PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1330/Add.1  
 
6 August 2018  
(18-4963) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 3 August 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Renewable Fuel Standard Program: Grain Sorghum Oil Pathway  
AGENCY: Environmental Protection Agency (EPA)  
ACTION: Final rule  
SUMMARY: In this action, the Environmental Protection Agency (EPA) determines that biodiesel 
and heating oil produced from distiller s sorghum oil via a transesterification process, and 
renewable diesel, jet fuel, heating oil, naphtha, and liquefied petroleum gas (LPG) produced from 
distillers sorghum oil via a hydrotreating process, meet the lifecycle GHG emissions reduction 
threshold of 50 percent required for advanced biofuels and biomass -based diesel under the 
Renewable Fuel Standard (RFS) program. Based on these analyses, EPA is adding these pathways 
to the list of approved renewable fuel production pathways in the RFS regulations. EPA is also 
amending the RFS regulations by adding a new definition of "distillers sorghum oil," and replacing 
existing references to "non -food grade corn oil" with the newly defined term "distillers corn oil."  
The final rule is effective 1 October 2018.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4206_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/ARE/186  
4 février 2014  
(14-0642)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Emirates Authority for Standardization and Metrology  
(Autorité de la normalisation et de la métrologie des Émirats) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P O. Box: 2166 
Abou Dhabi 
Émirats arabes unis Téléphone: (+971) 2 403 2613 
Fax: (+971) 2 671 0999 
Courrier électronique: esma@esma.ae  
Site Web: http://www.esma.ae/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Chaîne de production alimentaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: UAE GCC Technical 
Regulation for Halal Food - Part 2 - Requirements for Halal certification bodies  
(Règlement technique des Émirats arabes unis et du CCG concernant les aliments halal - 
Partie 2: Exigences applicables aux organismes de certification des aliments halal), 25 pages, en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique des Émirats arabes unis et du CCG notifié 
établit les exigences applicables aux organismes de certification des aliments halal ainsi 
que les exigences régissant la mise en œuvre des procédures de délivrance de certificats 
halal pour les produits, services et/ou systèmes de gestion.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Pays musulman, les Émirats arabes unis œuvrent à l'établissement d'un 
système fiable pour leurs citoyens qui se préoccupent des exigences spéciales associées 
aux aliments halal.  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer G/TBT/N/ARE/186 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la 
normalisation et de la métrologie des Émirats) 
UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des É.A.U.) 
Téléphone: (+971) 2 403 2657 Fax: (+971) 2 671 5999 Courrier électronique: uaetbt@esma.ae  
Site Web: http://www.esma.ae/
WT/DS316/33  
15 mai 2018 
(18-2898) Page: 1/1 
  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES  
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL  
La communication ci -après, datée du 15 mai 2018 et adressée par le Président de l'Organe d'appel 
à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres 
conformément à l'article  17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Communautés 
européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs – Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  (WT/DS316/AB/RW).  Les trois membres de l'Organe d'appel qui ont siégé pour cet 
appel étaient M. Ricardo  Ramírez -Hernández  en qualité de Président de la Section, et 
M. Peter Van den Bossche et M. Ujal Singh Bhatia , en qualité de membres.  
 
__________
G/SG/Q2/JOR/8  
28 septembre  2016 
(16-5195) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  DOMMAGE  
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE CAUSÉ  
PAR UN ACCROISSEMENT  DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TI TRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE S 
RÉPONSES  DE LA JORDANIE1 
(Barres et profilés en aluminium)  
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2016, es t distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient la Jordanie pour ses réponses  et posent les questions  complémentaires  
suivantes:  
Question  complémentaire  n° 1 
Dans sa réponse à la question n°  1, la Jor danie a indiqué qu'elle avait mené une "enquête 
préliminaire" et  s'était fondée , en particulier, sur des "statistiques officielles" en tant qu'"éléments 
de preuve manifestes" selon lesquels les importations avaient causé ou menaçai ent de causer un 
dommage grave , aux fins de l'article 6 de l'Accord . Veuillez préciser si cette enquête a été menée 
avant l'ouverture de l'enquête formelle . Si tel a été le cas , la Jordanie s'est -elle fondée sur des 
renseignements  fournis (manifestement par le requérant) dans le c adre de cette procédure, qui a 
commencé avant  la présentation officielle d'une demande, ou a -t-elle ouvert cette enquête de sa 
propre initiative, ayant procédé à une enquête  préliminaire  sans qu'une demande officielle n'ait été 
présentée?  
Question  compléme ntaire  n° 2 
Si la Jordanie a une procédure préalable à l'ouverture d'une enquête qui comporte une enquête 
préliminaire, veuillez expliquer  comment les parties potentiellement intéressées peuvent participer 
à cette procédure et comment les renseignements su r cette enquête préliminaire sont mis à la 
disposition de ces parties . 
__________  
                                                
1 G/SG/Q2/JOR/7 (21  septembre  2016).
WT/DS543/4  
18 de julio de 2018 
(18-4499) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ARANCELARIAS SOBRE DETERMINADOS  
PRODUCTOS PROCEDENTES DE CHINA  
COMUNICACIÓN DE LOS ESTADOS UNIDOS  
Se ha recibido de la delegación de los Estados Unidos la siguiente comunicación, de fecha 16 de 
julio de 2018, con el ruego de que se distribuya al Órgano de Solución de Diferencias (OSD).  
_______________  
El 6 de julio de 2018, los Estados Unidos recibiero n una carta de la misma fecha dirigida por China 
en la que se solicitaba la celebración de consultas de conformidad con el artículo 4 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  
("ESD") y el artíc ulo XXIII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994. La 
carta se ha distribuido con la signatura WT/DS543/1 /Add.1 . 
En la medida en que la solicitud de celebración de consultas presentada  por China se refiere a 
medidas propuestas, esas propuestas no son "medidas adoptadas dentro de[l] … territorio [de un 
Miembro] que afecten al funcionamiento de cualquier acuerdo abarcado", en el sentido del 
párrafo  2 del artículo 4 del ESD . Sin prejuzgar  si cada cuestión mencionada en la solicitud de 
celebración de consultas de China es una medida en el sentido del párrafo 2 del artículo 4 del ESD, 
los Estados Unidos aceptan la solicitud de China de entablar consultas.  
Los Estados Unidos toman nota de que el 16 de junio de 2018, el Gobierno de China publicó  el 
Aviso  público  de la Comisión de Aranceles Aduaneros del Consejo de Estado relativo a la 
imposición  de aranceles  adicional es sobre  50.000 millones de dólares  de productos importados  
originarios  de los Estados Unidos (Aviso  público  Nº 5 de 2018 de la Comisión de Aranceles 
Aduaneros del Consejo de Estado) . Mediante este instrument o jurídico, el Gobierno de China 
anunció dos listas de subpartidas arancelarias que se utilizarían para imponer un dere cho 
ad valorem  adicional del 25 % sobre productos de los Estados Unidos . La fecha de entrada en vigor 
de una lista, que contiene 545 subpartidas arancelarias, era el 6 de julio de 2018. 
El 6 de julio de 2018, el Gobierno de China confirm ó que había impuesto  derechos adicionales 
sobre una lista inicial de productos  de los Estados Unidos, con un valor de comerci o anual  que 
supuestamente asciende a 34.000 millones de dólares.  
Los Estados Unidos esperan que, en las consultas, China exponga su justificación de la  decisión de 
imponer aranceles adicionales . Quedamos a disposición para acordar con los funcionarios de la 
Misión de su país una fecha mutuamente conveniente para la celebración de las consultas.  
__________
G/TBT/N/ARE/400/Add.1 
G/TBT/N/BHR/512/Add.1  
G/TBT/N/KWT/394/Add.1 
G/TBT/N/OMN/338/Add.1  
G/TBT/N/QAT/511/Add.1 
G/TBT/N/SAU/1034/Add.1  
G/TBT/N/ YEM/114/Add.1   
 
25 April 2018  
(18-2592) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 23 April 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of United Arab Emirates, Kingdom of Bahrain, State of Kuwait, Oman, Qatar, Kingdom 
of Saudi Arabia, Yemen.  
 
_______________  
 
 
Following discussions and deliberations on the various comments received with regard to 
GSO Draft Technical Regulation "Mandatory warning and advisory statement and declarations", 
notified as G/TBT/N/ARE/400, G/TBT/N/BHR/512, G/TBT/N/KWT/394, G/TBT/N/OMN/338, 
G/TBT/N/QAT/511, G/TBT/N/SAU/1034, G/TBT/N/YEM/114, the GSO Technical Committee for 
Food and Agricultural Products has decided to withdraw the aforementioned draft TR.  
__________
WT/COMTD/N/42  
5 avril 2013  
(13-1743)  Page: 1/2  
Comité du commerce et du développement  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION D'UN ARRANGEMENT COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL 
1. Membre notifiant: Fédération de Russie  
2. Date de la notification: 28 mars 2013 
3. Disposition du Mécanisme pour la tr ansparence des arrangements commerciaux 
préférentiels régissant la  notification (WT/L/806): 
[X] Paragraphe 1 a) 
(ACPr relevant du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation, à l'exception du 
paragraphe 2 c))  
[  ] Paragraphe 1 b) 
(ACPr prenant la forme d'un traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits 
de pays les moins avancés)  
[  ] Paragraphe 1 c)  
(Tout autre traitement préférentiel non réciproque accordé aux produits et autorisé dans le 
cadre de l'Accord sur l'OMC)  
4. Nombre de bénéficiaires (y compris d'un sous-programme):  
Bénéficiaires du Système généralisé de préférences (SGP): 102 pays en développement Bénéficiaires du sous ‑programme du SGP visant les pays les moins avancés (PMA): 
49 PMA 
5. Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2010 
6. Date de la dernière re conduction (le cas échéant):  
7. Description succincte de l'arra ngement commercial préférentiel:  
Le schéma SGP de la Fédération de Russie est mis en œuvre dans le cadre de l'Union 
douanière conclue entre le Bélarus, le Kazakhstan et la Fédération de Russie. Le Protocole du 12 décembre 2008 sur le système commun de préférences tarifaires de l'Union 
douanière est entré en vigueur le 1
er janvier 2010. 
Les produits relevant de ce schéma originaires d'un pays en développement visé 
bénéficient d'une réduction de 25% du taux de droit NPF. Les produits visés par ce schéma 
originaires d'un PMA bénéficient de l'accès en franchise de droits. Les règles d'origine 
applicables au schéma ont été notifiées à l'OMC en 2012, conformément au paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine (voir le document G/RO/N/84). WT/COMTD/N/42 
- 2 - 
  8. Le texte et tout instrument y relatif (par exemple les règlements, annexes, listes 
et protocoles) sont: 
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: http://tsouz.ru/KTS/meeting11/Pages/130-2.aspx 
(Décision n° 130 de la Commission de l' Union douanière du 27 novembre 2009) 
http://www.tsouz.ru/db/estp/n orm/Pages/de fault.aspx 
(Protocole du 12 décembre 2008 sur le système commun de préférences tarifaires de 
l'Union douanière) 
www.tsouz.ru/db/estp/norm/Pages/default.aspx  
(Accord du 12 décembre 2008 sur les règles d'origine applicables aux marchandises 
originaires des pays en développement et des pays les moins avancés) 
www.tsouz.ru/db/estp/P ages/default.aspx 
(Liste des pays en développement bénéficiaires du schéma SGP) 
http://www.tsouz.ru/db/es tp/Pages/default.aspx 
(Liste des PMA bénéficiaires du schéma SGP) 
http://www.tsouz.ru/db/es tp/Pages/default.aspx 
(Liste des marchandises originaires des pays en développement et des PMA)
IP/N/1/NOR/12  
IP/N/1/NOR/I/3  
 
17 juin 2015  
(15-3130)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
NORVÈGE: EXTRAIT DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LÉGISLATION RELATIVE 
À LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
 
Membre 
présentant la 
notification NORVÈGE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié 
 
Intitulé Extrait de la Loi n° 25 du 31 mai 2013 portant modification de la législation 
relative à la protection des droits de propriété industrielle 
Objet Actualisation et correction de lois existantes relatives aux droits de propriété 
industrielle 
Nature de la 
notification  Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle  
  Autre loi ou réglementation 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/NOR/15_2364_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s) 
Référence(s) de la 
(des) 
notification(s) 
précédente(s) Différentes lois et réglementations dans le domaine des droits de propriété 
industrielle (voir les documents des séries IP/N/1/NOR/D/-, IP/N/1/NOR/P/- 
et IP/N/1/NOR/T/-)  
Brève description du texte juridique notifié 
Loi portant modification et révision de différentes lois et réglementations dans le domaine des 
droits de propriété industrielle 
Langue(s) du 
texte notifié Anglais 
Date d'adoption 31 mai 2013 
Entrée en vigueur 1er juillet 2013 
 IP/N/1/NOR/12 • IP/N/1/NOR/I/3 
 
- 2 - 
 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 février 2015 
Organisme ou 
autorité 
responsable Ministère de la justice et de la sécurité publique 
Courrier électronique:  postmottak@jd.dep.no  
Téléphone:    +4722249090  
Adresse postale:   Postboks 8005 Dep, 0030 Oslo  
Adresse physique:  Gullhaug Torg 4A
RESTRICTED  
  
WT/TPR/S/302/Corr.1  
5 September 2014  
(14-5042)  Page: 1/1  
Trade Policy Review Body   
 
  
TRADE POLICY REVIEW 
REPORT BY THE SECRETARIAT 
SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN , PENGHU , KINMEN AND MATSU 
Corrigendum 
Page 30, paragraph 2.39 should read: 
 
The 1994 Trade and Investment Framework Agreem ent (TIFA) between the United States and 
Chinese Taipei is the key framework for the two governments to discuss their trade and economic relationship. The TIFA talks were suspended from 2007 until March 2013 due to disputes over 
access for U.S. beef and pork. In April 2014, the 8
th TIFA meeting was held in Washington. 
 
__________
G/TBT/N/KOR/714  
 
18 April 2017  
(17-2111) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Tra de Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : REPUBLIC OF KOREA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Ministry of Food and Drug Safety (MFDS)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
International Coope ration Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do, 363 -700 Republic of Korea  
Tel: (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Email: wtokfda @korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Livestock products  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  Proposed 
amendments to the "Regulation of Food and Drugs Test ing Laboratories Assessment" 
(8 pages, available in Korean)  
6. Description of content:  This proposal seeks to: For a foreign testing laboratory that 
meets the designation requirements of its own government, it may be evaluated on 
modified criteria outlined in laboratory quality assurance scheme evaluation sheet.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problem s where applicable: 
Protection of consumers and promotion of public health  
8. Relevant documents:  Ministry of Food Drug Safety   NOTIFICATION No. 2017 -162 
(12 April 2017)  
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/KOR/714  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
Technical Barriers to Trade (T BT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, Rep. of Korea 27737  
Tel.: (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
E-mail: tbt@kats.go.kr   
Website: http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_1903_00_x.pdf
G/SPS/GEN/1529/Corr.1  
 
31 October 2016 
(16-5947) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
UPDATE FROM THE INTERNATIONAL PLANT PROTECTION  
CONVENTION SECRETARI AT (IPPC)  
(AS OF 15 OCTOBER 20 16) 
Corrigendum* 
The followi ng communication, received on 28 October 2016, is being circulated at the request of 
the International Plant Protection Convention secretariat  (IPPC).  
 
_______________  
 
 
The paragraph 5.2. on page 3 should read as follows:  
 
5.2.  The new committee will be taking on the roles of the current Capacity Development 
Committee as well as others.  Until the time of the new committee being esta blished, the CDC will 
continue to operate.  The next meeting of the CDC will be tak ing place from 30 November to 
4 December 201 6. 
 
__________  
                                                
* In English only.
G/SG/N/7/COL/2/Suppl.1  
G/SG/N/11/COL/2/Suppl.1  
12 novembre 2013  
(13-6267)  Page: 1/1  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
COLOMBIE  
(Barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées) et fils machine 
en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés)) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 8 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 La Colombie informe le Comité que la mesure de sauvegarde provisoire visant les importations de 
barres crénelées (droit de douane de 25,60%)  et de fils machine crénelés (droit de douane de 
21,96%) , notifiée dans le document de l'OMC G/SG/N/7/COL/2-G/SG/N/11/COL/2, a été adoptée 
en vertu des décrets n° 2211 et 2212 du 8 octobre 2013 et est entrée en vigueur le 9 octobre 2013.
1 
 
L'ouverture de cette enquête a été notifiée dans le document G/SG/N/6/COL/6 du 4 septembre 2013. 
 
__________ 
                                               
1 Les Décrets n° 2211 et 2212 de 2013 ont été publiés au Journal officiel n° 48 938 du 9 octobre 2013. 
http://www.imprenta.gov.co/ .
G/VAL/N/1/CHL/2  
25 February 2014  
(14-1136)  Page: 1/2  
Committee on Customs Valuation  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 22.2 OF THE AGREEMENT 
ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL 
AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
NOTIFICATION OF NATIONAL LEGISLATION 
 CHILE 
The following communication, dated 7 February 2014,  is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________ 
 
 
In accordance with the Decision adopted by the Committee on Customs Valuation on 12 May 1995, 
we hereby notify Chile's legislation on customs valuation to the Committee. 
 
With respect to Article 22.1 of the Agreement, th e Chilean Customs Administration duly published 
its laws, regulations and administrative procedures through the appropriate channels. 
 
As regards Article 22.2 of the Agreement, we would like to inform the Committee on Customs Valuation of the following changes in laws and regulations:  
1. Law No. 20.322 strengthening and improv ing the tax and customs justice system, 
promulgated on 13 January 2009 and published in the Official Journal on 27 January 2009, of which Title IV "Spheres of Competence of the Tax and Customs Courts", 
states in Articles 117 et seq. that the tax and customs courts shall be responsible, inter alia , 
for complaints against the following actions of the National Customs Service: 
 
(a) settlements, charges and actions that serve as a basis for fixing the amount 
or determining differences of du ties, taxes, fees or levies; 
(b) customs classification and/or valuation applied by the Customs Service to export 
declarations. 
 
This is essentially because the introduction of the tax and customs courts (Law No. 20.322) 
ensures full implementation of Article 11. 2 of the Agreement on Customs Valuation. 
 
2. The following administrative rulings issu ed by the National Director of Customs: 
 
2.1. Resolution No. 2770 of 29 March 2008 on the valuation of used goods and/or goods 
reconditioned abroad; 
2.2. Resolution No. 0634 of 7 February 2011 on the application of air freight charges 
to goods that exceed the baggage allowance; 
2.3. Resolution No. 4812 of 9 July 2012 on the valuation of goods that have been 
processed or repaired abroad; 
2.4. Resolution No. 2039 of 27 February 2013 on transport costs to be listed as "freight" 
in the customs declarations and the deductions that could apply thereto. 
Also supplements expenditures, costs, duties and taxes that are not included in the customs value; G/VAL/N/1/CHL/2 
- 2 - 
  2.5 Resolution No. 8314 of 6 August 2013 concerning air freight involving goods 
transported by travellers when there is no  evidence of the actual transport value, 
use of rates as per the table and substitu tion in the case of goods exceeding the 
"baggage" allowance. 
 
__________
G/TBT/N/TZA/171  
 
23 May 2018  
(18-3067) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz   
Website: www.tbs.go.tz   
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Food 
additives (ICS 67.220.20).  
5. Title, number of pages  and language(s) of the notified document: DEAS 98: 2017 
Curry powder — Specification (13 page(s), in English)    
6. Description of content: This Draft East African Standard specifies the requirements and 
the methods of sampling and test for curry powder, which is used as a flavouring material 
in the preparation of foods.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information, labelling; Protection of human health or safety; 
Quality requirements  
8. Relev ant documents:   
 EAS 38, General standard for the labelling of pre -packaged foods  
 EAS 99, Spices and condiments —Terminology  
 EAS 100, Food stuffs — Determination of lead  
 ISO 948, Spices and condiments — Sampling  
 ISO 939, Spices and condiments — Determination of moisture content Entrainment 
method  
 ISO 6633, Fruits, vegetables and derived products — Determination of lead 
content — Flameless atomic absorption spectrometric method  
 Tanzania Government Gazette   G/TBT/N/TZA/171  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: September 2018 
Proposed date of entry into force: Upon declaration as a mandatory by the Minister for 
Industry, Trade and Investment   
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone  and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz   
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TZA/18_2604_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/397  
 
4 November 2013  
(13-6051)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards. 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Prepackaged and prepared foods (ICS 67.230). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  
FDUS EAS 798:2013, Lipid food supplements - Re quirements (15 pages, in English).     
6. Description of content:  This Final Draft Uganda Standard specifies the requirements 
for lipid food supplements used for complementing the normal diet with essential fatty 
acids. This standard covers lipid food supplements primarily providing essential fatty acids and presented in forms such as capsules, paste or liquid. The product may be 
taken directly or added another food with the primary objective of increasing the energy 
content of the food and provide essential fatty acids. This standard does not cover lipid food supplements intended for special dietary uses or medical/therapeutic purposes. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements; Protection of Human health or Safety; Prevention of 
deceptive practices; Consumer protection. 
8. Relevant documents:   Not applicable.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    December 2013 Upon declaration as mandatory by the Minister for Trade, In dustry and Cooperatives
 
10. Final date for comments:  60 days from notification. 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:     
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/UGA/13_4351_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/1212  
 
26 October 2016  
(16-5869) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UNITED STATES OF AME RICA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible : Food and Drug Admini stration (FDA), Health and Human Services 
(HHS) [1232]  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if d ifferent from above : 
Please submit comments to : USA WTO TBT Enquiry Point  
Email : usatbtep@nist.gov   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN whe re applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Home -use medical 
devices . Medical equipment (ICS : 11.040)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document : Electronic 
Submissi on of Labeling for Certain Home -Use Medical Devices (13 pages, in English)  
6. Description of content : The Food and Drug Administration (FDA) is proposing to 
implement provisions of the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (the FD&C Act) to 
require electro nic submission of the device label and package insert of certain home -use 
devices when these devices are listed with FDA. FDA plans to make this device labeling 
available to the public through the Internet and would also provide search tools to facilitate 
locating information concerning a particular home -use device or a particular type of home -
use device.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Protection of human health or safety  
8. Relevant documents : 81 Fed eral Register (FR) 71415, 17 October 2016; Title  21 Code of 
Federal Regulations (CFR) Part 807.  Will appear in the Federal Register when adopted.  
9. Proposed date of adoption : To be determined  
Proposed date of entry into force : To be determined   
10. Final date for comments : 17 January 2017  
11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body : 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4476_00_e.pdf
G/TBT/N/NGA/6  
 
9 November 2018  
(18-7053) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: NIGERIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Standards Organisation of Nigeria  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Nigeria WTO TBT Enquiry Point on Email: chivivlinjet@yahoo.com  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Poultry 
Feed (ICS 67:120:20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Nigerian 
Industrial Standard for Poultry Feed (48 page(s), in English) (48 page(s), in English)   
6. Description of content: The Nigerian Industrial Standard establishes the nutrient 
requirements in the rations fed to poultry such as Chicken, Guinea Fowl, Turkey, Ducks, 
Geese, Quail, Pigeon, Ostriches and Emu. The feeds shall be in form of mash, crumbles 
or pellets.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practic es and 
consumer protection; Protection of human health or safety;  
8. Relevant documents:  Nigerian Industrial Standard  
Standards for Chicken Feed Concentrate  
ICS 67:120:20   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments: 6 February 2019  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:
G/TBT/N/KEN/848  
14 de marzo  de 2019 
(19-1565) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo  o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/6096 65 
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Carne y productos cárnicos (ICS : 67.120.10).  
5. Título, número de pági nas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de África Oriental DEAS 26:2019, Canned corned beef - Specification  (Carne 
enlatada de tipo "corned beef" . Especificaciones) . Documento en inglés (4 páginas).  
6. Descripción del contenido : El Proyecto de Norma de África Oriental notificado establece 
requisitos, métodos de muestreo y de prueba para los productos de carne enlatada de 
tipo "corned beef".  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
No se indica ninguno.  
9. Fecha propuesta de adopción : septiembre de 2019  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado del Ministerio pertinente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 15 de abril de 2019  G/TBT/N/KEN/848  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490,  605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_1507_00_e.pdf
G/TBT/N/VNM/22/Suppl.1  
 
25 February 2013  
(13-0988)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 AVAILABILITY OF TRANSLATIONS 
NOTE BY THE SECRETARIAT1 
Supplement 
 The delegation of the European Union has provided the Secretariat with an unofficial 
translation into English of the document referenced in this notification. The document is available for consultation at: 
 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/VNM/13_0326_00_et.pdf  
______________________________________________________________________________ 
Comité des obstacles techniques au commerce 
TRADUCTIONS DISPONIBLES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Supplément 
 La délégation de l'Union européenne a communiqué au Secretariat une traduction non 
officielle en anglais du document auquel renvoie la présente notification.  Cette traduction peut être consultée à: 
 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/VNM/13_0326_00_et.pdf  
______________________________________________________________________________ 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio 
ACCESO A TRADUCCIONES 
NOTA DE LA SECRETARÍA1 
Suplemento 
 La delegación de la Unión Europea ha remitido a la Secretaría una traducción no oficial al 
inglés del documento a que se hace referencia en la presente notificación.  La traducción se puede consultar en: 
 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/VNM/13_0326_00_et.pdf  
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members or to their rights or obligatio ns under the WTO./Le présent document a été établi par 
le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans  préjudice des positions des Membres ni de leurs droits 
ou obligations dans le cadre de l'OMC./El presente docu mento ha sido elaborado bajo  la responsabilidad de la 
Secretaría y se entiende sin perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el 
marco de la OMC.
IP/N/1/HKG/25  
IP/N/1/HKG/P/8  
13 janvier 2016  
(16-0246)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
HONG KONG, CHINE: ARRÊTÉ DE 2015 RELATIF À L'ORDONNANCE SUR LES BREVETS 
(MODIFICATION DE L'ANNEXE 1) (L.N. N° 121 DE 2015)  
Membre présentant 
la notification  HONG KONG, CHINE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié 
 
Intitulé Arrêté de 2015 relatif à l'Ordonnance sur les brevets (modification de 
l'annexe 1 (L.N. n° 121 de 2015) 
Objet Brevets 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
 intellectuelle 
  Autres lois ou réglementations 
Lien vers le texte 
juridique "https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/HKG/15_5009_00_e.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s) 
Références des 
notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/HKG/P/1  
 IP/N/1/HKG/P/1/Add.3   
 IP/N/1/HKG/P/1/Add.5   
 IP/N/1/HKG/P/1/Add.6   
 IP/N/1/HKG/P/1/Add.7   
 IP/N/1/HKG/P/1/Add.8   
 IP/N/1/HKG/P/1/Add.9   
 IP/N/1/HKG/P/1/Add.10   IP/N/1/HKG/25 • IP/N/1/HKG/P/8 
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié 
Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514) 
Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou 
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a déposé une demande d'enregistrement d'un brevet dans un pays partie à la Convention de Paris 
ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre  de l'OMC un droit de priorité dans un délai 
prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine.  
Langue(s) du texte 
notifié Anglais 
Date d'adoption  
Entrée en vigueur 27/11/2015 
Précisions sur la notification 
Date de 
présentation de la 
notification 18/12/2015  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité responsable Mme Joyce Poon 
Directrice adjointe de la propriété intellectuelle (enregistrement) Département de la propriété intellectuelle 
Gouvernement de Hong Kong, Chine 
 Téléphone:   (852) 2961 6822 
Fax:   (862) 2838 6082 
Courrier électronique:   joycepoon@ipd.gov.hk
G/TBT/N/UGA/455/Corr.1
17 February 2015 
(15-0957)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
The following communication, dated 10 February 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda. 
 
_______________ 
 
 In the notification G/TBT/N/UGA/455, Item 8 should read: 
8. Relevant documents: 
1. Guidelines for Drinking Water Quality, Fourth Edition 2011, WHO; 
2. Code of Hygienic Practice for Bottled/Packaged Drinking Waters (Other than Natural Mineral 
Waters) CAC/RCP 48-2001. 
__________
RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/25  
23 de abril de 2013  
(13-2169)  Página: 1/1  
Grupo de Trabajo sobre la  
Adhesión de la Repú blica de Seychelles  Original: inglés  
 
  ADHESIÓN DE SEYCHELLES  
LEGISLACIÓN 
El siguiente texto, remitido por el Gobierno de Seychelles, se puede consultar1 en la 
Secretaría (División de Adhesiones, despacho 130) y obtener en formato electrónico en la sección 
Recursos del sitio Web de los Miembros o solicitándolo a la dirección accessions@wto.org : 
 
- Proyecto de Ley de Propiedad Industrial de Seychelles.  
__________  
                                               
1 En inglés solamente.
G/SPS/N/PER/538/Add.2
30 September 2014 
(24-5474)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 19 Septem ber 2014, is being circulated at the request 
of the delegation of Peru. 
 
_______________ 
 
 Phytosanitary requirements for blackberry plants originating in and coming from the United States 
of America 
Please be advised that the public consultation period in respect of the draft Directorial Resolution establishing the mandatory phytosanitary requirements governing the importation into Peru of blackberry ( Rubus subgenus  Rubus  (Eubatus ) spp.) plants originating in and coming from the 
United States of America, notified in docume nt G/SPS/N/PER/538 of 8 May 2014, has closed. 
Directorial Resolution No. 0038-2014-MINAGRI-SENASA-DSV was published in the Official Journal El Peruano  on 29 August 2014 and entered into force on the date of its publication. 
Text available at: 
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS /0/0/JER/REQUISITO S2014/RD%20 0038-2014-
MINAGRI-SENASA-DSV.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comm ents:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
   G/SPS/N/PER/538/Add.2 
 
- 2 - 
 
  Text available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal, SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú  
Tel.: (+511) 313-3300, Ext. 2001   (+511) 340-1486, Ext. 2001 
E-mail:  gmostajo@senasa.gob.pe    
 
__________
WT/REG340/3  
 
25 September 2014  
(14-5374)  Page: 1/1  
Committee on Regional Trade Agreements  Original: English  
 
 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND MALAYSIA 
(GOODS AND SERVICES) 
QUESTIONS AND REPLIES 
The following communication, dated 23 September 2014, is being circulated at the request 
of the delegations of Australia and Malaysia. 
 
_______________ 
  This document reproduces the questions a ddressed to the Parties and the responses 
submitted. 
  
Questions from the delegation of the European Union 
 
The EU awaits with interest the results of  the in-built five-yearly review process 
and other review mechanisms including the first review of commitments on trade in 
services by the end of 2015 (see Article 8.16), the first report on the review of the Rules 
o f  O r i g i n  c h a p t e r  t o  b e  c o m m e n c e d  a n d  f i nal report to be delivered by end-2016 
(see Article 3.25). In particular, the EU woul d be interested to learn what steps have 
been taken by Malaysia: 
 1.1.  to review customs duties and othe r charges applied to alcoholic beverages 
(applicable for HS Code 2203, 2205, 2206, 2207 and 2208) by the end of 2014; 
Currently Malaysia maintains its position for alcoholic beverages in the Exclusion List of all 
its FTAs including MAFTA. However, as agreed by both parties there was an agreement via side 
letter dated 22 May 2012. Malaysian customs duties and other charges applied to alcoholic 
beverages (applicable for HS Code 2203, 2205, 2206, 2207 and 2208) will be subjected to review two years after the entry into force of this ag reement. Since there is already a commitment for 
Malaysia to enter into discussion with Australian counterpart, Malaysia is prepared to deliberate on 
the offers to be made by both parties. 
1.2.  Inclusion of labour and environmental provisions. 
Malaysia and Australia began negotiations on both labour provisions and environmental 
protection provisions under the Trans Pacific Partnership Agreement (TPP) in October 2010. Both 
countries have further agreed via a side letter dated 22 May 2012 to pursue discussions on these two matters in TPP. Nonetheless, Malaysia and Australia have made a commitment to review the 
inclusion of labour and environmental issues provisions in MAFTA no later than two (2) years after 
the entry into force of MAFTA or at such other time as both parties agree. 
 
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