G/IT/W/17/Rev.10  
4 octobre 2013  
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Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information   
 
  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET 
AU BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉD URE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE  BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
1.1.  À la réunion formelle du Comité, tenue le 24 février 2005, il a été demandé au Secrétariat 
d'établir une liste afin de classer les types de procédures d'évaluation adoptées et utilisées par 
chaque participant à l'ATI. La liste ci-après a été établie à partir des renseignements disponibles figurant dans les documents de la série G/IT/SPEC/Q4 et compilés dans le document 
G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2. Les types de procédures d' évaluation de la conformité utilisés par les 
participants à l'ATI sont résumés ci-après, sous les points a) à f), par ordre décroissant de complexité, conformément aux Lignes directrices concernant les procédures d'évaluation de la 
conformité en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques (G/IT/25). Toutefois, 
une autre catégorie a été ajoutée au point g) pour désigner les participants qui n'ont pas de procédure d'évaluation obligatoire: 
a. Certification par un organisme de réglementation ou une entité déléguée – le matériel 
doit être présenté à l'organisme de réglementation ou à l'entité déléguée en vue de la 
certification. 
b. Certification par une tierce partie – le matériel doit être présenté aux organismes de 
certification reconnus (ou agréés) par l'orga nisme de réglementation en vue de la 
certification. 
c. Déclaration de conformité du fournisseur de type 1 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative. Le 
matériel est testé par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme de réglementation et le fournisseur enregistre ce matériel auprès de l'organisme de réglementation. 
d. Déclaration de conformité du fournisseur de type 2 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative sur 
la base des rapports d'essais établis par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme de réglementation. L'enregistrement du matériel auprès de l'organisme de 
réglementation n'est pas exigé. 
e. Déclaration de conformité du fournisseur de type 3 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative. Le 
fournisseur enregistre le matériel auprès de l'organisme de réglementation. Il n'est pas 
obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu. Si des essais sont effectués, le laboratoire est choisi  par le fournisseur ou le fabricant. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/IT/W/17/Rev.10 
- 2 - 
  f. Déclaration de conformité du fournisseur de type 4 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative. L'enregistrement du matériel auprès de l'organisme de réglementation n'est pas requis et il n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu. Si 
des essais sont effectués, le laboratoire est choisi par le fournisseur ou le fabricant. 
g. Absence de procédure d'évaluation obligatoire. 
1.2.  Il s'agit là d'une description générique des procédures. En pratique, les participants à l'ATI 
peuvent utiliser différents titres et noms pour décrire leurs procédures. Dans ce cas, il est précisé 
que ce sont des renseignements pertinents.  
_______________ 
 
 
   
  G/IT/W/17/Rev.10  
- 3 - Participant Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
A l b a n i e         Renseignements non disponibles 
Arabie saoudite, Royaume d'        Renseignements non disponibles 
Australie      x  Parmi les différentes form es de compatibilité électromagnétique et de 
brouillage électromagnétique, seules les normes relatives aux valeurs limites des émissions conduites et rayonnées sont obligatoires. Le dossier technique de construction peut être utilisé dans le cas où il n'est pas possible de soumet tre le produit à des essais. 
Bahreïn, Royaume de        Renseignements non disponibles 
Canada      x  Une preuve de conformité (à communiquer sur demande) est requise, 
mais il n'est pas exigé d'enregi strement ni de communication à 
Industrie Canada. Les règlements en matière d' étiquetage sont impératifs. 
Chine  x       
Colombie   x     Les dema ndes d'homologation de termin al doivent être accompagnées 
des documents suivants: i) preuve du  paiement versé au Fonds pour les 
technologies de l'information et de la communication pour 
l'homologation du terminal (10 SMML V); ii) documents (certificat FCC) 
attestant de la conformité  du terminal avec les no rmes 22H et 24E de la 
FCC; ce certificat  doit être fourni par la FCC à l'un des organismes de 
certification agréés; iii) déclaration de responsabilité concernant le respect des normes techniques applicables; iv) copie des spécifications techniques du terminal; et v) spécifications en matière d'étiquetage permettant de vérifier le rapport exis tant entre le modèle du terminal et 
le numéro d'identification de la FCC. 
Corée, République de x        
Costa Rica  x      L'homologation du maté riel utilisé dans la bande ISM (conformément à 
la partie 15 des règles de la Comm ission fédérale des communications 
(FCC)) n'exige aucune sorte d'essais par des tiers. La SUTEL (Superintendencia de Telecomunicaciones ) reconnaît les certificats FCC 
ou CE. 
Croatie      x  Dans certains cas, et seulement lorsque le fabricant n'a pas appliqué les 
normes harmonisées ou que celles-ci n'existent pas, une tierce partie 
doit être consultée. 
Égypte        Renseignements non disponibles 
El Salvador      x  La seule exigence est le respect des normes UIT. 
Émirats arabes unis        Renseignements non disponibles 
États-Unis    x     
Fédération de Russie        Renseignements non disponibles 
Géorgie        Renseignements non disponibles 
Guatemala        Renseignements non disponibles   
  G/IT/W/17/Rev.10  
- 4 - Participant Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Honduras  x      La procédure en question est dénommée "Homologation du matériel de 
télécommunications" et s'applique à tout matériel qui sera vendu ou 
utilisé sur les réseaux de télécommunication du Honduras. Les 
fournisseurs ne peuvent pas appliquer ces procédures pour leur propre 
compte; les certificats émanant d'au tres organismes d'homologation 
reconnus au niveau international sont acceptés. Ces procédures sont 
fondées sur les décisions de la Commission interaméricaine des 
télécommunications (CITEL) de l'OEA relatives à la reconnaissance 
mutuelle du matériel par les administrations.2 
Hong Kong, Chine       x Toutefois, les fabr icants ou les fournisseurs de matériel doivent 
s'assurer que leurs produits sont conformes aux prescriptions en matière de compatibilité électromagnétique, qui sont fondées sur la norme CISPR 22. 
Inde  x       
Indonésie        Renseignements non disponibles 
Islande        Renseignements non disponibles 
Israël        Renseignements non disponibles 
Japon    x    Les prescriptions obligatoires sont limitées aux interférences 
électromagnétiques en ce qui concerne les produits visés par la Loi 
relative à la sûreté des appare ils et matériels électriques. 
Jordanie   x      
Koweït, État du        Renseignements non disponibles 
M a c a o ,  C h i n e  x         
Malaisie       x  
Maroc        Renseignements non disponibles 
Maurice  x       
Moldova, République de        Renseignements non disponibles 
Monténégro         
Nicaragua        Renseignements non disponibles 
Norvège      x  La Norvège suit les procédures d'éval uation de la conformité définies 
par la Directive n° 89/336/CEE, la Di rective n° 73/23/CEE et la Directive 
n° 1999/5/CE. 
Nouvelle-Zélande      x  L'au todéclaration du fournisseur et l'étiquetage des produits sont 
exigés. Les produits étiquetés bé néficient d'une pleine reconnaissance mutuelle 
avec l'Australie. Les fournisseurs  peuvent appliquer ces procédures, 
mais pour les appareils du grou pe 2 (ISM) et les équipements 
terminaux de télécommunications, le laboratoire d'essai doit être accrédité par l'IANZ ou par un organisme d'accréditation ayant un accord de reconnaissance mutuelle avec l'IANZ. 
Oman        Renseignements non disponibles 
Panama        Renseignements non disponibles 
                                               
2 Source: G/IT/SPEC/Q4/26.   
  G/IT/W/17/Rev.10  
- 5 - Participant Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Pérou x       La procédure d'homologation est mi se en œuvre par le gouvernement 
péruvien par l'intermédiaire du Ministère des transports et des 
communications qui délivre un certificat d'homologation; l'objectif est 
d'éviter le brouillage électromagnétique et d'assurer la compatibilité 
électromagnétique du spectre péruvien. Ainsi, une homologation est 
requise pour l'importation, la fabrication, la construction, la 
commercialisation et l'utilisation de matériel et/ou d'appareils de 
télécommunications reliés à un réseau public de télécommunication 
dans le but de fournir tout service de télécommunication et/ou qui 
servent à la radiodiffusion. Cette homologation est accordée sous 
réserve du versement d'une redevance pour les formalités et les 
requérants doivent présenter un exemplaire du manuel technique 
contenant les spécifications du matéri el ou de l'appareil devant être 
homologué et indiquant la marque, le  modèle, le nom et l'adresse du 
fabricant. Des mesures et/ou des contrôles techniques sont effectués 
dans le cas de matériel ou d'appareils de télécommunications produits 
localement. 
Le Pérou reconnaît les certificats d'homologation ou documents 
similaires délivrés aux États-Unis et/ou au Canada comme équivalant à 
ses propres certificats d'homologation. 
P h i l i p p i n e s        x   
Qatar        Renseignements non disponibles 
République dominicaine      x   
République kirghize        Renseignements non disponibles 
Singapour  x      Des rapports d'essais ét ablis par des laboratoires d'essai accrédités 
concernant l'évaluation de la conf ormité en matière d'interférences 
électromagnétiques sont exigés aux fins de l'homologation du matériel de télécommunications.   
  G/IT/W/17/Rev.10  
- 6 - Participant Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Suisse      x  1. Pour le matériel des technologies de l'information3 ne possédant 
pas d'émetteur radio dont une partie  ne peut pas être connectée à un 
réseau public de téléco mmunication, le fabrican t peut choisir l'une des 
procédures d'évaluation de la conformité ci-après: 
 a) contrôle interne de la fabrication; ou 
 b) contrôle interne de la fabrication avec intervention d'un 
tiers (organisme d'évaluation de la conformité). 
2. Pour le matériel des technologies de l'information3 ne possédant 
pas d'émetteur radio mais  pouvant être connecté à un réseau public de 
télécommunication, le fabricant peut choisir l'une des procédures 
d'évaluation de la conformité ci-après: 
 a) contrôle interne de la fabrication; 
 b) procédure du dossier de construction technique; ou 
 c) procédure d'assurance qualité complète. 
3. Pour le matériel des technologies de l'information3 possédant un 
émetteur radio, le fabricant peut choisir l'une des procédures 
d'évaluation de la conformité ci-après, à condition d'appliquer 
intégralement les normes techniques dé signées par l'Office fédéral de la 
communication (OFCOM): 
 a) contrôle de la fabrication plus essais spécifiques de 
l'appareil; 
 b) procédure du dossier de construction technique; ou 
 c) procédure d'assurance qualité complète. 
4. Pour ces produits3, le fabricant qui n'applique pas les normes 
techniques désignées par l'OFCOM ou  qui les applique partiellement 
pourra choisir l'une des procédures suivantes: 
 a) procédure du dossier de construction technique; ou 
 b) procédure d'assura nce qualité complète. 
Tadjikistan        Renseignements non disponibles 
Taipei chinois x       En janvier 2002, 19 produits des te chnologies de l'information étaient 
visés par la procédure de déclaratio n de conformité, et ce nombre est 
passé à 29 en octobre 2005. Néanmoins,  les essais de produits doivent 
être réalisés par un laboratoire d'e ssai agréé et reconnu par le Bureau 
de normalisation, de métr ologie et d'inspection. 
T h a ï l a n d e        x   
Turquie      x  Toutefois si le fournisseur décide de ne pas appliquer les normes 
harmonisées ou s'il n'existe pas de norme harmonisée, une tierce partie 
est consultée.4 
Ukraine        Renseignements non disponibles 
                                               
3 Source: G/IT/SPEC/Q4/4/Rev.1. 
4 Source: G/IT/SPEC/Q4/18.   
  G/IT/W/17/Rev.10  
- 7 - Participant Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Union européenne      x  Dans certains cas, et seulement lorsque le fabricant n'a pas appliqué les 
normes harmonisées ou que celles-ci n'existent pas, une tierce partie 
doit être consultée. 
Viet Nam        Renseignements non disponibles 
 
 
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