ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
25 juillet 2012 
 (12-4067) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique  
 
 
MESURES NON TARIFAIRES ET PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES 
 
Note d'information du Secrétariat1 
 
Révision 
  I. RÉSUMÉ 
1. La présente note d'information est destinée à servir de base aux discussions dans le cadre de la 
session spécifique du Comité du commerce et du développement sur les petites économies 
vulnérables.  Elle ne constitue en aucun cas une analyse exhaustiv e de la question. 
2. Le présent document vise à stimuler le débat sur les mesures non tarifaires (MNT), 
conformément aux instructions données par les Mini stres à la huitième Conférence ministérielle de 
l'OMC tenue en décembre 2011.  Les Ministres ont al ors réaffirmé leur attachement au Programme de 
travail sur les petites économies et donné pour inst ruction au Secrétariat de l'OMC de fournir des 
renseignements pertinents et des analyses factuelle s pour les discussions entre les Membres dans le 
cadre de la session spécifique du Comité du commer ce et du développement et sur l'identification et 
les effets des MNT sur les petites économies.
2 
3. Le présent document traite des MNT et contient un examen préliminaire de l'effet de ces 
mesures sur les exportations de marchandises des petites économies vulnérables (PEV).3  Il analyse 
aussi le niveau de participation des PEV aux deux principaux comités de l'OMC qui traitent des MNT 
les plus importantes pour ces pays, essentiellement celles qui visent les poissons et les produits agricoles comme dans le cas des mesures sanitaires et  phytosanitaires ou de celles qui concernent les 
obstacles techniques au commerce. 
4. Il apparaît de plus en plus cl airement que si des progrès ont été accomplis quant à la réduction 
des droits de douane tant sur les produits agricol es que sur les produits ma nufacturés, les Membres de 
l'OMC ont davantage recours aux MNT.  La rais on en est surtout que les gouvernements accordent 
plus d'attention à la réalisation d'objectifs de  politique publique en vue de normes de sécurité 
alimentaires plus élevées et de réglementatio ns environnementales plus rigoureuses.  Les 
préoccupations liées aux politiques publiques aux ni veaux national et régional contribuent à la 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Document WT/L/844 (dans la présente note d'information, les PEV sont les Membres de l'OMC qui 
ont appuyé les propositions faites pour répondre aux préoccupations de ces pays dans les différents groupes de 
négociation dans le cadre du Programme de Doha pour le développement). 
3 Les négociateurs commerciaux font souvent réfé rence de manière interchangeable aux MNT et aux 
obstacles non tarifaires (ONT).  Par exemple, ces mesures sont désignées de manière générale comme étant des 
ONT au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de  Doha de 2001 concernant les négociations sur l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles.  Pour plus de commodité cependant, il sera question de MNT dans 
la présente note d'information. WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
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  complexité des MNT et il a été dit qu'avec la cr oissance économie, les préoccupations relatives à la 
santé, à la sécurité, à la qualité de l'environnement  et d'autres préoccupations sociales gagnent en 
importance.  Ces préoccupations de  politique publique ont aujourd'hui  une plus grande incidence sur 
le commerce.  En même temps le grand défi que tous les gouvernements doivent relever est de savoir 
comment poursuivre les objectifs de politique publique  tout en respectant les règles commerciales 
multilatérales. 
II. LES MESURES NON TARIFAIRES ET L'OMC 
5. Les mesures non tarifaires couvertes par les disciplines de l'OMC font l'objet de dispositions 
détaillées visant à empêcher ou du moins à minimiser les effets défavorables qui en résultent.
4  Elles 
peuvent être considérées comme des obstacles au commerce international lorsque les mesures en 
place sont utilisées par les pouvoirs publics pour des motifs de concurrence et non des raisons 
déclarées de politique publique.5 
6. Bien que des mesures techniques puissent restreindre les échanges, elles peuvent également 
servir à améliorer le bien-être comme dans le cas, par exemple, des prescriptions en matière de sécurité pour les biens de consommation.  Les MNT s ont utilisées avant tout pour protéger la santé et 
la sécurité des consommateurs, préserver l'envi ronnement, réglementer les marchés intérieurs ou 
étendre la protection aux entreprises nationales.  Elles sont un sujet de préoccupation depuis la 
création du GATT en 1948 et le restent à l'OMC et dans le cadre des négoc iations multilatérales en 
cours, le Programme de Doha  pour le développement (PDD). 
7. L'OMC prévoit des disciplines pour faire en sorte que les engagements tari faires ne soient pas 
contournés ni amoindris.  Ces disciplines sont néces saires pour minimiser les effets de distorsion des 
échanges d'une mesure légitime que tous les Me mbres de l'OMC peuvent prendre.  Cependant, 
lorsque les Ministres de l'OMC ont lancé le PDD en 2001, ils sont convenus de  "réduire ou, selon qu'il 
sera approprié, [d']éliminer les droits de douane, y compris [de] réduire ou [d']éliminer les crêtes 
tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en 
particulier pour les produits dont l'exportation présen te un intérêt pour les pays en développement".
6  
Par cette décision, les Ministres ont reconnu la nécessité de nouvelles mesures de libéralisation 
tarifaire à convenir durant le PDD mais souhaita ient aussi remédier aux MNT toujours plus 
nombreuses qui affectaient le commerce mondial. 
8. Dans les pays où les droits de douane ont été abaissés ou éliminés à la suite de la coopération 
régionale, le nombre des surtaxes et d'autres redeva nces additionnelles imposées sur les importations 
s'est accru.  Cela semble tenir au problème de la dépendance à l'égard de s importations de certains 
pays en développement pour leurs recettes budgétair es et leur besoin de mettre en place de nouvelles 
impositions pour compenser la perte de recettes tari faires.  Ce type de MNT est particulièrement 
répandu parmi les petits pays en développement et les pays les moins avancés (PMA).7 
                                                      
4 OCDE (2003), Note on Issues for Discussion, Global Forum on Trade, The Market Access Challenge 
In The Doha Development Agenda.  Organisation de co opération et de développement économiques, Paris, 
(France).  Disponible à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/dataoecd/24/47/2956268.pdf . 
5 OMC (2012), Rapport sur le commerce mondial 2012 – Commerce et politiques publiques:  Gros plan 
sur les mesures non tarifaires au XXIe siècle, Organisation mondiale du commerce, Genève. 
6 Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe 16, novembre 2001. 
7 OCDE (2005), Analyse des obstacles non tarifaires touchant les pays en développement.  
Organisation de coopération et de développement économiques, France.  Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.oecd-
ilibrary.org/docserver/download/fulltext/5lgmv2mff4 8q.pdf?expires=134018570 9&id=id&accname=guest&che
cksum=6ACCC57018E0CD134E4968E980465255 .  WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
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  9. Les MNT peuvent également avoir un effet de distorsion sur le commerce entre les pays en 
développement.  Ces échanges sont souvent entravés par l'inefficacité de la bureaucratie douanière et 
administrative.  Dans les pays en développement, les procédures douanières ne sont généralement pas 
automatisées et le processus de dédouanement peut  être long et complexe .  L'effet conjugué de 
procédures inefficaces et de form alités excessives est généralement  un taux élevé d'échanges non 
officiels qui n'apparaissent pas dans les statistiques commerciales.8 
III. LES MESURES NON TARIFAIRES ET LES PETITES ÉCONOMIES 
VULNÉRABLES 
10. L'intégration des PEV dans les marchés mondia ux leur offre la possibilité d'une croissance 
économique plus rapide.  La plupart des pays en  développement exportent vers des pays à revenu 
élevé mais il existe un certain nombre de dro its de douane et de MNT qui font obstacle aux 
exportations et les empêchent de plus en plus de  tirer pleinement parti du commerce mondial.  De 
plus, les entreprises de petits pays doivent souve nt faire face à une infrastructure commerciale 
nationale insuffisante et à différents obstacles administratifs au comme rce auxquels il faudrait 
remédier pour continuer à faciliter les exportations.9  Les MNT ont gagné en importance et sont 
souvent considérées par les professionnels comme ay ant dépassé les droits de douane quant à leur 
effet inhibiteur sur le commerce.  Les exporta tions des PEV, comme celles d'autres partenaires 
commerciaux, sont souvent affectées par ces MNT, comme celles qui sont appliquées aux importations à la frontière (par exemple, par le bi ais de contingents d'importation, de prohibitions à 
l'importation, de licences d'importation, de taxes à l'exportation ou d'interdic tions d'exporter) et celles 
qui sont appliquées à l'intérieur des frontières.  Les MNT à l'intérieur des frontières se divisent en 
deux catégories:  la première con cerne les subventions, les taxes inte rnes et autres impositions;  et la 
seconde, les mesures réglementaires comme celles qui régissent les produits alimentaires, la santé et 
l'environnement.
10  Plusieurs programmes ont été mis en place à l'OMC et dans d'autres organisations 
intergouvernementales pour aider les pays en développe ment et les PEV à renforcer leur capacité de 
réagir à ces mesures. 
11. À l'OMC, les MNT font l'objet de plusie urs accords différents, y compris l'Accord 
antidumping, l'Accord sur les sauvegardes, l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation, 
l'Accord sur l'inspection avant expé dition et l'Accord sur les règles d'origine.  Les MNT à l'intérieur 
des frontières sont traitées dans l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS), l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce (Accord OTC), l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ainsi que dans les parties de l'Accord sur l'agriculture 
relative aux subventions.11 
12. La fréquence relative du recours à des mesures te chniques s'accroît dans les pays développés 
comme dans les pays en développement.  Or, ces mesures constituent bien un obstacle pour les 
exportateurs de pays en développement, notamment ce ux des PEV.  Ces derniers , en particulier, ont 
                                                      
8 OCDE (2005), Analyse des obstacles non tarifaires touchant les pays en développement.  
Organisation de coopération et de développement économiques, France.  Disponible à l'adresse suivante:  http://www.oecd-
ilibrary.org/docserver/download/fulltext/5lgmv2mff4 8q.pdf?expires=134018570 9&id=id&accname=guest&che
cksum=6ACCC57018E0CD134E4968E980465255 . 
9 ITC (2011), Sri Lanka:  Company Perspectives:  An ITC Series on Non-Tariff Measures.  Centre du 
commerce international, Genève. 
10 OCDE, Concevoir des mesures non tarifaires concourant au renforcement du bien-être et des 
échanges, Organisation de coopération et de développ ement économiques, France.  Disponible à l'adresse 
suivante:  http://www.oecd.org/document/11/0,3746,fr_21571361_43893445_44550283_1_1_1_1,00.html . 
11 OCDE, Concevoir des mesures non tarifaires concourant au renforcement du bien-être et des 
échanges, Organisation de coopération et de développement économiques, Paris.  Disponible à l'adresse 
suivante:  http://www.oecd.org/document/11/0,3746,fr_21571361_43893445_44550283_1_1_1_1,00.html . WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
Page 4  
 
  souvent des difficultés avec les prescriptions parfo is complexes auxquelles ils doivent satisfaire pour 
vendre à l'étranger. 
13. Les MNT sont relativement plus importantes pour  les PEV car ceux-ci ont inévitablement des 
coûts unitaires plus élevés en raison de la taille généralement modeste de leurs bases d'exportation et 
de leur incapacité de tirer  parti d'économies d'échelle. 
14. Beaucoup de PEV sont entièrement ou en partie tri butaires de leur secteur de la pêche, qui est 
une source importante de production alimentaire, de  revenu et d'emploi.  Or les exportations de 
produits de la pêche des PEV doivent se conformer à des MNT, telles que les mesures SPS.  Beaucoup de PEV ne disposent pas de capacités su ffisantes pour respecter ces normes ou certifier la 
conformité avec celles-ci, ce qui limite fortement leur s exportations vers des ma rchés qui sont souvent 
à forte valeur ajoutée.
12 
15. Les PEV sont surtout affectés par des MNT qui visent spécifiquement le type de 
marchandises qu'ils exportent .  Les pays dont le commerce se caractérise par des produits à forte 
intensité de main-d'œuvre comme les textiles et les vêtements sont particulièrement touchés par ces 
mesures et par des règlements techniques comme les prescriptions en matière de règles d'origine.  Les 
pays qui exportent des produits agricoles sont surt out affectés par les mesures SPS et les subventions 
à l'exportation de produits agricoles.13  La conformité avec les mesu res sanitaires et phytosanitaires 
demeure un sujet de préoccupation pour ce qui est d' exploiter pleinement le potentiel de ce secteur.14  
Bien qu'il soit difficile d'évaluer l'effet tota l des MNT sur les PEV en raison du manque de 
transparence quant à leur portée et leur inciden ce, les PEV ont des difficultés avec de nombreuses 
procédures telles que les prescriptions en matière d'essai technique, d'inspection et de certification 
auxquelles il faut se conformer da ns le cadre d'une MNT donnée.15 
16. Les résultats des enquêtes effectuées auprès des entreprises par le Centre du commerce 
international en 2011 font aussi ressortir la pr édominance des mesures SPS et OTC dans les MNT 
auxquelles les entreprises participant au commerce international doivent faire face.16  L a  f i g u r e 1  
illustre la répartition des mesures non tarifaires par t ype de mesure dans l'agriculture et le secteur 
manufacturier.  Les exportateurs de produits agrico les signalent plus de problèmes liés aux mesures 
SPS/OTC (prescriptions techniques plus évaluation de la conformité) que les exportateurs de produits 
manufacturés (59 pour cent pour les premiers et 34 pour cent pour les seconds).  En revanche, 
l'inspection avant expédition,  les mesures paratarifaires17 et les règles d'origine sont comparativement 
plus problématiques pour les exportateurs de produits non agricoles.  Les mesures liées à l'exportation semblent poser moins de problèmes pour les e xportateurs de produits agricoles que pour les 
                                                      
12 STDF (2011), The Ongoing Challenge of Meeti ng SPS Standards in LDCs:  Evidence from the 
Fisheries Sector.  Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.standardsfacility.org/F iles/AidForTrade/STDFNote_CaseStories(BenMozBanLaV).pdf . 
13 OCDE (2005), Analyse des obstacles non tarifaires touchant les pays en développement, 
Organisation de coopération et de développement économiques.  Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.oecd-
ilibrary.org/docserver/download/fulltext/5lgmv2mff4 8q.pdf?expires=134018570 9&id=id&accname=guest&che
cksum=6ACCC57018E0CD134E4968E980465255 . 
14 STDF (2011), The Ongoing Challenge of Meeti ng SPS Standards in LDCs:  Evidence from the 
Fisheries Sector.  Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.standardsfacility.org/F iles/AidForTrade/STDFNote_CaseStories(BenMozBanLaV).pdf . 
15 ITC (2011), Sri Lanka:  Country Perspectives.  An ITC Series on Non-Tariff Measures.  Centre du 
commerce international, Genève. 
16 Les figures 1 et 2 ainsi que le texte s'y rapportant aux paragraphes 16 et 17 sont repris du Rapport sur 
le commerce mondial 2012 de l' OMC, publié le 17 juillet 2012. 
17 Les mesures paratarifaires comprennent diverses taxe s et impositions autres que les tarifs et les droits 
de douane.  WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
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  industriels, puisque la part de ces mesures dans l' ensemble des cas de mesures non tarifaires signalés 
est inférieure de 4 points de pourcentage dans le s ecteur agricole (23 pour cent) par rapport au secteur 
manufacturier (27 pour cent). 
Figure 1:  Type de mesures non tarifaires par secteur pour l'anné e 2010 (en pourcentage) 
Prescriptions  
techniques,
24%
Évaluation  de la 
conformité,
36%
Inspection  avant 
expédition,
3%Mesures 
paratarifaires,
4%Mesures de 
contrôle 
quantitatif,
3%Autres mesures 
liées à 
l'importation,
1%Règles d'origine,
6%Mesures liées à 
l'exportation,
23%Secteur agricole Prescriptions  
techniques,
10%
Évaluation  de la 
conformité,
24%
Inspection  avant 
expédition,
8%
Mesures 
paratarifaires,
8%Mesures de 
contrôle quantitatif,
5%Mesures 
financières,
2%Autres mesures 
liées à 
l'importation,
2%Règles d'origine,
14%Mesures liées à 
l'exportation,
27%Secteur manufacturier
 
 
Note: Les enquêtes ont été réalisées dans onze pays en développement et PMA:   Burkina Faso, Égypte, 
Jamaïque, Kenya, Madagascar, Maurice, Maroc, Para guay, Pérou, Rwanda et Uruguay.  Les minéraux 
et les armes sont exclus de l'enquête. 
 Source:  Enquêtes auprès des entreprises réalisées par l'ITC sur les mesures non tarifaires. 
 
17. Les données compilées dans l'enquête de l'ITC pe uvent être ventilées en sous-catégories de 
mesures non tarifaires.  Elles sont indiquées dans la figure 2 et concernent les mesures SPS ou OTC 
(prescriptions techniques plus évaluation de la c onformité).  La certification des produits, perçue 
comme contraignante par 37 pour cent des entreprises interrogées, est le type de mesure le plus 
fréquemment cité dans ce groupe.  Elle est suivie par les essais de produits (9 pour cent) et les 
prescriptions en matière d'inspection (8 pour cent).  Ensemble, ces trois sous-catégories de mesures 
non tarifaires18 représentent plus de la moitié des plai ntes des entreprises con cernant les mesures 
OTC/SPS. 
                                                      
18 CNUCED (2012), Non-Tariff Measures to Trade:  Economic and Policy Issues for Developing 
Countries.  Developing Countries in International Trade Studies, Conférence des Nations Unies sur le commerce 
et le développement, Genève. WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
Page 6  
 
  Figure 2:  Mesures OTC/SPS liées à l'importation par sous-catégorie pour l'année 2010 (en pourcentage) 
5,3%1,0%1,2%1,2%1,2%1,2%1,5%1,5%2,5%2,5%2,6%2,9%3,5%3,6%4,1%4,4%6,0%7,9%8,7%37,3%
0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0%AutresAutorisation  spéciale en raison du risque de maladies d'origine alimentaireRéglementation  sur les organismes  génétiquement  modifiés (OGM) et autres espèces étrangèresLimitation ou interdiction  de l'utilisation  de certaines substances  (autres qu'alimentaires)Pratiques d'hygiène pendant la productionPrescriptions  relatives à l'identité du produitEnregistrement de l'importateur  pour des raisons sanitaires,  de sécurité, etc.Interdiction  pour des raisons sanitaires,  de sécurité, etc.Limitation  ou interdiction  de l'utilisation  de certaines substances  dans les produits alimentairesAutorisation  exigée pour des raisons sanitaires,  de sécurité, etc.EmballageEnregistrement  des produitsCaractéristiques  des produits, y compris la qualité et les propriétés  d'emploiNiveaux de tolérance pour les résidus ou les contaminantsOrigine des matériaux  et des piècesFumigationÉtiquetagePrescriptions  en matière d'inspectionEssaisCertification  des produits
 
Note: Les enquêtes ont été réalisées dans onze pays en développement et PMA:   Burkina Faso, Égypte, 
Jamaïque, Kenya, Madagascar, Maurice, Maroc, Para guay, Pérou, Rwanda et Uruguay.  Les minéraux 
et les armes sont exclus de l'enquête. 
 
Source:  Enquêtes de l'ITC auprès des entreprises sur les mesures non tarifaires. 
 
18. Les questions liées à des MNT spécifiques app liquées par d'autres Membres peuvent être 
soulevées dans différents cadres à l'OMC.  Les problèmes commerciaux spécifiques soulevés dans les 
réunions des Comités SPS et OTC mettent en évid ence la question des MNT.  Les entreprises 
exportatrices se heurtant à des MNT peuvent porter plainte auprès de leur gouvernement pour 
violation alléguée de l'un de ces accords.  Cependa nt, c'est le gouvernement qui décide en dernier 
ressort de soulever ou non des problèmes spécifiques aux réunions des Comités de l'OMC concernés.  
De plus, les Membres sont tenus d'être présents pour  exprimer leurs préoccupations et expliquer leur 
point de vue devant ces comités.  Les ressources  financières peuvent parfois, surtout pour les 
Membres de l'OMC qui n'ont pas de représentation à Ge nève, empêcher la participation à ces comités.  
Il se peut donc que le nombre des problèmes et préoccupations commerciaux spécifiques soulevés 
dans ces comités ne donne pas une idée exacte des obs tacles effectifs auxquels les exportateurs d'un 
pays doivent faire face. 
19. Le nombre des préoccupations commerciales spécifiques soulevées par les PEV au Comité 
OTC, par exemple, indique que les préoccupations  liées aux règlements techniques et aux normes 
ainsi qu'aux procédures d'essai et de certification ont  parfois été soulevées mais que la plupart des 
préoccupations dans ce domaine sont toujours soulevées par d'autres pays développés ou en 
développement.  WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  20. La figure 3 ci-après montre le nombre de nou velles questions soulevées chaque année par 
chaque catégorie de Membres.  Au cours des 17 dernières années, les PEV ont soulevé seulement 
16 problèmes commerciaux spécifiques au Comité SPS ( voir l'annexe I pour la liste).  La plupart de 
ces problèmes étaient liés aux normes de sécurité sanitaire des produits alimentaires et aux problèmes de santé humaine. 
Figure 3:  Nombre de problèmes commerciaux spécifiques dans  
le domaine SPS soulevés par catégorie de Membres  
4101719
8
51929
19
1316
710
6558
2914
4521
17
111011
5691415
6
21211224
22
05101520253035
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011Nombre de problèmes
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés PEV
 
Source:  Adapté du document de l'OMC G/SPS/GEN/204/Rev.12.  
 
21. Depuis 1995, 328 problèmes commerciaux spécifiques dans le domaine SPS ont été soulevés.  
Les PEV en ont soulevé moins de 5 pour cent, ce qui montre que le Comité SPS est une structure que ces pays n'ont peut-être pas pleinement utilisée pour fa ire valoir leurs préoccupations et des questions 
spécifiques relatives aux MNT.  Toutefois, les PEV ont par le passe exprimé leur soutien au sujet de 
27 problèmes commerciaux spécifiques soul evés par d'autres Membres de l'OMC. 
22. Les Membres de l'OMC utilisent le Comité OT C comme cadre pour examiner des questions 
relatives à des mesures spécifiques telles que les rè glements techniques, les normes ou les procédures 
d'évaluation de la conformité app liqués par d'autres Membres.  La figure ci-après montre le nombre de 
préoccupations commerciales spécifiques examiné es chaque année depuis 1995.  Au cours des 
17 dernières années, 330 préoccupations commerciales au total ont été traitées.  Les PEV sont intervenus au sujet de 18 nouvelles préoccupations  commerciales spécifiques et 16 préoccupations 
antérieures au Comité OTC (voir l'annexe II pour la liste).  Ces chiffres représentent 10 pour cent de 
toutes les préoccupations commerciales spécifiques s oulevées au Comité OTC.  Le Comité OTC reste 
également un lieu de discussion efficace pour les PE V qui souhaitent soulever des préoccupations 
spécifiques. WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
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  Figure 4:  Nombre de préoccupati ons commerciales spécifiques liées  
aux OTC soulevées par an 
4 611
36 4712 12 13 12 121926 2832 32
13 513152015 141224273246
2944
01020304050607080
Nouvelles  préoccupations Préoccupations  antérieures
 
Source :  Document de l'OMC G/TBT/31. 
 
23. Près de la moitié des préoccupations comme rciales spécifiques liées aux OTC au sujet 
desquelles les PEV sont intervenus visaient l'Un ion européenne.  Intervenant dans 13 cas, la 
République dominicaine a participé aux trava ux concernant la plupart des préoccupations 
commerciales spécifiques.  Dans les débats du Comi té entre 1995 et 2011, les préoccupations le plus 
fréquemment invoquées par les PEV avaient trait à la nécessité d'obtenir davantage de renseignements 
ou des précisions sur la mesure en cause.  
IV. LES PEV ET UN MOYEN POSSIBLE DE PROGRESSER AU SUJET DES MESURES 
NON TARIFAIRES 
24. L'un des problèmes le plus significatifs des PEV lorsqu'il s'agit de remédier aux MNT est leur 
manque de participation aux procédur es internationales de normalisation.  La raison en est surtout le 
manque d'experts techniques et de ressources financ ières.  Cette situation est aggravée par la 
non-adoption de normes internationales communes.  L'absence d'harmonisation et de reconnaissance 
mutuelle des normes au niveau international est à l'origine d'autres obstacles liés aux différences entre 
les prescriptions techniques parmi les Membres.  Ces différences peuvent entraîner des coûts de mise 
en conformité et dissuadent souvent les pays  de diversifier leurs marchés d'exportation.
19 
25. Plusieurs Membres ont également noté que les MNT appliquées par certains Membres de 
l'OMC étaient plus rigoureuses et restrictives que celles qui étaient énoncées par les organismes 
internationaux pertinents.  Parfois, aucune explication fondée n'est four nie.  De plus, en raison de la 
révision à la hausse de ces normes à intervalles régu liers, il est difficile pour les PEV et certains pays 
en développement de suivre et de s'adapter aux changements des prescriptions. 
                                                      
19 OCDE, (2005).  Analyse des obstacles non tarifaires touchant les pays en développement.  
Organisation de coopération et de développement économiques, Paris:  Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.oecd-
ilibrary.org/docserver/download/fulltext/5lgmv2mff4 8q.pdf?expires=134018570 9&id=id&accname=guest&che
cksum=6ACCC57018E0CD134E4968E980465255 .  WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  26. L'exportation de marchandises et de services j oue un rôle essentiel dans le développement 
économique de la plupart des PEV.  Il est donc néces saire d'encourager la coopération technique entre 
les parties prenantes concernées afin d'aider les PEV à se conformer à des MNT spécifiques.  Bien que ces mesures puissent être appliquées à des fins lé gitimes, il apparaît de plus  en plus clairement 
qu'elles peuvent aussi faire obstacle aux exportations de petits  pays qui se heurtent à des difficultés les 
empêchant de se conformer aux normes internationales. 
27. La conformité avec les MNT est un processus d' amélioration constante qui demande un effort 
régulier d'investissement et de renforcement des capacités tant dans le secteur privé que dans le 
secteur public.  Les travaux de recherche ont montré qu'il était plus efficace d'appliquer une approche 
proactive quant au renforcement des capacités conc ernant les MNT que d'en déterminer la nécessité 
une fois qu'un problème commercial s'était produit en réponse à une crise.  Identifier les MNT qui 
intéressent particulièrement les PEV pourrait contri buer à la fixation d'objectifs prioritaires pour le 
renforcement du traitement spécial et différencié.
20 
V. BIBLIOGRAPHIE COMPLÉMENTAIRE 
CNUCED (2000), Non-Tariff Measures:  Evidence from Selected Developing Countries.  Future 
Research Agenda.  Disponibl e à l'adresse suivante:  http://unctad.org/en/docs/ditctab20093_en.pdf . 
CNUCED (2012), Non-Tariff Measures to Trade:  Economic and Policy Issues for Developing 
Countries.  Developing Countries in International Trade Studies, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Genève. 
GTZ (2010), EU Services Markets:  Barriers a nd Opportunities for ACP Exporters.  Disponible à 
l'adresse suivante:  http://www.gtz.de/en/dokumente/gtz 2010-en-eu-services-markets.pdf . 
ICTSD, Cross-border trade in services:  Barriers  and opportunities in EU services markets for ACP 
exporters.  Disponible à l'adresse suivante:  http://ictsd.org/i/competitiveness/94184/ . 
ICTSD (2006), Fisheries, International Trade and Sustainable Development.  Disponible à l'adresse 
suivante:  http://ictsd.org/downloads/2 008/06/fish_policypaper.pdf . 
ITC, "Institutions d'appui au commerce" .  Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.intracen.org/appui-comme rce/mesures-non-tarifaires/ . 
 
ITC (2011), Sri Lanka:  Country Perspectives.  An ITC Series on Non-Tariff Measures.  Disponible à l'adresse suivante:  
"http://www.intracen.org/uploadedFiles/intracenorg/ Content/Publications/NTM%20Report_Sri%20La
nka.pdf ". 
OCDE (2005), Analyse des obstacles non tarifaires touchant les pays en développement.  Disponible à 
l'adresse suivante:  http://www.oecd-
ilibrary.org/docserver/download/fulltext/5lgmv 2mff48q.pdf?expires=134018 5709&id=id&accname=
guest&checksum=6ACCC57018E0CD134E4968E980465255 . 
 
OCDE (2003), Note on Issues for Discussion.  Global Forum on Trade:  The Market Access 
Challenge in the Doha Development Agenda, Pari s (France).  Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.oecd.org/dataoecd/24/47/2956268.pdf . 
                                                      
20 STDF (2011), The Ongoing Challenge of Meeti ng SPS Standards in LDCs:  Evidence from the 
Fisheries Sector.  Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.standardsfacility.org/F iles/AidForTrade/STDFNote_CaseStories(BenMozBanLaV).pdf . WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
Page 10  
 
  STDF, The Ongoing Challenge of Meeting SPS Sta ndards in LDCs:  Evidence from the Fisheries 
Sector.  Disponible à l'adresse suivante:  http://www.standardsfacility.org/Files/AidFor Trade/STDFNote_CaseStories(BenMozBanLaV).pdf . 
 
_______________ 
 
   
   WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1
 Page 11ANNEXE I 
 
Problèmes commerciaux spécifiques dans le domaine SPS soulevés par les PEV 
 
Numéro du 
 problème 
commercial 
spécifique Intitulé Membres 
soulevant le 
problème Membres appuyant l'initiative Membres 
appliquant la 
mesure Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé pour 
la première fois Mots clés 
19 Zones protégées Uruguay Afrique du Sud, Chili, Mexique Union européenne 01/03/1997 Préservation des végétaux 
22 Mesures affectant les 
importations de viande 
bovine Uruguay Argentine, Brésil Israël 01/03/1997 Santé animale 
Zoonoses 
Santé humaine 
39 Teneurs maximales 
pour certains 
contaminants 
(aflatoxines) dans les produits alimentaires Argentine, 
Australie, 
Bolivie (État 
plurinational de), Brésil, 
Gambie, Inde, 
Indonésie, Malaisie, 
Philippines, 
Sénégal, Thaïlande Afrique du Sud, Canada, 
Colombie, États-Unis, Mexique, 
Pakistan, Paraguay, Pérou, 
Philippines, Turquie, Uruguay Union européenne 01/03/1998 Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Santé humaine 
Normes internationales/Harmonisation 
Assistance technique 
71 Restrictions 
applicables à la viande et aux produits laitiers Uruguay  El Salvador 01/11/1999 Santé animale 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
131 Limites concernant les 
pesticides et les antibiotiques présents dans le miel 
(Directive 96/23) Cuba  Union européenne 01/06/2002 Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Santé humaine  
  WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
Page 12 Numéro du 
 problème 
commercial 
spécifique Intitulé Membres 
soulevant le 
problème Membres appuyant l'initiative Membres 
appliquant la 
mesure Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé pour 
la première fois Mots clés 
145 Restrictions à 
l'importation de viande de volaille Costa Rica Argentine, Chili, Thaïlande Honduras 01/11/2002 Santé animale 
Zoonoses Santé humaine 
Évaluation des risques 
Caractère suffisant des preuves scientifiques 
Normes internationales/harmonisation 
Protection du territoire Équivalence 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
176 Notification 
concernant les teneurs 
maximales admissibles 
pour l'ochratoxine A dans le café Colombie, 
Papouasie- 
Nouvelle- 
Guinée Bolivie (État plurinational de), 
Brésil, Chili, Costa Rica, Cuba, 
Équateur, El Salvador, Guatemala, 
Inde, Mexique, Nicaragua, Pérou, République dominicaine Allemagne, Union 
européenne 01/10/2003 Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Normes internationales/Harmonisation 
Santé humaine 
183 Mise en œuvre de la 
NIMP n° 15 Chili, Uruguay Argentine, Bolivie (État 
plurinational de), Chine, Colombie, Mexique, 
Paraguay Certains Membres 01/10/2003 Préservation des végétaux 
Normes internationales/Harmonisation 
219 Prescriptions 
EurepGAP pour les bananes Saint-Vincent-
et-les Grenadines Afrique du Sud, Argentine, Belize, 
Cuba, Dominique, Équateur, Égypte, Indonésie, Jamaïque, 
Kenya, Mexique, Pérou,  Union européenne 01/06/2005 Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Normes privées Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation 
Santé humaine Obstacles techniques au commerce 
220 Proposition de 
règlement concernant le piper methysticum 
(kawa-kawa) Fidji  Royaume-Uni, 
Union européenne 01/06/2005 Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Santé humaine 
226 Régime d'inspection 
pour les produits 
agricoles Costa Rica Argentine, Canada, Colombie, 
États-Unis, Union européenne Panama 01/06/2005 Santé animale 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
   WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1
 Page 13Numéro du 
 problème 
commercial 
spécifique Intitulé Membres 
soulevant le 
problème Membres appuyant l'initiative Membres 
appliquant la 
mesure Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé pour 
la première fois Mots clés 
230 Prescriptions 
phytosanitaires applicables aux 
oranges fraîches Nicaragua  Costa Rica 01/10/2005 Préservation des végétaux 
Régionalisation Situation concernant les parasites/maladies 
292 Prohibition visant les 
plantes ornementales 
d'une taille supérieure 
à 18 pouces Costa Rica  États-Unis 
d'Amérique 17/03/2010 Préservation des végétaux 
Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation 
312 Restrictions à 
l'exportation de viande 
bovine en raison de 
préoccupations liées à l'ESB Nicaragua  Mexique 20/10/2010 Santé animale 
Zoonoses 
316 Restrictions des 
États-Unis à l'importation de 
chrysanthèmes Costa Rica  États-Unis 
d'Amérique 30/03/2011 Santé des végétaux 
Situation concernant les parasites/maladies 
321 LMR appliquées par le 
Japon au sésame Paraguay  Japon 30/06/2011 Santé humaine 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
  
  WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
Page 14  
ANNEXE II 
 
Nouvelles préoccupations commerciales spécifi ques liées aux OTC soulevées par les PEV 
 
Numéro Intitulé Membre(s) concerné(s) Membres 
appliquant la 
mesure Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois Questions 
35 Communautés européennes 
– Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques (Directive RoHS) et 
Directive 2002/96/CE relative aux 
déchets d'équipeme nts électriques et 
électroniques (Directive DEEE) Australie, Canada, Chine, 
Corée (République de), Égypte, États-Unis, Israël, 
Japon, Jordanie, Malaisie, 
Mexique, République bolivarienne du Venezuela, 
Thaïlande Union européenne 31/03/1999 Temps d'adaptation, "délai raisonnable" 
Transparence Renseignements supplémentaires, précisions 
Obstacle non nécessaire au commerce 
Autres, texte Raison d'être, légitimité 
39 Communautés européennes 
– Règlement concernant certains produits vitivinicoles Afrique du Sud, Argentine, 
Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, États-Unis, 
Mexique, Nouvelle-Zélande, 
Pérou, Paraguay, Uruguay  Union européenne 01/10/1999 Procédés et méthodes de production non liés 
aux produits (PMP non liés à des produits) Traitement spécial et différencié 
Assistance technique 
Renseignements supplémentaires, précisions Discrimination 
Temps d'adaptation, "délai raisonnable" 
Transparence Obstacle non nécessaire au commerce 
Autres, texte 
53 Belgique – Projet de loi visant à 
promouvoir la production socialement 
responsable Argentine, Brésil, Canada, 
Chine, Cuba, Égypte, 
États-Unis, Hong Kong, 
Inde, Malaisie, Mexique, Pakistan, Thaïlande Union européenne 30/03/2001 Transparence, obstacle non nécessaire au 
commerce, discrimination, raison d'être, 
légitimité, renseignements supplémentaires, 
précisions, autres, texte, PMP non liés à des produits  
   WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1
 Page 15Numéro Intitulé Membre(s) concerné(s) Membres 
appliquant la 
mesure Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois Questions 
88 Communautés européennes 
– Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques 
(système REACH)  Afrique du Sud, Argentine, 
Australie, Brésil, Botswana, Canada, Chili, Chine, 
Colombie, Corée 
(République de), Costa Rica, Cuba, Égypte, El Salvador, 
Équateur, États-Unis, 
Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Israël, Japon, 
Koweït, Malaisie, Mexique, 
Pakistan, Philippines, Qatar, République dominicaine, 
Royaume d'Arabie saoudite, 
Singapour, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande, Uruguay Union européenne 20/03/2003 Discrimination 
Renseignements supplémentaires, précisions Normes internationales 
Autres, texte, 
Raison d'être, légitimité Traitement spécial et différencié 
Assistance technique 
Temps d'adaptation, "délai raisonnable" Transparence 
Obstacle non nécessaire au commerce 
102 Brésil – Décret relatif aux boissons et 
spiritueux Barbade, États-Unis, 
Jamaïque, République dominicaine, 
Trinité-et-Tobago, Union 
européenne Brésil 07/11/2003 Renseignements supplémentaires, précisions 
Obstacle non nécessaire au commerce Transparence 
107 Argentine – Règlement technique du 
MERCOSUR concernant des définitions relatives aux boissons alcooliques autres que fermentées Cuba, Barbade, États-Unis, 
Jamaïque, Mexique, République dominicaine Trinité-et-Tobago, Union 
européenne Argentine 01/07/2004 Renseignements supplémentaires, précisions 
Obstacle non nécessaire au commerce Transparence Autres, texte 
Raison d'être, légitimité 
Normes internationales 
135 Norvège – Restrictions à l'utilisation 
d'éther décabro modiphénylique 
(déca-BDE)  États-Unis, Israël, Japon, 
Jordanie Norvège 15/03/2006 Renseignements supplémentaires, précisions 
Obstacle non nécessaire au commerce Autres, texte 
137 Suède – Restrictions à l'utilisation 
d'éther décabro modiphénylique 
(déca-BDE) États-Unis, Israël, Japon, 
Jordanie, Taipei chinois Union européenne 15/03/2006 Renseignements supplémentaires, précisions 
Obstacle non nécessaire au commerce 
Autres, texte  
  WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
Page 16 Numéro Intitulé Membre(s) concerné(s) Membres 
appliquant la 
mesure Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois Questions 
165 Communautés européennes 
– Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et l'emballage des 
substances et mélanges (ATP et CLP)  Afrique du Sud, Argentine, 
Australie, Brésil, Botswana, Canada, Chili, Chine, 
Colombie, Corée 
(République de), Cuba, Équateur, États-Unis, 
Fédération de Russie, 
Indonésie, Inde, Japon, Malaisie, Maurice, 
Philippines, République 
dominicaine, République bolivarienne du Venezuela, 
Royaume d'Arabie saoudite, 
Thaïlande, Turquie, Zimbabwe Union européenne 05/07/2007 Renseignements supplémentaires, précisions 
Autres, texte, raison d'être, légitimité Traitement spécial et différencié 
Temps d'adaptation, "délai raisonnable" 
Transparence Obstacle non nécessaire au commerce 
Discrimination 
174 Argentine – Mesures affectant l'accès 
aux marchés pour les produits pharmaceutiques Colombie, Chili, Paraguay Argentine 09/11/2007 Renseignements supplémentaires, précisions 
Transparence Discrimination 
178 Norvège – Projet de réglementation 
concernant certaines substances dangereuses dans les produits de 
consommation Corée (République de), 
États-Unis, Israël, Japon, Jordanie Norvège 09/11/2007 Renseignements supplémentaires, précisions 
Obstacle non nécessaire au commerce Raison d'être, légitimité 
Temps d'adaptation, "délai raisonnable" 
186 Communautés européennes 
– Production et étiquetage des produits biologiques Argentine, Cuba, Équateur Union européenne 20/03/2008 Obstacle non nécessaire au commerce 
Autres, texte, raison d'être, légitimité Normes internationales 
Traitement spécial et différencié 
PMP non liés à des produits 
205 Communautés européennes 
– Nouveaux aliments Bolivie, Brésil, Colombie, 
Costa Rica, Cuba, Équateur, Mexique, Pérou, République bolivarienne du Venezuela Union européenne 05/11/2008 Renseignements supplémentaires, précisions 
Obstacle non nécessaire au commerce Normes internationales 
242 Communautés européennes 
– Contingent tarifaire visant la viande et les produits carnés Argentine, Australie, 
Paraguay, Uruguay Union européenne 25/06/2009 Renseignements supplémentaires, précisions 
Obstacle non nécessaires au commerce PMP non liés à des produits  
   WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1
 Page 17Numéro Intitulé Membre(s) concerné(s) Membres 
appliquant la 
mesure Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois Questions 
249 Canada – Projet de loi C-32 portant 
modification de la Loi sur le tabac Argentine, Brésil, Burundi, 
Chili, Colombie, Croatie, Cuba, Égypte, Équateur, 
États-Unis, Ex-République 
yougoslave de Macédoine, Guatemala, Honduras, 
Indonésie, Japon, Jordanie, 
Kenya, Malawi, Mexique, Mozambique, Ouganda, 
Philippines, République 
dominicaine, Suisse, Tanzanie, Turquie, Union 
européenne, Zambie, 
Zimbabwe Canada 05/11/2009 Autres, texte, raison d'être, légitimité 
Discrimination Renseignements supplémentaires, précisions 
Obstacle non nécessaire au commerce 
Transparence 
288 Brésil – Projet de décision n° 112 du 
29 novembre 2010;  teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone autorisées dans 
les produits du tabac et interdiction 
d'additifs Chili, Colombie, Cuba, 
Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Équateur, 
Guatemala, Indonésie, 
Jordanie, Kenya, Honduras, Malawi, Mexique, 
Mozambique, Nicaragua, 
Nigéria, Philippines, République dominicaine, 
Tanzanie, Turquie, Union 
européenne, Zambie, 
Zimbabwe Brésil 24/03/2011 Obstacle non nécessaire au commerce 
Traitement spécial et différencié Discrimination Transparence 
Normes internationales 
Renseignements supplémentaires, Précisions, raison d'être, légitimité 
Autres, texte  
  WT/COMTD/SE/W/26/Rev.1 
Page 18 Numéro Intitulé Membre(s) concerné(s) Membres 
appliquant la 
mesure Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois Questions 
304 Australie – Projet de loi de 2011 sur 
l'emballage neutre du tabac Australie, Brésil, Canada, 
Chili, Chine, Colombie, Cuba, El Salvador, 
Fédération de Russie, 
Honduras, Hong Kong, Guatemala, Indonésie, Japon, 
Mexique, Nicaragua, 
Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, 
Philippines, République 
dominicaine, Suisse, Turquie, Ukraine, Union 
européenne, Zambie, 
Zimbabwe  Australie 15/06/2011 Discrimination 
Transparence Temps d'adaptation, "délai raisonnable" 
Obstacle non nécessaire au commerce, 
Renseignements supplémentaires, précisions Traitement spécial et différencié, 
Raison d'être, légitimité 
Normes internationales 
322 Union européenne – Question du miel 
contenant du pollen issu de maïs génétiquement modifié du type MON 810, arrêt de la CJUE Argentine, Brésil, Canada,  
El Salvador, Mexique, Uruguay Union européenne 10/11/2011 Renseignements supplémentaires, précisions 
Autres, texte Raison d'être, légitimité Traitement spécial et différencié 
Obstacle non nécessaire au commerce 
Normes internationales 
 
 
__________