RESTRICTED  
  
G/MA/M/60  
17 avril 2015  
(15-2067)  Page: 1/8  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DU 22 OCTOBRE 2014 
PRÉSIDENTE: MME ALANA HUDSON (NOUVELLE-ZÉLANDE) 
Sommaire  Pages 
 
A. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2002 ............................................. 2  
B. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2007 ............................................. 2  
C. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2012 ............................................. 2  
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH96) 
DANS LES LISTES DE CONCESSI ONS (L/6905 ET WT/L/756) .......................................... 2  
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH02) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION .................................................... 3  
F. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH07) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION .................................................... 3  
G. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/831) – RAPPORT DE SITUAT ION .......................................................................... 3  
H. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE  DONNÉES INTÉGRÉE (BDI),  
Y COMPRIS L'ÉTAT DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.40),  
ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – RAPPORT DU SECRÉTARIAT ....................................... 4  
I. DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES (G/L /59/REV.1) ................................................................................... 4  
J. PROCÉDURES PROPOSÉES POUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE  
DES DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DU TOKYO ROUND (JOB/MA/112)........................... 7  
K. PROJET DE RAPPORT (2014) DU COMITÉ AU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES ................................................................................ 7  
L. ÉLECTION DU VICE-PRÉSIDENT .................................................................................. 7  
M. AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 8  
- B
AHREÏN – DROITS SUR LES CIGARETTES – DÉCLARATION DE LA SUISSE ........................................... 8 
- D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ........................................................................................ 8  
Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4366, avec 
l'inclusion des points suivants au titre des "Autres questions": "Bahreïn – Droits sur les cigarettes" et "Date de la prochaine réunion". Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/113. G/MA/M/60 
- 2 - 
  A. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2002 
1. La Présidente a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, par une 
"décision collective", pour l'introduction des modifications du SH2002 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la 
conduite de négociations si nécessaire. La décision en question figurait dans le 
document WT/L/900 et la dérogation arriverait à expiration le 31 décembre 2014. La Présidente a proposé que le Comité convienne de proroger la dérogation pour une nouvelle année. 
2. La représentante de Hong Kong, Chine a indiqué que le fichier de transposition de 
Hong Kong, Chine dans le SH2007 serait approuvé d'ici au début de novembre. Dans ce cas, 
Hong Kong, Chine n'aurait pas besoin de prorogat ion. L'intervenante se demandait si le nom de 
son pays pourrait à ce stade être retiré de la liste avant l'approbation de la dérogation par le 
Conseil du commerce des marchandises. 
3. La Présidente a indiqué que ce serait possible. 
4. Le Comité est convenu de transmettre le projet  de décision portant octroi d'une dérogation 
et accordant cette prorogation (G/C/W/702) au Conseil du commerce des marchandises en vue 
d'une action appropriée. 
B. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2007 
5. La Présidente a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, par une 
décision "collective", pour l'introduction de s modifications du SH2007 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la conduite de négociations si nécessaire. La décision en question figurait dans le 
document WT/L/901 et la dérogation arriverait à expiration le 31 décembre 2014. La Présidente a 
proposé que le Comité convienne de proroger la dérogation pour une nouvelle année. 
6. Le Comité est convenu de transmettre le projet  de décision portant octroi d'une dérogation 
et accordant cette prorogation (G/C/W/703) au Conseil du commerce des marchandises en vue 
d'une action appropriée. 
C. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2012 
7. La Présidente a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, par une 
décision "collective", pour l'introduction de s modifications du SH2012 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la conduite de négociations si nécessaire. La décision en question figurait dans le 
document WT/L/902 et la dérogation arriverait à expiration le 31 décembre 2014. La Présidente a 
proposé que le Comité convienne de proroger la dérogation pour une année. 
8. Le Comité est convenu de transmettre le projet  de décision portant octroi d'une dérogation 
et accordant cette prorogation (G/C/W/704) au Conseil du commerce des marchandises en vue 
d'une action appropriée. 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH96) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) 
9. La Présidente a rappelé que deux procédures avaient été utilisées par les Membres pour 
introduire les modifications du SH96 dans les listes de concessions: la procédure générale énoncée 
dans le document L/6905 du GATT, daté d'octobr e 1991, et la procédure spécifique énoncée dans 
le document WT/L/756 de l'OMC, daté du 29 mai 2009. On se souviendra que, conformément à la 
première procédure, les Membres devaient procéder eux-mêmes à la transposition de leurs listes tandis que, dans le cadre de la seconde, c'était le Secrétariat qui procédait à la transposition des 
listes de 64 pays en développement et PMA. 
10. Il y avait trois Membres dont les listes étaient en suspens dans le cadre de l'une ou l'autre 
de ces procédures. Il s'agissait des fichiers de l'Afrique du Sud, du Bangladesh et du Venezuela. Le 
Secrétariat et le Bangladesh avaient été en contact dans le courant de l'année pour discuter des G/MA/M/60 
- 3 - 
  étapes suivantes. En ce qui concerne l'Afrique du  Sud, des questions avaient été soulevées par une 
délégation au sujet des modifications du type de  consolidation de certaines lignes tarifaires 
relevant des chapitres 4, 33 et 35 du SH. L'Afrique du Sud avait indiqué qu'elle examinait ces questions. S'agissant du Venezuela, l'étape suivante demeurait l'organisation d'une réunion ou 
d'une vidéoconférence entre le Secrétariat et les autorités vénézuéliennes compétentes de façon 
que les documents révisés adressés au Venezuela il y a quelques années puissent être examinés. 
11. Le représentant du Bangladesh a indiqué qu'il n'avait pas d'éléments nouveaux à signaler au 
Comité depuis la réunion précédente. Les autorités de son pays demeuraient néanmoins très 
actives et espéraient achever l'exercice prochainement. 
12. Le Comité a pris note de la déclaration. 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH02) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION 
13. Un membre du Secrétariat (Jurgen Richtering) a rendu compte de l'état d'avancement des 
travaux concernant les fichiers de transposition dans le SH02. Un rapport révisé complet avait été 
publié sous la cote JOB/MA/42/Rev.12 le 4 juillet 2014. L'état d'avancement de l'exercice de transposition dans le SH02 après l'examen multilatéral du 11 juillet 2014 était le suivant: 
109 fichiers SH02 avaient été certifiés; 1 fichier SH02 avait été approuvé dans le cadre de 
l'examen multilatéral; 1 fichier SH02 avait été dist ribué pour examen multilatéral; 5 fichiers SH02 
avaient été distribués pour examen multilatéral et  avaient fait l'objet d'observations de la part 
d'autres Membres; 1 projet de fichier SH02 avait été achevé et envoyé aux Membres pour un 
premier examen; 1 membre avait distribué sa li ste établie conformément au SH02; 13 Membres 
n'étaient pas concernés par le processus de transposition car 7 d'entre eux avaient accédé sur la base du SH02 et 6 sur la base du SH07. 
14. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
F. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH07) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION 
15. Un membre du Secrétariat (Jurgen Richtering) a rendu compte de l'état d'avancement des 
travaux concernant les fichiers SH07. Un rapport révisé complet avait été publié sous la cote 
JOB/MA/104/Rev.6 le 4 juillet 2014. L'état d'avancement de l'exercice de transposition dans le 
SH07 après l'examen multilatéral du 11 juillet 2014 était le suivant: 47 fichiers SH07 avaient été 
certifiés; pour 38 fichiers SH07, la transpositio n avait été approuvée dans le cadre du processus 
d'examen multilatéral; 10 fichiers SH07 avaient été distribués pour examen multilatéral et avaient 
fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres; 10 projets de fichiers SH07 avaient été 
achevés et envoyés aux Membres pour leur premier examen; 20 projets de fichiers SH07 restaient à établir; 6 membres n'étaient pas concernés par le processus de transposition car ils avaient 
accédé sur la base du SH07. 
16. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
G. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/831) – RAPPORT DE SITUATION 
17. Un membre du Secrétariat (Jurgen Richtering) a indiqué qu'étant donné que le travail de 
transposition dans le SH07 se poursuivait, la seule information à communiquer au titre de ce point 
était que le Secrétariat n'avait reçu la communication que d'un membre en ce qui concerne la 
transposition dans le SH2012. Cette communicati on avait été adressée par les États-Unis le 
3 octobre 2012. 
18. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. G/MA/M/60 
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  H. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES  INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.40), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
19. La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/IDB/2/Rev.40 qui portait 
sur l'état des communications destinées à la BDI. 
20. Un membre du Secrétariat (Jurgen Richtering) a indiqué qu'en ce qui concerne les 
communications destinées à la BDI, depuis la distribution du document sur l'état des 
communications (G/MA/IDB/2/Rev.40), le Secrétariat avait reçu des données de l'Inde sur ses 
importations en 2013 et sur ses droits de douane en 2014. S'agissant de la diffusion de la BDI, 1 812 pays/périodes couvrant les 131 Membres de l'OMC et 6 pays accédants (Algérie, Bahamas, Bélarus, Iran, Libéria et Serbie) figuraient  à ce jour sur le site Web de la BDI. 
21. En ce qui concerne les missions d'assistance technique, depuis la réunion précédente du 
Comité, tenue en mai 2014, les activités suivantes avaient été menées: un atelier national sur les mesures non tarifaires, organisé aux Philippines; un cours régional de politique commerciale à 
l'intention des pays d'Europe orientale et d'Asie centrale, organisé en Turquie; un cours régional de 
politique commerciale à l'intention des pays de l'Afrique anglophone, organisé au Botswana; un cours avancé de politique commerciale à l'intention des pays d'Amérique latine, organisé en 
Équateur; un cours régional de politique commerciale à l'intention des pays d'Asie et du Pacifique, 
organisé en Inde; un cours avancé de politique commerciale en espagnol et en anglais, organisé à Genève; un cours avancé sur les accords commerciaux régionaux, organisé à Genève; et un séminaire de l'IFCT à l'intention des stagiaires participant au Programme de formation des 
Pays-Bas et des stagiaires dans les missions, organisé à l'OMC. 
22. S'agissant de la base de données LTC, les listes consolidées électroniques (fichiers LTC) des 
131 Membres étaient à ce jour disponibles sur le site Web des Membres. Les fichiers LTC 
disponibles étaient établis suivant le SH07 pour 53 des 131 Membres, suivant le SH02 pour 
69 Membres et restaient établis suivant la nomenclatu re du SH96 et l'ancien mode de présentation 
LTC pour 9 Membres. Les fichiers de ces derniers seraient actualisés pour les rendre conformes au 
nouveau mode de présentation une fois que les modifications du SH02 auraient été certifiées. 
23. Le Comité a pris note du rapport. 
I. DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1) 
1) Notifications 
24. La Présidente a indiqué que le Comité devait examiner un certain nombre de notifications 
concernant les restrictions quantitatives. Il y avait deux notifications qui se rapportaient à la 
période biennale 2012-2014 et au sujet desquelles il restait des questions, et plusieurs 
notifications qui se rapportaient à la période biennale 2014-2016. 
25. Le représentant de l'Union européenne a indiqué qu'il souhaitait d'abord formuler des 
observations d'ordre général. Seul un petit nombre de Membres de l'OMC respectaient leurs 
obligations de notification au titre de la Décision du Conseil du commerce des marchandises figurant dans le document G/L/59/Rev.1. La plupart des Membres n'avaient encore présenté aucune notification. S'agissant plus particulièrement des notifications, la délégation de l'UE était 
encore en train d'examiner celles qui avaient été distribuées récemment et souhaiterait peut-être 
revenir sur ces notifications ultérieurement en présentant des questions par écrit. D'une façon plus générale, l'UE tenait à souligner l'importance de l'ensemble de la procédure pour la transparence, 
qui était un élément essentiel pour l'OMC. Elle avai t soulevé la question du respect des obligations 
de notification dans le cadre de plusieurs autres comités de l'OMC en invitant instamment les Membres qui ne l'avaient pas fait à présenter leurs notifications en temps utile. L'UE était prête à 
discuter de la manière de remédier à la situation et à trouver des moyens à la fois de faciliter la 
présentation des notifications dans les délais et d'en améliorer la qualité. Par exemple, il pourrait être élaboré des lignes directrices détaillées qui répondent à la nécessité que tous les Membres comprennent bien en quoi consistaient les restrictions, ou encore le Secrétariat pourrait s'appuyer 
sur l'exposé qu'il avait fait en juin. L'UE était pr ête à collaborer avec les Membres et le Secrétariat G/MA/M/60 
- 5 - 
  pour faire en sorte que tous les Membres puissent répondre à la nécessité d'accroître la 
transparence et de présenter des notifications complètes dans les délais. En l'absence de la transparence assurée par le biais des notification s et d'une certaine qualité des renseignements 
communiqués par les Membres, il était très difficile de déterminer si ceux-ci respectaient leurs 
obligations et engagements dans le cadre de l'OMC et d'évaluer l'incidence de leurs activités sur le 
commerce international. 
26. Le représentant du Taipei chinois partagea it l'avis du représentant de l'UE. Les 
renseignements sur les droits de douane et les restrictions au commerce étaient importants pour 
les exportateurs et les importateurs. La base de données sur les restrictions quantitatives était un outil utile pour chercher des renseignements sur ces restrictions et les analyser. Sa délégation avait présenté sa notification concernant les re strictions quantitatives pour la période 2014-2016 
conformément à la nouvelle décision sur les restrictions quantitatives, approuvée en 2012. Elle 
était heureuse de constater que les Membres étaient plus nombreux à avoir fait de même, et espérait que d'autres pourraient également présenter des notifications complètes ainsi qu'il avait 
été convenu. 
27. Le Comité a pris note des déclarations. 
Notifications pour la période 2012-2014 
- Hong Kong, Chine (G /MA/QR/N/HKG/A/Add.1) 
28. La Présidente a appelé l'attention sur la notification de Hong Kong, Chine distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/HKG/A/Add.1. 
29. Le Comité a pris note de la notification. 
- Inde (G/MA/QR/N/IND/1) 
30. La Présidente a appelé l'attention sur la notification de l'Inde distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/IND/1. 
31. Le Comité a pris note de la notification. 
32. Le représentant des Philippines souhaitait savoir si la notification de son pays devait porter 
sur la période 2012-2014 ou la période 2014-2016. 
33. La Présidente estimait que l'approche la plus pragmatique serait de présenter la notification 
pour la période 2014-2016. 
Notifications pour la période 2014-2016 
- Côte d'Ivoire (G/MA/QR/N/CIV/1) 
34. La Présidente a appelé l'attention sur la notification de la Côte d'Ivoire distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/CIV/1. 
35. Le Comité a pris note de la notification. 
- Costa Rica (G/MA/QR/N/CRI/2) 
36. La Présidente a appelé l'attention sur la notification du Costa Rica distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/CRI/2. 
37. Le Comité a pris note de la notification. G/MA/M/60 
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  - Cuba (G/MA/QR/N/CUB/2) 
38. La Présidente a appelé l'attention sur la notification de Cuba distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/CUB/2. 
39. Le Comité a pris note de la notification. 
- Hong Kong, Chine (G/MA/QR/N/HKG/2) 
40. La Présidente a appelé l'attention sur la notification de Hong Kong, Chine distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/HKG/2. 
41. Le Comité a pris note de la notification. 
- Union européenne (G/MA/QR/N/EU/2) 
42. La Présidente a appelé l'attention sur la notification de l'Union européenne distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/EU/2. 
43. Le Comité a pris note de la notification. 
- Macao, Chine (G/MA/QR/N/MAC/2) 
44. La Présidente a appelé l'attention sur la notification de Macao, Chine distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/MAC/2. 
45. Le Comité a pris note de la notification. 
- Nouvelle-Zélande (G/MA/QR/N/NZL/2) 
46. La Présidente a appelé l'attention sur la notification de la Nouvelle-Zélande distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/NZL/2. 
47. Le Comité a pris note de la notification. 
- Nicaragua (G/MA/QR/N/NIC/1) 
48. La Présidente a appelé l'attention sur la notification du Nicaragua distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/NIC/1. 
49. Le Comité a pris note de la notification. 
- Fédération de Russie (G/MA/QR/N/RUS/2) 
50. La Présidente a appelé l'attention sur la notifi cation de la Fédération de Russie distribuée 
sous la cote G/MA/QR/N/RUS/2. 
51. Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays était encore en train d'examiner la 
notification et qu'il y reviendrait peut-être ul térieurement pour formuler des observations. 
52. Le Comité est convenu de revenir sur cette notification. 
- Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (G/MA/QR/N/TPKM/1) 
53. La Présidente a appelé l'attention sur la notification du Taipei chinois distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/TPKM/1. 
54. Le Comité a pris note de la notification. G/MA/M/60 
- 7 - 
  - États-Unis (G/MA/QR/N/USA/2) 
55. La Présidente a appelé l'attention sur la notification des États-Unis distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/USA/2. 
56. Le Comité a pris note de la notification. 
- Uruguay (G/MA/QR/N/URY/1) 
57. La Présidente a appelé l'attention sur la notification de l'Uruguay distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/URY/1. 
58. Le Comité a pris note de la notification. 
2) Résumé de la situation en ce qui concerne les notifications 
59. La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/QR/2 intitulé "Situation 
en ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)". Ce document avait été établi par le Secrétariat 
conformément au paragraphe 7 de ladite décision. 
60. Le Comité a pris note du document G/MA/QR/2. 
J. PROCÉDURES PROPOSÉES POUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES 
DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DU TOKYO ROUND (JOB/MA/112) 
61. La Présidente a indiqué que ces procédures n'étaient pas nouvelles et avaient déjà été 
utilisées pour la mise en distribution générale des documents de négociation des précédents 
Cycles. La procédure prévue dans le document JOB/MA/112 était la suivante: une fois adopté, le document serait publié sous la cote G/MA/-. Les Membres qui avaient rédigé les documents de négociation auraient six mois à compter de la date de distribution du document G/MA/- pour 
notifier au Secrétariat tout document de négociation dont ils souhaiteraient que la distribution 
reste restreinte. Ils obtiendraient par ailleurs la version électronique des documents pertinents, sur demande adressée au Secrétariat. Ces demandes devraient être présentées dans un délai d'un 
mois à compter de la date de distribution du do cument G/MA/-. Au terme du délai de six mois, des 
consultations informelles ouvertes auraient lieu en mai pour décider du moment auquel les documents qui pourraient être mis en distribution générale devraient l'être, et ce qu'il conviendrait 
de faire avec les documents qui avaient été identifiés par les Membres comme devant rester en 
distribution restreinte. Cette décision serait proposée pour adoption lors de la réunion formelle suivante du Comité qui aurait lieu après les consultations de mai. 
62. Le Comité a approuvé la procédure figurant dans le document JOB/MA/112. 
K. P R O J E T  D E  R A P P O R T  ( 2 0 1 4 )  D U  C O M I T É  A U  C O N S E I L  D U  C O M M E R C E  D E S  
MARCHANDISES 
63. La Présidente a indiqué que le Comité était tenu de présenter chaque année au CCM un 
rapport sur ses activités. Un projet de rapport au CCM portant sur les activités menées par le 
Comité depuis sa réunion précédente avait été distribué sous la cote G/MA/SPEC/54. Le rapport serait mis à jour compte tenu des discussions de la réunion en cours. 
64. Le Comité a adopté le rapport. 
L. ÉLECTION DU VICE-PRÉSIDENT 
65. Le Comité a élu M. Sebastián Ortiz Montaner (Paraguay) Vice-Président du Comité. G/MA/M/60 
- 8 - 
  M. AUTRES QUESTIONS 
- BAHREÏN – DROITS SUR LES CIGARETTES – DÉCLARATION DE LA SUISSE 
66. Le représentant de la Suisse a fait état de la question des droits de douane perçus par le 
Royaume de Bahreïn sur les cigarettes. Le droit de douane actuellement appliqué par Bahreïn aux 
cigarettes était un droit mixte de 100% ad valorem  avec un minimum de 10 dinars de Bahreïn 
pour 1 000 cigarettes. Le taux consolidé applicable aux cigarettes inscrit dans la Liste OMC de Bahreïn étant de 35%, les droits perçus à la frontière par l'Administration des douanes de Bahreïn 
étaient beaucoup plus élevés que le niveau de l'engagement pris par celui-ci à l'OMC. Étant donné 
que les droits fixés dans le cadre de l'Organisation correspondaient au niveau de droit maximum qu'un Membre était autorisé à percevoir, la Suisse estimait que Bahreïn ne respectait pas ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. Elle avait déjà soulevé cette question plusieurs fois avec 
B a h r e ï n ,  a u  n i v e a u  b i l a t é r a l  e t  d a n s  l e  c a d r e  d e  c o m i t é s  d e  l ' O M C ,  n o t a m m e n t  l o r s  d e  l a  
précédente réunion du Comité de l'accès aux marchés. Elle l'avait fait pour la première fois en janvier 2013. La Suisse était très déçue de n'avoir reçu jusqu'ici aucune réponse de Bahreïn 
malgré l'assurance qui lui avait été donnée à plusieurs reprises. Elle espérait recevoir rapidement 
une réponse aux questions posées. 
67. Le représentant du Royaume de Bahreïn a conf irmé que la question avait été examinée avec 
l'Union douanière du CCG. Bahreïn avait mené des consultations avec le Secrétariat de l'OMC à ce 
sujet par l'intermédiaire du Coordonnateur du Gr oupe du CCG, et était prêt à tenir des réunions 
bilatérales pour permettre de résoudre la  question aussi rapidement que possible. 
68. Le Comité a pris note des déclarations. 
- DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
69. Le Comité a pris note du fait que sa réunion suivante aurait lieu en mai 2015. 
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