G/TBT/N/TPKM/302  
 
30 novembre 2017  
(17-6577) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION1 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District,  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone:(886 -2) 27878000#7486  
Fax:(886 -2) 27877498  
Courrier électronique: chuyiyang@fda. gov.tw   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Import Regulation 
of "F04"  (Projet de règlement d'importation "F04"), 1 page(s) en anglais, 1 page(s) en 
chinois  
6. Teneur: Le Ministère de la santé et des affaires sociales propose d'ajouter le règlement 
d'importation "F04": si les produits importés font partie de la catégorie d es ingrédients 
pharmaceutiques actifs, leur importation doit être conforme au Règlement sur l'inspection 
à la frontière des produits pharmaceutiques importés . L'importateur doit demander une 
inspection auprès de l'Agence des médicaments et des produits ali mentaires du Ministère 
de la santé et des affaires sociales.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; Exigences en matière de 
qualité  
8. Documents per tinents:  Article 71 -1 de la Loi sur le secteur pharmaceutique  
                                               
1 Prière de noter que la présente notification a été présentée à l'OMC le 2 novembre 2017.  G/TBT/N/TPKM/302  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l’OMC)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d’inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec.1, Jinan Rd.  
Zhongzhe ng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone: (886 -2) 23431813  
Fax: (886 -2) 23431804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4975_00_e.pdf