G/LIC/Q/IDN/35  
8 octobre 2015  
(15-5244)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DE L'INDONÉSIE 
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT  
LE RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT INDONÉSIEN RELATIF À L'IMPORTATION  
DE CARCASSES, DE VIANDE ET/OU DE PRODUITS TRANSFORMÉS  
À BASE DE VIANDE (G/LIC/Q/IDN/34) 
 
La communication ci-après, datée du 8 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
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 1. L'Indonésie peut-elle donner une explicat ion détaillée des objectifs des Règlements? 
 
Réponse  
Les objectifs du Règlement n
o 46/2013 du Ministre du commerce  sont les suivants: 
 
a. renforcer la protection des consommateurs;  
b. préserver les ressources naturelles;  
c. assurer certitude et transparence pour les entreprises, et simplifier les procédures de 
délivrance des licences; et  
d. améliorer l'administration des importations.  
 
Les objectifs du Règlement no 139/2014 du Ministre de l'agriculture , tels qu'ils sont énoncés 
à l'article 2, sont les suivants: 
 
a. protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, et l'environnement;  
b. faire en sorte que les importateurs respectent toutes les prescriptions concernant la 
sûreté, la sécurité, l'intégrité, et la santé, ainsi que les règles halal;  
c. faire en sorte que les carcasses, viandes et/ou produits transformés à base de viande 
importés soient exempts de zoonoses, de maladies animales infectieuses et de risques chimiques ou physiques liés à des matières dangereuses; et  
d. assurer le bon déroulement et la véridicité de l'importation de carcasses, de viande 
et/ou de produits transformés à base de viande.  
 
Le Règlement n
o 2/2015  du Ministre de l'agriculture  vise à modifier le Règlement 
n° 139/2014 du Ministre de l'agriculture afin d'assurer l'approvisionnement du pays en produits alimentaires et d'anticiper les variations des prix, l'inflation et les cas de force majeure.  
 
Conformément à l'article 23.3 du Règlement n° 2/2015 du Ministre de l'agriculture, seules les 
entreprises d'État peuvent importer des carcasses et des morceaux secondaires, car la distribution des carcasses, des viandes et/ou des produits transformés à base de viande sur le marché 
intérieur était effectuée sans ajustement de prix compte tenu des prix élevés sur le marché 
intérieur au moment de l'importation. L'importation de ces produits par des entreprises d'État doit donc permettre d'améliorer la chaîne de distributi on de manière que le prix du marché reflète la 
demande et l'offre de viandes sur le marché. Cela est conforme aux dispositions de l'article XVII 
du GATT de 1994 concernant les entreprises commerciales d'État.  G/LIC/Q/IDN/35 
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  2. L'Indonésie peut-elle expliquer en quoi les restrictions à l'importation de morceaux de 
bœuf secondaires et d'abats de boucherie sont  compatibles avec ses obligations au titre 
de l'Accord sur les procédures de licences d' importation, y compris le s articles 2:2 a) et 
3:2 qui disposent que les procédures de licen ces d'importation n'exerceront pas d'effets 
de restriction sur le commerce? 
 Réponse 
 
Les restrictions visant les morceaux de bœuf secondaires et abats de boucherie ont essentiellement pour objet de réduire la circulation de ces produits pour des raisons sanitaires (effets indésirables sur la santé humaine). Il s'agit d'assurer la sécurité des personnes et des 
animaux, de protéger leur santé, et de préserver les végétaux et l'environnement comme le 
permet l'exception générale énoncée à l'article XX b) du GATT.  
Malgré la promulgation des Règlements n° 139/2014 et n° 2/2015 du Ministre de l'agriculture, le 
marché indonésien demeure ouvert aux importations de carcasses, de viandes et/ou de produits transformés à base de viande. Cependant, l'importation de ces produits est subordonnée au 
respect de la norme relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, attestée par le 
certificat vétérinaire et le certificat halal.  3. L'Indonésie peut-elle expliquer en quoi so n régime de permis d'importation pour la 
viande de bœuf et les bovins, y compri s la délivrance de permis sur une base 
trimestrielle, est compatible  avec ses obligations co nformément auxquelles les 
procédures de licences d'importation n'exerce ront pas d'effets de restriction sur le 
commerce et ne devraient pas imposer une char ge administrative plus lourde que ce qui 
est nécessaire?  
Réponse 
 Le régime de permis d'importation pour la viande de bœuf et les bovins de l'Indonésie est compatible avec les obligations de l'Indonésie au titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. La délivrance de permis sur une base trimestrielle vise à améliorer le mécanisme 
d'importation et le contrôle en raison du caractère périssable des produits. Ce mécanisme n'impose pas une charge administrative lourde car les importateurs ont la certitude d'obtenir la 
licence d'importation en ligne, le délai de délivrance étant déterminé au préalable. De plus, au 
stade de la mise en œuvre, le renouvellement de la licence pour les importateurs se fait en un mois. 
 
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