G/SCM/N/253/EU/Add.26  
12 septembre 2013  
(13-4810)  Page: 1/43  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU 
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Suède . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
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  SUÈDE 
TABLE DES MATIÈRES 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 4  
1.1  Nature et portée de  la notification ................................................................................. 4  
2  AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELO PPEMENT ET À L'INNOVATION .................................... 4  
2.1  Aide à la recherche-développement et à l'innovation dans le domaine technologique 
(VINNOVA) ..................................................................................................................... . 4 
2.2  Programme de recherches énergétiques ......................................................................... 5  
2.3  Prêt de l'État à la  société Volvo Aero ............................................................................. 6  
2.4  Aide à la recherche-développement octroyée à Volvo Aero pour le moteur Trent XWB ........... 7  
2.5  Aide au projet de rech erche-développement GoBiGas ...................................................... 7  
2.6  Aide d'État octroyée à Volvo Aero  pour la recherch e-développement .................................. 8  
2.7  Usine de démonstration de la techno logie utilisant l'énergie de la houle .............................. 9  
3  AIDE À LA FORMATION ................................................................................................ 9  
3.1  Octroi d'une aide à la  formation à Scania AB................................................................... 9  
4  AIDE POUR FAIRE FACE À LA CRISE FI NANCIÈRE ...................................................... 11  
4.1  Octroi d'une garantie  à Saab Auto mobile AB .................................................................. 11 
4.2  Garantie fo urnie à Volvo ............................................................................................. 12 
4.3  Programme de garantie pour les banque s suédoi ses ....................................................... 13 
5  AIDE RÉGIONALE AUX ENTREP RISES ......................................................................... 14  
5.1  Subvention à l'inve stissement régional ......................................................................... 14 
5.2  Subvention s à l'emploi ............................................................................................... 15 
5.3  Aide aux tran sports ré gionaux ..................................................................................... 16 
5.4  Fonds pour le nord de la Suède ................................................................................... 17 
5.5  Aide de l'État pour la large bande dans le cadre du programme de développement 
rural ......................................................................................................................... ..... 18 
6  AIDE À LA PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT......................................................... 19  
6.1  Mesures fiscale s pour l'énergie .................................................................................... 19 
6.2  Aide à la producti on d'énergie éolienne ......................................................................... 20 
6.3  Aide aux investissements dans le chauffa ge solaire ........................................................ 21 
6.4  Projet d'aide pour  les panneaux solaires ....................................................................... 22 
6.5  Primes pour les voitures re spectueuses de l' environnement ............................................. 23 
6.6  Traitement des zones polluées ..................................................................................... 23 
6.7  Mesures d'aide de l'État en faveur de la production, de la distribution et de 
l'utilisation de biogaz et d'autres gaz re nouvelables .............................................................. 24 
6.8  Soutien pour les méthaniseurs dans le cadre du programme de développement rural .......... 25 
6.9  Aide à l'investissement pour la conversion des installations électrothermiques à 
action directe de s habita tions ............................................................................................ 26 
7  AIDE AU DÉVELOPPEMENT SECTORIEL ....................................................................... 27  
7.1  Aide aux activités de navigation ................................................................................... 27 
7.2  Aide à la construction de logement spéciaux pour personnes âgées ................................... 27 G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
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  8  AIDE EN FAVEUR DE LA CULTURE ............................................................................... 28  
8.1  Soutien à la production et à la distribution de phonog rammes .......................................... 28 
8.2  Aide à la presse écrite ................................................................................................ 29 
8.3  Programme de soutien de la production cinématographique et des activités connexes ......... 29 
9  AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE PÊCHE ...................................... 30  
9.1  Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires de pêche .................. 30 
9.2  Aide à l'ajustement de l'effort de pêche ........................................................................ 31 
10  AIDE AUX INVESTI SSEMENTS DES ENTREPRISE S D'AQUACU LTURE ......................... 32  
11  AIDE AUX INVESTISSEMENTS EN ÉQUIPEMENTS DES PORTS DE PÊCHE ................... 33  
12  AIDE AUX INVESTI SSEMENTS POUR LA PÊ CHE INTÉRIEURE .................................... 34  
13  AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA TRANSFORMATION ET LA 
COMMERCIALISA TION ................................................................................................... 35  
14  AIDE AUX INVESTISSEME NTS POUR LA PROTECTION DES EAUX CÔTIÈRES ............. 36  
15  AIDE AUX INVESTISSEMENTS COLLECTIFS POUR LA PÊCHE CÔTIÈRE ET LA 
PÊCHE EN EAU DOUCE DE  PETITE ÉC HELLE .................................................................... 37  
16  AIDE AUX INVESTISSE MENTS POUR DES MESURES SOCIOÉCONOMIQUES ............... 37  
17  AIDE À LA PROMOTION/À LA COMMERCIALI SATION ............................................... 38  
18  AIDE À DES OPÉRATIONS MENÉES PA R DES MEMBRES DE LA PROFESSION ............. 39  
19  AIDE EN CAS D'ARRÊT TEMPORAI RE D'UNE ACTIVITÉ  DE PÊCHE ............................. 40  
20  AIDE AUX ÉTUDES ET AUX PROJETS PILOTE S .......................................................... 41  
21  INDEMNISATION DES ORGANI SATIONS DE PR ODUCTEUR S ..................................... 42  
Méthode du coût net ........................................................................................................ 43 
 G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
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  1  INTRODUCTION 
1.1  Nature et portée de la notification 
En Suède, le budget de l'État est la seule source d'aide à l'industrie. La loi interdit en principe aux 
administrations locales d'accorder des aides aux entreprises. Toutefois, les programmes d'aide 
financés par l'État sont parfois administrés au niveau local. 
La présente notification porte sur les aides au sect eur des entreprises au sens large, c'est-à-dire le 
commerce et l'industrie. Il n'est pas possible d'indiquer séparément les chiffres concernant les 
aides aux industries extractives et aux industries manufacturières (CTCI 2 et 3). 
La description des divers programmes d'aide suit le schéma suggéré par l'OMC, mais il n'est pas 
possible de présenter des données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
Conformément aux instructions, seuls les programme s de subvention spécifique sont notifiés, à 
savoir les subventions octroyées à certaines entrepri ses au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. Si 
l'admissibilité au bénéfice de ces programmes est fondée sur des critères objectifs, tels que la 
taille de l'entreprise ou le nombre d'employés, le programme est considéré comme non spécifique 
et n'est donc pas notifié. Conformément aux instructions, la notification concerne uniquement les 
subventions à la production de marchandises et non le secteur des services. 
Les données chiffrées ont été calculées sur la base du coût net pour l'État. Cette méthode est 
utilisée pour le suivi annuel des aides d'État en Suède et a également été retenue par l'OCDE dans 
son projet sur les aides publiques à l'industrie. Elle est exposée dans l'appendice. 
2  AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION 
Les principaux acteurs intervenant dans l'aide à la recherche-développement et à l'innovation 
fournie par la Suède au secteur industriel sont l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes 
d'innovation (VINNOVA) et l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie (STEM). Pour ce qui est de l'administration du programme d'aide, la VINNOVA et la STEM sont les principaux organismes 
d'État au niveau central. Ils sont tous deux habilités à accorder une aide aux entreprises en vertu 
d'une décision de la Commission européenne de  2008 concernant l'aide de l'État. Au niveau 
régional, les conseils administratifs de comté sont autorisés à accorder une aide à des fins de 
recherche-développement. 
Le programme de la STEM vise à encourager la recherche et l'innovation dans le domaine de 
l'énergie afin de créer des conditions favorables à des marchés de l'énergie efficaces, à la sécurité énergétique et à la protection de l'environnement, de la santé et du climat. Les programmes de la 
VINNOVA et de la STEM ont été élargis de manière à inclure une aide à l'innovation. Les chiffres 
sont indiqués ci-dessous. 
2.1  Aide à la recherche-développement et à l' innovation dans le domaine technologique 
(VINNOVA) 
1. Forme de la subvention 
Dons directs ou prêts bonifiés à remboursement conditionnel. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 626 (dons directs) 
 2012: 440 (dons directs) 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
3. Objectif général 
L'objectif premier est de promouvoir la recherche-développement et l'innovation. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
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  4. Durée 
Le programme a débuté le 1er juillet 1993 mais des changements y ont été apportés à partir du 
1er novembre 2008 lorsque l'aide à l'innovation a été introduite. 
5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance gouvernementale 2008:762 (Förordning om statligt stöd till teknisk forskning och 
utveckling samt innovation). 
7. Règles et conditions 
Le programme est administré par l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation 
(VINNOVA) et en partie, à savoir le financement du démarrage, par l'Agence suédoise pour la 
croissance économique et régionale (Tillväxtverket). 
La VINNOVA a pour mission de promouvoir la croissance durable en finançant la 
recherche-développement et l'innovation et en élaborant des systèmes d'innovation efficaces. 
Tillväxtverket est l'autorité publique centrale de la Suède pour les questions de politique industrielle. 
L'aide est accordée à des universités, des instituts de recherche technologique fondamentale et 
des instituts de recherche mixtes (c'est-à-dire financés conjointement par l'État et par l'industrie), ainsi qu'à des entreprises et des inventeurs. L'aide accordée au secteur industriel est considérée comme une aide de l'État au regard de la législation de l'UE et doit être approuvée par la 
Commission européenne. En cas d'aide sous forme de dons, les résultats du projet doivent être 
rendus publics. 
Toutes les entreprises, de quelque branche de production que ce soit, sont admissibles au bénéfice 
de ce soutien, qui privilégie néanmoins les petites entreprises et les inventeurs individuels. Dans 
leur cas, le soutien revêt la forme de prêts bonifiés à remboursement conditionnel, qui peuvent représenter jusqu'à 50% du coût du projet. Le prêt doit être remboursé, au taux d'intérêt du 
marché, si le projet devient commercialement rentable. La durée et les autres conditions du prêt 
dépendent de son objet et de différentes considér ations économiques. Ces aides peuvent servir à 
couvrir le coût du personnel, du matériel et des fournitures employés pour des activités de recherche-développement et l'innovation, de l'acquisition d'instruments et de matériel, des 
services de conseil, de la recherche sous-traitée, etc. Les autres possibilités d'aide doivent entrer 
en ligne de compte dans la décision concernant l'octroi d'une subvention. Dans la pratique, les projets bénéficiant d'autres aides d'État ne sont normalement pas appuyés par la VINNOVA. 
Lorsqu'ils le sont, les plafonds d'aide s'appliquent au montant global des aides reçues. 
2.2  Programme de recherches énergétiques 
1. Forme de la subvention 
Dons directs ou prêts bonifiés à remboursement conditionnel. 2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 
 
 2011: 325,1 (321 dons directs, 4,1 prêts bonifiés) 
 2012: 465,5 (463 dons directs, 2,5 prêts bonifiés)  
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
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  3. Objectif général 
Le programme a pour objectif premier de favoriser la recherche-développement et l'innovation 
dans le secteur de l'énergie. Son deuxième objectif est la protection de l'environnement. 
4. Durée 
Le programme a initialement débuté en 1975 et a été reconduit à plusieurs reprises. Il a été 
modifié en juin 1998 pour tenir compte des objectifs de l'accord politique sur la politique énergétique suédoise conclu en 1997. Ce programme a été remplacé en 2008 par l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2008:761, voir le point f) ci-après. 
5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance gouvernementale SFS 2008:761 (Förordning om statligt stöd till forskning och 
utveckling samt innovation inom energiområdet). 
7. Règles et conditions 
L'essentiel du programme est administré par l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie (STEM), 
mais l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes  d'innovation (VINNOVA), le Conseil suédois de 
recherche sur l'environnement, l'aménagement du territoire et les sciences agronomiques 
(FORMAS) et le Conseil suédois de la recherche scientifique (Vetenskapsrådet) sont responsables de certains éléments du programme. Le prog ramme s'adresse aux universités, instituts de 
technologie et instituts de recherche mixtes (c'est-à-dire financés conjointement par l'État et 
l'industrie) et aux entreprises. L'aide accordée au secteur industriel est considérée comme une 
aide de l'État au regard de la législation de l'UE et doit être approuvée par la Commission européenne. La règle générale est que tous les résultats des activités menées dans ce cadre sont 
officiels et doivent être rendus publics. Cependant, l'aide aux entreprises ne représente qu'une 
fraction mineure des dépenses. Ces aides peuvent servir à couvrir le coût du personnel, du 
matériel et des fournitures employés pour des activités de recherche-développement, de 
l'acquisition d'instruments et de matériel, des services de conseil, de la recherche sous-traitée, 
etc. Elles ne peuvent pas représenter plus de 50% des coûts pouvant être pris en compte. La décision d'octroyer une aide n'est prise qu'après  analyse de toutes les autres sources possibles 
d'assistance. 
2.3  Prêt de l'État à la société Volvo Aero 
1. Forme de la subvention 
Financement de projets sous la forme d'avances récupérables. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011:  6 
2012: 15 
3. Objectif général 
L'objectif premier du financement de projets est d'aider la recherche-développement. 
4. Durée 
Du 1er mars 2008 au 31 décembre 2009. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
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  5. Données statistiques 
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués. 
6. Fondement et législation 
Article 107 3) c) du TFUE (certaines activités/régions économiques) – Encadrement relatif à la 
recherche, au développement et à l'innovation, 2007-2013. 
7. Règles et conditions 
Les autorités suédoises ont octroyé une aide à Volvo Aero pour ses activités de 
recherche-développement concernant les éléments du moteur GEnx, conçu par General Electric 
pour les aéronefs Boeing B787 et B747-8. Volvo Aero a signé, le 15 décembre 2004, un accord initial de partenariat sur le partage des risques avec General Electric et a lancé le programme de recherche-développement. Les autorités suédoises ont accordé à Volvo Aero une avance 
récupérable de 362 millions de couronnes suédoise s (environ 39 millions d'euros), qui couvre 39% 
des coûts des activités de recherche-développement admissibles. 
2.4  Aide à la recherche-développe ment octroyée à Volvo Aero pour le moteur Trent XWB 
1. Forme de la subvention 
Financement de projets sous la forme d'avances récupérables. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011:  2 
2012: 6 
3. Objectif général 
L'objectif premier du financement de projets est d'aider la recherche ‑développement. 
4. Durée 
Du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010. 
5. Données statistiques 
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués. 
6. Fondement et législation 
Article 107 3) c) du TFUE (certaines activités/régions économiques) – Encadrement relatif à la 
recherche, au développement et à l'innovation, 2007-2013. 
7. Règles et conditions 
Les autorités suédoises ont accordé une avance récupérable de 120 millions de couronnes 
suédoises (environ 12 millions d'euros) à la société Volvo Aero pour soutenir ses activités de 
recherche-développement relatives au carter du compresseur intermédiaire destiné au moteur Trent XWB de Rolls-Royce, qui équipera la nouvelle famille des Airbus A350 XWB à fuselage 
extra-large. 
2.5  Aide au projet de recher che-développement GoBiGas 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
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  2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 197 
2012: 25 
3. Objectif général 
L'objectif premier du financement de projets est d'aider la recherche ‑développement. 
4. Durée 
Du 31 juillet 2010 au 31 décembre 2012. 
5. Données statistiques 
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués. 6. Fondement et législation 
Article 107 3) c) du TFUE (certaines activités/régions économiques) – Encadrement relatif à la 
recherche, au développement et à l'innovation, 2007-2013. 
7. Règles et conditions 
Les autorités suédoises ont octroyé une aide pour les activités de recherche-développement 
concernant la construction d'une usine de démonstration avant commercialisation pour la gazéification indirecte en biométhane des matières premières forestières de qualité inférieure. Le 
programme, en plus de promouvoir ces acti vités de recherche-développement, permettra 
d'orienter les futures décisions d'investissement concernant le passage à l'échelle commerciale de la technologie énergétique correspondante, en démontrant qu'il est possible de produire du biogaz de qualité suffisante; l'aide accordée a également une incidence positive sur la protection de 
l'environnement, la sécurité des approvisionnements énergétiques et la création d'emplois. Les 
autorités suédoises octroient des dons directs d'un montant maximum de 222 millions de couronnes suédoises (environ 24 millions d'euros) pour ce projet. 
2.6  Aide d'État octroyée à Volvo Aero pour la recherche-développement 
1. Forme de la subvention 
Financement de projets sous la forme d'avances récupérables. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 0 
2012: 4 
3. Objectif général 
L'objectif premier du financement de projets est d'aider la recherche-développement. 4. Durée 
Jusqu'au 31 juillet 2005. 
5. Données statistiques 
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
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  6. Fondement et législation 
Article 87 3) c) du TUE – Encadrement relatif à la recherche, au développement et à l'innovation, 
1996-2006. 
7. Règles et conditions 
Les autorités suédoises ont accordé une aide pour les activités de recherche-développement 
concernant la conception du moteur d'aéronef Trent 900. 
2.7  Usine de démonstration de la technologie utilisant l'énergie de la houle 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 12,8 
2012: 26,2 
3. Objectif général 
L'objectif premier du financement de projets est d'aider la recherche ‑développement. 
4. Durée 
Du 1er décembre 2011 au 1er avril 2013. 
5. Données statistiques 
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués. 
6. Fondement et législation 
Article 107 3) c) du TFUE (certaines activités/régions économiques) – Encadrement relatif à la 
recherche, au développement et à l'innovation, 2007-2013. Et aussi: Règlement (1988:764) sur le 
soutien de l'État à l'industrie ("Förordning 1988:764 om statligt stöd till näringslivet") et Règlement (2008:761) sur le soutien de l'État à la recherche, au développement et à l'innovation 
dans le secteur de l'énergie ("Förordning 2008:761 om statligt stöd till forskning och utveckling 
samt innovation inom energiområdet"). 
7. Règles et conditions 
L'aide est accordée à un projet de recherche-dé veloppement concernant la construction d'une 
usine de démonstration utilisant l'énergie de la houle pour produire de l'électricité. Cette aide vise à promouvoir certaines activités de recherche-développement dans le domaine de la technologie énergétique. De plus, elle a une incidence positive sur la protection de l'environnement et la 
sécurité des approvisionnements énergétiques. Les autorités suédoises octroient des dons directs 
d'un montant de 139 millions de couronnes suédoises (environ 15 millions d'euros) à Seabased Industry AB. 
3  AIDE À LA FORMATION 
3.1  Octroi d'une aide à la formation à Scania AB 
1. Forme de la subvention 
Dons directs cofinancés à 50% par le Fonds spécial européen. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
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  2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 2,4 
2012: 0 
3. Objectif général 
Ce programme a pour objectif premier la formation. Le programme de formation comporte trois 
modules: 
 Module 1 – Formation de base: Cette partie de la formation porte sur les compétences de 
base de la main-d'œuvre. Le module vise à permettre aux travailleurs d'acquérir un 
ensemble de qualifications du niveau de l'enseignement secondaire grâce à une série de cours: suédois, anglais et maths. Par ailleurs, cette formation comporte plusieurs éléments (entre autres "formation technique de base", "formation informatique de base", "santé et 
environnement", "connaissance du produit") qui permettront aux travailleurs d'acquérir des 
compétences générales qui leur seront utiles dans toute l'industrie des poids lourds. 
 Module 2 – Technique de production: Ce module a pour objet de préparer les travailleurs à 
des tâches plus techniques grâce à des formations portant entre autres sur la technologie de 
transformation, l'automatisation, les techniques d'assemblage et la logistique. 
 Module 3 – Systèmes de production efficaces: L'objectif de ce module est d'accroître la 
participation et l'engagement des travailleurs ainsi que la qualité de leur travail en leur 
faisant mieux comprendre les systèmes de prod uction efficaces. Le module portera entre 
autres sur la "résolution des problèmes", les "bonnes habitudes" et l'"amélioration des normes". 
Les trois modules sont interconnectés, le module 1 apportant une formation de base et le 
module 3 une formation avancée. Tous les participants commenceront par le module 2, où un processus de sélection permettra de définir leurs besoins individuels. En fonction des résultats de 
cette sélection ils seront orientés vers le module 1, 2 ou 3. 
Le programme de formation visera les ouvriers de Scania AB, de même que les ouvriers employés 
par les fournisseurs de Scania et par des PME. Il concerne des ouvriers considérés comme étant 
peu qualifiés et qui normalement ne pourraient pas obtenir les compétences que ce programme de 
formation leur propose. Ce dernier ira au-delà de la formation nécessaire pour assurer le bon déroulement de la production de Scania. En fait , ce programme de formation vise à élargir et 
approfondir les compétences des travailleurs qui y participent ce qui leur permettra d'effectuer des 
tâches plus complexes. Un de ses résultats est de faciliter l'employabilité des ouvriers dans 
l'industrie des poids lourds, le secteur de l'ingénier ie et autres secteurs connexes et améliorer ainsi 
la position de ces ouvriers sur le marché du travail. 
4. Durée 
Du 1er mai 2009 au 1er novembre 2009 pour l'octroi de l'aide. Les versements peuvent 
s'échelonner sur une période plus longue. 
5. Données statistiques 
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués. 
6. Fondement et législation 
Programme suédois de réforme pour la croissance et l'emploi 2006-2008. Avis du gouvernement 
suédois 2006/07:23. 
7. Règles et conditions 
L'aide à la formation accordée à Scania consistera en dons directs financés à parts égales par le 
Fonds social européen et des fonds nationaux. Le conseil administratif de comté (Länsstyrelsen) G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
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  confiera à Scania le soin d'assurer la formation. Une fois le programme mis en place, Scania doit 
communiquer tous les mois au conseil administratif de comté les frais encourus en fournissant des justificatifs tels que des factures. Le conseil administratif de comté examinera les documents et établira conformément au règlement du Fonds soci al européen une demande qui sera soumise au 
Conseil suédois du Fonds social européen. Le Conseil décidera alors sur la base des 
renseignements fournis si l'aide doit être versée. En fonction de cette décision, le conseil administratif de comté compensera Scania pour les coûts pertinents. 
4  AIDE POUR FAIRE FACE À LA CRISE FINANCIÈRE 
4.1  Octroi d'une garantie à Saab Automobile AB 
1. Forme de la subvention 
Garantie de l'État pour un prêt accordé par la Banque européenne d'investissement (BEI). 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 211,5 
2012: 0 
3. Objectif général 
L'objectif premier est de compenser les graves perturbations dont souffre l'économie. 
4. Durée 
Du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2016. 
5. Données statistiques 
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués. 6. Fondement et législation 
Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement le 11 juin 2009, le 
gouvernement suédois a chargé l'Office de la dette publique (Riksgälden) d'engager des négociations avec Saab Automobile AB sur la garantie que l'État doit fournir à l'entreprise 
concernant le prêt de la BEI. 
L'Office de la dette publique est habilité à fournir de telles garanties. Elles doivent cependant être 
approuvées au cas par cas par les pouvoirs publics. Une fois la décision des pouvoirs publics prise, 
l'Office de la dette publique fournira une garantie à Saab. La signature de l'accord de garantie 
entre l'Office de la dette publique et Saab porte octroi de la garantie juridiquement contraignante. 
7. Règles et conditions 
La garantie fournie par l'Office de la dette publique comportera deux garanties distinctes. La 
première couvrira 82,8% du prêt, c'est-à-dire 331,2 millions sur un total de 400 millions d'euros. 
En échange, Saab versera à l'État une prime annuelle équivalant à 323 points de base pendant les 2 premières années de validité de la garantie, c'est-à-dire 3,23% des versements obtenus par 
l'entreprise. Après 2 ans, Saab versera une prime annuelle équivalant à 380 points de base 
(3,80%) pour le reste de la période de validité de la garantie. La deuxième garantie couvrira les 17,2% restant du prêt, c'est-à-dire 68,8 millions su r un total de 400 millions d'euros. En échange, 
Saab versera à l'État une prime annuelle équivalant à 1 248 points de base, c'est-à-dire 12,48% 
du montant couvert par la garantie. (20) Les deux garanties s'appliqueront sur une base pari passu , c'est-à-dire sans préférence ni antériorité entre elles si bien que toute somme versée 
dans le cadre de la garantie globale sera couverte au prorata conjointement par les deux garanties 
(c'est-à-dire que 82,8% seront couverts par la première garantie et 17,2% par la deuxième). G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 12 - 
  Outre la prime due pour la garantie, Saab fournira à l'État un nantissement de bonne qualité 
couvrant le montant total garanti. Ce nantissement sera exigible si l'État doit débourser une somme quelconque au titre de la garantie. Avant chaque versement au titre du prêt accordé par la BEI, l'Office de la dette publique vérifiera que Saab s'est engagée à fournir un nantissement 
adéquat pour la garantie et que l'entreprise est en mesure de cofinancer les coûts du projet à 
hauteur nécessaire. 
4.2  Garantie fournie à Volvo 
1. Forme de la subvention 
Garantie de l'État pour un prêt accordé par la Banque européenne d'investissement (BEI). 
2. Montant de la subvention 
Valeur nominale en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 1 700 
2012: 1 969 
Le coût net n'a pas à être calculé puisque la mesure est appliquée en réponse à la crise financière. 3. Objectif général 
L'objectif premier est de compenser les graves perturbations dont souffre l'économie. 4. Durée 
Du 20 décembre 2010 au 20 décembre 2020. 
5. Données statistiques 
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués. 
6. Fondement et législation 
Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement le 11 novembre 2010, le 
gouvernement suédois a chargé l'Office de la dette publique (Riksgälden) d'engager des 
négociations avec Volvo Personvagnar AB sur la garantie que l'État doit fournir à l'entreprise concernant le prêt de la BEI. 
L'Office de la dette publique est habilité à fournir de telles garanties, qui doivent cependant être 
approuvées au cas par cas par les pouvoirs publics. Une fois la décision des pouvoirs publics prise, l'Office de la dette publique a fourni une garantie à Volvo. La signature de l'accord de garantie 
entre l'Office de la dette publique et Volvo porte octroi de la garantie juridiquement contraignante. 
7. Règles et conditions 
Volvo a réalisé un projet dans le secteur de la recherche et de l'ingénierie qui porte sur 
i) l'efficacité énergétique des véhicules avec pour objectif la réduction des émissions de CO 2 et 
ii) la sécurité. Ce projet a été mené jusqu'en 2012. Afin de pouvoir réaliser son plan de 
financement, Volvo a demandé un prêt de 500 millions d'euros à la BEI. Le 16 novembre 2010, le Conseil d'administration de la BEI a pris une décision préliminaire accordant à Volvo un prêt de 
500 millions d'euros. 
La garantie fournie par l'Office de la dette publique comporte deux garanties distinctes. La 
première couvre 90% du prêt, c'est-à-dire 450 millions sur un total de 500 millions d'euros. En 
échange, Volvo verse à l'État une prime annuelle allant de 68 à 170 points de base pendant les 
2 premières années de validité de la garantie, c'est-à-dire de 0,68% à 1,70% des versements obtenus par l'entreprise. Après 2 ans, Volvo vers era une prime annuelle allant [de 80 à 200 points 
de base (0,8% à 2,00%)] pour le reste de la période de validité de la garantie. La deuxième 
garantie couvre les 10% restants du prêt, c'est-à-dire 50 millions sur un total de 500 millions G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 13 - 
  d'euros. Les deux garanties s'appliquent sur une base pari passu , c'est-à-dire sans préférence ni 
antériorité entre elles si bien que toute somme versée dans le cadre de la garantie globale sera couverte au prorata conjointement par les deux garanties (c'est-à-dire que 90% seront couverts 
par la première garantie et 10% par la deuxième). Ces deux garanties ont la même durée de 
validité que le prêt qu'elles couvrent. En tout cas, elles cesseront d'être valables après la fin 
de 2020. 
Outre la prime due pour la garantie, Volvo fournira à l'État un nantissement de bonne qualité 
couvrant le montant total garanti. Ce nantissement sera exigible si l'État doit débourser une 
somme quelconque au titre de la garantie. Avant chaque versement au titre du prêt accordé par la BEI, l'Office de la dette publique vérifiera que Volvo s'est engagée à fournir un nantissement adéquat pour la garantie et que l'entreprise est en mesure de cofinancer les coûts du projet à 
hauteur nécessaire. 
4.3  Programme de garantie pour les banques suédoises 
1. Forme de la subvention 
Programme de garantie publique des nouvelles émissions de titres de créance à court et à moyen 
terme des banques et d'autres institutions financières. 
2. Montant de la subvention 
Valeur nominale en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 126 600 
2012: 38 709 
Le coût net n'a pas à être calculé puisque la mesure est appliquée en réponse à la crise financière. 3. Objectif général 
L'objectif premier est de compenser les graves perturbations dont souffre l'économie. 4. Durée 
Du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 (instruments émis). 
5. Données statistiques 
Les effets de ce programme sur le commerce n'ont pas été évalués. 
6. Fondement et législation 
Le budget du programme prorogé concernant les dettes garanties a été réduit afin d'inciter les 
banques à se refinancer sur les marchés sans le soutien de l'État. La Commission a conclu que les mesures appliquées représentaient un moyen approprié de compenser les graves perturbations dont souffre l'économie suédoise et étaient, de ce fait, compatibles avec le marché intérieur au 
titre de l'article 107 3) b) du TFUE. 
7. Règles et conditions 
La Suède s'est engagée à faire rapport tous les six mois sur le fonctionnement du programme. Le 
rapport le plus récent a été communiqué avec la notification. D'après ce rapport, aucune nouvelle 
garantie n'est actuellement demandée au gouvernement suédois, en raison de l'amélioration de la situation sur les marchés financiers. Ainsi, le montant restant dû des garanties diminue 
rapidement. 
À la fin d'octobre 2010, le montant des émissions de titres de créances garanties n'était plus que 
de 187 milliards de couronnes suédoises (environ 20 milliards d'euros) alors qu'il était de 353 milliards de couronnes suédoises (environ 38 milliards d'euros) en juin 2009. Un autre facteur 
ayant contribué à cette baisse est le renforcement de la couronne suédoise, étant donné que les G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 14 - 
  deux tiers des garanties sont exprimées en devises. En outre, des garanties représentant 
12,5 milliards de couronnes suédoises (environ 1,3 milliard d'euros) au total ont été rachetées. Il 
ne reste aucune garantie sur les obligations sécurisées à rembourser. 
Lors de la dernière prorogation du programme, le 15 juin 2010, aucune des institutions qui avaient 
participé au programme depuis son introduction n'a reconduit sa participation. 
5  AIDE RÉGIONALE AUX ENTREPRISES 
La politique de croissance régionale suédoise vise principalement à assurer une capacité de 
développement dans toutes les régions du pays et à renforcer la compétitivité locale et régionale. 
En raison des conditions de vie particulières qui caractérisent de vastes régions du pays, la politique dynamique de développement régional qui est suivie revêt depuis de nombreuses années une importance majeure pour ces régions. En Suède, l'aide régionale accordée aux entreprises 
s'inscrit dans le cadre des programmes indiqués ci-après. 
5.1  Subvention à l'investissement régional 
Le programme de subvention à l'investissement régional est conforme aux règles de l'Union 
européenne, à savoir les Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la 
période 2007-2013 (2006/C 54/08). 
1. Forme de la subvention 
Dons directs pour les investissements dans les actifs corporels et incorporels. La restitution des 
fonds peut être demandée si les objectifs ne sont pas atteints. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 418 
2012: 235 
L'aide est accordée à des secteurs et des bénéficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité. 
3. Objectif général 
Le programme est administré par l'Agence suédoise pour la croissance économique et régionale 
(Tillväxtverket). Il favorise les investissements dans les actifs corporels et incorporels. Il a pour 
objectif, premièrement, de favoriser le développement de certaines régions et, deuxièmement, 
d'aider les PME et de favoriser l'emploi et la recherche-développement dans ces régions. 
4. Durée 
Le programme a débuté le 1er juillet 1990 et prendra fin le 31 décembre 2013. 
5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnances gouvernementales SFS 2007:61 (Förordning om regionalt investeringsstöd) et 
SFS 1999:1382 (Förordningen om stödområden för vissa regionalpolitiska företagsstöd). 
7. Règles et conditions 
Sont admissibles au bénéfice du programme les personnes physiques ou morales qui opèrent en 
Suède ainsi que les collectivités publiques menant des activités viables aux conditions du marché G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 15 - 
  dans certains secteurs concurrentiels. Une aide peut aussi être accordée dans certains cas à des 
associations à but non lucratif. L'entreprise doit être rentable. Le total de l'élément don ne peut pas dépasser le plafond de l'aide fixée pour chaque région désignée. 
Les subventions aux investissements régionaux peuvent être accordées pour des investissements 
relatifs à la construction de bâtiments, à l'acquisition de machines, etc. Elles peuvent également 
être accordées pour des investissements incorporels, tels que les investissements dans des brevets, des licences, des activités de commercialisation, l'élaboration de nouveaux produits et 
l'éducation. L'aide revêt la forme d'un don, dont le remboursement peut être demandé si les 
objectifs ne sont pas atteints. 
La subvention est accordée en fonction du besoin  de chaque projet tel qu'il a été calculé, de 
l'ampleur des investissements, du nombre d'emplois créés, etc. Elle peut couvrir au maximum 
15% du coût des investissements pouvant être pris en compte dans la zone A et 10% dans la 
zone B. Le taux de subvention maximum dans la zone A peut être porté à 35% dans le cas des investissements dans une petite entreprise et à 25% dans le cas d'une moyenne entreprise. Dans 
la zone B, le taux de subvention maximum est de  30% et 25%, respectivement, pour les petites et 
moyennes entreprises. 
Plusieurs raisons motivent l'octroi d'une subvention, par exemple les coûts de construction sont 
plus élevés dans les régions concernées en raison du climat, des frais de transport, etc. Par 
ailleurs, il est plus difficile de financer ces investissements sur le marché du crédit en raison de leur coût d'opportunité. 
La règle principale est que, pour le bénéficiaire, la subvention est imposable comme un revenu. En 
règle générale, les bénéfices des sociétés sont imposables à un taux forfaitaire d'environ 28%. En 
Suède, les bâtiments peuvent être amortis à des taux qui varient de 2% à 5% par an, selon le type de bâtiment. Normalement, les machines sont amorties sur cinq ans. Les subventions 
peuvent être accordées soit par les pouvoirs publics, soit par l'Agence suédoise pour la croissance 
économique et régionale (Tillväxtverket), soit par les conseils administratifs de comté. 
5.2  Subventions à l'emploi 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 12 
2012: 6 
L'aide est accordée à des secteurs et des bénéficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité. 
3. Objectif général 
L'objectif premier de ce programme est de soutenir l'emploi dans certaines régions. Le programme 
vise à créer des emplois dans ces régions en ré duisant le surcoût qu'entraîne, les premières 
années, le recrutement de salariés supplémentaires. 
4. Durée 
Le programme a débuté le 1er juillet 1990 et doit être formellement reconduit pour chaque 
exercice budgétaire. 
5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers secteurs et bénéficiaires, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 16 - 
  6. Fondement et législation 
Ordonnance gouvernementale SFS 1998:996 (Förordning om sysselsättningsbidrag). 
7. Règles et conditions 
Le programme est administré par l'Agence suédoise pour la croissance économique et régionale 
(Tillväxtverket). Sont admissibles au bénéfice du programme les collectivités publiques et les 
personnes physiques ou morales qui exercent des activités en Suède dans des secteurs concurrentiels aux conditions du marché. 
Dans certains cas, une aide peut être également accordée à des associations à but non lucratif. 
Les subventions sont accordées en fonction du nombre d'emplois créés mesuré en année-personne supplémentaire (c'est-à-dire l'augmentation totale nette des heures de travail effectuées par employé dans les entreprises qui demandent l'aide et qui sont admissibles au bénéfice de cette 
aide). L'aide n'est fournie que pour les emplois considérés comme fixes et l'employeur doit assurer 
une formation sous forme théorique ou pratique de 125 heures au moins sur une période de 2 ans. 
Montant maximum des aides dans la zone A: 198 000 couronnes suédoises par année-personne 
supplémentaire, réparties sur trois ans. 
Montant maximum des aides dans la zone B: 120 000 couronnes suédoises par année-personne 
supplémentaire, réparties sur trois ans. 
Année Zone A Zone B 
1 66 000 40 000 
2 66 000 40 000 
3 66 000 40 000 
Total 198 000 120 000 
 5.3  Aide aux transports régionaux 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 377 
2012: 391 
L'aide est accordée à des secteurs et des bénéficiaires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité. 
3. Objectif général 
L'objectif premier est d'aider les régions désignées. La subvention vise à compenser en partie les 
coûts élevés du transport des marchandises dus à l'éloignement des principaux marchés. Il est 
important de créer des emplois et de soutenir l'emploi dans les régions de Suède où les frais de 
transport sont considérablement plus élevés que dans le reste du pays. Grâce à ce programme, les entreprises implantées dans ces régions peuvent concurrencer à armes plus égales celles qui se 
trouvent plus près des marchés. 
4. Durée 
Le programme a débuté en 1971 et prendra fin le 31 décembre 2013. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 17 - 
  5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers secteurs et bénéficiaires, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance gouvernementale SFS 2000:281 (Förordningen om regionalt transportbidrag). 7. Règles et conditions 
Le programme est administré par l'Agence suédoise pour la croissance économique et régionale 
(Tillväxtverket). Sont admissibles au bénéfice de ce programme les personnes physiques ou 
morales suédoises, les succursales de sociétés étrangères en Suède ou les personnes physiques étrangères qui résident en Suède. 
L'aide couvre les frais de transport intérieur effectivement payés à partir de la région bénéficiant 
de l'aide pour des produits qui y ont été produits , fabriqués ou transformés (sauf certains produits 
comme le papier et la pâte à papier, les métaux, certains produits de la sidérurgie et le minerai de fer), de même que les frais de transport des matières premières destinées à être ouvrées dans 
cette région. En principe, cependant, les matières en provenance de l'extérieur de la région, mais 
qui y sont également produites, ne sont pas admissibles au bénéfice de cette aide, qui n'est accordée que pour le transport de produits ayant subi une transformation très poussée. Si toutes 
les conditions requises sont remplies, la subv ention est accordée automatiquement sur demande. 
Une aide au transport peut être accordée pour le transport de marchandises sur un trajet de plus 
de 401 kilomètres. Cette aide est calculée sur la base du trajet et d'un taux d'aide en pourcentage qui est fonction du lieu d'implantation de l'entrep rise bénéficiaire de l'aide. En conséquence, le 
montant de l'aide au transport peut varier entre 10% et 45%. Le montant maximum de l'aide 
totale au transport qui peut être accordée par si te de production pour une année civile est de 
15 millions de couronnes suédoises. 
5.4  Fonds pour le nord de la Suède 
Ce fonds a deux types d'activités: 
-  prêts, y compris garanties et prêts conditionnels, accordés principalement à des petites et 
moyennes entreprises du secteur industriel et du secteur des services; 
-  garanties et soutien de projets, accordés à des institutions ou pour des projets et des 
recherches intéressant l'infrastructure (par exemple, activités de recherche d'universités ou d'établissements de recherche non rattachés à des universités). Depuis 1994, le fonds 
accorde surtout des prêts. 
1. Forme de la subvention 
Surtout des prêts bonifiés aux conditions du marché. Pas de subventions, partage des risques. 
Prêts bonifiés conditionnels, garanties et dons directs. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 22 
2012: 0 
L'aide est accordée à des projets et des bénéficiaires divers et ne peut pas être ventilée par unité. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 18 - 
  3. Objectif général 
L'objectif est, premièrement, d'aider les régions désignées et, deuxièmement, d'aider les PME et la 
recherche-développement. Le fonds a pour mission de promouvoir surtout le développement des PME existantes dans les cinq comtés les plus septentrionaux du pays. 
4. Durée 
Le programme a débuté en 1961, pour une durée indéterminée. 
5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Décision adoptée par le gouvernement en 1961, dernière révision en 1995. 
7. Règles et conditions 
Sont admissibles au bénéfice de cette aide la mise au point de produits, la commercialisation, 
l'acquisition d'immobilisations et la constitution de fonds de roulement. 
5.5  Aide de l'État pour la large bande dans  le cadre du progra mme de développement 
rural 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011:  14 
2012: 92,7 
L'aide est accordée à des projets et des bénéficiaires divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
3. Objectif général 
Cette aide de l'État fait partie de la stratégie suédoise en matière de large bande. Elle vise à 
permettre la réalisation des trois objectifs de cette stratégie en augmentant la disponibilité de la 
large bande dans les zones rurales. Le programme a pour but de couvrir environ 25 000 locaux, dont 80% appartiennent à des particuliers (20 300) et 20% à des entreprises (5 100). 
4. Durée 
Du 1er mars 2010 au 31 décembre 2013. 
5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
L'aide est octroyée conformément 1) aux conditio ns générales établies dans le programme suédois 
de développement rural et aux conditions spécifiques de la mesure (321), Services de base pour 
l'économie et la population rurale au titre de l'axe III, voir les articles 52 b) i) et 56; 2) à 
l'annexe III du Règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 19 - 
  Fonds européen agricole pour le développement rural et; 3) au Règlement (CE) n° 1290/2005 
relatif au financement de la politique agricole commune. Ces conditions sont appliquées au moyen du Décret gouvernemental sur le soutien des me sures de développement rural (Förordningen om 
stöd för landsbygdsutvecklingsåtgärder). 
7. Règles et conditions 
Les types d'opérations ayant les objectifs suivants bénéficieront de l'aide de l'État: 1) créer une 
infrastructure large bande, y compris les installations de liaison terrestre et les équipements au sol 
(par exemple, large bande fixe, terrestre, hertzi enne, par satellite ou une combinaisons de ces 
technologies) et donner accès à cette infrastructure; 2) améliorer l'infrastructure large bande existante; 3) établir une infrastructure large band e passive (par exemple, ouvrages de génie civil 
tels que des conduits et autres éléments de réseaux comme les fibres noires, etc.) en synergie 
avec d'autres infrastructures (énergie, transport,  eau, réseaux d'assainissement, etc.). L'analyse 
de marché permettra de décider quel type d'intervention est le plus approprié pour la zone concernée. Un appel d'offres ouvert garantira une mise en œuvre efficace sur le plan des coûts. 
Dans les "zones blanches" de large bande de base, il sera possible de créer tout type 
d'infrastructure large bande et de donner accès à cette infrastructure; et dans les "zones blanches NGA", les trois types d'opérations indiqués seront réalisables. 
6  AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
6.1  Mesures fiscales pour l'énergie 
1. Forme de la subvention 
Réductions fiscales. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 19 997,4 
2012: 21 071,7 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
3. Objectif général 
Ces mesures fiscales sont destinées à réduire les émissions de CO 2 et aussi à éviter que les 
entreprises dont la production nécessite une grande consommation d'énergie soient grevées d'un 
niveau d'imposition déraisonnable. 
4. Durée 
Le système actuel est entré en vigueur le 1er juillet 1997 pour une durée indéterminée. 
5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme so nt énoncées dans les chapitres 1.9, 2.11, 6.1, 
7.3, 9.9, 11.3, 11.4 et 11.7 de la Loi sur les droits d'accise sur l'énergie (SFS 1994:1776). 
7. Règles et conditions 
La taxation de l'énergie joue depuis de nombreuses années un rôle important en Suède, à la fois 
en tant que source de recettes fiscales et en tant que moyen d'action. Les carburants automobiles sont taxés depuis les années 1920 et une taxation plus générale des combustibles fossiles de G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 20 - 
  chauffage et de l'électricité a été introduite dans les années 1950. En 1991, le régime de taxation 
de l'énergie a connu une réforme et une taxe sur le CO 2 a été ajoutée à la taxe existante sur 
l'énergie. Ces taxes visent les ménages, les entreprises du secteur des services et les entreprises manufacturières pour ce qui est des combustibles utilisés pour le chauffage autrement que dans 
les processus de production. Les entreprises du secteur manufacturier et les installations de 
production combinée de chaleur et d'électricité non visées par le régime d'échange des droits d'émission de l'UE bénéficient d'une réduction de 70% de la taxe sur l'énergie applicable aux 
combustibles fossiles utilisés pour le chauffage  et le fonctionnement de moteurs fixes. 
Des règles spécifiques prévoient qu'il est possible d'éviter la pleine taxation dans certains cas. 
Ainsi, les biocarburants bénéficient d'une exonération fiscale lorsqu'ils sont utilisés à des fins de chauffage. En 2011 et 2012, les combustibles durables produits à partir de la biomasse et utilisés 
en tant que propulseurs ont bénéficié d'une allègement fiscal. Depuis 2011, les biocarburants 
utilisés en faibles quantités pour produire des mélanges à base de pétrole (6,5% maximum de teneur en biocarburants) et à base de diesel (5% maximum de teneur en biocarburants) ne sont 
plus frappés par les taxes sur le CO
2 et sur l'énergie. Les mélanges à teneur élevée, par exemple 
le carburant E85, ont fait l'objet d'une exonération complète de ces deux taxes. Depuis 2012, les huiles et graisses végétales et animales hydrogénées (HVO) bénéficient d'une exemption des taxes 
sur le CO
2 et sur l'énergie pour le diesel dont la teneur maximale en HVO est de 15%. De plus, les 
entreprises du secteur manufacturier et les installations de production combinée de chaleur et d'électricité bénéficient d'une réduction de 70% de la taxe sur le CO
2 applicable aux combustibles 
fossiles utilisés pour le chauffage et le fonctionnement de moteurs fixes. Une réduction 
additionnelle a été introduite pour les bénéficiaires visés par le régime d'échange des droits 
d'émission (ETS) de l'UE. Pour les activités industrielles et la production de chaleur dans les installations de production combinée de chaleur et d'électricité, la taxe sur le CO
2 a été ramenée 
de 21% à 15% en 2008. En 2011, cette taxe a été supprimée pour les industries visées par l'ETS 
et ramenée de 15% à 7% pour les installations de production combinée de chaleur et d'électricité. 
En 2013, la taxe sur le CO 2 a été supprimée pour les installations de production combinée de 
chaleur et d'électricité visées par l'ETS de l'UE. Pour les autres types de production de chaleur 
visés par l'ETS, la charge fiscale a été ramenée de 100% à 94% en 2008. Pour ce qui est de la taxe sur l'énergie pour l'électricité, les entrep rises du secteur manufacturier bénéficient d'une 
réduction et les entreprises participant au Programme d'amélioration de l'efficacité énergétique des 
industries grosses consommatrices d'énergie en so nt exonérées. Un taux d'imposition plus bas est 
appliqué pour l'électricité terrestre utilisée dans les navires lorsqu'ils sont dans un port. 
E n f i n ,  p o u r  c e  q u i  e s t  d e  l a  t a x e  s u r  l e  C O
2, de nouvelles réductions fiscales sont applicables 
jusqu'en 2015 pour certaines entreprises grosses consommatrices d'énergie. Si le montant 
acquitté au titre de cette taxe dépasse 1,2% de la valeur des ventes réalisées par l'entreprise, celle-ci peut demander une nouvelle réduction de manière à ne payer que 24% de cet excédent. 
6.2  Aide à la production d'énergie éolienne 
1. Forme de la subvention 
Réduction fiscale. 2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 87 
2012: 177,7 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
3. Objectif général 
L'aide a pour objectif d'assurer la viabilité de la production d'énergie éolienne. Pour être 
concurrentiels – d'un point de vue commercial – sur le marché suédois déréglementé de 
l'électricité, les producteurs d'énergie éolienne doivent pouvoir bénéficier d'une compensation, 
pour les coûts de production supplémentaires qu'ils supportent par rapport aux producteurs d'électricité exploitant des sources d'énergie clas siques et non renouvelables. Par ailleurs, étant G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 21 - 
  donné le niveau particulièrement élevé des coûts de production de l'énergie éolienne, une 
compensation supplémentaire, sous forme d'allégement fiscal, est accordée et peut être cumulée avec l'aide versée aux producteurs d'électricité à petite échelle. 
4. Durée 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. 
5. Données statistiques 
La part de la production d'électricité à petite échelle à partir d'énergies renouvelables, notamment 
l'énergie éolienne, représente 1,5% de la production totale d'énergie. Les effets sur le commerce 
sont, d'après les estimations, négligeables. 
6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1994:1776 (Lag om skatt på energi) et la Loi sur les droits d'accise sur 
l'énergie, chapitre 11, paragraphe 10. 
7. Règles et conditions 
La subvention s'élevait à 18,1 öre par kWh produit par centrale éolienne en 2003. En 2004, une 
distinction a été faite et la subvention a été réduite. Elle était de 12 öre par kWh produit par centrale éolienne terrestre et de 17 öre par kW h produit par centrale éolienne maritime. La 
subvention a été encore réduite depuis lors. En 2007, elle est passée à 4 öre par kWh produit par 
centrale éolienne terrestre et à 14 öre par kWh pour les centrales éoliennes maritimes. En 2008, la subvention s'élevait à 2 öre et 13 öre par kWh, respectivement. Le montant de l'aide correspond au niveau d'imposition supporté par les consomma teurs privés en matière d'énergie. Pour des 
raisons administratives, l'aide est accordée aux acheteurs/distributeurs d'électricité qui, ensuite, la 
reversent aux producteurs d'énergie éolienne. 
6.3  Aide aux investissements da ns le chauffage solaire 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 5 
2012: 7,5 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 3. Objectif général 
La promotion du chauffage solaire fait partie de la stratégie du gouvernement suédois tendant à 
abandonner progressivement le pétrole. L'objectif est que d'ici à 2020, 1 million de m2 de cellules 
photovoltaïques en verre soient installées. Au cours de la période 2008-2012, les autorités 
suédoises prévoient que 50 000 m2 de cellules photovoltaïques en verre seront installées chaque 
année. 
4. Durée 
Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013. 
5. Données statistiques 
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 22 - 
  6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2008:1247 (Förordning om stöd för investeringar i solvärme). 
7. Règles et conditions 
Les investissements admissibles sont les investissements dans les installations de capteurs solaires 
en verre à fluide caloporteur qui satisfont à la norme européenne EN 12975-1:2006 et sont 
soumises à des essais par un organisme accrédité conformément à la norme européenne 
EN 12975-2:2006. Les entreprises de toute taille et de tout secteur dans n'importe quelle région 
de la Suède peuvent bénéficier de cette aide , dont le montant correspondra à 2,5 couronnes 
suédoises par kWh de chaleur produite chaque année (selon les estimations), à concurrence de 3 millions de couronnes suédoises par projet. Le budget annuel estimatif pour le programme est 
d'environ 25 millions de couronnes suédoises, dont la majeure partie ira à des bénéficiaires autres 
que les entreprises, à savoir des personnes physiques propriétaires de leur logement. 
Ce programme a été ajusté en 2009, de manière à apporter une aide additionnelle à l'installation 
de systèmes de chauffage solaire. 
6.4  Projet d'aide pour les panneaux solaires 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 18,4 
2012: 49,9 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
3. Objectif général 
L'objectif premier est la protection de l'environnement. Il s'agit de créer un marché pour les 
panneaux solaires en Suède afin de favoriser le changement de système énergétique et le 
développement industriel des nouvelles techniques énergétiques. Les buts poursuivis sont les suivants: accroître le nombre de fournisseurs et d'utilisateurs de panneaux solaires en Suède, 
contribuer à faire baisser les coûts des systèmes énergétiques et augmenter la part de la 
production annuelle d'électricité d'origine solaire d'au moins 2,5 GWh pendant la durée du programme (2009-2011). 
4. Durée 
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Prolongation du 1er novembre 2011 au 
31 décembre 2013. 
5. Données statistiques 
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. 6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2009:689 (Förordning om statligt stöd till solceller). G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 23 - 
  7. Règles et conditions 
Les investissements dans les panneaux solaires et dans la production combinée d'électricité et de 
chaleur grâce à des installations intégrées (systèmes hybrides) pourront bénéficier de cette aide. La production combinée d'électricité et de chaleur ne peut bénéficier d'une aide que si la 
production d'électricité représente au moins 20% de la production annuelle estimée totale 
d'électricité et de chaleur. L'aide représentera au maximum 60% du coût de l'investissement pour les petites et moyennes entreprises et 55% du coût de l'investissement pour les grandes 
entreprises. Un seul système de panneaux solaires par bâtiment peut bénéficier d'une aide. 
6.5  Primes pour les voitures resp ectueuses de l'environnement 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 0 
2012: 20 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
3. Objectif général 
Le programme vise à favoriser l'accroissement des ventes et de l'utilisation de nouvelles voitures à 
faible empreinte carbone. 
4. Durée 
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. 
5. Données statistiques 
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. 6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2011:1590 (Förordning om supermiljöbilspremie). 
7. Règles et conditions 
L'aide peut être accordée aux voitures qui rempli ssent certains critères indiqués dans l'Ordonnance 
gouvernementale. Pour les particuliers, son montant est de 40 000 couronnes suédoises (environ 
4 500 euros); pour les entreprises, il est égal à 35% de la différence de prix entre la voiture qui remplit les critères et la voiture comparativement la plus proche, jusqu'à concurrence de 40 000 couronnes suédoises. 
6.6  Traitement des zones polluées 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 0 
2012: 331 G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 24 - 
  L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
3. Objectif général 
Le programme vise à faire en sorte que les zones polluées soient traitées, même lorsqu'il n'est pas 
possible de déterminer qui est responsable de la co ntamination ou lorsqu'il ne peut pas être exigé 
du responsable qu'il paie pour les travaux nécessaires. 
4. Durée 
Du 21 janvier 2004 au 20 janvier 2014. 
5. Données statistiques 
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. 
6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2004:100 (Förordning om avhjälpande av föroreningsskador och statsbidrag 
för sådant avhjälpande). 
7. Règles et conditions 
L'aide peut être octroyée pour les activités suivantes: 1. Étude visant à déterminer si un site est contaminé. 
2. Enquête visant à déterminer le responsable. 
3. Enquête sur la nature et l'ampleur de la pollution. 
4. Mesures qui, en raison de la pollution, sont nécessaires pour remédier aux dommages causés ou aux atteintes portées à la santé des personnes ou à l'environnement, ou pour prévenir ou faire obstacle à de tels préjudices ou désagréments. 
5. Suivi et évaluation des mesures de dépollution. 
L'aide peut couvrir jusqu'à 90% des coûts pouvant être pris en compte. Si ces coûts sont 
extrêmement élevés ou pour d'autres raisons partic ulières, elle peut dépasser ce taux, pour éviter 
que les municipalités aient à supporter des dépenses déraisonnablement élevées, mais elle ne 
pourra cependant pas dépasser 100% des coûts pouvant être pris en compte. 
6.7  Mesures d'aide de l'État en faveur de la  production, de la distribution et de 
l'utilisation de biogaz et d'autres gaz renouvelables 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 10 
2012: 24,3 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
3. Objectif général 
Le programme vise à promouvoir les sources d'énergie renouvelable. 
4. Durée 
Du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2011. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 25 - 
  5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2009:938 (Förordning om statligt stöd till åtgärder för produktion, distribution och användning av biogas och andra förnybara gaser). 
7. Règles et conditions 
Pour que l'aide soit octroyée, le projet doit: 
1. contribuer à l'accroissement de la production, de la distribution et de l'utilisation de biogaz et 
d'autres gaz renouvelables; 
2. être bénéfique du point de vue du climat et maximiser ses bénéfices par rapport à l'aide 
demandée; 3. être économe en énergie et en ressources; et 
4. avoir un potentiel technique, en ce qui concerne le développement et la compétitivité. 
L'aide peut couvrir au maximum 45% des coûts pouvant être pris en compte, tels qu'ils sont 
indiqués à l'article 23 du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, mais ne 
peut pas excéder 25 millions de couronnes suédoises (environ 2,8 millions d'euros). 
6.8  Soutien pour les méthaniseurs dans le ca dre du programme de développement rural 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 0 
2012: 13,4 
L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
3. Objectif général 
Le programme vise à promouvoir les sources d'énergie renouvelable. 
4. Durée 
Du 1er février 2012 au 31 décembre 2013. 
5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2007:481 (Förordning om stöd för landsbygdsutvecklingsåtgärder). G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 26 - 
  7. Règles et conditions 
L'aide est accordée aux exploitations agricoles et aux autres entreprises rurales qui investissent 
dans la production ou la transformation de biogaz. Son montant est égal à 30% des coûts d'investissement. L'aide maximale qui peut être octroyée à une entreprise est de 1,8 million de 
couronnes suédoises (environ 200 000 euros) sur troi s ans. Cette aide fait partie du Programme de 
développement rural et correspond à 200 millions de couronnes suédoises (environ 22 millions d'euros) pour la période 2009-2013. 
6.9  Aide à l'investissement pour la conversi on des installations électrothermiques à 
action directe des habitations 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 168 
2012: 0 
3. Objectif général 
La mesure a pour objectif la protection de l'environnement; elle encourage les économies 
d'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelable. Plus précisément, l'aide vise à diminuer 
la consommation d'électricité. Les émissions de CO 2 seront ainsi réduites puisque l'énergie 
électrique qui sera remplacée est souvent pr oduite à partir de combustibles fossiles. 
4. Durée 
Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010. 
5. Données statistiques 
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. 
6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans le Règlement relatif à l'aide à 
l'investissement pour la conversion des installations électrothermiques à action directe des habitations, sur la base d'un promemoria (M2005/4020/E) sur l'aide à l'investissement pour la 
conversion des installations électrothermiques à action directe dans les habitations daté du 
4 juillet 2005. 
7. Règles et conditions 
L'aide peut être accordée aux propriétaires de logements individuels et collectifs et de locaux reliés 
à des habitations (tels que des garages et des buan deries). Sont admissibles au bénéfice de cette 
aide les propriétaires de logements commerciaux  et non commerciaux. Les bénéficiaires peuvent 
se trouver dans n'importe quelle région de Suède, exercer des activités dans n'importe quel 
secteur et être de n'importe quelle taille. D'après les estimations, ils sont plus de 1 000 à recevoir 
cette aide. 
Le budget total de l'aide, bénéficiaires commerciaux et non commerciaux inclus, est de 
300 millions de couronnes suédoises (environ 32 millions d'euros) par an ou de 1 500 millions de 
couronnes suédoises (environ 158 millions d'euros) pour l'ensemble de la période de cinq ans couverte par le programme. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 27 - 
  7  AIDE AU DÉVELOPPEMENT SECTORIEL 
7.1  Aide aux activités de navigation 
1. Forme de la subvention 
Réduction des cotisations de sécurité sociale et exonération de l'impôt sur le revenu. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011:  1 710 
2012: 1 672 
3. Objectif général 
La mesure a pour objectif de garantir le main tien des navires battant pavillon suédois et des 
emplois des marins de l'UE. 
4. Durée 
Du 20 novembre 2008 au 17 janvier 2014. 5. Données statistiques 
L'aide étant accordée à divers projets et secteurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2001:770 (Förordning om sjöfartsstöd). 
7. Règles et conditions 
L'aide est octroyée aux employeurs sous la forme de trois types de déductions concernant: i) la 
taxe perçue sur le revenu des marins; ii) les coûts supportés par les employeurs pour les 
cotisations de sécurité sociale; et iii) l'imposition générale des salaires. La mesure notifiée devrait 
coûter approximativement 1 800 millions de couronnes suédoises (environ 200 millions d'euros) par an pendant sa durée d'application. Le montant total de l'aide octroyée ne peut pas dépasser le 
montant total des taxes et cotisations sociales perçues sur les activités de navigation et versées 
par les marins. 
7.2  Aide à la construction de logeme nt spéciaux pour personnes âgées 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 111 
2012: 187,7 
3. Objectif général 
Le programme vise à encourager la construction de logements spéciaux pour personnes âgées. La 
population suédoise vieillit et la demande pour ce type de logements augmente; c'est pourquoi la 
Suède souhaite encourager la construction de logements spéciaux pour personnes âgées en offrant des incitations financières aux propriétaires. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 28 - 
  4. Durée 
Du 1er janvier 2007 au 30 juin 2017. 
5. Données statistiques 
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. 
6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2007:159 (Förordning om investeringsstöd till äldrebostäder m.m.). 
7. Règles et conditions 
Le programme fournit une aide sous forme de dons directs aux propriétaires pour la construction 
ou la rénovation de logements spéciaux pour pers onnes âgées. D'après les estimations, le montant 
de l'aide correspond à 10% des coûts de construction réels. 
8  AIDE EN FAVEUR DE LA CULTURE 
8.1  Soutien à la production et à la distribution de phonogrammes 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 6 
2012: 10,3 
3. Objectif général 
Le programme vise à promouvoir une gamme complète de phonogrammes à haute valeur 
culturelle et artistique. 
4. Durée 
De 1982 au 31 décembre 2012. 
5. Données statistiques 
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. 6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1982:505 (Förordning om statsbidrag för framställning och utgivning av 
fonogram). 
7. Règles et conditions 
L'aide est octroyée sur demande adressée au Conseil national des arts. Les montants des dons 
accordés correspondent à une part spécifique des coûts de production, distribution et 
commercialisation réels estimés du phonogramme ou du projet. Le Conseil national des arts peut subordonner l'octroi de l'aide à certaines condit ions. Si ces dernières ne sont pas remplies, le 
bénéficiaire peut être tenu de rembourser totalement ou en partie l'aide accordée. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 29 - 
  8.2  Aide à la presse écrite 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011: 683 
2012: 653,7 
3. Objectif général 
Le programme vise à favoriser le pluralisme des médias et à faciliter leur accès pour les personnes 
handicapées. 
4. Durée 
De 1971 au 31 décembre 2016. 
5. Données statistiques 
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. 
6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance sur les 
subventions à la presse (Presstödsförordningen 1990:524). 
7. Règles et conditions 
Ce programme fournit, entre autres choses, une aide aux journaux non dominants (en terme de 
lectorat) de chaque ville/comté. L'aide accordée doit remplir les conditions suivantes: 
 Le niveau maximum de l'aide octroyée aux journaux métropolitains est fixé à 45 millions de 
couronnes suédoises sur une période de cinq ans commençant en 2011. 
 Introduction d'une nouvelle méthode de calcul de l'aide octroyée aux grands journaux 
métropolitains. En plus de l'aide provinciale, jusqu'à 40% des coûts supplémentaires dus à la situation spécifique des marchés journalistiques métropolitains (par exemple les coûts 
supplémentaires de rédaction et la publication dominicale) sont couverts. 
 Le montant des subventions par rapport aux coûts totaux de fonctionnement ne doit pas 
dépasser 40% pour les journaux à haute et moyenne fréquences de publication et 75% pour 
les journaux à faible fréquence de publication. 
8.3  Programme de soutien de la production  cinématographique et des activités 
connexes 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 2. Montant de la subvention 
Coût net en millions de couronnes suédoises: année civile 2011:  367 
2012: 400 G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 30 - 
  3. Objectif général 
Le programme vise à promouvoir la culture ci nématographique tant du point de vue de la 
production que de l'accessibilité. 
4. Durée 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
5. Données statistiques 
Les effets sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables. 
6. Fondement et législation 
Les dispositions légales régissant ce programme sont énoncées dans l'Accord sur l'Institut 
cinématographique suédois. 
7. Règles et conditions 
L'aide est octroyée: 
-  sous forme de subventions à la  production de films suédois; 
-  pour soutenir la distribution de films dans l'ensemble de la Suède, y compris sous forme 
de subventions aux cinémas; 
-  pour soutenir les activités cinématographiques régionales; -  pour soutenir la culture cinématographique; 
-  pour financer les frais d'administration et de gestion de l'Institut cinématographique 
suédois. 
Le montant de l'aide est limité à 50% du budget de production d'un film. 9  AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE PÊCHE 
9.1  Aide au renouvellement de la flotte et  à la modernisation des navires de pêche 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  723 795 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
723 795 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:  518 016 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
518 016 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Renforcer la structure des entreprises économiq uement viables du secteur et les développer. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 31 - 
  5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2011: environ 361 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2012: environ 262 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: entreprises de pêche. 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: réservoirs soudés par points, 
équipement de sécurité, engins de pêche sélectifs, etc. 
9.2  Aide à l'ajustement de  l'effort de pêche 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  2 172 100 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
1 572 900 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:  0 (fonds de l'Union européenne) 
0 (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéfici aires de l'aide en 2011: 13 
Nombre estimatif de bénéfici aires de l'aide en 2012: 04 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
                                               
1 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. 
2 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. 
3 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. 
4 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 32 - 
  6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: entreprises de pêche Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: 
-  désarmement; 
-  transfert permanent à un pays tiers. 
Plafond de l'aide: les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le Document unique de programmation (DOCUP). 
10  AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  1 309 642 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
1 309 649 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:  10 481 450 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
10 481 450 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Développer les entreprises économiquement viables du secteur et aider à améliorer leurs 
structures. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2011: environ 145 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2012: environ 246 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
                                               
5 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. 
6 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 33 - 
  7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: entreprises d'aquaculture et organisations intéressées par des projets de 
développement dans le secteur de l'aquaculture. 
Plafond de l'aide: les taux de participation sont  établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: 
-  construction, modernisation et acquisition de bâtiments; 
-  investissements visant à améliorer la qualité des produits et à réduire la pollution; 
-  acquisition de nouvelles installations et machines. 
L'entreprise doit se soumettre aux mesure s officielles de contrôle vétérinaire. 
11  AIDE AUX INVESTISSEMENTS EN ÉQUIPEMENTS DES PORTS DE PÊCHE 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  121 046 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
121 045 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:  1 178 520 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
1 178 520 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Améliorer et adapter la structure du secteur de la pêche. 4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2011: environ 27 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2012: environ 58 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
                                               
7 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. 
8 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 34 - 
  7. Règles et conditions 
 Bénéficiaires: 
-  autorités locales et autres organismes publics; 
-  pêcheurs et entreprises de transformation du poisson rattachés aux ports; 
-  associations de ports de pêche. 
Plafond de l'aide: les taux de participation sont  établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: 
-  investissements visant à améliorer les conditions dans lesquelles les produits de la pêche 
sont débarqués, manipulés et stockés; -  investissements visant à appuyer les activités des navires de pêche; 
- investissements visant à améliorer la sécurité pendant le débarquement et le 
déchargement des produits. 
12  AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PÊCHE INTÉRIEURE 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  92 902 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
92 904 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:  1 037 698 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
1 037 698 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Améliorer et sauvegarder un secteur de la pêche intérieure viable et financièrement solide. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2011: environ 139 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2012: environ 1610 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
                                               
9 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. 
10 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 35 - 
  7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: 
-  Pêcheurs pratiquant la pêche en eaux intérieures: 
Plafond de l'aide: les taux de participation sont établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 
du Conseil et dans le DOCUP. 
-  Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: 
Renouvellement des navires de pêche 
Mesures de sécurité. 
13  AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA TRANSFORMATION ET LA 
COMMERCIALISATION 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  3 413 145 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
3 413 151 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:  8 303 695 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
8 303 695 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Développer les entreprises économiquement viables du secteur et aider à améliorer leurs 
structures. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2011: environ 2011 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2012: environ 2412 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: l'industrie de transformation. 
                                               
11 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. 
12 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 36 - 
  Plafond de l'aide: les taux de participation sont  établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: 
-  construction et acquisition de bâtiments et d'installations; 
-  acquisition d'équipements neufs nécessaires à la transformation et à la commercialisation; 
-  application de nouvelles techniques; -  investissements visant à améliorer la qualité des produits et à réduire la pollution. 
14  AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PROTECTION DES EAUX CÔTIÈRES 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  2 457 350 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
2 457 347 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:  2 754 000 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
2 754 000 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéfici aires de l'aide en 2011: 313 
Nombre estimatif de bénéfici aires de l'aide en 2012: 214 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: organismes publics désignés à cet effet par les autorités compétentes. Plafond de l'aide: les taux de participation sont  établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: 
                                               
13 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. 
14 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 37 - 
  -  investissements visant à améliorer les mesures relatives à la circulation de l'eau et à la 
protection des habitats; -  alevinage d'espèces revêtant une importance pour la pêche côtière. 
15  AIDE AUX INVESTISSEMENTS COLLECTIFS POUR LA PÊCHE CÔTIÈRE ET LA PÊCHE EN 
EAU DOUCE DE PETITE ÉCHELLE 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  0 (fonds de l'Union européenne) 
0 (fonds nationaux) 
 2012:  906 285 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
644 373 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Obtenir un secteur de la pêche écologique ment viable et financièrement solide. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéfici aires de l'aide en 2011: 0 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2012: 2615 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: associations de pêcheurs ou de familles de pêcheurs. 
Plafond de l'aide: les taux de participation sont  établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: accroissement de la valeur ajoutée, 
matériel de pêche sélectif, amélioration des installations de débarquement. 
16  AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR DES MESURES SOCIOÉCONOMIQUES 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
                                               
15 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 38 - 
  2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  1 243 190 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
1 243 195 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:   38 635 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
38 635 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Recruter de jeunes pêcheurs dans le secteur de la pêche. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2011: 3816 
Nombre estimatif de bénéfici aires de l'aide en 2012: 717 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: pêcheurs âgés de moins de 35 ans. Plafond de l'aide: les taux de participation sont  établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: amélioration des compétences 
professionnelles, cours et formations destinés aux pêcheurs, indemnisation des départs pour cause de mise à la casse. 
17  AIDE À LA PROMOTION/À LA COMMERCIALISATION 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  557 010 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
557 010 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:  4 280 833 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
4 280 833 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
                                               
16 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. 
17 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 39 - 
  3. Objectif général 
Améliorer l'approvisionnement du marché et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de 
l'aquaculture. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2011: 14 
Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2012: 23 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: organismes publics, associations de pêche, entreprises privées. Plafond de l'aide: les taux de participation sont  établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: études auprès des consommateurs et 
études de marché, campagnes de promotion, organisation de foires commerciales et participation 
à ces foires, conseils en matière de consommation, services et conseils aux grossistes et détaillants. 
18  AIDE À DES OPÉRATIONS MENÉES PAR DES MEMBRES DE LA PROFESSION 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  956 916 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
956 919 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:  13 967 047 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
13 967 048 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Améliorer l'approvisionnement du marché et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de 
l'aquaculture. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) 
n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 40 - 
  secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2011: 16 
Nombre estimatif de projets pour lesquels une aide a été allouée en 2012: 18 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: organismes publics, associations de pêche, entreprises privées. 
Plafond de l'aide: les taux de participation sont  établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
19  AIDE EN CAS D'ARRÊT TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  0 (fonds de l'Union européenne) 
0 (fonds nationaux) 
 2012:  0 (fonds de l'Union européenne) 
0 (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Assurer un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2011: environ 0 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2012: environ 0 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: entreprises de pêche. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 41 - 
  Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: indemnisation du manque à gagner dû à 
un arrêt temporaire d'activité par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles imputables à des causes biologiques. 
20  AIDE AUX ÉTUDES ET AUX PROJETS PILOTES 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 
2. Montant de la subvention (total des engagements) 
 2011:  3 488 618 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
3 488 621 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
 2012:  7 926 391 couronnes suédoises (fonds de l'Union européenne) 
7 955 653 couronnes suédoises (fonds nationaux) 
3. Objectif général 
Améliorer et adapter les structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
4. Durée 
Des règles et conditions détaillées pour les fonds structurels en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2000-2006 ont été adoptées dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil. Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du 
secteur de la pêche concernant la période de programmation 2007-2013 ont été adoptées dans le 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéfici aires de l'aide en 2011: 218 
Nombre estimatif de bénéfici aires de l'aide en 2012: 419 
On ne dispose pas de renseignements concernant les effets sur le commerce. 
6. Fondement et législation 
Ordonnance relative à la pêche, à l'aquaculture et aux pêcheries (SFS 1994:1716, 
1er janvier 1995). 
7. Règles et conditions 
Bénéficiaires: universités, institutions  publiques et privées, entreprises. 
Plafond de l'aide: les taux de participation sont  établis dans le Règlement (CE) n° 2792/99 du 
Conseil et dans le DOCUP. 
Catégories de dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: le résultat de l'étude ou du projet pilote 
doit présenter de l'intérêt pour le secteur. 
Tout résultat doit être publié et mis à la disposition du public. 
                                               
18 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. 
19 Les bénéficiaires ayant reçu plusieurs aides au cours d'une même année ne sont comptés qu'une fois 
quel que soit le nombre de dons accordés. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 42 - 
  21  INDEMNISATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS 
1. Forme de la subvention 
Dons directs. 2. Montant de la subvention (total des engagements) 
2011:  46 380 couronnes suédoises 
2012:  020 
3. Objectif général 
Indemniser les organisations de producteurs pour les pertes occasionnées lorsque le poisson est 
retiré du marché. 
4. Durée 
À compter du 1er janvier 1995. 
5. Données statistiques 
Nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide en 2011: 2 (organisations de producteurs) 
Nombre estimatif de bénéfici aires de l'aide en 2012: 021 
La Suède considère que cette mesure n'a eu tout au plus qu'une incidence négligeable sur le 
commerce. 
6. Fondement et législation 
Règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. 
7. Règles et conditions 
Articles 21 et 24 du Règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil. 
                                               
20 Cette valeur peut être révisée parce que le suivi annuel est effectué à la fin de l'année suivante, 
c'est-à-dire à la fin de 2013 dans ce cas. 
21 Cette valeur peut être révisée parce que le suivi annuel est effectué à la fin de l'année suivante, 
c'est-à-dire à la fin de 2013 dans ce cas. G/SCM/N/253/EU/Add.26 
 
- 43 - 
  APPENDICE 
Méthode du coût net La méthode du coût net pour l'État a pour but d'obtenir une mesure cohérente des aides publiques 
compte tenu des différentes formes qu'elles peuvent prendre (dons, prêts, garanties, apports de 
capital et avantages fiscaux). Cette méthode est ut ilisée par l'OCDE dans son projet sur les aides 
publiques à l'industrie. 
Les coûts nets sont calculés comme suit: 
Dons: montants effectivement payés, moins remboursements et redevances le cas échéant. 
Garanties: montant des appels de garantie, moins primes reçues et remboursements. 
Prêts: coût estimatif en capital sur la base de la différence entre le taux des emprunts d'État et le 
montant effectif des intérêts reçus. Participation au capital: coût estimatif en capita l sur la base du taux des emprunts d'État et des 
dividendes reçus. 
Avantages fiscaux: estimation des recettes sacrifiées. 
Apport de capitaux moyennant le paiement de redevances: coût estimatif en capital sur la base de 
la différence entre le taux des emprunts d'État et les redevances. Il y a lieu de noter que le coût net ne correspond pas au montant des ressources effectivement 
transférées par l'État aux entreprises sur une ann ée donnée, c'est-à-dire au montant des dépenses 
inscrites au budget de l'État. Il s'agit de faire apparaître quel est le coût net pour l'État des mesures de soutien de l'industrie. Comme il est tenu compte du coût imputé des prêts et des apports de capital antérieurs, le coût net reflète dans une certaine mesure les politiques passées. 
Si le coût net d'un programme est négatif, c'est-à-dire si l'État fait un bénéfice en raison de 
remboursements ou de taux d'intérêt plus élevés, le coût net est déclaré comme étant nul (0). 
Cette méthode ne permet pas de déterminer directement l'ampleur des distorsions de la 
concurrence ni d'évaluer approximativement l'avantage retiré en définitive par l'industrie, mais 
donne une indication utile de l'évolution du vo lume et de la structure des aides publiques. 
 
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