G/TBT/N/MDA/20  
11 septembre 2013  
(13-4759)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Information Technology and Communications of 
the Republic of Moldova  (Ministère des technologies de l'information et des 
communications de la République de Moldova) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Information Technology and Communications 
134, Stefan cel Mare si Sfint Ave., Chisinau, MD-2012 
Téléphone: +373 22 238 476, +373 22 251 129 
Courrier électronique: mtic@mtic.gov.md  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Positions tarifaires 8471(en partie), 8517 (en partie), 8525 (en partie), 8526, 
8531 (en partie) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft on amendments to 
the Technical Regulation "radio equipment, terminal equipment and recognition of their 
conformity" approved by Government Decision No. 1274 of 23 November 2007  (Projet de 
modification du Règlement technique relatif aux équipements hertziens et aux 
équipements terminaux et à la reconnaissance de leur conformité approuvé au moyen de la décision gouvernementale n° 1274 du 23 novembre 2007). Disponible en roumain et 
en russe 
6. Teneur: Le texte modifié propose des règles techniques visant à préciser des points en 
rapport avec la délivrance de la déclaration de conformité, le marquage des produits avec 
la marque nationale de conformité (SM), la nomenclature précise des produits couverts par le règlement technique et les produits qui n'entrent pas dans champ d'application de 
celui-ci.  G/TBT/N/MDA/20 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le texte actuel du règlement technique dispose que la déclaration de 
conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements 
hertziens est délivrée par le fabricant (l'importateur). La déclaration est délivrée sur la base de l'examen de la documentation technique et des résultats de l'évaluation de la conformité, ainsi que sur la base du certificat de conformité de ces produits. Avec 
l'adoption de la Loi n° 235 du 1
er décembre 2011 sur l'accréditation et l'évaluation de la 
conformité, il a été créé un nouveau cadre légal qui n'impose pas une certification obligatoire et ne prescrit pas l'utilisation de marques autres que la marque SM pour les 
équipements hertziens et les équipeme nts terminaux de télécommunications. 
8. Documents pertinents:  
- Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité; 
- Loi n° 235 du 1
er décembre 2011 sur l'accréditation et l'évaluation de la conformité.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 septembre 2013 Après publication au Journal officiel de la 
République de Moldova 
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy 
WTO notification and information Centre 1, Piata Marii Adunari Nationale, Chisinau, MD - 2033 
Téléphone: +373 22 250 107 
Fax: +373 22 234 064 
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Texte disponible sur le site Web: 
http://mtic.gov.md/consult_public_rom/167850/  (version roumaine) 
http://lex.justice.md/index.php?acti on=view&view=doc&lang=1&id=326086%20  (version 
roumaine et russe)