G/TBT/N/ARG/355  
23 janvier  2019 
(19-0368) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Administración Nacional de Medicamentos, Alimentos y 
Tecnología Médica  - ANMAT (Administration nationale des médicaments, des aliments et 
de la technologie médicale).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (Point d'information, voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lunettes solaires (SH 900410) . Matériel ophtalmique (ICS 11.040.70).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : "Requisitos de calidad 
exigibles a los anteojos para sol " (Exigences de qualité auxquelles doivent satisfaire les 
lunettes de soleil), 5 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié établit le s prescriptions techniques que devront respecter 
les fabricants et/ou importateurs de lunettes de soleil.  
Les entités mentionnées devront être enregistrées auprès de l'ANMAT . Le numéro 
d'enregistrement permettra d'identifier à la fois le fabricant et/ou l' importateur et les 
produits et ne nécessitera pas l'autorisation des installations physiques.  
Les activités mentionnées devront être réalisées sous la direction technique d'un 
professionnel agréé titulaire d'un diplôme de niveau tertiaire ou universitaire pertinent.  
Aux fins de l'enregistrement, les essais de validation du grade d'UV déclaré fournis par 
des laboratoires officiels ou par des laboratoires privés accrédités par l'Organisme 
d'accréditation argentin établi en vertu du Décret ( Decreto ) n° 1474/94  et de ses 
règlements complémentaires, devront être présentés.  
Pour les produits importés une copie certifiée conforme des résultats des essais d'origine 
pourra être présentée à condition que ces essais aient été réalisés par un laboratoire 
accrédité selon  la norme ISO 17025, par un organisme d'accréditation reconnu par les 
entités d'accréditation internationales (ILAC, EA, APLAC, etc.) et accrédité selon la norme 
ISO 17025.  
Les fabricants et/ou importateurs qui sont en activité devront se mettre en conformité 
avec les procédures prévues dans un délai de 180 jours à compter du 2 1 janvier 2 019. G/TBT/N/ARG/355  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de na ture 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Décret ( Decreto ) n° 1490/1992 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=9909  
• Disposition ( Disposición ) n° 3051/2018 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=318328  
9. Date projetée pour l'adoption : 21 janvier 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours à partir du 21/01/2019  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact OTC pour l'OMC de la République argentine  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_0386_00_s.pdf