RESTRICTED  
  
TN/C/M/38  
8 février  2018 
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Comité des négociations commerciales  
28 novembre 2017   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 28 NOVEMBRE 2017  
Président : M. Roberto Azevêdo (Directeur généra l) 
Table des matières  
1  DÉCLARATION LIMINAIRE DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ... 1 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC  ...............................  1 
3  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .....................  8 
4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  ................................ ................................ ..........  10 
 
1  DÉCLARATION LIMINAIRE DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le Président  a souhaité la bien venue aux participants à la trente -huitième réunion formelle 
du Comité des négociations commerciales (CNC) et à la réunion  informelle des C hefs de 
délégation . Il pensait que la  tenue conjointe de ces réunions permettrait d 'accélérer les procédures 
des Membres , compte tenu du peu de temps qui restait avant le début de la onzième Conférence 
ministérielle de l'OMC (CM11). 
1.2.  La réunion avait pour but de faire le point devant le Conseil général et devant les M embres 
avant que ceux -ci ne partent  pour Buenos Air es. Elle offr ait aussi au Président l'occasion de donner 
aux Membres une idée de la façon dont l es travaux se dérouleraient à la Conférence ministérielle . 
1.3.  L'intervenant a proposé aux Membres d'inverser  les points 1 et 2 de l 'ordre du jour de façon 
à ce qu 'ils puissent prendre connaissance des rapports d es présidents avant qu'il n'expose son 
point de vue d 'ensemble . 
1.4.  Le Comit é des négociations commerciales  en est ainsi convenu . 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC  
2.1.  Le Président  a fait observe r que des rapports écrits avaient été distribués dans les documents 
officiels suivants : 
• Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture       TN/AG/37  
• Session extraordinaire du Comité du Comité du commerce et du développement  TN/CTD/32  
• Session extraordinaire de l 'Organe de règlement des différends    TN/DS/30  
• Session extraordinaire du Conseil des ADPIC       TN/IP/25  
• Groupe de négociation sur l 'accès aux marchés       TN/MA/31  
• Session extraordinaire du Conseil du commerce des services     TN/S/41  
• Session extraordinaire du Comité du commerce et de l 'environnement    TN/TE/24.  TN/C/M/38  
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  2.2.  Il a indiqué que la série de réunions sur les subventions à la pêche qui avait commencé la 
veille se poursuivait . Par conséquent, M. l 'Ambassadeur  McCook l'avait informé qu 'il remettrait son 
rapport écrit après la réunion en cours , sous la  cote TN/RL/28 , et qu 'il ne présenterait qu 'un 
rapport oral . 
2.3.  M. l'Ambassadeur Dr. Stephen Karau (Kenya), le Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l 'agriculture , a dit que le 2 4 novembre  il avait distribué au CNC son rapport écrit sous la 
cote TN/AG/37, dans lequel il décrivait dans le détail l 'état d 'avancement des négociations sur 
l'agriculture et formulait certaines recommandations.  
2.4.  Il avait aussi distribué  une version révisé e du document JOB/AG/128  qui présentait sous 
forme de tableaux une compilation des divers thèmes de négociation . Il attachait une grande 
importance à ce document , qui résumait le s travaux effectués  par les dél égations au cours des 
mois précédents et qui , espérait -il, constituerait une base solide pour les travaux des Membres à la 
CM11 et au-delà. 
2.5.   Il avait tenu la veille une réunion informelle de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture et les deux sessions spécifiques sur la détention de stocks  publics à des fins de 
sécurité alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) au cours desquelles les 
délégations avaient eu la possibilité d 'exprimer leurs vues sur l'état d 'avancement des négociations 
sur l'agriculture et de formuler des observations sur son rapport . 
2.6.  Comme les Membres avaient pu le constater en prenant connaissance  de ses 
recommandations, il considérait qu 'il existait des bases sur lesquelles pourraient être trouvées des 
accords à la CM11 du moins en ce qui concernait la d étention de stocks publics et les prohibitions 
et restrictions à l 'exportation . 
2.7.  Il pensait aussi qu 'une décision sur le coton pourrait être envisagée à la CM11 . S'agissant du 
soutien interne, en raison des divergences persistantes entre les positions des M embres dans les 
négociations, et à moins d 'un changement important dans les positions de négociation au cours 
des jours suivants, il avait recommandé que les Membres visent un résultat limité comprenant 
potentiellement une décision et un programme de trava il destiné à guider les négociations qui 
seraient menées après la CM11 . 
2.8.  Pour ce qui était du MSS, il réfléchissait toujours à de possibles recommandations pour 
poursuivre les travaux . 
2.9.  En ce qui concernait les autres questions visées par les négociations, s elon l 'intervenant, le 
meilleur résultat possible serait un programme de travail de l'après -CM11  et il avait suggéré que 
ce programme de travail couvre l'ensemble des questions restées en suspens dans les 
négociations afin de garantir un certain deg ré d'un iformité et de cohérenc e. 
2.10.   Sur la base du résultat de ses consultations et des vues exprimées par les Membres ainsi 
que des communications  qui avaient été présentées , d'ici à la fin de la semaine en cours, il ferait 
distribuer, dans les cas où cela sera it approprié, des projets de texte qu'il soumettrait à l 'examen 
des Membres . Ces projets de texte ne viseraient qu 'à faciliter les travaux et à présenter aux 
Membres un point de référence commun avant qu 'ils ne s 'engagent dans la dernière phase des 
négociati ons compte tenu du peu de temps qui leur restait . Il s'agissait d 'un processus conduit par 
les Membres et il s 'attendait à ce que les solutions viennent des Membres . 
2.11.   Il se proposait de tenir , le 4 décembre, une dernière réunion informelle ouverte de la 
Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture , ainsi que les deux sessions spécifiques sur la  
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le MSS au cours desquelles il 
présenterait ses recommandations finales et ménagerait aux Membre s la possibilité d 'exprimer 
leurs vues avant leur départ  pour Buenos Aires.  
2.12.   Son objectif, comme il l'avait toujours été jusque -là, était de garantir  pleinement la 
transparence et l e caractère inclusif  du processus, et de s'assurer  qu'aucun Membre ne soit pris au 
dépourvu l orsque les négociations reprend raient à Buenos Aires.  TN/C/M/38  
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  2.13.   M. l'Ambassadeu r Wayne McCook  (Jamaïque ), Président du Groupe de négociation sur les 
règles , a dit que depuis son dernier rapport au CNC en octobre, le Groupe de négociation sur les 
règles avait poursuivi ses activités sur les trois piliers distincts de ses travaux – les subventions à 
la pêche,  les mesures correctives commerciales et les subventions horizontales . 
2.14.   Les travaux sur les subventions à la pêche avaie nt été particulièrement ac tifs. Au cours des 
séries de réunions ouvertes que le Groupe a vait consacrées à ce pilier au milieu et à la fin 
d'octobre, les discussions avaie nt été fondées sur le texte "vertical" présenté par les auteurs des 
sept propositions initiales . Ce document com pilait, et consolidait à des degrés divers, le texte de 
ces propositions dans tous les domaines abordés (préambule, portée, définitions, prohibitions, 
statu quo, traitement spécial et différencié, transparence et notification, dispositions transitoires et 
arrangements institutionnels) . 
2.15.   Les discussions plus intenses qui avaient eu lieu sur la base de ce document au cours de la 
série de réunions du Groupe sur les subventions à la pêche tenue s à la mi -novembre  avaient 
abouti à la création et à la validation de deux textes de travail simplifiés portant sur les 
prohibitions proposées pour la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) et pour 
les stocks surexploités . Ces textes de travail, qui ava ient été distribués aux Membres dans le 
document TN/RL/W/274, étaient le résultat d'un travail collectif des délégations et représentaient 
un effort pour présenter avec un certain degré de clarté les nombreuses questions, approches et 
opinions soumises au Groupe dans ces domaines . Leur but était de faciliter la poursuite des 
travaux du Groupe et l'on pouvait s'attendre à ce qu'ils continuent d'évoluer . Bien entendu, ils 
étaient sans préjudice de la position de toute délégation . 
2.16.   Pendant la  semaine  en cours , le Groupe avait continué  à se réunir sur les subventions à la 
pêche . La veille , il a vait abordé les questions de transparence et de traitement spécial et 
différencié , ainsi que des prohibitions additionnelles proposées concernant les subventions qui 
accroi ssaient les capacités, la surcapacité et la surpêche, sur la base de modèles de texte 
présentés par diverses délégations . Tout au long de ce processus, le Groupe a vait créé des textes 
de travail simplifiés sur la transparence et le traitement spécial et di fférencié,  et il était  en train de 
finaliser les textes sur les prohibitions additionnelles . L'intervenant comptait que les Membres 
examineraie nt la validation de ces textes dans l 'après -midi et  les distribueraie nt ensuite dans une 
révision du document TN/ RL/W/274 . Les Membres reviendraient  alors aux textes validés 
concernant la pêche INN, les stocks surexploités et la  transparence pour voir s'il était  possible de 
parvenir à plus de consolidation et de convergence . 
2.17.   Outre les travaux ciblés sur ces deux text es, au cours des travaux que le Groupe mènerait 
le lendemain, l 'intervenant s'attendait à ce que les Membres souhaitent peut-être faire le point sur 
les progrès accomplis jusque -là dans tous les domaines et aussi échanger des vues sur la 
meilleure façon de faire avancer leur s travaux sur les subventions à la pêche pour la CM11 et 
au-delà. Il espérait  que, dans ces r éflexions, les Membres examineraie nt à la fois la question des 
travaux futurs et tout résultat partiel que certains Membres et groupes avaie nt indiqué vouloir 
continuer à examiner . 
2.18.   S'agissant des mesures correctives commerciales (mesures antidumping et compensatoires) 
et des subventions horizontales, le Groupe avait égalem ent poursuivi ses travaux, en tenant une 
réunion sur chaque sujet depuis le dernier rapport de l 'intervenant . Dans chacun de ces domaines, 
le Groupe avait continué à examiner les propositions présentées par une délégation . Alors que la 
discussion sur les d eux piliers avait été constructive, aucun résultat concret n'a vait été proposé 
jusque -là pour la CM11 . Dans chaque domaine, il avait été exprimé un intérêt pour la poursuite 
des travaux après Buenos Aires . 
2.19.   M. l'Ambassadeu r Hector Marcelo Cima  (Argentine ), Président de la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services , a dit que son rapport écrit sur l 'état d 'avancement des 
négociations sur les services avait été distribué sous la cote  TN/S/41.  
2.20.   Le rapport couvrait quatre domaines : la facilitation  du commerce des services, les services 
liés au commerce électronique, l'accès aux marchés et  la réglementation intérieure . De ces quatre 
sujets , seule la question de la réglementation intérieure a vait été soulevée depuis le dernier 
rapport oral  de l'intervenant . TN/C/M/38  
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  2.21.   L'intervenant a dit qu 'il ne s 'étendrait pas trop sur les trois premiers sujets, puisque la 
situation n 'avait pas changé . 
2.22.   Concernant  la proposition de l 'Inde sur la facilitation du commerce des services et celle de 
l'Union européenne (UE) sur les transactions en ligne, aucun résultat sous forme d 'un texte 
convenu ne pouvait être escompté à Buenos Aires . S'agissant des travaux à mener après la CM11,  
l'Inde et l'UE avaient fait part de leur intention de reprendre le dial ogue sur leurs propositions 
respectives après la Conférence ministérielle . 
2.23.   Pour ce qui était de l'accès aux marchés, un certain  nombre de Membres avaie nt exprimé le 
souhait de redynamiser les négociations sur l'accès aux marchés conformément au mandat 
incorporé dans l'article XIX de l'Accord général  sur le commerce des services (AGCS). Cependant, 
il n'avait pas été présenté de propositions spécifiques po ur contribuer à faire avancer ces 
négociations après la CM11 . 
2.24.   S'agissant de la réglementation intérieure, les négociations s 'étaient poursuivies au sein du 
Groupe de travail de la régl ementation intérieure depuis le  dernier rapport de l'intervenant au 
CNC. L'état d'avancement de ces négociations avait été décrit dans le rapport du Président de ce 
Groupe de travail, qui avait été distribué le 21  novembre  2017. Pour résumer la situation  actuelle , 
l'intervenant s 'était largement inspiré de ce rapport . 
2.25.   Les disc ussions du Groupe de travail de la réglementation intérieure au cours des derniers 
mois avaient été axées sur un texte port ant sur des disciplines concernant la réglementation 
intérieure, qui avait été présenté par un groupe de proposants . 
2.26.   En plus des observations que l es Membres avaient formulées aux réunions du Groupe de 
travail, deux Membres avait fait distribuer leurs observations écrites et propositions d'ordre 
rédactionnel respectives sur le texte des proposants . 
2.27.   Les dernières discussions avaient eu lieu à la réunion du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure des 7 et 8  novembre  2017, et des divergences subsistaient entre les 
Membres . 
2.28.   Les coauteurs du texte pensaient que des disciplines concernant la réglementation intérieure 
apporteraien t une valeur ajoutée aux engagements existants en matière d'accès aux marchés, et 
ils jugeaient que leur proposition était souple, y compris pour ce qui était de sa mise en œuvre  par 
les Membres  dont les niveaux d e développement et la capacité de réglement er diffé raient. 
2.29.   D'autres Membres avaient exprimé des réserves plus ou moins fortes sur certains aspects 
de la proposition . Certains avaient exprimé un soutien de  caractère général et souhaitaient que 
des questions spécifiques soient réglées . D'autres avaie nt émis des réserves plus importantes, par 
exemple en ce qui concernait les dispositions proposées sur l'égalité entre hommes et femmes et 
sur le critère de nécessité, le libellé sur le droit de réglementer ou la section sur le développement, 
ou encore le traitement des prescriptions et procédures en matière de qualification . 
2.30.   Enfin, un autre groupe de Membres avaie nt exprimé des préoccupations de nature plus 
fondamentale, faisant ressortir des différences conceptuelles . Ils avaie nt mis en doute la nécessité  
des disciplines proposées et les avantages qu'elles pourraient apporter aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés ( PMA). Ce groupe de Membres pensait que le s 
disciplines proposé es seraient incompatible s avec leurs aspirations en m atière de développement 
et qu'elles  limiterai ent leur marge de manœuvre . 
2.31.   S'agissant de la suite des négociations, certains Membres considéraient que le temps qui 
restait était trop court pour parvenir à un résultat à la CM11 et proposaient que l'on poursuive les 
discussions après la Conférence ministérielle . D'autres étaient d'avis que les travaux sur la base de 
la proposition des auteurs ne pourraient pas aboutir à un résultat . Pour leur part, les proposants 
avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les travaux  et obtenir un soutien pour leur 
proposition en vue d'atteindre un résultat à la CM11  et c'était pourquoi ils jugeaient important de 
porter le débat à un niveau politique plus élevé . TN/C/M/38  
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  2.32.   Le vendredi précédent,  le 24 novemb re, les proposants avaient fait distri buer des textes 
révisés de la proposition  qui contenaient certaines modifications des textes et avaient permis 
d'inclure cinq autres M embres dans le groupe des proposants . 
2.33.   Mme l'Ambassad rice Tan Yee Woan  (Singapo ur), Présidente de la Session extraordinaire  du 
Comité du commerce et du développement , a dit que son rapport écrit détaillé était distribué sous 
la cote  TN/CTD/32 . Les Memb res se rappelleraient qu 'elle avait présenté  son dernier rapport 
détaillé sur les travaux de la Session extraordinaire  à la réunion informelle du CNC et des C hefs de 
délégation , le 2 4 octobre  2017. Ce rapport  avait été distribué sous la cote  JOB/GC/145 . Par 
conséquent, elle ne répéterait pas la majeure partie de ce qu 'elle avait déjà présenté e dans son 
précé dent rapport.  
2.34.   Depuis son dernier rapport du mois d 'octobre, la Session extraordinaire avait tenu cinq 
autres réunions en novembre . À la réuni on du  16 novemb re, les Memb res avaient effectué une 
deuxième lecture approfondie des 10 propositions présentées par le Groupe de 90 pays  (G-90). 
2.35.   Globalement, le niveau d'engagement sur les diverses propositions avait été variable . 
Lorsqu'il y avait eu engagement, cela avait permis aux Membres de mieux comprendre les points 
de vue de chacun . Pour certaines autres propositions, en particulie r la composante 
"industrialisation", qui comprenait les trois propositions relatives à l'Accord sur les mesures 
concernant les investisse ments et liées au commerce ( MIC), aux sections  A et C de l'article XVIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers e t le commerce ( GATT ) et à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, le niveau d'engagement n'a vait pas été à la hauteur 
des attentes des proposants . 
2.36.   Un Membre avait indiqué à plusieurs reprises qu'il ne s'engagerait pas sur la base de 
l'approche actuelle et des propositions qui étaient sur la table . 
2.37.   L'évaluation que l 'intervenante faisait de la situation était que les divergences 
fondamentales dans les positions des Membres restaient très importantes et profonde s, et que les 
Membres n'avaient pas pu  rapprocher leurs points de vue sur l 'une ou l 'autre des propositions . Les 
proposants continuaient de soutenir que les flexibilités demandées étaient nécessaires pour 
encourager l'industrialisation, promouvoir la diversification et facilite r la transformation structurelle 
de leurs économies . 
2.38.   Certains Membres estim aient au contraire que le fait d'accorder ces flexibilités enverrait un 
signal négatif laissant entendre que les règles commerciales multilatérales ne favoris aient pas le 
développem ent. Toute solution aux questions so ulevées dans les propositions deva it être réaliste 
et basée sur les faits . Toute dérogation aux règles ne devrait être envisagée que dans des 
circonstances exceptionnelles et uniquement pour ceux qui en avaie nt vraiment besoin . Les 
divergences concernant la "différenciation" persistaient également . 
2.39.   Dans les efforts qu 'elle ne cessait de faire pour que les travaux puissent se poursuivent 
dans la certitude , l'intervenante avait dernièrement posé aux Membres une série de que stions 
concernant le processus – comment utiliser a u mieux le temps qui leur restait à Genève ; 
comment, selon les délégations, les Ministres devraient traiter cette question à Buenos Aires ; et 
comment ils pourraient  mieux s 'y préparer . 
2.40.   Les proposants avaient dit qu'ils envisageaient de soumettre les dix  propositions aux 
Ministres pour action à la CM11 . Les discussions de nature technique qui se déroulaient à Gen ève 
depuis  16 ans avaient prod uit peu de résultats jusque -là. Il y avait un décalage entre l e mandat 
donné par les Ministres aux paragraphes 5, 31 et 32 de la Déclaration de Nairobi et les travaux 
menés par les Membres dans le cadre de la Session extraordinaire . Les proposants pensaient donc 
qu'un engagement des Ministres était nécessaire pour qu 'une décision politique soit prise sur cette 
question . Ils avaient aussi souligné que l es propositions relatives au traitement spécial et 
différencié dev aient bénéficier de la parité avec  les autres propositions concernant d'autres 
domaines qui étaient examinées à l'OMC. 
2.41.   Certains autres Membres pensaient que le débat sur les propositions avait atteint ses limites 
et que tout travail supplémentaire sur les mêmes propositions ou sur des versions révisées de ces 
propositions ne serait, au mieux, qu'une redite de ce qui avait déjà été soulevé . Ils avaient aussi  TN/C/M/38  
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  mis en garde contre le fait de transmettre des propositions "immatures" à Buenos Aires pour 
examen par les Ministres . Certains Membres étaient d'avis qu'une conve rgence sur ces 
propositions ne ser ait possible ni à la CM11 ni même après . D'autres étaient prêts à poursuivre le 
débat même s'ils ne pensaient pas qu'une convergence de vues soit possible sur la base de 
l'approche et des propositions  existantes . S'il devait y avoir engagement des Ministres, i l était 
peut-être plus constructif qu'ils examinent des questions politiques, commerciales et de 
développement plus larges au lieu des dix propositions . 
2.42.   De l'admis sion générale, les questions de fond dont les Membres essayaient de débattre à la 
Session ext raordinaire étaient importantes . Même si les divergences de vues étaient grandes 
quant à la meilleure manière de traiter ces questions et de trouver des solutions appropriées , 
l'intervenante n 'avait entendu aucun Membre s 'opposer à ce que les Ministres aie nt à Buenos Aires 
une discussion sur les questions de développement . 
2.43.   Dans les observations finales qu 'elle avait formulées à la réunion de la Session 
extraordinaire du 23  novembre, l 'intervenante avait encouragé les Membres à utiliser le temps 
qu'il restai t avant la CM11 pour réfléchir et discuter, entre eux, de la manière de préparer un 
dialogue constructif des Ministres sur cette question à Buenos Aires.  
2.44.   Par la suite, plusieurs Membres avaient suggéré qu'il serait utile de communiquer à la 
Présidente des questions générales sur le commerce et le développement pour aider à structurer le 
débat des Ministres et le rendre efficace et constructif . 
2.45.   Par conséquent, dans un souci de transparence et d'inclusion, le vendredi précédent, elle 
avait demandé aux Membres , de formuler, le cas échéant, des questions portant  sur les grands 
enjeux  du commerce et du développement pouvant servir de cadre au débat des Ministres . 
2.46.   En réponse à s a demande, plusieurs Membres avaie nt envoyé leurs proposi tions de 
questions destinées à  structurer  la discussion sur le commerce et le développement qui serait 
mené par les Ministres à la CM11 . Dans un souci de transparence, elle envisageait communiquer 
ces ques tions aux Membres et, s'il restait  assez de temps, elle espérait convoquer une ré union 
informelle ouverte pour permettre, s 'il y avait lieu, un premier échange de vues entre les Membres 
avant  Buenos Aires.  
2.47.   Elle a dit que les Membres en étaient rendus à ce point de leurs travaux à la Session 
extraordinaire . 
2.48.   M. l'Ambassadeu r Didier Chamb ovey (Suisse), Président du Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés , a dit que son rapport écrit avait été distribué la veille sous la cote TN/MA/31 . 
Il s'était efforcé de résumer dans ce rapport le travail accompli par le Groupe de négociation 
depuis la dernière Conférence ministérielle qui s 'était tenue à Nairobi en décemb re 2015.  
2.49.   Le rythme de s activités menées par le Groupe de négociatio n sur l 'accès aux marchés 
(GNAM) ét ait resté modéré pendant la majeure partie de ces deux années . Les Membres n 'avaient 
pas montré grand intérêt à reprendre une négociation tarifaire sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles (AMNA) . Les raisons de cet état de fait avaient été exposées dans le 
rapport . Cela dit, il tenait néanmoins à faire observer que plusieurs Membres avaient fait savoir 
qu'ils étaient disposés à engager une négociation tarifaire sur l 'AMNA . Mais ces Membres se 
demanda ient quelle était la meil leure façon  de rouvrir le dossier étant donné le climat général de 
scepticism e et de réticence que suscitait la question des droits de douane . 
2.50.   Il tenait à appeler l 'attention sur l 'impression qui s'était dégagée de ses consultations sur les 
obstacles non tarifaires (ONT). Plusieurs délégations avaient indiqué que les ONT étaient peut -être 
plus problématiques que les droits de douane et qu 'il fallait se pencher en priorité sur ces 
obstacles . Dans le m ême temps, il y avait eu des divergences de vue s sur le point de savoir s 'il 
fallait engager une négociation sur les ONT dans le contexte de l'AMNA . 
2.51.   Dans ce context e, en juillet 2017, une proposition pour améliorer la transparence  des 
mesures réglementaires couvr ant les obstacles technique s au commerce (OTC) et les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) avait été présentée par l 'UE; Hong Kong, Chine ; et le Taipei 
chinois . Cinq autres proposant s avaient adhéré à la proposition dont une version révisée avait été TN/C/M/38  
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  présentée de nouveau en novemb re (Australie, Canada, Japon, C orée et Singapo ur). Le Groupe de 
négociation s 'était réuni à deux reprises pour discuter de cette proposition . 
2.52.   Cette proposition a vait été la première et la seule à être présentée au GNAM depuis la 
CM10. L'intervenant a qualifié de très tranchées les discussions qui avaient eu lieu sur cette 
propositio n, telle qu 'elle était actuellement  libellée . Comme il en avait longuement exposé les 
raisons dans son rapport écrit, il ne les répéterait pas à la réunion en cours . 
2.53.   Les Membres en étaient rendus à ce point dans les négociations sur l 'AMNA . Pour ce qui 
était des étapes suivantes et comme il l 'avait mentionné dans son rapport écrit, l 'interve nant a dit 
que, toutefois,  les Membres voudraient peut -être se demander si une discussion sur le fond de 
cette proposition ou des parties  de celle -ci pouv ait être utile et, dans l'affirmative, dans quelles 
circonstances cette discussion dev ait être menée . 
2.54.   M. l'Ambassadeu r Dacio Castillo (Honduras), Président de la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC , a dit que depuis son dernier rapport au CNC, le  24 octob re 2017, il n'y avait 
pas eu d 'autres réunions de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC . Son rapport écrit au 
CNC – qui avait été distribué sous la cote  TN/IP/25 – se fondait par conséquent sur l 'état de la 
situation après la dernière réunion formelle de la Session extraordinaire le  18 octob re 2017.  
2.55.   Dans ce rapport, il avait fait part d e son appréciation de la situation , à savoir que les 
travaux menés dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC n 'étaient pas pour 
le moment une priorité pour les Membres , et qu'aucune proposition en vue d 'une action immédiate 
des Minist res dans ce domaine n 'avait été présentée . Les demandeurs avaient néanmoins 
réaffirmé leur engagement de veiller à ce que les questions relatives aux ADPIC restent à l 'ordre 
du jour après la CM11. L'intervenant s 'attendait donc à ce qu 'ils proposent pendan t la Con férence  
ministérielle que l'engagement de poursuivre ces travaux soit mentionné dans tout résultat de la 
CM11 . Il a invité les délégations à se reporter à son rapport écrit pour avoir plus de détails sur 
l'évaluation de la situation . 
2.56.   M. l'Ambassadeu r Syed Tauqir Shah  (Pakistan ), Président de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et de l 'environnement , a dit qu 'il tenait à souligner un point abordé dans son 
rapport écrit reproduit dans le document  TN/TE/24 qui avait été distribué l e 24 novemb re 2017. 
Dans le contexte de ses consultations et de la réunion d'information informelle qu 'il avait tenu e 
début octobre, plusieurs délégations avaient rappelé  qu'il était importan t de s 'assurer que les 
questions environnementales fassent partie  de toute déclaration ministérielle ou du texte qui serait 
peut-être établi à Buenos Aires . Aussi encourageait -il les délégations à garder ce point à l 'esprit à 
mesure que leurs travaux progresseraient en vue de l 'obtention d 'un résultat à la CM11 . Comme 
toujours, il restait prêt à apporter son concours aux délégations de toutes les manières possibles . 
2.57.   M. l'Ambassadeu r Coly Seck (Séné gal), Président de la Session extraordinaire de l 'Organe 
de règlement des différends  (ORD) , a dit que depuis son élection com me Président en mai  2017, la 
Sessio n extraordinaire de l 'ORD avait poursuivi  ses travaux ciblés sur les 12 questions faisant 
l'objet de négociations . 
2.58.   Avant la pause de l 'été, les Membres avaient achevé leurs travaux ciblés sur deux 
questions, à savoir celles des renseignements strictement confidentiels et de la chronologie . 
L'intervenant avait soumis des textes sur chacune de ces questions à l 'examen des Membres et 
ces derniers avaient formulé des observations sur ces textes et les évaluations qui les 
accompagnaient . 
2.59.   Après la pause de l 'été, le g roupe avait dressé un bilan . Trois réunions de bilan ouvertes 
avaient été tenues en septemb re, octob re et novemb re. Au cours du bilan, les Membres étaient 
généralement convenus que le groupe n'était pas en mesure  de préparer des résultats possibles 
pour la CM11 sur la base des travaux accomplis jusque -là. Ils étaient aussi généralement 
favorables à l 'idée de poursuivre les travaux ciblés séquentiels sur les questions restantes , et ils 
avaient exposé leurs vues sur  la structure et l 'organisation des travaux futurs . Dans le 
document  TN/DS/30, l'intervenant rendait compte plus en détail des travaux ciblés et du bilan qui 
avaient été effectués depuis son élection comme Président , ainsi que des travaux futurs possibles . TN/C/M/38  
- 8 - 
  2.60.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  des rapports des p résidents des 
organes qu'il avait établis . 
3   DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
3.1.  Le Président  a dit qu 'il aimera it commencer par remercier les p résidents des groupes de 
négociation pour le travail considérable qu'ils avaie nt accompli, en particulier au cours des 
dernières semaines . Il voulait aussi remercier le Président du Conseil général pour ses travaux 
concernant le projet de déclaration . Comme l'avait indiqué M. l'Ambassadeur Carim à la réunion  
informelle ouverte tenue le 2 2 novembre , bien que nous ne soyons pas parvenus à un résultat 
final à Genève, le processus avait été positif, transparent et inclusif . À cette réunion, la Présidente 
de la CM11 avait aussi fait part aux Membres  de son intenti on de continuer à tr availler à 
l'élaboration d'une d éclaration ministérielle à Buenos Aire s. 
3.2.  La dernière fois que les Membres s 'étaient réunis pour examiner les progrès accomplis dans 
les préparatifs de la CM11 remontait  à un peu plus d 'un mois , soit le 24 octobre. D epuis, il y a vait 
eu une activité intense dans un certain nombre de domaines . Les présidents avaient poursuivi 
leurs consultations, comme les Membres l'avaient entendu . Les Membres avaient continué de 
dialoguer entre eux . Le Président avait pou rsuivi ses consultations avec les Membres, tant à 
Genève que dans les capitales . 
3.3.  Le 8 novembre , il avait  assisté à une réunion des m inistres du commer ce du Forum de 
coopération économique  Asie-Pacifique ( APEC), à Da Nang, au Viet Nam, au cours de laquelle il 
avait eu l'occasion de s'entretenir avec des m inistres de ce groupe . Il s'était aussi rendu à 
Singapour où il avait rencontré le Premier Ministre, M. Lee, et le Ministre du commerce et de 
l'industrie, M. Lim. En outre, il avait été invité à assister au Forum de haut niveau sur la facilitation 
du commerce et de l'investissement au service du développement, qui s'était tenu les 2 et 
3 novembre  à Abuja, au Nigéria . Il avait aussi discuté avec un certain nombre de ministres lors de 
cette réunion . Il avait tr ouvé que tous ces échanges étaient utiles pour sensibiliser les ministres 
aux travaux faits  à Genève . Nombreux avaient été ceux qui avaient exprimé leur soutien au succès 
de la CM11 au niveau politique . 
3.4.  Ici à Genève, le Président avait tenu une série de discussions, principalement avec ceux qui 
avaient présenté des propositions sur différents sujets . L'objectif avait été de mieux comprendre 
comment les proposants voyaient le processus à venir dans leurs domaines d'intérêt respectifs 
avant la CM11 . Le Prés ident avait demandé instamment aux proposants d'être réalistes et 
flexibles, mais aussi de discuter avec les autres Membres, en particulier ceux qui avaient des vues 
opposées, afin de trouver des moyens de répondre à leurs préoccupations et de rechercher u n 
consensus . 
3.5.  Il avait été régulièrement en contact avec les présidents  des groupes de négociation . Le 
vendredi précédent, il les avait tous rencontrés , ainsi que le Président du Conseil général . Il était 
aussi resté en contact constant avec la Présidente d e la CM11, Mme Susana Malcorra, qui était 
notamment à Genève la semaine précédente avec son équipe . 
3.6.  Globalement, il pensait  que beaucoup de progrès avait été accompli au fil des semaines . 
L'engagement avait été excellent . Beaucoup de propositions avaient é té formulées, de nombreuses 
réunions s 'étaient tenues, et un important travail avait été accompli . Toutefois, les positions des 
Membres continuaient de diverger fortement concernant les questions de fond . Malgré tous les 
efforts des Membres, le Président n e pensait pas  qu'il y aurait de résultats négociés convenus à 
Genève . 
3.7.  Il a demandé où en étaient les Membres concernant leurs travaux à Buenos Aires . S'il 
subsistait un manque de clarté sur ce qu'il était possible d'accomplir, il avait entendu dire qu'il y  
avait de nombreuses questions que les Membres voulaient aborder en Argentine . Depuis plusieurs 
mois, il demandait à ce qu'on établi sse des priorités . Les Membres avaie nt fait des efforts à cet 
égard mais les progrès accomplis avaie nt été lim ités. De nombr euses questions étaie nt encore en 
jeu pour la Conférence ministérielle, des questions qu'il faudra it aborder dans un délai très 
restreint . C'était toutes des questions importantes qui méritaient l'attention des ministres au 
niveau politique . Les Membres de vaient réfléchir à la manière de gérer cette situation et prendre 
les dispositions nécessaires pour que les ministres puissent traiter ces questions . TN/C/M/38  
- 9 - 
  3.8.  Pour le bon déroulement de la Conférence, le Président et la Présidente de la CM11 
envisageaient de nommer  quelques " ministres  facilitateurs", qui travailleraient avec les p résidents 
des groupes de négociation à Buenos Aires . La décision finale reviendra it à la Présidente de la 
Conférence ministérielle . Compte tenu de la situation existante, le Président pensa it que l'on 
pouvait raisonnablement s'attendre à avoir des facilitateurs dans les domaines suivants : 
agriculture, développement, règles et commerce électronique ; et il pensait qu'il y aurait  
probablement un cinquième facilitateur chargé des questions relev ant des services, et peut -être 
d'autres domaines . Il a dit que cela nécessiterait peut -être des ajustements, selon la manière dont 
les choses évolueraient, et qu 'il serait donc prudent de rester ouverts à cet égard . Toutefois, il 
pensait que cinq facilitat eurs seraient le nombre maximal qu'il était possible d 'envisager - en partie 
pour des considérations pratiques, comme les espaces de réunion disponibles à Buenos Aires . Il a 
dit qu 'il y aurait peut -être d'autres éléments qu 'il aborderait selon que de besoin, conjointement 
avec la Présidente de la Conférence ministérielle et le Président du Conseil général . 
3.9.  Il savait que certains Membres avaient aussi mené des travaux en petits groupes, entre 
autres sur les micros, petites et moyennes  entreprises ( MPME ), la facilitation des investissements 
et d'autres questions discutées dans un cadre autre que celui des groupes de négociation . Il a dit 
qu'il rev enait aux proposants dans ces domaines d'avancer les travaux comme ils le jug eaient 
opportun . S'ils vo ulaient nommer leurs propres p résidents ou facilitateurs à la Conférence 
ministérielle , il leur appartenait  d'en prendre l'initiative . 
3.10.   S'agissant du processus à suivre pour la Conférence, l'ouverture, la transparence et 
l'inclusivité seraient importantes . En outre , il devait toujours s'agir d'un processus ascendant, 
comme de nombreux Membres l'avaient souligné durant les travaux préparatoires . 
3.11.   En gardant cela à l'esprit, il tenait à être clair sur la manière d ont il concevait le processus à 
ce moment -là. Premièrement , les facilitateurs, ainsi que les présidents et le Secrétariat, seraient là 
uniquement pour faciliter  les travaux des Membres, pas pour les piloter . Leur rôle serait de 
convoquer des réunions et de faciliter les discussions, mais rien de plu s. Les Membres devaient 
être le moteur des travaux s ur le fond . Les facilitateurs po uvaient uniquement agir à des fins de 
consultati on et de facilitation, ils ne po uvaient pas faire le travail à la  place des Membres . 
3.12.   Deuxièmement, les facilitateurs auraient p our objectif de tenir des réunions ouvertes . Tous 
les Membres qui souhaitaient participer auraient la possibilité de le faire . En outre, le Président 
encouragerait les facilitateurs à se coordonner entre eux pour planifier leurs réunions afin d'éviter 
les chevauchements dans la mesure du possible . 
3.13.   Troisièmement , des réunions informelles des Chefs de délégation seraient aussi tenues à 
Buenos Aires à la fin de chaque après -midi ou en début de soirée, à compter du lund i 
11 décembre. C es réunions seraie nt l'occasion pour les facilitateurs de faire rapport à tous sur 
leurs travaux, et l'occasion pour chaque Ministre de participer à toutes les questions et d'évaluer 
les progrès accomplis dans les différents domaines . Même si une délégation  n'avait  pas assisté  à 
une réunion s ur telle ou telle question, elle aurait  la possibilité de faire entendre se s opinions à ces 
réunions.  
3.14.   Enfin, le Président tiendrait des consultations à Buenos Aires afin de fa ciliter le processus 
comme il le pouvait . Mais il tenait à soulig ner que, même s 'il tenait des consultations lorsque ce 
serait nécessaire, il  ne convoquerai t pas de réunions de négociation à huis clos . Tel était le 
scénario à ce moment -là. 
3.15.   Le président continuerait de s'entretenir avec d'autres personnes - le Président du Conseil 
général, les présidents des groupes de négociation et la Présidente de la CM11 - avant de finaliser 
les préparatifs à Genève . Tous ces renseignements seraient confirmés au début de la Conférence, 
ou avant si possible . 
3.16.   Compte tenu du nombre de qu estions qui seraient probablement examinées, le Président 
pensait que les Membres devaient se préparer à un processus fluide à Buenos Aires . L'organisation 
était toujours difficile durant les conférences ministérielles . Mais comme il l'avait expliqué, tout  
serait fait pour faire en sorte que la  Conférence  soit ouverte, transparente et inclusive, et qu'elle 
se déroule de manière ordonnée . TN/C/M/38  
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  3.17.   Il était vrai qu'il fallait adopter une approche ascendante respectant la nature de 
l'Organisation, qui était d'être conduit e par les Membres . Mais il conv enait de rappeler qu'avec 
cette approche la responsabilité de l'avancée des travaux incombait  entièrement aux Memb res. 
3.18.   Pour réussir, il fallait que les Membres fassent  preuve de flexibilité et de créativité, mais 
aussi de modération . Pour que les réunions des C hefs de délé gation servent d'enceintes où étaie nt 
prises des décisions, les Membres devraient  adopter une approche pragmatique . Cela était  
important . Les Chefs de délégation n' auraient pas d'occasion de prononcer de longues déclarations 
préparées . Un ministre n'était  pas tenu de prendre la parole . Les Membres entendraient  les 
rapports des facilitateurs et tout ce que les autres Membres auraie nt à dire, puis ils prendraient  
des décisions de manière très directe et résolue . Il était du devoir des délégations d'être efficaces 
et rapides . C'étaient les Membres qui déterminerai ent jusqu'où  ils pouvaient avancer et à quelle 
vitesse . 
3.19.   Le Président a dit que la CM11 était un moment très important . C'était une occasion de 
dresser le bilan des progrès notables que les Membres avaient accomplis ; d'obtenir des résultats 
dans les domaine s où c'était possible de le faire ; et de détermi ner l'orientation de s travaux futurs . 
3.20.   L'ampleur  des progrès que les Membres accompliraient sur chaque question dépendait des 
dynamiques de chaque négociation . La question de savoir si les Membres réussiraient à convenir 
de résultats, d'un programme de travail ou d'aucun de ces éléments dépendait des travaux menés 
dans chaque d omaine - et de la décision des C hefs de délégation . 
3.21.   Le Président a invit é les Membres à voir ce qu 'ils pouvai ent faire . L'OMC avait accompli des 
progrès très positifs au cours des deux dernières conférences ministérielles . L'intervenant a 
demandé aux Membres de continuer sur cette voie à Buenos Aires et au -delà, et de maintenir leur 
engagemen t, de rester motivés et de continuer à faire preuve de flexibilité dans cette dernière 
ligne droite . 
3.22.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  de la déclaration du Président . 
4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  
4.1.  Le représentant du  Nigéria a dit qu'il avait reçu une instruction spécifique de sa capitale 
concernant une communication particulière . Il a commencé en disant que sa délégation remerciait 
les présidents des organes établis par le CNC pour leurs rapports détaillés qui faisaient le point sur 
les négociations  et aussi pour leurs évaluations , y compris leurs diverses recommandations . Sa 
délégation avait pris note que les travaux continuaient de progresser dans tous les domaines des 
négociations . Les délégations avaient entendu en particulier le P résident de la Session 
extraordinaire du Comité de l 'agriculture dire qu 'elles devaient être préparées pour les  
négociations à Buenos Aires . Elles avaient aussi entendu le Président du Groupe de négociation sur 
les règles dire que le Groupe devait peut -être aussi chercher à obtenir certains résultats partiels, y 
compris en ce qui concernait les travaux futurs relatifs aux subventions à la pêche . 
4.2.   La délégation de l 'intervenant avait noté que les progrès et l 'engagement n 'étaient pas les 
mêmes dans tous les domaines . Elle souscrivait à l'appel au compromis et à l a flexibilité , ainsi  qu'à 
la nécessité de faire preuve de modération selon qu 'il serait approprié . 
4.3.  Elle se félicitait aussi du rapport du Président, qui était franc et détaillé . Elle avait pris note 
du fait qu 'il n'y aurait peut -être pas de résultats négociés convenus à Genève comme le Président 
l'avait mentionné . Néanmoins, elle  partageait l 'avis du Président concernant le processus qu'il avait 
exposé, y compris la nomin ation de facilitateurs selon qu'il serait approprié ainsi que les règles 
respectives à cet égard . 
4.4.  Reprenant la communication reproduite dans le document  portant les cotes JOB/GC/158 et  
JOB/TNC/164  – et sans pré judice de la déclaration que le Rwanda prononc erait au nom du Groupe 
africai n, l'intervenant a dit qu 'il lui fallait préciser qu 'une note de bas de page différente aurait 
peut-être dû être insérée dans cette communication particulière pour indiquer que celle -ci était 
sans préjudice de la position du Nigéri a. Il tenait à apporter des précisions au sujet de cette note 
de bas de page . Il a indiqué  que parfois le sens à donner à l 'expression "sans préjudice de la 
position du Nigéria" n'était peut -être pas évident . TN/C/M/38  
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  4.5.  Il tenait à soulever quelques points . Premièrement, le fait qu e le Nigéria avait été mentionné , 
dans diverses déclarations du Groupe africain, y compris dans cette communication , confirm ait que 
dans la plupart des cas il n 'avait pas été rendu compte ni tenu compte de  ses vues et de sa 
position . Il se demandait quel é tait le message qui était envoyé lorsque des communications ou 
des documents transmis au nom d 'un groupe ne prenaient pas en considération les vues d 'un 
membre important de ce groupe . Selon lui, cela n 'était pas juste alors que le processus se voulait 
inclusif, ascendant et participatif . 
4.6.  Deuxièmement, l a délégation de son pays remettait aussi en cause le processus qui avait 
donné lieu à la présentation de cette communication . Elle a dit qu'il n'y avait eu aucune  possibilité 
de discu ter de ce document  – y compris au x niveau x des experts et des ambassadeurs où il aurait 
pu être fait  part de sa préoccupation – puisque cela avait toujours été la façon de procéder dans 
les discussions au sein du Groupe . 
4.7.  Troisièmement, les vues du Nigéria étaient différentes en ce qui concernait la plupart des 
questions de fond soulevées et l 'intervenant était convaincu que le coordonnateur connaissait 
parfaitement la position du Nigéria à cet égard . Pour ces raisons, il tenait à répéter et confirmer 
que ce  document ne bénéficiait pas du consensus du Groupe . 
4.8.  Le repré senta nt du  Rwanda , s'exprimant au nom du Groupe africain , a remercié le Président 
et les présidents des organ es de négociation pour leurs rapports détaillés . 
4.9.  S'agissant du processus, il a dit qu 'il restait aux Membres moins de deux semaines avant la 
CM11 et le Groupe africain s'inquiétait du manque de clarté du processu s et de l 'ordre du jour de 
la Conférence . 
4.10.   À en juger par les rapports des présidents des organes de négociation , il était évident 
qu'aucun progrès  n'avait été réalisé sur presque toutes les questions faisant l 'objet des 
négociations ; à cela s 'ajoutait l'absence de consensus sur la Déclaration ministérielle . 
4.11.   À la réunion informelle des C hefs de délégation  que le Président du Conseil général avait 
convoquée d 'urgence, tenue le mercredi 22 novembre , l'Argentine , à titre de pays hôte de la 
CM11 , avait clairement indiqué qu 'elle veillerait à ce que les Membres conviennent d 'une 
déclaration ministérielle à Buenos Aires . Même si le Groupe souhaitait un résultat positif à 
Buenos  Aires, il tenait à souligner qu 'il importait de maintenir un processus inclusif et transparent 
dans l'élaboration  de ce document final à la CM11 , ainsi qu'en ce qui concernait sa nature et  sa 
teneur . 
4.12.   Le Group e a fait valoir qu 'il n'accepterait pas un document final qui serait imposé aux 
Membres comme étant à prendre ou à laisser . Quelle que soit la forme du document final, le 
Groupe insistait pour dire qu 'il devait refléter les éléments suivants : l'importance d'un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, juste et équitable, tel qu'il était  inscrit dans l'Accord 
de Marrakech ; la central ité du développement dans les travaux de l'OMC ; la nécessité d'achever 
les travaux relatifs aux éléments restants du Programme de Doha pour le développement (PDD); 
et l'importance capitale de mettre en œuvre toutes les décisions adoptées par les Ministres et le 
Conseil général . 
4.13.   Le Group e tenait à profiter  de la réunion en cours pour présenter la communication qu 'il 
avait récemment établie  avec la Bolivie, Cuba et le  Venezuela, sur le processus et le document 
final de la Conférence ministérielle sous les cotes  JOB/GC/158 et  JOB/TNC/64 . Il s'attendait à ce 
que le processus respecte les grands princi pes de préservation de la p révisibilité, de  participation 
de tous les Membres , d'inclusion de processus ascendants, et de  négociations et  décisions 
effectuées par les Membres sur la base du consensus ; et il remerciait le Président d'avoir réaffirmé 
avec force ces grands principes dans la déclaration  qu'il avait faite à la réunion en cours . 
4.14.   S'agissant des questions spécifiques faisant l 'objet des négociations, le Groupe maintenait 
qu'il ne fall ait absolument pas essayer de faire adopte r une question sur laquelle les positions des 
Membres étaient diamétralement opposées . Il a rappelé  que dans la déclaration qu'il avait faite en 
septembre , le Président  avait appelé à un " moment de vérité ", et il a dit qu 'il était temps que les 
auteurs de ces questions affrontent leur moment de vérité . TN/C/M/38  
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  4.15.   Le Groupe a souligné qu 'il importai t de s 'assurer que la CM11 soit prévisible, équitable et 
transparente . Par conséquent, seules les questions susceptibles de bénéficier d 'un consensus 
devaient être soumises aux  Ministres pour examen et adoption . Les Membres devraient s 'abstenir 
de faire de la C onférence une conférence de négociation, en particulier lorsqu 'il s'agissait de 
questions de nature technique . 
4.16.   Concernant la question des rapports des présidents , le Group e tenait à souligner qu 'il 
importait de rendre fidèlement compte du consensus, ou lorsque celui -ci n'avait pas été possible, 
les présidents devaient clairement énoncer les questions , les points de divergenc e et les poin ts de 
convergence , et évaluer correctement l'état d 'avancement de la situation . Le Group e avait souvent 
vécu des situation s où il n'était pas fidèlement rendu compte de l'importance relative des points de 
vue de grands groupes comme le Groupe africain dans les rapports des présidents . 
4.17.   Passant à la série de documents à soumettre aux Ministres, comme cela était indiqué dans 
la communication susmentionnée du Groupe, ce dernier s 'attendait à ce que tous les documents 
sur lesquels les Ministres devraient se prononcer auraient été répertoriés et convenus par 
consensus à la dernière réunion du Conseil général avant d'être soumis à la Conférence 
ministérielle . La session régulière de la Conférence ministérielle  de l'OMC devait se dérouler 
conformément à toutes l es règles et tous les principes de procédure applicables . De plus, tous les 
rapports à transmettre aux Ministres devaient être factuels et équilibrés . 
4.18.   Pour ce qui était du fond, l e Groupe avait constamment et systématiquement énoncé ses 
priorités et intérê ts essentiels . Par conséquent , l'intervenant s 'abstiendrait de répéter les positions 
du Groupe qui étaient  bien connues des Membres . Il tenait toutefois à aborder une question 
importante, à savoir celle du développement . 
4.19.   Les Membres n 'étaient pas sans savoir que  le G-90 n'avait prés enté que dix propositions à 
la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement . Malheureusement, 
certaine s délégations s 'étaient montrées fortement opposées à ces propositions . Le G-90 avait 
décidé de porter ces questions à l 'attention des Ministres comme l 'indiquait la décision ministérielle 
proposée par le G -90 et reproduite dans le document  portant les cotes  JOB/GC/160 
et JOB/TNC/65 . Suite à cette proposition, certains Membres avaient accepté que les Minist res 
discutent de cette question à Buenos Aires mais seulement en termes généraux en ce qui 
concernait les interactions entre commerce et développement . Le Group e tenait à souligner que 
cette discussion ne devrait pas remettre en question ou remplacer la nécessité de poursuivre les 
négociations sur le traitement spécial et différencié à Buenos Aires et au -delà. À cet égard, il a 
déclaré de manière catégorique  et sans équivoque qu 'il fallait accorder à la proposition  du G-90 
relative au traitement spécia l et différencié le même traitement qu 'à tous les autres résultats 
livrables potentiels à la CM11. 
4.20.   L'intervenant a dit qu 'en tout état de cause, tous les Membres s'en tenaient au mandat des 
Ministres qui avaient toujours été explicites sur cette question e t maintenaient que le traitement 
spécial et différencié devait faire  partie intégrante de tous les A ccords de l'OMC et des futurs 
résultats multilatéraux , et être efficace sur le plan opérationnel de manière à permettre aux pays 
en développement, en partic ulier les PMA, de répondre efficacement à leurs besoins en matière de 
développement . Par conséquent, animé de bonne foi et d 'ouverture, le Groupe espérait qu 'à 
Buenos Aires , tous les Membres s'engageraient positivement . 
4.21.   S'agissant de la discussion proposée  par certains Membres, l e Group e tenait tout d 'abord à 
dire qu'une discussion sur le "dévelop pement" à la CM 11 ne devrait pas s e limiter au seul mandat 
de la S ession extraordinaire du Comité du commerce et du développement . De nombreux pays 
développés Memb res avaient soulevé d'importantes préoccupations concernant les difficultés 
d'ordre conceptuel que leur posait le développement . Par conséquent, le Groupe proposait d 'avoir 
un dialogue horizontal global sur l e développement . Le mandat d'un tel dialogue ne devrait pas se 
limiter au traitement spécial et différencié uniquement, mais porter aussi sur les interactions plus 
larges entre commerce et développement ; les relations entre le droit de réglementer et les 
impératifs économiques nationaux plus larges ; et en quoi les règles existantes avai ent contribué 
au développement ou l 'avaient freiné . TN/C/M/38  
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  4.22.   En conclusion, l 'intervenant a répété que le Groupe africain restait déterminé à participer de 
façon constructive avec tous ses partenaires à l 'examen des questions pour lesquelles il existait un 
mandat de négociation . Cependant, s 'agissant des questions ne relevant d 'aucun mandat , le 
paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi s'appliquait ; ce qui signifiait que toute 
décision de lancer des négociations au ni veau multilatéral sur  des questions pour lesquelles il 
n'existait pas de mandat devrait être convenue par la totalité des Membres . 
4.23.   Le repré senta nt du  Guyana , s'exprimant au nom du Groupe des pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) , a présenté se s condoléances à l 'Égypte suite à l 'horrible tragédie 
qu'elle avait vécue . 
4.24.   Il a remercié les présidents pour leurs travaux exhaustifs et leurs rapports de fond ainsi que 
le Président pour son rapport . Il a dit que la semaine écoulée n 'avait été guère encourageante 
pour les membres du Groupe ACP . 
4.25.   Dans son évaluation écrite reproduite dans le document  JOB/GC/157, qui avait suivi son 
exposé oral du 22 novembre à l'occasion duquel il avait été mis fin à l 'établissement à Genève d 'un 
projet de déclaration ministérielle pour la CM11 , le Président du Conseil général avait instamment 
demandé aux Membres de "réfléchir très sérieusement aux consé quences … pour la Conférence, 
pour le document final qui en [serait] issu et, plus généralement, pour l' ensemble des résultats qui 
en découle[raient] ". Il avait aussi fait référence à l 'intention du  pays hôte selon laquelle la  
Présidente de la CM11 "continue[rait] à œuvrer en faveur de l'élaboration d'une déclaration 
ministérielle " et il avait aussi exhorté les Membres à "porter [d ésormais  leur] attention sur [leurs] 
travaux concernant les décisions possibles pou r la CM11 et le travail à venir … [e]t [à] réfléchir 
soigneusement à la façon dont [ils se] prépa[raient]  à une CM11 sans heurts et fructueuse ". 
4.26.   Comme  le Président du Conseil général l 'avait instamment demandé, l e Group e avait 
mûrement réfléchi et à un moment où les Membres dirigeaient leur attention vers Buenos Aires, le 
Groupe ACP tenait à indiquer que les déclarations du Président du Conseil général l'avait amené à 
se fixer trois objectifs qui permettraient d 'avoir une CM11 constructive et fructueuse dans les 
circonstances actuelles . 
4.27.   Le premier objectif du Groupe déco ulait de l 'intention du pays hôte de continuer à œuvrer  
en faveur de l 'élaboration d 'une déclaration ministérielle . Le Groupe ACP restait ou vert à cet effort, 
mais surtout  il voulait être informé du processus prévu . D'emblée, il tenait à souligner de nouveau 
et à répéter qu 'il demandait un processus transparent, inclusif, participatif  et conduit par les 
Membres . Il voulait  avoir l 'assurance que cela était un élément important du processus prévu et 
tenait à être informé dans les meilleurs délais de la structure, de la forme  et de l 'orientation 
qu'aurait le processus d 'élaboration et d 'obtention d 'une déclaration . À cet égard, le Groupe 
insistait aussi pour être présent aux consultations qui se tiendraient dans les salons verts ou dans 
d'autres salons . Les Ministres du G roupe avaient été informés des événements qui avaient lieu à 
Genève ainsi que de ces préoccupations . Le rapport du Président avait grandement rassuré  le 
Groupe au sujet du processus à Buenos Aires . Le Groupe avait pris note de sa déclaration et 
espérait en recevoir prochainement un exemplaire . 
4.28.   Le deuxième objectif d écoulai t de l 'appel lancé pour que les Membres portent  leur attentio n 
sur leurs travaux concernant d es décisions  possibles pour la CM11 et sur le programme de travail 
de l'après -CM11 . L'intervenant voulait savoir comment les Membres pourraient s 'assurer d 'obtenir  
des résultats dans les divers domaines à la CM11 et après celle -ci. Qu'il y ait ou non une 
déclaration, les Ministres prendraient peut -être des décisions et en rendraient compte dans des 
textes de décision comme cela avait été le cas dans le passé . Étant donné que les résultats 
livrables dans bon nombre de domaines  n'étaient pas évidents actuellement malgré l 'énorme 
travail abattu par les présidents, dans les trois domaines qu'il connaissait le mieux , ceux pour 
lesquels il était un proposant, à savoir la p êche, l 'agriculture (soutien interne) et le traitement 
spécial et différencié , le Group e avait retroussé ses manches et continuerait de travailler sur des 
textes, des contribution s et des documents nécessaires pour augmenter l es chances d 'obtenir des 
résultats. Tout portait à croire qu 'il était demandé de poursuivre les travaux dans presque tous les 
domaines . Il y avait un souci commun, celui d 'accorder un traitement  symétrique à toutes les 
questions  – que celles -ci bénéficient des mêmes chances devant les Ministres et qu 'elles 
progressent toutes dans le cadre du programme de travail futur des Membres . L'objectif était de 
leur accorder un traitement uniforme au regard des intérêts de tous les Membres de l 'OMC. TN/C/M/38  
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  4.29.   Le troisième objectif concernait spécifiquement le développement . Pour le Groupe ACP , il ne 
fallait pas  reporter  les travaux important s menés par l'OMC sur le commerce en tant que moteur 
de développement, ni le s contester  ou les compromettre . Les Accords de l 'OMC et les déclarations 
avaient consacré les  principes cardinaux de l 'intégration des pays en développement dans le 
système commercial multilaté ral et du traitement spécial et différ encié, en partic ulier pour les pays 
les moins avancés . La CM 11 devait réaffirmer  l'engagement en faveur du  développement, du 
traitement spécial et différencié dans le cadre du système commercial multilatéral et de l 'obtention 
de résultats concrets dans ce domaine afin de réaliser la transformation structurelle, la 
diversification et l 'industrialisation des État s membres du Groupe ACP , un objectif qui était dans 
l'intérêt de tous les Membres de l 'OMC car il établirait un environnement commercial mondial plus 
solide, plus étendu, plus stable et plus prospère . 
4.30.   S'agissant des possibilités de décisions ministérielles , le Groupe ACP tenait à déclarer 
brièvement qu 'il restait déterminé à travailler à l 'obtention d 'un résultat pour le secteur de la 
pêche qui permettrait d 'établir au moins des disciplines concernant les subventions à la pêche INN , 
de maintenir le droit pr imordial des États côtiers de déterminer l 'existence de violations des eaux 
relevant de leur juridiction  par des navires subventionnés étrangers et de faire du traitement 
spécial et différencié, qui figurait aussi dans la cible 14.6 de s Objectif s de dévelo ppement durable  
(ODD),  une partie intégrale du mandat du PDD ; d'un résultat pour la poursuite du  programme de 
travail sur le traitement spécial et différencié , sur la base de la communication du G-90, y compris 
une volonté manifeste de poursuivre après Buenos Aires l'examen des préoccupations concernant 
le traitement spécial et différencié ; d'un résultat pour la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité a limentaire qui ne dépendait pas  d'autres domaines et comprenait des programmes futurs 
pour l es membres du Groupe ; et d'un résultat pour le MSS  dont l 'utilisation ne serait pas trop 
astreignant e et qui permettrait de contrer une forte baisse des prix et des  poussée s des 
importations . 
4.31.   Le Groupe ACP espérait que les Membres pourraient obtenir des ré sultats significatifs à la 
CM11 – des résultats qui servaient les intérêt s d'un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles , des résultats qui aidaient tous les Membres d 'une manière juste et équilibrée , et 
renforç aient l 'intégration de tous les États membres du Groupe ACP dans le système commercial 
multilatéral . À cet égard, le Groupe ACP pensait que , dans un souci de transparence et compte 
tenu du  travail considérable déjà abattu sur tant de dossiers à Genève, le programm e de travail de 
l'après -CM11 devait conserver le plus possible les t ravaux effectués et prévoir qu 'ils se poursuiv ent 
sans heurts  et de manière positive . Il espérait s 'engager dans cette voie de manière proactive . 
4.32.   Le repré senta nt du  Pérou a remercié le Président pour ses observations et remarques 
concernant les activités et consultations qui avaient eu lieu en prévision de la Conférence 
ministérielle de Buenos Aires . Il a aussi remercié les présidents des groupes de négociation pour 
leurs r apports sur l 'état d 'avancement des négociations et pour leurs précieuses suggestions sur la 
façon d 'aborder les travaux . 
4.33.   Sa délégation avait écouté attentivement les rapports . Ceux-ci avaient confirmé qu 'il y avait 
toujours certaines divergences concernan t la façon d 'abord er les questions faisant l 'objet des 
négociations , et le niveau d 'ambition, ainsi que quelques disson ances au sujet d es aspects 
techniques de chaque question . 
4.34.   Les mêmes rapports rendaient toutefois compte des efforts louables faits par le s délégations  
pour rallier le consensus et obtenir des résultats tangibles pour  la Conférence ministérielle de 
Buenos  Aires. La délégation de l 'intervenant notait que malgré les écarts entre les positions, il y 
avait aussi un large éventail d 'intérêts communs et d 'approches spécifiques commun es concernant 
certaines questions qui faisaient déjà partie du programme de travail de l 'OMC et d 'autres 
questions qui pourr aient et/ou dev raient faire partie de ce programme de travail  actualisé . 
4.35.   Cet effort conjoin t de divers groupes et de Membres individuels , indépendamment de leurs 
propres intérêts légitimes, témoignait de l 'importance et de la pertinence de l 'OMC en tant que 
principale enceinte pour la négociation des questions commerciales mondiales . L'intervena nt 
pensait par conséquent qu 'il était approprié de répéter que le Pérou s'était engagé à poursuivre 
ces efforts afin de renforcer et améliorer le système commercial multilatéral et de faire en sorte 
que la Conférence ministérielle de Buenos Aires  soit c ouronnée de succès , pour le bien de 
l'Organis ation, des Membres et du libre -échange auquel tous les Membres aspir aient. TN/C/M/38  
- 15 - 
  4.36.   À deux semaines de la CM11, sa délégation pensait que le p rocessus de négociation était 
tout aussi important que le fond des questions à l 'examen . Pour cette raison, les Membres 
devaient s 'efforcer de mettre à profit le peu de temps qui  restait pour travailler d 'une manière 
pragmatique et flexible afin de se rapprocher de résultats viable s, mais sans renoncer à atteindre 
gradue llement et prog ressivement un haut niveau d 'ambition pour les disciplines dont ils 
pourraient convenir par suite des négociations . 
4.37.   Le Pé rou appuyait fermement le souhait de la plupart des délégations , qui était de pouvoir 
convenir d 'un document à l 'issue de la Conférence  ministérielle . Selon lui, ce document devait 
refléter les progrè s accomplis, considérer positivement le processus que les Membres avaient suivi , 
analyser et reconnaître le bien -fondé et la pertinence des objectifs à long terme de l 'Organisation , 
et défini r les mandats ministériels dans les domaines de travail sur lesquels les Membres dev raient 
faire porter leurs efforts après Buenos Aires . Alors que la Conférence ministérielle se rapprochait, 
le Pérou a rappelé  l'intérêt particulier qu 'il portait à l 'obten tion de résultats concrets qui 
permettrai ent de conclure un accord sur la prohibi tion de certaines subventions préjudiciables à la 
pêche , conformément aux cibles  14.6 et  14.b des ODD . Un tel accord devrait comprendre des 
disciplines compatibles avec les besoins des pêcheries artisanales . 
4.38.   À cet égard, la délégation de l 'intervenant appréciait les efforts considérables faits par les 
délégations , dont il était rendu compte dans le document RD/TN/RL/29 . L'intervenant avait écouté 
le rapport du Président du Gr oupe de négociation sur les règles et avait noté les efforts fait s pour 
établir des documents simplifiés sur certaines questions . Sa délégation a rappelé  qu'elle tenait à ce  
que tous les éléments du document de compilation  RD/TN/RL/29 servent de fondement à tout 
résultat , tant à la CM11 que dans les négociations qui se tiendraient après Buenos Aires . En 
résumé , le document de compilation, auquel de nombreuses délégations avaient consacré bien des 
efforts et qui avait été approuvé à maintes reprises , devait servir de base aux négociations , sans 
préjudice des progrès réalisés dans l 'élaboration de documents similaires présentant un intérêt 
important sur le plan méthodologique . 
4.39.   La délégation de l 'intervenant était aussi d 'avis que les Membres ne devraient pas renoncer 
à établir des disciplines qui limit aient le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges dans l 'agriculture , et qu 'ils devraient continuer d 'œuvrer  à l'amélioration de l 'accès aux 
marchés dans ce secteur . Elle avait aussi été avec d 'autres proposants l 'auteur de propositions qui 
visaient à faire avancer le règlement de la question de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire et à obtenir un résultat concernant la réglementation intérieure dans le 
domaine des se rvices . 
4.40.   De même, conjointement avec d 'autres Membres, le Pérou participait activement à 
l'établissement d 'un cadre de travail qui permettrait aux MPME d e bénéficier des possibili tés 
qu'offrait le système commercial multilatéral et de relever les défis que posait actuellement  le 
commerce électronique . Il suivait aussi de près les discussions sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement . 
4.41.   Avant de conclure sa déclaration, l 'intervenant tenait à attirer l 'attentio n des Membres sur 
une question qui suscitait l 'intérêt et la préoccupation  de nombreuses délégations – la nécessité de 
procéder à la désign ation des membres de l 'Organe d 'appel . Il a dit que les Membres ne devaient 
pas oublier le rôle que cet organe avait joué depuis sa création en réglant des centaines de 
différends commerciaux que des Membres avaient de leur plein gré portés devant l 'OMC, en faisant 
de ce fait une tribune qui s 'était avérée efficace pour régler les désaccords commerciaux des 
Membres . 
4.42.   Compte tenu de l 'incertitude , conjointement avec de nombreux autres Membres, en 
particulier  ceux de l 'Amérique latine, le Pérou privilégiait une solution rapide et collective qui 
permettrait  à l'Organe d 'appel de fonctionner correctement et pleinement . Dans le même temps, 
sa délégati on était prête à écouter tous les Membres, et l 'Organe d 'appel lui -même, dans le but de 
trouver des moyens créatifs de sortir de cette impasse en déployant de nouveaux efforts pour 
poursuivre le dialogue, tout en respectant les règles du système de règleme nt des différends , et 
les positions et préoccupations de tous les Membres . 
4.43.   Elle a répété qu 'elle souscrivait à l 'approche des travaux et à la vision que le Président et la 
Présidente de la CM11 avaient exposées aux Membres au cours des derniers mois . Elle pensait que TN/C/M/38  
- 16 - 
  les résultats possibles de la CM11 devai ent repos er sur le bien -fondé de chaque question et sur les 
progrès réalisés pour chacune d 'elles, et que les Membres ne dev raient pas faire en sorte que les 
résultats obtenus dans un domaine dépendent d 'autres domaines ou de la résolution de questions 
qui faisaient encore l'objet de discussions  et qui ne seraient pas réglées avant un certain temps , 
indépendamment du point de savoir si elles étaient de nature systémique ou technique . 
4.44.   En conclusion, elle a réitéré son engagement ferme de poursuivre activement les travaux, 
d'une manière pragmatique et réaliste . La Conférence ministérielle de Buenos Aires n'était pas  le 
bout du chemin , mais une étape très importante des travaux à mener pour créer, graduellemen t et 
progressivement, des règles multilatérales qui soient compatibles avec les besoins et défis actuels 
du commerce et du développement . 
4.45.   Le repré senta nt du  Japon a remercié le Président et les présidents des groupes de 
négociation  pour leurs rapports . Le Japon approuvait les idées du Président concernant 
l'organisation des travaux à la CM11, y compris celle de nommer  des Ministres facilitateurs . 
4.46.   Même si des discussions intensives se poursuivaient toujours sur plusieurs dossiers 
importants comme les subventions à la pêche et certaines questions agricoles, les résultats de la 
CM11 n 'étaient pas encore clairs . Les Membres devaient met tre efficacement à profit le temps qui 
restait à Genève  pour que les Mini stres puissent avoir des discussions ciblées  et prendre  les 
décisions nécessaires , sous la forme soit de décisions multilatérales concrètes soit de programmes 
de travail de l'après-CM11 . 
4.47.   Parmi les sujets dont il était prévu que les Min istres discutent, le Japon plaçait  le commerce 
électronique en tête d e liste . L'intervenant ne répéterait pas combi en cette question était 
importan te pour le commerce international . Le fait que huit propositions étaient actuellement 
examinées témoignait du vif intérêt que suscitait ce sujet parmi les pays développés et en 
développement  Membres . Or, compte tenu de l 'impasse lamentable dans laquelle avaient abouti  
leurs discussions depuis septembre  2016, les Membres avaient besoin d 'orientations claires des 
Ministres pour faire avancer un débat de fond d 'une manière plus structurée dans le cadre des 
travaux qu 'ils mèneraie nt après la CM11 . 
4.48.   Malgré les sérieuses difficultés qu'ils avaient anticipées et qui s 'étaient concrétisé es les 
dernières semaines, les Membres avaient la responsabilité collective de fair e de la CM11 un 
succès . La question était de sav oir comment ils définissaient un  "succès ". 
4.49.   À ce propos, les Membres devaient se rappeler que la Conférence ministérielle offrait une 
excellente occasion d 'examiner un large éventail de questions en vue de renforcer davantage le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . Ces questions comprendraient le commerce 
et développement , les MPME, la facilitation de l 'investissement et d 'autres questions se  rapportant  
à la notion de "rendre le commerce plus inclusif ". Si les Ministres pouvaient se réunir pour envoyer 
au monde des messages forts sur l'importance capitale de ces questions, l 'OMC apporterait ainsi 
une contribution significative à l 'économie mondiale et à cette conférence ministérielle . 
4.50.   Il y avait des possibilités d 'obtenir des résul tats et de créer de la valeur à la CM11 et ce, de 
diverses manières , allant des décisions multilatérales concrètes ou des programmes de travail 
adoptés par les Min istres à la prévision des travaux futurs dans le cadre de diverses activités 
tenues à l 'intérieur et à l 'extérieur du lieu de la Conférence . Si les Membres pouvaient plus tard 
considérer  rétrospectivement la CM11 comme l 'un des moments charnières créatifs de l'histoire de 
l'OMC, ils pourraient peut -être considérer qu 'elle avait été un succès . Mais pour que cela se réalise, 
les Membres avaient en core beaucoup de travail à fai re. Le Japon ferait de son mieux pour y 
contribuer et coopérerait pleinement dans la  dernière ligne droite avant Buenos Aires, en étroite 
collaboration avec la Présidente de la CM11, le Président et l 'ensemble des Membres . 
4.51.   Le repré senta nt de l 'Égypte a remercié toutes les délégations qui avait présenté leurs 
condoléances et exprimé leur solidarité à l 'occasion  des attentats terroristes qui avaient frappé son 
pays. Cela avait une fois de plus montré qu 'il était important de mobiliser tous les efforts déployés 
par la communauté internationale pour éradiquer la menace terroriste qui ne conna issait ni 
frontière ni religion . TN/C/M/38  
- 17 - 
  4.52.   L'intervenant a remercié le Président et les présidents des group es de négociation pour leurs 
rapports, mises à jour et évaluation s concernant l 'état d 'avancement des travaux et il était 
sensible aux efforts qu 'ils faisaien t pour tenir des consultations sous différentes formes . Il a 
associé sa délé gation à la dé claration faite par le Rwanda au nom du Groupe africain . 
4.53.   Alors que les Membres s 'appro chaient de la date de la CM11, sa délégation  jugeait 
préoccupant que peu de progrès aient été réalisés dans les divers domaines de négocia tion. Elle 
s'était attendue dès le début à ce que la conférence qui s 'en venait soit pour tous les Membres 
l'occasion renouvelée d'affirmer leur soutien au système commercial multilat éral et au rôle central 
qu'y jouait l 'OMC face aux autres tendances qui visaient à laisser planer des doutes sur son 
efficacité et sa pertinence en premier lieu . 
4.54.   Au milieu des évolutions successives et importantes de la situation dont était témoin le 
système commercial multilatéral, il était d 'une importance capitale que l'ensemble des Membres 
s'efforcent de veiller à ce que ce système conserve les caractéristique s que les Membres lui 
avaient collectivement attribu ées, à savoir celles de rester entier, fond é sur des règles, juste et 
équitable . La délégation de l'Égypte  était convaincue que les avantages du système commercial 
multilatéral dépassaient de loin ceux des arrangements plurilatéraux et régionaux . 
4.55.   Par ailleurs, elle restait convaincue que l'amélioration d 'un système commercial multilatéral 
plus juste et plus équi table ne se f erait pas pleinement sans prendre en compte l 'intérêt des pays 
en développement et des PMA en améliorant le  traitement spécial et différencié qui leur était 
accordé dans divers  accords de l 'OMC. Dans la même veine, elle affirmait qu 'il était d 'une 
importance capitale de conclure le PDD avant de s 'engager dans des négociations sur d 'autres 
questions qui étaient mises en avant . 
4.56.   L'agriculture était toujours un élément central  du PDD et une question de développement 
essentielle dans les négociations . Même si la délégation de l 'intervenant convenait comme l es 
Membres  que des résultats significatifs en matière de soutien interne , y compris pour le coton , 
étaient l'une de ses prio rités pour les résultats de la CM11, elle jugeait toujours préoccupantes les 
grandes divergences et différences de vues entre les Membres . 
4.57.   L'obtentio n d'une solution permanente à  la question de la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire restait la priorité de l 'Égypte à Buenos Aires qui, pensait -elle, serait un 
important test de crédibilité pour les travaux en cours et à venir de l 'OMC. 
4.58.   La délégation de l'Égypte était d 'avis que le traitement spécial et différencié faisait 
intégralement partie des négociations sur la pêche conformément non seulement à la cible  14.6 
des ODD mais également au mandat de Doha , sans compter que la réunion ministérielle de 
Hong Kong l'avait réaffirmé en  2005. Elle pensait qu 'il fallait user de flexib ilité pour mettre  en 
œuvre  tout résultat concernant les questions relatives à la pêche . Elle rappelait aussi l'outil 
important que jouait  à cet égard l 'assistance technique fournie aux pays en développement et aux 
PMA. 
4.59.   S'agissant de la réglementation intérieure, elle estimait que toute approche des disciplines 
adopté es devait accorder une importance et un poids primordiaux, entre au tres choses, au droit de 
réglement er et à l 'interaction entre la réglementation  et les objec tifs nationaux plus généraux en 
matière de  développement  et d'économie . Par conséquent, la préservation de la marge de 
manœuvre  nécessaire avait été le principe qui avait orienté l es négociations qu'elle avait menées 
pour répondre aux impératifs de son dév eloppement à long terme . 
4.60.   Même si la délégation de l 'intervenant jugeait préoccupant l 'état d 'avancement actuel des 
négociations quant au fond, elle jugeait tout aussi préoccupant le processus à Buenos Aires qui 
était directement lié au fond des négociation s et aux questions dont les Ministres devraient 
s'occuper à Buenos  Aires. Elle tenait à rappeler les principes importants qui orientaient le 
processus dans lequel les Membres étaient actuellement engagés, à savoir l'inclusion et la 
transparence, comme le Président l 'avait indiqué dans sa déclaration . Elle approuvait la forme que 
le Président proposait pour l'organisation d es travaux à Buenos Aires.  TN/C/M/38  
- 18 - 
  4.61.   S'exprimant au nom d 'un groupe de pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA ), à savoir  le Botswana , la Jordan ie, le Honduras , Sri Lanka , le Pakistan , le 
Maroc  et le Venezuela , l'intervenant a dit que l'Égypte et les autres proposants  de cette déclaration 
n'avaient cessé d 'exprimer leur  préoccupation , à savoir que  les avantages de la libéralisation et de 
la réforme du commerce des produits agricoles auraient des effets négatifs sur leurs pays et leur 
capacité à  relever les défis liés à la sécurité alimentaire . Après plus de deux décennies de 
libéralisation  des échan ges, leurs pays restaient les plus affectés sur le plan de la sécurité 
alimentaire . Par conséquent, ils étaient fermement convaincus que la marge de manœuvre  
disponible qui pourrai t les aider à accroître leur production intérieure et à faire face à leur 
problème chronique de sécurité alimentaire était plus que jamais leur priorité dans les négociations 
sur l'agriculture . Tout au long des négociat ions, bon nombre de s membres du G roupe des PDINPA 
avaie nt répété leurs préoccupations et fait valoir que leurs pa ys de vraient être exemptés de 
l'obligation d'inscrire dans leurs listes  le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges 
(SGEDE) pour lequel ils avaient pris des engagements de réduction é tant donné que la majorité 
des m embres de leur groupe disposaient d 'une marge de manœuvre  limitée qui ne leur permettait 
que d 'accorder un soutien de minim is et que le taux d 'inflation croissant réduisait continuellement 
cette marge de manœuvre . 
4.62.   Cela dit, l 'Égypte et les autres proposants de la déclaration étaient toujours d 'avis qu'il 
fallait ménager aux PDINPA la possibilité de prendre des mesures spécifiques – des flexibilités dans 
le cadre des négociations sur l 'agriculture – afin de leur permettre de répondre à leurs 
préoccupations en matière de sécurité alimentaire . Ils demeuraient prêts à participer de manière 
constructive à toutes discussions et négociat ions et ils espéraient que la réunion  ministérielle de 
Buenos Aires  serait couronnée de succès . 
4.63.   Le repré senta nt de l 'État plurinational de Bolivie  a remercié le Président pour son rapport 
sur l'état d 'avanc ement des travaux et a dit que s a délégation avait pris note du processus que le 
Président avait proposé pour Buenos Aires . Sa délégation n 'avait pas d 'observations à formuler sur 
la proposition po ur le moment . Cependant, comme elle avait eu des surprise s d'une manière ou 
d'une autre , elle s 'attendait que la Conférence ministérielle soit tout sauf "harmonie use et calme ". 
Elle espérait que la proposition du Président serait distribuée dans les trois langues officielles dans 
les meilleurs délais de façon à ce que les délégations puisse nt consulter leur s capitales  et préparer 
leurs ministres à la tâche  difficile qui les attendaient . Elle a posé quelques questions initiales y 
compris en ce qui concernait  les critères sur la base desquels les facilitateurs seraient nommés , et 
le rôle que joueraient les présidents des groupes de négociation . 
4.64.   La délégation de l 'intervenant souscrivait à la déclaration du Rwanda  qui, au nom du Groupe 
africain, avait présenté le document  portant les cotes  JOB/TNC/64 et  JOB/GC/158 sur le processus 
de la Conférence ministérielle . Le document comprenait des questions qui revêtaient une très 
grande importance pour la plupart des pays en développement , et visait à intégrer leurs 
préoccupations et besoins dans ce processus . La délégation de l 'intervenant tenait à avancer 
quelques idées en prévision de la Conférence ministérielle . 
4.65.   La Bolivie  appuyait l 'adoption d 'une déclaration ministérielle  et suivait de près le processus 
de sa rédac tion. Bien que les premières versions n 'aient pas répondu aux attentes , elle pouvait 
s'en accommoder . À ce stade, toutefois, aucun progrès n 'avait été fait à cause de divers facteurs . 
Par ailleurs, il était important de rappeler ce qu 'avait déclaré Mme la Ministre  Susana Malcorra et 
le Président , à savoir que la CM11 n 'était pas la fin du chemin et que la vie continuait après 
Buenos Aires . Certaines  conférences ministérielles précédent es, en 2011 et avant, n 'avaient pas 
produit de résultats sous la forme de  déclarations et cela n 'avait pas été la fin du monde . Quel que 
soit le document final qui résulterait peut -être de la CM11 , il devait co ntenir certains éléments de 
base, comme le point de savoir comment continuer de bâtir un système multilatéral  équitable  et 
équilibré, ou ceux de la centralité du  développement , du traitement spécial et différencié, et de 
l'achèvement des éléments restants du PDD , qui étaient tous essentiels au système commercial 
multilatéral . 
4.66.   Pour ce qui était du fond, la Bolivie  pensait qu'il était important d 'obtenir des résultats dans 
le secteur de l 'agriculture à la CM11 . Elle attendait depuis plus de 20  ans qu 'une réforme donne 
lieu à un commerce des produits agricoles qui soit plus équilibré , exempt des distorsions causées 
par les su bventions . Si les Membres parvenaient à éliminer ce type de distorsion, il ne serait plus 
nécessaire  de prendre d 'autres engagements en matière d 'accès aux marchés , et un marché 
exempt de  subventions pourrait créer des possibilités pour tous . Le monde serait véritablement TN/C/M/38  
- 19 - 
  gagnant s 'il était possible de conclure des accords pour réduire le soutien interne, en adoptant une 
approche du développement conforme au mandat  de Doha , dans le cadre de laquelle les Membres 
qui n'avaient pas de mesure globale de soutien  (MGS) n 'auraient pas à prendre d 'engagements de 
réduction . La plupart des propositions à l 'examen n'avaient pas permis d 'atteindre l 'objectif de 
développement en traitant tout le monde de la même manière , y compris ceux qui faussaient les 
échanges avec le ur soutien interne et ceux dont l 'incidence était nulle sur ce plan, comme les 
petites économies vulnérables (les PEV ). 
4.67.   La délégation de l 'intervenant voyait aussi une  occasion de parvenir à un accord sur une 
solution permanente  à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire qui engobait des programmes existants et nouveaux , sur la base de la proposition du 
G-33, afin de s 'acquitter du mandat de la Conférence ministérielle de Nairobi . Des travaux 
considérables avai ent été réalisés s ur cette question et, désormais , les progrè s dépendrai ent de la 
flexibilité dont feraient preuve les Membres qui s'y opposaient . La Bolivie  s'intéressait aussi au 
MSS fondé sur le prix et le volume  pour les pays en développement , qui deve nait un instrument de 
politique de plus en plus important étant donné que les subventions continuaient de causer des 
distorsions . Pour ce qui était des  restrictions à l 'exportation, s a délégation tenait à préciser que nul 
ne s'opposait aux dispositions rel atives aux programmes d 'aide humanitaire , mais les propositions 
de Singapo ur, de la Suisse, de la Corée et d 'autres pays ne portaient pas sur l 'aide humanitaire 
uniquement . Si le paragraphe  8 de la proposition de Singapour sur les programmes humanitaires 
était présentée en tant que décision ministérielle , la Bolivie  serait prête à l 'appuyer . Cependant, 
ses préoccupations se situaient ailleurs et concernaient en particulier les calendriers proposés . La 
sécurité alimentaire n'était pas à sens unique  et, par conséquent,  l'article  12 de l'Accord sur 
l'agriculture avait été soigneu sement formulé afin de s 'assurer que les droits de certains Membres 
n'affectent pas ceux d 'autres Membres . La délégation de la Bolivie  considérait que les propositions 
de Singapo ur et de la Suisse  devaien t être retravaillées à cet égard  et elle ne pensait pas que ce 
pourrait être le seul résultat qui serait obtenu dans le secteur de l 'agriculture à la CM11 . 
4.68.   Elle espérait aussi un résultat pour le coton , que la communauté internationale attendait 
depuis plusieurs années . S'agissant du développement, elle nourrissait toujours de grands espoirs 
que les propositions du G-90 aboutissent . Elle comptait sur la flexibilité des pays développés afin 
d'obtenir un résultat positif pour cette question à Buenos Aires . La Bolivie  n'avait pas grand -chose 
à dire sur la pêche puisqu 'elle était un pays en développement sans littoral . Néanmoins, elle 
espérait qu 'il serait possible de parvenir à un accord sur cette question compte tenu de so n 
importance générale . Beaucoup de travail avait aussi été fait sur les services , mais il n 'avait pas 
été possible de rallier le consensus sur un texte possible concernant la réglementation intérieure . À 
ce propos, la délégation de l 'intervenant était déçu e que certains Membres se propos ent de 
soumettre des textes aux Ministres en l 'absence d 'un consensus , et elle espérait que cela ne 
causerait aucune surpris e désagréable  à Buenos  Aires. Même si un certain nombre de propositions 
avaient été présentées dans les différents domain es des programmes de travail, l 'intervenant a dit 
que le s Membres devraient éviter de s 'engager dans des négociations détaillées sur les 
programmes de travail puisque le temps leur manquait . C'était pourquoi la Bolivie considérait que 
les Membres devaient s 'appuyer sur le paragraphe  31 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, qui 
était libellé comme suit : "Néanmoins, tous les Membres restent fermement déterminés à faire 
avancer les négociations sur les questions de Doha restantes . Il s'agit de faire progresser les 
travaux en ce qui concerne les trois piliers de l'agriculture, à savoir soutien interne, accès aux 
marchés et concurrence à l'exportation, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, les services, le développement, les ADPIC et les règles ". L'intervenant a fait 
observer que c 'était la délégation de la Suisse qui avait fait cette suggestion la veille à la réunion 
informelle de la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture , et sa délé gation pensait qu 'il 
s'agissait d 'une option qui devait être étudiée de plus près . 
4.69.   La délégation de l a Bolivie  saisissait aussi l 'occasion qu 'offrait la réunion en cours pour faire 
part de sa préoccupation concernant la situation de l 'Organe d 'appel et esp érait que les Membres 
feraient preuve de flexibilité pour régler ce problème . 
4.70.   Pour ce qui était des nouvelles questions, la Bolivie  estimait que les Membres devraient 
s'aligner sur le paragraphe  34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi et que les prop ositions qui 
ne bénéficiaient pas du consensus de l 'ensemble des Membres ne devraient pas être présentées à 
Buenos Aires . La question des MPME en était un exemple . Bien que plusieurs Membres aient 
manifesté un grand enthousiasme pour ce thème, celui-ci éta it un sujet de préoccupation pour la 
Bolivie . Si les Membres n 'y incluaient pas de questions concernant la définition des MPME , ils en TN/C/M/38  
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  arriveraient à traiter  de la même manière des entreprises qui étaient différentes, ce qui ne 
semblait pas a pproprié pour la délégation bolivienne . Grâce au concours de l'ITC et de la CNUDED, 
l'OMC disposait d 'un certain nombre d 'initiatives pour souteni r les MPME . La délégation de la 
Bolivie considérait donc qu 'une décision ministérielle sur cette question n 'était pas nécessaire . Le 
point de vue de c ertains Membres selon lequel il pourrait être préférable d'examiner cette question 
au moyen de propositions spécifiques dans les différents organes de l 'OMC pourrait être analysé 
plus en détail afin de trouver des moyens con crets d 'aider les MPME et d 'éviter d'avoir un mandat 
non limité qui n 'avait pas été suffisamment discuté . 
4.71.   S'agissant du programme de travail sur le commerce électronique , la Bolivie  appuyait les 
propositions du Groupe africain et de l 'Inde qui pourraient a ussi servir de base à un résultat et elle 
pensait que les efforts faits dans ce domaine devraient avoir une solide composante 
développement . Concernant la facilitation de l 'investissement, elle avait des doutes au sujet de la 
pertinence de cette question  à l'OMC, sachant qu'il y avait une décision ministérielle qui disait que 
l'Organisation ne devrait pas s 'occuper de la facilitation de l 'investissement . 
4.72.   L'intervenant tenait à dire quelques mots au sujet du processus de la Conférence 
ministérielle . Le mon de entier  aurait  les regards tournés vers l 'OMC et de nombreux représentants 
de la société civile seraient présents à Buenos Aires, pas seulement pour jouir des beautés de la 
ville, mais également pour observer le travail de l 'OMC. La Bolivie  était avec d 'autres proposant s 
l'auteur du document  portant les cote s JOB/TNC/64  et JOB/GC/158 sur le p rocessus de la 
Conférence ministérielle parce qu 'elle estimait qu 'il fallait accorder une attention particulière à 
cette question à la Conférence . Selon elle, le processus de prise de décisions devait être inclusif, 
transparent, démocratique et fondé sur une approche ascendante . 
4.73.   Il incombait  au Président du Conseil général de transmettre à la Conférence ministérielle les 
textes convenus par consensus à la dernière réunion du Conseil général à Genève . La liste de tous 
les documents convenus par consensus devait être établie et les documents , communiqués à la 
Conférence ministérielle , où tous les principes et règles de procédure  devaient être appliqués et 
observés . La délégation de la Bolivie estimait que ces considé rations étaient essentielles pour 
préserver la crédibilité de l 'Organ isation aux yeux du monde . La communication conjointe du 
Groupe africain comprenait de nombreux autres points primordiaux que l 'intervena nt ne 
reprendrait pas mais qui méritaient de retenir l 'attention des Membres . 
4.74.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a remercié le Président et les présidents des groupes 
de négociation pour leurs rapports . Sa délégation était consciente de tous les efforts déterminés 
qui étaient faits pour faire avancer  les travaux des Membres . L'intervena nte tenait tout d 'abord  à 
associer s a délégation aux déclarations prononcées par le  Rwanda au nom du Groupe africain et le  
Guyana au nom des pays ACP. 
4.75.   Les rapports des prés idents avaie nt reconfirmé ce qui avait été é vident depuis bien des 
mois. Il n'avait pas été possible de concilier l es positions divergentes des Membres sur les 
questions et les chances d 'obtenir à la CM11 un quelconque résultat sur toute question étaient 
incertaines – à supposer qu 'il y en ait. Ce qui faisait obstacle  à la progression des travaux c'était 
les vues divergentes des Membres sur les mandats et l 'absence d 'accord sur les questions à 
approfondir et la façon de le faire . Là où les Membres avaient engagé des discussions, leurs 
positions  de négociation  divergentes avaient été évidentes . 
4.76.   Les discussions sur les subventions à la pêche avaient été très différentes en ce sens que 
les Membres avaient continué d 'avoir un dialogue constructif . Mais, au stad e actuel, l'éventail de 
questions de politiques et de questions techniques et juridiques qu 'il fallait encore régler semblait 
indiquer que m ême un résultat partiel à la CM11  ne serait pas facile à obtenir . 
4.77.   Sachant qu 'il y avait à la fois de grandes différences et interactions dans l 'agriculture, la 
délégation de l 'intervenant e était consciente que des résultats dans ce domaine étaient hors de 
portée . L'intervenante a appelé l 'attention sur le fait que l 'Afrique du Sud n 'accepterait pas un 
résultat concern ant les restrictions à l 'exportation car elle considérait qu 'il s'agissait d 'une 
tentative pour commencer  à restreindre une marge de manœuvre  qui était importante pour mener 
des politique s légitime s compatible s avec les règles de l 'OMC. Elle avait confiance qu 'il serait rendu 
compte de la position de son pays dans le rapport final transmis aux Ministres . TN/C/M/38  
- 21 - 
  4.78.   Les divergences dans les domaines des services et du développement restaient toujours 
insurmontables . Il n'y avait pas de consensus en ce qui conce rnait les questions ne relevant pas du 
PDD comme le commerce électronique, les MPME ou la facilitation de l 'investissement . Même si les 
discussions sur le commerce électronique s'étaient tenues sur la base du programme de travail 
relevant des travaux ordin aires du Conseil général , la délégation de l 'intervenante avait des 
divergences d 'opinion inconciliables concernan t le point de savoir si les deux dernières questions 
devaient même être abordées au sein d 'une quelconque  structure organisationnelle de l 'OMC. 
4.79.   En laissant  le "moment de vérité" pour  la Conférence elle -même , les Memb res avaient perdu 
l'occasion d 'établir un programme plus facile à gérer sur les quelques questions qui avaient 
peut-être certaines minces chances de produire des résultats . Cela signifiait aussi que les Ministres 
devraient composer avec quelques 29 projets de décisions ministérielles , reproduites dans des 
documents portant la cote JOB qui portaient sur plus de 20 thèmes . Il leur faudrait le faire en 
l'espace de trois jours seu lement . Il était probable que l es discussions infructueuses que les 
délégations avaient eues à Genève  sur chacun de ces thèmes se répéteraient à la CM11 et que ces 
discussions  seraient également infructueuses . 
4.80.   De plus, il restait à régler la question en su spens d'une possible déclaration ministérielle . Ce 
serait un énorme défi que de gérer tout cela dans le cadre d 'un processus qui devait être 
entièrement transparent et inclusif . 
4.81.   L'une des questions qui se posaient était celle de savoir comment les Membres aborderaient 
le programme de travail futur de l'après -CM11 . Les Membres devaient prendre soin de déterminer 
s'il serait demandé aux Ministres de se prononcer séparémen t sur les tra vaux à mener dans 
chacun d es domain es ou s'ils le feraient en prenant une décision similaire au paragraphe  31 de la 
Déclaration ministérielle de Nairobi, c 'est-à-dire une approche  "fourre -tout". Les Membres devaient 
aussi déterminer si cela se ferait au mo yen d 'une déclaration poss ible ou d 'une déclaration 
convenu e. À défaut, ils pourraient convenir de ne pas se prononcer sur toutes ces questions . 
4.82.   La grande question, toutefois, était celle de la nécessité de traiter  de manière symétrique 
toutes les question s restantes de Doha – soit il faudrait rester silencieux  sur toutes les questions 
soit il faudrait prendre une expression fourre -tout qui s 'appliquait à toutes les questions . Ce serait 
essentiel pour que la Conférence se déroule sans heurts . 
4.83.   L'intervenante a conclu en rappelant aux Membres l 'engagement qu 'ils avaient pris de placer 
les besoins des pays en développement  au cœur du Programme de travail . Cela restait le principe 
directeur des Membres . 
4.84.   Le repré senta nt des États-Unis a remercié le Pr ésident pour son résumé et les présidents 
des divers groupes de négociation pour leurs rapports détaillés . Sa délégation les remerciait tout 
autant pour les efforts que chacun d 'entre eux avait consacrés aux travaux  de négociation des 
Membres au cours des derniers mois . L'intervenant tenait à formuler quelques observations 
générales sur les principaux domaines sur lesquels les négociations avaient porté et dont il avait 
été rendu compte dans ces rapports , et autour desquels s 'était articulé l 'examen  des résultats 
négociés potentiel s à la Conférence ministérielle qui s 'en venait . 
4.85.   Tout d 'abord, s 'agissant des subventions à la pêche, qui avaient, à juste titre , été au centre 
de ses travaux, le Groupe de négociation sur les règles avait été félicité pour  les efforts diligents 
qu'il avait fait s pour donner forme à une négociation productive sur la base des propositions 
déposées sur cette question dont l 'importance était si évidente pour la plupa rt des Membres, y 
compris pour s a délégation . 
4.86.   À l'instar d 'autres délégations, celle des États -Unis s'était félicitée de l 'énergie positive et de 
l'esprit qui avaient animé les négociations sur cette question . Les proposants avaient travaillé 
d'arrache -pied, bon nombre de capitales y avaient très directement particip é et le sens du  
dévouement commun avait été en quelque sorte une inspiration, en particulier au vu des difficultés 
que connaissait actuellement le  programme de négociation dans son ensemble à l 'OMC. 
4.87.   Néanmoins, la délégation de l 'intervenant avait constaté que les divergences n e s'étaient 
pas atténuées  et que des questions techniques essentielles restaient extrêmement  épineuses et 
non réglées . TN/C/M/38  
- 22 - 
  4.88.   Les États -Unis mettaient fortement en garde contre un empressement à convenir de 
dispositions ou de déclarations po litiques n 'ayant pas un niveau d 'ambition significatif . Les 
Membres devaient se prémunir contre le risque – élevé selon les États -Unis – que cela so it 
l'aboutissement de leurs efforts . 
4.89.   Alors que les négociations se poursuivaient pendant la semaine en cours , et que les 
Membres se préparaient à une discussion de quelque sorte sur cette question à Buenos Aires, la 
priorité de la délégation de l 'intervenant serait de créer les meilleures conditions possibles pour 
obtenir des résultats très ambitieux , même si cel a exigeait d 'y consacrer un peu plus de temps 
après la CM11 . 
4.90.   Passant à l 'agriculture – dans ce domaine également – les Memb res avaient tous bénéficié 
du travail d 'un Président motivé et de certains solides travaux techniques de plusieurs délégations . 
Mais, malgré la présentation de nombreuses propositions portant sur l 'éventail complet des 
questions , il n'en demeurait pas moins que les discussions avaient pi étiné sur la plupart des 
questions et points les plus fondamentaux . La délégation des États -Unis s'était répétée, 
probablement au point de provoqu er l'ennui , en insistant pour dire qu 'il ne serait pas possible 
d'enregistrer des progrès en matière de soutien interne tant qu 'il n'y aurait pas une base bien plus 
étoffée de renseignements établie à partir de notifications actualisées , tant que tous les grand s 
pourvoyeurs de subventions ne démontraient pas clairement qu 'ils étaient disposés à contribuer à 
des résultats, y compris en matière d 'accès aux marchés, pour trouver un équilibre entre tous les 
piliers d e l'agriculture . 
4.91.   Mais si la délégation des États -Unis s'était répétée , cela avait aussi été le cas de la plupart 
des autres participants à la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture . C'était justement 
pour cela qu 'il sembl ait n'y avoir aucune cha nce d'obtenir de s résultats négociés . Là aussi, les 
Membres devaient veiller à ce que leur approche de la CM11 ne nuise pas à leu r capacité à 
analyser ces ques tions importantes dans le futur  et d'en débattre . 
4.92.   Dans le domaine du traitement spécial et différ encié, les Memb res étaient manifestement 
dans une situation qui était frustrante pour tous ceux qui étaient concernés, quoique pour des 
raisons très différentes . La délégation de l 'intervenant estimait que  cela signifiait que les Membres 
devaient prendre du recul par rapport à des  propositions spécifiques qui – alors que plusieurs 
conférences ministér ielles avaient déjà eu lieu – n'étaient pas parvenus à rallier le consensus . À 
cet égard, elle partageait l 'avis des précédents intervenants selon lequel les questions sur 
lesquelles les positions étaient diamétralement opposées ne devraient pas être soumises aux 
Ministres à des fins de négociation . Les Membres devraient plutôt commencer par procéder à une 
analyse plus approfondie  des raisons pour lesquelles ce  domaine continuait de poser de t elles 
difficultés et déterminer s 'ils pourraient envisager la situation sous un angle plus positif qui mettait 
l'accent sur les meilleurs moyens d 'intégrer pleinement les pays en développement dans le 
commerce international  de façon à ce qu 'ils puissent bénéficier des avantages qu 'offrait le système 
de l'OMC. La délégation de l 'intervenant était disposée à en discuter à Buenos Aires , ce qui 
pourrait représent er la première étape d 'un tel processus . 
4.93.   En résumé , les discuss ions qui avaient eu lieu au GNAM dans l 'année en cours avaient 
confirmé , pour la délégation des États -Unis, combi en il était difficile de poursuivre au sein  de ce 
groupe l 'examen de toute question  sans aborder celle de la libéralisation des marchés au moye n 
de réductions tarifaires . Et même si la délégation des États -Unis était consciente de l 'énorme 
travail accompli par les Membres sur la réglementation intérieure dans le  domaine des  services , 
tant dans le cadre de la Session extraordinaire qu'au sein du G roupe de travail concerné, il était 
évident que la conjugaison d 'interactions, de malentendus et de réelles divergences de fond avait 
nui aux possibilité s d'obtenir des résultats livrables à c ourt terme . 
4.94.   La délégation de l 'intervenant tenait à exposer aussi ses vues sur d 'autres questions de fond 
et, de façon plus générale, sur les perspectives pour la CM11 . 
4.95.   Même si elle continuait de considérer qu 'il était peu probable d 'obtenir  des résultats 
négociés concret s, la CM 11 pouvait quand même offrir l'occasion de confirmer dans quels  
domaines les Membres avai ent pour intention commune de poursuivre les travaux . Même si les  
Membres étaient loin d 'obtenir  des résultats négociés, il s avaient fait un bon travail sur une série 
de questions et ils devraient s 'assurer de pouvoir poursuivre les travaux dans un sens positif  sur TN/C/M/38  
- 23 - 
  les questions important es. Dans le même temps, ils  devaient se montrer prudents et éviter de 
s'engager dans toute négociation des p lans de travail futurs qui soi t trop ambitieuse  car cela 
pourrait,  de l'avis de la délégation des États -Unis, les remettr e directement sur la voie de bon 
nombre des divergences de fond qu 'il leur était actuellement grandement difficile de surmont er. 
4.96.   La délégation de l 'intervenant userait de la même précaution en ce qui concernait des 
questions telles que les MPME, qui, comme elle l 'avait indiqué précédemment, était une question 
qui présentait un grand intérêt pour les États -Unis, mais qu 'il serait, à leur avis, plus approprié  de 
confier aux comités permane nts existants . 
4.97.   S'agissant du commerce électronique, l 'état d 'avancement des discussions tenues par les 
Membres était inquiétant . Le monde jugerait peut -être étrange qu 'en 2017  l'OMC était 
apparemment incapable de définir une approc he pour examiner une question qui revêtait une telle 
importance sur les plans du commerce et du développement . Même si la délégation des États -Unis 
était disposée à déterminer ce qui pouvait encore être fait au cours des jours  suivants , il semblait 
qu'il s'agissait peut -être d 'un domaine pour lequel les Membres dont les intérêts étaient tournés 
vers l 'avenir devrai ent se regrouper au cours de l 'année  suivante pour examiner les moyens de 
mettre la discussion sur une voie plus prod uctive . 
4.98.   Par ailleurs, comme elle le préconisait depuis quelque temps, elle estimait qu 'il serait 
judicieux et probablement plus productif de mettre à profit cette réunion des Ministres  pour 
commenc er à faire le point sur les défis institutionnels qui faisaient obstacle au rapprocheme nt des 
positions dans les négociations existantes . Elle avait à de nombreuses occasions énoncé quelles 
étaient, selon elle, certaines des raisons sous-jacentes po ur lesquelles des résultats solides , voire 
même des résultats tout court , ne pourraient pas êt re obtenus à l 'OMC actuel lement . Il y avait, 
entre autres, l 'absence de transparence compte tenu des notifications en souffrance ou 
insuffisantes , parce qu 'il était impossible de négocier de nouvelles règles alors que  les règles du 
jeu actuelles n 'étaient pas connues . 
4.99.   Les États -Unis avaient récemment soumis une proposition concernant les notifications et la 
transparence , qui avait été présentée sous les cotes  JOB/GC/148 et  JOB/CTG/10 , et examinée à la 
toute dernière réunion du Conseil du commerce des marcha ndises (CCM ). Ils se félicit aient du 
débat généralement constructif auquel la proposition avait donné lieu au CCM . Les observations  
– tant positives que critiqu es – avaient été formulées dans un esprit constructif et avaient été 
utiles pour l 'examen plus poussé de  la proposition . La délégation des État s-Unis continuait de 
réfléchir sur cette  question des notifications , évaluait les observations qu 'elle avait entendu es, et 
envisagerait d 'apporter de possibles ajustements à s a proposition sur certains plan s. 
4.100.   L'intervenant a précisé que s a délégation n 'entendait pas ni n'escomptait qu 'il y ait un e 
discussion détaillé e de sa proposition à Buenos Aires, et elle reconnaissait qu 'il fallait plus de 
temps pour examiner dûment les éléments de la proposition . Sa délé gation  espérait néanmoins 
que les Ministres seraient disposé s à débattre de cette question de manière informelle dans le 
cadre de leurs divers es obligations à Buenos Aires.  
4.101.   Mais il y avait d 'autres défis institutionnels qui faisaient obstacle à l 'obtention  de résultats 
négociés . Parmi ceux-ci figuraient le fait qu 'il n'y avait aucune certitude concernant la façon dont  
la question du développement serait examinée à l'OMC, que ce soit parce que des pays assez 
avancés allégu aient toujours  qu'il fallait  leur accorder un traitement spécial et différencié dans bien 
des secteur s soit parce que certains pays cherchaient à obtenir de nouvelles exceptions pour des 
groupes particuliers de pays en développement . 
4.102.   Il était très difficile d 'envisager l 'obtention de  résultats sur toute question faisant l 'objet de 
négociations alors que certains Membres exigeaient que la question du  traite ment spécial et 
différencié fasse l 'objet de discussions  d'abord et avant tout , avant même la question du niveau de 
référence à partir duquel  établir des règles possibles . 
4.103.   Mais cela alimentait aussi un débat plus vaste et non réglé sur la question du commerce et 
du développement . Il en avait été beaucoup question à la réunion en cours , certains affirmant que 
la question du développeme nt essuyait une fin de non -recevoir  à l'OMC. Mais le d ébat ne portait 
pas sur la question de savo ir si le développement avait sa  place à l 'OMC – cette question n 'était 
pas contestée . Le débat témoignait plutôt de l 'existence de profondes divergences quant à la TN/C/M/38  
- 24 - 
  manière dont les Membres envisageaient le développement dans le contexte d 'une organisation 
dont la mission concernait essentiellement les r ègles commer ciales et les cadres de travail 
régissant l 'accès aux marchés . Cela se manifestait dans les divergences fondamentales concernant 
autant  le sort du PDD que le point de savoir si l 'intégration dans le commerce international était un 
avantage . La délégation de l 'intervenant était convaincue que le seul moyen pour les pays en 
développement de tirer parti de l 'OMC était de participer pleinement au système . Mais d'autres 
Membres avaient clairement indiqué que c 'était essentiellement d 'être soustrait aux règles de 
l'OMC qui leur apporterait des avantages . 
4.104.   Comme il serait difficile  d'aplanir ces divergences , la délégation de s États -Unis estimait 
qu'une discussion entre les Ministres pourrait être profitable si les Membres entendaient s'engager 
dans une meilleure voie pour l'avenir . 
4.105.   Dans le cadre de l 'examen des moyens de s 'engager dans une meilleure voie pour l 'avenir , 
elle restait concentrée sur la revitalisation du fonctionnement des organes permanents afin de 
veiller à ce qu 'ils mettent l 'accent sur les questions qui étaient importantes pour les négociants au 
moment  actuel . Même si elle était déçue que quelques délégations aient choisi de faire obstacle à 
un projet de  décision ministérielle sur les limites maximales de résidus (LMR) pour pesticides qui 
bénéficiait d 'un large appui , elle pensait que sa collaboration avec le Kenya e t l'Ouganda au Comité 
SPS était un soli de exemple des travaux effectué s en comité pour régler de réels problèmes 
commerciaux auxquels le urs agriculteurs faisaient face dans le monde entier . Selon elle, ces types 
de travaux devaient se poursuivre . 
4.106.   En conclusion, les États -Unis priaient instamment les Membres d'aborder les jours à venir 
de manière pragmatique, en c onsidérant que le long terme était  aussi utile, voire plus utile, que 
des résultats à court terme, qui formeraient un objectif compréhensib le mais peut être irréaliste . 
4.107.   La repré senta nte du  Zimbabwe  a remercié le Président et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports . Elle a associé s a délégation aux déclarations prononcées par le  
Rwanda au nom du Groupe africain, le  Guyana au nom du Groupe ACP , l'Indonésie  au nom du 
G-33 et le Mali au nom du C-4. 
4.108.   Les Membres étaient rendus aux derniers jours avant la Conférence ministérielle et ils 
n'étaient parvenus à aucun consensus sur aucun des éléments faisant l 'objet de  négociat ions. 
Même les questions concernant le processus à la Conférence n 'étaient toujours pas claires . 
L'intervenante  tenait à exprimer les vues de s a délégation concernant certains aspects des travaux 
des Membres . 
4.109.   S'agissant du document final pour la CM11 , sa délégation tenait à ce que ce document 
mette l 'accent sur l 'OMC en tant que système commercial multilatéral fondé sur des règles, juste 
et équitable, qui défend ait les principes de la transparence, de l 'inclusion, de l'approche  
ascendante, et un processus conduit par les Membres . Le document final devait réaffirmer la 
central ité du développement et le principe du traitement spécial et différencié du PDD . Sur cette 
base, il devait aussi indiquer que les travaux  sur les questions restantes du PDD se poursuivraient 
et déclarer qu'il importait de mettre en œuvre  les décisions des conférences ministérielles 
antérieur es. 
4.110.   Pour ce qui était du processus à CM11, la délégation de l 'intervenante tenait à souligner 
que les principes de l'OMC en matière de transparence, d 'inclusion  et d'approche ascendant e 
menée par les Membres devaient s 'appliquer à tous les processus , dans l 'intérêt de tous les 
Membres . Dans les cas où les travaux dev aient être menés en petits groupes à la CM11 , les 
Membres devaient être pleinement représentés sur le plan géographique et, au besoin , des 
réunions être organisées pour rendre compte de ces travaux . Dans ce cas, les décisions  finales 
devaient être prises par tous les Membres . La délégation du Zimbabwe souscrivait à la récente 
communication du Groupe africain sur les questions relatives au processus qui figurait dans le 
document JOB/GC/158.  
4.111.   Le développement était une question prioritaire pour la délégation du Zimbabwe . 
Cependant, celle-ci était préoccupé e et frustrée de constater que malgré les efforts faits par 
le G-90 pour démontrer la nécessité de renforcer et de rendre efficaces et opérationnelles les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié , ainsi que de répondre aux TN/C/M/38  
- 25 - 
  préoccupations  des non-propo sants , certains Membres campaient toujours sur leurs positions 
initiales, de sorte que le s Membres ne pouvaient pas rall ier le consensus sur cette question . Elle 
appuyait la résolution du G-90 à l'effet de présenter les propositions figurant dans le document 
JOB/GC/160 aux Ministre s à la CM11 car cet élément représentait le développement , qui était l 'un 
des principes fondamentaux de l 'OMC. Il s'agissait d 'un élément qui favoriserait l'industrialisation, 
la diversification, la transformation structurelle et l 'intégration des pays en développement et des 
PMA dans le système commercial multilatéral . La délégation du Zimbabwe tenait à souligner que 
toute discussion sur la relation entre le commerce et le d éveloppement à la CM11 ne devait pas 
comp romettre le travail fait sur les propositions relatives au traitement spécial et différencié à la 
Conférence . 
4.112.   L'obtention  d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire était une priorité pour l a délégation de l 'intervenante qui s 'attendait à 
ce qu 'une solution efficace et accessible pour les programmes nouveaux et existants soit trouvée à 
la CM11 pour les produits alimentaires de tous les pays en développement . La solution permanente 
devait avoi r une structure juridique, ne dépendre d 'aucun autre élément des négociations, ne pas 
être trop astreignante ni trop lourde et ne devrait être subordonnée à aucune condition  pour être 
invoquée . Elle devait être fondée sur la proposition du G-33. 
4.113.   Concernant  le soutien interne, la délégation du Zimbabwe escomptait que les travaux à  la 
CM11 produisent un résultat , en particulier l 'élimination du soutien MGS, y compris celui pour le 
coton, comme première étape du redressement du déséquilibre dans l 'Accord sur l 'agriculture . 
4.114.   Pour ce qui était des nouvelles questions, elle n 'était pas favorable à des négociation s sur 
les MPME, la facilitation de l 'investissement et le commerce électronique étant donné qu 'il 
n'existait aucun mandat dans ces domaines . Dans le cas du  commerce électronique, il était 
prématuré  d'avoir des règles à cause du fossé numérique . La facilitation de l 'investissement était 
une question de Singapour qui, conformément au paragraphe  1g de l'Ensemble de résultats de 
juillet  2004, ne devrait pas être  examinée avant l'achèvement  du PDD . La prio rité devait être 
accordée à la réduction du fossé numérique et aux questions restantes du PDD . 
4.115.   Les travaux concernant le P rogramme de travail sur le commerce électronique dev raient se 
poursuivre dans le cadre de la structure actuelle et du mandat de 1998 qui, de l 'avis de la 
délégation du Zimbabwe , était vaste et global, et les discussions sur les éléments qui en relevaient 
n'étaient pas terminées . 
4.116.   La repré senta nte de l 'Indonésie  a associé s a délégation à la déclaration prononcé e par les 
Philippines au nom de l 'Association des N ations de l 'Asie du Sud -Est (ASEAN ). Sa délégation 
remerciait le Président et les présidents des organes de négociation pour leurs rapports . Elle 
appréciait les efforts que les présiden ts avaient déployés sans relâche et leur leadership pour que 
les Membres se rendent jusque -là. Elle adressait la même observation aux facilitateurs qui 
s'étaient efforcés de réunir les éléments de la Dé claration ministér ielle même si les Membres 
n'avaient pas pu obtenir le résultat souhaité . 
4.117.   L'Indonésie  souscrivait à l 'approche propos ée par le  Président pour gérer le travail des 
Membres à Buenos Aires, de manière à garantir le  respect de s principes d 'inclusion, d 'ouverture et 
de transparence, et un processu s ascendant . 
4.118.   Sa délégation  se félicitait de l 'engagement des Membres dans le cadre de leurs discussions 
sur les diverses questions restantes du PDD, comme dans les négociations sur l 'agriculture , les 
subventions à la pêche ainsi que le traitement spécial e t différencié . Elle prenait aussi note de 
certaines initiatives de diffé rents Membres visant à  discuter de certaines nouvelles questions 
autres que les questions restantes de Doha . 
4.119.   Concernant les questions dans le secteur de l 'agriculture, en tant que coor donnateur du 
G-33, l'Indonésie  tenait à réitérer que la mise en place d 'une solution permanente à la question de 
la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour l 'ensemble des Membres en 
développement ainsi que d 'un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) qui soit accessible, simple 
et efficace demeurait une priorité pour le Groupe . Certains pays en développement et PMA y 
étaient aussi favorables . L'intervenante a dit que cela devrait faire partie de tous résultats de 
Buenos Aires . À cet égard, l 'Indonésie exhortait les Membres à engager un dialogue constructif et TN/C/M/38  
- 26 - 
  de bonne foi afin de mettre à profit le temps qui restait avant Buenos Aires pour obtenir des 
résultats qui répondraient à ces priorités . Tous efforts visa nt à rattacher les questions de la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité aliment aire et du  MSS à toutes autres questions 
de négociation n 'étaient pas acceptables . L'Indonésie  était prête à s 'investir de manière 
constructive dans tout processus  de discussion que le Président jugerait peut-être nécessaire pour 
produire des résultats concrets et crédibles à Buenos Aires.  
4.120.   S'agissant du soutien interne, la délégation de l 'Indonésie était d 'avis q ue le fait de limiter 
les flexibilités des pays en dév eloppement en leur demandant de réduire leur s niveaux de minimis  
et dans le même temps de ne pas suffisamment prendre en considération  les niveaux de soutien 
MGS autorisés, et le soutien de la catégorie bleue et de la catégorie verte , ne serait pas une 
approche réaliste de l 'examen du soutien interne . Cette approche pérennis erait, voire même 
aggraverait , le déséquilibre structurel actuel hérité du Cycle d 'Uruguay . 
4.121.   Pour ce qui était des subventions à la pêche, la délégation de l 'intervenante estimait que la 
Conférence ministérielle qui s 'en venait devrait permettre d'obtenir un résultat concret sous la 
forme d 'une décision ministérielle d 'un caractère progressif qui appuierait la négociation en cours . 
Pour ce qui était des progrès graduels, elle était cons ciente des avantages qu 'il y avait à maintenir 
les accomplissements actuels des Membres compte tenu des discussions qui avaient lieu dans la 
semaine en cours . Elle jugeait aussi nécessaire de donner un mandat  clair pour cette question 
après Buenos Aires dans le cadre de l 'engagement pris par les Membres d 'achever les 
négociations . 
4.122.   En ce qui concernai t la question du commerce et développement, l 'Indonésie  considérait 
que le développement était au centre de toutes les discussions horizontales qui se tenaien t à 
l'OMC. Le préambule de l'Accord sur l 'OMC disposait que les "rapports dans le domaine commercial 
et économique [devaient] être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du 
plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective ". 
Il indiquait aussi qu '"il [était]  nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en 
développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la 
croissance du commerce intern ational qui corresponde aux nécessités de leur développement 
économique ". L'OMC avait l 'obligation concrète de continuer d 'œuvrer  à la réalisation de ces 
objectifs et la délégation de l'Indonésie  estimait que l 'OMC était capable de se transformer en une 
organisation efficace et efficiente qui atteignait ses objectifs et qui répondait activement aux 
besoins de ses Membres . 
4.123.   S'agissant de la propriété i ntellectuelle, la délégation de l 'intervenante considérait qu 'il 
était nécessaire de poursuivre les discuss ions pour déterminer comment le système de l 'OMC, tel 
qu'il existait actuellement, pourrait répondre à l 'évolution de la situation dans d 'autres instances et 
s'y adapter . En tant que membre du Groupe W52 , elle soulignait qu 'il était important de faire 
avancer la discussion sur les ADPIC et la Convention sur la biodiversité biologique (CDB) et sur les 
indications géographiques (IG) . Concernant l 'entrée en vigueur du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC au début de l 'année en cours , l'interv enant e a dit qu 'il fallait peut -être se 
pencher sur l 'établissement de lignes directrices pratiques et efficaces concernant les moyens 
d'appuyer la mise en œuvre  des amendements de manière à fournir un accès à ceux qui en 
avaient besoin . 
4.124.   Comme certains aut res Membres l 'avaient indiqué, l 'OMC se trouvait à la croisée de 
chemins, en plein  milieu d 'une intersection encombrée comme le montraient les rapports de divers 
présidents . L'Indonésie  tenait à souligner qu 'elle appuyait le renforcement du système commercial 
multilatéral qui pourrait permettre à celui -ci de relever les défis actuels tout en veillant à répondre 
aux besoins de to us les Membres, y compris les pays en développement et l es moins avancés 
d'entre eu x. 
4.125.   Enfin, l 'Indonésie a présenté ses condoléances au peuple égyptien après l 'attentat à la 
bombe de la semaine précédente qui aurait coûté la vie à des ce ntaines de personnes et anéanti  
de si nombreuses familles . Elle tenait aussi à adresser ses prières et ses pensées à tous ceux qui 
s'efforçaient sans relâche de retrouver le sous -marin argentin, le San Juan , disparu dans 
l'Atlantique Sud. Elle espérait que le navire pourrait être rapidement localisé et que ses 44 
membres d 'équipage retrouveraient leurs fam illes. TN/C/M/38  
- 27 - 
  4.126.   Le repré senta nt de la  Chine a remercié le Président et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports exhaustif s et leurs précieuses évaluations . Le temps pressait . Les 
réunions en cours du CNC/des C hefs de délégations seraient les dernières à se tenir avant la 
CM11 . La Chine se félici tait du processus d 'établissement d 'un projet de  déclaration . Néanmoins, la 
réalité était telle qu 'il existait des divergences . La délégation de la Chine demandait vivement aux 
Membres de ne pas baisser  les bras et même de redouble r d'efforts pour parvenir à certains 
résultats tangibles à la CM11 tout en préservant  les valeurs fondamentales et les principes de base 
du système commercial multilatéral . 
4.127.   La Chine  estimait que Buenos Aires devait être pour le s Ministres l 'occasion de fournir des 
orientations politiques pour la tenue de  négociations techniques au lieu de négocier eux -mêmes les 
détails techniques . Les orientations politiques devaient comport er un double  volet. Les Ministres 
allaient confirmer les mandats existants et tirer le meilleur parti possible du consensus que les 
délégations avaient permis de dégager à Genève . Ils allaient aussi conseiller les Membres en leur 
donnant les orientations futures concernan t les questions en suspens . 
4.128.   Par conséquent, la Chine proposait que les Membres adoptent une approche pragmatique 
au cours des jours à venir , jettent le plus possible de bases solides sur lesquelles les Ministres 
s'appuieraient et s'abstiennent d 'évoquer, voire même d 'allonger la liste dangereuse des questions 
controversé es et de celles pour lesquelles il y avait des lignes rouges à ne pas franchir . Ce n'était 
qu'ainsi que les Membres pourraient démontrer au monde que l 'OMC fonctionnait toujours de 
manière effica ce et responsable . 
4.129.   L'intervenant tenait à faire part de certaines des observations f ormulées par s a délégation 
sur des questions spécifiques . S'agissant des questions en suspens depuis longtemps concernant le 
commerce et le développement , la Chine était convaincu e de la central ité du développement dans 
l'Organisation . Même si elle était consciente qu 'ils avaient des vues divergentes et ne 
s'entendaient pas sur les moyens d 'atteindre les objectifs en matière de développement , les 
Membres avaient effectivem ent pour objectif commun de régler la question des règles manquantes 
et celle du déficit  de développement . Tout résultat obtenu à la CM11 devait pouvoir en rendre 
compte . 
4.130.   S'agissant du commerce des services, la Chine  reconnaissait qu 'il était important de 
disposer de meilleures règles sur la réglementation intérieure, conformément au mandat de 
l'article  VI:4 de l'AGCS , qui pourraient contribuer à la facilitation du commerce des services à 
l'échelle mondiale . La Chine appuyait les efforts faits par les proposants sur cette question, y 
compris l 'idée de faire progresser  les négociations sur la réglementation intérieure sur la base des 
progrès réalisés par les Membres au cours des deux an nées précédentes , pour obt enir un résultat 
multilatéral dans un proche avenir après la CM11 . 
4.131.   Pour ce qui était des ADPIC, la Chine proposait que les trois questions  s'y rapportant , à 
savoir le registre des IG, l 'extension des IG et la divulgation au titre des ADPIC/de la CD B, 
devai ent progresser  parallèlement au cours des travaux futurs des Membres . 
4.132.   Concernant les mesures correctives commerciales, la Chine appelait à la poursuite des 
négociations en vue de préciser et améliorer les règles relatives à ces mesures après la CM11 , y 
compris des négociations sur une transparence accrue et le renforcement de la régularité de la 
procédure , ainsi qu e sur la prise en considération  et traitement spéciaux  des petites et moyennes 
entreprises (PME) dans les procé dures en matière de droits antidum ping et compensateurs . 
4.133.   Par ailleurs, l 'intervenant tenait à souligner un point concernant la facilitation de 
l'investissement . Il se félicitait des progrès accomplis  depuis le début de l 'année en cours dans le 
cadre des discussions informelles, en particulier le F orum de haut niveau organisé à  Abuja au 
début novembre . La veille, la Chine et d 'autres Membres faisant parti e du groupe des Amis de la 
facilitation de l 'investissement pour le développement (AFID) avaient transmis un projet de 
décision min istérielle sur la facilitation de l 'investissement pour le développement à toutes les 
délégations pour information et examen . Ce faisant, ils avaient suivi la même pratique que 
d'autres Membres et groupes de l 'OMC qui faisaient aussi distribuer des projets  de décisions par 
souci de transparence et d 'inclusion alors que les Membres s 'approchaient de la CM11 . Ce projet 
de décision résultait de discussions exploratoires tenues lors du Dialogue informel que l 'intervenant 
avait mentionné . Il rendait compte aussi  des vastes consultations tenues ultérieurement auprès TN/C/M/38  
- 28 - 
  d'un large éventail de Membres dans le but d 'élaborer et de rédiger le projet de texte . Le Groupe 
prévoyait de soumettre ce document à l 'examen des Ministres à la CM11 , dans l 'espoir que 
d'autres seraient convaincus de l 'utilité de l 'initiative et conviendraient d 'en discuter et de 
l'endosser . Il considérait qu 'il serait dans l 'intérêt  de l'économie mondiale, du développement et de 
l'OMC d'élaborer une approche multilatérale pour faciliter l 'invest issement – et il en courageait 
activement d 'autres M embres à se joindre  à lui à la CM11 et au -delà. 
4.134.   Mais l 'intervenant tenait aussi à assurer aux délégations que même si le Groupe cherchait 
à rallier  le soutien de tous les Membres. et à obtenir une solution  multilatérale ouverte, inclusive et 
non discriminatoire, il ne tenait pas à exercer de pression sur qui conque  pour que d 'autres 
Membres se joignent à lui ; il ne voulait pas non plus imposer ses vues aux Membres . Le Groupe 
demandait seulement aux Membres de garder un esprit ouvert à ce qu 'il proposait et de ne pas 
oublier que  son initiative restait ouverte  et que tous ceux qui le voulaient  pouvaient y adhérer . 
4.135.   L'intervenant a annoncé que, le 10  décembre, la Chine organiserait un petit déjeuner de 
travail sur la facilitation de l 'investissement pour le développement à Buenos Aires . Les Ministres 
qui y participeraient souscriraient à une déclaration concernant les discussions futures . 
L'intervenant a invité les Membres intéressés à participer au petit déjeun er et a demandé aux 
délégations de s 'adresser à lui ou à ses collègues pour obtenir davantage de renseignements sur 
cette rencontre, et il encourageait tous les Ministres à échanger des idées sur ce thème important 
pendant la CM11 et à fournir aux délégati ons des orientations pratiques sur la voie à suivre . 
4.136.   La repré senta nte de la  République bolivarienne du Venezuela  accueillait avec satisfaction le 
rapport du Président et ceux des présidents des groupes de négociation . Elle souscrivait aux 
déclarations de l 'Égypte au nom du PDINPA et de l 'Indonésie au nom du G-33. 
4.137.   Alors qu 'il ne restait plus que deux semaines avant la réunion  de Buenos Aires, les 
Memb res étaient confrontés à la grande responsabilité de décider du meilleur moyen d 'assurer le 
succès de leur conférence ministérielle . Ils pouvaient passer en revue le travail qu 'ils avaient 
accompli, dont il était rendu compte dans les rapports des présidents des groupes de négociation . 
Cependant, la situation était aussi complexe que l 'Organisation elle -même . 
4.138.   L'OMC était l 'instance multilatérale responsable  des règles régissant le commerce et, à ce 
titre, elle était l 'enceinte  où les Membres pouvaient échanger sur les différents besoins et 
perceptions du développement . Compte tenu de  leurs différences , les Membr es avait la tâche 
difficile de parvenir aux accords minimaux nécessaires pour surmonter leurs divergences , étant 
entendu que  le commerce ne pouvait être un moteur de développement important que si les 
Membres réussissaient à créer l 'environnement favorable  pour tout le monde et à mettre en place 
les conditions nécessaires  pour y parvenir . Ainsi, les M embres étaient placés devant l 'obligation de 
faire face aux conséquences d 'un endetteme nt sans précédent qui avai t freiné leur progrès . Il 
appartenait aux Membres de décider s 'ils voulaient continuer de se soustraire à leurs 
responsabilités ou s 'ils voulaient aller de l 'avant dans la voie d 'un progrès soutenu pour tous, qui 
garantirait qu 'il n'y aurait pas de  laissé s pour compte . 
4.139.   La délégation de l 'intervena nte considérait que tout résultat qui serait obtenu à Buenos 
Aires devait être fondé sur la reconnaissance du développement en tant qu 'élément central des 
travaux des Membres . Elle continuerait de dire que l 'OMC avait et continuait d 'avoir pour principale 
responsabilité de créer les conditions permetta nt au commerce d'être un instrument qui  favorisait  
le développement, et non  une fin en soi . L'OMC devrait traduire les engagements déjà pris à Doha 
en résultats concrets . Tous les Membres avaient reconnu que l a question de l 'agriculture était le 
pilier fondamental du Cycle . La Déclaration de Nairobi avait été claire en donnant la priorité aux  
négociations sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et 
sur le MSS pour les  pays en développement Membres . Le soutien interne était une autre 
composante importante de l'agriculture . Néanmoins, tout résultat obtenu à cet égard devait 
prévoir l 'octroi d 'un traitement spécial  et différencié pour les PDINPA . 
4.140.   Dans la même veine, la délégation du Venezuela jugeait prioritaire que les Ministres 
prennent une décision de quelque sorte sur les propositions avancées par le G -90 concernant le 
traitement spécial et différencié , compte tenu de leur teneur quant au fond  et du poids politique 
qu'elles avaient pour les pays en développement . TN/C/M/38  
- 29 - 
  4.141.   Passant aux négociations sur les subventions à la pêche, elle a remercié le Président du 
Groupe de négociation sur les règles pour son travail  dans la conduite de ces négociations 
complexes ainsi que les Membres pour leur participation active . Le pays de l 'intervenante soutenait 
résolument les mandats de négociation du Cycle de Doha et les ODD, en particulier l 'inclusion  d'un 
traitement spécial et d ifférencié approprié et effectif  pour les pays en développ ement et les PMA , 
compte tenu de l'importance de ce sec teur pour les priorités de  développement , la réduction de la 
pauvreté et les préoccupations en matière de garantie des moyens d 'existence  et de  sécurité 
alimentaire . 
4.142.   Enfin, l 'intervenante tenait à abor der la question du processus dont dépendrait le succès 
de la C onférence ministérielle, selon s a délégation . Dans chaque négociation, la prévisibilité du 
processus et la confiance en ce processus étaient des facteurs importants . Par conséquent, l a 
délégation de l'intervenante avait été avec d 'autres proposants l 'auteur du document  portant les 
cotes JOB/GC/ 158 et  JOB/TNC/64,  que le Groupe africain avait présenté à la réunion en cours  et 
dans lequel les proposants avaient exposé leur position sur les éléments nécessaires pour instaurer 
cette confiance . Elle se félicitait du fait que dans le rapport qu'il avait présenté à la réunion en 
cours , le Président  avait mentionné les mêmes principes que dans ce document , à savoir  la 
transparence, la prévisibilité et un p rocessus fondé sur le consensus, conduit par les Membres et 
ascendant . Par ailleurs, e lle jugeait préoccupant que certains Membres souhaitaient aborder à 
Buenos Aires des questions techniques sur lesquelles il étai t évident qu 'il n'y avait aucune  
possibili té de  parvenir à un accord . Parmi les exemples évidents de ces questions figuraient la 
réglementation intérieur e dans le domaine  des services et les restrictions à l 'exportation . La 
délégation du Venezuela ne comprenait pas pourquoi ces questions étaient présentées  comme des 
résultats livrables potentiels , alors qu 'un certain nombre de délégations , dont la sienne , avait 
exprimé leur désaccord . 
4.143.   Elle souhaite rait donc recevoir la proposition du Président par écrit pour que sa capitale  
puisse dûment l 'examine r. En conclusion, l 'intervenante a adressé aux Membres ses meilleurs 
vœux  de succès pour que la Conférence mini stérielle leur permette à tous d e mieux se comprendre  
et d'en apprendre  davantage les uns des autres . Les Membres ne devaient pas craindre d 'avoir des 
divergences d 'opinion car celles -ci étaient le reflet de leur diversité . L'intervenante a instamment 
prié les Membres d 'adopter une approche constructive, empreinte de patience et d 'engagement 
envers leurs travaux , sans penser au résultat, mais p lutôt à ce qu 'ils construisaient 
progressivement, pas à pas . 
4.144.   Le repré senta nt de la  Suisse a dit que s a délégation restait persuadée que la CM11 à 
Buenos Aires  serait couronnée de succès , en dépit de  circonstances difficiles . Sa délégation 
déplorait que les  travaux  sur la première partie  d'une dé claration ministérielle aient été 
interrompus à l 'OMC. Elle continuait d'avoir bon espoir  qu'il serait possible d 'obtenir des résultats 
substantiels à Buenos Aires, surtout en ce qui concernait les subventions à la pêche . 
4.145.   La CM 11 serait aussi l 'occasion de reconnaître les efforts importants fournis depuis Nairobi, 
et de rappeler les questions en suspens qui n 'avaient pas progressé depuis les deux dernières 
années . Cette conférence devait en outre donner  des orientati ons sur les travaux futurs à l 'OMC 
et, dans certains cas, aider à définir des approches plus praticables des questions faisant l 'objet 
des négociations . La question du commerce et développement en était un exemple . 
4.146.   Depuis la CM10, il y avait eu d es engagem ents important s non seulement dans 
l'agriculture, les subventions à la pêche et la réglementation intérieure dans le domaine des 
services , mais il était devenu évident que des questions comme l e commerce électronique, les 
MPME, ainsi que la facilitation de  l'investissement étaient aussi des th èmes qui suscitaient un vif 
intérêt auprès de grandes catégories de Membres . 
4.147.   Cependant, il serait tout aussi important que les Membres ne mettent pas de côté le plus 
vaste sujet des services , ainsi que l'AMNA, les questions relatives aux ADPIC, les règles et 
l'environnement . Ces domain es dev raient être inclus dans tout document final qui serait publié  à la 
CM11 . La Suisse était déterminée à jouer un rôle constructif dans tous ces domaines dans le but 
de parvenir à d es résultats équilibrés à l 'avenir.  TN/C/M/38  
- 30 - 
  4.148.   L'OMC devait rester l 'instance où toutes les questions commerciales qui présentaient un 
intérêt pour  les Membres pouvaient être examinées , et où il était possible d 'obtenir des réponses 
aux nouveaux défis auxquels  le com merce mondial  faisait face . À cet égard, la délégation  de la 
Suisse  notait que des signes inquiétants de polarisation et d 'obstruction pour des raisons de 
procédure étaient apparus à l 'OMC durant l 'année en cours . 
4.149.   Par conséquent, l a CM11 serait aussi une occasion importante pour tous les partisans du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles de faire valoir son utilité et de défendre son 
intégrité . 
4.150.   L'intervenant tenait à ajouter quelques mots au sujet de l 'organisation de s travaux à 
Buenos Aires . Dans son introduction, le Président avait donné des détails  sur les mesures qui 
seraient prises à Buenos Aires pour veiller à ce que la réunion  se déroule sans heurts , et la 
délégation de la Suisse  appuyait cette approche . La délégation  de la Suisse venait aussi tout juste 
de prendre connaissance de la teneur du document présenté par le Rwanda à la réunion en cours . 
Elle n'avait pas eu l 'occasion de l 'examiner dans le détail . Néanmoins, l 'intervenant tenait à 
formuler une observation géné rale après une rapide lecture de ce document . Selon s a délégation, 
ces propositions nécessiteraient certains changements importants des pratiques et 
réglementations , et elle ne voyait pas comment il serait possible au stade actuel de se prononcer à 
ce suje t. Elle estimait qu 'il serait plus avisé et approprié de s 'en tenir aux procédures qui a vaient 
été utilisées jusque -là. 
4.151.   Le repré senta nt de l 'Ouganda  a remercié le Président et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports exhaustifs mais peu convaincants . Il a associé sa délé gation aux 
déclarations prononcé es par le Rwanda au nom du Groupe africain ; le Guyana au nom du Groupe 
ACP; et l'Indonésie au nom du G-33. Il a demand é que la déclaration faite par s a délégation à la 
réunion du CNC le 24 octobre soit consignée au compte rendu de la réunion en cours .1 
4.152.   Ces derniers mois, les Membres avaient travaillé assidument dans tous les groupes de 
négociation . Leur engagement avait été éclairé, en partie,  par la réunion informelle des C hefs de 
délégation  tenue le  21 septemb re au cours de laquelle le Président avait invité  les Membres à 
affronter le "moment de vérité ". Par conséquent, l a délégation de l 'intervenant en déduisait que 
toutes les questions sur lesquelles les positions étaient diamétr alement opposées ne seraient pas 
soumises aux Ministres à moins qu 'il n'y ait consensus pour le faire . 
4.153.   Pendant des mois, les Membres avaient essayé sans succès de trouver un terrain 
d'entente . L'intervenant voulait savoir comment les p roposants envisageaie nt que le s Ministres 
trouvent tout à coup les solutions techniques en quelques jours . À cette fin, il a donc demandé au 
Président d'indiquer à la réunion en cours la liste de toutes les décisions proposées qu 'il entendait 
remettre au Conseil général pour t ransmission  à la Conférence ministérielle . Les Membres devaient 
se prononcer eux -mêmes sur la liste proposée . Ils devaient tirer des leçons de leurs expériences 
passées . Ils ne devaient pas se comporter comme la monarchie des Bourbons dont on disait qu 'elle 
n'avait rien appris ni rien oublié . 
4.154.   L'intervenant a associé s a délégation à l a communication du G roupe africain, de la Bolivie, 
de Cuba et du  Venezuela  sur le processus et le document final de la Conférence ministérielle 
distribué sous les cotes  JOB/G C/158 et  JOB/TNC/64 . Il a dit que  le document était opportun car il 
se proposait d 'aider à établir les contours de l'engagem ent des Membres qui avaient tiré  des 
leçons de leur expérience  passée . Comme le Groupe avait construit l 'Afrique qu 'il voulait , il était 
important que le processus avant, et pendant, la Conférence ministérielle soit transparent, inclusif, 
prévisible , ascendant et conduit par les Membres . La Confé rence devait avoir lieu aux dates 
indiquées a priori. Il ne dev ait pas y avoir d 'arrêt de pendule sinon cela nuirait à la crédibilité du 
résultat, quel qu 'il soit . 
4.155.   S'agissant du document final, la délégation de l'Ouganda  déplorait l 'absence de progrès . 
Elle aurait préféré qu 'il y ait une déclaration ministérielle . Cependant, advenant qu e ce rés ultat ne 
soit pas souten able, elle demandait l 'établissement d 'un processus afin de commencer à travailler 
sur les paramètres de toute autre forme de d ocument final . Elle avait entendu ce sur quoi 
l'Argentine avait insisté . L'Argentine était d 'avis qu 'un quelconque document  final ne devait pas 
être imposé  aux Membres . Il fallait tenir une consultation raisonnable et en aviser les Membres au 
                                                
1 La déclaration est jointe au présent compte rendu.  TN/C/M/38  
- 31 - 
  préalable . Même une déclaration de la Présidente devait faire l 'objet d 'une consultation . L'une des 
options serait de prendre le document produit par le groupe de rédaction  comme base des 
consultations . 
4.156.   Les Memb res devaient veiller à ne pas imposer les vues d 'un Membre aux autres Membres 
ni à laisser tomber toutes les questions qui intéressaient et préoccupaient spécifiquement le reste 
des Membres pour satisfaire un Membre . La solu tion serait de rendre compte des différentes vues 
dans le texte mais de les assor tir de réserves en empl oyant des mots tels que "certains " et la 
"majorité ". Cela était dernièrement devenu  la nouvelle norme à l 'OMC. En tout état de cause, tout 
document final devait souligner la centralité du développement et du traitement spécial et 
différencié dans les travaux de l 'Organisation . Il était nécessaire d'achever les travaux relatifs aux 
éléments restants du PDD et il était d 'une importance capitale de mettre en œuvre  toutes les 
décisions adoptées par les Ministres  et le Conseil général . 
4.157.   S'agissant du développement, la délégation de l 'intervenant tenait à exprimer sa vive 
préoccupation  concernant le nouveau texte explicatif au sujet des travaux de la Ses sion 
extraordinaire du Comité du commerce et du développement . Il était inacceptable que certains 
pays développés Membres traitent les aspects des travaux de l 'Organisation relatifs au 
développement comme des discussions conceptuelles et théoriques à la Conférence ministérielle 
tout en cherchant par ailleurs à élaborer des disciplines multilat érales dans des domaines 
présentant un intérêt particulier pour eux . Ils continuaient de remettre en question et de minimiser 
la pertinence et la légitimité des questions de développement en dépit du fait qu 'ils avaient 
bénéficié d 'un système qui avait sou tenu leur développement et industrialisation . Il y avait un  
fossé entre l 'engagement clair des Ministres à l 'égard du développement et l 'opposition farouche 
de certains Membres à l 'obtention de résultats sur cette question . L'intervenant voulait savoir 
comment l 'OMC entendait honorer son engagement rela tif au développement . Qui l'OMC visait -elle 
à servir si elle ne pouvait pas répondre aux besoins de développement spécifiques de la majorité 
de ses Membres ? Que voulait promouvoir l 'OMC, outre l 'élaboration d e règles ? Les Membres 
devaient engager une réflexion approfondie sur le message que cela envoyait au sujet de 
l'Organisation compte tenu de l 'élaboration de règles multilatérales futures . 
4.158.   L'intervenant a dit que les règles multilatérales, telles qu 'elles existaient, limitaient la  
capacité des pays en développement et des PMA d'opérer des transformations  structurelles et de 
s'industrialiser ; et qu'elles limitaient encore plus leur marge de manœuvre  en matière de politique 
intérieure . Par conséquent, i l étai t pertinent de remettre en question le besoin d 'élaborer 
davantage de règles si les pays en développement et les PMA ne trouvaient pas 
d'accommodement , comme le prévoyait le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha , 
pour rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles les dispositions spécifiques 
incluses dans les Accords d'une manière qui aiderait la majorité des Membres à  tirer avantage du 
système commercial multilatéral . La délégation de l 'intervenant demandait par conséquent a ux 
Membres d'engager des discussions de fond sur la base de la communication du G-90 figurant 
dans le document portant les cotes  JOB/GC/160 et  JOB/TNC/65 dans le but d 'obtenir des résultats 
grandement significatifs destinés  à favoriser la transformation structurelle, l 'industrialisation et la 
diversification conformément à l 'Agenda 2063, "L'Afrique que nous voulons ". Elle tenait aussi à 
déclarer d 'emblée que l 'approche fondée sur des questions et réponses qu'il était proposé  
d'adopter  pour la question du développement devait couvrir tous les domaines pour lesquels il y 
avait une divergence de vues totale. Il ne devait pas y avoir de traitement discriminatoire  à l'égard 
des pays concernés sous prétexte qu 'ils étaient de petits  joueurs . 
4.159.   La réglementation intérieure était un domaine dans lequel les propo sants devraient avoir  
atteint leur moment de vérité depuis longtemps . Aucun accord n 'avait été conclu, y compris entre 
les proposants eux-mêmes , et pourtant ils comptaient présenter un texte aux Ministres . Ces 
Membres avaient adopté la politique des chiffres . L'intervenant se demandait s 'il devait rappeler à 
ces Membres que la proposition du G-90 avait reçu un appui massif de plus d 'une centaine de 
Membres de l 'Organis ation. Par conséquent, cela ne fonction nait pas  de jouer avec les chiffres . Au 
cours de la dernière réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure, le Groupe ACP, 
le Groupe de s PMA et l e Groupe africain avaient tous estimé  que le texte n'était pas prêt pour  faire 
l'objet de négociations  et ils avaient recommandé aux Membres d'envisager de reporter ces 
travaux dans le cadre de l 'après -CM11 conformément au mandat incorporé dans l 'article  VI:4 de 
l'AGCS . Les divergences étaient nombreuses et profondes . La délégation  de l'Ouganda  ne pensait 
pas qu'il serai t possible de les éliminer dans le  peu de temps  qui restait , et certainement pas à 
Buenos Aires.  TN/C/M/38  
- 32 - 
  4.160.   Son engagement s 'était situé  dans le context e de la perte du statut de PMA . Elle avait des 
difficultés av ec le maintien du droit de réglementer ; l'emprise réglementaire ; les limitations du 
libellé relatif à la flexibilité ; les définitions de base des concepts ; le mandat concernant certains 
aspects de la proposition ; le fait que le champ d 'application n 'était pas clair ; le fait que les 
Membres n 'avaient pas démontré au moyen d 'exemples concrets en quoi l'AGCS n'avait pas été 
suffisant, au regard  de l'article VI tel qu 'il était libellé, en particulier ses paragraphes  1), 2) et 5). 
Aucune indication n 'avait été d onnée sur la nécessité de ces disciplines ; et les proposants 
n'avaient pas expliqué quel était le problème inhérent à l 'AGCS qu 'ils cherchaient à résoudre . La 
délégation de l 'intervenant avait précédemment proposé de tenir une discussion sur les concepts à 
la Session spécifique du CCD sur le mécanisme de surveillance pour savoir où se situait le vrai 
problème . Les divergences étaient profondes et il ne pourrait pas y être remédié en trois jours . 
C'était pourquoi la délégation de l'Ouganda proposait de ne pa s soumettre  cette question aux 
Ministres . 
4.161.   S'agissant des nouvelles questions, l'intervenant a dit que les questions pour lesquelles il 
n'y avait pas de mandat ne devraient pas être soumis es aux Ministres pour dé cision . Sa délégation 
pouvait comprendre qu'on le fasse pour les domaines pour lesquels les Membres cherchaient à 
obtenir un mandat  mais pas lorsqu 'une question pour laquelle il n 'y avait manifestement pas de 
mandat était présentée aux Ministres pour qu'ils obtiennent un résultat négocié . Il n'y ava it pas de 
mandat pour l a proposition dont était saisi le GNAM ; il n'y avait aucun mandat pour de nombreux 
aspects de la communication sur la réglementatio n intérieure dans le domaine  des services comme 
celui sur la transparence . C'était une chose que l 'OMC soit une organisation conduit e par les 
Membres, mais l 'ordre et une certaine forme de discipline s 'imposaient . Toute question pour 
laquelle il n 'existait pas de mandat ne pouvait pas et ne devait pas être soumis e aux Ministre s 
pour décision . La délégation  de l'intervenant n 'approuvait pas cette façon de procéder . Le 
paragraphe  34 disposait que toute décision  de lancer des négociations au niveau multilatéral  sur 
ces questions devait être convenue par la totalité des Membres . Les termes déterminants étaient 
"lancer " des négociations avant  que les Membres ne songent à "obtenir " des résultats négociés . 
L'intervenant a fait valoir  que ces questions ne devaient pas être soumises aux Ministres . 
4.162.   Le repré senta nt de la  Fédération de Russie  a remercié le Président et les présidents des 
groupes de négociation pour leur évaluation objective de l 'état d 'avancement des travaux, mais 
aussi le Président pour ses  recommandations concernant la façon de procéder à Buenos Aires, 
auxquelles sa délégation souscriv ait. 
4.163.   La Fédération de Russie avait toujours considéré que l'OMC était la source de prévisibilité 
et de confiance pour les entreprises et les collectivités , ainsi qu 'un moteur de croissance et de 
développement économiques . Elle s'était enga gée dans les préparatifs de la CM11 à Genève  
animée de cette conviction . 
4.164.   Actuellement, s a délégation devait admettre, avec regret  et déception , que les délégations 
n'avaient pas fourni à leurs ministres une  solide déclaration multilatérale à l 'appui du système 
commerci al multilatéral . Les Membres ne pouvaient pas aplanir leurs différences en dépit du fait 
que la plupart d 'entre eux avaient répondu à l 'appel du Président du Conseil général, 
M. l'Ambassadeur Carim, et des facilitateurs , démontran t ainsi une approche const ructive, de la 
flexibilité et de la retenue . 
4.165.   Dans ces circonstances, la Fédération de Russie était d 'avis qu'une déclaration de la 
Présidente était une option à envisager . Elle s'attendrait à ce que l 'accent soit mis sur 
l'attachement des Membres aux principes et objectifs fondamentaux de l 'OMC en tant que cadre de 
travail institutionnel  global pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres . En 
outre, la déclaration pourrait refléter la ferme volonté des Membres de contribuer à l 'amélior ation 
de l'Organisation afi n de mieux répondre  aux défis du monde moderne et aux besoins des 
entreprises . L'intervenant avait confiance que la plupart des Ministres à Buenos Aires livreraient ce 
message dans leurs déclarations en séance plénière . 
4.166.   À deux se maines de la CM11, s a délégation était résolue à unir ses efforts à ceux des 
Membres pour faire en sorte que la Conférence produise des résultats tangibles et ouvre la voie 
aux travaux que les Membres entreprendront au cours des années à venir . Elle estima it qu'il serait 
possible d 'obtenir des résultats livrables dans une série de domaines . TN/C/M/38  
- 33 - 
  4.167.   Dans le domaine de la pêche, les Membres avait un seul texte de négociation, même si 
une bonne partie de celui -ci était entre crochets.  
4.168.   Concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, il existait 
toujours un énorme potentiel  de convergence . La délégation de l 'intervenant était heureuse de 
constater que la proposition d e la Fédération de R ussie avait été consid érée favorabl ement par de 
nombreux Membres . 
4.169.   La Fédération de Russie était aussi devenue l'auteur avec d 'autres Membres de la 
proposition sur la réglementation intérieure dans le domaine des services . Ses suggestions 
concernant le projet de texte de la prop osition avaient été accueillies positivement par les 
Membres et incorporées au texte final . Elle s'attendait à ce que la proposition donne lieu à une 
discussion constructive à la CM 11 qui  finisse par déboucher sur une décision ministérielle . 
4.170.   Il y avait un bon projet de déclaration ministérielle sur l 'établissement d'un programme de 
travail concernant les MPME, auquel la Fédération de Russie s'était associé e en tant qu 'auteur . 
4.171.   Pour ce qui é tait du commerce électronique, s a délégation espérait que sa proposition  
– qui était concise et simple – servirait de base à la décision finale devant être adoptée à Buenos 
Aires.  
4.172.   La Fédération de Russie se félicitait de la proposition des AFID et espérait qu 'elle serait 
peaufinée en vue d 'une décis ion consensuelle à la CM 11. 
4.173.   Une approche constructive et pragmatique de ces questions débouche rait sur des décisions 
qui étaient dans l 'intérêt de chaque Membre et permettraient aux Membres de montrer que la 
CM11 était couronnée de succès . La CM11 était un e étape pour l 'OMC. Il appartenait aux Membres 
de s'assurer que le commerce fonctionne de son mie ux et offre des possibilités à leur  entreprises . 
Si les Membres convenaient de prendre cette voie, ils devaient se servir de Buenos Aires pour 
appuyer l 'intégr ité et les valeurs fondamentales de l 'OMC. 
4.174.   La repré senta nte de  Cuba s'est associée à d 'autres intervenants pour présenter ses 
condoléances à l 'Égypte suite à la tragédie qui l 'avait frappée  quelques jours plus tôt . Cuba a 
remercié  le Président pour son rapport et a demandé  qu'il soit distribué par écrit à des fins 
d'analyse . Elle s'est aussi félicitée des rapports des présidents des groupes de négociation . Elle 
souscrivait aux déclarations du  Guyana au nom du Groupe ACP ; de l'Indon ésie au nom du  G-33, et 
du Panama au nom des PEV . 
4.175.   L'intervenante a dit que les Membres se trouvaient en ce moment à un tournant  complexe 
et crucial car ils avaient achevé leurs travaux à Genève sans que to ute une série de questions ne 
soient réglées . Cette situation devait  les inciter à envisag er Buenos Aires d'une façon réaliste qui 
permettrait aux Ministres de se concentrer sur des questions importantes , à savoir les mandats en 
suspens de Doha pour lesquels il avait fallu attendre des résultats pendant des années . De plus, 
après la réunion en cours et celle du Conseil général, les Membres devaient clairement savoir 
comment ils allaient travailler à Buenos Aires . Avant de quitter Genève, les délégations avaient 
besoin d 'informer leurs ministr es des procé dures que les Membres allaient suivre, et des réunions 
ou activités auxquelles ils devaient participer . La délégation de la Russie avait noté les élé ments  
que le Président avait soulignés dans sa déclaration, mais le Président avait aussi fait valoir qu 'il 
était nécessaire d 'établir un environnement prévisible, sans surprises ni décisions de dernière 
minute , de manière à éviter la répétition  de situations passées . 
4.176.   Avant de passer à la question du processus, l'interven ante a exposé les vues de s a 
délégation sur les questions de fond en prévision de Buenos Aires, compte tenu de la situation 
dans laquelle les Membres se trouvaient . Concernant l 'agriculture, sa délégation , tout comme le 
G-33, était favorable à l 'adoption à Buenos  Aires d'une décisio n permanente sur la question de la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire , de manière à donner à tous les pays 
en développement accès à de nouveaux programmes et à éviter des prescriptions ex ante  en 
matière de transparence  qui neut raliseraient l 'application du mécanisme . Elle estimait aussi qu'il 
était du devoir d es Membres de mettre en place le MSS . S'agissant du soutien interne, elle avait à 
maintes reprises fait part de sa préférence pour le résultat de type quatrième révision des 
modalités (Rev.4 ). Cependant, compte tenu de la situation actuelle  dans laquelle il n 'apparaissait TN/C/M/38  
- 34 - 
  pas possible de remédier aux déséquilibres existants dans le commerce des produits agricoles qui 
bénéficiaient à de nombreux pays développés , elle soutenait que tout résultat concernant ce pilier 
à Buenos Aires devait dispenser les PMA, les PEV et les PDINPA de prendre des engagements de 
réduction, tel qu 'indiqué dans la proposition des pays ACP . L'intervenante a  soulig né que 
l'obtention d 'un résultat concernant ce pilier à Buenos Aires était priorita ire pour s a délégation . 
Cuba appuyait aussi la proposition du C-4 sur le coton . 
4.177.   Pour ce qui était de la pêche, il était essentiel que tout résultat prévoie  un traitement 
spécial et différencié solide qui permette aux pays en développement et pays les moins avancés 
d'assurer un développement durable du secteur . Une clause de statu quo impérative ne serait pas 
acceptable . La délégation de l 'intervenante n 'était pas non plus favorable à des dispositions en 
matière de transparence pour les pays en développement qui allaient au -delà de celles prévues 
dans l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . La dérogation aux disciplines 
devait aussi s 'appliquer aux subven tions en cas de catastrophes naturelles nécessitant  le 
relèvement du secteur dans les pays en développement q ui seraient touchés , sans condition s 
astreignantes . En un mot , la délégation de Cuba continuerait de prendre part à ces négociations 
dans le but d 'obtenir un résultat à Buenos Aires conformément aux positions avancées et 
soutenues par les pays ACP sur les diverses questions . 
4.178.   En tant que membre du G-90, Cuba privilégiait l 'obtention de résultats tangibles à 
Buenos  Aires en ce qui concernait les propos itions relatives au traitement spécial et différencié . Il 
était nécessaire que les Membres mettent de côté les approches qui faisaient obstacle à l 'obtention 
d'un résultat dans ce domaine , afin de chercher à réaliser une intégration plus grande et plus 
équitable des pays en développement et pays les moins avancés dans le système commercial 
multilatéral . 
4.179.   S'agissant de la réglementation intérieure dans le domaine des services , la délégation de 
l'intervenante notait que les proposant s avaient présenté quelques jours plus tôt une deuxième 
version révisée , qui comprenait des changements de pure forme qui n 'atténuaient en rien les 
préoccupations systémiques de Cuba sur la question mais les exacerbaient en fait . L'intervenante a 
fait valoir qu 'il n'y avait pas de consensus sur la question qui justifierait son inclusion à l 'ordre du 
jour des Ministres en vue d 'obtenir un résultat livrable possible à Buenos  Aires, et sa délégation ne 
voulait pas qu 'il y ait de surprises à cet égard . La seule certitude que les Membres avaient était 
que plus des deux tiers d 'entre eux étaient disposé s à continuer de travailler sur le thème à leur  
retour de la Conférence ministé rielle et rien de plus . Concernant les nouvelles questions, la 
délégation de Cuba jugeait la situation p récaire parce que ces questions n 'avaient pas fait partie 
des discussions formelles des Membres ; n'étaient pas pertinentes pour l 'Organisation ; et ne 
bénéficiaient d 'aucun consensus, comme l'exigeait la Déclaration ministérielle de Nairobi . Par 
conséquent, Cuba ne voyait aucune raison de surcharger l 'ordre du jour des Ministres en y incluant 
ces questions , qui s'écartaient des mandats prioritaires de Doha . 
4.180.   Enfin, pour ce qui était du commerce électronique , Cuba a rappelé  sa position selon 
laquelle il était toujours valable de continuer à  travailler conformément au Pr ogramme de travail 
de 1998 et à  sa structure . Cuba était donc disposée à chercher à obtenir un résultat qui allait dans 
le sens des propositions présentées par l 'Inde et le Groupe a fricain , en mettant l 'accent sur le 
développement dans les travaux à venir . S'agissant des programmes de travail futurs, elle était en 
faveur du maintien d 'un libellé général, conformément au paragraphe  31 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi, ce qui  permettrait aux Membres de continuer à œuvrer en vue d 'une 
conclusion positive du PDD.  
4.181.   Passant à la question des procédures, la contribution de Cuba à l 'analyse figurait dans le 
document distribué à la réunion en cours sous les cotes  JOB/TNC/64 et  JOB/GC/ 158 – un 
document qu'elle avait établi conjointement avec le Groupe africain et d 'autres délégations 
partageant le même point de vue . L'intervenante a remercié le Rwanda d'avoir présenté le 
document et indiqué qu 'elle souscrivait aux points qui y étaient  soulevés . Cette contribution 
expos ait à un moment approprié les principes directeurs qu i, selon un groupe représentatif de 
pays en développement , devraient orienter tous travaux effectués pendant la Conférence 
ministérielle , et ces pays demand aient qu 'ils soient dûment observé s. Parmi les aspects que les 
membres de ce groupe  tenaient à souligner figuraient l 'inclusion  qui s 'obtenait grâce à  la 
représentativité de tous les Membres dans chaque débat ; la transparence ; l'impartialité des 
présidents et facilita teurs dans l 'exercice de leurs fonctions ; le principe voulant que les travaux 
soient conduits par les Membres suivant une approche ascendante et que toute proposition soit TN/C/M/38  
- 35 - 
  examinée par écrit, sous une forme ouverte à tous les Membres sur un pied d 'égalité,  toute 
décision devant être prise par consensus . 
4.182.   La délégation de Cuba était disposée à travailler de manière constructive sur ce processus 
ainsi que  pendant la Conférence ministérielle . Elle espérait que quel que soit le document final qui 
résulterait de Buenos Aires , il devait réaffirmer la centralité du développement dans l 'Organisation , 
en mettant en place un solide traitement spécial et différencié pour les pays en développement , y 
compris les PEV et les PMA . Un autre point crucial était de  réaffirmer l'engagement pris par 
l'ensemble des Membres il y a plus de 15  ans d e conclure  les mandats de Doha , comme s 'il 
s'agissait de devoir régler un passif de longue date au retour des Membres de Buenos Aires . Enfin, 
l'intervenante a répété que s a délégation étai t prête à continuer d 'œuvrer  au maintien d 'un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, juste, équitable et non discriminatoire.  
4.183.   Le représentant des  Philippines , s'exprimant au nom de l 'ASEAN , a remercié le Président 
du Conseil général pour l 'initiative qu'il avait prise de lancer à Genève un processus qui permettait 
de proposer un projet de texte pour la première partie de ce qui était considéré comme un projet 
de déclaration ministérielle à la CM11 , ainsi que pour les efforts qu 'il avait four nis à cet effet . Il a 
aussi remercié les quatre am bassadeurs facilitateurs qui avaient essayé de diverses manières 
d'aplanir les divergences entre quelques Membres et de présenter un texte de compromis . Malgré 
un travail intense, un climat de collaboration  et la volonté d'engager un dialogue affichée par tous 
les Membres participants, l 'ASEAN partageait le regret exprimé par de nombreuses délégations 
que des différences fondamentales aient empêché les Membres de parvenir à une convergence de 
quelque sorte s ur un projet de déclaration ministérielle . 
4.184.   D'une manière, l'exercice de la semaine précédente avait permis de tester certaines des 
notions établies, modérées et plus radicales  au sujet de la nature et de l 'avenir du système 
commercial multilatéral . L'intervenant a dit que l 'OMC représentait peut -être bien des choses pour 
bien de  Membres différents , mais l'essence de l'Organisation était universelle – un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles dont le développement était l 'élément central . Si les 
Membres perdaient de vue ce qui était fondamental à leurs yeux en tant que Membres et 
utilisateurs du système tel que le consacrait l 'Accord de Marrakech , alors ils ne pourraient jamais 
vraiment s 'adapter et répondre efficacement aux défis et possibili tés de l 'économie mondiale qui 
évoluait rapidement . 
4.185.   Les Memb res s'étaient trouvés dans la même situation  auparavant , et son Groupe n 'en 
tirait pas grande fierté . Ce n'était pas la première fois que les Membres étaient de nouveau 
confrontés à une crise exis tentielle . Mais ils étaient aussi venus à bout de leurs défis et avaient 
obtenu des résultats aux deux dernières conférences ministérielles . Un travail impressionnant  avait 
été entrepris dans les Comités et les groupes de négociation formels de l 'OMC ai nsi que dans le 
cadre des consultations et des ateliers informels . Les Membres pouvaient encore parvenir à des 
résultats concrets à Buenos Aires qui bénéficieraient à tous s 'ils participaient aux travaux de 
manière plus constructive et avec un sentiment d 'urgence accru . Malgré ce sombre tableau , et le 
rude combat que les Membres  devaient livrer une fois de plus , l'ASEAN pensait  que tout n 'était pas 
perdu pour l 'OMC. 
4.186.   S'exprimant au nom des Philippines , l'intervenant a dit que s a délégation remerciait les 
présidents des group es de négociation pour leurs rapports sur les travaux qui seraient entrepris à 
Buenos Aires . Il a noté la proposition du Président sur ce que pourrait être le processus visant à 
traduire ces travaux en un ensemble possible de résultats . Même s'il y avait peut -être de l 'espoir, 
aussi vague soit -il, qu'il puisse  y avoir des progrès, aussi marginaux soient -ils, sur certains des 
travaux les pl us avancés effectués jusque -là, sa délégation reconnaissait aussi que toute possibilité 
réaliste d 'obtenir un résultat concret à Genève s 'atténuait . À ce stade, et après ce qu'il avait 
entendu jusque -là, il ne fallait pas nourrir trop d 'espoir que le Conseil général puisse rallier le 
consensus sur toute question de fond qui pourrait faire l 'objet d 'une décision  à la CM 11; et qu'il 
s'ensuive naturellement  qu'il incomb ait désormais  aux Ministres de dégager ce consensus . Sa 
délégation ferait seulement valoir pour le moment que les Ministres devaient être saisis de toutes 
les questions cruciales pour les Mem bres et en discuter à la CM11 dans le cadre d 'un processus qui 
était ouvert, inclusif et transparent . Néanmoins, la gestion et la direction des processus par le 
Président à Bali et  à Nairobi pourraient autoriser à penser que cette façon de faire pourrai t aussi 
faire partie du processus à  Buenos Aires . TN/C/M/38  
- 36 - 
  4.187.   L'intervenant a abordé la question de l'intervention de s a délégation concernant 
l'agriculture, en particulier le MSS – une question pour laquelle il devait  désormais être évident 
pour les Membres qu 'elle éta it d'une grande importance pour les Philippines . Mais il convenait 
néanmoins de souligner à la réunion en cours et à chaque occasion appropriée alors que les 
Membres se rapprochaient de la CM11  que les Philippines se trouveraient dans une position difficil e 
s'il devait y avoir un consensus imminent sur une quelconque question de négociation sans qu'il 
n'y ait de solution concernant  le MSS . Les pays en développement cherchaient  à mettre en place 
un MSS depuis le lancement du Cycle de Doha , afin de disposer d 'une mesure corrective 
commercial e qui soit réellement accessible et efficace pour répondre aux poussées des 
importations et aux dépressions des prix causées par la volatilité des produits agricoles mais 
aggravées aussi par de fortes subventions et autres distorsions . La délégation de l 'intervenant 
continuerait de répéter qu'il était nécessaire d 'obtenir un résultat concret pour le MSS à la CM11 , 
pour que tous les Membres puissent parvenir à leurs fins . 
4.188.   Le repré senta nt de la  Corée a remercié le Président et  les présidents des group es de 
négociation pour leur évaluation honnête de l 'état d'avancement des travaux et pour le s efforts 
inlassables qu'ils avaient fournis  pour trouver un moyen d 'aller de l 'avant . Alors qu 'il restait moins 
d'une quinzaine de jours avant la CM11 , les Memb res devaient désormais avoir une meilleure idée 
de ce qu 'ils pouvaient escompter à Buenos Aires pour ce qui était tant des travaux de la 
Conférence que des résultats potentiels . Ceux-ci dépendraient dans une grande mesure des 
résulta ts de leurs travaux à Genève qu 'ils pourraient soumettre à l 'examen des Ministre à Buenos 
Aires.  
4.189.   Cela dit, la délégation de la Corée tenait à formuler des observations sur la Déclaration 
ministérielle  et ensuite sur les questions de fond . Premièrement, il était décevant qu 'il soit devenu 
difficile de produire une déclaration  ministérielle consensuelle à Gen ève, en particulier une 
première partie , bien que le groupe de rédaction ait eu des discussions plus constructives que 
prévu jusqu 'à la semaine précédent e. La délégation de l'intervenant respectait le ferme 
engagement de certains Membres , y compris de l'Argentine qui était l 'hôte de la CM11 , de 
continuer à œuvrer  à l'obtention d'une déclaration ministérielle à Buenos Aires.  
4.190.   Pour le moment, toutefois, elle se devait malheureusement d e souscrire  à la décision du 
Président du Conseil général de mettre fin au travail  de rédaction à Genève , puisqu 'il serait 
extrêmement difficile de convenir d 'une déclaration ministérielle . Il apparaissait que le seul texte 
de co mpromis possible à ce stade serait assez creux ou n 'exposerait que l es divergences 
substantielles entre les Membres concernant les valeurs et le programme de travail de l'OMC. 
4.191.   Dans cette situation, il serait avisé de s 'en tenir au précédent créé par la h uitième 
Conférence  ministérielle de l 'OMC (CM8) en 2011, qui s'était tenue alors que les négociations 
étaient dans une impasse  dont il était difficile de sortir . Malgré cela, la CM8 avait pu trouver un 
moyen d 'obtenir certains résultats concrets au cours des  années suivantes , tels que l 'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE) et les décisions sur la concurrence à l 'exportation des produits 
agricoles . Cela avait été re ndu possible parce que les Ministres avaient reconnu la réalité et étaient 
convenus d 'adopter une approche pratique à l 'issue des discussions franches qu 'ils avaient eues à 
la CM8 . 
4.192.   Les Membres  devaient s 'inspirer des éléments positifs de la CM8 . La CM 11 pouvait et 
devait être un autre tremplin qui permettrait de faire de l 'OMC une organisation plus solide et plus 
productive qui s 'adaptait à l 'évolution rapide de l 'économie mondiale , y compris la révolution 
numérique . 
4.193.   La délégation de la Corée ne proposait pas de repartir à zéro , en mettant de côté tous les 
acquis  obtenus au cours de s négociations de Doha. Les Memb res devraient s 'appuyer sur les 
aspects de leurs travaux antérieurs qui restaient pertinents pour orienter leurs travaux futurs , 
ainsi qu 'aborder des questions qui, par suite de l'évolution de l'environnement commercial 
mondial , avaient une incidence encore plus grande sur le commerce et le développement . 
4.194.   À cet égard, il serait peut -être utile qu'à Buenos Aires,  les Ministres aient des discussions 
politiques pour répondre aux défis auxquels l 'OMC, mais aussi son avenir , étaient confrontés . Les 
Membres ne s 'entendraient peut -être pas sur bon nombre de points important s. Mais ces TN/C/M/38  
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  discussions seraient une excellente opportunité pour les Membres d 'écouter ce qu 'ils avaient à dire 
et d'échanger dans un  climat interactif sur la voie que devait emprunter  l'OMC. 
4.195.   La délégation de l 'intervenant était convaincue que M me la Ministre Malcorra pourrait 
repérer dans ces discussions des fils conducteurs qui pourraient être incorporés dans un document 
final de la Conférence ministérielle . Même si elle  ne permettait pas de présenter des orientations 
politiques convenues sur les travaux futurs de l 'OMC, cette façon de procéder serait un premier 
pas significatif dans les efforts faits par les Membres pour redynamiser l 'OMC. 
4.196.   Deuxièmement, concer nant les résultats concrets dont il serait rendu compte dans la 
deuxième partie de la Déclaration ministérielle , les Memb res devaient encore déterminer s 'il y 
avait une quelconque convergence de vues significative même en ce qui concernait  les grands 
enjeu x que représentaient le soutien interne dans l 'agriculture , la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire et les subventions à la pêche . 
4.197.   S'agissant de l 'agriculture, en particulier le soutien interne, il semblait que le meilleur 
résulta t possible serait une décision visant à orienter les négociations dans l'après -CM11 , comme 
le Président de la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture l 'avait observé . Même si le urs 
vues restaient toujours très divergentes , les Membres s'entendaient sur les grands principes d 'une 
approche graduelle et de la proportionnalité . 
4.198.   En d'autres mots, de nouvelles restrictions du soutien interne ne devraient pas affecter 
dans l 'immédiat les  politiques actuelles mais tend re à une réforme graduelle e t à long terme . Il 
devrait aussi y avoir proportionnalité  dans les contributions , compte tenu du fait que les 
subventions versées par les Membres importateurs nets de p roduits agricoles et celles accordées 
par les principaux  pays exportateurs Membres n 'avaient pas les mêmes effets de distorsion des 
échanges . Ces principes devai ent continuer d 'orienter les travaux futurs des Membres . 
4.199.   Concernant les subventions à la pêc he, les Membres s 'étaient engagé s dans d 'intenses 
discussions sous différentes formes  au co urs des derniers mois et n'avaient pas manqué ni d 'idées 
ni de propositions de textes . Cependant, les négociation s en étaient toujours à un point  où certains 
Membres essayaient de convaincre les autres du bien -fondé de leurs propositions ou de leurs vues, 
au lieu de s 'engager dans  une véritable démarche pour trouver un compromis équilibré . 
4.200.   La délégation de l 'intervenant espérait que les Membres poursuivraient leurs efforts avec 
pragmatisme  et ouverture face aux points de vue des autres Membres, en faisant fond sur l es 
progrès  réalisés jusque -là. Elle est imait que toutes disciplines futures concernant les subventions à 
la pêche devraient être suffisamment claires pour devenir un instrument juridique de l 'OMC à 
même d 'être appliqué . 
4.201.   Pour ce qui était des autr es domain es, y compris les négociations en cours et les questions 
ne relevant pas du PDD , la Corée était favorable à la pours uite des efforts en vue de l'obtention de 
résultats concret s dans les cas où c'était possible . Elle reconnaissait les travaux impor tants qui 
avaient été entrepris dans divers domaines, tels que la réglementation intérieure dans le  domaine 
des services , le commerce électronique, les MPME, la facilitation de l 'investissement, la 
transparence des mesures réglementaires pour le commerce des marchandise s, et la nécessité de 
poursuivre les travaux sur le commerce et l 'environnement . 
4.202.   Les discussions que les Ministres auraient sur ces questions à Buenos Ai res aideraient les 
Membres à définir une voie à suivre pour l 'avenir . Les Membres devaient à tout le moins s'assurer 
que Buenos Aires puisse fournir des indications claires, voire détaillées, pour orienter les travaux 
dans l 'après -CM11 . 
4.203.   Enfin, toutes décisions prises à Buenos Aires devaient être le résultat d 'un effort 
vérita blement collectif . À cet égard, la délégati on de la Corée comptait sur Mme l 'Ambassadeur 
Malcorra, les M inistres facilitateurs à nommer pour certains domain es, et le Président pour que le 
processus de la CM11 soit transparent et inclusif . Compte tenu de ce la, elle accueillait avec intérêt 
et approuvait ce que le Président avait dit au sujet de l 'organisation possible des réunions à 
Buenos Aires.  TN/C/M/38  
- 38 - 
  4.204.   S'agissant de la nouvelle communication du Groupe africain et d 'autres Membres 
(JOB/GC/158), elle tenait à noter que les Membres disposaient déjà de règles de procédure et de 
pratiques établies pour les conférences ministérielles qui avaient résisté à l 'épreuve du temps . Elle 
n'était pas certaine qu 'il soit nécessaire ou approprié d 'envisager un autre ensemble de règles et 
principes à ce stade avancé . 
4.205.   Le repré senta nt du Bénin a dit qu 'il prononç ait cette déclaration au nom du groupe Coton -4 
(C-4) étant donné que M. l 'Ambassadeur Henri Konate du Mali – le coordonnateur du C-4 – n'était 
pas en mesure d 'assister à la réunion en cours car il se prépara it à l'arrivée à Ge nève du Premier 
ministre de son pays . 
4.206.   Le C-4 remerci ait le Président et les présidents des organes de négociation pour leurs 
rapport s sur l'état de la situation . Il remerciait aussi l 'Argentine, le pays hôte de la C onférence 
ministérielle à venir, pour les préparatifs qui étaient en cours . 
4.207.   Le C-4 tenait à souligne r l'importance du coton . Il s'agissait d 'un secteur dans lequel 
plusieurs millions de personnes travaillaient durement  tous les jours, y compris  des femmes, des 
jeunes et des personnes âgées . Lorsque le C-4 avait mené  des négociations dans le but d 'obtenir 
des résultats mesurables concrets fondés sur des chiffres dans le domaine du coton avant de se 
rendre à Buenos Aires, il avait pensé  en particu lier à ces femmes, ces jeunes et ces personnes 
âgées , qui creusaient la terre d es champs de coton, sur une base quotidienne , et qui travaillaient 
de leurs mains , par temps pluvieux, ensoleillé ou venteux, voire même en pleine  tempête 
tropicale . Ces gens récoltaient le coton à la main , une bourre à la fois . Si l'intervenant rappelait 
cela aux Membres , c'était pour souligner combien le travail du coton était ardu et combien les 
attentes d e ces gens étaient grandes . Rien de cela ne serait possible si l e marché international 
n'était pas ouvert . 
4.208.   Depuis 2003 – c'est-à-dire pendant les 14 dernières années – les auteurs de l'Initiative 
sectorielle sur le coton avaient avancé plusieurs propositions sur les moyens de traiter la que stion 
du soutien interne qui causait des distorsions du commerce international du coton . La dernière 
proposition présentée par le C-4 remontait au  11 octob re 2017. Il s'agissait de la révision d 'une 
communication que le groupe avait présentée en juillet  2017. La dernière proposition était fondée 
sur des chiffres . Elle était mesurée, pondérée, calculée et réaliste parce qu 'elle était étayée par 
des faits . Le C-4 avait connaissance d 'autres propositions que des partenaires de négociation 
avaient présentées . Il a fait observer que , jusqu e-là, la contre -proposition faite par les partenaires 
de négociation ne s'appuyait sur aucun chiffre . C'était pour cette raison qu'entre le moment actuel 
et Buenos Aires , les partenaires de négociation devai ent présenter des chiffres et un niveau 
d'engagem ent qui permettraient aux Membres ainsi qu 'à la communauté intern ationale de 
comprendre les orienta tions qu 'ils voulaient prendre, la voie qu 'ils voulaient emprunter pour ce qui 
était des résultats concernant la question du soutien interne dans le secteur du coton . 
4.209.   Le C-4 tenait à informer les Membres  que, préoccupés par la gravité de la situation 
concernant le coton et les conditions de vie des communautés de producteurs de coton dans les 
champs , les C hefs d 'État des quatre pays auteurs de cette initiative sectorielle – le Bé nin, le 
Burkina Faso, le Mali et le Tc had – avaient demandé au Premier ministre du Mali de venir à Genève 
et de participer à la réunion que tiendrait le Conseil général  le 30 novemb re 2017 pour transmettre 
leur message aux Mem bres de l 'OMC. 
4.210.   Le C-4 appuyait les déclarations du Rwanda au nom du Groupe africain , du Guyana  au 
nom du Groupe ACP , de l'Indonésie au nom du G-33 et du Cambodge au nom des PMA . 
4.211.   Le repré senta nt du  Bangladesh  a remerci é le Président et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports . Sa délégation saluait leurs efforts inlassables pour rallier le 
consensus sur des questions qui suscitaient de grandes divergences . Elle appuyait aussi la 
proposition du Président concernant la façon dont les Mem bres allaient organiser leurs séances et 
réunions de travail à la CM 11. L'intervenant a associé s a délégation à la déclaration faite par le 
Cambodge au nom des PMA . 
4.212.   L'intervenant tenait à compléter ce que la Présidente de la Session extraordinaire du 
Comit é du commerce et du développement avait mentionné dans son rapport . Sa délégat ion 
n'avait pas  seulement constaté un décalage entre le niveau d 'engagement concernant la TN/C/M/38  
- 39 - 
  proposition du G-90 relative au traitement spécial et différencié à Genève et l'engageme nt pris par 
les Ministres aux paragraph es 31 et  32 de la Déclaration de Nairobi , mais son évaluation des 
discussions tenues depuis le  19 juillet  2017 avait montré qu 'il y avait eu une perception erronée de 
la proposition du Groupe dès le premier jour . Certains M embres avaient eu l'impression que les 
proposition s n'avaient pas été établie s par les proposants et que leur communication ne portait 
que sur la marge de manœuvre . Ces perceptions erronées n 'avaient pas permis au Groupe 
d'engager des discussions constructives . Il était regrettable que le G-90 ait été mal compris . La 
délégation de l 'intervenant tenait à porter à l 'attention des participants  à la réunion que même si 
trois propositions seulement visaient à obtenir une marge de manœuvre  pour répondre  aux défis 
du Groupe en matière de mise en œuvre , les autres propositions visaient à accroître les possibilités 
commerciales en créant un environnement prévisible . 
4.213.   Compte tenu de ces perceptions erronées de la part de certains Membres, le G-90 estimait 
essentiel de porter ses propositions à la connaissance des Ministres de façon à ce que  ceux-ci, dont 
l'engagement était ferme, puissent se prononcer sur ces propositions . S'agissant du lien entre le 
commerce et le développement, l 'intervenant demandait aux Membres de faire le point sur les 
discussions qui avaient eu lieu sur cette question entre 1998 et 2001 . 
4.214.   Concerna nt les subventions à la pêche, s a délégation croyait savoir que le  mandat  des 
Membres dans le cadre du PDD et de la cible 14.6 de s ODD était de  prohiber les subventions à la 
pêche INN, la surpêche et  la surcapacité dans le secteur de la pêche maritime et d 'accorder un 
traitement spécial et différencié . Tout écart par rapport à ce mandat serait inacceptable à ses 
yeux. 
4.215.   Elle tenait à ce qu 'une déci sion au sujet d 'une solution permanente à la question de la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire , à supposer qu'il y en ait une , soit 
étendue aux programmes des PMA . 
4.216.   La délégation du Bangladesh tenait à appeler l 'attention des par ticipants à la réunion sur le 
fait que, récemment, certains PMA avaient été retiré s de la liste des PMA et que bon nombre 
d'autres PMA étaient aussi en voie d e l'être au cours des années à venir . Les PMA qui n 'avaient 
plus le statut de PMA faisaient e t feraient face à d 'énormes difficulté s dans de nombreux 
domaines, y compris dans le commerce . Par conséquent, la délégation de l 'intervenant demandait 
instamment aux Membres de dûment prendre en considération l 'adoption de mesures positiv es 
destinées à répo ndre aux difficulté s de nature commerciale auxquel les les PMA devraient faire face 
après leur retrait de la liste des PMA . 
4.217.   Le repré senta nt du Taipei chinois  a remercié le Président et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports et évaluat ions de l 'état de la situation . Il restait moins de deu x 
semaines avant la CM 11. La délégation de l 'intervenan t tenait à signaler aux Membres qu 'à ce 
stade, il était essentiel d 'examiner toutes les propositions attentivement et dans le détail . Sans 
évaluat ions globale s des in cidences, il était possible que la négociation  produise  un résultat qui se 
traduirait  par d'autres injustices et iniquité s entre les Membres – ce qui serait exactement à 
l'opposé de ce que les Membres essayaient d 'obtenir . 
4.218.   Prenant comme  exemple le soutien interne dans l 'agriculture , la délégation de l 'intervenant 
avait effectué certaines simulations et constaté que toutes les propositions à l 'examen concernant 
le SGEDE impliquaient une grande iniquité . Cela valait non seulement pour les Membres du Groupe 
relevant de l 'article XII au nom duquel l 'intervenant s 'exprimait , mais également pour ceux 
d'autres groupes, comme le G-10 dont son pays était membre . 
4.219.   Il était pour le moins regrettable  que le point de départ le plus bas pour les niveaux  de 
soutien interne autorisés pour les Membres relevant de l 'article XII n'ait été pris  en considé ration 
dans aucune des propositions déposées . Il n'a été porté aucune attention dans ces propositions à 
la question des différents points de départ entre les Membres . La délégation de l 'intervenant 
devait, par conséquent, demander que ses concessions antérieures soient prises en compte de 
manière juste et proportionnée dans la négociatio n. Dans le même ordre d 'idées, elle a répété qu 'il 
importait de préserver l 'engagement de Nairobi concernant l es Membres relevant de l 'article  XII 
dans tous documents f inals possibles de la CM11 . TN/C/M/38  
- 40 - 
  4.220.   Elle portait un intérêt particulier à des questions telles que la proposition relative à la 
transparence dans le contexte  de l'AMNA , la réglementation intérieure pour le commerce des 
services , le commerce électronique , les MPME, et le commerce et l 'autonomisation des femmes . 
Certaines de ces questions étaient des questions dites "nouvelles" ou  "ne relevant pas du PDD" . La 
délégation du Ta ipei chinois estimait qu 'elles étaient toutes pertinentes pour les travaux de l 'OMC. 
Elle encourageait  les Membres à avoir l 'esprit ouvert et à se féliciter de la tenue de discussions 
plus avancées à cet égard . 
4.221.   Il était tou t aussi importa nt que les Membres ne puissent pas faire abstraction d 'autres 
questions qui n'étaient pas actuellement  le centre d 'intérêt , comme le commerce et le 
développement, l'accès aux marchés ou le réexamen du mécanisme de règlement des différends . 
Les Membres deva ient re lancer les discussions sur ces thèmes inachevés après la CM11 . 
4.222.   La délégation de l 'intervenant a pris note de la communication reproduite dans le 
document JOB/GC/158 qui avait été distribué au sujet du processus et du document final de la 
CM11 . Cette proposition lui causait des préoccupations . Compte tenu du peu de temps qui restait 
d'ici à la CM 11, elle ne pouvait pas accepter une modification des règles de procédure figurant 
dans le document  WT/L/161  qui guidaient les Membres depuis longtemps.  
4.223.   Le représenta nt des Îles Salomon , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a associé 
son groupe aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA . Il a remercié le 
Président et les présidents des groupes de négociation pour leurs rapport s sur l'état de la situation 
dans les diverses négociations . 
4.224.   Le Groupe du Pacifique avait travaillé de manière constructive avec le Groupe ACP et le 
Groupe des PMA pour faire avancer les négociations conformément au mandat énoncé au 
paragraphe  31 de la Déclaration de Nairobi . Il notait les progrès limités réalisés jusque -là dans 
certains domaines qui présentaient un intérêt prioritaire  à ses yeux . 
4.225.   De plus, le Groupe a exprimé ses préoccupations concernant l 'état d 'avancement des 
négociations dans leur ensemble, en particulier  sur ce que serait la nature des résultats que les 
Ministres examineraient à la CM 11. Il était probable que l 'impasse actuelle risquait de 
compromettre l 'avenir du  système multilatéral fondé sur des règles dont dépendaient les très 
petits pays e n développement comme ceux faisant partie du Groupe . À cet égard, le Groupe du 
Pacifique tenait à réaffirmer l 'importance du système commercial fondé sur des règles du fait qu 'il 
assurait la stabilité et la prévisibilité dont avait besoin le commerce mondi al. 
4.226.   Malgré le contretemps qu 'avaient connu les préparatifs dans leur ensemble, le Groupe 
continuerait d 'œuvrer  en vue de l 'obtention d 'un résultat significatif pour le développement à la 
CM11 dans des domaines spécifiques . 
4.227.   S'agissant des subventions à la p êche, le Group e se félicitait des progrès réalisés pour 
obtenir un résultat à la CM11 . La pêche était l 'un des quelques secteurs de ressources, voire le 
seul, dont les membres du Groupe étaient très tributaires  pour l eur alimentation, la garantie de 
leurs moyens d 'existence  et leur développement économique . Le Groupe restait résolu à faire 
progresser ces travaux conformément aux mandats de l 'OMC et à la cible  14.6 des ODD . Pour 
qu'un résultat soit significatif pour le Groupe, il devrait comprendre des disciplines relatives aux 
subventions préjudiciables comme pour la pêche INN  et les stocks surexploités, et un traitement 
spécial et différencié approprié qui permettait aux petits Éta ts insulaires comme les leurs de 
développer leur  secteur de la pêche, encore  sous-développ é. 
4.228.   Concernant le développement et les questions relatives au traitement spécial et 
différencié, l e Group e a fait part de sa déception vu l 'absence de progrè s concerna nt les  
propositions présentées par le G-90. Ces propositions visaient à promouvoir l 'ajout de valeur, la 
diversification économique et l 'industrialisation de leurs économies . Malgré les diverses 
déclarations faites à chaque conférence ministérielle pour ré affirmer la centralité du 
développement  et réitérer que le traitement spécial et différen cié devait faire partie intégrant e des 
négociations, les Membres demeuraient inflexibles quand il s'agissait d'examiner cette question . TN/C/M/38  
- 41 - 
  4.229.   Le Group e s'inquiétait aussi du  fait que la question du développement , y compris le lien 
entre le commerce et le développement , semblait actuellement être remise en question par 
certains Membres à l 'OMC. 
4.230.   À l'instar de nombreux Membres, ceux du Groupe du Pacifique  avaient toujours considéré 
que le commerce n 'était pas une fin en soi, mais un moteur du développement . Cela était consacré 
dans l 'Accord de Marrake ch instituant l 'OMC. Cela se retrouvait aussi dans le s ODD du  Programme 
de développement durable à l 'horizon  2030. Le commerc e n'était pas un objecti f isolé, mais un 
catalyseur permettan t de réaliser bon nombre des 17 objectifs énoncé s dans ce programme . Par 
conséquent, le Groupe tenait à réaffirmer l 'importance cruciale du développement dans les travaux 
de l'OMC. 
4.231.   Compte tenu du  peu de temps disponible d'ici à la CM11, l e Group e restait positif et 
disposé  à continuer de travailler avec les Membres pour faire progresser les travaux dans les 
quelques domaines pour lesquels il serait  peut-être possible d 'obtenir  des résultats à la CM11 , et 
élaborer un programme de travail sur les q uestions restantes pour l 'après -Buenos Aires . Le Groupe 
remerciait le Président d 'avoir souligné combien il importait de maintenir un processus transparent 
et inclusif à Buenos Aires.  
4.232.   Le repré senta nt du  Cambodge , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remercié le 
Président et les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports exhaustifs . 
4.233.   À la CM11 qui s 'en venait, le Groupe des PMA tenait à ce qu 'il y ait une déclaration 
ministérielle qui soit un document final important . Il fallait que cela se fasse de manière 
transparente . Le Groupe appuyait l 'Argentine  en sa qualité d 'hôte de la Conférence et les autres 
Membres qui avaient exposé leurs positions sur ce point . Il a fait valo ir la nécessité d 'obtenir à la 
Conférence ministérielle de Buenos Aires et au-delà que des décisions sur des questions telles que 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) , la dérogation concernant les 
services, les règles d 'origine et le coton  soient mises en œuvre de manière efficace et 
opérationnelle . D'après son évaluation, la mise en œuvre  avait été jusque -là loin d 'être 
satisfaisante . Il espérait que tous les pays développés Membres démontreraient comment ils 
avaient mis  en œuvre  les décisions en faveur des PMA . 
4.234.   Les PMA avaient besoin d 'obtenir des résultats solides et concrets afin de pouvoir mieux 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral . Par conséquent, le Groupe demandait aux 
Membres de faire tout leur possi ble pour donner suite aux communications, priorités et 
préoccupations des PMA dans les négociations . 
4.235.   Concernant le traitement spécial et différencié, le Groupe tenait à soumettre cette question 
aux Ministres à Buenos Aires pour discussion et examen . Il exhortait les Membres à  aborder les 
discussions de  manière constructive de façon à pouvoir trouver des solutions  qui étaient 
acceptables pour tous et à régler cette question en suspens depuis longtemps pendant la réunion 
ministérielle de Buenos Aires.  
4.236.   S'agissant des subventions à la pêche, à la Conférence ministérielle de Buenos Aires, le 
Groupe souhaitait qu 'il y ait un accord sur des disciplines concernant les subventions qui 
interdiraient certaines formes de pêche qui contr ibuaient à la pêche INN , à la  surpêche et à la 
surcapacité, y compris un traitement spécial et différencié effectif et opérationnel , conformément 
aux mandats ministériels de Doha  et de Hong Kong , et à la cible  14.6 des ODD de façon à 
atteindre les objectifs que s 'était fixés la commun auté internationale . 
4.237.   Pour ce qui était du coton, le Groupe souhaitait qu 'il y ait un accord . 
4.238.   En ce qui concernait l 'établissement du document final de la CM11, le Groupe a félicité le 
Président du Conseil général et ses facilitateurs pour le travail de réd action inclusif et résolu qu 'ils 
avaient fait avant l 'interruption des discussions . Il s'inquiétait des tentatives qui étaient faites pour 
affaiblir les principes fondamentaux de l 'Accord de Marrakec h ou de tout autre accord visant à 
miner la composante dé veloppement du commerce, le principe du traitement spécial et différencié , 
et l'engagement de tous les Membres en faveur du système commercial multilatéral . Les PMA 
avaient souscrit au système commercial multilatéral  et comptaient sur les efforts qui seraient faits 
et sur les initiatives qui seraient lancées pour mieux les intégrer dans ce système . TN/C/M/38  
- 42 - 
  4.239.   Le repré senta nt de la Norvège a remercié le Président et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports . Il a aussi remercié le Président pou r sa description des grandes 
lignes du processus à Buenos Aires, y compris la nomination de facilitateur s. Sa délégation 
appuyait l 'approche qui avait été exposée . 
4.240.   Il était important que tous les M embres sachent comment les présidents  avaient évalué 
l'état de la situation dans leurs différents domain es de travail de façon à ce qu 'ils puissent avoir la 
même compréhension des résultats graduels qu 'ils obtiendraient peut -être à la CM 11 et des 
résultats qu 'il ne sera it pas possible d 'obtenir à cette c onférence ministérielle . 
4.241.   La Norvège continuait de rester engag ée dans les négociations sur les subventions à la 
pêche et elle estimait qu 'un résultat partiel pour mettre en œuvre  la cible 14.6 des ODD à l 'OMC 
était du domaine du possible à Buenos Aires . Elle savait que la tâche  ne serait pas facile et qu'il y 
avait plusieurs obstacles  à surmonter, mais si tous les Membres étaient résolus à travailler  dans ce 
sens, un résultat englobant plus que l 'élimination des subventions  à la pêche INN  n'était pas 
impossible . Cela serait bon pour l 'environnement, le développement, la sécurité alimentaire des 
pays en développement Membres, le commerce et le système commercial multilatéral . 
4.242.   L'obtention  d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire était l 'autre question qui, selon la délégation de l 'intervenant , avait des 
chances particulières de succès . Conjointement avec Singapo ur, la Norvège avait présenté une 
proposition qui, pensait -elle, pourrait servir de base pou r rallier le consensus . 
4.243.   La Norvège figurait parmi ceux qui proposaient d 'aller de l 'avant avec la réglementation 
intérieure dans le domaine des services et de se rendre à un point qui permettrait  de faire 
progresser les travaux futurs sur le commerce élect ronique . Elle avait écouté les vues des autres 
intervenants et s 'était rendu compte que les opinion s des Membres ét aient partagées . De l'avis de 
sa délégation, le fait d 'avancer dans ce dossier pourrait améliorer la transparence et la 
prévisibilité , ce qui  pourrait pour sa part faciliter la participation de tous les Membres au commerce 
international . 
4.244.   La Norvège évaluait de la même manière les négociations qui se déroulaient à la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du développement . Le fait de prendre des engagements 
et d'améliorer les conditions -cadres grâce à un régime commercial qui était ouvert et prévisible 
pourrait permettre d 'attirer l 'investissement étranger direct , d'améliorer la croissance économique 
et de contribuer au développement d urable . La politique commerciale ne pourrait pas y parvenir à 
elle seule . Il fallait la complé ter par d 'autres politiques intérieures  dans des domaines tels que 
l'éducation, les filets de sécurité sociale et la réforme fiscale . Cela était nécessaire  pour qu'il n'y ait 
pas de laissés pour compte . 
4.245.   Comme d 'autres, la dél égation de l'intervenant regrettait que les Membres n 'aient pas pu 
rallier le consensus sur un projet de déclaration ministérielle . 
4.246.   Tous les Membres souhait aient que la CM 11 soit la plus efficace possible . Il leur était 
demandé de faire preuve de p ragmatism e, de ré alism e et de volonté politique . La marge de 
manœuvre  était limitée par les lignes rouges importantes  que les Membres s 'étaient fixé es. En tant 
que fervent  défenseur du système co mmercial multilatéral, la Norvège ferait sa part pour aider à 
définir l 'orientation des travaux futurs de  l'OMC après Buenos Aires.  
4.247.   En ces moments difficiles pour le commer ce international , tous les Membres avai ent plus 
que jamais besoin d 'une OMC dynamiqu e qui s 'adaptait aux changements de l 'économie mondiale 
pour ce qui était de la numérisation et des chaines de valeur mondiales , d'une OMC dynamique où  
les règles régissant le commerce  étaient négociées , mises en œuvre  et appliquées, et d 'une OMC 
dynamique où les différends commer ciaux étaient résolus d 'une manière pacifique au moyen d 'un 
mécanisme de règlement des différends qui fonctionnait efficacement . 
4.248.   L'intervenant tenait à formuler quelques remarques sur la communication  présenté e par le 
Groupe africain à la réunion en cours . Les délé gations venaient tout juste de recevoir ce 
document . Néanmoins, l 'intervenant souhaitait partager quelques réflexions préliminaires . La 
communication soulevait un certain nombre de questions concernant les  règles de procédure pour 
la Conférence ministérielle . À première vue , certaines des propositions qui étaient présentées TN/C/M/38  
- 43 - 
  semblaient impliquer un remaniement important des règles de procédure actuellement convenues 
pour les conférences ministérielles . Les Membres devaient se souvenir de leur expérience  récente . 
Aux réunions ministérielles de Bali et de Nairobi , il y avait eu des discussions au niveau politique 
qui avaient permis aux Membres d 'obtenir les résultats souhaités . Les Memb res ne devraient pas 
écarter cette possibilité à la réunion de Buenos Aires.  
4.249.   Le repré senta nt de  l'Uruguay  a remercié le Président et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports . Il a aussi exprimé ses remerciements pour la proposition 
présent ée dans le document  JOB/GC/158 . Cependant, il ne pensait pas  que c 'était le meilleur 
moment pour engag er une discussion sur cette proposition étant donné que, comme d 'autres 
délégations l 'avaient indiqué, la proposition – dont il valait la peine de discuter tenait -il à répéte r– 
supposerait au préalable à ce stade une modification des règles que l 'Organisation  avait suivies 
dans une série de conférences ministérielles . Il estimait, par consé quent, que les M embres 
opéreraient un changement dans la manière dont ils avai ent mené l eurs activités jusque -là. Il ne 
disait pas que cela ne pouvait pas nécessairement se faire, mais il estimait que pour se faire, les 
Membres devaient en discuter davantage  et plus en détail, ce qu 'ils n'étaient pas en mesure de 
faire alors qu 'il ne restait qu'une semaine et quelque avant Buenos Aires . 
4.250.   Il était vrai de dire que qu'il y avait des diverg ences entre les Membres . Il était vrai de dire 
que les Membres avaient des mandats à remplir sur les divers thèmes à l 'examen dans 
l'Organisation , et en ce qui concernait un sujet de grande importance pour l 'Uruguay  
– l'agriculture  – il y avait un mandat énoncé dans l 'Accord sur l 'agriculture qui était à remplir 
depuis plus de  30 ans. Il avait été demandé aux Membres de continuer de faire avancer les 
négociations sur l 'agriculture . Il ne fai sait aucun doute que l 'Uruguay avait fait preuve de patience . 
Mais comme il y avait des divergences entre les Membres , il leur fallait trouver des solution s pour 
essayer de les surmonter . C'était pour cette raison qu e, conjointement avec d 'autres Membres, par 
exemple, l 'Uruguay avait présenté une proposition sur le soutien interne qui englobait aussi la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire –pas tant comme moyen de relier 
des sujets qui, comme  certaines délégations l 'avaient di t, ne devraient pas être rattaché s – mais 
plutôt comme moy en de contribuer d 'une manière créative à prendre en compte l 'intérêt de 
l'ensemble des Membres . C'était des sujets pour lesquels il y avait des mandats ou missions qui 
leur étaient propres et pour lesquels l 'OMC devait trouver une solution et sur lesquels l 'Uruguay 
avait avancé une proposition dans un esprit de créativité . 
4.251.   Il n'y avait pas que des divergences entre les Membres . Il y avait aussi des points sur 
lesquels les vues des Membres convergeaient . Parmi ces points sur lesquels les Membres s'étaient 
étendus pendant la réunion en cours figuraient la transparence et l 'inclusion . L'intervenant était 
d'avis qu 'il s'agissait de valeurs communes à tous les Mem bres. Il ne pensait pas que les Membres 
devraient préjuger de quoi que ce  soit et supposer à ce stade qu 'il ne serait pas tenu compte de  
ces valeurs à la Conférence de Buenos Aires . Sa délégation serait dirigée par son minist re à la 
Conférence . Dans chaque  pays Membre, les Ministr es se situaient à l 'échelon le plus élevé de la 
prise de décisions politiques . L'intervenant a dit qu'il y avait peut -être des divergences entre les 
délégations ; parfois, celles -ci pouvaient s'enliser dans des discussions politiques – mais ne valai t-il 
pas mieux que ce soient les décideurs politiques du plus haut niveau qui examinent et surmontent 
les divergences entre les Membres – s'il était possible de le s aplanir . L'intervenant a demandé qui 
était m ieux placé que les décideurs politiques de premier plan pour s 'engager sur ces questions . Il 
estimait que, contrairement à ce que l 'on pouvait supposer , la pré sence de délé gations dirigées 
par les décideurs politiques du plus haut niveau offrait une excell ente occasion de parvenir à des 
solutions concrètes sur les divers sujets que les Membres devaient examiner . Ce n'était pas une 
garantie absolu e à l'épreuve de tout, mais elle offrait une occasion que les délé gations  ne 
devraient pas négliger à un moment o ù, selon l 'intervenant, elles devaient faire tout ce qui était en 
leur pouvoir pour s'assurer que le système commercial multilatéral puisse continue r d'être 
pertinent – ce qui était dans l 'intérêt de tous les Membres . Si le système commercial multilatéral 
continuait d 'être pertinent, il fallait que les Membres parviennent à un résultat . 
4.252.   Le repré senta nt du  Brésil a dit qu 'alors que les Membres se rapprochaient d 'une autre 
confé rence ministérielle pendant le mandat du Président , sa délégation saisissait cette  occasion 
pour faire savoir qu 'elle était toujours reconnaissante au Président d 'avoir habilement assuré la 
coordination du programme de négociation des Membres . Elle remerciait aussi le Président d 'avoir 
exposé ses idées sur l 'organisation des travaux des  Membres à Buenos Aires . Le Président donnait 
suite à l 'engagement qu 'il avait pris de veiller à ce que cette conférence ministérielle soit inclusive 
et transparente . La délégation de l 'intervenant remerciait également les présidents  des groupes de TN/C/M/38  
- 44 - 
  négociation pour leurs rapports et pour les efforts qu 'ils avaient fournis pour identifi er des 
éléments de convergence . 
4.253.   Les M embres avaient souvent fait référence au "moment de vérité " comme il était convenu 
de l'appeler . Si ce moment arrivait aujourd 'hui, les Membres devraient se dire que l'idée qu 'ils se 
faisaient des résultats possibles à Buenos Aires  n'avait pas du tout l 'air encourageant e. À 
l'exception d 'un ou deux éléments, les négociations à Genève avaient atteint leurs limites . Cela 
semblait être l e cas pour l 'agriculture, par exemple, malgré les efforts inlassables et l 'engagement 
exceptionnel  du Président de la Session extraordinaire du C omité de l 'agriculture, M. 
l'Ambassadeur Karau.  
4.254.   Cette  observation recoupait l 'évaluation du Président selon laq uelle les Membres ne 
constateraient pas que beaucoup de progrès avaient été faits sur le plan des résultats convenus à 
Genève , avant de quitter pour Buenos Aires . Mais les Membres ne devraient pas encore être prêts 
à baisser les bras . Ils se devaient de faire un dernier effort à Buenos Aires  dans l 'intérêt du 
système . En outre, la délégation de l 'intervenant estimait que, s'ils le voulaient, les Ministres ne 
pouvaient pas, et ne devaient pas, se voir refuser la possibilité de discuter à leur niveau des points 
de divergence entre les Membres . Comme une délégation l 'avait dit, les Memb res ne devraient pas 
craindre d 'affronter leurs divergences . 
4.255.   Dans ce context e, l'intervenant a mentionné certains des grands volets du programme de 
négociatio n du Brésil . Concernant l 'agriculture, il reprendrait les messages que s a délégation avait 
transmis la veille à la réunion de la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture . Il fallait 
assurer l 'équilibre et la symétrie  entre les trois piliers de base qu 'étaient le soutien interne, le 
coton et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . Pour ce qui était des 
mandats, aucune de ces questions n e l'emportait sur les autres . Toutes ces questions avaient des 
mandat s tout aussi sol ides. L'une d'entre elles était ancrée dans l 'Accord sur l 'agriculture 
lui-même, comme l 'Ambassadeur de l 'Uruguay venait tout juste de le rappeler aux Membres . 
4.256.   Comme la délégation du Brésil l 'avait dit la veille à la réunion de la Session extraordinaire 
du Comité de l 'agriculture , du fait que même un premier résultat modeste sur le soutien interne et 
le coton restait hors d 'atteinte , il devenai t de plus en plus difficile pour le Brésil d 'appuyer un 
résultat isolé pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . Cependant, il 
espérait, quoique sans optim isme, que les Membres engageraient quand même des discussions à 
Buenos Aires  sur un résultat possible concernant le soutien interne et le coton , fût-il modeste et 
graduel . Le Brésil re stait ouvert à des approches  qui permettraient d 'obtenir un résultat équilibré 
sur les trois questions fondamentales dans le domaine de l'agriculture . Outre sa proposition 
conjointe figurant dans le document JOB/AG/99, il jugeait que certains éléments d 'autres 
propositions à l 'examen était utiles. 
4.257.   Le Brésil continuerait d 'être favorable à un résultat sur les subventions à la pêche . Il lui 
semblait que les négociations dev raient mettre l 'accent sur la pêche INN et les stocks surexploités , 
peut-être dans une première étape seulement, et inclure l'engagement d 'examiner les questions 
restantes d 'ici à la d ouzième Conférence ministérielle (CM12). À la fin de la semaine en cours, il en 
saurait plus sur la possibilité d 'obtenir un résultat livrable . 
4.258.   Pour ce qui était des questions restantes à l 'examen, le point de vue du Brésil n 'avait pas 
changé  depuis la dernière réunion des Membres en octobre . Essentiellement , il pouvait 
s'accommoder du niveau d 'ambition qui serait peut -être acceptable pour les Membres . En tout état 
de cause, les dimensions du d éveloppement avaient toujours été présentes . Le Brésil s 'était 
engagé  de manière constr uctive, et globale , dans des discussions sur toutes les questions à 
l'examen pour lesquelles des propositions de texte avaient été pr ésentées m ême sur  des dossiers 
pour lesquels il n'était un demandeur . Il regrettait que de nombreux Membres n 'aient pas eu le 
même type d 'engagement . 
4.259.   L'intervenant tenait à souligner , une fois de plus, la priorité que le Brésil accordait aux 
MPME et à la facilitation de l 'investissement . Le Brésil et d 'autres Membres avaient fait valoir 
l'intérêt  qu'ils portaient à ces questions avec la plus grande transparence . Ils espéraient rallier le 
consensus sur le lancement de processus multilatéraux dans l 'après -CM11. TN/C/M/38  
- 45 - 
  4.260.   Dans le document  JOB/GC/147 /Rev.1, les membres des Amis des MPME avait fait 
distribuer un projet de décision ministérielle sur  l'établissement d 'un programme de travail sur les 
MPME . La délégation de l 'intervenant s 'associait à la déclaration faite par  le représentant du Chili 
au nom du Groupe et souscrivait à l 'idée de soumettre cette proposition à l 'examen de la 
Conférence ministérielle . 
4.261.   De la même façon, dans le document  JOB/GC/159 , les AFID  avaient fait distribuer un 
projet de décision ministérielle  dans le but de lancer des discuss ions structur ées sur la facilitation 
de l'investissement . L'intervenant a souligné le mot "facilitation " – et non l'accès aux marchés , la 
protection  ou le règlement des différends entre investisseur s et État s – mais la "facilitation " 
seulement . Cela étai t différent  de l'"invest issement" qui était une question  de Singapo ur. 
L'intervenant a aussi indiqué que sa délégation souscrivait à la déclaration faite au nom du Groupe 
par son coordonnateur, l e représenta nt de l 'Argenti ne, et en particulier à l'intention de soumettre 
cette proposition à l 'examen des Ministres à Buenos Aires.  
4.262.   S'agissant de ces deux questions, les MPME et la facilitation de l 'investissement, il a repris 
ce que d 'autres proposants avaient dit . Ils tenaient à favoriser la tenue d 'une discussion à 
Buenos  Aires. Même s 'ils n'anticipaient peut -être pas qu 'il y ait consensus sur une décision 
possible, ils étaient toujours d 'avis qu 'une discussion entre les Ministres serait utile. En tout état 
de cause, ils contin ueraient de favoriser une approche multilatérale pour faire progresser ces deux 
sujets . Ils estimaient essentiel de chercher à obtenir des orientations de la part des Ministres sur 
les deux questions . Il a félicité , et remercié, MM. les A mbassadeurs Casanu eva, Cima et  Zhang 
pour les efforts remarquables qu 'ils avaient faits pour dégager un consensus sur ces deux sujets . 
4.263.   L'intervenant a conclu sa déclaration  en faisant référence à l 'établissement  d'un document 
final. Le Brésil regrettait que les Membres n 'aient pas pu achever le processus de rédaction d 'une 
déclaration ministérielle , bien qu 'il ait semblé à un moment y avoir une réelle possibilité de 
concilier  les aspirations et préoccupations de tous les Membres . En tout état de cause, les 
Membres devraient adopter la même  attitude encourageante que les Membres qui avaient 
participé à l 'exercice de rédaction en faisant preuve de pragmatisme , de retenue et de respect 
mutuel. 
4.264.   Mais les Membres devaient désormais tourner le s regard s vers l 'avenir , rester concentr és 
et continuer d 'espérer un document final qui démontrait la pertinence de l 'OMC. La délégation du 
Brésil  se rallierait aux initiatives  de la présidence argentine  et se fierait à son jugement . 
4.265.   Le repré senta nt de la  Colombi e a remercié le Président et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports . Sachant que la Conférence ministérielle de Buenos Aires 
approchait à grands pas, sa délégation tenait à réaffirmer qu 'il était important de défend re le 
système commercial multilatéral et sa structure institutionnelle  en tant que bien  public mondial qui 
était indispensable pour générer une croissance économique inclusive . L'obtention de résultats 
concrets faisait partie de ce qu 'elle attendait  de cet é vénement ministériel , à l'occasion duquel elle 
espérait que l 'OMC conserverait sa pertinence . Même s 'il était évident que tous les Membres 
avaient des intérêts à défendre à Buenos  Aires, ils avaient tous un intérêt commun supérieur e t à 
long terme, à savoi r préserver l 'Organis ation et la renforcer en pensant à l 'avenir . 
4.266.   La délégation de la Colombie demandait à tous les Membres de faire preuve de 
pragmatisme et de réalisme , d'obtenir les résultats qui étaient possibles à Buenos Aires et de 
définir, le plus c lairement possible, la voie à suivre dans l 'après -Buenos Aires, tout en essayant de 
maintenir et d 'améliorer ce qu 'ils avaient accompli dans un passé relativement récent  aux deux 
dernières conférences ministérielles . 
4.267.   Elle tenait en particulier à souligner les progrès réalisés et les défis à relever d'ici à la 
CM11, ainsi que  les attentes de la Colombi e dans ce contexte . Au cours des dernières semaines, 
les négociations sur l 'établissement de disciplines concernant les subventions à la pêche non 
seulement avaient permis de produire un document sur les règles pour la première fois en plus 
de 15 ans, mais les délégations avaient également élaboré des textes spécifiques sur les 
subventions à la pêche INN et la surpêche, qui le ur avaient tous permis de commence r à entrevoir 
l'obtention d 'un résultat concret . TN/C/M/38  
- 46 - 
  4.268.   La délégation de l 'intervenant se félicitait de constater que les Membres avaie nt réalisé des 
progrè s, ce qui témoignait de leur détermination à respecter le mandat établi par leurs C hefs de 
délégation conce rnant la cible 14.6 des ODD . Il fallait répondre à des défis importants dans ces 
négociation s, mais il y avait bel et bien une volonté politique , en dépit des difficultés . La délégation 
de la Colombie a répété que dans les domaines où il n 'était pas possib le de parvenir à un accord, 
Buenos Aires n'était pas une fin en soi, mais une étape additionnelle , et il était important de 
maintenir un niveau d 'ambition élevé après cette conférence  ministérielle afin d 'obtenir des 
résultats avant 2020 , conformément  au mandat du Programme de développement durable à 
l'horizon 20 30. 
4.269.   Concernant l 'agriculture, l 'intervenant a répété que la Colombie accordait la priorité à des 
résultats dans le cadre de l 'OMC, et qu 'elle ne pouvait pas concevoir la tenue d 'une confé rence 
ministérielle sans aucun progrès dans ce domaine, e n partic ulier pour le soutien interne . Elle 
jugeait positive l 'évolution récente de la situation qui avait permis aux Membres d 'envisager une 
possibilité d e convergence des différentes positions . 
4.270.   L'intervenant a rappelé que sa délégation était  prête à travailler sur la base d 'une 
proposition offrant une approche globale, équilibrée, graduelle et réaliste qui permettrait aux 
Membres d'établir un cadre pour réduire le soutien interne ayant des effets d e distorsion , de 
trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  et d'obtenir en priorité un résultat concernant le soutien interne pour le coton . 
4.271.   Dans le domaine des services, la Colombi e était un pays en développement demandeur de 
disciplines concernant la réglementation intérieure . Elle continuerait de travailler avec tous les 
Membres intéressés en vue d 'engager des discussions approfondies au niveau ministériel à 
Buenos  Aires. Elle espér ait que cela aboutirait à un résultat concret et satisfaisant pour tous les 
Membres, conformément au man dat énoncé dans  l'AGCS . 
4.272.   Pour ce qui était de la propriété intellectuelle, l 'intervenant a fait savoir que sa délégation 
exprimait sa gratitu de pour les efforts faits par la  Président e du Conseil des ADPIC pour rapprocher 
les positions différentes des Membres au sujet de la prorogation du moratoire sur les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation . La délégatio n de la 
Colombie  estimait que grâce à son travail il y avait désormais une certitude quant aux positions de 
chaque Membre et à leurs implications pour l 'Organis ation. Elle espéra it que la question serait 
réglée avant Buenos Aires.  
4.273.   S'agissant du commerce électronique, elle maintenait un haut niveau d 'ambition quant aux 
résultats possible s de la Conférence ministérielle . La Colombie  améliorait actuellement son offre de 
biens et services exportable par des moyens électroniques et elle ét ait convaincue que l 'OMC était 
l'instance la plus appropriée pour avoir un débat approfondi et de fond sur des règles 
multilatérales qui instaur eraient la prévisibilité pour les entreprises et cré eraient des possibilités, 
en particulier pour ses MPME . Elle était prête à poursuivre un  dialogue constructif d'ici à 
Buenos  Aires, mais elle estimait aussi qu 'un dialogue politique au plus haut niveau permettrait 
d'aplanir les divergences entre les Membres, le rôle joué par le commerce électronique dans le 
dévelop pement étant une considération  importante . Les Membres ne pourraient pas continuer de 
tourner le dos à une question qui était si importante pour maintenir la pertinence de l 'OMC pour 
les entreprises de  leurs pays et qui représentai t l'une des meilleures possibilités de création de 
nouveaux emplois . 
4.274.   De même, en tant que memb re du Groupe des Amis des MPME, la Colo mbie appuyait le 
plan de travail qui cherchait à créer un espace formel de discussion et d 'analyse au sein de l 'OMC 
pour faciliter et renforcer la  participation des MPME au commerce international, en tenant compte 
de la dimension développement et de la recherche d 'échanges toujours plus inclusifs . 
4.275.   Elle tenait aussi à répéter qu 'elle était intéressée à poursuivre les discussions sur la 
facilitation d e l'investissement , mais d 'une manière plus structurée . Elle était d 'avis que la 
Conférence ministérielle était l 'enceinte appropriée pour obtenir des orientations sur cette 
question , compte tenu en particulier de l 'intérêt croissant  que les Membres portai ent au D ialogue 
informel lancé  par le Groupe des AFID . Elle espérait que les Ministres traceraient clairement la voie 
à suivre pour poursuivre les discussions au sein de l 'Organisation après Buenos Aires.  TN/C/M/38  
- 47 - 
  4.276.   La Colombie  était en train de consolider la paix et elle considérait être une économie 
dynamique dans le contexte  multilatéral . L'instauration  de la paix, la croissance inclusive de son 
économie et son intégration accru e dans les chaînes de valeurs mondiales allaient de pair avec le 
cadre institutionnel solide et stable que le système commercial multilatéral  devait établir . Son 
espoir et sa conviction étaient que la Conférence ministérielle de Buenos Aires, la première 
conférence à se tenir en Amérique du Sud , transmet te un message qui favorise  le renforcement du 
système commercial multilatéral et produise des résultats concrets dans les différents domaines de 
négociation . 
4.277.   Le repré senta nt du  Chili, s'exprimant au nom du g roupe informel des Amis des MPME à 
l'OMC, a dit que le Groupe avai t été lancé six mois plus tôt . Lors de sa première déclaration au 
Conseil général, le  18 mai, l e Group e – alors composé de  19 Memb res – avait exprimé sa volonté 
d'œuvrer  collectivement pour rendre le commerce  plus inclusif en souten ant une intégration accrue 
des MPME dans le commerce mondial . Les MPME représentaient 90% des entreprises et près de 
70% des emplois dans le mond e, mais elles ne comptaient  que pour une faible proportion du 
commerce international car peu d 'entre elles expo rtaient directement . 
4.278.   Le Gro upe était, depuis le début, inclusif et ouvert à tous les Membres . Il avait encouragé  
la participation de tous les Mem bres de l 'OMC à ses activités et discussions . 
4.279.   Le Groupe, composé de 19 Membre s en mai, en comptait désormais  39, en comptan t l'UE 
comme un seul memb re. Il s'agissait d 'économies développées et en développement, de PMA, de 
grandes et petites économies et de membres de différentes régions du monde . Les membres du 
Groupe étaient les suivants : Afghanistan ; Albanie ; Argentine ; Brésil; Brunei Darussalam ; Chine; 
Chili; Colombie ; Costa Rica ; El Salvador ; Équateur ; ex-République yougoslave de Macédoine ; 
Fédération de Russie ; Guatemala ; Honduras ; Hong Kong, Chine ; Israël; Japon; Malaisie ; Mexique ; 
Monténé gro; Nouvelle -Zélande; Nicaragua ; Pakistan ; Panama ; Paraguay ; Pérou; Philippines ; 
Qatar; République  de Corée ; République de Moldova ; République dominicaine ; Singapo ur; Suisse; 
Taipei chinois ; Turquie ; Union européenne ; Uruguay ; et Viet Nam.  
4.280.   Depuis mai, les membres du Groupe  avaient organisé plusieurs réunions et ateliers ouverts 
à tous les Membres . Cinq réunions  ouvertes s'étaient tenues  dans le but d'examiner et 
d'encourager la participation des MPME sur les marchés régionaux et mondiaux : une lors de la 
première Journée des  MPME des Nations Unies, deux en juillet, une en octobre et une en 
novembre Durant le Forum public, un certain nombre d'activités en lien avec les MPME avaient été 
organisées, notamment la séance de travail convoquée par les Amis des MPME intitulée "Le 
commerce inclusif pour un développement durable en faveur des MPME" . Le 31 octobre, des 
experts nationaux d'Asie, d'Afrique, du Moyen -Orient, d'Amérique latine, d'Amérique du Nord et 
d'Europe, ainsi que des experts d'organisations régionales et d'autres organ isations multilatérales, 
avaient participé à un atelier intitulé "Comment soutenir les MPME : partage de données 
d'expérience nationales, régionales et multilatérales", afin d'échanger des vues et des données 
d'expérience sur la meilleure manière de souteni r l'intégration des MPME dans le commerce 
international . Toutes ces activités avaient attiré de nombreux participants . Elles avaient donné la 
possibilité de discuter sur le fond de la question de la participation des MPME au commerce 
international et avaie nt été essentielles pour aider à identifier des moyens possibles de soutenir les 
MPME dans le contexte de l'OMC.  
4.281.   Le Groupe avait soumis une proposition de texte en vue d'une décision ministérielle sur 
l'établissement d'un programme de travail concernant les MPME à l'OMC, qui devait être présentée 
à la CM11 à Buenos Aires . Cette proposition avait été distribuée dans le documen t JOB/GC/147 le 
30 octobre . Le Groupe avait distribué la veille le document JOB/GC/147/Rev.1, q ui incluait de 
nouveaux proposant s. Une réunion informelle ouverte avait été convoquée le 6  novembre pour 
présenter et examiner ce projet avec tous les Membres de l'OMC intéressés . Plus de 60 délégations 
avaient participé à cette réunion ouverte . Les discussions avaient été positives . 
4.282.   Des ambassadeurs et des experts du G roupe avaient également approché d'autres 
délégatio ns sur une base bilatérale . Le Groupe avait contacté directement la pl upart des Membres 
extérieurs au Groupe en vue de présenter ses idées et la proposition, ainsi que de recev oir des 
observations et des suggestions . TN/C/M/38  
- 48 - 
  4.283.   Le projet de Décision ministérielle appelait  à l'établissement d'un programme de travail et 
d'un groupe de travail pour disposer d'un espace formel au sein de l'OMC afin d'examiner plus en 
profondeur la question des  MPME et d'identifier des mesures horizontales et non discriminatoires 
dont elles pourraient bénéficier dans le commerce international, en tenant compte des besoins 
spécifiques des pays en développement et des PMA.  
4.284.   Le programme de travail serait de nature exploratoire et analytique . C'était les Membres 
qui décideraient de ce qu'il conviendrait de discuter dans ce nouvel espace formel et 
détermineraient comment l'OMC pouvait au mieux soutenir les MPME.  
4.285.   La proposition ne cherchait pas à lancer une nouvelle né gociation, elle ne viserait pas 
l'élaboration de règles, et l'intention n'était pas de créer une nouvelle catégorie . Elle ne 
remplacerait pas les comités de l'OMC existants . Elle entendait plutôt renforcer les travaux sur 
cette question importante en struc turant mieux les discussions de manière mutuellement 
bénéfique . 
4.286.   Le Groupe proposait ces mesures parce qu 'il estimait qu'il était important de soutenir les 
MPME et leur rôle économique crucial dans toutes les  économies . Il pensait que c'était  en 
travaillant  ensemble qu 'il pouvait le mieux les soutenir, les aider à croître et à se développer et, en 
fin de compte, contribuer encore plus au développement économique, à la création d'emplois et à 
la croissance inclusive . 
4.287.   S'exprimant au nom du Chili , l'intervenant a remercié le Président pour son rapport et pour 
les lignes directrices qu 'il avait présentées concernant l 'organisation des travaux des Membres à 
Buenos Aires . Il a aussi remercié les présidents des groupes de négociation pour leurs efforts en  
vue de parvenir à des accords de fond en prévision de la Conférence . Il a répété que le Chili était 
disposé à contribuer au succès de la CM 11 des points de vue politique et technique – avec la 
participation de son président et de son ministre, accompagnés  par une délégation composée de 
personnes hautement qualifiées . Le Chili était prêt à travailler avant et pendan t la Conférence afin 
d'obtenir  les accords qui permettraient de faire avancer les questions en suspens , de créer des 
ouvertures pour renforcer l a capacité de l 'OMC d'aborder les nouvelles questions . Cela pourrait en 
outre promouvoir un commerce international inclusif et équitable caractérisé par la sécurité 
juridique et axé sur le développement durable des points environnemental et social , et cons olider 
le pilier réglementaire de l 'Organis ation, en particulier  le système de règlement des différends , qui 
était actuellement menac é en raison de la situation complexe à laquelle faisait face l 'Organe 
d'appel . 
4.288.   Des divergences ainsi que des complexités étaient impliquées . Néanmoins, la délégation du 
Chili avait confiance que sous la d irection du Président et de Mme  l'Ambassadrice  Susana  Malcorra 
il serait possible de parvenir au consensus nécessaire si tous les Membres faisaient preuve de 
flexibilité pou r atteindre le niveau de convergence requis . 
4.289.   Le repré senta nt du  Panama , a dit que M. l 'Ambassadeur Sperisen  (Guatemala) , le 
coordonnateur du Groupe des PEV, était absent et lui avait demandé de prononcer sa déclaration 
au nom du Groupe des PEV . 
4.290.   Le Group e a remercié le Président et les président des groupes de négociation pour leurs 
rapports . Il était favorable à l 'obtention d 'un résultat positif à  la Conférence ministérielle . Le 
Groupe avait activement participé au groupe de rédaction et il participerait  également à la CM11 
afin de s 'assurer qu 'il était bien rendu compte de ses intérêts . Il tenait à rappeler aux Membres 
qu'après les difficiles négoci ations de la CM10, ils avaient réussi à trouver un libellé équilibré qui 
reflétait les intérêts des PEV et répondait aux préoccupations exprimées par d 'autres Membres . Le 
Groupe a fait valoir qu 'il importait d 'inclure ses intérêts dans tout document final de la CM 11. Il 
recommandait de prendre comme base le libellé de la CM10 car il s 'agissait d 'un libellé déjà  
convenu . Ce libellé était celui du paragraphe  26 de la Déclaration de Nairobi qui disposait ce qui 
suit: "Nous réaffirmons notre engagement de continuer à traiter dans chaque domaine des travaux 
de l'OMC, de manière approfondie et sérieuse, les besoins de s petites économies vulnérables (PEV) 
et d'envisager favorablement l'adoption de mesures qui faciliteraient l'intégration plus complète de 
ces économies dans le système commercial multilatéral . Nous tiendrons compte des besoins des 
PEV dans tous les domain es des négociations, sans créer une sous -catégorie de Membres de 
l'OMC ". TN/C/M/38  
- 49 - 
  4.291.   S'exprimant au nom du Panama , l'intervenant a associé sa délégation aux déclarations  
prononcé es par le Groupe des Amis des MPME, le Groupe relevant de l 'article XII et le G-33. Il 
tenait à reprendre les propos de ces délégations qui avaient indiqué qu 'elles espéraient obtenir des 
résultats sur diverses questions, y compris pour les subventions à la pêche et le commerce 
électronique , à la Conférence ministérielle , tout en convenant  d'un document consensuel et en 
réalisant des progrès après la CM11 dans le cadre de vastes négociations visant à faire avancer le 
programme de travail concernant les services . Sa délégation avait confiance que le leadership du  
Président et de la Président e de la Conférence ministérielle  assurerait le succès de la CM11 . 
4.292.   La repré senta nte de  l'Australie , a remercié le Président pour son rapport exhaustif et les 
présidents des groupes de négociation pour leurs rapports détaillés ainsi que pour leur travail tout 
au long de l 'année . 
4.293.   Premièrement, concernant les questions relatives au processus de la CM11, sa délégation 
appuyait les idées du Président sur l 'organisation des travaux exposées à la réunion , y compris la 
nomination de facilitateurs et la tenue de réunions  informelles des C hefs de délégation . 
4.294.   S'agissant du fond, depuis la réunion d 'octobre, il y avait eu beaucoup d 'efforts et 
d'engagement sur un large éventail de sujets car tous les Membres avaient durement travaillé 
pour faire avancer des questions clés en prévision de la CM11 . Même si certains progrès avaie nt 
été réalisés, comme pour les subventions à la pêche, dans la plupart des a utres domaines les 
discussions avaie nt révélé l 'existence de divergen ces persistantes et  de fond . 
4.295.   Pas plus tard que la semaine dernière, les efforts collectifs des Membres pour rédiger la 
première partie d 'une déclaration ministérielle avaie nt pris fin sans p arvenir à un acc ord. Il ne 
faisait aucun doute que c 'était un moment difficile pour l 'OMC et ses Membres . 
4.296.   En octob re, l'intervenante avait indiqué que la CM11 était l'occasion pour les Membres de 
tracer une  voie à suivre qui instaurerait la confiance dans la pertinence future de l 'Organisation 
pour ses parties prenantes et démontrerait que l 'OMC répondait aux besoins de  tous ses Membres . 
4.297.   L'opinion de sa délégation concernant l 'occasion offerte par la CM11 et l 'importance de 
cette conférence  n'avait pas changé . Cependant, alors qu 'il restait moins de deux semaines avant 
le lancement de la Conférence, il fallait que les Me mbres se concentrent sur ce qu 'il était réaliste 
de pouvoir accomplir . Il leur fallait faire preuve de pragmatism e et d'une plus grande flexibilité, et 
concentr er leurs efforts sur  la définition de la voie à suivre . 
4.298.   Au Viet Nam, le Président avait fait obs erver  ce qui suit : "Lorsque nous quitterons 
Buenos  Aires, les Membres devront s'être engagés à renforcer le système commercial et il nous 
faudra avoir tracé clairement la voie à suivre pour nos travaux futurs ". 
4.299.   L'Australie  avait travaillé d 'arrache -pied, dans de nombreux domaines , dont l 'agriculture, 
les services, les subventions à la pêche et le commerce électronique, mais compte tenu des 
divergences qui subsistaient, elle reconnaissait qu 'il serait difficile de parvenir à un consensus . 
4.300.   Concernant l 'agriculture, sa priorité était de régler efficacement les problèmes posés par 
les règles existantes sur le soutien interne et de réduire l'effet de distorsion des échanges produit 
par les politiques de soutien interne , y compris celles relatives au coton . Il était évident qu 'il y 
avait un appui généralisé pour cet objectif , mais il subsistait des divergences quant  au meilleur 
moyen de resserrer et d 'améliorer ces règles . L'Australie était d 'avis que le meilleur moyen de 
réaliser cet objectif consistait à établir  des limites contraignantes aux niveaux autorisés de soutien 
interne global , et cet avis était partagé par de nombreux  autres comme  le montraient les 
nombreuses p ropositions à l 'examen . Elle estimait que l 'établissement de limites globales serait 
une étape  suivante ré aliste d es nég ociations et qu 'à tout le moins les Membres devraient en 
préserver le principe à Buenos Aires . La délégation de l 'intervenante continuerait de s'engager de 
manière constructive dans des discussions sur la question de la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire et sur de nouvelles disciplines concernant les restrictions à 
l'exportation . 
4.301.   S'agissant des services, l 'Austral ie avait œuvré  en vue de l 'obtention d 'un résultat 
concernant la réglementation intérieure q ui entraînerait de réels avantages pour tous les TN/C/M/38  
- 50 - 
  fournisseurs de services au niveau mondial . Suite à la réunion ministérielle informelle de 
Marrakec h, les Membres avaient i ntensifié leurs travaux sur la proposition  de texte consolidé et en 
avaient présenté  plusieurs révisions pour tenir compte des propositions avancées par d 'autres 
Membres, et répondre aux questions et préoccupations , y compris en y incorporant un chapitre 
substantiel  sur le développement . L'Australie estimait que le texte actuel reflétait un équilibre 
délicat  entre ambition et faisabilité . Elle se félicitait de l 'engagement continu d 'un large éventail de 
Membres et de l 'appui croissant pour la proposition, cinq autres Membres s'étant joint s aux 
proposants la semaine précédente . Elle espérait qu 'un débat fructueux se tiendrait à la CM11 sur 
l'importance que revêtait la poursuite des travaux sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services . 
4.302.   Pour ce qui était des subventions à la pêche, d 'important s progrès avaient été réali sés ces 
dernières semaines et l 'Australie se félicitait de l'élan donné aux travaux sous la houlette du 
Président du Groupe de négociation sur les règles . Elle constatait que la convergence n 'avait 
jamais été aussi grande pour les t ravaux sur la pêche INN  et les prohibitions concernant les stocks 
surexploités , et sur les disciplines visant à améliorer la transparence . L'Australie  était résolue à ce 
qu'il y ait un résultat concret sur les subventions à la pêche à Buenos Aires  et elle continuerait  
d'œuvrer  à l'atteinte de cet objectif à Genève et à la CM11  elle-même . 
4.303.   Concernant le commerce électronique, elle se félicitait de l 'engagement acc ru des 
dernières semaines et restait ambitieuse  en cherchant à obtenir une décision à la CM11 sur une 
nouvelle approche d e cette question importante . Elle appuyait la prorogation du moratoire existant 
sur les droits  de douane jusqu 'à la CM12 et l 'établissement d 'un nouveau groupe de travail à 
même de régler de façon globale les questions liées au  commerce qui se rapportaient  au 
commerce électronique . 
4.304.   L'Australie  était avec d 'autres proposants l 'auteur d 'une proposition de décision 
ministérielle visant à ce qu'un tel organe entreprenne des négociations futures sur le commerce 
électronique . Elle était dispos ée à faire preuve de  pragmatisme et de flexibilité pour travailler avec 
d'autres proposants et d 'autres Membres intéressés sur les moyens d 'aller de l 'avant . Mais elle 
craignait grandement qu 'en raison de leurs divergences de vues , les Membres ne doivent se 
contenter du statu  quo que certains Membres réclamaient – un statu  quo qui n 'avait pas per mis 
aux Membres de progresser ni  de régler cette question du commerc e modern e. Si les Membres 
n'étaient pas en mesure de dégager un consensus sur les moyens d 'aller de l 'avant à la CM11 , il 
faudrait alors envisager d 'autres options . L'Australie encourageait  tous les Membres à adopter une 
approche flexible de cette question de grande visibilité . 
4.305.   La CM11 serait aussi l 'occasion de faire avancer les discussions dans des domaines qui 
n'avaient pas été au cœur des travaux ces dernières années, comme les moyens de soutenir 
l'intégration des MPME dans le  commerce international ; d'établir la trame d es discussions sur la 
facilitation de l 'investissement ; et les problèmes institutionnels rencon trés par l 'OMC.  
4.306.   L'Australie tenait à collaborer avec d 'autres Membres pour amé liorer le fonctionnement de 
l'OMC et elle considérait la CM11 comme une occasion opportune d 'examiner et d 'évaluer divers 
problèmes institutionnels que les  Membres avaient identi fiés. 
4.307.   L'Australie ét ait avec d 'autres proposants l 'auteur d 'une proposition visant à amél iorer la 
transparence des mesures réglementaires pour le commerce des marchandises . L'un des éléments 
clés de cette proposition – la publication sur Internet des mesures SPS et OTC finales – aiderait les 
MPME à avoir accès aux renseignements et contribuerait à faciliter  leur participation accrue au 
commerce mondial . 
4.308.   L'Australie  se félicitait aussi des propositions visant à renforcer et accroit re la 
transparence , et à améliorer le fonctionnement et l 'efficacité des prescriptions en matière de 
notification . 
4.309.   S'agissant de la facilitation de l 'investissement, elle était l 'un des Membres qui 
considérai ent que l 'OMC était l'enceinte naturelle et appropriée pour discuter d e l'investissement . 
Elle était désireuse d 'œuvrer  à l'adoption à Buenos Aires d'une décision qui orienterait la tenue de 
discuss ions plus ciblées sur le rôle que pouvait jouer  l'OMC pour faire progresser la question de la 
facilitation de l 'investissement . TN/C/M/38  
- 51 - 
  4.310.   La CM 11 était également l 'occasion d 'avoir un véritable débat sur le commerce et le 
développement . Comme tous les Membres, l 'Australie était déterminée à aider les pays en 
développement, en particulier les PMA, à mieux s'intégrer dans le système commercial  
multilatéral . Elle reconnaissait que la question du traitement spécial et différencié restait 
importante pour de nombreux Membres . Cependant, compte tenu des grandes divergences 
d'opinion entre les Membres concernant  les propositions à l 'examen, il sembl ait peu probable 
d'obtenir un résultat à la CM11 . Par conséquent, l 'Australie estimait qu 'il serait plus productif que 
les Ministres engagent un débat sur les questi ons fondamentales et sur la façon  d'aborder ce sujet 
important à l 'avenir . Elle accueillerai t avec intérêt les suggestions des Membres quant à la manière 
d'orienter ces discussions plus générales et espérait y participer de manière constructive . 
4.311.   En conclusion, l'Australie  était d 'avis qu 'un système commercial multilatéral solide, qui 
fonctionnait  efficacement, était essentiel pour la stabilité économique et la prospérité mondiale . 
Afin de renforcer ce système , les Memb res devaient montrer au monde que l 'OMC était en mesure 
d'actualiser ses règles et de faire en sorte qu 'elles soient pertinentes pour les besoins du 
commerce mondial . L'Australie était résolue à œuvrer  activement à l 'obtention de résultats 
constructifs à la CM11 et à engager un dialogue fructueux avec tous les Membres, en particulier le 
pays hôte, l 'Argentine, pour que la Conférence  soit couronnée de succès . 
4.312.   Le repré senta nt d'Israël a dit que les Membres venaient tout juste de prendre 
connaissance des rapports des présidents des groupes de négociation . Tout d 'abord, s a délégation 
devait  faire part de sa déception concernant l 'état d 'avancement de la situation et prenait note 
avec inquiétude de la dynamique tendue des négociations qui, comme les présidents l 'indiquaient  
dans leurs rapports , avait empêché le processus de Genève de se poursuivre de manière 
constructive dans un certain no mbre de domaines, y compris le développement et la 
réglementation intérieure dans le domaine des services . À ce tournant inquiétant, sachant qu'il se 
situait aux portes de Buenos Aires, Israël avait été et continuait d 'être d 'avis que les Membres ne 
devaient pas baisser les bras mais poursuivre  leurs travaux . L'intervenant demandait à tous les  
Membres d 'envisager les circonstances actuelles avec un réalisme constructif . Même si le 
consensus semblait actuellement hors d 'atteinte  dans divers domaines, il y avait plusieurs projets 
de décision ministérielle qui offraient aux Membres une bonne base à partir de laquelle des 
discussions productives pourraient se tenir au niveau ministériel à Buenos Aires et qui leur 
permettrai ent ainsi  de faire le point sur leur travail acharné depuis la dernière Conférence 
ministérielle . Cela était vrai dans  un certain nombre de domaines pour lesquels des propositions de 
négociation continuaient de recueillir un solide soutien et ces propositions mérit aient en soi d'être 
examin ées par les Ministres . La délégation de l 'intervenant jugeait nécessaire  de souligner 
l'importance de la fonction de négociation à l 'OMC et demandait à tous les Membres d 'essayer 
d'aplanir leurs divergences d 'opinion pendant le te mps qui restait . 
4.313.   En conclusion, l 'intervenant a dit qu 'à titre de Membres d e l'OMC, ils av aient tous pour 
responsabilité de maintenir et de sauvegarder les fonctions de l 'OMC. Dans moins de deux 
semaines, leurs ministres se réuniraient à Buenos Aires et c'était à eux qu 'il appartenait de tirer le 
meilleur parti des propositions à l 'examen . 
4.314.   Le repré senta nt du  Sénégal a remercié  le Président et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports . Il a associé sa délégation aux déclarations du Groupe  ACP, du 
Groupe africain, du Groupe des PMA et du G-33. Sa délégation avait pris note de la déclaration du 
Président sur le processus de la Conférence ministérielle , en particulier en ce qui concernait la 
nomination de facilitateurs et leur rôle ainsi que les dispositions visant à ce que les discussions et 
les négociations à Buenos Aires  soient transparentes et inclusives . 
4.315.   Sa délégation ne s 'étendrait pas sur le fond des négociations ni sur les positions, ou en 
particulier sur les divergences entre les Membres , étant donné que celles -ci étaient bien connues . 
Compte te nu de ces positions divergentes dont les présidents avaient rendu  compte dans leurs 
rapports,  elle était d 'avis que Buenos Aires ne devrait pas, dans la mesure du possible, être une 
conféren ce de négociation . Ainsi, elle demandait aux Membres de se concentrer sur les éléments 
pour lesquels il était possible de réaliser des progrès partiels et de préparer les travaux de l 'OMC 
dans l'après -Buenos Aires . À cet égard, le développement et en parti culier les priorités des PMA 
devaient rester au cœur des travaux futurs de  l'OMC. La délégation du Sénégal avait aussi pris 
note du fait que le Conseil général prendrait acte des rapports présentés à la réunion en cours qui 
seraient soumis aux Ministres à Buenos Aires . Cela dit, si les Membres continuaient de soumettre 
aux Ministres des propositions ayant de faibles chance s de succès, elle tenait à souligner  que, TN/C/M/38  
- 52 - 
  compte tenu des conséquences possibles de cette situation pour l 'ordre du jour de la Conférence  
ministérielle, il fallait que la Conférence se tienne dans l es délais convenus afin de s 'assurer que 
les Membres participent pleinement aux travaux à Buenos Aires . 
4.316.   Le repré senta nt du  Pakistan  a remercié le Président pour son leadership et pour les efforts 
inlassables qu'il faisait pour faire progresser les travaux de l 'Organisation d 'ici à la CM11 . Sa 
délégation notait avec approbation que le Président avait réitéré son engagement en faveur de la 
transparence et de l 'inclusion . Elle tenait aussi à indiquer qu 'elle appréciait l 'aide qu'il apportait 
pour essayer de rédiger un projet de déclaration ministérielle  ainsi que les efforts faits par le 
Président du Conseil général, divers ambassadeurs et les groupes de rédaction . Elle voulait aussi 
remercier le g ouvernement de l 'Argentine, M me la Ministre Malcorra et M.  l'Ambassadeur Cima 
pour les efforts qu 'ils fournissaient en vue d 'assurer le suc cès de la CM11 . Elle remerciait en outre 
les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports . 
4.317.   C'était avec déception que la délég ation de l 'intervenant avait noté  la suspension du 
processus de rédaction de la Déclaration ministérielle . Cependant, elle avait entendu plusieurs 
délégations exprimer leur volonté de continuer à œuvrer  en vue de l 'obten tion d 'un résultat positif 
et significatif pour la Conférence ministérielle et pour l 'Organisation après Buenos Aires . À cette 
fin, elle tenait à ce qu 'il soit consigné au procès -verbal de la réunion en cours qu'elle appuyait 
toutes ces délégations . 
4.318.   À son avis, il y avait deux questions primordiales qui revêtaient une importance 
fondamentale, sans lesquelles l 'OMC risquait de ne pas être pertinent e pour bien des gens  dans 
l'après -CM11 . L'une était le multilatéralisme  et l'autre, le développement . 
4.319.   Les Membres avai ent édifié ensemble ce système commercial multilatéral au cours 
des 25 dernières années . Ce système n 'était pas parfait mais c 'était le seul à pouvoir remédier aux 
imperfections  de la structure des échanges mondiaux , rendre  le commerce mondial plus inclusif et 
permettre à chacun de bénéficier des avantages du commerce . Ce n'était aussi qu 'au moyen d 'un 
engagement multilatéral que les Membres pourraient régl er la question du développement par le 
commerce pour les économies en développement et les  moins avancées . 
4.320.   Il était essentiel que les discussions sur les questions commerciales qui se tenaient au sein 
de cette organisation traitent l 'aspect développement comme l 'un de ses premiers objectifs et 
motivations . De l'avis de la délégation du Pakistan , la question du "commerce et développement " 
était vitale pour l 'OMC. 
4.321.   Le commerce et le développement étaient ce qui rendait l 'OMC crédible . Le lien vital entre 
le commerce et le développement était consacré dans les Accords de l 'OMC; ces derniers 
comprena ient des dispositions spéciales pour les pays en développement , qui constituaient 80% 
des Membres de l 'Organisation . L'OMC avait donné voix au chapitre à de plus en plus de pays en 
développement – leurs voix se faisaient autant entendre que celles des autres Membres , et ils 
jouaient un rôle clé dans la gestion du système , dans l 'élaboration de son programme de travail et 
dans la négociation de ses accords . La délégation de l 'intervenant était d 'avis que la dimension 
développement était essentielle à un système commercial multilatéral inclusif fondé sur des règles . 
4.322.   Elle estimait que les buts ultimes de la politique commerciale et des règles du commerce 
devaient être la réductio n de la pauvreté, la croissance , le bien-être et le dévelop pement dans 
l'intérêt de tous les acteurs de l'économie mondiale . Bien plus spécifiquement , le Pakistan ne 
pouvait souscrire à aucune idée qui exclurait  le développement du débat sur le commerce ou qui 
essaier ait de fai re abstraction des piliers consacrés comme le multilatéralisme . 
4.323.   S'agissant de l 'agriculture, le Pakistan s 'était engagé de manière constructive dans tous les 
aspects des négociations, Concernant le pilier du soutien interne, il jugeait que les Membres 
devaient commencer par convenir d 'un plafond du SG EDE interne pour les principaux contributeurs 
qui soit fondé sur leur MGS . 
4.324.   Le Pakistan comprenait le besoin de sécurité  alimentaire . Il avait une grande population 
qui dépendait dans une large mesure de l 'agriculture de subsistance et il  s'était activement  
employé à trouver une solution inclusive et acceptable à la question de la détention de stocks pou r 
tout le monde . En l'absence de sauvegardes adéquates et efficac es contre ses conséquences TN/C/M/38  
- 53 - 
  imprévues pour les pays en développement, il espérait trouver un résultat inclusif qui soit  
mutuellement acceptable pour  tout le monde . 
4.325.   L'intervenan t a associé sa délégation à la déclaration de l 'Égypte au nom des PDINPA et a 
répété qu 'il fallait accorder à ces pays des flexibilités spécifiques dans le cadre des négocia tions 
sur l'agriculture afin de répondre aux préoccupations que suscitait la sécurité alimentaire . 
4.326.   Comme sa délé gation l 'avait souligné dans plusieurs de ses déclarations antérieures , des 
disciplines concrètes concernant les questions spécifiques au coton, en particulier le soutien 
interne , étaient indispensables pour son économie et ses parties prenantes nationales . 
4.327.   L'intervenant remerciait le Groupe de négociation sur les règles, son président et les 
délégués qui y participaient, pour les efforts inlassables qu 'ils avaient faits dans le cadre de leurs 
travaux sur les subventions à la pêche pour essay er de finalise r un résultat négocié . Sa délégation 
espérait que la CM11 permettrait de parvenir à un résultat positif sur les subventions à la pêche et 
elle continuait d 'appuyer les besoins et intérêts des petits pisciculteurs artisanaux et de 
subsistance . 
4.328.   Elle avait déjà fait part de son engagement en faveur des questions de développement à  
l'OMC. À cet égard, les propositions du G-90 sur le développement continueraient de bénéficier de 
son engagement et soutien constructifs . De même, concernant le règlement des différends, la 
délégation du Pakistan a souligné qu 'il fallait sortir de l 'impas se et préser ver le fleuron de l 'OMC. 
Pour ce qui était des services, elle tenait aussi à poursuivre ses travaux avec les délégations . 
4.329.   Elle pens ait que l 'une des questions qui actuellement pouvaient être abordées à la CM11 
était celle des MP ME. L'intervenan t a remercié l 'Ambassadeur du Chili pour sa gestion et 
coordination dynamiques du Groupe des Amis des MPME, qui avait présenté un texte équilibré et 
significatif comme projet de déclaration sur les MPME reproduit dans le document  JOB/GC/147 . La 
proposition bénéficiait  de l'appui de sa délégation qui estimait qu 'elle offrait à l 'OMC une excellente 
occasion de prouver que la perception voulant que l 'Organisation ne défende que les intérêts des 
grandes entreprises était erronée . 
4.330.   S'agissant de la f acilitation de l 'investissement , l'intervenant a remercié  le Nigéria d 'avoir 
organisé l 'atelier fruc tueux qui s 'était tenu à Abuja au début du mois en cours . Il a associé sa 
délégation à la déclaration prononcée par  l'Argentine au nom des AFID et à la prop osition figurant 
dans le document  JOB/GC/159 . Sa délégation tenait à identifier les objectifs communs qui 
s'attachaient aux contraintes techniques et aux contraintes de capacité que rencontraient les pays 
en développement pour attirer l 'investissement et aux moyens d'assurer la participation des pays 
en développement et des PMA aux flux d 'investissement mondiaux . Ce faisant, el le avait la 
conviction qu 'il fallait avancer à un rythme soutenu mais inclusif , en n'abandonnant personne à 
son sort et en prêtant une oreille empathique aux besoins et préoccupations de tous les Membres . 
4.331.   Pour ce qui était du commerce électronique, sa position était bien connue . Elle avait 
conscience des graves difficultés qui entrav aient l'essor du commerce électron ique dans de 
nombreux pays en développement  et avait régulièrement plaidé en faveur d'un avenir numérique 
partagé et commun pour tous . Elle avait pris note des diverses propositions à l 'examen en vue de 
la présentation d 'un projet de déclaration ministérie lle à Buenos Aires . Elle continuerait de 
travailler avec les délégations pour surmonter les divergences de vues . À cette fin, elle jugeait que 
le fait de réunir les éléments de base communs à toutes les propositions pourrait être un moyen 
acceptable d 'aller de l 'avant . Elle demandait  instamment aux Membres de parvenir à un résultat 
inclusif qui ne remettrait pas en question leur engagement en faveur du processus multilatéral ; et 
elle appuierait fermement des solutions axées sur le développement et sur l a réduction  de la 
fracture numérique . 
4.332.   Elle estimait essentiel que des questions nouvelles comme le commerce électronique et la 
facilitation de l 'investissement fassent l 'objet de vastes discussions et débats au sein du système 
commercial multilatéral af in d'assurer la prospérité et, en particulier, de stimuler la croissance 
économique et le développement . Elle craignait qu 'en continuant d 'avoir des discussions éparses 
sur le commerce électronique et la facilitation de l 'investissement , les Memb res ne posent  les 
bases d 'un avenir divisé et fragmenté . Elle aspirait à un avenir partagé et commun . TN/C/M/38  
- 54 - 
  4.333.   La délégation de l 'intervenant était convaincue que l 'économie numérique était l 'avenir de 
l'hémisphère Sud . Il pourrait s 'agir d 'un tremplin pour des millions de personnes qui se trouvaient 
au bas de la pyramide . L'OMC du 21ème siècle devait aider les petites économies et les pauvres du 
monde entier . Une OMC analog ique ne pourrait pas répondre aux défis du monde numérique . 
L'intervenant demandait aux Membres d'adapter l'économie numérique à leurs besoins avant 
qu'elle ne les oblige à s 'adapter à elle . 
4.334.   Concernant les règles de procédure pour la Conférence ministérielle, sa délégation estimait 
que les Membres avaient suffisamment de difficultés à régler . Par conséquen t, actuellement , il ne 
serait ni avisé ni utile d 'apporte r quelque changement que ce soit . 
4.335.   L'intervenant a conclu en invitant les Membres à faire preuve de détermination en ces 
moments difficiles et à veiller  à assure r un avenir meilleur pour leurs pays à la CM11 . Quelqu 'un à 
l'OMC avait récemment fait observer que la vie continuait après la CM 11. La délégation du Pakistan 
était d 'avis que la vie après la CM11 devrait être meilleure qu 'avant cette conférence . 
4.336.   Le repré senta nt de  Sri Lanka  a remercié le Président pour son rapport qui expliqu ait la 
situation actuelle et les défis que représentait la somme de travail à abattre avant la CM11 si les 
Membres devaient parvenir à un résultat raisonnable . Sa délégation remerciait aussi les présidents 
des groupes de n égociation pour leurs rapports sur l 'état actuel des négociations sur les divers  
dossiers dont ils étaient responsables . Les Membres n'avaient plus que 12 jours  
– probablement  7 jours ouvrés – avant leur départ pour  Buenos Aires mais il fallait encore tro uver 
des terrains d 'entente possibles dans l es négociations pour parvenir à des résultats concrets à la 
CM11 sur les grandes questions à l 'examen . 
4.337.   L'intervenant a associé sa délégation aux déclarations du Guatemala  au nom des PEV et de 
l'Égypte au nom des PDINPA . Toutes ces déclarations avaient mis l 'accent sur le traitement spécial 
et différencié des petites économies et des PDINPA . Concernant la raison pour laquelle ces 
déclarations avaient insisté sur le traitement spécial et différencié , l'intervenant a  dit que des pays 
comme le sien se battaient toujours pour leur intégration dans le système commercial  multilatéral . 
À cette fin, et comme d 'autres Membres, ils avaient pris de plus en plus d 'engagements . Il leur 
fallait apporter des ajustements à leurs éc onomies nationales pour remplir ces engagements . La 
délégation de Sri Lanka tenait, par conséquent, à faire valoir la centralité du développement , 
compte dûment tenu des dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les petites 
économies  dans le processus de négociation à l 'OMC. À cet égard, elle souhaitait  appeler  
l'attention sur le paragraphe  26 de la Déclaration de Nairobi dans lequel les Minis tres avaient 
réaffirmé leurs engagements visant à faciliter l'intégration plus complète des PEV dans le système 
commercial multilatéral . 
4.338.   S'agissant de l 'établissement de  disciplines concernant les subventions à la pêche, elle 
notait que les négociations progressaient et elle avait confiance d 'obtenir un certain résultat à la 
CM11 conformément à l a cible 14.6 des ODD . Cependant, de petites nations insulaires comme 
Sri Lanka, dont la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance et les besoins nutritionnels  
dépendaient considérablement de la production halieutique , comptaient sur les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié que comporteraient toutes disciplines susceptibles de 
résulter d 'une décision ministérielle consensuelle . 
4.339.   Concernant l 'agriculture, il était bien connu que les positions des Membres étaient tr ès 
éloignées sur chacune des grandes questions en suspens qui étaient à l 'examen . Bien que la 
délégation  de l'intervenant ait remarqué que les progrès  étaient lents en raison de ces divergences 
de vues , elle pensait que tous les Membres devaient faire tout leur possible pour se conformer aux 
orientation s donné es par les Ministres à la CM10 de  Nairobi.  
4.340.   Lorsque les Membres avaient préparé la CM10, il y avait eu au moins un petit ensemble de 
textes qu'ils avaient mis de côté pour servir d 'ensemble de résultats . Cependant, la  délégation de 
l'intervenant n'arrivait pas à voir que la situation était similaire pour Buenos Aires . Par conséquent, 
elle convenait avec Mme la Ministre Malcorra que la vie continuait après Buenos Aires et les 
Membres devaient se préparer pour une telle situation qui leur ferait peut-être convenir d'un 
programme de travail bien explicite à mettre en œuvre  après Buenos Aires . TN/C/M/38  
- 55 - 
  4.341.   Enfin, l 'intervenant a rappel é la position bien connue de sa délégation selon laq uelle elle ne 
souhaitait pas faire de l a Conférence  ministérielle une enceinte de négociations prolongées . 
Cependant, suite à la déclaration liminaire du Président, sa délégation pensait qu 'une telle 
situation était inévitable . À cet égard, elle tenait à souligner les principes fondamentaux 
d'ouverture, de  transparence et d 'inclusion qui sous-tendraient  les discussions à Buenos Aires, 
comme le Président l 'avait assuré aux délégations . L'intervenant a dit que sa délégation remerciait 
la délégation  argentine conduite par M.  l'Ambassadeur Cima ainsi que  le Sec rétariat de l 'OMC pour 
toutes les dispositions préparatoires prises en vue de la réunion ministérielle . 
4.342.   Le repré senta nt de  l'Inde a remercié le Président pour son rapport et son évaluation ainsi 
que pour son exposé sur l'organisation des travaux à Buenos A ires. Il a aussi remercié les 
présidents des groupes de négociation pour tout leur travail et leurs rapports exhaustifs . Tout 
d'abord, i l tenait à associer sa délégation à la déclaration du G -33 que l'Indonésie avait prononcée . 
4.343.   Les Memb res se rapprochaient désormais  de la dernière réunion du Conseil général avant 
la Conférence ministérielle qui s 'en venait . Au cours des six derniers mois, des efforts 
considérables avaient été consacrés à l 'établissement des nombreuses communications et 
propo sitions qui avaient été présentées dans tous les domaines de travail des Membres . Ces 
dernières semaines, les d iscussions s 'étaient encore intensifiées . Cependant, il existait toujours de 
grandes divergences tant de fond que d 'approche dans bon nombre de d omaines clés . 
4.344.   Les discussions des Membres, y compris le récent exercice de rédaction d'un projet de 
déclaration ministérielle, avaient aussi montré combien il était difficile de réitérer  des princi pes qui  
étaient chers aux Membres depuis la naissance de l 'Organisation . La déléga tion de l 'intervenant 
savait qu 'il y avait des questions sensibles pour  certains Membres mais ceux-ci devaient se 
rappeler que le monde aurait le s regard s tourné s vers Buenos Aires . Si les Membres tergiversaient, 
si les Ministres ne pouvaient pas réaffirmer leur engagement en faveur du multilatéralisme , du 
dévelop pement et de l 'inclusion , si les Membres renonçaient à faire mention de leurs principes 
directeurs ou à convenir  de travailler sur des décisions et mandats ministériels dans leur 
déclaration ministérielle, leur silence enverr ait un me ssage qui serait plus fort que l es mots ; un 
message dont l 'écho aurait de lourdes conséquences  pour la crédibilité de l 'Organisation et ce, 
pour les années à venir . Par conséquent, il était import ant que tous les Membres réfléchissent  aux 
meilleurs moyens d 'aller de l 'avant sans porter atteinte à la crédibilité du système . C'était dans ce 
contexte  et dans cet esprit qu e l'intervenant tenait à énumérer les priorités et positions de l 'Inde 
concernant  diverses questions . 
4.345.   Les questions relatives à l 'agriculture figuraient parmi les questions les plus importantes 
mais aussi les plus complexes à l 'OMC. Une solution permanente à la question de la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentai re était une priorité pour l 'Inde et pour un grand 
nombre de Membres de l 'Organisation . Une décision sur cette question témoignerait  de 
l'engagement de l 'OMC en faveur du deuxième objectif des ODD des Nations Unies , et de la lut te 
contre la faim et la maln utrition dans le monde . 
4.346.   Tous les Membres savaient qu 'il existait un mandat  clair et une échéance à respec ter pour 
parvenir à une solution permanente d 'ici à décemb re 2017. Pour remplir ce mandat , le G-33 s'était 
engagé de manière constructive à parvenir à une solution qu 'il était pratique de  mettre en œuvre  
et il avait aussi tenu compte des préoccupations réelles des Membres . Plusieurs propositions 
avaient été présentées sur cette question . Cependant, sachant qu 'il ne restait que deux semaines 
avant la Conférence ministérielle , l'intervenant tenait à rappeler que sa délégation restait 
préoccupée par les prescriptions en matière de transparence et les sauvegardes excessivement 
rigoureuses qui étaient propos ées. Sa délégation était consciente que des dispo sitions relatives à 
la transparence étaient nécessaires mais celles -ci devaient être raisonnables et pouvoir être 
appliquées par les pays en développement . La proposition conjointe de la Norvège et de Singapour 
essayait de répondre à certaines de ses préoc cupations . Pour ce qui était des sauvegardes, la 
délégation  indienne  estimait que le libellé de la Décision de Bali avait une très grande portée et 
qu'il serait jugé inacceptable d 'essayer d 'ajouter d 'autres conditions . Par ailleurs toute solution 
permanen te devait assurer une sécurité juridique au moyen d 'une modification des règles . 
4.347.   L'intervenant tenait à réitérer que  le mandat prescrivant d 'obtenir  une solution permanente  
à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire découlait  de 
décisions  ministérielles expresses et n 'avait absolument aucun lien avec les négociations sur le 
soutien interne . La solution permanente devait marquer une amélioration par rapport à la clause TN/C/M/38  
- 56 - 
  de paix perpétuelle . Enfin, une solution permanente à la question de la détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire devait faire partie de tout résultat concret à la CM11 . Pour la 
délégation de l 'intervenant, il s 'agissait d 'une question clé et elle tenait à indiquer que s 'il n'était 
pas possible de parvenir à une solution permanente à la CM11, les Membres risquaient d 'aller 
au-devant d 'un échec à Buenos Aires , et un tort irréparable se rait peut-être causé à la crédibilité 
de l'OMC.  
4.348.   S'agissant du soutien inter ne, l'Accord sur l 'agriculture ménageait une marge de 
manœuvre  et une flexibilité  considérables à quelques pays développés en leur permettant 
d'accorder d 'énormes subventions ayant des effets de distorsion des échanges et, en outre, de 
concentrer ces subve ntions autour de quelques produits sans aucune limite . Cela était la source de 
toutes les distorsions du commerce des produits agricoles et il fallait y remédier . Cependant, les 
divergences entre les Membres étaient trop grandes pour qu 'il soit possible d 'obtenir un résultat 
sur cette question à la CM11 . Certaines des propositions risquaient de creuser d avantage et de 
pérenniser  le déséquilibre entre pays développés et pays en développement . Par consé quent, il 
apparaissait que l 'établissement d 'un programme de travail pour l 'après -CM11 serait le meilleur 
moyen d 'aller de l 'avant à condition de  défini r clairement la portée des discussions . Toute réforme 
significative dans le domaine de l 'agriculture devait d 'abord chercher à réduire les subvention s 
grandement disproportionnées des pays développés  et régler le problème de  leur concentration 
par produit , et il ne devait pas y avoir de dilution des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement . À cette fin,  les M embres devaient commence r par 
éliminer d 'abord les formes de subventions agricoles qui avaient le plus d 'effets de distorsion des 
échanges , à savoir la MGS . La commun ication conjointe de l 'Inde et de  la Chine – le document 
JOB/AG/102  – traitait cet aspect , et cette question avait reçu l 'appui d 'un grand nom bre de pays 
en développement , dont ceux du G-33 et du Groupe ACP. L'Inde jugeait inacceptables les 
propositions qui non seulement attendaient des pays en développement qu 'ils assumen t une part 
du fardeau , mais qui également affaiblissaient l'élément traitement spécial et différencié . 
4.349.   Concernant le MSS, le G-33 avait fait tout son possible et s'était engagé de manière 
constructive en présentant des communications qui soulignaient l 'importance de ce mécanisme 
pour bon nombre de pays en développement . C'était un point du programme de travail qui restait 
inachevé et qu 'il fallait régler conformément à la décision  ministérielle de Nairobi.  
4.350.   Pour ce qui était du coton, l 'Inde tenait à exprimer son soutien pour les efforts faits par le 
C-4 pour obtenir des résultats dans ce domaine des négociations qui était en suspens depuis 
longtemps . 
4.351.   S'agissant du dévelop pement, le récent exercice de rédaction d 'un projet de déclaration 
ministér ielle avait mis en avant certaines questions fondamentales . Même s 'il y avait peut -être des 
divergences quant aux moyens de réaliser les objectifs du PDD et du Programme de travail , il n'y 
avait aucune ambiguïté concernant son statut . Ce qui était encore plus inquiétant, c 'était q ue la 
centralité du développement à l 'OMC était remise en question . L'Inde estimait que tout comme 
elle, un grand nombre de Membres de l 'Organisation continuaient d'accorder une grande 
importance à la dimension développement d ans les négociations à l 'OMC. Le traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement représentait une partie importante du mandat de 
l'OMC qu 'il fallait prendre soin de préserver sans établir de différenci ation entre les pays en 
développement Memb res. 
4.352.   À propos des subventions à la pêche, l 'Inde comptait sur son territoire deux millions de 
personnes qui pratiquaient la pêche de subsista nce et la question de la prohibition des subventions 
destinées à pr éserver leurs moyens d'existence  était une question sensible pour elle. Il 
n'empêchait qu 'elle s 'était engagée de manière constructive dans les négociations sur des 
disciplines concernant les subventions à la pêche . Mais, pour un pays en développement comme 
l'Inde o ù un grand nombre de  petits pêcheurs, souvent dotés de p eu de ressources, dépendaient 
de la pêche traditionnelle en tant que source de leurs moyens d 'existence, il fallait i ncorporer  des 
dispositions appropriées relatives au traitement spécial et différencié dans l 'élaboration des 
disciplines . Les pays en dével oppement avaient des capacités et des ressources limitées et 
devaient pouvoir conserver une marge de manœuvre politique dans leur application . L'Inde avait 
aussi clairement indiqué que puisqu 'un grand nombre de pêcheurs dans des pays comme le sien se 
livraient à la pêche à l 'intérieur des zones relevant de leur compétence nationale jusqu 'à la zone 
économique exclusive (ZEE), cette zone devait aussi être exclue du champ d 'application des 
disciplines dans la mesure où il était question de pêche non réglementée et non déclarée, et de la TN/C/M/38  
- 57 - 
  prohibition des subventions pour les stocks surexploités . En outre, elle ne pouvait convenir 
d'aucune discipline qui serait contraire à sa lé gislation et réglementation intérieures existantes, 
tant au niveau national qu 'à celui des États . 
4.353.   Concernant le commerce des services, l'Inde avait engagé de manière constructive et 
ouverte avec les proposants la discussion sur les disciplines concernant l a réglementation 
intérieure au titre de l'AGCS . L'Inde avait fait des suggestions de texte (dans le document 
RD/SERV/145) pour tenter d'aplanir les importantes divergences qui existaient dans ce domaine . 
Cependant, elle avait constaté que le texte révisé d istribué par les proposants n'incorporait pas ces 
suggestions et ne clarifiait pas non plus les questions qui avaient été soulevées par un grand 
nombre de Membres, dont l'Inde et le Groupe africain . Il était donc tout à fait clair que cette 
approche ne con duirait à aucun résultat utile à la CM11 . 
4.354.   L'Inde était fermement convaincue  que, considérées de façon isolée, les questions 
concernant la réglementation intérieure auraient peu d'incidence, voire aucune, sur le commerce 
des services, à moins que des mesure s spécifiques ne soient aussi prises pour répondre aux 
nombreuses difficultés que les fournisseurs de services, en particulier ceux des pays en 
développement, rencontraient pour se conformer aux régimes réglementaires complexes des pays 
développés en matiè re de reconnaissance des qualifications . Un autre domaine d'une extrême 
importance pour la promotion d u commerce des services concernait  le traitement des " mesures à 
la frontière " liées à l'entrée pour le mouvement des professionnels . L'initiative de l'Inde sur la 
facilitation du commerce des services visait à établir une base générale pour examiner l'ensemble 
des questions relatives au commerce des services d'une manière équilibrée et globale . En 
répondant à l 'appel du Président qui demandait un momen t de vérité et l 'établissement de priorités 
concernant les questions, l 'Inde ne cherchait pas à obtenir un résultat sur la facilitation du 
commerce des services mais proposait qu'il y ait un programme de travail sur les services pour 
l'après -CM11 qui soit bien structuré et incorpore certains éléments de sa proposition sur la 
facilitation du commerce des services, y compris les éléments relatifs au mode 4, ainsi que des 
disciplines concernant la réglementation intérieure fondées sur les rapports du Président  de 2009 
et 2011 . Ce serait, à son avis, la meilleure façon de faire avancer le programme concernant les 
services à Genève  . 
4.355.   Concernant le programme de travail de l 'après -CM11, elle proposait l 'inclusion de la 
question ADPIC -CDB pour faire avancer celle d'une prescription de divulgation obligatoire pour les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet, ainsi que celle s du 
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages . 
4.356.   Au suj et du commerce électronique, l 'Inde avait présenté un projet de déclaration 
ministérielle sur le commerce électronique dans un esprit d'engagement positif et constructif à 
poursuivre les travaux de fond qui avaient été entrepris dans le cadre du mandat explo ratoire ne 
prévoyant aucune négociation du Programme de travail actuel . Elle était d 'avis que les Membres 
devraient continuer d 'avoir des discussions approfondies dans les organes subsidiaires pertinents 
pour se familiariser  avec les dimensions complexes d u commerce électronique et également de la 
fracture numérique qui existait entre les pays en développement et les pays développés . 
4.357.   Elle avait explicitement précisé à de nombreuses reprises qu'elle ne serait pas disposée à 
examiner de quelconques suggestion s visant à engager le dialogue sur l 'élaboration de règles 
concernant le commerce électronique , car elle jugeait que cela était très prématuré . Elle estimait 
qu'il ne fallait pas confondre les avantages du commerce électronique avec les gains qui 
résultera ient de l 'élaboration de règles sur le commerce électronique . Selon elle, l 'élaboration à ce 
stade de règles concernant le commerce électronique pourrait  maintenir l 'asymétrie et le 
déséquilibre q ui exist aient dans ce domaine, sachant que les entreprises naissantes de commerce 
électronique des pays en développement comme le sien auraient à livrer concurrence à de 
gigantesques entreprises de calibre mondial alors  que le s règles du jeu leur seraient constammen t 
défavorables . Par ailleurs, elle constatait quotidiennement à quel point ses MPME qui se livraient 
au commerce électronique devaient affronter la puissance commerciale déloyale de plate-formes  
électroniques monopolistiques et dominantes pour fixer les pr ix de leurs produits . Par conséquent, 
elle était d 'avis que pour une grande catégorie de Membres, il serait avantageux de poursuivre les 
travaux dans le cadre du programme de travail existant qui prévoyait la tenue de discussions sur 
tous les aspects liés au commerce électronique dans les organes  subsidiaires, ainsi qu 'un examen 
périodique  du Conseil général . La délégation de l 'Inde ne pourrait appuyer aucune tentative de TN/C/M/38  
- 58 - 
  création  de nouvelles structures ou de modification d es mécanismes de discussion exist ants que 
prévoyait le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique . 
4.358.   Dans sa proposition sur le commerce électronique, elle avait gelé la question du moratoire 
sur les transmissions électroniques . Elle pourrait convenir d 'une prorogation du moratoire pour 
deux autres années sous réserve de deux conditions , à savoir d 'une part , un renouvellement 
similaire pour deux ans du moratoire sur  les plaintes en situation de non -violation ou motivées par 
une autre situation dans le domaine des ADPIC  et, d'autre part,  un accord sur la poursuite du 
Programme de travail sur le commerce électronique, toutes ces décisio ns devant être prises 
ensemble . 
4.359.   L'Inde avait à plusieurs reprises fait part de ses réserves  concernant l 'introduction de 
nouvelles questions à l'OMC, comme la facilitation de l 'investissement et les MPME , tant que les 
questions relevant du Programme de travail de Doha ne seraient pas réglées . Par conséquent, elle 
estimait que l 'investissement, y compris la facilitation de l 'investissement , n'était pas une question 
qui pourrait être discutée à l 'OMC et  que, compte tenu des sensibilités de nombreux  Membres, il 
ne serait pas souhaitable de chercher à obtenir un résultat sur cette question à la CM11 . 
4.360.   Pour ce qui était des MPME, l 'Inde avait réguli èrement fait valoir que les règles existantes 
à l'OMC ne prenaient pas en considération la taille et la nature des entreprises . Cette question 
restait fondamentale po ur les discussions sur les MPME . Par conséquent, il n 'y avait aucune raison 
d'engager des discussions sur les MPME . En conséquence, l 'Inde estimait que  cette question , tout 
comme celle de la facilitation de l 'investissement , n'était pas un domaine qui se prêtait à des  
discussion s ou à des débats  au niveau ministériel ni même à celui d 'un groupe  de travail ou d 'un 
programme de travail . 
4.361.   À l'instar de nombreux autres Membres, l 'inde s 'inquiétait  de l'impasse en cours et du 
retard excessif du processus de sélection pour la désignation des membres de l'Organe d'appel . 
Elle pensait que cette impasse pourrait sérieusement nuire à la crédibilité de l 'Organisation et aussi 
affecter le fonctionnement de l 'Organe d 'appel qui était un pilier essentiel de l 'OMC. Par 
conséquent, elle exhortait tous les Membres à s'employer de manière constructive à l 'examen d e 
cette question en priorité . 
4.362.   En conclusion, elle était convaincue que la question d 'une solution permanente à la 
question de la détention de stocks publics à des fins de s écurité alimentaire était pour elle 
incontournable à la CM11 car il existait un mand at et un délai  exprès à respecter . Cette question 
ne pouvait pas dépendre de liens qui n'avaient  jamais existé dans le passé . Elle pensait que des 
questions comme la facilitation de l 'investissement, les MPME et l 'égalité entre hommes et 
femmes, pour lesqu elles il n 'y avait pas de mandats ni d 'instances à l 'OMC devraient rester en 
dehors des discussions des Membres à la Conférence ministérielle . Elle tenait aussi à soulig ner que 
la Conférence ministéri elle qui s 'en venait  se tenait à un moment et dans un contexte  
particulièrement difficile s pour l 'Organisation . Ce n'était pas le moment opportun  pour s 'engager 
dans des débats controversés et conflictuels en cherchant  à obtenir des résultats ambitieux pour le 
commerce électronique . Il était également importa nt qu 'à la Conférence ministérielle, les Membres 
n'hésitent pas à réaffirmer des principes , et des mandats et décisions antérieurs pour assurer la 
continuité des travaux et la crédibilité de l 'Organisation . L'Inde pensait aussi que le développement 
faisait  partie de la structure de base de l 'OMC. 
4.363.   Enfin, l 'intervenant  a assuré  aux Membres qu 'elle restait déterminée à engager des 
discussions constructives à la Conférence ministérielle pour renforcer le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Cependant, elle estimait que seules les propositions qui étaient 
au point devaient être présentées aux Ministres et qu'elles ne devraient pas servir à engager des 
discussions sur des textes et des questions techniques . 
4.364.   Le repré senta nt de l'Union e uropéenne a remercié le Président et les présidents des 
groupes de négociation pour leurs rapports . La situation restait très difficile, beaucoup 
d'incertitude entouran t le résultat de la CM11 . La réunion en cours était la der nière à se tenir 
avant que les M embres ne se rendent à Buenos Aires . Dans les quelques jours qui restaient, tous 
les Membres devaient réfléchir et prendre de s décisions en ayant pleinement connaissance du 
risque d 'un échec à la CM11 et de l 'incidence d 'un tel échec . En l'absence d 'autres engagemen ts 
constructifs, la délégation de l 'UE craignait que le pire scénario ne se concrétise  à Buenos Aires.  TN/C/M/38  
- 59 - 
  4.365.   Au cours des deux dernières années, l 'UE s'était efforcée de préparer le terrain en vue 
d'obtenir des résultats concrets et des résultats livrables sur les grandes questions commerc iales 
en présentant des propositions réalistes sur un certain nombre de questions présentant un intérêt 
pour bon nombre de Membres . Or elle n 'avait pas grand espoir que des résultats significatifs soient 
obtenus à la CM11 et elle déplorait cette occasion manquée . 
4.366.   Cela était en particulier le cas pour le soutien interne dans l 'agriculture dont tous les 
Membres étaient convenus qu 'il s'agissait d 'une question qui était d 'une importance capitale pour 
l'OMC. La proposition qu 'elle avait présentée conjointement avec le Brésil et d 'autres partenaires 
offrait la possibilité de faire un premier pas vers une réforme du soutien interne et comprenait une 
solution globale concernant la détention de stocks  publics à des fins de sécurité alim entaire . 
4.367.   L'UE déplorai t que les Membres ne se fussent  pas préparés à engager des discussions 
constructives . Dans ce contexte, elle craignait qu'ils ne soient pas prêts à avoir un débat 
significatif à  Buenos Aires . Si de quelconques progrès devaient être ré alisés, il était important que 
les Membres se concentrent s ur l'essentiel et s 'abstiennent de choisir les questions qui 
présentaient un intérêt  pour eux . 
4.368.   Néanmoins, l'UE était toujours prête à fournir un dernier effort en vue de l 'obtention d 'un 
résultat concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et les 
subventions à la pêche . Cela n 'était toutefois pas suffisant pour obtenir un résultat  équilibré . 
D'autres questions présentant un intérêt pour les Membres et qui faisaient depuis longtemps 
l'objet de discussions à l 'OMC devaient aussi être réglées à la CM11 . Cela était particulièrement 
vrai pour la réglementation intérieure dans le domaine des services , le commerce électronique, et 
la transparence  et les bonnes pratiques réglementa ires dans l 'élaboration des mesures 
réglementaires affectant les  marchandises et les MPME . 
4.369.   L'OMC avait besoin de pouvoir établir de nouvelles disciplines qui étaient importantes pour 
le commerce mondial . Il fallait donc dûment examiner c es trois que stions à Buenos Aires et l'UE 
insistait pour avoir une occasion appropriée de discuter de résultats concrets et de s 'y préparer . 
4.370.   Concernant la réglementation intérieure dans le domaine des services, une proposition de 
texte était prête à faire l 'objet d 'un accord et devait être examinée dans le context e du niveau 
d'ambitio n des Membres concernant l 'obtention d u résultat plus global . Pour ce qui était du 
commerce électronique , il fallait met tre en place un processus pour tenir des discussions 
transversales a ppropriées en vue de s négociations . Enfin, les discussions sur l 'amélioration de la 
transparence en ce qui concernait les mesures réglementaires avaient jusque –là fait l'objet d 'un 
blocage d 'ordre procédural bien qu 'il s'agisse d 'une question pour laquelle  il existait un mandat . 
Cette question devait être dûment examinée à Buenos Aires.  
4.371.   À cet égard, l 'UE se félicitait de la proposition du Président et des présidents d 'organiser le 
premier cycle de négociations et discussions autour d 'un ensemble de question s. Comme 
l'intervenant  l'avait expliqué, l 'UE s'attendait à ce que l 'ordre du jour couvre toutes les questions 
présentant un intérêt pour les Membres . 
4.372.   À ce propos, l 'UE était prête à engager des discussions sur le développement . Cependant, 
l'intervenant tenait à indiquer clairement que compte tenu de l 'état des discussions sur les 
propositions actuelles, l 'UE ne s 'attendait pas à un résultat concret à la CM11, mais espérait se 
lancer dan s les travaux futurs de l 'après -CM11, sur la base d 'une a nalyse appropriée des besoins 
et en fonction de bénéficiaires particulier s. Là encore, il faudrait considérer ces travaux dans le 
contexte du résultat plus global  de la CM11 . 
4.373.   L'UE demandait aux Membres de réfléchir aux difficultés qu 'ils rencontraient au cours d es 
prépa ratifs de la CM11 et de se présenter à Buenos Aires en étant préparés  à prendre des mesures 
graduelles afin de s 'assurer de pouvoir parvenir à certains résultats concrets à la CM 11 et de 
convenir du programme de né gociation de l 'OMC dans l 'après-CM11 . Même s 'il avait été mis un 
terme à l 'établissement d 'une déclaration ministérielle  malgré un bon départ, elle espérait qu 'il 
serait dûment pris acte des décisions et programmes de travail qui seraient arrêtés à la CM11 dans 
un document ministériel . TN/C/M/38  
- 60 - 
  4.374.   L'UE tenait à encourager les présidents des groupes de négociation, le Conseil général et la 
CM11 à continuer  de faire preuve  de flexibilité et de créativité pour que les travaux produisent des 
résultats concrets . Elle restait résolu e à œuvrer  de manière à assurer le succès de la  CM11 . 
4.375.   Le repré senta nt du  Paraguay  a remercié les présidents des groupes de négociation pour 
leurs rapports  et leur dévouement , et le Président pour son rapport et sa proposition . Sa 
délégation souscrivait à la formule propos ée par le Président pour faciliter le processus de prise de 
décisions à Buenos Aires en nomm ant cinq Ministres qui agiraient comme facilitateurs et 
présenteraient les progrès réalisés quotidiennement aux réunions des Chefs de délégation . Il 
s'agissai t d'une formule expéditive et transparente  qui permettait  la participation directe des 
Ministres, et les Membres ne devaient p as perdre de vue que c 'était eux qui avaient à prendre les 
décisions . Les Memb res ne devraient passer aucune question au crible quelle que puisse être la 
complex ité du  processus de négociation . C'était en cela que consistait la transparence . À leur 
niveau, les Membres avaient aussi un pouvoir décisionnel qui leur imposait de reconnaître  qu'ils 
n'avaient  pas pu progresser ni  saisir l 'occasion de faire avancer les éléments nécessaires . 
4.376.   La délégation de l 'intervenant pensait que les règles de procédure actuelles avaie nt 
démontré qu 'elles pouvaient ga rantir  et ga rantiraient davantage le bon fonctionnement des 
conférences ministérielles . Le Paraguay continuerait d 'appuyer le renforcement d 'un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . Il participerait au plus haut niveau à la réunion de 
Buenos Aires afin qu'il soit pris acte de son soutien à cette institution . L'ensemble de la région , y 
compris son secteur privé, ses organisations non gouvernementales (ONG) et ses médias auraient 
les regards tournés vers cette réunion . La délégation du Paraguay considérait qu 'il s'agissait d 'une 
occasion de réaffirmer , une fois de plus, comme  cela avait été le cas à Bali et à Nairobi , que 
l'Organis ation pouvait promouvoir des réformes orientées vers des échanges plus libres et plus 
équitables qui ménageaient des possibilités pour les grandes comme pou r les petites économies . 
4.377.   Malgré l es doutes et incertitudes qui l'habitaient dans les circonstances actuelles, elle était 
fière de voir tout le travail que les Membres avaient accompli ces derniers mois , ainsi que de 
constater leur engagement envers les nég ociation s et la nature dynamique  de celles -ci. En 
conséquence, elle s'alignerait sur l 'engagement pris par l 'Argentine d 'obtenir une déclaration de 
Buenos Aires qui rende compte des efforts faits par les Membres et elle appuierait cet 
engagement . À cette f in et à cause de cela , elle avait établi de s propositions écrites et avait 
contribué à d'autres propositions écrites en vue de parvenir à des résultats sur divers plans . Elle 
portait un intérêt particulier à l 'agriculture  qui, selon elle, était un secteur dans lequel des 
réformes devaient être entreprises de toute urgence puisqu 'il se caractérisait  par une libéralisation 
limitée et de nombreuses mesures ayant des effets de restriction et de distorsion . Elle convenait 
que l'adoption de disciplines concernant  les subventions ayant des effets de distorsion serait un 
grand pas en avant pour améliorer les possibilités  des producteurs . Elle souscrivait de même à une 
proposition visant à obtenir une solution permanente à la question de la détention de stocks 
public s à des fins de sécurité alimentaire , qui n 'encourageait pas l 'introduction de subventions 
ayant des effets de distorsion mais permettait aux Membres d 'appliquer des politiques 
véritablement axées sur la sécurité alimentaire et  comportant des sauvegardes claires de façon à 
ne pas affecter la sécurité alimentaire des autres Membres . Elle appuyait et saluait aussi les efforts 
inlassables du C -4 pour régler  la question du coton . 
4.378.   De nombreuses réformes nécessaires devaient être entreprises dans le secteur de 
l'agriculture afin d 'éliminer la différence de traitement entre les produits agricoles et les produits 
industriels . Le pili er de l 'accès aux marchés offrirait des gains plus directs aux secteurs de 
production et c 'était pourquoi la délégation du Paraguay ten ait à ce que les travaux se poursuivent 
dans ce domaine . Il n'y avait pas eu de discussions de fond sur l 'accès aux marchés depuis 2008 
en dépit des mandats existants et elle pensait que Buenos Aires pouvait et devait relancer et 
redynamiser ces discussion s. Les programmes de travail ne po uvaient pas reprendre simplement 
le libellé de déclarations antérieures alors que celles -ci n'avaient pas produit, ou ne produisaient 
pas, de résultats clairs . Les Membres devaient trouver une formule pour que les programm es de 
travail puissent donner un coup de pouce aux discussions et les orienter vers des résultats  
réalistes, pragmatiques et réalisables . La délégation de l 'interv enant avai t confiance qu 'à cette 
conférence ministérielle, les Membres trouveraient les moyen s créatifs nécessaires pour projeter 
l'OMC dans l 'avenir, parce que les disciplines qu 'ils voulaient obtenir étaient conçues pour faciliter 
cet avenir et non pour surmonter des difficultés à court terme . TN/C/M/38  
- 61 - 
  4.379.   En tant que pays sans littoral, le Paraguay cherchai t constamment à réduire les coûts des 
entreprises et toutes les restrictions actuelles sous la forme de mesures tarifaires et non tarifaires 
(MNT) qui affectaient considérablement ses producteurs . Ces difficultés l 'avaient incité  à appuyer 
des initiatives susceptibles de faciliter la production, la diversification, l 'investissement et le 
commerce . Par conséquent, il encourageait la tenue de discussions sur le commerce électronique, 
le commerce des services, la facilitation de l 'investissement, la participation des MPME et 
l'autonomisation des femmes dans le commerce . Il espérait que Buenos Aires jetterait les bases 
nécessaires pour que ces discussions se tiennent au sein de cette Organis ation.  
4.380.   Enfin, il appuyait le concept du trait emen t spécial et différencié destiné  à faciliter la 
participation des pays en développement au commerce international . La transparence était aussi 
un élément essentiel en ce sens qu 'elle rendait les règles prévisibles et facilitait les processus de 
négocia tion. L'Organe de règlement des différends, qui était le pilier de l'Organisation qui assurait 
le suivi de la mise en œuvre  correcte des Accords de l 'OMC, devait être préservé et son 
fonctionnement garanti de façon permanente . 
4.381.   Le repré senta nt du  Mexique a remercié le Président et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports . Il était évident que les Membres étaient confrontés à un énorme 
défi à quelques jours seulement de leur départ pour Buenos Aires.  
4.382.   Le contexte actuel des discussions des  Memb res était sans précédent , et les espoirs  de 
parvenir à un accord à la CM11 sembl aient s'estom per. Cependant, dans l 'intérêt de l 'Organis ation, 
les Membres ne pouvaient pas se permettre de revenir de Buenos Aires les mains vides . Il leur 
fallait, à tout le moins, avoir une idée claire des questions dont ils avaient discuté pendant 17 
années – des questions qui avaient fait l 'objet de très longues et nombreuses discussions . 
4.383.   Les subventions à la pêche étaient peut -être la question la plus prometteuse . Les Memb res 
devaient respecter l 'engagement qu 'ils avaient tous pris lorsqu 'ils avaient ratifié les ODD , et le 
texte consolidé leur offrait une bonne occasion de le faire . 
4.384.   S'agissant de la réglementation intérieure, de grands progrès avai ent été réalisés au 
niveau technique et il était important de tirer le meilleur parti possible de l 'impulsion donnée par 
Buenos Aires pour obtenir des orientations politiques de la part des Ministres . 
4.385.   Dans le secteur de l 'agriculture, la priorité du Mexique était toujours d 'obtenir le résultat le 
plus global possible, comme l 'indiquait sa récente proposition sur le soutien interne . Bon nombre 
de Membres jugeaient important de considérer  cette proposition car elle cherchait à traiter, d 'une 
certaine maniè re, tous les aspects présentant un intérêt pour les Membres . La délégation de 
l'intervenant reconnaissait avec frustration qu 'il était compliqué de parvenir à des résultats 
importants dans le domaine de l'agriculture . Néanmoins, les Membres devaient veiller à  ce que 
Buenos Aires leur permette au moins de poursuivre le urs travaux à partir d 'un programme de 
travail futur établi sur la base de ce qui avait déjà été discuté . 
4.386.   Dans le même temps, il était important que les Membres établissent à Buenos Aires des 
lignes direct rices pour les questions qui nécessiteraient d 'autres discussions plus structurées après 
la Conférence ministérielle , telles que le MPME, la facilitation de l 'investissement et le commerce 
électronique – des questions qui présentaient un grand int érêt pour un nombre toujours croissant 
de Membres , dont le Mexique . Le temps pressait et les Membres avaient de toute urgence besoin 
de parvenir à des accords . Même si la délégation du Mexique n'était pas sans connaître les grandes 
divergences de vue s qui existaient sur diverses questions – et il était vrai que les textes qui 
pourraient être présentés à la CM11 en était à divers stades de maturité  – les Ministres méritaient, 
au moins, d 'avoir une franche discussion au cours de laquelle ils pourraient e xposer leur vision 
politique de chacune de ces questions et chercher de préférence à trouver des accords minimaux 
ou, à défaut, à fournir des orientations aux délégations concernant les travaux  à mener après 
Buenos Aires.  
4.387.   Il incombait aux délégations de pr éparer le terrain pour la tenue de cette discussion à 
Buenos Aires . Toute définition du succès de la CM11 exigerait au moins d 'avoir l 'occasion de tenir 
une telle discussion . Les Membres ne pourraient pas se soustraire à cette responsabilité minimale . 
Le Mexique  a réitéré son engagement de veiller à ce que cette discussion ait lieu et , par 
conséquent , de contribuer à définir le succès de la réunion de Buenos Aires.  TN/C/M/38  
- 62 - 
  4.388.   La repré senta nte de  Hong Kong, Chin e, a remercié le Président pour son rapport , ainsi que 
pour son exposé sur le  processus de délibération à Buenos Aires . Alors qu 'il y avait tellement de 
questions à traiter et si peu de temps à perdre, il fallait minutieusement organiser le déroulement 
de la Conférence et prendre des dispositions efficaces  pour aider les Membres à discuter, décider 
et obtenir des résultats . 
4.389.   Entretemps, à Genève, il ne restait aux Membres que quelques jours pour compléter les 
travaux préparatoires . L'intervenante partageait le point de vue de certains intervenants qu i 
avaient pris la parole et qui estimaient q ue ce n'était pas le meilleur moment pour apporter des 
changements importants aux règles de procédure des conférences ministérielles , et que les 
Membres souhaiteraient peut -être se concentrer plutôt sur les tâche s fondamentales à accomplir . 
À cet égard, elle tenait à remercier les présidents des groupes de négociation pour les efforts 
inlassables qu 'ils avaient faits pour essayer de dégager un consensus . 
4.390.   Hong Kong, Chine, était avec d 'autres Membres l 'auteur de pr opositions sur les services , le 
commerce électronique, la facilitation de l 'investissement, les MPME et la transparence , et 
participait de manière  constructive aux négociations et discussions dans d 'autres domaines . 
4.391.   S'agissant des services, tout comme elle tenait à ce qu 'il y ait des négociations sur l 'accès 
aux marchés , sa délégation convenai t que pour le moment ce n 'était que pour la réglementation 
intérieure qu 'il serait possible de rallier une large soutien . À cet égard , elle avait constaté que des 
progrès remarquables avaient été réalisés ces derniers mois, alors que les proposants avaient 
réussi à regrouper le urs propositions dans un seul texte , et que de plus en plus de Membres y 
avaient souscrit . Il s'agissait d 'une impulsi on durement obtenue que sa délégation  ne tenait pas à 
perdre . En sa qualité de demandeur , Hong Kong, Chine,  voulait obtenir un résultat significatif pour 
la réglementation intérieure à la CM 11. Mais si les Membres n 'étaient pas prêts pour un résultat 
imméd iat, Hong Kong, Chine, continuerait de travailler avec d 'autres proposants pour faire avancer 
les négociations après Buenos Aires, afin de respecter le mandat énoncé à l 'article  VI:4 de l'AGCS . 
4.392.   Concernant le commerce des services, Hong Kong, Chine,  chercha it à avoir une discussion 
plus ciblée et structur ée à l'OMC. Elle considérait que la proposition du Japon, dont elle était un 
des auteurs , était un moyen pr agmatique de porter le Programme de travail à un plus haut niveau . 
Cela dit, elle était consciente des intérêts et niveaux d 'ambition  différents des Membres , même 
parmi les  autres proposants . Il n'était pas facile de trouver  un terrain d 'entente pour les huit 
propositions à l 'examen, mais  Hong Kong, Chine,  continuerait d 'appuyer les efforts faits pour 
produire un texte prêt à être soumis aux Ministres en vue d 'une décision positive à Buenos Aires.  
4.393.   Dans le même temps, Hong Kong, Chine , à titre de m embre du Groupe des AFID, tenait à 
ce que la discussion sur la facilitation de  l'investissement soit officia lisée à l 'OMC. Bon nombre de 
Membres, y compris ceux ne faisant pas partie du Groupe des AFID , jugeaient que le D ialogue 
informel était utile, et envisageaient favorablement l'appel lancé par le Gro upe pour que se 
tiennent des  discussions plus approfondies de façon à pouvoir examiner de plus près la valeur que 
l'OMC pourrait ajouter à la facilitation de l 'investissement  et déterminer s 'il y avait des lacunes à 
combler dans les Accords de l 'OMC existants . Hong Kong, Chine, espérait que la CM11 permettrait 
d'y parvenir . 
4.394.   En tant que nouveau membre du Groupe des amis des MPME , Hong Kong, Chine, appuyait 
la déclaration  faite par le Chili, le coordonnateur du Groupe . Les MPME constituaient la majeure 
partie des e ntreprises dans la plupart des économies , et leur intégration réussie dans le commerce 
international était essentielle pour de nombreux Membres . Le projet de déclaration ministérielle 
que le Groupe avait fait distribuer permettrait d 'avancer dans la bonne direction et était l 'un des 
résultats concrets que Hong Kong, Chine, cherchait à obtenir à Buenos Aires.  
4.395.   Sur un autre plan, H ong Kong, Chine, était un des auteurs de la proposition sur la 
transparence concernant les marchandises . Les obstacles non tarifaires posaient de s érieuses 
difficultés aux négociants du monde entier, quelle que soit leur taille . Mais les PME et MPME étaient 
souvent les plus désavantagées à cause de leur capacité limitée à acc éder aux renseignements sur 
les mesures réglementair es en vigueur sur leurs marchés d 'exportation et à les interpréter . La 
modernis ation des règles existantes en matière de transparence les aiderait grandement . 
Hong  Kong, Chine, espérait que la discussion à ce sujet progresserait, même si un accord était 
hors d'atteinte  actuellement . TN/C/M/38  
- 63 - 
  4.396.   Jusque -là, l'intervenant avait souligné les propositions spécifiques que Hong Kong, Chine,  
tenait à faire avancer , mais elle ne cherchait pas seulement à promouvoir ou défendre ses propres 
intérêts commerciaux . Elle se préoccupait autant des intérêts systémiques . Bon nombre de 
Membres jugeaient regrettable de ne pas avoir pu établir un projet de document final consensuel 
pour la CM11 à Genève . Malgré leurs efforts considérables, les Membres ne parvenaient pas à 
s'associe r les uns aux autres pour énoncer une vision commune . Hong Kong, Chine, partageait la 
frustration et la déception  qui en résultaient . 
4.397.   Hong Kong, Chine,  était un Membre fondateur de l 'OMC et un ardent défenseur du système 
commercial multilatéral . Elle était  convaincue que non seulement Hong Kong, Chine , mais aussi 
tous les Membres de l 'OMC avai ent bénéficié  de ce système . Par conséquent, il était dans l 'intérêt 
commun des Membres de préserver et de renforcer ce système . Hong Kong, Chine, ne prétendrait 
pas q ue l'OMC était parfaite , ni qu'elle ne connaissait aucune difficulté . Mais si tous les Membres 
estimaient que l 'Organisation et le système commercial multilatéral qu 'elle incarnait étaient utiles , 
il leur incomberait d 'aider l'Organisation à être à la hauteur des défis qu'elle avait à relever . 
4.398.   Pour Hong Kong, Chine , il ne saurait être question de laisser les divers piliers de l 'OMC 
tomber en dysfonctionnement . C'était pourquoi elle n 'avait pas renoncé aux négociations qui, 
selon  elle, pourraient aboutir à une amélioration  des disciplines et à un meilleur accès aux 
marchés . C'était pour cette raison qu 'elle avait soutenu avec force la volonté  des Membres d'agir 
sur des questions telles que le commerce électronique, la facilitation  de l'investissement et les 
MPME, ce qui permettrait de s 'assurer que l 'OMC était toujours adaptée aux réalités du commerce 
mondial . 
4.399.   Hong Kong, Chine, demandait instamment que le processus de sélection des m embres de 
l'Organe d 'appel soit lancé dans les me illeurs délais , pour que les Membres ne risquent pas 
d'affaiblir le mécanisme de règlement des différends . Elle reconnaissait aussi que les be soins des 
Membres en matière de développement devaient être pris en compte dans les différents aspects 
des travaux  de l'OMC. Il était important que le système commercial multilatéral soit inclusif et que 
ses avantages bénéficient à tous . Hong Kong, Chine, tenait fermement à toutes ces questions 
parce qu 'elle avait foi dans le système commercial multilatéral et tenait à ce qu 'il atteigne ses 
objectifs . 
4.400.   L'intervenante savait que le succès ne signifiait pas la même chose pour tous les Membres , 
car cela dépendait de leurs priorités et ambitions . Mais elle savait aussi que le succès – quel que 
soit le sens que lui attribuai t chaque Membre – serait bien plus facile à atteindre si les Membres 
gardaient l 'esprit ouvert sur les questions qui étaient importantes pour les autres . Dans une 
organisation où  les décisions étaient prises par  consensus et impliquaient souvent des soluti ons de 
compromis , le compromis  était la condition préalable à tout type de succès . Cela était vrai pour les 
décisions que les organes permanents de l'OMC prenaient régulièrement , comme cela était vrai 
pour les décisions prises aux conférences ministérielle s. 
4.401.   Alors qu 'il restait moins de deux semaines entre la réunion en cours et la CM11, il ne fallait 
pas s 'attendre à ce que les intérêts des Membres changent radicalement , mais les intérêts 
pourraient  être pondérés de façon à ce que les résultats globaux dev iennent plus acceptables pour 
les Membres dans leur ensemble . Ainsi, même s 'il était peut -être difficile de trouver des solutions 
dans des  domaine s de négociation particulier s, la délégation de l 'intervenante continuait de nourrir 
l'espoir qu'en envisageant toutes les questions à l 'examen de façon globale, les Ministres seraient 
en mesure de conclure un accord politique à Buenos Aires  pour que la Conférence ministér ielle soit 
un succès pour tout le monde . 
4.402.   Le repré senta nt du  Costa Rica a dit qu'il avait toujours  aimé commencer ses interventions 
en se demandant pourquoi les Membres agissaient comme ils le faisaient . Au point de jonction 
actuel, il jugeait pertinent de revenir sur le but ultime des travaux menés par les Membres à 
l'OMC, qui était de r ehausser le degré de paix relatif dont ils pouvaient jouir en tant que nations 
commerçantes . Il y avait de nombreux parallèles à établir entre le domaine de la paix et celui de la 
médecine . En ce sens, la CM11 qui se tiendrait à Buenos Aires dans moins de deux semaines 
ressemblait à une visite chez le médecin . Ainsi, il était important que le s Membres parlent 
franchement à leur  médecin pour avoir le diagnostic le plus précis et, par conséquent, pour mieux 
connaître  les traitements qui seraient peut -être nécessaires pour les guérir . Il était important qu 'ils 
disent au médecin quelles étaient toutes les douleurs qu 'ils ressentaient . TN/C/M/38  
- 64 - 
  4.403.   Toutes les règles n'étaient pas identiques . Il y avait des disparités entre les disciplines et 
les obligations pour des Membre s différents à l 'OMC. Cela faussait non seulement les échanges 
mais aussi la confiance qui était nécessaire pour que les Membres règlent les questions 
systémiques qui garantir aient l'équité de tout système fondé sur des règles . Le non -respect des 
obligatio ns de notification affectait l 'exécution de la fonction de s uivi de l'Organisation . Certaines 
résolutions  de l'Organe d 'appel ne pouvaient pas être mises à exécution  et dép endaient de la  
bonne volonté  des Membres qui pouvaient décider de modifier ou non de s mesures erronées en 
fonction des règles . 
4.404.   Il ne semblait pas y avoir un élément isolé unique qui affectait le fonctionnement de l 'OMC. 
Il était plu s probable que c 'était la conjonction de  diverses causes qui avait produit ce sentiment 
général de dysfonctionnement qui tenait les Membres occupés pendant qu 'ils cherchaient un 
moyen d 'aller de l 'avant et essayaient de remplir la mission de l 'Organisation , laquelle consistait à 
rendre le commer ce mondial harmonieux, prévisible, équitable et viable . 
4.405.   Le Costa Rica considérait que quelques domaines de négociation , qui à son avis  pourraient 
faire avancer la mission des Membres en adaptant la politique commerciale à la réalité actuelle du 
commerce, étaient prioritaire s pour la CM11 . Il faisait référence, en particulier, au commerce 
électronique, aux MPME, à la facilitation de l 'investissement et à la réglementation intérieure . Ces 
questions étaient des questions du 21ème siècle et les Membres avaient l'obligation , en tant que 
chefs de file, d 'aller de l 'avant dans l 'intérêt de tous . 
4.406.   Dernier point, mais non le moindre, sa priorité absolue pour la CM11 était les subventions 
à la pêche , dont le mandat  découlait du Programme de développement durable à l'horizon 2030 , 
qui avait été adopté par consensus par tous les Chefs d 'État du monde . Il s'agissait d 'un grave 
problème environnemental qui nécessitait des solutions commerciales . L'intervenant était d 'avis 
que ce serait le premier de plusieurs problèmes environnementaux qui exigerait des solutions 
commerciales efficaces et c 'était à l 'OMC, et à nulle autre institution, qu'il incombait de réparer  ces 
torts le plus tôt possible . On ne saurait continuer de faire abstraction du lien entre commerce et 
environn ement , et les Membres devaient commencer à y faire référence à l 'OMC comme étant une 
"action  en faveur du climat ", un concept dont l'intervenant  n'avait pas entendu parler auparavant . 
De la mê me manière que  les Membres l 'avaient entendu dire bien des fois que, quels que soient 
les résultats, la CM11 entrerait dans l 'histoire comme étant la conférence ministérielle du 
numérique, il espérait que la CM12 passerait à l 'histoire comme étant la conférence ministérielle 
du climat . 
4.407.   Pour ce qui était de la structure  propos ée par le Président pour la CM11, sa délégation 
estimait que c'était un moyen pratique de permettre aux Ministres de tirer activement parti de leur 
capacité de négociation pour enrichir  les discussions en vue d 'obtenir des résultats à Buenos Aires 
et au-delà. 
4.408.   L'intervenant souhaitait conclure son intervention par une anecdote . Lorsqu 'il était arrivé à 
Genève trois ans plus tôt, il avait reçu le conseil suivant pour mieux comprendre la culture 
organisationnelle de l 'OMC – les Membres étaient toujours en négociation . Chaque intervention, 
chaque bavardage dans les couloirs, chaque appel téléphonique, chaque message électron ique, 
chaque déjeuner, chaque dî ner, chaque interaction était une occasion de rallier autrui à ses idées . 
Il devait aller sans dire q ue lorsque les Ministres du commerce des 164 Membres se retrouvaient à 
leur conférence ministérielle bisannuelle , ils devaient eux aussi négocier  à chaque tournant de 
l'événement . C'était leur description de poste  qui l'exigeait . Par conséquent, peu importait les 
dysfonctions que , eux, les gestionnaires de la politique commerciale, ne pouvaient pas régler à 
Genève, ce serai t à leurs ministres de s'en occuper à Buenos Aires . C'était à la fois dans les règles 
et dans les pratiques de l 'OMC, et c'était aussi souhaitable ; de la même manière que les Membres 
apprécieraient  que leur médecin leur dise la vérité et les aide à régler leurs problèmes de santé . 
4.409.   La repré senta nte de  Singapo ur a dit que la CM11  pourrait s'avérer la première occasion 
depuis longtemps d 'établir un réel dialogue fort attend u entre les Ministres, ce qui pouvait influer 
de manière positive sur la qualité et l 'orientation des travaux à Genève après Buenos Aires.  
4.410.   Sa délégation souscrivait aux paramètres généraux que le Président av ait souligné s dans 
sa déclaration concernant la façon de structurer les discussions à Buenos Aires pour avoir des 
discussions ministérielles constructives – par exe mple sur la nomination de ministres facilitateurs TN/C/M/38  
- 65 - 
  pour mener des discussions ouvertes . Il ne faudrait pas empêcher inutilement l es Ministres de faire 
preuve de leadership et de donner les orientations qu 'ils jugeaient appropriées à mesure que les 
situations évolu eraient. À cet égard, les règles de procédures  existantes pour les conférences 
minist érielles étaient adéquates et suffisantes . 
4.411.   L'intervenante tenait à dire quelques mots sur les propositions de Singapour concernant 
les restrictions à l 'exportation et le commerce électronique . Pour ce qui était des restrictions à 
l'exportation, elle avait écouté ce que certains Membres disaient pour expliquer en quoi les 
restrictions à l 'exportation ne devraient pas être un résultat à choisir . Mais sa délégation tenait à 
encour ager les Membres à réfléchir sur  deux éléments clés de sa proposition et à juger par 
eux-mêmes s 'ils considéraient qu 'il y avait une valeur systémique inhérente dans ce qu 'elle 
cherchait à obtenir . Le premier élément était une amélioration de la transparence . Singapo ur ne 
réclamait pas d e nouvelles disciplines , ni ne cherchait à supprimer des Accords de l 'OMC des droits 
qui étaient conférés aux Membres . Ce qu'elle cherchait c 'était plutôt une plus grande clarté de 
façon à ce que tous les M embres aient le temps de se préparer si les source s d'approvisionnement 
en produits alimentaires faisaient l 'objet de restrictions ou étaient coupées . Cela était fondamental 
pour la sécurité alimentaire de tous les Membres, en particulier les pays en développement 
Membres et les PMA qui importaient la maj eure partie de leurs produits alimentaires . Le deuxième 
élément était l 'engagement de ne pas imposer de  restrictions à l 'exportation des achats de 
produits a limentaires du Programme alimentaire mondial (PAM) à des fins humanitaires non 
commerciales . Singap our soumettait à la réflexion des Membres certaines données statistiques du 
PAM. 54 % des dépenses directes du PAM étaient affectées à l 'Afrique subsaharienne ; et 32%, à 
l'Afrique du Nord et au Moyen -Orient . Il était donc étonnant que cette proposition ne puisse pas 
être acceptée par certains Membres , compte tenu en particulier de ses buts humanitaires et de ses 
bénéficiaires . Il était essentiellement question de la sécurité alimentaire des pays en 
développement Membres et des PMA . Les Membres avaient une o ccasion d 'obtenir des résultats 
sur cette question à Buenos Aires . Ils devaient sérieusement se demander s'ils étaient disposé s à 
sacrifier les besoins des plus vulnérables dans ce contexte . 
4.412.   Singapo ur et, pensait -elle, l 'ensemble des Membres reconnaissai ent qu'il était important 
que l'OMC entreprenne des travaux significatifs dans le domaine du commerce électronique . C'était 
ce qu 'indiquaient les huit propositions présentées par des Membres se trouvant à tous les niveaux 
de développement qui avaient de nomb reux points communs . Singapo ur et les proposa nts ne 
relâchaient pas leurs efforts pour faciliter un engagement productif des Ministres à la CM11 en 
convenant, il fallait l 'espérer, d 'un document unique qui serait soumis à leur examen . Ils se 
rendaient comp te qu 'il restait très peu de temps mais ils continueraient d'aller de l 'avant . Une 
décision ministérielle consensuelle qui éclairerait les Membres sur la voie à suivre était possible . 
4.413.   En sa qualité de Présidente de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement , elle tenait à porter à l 'attention des Membres qu 'il y aurait une réunion inform elle 
ouverte le lendemain, le 29  novembre , à 11h30 du matin . Un fax de convocation avait été envoyé . 
La réunion était convoquée essentiellement po ur avoir un échange de vues préliminaire sur les 
questions reçues jusque -là qu'il était proposé de poser sur les aspects du commerce et du 
développement qui pourraient aider à établir la trame d 'une discussion ministérielle à la CM11 . 
4.414.   Le représenta nt du  Kenya  tenait à partager une partie des manifestations de joie qu i 
éclataient  dans son pays . Il pensait que ce qui affectait un Membre en affectait aussi un autre . Il 
était heureux d 'annoncer qu 'après quatre mois d'implication  politique qui avait été tendus  au 
Kenya,  lorsque la Constitution de son pays avait été éprouvée  à l'extrême, le Kenya avait tenu 
deux élections présidentielles que le Président avait toutes deux remportées . Mais le Président 
kenyan avait aussi comparu devant la Cour Suprême . Le Préside nt avait finalement obtenu gain de 
cause et avait été assermenté pour son deuxième et dernier mandat . Cela avait affecté le travail 
de l'intervenant à Genève parce que, même au moment où il prenait la parole , tous ses collègues 
ambassadeurs en poste dans l e monde entier avaient été rappelés pour particip er à cet événement 
spécial . Il avait été autorisé à rester à Genève et à poursuivre son travail à l 'OMC, et il en était 
reconnaissant au gouvernement de son pays , parce qu 'il était d 'avis que les Membres lui  avaient 
confié une tâche importante . Il continuerait  à faire de son mieux envers et contre tout . 
4.415.   Comme le Brésil l 'avait dit, "il ne fallait jamais re noncer – il y avait peut -être peu d 'espoir , 
ou plutôt il y aurait toujours de l 'espoir même si l 'optimisme  n'était peut-être pas aussi grand ". 
L'intervenant exhortait par conséquent les Membres à faire en so rte que tous leurs ministres 
poursuivent les discussions et soient bien informés pour prendre les décisions politiques qu 'ils TN/C/M/38  
- 66 - 
  devaient prendre à Buenos Aires. La plupart des difficultés auxquelles les Membres étaient 
confrontés à l 'OMC finissaient par être assez politiques . Une fois que les décisions  politiques 
étaient prises, cert ains des travaux techniques n'étaient pas si difficiles . 
4.416.   L'intervenant a re mercié le Président pour sa déclaration dans laquelle il avait exposé son 
point de vue sur la façon dont le processus serait géré à la CM11 de manière à faire avancer les 
questions de fond en prévision d 'éventuelles décisions  ministérielles . Le Kenya appuy ait cette 
proposition . L'intervenant a adressé ses remerciements à ses collègues présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports sur l 'état d 'avancement des négociations . Le Kenya remerciait 
aussi les Membres pour leur implication soutenue depuis  la pause estivale . Même si les Membres 
n'étaient pas parvenus à une convergence tangible de leurs positions , il était évident que sur les 
grandes questions, les propositions qu 'ils avaient présentées aux divers groupes de négociation 
avaient permis d 'exposer et de préciser les positions avancées par divers Membres . L'intervenant a 
dit que cela devrait faciliter les t ravaux des Membres et non les compliquer . 
4.417.   Compte tenu du moment difficile que les Membres vivaient au cours du processus 
préparatoire, il était important qu 'ils intensifient leur engagement sur la base de ce qui était 
atteignable . C'était le seul moyen d'utiliser au mieux le peu de temps qui restait avant la CM11 . 
Cela leur permettrait aussi de finaliser sur une base graduelle un principe qu 'ils avaient établi – se 
concentrer sur les questions qui auraient permis d 'amorcer un processus important  tout en 
admettant en même temps qu'il y aurait du travail à faire à leur retour en janvier . 
4.418.   Les Membres devaient intégrer une forte composante dévelo ppement dans le résultat 
concret . Il leur faudrait peut -être modifier une partie de la doctrine, mais le principe restait le 
même . Les Membres essayaient de parvenir à quelque chose à la CM1 1 mais ils se préparaient 
aussi à poursuivre le travail après la C M11. Il était essentiel en particulier de résoudre les 
difficultés auxquelles les pays en développement, plus particulièrement ceux ayant de moindres 
capacités et les PMA, faisaient face et ainsi faciliter leur intégration  dans le syst ème commerc ial 
multil atéral  auquel le Kenya croyait tellement . 
4.419.   Par conséquent, il était important que les Membres s 'efforcent de promouvoir un système 
commercial multilatéral ouvert, équitable  et prévisible qui garantirait que tout le monde 
bénéficierai t du commerce comme d 'autres Membres l 'avaient aussi dit . Le devoir collectif des 
Membres devait donc être de continuer à renforcer l 'OMC en tant que système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . L'accroissement des échanges contribuerait à la repris e et à la 
croissance économique dans le  monde et, ce faisant, au relèvement des niveaux de vie, en 
particulier des moins développés . 
4.420.   Le Kenya espérait que la CM11 serait couronnée de succès . C'était quasiment ce que 
souhaitaient tous les Membres . Il n'appartenait qu 'aux Membre s de définir ce qu 'était le succès 
qu'ils voulaient . Par consé quent, la délégation de l 'intervenant demandait aux Membres de faire 
preuve de réalisme, de pragmatisme et de flexibilité dans les négociations . 
4.421.   Le repré senta nt du  Camerou n a remercié le Préside nt et les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports . Ce que le Président avait proposé concernant la façon dont les 
Membres pourraient travailler était intéressant et sa délégation espéra it que ce serait ainsi que les 
Membres procé deraient . La seule chose qui manquait dans la proposition du P résident, c 'était la 
clarté du rôle des facilitateurs, des présidents et du processus d 'établissement du document final . 
Plusieurs délégations souhaitaient qu 'il y ait une déclaration ministérielle . L'intervenant a demandé 
comment celle -ci serait établie . Le Camerou n tenait  à participer à tout processus d 'établissement 
d'une déclaration ministérielle . L'intervenant a dit que même s 'il y avait un résumé des présidents , 
il serait nécessaire que les Membre s discutent de s es éléments . Cela avait été le cas pour la CM 7, 
la CM 8, la CM9 et la CM 10 – ce n'était qu 'à la Conférence de Nairobi que les choses avaient été 
légèrement différentes et c'était la raison pour laquelle la Déclaration ministérielle avait en quelque 
sorte fait que les Membres s 'étaient sentis perdus du fait des interprétations spécifiques qui en 
avaient été faites . 
4.422.   Le Camerou n appuyait la déclara tion du  Guyana au nom des pays ACP et du Rwanda au 
nom du Groupe africain . Il tenait à formuler d 'autres observations sur diverses questions de fond 
et de processus . Sa délégation  avait entendu de nombreux Membres mentionner des chiffres . Le 
Cameroun était membre du plus grand groupe à l 'OMC – le G-90. Celui-ci comptait 90 Membres de TN/C/M/38  
- 67 - 
  l'OMC et était don c un groupe majoritaire . Chaque fois que ce groupe présentait un texte, ses 
propositions recueillait l 'appui de plus des deux tiers des Membres . L'intervenant tenait à appeler 
l'attention des Membres sur le fait qu 'il était peu question de ce groupe majori taire à l'OMC. 
4.423.   La deuxième observation concernait les nouvelles questions . L'intervenant estimait que la 
position de sa délégation avait été cohérente – que ce soit sur les MPME, dont il ne connaissait pas 
l'identité , ou sur la facilitation de l 'investisse ment, dont les réunions avaient été suspendues , ou 
encore sur le commerce électronique . Les Membres savaient qu 'il n'existait aucun mandat de 
négociation pour ces questions et que la plupart d 'entre eux - leur majorité  – souhaitaient s 'en 
tenir à cela . 
4.424.   Un peu plus tôt, l'intervenant  avait entendu la Norvège et quelques autres délégations 
commenter ce que le Groupe africain avait proposé en faisant valoir que ces propositions 
entendaient transformer complètement les r ègles. Il tenait à fournir certains re nseignements en 
réponse à ces observations . Au paragraphe  2.1 de son texte figurant dans le document portant les 
cotes  JOB/GC/158 et JOB/TNC/64 , le Groupe africain avait fait référence au paragraphe  1 de 
l'article  IX de l'Accord de Marrakech . Au paragraphe  2.2, il avait fait référence au PDD et s 'était 
fondé  sur les paragraph es 48 et 49 de la Déclaration de Doha  ainsi que sur l 'article  IX de l'Accord 
de Marrakech . Concernant la transparence , le Groupe faisait référence au document  TN/C/1 qui 
disposait que les négoc iations " [seraient] menées d'une manière transparente entre les 
participants, afin de faciliter la participation … de tous ". Il n'y avait rien d 'illicite dans cela . Au 
paragraph e 2.3, il avait fait référence au même fondement . L'intervenant pourra it ajouter 
quelques autres paragraph es du document  TN/C/1 , y compris  l'extrait suivant : "et aussi dans la 
supervision de la conduite des négociations, le CNC devrait faire fond sur les meilleures pratiques 
établies ces deux dernièr es années en ce qui conce rne la transparence interne et la participation 
de tous les Membres . Ces pratiques ont  été exposées par mon prédécesseur, M. l'Ambassadeur 
Bryn, le 1 7 juillet  2000 (document WT/GC/M/57) ". Aux paragraph es 2.4 et 2.5, les références 
avaient été fournies . L'intervenant tenait à rappeler à ceux qui pensaient que le Groupe africain 
travaillait en marge des règles qu'il leur fallait prendre conscience du fait que si les Membres 
étaient dans l 'impossibilité d 'aller de l 'avant ou avaient de la difficulté à le fair e, c'était parce que 
le train de l 'OMC avait déraillé . Le Groupe africain essayait de  rester sur les rails , et pourtant 
c'était ceux qui souhaitaient rester sur la voie qui étaient critiqués . 
4.425.   Il y avait des règles qui étaient suffisamment  claires . La Confé rence ministérielle avait lieu 
tous les deux ans . Les documents que le CNC ou le Conseil général transmettait à la Conférence 
ministérielle devaient être soumis six semaines à l 'avance . Le Groupe entendait travailler sous les 
auspices du CNC ou du Conseil général . Conformément à ses règles, le CNC menait ses travaux 
sous la supervision générale du Conseil général . Ainsi, c 'était le Conseil général qui soumettait les 
documents à la Conférence ministérielle . Autrement dit, tous les documents qui devaient être  
transmis à la Conférence ministérielle devaient être clairement présentés au Conseil général . Il 
fallait établir une  liste des documents qui allaient être présentés aux Ministres et cela n 'avait pas 
été fait. 
4.426.   Probablement que, par le passé, les Membres av aient pris des habitudes qui étaient 
devenues les "règles". Mais peut -être que les Membres devaient revenir aux règles . Les règles de 
procédure  disaient qu 'un Membre pouvait soumettre un sujet qui soulevait des préoccupations 
mais les autres Membres devaie nt y répondre positivement de façon à dissiper ces craintes . Le fait 
que le Conseil général recevait un texte ne voulait pas dire que celui -ci serait chaque fois soumis 
aux Ministres . Par conséquent, les sujets pour lesquels il n 'existait pas de mandat ne devraient pas 
faire partie des discussions des Membres . La transparence, qui avait été mentionnée à plusieurs 
reprises et qui avait inspiré la proposition du Groupe africain, avait convaincu encore plus la 
délégation du Cameroun du bien -fondé de cette proposition . 
4.427.    Pour ce qui était de la Déclaration ministérielle, le pr ocessus n 'avait pas été finalisé . Les 
Membres n 'avaient pas été en mesure d 'aller de l 'avant . Cependant, la délégation de l 'intervenant 
tenait à ce qu 'il y ait un document final parce qu 'elle avait besoin d 'un document à partir duquel 
elle pourrait élaborer ; aller de l 'avant ; et bénéficier de sa participation au système commercial 
multilatéral . La teneur du document final était aussi importante que le processus . Certaines 
délégations, en particulier celles de l 'Uruguay, de la Norvège et d 'autres, avaient dit qu 'elles 
voulaient que l 'OMC s 'adapte au changement . D'autres délégations avaient dit que pour que l 'OMC 
soit pertinente, il lui fallait s'occupe r du commerce électronique . La délégati on de l 'intervenant 
avait toujours dit que pour que l 'OMC soit pertinente, elle devait veiller à ce que les marchandises TN/C/M/38  
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  n'ayant aucune valeur ajoutée disparaissent des march és et que tous les pays aient  la capacité de 
s'industrialiser ; de tirer  le meilleur parti possible des règles dans le but d 'entreprendre leur 
transformation structurelle , la diversification de leurs économies , ce qui leur permettrait de 
participer pleinement au commerce international . Une organisation qui agirait ainsi serait  une OMC 
pertinente, qui voulait régler les problèmes de la pauvreté et de la création d 'emplois . La 
délégation du Cameroun appuierait t out ce qui faisait partie d 'un tel  raisonnement . Mais elle ne 
considérerait pas favorablement toute autre proposition qui irait dans le sens contraire  – qui 
viserait à empêcher son gouvernement de réglementer . Il était vrai que, vers la fin du 
XXème siècle, certains proposants ou auteurs avaient dit qu 'il serait possible de contrôler les 
gouvernements d'autres pays sans leu rs gouvernements . La délégation de l 'intervenant estimait 
actuellement qu 'il était grandement temps que, sur la base de principes d émocratiques, chaque 
pays décide de son propre avenir et que chaque gouvernement ayant été légitimement  et 
démocratiquement élu ait le pouvoir d 'exécuter des programmes  de développement sans qu 'une 
initiative soit prise à l 'OMC pour l 'empêcher de le faire parce qu e certains pays d ont les sociétés 
bénéficiaient d 'importantes subventions voulaient prendre le contrôle du processus réglementaire . 
4.428.   L'intervenant a dit que la proposition du Président sur le processus de la CM11 était bonne 
et que sa délégation l 'appuyait . Cependant, elle voulait que la mise en œuvre  de cette proposition 
soit garantie et c 'était la raison pour laquelle elle avait posé quelques questions et espérait que les 
réponses du Président pourraient la rassurer  quant à la façon  dont les travaux seraient men és. 
4.429.   Le repré senta nt de l 'Équateu r a remercié le Président et les présidents des group es de 
négociation pour leurs rapports . Il a associé sa délégation aux déclarations de l 'Indonésie  au nom 
du G-33 et du Guatemala au nom des PEV . L'Équateu r se félicitait de constater que le document 
portant les cotes  JOB/GC/158 et  JOB/TNC/64 avait été présenté  à la réunion en  cours par le 
Groupe africain . Sa délégation ne pouvait que souscrire aux  principes qu 'il contenai t, à savoir  le 
consensus, la prévisibilité et la transparence . 
4.430.   L'Équateu r a rappel é la position qu'il avait soutenue dans ces négociations , à savoir que le 
développement était l 'objectif central des grands flux commerciaux et  que, de ce fait, il était 
capital de traiter cette question en prenant des mesures pour lutter contre les subventions 
agricoles ayant des effets de distorsion . Cela ne pouv ait se faire, entre autres choses, qu 'au moyen 
du traitement spécial et différencié qui se ramenait simplement à établir des conditions équitables 
permettant une meilleure inclusion des pays en développement, des PMA et PEV dans les marchés 
mondiaux . Compte tenu de cela, l 'une des priorités d 'ici à la conférence qui s 'en venait restait 
l'achèvement des questions en suspens relevant du Programme de travail de Doha et le respect 
des principes qu 'il fallait observer pour la bonne conduite des travaux de l 'Organisation.  
4.431.   Concernant les services, l 'Équateur a appelé l 'attention sur la tentative faite pour 
soumettre à l 'examen des Ministres à Buenos Aires la question de la réglementation intérieure, 
alors que les résultats avaient montré qu 'il n'avait toujours pas été répondu aux préoccupations 
soulevées par divers Membres . Il restait encore beaucoup de matière à discussion . L'Équateur 
privilégiait une conférence réussie mais il n 'accepterait pa s, pour obtenir des résultats, de 
quelconques tentative s visant à faire approuver des décisions ou des déclarations qui iraient à 
l'encontre des intérêts de la majorité des Membres . 
4.432.   Pour ce qui était des négociations sur les subventions à la pêche , il considérait qu 'il fallait 
axer les travaux sur quelques sujets afin d 'obtenir des résultats qui pourraient être pris en compte 
en termes de pêche illicite . 
4.433.   S'agissant du commerce électronique, l 'intervenant a dit que les travaux devraient porter 
sur le Programme de travail de  1998 qu'il fallait réaffirmer sans nécessairement l e modifier . Les 
discussions qui auraient lieu devaient déboucher sur l 'élaboration des paramètres nécessaires pour 
réduire la fracture numérique entre les M embres afin d 'éviter d 'accentuer  les asymétries existantes 
que reflétait le commerce international . 
4.434.   En ce qui concernait le rôle joué par les MPME, la délégation de l 'Équateur a vait décidé de 
se joindre aux auteurs du document  déposé  par le Groupe des amis de cette question sans perdre 
de vue qu 'elle avait pour position de mettre l 'accent sur les questio ns de  Doha. Elle avait 
néanmoins décidé de participer aux discussions sans s 'engager dans des négociations sur la façon 
dont les MPME pourraient devenir un outil de promotion du développement tout en étant TN/C/M/38  
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  consciente des déséquilibres existants entre les M PME dans des pays différents . L'intervenant a dit 
que les Membres ne devaient pas occulter les réalités existantes et qu 'il leur fallait entamer un e 
franche discussion  sur ce thème . 
4.435.   En conclusion, l'intervenant a dit que l 'Équateur était tout disposé à continuer de travailler 
dans le cadre d 'un processus ouvert et inclusif qui, conformément aux principes de transparence et 
d'équilibre , devait transparaître dans tous les sujets de discussion alors que les Membres 
cherchaient à parvenir au consensus qui les s atisferait . 
4.436.   La repré senta nte d 'Oman  a dit qu'elle avait prévu de faire une longue déclaration 
philosophique pour parler de la pertinence de l 'OMC et du système commercial multilatéral , de 
l'importance du commerce et développement, et des avantages de la libéralisation des échanges, 
comme on l'avait appris et vendu à sa délégation pendant son processus d 'accession . Mais après 
avoir écouté les interventions des Membres, elle avait décidé de ne se concentrer que sur le 
paragraphe  27 de la Déclaration de Nairobi qui était un paragraphe important pour Oman en sa 
qualité de Membre relevant de l 'article  XII. Pour être cohérente, elle estimait que tout programme 
de travail futur devrait inclure un lib ellé semblable au paragraphe  27 de la Déclaration de  Nairobi 
afin de prendre en compte les engagements étendus pris par les Membres relevant de l 'article  XII. 
4.437.   Le repré senta nt de l 'Argentin e a dit que conformément aux principes de transparence et 
d'inclusio n, son rapport sur la facilitation de l 'investissement – faisant suite aux deux rapports 
oraux qu 'il avait présenté s aux réunions des Chefs de délégation d es 25 juillet et 24 octobre  2017 
– avait pour but d 'informer les Membres , de manière transparente,  des discussions menées dans 
le cadre du Dialogue informel et de mettre en avant certains des thèmes clés qui étaient ressortis 
des délibérations . Le rapport avait été établi sous sa propre responsabilité en tant que 
coordonnateur et était basé sur les poin ts de vue que les Membres avaient exprimés au cours des 
réunions du Dialogue informel . Il serait distribué à tous les Membres après la réunion en cours . 
4.438.   S'agissant des sujets traités au cours du Dialogue  informel, l 'intervenant a dit que depuis 
son lanceme nt en avril 2017, six réunions avaient eu lieu dans le cadre du Dialogue informel . Les 
discussions avaient principalement porté sur quatre thèmes clés liés à la facilitation de 
l'investissement, indiqués dans le "Programme proposé pour les travaux futurs",  à savoir rendre 
les réglementations plus tran sparentes et prévisibles ; rationaliser et accélérer les procédures 
administratives ; renforcer la coopération internationale et répondre aux besoins des Membres en 
développement ; ainsi que d'autres questions liées à la facilitation de l'investissement . D'emblée, il 
avait été convenu que le Dialogue informel ne porterait pas sur l'accès aux marchés, la protection 
et le règlement des différends entre investisseurs et États . 
4.439.   Le Dialogue informel s'était aussi app uyé sur l'expertise de grandes organisations 
internationales - comme la CNUCED et la Banque mondiale . Plusieurs Membres avaient participé 
au fructueux Forum de haut niveau sur la "Facilitation du commerce et de l'investissement au 
service du développement" , qui s'était tenu à Abuja au Nigéria, les 2 et 3 novembre  2017. 
4.440.   En ce qui concernait les thèmes qui ressortaient d u Dialogue informel, l 'intervenant a dit 
que plusieurs thèmes clés étaient ressortis . Premièrement, plusieurs Membres avaient souligné les 
liens croissants entre le commerce et l'investissement, et la nécessité qui en résultait d'une plus 
grande cohérence entre les politiques en matière de commerce et d'investissement . 
Deuxièmement, plusieurs Membres avaient insisté sur l'importance de la facil itation de 
l'investissement pour créer un climat d'affaires plus favorable à l'investissement . Les Membres 
avaient partagé leurs données d'expérience et meilleures pratiques dans ce domaine . 
Troisièmement, certains Membres étaient confrontés à un manque de  ressources pour former du 
personnel local et améliorer l'accès de ce dernier à l'information . Au sujet de ce dernier point, les 
Membres avaient souligné la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des 
capacités . Enfin, ils avaient aussi n oté les efforts actuellement déployés au niveau régional pour 
faciliter l'investissement, et avaient mis en avant l'intérêt de favoriser les approches multilatérales 
au niveau mondial . 
4.441.   Pour ce qui était des étapes suivantes possible s, l'intervenant a dit q ue suite aux travaux 
exploratoires menés dans le cadre du Dialogue informel, plusieurs Membres proposaient que 
"[d]es discussions structurées [soient] engagées dans le but d'élaborer un cadre multilatéral pour TN/C/M/38  
- 70 - 
  la facilitation de l'investissement  à l'OMC". Dans cet esprit, le document JOB/GC/159 avait été 
distribué la veille . 
4.442.   Le Président  a formulé quelques observations avant de clore la réunion . Premièrement, 
tous les Membres avaient entendu les positions des uns et des autres . Les vues divergeaient et, 
d'après ce qu 'il avait entendu, il était évident que les Membres avaient beaucoup de travail devant 
eux pour parvenir à une convergence . Il comptait sur tous les Membres pour faire preuve de la 
plus grande flexibilité possible dans la limite de leur propre  marge de manœuvre politique afin de 
faire en sorte que la Conférence ministérielle soit couronnée de succès, ce qui était le souhait de 
chacun . 
4.443.   S'agissant du fond, il ne pouvait pas dire grand -chose à l'heure actuelle . 
4.444.   Concernant le processus, il avait es sayé dans ses remarques liminaires d'être aussi direct 
que possible à ce stade . Il avait décrit aux Membres exactement comment il voyait le processus se 
dérouler à Buenos Aires . Il existait encore des incertitudes à ce sujet car ce processus dépendrait 
de la façon dont les choses évolueraient à Genève et à Buenos Aires . Et nul ne pouvait prévoir 
toutes les situations possibles . 
4.445.   Il avait entendu quelques questions des délégations . Il avait répondu à la plupart d'entre 
elles dans sa déclaration liminaire . Il n'était pas en mesure de répondre à certaines autres car il 
n'avait pas de réponse qui soit plus précise que ce qu 'il avait dit dans ses observations liminaires, 
et il faudrait aussi compter avec les décisions que prendrait la Présidente de la CM11 elle -même. 
Toutefois, il pouvait assurer aux Membres qu 'il lui transmettrait le point de vue suivant, qui était 
selon lui partagé par tous : quel que soit le processus suivi à Buenos Aires, les Membres devrait 
s'efforcer qu'il soit transparent et inclusif afin que  chacun puisse participer et faire entendre sa 
voix. Si des faits nouveaux survenaient avant la Conférence ministérielle, il en informerait les 
Membres . 
4.446.   C'était là où en étaient les Membres à ce stade . Il resterait en contact avec les délégations . 
Il serai t également en contact permanent avec le Président du Conseil général, qui était aussi un 
acteur déterminant dans la façon dont le processus se déroulerait.  
4.447.   Dans le cadre des obligations du CNC en matière d'établissement de rapports, le rapport 
du CNC – qui comprenait son rapport et tous les rapports des présidents des groupes de 
négociation - serait présenté aux Ministres par le biais du rapport du Conseil général à la CM11 . Il 
a rappelé aux participants au CNC qu'il s'agissait de rapports établis par les présidents sous leur 
propre responsabilité . Autrement dit, il ne s'agissait pas de rapports négociés - ou même 
convenus - par ces groupes . 
4.448.   Comme les Membres l'avaient entendu, certains groupes de négociation poursuivraient 
leurs travaux au cours des jours suivants - sur les subventions à la pêche et l'agriculture, mais 
cette liste n'était pas exhaustive . Cela dépendait des Membres et des prés idents . Les Ministres 
seraient aussi informés de tout progrès accompli au cours de ces discussions . 
4.449.   Le Comité des négociations commerciales a pris n ote des déclarations . 
_______________  TN/C/M/38  
- 71 - 
  ANNEX E I 
DÉCLARATION DE L 'OUGANDA AU COURS DE LA RÉUNION  
INFORMELLE DU CNC DU  24 OCTOB RE 2017  
Monsieur le  Président , 
Je vous remercie d 'avoir convoqué la présente réunion du CNC et de nous avoir présenté votre 
rapport . Nous remercions également les présidents pour leurs rapports . Tout d 'abord, nous 
souscriv ons à la déclaration prononcée par le Rwanda  au nom du Groupe africain et à celle 
prononcé e par le Cambodge au nom du Groupe des PMA . 
D'après le Rapport de 2017 du Secrétariat de l 'OMC sur l 'accès aux marchés pour les pays les 
moins avancés, dont la référence est le document WT/COMTD/LDC/W/65, e n 2016, les 
exportations de marchandises et de services des PMA ont diminué de 3,9 % pour s'éta blir à 
187 milliards de dollars  EU. L a part des PMA dans les exportations mondiales de marchandises et 
de services commerciaux était de 0,91 % en 2016, contre 0,93 % en 2015 . La part des PMA dans 
les exportations mondiales de marchandises était d e 0,94 % en 2016, contre 0,97 % les année s 
précédente s, avec un déficit commercial atteignant 92,9 milliards de dollars  EU en 2016 , soit neuf 
fois plus élevé qu'en 2005.  
Monsieur le Président , 
À Nairobi, les Minist res se sont engagés à renforcer le système commercial multilatéral pour qu'il 
donne une forte impulsion en faveur de la  PROSPÉRITÉ  et du  BIEN -ÊTRE INCLUSIF  de TOUS  
les Membres et qu'il répo nde aux BESOINS EN DÉVELOPPEMENT PARTICULIERS  des pays en 
dévelop pement Membres, en particulier d es PAYS LES MOINS AVANCÉS  Membre s. Cet 
engagement s'est inscrit dans le droit fil de l'objectif de l 'Accord de Marrakec h, visant à faire des 
efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre 
eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux 
nécessités de leur développement économique . C'est dans ce contexte  que nous tenons à fo rmuler 
des observations à propos des diverses questions qui sont en jeu . 
AGRICULTURE  
Monsieur le Président , 
Plus de 80% de notre population dépend énormément de l 'agriculture pour sa subsistance  et ses 
moyens d 'existence . L'agriculture contribue pour une p art importante au revenu national et elle est 
le principal employeur du pays . Le succès de ce secteur est crucial non seulement pour notre 
croissance économique et notre développement, mais aussi pour la sécurité alimentaire et la 
réduction de la pauvreté,  en particulier dans les zones rurales . Par conséquent, le commerce de 
produits agricoles, tant aux niveaux national qu'international, a des effets sur la performance du 
secteur ainsi que sur la rentabilité et la viabilité de l'activité agricole . Il est do nc important que 
nous nous préparions à entreprendre la réforme nécessaire prévue au paragraphe 13 de la 
Déclaration ministérielle de Doha en vue des réductions substantielles des formes de soutien 
interne . L'objectif devrait être de remédier aux déséquili bres systémiques et historiques de 
l'Accord sur l'agriculture conformément aux dispositions du document Rev.4, y compris en ce qui 
concerne la suppression de la MGS . Aussi avons -nous hâte de parvenir à un résultat conforme à la 
proposition formulée par le C-4 et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong, d'une manière 
ambitieuse, rapide et spécifique . En outre, et conformément aux Décision s ministérielles adoptées 
à Nairobi, nous devrions rechercher une solution permanente sur la détention de stocks publi cs à 
des fins de sécurité alimentaire, qui comprendrait des programmes futurs pour les PMA ; et 
l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde spéciale efficace et facile à utiliser . TN/C/M/38  
- 72 - 
  DÉVELOP PEMENT ( TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ) 
D'après le rapport de 2016  de l'ONUDI sur l'industrialisation en Afrique et dans les pays les moins 
avancés, rédigé à la demande du Groupe de travail du G -20, la valeur ajoutée de l'industrie 
manufacturière de l'Afrique comptait pour seulement 1,6 % de la valeur ajoutée de l'industr ie 
manufacturière mondiale en 2014, tandis que sa croissance se situe loin derrière celle d'autres 
régions depuis 1990 . En 2016, près de 80 % des exportations étaient des matières premières, 
contre environ 20 % de produits manufacturés . Si 10 à 12  millions d e jeunes viennent grossir la 
main-d'œuvre  chaque année, seulement 3,1  millions d'emplois sont créés . La CEA a cependant 
suggéré par exemple qu'en transformant à peine 5 % du volume de ses exportations de minerais 
avant l'exportation, l'Afrique pourrait crée r 5 millions d'emplois par an . C'est dans ce contexte que 
les Ministres africains du commerce nous avaient demandé, dans leur déclaration de 
novembre  2016, de nous concentrer sur la transformation structurelle et l'industrialisation de 
l'Afrique, conformém ent à l'" Agenda  2063 : L'Afrique que nous voulons ". 
Monsieur le Président,  
Cela fait plus de 16  ans que des Membres rejettent largement l'instruction donnée par les Ministres 
au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha de réexaminer " toutes  les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié […] en vue de les renforcer  et de les rendre plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles ". Ils continuent pourtant de chercher de 
nouvelles règles en vue de restreindre davantage l 'espace politique des pays en développement, 
en particulier des PMA . De nombreuses règles telles qu'elles sont élaborées actuellement ne nous 
permettent pas  d'aboutir à la transformation structurelle et à l'industrialisation . Nous ne pouvons 
pas devenir de s sociétés postindustrielles si nous ne nous sommes pas industrialisées dans un 
premier temps . L'OMC doit veiller à ne pas être considérée comme représentant un système 
mondial fondé sur des règles qui favorise des règles contraires au développement . Le PDD a été 
lancé dans une tentative de résoudre ce point . Cependant, nous avons déjà entendu des voix 
s'élever ailleurs contre la mondialisation, y compris des critiques dirigées précisément contre cette 
institution à cause de son incapacité à répondre aux be soins de ses Membres.  
Il importe également de rappeler que des dispositions spécifiques de TSD figuraient déjà dans les 
règlements négociés et obtenus, étant clairement entendu que l'équilibre visé était nécessaire, et 
qu'elles constituaient les avantages dont bénéficieraient les pays en développement et les pays les 
moins avancés au sens de l'Accord de l'OMC . Pour cette raison, les pays en développement et les 
PMA pouvaient légitimement s'attendre à l'application et au respect fidèles des obligations relat ives 
au TSD . J'attire votre attention sur le fait que, contrairement à l'approche que des Membres ont 
adoptée dans d'autres enceintes de négociation, nous, en tant que G -90, avons répondu à toutes 
les questions y compris par écrit . Nous sommes de fait surp ris par l'attitude de rejet injustifiée que 
certains pays développés ont affichée, ce qui est à l'évidence une manière de tirer l'échelle menant 
au développement . 
Monsieur le Président,  
Il semble être devenu à la mode de décrier l'ensemble des travaux des Sessions extraordinaires du 
CCD. Nous pouvons remonter jusqu'en 2013 à Bali et en 2015 à Nairobi, et nous sommes 
maintenant en  2017 en vue de Buenos  Aires; les Membres vont -ils encore rester sourds aux appels 
des membres du G -90 de cette Organisation qui o nt besoin d'être secourus ? Les gouvernements 
ont le devoir d'intervenir dans des secteurs économiques particuliers et ciblés pour stimuler la 
croissance et le développement ; créer des emplois, tout en garantissant les niveaux de dignité 
associés ; améliorer  les revenus des ménages ; et réduire la pauvreté . Quel message avons -nous 
l'intention de transmettre sur le développement ? Est-ce que nous voulons que le monde pense que 
cette Organisation ne promeut pas le développement ? Qu'elle promeut uniquement les int érêts des 
riches et des puissants ? Qu'elle ne peut pas venir en aide à ses propres Membres dans des 
moments difficiles ? Il ne suffit pas de demander aux Membres d'appuyer le système, si le système 
ne répond pas aux besoins ni aux intérêts spécifiques de la  majorité de ses Membres . Si telle est la 
trajectoire du multilatéralisme, quel message entendons -nous diffuser sur les perspectives d'avenir 
de l'élaboration de règles multilatérales si elles ne s'inscrivent pas dans la ligne de la Vision pour 
l'Afrique q ue nous voulons ? Pourquoi créer de nouvelles règles alors que les règles actuelles ne 
fonctionnent pas ? Quel message avons -nous l'intention de diffuser sur la justice, l'équité et 
l'inclusion ? Nous devrions tous réfléchir profondément sur ces questions . TN/C/M/38  
- 73 - 
  RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE DOMAINE DES SERVICES  
Monsieur le Président , 
J'en arrive ainsi à la question de la réglementation intérieure dans le domaine des services . La 
plupart de nos pays sont encore en train de développer leurs institutions et n'ont pas encore 
réglementé tous leurs secteurs touchant aux services . Les règles proposées actuellement 
priveraient les autorités nationales de leur droit absolu et souverain de réglementation . Certes, 
nous avons prêté attention aux propositions formulées, mais  nous devons prendre le temps de 
comprendre toute l'ampleur et le champ d'application de certains concepts qui sont présentés en 
vue d'éviter une emprise réglementaire . Le droit de réglementer ; la conservation de l'espace 
politique ; les liens entre la régl ementation et les objectifs économiques plus vastes sont cruciaux 
pour les pays en développement.  
Beaucoup de points doivent être clarifiés . Nous avons cherché une définition appropriée des 
concepts et des informations éclairées quant au champ d'applicatio n; en outre, les proposants 
devraient démontrer dans quelle mesure les dispositions de l'AGCS n'ont pas été suffisantes et là 
où elles n'ont pas tenu leur promesse . Ils doivent aussi montrer aux PMA, dont l'économie ne peut 
assurer que de faibles niveaux d e vie et se trouve à un stade précoce de développement – ce qu'ils 
gagnent en échange de l'adoption de ces règles multilatérales strictes et astreignantes, qui 
pourraient éroder notre espace politique et nous assujettir à l'emprise réglementaire . Aussi 
avons-nous demandé aux proposants de répondre à nos préoccupations . Ils ne l'ont pas fait . Au 
contraire, nous sommes mis devant le fait accompli . En effet, quiconque assiste à une réunion du 
GTRI pourra rapidement constater qu'il reste encore des divergences et des points de vue variés, 
voire systémiques, et pourtant, les proposants n'améliorent pas la situation . Ils ont essayé de 
prévoir un consensus là où il n'y en avait pas, y compris en jouant avec les chiffres . Nous pensons 
que les proposants devraient bâ tir des ponts, autrement il est risqué de jouer avec les chiffres . Le 
G-90 compte plus de 100 membres qui souscrivent aux propositions relatives aux résultats de la 
onzième Conférence ministérielle . Faut-il que nous demandions au Président des sessions 
extraordinaires du CCD de déterminer avec son marteau l'adoption de la Décision à notre 
prochaine réunion ? Nos demandes de clarification ont été ignorées et aucune réponse fructueuse 
n'a été apportée aux préoccupations des non -proposants . Pour nous, cela ne r essemble pas à une 
négociation de bonne foi menée en temps voulu pour que la onzième Conférence ministérielle 
produise des résultats en matière de réglementation intérieure, mais plutôt à un domaine qui est 
en train de polariser les Membres étant donné ce qui se trouve sur la table, et l'approche adoptée 
par les proposants . 
Nos Ministres se sont prononcés sur cette question et ont déclaré ce qui suit : "tout résultat 
concernant les disciplines relatives à la réglementation intérieure au titre de 
l'article  VI:4 de l'AGCS ne doit pas impliquer la mise en œuvre de prescriptions 
administratives nouvelles et/ou astreignantes ou de prescriptions qui entravent les 
processus d'élaboration des politiques au niveau interne "; et que "les travaux que nous 
entreprenons en  ce qui concerne le commerce multilatéral et l'élaboration de règles 
doivent soutenir les objectifs de l'Afrique en matière d'intégration continentale et, en 
tout état de cause, ne doivent pas en compromettre la réalisation ". 
NOUVELLES QUESTIONS  
Monsieur le Président , 
Nous avons des préoccupations systémiques quant aux propositions qui sont présentées sans 
aucun mandat . Nous croyons fermement que le respect des mandats et des règles à l'OMC ne 
devrait pas être pris à la légère . Il importe que nous défendio ns, promouvions et protégions l'objet 
et le but du paragraphe 1 g) du Cadre de juillet . Nous sommes d'avis que les questions qui ne 
relèvent d'aucun mandat ne devraient pas faire perdre de temps aux Membres . TN/C/M/38  
- 74 - 
  COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
Monsieur le Président , 
Cela nous amène à la question du commerce électronique . Il convient de faire une distinction entre 
les activités de commerce électronique ; les applications et les outils TIC à l'égard de l'élaboration 
de règles multilatérales ou de disciplines multilatéral es dans le domaine du commerce 
électronique . Le commerce électronique transfrontières est fortement concentré . Six pays 
seulement détiennent 85 % de la part de marché qui vaut 1,6 mille milliard de dollars  EU. E n tant 
que PMA, nous sommes encore confrontés à des défis fondamentaux notamment en matière 
d'électricité, d'infrastructure de base, de compétences, et même dans la mise en place des cadres 
réglementaire et politique nécessaires . À titre d'exemple, en Afrique, 75 % de la population totale 
n'a pas accès  à Internet et seulement 15 % de la population des PMA l'utilise. 600 millions de 
personnes en Afrique sub -saharienne n'ont pas accès à l'électricité de base . Lorsqu'il est possible, 
l'accès à l'électricité est soit intermittent, soit onéreux ; tous ces élém ents sont pourtant 
importants pour accueillir le commerce électronique.  
Par conséquent, le fossé numérique et des connaissances entre les pays développés, les pays en 
développement et les pays les moins avancés est considérable . Des règles multilatérales v ont 
aggraver ces déséquilibres . Beaucoup des règles proposées (notamment : libre circulation des 
informations ; absence de transfert de technologie forcé ; non-diffusion du code source ; et absence 
d'exigences de localisation) ne permettraient pas nécessaireme nt de promouvoir le 
développement ; par contre, elles perpétueraient les écarts de revenus, ainsi que les écarts 
technologiques et numériques, ce qui pérenniserait la catégorie de ceux qui maîtrisent le 
numérique, en condamnant ceux qui en sont exclus à pro duire ce qu'ils ne consomment pas et à 
consommer ce qu'ils ne produisent pas.  
Pour cette raison, nous pensons qu'il est encore trop tôt pour commencer à envisager des règles . 
Nous devons développer nos propres stratégies industrielles numériques, tout comm e les autres 
pays l'ont fait dans le passé . Nous ne partageons pas non plus le point concernant la création d'un 
groupe de travail qui coifferait les organes ordinaires dans l'intention d'usurper leur fonction et leur 
mandat, y compris ceux du Conseil géné ral. Nous n'en voyons ni la valeur ajoutée ni la nécessité ; 
au contraire, nous pensons qu'il s'agit d'une duplication des fonctions . Néanmoins, nous pourrions 
être disposés à appuyer la poursuite du Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique  pour continuer d'examiner plus avant ces questions très importantes.  
PROCESS US 
Monsieur le  Président , 
Pour conclure, je dirais que le processus doit être transparent, prévisible, ascendant, conduit par 
les Membres et fondé sur le consensus . Nous devons convenir de délais précis, qui seront ensuite 
actionnés selon que certains développements se produisent ou ne se produisent pas . Ce processus 
devra être mené par les Présidents du CNC et du Conseil général, conformément à leurs mandats 
respectifs . À cette fin, nous voudrions suggérer que trois flux d'activité soient entamés 
immédiatement après la réunion du Conseil général ; comme ce qui avait été mis en place avant 
Nairobi, en vue:  
i) de poursuivre les négociations au titre du PDD pour parvenir à des résult ats 
potentiels ; 
ii) de formater le document final, pour savoir s'il s'agira d'une déclaration ou d'une 
déclaration du Président . Nous pourrons débattre de la nature et de la forme de tout 
cela au fur et à mesure ; et 
iii) d'examiner les éléments qui relèveraient du Programme de travail qui sera élaboré 
après la onzième Conférence ministérielle . Nous ne devrions pas sous -estimer la 
difficulté inhérente à l'élaboration d'un programme de travail . Le Programme de travail 
de l'après -Bali devrait servir de point de référence . Nous disposions de 12  mois et 
pourtant nous n'avons pas pu nous mettre d'accord.  TN/C/M/38  
- 75 - 
  Le temps pre sse. Tous les Membres de cette Organisation devraient participer et indiquer par écrit 
quel type de résultat et/ou quel ave nir nous souha itons pour cette O rganisation . 
__________