ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/1007 
2 novembre 2012 
 
 (12-6047) 
  
  
 
RAPPORT (2012) DU GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL 
1. Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20 févr ier 1995, conformément aux dispositions du 
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interpré tation de l'article XVII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-ap rès dénommé le "Mémorandum d'accord").  Tous 
les Membres qui en expriment le désir peuvent  être membres du Groupe de travail.  Les 
gouvernements qui ont le statut d'observateur a uprès du Conseil général de l'OMC ont également ce 
statut auprès du Groupe de travail.  Pendant  la période considérée (du 27 octobre 2011 au 
30 octobre 2012), le Groupe de travail a eu deux présidents.  M. Ngoni Francis SENGWE (Zimbabwe) l'a présidé du 17 avril 2012 au 7 ju in 2012, et M. Paul BATIBONAK (Cameroun) à 
partir du 8 juin 2012. 
2. Le mandat du Groupe de travail est défini au  paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Le 
Groupe de travail s'est acquitté de la tâche consistant à dresser une liste exemplative de relations et 
d'activités dans le domaine du commerce d'État, avec l' adoption de la Liste exemplative par le Conseil 
du commerce des marchandises le 15 octobre 1999  (G/STR/4).  Ayant achevé la révision du 
questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de trav ail examine maintenant 
les notifications à la lumière du questionnaire  adopté le 14 novembre 2003 (G/STR/3/Rev.1). 
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il 
décrit les activités du Groupe de trav ail pendant la période considérée. 
4. Après la réunion ordinaire du 27 octobre 2011, le Groupe de travail a tenu deux réunions 
informelles et deux réunions formelles pendant la pé riode considérée.  Les réunions informelles ont eu 
lieu le 6 juin 2012 et le 11 octobre 2012, et l es réunions informelles le 8 juin 2012 et le 
30 octobre 2012.  Le compte rendu de la réunion form elle du 8 juin 2012 a été distribué sous la cote 
G/STR/M/23.  Celui de la réunion formelle du 30 octobre 2012, qui était la réunion ordinaire du 
Groupe de travail pour 2012, sera dist ribué sous la cote G/STR/M/24. 
5. La prochaine réunion ordinaire du Groupe de  travail est prévue en octobre 2013. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES 
MEMBRES 
6. Conformément à l'article XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord, les Membres doivent notifier leurs entrep rises commerciales d'État au Conseil du commerce 
des marchandises.  De nouvelles notifications complè tes ont dû être présentées pour la première fois 
en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'in tervalle, des notifications de mise à jour.  Le 
11 novembre 2003, le Groupe de travail a adopté la recommandation concernant la fréquence des 
notifications, qui est reproduite dans le docume nt G/STR/5.  Cette recommandation, approuvée par le G/L/1007 
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  Conseil du commerce des marchandises le 26 novembre  2003, modifiait la fréquence des notifications 
concernant les entreprises commerciales d'État de  sorte que les nouvelles notifications complètes ne 
soient présentées que tous les deux ans.  La nouvelle  fréquence des notifications devait être mise en 
œuvre pour une période d'essai de quatre ans, commen çant le 30 juin 2004.  Le 3 octobre 2008 et le 
16 juin 2010, le Groupe de travail a adopté les recommandations figurant respectivement dans les 
documents G/STR/6 et G/STR/7, concluant à chacu ne de ces occasions qu'il était souhaitable de 
prolonger de deux années supplémentaires l'applica tion de la nouvelle fréquence des notifications. 
7. Au paragraphe 6 de la recommandation figuran t dans le document G/STR/7, il était demandé 
au Groupe de travail de réexaminer la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation de 
notification et la fréquence des notifications à la fi n de la nouvelle période de deux ans.  Le Président 
a mené des consultations informell es bilatérales et en petits groupes tout au long de 2012, afin de 
déterminer s'il convenait de prolonge r encore l'application de la fré quence actuelle des notifications.  
À sa réunion informelle du 6 juin 2012, le Groupe de travail a procédé à l'examen de la situation 
actuelle concernant la fréquence d es notifications.  À sa réunion formelle du 8 juin 2012, il a adopté la 
recommandation figurant dans le document G/STR/8 vi sant à prolonger l'application de la fréquence 
actuelle des notifications pour une période indéterminée. 
8. Au cours de la période considérée, 59 nouvelles no tifications complètes et 12 notifications de 
mise à jour ont été reçues.  Le Groupe de travail a examiné toutes ces notifications à sa réunion ordinaire du 30 octobre 2012.  Les nouvelles notifica tions complètes examinées étaient les suivantes:  
a) les notifications de 2012 de l'Argentine;  de l'Aust ralie;  du Canada;  du Chili ;  de la Colombie;  de 
la Croatie;  d'El Salvador;  de l'État du Koweït;  d es États-Unis;  de la Géorgie;  du Guatemala;  du 
Honduras;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de Macao, Chine;  du Nigéria;  de la Norvège;  de la 
Nouvelle-Zélande;  du Panama;  de la République de Corée;  de la Suisse;  du Taipei chinois;  de la 
Turquie;  de l'Ukraine;  de l'Uni on européenne;  de l'Uruguay;  et de la Zambie;  b) les notifications de 
2010 de l'Argentine;  de la Croatie;  de l'État du Koweït;  de la Géorgie;  du Guatemala;  de l'Inde;  du 
Liechtenstein;  du Pakistan;  du Panama ;  de l'Union européenne;  et de la Zambie;  c) les notifications 
de 2008 de l'État du Koweït;  de la Géorgie;  du Guat emala;  de l'Inde;  du Pakistan;  du Panama;  et 
de la Zambie;  d) les notifications de 2006 de l'Ét at du Koweït;  de la Géorgie;  du Guatemala;  du 
Nigéria;  du Pakistan;  et du Panama;  e) les notifica tions de 2004 de l'État du Koweït;  de la Géorgie;  
du Guatemala;  du Nigéria;  et du Pakistan;  et f) les notifications de 2001, 1998 et 1995 de l'État du Koweït.  Les notifications de mise à jour examinées ét aient les suivantes:  a) les notifications de 2003 
de l'État du Koweït;  de la Géorgie;  du Guatemala;  et du Nigéria;  b) les notifications de 2002 et 
1999 de l'État du Koweït;  et c) les notifications de  2000, 1997 et 1996 de l'État du Koweït;  et de la 
Zambie. 
9. À la réunion ordinaire du Groupe de travail, l'Australie a posé des qu estions écrites sur la 
nouvelle notification complète du Japon présen tée dans le document G/STR/N/14/JPN.
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10. Le Groupe de travail a adopté son rapport a nnuel au Conseil du commerce des marchandises 
pour 2012. 
III. RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION 
11. Au 30 octobre 2012, 27 nouvelles notifications co mplètes ont été reçues pour la période de 
notification 2012 (G/STR/N/14), é numérées au paragraphe 8 ci-dessus.  Les Membres suivants n'ont 
pas présenté de notification pour la période en  cours:  Afrique du Sud, Albanie, Angola, 
Antigua-et-Barbuda, Arménie, Royaume de Bahreïn,  Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, 
Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi , Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine, Congo, 
Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Domini que, Équateur, Égypte, Émirats arabes unis, État 
                                                      
1 G/STR/Q1/JPN/19.  G/L/1007 
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  plurinational de Bolivie, ex-Ré publique yougoslave de Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, 
Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îl es Salomon, Inde, Indonésie, Islande, Israël, 
Jamaïque, Jordanie, Kenya, Lesotho, Liechtenstein , Madagascar, Malawi, Malaisie, Maldives, Mali, 
Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongol ie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, 
Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, 
Philippines, Qatar, République bolivarienne du Ve nezuela, République centrafricaine, République 
démocratique du Congo, République dominicaine , République kirghize, République de Moldova, 
Royaume d'Arabie saoudite, Rwanda, Sa int-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sierra  Leone, Singapour, Sri La nka, Suriname, Swaziland, 
Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trin ité-et-Tobago, Tunisie, Viet Nam et Zimbabwe. 
12. Des renseignements sur la situation relative aux notifications concernant le commerce d'État 
depuis 1995 figurent dans le document G/STR/9. 
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