G/TBT/N/USA/1352  
 
3 avril 2018 
(18-1994) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS -UNIS D'AMERIQUE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux)  [1374]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou  cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac ; Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  (SH 24). Tabac, 
produits du tabac et équipements connexes  (ICS 65.160).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation of Flavors in 
Tobacco  Products  (Réglementation des arômes présents dans les produits du tabac),  8 
page(s), en anglais )   
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie le préavis de 
proposition de réglementation (ANPRM) notifié afin de recueillir  des renseignements  sur le 
rôle joué par les arômes dans les produits du tabac. Plus précisément, il est demandé dans 
cet ANPRM que soient communiqués des observations, des données, des résultats de 
recherches ou d'autres renseignements  sur, entr e autres, la manière dont les arômes 
incitent les jeunes à commencer à consommer des produits du tab ac et sur la question de 
savoir si et comment certains arômes sont susceptibles d’aider les fumeurs de cigarettes 
adultes à réduire leur consommation et à p asser à des produits potentiellement moins 
nocifs . La FDA demande ces renseignements afin qu’ils lui servent de base pour les 
mesures réglementaires qu ’elle pourrait prendre en relation avec les produits du tabac 
contenant des arômes, conformément à la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques , telle que modifiée par la Loi sur la prévention du 
tabagisme familial et le contrôle du tabac  (Loi sur le contrôle du tabac ). Les mesures 
réglementaires envisagées comprennent, no tamment,  des normes sur les produits du 
tabac et des restrictions applicables à la vente et à la distribution de produits du tabac 
contenant des arômes .  G/TBT/N/USA/1352  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 12294, 21 mars 2018; Titr e 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie s 1100, 1140 et 1143.   Publication dans le Federal 
Register à l'adoption .  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 juin 2018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [°] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1823_00_e.pdf