G/SCM/Q2/USA/72  
24 avril 2017 
(17-2235) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIO NS DU CANADA1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE DES ÉTATS-UNIS2 
 
 
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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PROGRAMMES FÉDÉR AUX 
Question n° 1  
Selon le Catalogue des aides fédérales, il existe environ 2  360 programmes d'aide 
fédérale sous forme de subventions, de prêts, de garanties de prêts, etc. S i certains sont 
des programmes d'aide sociale, plusieurs autres semblent correspo ndre aux 
prescriptions en matière de n otification prévues à l'article  25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires . Les États -Unis pourraient -ils indiquer 
pourquoi ils n'ont pas notifié ces programmes, comme le programme d'assistance  au 
bioraffin age, le fonds de réserve en faveur des pêcheurs et le programme de 
développement pour l'installation d'agriculteurs ou d'éleveurs?  
Réponse  
Nous envisagerons d'inclure le Programme d'assistance au bioraffin age dans notre prochaine 
notification con cernant les subventions . Le Fonds de réserve en faveur des pêcheurs est financé 
par le secteur privé et vise à indemniser les pêcheurs des dommages causés  à leur équipement  
par le m atériel d'extraction du pétrole et du gaz . Les pouvoirs publics n'apportent  pas de 
contribu tion financière . Le programme de développement pour l'installation d'agriculteurs ou 
d'éleveurs n'est pas spécifique . S'il y a d'autres programmes spécifiques préoccupant le Canada, 
veuillez les identifie r préc isément  et nous serons heureux  de répondre à vos préoccupations.  
Question n° 2  
1.1.1 Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (DEIP)  
Les États -Unis pourraient -ils préciser si les programmes abrogés ont été remplacés par 
d'autres programmes au titre de la L oi de 2014  pendant la période considérée?  
Réponse  
Il n'y a pas d e nouveau programme ni d'autre programme  rempla çant le DEIP.  
                                                
1 G/SCM/Q2/USA/67.  
2 G/SCM/N/284/USA.  G/SCM/Q2/USA/72  
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  Question n° 3  
1.2 Programmes de soutien interne à l'agriculture  
Les États -Unis pourraient -ils donner des exemples d'"autres instruments de po litique" 
(point 6 – Effets sur le commerce) qui empêchent de déterminer les effets sur le 
commerce?  
Réponse  
Nous faisons simplement référence à la large gamme de mesures ayant un effet de distorsion des 
échanges qui sont utilisées par de nombreux Membres d e l'OMC et qui peuvent également affecter  
le commerce.  
Question n° 4  
Aide en cas de catastrophes et aide à la gestion des risques en faveur des producteurs 
agricoles  
j) Versements en cas de catastrophes  
Les États -Unis pourraient -ils préciser combien de com tés ont reçu un versement en cas 
de catastrophe?  
Réponse  
Cinq cent quatre -vingt comtés ont reçu des versement s au titre du programme d'indemni tés pour 
le bétail ; 18 comtés ont reçu des versement s au titre du programme d'aide concernant les arbres ; 
et 535 comtés ont reçu des versement s au titre  du programme de fourrage . 
Question n° 5  
Autres programmes  
m) Bétail en pâture sur des terres fédérales  
Les États -Unis pourraient -ils fournir de plus amples renseignements sur l'octroi de 
terrains de parcours publics a ux 16 États de l'ouest?  
Réponse  
Tout citoyen des États -Unis ou toute entreprise américaine dûment enregistrée  peut demander  au 
Bureau de gestion des terres (BLM) un permis  ou une concession  de pâturage . À cette fin , il faut:  
 acheter ou contrôler une propri été privée considérée  comme propriété de base ("base 
property") (propriété légalement reconnue par l e BLM comme ayant la préférence  pour 
l'utilisation des privilège s de pâturage sur des terres  publiques ), ou 
 acquérir une propriété pouvant servir de propriét é de base, puis demander au BLM de 
transférer la préférence pour les privilège s de pâturage d'une propriété de base existante à 
la propriété ac hetée . 
Toute personne demandant  un permis  ou une concession  de pâturage doit remplir les  conditions 
requises pour l'octroi  de privilèges de pâturage  sur les terres publiques  qui sont énoncées dans la 
réglementation des pâturages du  BLM. G/SCM/Q2/USA/72  
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  Question n° 6  
5.1 Traitement en tant que gains en capital de certains revenus tirés du bois d'œuvre  
 
Les États -Unis pourraient -ils fournir de plus amples renseignements sur les véritables 
bénéficiaires de ce programme et la manière dont il fonctionne?  
Réponse  
En vertu de l'article 631, les contribuables qui possèdent du bois d'œuvre ou ont un droit 
contractuel de coupe r du bois d'œuvre  ont la possibilité  de considérer le bois coupé vendu ou 
échangé  comme un actif financier soumis  aux règles relatives aux capitaux . Dans ce cas , ces 
règles s'appliquent à toutes les ventes de bois réalisées pendant  l'année fiscale en cours et 
pendant toute s les  années suivantes , à moins que le S ecrétaire au Trésor n'autorise le 
contribuable à annuler ce traitement p our cause de difficultés exces sives. Les entreprises 
contribuables  ne bénéficient  général ement  pas de cette disposition car les gains en capital  sont 
imposés au même taux que les autres revenus et les pertes en capital ne peuvent être utilisé es 
que pour compenser des gains en capital ou être reporté es sur les  années suivantes . Les 
contribuables individuels  peuvent bénéfic ier des taux préfére ntiels  sur les gains en capital  à 
condition que le délai de  conservation  d'un an soit respecté . 
C'est une ancienne  disposition d u Code des impôt s qui a été  adoptée  à l'origine à des fins de 
simplification . Sans cet  article , les propriétaires individuels  de terrains forestiers devraient vendre 
la terre et le  bois qu i s'y trouve pour bénéficier de la disposition , puis  ils devraient  racheter l a terre 
après la coupe de bois pour continuer à faire le commerce de bois. 
Question n° 7  
5.2 Déduction des coûts multipériode  associés à la culture du bois d'œuvre  
Les États -Unis pourraient -ils fournir de plus amples renseignements sur les bénéficiaires 
de ce programme ? Font-ils partie d'une quelconque association professionnelle?  
Réponse  
Comme il est d'usage  dans la plupart des  pays, ce s renseignements ne peu vent pas être 
divulgué s. 
Question n° 8  
10.1 Zones à revitaliser  
Comment sont déterminées les "zones défavorisées" au titre de ce programme ? Y a-t-il 
un niveau de référence, spatial ou temporel, par rapport auquel le statut d 'une zone 
défavorisée est déterminé?  
Réponse  
Les zones à revitaliser ont été dé signées en trois phases : la phase I a eu lieu en 1994, l a phase  II 
en 1998 et l a phase III en 2002 . Dans chaque phase, un processus  de mise en concurrence a été 
suivi pour sélectionner les régions admissibles en fonction de l'efficacité du plan stratégique et 
d'autres critères spécifiés  par l'organisme de désign ation. Pour être admissible , une région doit 
être une zone  de grande pauvreté et de chômage , en proie à  des difficultés économiques 
générale s. Les critères de pauvreté ont été définis par la loi, tandis que les indicateurs de  chômage 
et de difficultés  économiques  ont été fixés par la réglementa tion. Pour les zones à revitaliser  de la 
phase  I, chaque secteur de recensement d'une zone désignée doit  avoir un taux de pauvreté d'au 
moins 20 %; 90% des secteurs de recensement doivent avoir  un taux de pauvreté d'au moins 25 % 
et 50 % des secteurs doivent avoir  un taux de pauvreté d 'au moins 35 %. Pour les zones à 
revitaliser des  phases  II et III, chaque secteur de recensement d'une  zone désignée doit  avoir un 
taux de pauvreté d'au moins 20% et 90% des secteurs un taux de pauvreté d'au moins 25 %. En G/SCM/Q2/USA/72  
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  outre, chaque zone admissible doit satisfaire à des  critères restricti fs en termes  de pop ulation et 
de taille. 
Question n° 9  
10.2 Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés  
Les États -Unis pourraient -ils fournir de plus amples renseignements sur les entités de 
développe ment communautaire qui bénéficient de ce crédit d'impôt?  
Réponse  
Une enti té de développement communautaire (CDE) est une entreprise nationale qui sert 
d'intermédiaire pour l'octroi  de prêts, l'investissement ou le conseil financier  dans les 
communautés à faibles revenus . Pour devenir un e CDE, une entreprise doit avoir pour mission 
première de fournir  des services aux communautés à faible revenu, elle doit  rendre des comptes 
aux résidents de ces  communautés et elle doit être certifiée par le Département du Trésor des 
États-Unis. Pour plus d'informations, y compris sur les  montant s alloués , voir: 
"https://www.cdfifund.gov/programs -training/Programs/new -markets -tax-
credit/Pages/default.aspx ". 
Question n° 10  
Programmes non notifiés 
Les États -Unis pourraient -ils expliquer en quoi le Programme de garantie de crédit à 
l'exportation (GSM -102) est compatible avec les obligations des États -Unis au titre de 
l'article  3 de l'Accord SMC?  
Réponse  
La Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l' exportation  établit des disciplines 
convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance . Le Programme GSM -102 accorde  des 
garanties de cr édit à l'exportation en conform ité avec lesdites disciplines.  
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX  
Question n° 11  
Programmes non notifiés  
Le Canada reconnaît les efforts déployés par les États -Unis pour notifier les subventions 
versées par les États . Les États -Unis po urraient -ils indiquer pourquoi ils n'ont pas notifié 
les programmes de l'État du Kansas, comme StartUp Kansas et le programme 
d'incitation aux résultats?  
Réponse  
StartUp Kansas offre un  financement relais pour  aider les entrepreneurs à créer ou développer une 
entreprise au Kansas . Le programme de prêt s complète  à hauteur de 150% les capitaux provenant  
d'autres sources publiques et/ou les fonds consentis par un établissement  financi er, comme une  
banque . Le montant  alloué  par projet  peut aller jusqu'à 45  000 dollars . Les fonds sont flexibles et 
peuvent être utilisés à des fins  diverses, comme l'équipement , la constitution de stocks  et le fonds 
de roulement . Pour demande r un financement, l es entrepreneurs doivent s'adresse r à un 
partenaire de NetWork Kansas.  
StartUp Kansas a été lancé en août 2006 pour finance r la création d'entreprises et le 
développement des entreprises existantes  dans les communautés rurales  défavorisées  (comptant G/SCM/Q2/USA/72  
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  moins de 50  000 habitants) du Kansas par l'octroi  de prêts de contrepartie . Ce programme ne 
semble pas être limité à certains secteurs . 
Le programme d'incitation aux résultats du Kansas encourage les entreprises à accroître leurs 
investissements en capital , à augmenter le s salaire s de leurs employés et à améliorer leur  
formation grâc e à des crédits d 'impôt sur le revenu et à des exonérations de la taxe sur les ventes . 
Pour en bénéficier , une entreprise doit : 1) être une société à but lucratif assujettie à l'impôt au 
Kansas ; 2) verser des salaires supérieurs à la moyenne (par rapport aux entreprises s imilaires 
établies  dans la même zone géographique et ayant les  mêmes codes NAICS) ; 3) réaliser  
d'importants investissement s dans la formation des employés remplissant  les conditions requises ; 
et 4) être un fabricant ou pouvoir prouver que la majorité de ses ventes sont destinées à  des 
fabricants du Kansas et/ou  à des entreprises ou organismes publics  en dehors de l' État. Toute 
entreprise ayant  un code NAICS  peut bénéfic ier du programme si elle est le siège ou la succursale 
d'une société nati onale ou multinationale . Le programme peut offrir trois avantages fiscaux : des 
crédits d'impôt pour l'investissement, un crédit d'impôt pour la  formation et des exonérations de la 
taxe sur les ventes . Ce programme ne semble pas être limité à certain s secteurs. 
Question n° 12  
Arkansa s – Fonds de bouclage à action rapide  
Les États -Unis pourraient -ils indiquer les secteurs ou les entreprises qui ont bénéficié de 
ce fonds et les lignes directrices sur l'emploi et l'investissement à respecter pour être 
admissibl e? Les États -Unis pourraient -ils communiquer le montant et le nombre des 
subventions financées sur ce fonds durant les années budgétaires 2013 et 2014?  
Réponse  
Établi en vertu du Code de l'Arkansas 19 -5-1231, le Fonds de bouclage à action rapide est 
compos é principalement de  ressources transférées  du Fonds de réserve  d'allocation des recettes 
généra les. Il s'agit d'un  fonds discrétionnaire de l'Arkansas pour la clôture de  transactions . Les 
fonds sont alloués directement à une entreprise pour des usages admissibles  comme  
l'aménagement d es locaux, la préparation d u site , l'infrastructure et la formation . Le gouverneur 
de l'Arkansas doit préalablement approuver  l'utilisation des fonds  proposée  par le Comité de 
développement économique de l'Arkansas . Une fois la proposition approuvée, le gouverneur  la 
soumet au Conseil législatif pour examen . Alors que le Fonds était i nitialement doté de 50 millions 
de dollars, le montant approuvé pour l'exercice  2014 était de 20  millions de dollars ( période 
biennal e). Le Fonds n 'a pas été alimenté lors de la dernière session parlementaire . Ce programme 
ne semble pas être limité à certain s secteurs . 
Question n° 13  
Delaware – Fonds stratégique du Delaware  
Les États -Unis pourraient -ils indiquer les secteurs ou les entreprises qui on t bénéficié de 
ce fonds ? Les États -Unis pourraient -ils communiquer le montant et le nombre des 
subventions accordées par  ce fonds durant les années budgétaires 2013 et 2014?  
Réponse  
Des industries et d es secteurs  différents , tels que le secteur aérospat ial et aéronautique , l'industrie 
manufacturière en général , l'informatique, l'électronique, l'électricité, l'électroménager, la 
fabrication de composants, l'agro -industrie, les services financiers, les produits chimiques  et les 
matériaux avancés , la santé  et les sciences de la vie, les loisirs et  l'hôtellerie  ont bénéficié du 
Fonds stratégique du Delaware . En conséquence, le programme ne semble pas  être spécifique.  G/SCM/Q2/USA/72  
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  Question n° 14  
Floride – Fonds de bouclage à action rapide  
Les États -Unis pourraient -ils indique r les secteurs ou les entreprises qui ont bénéficié de 
ce fonds et les critères d'admissibilité à remplir ? Les États -Unis pourraient -ils 
communiquer le montant et le nombre des subventions financées sur ce fonds durant les 
années budgétaires 2013 et 2014?  
Réponse  
Le Fonds de bouclage à action rapide est un instrument utilisé pour finaliser des négociations  
portant  sur des projets très concurrentiels . Il accorde des aides en espèces pour de grands  projets 
d'implantation . Les fonds  sont versés une fois que l' entreprise a réalisé un investissement  
substantiel  dans des biens meubles corporels en rapport avec le projet . Le programme ne semble 
pas être limité à certains secteurs . Chaque contrat prévoit d es sanctions et des pénalités afin de 
protéger les investisse ments des contribuables . Les montant s des aides appro uvées pour les 
exercice s 2014 et 2013 sont, respectivement, de 44 665 440 dollars  et de 43 724 500 dollars . 
Question n ° 15 
Illinois – Programme de développement des grandes entreprises  
Les États -Unis pou rraient -ils indiquer les secteurs ou les entreprises qui ont bénéficié de 
ce programme et les critères d'admissibilité à remplir ? Les États -Unis pourraient -ils 
communiquer le montant et le nombre des subventions financées sur ce fonds durant les 
années bud gétaires 2013 et 2014?  
Réponse  
Ce programme ne semble pas être limité à certains secteurs . Les subventions a ccordées au titre 
du programme de développement des grandes entreprises pendant  les exercice s 2013 et 2014 
sont indiquées  sur le site Web du Départe ment du commerce et de s opportunités économi ques de 
l'Illinois à l'adresse suivante : http://granttracker.ildceo.net /. 
Question n° 16  
Michigan – Incitations en faveur des comtés frontaliers  
Les États -Unis pourr aient -ils indiquer les secteurs ou les entreprises qui ont bénéficié 
d'une aide dans le cadre de ce programme ? Les États -Unis pourraient -ils communiquer 
le montant et le nombre d'exonérations d'impôt accordées au titre de ce programme 
durant les années bud gétaires 2013 et 2014?  
Réponse  
Ce programme figurait dans notre notification . Les entreprises admissibles établies dans un comté 
limitrophe d'un autre État ou du Canada peuvent bénéficier d'incitations fiscales spécia les en vertu 
des Lois PA 198 de 1974 (t elle que modifiée) et PA 328 de 1998 (telle que modifiée) . L'autorité qui 
administr e ce programme ne tient pas de registre des entreprises pouvant bénéficier du 
programme d'incitation s. Les entreprises peuvent en bénéficier en vertu d'autres dispositions q ui 
sont sans rapport avec les incitati ons en faveur des comté s frontalier s et la majorité des demandes 
traitées ne sont pas liées au programme . Les certificats "PA 198 " et les demandes présentées  
peuvent être consultés à l'aide d'un outil de re cherche en ligne disponible à l'adresse 
suivante:  https://treas -secure.state.mi.us/ife/ . Les rapports d'activité annuels concernant 
les exemptions au titre de la L oi PA 328 sont disponibles à l'adresse suivante : 
http://www.michigan.gov/taxes/0,1607,7 -238-43535_43925 -164518 --,00.html . Ces deux liens 
permettent de voir quelles exemptions  ont été accordées à des comtés particuliers , mais pas de 
savoir si elles ont été accordées parce que l'entreprise était établie dans un comté front alier ou en 
vertu d'autres dispositions de la L oi. G/SCM/Q2/USA/72  
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  Question n° 17  
Ohio – Autres programmes n'ayant pas été notifiés  
Les États -Unis pourraient -ils expliquer  pourquoi le crédit d'impôt à la création d'emplois 
de l'Ohio ne figure pas parmi les programmes de l'État de l'Ohio contenus dans cette 
notification ? Les États -Unis pourraient -ils indiquer les secteurs ou les entreprises qui 
ont bénéficié de ce programme ? Les États -Unis pourraient -ils communiquer le montant 
et le nombre des subventions financées sur ce fonds durant les années budgétaires  2013 
et 2014?  
Réponse  
Dans le cadre  du programme de crédit d'impôt pour la création d'emplois de l'Ohio, les entreprises  
dont la masse salari ale annuelle est d'au moins 660  000 dollars , qui payent a u moins 150 % du 
salaire minimum fédéral et qui créent au moins dix emplois sur une période de  trois ans, peuvent 
bénéfic ier du crédit d'impôt remboursable . L'admissibilité ne sem ble pas être limitée à certains 
secteurs . Pour plus de renseignements , voir:  
https://development.ohio.gov/summary_43jctc.htm  
et http://jo bs-ohio.com/why -ohio/incentives/ . 
Question n° 18  
Porto Rico – Société de commerce et d'exportation  de Porto Rico  
Selon les renseignements trouvés sur le site Web de la Société d e commerce et 
d'exportation  de Porto Rico, le programme propose plusieurs serv ices spécialisés qui 
facilitent l'accès des entreprises locales aux marchés internationaux . Les États -Unis 
pourraient -ils préciser s'il existe des prescriptions en matière de résultats à 
l'exportation ou de remplacement des importations associées à ce fond s? Les États -Unis 
pourraient -ils expliquer en quoi ces critères sont compatibles avec l'article 3.1 a) et b) 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?  
Réponse  
Les services liés à l'exportation fournis dans le cadre de ce programme cons istent en  activités 
d'information  générales  qui ne  visent  pas à promouvoir certains  produits plutôt que  d'autres, 
concernant, par exemple, les  possibilités d'exportation. ( De n ombre ux Membres ont des 
programmes similaires .) La Société d e commerce et d 'exportation de Porto Rico accorde une 
assistance  aux PME qui établissent  des activités  à Porto Rico, mais cette assistance  n'est ni 
subordonnée à l' exportation  à partir  de Porto R ico et elle n'est pas  spécifique  au sens de 
l'article  2.1 b).  
Question n° 19  
Texa s – Fonds du Texas pour les entreprises  
Les États -Unis pourraient -ils indiquer les secteurs ou les entreprises qui ont bénéficié de 
ce fonds et les critères d'admissibilité à remplir ? Les États -Unis pourraient -ils 
communiquer le montant et le nombre des su bventions financées sur ce fonds durant les 
années budgétaires 2013 et 2014?  
Réponse  
Les critères d'admissibilité pour bénéficier du  Fonds du Texas pour les entreprises sont fondés sur 
la capacité du projet de créer ou conserver des emplois dans l'État du Texas . L'admissibilité n'est 
pas limité e à certains secteurs . G/SCM/Q2/USA/72  
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  Question n° 20  
Utah – Fonds d'aide à l'industrie  
Les États -Unis pourraient -ils identifier les secteurs ou les entreprises qui ont bénéficié 
de ce fonds ? Les États -Unis pourraient -ils communiquer  le montant et le nombre des 
subventions financées sur ce fonds durant les années budgétaires 2013 et 2014?  
Réponse  
Les critères d'admissibilité pour bénéficier du  Fonds d'aide à l'industrie ont trait à la création 
d'emplois dans l'État de l'Utah . Les conditions fondamentales sont les suivant es: 1) conclure un 
accord d'incitation avec l' Office du g ouverneur pour le développement économique ; 2) créer de s 
emplois à salaire élevé dans l' État; 3) prouver la stabilité et la rentabilité de l'entreprise ; et 
4) démontrer sa compétitivité par rapport à  d'autres localités . Le financement est  prélevé sur le 
solde excédentaire du Fonds général dans les années où il y a un excédent . Il n'y a pas de 
limitation  quant au x secteurs admissibles.  
Question n° 21  
Virginie – Fond s d'aide au  développement du Commonwealth  
Les États -Unis pourraient -ils indiquer les secteurs ou les entreprises qui ont bénéficié de 
ce fonds ? Pourraient -ils communiquer le montant et le nombre des subventions versées 
par ce fonds durant les années budgét aires 2013 et 2014?  
Réponse  
Le Fonds d'aide au  développement du Commonwealth, auparavan t dénommé Fonds d'aide du 
gouverneur,  offre des  incitation s pour encourager  l'implantation ou le développement d'entreprise s 
en Virginie . Des subventions sont accordées aux localités  sur la base d'une contrepartie  dans le 
but d'obtenir une décision  d'implantation favor able pour le  Commonwealth . Ce programme ne 
semble pas être limité à certains secteurs . 
 
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