G/SG/N/8/IDN/19/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/19/Suppl.1  
21 septembre 2015  
(15-4827)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDONÉSIE  
(Papiers et cartons couchés, autres que les papiers couchés moulés 
et le papier pour billets de banque) 
La communication ci-après, datée du 17 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie la promulgation du Règlement du Ministre des finances 
n° 165/PMK.010/2015 daté du 31 août 2015, qui a été publié au Journal officiel de la République d'Indonésie (année 2015, n° 1308) le 1
er septembre 2015 et qui concerne l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde sur les importations de pa piers et cartons couchés, autres que les papiers 
couchés moulés, pour une période de 3 (trois) ans à compter du 7 septembre 2015. 
1  CONTEXTE GÉNÉRAL 
Le 11 juin 2015, la République d'Indonésie a notifi é les constatations de l'enquête en matière de 
sauvegardes dans le cadre de laquelle il avait été conclu qu'il y avait des éléments de preuve 
solides indiquant que l'accroissement du volume des importations avait causé une menace de dommage grave pour la branche de produc tion nationale concernée par l'enquête 
(G/SG/N/8/IDN/19-G/SG/N/10/IDN/19). 
Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations du produit en cause. 
2  DÉSIGNATION DU PRODUIT EN CAUSE 
a. La désignation des produits visés par une mesure de sauvegarde dont l'imposition est 
projetée dans l'intérêt public a été modifiée. 
b. Dans le document G/SG/N/8/IDN/19-G/SG/N/10/IDN/19, la désignation des produits 
visés est la suivante: 
"Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les 
deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés 
en surface, décorés en surface ou imprimés, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou 
d'autres fins graphiques ou papiers pour appa reils enregistreurs, à l'exclusion des papiers G/SG/N/8/IDN/19/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/19/Suppl.1 
- 2 - 
  thermosensibles, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, à 
l'état non plié d'un grammage pouvant aller de 80 à 400 grammes au mètre carré (g/m2), sans 
fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimicomécanique ou dont 10% au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, à l'exclusion des papiers couchés 
moulés et du papier pour billets de banque, relevant des codes du Système harmonisé (SH) 
suivants: ex 4810.13.11.00, ex 4810.13.19.00, ex 4810.13.91.90, ex 4810.13.99.90, ex 4810.14.11.00, ex 4810.14.19.00, ex 4810.14.91.90, ex 4810.14.99.90, ex 4810.19.11.00, 
ex 4810.19.19.90, ex 4810.19.91.90 et ex 4810.19.99.90." 
c. Comme mentionné au point a. ci-dessus, la désignation des produits visés, qui figure au 
point b., a été modifiée compte tenu des produits et des positions du SH visés. En conséquence, les produits visés par la mesure sont désignés comme suit: 
"Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les 
deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou 
d'autres fins graphiques ou papiers pour appa reils enregistreurs, à l'exclusion des papiers 
thermosensibles, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, à l'état non plié d'un grammage pouvant aller de 80 à 400 grammes au mètre carré (g/m2), sans 
fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimicomécanique ou dont 10% au plus en poids de 
la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, à l'exclusion des papiers couchés moulés, relevant des codes du Système harmonisé (SH) suivants: ex 4810.13.11.00, ex 4810.13.19.00, ex 4810.13.91.90, ex 4810.13.99.90, ex 4810.14.11.00, ex 4810.14.19.00, 
ex 4810.14.91.90, ex 4810.14.99.90, ex 4810.19.11.00, ex 4810.19.19.90, ex 4810.19.91.90 et 
ex 4810.19.99.90." 
3  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE 
a. Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la 
nécessité d'imposer la mesure de sauvegarde sur la base des prescriptions pertinentes énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la République 
d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde ci-après: 
CALENDRIER D'APPLICATION DU DROIT DE SAUVEGARDE 
Période  Droit de sauvegarde  
7 septembre 2015-6 septembre 2016 9% 
7 septembre 2016-6 septembre 2017 7% 
7 septembre 2017-6 septembre 2018 5% 
b. On trouvera ci-après la liste des pays en développement exclus du champ d'application 
de la mesure de sauvegarde en question; le gouvernement de la République d'Indonésie 
se réserve le droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations. G/SG/N/8/IDN/19/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/19/Suppl.1 
- 3 - 
  LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DU CHAMP 
D'APPLICATION DE LA MESURE 
N° Pays N° Pays 
1 Afrique du Sud 61 Malaisie 
2 Albanie 62 Maldives 
3 Angola 63 Mali 
4 Antigua-et-Barbu da 64 Mauritanie 
5 Arabie saoudite, Royaume d' 65 Maurice 
6 Argentine 66 Mexique 
7 Arménie 67 Moldova, République de 
8 Bahreïn, Royaume de 68 Mongolie 
9 Bangladesh 69 Monténégro 
10 Barbade 70 Maroc 
11 Belize 71 Mozambique 
12 Bénin 72 Myanmar 
13 Bolivie, État plurinational de 73 Namibie 
14 Botswana  74 Népal 
15 Brésil 75 Nicaragua 
16 Brunéi Darussalam 76 Niger 
17 Burkina Faso 77 Nigéria 
18 Burundi 78 Oman 
19 Cabo Verde 79 Ouganda 
20 Cambodge 80 Pakistan 
21 Cameroun 81 Panama 
22 Chili 82 Papouasie-Nouvelle-Guinée 
23 Colombie 83 Paraguay 
24 Congo 84 Pérou 
25 Costa Rica 85 Philippines 
26 Côte d'Ivoire 86 Qatar 
27 Cuba 87 République centrafricaine 
28 Djibouti 88 République démocratique du Congo  
29 Dominique 89 République démocratique populaire lao 
30 Équateur 90 République dominicaine 
31 Égypte 91 République kirghize 
32 El Salvador 92 Rwanda 
33 Émirats arabes unis 93 Saint-Kitts-et-Nevis 
34 Ex-République yougoslave de Macédoine 94 Saint-Vincent-et-les Grenadines 
35 Fédération de Russie 95 Sainte-Lucie 
36 Fidji 96 Samoa 
37 Gabon  97 Sénégal 
38 Gambie 98 Sierra Leone 
39 Géorgie 99 Sri Lanka 
40 Ghana 100 Suriname 
41 Grenade 101 Swaziland 
42 Guatemala 102 Tadjikistan 
43 Guinée 103 Taipei chinois 
44 Guinée-Bissau 104 Tanzanie 
45 Guyana 105 Tchad 
46 Haïti 106 Thaïlande 
47 Honduras 107 Togo 
48 Îles Salomon 108 Tonga 
49 Inde 109 Trinité-et-Tobago 
50 Indonésie (Batam) 110 Tunisie 
51 Israël 111 Turqui 
52 Jamaïque 112 Ukraine 
53 Jordanie 113 Uruguay 
54 Kenya 114 Vanuatu 
55 Koweït, État du 115 Venezuela,  République bolivarienne du 
56 Lesotho 116 Viet Nam 
57 Liechtenstein 117 Yémen 
58 Macao, Chine 118 Zambie 
59 Madagascar 119 Zimbabwe 
60 Malawi   G/SG/N/8/IDN/19/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/19/Suppl.1 
- 4 - 
  Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
__________