RESTRICTED  
  
GPA/MOD/USA/16  
11 mars 2016  
(16-1434)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  MODIFICATIONS APPORTÉES AU X APPENDICES II À IV DE 
L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
NOTIFICATION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQ UE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI:3  
DE L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS1 
La communication ci-après, datée du 2 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
 
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Les liens hypertexte qui figurent aux paragraphes 1.1, 1.3, 1.4 et 1.6 de l'Appendice II concernant les États-Unis devraient être actualisés comme il est indiqué ci-après. 
 
 
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APPENDICE II 
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES  
LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCISIONS JUDI CIAIRES, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES 
D'APPLICATION GÉNÉRALE, CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES ET DES  
PROCÉDURES CONCERNANT LES MA RCHÉS PUBLICS COUVERTS PAR  
LE PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI 
É
TATS-UNIS 
1. Les lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives et procédures 
concernant les marchés publics passés par les entités énumérées à l'Annexe 1 de l'Appendice I et par les entités de la liste A énumérées à l'Annexe 3 de l'Appendice I (à l'exception de la Tennessee 
Valley Authority) sont publiées sur les sites Web suivants: 
1. Lois fédérales des États-Unis (principalement Code des États-Unis, Titres 10 et 41) –  
https://www.gpo.gov/fdsys/browse/collectio nUScode.action?collectionCode=USCODE ; 
2. Règlements relatifs aux achats fédéraux (FAR) –  
http://www.acquisition.gov/far/index.html ; 
3. Réglementations complémentaires d'agences fédérales –  
https://www.acquisition.gov/?q =Supplemental_Regulations ; 
4. Federal Register – https://www.federalregister.gov/ ; 
5. Politiques des autorités fédérales en matière de marchés publics –  
http://www.whitehouse.g ov/omb/procurement/ ; 
6. Décisions de la Cour des comptes relatives aux contestations de l'adjudication –  
http://www.gao.gov/legal/ bid-protests/search ; 
7. Décisions de la Commission civile d'appel des États-Unis en matière de marchés –  
http://www.cbca.gsa.gov/ ; 
                                               
1 L'article VI:3 est libellé comme suit: "Chaque Partie notifiera dans les moindres  délais au Comité toute 
modification apportée aux renseignements indi qués par elle à l'Appendice II, III ou IV." GPA/MOD/USA/16 
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  8. Décisions judiciaires: 
1. Tribunal administratif fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît notamment des 
litiges relatifs aux marchés publics, y compris des contestations de l'adjudication) – http://www.uscfc.uscourts.gov/ ; 
2. Cour d'appel du Circuit fédéral des États- Unis (juridiction qui connaît notamment des 
appels émanant de la Commission  civile d'appel des États-Unis  en matière de marchés) – 
http://www.cafc.uscourts.gov/ . 
2. Les lois, décisions judiciaires, décisions administratives et procédures concernant les marchés 
publics passés par les entités énumérées à l'Annexe 2, par les entités de la liste B énumérées à l'Annexe 3 de l'Appendice I et par la Tennessee Valley Authority sont accessibles soit dans les publications y relatives des États et des collectivités locales, soit sur la page d'accueil du site Web 
de chaque entité, soit directement auprès desdites entités. 
 
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