RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/96  
11 novembre 2015  
(15-5977)  Page: 1/11  
Comité du commerce et du développement  
Quatre-vingt-seizième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2015 
Président: S.E. M. Juan Esteban Aguirre Martínez (Paraguay) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 1 
B. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRIS ES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS FDSC AUX PMA ................................................................................................. 1 
C. POINT DE LA SITUATION CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS FDSC POUR 
LES PMA ....................................................................................................................... .... 5 
D. QUESTIONS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
FDSC POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PMA ......................................................... 6 
E. RECOMMANDATIONS ÉVENTUELLES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA 
DÉCISION DE BALI SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS FDSC  POUR LES PMA ........................... 10 
F. AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 11  
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Président a indiqué que la quatre-vingt-sei zième session du Comité du commerce et du 
développement (CCD) avait été convoquée afin d'ex aminer la question de l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les pays les moins avancés (PMA). Cette réunion faisait suite à la demande formulée par le Bangladesh, coordonnateur du Groupe des PMA, 
à la quatre-vingt-quinzième session, qui avait été appuyée par plusieurs autres PMA. Le Président 
a rappelé que l'Ambassadeur du Bangladesh avait distribué deux communications formelles à cet égard, qui figuraient dans les documents WT/COMTD/W/210 et WT/COMTD/W/210/Add.1, et que 
des consultations informelles avaient été organisé es. Il a également rappelé qu'il avait tenu les 
délégations informées de l'état d'avancement de se s consultations et qu'il avait avisé les Membres, 
dans un fax daté du 31 juillet 2015, de son intention d'organiser une session du CCD en 
septembre consacrée à la question de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. Les Membres 
avaient été invités à proposer l'inscription de poin ts à l'ordre du jour avant le 10 septembre. Les 
quatre questions de fond figurant dans le projet d'ordre du jour de la réunion avaient été inscrites sur la base des propositions du Bangladesh. Le Président a indiqué que, pour chacune de ces 
questions, il ouvrirait l'examen en invitant le Bangladesh à prendre la parole. Les questions de 
fond inscrites régulièrement à l'ordre du jour du CCD seraient quant à elles examinées à la quatre-vingt-dix-septième session. 
2. Le projet d'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/COMTD/4 du 
11 septembre 2015 a été adopté. 
B. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES POUR  OFFRIR UN ACCÈS AUX MARCHÉS FDSC 
AUX PMA 
3. Le représentant du Bangladesh espérait que la réunion en cours permettrait aux Membres 
de procéder à un échange de vues sur un moyen d'avancer pour assurer la pleine mise en œuvre 
des Décisions ministérielles sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. Il a rappelé que la Clause 
d'habilitation permettait d'accorder un traitement spécial aux PMA dans le cadre de schémas SGP 
(Système généralisé de préférences). Il a également rappelé le Plan d'action de l'OMC de 1996 en faveur des PMA dans lequel il était indiqué que les pays développés Membres, et les pays en WT/COMTD/M/96 
- 2 - 
  développement Membres agissant de manière autono me, étudieraient les possibilités d'accorder un 
accès en franchise préférentiel pour les exportations des PMA. À une réunion de haut niveau tenue en 1997, plusieurs Membres s'étaient engagés à mettre en place un régime FDSC pour les PMA ou à en élargir la portée. C'est à cette époque que les États-Unis avaient accordé un accès FDSC pour 
1 783 produits aux seuls PMA. En 1999, le Conseil général avait adopté une Décision portant octroi 
d'une dérogation qui exemptait les Membres en développement de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel aux produits en provenance des PMA. Cette dérogation avait 
initialement été accordée jusqu'en 2009 et avait par la suite été prorogée jusqu'en 2019. L'intervenant a fait état du lancement en 2001 de l' initiative de l'Union européenne (UE) "Tout sauf 
les armes" (TSA), ainsi que des mesures prises à cette époque par l'Australie, le Canada et la 
Nouvelle-Zélande pour améliorer leurs schémas SG P en faveur des PMA. S'agissant des Membres 
en développement, il a appelé l'attention sur les régimes FDSC mis en place par la République de Corée et le Taipei chinois lors de cette même période. L'intervenant a ajouté que le Cycle de Doha 
avait fixé un objectif d'accès aux marchés FDSC pour les PMA en reconnaissance du fait que 
l'intégration de ces pays dans le système commercial multilatéral exigeait un accès aux marchés véritable, un soutien pour la diversification de leur base de production et d'exportation, ainsi 
qu'une assistance technique et un renforcement des capacités liés au commerce. 
4. S'agissant de la Décision de Hong Kong de  2005 sur l'accès aux marchés FDSC pour les 
PMA, l'intervenant a indiqué que trois pays développés ne l'avaient pas encore mise en œuvre en accordant un accès FDSC pour au moins 97% de leurs lignes tarifaires. Sur ces trois pays, les 
États-Unis étaient un des principaux partenaires commerciaux des PMA et jouaient un rôle moteur 
dans leurs exportations. Les États-Unis avaient distribué cinq communications en 2006 et 2007 indiquant les mesures qui étaient prises pour me ttre en œuvre la Décision de Hong Kong. Par 
ailleurs, en 2007, la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) avait ouvert 
une enquête sur les effets économiques probable s de l'octroi d'un traitement FDSC pour les 
importations en provenance des PMA. À la suite de cette enquête, le Lesotho, en tant que 
coordonnateur du Groupe des PMA, avait présenté une communication à l'USITC le 17 avril 2007 
au nom dudit groupe, exposant les raisons pour lesquelles les États-Unis devaient accorder un accès FDSC aux PMA. Une nouvelle enquête avait été effectuée en 2011 et le Bangladesh, en tant que coordonnateur du Groupe des PMA, avait une deuxième fois présenté des observations. Les 
résultats des enquêtes n'avaient pas été rendus  publics. Quant aux autres Membres développés 
qui n'avaient pas encore mis en œuvre la Décision de Hong Kong, on ne savait pas si l'Islande avait pris des mesures pour porter son pourcentage d'accès FDSC au-delà du niveau de 90% 
observé en 2002. On ne savait pas non plus si la Fédération de Russie avait pris des dispositions 
pour élargir son accès FDSC depuis son accession à l'OMC. L'intervenant a ensuite rappelé des éléments de la Décision de Bali de 2013 sur l'accès aux marchés FDSC, et a invité les Membres 
développés qui n'avaient pas encore pleinement mis en œuvre les Décisions sur l'accès aux 
marchés FDSC à faire part aux autres Membres des mesures qu'ils prenaient à cet égard. S'agissant des Membres en développement, il a indiqué que le Chili et la Thaïlande avaient notifié leur régime FDSC après la Conférence ministérielle de Bali, et il a invité les autres Membres en 
développement à fournir des renseignements sur leurs initiatives. 
5. Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation appuyait les Décisions de Bali. Il a 
informé le Comité que les États-Unis avaient fait d'importants efforts pour mettre en œuvre la 
Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC, notamment avec l'adoption de plusieurs mesures 
depuis la quatre-vingt-quinzième session du CCD. L' intervenant a d'abord fait état des dispositions 
législatives qui reconduisaient le schéma SGP des États-Unis jusqu'au 31 décembre 2017, avec 
effet rétroactif de ses avantages au 31 juillet 2013. Dans le cadre de ce schéma, plus de 120 pays 
en développement bénéficiaient de la franchise de droits pour plus de 5 000 lignes tarifaires. Les 
États-Unis avaient également adopté des dispositions législatives qui prorogeaient de dix ans, soit jusqu'en 2025, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA). En ce 
qui concerne cette loi, l'intervenant a informé le Comité qu'en août 2015 les États-Unis et le Gabon 
avaient organisé conjointement le quatorzième Forum de l'AGOA à Libreville. Le Forum de 2015 avait pour thème "L'AGOA à 15 ans: tracer la voie  pour la pérennisation du partenariat pour le 
commerce et l'investissement entre les États-Unis et l'Afrique". Ce forum avait été l'occasion de 
célébrer la récente reconduction de l'AGOA et de souligner l'importance du rôle des femmes, de la société civile et du secteur privé dans la promotion des échanges, le développement d'une 
croissance économique inclusive et durable et la création de la prospérité. Dans le cadre de 
l'AGOA, les États-Unis accordaient aux PMA afri cains bénéficiaires un accès FDSC d'un niveau 
supérieur à 97,5%. Une troisième initiative était la prorogation de cinq ans, soit jusqu'en 2025, WT/COMTD/M/96 
- 3 - 
  des programmes de préférences HOPE et HELP en faveur d'Haïti. Ces programmes visaient à 
promouvoir la croissance des exportations et le développement économique d'Haïti en maintenant l'admission en franchise pour divers produits, dont certains vêtements. Ils soutenaient, selon les estimations, 30 000 emplois en Haïti créés par l'industrie du vêtement qui était le principal secteur 
d'exportation du pays et le premier contributeur à la croissance de l'emploi. 
6. Quatrièmement, et dans le cadre de la reconduction du schéma SGP, le Congrès des 
États-Unis avait pris les mesures législatives nécessaires pour habiliter juridiquement le Président 
à pleinement mettre en œuvre l'initiative américaine visant à accorder aux PMA un accès FDSC 
pour le coton upland. Les États-Unis s'étaient déjà acquittés partiellement en 2012 de leur engagement FDSC relatif au coton en désignant sept produits, pour les seuls PMA, admis à bénéficier de la franchise de droits au titre du SGP. Ces sept lignes correspondaient aux 
expéditions de coton upland, en provenance des PMA, dans le cadre de contingents. La nouvelle loi 
habilitait le Président à supprimer, en faveur des PMA, les droits sur cinq autres lignes tarifaires correspondant aux quantités hors contingent de ces produits. Le processus interne nécessaire pour 
que ces derniers bénéficient de la franchise de droits était en cours. L'intervenant espérait que ce 
processus pourrait être mené à terme avant la dixi ème Conférence ministérielle, ce qui permettrait 
aux États-Unis de s'acquitter de leur engagement concernant l'accès FDSC en faveur des PMA pour 
le coton upland. Considérées dans leur ensemble, ces modifications de la législation prorogeaient 
les avantages accordés aux pays en développement, notamment aux PMA, et assuraient une plus grande certitude aux fabricants, travailleurs et commerçants. Par ailleurs, compte tenu du lien qui existait entre l'accès aux marchés FDSC et des règles d'origine préférentielles simples et 
transparentes, les États-Unis avaient pris une part active à la Session spécifique du Comité des 
règles d'origine tenue en juillet 2015, notamment gr âce à la participation d'experts venus de leur 
capitale. Pour terminer, l'intervenant a dit qu'il faisait part de ces informations à la réunion en 
cours pour montrer que, les États-Unis s'étaient efforcés activement d'améliorer leur pourcentage 
d'accès FDSC en 2015, conformément à la Décision de Bali, et qu'ils restaient attachés aux initiatives mentionnées. La délégation des États-Unis attendait avec intérêt d'œuvrer avec les 
autres Membres à l'obtention d'un résultat positif à la dixième Conférence ministérielle. 
7. La représentante du Monténégro a dit qu'elle appu yait les Décisions de Bali. Elle a informé le 
Comité que le Monténégro s'employait à élaborer une législation visant à accorder un accès FDSC 
aux PMA. Cette initiative était synchronisée avec les négociations entre le Monténégro et l'UE. 
L'intervenante a indiqué que sa délégation se rait heureuse de fournir des renseignements 
complémentaires sur cette initiative une fois le processus achevé. 
8. Le représentant de l'Ouganda a associé sa délégation à la déclaration du Bangladesh et a 
indiqué que les PMA cherchaient à obtenir de meilleures possibilités d'accès aux marchés pour 
leurs produits depuis la création de l'OMC. Il a insisté sur les risques d'érosion des préférences et a souligné à cet égard la nécessité pour les PMA d'obtenir un accès FDSC dès que possible. Il 
regrettait que le libellé de la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC soit moins 
contraignant que celui de la Décision de Hong Kong en la matière pour ce qui était d'atteindre le seuil de 97%, mais notait que le paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle de Bali imposait aux Membres l'obligation de donner la priorité au x questions du paquet de Bali qui n'avaient pas 
un caractère juridiquement contraignant. L'importance d'obtenir un traitement FDSC en tant que 
résultat juridiquement contraignant à la dixi ème Conférence ministérielle a été soulignée. 
L'intervenant a ensuite remercié les Membres qui avaient présenté des notifications concernant 
leur régime FDSC. Il était essentiel à cet égard que les pays développés fassent en sorte que les 
produits présentant un intérêt commercial pour les PMA soient effectivement pris en compte. Il a également encouragé les pays en développement qui étaient en mesure de le faire à mettre en 
œuvre des régimes FDSC et à améliorer encore leurs conditions d'accès aux marchés pour les 
PMA. Enfin, il a souligné l'importance de règles d'origine simplifiées et transparentes dans les régimes FDSC. L'intervenant a expliqué que les récentes réformes des règles d'origine existantes dans certains pays avaient eu pour effet de faciliter les échanges et qu'elles favorisaient 
l'investissement étranger direct dans les PMA. C'est pourquoi il encourageait les Membres à mener 
une réforme en profondeur de leurs règles d'origine en vue de les rendre simples, objectives et transparentes de manière à faciliter les exportations des PMA. 
9. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que sa délégation considérait que le 
traitement préférentiel en faveur des PMA faisait partie intégrante du Programme de Doha pour le 
développement et qu'il était l'un de ses élémen ts fondamentaux. Il a fait observer que la 
Fédération de Russie accordait déjà un accès FDSC aux PMA avant son accession à l'OMC et avant WT/COMTD/M/96 
- 4 - 
  la Conférence ministérielle de Hong Kong. Il a ég alement expliqué que le fait que son pays soit 
membre de l'Union économique eurasienne signifiait que toutes les mesures de politique commerciale devaient être harmonisées entre les parties. Cela ralentissait inévitablement le processus mais ne compromettait pas l'engagement déjà ancien pris par la Fédération de Russie 
de faciliter l'accès aux marchés pour les produits originaires des PMA. Dans ce contexte, 
l'intervenant a indiqué que sa délégation accueillerait avec intérêt des propositions concrètes concernant une décision possible sur l'accès aux marchés FDSC à la dixième Conférence 
ministérielle. La Fédération de Russie était prête à examiner ces propositions et à participer de 
manière constructive aux discussions. 
10. Le représentant de l'Inde a dit que, conformément à la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, l'Inde avait été le premier pays en développement à accorder en 2008 un accès aux 
marchés FDSC aux PMA. Dans le cadre du Système de préférences tarifaires en franchise de droits 
pour les PMA mis en place par l'Inde, les pays bénéficiaires avaient actuellement un accès en franchise pour environ 96% de ses lignes tarifaires au niveau à six chiffres du Système harmonisé 
et un accès préférentiel pour 2,2% des lignes. Seules 1,8% des lignes tarifaires avaient été 
maintenues dans la liste d'exclusions ne faisant l' objet d'aucune concession. Ce régime était ouvert 
à tous les PMA et 31 d'entre eux en étaient à ce jour bénéficiaires. L'intervenant a également 
indiqué que le Centre du commerce internationa l (ITC) avait lancé un projet en 2014 intitulé 
"Promouvoir les préférences commerciales de l'Inde en faveur de l'Afrique" (SITA) et destiné à aider l'Éthiopie, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie à utiliser le Système de préférences tarifaires de l'Inde pour accroître leurs exportations. Il a ensuite relevé que l'obligation d'accorder 
un accès aux marchés FDSC aux PMA était plus contraignante pour les Membres développés. À cet 
égard, la délégation de l'Inde a fait observer qu'un Membre développé établissait une distinction 
entre les PMA et qu'il accordait un accès en franchise aux PMA non africains pour seulement 82,6% 
de ses lignes tarifaires, ce qui était inférieur d'environ 15 points de pourcentage au minimum 
prévu pour les pays développés dans la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC. Pour conclure, l'intervenant a invité instamment les autres Membres à mettre en œuvre des 
régimes FDSC en faveur des PMA. 
11. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation souhaitait rappeler son 
profond attachement aux Décisions de Hong Kong et de Bali sur l'accès aux marchés FDSC. Elle se 
félicitait des progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements de Hong Kong tant par les 
pays développés que par les pays en développement. L'UE accordait pour sa part un accès aux 
marchés FDSC sans restriction à tous les PMA pour tous les produits, sauf les armes et les munitions, depuis 2009. L'intervenante a égalemen t indiqué que d'autres progrès étaient possibles 
en ce qui concerne les engagements de Hong Kong. Cela valait aussi pour les économies 
émergentes, tant en termes d'accès aux marchés pour les exportations des PMA que de transparence, fiabilité et qualité des données. L'in tervenante espérait que des progrès pourraient 
être faits dans le domaine de l'accès FDSC à la dixième Conférence ministérielle. 
12. Le représentant du Cambodge a associé sa délégation à l'intervention du Bangladesh. Il a 
invité les Membres qui n'avaient pas encore pleinement mis en œuvre les Décisions de Hong Kong 
et de Bali sur l'accès aux marchés FDSC à accélérer le processus. Il a également souligné 
l'importance de règles d'origine simples. Enfin, il a indiqué que la mise en œuvre effective de 
mesures dans les domaines prioritaires pour les PMA contribuerait à l'augmentation des recettes, à la création d'emplois et à la réduction de la pauvreté dans ces pays. 
13. Le représentant du Lesotho a dit que sa délégation était résolue à faire en sorte que le 
traitement FDSC soit appliqué d'une manière qui profite à tous les PMA. Il a souligné que le 
processus FDSC devait donner des résultats concernant la dimension développement, ce qui 
signifiait que les besoins de tous les PMA, et en particulier des plus vulnérables, devaient être pris 
en compte. 
14. Le représentant de Maurice a dit que son pays s'était toujours déclaré en faveur d'un 
système commercial multilatéral juste et équilibré. Cela était particulièrement important dans le 
cadre du résultat en matière de développement que l'on souhaitait obtenir à la dixième Conférence 
ministérielle. Sa délégation reconnaissait la nécessité pour les PMA de s'intégrer dans le système commercial multilatéral et était prête à contribuer de manière positive à l'élaboration d'un 
ensemble de mesures en faveur des PMA qui ne nuise pas aux problèmes de développement 
d'autres Membres. L'intervenant a souligné qu'il co nvenait d'éviter toute initiative ou décision qui 
ne tiendrait pas suffisamment compte de la dime nsion développement pour un Membre. S'agissant WT/COMTD/M/96 
- 5 - 
  de l'accès aux marchés FDSC, la position de sa délégation n'avait pas changé. Il était selon lui 
nécessaire d'évaluer les effets d'un accès FDSC sans restriction sur certains des produits les plus sensibles exportés par Maurice. Les données commerciales montraient que dans plusieurs secteurs, et en particulier celui du vêtement, Maurice était beaucoup moins compétitive que 
d'autres fournisseurs. Certains pays en développ ement, dont Maurice, demeuraient confrontés à 
des pressions pour maintenir leur niveau de déve loppement économique et social et étaient au 
moins aussi vulnérables que certains des PMA susceptibles de bénéficier d'un accès FDSC. C'est ce 
qui avait motivé la prise en compte, dans la Déci sion de Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC, 
de l'incidence de ce traitement sur les pays en développement à des niveaux similaires de développement. La délégation de Maurice estimait qu'il était nécessaire d'étudier l'incidence que pourrait avoir l'application du traitement FDSC tant sur les pays en développement que sur les 
PMA. Cette étude permettrait aux Membres de pr endre une décision en connaissance de cause. 
15. Le représentant d'Haïti a remercié les Membres qui mettaient en œuvre des régimes FDSC. 
Il a indiqué en particulier que les États-Unis accordaient un accès préférentiel à Haïti pour 
plusieurs produits, notamment les produits textiles. Il espérait que la discussion à la réunion en 
cours permettrait aux Membres de trouver un moye n d'avancer sur la question du traitement 
FDSC qui tienne compte de tous les intérêts et de toutes les préoccupations. Sa délégation 
espérait qu'il serait obtenu un résultat positif en matière de développement à la dixième 
Conférence ministérielle pour tous les PMA. 
16. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
C. POINT DE LA SITUATION CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS FDSC POUR LES 
PMA 
17. Le représentant du Bangladesh a dit que la plupart des Membres développés avaient atteint 
le seuil de 97% fixé dans la Dé cision de Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC. Certains d'entre 
eux accordaient un accès FDSC quasi-total qui couvrait tous les produits dont l'exportation 
présentait un intérêt pour les PMA. Un certain nombre de Membres en développement comme le Chili, la Chine, l'Inde et la République de Corée avaient eux aussi mis en place des régimes FDSC 
de vaste portée comparable à ceux établis par les Membres développés. L'intervenant a rappelé 
qu'en 2014, le Secrétariat avait établi un rapport qui fournissait des renseignements sur la situation concernant l'accès FDSC accordé par les Membres développés et les Membres en d é v e l o p p e m e n t ,  c o n f o r m é m e n t  à  l a  D é c i s i o n  d e  B a l i  e n  l a  m a t i è r e .  L e  r a p p o r t  d u  S e c r é t a r i a t  
indiquait que trois Membres développés n'avaient pas encore accordé un accès FDSC à hauteur de 
97% et que certains régimes excluaient des produits dont l'exportation présentait un intérêt majeur pour les PMA. Cela était quelque peu décevant dans la mesure où le Cycle de Doha visait à 
aider les PMA à améliorer leur participation au commerce mondial et, partant, à favoriser la 
création d'emplois et la réduction de la pauvreté. Même si dans la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC il était demandé aux Membres développés qui n'avaient pas encore atteint le seuil 
de 97% d'améliorer leur pourcentage actuel d'accès aux marchés FDSC, les Membres en question 
n'avaient pas pris de mesures substantielles. C'est pourquoi la délégation du Bangladesh souhaitait 
que ces Membres fassent part des dispositions qu'ils comptaient prendre. 
18. Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation appuyait les Décisions de Bali. Il a 
informé le Comité que les États-Unis avaient fait d'importants efforts pour mettre en œuvre la 
Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC, notamment avec l'adoption de plusieurs mesures depuis la quatre-vingt-quinzième session du CCD. L' intervenant a d'abord fait état des dispositions 
législatives qui reconduisaient le schéma SGP des États-Unis jusqu'au 31 décembre 2017, avec 
effet rétroactif de ses avantages au 31 juillet 2013. Dans le cadre de ce schéma, plus de 120 pays en développement bénéficiaient de la franchise de droits pour plus de 5 000 lignes tarifaires. Les 
États-Unis avaient également adopté des dispositions législatives qui prorogeaient de dix ans, soit 
jusqu'en 2025, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA). En ce qui concerne cette loi, l'intervenant a informé le Comité qu'en août 2015, les États-Unis et le Gabon avaient organisé conjointement le quatorzième Forum de l'AGOA à Libreville. Le Forum de 
2015 avait pour thème "L'AGOA à 15 ans: tracer la vo ie pour la pérennisation du partenariat pour 
le commerce et l'investissement entre les États-Unis et l'Afrique". Ce forum avait été l'occasion de célébrer la récente reconduction de l'AGOA et de souligner l'importance du rôle des femmes, de la 
société civile et du secteur privé dans la promotion des échanges, le développement d'une 
croissance économique inclusive et durable et la création de la prospérité. Dans le cadre de l'AGOA, les États-Unis accordaient aux PMA afri cains bénéficiaires un accès FDSC d'un niveau WT/COMTD/M/96 
- 6 - 
  supérieur à 97,5%. Une troisième initiative était la prorogation de cinq ans, soit jusqu'en 2025, 
des programmes de préférences HOPE et HELP en faveur d'Haïti. Ces programmes visaient à promouvoir la croissance des exportations et le développement économique d'Haïti en maintenant l'admission en franchise pour divers produits, dont certains vêtements. Ils soutenaient, selon les 
estimations, 30 000 emplois en Haïti créés par l'industrie du vêtement qui était le principal secteur 
d'exportation du pays et le premier contributeur à la croissance de l'emploi. 
19. Quatrièmement, et dans le cadre de la reconduction du schéma SGP, le Congrès des 
États-Unis avait pris les mesures législatives nécessaires pour habiliter juridiquement le Président 
à pleinement mettre en œuvre l'initiative américaine visant à accorder aux PMA un accès FDSC pour le coton upland. Les États-Unis s'étaient déjà acquittés partiellement en 2012 de leur engagement FDSC relatif au coton en désignant sept produits, pour les seuls PMA, admis à 
bénéficier de la franchise de droits au titre du SGP. Ces sept lignes correspondaient aux 
expéditions de coton upland, en provenance des PMA, dans le cadre de contingents. La nouvelle loi habilitait le Président à supprimer, en faveur des PMA, les droits sur cinq autres lignes tarifaires 
correspondant aux quantités hors contingent de ces produits. Le processus interne nécessaire pour 
que ces derniers bénéficient de la franchise de droits était en cours. L'intervenant espérait que ce processus pourrait être mené à terme avant la dixi ème Conférence ministérielle, ce qui permettrait 
aux États-Unis de s'acquitter de leur engagement concernant l'accès FDSC en faveur des PMA pour 
le coton upland. Considérées dans leur ensemble, ces modifications de la législation prorogeaient les avantages accordés aux pays en développement, notamment aux PMA, et assuraient une plus grande certitude aux fabricants, travailleurs et commerçants. Par ailleurs, compte tenu du lien qui 
existait entre l'accès aux marchés FDSC et des règles d'origine préférentielles simples et 
transparentes, les États-Unis avaient pris une part active à la Session spécifique du Comité des règles d'origine tenue en juillet 2015, notamment gr âce à la participation d'experts venus de leur 
capitale. Pour terminer, l'intervenant a dit qu'il faisait part de ces informations à la réunion en 
cours pour montrer que les États-Unis s'étaient efforcés activement d'améliorer leur pourcentage d'accès FDSC en 2015, conformément à la Décision de Bali, et qu'ils restaient attachés aux 
initiatives mentionnées. La délégation des États-Unis attendait avec intérêt d'œuvrer avec les 
autres Membres à l'obtention d'un résultat positif à la dixième Conférence ministérielle.
1 
20. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
D. QUESTIONS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS FDSC 
POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PMA 
21. Le représentant du Bangladesh a dit que l'intérêt de la réunion en cours résidait dans le fait 
qu'elle permettait d'examiner les questions qui faisaient obstacle à la pleine mise en œuvre des 
Décisions de Hong Kong et de Bali sur l'accès aux marchés FDSC. À cet égard, il a indiqué que 
l'Islande ne s'était pas encore exprimée. Il souhaitait par ailleurs obtenir de plus amples précisions sur les questions qu'il serait nécessaire d'exam iner pour que la Fédération de Russie puisse 
avancer dans la mise en œuvre de l'accès FD SC. L'application du traitement FDSC par les 
États-Unis appelait, selon l'intervenant, une plus grande attention dans la mesure où les États-Unis étaient l'un des principaux partenaires commerciaux des PMA. Bien que les États-Unis jouent un rôle moteur dans les exportations des PMA, leur part de ces exportations avait diminué, passant de 
27% à 10% au cours de la période 2000 à 2014. Il n'avait été observé aucune amélioration du 
pourcentage d'accès FDSC pour les PMA. S'agissant  des préoccupations exprimées au sujet d'effets 
négatifs potentiels sur les PMA bénéficiaires de l'AGOA, l'intervenant s'est référé aux récentes 
études réalisées par le Centre international pour le commerce et le développement durable 
(ICTSD) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Ces études montraient que la pleine mise en œuvre du traitement FDSC par les États-Unis devrait se 
traduire par un accroissement des exportations des PMA de 2,9%. Si les exportations d'Haïti, de 
l'Ouganda, du Burkina Faso, du Malawi, du Cambodge, du Bangladesh et du Népal allaient probablement augmenter, il était possible que celles du Lesotho et de Madagascar diminuent 
même si cette diminution était inférieure à 2%. L'intervenant a informé le Comité qu'il était 
ressorti des discussions du Groupe des PMA que les difficultés rencontrées ne concernaient qu'un 
petit nombre de lignes tarifaires. Si un mécanisme approprié pour sauvegarder ces quelques lignes pouvait être élaboré, le risque d'effets négatifs pourrait être éliminé. Il serait alors possible 
                                               
1 Cette intervention des États-Unis, faite au titre du point B de l'ordre du jour , est également reprise au 
titre du point C à la demande de  la délégation des États-Unis. WT/COMTD/M/96 
- 7 - 
  d'assurer un accès FDSC presque total tout en préservant les intérêts de tous les PMA. 
L'intervenant a invité les États-Unis à faire part de leurs observations sur les points mentionnés. 
22. Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'y avait pas d'approche uniforme de la question. 
L'octroi par les États-Unis d'un accès FDSC sans restriction aurait de graves conséquences. En 
particulier, l'élargissement de l'accès FDSC aux produits des PMA qui n'en bénéficiaient pas aurait 
une incidence sur la compétitivité des PMA qui bénéficiaient actuellement d'un accès FDSC. C'est ce qu'indiquait une récente étude de la CNUCED qui concluait que cet élargissement aurait des 
effets commerciaux asymétriques parmi les PMA et les pays d'Afrique subsaharienne. Il profiterait 
aux PMA asiatiques compétitifs qui exportaient de s vêtements soumis à des droits NPF normaux, 
mais entraînerait des problèmes d'ajustement pour les PMA et pays autres que des PMA, d'Afrique subsaharienne, exportateurs de vêtements et bénéficiaires de l'AGOA, en raison de l'érosion des 
préférences existantes accordées dans le cadre de  cette loi. L'intervenant a également informé le 
Comité que le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales avait il y a peu reçu une lettre représentant les vues des gouvernements de tous les pays bénéficiaires de 
l'AGOA. Cette lettre soulignait l'importance pour l'économie de ces pays des programmes de 
préférences actuels des États-Unis et faisait état de  la vive préoccupation que suscitaient les effets 
négatifs de l'octroi d'un accès FDSC pour les im portations en provenance des PMA non africains. 
Les délégations intéressées pourraient obtenir une copie de ce courrier. L'intervenant invitait 
instamment les délégations des PMA à Genève à av oir une idée précise des conséquences qu'aurait 
l'octroi par les États-Unis d'un accès FDSC à tous les PMA. Enfin, pour ce qui était de la suggestion faite à la réunion en cours concernant une approche qui exclurait certaines lignes tarifaires, il était 
difficile pour sa délégation de dire ce qu'elle en pensait sans disposer d'autres renseignements. 
23. Le représentant du Lesotho a dit qu'il était important d'examiner les obstacles à l'octroi d'un 
accès FDSC qui corresponde au niveau indiqué dans les Décisions de Hong Kong et de Bali, de 
façon à pouvoir parvenir à un résultat significatif qui profite à tous les PMA, en particulier aux plus 
vulnérables. Certaines questions ne se limitaient pas au contenu des études dont il avait été fait état et les PMA continuaient à en discuter entre eux. Par ailleurs, la question des préférences 
accordées aux pays africains dans le cadre de l'AGOA ne concernait pas que les PMA. Cette 
question concernait les pays africains et non pas uniquement les PMA. 
24. Le représentant du Nigéria souscrivait à l'observation du Lesotho selon laquelle cette 
question ne concernait pas que les PMA dans la mesure où les préférences dans le cadre de l'AGOA 
étaient également accordées à des pays africains autres que des PMA. Tout en faisant observer 
qu'il était difficile de tirer une conclusion définitive sur la base des études mentionnées, il encourageait la poursuite de la coopération et du  dialogue entre les Membres afin de parvenir à un 
résultat significatif et satisfaisant. 
25. Le représentant du Bénin a souligné l'importance de l'accès aux marchés FDSC pour les 
PMA. Il était selon lui nécessaire d'examiner les aspects techniques de l'accès FDSC, examen qu'il 
a qualifié d'"examen clinique". Cet examen pourrait consister à réunir tous les éléments 
concernant l'accès FDSC de manière à assurer un équilibre approprié. L'intervenant a également appelé l'attention sur la nécessité de consultations informelles pour faire avancer le processus et permettre l'obtention de résultats concrets à la dixième Conférence ministérielle. 
26. Le représentant d'Haïti a souligné l'importance de la question de l'accès FDSC pour son 
pays. Les textiles représentaient une part importante des exportations d'Haïti mais la question ne 
se limitait pas à l'identification et à l'exclusion de certaines lignes tarifaires. Il fallait également 
tenir compte du potentiel d'exportation de chaque PMA et de leur capacité à attirer 
l'investissement. Les PMA continueraient à discuter de ces questions entre eux. 
27. Le représentant du Pakistan a dit que la ques tion de l'accès FDSC était elle aussi très 
importante pour son pays. Un équilibre était nécessaire non seulement pour les PMA mais 
également pour certains pays en développement que cette question préoccupait. La délégation du Pakistan était prête à mener des discussions pour trouver un moyen d'avancer. 
28. Le représentant du Bangladesh notait que les États-Unis s'étaient référés à la récente étude 
de la CNUCED. Il croyait savoir que cette étud e était fondée sur l'hypothèse que les préférences 
seraient retirées aux bénéficiaires de l'AGOA et  accordées aux PMA. C'est pourquoi les effets 
étaient importants et disproportionnés. Or, si l' analyse était effectuée en partant de l'hypothèse WT/COMTD/M/96 
- 8 - 
  que les préférences seraient accordées à la fois aux bénéficiaires de l'AGOA et aux PMA, les effets, 
selon lui, seraient moindres. L'intervenant a par ailleurs fait observer que les échanges commerciaux de nombreux bénéficiaires de l'AGOA n' étaient en fait pas effectués dans le cadre de 
cette loi. Compte tenu de ces éléments, il a indiqué qu'une étude approfondie pourrait aider les 
Membres à trouver un moyen d'avancer de façon que l'accès FDSC puisse être accordé à tous les 
PMA. 
29. Le représentant de l'Ouganda souscrivait à l'intervention du Bénin. Il était selon lui 
important de procéder à l'examen clinique proposé de manière à comprendre quelles étaient les 
véritables questions. 
30. Le représentant du Lesotho a dit que l'une des conclusions des études mentionnées était que 
le Lesotho et Madagascar verraient leurs exportations diminuer de 2%. Pour le Lesotho, il était 
très difficile d'accepter un scénario dans le cadre duquel ses exportations diminueraient. Une 
diminution de 2% était une baisse importante et on ne voyait pas bien la dimension développement dans un tel résultat. L'intervenant pensait comme le Bénin qu'un examen clinique 
de la question était nécessaire pour permettre aux Membres d'avancer. Il était prêt à poursuivre 
les discussions pour trouver une solution qui assure des progrès pour tous les PMA. 
31. Le représentant du Nigéria a demandé des précisions sur le rôle que pourrait jouer le 
Secrétariat pour faciliter l'examen clinique proposé par le Bénin. 
32. Le représentant du Rwanda s'est dit favorable à la proposition du Bénin concernant un 
examen clinique. Cet examen pourrait selon lui aider à préserver les intérêts de tous les pays 
bénéficiaires. Quant à la question posée par le Nigéria au sujet du rôle du Secrétariat, il estimait 
comme le Nigéria que toute institution qui avait une proposition pour permettre aux Membres de 
trouver une solution devrait contribuer à la discussion. 
33. Le représentant du Cambodge espérait que les États-Unis pourraient faire des progrès avant 
la dixième Conférence ministérielle sur la ques tion de l'accès FDSC. Il a également souligné 
l'importance pour les PMA de parler d'une seule voix sur cette question et a invité les Membres à produire un résultat significatif pour tous les PMA à la Conférence ministérielle. 
34. Le représentant de Maurice a dit que son pays s'était toujours déclaré en faveur d'un 
système commercial multilatéral juste et équilibré. Cela était particulièrement important dans le 
cadre du résultat en matière de développement que l'on souhaitait obtenir à la dixième Conférence ministérielle. Sa délégation reconnaissait la nécessité pour les PMA de s'intégrer dans le système 
commercial multilatéral et était prête à contribuer de manière positive à l'élaboration d'un 
ensemble de mesures en faveur des PMA qui ne nuise pas aux problèmes de développement d'autres Membres. L'intervenant a souligné qu'il co nvenait d'éviter toute initiative ou décision qui 
ne tiendrait pas suffisamment compte de la dime nsion développement pour un Membre. S'agissant 
de l'accès aux marchés FDSC, la position de sa délégation n'avait pas changé. Il était selon lui nécessaire d'évaluer les effets d'un accès FDSC sans restriction sur certains des produits les plus 
sensibles exportés par Maurice. Les données commerciales montraient que dans plusieurs 
secteurs, et en particulier celui du vêtement, Maurice était beaucoup moins compétitive que d'autres fournisseurs. Certains pays en développ ement, dont Maurice, demeuraient confrontés à 
des pressions pour maintenir leur niveau de déve loppement économique et social et étaient au 
moins aussi vulnérables que certains des PMA susceptibles de bénéficier d'un accès FDSC. C'est ce 
qui avait motivé la prise en compte, dans la Déci sion de Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC, 
de l'incidence de ce traitement sur les pays en développement à des niveaux similaires de 
développement. La délégation de Maurice estimait qu'il était nécessaire d'étudier l'incidence que 
pourrait avoir l'application du traitement FDSC tant sur les pays en développement que sur les PMA. Cette étude permettrait aux Membres de pr endre une décision en connaissance de cause.
2 
35. L'intervenant a également indiqué que la question de l'accès FDSC ne concernait pas que les 
PMA puisqu'elle aurait une incidence sur les au tres pays en développement bénéficiaires de 
certains programmes de préférences commerciales. Il a rappelé qu'il convenait d'éviter toute initiative ou décision qui ne tiendrait pas suffisamment compte de la dimension développement 
pour un Membre. 
                                               
2 Cette intervention de Maurice, faite au titre du point B de l'ordre du jour, est également reprise au 
titre du point D à la demande de la délégation de Maurice. WT/COMTD/M/96 
- 9 - 
  36. Le Président notait que certaines délégations s'étaient dites favorables à la proposition du 
Bénin concernant un examen clinique et a invité les autres Membres à faire part de leurs vues à ce 
sujet. 
37. Selon le représentant du Nigéria, les Membres devaient être clairs quant au rôle que le 
Secrétariat pourrait jouer pour faciliter l'examen clinique proposé par le Bénin. L'un des principaux 
objectifs de cet examen devrait être de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne se retrouve moins bien loti. 
38. Le représentant du Bangladesh estimait qu'il fallait déterminer clairement les problèmes qui 
se posaient et les domaines dans lesquels l'incidence des mesures prises devrait être évaluée. Une 
étude du Secrétariat pourrait être utile à cet égard. Elle aiderait le Groupe des PMA dans ses discussions sur les questions concernant l'accès aux marchés FDSC et pourrait contribuer aux 
efforts déployés pour trouver une solution. 
39. Le représentant du Nigéria a dit qu'il était important de reconnaître qu'il y avait un problème 
et qu'il fallait trouver une solution qui réponde à toutes les préoccupations. 
40. Le représentant du Rwanda a indiqué que certai nes des études réalisées sur la question de 
l'accès aux marchés FDSC proposaient un moyen d'aller de l'avant consistant à identifier un certain 
nombre de lignes tarifaires qui étaient importantes pour les pays bénéficiaires et qui pourraient 
faire face à une érosion des préférences. Toutefoi s, cette approche n'était pas satisfaisante pour 
certains pays car elle ne tenait pas compte de la  possibilité d'investissements dans d'autres lignes 
tarifaires. À cet égard, d'autres études suggéraient de prendre également en considération les produits dans lesquels il était envisagé d'investir dans l'avenir. L'intervenant invitait les 
délégations à réfléchir à la question. 
41. Le représentant de l'Ouganda a fait observer que l'idée d'un examen clinique recueillait une 
large adhésion. En ce qui concerne le rôle que pourrait jouer le Secrétariat, il suggérait que cela 
soit déterminé sur la base de consultations informelles avec les délégations les plus intéressées 
par cette question. 
42. Le représentant du Lesotho a dit que l'idée d'un examen clinique semblait emporter 
l'adhésion générale. Il serait selon lui utile de cibler quelque peu cet examen. Il a fait observer en 
particulier que le problème ne concernait pas l'accès FDSC en général mais celui des textiles et vêtements. Par conséquent, l'intervenant propos ait que les Membres s'intéressent directement à 
ce secteur pour réfléchir à ce qui pourrait être fait. Les enseignements tirés de l'expérience 
concernant les textiles et vêtements pourraient ég alement être étudiés. L'intervenant a souligné 
qu'il ne s'agissait pas pour le Lesotho de chercher à préserver certains intérêts, et que la discussion devait faire en sorte de permettre des progrès pour tous les PMA. 
43. Le représentant du Bénin a dit que le Secrétariat pourrait jouer un rôle important lorsqu'il 
s'agirait de recueillir et diffuser les renseignements et données sur le commerce. À cet égard, il 
importait selon lui d'examiner les secteurs et lignes tarifaires qui étaient sensibles pour certains 
pays compte tenu de leur contribution à la création d'emplois et au revenu national. Il a cité les 
textiles et vêtements comme principal exemple, et a souligné l'importance de faire en sorte que l'application du traitement FDSC ne nuise pas à certains pays. L'intervenant a également indiqué qu'il serait utile que les Membres examinent l'évolution à long terme des flux commerciaux. Pour 
conclure, il a souligné la nécessité d'établir un calendrier pour que les Membres puissent analyser 
ces renseignements rapidement de façon à pouvoir avancer. 
44. Le représentant du Bangladesh a dit que le Bénin avait fait des suggestions utiles. Sa 
délégation souhaitait proposer certains éléments concernant l'étude du Secrétariat, dont il ferait 
part dans son intervention au titre du point suivant de l'ordre du jour. 
45. Le Comité a pris note de toutes les interventions. WT/COMTD/M/96 
- 10 - 
  E. RECOMMANDATIONS ÉVENTUELLES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA 
DÉCISION DE BALI SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS FDSC POUR LES PMA 
46. Le représentant du Bangladesh a fait observer que les réexamens annuels par le CCD de la 
mise en œuvre de l'accès FDSC, prescrits par la Décision de Hong Kong, n'avaient guère eu 
d'influence jusqu'ici et que certains Membres n'avaient pas encore offert d'accès aux marchés 
FDSC aux conditions convenues. Il convenait selon lui que le Comité présente au Conseil général les recommandations qu'il envisageait concernant la mise en œuvre des Décisions sur l'accès aux 
marchés FDSC, en vue de leur transmission ultérieure aux Ministres. Dans ce contexte, 
l'intervenant a ensuite décrit certains éléments qu i pourraient figurer dans l'étude du Secrétariat 
proposée par sa délégation. Cette étude pourrait dans un premier temps examiner les aspects pertinents qui devaient être pris en compte pour permettre la mise en œuvre des Décisions de 
Hong Kong et de Bali sur l'accès aux marchés FDSC  de façon qu'aucune partie prenante n'y voie 
d'obstacles. Le Bangladesh pensait qu'il était possible d'atteindre le seuil de 97% sans qu'il soit porté préjudice à aucun PMA sur les marchés concernés. Un autre élément de l'étude pourrait 
consister à étudier les options possibles pour avancer s'agissant du pourcentage d'accès aux 
marchés FDSC en prenant en considération les intérêts à l'exportation de toutes les parties prenantes. L'importance d'examiner l'évolut ion à long terme a également été soulignée. 
L'intervenant a précisé que sa délégation demandait des données statistiques sur la base 
desquelles les Membres pourraient prendre une décision en connaissance de cause en ce qui concerne la voie à suivre au CCD ou dans le cadre des négociations. Il a également souligné l'importance de la question de l'accès FDSC dans le contexte d'un ensemble de mesures significatif 
en faveur des PMA à la dixième Conférence ministérielle. S'agissant du délai de réalisation de 
l'étude, il serait selon lui utile qu'elle soit prête pour la mi-novembre car les Membres pourraient alors l'utiliser dans leur préparation de la di xième Conférence ministérielle. Pour terminer, 
l'intervenant a exprimé l'espoir que les Membres seraient en mesure de parvenir à une décision 
significative concernant l'accès FDSC à la dixième Conférence ministérielle, qui permette d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour tous les PMA. 
47. La représentante du Japon a dit que sa délé gation reconnaissait l'importance de la 
participation des PMA au commerce mondial. Elle a informé le Comité que le Japon soutenait la 
participation des PMA aux chaînes de valeur mondiales par la fourniture d'une assistance technique et financière ainsi que par l'octroi d'un accès FDSC d'un niveau supérieur au seuil de 97%. 
L'intervenante a également souligné l'utilité d'un examen des cas spécifiques au niveau bilatéral. 
La simplification des règles d'origine du schéma SGP du Japon, qui était entrée en vigueur en 
avril 2015, avait été entreprise sur la base de la demande présentée par un PMA. Enfin, 
l'intervenante encourageait un plus grand nombre de pays en développement à mettre en œuvre 
des régimes FDSC car cela contribuerait pour une large part à améliorer l'accès aux marchés pour les PMA et à favoriser leur intégration dans l'économie mondiale. 
48. Le représentant du Lesotho estimait qu'il serait utile que les PMA discutent des éléments qui 
pourraient figurer dans l'étude du Secrétariat proposée. Il a souligné l'importance de faire en sorte 
qu'il ne soit pas porté atteinte à la dimension développement. 
49. Le Directeur de la Division du développement notait que la question du rôle éventuel du 
Secrétariat avait été soulevée. Il a indiqué à cet égard qu'il appartenait aux Membres de 
déterminer le rôle que pourrait jouer le Secrétariat, compte tenu des ressources disponibles. S'agissant de la proposition visant à ce que le Secrétariat effectue une étude, il a précisé qu'il 
serait important que les paramètres de cette étude soient clairement définis. Il suggérait que le 
Président tienne des consultations informelles une fois que le plan de l'étude proposé serait prêt. 
50. Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait globalement une idée des objectifs d'une 
approche clinique et analytique de l'examen des obstacles à la pleine mise en œuvre de l'accès aux 
marchés FDSC et de l'incidence que pourrait avoir cette mise en œuvre. La question de l'incidence était particulièrement importante pour les États-Unis compte tenu des préoccupations dont il avait été fait part au gouvernement américain par les pays africains bénéficiaires de préférences, et 
compte tenu également du fait que la dixième Conférence ministérielle se tiendrait en Afrique. La 
délégation des États-Unis était ouverte à l'idée d'avancer en entreprenant des travaux, sous une forme ou une autre, sur la base de ce qui avait été suggéré, mais souhaitait d'abord disposer d'un 
plan de l'étude proposée. Des consultations informelles pourraient ensuite être organisées. 
L'intervenant comprenait la nécessité d'agir rapidement dans la mesure où les Membres examinaient la question dans le cadre de la prép aration de la dixième Conférence ministérielle. WT/COMTD/M/96 
- 11 - 
  Enfin, il a fait observer que l'on savait que la question de l'accès FDSC susciterait des divergences 
mais que les Membres ne devaient pas s'attendre à pouvoir compter sur le Secrétariat pour les résoudre. Au final, les questions devraient être résolues par les Membres eux-mêmes. 
51. Le représentant du Nigéria estimait lui aussi qu'il était nécessaire que le Président tienne des 
consultations informelles. Une étude du Secrétariat pourrait selon lui faciliter les progrès sur la 
question de l'accès FDSC, et il souhaitait qu'une solution satisfaisante pourrait être trouvée prochainement. 
52. Le représentant d'Haïti a dit que la question de l'accès FDSC appelait l'adoption d'une 
approche globale et équilibrée, en particulier pour les PMA les plus vulnérables. Les textiles et 
vêtements étaient un élément central de la discussion mais la question ne se limitait pas à l'érosion des préférences. Selon l'intervenant, un examen clinique pourrait être une manière utile 
d'avancer et le Secrétariat pourrait jouer un rôle à cet égard. Sa délégation était prête à tenir des 
consultations informelles pour examiner la question plus avant. Pour conclure, l'intervenant a souligné que la délégation d'Haïti était résolue à œuvrer à l'obtention d'un résultat positif en 
matière de développement pour tous les PM A à la dixième Conférence ministérielle. 
53. Le Président a dit qu'il serait nécessaire de définir les paramètres de l'étude proposée. Un 
projet de plan de cette étude devrait être établi dès que possible et des consultations informelles 
seraient ensuite organisées. 
54. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
F. AUTRES QUESTIONS 
55. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
56. La réunion a été déclarée close. 
 
__________