G/STR/N/1 6/AUS  
29 juillet  2016 
(16-4066) Page: 1/7 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION  COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVII:4  A) 
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRA PHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE  XVII 
AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 27 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article  XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
l'Australie présente ci -après sa nouvelle notification intérimaire complète concernant ses 
entreprises commerciales d'État pour l 'année 20 14/15. 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
A. IDENTIFICATION DE L' ENTREPRISE COMMERCIA LE D'ÉTAT  
Office de co mmercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud (New South Wales Marketing 
Board) . 
 
B. DÉSIGNATION DES PROD UITS VISÉS (Y COMPRI S LA (LES) POSITION(S) TA RIFAIRE(S) 
CORRESPONDANTE(S))  
Riz cultivé dans l'État de Nouvelle -Galles du Sud ( SH 1006). 
 
II. RAIS ON ET OBJET  
A. RAISON ET OBJET DE L A CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREP RISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT  
L'Office de commercialisation du riz d e l'État de Nouvelle -Galles du Sud a pour obje ctifs: 
 
 d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurren tiel; 
 
 de garantir les meilleures recettes possibles tirées  du riz  vendu hors de l'Australie sur la 
base des différences de qualité ou des caractéristiques du riz australien ; 
 
 d'assurer une liaison avec tous les riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud et de  
représenter leurs intérêts en rapport avec les fonctions et objectifs de l'Office.  
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  B. EXPOSÉ SUCCINCT DU F ONDEMENT JURIDIQUE D E L'OCTROI DES DROIT S OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAU X PERTINENTS, Y COMP RIS LES DISPOSITIONS  LÉGALES ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES P OUVOIRS LÉGAUX OU CO NSTITUTIONNELS  
Le fondement juridique de l 'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud 
(l'"Office") est la Loi de  1983 sur la commercialisation du riz de cet État . Dans la pratique,  tout le  
riz produit  en Nouv elle-Galles du Sud  qui n'est pas vendu sur le marché intérieur est confié à 
l'Office . Une seule  licence d'exportation a été délivrée par l'Office  à Ricegrowers Limited (négociant 
sous le nom de SunRice).  
 
III. DESCRIPTION DU FONCT IONNEMENT DE L'ENTRE PRISE COMME RCIALE D'ÉTAT  
A. APERÇU DES OPÉRATION S DE L'ENTREPRISE CO MMERCIALE D'ÉTAT  
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud à l'Office, qui en devien t 
propriétaire au nom de cet État en vertu d'une proclamation promulguée à cet effet . Cependant, 
l'Office renonce à ses droits d'attribution si le riz est vendu sur le marché intérieur  à un acheteur 
agréé . Les acheteurs agréés sont désignés  par l'Office et t ous les requérants sont susceptibles 
d'être agréés par l'Office, la seule réserve étant q ue celui -ci a le pouvoir discrétionnaire de rejeter 
une demande lorsqu'il a des raisons de croire que le requérant enfreindra les conditions 
d'agrément , qui concernent principalement le fait de ne pas exporter le riz . 
L'Office de commercialisation du riz d e l'État de Nouvelle -Galles du Sud  ne négocie pas de contrats 
pour la vente du riz . Tous les échanges de riz sont effectués en son nom par les acheteurs agréés . 
Ces derniers peuvent acheter et vendre libre ment le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur l e 
marché intérieur australien . Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale.  
L'Office a désigné Ricegrowers Limited  (négociant sous le nom de SunRice) comme  unique  
exportateur . Dans le cadre d es obligations qui lui incombe nt en vertu de  cet accord, SunRice est  
tenu d'agir en tant qu'acheteur en dernier ressort si aucun autre acheteur agréé n'achète le riz . 
SunRice n'a pas l'obligation d'établir un prix de référence et ne l'a pas fait . Ricegrowers Limited, 
qui est une société anonyme, est  aussi un acheteur agréé.  
Il incombe à l'Office de veiller à ce que ces arrangements génèrent le maximum de recettes pour 
le compte de tous les riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud.  
B. INDICATION DES DROITS  OU PRIVILÈGES EXCLUS IFS OU SPÉCIAUX DONT  BÉNÉFICIE  
L'ENTREPRISE COMMERC IALE D' ÉTAT 
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud autorise  l'Office 
de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud à conférer à un acheteur agréé le 
droit exclusif , ou non e xclusif , d'exporter le riz cultivé dans cet État. 
 
C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES  QUE L'ENTREPRISE COM MERCIALE D' ÉTAT QUI SONT AUTORIS ÉES 
À EFFECTUER DES IMPO RTATIONS/EXPORTATION S ET CONDITIONS DE L EUR 
PARTICIPATION À CES OPÉRATIONS  
N'importe quelle entité peut imp orter du riz en Australie.  
Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) est l'unique exportateur du riz cultivé 
dans cet État . L'Office ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz . 
Aucune restriction légale à l'exporta tion de riz cultivé dans d'autres États australiens n'est 
appliquée.  
D. MODALITÉS DE FIXATION  DU NIVEAU DES IMPORT ATIONS/EXPORTATIONS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERC IALE D' ÉTAT 
En Australie, le niveau des importations et des exportations de riz est déterminé par le jeu du 
marché, sur une base commerciale . Aucun droit de douane  ni restriction quantitative ne s'applique 
à l'importation de riz (SH  1006) en Australie . L'Office de commercialisation du riz de l'État de G/STR/N/1 6/AUS 
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  Nouvelle -Galles du Sud ne joue aucun rôle dans la régl ementation des importations de riz en 
Australie.  
 
E. MODALITÉS DE DÉTERMIN ATION DES PRIX À L'E XPORTATION  
Les prix à l'exportation sont déterminés par le  marché australien du riz et leurs niveaux sont 
fonction de la qualité du riz et des cours mondiaux  en vigu eur. 
F. MODALITÉS DE DÉTERMIN ATION DES PRIX DE RE VENTE DES PRODUITS I MPORTÉS  
Sans objet . Les arrangements concernant le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud ne s'appliquent 
pas aux importations.  
 
G. INDIQUER SI L'ENTREPR ISE COMMERCIALE D' ÉTAT NÉGOCIE DES CONT RATS À LONG 
TERME; SI L'ENTREPRI SE COMMERCIALE D' ÉTAT EST UTILISÉE POU R REMPLIR LES 
OBLIGATIONS CONTRACT UELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS  
Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale . L'Office de commercialisation 
du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud n'était pas utilisé pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics, et ceux -ci n'assumaient aucune des obligations 
contractées par l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du  Sud. 
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARC HÉ 
Le marché australien est ouvert à la concurrence des importations et des quantités importantes de 
riz sont importées . Aucun droit de douane ni restriction quantitative  n'est appl iqué à l'importation 
de riz (SH 1006) en Australie.  
Environ 99 % du riz australien sont cultivés dans l'État de Nouvelle -Galles du Sud.  
Depuis le 1er juillet  2006, la commercialisation sur le marché intérieur du riz cultivé en 
Nouvelle -Galles du Sud a été déréglementée et un système d e permis multiples d'acheteur agréé 
pour les ventes sur le territoire australien a été introduit . Les entités souhaitant participer au 
marché intérieur du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud doivent demander à l'Office de 
commercialisation du riz de cet État de les classer dans la catégorie des acheteurs agréés.  
Les acheteurs agréés peuvent acheter et vendre du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES (VOIR LES TA BLEAUX  I À III CI -JOINTS)  
Les do nnées figurant dans les tableaux ci -joints ne sont pas systématiquement disponibles, de 
sorte que les chiffres des différentes colonnes ne sont en général pas comparables . En particulier,  
il se peut  qu'aucun ajustement n'a it été effectué pour tenir compte de facteurs comme la qualité, 
les conditions de transport et les différentes périodes (par exemple campagne de 
commercialisation ou exercice financier) . Des sources différentes  ont pu être utilisées , ce qui ne 
permet pas non plus de faire des comparaisons . En outre, certaines parties des  données ne sont 
pas recueillies ou ne sont pas autrement disponibles.  
Clé d'interprétation des notes:  
n.d. Non disponible.  
s.o. Sans objet.  
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE  DE COMMERCE AVEC L'É TRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Sans objet . Le marché australien est ouvert à la concurrence des importations et d'importantes 
quantités de riz sont importées . Aucun droit de douane ni restriction quantitative ne s'applique à 
l'importation de riz (SH  1006) en Australie.  
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- 4 - 
  VI. RENSEIGNEMENTS COMPL ÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Le 19  décembre  2012, le Ministre des industries primaires de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a 
annoncé que le gouvernement de Nouvelle -Galles du Sud  renouvelait les pouvoirs conférés à 
l'office de commercialisation du riz de cet État, et c e, jusqu'au 30  juin 2017. Un examen est 
actuellement en cours pour déterminer si ces pouvoirs  doivent être renouvelés au -delà de cette 
date et, dans l'affirmative, pour combien de temps.  
   
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TABLEAU  I 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s)  
du SH)  Unité  Campagne  Quantité 
totale 
importée1 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation
2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration 
des prix  Production 
nation ale3 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH 1006)  Millier de t  2014/15 158 Néant  1 261 $A/t n.d. n.d. 690 
 
                                                
1 Département des affaires étrangères et du commerce extérieur (DFAT), base de données STARS, d'après le c atalogue n°  5368.0 de septembre  2015 du Bureau australien 
des statistiques (ABS).  
2 Idem. 
3 Direction australienne de l'agriculture, des ressources et des sciences (ABARES), Agricultural Commodities , juin 2016. Récoltes faites de  mars à mai  2015. Riz paddy .   
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TABLEAU  II 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s)  
du SH)  Unité  Campagne  Quantité 
totale 
exportée1 Quantité expo rtée 
par l'entreprise 
commerciale d'État2 Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation3 Production 
nationale4 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2014/15 461 n.d. n.d. n.d. 1 097 $A/t 690 
 
                                                
1 ABARES, Agricultural Commodities , juin 2016. Exercice budgétaire (juillet -juin). Équivalent -riz blanchi. Inclut l'équivalent -riz blanchi de la farine de riz , ainsi que des 
estimations de l'ABARES concernant des données confidentielles.  
2 L'Office de co mmercialisation du riz de l' État de Nouvelle -Galles du Sud a conféré des pouvoirs d'exportation exclusifs à  Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de 
SunRice), unique exportateur du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud.  
3 Source:   ABARES, Agricultural  Commodities , juin 2016. Exercice budgét aire (juillet -juin). Équivalent -riz blanchi. Inclut l'équivalent -riz blanchi de la farine de riz, ainsi que 
des estimations de l'ABARES concernant des données confidentielles . 
4 ABARES, Agricultural Commodities, juin  2016. Récoltes faites de  mars à mai  2015. Riz Paddy.    
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TABLEAU  III 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) du 
SH) Unité  Campagne  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Production nationale1 Ventes de l'entrepris e 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Consommation 
nationale2 
1   2 3 4 5 
Riz (SH  1006)  Millier  de t 2014/15 n.d. 690 n.d. 308 
 
 
__________  
                                                
1 ABARES, Agricultural Commodities , juin 2016. Récoltes faites de  mars à mai  2015. Riz paddy.  
2 ABARES. Campagne de commerciali sation (avril -mars). Équivalent -riz blanchi. La consommation nationale corr espond à la consommation apparente, à savoir production 
plus importations moins exportations moins toute variation observée ou supposée des stocks.