G/SPS/N/UGA/4  
11 avril 2017 
(17-1931) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais 
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Mubende District Local Government  (Gouvernement local du 
district de Mubende)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 10.05 ; ICS 67.060  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partena ires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Mubende District Maize Quality Bill, 2016  (Projet d'Ordonnance 
de 2016 du Conseil du district de Mubende sur la qualité du maïs) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 12 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/UGA/17_1792_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet d'Ordonnance de 2016 du Conseil du district de Mubende sur la qualité 
du ma ïs contient des dispositions sur les questions suivantes : pratiques agronomiques 
liées à la culture du maïs, récolte et manipulation après récolte du maïs, utilisation 
d'herbicides sur le maïs, directives concernant la mouture du maïs, transport des grains  de 
maïs et des produits du maïs, contamination du maïs et vente du maïs et des produits du 
maïs.  
Note: Ce projet d'ordonnance a aussi été notifié au Comité des obstacles techniques au 
commerce.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits ali mentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Norme Codex 154 -1984: Norme pour la farine complète de maïs;  
 Norme Codex 155 -1985: Norme pour la farine de maïs dégermé et le gruau de 
maïs dégermé  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les an imaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/UGA/4  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaq ue fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : The Local Government Act, Cap 243  (Loi sur les gouvernements locaux,  
chapitre 243), disponible en anglais  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/o u (jj/mm/aa) : À déterminer  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 juin 2017 
Organisme ou autorité désig né pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Trade, Industry and Cooperatives  
Farmers' House Plot 6/8  
Parliamentary Avenue  
P.O. Box 7103, Kampala (Ouganda)  
Téléphone:    +(256) 414 314000  
     +(256) 414 230916  
Courrier électronique :  mintrade@mtic.go.ug  
Renseignements:  
Okot Okello Richard  
Courr ier électronique :  oko2004t@yahoo.co.uk  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électroniqu e (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Trade, Industry and Cooperatives  
Farmers' House Plot 6/8  
Parliamentary Avenue  
P.O. Box 7103, Kampala (Ouganda)  
Téléphone:    +(256) 414 314000  
     +(256) 414 230916  
Courrier électronique :  mintrade@mtic.go.ug  
Renseignements:  
Okot Okello Richard  
Courrier électronique : oko2004t@yahoo.co.uk