G/AG/W/125/Add.2  
21 mai 2014  
(14-3060)  Page: 1/32  
Comité de l'agriculture   
 
  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES 
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE 
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES 
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance 
Addendum 
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125 et doit être lu conjointement avec lui. Il 
donne des renseignements sur l'utilisation des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance (ci-après dénommés "soutien au financement à 
l'exportation") accordés par les Membres pour l'exportation de produits agricoles, comme il est 
décrit dans la partie B du document G/AG/W/125.  
 
_______________ 
 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligati ons dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interp rétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en gé néral ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document. G/AG/W/125/Add.2 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
Australie .......................................................................................................................... 3  
Brésil ........................................................................................................................ ...... 7 
Canada ........................................................................................................................ ... 9 
États-Unis d' Amérique ...................................................................................................... 14 
Japon ............................................................................................................................. 16 
Malaisie ...................................................................................................................... .... 20 
Nouvelle-Zélande ............................................................................................................. 21 
Pérou ......................................................................................................................... .... 23 
Suisse ........................................................................................................................ .... 26 
Turquie ....................................................................................................................... ... 27 
Union européenne ............................................................................................................ 29 
Viet Nam ...................................................................................................................... .. 30 
 
 
_______________ 
   
  G/AG/W/125/Add.2  
- 3 - Australie 
La Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC) est la seule entité gouvernementale à financer les exportations  en Australie. Elle s'autofinance 
et fonctionne selon des principes commerciaux. Elle a été créée sous sa forme actuelle le 1er novembre 1991 en vertu de la Loi portant création de la Société de 
financement et d'assurance à l'exportation de 1991, en tant que société de droit public appartenant entièrement au Commonwealth  de l'Australie. L'EFIC n'a 
pas de programmes de financement des exportations concernant spéc ifiquement l'agriculture. L'adresse de son site Web est la sui vante: 
http://www.efic.gov.au . 
 
Crédits à l'exportation, garanties de cr édit à l'exportation ou programmes d'as surance (financement des exportations)  
 
Titre du 
programme Catégorie du 
soutien Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/ 
commissions par 
programme Délais  de 
remboursement 
maximal par 
programme Délais de 
remboursement 
moyens annuels 
par programme Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation 
par programme 
(2013) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2013) 
Garantie des fonds de roulement à l'exportation 
(EWCG) Couverture du 
risque Garantie donnée à la banque d'un exportateur 
pour couvrir les obligations de paiement de ce dernier dans le cadre d'une facilité de crédit pour fonds de roulement. L'EWCG peut 
soutenir un seul contrat d'exportation ou 
plusieurs contrats avec différents acheteurs. La prime est établie en 
fonction de facteurs tels que la solvabilité de l'exportateur, les modalités 
de remboursement prévues 
par le contrat d'exportation et la durée de la garantie. Moins de 180
 jours 90 jours  Chine et divers 
marchés  Bovins laitiers, 
céréales (sorgho et colza), viandes et produits carnés 
Caution Couverture du 
risque Garantie de caution(s) donnée par des 
banques ou d'autres institutions financières aux acheteurs étrangers de marchandises 
et/ou de services australiens. L'EFIC peut 
également émettre des cautions directement. Les types de cautions émises ou garanties sont les suivants: les cautions de bonne exécution, les cautions de paiement anticipé et 
les cautions de garantie. Ces cautions peuvent 
être accordées à la demande ou soumises à conditions. La garantie de caution de l'EFIC reste en vigueur jusqu'à la date fixée par le contrat d'exportation. La prime de risque
 tient 
compte de la valeur de la garantie offerte ainsi que de 
l'évaluation de la capacité 
technique et financière de l'exportateur d'exécuter le contrat. Moins de 180
 jours 45 jours  Sans objet  Non utilisé en 
2013 
Accords de 
participation 
aux risques Couverture du 
risque Arrangement de partage des risques avec la 
Banque asiatique de développement (BAsD) 
dans le cadre de son programme de facilitation des échanges, en vertu duquel l'EFIC partagera les risques que la BAsD prend lorsqu'elle donne des garanties contre le 
non-paiement en ce qui concerne les 
instruments financiers émis en vue du paiement des exportations australiennes vers des marchés asiatiques spécifiques.  La banque chef de file établit 
la prime de risque au cas 
par cas, en fonction de diverses variables, par exemple le risque associé à la contrepartie et la durée 
de l'exposition.  Moins de 180
 jours 48 jours  Sri Lanka et 
Pakistan Lentilles rouges, 
laine, laines 
carbonisées, pois   
  G/AG/W/125/Add.2  
- 4 - Titre du 
programme Catégorie du 
soutien Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/ 
commissions par 
programme Délais  de 
remboursement 
maximal par 
programme Délais de 
remboursement 
moyens annuels 
par programme Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation 
par programme 
(2013) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2013) 
Garantie de financement à 
l'exportation (EFG) Couverture du 
risque/accord 
de crédit de gouvernement à gouvernement  Garantie donnée par l'EFIC aux 
banques/institutions financières pour des prêts 
destinés à aider les acheteurs étrangers à acheter des biens d'équipement et/ou des services. Elle est généralement limitée à 85% de la valeur du contrat.  La prime de risque est 
calculée sur la base de 
l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, du calendrier et de la fréquence des remboursements, et de 
l'évaluation de la 
revalorisation de la créance, entre autres au moyen de garanties, le cas échéant. Plus de 180 jours
 Plus de 180 jou rs Russie  Bovins 
reproducteurs 
Garantie de 
crédit 
documentaire 
(DCG) Couverture du 
risque L'EFIC garantit le paiement à la banque 
confirmatrice du principal et des intérêts de la 
banque émettrice d'un crédit documentaire 
irrévocable en relation avec des facilités commerciales accordées à un exportateur australien. Cette garantie peut atteindre 100% du montant du crédit documentaire garanti, 
qui est généralement limité à 85% de la valeur 
du contrat d'exportation, et s'appliquera pendant toute la durée du crédit documentaire. La prime de risque est 
calculée sur la base de 
l'évaluation de la solvabilité 
de la banque émettrice, ainsi que du calendrier et de la fréquence des remboursements. Moins de 180
 jours 60 jours  Sans objet  Non utilisé en 
2013 
Garantie de facilité de 
change  
(FXG) Autre forme 
de soutien du 
crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics  Garantie donnée par l'EFIC au spécialiste du 
change participant pour qu'il relève le plafond 
des transactions commerciales visées par la 
facilité de change qu'il offre à ses clients exportateurs, sans que ces derniers aient besoin de fournir une sécurité supplémentaire. Les fournisseurs de change participants 
peuvent relever ce plafond fixé à 2,5 millions 
de $A pour les exportateurs australiens et les contrats de change à terme peuvent durer 12 mois, au maximum.
*  L'EFIC touche un 
pourcentage déterminé de la 
commission brute perçue 
par le fournisseur de change commercial participant. Moins de 180
 jours 90 jours  Diverses  Viandes et 
produits carnés, 
amandes, blé, 
lentilles et légumineuses, céréales  
* Alors que la durée maximale d'une garantie de facilité de change pour un exportateur est de 12 mois, la période de remboursemen t effective pour un contrat d'exportation d'un produit agricole faisant 
l'objet d'une telle garantie ne dépasse généralement pas 180 jours.  
 
   
  G/AG/W/125/Add.2  
- 5 - Valeur totale des exportations de produits  agricoles couvertes par les crédits à l'expo rtation, les garanties de crédit à l'exp ortation ou par les 
programmes d'assurance et utilisation par programme (en millions de $A) 
 
Programme de l'EFIC  2009 2010 2011 2012 2013 
Garantie des fonds de roulement à l'exportation (EWCG) 17,38 27,6 47,7 100,82 24,7 
Caution    24,2 17,26  
Accords de participation aux risques   0,72 4,71 5,38 
Garantie de financement à l'exportation (EFG)   54 56,2 16,14 
Garantie de crédit documentaire (DCG)  22,4    
Garantie de facilité de change (FXG)  44,3 131,4 13,8 1,15 
Total 17,38 94,3 258,02 192,79 47,37 
 
 
 
Titre du programme Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation 
par 
programme 
(2009) Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation 
par 
programme 
(2010) Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation 
par 
programme  
(2011) Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation 
par 
programme 
(2012) Titre du 
programme Utilisation du 
programme 
par produit 
ou groupe de 
produits  
 
(2009) Utilisation du 
programme 
par produit 
ou groupe de 
produits  
 
(2010) Utilisation du 
programme 
par produit ou 
groupe de 
produits  
 
(2011) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
 
(2012) 
Garantie des fonds de roulement à 
l'exportation (EWCG) Chine
 Chine Chine, Tu rquie  Philippines, 
Chine Garantie des fonds 
de roulement à 
l'exportation (EWCG) Bovins laitiers
 Bovins 
reproducteurs Bovins 
reproducteurs Bovins 
reproducteurs, 
graines de coton, bovins laitiers 
Caution    Fédération de 
Russie Fédération de 
Russie Caution    Bovins 
reproducteurs Bovins 
reproducteurs  
Accords de participation aux risques   Pakistan  Viet Nam, 
Sri Lanka, Pakistan Accords de 
participation aux risques   Laine, laines carbonisées Orge de 
brasserie, blé d'affouragement, 
lentilles rouges, 
blé blanc premium, laines carbonisées 
Garantie de financement à 
l'exportation  
(EFG)   Fédération de 
Russie et 
Sri Lanka Fédération de 
Russie Garantie de 
financement à 
l'exportation 
(EFG)   Bovins reproducteurs, 
bovins laitiers et 
infrastructure associée Bovins 
reproducteurs    
  G/AG/W/125/Add.2  
- 6 - Titre du programme Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation 
par 
programme 
(2009) Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation 
par 
programme 
(2010) Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation 
par 
programme  
(2011) Destination ou 
ensemble de 
destinations 
d'exportation 
par 
programme 
(2012) Titre du 
programme Utilisation du 
programme 
par produit 
ou groupe de 
produits  
 
(2009) Utilisation du 
programme 
par produit 
ou groupe de 
produits  
 
(2010) Utilisation du 
programme 
par produit ou 
groupe de 
produits  
 
(2011) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
 
(2012) 
Garantie de crédit documentaire (DCG)  Turquie    Garantie de crédit documentaire (DCG)  Bovins reproducteurs   
Garantie de facilité de change  (FXG)  Diverses  Diverses  Diverses  Garantie de facilité de change (FXG)  Viandes et produits carnés, 
graines 
oléagineuses, céréales, légumineuses et noix, lait en 
poudre  Viandes et 
produits carnés, amandes, 
graines 
oléagineuses, céréales, légumineuses et noix, noix de 
pécan et de 
macadamia, graines de coton, blé et orge, foin et 
paille, laine, blé, 
céréales Viande bovine, 
graines de coton, viandes et 
produits carnés, 
graines oléagineuses, céréales, légumineuses et 
noix, blé et orge, 
blé, lentilles et légumineuses, céréales, laine G/AG/W/125/Add.2 
- 7 - 
  Brésil 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
 Aucun programme de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation officiel ne s'applique aux 
produits agricoles. 
 En ce qui concerne les crédits à l'exportation, le programme "Proex Financiamento" offre un financement direct aux exportateurs. Il est fondé sur la Loi n° 10184 et la Résolution n° 2575 du 
Conseil monétaire national (CMN). 
 2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
 
Secrétaire du Trésor.  
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
 
La valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme "Proex 
Financiamento" en 2013 s'est élevée à 14 813 466,60 dollars EU.  
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
 Dans le cadre du programme "Proex Financiamento", le taux correspond au taux Libor de la 
période de financement pour la monnaie en question. 
 5. Délai de remboursement maximal par programme  
Six mois. 
 6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
 
5,74 mois.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme 
 La liste ci-dessous indique, en dollars EU, la valeur totale, par destination, des exportations financées en 2013 par le programme "Proex Financiamento". 
 
Allemagne – 4 982 845,76 Arabie saoudite, Royaume d' – 104 670,51 
Canada – 38 210,90 
Chili – 295 781,85 Chine – 2 108 235,02 
Colombie – 122 919,74 
Costa Rica – 184 960,00 Émirats arabes unis – 570 240,00 États-Unis d'Amérique – 86 955,00 
France – 252 050,00 
Italie – 2 983 003,33 Japon – 1 153 038,88 
Liban – 69 118,54 
Mexique – 1 304 406,00 Nicaragua – 199 599,00 
Panama – 116 000,00 
Pays-Bas – 48 712,07 Pérou – 192 720,00 G/AG/W/125/Add.2 
- 8 - 
  8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
 La liste ci-dessous indique, en dollars EU, la valeur totale, par chapitre du SH, des exportations financées en 2013 par le programme "Proex Financiamento". 
 
09 – 547 831,85 10 – 48 712,07 
12 – 2 120 604,74 
15 – 6 244 277,23 16 – 2 027 127,45 17 – 38 210,90 
19 – 173 789,05 
21 – 86 955,00 24 – 3 525 958,31   
  G/AG/W/125/Add.2  
- 9 - Canada 
Description du programme et de l'en tité de financement à l'exportation 
 
Description de l'entité de financement à l'exportation: Exportation et développement Canada (EDC) . 
EDC est l'organisme officiel de crédit à l'ex portation du Canada. Il a pour mandat de soutenir et de développer le commerce ext érieur du Canada en aidant les entreprises 
canadiennes à profiter des débouchés offerts sur le marché international. EDC est une société d'État qui s'autofinance et qui f onctionne en toute indépendance vis-à-vis du 
gouvernement. Pour de plus amples rensei gnements, prière de consulter l'adresse: http://www.edc.ca/ . 
Catégorie du 
programme Désignation 
du produit Catégorie du 
soutien Caractéristiques du programme Durée 
Assurance à 
court terme (ACT) Assurance 
comptes clients b) Couverture 
du risque Assurance-crédit qui protège les assurés contre les risques de crédit commercial, tels que le 
non-paiement par les acheteurs en raison des risques assurés suivants: - insolvabilité; - défaut de paiement; 
- refus de prendre livraison des marchandises; 
- résiliation d'un contrat; - risques politiques tels que les difficultés à obtenir la  conversion ou le transfert de devises, l'annulation 
de l'autorisation d'importer ou d'exporter; - risques de pertes liés aux conflits armés.  Autres caractéristiques notables: - ratio de coassurance de 90%; - possibilité de fournir une couvertu re aux sociétés canadiennes, y compris à leurs sociétés affiliées à 
l'étranger (sous réserve d'un avis juridique); - les options de couverture varient et peuvent inclur e une couverture globale (éventail complet) ou la 
couverture de certaines modalités de paiement ou de certains marchés. ≤ 180 jours 
Assurance à 
court terme (ACT) Assurance 
acheteur unique b) Couverture 
du risque L'assurance acheteur unique est une assurance-créd it qui peut couvrir les ventes à un seul client 
étranger durant une période de 180 jours, s'agissant des expéditions ou des services. La police comporte un ratio de coassurance allant jusqu'à 90% des pertes si le  client ne paie pas après avoir 
accepté les marchandises, entre autres pour les raisons suivantes: 
- faillite ou insolvabilité; - conversion ou transfert de devises; et - conflit armé, révolution ou insurrection. ≤ 180 jours 
 
   
  G/AG/W/125/Add.2  
- 10 - Description de l'entité de financement à l'exportation: Commission canadienne du blé (CCB). 
La Commission canadienne du blé (CCB) est une société ca nadienne de commer cialisation des céréales régie par la  Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période 
intérimaire) . Le 1er août 2012, elle a perdu son monopole sur la commercialisation du blé et de l'orge destinés à être exportés et à être vendus su r le marché intérieur pour la 
consommation intérieure humaine du fait de l'abrogation de ladite loi. Elle intervient  maintenant sur un marché ouvert où joue la concurrence et a pour mandat de commercialiser 
des céréales pour les producteurs qui la sollicitent. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l'adresse: http://www.cwb.ca/ . 
Nom et description du programme  Catégorie du soutien Entités  Durée  
Programme de ventes de céréales à crédit (PVCC) 
Description: Le gouvernement du Canada garantit le remboursement du principal et des 
intérêts de toutes les créances  résultant des ventes  effectuées dans le cadre du PVCC à des 
acheteurs souverains. Aucune nouvelle activité n' a été enregistrée dans le  cadre du PVCC depuis 
2001-2002. Ses activités se limitent actuellement aux dettes existantes. a) Soutien financier 
direct a) Ministères et 
c) entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles >180 jours 
Mécanisme de crédit agroalimentaire (MCA) 
Description: Dans le cadre du MCA, le gouverneme nt du Canada garantit un pourcentage 
dégressif, sur la base de la période de rembours ement du crédit, de toutes les créances résultant 
des ventes à des acheteurs souverains. Cette période varie en fonction du client et dure habituellement entre 90 et 360 jours. Le solde est à la charge de la CCB. Le MCA a été établi en 1995 et a été utilisé pour la première fois en 1997-1998. Il est encore utilisé aujourd'hui. a) Soutien financier 
direct a) Ministères et 
c) entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles  >90 jours 
<360 jours 
 
 Valeur totale des exportations couvertes: 
 
Commission canadienne du blé (CCB): Ventes  effectuées dans le cadre du Programme de ventes de céréales à crédit (PVCC) 
et du Mécanisme de crédit agroalimentaire (MCA) 
 
Campagne agricole Mécanisme de crédit $ canadiens 
1er août 1994-31 juillet 1995 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 266 171 628 
1er août 1995-31 juillet 1996 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 220 524 480 
1er août 1996-31 juillet 1997 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 179 422 717 
1er août 1997-31 juillet 1998 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 21 763 895 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 384 780 723 
Total  406 544 618 
1er août 1998-31 juillet 1999 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 91 989 915 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 95 073 657 
Total  187 063 572 
1er août 1999-31 juillet 2000 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 145 868 005 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 371 670 601 
Total  517 538 606 
1er août 2000-31 juillet 2001 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 159 431 130 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 222 462 540 
Total  381 893 670 
1er août 2001-31 juillet 2002 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 115 781 065 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 133 539 957 
Total  249 321 023   
  G/AG/W/125/Add.2  
- 11 - Campagne agricole Mécanisme de crédit $ canadiens 
1er août 2002-31 juillet 2003 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 87 865 865 
1er août 2003-31 juillet 2004 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 151 358 678 
1er août 2004-31 juillet 2005 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 113 627 275 
1er août 2005-31 juillet 2006 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 152 641 251 
1er août 2006-31 juillet 2007 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 170 602 882 
1er août 2007-31 juillet 2008 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 151 781 835 
1er août 2008-31 juillet 2009 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 95 687 668 
1er août 2009-31 juillet 2010 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 91 171 090 
1er août 2010-31 juillet 2011 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 144 792 791 
1er août 2011-31 juillet 2012 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 133 691 715 
1er août 2012-31 juillet 2013 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 52 642 620 
 
 
Valeur totale des exportations couvertes; désignation des marchandises couvertes; dest ination ou ensemble de destinations d'exp ortation par 
programme  
Données concernant Exportatio n et Développement Canada  
Assurance à court terme  
(≤180 jours) $Can 1995 1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  
Mise à la reproduction/ 
génétique/santé et nutrition animales  4 893 679,35  13 550 978,24  10 746 304,21  14 454 836,05 23  419 508,23  42 870 065,57  47 053 472,99  40 008 206,26 
Produits de base – Céréales, cultures spéciales 11
 041 881,79 24 264 445,16  113 460 514,42  185 932 014,56  198 298 950,97 155  476 008,49  238 535 003,04  266 632 511,38  211 027 593,39 
Produits de base – Viandes  22 258 082,16 74 360 022,54  125 073 632,30  151 960 991,38  205 200 363,55 201  318 954,75  356 240 975,04  367 177 160,28  257 495 901,48 
Produits de base – 
Horticulture/biologique 80 340 217,75 138 332 567,95  168 073 360,29  190 459 752,54  215 022 528,56 325  561 668,95  177 383 302,70  104 671 151,92  46 181 510,96 
Transformateur, silo, cultures 
spéciales 18 163 693,70 17 253 180,17  12 739 499,57  6 330 577,63  20 853 466,45 23  292 362,60  49 389 329,18  69 369 137,07  53 754 665,56   
  G/AG/W/125/Add.2  
- 12 - Assurance à court 
terme 
(≤180 jours) 
$Can 2004  2005 2006  2007  2008  2009 2010  2011  2012  2013  
Mise à la reproduction/ 
génétique/santé et nutrition animales 58
 246 885,48  51 382 265,42  38 063 450,04  35 784 867,48  43 388 450,86  48 390 973,89  44 540 891,83  107 136 983,41  96 947 286,90  101 218 391,31  
Produits de base – 
Céréales, cultures 
spéciales 189 262 867,05  227 660 620,45  251 902 804,19  248 381 965,92  393 964 425,56  366 537 308,43  326 532 894,40  382 617 073,04  279 663 491,56  342 618 845,57  
Produits de base – 
Viandes 153 853 419,69  160 224 529,25  163 748 605,83  139 432 166,41  183 062 518,47  287 047 560,44  496 211 475,79  871 173 357,26  1 050 497 735,50  916 031 516,56  
Produits de base – 
Horticulture/biologique 47 508 378,17  60 204 219,08  48 685 822,36  44 974 796,57  66 301 367,47  75 933 341,12  77 478 271,13  79 593 297,50  89 801 496,40  132 996 195,30  
Transformateur, silo, 
cultures spéciales 50 060 368,69  60 238 968,14  41 182 538,46  106 221 885,46  356 898 914,99  344 996 162,76  352 985 630,44  453 486 648,51  631 543 145,31  1 016 868 027,78  
 
 
Désignation des sous-secteurs d'EDC Produit/Groupe de produits  Destination par région ($Can)  
Produits de base – Céréales, cultures 
spéciales Farine et farine de blé  Afrique, Europe et Mo yen-Orient 789 077 413,82 
Céréales secondaires  Asie 686 767 437,22 
Transformateur, silo, cultures spéciales Graines oléagineuses  Mexique, Amérique centrale et Caraïbes 258 254 200,89 
Huiles végétales  Amérique du Nord 569 963 556,30 
Tourteaux  Amérique du Sud 205 670 368,29 
Produits de base – Vian des Viande bovine    
Viande porcine       
Viande de volaille    
Viande ovine    
Mise à la reproduction/génétique/santé et 
nutrition animales Animaux vivants (bovins de boucherie, 
bovins laitiers, porcs)    
Produits de base – Horticulture, horticulture 
biologique Fruits    
Légumes    
 
  
 
   
 
  
 
   
  G/AG/W/125/Add.2  
- 13 -  
 
 
   
 G/AG/W/125/Add.2 
- 14 - 
  États-Unis d'Amérique 
Programme de garantie du créd it à l'exportation (GSM-102) 
 Des modifications importantes ont été apportées au Programme GSM-102 en vertu de la Loi 
de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie et de la Loi de 2014 sur 
l'agriculture. Par suite de ces modifications, les commissions établies en fonction du risque qui sont perçues dans le cadre de ce programme doivent couvrir ses coûts de fonctionnement et ses pertes 
à long terme, et le délai de remboursement maximal prévu est passé de trois à deux ans. 
 Description du Programme GSM-102  
Le Programme GSM-102 du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) offre des 
garanties de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de produits agricoles des États-Unis. Il garantit les crédits consentis par les banques privées aux États-Unis 
(ou, plus rarement, par les exportateurs des États-Unis) à des banques étrangères agréées qui 
recourent à des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des produits alimentaires et agricoles vendus à des acheteurs étrangers. S'agissant des modalités du 
financement commercial, le Programme dispose uniquement qu'elles doivent concorder avec celles 
de la garantie de crédit. Le Service des relations agricoles avec l'étranger (FAS) de l'USDA gère le programme au nom de la Société de crédit pour les produits de base (CCC), qui accorde les garanties de crédit. Le Programme GSM-102 couvre les crédits pour une durée maximale de 
deux ans; les durées maximales peuvent varier selon le pays. La CCC garantit les paiements que 
les banques étrangères agréées doivent effectuer aux exportateurs ou aux établissements financiers des États-Unis. Toutefois, le financement doit être obtenu auprès d'émetteurs 
commerciaux habituels. Normalement, 98% du capital et une partie des intérêts sont couverts par 
la garantie.  
Classification: Le Programme GSM-102 relève de la catégorie de la couverture du risque. 
 Législation pertinente: Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle que modifiée (7 U.S.C. 5622 et 7 U.S.C. 5641). 
 
De plus amples renseignements concernant le Programme GSM-102 peuvent être obtenus à l'adresse: http://www.fas.usda.gov /excredits/ecgp.asp . 
 
Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité appartenant à l'État et gérée 
par lui, qui relève de l'USDA. Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles. Elle contribue aussi à maintenir un approvisionnement équilibré et suffisant en produits agricoles et à assurer une distribution ordonnée de ces produits. 
 
Valeur totale des exportations de produi ts agricoles couvertes par le Programme 
GSM-102 (2000-2013) 
 
Exercice budgétaire Valeur  annuelle des exportations 
(en $EU) 
2000 2 952 196 021 
2001 2 923 634 542 
2002 2 935 688 581 
2003 2 532 394 178 
2004 2 759 755 094 
2005 2 184 555 615 
2006 1 320 410 691 
2007 1 457 203 808 
2008 3 090 430 120 
2009 5 204 877 819 
2010 2 916 075 187 
2011 4 060 624 195 
2012 4 114 626 170 
2013 3 059 195 660 
 G/AG/W/125/Add.2 
- 15 - 
  Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme 
 La moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM-102 est actuellement de 1,34 dollar par tranche de 100 dollars de couverture. 
 
Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM-102 est de 24 mois. 
 Délais de remboursement moyens annuels par programme  
Le délai de remboursement moyen prévu par le Programme GSM-102 est actuellement de 
23 mois.  
Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme 
 Utilisation du Programme GSM-102 par pays ou région de destination durant l'exercice 
budgétaire 2013 des États-Unis 
 
Destinations des exportations 
Exercice budgétaire 2013 des EU Valeur annuelle des exportations 
($EU) 
Afrique et Moyen-Orient  258 705 650 
Amérique du Sud  524 999 092 
Amérique centrale  321 827 013 
Asie centrale  3 197 700 
Asie du Sud-Est  132 509 808 
Caraïbes  130 351 682 
Corée du Sud  313 382 348 
Fédération de Russie 95 772 405 
Mexique  485 543 000 
Turquie  751 923 394 
Viet Nam 40 983 568 
Total 3 059 195 660 
 
Utilisation du programme par prod uit ou groupe de produits 
 
Utilisation du Programme GSM-102 par produit durant l'exercice budgétaire 2013 des États-Unis 
 
Utilisation par groupe de produits 
Exercice budgétaire 2013 des EU Valeur annuelle des exportations 
($EU) 
Céréales secondaires  325 862 611 
Coton 299 120 375 
Fruits 1 862 985 
Animaux vivants  77 752 965 
Tourteaux  554 419 391 
Graines oléagineuses 540 095 147 
Viande porcine  19 380 150 
Viande de volaille  49 469 805 
Riz 190 056 684 
Huile végétale 55 972 493 
Blé et farine de blé  805 091 856 
Autres* 140 111 198 
Total 3 059 195 660 
* Farine de gluten de maïs, peaux, céréales  sèches distillées, suif, pois secs et noix. 
 
Les données sur les exercices budgétaires 2000-2012 des États-Unis figurent dans le document de 
base du Secrétariat sur la concurrence à l'exportation (TN/AG/S/27, 2013). Le présent rapport ne concerne que les produits visés par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. L'exercice budgétaire 2013 
des États-Unis couvre la période du 1
er octobre 2012 au 30 septembre 2013. 
 G/AG/W/125/Add.2 
- 16 - 
  Japon 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
 Assurance factures d'exportation   http://nexi.go.jp/en/products/types/bill/  
Assurance-crédit à l'exportation pour les PME http://nexi.go.jp/en/products/types/smes/  
Assurance-crédit à l'exportation   http://nexi.go.jp/en/products/types/export/  
 
Ces programmes relèvent de la caté gorie de la couverture du risque. 
Législation pertinente: Loi sur l'assurance du commerce et l'investissement. 
 2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
 
Société japonaise d'assurances exportation et investissement (NEXI), entité administrative constituée en société. 
   
  G/AG/W/125/Add.2  
- 17 - 3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couver tes par les crédits à l'exportatio n, les garanties de crédit à l' exportation ou par 
les programmes d'assurance et utilisation par programme 
 
Type d'assurance (Exercice budgétaire 
(avril-mars))  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443  448 446 506 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 1 085 881 367 1 042 748 562 1 142 927 061 1  450 225 958 1 566 587 196 1 696 053 307 1 794 343 201 
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - -  - - - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) - - - -  - - - 
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227  240 262 278 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 506 520 804 509 688 831 1 272 800 330 705  536 977 686 490 394 608 012 858 856 076 236 
Nombre total d'assurances souscrites  533 540 590 670  688 708 784 
Valeur totale des exportations de produits agricoles (¥) 1  592 402 171 1 552 437 393 2 415 727 391 2  155 762 935 2 253 077 590 2 304 066 165 2 650 419 437 
 
Type d'assurance (Exercice budgétaire 
(avril-mars))  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305  303 316 286 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 2 040 406 324 1 100 720 060 1 086 485 744 1  278 993 110 1 304 361 795 1 440 843 995 1 386 365 204 
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - 3  11 19 25 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) - - - 1  544 438 23 104 267 33 981 051 40 105 262 
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979  1 390 1 679 1 796 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 1 159 091 855 2 777 147 521 3 015 634 350 3  566 864 514 5 631 100 931 7 724 731 451 8 650 973 770 
Nombre total d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1  287 1 704 2 014 2 107 
Valeur totale des exportations de produits agricoles (¥) 3  199 498 179 3 877 867 581 4 102 120 094 4  847 402 062 6 958 566 993 9 199 556 497 10 077 444 236 
 
Type d'assurance (Exercice budgétaire 
(avril-mars))  2009  2010  2011  2012  2013  
(avr.-déc. ） Total  Moyenne 
（1995-2012 ） 
Assurance factures 
d'exportation Nombre d'assurances souscrites  289 285 258 245  175 6 352  
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 1 494 431 569 1 533 160 563 1 371 128 078 1  249 134 341 985 516 635 26 050 314 070 1 392 488 746  
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28  57 236  
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 46 571 107 69 908 572 84 273 412 81  453 513 250 003 897 630 945 519 21 163 423  
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1  841 1 444 18 393  
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 7 204 222 570 7 567 224 087 11 779 552 689 9  815 051 676 5 745 290 101 79 782 011 945 4 113 151 214  
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2  114 1 676 24 981  
Valeur totale des exportations de produits agricoles (¥) 8  745 225 246 9 170 293 222 13 234 954 179 11  145 639 530 6 980 810 633 106 463 271 534 5 526 803 383   
  G/AG/W/125/Add.2  
- 18 - 4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
Moyenne annuelle des primes de l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 2012: 
10 985 000 yen (assurance factures d'exportation) 
222 000 yen (assurance-crédit à l'exportation pour les PME) 
7 349 000 yen (assurance-crédit à l'exportation)  
La moyenne des taux de prime n'est pas disponible.  
Moyenne annuelle des primes par exportation de produits agricole s (exercices budgétaires compris entre 1995 et décembre 2013)  
(en ¥) 
Type d'assurance Exercice budgétaire  
(avril-mars) 1995  1996  1997 1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443  448 446 506 
Primes  15 489 053 12 176 622 11 199 676 8  811 676 12 594 458 13 092 872 13 375 315 
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  － － － － － － － 
Primes  － － － － － － － 
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227  240 262 278 
Primes  563 411 510 038 1 156 755 1  078 629 863 158 785 567 1 069 613 
Nombre total d'assurances souscrites  533 540 590 670  688 708 784 
Montant total des primes 16  052 464 12 686 660 12 356 431 9  890 305 13 457 616 13 878 439 14 444 928 
 
Type d'assurance Exercice budgétaire  
(avril-mars) 2002  2003  2004 2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305  303 316 286 
Primes  14 523 671 8 066 932 7 757 395 9  649 569 9 741 880 10 537 726 10 166 721 
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  － － － 3 11 19 25 
Primes  － － － 20,512  228 403 314 271 427 644 
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979  1 390 1 679 1 796 
Primes  1 180 647 3 239 402 4 650 414 5  359 218 8 633 804 11 992 148 13 186 454 
Nombre total d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1  287 1 704 2 014 2 107 
Montant total des primes 15  704 318 11 306 334 12 407 809 15  029 299 18 604 087 22 844 145 23 780 819 
 
Type d'assurance Exercice budgétaire  
(avril-mars) 2009  2010  2011 2012  2013  
(avr.-déc. ） Total  Moyenne 
(1995-2012) 
Assurance factures d'exportation Nombre d'assurances souscrites
 289 285 258 245  175 6,352   
Primes  10 085 091 11 068 910 10 020 948 9  365 344 7 479 260 205 203 119 10 984 659  
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28  57 236  
Primes  524 201 830 562 1 038 505 617  856 1 598 182 5 600 136 222 331  
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1  841 1 444 18 393  
Primes  11 576 324 15 826 636 30 554 307 20  057 492 10 554 269 142 838 286 7 349 112  
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2  114 1 676 24 981  
Montant total des primes 22  185 616 27 726 108 41 613 760 30  040 692 19 631 711 353 641 541 18 556 102  G/AG/W/125/Add.2 
- 19 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme 
 Le délai de remboursement maximal de chaque programme est de deux ans. 
 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
 Non disponible. 
 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  
Type d'assurance  Destination ou ense mble de destinations d'exportation  
(exercices budgétaires compris entre 1995 et décembre 2013) 
Assurance factures d'exportation Afrique du Sud; Allemagne; Arabie  saoudite, Royaume d'; Australie; 
Belgique; Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Commonwealth des îles 
Mariannes septentrionales (États-Unis); Corée, République de; Croatie; 
Danemark; Égypte; Espagne; États-Unis d'Amérique; Finlande; France; Grèce; Guam (États-Unis); Hong Ko ng, Chine; Îles Marshall; Inde; 
Indonésie; Irlande; Israël; Italie; Malaisie; Mexique; Monaco; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Palau; Pays-Bas; Philippines; Pologne; Royaume-Uni; Singapour; Suède; Suis se; Taipei chinois; Thaïlande.  
Assurance-crédit à l'exportation 
pour les PME  Australie; Brésil; Cana da; Chine; Émirats arab es unis; États-Unis 
d'Amérique; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Israël; Italie; 
Lettonie; Malaisie; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande. 
Assurance-crédit à l'exportation Afrique du Sud; Al lemagne; Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; 
Australie; Bahreïn, Royaume de; Be lgique; Brésil; Cambodge; Canada; 
Ceuta (Espagne); Chine; Corée, République de; Danemark; Équateur; Égypte; Émirats arabes unis; Espagne;  États-Unis d'Amérique; Fédération 
de Russie; Finlande; France; Hong Kong , Chine; Hongrie; Inde; Indonésie; 
Iran; Irlande; Israël; Italie; Jordanie; Koweït, État du; Lettonie; Liban; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Maroc; Népal; Nouvelle-Calédonie (France); Nouvelle-Zélande; Nigéria; Norvège, Pakistan; Pays-Bas; Philippines; Pologne; Portugal; Qa tar; République arabe syrienne; 
République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Singapour; Slovénie; Sri Lanka; Suède; Suisse; Taipei chin ois; Thaïlande; Turquie; Viet Nam. 
 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
 
Type d'assurance Codes SH des prod uits ou des groupes de produits 
(exercices budgétaires compris entre 1995 et décembre 2013) 
Assurance factures d'exportation 0408, 0506, 0509, 0510, 0602, 0709, 0710, 0711, 0712, 0902, 0910, 
1006, 1008, 1101, 1103, 1104, 1108, 1201, 1207, 1211, 1212, 1301, 1302, 1504, 1505, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1604, 
1605, 1701, 1702, 1703, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 
2003, 2005, 2006, 2008, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2202, 2203, 2205, 2206, 2207, 2208, 2209, 2308, 2309, 2402, 2905, 3301, 3504, 3505, 5202 
Assurance-crédit à l'exportation pour les PME  0401, 0602, 0704, 0714, 1006, 1605, 1702, 1806, 1902, 2007, 2103, 
2206 
Assurance-crédit à l'exportation 0201, 0202, 0203, 0207, 0400, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 
0407, 0408, 0409, 0505, 0508, 0706, 0708, 0709, 0710, 0712, 0714, 
0805, 0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0813, 0901, 0902, 0904, 
0909, 0910, 1001, 1006, 1008, 1101, 1102, 1104, 1106, 1108, 1109, 1201, 1202, 1207, 1208, 1209, 1212, 1213, 1302, 1404, 1502, 1503, 1504, 1505, 1506, 1507, 1509, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1520, 1521, 1603, 1604, 1605, 1702, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2201, 2202, 2203, 2204, 2206, 2207, 2208, 2209, 2301, 2302, 2304, 2309, 2905, 3301, 3501, 3502, 3503, 3504, 3505, 3809, 5001, 5203, 5301 G/AG/W/125/Add.2 
- 20 - 
  Malaisie 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
Facilités offertes par la Banque export-import de la Malaisie: 
a. Financement direct: 
i. Financement transfrontière (soutien financier aux investisseurs et entrepreneurs 
malaisiens qui réalisent des projets à l'étranger) 
ii. Financement du commerce extérieur (financement avant et après expédition). 
 b. Couverture du risque/assurance-crédit 
i. Assurance-crédit à court terme ii. Assurance-crédit à moyen ou à long terme 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
La Banque export-import de la Malaisie Berhad est une institution financière de développement 
entièrement détenue par le gouvernement (par l'en tremise du Minister of Finance Inc. et de la 
Commission des terres fédérales) et régie comme la Banque centrale (Loi sur les institutions financières de développement). 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
En 2012, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance s'est élevée à 
292 millions de ringgit. Aucun renseignement détaillé n'a été fourni sur l'utilisation par 
programme. 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
La tarification de l'assurance-crédit est fonction du risque et les taux de prime varient entre 0,35% 
et 1,5%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
Crédit à l'exportation: 
a. financement du commerce extérieur – un (1) an; et 
b. financement transfrontière – dix (10) ans.  
Garantie de crédit à l'exportation: 
a. Maximum de quatre (4) ans.  
Assurance-crédit: 
a. court terme – un (1) an; et 
b. moyen ou long terme – dix (10) ans. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
Des modalités de remboursement mensuel s'appliquent au crédit à l'exportation, à la garantie de 
crédit à l'exportation et à l'assurance-crédit. 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme Les destinations par programme n'ont pas été précisées. 8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Aucun renseignement n'a été fourni sur l'utilisation du programme par produit ou groupe de 
produits. G/AG/W/125/Add.2 
- 21 - 
  Nouvelle-Zélande 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
 En vertu de la Loi de 1989 sur les finances publiques de la Nouvelle-Zélande, l'Office néo-zélandais 
du crédit à l'exportation (NZECO) a pour mandat d'offrir des produits d'assurance-crédit 
commercial et de garantie financière aux entreprises exportatrices ou aux banques du pays. Il est l'organisme de crédit à l'exportation de la No uvelle-Zélande. Il n'accorde pas de financement 
direct. 
 
En réponse à la crise financière mondiale, le mandat du NZECO a été élargi en 2009 afin qu'il 
puisse offrir une assurance-crédit commercial à court terme (garantie de prêts à court terme), qui 
couvre le risque qu'un acheteur étranger n'effe ctue pas ses remboursements à court terme, en 
raison de certains événements commerciaux ou politiques. Bien qu'il exerce ses activités sur une base commerciale, le NZECO ne peut offrir ce tte assurance que pour couvrir des risques non 
cessibles et/ou lorsque les assureurs privés ne sont pas en mesure de le faire. Il propose 
également des polices de coassurance qui complètent les prestations des assureurs privés.  La grande majorité des contrats d'assurance-crédit à l'exportation souscrits auprès du NZECO au 
cours des 5 dernières années couvraient 80% des risques commerciaux et politiques. Les taux de 
couverture variaient entre 90% et 50%.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
 Le NZECO est l'organisme de crédit à l'exportation de la Nouvelle-Zélande. Il partage actuellement 
les locaux du Trésor néo-zélandais et ses obligations envers les tiers sont garanties par le 
gouvernement néo-zélandais, par l'entremise du Ministère des finances. Ses programmes visent à accroître et à renforcer la capacité des fournisseurs privés (assureurs et banques), ainsi que leur propension à prendre des risques. Il doit couvrir tous les coûts de fonctionnement (y compris les 
demandes d'indemnisation) et atteindre l'équilibre financier à long terme. Pour ce faire, il perçoit 
des droits d'évaluation et des primes calculées en fonction du risque.  
Voir l'adresse http://www.nzeco.govt.nz/  pour obtenir de plus amples renseignements sur le 
NZECO. 
 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
 
 2009 2010 2011 2012 2013 
Valeur annuelle totale des exportations de 
produits agricoles bénéficiant d'un soutien du NZECO (en millions de $NZ) 126,8 209,3 150,5 169,9 76,4 
Montant assuré moyen (en millions de $NZ) 1,2 1,25 1,36 1,19 1,40 
Taux de couverture moyen  80% 80% 80% 80% 80% 
 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
 
Les primes calculées en fonction du risque perçues par le NZECO ne couvrent que les coûts de 
fonctionnement (y compris les pertes escomptées). Les taux de prime peuvent varier considérablement, car celles-ci sont établies en fonction de plusieurs variables, notamment la 
catégorie de risque dans laquelle est classé le pays de l'acheteur (établie par les p articipants à 
l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public), la cote de crédit du débiteur, la durée du crédit, les modalités de remboursement et tout facteur d'atténuation du risque (par exemple une garantie par lettre de crédit).  
 G/AG/W/125/Add.2 
- 22 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme 
 Le délai de remboursement maximal varie selon le programme. En théorie, il ne peut dépasser 36 mois pour la garantie de prêts à court terme. Cependant, ce délai n'est pas censé s'appliquer et 
ne s'est jamais appliqué aux produits agricoles. Le délai de remboursement maximal appliqué au 
titre de la garantie de prêts accordée pour des produits agricoles, en l'occurrence des bovins vivants, était de six semaines. 
 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
 2009 2010 2011 2012 2013 
Délais de remboursement 
moyens annuels  2 mois 2 mois 2 mois 2 mois 3 mois 
 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme 
 Les produits agricoles énumérés ci-dessous n'étai ent pas destinés à une seule zone géographique, 
mais à l'Europe, l'Asie, l'Amérique du Nord, le Pacifique, le Moyen-Orient et l'Australie. 
 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
 
Les produits agricoles suivants ont bénéficié du soutien du NZECO durant la période 2009–2013: 
les bovins vivants, les fruits, les viandes réfrigérées et congelées, les poissons et crustacés, le miel, la laine, les produits laitiers, les aliments pour animaux, les semences et le vin. 
 G/AG/W/125/Add.2 
- 23 - 
  Pérou 
Le Pérou n'accorde pas de crédit à l'exportation, de garantie de crédit à l'exportation, d'assurance 
ni d'autre forme de soutien au financement spécifique, en droit ou en fait, pour les exportations de produits agricoles. 
 
Pour des raisons de transparence, le Pérou juge utile d'indiquer, dans le cadre de ce questionnaire, que les mesures de soutien au financement des exportations non traditionnelles sont décrites au 
point 3.2.5 du rapport établi par le Secrétariat de l'OMC pour le quatrième examen de la politique 
commerciale du Pérou (document de l'OMC WT/TPR/S/289/Rev.1 du 7 février 2014).  Ces mesures sont pleinement conformes aux engagements commerciaux pris par le Pérou dans le 
cadre de l'OMC. La mention de ces mesures et leur description ci-après ne préjugent pas de leur 
statut juridique, de leurs effets ni de leur nature au regard du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture ni de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. Enfin, le Pérou tient 
à souligner que les primes exigées suffisent à couvrir les coûts de mise en œuvre des mesures. 
 A. Programme d'assurance-crédit à l'expo rtation pour les petites et moyennes 
entreprises (SEPYMEX) 
 1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
 
Ce programme a été créé afin de promouvoir et d'appuyer les PME exportatrices en leur offrant 
une assurance qui garantit les prêts avant et après expédition contractés auprès d'institutions financières. 
 
Législation pertinente:  • Décret d'urgence n° 050-2002 du 2 octobre 2002 portant établissement du Fonds de soutien 
aux petites et moyennes entreprises (Fonds de soutien aux PME). 
• Décret suprême n° 171-2002-EF du 10 novembre 2002 garantissant les crédits à 
l'exportation au titre du Fonds de soutien établi en vertu du Décret d'urgence n° 050-2002. 
• Décret suprême n° 100-2012-EF du 23 ju in 2012 portant modification du Décret 
suprême n° 171-2002-EF garantissant les crédits à l'exportation au titre du Fonds de soutien établi en vertu du Décret d'urgence n° 050-2002. 
 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  Le programme est administré par la Société fi nancière de développement S.A. (COFIDE), une 
société mixte administrativement, économiqueme nt et financièrement autonome. La COFIDE 
intervient exclusivement en tant que banque de développement de deuxième rang et les ressources qu'elle administre sont octroyées uniquement par l'entremise d'institutions relevant de 
la Surintendance des banques et des assurances (SBS). 
 Aux termes du programme, un contrat d'assurance, la police SEPYMEX, est conclu entre les 
sociétés de financement péruviennes qui souhaitent bénéficier d'une assurance et la Société 
d'assurance-crédit et de cautionnement S.A. (SEC REX), qui est chargée de la mise en œuvre du 
programme. S'agissant de l'approbation des opérations, SECREX a carte blanche pour délivrer les polices d'assurance. 
 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
 Non disponible. 
 G/AG/W/125/Add.2 
- 24 - 
  4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
 Taux de prime fixe de 0,35% pour 90 jours, ou une fraction de ce taux, plus la taxe générale sur les ventes. 
 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le programme assure les exportations bénéficiant d'un prêt avant expédition consenti pour une 
période maximale de 180 jours.  6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
 
Non disponible.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme 
 Non disponible. 
 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
 On ne dispose d'aucun renseignement par produit ou groupe de produits. 
 
Renseignements généraux disponibles en juin 2013:  
• 30 634 opérations de crédit exécutées depuis l'établissement du programme (2002). 
• Montant total des garanties de crédit ou du financement accordé: 1 928 millions de 
dollars EU. 
 
B. Fonds de garantie des entreprises (FOGEM)  1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
 
Le Fonds de garantie des entreprises a été créé afin de maintenir une circulation normale du crédit dans le système financier péruvien pour les micro, petites et moyennes entreprises qui participent 
aux chaînes d'exportation de produits non traditionnels. Il garantit les prêts octroyés par les 
entités du système financier à des micro et petites entreprises de production, de services et de commerce, et à de moyennes entreprises de production et/ou de services qui participent aux chaînes d'exportation de produits non traditionnels. Il garantit plus précisément l'achat 
d'immobilisations, le fonds de roulement, les opérations de commerce extérieur (avant et après 
expédition), ainsi que les versements anticipés sur présentation de factures.  
Législation pertinente: 
 • Décret d'urgence n° 024-2009 du 19 février 2009 portant création du Fonds de garantie des 
entreprises (FOGEM) et édictant des dispositions supplémentaires. 
• Résolution ministérielle n° 159-2009-EF/15 du 24 mars 2009 sur les règles de 
fonctionnement du Fonds de garantie des entreprises (FOGEM). 
• Résolution ministérielle n° 442-2012-EF/15 du 22 juin 2012 portant modification d'articles 
des règles régissant le Fonds de garantie des entreprises (FOGEM). 
• Décret d'urgence n° 058-2011 du 25 octobre 2011, qui prévoit des mesures urgentes et 
extraordinaires en matière économique et financière pour promouvoir le dynamisme de 
l'économie nationale. 
• Décret d'urgence n° 016-2012 du 25 juin 2012, qui prévoit des mesures urgentes et 
extraordinaires en matière économique et financière pour promouvoir le dynamisme de 
l'économie nationale. 
• Loi n° -30114 du 30 novembre 2013 relative au budget de l'État pour l'exercice 
budgétaire 2014. 
 G/AG/W/125/Add.2 
- 25 - 
  2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
 Le programme est administré sur une base fiduciai re par la Société financière de développement 
S.A. (COFIDE), une société mixte administrati vement, économiquement et financièrement 
autonome. La COFIDE intervient exclusivemen t en tant que banque de développement de 
deuxième rang et les ressources qu'elle administre sont octroyées uniquement par l'entremise d'institutions relevant de la Surintendance des banques et des assurances (SBS). 
 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
 
Non disponible.  
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
 Une commission nominale de 0,25% par an, calculée sur le solde restant dû de chaque prêt 
garanti, est perçue. 
 5. Délai de remboursement maximal par programme  
La durée de la garantie ne peut dépasser celle du prêt garanti.
2 
 Pour bénéficier d'une garantie dans le cadre du FOGEM, les prêts doivent respecter les critères de 
durée suivants: 
 a. prêts pour des immobilisations: durée maximale de soixante (60) mois, qui peut 
comprendre un différé d'amortissement pouvant atteindre douze (12) mois; 
b. prêts pour des fonds de roulement: durée maximale de vingt-quatre (24) mois, qui peut 
comprendre un différé d'amortissement pouvant atteindre six (6) mois; 
c. prêts avant et/ou après expédition: durée maximale de douze (12) mois; 
d. versements anticipés sur présentation de factures depuis l'étranger: durée maximale de 
douze (12) mois. 
 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
 Non disponible. 
 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme  Non disponible. 
 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
 
On ne dispose d'aucun renseignement par produit ou groupe de produits. 
 Renseignements généraux disponibles en juin 2013: 
 
• 31 460 demandes d'enregistrement de garantie présentées depuis la création du 
FOGEM (2009). 
• Montant total des prêts garantis ou du financement accordé: 493,5 millions de dollars EU. 
 
                                               
2 Exception: dans le cas des prêts approuvés et des prêts devant être décaissés au cours d'une période 
ne dépassant pas 30 jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande de garantie, la durée 
de la garantie peut dépasser de 30 jo urs ouvrables celle du prêt garanti. G/AG/W/125/Add.2 
- 26 - 
  Suisse 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
 L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) est une agence de crédit à 
l'exportation "garantie pure" selon la catégorie de couverture du risque mentionnée ci-dessus. La 
législation pertinente pour la SERV est la Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation du 15 décembre 2005.
3 
 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
 La SERV couvre les risques politiques et commerciaux liés à l'exportation de biens et de 
prestations de service. Les assurances et garanties de la SERV offrent une couverture en cas de 
défaut de paiement, facilitent le financement des opérations d'exportation et aident les entreprises à préserver leurs liquidités. En tant qu'établissement de droit public de la Confédération suisse, la 
SERV propose ses assurances en complément de celles des assureurs de crédit privés 
(subsidiarité). La grande majorité des biens pour lesquels la SERV a eu des polices actives jusqu'à la fin de 2013 sont des biens non agricoles. Les exportations de biens agricoles couvertes par la SERV ont été négligeables en raison d'une demande très faible. Aucun instrument spécifique aux 
biens agricoles n'est disponible. 
 3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
 
Négligeable en raison d'une demande très faible. Voir aussi la réponse 2 ci-dessus. 
 4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
 
- 
 5. Délai de remboursement maximal par programme 
 
À présent, le délai de remboursement maximal n'a pas dépassé 180 jours.  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
 -  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme 
 - 
 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
 
Pratiquement que des biens non agricoles. 
  
                                               
3 Voir la page Web de la Confédération suisse: 
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20041349/index.html . G/AG/W/125/Add.2 
- 27 - 
  Turquie 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
 La Banque de crédit à l'exportation (Eximbank) protège les exportateurs turcs contre les risques 
commerciaux et politiques dans le cadre du Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court 
terme. Au titre de ce programme, les entreprises bénéficient d'une couverture globale d'une année pour les exportations achetées au moyen de crédits à court terme (sur la base du chiffre d'affaires global). Le taux de couverture peut atteindre 90% (sauf disposition contraire écrite) des pertes 
attribuables à des risques politiques et/ou commerciaux pour les expéditions ayant un délai de 
paiement maximal de 360 jours. Introduit en 1989, le Programme est mis en œuvre par l'Eximbank en vertu des pouvoirs que lui a conférés le Conseil des ministres le 28 janvier 2013 au 
titre du Décret n° 2013/1286, conformément aux prescriptions de la Loi n° 3332 (mars 1987). 
 2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
 
L'Eximbank est une banque détenue entièrement par l'État turc et constitue le principal instrument d'incitation à l'exportation du gouvernement dans le cadre de sa stratégie d'exportation viable. En 
tant qu'organisme officiel de crédit à l'exportation du pays, l'Eximbank a pour mandat de soutenir 
le commerce extérieur, et les entrepreneurs/investisseurs turcs travaillant à l'étranger. 
 L'Eximbank vise principalement à promouvoir les exportations turques en diversifiant les 
marchandises et les services exportés grâce à l'augmentation de la part des exportateurs turcs 
dans les échanges internationaux, à trouver de nouveaux débouchés pour les exportations de marchandises traditionnelles et non traditionnelles, et à appuyer les exportateurs et les 
entrepreneurs présents à l'étranger afin d'accroître leur compétitivité et de leur offrir un 
environnement sûr pour leurs activités sur les marchés internationaux. Afin de contribuer au développement des exportations, elle offre des services financiers spécialisés dans le cadre de divers programmes de crédit, d'assurance et de garantie. 
 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
 
 Volume des exportations de produits agricoles 
assurées dans le cadre du Programme 
d'assurance-crédit à l'exportation à court terme  
1989-2014 (fin février) 4 044 802 799 $EU 
 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme: 0,37% 
 
5. Délai de remboursement maximal par programme: 360 
 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme: 31-120 jours 
 7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme 
 
 Pays membres de l'UE    ● Afrique 
 Amérique du Nord et Amérique centrale  ● Asie centrale et Asie occidentale 
 Japon et Océanie     ● Moyen-Orient et Afrique du Nord 
 Pays européens non membres de l'UE  ● Extrême-Orient 
 Amérique du Sud G/AG/W/125/Add.2 
- 28 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
 
 Textiles, prêt-à-porter et cuirs 
 Machines, appareils électriques et produits métalliques 
 Produits chimiques, articles en matières plastiques et en caoutchouc 
 Produits alimentaires, produits agricoles et produits de l'élevage 
 Produits des industries extractives 
 Véhicules automobiles G/AG/W/125/Add.2 
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  Union européenne 
Il n'existe pas de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ni de programmes 
d'assurance au niveau communautaire. Les données présentées ci-après portent sur divers 
mécanismes de financement des exportations mis en œuvre par les États membres de l'UE. On ne 
dispose pas de données sur tous les programmes appliqués par les États membres de l'UE. 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
Couverture du risque, assurance-crédit et soutien financier direct, fondés sur la législation 
nationale de chaque État membre de l'UE. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
Atradius Dutch State Business (Pays-Bas); 
BAEZ (Agence bulgare d'assurance à l'exportation); 
COFACE (France); ECIO (Export Credit Insurance Organization of Greece); 
EKN (Conseil suédois de garantie des crédits à l'exportation); 
Consortium composé d'Euler Hermes Aktiengesellschaft et de PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftspr üfungsgesellschaft (Allemagne); 
Finnvera plc (Finlande); 
Banque hongroise d'export-import et Organisme hongrois d'assurance-crédit à l'exportation; Société d'assurance-crédit KredEx (Estonie); KUKE S.A. (société par actions Société polonaise d'assurance des crédits à l'exportation); 
LGA (Agence lettone de garantie); 
Oesterreichische Kontrollbank AG (Autriche); SID Bank Inc (Slovénie); UK Export Finance (Royaume-Uni). 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
D'après les données disponibles, la valeur totale annuelle des exportations de produits agricoles 
couvertes par les programmes de financement à l'exportation a été d'au moins 500 millions d'euros au cours des dernières années. 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
D'après les données disponibles, les primes varient entre 0,64% et 6,5% selon le programme et 
ses modalités. 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
D'après les données disponibles, le délai de remboursement maximal peut atteindre dix ans selon 
le programme et ses modalités. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
D'après les données disponibles, les délais de remboursement moyens varient entre 60 jours et 
1 an selon le programme et ses modalités. 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme Monde. 8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Les programmes appliqués par les États membres de l'UE visent un large éventail de produits 
agricoles, transformés ou non. G/AG/W/125/Add.2 
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  Viet Nam 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l' exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme 4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme 8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
 
TPR 2013:  
"3.69. En 1998, le Viet Nam a introduit la bo nification des taux d'intérêt, des primes à 
l'exportation, un soutien pour les fruits et légumes et des versements en faveur des entreprises qui exportent du riz, du porc et du café pour compenser leurs pertes. Les subventions aux exportations de produits agricoles ont été financées par des 
transferts directs du budget de l'État. Toutefois, lorsque le Viet Nam a rejoint l'OMC en 
prenant l'engagement de ne pas maintenir de subventions à l'exportation pour les produits agricoles à compter de la date d'accession, ces types de versements directs 
ont été interrompus et le soutien a été transféré à des activités générales de 
promotion du commerce. 
3.70. La Banque de développement du Viet Nam, établie en vertu de la Décision du 
Premier Ministre n° 108/2006/QD-TTg du 19 mai 2006, fournit des crédits à 
l'exportation, des garanties de crédits à l'investissement et des garanties de bonne fin des projets d'exportation. L'encours moyen de  ces crédits à l'exportation s'est élevé à 
16 150 milliards de dong en 2010, tandis que les intérêts versés par les emprunteurs 
de crédits à l'exportation ont représenté plus de 1 000 milliards de dong. À la suite de 
la Circulaire n° 18/2010/TT-NHNN, la bonifi cation des taux d'intérêt (4 points de 
pourcentage) est disponible pour les clients contractant des emprunts à moyen et long 
termes auprès de la Banque de développement du Viet Nam. La Banque estime que le 
total des bonifications d'intérêts dans le cadre de ces prêts a représenté plus de 97 000 milliards de dong en 2010, les intérêts bonifiés des crédits à l'exportation 
représentant près de 65 milliards de dong. 
3.71. Aucun régime de garanties à l'exportation n'est appliqué par le gouvernement ni 
par un organisme public. Les crédits à l'exportation garantis par les banques, qu'il s'agisse d'établissements de crédit vietnamiens ou de filiales de banques étrangères, 
sont régis par la Circulaire n° 28/2012/TT-NHNN du 3 octobre 2012." 
Et: 
"3.81. Outre les crédits et garanties à l'exportation, la Banque de développement du 
Viet Nam met en œuvre les politiques nationales ayant trait au financement des 
investissements, à l'aide après investissement et aux garanties de crédit à l'investissement. Au cours de l'année 2010, la Banque a signé des contrats d'aide 
après investissement pour 23 projets, pour une subvention totale de 57,9 milliards de 
dong. La Banque peut émettre des garanties pour les dettes contractées par les PME auprès des banques commerciales. En 2010, la Banque de développement du Viet Nam a approuvé 428 demandes de garanties de crédit pour des PME pour un 
montant total de 2 711 milliards de dong. Les prêts garantis par la Banque de 
développement du Viet Nam s'élevaient à 4 300 milliards de dong à la fin de 2010. 
3.82. Les entreprises et les particuliers qui contractent des emprunts à moyen ou à 
long terme auprès de la Banque de développement du Viet Nam ont droit à un taux 
d'intérêt subventionné dans le cadre d'un programme mis en œuvre conformément à la Circulaire n° 18/2010/TT-NHNN. La su bvention de taux d'intérêt a dépassé 
97 milliards de dong en 2010 pour des prêts non encore remboursés s'élevant à 
5 000 milliards de dong. Le soutien des taux d'intérêt pour le financement bancaire à G/AG/W/125/Add.2 
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  moyen et à long terme de la production et du développement d'activités commerciales 
a été établi de manière générale en vertu de la Décision du Premier Ministre n° 443/QD-TTg du 4 avril 2009, complétée par une circulaire de la Banque d'État qui précisait la mise en œuvre de ladite décision." 
Le gouvernement a également publié des décisions concernant spécifiquement les crédits à taux 
bonifiés pour l'acquisition de machines agricoles et la construction de logements en zone rurale. Deux autres décisions du Premier Ministre concernent l'octroi de crédits à des négociants 
commerciaux opérant dans des régions défavorisées et le soutien des taux d'intérêt devant être 
accordé aux prêts à moyen et à long terme libellés en dong.  
 Les crédits à l'investissement et à l'exportation accordés par l'État sont régis par le 
Décret n° 75/2011/ND-CP du 30 août 2011. 
Portée et entités visées 
 
1. Le Décret porte, entre autres, sur: 
 
a. les crédits à l'investissement, y compris les prêts à l'investissement et le soutien ultérieur 
à l'investissement; 
b. les crédits à l'exportation, y compris les prêts à l'exportation (destinés aux exportateurs 
et aux importateurs ayant contracté des prêts à l'étranger). 
 
2. La réglementation vise, entre autres: 
 
a. les entreprises, les entités économiques et les unités commerciales ayant des revenus qui 
figurent sur la liste des projets de crédits à l'investissement (ci-après "les investisseurs"); 
b. les entreprises et les entités économiques présentes dans des pays qui ont signé des 
contrats d'exportation ou les entités étrangères importatrices de produits vietnamiens qui 
figurent sur la liste des crédits à l'exportation; 
c. la Banque de développement du Viet Nam et les autres organisations et personnes qui 
participent à l'octroi de crédits à l'investissement et à l'exportation. 
 
Principes des crédits à l'invest issement et à l'exportation  
 1. Projets de prêt à l'investissement, contrats d'exportation, contrats d'importation de produits 
vietnamiens: retrait direct et effectif de fonds et capacité de remboursement. 
2. Projets d'investissement, contrats d'exportation et prêts à l'importation: plans financiers et plans de remboursement des prêts évalués par la Banque de développement du Viet Nam. 
3. Les investisseurs, exportateurs et importateurs ayant contracté des prêts à l'étranger doivent 
les utiliser à bon escient; le principal doit être remboursé et les intérêts doivent être payés intégralement et dans les délais prévus, conformément à la convention de crédit signée; les engagements pris dans le cadre du contrat et le s dispositions du présent décret doivent être 
entièrement mis en œuvre. 
4. La liste des projets admissibles à un crédit à l'investissement et des articles de catalogue admissibles à un crédit à l'exportation est établie en vertu de la réglementation gouvernementale. 
 
 Publication en vertu du Décret n° 54/ 2013/ND-CP du 22 mai 2013 sur les crédits à 
l'investissement et à l'exportation accordés par l'État. 
Exportateurs ayant signé un contrat d'exportatio n et importateurs étrangers ayant signé un 
contrat d'importation de produits figurant sur la liste des produits admissibles à un crédit à l'exportation (Ministère des financ es, Banque d'État du Viet Nam). 
 
Conditions des prêts: 
 Contrats d'exportation ou contrats accordés au x entreprises qui vendent ou transforment des 
produits de la mer destinés à l'exportation. 
 Il existe des projets de production aquacole pour l'exportation; leur évaluation et l'approbation des 
prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam; capacité juridique et civile. 
 G/AG/W/125/Add.2 
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  Les entreprises doivent appliquer intégralement les clauses de la garantie de prêt au titre des 
dispositions des lois existantes et, pour toute la durée du prêt, souscrire une assurance sur les biens produits au moyen du crédit auprès d'un assureur exerçant légalement ses activités au Viet Nam. 
 
Les entreprises doivent présenter des rapports comptables et financiers conformes à la loi; les états financiers annuels doivent faire l'objet d'un audit indépendant réalisé par un cabinet d'audit. 
 
 
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