G/TBT/N/EU/591  
1er août 2018 
(18-4877) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à moteur neufs, et les systèmes, composants et entités techniques 
distinctes destinés à ces véhicules  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex IV to Regulation (EC) No 661/200 9 of the European 
Parliament and of the Council and Annexes I, III and IV to Directive 2007/46/EC of the 
European Parliament and of the Council as regards updating the references to and 
inclusion of certain Regulations of the United Nations Economic Commis sion for Europe on 
the type -approval of motor vehicles (and  its accompanying annexes)  (Projet de règlement 
de la Commission modifiant l'annexe IV du Règlement (CE) n°  661/2009 du Parlement 
européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la Directive 2007/46/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références à certains 
règlements de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe sur 
l'homologation des véhicules à moteur et l'inclusion de ces règlements (et  ses annexes)), 
7 pages + 6 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié a pour principal objectif de mettre à jour les 
références aux règlements des Nations Unies énumérés dans les annexes respectives du 
Règlement sur la sécurit é générale (Règlement (CE) n°  661/2009) et de la Directive -cadre 
(Directive 2007/46/CE) concernant la réception par type des véhicules à moteur, pour 
garantir que le progrès technique ne soit pas entravé . Il s'agit du cinquième  cycle de 
modifications du Rè glement sur la sécurité générale depuis son adoption en 2009 . Les 
annexes I, III et IV de la Directive -cadre sont en outre complétées afin de tenir compte de 
l'adoption du Règlement n°  0 de la CEE/ONU sur les prescriptions uniformes concernant un 
régime d'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule.  G/TBT/N/EU/591  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
13 juillet  2009 concernant les prescriptions pour l 'homologation relatives à la 
sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, 
composants et entités techniques distinctes qui le ur sont destinés EUR-Lex - 
32009R0661 - EN - EUR-Lex 
 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2 007 
établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques 
et des systèmes, des composants et des entit és techniques destinés à ces 
véhicules (directive -cadre) EUR-Lex - 32007L0046 - EN - EUR-Lex  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin décembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4142_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4142_01_e.pdf