G/SPS/N/DOM/58
5 décembre 2014
(14-7111)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plantes, animaux et leurs sous-produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de reglamento para la gestión sanitaria de la basura 
internacional  (Projet de règlement concernant la gestion sanitaire des déchets 
internationaux). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 11 
http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%2 0Legales/Reglamentos/Sanidad%20Vegetal/R
EGLAMENTO%20BASURA%20INTERNACIONAL.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/DOM/14_5318_00_s.pdf 
6. Teneur: La proposition de texte notifiée a pour objet de réglementer la gestion et 
l'élimination des déchets présentant un risque de contamination par des parasites ou des maladies, générés lors de transports internationaux vers le territoire dominicain. Il vise à protéger les secteurs de l'agriculture et de l'élevage, l'environnement, les ressources 
naturelles et la santé des personnes, des animaux et des plantes dans le pays. 
Ce texte vise les objectifs suivants: 1. Prévention de l'introduction, de la dissémination et de l'établissement sur le territoire 
national de parasites et de maladies provenant de déchets internationaux. 
2. Protection de la santé des habitants de la République dominicaine. 3. Garantie d'une gestion sanitaire adéquate, sur le plan environnemental, des déchets 
présentant un risque de contamination par des parasites ou des maladies générés lors 
de transports internationaux vers le territoire dominicain. 
4. Définition des obligations, des prérogatives et des pouvoirs du Ministère de l'agriculture 
dans le cadre de la gestion sanitaire des déchets internationaux. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/58 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 février 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Bureau des traités commerciaux 
agricoles), Ministerio de Agricultura (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) Km 6½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 227 6188; +(809) 227 3164; +(809) 547 1575 
Fax: +(809) 540 5943 Courrier électronique: rd.cnmsf.snni@gmail.com; info@otcasea.gob.do 
Site Web: http://www.otcasea.gob.do/ ; http://www.cnmsf.gob.do/  G/SPS/N/DOM/58 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Oficina de Tratados Comerciales 
Agrícolas  - OTCA (Bureau des traités commerciaux agricoles), Ministerio de Agricultura 
(Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 227 6188; +(809) 227 3164; +(809) 547 1575 
Fax: +(809) 540 5943 Courrier électronique: rd.cnmsf.snni@gmail.com; info@otcasea.gob.do Site Web: http://www.otcasea.gob.do/ ; http://www.cnmsf.gob.do/