. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/749 
21 septembre 2012  
 (12-5097) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la protection 
de l'environn ement) (767) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Biphényles polychloré s (PCB) (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Polychlorinated Biphenyls (PCBs):  
Revisions to Manifesting Regulations  (Biphényles polychlorés (PCB):  Révision de la 
réglementation relative à la  déclaration sur manifeste) .  2 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'Agence de la protection de  l'environnement (EPA ou l'Ag ence) émet au titre de la 
Loi sur la réglementation des substances toxi ques (TSCA) la proposition de règle notifiée 
dans le but d'actualiser et de clarifier plus ieurs sections de la ré glementation relative aux 
biphényles polychlorés (PCB) liées aux exigences en matière de déclaration sur manifeste, en 
l'occurrence le Manifeste uni forme pour déchets dangereux ( Uniform Hazardous Waste 
Manifest ) au titre de la Loi sur la conservation et  la récupération des ressources (RCRA).  Les 
changements notifiés consistent à harmoniser da ns toute la mesure du possible les exigences 
en matière de décl aration sur manifeste pour les PCB au titre de la TSCA avec les exigences 
en matière de déclaration sur manifeste pour les déchets danger eux au titre de la RCRA (pour 
cette dernière, les modifications réglementaires visant à la mise  en application du formulaire 
de Manifeste uniforme pour dé chets dangereux ont été prom ulguées le 4 mars 2005). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la vie des personnes  G/TBT/N/USA/749 
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  8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 54863, 6 septembre 2012;  Titre 40 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), partie 761. 
La règle finale directe (77 Federal Register  (FR) 54818, 6 septembre 2012) sera présentée 
sous forme d'Addendum 1 à la  présente notification. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-09-06/html/2012-21674.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-09-06/pdf/2012-21674.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 novembre 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-09-06/html/2012-21675.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-09-06/pdf/2012-21675.pdf