G/SPS/N/EU/33/Add.3  
 
15 avril 2013  
(13-1948)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 12 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine 
 La proposition notifiée au moyen du document G/SPS/N/EU/33 (17 août 2012) a été 
adoptée en tant que règlement (UE) no 294/2013 de la Commission du 14 mars 2013 portant 
modification et rectification du règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) 
no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables 
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles 
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 98, 
6 avril 2013, pages 1 à 57). 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1522_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1522_00_f.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1522_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  d e v r a i t  ê t r e  p r é v u .   D a n s  d ' a u t r e s  
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/EU/33/Add.3 
 
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique:   sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X]  autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales)  Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32 2) 29 59922  
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:   sps@ec.europa.eu  
 
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