G/LIC/N/1/UKR/2  
29 avril 2013  
(13-2254)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
UKRAINE  
La communication ci-après, datée du 24 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel "Uriadoviy Kurier", n° 65, 6 avril 2013  
3. Date de la publicationi: 6 avril 2013  
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 27 avril 2013  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.) 
Copie du texte (en ukrainien) et traduction anglaise non officielle
1 
et/ou 
[ ] sur demande, à l'adresse et aux numér os de fax et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci-après: 
Copie du texte: http://www.ukurier.gov.ua/uk/articles/pro-vnesennya-zmin-do-postanovi-
kabinetu-ministriv/  
                                               
1 Ce document peut être consulté à la Division de l'accès aux marchés. G/LIC/N/1/UKR/2 
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  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
Le régime de licences d'importation non automatique s'applique désormais aux produits 
suivants: 
Nom du produit Code UKTZED Volume du contingent 
(tonne) 
Charbon à coke; charbon bitumineux autre que le charbon à coke; charbon autre que l'anthracite et le charbon bitumineux 2701 12 10 00 
2701 12 90 00 2701 19 00 00 10 200 000 
 
Cokes et semi-cokes de houille pour la 
fabrication d'électrodes; cokes et 
semi-cokes de houille; cokes et semi-cokes de lignite; lignite; cokes et semi-cokes de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue  
2704 00 11 00 
2704 00 19 00 
2704 00 30 00 2704 00 90 00  
0 
 
Les licences sont délivrées conformément à la décision de la Commission interministérielle 
concernant l'attribution des contingents 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Résolution n° 225 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 13 mars 2013 portant 
modification de la Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 19 décembre 2012 
 
__________  
                                               
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".