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24 novembre 2014  
(14-6835)  Page: 1/6  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT 
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
INDONÉSIE  
La communication ci-après, datée du 20 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
  
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
1.1  Identification de l'entreprise commerciale d'état 
Perum BULOG est une entreprise commerciale d'État. 
1.2  Désignation des produits visés (y comp ris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) 
Riz (SH 1006). 2  RAISON ET OBJET 
2.1  Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
 La constitution de Perum BULOG en entreprise commerciale d'État a pour objet de 
fournir des services logistiques de haute qualité afin de garantir un approvisionnement 
suffisant en denrées alimentaires de base pour répondre aux besoins nationaux. Perum 
BULOG assume aussi d'autres tâches confiées par le gouvernement, qui concernent la stabilisation des prix des denrées alimentaires de base, la gestion des réserves 
alimentaires de l'État et la distribution aux personnes à bas revenu de certaines denrées, 
notamment le riz et d'autres denrées alimentaires de base déterminées par le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire nationale. 
 Dans le cadre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des achats à 
l'échelle nationale, des ventes et de la distribution, des importations et des exportations, 
ainsi que des stocks publics. 
2.2  Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les disp ositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels 
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la Loi n° 19/2003 sur les entreprises publiques, 
les dispositions de la Loi n° 18/2012 sur les denrées alimentaires et l'Instruction présidentielle 
n° 3/2012. Elle a été constituée conformément au Décret présidentiel n° 114/U/Kep/5/1967. G/STR/N/13/IDN • G/STR/N/14/IDN • G/STR/N/15/IDN 
- 2 - 
  Depuis 2003, BULOG n'est plus un organisme public non rattaché à un ministère et est devenue 
une entreprise publique, dénommée Perum BULO G, en vertu du Règlement gouvernemental 
n° 7/2003, tel que modifié par le Règlement gouvernemental n° 61/2003. 
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
3.1  Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État 
 Stabiliser les prix intérieurs du riz. 
 Procéder à des achats de paddy/de riz sur le plan national au prix d'achat public. 
 Distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées à 
l'intérieur du pays ainsi qu'aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits sociaux. 
 Acquérir et gérer des réserves publiques à des fins de sécurité alimentaire. 
 Procéder à des importations afin de stabiliser les prix en vue de remplir l'objectif de la 
sécurité alimentaire. 
3.2  Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 Accomplir les tâches définies par le gouvernement consistant à importer, à exporter et à 
distribuer du riz, ainsi qu'à maintenir les réserves publiques nationales, aux fins du 
programme de stabilisation des prix et pour assurer la sécurité alimentaire. 
 Pour la conduite de ses opérations, Perum BULOG est financée par le budget de l'État. 
3.3  Type d'entités autres que l'entreprise co mmerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
Les entreprises privées et Perum BULOG ont les mêmes droits d'importer et d'exporter des 
produits alimentaires, sous réserve de réglementations ou de directives établies par le gouvernement. 
3.4  Modalités de fixation du niveau des im portations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
En règle générale, l'importation et l'exportation de riz sont des activités déterminées en grande 
partie par différents facteurs, entre autres: la production nationale de riz, la demande de riz, la 
politique alimentaire du gouvernement, etc. Perum BULOG n'est qu'un organe d'exécution des pouvoirs publics pour l'importation et l'exportation de riz. L'importation de riz est nécessaire si la production projetée laisse prévoir une insuffisance de l'offre. Au contraire, si l'offre est abondante 
du fait d'une bonne récolte et que le prix du riz atteint des niveaux acceptables à la fois pour les 
vendeurs et les acheteurs, des exportations sont possibles. 
3.5  Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Perum BULOG n'a pas encore exporté de riz et le prix à l'exportation n'est pas déterminé. 
3.6  Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Les prix de revente des produits importés sont déterminés compte tenu du niveau des prix du riz 
pratiqués dans le pays afin d'éviter une désorganisation du marché. 
3.7  Indiquer si l'entreprise commerciale d'État  négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'Ét at est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
Perum BULOG, en tant qu'organe d'exécution des pouvoirs publics, négocie des contrats ou 
effectue des opérations pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics, par exemple dans le cadre d'échanges entre États, d'opérations de compensation, de l'aide 
alimentaire, etc. G/STR/N/13/IDN • G/STR/N/14/IDN • G/STR/N/15/IDN 
- 3 - 
  3.8  Brève description de la  structure du marché 
Depuis la libéralisation du commerce du riz, le gouvernement indonésien a toujours encouragé les 
entreprises privées et les coopératives à participer au marché intérieur du riz. Un marché compétitif a ainsi pu émerger, avec la participation de nombreux acteurs du secteur du riz, y 
compris les producteurs, les collecteurs, les transformateurs et les négociants. Lorsque le 
fonctionnement du marché n'est pas satisfaisant, notamment lorsque les prix tendent à être instables au niveau des producteurs ou des consommateurs, Perum BULOG intervient sur le 
marché pour atténuer les fluctuations de prix. 
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOI R LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS) 
Voir les tableaux I, II et III ci-joints. 5  RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) 
- 
6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) 
   
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- 4 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Année Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée 
(TM)a Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(TM)c Prix moyen à 
l'importation1,b 
($EU/TM) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2,c 
($EU/TM) Majoration 
des prix Production 
nationale3,a 
(TM) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2008 Riz (SH 1006)  289 689 Néant Néant 486   34 313 386 
2009 250 473 Néant Néant 474   36 363 477 
2010 687 582 527 772 500 616   37 532 608 
2011 2 750 620 2 550 623 547 701   37 130 293 
2012 1 927 330 1 336 907 636 753   38 993 232 
2013 472 665 None  557 692   40 015 518 
Moyenne 1 063 060 735 884 560 620   37 391 419 
Notes: 
1 Prix f.a.b. du riz à Bangkok avec 25% de  brisures de riz, plus les frais d'assura nce et de transport (20 dollars EU/t m). 
2 Prix du riz (qualité IR III) au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta). 
3 Production totale moins 10% pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes. 
Sources: a) BPS (Office centra l de statistique). 
b) Rapport sur les céréales établi par le Département de l'agriculture des États-Unis. 
c) BULOG. 
   
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- 5 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
Notes: 
1 Prix du riz (qualité IR III) au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta). 
2 Production totale moins 10% pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes, etc. 
Sources: a) Ministère de l'agriculture. 
b) BULOG. c) BPS (Office centra l de statistique). 
 Année Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité 
totale 
exportée 
(TM) Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d'État  
(TM) Prix moyen à 
l'achata 
($EU/TM) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur1,b 
($EU/TM) Prix moyen à 
l'exportation 
($EU/TM) Production 
nationale2,c 
(TM) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2008 Riz (SH 1006)  Néant Néant 431 486 Néant 38 125 985 
2009 Néant Néant 442 474 Néant 40 403 864 
2010 Néant Néant 557 616 Néant 41 702 898 
2011 Néant Néant 578 701 Néant 41 245 870 
2012 Néant Néant 703 753 Néant 38 993 232 
2013 Néant Néant 631 692 Néant 40 015 518 
Moyenne Néant Néant 557 620 Néant 40 081 228   
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- 6 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Année Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur 
(TM)a Production nationale1,b 
(TM) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur 
(TM)a Consommation 
nationale 
(TM)c 
1 2 3 4 5 6 
2008 Riz (SH 1006)  3 211 257 34 313 386 3 457 668 31 799 235 
2009 3 625 522 36 363 477 3 384 615 32 195 056 
2010 1 896 252 37 532 608 3 320 742 33 055 968 
2011 1 742 480 37 130 293 3 777 966 33 045 274 
2012 3 645 054 38 993 232 3 719 819 34 060 552 
2013 3 511 372 40 015 518 3 630 616 34 568 054 
Moyenne 2 938 656 37 391 419 3 548 571 33 120 690 
Note: 
1 Production totale moins 10% pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes, etc. 
Sources: a) BULOG. 
b) BPS (Office centra l de statistique). 
c) Ministère de l'agriculture. 
 
 
__________