IP/N/1/ EU/22 
IP/N/1/ EU/G/9 
 
26 mars 2019  
(19-1901) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UNION EUROPÉENNE: RÈ GLEMENT DÉLÉGUÉ (UE)  2019/33 DE LA COMMI SSION DU 
17 OCTOBRE  2018 COMPLÉTANT LE RÈGLEM ENT (UE) N ° 1308/2013 DU  PARLEMENT   
EUROPÉEN ET DU CONSE IL EN CE QUI CONCERN E LES DEMANDES  DE PROTECTION   
DES APPELLATIONS D'O RIGINE, DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES  ET DES   
MENTIONS TRADITIONNE LLES DANS LE  SECTEUR VITIVINICOLE , LA  
PROCÉ DURE  D'OPPOSITION, LES  RESTRICTIONS  D'UTILISATION,  
LES MODIFICATIONS DU  CAHIER DES CHARGES, L'ANNULATION  
DE LA  PROTECTION,  L'ÉTIQUETAGE ET  LA PRÉSENTATION  
(JOURNAL OFFICIEL DE  L'UNION EUROPÉENNE L 9, 
11 JANVIER 2019, P AGE 2) 
Membre 
présentant la 
notifica tion UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/33 DE LA COMMISSION du 
17 octobre  2018 complétant le Règlement (UE) n ° 1308/2013 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de  
protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des 
mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure 
d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des 
charges, l'annulation de la prote ction, l'étiquetage et la présentation 
(Journal officiel de l'Union européenne L  9, 11 janvier  2019, page  2) 
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/EEC/19_17 12_00_e.
pdf" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/EEC/19_1712_00_f.p
df" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/EEC/19_1712_00_s.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  IP/N/1/ EU/22 • IP/N/1/ EU/G/9 
  
- 2 - 
 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce texte constitue  la législation secondaire complétant  le Règlement (UE) n ° 1308/2013 (distribué 
aux Membres sous la cote IP/N/1/EU/G/4)  en ce  qui concerne les appellations d'origine et les 
indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Plus précisément, le texte a pour objet: les 
demandes de protection (règles concernant les dénominations, le demandeur, le cahier des 
charges, les dérogations concernant la production dans la zone géographique, la procédure 
nationale, les demandes conjointes, la protection nationale transitoire, la recevabilité et l'examen 
de la demande); la procédure d'opposition (recevabilité, motifs, procédure, re strictions); les 
modifications du cahier des charges (types de modification, définition, recevabilité et procédure 
applicable à tous les types); l 'annulation de la protection (recevabilité, motifs et procédure);  
utilisation des symboles, indications et abr éviations (étiquetage temporaire et dérogations); 
mesures transitoires.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, français, espagnol  
Entrée en vigueur  14 janvier 2019  
Autre date  Promulgation: 17 octobre 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  14 février 2019  
Autres 
renseignements  "https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0033&from=EN " 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Commission européenne  
Direction générale de l'agriculture et du développement rural  
Unité B.3. – Indications géographiques  
L130 07/233  
B-1049 Bruxelles/Belgique  
 
AGRI-B3@ec.europ a.eu 
https://ec.europa.eu/agriculture/index_fr  
 
 
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