WT/DS454/8  
2 juin 2015  
(15-2726)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR 
LES TUBES, SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE 
HAUTE PERFORMANCE ("HP-SSST") 
EN PROVENANCE DU JAPON 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA RÈGLE 23 1) 
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 26 mai 2015 et adressée par la délégation de la République 
populaire de Chine, est distribuée aux Membres. 
 
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1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord et à la règle 23 des 
Procédures de travail, la Chine notifie par la présente à l'Organe de règlement des différends sa 
décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le 
rapport du Groupe spécial Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon (WT/DS454/R) (rapport du Groupe spécial). 
2. Conformément aux règles 23 1) et 23 3) des Procédures de travail, la Chine dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel et sa communication en tant qu'autre appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. 
3. La mesure en cause dans le présent différend concerne l'imposition de droits antidumping 
sur les importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon. Le Ministère du commerce de la Chine (MOFCOM) a rendu dans 
l'Avis n° 72 [2012] du MOFCOM une détermination finale constatant l'existence d'un dumping qui 
causait un dommage à la branche de production nationale. 
4. Conformément à la règle 23 2) c) ii) C), la présente déclaration d'un autre appel contient 
une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées 
de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, sans 
préjudice de la capacité de la Chine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel. 
5. La Chine demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et 
conclusions ci-après du Groupe spécial en ce qui concerne les erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après figurant dans le rapport du Groupe spécial: WT/DS454/8 
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  a. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant le point de savoir si le fait 
que le MOFCOM s'est appuyé sur la part de marché dans son analyse du lien de causalité est compatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, telles qu'elles figurent, entre autres, aux paragraphes 6.106, 7.181 à 7.188, 7.205 et 8.1 a) iii), y compris celle 
selon laquelle "le MOFCOM s'est indûment appuyé sur la part de marché des 
importations visées […] pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et le dommage important causé à la branche de production 
nationale, en contravention à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping", en raison des 
erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après: 
i. en établissant ces constatations et conclusions, le Groupe spécial a agi d'une manière 
contraire aux articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord puisqu'il a formulé ses 
constatations et s'est prononcé sur une allégation qui ne relevait pas de son mandat; 
ii. même en supposant que l'allégation relevait de son mandat, en établissant ces 
constatations et conclusions, le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a considéré que, 
dans ses communications, le Japon avait "fait référence à la pertinence des données 
relatives aux parts de marché dans le contexte des effets sur les prix" et qu'il s'est prononcé sur une question dont il n'était pas saisi, contrairement aux dispositions de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, ou, à ti tre subsidiaire, qu'il a plaidé la cause 
du plaignant et a agi en violation des princi pes régissant la charge de la preuve, des 
prescriptions en matière de régularité de la procédure, du paragraphe 7 des procédures de travail conjointes et de l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
iii. le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a agi d'une manière contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a établi ces constatations et 
conclusions, y compris lorsqu'il a constaté que le fait que le MOFCOM s'était appuyé 
sur les parts de marché ne suffisait pas à établir que les importations visées, par la sous-cotation des prix, avaient eu une incidence relativement importante sur les prix 
de la branche de production nationale, et à formuler une constatation corollaire de 
l'existence d'un lien de causalité compatible avec l'article 3.5 l'Accord antidumping; 
b. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité de 
l'analyse du MOFCOM aux fins de la non–imputation avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping, telles qu'elles figurent, en tre autres, aux paragraphes 7.200 à 7.205 
et 8.1 a) iv), y compris celle selon laquelle "le MOFCOM n'a pas fait en sorte que le dommage causé par la baisse de la consommation apparente et l'augmentation de la 
capacité de production ne soit pas imputé aux importations visées, en contravention à 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping" , parce qu'elles reposent entièrement sur ses 
constatations et conclusions figurant aux paragraphes 6.106, 7.181 à 7.188, 7.205 
et 8.1 a) iii) (y compris le rejet erroné par le Groupe spécial du fait que la Chine s'est 
appuyée sur la constatation du MOFCOM concernant la corrélation des prix), qui doivent être infirmées pour les raisons exposées à l'alinéa a) ci-dessus; 
c. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité du 
traitement des renseignements confidentiels par le MOFCOM avec l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping, telles qu'elles figurent, entre autres, aux paragraphes 7.290, 7.297 à 7.303 et 8.1 b), y compris celle selon laquelle "le MOFCOM a permis que certains 
renseignements communiqués par les requérants demeurent confidentiels sans évaluer 
objectivement les "raisons valables" ou examiner minutieusement l'exposé des "raisons valables" des requérants, en contravention à l'article 6.5 de l'Accord antidumping", en 
raison des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après: 
i. le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping lorsqu'il a établi ces constatations et conclusions; WT/DS454/8 
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  ii. le Groupe spécial a appliqué un critère d'examen erroné et n'a pas procédé à une 
évaluation objective des faits portés à sa connaissance et a agi d'une manière contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping lorsqu'il a établi ces constatations et conclusions; 
iii. le raisonnement concernant la compatibilité de la mesure en cause avec l'article 6.5 
et 6.5.1, qui présente des incompatibilités in ternes, ne peut pas êt re concilié avec le 
devoir du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective des faits en vertu de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord et le Groupe spécial n'a pas tenu compte du 
paragraphe 7 des procédures de travail conjointes lorsqu'il a établi ces constatations et conclusions. 
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