G/TBT/N/EU/341  
27 janvier 2016  
(16-0538)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Isoproturon (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non-renewal of approval of the active substance 
isoproturon, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de règlement d'exécution de 
la Commission concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
isoproturon, conformément au règlement (CE)  n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant 
le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011), 4 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active isoproturon n'est pas renouvelée, en application du 
règlement (CE) n° 1107/2009. Les produits ph ytopharmaceutiques autorisés existants qui 
contiennent de l'isoproturon vont être retirés du marché. La non-approbation est fondée 
sur la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance 
active de pesticide, réalisée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009. La substance avait précédemment été approuvée par la directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) fixées pour les pesticides concernés. Toutefois, en raison de la non-approbation, les LMR vont être abaissées à la limite de quantification dans le cadre d'une mesure séparée. G/TBT/N/EU/341 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement. Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont én oncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'Annexe II). 
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible d'aboutir. Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA); fait important, l'EFSA a conclu qu'il existait une forte 
possibilité que les utilisations représentatives évaluées exposent les eaux souterraines à 
des niveaux de métabolites pertinents de l'isoproturon qui dépassent la limite fixée pour l'eau potable (0,1 µg/L), et ce, dans tous les cas de figure. Il a aussi été identifié un risque 
à long terme élevé pour les oiseaux, les mammifères sauvages et les organismes 
aquatiques. 
Il résulte de ce qui précède que l'isoproturon ne satisfait pas aux critères d'approbation du 
règlement (CE) n° 1107/2009 et ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle. 
Les autorisations existantes devront être re tirées. En outre, les États membres devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques existants contenant de l'isoproturon dans les 
trois mois suivant la date d'entrée en vigueur. Conformément à l'article 46 du règlement 
1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui doit expirer le 30 novembre 2016 au plus tard (permettant une dernière saison d'utilisation du produit). 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX: 32009R1107&qid=1437730988988&from=FR 
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant 
application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (J. O. L 153, 
11.06.2011, pages 1 à 186): 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540 
9. Date projetée pour l'adoption: 2ème trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0316_00_e.pdf