WT/DS502/1  
G/L/1142  
18 janvier 2016  
(16-0334)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  COLOMBIE – MESURES CONCERNANT LES SPIRITUEUX IMPORTÉS 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉS ENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 13 janvier 2016 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la République de Colombie et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l' article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Les autorités de l'Union européenne m'ont donné pour instruction de demander l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement de la Répu blique de Colombie ("Colombie"), conformément 
aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends  (le Mémorandum d'accord) et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le GATT de 1994), au sujet du traitement discriminatoire et 
autre traitement incompatible avec les règles de l'OMC que la Colombie applique, sans 
justification, aux boissons alcooliques importées aux niveaux national et départemental. Ces 
mesures ont un effet défavorable sur les exportations de spiritueux relevant de la position 22.08 ("boissons spiritueuses") du SH provenant de l'Union européenne et à destination de la Colombie. 
1  TAXATION DISCRIMINATOIRE DES SPIRITUEUX IMPORTÉS 
Dans le cadre du régime fiscal colombien, il apparaît que tous les spiritueux sont assujettis au droit 
d'accise national sur la consommation, sauf dans les départements ou les localités qui détiennent ce qu'on appelle un monopole fiscal sur les spiritueux. Ces départements locaux perçoivent au lieu 
de cela une imposition liée au monopole fiscal ( participación ). Le droit et l'imposition sont l'un et 
l'autre perçus en fonction du degré d'alcool.
1 Les montants du droit et de l'imposition augmentent 
au-delà d'un taux fixé à 35% d'APV (alcool par volume). 
Les produits qui sont soumis à un droit ou à une imposition à des taux plus élevés sont des 
spiritueux, y compris le whisky, le gin, la vodka, la vodka anisée, la liqueur et le rhum, qu'ils soient importés ou nationaux, ayant un taux d'AP V de plus de 35%. Les produits qui sont soumis à 
un droit ou à une imposition à des taux moins élevés sont des spiritueux, y compris l'eau-de-vie 
(aguardiente )  e t  l e  r h u m ,  q u ' i l s  s o i e n t  i m p o r t é s  o u  n a t i o n a u x ,  a y a n t  u n  t a u x  d ' A P V  é g a l  o u  
inférieur à 35%. Même si le régime fiscal colombien applicable aux spiritueux est, à première vue, neutre quant à l'origine, il entraîne l'imposition injustifiée d'une charge fiscale plus lourde sur les 
spiritueux importés similaires ou directement concurrents et directement substituables aux 
spiritueux produits dans le pays par rapport à la charge imposée à ces derniers, essentiellement du rhum et des eaux-de-vie ( aguardientes ). Il apparaît que la totalité ou la quasi-totalité des 
produits que l'Union européenne exporte ou vise à exporter en Colombie sont soumis au taux de 
droit ou d'imposition plus élevé, alors que la tota lité ou la quasi-totalité des produits qui sont 
élaborés et vendus en Colombie sont soumis au taux moins élevé. 
                                               
1 Le taux de droit actuel est fixé dans la Loi n° 1393 du 12 juillet 2010 et a été dernièrement ajusté par 
la Certificación n° 3 du 21 décembre 2015. Le taux de la participación  ne sera en aucun cas inférieur au taux 
du droit. WT/DS502/1 • G/L/1142 
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  De plus, il apparaît que, dans certains départements, les spiritueux produits dans le pays destinés 
à la promotion sont, d'une manière injustifiable, exonérés du paiement de l'imposition, alors qu'aucune exonération de ce type n'est prévue pour les spiritueux importés. 
Pour ces raisons, l'Union européenne est préoccupée par le fait que le régime fiscal de la Colombie 
applicable aux spiritueux, tel qu'il est décrit ci-dessus et tel qu'il est prévu et attesté par, entre 
autres choses, les dispositions des instruments juridiques indiqués dans la présente demande de consultations (y compris son annexe), ainsi que toutes modifications, mesures complémentaires, 
prorogations, mesures de remplacement, mesures de reconduction, mesures connexes et mesures 
de mise en œuvre, soit incompatible avec l'obligation ou chacune des obligations (et toute combinaison de celles-ci) figurant dans les dispositions suivantes (y compris la ou les notes additionnelles relatives à chaque disposition): 
‐ article III:1 du GATT de 1994; 
‐ article III:2 du GATT de 1994, première phrase; 
‐ article III:2 du GATT de 1994, deuxième phrase. 
2  AUTRES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE L'OMC APPLIQUÉES AUX 
SPIRITUEUX IMPORTÉS 
Outre les mesures fiscales, la Colombie soumet les spiritueux importés à un certain nombre de 
restrictions à la commercialisation injustifiées en rapport avec l'application et la mise en œuvre des 
monopoles fiscaux sur l'admission et la vente de spiritueux dans les départements. 
2.1  Contrats d'admission 
Une fois qu'un département a instauré un monopole sur l'admission ou les ventes de spiritueux sur 
le territoire relevant de sa compétence, l'admission de spiritueux importés dans ce département 
sera soumise à une autorisation ou à une licence, qui feront à leur tour l'objet d'un contrat d'admission ( convenio de introducción ) conclu avec le département dans la majorité des cas. Une 
fois admis dans un département, les spiritueux importés ne peuvent pas circuler librement entre 
les départements. 
Avant d'accorder un contrat d'admission, les autorités colombiennes réalisent une étude pour 
déterminer s'il est valable d'un point de vue économique et fiscal. Les contrats d'admission sont 
conclus avec les départements pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années. Les contrats 
d'admission de spiritueux importés varient d'un département à l'autre et il apparaît qu'ils comprennent, entre autres choses, les clauses types suivantes: autorisation d'admettre des 
spiritueux dans le département; liste de prod uits (nom, alcool par volume, UGS ou unité de 
gestion des stocks); durée du contrat; montant de l'imposition locale ( participación ); obligation de 
contracter une police d'assurance ( póliza de seguro ) afin de garantir, entre autres choses, le 
paiement de l'imposition locale pour la durée du contrat; autres obligations; et sanctions et/ou 
amendes en cas de non-respect des termes des contrats d'admission. 
Dans certains cas, les contrats d'admission de spiritueux importés dans les départements 
comprennent aussi les prescriptions suivantes: i) des quotas minimaux d'admission, c'est-à-dire 
l'obligation de vendre une quantité préétablie de spiritueux importés en volume ou en valeur, ii) des prix minimaux, c'est-à-dire l'obligation de vendre des spiritueux importés à des prix qui ne sont pas inférieurs aux prix de vente minimaux fixés par les autorités colombiennes avec, dans 
certains ou la plupart des cas, comme prix de référence ceux d'une distillerie concurrente du 
département, iii) des impositions additionnelles, et iv) des obligations de fournir des renseignements confidentiels. 
En outre, les autorités colombiennes imposent plusieurs autres prescriptions administratives qui 
s'appliquent uniquement aux spiritueux importés, comme a) l'obligation d'apposer des vignettes adhésives qui n'est pas imposée aux spiritueux nationaux similaires ou directement concurrents ou 
directement substituables, b) la prescription impo sant d'avancer le versement du montant du droit 
d'accise national au moment de l'importation au Fonds de dépôt des impôts prélevés sur la consommation de produits étrangers ( Fondo-Cuenta de Impuestos al Consumo de Productos 
Extranjeros ), bien que l'action assujettie à l'impôt n'ait pas encore été déclenchée et même si le 
produit devra être déclaré à nouveau dans le département de destination, dans lequel la différence WT/DS502/1 • G/L/1142 
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  entre le droit d'accise national et la participation sera perçue avant que le produit puisse être 
admis sur le marché du département, et c) la réalisation nécessaire de procédures juridiques ou administratives additionnelles visant à permettre l'admission de ces spiritueux (légalisation de la lettre de transport ( tornaguía ), prescriptions en matière de stockage ( bodegas de rentas ), etc.). 
Ces aspects de l'application et de la mise en œuvre du monopole fiscal sur l'admission et la 
commercialisation de spiritueux entraînent des coûts de transaction plus élevés et – en particulier en ce qui concerne le Fondo-Cuenta –  une charge fiscale plus lourde pour les spiritueux importés, 
les plaçant dans une situation désavantageuse sur le marché colombien. 
Pour ces raisons, l'Union européenne est préoccupée par le fait que chacune des mesures 
colombiennes, telles qu'elles sont décrites ci-dessus et telles qu'elles sont prévues ou attestées par, entre autres choses, les dispositions des in struments juridiques indiqués dans la présente 
demande de consultations (y compris son annexe), ainsi que toutes modifications, mesures 
complémentaires, prorogations, mesures de re mplacement, mesures de reconduction, mesures 
connexes et mesures de mise en œuvre, soit incompatible avec l'obligation ou chacune des 
obligations (et toute combinaison de celles-ci) figurant dans les dispositions suivantes (y compris 
la ou les notes additionnelles relatives à chaque disposition): 
‐ article III:1 du GATT de 1994; 
‐ article III:4 du GATT de 1994; 
Et dans la mesure où elles concernent des mesures fiscales: 
‐ l'article III:1 du GATT de 1994; 
‐ l'article III:2 du GATT de 1994, première phrase; 
‐ l'article III:2 du GATT de 1994, deuxième phrase. 
2.2  Autres mesures restrict ives pour le commerce 
De plus, les départements colombiens ont le pouvoir d'interdire l'admission de spiritueux dans leur 
juridiction, et il apparaît qu'ils exercent ce pouvoi r, entre autre choses, i) en refusant d'accorder le 
contrat d'admission ou l'autorisation ou la licence pertinentes à un opérateur donné se livrant à l'admission de spiritueux, ii) en retardant l'octroi du contrat ou de l'autorisation ou de la licence 
pertinentes à un opérateur donné se livrant à l'admi ssion de spiritueux (les reconductions ne sont 
pas automatiques et impliquent un long processus, pendant la durée duquel l'admission et la commercialisation de spiritueux importés dans le département sont interdites), et/ou iii) en refusant d'étendre le contrat ou l'autorisation ou la licence à d'autres marques de spiritueux. 
Il apparaît en outre que certains départements font passer les importations dans la fourchette 
supérieure de taxation en refusant arbitrairement  l'accès à leurs marchés aux spiritueux importés 
dont la teneur d'APV est égale ou inférieure à 35%, ou ont par ailleurs recours à des contrats 
d'admission pour contrôler l'entrée de spiritueux sur leur territoire, faussant ainsi les conditions de 
concurrence sur le marché au détriment des spiritueux importés. 
Pour ces raisons, l'Union européenne est préoccupée par le fait que chacune de ces mesures 
colombiennes, telles qu'elles sont prévues ou attestées par, entre autres choses, les dispositions 
des instruments juridiques indiqués dans la présente demande de consultations (y compris son annexe), ainsi que toutes modifications, mesu res complémentaires, prorogations, mesures de 
remplacement, mesures de recond uction, mesures connexes et mesures de mise en œuvre, ainsi 
que toutes ces mesures prises ensemble, soient, en en soumettant les spiritueux importés à un 
traitement moins favorable que le traitement accordé aux spiritueux nationaux et en restreignant par ailleurs les importations de spiritueux dans les départements de la Colombie, incompatibles 
avec l'obligation ou chacune des obligations (et toute combinaison de celles-ci) figurant dans les 
dispositions suivantes (y compris la ou les note s additionnelles relatives à chaque disposition): 
‐ article III:1 du GATT de 1994; 
‐ article III:4 du GATT de 1994; 
Et dans la mesure où elles concernent des mesures fiscales: 
‐ l'article III:1 du GATT de 1994; WT/DS502/1 • G/L/1142 
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  ‐ l'article III:2 du GATT de 1994, première phrase; 
‐ l'article III:2 du GATT de 1994, deuxième phrase. 
De plus, ou à titre subsidiaire, il apparaît que ces mesures entraînent des prohibitions ou des 
restrictions, instituées ou maintenues par la Colombie relatives à l'importation de spiritueux de 
l'Union européenne, ce qui est incompatible avec l'obligation ou chacune des obligations (et toute 
combinaison de celles-ci) figurant à l'article XI:1 du GATT de 1994. 
2.3  Absence d'application uniforme , impartiale et raisonnable 
De plus, il apparaît que la Colombie, y compris par l'intermédiaire de ses gouvernements et 
administrations départementaux, met en œuvre et applique son système de monopoles fiscaux sur l'admission et la vente de spiritueux d'une manière qui n'est pas uniforme, impartiale et raisonnable, en particulier en ne traitant pas les produits importés d'une manière transparente et 
prévisible. L'Union européenne est préoccupée par le fait que cela est incompatible avec 
l'obligation ou chacune des obligations (et toute combinaison de celles-ci) figurant à l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
3  OBLIGATIONS DE LA COLOMBIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:12 DU GATT DE 1994 
Enfin, en ce qui concerne les mesures en cause qui sont décrites ci-dessus, et pour les raisons déjà 
exposées plus haut, la Colombie a l'obligation de prendre toutes mesures raisonnables en son 
pouvoir pour que, sur son territoire, les gouver nements et administrations régionaux et locaux 
observent les dispositions citées du GATT de 1994, faute de quoi la Colombie agirait d'une manière incompatible avec les dispositions de l'article XXIV:12 du GATT de 1994. 
4  OBSERVATIONS FINALES 
Il apparaît que les mesures décrites plus haut annulent ou compromettent des avantages 
résultant, directement ou indirectement, pour l'Union européenne des accords visés.
2 
Le présente demande de consultations concerne les mesures en cause ainsi que toutes mesures 
additionnelles prorogeant, remplaçant, modifiant, mettant en œuvre, élargissant ou appliquant les 
mesures en cause, et d'autres mesures connexes adoptées par la Colombie aux niveaux national, régional, local ou départemental. 
L'Union européenne se réserve le droit de traiter, au cours des consultations, de questions 
additionnelles au titre des dispositions des accords visés concernant les points susmentionnés. 
L'Union européenne attend avec intérêt de recevoir la réponse de la Colombie à la présente 
demande et est disposée à convenir d'une date et d'un lieu mutuellement acceptables pour les 
consultations. 
__________ 
                                               
2 De plus, en vertu de l' Accord commercial entre l'Union européen ne et ses États me mbres, d'une part, 
et la Colombie et le Pérou, d'autre part  (l'"Accord commercial"), la Colombie s'est engagée à supprimer, pour le 
1er août 2015, l'incompatibilité de son régime applicable aux spiritueux avec les dispositions relatives au 
traitement national au titre de l'Accord commercial, qui incorpore les obligations de la Colombie au titre du GATT. La Colombie n'a pas satisfait à cette obligation.