G/TBT/GEN/191  
17 mars 2016  
(16-1566)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES1 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU COMITÉ OTC2 
Le présent rapport a été distribué par la Présidente du Comité OTC de l'OMC à la réunion des 
9-10 mars 2016. 
 
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 Lors du septième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances thématiques, en même temps que les réunions ordinaires du Comité
3, et de consacrer les séances 
thématiques du 8 mars 2016 aux procédures d'évaluation de la conformité et aux bonnes 
pratiques réglementaires. La séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires visait 
notamment à examiner: i) la mesure dans laquelle les évaluations de l'impact réglementaire (EIR) 
pouvaient faciliter la mise en œuvre de l'Accord OTC, étant donné les contraintes auxquelles les 
pays en développement faisaient face pour effectuer les EIR; et ii) la manière dont l'incidence sur le commerce et les obligations au titre de l'Accord OTC pouvaient être prises en compte dans 
l'élaboration des EIR. Les exposés résumés ci-après seront publiés sur le site Web de l'OMC.
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1.  M. Shin Myung-chul  (République de Corée) a parlé de l'"évaluation de l'impact de la 
réglementation technique" effectuée en Corée. Il  a souligné que chaque fois que des règlements 
techniques étaient élaborés (ou modifiés), leur bien -fondé devait être vérifié. Il fallait par exemple 
déterminer s'ils étaient harmonisés avec les normes internationales pertinentes et s'il y avait 
duplication ou chevauchement. D'une manière générale, l'évaluation de l'impact de la réglementation technique devait améliorer la qualit é de la réglementation. Elle devait permettre de 
vérifier quatre points majeurs: i) la validité (raison d'être) du règlement technique; ii) son 
adéquation (fondement scientifique, par exemple); iii) le recours à l'évaluation de la conformité (l'applicabilité éventuelle de régimes internationaux, par exemple); et iv) les facteurs de 
compétitivité. Pour ce qui était de l'avenir, M. Shin Myung-chul a indiqué, entre autres choses, que 
l'évaluation de l'impact de la réglementation technique renforcerait la coordination entre les ministères compétents.
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2.  Mme Céline Kauffmann  (OCDE) a dit que les EIR étaient utilisées pour évaluer l'incidence de 
la réglementation sur le commerce. Elle a soul igné que les Membres de l'OCDE avaient reconnu, 
dans la Recommandation de 2012 du Conseil de l'OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, que l'utilisation des EIR, la participation des parties prenantes et l'évaluation 
ex post  de la réglementation constituaient de bonnes pratiques réglementaires. Selon les 
Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015, presque tous les pays avaient adopté des dispositions juridiques prescrivant l'utilisation des EIR et la participation des parties 
prenantes lors de l'élaboration des règlements. Environ deux tiers des pays de l'OCDE avaient 
indiqué qu'ils effectuaient des EIR pour évaluer les impacts de la réglementation sur le commerce. La manière dont les EIR étaient utilisées à cette fin variait cependant considérablement. Parmi les problèmes à l'origine de cette situation, on retrouvait le faible engagement politique en faveur des 
EIR, le risque qu'elles soient effectuées essent iellement sur une base procédurale ou surutilisées, 
                                               
1 La liste des intervenants, y compris leur titre, figure dans le document JOB/TBT/170. 
2 Alana Maria Lanza Suazo (Honduras). Le présent rapport est distribué so us la propre responsabilité de 
la Présidente. 
3 G/TBT/37, paragraphe 8.3. 
4 https://www.wto.org/french/ tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm . 
5 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/131. G/TBT/GEN/191 
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  l'application de méthodes mal définies pour déterminer l'incidence des divergences réglementaires 
sur le commerce ainsi que l'attention limitée accordée aux frictions commerciales surgissant au stade de l'exécution. Il existait certes quelques problèmes génériques ou spécifiques au commerce, mais l'EIR constituait un outil utile pour identifier et évaluer les impacts de la 
réglementation sur le commerce et les mesurer à l'aune des avantages escomptés. De manière 
générale, les EIR et les bonnes pratiques réglementaires permettaient de protéger la souveraineté nationale, de fonder les politiques sur des données concrètes, de rassembler les voix des parties 
concernées et de promouvoir l'instauration d' un cadre réglementaire non discriminatoire et de 
grande qualité dans tous les pays. Ceux-ci pouvaient encore améliorer leurs EIR en associant davantage le processus d'évaluation ex ante  aux consultations des parties prenantes et à 
l'évaluation ex post  (pour déterminer non seulement les impacts éventuels mais aussi les impacts 
réels), en prenant plus systématiquement en compte les normes internationales lors de 
l'élaboration des règlements et en assurant un meilleur contrôle de la qualité et une plus grande transparence des EIR. Les Membres de l'OMC pouvaient en outre réfléchir à la possibilité 
d'effectuer des EIR dans un cadre multilatéral pour évaluer l'incidence de la réglementation sur les 
échanges.
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3.  M. Tim Ward  (Australie) a parlé de l'application des meilleures pratiques dans les EIR 
effectuées en Australie, soulignant en particulier l'importance de la transparence et de la 
consultation publique. Quatre des dix principes énoncés dans le guide du gouvernement australien en matière de réglementation – et que devaient respecter les décideurs – concernaient expressément la consultation et la transparence. Ainsi, tout changement de politique devait faire 
l'objet d'un exposé d'impact réglementaire (RIS); les décideurs devaient consulter les entreprises, 
les organisations communautaires et les personnes concernées – et se consulter entre eux (afin de ne pas alourdir le poids de la réglementation); et l'information sur laquelle se fondaient les 
décideurs devait être publiée dans les plus brefs délais. M. Ward a en particulier insisté sur le fait 
que la consultation n'était pas qu'une simple étape dans l'élaboration du RIS, mais qu'elle devait intervenir à toutes  les étapes. En outre, elle permettait d' identifier les autres solutions possibles, 
de confirmer l'exactitude des données, d'éviter les conséquences fortuites et d'aider les parties 
prenantes à mieux comprendre.
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4.  Mme Eliza Mojduszka  (États-Unis) a parlé de l'approche des États-Unis en matière 
d'évaluation d'impact réglementaire et de commerce international en insistant sur la façon dont les 
EIR étaient utilisées par les organes gouvernementaux. Deux décrets exécutifs8 obligeaient en 
effet ceux-ci à effectuer une EIR lorsque les règlements visés étaient importants sur le plan économique.
9 Il s'agissait essentiellement de déterminer si la réglementation optimisait les 
avantages nets pour la société, ou faisait tout au moins en sorte que ces avantages justifiaient les 
coûts engendrés. L'EIR contribuait également à déterminer si un règlement favorisait l'efficacité économique (en corrigeant les défaillances du marché) et accroissait la transparence du processus 
de réglementation. Mme Mojduszka a souligné l'importance d'établir la raison d'être de la 
réglementation et la nécessité d'évaluer les autres solutions possibles (y compris des mesures autres que la réglementation). Concernant le commerce international, elle a dit que les organes compétents avaient l'obligation de prendre en compte les incidences recensées par les EIR, et qu'il 
importait d'être attentif aux préoccupations selon lesquelles les nouvelles règles établies par les 
États-Unis pourraient agir comme des obstacles non tarifaires. L'intervenante a dit, pour résumer, qu'une bonne EIR réunissait les caractéristiques suivantes: elle était transparente et claire, suivait 
une structure logique, reposait sur un fondemen t scientifique, était étayée par de nombreuses 
preuves et incluait une discussion sur les sources et le niveau d'incertitude quant aux avantages escomptés.
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5.  M. Yuhua LIU  (Chine) a présenté le mécanisme de contrôle de la conformité de la politique 
commerciale qui était appliqué en Chine. Depuis son accession à l'OMC, la Chine s'employait à mettre ses mesures de politique commerciale en conformité avec les règles de l'Organisation. De nombreuses lois et réglementations avaient ainsi été modifiées et améliorées, et la Chine avait 
soigneusement examiné les observations formulées au sujet de sa politique commerciale par 
                                               
6 Une note d'information figure dans le document RD/TBT/134 et le texte de l'exposé a été distribué 
sous la cote RD/TBT/133. 
7 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/135. 
8 Décrets exécutifs 12866 et 13563. 
9 Ceux qui ont un impact économique supérieur à 100 millions de dollars EU exprimés en dollars de 
1994 (environ 140 millions de dollars EU actuels). 
10 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/136. G/TBT/GEN/191 
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  d'autres Membres partisans d'une réforme. En 2014, le Conseil d'État avait publié un avis sur le 
renforcement de la conformité de la politique commerciale, marquant ainsi le lancement de son mécanisme de contrôle. À cette fin, le Ministère du commerce avait élaboré une procédure de travail qui visait de nombreux domaines, y compris les mesures techniques. À la fin de 2015, plus 
de 1 000 politiques du gouvernement central et des administrations locales avaient été examinées, 
et des programmes de formation avaient été mis en œuvre. En outre, plus de 150 fonctionnaires avaient été formés pour constituer des équipes compétentes, et des brochures avaient été 
publiées.
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6.   MM. Fabrizio Sacchetti  et Pablo Neira , de la  Commission européenne, ont indiqué la 
manière dont l'incidence sur le commerce et les obligations découlant de l'Accord OTC étaient prises en compte dans l'élaboration des EIR au sein de l'UE. Ils ont expliqué le cycle décisionnel 
appliqué pour améliorer la réglementation (élabo ration, adoption, mise en œuvre et application, 
suivi et évaluation). C'était la Commission qui disposait du droit d'initiative en matière de projets de règlement. Toutes les initiatives réglementaires et générales ayant des incidences significatives 
faisaient l'objet d'une EIR. Le processus prévoyai t notamment une consultation ouverte des parties 
prenantes. Les principales étapes de l'analyse effectuée au titre d'une EIR étaient les suivantes: identifier le problème; évaluer la nécessité d'une intervention au niveau de l'UE; définir les 
objectifs; recenser les différentes options, les comparer et analyser leurs impacts; et décrire le 
suivi et l'évaluation des politiques. Adopté dans la foulée des améliorations apportées en mai 2015, le Programme pour une meilleure réglemen tation prévoyait notamment une plus grande 
transparence tout au long du cycle décisionnel, de meilleurs outils et lignes directrices, un contrôle 
renforcé au sein de la Commission, ainsi qu'un accent accru sur la mise en œuvre et l'évaluation 
ex post . L'une des principales améliorations visait à accroître la participation des parties prenantes 
au processus. Les représentants de l'UE ont ég alement souligné l'importance de prendre en 
compte l'incidence des initiatives réglementaires sur le commerce, y compris leur conformité avec 
les obligations commerciales internationales. Il importait, par exemple, de prendre en considération les impacts sur tous les agents économiques de l'ensemble de la chaîne de valeur et 
sur les pays en développement, en particulie r les moins avancés; de déterminer comment 
augmenter, le cas échéant, la convergence ré glementaire avec les principaux partenaires 
commerciaux de l'UE; et d'établir la manière de réduire les impacts négatifs potentiels sur le commerce international lorsque cela pouvait être fait sans pour autant compromettre la réalisation 
globale des objectifs de politique générale.
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11 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/139. 
12 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/140.