G/TBT/N/USA/865  
8 novembre 2013  
(13-6198)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) (881) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de réfrigération commerciaux; Machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément (SH 8415); Réfrigérateurs, congélateurs-
conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à 
équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84.15 (SH 8418); Protection de l'environnement 
(ICS 13.020); Aménagement des magasins (ICS 97.130)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program: Test Procedure for Commercial Refrigeration Equipment  (Programme 
d'économie d'énergie. Procédure d'essai applicable aux équipements de réfrigération commerciaux), 31 pages, en anglais  G/TBT/N/USA/865 
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  6. Teneur: Le Département de l'énergie des États-Unis (DOE) propose de réviser et de 
réorganiser sa procédure d'essai pour les équipements de réfrigération commerciaux afin 
de clarifier des termes, procédures et dates de mise en conformité. Plus précisément, le 
DOE répond, dans l'avis de proposition de réglementation notifié, aux questions qu'il a reçues de parties intéressées concernant les points suivants: l'applicabilité de sa procédure d'essai et des normes fédérales actuelles en matière d'économie d'énergie; la 
définition de certains termes relatifs aux équipements de réfrigération commerciaux; les 
paramètres d'essai adéquats pour la configuration et l'utilisation de certains composants ou fonctions d'équipements de réfrigération commerciaux testés selon la procédure 
d'essai du DOE; les modalités d'application de certaines dispositions relatives à la 
procédure d'essai et la date de mise en conformité avec certaines dispositions énoncées dans la règle finale relative à la procédure d'essai du DOE publiée le 21 février 2012 
(appelée "règle finale de 2012 relative à la procédure d'essai"). Le DOE propose aussi un 
certain nombre de clarifications concernant sa procédure d'essai par suite du processus concerté d'élaboration de règles pour la certification des équipements commerciaux de chauffage, de ventilation, de climatisation, de réfrigération et de chauffage d'eau. Ces 
dispositions sont développées dans le texte notifié. Le DOE tiendra une réunion publique 
consacrée à la présentation d'observations su r cet avis de proposition de réglementation 
et à leur examen. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 64295, 28 octobre 2013; Titre 10 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 429 et 431. Publication dans le Federal 
Register  après adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 13 janvier 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-10-28/html/2013-24354.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-10-28/pdf/ 2013-24354.pdf