WT/DS442/5  
14 février  2017 
(17-0881) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ALCOOLS GRA S 
EN PROVENANCE D'INDO NÉSIE  
NOTIFICATION D'UN AP PEL PRÉSENTÉE PAR L' INDONÉSIE AU TITRE D E L'ARTICLE  16:4 
ET DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM D'A CCORD SUR LES  RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEME NT DES DIFFÉRENDS  (MÉMORANDUM D'ACCORD ) ET DE LA  
RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAI L POUR L'EXAMEN EN APP EL 
La communication ci -après, datée du 1 0 février  2017 et adressée par la délégation de l'Indonésie, 
est distribuée aux Mem bres. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel,  l'Indonésie  notifie à l'Organe de règlement des 
différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures 
antidumpin g visant les importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie  
(WT/DS442), qui a été distribué le 1 6 décembre  2016 (le "rapport du Groupe spécial") . 
Conformément aux règles 20  1) et 21  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, 
l'Indonésie dépose simultanément la présente déclaration d'appel et sa communication en tant 
qu'appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel, l'Indonésie fait 
appel des consta tations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et demande que 
l'Organe d'appel les infirme en ce qui concerne les erreurs ci -après figurant dans le rapport du 
Groupe spécial1: 
I. Constatation du Groupe spécial au titre de l'article 2.4 de l'Acc ord antidumping  
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté  que l'Indonésie n'avait pas démontré que, dans ses 
déterminations dans le cadre de  l'enquête antidumpin g en cause en l'espèce, la Commission de 
l'UE avait agi d'une manière incompatible avec cette disposition en procédant à un ajustement du 
prix à l'exportation  pour l'un des producteurs/exportateurs visés par l'enquête afin de tenir compte 
de cessions inter nes entre le producteur et  son entité commerciale affiliée  étroitement liée.2 
2. En particulier, et sans préjudice des arguments développés dans la communication de 
l'Indonésie en tant qu'appelant, le Groupe spécial a interprété et appliqué de façon incorrect e 
l'article 2 .4 en n'examinant pas les arguments de l'Indonésie et en ne tenant pas compte de la 
nécessité de déterminer si une entité commerciale affiliée étroitement liée avait une relation 
                                                
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la pr ésente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit de l'Indonésie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte d e son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.96, 7.97, 7.160, 7.161 et 8.1  b) i). WT/DS442/5  
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  suffisamment étroite avec l'entité productrice pour justifier d' être traitée comme un 
producteur/exportateur unique aux fins de son analyse  comparative  des prix.3 
3. Le Groupe spécial a également interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 2.4 en 
concluant que la relation entre des entités affiliées étroitement l iées n'était pas pertinente pour la 
détermination d'ajustements des prix et une comparaison équitable  entre le prix à l'exportation et 
la valeur normale au titre de l'article 2.4.4 
4. Le Groupe spécial a également interprété et appliqué de façon incorrecte l' article 2.4 en 
concluant qu'il était admissible de déduire les bénéfices et frais de commercialisation indirects  
d'une entité commerciale affiliée étroitement liée du prix à l'exportation au titre de l'article 2.4.5 
5. Le Groupe spécial a également interprété  et appliqué de façon incorrecte l'article 2.4 en 
constatant que la déduction de certains frais de commercialisation indirect s et bénéfices du prix à 
l'exportation tandis qu'aucune déduction correspondante n'était opérée sur la valeur normale 
n'entraînait pas une comparaison asymétrique et inéquitable au titre de l'article 2.4.6 
6. Le Groupe spécial a également interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 2.4 en 
constatant qu'il était admissible d'opérer  des déductions sur le  prix à l'exportation pour tenir 
compte des frais de commercialisation indirect s et, en particulier, des bénéfices sur la base de ce 
que l'autorité chargée de l'enquête considérait comme étant raisonnable pour le secteur en cause.7 
7. Le Groupe spécial a également interprété et appliqu é de façon incorrecte l'article 2.4 en 
rejetant la pertinence de la décision de la Commission de traiter le producteur et son entité 
commerciale affiliée étroitement liée comme une entité unique aux fins de la détermination du prix 
de départ pour les besoi ns de  l'analyse du dumping.8 
II. Devoirs du Groupe spécial au titre de l'article 17.6 de l'Accord antidumping et de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord  
8. Le Groupe spécial a par ailleurs agi d'une manière incompatible avec l'article 17.6  i) 
et 17.6 ii) de l' Accord antidumping, ainsi qu'avec  l'article 11 du Mémorandum d'accord, en 
parvenant à la conclusion que les mesures en cause étaient compatibles avec l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping sans prendre d'abord en considération les arguments et éléments de p reuve 
présentés par l'Indonésie .9 Spécifiquement, le Groupe spécial a agi d'une mani ère incompatible 
avec l'article  17.6 ii) de l'Accord antidumping, ainsi qu'avec  l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
en ne prenant pas en considération les arguments juridi ques de l'Indonésie et en n'interprétant 
pas l'article 2.4 conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public, et, de ce fait, il n'a pas procédé  à une évaluation objective de la question, y compris de 
l'applicabilité et de la conformité des mesures en cause . Le Groupe spécial a également agi d'une 
manière incompatible  avec l'article 17.6  i) et 17.6  ii) de l'Accord antidumping, ainsi qu'avec  
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en appliquant le critère juridique qu'il avait é noncé  sans 
prendre en considération les arguments et éléments de preuve présentés par l'Indonésie, en 
parvenant à une conclusion d'incompatibilité avec les règles de l'OMC sur cette base et en 
imposant  ensuite à l'Indonésie la charge de réfuter s a constata tion.10 
9. Le Groupe spécial a également agi d'une manière incompatible avec l'article 17.6  i) 
et 17.6 ii) de l'Accord antidumping, ainsi qu'avec  l'article 11 du Mémorandum d'accord, en 
procédant à un examen de novo  prohibé  des éléments de preuve, et en faisan t abstraction  ou en 
                                                
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.54 à 7.97.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.99 à 7.111.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.112 à 7.117 . 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.118 à 7.125.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.126 à 7.130.  
8 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 366.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.54 à 7.97.  
10 Rapport du Groupe spécial, parag raphes 7.97, 7.110 et 7.149.  WT/DS442/5  
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  rejetant de façon expéditive des arguments et éléments de preuve importants  servant la cause  de 
l'Indonésie.11 
III. Constatations demandées et demande visant à ce que l'analyse soit complétée  
10. En conséquence, pour les raisons susmentionné es, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel 
d'infirmer la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.96, 7.97, 7.160, 7.161 
et 8.1  b) i) de son rapport selon laquelle la Commission de l'UE n'a pas agi d'une manière 
incompatible avec l'art icle 2.4 de l'Accord antidumping.  
11. L'Indonésie demande également à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6  ii) de 
l'Accord antidumping pour les raisons e xposées dans la section II de la présente déclaration 
d'appel.  
12. Enfin, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique et de 
constater que la Commission de l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidump ing dans sa détermination des marges de dumping dans le cadre de l'enquête  
correspondante . Les constatations de fait figurant dans le rapport du Groupe spécial, ainsi que les 
faits non contestés versés au dossier s'agissant des  déterminations de la Commiss ion de l'UE, 
constituent une base suffisante pour conclure que les mesures en cause étaient incompatibles avec  
l'article 2.4 de  l'Accord antidumping.  
__________  
                                                
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84 et note de bas de page 277, et paragraphes 7.85, 7.119 
et 7.120.