G/SPS/N/RUS/9  
6 février 2013  
(13-0610)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Supervision  (Service fédéral de la surveillan ce vétérinaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): SH 0701.10 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié: Letter of the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Supervision No. FS-AS-3/793 as of 25 January 2013  (Lettre n° FS-AS-3/793 du Service 
fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire du 25 janvier 2013). Langue(s): 
russe. Nombre de pages: 1 
6. Teneur: La lettre notifiée introduit une restriction temporaire visant l'importation, dans 
la Fédération de Russie, de pommes de terre de semence en provenance de l'Union 
européenne. La mesure ne s'applique pas aux cellules de méristème, aux minitubercules ou aux stolons. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et  raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: La mesure notifiée est prise pour éviter l'introduction de 
semences et de matériels de multiplication en provenance de zones, de lieux de 
production et d'exploitations dans lesquelles sont présents des organismes justiciables 
de quarantaine en Russie. G/SPS/N/RUS/9 
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9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour  la protection des végétaux ( par 
exemple, numéro de la NIMP ) NIMP n° 4, 10 et 36   
 [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Non connus  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
1er avril 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Supervision  (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
107139 Moscou 
1/11 Orlikov Lane Téléphone: +(7 499) 975 43 47 Fax: +(7 495) 607 51 11 
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Supervision  (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
107139 Moscou 1/11 Orlikov Lane 
Téléphone: +(7 499) 975 43 47 
Fax: +(7 495) 607 51 11 Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru