WT/MIN(17)/22  
6 décembre  2017 
(17-6712) Page: 1/2 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE1 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN2 
La communication ci -après, datée du 5 décembre  2017, est distribuée à la demande de la  
délégation du Rwanda au nom du Groupe africain.  
 
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PROJE T DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR  
LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
Les Ministres,  
Reconnaissant  que le commerce électronique mondial s'accroît rapidement et offre un moyen 
alternatif de faire du commerce,  
Déterminés à remédier à la répartition  inégale du commerce électronique mondial et au risque 
d'effets perturbateurs,  
Déterminés  à surmonter la fracture numérique et technologique sous -jacente au commerce 
numérique et au commerce électronique,  
Reconnaissant  que diverses mesures nationales sont nécessaires pour renforcer les capacités 
nationales en vue de promouvoir une croissance inclusive, équitable et durable,  
Reconnaissant  la nécessité de clarifier le traitement du commerce électronique dans les Accords de 
l'OMC pertinents et  le large intérêt des Membres pour la poursuite de l'examen de toutes les 
questions liées au commerc e qui se rapportent  au commerce électronique mondial,  
Résolus à assurer l'accès à Internet  à plus de la moitié de la popul ation mondiale qui n'est toujours 
pas connectée,  
Tenant  particulièrement compte des besoins de l'économie, des finances et du  développement des 
pays en développement,  
Reconnaissant les travaux très utiles menés dans d'autres instances multilatérales et 
internationales,  
Décident:  
1. De poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis leur dernière session, sur la base du mandat et des lignes directrices existants, 
dans les organes pertinents de l'OMC , comme cela est indiqué aux paragraphes 2 à 5 du 
Programme de travail.  
                                                
1 Le présent document a été précédemment distribué sous la cote JOB/GC/155 en date du 
21 novembre  2017.  
2 Cette communication est sans préjudice de la position du Nigéria.  WT/MIN(17)/22  
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  2. D'aborder toutes les questions en suspens  dans les organes pertinents, comme cela est 
prévu  aux paragraphes 2 à 5 du Programme de travail sur le commerce électronique, y compris , 
mais pas exclusivement , les questions de définition, de classification et de neutralité 
technologique.  
3. D'examiner, dans les organes pertinents, la manière dont les Membres peuvent préserver 
leur droit de réglementer le commerce électronique et toutes les mesures destinées à favoris er le 
développement de l'industrie numérique nationale en vue de promouvoir une croissance inclusive, 
équitable et durable.  
4. D'entreprendre, dans les organes pertinents, un examen approfondi des possibilités et des 
risques liés à la transformation numérique et au commerce électronique.  
5. D'examiner, dans les organes pertinents, les mesures que les Membres ont prises et 
peuvent  prendre pour développer leur capacité réglementaire institutionnelle nationale afin 
d'assure r: la protection  de l'information de tous les Membres et de leurs citoyens, y compris , mais 
pas exclusivement , la divulgation obligatoire de données ; la divulgation des codes sources ; l'accès 
à la technologie et le transfert de technologie.  
6. De poursuivre, dans les organes  pertinents, la pratique du partage d'expérience s nationale s 
concernant , entre autres : l'évolution  historique de l'industrie numérique ; les défis à relever et les 
mesures adoptées pour promouvoir l'économie numérique et le commerce électronique.  
7. De donner pour instruction au Conseil général de procéder à des examen s périodique s à ses 
réunions  de juillet et décembre  2018 et de juillet  2019, sur la base des rapports qui pourr ont être 
présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail et d 'en 
rendre compte  à la prochaine session de la Conférence ministérielle.  
À propos du moratoire, le Groupe africain poursuit l'examen de cette question compte tenu des 
conséquences pour les recettes du moratoire actuel sur les droits de douan e, en particulier dans le 
contexte de la numérisation croissante des biens et des services . Pour ces raisons, la reconduction 
du moratoire ne devrait pas être considérée comme automatique.  
 
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