G/TBT/N/AUS/75  
12 juin 2013  
(13-3029)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Australian Government Department of Resources, Energy and Tourism  (Département des 
ressources, de l'énergie et du tourisme du gouvernement australien) GPO Box: 1564 Canberra ACT 2601 
Australie 
Téléphone: +61 2 6276 1000 Courrier électronique: ret@ret.gov.au  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC) 
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des 
affaires étrangères et du commerce du gouvernement australien) 
Canberra ACT 2601 Australie 
Téléphone: +61 2 6261 1202 
Courrier électronique: TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
- Ordinateurs (SH 8471.30, 8471.41, 8471.49; ICS 35.16); 
- Écrans d'ordinateur (SH 8528.41, 8528.51). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
Greenhouse and Energy Minimum Standards (Computers) Determination 2013  (Décision 
de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie applicables aux ordinateurs), 12 pages, en anglais 
Greenhouse and Energy Minimum Standards (Computer Monitors) Determination 2013  
(Décision de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie applicables aux écrans d'ordinateur), 18 pages, 
en anglais  G/TBT/N/AUS/75 
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  6. Teneur: Dans le cadre de la Loi de 2012 sur les normes minimales d'émissions de gaz à 
effet de serre et de consommation d'énergie (GEMS), le gouvernement australien peut 
établir, pour les équipements et appareils électriques, des normes de performances 
énergétiques minimales (MEPS) obligatoires et des exigences concernant l'apposition d'une étiquette énergétique (ERL). Ces exigences sont énoncées dans des instruments législatifs appelés "Décisions GEMS". 
Les exigences techniques relatives aux MEPS et aux ERL sont établies dans les normes 
australiennes pertinentes publiées par l'organisme de normalisation ( Standards 
Australia ). 
Dans le cadre de la Loi GEMS, les produits qui sont: 
- couverts par une décision GEMS; - fabriqués ou importés en Australie; et 
- rendus disponible pour la vente à la date d'entrée en vigueur des décisions GEMS 
pertinentes ou après cette date doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la décision correspondante. 
Ordinateurs 
La décision de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet 
de serre et de consommation d'énergie applicables aux ordinateurs établit des exigences en matière d'efficacité énergétique minimale et de performance ainsi que des exigences 
connexes régissant la réalisation des essais. 
Les normes pour les ordinateurs auxquelles il est fait référence dans la décision sont les 
suivantes: 
- Norme conjointe australo-néo-zélandaise AS/NZS 4665.1:2005 Performance des 
sources d'alimentation externes - Partie 1: Méthode d'essai et marque de performance énergétique  (édition de février 2009); 
- Norme conjointe australo-néo-zélandaise AS/NZS 5813.1:2012 Équipements des 
technologies de l'information - Performance énergétique des ordinateurs - Partie 
1: Méthodes de mesure de la performance énergétique  (édition du 17 juillet 
2012); 
- Norme conjointe australo-néo-zélandaise AS/NZS 5813.2:2012  Équipements des 
technologies de l'information - Performance énergétique des ordinateurs - Partie 2: Normes de performances énergétiques minimales (MEPS) pour les ordinateurs 
(édition du 17 juillet 2012); 
- Norme conjointe australo-néo-zélandaise AS/NZS 5814.1:2012  Équipements des 
technologies de l'information - Performance énergétique des sources d'alimentation internes - Partie 1: Méthodes de mesure de la performance 
énergétique (édition du 17 juillet 2012). 
Écrans d'ordinateur 
La décision de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet 
de serre et de consommation d'énergie applicables aux écrans d'ordinateur établit des 
exigences en matière d'efficacité énergétique minimale et d'étiquetage énergétique, ainsi que des exigences connexes régissant la réalisation des essais. 
Les normes pour les écrans d'ordinateur auxquelles il est fait référence dans la décision 
sont les suivantes: 
- Norme conjointe australo-néo-zélandaise AS/NZS 4665.1:2005 Performance des 
sources d'alimentation externes - Partie 1: Méthode d'essai et marque de 
performance énergétique ; 
- Norme conjointe australo-néo-zélandaise AS/NZS 5815.1:2012 Équipements des 
technologies de l'information - Performance énergétique des écrans d'ordinateur - 
Partie 1: Méthodes de mesure de la performance énergétique  (édition en vigueur à 
la date de prise d'effet de la décision);  G/TBT/N/AUS/75 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
Les objectifs de la Loi GEMS sont les suivants: 
- accroître l'efficacité énergétique des produits réglementés; et 
- permettre aux consommateurs d'effectuer des choix éclairés de façon à améliorer 
l'efficacité énergétique et à réduire la consommation d'énergie, les coûts liés à 
l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. 
La législation concrétise les engagements pris au titre de la Convention-cadre des Nations 
Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 
8. Documents pertinents:  
Les normes pertinentes pour les ordinateurs publiées par l'organisme de normalisation 
sont disponibles aux adresses suivantes: 
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=385510  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=1536793  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=1536794  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=1536795  
Les normes pertinentes pour les écrans d'ordinateur publiées par l'organisme de 
normalisation sont disponibles aux adresses suivantes: 
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=385510  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=1537080   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   3 mai 2013 1
er octobre 2013  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte de la Loi de 2012 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz 
à effet de serre et de consommation d'énergie est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.au/Details/C2012A00132 
Le texte de la Décision de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de 
gaz à effet de serre et de consommation d'énergie applicables aux ordinateurs est 
accessible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.au/ Details/F2 013L00726 
Le texte de la Décision de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de 
gaz à effet de serre et de consommation d'énergie applicables aux écrans d'ordinateur est 
accessible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.au/ Details/F2 013L00733