs secrets d'affaires et/ou secrets d'État. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 49 - 
  5. Le Ministère, la Commission ou leurs représentants ne doivent pas divulguer les 
renseignements obtenus en vertu de la présente loi sans l'autorisation expresse de la personne qui les a fournis, si cette dernière insiste sur le traitement confidentiel de ces renseignements. Les renseignements échangés entre le Ministère et la Commission, ainsi que les renseignements 
concernant les réunions de cette dernière ou les documents officiels du Ministère ou de la 
Commission relatifs à une enquête antidumping ne sont pas divulgués, sauf dans les cas prévus par la présente loi. 
6. Les renseignements reçus en vertu de la prés ente loi ne sont employés qu'aux fins pour 
lesquelles ils ont été demandés. Cette disposition n'exclut pas l'utilisation des renseignements reçus au cours d'une enquête antidumping aux fins d'ouverture d'autres enquêtes antidumping dans le cadre de la même enquête relative aux produits considérés. 
(le paragraphe 6 de l'article 32 reprend le libellé 
de la Loi n° 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
7. Les conseillers juridiques ou avocats, citoye ns du pays importateur, agissant au nom d'une 
partie intéressée ont un droit d'accès aux renseignements confidentiels fournis par la partie 
intéressée ou le Ministère dans le cours des procédures et enquêtes antidumping ouvertes conformément à la présente loi. 
 Le Ministère tient un registre des personnes qui ont eu accès aux renseignements 
confidentiels et refuse cet accès lorsqu'il est établi que la personne a divulgué des renseignements considérés comme confidentiels aux termes de la présente loi. 
Chapitre VII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 33. Fourniture de renseignements aux parties intéressées 
1. Les parties intéressées peuvent demander la communication de renseignements concernant 
les éléments de preuve et les conclusions sur la base desquels des mesures antidumping 
provisoires sont appliquées. La demande doit être présentée par écrit au Ministère, lequel répond 
par écrit dans le délai prescrit plus loin. 
2. Les parties intéressées peuvent demander la fourniture des renseignements définitifs relatifs 
aux éléments de preuve et conclusions sur la base desquels le Ministère propose d'appliquer des mesures antidumping définitives ou de suspendre ou  de classer sans suite l'enquête antidumping. 
Le Ministère doit accorder une attention particulière à la fourniture des renseignements, éléments 
de preuve et conclusions qui diffèrent de ceux sur lesquels s'est fondée la décision d'appliquer des 
mesures antidumping provisoires. 
3. Toutes les demandes concernant la fourniture des renseignements définitifs visés au 
paragraphe 2 doivent être présentées par écrit au Ministère. Lorsqu'il y a application de mesures 
antidumping provisoires, ces demandes doivent être présentées au plus tard un mois après la date de publication de la décision d'application. Lorsqu'il n'y a pas eu application de telles mesures, les 
parties intéressées peuvent demander la fourniture de ces renseignements dans les délais fixés 
par le Ministère. 
4. Le Ministère fournit les renseignements définitifs par écrit, en tenant compte des 
prescriptions relatives à la protection de la confidentialité, au plus tard un mois avant l'adoption de 
la décision définitive de la Commission ou la date de présentation par une partie intéressée de sa 
proposition finale conformément à l'article 16. Si le Ministère et/ou la Commission ne fournissent pas immédiatement les renseignements, éléments de preuve ou conclusions, ceux-ci sont fournis 
ultérieurement dans le délai fixé. La fourniture  de ces renseignements n'entrave pas l'adoption 
ultérieure de décisions par le Ministère ou la Commission. Lorsque de telles décisions se fondent sur des éléments de preuve et conclusions différents de ceux fournis avec les renseignements 
précédents, les renseignements relatifs à l'existence de nouveaux éléments de preuve et 
conclusions sont fournis aux parties intéressées dans le délai fixé. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 50 - 
  5. Le Ministère ne prend en compte les observations formulées par les parties intéressées 
après fourniture des derniers renseignements que s'il les reçoit dans le délai qu'il fixe dans chaque cas, lequel ne peut dépasser dix jours. 
6. Les renseignements, documents et observations fournis au Ministère par l'une des parties à 
une enquête menée en vertu de la présente loi doivent également être communiqués à toutes les 
autres parties intéressées, faute de quoi ils ne peuvent être pris en compte dans l'enquête. 
Article 34. Notification des organes nationaux compétents 
1. Le Ministère des affaires étrangères ukrainien notifie aux autorités compétentes des pays 
intéressés toutes les décisions de la Commission concernant les enquêtes effectuées en vertu de la présente loi. 
2. La note concernant l'ouverture d'une enquête antidumping qui est envoyée aux organes 
compétents des parties intéressées contient les renseignements suivants: 
 1)  nom du (des) pays d'origine et/ou d'exportation des produits faisant l'objet de l'enquête;  2)  date d'ouverture de l'enquête; 
 3)  motifs déterminant l'existence d'un dumping; 
 4)  bref résumé des conclusions sur lesquelles se fonde la détermination de l'existence d'un 
dommage; 
 5)  adresses auxquelles les parties intéressées doivent envoyer leurs observations 
concernant la décision; 
 6)  délai fixé par la Commission pour la présentation des observations des parties 
intéressées. 
3. Conformément au paragraphe 1, le Ministèr e des affaires étrangères ukrainien notifie aux 
organes compétents du pays intéressé: 
 1)  toute détermination positive ou négative, préliminaire ou définitive, de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage; 
 2)  la décision d'accepter l'engagement pris par un exportateur de mettre fin aux 
importations faisant l'objet d'un dumping conformément à l'article 15; 
 3)  le retrait de cet engagement; 
 4)  la suppression du droit antidumping définitif. 
Article 35. Correction des erreurs 
1. Les erreurs de calcul, de frappe, de copie, de reproduction ou d'opérations similaires ou les 
erreurs techniques non intentionnelles sont corrigées. 
2. Le Ministère peut, sur demande écrite d'une partie affirmant qu'une erreur a été commise, 
communiquer aux parties intéressées les calculs sur lesquels se fonde la décision finale d'imposer 
un droit antidumping ou la décision de proc éder à un réexamen des mesures antidumping. 
3. La demande en question doit, conformément à l'article 33, être présentée au Ministère dans 
un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de fourniture des renseignements 
correspondants. La partie intéressée peut fournir au Ministère ses observations sur les erreurs 
identifiées. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  4. Les observations visées au paragraphe 3 doivent être communiquées dans un délai de cinq 
jours ouvrables à compter de la date de transfert des calculs, sauf prolongation par le Ministère 
sur demande écrite dûment motivée de la partie intéressée. 
 Ces observations sont fournies par écrit au Ministère ainsi qu'à toutes les parties 
intéressées. Celles-ci peuvent y répondre conformément aux prescriptions du présent article. Les 
réponses doivent être enregistrée par le Ministère dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'expiration du délai de présentation de ces observations, sauf prolongation par le 
Ministère sur demande écrite dûment motivée de la partie intéressée. 
5. Le Ministère analyse et vérifie les observations et les réponses fournies en vertu des 
dispositions du présent article et, le cas échéant, corrige les erreurs commises en modifiant le projet de décision finale relative à l'imposition  d'un droit antidumping ou au réexamen de mesures 
antidumping. Le Ministère notifie ces modifications aux parties intéressées. L'introduction de 
modifications liées à la correction des erreurs commises est réputée ne pas modifier le projet de décision du Ministère ou de la Commission rela tif à l'imposition d'un droit antidumping ou au 
réexamen de mesures antidumping. 
Article 36. Intérêt national 
1. La question de savoir si l'intérêt national justifie l'application de mesures antidumping est 
déterminée sur la base d'une évaluation de l'ense mble des intérêts en présence, y compris ceux 
des producteurs et consommateurs nationaux, de l'effet des importations faisant l'objet de l'enquête antidumping sur l'emploi, des investissements des producteurs et consommateurs nationaux ainsi que des intérêts économiques internationaux du pays importateur. Cette 
détermination ne se fait qu'après que toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur 
position conformément au paragraphe 2. Il est tenu compte en particulier de la nécessité d'éviter les effets de distorsion du commerce dus au  dumping et de rétablir la concurrence. 
 Les mesures antidumping décidées en raison du dumping et du dommage constatés au 
cours de l'enquête peuvent ne pas être appliqu ées lorsque la Commission, sur proposition du 
Ministère tenant compte de tous les renseignements  fournis, peut conclure à bon escient qu'il ne 
serait pas dans l'intérêt national de les appliquer. 
2. Les requérants, les importateurs, leurs unions (associations), les consommateurs et leurs 
organisations peuvent, dans le délai spécifié dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, exprimer leur point de vue et communiquer au  Ministère tous renseignements indiquant que 
l'application des mesures serait dans l'intérêt national en vue de leur prise en compte par la 
Commission. 
 Le Ministère peut communiquer ces renseignements ou un résumé aux autres parties 
intéressées visées dans le présent article, lesquelles peuvent présenter des observations à leur 
sujet. 
3. Les parties intéressées peuvent demander au Ministère à être entendues. Il est donné une 
suite positive à cette demande si elle est présentée par écrit dans les délais précisés dans l'avis 
d'ouverture d'enquête ou précise les raisons particulières d'intérêt national pour lesquelles elles doivent être entendues. 
4. Les parties intéressées peuvent présenter au Mi nistère leurs observations sur la décision de 
la Commission d'instituer un droit antidumping provisoire. Le Ministère les prend en considération 
si elles sont présentées dans un délai d'un mois à compter de l'application desdites mesures. Le cas échéant, le Ministère communique ces observations sous forme résumée aux autres parties 
également habilitées à formuler des observations. 
5. Le Ministère examine les renseignements fournis par une partie intéressée en vertu du 
paragraphe 2 et en détermine le bien-fondé. Il communique à la Commission les résultats de cet 
examen et son avis quant au bien-fondé des re nseignements. Conformément à l'article 16, le 
résumé des conclusions des membres de la Commission est pris en compte par le Ministère dans ses propositions à la Commission. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 52 - 
  6. Les parties intéressées peuvent demander communication des éléments de preuve et 
conclusions sur lesquelles la Commission est suscept ible de fonder ses décisions définitives. Le 
Ministère fournit ces renseignements, sauf si cela entrave ses décisions et celles de la Commission. 
7. Les renseignements fournis en vertu du présent article ne sont pris en compte que s'ils sont 
étayés par des données de fait, confirmant qu'ils sont irréfutables, conformément à la présente loi. 
Article 361. Application de mesures anti dumping aux importations en 
provenance des pays en développement Membres de l'OMC 
 Il est accepté qu'une considération particulière doit être accordée à la situation des pays en 
développement Membres de l'OMC lorsqu'il est en visagé d'appliquer des mesures antidumping aux 
importations en provenance de ces pays. Les possibilités de mesures correctives constructives prévues par la législation ukrainienne sont examinées avant l'imposition de droits antidumping 
lorsque celle-ci affecterait les intérêts essentiels d'un pays en développement Membre de l'OMC. 
(l'article 36
1 a été ajouté conformément à 
la Loi n° 3027-IV du 1er novembre 2005) 
Article 37. Actes de la Commission , du Ministère et du Service 
 La Commission, le Ministère et le Service pe uvent, dans l'exécution des enquêtes prévues 
par la présente loi et dans les limites de leur compétence, adopter les textes pertinents. Sauf 
prescription contraire de la présente loi, ceux-ci entrent en vigueur dans les délais fixés, mais pas 
avant la date de leur publication au Journal officiel ou de leur communication par un autre moyen aux personnes intéressées, et sont contraignants. 
 La Commission établit les règles d'application de la présente loi. 
Article 38. Promulgation de la loi 
1. La présente loi entre en vigueur 30 jours aprè s la date de sa publication, à l'exception des 
paragraphes 1 à 6, de l'alinéa 6 du paragraphe 7 et des paragraphes 8 à 11 de l'article 5 qui 
entrent en vigueur dès la publication. 
2. Conformément à la procédure établie, l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 2, la deuxième 
phrase du paragraphe 7 de l'article 12, l'alinéa 2 du paragraphe 9 de l'article 12 et le paragraphe 4 
de l'article 16 s'appliquent dès la date de l'adhésion de l'Ukraine au GATT et de son accession à 
l'OMC. 
3. Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 3 et de l'alinéa 2 du paragraphe 6 de 
l'article 14, ainsi que des articles 33 et 35 s'appliquent dans les rapports avec les parties 
intéressées et/ou autorités compétentes des pays exportateurs, à condition que ceux-ci, dans leurs 
enquêtes antidumping concernant des importations en provenance d'Ukraine, accordent aux parties intéressées ukrainiennes des droits similaires, définis aux articles 14, 33 et 35. 
4. Les lois et autres textes normatifs et juridiques ukrainiens s'appliquent dans la mesure où ils 
ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi. 
 
Le Président de l'Ukraine L. Kuchma 
Kiev 
22 décembre 1998 N 330-XIV G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  LÉGISLATION DE L'UKRAINE 
LOI N° 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 "SUR LA PROTECTION DE 
LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE CONTRE 
LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES" 
(INCORPORANT MODIFICATI ONS ET AMENDEMENTS) 
Texte modifié et élargi par les Lois 
n° 1595-III du 23 mars 2000, 
n° 860-IV du 22 mai 2003, 
n° 252-VI du 10 avril 2008, 
n° 4496-IV du 13 mars 2012 
(Conformément à la Loi n° 860-IV du 22 mai 2003, l'expression 
"Ministère de l'économie de l'Ukraine" a été remplacée 
dans le texte de la Loi par "organe exécutif central 
chargé de la politique économique") 
 La présente loi définit le mécanisme de prot ection de la branche de production nationale 
contre les produits subventionnés mis en libre circulation par d'autres pays, des unions douanières ou des groupements économiques, établit les prin cipes et procédures d'ouverture et d'exécution 
des enquêtes sur le subventionnement et réglemente l'application des mesures compensatoires. 
Section I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. Définitions  Aux fins de la présente loi, les termes et expressions ci-après sont employés avec le sens 
indiqué: 
 1.  enquête sur le subventionnement : enquête portant sur l'octroi d'une subvention au 
sens de la présente loi; 
 2.  détermination positive : constat de l'existence d'une subvention (d'un dommage); 
 3.  détermination négative : constat de l'absence de subvention (de dommage); 
 4.  organe gouvernemental : organe législatif ou exécutif du pays d'origine ou du pays 
exportateur (de l'union douanière ou du groupement économique); 
 5.  exportateur : personne physique ou morale exportant des produits (marchandises) 
depuis un pays; 
 6.  dommage : dommage substantiel causé à la branch e de production nationale ou menace 
de dommage substantiel ou entrave suffisante empê chant la branche de production nationale de 
lancer ou développer la production de produits similaires. La procédure de détermination du dommage est définie à l'article 13; 
 7.  importation : le fait d'importer sur le territoire douanier du pays importateur des 
produits (marchandises) destinés à y être consommés; 
 8.  importateur : personne physique ou morale déclarant la livraison de produits 
(marchandises) sur le territoire douanier de l'Ukraine; 
 9.  droits compensateurs  (provisoires ou définitifs): type particulier de droits perçus en 
cas de livraison sur le territoire douanier de l'Ukraine de produits faisant l'objet de mesures compensatoires (provisoires ou définitives); G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 54 - 
   10.  mesures compensatoires : au sens de la présente loi, mesures provisoires ou 
définitives appliquées au cours ou à l'issue d'une enquête sur le subventionnement); 
 11.  autorités compétentes : organes du pays exportateur ou du pays d'origine (de l'union 
douanière ou du groupement économique) qui appliquent, dans les limites de leur compétence, 
une politique étrangère et/ou une politique économique extérieure; 
 12.  pays exportateur : pays d'origine des produits importés en Ukraine. Le pays 
exportateur peut être un pays agissant en tant qu'agent (d'une union douanière ou d'un 
groupement économique), mais pas un pays de transit ou un pays ne produisant pas de produits 
similaires ou n'ayant pas de prix comparables pour ces produits; 
 13.  pays d'origine : pays (union douanière ou groupement économique) où les produits 
ont été fabriqués ou fait l'objet d'une transformation ou d'une finition suffisantes; 
 14.  branche de production nationale : l'ensemble des producteurs de produits similaires 
ou bien les producteurs, dont la production globale de ces produits constitue la majeure partie des produits similaires fabriqués en Ukraine. L'article 14 et le paragraphe 8 de l'article 15 indiquent les 
particularités qui s'attachent à l'interprétation de la branche de production nationale; 
 15.  période couverte par l'enquête : période précédant l'ouverture de l'enquête sur le 
subventionnement pour laquelle on détermine si les importations ont bénéficié de subventions; 
 16.  vente: transfert de propriété entre personnes à des fins de détention, d'utilisation ou 
de cession, notamment dans le cadre de contrats d'achat et de vente, de location de biens et d'autres accords entre personnes physiques et morales ou en cas de renonciation à un engagement ou de modification des termes d'un engagement; 
 17.  bénéficiaire : personne physique ou morale recevant des espèces ou des bénéfices du 
fait de l'échange de produits subventionnés; 
 18.  parties à une enquête sur le subventionnement : producteur étranger, exportateur, 
importateur ou entreprise (association), autorité s compétentes du pays exportateur, branche de 
production nationale, etc., qui ont été dûment avisés de l'ouverture de l'enquête; 
 19.  partie intéressée : personne qui se fait connaître de l'organe exécutif central chargé 
de la politique économique (ci-après dénommé le Ministère) afin de participer à l'enquête sur le 
subventionnement conformément au paragraphe 14 de l'article 15 et y prend une part active en fournissant des éléments de preuve écrits ou d'autres renseignements pertinents. Les parties intéressées peuvent être: 
(premier élément de l'alinéa 19 de l'article 1
er, tel que modifié  
par la Loi n° 1595-III du 23 mars 2000) 
- un producteur étranger, exportateur ou importateur du produit faisant l'objet de 
l'enquête ou une entreprise (association) dont la majorité des membres sont des 
étrangers, des exportateurs ou des importateurs dudit produit; 
- les autorités compétentes du pays exportateur; 
- un producteur, fabricant ou grossiste ukrainien de produits similaires; 
- une entreprise (association) dont la majorité des membres produisent des produits 
similaires ou en font le commerce de gros en Ukraine; 
- un syndicat de travailleurs des entreprises qui produisent des produits similaires ou en 
font le commerce de gros en Ukraine; 
- les organes exécutifs du gouvernement ukrainien, dans le domaine de leur 
compétence. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   20.  subvention:  soutien financier ou autre fourni par les pouvoirs publics pour la 
production, la transformation, la vente, le transport, l'exportation ou la consommation de produits similaires qui entraîne un avantage pour une personne physique ou morale du pays exportateur. On trouvera à l'article 6 l'interprétation particulière du terme subvention; 
 21.  subvention ne donnant pas lieu à une action: subvention qui ne justifie pas 
l'application de mesures compensatoires; 
 22.  subvention donnant lieu à une action: subvention qui justifie l'application de 
mesures compensatoires; 
 23.  importation subventionnée: livraison sur le territoire du pays importateur de 
produits (marchandises) bénéficiant de subvention s ou d'avantages accordés pour leur production, 
transformation, transport ou exportation; 
 24.  produit: tout produit fabriqué à des fins d'échanges commerciaux; 
 25.  produit similaire: produit identique, c'est-à-dire analogue à tous égards au produit 
considéré ou, en l'absence d'un tel produit, produit qui bien que n'étant pas en tous points 
analogue possède des caractéristiques proches de celles du produit considéré; 
 26.  produit faisant l'objet de l'enquête: produit importé mis en libre circulation en 
Ukraine, qui fait l'objet d'une enquête sur le subventionnement dont l'ouverture et l'exécution ont 
été dûment annoncées dans un avis; 
 27.  producteurs ukrainiens: producteurs de produits similaires ou directement 
concurrents fabriqués en Ukraine. 
Article 2. Mise en œuvre  
1. La présente loi s'applique aux importations subventionnées de produits (marchandises) mis 
en libre circulation en Ukraine en provenance du territoire du pays d'origine ou d'un pays intermédiaire. Lorsque les produits ne sont pas importés directement du pays d'origine en Ukraine, 
mais transitent par un autre pays, la ou les transactions sont réputées avoir lieu entre le pays 
d'origine du produit et l'Ukraine. 
2. Des mesures compensatoires sont appliquées aux importations subventionnées introduites 
en Ukraine dans le but d'éliminer l'avantage résultant de la subvention accordée directement ou 
indirectement pour la production, la transformation, le transport ou l'exportation des produits, dont l'importation cause un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires. 
 L'importation de produits en Ukraine est réputée justifier l'application de mesures 
compensatoires si les produits en question bénéficient de privilèges ou d'avantages du fait d'une subvention donnant lieu à une action au sens des dispositions des articles 6 à 9. 
 La présente loi s'applique aussi si les subventions visées aux premier et deuxième 
paragraphes ont été accordées par le gouvernement du pays d'origine, du pays exportateur ou du pays intermédiaire. 
3. La présente loi ne s'applique pas: 
 1)  aux règles et réglementations particulières propres à l'agriculture;  2)  aux mesures prises dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) et de l'Organisa tion mondiale du commerce (OMC); G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   3)  aux règles et réglementations spéciales découlant d'accords internationaux impliquant 
des obligations contraignantes auxquels l'Ukraine est partie et qui ont été ratifiés par la Verkhovna Rada
1 d'Ukraine. 
Article 3. Langue utilisée dans les enquêtes  
1. Les enquêtes sur le subventionnement se font dans la langue officielle de l'Ukraine. 
2. Les éléments de preuve, documents écrits et autres renseignements fournis au Ministère, au 
Service des douanes de l'Ukraine (les "Douanes") ou à la Commission interministérielle du 
commerce international (la "Commission") ne sont acceptés que s'ils sont rédigés dans la langue 
officielle de l'Ukraine. 
Article 4. Attributions de la Commission en  matière de protection de la branche de 
production nationale contre le s importations subventionnées  
1. Les enquêtes sur le subventionnement sont exécutées par le Ministère, les Douanes et la 
Commission. 
2. Les modalités d'établissement et de fonctionnement de la Commission sont définies dans la 
Loi "sur la protection de la branche de production nationale contre les importations faisant l'objet 
d'un dumping". 
3. La Commission adopte des résolutions sur: 
 1.  l'ouverture d'une enquête sur le subventionnement; 
 2.  la détermination positive ou négative de l'existence d'une subvention donnant lieu à une 
action et son montant; 
 3.  la détermination positive ou négative de l'existence d'un dommage et son ampleur; 
 4.  la détermination d'un lien de causalité entre la subvention et le dommage; 
 5.  l'application de mesures compensatoires;  6.  toute autre question relevant de sa compétence en vertu de la présente loi. 
4. Toute résolution portant sur les questions visées à l'alinéa 6 du paragraphe 3 est adoptée, le 
cas échéant, selon les règles de fonctionnement en vigueur par simple signature des membres de la Commission. À cette fin, le Président de la Commission ou son adjoint avise les membres et leur 
donne la possibilité d'exprimer leur opinion dans le délai prescrit, lequel ne peut être excéder le 
délai fixé selon les dispositions de la présente loi. 
Article 5. Délais 1. Les délais d'exécution des différentes activités visées sont fixés par la présente loi ou par la 
Commission ou le Ministère. Une fois le délai dépassé, l'activité visée n'est plus possible. Aucun 
document présenté après l'expiration du délai prescrit ne peut être pris en considération, En cas de motif valable, la Commission ou le Ministère peuvent décider de prolonger ou renouveler le délai. 
2. Les délais prescrits par la loi ou fixés par la Commission ou le Ministère s'expriment en 
années, mois et jours. 
 Ils peuvent également être fixés par référence à un événement prochain. 
3. Les délais exprimés en années se terminent le jour et le mois indiqués de la dernière année. 
                                               
1 La Verkhovna Rada désigne le Parlement de l'Ukraine. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 57 - 
   Les délais exprimés en mois se terminent le jour indiqué du dernier mois. Si le jour n'est pas 
précisé, il se termine effectivement le dernier jour du mois en question. 
 Les délais exprimés en jours courent à partir du lendemain du premier jour.  Les délais exprimés par référence à un événement prochain se calculent à partir du 
lendemain de cet événement ou d'un autre jour suivant l'événement en question. 
 Si la fin d'un délai tombe un jour férié, il se termine effectivement le premier jour ouvrable 
qui suit ce jour férié. 
 La fin du dernier jour d'un délai est la fin de la journée de travail du Ministère, du Service ou 
de la Commission. 
 Un délai est considéré comme respecté si les documents requis ont été présentés, selon le 
cas, au Ministère, au Service ou à la Commission et dûment enregistrés avant son expiration. 
Section II. DÉFINITION DES SUBVENTIONS DONNANT ET NE DONNANT PAS LIEU À UNE 
ACTION 
Article 6. Définition d'une subvention 
1. Aux fins de la présente loi, une subvention est réputée exister: 
 1.  s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou une forme quelconque de 
revenu ou de soutien des prix au sens des annexes 1 à 4 et 7 de la présente loi; 
 2.  si un avantage est ainsi conféré. 
2. L'enquête sur le subventionnement détermine s'il y a contribution financière des pouvoirs 
publics ou si: 
 1.  une pratique des pouvoirs publics impliq ue un transfert direct de fonds (par exemple 
sous forme de dons, prêts et participation au capi tal social) ou des transferts potentiels de fonds 
ou de passifs (par exemple des garanties de prêts); 
 2.  des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues 
(par exemple dans le cas d'incitations fiscales telles que crédits d'impôt, délais de paiement des 
impôts, etc.). 
 L'exonération, en faveur des exportations d'un produit, des taxes, impositions, etc., frappant 
ce produit, à la condition qu'il soit destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur, et la réduction des montants de ces taxes et impositions (versements obligatoires), y compris les droits, ne sont pas considérées comme une subvention, sous réserve que ladite exonération ou réduction soit consentie dans les conditions visées aux annexes 1 à 3 de la 
présente Loi; 
(deuxième paragraphe de l'alinéa 2 de l'article 6, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 4496-VI du 13 mars 2012) 
 3.  les pouvoirs publics: 
- fournissent des biens ou services autres qu' une infrastructure générale ou en achètent; 
- chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés 
aux alinéas 1 à 4 du paragraphe 2 qui sont normalement de leur ressort; 
- chargent un organisme privé de fonctions ne différant pas véritablement de la pratique 
normale des pouvoirs publics. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  3. Si l'existence d'une contribution financière des pouvoirs publics ou d'une forme quelconque 
de soutien des revenus ou des prix a été constatée au cours de l'enquête, il doit être précisé dans quelle mesure ces soutiens correspondent  à ceux visés aux annexes 1 à 4 et 7. 
Article 7. Spécificité 
 Si une enquête détermine qu'une subvention est spécifique, c'est-à-dire comporte des 
caractéristiques qui la distinguent d'une subvention ne donnant pas lieu à une action et confère un avantage, des mesures compensatoires s'appliquent normalement. 
Article 8. Subventions donnant lieu à une action 
1. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise, à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de  branches de production (ci-après dénommés 
"certaines entreprises") relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, les 
principes suivants s'appliquent: 
 1.  lorsque l'autorité qui accorde la subvention ou la législation en vertu de laquelle elle agit 
limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a 
spécificité, c'est-à-dire la subvention donne lieu à une action; 
 2.  lorsque l'autorité qui accorde la subvention ou la législation en vertu de laquelle elle agit 
subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention ainsi que 
son montant, il n'y a pas de spécificité à condition que: 
- le droit d'en bénéficier soit automatique; 
- lesdits critères et conditions soient strictement observés. 
 Par critères ou conditions objectifs, on entend des critères ou conditions neutres en vertu 
desquels des privilèges disproportionnés sont accordés à certaines entreprises aux dépens d'autres 
et qui sont d'application analogue, notamment quant au nombre d'employés, à la taille de l'entreprise, etc. Les critères ou conditions doivent être clairement énoncés dans la loi, la 
réglementation ou d'autres textes officiels de manière à en permettre la vérification. 
2. Si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des principes 
énoncés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, il y a des ra isons de croire que la subvention peut en fait 
être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération: 
- utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines 
entreprises; 
- utilisation dominante par certaines entreprises; 
- octroi à certaines entreprises de montants de subventions disproportionnés; 
- manière dont l'autorité qui accorde la su bvention a exercé un pouvoir discrétionnaire 
dans la décision d'accorder une subvention. 
 Dans l'application du présent alinéa, il est tenu compte de la diversification des activités 
économiques dans le ressort de l'autorité qui accorde la subvention ainsi que de la durée pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué. 
3. Une subvention se limitant à certaines entr eprises implantées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui l'accorde est spécifique. 
4. Nonobstant les règles définies aux paragraphes 1 et 2, les subventions ci-après sont 
spécifiques: 
 1.  subventions visées à l'annexe 1, subordo nnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, 
soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation. Sont considérées comme des G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  subventions subordonnées aux résultats à l'exportation celles dont il est prouvé dans les faits que 
légalement elles ne dépendent pas des résultats à l'exportation, mais en fait sont liées à ces résultats ou aux recettes d'exportation dues ou exigibles à l'avenir; 
 2.  subventions subordonnées, parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. 
5. L'octroi d'une subvention aux entreprises qu i exportent des produits ne signifie pas que 
cette subvention donne lieu à une action. 
6. L'établissement ou la modification de taxes par l'organisme autorisé n'est pas traité comme 
une subvention spécifique. 
7. Toute détermination de la spécificité d'une subvention en application de la section II doit 
être corroborée par des éléments de preuve suffisants. 
Article 9. Subventions ne donnant pas lieu à une action 
1. Pour déterminer si une subvention ne donne pas lieu à une action, les aspects suivants sont 
pris en considération: 
 1.  le montant autorisé de subvention ne donnant pas lieu à une action, visé au 
paragraphe 3, est vérifié sur la base des coûts totaux encourus à l'issue de certains projets ou de travaux scientifiques et de recherche. Dans le cas de programmes comprenant des activités de 
"recherche industrielle" et une "activité de développement préconcurrentielle", le niveau 
admissible d'aide ne donnant pas lieu à une action ne doit pas excéder la moyenne simple des niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action applicables aux deux catégories mentionnées plus loin, calculés sur la base de tous les coûts indiqués au paragraphe 3; 
 2.  les activités de recherche industrielle doivent être des activités prévues ou requises pour 
acquérir de nouvelles connaissances pour la mise au point de nouveaux produits, méthodes, technologies ou services ou leur modification; 
 3.  les activités de recherche préconcurrentielles s'entendent de la conversion des résultats 
de la recherche industrielle en plans, diagrammes, dessins, modèles de produits, méthodes, technologies ou services nouveaux, modifiés ou améliorés à des fins de vente ou d'utilisation, y 
compris la fabrication des prototypes. Cette activité peut inclure la conception ou l'étude d'autres 
produits, méthodes, savoir-faire ou services , ainsi que de projets de démonstration ou 
représentations initiales, à condition que ceux-ci ne soient pas destinés à une utilisation industrielle ou commerciale. Les activités de recherche préconcurrentielles n'incluent pas 
l'introduction de changements insuffisants ou pé riodiques à des produits, chaînes de production, 
méthodes et/ou savoir-faire, traitements, services et autres opérations existant déjà, même si ces changements peuvent être considérés comme des modifications; 
 4.  on entend par programmes généraux de développement régional les programmes 
régionaux de subventionnement s'inscrivant dans le cadre d'un développement régional étroitement lié au plan national du pays exportat eur et n'impliquant pas l'octroi de subventions; 
 5.  on entend par critères neutres et objectifs des critères qui ne confèrent aucun avantage 
à certaines régions aux dépens des régions qui ont réussi à éliminer ou diminuer les disparités de développement régional. À cette fin, les programmes de subvention régionaux établissent les limites des subventions pouvant être accordées  à chaque projet. Ces limites peuvent être 
différentes selon le niveau de développement des régions et sont exprimées en termes de frais 
d'investissement et de coûts encourus pour la cr éation d'emplois. L'octroi des subventions visées 
dans le présent alinéa doit être objectif et neutre afin d'éviter toute possibilité d'utilisation 
prédominante par certaines entreprises ou d'octroi de montants disproportionnés à certaines. 
Cette réglementation s'applique aussi aux critères visés aux paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 8. 
2. Aucune mesure compensatoire n'est appliquée en ce qui concerne: G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   1.  les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens des paragraphes 1, 2 et 5 de 
l'article 8; 
 2.  les subventions qui sont spécifiques au sens  des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 8, mais 
qui remplissent les conditions énoncées dans le présent article; 
 3.  les subventions partielles éventuelles dans le cas des offres d'engagement visées à 
l'annexe 4. 
3. Les subventions accordées pour des activité s de recherche menées par des entreprises ou 
établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des 
entreprises ne donnent pas lieu à des mesures compensatoires si l'aide couvre au maximum 75% des coûts de la recherche industrielle ou 50% des coûts de l'activité de développement préconcurrentielle et se limite exclusivement aux éléments suivants: 
 1.  dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés 
exclusivement pour l'activité de recherche); 
 2.  coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et de 
manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de 
recherche; 
 3.  coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour 
l'activité de recherche, y compris la recherche,  les connaissances techniques, les brevets, etc., 
achetés auprès de sources extérieures; 
 4.  frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;  5.  autres frais d'exploitation (par exempl e coûts des matériaux, fournitures et produits 
similaires) encourus directement du fait de l'activité de recherche. 
4. L'aide aux régions défavorisées sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation, 
accordée dans un cadre général de développement régional et qui aurait un caractère non 
spécifique si l'on applique les critères énoncés aux paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 8 (à chacune 
des régions considérées) ne fait pas l'objet d'une mesure compensatoire sous réserve des conditions suivantes: 
 1.  chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d'un seul tenant 
ayant une identité économique et administrative définissable; 
 2.  la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs 
indiquant que ses difficultés sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement 
passagères. Ces critères doivent être clairement précisés dans la législation, la réglementation ou 
d'autres textes officiels de façon à en permettre la vérification; 
 3.  les critères comprennent une mesure du développement économique fondée sur l'un au 
moins des facteurs suivants: 
- le revenu des ménages par habitant ou le PIB par habitant, lequel ne doit pas dépasser 
85% de la moyenne du territoire du pays d'origine ou d'exportation considéré; 
- le taux de chômage qui doit représenter au moins 110% de la moyenne du territoire 
considéré. 
 Ces éléments sont évalués sur la période de trois à cinq ans précédant l'ouverture de 
l'enquête sur le subventionnement. Toutefois, la valeur mesurée peut être composite et inclure 
d'autres facteurs. 
5. L'assistance visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes (y compris leur 
modification et/ou leur extension) à de nouvelles prescriptions environnementales qui se G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 61 - 
  traduisent par des contraintes plus importantes et une charge financière plus lourde ne donne pas 
lieu à une action, à condition que cette aide: 
 1.  soit une mesure ponctuelle non récurrente;  2.  soit limitée à 20% du coût de l'adaptation; 
 3.  ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de l'investissement ayant 
bénéficié de l'aide, lequel doit être intégralement à la charge de l'entreprise; 
 4.  soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la pollution 
prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui pourrait être réalisée sur les coûts de 
fabrication; 
 5.  soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel et/ou les 
nouveaux procédés de production. 
 Ces prescriptions environnementales doivent être clairement énoncées dans la loi, la 
réglementation ou d'autres textes officiels afin d'en permettre la vérification. 
 On entend par matériel disponible les équipements et/ou bâtiments qui, à la date de 
l'adoption des nouvelles prescriptions légales de pr otection environnementale, sont en exploitation 
depuis au moins deux ans. 
Section III. CALCUL DU MONTANT DES SU BVENTIONS NE DONNANT PAS LIEU À UNE 
ACTION 
Article 10. Principes généraux  
1. Le montant d'une subvention ne donnant pas lieu à une action se calcule en fonction de 
l'avantage conféré au bénéficiaire pendant la période couverte par l'enquête. 
 Normalement, on entend par période couverte  par l'enquête l'exercice comptable le plus 
récent du bénéficiaire, mais ce peut être toute autre période d'au moins six mois précédant directement l'ouverture de l'enquête à condition que l'on dispose de renseignements financiers et 
autres fiables. La période couverte par l'enquête est fixée par le Ministère. Dans certains cas, elle 
peut être supérieure à un an. 
 Aux fins de la présente loi, l'application de la méthode choisie par le Ministère pour calculer 
l'avantage conféré au bénéficiaire doit être transparente et expliquée de manière adéquate. 
Article 11. Calcul de l'avan tage conféré au bénéficiaire  
 Le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire se fait selon les règles suivantes:  1.  la participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est pas 
considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision d'investissement ne puisse être 
jugée incompatible avec la pratique habituelle des investissements privés (y compris la fourniture de capital-risque) sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation; 
 2.  un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins 
qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur ce prêt et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur 
le marché. Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants; 
 3.  une garantie de prêt n'est pas considérée comme conférant un avantage à moins qu'il n'y 
ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en 
l'absence d'une telle garantie. Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux 
montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 62 - 
   4.  la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens pour les pouvoirs publics ne sont 
pas considérés comme conférant un avantage, à moins que: 
- les biens ne soient fournis moyennant une rémunération moindre que ne le veut la 
pratique dans ce type d'opérations (rémunération adéquate); 
- ou que l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate. 
 L'adéquation de la rémunération est déterminée par rapport aux conditions existantes du 
marché pour les biens ou services en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le 
prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et les autres conditions d'achat 
ou de vente). 
Article 12. Règlement. Dispositions générales  
1. Le montant de la subvention donnant lieu à une action est déterminé par unité de produit 
subventionné exportée vers l'Ukraine. Après calcul de ce montant, on peut déduire de la 
subvention totale les éléments suivants: 
 1.  toute redevance ou autres frais d'enregistrement devant nécessairement être engagés 
pour obtenir la subvention ou y avoir droit; 
 2.  les  droits et/ou autres taxes et impositions à l'exportation (impositions obligatoires), y 
compris les droits, perçus sur le produit exporté vers l'Ukraine et destinés à compenser la 
subvention. 
(alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 12, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 4496-VI du 13 mars 2012) 
 La partie intéressée est tenue de démontrer le bien-fondé de sa demande de compensation. 
2. Lorsque la subvention n'est pas accord ée en fonction des quantités fabriquées, 
transformées, transportées ou exportées, le montant de la subvention donnant lieu à une action est déterminé en ventilant le montant total de la subvention en fonction des chiffres relatifs à la 
production, à l'achat ou à l'exportation des produits durant la période couverte par l'enquête. 
3. Lorsque la subvention peut être liée à l'acquisition effective ou à venir d'actifs fixes, le 
montant de la subvention donnant lieu à une action est calculé en la ventilant en fonction des 
périodes normales d'amortissement de ces actifs dans la branche de production considérée. Le 
montant ainsi calculé pour la période couverte par l'enquête, y compris celui correspondant aux actifs fixes acquis avant cette période, est ventil é conformément aux dispositions du paragraphe 2. 
 Dans le cas d'actifs fixes non sujets à dépréciation, la subvention est assimilée à un prêt 
sans intérêt et les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 11 s'appliquent. 
4. Lorsque la subvention ne peut être liée à l'acquisition d'actifs fixes, le montant de l'avantage 
conféré au cours de la période couverte par l'enquête est imputé à cette période conformément 
aux dispositions du paragraphe 2, sauf si des circonstances particulières justifient son imputation à 
une période différente. 
Section IV. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT ET DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE. DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
Article 13. Procédure de règlement et dé termination de l'existence d'un dommage 
1. Au cours de l'enquête, sauf stipulation contraire de la présente loi, la détermination de 
l'existence d'un dommage et du montant du dommage subi par la branche de production nationale 
se fonde sur l'un des éléments suivants: 
 1.  dommage grave causé à la branche de production nationale; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 63 - 
   2.  menace de dommage grave pour la branche de production nationale; 
 3.  entrave sérieuse au lancement et à l'expansion de la production des produits faisant 
l'objet de l'enquête par la branche de production nationale. 
2. La détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de preuve positifs 
et comporte une évaluation objective: 
 1.  du volume des importations subventionnées et de l'effet de ces importations sur le 
marché ukrainien; 
 2.  de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux en raison de l'effet visé 
à l'alinéa 1. 
3. Pour ce qui est du volume des importatio ns subventionnées, les autorités chargées de 
l'enquête examinent s'il a enregistré une augmentati on notable, soit en quantité absolue, soit par 
rapport à la production ou à la consommation de produits similaires en Ukraine. 
 Pour ce qui est de l'effet de ces importations sur les prix, les autorités chargées de l'enquête 
examinent: 
 1.  s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par 
rapport au prix d'un produit similaire de la branche de production nationale; 
 2.  ou si ces importations ont par ailleurs pour effet de déprimer les prix dans une mesure 
notable ou d'empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. 
 Aux fins de l'alinéa 1, tous ces éléments sont pris en compte par le Ministère pour parvenir à 
une décision appropriée. 
4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plusieurs pays font simultanément 
l'objet d'une enquête sur le subventionnement, les autorités qui en sont chargées peuvent 
procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations, si elles déterminent que: 
 1.  le montant du subventionnement établi po ur les importations en provenance de chaque 
pays est supérieur au niveau de minimis  au sens du paragraphe 4 de l'article 19; 
 2.  le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable;  3.  une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre produits importés et des conditions de concurrence entre les 
produits importés et les produits similaires originaires d'Ukraine. 
5. L'examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production 
nationale comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche, dont les suivants: 
 1.  le fait que la branche de production nationale soit en train de se remettre des effets d'un 
subventionnement antérieur ou qu'il ait été indemnisé sur une marge de dumping minimale: 
- le montant de la subvention effectivement accordée; 
- la diminution effective et potentielle des ventes et de la production ainsi que des 
bénéfices ou du retour sur investissement; 
- la contraction effective et potentielle ou la contraction partielle de la demande; 
- la baisse effective et potentielle de la productivité et de l'utilisation des capacités; 
 2.  les facteurs influant sur les prix en Ukraine; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 64 - 
   3.  les effets négatifs effectifs et potentiels sur les liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, 
le développement économique et la capacité d'attirer les investissements. 
 Aux fins de l'alinéa 2 du paragraphe 2, tous les facteurs visés aux paragraphes 4 et 5 sont 
pris en compte par le Ministère pour parvenir à une décision appropriée. 
6. Le fait que les importations subventionnées causent un dommage doit être prouvé au cours 
de l'enquête par des éléments de preuve positifs fo urnis au Ministère. Il faut pour cela démontrer 
que les volumes et les prix constatés visés au paragraphe 3 sont responsables des effets visés au 
paragraphe 5 et que ces effets sont sérieux. 
La preuve d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage causé 
à la branche de production nationale doit être co nfirmée par l'évaluation de tous les éléments de 
preuve dont dispose le Ministère sur l'objet de l'enquête. 
7. Le Ministère peut aussi examiner tous les facteurs connus qui causent un dommage à la 
branche de production nationale et ne sont pas imputables aux importations subventionnées. Dans ce cas, la partie intéressée fournit des renseignements sur un ou plusieurs des facteurs suivants: 
 1.  volumes et prix des importations non subventionnées; 
 2.  contraction de la demande ou modifications de la consommation;  3.  pratiques commerciales restrictives et concurrence entre producteurs étrangers et 
ukrainiens; 
 4.  évolution technologique;  5.  résultats à l'exportation et productivité de la branche de production nationale. 8. L'effet des importations subventionnées est évalué par rapport à la production nationale du 
produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et leurs bénéfices. S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des 
importations subventionnées sont évalués par examen  de la production du groupe ou de la gamme 
de produits le plus étroit comprenant le produit similaire pour lequel les renseignements requis peuvent être fournis. 
9. Toute détermination concluant à une menace de dommage matériel doit se fonder sur les 
faits. Les circonstances qui créeraient une situation où la subvention causerait un dommage doivent être clairement prévues et imminentes. 
Pour déterminer s'il y a menace de dommage matériel, les autorités chargées de l'enquête 
doivent tenir compte de facteurs tels que: 
 1.  la nature de la ou des subventions en question et leurs effets probables sur le 
commerce; 
 2.  un taux d'accroissement considérable des importations subventionnées sur le marché 
intérieur, dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
 3.  une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou l'augmentation 
imminente ou substantielle de cette capacité indiquant la probabilité d'une augmentation 
substantielle des exportations subventionnées vers l'Ukraine, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber  des exportations additionnelles; 
 4.  des importations entrant à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs dans 
une mesure notable et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; 
 5.  les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 65 - 
   La totalité des facteurs énoncés dans le présent paragraphe doivent amener le Ministère à 
conclure que d'autres exportations subventionnées sont imminentes et qu'à moins de mesures de protection, il s'ensuivrait un dommage important. 
Article 14. Définition de la br anche de production nationale 
1. Aux fins de la présente loi, l'expression "branche de production nationale" s'entend de 
l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux, dont la 
production globale constitue la majeure partie de la production totale ukrainienne de ces produits 
compte tenu des aspects particuliers visés dans le présent article et au paragraphe 8 de 
l'article 15. Pour déterminer la branche de producti on nationale, les facteurs ci-après sont pris en 
considération: 
 1.  lorsque des producteurs ukrainiens d'un produit similaire sont liés aux exportateurs ou 
importateurs du produit dont il est allégué qu'il fa it l'objet d'une subvention, l'expression "branche 
de production nationale" peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs, à l'exception de ceux visés plus haut; 
 2.  dans des circonstances exceptionnelles, le territoire ukrainien peut, en ce qui concerne la 
production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché peuvent être considérés comme constituant une branche de 
production distincte si: 
- les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité de leur production du 
produit en question sur ce marché; 
- la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit en question situés dans une autre partie de l'Ukraine. Dans de 
telles circonstances, il peut être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à la majeure partie de la branche de production nationale à condition 
qu'il y ait une concentration d'importations subventionnées sur un marché ainsi isolé et 
qu'en outre les importations subventionnées causent un dommage aux producteurs de la totalité ou quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
2. Les producteurs sont réputés liés aux exportateurs ou importateurs si l'une ou plusieurs des 
conditions ci-après existent: 
 1.  l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  2.  tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; 
 3.  ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers de sorte que l'effet de la 
relation est tel que l'activité (inactivité) de ce producteur est différente de celle des producteurs non liés à des exportateurs, importateurs et producteurs au sens des alinéas 1 et 2. 
 Un producteur (exportateur, importateur) est réputé en contrôler un autre lorsqu'il est, en 
droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
Section V. ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ET OUVERTURE DE L'ENQUÊTE SUR LE 
SUBVENTIONNEMENT 
Article 15. Engagement de la procédure 1. La procédure d'enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet d'un 
subventionnement allégué est engagée par le Ministère sur demande écrite présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom, sauf dans les cas visés au paragraphe 10. 
 La demande écrite est présentée par la branche de production nationale ou, en son nom, par 
une personne physique ou morale. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 66 - 
   Elle est adressée au Ministère sous pli recommandé ou y est déposée contre reçu. Le 
Ministère en communique copie à la Commission pour examen par tous ses membres. 
 La demande est réputée avoir été reçue le lendemain de sa réception et de son 
enregistrement par le Ministère. 
 Lorsque la demande n'a pas été adressée directement au Ministère conformément au 
troisième alinéa ou si un organe du gouvernement ukrainien dispose d'éléments de preuve indiquant l'existence d'une subvention et d' un dommage, celui-ci dépose ou présente 
immédiatement une demande au Ministère. Les syndicats de travailleurs de la branche de 
production nationale ont également le droit de présenter une demande au Ministère. 
2. Toute demande présentée en vertu du paragrap he 1 doit apporter des éléments de preuve 
de l'existence de la subvention alléguée donnant lieu à une action (y compris, si possible indiquer 
son montant), du dommage allégué et du lien de causalité entre les deux. Elle doit contenir les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant sur les points suivants: 
 1.  l'identité du requérant, la preuve qu'il est habilité à faire la demande, le volume et la 
valeur de sa production du produit similaire en Ukraine. Lorsqu'une demande est présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, elle doit indiquer: 
- la branche de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une 
description du volume et de la valeur de la production du produit similaire en Ukraine; 
- la liste de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire (ou des 
associations de producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du 
possible, une description du volume et de la valeur de la production du produit 
similaire en Ukraine; 
 2.  une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention, 
les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question; 
 3.  l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et la liste des personnes 
(physiques ou morales) connues pour importer le produit en question; 
 4.  les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention 
en question et le fait que cette subvention peut donner lieu à une action; 
 5.  des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire 
sur le marché ukrainien et l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale, 
démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 3 et 5 de l'article 13. 
3. Dès réception d'une demande présentée conformément au paragraphe 1, le Ministère ouvre 
une enquête pour établir l'exactitude et l'adéqua tion des éléments de preuve fournis afin de 
déterminer s'ils sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en vertu du paragraphe 13. 
4. L'enquête est ouverte pour déterminer si les subventions alléguées sont ou non spécifiques 
au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 8. 
5. L'enquête est également ouverte pour détermin er si les subventions qui ne donnent pas lieu 
à une action remplissent les conditions visées aux paragraphes 1, 3, 4 ou 5 de l'article 9. 
6. Lorsque le Comité des subventions et mesures compensatoires de l'OMC est saisi d'une 
question de subvention accordée dans le cadre d'un programme de subventionnement en vertu de 
l'article 8 du GATT de 1994 sur les subventions et  les mesures compensatoires avant la mise en 
place du programme en question et s'il n'a pas déterminé si ladite subvention remplit les 
conditions énoncées dans ces dispositions, l'enquête relative à l'établissement d'un droit compensateur n'est ouverte que si la violation des dispositions de l'article 8 dudit Accord a été G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 67 - 
  établie par l'Organe de règlement des différends de l'OMC ou par voie d'arbitrage, ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe 5 de l'article 8 de l'Accord. 
7. Une enquête est également ouverte en cas de mesures de soutien intérieur aux producteurs 
agricoles des pays exportateurs énumérés à l'annexe 4, si ces mesures comportent un élément de 
subvention au sens de l'article 6, afin de détermin er si elles satisfont aux prescriptions de l'annexe. 
8. La demande est réputée avoir été présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom, si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées 
constituent plus de 50% de la production totale du produit similaire assurée par la partie de la 
branche de production nationale qui exprime son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il n'est pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande interviennent pour moins de 25% de la production totale du produit similaire assurée 
par la branche de production nationale. Si à la date de la présentation de la demande ou de son 
dépôt au Ministère le requérant est soutenu par des producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent 25% ou plus (mais moins de 50%) de la production du produit similaire 
de la branche de production nationale, il doit, au  cours de la procédure relative à la subvention, 
recevoir le soutien (ou l'opposition directe ou indirecte) d'autres producteurs pour établir que sa demande est soutenue par les producteurs nationaux, dont les productions additionnées 
constituent plus de 50% de la production totale avant que l'enquête ne soit ouverte. 
9. Le Ministère et la Commission évitent de rendre publique une demande d'ouverture 
d'enquête avant d'avoir pris une décision à son sujet. Toutefois, après réception d'une demande 
dûment étayée et avant d'ouvrir l'enquête, le Mi nistère, sur ordre de la Commission, notifie les 
autorités compétentes du pays exportateur concerné de l'ouverture de la procédure. Dans ce cas, 
il demande confidentiellement au requérant d'envoyer des copies supplémentaires de la version non confidentielle de sa demande conformément au paragraphe 15. 
10. Dans les circonstances particulières visées au paragraphe 5, la Commission peut décider 
d'ouvrir une enquête sans avoir reçu de demande éc rite de la branche de production nationale ou 
en son nom, si elle dispose pour le justifier d'éléments de preuve suffisants indiquant, comme le 
veut le paragraphe 2, l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité. 
 Le Ministère ouvre l'enquête sur décision de la Commission.  Aucune enquête n'est ouverte à l'égard des pays Membres de l'OMC, dont les importations 
représentent moins de 1% de la consommation totale ukrainienne du produit visé, si le volume 
global des importations provenant de ces pays en représente moins de 3%. 
11. Pour décider de l'ouverture ou non d'une en quête, le Ministère examine simultanément les 
éléments de preuve relatifs à la subvention et au dommage. 
12. La demande est rejetée si les autorités concernées estiment que les éléments prouvant 
l'existence de la subvention ou du dommage sont insuffisants pour justifier la poursuite de l'affaire. 
 Le requérant peut retirer sa demande en cour s de procédure avant l'ouverture de l'enquête. 
La demande est alors réputée ne pas avoir été formulée. 
13. Le Ministre fait rapport sur les résultats de la procédure à la Commission. Celle-ci prend 
normalement la décision d'ouvrir une enquête, su r recommandation du Ministère, dans un délai de 
30 jours à compter de la date de présentation de la demande. Cette décision est prise sur la base 
d'éléments de preuve suffisants, étayés par des données réelles obtenues au cours de la procédure. La décision de la Commission autorise le Ministère: 
 1.  à ouvrir immédiatement l'enquête sur le subventionnement; 
 2.  à publier au journal officiel du Conseil des ministres ukrainien (ci-après dénommé Journal 
officiel) un avis d'ouverture d'enquête. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 68 - 
   Si, sur recommandation du Ministère, la Commission décide de mettre fin à la procédure 
pour insuffisance de preuves à l'appui de la demande, elle l'autorise à informer le requérant de cette décision dans un délai de 45 jours à compter de la date du dépôt de la demande. 
14. La notification d'ouverture d'une enquête sur le subventionnement doit contenir: 
 1.  les renseignements relatifs à l'ouverture de l'enquête; 
 2.  la désignation du produit visé et les noms des pays concernés;  3.  un condensé (ci-après dénommé résumé) de s renseignements obtenus par le Ministère; 
 4.  l'indication que tous les renseignements utiles à l'enquête doivent lui être adressés; 
 5.  les délais dans lesquels: 
- les parties intéressées peuvent se faire connaître du Ministère dans le cadre de 
l'enquête; 
- les parties intéressées peuvent fournir des observations écrites sur l'enquête et 
d'autres renseignements pertinents. Le Ministère ne tient compte de ces observations et autres renseignements dans son enquête que s'ils lui sont fournis dans les délais 
prescrits; 
- les parties intéressées peuvent demander à être entendues par le Ministère 
conformément au paragraphe 6 de l'article 16. 
15. Le Ministère avise les exportateurs, les importateurs, les associations connues 
d'importateurs ou d'exportateurs, les autorités compétentes du pays exportateur ainsi que le requérant de l'ouverture de l'enquête. Afin de protéger le caractère confidentiel des renseignements, le Ministère fournit le texte complet de la demande écrite aux exportateurs 
connus et aux autorités compétentes du pays exportateur et, sur demande, le met à disposition 
des autres parties intéressées. Si le nombre d'exportateurs intéressés est trop important, le Ministère ne fournit le texte complet de la demande écrite qu'aux autorités compétentes du pays 
exportateur. 
16. Une enquête sur le subventionnement n'en trave pas les procédures de dédouanement. 
Article 16. Enquête sur le subventionnement 
1. Sur décision de la Commission, le Ministère ouvre l'enquête et l'exécute en coopération avec 
les autres organes exécutifs ukrainiens. 
2. L'enquête a pour objet de déterminer l'existence d'une subvention et d'un dommage. La 
période couverte par l'enquête est définie au paragraphe 1 de l'article 10. Il n'est tenu compte 
d'aucun renseignement relatif à une période autre que celle spécifiée. 
3. En même temps que l'avis d'ouverture d'enquête, le Ministère fournit aux exportateurs 
connus, aux importateurs et aux autres parties, dont il estime qu'elles sont concernées par 
l'enquête, ou aux autorités compétentes des pays exportateurs, les questionnaires servant à 
collecter les renseignements et éléments de preuve destinés à l'enquête. 
 Les parties intéressées disposent d'un délai d'au moins 30 jours à compter de la date de 
réception pour y répondre. 
 Le questionnaire est réputé avoir été reçu dans un délai de quatre jours à compter de la 
date à laquelle il a été envoyé au destinataire ou au représentant diplomatique du pays exportateur. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 69 - 
  Le délai de réponse peut être prolongé par le Ministère en fonction des délais fixés pour 
l'enquête, si les parties concernées présentent une demande dûment motivée à cet effet. 
4. Le Ministère demande aux organes exécutifs ukrainiens de fournir les renseignements et 
documents nécessaires à l'enquête. Sur demande d'un membre quelconque de la Commission, il 
lui fournit ou fournit à la Commission un résumé non confidentiel des renseignements reçus. 
5. Au cours de l'enquête, le Ministère peut:  1.  autoriser d'autres organes exécutifs ukrainiens à inspecter ou vérifier l'activité des 
importateurs et négociants et des producteurs ukrainiens; 
 2.  vérifier les renseignements reçus des parties intéressées à moins que celles-ci ou les 
autorités compétentes officiellement notifiées du pays concerné n'objectent à l'enquête. Le Ministère détermine les délais et méthodes d'exécution des inspections et vérifications. 
 Les organes exécutifs ukrainiens prennent toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à 
ces prescriptions. Les inspections et vérifications sont également exécutées par les représentants autorisés du Ministère. 
6. Les parties intéressées, qui se sont fait connaître en vertu du paragraphe 14 de l'article 15, 
peuvent demander à être entendues du Ministère dans le cadre de l'enquête, si: 
 1.  elles le font dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture d'enquête publié au Journal 
officiel; 
 2.  elles ont démontré qu'elles sont susceptibles d'être affectées par le résultat de l'enquête;  3.  elles ont des raisons particulières d'être entendues. 7. À la demande des parties, qui se sont fait connaître du Ministère conformément au 
paragraphe 14 de l'article 15 ou des autorités compétentes, le Ministère ménage à toutes les 
parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations. Il doit être tenu compte à cette 
occasion de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements. 
 Aucune partie n'est tenue d'assister à une rencontre et l'absence d'une partie ou le refus de 
participer à une rencontre n'est pas préjudiciable à sa cause. 
 Les renseignements fournis oralement aux parties intéressées en vertu des paragraphes 7 
et 8 ne sont pris en compte par le Ministère dans le cours de l'enquête que dans la mesure où ils sont communiqués par la suite par écrit. 
8. Le Ministère ménage, sur demande, aux requérants et parties intéressées qui se sont fait 
connaître conformément au paragraphe 14 de l'article 15 ainsi qu'aux autorités compétentes 
respectives la possibilité de voir tous les renseignements concernant la présentation de leur cause qui ne sont pas confidentiels, mais pas les documents officiels du Ministère et de la Commission, à 
condition que ces renseignements: 
 1.  soient liés à la protection de leurs intérêts;  2.  ne soient pas confidentiels au sens de l'article 31; 
 3.  soient employés dans l'enquête. 
9. Sauf dans les cas visés à l'article 30, le Ministère vérifie tous les renseignements fournis par 
les parties intéressées pour parvenir à une détermination positive ou négative de l'existence d'une subvention et d'un dommage. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 70 - 
   Toute partie intéressée qui fournit au cour s d'une enquête des renseignements et des 
éléments de preuve au Ministère doit les fourni r à toutes les autres parties intéressées. Si ces 
renseignements et éléments de preuve ne sont pas fournis au Ministère ou aux parties intéressées ou s'il est impossible de les vérifier, il n'en est pas tenu compte dans l'enquête. 
10. L'enquête se termine dans un délai d'un an à compter de son ouverture. 
 Ce délai peut être prolongé par décision de  la Commission, mais ne dépasse en aucun cas 
14 mois. 
11. Au cours de l'enquête, le Ministère ménage aux autorités compétentes la possibilité de 
poursuivre leurs consultations afin de vérifier l'exactitude des faits et de parvenir à une solution mutuellement acceptable. 
Section VI. MESURES COMPENSATOIRES 
Article 17. Mesures provisoires 
1. Des mesures provisoires ne peuvent être appliquées que si:  1.  la procédure sur le subventionnement a été lancée conformément à l'article 15; 
 2.  l'enquête a été ouverte conformément à l'article 16; 
 3.  un avis d'ouverture d'enquête sur le subventionnement a été publié au Journal officiel;  4.  il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités suffisantes de présenter des 
renseignements et des observations conformément au paragraphe 14 de l'article 15; 
 5.  le Ministère est parvenu au cours de l'enquête à une détermination préliminaire positive 
de l'existence d'une subvention et d'un dommage ma tériel pour la branche de production nationale 
du fait que des importations bénéficient d'une subvention prohibée en Ukraine; 
 6.  il est jugé dans l'intérêt national de prendre de telles mesures pour prévenir un 
dommage grave. 
2. Aucune mesure provisoire n'est appliquée dans un délai de moins de 60 jours et de plus de 
neuf mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
3. Si l'intention du Ministère de vérifier les données pertinentes conformément aux dispositions 
des articles 8 et 9, du paragraphe 9 de l'article 16 et des articles 28 et 30 n'est pas acceptée par 
les importateurs, exportateurs ou fabricants qui font  l'objet de l'enquête, les autorités chargées de 
l'enquête déterminent, dans un délai maximum de 75 jours à compter de la date d'ouverture, si les éléments de preuve fournis justifient une détermination préliminaire de l'existence d'une subvention donnant lieu à une action et d'un dommage. 
 Au plus tard dix jours avant la date éventuelle d'application des mesures provisoires, les 
parties intéressées peuvent être avisées des raisons pour lesquelles le Ministère demande à la Commission d'examiner et d'appliquer les mesures provisoires. Les parties intéressées peuvent 
adresser leurs observations à ce sujet au Ministère. Celui-ci n'examine les observations reçues que 
si elles lui sont communiquées au plus tard cinq jours avant la date de sa décision d'appliquer des mesures provisoires. Les raisons du rejet des observations sont fournies dans la décision 
correspondante de la Commission. 
 La Commission peut décider, sur recommandation du Ministère, d'appliquer des mesures 
provisoires au plus tard 90 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
4. Si un membre quelconque de la Commissi on demande l'application immédiate de mesures 
provisoires conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2, le Ministère: G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 71 - 
   1.  fait une détermination préliminaire de l'existence d'une subvention et d'un dommage et 
de la question de savoir s'il est raisonnable d'appliquer des mesures provisoires au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réce ption de la demande présentée par ce membre; 
 2.  avise la Commission de cette détermination et propose de fixer la date de ses audiences 
sur le sujet. 
5. Avant de mettre fin à une enquête sur le subv entionnement, le Ministère doit être convaincu 
que les requérants, les parties intéressées et les organes exécutifs ukrainiens ont fourni 
suffisamment d'éléments de preuve indiquant l'existence d'une subvention donnant lieu à une 
action et d'un dommage et justifiant l'application de mesures provisoires. Le Ministère en avise la Commission. 
 Au plus tard dix jours avant la date prévue pour l'application des mesures provisoires, les 
parties intéressées peuvent être avisées des raisons pour lesquelles le Ministère demande à la 
Commission d'examiner et d'appliquer ces mesures. Les parties intéressées peuvent adresser au Ministère leurs observations à ce sujet. Celui-ci ne les examine que si elles sont présentées au plus 
tard cinq jours avant la date de sa décision d'appliquer des mesures provisoires. Les raisons du 
rejet des observations sont indiquées dans la  décision correspondante de la Commission. 
 Sur recommandation du Ministère, la Commission peut décider de l'application de mesures 
provisoires au plus tard neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête. 
6. Il est dûment tenu compte de la décision du Ministère de rejeter une demande de mesures 
provisoires lorsqu'elle est prise: 
 1.  à la suite d'une demande raisonnable de l'un des membres de la Commission; 
 2.  à la suite d'une demande raisonnable de la branche de production nationale intéressée; 
 3.  de sa propre initiative à la suite de la fourniture de nouveaux éléments de preuve 
démontrant l'existence d'une subvention et d'un dommage. 
7. Les mesures provisoires peuvent consister à imposer des droits compensateurs provisoires. 
Leur taux est fixé dans la décision de la Commission. 
 Ce taux est exprimé en tant que: 
- en pourcentage de la valeur en douane du produit faisant l'objet de l'enquête. Cette 
valeur est calculée aux conditions de livraison de base c.a.f. à la frontière ukrainienne; ou 
- différence entre la valeur minimale et la valeur en douane du produit, calculée aux 
conditions de livraison de base c.a.f. à la frontière ukrainienne. 
 On entend par valeur minimale le prix de vente du produit en question qui n'entraîne pas de 
dommage pour la branche de production nationale. Elle est calculée conformément au 
paragraphe 9. 
8. Le calcul de la valeur minimale se fait comme suit: 
 1.  le Ministère calcule la valeur du produit faisant l'objet de l'enquête en fonction de la 
pratique de vente de ce produit sur le marché ukrainien au cours de la période de base. Il établit la 
moyenne pondérée de cette valeur pour la période considérée sur la base de prix hebdomadaires ou mensuels. Il effectue ce calcul une fois en utilisant les renseignements pertinents fournis par les Douanes, le requérant ou la partie intéressée ou des renseignements analogues provenant 
d'autres sources. On entend par période de base la période de six mois à cinq ans qui précède la 
période couverte par l'enquête; 
 2.  le Ministère établit le prix courant effectif sur le marché du produit faisant l'objet de 
l'enquête sur la base du prix pratiqué sur le marché ukrainien pour la période couverte par G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 72 - 
  l'enquête et la période d'application des mesures provisoires dans les quatre semaines précédant 
le 25ème jour de chaque mois; 
 3.  le Ministère calcule le pourcentage variable de la différence entre les prix visés aux 
alinéas 1 et 2 divisée par le prix du produit pratiqué sur le marché ukrainien; 
 4.  le Ministère établit le prix pratiqué par la branche de production nationale pour la période 
de base en utilisant les renseignements reçus d'elle et/ou d'autres sources au cours de l'enquête; 
 5.  on entend par ajustement du prix pratiqué par la branche de production nationale le 
pourcentage variable calculé selon l'alinéa 3 multiplié par le prix du produit calculé selon l'alinéa 1; 
 6.  le prix minimal du mois suivant est établi en majorant du montant de cet ajustement le 
prix du produit pratiqué par la branche de production nationale pour la période de base; 
 7.  le Ministère calcule le prix minimal sur la base des données disponibles au 25ème jour de 
chaque mois; 
 8.  il fournit aux Douanes des renseignements sur le prix minimal au plus tard le premier 
jour de chaque mois; 
 9.  le prix minimal établi en vertu du présent paragraphe est effectif durant toute la période 
d'application des mesures provisoires; 
 10.  lorsque le prix minimal est calculé sur une période de cinq ans, le Ministère utilise la 
méthode de calcul de prix minimal visée aux alinéas 1 à 9, en ajustant les données nécessaires 
pour la période de cinq ans couverte par les mesures provisoires devant être appliquées. 
9. Sauf disposition contraire de la loi, le montant du droit compensateur provisoire est acquitté 
en espèces ou sous forme de dépôt ou de garantie. 
10. Le droit compensateur provisoire ne peut êt re supérieur au montant total de la subvention 
donnant lieu à une action, tel qu'il a été provisoirement établi, et peut lui être inférieur s'il suffit à faire disparaître le dommage subi par la branche de production nationale. 
 En cas de décision de la Commission d'appliquer un droit compensateur aux importations du 
produit en question, celui-ci doit être imposé dans chaque cas sur une base non discriminatoire et quel que soit le pays d'exportation. 
 Dans sa décision, la Commission identifie chaque fournisseur du produit, dont les 
importations font l'objet de mesures provisoires. Lorsque l'enquête porte sur des produits importés par des producteurs d'un seul pays et qu'il n'est pas possible d'identifier tous les fournisseurs, la Commission identifie dans sa décision le pays exportateur. Lorsque l'enquête porte sur des 
produits importés par plusieurs producteurs appartenant à plusieurs pays, la Commission identifie 
dans sa décision tous les fournisseurs ou, si ce n'est pas possible, tous les pays exportateurs. 
 Dans sa décision, la Commission fixe le taux du droit compensateur provisoire imposé sur 
les produits de chaque fournisseur (producteur, exportateur, importateur), dont les importations 
sur le marché ukrainien font l'objet de mesures compensatoires ou, s'il n'est pas possible d'identifier tous les fournisseurs, elle indique tous les pays exportateurs. 
11. Le droit compensateur provisoire est imposé par les autorités douanières ukrainiennes au 
taux et dans les conditions fixés par la décision de la Commission. Il est imposé indépendamment des autres taxes et impositions (impositions obligatoires), y compris les droits, administrés au moment de l'importation de certaines catégories de produits sur le territoire douanier de l'Ukraine. 
(paragraphe 11 de l'article 17, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 4496-VI du 13 mars 2012) G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  12. L'application de mesures compensatoires prov isoires se limite à une période aussi courte 
que possible ne dépassant pas quatre mois. 
(le paragraphe 12 de l'article 17 reprend le libellé de la 
Loi n° 252-VI du 10 avril 2008) 
13. La Commission prend la décision de prolonger l'application des mesures provisoires à la 
majorité qualifiée sur recommandation du Ministère. 
14. Sur ordre de la Commission, le Ministère informe le Conseil des ministres de l'Ukraine de 
toute décision adoptée en vertu du présent article. 
15. L'application de mesures provisoires n'entrave pas le dédouanement des produits faisant 
l'objet de l'enquête. 
Article 18. Engagements des parties intéressées 
1. Une enquête sur le subventionnement peut  être close sans imposition de mesures 
compensatoires provisoires ou définitives en cas d'engagement volontaire satisfaisant aux termes duquel: 
 1.  le gouvernement concerné accepte: 
- de supprimer la subvention; 
- de la limiter; 
- ou de prendre d'autres mesures pour en atténuer les effets; 
 2.  l'exportateur s'engage par écrit auprès du Ministère à réviser ses prix ou à mettre fin aux 
exportations à destination de la région d'Ukraine concernée de produits bénéficiant de la subvention prohibée faisant l'objet de l'enquête et le Ministère et la Commission sont convaincus 
que l'effet dommageable de la subvention sera éliminé; 
 3.  le Ministère communique à la Commission l'engagement pris par l'exportateur ainsi que 
sa recommandation à l'exportateur de réviser ses prix. La Commission prend alors une décision 
concernant cet engagement. L'augmentation de prix  résultant de l'engagement de l'exportateur de 
mettre fin aux importations subventionnées: 
- ne doit pas être plus élevée qu'il n'est nécessaire pour compenser le montant de la 
subvention prohibée; 
- mais ne doit pas être inférieure au montant de ladite subvention si elle suffit à faire 
disparaître le dommage causé par les importations subventionnées à la branche de production nationale. 
 Lorsque la Commission a décidé d'appliquer des mesures provisoires, les parties intéressées 
se voient recommander de prendre un tel engagement. 
 Lorsqu'il reçoit cet engagement volontaire, le Ministère détermine s'il satisfait aux 
prescriptions des alinéas 1 et 2. 
 Lors de ses auditions, la Commission peut décider de l'accepter.  Lorsque, en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, la totalité des producteurs 
d'une région donnée est considérée comme constituant la branche de production nationale, les 
exportateurs se voient ménager la possibilité de proposer d'importer leurs produits dans ces différents marchés conformément aux dispositions du présent article. Si la Commission détermine que l'application de mesures provisoires est dans l'intérêt national, il est également tenu compte 
des intérêts régionaux. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 74 - 
  2. Lorsque l'engagement susmentionné ne suffit pas à faire disparaître l'effet négatif du 
subventionnement ou si un tel engagement n'est pas offert dans les 60 jours qui suivent la date de la décision de la Commission d'imposer des droits compensateurs provisoires ou résulte des circonstances énoncées aux paragraphes 9 et 10, la Commission prend la décision d'imposer des 
droits compensateurs provisoires et définitifs sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine. Dans ce cas, 
elle identifie dans sa décision les producteurs ou exportateurs des produits auxquels s'appliquent les droits compensateurs qui ont été définis au cours de l'enquête. 
 Les engagements de mettre fin aux importations subventionnées sont suggérés par le 
Ministère, mais les autorités et/ou parties intéressées ne sont pas tenues d'en prendre. Le fait que les autorités et/ou les parties intéressées ne proposent pas de prendre des engagements concernant l'arrêt des importations subventionnées ou n'acceptent pas une invitation du Ministère 
à le faire ne préjuge en rien l'exécution de l'enquêt e. Toutefois, le Ministère est libre de déterminer 
que la matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les importations subventionnées se poursuivent. 
 Le Ministère suggère aux parties intéressées de s'engager à mettre fin aux importations 
subventionnées après que la Commission a décidé d'appliquer des mesures provisoires. 
 Sauf circonstances exceptionnelles, de tels engagements ne sont pas proposés après 
l'expiration du délai visé au paragraphe 5 de l'article 32. 
3. Le Ministère n'est pas tenu d'accepter les engagements des exportateurs de mettre fin aux 
importations subventionnées s'il considère que leur acceptation n'est pas pratique, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, 
notamment de politique générale. 
 Le cas échéant, mais au plus tard 15 jours avant la date d'application des mesures 
provisoires, le Ministère communique aux exportateurs intéressés les raisons qui l'ont conduit à 
recommander à la Commission de rejeter leur offre d'engagement. Les exportateurs ont alors la 
possibilité de présenter au Ministère leurs observat ions concernant la décision au plus tard dans 
les dix jours précédant l'application des mesures provisoires. 
 Dans sa décision finale, la Commission indique les raisons du rejet des observations des 
exportateurs. 
4. Les exportateurs, qui offrent au Ministère de prendre des engagements, communiquent une 
version non confidentielle de leur offre aux autres parties. 
5. Lorsque, à l'issue des consultations entre le Ministère et les parties intéressées, les 
exportateurs offrent de s'engager à mettre fin aux importations subventionnées, le Ministère 
accepte à titre préliminaire de clore l'enquête et présente à la Commission un rapport lui 
recommandant de décider de clore l'enquête sans application de mesures provisoires aux produits 
importés en Ukraine par les parties dont les engagements ont été acceptés. 
 La décision de la Commission d'accepter l'engagement d'un exportateur de mettre fin aux 
importations subventionnées et de clore l'enquête sur le subventionnement est prise à la majorité 
qualifiée dans le mois qui suit l'acceptation des recommandations du Ministère en ce sens. L'enquête est réputée close si, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de ce rapport, la Commission n'en a pas décidé autrement. 
 Lorsque la Commission décide de clore l'enquête, le Ministère lui présente immédiatement 
un rapport détaillé sur les résultats des consultations menées à la suite de l'application des mesures provisoires. 
6. En cas d'acceptation de l'engagement d'un exportateur de mettre fin aux importations 
subventionnées, le Ministère mène normalement l'enquête à son terme. S'il y a détermination 
négative de l'existence d'une subvention ou d'un dommage, l'engagement devient 
automatiquement caduc, sauf dans les cas où cette détermination est due en grande partie à 
l'existence de l'engagement. Le Ministère peut alors demander que l'engagement soit maintenu G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 75 - 
  pendant une période raisonnable, nécessaire pour éliminer les effets des importations 
subventionnées. 
 S'il y a détermination positive de l'existence d'une subvention et d'un dommage, 
l'engagement est maintenu conformément  à la décision de la Commission. 
 Le Ministère fournit immédiatement à la Commission un rapport sur la décision prise en 
application du présent paragraphe. Celle-ci l'approuve à la majorité qualifiée. 
7. Le Ministère peut demander aux autorités compétentes ou à l'exportateur, dont il a accepté 
l'engagement, de lui fournir périodiquement des renseignements sur le respect de cet engagement 
et de permette la vérification des données pertinentes. La renonciation à un engagement par les autorités compétentes et/ou l'exportateur est réputée en constituer une violation. 
8. Si, au cours d'une enquête sur le subventionnement, l'engagement de l'exportateur de 
mettre fin aux importations subventionnées est accepté conformément à la section VII, cet 
engagement se trouve maintenu après la clôture de l'enquête. 
9. S'il détermine qu'il y a eu violation ou retrait d'un engagement par une partie, le Ministère 
établit un rapport recommandant d'appliquer des mesures provisoires et le présente à la 
Commission pour examen. En vertu de l'article 19, celle-ci peut décider à la majorité simple d'imposer un droit compensateur définitif sur la base des faits établis par l'enquête au cours de 
laquelle l'engagement de l'exportateur a été accepté. La décision d'appliquer un droit 
compensateur définitif est prise si: 
 1.  une détermination finale positive de l' existence d'une subvention et d'un dommage a été 
faite par la Commission sur la base des résultats de l'enquête; 
 2.  l'exportateur et/ou l'autorité compétente, sauf dans les cas où l'engagement a été retiré, 
a eu la possibilité de présenter des observations à la Commission. 
10. Celle-ci examine le rapport du Ministère et les autres renseignements fournis et prend une 
décision compte tenu des données disponibles et des dispositions de l'article 17 sur l'application 
immédiate de mesures provisoires: 
 1.  s'il y a des éléments de preuve suffisants que l'exportateur et/ou l'autorité compétente 
violent leur engagement de mettre fin aux importations subventionnées; 
 2.  si l'exportateur et/ou l'organisation compétente violent leur engagement alors que 
l'enquête qui a donné lieu à cet engagement se poursuit. 
 La Commission prend la décision d'application immédiate de mesures provisoires à la 
majorité simple. 
Article 19. Classement sans suite et applic ation de mesures compen satoires définitives 
1. Lorsqu'une demande d'enquête est retirée, l'affaire est classée sans suite sauf si c'est 
contraire à l'intérêt national. 
2. La procédure ou l'enquête sont closes immédi atement s'il est déterminé que l'application de 
mesures compensatoires n'est pas nécessaire ou si les membres de la Commission, sur 
recommandation du Ministère, s'opposent à de te lles mesures. La Commission prend cette décision 
à la majorité qualifiée. 
 Le Ministère établit un rapport, notifie les représentants du pays d'origine et/ou du pays 
exportateur et publie au Journal officiel un avis indiquant les principales constatations et donnant 
un résumé des raisons pour lesquelles l'enquête a été classée sans suite. 
3. Conformément au paragraphe 5, la procédure sur le subventionnement est immédiatement 
classée sans suite par ordre de la Commission sur recommandation du Ministère, si le montant des G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  subventions donnant lieu à une action est de minimis  ou si le volume des exportations 
subventionnées effectives ou potentielles ou le dommage effectif ou potentiel sont négligeables. 
4. Aux fins d'une enquête sur le subventionne ment ouverte en vertu du paragraphe 13 de 
l'article 15, le dommage est réputé négligeable lorsque la part de marché des importations de 
produits similaires mis en libre pratique en Ukrain e est inférieure aux seuils fixés dans la troisième 
phrase du paragraphe 10 de l'article 15. 
 Dans les enquêtes visant des importations en provenance de pays en développement 
Membres de l'OMC, le volume des importations subventionnées est réputé négligeable s'il 
représente moins de 4% des importations totales du produit similaire en provenance d'un pays en développement quelconque Membre de l'OMC. 
 Toutefois, des mesures compensatoires sont appliquées lorsque le volume des importations 
subventionnées en provenance de plusieurs pa ys en développement Membres de l'OMC dépasse 
9% des importations totales du produit similaire en Ukraine, même si leur part individuelle dans ces importations est inférieure à 4%. 
5. Dans une enquête, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une action n'est 
considéré comme de minimis  que s'il est inférieur à 1% du coût total du produit faisant l'objet de 
l'enquête, sauf dans les cas suivants: 
 1.  pour les importations en provenance de  pays en développement, le seuil minimum de 
subvention est fixé à 2% du coût total du produit; 
 2.  pour les pays Membres de l'OMC, visés aux annexes 5 et 6 et les pays en développement 
n'accordant pas de subvention au sens du paragraphe 3 de l'article 8, le seuil de 
subventionnement est de 3% du coût total du produit. 
 Si l'application des dispositions de cet alinéa dépend de l'élimination de subventions à 
l'exportation, elle intervient à compter de la date de notification au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires de l'OMC à moins que l'un des pays en développement susmentionnés 
n'accorde une subvention à l'exportation. 
 Dans ce cas, une enquête sur le subventionnement est effectuée lorsque: 
- le montant de la subvention donnant lieu à une action est supérieur au seuil minimum 
établi pour certains exportateurs; 
- certains exportateurs continuent de faire l'objet d'une procédure sur le 
subventionnement et peuvent, conformément aux dispositions de la section VII, faire 
l'objet d'une nouvelle enquête concernant l'importation de produits en provenance du 
pays considéré. 
 Une telle enquête est menée à terme sans application de mesures compensatoires. 
6. Les principes d'application de mesures compensatoires sont les suivants: 
 1.  des mesures définitives sont appliquées en cas de détermination finale positive du 
Ministère quant à l'existence d'une subvention prohibée et d'un dommage résultant de cette 
subvention et lorsque l'intérêt national l'exige conformément à l'article 35; 
 2.  lorsque des mesures compensatoires provisoires sont appliquées, le Ministère propose à 
la Commission un mois avant leur expiration d'appliquer des mesures définitives; 
 3.  sur recommandation du Ministère, la Commission décide d'imposer ou non des droits 
compensateurs définitifs et en fixe le montant, lequel ne doit pas excéder le montant total calculé 
à titre préliminaire de la subvention donnant lieu à une action et doit lui être inférieur si cela suffit à éviter le dommage subi par la branche de production nationale; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 77 - 
   4.  les mesures définitives peuvent consister en l'imposition d'un droit compensateur définitif 
dont le montant est fixé par la Commission en tant que: 
- pourcentage de la valeur en douane du produit faisant l'objet de l'enquête. La valeur 
en douane est calculée aux conditions de livraison de base c.a.f. à la frontière 
ukrainienne; 
- différence entre le prix minimal et la valeur en douane du produit, calculée aux 
conditions de livraison de base c.a.f. à la frontière ukrainienne. Le prix minimal est 
calculé conformément au paragraphe 8 de l'article 17. 
7. Un droit compensateur définitif d'un montant approprié est perçu dans chaque cas sur une 
base non discriminatoire sur les importations, de quelque source qu'elles proviennent, lorsqu'il a été établi qu'elles bénéficient d'une subvention donnant lieu à une action et qu'elles causent un 
dommage, à condition qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un engagement de l'exportateur en vertu 
des dispositions de la présente loi. 
 Dans sa décision, la Commission identifie chaque fournisseur des produits dont les 
importations font l'objet d'une mesure compensatoire définitive. Lorsque l'enquête sur le 
subventionnement porte sur des produits importés par les producteurs d'un seul et même pays et qu'il n'est pas possible de les identifier tous, la Commission identifie le pays exportateur. Lorsque 
l'enquête porte sur des produits importés par plusieurs producteurs de plusieurs pays, la 
Commission identifie tous les fournisseurs ou, si ce n'est pas possible, tous les pays exportateurs. 
 Dans sa décision, la Commission fixe le taux du droit compensateur définitif pour chaque 
fournisseur (producteur, exportateur, importateur) du produit dont les importations sur le marché 
ukrainien font l'objet de mesures compensatoires ou, s'il n'est pas possible de les identifier tous, le 
taux applicable au pays exportateur. 
8. Lorsque le Ministère emploie dans une enqu ête sur le subventionnement les méthodes de 
sélection visées à l'article 29, le droit compensateur perçu directement auprès des exportateurs ou 
producteurs de produits importés en Ukraine qui se sont fait connaître conformément aux dispositions de l'article 29 n'excède pas le montant moyen pondéré de la subvention donnant lieu à 
une action établi pour des exportateurs ou producteurs comparables. Aux fins du présent 
paragraphe, le Ministère ne tient pas compte des valeurs nulles ou négligeables obtenues dans les cas visés à l'article 30. Des droits compensateurs individuels sont perçus sur les importations directes effectuées en Ukraine par les exportateurs ou producteurs auxquels sont appliquées des 
méthodes d'enquête sélectives en vertu des dispositions de l'article 29. 
9. Les droits compensateurs définitifs sont acquittés au taux et dans les conditions fixés par la 
Commission dans sa décision. Ils sont acquittés indépendamment des autres taxes et impositions 
(impositions obligatoires), y compris les droits, qui sont normalement perçus sur les importations 
en Ukraine. 
(paragraphe 9 de l'article 19, tel que modifié 
par la Loi n° 4496-VI du 13 mars 2012). 
Article 20. Spécificité des mesures compensatoires 1. Sauf exceptions prévues dans la présente loi, les mesures compensatoires provisoires et 
définitives ne s'appliquent qu'aux produits mis à la consommation en Ukraine après l'entrée en 
vigueur de la décision de la Commission. 
2. En cas d'imposition d'un droit compensateur provisoire après que le Ministère a déterminé 
l'existence d'une subvention donnant lieu à une action et d'un dommage, la Commission fixe sur 
recommandation du Ministère le montant du droit compensateur provisoire, qu'il soit décidé ou 
non par la suite d'imposer un droit définitif. À cette fin, lors de la détermination de l'existence d'un dommage, il n'est pas tenu compte des facteurs suivants: 
 1.  entrave suffisante à la création ou à l'ex pansion par la branche de production nationale 
de la production des biens et produits faisant l'objet de l'enquête; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   2.  menace de dommage important, sauf dans les cas où le Ministère détermine qu'une telle 
menace aboutirait à un dommage grave effect if en l'absence de mesures provisoires. 
 Dans tous les autres cas où il y a menace de dommage important ou entrave à la création 
ou à l'expansion par la branche de production nationale de la production des biens et produits 
faisant l'objet de l'enquête, il n'est pas imposé de droit provisoire. Le droit compensateur définitif 
est perçu à compter de la date de détermination finale de l'existence d'une entrave suffisante à la création ou à l'expansion de la production des biens et produits faisant l'objet de l'enquête. 
3. Si le droit compensateur définitif est plus él evé que le droit provisoire, la différence n'est pas 
recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire, la différence est remboursée au fournisseur (producteur, exportateur, importateur) . Lorsque la détermination finale de l'existence 
d'une subvention donnant lieu à une action et d'un dommage est négative, le droit provisoire 
acquitté ou réglé sous forme de caution est remboursé au fournisseur (producteur, exportateur, 
importateur) et toute garantie fournie annulée. 
4. Quatre-vingt-dix jours avant la date d'application des mesures provisoires, mais au plus tôt 
60 jours avant la date d'ouverture de l'enquête, un droit compensateur définitif peut être imposé 
sur les produits déclarés pour mise à la consommation si les conditions ci-après sont réunies: 
 1.  l'importation desdits produits en Ukraine a été effectuée dans le cadre de contrats 
dûment enregistrés en vertu du paragraphe 4 de l'article 27; 
 2.  le Ministère a ménagé aux importateurs la possibilité de présenter leurs observations sur 
l'application de mesures compensatoires; 
 3.  le Ministère a déterminé que: 
- en dehors du produit faisant l'objet de l'enquête qui a causé un dommage important 
susceptible d'entraver les mesures correctives, le dommage est causé par des importations massives en relativement peu de temps du produit bénéficiant de la 
subvention prohibée; 
- pour corriger le dommage, la Commission doit prendre la décision immédiate 
d'imposer un droit compensateur sur ces importations, mais pas avant la date 
d'ouverture de l'enquête. 
5. En cas de violation ou de retrait des engagements de l'exportateur de mettre fin aux 
importations subventionnées, le droit compensateur définitif peut être perçu 90 jours avant la date d'application des mesures provisoires, mais en aucu n cas avant la date d'ouverture de l'enquête si: 
 1.  les importations en Ukraine se font dans le cadre de contrats dûment enregistrés 
conformément au paragraphe 4 de l'article 27; 
 2.  l'application de mesures compensatoires ne porte pas sur des importations effectuées 
avant la violation ou le retrait par l'exportateur de son engagement de mettre fin aux importations 
subventionnées. 
Section VII. DURÉE DES MESURES COMPENSATOIRES, RÉEXAMEN ET REMBOURSEMENT 
DES DROITS COMPENSATEURS 
Article 21. Durée des mesures compensatoires  et dispositions générales concernant le 
réexamen et le remboursemen t des droits compensateurs 
1. Les mesures compensatoires ne sont appliqu ées en vertu d'une décision de la Commission 
que le temps et dans la mesure nécessaires pour supprimer le subventionnement qui cause un 
dommage. 
2. Les mesures compensatoires expirent au plus tard cinq ans à compter de la date de leur 
application ou de leur réexamen le plus récent par la Commission si ce dernier a porté à la fois sur G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  le subventionnement et le dommage, sauf si la Commission détermine qu'il est probable que le 
subventionnement et le dommage se poursuivraient en cas d'expiration des mesures. 
3. Sauf pour ce qui est des délais indiqués, les prescriptions des articles 15 et 16 s'appliquent à 
la procédure de réexamen des mesures compensatoires conformément aux articles 24 et 25. 
4. Si les circonstances n'ont pas changé, le Ministère applique dans toute enquête liée au 
réexamen de mesures compensatoires ou au remboursement d'un droit compensateur, qu'il effectue en vertu des dispositions de la présente section, les mêmes méthodes que pour l'enquête 
sur le subventionnement à la suite de laquelle un droit compensateur a été imposé, en tenant 
dûment compte des dispositions des articles 10, 11, 12 et 29. 
5. Le réexamen des mesures compensatoires s'effectue aussi rapidement que possible et 
normalement dans un délai de 12 mois. 
6. Le Ministère effectue le réexamen sur décision de la Commission. 
7. Si, au cours du réexamen, il y a déterminat ion positive ou négative de l'existence d'un 
subventionnement prohibé et/ou d'un dommage, le Ministère établit un rapport contenant ses 
propositions et recommandations qu'il présente à la Commission. Sur la base de ce rapport, 
celle-ci décide: 
 1.  de supprimer ou de poursuivre l'application des mesures compensatoires conformément 
à l'article 22; ou bien 
 2.  de supprimer, maintenir ou modifier les mesures appliquées conformément aux 
articles 23 et 24. 
8. S'il est décidé de ne supprimer que les mesures compensatoires appliquées à certains 
exportateurs, ceux-ci continuent de faire l'objet de l'enquête sur le subventionnement et peuvent 
faire l'objet d'une nouvelle enquête, si un autre réexamen des mesures compensatoires est engagé en vertu des dispositions de la présente section. 
9. Si, conformément à l'article 23, le réexam en est effectué à l'expiration des mesures 
compensatoires visées à l'article 22, ces mesures sont également réexaminées en vertu des dispositions de l'article 22. 
10. Le réexamen des mesures compensatoires n'entrave pas le dédouanement des produits 
visés. 
Article 22. Réexamen à l'expiration 1. Au cours de la première moitié de la dernière année d'application des mesures 
compensatoires, le Ministère publie au Journal officiel un avis indiquant leur date d'expiration. 
2. Le réexamen à l'expiration des mesures comp ensatoires est effectué à la demande de la 
branche de production nationale ou du gouverne ment ukrainien. Les mesures restent en vigueur 
tant que la Commission n'a pas pris de décision. 
3. Au plus tard trois mois avant la fin des cinq années d'application des mesures 
compensatoires, la branche de production nati onale ou le gouvernement ukrainien peuvent 
demander au Ministère de réexam iner ces mesures à l'expiration. 
4. Le réexamen des mesures à l'expiration est engagé si la demande fournit des éléments de 
preuve suffisants démontrant qu'il est probable que le subventionnement et le dommage se poursuivront ou se reproduiront. Elle doit être étayée par un (ou plusieurs) des éléments de 
preuve suivants: 
 1.  persistance ou réapparition du subventionnement et du dommage; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   2.  disparition complète ou partielle du dommage due à l'application des mesures 
compensatoires; 
 3.  situation de l'exportateur ou du marché susceptible d'entraîner de nouveaux types de 
subventionnement et de dommage. 
5. Lors du réexamen à l'expiration, il est ména gé aux exportateurs, importateurs et autorités 
compétentes ainsi qu'aux producteurs ukrainiens la  possibilité de compléter ou réfuter la demande 
de réexamen et les conclusions du Ministère ou de formuler des observations à leur sujet, à 
condition qu'ils fournissent des éléments de preuve dûment étayés de la probabilité que la 
non-application de ces mesures entraînerait la persistance ou la réapparition du subventionnement et du dommage. 
6. Le Ministère publie au Journal officiel un av is indiquant la date d'expiration des mesures 
compensatoires. 
Article 23. Réexamen intérimaire 1. À condition que plus d'une année se soit écoulée depuis la mise en application des mesures 
compensatoires définitives, la Commission peut réexaminer la nécessité de maintenir ces mesures 
sur demande dûment étayée du des pouvoirs publics ukrainiens, d'un exportateur, d'un importateur ou de la branche de production nationale. Cette demande, qui doit être adressée au 
Ministère, doit contenir des éléments de preuve et  des motifs suffisants pour justifier un réexamen 
intérimaire. 
2. Ce réexamen intérimaire est engagé si la demande contient des éléments de preuve 
suffisants indiquant: 
 1.  qu'il est raisonnable de maintenir les mesures compensatoires pour éliminer la 
subvention prohibée; 
 2.  qu'il est improbable que le dommage persisterait et/ou réapparaîtrait en cas d'annulation 
ou de modification des mesures compensatoires; 
 3.  que les mesures compensatoires appliquées ne sont pas suffisantes pour éliminer la 
subvention prohibée et le dommage. 
3. Lorsque le montant du droit compensateur impo sé est inférieur à la subvention prohibée, la 
Commission n'autorise le Ministère à effectuer un réexamen intérimaire que si la branche de production nationale lui fournit des éléments de preuve suffisants indiquant qu'un droit compensateur n'entraînerait probablement pas de modification ou entraînerait une modification 
insignifiante des prix du produit importé en Ukraine à des fins de revente. S'il est confirmé lors du 
réexamen que la branche de production nationale a fourni suffisamment de preuves, la Commission peut décider de majorer le droit compensateur pour faire disparaître le dommage 
(mesure de sauvegarde); toutefois, le droit ainsi ma joré ne doit pas être supérieur au montant de 
la subvention prohibée. 
4. Au cours de l'enquête effectuée en vertu des dispositions du présent article, le Ministère 
examine si: 
 1.  les circonstances du subventionnement et du dommage ont notablement changé;  2.  les mesures compensatoires appliquées do nnent les résultats escomptés pour ce qui est 
de l'élimination du dommage dont l'existence a été déterminée conformément à l'article 13. 
5. Dans sa décision, la Commission tient compte de tous les éléments de preuve dûment 
étayés présentés pour le réexamen. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  Article 24. Réexamen accéléré 
1. L'exportateur exportant en Ukraine des produits faisant l'objet d'un droit compensateur 
définitif qui n'a pas fait lui-même l'objet d'une enquête pour une raison autre qu'un refus de coopérer avec le Ministère peut demander à ce dernier un réexamen accéléré afin que le Ministère 
et la Commission déterminent le droit compensateur définitif s'appliquant à lui. 
2. Si la Commission décide en réunion extraordinaire de procéder à un tel réexamen accéléré, 
le Ministère l'effectue en tenant compte des observations présentées par les producteurs 
ukrainiens intéressés. 
3. Lors du réexamen accéléré, il est ménagé aux producteurs ukrainiens la possibilité 
d'adresser au Ministère leurs observations sur la question de savoir si un tel réexamen est raisonnable ou non. 
4. Si la Commission décide de procéder à un réexamen accéléré, l'exportateur concerné qui en 
fait l'objet est exempté de l'application rétroactive à la date d'ouverture de l'enquête du droit compensateur et de l'enregistrement obligatoire des contrats concernant le produit importé en 
Ukraine conformément à l'article 27 s'il est prouvé qu'il y avait bien dans son cas importations 
subventionnées. 
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le droit compensateur est perçu 
conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 19. 
Article 25. Remboursement 1. L'importateur peut demander le remboursement d'un droit compensateur sur présentation 
de justificatifs suffisants, lorsque la Commission détermine que la subvention prohibée sur la base 
de laquelle le droit compensateur est calculé a été éliminée ou ramenée à un niveau inférieur au 
montant préliminaire calculé pour l'imposition du droit compensateur. 
2. Pour obtenir le remboursement d'un droit compensateur qu'il a acquitté, l'importateur doit 
en faire la demande auprès des Douanes. Cette demande doit indiquer les bureaux de douane qui 
ont effectué le dédouanement des produits concernés. Il doit joindre à sa demande les documents confirmant l'importation en Ukraine et le dédouanement des produits et le versement du droit 
compensateur dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission 
d'imposer un droit compensateur définitif ou provisoire. 
 Les Douanes transmettent immédiatement au Ministère les originaux de la demande et les 
pièces jointes et en adressent des copies à la Commission et au Ministère des finances ukrainien. 
3. La demande de remboursement doit être dûment justifiée, fournir des renseignements 
exacts sur les montants acquittés et être accompagnée de tous les documents douaniers relatifs aux règlements et versements correspondants. Elle doit aussi indiquer le montant exact de la 
subvention prohibée dont ont bénéficié l'exportat eur et l'importateur qui ont acquitté le droit 
compensateur dans les délais spécifiés au paragraphe 2. 
 Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur du produit concerné et 
que les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas immédiatement disponibles, ou 
que l'exportateur ou le producteur refuse de les communiquer à l'importateur, la demande doit comporter des éléments de preuve suffisants démo ntrant que la subvention prohibée a été réduite 
ou supprimée conformément aux dispositions de la présente section et confirmant ce qui précède. 
4. Sur recommandation du Ministère, la Commission examine la demande en même temps que 
les conclusions des Douanes et du Ministère des finances ukrainien et décide s'il convient de faire droit à la demande et dans quelle mesure. À cette fin, elle peut décider de faire procéder à un 
réexamen des mesures compensatoires. Les renseignements et les conclusions tirées de cet 
examen effectué selon les règles sont utilisés par la Commission pour déterminer si la demande est justifiée et dans quelle mesure il convient d'accorder un remboursement. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  5. En règle générale, la décision de remboursement du trop-perçu en matière de droits 
compensateurs est prise par la Commission dans un délai de 9 mois et au plus tard dans un délai de 15 mois à compter de la date à laquelle la demande de remboursement a été présentée par l'importateur. Le remboursement est effectué par le Ministère des finances ukrainien dans les 
90 jours qui suivent la décision de la Commission. 
 Si l'importateur concerné n'a pas fourni tous les documents requis dans les délais indiqués 
dans le présent paragraphe, il n'est pas effectué de remboursement. 
Section VIII. IMPOSITION D'UN DROIT COMPENSATEUR. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET 
PARTICULIÈRES 
1. Si le refus de payer le droit compensateur est établi, l'imposition d'un tel droit peut être 
étendue en vertu de la présente loi aux importations  de produits similaires en provenance de pays 
tiers. 
Toutes les modifications de la structure des échanges entre l'Ukraine et d'autres pays 
découlant de transactions et/ou d'activités de producteurs étrangers, d'exportateurs et/ou 
d'importateurs, etc., sont considérées comme un refus de payer le droit compensateur. Sauf dans 
les cas où le droit est perçu, on considère que le bien-fondé de ces modifications n'est pas suffisamment établi ou qu'elles sont économiquement injustifiées lorsque les éléments de preuve 
indiquent que: 
- l'imposition d'un droit compensateur peut être compromise en raison des prix et/ou 
des quantités de produits similaires importés; 
- les produits similaires importés en Ukraine ou une partie d'entre eux bénéficient 
encore d'une subvention prohibée. 
2. Lorsqu'une partie intéressée (requérant ou organe exécutif ukrainien) estime qu'il y a refus 
de payer un droit compensateur, elle soumet au Ministère une demande contenant des éléments 
de preuve suffisants au sens du paragraphe 1. 
3. Lorsque la demande lui en a été faite conformément au paragraphe 2 et que la Commission 
en a pris la décision, le Ministère effectue une enquête sur le refus de verser le droit 
compensateur. Dans sa décision, la Commission autorise le Ministère à: 
 1.  instituer l'enregistrement obligatoire des contrats d'importation de produits en Ukraine 
conformément au paragraphe 4 de l'article 27; 
 2.  demander au fournisseur le dépôt d'une garantie appropriée. La garantie peut être 
versée au lieu de dédouanement des importations faisant l'objet de l'enquête. Les Douanes 
définissent la procédure à suivre en l'occurrence. 
 Les procédures et dispositions pertinentes de la présente loi, à l'exception de celles 
concernant les délais, s'appliquent à l'exécution des enquêtes. Celles-ci sont effectuées par le 
Ministère avec la participation des Douanes dans un délai de neuf mois. 
4. Lorsque le Ministère a établi les faits, la Commission, sur sa recommandation, peut décider à 
la majorité simple d'appliquer des mesures compensatoires. Ces mesures entrent en vigueur à 
compter de la date à laquelle la décision visée au paragraphe 3 a été prise. 
5. Lorsque les importations sur le territoire ukrainien sont effectuées dans le cadre d'une 
licence du Ministère certifiant qu'elles ne correspondent pas à un refus de payer un droit 
compensateur, aucune mesure compensatoire ne leur est appliquée, pas plus que les contrats les 
couvrant ne font l'objet d'un enregistrement obligatoire en vertu du paragraphe 4 de l'article 27. La licence est délivrée par le Ministère sur demande de l'importateur après décision de la 
Commission. Elle est accordée pour la période et dans les conditions indiquées plus haut. 
6. Les mesures appliquées en vertu du présent article n'entravent pas le dédouanement des 
produits faisant l'objet de l'enquête. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  Article 27. Droit compensate ur. Dispositions générales 
1. Un droit compensateur provisoire ou définitif est perçu sur décision de la Commission au 
taux et selon les modalités qui y sont spécifiés. Ce droit est perçu sur certaines importations mises en circulation en Ukraine indépendamment des autres taxes et impositions (impositions 
volontaires) acquittées, y compris les droits, qui sont normalement recouvrés au moment de 
l'importation de certaines catégories de produi ts sur le territoire douanier de l'Ukraine. 
(premier paragraphe de l'alinéa 1 de l'article 27, tel que modifié  
par la Loi de l'Ukraine n° 4496-VI du 13 mars 2012) 
 Les importations d'un même fournisseur ne sont pas assujetties simultanément à un droit 
antidumping et un droit compensateur. 
2. Le Ministère publie au Journal officiel le s décisions d'imposer des droits compensateurs 
provisoires ou définitifs, d'accepter les engagements des exportateurs de mettre fin aux 
importations subventionnées ou de classer sans suite la procédure ou l'enquête sur le subventionnement. Afin de respecter les prescriptions relatives à la protection du caractère 
confidentiel des renseignements, ces décisions fournissent les noms des exportateurs (lorsque 
c'est possible), les noms des pays, la désignation du produit selon le Système harmonisé de codification (en tenant compte des particularités de son application en Ukraine), un résumé des 
faits et les constatations relatives à l'existence d'une subvention prohibée et d'un dommage. Une 
copie en est fournie à toutes les parties intéressées. 
 Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis  au réexamen des mesures 
compensatoires. 
3. La Commission peut, dans l'intérêt national, décider à la majorité simple de suspendre pour 
une durée de neuf mois les mesures compensatoires appliquées en vertu de la présente loi. Elle peut décider à la majorité qualifiée de porter cette durée à un an. Cette suspension peut être 
décidée si les conditions suivantes sont réunies: 
 1.  la situation du marché a temporairement changé à tel point qu'il est improbable que le 
dommage se reproduise à la suite de la suspension; 
 2.  la branche de production nationale a eu la  possibilité de formuler des observations à la 
suite de la suspension; 
 3. les observations de la branche de production nationale ont été examinées par la 
Commission. 
 Les mesures compensatoires peuvent être rétablies par décision de la Commission si leur 
suspension n'est plus justifiée. Les parties intére ssées peuvent présenter au Ministère, qui en tient 
compte, des observations appropriées. La Commission prend sa décision sur recommandation du 
Ministère. 
4. La Commission décide en réunion extraordinai re, sur recommandation du Ministère, de faire 
enregistrer les contrats d'importation, y compris à titre obligatoire, conformément à la loi. Le 
Ministère fait une telle recommandation si la partie intéressée, l'organe central de l'exécutif 
ukrainien ou la branche de production nationale ont déposé une demande (plainte) dûment étayée à cet effet. 
 Dans un délai de cinq jours à compter de l'acceptation de la demande (plainte), le Ministère 
examine tous les renseignements et éléments de pr euve qu'elle contient pour déterminer s'ils sont 
suffisants pour permettre à la Commission de prendre une décision. Si le Ministère détermine que les renseignements et les éléments de preuve fournis sont suffisants et dûment étayés, la 
Commission peut décider sur sa recommandation d'imposer l'enregistrement des contrats 
d'importation du produit considéré en Ukraine. 
 À l'entrée en vigueur de la décision, les mesures compensatoires s'appliquent aux 
importations effectuées dans le cadre des contrats enregistrés auprès du Ministère. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   La décision d'enregistrement des contrats d'importation spécifie l'objet de cet 
enregistrement et, si possible, le taux approximat if du droit compensateur qui sera éventuellement 
imposé. La valeur en douane du produit est calculée aux conditions de livraison de base c.a.f. à la frontière ukrainienne. 
 L'enregistrement obligatoire des contrats d'importation est imposé pour une durée qui ne 
peut dépasser neuf mois. 
 L'importation de produits sur le territoire douanier de l'Ukraine dans le cadre de contrats 
dont l'enregistrement est obligatoire se fait sur présentation de la licence d'importation délivrée 
par le Ministère et du certificat attestant du dépôt de la garantie appropriée. Cette dernière peut être déposée au bureau de douane où les produits faisant l'objet des contrats enregistrés sont dédouanés. Dans certains cas, l'importateur peut acquitter les droits compensateurs sous forme de 
cautionnement. 
5. Lorsque les importations faisant l'objet de mesures compensatoires portent sur des produits 
destinés à être utilisés par le Ministère de la défense ukrainien, elles sont exemptées de droit 
compensateur à condition que la Commission ait pris une décision appropriée à cet effet et que les 
importations aient lieu dans le cadre de contrats enregistrés en vertu du paragraphe 4. 
6. Une fois par semaine, les Douanes informent le Ministère et la Commission du volume des 
importations faisant l'objet d'une enquête sur le subventionnement ou de mesures compensatoires 
ainsi que du montant du droit compensateur perçu en  application de la décision de la Commission. 
Article 28. Vérifications à l'étranger 1. Le cas échéant, le Ministère peut procéder à des vérifications sur un territoire autre que 
l'Ukraine et notamment: 
 1.  examiner les livres des importateurs, exportateurs, producteurs et sociétés 
(associations), organisations professionnelles, personnes physiques, etc.; 
 2.  analyser l'exactitude des renseignements relatifs à l'existence d'une subvention et d'un 
dommage fournis au cours de l'enquête. 
2. Le cas échéant, le Ministère peut effectuer des vérifications et des enquêtes dans d'autres 
pays à condition que: 
 1.  les parties concernées donnent leur assentiment;  2.  les autorités compétentes soient averties;  3.  les parties intéressées ou les autorités compétentes ainsi notifiées n'élèvent pas 
d'objections. 
 Si les parties intéressées donnent leur assentiment, le Ministère communique aux autorités 
compétentes les nom et adresse de l'entreprise qu i doit faire l'objet de l'enquête et les délais 
proposés. 
 Si les parties intéressées ne donnent pas leur assentiment, l'enquête ne peut avoir lieu dans 
les délais proposés. Les dispositions pertinentes de l'article 30 s'appliquent alors. 
3. La liste des documents qui doivent être vérifiés et de tout autre renseignement à 
communiquer lors de l'enquête est notifiée aux parties intéressées. Le Ministère peut leur demander à cette occasion des précisions supplémentaires. 
4. Le Ministère peut demander aux membres de la Commission de l'aider dans l'exécution de 
l'enquête et la vérification des renseignements disponibles. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  Article 29. Sélectivité des enquêtes 
1. Lorsque le nombre de requérants, d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs 
(ci-après dénommés les parties) ou de types de produits ou de transactions est trop important, le Ministère peut se limiter: 
 1.  à un nombre restreint de parties, de types de produits ou de transactions en procédant à 
un échantillonnage statistiquement valable sur la base des renseignements disponibles; ou 
 2.  au volume de production, de vente ou d'exportation maximal sur lequel l'enquête peut 
raisonnablement porter, compte tenu des délais visés dans la présente loi ou, le cas échéant, fixés 
par la Commission. 
2. Le choix définitif des parties, types de produits ou transactions dans le cadre d'une enquête 
sélective appartient au Ministère. Après consultation des parties concernées ou avec leur 
assentiment, la priorité est donnée au choix retenu, à condition que les parties intéressées: 
 1.  se soient fait connaître du Ministère conformément au paragraphe 14 de l'article 15;  2.  aient fourni au Ministère, pour permettr e un choix approprié, des renseignements exacts 
et suffisants dans les trois semaines qui ont précédé l'ouverture de l'enquête. 
3. Si le Ministère procède de manière sélective au sens du présent article, il n'en détermine pas 
moins un montant individuel de subvention prohib ée pour tout exportateur ou producteur qui n'a 
pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus 
dans la présente loi, sauf lorsque le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment l'enquête et empêcheraient de la mener à bien 
et de prendre la décision appropriée sur l'application de mesures compensatoires. 
4. Lorsque le Ministère décide de procéder de manière sélective dans une enquête sur le 
subventionnement et que certaines ou l'ensemble des parties sélectionnées ne coopèrent pas dans une mesure susceptible d'avoir une incidence notable sur le résultat de l'enquête, il peut faire un 
nouveau choix. Lorsque les parties intéressées ne coopèrent pas avec le Ministère et que le temps 
disponible ne permet pas de faire un nouveau choi x, les dispositions pertinentes de l'article 30 
s'appliquent. 
Article 30. Non-coopération 
1. Lorsque des parties intéressées refusent de donner accès aux renseignements nécessaires 
ou ne les communiquent pas dans les délais prévus  par la présente loi ou entravent notablement 
l'enquête, des constatations provisoires et définiti ves, positives ou négatives peuvent être faites 
par le Ministère sur la base des faits disponibles. Lorsqu'il établit au cours de l'enquête qu'une 
partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, le Ministère peut: 
 1.  ne pas en tenir compte; 
 2.  avertir les parties intéressées des conséquences de leur absence de coopération. 
2. Le fait de ne pas fournir une réponse n'est pas réputé constituer un refus de coopérer, à 
condition que la partie intéressée montre que, pour fournir sa réponse sous la forme précisée par 
le Ministère, elle aurait dû engager des frais excessifs. 
3. Lorsque les renseignements communiqués par une partie intéressée sont incomplets, le 
Ministère en tient compte à condition que: 
 1.  les lacunes n'empêchent pas le Ministère de parvenir à une constatation adéquate; 
 2.  ces renseignements lui aient été fournis dans les délais impartis; 
 3.  ces renseignements soient vérifiables; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   4.  les parties intéressées qui ont fourni le s renseignements aient fait de leur mieux. 
4. Si le Ministère ne tient pas compte d'éléments de preuve ou de renseignements, il informe 
immédiatement la partie qui les a fournis des motifs pour lesquels ces renseignements ne sont pas acceptables et lui ménage la possibilité de fournir des explications supplémentaires dans les délais 
impartis. Si ces explications sont jugées insuffisantes, les motifs du rejet des éléments de preuve 
ou renseignements sont adressés à la partie intéressée et indiqués dans les constatations publiées au Journal officiel. 
5. Si des déterminations, y compris celles qui concernent une subvention prohibée, se fondent 
sur le paragraphe 1, en particulier les renseignements fournis dans la demande, elles sont, si c'est possible, vérifiées dans les délais fixés pour l' enquête en utilisant des informations provenant 
d'autres sources indépendantes et/ou parties intéressées, telles que: 
 1.  les tarifs publiés; 
 2.  les statistiques officielles et la comptabilité douanière du gouvernement du pays 
concerné. 
6 . Si  le  p ays  in té re s s é  re fus e  e n tout ou e n partie de coopérer avec le Ministère et que les 
renseignements pertinents ne sont pas fournis, les résultats de l'enquête peuvent être moins favorables pour la partie qui refuse de coopérer. 
Article 31.  Confidentialité 
1. Tous les renseignements de nature confidenti elle (par exemple, parce que leur divulgation 
avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus) ou qui 
sont fournis à titre confidentiel par les parties à une enquête sont, sur exposé de raisons valables, 
traités comme tels par le Ministère. 
2. Le Ministère exige des parties intéressées qu i fournissent des renseignements confidentiels 
qu'elles en donnent des résumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des re nseignements communiqués à titre confidentiel. 
Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer que ces renseignements 
ne sont pas susceptibles d'être résumés. Dans ce cas, les raisons pour lesquelles un résumé ne 
peut être fourni doivent être exposées. 
3. Lorsque le Ministère ou une partie intéressée estime qu'une demande de traitement 
confidentiel n'est pas justifiée et que la personne qui a fourni les renseignements ne veut pas les 
rendre publics ou en autoriser la divulgation sous une forme générale ou résumée, le Ministère ou 
la partie intéressée peuvent ne pas tenir compte de ces renseignements, sauf s'il peut être démontré à leur satisfaction de source appropriée que ces renseignements sont corrects. 
4. Les dispositions du présent article n'empêchent pas le Ministère ou la Commission de 
divulguer des renseignements de caractère général, en particulier les motifs juridiques sur lesquels se fondent les décisions prises en vertu de la présente loi, ni de divulguer les éléments de preuve 
sur lesquels le Ministère ou la Commission ont fondé leur décision. Toute divulgation doit tenir 
compte des intérêts légitimes des parties intéressées pour ce qui est de la non–divulgation de renseignements confidentiels et/ou de secrets d'État. 
5. Le Ministère, la Commission ou leurs membres respectifs ne peuvent divulguer les 
renseignements obtenus en vertu de la présente loi sans l'autorisation de la personne qui les a 
fournis, si celle-ci a demandé un traitement confidentiel. Les renseignements échangés entre le Ministère et la Commission, les renseignements relatifs aux auditions de la Commission ou leurs 
documents officiels relatifs à l'enquête ne peuvent être divulgués sauf dans les cas visés dans la 
présente loi. 
6. Les renseignements reçus en vertu de la prés ente loi ne sont employés qu'aux fins pour 
lesquelles ils ont été fournis. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  7. Peuvent avoir accès aux renseignements confid entiels fournis en application de la présente 
loi par une partie intéressée ou le Ministère au cours d'une procédure ou d'une enquête le Conseiller juridique ou l'avocat de nationalité ukrainienne agissant au nom de la partie en question. 
 Le Ministère tient un registre des personnes qui ont accès aux renseignements confidentiels 
et refuse cet accès si la personne a divulgué des renseignements confidentiels au sens de la loi. 
Article 32. Dispositions finales 
1. Les parties intéressées peuvent demander la divulgation des éléments et constatations sur 
la base desquels les mesures compensatoires provisoires et définitives ont été appliquées. La demande de divulgation est adressée par écrit au Ministère. Celui-ci répond par écrit dans les meilleurs délais. 
2. Les parties intéressées peuvent demander la divulgation des renseignements définitifs sur 
lesquels se fondent les éléments et constatations sur la base desquels le Ministère a recommandé l'application de mesures définitives ou bien la suspension ou le classement sans suite de l'enquête. 
Le Ministère accorde une attention particulière aux renseignements, faits et constatations qui 
diffèrent de ceux sur lesquels s'est fondée la décision d'application de mesures provisoires. 
3. La demande de divulgation définitive, au sens du paragraphe 2, est adressée au Ministère 
par écrit. Lorsqu'un droit provisoire est appliqué, cette demande est adressée au Ministère et aux 
autres parties intéressées au plus tard un mois après la publication de l'avis d'imposition de mesures compensatoires. Si les mesures provisoires n'ont pas été appliquées, les parties intéressées peuvent demander la divulgation définitive dans les délais fixés par le Ministère. 
4. La divulgation définitive est donnée par écrit. Elle est faite, compte dûment tenu de la 
nécessité de protéger la confidentialité, au plus tard un mois avant la décision définitive de la 
Commission ou avant la présentation par une partie intéressée de sa proposition définitive au sens 
de l'article 19. Lorsque le Ministère et/ou la Commission ne sont pas en mesure de fournir 
immédiatement les renseignements, faits ou constatations, la divulgation se fait le plus tôt possible. Elle ne préjuge pas des décisions ulté rieures du Ministère ou de la Commission. Si 
celles-ci se fondent sur des éléments et déterminations autres que ceux fournis dans les 
renseignements préliminaires, les nouveaux faits et constatations, sont communiqués aux parties intéressées dès que possible. 
5. Les observations formulées par les parties intéressées après la divulgation définitive ne sont 
prises en compte par le Ministère que si elles sont reçues dans le délai fixé dans chaque cas, lequel 
est au maximum de dix jours. 
6. Les renseignements, documents et observations fournis au Ministère par l'une des parties 
intéressées au cours d'une enquête effectuée en vertu de la présente loi sont communiqués aux 
autres parties. Lorsque ces renseignements, documents et observations ne sont fournis qu'au Ministère et pas aux autres parties, il n'en est pas tenu compte dans l'enquête. 
Article 33. Notification des autori tés compétentes des pays intéressés 
1. Le Ministère des affaires étrangères ukrainien notifie les autorités compétentes des pays 
intéressées de toutes les décisions de la Commission relatives aux enquêtes exécutées en vertu de la présente loi. 
2. Dans la note annonçant l'ouverture d'une enquête sur le subventionnement aux autorités 
compétentes des pays intéressés doivent figurer les renseignements suivants: 
 1.  le nom du ou des pays d'origine et/ou d'exportation et les produits concernés; 
 2.  la date d'ouverture de l'enquête; 
 3.  une description des pratiques suivies en matière de subventionnement qui doivent faire 
l'objet de l'enquête; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 88 - 
   4.  un résumé des facteurs sur lesquels se fonde l'allégation de dommage; 
 5.  l'adresse à laquelle les observations des parties intéressées doivent être envoyées;  6.  les délais fixés par la Commission pour la présentation des observations des parties 
intéressées. 
3. En vertu du paragraphe 1, le Ministère des a ffaires étrangères ukrainien notifie aux autorités 
compétentes des pays intéressés: 
 1.  les déterminations préliminaires ou finales, négatives ou positives de l'existence d'une 
subvention donnant lieu à une action et d'un dommage; 
 2.  toute décision d'accepter l'engagement d'un exportateur de mettre fin au 
subventionnement des importations en application de l'article 18; 
 3.  le retrait de cet engagement ou la suppression du droit compensateur définitif. 
 Un rapport détaillé est joint à chaque note ou bien le détail des déterminations de la 
Commission est indiqué dans la note. 
4. Les dispositions du présent article, ainsi que leurs modifications, s'appliquent à l'ouverture et 
à la clôture des enquêtes effectuées en vertu des articles 21 à 25 et aux décisions de 
renouvellement de l'imposition d'un droit compensateur en vertu de l'article 20. 
Article 34. Correction des erreurs 
1. Les erreurs de calcul, de frappe, de copie, de reproduction, etc., ou autres erreurs 
techniques involontaires sont corrigées. 
2. Lorsqu'une partie intéressée fait une demande relative à une erreur alléguée, le Ministère 
peut la renvoyer aux calculs sur la base desquels la décision finale d'imposer un droit 
compensateur ou de réexaminer des mesures compensatoires a été prise. 
3. Toute demande écrite présentée en vertu du paragraphe 2 est adressée par la partie 
intéressée au Ministère dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle les 
renseignements en question lui ont été adressés, conformément aux dispositions de l'article 32. La 
partie intéressée peut adresser au Ministère ses observations pour signaler des erreurs nouvellement constatées. 
4. Les observations formulées en vertu du paragraphe 3 sont présentées dans un délai de cinq 
jours ouvrables à compter de la date de fourniture des calculs, à moins que le Ministère n'accepte de le prolonger après réception d'une demande écrite circonstanciée à cet effet, présentée dans ce même délai de cinq jours ouvrables. 
 Ces observations sont présentées par écrit au Ministère et à toutes les parties intéressées. 
Celles-ci peuvent y répondre. La réponse est présentée au Ministère dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de présentation des observations, à moins qu'il 
n'accepte de le prolonger après réception d'une demande écrite circonstanciée à cet effet, 
présentée dans ce même délai de cinq jours ouvrables. 
5. Le Ministère analyse et vérifie les observations  présentées en vertu du présent article et, le 
cas échéant, corrige les erreurs, apporte des mo difications au projet de résolution final sur 
l'imposition d'un droit compensateur ou au proj et de résolution sur le réexamen des mesures 
compensatoires. Il informe les parties intéressées de ces modifications. L'introduction de modifications corrigeant des erreurs est réputée ne pas modifier un projet de résolution du 
Ministère ou de la Commission relatif au paiement d'un droit compensateur ou au réexamen de 
mesures compensatoires. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 89 - 
  Article 35. Intérêt national 
1. Pour déterminer s'il est dans l'intérêt national d'imposer des mesures compensatoires, il est 
tenu compte de tous les intérêts en présence, y compris ceux des producteurs et consommateurs 
nationaux, de l'effet des importations subventionnées sur l'emploi, des investissements des 
producteurs et consommateurs nationaux et des intérêts économiques de l'Ukraine. La 
détermination en question intervient après que toutes les parties intéressées ont eu la possibilité d'exprimer leur point de vue conformément au paragraphe 2. À cette occasion, une attention 
particulière est apportée à l'élimination des effets de distorsion des échanges entraînés par le 
subventionnement prohibé, qui cause un dommage et fausse la concurrence. 
 Les mesures compensatoires définies sur la base du subventionnement et du dommage 
constatés au cours de l'enquête peuvent ne pas être appliquées lorsque la Commission, compte 
tenu de tous les renseignements communiqués et sur recommandation du Ministère, parvient à la 
conclusion qu'il n'est pas dans l'intérêt national de les appliquer. 
2. Les requérants et importateurs, leurs sociétés (associations), les consommateurs et leurs 
organisations peuvent, dans les délais spécifiés dans l'avis d'ouverture d'enquête, se faire 
connaître et communiquer au Ministère leurs observations sur la question de savoir si l'application de mesures compensatoires sert l'intérêt national. 
 Le Ministère peut adresser ces renseignements ou un résumé approprié aux autres parties 
intéressées, visées dans le présent article, lesquelles peuvent présenter leurs observations. 
3. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues du Ministère. Il est fait suite à 
une telle demande si elle est présentée par écrit dans le délai spécifié dans l'avis d'ouverture 
d'enquête ou si l'intérêt national le justifie. 
4. Les parties intéressées peuvent présenter au Ministère des observations sur la décision de la 
Commission d'imposer un droit compensateur provisoire. Le Ministère peut en tenir compte, si 
elles lui sont présentées dans un délai d'un mois avant la date d'application des mesures 
provisoires et, le cas échéant, en transmettre un résumé aux autres parties intéressées susceptibles de présenter également des observations. 
5. Le Ministère examine les renseignements fournis par les parties intéressées conformément 
au paragraphe 2 et détermine dans quelle mesure ces renseignements sont représentatifs. Il communique à la Commission les résultats de cet examen et son avis quant à leur bien-fondé. Dans les recommandations qu'il fait à la Commission en vertu de l'article 19, il tient compte du 
résumé des constatations des membres de celle-ci. 
6. Les parties intéressées peuvent demander communication des faits et déterminations sur 
lesquels se fondent les décisions définitives de la Commission. Le Ministère peut fournir ces 
renseignements s'il n'y a pas de risque que cela empêche le Ministère ou la Commission de 
prendre les décisions appropriées. 
7. Les renseignements fournis en vertu des disp ositions du présent article ne sont pris en 
compte que s'ils sont étayés par des éléments de preuve conformément aux prescriptions de la loi. 
Article 36. Spécificité de l'application de mesures compensatoires aux importations en 
provenance des pays en développement 
1. Aucune mesure compensatoire n'est appliquée aux importations en provenance des pays en 
développement Membres de l'OMC lorsque: 
 1.  ces importations bénéficient d'un avantage découlant d'une subvention donnant lieu à 
une action qui, en droit ou en fait, affecte les résultats des transactions d'exportation, y compris 
celles visées à l'annexe 1; 
 2.  ces pays figurent parmi les pays les moins avancés Membres de l'OMC, dont le PNB 
annuel par habitant ne dépasse pas 1 000 dollars. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 90 - 
  2. On trouvera dans les annexes 5 et 6 la liste des pays visés au paragraphe 1. 
3. Des modifications peuvent être apportées deux fois par an à la liste des pays figurant aux 
annexes 5 et 6: elles sont effectuées sur recommandation du Ministère et sur la base des renseignements de l'Organisation des Na tions Unies et de la Banque mondiale. 
Article 37. Application par la Commi ssion, le Ministère et les Douanes  
 La Commission, le Ministère et les Douanes peuvent, à l'issue d'une enquête effectuée en 
vertu de la présente loi et dans leur domaine de compétence respectif, adopter un texte 
d'application. Sauf disposition contraire de la loi, celui-ci entre en vigueur dans les délais qui y 
sont stipulés, mais pas avant d'être publié au Journal officiel ou autrement notifié aux parties intéressées et il a force exécutoire. 
 La Commission fournit les explications et interprétations concernant l'application des 
dispositions de la loi. 
Article 38. Entrée en vigueur  
1. La présente loi entre en vigueur 30 jours après la date de sa publication. 
2. Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 2, du paragraphe 6 de l'article 15, 
de la troisième phrase du paragraphe 10 de l'article 15, de la deuxième phrase du paragraphe 4 et de l'alinéa 2 du paragraphe 5 de l'article 19 s'appliquent à compter de la date d'accession de 
l'Ukraine au GATT et à l'OMC. 
3. L'alinéa 2 du paragraphe 5 de l'article 19 cesse de s'appliquer dix ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord de 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
4. Les alinéas 1 à 3 du paragraphe 5 de l'article 19 ne s'appliquent pas aux aéronefs civils 
conformément aux dispositions de l'Accord de 1979 sur le commerce des aéronefs civils (IBDD, 
S26/178). 
5. Les deuxième et troisième phrases du paragraphe 3 et la deuxième phrase du paragraphe 5 
de l'article 17, les articles 32 et 34 ne s'appliquent pas aux parties intéressées et/ou autorités 
compétentes des pays exportateurs sauf si les autorités qui participent à une enquête sur le subventionnement concernant les importations ukrainiennes accordent des droits similaires aux 
parties intéressées ukrainiennes visées aux articles 17, 32 et 34. 
6. Les lois et autres normes et textes juridiques ukrainiens s'appliquent dans la mesure où ils 
ne sont pas en conflit avec les dispositions de la présente loi. 
 
Le Président de l'Ukraine L. Kuchma 
Kiev 
22 décembre 1998 
N 331-XIV G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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  ANNEXE 1 
DE LA LOI DE L'UKRAINE N° 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 SUR LA PROTECTION DES 
PRODUCTEURS NATIONAUX CONTRE LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES 
1. Interprétation des termes et expressions employés dans les annexes à la Loi sur la 
protection des producteurs nationaux contre les importations subventionnées. 
 Aux fins des annexes à la Loi sur la protection des producteurs nationaux contre les 
importations subventionnées:  
 1.  l'expression impôts directs désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, revenus 
fonciers, intérêts, loyers, redevances, prêts et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière; 
 2.  l'expression impositions à l'importation désigne les versements obligatoires visant 
l'importation, y compris les droits d'importation et les autres taxes, impositions et versements 
obligatoires appliqués à l'importation de marchandises, de travaux et de services; 
(alinéa 2 de la partie I, tel que modifié par la  
Loi de l'Ukraine n° 4496-VI du 13 mars 2012) 
 3.  l'expression impôts indirects désigne les taxes sur les ventes, le chiffre d'affaires, la 
valeur ajoutée, les concessions, les transmissi ons, les successions, la transmission des biens 
immobiliers, les intrants et les équipements, ainsi que les droits exclusifs et avantages, et les 
droits d'accise, droits de timbre, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation; 
 4.  les impôts indirects perçus à des stades antérieurs sont les impôts perçus sur les biens 
ou services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit; 
 5.  les impôts indirects en cascade sont des impôts échelonnés sur des stades multiples, qui 
sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens 
ou services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production 
ultérieur; 
 6.  l'exonération, accordée à un exportateur, des taxes dues à l'État désigne l'exonération ou 
le report, en totalité ou en partie, des impositions à l'importation; 
 7.  la remise s'entend de la restitution ou de l'abattement, en totalité ou en partie, des taxes 
liées à l'importation ou au trafic de marchandises, restituées par le gouvernement à un exportateur faisant l'objet d'une enquête; 
 8.  le droit de timbre désigne normalement une taxe du pays exportateur; 
 9.  les transmissions désignent les paiements (ou transferts de propriété, œuvres ou 
services) en contrepartie desquels le payeur ne reçoit pas directement de marchandises, œuvres 
ou services; 
 10.  national s'entend en relation avec le pays exportateur;  11.  des conditions commercialement acceptables signifient que le choix entre produit 
national et produit importé est effectivement libre et ne dépend que de critères commerciaux, tels 
que l'offre et la demande sur le marché national par exemple; 
 12.  les intrants utilisés dans la production s'entendent des intrants qui sont physiquement 
incorporés et présents dans le produit exporté, c'est-à-dire l'énergie, les combustibles et les 
carburants utilisés dans le processus de production, y compris les catalyseurs qui sont consommés 
au cours de leur fabrication; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 92 - 
   13.  le terme freinte s'entend de la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction 
indépendante dans le processus de production, qui n'est pas consommée dans la production du produit exporté (pour cause d'inefficacité par exemple) et qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même fabricant; 
 14.  la période de base s'entend de la période déterminée pendant laquelle les 
renseignements reçus sont considérés comme représentatifs et fondamentaux pour l'estimation des mesures de soutien national aux producteurs de produits agricoles conformément à 
l'annexe 4. Pour les pays Membres du GATT/de l'OMC, la période de base est définie 
conformément aux dispositions législatives internationales et aux règles du GATT/de l'OMC; 
 15. les matières premières s'entendent des produits de l'agriculture, de la sylviculture ou de 
la pêche, ainsi que des matières premières natu relles ou transformées destinées à être vendues 
sur les marchés internationaux en grandes quantités. 
2. Liste exemplative de su bventions à l'exportation 
 Les subventions à l'exportation peuv ent prendre les formes suivantes: 
1. Octroi par les pouvoirs publics de subvention s directes à une entreprise ou à une branche de 
production subordonné aux résultats à l'exportation. 
2. Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi 
d'une prime à l'exportation. 
3. Tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation, établis ou 
imposés par les pouvoirs publics à des conditions pl us favorables que pour les expéditions en trafic 
intérieur. 
4. Fourniture, par les pouvoirs publics dire ctement ou indirectement par le biais de 
programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits (services) importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus 
favorables que la fourniture de produits (services) similaires ou directement concurrents destinés à 
la production de produits pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent 
bénéficier sur les marchés mondiaux. 
5. Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations 
de sécurité sociale acquittés ou dus par les exportateurs, importateurs ou producteurs dans le cadre de leurs exportations. Le report des cotisations peut ne pas être considéré comme une 
subvention si des intérêts sont payés sur ces versements. 
6. Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à l'exportation qui, 
dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont accordées pour 
la production destinée à la consommation intérieure. 
7. Exonération ou remise, au titre de la producti on ou de la distribution des produits exportés, 
d'un montant d'impôts indirects supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la production et 
de la distribution de produits similaires lorsqu'i ls sont vendus pour la consommation intérieure. 
8. Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades 
antérieurs sur les biens (marchandises) ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des 
impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens (marchandises) 
ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure. 
 L'exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades 
antérieurs ne sont pas assimilés à des subventions si cette exonération, cette remise ou ce report 
ont été appliqués à des produits exportés lorsque: G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
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   1.  ces produits ne sont pas les produits similaires fabriqués et distribués pour être vendus 
pour la consommation intérieure; 
 2.  les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants 
consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale). 
 Les dispositions de cet alinéa s'appliqueront conformément aux dispositions de l'annexe 2. 
 Les dispositions de cet alinéa ne s'appliqueront pas à la taxe sur la valeur ajoutée ni aux 
ajustements fiscaux à la frontière que remplacent les dispositions en question. 
9. Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importés co nsommés dans la production du produit exporté 
(compte tenu de la freinte normale), à condition que les intrants importés soient consommés lors de la fabrication du produit lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure. 
 Dans des cas particuliers, le producteur national pourra utiliser, comme intrants de 
remplacement, des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les 
opérations d'importation et les opérations d'expo rtation correspondantes s'effectuent les unes et 
les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux ans. 
 Les dispositions de cet alinéa s'appliqueront conformément aux dispositions des annexes 2 
et 3. 
10. Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des institutions ou des organismes spécialisés 
contrôlés par eux) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés, ou de 
programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, 
à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes. 
11. Octroi par les pouvoirs publics (ou par des institutions ou des organismes spécialisés 
contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité) de crédit à l'exportation à des taux inférieurs à 
ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes 
échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à 
l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation. 
 Si un Membre de l'OMC est partie à un engagement  international en matière de crédit officiel 
à l'exportation auquel au moins 12 Membres originels du présent accord sont parties au 1
er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui su ccède et qui a été adopté par ces Membres 
originels) ou si, dans la pratique, un Membre applique les dispositions dudit engagement en 
matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme 
à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation. 
12. Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation au sens 
de l'annexe 7. 
3. Application des dispositions de la présente annexe  Les dispositions de la présente annexe s'appliqueront conformément aux principes et 
normes généralement reconnus du droit commercial international au sens des Accords et 
documents du GATT/de l'OMC. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 94 - 
  ANNEXE 2 
DE LA LOI DE L'UKRAINE N° 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 SUR LA PROTECTION DES 
PRODUCTEURS NATIONAUX CONTRE LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES 
Directives concernant la consommation d'in trants dans le processus de production 
1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération des impôts 
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale). De même, les systèmes de 
ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristou rne d'impositions à l'importation perçues sur des 
intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale). 
2. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer, au titre du paragraphe 8 
de la section II de l'annexe 1, une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent 
d'accorder l'exonération d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un 
montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté. 
 Les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure 
où ils permettent la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du 
produit exporté. 
 Les paragraphes 8 et 9 de la section II de l'annexe 1 disposent que les constatations 
concernant la consommation d'intrants dans la production du produit exporté doivent tenir compte de la freinte normale. Le paragraphe 9 de la section II de l'annexe 1 prévoit aussi le cas des 
produits de remplacement. 
3. Lorsqu'il examine s'il y a consommation d'intrants dans la production du produit exporté, le 
Ministère devrait procéder de la manière suivante: 
 1.  dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un 
système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne 
excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants 
consommés dans la production du produit exporté,  les autorités chargées de l'enquête devraient 
d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont; 
 2.  dans les cas où il établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, le 
Ministère devrait l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour atteindre le but recherché et s'il est fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays 
d'exportation; 
 3.  le Ministère peut juger nécessaire d'effectuer, conformément à l'article 28 de la Loi sur la 
protection des producteurs nationaux contre les importations subventionnées, certains contrôles 
pratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que le système ou la procédure est 
efficacement appliqué; 
 4.  lorsqu'il n'existe pas de système ou de procédure de ce type, qu'un tel système ou une 
telle procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et est considéré comme raisonnable mais 
qu'il est constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas efficacement, le pays exportateur devrait 
procéder à un nouvel examen fondé sur les intrants e ffectifs en cause afin de déterminer s'il y a eu 
versement excessif. Si le Ministère le juge nécessaire, un nouvel examen sera effectué 
conformément aux sous-paragraphes 1 à 3 de ce paragraphe; 
 5.  le Ministère devrait considérer les intrants comme physiquement incorporés s'ils sont 
utilisés dans le processus de production et s'ils sont physiquement présents dans le produit G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 95 - 
  exporté. Un intrant n'a pas besoin d'être présen t dans le produit final sous la même forme que 
celle sous laquelle il est entré dans le processus de production; 
 6.  la détermination de la quantité d'un intrant particulier qui est consommé dans la 
production du produit exporté devrait se faire "compte tenu de la freinte normale". Cette freinte 
devrait être considérée comme consommée dans la production du produit exporté; 
 7.  pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", le Ministère devrait 
prendre en considération le processus de production, la pratique courante dans la branche de 
production du pays d'exportation et d'autres facteurs techniques s'il y a lieu. 
 Il ne devrait pas perdre de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du pays 
exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la freinte si celle-ci doit être incluse dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit. 
4. Les dispositions de la présente annexe s'appliqueront conformément aux principes et 
normes du droit commercial international au sens des Accords et documents du GATT/de l'OMC. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 96 - 
  ANNEXE 3 
DE LA LOI DE L'UKRAINE N° 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 SUR LA PROTECTION DES 
PRODUCTEURS NATIONAUX CONTRE LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES 
Directives à suivre pour déterminer si un système de ristourne des impositions à 
l'importation perçues sur les intrants de remplacement constitue une subvention à 
l'exportation 
1. Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le  remboursement ou la ristourne des impositions 
à l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d'un autre 
produit lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des intrants d'origine nationale ayant les mêmes qualités et caractéristiques que ceux qu'ils remplacent ou qui sont importés. Conformément au paragraphe 9 de la section II de l'annexe 1, ces systèmes de ristourne sur 
intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils 
permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée par un représentant 
approprié du pays exportateur agissant dans le domaine des relations économiques et 
commerciales, contre l'avis des autorités de la concurrence du pays en question. 
 En vertu de cette annexe, les intrants importés sont ceux dont l'origine est étrangère. 
2. Lorsqu'il examine un système de ristourne sur les intrants de remplacement dans le cadre 
d'une enquête antisubvention, le Ministère devrait tenir compte des dispositions suivantes: 
 1.  en vertu du paragraphe 9 de la section II de l'annexe 1, des intrants du marché intérieur 
peuvent remplacer des intrants importés pour la production d'un produit destiné à l'exportation, à 
condition que ces intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils 
remplacent et qu'ils aient les mêmes qualités et caractéristiques; 
 2.  il est important qu'il existe un système et une procédure de vérification concernant les 
ristournes octroyées dans les pays exportateurs sur les impositions à l'importation frappant les 
intrants. Ce système et cette procédure permettent  aux pouvoirs publics du pays exportateur de 
faire en sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est demandée 
ne dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et que 
la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en question; 
 3.  dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, le Ministère devrait d' abord chercher à déterminer si les pouvoirs 
publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure de vérification. Dans les cas où il établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, le 
Ministère devrait examiner les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si 
elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation; 
 4.  dans la mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont 
appliquées de façon efficace, une subvention ne devra pas être présumée exister. Le Ministère peut juger nécessaire d'effectuer, conformément à l'article 28 de la Loi sur la protection des producteurs nationaux contre les importations subventionnées, certains contrôles pratiques afin de 
vérifier les renseignements ou de s'assurer que les procédures de vérification sont efficacement 
appliquées; 
 5. il peut y avoir subvention lorsque: 
- il n'existe pas de procédures de vérification; 
- de telles procédures ne sont pas raisonnables; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 97 - 
  - de telles procédures ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais il 
est constaté qu'elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas efficacement. 
 Dans ces cas, le pays exportateur devrait procéder à un nouvel examen fondé sur les 
transactions réelles en cause afin de déterminer s'il y a eu ristourne excessive. Si le Ministère le 
juge nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément aux sous-paragraphes 3 et 4 de 
ce paragraphe. 
 6.  le fait que le régime de ristourne sur intrants de remplacement contienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons sur lesquelles ils demandent la ristourne ne 
devrait pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a subvention; 
 7.  il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens du 
paragraphe 9 de la section II de l'annexe 1 si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute 
somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des 
intérêts effectivement payés ou à payer. 
3. Les dispositions de la présente annexe s'appliqueront conformément aux principes et 
normes du droit commercial international au sens des Accords et documents du GATT/de l'OMC. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 98 - 
  ANNEXE 4 
DE LA LOI DE L'UKRAINE N° 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 SUR LA PROTECTION DES 
PRODUCTEURS NATIONAUX CONTRE LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES 
Principes du soutien de l'État aux producteurs de produits agricoles  
Dispositions générales 
1. L'application de mesures de soutien de l'Ét at aux producteurs agricoles n'affectera pas le 
déroulement normal de la production ou du commerc e des produits agricoles, ou les effets de ces 
mesures seront réduits au minimum. 
 Les mesures de soutien de l'agriculture seront conformes aux critères suivants:  1.  le soutien de l'État sera fourni dans le cadre du programme national (y compris les 
impôts sur le revenu exigibles non recouvrés) financé par des fonds publics sans transfert de la 
part des consommateurs; 
 2.  le soutien de l'État n'aura pas d'effet sur les prix pratiqués par les producteurs;  3.  le soutien de l'État respectera les critères et conditions relatifs aux services fournis dans 
le cadre de programmes publics conformément au x paragraphes 2 à 13 de la présente annexe. 
Services de caractère général fournis dans le cadre de programmes publics 
2. La fourniture de services de caractère général implique les dépenses (ou exonérations des 
impôts sur le revenu exigibles) liées à la mise en œuvre des programmes en vertu desquels des 
services ou avantages sont fournis à l'agriculture ou à la communauté rurale. 
 Les services de caractère général n'impliqueront pas de versements directs aux producteurs 
ou aux transformateurs de produits agricoles. 
 Les programmes prévoyant la fourniture de services ou l'octroi d'avantages à l'agriculture ou 
à la communauté rurale par le gouvernement respecteront les critères fondamentaux énoncés aux alinéas 1 à 7 du présent paragraphe. Ces programmes couvriront les activités suivantes: 
 1.  travaux scientifiques et de recherche, y compris de caractère général; recherches liées 
aux programmes de protection de l'environnement; programmes de travaux scientifiques et de recherche se rapportant à des produits particuliers; 
 2.  lutte contre les parasites et les maladies des plantes agricoles et du bétail, y compris les 
systèmes d'avertissement rapide, de quarantaine et d'éradication; 
 3.  services de formation, y compris les mo yens de formation générale et spécialisée; 
 4.  services de vulgarisation et de consultati on, y compris la fourniture d'équipements et de 
moyens destinés à faciliter le transfert d'informations aux producteurs et aux consommateurs et 
les résultats des travaux scientifiques et de recherche; 
 5.  services d'inspection, y compris les services de caractère général et les services 
spécialisés dans certains produits pour déterminer s'ils sont sans danger pour la santé des 
personnes ou plus généralement (y compris sans danger pour l'environnement) ou s'ils sont conformes aux prescriptions en matière de qualité et aux normes; 
 6.  services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur la 
commercialisation (marchés et leurs conditions), la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers, à l'exception de certaines dépenses que les vendeurs pourraient utiliser pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 99 - 
   7.  services d'infrastructure, y compris les ré seaux électriques, les routes et les moyens de 
transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage et les travaux réalisés dans le cadre des programmes de protection de l'environnement. 
 Dans de tels cas, les coûts seront uniquement destinés à mettre en place ou à construire des 
équipements et excluront les subventions pour la fourniture d'équipements au niveau des 
exploitations autres que pour l'extension des rése aux de services généralement disponibles. Les 
subventions pour les intrants ou les frais d'exploitation, les taxes ou les charges payables par les 
consommateurs qui bénéficient d'avantages ne seront pas comprises dans les services mentionnés ci-dessus. 
 8.  autres services. 
Détention de stocks publics de produits  à des fins de sécurité alimentaire 
3. Les coûts (ou exonérations des impôts sur le revenu exigibles) liés à la formation et la 
détention des produits faisant partie intégrante du programme de sécurité alimentaire seront 
établis par un texte législatif national approprié. 
 De tels programmes peuvent préciser les mesures par lesquelles le gouvernement fournit les 
produits appropriés aux propriétaires des entrepôts privés. 
 Le volume et la formation de ces stocks de produits correspondront à un objectif 
prédéterminé se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire. Le processus de formation et d'écoulement de ces stocks sera transparent du point de vue financier. Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché, et les ventes des 
produits provenant des stocks s'effectueront à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant 
du marché intérieur payé pour un produit similaire ou un produit de qualité identique. 
 Les programmes gouvernementaux de détention de  stocks à des fins de sécurité alimentaire 
dans les pays en développement où la mise en œuvre de tels programmes est transparente et 
assurée conformément à des critères objectifs ou des lois nationales sur les normes publiés officiellement, et les programmes dans le cadre desquels les stocks de produits alimentaires à des 
fins de sécurité alimentaire sont achetés et vend us à des prix fixés par le gouvernement seront 
considérés comme étant conformes aux dispositions du présent paragraphe, à condition que la différence entre le prix d'achat et le prix annoncé à l'extérieur ait été prise en compte dans les mesures globales du soutien. 
Aide alimentaire intérieure 
4. Dépenses (ou exonérations des impôts sur le revenu exigibles) en rapport avec la fourniture 
d'aide alimentaire à des segments de la population qui sont dans le besoin. 
 Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire sera subordonné à des critères clairement définis 
en matière de nutrition. Cette aide prendra l'une des formes suivantes: 
 1.  fourniture directe de produits alimentaires aux parties intéressées; 
 2.  octroi aux personnes ayant droit à une aide de fonds d'un montant suffisant pour acheter 
des produits alimentaires au prix du marché ou à un prix subventionné. 
 L'achat de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectuera aux prix courants du 
marché à condition que le financement et le contrôle de l'aide respectent les conditions de 
transparence. 
 Aux fins des paragraphes 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de produits 
alimentaires aux prix subventionnés afin de satisfaire la demande des populations pauvres 
urbaines et rurales des pays en développement qui a été assurée sur une base régulière à des prix 
modérés sera considérée comme étant conforme aux dispositions du présent paragraphe. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 100 - 
  Versements directs aux producteurs de produits agricoles 
5. Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs de produits alimentaires 
(ou sous la forme d'une exonération des impôts sur le revenu exigibles ou d'un paiement en nature) sera conforme aux critères de base énoncés aux paragraphes 1, et 6 à 13 de la présente 
annexe. 
Soutien du revenu découplé 6. Le droit à bénéficier de contributions financières sera déterminé d'après des critères 
précisément définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, 
l'utilisation de facteurs ou le nive au de la production au cours d'une  période de base définie et fixe. 
 Au cours d'une année donnée après la fin de la période de base, le montant des 
contributions financières mentionnées ci-dessus ne sera pas fonction: 
 1.  du type ou du volume de la production  (y compris le bétail) réalisée par un producteur; 
 2.  des prix intérieurs ou internationaux s'appliquant à une production réalisée;  3.  de l'utilisation de s facteurs de production. 
 Le droit de bénéficier de ces contributions n'est pas lié à la production de ces produits. 
Participation financière de l'État à des pr ogrammes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositi f de sécurité pour les revenus 
7. Le droit à bénéficier des contributions financières s'acquiert en cas de perte de revenu, 
déterminée uniquement au regard des revenus agri coles, qui excède 30% du revenu brut moyen 
ou l'équivalent en termes de revenu net (non co mpris les versements effectués dans le cadre des 
mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une 
moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la 
valeur la plus faible. Tout producteur qui remplira ces conditions aura droit à bénéficier de ces contributions financières. 
 Le montant de ces contributions financières compensera moins de 70% de la perte de 
revenu du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à bénéficier de cette aide. 
 Le montant de toute contribution financière de ce genre dépendra uniquement du revenu. Il 
ne sera pas fonction: 
 1.  du type ou du volume de la production (y compris le bétail) réalisée par le producteur; 
 2.  des prix intérieurs ou internationaux s'appliquant à cette production;  3.  des facteurs de production employés. 
 Dans les cas où un producteur bénéficie, la même année, d'une contribution financière en 
vertu des paragraphes 7 et 8 (aide en cas de catastrophe naturelle) de la présente annexe, le montant total des contributions sera inférieur à 100% de la perte totale qu'il aura subie. 
Versements effectués soit directement soit par une participation financière de l'État à 
des programmes d'assurance-récolte, à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
8. Le droit à bénéficier des contributions financières: 
- ne sera acquis que lorsqu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire qui s'est 
produite ou se produit (épidémie, infestation par des parasites, accidents nucléaires et guerre sur le territoire du pays concerné) aura été officiellement reconnue par les pouvoirs publics; et G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 101 - 
  - dépendra d'une perte de production qui excède 30% de la production moyenne 
pondérée des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la  plus forte et la va leur la plus faible. 
 Les contributions mentionnées ci-dessus prévues en cas de catastrophes naturelles ne 
seront versées qu'en cas de pert es de revenus, de bétail (y compris les contributions financières 
en rapport avec les soins vétérinaires), de terres ou d'autres facteurs de production causées par la catastrophe naturelle en question. 
 Les contributions mentionnées ci-dessus: 
- couvriront la totalité des coûts encourus et seront supérieures au montant des pertes 
subies; 
- rembourseront les montants déclarés lorsque des limites ne s'appliquent pas, y 
compris les prescriptions et spécifications quant au type ou volume de la production 
future. 
 Les contributions financières accordées dans les cas de catastrophe naturelle n'excéderont 
pas le niveau déclaré nécessaire pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes telles qu'elles 
sont définies à la quatrième phrase du présent paragraphe. 
 Dans le cas où un producteur bénéficie, la même année, des contributions financières en 
vertu du présent paragraphe et du paragraphe 7 de la présente annexe (programmes  de garantie 
des revenus et programmes établissant un dispositif  de sécurité pour les revenus), le montant 
total des contributions financières reçues sera inférieur à 100% de la perte totale qu'il aura subie. 
Aide à la reconstruction des structures  au moyen de programmes incitant les 
producteurs à cesse r leurs activités 
9. Le droit à bénéficier des contributions financières sera déterminé d'après des critères 
précisément définis dans des programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités de 
production agricole ou à convertir la production agricole en production non agricole. 
 De telles aides seront fonction de la cessation totale et définitive de la production de 
produits agricoles. 
Aide à la reconstruction des structures au moyen de programmes de retrait de 
ressources de la production 
10. Le droit à bénéficier des contributions financières sera spécifié d'après des critères 
précisément définis dans des programmes élaborés dans le but de retirer de la production des 
terres et autres ressources, y compris le bétail. 
 Les contributions financières dépendront de l'arrêt de l'utilisation de la terre pour la 
production de produits agricoles rentables pendant au moins trois ans, ou, dans le cas du bétail, 
de son abattage ou sa liquidati on permanente et définitive. 
 Les contributions financières ne remboursent pas les montants déclarés lorsque des limites 
s'appliquent, y compris les prescriptions, spécifications quant aux autres usages devant être faits 
de ces terres et d'autres ressources liées à la  production des produits agricoles rentables. 
 Les contributions financières ne dépendront  pas du type, du volume ou des prix de 
production (prix intérieurs ou internationaux), mais uniquement de la production réalisée sur les terres ou avec d'autres ressources utilisées dans le processus de production. 
Aide à la reconstruction des structur es au moyen de programmes d'aide à 
l'investissement 
11. Le droit à bénéficier des contributions financières sera établi d'après des critères 
précisément définis dans des programmes élaborés par les pouvoirs publics destinés à aider à la G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 102 - 
  reconstruction financière ou matérielle de la branche de production nationale suite à des pertes 
structurelles dont l'existence aura été démontré e formellement. Le droit à bénéficier de telles 
contributions financières pourra également être fondé sur les dispositions précisément définies des programmes publics au titre de la reprivatisation de terres agricoles. 
 Pour une année donnée après la fin de la période de base, le montant de ces aides ne 
dépendra pas (ou ne sera pas défini en fonction): 
- du type ou volume de la production (y compris le bétail) réalisée par un producteur 
national, à condition que cette disposition ne contredise pas les critères énoncés à la 
sixième phrase du présent paragraphe; 
- des prix intérieurs ou internationaux des produits à réaliser. 
 Les contributions financières ne seront effectuées que pendant la période jugée nécessaire à 
la réalisation des investissements pour lesquels elles sont accordées. 
 Les conditions d'utilisation de ces contributions par un producteur national ne comporteront 
pas d'indications relatives aux activités ou de précisions sur les produits agricoles que le 
producteur devra produire, à l'exception d'indications sur des produits précis dont la production 
aura été interdite. 
 Les contributions financières seront limitées au montant nécessaire pour compenser les 
pertes structurelles. 
Versements au titre des programmes de protection de l'environnement 
12. Le droit à bénéficier des contributions financières sera déterminé d'après des critères 
précisément définis des programmes publics élaborés dans le but de protéger ou préserver 
l'environnement et dépendra du respect de certaines conditions spécifiques, y compris celles liées 
aux méthodes de production ou aux intrants. 
 Le montant des contributions sera limité au montant des coûts supplémentaires ou des 
pertes de revenus liés à la mise en œuvre du programme public concerné. 
Contributions financières dans le ca dre des programmes d'aide régionale 
13. Le droit à bénéficier des contributions fina ncières ne sera accordé qu'aux producteurs des 
régions désavantagées et/ou défavorisées. Ces régions: 
- correspondront à une zone géographique déterminée, avec des indications 
économiques et administratives précises; 
- seront traitées en tant que telles. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 103 - 
  ANNEXE 5 
DE LA LOI DE L'UKRAINE N° 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 SUR LA PROTECTION DES 
PRODUCTEURS NATIONAUX CONTRE LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES 
LISTE  
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L'OMC QUI BÉNÉFICIENT DE CONDITIONS 
PRÉFÉRENTIELLES CONFORMÉMENT À L' ARTICLE 36 DE LA LOI SUR LA 
PROTECTION DES PRODUCTEURS NATIONAUX CONTRE 
LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES 
Code douanier Pays 
516 Bolivie 
276 Ghana 
260 Guyana 
456 République dominicaine 382 Zimbabwe 
664 Inde 
700 Indonésie 301 Cameroun 
346 Kenya 
272 Côte d'Ivoire 318 Congo 204 Maroc 
240 Nigéria 
432 Nicaragua 662 Pakistan 
248 Sénégal 
709 Philippines 669 Sri Lanka G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 104 - 
  ANNEXE 6 
DE LA LOI DE L'UKRAINE N° 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 SUR LA PROTECTION DES 
PRODUCTEURS NATIONAUX CONTRE LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES 
LISTE 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES DE L'OMC BÉNÉFICIANT DE CONDITIONS 
PRÉFÉRENTIELLES EN VERTU DE L' ARTICLE 36 DE LA LOI SUR LA 
PROTECTION DES PRODUCTEURS NATIONAUX CONTRE 
LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES 
Code douanier Pays 
224 Soudan 
228 Mauritanie 232 Mali 
236 Burkina Faso 
240 Niger 244 Tchad 
247 Cap-Vert 
252 Gambie 257 Guinée-Bissau 
260 Guinée 
264 Sierra Leone 268  Libéria 280 Togo 
284 Bénin 
306 République centrafricaine 310 Guinée équatoriale 
311 Sao Tomé-et-Principe 
322 Zaïre 324 Rwanda 
328 Burundi 
334 Éthiopie 336 Érythrée 338 Djibouti 
342 Somalie 
350 Ouganda 352 Tanzanie 
366 Mozambique 
370 Madagascar 375 Comores 
378 Zambie 
386 Malawi 391 Botswana 395 Lesotho 
452 Haïti 
653 Yémen 660 Afghanistan 
666 Bangladesh 
667 Maldives 672 Népal 
675 Bhoutan 
676 Myanmar 684 Lao 696 Cambodge 
806 Îles Salomon 
807 Tuvalu 812 Kiribati 
816 Vanuatu 
817 Tonga 819 Samoa occidental G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 105 - 
  ANNEXE 7 
DE LA LOI DE L'UKRAINE N° 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 SUR LA PROTECTION DES 
PRODUCTEURS NATIONAUX CONTRE LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES  
Principes généraux régissant les subventions 
1. Si un gouvernement accorde ou maintient une subvention comprenant un soutien des prix 
ou des revenus qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations ou de 
réduire les importations, il adressera aux pays concernés une notification écrite précisant le 
montant et la nature de la subvention, l'impact estimé de cette dernière sur le volume du ou des 
produits importés ou exportés ainsi que les circonstances qui ont conduit à la mise en place de cette subvention. Si cette subvention nuit ou risq ue de nuire sensiblement aux intérêts d'un autre 
pays, celui qui l'a octroyée examinera la possibilité de la limiter avec le pays concerné s'il en fait la 
demande. 
Dispositions complémentaires concerna nt les subventions à l'exportation 
2. L'octroi d'une subvention en faveur d'un produit spécifique peut avoir des conséquences 
préjudiciables pour les pays exportateurs ou importateurs, provoquer des perturbations injustifiées 
dans leurs intérêts commerciaux normaux et faire obstacle au respect des principes et normes généralement reconnus du droit international au sens des Accords et documents du GATT/de 
l'OMC. 
3. Les pays limitent le subventionnement à l'exportation des produits primaires. Si un pays 
accorde directement ou indirectement une subventi on ayant pour effet d'accroître le volume des 
exportations d'un produit primaire en provenance de son territoire, cette subvention ne sera pas 
accordée d'une façon telle que ledit pays détiendrait alors plus qu'une part équitable du commerce 
mondial d'exportation dudit produit, compte tenu des parts détenues par les autres pays dans le commerce de ce produit pendant une période représentative antérieure ainsi que de tous facteurs 
spéciaux qui peuvent avoir affecté le commerce en question. 
4. Les pays n'accorderont pas, directement ou in directement à l'exportation de produits autres 
que des produits primaires, de subventions ayant po ur effet de ramener le prix au-dessous du prix 
comparable pratiqué sur le marché intérieur pour les produits similaires. 
5. Les pays examineront périodiquement les dispositions du droit commercial international afin 
de vérifier, au vu de l'expérience acquise, si ce s dispositions ont permis d'éviter effectivement que 
le subventionnement ne nuise sensiblement à le urs échanges commerciaux ou à leurs intérêts. 
6. Le fait d'exonérer les exportations des droits et taxes exigibles perçus sur les produits 
destinés à la consommation intérieure, ou de réduire le montant de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus, ne sera pas considéré comme une subvention. 
7. Conformément aux règles du Fonds monétaire international, les pays pourront appliquer des 
taux de change multiples. 
8. Le fait pour un pays de ne pas avoir exporté le produit visé par une enquête en matière de 
subventions pendant une période antérieure pertinente n'empêchera pas ce pays d'avoir le droit de 
participer au commerce dudit produit. 
9. Les procédures destinées à stabiliser le prix d'un produit primaire sur le marché intérieur ou 
le revenu brut des producteurs nationaux de ce pr oduit à un niveau inférieur au prix comparable 
pratiqué sur le marché intérieur pour le produit similaire, indépendamment de l'évolution des prix 
déterminant les ventes à l'exportation dudit produit, ne seront pas assimilées à des subventions si: 
- elles ont résulté ou avaient pour objectif de résulter en l'exportation dudit produit à un 
prix supérieur au prix comparable pratiqué sur le marché intérieur pour le produit 
similaire; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 106 - 
  - en vertu de la réglementation commercial e en vigueur ou pour d'autres raisons, 
l'application de ces procédures évite de stimuler l'expansion des exportations ou de causer un autre préjudice important aux intérêts de pays tiers. 
 Les mesures mises en œuvre dans le cadre des procédures susmentionnées peuvent faire 
l'objet d'une enquête si leur financement, intégral ou partiel, est assuré par des fonds publics en 
plus des contributions des producteurs du produit considéré. 
10. Les dispositions de la présente annexe s'appliqueront conformément aux principes et 
normes du droit commercial international au sens des Accords et documents du GATT/de l'OMC. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 107 - 
  LÉGISLATION DE L'UKRAINE 
LA LOI N° 332-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 
"SUR L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE 
CONTRE LES IMPORTATIONS EN UKRAINE" 
(INCORPORANT MODIFICATI ONS ET AMENDEMENTS) 
telle que modifiée par les lois de l'Ukraine n° 1595-III du 23 mars 2000, n° 663-IV du 
3 avril 2003, n° 860-IV du 22 mai 2003, n° 3028-IV du 1er novembre 2005, n° 252-VI du 
10 avril 2008, n° 4496-VI du 13 mars 2012 et n° 5060-VI du 5 juillet 2012 
(Dans le texte de la Loi, les mots "le Ministère de l'économie de l'Ukraine" sont remplacés dans 
tous les cas par les mots "l'organe central du pouvoir exécutif dans le domaine de la politique 
économique", conformément à la Loi de l'Ukraine n° 860-IV du 22 mai 2003) 
 En vue de la mise en place des mécanismes visant à protéger les intérêts des producteurs 
nationaux2, la présente loi établit les principes et la procédure régissant l'ouverture et la conduite 
des enquêtes en matière de sauvegarde sur les faits concernant l'accroissement des importations 
en Ukraine, quel que soit le pays d'origine et le  pays exportateur du produit de base qui cause ou 
menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux et qui peut donner lieu à l'application des mesures de sauvegarde. 
(préambule de la Loi telle que modifiée  
par la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 
Chapitre I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 1er. Définitions 
 Aux fins de la présente loi: 
 1.  l'expression produit directement concurrent  s'entend d'un produit qui concurrence 
directement un produit visé par une enquête en matière de sauvegarde; 
 2.  le terme exportateur  s'entend de la personne qui, dans le cadre de relations juridiques 
et économiques, exporte le produit (les produits) hors du pays; 
 3.  l'expression menace de causer un dommage grave  s'entend de la menace imminente 
qu'un dommage grave soit causé aux producteurs nationaux. La détermination d'un dommage grave se fondera sur des faits, et non pas seulem ent sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités; 
(alinéa 3 de l'article 1
er, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 4.  l'expression partie intéressée  s'entend de toute personne notifiant l'organe central du 
pouvoir exécutif dans le domaine de la politique économique (ci-après dénommé le Ministère) de son souhait de prendre part à une enquête en matière de sauvegarde, conformément au 
paragraphe 2 de l'article 9 de la présente loi, et qui participe activement à une telle enquête en 
fournissant des éléments de preuve écrits ou d'autres renseignements suffisants aux fins de cette enquête. Les parties intéressées pourraient désigner: 
                                               
2 L'expression "producteurs nationau x" qui est utilisée dans la présente loi est analogue à l'expression 
"branche de production nation ale" utilisée dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 108 - 
  (paragraphe 1er de l'alinéa 4 de l'article 1er, tel que modifié conformément 
aux lois de l'Ukraine n° 1595-III du 23 mars 2000 et n° 663-IV du 3 avril 2003) 
- les producteurs étrangers, les exportateurs ou les importateurs du produit visé par 
l'enquête, ou les corporations (associations) dont la majorité des membres produisent, 
exportent ou importent le produit visé par l'enquête; 
- les autorités compétentes d'un pays exportateur des produits visés par l'enquête; - les producteurs nationaux, les producteurs ou les vendeurs en gros des produits 
similaires en Ukraine; 
- les corporations (associations) dont la majorité des membres produisent ou pratiquent 
le commerce de gros des produits similaires en Ukraine; 
- les syndicats comprenant des employés des entreprises produisant ou pratiquant le 
commerce de gros des produits similaires en Ukraine; 
- les consommateurs et les associations de consommateurs; 
(le nouveau paragraphe 7 a été ajouté à l'alinéa 4 de l'article 1
er conformément 
à la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005 et 
il est donc considéré comme étant le paragraphe 8) 
- les organes du pouvoir exécutif de l'Ukraine dans les domaines relevant de leur 
compétence. 
 5.  l'expression dommage grave  s'entend d'une dégradation de la production, du 
commerce ou de la situation financière des producteurs nationaux qui entraîne une baisse globale suffisante de la production nationale d'un produit défini; 
 6.  l'expression importation  s'entend de l'importation d'un produit (de produits) sur le 
territoire douanier d'un pays importateur à des fins de consommation dans ce pays; 
 7.  l'expression importateur  s'entend de la personne qui, dans le cadre de relations 
juridiques et économiques, déclare l'arrivée d'un produit (de produits) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine; 
 8.  l'expression autorités compétentes  s'entend des organes des pouvoirs publics d'un 
pays d'origine ou d'un pays exportateur (union douanière ou groupe économique) qui assurent, 
dans les domaines relevant de leur compétence, la  mise en œuvre de sa politique étrangère et/ou 
de sa politique économique extérieure; 
 9.  l'expression pays exportateur  s'entend du pays d'origine d'un produit importé en 
Ukraine. Un pays exportateur pourrait être considéré comme le pays intermédiaire (union 
douanière ou groupe économique) à l'exception des cas où le produit est transporté en transit à travers ce pays, sans y être produit ou sans qu'il n'existe de prix comparable pour ce produit dans 
ce pays; 
 10.  l'expression pays d'origine s'entend d'un pays (union douanière ou groupe 
économique) où les produits ont été entièrement produits ou ont fait l'objet d'une transformation 
ou d'une modification suffisante; 
 11.  l'expression producteurs nationaux  s'entend du nombre total de producteurs de 
produits similaires ou directement concurrents ou des producteurs dont la production totale d'un tel produit constitue une proportion majeure de l' ensemble de la production de ces produits en 
Ukraine; 
 12.  l'expression période couverte par l'enquête  s'entend d'une période durant laquelle le 
Ministère enquête sur la croissance des volumes d'importation du produit de base faisant l'objet de G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 109 - 
  l'enquête ainsi que sur la production et la situation commerciale et financière des producteurs 
nationaux; 
(l'alinéa 12 de l'article 1er reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 13.  l'expression produit similaire  s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à 
tous égards au produit visé par l'enquête ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égar ds, présente des caractéristiques distinctives 
ressemblant étroitement à celles du produit visé par l'enquête; 
 14.  l'expression ventes  s'entend du transfert du droit de propriété, d'usage, de possession 
et/ou de disposition d'un bien d'une personne à une autre, notamment dans le cadre d'un contrat d'achat-vente, d'un crédit-bail, d'une autre forme de  contrat, ou d'une modification des obligations 
contractées ou des modalités des obligations devant être exécutées; 
 15. l'expression enquête en matière de sauvegarde  s'entend de l'enquête sur les faits 
concernant l'accroissement des importations en Ukraine qui cause ou menace de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux du produit similaire ou directement concurrent; 
 16.  l'expression produit  s'entend d'un produit fabriqué à des fins commerciales. 
Article 2. Champ d'application de la Loi 
1. La présente loi s'applique aux transactions relatives aux importations d'un produit de base 
quel qu'en soit le pays d'origine et le pays exportateur. 
(le paragraphe 1
er de l'article 2 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
2. La présente loi n'exclut pas l'application d'autres mesures, parallèlement aux mesures de 
sauvegarde: 
- énoncées dans des textes législatifs ou des accords internationaux de l'Ukraine ratifiés 
par la Verkhovna Rada de l'Ukraine; 
- dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après 
dénommé le GATT) et de l'Organisation mondiale du commerc e (ci-après dénommée 
l'OMC). 
Article 3. Langue des enquêtes 1. Les enquêtes prévues par la présente loi sont menées en ukrainien. 2. Les éléments de preuve, les documents écri ts et autres renseignements présentés au 
Ministère, au Service des douanes de l'Ukraine (ci-après dénommé le Service) ou à la Commission 
interministérielle du commerce international (ci-après dénommée la Commission), conformément à la présente loi, sont acceptés s'il sont rédigés en ukrainien. 
Article 4. Délais 
1. Les délais applicables à toutes les actions entreprises au titre de la présente loi sont prévus 
dans ses dispositions ou sont établis par la Commission ou le Ministère. Le droit d'entreprendre ces 
actions est réputé avoir été perdu à l'expiration de ces délais. Aucun document présenté après la 
date d'expiration n'est pris en considération. La Commission ou le Ministère a le droit de proroger ou de rétablir les délais si une justification suffisante est fournie à cette fin. 
2. Les délais prévus par la présente loi ou établis par la Commission ou le Ministère, sont 
calculés en années, en mois et en jours. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 110 - 
   Les délais sont également fixés en fonction d'un événement imminent. 
3. Le délai calculé en années se termine au mois et au jour fixés de la dernière année de cette 
période. 
 Les délais calculés en mois se terminent au jour fixé du dernier mois de la période en 
question. Si le délai se termine au cours d'un mois et qu'aucun jour n'a été fixé, ce délai se 
termine le dernier jour du mois en question. 
 Le délai calculé en jours commence à courir à compter de celui qui suit sa date d'entrée en 
vigueur. 
 Le délai établi en fonction d'un événement imminent est calculé à compter du jour suivant 
celui où l'événement s'est produit. 
 Si les dates d'expiration tombent un jour de re pos, le dernier jour dudit délai est le premier 
jour de travail suivant le jour de repos. 
 Le dernier jour du délai se termine à l'heure de fermeture du Ministère, du Service ou de la 
Commission. 
 Les délais ne sont pas dépassés si les documents exigibles ont été présentés au Ministère, 
au Service ou à la Commission et enregistrés de  la façon prévue avant la date d'expiration. 
Chapitre II 
DEMANDE – NOTIFICATION D'UN ACCR OISSEMENT DES IMPORTATIONS EN  
UKRAINE QUI CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN DOMMAGE GRAVE  
AUX PRODUCTEURS NATIONAUX  – AUDITIONS DE LA COMMISSION 
Article 5. Notification des faits concernant l'accroissement des importations en Ukraine 
qui causent ou menacent de causer un do mmage grave à la branche de production 
nationale 
1. S'il se peut qu'une tendance à l'accroissement des importations en Ukraine nécessite 
l'application de mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de la présente loi, le 
Service ou un organe compétent du pouvoir exécut if de l'Ukraine en notifie le Ministère. Le 
Ministère, de sa propre initiative, peut commencer à recueillir ces renseignements. 
2. Les renseignements communiqués au Ministère conformément au paragraphe 1er du présent 
article comprennent des éléments de preuve étayés de l'existence des facteurs mentionnés aux alinéas 1
er et 2 du paragraphe 2 de l'article 13 de la présente loi. 
3. Le Ministère présente les renseignements obtenus conformément au paragraphe 1er du 
présent article, et/ou des copies de la demande prévue à l'article 6 de la présente loi, au Conseil 
des ministres de l'Ukraine et aux membres de la Commission dans les cinq jours de la date de réception des renseignements et/ou de la demande susmentionnés. 
Article 6. Demande 
 Les producteurs nationaux peuvent demander au Ministère d'appliquer les mesures prévues 
par la présente loi contre les importations en Ukraine. Cette demande comprend les éléments de 
preuve étayés des facteurs mentionnés aux alinéas 1
er et 2 du paragraphe 2 de l'article 13 de la 
présente loi. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 111 - 
  Article 7. Pouvoirs de la Commission concerna nt la protection des producteurs nationaux 
contre l'accroissement des importations 
1. La procédure relative à l'établissement et aux travaux de la Commission est définie dans la 
Loi de l'Ukraine "sur la protection des producteurs nationaux contre les importations faisant l'objet 
d'un dumping". 
 La première audition de la Commission a lieu au plus tard dans le mois suivant la date de 
réception par le Ministère des renseignements prévus à l'article 5 de la présente loi et/ou d'une 
copie de la demande prévue à l'article 6. 
(alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 7, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 Toutes auditions ultérieures, y compris au cours d'une enquête en matière de sauvegarde et 
de l'application de mesures de sauvegarde, sont tenues selon qu'il est nécessaire et dans les délais 
prévus par la présente loi. 
 Les questions ci-après sont examinées aux auditions de la Commission: 
- l'existence factuelle d'importations en Ukraine, l'accroissement du volume de ces 
importations, les méthodes permettant d'établir ces faits, un produit visé, les méthodes permettant d'établir qu'il est possible qu'un dommage grave soit causé ainsi 
que le montant de ce dommage, l'existence d'une menace qu'un dommage grave soit 
causé aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, l'existence d'un lien de causalité entre les importations et le dommage grave causé ou la menace qu'un dommage grave soit causé aux producteurs nationaux de produits 
similaires ou directement concurrents; 
- les conditions des importations en Ukraine, les tendances relatives à l'accroissement 
de leurs volumes et les divers facteurs économiques et commerciaux concernant ces 
importations; 
- l'application des mesures appropriées qui sont envisagées dans la présente loi en 
raison des nouvelles circonstances; 
- d'autres questions prévues par la présente loi. 
 Les décisions ci-après sont adoptées aux auditions de la Commission: 
- l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde sur les importations du produit 
de base ou le refus d'ouvrir une telle enquête; 
- l'application de mesures de sauvegarde préliminaires aux importations du produit de 
base faisant l'objet de l'enquête; 
- l'application de mesures de contrôle des importations du produit de base faisant 
l'objet de l'enquête; 
- l'application de mesures de sauvegarde aux importations du produit de base faisant 
l'objet de l'enquête; 
- la clôture de l'enquête en matière de sauvegarde sans application de mesures de 
sauvegarde; 
- l'atténuation des mesures de sauvegarde concernant les importations du produit de 
base; 
- l'examen des mesures de sauvegarde concer nant les importations du produit de base; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 112 - 
  - l'annulation des mesures de sauvegarde concernant les importations du produit de 
base; 
- d'autres décisions en application de la présente loi. 
(ces nouveaux alinéas ont été ajoutés au paragraphe 2 de l'article 7 conformément 
à la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005; 
l'alinéa 6 est donc considéré comme étant l'alinéa 16) 
 À moins qu'il en soit disposé autrement dans la présente loi, les décisions énoncées dans le 
présent alinéa sont adoptées, si cela est nécessaire, par la signature du projet de décision par les 
membres de la Commission, selon la manière prévue. À cette fin, le Président de la Commission ou son adjoint notifie les membres de la Commission et leur offre d'exprimer leur opinion par écrit dans le délai qu'il fixe en vue de la prise en considération de cette opinion. En principe, ce délai 
n'est ni inférieur à cinq jours ni supérieur à dix jours. 
Chapitre III  
OUVERTURE ET CONDUITE DE L'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE 
Article 8. Dispositions générales relatives à la conduite d'une enquête en matière de 
sauvegarde 
1. Une enquête en matière de sauvegarde est me née afin d'établir, sur la base des facteurs 
décrits à l'article 13 de la présente loi, si les importations causent ou menacent de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux de l'Ukraine. 
2. La période couverte par l'enquête est normalement de un à trois ans. Dans certains cas, 
cette période peut dépasser trois ans. 
 Le Ministère détermine la durée de la période couverte par l'enquête. 
(le paragraphe 2 de l'article 8 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
3. La durée d'une enquête en matière de sauvegarde ne dépasse pas 270 jours à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête. Dans des circ onstances extraordinaires, la Commission peut 
proroger cette durée jusqu'à 330 jours. Le Ministèr e publie un avis à cette fin dans une publication 
du Conseil des ministres de l'Ukraine (ci-après dénommée le journal officiel). 
Article 9. Enquête en matière de sauvegarde 1. La Commission examine: 
- la demande et/ou les renseignements présentés par le Ministère conformément au 
troisième paragraphe de l'article 5 de la présente loi; 
- les éléments de preuve décrits dans une telle demande ou les renseignements 
objectifs admissibles et qui ont trait à l'accroissement des importations en Ukraine qui 
ont causé ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux. 
 S'il ressort de cet examen qu'il existe des éléments de preuve suffisants d'un accroissement 
des importations en Ukraine qui peut causer ou qui menace de causer un dommage aux 
producteurs nationaux, la Commission prend la décision d'ouvrir une enquête en matière de 
sauvegarde et autorise le Ministère à mener cette enquête, et elle publie un avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde au journal officiel. La Commission prend cette décision par un vote à la majorité simple. 
 Si la Commission établit que les éléments de preuve fournis sont insuffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde, elle prend une décision établissant G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 113 - 
  l'inadéquation de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde et autorise le Ministère à 
notifier le Service, un organe compétent du pouvoir exécutif ou les producteurs nationaux de ses conclusions. La Commission prend cette décision par un vote à la majorité des deux tiers (une majorité qualifiée). 
 La décision établissant l'ouverture ou l'inadéquation de l'ouverture d'une enquête en matière 
de sauvegarde est prise dans les 30 jours de la date à laquelle le Ministère a reçu les renseignements ou la demande décrits aux articles 5 et 6 de la présente loi. 
2. Le Ministère commence son enquête et, dans les cinq jours suivant celui où la Commission a 
pris une décision décrite au paragraphe 1
er du présent article, publie un avis au journal officiel 
comprenant les éléments suivants: 
 1.  les renseignements relatifs à l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegarde; 
 2.  les renseignements relatifs au produit impo rté en Ukraine qui fait l'objet de l'enquête en 
matière de sauvegarde; 
 3.  l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 9 est abrogé; 
(conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 4.  un bref compte rendu (ci-après dénommé résumé) des éléments de preuve sur la base 
desquels l'enquête en matière de sauvegarde a été ouverte; 
 5.  un avis indiquant que tous les renseignem ents pertinents pour l'enquête en question 
peuvent être communiqués au Ministère; 
 6.  les délais dans lesquels les parties intéressées peuvent: 
- présenter leurs observations écrites et d'autres renseignements pertinents, y compris 
des éléments de preuve étayant leurs arguments; 
- demander que les auditions soient tenues au Ministère, conformément au 
paragraphe 4 du présent article; 
 7.  l'adresse du Ministère où toute la correspondance doit être envoyée. 3. Le Ministère a le droit de demander au Service et à d'autres organes du pouvoir exécutif de 
l'Ukraine ainsi qu'aux parties intéressées, de fournir les renseignements nécessaires à la conduite 
de l'enquête en matière de sauvegarde. Cette demande est contraignante pour les organes du pouvoir exécutif et les parties intéressées et ceux-ci doivent y répondre dans le délai fixé par le Ministère. 
 Le Ministère vérifie les renseignements qui lui sont fournis par le Service, les autres organes 
du pouvoir exécutif de l'Ukraine ou les parties intéressées afin d'établir si les éléments de preuve y figurant sont suffisants pour justifier qu'une enquête en matière de sauvegarde soit menée. 
4. Sur présentation d'une demande écrite dans les délais spécifiés dans l'avis d'ouverture de 
l'enquête en matière de sauvegarde, les parties intéressées ont le droit de demander au Ministère que l'audition concernant une enquête en matière de sauvegarde à laquelle elles participent soit 
tenue au Ministère: 
 1.  si elles ont prouvé que cette enquête touche à leurs intérêts et que ses résultats peuvent 
avoir une incidence sur leurs activités commerciales; 
 2.  à condition qu'il existe des raisons spéciales pour tenir de telles auditions. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 114 - 
  5. Les parties intéressées participant aux auditions concernant une enquête en matière de 
sauvegarde peuvent fournir des renseignements additionnels au Ministère pendant ces auditions. Les renseignements fournis oralement au Mini stère par les parties intéressées pendant des 
auditions ne sont pris en compte par le Ministère dans la conduite de l'enquête en matière de 
sauvegarde que s'ils sont reproduits par écrit au pl us tard cinq jours après la clôture des auditions. 
6. Sur demande écrite, les parties intéressées peuvent consulter tous les renseignements 
fournis par une autre partie intéressée, à l'exception des documents officiels du Ministère, du 
Service et de la Commission, si ces renseignements: 
 1)  se rapportent à la protection de leurs intérêts;  2)  ne sont pas confidentiels, conformément à l'article 12 de la présente loi;  3)  sont utilisés aux fins de l'enquête en matière de sauvegarde. 
 Les parties intéressées peuvent fournir leurs observations au sujet de ces renseignements, 
et le Ministère en tient compte, à condition que ce s observations soient justifiées et qu'elles aient 
été fournies au Ministère dans les délais fixés. 
 Les renseignements et éléments de preuve fournis au Ministère par une des parties 
intéressées au cours de l'enquête en matière de sauvegarde sont également fournis à toutes les autres parties intéressées. Dans les cas où les renseignements et les éléments de preuve n'ont pas 
été fournis au Ministère ou aux autres parties inté ressées, ou qu'ils n'ont pas pu être vérifiés, ces 
renseignements et éléments de preuve ne sont pas pris en compte par le Ministère dans le cadre de l'enquête en matière de sauvegarde. 
7. Si le Ministère établit que la partie intéressée a fourni des renseignements inexacts ou 
erronés, il ne tient pas compte de ces renseignements et il utilise les données réelles dont il 
dispose. 
 Dans les cas où les renseignements demandés par le Ministère n'ont pas été fournis dans les 
délais spécifiés dans la présente loi ou établis par le Ministère conformément à celle-ci, ou dans les 
cas où il existe des difficultés importantes dans la  conduite de l'enquête en matière de sauvegarde, 
le Ministère formule ses conclusions sur la base des données réelles dont il dispose. Le Ministère 
communique ces conclusions à la Commission pour examen. 
8. Conformément aux conclusions formulées par le Ministère, la Commission peut décider de 
mettre fin à une enquête en matière de sauvegarde. Cette décision est adoptée par la Commission par un vote à la majorité qualifiée au plus tard 30 jours après la présentation des conclusions du 
Ministère qui sont décrites au paragraphe 7 du pr ésent article, et repose sur l'insuffisance des 
éléments de preuve pour mener l'enquête en question. Dans cette décision, la Commission autorise le Ministère à: 
 1.  rédiger un rapport sur les résultats de l'enquête en matière de sauvegarde; 
 2.  notifier le Conseil des ministres de l'Ukraine, le Service et les parties intéressées de la 
clôture de l'enquête en matière de sauvegarde; 
 3.  publier un avis approprié au journal officiel, conformément à la décision qui a été prise. 
9. Au cours d'une enquête en matière de sauvegarde, la Commission peut décider d'appliquer 
les mesures de sauvegarde provisoires et/ou les me sures de surveillance prévues à l'article 11 et 
au chapitre IV de la présente loi. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 115 - 
  Article 10. Procédure applicable à la prise de décisions concernant l'application de 
mesures de sauvegarde 
1. Au terme d'une enquête en matière de sauvegarde, le Ministère présente un rapport à la 
Commission sur ses résultats. 
2. Lors de l'examen du rapport sur les résult ats de l'enquête en matière de sauvegarde, la 
Commission peut décider, à son audition, d'appliquer les mesures de sauvegarde prévues au chapitre V de la présente loi. 
3. La Commission décide d'appliquer des mesure s de sauvegarde après avoir examiné tous les 
éléments de preuve concernant l'accroissement des importations en Ukraine et avoir établi: 
- l'existence factuelle d'un dommage grave ou d'une menace de causer un dommage 
grave; 
- l'existence d'un lien de causalité entre l'importation d'un produit et un dommage 
grave ou une menace de dommage grave causé aux producteurs nationaux du produit similaire ou directement concurrent; 
(alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 10, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
- si l'application des mesures de sauvegarde répond aux intérêts nationaux. 
Article 11. Application de mesu res de sauvegarde provisoires 
1. Au plus tôt 45 jours après l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes, la 
Commission peut décider d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires par un vote à la 
majorité simple, à condition: 
 1.  qu'elle ait décidé d'ouvrir une enquête conformément aux articles 8 et 9 de la présente 
loi; 
 2.  qu'un avis de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde ait été publié au 
journal officiel; 
 3.  que la possibilité ait été donnée aux parties intéressées de présenter leurs observations 
et d'autres renseignements pertinents au Ministère; 
 4.  que le Ministère ait établi de manière pré liminaire l'existence de circonstances indiquant 
que tout retard dans l'application de mesures de sauvegarde préliminaires peut causer un dommage dont il sera difficile de réparer les conséquences ultérieurement; 
(l'alinéa 4 du paragraphe 1
er de l'article 11 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 5. que le Ministère ait établi de manière préliminaire que les données réelles disponibles 
confirmaient que l'accroissement des importations en Ukraine a causé ou menacé de causer un 
dommage grave; 
(alinéa 5 du paragraphe 1er de l'article 11, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 6.  que le Ministère ait conclu qu'il était nécessaire que la Commission applique des mesures 
de sauvegarde provisoires. 
 Le Ministère publie un avis approprié de la décision prise au journal officiel. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 116 - 
  2. Les délais relatifs à l'application des mesures de sauvegarde provisoires ne dépassent ni 
200 jours ni le délai fixé pour la tenue de l'enquête en matière de sauvegarde. 
3. Les mesures de sauvegarde provisoires prévues par les dispositions de la présente loi sont 
appliquées au moyen de l'imposition d'un droit de sauvegarde. 
 Le taux du droit de sauvegarde que doit acquitter l'importateur des produits en Ukraine est 
établi dans la décision de la Commission d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires. Ce droit est exigible quelles que soient les autres taxes et impositions (versements obligatoires), y 
compris les redevances qui sont habituellement exigibles pour les importations en Ukraine. 
(sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de l'article 11, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 4496-VI du 13 mars 2012) 
 Sauf disposition contraire de la législation ukrainienne, les droits de sauvegarde sont 
acquittés en espèces ou autrement ou au moyen de dépôts en espèces ou de cautionnements 
égaux au montant du droit. L'argent peut être déposé à l'endroit où les bureaux de douane procèdent au dédouanement des produits visés par les enquêtes en matière de sauvegarde. Le 
Service établit la procédure de versement des dépôts. 
 À la fin de la période d'application des mesures de sauvegarde provisoires, le Ministère 
présente à la Commission un rapport et des conclusions sur les résultats. 
4. Les mesures de sauvegarde provisoires appliquées aux importations en Ukraine sont 
annulées dans les cas où: 
 1.  une décision prise conformément au paragraphe 5 du présent article indique que les 
importations d'un produit en Ukraine qui fait l'objet d'une enquête en matière de sauvegarde n'ont 
pas causé ou menacé de causer un dommage grave aux producteurs nationaux; 
 2.  une décision d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément au chapitre V de la 
présente loi est prise. 
 L'application des mesures de sauvegarde provisoires prend fin le jour de l'entrée en vigueur 
d'une décision de la Commission prévue au présent paragraphe. 
5. Si la Commission conclut qu'aucun dommage n'a été causé ou n'a menacé d'être causé aux 
producteurs nationaux, elle décide, à l'audition: 
 1.  d'annuler l'application des mesures de sauvegarde provisoires;  Cette décision annule également l'imposition du droit de sauvegarde.  2.  que l'enquête en matière de sauvegarde menée par le Ministère doit être poursuivie. 
 Ces décisions sont prises aux auditions de la Commission par un vote à la majorité qualifiée. 
 Le Ministère publie un avis des décisions en question au journal officiel. 6. Les décisions de la Commission dont il est fait mention au paragraphe 5 du présent article 
peuvent prévoir que le droit de sauvegarde acquitté par un importateur lui sera remboursé. 
 Dans les 30 jours de la décision prise par la Commission conformément au paragraphe 5 du 
présent article, l'importateur présente au Service une demande de remboursement des montants 
du droit de sauvegarde qu'il a acquitté. Cette de mande indique quels sont les bureaux de douane 
qui ont effectué le dédouanement du produit ayan t été frappé d'un droit de sauvegarde. Il faut 
joindre à cette demande les documents confirmant que le produit susmentionné a effectivement été importé et dédouané pendant la période durant laquelle les mesures de sauvegarde étaient en 
vigueur ainsi que la date à laquelle le droit de sauvegarde a été dûment acquitté conformément à 
la décision prise par la Commission au titre du paragraphe 3 du présent article. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 117 - 
   Une demande de remboursement des montants du droit de sauvegarde qui ont été acquittés 
est bien fondée si elle donne des renseignements exacts sur les montants acquittés et qu'elle est étayée par tous les documents douaniers concernant le règlement et l'acquittement des montants en question. Si cette demande ne contient pas tous les renseignements décrits ci-dessus, le 
Service, après avoir examiné la demande en question, la renvoie au demandeur avec les 
explications et observations appropriées. 
 Le Service fait immédiatement parvenir l'original de cette demande et les documents joints 
au Ministère des finances de l'Ukraine, ainsi que des copies à la Commission et au Ministère. 
 Le remboursement des montants susmentionnés est effectué par le Ministère des finances 
de l'Ukraine dans les 90 jours de la décision prise par la Commission. Si l'importateur ne fournit pas, dans les délais spécifiés au présent paragraphe, tous les documents pertinents concernant le 
remboursement des montants du droit de sauvegarde  qui ont été acquittés, ces montants ne sont 
pas remboursés. 
Article 12. Traitement confidentiel 
1. Tous les renseignements qui sont de nature  confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la partie qui a fourni les renseignements ou pour celle qui les a obtenus), ou qui sont fournis 
à titre confidentiel par des parties intéressées dans le cadre d'une enquête en matière de 
sauvegarde sont, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par le Ministère. 
2. Les parties intéressées qui fournissent des rens eignements confidentiels au Ministère ou à la 
Commission lui en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés sont suffisamment 
détaillés pour permettre de comprendre l'essence des renseignements fournis à titre confidentiel. 
Si les parties intéressées indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, elles exposent les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni. 
 Si le Ministère estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la 
partie concernée ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, les renseignements en ques tion peuvent ne pas être pris en compte, sauf 
s'il peut être démontré au Ministère de manière convaincante, de sources appropriées, que les 
renseignements sont corrects. 
(le paragraphe 2 de l'article 12 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
3. Ni le Ministère ni la Commission ne doivent divulguer les renseignements confidentiels sans 
l'autorisation de la partie qui les a fournis. Les renseignements échangés entre le Ministère et la Commission, ainsi que les renseignements concernant les auditions de la Commission ou les 
documents officiels du Ministère ou de la Commission concernant une enquête en matière de 
sauvegarde ne doivent pas être divulgués. 
(le paragraphe 3 de l'article 12 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
4. Les renseignements obtenus conformément aux dispositions de la présente loi sont utilisés 
uniquement aux fins de celle-ci. 
5. Le présent article n'empêche pas le Ministère ou la Commission de divulguer des 
renseignements généraux ou des éléments de preuve sur la base desquels la Commission prend 
une décision. 
6. Les personnes qui sont coupables de divulguer les renseignements confidentiels obtenus 
conformément aux dispositions de la présente loi sont passibles des peines prévues dans la 
législation. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 118 - 
  7. Le paragraphe 7 de l'article 12 est abrogé. 
(conformément à la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
Article 13. Établissement de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave 
1. Au cours d'une enquête en matière de sauveg arde, le Ministère évalue tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation des producteurs nationaux, en particulier: 
(le texte introductif du paragraphe 1
er de l'article 13 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 1.  les tendances des importations en Ukraine qui sont visées par l'enquête, en particulier la 
croissance des importations et (ou) les conditions de cette croissance; 
(l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 13 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 663-IV du 3 avril 2003) 
 2.  le dommage grave et/ou la menace d'un dommage grave pour les producteurs 
nationaux, qui constitue une incidence ultérieure de ces importations; 
 3.  l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et/ou les 
conditions de cet accroissement et le domma ge grave ou la menace de dommage grave. 
2. Les faits ci-après sont évalués au cours de l'enquête: 
 1.  le volume des importations d'un produit (de produits) si, au cours de l'enquête, ce 
volume a augmenté davantage, en termes absolus et relatifs, que la production ou la consommation en Ukraine des produits similaires ou directement concurrents; 
 2.  les prix des importations du produit (des produits) concernés en Ukraine si, au cours de 
l'enquête, il y a eu une diminution suffisante du pr ix de ce produit par rapport au prix du produit 
similaire en Ukraine; 
 3.  l'incidence sur la branche de production  nationale qui découle des facteurs mentionnés 
aux alinéas 1
er et/ou 2 du présent paragraphe. Cette incidence est déterminée par une 
modification des tendances relatives à certains facteurs économiques, en particulier: la production 
des produits visés par l'enquête par les producteurs nationaux; l'utilisation de la capacité de 
production par les producteurs nationaux; les stocks des produits; les ventes des produits; le segment du marché ukrainien occupé par les producteurs nationaux; les prix des produits (c'est-à-dire une réduction des prix ou un obstacle à une augmentation des prix qui aurait 
normalement été pratiquée); la productivité, l'utilisation de la capacité, le montant des bénéfices 
et des pertes des producteurs nationaux; les bénéfices des producteurs nationaux qui proviennent des capitaux investis; les liquidités et la situation de l'emploi aux entreprises des producteurs 
nationaux, etc. 
(alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 13, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 4.  d'autres facteurs concernant l'enquête en question. 
 Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage aux 
producteurs nationaux en même temps, ce domma ge ne sera pas imputé à un accroissement des 
importations. 
(l'alinéa 6 a été ajouté au paragraphe 2 de l'article 13 conformément à 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 119 - 
   Conformément à l'article 17 de la présente loi, le Ministère publie des renseignements au 
journal officiel concernant les résultats de l'analys e de la question visée par l'enquête ainsi que la 
preuve de la pertinence des facteurs examinés pour l'enquête. 
(l'alinéa 7 a été ajouté au paragraphe 2 de l'article 13 conformément à 
la Loi de l'Ukraine n° 252-VI du 10 avril 2008) 
3. Dans les cas où il est allégué qu'il existe une menace de dommage grave, le Ministère 
évalue normalement la possibilité que le dommage découle d'une situation existante. À cette fin, 
les facteurs ci-après sont pris en compte: 
 1.  le rythme de l'accroissement du volume des produits exportés vers l'Ukraine qui font 
l'objet d'une enquête en matière de sauvegarde; 
 2.  le potentiel d'exportation futur ou déjà existant d'un pays d'origine ou d'un pays 
exportateur, ainsi que la possibilité que ce potent iel soit utilisé pour l'exportation du produit en 
question en Ukraine; 
(alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 13, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 3.  les tendances des importations affectant les producteurs nationaux. 
Chapitre IV 
MESURES DE SURVEILLANCE DES IMPORTATIONS EN UKRAINE 
Article 14. Procédure d'application des mesu res de surveillance de s importations en 
Ukraine 
1. Au cours d'une enquête en matière de sauvegarde, si le Ministère établit l'existence d'une 
menace de causer un dommage grave, la Commission, sur la recommandation du Ministère, 
applique les mesures de surveillance prévues à l'ar ticle 15 de la présente loi pendant la durée de 
l'enquête. La Commission prend cette déci sion par un vote à la majorité simple. 
2. Le Service, un organe compétent du pouvoir exécutif ou les producteurs nationaux 
fournissent des renseignements au Ministère sur l'accroissement du volume du produit importé (des produits importés) en Ukraine qui menace de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux, quel que soit le pays d'origine ou le pays exportateur. Sur la base de ces données, le 
Ministère prépare des renseignements pertinents sur l'existence d'une menace de dommage grave et les présente à la Commission. 
(paragraphe 2 de l'article 14, tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
3. À la demande d'un membre de la Commission ou à l'initiative du Ministère, la Commission 
tient une audition à une date lui permettant de respecter les délais prévus dans la présente loi, 
mais au plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui où le Ministère a reçu les renseignements 
mentionnés au paragraphe 2 du présent article et avant la date d'application des mesures de surveillance, afin d'examiner ces renseignemen ts et de prendre une décision appropriée. 
4. Conformément aux résultats de l'examen mené en vertu du paragraphe 3 du présent article, 
la Commission, par un vote à la majorité simple, applique le régime de surveillance ou le régime de surveillance régionale en tenant compte des intérêts nationaux. 
5. Dans les cas où la Commission estime qu'il est déraisonnable d'appliquer le régime de 
surveillance des importations sur tout le territoire de l'Ukraine, elle peut décider de mettre en 
place le régime de surveillance régionale dans une ou plusieurs régions de l'Ukraine. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 120 - 
  6. Sur ordre de la Commission, le Ministère informe le Conseil des ministres de l'Ukraine, le 
Service et les organes compétents du pouvoir exéc utif de la décision prise par la Commission et 
publie un avis approprié au journal officiel. 
7. La durée de la surveillance est limitée et ne peut pas dépasser la période fixée pour la 
conduite de l'enquête en matière de sauvegarde. 
(le paragraphe 7 de l'article 14 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
8. Dans les cas où le régime de surveillance ou le régime de surveillance régionale a été 
appliqué, le Service, avant le dixième jour de chaque mois, présente à la Commission et au Ministère les renseignements voulus sur la valeur totale du produit, qui est calculée selon les conditions de livraison c.a.f. – frontière de l'Ukraine, et le volume du produit, selon les licences 
d'importation dûment délivrées par le Ministère et reconnues par le Service. 
 Les conditions de livraison sont établies conformément à l'interprétation internationale des 
conditions commerciales – "INCOTERMS", qui est valable à la date d'importation du produit en 
Ukraine. 
(le sous-paragraphe 2 du paragraphe 8 de l'article 14 reprend  
le libellé de la Loi de l'Ukraine n° 5060-VI du 5 juillet 2012) 
 Dans les cas où le produit présente des caractéristiques spécifiques en ce qui concerne les 
consommateurs ou s'il existe une situation spécifique sur le marché ukrainien, la fréquence de la présentation des renseignements précisés dans le premier alinéa du présent paragraphe peut être 
modifiée par la Commission sur la proposition du Ministère. 
 Ces renseignements comprennent la description du produit et le pays d'origine. D'autres 
renseignements peuvent être fournis si cela est indiqué dans la décision applicable de la Commission. 
Article 15. Régimes de surveillance et de surveillance régionale des importations en 
Ukraine 
1. Un produit auquel des mesures de surveillance ou de surveillance régionale des importations 
ont été appliquées conformément à une décision de la Commission, peut être importé sur le 
territoire douanier de l'Ukraine si une licence d'importation dûment délivrée par le Ministère dans les sept jours suivant celui de la présentation d'une demande appropriée par un importateur intéressé a été présentée aux autorités douanières compétentes de l'Ukraine. 
2. La demande présentée par l'importateur intéressé en vertu du paragraphe 1
er du présent 
article indique, en particulier: 
- le nom complet du requérant et son adresse légale (prénom, nom de famille et non 
patronymique pour une personne physique); 
- le code d'identification (numéro); - le nom de l'agent maritime/le transitaire (nom complet, adresse légale); 
- le nom du déclarant (nom complet, siège social); 
- la validité de la licence d'importation; - le pays d'origine du produit; - le pays exportateur; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 121 - 
  - le poste de douane et la date d'importation en Ukraine ainsi qu'une liste des moyens 
de transport; 
- la décision de la Commission en vertu de laquelle les mesures de surveillance ou de 
sauvegarde sont appliquées; 
- une description exacte des produits importés; 
- le marquage et les numéros d'identification des produits et des colis, la quantité des 
colis, les numéros d'identification et la quantité des colis; 
- la description des produits conformément au Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises; 
- le poids brut (en kilogramme); - le poids net (en kilogramme); 
- d'autres unités de mesure; 
- le prix conformément aux conditions de livraison c.a.f. – frontière de l'Ukraine, en 
dollars des États-Unis ou en euros; 
- d'autres éléments concernant les documents relatifs au produit; 
- les conditions de livraison selon INCOTERMS. 
3. Les licences d'importation contiennent des renseignements sur le prix et le volume du 
produit devant être importé, une mention du fait que des mesures de surveillance ou de 
surveillance régionale sont appliquées à ce produit, ainsi que d'autres conditions et renseignements concernant les importations selon la demande présentée par l'importateur intéressé. 
 Les licences d'importation sont valides sur tout le territoire de l'Ukraine pendant les 90 jours 
qui suivent celui de sa délivrance. 
4. Il est permis d'importer sur le territoire douanier de l'Ukraine des produits auxquels des 
mesures de surveillance ou de surveillance régi onale sont appliquées dès lors que les autorités 
douanières de l'Ukraine ont établi que: 
 1 .   l e  c o û t  o u  l e  v o l u m e  t o t a l  d e s  p r o d u i t s  n e  d é p a s s e  p a s  d e  p l u s  d e  5 %  l e  c o û t  o u  l e  
volume des produits qui est précisé dans la licence d'importation; 
(alinéa 1
er du paragraphe 4 de l'article 15, tel que modifié conformément à 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 2.  les conditions d'importation du produit importé sont pleinement conformes à celles qui 
sont précisées dans la licence d'importation. 
5. La décision de la Commission relative à l'application de mesures de surveillance des 
importations peut prévoir que les importateurs concernés doivent présenter aux autorités 
douanières de l'Ukraine un certificat d'origine du produit auquel les mesures de surveillance ou de 
surveillance régionale sont appliquées. Cela n'exclut pas l'application d'autres dispositions de la Loi en ce qui concerne la présentation aux autorités douanières de l'Ukraine d'un tel certificat. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 122 - 
  Chapitre V 
MESURES DE SAUVEGARDE 
Article 16. Application de  mesures de sauvegarde 
1. Dans les cas où il y a accroissement des importations en Ukraine en quantités et/ou dans 
des conditions qui causent ou menacent de causer un dommage grave, la Commission peut 
décider d'appliquer les mesures de sauvegarde ci-après dans le but de protéger les intérêts nationaux: 
 1.  l'alinéa 1
er du premier paragraphe de l'article 16 est abrogé; 
(conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 2.  l'attribution d'un contingent à l'importation des produits visés par une enquête en 
matière de sauvegarde, y compris l'établissement du montant des contingents et d'une procédure 
pour leur répartition; 
 3.  l'établissement d'un droit de sauvegarde po ur les importations en Ukraine qui sont visées 
par une enquête en matière de sauvegarde. 
(l'alinéa 3 du paragraphe 1er de l'article 16 est ajouté conformément 
à la Loi de l'Ukraine n° 663-IV du 3 avril 2003) 
2. Le droit de sauvegarde déterminé par la Commission est acquitté par l'importateur des 
marchandises en Ukraine quelle que soient les autres taxes et redevances (versements obligatoires) acquittées pour les importations en Ukraine. 
 Le taux du droit de sauvegarde est déterminé en appliquant des points de pourcentage à la 
valeur en douane des marchandises visées par une enquête en matière de sauvegarde. La valeur 
en douane des marchandises est calculée d'après les conditions de livraison c.a.f. – frontière de l'Ukraine. Le droit de sauvegarde est acquitté séparément sans discrimination et quel que soit le 
pays exportateur. 
 À moins que la législation ukrainienne n'en dispose autrement, le droit de sauvegarde est 
acquitté en espèces, au moyen d'un virement banc aire, en déposant le montant sur un compte de 
dépôt ou en déclarant une créance. L'argent est dé posé à l'endroit auquel les autorités douanières 
procèdent à l'enregistrement des marchandises visées par une enquête en matière de sauvegarde. Le Service doit établir la procédure applicable à la compensation de ces versements. 
 À la fin de la période d'application des mesures de sauvegarde, le Ministère doit présenter 
un rapport et des conclusions à la Commission sur les résultats de ces mesures. 
(le deuxième paragraphe de l'article 16 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 663-IV du 3 avril 2003) 
3. La décision de la Commission relative à l'application des mesures de sauvegarde comprend 
des renseignements sur: 
- la clôture et les résultats de l'enquête en matière de sauvegarde; 
- les mesures de sauvegarde devant être appliquées, le nom et le code du produit selon 
le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, la description des produits visés par l'enquête en matière de sauvegarde, les durées de validité des licences d'importation, les volumes des contingents et (ou) le taux du 
droit de sauvegarde, les délais relatifs à l'application des mesures de sauvegarde, la 
date du début de l'application des mesures de sauvegarde, la date d'entrée en vigueur de la décision de la Commission, d'autres éléments et règles d'application concernant 
les mesures de sauvegarde. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 123 - 
  (alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 16, tel que modifié par 
les lois de l'Ukraine n° 663-IV du 3 avril 2003  
et n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
4. L'attribution de contingents à l'importation en Ukraine de produits auxquels des mesures de 
sauvegarde sont appliquées est effectuée au moyen de la délivrance de licences de sauvegarde par 
le Ministère. 
5. Pour attribuer les contingents, la Commission  s'appuie sur les flux commerciaux traditionnels 
et/ou le volume des ventes effectuées dans le cadre de contrats signés pour les importations en 
Ukraine dont le Ministère et le Service ont informé la Commission. 
6. Sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou 
réparer un dommage grave, la restriction quantitative utilisée ne ramène pas les quantités 
importées au-dessous du niveau d'une périod e récente, qui correspond à la moyenne des 
importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles. 
(le paragraphe 6 de l'article 16 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
7. Un contingent réparti entre pays exportateurs peut faire l'objet d'une entente avec ceux-ci. 
Si aucune entente n'est conclue, le contingent est réparti entre les pays exportateurs en fonction 
de leurs parts respectives, au cours de la périod e précédente, des importations en Ukraine qui font 
l'objet d'une enquête en matière de sauvegarde. 
(le paragraphe 7 de l'article 16 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
8. L'application des mesures de surveillance prend fin à la date à laquelle la Commission décide 
d'appliquer les mesures de sauvegarde. 
9. Les mesures de sauvegarde peuvent être appliquées aux importations visées par l'enquête 
en matière de sauvegarde sur tout le territoire de  l'Ukraine ou dans une ou plusieurs régions de 
l'Ukraine. Dans les cas où le produit est sur le point d'être livré en Ukraine, son importation sur le 
territoire douanier de l'Ukraine est autorisée à condition que l'importateur: 
 1.  n'en modifie pas la destination;  2.  présente aux autorités douanières de l'Ukraine une licence d'importation valide de ce 
produit, délivrée conformément à l'article 15 de la présente loi. 
10. La Commission peut décider de mettre fin à l'enquête en matière de sauvegarde sans 
appliquer de mesures de sauvegarde. La Commission adopte cette décision à la majorité des voix 
sur la présentation par le Ministère des conclusions et du rapport concernant les résultats de 
l'enquête en matière de sauvegarde. 
(un nouveau paragraphe a été ajouté à l'article 16 en vertu de  
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005; les paragraphes 10  
et 11 sont donc considérés comme étant les paragraphes 11 et 12) 
11. Sur ordre de la Commission, le Ministère publie  l'avis approprié au journal officiel et informe 
le Conseil des ministres de l'Ukraine, le Service ou un organe compétent du pouvoir exécutif de la décision prise par la Commission en vertu des dispositions du présent article. 
(paragraphe 11 de l'article 16, tel que modifié par 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
12. Le Service, les producteurs nationaux ou un organe compétent du pouvoir exécutif peuvent 
demander que la décision susmentionnée soit examinée dans les 30 jours de la date de sa 
publication. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 124 - 
   Conformément à cette demande, la Commission  procède à la révision de la décision 
susmentionnée et, par un vote à la majorité qualifiée, décide de la laisser inchangée, de la modifier ou de l'annuler. 
Article 17. Intérêt national 
1. La détermination sur le point de savoir si l'intérêt national nécessite l'application de mesures 
de sauvegarde repose sur une évaluation de tous les intérêts, y compris ceux des producteurs nationaux et des consommateurs, l'incidence des importations visées par l'enquête en matière de 
sauvegarde sur l'emploi, les investissements des producteurs nationaux et des consommateurs et 
les intérêts économiques internationaux de l'Ukraine. Aux fins de cette détermination, toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exprimer leur point de vue conformément au paragraphe 2 du présent article. À cet égard, une attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer la 
disproportion défavorable des échanges et de rétablir la concurrence. 
 Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée si la Commission, sur la proposition 
du Ministère, détermine finalement, compte tenu de tous les renseignements disponibles, que 
l'application de telles mesures est contraire aux intérêts nationaux. 
2. Dans les délais indiqués dans l'avis d'ouve rture de l'enquête en matière de sauvegarde, les 
requérants, les importateurs, leurs sociétés (associations), les consommateurs et leurs 
organisations peuvent faire connaître leur point de vue et présenter leurs observations au 
Ministère sur la question de savoir si l'application des mesures de sauvegarde répond aux intérêts nationaux dont il doit être tenu compte  dans la décision de la Commission. 
 Le Ministère peut communiquer ces renseignemen ts ou le résumé qu'il en fait aux autres  
parties mentionnées dans le présent article, qui peuvent présenter leurs observations à leur sujet. 
3. Les parties intéressées peuvent demander que les auditions soient tenues par le Ministère. Il 
est donné suite à ces demandes si elles sont présentées au Ministère par écrit et dans les délais 
fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête en matière de sauvegarde, et si elles indiquent des 
raisons spéciales, du point de vue de l'intérêt national, pour tenir les auditions au Ministère. 
4. Le Ministère examine les renseignements fournis par les parties en vertu du paragraphe 2 du 
présent article et détermine dans quelle mesure ces renseignements sont représentatifs. Les 
résultats de cet examen et de la détermination sur le point de savoir si les renseignements en question sont fiables sont communiqués à la Commission. Le résumé des conclusions faites par les membres de la Commission, qui ont été examinées aux auditions de la Commission, est pris en 
compte dans les propositions du Ministère adressées à la Commission en vertu des dispositions de 
la présente loi. 
 Les renseignements fournis en vertu du présent article sont pris en compte s'ils reposent sur 
des éléments de preuve suffisants qui étayent leur impeccabilité en vertu des prescriptions de la 
présente loi. 
5. Le Ministère publie au journal officiel des renseignements concernant les faits établis et les 
constatations sur tous les aspects factuels et juridiques des questions mentionnées dans l'article. 
(paragraphe 5 de l'article 17, tel que modifié par 
la Loi de l'Ukraine n° 252-VI du 10 avril 2008) 
Article 18. Période d'applicatio n des mesures de sauvegarde 
1. Des mesures de sauvegarde ne sont appliquées que pendant la période nécessaire pour 
prévenir ou réparer les conséquences d'un dommage grave et faciliter le processus d'ajustement économique des producteurs nationaux aux condit ions de la concurrence. Cette période ne 
dépassera pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée dans les cas où la Commission établit 
l'existence de circonstances énumérées au paragraphe 2 du présent article. 
(le paragraphe 1
er de l'article 18 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 125 - 
  2. La période d'application des mesures de sauvegarde nécessaires pour prévenir ou réparer un 
dommage grave causé aux producteurs nationaux peut être prorogée par décision de la Commission s'il a été établi que: 
- cette prorogation de la période d'application des mesures de sauvegarde est 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
(l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 18 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
- ou qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux 
concernés procèdent à des ajustements. 
(l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 18 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 La période d'application des mesures de sauvegarde spéciales aux pays Membres de l'OMC 
est prorogée si les deux conditions indiquées aux paragraphes 2 et 3 du présent paragraphe sont remplies. 
3. La Commission décide de proroger la durée d'application des mesures de sauvegarde par un 
vote à la majorité simple. Si la durée d'application de mesures de sauvegarde est prorogée, celles-ci ne sont pas plus restrictives que ce qui était prévu dans la décision précédente de la 
Commission. 
4. Si la période d'application des mesures de  sauvegarde est terminée, ces mesures sont 
libéralisées progressivement, à intervalles réguliers, pendant les périodes suivantes d'application des mesures. 
(le paragraphe 4 de l'article 18 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
5. La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période 
d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation 
éventuelle, ne dépasse pas huit ans. 
(le paragraphe 5 de l'article 18 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
Article 19. Révision des mesures de sauveg arde et des mesures de surveillance des 
importations en Ukraine 
1. À la demande du Service ou d'un organe compétent du pouvoir exécutif, la Commission tient 
des auditions au cours de la période d'application des mesures de sauvegarde. 
 L'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 19 est abrogé. 
(conformément à la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 À ces auditions, la Commission examine les incidences de l'application des mesures en 
question et établit la nécessité d'accroître le rythme de la libéralisation des importations en Ukraine auxquelles des mesures de sauvegarde sont appliquées ainsi que la nécessité de proroger 
la période d'application. 
 Si la durée des mesures de sauvegarde dépasse trois ans, celles-ci sont libéralisées au plus 
tard au milieu de la période d'application des mesures. Si cela est approprié, ces mesures sont retirées ou le rythme de la libéralisation est accéléré. 
(un alinéa a été ajouté au paragraphe 1
er de l'article 19 
par la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 126 - 
   Les mesures prorogées conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la présente loi ne 
sont pas plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de la période initiale et devraient continuer d'être libéralisées. 
(un alinéa a été ajouté au paragraphe 1
er de l'article 19 
par la Loi de l'Ukraine n° 3028-IV du 1er novembre 2005) 
2. À la fin des auditions prévues au paragraphe 1er du présent article, si la Commission conclut 
qu'il faut annuler ou réviser les mesures de surv eillance ou les mesures de sauvegarde prévues 
aux articles 14, 15 et 16 de la présente loi, elle prend la décision appropriée en ce sens. 
 La Commission prend cette décision par un vote à la majorité qualifiée. Le Ministère publie 
un avis de cette décision au journal officiel. 
3. Conformément au droit ukrainien, une décisi on d'appliquer des mesures de sauvegarde peut 
être contestée devant le tribunal dans le mois suivant la date d'application des mesures. 
Article 20. Particularités relatives à l' application des mesures de sauvegarde 
1. Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui 
aura fait l'objet d'une telle mesure, pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure 
aura été antérieurement appliquée. La période de non-application est d'au moins deux ans. 
 Des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées de nouveau à l'importation d'un 
produit si: 
 1.  un an au moins s'est écoulé depuis la date d'application des mesures de sauvegarde à 
l'importation du produit; 
 2.  de telles mesures de sauvegarde n'ont pas été appliquées au même produit plus de deux 
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction des 
mesures. 
2. La décision d'appliquer des mesures de sauv egarde de nouveau est prise par un vote à la 
majorité qualifiée de la Commission. Des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées de 
nouveau à l'importation d'un produit (de produits) en Ukraine pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours. Le Ministère publie un avis de la décision de la Commission au journal officiel. 
Article 21. Application de mesures de sauv egarde aux importations en Ukraine en 
provenance de pays en développement Membres de l'OMC 
 Des mesures de sauvegarde ne sont pas appliquées à l'égard d'un produit importé en 
Ukraine originaire d'un pays en développement Membre de l'OMC tant que la part totale de ce 
Membre dans les importations du produit considéré en Ukraine ne dépasse pas 3%, à condition 
que les pays en développement Membres de l'OMC ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales du produit considéré en Ukraine.  
(article 21, tel que modifié conformément à 
la Loi de l'Ukraine n° 663-IV du 3 avril 2003) 
Chapitre VI 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 22. Règlements de la Commi ssion, du Ministère et du Service 
 Conformément à la présente loi et afin de la mettre en œuvre, la Commission, le Ministère 
et le Service peuvent prendre les règlements a ppropriés dans les domaines relevant de leur 
compétence. À moins qu'il en soit disposé autremen t dans la présente loi, ces règlements entrent 
en vigueur dans les délais qui y sont précisés, mais pas avant la date de leur publication au journal G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 127 - 
  officiel ou d'un autre avis public donné aux parties intéressées, et sont obligatoires à compter de 
cette date. 
 La Commission explique et interprète les dispositions de la présente loi. Article 23. Notification aux autori tés compétentes des pays intéressés 
 Le Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine notifie le gouvernement du pays 
exportateur de l'ouverture, de la conduite ou de la clôture d'une enquête en matière de sauvegarde et/ou de l'application des mesures de sauvegarde énoncées dans la présente loi. 
Article 24. Procédure d'adoption 
1. La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication. 2. L'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 2, l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 18 et 
l'article 21 de la présente loi sont appliqués à compter de la date à laquelle l'Ukraine accède au 
GATT et à l'OMC. 
(paragraphe 2 de l'article 24, tel que modifié conformément à 
la Loi de l'Ukraine n° 663-IV du 3 avril 2003) 
3. Les lois et autres textes normatifs et juridiques de l'Ukraine sont d'application s'ils ne sont 
pas contraires aux dispositions de la présente loi. 
 
Le Président de l'Ukraine L. Kuchma 
Kiev 
22 décembre 1998 N 332-XIV G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 128 - 
  EXTRAITS DE LA LOI DE L'UKRAINE N° 959-XII DU 16 AVRIL 1991 "SUR LES ACTIVITÉS 
ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES" (ARTICLES 1ER, 9 ET 31) QUI CONCERNENT LES MESURES 
ANTIDUMPING, LES MESURES COMPENSATOIRES ET LES MESURES DE SAUVEGARDE AU 
SENS DES ACCORDS DE L'OMC SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI, SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ET SUR LES SAUVEGARDES 
DES MODIFICATIONS PERTINENTES ONT ÉTÉ APPORTÉES À LA LOI "SUR LES ACTIVITÉS 
ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES" PAR LES LOIS N° 335-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 
ET N° 360-V DU 16 NOVEMBRE 2006 
_____________________________________________________ 
LOI DE L'UKRAINE SUR LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES 
(telle que modifiée conformément à la 
Loi de l'Ukraine 
n° 2139-12 du 19 février 1992; 
aux Résolutions du Conseil suprême de l'Ukraine 
n° 2330-12 du 12 mai 1992; 
n° 2489-12 du 23 juin 1992; 
aux Décrets du Conseil des ministres de l'Ukraine 
n° 6-92 du 9 décembre 1992; 
n° 4-93 du 11 janvier 1993; n° 6-93 du 12 janvier 1993; 
n° 15-93 du 19 février 1993; 
n° 25-93 du 17 mars 1993; 
aux Lois de l'Ukraine 
n° 3898-12 du 1
er février 1994; 
n° 68/95 du 15 février 1995; 
n° 75/95 du 28 février 1995; 
n° 82/95 du 2 mars 1995; 
n° 90/95 du 14 mars 1995) 
n° 335-XIV du 22 décembre 1998; 
n° 1182-XIV du 21 octobre 1999; 
n° 1595-III du 23 mars 2000; 
n° 1807-III du 8 juin 2000; 
n° 2953-III du 17 janvier 2002; 
n° 3047-III du 7 février 2002; 
n° 362-IV du 25 décembre 2002; 
n° 762-IV du 15 mai 2003; n° 860-IV du 22 mai 2003; 
n° 1294-IV du 20 novembre 2003; 
n° 1315-IV du 20 novembre 2003; 
n° 2157-IV du 4 novembre 2004; 
n° 2709-IV du 23 juin 2005; 
n° 3078-IV du 15 novembre 2005; 
n° 3268-IV du 22 décembre 2005; 
n° 139-V du 14 septembre 2006; 
n° 358-V du 16 novembre 2006; 
n° 360-V du 16 novembre 2006; 
n° 253-VI du 10 avril 2008; 
n° 2388-VI du 1
er juillet 2010; 
n° 2856-VI du 23 décembre 2010; 
n° 3610-VI du 7 juillet 2011; 
n° 4436-VI du 23 février 2012; 
n° 4496-VI du 13 mars 2012; 
n° 5060-VI du 5 juillet 2012. 
 G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 129 - 
  (Aux fins de l'interprétation de la Loi, ve uillez vous référer à la Décision de la Cour 
constitutionnelle de l'Ukraine n° 16-rp/98 du 26 novembre 1998.) 
(Dans le titre et dans le corps du texte de la présente loi, les mots "République socialiste 
soviétique d'Ukraine", "RSS d'Ukraine", "Gouve rnement", "Conseil des ministres de la RSS 
d'Ukraine", "Ministère des relations économiques extérieures de la RSS d'Ukraine", "Département 
d'État chargé du contrôle douanier de la RSS d'Ukraine" et "tribunal arbitral" sont remplacés, 
respectivement, par les mots "Ukraine", "Conse il des ministres de l'Ukraine", "Ministère de 
l'économie de l'Ukraine", "Service des douanes de l'Ukraine" et "tribunal", conformément à la Loi 
de l'Ukraine n° 335-XIV du 22 décembre 1998.) 
(Tout au long du présent texte, les mots "Minis tère des relations économiques extérieures et du 
commerce" ont été remplacés par les mots "Ministè re de l'économie", conformément à la Loi de 
l'Ukraine n° 1595-III du 23 mars 2000.) 
(Tout au long du présent texte, les mots "Ministè re de l'économie de l'Ukraine" ont été remplacés 
par les mots "autorité du pouvoir exécutif chargée des politiques économiques centrales", 
conformément à la Loi de l'Ukraine n° 860-IV du 22 mai 2003.)  
Chapitre I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 1. Définitions 
 Aux fins de la présente loi: 
 Le terme "audit" s'entend d'une révision des comptes ouverts, des inventaires, des 
documents constitutifs et d'autres renseignements concernant les activités économiques et financières d'entreprises dans le but d'établir l'authenticité des comptes et des inventaires, leur 
caractère exhaustif et leur conformité avec la législation et les normes en vigueur. 
(Le paragraphe 2 de l'article 1
er reprend le libellé de la Loi de l'Ukraine n° 90/95 du 
14 mars 1995)  
 Les expressions "devises" – "valeurs en  devise" s'entendent de ce qui suit: 
- devises en espèces; - documents de paiement (chèques, billets à ordre, lettres de change, certificats de 
dépôt, lettres de crédit et autres) en devises; 
- valeurs mobilières (actions, obligations, coupons, billets à ordre) en devises; - or et autres métaux précieux en barres, en plaques ou en pièces de monnaie et aussi 
certificats, obligations, warrants et autres valeurs mobilières dont la valeur nominale 
est établie en or ou en métaux précieux. 
 L'expression "activité économique" s'entend de tout type d'activité, y compris les activités 
commerciales, associées à la production et à l'éc hange physique et non physique de marchandises. 
 Le terme "dumping" s'entend de l'importation de marchandises à des prix inférieurs aux prix 
comparables de marchandises similaires dans le pays exportateur, ce qui cause un dommage aux producteurs nationaux de ces marchandises. 
(Le paragraphe 9 de l'article 1
er reprend le libellé de la Loi de l'Ukraine n° 335-XIV du 
22 décembre 1998) 
 Le terme "exportation" (exportation de marcha ndises) s'entend de la vente de marchandises 
par des entités commerciales ukrainiennes dans le cadre du commerce extérieur (y compris les 
ventes dont les paiements sont effectués autrement que sous forme pécuniaire), que ces 
marchandises traversent ou non la frontière douanière de l'Ukraine, y compris la réexportation de marchandises. Dans ce contexte, le terme "r éexportation" (réexportation de marchandises) 
désigne des ventes effectuées à des entités menant des activités commerciales étrangères et 
l'exportation de marchandises déjà importées. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 130 - 
  (Le paragraphe 10 de l'article 1er reprend le libellé de la Loi de l'Ukraine n° 335-XIV 
du 22 décembre 1998) 
 L'expression "exportation" (importation) de ca pital s'entend du transfert à l'extérieur de 
l'Ukraine (du transfert en Ukraine) d'un capital quelle que soit sa forme (devises, marchandises, 
services, emplois, droits d'auteur et autres droits non patrimoniaux) dans le but de recevoir un 
revenu d'activités provenant d'activités productive s et d'autres formes d'activités économiques. 
 L'expression "activité économique extérieure" s'entend des activités d'entités économiques 
de l'Ukraine et d'entités menant des activités économiques étrangères reposant sur des relations 
mutuelles, qui ont lieu sur le territoire de l'Ukraine et à l'étranger. 
 L'expression "accord économique avec l'étranger (contrat)" s'entend d'un accord conclu 
formellement entre deux ou plusieurs entités menant des activités économiques étrangères et 
leurs contreparties étrangères, visant à établir, à modifier ou à supprimer des droits et obligations 
dans le domaine des activités économiques extérieures. 
 L'expression "importation" (importation de marchandises) s'entend de l'acquisition (y 
compris un achat dont le paiement est effectué autrement que sous forme pécuniaire) de 
marchandises par des entités commerciales ukrainiennes à leurs contreparties étrangères, que ces marchandises soient ou non importées, y compris les achats effectués pour les propres fins des 
institutions et organisations de l'Ukraine situées à l'étranger. 
(Le paragraphe 14 de l'article 1
er reprend le libellé de la Loi sur l'Ukraine n° 335-XIV 
du 22 décembre 1998) 
 L'expression "devises" désigne ce qui suit: 
- devises en espèces, unités monétaires (lettres de change bancaires, bons du Trésor, 
pièces de monnaie) en circulation et ayant cours légal sur le territoire d'un pays étranger donné et aussi unités monétaires retirées de la circulation qui peuvent être 
échangées contre des unités monétaires en cours de validité; 
- documents de paiement en unités monétaires de pays étrangers et unités monétaires 
internationales; 
- espèces en unités monétaires de pays étrangers, unités monétaires internationales et 
en monnaie nationale ukrainienne reconvertibl e, qui sont déposées sur des comptes et 
sont en dépôt dans des institutions bancaires et de crédit établies sur le territoire de l'Ukraine et à l'étranger. 
 L'expression "investissements étrangers" s'entend de tous types de biens et de valeurs 
intellectuelles investis par des entités menant des activités économiques étrangères en Ukraine, qui engendrent des revenus (bénéfices) ou ont une incidence sociale. 
 L'expression "entités menant des activités économiques étrangères" s'entend d'agents 
économiques, établis ou résidant d'une manière permanente à l'extérieur de l'Ukraine. 
(Paragraphe 20 de l'article 1
er, tel que modifié par la Loi de l'Ukraine n° 2157-IV du 
4 novembre 2004) 
 L'expression "contingents globaux" s'entend  de contingents concernant des marchandises 
sans spécification des pays (groupes de pays) où les marchandises sont exportées ou en provenance desquels elles sont importées. 
 L'expression "contingents collectifs" s'entend de contingents concernant des marchandises 
avec spécification des pays où les marchandises sont exportées ou en provenance desquels elles sont importées. 
 L'expression "contingents à l'exportation" (importation) s'entend d'une quantité maximale 
de marchandises de certaines catégories dont l'exportation hors de l'Ukraine (l'importation en G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 131 - 
  Ukraine) est autorisée au cours du délai établi et qui est fixée en unités de produits ou en unités 
de coûts. 
 L'expression "contingents individuels" s'entend de contingents concernant des marchandises 
qui spécifient un pays particulier où les marchandises peuvent être exportées ou en provenance 
duquel elles peuvent être importées. 
 Le paragraphe 25 de l'article 1er est abrogé. 
(Le paragraphe 25 avait été ajouté à l'article 1er conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 335-XIV du 22 décembre 1998; il a été abrogé conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 360-V du 16 novembre 2006) 
 Le paragraphe 26 de l'article 1er est abrogé. 
(Le paragraphe 26 avait été ajouté à l'article 1er conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 335-XIV du 22 décembre 1998; il a été abrogé conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 360-V du 16 novembre 2006) 
 L'expression "contingents spéciaux" s'entend d'un volume d'importation marginal appliqué à 
certaines marchandises faisant l'objet d'une enquête spéciale et/ou de mesures spéciales, dont 
l'importation est autorisée pendant un certain temps, lequel volume est exprimé en unités de mesure ordinaires et/ou en coût unitaire. 
(Le paragraphe 27 a été ajouté à l'article 1
er conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 335-XIV du 22 décembre 1998) 
 Le paragraphe 28 de l'article 1er est abrogé. 
(Le paragraphe 28 avait été ajouté à l'article 1er conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 335-XIV du 22 décembre 1998; il a été abrogé conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 360-V du 16 novembre 2006) 
 Le paragraphe 29 de l'article 1er est abrogé. 
(Le paragraphe 29 avait été ajouté à l'article 1er conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 335-XIV du 22 décembre 1998; il a été abrogé conformément à la Loi de l'Ukraine n° 360-V du 16 novembre 2006) 
 L'expression "licence spéciale" s'entend d'un droit dûment accordé d'importer, sur une 
certaine période, certaines marchandises faisant l'objet d'une enquête spéciale et/ou de procédures spéciales. 
(Le paragraphe 30 a été ajouté à l'article 1
er conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 335-XIV du 22 décembre 1998; de ce fait, les paragraphes 25 à 46 sont considérés 
comme étant les paragraphes 31 à 52, respectivement) 
 L'expression "licence ouverte" (individuelle) s'entend d'une autorisation d'importer 
(d'exporter) une quantité spécifique de marcha ndises pendant une période fixe (d'au moins un 
mois). 
 L'expression "licence générale" s'entend d'une autorisation générale de procéder à des 
opérations d'exportation (d'importation) en ce qui concerne des marchandises et/ou un pays 
(groupe de pays) spécifiques pendant la période de validité de la licence. 
 L'expression "licence d'exportation" (d'i mportation) s'entend d'un droit d'exporter 
(d'importer) des marchandises spécifiques ou des devises en espèces à des fins d'investissement 
ou de crédit pendant une période fixe. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 132 - 
   L'expression "licence unique" (individuelle) s'entend d'une autorisation non renouvelable 
accordée à une entité donnée en vue de la réalisation d'une opération individuelle par une entité spécifique menant des activités économiques étrangères spécifiques, dont la durée est au moins équivalente à celle qui est nécessaire pour la réalisation de l'opération d'exportation 
(d'importation). 
 L'expression "règlement douanier" s'entend d'un règlement concernant les questions liées à 
l'établissement des droits de douane et autres taxes appliqués au moment où les marchandises 
passent la frontière douanière de l'Ukraine, aux procédures de contrôle douanier et à l'organisation 
des activités des organes de contrôle douanier de l'Ukraine. 
(paragraphe de l'article 1
er, tel que modifié par la Loi de l'Ukraine n° 4496-VI du 13 mars 2012) 
 L'expression "coopération internationale" s'entend d'une coopération entre deux ou plusieurs 
entités économiques, dont au moins l'une d'entre el les est étrangère, en vue de la conception, de 
la production ou de la réalisation conjointe de produits finis et d'autres marchandises, laquelle coopération repose sur une expertise dans la production de produits semi-finis (pièces de 
rechange, unités, matériel ou équipement utilisés dans des unités complexes) ou dans les phases 
(fonctions) technologiques des travaux de recherche scientifique, cette production et réalisation se 
faisant en coordination avec les programmes a pplicables en matière d'activités économiques. 
 L'expression "moment de la réalisation d'un contrat d'exportation" (d'importation) s'entend 
du moment où toutes les obligations au titre du contrat conclu sont réalisées, y compris l'établissement des instruments (lettres de chan ge) ou la conclusion des accords de crédit. 
 L'expression "moment de la réalisation de l'exportation" (l'importation) s'entend du moment 
où les marchandises franchissent la frontière ukrainienne ou celui où les droits de propriété sur des 
marchandises spécifiques, qu'elles soient exportées ou importées, sont transférés du vendeur à l'acheteur. 
(Paragraphe 38 de l'article 1
er, tel que modifié par la Loi de l'Ukraine n° 2157-IV du 
4 novembre 2004) 
 L'expression "dommage moral" s'entend d'un dommage non matériel causé à des entités 
menant des activités économiques étrangères et qui a entraîné ou qui peut entraîner des pertes 
matérielles. 
 L'expression "pratique commerciale restrict ive" s'entend de mesures individuelles ou 
collectives visant à limiter la concurrence et à monopoliser la production, la répartition, l'échange 
et la consommation de marchandises et à recevoir des bénéfices abusifs. 
 L'expression "transfert de devises en espèces à l'extérieur de l'Ukraine" s'entend du transfert 
(de devises) d'espèces au bénéfice (sur le compte) d'une entité menant des activités économiques 
étrangères ou à une institution bancaire ou de crédit, qui n'est pas une entité économique de 
l'Ukraine. 
 L'expression "dépôts préalables à l'importation" s'entend de montants versés par des entités 
menant des activités économiques étrangères sur un compte bancaire non rémunéré, qui les 
dessert sur le territoire de l'Ukraine, pour la période débutant à la date de validité de l'accord (contrat) jusqu'au transfert de marchandises au ti tre de cet accord (contrat) hors de l'Ukraine ou 
du transfert de marchandises sur le territoire de  l'Ukraine par des entités menant des activités 
économiques étrangères, dans la monnaie prévue par l'accord (contrat) à concurrence du montant 
établi en fonction du coût de la transaction correspondante (contrat). 
(Paragraphe 42 de l'article 1
er, tel que modifié par la Loi de l'Ukraine n° 2157-IV du 
4 novembre 2004)  
 L'expression "domicile permanent" s'entend du lieu du siège social d'une entité menant des 
activités économiques étrangères. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 133 - 
   L'expression "résidence permanente" s'entend de la résidence sur le territoire d'un pays, 
pendant au moins un an, d'une personne physique  qui n'a pas de résidence permanente sur les 
territoires d'autres pays et qui a l'intention de vivre sur le territoire de ce pays, pour autant que le choix de cette résidence ne soit pas motivé par des fonctions officielles ou des fonctions prévues 
par l'accord (le contrat). 
 L'expression "bureau du représentant d'une entité menant des activités économiques 
étrangères" s'entend d'un établissement ou d'une personne qui représente les intérêts d'une entité 
menant des activités économiques étrangères et qui est dûment habilité à le faire. 
 L'expression "zone économique spéciale" s'entend d'un territoire sur lequel une loi de 
l'Ukraine établit un régime juridique spécial en ce qui concerne les activités économiques ainsi qu'une procédure spéciale aux fins de l'application et de la validité de la législation ukrainienne. 
 L'expression "activité commerciale (économique) conjointe" s'entend d'une activité entre 
entités économiques ukrainiennes et étrangères fondée sur la coopération et le partage des résultats et des risques découlant de sa réalisation. 
 L'expression "coentreprises" s'entend d'entreprises appartenant à la fois à des entités 
économiques ukrainiennes et à des pays étrangers, dont la gestion est commune et dont les résultats et les risques découlant de leurs activités sont partagés. 
(Paragraphe 48 de l'article 1
er, tel que modifié par la Loi de l'Ukraine n° 2157-IV du 
4 novembre 2004)  
 L'expression "marchandises" s'entend de tous produits, services, emplois, droits de propriété 
intellectuelle et autres droits non patrimoniaux destinés à la vente. 
 L'expression "groupe de marchandises" s'entend  d'un groupe de marchandises similaires au 
titre du système et des codes établis. L'expression "transit des marchandises" s'entend du déplacement de marchandises sur le territoire de l'Ukraine, à condition que ces marchandises ne 
soient en aucune façon utilisées sur ce territoire. 
(ce paragraphe de l'article 1
er reprend le libellé de la Loi de l'Ukraine n° 4496-VI du 13 mars 2012) 
 L'expression "perte de bénéfices" s'entend de recettes ou de bénéfices qu'une personne 
exerçant des activités économiques à l'étranger aurait pu recevoir suite à la réalisation d'une 
transaction économique à l'étranger, mais qu'elle n'a pas reçus du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, sous réserve que le montant des recettes ou bénéfices en question puisse être justifié. 
(ce paragraphe a été ajouté à l'article 1
er en vertu de la Loi de l'Ukraine n° 923-VI du 
4 février 2009, et un paragraphe de l'article 1er a été abrogé en vertu de la Loi de l'Ukraine 
n° 4496-VI du 13 mars 2012) 
Article 9. Organes de réglementation par l' État des activités économiques étrangères 
 L'Organe suprême chargé de la réglementation par l'État des activités économiques 
étrangères est la Verkhovna Rada3 de l'Ukraine. La compétence de la Verkhovna Rada de l'Ukraine 
comprend: 
- l'adoption, la modification et l'abrogation des lois relatives aux activités économiques 
extérieures; 
- l'approbation des grandes orientations de la politique économique extérieure de 
l'Ukraine; 
- l'examen, l'approbation et la modification de la structure des organes de 
réglementation par l'État des activités économiques extérieures; 
                                               
3 La Verkhovna Rada désigne le Parlement de l'Ukraine. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 134 - 
  - la conclusion des accords internationaux de l'Ukraine conformément aux lois de 
l'Ukraine sur les accords internationaux et la mise en conformité de la législation ukrainienne avec les normes prévues dans ces accords. 
L'alinéa 6 du paragraphe 1
er de l'article 9 a été suspendu. 
(L'alinéa 6 du paragraphe 1er de l'article 9 a été suspendu conformément au Décret n° 15-93 du 
19 février 1993) 
- la mise en place de régimes spéciaux pour les activités économiques extérieures sur le 
territoire de l'Ukraine, conformément aux articles 24 et 25 de la présente loi; 
- l'approbation de listes de marchandises dont l'exportation et l'importation est 
assujettie à l'obtention d'une licence ou est interdite, conformément aux articles 16 et 17 de la présente loi. 
(alinéa 8 du paragraphe 1
er de l'article 9, tel que modifié  
par la Loi de l'Ukraine n° 360-V du 16 novembre 2006) 
la prise de décisions concernant l'application de mesures en réponse à des actions 
discriminatoires et/ou actes d'hostilité de la part d'autres États, unions douanières ou 
associations économiques, sous la forme de l'imposition d'une interdiction totale/partielle (embargo total/partiel) des échanges ou de la révocation du traitement de la nation la plus 
favorisée ou d'un traitement préférentiel spécial. 
(l'alinéa 9 a été ajouté au paragraphe 1
er de l'article 9 en vertu  
de la Loi de l'Ukraine n° 4436-VI du 13 mars 2012) 
 Le Conseil des ministres de l'Ukraine: 
- prend des mesures pour mettre en œuvre la politique économique extérieure de 
l'Ukraine, conformément à la législation ukrainienne; 
- coordonne les activités des ministères, des comités d'État et des départements du 
gouvernement chargés de la réglementation des activités économiques extérieures; 
coordonne les travaux des représentations commerciales de l'Ukraine dans les pays étrangers; 
- prend des mesures normatives aux fins de la gestion des activités économiques 
extérieures, dans les cas où cela est prévu par la législation ukrainienne; 
- négocie et conclut les accords internationaux de l'Ukraine sur les activités 
économiques extérieures dans les cas où cela est prévu par les lois de l'Ukraine sur les 
accords internationaux et assure l'exécution des accords internationaux de l'Ukraine 
sur les activités économiques extérieures par tous les organes publics qui lui sont subordonnés; 
- dans les domaines relevant de sa compétence, selon les lois de l'Ukraine, présente à 
la Verkhovna Rada, pour examen, des propositions sur le système des ministères, comités d'État et départements gouvernementaux – les organes chargés de la 
réglementation par l'État des activités économiques extérieures, dont les pouvoirs ne 
peuvent pas être supérieurs à ceux qu'il dé tient conformément aux lois de l'Ukraine; 
- se charge de l'établissement de la balance des paiements et du plan consolidé de 
l'Ukraine relatifs aux devises; 
- l'alinéa 8 du paragraphe 2 de l'article 9 est abrogé; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 135 - 
  (L'alinéa 8 du paragraphe 2 de l'article 9, tel que modifié par la Loi de l'Ukraine  
n° 923-VI du 4 février 2009 et la Décision de la Cour constitutionnelle  
de l'Ukraine n° 15-rp/2009 du 23 juin 2009, a été abrogé en vertu  
de la Loi n° 4496-VI du 13 mars 2012) 
- prend des mesures en vue d'assurer une utilisation rationnelle des liquidités du fonds 
de devises de l'Ukraine; 
- assure la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur 
les questions relatives aux activités économiques extérieures. 
(Alinéa ajouté au paragraphe 2 de l'article 9 conformément à la Loi de l'Ukraine n° 362-IV du 
25 décembre 2002) 
-  prend des décisions concernant l'application de mesures en réponse à des actions 
discriminatoires et/ou actes d'hostilité de la part d'autres États, unions douanières ou 
associations économiques, au moyen de l'application d'un régime de licences. 
(alinéa 11 ajouté au paragraphe 2 de l'article 9 conformément à la Loi de l'Ukraine n° 4436-VI du 
23 février 2012) 
 La Banque nationale de l'Ukraine: 
- assure la garde et gère l'utilisation de la réserve d'or et de devises de l'Ukraine et 
d'autres valeurs de l'État, qui assurent la capacité de payer de l'Ukraine; 
- représente l'Ukraine dans ses relations avec les banques centrales d'autres pays et 
avec d'autres institutions financières et de crédit, et conclut des accords interbancaires; 
- réglemente le taux de change de la monnaie nationale ukrainienne par rapport aux 
unités monétaires d'autres États; 
- établit des rapports et des comptes sur les crédits et les prêts de l'État et effectue des 
opérations sur les ressources en devises centralisées mises à sa disposition par 
prélèvement sur le Fonds de devises de l'Ukraine. 
 L'alinéa 6 du paragraphe 3 de l'article 9 a été suspendu. 
(L'alinéa 6 du paragraphe 3 de l'article 9 a été suspendu conformément au Décret n° 25-93 du 
17 mars 1993)  
- remplit d'autres fonctions conformément à la Loi de l'Ukraine sur "les banques et les 
activités bancaires" et d'autres lois de l'Ukraine. La Banque nationale de l'Ukraine peut 
déléguer ces fonctions à une banque en vue de la réalisation des activités 
économiques extérieures de l'Ukraine. 
L'autorité du pouvoir exécutif chargée des politiques économiques centrales de l'Ukraine: 
- veille à l'unité de la politique économique extérieure lorsque des entités menant des 
activités économiques étrangères pénètrent sur des marchés étrangers et coordonne leurs activités, y compris en application des accords internationaux conclus par 
l'Ukraine; 
- s'assure que toutes les entités menant des activités économiques étrangères 
respectent la législation ukrainienne en vigueur et les conditions prévues par les accords internationaux; 
(L'alinéa 4 du paragraphe 4 de l'article 9 a été suspendu conformément au Décret du Conseil des 
ministres de l'Ukraine n° 6-93 du 12 janvier 1993) G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 136 - 
  - conduit des enquêtes antidumping, des enquêtes en matière de droits compensateurs 
et des enquêtes spéciales conformément aux procédures établies dans la législation ukrainienne; 
(L'alinéa 5 a été ajouté au paragraphe 4 de l'article 9 conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 335-XIV du 22 décembre 1998)  
- remplit d'autres fonctions conformément aux lois de l'Ukraine et aux règlements 
qu'elle prend. 
 Le Service des douanes de l'Ukraine: 
- procède à des contrôles douaniers en Ukraine conformément à la législation nationale 
en vigueur. 
 Le Comité antimonopole de l'Ukraine: 
- s'assure que les entités menant des activités économiques étrangères observent la 
législation sur la protection de la concurrence économique. 
(Le paragraphe 6 a été ajouté à l'article 9 conformément à la Loi de l'Ukraine n° 82/95 du 
2 mars 1995; il a été modifié conformément à la Loi de l'Ukraine n° 1294-IV du 
20 novembre 2003) 
La Commission interministérielle du commerce international: 
- assure la réglementation par l'État des activités commerciales extérieures menées en 
Ukraine, conformément à la législation nationale; 
- prend des décisions en ce qui concerne l'ouverture et la conduite des enquêtes 
antidumping, des enquêtes en matière de droits compensateurs et des enquêtes 
spéciales ainsi qu'en ce qui concerne les mesures antidumping, les mesures 
compensatoires ou les mesures spéciales. 
(Le paragraphe 7 a été ajouté à l'article 9 conformément à la Loi de l'Ukraine n° 335-XIV du 
22 décembre 1998) 
- prend des décisions concernant l'application de mesures en réponse à des actions 
discriminatoires et/ou actes d'hostilité de la part d'autres États, unions douanières ou 
associations économiques, dans les limites des compétences établies par les lois de 
l'Ukraine. 
- (alinéa 4 ajouté au paragraphe 7 de l'ar ticle 9 conformément à la Loi de l'Ukraine 
n° 4436-VI du 23 février 2012) 
Article 31. Mesures contre la concurrence dé loyale et la croissance des importations 
dans le domaine du commerce international 
La concurrence déloyale dans le domaine du commerce international désigne ce qui suit: 
- les importations faisant l'objet d'un dumping; 
- les importations subventionnées; - les autres actes reconnus comme constituant une concurrence déloyale en vertu de la 
législation ukrainienne. 
 La croissance des importations s'entend d'importations en quantités et/ou dans des 
conditions causant un dommage considérable ou menaçant de causer un dommage considérable aux producteurs ukrainiens de telles marchandises. G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 137 - 
   Des mesures antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures spéciales sont 
prises en fonction des résultats des enquêtes an tidumping, des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et des enquêtes spéciales menées conformément à la législation ukrainienne; il peut être fait appel de ces mesures dans un délai d'un mois à compter de leur entrée en vigueur, 
conformément aux procédures établies dans la législation ukrainienne. 
 Les régimes de libre-échange, les régimes préférentiels et les régimes commerciaux 
préférentiels spéciaux (zones de commerce frontalier (côtier), zones économiques spéciales 
(libres), et autres régimes envisagés par la législation ukrainienne), et les privilèges douaniers et 
autres privilèges applicables lors de l'importation de marchandises faisant l'objet de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de  mesures spéciales sont suspendus pendant la 
durée des procédures susmentionnées. 
(Article 31, tel que modifié par les lois de l'Ukraine n° 75/95-VR du 28 février 1995 et n° 82/95-VR 
du 2 mars 1995; cet article reprend le libellé de la Loi de l'Ukraine n° 335-XIV du 22 décembre 1998)  G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 138 - 
  CONSEIL DES MINISTRES DE L'UKRAINE 
n° 801 du 7 juin 2006 
RÉSOLUTION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'UKRAINE "PORTANT APPROBATION  
DE LA PROCÉDURE VISANT À PROTÉGER LES INTÉRÊTS DES PRODUCTEURS NATIONAUX  
DURANT LA CONDUITE PAR DES PAYS ÉTRANGERS, OU LEURS UNIONS ÉCONOMIQUES  
OU DOUANIÈRES, D'ENQUÊTES ANTIDUMPING, D'ENQUÊTES EN MATIÈRE DE 
SAUVEGARDES SPÉCIALES ET D'ENQUÊTES EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATE URS CONCERNANT DES 
IMPORTATIONS ORIGINAIRES D'UKRAINE" 
Kiev 
Telle que modifiée par la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine  
n° 578 du 1er juin 2011 
Afin de renforcer la protection des intérêts des producteurs nationaux et d'assurer le libre accès 
des marchandises originaires de l'Ukraine aux marchés étrangers, le Conseil des ministres de 
l'Ukraine décide par la présente: 
D'approuver la procédure visant à protéger les intérêts des producteurs nationaux durant la 
conduite par des pays étrangers, ou leurs unions économiques ou douanières, d'enquêtes 
antidumping, d'enquêtes en matière de sauvegarde s spéciales et d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs concernant les importations originaires de l'Ukraine  (ci-jointe). 
  
 
  
 Le Premier Ministre de l'Ukraine Yu. Yekhanurov 
  
 
Ind. 27   
 
 
 
APPROUVÉ 
par Résolution n° 801 du 7 juin 2006  
du Conseil des ministres de l'Ukraine  
 G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 139 - 
  PROCÉDURE 
VISANT À PROTÉGER LES INTÉRÊTS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DURANT  
LA CONDUITE PAR DES PAYS ÉTRANGER S, OU LEURS UNIONS ÉCONOMIQUES  
OU DOUANIÈRES, D'ENQUÊTES ANTIDUMPING, D'ENQUÊTES EN MATIÈRE  
DE SAUVEGARDES SPÉCIALES ET D'ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS CONCERNANT  DES IMPORTATIONS  
ORIGINAIRES DE L'UKRAINE 
(Dans l'ensemble du texte de la procédure, l'expression "Ministère de l'économie" a été remplacée 
par l'expression "Ministère du développement économique et du commerce", selon qu'il était 
approprié, conformément à la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine  
n° 578 du 1er juin 2011) 
1. La présente procédure établit le mécanisme en vertu duquel les organes centraux du pouvoir 
exécutif protègent les intérêts des producteurs nationaux qui procèdent à des opérations concernant des marchandises originaires de l'Ukraine au moment où  des pays étrangers, ou leurs 
unions économiques ou douanières, mènent des enquêtes antidumping, des enquêtes en matière 
de sauvegardes spéciales et des enquêtes en matière de droits compensateurs concernant les importations de telles marchandises (les "enquêtes"). 
2. Le Ministère du développement économique et du commerce assure la protection des 
intérêts des producteurs nationaux au moment où une enquête est menée. 
Le Ministère des affaires étrangères, par le biais des missions diplomatiques étrangères de 
l'Ukraine et d'autres organes centraux du pouvoi r exécutif, aide le Ministère du développement 
économique et du commerce à assurer cette protection, y compris dans l'organisation de voyages 
d'affaires à l'étranger dans le cadre desquels cette protection doit être assurée. 
Le Ministère du développement économique et du commerce peut contacter, par l'intermédiaire du 
Ministère des affaires étrangères, les missions diplomatiques ukrainiennes à l'étranger pour veiller 
à ce que soit assurée la protection des intérêts des producteurs nationaux pendant la durée de l'enquête; il peut également leur demander de fournir des renseignements, des documents 
analytiques et des données statistiques concernant la situation du marché du pays hôte. 
(l'alinéa 2 reprend le libellé de la Résolution du Conseil des ministres  
de l'Ukraine n° 578 du 1
er juin 2011) 
3. Les missions diplomatiques ukrainiennes à l'étranger surveillent les sources officielles de 
renseignements des États étrangers pour être informées de tout risque d'ouverture d'une enquête 
ou de tout fait relatif à l'ouverture d'une enquête,  et en font rapport sans délai au Ministère du 
développement économique et du commerce, par l'intermédiaire du Ministère des affaires 
étrangères, notamment en utilisant un système électronique d'échange de renseignements. 
Si des missions diplomatiques ukrainiennes à l'étranger reçoivent de la part d'autorités 
compétentes d'États étrangers ou d'une union économique ou douanière d'États étrangers 
(ci-après les "autorités compétentes") des renseignements concernant le dépôt d'une demande 
d'ouverture d'une enquête, des renseignements concernant l'ouverture ou la conduite d'une 
enquête, l'application de mesures connexes, ou d' autres renseignements concernant le fond de 
l'enquête, les missions en question transmettent  immédiatement lesdits renseignements, selon la 
procédure applicable, au Ministère du développement économique et du commerce, par 
l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères. 
Si des missions diplomatiques ukrainiennes à l'étranger reçoivent de la part des autorités 
compétentes des documents adressés aux produc teurs nationaux, elles transmettent les 
documents en question immédiatement et directement à leurs destinataires. 
Dans le cas où une enquête est ouverte, la mission diplomatique ukrainienne à l'étranger examine 
et transmet sans délai au Ministère du dé veloppement économique et du commerce, par 
l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, les données statistiques relatives au volume G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 140 - 
  des importations des marchandises qui font l'objet de l'enquête, à l'évolution de la production, des 
ventes et de la consommation des marchandises visées dans l'État étranger en question, ainsi que d'autres renseignements concernant les résultats de l'enquête et l'application de mesures. 
Les producteurs nationaux intéressés peuvent inform er le Ministère du développement économique 
et du commerce directement de la tenue d'une enquête. 
(l'alinéa 3 reprend le libellé de la Résolution du Conseil des ministres de 
l'Ukraine n° 578 du 1
er juin 2011) 
4. Après avoir reçu des renseignements au sujet de la tenue d'une enquête, le Ministère du 
développement économique et du commerce: 
fournit des renseignements à cet effet aux organes centraux du pouvoir exécutif et aux 
producteurs nationaux concernés et, si nécessaire,  leur demande des renseignements additionnels 
concernant l'enquête; 
demande des renseignements au Service des doua nes de l'Ukraine concernant les opérations 
relatives aux marchandises originaires de l'Ukraine qui font l'objet de l'enquête (renseignements 
sur les exportateurs, les importateurs, la valeur et le volume des envois de marchandises, etc.). 
Après avoir reçu la demande du Ministère du développement économique et du commerce, les 
organes centraux du pouvoir exécutif et les producteurs nationaux communiquent sans retard les 
renseignements nécessaires. Les producteurs nati onaux peuvent préciser que les renseignements 
sont confidentiels. Dans un tel cas, le Ministère du développement économique et du commerce garantit la non-divulgation des renseignements. 
5. Sur demande ou de leur propre initiative, les producteurs nationaux informent le Ministère 
du développement économique et du commerce de leur intention de participer à l'enquête en tant 
que parties intéressées. 
Si les producteurs nationaux n'ont pas présenté les renseignements nécessaires ou notifié leur 
refus de participer à l'enquête, le Ministère du développement économique et du commerce 
décide, sur la base des renseignements fournis par les organes centraux du pouvoir exécutif et les 
producteurs nationaux intéressés, s'il est indiqué qu'une partie ukrainienne participe à l'enquête. 
6. Afin d'assurer la participation de la partie ukrainienne à l'enquête, le Ministère du 
développement économique et du commerce demande aux autorités compétentes, directement ou par le biais du Ministère des affaires étrangères et dans les délais établis, de lui faire parvenir les documents sur la base desquels la décision de mener une enquête a été prise et de l'inscrire à 
l'enquête en tant que partie intéressée, et (ou) d'inscrire à ce titre la mission diplomatique 
ukrainienne concernée. 
Pour participer à une enquête, le producteur national demande aux autorités compétentes de 
l'inscrire en tant que partie intéressée et de pouvoir exercer les droits et obligations que lui 
confère la législation des États étrangers, unions douanières ou unions économiques, qui mènent l'enquête. 
(l'alinéa 6 reprend le libellé de la Résolution du Conseil des ministres  
de l'Ukraine n° 578 du 1
er juin 2011) 
7. Avant que les autorités compétentes du pays étranger rendent une décision finale sur la 
base des résultats de l'enquête, le Ministère du développement économique et du commerce est 
habilité: 
indépendamment ou avec des représentants du Ministère des affaires étrangères ou d'autres 
organes centraux du pouvoir exécutif, et des pr oducteurs nationaux intéressés, à demander la 
tenue de consultations concernant l'enquête avec les autorités compétentes, et à y participer; 
à établir un document justifiant la position de la partie ukrainienne et à le faire parvenir aux 
autorités compétentes; G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
- 141 - 
  indépendamment ou avec des représentants des missions diplomatiques ukrainiennes à l'étranger, 
du Ministère des affaires étrangères ou d'autres  organes centraux du pouvoir exécutif, et des 
producteurs nationaux intéressés, à participer aux événements publics (auditions, réunions) qui ont lieu dans le cadre de l'enquête; 
(paragraphe 4 de l'alinéa 7, tel que modifié par la Résolution du  
Conseil des ministres de l'Ukraine n° 578 du 1
er juin 2011) 
à mener des négociations et, le cas échéant, à élaborer et à présenter des propositions 
conformément à la procédure établie concernant la conclusion de traités internationaux avec des 
pays étrangers, en vue d'assurer le libre accès des marchandises originaires de l'Ukraine au marché étranger. 
Si le Ministère du développement économique et du commerce n'est pas en mesure d'assister aux 
auditions et aux consultations, des représentants des missions diplomatiques ukrainiennes à 
l'étranger y participent afin de présenter la position de la partie ukrainienne formulée par le Ministère du développement économique et du commerce. 
 (paragraphe ci-dessus ajouté à l'alinéa 7 conformément à la Résolution du 
Conseil des ministres de l'Ukraine n° 578 du 1
er juin 2011) 
8. Le Ministère du développement économique et du commerce informe les organes centraux 
du pouvoir exécutif intéressés des résultats de l'enquête. 
9. Si un pays étranger, ou une union économique ou douanière, applique des mesures 
antidumping, des mesures compensatoires ou d'autres mesures restrictives à des marchandises originaires de l'Ukraine, ou s'ils examinent des mesures restrictives déjà adoptées, les intérêts des 
producteurs nationaux sont protégés conformément à la présente procédure. 
 
__________