G/ADP/N/272/EGY  
24 juillet 2015  
(15-3786)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
ÉGYPTE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Égypte  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2015.  
 
_______________ 
    
  G/ADP /N/272/EGY  
- 2 - Membre présentant le rapport: ÉGYPTE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués e 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Polyéthylène 
téréphtalate(*) 39 07 60 
ID: 1/2014/CHN 25.08.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 
I: 2010/11 
2011/12 2012/13 2013/14         
Couvertures (autres que les couvertures chauffantes 
électriques) de 
fibres synthétiques, de tailles et de poids différents 
63 01 40 
ID: 2/2014/CHN 25.09.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 
I: 2010/11 
2011/12 2012/13 2013/14         
                                               
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent pas être consultés sur un site Web officiel. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.   
  G/ADP /N/272/EGY  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Émirats 
arabes 
unis Polyéthylène 
téréphtalate(*) 
39 07 60 ID: 1/2014/UAE 25.08.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 
I: 2010/11 
2011/12 2012/13 
2013/14         
Inde Polyéthylène 
téréphtalate(*) 39 07 60 ID: 1/2014/IND 25.08.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 
I: 2010/11 
2011/12 
2012/13 
2013/14         
Malaisie Polyéthylène 
téréphtalate(*) 39 07 60 ID: 1/2014/MYS 25.08.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 
I: 2010/11 
2011/12 
2012/13 2013/14         
Oman Polyéthylène 
téréphtalate(*) 39 07 60 ID: 1/2014/OMN 25.08.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 
I: 2010/11 
2011/12 
2012/13 2013/14         
Pakistan Polyéthylène 
téréphtalate(*) 39 07 60 
ID: 1/2014/PAK 25.08.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 
I: 2010/11 
2011/12 2012/13 2013/14         
Taipei chinois Polyéthylène 
téréphtalate(*) 
39 07 60 
ID: 1/2014/TPKM 25.08.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 
I: 2010/11 
2011/12 2012/13 2013/14         
Thaïlande Polyéthylène 
téréphtalate(*) 
39 07 60 
ID: 1/2014/THA 25.08.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 
I: 2010/11 
2011/12 2012/13 
2013/14           
  G/ADP /N/272/EGY  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Turquie Lingettes humides  
33 07 
ID: 1/2015/TUR 14.04.2015 
D: 01.01.2014-
31.12.2014 
I: 01.01.2012-
31.12.2014 
2012/13 
2013/14         
   
  G/ADP /N/272/EGY  
- 5 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation  
de mesures Autres  (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole); 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Moteurs électriques  
1/2009/CHN     20.06.15 
Expiration 
sans 
réexamen     
Pneumatiques pour autobus et camions(*) 
40 11 20 00 
6/2006/CHN
 25.09.2014 
(réexamen 
intérimaire sur 
demande d'un 
exportateur) 
D: 01.07.2012-
30.06.2014  20.02.2014  
3,8%-60% 
(valeur c.a.f.) 
10.06.2015 
Nouvel 
exportateur 
Marge 17,6% 
(valeur c.a.f.)       
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite NR – Réexamen lié à un nouvel exportateur P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits G/ADP/N/272/EGY 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête1 Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine Vaisselle en 
porcelaine ou en céramique 
1/2002/CHN Droits 
 02.03.2003 
Journal officiel n° 47 
(supplément) 28.01.2014 
Journal officiel n° 21 
(supplément) 
Stylos à bille 1/2006/CHN Droits 
 22.01.2007 
Journal officiel n° 15 
(supplément) 23.10.2012 
Journal officiel n° 243 
(supplément) 
Pneumatiques pour autobus et camions 6/2006/Chine/CHN Droits 
 10.03.2008 
Journal officiel n° 58 
(supplément) 20.02.2014 
Journal officiel n° 41 
(supplément-a) 
Inde Stylos à bille 
1/2012/IND Droits 26.02.2013 
Journal officiel n° 47 
(supplément-d)  
Pneumatiques pour 
autobus et camions 6/2006/Inde/IND Droits 10.03.2008 
Journal officiel n° 58 
(supplément) 20.02.2014 
Journal officiel n° 41 
(supplément-a) 
Italie Contenants en 
matières plastiques réalisés en polymères de l'éthylène (boîtes) 2/2009/ITA Droits 22.06.2011 
Journal officiel n° 143 
(supplément)  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
NÉANT 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Chine Moteurs électriques 
1/2009/CHN 20.06.15 Expiration sans 
réexamen 
 
 
__________ 
                                               
1 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.