G/SCM/N/321/Add.1  
23 octobre  2017 
(17-5703) Page: 1/2 
Comité des subventions  et des  
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Addendum  
1. Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er janvier au 
30 juin 2017 : Australie ; Brésil; Canada ; Chine; Égypte ; États-Unis; Inde; Nouvelle -Zélande ; 
Pakistan ; Pérou; et Union européenne . 
 
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs penda nt la période considérée:  
Afrique du Sud1 
Arabie saoudite,  
 Royaume d'2 
Argentine  
Arménie3 
Bahreïn, Royaume de2 
Botswana4 
Chili 
Colombie  
Corée, République de  
Costa Rica  
 Émirats arabes unis2 
Équateur  
Ex-République 
 yougoslave de 
 Macédoine  
Fédération de Ru ssie3 
Honduras  
Indonésie  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
 Jordanie  
Kazakhstan3 
Koweït, État du2 
Lesotho4 
Madagascar  
Malaisie  
Mexique5 
Maroc  
Namibie4 
Norvège  
Oman2 
 Philippines  
Qatar2 
République dominicaine  
République kirghize3 
Swaziland4 
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie5 
Ukraine5 
Viet Nam  
Zimbabwe  
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Albanie ; Angola ; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; El Salvador ; 
Fidji; Guatemala ; Islande ; Moldova, République de ; Monténégro ; Nicaragua ; Nigéria ; Panama ; 
Paraguay ; Saint-Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; Seychelles ; Singapour ; Trinité-et-Tobago ; 
Tunisie ; Uruguay ; Venezuela, République bolivarienne du ; et Zambie.  
 
4. Les Membres ci -après, qui n'on t pas notifié d'autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Afghanistan ; Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; 
Cambodge ; Djibouti ; Grenade ; Guinée -Bissau ; Îles Salomon; Libéria ; Maldives ; Mauritanie ; Niger; 
Républ ique centrafricaine; République démocratique du Congo; Rwanda ; Tadjikistan ; Tanzanie ; 
Tchad; Togo; Tonga; et Yémen.  
 
5.  Les Membres6 ci-après ont présenté une notification uni que au titre de l'article  25.11 
et 25.12 de l'Accord : Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; Congo; 
Côte d'Ivoire; C uba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guyana ; Haïti; 
                                                
1 Membre de la SACU.  
2 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
3 Membre de l'Un ion économique eurasiatique (UEE). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
4 Membre de la SACU. Toutes les actions en matière de droits compensateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de la SA CU. Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de  2002.  
5 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents: G/SCM/N/321/MEX; 
G/SCM/N/321/TUR; et G/SCM/N/321/UKR.  
6 Voir la série de documents G/SCM/N/202/..., et le modèle de notification figurant dans le 
document  G/SCM/129.  G/SCM/N/321/Add.1  
- 2 - 
  Hong Kong, Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Mali; Maurice ; Mongolie ; 
Mozambique ; Myanmar ; Népal; Papouasie -Nouvell e-Guinée ; République démocratique populaire 
lao;Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname; 
Ouganda ; et Vanuatu.  
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