G/RO/W/168/Rev.1  
14 septembre  2017 
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Comité des règles d'origine   
 
  TAUX D'UTILISATION DANS LE CADRE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS AU TITRE  
DU RÉGIME DE DROITS EN FAVEUR DES PMA  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Un examen et une meilleure compréhension de l'utilisation  des préférences peuvent donner  
des indications  utiles sur les meilleures pratiques et les limites des arrangements commerciaux 
préférentiels (ACPr) . Si les opérateurs commerciaux n'utilisent pas de préférences ou les utilisent 
seulement de manière limitée , la faible utilisation des préférences qui en résulte pourrait indiquer 
que certaines conditions réduisent la capacité des exportateurs à tirer pleinement parti des 
possibilités préférentielles . Différents facteurs pourraient expliquer la faible utilisati on des 
préférences . Cependant, puisque le respect des  règles d'origine est une condition essentielle  à 
l'utilisation des préférences, les faibles taux d'utilisation des préférences indique nt peut-être que 
les prescriptions en matière d'origine sont trop st rictes ou qu'elles engendrent des coûts trop 
élevés.  
1.2.  Reconnaissant l'avantage de recourir aux  taux d'utilisation comme  un outil d'examen d es 
règles d'origine  préférentielles, le paragraphe  4.3 de la Décision ministérielle de 2015 (Nairobi) sur 
les règles d 'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA)2 dispose que les 
Membres de l'OMC donneurs de préférences d oivent  communiquer  les renseignements et les 
données nécessaires pour que le Secrétariat puisse calculer les taux d'utilisation des ACPr mis en 
œuvre par les Membres de l'OMC en faveur des  PMA (ci-après dénommés  ACPr en faveur des  
PMA).  
2  DÉFINITION DE L'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES ET MÉTHODE DE CALCUL DES TAUX 
D'UTILISATION  
2.1.  "L'utilisation des préférences " peut être simplement définie comm e étant la mesure dans 
laquelle les importations admissibles à bénéficier de préférences commerciales ont effectivement 
lieu dans le cadre de ces préférences . 
2.2.  Un régime préférentiel ne peut être utilisé que  s'il existe effectivement une préférence, 
c'est-à-dire une marge tarifaire préférentielle . En d'autres termes, les lignes ta rifaires visées par 
un taux nul sur la base du régime  de la nation la plus favorisée (NPF) ne peuvent offrir aucune 
préférence . Dans ce cas, par ailleurs, les règles d'origine préfé rentielles ne peuvent constituer un 
obstacle au commerce . Par conséquent, les droits NPF nuls ne sont pas pris en compte dans le 
calcul d u taux d'utilisation des préférences.  
2.3.  Le Comité des règles d'origine (CRO) a adopté , à la fin de 2016 , les modalités pour le calcul 
des taux d'utilisation recommandées  au paragraphe  3.2 a) du document  G/RO/W/161 . La méthode 
compare la valeur des importations "déclarées comme ayant" bénéficié de préférences avec la 
valeur des importations totales qui auraient été "admissibl es" au bénéfice de ces préférences . Pour 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 WT/L/917/Add.1.  G/RO/W/168/Rev.1  
- 2 - 
  les raisons décrites ci -dessus, seules les lignes tarifaires passibles de droits NPF sont prises en 
compte.  
3  L'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES COMME OUTIL D'EXAMEN DES RÈGLES D'ORIGINE  
3.1.  L'utilité économique des préférence s commerciales, et donc la probabilité que les opérateurs 
les utilisent , dépend  d'au moins deux facteurs principaux : 
i) premièrement, l'intérêt que présente une préférence commerciale : plus la marge 
tarifaire préférentielle est importante (différence entre le taux NPF et les taux de 
droits  préférentiels ), plus il est probable que l'opérateur cherche à respecter toutes les 
conditions pour exporter dans le cadre  du régime préférentiel ; 
ii) deuxièmement , le coût ou la difficulté du respect des  réglementations et des 
procédures prescrites , notamment  le respect des  règles d'origine générales ou par 
produit.  
3.2.  La présente  note porte  sur le deuxième facteur, c'est -à-dire l'impact que les règles d'origine 
peuvent avoir sur l'utilisation des préférences . En réalité, un e préférence sera accordée seulement 
lorsque trois conditions  liées à l'origine seront simultanément réunies , à savoir : 
i) le respect des  règles d'origine générales ou par produit (à savoir  les critères minim aux 
qui définissent l'origine et la transformati on substantielle ); 
ii) la présentation d'un certificat d'origine conforme aux prescriptions spécifiques (à 
savoir les prescriptions  spécifiques en matière de documents  requis ); et 
iii) la capacité à expédier directement les marchandises du pays bénéficiair e vers le pays 
donneur de préférences (c'est-à-dire à  respecter les prescriptions  en matière de 
transport ). 
3.3.  Ce n'est que lorsque ces trois conditions sont réunies que la préférence est accordée . En 
conséquence, une faible utilisation des préférences pourra it indiquer que les règles qui définissent  
les conditions au titre  desquelles un produit peut acquérir l'origine du pays exportateur sont trop 
strictes  et ne peuvent être respectées . Elle pourrait aussi être le signe  que l'obtention de certificats 
est trop  coûteuse , ou qu'un exportateur n'est pas en mesure  d'expédier directement les 
marchandises vers le marché du pays donneur de préférence s. À l'inverse, un taux d'utilisation 
élevé montrerait que les prescriptions en matière d'origine n'entravent  pas les éc hanges et qu'elles 
peuvent être respectées la plupart du temps . 
4  LIMITATION  DE L'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES POUR EXAMINER LES RÈGLES 
D'ORIGINE  
4.1.  Néanmoins, il convient de  noter que l'utilisation des préférences , en tant qu'outil  d'examen de 
l'effet restricti f des règles d'origine préférentielles , a aussi des limites . En réalité, les règles 
d'origine ne sont pas le seul facteur qui pourrait expliquer le fait que l'utilisation des préférences 
ne soit  pas totale.  
4.2.  Par exemple , il se peut que les préférences comme rciales ne soient pas utilisées parce que la 
marge préférentielle n'est pas suffisamment intéressante (autrement dit, le taux NPF est si faible 
que la marge préférentielle ne constitue pas une incitation à l'utilisation des préférences ). 
4.3.  En outre, il faut noter que différents  régimes de préférences commerciales se chevauchent 
dans la pratique . Les exportateurs peuvent avoir le choix entre différents régimes préférentiels 
(non réciproques  et réciproques , chacun étant doté de règles d'origine différentes ). Par exemple, 
"la Loi des États -Unis sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) " 
coexiste avec le schéma  de préférences généralisées (SGP) des États -Unis. En présence de ces 
régimes préférentiels concurrents , les négociants préférer ont échanger au titre  du régime le plus 
avantageux . En conséquence, il se peut qu'une faible utilisation des préférences, par exemple dans 
le cadre  du schéma SGP des États -Unis, donne la fausse impression que le régime  présente peu 
d'intérêt pour les bénéf iciaires, alors qu'en réalité les exportateurs préfèrent peut-être utiliser le 
régime de l'AGOA . De même, l'Australie accorde des préférences commerciales au Cambodge à la 
fois dans le cadre  du "Système de préférences tarifaires de l'Australie " (ASTP) et d e l'Accord 
établissant la zone de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande (AANZFTA) . Seul un G/RO/W/168/Rev.1  
- 3 - 
  examen combiné des échanges réalisés au titre  des deux régimes permettrait d'avoir un aperçu 
global de la structure  des échanges préférentiels . 
4.4.  Enfin, un ex amen de l'utilisation des préférences n'est pas suffisant pour prendre en 
considération tous les avantages en matière de développement  d'un ACPr . Pour cela, il serait 
important de prendre  aussi en compte  la valeur totale des échanges et la nature des produ its 
échangés . Par exemple, l'utilisation des préférences pourrait être totale alors que la valeur des 
échanges serait  très faible . À l'inverse, des échanges  commerciaux d'un volume très important 
pourrai ent s'effectuer dans le cadre d'une utilisation des p références relativement faible.  
5  SOURCE DES RENSEIGNEMENTS ET DES DONNÉES  
5.1.  Les renseignements et les données utilisés dans la présente  note ont été tirés d e notifications 
présentées par d es Membres de l'OMC donneurs de préférences conformément aux prescripti ons 
du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) . En 
conséquence, les Membres doivent notifier ce qui suit : 
i) la liste des lignes tarifaires pour lesquelles une préférence tarifaire est offerte  dans le 
cadre  d'un ACPr d'un Membre en faveur des  PMA; et 
ii) la valeur des importations, au niveau de la ligne tarifaire , dans le cadre : 
a. de l'ACPr en faveur des  PMA (c'est-à-dire les marchandises ayant effectivement 
bénéficié de préférences ); et 
b. d'un autre traitement  (les marchandises ayant été soumises au paiement de  
droits NPF ou étant entrées dans le cadre  d'autres préférences qui peuvent être 
disponibles ). 
5.2.  Les régimes préférentiels examin és dans le présent  rapport ont été notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation da ns le cas des pays développés Membres3, et au titre de la Décision de 1999 
accordant une dérogation aux pays en développement .4 
5.3.  Toutes les données commerciales utilisées dans la section 9 ci -après se réfèrent  à l'année 
2015.5 
6  DISPONIBILITÉ DES DONNÉES ET M EMBRES SOUMIS À EXAMENS  DANS LA PRÉSENTE 
NOTE  
6.1.  Tous les Membres de l'OMC donneurs de préférences n'ont pas fourni au Secrétariat les 
données et les renseignements commerciaux nécessaires au calcul d es taux d'utilisation des 
préférences . La section  9 ci-après ne comporte  que les taux d'utilisation des préférences de 
certains de ces Membres. La situation des notifications est  la suivant e6: 
i) des données commerciales sont disponibles pour les régimes des Membres de l'OMC 
donneurs de préférences suivants : Australie; Canada ; Chili; États-Unis; Inde; 
République de Corée ; Taipei chinois ; Thaïlande ; et Union européenne;  
ii) les données communiquées par le Japon, la Norvège et la Suisse sont actuellement en 
cours d'examen pour que les taux d'utilisation indiqués dans  la présente  note soient 
considérés comme des résultats préliminaires ; 
iii) les données commerciales des Membres de l'OMC donneurs de préférences suivants 
ne sont actuellement pas disponibles : Chine; Fédération de Russie ; Islande ; 
Kazakhstan ; Nouvelle -Zélande; République kirghize ; Tadjikistan ; et Turquie. 
                                                
3 Paragraphe  2 de la Décision du 28  novem bre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la 
réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement.  
4 Décision portant octroi d'une dérogation adoptée dans un premier temps par les Membres en 1999 
(WT/L/304) et pro rogée jusqu'au 30  juin 2019 (WT/L/759).  
5 Conformément au paragraphe  16 du Mécanisme pour la transparence (WT/L/806), les Membres ont 
jusqu'au 30  octobre de chaque année pour notifier leurs statistiques commerciales préférentielles de l'année 
précédente.  
6 Le document  G/RO/W/163/Rev.1 contient un résumé des prescriptions de notification dans le cadre du 
Mécanisme pour la transparence des ACPr (WT/L/806) et indique en détail la situation des notifications reçues 
et des renseignements dont le Secrétariat disp ose pour chaque ACPr.  G/RO/W/168/Rev.1  
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  7  LIMITES DES DONNÉES  
7.1.  Il convient de noter  qu'il existe un certain nombre de limites liées aux données utilisées dans 
le présent  rapport . 
7.2.  Premièrement, les données que possède le Secrétariat dépendent de la manière dont chaque 
Membre de l'OMC recueille ses statistiques commerciales préférentielles . Certains Membres 
peuvent enregistrer les données commerciales préférentielles  sur la base des déclarations 
d'importation . Dans ce cas, le fait qu'une préférence ai t été demandée ne signifie pas qu'elle a été 
finalement accordée . Par conséquent, dans certaines circonstances, il pourrait y avoir une légère 
surestimation du commerce préférentiel.  
7.3.  Deuxièmement, les valeurs commerciales préférentielles et l'utilisation d es préférences 
varient d'une année à l'autre . En conséquence, il faudrait examiner l'utilisation des préférences 
pendant plusieurs années pour avoir une image plus globale et plus précise . La présente  note 
indique  seulement les données d'une année  (2015).  
7.4.  Troisièmement , les Membres de l'OMC donneurs de préférence définissent unilatéralement la 
liste précise des bénéficiaires de leur ACPr en faveur des  PMA. Même si ces listes se recoupent  en 
grande partie , il peut y avoir  des différences . Il se peut que cert ains Membres de l'OMC donneurs 
de préférences excluent de manière permanente ou temporaire certains PMA si les critères 
d'admissibilité prescrits ne sont pas remplis . La plupart des régimes offre nt des préférences à tous 
les PMA officiellement désignés com me tels par l'ONU7, mais il se peut que certains incluent aussi 
des pays à faibles revenus autres que les PMA . La présente  note indique les taux d'utilisation des 
préférences pour chaque ACPr en faveur de  tous les PMA admissibles, tel s que défini s par le 
Membre donneur de préférences . 
7.5.  Enfin, le présent rapport expose les moyennes cumulées basées sur les statistiques 
commerciales annuelles . Toutefois, les moyennes pourrai ent occulter  de grandes  différences 
d'utilisation des préférences pour certains produits , secteurs ou pays . Un examen des transactions 
individuelles permettrait d'étudier plus en détail la capacité des différents opérateurs et pays à 
tirer profit des possibilités commerciales préférentielles.  
8  NOTES SUR LES RÉGIMES DE PRÉFÉRENCE S POUR LESQUELS  LES TAUX 
D'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES POURRAIENT ÊTRE INDIQUÉS DANS LA PRÉSENTE 
NOTE  
8.1.  Le graphique et les deux tableaux de la section  9 ci-après montrent les taux d'utilisation des 
préférences des Membres de l'OMC donneurs de préférences qui ont communiqu é au Secrétariat 
l'ensemble des données et des renseignements commerciaux nécessaires . Ces taux devraient être 
examin és à la lumière des spécificités commerciales et tarifaires de chaque Membre de l'OMC 
donneur de préférences . Comme indiqué ci -dessus, plus ieurs facteurs peuvent influencer 
l'utilisation des préférences (par exemple,  l'existence d'autres préférences commerciales 
réciproques ou non réciproques ). Certaines de ces spécificités sont décrites dans cette section.8 
8.1  Australi e: "schéma de préférences généralisées " 
8.2.  L'Australi e offre un accès en franchise de droits et sans contingent à tous les produits 
originaires des PMA . En outre, certains PMA Membres de l'OMC  ont aussi un accès préférentiel au 
marché australien en vertu de l'Accord établissant la zon e de libre -échange 
ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande (AANZFTA9), de l'Accord de coopération commerciale et 
économique pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA) de 1980 et de l'Accord du Pacifique pour 
le renforcement des relations économiques (PACER) Plus10, signé récemment (2017) . L'Australie  
applique un taux NPF nul à 47,6 % de ses lignes tarifaires . Le gouvernement australien mène 
                                                
7 https://www.un.org/development/desa/dpad/least -developed -country -category.html . 
8 Le document WT/COMTD/LDC/W/65 contient des renseig nements supplémentaires sur la valeur des 
importations originaires des PMA dans des Membres de l'OMC donneurs de préférences. Les chiffres concernant 
les franchises de droits NPF mentionnés ci -après sont extraits de la BDI de l'OMC (dernière année disponib le). 
9 Cambodge; Myanmar; et République démocratique populaire lao.  
10 Îles Salomon.  G/RO/W/168/Rev.1  
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  actuellement un examen global de ses préférences commerciales et de ses règles d'origine 
préférentielles.  
8.2  Canada : "tarif des pa ys les moins développés (TPMD)"  
8.3.  Le Canada offre aux PMA un accès en franchise de droits et sans contingent pour 98,6% de 
ses lignes tarifaires . Il applique un taux NPF nul à 70,6% de ses lignes tarifaires . 
8.3  Chili: "franchise de droits en faveur des  PMA" 
8.4.  Les préférences du Chili en faveur des  PMA couvrent 99,5% des lignes tarifaires . Le pays 
applique un taux NPF nul à 0,4 % de ses lignes tarifaires.  
8.4  Union européenne: "Tout sauf les armes" (TSA)  
8.5.  Le schéma de préférences généralisées de l'Union européenne contie nt deux sous -régimes, 
dont l'un est spécifiquement conçu pour les PMA. Dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les 
armes", les PMA bénéficient d'un accès en franchise de droits et sans contingent pour 98,8% de 
l'ensemble des lignes tarifaires. De plus, su ite à la négociation d'un accord de partenariat 
économique (APE) entre l'UE et des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, des préférences 
commerciales réciproques sont aussi mises en place actuellement  pour plusieurs PMA Membres de 
l'OMC. L'UE appli que un taux NPF nul à 25,9% de  l'ensemble de  ses lignes tarifaires.  
8.5  Inde: "système de préférences tarifaires en franchise de droits en faveur des pays 
les moins avancés"  
8.6.  Le système de préférences tarifaires en franchise de droits en faveur des PMA de l'Ind e 
accorde un traitement en franchise de droits et sans contingent pour 94,1% des lignes tarifaires de 
l'Inde. En outre, l'Inde accorde des préférences au Bangladesh et au Népal dans le cadre de 
l'arrangement commercial préférentiel de l'ASACR (Association sud-asiatique de coopération 
régionale) et de la zone de libre -échange de l'Asie du Sud (SAFTA). L'Inde  a conclu un accord 
commercial préférentiel avec l'Afghanistan et un accord global de coopération économique avec 
l'ASEAN (les préférences commerciales s 'appliquent donc aussi aux PMA membres de l'ASEAN: le 
Cambodge; le Myanmar; et la République démocratique populaire lao). Enfin, l'Inde applique aussi 
des préférences commerciales au titre du Système global de préférences commerciales (SGPC). 
Elle applique  un taux NPF nul à  2,6% de ses lignes tarifaires.  
8.6  Japon: "schéma de préférences généralisées"  
8.7.  Le schéma SGP du Japon offre un accès en franchise de droits et sans contingent aux 
importations en provenance des PMA couvrant 97,9% des lignes tarifaires japona ises. Au titre de 
l'Accord de libre -échange Japon -ASEAN, le Cambodge, le Myanmar et la République démocratique 
populaire lao peuvent aussi avoir accès au marché japonais à des conditions préférentielles. Un 
taux NPF nul s'applique à 39,7% des lignes tarifa ires du Japon.  
8.7  Corée : "traitement tarifaire préférentiel en faveur des pays les moins avancés " 
8.8.  L'ACPr de la Corée en faveur des PMA couvre 89,9 % de l'ensemble des lignes tarifaires . En 
outre, le Cambodge, le Myanmar et la République démocratique populaire lao ont aussi un accès 
préférentiel au marché coréen en vertu de l'Accord de libre -échange Corée -ASEAN . Le Bangladesh 
et la République démocratique populaire lao sont en outre  bénéficiaires de l'Accord commercial 
Asie-Pacifique (APTA, anciennement connu so us le nom d'Accord de Bangkok) . Enfin, la République 
de Corée applique aussi des préférences commerciales dans le cadre  du Système global de 
préférences commerciales (SGPC) . La Corée applique un taux NPF nul à 16,6 % de ses lignes 
tarifaires.  
8.8  Norvège : "schéma de préférences généralisées " 
8.9.  La Norvège offre un accès en franchise de droits et sans contingent à tous les produits 
originaires des PMA . En outre, le Lesotho bénéficie d'un accès préférentiel au marché norvégien en 
vertu d'un accord de libre -échange en tre l'Association européenne de libre -échange (AELE) et les G/RO/W/168/Rev.1  
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  États de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) . La Norvège applique un taux NPF nul à 
85,2% de ses lignes tarifaires.  
8.9  Suisse : "schéma de préférences généralisées " 
8.10.   La Suisse offre un accès en  franchise de droits et sans contingent à tous les produits 
originaires des PMA . En outre, le Lesotho bénéficie d'un accès préférentiel au marché suisse en 
vertu d'un accord de libre -échange entre l'Association européenne de libre -échange (AELE) et les 
États de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) . La Suisse applique un taux NPF nul à 20,8 % 
de ses lignes tarifaires . 
8.10  Taipei chinois: "schéma de préférences généralisées"  
8.11.   Le Taipei chinois offre un accès en franchise de droits et sans contingent à 30,8 % des 
produits originaires des PMA . Il applique un taux NPF nul à  29,2% de ses lignes tarifaires . 
8.11  Thaïlande: "schéma de préférences généralisées " 
8.12.   Le programme d'admission en  franchise de droits et sans contingent pour les PMA couvre 
74,7% des lignes tarifair es de la Thaïlande . En outre, la Thaïlande accorde des préférences au 
Cambodge, au Myanmar et à la République démocratique populaire lao dans le cadre de l' ASEAN . 
Elle applique aussi des préférences commerciales dans le cadre  du Système global de préférenc es 
commerciales (SGPC) . La Thaï lande a informé le Secrétariat  qu'aucun échange commercial avec 
les PMA n'avait été déclaré dans le cadre  du schéma SGP en 2015 . Elle n'a  donc pas été incluse 
dans les tableaux  1 et 2 ci-après . Un taux NPF nul est appliqué à 31% des lignes tarifaires du 
pays. 
8.12  États -Unis: "schéma de préférences généralisées"  
8.13.   Les PMA ont un accès préférentiel au marché des États -Unis au titre de trois régimes 
différents. Les pays d'Afrique subsaharienne bénéficient de la Loi sur la croissance et  les 
perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), qui couvre jusqu'à 97,5% des lignes tarifaires pour 
les pays admissibles. Haïti bénéficie de préférences en matière de franchise de droits pour toutes 
les lignes tarifaires en vertu de la Loi sur le Parten ariat commercial avec le Bassin des Caraïbes 
(CBTPA) et de programmes spécifiques. D'autres PMA bénéficient d'un accès préférentiel au 
marché au titre du schéma de préférences généralisées, qui couvre 80,5% des lignes tarifaires. 
Chaque régime a ses  propre s règles d'origine préférentielles et ses propres critères d'admissibilité. 
Un taux NPF nul est appliqué à 36,9% des lignes tarifaires des États -Unis. 
9  COMMERCE PRÉFÉRENTIEL ET TAUX D'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES  
9.1.  Le graphique ci -après montre la répartition  de l'ensemble des importations de chaque 
Membre de l'OMC donneur de préférences en provenance des PMA bénéficiaires . Les barres sont 
divisées en catégories pour indiquer la part des importations qui se réalisent sous certaines 
conditions : dans les lignes ta rifaires passibles de droits NPF (non admissibles à bénéficier des  
préférences ); dans les lignes avec un droit NPF nul ; dans le cadre d'un ACPr pour un régime en 
faveur des PMA (utilisant ou non les préférences ); et dans le cadre  "d'autres" préférences . G/RO/W/168/Rev.1  
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  Graphique 1: importations des Membres de l'OMC donneurs de préférences en 
provenance des PMA  (2015 ) 
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%États-UnisThaïlandeTaipei chinoisSuisseNorvègeCorée, Rép. deJaponIndeUnion européenneChiliCanadaAustralie
Non admissible à l'ACPr (passible de droits NPF) Franchise de droits NPF
Admissible à l'ACPr (utilisé) Admissible à l'ACPr (non utilisé)
Admissible à l'ACPr (autres préférences utilisées)
 
   
  G/RO/W/168/Rev.1  
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9.2.  Le tableau 1 présente les taux d'utilisation détaillés de chaque Membre donneur de préférences  selon 22 catégories de produit s.11 Il convient de noter que 
les taux d'utilisation ci -dessous sont indiqués sous réserve des limites décrites dans les sections  4, 6 et 7. Les taux d'utilisation vont de 0% (pas d'utilisation ) à 
100% (pleine utilisation ) pour chaque secteur . Les champs vides indiquent qu'aucune impor tation n'a été déclarée  au titre de l'ACPr spécifique aux PMA . 
Table au 1: taux d'utilisation des préférences par groupe de produit au titre de chaque ACPr (2015)  
Catégorie de produit s11 Australie  
Schéma SGP  Canada  
TPMD  Chili 
Franchise de 
droits pour les 
PMA Union  
européenne  
TSA Inde  
Système de 
préférences 
tarifaires en 
franchise de 
droits en 
faveur des 
PMA Japon  
Schéma SGP  Corée, 
République de  
Traitement 
tarifaire 
préférentiel en 
faveur des PMA  Norvège  
Schéma SGP  Suisse  
Schéma SGP  Taipei 
chinois  
Accès au 
marché en 
franchise de 
droits en 
faveur des  
PMA États -Unis 
Schéma SGP  
Produits du règne  animal     20,4 0 100,0  99,6 100,0    0 
Produits laitiers   0  0  84,4     0 
Fruits, légumes, plantes  61,6 58,5 0 92,6 0,7 98,3 65,3 99,3 8,8 89,2 0,6 
Café, thé  24,8 40,6 0 54,5 0 54,7 81,2 100,0  3,0 0 0 
Céréales et autres 
préparations  61,7 80,1 0 97,8 0,5 96,6 70,7 99,6 37,9 0 20,2 
Oléagineux, graisses et huiles  22,0 31,9 0 96,2 65,3 90,3 62,3 100,0  97,5  0 
Sucres et sucreries  30,0 23,4  67,0 0 100,0  0  2,1  0,1 
Boissons et tabacs  51,2 23,2 0 99,0 0 53,2 90,1  57,4  0 
Coton             
Autres produits agricoles   40,7 0 14,8 74,9 99,2 3,2 100,0  2,3  0 
Poissons et produits de la 
pêche  0 97,9 57,0 89,7 0,1 73,8 94,3 0  100,0  49,9 
Métaux et minéraux  29,2 21,4 99,2 98,1 17,7 98,8 94,0  1,5 34,9 0 
Pétrole    100,0  89,9 0      0 
Produits chimiques  54,7 65,7 0 16,6 0 53,3 19,3  31,6 1,1 1,4 
Bois, papier, etc.  35,5 84,0 0 70,9 0 80,5 58,6  56,7  0 
Textiles  86,5 86,3 1,2 90,8 0 67,8 46,9 98,3 46,3 8,0 0 
Vêtements  91,5 88,4 2,9 95,4 0 89,4 32,2 97,2 51,6 0,4 0 
Cuir, chaussures, etc.  16,0 85,9 3,5 95,9 1,2 94,5 75,3  41,7 48,8 0,1 
Machines non électriques  0 0,1 0 0,9 0  0   0 0 
Machines électriques  0,5 0,1 0 14,3 5,0  49,9   0 0 
Matériel de transport  0 82,4 0 65,6 0  0  30,2 0 62,9 
Autres a rticles manufacturés , 
n.d.a.  2,5 21,3 0 58,7 0 58,5 9,5  26,9 0,2 1,2 
 
                                                
11 La composition des catégories de produit s alignées sur le système harmonisé (SH) peut être consultée à l'adresse  suivant e: 
http://stat.wto.org/idbdata/MTN_product_classification_e.pdf .   
  G/RO/W/168/Rev.1  
- 9 - 
 
9.3.  Le tableau 2 présente les taux d'utilisation des préférences pour chaque PMA Membre de l'OMC bénéficiaire de préférences dans le cadre de chaque ACPr . 
Il convient  de noter que les taux d'utilisation ci -dessous sont indiqués sous réserve  des limites décrites dans les sections  4, 6 et  7. Les taux d'utilisation vont 
de 0% (pas d'utilisation) à 100 % (pleine utilisation ) pour chaque secteur . Les champs vides indiquent q u'aucune importation n'a été déclarée  dans le cadre de  
l'ACPr concerné en faveur des PMA. 
Table au 2: taux d'utilisation des préférences pour chaque PMA Membre  de l'OMC bénéficiaire dans le cadre  de chaque ACPr  (2015)  
PMA Membre de l'OMC 
bénéficiaire  Austr alie 
Schéma SGP  Canada  
TPMD  Chili 
Franchise de 
droits  pour les 
PMA Union 
européenne  
TSA Inde  
Système de 
préférences  
tarifaires en 
franchise de 
droits en 
faveur des 
PMA Japon  
Schéma SGP  Corée, 
République 
de 
Traitement 
tarifaire 
préférentiel 
en faveur des 
PMA Norvège  
Schéma SGP  Suisse  
Schéma SGP  Taipei 
chinois  
Accès au 
marché en 
franchise de 
droits en 
faveur des  
PMA États -Unis 
Schéma 
SGP 
Afghanistan  79,9 2,9 0 59,0 0 30,4 0 100,0  2,8  10,9 
Angola  0 0 98,6 45,2 0 28,8 0,5 100,0  0  0 
Bangladesh  93,5 89,0 3,3 97,5 0 94,0 87,3 97,7 52,5 55,5  
Bénin   2,3  58,0 4,6 0 90,0  8,5  0 
Burkina Faso  0 53,6 0 84,7 0 88,9 0  6,8  0 
Burundi   0 0 89,0 0 0 27,3 100,0  0  0 
Cambodge  64,5 88,7 2,3 93,1 1,9 79,1 24,7 95,3 50,3 13,1 10,3 
Djibouti  0 0  0 0  98,9 100,0  0  0 
Gambie  0 0 0 98,2 0  92,5  0  0 
Guinée  0 0,2  47,2 0 0 0  61,2  0 
Guinée -Bissau   0  0 0    0   
Haïti 7,5 25,8 0 89,0 0 0 0 74,7 0 100,0  0,1 
Îles Salomon  8,6 0  98,0 0 37,3 0  96,3  68,2 
Lesotho  97,9 77,2  70,8 0 90,8 0  0  0 
Libéria, République du   0  0 0  0 100,0  0  0 
Madagascar  39,8 78,9 0 0,8 77,6 95,4 95,1 98,9 37,2 0 0 
Malawi   31,9 0 92,1 0 100,0  98,3  0  0 
Mali 0 0 0 74,5 0,4 90,4 0 72,1 25,3  0,4 
Mauritanie  0 0 0 95,7 0 96,2 95,4 0 0  0 
Mozambique  0 0 0 96,9 0,3 55,9 75,1  83,7  0 
Myanmar  69,2  0,6 94,9 0,7 95,3 7,9 87,2 11,1 0,2  
Népal  71,3 55,7 2,3 92,4 0 80,4 42,4 99,7 46,9 37,7 0,4 
Niger  0 14,7  81,0 0 0 0  0  0 
Ouganda  6,2 6,8 0 97,6 15,6 65,5 93,3 99,9 79,7  1,0 
République centrafricaine  0 0 0 1,5 0 0 0  0  0 
République démocrati que du 
Congo  0 0  39,6 0 0 96,5 100,0  17,0  0 
République démocratique 
populaire lao  63,4 67,4 0 97,0 0 78,6 36,5 98,2 36,4 0  
Rwanda  0 57,0 0 68,7 58,5 4,7 38,4 17,8 0  0 
Sénégal  16,3 12,0 0 97,3 0,6 63,7 48,0 98,3 60,7 98,4 0   
  G/RO/W/168/Rev.1  
- 10 - 
 
PMA Membre de l'OMC 
bénéficiaire  Austr alie 
Schéma SGP  Canada  
TPMD  Chili 
Franchise de 
droits  pour les 
PMA Union 
européenne  
TSA Inde  
Système de 
préférences  
tarifaires en 
franchise de 
droits en 
faveur des 
PMA Japon  
Schéma SGP  Corée, 
République 
de 
Traitement 
tarifaire 
préférentiel 
en faveur des 
PMA Norvège  
Schéma SGP  Suisse  
Schéma SGP  Taipei 
chinois  
Accès au 
marché en 
franchise de 
droits en 
faveur des  
PMA États -Unis 
Schéma 
SGP 
Sierra Leone  0 0 0 83,3 0  0    0 
Tanzanie  19,8 16,2 0 84,5 6,0 74,0 80,5 98,3 80,2 0 0 
Tchad   0  0 0  0  0  0 
Togo 0 79,6  91,1 0 18,8 39,2  51,5  0,2 
Vanuatu  0 35,4 0 9,2 0 2,5 0  0  0 
Yémen  40,9 0  41,0 0 0 99,5  0  4,3 
Zambie  0 33,1 0 68,8 93,1 96,3 93,1 95,6 0  0 
 
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