WT/GC/W/706  
20 novembre 2015  
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Conseil général 
30 novembre et 1er décembre 2015   
 
  AMENDEMENT DU STATUT DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
1.   Le Statut et le Règlement administratif du Régime des pensions de l'OMC ont été adoptés 
par le Conseil général le 16 octobre 1998 puis amendés le 7 novembre 2005, le 28 juillet 2009 et le 26 octobre 2011. 
2.   Au vu du déficit actuariel dont il a été fait état dans le cadre de l'évaluation actuarielle 
régulière effectuée au 31 décembre 2013 et conformément à l'article 9 du Statut du Régime des pensions, le Comité de gestion recommande que les mesures suivantes soient prises pour redresser ce déficit. 
3.   Premièrement, le Comité de gestion recommande au Conseil général d'approuver des 
amendements aux articles 23, 24 et 25 du Statut du Régime des pensions visant à porter de 1/3 à 1/2 la part maximale des prestations de retraite pouvant être convertie en somme en capital. 
4.   Deuxièmement, le Comité de gestion re commande au Conseil général d'approuver un 
amendement à l'article 2 du Statut du Régime des pensions visant à porter de trois à cinq ans la 
période utilisée aux fins du calcul de la rémunération moyenne finale (RMF). 
5.   Troisièmement, le Comité de gestion recommande au Conseil général d'approuver un 
amendement à l'article 24 du Statut du Régime des pensions visant à porter le taux de minoration en cas de pension de retraite anticipée de 3% à 6% pour les participants ayant moins de 30 ans 
de cotisation et de 1% à 3% pour les participants ayant plus de 30 ans de cotisation. 
6.   Quatrièmement, le Comité de gestion recommande au Conseil général d'approuver un 
amendement à l'article 32 du Statut du Régime des pensions visant à réduire la portée de l'indexation sur le coût de la vie appliquée entre la date de cessation de service et la date du 
premier versement de prestations pour les droits à pension différée. 
7.   Outre les amendements précités justifiés d'un point de vue actuariel, le Comité de gestion 
recommande les changements ci-après visant à conférer une plus grande clarté administrative au 
Statut. Ces changements n'ont pas d'incidences actuarielles ou financières pour le Régime et 
n'entraînent aucun changement dans les obligatio ns financières des Membres à l'égard du Régime. 
8.   Premièrement, le Comité de gestion recommande au Conseil général d'approuver un 
amendement à l'article 5 du Statut du Régime des pensions pour répondre à une demande des 
auditeurs externes tendant à une codification des pr atiques établies de longue date concernant les 
coûts administratifs du Régime. 
9.   Deuxièmement, le Comité de gestion re commande au Conseil général d'approuver un 
amendement à l'article 30 du Statut du Régime de s pensions afin de préciser le montant indiqué 
en ce qui concerne la pension d'enfant. 
10.   Troisièmement, le Comité de gestion recommande au Conseil général d'approuver un 
amendement à l'article 28 du Statut du Régime des pensions pour préciser que l'âge auquel les 
prestations au titre de la pension d'invalidité sont réputées être permanentes correspond à l'âge auquel le bénéficiaire aurait droit à une retraite anticipée. WT/GC/W/706 
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  11.   Enfin, le Comité de gestion recommande au Conseil général d'approuver un amendement à 
l'article 29 du Statut du Régime des pensions pour corriger une erreur typographique dans l'intitulé de l'article (version anglaise uniquement). 
12.   Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) a approuvé les 
recommandations ci-dessus à sa réunion du 6 novembre 2015. 
13.   Les amendements correspondants figurent à l'annexe 1 et sont présentés au Conseil général 
pour approbation conformément à l'article 43 a) du Statut du Régime des pensions. 
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  ANNEXE 1 
STATUT DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
Article 2 
Définitions 
 
[…]  
i) On entend par " rémunération moyenne finale " (RMF) la rémunération annuelle moyenne 
pensionnable d'un participant pendant:  Pour les participants dont la participation a commencé avant le 1
er janvier 2016: 
 
 i) les 36 mois civils complets durant lesquels sa rémunération pensionnable a été la 
plus élevée au cours des 5 dernières années de sa période de cotisation, ou 
 
 ii) s'il compte moins de 5 ans de cotisation, les 36 mois civils complets durant lesquels 
sa rémunération pensionnable a été la plus élevée au cours de sa période de cotisation 
effective, ou 
 
 iii) s'il compte moins de 36 mois civils complets de cotisation, le nombre effectif de mois 
que comporte sa période de cotisation, ou 
 
 iv) si sa période de cotisation ne comporte aucun mois civil complet, sa période de 
cotisation effective. 
 
Pour les participants dont la participation a commencé au 1er janvier 2016 ou après cette date: 
 
 v)  les 60 mois civils complets durant lesquels sa rémunération pensionnable a été la 
plus élevée au cours des 7 dernières années de sa période de cotisation, ou 
 
 vi)  s'il compte moins de 7 ans de cotisation, les 60 mois civils complets durant lesquels 
sa rémunération pensionnable a été la plus élevée au cours de sa période de cotisation 
effective, ou 
 
 vii) s'il compte moins de 60 mois civils complets de cotisation, le nombre effectif de mois 
que comporte sa période de cotisation, ou 
 
 viii)  si sa période de cotisation ne comporte aucun mois civil complet, sa période de 
cotisation effective. 
 
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Article 5 Administration du Régime 
 
[…]  
f) À l'exception des coûts engagés par l'OMC pour assurer le secrétariat du Régime, toutes les 
dépenses afférentes à l'administration du Régime, au placement des avoirs du Régime et aux services de conseillers professionnels sont à la charge du Régime. Chaque élément des dépenses prises en charge par le Régime est identifié séparément dans le rapport annuel. 
 
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  Article 23 
Pension de retraite  […] 
 
b) Sous réserve de toute réduction résultant de l'application des dispositions du paragraphe c), le montant de la pension est égal au montant annuel normal obtenu en multipliant les 
30 premières années de cotisation par 2% de la RMF et les années de cotisation en sus de 30 ans, 
jusqu'à concurrence de 10 ans, par 1% de la RMF.  c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital ne 
dépassant pas la moitié de l'équivalent actuariel de la pension ou le montant des propres 
cotisations du participant, le plus élevé des deux montants étant retenu.  
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 Article 24 
Pension de retraite anticipée 
 […]  
b) Pour les participants dont la participation a commencé avant le 1
er janvier 2016, le montant 
de cette pension, sous réserve de toute réduction résultant de l'application des dispositions du paragraphe d), équivaut à une pension de retrai te du montant annuel normal, minorée de 3% de 
cette pension pour chaque année à courir entre la date à laquelle la pension commence à être 
versée et la date correspondant à l'âge normal de la retraite du participant, étant entendu que, si la période de cotisation du participant est de 30 ans ou plus, la pension est minorée de 1% par an. 
 
c) Pour les participants dont la participation a commencé le 1
er janvier 2016 ou après cette 
date, le montant de cette pension, sous réserve de toute réduction résultant de l'application des dispositions du paragraphe d), équivaut à une pension de retraite du montant annuel normal, 
minorée de 6% de cette pension pour chaque année à courir entre la date à laquelle la pension 
c o m m e n c e  à  ê t r e  v e r s é e  e t  l a  d a t e  c o r r e s p o n d a n t  à  l ' â g e  n o r m a l  d e  l a  r e t r a i t e  d u  p a r t i c i p a n t ,  étant entendu que, si la période de cotisation du participant est de 30 ans ou plus, la pension est 
minorée de 3% par an. 
 d) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital aux 
conditions spécifiées à l'article 23. 
 
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Article 25 
Pension de retraite différée  
 
[…]  
b) Sous réserve de toute réduction résultant de l'application des dispositions du paragraphe c), 
la pension est du montant annuel normal d'une pension de retraite et commence à être servie lorsque l'intéressé atteint l'âge normal de la retraite ou, si le participant le demande, lorsqu'il atteint l'âge de 55 ans ou un âge plus avancé, étan t entendu toutefois que, dans cette éventualité, 
la pension est réduite selon les modalités prévues à l'article 24. 
 c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital aux 
conditions spécifiées à l'article 23. 
 
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  Article 28 
Pension d'invalidité  […] 
 
b) La pension d'invalidité totale commence à être servie à la date de la cessation de service ou à la date de l'expiration du congé avec traitement auquel a droit le participant, si cette date est 
antérieure, et continue à être versée aussi longte mps que l'intéressé demeure frappé d'incapacité 
totale. L'incapacité est réputée être permanente à part ir de l'âge où le bénéficiaire aurait eu droit à 
une prestation de retraite anticipée conformément aux dispositions de l'article 24.  
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 Article 29 
Pension de réversion du conjoint survivant 
Sans objet en français  
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 Article 30 Pension d'enfant 
 
[…]  
d) L'enfant a droit, pendant le service d'une prestation périodique versée du fait de la retraite, 
d'une retraite anticipée, d'une invalidité, ou de décès en cours d'emploi du participant, mais sous réserve des dispositions des paragraphes e) et f), à une pension d'un montant annuel égal au tiers 
de la prestation payable au participant ou, en cas de décès en cours d'emploi, au tiers de la 
pension de retraite ou d'invalidité qui aurait été payable au participant si le participant y avait eu droit à la date du décès, étant entendu toutefois que cette pension ne peut être inférieure au montant correspondant à la moitié de l'indemnité prévue à l'annexe 2, point b) i), du Règlement 
du personnel  ni supérieure au montant correspondant à l'indemnité prévue à l'annexe 2, 
point b) i), du Règlement du personnel , exprimé en francs suisses par an. 
 
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 Article 32 
Ajustement des prestations en fonction du coût de la vie 
 […]  
h) Pour l'ajustement des prestations de retraite différée, la date de référence aux fins de 
l'application des paragraphes b) et g) est la date de la cessation de service du bénéficiaire, et la portée de l'ajustement au titre des dispositions des paragraphes b) et g) est déterminée comme 
suit: 
 • Pour la période allant de la date de la cessation de service à la date du début de paiement 
de la prestation: 
 
o pour les participants dont la participation a commencé avant le 1
er janvier 2016, 
l'intégralité de la prestation de retraite différée à laquelle ils ont droit est ajustée 
conformément aux dispositions des paragraphes b) et g); 
 
o  pour les participants dont la participation a commencé le 1er janvier 2016 ou après cette 
date, un tiers de la prestation de retraite différée à laquelle ils ont droit est ajusté 
conformément aux dispositions des paragraphes b) et g). 
 
•  Pour la période commençant à la date du début de paiement de la prestation, l'intégralité de 
la prestation de retraite différée est ajustée conformément aux dispositions des paragraphes b) et g). 
 
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