G/TBT/N/GEO/99  
6 mars 2017 
(17-1312) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerc e Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GÉORGIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economic and Sustainable Deve lopment of Georgia  
(Ministère géorgien de l'économie et du développement durable)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits susceptibles de prêter à confusion, qui présentent un risque pour la 
santé et la sécurité des consommateurs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Technical Regulation on 
"Misleading products, which endanger the health or safety of consumers" approved by 
Decree Government of Georgia 30 December 2016 No. 6 34 (Règlement technique sur les 
produits susceptibles de prêter à confusion et qui présentent un risque pour la santé ou la 
sécurité des consommateurs, adopté au moyen du Décret n° 634 du gouvernement de la 
Géorgie du 3 0 décembre 2 016), 1 page, en géorgien  
6. Teneur : Le document notifié concerne les produits qui, tout en n'étant pas des denrées 
alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un 
étiquetage, un volume ou une taille tels qu'il est prévisible que les consomm ateurs, en 
particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires et, de ce fait, les 
portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, alors que cette action peut comporter des 
risques tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Accord d'association entre l'Union européenne et l a Communauté 
européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, 
d'autre part (annexe XXIX) ; Loi géorgienne sur la structure, les compétences et les règles 
de fonctionnement du gouvernement de la Géorgie ; Loi géorgienne étab lissant le Code de 
la sécurité sanitaire des produits et de la libre circulation des marchandises.  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 décembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018  G/TBT/N/GEO/99  
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  10. Date limite pour la présentation des obser vations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Georgian Natio nal Agency for Standards and Metrology  - GEOSTM (Agence nationale des 
normes et de la métrologie)  
WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia  (Point d'information national OTC pour l'OMC 
de la Géorgie)  
N67 Chargali str . Tbilisi 
0178 (Géorgie)  
Téléphone : (+995 32) 261 73 65  
Fax: (+995 32) 261 35 00  
Site Web: http://www.geostm.ge/  
Courrier électronique:  geostm@economy.ge