G/SPS/N/VNM/87  
21 février  2017 
(17-1051) Page: 1/2 
Comité des mesur es sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Directorate of Fisheries, Ministry of Agriculture and Rural 
Development  (Direction des pêches, Ministère de l'agriculture et du dévelo ppement rural)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de la pêche et de l'aquaculture  
4. Régions ou  pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft of Amended Fisheries Law  (Projet de modification de la 
Loi sur la pêche) . Langue(s) : vietnamien . Nombre de pages : 50 
6. Teneur : Le texte notifié porte sur les activités de la pêche et couvre les points suivants : 
bateaux de pêche ; aquaculture ; exploitations aquacoles ; conservation des ressources 
halieutiques ; transformation, impor tation et exportation de produits de la pêche ; 
surveillance des ressources halieutiques.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alime ntarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques de l'OIE (tous les chapitres)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/VNM/87  
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
dispon ibles:  
 Fishery Law 2003  (Loi sur la pêche, 2003) - Code 17/2003/QH11  
 Décret n° 27/2005/ND -CP du 8 mars 2 005 portant modalités d'application de certains 
articles de la Loi sur la pêche de 2003  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Octobre 2017  
Date  projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Octobre 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Octobre 2018  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentati on des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 avril 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'i nformation national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam)  
2 Ngoc Ha St reet, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 4) 3734 4764  
Fax: +(84 4) 3734 4764  
Courrier électronique:  spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/  
Legal and Inspection Department  
General Directorat e of Fisheries  
10 Nguyen Cong Hoan Street, Ba Ðinh District, Ha Noi  
Téléphone : +(84 4) 3724 5117  
Fax: +(84 4) 3724 5120  
Courrier électronique:  phuongnm.tcts@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notificatio ns, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam)  
2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 4) 3734 4764  
Fax: +(84 4) 3734 4764  
Courrier électronique:  spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/  
Lien pour le téléchargement (text e disponible en vietnamien):  
http://www.spsvietnam.gov.vn/Data/File/Notice/1983/Draft%20Law%20on%20fisheries.p
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