G/TBT/N/USA/1285  
12 avril 2017 
(17-1974) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Co mmission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1305]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de couchage inclinés pour nourrissons . Sécurité domestique 
(ICS 13.120), Équipements pour les enfants (ICS 97.190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for Infant 
Inclined Sleep Products  (Norme de sécurité pour les produits de couchage inclinés pour 
nourrissons), 13 pages, en anglais  
6. Teneur : La Loi Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour enfants  
(Danny Keysar Child Product Safety Notification Act ), article 104 de la Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety 
Improvement Act of 2008  – CPSIA), dispose que la Commission de la sécurité des prod uits 
de consommation des États -Unis (CPSC ou "la Commission") doit promulguer des normes 
sur la sécurité des produits de consommation pour les produits durables pour nourrissons 
ou jeunes enfants . Ces normes doivent être essentiellement les mêmes que (" substantially 
the same as ") les normes volontaires applicables, ou être plus strictes que la norme 
volontaire si la Commission arrive à la conclusion que des prescriptions plus strictes 
réduiraient davantage le risque de blessure associé au produit visé . La Commission 
propose une norme de sécurité pour les produits de couchage inclinés pour nourrissons 
(ci-après dénommés les produits de couchage inclinés) en application de la prescription de 
l'article 104 b) de la CPSIA . De plus, la Commission propose une modi fication consistant 
dans l'inclusion des produits de couchage inclinés dans la liste des Avis relatifs à des 
prescriptions ( Notice of requirements  – NOR) émis par ses services . La Commission 
propose aussi de désigner explicitement les produits de couchage inclinés pour nourrissons 
comme étant des produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants soumis aux 
exigences d'enregistrement des consommateurs de la CPSC.  G/TBT/N/USA/1285  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 16963, 7 avril 2 017; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CF R), Parties 1112, 1130 et 1236 . Publicat ion dans le 
Federal  Register à l'adoption  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 juin 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1787_00_e.pdf