G/SCM/Q2/BRA/42  
31 juillet 2014  
(14-4437)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU BRÉSIL1 
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Politique de développement productif (PDP) 
Question n° 1 
 La notification du Brésil signale que cette subvention prend la forme d'une "[r]éduction 
des taxes indirectes PIS et COFINS pour les importations et les acquisitions sur le marché intérieur de marchandises et de matériel …". Elle ne précise pas le montant de la 
réduction, mais le Brésil a déclaré précédemment que les taux étaient réduits à zéro. 
G/SCM/Q2/BRA/25. Le Brésil peut-il indiquer si les réductions sont les mêmes pour les importations que pour les acquisitions sur le marché intérieur, c'est-à-dire si les taux de base initiaux sont identiques? 
Programmes non notifiés 
Nous croyons comprendre qu'en 2013, au sujet de la  période de notification antérieure, le Brésil a 
répondu à une question du Japon en précisant qu'il n'avait adopté, depuis 2008, aucun nouveau 
programme de subventions à notifier dans le cadr e de la série N220. Les États-Unis notent qu'un 
certain nombre de programmes examinés dans le cadre de notifications antérieures du Brésil, de rapports annuels antérieurs de l'Organe d'examen des politiques commerciales sur le Brésil et 
d'examen des politiques commerciales effectués par le Brésil lui-même semblent devoir être 
notifiés. Des questions spécifiques portant sur ces programmes sont détaillées ci-dessous. Les États-Unis notent qu'apparemment d'autres me sures annoncées publiquement pourraient être 
assujetties à la prescription en matière de notification. 
Question n° 2 
 Pour commencer, le Brésil maintient-il toujours qu'il n'a adopté, depuis 2008, aucun 
nouveau programme de subventions à notifier qu'il conviendrait de prendre en compte 
pour la période de notification actuelle? 
Par exemple, les États-Unis notent que dans différentes sections du rapport du Secrétariat sur le 
dernier examen en date de la politique commerciale du Brésil (le "rapport"), distribué sous la cote 
WT/TPR/S/283, il est fait référence à ce qui semble être des programmes de subventions à 
notifier. Par exemple, comme l'indique le paragraphe 20 du rapport: 
"Des incitations et des aides publiques sont disponibles sur le plan tant fédéral 
qu'infrafédéral. Les programmes d'incitation peuvent être régionaux, axés sur le 
                                               
1 G/SCM/N/253/BRA. G/SCM/Q2/BRA/42 
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  développement de la recherche ou viser te l ou tel secteur d'activité. Des programmes 
spécifiques existent pour l'automobile, les technologies de l'information, l'aéronautique et l'industrie pétrolière. Au nombre des mesures de soutien, on trouve les prêts, les incitations fiscales, les contributions financières, le financement à long 
terme et en capital, l'amortissement accéléré, les garanties, les subventions et 
l'assurance-crédit. Les avantages accordés dans le cadre de certains programmes de promotion des technologies de l'information et des télécommunications sont liés aux 
critères dits des processus de production de base (critères PPB), qui sont appliqués 
dans le cas de produits spécifiques et précisent pour chaque produit quelles étapes du processus de fabrication doivent être implantées au Brésil." 
Question n° 3 
Voir aussi les paragraphes 3.175 et 3.176 du rapport. Or, les États-Unis font observer que la 
notification du Brésil donne très peu d'indications su r la question – en particulier, il est difficile de 
trouver quelque référence que ce soit aux critères PPB dans les programmes que le Brésil a choisi 
de notifier. 
 Le Brésil pourrait-il préciser quels sont les programmes notifiés qui sont liés aux critères 
PPB? Et plus particulièrement, en ce qui concerne ces programmes, pourrait-il expliquer 
le fonctionnement des critères PPB, notamment dans le contexte de l'article 3.1 b)? 
Question n° 4 Le rapport examine également quelques programmes non notifiés qui, à première vue, semblent 
poser des problèmes. Par exemple, comme l'indique le paragraphe 29 du rapport, "[e]ntre 
décembre 2011 et décembre 2012, des allégements fiscaux ont été accordés aux entreprises 
produisant des véhicules dont la teneur en éléments régionaux est supérieure à 65%". Pourtant, il n'est pas question d'un tel programme dans la notification du Brésil. 
 Le Brésil peut-il expliquer pourquoi il n'a pas notifié cette subvention apparente, qui 
correspond à la période considérée? Pourrait-il présenter une notification actualisée incluant ce programme? Y-a-t-il d'autres programmes similaires portant sur d'autres 
secteurs? 
Question n° 5 De même, le rapport examine le Plano Brasil Maior ("Plan Grand Brésil") (2011-2014) et une série 
de programmes mis en œuvre dans le cadre de cette politique. 
"La politique récemment adoptée par le gouv ernement fédéral, connue sous le nom de 
Plan Grand Brésil , comprend tout un train de mesures de relance, telles que 
l'élargissement des incitations fiscales et des incitations en faveur de l'investissement 
et de l'innovation, le but étant d'encourager l'innovation technologique et d'atténuer 
les effets du ralentissement économique mondial. Les mesures mises en œuvre jusqu'ici comprennent: des exonérations fiscales pour les fabricants d'ordinateurs 
portables; le remplacement de la contribution au financement de la sécurité sociale 
(COFINS) versée par les employeurs, par une taxe (moins élevée) sur les produits des ventes locales dans 40 sous-secteurs (représentant environ 3 300 lignes tarifaires); et l'amplification des secteurs admissibles et des conditions favorables de financement 
au titre des programmes fédéraux. Outre l'augmentation des ressources de la BNDES 
et l'amélioration de l'accès au financement, le Plan Grand Brésil met à disposition des fonds publics additionnels (jusqu'à 25 milliards de reais) pour la fourniture de 
garanties par l'intermédiaire de l'Agence brésilienne pour la gestion des fonds de 
garantie et des garanties (ABGF), un organisme nouvellement créé. L'ABGF 
interviendra pour couvrir les risques liés aux projets d'infrastructure, de construction 
navale et d'aviation civile, ainsi que les risques associés aux partenariats public-privé 
et à la tenue de grandes manifestations sportives; elle fournira également des garanties pour les transactions de commerce extérieur, les logements sociaux, les prêts étudiants et l'assurance rurale." G/SCM/Q2/BRA/42 
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  Paragraphe 3.180. Certaines de ces dispositions semblent être, de prime abord, des subventions à 
notifier. 
 Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi il  n'a notifié aucun programme ni aucune 
disposition faisant partie du Plan Grand Brésil? 
Question n° 6 
De la même manière, des Membres se sont dits préoccupés par d'autres programmes non notifiés 
lors de la réunion consacrée à cet examen de la politique commerciale. Par exemple, certains ont 
mentionné le programme INOVAR-AUTO, en vertu du quel les entreprises admises à en bénéficier 
peuvent obtenir une réduction de l'IPI pouvant atteindre 30% sur les produits automobiles. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'incompatibilité de certaines dispositions du programme avec les règles de l'OMC. 
 Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pas notifié le programme INOVAR-AUTO, ou 
à quel moment il prévoit de le faire? En attendant et en tout état de cause, peut-il donner l'assurance aux Membres qu'il respecte les règles de l'OMC? Veuillez décrire tous 
les programmes ayant succédé au programme INOVAR-AUTO, le cas échéant. 
En résumé, la nouvelle notification complète du Brésil pour les exercices budgétaires 2011-2012 
semble potentiellement omettre un certain nombre de subventions à notifier. La liste ci-dessus ne 
constitue pas une étude complète des sources publiques disponibles concernant les programmes 
brésiliens, mais seulement un échantillon de questions qui ressortent de l'examen des documents déjà communiqués à l'OMC. Les États-Unis se félicitent de l'attention que le Brésil accordera à cette question. 
 
 
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