PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/MEX/292/Add.1  
5 janvier  2017 
(17-0049) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Origin al: espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 5 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Exigences phytosanitaires régissant l'importation de semences botaniques d'oignon ( Allium 
cepa L.) origina ires d'Australie et en provenance de Hollande  
Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de semences botaniques d'oignon ( Allium 
cepa L.) originaires d'Australie et en provenance de Hollande sont entrées en vigueur le 
15 décembre 2 016, à l'issu e de la période de consultation correspondante et en application de la 
Décision établissant le module d'exigences phytosanitaires pour l'importation de marchandises 
réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la  pêche et 
de l'alimentation en relation avec la préservation des végétaux, publiée dans le Journal officiel de 
la Fédération le 7 février 2 012. 
http://members.wto.org/crnatta chments/2017/SPS/MEX/17_0070_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de  60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différ ent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/MEX/292/Add.1  
- 2 - 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9 100 int. 43244  
Courrier électronique : normasomc@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference: WLI/100    1 October 2013 
  
 
  
 
 
 
PROTOCOL AMENDING THE TRIPS AGREEMENT 
DONE AT GENEVA ON 6 DECEMBER 2005 
  
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE 
 
 
 I have the honour to inform you that on 19 September 2013, Trinidad and Tobago accepted 
the above-mentioned Protocol (the "Protocol"). 
 
 In accordance with paragraph 4 of the Protocol, the Protocol shall enter into force for Trinidad and Tobago upon acceptance of the Protocol by two thirds of the Members.  
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol. 
 
 
  
 
  
 
  
 
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
  
13-5197             WT/Let/894
G/TBT/N/USA/538/Add.3/Corr.1  
13 janvier 2014  
(14-0105)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
La communication ci-après, datée du 10 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Safety Standard for Bassinets and Cradles; Correction  (Norme de sécurité pour les lits 
d'enfant et les berceaux. Correction) 
ORGANISME: Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de la sécurité des 
produits de consommation) 
ACTION: Règle finale. Correction RÉSUMÉ: La Commission de la sécurité des produits de consommation des États-Unis corrige une 
règle finale parue dans le Federal Register du 23 octobre 2013 (78 FR 63019). Ce document établissait une norme pour les lits d'enfant et les berceaux en incorporant par référence la norme 
ASTM F2194-13, avec certaines modifications. La Commission corrige deux références à des 
parties de l'ASTM F2194-13. 
CALENDRIER: Prise d'effet le 23 avril 2014. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-12-24/html/2013-30527.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-12-24/pdf/ 2013-30527.pdf  
 
__________
G/AG/N/NOR/96  
24 de enero  de 2018 
(18-0589) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente  comunicación,  de fecha  23 de enero de 2018 , se distribuye  a petición  de la delegación  
de Noruega . La notificación,  correspondiente  al año civil 2017, se refiere  al recurso  a las 
disposiciones  de salvaguardia  especial  (cuadro  MA.5 ). 
 
_______________  
 
 
De conformidad  con las prescripciones  en materia  de notificación  (inciso  iii) de la página  5 del 
documento  G/AG/2),  Noruega  notifica  que en 2017 no recurrió  a las disposiciones  de salvaguardia  
especial . 
__________
RESTRICTED  
  
S/CS C/W/6 7 
 
  19 November  2018 
(18-7229) Page: 1/1 
Committee on Specific Commitments    
 
- DRAFT - 
 
ANNUAL REPORT OF THE  COMMITTEE ON SPECIF IC COMMITMENTS  
TO THE COUNCIL FOR T RADE IN SERVICES (20 18) 
 
1. This report has been prepared pursuant to the Procedures for an Annual  Overview of 
WTO Activities and for Reporting Under the WTO (WT/L/105).   
2. Since its 2017 annual report to the Council for Trade in Services1, the Committee on Specific 
Commitments (CSC) has held no meeting s.  
 
__________  
                                                
1 Annual Report of the Committee on Specific Commitments to the Council for Trade in Services (2017), 
contained in document S/CSC/23 dated 16 November 2017.
G/STR/N/6/ISL  
G/STR/N/7/ISL  
29 novembre  2017 
(17-6522) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE ET NOTIFICATION DE MISE À JOUR AU  
TITRE DE  L'ARTICLE XVII:4 A)  DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1  
DU MÉMORANDUM  D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION  
DE L'ARTICLE XVII  
ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 14 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Islande.  
 
_______________  
 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
Monopole public des alcools et des tabacs (ATVR)  
Depuis le 1er décembre 1995 , l'ATVR jouit des droits suivants : Distribution au détail des alcools et 
boissons alcooliques, c'est -à-dire de toutes les boissons d'une teneur en alcool supérieure à 
2,25%/volume, et distribution en gros et production de produits à base de tabac.  
II. RAISONS ET OBJET  
Le monopole de l'ATVR  est fondé sur des considérations importantes en matière de politique de 
santé et de politique sociale, mais l'objet de ce monopole est aussi de nature fiscale.  
Les activités de l'ATVR sont régies par la Loi n° 63/1969 sur la vente de boissons alcooliques et de 
tabacs  telle que modifiée par la Loi n°  95/1995 , par le Règlement n° 205/1998 sur le monopole 
d'État des alcools et tabacs, par la Règle n° 622/2001 sur l'achat et la vente d'alcool  et les 
relations commerciales avec les fournisseurs  et par la Règle n° 633/1998 sur l'achat et la vente de 
tabacs et les relations commerciales avec les fournisseurs . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
L'ATVR, créé en 1922, se compose de deux départements, le département "distribution de produits 
et vente en gros de tabacs" et le département "ventes et service" . Les boissons alcooliques sont 
vendues uniquement dans des points de vente de détail , et non en gros . L'ATVR n'importe , 
n'exporte ni ne vend en gros de boissons alcooliques et il n' exporte pas non plus de produits à 
base de tabac . 
La gestion de l'ATVR est confiée à un conseil d'administration composé de trois membres  nommé s 
par le Ministre des finances, mais l'entreprise est sous la tutelle du Ministère.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES 
Production de tabac à priser : 
 G/STR/N/6/ISL • G/STR/N/7/ISL  
- 2 - 
  2000: 10 tonnes  
2001: 10 tonnes  
Importations de tabac:  
2000: 543 tonnes  
2001: 527 tonnes  
V. RAISONS DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE  DE COMMERCE AVEC L' ÉTRANGER  
Sans objet.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRE S QUANT AUX RAISONS  
Néant . 
 
__________
G/TB T/N/UGA/633  
18 de abril de 2017 
(17-2110) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : UGANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina Nacional de Norm as de Uganda  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de q ue se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida de l arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : film alimentario no recubierto. - Aleaciones de aluminio 
(SA: 760120) . Embalaje y distribución de mercancías en general (ICS 55.020) . Material de 
embalaje y sus ac cesorios (ICS 55.040) . Aluminio y aleaciones de aluminio 
(ICS 77.120.10).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
norma de Uganda DUS 1663 -1:2017, Aluminium and Aluminium Alloys - Part 1 : Bare foil 
for Food Packaging  - Specification (Aluminio y aleaciones de aluminio . Parte 1 : Film 
alimentario no recubierto . Especificaciones) . Documento en inglés (14 páginas).  
6. Descripción del contenido : en el proyecto de norma de Uganda notificada se establecen 
requisitos para fil m alimentario no recubierto, de aluminio o aleaciones de aluminio 
recocido . La norma es aplicable a los productos de espesor comprendido entre 0,011mm 
(11μm) y 0,075mm (75μm).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los prob lemas 
urgentes:  
8. Documentos pertinentes:  
1. Norma IS 15392 (2003), Aluminio y aleaciones de aluminio para la producción de 
film alimentario no recubierto.  
2. Norma ISO 6361 -1:2011, Chapas, tiras y planchas forjadas de aluminio o 
aleaciones de aluminio . Parte 1: Condiciones técnicas para el control de entrega.  
3. Norma DUS 1695:2017, Metales forjados o en bruto . Aluminio y aleaciones de 
aluminio . Glosario.  
4. Norma ASTM E345:16, Métodos de normalizados para el ensayo de tensión de film 
metálico.  G/TBT/N/UGA/633  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Ministerio de Comercio, Industria y Cooperativas  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notific ación 
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/UGA/17_1902_00_e.pdf
G/TBT/N/ECU/74/Add.2  
 
2 de febrero de 2016  
(16-0717)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 2 de febrero de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de Ecuador. 
 
_______________ 
 
 La República de Ecuador comunica con relación al Reglamento Técnico RTE INEN 059 "Alimentos funcionales. Requisitos", notificado mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/74/Add.1 del 29 de junio de 2012, que és te ha sido suspendido y sin aplicabilidad; 
por lo tanto queda insubsistente. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Esteban Martínez Baldeón 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel 
Quito – Ecuador 
Tel: (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2253 Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/KOR/655  
29 de junio de 2016  
(16-3486)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REPÚBLICA DE COREA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Ministerio de Inocuidad de Alimentos y Medicamentos (MFDS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Oficina de Cooperación Internacional 
Ministerio de Inocuidad de Alimentos y Medicamentos 187 Osongsaengmyeong2-ro 
Osong-eup 
Heungdeok-gu Cheongju-si 
Chungcheongbuk-do 
363-700, REPÚBLICA DE COREA Teléfono: (+82) 43 719-1564 Fax: (+82) 43-719-1550 
Correo electrónico: wtokfda@korea.kr   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): fitofármacos y preparados para fitofármacos 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Proposed 
amendments to the Korean Herbal Pharmacopoeia (Propuesta de modificación de la 
Fitofarmacopea de Corea). Documento en coreano (12 páginas). 
6. Descripción del contenido: se revisan los siguientes puntos:  
 mejora de las pruebas de determinación de 6 productos (entre otros Ligustici 
Tenuissimi Rhizoma y Radix) 
 mejora de las descripciones y los ensayos de pureza de 7 productos (entre otros 
Agastachis Herba). 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la calidad de los medicamentos  
8. Documentos pertinentes: Aviso N° 2016-245 del MFDS (24 de junio de 2016) G/TBT/N/KOR/655 
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado 
Fecha propuesta de entrada en vigor: un mes después de la fecha de entrada en vigor 
del reglamento propuesto 
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division (División de Obstáculos Técnicos al Comercio) 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
93 Isu-ro Maengdong-myeo Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-do 
369-811, República de Corea Teléfono: (+82) 43 870 5525 Fax: (+82) 43 870 5682 
Correo electrónico: tbt@kats.go.kr  
Sitio Web: http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_2566_00_x.pdf
G/TBT/N/USA/804  
 
22 March 2013  
(13-1594)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  State of California Department of Food and Agriculture (CDFA) 
(821) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Fertilizing 
materials (HS Chapter 31; ICS: 65.080). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Fertilizing 
Materials (4 pages, in English)     
6. Description of content:  Establishes conditions when a fertilizing material is considered 
an organic input material requiring labeling and registration, mandates a laboratory analysis to be included with a product label during registration under specified 
circumstances, and clarifies sampling and recordkeeping requirements.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of the environment.  
8. Relevant documents:   California Department of Food and Agriculture (CDFA) - 
Inspection Services Laws and Regulations: http://www.cdfa.ca.gov/is/regulations.html    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  22 April 2013 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
URLs: 
http://www.cdfa.ca.gov/is/doc s/FertilizingMat erials_NOPR.pdf  
http://www.cdfa.ca.gov/ is/docs/Fertiliz ingMaterials_ProposedText.pdf
WT/DS545/6  
 
25 June 2018  
(18-3963)  Page: 1/1 
    
 
UNITED STATES – SAFEGUARD MEASURE ON  IMPORTS OF CRYSTALLI NE  
SILICON PHOTOVOLTAIC  PRODUCTS  
ACCEPTANCE BY THE UNITED STATES OF  THE REQUEST S TO JOIN CONSULTATI ONS 
China, the European Union, Malaysia and Thailand notified the Dispute Settlement Body (DSB) of 
their desire to be joined in the consultations requested by  the Republic of  Korea , pursuant to 
Article 4.11 of the DSU.  
 
The delegation of the United States  informed the DSB t hat it had accepted the request s of China, 
the European Union, Malaysia and Thailand  to join the consultations.  
 
 
 
ÉTATS -UNIS  – MESURE DE SAUVEG ARDE VISANT LES IMPORT ATION S DE PRODUITS 
PHOTOVOLTAÏQUES AU S ILICIUM CRISTALLIN  
ACCEPTATION PAR LES ÉTATS -UNIS DES DEMANDES DE   
PARTICIPATION  AUX CONSULTATIONS  
La Chine, la Malaisie, la Thaïlande et l'Union européenne ont informé l'Organe de règlement des 
différends ( ORD) qu'elles désiraient être admis es à participer aux consultations  demandées par l a 
République de Corée , conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends . 
La délégation des États-Unis a informé l'ORD que ceux -ci avaient accepté les demandes de 
participation aux consultations présentées  par la Chine, la Ma laisie, la Thaïlande et 
l'Union  européenne . 
 
 
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDA DE SALVAGUARD IA SOBRE LAS IMPORTA CIONES  
DE PRODUCTOS FOTOVOL TAICOS DE SILICIO CR ISTALINO  
ACEPTACIÓN POR LOS E STADOS UNIDOS DE LAS  SOLICITUDES  
DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS  
China, Malasia, Tailandia y la Unión Europea notificaron al Órgano de Solución de Diferencias 
(OSD), de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD , su deseo de ser asociad os a las 
consultas solicitadas por la República de Corea.  
 
La del egación de los Estados Unidos ha informado al OSD de que ha aceptado las solicitudes de 
asociación a las consultas presentadas por China, Malasia, Tailandia y la Unión Europea.  
 
__________
G/LIC/N/3/CMR/6  
 
31 mai 2016  
(16-2922)  Page: 1/1  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
   RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
CAMEROUN  
La communication ci-après, datée du 24 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Cameroun. 
_______________ 
  En application de l'Article 7.3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le Cameroun 
a l'honneur de notifier aux autres Membres ce qui suit: Le Cameroun n'applique plus le régime de 
licences. 
__________  
                                               
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire.
G/TBT/N/ECU/94/Add.4
4 March 2015
(15-1215)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 23 February 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
_______________ 
 
By means of this Addendum No. 4, the Republic  of Ecuador advises that Amendment No. 2 to 
Technical Regulation of the Ecuadorian Standardization Institute (RTE INEN) No. 080: "Labelling of footwear", notified in document G/TBT/N/ECU/94/Add.1 of 13 June 2013, has been issued pursuant to Resolution No. 15 002 of 5 January 2015 of the Under-Secretariat for Quality of the 
Ministry of Industry and Productivity, publishe d in Official Journal No. 421 of Wednesday 21 
January 2015. 
Text available from: Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and 
Productivity), Subsecretaría de la Calidad  (Under-Secretariat for Quality), Organismo Nacional 
encargado de la Notificación  (National Notification Authority). 
Contact person: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón, Edf. Rigel 
Quito, Ecuador Tel.: (+593) 2 394-8760, Ext. 2358/2255 Enquiry point: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ECU/15_0912_00_s.pdf 
 
__________
G/SCM/N/281/Add.1  
24 avril 2015  
(15-2196)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Addendum 
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2014: Australie; Brésil; Canada; Égypte; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; 
Mexique; Pérou; Turquie; Ukraine et Union européenne.  2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée: 
Afrique du Sud 
Albanie 
Arménie 
Arabie saoudite, Royaume d' 
Argentine 
Botswana
1 
Chili Chine
2 
Colombie 
Corée, République de Costa Rica 
El Salvador 
Émirats arabes unis 
Honduras Indonésie 
Israël 
Jamaïque Japon Jordanie 
Lesotho
1 
Malaisie Maroc 
Monténégro 
Namibie1 
Nouvelle-Zélande Nicaragua 
Norvège 
Oman Pakistan Paraguay 
Philippines 
 République 
dominicaine 
Singapour 
Swaziland
1 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Trinité-et-Tobago Uruguay  
 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié les auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Angola; Bahreïn, Royaume de; Bangladesh; Bolivie, État plurinational de; Équateur; Ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Guatemala; Islande; Koweït, État du; 
Moldova, République de; Nigéria; Ouganda; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Qatar; 
République bolivarienne du; République kirghize; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Samoa; Tunisie; Venezuela; Viet Nam; Zambie; et Zimbabwe.  
4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d' autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat: Antigua-et-Barbuda; Bénin; Brunéi Darussalam; Cabo Verde; Cambodge; Djibouti; Gabon; Grenade; Guinée; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Malawi; Maldives; 
Mauritanie; Myanmar; Niger; République centrafricaine; République démocratique du Congo; 
Rwanda; Tadjikistan; Tanzanie; Tchad; Togo; Tonga; Vanuatu; et Yémen.  
5. Les Membres
3 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 
et 25.12 de l'Accord: Barbade; Belize; Burkina Fa so; Burundi; Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; 
Cuba; Dominique; Gambie; Géorgie; Ghana; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; Mali; Maurice; Mongolie; Mozambique; Népal; 
République démocratique populaire lao; Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte-Lucie; Sénégal; Sierra Leone; 
Sri Lanka; Suisse; et Suriname. 
__________ 
                                               
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train 
d'établir leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 Ce Membre a notifié les mesures définitives en vigueur dans le document G/SCM/N/281/CHN. 
3 Voir la série de documents G/SCM/N/202/..., et le modèle de notification figurant dans le document 
G/SCM/129.
G/TBT/GEN/2/Rev.8  
 
11 June 2015  
(15-3035)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade    
 
 INTERNATIONAL INTERGOVER NMENTAL ORGANIZATIONS 
OBSERVER STATUS IN THE COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE 
Note by the Secretariat1 
Revision 
_______________  
1  INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTA L ORGANIZATIONS GRANTED OBSERVER 
STATUS 
African, Caribbean and the Pacific Group (ACP)2 
Bureau International des Poids et Mesures (BIPM)2  
European Free Trade Association (EFTA)2 
Food and Agriculture Organization (FAO) 
Gulf Cooperation Council (GCC) St andardization Organization (GSO)2 
International Electrotechnical Commission (IEC) International Monetary Fund (IMF) 
International Office of Epizootics (OIE)  
International Organization of Legal Metrology (OIML)
2 
International Organization for Standardization (ISO)  
International Telecommunication Union (ITU)2 
International Trade Centre (ITC) Latin American Integration Association (ALADI)
2 
Organization for Economic Co-operation and Development (OECD)  
Southern African Development Community (SADC)2 
UN Economic Commission for Europe (UNECE)  United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD) 
United Nations Industrial Development Organization (UNIDO)
2 
WHO/FAO Codex Alimentarius Commission World Bank World Health Organization (WHO)  
2  INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS WHOSE REQUESTS FOR 
OBSERVER STATUS ARE PENDING 
Convention on International Trade in Endanger ed Species of Wild Fauna and Flora (CITES) 
Convention on Biological Diversity (CBD) Gulf Organization for Industrial Consulting (GOIC) 
International Accreditation Forum (IAF) and International Laboratory Accreditation Cooperation 
(ILAC) Office International de la Vigne et du Vin (OIV)  Intergovernmental Authority on Development (IGAD) 
__________  
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to thei r rights and obligations under the WTO. 
2 Ad hoc observer status.
G/TBT/N/ARG/313/Add.1  
 
20 de  abril de 2017  
(17-2163) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha  20 de abril de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Argentina . 
 
_______________  
 
 
Psicotrópicos y estupefacientes  
Se comunica que por Circular N° 3/2017 de la Administración Nacional d e Medicamentos, 
Alimentos y Tecnología Médica (ANMAT) se formula una "Aclaración sobre autorización de 
importación/exportación sustancias del ANEXO de la Disposición ANMAT N° 13831/16".  
Texto disponible:  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg10.php  o 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/ultimas_notif.php  
Sitio Web: http://www.puntofocal.gov.ar/  
Correo electrónico: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax: (+54) 11 4349 4072  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ARG/17_1959_00_s.pdf  
__________
G/SCM/N/289/PER  
22 October 2015  
(15-5567)  Page: 1/3  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: Spanish  
 
  SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
PERU 
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January to 30 June 2015 
from Peru. 
 
_______________ 
 
 
   
  G/SCM/N/289/PER  
- 2 - Reporting Member: PERU1 
SEMI-ANNUAL REPORT OF COUN TERVAILING DUTY ACTIONS2 
FOR THE PERIOD 1 JANUARY TO 30 JUNE 2015 
Original Investigations 
Country 
or 
Customs 
territory Product  Initiation Provisional 
measures and 
preliminary 
determinations Final measures  No final 
measures/ 
termination Other  Trade data  
(from published report(s)) Countervailed 
programme(s)  Definitive duty  Undertaking  
 Description;  
HS 6-digit category 
covering 
investigated 
product3; 
ID number; 
(*) if investigation 
of >1 country  Date; period of 
investigation 
(S-subsidization; 
I-injury) Date of 
measures; range 
of individual 
amounts of 
subsidy; "other" 
rates; [range of 
applied rates if 
different, 
reason]  Date of duties; 
range of 
individual 
amounts of 
subsidy; "other" 
rates; [range of 
applied rates if 
different, 
reason]  Date of 
application; 
range of 
individual 
amounts of 
subsidy or 
minimum 
prices  Date; 
reason Date; 
explanation Import volume 
or value 
(units/ 
currency); 
product 
coverage; 
period, if 
different from 
cols. 2/3 Import volume 
as % of 
apparent 
domestic 
consumption or 
as % of total 
imports Name(s) of the 
subsidy 
programme(s) 
countervailed 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Argentina Biodiesel B100;  
3826.00.00.00; 
(File No. 009-2014-
CFD-ARG) 28.07.14; 
S: 2013 
I: 2009-2013 
 - - - - -  2013 
186,000 
tonnes  2013 
73%  
 
CF - Information not provided for reasons of confidentiality 
n/a - Not available 
LDR - Lesser duty 
SNR - Sunset review EXP - Measure expired without review P - Publication date 
C - Date of commencement of duty collection 
 
                                               
1 Website address where resolutions and reports on co untervailing duty invest igations are available: 
http://www.indecopi.gob.pe/0/modulos/PAR/PAR _ListarArchivos.aspx?PFL=5&GRU=178&VALTEM=0  
2 All terms and column headings used in this format ha ve the meanings assigned to them in the instructions. 
3 For reference purposes only. G/SCM/N/289/PER 
- 3 - 
  ANNEXES 
DEFINITIVE COUNTERVAILING MEASURES IN FORCE 
AS AT 30 JUNE 2015 
Country/ 
Customs territory Product; investigation  
ID number Measure(s) Date of original 
imposition; 
publication 
reference Date(s) of 
extension; 
publication 
reference(s) 
United States Pure biodiesel (B100) 
and blends containing more than 50% biodiesel (B50) (File No. 034-2009-CFD- USA) Duties  22.08.10 
Official Journal, 
page 424266 
  
 
 
TERMINATION OF MEASURES DURING THE PERIOD 
1 JANUARY TO 30 JUNE 2015  
Country/Customs 
territory Product;  
investigation ID number Date of termination Reason for 
termination 
- - - - 
 
__________
G/TBT/N/COL/211/Add.1  
 
19 de abril de 2016  
(16-2187)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 6 de abril de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de Colombia. 
 
_______________ 
 
 La República de Colombia comunica con relación al proyecto de Resolución del Ministerio de Minas y Energía "Por la cual se expide el Reglamento Técnico aplicable a los Depósitos, Expendios y 
P u n t o s  d e  V e n t a  d e  C i l i n d r o s  d e  G L P " ,  n o t i f i c a d o  e l  2 7  d e  e n e r o  d e  2 0 1 5  p o r  l a  O r g a n i z a c i ó n  
Mundial del Comercio mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/COL/211, que éste ha sido expedido el 7 de marzo de 2016, mediante la Resolución N° 4 0248 del Ministerio de 
Minas y Energía, la cual entrara en vigor el 9 de septiembre de 2016. 
El documento está disponible en el sitio Web: 
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  
Punto de Contacto:  
Responsable: Daniel Héctor Rico R. Correo electrónico: drico@mincit.gov.co ; puntocontacto@mincit.gov.co   
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.:  (+57-1) 606 7676, Ext.1690 Sitio Web: http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051  
Y está disponible aquí: 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/COL/16_1433_00_s.pdf   
__________
G/SPS/N/CHN/1037  
 
25 November 2015  
(15-6234)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive Potassium bicarbonate 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard: Food additive 
Potassium bicarbonate  Language(s): Chinese  Number of pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_4686_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive potassium bicarbonate 
produced by ion exchange or carbonation. It stipulates the technical requirements and 
test methods for food additive Potassium bicarbonate. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text) 59th JECFA (2002)  "Potassium bicarbonate" 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [X] No If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard: In this standard, requirement for arsenic is added to ensure 
food safety and according to the results of product testing data, the requirement is set as no more than 3mg/kg.  
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   G/SPS/N/CHN/1037 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 24 January 2016 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/SCM/N/298/CAN/Corr.1  
 
18 May 2016  
(16-2720)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original: English  
 
  SEMI-ANNUAL REPORT UNDER 
ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT 
CANADA  
Corrigendum 
 
The following communication, dated 13 May 2016, is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 
Please note that with respect to the original investigation on Certain hot-rolled steel plate from the Russian Federation, the information reported in column 7 (No final measures/termination), page 3 of document G/SCM/N/298/CAN should read as follows: 
 
 07.12.2015  De minimis  amount of subsidy 
 
__________
G/TBT/N/ECU/280/Add.2  
24 septembre  2018 
(18-5906) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Équateur . 
 
_______________  
 
 
Projet de Règlement technique équatorien RTE INEN 098 (1R) "Câbles de transmission pour voix et 
données " 
 
Conformément aux dispositions de l'article 2.9.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce de l'OMC, de l'article 11 de la Décision 827 et de l'article 2 de la Décision 615 de la 
Communauté andine, la République de l'Équateur annonce au moyen du présent addendum le projet 
de Règlement technique équatorien RTE INEN 098 (1R) (Câbles de transmission pour voix et 
données) . Un délai pour la présen tation d'observations au sujet du projet de règlement est ménagé 
jusqu'au 1 8 novembre 2 018 avant la poursuite de la procédure d'adoption de ce texte.  
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat chargé de la réglementation de la qualité relevant du 
Ministèr e de l'industrie et de la productivité (autorité nationale responsable des notifications):  
Responsable : Ing. Cristian Yépez  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre Unión 
Nacional de Periodistas y Alfonso P ereira  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252  
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /cyepez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/BRA/764/Add.2  
 
5 November 2018  
(18-6923) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 November 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
This addendum aims to inform that the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA - 
amended the technical regulation No 39, 27 November 2017, that was notified under the code 
G/TBT/N/BRA/764, approving the Surveillance System for internationa l trade and international 
transit operations of 'agropecuários' products (combination of agriculture and livestock products), 
through Ministerial Technical Regulation No 45, 30 October 2018 published in the Official Gazette on 
31 October 2018.  
This technic al regulation shall enter into force on the date of its publication.  
The full text is available in Portuguese and can be downloaded at:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=31/10/2018&jornal=515&pagina
=10&totalArquivos=127  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=31/10/2018&jornal=515&pagina
=11&totalArquivos=127  
__________
G/TBT/N/PAK/69
21 January 2015 
(15-0393)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: PAKISTAN  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: 
Pakistan Standards & Quality Control Authority 
WTO TBT National Enquiry Point 
Block-77, Pak Secretariat Karachi, Pakistan 
Tel.:  (+92) 21  99206260, 99261878 
Fax:  (+92) 21  99206263, 99261877 E-mail:  tbt@psqca.com.pk  / pqcadg@super.ent.pk  
Website:  http://www.psqca.com.pk/  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): PS:614 
(ICS: 67.060.20) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Wafer Biscuits 
(7 pages, in English) 
6. Description of content: This standard prescribes the requirements and the sampling for 
wafer biscuits.  
Wafer biscuits shall be properly baked and shall not show signs of under baking or over 
baking. They shall be crisp, crunchy and light in texture. The design impressed on them, if 
any shall be clear. They shall have an agreea ble odour typical of well-baked wafer biscuits, 
and shall be free from soapy or other objectiona ble flavours, insect and fungus infestation. 
The demand for wafers suitable for serving with ice-cream or for the production of plain, 
f i l l e d  o r  c o a t e d  w a f e r s  i s  g r a d u a l l y  o n  t h e increase. In the manufacture of wafers, the 
consistency and composition of the batter, mi xing time, baking time, and temperature are 
of considerable importance. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Quality requirements  
8. Relevant documents:  Government of Pakistan Gazette Notification 
9. Proposed date of adoption:   90 days after circulation by the WTO Secretariat 
Proposed date of entry into force:   90 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/PAK/69 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from the date of notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Pakistan Standards & Quality Control Authority 
WTO TBT National Enquiry Point 
Block-77, Pak Secretariat 
Karachi, Pakistan Tel.: (+92) 21 99206260, 99261878 
Fax: (+92) 21 99206263, 99261877 
E-mail: tbt@psqca.com.pk  / pqcadg@super.ent.pk  
Website: http://www.psqca.com.pk/
G/TBT/N/TZA/59  
30 de enero  de 2017 
(17-0594) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : TANZANÍA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Oficina de Normas de Ta nzanía  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo PO BOX 9524  
Teléfono : +255 222450206  
Correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio Web: http://www.tbs.go.tz/  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad dif erente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, c uando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Harina de hueso obtenida por cocción al vapor o 
calcinación  (ICS: 65.120) . 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Comité de Normas 
sobre Agricultura y Alimentación,  Norma AFDC 9 ( 1430) P3 Steamed and calcined bone 
meal - Specification  (Harina de huesos obtenida por cocción al vapor o calcinación . 
Especificaciones) - Documento en inglés (5 páginas).  
6. Descripción del contenido : la norma notificada establece los requisitos y los mé todos de 
muestreo y ensayo para la harina de huesos obtenida por cocción al vapor o calcinación, 
utilizada como suplemento mineral en piensos . Asimismo, la norma contiene prescripciones 
relativas al envasado y el etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, in cluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : requisitos de calidad  
8. Documentos pertinentes : Tanzanía - Gaceta del Estado  
9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : Fecha de adopción como norma  obligatoria por 
el Ministerio de Industria, Comercio e Inversión .  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC  G/TBT/N/TZA/59  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de informació n [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Tanzanía  Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Tanzanía)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo PO BOX 9524  
Teléfono : +255 2224 50206  
Correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio Web: http://www.tbs.go.tz/
G/L/1236  
18 de mayo  de 2018 
(18-2975) Página: 1/1 
Comité de Valoración en Aduana   
 
  
CUARTO EXAMEN DEL ACUERDO SOBRE INSPECCIÓN  
PREVIA A LA EXPEDICIÓN  
INFORME DEL PRESIDENTE  
1. El artículo 6 del Acuerdo sobre Inspección Previa a la Expedición de la OMC (Acuerdo IPE) 
dispone lo siguiente:  
 "Al final del segundo año de la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC, y 
posteriormente con periodicidad trienal, la Conferencia Ministerial examinará las 
disposiciones, la aplicación y el funcionamiento del presente Acu erdo, habida cuenta de sus 
objetivos y de la experiencia a dquirida en su funcionamiento . Como consecuencia de tal 
examen, la Conferencia Ministerial podrá modificar las disposiciones del Acuerdo" . 
2. El primer examen del Acuerdo IPE concluyó en mar zo de 1999 (documento G/L/300) . 
Una de las recomendaciones que se adoptaron en el marco del primer examen fue que 
"el Comité de Valoración en Aduana [el Comité] se ocup[ara] inicialmente de la supervisión 
del Acuerdo, y que la IPE permane[ciera] como punto del orden del día" . El segundo examen 
del Acuerdo IPE se llevó a cabo en la reunión del Comité de 6 de octubre de 2006 
(documento  G/L/809) y el tercer examen en la reunión del Comité de 24 de octubre de 2014 
(G/L/1081).  
3. En su reunión de 15 de mayo de 2017, el Comité  acordó llevar a cabo el cuarto examen del 
Acuerdo IPE durante su reunión de otoño . No se recibió ninguna com unicación  de los 
Miembros con anterioridad al examen . 
4. El examen se suspendió en la reunión del Comité de 6 de noviembre de 2017 a fin de 
estudiar u na propuesta formulada por Tailandia en esa reunión . En la reunión celebrada el 
23 de abril de 2018, el Presidente informó al Comité de que se había retirado la propuesta . 
A falta de nuevas contribuciones, en la reunión de abril se concluyó el examen . 
5. Las declaraciones orales formuladas en la s reuniones del Comité de 6 de noviembre de 2017 
y 23 de abril de 2018 constan en el acta  de las reuniones  (documento s G/VAL/M/65  
y G/VAL/M/66 ). 
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