G/LIC/N/3/CAN/17  
1er octobre  2018 
(18-6056) Page: 1/63 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (201 7) 
CANADA  
La communication ci -après, datée du 24 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
 
_______________  
 
 
Introduction  
 
Les licences d'importation sont administrées par un petit nombre d' organismes . Il est cependant 
difficile de donner  une description générale des procédures suivies, car elles varient, sur certains 
points de détail, d'un  organisme à l'autre . C'est pourquoi les réponses au questionnaire sont 
présentées suivant les différents instruments législatifs en vertu desquels les licences d'importation 
sont appliquées.  
 
Les réponses au questionnaire sont présentées par section  dans le rapport de cette année . Les 
rapports précédents du Canada faisaient référence aux réponses antérieures au questionnaire 
lorsque les renseignements n' avaient pas été mis à jour . 
 
_______________  
                                                
1 Voir G/LIC/3, annexe, pour consulter le questionnaire.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 2 - 
  1  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES  ..........................  3 
2  LOI SUR LES ALIME NTS ET DROGUES  ................................ ................................ ...........  7 
3  PROGRAMME D'IMPOR TATION POUR APPROVIS IONNEMENT PERSONNEL À LA 
DEMANDE DES AGRICULT EURS (PIAPDA)  ................................ ................................ ...... 10 
4  LOI SUR LES EXPLO SIFS  ................................ ................................ ............................  13 
5  LOI SUR LA SÛRETÉ  ET LA RÉGLEMENTATIO N NUCLÉAIRES  ................................ ....... 15 
6  LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGI E ................................ ..............................  18 
7  LOI SUR LES LICEN CES D'EXPORTATION ET  D'IMPORTATION  ................................ .... 21 
7.1  A. Réponses de caractère général concernant les produ its laitiers; les poulets, dindes 
et œufs; les œufs d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de bœuf et de 
veau; la margarine; et le froment et l'orge et leurs produits  ................................ ...................  21 
7.2  Autres réponses par groupes de produits  ................................ ................................ ....... 23 
7.2.1   Produits laitiers  ................................ ................................ ................................ ....... 23 
7.2.2  Poulets, dindes et œufs  ................................ ................................ ............................  26 
7.2.3   Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins  ................................ ...........................  28 
7.2.4   Viandes de bœuf et de veau  ................................ ................................ ......................  30 
7.2.5   Margarine  ................................ ................................ ................................ ...............  32 
7.2.6   Frome nt, orge et produits à base de froment et d'orge  ................................ .................  34 
7.2.7   Textiles  ................................ ................................ ................................ ..................  36 
7.2.8   Vêtements  ................................ ................................ ................................ ..............  39 
7.2.9   Aciers au carbone et aciers spéciaux  ................................ ................................ ..........  42 
8  LOI SUR LA PROTEC TION DES VÉGÉTAUX  ................................ ................................ .. 43 
9  LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  ................................ ................................ ..............  46 
10  LOI SUR L'INSPEC TION DU POISSON  ................................ ................................ ....... 49 
11  LOI SUR LES PROD UITS AGRICOLES AU CA NADA  ................................ .....................  52 
11.1  Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage  ................................ .....................  52 
11.2  Règlement sur les produits laitiers  ................................ ................................ ..............  55 
12  LOI SUR LA PROTE CTION D'ESPÈCES ANIM ALES OU VÉGÉTALES SA UVAGES 
ET LA RÉGLEMENTATION  DE LEUR COMMERCE IN TERNATIONAL ET 
INTERPROVINCIAL  ................................ ................................ ................................ ........  58 
13  LOI SUR L'EXPORT ATION ET L'IMPORTATI ON DES DIAMANTS BRUT S .....................  60 
 
 
  G/LIC/N/3/CAN/17  
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  1  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de substances contrôlées et de précurseurs chimiques est régie par les règlements 
adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines  drogues et autres substances  (LRCDAS), 
promulguée en 1996 et entrée en vigueur en 1997 . La LRCDAS permet au Canada de respecter ses 
obligations au titre de divers instruments des Nations Unies – Convention unique sur les stupéfiants 
de 1961, Convention de  1971 sur les substances psychotropes et Convention de 1988 sur le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes . La LRCDAS établit un cadre législatif qui 
empêche toute activité (par exemple l'importation, l'exportation, la production, la d istribution, etc.) 
impliquant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques, sauf lorsqu'un règlement le 
permet . Les règlements adoptés en vertu de la LRCDAS établissent ainsi les circonstances selon 
lesquelles les activités impliquant des substan ces contrôlées  et des pr écurseurs chimiques sont 
permises.  
Les substances réglementées dans le cadre de la LRCDAS sont regroupées dans six annexes 
(annexes  I à VI) de la Loi . Les annexes I à V énumèrent les substances contrôlées (y compris les 
analgésiques, les stimulants, les sédatifs, les hallucinogènes et les anabolisants), tandis que 
l'annexe  VI énumère les précurseurs chimiques . L'annexe V énumère les substances qui, sur décision 
du Ministre de la santé, sont contrôlées sur une base tempora ire (pendant une période maximale 
d'un an prorogeable pour la même durée ) en raison d'un risque important pour la santé et la sécurité 
du public . À l'heure actuelle, aucune substance ne figure à cette annexe . L'annexe  IX énumère les 
instruments désignés dont l'importation au Canada est subordonnée à l eur homologation . 
Les règlements ci -après donnent un aperçu des dispositions se rapportant à l'importation licite de 
substances contrôlées  et de précurseurs chimiques : 
"Substances contrôlées " 
 Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées  [substances ciblées] : énonce 
les circonstances et les conditions dans lesquelles les producteurs, distributeurs, importateurs, 
exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités régl ementées 
– y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation, et la 
production de substances énumérées dans les annexes du Règlement . Celui-ci s'applique 
également aux benzodiazépines et autres substances psychotropes défin ies comme 
substances ciblées en vertu du règlement.  
 Règlement sur les stupéfiants  [stupéfiants] : énonce les circonstances et les conditions dans 
lesquelles les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens 
et hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées, y compris la possession, la vente, la 
distribution, l'importation et l'exportation, et la production de substances énumérées dans les 
annexes d u Règlement et désignées sous l'appellation de "stupéfiants ". La coca ïne, l'opium, 
la codéine  et la morphine sont des exemples de stupéfiants inclus dans ce groupe.  
 Partie G du Règlement sur les aliments et drogues  [drogues contrôlées] : régit les activités des 
producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaci ens, praticiens et hôpitaux, 
y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la production 
de substances énumérées dans l'annexe d u Règlement et désignées sous l'appellation de 
"drogues contrôlées " telles que les stimula nts, les sédatifs et les anabolisants.  
 Partie J du Règlement sur les aliments et drogues  [drogues d'usage restreint] : régit les 
activités des producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs et instituts de recherche, 
y compris la possession, la vent e, la distribution, l'importation, l'exportation et la production 
de substances énumérées dans l'annexe d u Règlement et désignées sous l'appellation de 
"drogues d'usage restreint " telles que MDMA, LSD et psilocybine.  
"Précurseurs chimiques"  
 Règlement sur l es précurseurs : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux G/LIC/N/3/CAN/17  
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  peuvent exercer des activités réglementées, y compris la production, la vente/la fourniture, 
l'emballage, l'importation et l'exportation de deux grandes catégories de produits chimiques 
indiquées dans les parties 1 et 2 de l'annexe VI de la LRCDAS:  
 précurseurs de catégorie  A: éphédrine, pseudoéphédrine, pipéridine, phosphore rouge/blan c, 
etc.; 
 précurseurs de catégorie B : acétone, acide chlorhydrique, toluène, etc.  
Ces règlement s régissant l'importation des substances contrôlées  et des précurseurs peu vent être 
considéré s comme deux "régimes de licences/de permis " différents , les modalité s d'application 
variant quelque peu selon les catégories de substance . Cependant, de manière générale, les  
"régimes " sont très semblables . À cet égard, sauf indication contraire dans le texte ci -après, les 
modalités d'application sont les mêmes pour chaque  type de substance.  
"Registr e des instruments désignés : importation de presses à comprimés et d'instruments 
d'encapsulat ion" 
Définition des instruments désignés  
Presse à comprimés : instrument à opération manuelle, semi -automatique ou entièrement 
automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres 
ou de granules ou des matériaux mi -solides afin de produire des comprimés solides et cohérents.  
Instrument d 'encapsulation : instrument à opération manuelle, semi -automatique ou entièrement 
automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de 
poudres ou de granules ou des matériaux semi -solides ou liquides.  
Les instruments désignés peuvent être utilisés à des fins légitimes dan s les industries 
pharmaceutique, alimentaire et de biens de consommation . Depuis le 1 8 mai 2017, toute personne 
ou entreprise qui souhaite importer un instrument désigné au Canada doit l'enregistrer auprès de 
Santé Canada . Les utilisateurs légitimes sont t enus de présenter le numéro d'enregistrement et la 
preuve ou la confirmation de l 'enregistrement à la frontière au moment de l 'importation de 
l'instrument désigné . L'enregistrement n 'est pas compliqué ; le fardeau pour les fabricants légitimes 
est limité . Le défaut d 'enregistrer un instrument désigné avant de l 'importer au Canada contrevient 
à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . Les agents des douanes peuvent 
notifier Santé Canada et /ou la police lorsque l 'instrument arrive à la frontière  et, à leur discrétion, 
vérifier l 'enregistrement auprès de Santé Canada.  
Santé Canada entend traiter les formulaires de demande remplis dans un délai de 15  jours 
ouvrables . Un formulaire incomplet est renvoyé au demandeur et retarde le processus 
d'enregistrement . Santé Canada encourage donc les demandeurs à vérifier si la demande 
d'enregistrement est dûment remplie  et présentée en temps utile . 
Chaque instrument désigné doit être enregistré au moyen d 'un formulaire de demande distinct  et 
l'enregist rement est val able pour une importation . Après avoir traité la demande d' enregistrement , 
Santé Canada  communique au demandeur  le numéro d 'enregistrement pour l'instrument désigné 
indiqué sur le formulaire  et une copie du formulaire d 'enregistrement validé . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les importateurs potentiels de substances contrôlées  et de précurseurs chimiques doivent être 
autorisés en vertu d es règlements applicables à importer ces substances . Outre les précurseurs 
chimiques de catégorie  B, l'importateur autorisé doit soumettre une demande de permis 
d'importation pour chaque expédition . La demande doit préciser le nom, l'adresse et le pays du 
fournisseur, la quantité et le type de substances importées ainsi que le mode de transpo rt et le 
bureau de douane d'entrée . Les permis d'importation sont valables pour une seule expédition.  
3. Ce régime s'applique aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques en provenance de 
tous les pays . Alors qu'il n'y a pas véritablement de restriction quant aux pays d'où ces substances 
peuvent être importées, celles -ci sont rarement importées de pays qui ne sont pas parties aux G/LIC/N/3/CAN/17  
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  conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues . Cependant, les substances qui sont 
contrôlées au Canada ne sont pas toutes contrôlées dans d'autres pays (par exemple analogues , 
sels ou dérivés de certaines substances contrôlées, stéroïdes anabolisants, etc.).  
4. Le régime de permis d'importation vise à assurer le commerce légitime de substances contrôlées 
et de précurseurs chimiques et à minimiser le risque que ces substances soient détournées vers des 
marchées illicites en surveillant le mouvement des expéditions de ces substances au niveau 
international et en prenant en compte, entre autres, les estimations  nationales annuelles, qui sont 
communiquées par le Canada à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) . En vertu 
des conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues, le système réglementaire canadien 
doit comprendre un volet contr ôle des importations.  
5. Voir le paragraph e 1. 
Modalités d'application  
6. I. Les attributions contingentaires pour les stupéfiants et substances psychotropes (considérés 
au Canada comme des "substances contrôlées ") sont publiées par l'Organisation des 
Nations Unies, et ces renseignements sont communiqués, sur demande, aux distributeurs, et 
peuvent être consultés sur le site Web de l'OICS . Tout pays exportant des substances 
contrôlées peut obtenir des renseignements sur les contingents canadiens, par l'inter médiaire 
de l'OICS . Le Canada n'attribue pas de quantité spécifique aux pays étrangers ni aux 
importateurs nationaux.  
II. Les contingents pour les stupéfiants et les substances psychotropes ("substances contrôlées") 
sont attribués chaque année conformément  aux prescriptions de l'OICS.  
III. Les permis d'importation pour les substances contrôlées et les précurseurs chimiques de 
catégorie A sont délivrés uniquement aux distributeurs autorisés à importer ces substances et 
à exercer d'autres activités portant su r ces substances . Les distributeurs autorisés sont 
également tenus de communiquer au Bureau des substances contrôlées (Santé Canada) la 
date à laquelle l'importation a eu lieu et la quantité importée . Si un permis pour ces substances 
n'est pas entièrement utilisé ou est annulé, la part non utilisée est imputée sur le contingent 
pour l'année en cours . Le nom des importateurs autorisés n'est pas divulgué pour des raisons 
de confidentialité et de sécurité . Le Bureau des substances contrôlées envoie au demandeu r 
trois copies du permis, et il incombe au demandeur  d'envoyer des copies des permis 
d'importation au pays exportateur et au courtier en douane . 
IV. Tous les contingents sont fixés sur une base annuelle, et une demande de modification du 
contingent peut être déposée à tout moment pendant l'année . Les demandes de permis 
d'importation sont acceptées tout au long de l'année . Les contingents  soumis à l 'OICS sont 
les estimations annuelles de substances contrôlées pour des fins légitimes au Canada . Au 
besoin, l e Canada peut amender les estimations en soumettant des estimations 
supplémentaires à l 'OICS.  
V. Les permis d'importation sont généralement délivrés dans un délai de 30 jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande.  
VI. Les permis d'importation s ont délivrés pour importation immédiate, sauf lorsque le distributeur 
a indiqué qu'il souhaitait importer au cours de l'année civile suivante . Dans ce cas, le permis 
prend effet le 1er janvier de ladite année . Les permis pour les substances contrôlées sont  
valables pour trois mois à compter de la date de délivrance, et leur durée de validité ne va 
jamais au -delà du 31  décembre de l'année considérée, ou jusqu 'à la date d 'expiration de la 
licence, si précédente . Les permis pour les précurseurs chimiques sont valables pour un 
maximum de six mois ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, selon la première 
éventualité . 
VII. Toutes les demandes de permis d'importation sont examinées par le Bureau des substances 
contrôlées . G/LIC/N/3/CAN/17  
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  VIII. Les permis d'importation sont délivrés dans l'ordre de présentation des demandes, à condition 
que le demandeur  soumette une demande complète . Il n'y a pas de quantité maximale 
attribuée par demandeur . Les demandes sont vérifiées dès réception . De plus, les  demandes 
d'étalons de référence présentées par des services de médecine légale, un bureau du coroner 
et d'autres organismes chargés de faire appliquer la loi sont traitées en priorité.  
IX. En conformité avec les conventions de l 'ONU sur le contrôle des st upéfiants, une expédition 
de stupéfiant, de substance psychotrope ou de précurseur doit être autorisée par le pays 
exportateur et le pays importateur.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. a) Les permis d 'importation sont généralement émis dans un délai de 30  jours o uvrables à 
compter de la réception d 'une demande dûment remplie . 
b) Les permis d 'importation sont généralement émis dans un délai de 30  jours ouvrables à 
compter de la réception d 'une demande dûment remplie . 
c) Non. Tous les permis ont une durée de validit é de trois mois à compter de la date de délivrance 
et aucun n'a une durée de validité allant au -delà du 3 1 décembre  de l'année où il a été délivré 
pour ce qui est des substances contrôlées . Pour les précurseurs chimiques, les permis sont 
valables pendant six mois ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, et peuvent couvrir deux 
années civiles . 
d) Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées et de précurseurs chimiques sont 
examinées par le Bureau des substances contrôlées . Les permis d 'importation sont émis par 
le Bureau du cannabis médical  au nom du Ministre de la santé. 
8. En général, une demande de permis d 'importation est refusé e si: le demandeur  ne détient pas 
une licence de distribution pour la substance qui sera importée ou détient  une licence de distribution 
qui expirera avant la date d 'importation ; le demandeur  a fourni des renseignements faux ou 
trompeur s dans sa demande ; ou il y a des motifs raisonnables de croire que l 'importation 
contreviendrait aux lois du pays d 'exportation ou de tout pays de transit ou de réexpédition . Cette 
information est clairement communiquée au demandeur . Oui, le demandeur a un droit d'appel, 
comme il est indiqué dans les règlements précités.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. S'agissant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques de catégorie A, seules sont 
habilitées à demander un permis d'importer les personnes physiques ou morales autorisées à 
importer ces substances au Canada . Malgré que l es personnes physiques ou morales qui importent 
des précurseurs de catégorie  B doivent être enregistrées auprès de Santé Canada, les permis 
d'importation ne sont pas exigés pour chaque expédition de ces substances . Aucun droit n'est perçu 
pour la délivranc e d'un permis d'importation . L'obtention d'une licence pour exercer dans le pays 
des activités réglementées portant sur des substances contrôlées  peut toutefois être assujettie à un 
droit et à d'autres prescriptions . Aucun droit n'est perçu pour la délivra nce d'une licence pour un 
précurseur de catégorie A, ni pour l'enregistrement d'un précurseur de catégorie B.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Pour les substances contrôlées et  les précurseurs de catégorie A, les demandeur s doivent fournir 
dans l e formulaire de demande de permis d 'importation le nom et la quantité des substances, 
l'adresse de l 'importateur et de l 'exportateur, le mode de transport, le bureau de douane d'entrée 
et le pays de transit ou de réexpéditi on. Pour les précurseurs chimiques de catégorie  A, les 
demandeur s doivent également fournir la date d 'entrée proposée . 
11. Permis d'importation délivré par le Canada . 
12. Non. G/LIC/N/3/CAN/17  
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  13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis d'importation pour les substances contrôlées sont valables pour un maximum de 
quatre mois à compter de la date de délivrance, et leur durée de validité ne va jamais au -delà du 
31 décembre de l'année considérée, ou jusqu'à la date d'expiration de la licence , si précédente . Les 
permis d'importation pour les précurseurs chimiques  sont valables pour six mois  ou jusqu'à la date 
d'expiration de la licence si cette date précède la fin de la période de six mois , et peuvent couvrir 
deux années civiles . 
15. Non. 
16. Non. 
17 a) Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas.  
b) Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Non. 
2  LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES  
Note: La présente section porte sur les licences d 'importation et les procédures administratives 
visant les produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  et de ses règlements 
connexes . Les divers produits de santé visés par la Loi sont assujettis à des règlements différents, 
à savoir les suivants : 
- Règlement sur les aliments et drogues;  
- Règlement sur le sang;  
- Règlement sur les instruments médicaux;  
- Règlement sur les produits de santé naturels;  
- Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée;  
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation.  
Description succincte du régime  
1. L'importation au Canada de drogues, de sang, de produits de santé naturels et d 'instruments 
médicau x nécessite une licence d 'établissement ou d 'exploitation, afin de faire en sorte que les 
substances importées so ient conformes aux normes canadiennes en matière d'innocuité, d'efficacité 
et de qualité . L'importation de ces produits est couverte par le Règlement sur les aliments et 
drogues , le Règlement sur le sang , le Règlement sur les produits de santé naturels  et le Règlement 
sur les instruments médicaux , respectivement . Outre les licences d 'établissement et d 'exploitation 
qui permettent aux détenteurs d 'importer, entre autres choses, un produit de santé, des licences ou 
des autorisations de mise en marché sont exigées pour la vente de chaque produit de santé au 
Canada.  
L'importation d u sperme pour la procréation assistée ainsi que des cellules, des tissu s et des 
organes  (CTO) utilisés à des fins de transplantation ne nécessite pas une licence, mais les produits 
importés doivent être conformes aux normes canadiennes en matière d 'innocuité et de qualité, telles 
qu'elles sont stipulées dans chacun des règlem ents. Les établissements de CTO au Canada doivent 
s'enregistrer auprès de Santé Canada.  G/LIC/N/3/CAN/17  
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  Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Une licence d 'établissement est exigée pour l 'importation de drogues (y compris les produits 
pharmaceutiques, les i ngrédients pharmaceutiques actifs,  les produits biologiques, les vaccins, les 
produits sanguins et les produits radiopharmaceutiques), de sang et d 'instruments médicaux à des 
fins de vente.  
Une licence d 'exploitation est exigée pour l 'importation de produits de santé naturels (y compris les 
vitamines et les minéraux, les plantes médicinales, les médicaments homéopathiques, les 
médicaments de médecine traditionnelle, les probiotiques et d 'autres produits comme les acides 
aminés et les acides gras essen tiels) à des fins de vente.  
L'enregistrement est obligatoire pour tous les établissements de CTO (les organes ainsi que les 
cellules et tissus n 'ayant fait l 'objet que d 'une manipulation minimale), à l 'exception des 
établissements d 'extraction et de transp lantation qui ne sont pas considérés comme des 
établissements centraux.  
3. Les régimes susmentionnés s 'appliquent aux produits de santé précisés en provenance de tous 
les pays.  
4. Les exigences en matière de licence ne visent pas à limiter la quantité ou la valeur des 
importations ; elles visent à faire en sorte que les produits de santé importés soient conformes aux 
normes canadiennes en matière d 'innocuité, de qualité et d 'efficacité . L'octroi de licences est la façon 
la moins coûteuse de surveiller les i mportations.  
5. L'octroi de licences est une exigence réglementaire en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  
et de ses règlements , ces derniers étant énumérés ci -dessus.  
La désignation des produits n 'est pas assujettie à l 'exercice d 'un pouvoir discr étionnaire 
administratif.  
Une approbation législative serait requise pour abolir les  régimes  de licences/d 'enregistrement 
susmentionnés.  
Modalités d'application  
6. L'importation de produits de santé par des détenteurs d 'une licence ne fait pas l 'objet de 
restrictions sur le plan de la quantité ou de la valeur des importations.  
7. a) L'importateur doit obtenir une licence ou s 'enregistrer avant de procéder à l 'importation . Non, 
si l'importateur ne possède pas déjà une licence, il ne peut pas en obtenir une dans des délais 
plus rapides pour les produits qui arrivent aux ports.  
Le délai de traitement d 'une demande de licence dépend de divers facteurs et varie selon le 
cas. 
b) Non, une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande . Des licences 
d'établissement, d 'exploitation et de mise en marché sont accordées si, après un examen de 
la demande, il est déterminé que toutes les exigences stipulées dans les règlements 
applicables sont respectées . Une demande d 'enregistrement d 'un établissement de CTO est  
acceptée si, après un examen de la demande, il est déterminé que toutes les conditions 
relatives à l 'enregistrement sont remplies, et après réception d 'une déclaration indiquant que 
l'établissement est conforme aux règlements applicables.  
c) Non, les dema ndes de licence et les importations ne font pas l 'objet de restrictions en fonction 
de la période de l 'année.  
d) Santé Canada est la seule autorité compétente en ce qui concerne les licences et les exigences 
d'enregistrement susmentionnées.  G/LIC/N/3/CAN/17  
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  8. Le défaut de  satisfaire aux critères stipulés dans les règlements entraînera le rejet de la demande . 
Des raisons à l 'appui du rejet sont fournies au demandeur, et Santé Canada est tenu de donner au 
demandeur la chance d 'être entendu . L'examen de la décision se fait à l'interne (Santé  Canada) . Les 
demandeurs ont comme dernier recours le droit d 'interjeter appel par l 'intermédiaire du système 
judiciaire fédéral.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut présenter une demande de licence ou 
d'enregistrement.  
Les demandeurs qui n 'ont pas une adresse au Canada doivent fournir l 'adresse d 'un représentant au 
Canada, sauf dans le cas des demandes visant des instruments médicaux pour lesquels le 
demandeur n 'est pas tenu d 'avoir un représentant au Canada . Des droits sont associés à l 'obtention 
de licences d 'établissement et de mise en marché pour les drogues et les instruments médicaux . 
Une liste de drogues et d 'instruments médicaux a été publié e. Pour les établissements de CTO, cette 
information est fournie sur demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence de mise en marché varient selon le produit, mais toutes les exigences 
sont d écrites en détail dans les règlements applicables . Les demandes de licence d 'établissement et 
d'exploitation ainsi que les demandes d 'enregistrement d 'établissements de CTO doivent contenir 
les renseignements suivants : nom, adresse et coordonnées du demand eur; activités proposées ; 
type de produit ; adresse de chaque établissement où une activité sera réalisée ; preuve que les 
exigences applicables énoncées dans les règlements sont respectées.  
11. Aucun document n 'est exigé au moment de l 'importation . Il faut simplement prouver que toutes 
les licences nécessaires ont été obtenues . La Direction générale des produits de santé et des aliments 
de Santé Canada peut confirmer si les licences nécessaires ont été délivrées.  
12. Aucun droit n 'est exigé pour le sperme, le sang, les CTO ou les PSN, car ces substances ne sont 
pas assujetties à un recouvrement des coûts . Des droits sont exigés pour les drogues et les 
instruments médicaux . Ces droits sont publiés dans le Règlement sur les prix à payer à l'égard des 
drogues e t instruments médicaux , et ils varient selon le type de licence.  
13. Dans les cas où des droits sont exigés, un dépôt ou un paiement anticipé devra être effectué 
pour pouvoir obtenir une licence . Encore une fois, ces droits sont publiés dans le Règlement e t ils 
varient selon le type de licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d 'établissement doivent être renouvelées tous les ans, avant le 1er avril; les 
enregistrements d 'établissements de CTO doivent être renouvelés au cou rs de l 'année qui suit 
l'année de délivrance ; les licences de mise en marché visant les drogues ou les instruments médicaux 
doivent faire l 'objet d 'une notification annuelle . Les licences d 'exploitation pour les PSN doivent être 
renouvelées tous les ans pe ndant les trois premières années, tous les deux ans pour les six années 
subséquentes et tous les trois ans par la suite ; les licences de mise en marché sont d 'une durée 
indéfinie.  
Les périodes de validité ne peuvent pas être prolongées.  
15. Aucune pénalité  n'est imposée pour la non -utilisation d 'une licence ou d 'un enregistrement.  
16. Les licences sont délivrées au nom d 'une seule personne . Pour changer le nom du titulaire de la 
licence, il faut envoyer une notification ou présenter une demande de modification.  
17. Une licence d 'établissement pourrait être assortie de conditions particulières établies par le 
Ministre . Ces conditions varient selon le type de licence.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 10 - 
  Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
3  PROGRAMME D'IMPORTATION POUR APPROVISIONN EMENT PERSONNEL À LA 
DEMANDE DES AGRICULTEURS (PIAPDA)  
Description succincte du régime  
1. Le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs 
(PIAPDA) permet aux producteurs d'importer la version étrangère d'un pestici de agricole homologué 
au Canada une fois qu'il a été approuvé par Santé Canada pour le programme.  
Le PIAPDA est géré par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de 
Santé  Canada . Il permet aux producteurs canadiens d'importer et d'utiliser (en vertu d'un certificat 
d'importation) des versions étrangères de pesticides homologués au Canada . Pour qu'un produit soit 
admissible au PIAPDA (en vertu d'un certificat d'équivalence), des scientifiques doivent l'évaluer afin 
de déterminer si  des différences dans sa composition chimique peuvent accroître  les risques pour la 
santé ou l'environnement.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le PIAPDA est le seul régime e xistant et ne vise que les produits antiparasitaires (pesticide s). 
3. De manière générale, le régime s'applique aux  pesticides homologués dans les pays membres de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 
4. Oui, le certificat d'importation  (licen ce) vise à limiter le volume des importation s de pesticides.  
5. Règlement sur les produits antiparasitaires , DORS/2006-124, LOI SUR LES PRODUITS 
ANTIPARASITAIRES  
(http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2006-124/TexteComplet.html ). 
a) Oui, le certificat  d'importation est imposé par la loi . 
b) Toutes les demandes présentées dans le cadre du programme doivent être examinées, et 
aucun pouvoir discrétionnaire administratif n'est exerc é. 
c) L'accord du législatif  est nécessaire aux fins de l'abolition du programme . 
Modalités d'application  
6. I. Il n'y a pas de contingent, chaque certificat d'importation étant établi en fonction de la 
superficie sur laquelle le pesticide sera utilisé et du produit cultivé . Chaque certificat 
d'importation est approuvé séparément . Les prescriptions énoncées dans le règlement ainsi 
que des instructions faciles à suivre ont été affichées sur le Web : 
"https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits -
consommation/pesticides -lutte-antiparasitaire/agriculteurs -utilisateurs -
commerciaux/importation -produits -antiparasitaires/programme -importation -
approvisionnement -personnel -dema nde-agriculteurs/importation.html ".  
La liste des produits admissibles se trouve également sur le site Web . Le programme ne 
prévoit pas d'exception . 
II. Le certificat d'importation et le volume correspondant du produit étranger approuvé pour une 
utilisatio n prévue ne sont valables que pour une période ne dépassant pas un an (une saison 
de culture ) et une importation . Les producteurs (import ateurs ) doivent présenter une nouvelle 
demande de certificat pour une importation additionnelle au cours de la même ann ée ou des 
années ultérieures . G/LIC/N/3/CAN/17  
- 11 - 
  III. Le processus d'approbation comporte deux étapes : A) un certificat d'é quivalenc e est délivré 
pour un produit étranger réputé équivalent au produit canadien homologué ; B) un producteur 
canadien présente un certificat d'importation en vue d'obtenir le droit d'importer et d'utiliser 
sur ses terres un produit homologué pour une culture donnée, selon les directives indiquées 
sur l'étiquette . La quantité du produit dont l'importation a été approuvée doit être utilisée 
dans un délai d'un an ou d'ici à la fin de la saison de culture . Le process us est transparent en 
conformité avec l' article 43 du Règlement  sur les produits antiparasitaires . 
IV. Il n'y a pas de contingent . Sans objet . 
V. Aucune norme de service n'a été publiée en ce qui concerne le délai de traitement d'une 
demande . Une demande d'importation d'un produit est recevable du moment que le produit 
est jugé é quivalent.  
VI. Aucune norme de service n'a été publiée en ce qui concerne  le délai entre la déliv rance de la 
licence et la date de début de la période d' importation . L'importation est approuvée pour un 
an ou la saison de culture , laquelle peut varier selon le produit, l e lieu de culture et la méthode 
de production . Par exemple, les tomates de serre ont une saison de culture  plus longue que 
celle des tomates de plein champ . 
VII. Santé Canada gère intégralement le PIAPDA . L'ASFC peut imposer d'autres conditions ou 
exiger des documents additionnels aux fins de l'importation de ces p roduits (comme pour 
toute autre importation ). 
VIII. Santé Canada n'accorde qu'une autorisation d' import er et d'utiliser un produit non homologué . 
Il n'y a pas de processus d'attribution . Il appartient au producteur qui présente la demande 
d'autorisation de  trouver, d'acheter et d'importer le produ it. Les demandes sont examinées 
dès réception , dans l'ordre de leur présentation . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Oui, des conditions figurent dans le certificat  d'importation et le Règlement sur les produits 
antiparasitaires . Le produit ne peut servir que pour  l'utilisation, l a culture et le lieu indiqués, 
et ne pe ut pas être cédé ni vendu . 
7. Aucune limite quantitative n'est appliquée du fait que les importations ne sont pas limitées . 
8. Si le demandeur ne re mplit pas les conditions énoncées dans le Règlement sur les produits 
antiparasitaires , sa demande est rejetée . Aucun recours ne peut être intenté . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Une personne, au sens de l 'article 2 du Code criminel, peut présenter une demande de certificat 
d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Le formulaire de demande de certificat est accessible à l'adresse W eb ci-après : 
https://sec2.hc -sc.gc.ca/pmra6200 -fra.php . 
La demande comporte les renseignements suivants : 
a) les nom, adresse et  signature  du demandeur ; 
b) le nom du produit étranger ; 
c) le numéro du certificat d'équivalence en cause ; 
d) la description de l 'usage prévu du produit étranger et le lieu de son utilisation ; et 
e) la quantité du produit étranger nécessaire pour cet usage pendant une saison de croissance . G/LIC/N/3/CAN/17  
- 12 - 
  11. Les contenants qui sont présentés aux douanes canadiennes doivent avoir été dûment étiquetés 
dans le cadre du PIAPDA et, si disponible, être accompagnés de la brochure du mode d'emploi . Il 
convient d'apposer l' étiquette  de manière permanente sur cha que contenant en veill ant à ce que le 
mode d'emploi utilisé aux États -Unis soit dissimulé et que le nom, le numéro d'homologation de 
l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis (EPA), le numéro d'établissement et 
le contenu net du produit  soient visibles . Cela permet d'éviter la confusion entre les modes d'emploi 
suivis dans les deux pays . Le nom de l'importateur, son adresse et son numéro de téléphone, le 
numéro du certificat d'importation du PIAPDA, le contenu net en unité métrique, la signature de 
l'importat eur et la date de la signature  doivent également être fournis.  
Il convient de présenter l es contenants dûment étiquetés de produits étrangers au guichet de la 
circulation commerciale et de remettre à l'agent des douanes le certificat d'importation original  
approuvé dans le cadre du PIAPDA . Les photocopies ne sont pas acceptées . Les autorités douanières 
pourraient également exiger l a facture originale correspondant au certificat d'importation du PIAPDA . 
Les renseignements exigés diffèrent quelque peu lorsqu' un petit groupe de producteurs désigne une 
personne à titre de mandataire ou retient les services d'un courtier en douane ou d'un transporteur . 
12. Santé Canada n'exige pas de frais pour le traitement d'une demande . 
13. Sans objet.  
Conditions attachées à l a délivrance des licences  
14. Le certificat d'importation (certificat d 'utilisation d 'un produit étranger) est valable pour une 
seule importation et pour la durée indiquée , qui ne peut dépasser une année civile . Il cesse d 'être 
valable aussitôt que le cert ificat d 'équivalence en cause n 'est plus valable . Voir l'article  41 4) du 
Règlement sur les produits antiparasitaires . 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . L'autorisation 
prend fin.  
16. Les certificats ne sont pas cessibles . 
17. 
a) La délivrance du certificat n'est subordonnée à aucune condition dans le cas de produits 
soumis à une restriction quantitative.  
b) Les restrictions en vigueur sont énoncées à l'article  42 du Règlement sur les produits 
antiparasitaires : 
Importation du produit étranger  
• 42 1) Toute personne peut importer un produit étranger dont l 'utilisation est autorisée si, 
à la fois:  
o a) elle détient un certificat d 'utilisation d 'un produit étranger à l 'égard de ce 
produit;  
o b) elle achète le produit directement d 'une source étrangère sans l 'intervention 
d'un mandataire;  
o c) elle transmet au Ministre, avant l 'importation, les renseignements suivants : 
▪ i) la date prévue de l 'importation,  
▪ ii) le nom de la personne chargée de transporter le produit étranger au 
Canada,  et 
▪ iii) le nom du point d 'entrée;  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 13 - 
  o d) elle satisfait aux exigences suivantes:  
▪ i) elle appose sur le contenant du produit, dès que possible après 
l'importation du produit mais au plus tard dès son arrivée, que ce 
soit au lieu d e stockage ou au lieu d 'utilisation précisé dans le 
certificat, une copie de son étiquette d 'utilisation approuvée de 
manière à ce que l 'identification du produit relative à son 
homologation étrangère demeure visible en tout temps,  et 
▪ ii) elle veille à ce que toute brochure ou tout dépliant contenant le mode 
d'emploi accompagne le produit;  et 
o e) elle n 'importe pas plus que la quantité du produit inscrite sur le certificat.  
• Notes m arginal es: 
Importation d 'achats groupés  
2) Deux personnes ou plus peuvent importer de concert, dans un seul chargement, la 
quantité autorisée de produit étranger précisée dans leur certificat d 'utilisation du produit 
étranger si l 'importation est faite selon les conditions énoncées au paragraphe 1).  
Transport  
3) La personne qui transporte le produit étranger au Canada l 'apporte soit au lieu de 
stockage  soit au lieu d 'utilisation précisé dans le certificat d 'utilisation du produit étranger 
et a en sa possession les documents suivants:  
o a) la preuve d 'achat de chaque quantité de pro duit étranger dans le chargement, y 
compris le nom de la source étrangère pour chacun des achats;  et 
o b) une copie des certificats d 'utilisation en cause.  
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d' autre formalité administrative . 
19. Sans objet étant donné que Santé Canada est la seule entité habilitée à autoriser l'importation 
et l'utilisation . 
4  LOI SUR LES EXPLOSIFS  
Description succincte du régime  
1. L'importation d'explosifs est régie par la Loi sur les explosifs  et son règlement , qui sont appliqués 
par le Ministère des ressources naturelles . Selon la définition légale, il faut entendre par explosifs 
les explosifs de mine, détonateurs, propulseurs, cartouches pour fusil de chasse et usages 
industriels, ainsi que tous les types de feux d'artifice et articles de pyrotechnie . Avant de pouvoir 
être importé ou fabriqué au Canada, un explosif doit être déclaré comme explosif autorisé par 
l'inspecteur en chef des explosifs désigné en vertu de la Loi sur les explosifs . Pour obtenir 
l'autorisation d'un explosif, le fabri cant doit en indiquer la nature et la composition et donner des 
renseignements sur le conditionnement et le marquage . Des droits d'utilisation minimums de 
125 dollars canadiens sont exigés pour la présentation de cette demande . Des échantillons sont 
ordina irement exigés pour l'examen en laboratoire . Les redevances perçues pour les essais 
dépendent des types d'essais à effectuer et du nombre d'échantillons à examiner . Elles peuvent aller 
de 2 108 dollars canadiens pour un échantillon de pièces pyrotechniques  à 16 881 dollars canadiens 
pour dix échantillons de pièces pyrotechniques . Les critères d'autorisation sont fondés sur les 
caractéristiques des substances ou articles explosifs du point de vue de la sécurité pendant la 
manutention, l'entreposage, le trans port et l'utilisation . Le processus d'autorisation vise à s'assurer 
que les caractéristiques correspondent aux valeurs déclarées et respectent les normes applicables . 
L'autorisation confirme également que la classification est conforme aux recommandations du G/LIC/N/3/CAN/17  
- 14 - 
  Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses adoptées par le Conseil économique 
et social de l'Organisation des Nations Unies.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Lorsqu'un explosif est autorisé, toute personne peut l'impo rter au Canada à condition de posséder 
des installations de stockage appropriées pour le type et la quantité d'explosifs concernés . Deux 
types de permis d'importation sont délivrés : un permis à utilisation unique  délivré pour une quantité 
donnée importée e n une seule fois et un permis annuel délivré pour un nombre illimité d'expéditions 
d'explosifs autorisés au cours d'une période de 12 mois.  
3. Le régime s'applique aux explosifs de toutes provenances.  
4. Le régime vise uniquement à assurer que les explosif s importés présentent le même degré de 
sécurité que les explosifs de fabrication nationale . Il ne tend en aucune façon à restreindre la 
quantité ou la valeur des explosifs importés.  
5. Loi sur les explosifs , L.R.C., c h. E-17, telle que modifiée, et Règleme nt sur les explosifs  
(DORS/2013 -211). Le régime est prescrit par la loi, il ne comporte aucun pouvoir discrétionnaire 
administratif, et son abolition devrait être approuvée par le législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Le permis d'importation est délivré dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la 
demande de permis si l'explosif a été précédemment agréé et qu'il existe au Canada des 
installations permettant de stocker en toute sécurité la quantité importée . Les permi s peuvent 
être obtenus plus rapidement, mais doivent néanmoins être prêts lorsque les produits 
expédiés arrivent en douane afin d'éviter des accumulations dangereuses . Des retards se 
produisent naturellement si l'explosif n'a pas été précédemment agréé.  
b) Des permis peuvent être délivrés immédiatement sur demande à condition que tout soit en 
ordre.  
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une demande 
de permis d'importation peut être présentée.  
d) L'importateu r doit seulement prendre contact avec la Division de la réglementation des 
explosifs du Ministère des ressources naturelles . Aucune autre instance administrative 
n'intervient.  
8. Une demande de permis d'importation d'explosifs ne peut être refusée que si l es critères relatifs 
à la sécurité ne sont pas respectés . Les raisons du refus sont données au demandeur qui a le droit 
d'introduire un recours auprès du Ministre des ressources naturelles conformément à l'article  17 de 
la Loi sur les explosifs . 
Conditions  requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout importateur qui remplit les conditions fixées par le Règlement sur les explosifs  en matière 
de stockage, vente, achat et possession de l'explosif devant être importé ainsi que le s conditions 
fixées pour son transport par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses  peut 
demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les dernières versions du formulaire de demande et des lignes directrices se trouvent sur la 
page Web de Ressources naturelles Canada: http://www.rncan.gc.ca/explosifs/importation/9914 . G/LIC/N/3/CAN/17  
- 15 - 
  11. Le plus récent processus d'importation est décrit dans le mémorandum D19 -6-1 de l'Agence des 
services frontaliers du Canada qui peut être trouvé à l'adresse:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d19/d19 -6-1-fra.html . 
12. Le droit actuel est de 160,00 dollars canadiens pour un permis à utilisation unique  et d'au moins 
160,00  dollars canadiens pour un permis annuel, jusqu'à concurrence de 1  300 dollars canadiens.  
13. La délivrance du permis d'importation n'est assortie d'aucun dépôt ou paiement préalable en sus 
du droit à acquitter.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d'importation d'explosifs peut être de 12 mois . Les per mis à 
utilisation unique  sont valables pour une expédition, tandis que les permis annuels sont valables 
pour un nombre illimité d'expéditions.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation d'un permis d'importation d'explosifs.  
16. Les permis ne s ont pas cessibles ; seuls les produits provenant du (des) fabricant(s) indiqué(s) 
sur le permis peuvent être importés.  
17. La délivrance d'un permis d'importation d'explosifs n'est pas assortie de conditions liées à des 
restrictions quantitatives ; les seule s conditions concernent la sécurité du lieu de stockage au Canada . 
Selon la quantité à stocker, il peut être exigé une licence de poudrière (stockage) délivrée par la 
Division de la réglementation des explosifs . L'importateur qui a sollicité le permis en est alors avisé.  
Autres formalités  
18-19. Les personnes qui ne résident pas au Canada ou qui n'y ont pas leur principal établissement 
commercial doivent déposer un cautionnement avant d'être autorisées à importer des explosifs ( Loi 
sur les explosifs , artic le 9 3)). 
5  LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES  
Description succincte du régime  
1. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, c h. 9) est entrée en vigueur le 
31 mai 2000. Elle a établi une autorité nationale de réglementation nucléaire, la Commission 
canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) , dans le but d'administrer la Loi . La CCSN a institué un 
régime de contrôle réglementaire pour l'importation, l'exportation, le transfert, la détention et 
l'utilisation de substa nces nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements réglementés 
(technologie) . En vertu de ce régime, toute personne qui envisage de mener de telles activités au 
Canada doit le faire en conformité avec une licence, compte tenu du règlement d'ap plication de la 
Loi. Les prescriptions relatives à la demande de licence sont précisées dans les règlements, pour 
l'essentiel dans le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires  
(DORS /2000 -202). La Commission ne peut délivrer de licence  que si elle est convaincue que le 
demandeur  remplit les conditions requises pour mener l'activité pour laquelle une autorisation est 
demandée, et que le demandeur  prendra les mesures voulues pour la protection de l'environnement, 
de la santé et de la sécu rité des personnes et la préservation de la sécurité nationale et pour la mise 
en œuvre des obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit.  
Toute personne qui souhaite importer une substance nucléaire, des équipements réglementés ou 
des rensei gnements réglementés doit obtenir une licence d'importation de la CCSN . L'autorisation 
d'importer certaines substances nucléaires peut être incluse dans une licence permettant de détenir 
et d'utiliser cette substance nucléaire, conformément aux disposition s générales en matière de 
licences . Néanmoins, l'importation de substances nucléaires contrôlées telles qu'elles sont définies 
dans le Règlement sur le contrôle de l'exportation et de l'importation aux fins de la non -prolifération 
nucléaire  (DORS/2000 -210) nécessite une licence d'importation délivrée conformément à ce 
règlement . Toutes les substances nucléaires contrôlées sont réglementées en tant que substances 
nucléaires pour ce qui est de l'importation et de l'exportation de ces substances . De même, une 
autorisation d'importer est exigée pour l'importation de l'équipement nucléaire réglementé et des G/LIC/N/3/CAN/17  
- 16 - 
  renseignements réglementés conformément au Règlement . La Loi sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires  et son règlement d'application peuvent être consult és sur le site Web de la CCSN 
(http://www.nuclearsafety.gc.ca ). 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires  a deux objets : i) limiter les risques pour la 
sécurité nationale, la santé et la sécurité des personnes, et l'environnement qui sont associés au 
développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi qu'à la production, à la 
détention et à l'utilis ation de substances nucléaires, d 'équipement s réglementé s et de 
renseignements réglementés ; et ii) prévoir la mise en œuvre au Canada des mesures auxquelles le 
Canada a souscrit, s'agissant du contrôle international du développement, de la production et de  
l'utilisation de l'énergie nucléaire, y compris la non -prolifération des armes nucléaires et autres 
engins nucléaires explosifs . Les substances nucléaires sont définies dans la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires  (article  2) et incluent l'ur anium, le thorium, le plutonium, le deutérium et 
leurs dérivés et composés respectifs ; et les radionucléides et les substances désignées par règlement 
comme étant soit capables de  libérer de l'énergie nucléaire  soit indispensables pour en produire ou 
en utiliser. En outre, le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la 
non-prolifération nucléaire  définit les substances nucléaires contrôlées, l'équipement nucléaire 
contrôlé et les renseignements nucléaires contrôlés qui sont  soumis à des régimes spécifiques de 
licences à l'importation et à l'exportation, et les énumère en annexe . Ces éléments sont contrôlés 
afin d'assurer que le gouvernement canadien respecte les obligations internationales auxquelles il a 
souscrit en ce qui concerne la non -prolifération des armes nucléaires ; ces obligations reposent 
essentiellement sur des directives internationales et des listes de contrôle . Il y a quelques 
dérogations aux prescriptions en matière de licences ; elles sont précisées dans le Rè glement 
(article  4). 
3. Le régime de licences s'applique aux substances nucléaires, aux équipement s réglementé s et aux 
renseignements réglementés en provenance de tout pays.  
4. Le régime de licences d'importation vise à assurer que les substances nucléaire s, les équipement s 
réglementé s et les renseignements réglementés ne sont transférés qu'aux personnes autorisées à 
les utiliser dans des conditions de sûreté et de sécurité, conformément aux dispositions de la Loi sur 
la sûreté et la réglementation nucléair es et de son règlement d'application . Il permet également à 
la CCSN de prendre des mesures pour assurer le respect de toutes obligations internationales, 
bilatérales ou multilatérales auxquelles a souscrit le Canada, y compris celles qui ont trait à la 
non-prolifération nucléaire.  
Les licences d'importation peuvent préciser la quantité admissible maximum de substances 
nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements réglementés dont l'importation est 
autorisée . Les contrôles réglementaires ont pou r but d'assurer que les articles importés ne sont 
détenus que par des personnes qualifiées et autorisées conformément à la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires , et d'assurer la conformité avec les obligations internationales ; le régime 
de lice nces ne vise pas à restreindre autrement la quantité ou la valeur des importations.  
5. Le régime de licences d'importation est prévu à l'article  26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires . Les procédures de licences et les prescriptions applicables aux demandes 
de licences sont fixées par réglementation . La Commission a établi des catégories de licences 
autorisant le titulaire à mener à bien toute activité décrite à l'article  26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires , y compris les licences d'importation . Le personnel de la CCSN procède à 
une évaluation, prenant en compte le risque, des demandes de licences et des pièces justificatives 
et fait des recommandations à la Commission concernant la décision de délivrer les licen ces. Une 
licence peut contenir toute modalité ou condition que la Commission jugera nécessaire aux fins de 
la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires . La Commission est habilitée à déléguer des 
responsabilités à des fonctionnaires désignés pour l a délivrance de licences dans certaines 
circonstances, conformément à l'article  37 de la Loi, et elle l'a déjà fait pour des décisions concernant 
des licences d'importation et d'exportation.  
6. Sans objet . En dehors des modalités et conditions prévues dans  la licence d'importation 
individuelle, l'importation de substances nucléaires, d'équipement s réglementé s et de G/LIC/N/3/CAN/17  
- 17 - 
  renseignements réglementés n'est limitée en quantité et en valeur que par décision du 
gouvernement.  
7 a) et  b) La licence d'importation est norm alement délivrée dans les trois semaines qui suivent 
la réception de la demande , mais si cela se justifie , elle peut être délivrée dans un délai 
plus court . Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande ; les 
demandes présentées conformément a u règlement doivent être examinées en tenant 
compte du risque avant qu'une décision ne soit prise concernant l'octroi d'une licence.  
c) Non; il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année au cours de laquelle les 
demandes peuvent être présentées.  
d) La CCSN est le seul organisme autorisé à délivrer une licence d'importation 
conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires . Les demandes lui 
sont adressées directement . La Commission a délégué à un fonctionnaire désigné le 
pouvoir de prendre la décision concernant l'octroi d'une licence d'importation, 
conformément à l'article  37 de la Loi.  
8. Le fonctionnaire désigné, agissant au nom de la Commission, peut refuser de délivrer une licence, 
peut abroger ou suspendre une licence, ou pe ut en modifier les conditions, pour les raisons 
suivantes : protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des personnes ; 
préservation de la sécurité nationale ; et prescriptions liées aux obligations internationales auxquelles 
le Cana da a souscrit (article  24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ). Dans de tels 
cas, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires  confère au demandeur  ou, selon le cas, au 
titulaire d'une licence, le droit d'être entendu par la Com mission, qui peut décider de confirmer la 
décision du fonctionnaire désigné ou la modifier.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions sont habilitées à demander une licence . Aucun 
droit n'est demandé au moment du dépôt de la demande d'importation, et il n'existe aucun système 
d'enregistrement des entités qui se livrent à des activités d'importation . Cependant, les substances 
nucléaires ne peuvent être importées que si  le demandeur  est titulaire aussi d'une licence valide 
délivrée par la CCSN pour la possession et l'utilisation des substances en question . La CCSN ne 
publie pas de liste d'importateurs autorisés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande  d'une licence  
10. Les renseignements devant figurer dans les demandes déposées en vue de l'importation d'une 
substance nucléaire réglementée, d'équipement s nucléaire s contrôlé s ou de renseignements 
nucléaires contrôlés sont indiqués dans le Règlement sur le contrôle de l'exportation et de 
l'importation aux fins de la non -prolifération nucléaire  et sont les suivants : le nom et les coordonnées 
du demandeur  et de chaque destinataire ; la désignation de la substance, de l'équipement ou des 
renseignements ; le nom et l'adresse du fournisseur ; le pays d'origine de l'article importé ; l'utilisation 
finale prévue de l'article par le destinataire final et le lieu de l'utilisation finale prévue ; le numéro de 
toute licence permettant de détenir la substance, l'équipement  ou les renseignements ; et, le cas 
échéant, les mesures qui seront prises pour faciliter le respect par le Canada de certaines obligations 
internationales . Un formulaire de demande, accompagné d'instructions relatives à la façon de le 
remplir, est disponible sur le site Web de la CCSN ( http://www.nuclearsafety.gc.ca ). 
11. À l'importation de la substance nucléaire autorisée, de s équipement s réglementé s ou des 
renseignements réglementés, les importateurs  doivent présenter la licence d'importation à un 
fonctionnaire des douanes (article  18 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires ). 
12. Non; il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative pour la délivrance  
d'une licence d'importation.  
13. Non; la délivrance d'une licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou de paiement préalable.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 18 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité dépend de la nat ure du produit importé, le délai par défaut étant fixé à un 
an. Elle peut être prorogée par modification, sur demande écrite.  
15. Non; aucune pénalité n'est infligée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Oui. La Loi sur la sûreté et la réglementatio n nucléaires  permet la cession d'une licence en vertu 
des modifications apportées à ce texte en 2012 . Depuis, la CCSN peut autoriser la cession d'une 
licence d'importation d'un importateur à un autre importateur, sur réception d'une demande et sous 
réserve  des règlements applicables . Elle doit s'assurer que l'importateur auquel la licence serait 
cédée remplit les conditions requises pour mener l'activité pour laquelle une autorisation est 
demandée, et qu'il prendra les mesures voulues pour la protection de l'environnement, de la santé 
et de la sécurité des personnes et la préservation de la sécurité nationale et pour la mise en œuvre 
des obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit.  
17. a)  Sans objet.  
b) La CCSN peut faire figurer dans une li cence d'importation toute condition qu'elle juge 
nécessaire aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , y compris les 
conditions de notification de la conformité aux obligations.  
Autres formalités  
18. Les demandes d'importation d'articles assujettis aux dispositions d'accords bilatéraux de 
non-prolifération auxquels a souscrit le Canada avec des partenaires commerciaux nucléaires 
peuvent obliger la CCSN, afin d'assurer que les obligations du Canada en matière de non -prolifération  
nucléaire sont respectées, à mettre en œuvre des procédures administratives avec des homologues 
chargés de la réglementation dans le pays exportateur . Cela n'entraîne pour les importateurs aucune 
obligation supplémentaire, mais ces procédures bilatérales peuvent prolonger le délai de traitement 
et d'évaluation des demandes d'importation.  
19. Sans objet.  
6  LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE  
Note: La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable  a reçu la sanction royale le 
29 juin 2012. Elle renferme des modifications à la Loi sur l'Office national de l'énergie  (Loi sur l'ONÉ) 
qui ont une incidence sur l'examen des demandes d'exportation de pétrole et de gaz et des 
demandes d'importation de gaz, effectué par l'Office national de l'énergie (l'Office) . Conséquence 
majeure des modifications, l'obligation de tenir des audiences publiques lors des demandes de 
licences d'exportation et d'importation de gaz a été éliminée.  
Par suite de ces modifications, l'Office a publié le 1 1 juillet  2012 les Di rectives provisoires concernant 
les demandes d'exportation de pétrole et de gaz et les demandes d'importation de gaz en vertu de 
la Partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie  (Directives provisoires concernant le pétrole et 
le gaz) . Les Directi ves provisoires concernant le pétrole et le gaz orientaient les demandeurs jusqu'à 
ce que l'Office ait terminé l'examen et la mise à jour du Règlement de l'Office national de l'énergie 
concernant le gaz et le pétrole  (Partie VI de la Loi), DORS/96 -244. Des renseignements 
complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante : "http://www.neb -one.gc.ca/clf -
nsi/rpblctn/ctsndrgltn/rrggnmgpnb/xprtsndmp rt/nb2012_09_20 -eng.html ". 
Description succincte du régime  (qui tient compte des modifications apportées à la Loi sur 
l'ONÉ à l'exclusion de la mise à jour en cours de la réglementation ) 
1. La Loi sur l'Office national de l'énergie  et sa partie VI (Règlement) régissent les importations de 
gaz naturel, à l'état gazeux ou liquide, par gazoducs, wagons -citernes, camions -citernes ou 
navires -citernes . Les importations sont autorisées par licence ou par arrêté . Les licences sont 
délivrées pour des importations à long terme tandis que les arrêtés sont utilisés lorsqu'il s'agit 
d'importation s à long terme de petits volumes, d'importations ayant un caractère d'urgence ou/et 
d'importations à court terme de gros volumes . La demande d'autorisatio n d'importer est présentée G/LIC/N/3/CAN/17  
- 19 - 
  à l'Office . S'il s'agit d'une licence, la demande peut, à l'appréciation de l'Office, faire l'objet d'une 
audience publique . Une licence ne prend effet qu'après approbation par le gouverneur en conseil . La 
délivrance d'un arrêté doit être approuvée par l'Office et ne nécessite pas d'audience publique ni 
l'approbation par le gouverneur en conseil . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Une autorisation d'importer, sous la forme d'une licence ou d'une ordonnance, est exigée pour 
toutes les importations de gaz naturel, à l'état gazeux ou liquide (voir la définition du terme "gaz" 
dans la Loi sur l'Office national de l'énergie ). Une autorisa tion de l'Office national de l'énergie n'est 
pas requise pour l'importation de propane, de butane, d'éthane, d'éthylène et de propylène, pour 
lesquels une autorisation d'importation n'est pas nécessaire conformément à la Partie VI 
(Règlement ). Une licence d'importation ne peut être valable pour plus de 25  ans. Les importations 
de gaz naturel relevant d'un arrêté peuvent être effectuées pendant une période de 24  mois au plus 
pour les volumes supérieurs à 30  000 mètres cubes par jour et de 20  ans au plus pour  les volumes 
inférieurs à 30  000 mètres cubes par jour . Les importations destinées à être réexportées peuvent 
être autorisées par arrêté pendant une période de 25  ans au plus.  
3. Le régime décrit ci -dessus s'applique au gaz de toutes origines et de toutes provenances . Dans la 
pratique, cependant, toutes les importations de gaz naturel effectuées avant 2009 provenaient des 
États-Unis. Les expéditions de GNL ont démarré en 2009.  
4. Le régime de licences d'importation a pour objectif de garantir que les import ations de gaz à long 
terme sont dans l'intérêt public.  
5. Le régime des autorisations d'importer est appliqué en vertu de la Loi sur l'Office national de 
l'énergie , édictée par le Parlement canadien, et de sa partie VI (Règlement) . La définition du terme 
"gaz" figure dans la Loi et n'est pas laissée à l'appréciation de l' Administration . Le régime ne pourrait 
être supprimé que par décision du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-IV. Il n'existe pas de système de contingentement . Le volume à importer est déterminé au cas 
par cas.  
V. Le traitement des demandes de licence peut, à l'appréciation de l'Office national de l'énergie, 
nécessiter une audience publique . Le temps nécessaire pour traiter une demande de licence 
est d'environ quat re mois ou plus, selon qu'une audience publique est nécessaire ou non . Les 
demandes d'arrêté peuvent être approuvées très rapidement . Habituellement, le délai de 
traitement est de 48  heures pour des importations à caractère urgent et à court terme, alors 
qu'il est de 2 à 6 semaines, ou plus, pour les importations à long terme.  
VI. Dans certains cas, les importations commencent dès que l'autorisation a été délivrée ; suivant 
les modalités de l'arrangement d'importation, il peut y avoir un délai entre la délivrance de 
l'autorisation et le commencement des importations.  
VII. Le candidat importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif, l'Office national 
de l'énergie . Toutefois, les licences d'importation doivent être approuvées par le gouver neur 
en conseil  pour prendre effet.  
VIII. Les demandes sont examinées dès réception . Les autorisations d'importer ne sont pas 
réparties entre les demandeurs.  
IX. Aucun arrangement bilatéral ou multilatéral n'est applicable, à l'exception de l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et les États -Unis et de l'Accord de libre -échange 
nord-américain.  
X. L'octroi d'une autorisation d'importer est généralement subordonné à la délivrance d'une 
autorisation d'exporter par l'organisme gouvernemental étranger appropr ié. G/LIC/N/3/CAN/17  
- 20 - 
  7. a) La demande de licence doit être présentée avant l'importation dans un délai raisonnable qui 
est déterminé par l'ampleur et la complexité de l'arrangement d'importation.  
b) Un arrêté peut être promulgué très rapidement par l'Office national de l'é nergie . La délivrance 
d'une licence peut, à l'appréciation de l'Office, exiger une audience publique.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'autorisation d'importer peuvent être 
déposées n'est pas limitée.  
d) Voir la réponse à l'alinéa VI I ci-dessus.  
8. Une demande de licence peut être rejetée si elle ne satisfait pas aux critères énoncés dans la 
Partie VI (Règlement ) ou si l'importation n'est pas dans l'intérêt public . En cas de refus de la 
demande, l'intéressé peut la présenter de nouveau à l'Office national de l'énergie après y avoir 
apporté les modifications appropriées ou demander qu'elle soit réexaminée . Il peut introduire un 
recours auprès de la Cour d'appel fédéral e, avec l'agrément de celle -ci, sur un point de droit ou de 
compétence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à r emplir lors de la demande d'une licence  
10. Le gouverneur en conseil  peut établir des règlements concernant les renseignements à fournir 
par les importateurs et la procédure à suivre pour présenter les demandes d'autorisation d'importer . 
L'article  5 de la Partie  VI (Règlement)  intitulé " Renseignements à fournir par le demandeur d 'une 
licence d 'importation"  indique les renseignements qu'il doit donner . En outre, l'Office national de 
l'énergie peut demander des renseignements additionnels . En ce qui concerne les arrêtés, 
l'importateur doit fournir les renseignements que peut lui demander l'Office national de l'énergie . 
Toutefois, ni la loi ni sa Partie VI (Règlement ) ne définissent de formalités spécifiques en ce qui 
concerne les renseignements à fournir pour une demande d'arrêté.  
11. Aucun document n'est exigé lors de l'importation effective . L'importateur auquel a été délivrée 
une autorisation d'importer est néanmoins tenu de communiquer à l'Office national de l'énergie les 
renseignements requis, qui portent notamment sur les quantités effectivement importées pendant 
la durée de validité de l'autorisation et leur valeur en monnaie canadienne.  
12. La demande d'autorisation n'est subordonnée au paiement d'aucun droit ou redevance 
administrative.  
13. La délivranc e d'une autorisation d'importer n'est assortie d'aucune condition de versement d'un 
dépôt ou de paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Aucune licence d'importation ne peut être délivrée pour une période dépassant 25 ans . La validité 
d'une licence ne peut être prolongée au -delà de cette période sans modification de la Loi par le 
Parlement.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . Les licences 
constituent de simples facultés.  
16. Oui. Elles sont cessibles sous réserve de l'approbation de l'Office national de l'énergie et du 
gouverneur en conseil . 
17. Les conditions attachées à la délivrance d'une licence ou d'une ordonnance peuvent comprendre 
les prescriptions énoncées à la Par tie VI (Règlement) , à savoir la durée de la licence, la période 
pendant laquelle l'importation doit débuter, les quantités importées, les points d'importation au 
Canada, les prescriptions environnementales et la délivrance d'une autorisation d'exporter par  
l'organisme gouvernemental étranger approprié.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 21 - 
  Autres formalités  
18. Hormis les procédures définies dans les règlements pris en vertu de la Loi , y compris les 
prescriptions relatives à l'inspection, au comptage et à l'établissement de rapports, aucune aut re 
formalité administrative n'est exigée.  
19. Sans objet.  
7  LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION  
Pour la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , des réponses générales ont été données 
aux questions 5, 8  à 10 et 12  à 19 du questionnaire en ce qui concerne les produits laitiers ; le poulet, 
la dinde et les œufs ; les œufs d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de bœuf et de 
veau; la margarine ; et le froment , l'orge et leurs produits . Les réponses aux autres que stions sont 
présentées par groupes de produits en raison des différences que présentent les formalités en 
question.  
7.1  A. Réponses de caractère général concernant les produits laitiers ; les poulets, din des 
et œufs ; les œufs  d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de bœuf  et de 
veau ; la margarine ; et le froment et l'orge et leurs produits  
Note: Conformément aux engagements qu'il a contractés dans le cadre de l'OMC, le Canada a 
converti son système de contrôle des importations de produits agricoles en un système de 
contingents tarifaires qui a pris effet au 1er janvier  1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment , l'orge 
et leurs produits ; le beurre ; le lactosérum en poudre ; et la crème) . Dans le cadre de ces conti ngents 
tarifaires, les importations effectuées dans les limites du contingent, c'est -à-dire dans le cadre de 
l'engagement d'accès, nécessitent la délivrance d'un permis par l'intermédiaire de la Direction de la 
politique sur la réglementation commerciale d 'Affaires mondiales Canada , pour bénéficier du taux 
de droit le plus bas . Les importations hors contingent, assujetties à des taux de droits plus élevés, 
pourront être admises sous couvert d'une licence générale d'importation . Pour le froment , l'orge et 
leurs produits, le contingent tarifaire est administré dans l'ordre de présentation des demandes.  
Le 8 septembre  2008, le Canada a mis en œuvre des contrôles à l'importation des matières 
protéiques de lait d'une teneur en poids de protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière 
sèche, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël . 
Ces contrôles à l'importation ont été établis pour mettre en œuvre une modification intervenue dans 
les obligations du Canada à  la suite de la renégociation d'une concession tarifaire, exposée dans des 
lettres conjointes, conclue avec la Nouvelle -Zélande, la Suisse et les CE au titre de l'article  XXVIII 
du GATT . Un contingent tarifaire pour les matières protéiques de lait d'une te neur en poids de 
protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d'un pays 
membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël a été établi le 1er avril 2009. La certification 
de ces modifications dans la Liste  V du Canada a pris effet le 6  juillet  2011. Le 21 septembre  2017, 
date d'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et 
l'Union européenne, les matières protéiques d e lait provenant d'un pays membre de l'UE ou d'un 
autre bénéficiaire de l'AECG ont cessé de faire l'objet de contrôles à l'importation suite à une 
modification des dispositions applicables.2 
Description succincte du régime  
1. Voir la section 6 B). 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2.-4. Voir la description des produits à la section 6 B). 
5. Le régime de licences est maintenu au moyen de règlements au titre de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi.  
                                                
2 Règlement définissant "pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AECG" 
(DORS/2017 -178), http://laws -lois.justice.gc.ca/fra.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 22 - 
  Le gouverneur en co nseil établit par voie réglementaire une liste des marchandises d'importation 
contrôlée . Y figurent les marchandises dont il est jugé nécessaire de contrôler l'importation pour 
l'une ou plusieurs des fins suivantes : 
 assurer, selon les besoins du Canada, le  meilleur approvisionnement et la meilleure 
distribution possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou canadien  ou soumis à des 
régies gouvernementales dans les pays d'origine ou à une répartition par arrangement 
intergouvernemental;  
 appuyer une mesure d 'application de la Loi sur les offices des produits agricoles , en limitant 
l'importation sous quelque forme que ce soit d 'un article semblable à un article produit ou 
commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou déterminées en vertu  de cette 
loi; 
 mettre à exécution toute mesure d 'application de la Loi sur la protection du revenu agricole , 
de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche , de la Loi sur la vente en coopérative 
des produits agricoles , de la Loi sur l'Office des produits agricoles  ou de la Loi sur la 
Commission canadienne du lait  dont l 'objet ou l 'effet est de soutenir le prix de l 'article ; 
 mettre en œuvre un arrangement ou un engagement intergouvernemental ; et 
 dans les cas où le gouverneur en conseil est conv aincu, sur rapport du Ministre établi en 
conséquence d 'une enquête tenue par le Tribunal canadien du commerce extérieur en 
application des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , 
que des marchandises de tous genres sont importées au Canada  – ou sont susceptibles de 
l'être – à des prix, en quantités et dans des conditions portant un dommage grave aux 
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes  – ou 
menaçant de le faire –, les marchandises d u même genre peuvent, par décret du gouverneur 
en conseil, être portées sur la liste des marchandises d 'importation contrôlée afin de limiter 
l'importation de ces marchandises dans la mesure et pour la période que le gouverneur en 
conseil estime nécessaire s pour éviter le dommage ou y remédier.  
Une fois qu'un article a été inscrit sur la liste des marchandises d'importation contrôlée, un permis 
d'importation spécifique ou général est exigé par la Loi pour importer les marchandises en question 
au Canada.  
Certains produits peuvent être assujettis, par décision du Ministre, à un régime de licences 
individuelles ou de licences générales automatiques.  
Le gouverneur en conseil peut supprimer les prescriptions en matière de licences en retirant un 
article de la liste des marchandises d'importation contrôlée . Seul le Parlement peut modifier la Loi 
sur les licences d'exportation et d'importation . 
Le Ministre peut également décider d'attribuer à l'avance des parts du contingent tarifaire pour 
n'importe quel produit . Lorsque ce régime est appliqué, des permis (licences) d'importation sont 
normalement délivrés automatiquement à hauteur de la part attribuée à l'importateur.  
Modalités d'application  
6.-7. Voir la description des produits à la section 6 B). 
8. Les demandes  de permis qui sont complètes et satisfont aux conditions générales ne sont 
normalement pas rejetées . Si les critères d'admissibilité ne sont pas remplis (par exemple absence 
d'attribution contingentaire) ou si la demande contient des erreurs, le demandeur  en sera informé ; 
dans ce cas, il peut rectifier la demande ou demander qu'elle soit réexaminée ou choisir de payer le 
droit applicable hors contingent et d'importer les marchandises au titre d'un permis général 
d'importation qui est automatiquement applic able. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis . La citoyenneté n'est pas un critère.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 23 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le demandeur  est tenu de fournir les renseignements demandés dans le formulaire de demande 
de permis d'importation . Pour certains produits, il peut être exigé des renseignements et/ou des 
documents supplémentaires, comme il est indiqué dans les réponses relat ives aux différents groupes 
de produits.  
11. Voir la description des produits à la section  6 B). 
12. La demande de permis peut être présentée directement à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre  15,00 et 31,00  dollars canadiens selon la valeur des 
marchandises.  
Pour les permis délivrés par l'intermédiaire d'autres terminaux d'ordinateur agréés (autres que de 
l'État), le droit varie entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens (selon la valeur des marchandises ). Ce 
droit ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d'importation est normalement de 30 jours . Les demandes de 
prorogation présentées avant la date initiale d'expiration sont examinées au fond, par exemple, les 
pièces justificatives indiquant les circonstances exceptionnelles qui ont empêché l'importation des 
marchandises pendant la période de validité du permis . Si un permis n'a pas été utilisé, l'importateur 
peut demander son annulation.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation de permis d'importation retournés pour être 
annulés.  
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Dans des circo nstances très particulières, il peut arriver que la délivrance d'une licence soit 
assortie de conditions spéciales.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
7.2  Autres réponses par groupes de produits  
7.2.1   Produits laitiers  
Description succincte du régime  
1. Les produits laitiers restent inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée, établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ; le 1er janvier  1995 ( le 
1er août 1995 pour le beurre, la crème et le lactosérum en p oudre), les contrôles à l'importation pour 
ces produits ont été remplacés par des contingents tarifaires.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits laitiers qui figurent sur la liste de marchandises d'importation contrôlée et qui sont 
assujettis à un régime de permis individuels sont les suivants : toutes les sortes de fromages, beurre, 
crème glacée, yogourt, crème, lait condensé, babeurre en poudre, lactosérum en poudre, 
composants naturels du lait et produits à base de lait releva nt de la position tarifaire 1901.90.33 . 
Cette mesure a été prise en vertu du paragraphe 5 1) a) et d) et de l'article 5.3 de la Loi sur les G/LIC/N/3/CAN/17  
- 24 - 
  licences d'exportation et d'importation . Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque 
expédition.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays.  
4. Ce régime est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les produits laitiers, 
conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'O MC. 
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Le niveau des contingents tarifaires pour les produits laitiers assujettis au contrôle des 
importations est indiqué ci -après.  
 Le niveau du contingent tarifaire OMC pour le fromage  est de 20  411,866 tonnes . Suite à un 
accord passé entre le Canada et l'Union européenne (UE), 6 9,9% au moins en sont attribués 
à des États membres de l'UE, les 3 0,1% restants étant attribués à n'importe quel autre 
Membre de l'OMC (non membre de l'UE) . Les négociants en fromage détenant actuellement 
des parts du contingent tarifaire ont conservé un contingent, qui est attribué sur une base 
annuelle.  
 Le niveau du contingent tarifaire de l'AECG pour le fromage , établi le 2 octobre 2017, est de 
745 299 tonnes . Le contingent tarifaire est attribué annuellement (année civile) selon les parts 
de marché aux fabricants, distributeurs et détaillants de fromage admissibles . Il ne s'applique 
qu'au fromage originaire de l'UE . Il sera introduit progressivement sur une pér iode de 5 ans 
et atteindra 16 000 tonnes le 1er janvier  2022.  
 Le niveau du contingent tarifaire de l'AECG pour le fromage i ndustri el, établi le 2  octobre  2017, 
est de 78 085 tonnes . Le contingent tarifaire est attribué annuellement (année civile) selon 
les parts de marché aux entreprises de transformation secondaire  admissibles . Il ne s'applique 
qu'au fromage originaire de l'UE . Il sera introduit progressivement sur une période de 5 ans 
et atteindra 16  000 tonnes le 1er janvier  2022.  
 Le niveau du contingent  tarifaire est de 3  274 tonnes pour le beurre . Suite à un accord passé 
entre le Canada et la Nouvelle -Zélande, il est prévu une réserve de 2  000 tonnes pour la 
Nouvelle -Zélande, le reliquat étant ouvert à tous les pays fournisseurs ; les importations en 
provenance de la Nouvelle -Zélande ne sont imputées sur le solde que lorsque la réserve est 
épuisée . Le contingent tarifaire concernant le beurre a été attribué à la Commission 
canadienne du lait au profit des entreprises de transformation et des entreprises d e 
transformation secondaire.  
 Le niveau du contingent tarifaire pour les crèmes glacées est de 484  tonnes . Les importateurs 
traditionnels de crèmes glacées continuent de recevoir leur part initiale, ajustée, par exemple, 
pour cause de sous -utilisation ; le reliquat est attribué aux distributeurs de crèmes glacées.  
 Le niveau du contingent tarifaire pour les yogourts est de 332 tonnes . Les importateurs 
traditionnels de yoghourts continuent de recevoir leur part initiale, ajustée, par exemple, pour 
sous-utilisat ion; le reliquat est attribué aux distributeurs de yogourts.  
 Le niveau  du contingent tarifaire pour les  crème s de spécialité  est de 394 tonnes . Les parts 
sont attribuées en priorité aux importateurs ayant des circuits de distribution bien établis et, 
une f ois leurs demandes satisfaites, le reliquat ( le cas échéant ) est attribué aux autres 
demandeur s. 
 Le niveau du contingent tarifaire pour le lait condensé est de 11,7 tonnes ; le contingent est 
attribué sur une base annuelle à un détenteur traditionnel du contingent . Celui-ci est attribué 
entièrement à l'Australie.  
 Le niveau du contingent tarifaire pour le babeurre en poudre est de 908  tonnes ; le contingent 
est attribué sur une base annuelle à un détenteur traditionnel du contingent . Celui-ci est 
attribué e ntièrement à la Nouvelle -Zélande.  
 Le niveau du contingent tarifaire pour le lactosérum est de 3  198 tonnes ; les parts sont 
attribuées en priorité aux utilisateurs de lactosérum spécial qui ne peut être obtenu de sources 
nationales, qui peuvent démontrer qu 'ils ont besoin de ce produit dans leurs formules de 
fabrication/production . Le reliquat, le cas échéant, est attribué aux entreprises de 
transformation et aux entreprises de transformation secondaire qui peuvent démontrer 
qu'elles ont besoin de lactosérum  dans leurs formules de fabrication/production.  
 Le niveau du contingent tarifaire pour d'autres produits de composants naturels du lait  est de 
4 345 tonnes . Les parts sont attribuées en priorité aux utilisateurs de concentré de protéines G/LIC/N/3/CAN/17  
- 25 - 
  de lait qui peuven t démontrer qu'ils ont besoin de ce produit dans leurs formules de 
fabrication/production . Le reliquat, le cas échéant , est attribué aux entreprises de 
transformation et aux entreprises de transformation secondaire qui peuvent démontrer 
qu'elles ont besoin  de ces produits dans leurs formules de fabrication/production.  
 Le niveau du contingent tarifaire pour les matières protéiques de lait d'une teneur en poids de 
protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d'un 
pays membre de l'ALENA, d'un pays membre de l'UE ou d'un autre bénéficiaire de l'AECG, du 
Chili, du Costa Rica ou d'Israël, est de 10  000 tonnes . Sur ce total, 9 500 tonnes sont 
attribuées aux résidents canadiens qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit dans 
leurs formules de fabrication/production . Les 500  tonnes restantes sont attribuées aux 
résidents canadiens qui achètent ces produits (c'est -à-dire qui en prennent possession) et les 
revendent.  
 Le niveau du contingent tarifaire pour les prépara tions relevant de la position 
tarifaire  1901.90.33 est de 70 tonnes . Les parts sont attribuées aux entreprises de 
transformation de produits alimentaires qui peuvent démontrer qu'elles en ont besoin dans 
leur formule de fabrication/production contenant des  produits relevant des positions 
tarifaires  04.01 à  04.04.  
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d 'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la  section 6.  
III. Si un détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 % de sa part (95 % pour les 
fromages ; les produits formés à partir de composants naturels de lait ; le lactosérum ; les 
matières protéiques de lait  d'une teneur en poids de protéines  de lait de 85 % ou plus, calculée 
sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, d'un pays membre 
de l'UE ou d'un autre bénéficiaire de l'AECG, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël ; et la crème), 
la part attribuée l'année suivante  tiendra normalement compte du niveau d'utilisation effectif . 
Les parts non utilisées pendant une année contingentaire ne peuvent pas être reportées sur 
l'année contingentaire suivante.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expéd ition aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b) auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l' arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne pe uvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
IX-X.  Sans objet.  
XI. Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des fins de 
réexportation ou pour faire face à des pénur ies sur le marché intérieur.  
7. Voir la section 6. 
8. Voir les réponses de caractère général.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 26 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à rempli r lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi et par le Règlement 
canadiens sur les produits laitiers.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selo n la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires 
fournis par les bureaux émetteurs . Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à 
Affaires mondiales Canada à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compr is entre 15,00 et 
31,00  dollars canadiens (selon la valeur des marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.2   Poulets, dindes et œufs  
Description succincte du régime  
1. Les poulets, dindes et œufs en coquille et ovoproduits sont toujours inscrits sur la liste des 
marchandises d'importation contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation 
et d'importation . Le 1er janvier  1995, les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont été 
remplacés par des contingents tarifaires.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les importations de poulets et de produits à base de poulet, de dindes et de produits à base de 
dinde, d'œufs et d'ovoproduits sont assujetties à des contingents tarifaires globaux . Pour tous ces 
produits, des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition de marchandises 
au Canada . Ces produits ont été inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée en 
vertu des dispositions du paragraphe  5 1) a) et b) et des articles  5.3 et 6 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . 
3. Le régime s'applique aux marchandis es originaires et importées de tous les pays.  
4. Le régime de licences est utilisé pour mettre en œuvre les contingents tarifaires pour les poulets 
et les produits à base de poulet, les dindes et les produits à base de dinde, et les œufs et les 
ovoproduits , conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC.  
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les poulets et les produits à 
base de poulet est de 39  843,7 tonnes (sur la base d'un équivalent non désossé, éviscéré) . En vertu 
des dispositions de l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA), le Canada ouvre pour les G/LIC/N/3/CAN/17  
- 27 - 
  poulets un contingent tarifaire global équivalant à 7,5 % de la production in térieure de l'année 
précédente . Selon le produit à base de poulet, différents facteur s de conversion sont utilisés pour 
convertir le poids en équivalent éviscéré.  
Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les dindes et les produits  à base 
de dinde est de 5 588 tonnes (sur la base d'un équivalent non désossé, éviscéré) . Dans le cadre de 
l'ALENA, le contingent tarifaire global pour les dindes et les produits à base de dinde équivaut à 
3,5% de la production estimée de l'année en cours (sur la base d'un équivalent non désossé, 
éviscéré) . Selon le produit à base de dinde, différents facteurs de conversion sont utilisés pour 
convertir le poids en équivalent éviscéré.  
Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les œu fs et les ovoproduits est de 
21 370 000 douzaines . En vertu des dispositions de l'ALENA, le Canada ouvre pour les œufs en 
coquille et les ovoproduits un contingent tarifaire global égal à 2,988 % de la production intérieure 
de l'année précédente, réparti co mme suit : œufs en coquille (1,647 %), œufs congelés, liquides et 
autrement transformés (0,714 %) et œufs en poudre (0,627 %). 
L'accès accordé par le Canada pour les poulets, dindes, œufs en coquille et ovoproduits est le plus 
important de ses engagements dans  le cadre de l'ALENA ou de l'OMC.  
La procédure de base qui s'applique aux importations de poulets et de produits à base de poulet, de 
dindes et de produits à base de dinde, et d'œufs et d'ovoproduits consiste à fixer chaque année une 
limite quantitative au x importations de toutes provenances . Chaque détenteur de parts de 
contingent est informé de la part qui lui est attribuée, en fonction des critères publiés chaque année 
dans les avis aux importateurs.  
Pour les dindes, chaque part attribuée peut être utili sée à tout moment au cours de l'année 
contingentaire . Pour les poulets et les produits à base de poulets, l'utilisation de chaque part 
attribuée par les détenteurs plus importants est limitée à 30 % par trimestre civil, alors que, pour 
les œufs en coquille,  les parts attribuées aux détenteurs plus importants sont accompagnées d'une 
liste des importations pour faire en sorte que les importations coïncident avec les périodes où la 
demande est la plus forte au Canada . Des demandes de permis d'importation pour u ne seule 
expédition à imputer sur ces parts peuvent être présentées à tout moment dans les 30  jours 
précédant la date prévue pour l'arrivée des marchandises expédiées . En vertu des po litiques établies 
décrites dans les Avis aux importateurs – Importations supplémentaires, le Ministre peut délivrer 
des permis d 'importation supplémentaires pour ces produits.  
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent êt re 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
 Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont égalemen t disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Si un détenteur d'une part de contingent attribuée pour ces produits utilise moins de 90 % de 
sa part (95 % pour les ovoproduits), la part attribuée l'année suivante sera réduite en fonction 
du pourcentage d e la part at tribuée qui n'a pas été utilisé  l'année contingentaire précédente . 
Les parts non utilisées pendant une année contingentaire ne peuvent pas être reportées sur 
l'année contingentaire suivante.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour  chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada  ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des G/LIC/N/3/CAN/17  
- 28 - 
  marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation so nt normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries 
sur les marchés . Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des 
fins de réexporta tion. 
7. Voir la section 6.  
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada . 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des ser vices supplémentaires 
fournis par les bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  dollars canadiens (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.3   Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins  
Description succincte du régime  
1. Les œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins restent sur la liste des marchandises 
d'importation contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
Le 1er janvier  1995, les contrôles à l'importation de ces produits ont été remplacés par des 
contingents tarifaires.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Pour appuyer les mesures prises en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles , les œufs 
d'incubation de poulet à chair et les poussins ont été inscrits sur la liste des marchandises G/LIC/N/3/CAN/17  
- 29 - 
  d'importation contrôlée . Le terme "poussin" s'entend d'un poussin destiné à la production de viande 
de poulet, obtenu à partir d'un œuf d'incubation de poulet à chair . Cette mesure a ét é prise en vertu 
du paragraphe  5 1) b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Des 
permis d'importation individuels sont requis pour chaque expédition de ces produits.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originai res et importées de tous les pays.  
4. Le régime de licences est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les œufs 
d'incubation de poulet à chair et les poussins, conformément aux engagements pris par le Canada 
dans le cadre de l'OMC.  
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire annuel fixé pour les œufs d'incubation de poulet à chair et les 
poussins dans le cadre de l'OMC est de 7  949 000 douzaines (équivalent œuf).  
Conformément aux dispositions d'un accord bilatéral passé avec les États -Unis, le Canada a fixé le 
niveau du contingent tarifaire pour les œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins à 21,1 % 
de la production intérieure estimée pour l'année en cours, ré partis en engagements d'accès distincts 
pour les œufs (17,4 %) et pour les poussins (3,7 %). Chaque poussin compte pour 1,27  œuf 
d'incubation . Les détenteurs de contingents tarifaires pour les œufs d'incubation peuvent les 
convertir pour importer des poussin s, mais un contingent pour les poussins ne peut pas être converti 
pour importer des œufs d'incubation.  
L'accès fourni par le Canada correspond à celui de ses engagements au regard de l'ALENA et de 
l'OMC qui est le plus important . Le niveau d'accès est fixé  annuellement et il est réparti entre les 
couvoirs enregistrés à l'échelon fédéral sur la base de leurs parts de marché, minorées des 
ajustements pour sous -utilisation . Les détenteurs de parts de contingents tarifaires sont autorisés à 
importer à hauteur d e leur part annuelle à n'importe quel moment de l'année civile.  
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
 Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 % de sa part, la part attribuée 
l'année suivante sera réduite en fonction du pourcentage de la part attribuée qui n'a pas été 
utilisé (équivalent œuf) l'année contingentaire précédente . Une part non utilisée pendant une 
année contingentaire ne sera pas reportée sur l'année contingentaire suivante.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada  à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la d ate d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 30 - 
  IX-X. Sans objet.  
XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries 
sur le marché . Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des 
fins de réexportation.  
7. Voir la section 6.  
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Les documents  suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi sur les produits 
agricoles au Canada . 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux c ourtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires 
fournis par les bureaux émetteu rs. 
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  dollars canadiens (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.4   Viandes de bœuf et de veau  
Description succincte du régime  
1. Le 1er janvier  1995, les viandes de bœuf et de veau ont été inscrites sur la liste des marchandises 
d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , 
et les mesures de contrôles à l'importation visant ces produits prévu es par la Loi sur l'importation 
de la viande  ont été remplacé es par un contingent tarifaire.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2-3. Afin de donner effet aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC, les viandes 
de bœuf et de ve au ont été inscrites sur la liste des marchandises d'importation contrôlée . Cette 
mesure a été prise en vertu du paragraphe  5 1 a) et de l'article  5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . Un permis d'importation est exigé pour chaque expédition de ces 
produits originaires et importés de tous les pays, à l'exception des États -Unis, du Mexique,  du Chili 
et des pays membres de l'UE et des autres bénéficiaires de l'AECG . G/LIC/N/3/CAN/17  
- 31 - 
  4. Le régime de licences est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les viandes 
de bœuf et de veau conformément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre de 
l'OMC.  
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Pour respecter les engagements qu'il a souscrits dans le cadre de l'OMC, le Canada a fixé le niveau 
du contingent tarifaire annuel pour les importations de viandes de bœuf et de veau fraîches, 
réfrigérées et congelées, ou en provenance des pays non membres d 'un ALE, à 76 409 tonnes, dont 
29 600 tonnes so nt réservées aux importations en provenance de Nouvelle -Zélande et 
35 000 tonnes aux importations en provenance d'Australie . Le reliquat du contingent tarifaire, soit 
11 809 tonnes (appelé réserve NPF), est réservé aux importations effectuées par tous les autres 
fournisseurs remplissant les conditions requises, dont ceux de la Nouvelle -Zélande et de l'Australie, 
dès que leurs parts contingentaires par pays sont utilisées.  
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes s ont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d 'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur 
le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 % de sa part, la part attribuée 
l'année suivante tiendra normalement compte du niveau d'utilisation effectif . Une part non 
utilisée pendant une année contingentaire ne sera pas reportée sur l'année contingentaire 
suivante.  
IV. Des permis d'importation indiv iduels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada  à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année conti ngentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de viandes de bœuf et de veau en sus du contingent 
tarifaire s'il estime qu'elle répond aux besoins globaux du marché canadien.  
7. Voir la section 6.  
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 32 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada . 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires 
fournis par les bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  dollars canadiens (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.5   Margarine  
1. Le 1er janvier  1995, la margarine et les succédanés du beurre, à l'exclusion des margarines 
liquides, ont été inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée établie conformément 
à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , et les prohibitions à l'importation applicables 
à ces produits ont été remplacées par un contingent tarifaire.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Pour respecter les engagements que le Canada a contractés pour la margarine dans le cadre de 
l'OMC, ce produit a  été inscrit sur la liste des marchandises d'importation contrôlée . Cette mesure a 
été prise en vertu du paragraphe 5 1 b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . Un permis d'importation est exigé pour chaque expéditi on de margarine importée 
relevant des positions tarifaires applicables, dans le cadre du contingent.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays . Une fois que les 
limites du contingent sont atteintes, les produits originaires du Mexique (en vertu de l'ALENA), du 
Chili (en vertu de l'ALE entre le Canada et le Chili) et du Costa Rica (en vertu de l'ALE entre le 
Canada et le Costa Rica) restent soumis au taux de droit applicable "dans les limites du contingent".  
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de l'application d'un contingent tarifaire pour la 
margarine, conformément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre de l'OMC.  
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire est de 7  558 tonnes . Les permis d'importation sont délivrés dans 
l'ordre de présentation des demandes, sans restriction (si ce n'est qu'aucun demandeur ne peut 
importer plus de 500  tonnes par année civile) . Les permis sont norma lement valables pour 30 jours, 
mais seulement pendant l'année contingentaire.  
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs q ui sont G/LIC/N/3/CAN/17  
- 33 - 
  distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également disponibles 
sur le site We b d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Sans objet.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada  à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours av ant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une an née contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de margarine en plus du contingent tarifaire s'il estime 
qu'elle répond aux besoins globaux du marché canadien.  
7. Voir la section 6.  
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation et 
documents de déclaration en douane.  
12. La demande de p ermis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supp lémentaires 
fournis par les bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  dollars canadiens (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 34 - 
  Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.6   Froment, orge et produits à base de froment et d'orge  
Description succincte du régime  
1. Le 1er août 1995, le froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge ont été inscrits sur 
la liste des marchandises d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , et les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont été 
remplacés par des contingents tarifaires.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Afin de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC pour le froment, l'orge et les produi ts 
à base de froment et d'orge, le Canada a supprimé l'obligation, au titre de la Loi sur la Commission 
canadienne du blé et des règlements connexes , d'obtenir des licences d'importation pour le froment, 
l'orge et les produits à base de froment et d'orge e t les a remplacées par des contingents tarifaires . 
À cette fin, ces produits ont été inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée en 
vertu d es paragraphe s 5 1) a) et 5 1) b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays . Une fois que les 
niveaux des contingents tarifaires sont atteints, les produits ci -après restent soumis au taux de droit 
contingentaire plus bas:  
a) froment,  orge et produits à base de froment et d'orge originaires du Mexique, des États -Unis, 
du Chili, du Costa Rica et du Pérou et certains produits à base de froment et d'orge originaires 
des pays membres de l'UE ou d'autres bénéficiaires de l'AECG ( en vertu de  l'AECG, de l'ALENA, 
de l'ALE entre le Canada et le Chili, de l'ALE entre le Canada et le Costa Rica et de l'ALE entre 
le Canada et le Pérou) ; 
b) produits à base de froment et d'orge originaires de tout pays, classés sous les positions 
tarifaires spécifiques ci -après:  
i) mélanges et pâtes relevant de la position tarifaire 1901.20.14;  
ii) pâtes alimentaires relevant des positions tarifaires 1902.11.21, 1902.19.12, 
1902.19.22, 1902.19.92, 1902.30.12 et 1902.30.31;  
iii) céréales relevant des positions  tarifaires 1904.10.21, 1904.10.41, 1904.20.21, 
1904.20.41, 1904.30.21 et 1904.90.21;  
iv) produits de la boulangerie relevant des positions tarifaires 1905.10.21, 1905.10.51, 
1905.40.31, 1905.40.61 et 1905.90.32;  
v) biscuits, gaufres et gaufrettes relevant  des positions tarifaires 1905.31.22, 1905.31.92, 
1905.32.92 et 1905.90.43 ; et 
vi) bretzels relevant de la position tarifaire 1905.90.62, en paquets d'un poids n'excédant 
pas 1,36 kg.  
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de l'application de contingents tarifaires pour le froment, 
l'orge et les produits à base de froment et d'orge, conformément aux engagements pris par le 
Canada dans le cadre de l'OMC.  
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Les niveaux du conting ent tarifaire sont les suivants : froment – 226 883 tonnes,  orge 
– 399 000 tonnes, produits à base de froment – 123 557 tonnes (équivalent grain) et produits à 
base d'orge – 19 131 tonnes (équivalent grain) . Aucune part n'est attribuée aux importateurs . Le 
contingent tarifaire est administré dans l'ordre de présentation des demandes, du 1er août au 
31 juillet  de chaque année.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 35 - 
  I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal o fficiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentair es sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/inde x.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Les contingents tarifaires qui ne sont pas utilisés pendant une année contingentaire ne 
peuvent pas être reportés sur l'année contingentaire suivante.  
IV. Le numéro du permis général d'importat ion doit être indiqué sur le document de déclaration 
en douane . Lorsque le niveau du contingent tarifaire pour un produit est atteint, un permis 
général d'importation différent permet d'importer le produit au taux de droit applicable hors 
contingent.  
V-VII. Sans objet.  
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de froment, de produits à base de froment, d'orge et 
de produits à base d'orge en plus du contingent tarifaire correspondant s'il estime  qu'elle 
répond aux besoins globaux du marché canadien.  
7. Voir la section 6.  
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et  autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Des formules normales de déclaration en douane indiquant le permis général d'importation 
approprié sont exigées.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires  
fournis par les bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  dollars canadiens (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. G/LIC/N/3/CAN/17  
- 36 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.7   Textiles  
Description succincte du régime  
1. Les produits textiles figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée, établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les limitations quantitatives 
(c'est -à-dire les contingents) à l'importation des textiles ont été éliminées pour les marchandises 
expédiées après le 31  décembre  2004, conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements (ATV) . Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou au régime de 
licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été s upprimées le 1er avril 2005. Un 
régime de licences d'importation est toujours en vigueur pour les textiles expédiés dans le cadre des 
dispositions relatives aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies conformément à l' Accord de 
libre-échange nord -américain , aux accords de libre -échange entre le Canada et le Chili, entre le 
Canada et le Costa Rica et entre le Canada et le Honduras ; et pour les contingents liés à l'origine 
établis dans le cadre de l'Accord économique et commercial global Canada -Union  européenne.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée qui sont soumis au 
régime de permis d'importation individuels aux fins de l'application des NPT sont les suivants : tissus 
et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  (ALENA, Chili et 
Costa  Rica); tissus et articles confectionnés en laine (Chili et Costa Rica) ; filés en fibres de coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles  (ALENA,  Chili et Costa Rica ); et tissus et articles confectionnés 
(Honduras) . Les contingents liés à l'origine établis dans le cadre de  l'Accord économique et 
commercial global Canada -Union européenne  (AECG) s'appliquent aux produits suivants : certain s 
tissus , fils à coudre , ficelles, tapis, tissus enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés 
avec de la matière plastique , linol éums, courroies transporteuses ou de transmission , produits 
textiles pour usages techniques , linge de lit, linge de toilette ou de cuisine , serpillières, chiffons à 
lustrer, lavettes et chamoisettes . 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États -Unis, du Mexique, du Chili, 
du Costa Rica,  du Honduras et de l'Union européenne . 
4. Les niveaux de préférence ta rifaire (NPT) sont des dispositions spéciales des ALE qui prévoient 
l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements non 
originaires à concurrence d'une quantité spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées, l es produits 
textiles et les vêtements non originaires sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée 
(NPF) . Le régime de licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives 
à l'importation applicables aux mar chandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux 
NPT établies conformément aux accords de libre -échange.  
Les contingents liés à l'origine sont des règles d'origine de substitution qui prévoient l'octroi de 
préférences tarifaires pour les im portations de produits textiles admissibles à concurrence d'une 
quantité spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées, les produits textiles qui ne respectent pas les 
principales règles d'origine sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favo risée (NPF) . Le 
régime de licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives à 
l'importation applicables aux marchandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux 
contingents liés à l'origine établies conformém ent à l'AECG . 
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation  prévoit l'établissement d'une liste des 
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement 
intergouvernemental ou pour empêcher que de tels arrangements ne soient contournés ou que leur G/LIC/N/3/CAN/17  
- 37 - 
  application ne soit entravée . Des permis d'importation sont délivrés pou r les marchandises, y 
compris les textiles, qui figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée.  
Modalités d'application  
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT (sauf pour les filés) sont converties en 
équivalents mètres carrés  (EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE . 
Les volumes annuels des NPT pour chaque ALE sont les suivants:  
 Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras  – Tissus et articles confectionnés : 
1 000 000. 
 Accord de libre -échange  entre le Canada et le Costa Rica – Tissus et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 EMC; tissus et articles confectionnés 
en laine : 250 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artifi cielles : 
150 000 kg.  
 Accord de libre -échange entre le Canada et le Chili – Tissus et articles confectionnés en coton 
ou en fibres synthétiques ou artificielles (uniquement les produits relevant du chapitre  60 
du SH): 1 000 000 EMC ; tissus et articles confe ctionnés en laine : 250 000 EMC; et filés en 
fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 500 000 kg.  
 Accord de libre -échange nord -américain – États-Unis: tissus et articles confectionnés en coton 
ou en fibres synthétiques ou artificielles : 2 000 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou en 
fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 kg; Mexique : tissus et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 7 000 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou 
en fibres synth étiques ou artificielles : 1 000 000 kg.  
 Aucune part n'est attribuée aux importateurs . Les NPT sont administré s dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
I. Les renseignements sur les NPT et les contingents li és à l'origine ainsi que les formalités y 
afférentes sont publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel), dans le s mémorandum s D 
et les avis des douanes  de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) , et dans les 
avis aux importateurs . Ces renseignements sont mis à la disposition des courtiers en douane, 
des associations et des négociants, et peuvent être obtenus, sur demande, auprès d'Affaires 
mondiales Canada . Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont 
également d isponibles sur les sites Web d'Affaires mondiales Canada et de l'ASFC aux adresses 
suivantes:  
NPT:  http://www.international.gc.ca/controls -controles/textiles/in dex.aspx?lang=fra . 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
Contingents liés à l'origine:  "http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/ceta_  
origin_quotas -contingents_origine_aecg.aspx?lang=fra " 
  https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Tout NPT ou contingent lié à l'origine qui n'est pas utilisé pendant une anné e ne peut pas être 
reporté sur l'année suivante.  
IV. Les demandes de permis NPT et contingent lié à l'origine sont acceptées jusqu'à ce que le 
volume du NPT ou du contingent lié à l'origine pour un type donné de NPT ou de contingent 
lié à l'origine soit atteint.  
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires  mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 38 - 
  VIII. Les NPT et les contingents liés à l'origine sont attribué s dans l'ordre de présentat ion des 
demandes, c'est -à-dire que des permis d'importation sont délivrés aux importateurs sur 
demande jusqu'à ce que le NPT ou le contingent lié à l'origine soit atteint au cours d'une année 
donnée.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. a) Un permis d'importation  est exigé pour chaque expédition de textiles pour laquelle le NPT ou 
le contingent lié à l'origine est demandé . Un importateur peut demander un permis 
d'importation jusqu'à 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises.  
b) Un permis est normalement accordé immédiatement sur demande.  
c) Voir la réponse à la question n° 7 a).  
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, la Direction générale de la 
réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada.  
8. Normalement, les  permis d'importation ne sont pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance . Si un permis est refusé, par exemple du fait que les renseignements communiqués dans 
la demande sont incomplets, le demandeur  en est avisé et a la possibilité de recti fier l'anomalie.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les  instructions et les renseignements exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web aux adresse s suivante s: 
"http://www.international.gc.ca/controls -controles/about -a_propos/impor/permits -
licences.aspx?lang=fra ", https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html  
et https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html . 
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant d'un 
système informatique agréé . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémenta ires fournis 
par les bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00  et 31,00  dollars canadiens (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis d'importation est valable pendant 30 jours ; sa durée de validité peut être prolongée 
pour une nouvelle période de 30 jours si la demande de prolongation est présentée avant son 
expiration.  
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 39 - 
  17. a)  Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'ex portation et d'importation . 
7.2.8   Vêtements  
Description succincte du régime  
1. Les vêtements figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les limitations quantitativ es 
(c'est -à-dire les contingents) à l'importation des vêtements et des sacs à main ont été éliminées 
pour les marchandises expédiées après le 31  décembre  2004, conformément à l'Accord de l'OMC sur 
les textiles et les vêtements (ATV) . Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou 
au régime de licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été supprimées le 
1er avril 2005. Un régime de licences d'importation est toujours en vigueur pour les vêtements 
expédiés dans le cadr e des dispositions relatives aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies 
conformément à l' Accord de libre -échange nord -américain , aux accords de libre -échange entre le 
Canada et le Chili, entre le Canada et le Costa  Rica et entre le Canada et le Honduras ; et pour les 
contingents liés à l'origine établis dans le cadre de l'Accord économique et commercial global 
Canada -Union européenne.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits figurant sur la liste des marchandises d'importatio n contrôlée qui sont soumis au 
régime de permis d'importation individuels aux fins de l'application des NPT sont les suivants : 
vêtements en laine (ALENA et Chili) ; vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles 
(ALENA et Chili) ; et vêtements  (Costa Rica  et Honduras) . Les contingents liés à l'origine établis dans 
le cadre de  l'Accord économique et commercial global Canada -Union européenne  (AECG) 
s'appliquent à certain s vêtements tissés ou en bonneterie, par exemple : chemises et chemisettes , 
ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes, shorts, survêtements de sport, 
combinaisons et ensembles de ski, et maillots de bain pour hommes ou garçons ; chemisiers, blouses , 
t-shirts, chandails, pull -overs, cardigans , collants (bas -culottes), bas, mi -bas, chaussettes , 
manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons , costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, 
jupes -culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts , soutiens -gorge, gaines, corsets, 
bretelles, jarretel les et jarretières pour femmes et fille s. 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États -Unis, du Mexique, du Chili, 
du Costa Rica,  du Honduras, de l'Union européenne et d'autres bénéficiaires de l'AECG . 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) sont des dispositions spéciales des ALE qui prévoient 
l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements non 
originaires à concurrence d'une quantité spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées,  les produits 
textiles et les vêtements non originaires sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée 
(NPF) . Le régime de licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives 
à l'importation applicables aux m archandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux 
NPT établies conformément à ces accords de libre -échange.  
Les contingents liés à l'origine sont des règles d'origine de substitution qui prévoient l'octroi de 
préférences tarifaires pour le s importations de vêtements admissibles à concurrence d'une quantité 
spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées, les vêtements qui ne respectent pas les principales 
règles d'origine sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) . Le régime de 
licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives à l'importation 
applicables aux marchandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux contingents liés 
à l'origine établies conformément à l'AECG . G/LIC/N/3/CAN/17  
- 40 - 
  5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation  prévoit l'établissement d'une liste des 
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement 
intergouvernemental ou pour empêcher que de tels arrangements ne soient cont ournés ou que leur 
application ne soit entravée . Des permis d'importation sont délivrés pour les marchandises, y 
compris les vêtements, qui figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée.  
Modalités d'application  
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT sont converties en équivalents mètres carrés 
(EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE . Les volumes annuels des NPT 
pour chaque ALE sont les suivants:  
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras – Vêtements : 4 000 000 EMC. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Costa  Rica – Vêtements : 1 379 570 EMC. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Chili – Vêtements et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou ar tificielles : 2 252 324 EMC; et vêtements et articles 
confectionnés en laine : 112 616 EMC. 
- Accord de libre -échange nord -américain – États-Unis: Vêtements et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 9 000 000 EMC; et vête ments et articles 
confectionnés en laine : 919 740; Mexique : vêtements et articles confectionnés en coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles : 6 000 000 EMC; et vêtements et articles confectionnés 
en laine : 250 000 EMC. 
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs . Les NPT sont administré s dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
Les contingents à l'origine sont mesurés en nombre d'unité , kilogramme,  paire ou douzaine . Les 
niveaux des contingents annuels liés à l'origine figurent au tableau C.4 du Protocol e sur les règles 
d'origine et les procédures d'origine de l'AECG : "http://www.international.gc.ca/trade -commerce/  
trade -agreements -accords -commerciaux/agr -acc/ceta -aecg/text -texte/P1.aspx?lang=fra ". 
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs.  
- Les contingents liés à l' origin e sont administrés dans l'ordre de présentation des demandes, du 
1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
I. Les renseignements sur les NPT  et les contingents liés à l'origine, ainsi que  les formalités y 
afférentes , sont publiés dans la Gazette du Can ada (Jour nal officiel), dans les 
mémorandum s D et les avis des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada 
(ASFC) , et dans les avis aux importateurs . Ces renseignements sont mis à la disposition des 
courtiers en douane, des associations et des négociants, et peuvent être obtenus, sur 
demande, auprès d'Affaires mondiales Canada.  Les avis aux importateurs et des 
renseignements supplémentaires sont également disponibles sur les sites Web d'Affaires 
mondiales Canada et de l'ASFC aux adresses suivant es: 
NPT:  http://www.international.gc.ca/controls -controles/textiles/index.aspx?lang=fra . 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
Contingents liés à l'origine:  "http://www. international.gc.ca/controls -controles/prod/  
ceta_origin_quotas -contingents_origine_aecg.aspx?lang=fra " 
 https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Tout NPT  ou contingent lié à l'origine  qui n'est pas utilisé pendant une année ne peut pas être 
reporté sur l'année suivante.  
IV. Les demandes de permis NPT et contingent lié à l'origine sont acceptées jusqu'à ce q ue le 
volume du NPT ou du contingent lié à l'origine pour un type donné de NPT ou de contingent 
lié à l'origine soit atteint.  
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en doua ne des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des G/LIC/N/3/CAN/17  
- 41 - 
  marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'anné e contingentaire suivante.  
VIII. Les NPT et les contingents liés à l'origine sont attribué s dans l'ordre de présentation des 
demandes, c'est -à-dire que des permis d'importation sont délivrés aux importateurs sur 
demande jusqu'à ce que le NPT ou le continge nt lié à l'origine soit atteint au cours d'une année 
donnée.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. a) Un permis d'importation est exigé pour chaque expédition de vêtements pour laquelle le NPT 
ou le contingent lié à l'origine est demandé . Un importateur peut demander un permis 
d'importation jusqu'à 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises.  
b) Un permis est normalement accordé immédiatement sur demande.  
c) Voir la réponse à la question n° 7 a).  
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, la Direction générale de la 
réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada.  
8. Normalement, les permis d'importation ne sont pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance . Si un permis est refusé, par exemple du fait que  les renseignements communiqués dans 
la demande sont incomplets, le demandeur  en est avisé et a la possibilité de rectifier la demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander  un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseignements exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web aux adresses suivantes:  
"http://www.international.gc.ca/controls -controles/about -a_propos/impor/permits -licences.aspx?la
ng=fra " 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html  et 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html.  
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés.  
12. La demande de permis pe ut être présentée directement aux courtiers en douane qui ont accès 
au Système des contrôles à l'exportation et à l'importation . Le droit à acquitter pour le permis 
d'importation est compris entre 10,00 et 26,00  dollars canadiens (selon la valeur des march andises) . 
Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs . Les 
demandes de permis d'importation peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada 
à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entr e 15,00  et 31,00 dollars canadiens (selon la 
valeur des marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis est valable pendant 30 jours; s'il vient à expiration, l'annulation et la délivrance d'un 
permis de remplacement  peuvent se faire sur demande.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 42 - 
  15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. a)  Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi su r les licences d'exportation et d'importation . 
7.2.9   Aciers au carbone et aciers spéciaux  
Description succincte du régime  
1. Les aciers au carbone et les aciers spéciaux figurent sur la liste des marchandises d'importation 
contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , et sont 
soumis au régime de licences générales.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits en aciers au carbone ont été inscrits sur la liste des marchandises d'importation 
contrôlée, avec effet au 1er septembre  1986, en vertu de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , dans le but de surveiller leur admission au Canada à la suite d'une 
saisine du Tribunal canadien des importations conformément  à l'article 48 de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation . Le Tribunal avait conclu que les produits en aciers au carbone étaient et 
pouvaient être importés au Canada à des prix, en des quantités et à des conditions qui rendaient 
souhaitable de ras sembler des informations sur les importations de ces produits . Les produits en 
aciers au carbone visés par cette mesure sont les suivants : demi-produits en acier (lingots, blooms, 
billettes, brames et largets), tôles fortes, tôles minces et bandes, fil mac hine, fils et produits tréfilés, 
éléments de voies ferrées, barres, profilés et éléments de construction et tuyaux et tubes . Les 
produits en aciers spéciaux ont été ajoutés à la liste des marchandises d'importation contrôlée le 
1er juin 1987 à la suite d'une modification apportée à la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation , afin de généraliser le système de surveillance des produits en acier . Les produits en 
aciers spéciaux sont les suivants : produits laminés plats en aciers i noxydables (tôles minces, bandes 
et tôles fortes), barres en aciers inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inoxydables, fils et produits 
tréfilés en aciers inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide.  
3. Le système de surv eillance s'applique aux importations d'aciers au carbone et d'aciers spéciaux 
originaires de tous les pays.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations : il est 
destiné à surveiller le volume et l'origine des  produits en aciers au carbone et en aciers spéciaux.  
5. Les aciers au carbone ont été inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée en 
vertu de l'article 5.1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
Modalités d'applicati on 
6. Sans objet.  
7. Depuis le 1er avril 2012, la licence d'importation spécifique n'est plus exigée pour les importations 
d'aciers au carbone et d'aciers spéciaux, et ces marchandises sont importées au Canada sous couvert 
de deux permis généraux d'importation . Le numéro du permis doit figurer sur les documents de 
déclaration en douane.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 43 - 
  8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Néant. 
11. Des formules normales de déclaration en douane indiquant le permis général d'importation 
approprié sont exigées.  
12. Aucun droit d'uti lisation du permis d'importation général n'est exigé.  
13. Néant. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
8  LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  
Note: Le Centre  d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure la 
prestation et la coordination de tous les services administratifs et opérationnels requis pour 
l'obtention des autorisations nécessaires à l 'importation énoncées dans la pr ésente section 
("http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-approbations/fra/1395348112901/  
1395348237219 "). Toutes les demandes de permis sont envoyées au Centre d 'administration, 
Division des permissions réglementaire s et des enregistrements, Direction des centres de service s 
nationaux de l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
Description succincte du régime  
1. Un permis d'importation décrit les conditions phytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origine, pendant l'exportation, et à l'arrivée au Canada . Ces conditions 
sont requises pour prévenir l'introduction ou la propa gation au Canada de parasites des végétaux . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Conformément à l'article  31 du Règlement sur la protection des végétaux  et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux , tout importateur potentiel doit d emander par écrit un permis 
d'importation . Conformément aux articles  32 et 43 du Règlement sur la protection des végétaux , le 
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en se fondant sur une analyse du risque 
phytosanitaire, peut délivrer un permis  pour l'importation d'une chose qui est un parasite des 
végétaux, qui constitue ou pourrait constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qui 
est ou pourrait être infesté par un parasite des végétaux ou un obstacle biologique à la lutte 
antiparasitaire s'il détermine que toutes les mesures nécessaires peuvent être prises et seront prises 
pour prévenir l'introduction ou l'établissement et la propagation au Canada d'un parasite ou d'un 
obstacle biologique à la lutte antiparasitaire . 
3. Le régime s'applique aux parasites des végétaux (par exemple cultures de maladies, insectes), 
aux végétaux et aux produits végétaux et à tout autre article, en provenance de tous les pays, dont 
l'importation au Canada relève de la Loi sur la protection des végé taux et de son règlement . G/LIC/N/3/CAN/17  
- 44 - 
  4. Le régime de permis d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et 
produits végétaux et les autres articles relevant de la Loi sur la protection des végétaux  et de son 
règlement , importés au Canada, soient conformes aux prescriptions phytosanitaires canadiennes 
applicables à l'importation des végétaux . Le régime de permis assure une protection co ntre 
l'introduction ou la propagation au Canada de parasites nuisibles aux végétaux . 
5. Le régime de permis est régi par la Loi sur la protection des végétaux  et le Règlement sur la 
protection des végétaux . Il est imposé par la loi . La question de savoir s i un permis doit être délivré 
pour un produit repose sur l'évaluation du risque phytosanitaire des parasites qu'il présente . Enfin, 
le gouvernement ne peut pas supprimer le régime sans modification réglementaire . 
Modalités d'application  
6. L'importation de  produits en provenance d'autres pays n'est soumise à aucune limite en quantité 
ou en valeur . 
7. a) Un importateur doit obtenir un permis d'importation valide avant l'importation . Les demandes 
écrites de permis peuvent être envoyées par la poste, par courr iel ou par fax à la Division de 
l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction  générale  des services 
nationaux d'inspection et d'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) . 
Une fois qu'ont été reçus et examinés t ous les renseignements du formulaire de demande de 
permis, l'ACIA délivre un permis d'importation dans un délai de cinq à dix jours ouvrables 
(modification possible).  
L'ACIA ne délivrera pas de permis d'importation pour les produits réglementés qui sont dé jà 
arrivés au Canada . En effet, les permis d'importation ne sont pas rétroactifs.  
b) Non. Les permis ne peuvent pas être accordés immédiatement sur demande, car les demandes 
doivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire . 
c) Non. Il n'y pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée . 
d) Oui. Toutes les demandes de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui -ci. Toutes les demandes sont adressées à la Division de 
l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction générale des services 
nationaux d'inspection et d'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments . 
Cependant, certains produit s peuvent être réglementés par d'autres organismes et peuvent 
être assujettis à d'autres prescriptions . 
8. Le permis d'importation peut être refusé au motif que les végétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l'importation est envisagée entra îneront ou sont susceptibles d'entraîner 
l'introduction au Canada d'un parasite des végétaux . Un permis peut aussi être refusé ou abrogé si 
une personne a enfreint la Loi et/ou le Règlement . L'importateur est avisé du refus ou de 
l'abrogation . La Loi sur l a protection des végétaux  ou le Règlement sur la protection des végétaux  
ne prévoit pas de procédure d'appel en cas de refus ou d'abrogation d'un permis . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Peut demander un permis d'importation toute personne qui remplit l'une des conditions suivantes : 
1) être citoyen canadien ou résident permanent ; 2) être autorisé, en vertu des lois du Canada, à 
résider au Canada pendant une période de six mois ou plus et avoir la possessio n, la responsabilité 
ou la charge des soins de la chose à importer ; ou 3) dans le cas d'une personne morale ayant un 
établissement au Canada, en être le mandataire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada . 
Note: L'ACIA n'acceptera plus les demandes de permis d'importation présentées par les firmes de 
courtage au nom de leurs clients . L'importateur canadien (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une 
entreprise) doit présenter sa propre demande.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 45 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. La demande de permis est faite par écrit, est signée et datée par le demandeur , et contient les 
renseignements suivants : 
a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur ; 
b) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du propriétaire de la chose à importer, si 
ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a) ; 
c) les nom et adresse complète de l'exportateur ; 
d) la description et les noms commun et scientifique de la chose ; 
e) la quantité de la chose ; 
f) la raison  pour laquelle la chose doit être introduite au Canada ; 
g) le point d'entrée de la chose au Canada et sa destination au Canada ; 
h) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et le pays et le lieu d'où elle a 
été expédiée au Canada ; 
i) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager ; et 
j) à la demande du Ministre, tout autre renseignement sur les activités effectuées à l'égard de 
la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation de tout parasite 
ou de tout obstacle biologique à la lutte antiparasitaire pendant le d éplacement . 
11. Les documents (par exemple certificat phytosanitaire, certificat d'inspection, certificat de 
traitement, certificat d'origine, attestation sous serment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés au 
moment de l'importation . 
12. Le droit à ac quitter pour chaque demande de permis est compris entre 15 et 250  dollars 
canadiens, selon la raison de l'importation et la nécessité de procéder à une analyse du risque 
phytosanitaire . 
13. La délivrance d'un permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . Cependant, le paiement intégral est exigé avant qu'un permis puisse être 
délivré . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis d'importation est spécifiée sur le per mis. Le permis d'importation 
peut être utilisé pour plusieurs envois et sans limite de quantité, sauf indication contraire . Les permis 
d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent elles -mêmes le matériel sont 
valides pendant un an au maximum . Lorsqu'un permis est arrivé à expiration, l'importateur doit 
présenter une nouvelle demande de permis . 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un permis.  
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles entr e importateurs . 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée qu'aux dispositions de la Loi sur la protection des 
végétaux  et de son règlement . 
Autres formalités  
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'autres formalités administratives en dehors des formalités 
de demande de permis d'importation . G/LIC/N/3/CAN/17  
- 46 - 
  19. Sans objet.  
9  LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  
Note: Le Centre d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure la 
prestation et la coordination de tous les services administratifs  et opérationnels requis pour 
l'obtention des autorisations nécessaires à l 'importation énoncées dans la présente section 
"(http://in spection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-approbations/fra/1395348112901/  
1395348237219 "). Toutes les demandes de permis sont envoyées au Centre d 'administration, 
Division des permissions réglementaire s et des enregistrements, Direction des cent res de services 
nationaux de l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
Note: La section sur la Loi sur la santé des animaux  a été actualisée en fonction de la modification 
du Règlement sur la santé des animaux , qui est entrée en vigueur le 10 décembre  2011 et qui 
prévoyait une période de transition d'un an ainsi que des contrôles des importations et des 
prescriptions relatives à la certification des exportations d'animaux aquatiques énumérés dans 
l'annexe  III du Règlement sur la santé des an imaux . Depuis le 10  décembre  2012, l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA) exige un permis d'importation accompagné du certificat 
d'exportation délivré par le pays étranger pour l'importation de toutes les espèces d'animaux 
aquatiques et de le urs produits figurant à l'annexe  III du Règlement sur  
la santé des animaux . Pour obtenir des renseignements complémentaires, voir le site 
http://www.inspection.gc.ca/english/ anima/aqua/20111118inde.shtml . 
En vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux , ainsi que des 
documents de référence relatifs aux importations qui les accompagnent, l'importation d'animaux, de 
produits et de sous -produi ts d'origine animale, d'agents zoopathogènes et autres (par exemple du 
matériel d'occasion) est permise sous certaines conditions . L'importateur d'animaux ou de leurs 
produits, ou de sous -produits d'origine animale , doit se conformer aux prescriptions de l 'ensemble 
des politiques et directives de l'ACIA découlant des textes législatifs pertinents régissant les animaux 
ou les produits, par exemple la Loi sur l'inspection des viandes et le Règlement de 1990 sur 
l'inspection des viandes , la Loi relative aux al iments du bétail et le Règlement de 1983 sur les 
aliments du bétail , et la Loi sur les engrais et le Règlement sur les engrais . 
Les produits et sous -produits d'origine animale qui entrent dans la fabrication d'aliments, de produits 
cosmétiques, de drogues (y compris les produits pharmaceutiques destinés aux animaux, les 
produits pharmaceutiques et biologiques destinés aux humains et les produits de santé naturels 
administrés aux animaux ou aux humains) et d'instruments médicaux sont également réglementés 
par Santé Canada dans le cadre de programmes de réglementation qui visent un produit en 
particulier . Les prescriptions réglementaires applicables à ces produits sont administrées par l'ACIA 
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur l es aliments et drogues . Les 
produits biologiques vétérinaires et leurs composants sont réglementés par l'ACIA en vertu de la Loi 
sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux . Les importateurs doivent se 
conformer aux prescriptions à l' importation d'un produit donné appliquées par tous les ministères et 
organismes du gouvernement canadien.  
Description succincte du régime  
1. Animaux terrestres vivants : un permis est requis pour l'importation, en provenance des pays 
autres que les États -Unis, de tous les animaux (à l'exception des chiens et des chats domestiques, 
de certains rongeurs, des reptiles autres que les tortues et leurs œufs, des amphibiens et des 
mammifères marins), du sperme (autre que des animaux de l'espèce canine), des embryon s, des 
produits biologiques vétérinaires et de certains produits d'origine animale et de leurs sous -produits, 
selon l'espèce et le pays d'origine . En ce qui concerne les importations en provenance des États -Unis, 
un permis est requis pour le sperme d'anima ux (à l'exception du sperme d'animaux des espèces 
chevaline et canine), les embryons, les produits biologiques vétérinaires, les psittacidés autres que 
les oiseaux de compagnie, les tortues de mer, les tortues, les moufettes, les renards et les ratons 
laveurs, certains ruminants et porcins, les éléphants, les abeilles mellifères, les chiens âgés de moins 
de huit mois (cargaisons commerciales et destinées à la recherche), certains rongeurs et certains 
autres produits d'origine animale et leurs sous -produits selon l'espèce . Les prescriptions à 
l'importation peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l'évolution de la situation 
sanitaire.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 47 - 
  Pour les produits d'origine animale et leurs sous -produits, les conditions d'importation varient en 
fonction du ris que présenté par le produit, le traitement, l'utilisation finale et l'origine . Ces conditions 
sont énoncées dans les politiques d'importation pouvant être consultées à l'adresse suivante:  
"http://www.inspection.gc.ca/animaux/animaux -terrestres/importation/politiques/produits -et-
sous-produits/fra /1320833457085/1320851008731 ". 
Pour l'importation de produits aquatiques (poissons à nageoires, mollusques et crustacés) et leurs 
produits mentionnés dans le Règlement sur la santé des animaux  en tant que produits sensibles aux 
maladies préoccupantes, un p ermis et un certificat zoosanitaire sont exigés . Pour l'importation 
d'animaux aquatiques (poissons à nageoires, mollusques et crustacés) et de leurs produits 
provenant d'eaux limitrophes avec les États -Unis qui sont considérés comme étant dans la même 
situation sanitaire en ce qui concerne certaines maladies préoccupantes et qui sont destinés à 
certaines utilisations finales comme la consommation humaine (services alimentaires, vente au 
détail et transformation ultérieure), seul un permis d'importation peut  être exigé . Un tel permis n'est 
pas exigé pour les animaux vivants considérés comme non sensibles aux maladies préoccupantes et 
leurs produits jugés sûrs conformément aux normes internationales de l'OIE ou sur la base d'une 
évaluation des risques.  
Pour ob tenir les informations les plus récentes et des renseignements complémentaires sur les 
prescriptions à l'importation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, voir le Système 
automatisé de référence à l'importation (SARI) à l'adresse  suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409 . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Voir le paragraphe 1 ci -dessus.  
3. Animaux terrestres : les importations ne sont autorisées que si elles proviennent de pays reconnus 
par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comme étant exempts de maladies 
animales graves qui risqueraient de toucher l'espèce à laquelle appartient l'animal importé . 
Cependant, certains produits d'origine animale peuvent être importés en provenance de pays qui ne 
sont pas exempts de ces maladies sous couvert d'un permis d'importation s'ils ont été traités ou 
transformés pour éliminer la maladie . Des restrictions à l'importation peuvent également être 
appliquées à la demande d'autres organismes publics s'il est à craindre qu'une maladie ne soit 
transmise à l'homme.  
Animaux aquatiques : ils ne peuvent être importés q ue s'ils proviennent de pays pour lesquels un 
certificat zoosanitaire a été négocié dans le cadre du système sanitaire appliqué aux animaux 
aquatiques . Les animaux aquatiques et leurs produits ne peuvent être importés sans certificat 
zoosanitaire que s'ils  proviennent d'eaux limitrophes avec les États -Unis, s'ils sont considérés comme 
étant dans la même situation sanitaire en ce qui concerne les maladies préoccupantes, et s'ils sont 
destinés à certaines utilisations finales.  
4. Le régime de permis vise à ga rantir que tous les animaux et produits mentionnés au paragraphe  1 
ci-dessus sont importés conformément à la réglementation sanitaire du Canada afin de lutter contre 
l'introduction ou la dissémination de maladies au Canada . Les décisions sont prises à l'is sue d'une 
analyse et d'une évaluation des risques.  
5. Loi sur la santé des animaux  et son règlement . Les marchandises, produits et animaux soumis au 
régime de permis sont spécifiés (voir le paragraphe 1) . Il n'est pas prévu de dérogation au 
règlement.  
Moda lités d'application  
6. Pour certains produits alimentaires, une quantité maximale peut être importée à des fins 
d'échantillonnage, sous réserve de certaines conditions agréées.  
7 a) Lorsqu'il s'agit d'animaux vivants, de sperme d'animaux, de sous -produits d'origine animale, 
et d'animaux aquatiques et de leurs produits, l'importation est subordonnée à la délivrance 
préalable d'un permis qui fixe les conditions d'importation conformément au certificat 
vétérinaire et, dans certains cas, les conditions  postérieures à l'importation qui doivent être G/LIC/N/3/CAN/17  
- 48 - 
  satisfaites à l'arrivée de l'animal ou du produit animal ou aquatique au Canada . À l'arrivée au 
port d'entrée au Canada : 
i) les animaux, y compris les animaux aquatiques, peuvent être soumis à une inspection 
vétérinaire, le cas échéant, et le permis et le certificat vétérinaire (s'il est exigé) sont 
examinés afin de s'assurer qu'ils respectent les prescriptions relatives à l'importation;  
ii) lorsqu'il s'agit d'animaux aquatiques et terrestres, de spermes d'anim aux et de 
sous-produits d'origine animale et de produits issus d'animaux aquatiques , le permis et 
le certificat vétérinaire sont vérifiés ; l'inspection des produits peut avoir lieu dans des 
centres de réception  désignés  à l'intérieur des terres ; 
iii) certains animaux aquatiques et terrestres doivent être mis en quarantaine après 
l'importation;  
iv) certains animaux aquatiques et terrestres doivent faire l'objet de tests après 
l'importation (pendant la quarantaine) ; et 
v) pour l'importation d'animaux d'orneme nt aquatiques, il peut être exigé qu'ils soient 
acheminés dans les locaux désignés.  
En ce qui concerne les produits biologiques vétérinaires, des descriptifs de fabrication et des 
données attestant la pureté, l'innocuité, l'activité et l'efficacité doivent  être présentés pour 
chaque produit et agréés préalablement à la délivrance du permis . Ils sont examinés et 
contrôlés afin de s'assurer que le produit est sûr et exempt d'agents de contamination et que 
l'étiquetage est conforme à toutes les prescriptions.  
b) Dans la plupart des cas où il est satisfait aux conditions requises, un permis peut être délivré 
dans les cinq jours ouvrables.  
c) Non. 
d) L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), sauf pour les espèces menacées 
d'extinction pour lesquelles il faut un permis additionnel délivré par Environnement Canada . 
D'autres prescriptions fédérales peuvent également s'appliquer à l'introduction d'animaux 
aquatiques dans les eaux naturelles qui sont du ressort de Pêches et Océans Canada.  
8. L'ACIA peut ref user de délivrer un permis d'importation dans certains cas . Par exemple:  
a) quand la situation sanitaire d'un pays ne satisfait pas à des critères minimaux;  
b) quand un pays ne dispose pas de moyens satisfaisants de diagnostic des maladies ni d'une 
organis ation chargée de lutter contre ces maladies;  
c) l'ACIA consulte Santé Canada ou l'Agence de santé publique du Canada, selon que la 
marchandise ou le facteur de risque/danger est du ressort de l'une ou l'autre entité, pour les 
questions concernant les zoono ses ou les maladies contagieuses communes à l'homme et à 
l'animal, ou Pêches et Océans Canada dans le cas de l'introduction d'animaux aquatiques dans 
les eaux naturelles;  
d) les importateurs commerciaux de produits biologiques vétérinaires doivent être agréés par 
l'entreprise étrangère qui fabrique les produits et ils doivent aussi avoir des installations et 
des procédures acceptables pour satisfaire aux conditions d'importation fixées par l'ACIA, 
comme la préservation de la chaîne du froid et la communi cation des incidents.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada ou toute société immatriculée au Canada ayant les qualifications et les 
installations nécessaires pour satisfaire aux condition s attachées à la délivrance d'un permis 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande doit être faite par écrit sur le formulaire de demande approprié et doit préciser 
l'espèce, les quantités, la da te d'arrivée, le pays d'origine et la raison de l'importation . Concernant G/LIC/N/3/CAN/17  
- 49 - 
  les animaux aquatiques, la partie XVI du Règlement sur la santé des animaux  prescrit le permis 
d'importation pour les espèces énumérées à l'annexe  III. Tous les autres animaux aquatiques 
doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 194, notamment la présentation d'un document où 
sont consignés les nom et adresse de l'importateur et de l'exportateur, le nom taxonomique, la 
quantité ou le nombre et le pays dans lequel l'anima l est né.  
11. Outre le permis d'importation d'animaux, de sous -produits d'origine animale et d'animaux 
aquatiques et de leurs produits , et les documents douaniers normaux, un certificat de santé 
zoosanitaire délivré par l'autorité compétente ou les service s vétérinaires du pays d'origine doit 
normalement accompagner l'envoi . Des exceptions sont prévues pour les animaux aquatiques et 
leurs produits . Un document douanier est également nécessaire . Pour les animaux terrestres, une 
certaine forme d'identificatio n de l'animal est généralement exigée . Veuillez consulter le Système 
automatisé de référence à l'importation (SARI) pour obtenir des renseignements complémentaires 
sur les exigences en matière d'importation.  
12. Oui. On trouvera l'avis de l'ACIA sur les dr oits applicables à l'adresse suivante : 
"http://www.inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/lois -et-reglements/avis -sur-les-prix/fra/ 
1307222845373/1307222984162 ". 
13. Oui, le montant à payer doit être joint à la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Varient souvent en fonction du produit et de la raison de l'importation (depuis un envoi unique 
jusqu'à des e nvois multiples sur une période d'une année) . Un permis d'entrée unique est 
généralement valable pour trois mois.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Voir le paragraphe 6.  
Autres formalités  
18. Un isolement sanitaire et des essais peuvent être exigés avant l'importation.  
19. Sans objet.  
10  LOI SUR L'INSPECTION DU POISSON  
Note: Le Centre d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure la 
prestation et la coordination de tous les services administratifs et opérationnels requis pour  
l'obtention des autorisations nécessaires à l 'importation énoncées dans la présente section 
("http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-approbations/fra/1395348112901/  
1395348237219 "). Toutes les demandes de permis sont envoyées au Centre d 'administration, 
Division des permissions réglementaire s et des enregistrements, Direction des centres de services 
nationaux de l'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
Description succincte du régime  
1. L'importation au Canada de tous poissons et produits à base de poisson comme produits 
alimentaires pour la consommation humaine à des fins autres que la consommation personne lle ou 
l'utilisation personnelle en tant qu 'échantillons commerciaux est soumise à un régime de licences en 
vertu de la Loi sur l'inspection du poisson  et de son règlement , qui est administré par l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA) . La Loi sur l'inspection du poisson  et son règlement  
énoncent des prescriptions concernant la salubrité, l'étiquetage, le conditionnement, le classement, 
ainsi que la santé et la sécurité des personnes . G/LIC/N/3/CAN/17  
- 50 - 
  Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Voir le paragraphe 1 ci -dessus.  
3. Le régime s'applique au poisson et aux produits à base de poisson en provenance de tous les 
pays. Voir le Règlement sur l'inspection du poisson  pour les exceptions ou les prescriptions 
additionnelles applicables aux produits en provenance de certains pays . La liste des pays autorisés 
à exporter des mollusques vivants ou crus peut être consultée à l'adresse suivante : 
"http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-mer/importations/mollusques/  
fra/1377987441620/1377987693551 ". D'autres restriction s non quantitatives sont applicables à 
l'importation de certaines espèces . Par exemple, l'importation de crabes à mitaine (genre Eriocheir) 
ou de poissons -globes (famille des tétraodontidés) d'eau douce vivants n'est pas autorisée en vertu 
du Règlement sur  l'inspection du poisson . 
4. Le régime de licences vise à faire en sorte que les importateurs comprennent qu'il leur appartient 
de veiller à ce que le poisson qu'ils importent réponde à toutes les prescriptions réglementaires 
applicables du Canada . Les imp ortations doivent par ailleurs satisfaire à toutes les prescriptions 
réglementaires applicables en matière de licences d'importation et d'inspection du poisson . 
5. Le régime des autorisations d'importer est appliqué en vertu de la Loi sur l'inspection du p oisson  
et de son règlement . Le régime de licences est imposé par disposition législative (voir le Règlement 
sur l'inspection du poisson ). La Loi sur l'inspection du poisson  autorise le gouverneur en conseil à 
réglementer les importations de poisson . La désignation des produits soumis au régime de licences 
n'est pas laissée à l'appréciation de l' Administration . L'accord du législatif serait nécessaire pour 
supprimer des éléments du régime d'importation décrit dans le Règlement sur l'inspection du 
poisson . Toute personne ou organisation qui souhaite importer au Canada du poisson ou des produits 
à base de poisson destinés à la vente ou à la distribution pour la consommation humaine doit d'abord 
obtenir une licence d'importation auprès d'un bureau de l'ACIA . Ces prescriptions ne s'appliquent 
pas au poisson destiné à la consommation personnelle et à l'utilisation personnelle en tant 
qu'échantillons commerciaux . 
Modalités d'application  
6. Il n'existe pas de restrictions concernant la quantité ou la valeur . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
a) Les licences sont accordées rapidement par l'ACIA . Le délai d'attente est fonction de la 
complexité de la demande . Pour que l'ACIA puisse accorder une licence d'importation, 
l'importateur doit lui présenter un dossier complet de demande de licence d'importation de 
poisson, comprenant les éléments suivants : 
- un formulaire dûment rempli de demande de licence d'importatio n de poisson ; 
 - pour les nouveaux importateurs, le formulaire de demande de crédit CFIA/ACIA 0015 ; 
- pour une licence délivrée au titre du Programme de gestion de la qualité des 
importateurs (PGQI), le demandeur doit soumettre un plan PGQI écrit ; 
 - un dr oit de 500 dollars canadiens pour une licence d'importation de poisson ou de 
5 000 dollars pour une licence d'importation de poisson délivrée dans le cadre du PGQI, 
conformément à ce qui est établi dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne 
d'inspecti on des aliments ; 
- les documents relatifs au numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du 
Canada . 
En plus du dossier de demande  pour une licence d'importation, les importateurs doivent 
indiquer à l'ACIA de quelle manière ils entendent respecter l es exigences réglementaires 
suivantes : 
 - importer des produits qui ne sont pas gâtés, pourris ou malsains et qui répondent à 
toutes les exigences réglementaires canadiennes;  
 - entreposer les produits de manière à prévenir la contamination et l'altération ; G/LIC/N/3/CAN/17  
- 51 - 
   - retracer la distribution du produit, notamment le nom et l'adresse de la personne à qui 
l'importateur a vendu le poisson et la date de vente du poisson;  
 - faire le suivi des plaintes et enquêter sur les renseignements reçus qui mettent en doute 
la salubrité de leur produit;  
 - obtenir les documents sur le contrôle des procédés pour les produits en conserve et les 
produits prêts -à-manger importés (voir la section 4.7.4 Documents sur le contrôle des 
procédés) . 
Toute personne qui présente une demande de licence au titre du PGQI doit soumettre un 
plan PGQI écrit qui répond à la Norme de référence du PGQI 
("http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-
mer/importations/documents/norme -de-reference -du-
pgqi/fra/1360870958448/1360871089672 "). 
Une licence d'importation de poisson expire un an après s a date de délivrance et n'est pas 
cessible.  
b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a).  
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une demande 
peut être présentée.  
d) La demande de licence d'importation de poisso n est présentée pour examen uniquement au 
bureau local de l'ACIA pour l'importateur . Il s'agit d'un processus à "guichet unique" . Le bureau 
qui reçoit la demande coordonne la communication avec d'autres bureaux de l'ACIA.  
8. Le Règlement sur l'inspection d u poisson  autorise l'ACIA à refuser d'accorder (ou de renouveler) 
une licence d'importation de poisson dans des conditions déterminées, outre la non -conformité avec 
les critères ordinaires . Conformément audit règlement, l'ACIA délivre une licence après réc eption 
d'une demande complète et du droit correspondant, sauf s'il existe des motifs raisonnables de penser 
que le demandeur  ne respectera pas la Loi sur l'inspection du poisson  ou son règlement  (par exemple 
en fournissant de faux renseignements, en ne not ifiant pas les importations ou en raison de mauvais 
antécédents en matière de respect des règles) . La ou les raisons du refus doivent être communiquées 
au demandeur . La politique de l'ACIA permet de faire appel du refus d'une licence . Le Règlement 
permet d e faire appel de la suspension ou de l'annulation d'une licence auprès du Directeur régional, 
et décrit la procédure à suivre.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne ou entreprise répondant aux critères requis est habilitée à demander une licence 
d'importation de poisson.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour obtenir une licence d'importation de poisson, les importateurs doivent tenir des registres 
spécifiques pendant au moins trois ans à une adresse au Canada . Le formulaire de demande de 
licence d'importation de poisson et la demande de crédit qui doit accompagner la demande de licence 
d'importation peuvent être obtenus en ligne aux adresses suivantes : 
Formulaire de demande de licence d'importation de poisson (voir formulaire n ° 5587) : 
"http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-
mer/importations/fra/1299825431569/1299825501933 ". 
Demande de crédit qui doit accompagner la demande de licence d'importation (voir 
formulaire  n° 0015) : 
"http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-
mer/importations/fra/1299825431569/1299825501933 ". 
Les importateurs doivent informer par écrit le bureau d'in spection du poisson de l'ACIA le plus proche 
en utilisant le formulaire d'avis d'importation du poisson , avant l'importation du produit ou dans les 
48 heures suivant l'importation . La notification doit inclure toutes les rubriques prévues dans les G/LIC/N/3/CAN/17  
- 52 - 
  Instruct ions pour compléter le formulaire d'avis d'importation du poisson 
("http://www.inspection.gc.ca/DAM/DAM -aboutcfia -sujetacia/STAGING/text -
texte/c5588_re_1383911986940_fra.pdf "), y compris, mais pas seulement : nom de l'importateur 
et numéro de licence, fabricant étranger, conditions d'entreposage, description du produit, source 
et pays de récolte, utilisation prévue, etc.  
11. Chaque notificat ion par écrit doit contenir les codes de production de tous les poissons en 
conserve et prêts à consommer (la première fois que ces produits sont importés , il faut présenter 
des documents dans lesquels sont décrits les contrôles des procédés et du processus de 
transformation dont le lot a fait l'objet pour chaque transformateur et type de produit indiquant que 
le produit a fait l'objet d'une transformation a déquate et ne présentera aucun danger pendant toute 
sa durée de conservation) . Si la notification écrite correspondante n'est pas présentée pour chaque 
cargaison importée, l'ACIA pourra prendre des mesures d'exécution.  
12. Le montant du droit perçu pour un e licence d'importation de poisson est de 500  dollars 
canadiens . Les importateurs peuvent demander à bénéficier d'un programme volontaire dans le 
cadre duquel ils sont également responsables des prélèvements d'échantillons et de la réalisation 
des tests . Le droit de licence perçu dans le cadre du Programme de gestion de la qualité des 
importateurs (PGQI) est de 5 000 dollars canadiens . Les droits perçus par le service d'inspection de 
l'ACIA correspondent aux ressources nécessaires pour inspecter différents types de produits et sont 
appliqués sur la base du poids déclaré et du type de produit (comme indiqué dans l'avis d'importation 
du poisson).  
13. L'obtention d'une licence d'importation de poisson est subordonnée à l'acquittement par les 
importateurs de dro its pour les services . L'importateur demande l'ouverture d'un compte de crédit 
auprès de l'ACIA au moment où il demande la licence d'importation . Les droits pour les services 
s'appliquent à chaque lot importé et sont prélevés sur le compte de l'importateur  auprès de l'ACIA . 
Des factures sont adressées à l'importateur périodiquement (chaque mois) pour les droits appliqués 
au poisson importé pendant la période de facturation . La délivrance de la licence d'importation n'est 
assortie d'aucune condition de verse ment d'un dépôt ou d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pendant 12 mois . Les importateurs doivent demander le 
renouvellement de leur licence s'ils souhaitent continuer à importer du poiss on après son expiration.  
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes ou entreprises.  
17. Autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une licence : 
a) Sans objet.  
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
11  LOI SUR  LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA  
11.1  Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage  
Description succincte du régime  
1. Le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage  de la Loi sur les produits agricoles au 
Canada  concerne les fruits et légumes frais. Ce texte vise à faire en sorte que les distributeurs qui G/LIC/N/3/CAN/17  
- 53 - 
  commercialisent des fruits et légumes frais à l'importation ou au niveau interprovincial effectuent 
leurs transactions conformément aux règles habituelles.  
Le régime de licences susmentionné n e s'applique qu'aux importateurs canadiens de fruits et 
légumes frais . Les exportateurs étrangers qui expédient des fruits et légumes frais au Canada n'ont 
pas besoin d'obtenir une licence auprès de l'ACIA pour ces produits.  
Objet et champ d'application du  régime de licence  
2. Voir le paragraphe 1 ci -dessus.  
3. Le régime de licences s'applique aux distributeurs qui importent des fruits et légumes frais en 
provenance de tous pays . Les distributeurs qui ont choisi de devenir membres de la Corporation de 
règlement des différends dans les fruits et légumes, dont le mandat est semblable à celui énoncé 
dans le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage , ne sont pas visés par ledit règlement . 
La Corporation est un organisme privé créé en 2000 dans le cadr e de l'ALENA et dont les membres 
doivent respecter les normes du commerce équitable élaborées par la branche de production.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il 
encourage un commerce loyal et équi table des fruits et légumes entre les provinces et au niveau 
international . Il établit les conditions que les distributeurs doivent respecter quand ils achètent des 
produits frais, notamment l'obligation de dûment notifier tout problème, l'exigence d'une i nspection, 
etc. 
5. Le régime de licences auquel sont soumis les distributeurs de fruits et légumes frais est appliqué 
en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage  de la Loi sur les produits agricoles 
au Canada . L'application du régime d e licences n'est pas laissée à l'appréciation de l' Administration . 
Les distributeurs de produits considérés comme des fruits et légumes frais doivent être titulaires 
d'une licence, sauf s'ils bénéficient d'une exonération en vertu du Règlement sur la délivrance de 
permis et l'arbitrage de la Loi sur les produits agricoles au Canada . L'abrogation du régime de 
licences applicable aux fruits et légumes frais doit être approuvée par le législatif.  
Modalités d'application  
6. La quantité ou la valeur des imp ortations de ces produits n'est pas soumise à des restrictions.  
7 a) Actuellement, le délai habituel dans lequel l'ACIA délivre des licences fédérales pour les fruits 
et légumes frais est de trois à six semaines . Toutefois, nombre d'entre elles sont délivr ées 
dans un délai de deux semaines si la demande de l'entreprise est complète . Pour l'heure, plus 
de 85 % des distributeurs canadiens ont choisi de devenir membres de la Corporation de 
règlement des différends dans les fruits et légumes et sont donc exempté s des prescriptions 
en matière de licences (voir le paragraphe 3 ci -dessus).  
b) Les licences fédérales pour les fruits et légumes frais ne peuvent pas être accordées 
immédiatement sur demande.  
c) Il n'existe pas de limitation quant au moment auquel une ent reprise peut demander une 
licence fédérale pour les fruits et légumes frais.  
d) L'ACIA est le seul organisme administratif chargé d'examiner les demandes de licence pour 
les fruits et légumes frais.  
8. Lors de l'examen de la demande de licence d'un distributeur, un refus est fondé sur le non -respect 
des prescriptions et responsabilités réglementaires (d'après les documents accompagnant la 
demande ou en raison d'une plainte reçue par l'ACIA) . Le Règlement sur la délivrance de permis et 
l'arbitrage  prévoit aussi la possibilité d'exiger des demandeurs qu'ils déposent un cautionnement ou 
une autre forme de sûreté pour garantir l'observation des conditions établies dans la licence . Si une 
licence est refusée, la ou les raisons du refus sont communiquées au  demandeur . La politique de 
l'ACIA permet de faire appel du refus d'une licence . L'appel est examiné sur la base de la preuve 
que le distributeur se conformera aux conditions d'une licence délivrée conformément au Règlement 
sur la délivrance de permis et l 'arbitrage . G/LIC/N/3/CAN/17  
- 54 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne ou entreprise ayant un établissement commercial au Canada est habilitée à 
demander une licence pour importer des fruits et légumes frais.  
Document s et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande de licence présentée pour les fruits et légumes frais doit contenir des 
renseignements tels que le nom de l'entreprise, celui des représentants occupant des postes à 
responsabilité, une description du type d'activité et l'indication des produits que l'entreprise 
importera, ainsi que des réponses aux questions concernant les pratiques antérieures de l'entreprise . 
Voir le formulaire "Demande de permis relatif aux fruits et légumes frais" à l'adresse suivante:  
"http://inspection.gc.ca/DAM/DAM -aboutcfia -sujetacia/STAGING/text -texte/c0985_re_  
1377042555841_fr a.pdf". 
S'il s'agit d'une première demande, une copie des documents indiqués ci -après doit également être 
fournie à l'ACIA:  
 bail pour toutes installations louées;  
 documents de constitution en société si le demandeur  est une société ; et 
 lettre de référence d'un établissement financier avec lequel le demandeur  a récemment fait 
affaire.  
11. Les fruits et légumes frais importés doivent être accompagnés d u formulaire "Confirmation de 
vente " (http://www.inspection.gc.ca/francais/for/pdf/c3885f.pdf ) au point d'entrée au Canada . Ce 
formulaire n'est pas exigé si les renseignements sont transmis par EDI (échange de données 
informatisé).  
Un certificat d'inspection certifiant que le produit est conforme aux prescriptions canadiennes 
applicables aux importations figurant dans le Règlement sur les fruits et légumes frais  de la Loi sur 
les produits agricoles au Canada  est nécessaire pour les p ommes, les oignons et les pommes de 
terre.  
L'ACIA reconnaît les certificats délivrés par le Département de l'agriculture des États -Unis pour les 
pommes, les oignons et les pommes de terre, ainsi que les certificats d'inspection établis pour les 
pommes par le Ministère néo -zélandais des industries primaires . Les pommes, les oignons et les 
pommes de terre en provenance d'autres pays seront inspectés à leur arrivée par l'ACIA.  
12. Le montant du droit annuel perçu pour une licence d'importation de fruits et lég umes frais, le 
cas échéant, est de 1  075 dollars canadiens.  
Lorsque les pommes, les oignons et les pommes de terre arrivent sans certificat d'inspection 
reconnu, le montant du droit perçu par l'ACIA pour l'inspection est de 1,37 dollar canadien/100  kg 
(68,00 dollars canadiens au minimum).  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence pour les fruits et 
légumes frais . Un cautionnement peut être une condition préalable s'il est jugé nécessaire d'obtenir 
une garantie que le  négociant respectera les conditions de la licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence pour les fruits et légumes frais est valable pendant 12 mois . La procédure de 
renouvellement est engagée par l'ACIA , qui adresse au titula ire de la licence les documents 
nécessaires à son renouvellement un mois avant l'expiration.  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 55 - 
  17. S'il existe une situation donnant lieu à une suspension ou à une annulation, un distributeur peut 
être tenu, après avoir eu la possibilité de se faire entendre, de déposer un cautionnement afin que 
sa licence soit rétablie et qu'il puisse poursuivre ses activités.  
Autres formalités  
18. Toute formalité administrative supplémentaire en rapport avec l'importation de marchandises 
en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada  est de la responsabilité de l'importateur . Par 
exemple, certains produits sont également soumis aux obligations découlant de la Loi sur la 
protection des végétaux  et de son règlement.  
19. Sans objet.  
11.2  Règlement sur les produits laitiers  
Description succincte du régime  
1. L'importation de fromages au Canada est soumise à un régime de licences en vertu de la Loi sur 
les produits agricoles au Canada  et son règlement ( Règlement sur les produits laitiers ), qui sont 
administrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) . Le régime de licences vise à 
faire en sorte que les fromages importés respectent les normes canadiennes de sécurité, de qualité, 
de composition, d'emballage et d'étiquetage.  
Les prescriptions relatives aux licences d'importation de fromages sont spécifiées par les 
article s 26.2 à 26.6 du Règlement sur les produits laitiers  (RPL) . Ces articles décrivent les 
prescriptions à respecter pour demander et conserver une licence d'importation de fromages ainsi 
que les conditions de suspension ou d'annulation d'une licence.  
Objet et champ  d'application du régime de licence  
2. Voir le paragraphe 1.  
3. Le régime s'applique aux fromages de tous pays importés au Canada . Aucun permis n'est exigé 
pour les fromages non destinés à la vente au Canada et a) d'un poids inférieur ou égal à 20  kg; 
b) transportés par navire, train, véhicule automobile, avion ou tout autre moyen de transport pour 
y être consommés par l'équipage ou par les passagers ; c) faisant partie des effets personnels d'un 
immigrant ; d) destinés à une exposition nationale ou intern ationale et d'un poids inférieur ou égal à 
100 kg; ou e) importés des États -Unis dans la Réserve d'Akwesasne à l'intention d'un résident 
d'Akwesasne.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il vise 
à faire en sorte que les importateurs procèdent à des contrôles effectifs garantissant que les 
fromages qu'ils importent peuvent être consommés sans danger et répondent à toutes les 
réglementations et normes canadiennes pertinentes.  
5. Le régime de licences re latif aux fromages est appliqué au titre du RPL, qui relève de la Loi sur 
les produits agricoles . La désignation des produits soumis au régime de licences n'est pas laissée à 
l'appréciation de l' Administration . L'accord du législatif serait nécessaire pour  supprimer des 
éléments du régime d'importation décrit dans le Règlement sur les produits laitiers . 
Modalités d'application  
6. La quantité et la valeur des produits du fromage importés ne sont pas limitées.  
7. a) L'ACIA délivre les licences d'importation d e fromages en temps opportun . Le délai d'attente 
dépend du degré d'exhaustivité et de l'exactitude de la demande présentée . Si les 
renseignements fournis et les documents joints par le demandeur  ne sont pas complets ni 
exacts, la demande est retournée au demandeur  pour être soumise à nouveau, ce qui 
prolonge la durée de la procédure.  
b) Les licences d'importation de fromages ne peuvent pas être accordées immédiatement.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 56 - 
  c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle u ne 
demande de licence d'importation de fromages peut être déposée.  
d) L'ACIA est le seul organe administratif qui examine les demandes de licence d'importation 
de fromages.  
8. En dehors de la présentation d'une demande incomplète et inexacte, il n'existe p as de 
circonstances permettant le rejet d'une demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne ou société est habilitée à demander une licence d'importation de fromages au 
Canada.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'un permis d'importation de 
fromages doit être adressée à l'inspecteur local des produits laitiers de l'ACIA au moyen d'un 
formulaire fourni par l'Agence (CFIA/ACIA 5562 (2008/08) et disponible à l'adresse Web suivante : 
http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml) . Le demandeur  doit indiquer:  
- si la demande est présentée pour obtenir une nouvelle licence d'importation d e fromages ou 
le renouvellement ou la modification d'une licence d'importation de fromages existante;  
- le numéro du permis d'importation de fromages détenu par l'importateur, le cas échéant, et 
sa date d'expiration ; et 
-  le nom, l'adresse, y compris le code postal, le numéro de téléphone, le numéro à contacter en 
cas d'urgence, et l'adresse électronique.  
La demande doit être accompagnée:  
a) d'une copie du programme de rappel de fromages de l'importateur, indiquant:  
-  la personne responsable de l'applica tion du programme ; 
-  la description du système de codage des fromages ; et 
-  l'avis et les proc édures pour effectuer le rappel.  
b) d'une liste des fromages qui seront vraisemblablement importés pendant la durée du permis 
et des pays d'où ils proviendront ; et 
c) si l'importateur dispose au Canada d'un établissement servant aux opérations de coupe, 
râpage, reconditionnement, etc. (mais non à l'entreposage) du produit importé, autre qu'un 
établissement agréé, la demande doit être accompagnée en outre:  
- des p lans et devis de l'établissement, y compris la description de son emplacement, en 
ce qui concerne les installations adjacentes, l'utilisation prévue des salles ainsi que le 
type et l'emplacement de l'équipement utilisé;  
- d'une copie du programme de salubr ité de l'établissement, indiquant:  
- la personne responsable de l'application du programme ; 
- le matériel et les agents chimiques disponibles pour assurer et maintenir la 
propreté et la salubrité des lieux ; et 
- les mesures proposées pour assurer la propre té et la salubrité des lieux;  
- d'une copie du programme de lutte antiparasitaire de l'établissement, indiquant:  
- la personne responsable de l'application du programme ; et 
- les mesures proposées pour lutter de façon sûre et efficace contre les insectes, 
oiseaux, rongeurs et autre vermine ; et 
- d'un document indiquant la provenance de l'eau qui sera utilisée dans 
l'établissement pour la boisson ou pour la préparation des fromages et d'un 
exemplaire du certificat d'analyse microbiologique de cette eau . G/LIC/N/3/CAN/17  
- 57 - 
  11. Le courtier ou importateur est tenu de présenter les documents ci -après au Centre de services 
à l'importation (CSI) régional de l'ACIA en vue de leur traitement:  
- la demande d'approbation de mainlevée (pour les fromages, le numéro de permis 
d'importation indiqué dans la rubrique "Commentaires") (CFIA/ACIA 5272) ; 
- la déclaration d'importation (pour les fromages, le numéro de licence d'importation indiqué 
dans la case  4) (CFIA/ACIA 4560) et la déclaration d'importation (annexe  A – produits laitiers 
(CFIA/AC IA 5304) si nécessaire ; 
- tous documents supplémentaires tels que la facture commerciale, le manifeste ou le document 
de contrôle du fret . 
Le personnel du CSI examine initialement si ces documents sont complets et exacts, y compris pour 
ce qui est de la va lidation du numéro de la licence d'importation de fromages attribué par l'ACIA.  
12. Les importateurs ne sont pas tenus de payer de droit pour la délivrance, le renouvellement ou 
la modification d'une licence d'importation de fromages ; ils sont toutefois te nus de payer un droit 
d'importation pour produits laitiers . Ces droits correspondent aux ressources nécessaires pour 
contrôler et inspecter les produits et sont fondés sur le poids déclaré de l'expédition, suivant le 
barème ci -après:  
a) s'il s'agit d'une e xpédition d'un poids net inférieur ou égal à 500  kg, 44  dollars;  
b) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur à 500 kg mais inférieur ou égal à 
2 000 kg, 44 dollars pour les 500 premiers kilogrammes plus 0,012 dollar par kilogramme 
supplémentai re; 
c) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur à 2  000 kg mais inférieur ou égal à 
6 000 kg, 62  dollars pour les 2  000 premiers kilogrammes plus 0,0084  dollar par 
kilogramme supplémentaire;  
d) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supér ieur à 6  000 kg mais inférieur ou égal à 
10 000 kg, 95,60  dollars pour les 6  000 premiers kilogrammes plus 0,0036  dollar par 
kilogramme supplémentaire;  
e) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur à 10  000 kg, 110  dollars pour les 
10 000 premie rs kilogrammes plus 0,0012  dollar par kilogramme supplémentaire.  
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour un permis d'importation de fromages.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation de fromages n'est pa s cessible et expire deux ans après la date de 
délivrance qui y est indiquée . Avant l'expiration, l'ACIA  administre  la procédure de renouvellement.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Non. 
17.a) Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Selon le produit ou le pays d'origine, d'autres programmes peuvent prévoir des prescriptions 
supplémentaires, par exemple en matière de santé animale.  
19. Non. G/LIC/N/3/CAN/17  
- 58 - 
  12  LOI SUR LA PROTECTION D'ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA 
RÉGLE MENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES), à laquelle adhère le Canada, les  spécimens de telles espèces ainsi 
que leurs parties et dérivés sont énumérés à l 'annexe  I du Règlement sur le commerce d'espèces 
animales et végétales sauvages  (RCEAVS) établi en vertu de la Loi sur la protection d 'espèces 
animales et végétales sauvage s et la réglementation  de leur commerce international et 
interprovincial  (LPEAVSRCII) , et ils nécessitent une licence . Les espèces qui pourraient nuire aux 
écosystèmes du Canada si elles sont relâchées dans la nature sont énumérées à l 'annexe  II du 
RCEAVS , et elles nécessitent aussi une licence.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. L'objet du présent régime consiste:  
a) à restreindre le commerce de spécimens, ainsi que de leurs parties et dérivés, qui sont 
désignés en voie de disparition ou nui sibles aux écosystèmes du Canada;  
b) à établir un système de surveillance des spécimens susceptibles de devenir en voie de 
disparition au moyen d 'un mécanisme d 'octroi de licences consécutives;  
c) à permettre à chaque pays de surveiller les importations da ns d'autres pays de spécimens 
et de leurs parties et dérivés désignés en voie de disparition par le pays exportateur 
seulement.  
3. Le régime s 'applique aux espèces menacées et aux espèces nuisibles aux écosystèmes du Canada,  
peu importe d 'où elles sont originaires et exportées.  
4. L'objet du régime de licences consiste à permettre l 'importation d 'espèces menacées ainsi que de 
leurs parties et dérivés dans des conditions convenues au niveau international et, dans le cas des 
espèces figurant à l 'annexe  II, lorsque des mesures de protection et de sécurité suffisantes ont été 
prises pour éviter que ces espèces s'échappent dans la nature.  
5. L'octroi de licences est assujetti aux dispositions du Règlement sur le commerce d'espèces 
animales et végétales sauvage s (RCEAVS) établi en vertu de la LPEAVSRCII . Les produits individuels 
ne sont pas désignés dans la Loi . Les espèces figurent à l 'annexe I du RCEAVS , lequel a été établi 
par le gouverneur en conseil pour mettre en œuvre un accord ou un engagement 
intergouve rnemental (voir le paragraphe  1 ci-dessus) . De plus, les espèces qui pourraient nuire aux 
écosystèmes du Canada si elles sont relâchées dans la nature sont énumérées à l' annexe  II du 
RCEAVS, et elles nécessitent aussi une licence.  
Modalités d'application  
6.I. Les renseignements relatifs aux modalités à suivre pour se conformer aux exigences du 
présent contrôle sont publiés dans la Gazette du Canada, sur le site Web Canada.ca ainsi que 
dans les communiqués et les avis aux importateurs envoyés aux associations et réseaux de 
commerçants . Ces renseignements peuvent aussi être obtenus, sur demande, auprès du 
Ministère de l 'environnement.  
Autres questions liées aux paragraphes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI : sans objet.  
7.a) Pour les espè ces énumérées à l' annexe I du RCEAVS , il est possible de présenter une demande 
de licence individuelle d 'importation au moins 35  jours avant la date d 'arrivée prévue, et ces 
licences ne sont pas accordées de façon rétroactive . Pour les espèces énumérées à l'annexe  II 
du RCEAVS , il est possible de présenter une demande de licence individuelle d'importation au 
moins 70  jours avant la date d'arrivée prévue, et ces licences ne sont pas accordées de façon 
rétroactive.  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 59 - 
  b) Pour les espèces énumérées à l' annexe I du RCEAVS, u ne licence individuelle d 'importation 
est habituellement accordée dans les 35  jours suivant la réception de la demande, pour autant 
que les critères d 'admissibilité soient respectés . Dans des circonstances spéciales, par 
exemple dans le cas d 'animaux vivants, il est possible d 'obtenir une licence d 'importation plus 
rapidement . Pour les espèces énumérées à l' annexe  II du RCEAVS , une licence individuelle 
d'importation est habituellement accordée dans les 70  jours suivant la réception de la 
demande,  pour autant que les critères d'admissibilité soient respectés . Dans des circonstances 
spéciales, par exemple dans le cas d'animaux vivants, il est possible d'obtenir une licence 
d'importation plus rapidement.  
c) Sans objet.  
d) Les demandes sont traitées par les autorités de la CITES à Environnement Canada.  
8. Si les critères ne sont pas respectés, le demandeur en sera avisé . Dans de tels cas, le demandeur 
peut resoumettre sa demande en fournissant de nouveaux renseignements.  
9. La citoyenneté et la réside nce ne sont pas des critères.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'importateur est tenu de fournir tous les renseignements exigés par la Loi et le Règlement 
concernant le type de spécimen animal ou végétal qu 'il prévoit d'importer . Il existe de nombreux 
formulaires de demande propres à un type de spécimen animal ou végétal et à une activité 
commerciale.  
Les documents de la CITES délivrés par les autorités compétentes dans le pays d 'origine ou dans 
tout autre pays d e réexportation subséquent doivent être joints à toutes les demandes  de licence 
d'importation de la CITES . 
11. Il faut fournir les mêmes documents que ceux mentionnés dans la réponse à la question  n° 10. 
Les spécimens d'espèces inscrites sur la liste de la CITES qui arrivent au Canada sans licence 
d'exportation authentique de la CITES ne seront pas dédouanés par Douanes Canada et pourraient 
faire l 'objet d 'une saisie . Il faut se procurer une licence canadienne délivrée en vertu d u 
paragraphe  10 1) de la LPEAVSRCII  pour les spécimens d'espèces énumérées à l' annexe  II du 
RCEAVS . Il faut se procurer une licence d 'importation de la CITES du Canada pour les s pécimens 
d'espèces figurant à l 'annexe  I de la CITES, comme il est indiqué à l'annexe  I du RCEAVS . Il faut 
également remplir des formulaires de déclarations douanières.  
12. Aucun droit.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation pour les espèces énumérées à l'annexe  I et à l'annexe  II du RCEAVS  
sont valides pour une durée d'un an à partir de la date de leur octroi . Si les licences arrivent à 
échéance avant d'être utilisées , le demandeur peut présenter une demande de renouvellement en 
retournant la licence échue.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. G/LIC/N/3/CAN/17  
- 60 - 
  Autres formalités  
18. Les demandeurs de licences d 'importation doivent suivre toutes les procédures administratives 
provinciales, territoriales et fédérales en place concernant le s spécimen s, par exemple les 
dispositions relatives à la possess ion ou au transport à l 'intérieur du Canada.  
19. Sans objet.  
13  LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. La Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts  (L.C. 2002, ch. 25 ) a reçu la sanction 
royale le 12  décembre  2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier  2003. La Loi prévoit le contrôle 
de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établit un processus 
de certification pour leur exportation en vue de l'exé cution par le Canada de ses obligations découlant 
du Processus de Kimberley . Dans le cadre de ce régime , l'exportateur de diamants bruts doit veiller 
à ce que, lors de l'exportation, ceux -ci soient dans un contenant conforme aux normes établies par 
le Règlement sur l'exportation et l'importation des diamants bruts  (DORS/2003 -15) et soient 
accompagnés d'un certificat canadien . Sur réception d'une demande de certificat canadien présentée 
par un résident canadien pour l'exportation de diamants bruts, le Minist re des ressources naturelles 
délivre le certificat canadien si la demande satisfait aux exigences réglementaires . Le Ministre ne 
délivre le certificat canadien que s'il est convaincu que l'exportation se fait vers un participant, que 
les renseignements qui  figurent dans la demande sont exacts, et que les diamants bruts visés 
proviennent du Canada, ont été extraits au Canada de concentrés de minéraux, ont été importés 
d'un participant ou se trouvaient au Canada avant le 1er janvier  2003.  
L'importateur de dia mants bruts doit veiller à ce que, lors de l'importation, ceux -ci soient dans un 
contenant conforme aux normes réglementaires et soient accompagnés d'un certificat du Processus 
de Kimberley qui remplit les conditions suivantes : le certificat a été délivré par un participant ; il n'a 
pas été invalidé par le participant l'ayant délivré ; les renseignements qu'il contient sont exacts . Pour 
l'application de la Loi, les diamants bruts en transit sont réputés ne pas être importés ou exportés.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. La Loi a pour objet le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des 
diamants bruts en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de 
Kimberley . Le Processus de Kimberley est une entente internationale entre les participants reconnue 
par la Résolution n° 55/56 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 
1er décembre  2000. Il établit les exigences minimales relatives à un système international pour la 
certification des diamants bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce 
des diamants bruts . Un "diamant brut" est un diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, 
clivé ou débruté qui figure aux sous -positions 7102.10, 7102 .21 ou 7102.31 de la liste des 
dispositions tarifaires du Tarif des douanes . Cette définition ne s'applique pas aux diamants des 
catégories exclues par règlement.  
3. Le régime vise les diamants bruts originaires et provenant d'un participant . Un "participant" est 
défini comme un État, une dépendance d'un État, une organisation internationale d'États ou un 
territoire douanier dont le nom figure à l'annexe  de la Loi.  
4. Le régime de licences a pour objet le contrôle des diamants bruts afin d'en réglementer 
l'exportation, l'importation et le transit au Canada en vue de l'exécution par le Canada de ses 
obligations découlant du Processus de Kimberley . Le Processus de Kimberley  établit les exigences 
minimales relatives à un système international pour  la certification des diamants bruts qui vise à 
scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce illicite  des diamants bruts en vue de 
contribuer à prévenir et à régler les conflits.  
5. L'article 8 de la Loi prévoit l'application aux exportations d'un régime de licences conformément 
auquel un certificat du Processus de Kimberley est nécessaire pour pouvoir exporter des diamants 
bruts du Canada . Conformément à l'article 12, si le Ministre des ressources naturelles détermine que 
les renseignements fo urnis par un demandeur pour obtenir un certificat canadien ou les G/LIC/N/3/CAN/17  
- 61 - 
  renseignements figurant sur le certificat ne sont pas exacts ou ont changé , il peut invalider le 
certificat.  
L'article 14 de la Loi exige que les diamants bruts importés au Canada soient acc ompagnés d'un 
certificat du Processus de Kimberley délivré par un participant, qui n'a pas été invalidé et qui contient 
des renseignements exacts . Conformément à l'article 15 1), si les diamants bruts importés arrivent 
au Canada accompagnés d'un certificat  du Processus de Kimberley qui remplit les conditions prévues 
à l'article 14 mais sont dans un contenant qui a été ouvert, le Ministre peut ordonner à la personne 
les ayant importés de les renvoyer au participant qui a délivré le certificat.  
Conformément à  l'article 35 a), le Ministre des ressources naturelles peut , par règlement,  prévoir 
les catégories de diamants exclues  pour l'application de la définition de "diamant brut" . 
L'accord du législatif serait nécessaire pour supprimer ce régime.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . Les restrictions en termes de valeur et de quantité, au -delà des exigences minimales 
auxquelles doivent satisfaire les certificats, énoncées à l' annexe I du document du système de 
certification du Processus de Kimberley, ne s'a ppliquent pas aux importations de diamants bruts . 
7. Le système de certification du Processus de Kimberley est mis en œuvre par la législation nationale 
des participants . L'autorité exportatrice des participants est chargée de délivrer les licences 
d'expor tation . Les régimes de licences des participants sont conformes aux exigences minimales du 
Processus de Kimberley, mais les conditions peuvent varier d'un participant à l'autre s'agissant des 
prescriptions relatives aux demandes de licences et aux délais p our la délivrance des licences.  
La délivrance d'une licence canadienne prend normalement un jour ouvrable pour les exportations 
de diamants bruts du Canada . Pour les demandeurs ayant des équipements de téléimpression, 
quelques heures seulement peuvent s'éc ouler entre le dépôt de la demande et la délivrance d'un 
certificat canadien pour l'exportation . Les licences canadiennes d'exportation sont délivrées par le 
Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des ressources naturelles à Ottawa . Aucune autre 
autorisation émanant d'une autre administration n'est nécessaire.  
8. Si une demande de licence d'exportation canadienne ne satisfait pas aux critères définis à 
l'article  9 2) de la Loi, l'article 9 1) c) prévoit que le Ministre rejette la demande et avise par  écrit le 
demandeur des motifs du rejet . L'article 10 prévoit que le Ministre peut rejeter la demande si le 
demandeur ne remédie pas à la situation dans un délai qu'il estime raisonnable . 
9. Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des participants . Les 
licences d'exportation sont délivrées par le Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des 
ressources naturelles au titre de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts . Seuls 
les résidents canadiens p euvent demander une licence d'exportation de diamants bruts . Le régime 
de licences n'exige pas pour l'instant que les personnes ou les entreprises soient enregistrées, mais 
le Ministre peut prendre des règlements concernant la manière de présenter une dema nde, et 
spécifier les renseignements qui doivent y être inclus ainsi que les documents qui doivent 
l'accompagner.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence d'exportation de diamants bruts au titre de l'article 9 de la Loi doit 
comporter les renseignements énumérés à l'article 2 du Règlement:  
a) les nom et adresse du demandeur au Canada et, s'agissant d'une personne morale, le nom 
du particulier qui fait la demande en son nom;  
b) dans le cas où le de mandeur n'est pas l'exportateur des diamants bruts, les nom et adresse 
de celui -ci; 
c) les nom et adresse du destinataire des diamants bruts;  
d) le nom du participant vers lequel sont expédiés les diamants bruts;  
e) l'origine des diamants bruts, y compris:  
i) le nom et l'emplacement de la mine, s'ils ont été extraits d'une mine au Canada,  G/LIC/N/3/CAN/17  
- 62 - 
  ii) la latitude et la longitude du site d'exploration, s'ils ont été récupérés au Canada lors 
de l'exploration, ainsi que le nom et l'emplacement des installations d'où il s ont été 
extraits,  
iii) le nom et l'emplacement des installations d'où ils ont été extraits, s'ils ont été extraits 
au Canada de concentrés de minéraux provenant de l'étranger,  
iv) toute preuve documentaire établissant qu'ils se trouvaient au Canada à la date de 
l'entrée en vigueur de l'article 8 de la Loi, s'il y a lieu,  et 
v) le numéro de série de chaque certificat du Processus de Kimberley accompagnant les 
diamants bruts, s'ils ont été importés au Canada après l'entrée en vigueur de l'article  8 
de la Lo i; 
f) la masse des diamants bruts contenus dans le chargement, exprimée en carats;  
g) la valeur des diamants bruts contenus dans le chargement, en dollars  EU; 
h) la sous -position de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes dans  
laquelle sont classés les diamants bruts;  
i) le nombre de contenants constituant le chargement et le numéro d'un sceau apposé sur 
chaque contenant ; et 
j) une déclaration signée et datée par le demandeur attestant que les renseignements fournis 
dans la dem ande sont exacts.  
Conformément à l'article 3 du Règlement, la demande de remplacement d'une licence canadienne 
pour l'exportation de diamants bruts visée à l'article 11 de la Loi obéit aux conditions suivantes:  
a) elle est faite avant l'exportation des dia mants bruts;  
b) elle rectifie ou met à jour tout renseignement visé à l'article 2 qui figure sur le certificat 
canadien et qui est inexact ou a changé ; et 
c) elle est accompagnée de la licence canadienne à l'égard de laquelle la demande de 
remplacement est  faite. 
Au titre de l'article 4 du Règlement, toute demande faite à l'intention du Ministre en vertu des 
articles  9 ou 11 de la Loi est remise en main propre ou envoyée par courrier, service de messagerie, 
télécopieur ou autre mode de transmission électron ique. 
11. Conformément à l'article 14 1) de la Loi, un certificat du Processus de Kimberley délivré par un 
participant doit accompagner les importations de diamants bruts au Canada.  
12. Actuellement il n'est perçu au Canada aucun droit de licence ni aucune  redevance administrative 
pour la délivrance d'une licence d'exportation de diamants bruts . Cependant, l'article  34 de la Loi 
prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements fixant les droits à payer pour la 
délivrance ou le remplacement d'une licence canadienne . 
13. La délivrance d'une licence d'exportation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'article 6 du Règlement prévoit qu'un  certificat canadi en est valide jusqu'à 24 h eures , heure de 
Greenwich, le 60ème jour qui suit sa délivrance . La durée de validité d'une licence ne peut pas être 
prolongée . Cependant, conformément à l'article 35 b), le Ministre des ressources naturelles peut 
modifier  la durée de validité par règlement.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. a) Sans objet.  
b) Le Ministre  des ressources naturelles peut prendre des règlements précisant le contenu des 
licences canadiennes . En outre, conformément à l'article 7 du Règlement, l'exportateur doit 
signaler l'exportation pour attester que les renseignements figurant sur la licence canadienne 
sont exacts en signant un rapport envoyé au Ministre dans les sept jours suivant 
l'exportation.  G/LIC/N/3/CAN/17  
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  Autres formalités  
18. Mis à part les procédures prévues par la Loi et par le Règlement, y compris les prescriptions 
concernant les inspections, la tenue de registres et les rapports relatifs aux exportations et 
importations, aucune autre procédure administrative n'est prévue.  
19. Sans objet.  
 
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