G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
23 juillet  2018 
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Comité de l'agriculture   
 
   
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Entreprises commerciales d'État  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document  G/AG/W/125 /Rev. 9 et doit être lu conjointement avec 
ce document . Il donne des renseignements sur les entre prises commerciales d'État exportatrices  
de produits agricoles des Membres, telles que décrites dans la partie  D du document  
G/AG/W/125 /Rev. 9. 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  4 
Chine  ................................ ................................ ................................ ................................  5 
Colombie  ................................ ................................ ................................ ...........................  7 
Costa Rica  ................................ ................................ ................................ ........................  15 
Dominique  ................................ ................................ ................................ .......................  19 
Équateur  ................................ ................................ ................................ ..........................  20 
Fidji ................................ ................................ ................................ ................................  21 
Grenade  ................................ ................................ ................................ ..........................  22 
Inde ................................ ................................ ................................ ................................  23 
Indonésie  ................................ ................................ ................................ .........................  37 
Israël  ................................ ................................ ................................ ..............................  38 
Moldova, République de ................................ ................................ ................................ ..... 39 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  40 
Tunisie  ................................ ................................ ................................ ............................  42 
Ukraine  ................................ ................................ ................................ ............................  44 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES  
Membre  Source des données  
Australie   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Chine   Réponse au questionnaire distribué le 31  octobre  2016 
Colombie   Notification G/STR/N/16/COL distribuée le 1er juin 2017 
Costa Rica   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Dominique   Notification G/STR/N/4/DMA -G/STR/N/5/DMA -G/STR/N/6/DMA 
distribuée le 15  février  2001 
Équateur   Réponse au questio nnaire distribué le 16 novembre  2017 
Fidji  Notification G/STR/N/4/FJI distribuée le 19  février  1999 
Grenade   Notification G/STR/N/13/GRD distribuée le 24  août 2010 
Inde  Notification G/STR/N/14/IND distribuée le 30  novembre  2012 
Indonésie   Notification G/STR/N/16/IDN distribuée le 1er novembre  2016, 
complétée par une observation additionnelle de l'Indonésie  
Israël   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Moldova, République de   Réponse au questionnaire distribué le 7  février  2014 
Nouvelle -Zélande   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Tunisie   Notifications G/STR/N/15/TUN -G/STR/N/16/TUN distribuée le 
8 juin 2016 et G/STR/N/15/TUN/Suppl.1 -G/STR/N/16/TUN/Suppl.1 
distribuée le 14  mars 2017 
Ukraine   Réponse au questionnaire dis tribué le 16 novembre  2017 
 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  Australie  
Réponse  au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office de commercialisation du riz de 
l'État de Nouvelle -Galles du Sud (New 
South Wales Marketing Board)  Riz cultivé dans l'État de 
Nouvelle -Galles du Sud  [SH 1006]  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Office de commercialisation du riz  de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a pour objet, entre autres choses:  
 d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel;  
 de garantir les meilleures recettes possibles tirées du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud vendu hors de 
l'Australie sur la base des différences de qualité ou des caractéristiques du riz cultivé en Australie . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et b rève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels  
Le fondement juridique de l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud est la Loi de  
1983 sur la commercialisation du riz de cet État.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud à l'Office, qui en devient propriétaire au 
nom de cet État en vertu d'une proclamation promulguée à cet effet . Cependant, l'Office renonce à ses droits 
d'attribution si le riz est vendu sur le marché intérieur à un acheteur agréé . Les acheteurs agréés sont désignés 
par l'Office et tous les requérants sont suscepti bles d'être agréés par l'Office, la seule réserve étant que celui -ci 
a le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande lorsqu'il a des raisons de croire que le requérant 
enfreindra les conditions d'agrément, qui concernent principalement le fait de ne pa s exporter le riz.  
Les acheteurs agréés peuvent acheter et vendre librement le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien . Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale, et le marché 
australien est ouvert à la concurrence des importations et des quantités importantes de riz sont importées . 
Aucun droit de douane ni restriction quantitative n'est appliqué à l'importation de riz (SH 1006) en Australie . 
L'Office a désigné Ricegrowers Limited (négociant sous le no m de SunRice) comme unique exportateur du riz 
cultivé en Nouvelle -Galles du Sud . Il ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud autorise l'Office de 
commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud à conférer à un acheteur agréé le droit exclusif, ou 
non exclusif, d'ex porter le riz cultivé dans cet État.  
 
Renseignements additionnels  
 
Désignation du (des) 
produit(s )  Campagne  Quantité totale importée  
(en milliers de t)  Valeur exportée* 
(en millions de $A)  
Riz (SH 1006)  2014/15 461 506 
Riz (SH 1006)  2015/16 317 412 
Riz (SH 1006)  2016/17**  234 258 
Source:  ABARES Agricultural Commodities, troisième trimestre 2017.  
* Les principales destinations d'exportation  de riz australien incluent  les États -Unis, les Îles Salomon, 
Israël , le Japon , la Jordanie, Kiribati , la Nouvelle -Zélande , la Papouasie -Nouvelle -Guinée , la 
République de Corée et  le Royaume d' Arabie saoudite . 
** Estimations de l'ABARES.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  Chine  
Réponse  au questionnaire  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
 Identification de l'entreprise commerciale d'État  
 Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Produit  Numéro de la ligne 
tarifaire  Noms des entreprises commerciales d'État  
Riz 10061011 , 10061019  
10061091 , 10061099  
10062010 , 10062090  
10063010 , 10063090  
10064010 , 10064090  1. COFCO Corporation.  
2. Jilin Grain Group IMP. & EXP . Co., Ltd. 
3. Heilongjiang  Beidahuang Farms Agribusiness Group Corporation.  
Maïs 10051000 , 10059000  
11042300  
Coton  52010000 , 52030000  1. Chinatex Corporation . 
2. Xinjiang Uygur Autonomous Region Cotton and Jute Import & Export  Co. 
3. Xinjiang Yin Long International Agriculture Cooperation Co., Ltd . 
4. China National Cotton Reserves Corporation . 
Tabac  24011010 , 24011090  
24012010 , 24012090  
24013000 , 24021000  
24022000 , 24029000  
24031100 , 24031900  
24039100 , 24039900  Énumérés dans l'Annonce du MOFTEC n°  44 de 2001.  
Thé 09021010 , 09021090  
09022010 , 09022090  Énumérés dans l'annexe  2A2 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine.  
Le régime de commerce d'État pour l'exportation du thé est suspendu 
depuis le 19  mai 2004.  
Note:  En ce qui concerne les produits énumérés dans l'annexe 2A1 et 2A2 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine qui ne sont actuellement pas soumis au régim e de commerce d'État, 
ou pour lesquels le régime de commerce d'État a été suspendu, la Chine se réserve le droit 
d'appliquer le régime de commerce d'État.  
2. Raison et objet  
 Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale 
d'Éta t 
Assurer une fourniture stable des produits soumis au régime de commerce d'État, 
protéger les intérêts des consommateurs contre des fluctuations de prix radicales  et 
sauvegarder la sécurité alimentaire du pays.  
 Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève 
description des pouvoirs légaux ou constitutionnels  
1. Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine;  
2. Règlement s de la R épublique populaire de Chine sur l'administration des 
importations et des exportations de marchandises;  
3. Catalogue des marchandises soumises au régime de commerce d'État à l'exportation 
(Annonce du MOFTEC n°  28 de 2001);  
4. Catalogue des entreprises comm erciales d'État exportatrices (Annonce du MOFTEC 
n° 28 de  2001).  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
 Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bén éficie 
l'entreprise commerciale d'État  
En général, seules les entreprises commerciales d'État sont autorisées à exporter du riz, 
du maïs, du soja et du coton . Ces entreprises opèrent dans des conditions de marché 
normales, sans intervention du gouvernement . Le volume, le prix et la destination des 
exportations sont déterminés par les entreprises concernées.  
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
1. Exportations (valeur/volume)  
2. Prix à l'exportation  
3. Destination des exportations  
1) Riz  
En 2015, 286  000 tonnes de riz ont été exportées, principalement vers les régions/pays suivants : 
République de Corée ; Japon; Hong Kong, Chine ; République populaire démocratique de Corée ; et 
Mongolie . La valeur et le prix moyen n'ont pas été communiqués par les entreprises concernées 
pour des raisons de confidentialité.  
En 2016, 395  000 tonnes de riz ont été exportées, principalement vers les régions/pays suivants : 
République de Corée ; République populaire démocratique de Coré e; Japon; Zimbabwe ; et 
Hong Kong, Chine . La valeur et le prix moyen n'ont pas été communiqués par les entreprises 
concernées pour des raisons de confidentialité.  
2) Maïs  
En 2015 et 2016, les entreprises commerciales d'État n'o nt pas exporté de maïs.  
3) Coton  
En 2015 et 2016, les entreprises commerciales d'État n'ont pas exporté de coton.  
4) Tabac  
En 2015, 212  000 tonnes de tabac ont été exportées par des entreprises commerciales d'État, 
principalement vers les régions/pays suivants : Indonésie ; Belgique ; Hong Kong, Chine ; Égypte ; et 
Émirats arabes unis.  
En 2016, 228  000 tonnes de tabac ont été exportées par des entreprises commerciales d'État, 
principalement vers les régions/pays suivants : Indonésie ; Belgique ; Hong Kong, Chin e; Égypte ; et 
Émirats arabes unis.  
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  Colombie  
Notification G/STR/N/1 6/COL   
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
FÁBRICA DE LICORES Y 
ALCOHOLES DE 
ANTIOQUIA2 Eau-de-vie Antioqueño  
Eau-de-vie Antioqueño sans sucre  
Eau-de-vie Real 1493  
Rhum Medellín vieux  
Vodka Monteskaya  
Liqueur de menthe  
Liqueur de café 
Rhum Cream Siboney  
Rhum Maestro Botero  
Rhum Maestro Gabo  
Gin Katia  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.60.00.00  
2208.70.90.00  
2208.70.90.00  
2208.70.20.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.50.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs,  en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons alcooli ques au 
niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les se rvices publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, selon 
les modalités établies par l'assemblée du département concerné . En résumé,  les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
 la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
 les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
 les entrepris es sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces 
revenus dans les régions défavorisées du pays ; 
 des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, du 
Décret n°  1222 de 1986 , du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui repr ésente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales pr oduisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
 
                                                
2 Distillerie rat tachée au Département.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: FÁBRICA DE LICORES Y ALCOHOLES DE ANTIOQUIA  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'exportation  
($EU) 
2014  22.08.40.00.00  3,3 6 10,5 6 
2015  22.08.40.00.00  3,5 4,5 8 4,5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera , ACIL (Association  des distillateurs colombiens) . G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 9 - 
  Notification G/STR/N/1 6/COL  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA LICORERA 
DE CALDAS3 Eau-de-vie Cristal  
Eau-de-vie Amarillo de Manzanares  
Eau-de-vie Cristal sans sucre  
Eau-de-vie Cristal  XS 
Rhum vieux de Caldas  
Rhum  extra-vieux Juan de la Cruz  
Rhum Carta de Oro  
Rhum réserve spéciale  
Crème de rhum Cheers  
Crème de café Kaldi  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.70.20.00  
2208.70.20.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui g énère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons alcooliques au 
niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices d e ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, selon 
les modalités établies par l'assemblée du département concerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
 la production et la vente de boissons al cooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
 les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
 les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces 
revenus dans l es régions défavorisées du pays ; 
 des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, du 
Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 d e 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIP TION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
 
                                                
3 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET  
DE RHUM  COMMERCE D'ÉTAT: INDUSTRIA LICORERA DE CALDAS  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'exportation  
($EU) 
2014  2208.40.00.00  0,43 2,1 6,6 2,1 
2015  2208.40.00.00  0,78 2,1 5,5 2,1 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  Notification G/STR/N/1 6/COL  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
EMPRESA DE LICORES DE 
CUNDINAMARCA4 Eau-de-vie Néctar Azul  
Eau-de-vie Néctar Tradicional  
Liqueur anisée Néctar Club (sans sucre)  
Eau-de-vie Néctar Tradicional (sans sucre ) 
Eau-de-vie Néctar Premium  
Rhum blanc Sun Dry  
Rhum Santafé vieux  
Liqueur anisée 180  
Rhum  Santafé Nido de C óndores  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.90.42.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.90.42.00  
2208.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préfére nce aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons alcooliques au 
niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très import ante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, selon 
les modalit és établies par l'assemblée du département concerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
 la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
 les bénéfices rev iennent aux départements et non au secteur privé ; 
 les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces 
revenus dans les régions défavorisées du pays ; 
 des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juri dique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, du 
Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'ent reprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
 
                                                
4 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 12 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE  
RHUM  COMMERCE D'ÉTAT: EMPRESA DE LICORES DE CUNDINAMARCA  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'exportation  
($EU) 
2014  2208.40.00.00  0,03 2,3 6,8 2,3 
2015  2208.40.00.00  0,01 2 5,3 2 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 13 - 
  Notification G/STR/N/1 6/COL  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA DE LICORES DEL 
VALLE DEL CAUCA5 Eau-de-vie Blanco del Valle  
Rhum Trapiche  Premium  
Eau-de-vie Origen del Valle  
Rhum Marques del Valle  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de sa nté. Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent de s boissons alcooliques au 
niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, selon 
les modalités établies par l'assemblée du département co ncerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
 la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
 les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur pr ivé; 
 les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces 
revenus dans les régions défavorisées du pays ; 
 des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, du 
Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons alcooliq ues, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries dépar tementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
 
                                                
5 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 14 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET  
DE RHUM  COMMERCE D'ÉTAT: INDUSTRIA LICORERA DEL VALLE  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'exportation  
($EU) 
2014  2208.40.00.00  0,28 3,6 8,1 3,6 
2015  2208.40.00.00  0,20 2,6 6 2,6 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera , ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 15 - 
  Costa Rica  
Réponse  au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
L'Union agro -industrielle de la canne à sucre (LAICA) est une entité publique non gouvernementale disposant 
de la personnalité juridique et régie par le droit public dans l'exercice de ses pouvoirs et devoirs  au regard de 
la loi, et par le droit privé dans l'exercice de ses activités commerciales et autres.  
II. RAISON ET OBJET  
La LAICA a été créée en vertu de la Loi n ° 3579 du 4 novembre  1965, qui a été modifiée par la Loi organique 
sur la culture de la canne à sucre et l'industrie du sucre (Loi n ° 7818 du 2 septembre  1998) et les 
modifications y relatives en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience opérationnelles de la LAICA.  
Les dispositions de la Loi n ° 7818 visent à maintenir des relations équita bles entre les producteurs de canne et 
les sucreries de manière à garantir à chaque secteur une participation rationnelle et juste, et à structurer, aux 
fins du développement et  de la stabilité de l'industrie, les divers facteurs qui interviennent dans la production 
de canne à sucre, ainsi que dans l'élaboration et la commercialisation des produits qui en sont dérivés.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA se compose de  deux divisions : la Division générale, qui est régie par le droit public, et la Division de 
la commercialisation, qui est régie par le droit privé.  
La Division générale est gérée par un conseil d'administration composé de 8 membres, dont 2 représentants du 
Ministère de l'agriculture et de l'élevage  et du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce , 
3 membres nommés par l'industrie du sucre et 3 membres par le secteur de la canne à sucre.  
La Division de la commercialisation relève du Conseil de la commercialisation, composé de 6 membres.  
La LAICA est chargée de la commercialisation du sucre et des dérivés du sucre de canne.  
Aux termes de l'article  9 f), il appartient à la LAICA d'établir annuellement le contingent national de production 
de sucre et de le répartir . Ce contingent équivaut à l a consommation intérieure de sucre enregistrée durant la 
campagne précédente, multipliée par un coefficient fixe de 1,5.  
Le contingent national de production de sucre est réparti entre les sucreries en proportion des contingents de 
référence . Les différent s contingents de production ainsi répartis représentent la quantité et le type de sucre 
devant être produit  dans les limites du contingent national de production pour la consommation intérieure , 
l'exportation et la constitution de stocks.  
Le contingent d'exportation est réparti entre les différents marchés d'exportation en consultation avec 
l'industrie . Sous réserve de la conjoncture des marchés, le conseil d'administration peut ordonner que le sucre 
inclus dans le contingent soit remplacé par de l'alcoo l. 
Pour les exportations de sucre, des contrats écrits, dûment enregistrés auprès de la LAICA, doivent 
impérativement être conclus . Les exportations doivent respecter les différents contingents accordés pour la 
campagne sucrière  correspondante . 
Le conseil d'administration détermine les périodes au cours desquelles  il est possible d'exporter  le sucre inclus 
dans le contingent d'exportation de chaque sucrerie et destiné à des marchés préférentiels ou à des marchés 
visés par des accords internationaux approuvé s par le Costa Rica.  
Avant d'autoriser les exportations de sucre, la LAICA doit s'assurer qu'elles sont pleinement conformes aux 
contingents établis, qu'elles n'enfreignent aucun accord  international  conclu par le Costa Rica, et  qu'elles 
n'affectent ni n'entravent la bonne application des contingents accordés au Costa Rica sur les marchés 
internationaux du sucre.  
De plus, les exportateurs sont tenus de communiquer à la LAICA le prix effectif du sucre exporté et cette 
dernière a le pouvoir de rejeter tout contrat d'exportation de sucre prévoyant un prix de vente inférieur aux 
cours des marchés internationaux.  
En plus d'enregistrer leurs contrats, les exportateurs doivent s'inscrire dans le registre tenu par la LAICA à 
cette fin , en fournissant des données gén érales sur la personne physique ou juridique concernée .   
  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 16 - TABLEAU I – COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
La LAICA n'importe pas de sucre  
TABLEAU II – COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s)  Année*  Quantité totale 
exportée 
(en sacs de 
50 kg) Quantit é exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(en sacs de  50 kg) Prix d'achat moyen  
(par sac de 50  kg 
de sucre)  
(CRC)  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  
(par sac de 50  kg de 
sucre)  
(CRC)  Prix moyen à 
l'exportation  (par sac de 
50 kg de sucre)  
($EU)  Production 
nationale ** 
(en sacs de 
50 kg) 
Sucre  
(17.01)  2001/02 
2002/03 
2003/04 
2004/05 
2005/06 
2006/07 
2007/08 
2008/09 
2009/10 
2010/11 
2011/12 
2012/13 
2013/14 
2014/15 
2015/16 
2016/17 2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 
4 301 260  
5 237 059  2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 
4 301 260  
5 237 059  6 835,00 
7 300,00 
7 885,00 
8 750,00 
10 291,46 
11 239,84 
10 945,97 
12 008,39 
13 438,17 
13 751,63 
15 092,61 
15 325,97 
15 609,96 
15 136,61 
14 646,99  
14 940,97  10 125 
10 207 
11 387 
12 519 
13 992 
14 362 
14 831 
16 819 
17 589 
17 989 
19 392 
20 073 
21 460 
22 000 
21 709  
21 553  9,92 
9,68 
8,76 
11,89 
14,33 
17,06 
16,81 
18,24 
24,68 
31,15 
28,27 
23,44 
22,32 
20,16 
15,87  
23,91  7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
8 607 369  
8 734 800  
Source : LAICA. 
* La campagne sucrière s'étend  du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas la production/ les exportations  des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production national e totale  (la LAICA 
représente  plus de 95 % de la production ).   
  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 17 - TABLEAU III – COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du  
(des) produit(s)  Année * Achats de l'entreprise commerciale 
d'État  sur le marché intérieur  
(en sacs de 50 kg) Production 
nationale** 
(en sacs de 50 kg) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  sur le 
marché intérieur  
(en sacs de 50 kg) Consommation nationale * 
(en sacs de 50 kg) 
Sucre 
(17.01)  2001/02 
2002/03 
2003/04 
2004/05 
2005/06 
2006/07 
2007/08 
2008/09 
2009/10 
2010/11 
2011/12 
2012/13 
2013/14 
2014/15 
2015/16 
2016/17 7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
8 607 369  
8 734 800  7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
8 607 369  
8 734 800  4 162 716 
4 120 709 
4 105 537 
4 364 030 
4 444 892 
4 683 503 
4 586 259 
4 566 742 
4 723 908 
4 735 674 
4 834 910 
4 804 036 
4 807 820 
4 646 131 
4 661 688  
4 284 966  4 162 716 
4 120 709 
4 105 537 
4 364 030 
4 444 892 
4 683 503 
4 586 259 
4 566 742 
4 723 908 
4 735 674 
4 834 910 
4 804 036 
4 807 820 
4 646 131 
4 661 688  
4 282 967  
Source : LAICA. 
* La campagne sucrière s'étend  du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas la production/ les exportations  des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production nationale totale  (la LAICA 
représente  plus de 95 % de la production ).   
  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 18 - TABLEAU IV – DESTINATION DES EXPORTATIONS DE SUCRE  
Destination  Part en % des exportations*  
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
États-Unis d'Amérique  86 57 67 15 31 58 45 50 
Canada  0 27 0 12 0 24 13 0 
Union européenne  1 2 3 40 31 16 16 16 
Caraïbes  4 5 30 2 3 2 2 2 
Nouvelle -Zélande  1 0 0 0 35 0 23 11 
Indonésie  0 0 0 18 0 0 0 0 
Chine  0 0 0 9 0 0 0 21 
Autres  8 8 0 4 0 0 1 0 
Source : Ministère du commerce extérieur à partir des données de la PROCOMER . 
* En termes de volume  (t). 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 19 - 
  Dominique  
Notification G/STR/N/4/DMA, G/STR/N/5/DMA et G/STR/N/6/DMA  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Dominica Banana Marketing 
Corporation (DBMC)  DBMC est le seul acheteur de bananes 
destinées à l'exportation vers des pays 
extérieurs à la zone caraïbe.   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La Dominica Banana Marketing Corporation a été fondée en vertu de la Loi de 1984 sur la DBMC, qui définit 
les objectifs de l'entreprise comme consistant à promouvoir le bien -être des planteurs de bananes et à 
assurer la viabilité financière du secteur bananier.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La société est le seul acheteur de bananes destinées à l'exportation vers des pays extérieurs aux Caraïbes ; 
elle a pour mission:  
 de gérer ses affaires d'une manière économique et selon des modalités commerciales, dans l'intérêt de 
l'industrie bananière, compte tenu de l'intérêt national;  
 de prendre toutes les mesures nécessaires ou souha itables pour développer l'industrie bananière;  
 d'encourager et de faciliter la participation des entreprises privées aux activités de tous les secteurs de 
l'industrie bananière;  
 d'acheter ou de faire acheter toutes les bananes produites dans la Dominique e t présentant une qualité 
les rendant propres à l'exportation hors de la région;  
 d'obtenir les conditions les plus favorables, dans l'intérêt de l'industrie bananière, en ce qui concerne 
l'achat, la vente, la manutention, l'entreposage, l'exportation, le co nditionnement, le traitement et la 
commercialisation des bananes.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 20 - 
  Équateur  
Réponse  au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  
Unité nationale de stockage ( UNA-EP). Les activités de l'entreprise concernent principalement le 
maïs jaune dur, le riz et les céréales.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est principalement responsable du stockage temporaire et de la 
commercialisation intérieure des produits agricoles, en particulier le maïs jaune dur, le riz et les céréales , 
ainsi que de la gestion  des réserves  aliment aires stratégiques , et de l'appui à la commercialisation et à la 
distribution des intrant s. Ses interventions visent la réalisation du mandat concernant la souveraineté 
alimentaire  inscrit dans la Constitution .  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
 Constitution de la République d'Équateur , articles 281 et 315 (régime de souveraineté a limentaire  
et établissement des sociétés publiques ); 
 Loi organique sur le régime de s ouveraineté alimentaire (LORSA) ; 
 Loi organique sur les sociétés publiques ; 
 Décret exécutif  n° 12 du 3 0 mai 2013; et 
 Décret exécutif n° 821 du 1 7 novembre  2015. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Pour le moment, elle vise exclusivement à faciliter la commercialisation intérieure des produits agricoles de 
base à des fins d e souveraineté alimentaire, la gestion du stockage temporaire et le transport et la 
commercialisation des récoltes . Les produits agricoles concernés sont achetés aux petits producteurs aux prix 
du marché intérieur.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Non applicable . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
L'entreprise commerciale d'État est l'Unité nationale de stockage (UNA EP) . Elle n'a pas d'activités 
à l'exportation.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 21 - 
  Fidji 
Notification G/STR/N/4/FJI  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) 
TARIFAIRE(S)  
Fiji Sugar  Corporation (FSC) 
Compagnie sucrière de s Fidji Sucre brut et mélasses   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC a été créée pour développer et administrer l'industrie sucrière de s Fidji, comprenant tous les aspects 
de la production et de la commercialisation.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La FSC a été établie en 1972 en application d'une loi du Parlement pour prendre en charge toutes les 
activités de la branche de production.  
Au titre d'une décision -cadre du Tribunal de l'industrie sucrière, la FSC est r esponsable de la 
commercialisation du sucre et des mélasses.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC s'occupe d'exporter le sucre et les mélasses par l'intermédiaire de son organe de commercialisation, 
la société de commercialisation du sucre de s Fidji (FSM).  
 Le sucre est exporté vers le Royaume -Uni conformément au protocole sur le sucre (Convention de 
Lomé) . Les exportations vers la Malaisie s'effectue nt aux termes d'un accord bilatéral, tandis que les 
exportations vers la Finlande et le Portugal se font dans le cadre de l'Arrangement préférentiel spécial 
sur le sucre . Les livraisons vers les États -Unis sont réalisées dans le cadre de l'arrangement 
contingentaire global des États -Unis. Les quantités et les prix sont également fixés conformément à ces 
accords, ou aux conditions du marché mondial.  
 Le sucre est également exporté vers le Japon, la Chine, Singapour et la République de Corée aux 
conditions du marché mondial.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
En vertu de la décision -cadre du Tribunal, la FSC détient les droits exclusifs de l'exportation du sucre brut et 
des mélasses . 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 22 - 
  Grenade  
Notification G/STR/N/13/GRD  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Grenada Cocoa Association  – GCA 
(Association des producteurs de 
cacao de la Grenade)  Fèves de cacao   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA est un organisme officiel créé en 1964 pour réglementer et contrôler la production, la transformation 
et la commercialisation  du cacao à la Grenade.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
L'Association des producteurs de cacao de la Grenade a été établie par une loi du gouvernement, l'Ordonnance  
n° 30 de 1964 sur l'industrie du cacao de la Grenade, qui a été remplacée par la Loi n° 4 de 1989 sur 
l'industrie du cacao de la Grenade.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA s'occupe de la commercialisation des produits, de la protection phytosanitaire, du traitement après la 
récolte, y compris la fermentation, le séchage et le contrôle de la qualité, de la multiplication des plantes, de 
la vulgarisation  et de la survei llance des techniques de culture dans les plantations . En outre, elle garantit aux 
producteurs de la Grenade l'achat de la totalité de leur récolte.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'Éta t 
La GCA est l'exportateur exclusif de cacao et elle fixe les prix payés aux producteurs.  
La GCA a le droit exclusif d'octroyer des licences à des agents locaux pour l'achat de fèves de cacao  
aux producteurs . 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 23 - 
  Inde  
Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
National Agricultural 
Cooperative Marketing 
Federation of India Ltd. (NAFED)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à 
des entreprises commerciale s d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, 
de veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix 
intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
National Agricultural Cooperative Marketing Federation of India Ltd. (NAFED) : cette fédération a été créée 
en 1958 dans le but d'organiser, de promouvoir et de développer la commercialisation, la transformation et 
le stockage des produits  agricoles, horticoles et forestiers . Elle fait du commerce entre États, à l'intérieur des 
États et du commerce d'exportation et d'importation pour aider les agriculteurs à obtenir des prix 
rémunérateurs pour leurs produits, pour leur éviter d'avoir à vend re leur production à tout prix, pour 
stabiliser les prix et pour valoriser au maximum les produits pour les producteurs et les consommateurs.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise c ommerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considératio ns d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessai re que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérat eur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit  que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'Ét at indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de consi dérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autr es pays des possibilités 
suffisantes, conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 24 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Karnataka State Agricultural 
Produce Processing and Export 
Corporation (KAPPEC)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisatio n, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL) , utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerai s de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Karnataka State Agricultural Pr oduce Processing and Export Corporation Ltd. (KAPPEC) : cette société de 
l'État de Karnataka, établie à Bangalore, est constituée conformément aux dispositions de la Loi sur les 
sociétés de 1956 . Créée en 1996, elle a principalement pour objet de développer  et de promouvoir la 
production, la transformation, l'achat et l'exportation des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la 
floriculture de l'État de Karnataka.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensib le en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer  l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce ext érieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les  entreprise(s) 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification  CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont d isponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été o ctroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en  
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire e t donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
AP MARKFED (Andhra Pradesh 
State Co -operative Marketing 
Federation Ltd.)  Oignons (toutes les variétés), y compris 
Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer  la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pét role liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises  commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation rationnelle  de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Andhra Pradesh State Co -operative Marketing Federation Ltd. (AP MARKFED) : créée en 1957, cette société a 
son siège à Hyderabad, dans l'État d'Andhra Pradesh . Il s'agit d'une fédération de coopératives de 
commercialisation de l'État d'Andhra Pradesh dont l'objecti f principal est d'aider les agriculteurs à obtenir de 
meilleurs prix pour leur production en prenant en charge leurs besoins en matière de commercialisation et en 
leurs fournissant des intrants agricoles . L'activité actuelle d'AP MARKFED à cet égard consiste à vendre des 
intrants agricoles tels que des engrais chimiques, des pesticides et des semences, à entretenir des entrepôts 
et à acheter  des produits agricoles par le biais des coopératives qui en sont me mbres.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportati on et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dis positions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oigno ns 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une  entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieu rs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification  CTCI (SH) aux condi tions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entrepr ise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à c es 
achats ou à ces ventes.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Gujarat Agro Industries  
Corporation Ltd.(GAIC),  
Ahmedabad  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants  ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intér ieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Gujarat Agro Industries Corporation Ltd. (GAIC) : cette société, établie à Ahmedabad, a été constituée 
conformément à la Loi sur les sociétés de 1956 grâce à l'État de G ujarat . Elle a pour objectifs principaux de 
financer et de promouvoir les industries à base agricole, de fabriquer et /ou de commercialiser des intrants 
agricoles d'une qualité satisfaisante pour l'exportation et d'effectuer, en cas de crise, des interventi ons sur le 
marché  pour le compte du gouvernement de l'État afin de protéger les petits agriculteurs et ceux qui 
cultivent des terres à rendement marginal.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant de s considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette pol itique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises  commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
comme rciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le si te Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction ex clusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent au x entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Andhra Pradesh State Trading 
Corporation (APSTC)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison  et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certa ins produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meille urs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combu stibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises  commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Expos é succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
Andhra Pradesh State Trading Corporation (APSTC) : l'APSTC est une entreprise publique de l'État d'Andhra  
Pradesh créée  en 1970 pour exécuter des opérations financières et commerciales . Elle commercialise dans le 
pays certains produits et marchandises, importe des produits et des marchandises pour les servi ces de l'État 
et les entreprises publiques, et est aussi chargée de la promotion des exportations de l'État d'Andhra  Pradesh.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le m arché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée (s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations  commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays d es possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 28 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Spices Trading Corporation Ltd. 
(STCL)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou  du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de p roduits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régu larité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les expor tations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridi que de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels  
Spices Trading Corporation Ltd. (STCL) : STCL a été créée en 1982 sous le nom de Cardamon Trading 
Compagny Limited, société constituée conformément à la Loi de 1956 sur les sociétés . Elle a pour objectifs 
principaux de faire le commerce des épices et de leurs produits aux niveaux national et international, de 
transformer et de conserve r les épices et d'en fabriquer des produits dérivés, de soutenir, de planifier, de 
maintenir, d'accroître et de promouvoir la production des produits à base d'épices ainsi que leur vente et leur 
exportation, de mener et de promouvoir des actions de recherc he et de développement concernant les épices 
et leurs produits, de promouvoir et de créer de nouveaux marchés pour les épices et leurs produits, 
d'effectuer des opérations en tant que distributeur et exportateur de produits agricoles et de produits dérivés , 
et de procéder  régulièrement à des mises aux enchères et à des ventes d'épices dans tous les centres 
importants de l'Inde et d'autres pays.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise c ommerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considératio ns d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessai re que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérat eur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit  que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'Ét at indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification  CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement  de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entrepris es d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 29 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
The Karnataka State Cooperative 
Marketing Federation Limited 
(KSCMFL)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation  de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés co mme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Karnataka State Cooperative Marketing Federation Limited (KSCMF) : fonctionnant depuis 1947, cette 
fédération coiffe les coopératives de l'État de Karnataka dans le secteur de l'achat et de la commercialisation 
des produits agricoles de base . Elle s'est vu octroyer les droits d'une entreprise c ommerciale d'État pour 
l'exportation de toutes les variétés d'oignons.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffi santes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est r égie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importa tion et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication d es droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie  par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibi lité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques co mmerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 30 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
West Bengal Essential 
Commodities Supply Corporation 
(WBECSC) Ltd . Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieur e et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
West Bengal Essential Commodities Supply Corporation (WBECSC) : il s'agit d'une entreprise publique au 
niveau d e l'État, détenue dans sa totalité par le gouvernement de l'État du Bengale occidental . Elle s'est vu 
octroyer les droits d'une entreprise commerciale d'État pour l'exportation de toutes les variétés d'oignons.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du m arché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux peti ts agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
documen t intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importé e ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que s es 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant  des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  Notification G/STR/ N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Madhya Pradesh State 
Co-operative Oil Seeds Growers 
Federation Limited (MPSCOGFL)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants  ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à 
des entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, 
de veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix 
intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Madhya Pradesh State Co -operative Oil Seeds Growers Federation Limited (MPSCOGFL) : Cette fédération a 
été constituée et enregistrée en 1979, conformément à la Loi de 19 60 sur les sociétés coopératives de l'État 
de Madhya Pradesh, dans le cadre du programme national du gouvernement indien pour la restructuration 
de la production de graines oléagineuses et d'huiles comestibles . Son objectif est de développer une 
coopératio n intégrée dans le domaine de la culture, la transformation et la commercialisation des graines 
oléagineuses.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fon ction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit  
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix e t la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document  énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comp renant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 32 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
National Cooperative Consumers' 
Federation of India  Ltd. (NCCF)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et  de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la  régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement j uridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
National Cooperative Consumers' Federation (NCCF) of India Ltd. : cette fédération, qui coiffe les 
coopératives de consommateurs en Inde, est constituée conformément à la Loi de 1984 sur les coopératives 
de plusieurs États . Elle fournit une aide à la gestion pour améliorer le fonctionnement des coopératives de 
consommateurs en  Inde et aide également à distribuer des biens de grande consommation à des prix 
compétitifs.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d' autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l 'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en  quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilit é sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'e xportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les pr oduits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'expor tation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la quali té, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 33 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Maharashtra State Agricultural 
Marketing Board (MSAMB)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cu ltivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées qu e par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou  privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Maharashtra State Agricultural Marketing Board (MSAMB) : il s'agit d'un organisme officiel chargé de 
promouvoir la commercialisation de produits agricoles dans l'État de Maharashtra . Cet organisme s'est vu 
octroyer le droit d'exporter des oignons (toutes les variétés) lorsqu'il existe des excédents suffisants de 
production  intérieure.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantit és à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont v isés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter e st accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTC I (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le tra nsport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour  prendre part à ces 
achats ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Madhya Pradesh State Agro 
Industries Development 
Corporation Ltd.  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants  ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intér ieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris l es dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quanti tés suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur l e marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportat ion est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportatio n est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, l a disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux p ratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 35 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Tribal Cooperative Marketing 
Development Federation of India 
Limited (TRIFED)  Gomme karaya  13019016  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou  l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteu rs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
ii) De mê me, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation pa r ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle  de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
Tribal Cooperative Marketing Development Federation of India Ltd. (TRIFED) : la TRIFED coiffe une fédération 
de coopératives et a été créée en 1987 pour permettre aux populations tribale s de tirer des revenus 
équitables de leurs produits agricoles et forestiers . Elle exerce des activités telles que la formation des 
cultivateurs tribaux aux méthodes scientifiques de culture et de récolte pour valoriser leur production . Elle a le 
droit d'ex porter la gomme karaya et délivre également un certificat de non -opposition pour l'exportation de 
gomme karaya aux exportateurs  associés enregistrés auprès de la TRIFED.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le docum ent énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'im portation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprena nt le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffis antes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 36 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Indian Sugar Exim Corporation 
Limited. (ISEC)  Sucre exporté dans le cadre d'un 
contingent préférentiel  17010000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi  de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une mu ltitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuatio ns importantes des prix intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entr eprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Indian Sugar Exim Corporation (ISEC) : l'ISEC est une société formée en 1969 par les 2 organismes coiffant 
l'industrie sucrière, à savoir la National Federation of Cooperative Sugar Factories Limited (NFCSF) et l'Indian  
Sugar Mills Association (ISMA) . Elle vise notamment à promouvoir les exportations et importations de sucre 
et de produits et sous -produits à base de sucre . L'ISEC a obtenu de s droits d'exportation pour le sucre brut 
et le sucre blanc à des tarifs préférentiels à destination des États -Unis et de l'Union européenne pour cette 
période.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opératio ns de l'entreprise commerciale d'État  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'import ation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énum érant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://d gft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comp renant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 37 - 
  Indonésie  
Notification G/STR/N/1 6/IDN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Perum BULOG est une 
entreprise commerciale d'État  Riz 10 06  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 Perum BULOG a été constituée en entreprise commerciale d'État pou r mener des activités logistiques 
concernant des denrées alimentaires de base de bonne qualité et en quantités suffisantes afin de 
répondre aux besoins de l'ensemble de la société et, dans certains cas, pour réaliser des tâches 
partic ulières confiées par le gouvernement en rapport avec la stabilisation des prix des denrées 
alimentaires de base, la gestion des réserves alimentaires de l'État et la distribution aux personnes à 
bas revenu de certaines denrées, notamment le riz et d'autres  denrées alimentaires de base 
déterminées par le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire nationale.  
 Dans le cadre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des achats à l'échelle 
nationale, des ventes et de la distribut ion, des importations et des exportations, ainsi que des stocks 
publics.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs  légaux 
ou constitutionnels  
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la récente Loi n° 19/2003 sur les entreprises publiques, les 
dispositions de la  Loi n° 18/2012 sur les denrées alimentaires et par l'Instruction présidentielle n°  5/2015. 
Elle a été  constituée conformément au Décret présidentiel n° 114/U/Kep/5/1967 . Depuis 2003, BULOG n'est 
plus un organisme public non rattaché à un ministère et est devenue une entreprise publique, dénommée 
Perum BULOG, en vertu du Règlement gouvernemental n ° 7/2003,  tel que modifié par le Règlement 
gouvernemental n° 61/2003.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 effectuer des achats de paddy/riz sur le plan national pour dé fendre le prix garanti ; 
 stabiliser les prix intérieurs du riz ; 
 procéder à des achats de paddy/riz sur le plan national au prix d'achat public ; 
 distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées à l'intérieur du pays 
et aux vict imes de catastrophes naturelles et de conflits sociaux ; 
 maintenir  des stocks de réserve nationaux à des fins de sécurité alimentaire ; 
 exécuter le mandat donné par le gouvernement en matière d'importations afin de  stabiliser les prix en 
vue de réaliser  l'objectif de la sécurité alimentaire.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 exécuter l e mandat donné par le gouvernement consistant à importer, à exporter et à distribuer du riz, 
à maintenir des stocks  publics nationaux, aux fins du  programme de stabilisation des prix et pour 
assurer la  sécurité alimentaire;  
 pour la conduite de ses opérations, Perum BULOG est financée par le budget de l'État.  
Observation additionnelle de l'Indonésie : comme indiqué dans la notification de l'Indonésie 
(G/STR/N/1 6/IDN) , Perum BULOG, en tant qu'entreprise commerciale d'État, exerce une fonction 
d'exportation prévue par la loi . Toutefois, depuis 1999, BULOG n'a pas exporté de marchandises . 
Ses principales activités consistent à effectuer des achats de riz sur le plan national et à importer 
du riz pour constituer des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 38 - 
  Israël  
Réponse au questionnaire   
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office israélien de production et de 
commercialisation des arachides 
(IGPMB)  Arachides   12024100  
II. RAISON ET  OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Conformément à la loi, cet office est l'unique exportateur d'arachides en provenance d'Israël, et cette situation 
est restée inchangée depuis la création de l'Office, en 1959.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
Toutes les activités de l'IGPMB relèvent de la Loi de 1959 sur le Conseil pour la production et la 
commercialisat ion des arachides, et ses activités d'exportation relèvent des Règles de 1963 sur le Conseil pour 
la production et la commercialisation des arachides (Exportation des arachides).  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Comme il est indiqué dans la Loi de 1959 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des 
arachides, les objectifs du Conseil sont les suivants : encourager le développement de la production 
d'arachides, planifier les cultures, concentrer les tâches liées à la commercialisation et formuler des conseils à 
l'intention des Ministres.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d 'État 
Les Règles de 1963 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des arachides (Exportation des 
arachides) confèrent à l'IGPMB le droit exclusif d'exporter des arachides d'Israël . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
Désignation du/des 
produits(s)  Valeur des exportations 
de l'entreprise 
commerciale d'État  
(millions de $EU)  Quantité exportée par 
l'entrepr ise 
commerciale  d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'exportation  
 
($EU/tm ) 
Arachides     
2013 22,1 5 393  4 102  
2014 22,0 6 011  3 660  
2015 19,1 6 026  3 173  
2016 22,9 7 030  3 254  
2017 23,0 7 159  3 242  
Destination des exportations d'arachides en 2016/17 : Italie, Allemagne, Suisse, Pays -Bas, 
Belgique, Espagne, Fédération de Russie,  Portugal, Malte  et Chypre.  
Notes  
Le rapport  est établi sur la base de l'année civile . 
Deux autres offices de commercialisation sont légalement autorisés à délivrer des licences 
d'exportation et/ou à exporter certains produits  agricoles conformément à la réglementation 
spécifique publiée par le Ministère de l'agriculture . Il s'agit de l'Office des œufs et de la volaille et 
de l'Office de production et de  commercialisation des végétaux. L'Office des œufs et de la volaille 
et l'O ffice de production et de commercialisation des végétaux n'exportent pas, mais accordent des 
licences aux entités exportatrices privées.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 39 - 
  Moldova, République de  
Réponse  au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Entreprise d'État "CVC  
Milestii Mici"  Vins  Code: 2204 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le gros des installations de l'entreprise  d'État "Milestii Mici" (créée en vertu de la Loi n ° 190-XVI du 
28 juillet  2005) a été déclaré patrimoine culturel de l'État. Cela comprend les caves en pierre et les 
structures souterrain es, qui sont utilisé es pour la production, le stockage et la dégusta tion de vins ainsi que 
pour le tourisme viticole ; les installations situées sous les caves et les terrains correspondants , et la 
collection de vins provenant de toutes les régions de la République de Moldova et du monde entier (à 
l'exception de la collection commerciale) . La Loi restreint explicitement les types d'activités pouvant être 
menées dans la zone spéciale protégée et proscrit la privatisation ou toute autre forme d'aliénation des 
installations qui font partie du patrimoine culturel nationa l. Les activités de l'entreprise "Milestii Mici" sont 
étroitement liées au maintien de ces installations grâce à l'autofinancement . La Loi n'accorde pas de moyens 
ni de préférences à l'entreprise, celle -ci étant censée gérer et utiliser à des fins commerci ales les 
installations déclarées patrimoine culturel nation al appartenant à l'État.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description d es pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Les activités des entreprises d'État sont régies par la Loi n ° 146 du 1 6 juin 1994 sur les entreprises d'État . 
Aux termes de cette l oi, les entreprises d'État ne bénéficient d'aucun moyen ou privilège.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise exerce des activités dans 2 principaux domaines:  
 - Viticulture  
Les vins sont vendus sur le marché intérieur et à l'étranger . Sur le marché intérieur, l'entreprise écoule la 
majeure partie de sa production par l'entremise d'un réseau de distribution au détail . Elle a également 
ouvert 3 magasins de vente au détail sous marque : l'un fait partie du complexe "Milestii Mici" et les 2 autres  
se situent dans la ville de Chisinau.  
 - Tourisme  
L'entreprise organise des visites de dégustation de vins à l'intention des touristes.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerci ale d'État  
Les activités des entreprises d'État sont régies par la Loi n ° 146 du 1 6 juin 1994 sur les entreprises d'État . 
Aux termes de cette l oi, les entreprises d'État ne bénéficient d'aucun moyen  ou privilège.  
 
Renseignements additionnels sous réserve  des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
1. Valeur des exportations (moyenne des trois dernières campagnes) – 0,97 million de 
litres/1,24  million de dollars  EU. C ela représente moins de 0,8 % des exportations totales de 
vins du pays.  
2. Valeur des exportations (moyenne des trois dernières campagnes) – prix maximal 
12,39  dollars  EU, prix minimal 0,60.  
3. Destination des exportations – principalement l'Ukraine et la Roumanie.  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 40 - 
  Nouvelle -Zélande  
Réponse  au questionnaire et notification G/STR/N/17/NZL  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Zespri Group Limited  Kiwis SH 08 10 50  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le gouvernement néo -zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les exportations de kiwis de 
manière à permettre aux producteurs néo -zélandais d'arriver à la meilleure rentabilit é commerciale sur les 
marchés mondiaux . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels  
La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 régissant les exportations de 
kiwis constituent les fondements juridiques des pouvoirs spéciaux du Zespri Group Limited en matière 
d'exportation, pouvoirs qui ne sont pas acco rdés aux autres exportateurs de kiwis destinés à des marchés 
autres que celui de l'Australie . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre  1999. Le 1er avril 2000, elle a 
eu pour effet de transformer l'Office néo -zélandais de commercialisation des kiwis en une entreprise  privée , 
Zespri Group Limited , dont les actions ont été distribuées aux producteurs de kiwis . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le d roit automatique, 
mais non exclusif, d'exporter des kiwis . Aux fins d u présent questionnaire , Zespri est considérée comme une 
entreprise commerciale d'État . 
Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne bénéficie pas de subventions, d'avantages f iscaux, de 
financements spéciaux, ni d'un accès préférentiel aux devises ayant des effets de distorsion des échanges . Elle 
ne reçoit aucun soutien particulier de la part des pouvoirs publics du fait de son statut d'entreprise 
commerciale d'État . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
Désignation du (des) 
produit(s)  Valeur moyenne des 
exportations de 
l'entreprise commerciale 
d'État  
(milliards de $NZ)  Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(milliers de t)  Prix moyen à 
l'exportation  
($NZ/kg) * 
Kiwis     
2010/11  0,925  353,200  2,63 
2011 /12 1,014 391,151 2,59 
2012 /13 1,022 357,505 2,86 
2013 /14 0,787 309,960 2,52 
2014/15  1,002  342,720  2,89 
2015/16  1,432 451,840 3,17 
2016/17  1,645 501,461 3,28 
2017 /18 1,605  442,299  3,63 
 
* Prix moyen pour l'ensemble des exportations . G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 41 - 
  Les destinations des exportations de kiwis pour les trois dernières campagnes du tableau ci-dessus 
sont les suivantes:  
Afrique du Sud  Espagne  Koweït, État du  Samoa (occidentales)  
Arabie saoudite, Royaume d'  États-Unis Liban  Singapour  
Argentine  Fédération de Russie  Malaisie  Taipei chinois  
Australie  Fidji Maurice  Thaïlande  
Bahreïn, Royaume de  Guatemala  Mexique  Tonga  
Brésil  Hong Kong, Chine  Myanmar  Union européenne  
Cambodge  Îles Cook  Nouvelle -Calédonie  Vanuatu  
Canada  Îles Salomon  Papouasie -Nouvelle -Guinée  Viet Nam  
Chine  Inde Pays-Bas Wallis -et-Futuna  (îles) 
Corée, République de  Indonésie  Philippines   
Costa Rica  Israël  Polynésie française   
Égypte  Italie Qatar   
El Salvador  Japon  Réunion   
Émirats arabes unis  Jordanie  Samoa américaines   
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 42 - 
  Tunisie  
Notification G/STR/N/ 15/TUN -G/STR/N/ 16/TUN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Régie nationale des 
tabacs et allumettes 
(RNTA)  Cigarettes ; cigares ; tabac pour pipe et 
tombac ; poudre à feu ; cartes à jouer ; 
allumettes ; neffa; tabacs en feuilles  240220 ; 240210 ; 240399 ; 360100 ; 
950440 ; 360500 ; 240399 ; 240110  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La Régie nationale des tabacs et allumettes jouit du monopole de commercialisation des tabacs.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
En vertu de la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La RNTA procède à la culture du tabac, à l'importation du tabac en feuilles, de cigarettes, de cigares et de 
tabacs à pipe, à la production de cigarettes, de cig ares, de tabac à priser et de tabac à pipe, à l'achat et à la 
vente d'allumettes, de cartes à jouer et de la poudre à feu ainsi qu'à l'exportation de tabacs en feuilles (tabac 
à priser et tabac à fumer), de cigarettes et de Neffa.  
Elle procède à la distribution sur le marché intérieur des produits dont elle a la charge.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
En vertu de la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964, la RNTA est chargée d'ex ploiter au profit de l'État le 
monopole fiscal des tabacs, des allumettes, des cartes à jouer et de tout autre produit dont l'exploitation 
pourrait lui être confiée par l'État.  
Depuis 1981, la RNTA exerce cette activité concomitamment avec la manufacture d es tabacs  
de Kairouan (MTK).  
La RNTA est une entreprise d'État constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnem ent ont été fixés par la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964. 
Elle est créée e t maintenue en vue de la collecte de l'impôt, la résorption du chômage (source de revenu pour 
14 000 tabaculteurs surtout dans les zones déshéritées de la Tunisie) et la garantie des transactions de la 
poudre à feu.  
La loi en vertu de laquelle elle est cré ée et maintenue prévoit un contrôle étatique sur son activité à travers la 
tutelle du Ministère des finances.  
Les prix à l'exportation sont fixés par contrat entre les partenaires concernés.  
 
COMMERCE D'ÉTAT : STATISTIQUES DE LA RÉGIE NATIONALE DES TABACS  
ET ALLUMETTES, EXPORTATIONS 20 11-2014 
Produ it 
(numéro  
du SH ) Année  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix 
d'achat 
moyen  Prix de vente  
(HT)  
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
(volume)  
Neffa 
(paquet) 
SH: 240399  2011  336 000 336 000 0,075 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,325 D/ 
paquet 28 366 800 
2012  396 000 396 000 0,132 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,648 D/ 
paquet 28 106 400 
2013  396 000 396 000 0,160 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,691 D/ 
paquet 25 629 300 
2014  480 124 480 124 0,168 D/ 
paquet* 0,0316 D/paquet 0,752 D/ 
paquet 26 000 000 
Tabac en 
feuilles ( t) 
SH: 240110  2011  165 165 1 960 D/t - 3 154 D/t 4 055 
2012  100 100 2 172 D/t - 4 838 D/t 5 278 
2013  - - D/t - - D/t 5 065 
2014  120 120 2 537 D/t - 4 838 D/t 4 979 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 43 - 
  Notification G/STR/N/ 15/TUN /Suppl.1 -G/STR/N/ 16/TUN /Suppl.1  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office national de  
l'huile (ONH)  Huile de soja ; huile de palme ; huile d'olive  1507100 ; 1511909 ; 1509100  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'ONH est créé et maintenu en vue d'exécuter la politique de l'État en ce qui concerne essentiellement : 
 la préservation des intérêts du pays en matière de production, de promotion et d'exportation d'huile 
d'olive  qui revêt une grande importance sociale et économique en Tunisie ; 
 l'approvisionnement du pays par des hu iles de graines raffinées destinées à la consommation . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
L'ONH est une entreprise publique constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnement ont été fixés par le Décret -loi n° 70-13 du 
16 octobre  1970.  
Le Décret -loi en vertu duquel l'ONH est créé et maintenu prévoit un contrôle étatique sur son activité à 
travers la tutelle du Ministère de l'agriculture.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise comme rciale d'État  
L'ONH en tant qu'établissement public intervient pour assister les agriculteurs producteurs d'huile d'olive, 
promouvoir le secteur oléicole et assurer la régulation  du marché par l'achat et l'exportation d'une quantité 
limitée n'ayant pas dépassé  8% de la production nationale pour la période 2011 -2014 et ce à travers une 
société filiale de l'ONH cré ée fin 2009 sous le nom d'Office national de l' huile export (ONHE) . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Depuis la promulgation de la Loi du 2 4 février  1994, l'ONH ne dispose plus du monopole de 
commercialisation des huiles alimentaires qui lui a été confié par le Décret -loi du 1 6 octobre  1970, à 
l'exception de l'exportation d'un contingent tarifaire d'huile d'olive sur le marché de l'Union européenne qui 
lui a été attribué  par le Décret  n° 94-1166 du 2 3 mai 1994. 
Par Décret n° 2001 -1523 du 2 5 juin 2001, les exportateurs privés sont autorisé s à exporter l'huile d'olive 
tunisienne biologique et l'huile d'olive condition née dans le cadre du contingent . 
De même, depuis 2005 des décrets conjoncturels, quel  que soit le niveau de production , permettent aux 
privés d'exporter l'huile en vrac dans le cadre du contingent à partir de janvier comme c'est le cas de 
l'année  2016.  
Le marché de l'huile d'olive est un marché libre en Tunisie où la concurrence joue librement entre les 
opérateurs privés e t l'ONH . L'existence de l'ONH sur le marché n'entraîne aucune distorsion des 
mécanismes du marché . La raison de l'existence est la régulation du marché pour la protection des 
producteurs nationaux en cas chute de la demande . 
 
COMMERCE D'ÉTAT : STATISTIQUES  DE L'OFFICE NATIONAL  
DE L'HUILE (ONH),  EXPORTATIONS  2011-2014 
Désignation 
du (des) 
produ it(s) (et 
numéro(s) du 
SH) Campagne  
(janvier - 
décembre)  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État 
(t) Prix moyen  à 
l'importation  
(D/tm) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
(D/tm)  Prix moyen à 
l'exportation  
(D/tm) Production 
nationale  
1509.100 
Huile d'olive  2011  - 5 181 3 399 - 3 846 120 000 
2012  - 12 310 3 112 - 3 415 182 000 
2013  - 7 715 4 872 - 5 457 220 000 
2014  - 2 565 5 688 - 5 475 70 000 
 G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 44 - 
  Ukraine  
Réponse  au questionnaire  
Compte tenu d u champ d'application de  la section relative aux entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles, l'Ukraine juge approprié de communiquer des renseignements 
sur le fonctionnement de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" 
(ci-après "l'entreprise d'État "Ukrspyrt"").  
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
L'entreprise d'Éta t 
"Ukrspyrt"  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol. ou 
plus; alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres  Position 2207 de l'UKTZED  (l'UKTZED est la 
classification ukrainienne des marchandises 
faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système 
harmonisé de 20 12.) 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été fondée conformément à la  Résolution  n° 672, du 2 8 juillet 2010, du 
Conseil des ministres de l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques, 
afin d'accroître l'efficacité des entreprises d'État du secteur des alcools et boissons alcooliques, et d'améliorer 
le système de gestion de ce secteur.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Conformément au paragraphe  1 de l'article  2 de la Loi n°  481/95 -BP du 1 9 décembre 1995 de l'Ukraine sur 
la réglementation par l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique, de cognac et d'alcool de 
fruit, de bo issons alcooliques et de tabacs , seules les entreprises d'État peuvent produire de l'alcool éthylique 
(y compris en tant que produit médicinal), de l'alcool éthylique rectifié de raisin et de l'alcool éthylique 
rectifié de fruit . Peuvent produire du bioéthanol, quel que soit leur régime de propriété, les entreprises 
auxquelles une licence a été délivrée à ce t effet.  
Le paragraphe  1 de l'article  14 de ladite loi dispose que seules les entreprises (organismes) d'État ayant 
obtenu l'autorisation du Conseil des ministres  de l'Ukraine  peuvent se livrer à l'importation, à l'exportation et 
au commerce de gros d'alco ol éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de 
fruit. Les établissements médicaux, les entités commerciales et les fournisseurs de médicaments vétérinaires 
auxquels une licence a été délivrée à cet effet peuvent, quel  que soit leur régime de propriété, se livrer au 
commerce de gros de l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou vétérinaire . 
Conformément au paragraphe  10 de l'article  14 de ladite loi, les entreprises productrices d'alcool éthylique 
exportent leur produit par l'intermédiaire des entreprises (organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du 
Conseil des ministres  de l'Ukraine  et auxquelles une licence d'exportation a été délivrée à cet effet.  
Conformément au paragraphe  11 de l'article  14 de ladi te loi, les entreprises productrices d'alcool éthylique 
vendent leur produit aux consommateurs nationaux par l'intermédiaire des entreprises (organismes) d'État 
ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres  de l'Ukraine  et auxquelles une licence de vente en gros a 
été délivrée à cet effet.  
Conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi, peuvent se livrer à l'importation, à l'exportation 
et au commerce de gros de boissons alcooliques, quel que soit leur régime de propriété, les entités 
auxquelles une licence a été délivrée à cet effet.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" résulte de la fusion de l'entreprise d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt" et des 
entreprises d'État et associations du secteur des alcools et boissons alcooliques, ainsi que de la 
restructuration, s ous l'autorité du Mi nistère  ukrainien de la politique agraire et de l 'alimentation , de ces 
entreprises d'État et associations dans le cadre de la fusion avec l'entreprise d'État "Ukrspyrt", et de la 
cession et du transfert à cette dernière des installations servant à la production de produits assujettis à des 
droits d'accise.  
L'entreprise d'État "U krspyrt" succède à l'entreprise d'État d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt".  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" est chargée de l'exportation de l'alcool éthylique ( éthanol ) et de l'alcool de fruit  
(relevant de la position 2207 de l'UKTZED) et du commerce de gros de l'alcool éthylique et de l'alcool de fruit 
(relevant de la position  2207 de l'UKTZED), conformément à la Résolution n°  672 du Conseil des ministres 
de l'Ukraine du 28  juillet  2010, portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques.    
  G/AG/W/125/Rev.9/Add.4  
- 45 - Renseignem ents additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la confidentialité commerciale  
Exportations (valeur/volume)  
En 2017, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" a exporté uniquement de l'alcool éthylique non dénaturé et des fractions principales d'alcool éthylique relevant de la 
position 2207 de l'UKTZED pour un volume de 546  470 décalitres et un  montant total de 1  146 850 dollars  EU, soit 1  256 400 euros.  
Prix à l'exportation  
Le prix moyen à l'exportation de l'alcool éthylique et des fractions principales d'alcool éthylique relevant de la position  2207 de l'UKTZED était d'environ  
4,70 dollars  EU par décalitre . 
Destination des exportations  
En 2017, les destinations des exportations d'alcool éthylique et de fractions principales d'alcool éthylique relevant de la p osition  2207 de l'UKTZED étaient les 
suivantes : Géorgie, Hongrie et Pologne . 
 
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