G/ADP/N/265/NZL  
6 mars 2015  
(15-1280)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle-Zélande  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2014. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/265/NZL  
- 2 - Membre présentant le rapport: NOUVELLE-ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.med.govt.nz/busine ss/trade-tari ffs/trade-remedies/du mping-of-imported-
goods/investigations-into-goods-dumping- or-subsidisation/current-investigations ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/265/NZL  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Afrique du Sud Pêches en boîtes 
SH: 008.70 N° d'identification AD 1996-001 07.04.14 
(réexamen 
concernant de 
nouveaux 
exportateurs – 
1 exportateur) n.d. 19.12.14 (C)
 
15.01.15 (P) 
Taux de droits 
établis à 
partir des prix 
de référence 
(CF) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HMP 
Grèce Pêches en boîtes 
SH: 2008.70 
N° d'identification 
AD1997-002 14.11.14 
(SNR) 
D: 01.10.13-
30.09.14 
I: 01.01.12-
31.12.14         
Malaisie Fil galvanisé 
SH: 7217.20 N° d'identification AD2003-002 25.06.14 
(SNR) 
D: 01.05.13-
30.04.14 
I: 01.07.10-
30.06.14 n.d. Taux de droit 
déterminés 
dans le cadre 
d'une 
réévaluation 
des droits 
(voir ci-après)
 n.d. n.d. 16.12.14 
(voir la 
réévaluation 
des droits 
ci-après) Néant (droit 
en vigueur) Néant (droit en 
vigueur) CV   
  G/ADP/N/265/NZL  
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie 
(suite) Fil galvanisé 
SH: 7217.20 N° d'identification AD2003-002 16.12.14 
(réévaluation 
des droits 
suite à un 
réexamen à 
l'extinction)         
Thaïlande Barres d'armature 
et bobines en acier SH: 7213.10; 7213.91; 
7213.99; 
7214.20; 7214.99; 7227.90; 7228.30; 7228.50; 7228.60
 
N° d'identification AD2003-001 06.11.14 
(SNR) 
D: 01.10.13-
30.09.14 
I: 01.07.11-
30.06.14         
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits 
 G/ADP/N/265/NZL 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Pêches en boîtes 
(AD1996-001) Droits établis sur la 
base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable).
 
Droit résiduel établi 
sur la base d'un taux 
ad valorem  02.08.1996 – 
Journal officiel 
n° 82, page 2176 28.06.2002 – Journal 
officiel n° 76, page 2021  11.02.2008 – Journal 
officiel n° 31, page 709 
 05.06.2014 – Journal officiel n° 59, page 1630  15.01.2015 – Journal officiel n° 3 
Chine Pêches dans un 
liquide de conservation (AD2006-001) Droits établis sur la 
base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable) 21.08.2006 – 
Journal officiel 
n° 100, page 2967
 18.07.2012 – Journal officiel n° 88, page 2429 
Agendas (AD2007-002) Droits établis sur la 
base des taux 
ad valorem  18.10.2007 – 
Journal officiel 
n° 112, page 2995
 15.08.2013 – Journal officiel n° 108, page 2919 
Clous en fils métalliques* (AD2010-001) Droits établis sur la 
base des taux 
ad valorem  02.06.2011 
Journal officiel 
n° 81, page 1905 
 
13.06.2012 
Journal officiel 
n° 73, page 2067 
(à l'exclusion de 
certains types de 
clous)  
Espagne Pêches en conserve 
(AD2011-001) Droits établis sur la 
base des prix f.a.b. 
non dommageables. 
Taux résiduel global 
fondé sur 
l'équivalent de la 
valeur normale 
(valeur imposable) 11.08.2011 – 
Journal officiel 
n° 123, page 3394   
Grèce Pêches en boîtes 
(AD1997-002) Droits établis sur la 
base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur imposable) 09.03.1998 – 
Journal officiel 
n° 42, page 969 18.12.2003 – Journal 
officiel n° 173, page 4762 18.11.2009 – Journal officiel n° 171, page 4130 
Malaisie Agendas 
(AD2007-003) Droits établis sur la 
base des taux 
ad valorem  18.10.2007 – 
Journal officiel 
n° 112, page 2995  15.08.2013 – Journal officiel n° 108, page 2919 
Fil galvanisé (AD2003-002) Droits établis sur la 
base d'un taux 
ad valorem  29.04.2004 – 
Journal officiel 
n° 49, page 1236 17.11.2009 – Journal 
officiel n° 171, page 4129 G/ADP/N/265/NZL 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Thaïlande Panneaux de plâtre* 
(8,75-10,25 mm) 
(AD1997-001) Droit spécifique 
par m2 
(enquête initiale) 
Réexamens à 
l'extinction et 
réévaluations des 
droits – prix f.a.b. 
non dommageables; 
droits spécifiques; et 
taux ad valorem  21.12.1989 – 
Journal officiel 
n° 1, page 4 26.02.1996 – Journal 
officiel n° 23, page 719 
 27.03.2000 – Journal officiel n° 30, page 719  12.12.2002 – Journal officiel n° 178, page 4481  11.09.2006 – Journal officiel n° 107, page 3184  18.07.2012 – Journal officiel n° 88, page 2428 
Panneaux de plâtre (6 mm-moins de 12 mm)* (AD1999-001) Prix f.a.b. non 
dommageables; 
droits spécifiques; et 
taux ad valorem  19.11.2000 – 
Journal officiel 
n° 157, page 4046
 11.09.2006 – Journal officiel n° 107, page 3184  18.07.2012 – Journal officiel n° 88, page 2428 
Barres d'armature en acier* (AD2003-001) Droits établis sur la 
base d'un taux 
ad valorem  05.03.2004 – 
Journal officiel 
n° 26, page 610 17.11.2009 - Journal officiel 
n° 171, page 4130 
 
* Les droits antidumping visant les panneaux de plât re en provenance de Thaïlande, les clous en fils 
métalliques en provenance de Chine et les barres d'armature en acier en provenance de Thaïlande ont été 
suspendus pour 3 ans avec effet à compter du 1er juin 2014. La suspension de ces droits antidumping (sur des 
importations de matériaux de construction) est une mesure à court terme destinée à supprimer l'entrave à la concurrence et à la productivité dans le secteur de la construction que constituent les droits antidumping, en vue notamment de soutenir l'effort de reconstruction engagé par suite du tremblement de terre de Christchurch de 2011 et d'encourager la construction  d'un plus grand nombre de logements à Auckland. 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Aucune demande reçue 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression  
Aucune suppression de mesure 
 
__________