G/TBT/N/EU/105  
 
8 mai 2013  
(13-2430)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national). Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fours électriques ou à gaz domestiques et hottes de cuisine domestiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commissi on Delegated 
Regulation supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of domestic ovens and range hoods  (Projet de 
règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes 
de cuisine domestiques). 44 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des fours et des hottes de cuisine domestiques et la fourniture d'informations relatives à ces produits. Ce texte est fondé sur 
les résultats d'études techniques, environnem entales et économiques réalisées avec des 
partenaires du monde entier.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet notifié a pour but de permettre aux utilisateurs finaux de choisir en 
connaissance de cause lors de l'achat de fours et de hottes de cuisine domestiques, et d'orienter ainsi le marché vers des modèles plus respectueux de l'environnement. Ce texte 
contribuera à la lutte contre le changement climatique et à l'amélioration de l'efficacité 
énergétique dans l'Union européenne.  G/TBT/N/EU/105 
 
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  8. Documents pertinents:  Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'in formations uniformes 
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des 
produits liés à l'énergie (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 153, 18 juin 2010, 
pages 1 à 12) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=OJ:L:2010:1 53:0001:0012:FR:PDF  
9. Date  projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin 2013 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (dispositions en application à partir du 1
er juillet 2014) 
10. Date limite pour la prés entation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
 [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_1813_00_e.pdf