G/TRIMS/W/124  
28 mai 2013  
(13-2809)  Page: 1/3  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  BRÉSIL – PRÉFÉRENCES FISCALES LIÉES AUX CONDITIONS RELATIVES À 
LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS PLUSIEURS SECTEURS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE, 
LES ÉTATS-UNIS ET LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 27 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil.  
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 Question n° 1 
 
La Loi n° 12.794 du 2 avril 2013 établit  un régime fiscal spécial axé sur le 
développement du secteur des engrais, qui pr évoit une suspension des impôts indirects 
sur les machines, les outils et autres éq uipements acquis par les bénéficiaires du 
régime. L'une des conditions requises pour bénéficier de ce régime est d'atteindre un 
certain pourcentage de "teneur en éléments lo caux" ("conteúdo local"), par rapport à la 
valeur globale du projet d' investissement (article 7). 
 
- Le Brésil pourrait-il donner son point de  vue concernant la compatibilité du 
régime fiscal mentionné avec l'Acco rd sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerc e, en particulier eu égard au 
paragraphe 1 a) de la liste exemplativ e qui figure à l'Annexe de l'Accord? 
 
Réponse 
 L'article 7 de la Loi n° 12.794 du 2 avril 2012 énonce des prescriptions en matière de technologie et de production liées aux avantages fiscaux destinées à favoriser les investissements dans la 
recherche, le développement et l'innovation techno logique et à améliorer l'efficacité des étapes de 
production au Brésil. La prescription relative à la valeur ajoutée énoncée à l'article 7 vise à s'assurer que la technologie sera effectivement intégrée à la chaîne de production. Par ailleurs, la 
mesure ne prescrit pas l'achat ni l'utilisation de produits nationaux. Les décrets et actes 
ministériels pertinents sont toujours en cours d'élaboration et ne sont pas encore entrés en vigueur. 
 
Question n° 2  La Loi n° 12.715 du 17 septembre 2012 (article s 28 à 33) établit un régime fiscal spécial 
visant à soutenir les projets concernant la  mise en place, le renforcement ou la 
modernisation de réseaux de télécommunicati on large bande, y compris les stations 
terriennes de satellite. L'une des conditions requises pour  bénéficier de ce régime, 
lequel prévoit l'allègement des impôts indire cts, est d'acquérir des équipements et des 
composants de réseau produits conforméme nt aux dénommés "Processus de production 
de base" ("PPB" en portugais), pour une va leur supérieure à un pourcentage minimum 
énoncé dans les règlements d'application. À ce sujet: 
 
- Le Brésil pourrait-il confirmer que les PPB établissent des règles relatives à 
la production de marchandises au Brésil? 
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  - Le Brésil pourrait-il confirmer que, pour qu'un produit donné soit conforme 
aux règles énoncées dans les PPB pertin ents, celui-ci doit être produit au 
Brésil? 
 
- Le Brésil pourrait-il donner son point de  vue au sujet de la compatibilité du 
régime fiscal mentionné avec l'Acco rd sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerc e, en particulier eu égard au 
paragraphe 1 a) de la liste exemplativ e qui figure à l'Annexe de l'Accord? 
 Réponse  
Le Brésil considère que, dans les limites imposées  par les Accords de l'OMC, les Membres peuvent 
réglementer – et de fait, réglementent – les étapes  de production, de façon à créer des conditions 
appropriées pour le développement de secteurs à forte intensité technologique, tels que les 
télécommunications, qui nécessitent un important savoir-faire au cours des différentes étapes de 
la production d'équipements et de la fourniture de services. 
 
Selon nous, les Membres de l'OMC ont le pouvoir discrétionnaire de déterminer les étapes de 
production à différents stades de la chaîne de production. Le Brésil estime que les mesures sont pleinement compatibles avec les Accords de l'OMC, puisqu'aucune disposition des Accords ne devrait être lue comme interdisant à un Membre d'établir des conditions en matière de production 
ou de technologie sur un territoire donné, ni de définir des niveaux de production ou de 
technologie sur ce territoire. De même, aucune di sposition ne devrait empêcher un Membre d'avoir 
le pouvoir discrétionnaire de déterminer des étapes de production à différents stades de la chaîne 
de production. S'il n'en était pas ainsi, la politique de développement des Membres serait 
considérablement entravée, et uniquement cantonnée à l'assemblage final du produit final.  
Question n° 3 
 La Loi n° 12.715 du 17 septembre 2012 (art icle 57) a apporté des modifications à un 
régime fiscal existant qui visait à enco urager le développement du secteur des 
semi-conducteurs au Brésil. Les bénéficiaire s de ce régime doivent remplir certaines 
conditions pour avoir accès à certains avantages fiscaux (allègements des impôts 
indirects). Le régime est conçu pour les sociétés qui produisent, entre autres, des 
intrants et des équipements destinés à la fabrication de dispositifs électroniques à 
semi-conducteurs et de dispositifs d'a ffichage d'information, conformément aux 
Processus de production de base ou PPB. À ce sujet: 
 
- Le Brésil pourrait-il confirmer que les PPB établissent des règles relatives à 
la production de marchandises au Brésil? 
 
- Le Brésil pourrait-il confirmer que, pour qu'un produit donné soit conforme 
aux règles énoncées dans les PPB pertin ents, celui-ci doit être produit au 
Brésil? 
 
- Le Brésil pourrait-il donner son point de  vue concernant la compatibilité du 
régime fiscal mentionné avec l'Acco rd sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerc e, en particulier eu égard au 
paragraphe 1 a) de la liste exemplativ e qui figure à l'Annexe de l'Accord? 
 Réponse 
 
Les PPB établissent un ensemble d'étapes de production qui caractérisent la fabrication industrielle effective d'un produit et ne sont pas directement liées à l'origine nationale d'un produit. Si l'on ne 
pouvait pas établir de prescriptions en matière de production et de technologie, l'investissement 
devrait se limiter au simple assemblage de pièces, ce qui empêcherait effectivement le développement indigène des technologies et la formation de travailleurs compétents. 
 
Question n° 4  Le Brésil pourrait-il confirmer que les avanta ges fiscaux prévus dans la Loi n° 8.248 du 
23 octobre 1991 ainsi que dans ses modifications successives, sont fondés sur le respect G/TRIMS/W/124 
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  des règles de production établies dans les Pr ocessus de production de base ou PPB de 
chaque produit? Outre les points spécifiques mentionnés dans les questions précédentes, le Brésil pourrait-il indiquer s' il a mis en place d'autres régimes fiscaux qui 
prévoient des avantages fiscaux liés au respec t des Processus de production de base ou 
PPB? Le Brésil pourrait-il fournir des ré férences à des instruments législatifs 
spécifiques?  
Réponse 
 Comme la question l'indique, les PPB existent depuis plus de 20 ans et constituent un important outil de développement technologique.  La Loi n° 8.248 de 1991 est le fondement juridique des 
PPB, mais leurs caractéristiques varient d'une situation à l'autre et les régimes fiscaux appliqués 
sont établis au cas par cas. Voir la réponse à la question n° 3.  
Question n° 5 
 La Loi n° 12.715 du 17 septembre 2012 (art icles 40 à 44) a établi un régime fiscal 
spécial pour les véhicules auto mobiles. Ce régime vise à en courager la production de 
véhicules et à renforcer la chaîne d'approvisionnement dans ce secteur, au moyen 
d'incitations fiscales qui comprennent un cr édit d'impôt pouvant servir à réduire de 
30 points de pourcentage au maximum les taux  applicables des impôts sur les produits 
industriels (IPI). Pour bénéficier de ce ré gime, un certain nombre de conditions doivent 
être remplies: entre autres, les producteurs do ivent réaliser de plus en plus d'activités 
de fabrication au Brésil, en rapport avec la production de certains composants. En 
principe, le système est ouvert aux fabricants  de véhicules automobiles déjà installés au 
Brésil, aux fabricants de véhicules automob iles ayant un plan d'inve stissement visant à 
lancer ou à étendre la production au Br ésil et aux sociétés qui commercialisent des 
véhicules automobiles. Toutefois, les crédit s d'impôt sont accordés sur la base des 
dépenses effectuées au Brésil, et surtout des dépenses liées à l'achat d'intrants et 
d'outils stratégiques.  
- Le Brésil pourrait-il indiquer si les bénéficiaires du régime fiscal peuvent 
obtenir un crédit d'impôt en achetant de s intrants et des outils importés, sur 
la base des dispositions juridiques applicables? 
 
- Dans la négative, le Brésil pourrait-il donner son point de vue au sujet de la 
compatibilité de cet aspect  du régime fiscal avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce, en particulier eu égard 
au paragraphe 1 a) de la liste exemplat ive qui figure à l'Annexe de l'Accord? 
 Réponse 
 
L'article 41 de la Loi n° 12.715 prévoit des crédits d'impôts aussi bien pour les entreprises agréées qui produisent des automobiles au Brésil que pour celles qui en importent d'une manière 
compatible avec les Accords de l'OMC. Les bénéficiaires sont autorisés à choisir librement les 
dépenses énumérées dans la Loi qu'ils peuvent engager pour bénéficier du crédit. Les renseignements détaillés sur la façon dont le régime fonctionne et la façon dont les prescriptions 
devraient être observées sont encore en cours d'élaboration. 
 
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