G/SPS/N/LKA/38  
4 décembre 2015  
(15-6414)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: SRI LANKA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Control Administration Unit  (Service du contrôle des 
produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft (Food Labelling and Advertising) Regulations 2015  (Projet 
de règlement (Étiquetage et publicité des aliments) de 2015). Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 24 
http://www.health.gov.lk/en/FOOD WEB/files/regulations.html 
6. Teneur: Le projet de règlement sur les aliments (Étiquetage et publicité) notifié énonce 
plusieurs prescriptions: 
 Tout aliment contenu dans un emballage ou un contenant doit être étiqueté 
conformément à ce règlement sous peine de ne pouvoir être transporté, distribué, 
stocké, vendu, offert à la vente, exposé ou gardé pour la vente ou vanté pour la vente 
par quiconque. 
 La face principale de l'emballage ou du contenant doit comporter les indications 
suivantes: 
a. le nom courant dans deux des trois langues; 
b. le nom de marque ou la dénomination commerciale; 
c. le contenu net de l'emballage ou du contenant. 
 Les renseignements suivants doivent figurer sur une face dans une ou plusieurs des 
trois langues: 
a. la liste complète des ingrédients; 
b. les nom et adresse du fabricant/distributeur; 
c. pour les produits alimentaires importés: 
i. les nom et adresse de l'importateur; 
ii. les nom et adresse de l'emballeur ou du distributeur à Sri Lanka; 
d. le numéro de lot ou de code; 
e. la date de fabrication; 
f. pour les aliments importés en vrac et réemballés: 
i. la date de fabrication; 
ii. la date de réemballage; 
g. le pays d'origine dans le cas des aliments importés; 
h. d'éventuels avertissements au consommateur. G/SPS/N/LKA/38 
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   Le symbole international pour les rayonnements ionisants doit figurer en vert à 
proximité immédiate du nom courant. L'étiquette de tout aliment traité par 
rayonnements ionisants doit aussi comporter une mention écrite indiquant le type de 
traitement; cette mention doit figurer à proximité immédiate du nom courant de l'aliment. 
 Un certificat en cours de validité délivré par un organisme accrédité ou par une autorité 
compétente doit être produit pour qu'un aliment puisse être étiqueté comme 
biologique. 
 Une autorisation écrite préalable de la plus haute autorité de l'alimentation ( Chief Food 
Authority ) est requise pour l'utilisation d'une étiquette ou d'une publicité comportant 
une allégation de santé ou une allégation nutritionnelle en rapport avec un aliment. 
Le règlement notifié comprend aussi les listes ci-après: 
 Liste ( Schedule ) I – Règle 4 1) a); 
 Liste ( Schedule ) II – Règle 5 c); 
 Liste ( Schedule ) III – Règle 7 2); 
 Liste ( Schedule ) IV – Étiquetage nutritionnel; 
 Liste ( Schedule ) V – Valeur de référence pour les éléments nutritifs; 
 Liste ( Schedule ) VI – Emploi des allégations nutritionnelles et de santé; 
 Liste ( Schedule ) VI – Conditions liées à la teneur en éléments nutritifs; 
 Liste ( Schedule ) VIII – Apport alimentaire recommandé pour les Sri-lankais (2007); 
 Liste ( Schedule ) IX – Liste des vitamines, minéraux, acides aminés et nucléotides 
autorisés pouvant être ajoutés aux aliments. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - CAC/GL 1 - 1979, 
CAC/GL 2 - 1985, CAC/GL23 - 1997 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 novembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 novembre 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/LKA/38 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 janvier 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Director General of Health Services 
Ministry of Health "Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10 Sri Lanka 
Téléphone:   +(94 11) 269 4860 
Fax:    +(94 11) 269 3869 Courrier électronique: codexcontact@gmail.com     dr.mahipala@gmail.com 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Director General of Health Services  
Ministry of Health 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo - 10 
Sri Lanka 
Téléphone:   +(94 11) 269 4860 
Fax:    +(94 11) 269 3869 
Courrier électronique: codexcontact@gmail.com 
    dr.mahipala@gmail.com