G/TBT/N/UKR/130  
27 novembre  2017 
(17-6469) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements sous pression transportables  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation for 
Transportable pressure equipment"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique relatif aux équipements sous 
pression transportables), 30 page(s), en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigence s applicables aux 
équipements sous pression transportables et à leur mise sur le marché sur le territoire de 
l'Ukraine . Il couvre les points suivants : obligations des opérateurs économiques 
(fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, propriétair es et opérateurs) ; 
dispositions relatives à l'évaluation et à la réévaluation de la conformité ; marquage du 
produit ; organismes d'évaluation de la conformité désignés ; surveillance du marché par 
l'État.  
7. Objectif et justification, y compris la nature d es problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié a été élaboré dans le but d'harmoniser la législation 
ukrainienne avec cette de l'Union européenne, et en particulier avec la Directive 
2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 1 6 juin 2 010 relative aux 
équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 
76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE.  
Le règlement technique existant relatif aux équipements sous pression transportables 
approuvé au moyen de la Décision n° 967 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
5 novembre 2 008, est fondé sur la Directive 1999/36/CE du Conseil du 2 9 avril 1 999, qui 
est abrogée.  G/TBT/N/UKR/130  
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  8. Documents pertinents : Projet de règlement fondé sur  la Directive 2010/35/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 1 6 juin 2 010 relative aux équipements sous pression 
transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/C EE, 
84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Un an après la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte access ible sur le site Web officiel du Ministère du développement économique et du 
commerce de l'Ukraine: https://goo.gl/4ta7Vh