G/TBT/N/EU/456  
20 février  2017 
(17-0996) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : D4 et D5 dans les produits cosmétiques lavables, dans une concentration égale 
ou supérieure à 0,1% en poids, pour chaque substa nce 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restri ction of Chemicals (REACH) as regards octamethylcyclotetrasiloxane ('D4') and 
decamethylcyclopentasiloxane ('D5')  (Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l' enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne 
l'octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5)), 4 pages + 
2 pages d'a nnexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur une nouvelle entrée dans l'annexe XVII 
du Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il vise à restreindre la mise sur le marché de produits cosmétiques rinçables contenant de 
l'octaméthylcyclotétras iloxane (D4) ou du décaméthylcyclotétrasiloxane (D5) dans une 
concentration égale ou supérieure à 0,1% en poids.  
La mise en application de cette restriction est décalée de 24 mois afin de laisser à la 
branche suffisamment de temps pour s'adapter et se mett re en conformité.  G/TBT/N/EU/456  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié a pour objet de faire face aux risques pour l'environnement 
découlant de la mise sur le marché de D4 et de D5 dans des produits cosmétiques 
rinçables à l'eau dans des conditions normales d'utilisation . La proposition de restriction est 
fondée sur le fait que le D4 est une substance persistante, bioaccumulable et toxique/très 
persistante et très bioaccumulable (PBT/vPvB) et que le D 5 est une substance très 
persistante et très toxique (vPvB) . Il n'est pas possible de réaliser des évaluations 
quantitatives des risques environnementaux pertinentes pour les substances PBT (REACH 
Guidance (Guide sur le REACH ) R.11.1 page 10, version 2.0, 2014), de sorte que 
l'intention générale est de réduire les émissions à un niveau minimum . Toute exposition 
environnementale peut engendrer des risques.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): http://e ur-
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
 Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio -économique 
(SEAC): https://echa.europa.eu/documents/10162/7209f47e -58a0-4fa7-9890-
11366f5aa4e9  
 Documentation complémentaire disponible à l'adresse suivante: 
https://echa.europa.eu/docum ents/10162/23ca076a -9cd8-4baf-8b76-
15a0b71ad869  
9. Date projetée pour l'adoption : Second semestre de 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE   
10. Date limite pour la présentat ion des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0960_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0960_01_e.pdf