G/SPS/N/TUR/9/Add.1  
14 avril 2015  
(15-1996)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 30 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie. 
 
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 Addendum concernant la Loi sur les services vétérinaires, les affaires phytosanitaires, les produits 
pour l'alimentation humaine et les produits pour l'alimentation animale (Loi n° 5996, notifiée dans 
le document G/SPS/N/TUR/9) 
L'article 31, paragraphe 7, de la Loi n° 5996, dispose que les règles, formalités, procédures et 
modèles relatifs aux certificats vétérinaires, phytosanitaires et autres sont établis par le Ministère. 
Les modèles de certificats vétérinaires suivants ont été établis conformément à la Loi n° 5996: 
"Veterinary Health Certificate of Importation of Fi sh Oil not Intended for Human Consumption to be 
Used as Feed Material or for Purposes Outside the Feed Chain the Republic of Turkey " (Certificat 
vétérinaire régissant l'importation dans la République turque d'huiles de poisson non destinées à la 
consommation humaine, utilisées comme matières premières d'aliments pour animaux ou à des fins hors de la chaîne alimentaire animale) et " Veterinary Health Certificate for Importation 
Processed Animal Protein not Intended for Human Consumption, Including Mixtures and Products 
other than Petfood Containing Such Protein the Republic of Turkey " (Certificat vétérinaire régissant 
l'importation dans la République turque de protéines animales transformées non destinées à la consommation humaine, y compris les mélanges et les produits contenant ces protéines autres 
que ceux destinés à l'alimentation des animaux de compagnie). 
Ces modèles de certificat ont été préparés conformément au règlement (UE) n° 142/2011 de la 
Commission du 25 février 2011. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/TUR/15_1451_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/TUR/15_1451_01_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres:  G/SPS/N/TUR/9/Add.1 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 13 juin 2015 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of Food, Agriculture and Livestock  (Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de 
l'élevage), General Directorate of Food and Control  (Direction générale Alimentation et Contrôle) 
Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu Ankara 
Téléphone: +(90) 312 2587502 Fax: +(90) 312 2587580 
Courrier électronique: sps@tarim.gov.tr  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of Food, Agriculture and Livestock  (Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de 
l'élevage), General Directorate of Food and Control  (Direction générale Alimentation et Contrôle) 
Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu Ankara 
Téléphone: +(90) 312 2587502 
Fax: +(90) 312 2587580 Courrier électronique: sps@tarim.gov.tr  
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