TN/TF/W/194  
11 octobre 2013  
(13-5556)  Page: 1/6  
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  PROPOSITION SUR DES MOYENS DE RÉGLER LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES 
CONCERNANT UN ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE), 
Y COMPRIS LE PRÉAMBULE, LA PORTÉE , LES DISPOSITIONS  INSTITUTIONNELLES 
ET LES DISPOSITIONS FINALES, SUR LA BASE DE LA 17ÈME RÉVISION DU 
PROJET DE TEXTE DE NÉGOCIATION RÉCAPITULATIF DU PROJET 
D'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE AU  GNFE PAR LA NORVÈGE 
La communication ci-après, datée du 11 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège. 
 
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Le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges a beaucoup avancé dans la 
négociation des articles sur le fond, ainsi que des éléments relatifs au traitement spécial et 
différencié des pays en développement et des pays les moins avancés. Il reste toujours à arrêter les dispositions liminaires et les dispositions finales de l'Accord, et à définir les mesures nécessaires pour inclure le texte dans l'Accord sur l'OMC. La Norvège propose donc d'ajouter au 
texte récapitulatif les libellés, les observations et les modifications ci-après, ainsi que les éléments 
nécessaires pour une décision du Conseil général et un protocole (auquel l'Accord sur la facilitation des échanges serait annexé). Nous avons pris comme modèle, l'Amendement de l'Accord sur les 
ADPIC (document WT/L/641 du 8 décembre 2005). 
Il sera peut-être difficile pour les Membres de signer un nouvel accord à la Conférence 
ministérielle, en décembre. C'est pourquoi nous suggérons d'élaborer une Décision ministérielle 
sur la facilitation des échanges pour approbation à Bali. Il est important de noter que cette 
décision permettrait d'obtenir l'acceptation politique du projet d'accord, tout en établissant formellement un calendrier pour certaines actions. La Décision déléguerait l'adoption formelle de l'Accord sur la facilitation des échanges, par exemple à la première réunion du Conseil général en 
2014, fixerait une échéance pour la présentation de la liste de dispositions de la catégorie A des 
pays en développement avant la signature effective et l'entrée en vigueur de l'Accord, et établirait un Comité intérimaire de la facilitation des échanges. Avant l'entrée en vigueur, le Comité 
intérimaire pourrait être chargé à la fois des notifications des listes des Membres de la catégorie A 
et, dans l'immédiat, de l'information relative à l'assistance, y compris l'examen des progrès réalisés dans la fourniture d'une assistance pour préparer l'établissement des notifications de la 
catégorie C. 
1  NÉCESSITÉ D'UN PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH 
INSTITUANT L'OMC 
L'Accord sur l'OMC et son cadre institutionnel ainsi que le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends s'appliquent aux Accord s énumérés dans les Annexes de l'Accord sur 
l'OMC (voir l'article II:1 et II:2 de cet accord). S'agissant du nouvel AFE, l' Annexe 1A de l'Accord 
sur l'OMC: Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises devrait être mise à jour pour 
définir le cadre institutionnel de l'AFE. 
Pour permettre de définir le lien et l'emplacement adéquats de l'AFE, il est nécessaire 
d'amender l'Accord sur l'OMC afin de placer l'AFE dans l'Annexe 1A. TN/TF/W/194 
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  Il faudrait établir à cet effet un Protocole po rtant amendement de l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC (voir l'article X:1). Ce Protocole amenderait l'Annexe 1A et couvrirait aussi les questions de l'acceptation et de l'entrée en vigueur (du Protocole). Il est fait référence en particulier à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC concernant "Les amendements aux dispositions du 
présent accord", selon lequel les amendements … "de nature à modifier les droits et obligations 
des Membres, prendront effet à l'égard des Membres qui les auront acceptés dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l'égard de tout autre Membre, dès que 
celui-ci les aura acceptés. La Conférence ministérielle pourra décider, à une majorité des trois 
quarts des Membres, qu'un amendement … que tout Membre qui ne l'aura pas accepté dans un délai fixé par la Conférence ministérielle … pourra se retirer de l'OMC ou continuer à en être Membre avec le consentement de la Conférence ministérielle". 
Le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC serait précédé 
d'une Décision du Conseil général sur l'amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
Proposition de Décision du Conseil général: 
Le Conseil général,  Eu égard  au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
Rappelant  la Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 par consensus explicite 
en vue de commencer des négociations sur la base des modalités énoncées à l'Annexe D de ladite 
décision, 
 Notant qu'il y a consensus pour présenter cet amendement proposé aux Membres pour 
acceptation, 
 Décide  ce qui suit: 
1. Le Protocole portant amendement de l'Accord  de Marrakech instituant l'OMC joint à la 
présente décision est adopté et présenté aux Membres pour acceptation. 
2. Le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au [1er janvier][1er juillet] 2015 
ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle. 
3. Le Protocole prendra effet conformément aux disp ositions du paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC. 
Proposition de protocole: 
Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, 
Se référant à l'Accord proposé sur la facilitation des échanges,  
Eu égard  à la Décision du Conseil général figurant dans le document XXXX, adoptée conformément 
au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Conviennent  de ce qui suit:  
1. L'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC sera amendée, dès l'entrée en vigueur du Protocole 
conformément au paragraphe 4, par l'introduction de l'Accord sur la facilitation des échanges, ainsi qu'il est indiqué dans l'Annexe du présent protocole, qui sera inséré après 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et avant l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce. TN/TF/W/194 
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  2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres. 
3. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
[1er janvier][1er juillet] 2015 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle. 
4. Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC. 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du Protocole, ainsi qu'une notification de chaque acceptation conformément au paragraphe 3. 
6. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
Fait à Genève le xx xxxx, en un seul exemplaire, en langues française, anglai se et espagnole, les 
trois textes faisant foi. 
2  DISPOSITIONS LIMINAIRES 
Préambule 
Il n'est pas absolument nécessaire d'avoir un préambule puisque tous les Accords de l'OMC 
n'en ont pas un (par exemple l'Accord antidumping). Toutefois, comme l'AFE repose sur un mandat donné à Doha en relation avec les articles V, VIII et X, on peut juger utile d'inclure dans le préambule certains éléments indiquant l'origine de l'accord et les objectifs qu'il est censé 
atteindre. 
Les préambules contiennent généralement des formules de nature incitative ou politique. 
Les obligations sont énoncées dans les principales dispositions de l'accord. Cependant, lorsqu'une 
disposition n'est pas claire, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont recours au préambule 
comme contexte aux fins de l'interprétation de  l'accord. C'est pourquoi il est bon d'avoir un 
préambule bref, avec peu de formules politiques, et de continuer à s'attacher à rendre les 
dispositions de l'accord les plus claires possible.  
Proposition de préambule 
Les Membres, 
Eu égard  aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha1, 
Désireux de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT 
de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit
2, 
Désireux d'accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités 
dans ce domaine3, 
Reconnaissant la nécessité d'une coopération effective entre les autorités douanières ou 
toutes autres autorités appropriées sur les questions de facilitation des échanges et de respect des 
procédures douanières4, 
                                               
1 Ce libellé est analogue au premier considérant du Préambule de l' Accord OTC , et il rend inutile la 
mention de tous les déta ils du mandat de Doha. 
2 Ce libellé est fondé sur le paragraphe 27 du mandat de Doha, qui figure aussi dans la Décision de 
juillet 2004, Annexe D, paragraphe 1. 
3 Ce libellé est fondé sur le paragraphe 27 du mandat de Doha, qui figure aussi dans la Décision de 
juillet 2004, Annexe D, paragraphe 1. TN/TF/W/194 
- 4 - 
  Portée 
Il ne devrait pas être nécessaire d'inclure une disposition particulière relative à la portée 
(par exemple, l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires n'en comporte aucune). 
Il faut aussi se demander s'il est nécessaire de clarifier la relation avec le GATT et les autres 
accords. À supposer que nous convenions que l'Accord sur la facilitation des échanges soit 
incorporé dans l'Accord sur l'OMC comme un accord faisant partie de l'Annexe 1A, la Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A – qui ne fait que préciser la relation avec le GATT – 
s'appliquera. Pour les autres Accords, il n'y a pas de hiérarchie et cela dépendra de l'interprétation 
donnée dans chaque cas. Cependant, nous estimons qu'il ne devrait pas y avoir de conflit avec les 
autres Accords de l'OMC, par exemple l'Accord SPS. Si les Membres peuvent signaler spécifiquement des domaines de conflit, ceux-ci devraient être résolus dans l'article en question. 
Exceptions 
Afin de faciliter l'utilisation, il conviendrait de préciser les exceptions dès le début de 
l'Accord. La révision 17 du texte récapitulatif comporte déjà une proposition d'article relatif aux 
exceptions, qui reprend spécifiquement les articles XX et XXI du GATT. 
Article – Exceptions 
Les articles XX et XXI du GATT de 1994 s'appliquent aux dispositions du présent accord. 
On pourrait aussi utiliser un texte d'ordre plus général tel que l'article 3 de l'Accord sur les 
MIC: " Toutes les exceptions prévues dans le GATT de 1994 s'appliqueront, selon qu'il sera 
approprié, aux dispositions du présent accord. ", qui est le seul autre accord relatif aux 
marchandises  à faire référence aux exceptions prévues par le GATT. L'avantage de cette approche, 
si elle est retenue, est que l'exception au traitement NPF mentionnée par exemple dans 
l'article XXIV du GATT s'appliquerait aussi à l'AFE. Les ACR dotés de dispositions relatives à la facilitation des échanges sont assez fréquents aujourd'hui. Cependant, étant donné que la nature 
NPF des mesures de facilitation des échanges, cela  ne sera peut-être pas nécessaire. En outre, 
nous aurions peut-être besoin d'une exception pour les accords bilatéraux/régionaux de coopération douanière, mais elle pourrait être in sérée directement dans l'article sur la coopération 
douanière. 
3  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
Il faudrait inclure ici les trois articles concernant le Comité de la facilitation des échanges, le 
Comité national de la facilitation des échanges et le règlement des différends. 
En ce qui concerne le Comité de la facilitation des échanges, nous limiterons nos 
observations et nos propositions à l'article 13.1.7 de  la révision 17. La clause de réexamen devrait 
être transférée dans les dispositions finales de l'AFE, sous la forme d'un article distinct, et les 
éléments relatifs au règlement des différends devraient être supprimés. 
S'agissant du règlement des différends, nous souhaitons indiquer qu'il serait plus approprié 
de déplacer ici l'observation de caractère général concernant les PMA qui figure au paragraphe 7.7 
concernant la période de grâce (voir le paragraphe 3). Par ailleurs, l'article 24:1 du Mémorandum 
d'accord contient le même type de libellé, et si l'AFE est incorporé dans l'Annexe 1A, le texte devient superflu. Nous nous demandons en outre si le paragraphe 2 est nécessaire, même s'il n'est pas mis entre crochets dans le projet de texte récapitulatif. Si ce texte ne figure pas dans l'AFE, le 
droit de recours au Mémorandum d'accord existerait toujours. Nous proposons donc de supprimer 
les paragraphes 2 et 3. 
Article – Règlement des différends 
1. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées 
et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
                                                                                                                                               
4 Ce libellé est fondé sur le paragraphe 27 du mandat de Doha, qui figure aussi dans la Décision de 
juillet 2004, Annexe D, paragraphe 1. TN/TF/W/194 
- 5 - 
  s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent 
accord, sauf disposition contraire expresse du présent accord.  
2. Aucune disposition du présent accord n'affectera le droit des Membres d'engager une 
action au titre de l'article XXIII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends contre un autre Membre en ce 
qui concerne des dispositions figurant dans d'autres Accords de l'OMC, y compris les 
articles V, VIII et X du GATT.5 
3. Avant de demander l'ouverture de consultati ons conformément aux articles XXII et XXIII, 
et à tous les stades d'une procédure de règlement des différends concernant une mesure 
d'un pays moins avancé Membre, un Membre ac cordera une attention particulière à la 
situation spéciale des pays les moins avancés Membres. À cet égard, les Membres feront 
preuve de modération lorsqu'ils soulèveront des questions concernant des pays moins 
avancés Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends. 
4  DISPOSITIONS FINALES 
Les dispositions finales incluraient la mise en  œuvre, l'entrée en vigueur, l'examen et les 
annexes (les listes d'engagements des catégories A, B et C des pays en développement et des 
pays les moins avancés). 
Nous proposons d'ajouter un article 15 1.1 abrégé de la révision 17 à l'article sur la mise en 
œuvre, comme suit: 
Article – Mise en œuvre de l'Accord 
1. Les pays développés Membres mettront en œuvre le présent accord au moment de son 
entrée en vigueur. 
2. Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres mettront en œuvre le 
présent accord conformément à la Section II. 
3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le s membres d'une union douanière ou d'un 
arrangement économique régional pourront adopter des approches régionales pour aider à 
la mise en œuvre de leurs obligations au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges, y 
compris par l'établissement d'organismes régionaux et le recours à ces organismes. 
4. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres. 
S'agissant de l'article de l'AFE sur l'entrée en vigueur, nous proposons d'utiliser comme base 
l'article X:3 et l'article XIV de l'Accord sur l'OMC. Nous espérons que tous les Membres auront accepté l'AFE d'ici à la date limite indiquée au paragraphe 2 ci-dessous. Toutefois, comme les 
règles énoncées dans l'Accord sur l'OMC pour l'en trée en vigueur pourraient en principe impliquer 
différentes dates d'entrée en vigueur pour différents Membres, nous proposons que l'échéance 
fixée pour l'acceptation soit utilisée comme date d'entrée en vigueur de l'AFE, comme c'est le cas 
dans les diverses dispositions relatives au traitement spécial et différencié ainsi que pour la date 
de mise en œuvre par les pays développés Membres: 
Article – Acceptation, entrée en vigueur et dépôt 
1. Le présent accord sera ouvert à l'acceptatio n, par voie de signature ou autrement, des 
Membres de l'OMC.6 
2. L'Accord restera ouvert à l'acceptation jusqu'au [1er janvier][1er juillet] 2015. 
3. Le présent accord entrera en vigueur le [1er janvier][1er juillet] 2015 à condition qu'il ait été 
accepté par les deux tiers des Membres. Il prendra effet pour chacun des autres Membres 
qui l'aura accepté, après qu'il l'aura accepté. 
4. Si l'Accord n'est pas accepté par les deux tiers des Membres avant le [1er juillet 2015], le 
Conseil général examinera la question et décidera de ce qu'il convient de faire. 
                                               
5 Ce paragraphe a été transféré de la section II – article 7.7. Les crochets sont supprimés. 
6 Voir l'article XIV:1 de l'Accord sur l'OMC. TN/TF/W/194 
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  5. La référence à [la date d'] [l']entrée en vigueur dans toutes les dispositions ci-dessus du 
présent accord s'entendra comme une référence au [1er janvier][1er juillet] 2015. 
6. Tout Membre qui n'aura pas accepté le présent accord dans un délai de [deux ans] pourra se 
retirer de l'OMC. Il ne pourra rester Membre de l'OMC que si la Conférence ministérielle y 
consent dans un délai de [deux ans] à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. 
7. Le présent accord sera déposé, à son entrée en vigueur, auprès du Directeur général de 
l'OMC. 
Article – Examen 
Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de 
[X] ans à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci et ensuite périodiquement. 
Article – Annexes 
1. Les engagements de la catégorie A des pays en développement Membres et des pays les 
moins avancés Membres annexés au présent acco rd font partie intégrante de l'Accord. 
2. Les engagements des catégories B et C des pays en développement Membres et des pays 
les moins avancés Membres seront annexés au présent accord et en feront partie intégrante, 
conformément à la Section II.  
 
__________