JOB/GC/112  
8 décembre  2016 
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Consei l général   
 
  POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS  
DE BALI ET DE NAIROBI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
MERCREDI 7 DÉCEMBRE 2016  
1.1.   Ce point reste inscrit à l'ordre du jour de manière que nous puissions continuer de donner 
suite aux décisions adoptées à Bal i et à Nairobi, et ce, de manière inclusive et transparente.  
1.2.  Le 29 novembre , j'ai rencontré les Présidents des organes permanents afin de discuter des 
questions de mise en œuvre  et des progrès accomplis dans le cadre de nos travaux ordinaires pour 
faire av ancer notre programme de travail collectif cette année . Je les remercie tous pour le dur 
travail qu'ils ont accompli jusqu'ici dans le cadre de leurs organes permanents respectifs – c'est 
sur la base des renseignements actualisés qu'ils ont fournis à cette  réunion que repose mon 
intervention d'aujourd'hui.  
1.3.  En ce qui concerne les décisions sur les travaux dits "ordinaires", nous avons inscrit à l'ordre 
du jour des points distincts concernant deux d'entre elles : le Programme de travail sur les petites 
économi es et le Programme de travail sur le commerce électronique ; des renseignements 
actualisés seront présentés au titre de ces points.  
1.4.  S'agissant des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, au cours  des débats qui ont eu lieu au Conseil des ADPIC cette année, les 
délégations ont principalement rappelé leurs positions bien connues . Le Président continuera 
d'explorer les solutions possibles  pour aller de l'avant.  
1.5.  En ce qui concerne l'Aide pour le comme rce, je voudrais remercier tous les Membres – près 
de 70 – qui ont participé à l'exercice de suivi et d'évaluation , lequel enrichira  les discussions lors 
du sixième Examen global de juillet de l'année prochaine . Depuis mon dernier rapport, le 
deuxième atel ier thématique au titre du Programme de travail de l'Aide pour le commerce intitulé 
"Promouvoir la connectivité – Explorer la dimension des services " a eu lieu , en octobre, et le 
prochain atelier thématique dev rait se tenir  en février de l'année prochaine.  
1.6.  S'agissant de la Décision de Bali sur le commerce et le transfert de technologie, les travaux 
se sont poursuivis principalement sur la base d'une discussion concernant le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030 et les Objectifs de développemen t durable ainsi que des 
contributions présentées par un certain nombre de Membres.  
1.7.  En ce qui concerne l'agriculture, les Ministres réunis à Bali et à Nairobi avaient  donné pour 
instruction au Comité de l'agriculture de mener des activités complémentaires  concernant  la 
surveillance et l'examen dans les domaines de la concurrence à l'exportation ; l'administration des 
contingents tarifaires et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
1.8.  Pour ce qui est de la concurrence à l'exportation, lors de la discussion spécifique qui a eu lieu 
en juin 2016, les Membres ont échangé des questions et des réponses sur les mesures spécifiques 
en rapport avec la mise en œuvre  de la Décision de Nairobi . Le Groupe de Cairns a présenté un 
document qui complé tait le document d'information établi par le  Secrétariat plus tôt dans l'année 
et tirait un certain nombre de conclusions centrales de l'analyse . En 2016, les Membres ayant 
contracté des engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation o nt aussi 
fourni des renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre en œuvre  la Décision . 
Durant la réunion de novembre du Comité de l'agriculture, des questions complémentaires ont été 
posées concernant la mise en œuvre  de la Décision de Nair obi et les Membres ont aussi échangé JOB/GC/112  
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  des vues sur la manière dont le Comité devrait mener le réexamen des dispositions sur l'aide 
alimentaire internationale dans le cadre de son suivi de la mise en œuvre  de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les me sures concernant les effets négatifs possibles du programme 
de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PINDPA).  
1.9.  Aucun renseignement n'a été fourni par les Membres dans le contexte de l a surveillance 
prévue dans les Décisions de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et sur l'administration des contingents tarifaires durant les réunions de 2016 du 
Comité.  
1.10.   En ce qui concerne l'accès aux marchés en franc hise de droits et sans contingent (FDSC) 
pour les PMA, le CCD a mené son examen annuel à sa réunion de novembre, sur la base d 'un 
rapport du Secrétariat . Des divergences de vues ont été exprimées au sujet de ce que devraient 
être la portée et l'étendue du rapport du Secrétariat et de ce qui devrait ou non être inclus dans ce 
rapport . À la même réunion, le Comité a examiné une communication révisée présentée par le 
Bénin, au nom du Groupe des PMA, concernant le projet de mandat pour une étude du Secrétariat 
sur la mise en œuvre  du régime FDSC . La délégation du Bénin a indiqué que les consultations avec 
les Membres se poursuivraient.  
1.11.   En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles pour les PMA, le rapport du Comité 
des règles d'origine au Conseil génér al a été distribué dans le document G/RO/79 . En 2016, le 
Comité a adopté des modalités pour le calcul des taux d'utilisation et donné pour instruction au 
Secrétariat d'établir un premier rapport sur la question . Il a aussi examiné la notification par les 
Membres de s données concernant le urs taux tarifaires préférentiels et leurs importations 
annuelles . Le Comité a en outre adopté un modèle pour la notification des règles d'origine 
préférentielles pour les PMA.  
1.12.   En ce qui concerne la mise en œuvre  effective d e la dérogation concernant les services pour 
les PMA, le Groupe des PMA a fait part au Conseil du commerce des services de son évaluation des 
préférences au titre de la dérogation  notifiées et demandé des éclaircissements aux Membres 
notifiants, aux réunio ns tant d'octobre que de novembre . Les Membres concernés ont fourni des 
réponses et indiqué qu'ils étaient prêts à donner suite à titre bilatéral à toute question en suspens . 
Le décompte des notifications de préférences pour les services et fournisseurs de  services des PMA 
reçu par le Conseil du commerce des services reste à 23.  
1.13.   En ce qui concerne la Décision de Bali sur le mécanisme de surveillance pour le traitement 
spécial et différencié, malgré le fait que six réunions de la Session spécifique du CCD ai ent 
maintenant eu lieu, aucune communication écrite n'a encore été présentée . À la dernière réunion , 
tenue le 1 5 novembre , un certain nombre de Membres ont fait  part de leurs réflexions et points de 
vue sur la raison pour laquelle le mécanisme de surveilla nce n'était pas en train d'être testé et sur 
les moyens qu'on pourrait selon eux utiliser pour aller de l'avant.  
1.14.   Au sujet du  paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, le Président du Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) a poursui vi ses consultations, en particulier sur les 
implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral . Plusieurs Membres ont 
dit qu'ils soutiendraient ces travaux au sein du CACR et ont encouragé le Président à poursuivre 
ses consultations.  
1.15.   Enfin, en ce qui concerne la facilitation des échanges, depuis mon dernier rapport d'octobre, 
vous savez tous que le nombre des instruments d'acceptation déposés a augmenté, atteignant  au 
total 102 aujourd'hui . Cela signifie que nous sommes désormais très  proches de la ligne d'arrivée, 
avec plus de 90 % des instruments déposés et moins de dix ratifications encore nécessaires pour 
que l'AFE puisse entrer en vigueur . Le Comité préparatoire de la facilitation des échanges a 
jusqu'ici reçu 90 notifications au t itre des engagements de la catégorie A et 6 notifications pour les 
catégories  B et C confondues . L'AFE devant maintenant bientôt entrer en vigueur, j'invite 
instamment les Membres à présenter sans délai indu leurs notifications des catégories B et C et 
demande aussi instamment aux délégations qui n'ont pas encore déposé leur instrument 
d'acceptation d'intensifier leurs efforts pour achever leur processus de ratification de manière que 
l'AFE puisse rapidement prendre effet.  
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