G/LIC/N/1/ EU/10  
 
28 février  2017 
(17-1201) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES 1:4 A )i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 27 février  2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases .) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont ) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.):  
Journal officiel de l'Union européenne, L 333, 16  décembre  2016 
3. Date de la publicationi: 7 décembre  2016 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 1er janvier  2017 
4. Un (Des) exempl aire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4  a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iv peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres:  
[  ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, 
veuillez j oindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après: 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.333.01.0032.01.ENG&toc=OJ:L:2016:333:TO
C" 
5. Si elles  ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de  la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
s.o. 
6. Autres données ou rens eignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Le Règlement d'exécution (UE) n° 2016/2148 de la Commission du 7 décembre 2016 
fixant des règles de gestion et de répartition à  l'égard des contingents textiles établis 
pour 2017 par le Règlement (CE) n° 2015/936 du Conseil.  
__________  G/LIC/N/1/ EU/10  
 
- 2 - 
 
                                                  
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la p rescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publ iée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4  a) de l'Accord.  
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] . 
Des exempl aires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article  1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
iv Voir le docu ment G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".