G/TRIMS/W/148
26 mars 2015
(15-1702)  Page: 1/2
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais
 
  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX  
POUR LES ÉQUIPEMENTS ET APPAREILS MOBILES 4G LTE 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 25 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
_______________ 
  
Au début du mois de janvier 2015, le Ministère indonésien des communications et des technologies 
de l'information (KOMINFO) a publié deux projets de règlement relatifs à la teneur obligatoire en éléments locaux pour le spectre 4G LTE, qui concernent aussi bien les réseaux que les appareils 
qui utilisent les réseaux. Les deux projets du KOMINFO étaient les suivants: Prescriptions 
techniques applicables aux équipements et installations aux fins des services à large bande selon les modes duplex à répartition dans le temps de la technologie d'évolution à long terme (TDD LTE) 
et duplex à répartition en fréquence de la technologie d'évolution à long terme (FDD LTE), et 
Procédure de calcul de la teneur en éléments locaux des appareils de télécommunication . Il 
apparaît que ces règlements s'appuient sur le Rè glement n° 69/2014 du Ministère de l'industrie 
concernant les conditions et la méthode applicables au calcul de la valeur de la composante 
terrestre dans l'industrie électronique et télématique , adopté en septembre 2014. 
 Ces mesures semblent faire partie des projets plus vastes de l'Indonésie consistant à s'élever dans 
la chaîne de valeur des produits manufacturés en obligeant les entreprises qui investissent en 
Indonésie à développer des activités manufacturières dans le pays. Si nous avons bien compris les projets de règlement, les produits utilisant le spectre 4G LTE – y compris les téléphones 
intelligents LTE – qui sont vendus sur le marché indonésien devraient respecter certaines 
spécifications relatives à la teneur en éléments locaux. La teneur en éléments locaux des appareils fonctionnant en mode duplex à répartition dans le temps (TDD) LTE devrait atteindre un seuil de 30% au moment de la promulgation du règlement, ce seuil s'élevant à 50% cinq ans après. Pour 
ce qui est des appareils fonctionnant en mode duplex à répartition en fréquence (FDD) LTE, le seuil 
initial de la teneur en éléments locaux serait de 20%, et s'élèverait à 30% dans un délai de deux ans. Les projets de règlement semblent également indiquer que les entreprises doivent 
respecter la prescription relative à la teneur en éléments locaux de 20%, en ce qui concerne la 
valeur incorporelle (DPI, R&D), et de 80%, s'agissant des éléments corporels. Bien que cette disposition ne soit pas tout à fait claire, il apparaît qu'afin de satisfaire à la prescription relative à 
la teneur en éléments locaux, les investisseurs doivent utiliser des produits locaux dans un 
processus de fabrication.  De plus, selon notre interprétation, il appara ît non seulement que les projets de règlement 
imposent des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux avantageant les investisseurs 
qui utilisent des intrants indonésiens, mais aussi qu'ils permettent aux sociétés à capitaux indonésiens d'atteindre ces seuils relatifs à la teneur en éléments locaux beaucoup plus facilement 
que les sociétés à capitaux étrangers. Conformément aux projets de règlement, la valeur des 
éléments locaux sera mesurée en fonction de deux facteurs: qui fabrique le produit (sociétés à 
capitaux nationaux ou étrangers) et où le produit est fabriqué (dans le pays ou à l'étranger). À 
titre d'exemple, une société indonésienne exerçant des activités de fabrication en Indonésie est créditée de 100% de la valeur manufacturière des équipements et composants indonésiens qui sont incorporés dans un appareil compatible avec la 4G; toutefois, une entreprise à capitaux étrangers exerçant des activités de fabrication en Indonésie, qui se trouve dans une situation 
semblable, ne serait créditée que de 75% de la valeur. G/TRIMS/W/148 
- 2 - 
  En outre, un fabricant utilisant des intrants non indonésiens peut néanmoins obtenir un crédit 
relatif à la teneur en éléments locaux, à condition d'être détenu à 100% par des Indonésiens. De 
même, une coentreprise entre partenaires étrangers et indonésiens peut être créditée d'une valeur 
manufacturière "locale" même si elle utilise des intrants non indonésiens, suivant une échelle 
mobile fondée sur le pourcentage de la participation indonésienne au capital de la coentreprise. 
Ainsi, une société indonésienne utilisant des intrants non indonésiens est créditée d'une "teneur en éléments locaux" de 75% de la valeur de la fabrication; une coentreprise constituée avec un 
partenaire indonésien à 50/50 qui utilise des intrants non indonésiens est créditée d'une "teneur 
en éléments locaux" de 50% de la valeur manufacturière; une entreprise étrangère utilisant des intrants étrangers n'obtient aucun crédit.  
Enfin, nous croyons également comprendre qu'outre la prescription relative à la teneur en 
éléments locaux, les règlements pourraient prév oir une incitation fiscale additionnelle. Cette 
incitation semble accorder un avantage financier additionnel aux sociétés qui utilisent, au lieu 
d'éléments étrangers, des éléments nationaux qui viendraient s'ajouter à la teneur minimale en 
éléments locaux imposée par les règlements.  
Le Règlement n° 69/2014 du Ministère de l'indust rie décrit également le processus que doivent 
suivre les sociétés pour obtenir un "certificat de production", lequel comprend une évaluation des 
"aspects relatifs à la production" d'une société, ainsi que le calcul de la valeur de la teneur en éléments locaux. L'évaluation doit être effectuée pa r la Direction des industries de l'électronique et 
des télécommunications du Ministère de l'industrie ou par un inspecteur indépendant désigné par 
le Ministre de l'industrie.  
Le Règlement du Ministère de l'industrie a été adopté mais les règlements du KOMINFO sont 
encore à l'état de projet. Nous croyons compre ndre que la décision d'exiger une teneur en 
éléments locaux dans les appareils compatibles avec la 4G a été prise mais que la façon de 
calculer la valeur de la teneur en éléments locaux et la rapidité avec laquelle les prescriptions 
seront mises en œuvre font encore l'objet de discussions.  Les États-Unis sont très préoccupés par ces règlements et cherchent à comprendre leurs 
dispositions et leur état d'avancement. 
 Questions posées à l'Indonésie 
 1. Notre interprétation des deux règlements ci -dessus est-elle exacte? Y a-t-il des aspects des 
règlements que nous avons mal compris et/ou omis? 
 
2. Comment le crédit relatif à la teneur en éléments locaux est-il calculé pour une société 
étrangère lorsqu'elle fabrique un appareil compatible avec la 4G en Indonésie à l'aide d'équipements ou d'intrants indonésiens? Comment le crédit relatif à la teneur en éléments 
locaux est-il calculé pour une société étrangère lorsqu'elle fabrique un appareil compatible 
avec la 4G en Indonésie à l'aide d'équipements ou d'intrants étrangers? 
 
3. Quelles seraient les conséquences pour une  société étrangère de la vente d'équipements 
compatibles avec la 4G en Indonésie qui ne respectent pas le seuil relatif à la teneur en éléments locaux? 
 
4. L'Indonésie pourrait-elle décrire l'incitation fiscale dont un investisseur étranger peut 
bénéficier s'il dépasse les seuils minimaux relatifs à la teneur en éléments locaux? À quelles conditions les fabricants peuvent-ils bénéficier de cette incitation? L'incitation est-elle la 
même pour les fabricants à capitaux indonésiens et les fabricants à capitaux étrangers? 
 5. Quand l'Indonésie prévoit-elle que le KOMINFO aura finalisé les règlements? 
 
__________