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28 mars 2014  
(14-1925)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  PROJET DE LOI DU ROYAUME-UNI SUR L'EMBALLAGE 
NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC 
INTERVENTION DE CUBA AU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE, 19 ET 20 MARS 2014 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
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1.  Comme le Comité le sait, l'adoption par l'Australie de la Loi sur l'emballage neutre pour tous les 
produits du tabac en décembre 2012 a entraîné des restrictions du commerce qui touchent différents pays en développement. Bien qu'elle so it contestée par cinq pays Membres de l'OMC, 
cette mesure a produit un effet domino fâcheux dans plusieurs Membres. 
2.  En juillet 2013, au terme d'un processus de consultations sur l'emballage neutre, le 
gouvernement britannique a annoncé qu'il attendra it la décision que l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC prendrait contre l'Australie pour étudier l'application éventuelle de cet 
emballage au Royaume-Uni. 
3.  Cependant, le Département de la santé du Royaume-Uni a désigné, le 27 novembre, un 
consultant pour qu'il réalise une étude indépendante sur l'emballage neutre afin d'évaluer la 
viabilité de son application dans ce pays en tenant compte surtout des effets du tabac sur la santé 
des jeunes. Cette étude doit être présentée au Département de la santé dans le courant de ce mois pour que ses résultats soient évalués et qu'une décision soit prise sur le point de savoir si 
l'adoption de la mesure dans le pays est appropriée ou non. 
4.  Cuba reconnaît le droit souverain du Royaume-Uni d'appliquer des mesures destinées à 
protéger la santé de sa population, d'autant que l' amélioration de la santé de notre peuple est une 
priorité de notre gouvernement depuis plus de 50  ans et que nous continuons à œuvrer sur cette 
base tout en admettant que le tabac est un produit nocif mais dont le commerce international est licite. 
5.  Il est nécessaire de souligner que cette mesure entraînera une multiplication des contrefaçons, 
étant donné que les fabricants ne pourront pas afficher les signes distinctifs de leur produit ni 
indiquer sur son emballage les données importantes qu i y figuraient jusqu'à présent. À tout cela il 
faut ajouter la hausse du commerce illicite et, pour le consommateur que cette mesure est censée 
protéger, la nécessité d'assumer les risques élevés liés à la consommation d'un produit au contenu 
incertain, sûrement nocif, et en aucun cas conforme à la marque contrefaite. 
6.  Par conséquent, une mesure de ce type est assu rément plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire au regard des dispositions de l'Accord OTC et va à l'encontre des dispositions de 
la législation internationale sur les marques, dont l'Accord sur les ADPIC. 
7.  Cuba se déclare très préoccupée du fait que le Parlement du Royaume-Uni décide de mener à 
son terme le processus d'application de l'emballage neutre aux produits du tabac sans attendre 
l'aboutissement de la procédure engagée contre l'Australie devant l'Organe de règlement des  
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  différends de l'OMC. C'est pourquoi nous de mandons respectueusement au gouvernement 
britannique de renoncer à adopter l'emballage en question jusqu'à ce qu'une décision définitive 
soit adoptée dans le différend actuellement examiné dans le cadre de cette instance, aux fins de son évaluation sur la base de ces résultats. 
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