G/TBT/N/SWE/133  
23 avril 2018 
(18-2520) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUÈDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Swedish Ministry of the Environment and Energy  (Ministère 
suédois de l'environnement et de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Kommerskollegium  (Direction nationale du com merce)  
Box 6803  
113 86 Stockholm  
+46 8 690 48 00  
kommerskollegium@kommers.se  
http://www.kommers.se/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Biocarburants et bioliquides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordinance amending the 
Ordinance (2011:1088) on sustainability criteria for biofuels and bioliquids (Arrêté portant 
modification de l'Arrêté n° 2011:1088 étab lissant les critères de durabilité des 
biocarburants et des bioliquides).  
6. Teneur : Le texte réglementaire notifié indique quand une substance est considérée 
comme un produit final ou comme un objectif premier d'un processus de production . Une 
substance  est considérée comme un produit final ou comme un objectif premier d'un 
processus de production lorsque le processus en question est optimisé pour produire cette 
substance . Une substance est aussi considérée comme un produit final ou un objectif 
premier d 'un processus de production, même lorsque ledit processus n'est pas 
normalement optimisé pour la produire, si elle est destinée à des fins autres 
qu'énergétiques et si, au cours des deux dernières années, ou de la période pendant 
laquelle elle a été mise s ur le marché, si cette période est plus courte, elle a eu un prix de 
détail moyen par kilo supérieur de 40% au prix de détail moyen par kilo de la substance 
pour laquelle le processus est normalement optimisé . Cette disposition ne s'applique pas 
aux substa nces résultant directement d'activités agricoles, aquacoles, halieutiques ou 
sylvicoles . Il ressort clairement de certains actes législatifs de l'Union européenne, 
notamment la Directive ILUC et la Communication interprétative 2010/C 160/02 de la 
Commissio n, que les substances mentionnées aux points e, f et h à o de l'annexe IX de la 
Directive ILUC ne doivent pas être considérées comme des produits finaux résultant 
directement d'un processus de production ou comme l'objectif premier du processus . Ce G/TBT/N/SWE/133  
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  point f ait l'objet d'une disposition de l'Arrêté proposé.  
Le libellé du paragraphe 17 de l'Arrêté est modifié afin de mieux tenir compte des 
situations mentionnées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif des dispositions notifiées est de fournir des lignes directrices 
concernant les cas dans lesquels une substance doit être considérée comme l'objectif 
premier d'un processus de production . Conformément à la définition de "résidu" donnée 
dans la Di rective ILUC, il convient de déterminer si le processus de production a été 
délibérément modifié pour produire la substance en question et si cette substance est le 
résidu résultant directement du processus de production ou l'objectif premier de celui -ci. Il 
convient d'établir des bases pour cette détermination et de mettre l'accent sur la valeur 
économique et l'utilisation de la substance . Les substances qui sont traitées comme des 
résidus dans le cadre de l'UE, notamment dans la Directive ILUC  et la Communication 
interprétative 2010/ c 160/02 de la Commission, sont exclues de l'évaluation . Les 
dispositions du texte notifié sont objectives et directement liées au but recherché . On 
estime qu'il n'existe aucune mesure moins coercitive permettant d 'atteindre cet objectif . 
Les mesures sont proportionnées et constituent une condition préalable pour donner une 
orientation au marché.  
8. Documents pertinents : Avant-projet de règlement technique  
9. Date projetée pour l'adoption : Non précisée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Non précisée  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numér os de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/SWE/18_2142_00_e.pdf