JOB/GC/213  
7 février  2019 
(19-0705) Page: 1/12 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
ÉTUDE SUR LES EPC 2006 -2018 
La communication ci -après , datée du 6 février  2019, est distribuée à la demand e de la délégation 
de l'Uruguay , en qualité de coordinatrice  général e du Groupe de travail informel sur les MPME . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  L'étude ci -après , réalisée à la demande du Groupe de travail informel sur les MPME , vise à 
examiner les renseignements liés aux MPME qui figur ent dans les rapports d'examen des politiques 
commerciales (EPC) . Elle a été  établi e par la Division de la recherche économique et des statistiques 
du Secrétariat de l'OMC . La présente étude ne représente ni la position officielle de l'OMC n i celle du 
Secrétariat de l'OMC . 
1.2.  L'étude porte sur les EPC réalisés entre le 1er janvier  2006 et le 2 0 novembre  2018, soit 
220 rapports d'EPC, dont 219 (99 %) mentionnent d es politiques et questions liées aux MPME (voir 
l'annexe) . 
1.1  Context e 
1.3.  La Déclaration conjointe de Buenos Aires sur les MPME  (WT/MIN(17)/58/Rev.1) note  que le 
Groupe identifiera "des questions présentant un intérêt particulier pour les MPME qui pourraient être 
abordées dans les rapports de l'OMC sur les politiques commerciales" . Lors de la réunion du  
30 novembre  2018 (JOB/GC/209), le Groupe a demandé au Secrétariat de l'OMC  de dresser un e 
cartographie des dispositions relatives aux MPME incluses dans les EPC dans le but  de définir des 
approches qui permettraient d' améliorer le traitement  des MPME dans le s EPC . 
1.2  Méthodolog ie 
1.4.  Pour identifier les politiques spécifiques aux MPME, l'étude a analysé les domaines dans lesquels  
sont mentionnées les MPME, les PME , les petites entreprises, etc. É tant donné que la question  des 
MPME est abordé e à divers endroits d'un même ra pport, les chiffres communiqués  dans le présent 
rapport ne sont qu'indicatifs . 
1.3  Mécanisme d'examen des politiques commerciales et modèle de présentation type  
1.5.  Les examens des politiques commerciales sont menés par l'Organe d'examen des politiques 
comm erciales (OEPC) sur la base d'une déclaration de politique générale (rap port du gouvernement) 
du Membre  soumis à examen et d'un rapport établi par l es économistes de la Division  de l'examen 
des politiques commerciales du Secrétariat . Le rapport du gouverne ment établi par le Membre 
correspond à sa propre déclaration et ne suit pas un modèle de présentation type . Le rapport du 
Secrétariat est établi sous la propre responsabilité  de celui -ci, mais avec la coopération du Membre 
soumis à examen . 
1.6.  Les rapports du Secrétariat suivent un modèle de présentation type qui compte quatre grands 
chapitres : JOB/GC/213  
- 2 - 
  • Le chapitre 1 décrit l'environnement économique . 
• Le chapitre 2 est consacré aux régimes de commerce et d'investissement, y compris d es 
domaines tels que les objectifs des pouvoirs publics en matière de politique commercial e, la 
structure institutionnelle  et les priorités de négociation, et la participation aux accords 
commerciaux régionaux . Le régime d'investissement est également traité . 
• Le chapitre  3 est une analyse par mesure de la politique et des pratiques commerciales . Les 
thèmes traités sont notamment les droits de douane, les zones de libre -échange, les mesures 
visant les exportations, les programmes de financement du commerce, les marchés publics, 
le régime d'imposition, les douanes, les mesures d'incitation, la propriété intellectuelle et 
d'autres sujets concernant le commerce et la production . 
• Le chapitre 4 est une analyse par secteur ou branche de production spécifique de la politique 
et des mesu res commerciales . 
1.4  Sous -sections consacrées aux MPME  
1.7.  Plusieurs rapports comportent des sous -sections consacrées spécifiquement aux MPME . 
Pendant la période considérée , on a recensé 36 sous -sections spécifiques sur les  MPME dans 34 EPC 
(15% des EPC étudiés) . Trois de ces sous -sections se trouvaient dans le chapitre 2 (régimes de 
commerce et d'investissement ) et les 33 autres  étaient  dans le chapitre 3 (politique et pratiques 
commerciales – analyse par mesure), essentiellement dans la partie  consacrée aux mesu res 
d'incitation . Dans deux rapports, on trouvait des sous -sections à la fois dans le chapitre 2 et  dans le 
chapitre 3 . 
1.5  Appendices sur les MPME  
1.8.  De la même façon qu'il existe  des sous -sections spécifiques sur les  MPME dans différents EPC, 
il y a également des tableaux d e l'appendice consacrés aux MPME dans cinq des EPC . L'un de ces 
tableaux  (Chin e 2006) donne la définition de chaque catégorie de MPME . Trois des tableaux, qui se 
trouvent tous dans les EPC de l'Inde  (2007, 2011 et  2015), fournissen t une liste détaillée des 
programmes mis en place pour les MPME  et indiqu ent les conditions à remplir pour  en bénéficier 
ainsi que  des détails et leur date de mise en œuvre . Le dernier tableau, dans l'EPC du Honduras  
(2016), détaille les mesures financière s destinées aux MPME . Il est présenté  en fonction du secteur, 
de la taille de la MPME et de l'organisme qui finance  le programme . 
2  RENSEIGNEMENTS SUR LES PROFILS ÉCONOMIQUES LIÉS AUX MPME  
2.1.  Au total, dix EPC fournissent un profil économique des MPME , en général dans le chapitre 3, 
parfois dans le chapitre 2 . Les renseignements donnés  varient, mais incluent généralement la part 
des MPME dans le total des entreprises ( huit EPC), leur contribution au PIB ( six EPC), la part de 
l'emploi total ( six EPC) qu'elle s représentent  et le pourcentage des exportations totales ( trois EPC) 
qu'elles réalisent , ainsi que d'autres éléments . Dans u n EPC , on trouve la part des MPME dans l es 
entreprises totales par secteur , et un autre EPC donne une estimation du pourcentage de  l'économie 
informelle attribué aux  MPME . Ces renseignements sont utiles pour comprendre les difficultés  
rencontré es par les MPME et l'importance qu'elles ont dans l'économie du Membre . 
3  RÉGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT  
3.1  Objectifs des pouvoirs publics e n matière de politique commerciale  
3.1.  Les objectifs des pouvoirs publics en matière de politique commerciale sont généralement 
examinés dans deux chapitres spécifiques . Le premier est le  chapitre 2, dans lequel les grands 
objectifs du gouvernement en matière de politique commerciale sont étudiés . Cinquante -cinq EPC 
(25%) ont mentionné d es politiques relatives aux MPME dans ce chapitre . Le deuxième est le 
chapitre 4, qui aborde les objectifs des pouvoirs publics pour un secteur particulier . Par exemple, 
dans la  section du chapitre 4 consacrée au secteur manufacturier, 13 EPC ont cité les MPME dans le 
cadre des objectifs  poursuivis . Dans d'autres cas, les objectifs du gouvernement étaient énoncés  
dans les chapitres 1 et 3 . JOB/GC/213  
- 3 - 
  3.2  Restrictions en matière d'investissement  étranger et de participation étrangère  
3.2.  Dans sept EPC, les renseignements sur les restrictions en matière d'investissement étranger et 
de participation étrangère  se trouvent soit dans le chapitre 2 soit dans le chapitre 4 . 
4  QUESTIONS SPÉCIFIQUES  
4.1  Accès au fi nancement et financement du commerce  
4.1.  Les politiques spécifiques aux MPME les plus fréquemment citées dans les EPC ont trait à l'accès 
au financement, de nombreux Membres mettant en œuvre plusieurs programmes simultanément 
pour améliorer l'accès des MPME au  financement . Les questions ou programmes  d'accès au 
financement concernant  les MPME se trouvent dans le chapitre 3, généralement dans la section 
"mesures d'incitation"  ou dans les sections consacrées aux  MPME, ou dans le chapitre 4 et plus 
particulièremen t dans la sous -section sur les services financiers . Sur la période considérée , 
276 programmes  d'accès au financement concernant les MPME ont ét é cité s dans le chapitre 3 de 
141 EPC (64% des EPC examinés ). 
4.2.  Le traitement  de ces questions a acquis une importance croissante  pendant la pé riode à 
l'examen . En 2006, seul s 6 programmes  de financement me ntionnant les MPME étaient cité s dans 
les EPC, tandis qu' en 2016 on comptait  43 références aux MPME dans 12 EPC  dans le seul chapitre  3. 
4.3.  Les programmes  cités concernent l es garanties de prêts , les prêts préférentiels,  la bonification 
des taux d'intérêt, les exigences  minimales en matière de prêts aux MPME pour les portefeuilles des 
banques commerciales, l'assurance -crédit, les lignes de crédit, les incitations relatives aux 
investissements en capital -risque, l'octroi de subventions, etc. S 'agissant des subventions, les 
renseignements portent sur les subventions qui sont accordées soit pour pallier une insuffisance  de 
capita ux en vue de  couvrir correctement les c oûts de financement du commerce soit pour financer 
les coûts des entreprises tels que l'amélioration de s compétences et la formation . 
4.2  Régime d'i mposition et redevances douanières  
4.4.  Le deuxième thème  spécifique aux MPME le plus fréquemment traité dans les EPC  concerne l e 
régime d 'imposition, avec 77 occurrences  dans 75 EPC  (34% des EPC examinés ), principalement 
dans le chapitre 3 . Les sujets généralement abordés incluent les exemptions fiscales prévues pour 
les MPME  ainsi que les mesures d'incitation telles que les mesures relatives à la taxe sur la valeur 
ajoutée , les crédits d'impôt , l'abaissement d es taux de droits , les réductions d'impôt et les 
modifications du code fiscal . D'autres mesures comme les exonérations  fiscales et la simplification 
du régime d'imposition spécifiques au secteur manufacturier sont mentionnées au chapitre 4 . 
4.3  Marchés publics  
4.5.  Le troisième thème spécifique aux MPME le plus fréquemment traité dans les EPC est celui des 
politiques en matière de  marchés publics, avec 63 mentions dans 62 EPC (28% des EPC examinés ). 
4.6.  Les mesures incluent des listes de produits qui ne peuvent être fournis que par des MPME, des 
marchés réservés aux MPME en fonction de leur valeur  et des marchés soumis à des conditions  en 
matière de participation des MPME, etc. L es sections sur les marchés publics traitant des  MPME sont 
plus ou moins longues , allant  de quelques paragraphes à quelques pages . 
4.4  Modifications juridiques et réglementaires  
4.7.  Un autre thème fréquemment abordé dans les EPC est celui d u cadre juridique régissant les 
MPME, avec 55 occurrences dans le chapitre 3 et 19 dans le chapitre 4 (33% des EPC examinés ), 
qui décrivent des questions  et réformes juridiques relati ves aux MPME . La législation  concernant une 
branche de production spécifique est normalement mentionnée  au chapitre 4, tandis que les 
modifications législatives générales figurent dans le chapitre 3 . 
4.8.  Les renseignements fournis incluent les modifications législatives, par  exemple les 
modifications de la loi sur la concurrence ou des lois financières visant à promouvoir l'accès au 
financement, ou l'établissement  de lois ou réglementations visant spécifiquement les MPME . La JOB/GC/213  
- 4 - 
  plupart des modifications juridiques et réglementai res abordées dans les EPC ont pour but de 
promouvoir l'inclusion économique des MPME grâce à des politiques qui leur sont favorables, ou de 
réduire le coût des procédures juridiques et réglementaires en simplifiant les documents et 
processus . 
4.5  Développement  des entreprises et promotion des exportations  
4.9.  Au total, 87 EPC ont fait mention de  programmes  de développement des entreprises et de 
promotion des exportations spécifiques aux MPME . Ces mesures étaient mentionnées principalement 
dans le chapitre 3 et incl uaient d es programmes d'assistance technique  (20 occurrences ), des 
programmes de formation et d'amélioration d es compétences  (23 occurrences ), des programmes  
sur les services de conseil ou de consultation de l'État  (13 occurrences ) et des programmes de 
promotion des exportations ou des importations, y compris les subventions et les mesures de 
développement de réseaux destinées à faciliter les relations commerciales des MPME sur les marchés 
étrangers (57 occurrences ). 
4.10.   Le cas échéant, ces catégories  étaient é galement mentionnées au chapitre 4, en particulier 
dans la partie consacrée au secteur manufacturier . 
4.6  Accès à la technologie et recherche -développement  
4.11.   Pendant la période considérée , on a recensé  41 mentions de politiques de 
recherche -développement et 11 mentions de  politiques d'accès à la technologie  dans 39 EPC  (17% 
des EPC examinés ). Ces renseignements se trouvent généralement au chapitre 3, mais les mesures 
spécifiques sont parfois décrites au chapitre 4 . 
4.7  Économie informelle  
4.12.   Sur les marchés émergents e t dans les PMA, le passage des opérations informelles aux 
opérations formelles est aussi une question qui intéresse les  MPME . Pendant la période considérée, 
sept EPC comprenaient des références aux MPME en lien avec l'économie informelle (3% des EPC 
examin és) dans le chapitre 1 . On comptait quatre autres mentions des MPME et de l'économie 
informelle dans les chapitres 3 et 4.  
4.8  Facilitation des échanges  
4.13.   Sur les 12 années considérées , 15 EPC incluaient , dans la sous -section sur la facilitation des 
échanges du chapitre 3, des renseignements sur les guichets uniques et les portails électroniques, 
avec des références explicites aux MPME (7% des EPC examinés ). 
4.9  Accès à l'information  
4.14.   Les rapports d'EPC du Secrétariat comprennent au chapitre 2 une section sur la trans parence, 
dans laquelle est étudié l'accès à l'information . Cependant, dans les rapports examinés,  aucune 
occurrence de politique spécifique  aux MPME n'a été relevée dans cette section . Les renseignements 
sur la mise en place de portails électroniques donné s dans la sous -section du chapitre 3 consacrée 
à la facilitation des échanges (voir le point 4.8 ci-dessus ) précisent parfois que ces portails sont 
également destinés à offrir aux MPME un accès approprié à l'information . 
4.10  Propriété intellectuelle  
4.15.   On a relevé 16 occurrences de politiques de protection  des droits de propriété intellectuelle 
liées aux MPME dans 15 EPC (7% des EPC examinés ), principalement dans le chapitre 3 ; il peut 
s'agir de  mesures conçues  pour rendre le régime de propriété intellectuell e plus accessible aux MPME 
ou de mesures de sensibilisation des MPME à la valeur de la propriété intellectuelle . 
4.11  Questions d'échelle, essentiellement dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche 
et des industries extractives  
4.16.   Sur les 12 années considérée s, on a recensé  118 poli tiques axées sur la petite agriculture  
dans 96 EPC . Ces renseignements apparaissent généralement au chapitre 4, parfois dans une 
sous-section consacrée  aux MPME (voir le point 5 pour un exemple de sous -section sur les MPME 
dans la p artie consacrée  à l'agriculture ). JOB/GC/213  
- 5 - 
  4.17.   Parmi les expressions  utilisées pour désigner l'échelle réduite des opérations, on peut citer  les 
petites exploitations, les petites exploitations familiales, l'agriculture à petite échelle , etc. B eaucoup 
d'expressions  différent es sont utilisé es pour décrire les opérations à petite échelle, c'est pourquoi  il 
est difficile d'évaluer et de comparer les politiques spécifiques aux MPME mises en place dans 
différents pays . Dans ces domaines, les politiques englobent  l'accès au financement , la certification  
ou encore  l'assistance technique . 
4.12  Secteur manufacturier  
4.18.   Après  l'agriculture ( en supposant que tous les termes liés à l'"échelle réduite " soient propres 
aux MPME ), le secteur manufacturier était le secteur le plus c oncerné par l es politiques spécifiques 
aux MPME décrites au chapitre 4 . Ces politiques étaient très proches des politiques plus larges  
mentionné es au chapitre 3 telles que l'accès au financement, la formation et l'amélioration  des 
compétences, l'assistance  technique, l'accès à la technologie, la  recherche -développement, etc. 
Dans certains cas, il s'agissait de reprises  directes des politiques étudiées  au chapitre 3 . 
5  EXEMPLES DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MPME FIGURANT DANS LES EPC  
5.1.  Le tableau ci -après  est une liste d'exemples pouvant aider  les Membres  dans la préparation 
des éléments  sur les MPME qui seront utilisés  dans les rapports d'EPC . 
Type de renseignement  Rapports d'EPC et chapitre  Cote 
Section consacrée aux  MPME, chapitre  2 Inde 2015, section 2.4.1.2  WT/TPR/S/ 313 
Section consacrée aux  MPME, chapitre 3 Turquie 2016, section 3.3.1.3 ; ou Égypte 2018, 
sections 3.3.1.3 et 3.3.1.4  WT/TPR/S/331  
WT/TPR/S/367  
Financements gouvernementaux pour les 
MPME   Colomb ie 2012, chapitre 3, tableau  3.29 WT/TPR /S/265  
Mesures d'incitation financière pour les 
MPME  Costa Rica 2013 , chapitre 3, tableau  3.18 WT/TPR/S/286  
Tableau de l'appendice sur le financement 
pour les MPME  Honduras 2016 , tableau de l'appendice,  
page 115 WT/TPR/S/336  
Tableau sur les m écanismes/programmes  
d'incitation  Inde 2015, appendice  A3.7 WT/TPR/S/313  
Secteur agricole, section sur les MPME, 
chapitre  4 Fédération de Russie  2016, chapitre  4, 
paragraphe  4.26 WT/TPR/S/345  
 
6  COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MPME  
6.1.  Pendant le proc essus d'EPC, le Membre soumis à examen peut fournir des contributions de trois 
manières . Premièrement, il peut fournir des renseignements en réponse à la demande initiale que 
le Secrétariat  lui adresse aux fins de l'établissement de son  rapport . Deuxièmeme nt, le Membre a la 
possibilité de formuler des observations sur le projet de rapport du Secrétariat . Comme indiqué 
précédemment, le rapport du Secrétariat est établi sous sa propre responsabilité . Il tient compte, 
néanmo ins, des contributions fournies  en réponse à la demande initiale et des observations 
formulées par le gouvernement concernant le projet de rapport du Secrétariat . Troisièmement, le 
Membre établi t un rapport du gouvernement, qui est distribué en même temps que le rapport du 
Secrétariat . 
6.2.  Sur la base de la présente étude, les "questions présentant un intérêt particulier pour les MPME 
qui pourraient être abordées dans les rapports de l'OMC sur les politiques commerciales", 
conformément au mandat de la Déclaration ministérielle  (WT/MIN(17)/58 /Rev.1) , soit au stade de 
la demande initiale de renseignements généraux soit dans le rapport du gouvernement, pourraient 
inclure  les éléments suivants : 
1. Profil économique des MPME  
Les renseignements à fournir pourraient inclure : 
• la définition nationale des MPME ; 
• un tableau type contenant des statistiques pour chaque année de la période 
considérée (chaque année depuis  le dernier  EPC réalisé), sur les points suivants : JOB/GC/213  
- 6 - 
  1. Nombre total de MPME  
2. Pourcentages d'entreprises qui sont des MPME  
3. Profil des MPME au regard du PIB  
4. Pourcentage du PIB généré par les MPME  
5. Emplois créés par les MPME  
6. Pourcentage de l'emploi total généré par les MPME  
7. Exportations et importations totales réalisées par  les MPME  
8. Pourcentage de l'ensembl e des exportations et des importations réalisé par 
les MPME  
9. Nombre total de MPME qui exportent et importent  
10. Pourcentage des sociétés commerciales qui sont des MPME  
2. Objectifs des pouvoirs publics  et régime d'investissement  
Les renseignements à fournir pourraient inclure une explication des objectifs du gouvernement 
concernant les MPME  et de la structure de gouvernance des MPME ( y compris l es associations 
fournissa nt des conseil s sur les politique s), ainsi que des renseigneme nts sur les restrictions 
en matière d'investissement étranger et de participation étrangère . 
3. Politique commerciale – analyse par mesure  
Les renseignements à fournir devraient porter sur les questions généralement traitées dans 
le chapitre 3 des rapports  d'EPC, y compris les droits de douane ; les zones de libre -échange ; 
l'accès au financement , le financement du commerce et les mesures de financement ; les 
marchés publics ; le régime d'imposition ; les douanes ; les mesures d'incitation ; le 
développement des e ntreprises ; la promotion des exportations ; l'accès à la technologie 
(programmes conçus pour promouvoir l'adoption de la technologie) ; la 
recherche -développement ; la propriété intellectuelle ; et d'autres sujets qui affectent 
l'économie  dans son ensemble . 
S'agissant de l'accès au financement, du financement du commerce et des mesures de 
financement, qui sont des questions intéressant particulièrement le Groupe de travail informel 
sur les MPME, il pourrait être utile de classer les renseignements dans différen tes catégories, 
par exemple les mes ures financières subventionnées , les prescriptions de portefeuille visant  
les banques commerciales, les institutions d'inclusion financière ( de microfinance, par 
exemple) et d'autres solutions possibles . 
En ce qui concerne les subventions, les renseignements portent  généralement  sur les mesures 
mises en place pour pallier une insuffisance  de capitaux  en vue de  couvrir correctement les 
coûts de financement du commerce ou pour financer les coûts des entrepri ses tels que 
l'amélioration des  compétences ou la formation . Une distinction pourrait être faite entre les 
mesures adoptées pour le développement des entreprises nationales et celles qui sont 
spécifiquement conçues pour permettre aux MPME de commercer (par exemple  la différence 
entre l'accès au financement en général et l'accès au financement du commerce) . 
La cartographie des mesures d 'accès au  financement du commerce que le Groupe de travail 
informel sur les MPME  a décidé de réaliser en 2018 pourrait aider à organiser les 
renseignements sur le financement du commerce dans le cadre de  la demande initiale de 
renseignements généraux . JOB/GC/213  
- 7 - 
  L'accès à l'information étant une question particulièrement importante pour le Group e de 
travail informel sur les MPME, il pourrait être intéressant de réfléchir à la meilleure manière 
pour les Membres de présenter des renseignements à ce sujet . Le questionnaire  à remplir  
pour le Service d'assistance pour le commerce mondial p ourrait four nir des indications  à cet 
égard . 
4. Mesures et politiques axées sur des branches de production spécifiques  
Les renseignements à fournir pourraient couvrir les  MPME et les politiques  axées sur des 
secteurs spécifiques comme l'agriculture, la pêche, les indu stries extractives ou le secteur 
manufacturier . 
6.3.  Une autre solution  consisterait  pour le Groupe de travail informel sur les MPME à collecter des 
renseignements par le biais  d'un questionnaire que les Membres seraient invités à remplir de façon 
régulière et volontaire . Cette approche est utilisée dans d'autres comités sur des sujets tels que les 
licences d'importation . Les renseignements collectés sont utilisés par la Divisio n de l'examen des 
politiques commerciales pendant le processus d'EPC . Par ailleurs, cette approche permettrait de 
recueillir  une série chronologique  complète  et actualisée  de renseignements quantitat ifs et qualitatifs 
qui pourrait être utilisée  pour recens er les meilleures  pratiques dans les différents domaines traités . 
 
_______________  
 JOB/GC/213  
- 8 - 
  ANNEXE  
EPC EXAMINÉS  
Rapport d'EPC  Cote Mention 
des MPME  Sections 
sur les 
MPME  Section ou 
tableau sur les 
MPME  dans 
l'appendic e 
Année  2006  
Angola  WT/TPR/S/158/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Bangladesh  WT/TPR/S/168/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Chine  WT/TPR/S/161/Rev.1  Oui Oui Oui 
Colombie  WT/TPR/S/172/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Djibouti  WT/TPR/S/159/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Émirats arabes unis  WT/TPR/S/162/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
États-Unis d'Amérique  WT/TPR/S/160/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Hong Kong, Chine  WT/TPR/S/173/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Islande  WT/TPR/S/164/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Israël  WT/TPR/S/157/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Kenya, Tanzanie et Ouganda  WT/TPR/S/171/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Malaisie  WT/TPR/S/156/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Nicaragua  WT/TPR/S/167/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
République démocratique du 
Congo  WT/TPR/S/169/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
République kirghize  WT/TPR /S/170/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Taipei chinois  WT/TPR/S/165/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Togo WT/TPR/S/166/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Uruguay  WT/TPR/S/163/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
  
Année  2007  
Argentine  WT/TPR/S/176/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Australie  WT/TPR /S/183/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Bahreïn, Royaume de  WT/TPR/S/185/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Cameroun et Gabon  WT/TPR/S/187/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Canada  WT/TPR/S/179/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Costa Rica  WT/TPR/S/180/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Inde WT/TPR /S/182/Rev.1  Oui Oui Oui 
Indonésie  WT/TPR/S/184/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Japon  WT/TPR/S/175/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Macao, Chine  WT/TPR/S/181/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Organisation des États des 
Caraïbes orientales (OECO)  WT/TPR/S/190/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Panama  WT/TPR/S/186/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Pérou  WT/TPR/S/189/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
République centrafricaine  WT/TPR/S/183/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Tchad  WT/TPR/S/174/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Thaïlande  WT/TPR/S/191/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Turquie  WT/TPR /S/192/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Union européenne  WT/TPR/S/177/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
  
Année  2008  
Barbade  WT/TPR/S/203/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Brunéi Darussalam  WT/TPR/S/196/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Chine  WT/TPR/S/199/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Corée, République de  WT/TPR/S/204/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
États-Unis d'Amérique  WT/TPR/S/200/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Ghana  WT/TPR/S/194/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Jordanie  WT/TPR/S/206/Rev.1/Corr.1  Oui Aucune  Aucun 
Madagascar  WT/TPR/S/197/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Maurice  WT/TPR/S/198/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Mexique  WT/TPR/S/195/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Norvège  WT/TPR/S/205/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Oman  WT/TPR/S/201/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Pakistan  WT/TPR/S/193/Rev.1  Oui Oui Aucun 
République dominicaine  WT/TPR /S/207/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Singapour  WT/TPR/S/202/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Suisse  WT/TPR/S/208/Rev.1  Oui Aucune  Aucun JOB/GC/213  
- 9 - 
  Rapport d'EPC  Cote Mention 
des MPME  Sections 
sur les 
MPME  Section ou 
tableau sur les 
MPME  dans 
l'appendic e 
  
Année  2009  
Botswana, Lesotho, Namibie et 
Afrique du Sud  WT/TPR/S/212/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Brésil  WT/TPR/S/222/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Chili WT/TPR/S/220/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Fidji WT/TPR/S/231/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Géorgie  WT/TPR/S/224/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Guatemala  WT/TPR/S/210/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Guyana  WT/TPR/S/218/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Îles Salomon  WT/TPR /S/215/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Japon  WT/TPR/S/211/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Maldives  WT/TPR/S/221/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Maroc  WT/TPR/S/217/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Mozambique  WT/TPR/S/209/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Niger et Sénégal  WT/TPR/S/223  Oui Aucune  Aucun 
Nouvelle -Zélande  WT/TPR/S/216/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Union européenne  WT/TPR/S/214/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Zambie  WT/TPR/S/219/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
  
Année  2010  
Albanie  WT/TPR/S/229/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Arménie  WT/TPR/S/379/Rev.1  Non Aucune  Aucun 
Belize  WT/TPR/S/238/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Bénin  WT/TPR/S/236/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Chine  WT/TPR/S/230/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Croatie  WT/TPR/S/227/Rev.1  Oui Oui Aucun 
El Salvador  WT/TPR/S/226/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
États-Unis d'Amérique  WT/TPR /S/235/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Gambie  WT/TPR/S/233/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Honduras  WT/TPR/S/234/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Hong Kong, Chine  WT/TPR/S/241/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Malaisie  WT/TPR/S/225/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Malawi  WT/TPR/S/231/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  WT/TPR/S/239/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
République démocratique du 
Congo  WT/TPR/S/240  Oui Aucune  Aucun 
Sri Lanka  WT/TPR/S/237/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Taipei chinois  WT/TPR/S/232/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Année  2011  
Australie  WT/TPR/S/244/ Rev.1 Oui Aucune  Aucun 
Cambodge  WT/TPR/S/253/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Canada  WT/TPR/S/246/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Équateur  WT/TPR/S/254/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Guinée  WT/TPR/S/251/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Inde WT/TPR/S/249/Rev.1  Oui Oui Oui 
Jamaïque  WT/TPR/S/242/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Japon  WT/TPR/S/243/Rev.1/Corr.1  Oui Aucune  Aucun 
Mauritanie  WT/TPR/S/250/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Nigéria  WT/TPR/S/247/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Paraguay  WT/TPR/S/245/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Thaïlande  WT/TPR /S/255/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Union européenne  WT/TPR/S/248/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Zimbabwe  WT/TPR/S/252/Rev.1  Oui Aucune  Aucun JOB/GC/213  
- 10 - 
  Rapport d'EPC  Cote Mention 
des MPME  Sections 
sur les 
MPME  Section ou 
tableau sur les 
MPME  dans 
l'appendic e 
  
Année  2012  
Arabie saoudite, Royaume d'  WT/TPR/S/256/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Bangladesh  WT/TPR/S/270/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Burundi  WT/TPR/S/271/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Chine  WT/TPR/S/264/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Colombie  WT/TPR/S/265/Rev.2  Oui Aucune  Aucun 
Corée, République de  WT/TPR/S/268/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Côte d'Ivoire, Guinée -Bissau et 
Togo WT/TPR/S/266/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Émirats arabes unis  WT/TPR/S/262/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
États-Unis d'Amérique  WT/TPR/S/275/Rev.2  Oui Aucune  Aucun 
Islande  WT/TPR/S/273/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Israël  WT/TPR/S/272/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Koweït, État du  WT/TPR /S/258/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Népal  WT/TPR/S/257/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Nicaragua  WT/TPR/S/274/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Norvège  WT/TPR/S/269/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Philippines  WT/TPR/S/261/Rev.2  Oui Oui Aucun 
Singapour  WT/TPR/S/267/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Trinité -et-Tobago  WT/TPR/S/260/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Turquie  WT/TPR/S/259/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Uruguay  WT/TPR/S/263/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
  
Année  2013  
Argentine  WT/TPR/S/277/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Brésil  WT/TPR/S/283/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Cameroun, République 
centrafricaine, Tchad, Congo et 
Gabon  WT/TPR/S/285/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Costa Rica  WT/TPR/S/286/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  WT/TPR/S/290/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Indonésie  WT/TPR/S/278/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Japon  WT/TPR/S/276/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Macao, Chine  WT/TPR/S/281/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Mexique  WT/TPR/S/279/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Pérou  WT/TPR/S/289/Rev.1  Oui Oui Aucun 
République kirghize  WT/TPR/S/288/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Suisse  WT/TPR /S/280/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Suriname  WT/TPR/S/282/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Union européenne  WT/TPR/S/284/Rev.2  Oui Aucune  Aucun 
Viet Nam  WT/TPR/S/287/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Année  2014  
Bahreïn, Royaume de  WT/TPR/S/294/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Chine  WT/TPR /S/300/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Djibouti  WT/TPR/S/305/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
États-Unis d'Amérique  WT/TPR/S/307/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Ghana  WT/TPR/S/298/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Hong Kong, Chine  WT/TPR/S/306/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Malaisie  WT/TPR /S/292/Rev.2  Oui Oui Aucun 
Maurice  WT/TPR/S/304/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Mongolie  WT/TPR/S/297/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Myanmar  WT/TPR/S/293/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Oman  WT/TPR/S/295/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Organisation des États des 
Caraïbes orientales (OECO)  WT/TPR/S/299  Oui Aucune  Aucun 
Panama  WT/TPR/S/301/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Qatar  WT/TPR/S/296/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Taipei chinois  WT/TPR/S/302/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Tonga  WT/TPR/S/291/Rev.1  Oui Aucune  Aucun JOB/GC/213  
- 11 - 
  Rapport d'EPC  Cote Mention 
des MPME  Sections 
sur les 
MPME  Section ou 
tableau sur les 
MPME  dans 
l'appendic e 
  
Année  2015  
Angola  WT/TPR/S/321/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Australie  WT/TPR/S/312/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Barbade  WT/TPR/S/308/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Brunéi Darussalam  WT/TPR/S/309/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Cabo Verde  WT/TPR/S/322  Oui Aucune  Aucun 
Canada  WT/TPR/S/314/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Chili WT/TPR /S/315/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Guyana  WT/TPR/S/320/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Haïti WT/TPR/S/327/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Inde WT/TPR/S/313/Rev.1  Oui Oui Oui 
Japon  WT/TPR/S/310/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Jordanie  WT/TPR/S/325/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Madagascar  WT/TPR/S/318/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Moldova, République de  WT/TPR/S/323/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Nouvelle -Zélande  WT/TPR/S/316/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Pakistan  WT/TPR/S/311/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
République dominicaine  WT/TPR/S/319/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Thaïlande  WT/TPR/S/326/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Union douanière d'Afrique 
australe  WT/TPR/S/324/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Union européenne  WT/TPR/S/317/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
  
Année  2016  
Albanie  WT/TPR/S/337/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Arabie saoudite, Royaume d'  WT/TPR/S/333/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Chine  WT/TPR/S/342/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Corée, République de  WT/TPR/S/346/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
El Salvador  WT/TPR/S/344/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Émirats arabes unis  WT/TPR/S/338/Rev.1  Oui Oui Aucun 
États-Unis d'Amérique  WT/TPR/S/350/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Fédération de Russie  WT/TPR/S/345/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Fidji WT/TPR/S/330/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Géorgie  WT/TPR/S/328/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Guatemala  WT/TPR/S/348/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Honduras  WT/TPR /S/336/Rev.1  Oui Aucune  Oui 
Îles Salomon  WT/TPR/S/349/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Malawi  WT/TPR/S/335/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Maldives  WT/TPR/S/332/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Maroc  WT/TPR/S/329/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
République démocratique du 
Congo  WT/TPR /S/339  Oui Aucune  Aucun 
Singapour  WT/TPR/S/343/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Sri Lanka  WT/TPR/S/347/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Tunisie  WT/TPR/S/341/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Turquie  WT/TPR/S/331/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Ukraine  WT/TPR/S/334/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Zambie  WT/TPR/S/340/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Année 2017  
Belize  WT/TPR/S/353/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Bénin, Burkina Faso, 
Côte d'Ivoire, Guinée -Bissau, 
Mali, Niger, Sénégal et Togo  WT/TPR/S/362/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Bolivie, État plurinational de  WT/TPR /S/363/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Brésil  WT/TPR/S/358/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Cambodge  WT/TPR/S/364/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Islande  WT/TPR/S/361/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Jamaïque  WT/TPR/S/359/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Japon  WT/TPR/S/351/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Mexique  WT/TPR/S/352/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Mozambique  WT/TPR/S/354/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Nigéria  WT/TPR/S/356/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Paraguay  WT/TPR/S/360/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Sierra Leone  WT/TPR/S/303/Rev.2  Oui Aucune  Aucun 
Suisse  WT/TPR /S/355/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Union européenne  WT/TPR/S/357/Rev.1  Oui Aucune  Aucun JOB/GC/213  
- 12 - 
  Rapport d'EPC  Cote Mention 
des MPME  Sections 
sur les 
MPME  Section ou 
tableau sur les 
MPME  dans 
l'appendic e 
Année  2018  
Chine  WT/TPR/S/375/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Colombie  WT/TPR/S/372/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Égypte  WT/TPR/S/367/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Gambie  WT/TPR/S/365/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Guinée  WT/TPR/S/370/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Israël  WT/TPR/S/376/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Malaisie  WT/TPR/S/366/Rev.1  Oui Oui Aucun 
Mauritanie  WT/TPR/S/371/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Monténégro  WT/TPR/S/369/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Norvège  WT/TPR /S/373/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Philippines  WT/TPR/S/368/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Uruguay  WT/TPR/S/374/Rev.1  Oui Aucune  Aucun 
Totaux pour l'ensemble des 
rapports d'EPC examinés  220 219 34 5 
__________