G/SCM/Q2/QAT/6  
24 octobre  2016 
(16-5822) Page: 1/3 
Comité des subventions et  des 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DU QATAR2 
La communication ci -après, datée du 24  octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Qatar.  
 
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A. Programme de promotion des exportations de la Qatar Development Bank  
L'organisme de promotion des exportations de la QDB, Tasdeer, fournit "un soutien de 
nature spécifique, destiné aux PME locales ayant  des activités non liées aux 
hydrocarbures et orientées vers l'exportation", spécialement sous la forme de promotion 
des exportations et d'assurance à l'exportation, comprenant deux types de garanties de 
crédit à l'exportation couvrant  les risques avant et après l'expédition . 
Réponse  
Le programme de promotion des exportations de la  Qatar Development Bank (TASDEER) fournit 
un soutien aux PME établies au Qatar sous diverses  formes, notamment : 
 
Renforcement des capacités : TASDEER organise régulière ment, en collaboration avec le 
Département du développement des capacités de la QDB, des ateliers et des séminaires de 
renforcement des capacités pour les petites et moyennes entreprises (PME) au Qatar . Ce type de 
soutien au renforcement des capacités n'est pas spécifique et est accessible à toutes les PME 
nationales.  
 
Information sur le march é: en coopération avec le Centre du commerce international (ITC), 
TASDEER a établi  une base de données sur les courants d'échanges de produits  (Trade Map et 
Market Access Map) . La base de données ITC/TASDEER contient  un lien EXIM, une liste 
d'importateurs,  de grossistes, de distributeurs (sous forme de tableaux, de graphiques et de 
cartes) et des indicateurs concernant les résultats à l'exportation, la demande internationale, les 
marchés alternatifs et les ma rchés concurrentiels, ainsi qu'un annuaire des en treprises 
importatrices et exportatrices . En outre, elle donne des renseignements sur les droits de douane (y 
compris les préférences tarifaires) appliqués par 199  pays pour 239 pays et territoires . Elle couvre 
également  les contingents tarifaires, les mes ures correctives commerciales, les certificats 
d'origine, les droits consolidés, les mesures non tarifaires et les flux commerciaux . Les données et 
les renseignements collectés sont accessibles au public  et ne sont donc pas spécifiques . En outre,  
les avant ages éventuels ne peuvent pas  être quantifié s. 
 
Prêts et garanties de prêt : la QDB accorde  aux entreprises nationales des prêts pour des projets 
agricoles et industriels . Elle accorde aussi  des garanties de prêt aux PME et aux jeunes entreprises  
nationales . Les conditions à remplir pour demander ces garanties sont analogues  à celles des 
banques commerciales dans la mesure où  des états financiers vérifiés  et des documents 
                                                
1 G/SCM/Q2/QAT/5.  
2 G/SCM/N/253/QAT.  G/SCM/Q2/QAT/6  
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  d'enregistrement et d'identification sont exigés . Étant donné que les prêts et les gara nties de prêt 
sont généralement disponibles , ce programme n'est pas spécifique . 
 
Études de marché : TASDEER utilise  les études génériques industrielles et de fabrication réalisées 
par le D épartement des statistiques et de la recherche de la QDB et les met à  disposition des 
entreprises  nationales . Les études de marchés sont généralement disponibles  et ne sont donc pas 
spécifiques . En outre, les avantage s éventuels ne peuvent pas  être quantifié s. 
 
Exposition s: l'organisation d' expositions  est l'un des principa ux moyens employés  par TASDEER 
pour promouvoir les produits nationaux . Le soutien de TASDEER est offert à toutes les branches de 
production et n'est donc pas spécifique.  
 
Les programmes mentionnés  ci-avant ne sont pas des subventions au sens de l'article p remier de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et ils ne sont pas  
spécifiques au sens de l'article  2 de l'Accord.  
 
B. Importations en franchise de droits en vertu  de la Loi douanière  
Les dispositions de la Loi douanière auto risent l'importation en franchise de droits de 
machines, d'équipements et de matières premières, sous réserve de l'autorisation du 
Ministère de l'énergie et de l'industrie, accordée au cas par cas pour les projets 
industriels réputés compatibles avec, entr e autres, les objectifs globaux de 
développement stratégique du Qatar . 
Réponse  
Le seul instrument juridique qui autorise les importations en franchise de droits dans le cadre du 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) est le " GCC Amended Con trols for 
Exemption of Industry Inputs from Customs Taxes  in GCC Member States" . La Loi sur le régime 
douanier commun du CCG et les règlements d'application en témoignent . Ce programme n'est pas 
spécifique car il est accessible à toutes les entreprises éta blies au Qatar.  
 
C. Loi n°  13 de 2000 portant réglementation de l'investissement de capitaux 
étrangers dans l'économie, telle que modifiée  
En vertu de différents articles de la Loi n°  13, le Qatar offre diverses incitations 
pour les investissements industriel s, notamment : l'attribution de terrains ; 
l'exonération de l'impôt sur le revenu pour une période de dix ans ; l'exonération 
des droits d'importation pour les machines, les équipements, les matières 
premières et les articles semi -finis utilisés dans des inve stissements ; et un 
financement  de la QDB "généralement à des taux inférieurs à ceux du marché ou 
des garanties de prêt pour l es prêts accordés par des banques partenaires" . 
Réponse  
La Loi n°  13 de 2000, telle que modifiée, dispose que les investisseurs étr angers peuvent investir 
dans tous les secteurs de l'économie qatarienne à condition d'avoir un partenaire qatarien dont la 
part dans le capital social n'est pas inférieure à 51 %. La Loi prévoit aussi des exceptions à cette 
règle qui peuvent être accordées sur autorisation du Ministère de l'économie et du commerce 
(MEC), et qui autorisent les investisseurs étrangers à augmenter leur part dans le capital à hauteur 
de 100 %. Ces exceptions concernent l'investissement dans les secteurs suivants : agriculture, 
industrie manufacturière, santé, éducation, tourisme, développement et exploitation des 
ressources naturelles, énergie et/ou industries extractives, services de consultation, services 
relatifs aux technologies de l'information, services culturels, services sp ortifs et récréatifs, ainsi 
que services de distribution, sous réserve que ces projets soient compatibles avec les objectifs de 
développement du Qatar . La Loi n° 1 de 2010 porte modification de la Loi n°  13 de 2000 et ajoute 
les secteurs suivants à la list e: services de conseil  aux entreprises, services technique s, 
technologies de l'information, services culturels, sportifs  et de divertissement  et services de 
distribution . Cette loi vise à libéraliser davantage  le marché  qatarien et à encourager les 
investi ssements étrangers au Qatar . Cela constitue le cadre réglementaire d es investissements 
étrangers et, de ce fait , elle ne prévoit pas l'octroi  de subvention s spécifiques au sens des 
articles  1er et 2 de l'Accord SMC.  G/SCM/Q2/QAT/6  
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  D. Zones franches spéciales  
La Loi n°  34 de 2005  fournit le cadre pour l'établissement de zones franches, y compris 
le Parc scientifique et technologique du Qatar (QSTP), qui offre des incitations , 
notamment une exonération d'impôts ; l'importation  en franchise de droits  de 
marchandises, d'équipe ments et d'outils ; et le soutien du Fonds pour les nouvelles 
entreprises en faveur des jeunes entreprises au moyen d'investissements de capital qui 
vont de 500  000 dollars  EU à 3 millions de dollars  EU. 
Le Qatar pourrait -il indiquer quand il prévoit de pré senter une notification pour tout ou 
partie des programmes ci -dessus, conformément à ses obligations de notification au 
titre de l'a rticle  25 de l'Accord SMC, ou expliquer pourquoi les prescriptions en nature de 
notification ne s'appliquent pas?  
 
Réponse  
Le Parc scientifique et technologique du Qatar (QSTP) est qualifié de  "zone franche", mais ses 
fonctions sont essentiellement celles d'une zone désignée . Il relève  de la Fondation du Qatar pour 
la recherche et le développement  et c'est le principal incubate ur technologique du pays, soutenant  
l'innovation et l'entrepreneuriat . La Fondation du Qatar pour l'éducation, la science et le 
développement communautaire est une organisation privée à but non lucratif qui sert les intérêts 
de la population du Qatar en so utenant et en administrant  des programmes dans trois grands 
domaines d'activité : éducation, science et recherche, et développement communautaire.  
 
Par conséquent , la Fondation du Qatar  et, par extension,  le Parc scientifique et technologique du 
Qatar,  ne sont pas des entités gouvernementales et, de ce fait, le soutien qu'ils offrent ne 
constitue pas une subvention au sens de l'article premier  de l'Accord SMC.  
 
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