WT/DS435/24  
WT/DS441/25  
20 septembre  2018 
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AUSTRALIE – CERTAINE S MESURES CONCERNANT  LES MARQUES DE FABR IQUE  
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES ET AUTRES  
PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE D'EMBALLAGE NEU TRE APPLICABLES  
AUX PRODUITS DU TABA C ET À LEUR EMBALLAG E 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL  
La communication  ci-après , datée du 17 septembr e 2018 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres . 
 
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Je vous adresse la présente notification conforméme nt à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), qui dispose 
que, en règle générale, l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60  jours suivant la date à 
laquelle l 'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends (ORD) sa décision de 
faire appel. L'article 17:5 dispose aussi que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas 
présenter son rapport dans les 60 jours, "il informera l'ORD par  écrit des raisons de ce retard et lui 
indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. En aucun cas, la procédure ne 
dépassera 90 jours ". 
 
Le 19 juillet  2018, le Honduras a déposé une déclaration d'appel en ce qui concerne le rapport du 
Groupe spécial dans l'affaire  Australi e – Certain es mesures concernant les marques de fabrique ou 
de commerce, les i ndications  géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage  (WT/DS4 35/R). Le 23 août 2018, la République 
dominicaine a déposé une déclaration d'appel en ce qui concerne le rapport du Groupe spécial dans 
l'affaire Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques  et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux 
produits du tabac et à leur emballage  (WT/DS441/R).  Le 5 septemb re 2018, l'Organe d'appel a 
décidé de joindre les appels concernant les r apports du Groupe spécial  Australi e – Emballage neutre 
du tabac , correspondant aux plaintes déposées par le  Honduras (DS435) et la République 
dominicaine  (DS441), tel qu'il est prévu dans la décision p rocédurale datée du 23 juillet  2018.  
 
Le délai de  60 jours arrive à expiration le  17 septemb re 2018 pour les plaintes déposées par le 
Honduras dans l'affaire  Australie – Emballage neutre du tabac  (DS435)  et le 22 octobre 2018 pour 
les plaintes déposées par la République dominicaine dans l'affaire  Australie – Emballage neutre du 
tabac  (DS441) .  
 
L'Organe d'appel n'est pas en mesure de distribuer ses rapports pour la fin des délais de 60 jours , 
ni dans le délai de  90 jours prévu dans la dernière phrase de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord , 
en raison de la taille et de la complexité  exception nelles de ces procédures conjointes . À cet égard , 
nous faisons référence au dossier extrêmement volumineux du Groupe spécial et à la taille du rapport 
du Groupe spécial, au nombre de questions dont il est fait appel, ainsi qu'aux nombreux aspects 
complex es des prése ntes procédures d'appel . Nous notons en outre que,  compte tenu de 
l'accumulation actuelle d'appels en cours auprès de l'Organe d'appel et du chevauchement dans la 
composition de l'ensemble des sections résultant en partie du nombre réduit des membres de l' Organe 
d'appel, les membres des sections  ne peuvent actuellement consacrer que très peu de temps à la 
préparation d es présent s appel s. Il ne sera pas possible à la section  de se concentrer sur l'examen des  
présent s appel s pendant quelque temps, c'est -à-dire prévoir les réunions internes, affecter le 
personnel nécessaire et prévoir l'audience .  
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  Dès que nous saurons plus précisément quand la section peut prévoir l'audience concernant le s 
présent s appel s, nous informerons les participants et les Membres de l'ORD de manière appropriée . 
 
 
 
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