G/ADP/N/322/ZAF  
21 février  2019 
(19-1024) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
AFRIQUE DU SUD 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Afrique du Sud  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2 018. 
 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/322/ZAF  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : AFRIQUE DU SUD1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison ] Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Verre flotté clair 
170818A  
7005.29.17, 
7005.29.23, 
7005.29. 25 et 
7005.29.35  17/08/2018  
D: 01/03/2017 -
28/02/2018  
I: 01/03/2015 -
28/02/2018  - - - - - 669 384 m2 16,3%  HM 
Chine  Tubes à chocs  
3603.00  
030709  03/07/2009  
D: 01/01/2004 -
31/12/2004  
I: 01/01/2002 -
31/12/2004  - - - 24/08/2018  
Délai écoulé 
depuis 
l'ouverture  - 161 651 kg  19,3%  CV/TM  
(Pour 
l'ouverture  
de l'enquête: 
Ghana)  
Émirats 
arabes unis  Verre flotté clair  
170818B  
7005.29.17, 
7005.29.23, 
7005.29.25 et 
7005.29.35  17/08/ 2018 
D: 01/03/ 2017-
28/02/ 2018 
I: 01/03/ 2015-
28/02/ 2018 - - - - - 2 936 107 m2 71,5% HM 
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sont disponibles: http://www.itac.org.za/pages/services/trade -remedies/investigation -reports . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/322/ZAF  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination  
de la val eur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individue lles; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne  Câbles  
170807/B  
(SNR)*  - - - - - - - - - 
Belgique  Frites congelées  
210613/A  
(SNR)*  - - - - - - - - - 
Chine  Câbles  
170807/A  
(SNR)*  - - - - - - - - - 
Piques de jardin, 
bêches, pelles, 
râteaux et racloirs, 
fourches  
080302/SNR  
(SNR)*  28/09/ 2018 
D: 01/07/ 2016-
30/06/ 2017 
I: 01/07/ 2014-
30/06/ 2017 
Dommage 
estimé  
01/07/ 2017-
30/06/ 2018 - - - - - 680 372 unités  61,36% HM 
Miroirs en verre non 
encadrés  
021112  
SNR 18/05/ 2018 
D: 01/07/ 2016-
30/06/ 2017 
I: 01/07/ 2015-
30/06/ 2017 - 21/12/ 2018 
Maintien des 
droits  - - - 647 970 kg  56,22% HM 
PVC rigide  
250408/A  
(SNR)*  26/04/ 2018 
D: 01/07/ 2016- 
30/06/ 2017 
I: 01/07/ 2014- 
30/06/ 2017 - 14/12/ 2018 
Maintien des 
droits  - - - 526 448 kg  10,6% HM   
  G/ADP/N/322/ZAF  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Soude du commerce  
210613/C  
(SNR)*  - - - - - - - - - 
Indonésie  Plaque de plâtre  
020704/A  
(SNR)*  - - - - - - - - - 
Pays-Bas Frites congelées  
210613/B  
(SNR)*  - - - - - - - - - 
Royaume -
Uni Câbles  
170807/D  
(SNR)*  - - - - - - - - - 
Taipei 
chinois  PVC rigide  
250408/B  
(SNR)*  26/04/ 2018 
D: 01/07/ 2016-
30/06/ 2017 
I: 01/07/ 2014-
30/06/ 2017  14/12/ 2018 
Maintien des 
droits  - - - 240 741 kg  4,9% HM 
Thaïlande  Plaque de plâtre  
020704/B  
(SNR)*  - - - - - - - - - 
* Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre d'une  mesure antidumping existante ou après qu'il a été allégué qu'un engagement avait été rompu.  
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enq uête pour laquelle des renseignemen ts sont disponibles.  
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête.  
Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
AC Anticontournement.  
R Réexamen intérimaire.  
SNR Réexamen à l'extinction (réexamen à l'expiration).  
(SNR)*  Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commencé.  
NSR Réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  
EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
n.d. Non disponible.  
Explication des symboles utilisés pour la détermination:  
HM Prix sur le marché intérieur.  OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers.  
TM Prix sur le  marché d'un pays tiers (préciser le pays).  OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers.  
CV Valeur construite.  O Autres (préciser).  
SP Prix demandés par le même producteur.  LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité.  
OP Prix demandés par un autre producteur.   
 G/ADP/N/322/ZAF  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 20181 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Câbles  
170807/B  Droits  28/08/2002, GG23790  13/02/2009, GG31892  
08/08/2014, GG37889  
Portions de volailles non 
désossées, congelées  
251013A  Droits  27/02/2015, GG38493  - 
Belgique  Frites congelées  
210613/A  Droits   08/08/ 2014 
(Suspendus 
jusqu 'au 21/10/ 2016) 
GG37889 , GG40363  - 
Brésil  Fritte  
230911A  Droits  15/02/ 2013, GG36147  15/06/ 2018 
GG41705  
Chine  Aulx 
201000/SNR  Droits  20/10/ 2000, GG21650  10/03/ 2006, GG28583  
26/03/ 2010, GG33042  
30/10/ 2015, GG39340  
Miroirs non encadrés  
021112  Droits  26/07/ 2013, GG36684  21/12/ 2018 
GG42127  
Éviers en acier 
inoxydable  
250708/A  Droits  06/11/ 2009, GG32606  31/07/ 2015, GG39035  
PVC rigide  
250408/A  Droits  25/04/ 2008, GG31012  10/05/ 2013, GG36432  
14/12/ 2018, GG42100  
Piques de jardin, 
bêches, pelles, râteaux 
et racloirs, fourches  
080302/SNR  Droits  03/12/ 1993, GG15291  08/03/ 2002, GG23180  
02/11/ 2007, GG30413  
18/10/ 2013, GG36924  
Verre flotté et verre plat  
280599/A  Droits  28/05/ 1999, GG20126  05/11/ 2004, GG26937  
26/03/ 2010, GG33042 et 
GG33102,  
31/07/ 2015, GG39045  
Câbles  
170807/A  Droits  28/08/ 2002, GG23790  13/02/ 2009, GG31892  
08/08/ 2014, GG37889  
Brouettes  
040915  Droits  04/09/ 2015 
GG39173  - 
Corée, Rép. de  Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
300506/C  Droits  30/05/2006, GG28887  04/03/2011, GG34051  
08/07/2016, GG40125  
États-Unis Viandes de volailles en 
portions  
271200/AD  Droits  27/12/2000, GG21947  27/10/2006, GG29319  
05/04/2012, GG35238  
24/11/2017, GG41270  
Soude du commerce  
210613/C  Droits  19/06/2014, GG37756  - 
Inde Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
300506/B  Droits  30/05/ 2006, GG28887  04/03/ 2011, GG34051  
08/07/ 2016, GG40125  
Miroirs en verre non 
encadrés  
251006/A  Droits  25/10/ 2006, GG29329  04/03/ 2011, GG34051  
05/08/ 2016, GG40188  
Verre flotté et verre plat  
280599/B  Droits  28/05/ 1999, GG20126  
 05/11/ 2004, GG26937  
26/03/ 2010, GG33042 et 
GG33102  
31/07/ 2015, GG39045  
                                                
1 Prière de noter que, comme l'Afrique du Sud fait partie de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), 
ces droits s'a ppliquent dans toute l'Union.  G/ADP/N/322/ZAF  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Indonésie  Plaque de plâtre  
020704/A  Droits  02/07/ 2004, GG26533  06/03/ 2009, GG31958  
01/08/ 2014, GG37872  
Verre étiré et flotté  
031006  Droits  03/10/ 2006, GG29272  27/07/ 2012, GG35536  
02/02/ 2018, GG41419  
Miroirs en verre non 
encadrés  
251006/B  Droits  25/10/ 2006, GG29329  20/04/ 2012, GG35258  
06/10/2017, GG41 164 
 
Malaisie  Éviers en acier 
inoxydable  
250708/B  Droits  06/11/ 2009, GG32606  31/07/ 2015, GG39035  
Pakistan  Ciment  
220814  Droits  18/12/2015, GG39526  - 
Pays-Bas Portions de volailles non 
désossées, congelées  
251013B  Droits  27/02/2015, GG38493  - 
Frites congelées  
210613/B  
 Droits  08/08/2014  
(Suspendus 
jusqu'au  21/10/2016)  
GG37889, GG40363  - 
Royaume -Uni  Câbles  
170807/D  Droits  28/08/2002, GG23790  13/02/2009, GG31892  
08/08/2014, GG37889  
 Portions de volailles non 
désossées, congelées  
251013C  Droits  27/02/2015, GG38493  - 
Taipei chinois  PVC rigide  
250408/B  Droits  25/04/2008, GG31012  
 10/05/2013, GG36432  
14/12/2018, GG42100  
Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
300506/A  Droits  30/05/2006, GG28887  04/03/2011, GG34051  
08/07/2016, GG40125  
 
Thaïlande  Plaque de plâtre  
020704/B  Droits  13/02/2004, GG26022  06/03/2009, GG31958  
01/08/2014, GG37872  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
rembo ursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la  
suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________