WT/COMTD/RTA/5/3  
8 octobre 2013  
(13-5470)  Page: 1/2  
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les accords commerciaux 
régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'INDE ET LA MALAISIE 
(MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 7 octobre 2013, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Inde et de la Malaisie.   Les questions complémentaires adressées à l'Inde et à la Malaisie à la suite de la cinquième 
session spécifique du Comité du commerce et du développement sur les accords commerciaux régionaux et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
 
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Questions posées par la délégation des États-Unis 
 Question n° 1  
 
Nous souhaiterions avoir des explications sur la manière dont l'Accord permet de 
faciliter et promouvoir le commerce – vu le faible niveau, qu'il faut bien qualifier de 
décevant, d'élimination ou de réduction des droits au titre de cet accord, en particulier 
de la part de l'Inde.  
Réponse 
 L'Accord global de coopération économique entre l'Inde et la Malaisie a été négocié par les deux Parties sur une base ASEAN plus. Les deux parties ont échangé des concessions tarifaires 
AEAN plus pour certains produits. De plus, les dates butoirs pour l'élimination/la réduction des 
droits dans la filière normale-I, la filière normale- II et la filière sensible ont été avancées de trois 
et six mois, respectivement. Comme les offres vont au-delà des concessions accordées au titre de 
l'Accord ASEAN-Inde concernant le commerce des marchandises, le niveau d'élimination ou de 
réduction des droits ne peut pas être qualifié de décevant. En outre, l'Inde et la Malaisie sont convenues d'inclure des engagements en matière d'é limination et de réduction des droits, qui sont 
indiqués dans l'Accord. 
 Question n° 2  
Cet accord vise également les mesures non tari faires. Quelle en est la base juridique, 
sachant que les critères ou les conditions qui permettraient de les inclure dans les 
Accords de libre-échange au titre de la Clau se d'habilitation n'ont jamais été définis par 
les Membres de l'OMC? 
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  Réponse 
 L'article 2.9.1 sur les mesures non tarifaires est une disposition générale prévoyant que les Parties ne maintiendront ni n'introduiront aucune mesure non tarifaire visant les marchandises de l'autre 
Partie ou les marchandises destinées à l'exportation vers l'autre Partie, sauf si l'Accord ou l'Accord 
sur l'OMC le permettent. L'article 2.9.2 dispose seulement que les Parties feront en sorte que ces mesures soient transparentes et conformes à l'Accord sur l'OMC.  
 
Question n° 3  D'autre part, nous notons au paragraphe 3.5 que les listes de produits exclus établies 
par les Parties "sont assujetties à un réexam en annuel destiné à améliorer l'accès aux 
marchés". Ces réexamens ont-ils eu lieu? Si te l est le cas, les Part ies présenteront-elles 
ultérieurement une notification de ce t accord au titre de l'article XXIV? 
 
Réponse  
Aucun réexamen de ce type n'a eu lieu jusqu'à présent. 
 Question n° 4  
Enfin, selon le tableau 5.1 de la page 44, l' Inde et la Thaïlande n'ont pas notifié leur 
accord sur les marchandises. Quand l'Inde, de concert avec son partenaire la Thaïlande, 
a-t-elle prévu de le faire, comme le  prescrivent les règles de l'OMC? 
 
Réponse 
Le programme pour l'obtention de résultats rapides avec la Thaïlande fait partie de l'accord-cadre 
vidant à accélérer les négociations sur un accord de libre-échange entre l'Inde et la Thaïlande. Ces négociations sont encore en train de négocier un accord de libre-échange. 
 
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