G/TRIMS/W/144  
3 octobre 2014  
(14-5582)  Page: 1/6  
Comités des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR 
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR L'INDE AUX ÉTATS-UNIS1 
La communication ci-après, datée du 1er octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 L'Inde remercie les États-Unis pour les réponses qu'ils ont fournies dans les documents 
G/TRIMS/W/129 (4 octobre 2013) et G/TRIMS/W/129/Rev.1 (29 octobre 2013) aux questions 
qu'elle a posées dans le document G/TRIMS/W/117 (17 avril 2013) sur quatre des programmes relatifs aux énergies renouvelables maintenus au niveau infrafédéral aux États-Unis. Malgré cet 
échange de renseignements, l'Inde a encore un certain nombre de questions concernant ces 
programmes car les États-Unis ont présenté des observations de caractère général à leur sujet, mais certaines questions sont restées sans réponse et certains points nécessitent des éclaircissements supplémentaires de la part des États-Unis. 
 
A. Michigan: Crédits en faveur des énergies  renouvelables au titre de la Loi sur les 
énergies propres, renouvelables et e fficaces (Loi d'intérêt public n° 295) 
 
Question n° 1  
Les observations communiquées par les États-Unis ne précisent pas le statut juridique, la 
constitution, la composition et les fonctions de la Commission du Service public du Michigan. Quel est le rôle de cette commission dans la formulation, l'approbation, la mise en œuvre, l'octroi, l'attribution, etc., des crédits en faveur des énergies renouvelables? (Note: c'était la question n° 3 
de l'Inde.) 
 Question n° 2  
 
Dans la question n° 6, l'Inde avait invité les États-Unis à donner des détails concernant les méthodes d'octroi, de transfert et de négociation des crédits en faveur des énergies renouvelables 
accordés au titre de la Loi sur les énergies propre s, renouvelables et efficaces (Loi d'intérêt public 
n° 295). L'Inde invite à nouveau les États-Unis à fournir ces renseignements.  B. Californie: LADWP – Programme d'incita tion en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque 
 Sur son site Web, tout en décrivant l'état d'avan cement du Programme d'incitation en faveur de 
l'énergie solaire et ses niveaux d'incitation, le LADWP note ce qui suit: 
 
"* LAMC – Crédit à la fabrication dans la ville de Los Angeles: Les clients qui achètent 
des composants photovoltaïques auprès d'une usine de fabrication située dans la ville 
de Los Angeles et les installent, ou qui installent des systèmes photovoltaïques intégrés au bâtiment, pourront bénéficier d'un taux d'incitation plus élevé. " 
                                               
1 G/TRIMS/W/129/Rev.1. G/TRIMS/W/144 
- 2 - 
  Dans les lignes directrices du Programme d'incitati on en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque 
du LADWP, il est indiqué ce qui suit:  
"… De plus, le LADWP accorde actuellement un crédit à la fabrication dans la ville de 
Los Angeles (LAMC) pour le matériel photovoltaïque remplissant les conditions 
requises et fabriqué à Los Angeles, tel qu'il a été approuvé par le LADWP conformément à la section 8.0 de ces lignes directrices. Le but du LAMC est de 
promouvoir le développement économique local par le biais de la fabrication et de la 
création d'emplois dans la ville de Los Angeles, et de réduire les coûts grâce à un accroissement des volumes et à la concurrence … ". 
Les lignes directrices prévoient également ce qui suit: 
"8.3 Prescriptions minimums auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir bénéficier d'un 
LAMC 
8.3.1 Lieu de fabrication et contrôles 
 Pour donner droit à un LAMC, les modules photovoltaïques et le matériel de 
production d'énergie solaire doivent être fabriqués dans les limites de la ville de 
Los Angeles. Le fabricant doit avoir reçu une approbation écrite du LADWP indiquant 
qu'il remplit les conditions requises pour l'octroi d'un LAMC. 
 Pour les installations qui utilisent ce produit, le fabricant doit prouver de 
manière suffisante au LADWP, au moyen de documents, de résumés concernant la gestion des stocks, de visites de sites ou par d'autres moyens nécessaires, tels qu'ils 
ont été déterminés par le LADWP, que la fabrication se fait localement, avant tout 
versement d'un LAMC. Le LADWP se réserve le droit de vérifier les registres et 
d'inspecter les installations des fabricants demandant un LAMC. 
 Pour que les modules photovoltaïques ou le matériel remplissant les conditions 
requises finis donnent droit à un LAMC et soient considérés comme fabriqués localement, 50% de leurs composants doivent avoir été fabriqués et/ou assemblés 
dans la ville de Los Angeles. 
 Autrement, le fabricant pourra obtenir le statut LAMC en présentant un plan 
d'activité locale au LADWP, qui doit l'accepter. Ce plan devrait clairement démontrer, documents à l'appui, que le fabricant utilise la main-d'œuvre locale, des composants 
fabriqués localement ou d'autres ressources économiques locales, de sorte que 50% 
ou plus de la valeur de gros du produit fabriqué ont été créés à partir des ressources 
locales susmentionnées. Les plans d'activité présentés seront en cours et devront être 
renouvelés chaque année. Des rapports de gestion trimestriels sur les finances et la 
main-d'œuvre pourront être exigés. " (non souligné dans l'original) 
Question  n° 3 
 
Compte tenu de ce qui précède, l'Inde invite les États-Unis à fournir les renseignements ci-après sur ce programme:  
a. Un LAMC est-il octroyé au requérant lorsque ce dernier satisfait à toutes  les prescriptions 
indiquées dans les parties soulignées du texte reproduit ci-dessus ou peut-il être octroyé lorsque le requérant satisfait à l' une quelconque  de ces prescriptions? 
b. Les lignes directrices du Programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque du LADWP indiquent qu'"il appa rtient au seul LADWP de déterminer si un 
procédé de fabrication ou du matériel fabriqué donne droit à un LAMC et seuls les 
fabricants ayant reçu une approbation écrite du LADWP pourront bénéficier du LAMC". 
Quels sont les critères utilisés par le LADWP pour déterminer, à sa seule discrétion, qu'un "procédé de fabrication" ou qu'un "matériel fabriqué" donne droit à un LAMC? Ces critères ou tous autres critères figurent-ils dans un autre document ou à un autre endroit G/TRIMS/W/144 
- 3 - 
  que le point 8.3 de ces lignes directrices? Dans l'affirmative, les États-Unis sont invités à 
fournir des précisions à ce sujet. 
c. Quelles sont les conditions du respect du critère voulant que les " modules 
photovoltaïques et le matériel de production d'énergie solaire [soient] fabriqués dans les 
limites de la ville de Los Angeles ", énoncé dans les lignes directrices du Programme 
d'incitation en faveur de l'énergie solaire ph otovoltaïque du LADWP? Les États-Unis sont 
en particulier invités à expliquer ce qu'ils entendent par " fabriqués " aux fins de ces 
lignes directrices. 
d. Quelles sont les conditions du respect du critère voulant que, "pour que les modules 
photovoltaïques ou le matériel remplissant les conditions requises finis donnent droit à un LAMC et soient considérés comme fabriqués localement, 50% de leurs composants 
doivent avoir été fabriqués et/ou assemblés dans la ville de Los Angeles", énoncé dans 
les lignes directrices du Programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque du LADWP? Comment le LADWP détermine-t-il quand "50% de leurs 
composants … [ont] été fabriqués et/ou assemblés dans la ville de Los Angeles"? Quel 
est ce "matériel remplissant les conditions requises"? S'il existe une liste de ce matériel, prière de la fournir. 
e. Quelles sont les conditions du respect du critère voulant que "le fabricant utilise ... 
d'autres ressources économiques locales, de sorte que 50% ou plus de la valeur de gros du produit fabriqué [aient] été créés à partir des ressources locales susmentionnées", énoncé dans les lignes directrices du Programme d'incitation en faveur de l'énergie 
solaire photovoltaïque du LADWP? Quelles peuvent être ces "autres ressources 
économiques locales" si ce ne sont la main-d'œuvre locale et les composants fabriqués localement? 
f. Un demandeur doit-il remplir une quelconque condition additionnelle en dehors de celles 
qui sont indiquées dans le point 8.3 des lignes directrices du Programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque du LADWP pour être admissible au bénéfice 
d'un LAMC? Le cas échéant, les États-Unis sont invités à fournir des renseignements 
concernant ces conditions additionnelles. 
g. Quel est le montant/taux/pourcentage de la prime d'incitation disponible pour chaque 
demandeur en ce qui concerne le LAMC et sa méthode de détermination? Si possible, 
veuillez fournir des renseignements sur la contribution financière du LADWP à ce titre 
pour les années 2010/11, 2011/12, 2012/13 et 2013/14, y compris la méthode de transfert (liquide, chèque, virement bancaire, crédit sur la facture d'un client, déduction, 
etc.). 
h. Dans la réponse qu'ils ont communiquée dans le document G/TRIMS/W/129/Rev.1, les 
États-Unis ont fourni le lien d'un site Web où l'utilisateur doit se connecter pour avoir 
accès aux renseignements disponibles. Étant donné qu'aucune information de connexion 
n'a été fournie, l'Inde ne peut pas avoir accès à ces renseignements. Les États-Unis sont invités à fournir un compte de connexion ou un autre moyen d'accéder aux renseignements fournis sur le site Web. 
C. Californie: Programme d'incitation en faveur de la produc tion domestique/SGIP 
 Lancé en 2001, le SGIP offre des incitations aux particuliers qui produisent de l'électricité à l'aide 
d'éoliennes, de piles à combustible, de différentes combinaisons de chaleur et d'électricité et de 
systèmes avancés de stockage d'énergie. Initialement , il était censé arriver à expiration à la fin de 
2011, mais le projet de loi du Sénat n° 412 de 2009 a modifié le Code des services publics de 
distribution pour faire en sorte que les incitations soient disponibles jusqu'au 1
er janvier 2016. 
 Le guide du SGIP prévoit ce qui suit:  
"3.1.1 Incitations en faveur des moyens techniques fournis par un fournisseur 
californien G/TRIMS/W/144 
- 4 - 
  Une incitation additionnelle de 20% sera accordée pour l'installation de moyens 
techniques admissibles de production décentralisée ou de stockage avancé d'énergie fournis par un fournisseur californien. L'expression "fournisseur californien" désigne 
toute entreprise individuelle, société de personnes, coentreprise, société ou autre 
entité commerciale respectant les critères suivants: 
A) Les propriétaires ou les dirigeants sont domiciliés en Californie et le bureau 
permanent ou le siège de l'activité à partir duquel les échanges commerciaux du 
fournisseur sont dirigés ou gérés se situe en Californie. 
Ou B) Une entreprise ou société, y compris celles qui sont la propriété ou qui sont sous le 
contrôle commun d'une société respectant tous les critères ci-après de façon continue 
pendant les cinq années qui précèdent la  fourniture de moyens techniques de 
production décentralisée admissibles au bénéfice du SGIP: 
i) Possède et fait fonctionner une installation de production située en Californie qui 
construit ou produit des moyens techniques  admissibles de production décentralisée. 
ii) A obtenu de l'État l'autorisation d'exercer des activités commerciales à l'intérieur de 
celui-ci. 
iii) Emploie des résidents californiens qu'elle  fait travailler à l'intérieur de l'État. 
Pour avoir le statut de fournisseur californien, un bureau ou une installation de 
distribution ou de gestion des ventes ne doit pas avoir le statut de fabricant. " 
Question  n° 4 
 
Compte tenu de ce qui précède, l'Inde invite les États-Unis à fournir les renseignements ci-après concernant ce programme: 
 
a. Existe-t-il une liste des "fournisseurs californiens" agréés? Le cas échéant, prière de la 
fournir. Quelle est l'autorité chargée d'approu ver le statut de "fournisseur californien"? 
b. Existe-t-il une liste de "moyens techniques admissibles pour la production décentralisée 
ou le stockage avancé d'énergie"? Le cas échéant, prière de la fournir. Quelle est l'autorité chargée de dresser cette liste ou de la modifier? 
c. Quel est le sens du mot "installation" dans les lignes directrices ci-dessus? Signifie-t-il 
que les divers matériels ou composants des moyens techniques admissibles de 
production décentralisée ou de stockage d'énergie devraient être fabriqués ou assemblés par le fournisseur agréé en Californie? Est-il possible de se procurer les composants des 
systèmes matériels hors de Californie tout en restant admissibles au bénéfice de cette 
incitation additionnelle de 20%? Le cas échéant, à quelles conditions? 
d. Dans la réponse qu'ils ont communiquée dans le document G/TRIMS/W/129/Rev.1, les 
États-Unis ont indiqué que "la Commission des services publics de la Californie (CPUC) 
supervise le Programme d'incitation en faveur de la production domestique (SGIP)". Quel 
est le statut juridique, la constitution, la composition et les fonctions de la Commission des services publics de la Californie? Quel est le rôle de cette commission dans la 
formulation, l'approbation, la mise en œuvre, l'octroi, l'attribution, etc. du SGIP? 
e. Dans la réponse qu'ils ont communiquée dans le document G/TRIMS/W/129/Rev.1, les 
États-Unis ont indiqué que "le SGIP – qui a réalisé 627 projets pour une capacité totale 
de 299 mégawatts – est un des programmes les plus anciens et les plus réussis 
d'incitation à la production décentralisée aux États-Unis". Les États-Unis sont invités à fournir le détail des dépenses budgétaires (en particulier concernant les trois derniers 
exercices) allouées à ce programme et à indiquer le département de l'État de Californie 
qui les lui affecte. En outre, ils sont priés de fournir des renseignements sur la méthode G/TRIMS/W/144 
- 5 - 
  de transfert de ces incitations (liquide, chèque, virement bancaire, crédit sur la facture 
d'un client, déduction, etc.). 
f. Dans la réponse qu'ils ont communiquée dans le document G/TRIMS/W/129/Rev.1, les 
États-Unis ont fourni un lien qui ne fonctionne pas et conduit à une page d'erreur. Les 
États-Unis sont invités à fournir une copie du document indiqué dans le document susmentionné. 
D. Texas Austin Energy: Programme d'incitati on fondée sur les résultats en faveur de 
l'énergie solaire photovoltaïque commerc iale et Programme d'abattement en 
faveur de l'énergie solaire photovolta ïque dans le secteur résidentiel. 
 D.1 Programme d'incitation fondée sur les ré sultats en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque commerciale 
 Les États-Unis ont indiqué dans leur réponse que: 
 
"Une incitation dont il a été fait mention précédemment en faveur de l'utilisation de 
matériel fabriqué ou assemblé dans la zone de desserte d'Austin Energy a par la suite 
été retirée des lignes directrices précisant les conditions requises pour bénéficier des 
remises. " 
Les États-Unis ont ensuite fourni le lien ci-après, qui ne fonctionne pas et conduit à une page 
d'erreur: 
 
"https://www.austinenergy.com/Energy%20Efficien cy/Programs/Rebates/So lar%20Rebates/solarR
ebateGuidelines.pdf" 
 
Question n° 5  
 
Compte tenu de ce qui précède, l'Inde invite les États-Unis à fournir une copie du document qu'ils 
ont mentionné à l'appui de la modification du programme indiqué au point D.1.  D.2 Programme d'abattement d'Austin En ergy en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque dans le secteur résidentiel 
 Question n° 6  
 
Les États-Unis ont indiqué qu'"une incitation dont il a été fait mention précédemment en faveur de l'utilisation de matériel fabriqué ou assemblé dans la zone de desserte d'Austin Energy a par la 
suite été retirée des lignes directrices précisant les conditions requises pour bénéficier des 
remises" en réponse à une question soulevée conc ernant le programme indiqué au point D.1. La 
modification susmentionnée qui supprime l'incitation en faveur de " l'utilisation de matériel fabriqué 
ou assemblé dans la zone de desserte d'Austin Energy " s'applique-t-elle aussi au programme 
indiqué au point D.2? 
 Question n° 7 
 
Si la modification mentionnée dans la première question ne s'applique pas au programme indiqué 
au point D.2, les États-Unis sont invités à fournir des renseignements additionnels sur ce qui suit: 
 
Les lignes directrices du Programme d'abattement d' Austin Energy en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque dans le secteur résidentiel indiquent ce qui suit, sous le titre "Rebate Funding" (financement de l'abattement): 
 
"Le niveau normal d'abattement pour le ma tériel remplissant les conditions requises 
est de 2,00 dollars par watt. Afin de promouvoir les technologies liées à l'énergie 
solaire et la croissance économique, le matériel remplissant les conditions requises 
dont au moins 60% auront été fabriqués ou assemblés dans la zone de fourniture de 
services électriques d'Austin Energy pourra donner droit à des abattements ne 
dépassant pas 2,50 dollars par watt. L'expre ssion "fabriqués ou assemblés" n'inclut 
pas l'installation du système. " (non souligné dans l'original) G/TRIMS/W/144 
- 6 - 
  Question n° 8 
 Compte tenu de ce qui précède, l'Inde invite les États-Unis à fournir les renseignements ci-après concernant ce programme: 
 
a. L'abattement ne dépassant pas 2,50 dollars par watt susmentionné sera-t-il octroyé à un 
demandeur qui ne satisfait pas à la prescription énoncée dans le passage souligné 
ci-dessus? 
b. Ce programme d'incitation est-il étayé par une loi générale au niveau fédéral, des États 
ou local, ou par le mandat/les lignes directrices de l'autorité chargée de réglementer le secteur de l'électricité? Le cas échéant, prière de donner des détails. 
c. Qu'entend-on par " matériel remplissant les conditions requises "? Quelles sont les 
conditions que le matériel doit remplir pour être considéré comme " matériel remplissant 
les conditions requises "? Existe-t-il une liste de " matériel remplissant les conditions 
requises "? Le cas échéant, prière de la fournir. 
d. Une entité est-elle tenue de remplir une quelconque condition additionnelle abstraction 
faite de l'utilisation de " matériel remplissant les conditions requises dont au moins 60% 
auront été fabriqués ou assemblés dans la zo ne de fourniture de services électriques 
d'Austin Energy " pour pouvoir bénéficier de l'abattement additionnel au titre de cette 
disposition? Le cas échéant, prière de donner des renseignements concernant ces conditions additionnelles. Dans quelles circonstances l'autorité qui octroie les incitations 
peut-elle rejeter des demandes d'incitation additionnelle alors que les critères énoncés 
sont remplis? 
e. Les États-Unis sont invités à fournir des renseignements concernant le crédit budgétaire 
et les versements consacrés par Austin Energy  au Programme d'abatte ment en faveur de 
l'énergie solaire photovoltaïque dans le secteur résidentiel pour les années 2010/11, 2011/12, 2012/13 et 2013/14, en particulier en ce qui concerne l'abattement additionnel 
pouvant aller jusqu'à 2,50 dollars par watt. 
 
__________