G/SG/Q2/JOR/6  
3 août 2016 
(16-4163) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  A) DE L'ACCORD  SUR LES 
SAUVEGARDES, DE L'OU VERTURE D'UNE ENQUÊT E 
ET DES RAISONS DE CE TTE ACTION  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  SUR LES 
SAUVEG ARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE  MESURE  DE 
SAUVEGARDE  PROVISOIRE  VISÉE À L'ARTICLE 6  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  SUR 
LES SAU VEGARDES, DE LA CONSTATATION DE  L'EXISTENCE  D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU  D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE  CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION AU  TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DE LA JORDANIE1 
(Barres et profilés en aluminium)  
La communication ci -après, datée du 2  août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient la Jordanie pour sa notification concernant l'enquête en matière de 
sauvegarde s sur les importations de barres et profilés en aluminium et posent les questions 
suivantes: 
 
Question n°  1 
 
Le 22 juillet  2016, l a Jordanie a  présenté ses notifications concernant l'ouverture de cette enquête 
et la constatation de l'existence d'un dommage grave, indiquant que la date effective de 
l'ouverture de l'enquête était le 24  juillet  2016. En d'autres termes, la Jordanie a notifié la 
détermination de l'existence d'un dommage grave et une mesure de sauvegarde projetée avant 
l'ouverture effective de l'enquête . Cela étant, il n'apparaît  pas que les autorités jordaniennes 
compétentes ont eu suffisamment de temps pour recueillir des renseignements  auprès des parties 
concernées , analyser et évaluer les renseignements pertinents, faire une détermination fondée sur 
les renseignements et  verser au  dossier administratif  "des éléments de  preuve m anifeste s", 
conformément  à l'article  6 de l'Accord sur les sauvegardes (ci -après l' "Accord "), selon lesquels 
l'accroissement  des importations a causé ou menace  de causer un dommage grave , puis pour 
établir  une détermination  juridique et identifier des mesu res provisoires . Veuillez expliquer en quoi 
cette action  et toute analyse réalisée par les autorités jordaniennes compétentes pour faire la  
détermination et imposer des mesures provisoires sont conformes à l'article  6 de l'Accord . Veuillez 
également  indiqu er les éléments de preuve sur lesquels les autorités jordaniennes compétentes se 
                                                
1 G/SG/N/6/JOR/18 (25  juillet  2016) et G/SG/N/7/JOR/2 -G/SG/N/8/JOR/10 -G/SG/N/11/JOR/6 
(28 juillet  2016).  G/SG/Q2/JOR/6  
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  sont fondées et expliquer pourquoi elles ont conclu qu'il existait "des éléments de preuve 
manifeste s" selon lesquels  les impo rtations avaient causé ou menaçaient  de caus er un dommage 
grave aux fins  de l'article  6 de l'Accord.  
 
Question n° 2 
 
En ce qui concerne la question n°  1, veuillez indiquer si les autorités jordaniennes compétentes 
prévoient d'adresser des questionnaires aux parties intéressées en vue de recueillir les 
renseignements pertinents nécessaires pour analyser le dommage grave, la menace de dommage 
grave, le niveau des importations et le lien de causalité , conformément à  l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  
 
Question  n° 3 
 
Si les autorités jordaniennes compéten tes ne recueillent pas les renseignements pertinents auprès 
des parties intéressées – y compris des fabricants étrangers, des exportateurs et des 
importateurs, et  de la branche de production nationale –, veuillez indiquer d'où proviendront  les 
renseignemen ts qu'ils utiliseront pour faire leur détermination . 
 
 
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