G/SPS/N/RUS/38  
29 octobre 2013  
(13-5965)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère de 
l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Liste commune de marchandises soumises à contrôle vétérinaire 
adoptée au moyen de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière du 
18 juin 2010 sur l'application des mesures vétérinaires et sanitaires dans l'Union douanière 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Collegium Decision 
on amendments to the Customs Union Commission Decision on Common forms of 
veterinary certificates for goods subject to veterinary control from third countries as of 7 
April 2011 No. 607  (Projet de décision n° 607 du Collège de la Commission économique 
eurasienne du 7 avril 2011 modifiant la Décision de la Commission de l'Union douanière 
concernant les formulaires communs de certificats vétérinaires pour les marchandises 
soumises à contrôle vétérinaire en provenance de pays tiers). Langue(s): russe. Nombre 
de pages: 3 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/depsanme r/publ/Pages/default.aspx 
6. Teneur: Le texte notifié apporte des modifications à la législation de l'Union douanière et 
plus précisément à son formulaire de certificat vétérinaire n° 36. Il adapte le certificat 
vétérinaire aux prescriptions vétérinaires communes pertinentes (Chapitre 37). Des modifications au Chapitre 37 des prescriptions vétérinaires communes ont été notifiées 
dans le document G/SPS/N/RUS/36 (17 octo bre 2013). Ces modifications avaient pour 
objet de préciser que les prescriptions relatives à l'absence de toxine botulinique ne s'appliquent qu'aux aliments pour animaux en conserve. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/38 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connue  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Février 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Février 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Mars 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 décembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org     dept_sanitary@eecommission.org 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org 
    dept_sanitary@eecommission.org