G/SPS/N/BRA/1191  
18 octobre  2016 
(16-5640) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  – ANVISA 
(Agence  brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer l e(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides, leurs composants, produits connexes et produits de 
préservation du bois . Domaines 13, 65 et 79 de  l'ICS 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft resolution regarding the criteria and requirements for the 
toxicological evaluation of pesticides, its components (additives and other ingredients), 
related products and wood preservers  (Projet de décision concernant les critères et 
prescriptions régissant l'évaluation toxicologique des pesticides, de leurs co mposants 
(additifs et autres ingrédients), des produits connexes et des produits de préservation du 
bois. Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 27 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2858730/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+N+
260+GGTOX.pdf/662743b8 -045b-46b6-bd1c-5a098ac66f4c  
http://member s.wto.org/crnattachments/2016/SPS/BRA/16_4366_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décision technique n°  260 du 1 0 octobre 2 016 vise à établir les 
procédures d'évaluation toxicologique (critères et prescriptions) des pesticides, de leurs 
composants, des prod uits connexes et des produits de préservation du bois à des fins 
d'homologation et de post -homologation.  
Ce projet de décision prévoit l'abrogation d es Directives et prescriptions du Ministère de la 
santé concernant l'autorisation d'homologation, le renouv ellement d'homologation et 
l'extension d'utilisation des pesticides ( DIRETRIZES E EXIGÊNCIAS DO MINISTÉRIO DA 
SAÚDE, REFERENTES À AUTORIZAÇÃO DE REGISTRO, RENOVAÇÃO DE REGISTRO E 
EXTENSÃO DE USO DE AGROTÓXICOS E AFINS ) approuvées par les Divisions des prod uits, 
de l'écologie humaine, de l'hygiène de l'environnement et de l'évaluation des risques en 
tant que Directives et prescriptions concernant l'autorisation d'homologation, le 
renouvellement d'homologation et l'extension d'utilisation des pesticides ( DIRETRIZES E 
EXIGÊNCIAS, REFERENTES À AUTORIZAÇÃO DE REGISTROS, RENOVAÇÃO DE REGISTRO E 
EXTENSÃO DE USO DE PRODUTOS AGROTÓXICOS E AFINS ) n° 01 du 9 décembre 1 991, 
publiées au Journal officiel brésilien le 1 3 décembre 1 991 et ratifiées au moyen de 
l'Arrêté  n° 3 du 16 janvier  1992 du Département de normalisation technique du Secrétariat 
à la surveillance sanitaire du Ministère de la santé.  G/SPS/N/BRA/1191  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux,  [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiqu er 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux  terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Journal officiel n° 196 du 11 octobre 1 999, section 1, pages 43 et 44  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 90 (quatre -vingt-dix) jours après publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone :    +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s ) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone :    +(55 61 ) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique :  rel@anvisa.gov.br