RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/446/Rev.1  
15 juin 2018 
(18-3695) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
ACCORD DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE  
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
ET L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
Révision  
1.  La République populaire de Chine s'est engagée à verser une contribution extrabudgétaire de 
8 millions de dollars  EU (ci-après la "contribution") en vue de renforcer encore la coopération 
internationale pour le développement dans le cadre de  l'OMC avec des  pays en développement, en 
particulier des pays moins avancés, dans des domaines d'intérêt commun relevant de la recherche 
et de l'assistance technique liée à la recherche, du renforcement des capacités et des missions 
d'experts . L'objectif de ce tte contri bution est d'aider les pays en développement, en particulier les 
PMA, à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral et à renforcer leur capacité à tirer 
parti du développement des chaînes de valeur mondiales et à promouvoir la réalisation du 
Programme des Nations Unies pour le développement durable à l'horizon 2030.  
2.  La contribution  est constituée de fonds provenant du Fonds d'aide à la coopération Sud -Sud de 
la Chine et est mise à la disposition de l'OMC, par le gouvernement chinois, pour soute nir la 
recherche et les projets liés à la recherche en fonction des priorités de l'OMC définies par le 
Secrétariat et/ou des consultations entre le Secrétariat et les Membres . Après un examen attentif, 
le Secrétariat a conclu que la contribution serait con forme aux politiques, objectifs et activités de 
l'OMC et a par conséquent été recommandée au Directeur général pour acceptation . Un fonds 
d'affectation spéciale serait créé pour cette contribution volontaire.  
3.  La Chine est devenue ces dernières années un  donateur constant pour les activités de l'OMC 
financées par des fonds extrabudgétaires et cet te contribution  s'inscrit dans cette tendance . La 
contribution  viendra compléter le  "Programme de la Chine "1 existant, en mettant l'accent sur la 
recherche et les activités liées à la recherche . Elle sera gérée indépendamment par le Secrétariat . 
Des conditions  similaires à celles utilisé es pour les contributions actuelles de la Chine  seront 
établies pour les projets soutenus par cette contribution.  
4.  Cette annonce de contribution est un engagement pluriannuel assorti  d'une date de fin initiale 
fixée au 3 1 décembre  2026. Ce fonds est renouvelable et prorogeable  sous réserve  d'un accord 
entre les Parties et de l'appr obation du CBFA, comme le prévoit le chapitre VI du Règlement 
financier de l'OMC . Le Fonds pourrait être engagé dans son intégralité pour des projets particuliers 
sur une période de cinq à huit ans. 
5.  Le Secrétariat de l'OMC sera chargé de lancer et de proposer des projets spécifiques à mettre 
en œuvre conformément à ses objectifs et priorités en matière de recherche . Ainsi, tous  les projets 
permettront à l'OMC  de faire avancer les travaux de recherche sur des sujets très importants pour 
le système commercial multilatéral et d e mobiliser des ressources extérieures dont elle n'aurait 
pas bénéficié sans cela pour renforcer les engagements de ressources de l'Organisation .2 Pour 
                                                
1 Le Programme de la Chine pour les PMA et les accessions prévoit des activités comme le Programme 
de stages sur l'accession à l'OMC , la table ronde annuelle sur les accessions à l'OMC , le Dialogue Sud -Sud sur 
les PMA et le développement , le suivi des examens des politiques commerciales et la participation des PMA à 
l'OMC et aux réunions en lien avec l'OMC.  
2 Tous les coûts directs seront a ssumés par le F onds. Des fonctionnaires  de l'OMC seront affectés à  la 
surveillance et à la gestion des projets et, de ce fait, il y aura un coût indirect. Cela devrait  néanmoins 
permett re d'optimiser les ressources de l'OMC dans la mesure où , pour la plupa rt des projets , les travaux 
auraient en tout état de cause dû être effectués par du personnel de l'Organisation.  Généralement, un seul WT/BFA/W/446/Rev.1  
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  donner une idée des types de projets concernés, voici une liste de projets actuellement examinés 
par le Secrétariat : "Améliorer l'accès au x statistiques du commerce et de l'accès aux marchés et  
mettre en place des bases de données sur le commerce en valeur ajoutée " dans les pays africains, 
"Bases de données sur la réglementation du commerce des services dans les pays les moins 
avancés", "Renforcement des capacités des PMA en ce qui concerne les règles d'origine pour une 
utilisation pleine et optimale des possibilités d'accès préférenti el aux marchés" et "Accroître la 
transparence des procédures en matière de licences d'importation et la conformité : renforcement 
des capacités pour les pays en développement et les pays les moins avanc és". 
6.  Le Fonds d'aide à la coopération Sud -Sud examinera  les projets proposés pour s'assurer de leur 
faisabilité technique et de leur compatibilité avec ses objectifs et ses prescriptions proc édurales . La 
mission et les objectifs déclarés du Fonds d'aide sont de mobiliser les ressources chinoises et 
internation ales pour faire progresser la coopération Sud -Sud, faciliter la participation équitable des 
pays en développement à la gouvernance économique mondiale, aider les pays en développement 
à atteindre les objectifs énoncés dans le Programme de développement dur able à l'horizon  2030, 
éliminer la pauvreté et améliorer les moyens de subsistance, obtenir des résultats économiques, 
sociaux et environnementaux équilibrés et créer une certaine harmonie entre l'homme, la société 
et la nature . Le Fonds est régi par les principes suivants : I) respect mutuel, égalité et réciprocité 
et partenariat gagnant -gagnant et II)  ouverture, diversité, innovation axée sur les résultats, 
efficacité et intégrité . 
7.  Une fois ces  examen s terminé s, des accords distincts concernant les arrang ements financiers et 
techniques de mise en œuvre seront établis pour chaque projet  conformément  aux procédures 
suivies par le Secrétariat pour administrer des projets similaires . Le Secrétariat sera seul 
responsable de la mise en œuvre des projets individu els conformément aux conditions énoncées 
dans les accords distincts et au Règlement financier e t aux R ègles de gestion financière s de l'OMC 
ainsi qu' aux autres politiques pertinentes.  
8.  Le Secrétariat, comme il le fait pour les projets financés par d'autres ressources 
extrabudgétaires, fournira régulière ment des résumés des projets entrepris grâce à ces ressources 
dans le cadre de son rapport annuel . Ces rapports comprennent des éléments à la fois financiers et 
descriptifs . Tous les rapports et analyses relatifs aux projets  seront rendus public s. 
9.  Ce fonds d'affectation spéciale et les projets qu'il permet de financer feront l'objet d'audits 
financiers et d'audits de performance effectués périodiquement par les vérificateurs extérieurs des 
comptes de l'OMC, con formément  au Règlement financier de l'Organisation . 
10.  Actuellement, un projet  relatif à la facilitation de l'investissement dans des pays moins 
avancés et des pays en développement  est en cours d'exécution.  
11.  Conformément  au chapitre VI du Règlement financier, le CBFA est invité à approuver la 
contribution volontaire proposée étant donné que l'acceptation des fonds entraîne un coût indirect 
pour l'OMC sous forme de supervision du projet et d'autres aspects de l'administrat ion du projet.  
__________  
                                                                                                                                                  
fonctionnaire de l'OMC serait chargé de la supervision et de la coordination de tel ou tel projet, sur la base d'un 
temps  partiel.