RESTRICTED  
  
IP/C/M/82  
23 juin 2016 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 7 -8 JUIN 2016  
Président : M. l'Ambassadeur Mero (République -Unie de Tanzanie)  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC 
les 7-8 juin 2016. Les déc larations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
 
_______________  
 
 
Sommaire  
1 NOTIFICATIONS AU TIT RE DE DISPOSITIONS D E L'ACCORD  ................................ ........  3 
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ ........  4 
2.1  Suite donnée aux examens déjà effectués  ................................ ................................ ...... 4 
2.2  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale de 
la République des Seychelle s et du Kazakhstan  ................................ ................................ ..... 5 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)  ................................ .................  5 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 5 
5  PROTECTION DES SAVOIRS  TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 7 
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  9 
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2  .......................  9 
9  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEM ENT DES CAPACITÉS  ................................ . 9 
10  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION: STRATÉGIES EN MATIÈR E DE 
GESTION DURABLE DES RESSOURCES ET DE TEC HNOLOGIES PEU POLLUA NTES  ............  10 
11  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERC E ÉLECTRONIQUE  ................................  11 
12  RENSEIGNEMENTS SUR L ES FAITS NOUVEAUX IN TÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ .............................  12 
12.1  Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  ................................ ..............  12 
12.2  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des examens des 
politiques commerciales  ................................ ................................ ................................ .... 13 
13  STATUT D'OBSERVATEUR  DES ORGANISATIONS IN TERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S ................................ ................................ ...........................  13 IP/C/M/82  
- 2 - 
  14  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 15 
14.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  ................................ .............................  15 
14.2  Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationn elles ................................ ................................ ............  15 
14.3  Quatorzième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC  ................................ ................................ .. 15 
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  1 NOTIFICATIONS AU TIT RE DE DISPOSITIONS D E L'ACCORD  
1.1.  Le Président  a indiqué que, depuis sa réunion de mars  2016, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de mises à jour de notifications antérieures concernant des lois et réglementations 
présentées au titre de l'article  63:2 de l'Accord:  
 l'Union euro péenne avait notifié une version remaniée de sa Directive sur les marques 
ainsi que des amendements apportés à son Règlement sur les marques;  
 peu après la dernière réunion du Conseil le 1er mars, Fidji avait notifié sa Loi sur les 
brevets et sa Loi sur les  marques, ainsi que son Règlement intérieur sur le Tribunal du 
droit d'auteur et son Règlement sur le droit d'auteur (pays visés).  Ces instruments 
complétaient la série de mesures législatives notifiées avant la dernière réunion 
du Conseil et présentées pa r le Président alors en exercice au cours de cette réunion;  
 le Mexique avait notifié une série de mesures législatives applicables dans le domaine 
des indications géographiques, du droit d'auteur et des droits connexes, notamment des 
modifications apportée s à la Déclaration générale de protection de l'appellation d'origine 
''Mezcal'', des modifications apportées à la Loi fédérale sur le droit d'auteur, ainsi que 
des modifications de certaines dispositions applicables dans le domaine des 
télécommunications e t de la radiodiffusion;  et 
 le Japon avait notifié sa Loi sur les brevets, sa Loi sur les dessins et modèles et sa Loi 
sur les marques de commerce, ainsi que des ordonnances d'exécution dans chacun de 
ces domaines.  
1.2.  Par ailleurs, Le Conseil avait aussi reçu une série complète de notifications de deux Membres 
ayant accédé récemment à l'Organisation:  
 La République des Seychelles avait notifié sa Loi de 2014 s ur le droit d'auteur, sa Loi 
de 2014 sur l a propriété industrielle et le règlement y relatif, sa Loi dou anière de 2011 et 
le règlement connexe, ainsi que son Code pénal de 1955 et sa Loi de 2012 portant 
modification du  Code pénal.  
 Le Kazakhstan avait notifié trois lois principales sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, sur les marques de fabrique ou d e commerce, les marques de service et les 
appellations d'origine des marchandises et sur les brevets, ainsi qu'une série complète 
d'autres mesures législatives.  
1.3.  Le Président a proposé que ces notifications soient abordées dans le cadre de l'examen de s 
législations d'application nationales des Seychelles et du Kazakhstan respectivement.  
1.4.  Enfin, depuis la distribution du projet d'ordre du jour révisé le 2 6 mai, la délégation 
du Canada avait notifié des mesures législatives modifiant la Loi sur le droit d'auteu r et la Loi sur 
la protection des obtentions végétales, ainsi qu'un Décret modifiant l'Annexe  1 de la Loi sur les 
brevets de  2014.  
1.5.  Ces notifications de lois et de réglementations étaient disponibles dans la série de 
documents  IP/N/1 -, et les textes proprem ent dits des lois, dans la sous -série de documents 
électroniques figurant dans la base de données Documents en ligne.  
1.6.  Le Président a fait observer que la République des Seychelles avait aussi notifié ses réponses 
initiales à la Liste de questions concernan t les moyens de faire respecter les droits.  Aucune autre 
réponse initiale ou mise à jour de réponses fournies antérieurement n'avait été soumise depuis la 
dernière réunion du Conseil . Le Président a encouragé les délégations qui ne l'avaient pas déjà fait 
à communiquer leurs réponses initiales à la Liste de questions . Il a également invité les autres 
délégations qui avaient fourni des réponses par le passé, dont cert aines dataient d'il y a 
presque  20 ans et remontaient à 1997, à envisager de mettre à jour l es renseignements 
communiqués, selon que de besoin, en tenant compte du fait que la liste avait été établie par 
le Conseil comme élément des obligations de notification incombant aux Membres.  IP/C/M/82  
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  1.7.  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article  69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle, le Président a indiqué que depuis la réunion du Conseil ayant 
eu lieu en mars, les Seychelles a vaient notifié pour la première fois un point de contact au titre de 
l'article  69. Les renseignements figurant sur la page consacrée  aux outils de transparence 
des Membres avaient été actualisés en conséquence.  
1.8.  Le Président a particulièrement encouragé les  délégations qui avaient notifié une mesure 
législative nouvelle ou révisée, ou une réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, à informer brièvement le Conseil des 
principaux éléments de la modification notifiée ou des renseignements fournis.  Cette pratique était 
quasiment devenue une tradition établie, nombre de délégations l'ayant suivie lors de sessions 
récentes du Conseil.  Elle s'était révélée très utile pour mieux comprendre les notifica tions reçues 
et avait contribué à sensibiliser et promouvoir la transparence.  
1.9.  Les représentants du Japon,  de l'Union européenne,  du Canada  et du Mexiqu e ont présent é 
leurs mesures notifiées respectives . Les représentants du Bénin , du Brésil , de l' Inde, de 
l'Afrique  du Sud , de la Chine  et de l' Indonésie  ont également pris la parole.  
1.10.  Le Président a instamment invité les Membres dont les notifications initiales de lois et de 
réglementations demeuraient incomplètes à communiquer les renseignements manquants dan s les 
meilleurs délais . Il a aussi exhorté les autres Membres à s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait en vertu de l'Accord sur les ADPIC de notifier sans tarder toute modification apportée 
ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur.  
1.11.  En particulier, il a encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois 
et/ou réglementations pour la mise en œuvre de la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique . Au moins 52  Membres de l'OMC, dont  beaucoup des principaux exportateurs mondiaux 
de médicaments, avaient adopté une législation d'application leur permettant de recourir au 
système prévu au paragraphe  6 en tant qu'exportateurs et/ou importateurs . Toutefois, 
seuls 19 Membres, dont l'Union e uropéenne, avaient formelleme nt notifié de telles mesures 
au Conseil des ADPIC . Or, la notification de toutes les lois et réglementations pertinentes pouvait 
aider les Membres à se préparer à l'utilisation potentielle du système . Les efforts déployés par 
le Secrétariat pour fournir aux Membres un soutien technique éclairé dans ce domaine en seraient 
aussi facilités.  
1.12.  Le représentant du Secrétariat  a présenté au Conseil une nouvelle mise à jour concernant 
les travaux destinés à améliorer la convivialité et le  rapport coût -efficacité du système de 
notification.  
1.13.  Le représentant du Taipei chinois  a pris la parole.  
1.14.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
2.1  Suite donnée aux examens déjà effectués  
2.1.  Le Président  a dit que, s'agissant des examens des législations d'application nationale s 
amorcés dans le cadre des réunions du Conseil dès avril  2001, l'examen de Saint -Kitts-et-Nevis 
restait inscrit à l'ordre du jour du Conseil . Comme indiqué à la réunion du Conseil de  mars, la 
délégation de ce pays avait été invitée instamment à fournir les documents manquants dans les 
plus brefs délais, de sorte que le Conseil puisse conclure le suivi de cet examen.  
2.2.  Étant donné qu'il n'y avait pas eu de fait nouveau depuis lors , le Pr ésident a proposé que 
le Secrétariat soit prié une fois de plus de prendre contact avec la délégation 
de Saint-Kitts-et-Nevis en vue d'étudier le soutien dont elle pourrait avoir besoin pour parachever 
le processus d'examen.  
2.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . IP/C/M/82  
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  2.2  Dispositions en vue de l'examen de la législatio n d'application nationale de 
la République des Seychelles et du Kazakhstan  
2.4.  Le Président  a rappelé que la République des Sey chelles avait accédé à l'OMC 
le 26 avril 2015. Elle avait accepté d'appliquer les d ispositions de l'Accord sur les ADPIC à cette 
date, sans recourir à une période de transition . Le Kazakhsta n avait aussi accédé à l'OMC 
le 30 novembre  2015 et avait accepté d'appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC à 
compter de la date de son accession à l'Organisation, y compris les dispositions relatives aux 
moyens de faire respecter les droits, sans recourir à une période de transition.  
2.5.  Dans les deux cas, le Conseil était convenu de revenir sur les dispositions à prendre en vue 
de l'examen d e la législation d'application nationale de ces deux pays une fois qu'il aurait reçu la 
notification initiale des mesures législatives prises respectivement par la République des Seychelles 
et le Kazakhstan pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  
2.6.  Comm e il l'avait déjà indiqué sous le point 1, le Préside nt a fait observer que tant 
les Seychelles que le Kazakhstan avaient présenté leurs notifications initiales concernant leurs lois 
et réglementation s d'application de l'Accord sur les ADPIC.  Une liste com plète des mesures 
notifiées figurait dans l'ordre du jour de la présente réunion.  Ces mesures avaient aussi été 
communiquées aux Membres dans la série de documents IP/N/1.  
2.7.  Pour ce qui est de la planification des  examens des législatio ns d'application natio nales 
des Seychelles et du Kazakhstan, il conviendrait de laisser s uffisamment de temps aux 
autres  Membres pour préparer des questions à l'adresse de ces deux nouveaux Membres.  Il fallait 
également veiller à ce que la République des Seychelles et le Kazakh stan disposent d'un délai 
suffisant pour préparer leurs réponses.  Par conséquent, le Président a suggéré que les deux 
examens aient lieu pendant la première réunion du Conseil des ADPIC prévue en 2017.  
2.8.  Conformément aux procédures habituelles d'examen des l égislations, le Président a proposé 
que le Conseil arrête les dates butoirs ci -après concernant la soumission de questions et réponses 
pour ces examens:  
 les questions devraient normalement être soumises à la République des Seychelles et 
au Kazakhstan, avec  une copie pour le Secrétariat, dix semaines avant la réunion au 
cours de laquelle l'examen aurait lieu;  en suppo sant que la première réunion 
du Conseil l'année prochaine se tiendrait à la fin du mois de février, le Président a 
suggéré de fixer l'échéance au 15  décembre  2016; 
 les réponses aux questions posées dans ce délai devraient normalement être soumises 
quatre semaines avant la réunion;  par conséquent, le Président a suggéré de fixer 
l'échéance au 31  janvier  2016.  
2.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  RÉEXA MEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)  
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
5  PROTECTION DES SAVOI RS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
5.1.  Le Président  a rappelé que le Conseil avait poursuivi son échange de vues appro fondi sur ces 
points de l'ordre du jour à sa dernière réunion, y compris sur la proposition visant à introduire une 
prescription impérative en matière de divulgation dans l'Accord sur les ADPIC ainsi que sur la 
question de la brevetabilité des formes de vi e. Les positions des Membres étaient cependant 
restées divisées, de sorte qu'aucun progrès n'avait pu être enregistré.  
5.2.  Il n'avait pas été possible non plus lors de cette réunion de progresser sur deux questions de 
procédure liées à ces points de l'ordre du  jour, débattues depui s quelques années maintenant 
au Conseil des ADPIC.  Il s'agissait tout d'abord de l'idée, émise pour l a première fois à la réunion 
du Conseil de novembre  2012, d'inviter le Secrétariat à mettre à jour les trois notes factuelles IP/C/M/82  
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  résuman t les discussions antérieures du Conseil sur la relation ent re l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB et les questions connexes, établies initialement en 2002 et actualisées en 2006 . Quant à 
l'autre question, elle concernait la demande visant à ce que le Secréta riat de la CDB soit invité à 
informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya, proposition soumise pour la première fois à la 
réunion du Conseil d' octobre  2010. Lors de la réunion du Conseil de mars, le Président alors en 
exercice avait donc à nouveau encour agé les délégations à continuer de s'entretenir directement 
entre elles afin de trouver une solution en ce qui concerne ces deux demandes en suspens.  
5.3.  Le Président a relevé que depuis la dernière réunion du Conseil, et y compris à la réunion 
qu'il avait con voquée le 2 juin avec un petit groupe de délégations, aucun fait nouveau en rapport 
avec les propositions précitées ne lui avait été signalé . Les Membres n'avaient pas non plus fourni 
de réponses ni mis à jour leurs réponses initiales à la liste exemplativ e de questions sur 
l'article  27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, ni notifié ou signalé de mécanisme mis en place pour 
protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels . Malgré l'importance accordée au 
réexamen des dispositions de l'article  27:3 b), qui figurait à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC 
depuis  1998, la dernière réponse ou mise à jour avait été soumi se en  2003, soit il y a 
environ  13 ans, et moins d'un Membre sur six avait fourni des renseignements.  
5.4.  Le Président a par conséquent rap pelé aux délégations le caractère obligatoire de l'examen 
prévu à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC ainsi que la nécessité de répondre ou de fournir 
des réponses actualisées à la liste exemplative de questions sur l'article  27:3 b). Si la créatio n 
d'une interface plus conviviale pour les documents sur les ADPIC, évoquée par le Secrétariat sous 
le premier point de l'ordre du jour, était susceptible de faciliter les contributions futures, le fait 
qu'un nombre limité seulement de Membres aient répond u jusqu'ici à cette liste ne permettait pas 
de tenir compte de manière adéquate des changements importants que nombre de Membres de 
l'OMC avaient enregistrés dans ce domaine au cours des dix dernières années.  
5.5.  Le Président a également indiqué que les deux q uestions de procédure avaient fait l'objet de 
débats formels au Conseil pendant 11 et 16 réunions successives respectivement, sans pour 
autant aboutir à une solution.  Par conséquent, lors de la réunion informelle qui avait eu lieu la 
semaine dernière, il a vait encouragé à nouveau les délégations à participer à des entretiens 
bilatéraux afin d'étudier des moyens de clore ce dossier d'une manière ou d'une autre.  
5.6.  Certaines délégations présentes à cette réunion informelle avaient souligné à nouveau 
l'importance  fondamentale que ces trois points de l'ordre du jour revêtaient pour les pays en 
développement.  Il avait été suggéré notamment que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC 
proposé dans le document TN/C/W/59 serve de base aux discussions du Conseil des ADPIC . 
Certains avaient aussi émis le souhait que le Directeur général reprenne ses consultations.  Une 
autre délégation considérait quant à elle que l'OMPI était l'organisation la plus indiquée pour 
débattre de ces questions.  
5.7.  Faisant suite à une suggestion du P résident, le Conseil a poursuivi sa session en mode 
informel.  Lorsqu'il a repris ses travaux de manière formelle, le Président a brièvement résumé les 
discussions informelles . Il a indiqué que le Conseil avait poursuivi ses débats sur les questions de 
fond, notamment la brevetabilité des formes de vie et l'introduction d'une prescription impérative 
en matière de divulgation dans l'Accord sur les ADPIC.  Les délégations avaient aussi continu é 
l'examen des deux questions de procédure en attente, c'est-à-dire la possibilité d'inviter 
le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya et la mise à jour des trois 
notes factuelles établies et actualisées par le Secrétariat il y a dix ans.  Si les délégations avaient 
participé de manière constr uctive aux discussions, les positions n'avaient cependant pas évolué, ni 
sur les questions de fond, ni sur les questions de procédure.  Plusieurs Membres avaient réitéré 
l'idée de soumettre l'amendement de l'Accord sur les ADPIC proposé dans le document TN/ C/W/59 
à l'examen du Conseil.  Certains avaient également demandé l'organisation d'un atelier en vue 
d'amorcer un débat fructueux à l'OMC.  Aucune de ces suggestions n'avait recueilli l'unanimité des 
délégations.  
5.8.  Les représentants du Brésil , de l' État plurin ational de Bolivie , de l' Inde, du Pérou , 
du Bangladesh , de l' Indonésie , de l' Équateur , de l' Égypte , de Cuba, de la Chine , de la Colombie , 
du Canada , du Japon , de la République de Corée , des États-Unis et de la Suisse  ont pris la parole.  IP/C/M/82  
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  5.9.  Le Président  a salu é le fait que les délégations réfléchissaient à la manière de tirer parti au 
mieux du Conseil des ADPIC, en particulier pour progresser sur certaines questions.  Il a relev é que 
certains Membres avaient proposé qu'il poursuive ses consultations avec les dél égations.  Il a donc 
suggéré que le Conseil en convienne.  
5.10.  Le Conseil a pris note  du résumé fait par le Président des discussions menées en mode 
informel et des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES M OTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  
6.1.  Le Président  a rappelé qu'à la dixième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient renouvelé leur instruction au Conseil des ADPIC ''de poursuivre son examen de la portée et 
des modalités'' pour les plainte s en situation de non -violation et les plaintes motivées par une 
autre situation et de faire des recommandations à la onzième session de la Conférence 
ministérielle, ce qui était conforme également au mandat original contenu dans l'article 64:3 de 
l'Accord  sur les ADPIC.  Comme par le passé, et pour la septième fois consécutive, les Ministres 
étaient aussi convenus de prolonger le moratoire concernant ces plaintes dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC.  
6.2.  Le Président supposait que les délégations conviendrai ent avec lui que depuis que le Conseil 
avait commencé de discuter de l'application de ce type de plaintes à l'Accord sur les ADPIC à la fin 
des années 1990, la situation était de fait bloquée.  Les débats ayant eu lieu récemment avaient 
essentiellement serv i à réitérer des positions qui étaient soit favorables, soit opposées à 
l'application des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation à 
l'Accord sur les ADPIC, sans aborder la question de la portée et des modalités, au sujet de laquelle 
les Ministres avaient chargé à maintes reprises le Conseil d'élaborer des recommandations et qui 
était prescrite par l'Accord sur les ADPIC lui -même dans son article 64:3.  
6.3.  Plusieurs délégations avaient cependant indiqué récemment qu'elles étaie nt prêtes à 
participer à des discussions dans un esprit constructif.  Les vues semblaient également converger 
de plus en plus sur le fait que l'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes 
motivées par une autre situation ne compro mettait pas, et ne devrait pas compromettre, les 
flexibilités existant dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
6.4.  Faisant suite à la demande que lui avait adressée le Conseil en mars, le Président avait 
consulté les principales délégations sur cette question , y compris lors d'une réunion informelle qui 
avait eu lieu la semaine précédente et au cours de laquelle il avait étudié une approche qui 
permettrait éventuellement de progresser vers un débat plus ciblé.  
6.5.  En parfaite conformité avec les instructions donné es par les Ministres et avec le mandat 
contenu à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC, il avait proposé de consigner des éléments 
possibles de la portée et des modalités, qui pourraient en principe encadrer l'application des 
plaintes en situation de no n-violation ou motivées par une autr e situation dans le domaine 
des ADPIC, mais sans préjudice expressément de la position des Membres.  Un tel exercice pourrait 
s'appuyer sur les discussions antérieures du Conseil des ADPIC, ainsi que sur d'autres accords de 
l'OMC et la jurisprudence dans le domaine, ainsi que sur les accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux existants.  Ces éléments pourraient être communiqués à titre informel aux délégations 
dans un document officieux afin de faciliter les discussions de s Membres à la réunion du Conseil de 
novembre.  
6.6.  Lors de la réunion informelle qui avait eu lieu le 2 juin, les délégations avaient pris part à un 
échange de vues utile sur sa proposition et, d'une manière plu s large, sur la manière dont 
le Conseil pourrait permettre au mieux un débat pertinent qui donnerait finalement effet aux 
instructions des Ministres et permettrait d'étudier la question dans les 18 mois à venir pour 
élaborer des recommandations à l'adresse de la prochaine session de la Conférence ministé rielle.  
6.7.  Pour passer à une note plus positive, le Président a indiqué que la plupart des délégations, si 
ce n'est la totalité, avaient confirmé qu'elles étaient disposées à participer à des discussions 
constructives.  Les positions restaient toutefois divisé es quant à la question de savoir si les plaintes 
en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation devraient s'appliquer IP/C/M/82  
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  ou non à l'Accord sur les ADPIC, et s'il était même nécessaire de travailler à la définition de la 
portée et des modalités.  Une délégation s'était opposée à l'idée que le Président ou le Secrétariat 
consigne des éléments possibles de la portée et des modalités, considérant que ce genre de 
proposition devrait émaner des Membres dans la mesure où il s'agissait d 'un processus piloté par 
les Membres.  Une autre délégation avait proposé une mise à jour  de la note récapitulative 
du Secrétariat concernant les questions soulevées au cours des débats de fond ayant eu lieu 
jusqu'ici, note qui n'avait pas été actualisée de puis 2012 (IP/C/W/349/Rev.2).  
6.8.  Le Président a rappelé une fois de plus que l'échéance initiale pour l'accomplissement de 
cette tâche était  1999 et qu'il n'y avait toujours pas sur la table de proposition concrète quant à la 
manière dont le Conseil pourrait élaborer les recommandations . Le simple fait de garder ce point à 
l'ordre du jour n'avait engendré aucune solution durant les 17  années écoulées . Les délégations 
devraient s'en préoccuper tout particulièrement . Le Président a donc encouragé les délégations  à 
soumettre des suggestions ou des idées concrètes sur la meilleure façon dont le Conseil pourrait 
intensifier les travaux concernant l'examen de la portée et des modalités pour les plaintes en 
situation de non -violation afin de trouver un moyen de sortir  du cyc le actuel de prorogation, 
d'une  Conférence ministérielle à l'autre, du moratoire concernant ces plaintes.  
6.9.  Comme le Président l'avait suggéré, le Conseil a continué sa session en mode informel.  
Lorsqu'il a repris ses travaux en mode formel, le Présid ent a résumé brièvement les principaux 
arguments avancés pendant les discussions informelles.  Il a indiqué que les délégations avaient 
pris part à un échange de vues instructif sur l'application des plaintes en situation de non -violation 
ou motivées par un e autre situation à l'Accord sur les ADPIC, ainsi que sur la portée et les 
modalités de ce type de plaintes.  Si les délégations reconnaissaient le mandat assigné au Conseil 
des ADPIC par les Ministres, celui -ci ayant été chargé à nouveau de poursuivre son examen de la 
portée et des modalités qui devraient s'appliquer aux plaintes en situation de non -violation et aux 
plaintes motivées par une autre situation et d'adresser des recommandations à la session suivante 
de la Conférence ministérielle, aucun progrès  n'avait été enregistré sur la question de savoir si ces 
plaintes devraient s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC et s'il était même nécessaire de travailler à 
la définition de la portée et des modalités ainsi que des éléments qui en feraient partie.  
6.10.  L'un d es points de divergence importants avait trait à la question de savoir à qui il 
appartenait de proposer des éléments possibles de la portée et des modalités.  L'une des théories 
avancées pendant les discussions informelles était que ces éléments ne seraient  pas nécessaires 
pour que les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation puissent 
s'appliquer dans la mesure où les accords de l'OMC et la jurisprudence fournissaient suffisamment 
d'orientations.  Pour d'autres délégations, l a discussion sur la portée et les modalités serait inutile 
s'il était établi que ce type de plaintes n'était pas applicable à l'Accord sur les ADPIC.  
6.11.  La proposition initiale du Président de consigner les éléments possibles de la portée et des 
modalités dan s un document informel qui pourrait servir de base aux discussion s futures entre 
les Membres visait justement à surmonter ce blocage.  Toutefois, elle n'avait pas reçu l'appui de 
tous les Membres pendant les discussions informelles car certaines délégations  avaient considéré 
que le processus devrait rester entièrement piloté par les Membres.  
6.12.  Les représentants des États-Unis, du Pérou , du Japon , de l' État plurinational de Bolivie , 
de la Suisse , du Brésil , de la Chine , de l' Inde, du Canada , de l' Équateur , de l 'Indonésie , 
de l'Afrique  du Sud, du Bangladesh , de Cuba, de l' Argentine , de la Fédération de Russie , 
du Taipei  chinois , de la République de Corée , de l' Égypte , de la Colombie , du Nigéria  au nom 
du Groupe africain , de l' Union européenne  et de l' Inde ont pri s la parole.  
6.13.  Le Président  a proposé que le Conseil le prie de poursuivre ses consultations avec les 
délégations d'ici à la prochaine réunion.  
6.14.  Le Conseil a pris note  du résumé fait par le Président de la discussion informelle ainsi que 
des déclarations fait es et en est ainsi convenu . IP/C/M/82  
- 9 - 
  7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
7.1.  Le Président  a rappelé qu'en vertu de l'article  71:1, le Conseil était tenu d'examiner 
périodiquement l'Accord eu égard à l'expérience acquise au co urs de sa mise en œuvre.  
7.2.  Bien que ce point de l'ordre du jour permette d'échanger une pléthore de renseignements et 
offre une occasion unique de discuter en particulier des faits nouveaux, très nombreux, survenus 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil ne s'était pas acquitté de cette 
mission.  La raison ne tenait sûrement pas à une insuffisance de l'expérience en ce qui concerne la 
mise en œuvre de l'Accord ou des changements survenus ces 14 dernières années, depuis la date 
à laquel le le premier examen au titre de l'article 71:1 aurait dû avoir lieu.  Dans la mesure où il 
incombait au Conseil d'entreprendre cet examen tous les deux ans, il semblait opportun de 
rechercher activement des moyens de progresser dans l'exécution de cette ob ligation.  L'option 
privilégiée consisterait à demander aux délégations de se consulter, d'élaborer et de proposer des 
modalités possibles pour cet examen, bien que d'autres approches soient aussi envisageables.  
7.3.  À la réunion informelle qu'il avait convoquée  la semaine précédente, le Président avait 
encouragé les délégations à réfléchir à la manière de faire avancer cet examen prescrit.  Il avait dit 
aussi que ce sujet pourrait être traité des plus utilement dans le cadre de discussions informelles 
qu'il pourr ait mener avec les délégations afin de développer des idées concrètes, susceptibles 
d'être présentées au Conseil à sa réunion de novembre.  Les délégations n'avaient toutefois pas 
réagi à cette proposition lors de la réunion informelle qui avait eu lieu la semaine précédente.  
7.4.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2  
8.1.  Le Président  a rappelé que l'article  24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques . Le 
principal instrument utilisé pour coordonner le processus d'examen était une liste de questions 
figurant dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1 . Cependant, pour l'heure, 
seuls 49 Membres sur  162 avaient mené cet exercice utile . Les dernières réponses avaient été 
communiquées en  2010. Un certain nombre de réponses fournies par le passé risquaient d e ne 
plus être valables car elles remontaient à plus d'une dizaine d'années, à une époque où ce 
domaine faisait l'objet d'évolutions majeures . L'élaboration d'une interface plus conviviale pour les 
documents sur les ADPIC, évoquée précédemment par le Secré tariat sous le premier point de 
l'ordre du jour, faciliterait également les contributions à venir dans le cadre de ce processus . De 
plus, à sa réunion de mars  2010, le Conseil était convenu d'encourager les Membres à fournir des 
renseignements sur les acco rds bilatéraux qu'ils avaient conclus en rapport avec la protection des 
indications géographiques et à lui notifier ces accords.  
8.2.  La question de la protection des indications géographiques suscitant  encore de l'intérêt, 
le Président a invité les délégations  qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la Liste de 
questions à envisager de le faire et a invité celles qui l'avaient déjà fait à envisager d'actualiser les 
renseignements soumis, selon qu'il était approprié . Conformément à la recommandation formul ée 
par le Conseil en mars  2010, il a aussi encouragé les Membres qui étaient parties à des accords 
bilatéraux concernant la protection des indications géographiques et n'avaient pas encore 
communiqué les renseignements en question au Conseil à le faire.  
8.3.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
9  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
9.1.  Le Président  a rappelé que le Conseil entreprenait traditionnellement cet examen lors de sa 
réunion de fin d'année . Il a donc propo sé que le Conseil procède à son examen annuel des 
activités de coopération technique à sa réunion prévue les 8 -9 novembre . 
9.2.  Le Président a proposé que le Conseil invite par conséquent à nouveau les pays 
développés  Membres à fournir des renseignements sur le urs activités conformément à l'article 67 IP/C/M/82  
- 10 - 
  de l'Accord sur les ADPIC . Les autres Membres offrant également des programmes de coopération 
technique étaient encouragés à partager des renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient . 
Le Président a aussi  proposé que le Conseil invite de nouveau les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil à fournir des renseignements sur 
leurs activités en rapport avec l'Accord, le Secrétariat de l'OMC pouvant être chargé lui aussi de 
faire rapport sur ses activités . Le Président a proposé que le Conseil demande que ces 
renseignements soient mis à disposition d'ici au 1 4 octobre  2016, de sorte qu'ils puissent être 
communiqués suffisamment tôt avant la réunion.  
9.3.  Au vu de l'important volume  de documents qui avaient été soumis concernant cette question 
et des avantages que procurerait une gestion rationalisée de ces documents, les Membres 
présentant un rapport étaient encouragés à passer en revue les approches possibles suggérées par 
le passé  au Conseil . Le Secrétariat pouvait offrir une aide et un appui informels à cet égard à la 
demande des délégations intéressées.  
9.4.  Le Conseil en e st ainsi convenu . 
10  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION : STRATÉGIES EN MATIÈRE  DE 
GESTION DURABLE DES RESSOURCES  ET DE TECHNOLOGIES P EU POLLUANTES  
10.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait initialement été inscrit à l'ordre du jour à la 
demande écrite des délégations de l'Union européenne, du Japon, de la Suisse et des États -Unis; 
depuis la distribution de l'ordre d u jour initialement proposé , les délégations du Canada, 
de Singapour et du Taipei  chinois s'étaient jointes à la demande d'inscription.  
10.2.  Les représentants du Japon , de l' Union européenne , des États-Unis, du Taipei chinois , 
du Canada , de la Suisse , de l' Inde, de l' Australie , du Bangladesh , de la Chine  et de 
la République  de Corée  ont pris la parole.  
10.3.  Le Président  a fait observer que cette question était la dernière d'une série de points de 
l'ordre du jour temporaires consacrés à la propriété intellectuelle et l'innovation, qui avait été 
ajoutée au programme des réunions du Conseil des ADPIC à la fin de 2012 à la demande de 
diverses délégations.  Les discussions s'étaient révélées très utiles pour recueillir des 
renseignements et des vue s dans la mesure où elles abordaient une question clé récurrente, à 
savoir le rôle de la protection de la propriété intellectuelle dans les politiques publiques destinées à 
promouvoir l'innovation.  
10.4.  Lors de la réunion informelle qu'il avait tenue la semaine précédente, le Président avait par 
conséquent livré quelques réflexions sur la manière de tirer au mieux parti de ce débat.  Ces 
réflexions étaient d'ordre général et pouvaient s'appliquer bien sûr de la même façon à tout autre 
point temporaire de l'ordre du jour dont les délégatio ns pourraient demander l'inscription à l'ordre 
du jour à l'avenir.  Elles étaient guidées par ce qui allait, selon lui, dans l'intérêt collectif du Conseil, 
c'est-à-dire mener des consultations et se préparer plus soigneusement à l'examen des points que 
les Membres choisissaient d'ajouter à l'ordre du jour;  il ne s'agissait nullement de laisser entendre 
que ces points temporaires devraient devenir des points permanents de l'ordre du jour.  
10.5.  Le Président a d'abord repris une observation faite par certaines délé gations à la réunion 
informelle, à savoir que les délégations qui parrainaient des points temporaires de l'ordre du jour, 
comme le point relatif à la propriété intellectuelle et l'innovation à cette réunion, devraient 
distribuer préalablement une communica tion afin que les autres Membres puissent participer à un 
débat éclairé . Il semblerait effectivement opportun, sans que cela soit une obligation, d'encourager 
les parrains de tels points à distribuer suffisamment tôt avant la réunion un bref documen t 
fourn issant des renseignements de base sur le sujet visé.  Ce serait sûrement un bon moyen de 
permettre aux délégations de se préparer à une discussion pertinente sur ces points.  
10.6.  Deuxièmement, à la réunion informelle qui avait eu lieu la semaine précédente, le P résident 
avait aussi appelé l'attention des délégations sur le fait que les discussions menées par le passé 
sur ces points temporaires avaient un caractère ponctuel, d'où la difficulté pour un grand nombre 
de délégations d'y participer activement, en parti culier en l'absence de documentation préalable et 
de possibilité de formuler des observations ultérieurement.  Par conséquent, pour mettre en place 
un cadre permettant un échange de vues plus solide, le Conseil souhaiterait peut -être envisager la IP/C/M/82  
- 11 - 
  possibilit é de donner aux délégations l'occasion de commenter les déclarations faites pendant 
l'examen de ce genre de point lors d'une réunion ultérieure du Conseil.  Les Membres pourraient 
ainsi, entre autres, faire des commentaires plus approfondis sur les question s abordées par les 
coparrains lors de la première série d'échanges.  
10.7.  Enfin, à la réunion informelle du 2 juin, le Président avait mentionné la possibilité que 
le Conseil des ADPIC demande au Secrétariat de regrouper ces renseignements dans une note 
d'inform ation que celui -ci établirait sous sa propre responsabilité.  Ce pourrait être une option à 
étudier également afin de faire passer le dialogue sur la propriété intellectuelle et l'innovation à un 
stade supérieur et de tirer ainsi le meilleur parti possible des données échangées.  
10.8.  Le Président reconnaissait que les délégations étaient assez pointilleuses sur la distinction 
entre les points réguliers de l'ordre du jour et les points temporaires, qui nécessitent chaque fois 
un accord pour être inscrits à l'ordre  du jour.  Cette distinction demeurerait bien évidemment en 
place.  La suggestion qu'il avait faite tendait seulement à une préparation plus systématique et une 
meilleure consultation concernant ces points de l'ordre du jour afin de favoriser des discussions  
plus productives dans l'intérêt de toutes les délégations.  
10.9.  Les représentants de l' Union européenne , de l' Afrique du Sud , de l' Inde, du Bangladesh  et 
du Brésil  ont pris la parole.  
10.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
11  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQU E 
11.1.  Le Président  a indiqué que depuis la distribution de l'ordre du jour initial proposé, la 
délégation  du Canada avait demandé que ce point soit ajouté à l'ordre du jour.  Elle avait 
également soumis une communication présentant brièvemen t la question.  Cette communication 
avait été distribuée sous couvert du document IP/C/W/613.  
11.2.  Avant de donner la parole à la délégation du Canada pour qu'elle présente le point de l'ordre 
du jour proposé, le Président a évoqué brièvement les discussions men ées par le passé sur le 
commerce électronique à l'OMC et au Conseil des ADPIC, ainsi que le tout dernier mandat adopté 
par les Ministres à la dixième session de la Conférence ministérielle.  La deuxième Conférence 
ministérielle de l'OMC, tenue en mai 1998, avait adopté une Déclaration sur le commerce 
électronique mondial, qui avait entraîné le lancement d'un vaste programme de travail destiné à 
examiner toutes les questions liées au commerce et se rapportant au commerce électronique 
mondial.  
11.3.  Par la suite, la  question du commerce électronique avait régulièrement figuré à l'ordre du 
jour des réunions du Conseil des ADPIC de 1998 à juin 2003, et le Conseil avait produit trois 
rapports destinés au Conseil général, qui faisaient état du point de vue des Membres se lon lequel il 
convenait de poursuivre l'étude de ce sujet eu égard à la nouveauté et à la complexité des 
questions de propriété intellectuelle que soulevait le commerce électronique.  Les Membres avaient 
également pris note des travaux menés par l'OMPI dans  ce domaine (IP/C/18, IP/C/20 
et IP/C/29).  
11.4.  Faisant suite à une demande du Conseil des ADPIC de décembre  1998, le Secrétariat avait 
aussi établi une note d'information factuelle et un addendum consacrés aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC applicables  au regard du Programme de travail sur le commerce 
électronique et aux activités pertinentes menées par d'autres organisations intergouvernementales 
(IP/C/W/128 et addendum 1).  
11.5.  Depuis la Conférence ministérielle de Cancún de 2003, cependant, aucun Membre n 'avait 
soumis de communication écrite au Conseil des ADPIC sur le commerce électronique, ni tenté 
autrement de poursuivre les discussions à ce sujet au sein du Conseil.  
11.6.  Lors de la dernière session de la Conférence ministérielle à Nairobi en décembre  2015, 
les Ministres avaient décidé de ''poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de 
travail sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des 
propositions présentées par les Membres dans les organes pertinent s de l'OMC'' . Ils avaient IP/C/M/82  
- 12 - 
  également donné au Conseil général pour instruction de procéder à des examens périodiques ''sur 
la base des rapports qui pourront être présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en 
œuvre du Programme de travail, et d'en  rendre compte à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle''.  
11.7.  M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum du Panama avait aussi été prié de continuer à présider 
les discussions sur le commerce électronique en sa qualité d'"Ami du Président du Conseil généra l" 
afin de permettre aux Membres de mieux comprendre les liens existant entre les divers éléments 
du programme de travail.  
11.8.  Les représentants du Canada , de la Suisse , des États-Unis, du Taipei chinois , de l' Inde, 
du Brésil , de l' Union européenne , de l' Afrique du Sud , de la République de Corée , de la Chine  et 
du Bangladesh  ont pris la parole.  
11.9.  Le Président  a relevé, comme le démontraient l'initiative du Canada et l'échange de vues 
intéressant qui avait eu lieu pendant la réunion, que les Membres de l'OMC sembl aient manifester 
un intérêt continu pour les questions liées à l'interface entre la propriété intellectuelle et le 
commerce électronique.  Même si ce n'était pas expressément sous la rubrique "commerce 
électronique", le Conseil des ADPIC avait par exemple c ontinué de discuter de questions 
pertinentes à cet égard au titre de divers points de l'ordre du jour.  En outre, le vif intérêt 
des Membres pour ce sujet transparaissait dans la grande diversité des questions qu'ils avaient 
posées au sujet de la propriété intellectuelle et de l'environnement numérique à l'occasion des 
récents examens des politiques commerciales d'un certain nombre de Membres de l'Organisation.  
Cet intérêt étai t attesté également par le fait que nombre des accords commerciaux régionaux qui 
avaient été notifiés à l'OMC renfermaient des dispositions traitant de questions pertinentes, telles 
que l'interface entre les marques et les noms de domaine, la responsabilité des fournisseurs de 
services Internet et la protection du droit d'auteur sur Int ernet.  
11.10.   Le Président a encouragé les Membres à réfléchir à la manière dont ils souhaitaient aborder 
les questions liées au commerce électronique au sein du Conseil des ADPIC à l'avenir, en tenant 
dument compte de l'importance de l'interface entre la proprié té intellectuelle et le commerce dans 
l'environnement numérique, des nombreux changements importants survenant au niveau national, 
ainsi que de l'intérêt des Membres de l'OMC pour les questions en rapport avec le commerce 
électronique d'une manière plus gé nérale.  Un débat approfondi pourrait constituer une base solide 
pour le rapport que le Conseil soumettrait au Conseil général.  Les délégations auraient ainsi 
l'occasion de contribuer à l'examen périodique auquel le Conseil général avait été prié de procéde r, 
ainsi qu'au rapport que celui -ci présenterait à la prochaine session de la Conférence ministérielle.  
Un tel débat n'aurait pas de caractère normatif et ne tendrait pas non plus à des négociations 
quelles qu'elles soient.  Ce serait l'occasion de dresser un état des lieux factuel plus clair et plus 
complet, qui servirait de base à un dialogue éclairé entre les Membres.  
11.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12  RENSEIGNEMENTS SUR LE S FAITS NOUVEAUX INT ÉRESSANTS SURVENUS À  L'OMC  
12.1   Protocole portant amen dement de l'Accord sur les ADPIC  
12.1.  Le Président  a rappelé qu'à la dixième session de la Conférence ministérielle, tenue 
à Nairobi en décembre dernier, les Ministres avaient félicité les Membres qui avaient déjà accepté 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC et dit qu'ils espéraient que d'autres acceptations allaient 
suivre . Depuis le début de 2015, un élan considérable s'était formé en faveur de l'acceptation de 
l'amendement à l'Accord sur les ADPIC . Le Président a noté en particulier que depuis la dernière 
réunion du Conseil en mars, 7 autres Membres avaient déposé leurs instruments d'acceptation 
auprès du Directeur général de l'OMC, à savoir:  le Népal le 1 1 mars, la Tanzanie le 1 4 mars, 
l'Ukraine le 1 6 mars, le Qatar le 6 avril, Samoa le 2 2 avril, Sainte -Lucie le 2 mai et le Tadjikistan le 
23 mai, ce qui portait à 11 le nombre total des acceptations enregistrées au cours des 5 premiers 
mois de l'année en cours.  
12.2.  Le Président a encouragé à nouveau les délégations qui n'avaient pas encore accepté 
l'amendement  de l'Accord sur les ADPIC à prendre les dispositions nécessaires pour que les 
procédures internes puissent s'achever dès que possible . L'entrée en vigueur de l'amendement IP/C/M/82  
- 13 - 
  conférerait à ce mécanisme de licences obligatoires le même statut que toutes les autre s 
flexibilités de l'Accord sur les ADPIC liées à la santé publique . Elle ouvrirait une voie juridique 
permanente qui renforcerait les potentialités futures du Système pour ce qui était de faciliter 
l'exportation des médicaments dont les patients des pays e n développement avaient besoin . Elle 
répondrait aussi aux nombreux appels lancés dans le cadre de l'ONU, y compris au sein de 
son Conseil économique et social et de son Assemblée générale, pour que le processus 
d'acceptation soit mené à terme . Cette année,  les Membres étaient plus près que jamais d'obtenir 
l'entrée en vigueur du Protocole . Pour cela, il fallait que sept Membres supplémentaires seulement 
communiquent à l'OMC leurs instruments d'acceptation respectifs.  
12.3.  Dans ce contexte, le Président a rappelé  que l'examen annuel du fonctionnement du 
système prévu au paragraphe 6 serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.  
Les discussions qui seraient menées en novembre sur ce point pourraient tenir une place plus 
importante que ces deu x dernières années dans la mesure où le seui l d'acceptation par les deux 
tiers des Membres requis pour l'entrée en vigueur du Protocole portant  amendement de l'Accord 
sur les  ADPIC était près d'être atteint.  Le moment serait alors venu non seulement de cél ébrer cet 
événement historique, mais surtout de tourner la page et de centrer notre attention sur la façon 
dont ce nouvel outil d'achat pourrait être utilisé effectivement dans la pratique pour répondre aux 
besoins de santé publique.  
12.4.  Le Président a ajouté qu'immédiatement après la réunion en cours, un travail de fond 
important devrait être réalisé pour permettre aux Membres de mener un débat stimulant et 
prospectif au lieu de réaffirmer leurs positions, bien connues, sur le fonctionnement du système et 
la nécessité d'organiser un atelier ouvert consacré à cette question.  Il était donc fermement résolu 
à prendre contact avec les délégations sur une base bilatérale dans les semaines à venir afin de les 
inciter à participer à un débat structuré et approfondi, c omme le Conseil en avait connu à 
l'occasion des examens annuels de 2010 et 2011.  
12.5.  Comme le Président l'avait suggéré à la réunion informelle de la semaine précédente, une 
note d'information  du Secrétariat, qui définirait un cadre en privilégiant les questio ns méritant un 
examen plus poussé pour que le système devienne un outil d'achat efficace, pourrait aussi faciliter 
utilement le débat.  Les délégations n'avaient pas exprimé d'opinion lors de cette réunion.  
12.6.  Le représentant de la République des Seychelles  a pris la parole.  
12.7.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12.2   Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des examens 
des politiques commerciales  
12.8.  Le Président  a invité le représentant du Secrétariat à présenter un premier aperçu  du large 
éventail de questions liées aux DPI que les Membres examinaient en profondeur dans le cadre des 
différents examens des politiques commerciales.  Il croyait comprendre qu'il s'agissait là d'une 
première étape dans la perspective de faire rapport su r les tendances générales et les grands 
thèmes abordés dans un autre organe de l'OMC et qui présentaient un intérêt direct au regard de 
l'Accord sur les ADPIC et pour le Conseil des ADPIC.  Il a suggéré que le Secrétariat fournisse des 
renseignements plus d étaillés lors de réunions futures.  
12.9.  Le représentant du Secrétariat  a présenté au Conseil un aperçu des questions liées aux DPI 
soulevées dans le cadre des examens des politiques commerciales des différents Membres.  
12.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations fa ites. 
13  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS IN TERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S 
13.1.  Le Président  a rappelé aux délégations que 13  demandes de  statut d'observateur auprès 
du Conseil des ADPIC, présentées par d'autres organisations intergouvernementales, rest aient en 
attente . La liste actualisée figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13 . Ces dernières années, 
le Conseil avait pu accomplir certains progrès en convenant d'accorder le statut d'observateur 
ad hoc, réunion par réunion, à l'ARIPO, à l'OAPI, au CCG et à l'AELE.  IP/C/M/82  
- 14 - 
  13.2.  À la dernière réunion du Conseil en mars, plusieurs délégations intéressées avaient réitéré 
leur soutien à l'octroi du statut d'observateur permanent au Centre Sud, au Secrétariat de la CDB 
et à l'International Vaccine Institute . D'autres délé gations avaient indiqué qu'elles pourraient 
accepter que le statut d'observateur permanent soit accordé à l'ARIPO, à l'OAPI, au CCG et à 
l'AELE.  
13.3.  Comme il n'avait pas été possible de conclure un accord pour aucune des demandes en 
suspens, le Président avait  été prié par le Conseil de mener des consultations à ce sujet.  Il avait 
donc abordé la question à la réunion informelle qu'il avait convoquée la semaine précédente.  Il 
avait fait observer en particulier qu'au lieu d'établir des liens entre les demandes de  statut 
d'observateur et d'essayer de les marchander les unes contre les autres, il serait plus judicieux 
d'évaluer chaque demande en fonction de sa valeur intrinsèque, en particulier à l'aune de la 
compétence et de l'intérêt de l'organisation candidate po ur les questi ons traitées par le Conseil 
des ADPIC.  
13.4.  Aucun progrès n'avait cependant été possible à la réunion informelle du 2 juin sur aucune 
des demandes de statut d'observateur en suspens.  Comme cela avait été le cas précédemment, la 
proposition du Group e africain d'accorder le statut d'observateur permanent à l'ARIPO et à l'OAPI 
avait recueilli le soutien de certaines délégations, alors que pour le Brésil, le Conseil devrait 
poursuivre la pratique qu'il suivait actuellement d'octroyer le statut d'observa teur sur une base 
ad hoc, réunion par réunion, à ces organisations ainsi qu'au CCG et à l'AELE.  De même, s'agissant 
du Secrétariat de la CDB, du Centre Sud et de International Vaccine Institute, les États -Unis 
avaient informé les délégations que leur posit ion n'avait pas changé, c'est-à-dire qu'ils ne 
pouvaient pas appuyer une décision concernant l'octroi du statut d'observateur à aucune de ces 
institutions.  
13.5.  Le Président a donc invité les délégations à jeter un regard neuf sur les demandes de statut 
d'obser vateur en suspens afin de sortir de l'impasse actuell e qui empêchait tout progrès 
au Conseil.  
13.6.  Pour faciliter un échange de vues franc entre les délégations , le Président a proposé que 
le Conseil poursuive sa session en mode informel.  Il a invité les déléga tions à faire part de toute 
nouvelle réflexion sur les demandes en attente, y compris sur la question de savoir si, à titre de 
solution de repli, l'octroi du statut d'observateur ad hoc , réunion pa r réunion, au Secrétariat de 
la CDB, au Centre Sud et à Int ernational Vaccine Institute constituerait une option viable.  
13.7.  Lorsque  le Conseil a repris ses travaux en session formelle, le Président a résumé 
brièvement les principaux arguments avancés pendant la discussion informelle.  Il a fait observer 
que bien qu'il  soit trop tôt pour conclure un accord, il avait perçu des signaux positifs indiquant 
que ces questions pourraient être résolues par le biais de consultations entre les Membres.  Les 
délégations avaient participé aux discussions dans un esprit positif et av aient fait montre d'une 
certaine souplesse.  Nombreux avaient été les Membres en particulier à convenir que chaque 
demande devait être évaluée en fonction de sa valeur intrinsèque.  Cependant, chacune de ces 
demandes avait aussi soulevé des objections parmi les Membres.  Il n'avait donc pas été possible 
de progresser sur aucune d'entre elles, mais les délégations s'étaient engagées à poursuivre les 
consultations avec les autorités de leurs capitales respectives.  
13.8.  Le Président a conclu en notant que les demandes  en suspens ne devraient pas être prises 
en otage les unes contre les autres.  Les négociations ne sauraient être utilisées pour bloquer tout 
progrès uniquement pour des raisons tactiques, mais devraient répondre aux véritables 
préoccupations des Membres.  Pour étudier plus avant la question, le Président a proposé que le 
Conseil le prie à nouveau de poursuivre ses consultations sur les demandes de statut 
d'observateur en suspens afin de parvenir à un accord à la prochaine réunion du Conseil.  
13.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . IP/C/M/82  
- 15 - 
  14  AUTRES QUESTIONS  
14.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  
14.1.  Le Président  a rappelé qu'à ses réunions de juin  2010 et novembre  2012, le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisatio n régionale 
africaine de la propriété industrielle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, 
au Conseil de coopération du Golfe et à l'Association européenne de libre -échange . Il a suggéré 
que le Conseil invite de nouveau l'ARIPO, l'OAPI,  le CCG et l'AELE à assister à sa prochaine réunion 
formelle sur une base ad hoc . 
14.2.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
14.2  Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles  
14.3.  Le Président  a indiqu é qu'au début de la réunion, la délégation de l'Équateur avait demandé 
la permission de parler de sa proposition sur la ''Contribution de la propriété intellectuelle à la 
facilitation du transfert des technologies écologiquement rationnelles'' sous ce poin t de l'ordre du 
jour afin d'informer le Conseil des progrès accomplis.  
14.4.  Le représentant de l' Équateur  a pris la parole.  
14.5.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14.3  Quatorzième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en 
œuvre de  l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC  
14.6.  Le Président  a rappelé que le paragraphe 1 de la Décision su r la mise en œuvre de 
l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait que les pays développés Membres devraient 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2 . À cette fin, ils 
devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, 
une mise à jour du dernier rapport présenté . Ces rapports devaient être soumis avant la dernière 
réunion du Conseil prévue pour l'année en question . Le paragraphe 3 de la Décision déterminait 
les renseignements qui devaient être fournis dans ces rapports.  
14.7.  Des rapports annuels détaillés en vertu de la Décision avaient été présentés aux réunions de 
fin d'année  du Conseil en 2003, 2006, 2009, 2012 et 2015, et d es mises à jour aux réunions 
du Conseil pendant les années intermédiaires . Par conséquent, les pays dé veloppés Membres 
devaient soumettre pendant l'année en cours une mise à jour de leurs rapports respectifs sur les 
mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre, conformément aux engagements qu'ils 
avaient contractés en vertu de l'article 66:2.  Ces rapports devraient être présentés avant la 
réunion de fin d'année du Conseil prévue les 8 -9 novembre. C omme le stipulait le paragraphe 2 de 
la Décision, le Conseil examinerait ces rapports pendant cette réunion.  En conséquence, 
le Président a proposé q ue les pays développés Membres soient invités à fournir les nouveaux 
rapports détaillés sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément 
aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2 d'ici au 1 4 octobre  afin qu'ils 
puissent être distribués et examinés suffisamment tôt avant la réunion du Conseil qui aurait lieu 
en novembre.  
14.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
14.9.  Les discussions menées par le Conseil sur les rapports précédents et les ateliers organisés 
régulièr ement dans ce domaine avaient permis d'attirer l'attention sur les approches possibles 
dans la pratique pour faciliter la présentation, le traitement et la consultation de ces rapports . Au 
vu de l'important volume de documents qui avaient été soumis concer nant cette question et des 
avantages que procurerait une gestion rationalisée de ces documents, les Membres présentant un 
rapport étaient encouragés à passer en revue les approches possibles qui avaient été suggérées . 
Le Secrétariat pouvait offrir une aide  et un appui informels à cet égard à la demande des 
délégations intéressées.  IP/C/M/82  
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  14.10.   Le Président a aussi informé les délégations que le Secrétariat travaillait à la préparation 
du neuvième atelier d'une série d'ateliers consacrés à la mise en œuvre de l'article 6 6:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Comme par le passé, l'objectif était de faciliter le dialogue entre les pays 
développés Membres qui présentaient un rapport et les délégations des PMA sur les incitations 
offertes pour promouvoir le transfert de technologie v ers les pays les moins avancés.  D'après le 
calendrier actuellement prévu, cet atelier aurait lieu le 7 novembre , soit la veille de la réunion 
formelle du Conseil des ADPIC prévue les 8 -9 novembre . 
14.11.   Par ailleurs, alors que les PMA bénéficiaient actuellement d'une prorogation des périodes 
de transition, tant sur le plan général qu'en ce qui concerne spécifiquement le secteur 
pharmaceutique, plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant précisément ce 
groupe de Membres de l'OMC continuaient de s'a ppliquer, notamment le Préambule de l'Accord qui 
reconnaissait les besoins spéciaux de ces pays pour leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable, ainsi que l'obligation incombant aux pays développés de fournir des 
incitations à leu rs branches de production pour promouvoir le tr ansfert de technologie vers 
les PMA. En outre, les PMA Membres avaient droit à une assistance technique, selon des modalités 
et des conditions mutuellement convenues, conformément aux dispositions de l'article  67 de 
l'Accord.  
14.12.   En plus de l'atelier précité sur le transfert de technologie au titre de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC, le Secrétariat étudiait donc la possibilité d'organiser un symposium sur les 
besoins spéciaux des PMA afin de redynamiser le s efforts déployés antérieurement pour 
coordonner l'évaluation des besoins des différents PMA, mettre en place un régime de propriété 
intellectuelle qui satisfasse à leurs besoins nationaux et répondre à ces besoins lorsqu'ils avaient 
été identifiés.  
14.13.   Pour être vraiment utile, cette initiative nécessitait le plei n soutien et la contribution 
du Groupe des PMA et de leurs partenaires de développement.  En sa qualité de Président 
du Conseil des ADPIC, le Président prendrait très prochainement contact avec les dé légations 
concernées afin de faciliter les préparatifs du symposium destiné aux PMA et de l'atelier sur le 
transfert de technologie.  
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