. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/212 
27 juillet 2012 
 (12-4108) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio de Transporte  (Ministère des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Autobus pour services publics ou privés de transport interurbain de passagers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto que 
dispone sistemas y dispositivos de seguri dad que deben cumplir los buses destinados a 
prestar servicios interurbanos de tr ansporte público y privado de pasajeros  (Projet de 
décret concernant les systèmes  et les dispositifs de sécurité dont doivent être équipés les 
autobus utilisés pour les services publics ou priv és de transport interurbain de passagers), 
3 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Le projet de décret notifié dispose que les autobus utilisés pour les services 
publics ou privés de transport interurbain de passagers - services définis dans les décrets 
suprêmes n° 212 de 1992 et n° 80 de 200 4 du Ministère des transports et des 
télécommunications - et dont la première inscr iption au registre des véhicules automobiles 
(Registro de Vehículos Motorizados ) du Service d'enregistrement civil est demandée à 
partir d'un délai de 12 mois après la publication du décret au Journal officiel, devront être 
équipés des systèmes ou dispositifs de sécurité ci-après: 
a. système de freinage antiblocage (ABS); 
b. programme électronique de stabilité (ESP); c. système automatique de détection et d'extinction de feu; 
d. régulateur de vitesse adaptatif (ACC). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité G/TBT/N/CHL/212 
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  8. Documents pertinents:   Proyecto de Decreto que dispone  sistemas y dispositivos de 
seguridad que deben cumplir los buses desti nados a prestar servicios interurbanos de 
transporte público y privado de pasajeros  (Projet de décret concernant les systèmes et les 
dispositifs de sécurité dont doivent être é quipés les autobus utilisés pour les services 
publics ou privés de transport interurbain de passagers)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  }Le décret correspondant sera pris à l'issue 
d'un délai suffisant pour l'analyse des 
observations reçues.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 septembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Acceso a Mercados  (Département de l'accès aux marchés) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 Téléphone:  (+56)-2-8275491 
Fax:  (+56)-2-3809494 
Courrier électronique:  mailto:tbt_chile@direcon.cl  
Liens pour accès au texte: 
http://www.reglamentostecnicos.c l/OtroDocumento/Contenido/104 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_2908_00_s.pdf