G/TBT/W/472  
17 avril 2018 
(18-2327) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – NORMES ENVIRONNEMENTALES RELATIVES AU CONTRÔLE  
DES DÉCHETS SOLIDES IMPORTÉS EN TANT  
QUE MATIÈRES PREMIÈRES  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne souhaite remercier les autorités chinoises de lui avoir donné la pos sibilité 
de présenter des observations sur le s onze projets de "normes environnementale s relative s au 
contrôle des déchets solides importés en tant que matières premières " notifié s le 
15 novembre  2017. Le 9 février , l'Union européenne a communiqué ses observations conce rnant 
ces onze nouvelles normes . Cependant, la Chine n'a pas répondu à nos préoccupations à ce jour, 
alors que ces normes devaient entrer en vigueur le 1er mars. 
2.  L'UE aimerait souligner que les normes susmentionnées ont été notifiées au C omité OTC le 
15 novembre  2017 et qu'une période de seulement 30 jours, expirant le 1 5 décembre  2017, a été 
ménagée pour la présentation d'observations . L'UE souhaite donc ra ppeler qu'au titre de 
l'article  2.9.4 de l'Accord OTC les Membres ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable 
aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations sur les projets de 
règlements techniques notifiés . De l'avis de l'Union européenne, un délai de 30 jours pour la 
présentation d'observations est tro p court et va donc à l'encontre de l'article 2.9.4 de l'Accord 
OTC. 
3.  Par ailleurs, l'UE aimerait souligner qu'une période de 14 semaines entre la notification des 
projets de mesures  et leur entrée en vigueur n'est pas assez longue pour permettre à l'industr ie et 
aux opérateurs économiques connexes de s'adapter aux nouvelles mesures . L'UE rappelle donc 
que le Comité a décidé que l'expression "délai raisonnable" figurant à l'article 2. 12 de l'Accord OTC 
sera interprétée comme signifiant normalement une période  qui ne sera pas inférieure à six mois  
(document G/TBT/M/26  du 6 mai 2002).  
4.  L'UE prie  donc la Chine , compte tenu de ses obligations au titre de l'Accord OTC, d'envisager  
pour l'application des normes  une période de transition plus longue et plus réaliste qui, de l'avis de 
l'UE, ne devrait pas être inférieure à neuf mois . 
5.  L'UE souscrit aux objectifs environnementaux de la Chine, mais elle souhaite souligner que 
l'entrée en vigueur des normes concernées  le 1er mars pourrait avoir un effet contre -productif à 
court terme  si des capacités de recyclage alternatives ne peuvent être  garanti es en Europe ou 
dans des pays tiers  et si les exportations prévues finissent dans des décharges ou des usines 
d'incinérati on, portant  ainsi atteinte à  l'environnement . 
6.  L'UE aimerait obtenir des explications sur la nécessité d'abaisser le taux maxim al d'impuretés 
en lien avec les normes existantes sur les déchets importés . Elle souhaite  recevoir des 
renseignements factuels  concernant  la raison d'être des nouveaux taux maxim aux d'impuretés 
demandés  (matières interdites) par type de déchet, l'impact attendu  sur l'environnement, et la G/TBT/W/472  
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  raison pour laquelle les normes existantes  sont jugées insuffisantes pour atteindre les mêmes 
objectifs , compte tenu de la capacité des processus industriels fréquemment utilisés à traiter les 
impuretés sans causer de dommages importants  à l'environnement ou à la santé publique . 
7.  L'UE souhaite également demander à la Chine si elle a évalué l'impact des  nouvelles normes 
sur les importations et la chaîne d'approvisionnement, et si elle a envisagé d'autres mesures qui 
permettraient d'atteindre les mêmes objectifs environnementaux d'une manière moins restrictive 
pour le commerce . 
8.  L'UE aimerait aussi obtenir  des renseignements  sur la façon dont les nouvelle s normes seront 
mises en œuvre  et sur les méthodes qui seront utilisées pour évaluer le resp ect des nouvelles 
exigences,  ainsi que sur le moment et l'endroi t où seront réalisés les essais  et sur l'entité qu i en 
sera chargée . 
9.  L'UE saisit cette occasion pour demander à la Chine des renseignements sur les normes 
appliquées à la production national e des matériaux de rebut, déchets ou non,  du même type que 
ceux qui sont  visés par les nouvelles normes . À cet égard , l'UE aimerait savoir si les taux 
maxim aux d'impuretés requis par les nouvelles normes sont identiques ou supérieurs à ceux qui 
sont prescrits par les normes chinoises appliquées à la production nationale, et si ces normes 
visant la production nationale s ont volontaires ou obligatoires . 
10.  Enfin, l'UE prie la Chine de confirmer qu'elle a l'intention de notifier les mesures additionnelles 
concernant d'autres types de déchets, y compris non seulement les nouvelles normes visant 
d'autres types de déchets mais ég alement la prorogation de l'interdiction d'importer des déchets 
notifiée dans le Catalogue des déchets solides dont l'importation en Chine va être interdite à la fin 
de 2017 (G/TBT/N/ CHN/1211).  
 
 
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