RESTRICTED  
  
G/AG/R/78  
20 août 2015  
(15-4214)  Page: 1/7  
Comité de l’agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 4 JUIN 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa 77ème réunion ordinaire le 4 juin 2015, sous la présidence de 
M. Michael Wamai (Ouganda). 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/4, a été adopté avec les 
modifications suivantes: 
 Partie 1 (Processus d'examen): 
 Ajout de questions des États-Unis d'Amérique concernant les politiques de l'Inde dans le 
secteur du coton et ses notifications concernant le soutien interne, qui figuraient dans le document G/AG/N/IND/10. 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le 26 mars 2015, le Conseil du commerce des marchandises était convenu d'une liste de 
candidats pour la présidence de ses organes subsidiaires pour la période 2015-2016. Le Comité a 
confirmé par acclamation l'élection de M. Michael Warmai (Ouganda) comme Président. 
2  FAITS NOUVEAUX DANS LE DOMAINE DE  LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
2.1.  Le Comité a tenu sa deuxième discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation. Le 
Président a rappelé que ce point de l'ordre du jour se rapportait à la Déclaration ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation du 7 décembre 2013
2, adoptée à la neuvième Conférence ministérielle 
de l'OMC tenue à Bali. Dans cette déclaration, les Ministres étaient convenus de tenir chaque 
année des discussions spécifiques dans le domaine de la concurrence à l'exportation au Comité de 
l'agriculture. Le processus d'examen visait à renforcer la transparence et à améliorer la 
surveillance en ce qui avait trait à toutes les form es de subventions à l'exportation et à toutes les 
mesures à l'exportation d'effet équivalent. 
2.2.  Le Président a noté que la discussion spécifique donnait aux Membres l'occasion de soulever 
toute question se rapportant au pilier concurrence à l'exportation en vue de la réalisation de l'objectif final fixé dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. Cette discussion venait 
en complément des négociations qui avaient lieu dans le cadre de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture, mais ne les remplaçait pas. Elle donnait également aux Membres l'occasion d'exprimer des vues ou de tirer des conclusions en ce qui concerne les négociations, sur la base de leur évaluation des renseignements dont ils disposaient. 
2.3.  Le Président a rappelé que la première discussion spécifique annuelle avait eu lieu à la 
réunion du 5 juin 2014 du Comité, sur la base du document G/AG/W/125 du Secrétariat et de ses 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Document WT/MIN(13)/40-WT/L/915 du 11 décembre 2013. G/AG/R/78 
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  quatre addenda, datés du 21 mai 2014.3 Pour clore le premier processus d'examen annuel, le 
Secrétariat avait distribué une version actualisée du document de base.4 
2.4.  Le processus visant à engager la deuxième discussion spécifique annuelle sur la concurrence 
à l'exportation avait été lancé lorsque le préd écesseur de l'intervenant avait distribué le 
26 novembre 2014 le questionnaire sur la concurrence à l'exportation annexé à la Déclaration 
ministérielle de Bali. Cette communication comprenait un résumé des suggestions faites par plusieurs Membres sur la façon d'augmenter le nombre et d'améliorer la qualité globale des 
réponses au questionnaire. 
2.5.  Sur la base des réponses des Membres à ce questionnaire et des notifications pertinentes 
reçues par le Comité de l'agriculture et le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, ainsi que des renseignements figurant déjà dans le document G/AG/W/125/Rev.1 et ses addenda, 
le Secrétariat avait distribué le 19 mai 2015 un document de base révisé G/AG/W/125/Rev.2 et 
ses quatre addenda sur les subventions à l'exportation, le financement à l'exportation, l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles. Ce document était structuré de la même  façon que le document précédent, avec l'ajout 
de nouveaux tableaux récapitulatifs qui avaient été inclus selon la suggestion faite par les Membres pendant la première discussion spécifique. 
2.6.  Le Secrétariat avait reçu 34 réponses au questi onnaire (l'Union européenne comptant pour un 
répondant). Une réponse supplémentaire et une ré ponse actualisée avaient été présentées après 
la distribution du document de base. Le Présiden t a noté que le nombre de réponses était resté 
assez stable par rapport à l'année précédente
5, malgré l'appel lancé par son prédécesseur et 
plusieurs Membres à améliorer le taux de réponses. Il a en outre noté, toutefois, que certains 
Membres qui n'avaient pas répondu l'année précédente avaient répondu cette fois-ci, et dans certains cas la qualité des réponses s'était améliorée. 
2.7.  Dans le but d'améliorer le taux de réponses et la qualité de celles-ci, le Président a invité les 
Membres qui n'avaient pas encore répondu, ou qui souhaitaient étoffer leurs réponses, à le faire avant la fin de juin 2015. Les Membres qui n'appliquaient pas de mesures visées par le 
questionnaire pouvaient répondre en indiquan t "néant". L'intervenant a indiqué que ces 
renseignements supplémentaires seraient incorporés dans un document de base actualisé. 
2.8.  Les Membres ont accueilli favorablement le docume nt de base actualisé du Secrétariat et ont 
appuyé la mise en œuvre de la Décision ministér ielle de Bali. La Nouvelle-Zélande a présenté le 
document du Groupe de Cairns
6, qui visait à compléter le document de base du Secrétariat par un 
certain nombre de conclusions de première importance qui étaient tirées de l'analyse, y compris en envisageant d'aligner des politiques notifiées par les Membres sur le projet révisé de modalités 
concernant l'agriculture de 2008 (document TN/AG/W/4/Rev.4, plus communément appelé 
"Rev.4"). 
2.9.  Plusieurs Membres ont pris note des tendances positives dans les politiques des Membres 
dans le cadre de ce pilier, en particulier dans le domaine des subventions à l'exportation. Compte 
tenu de ces faits nouveaux positifs sur le plan des politiques, de nombreux Membres ont appuyé la Nouvelle-Zélande, qui a conclu au nom du Groupe de Cairns que le projet révisé de modalités concernant la concurrence à l'exportation de 2008 paraissait à la fois faisable et nécessaire. Dans 
le même ordre d'idées, l'Égypte, au nom du Groupe africain, a souligné l'urgence d'éliminer 
complètement toutes les formes de subventions à l'exportation et les disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, en particulier les mesures ayant une incidence 
négative sur les agriculteurs ayant de faibles revenus et des ressources limitées dans les pays en 
développement et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Plusieurs Membres ont noté que la dixième Conféren ce ministérielle pourrait permettre d'atteindre 
cet objectif. 
                                               
3 G/AG/R/75, paragraphes 2.1 à 2.15. 
4 G/AG/W/125/Rev.1 du 16 septembre 2014. 
5 En 2014, 31 réponses avaient été reçues avant la dist ribution du premier document de base et 36 en 
tout. 
6 G/AG/W/144. G/AG/R/78 
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  2.10.  Les Membres se sont félicités des améliorations apportées au document de base, qui 
dénotaient l'augmentation du nombre de rensei gnements fournis dans les réponses des Membres 
et l'amélioration de leur qualité. Par ailleurs, certains Membres étaient d'avis qu'il y avait encore place à l'amélioration quant au nombre de notifications et au niveau de détail des réponses 
fournies. Cela était particulièrement vrai dans les domaines du financement à l'exportation, des 
entreprises commerciales d'État et de l'aide alimentaire internationale, où les données étaient moins complètes que dans le domaine des subventions à l'exportation et où la qualité des 
renseignements fournis variait selon le Membre. En conséquence, il était parfois difficile d'évaluer 
l'alignement de ces mesures sur le projet révisé de modalités figurant dans le document Rev.4. Un Membre a noté que les données fournies concernant ces mesures étaient insuffisantes pour déterminer l'importance des distorsions des échanges. Ce Membre estimait que les travaux 
supplémentaire sur le pilier concurrence à l'exportation de l'après-Bali imposaient à tous les 
Membres une transparence totale concernant tous les types de soutien à l'exportation. Un Membre 
a souligné qu'aucune prescription en matière de  transparence ne devrait alourdir la charge 
administrative des pays en développement, en particulier les petites économies et les pays les 
moins avancés, et il a demandé qu'une assistance technique permanente soit accordée à ces pays. 
2.11.  Plusieurs Membres ont observé une diminution constante et marquée du recours aux 
subventions à l'exportation. Le Groupe de Cairns a noté que, exception faite de quelques Membres, 
le recours aux subventions à l'exportation avait été réduit à néant et les Membres qui continuaient 
d'utiliser ces subventions avaient exprimé leur intention d'en réduire l'usage. Certains Membres ont noté, d'autre part, que le recours aux subventions à l'exportation se concentrait sur un petit 
nombre de produits, y compris ceux des agriculteu rs pratiquant une agriculture de subsistance. 
Certains Membres s'étaient également dits préoccupés par le fait que de nouveaux programmes de subventions à l'exportation avaient été rétablis ou  étaient envisagés malgré les engagements pris 
dans la Déclaration ministérielle de Bali. Le Groupe de Cairns a appelé l'attention dans sa 
communication sur le fait que les Membres ayant pris des engagements en matière de subventions à l'exportation réduisaient souvent leur recours à ces subventions au-delà de ce qui était prévu 
dans les engagements pris dans le cadre de l'OMC dans les accords commerciaux régionaux signés 
depuis 2008. Ce fait nouveau était encourageant car il démontrait l'acceptation politique d'une progression vers l'élimination complète. Quelques Membres ont signalé que les renseignements relatifs aux subventions à l'exportation communiqués par les pays en développement et notifiés au 
titre de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture n'apparaissaient toujours pas dans le document du 
Secrétariat et ont souligné que ces renseignements étaient nécessaires pour assurer une pleine transparence. La Norvège a fait état de sa situation en ce qui concerne le recours aux subventions 
à l'exportation et a noté qu'une proposition avait été soumise au Parlement en vue de l'élimination 
progressive des subventions à l'exportation d'ici à la fin de 2019. 
2.12.  Le Groupe de Cairns a noté que la couverture du risque, y compris l'assurance ou la 
réassurance du crédit à l'exportation et les garanties de crédit à l'exportation, était la forme de 
soutien du financement à l'exportation la plus courante pour les produits agricoles. Le 
deuxième type de programme le plus utilisé dans l'échantillon était le soutien financier direct. Plusieurs Membres ont déploré le manque de renseignements dans les réponses des Membres au 
questionnaire, qui limitait la possibilité d'évalue r si les programmes s'autofinançaient, comme cela 
était demandé dans le projet révisé de modalités Rev.4. Le Groupe de Cairns a noté, toutefois, que la majorité des programmes notifiés prévoyaient un délai dépassant le délai de remboursement 
maximal de 180 jours prévu dans ce document. Le Groupe africain a noté que le soutien du 
financement à l'exportation destiné aux pays en développement montrait une tendance à la hausse. 
2.13.  Le Groupe de Cairns a déploré l'absence d'amélioration du taux de réponse global aux 
questions relatives aux entreprises commerciales d'État, mais s'est félicité de la plus grande 
transparence que le questionnaire avait entraînée par rapport aux notifications au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. Les fruits et les légumes ainsi que le tabac étaient 
indiqués comme étant les principales catégories de produits des entreprises commerciales d'État 
ayant fait l'objet d'une notification, suivis par le blé et la farine de blé, les céréales secondaires et le riz. Le Groupe de Cairns a également noté que le document de base du Secrétariat indiquait le 
nombre d'entreprises commerciales d'État qui paraissaient avoir des pouvoirs de monopole, mais il 
a déploré que les données soient insuffisantes pour évaluer l'alignement de ces entreprises sur le critère général de minimis  et le critère du traitement spécial et différencié du projet révisé de 
modalités Rev.4. Un Membre a déploré l'absence de données sur certaines entreprises contrôlées 
par l'État qui géraient des stocks publics. G/AG/R/78 
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  2.14.  Les vues des Membres divergeaient quant aux conclusions qui pouvaient être tirées des 
renseignements actuels sur l'aide alimentaire internationale . Le Groupe de Cairns s'est félicité du 
fait que la plupart des pratiques en matière d'aide alimentaire ayant fait l'objet d'une notification 
semblaient être déjà compatibles avec les disciplines proposées dans le document Rev.4. Il a noté 
que la plupart des Membres fournissaient une aide alimentaire en espèces. Lorsque les Membres 
avaient fourni une aide alimentaire en nature, la majorité avait indiqué que l'aide était fournie au Programme alimentaire mondial (PAM) ou en réponse à des situations d'urgence. Parmi les 
quelques Membres qui autorisaient la monétisa tion, un Membre avait des arrangements pour 
limiter le détournement commercial. D'autres Membres n'étaient pas convaincus qu'il était possible de tirer des conclusions claires à ce stade-ci parce qu'il manquait certains éléments dans les réponses des Membres au questionnaire. Lorsque l'aide alimentaire en nature n'avait pas été 
utilisée pour répondre à des situations d'urgence ou n'était pas destinée au PAM, il n'était pas 
facile de déterminer d'après les réponses des Membres si ceux-ci avaient tenu compte de la 
mesure dans laquelle l'aide en nature aurait des effets défavorables sur les marchés locaux et la 
production locale. 
2.15.  Le Président a rappelé le paragraphe 13 de la Déclaration de Bali, dans lequel les Membres 
"conven[aient] de revoir la situation en ce qui concerne la concurrence à l'exportation à la dixième 
Conférence ministérielle". Par conséquent, l'avenir  de ces discussions spécifiques dans le domaine 
de la concurrence à l'exportation dépendrait des résultats de la dixième Conférence ministérielle et de l'examen de la situation en ce qui concerne la concurrence à l'exportation que les Ministres feraient à ce moment. 
3  PROCESSUS D'EXAMEN 
3.1  Questions intéressant la mise en œuvre de s engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme: article 18:6 
3.1.  Les 17 questions liées à la mise en œuvr e qui avaient été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figuraient aux pages 5 à 19 du document G/AG/W/145 (version anglaise) et concernaient les points suivants: 
a. notifications concernant le soutien interne de l'Argentine (question soulevée par l'Union 
européenne); 
b. programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
c. contingent tarifaire du Canada concernant le fromage (question soulevée par la 
Nouvelle-Zélande et la Suisse); 
d. politiques de la Chine dans le secteur du coton (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
e. sous-utilisation des contingents tarifaires de la Chine (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
f. subventions au maïs de la Chine (que stion soulevée par l'Union européenne); 
g. respect par le Costa Rica des engagements concernant la MGS (question soulevée par le 
Canada et les États-Unis d'Amérique); 
h. notifications concernant le soutien interne de l'Égypte (question soulevée par l'Union 
européenne); 
i. subventions de l'Inde à l'exportation de sucre (question soulevée par l'Australie et 
l'Union européenne); 
j. politiques de l'Inde dans le secteur du coton (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); G/AG/R/78 
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  k. règlement de l'Indonésie relatif à l'importation de viande (question soulevée par 
l'Australie); 
l. subventions du Pakistan à l'exportation de  blé (question soulevée par l'Australie); 
m. budget des subventions à l'exportation de la Suisse (question soulevée par l'Australie et 
la Nouvelle-Zélande); 
n. politiques de la Thaïlande dans le secteur du sucre (question soulevée par l'Australie et 
l'Union européenne); 
o. soutien interne et subventions à l'exportation de la Turquie (question soulevée par 
l'Union européenne); 
p. destination des ventes de farine de blé de la Turquie (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
q. programmes de subventions à l'exportation de la Turquie (question soulevée par 
l'Australie). 
3.2  Examen des notifications 
3.2.  Le Président a informé les Membres que, depuis la réunion de mars 2015, le Comité avait 
reçu 64 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations. 
3.2.1  Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
3.3.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport avec les 30 notifications au sujet desquelles des questions avaient été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion étaient reproduites dans la 
section 2 du document G/AG/W/145.
7 
3.2.2  Notifications au sujet desquelles aucune  question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
3.4.  Le Comité a pris note des 44 notifications distribuées avant le 22 mai 2015, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de mars 2015, et inscrites au présent ordre du jour, mais au sujet desquelles aucune qu estion n'avait été soulevée à cette date au titre 
des procédures de travail du Comité.
8 
3.2.3  Notifications distribuées ou mises à la di sposition des Membres après la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
3.5.  Huit notifications avaient été distribuées après la parution, le 22 mai 2015, de l'aérogramme 
convoquant la réunion: 
Importations qui font l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2) 
 Union européenne (2012-2013): G/AG/N/EU/24 
 Fédération de Russie (2014): G/AG/N/RUS/8 
Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
 Costa Rica (2014): G/AG/N/CRI/51 
                                               
7 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/AG/4. 
8 Section C de l'appendice du document WTO/AIR/AG/2. G/AG/R/78 
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   Guatemala (2014): G/AG/N/GTM/48 
 Fédération de Russie (2013): G/AG/N/RUS/9 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2) 
 Guatemala: G/AG/N/GTM/49 
Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
 Moldova (2002-2014): G/AG/N/MDA/4 
Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord: Surveillance de la suite donnée à la Décision sur 
les mesures concernant les effets négatifs possibles du Programme de réforme sur les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (tableau NF:1): 
 Fédération de Russie (2014): G/AG/N/RUS/7 
3.6.  Le Comité reviendrait sur ces notifications pour les examiner quant au fond à l'occasion de la 
réunion ordinaire suivante, conformément au paragraphe 9 des procédures de travail. 
3.2.4  Points concernant des notifications sou levées aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéra l: renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général 
3.7.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
3.2.5  Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture) 
3.8.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
3.2.6  Réponses non fournies concernant des questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen 
3.9.  Le Président a indiqué que 18 délégations au total devaient encore fournir des réponses dans 
le cadre de l'examen des notifications. Il a inst amment invité ces délégations à communiquer leurs 
réponses au Secrétariat de manière à améliorer l' efficacité du processus d'examen. Aucun Membre 
n'a demandé la parole. 
3.2.7  Notifications tardives 
3.10.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.21, daté du 22 mai 2015, qui faisait 
état de la situation actuelle en ce qui concerne l'observation par les Membres de leurs obligations 
en matière de notification. 
3.11.  Le Président a appelé l'attention sur quelques chiffres concernant les notifications en 
souffrance. Pour la période allant de 1995 à 2013: 
 9% des notifications (soit 55) dans la série MA:2; 
 11% des notifications (soit 65) dans la série MA:5; 
 36% des notifications (soit 700) dans la série DS:1; 
 35% des notifications (soit 769) dans la série ES:1; et 
 11% des notifications (soit 57) dans la série ES:2 n'avaient pas encore été présentées. 
3.12.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, les États-Unis d'Amérique ont posé une question à la 
Turquie. Cette question était reproduite dans la section 3 du document G/AG/W/145 ainsi que la 
réponse qui lui a été donnée et les observations complémentaires des Membres. G/AG/R/78 
- 7 - 
  3.13.  Le Président a souligné l'importance de la transparence au vu des avantages systémiques 
importants qu'elle procurait et a invité tous les Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification en temps utile. 
4  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
4.1  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16 et G/AG/16/Add.1; G/AG/22) 
4.1.  Le Président a indiqué que la situation n'avait pas évolué depuis que les rapports de 2003 et 
de 2006 avaient été présentés au Conseil général.
9 
4.2.  L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des dispositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines supplémentaires et spécifiques sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance étaient une question de mise en œuvre découlant de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay qui 
n'avait pas encore été résolue. Elle a demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour des 
réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
4.2  Mise en œuvre des résultats de Bali 
4.3.  Le Président a rappelé la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, qui 
imposait aux Membres de notifier les taux d'utilisation des contingents tarifaires. Il a noté qu'à ce jour six Membres avaient présenté des notifications sous la forme du tableau MA:2 qui 
fournissaient des données concernant les importations effectuées dans les limites du contingent en 
2014, et il était encourageant de voir que cinq des six Membres s'étaient servis du modèle
10 dont 
le Comité avait discuté l'année précédente. Il a par ailleurs encouragé tous les Membres qui présentaient des notifications sous la forme du tableau MA:2 à suivre l'approche suggérée et à 
utiliser une colonne supplémentaire pour fournir les renseignements concernant les taux 
d'utilisation. Aucun Membre n'était intervenu au titre de ce point de l'ordre du jour. 
4.3  Autres questions 
4.3.1  Exposé concernant l'atelier su r les notifications de juillet 
4.4.  Le Secrétariat a informé le Comité qu'un atelier sur les notifications serait organisé les 
6-9 juillet 2015. Le fax d'invitation avait été distri bué par l'IFCT le 22 avril. La date limite indiquée 
sur l'invitation (11 mai 2015) avait été repouss ée de 10 jours afin de prendre en compte des 
demandes additionnelles. Le Secrétariat a déclaré que 62 demandes avaient été reçues, y compris 9 demandes provenant de PMA et de gouvernement s ayant le statut d'observateur. Le processus 
de sélection était en cours et la décision serait prise au cours des deux semaines suivantes. 
4.3.2  Date de la réunion ordinaire suivante 
4.5.  Le Président a proposé que la réunion ordinaire suivante (78
ème) du Comité de l'agriculture 
soit provisoirement fixée au 24 septembre 2015. L'aérogramme convoquant cette réunion 
paraîtrait le 9 septembre 2015. 
 
__________  
                                               
9 G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. 
10 Figurant dans le document G/AG/W/137.