G/ADP/Q1/MNE/4  
G/SCM/Q1/MNE/4  
G/SG/Q1/MNE/4  
1er octobre 2014  
(14-5524)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS  
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU MONTÉNÉGRO2 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Monténégro. 
 
_______________ 
 
 Le Monténégro tient à remercier les États-Unis pour les questions complémentaires
1 qu'ils ont 
posées concernant sa notification des lois et réglementations au titre de l'article 18.5, de 
l'article 32.6 et de l'article 12:6 des Accords. On trouvera ci-après les réponses détaillées aux questions posées par les États-Unis:  
Question n° 1 
 Dans la question n° 3 initialement posée, les États-Unis demandaient quelles étaient les 
possibilités d'appel et de révision judiciaire et quels étaient les procédures et les délais 
spécifiques applicables à chaque procédur e d'appel/de révision judiciaire. Le 
Monténégro a répondu à ces questions spéc ifiques mais il n'a pas précisé quand ces 
délais et procédures seraient notifiés aux comités de l'OMC concernés. Par conséquent, 
veuillez indiquer quand une telle  notification sera adressée. 
 Réponse 
 
Les parties pertinentes de la Loi sur les procédures administratives générales ("Journal officiel de la RM" n° 60/03 du 28 octobre 2003 et "Journal officiel du Monténégro" n° 32/011 du 
1
er juillet 2011) et de la Loi sur les litiges administratifs ("Journal officiel de la RM" n° 60/03 du 
21 octobre 2003) seront notifiées en temps voulu à l'OMC en coopération avec le Secrétariat.  
Question n° 2 
 Dans la question n° 6 initialement pos ée, les États-Unis demandaient comment les 
producteurs liés à une partie seraient excl us, le cas échéant, de "la branche de 
production nationale". Le Monténégro a répo ndu que les producteurs liés à une partie ne 
sont pas toujours exclus de la branche de prod uction nationale, mais il n'a pas précisé si 
cela s'appliquait à la branche de production nationale lorsqu'il s'agit de déterminer la 
représentativité au titre de l'article 37 2) de la Loi ou de déterm iner l'existence d'un 
dommage aux fins de l'article 36 1) de la Lo i, ou à ces deux fins. Veuillez fournir des 
précisions à ce sujet. 
 
                                               
1 Document G/ADP/Q1/MNE/3-G/SCM/Q1/MNE/3-G/SG/Q1/MNE/3 (daté du 15 septembre 2014). 
2 Document G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1–G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 (daté du 
9 mai 2014). G/ADP/Q1/MNE/4 • G/SCM/Q1/MNE/4 • G/SG/Q1/MNE/4 
- 2 - 
  Réponse 
 Les producteurs liés à une partie ne sont pas toujou rs exclus de la branche de production nationale 
aux fins de ces deux articles. 
 
Question n° 3  
Lors de notre réexamen de la Loi sur le co mmerce extérieur et du Décret révisé, nous 
avons constaté que l'article 43 3) de la Loi ét ablit que les droits seront supprimés si un 
réexamen à l'expiration indique "qu'il es t improbable [que le dumping ou le 
subventionnement et le dommage] subsistero nt ou se reproduiront" (non souligné dans 
le texte original). L'article 11.3 de l'Accord antidumping et l'article 21.3 de l'Accord SMC 
disposent que les droits peuvent demeurer en vigueur uniquement s'il est établi lors 
d'un réexamen à l'expiration "qu'il est probable que [le dumping ou le 
subventionnement] et le dommage subsistero nt ou se reproduiront si le droit est 
supprimé". Veuillez expliquer comment le Mo nténégro garantira que le critère de 
l'article 43 3) sera conforme à ces disp ositions de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC. 
 Réponse  
Le Monténégro estime que l'article 43 3) de la Loi sur le commerce extérieur est conforme aux 
Accords de l'OMC pertinents. Quoi qu'il en soit, comme il a été dit dans la réponse à la question n° 5 initialement posée et conformément à la Constitution du Monténégro, il n'y a aucun 
obstacle à l'application directe des Accords lorsqu'ils réglementent les relations différemment de la 
législation nationale. Ainsi, l'article 9 de la Constitution du Monténégro dispose que les accords internationaux ratifiés et publiés et les règles généralement acceptées du droit international font 
partie intégrante de l'ordre juridique interne, prévalent sur la législation nationale et sont 
d'application directe lorsqu'ils réglementent les relations différemment de la législation nationale.  
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