G/TBT/N/IDN/91
8 janvier 2015
(15-0109)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Agency of Drug and Food Control (NADFC) RI  
(Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NAFDC) de la 
République d'Indonésie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Bureau for Law and Public Relation (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) Republic of Indonesia Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone:   +(62-21) 4263333 
Fax:    +(62-21) 4209221 Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com  / ulpk@pom.go.id  
Site Web:   http://www.pom.go.id/  
Bureau for International Cooperation (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) Republic of Indonesia 
Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone:   +(62-21) 42875379 
Fax:    +(62-21) 42875379 
Courrier électronique: kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id  
Site Web:   http://www.pom.go.id/  
Center for Cooperation on Standardization (Centre de coopération en matière de 
normalisation) 
National Standardization Agency of Indonesia (BSN - Agence nationale de normalisation de l'Indonésie) 
BPPT I Building, 12th Floor 
Jl. M.H. Thamrin No.8 Jakarta 10340 (Indonésie) 
Téléphone:   +62 21 3927434 ext. 127 
Fax:    +62 21 3927527 Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  / tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web:   http://bsn.go.id/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  G/TBT/N/IDN/91 
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  4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of the Chairman 
of NADFC RI No. HK.03.1.23.12.10.11983 Year 2010, on the Criteria and Notification 
Procedures of Cosmetics (Règlement HK.03.1.23.12.10.11983 de 2010 du Président de la 
NADFC RI relatif aux critères et aux procédures de notification applicables aux 
cosmétiques), 24 pages, en indonésien 
6. Teneur: Le règlement HK.03.1.23.12.10.11983 de 2010 du Président de la NADFC RI 
établit les principes généraux, les critères et les procédures de notification applicables aux 
cosmétiques.  
Les cosmétiques qu'il est prévu de distribuer en Indonésie doivent être notifiés au 
Président de la NADFC et remplir les critères suivants: 
1. La sécurité est évaluée à partir des ingrédients des cosmétiques et les produits finis 
ne doivent pas nuire à la santé des personnes, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles; 
2. Les effets doivent correspondre à l'utilisation prévue et aux allégations; 
3. La qualité est évaluée sur la base du  respect des exigences liées aux bonnes 
pratiques de fabrication. 
La notification des cosmétiques fait appel aux procédures ci-après: 
1. Le demandeur s'inscrit via le site web http://www.pom.go.id/  afin d'obtenir une 
identification et un mot de passe avant d'effectuer la notification électronique; 
2. La demande se fait sur un formulaire qui peut être téléchargé à partir du site Web 
http://www.pom.go.id/ ; 
3. Les notifications remplies sur les formulaires peuvent être sauvegardées et sont 
soumises par voie électronique; 
4. Les demandeurs qui ont soumis une notification sur formulaire reçoivent par courrier 
électronique un message d'ordre de paiement. Le demandeur imprime son ordre de paiement et effectue les règlements auprès de la banque indiquée; 
5. Au plus tard 10 (dix) jours après la date de l'ordre de paiement, le demandeur doit 
présenter l'original du reçu du paiement à la NADFC ou au bureau provincial de la NADFC; 
6. Si la NADFC ou le bureau provincial de la NADFC n'a pas reçu l'original du reçu du 
paiement dans un délai de 10 (dix) jours après la date de l'ordre de paiement, la notification est considérée comme rejetée; 
7. L'authenticité de l'original du reçu du paiement remis à la NADFC ou au bureau 
provincial de la NADFC est vérifiée. À la réception en bonne et due forme de 
l'original du reçu du paiement, le demandeur reçoit le code d'identification de produit comme reçu du dépôt de la notification; 
8. Si dans un délai de 14 (quatorze) jours après l'obtention du reçu du dépôt de la 
notification, la NADFC n'a pas émis de lettre de rejet, les cosmétiques objet de la notification sont réputés agréés et peuvent être distribués en Indonésie. 
La durée de validité de la notification est de 3 (trois) ans. Par la suite, une nouvelle 
notification peut être soumise au plus tard un mois avant l'expiration de la durée de validité, suivant la procédure de notification décrite ci-dessus. 
Le règlement comporte 4 (quatre) annexes: 
1. Annexe I: Types de cosmétiques 
2. Annexe II: Formulaire de notification demandeur 
3. ANNEXE III: Types de changements de données demandeur 
4. ANNEXE IV: Formulaire de notification 
Le règlement notifié remplace le Règlement HK.00.05.4.1745 de 2003 du Président de la 
NAFDC sur les cosmétiques. G/TBT/N/IDN/91 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
1. Protection des personnes contre les cosmétiques qui ne satisfont pas aux exigences 
de sécurité et de qualité; 
2. Directives pour la notification des cosmétiques. 
8. Document pertinents: Règlement HK.03.1.23.12.10.11983 de 2010 du Président de la 
NAFDC RI relatif aux critères et aux procédures de notification applicables aux cosmétiques
9. Date projetée pour l'adoption: Après la date de publication 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Après la date de publication 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardization (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency of Indonesia (BSN - Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
BPPT I Building, 12th Floor Jl. M.H. Thamrin No.8 
Jakarta 10340 (Indonésie) 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/IDN/15_0069_00_x.pdf