G/SPS/N/USA/2687  
30 juillet 2014  
(14-4413)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Oranges 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Corée, République de  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Importation of Two Hybrids of Unshu Orange 
from the Republic of Korea into the Continental United States  (Proposition de règle. 
Importation, dans la zone continentale des États-Unis, de deux variétés hybrides d'oranges Unshu en provenance de la République de Corée) - Dossier ( Docket ) n° APHIS-2013-0085. 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 3 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2013-0085-0001 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier la réglementation relative à l'importation des agrumes de façon à autoriser l'importation dans la zone continentale des États-Unis d'expéditions commerciales de deux 
variétés hybrides d'oranges Unshu en provenance de la République de Corée. Ces variétés 
hybrides pourraient être importées dans la zone continentale des États-Unis à condition de remplir les conditions existantes régissant l'importation d'oranges Unshu en provenance de 
la République de Corée. L'APHIS a aussi l'intention d'apporter une modification mineure à 
la réglementation existante en ajoutant une mention explicite selon laquelle seules les expéditions commerciales d'oranges Unshu pourraient être importées dans la zone 
continentale des États-Unis. Les modifications proposées visent à supprimer l'interdiction 
d'importation pour les variétés hybrides d'oranges Unshu pouvant entrer aux États-Unis en toute sécurité, sous réserve du respect de certaines conditions, et à codifier une exigence existante. 
Federal Register , volume 79, n° 145, mardi 29 juillet 2014, 43972 à 43974. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2687 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 septembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le public peut communiquer des observat ions par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Suivre 
le lien http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2013-0085 . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse suivante: Docket No. 
APHIS-2013-0085, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents justificatifs et toute observation reçue au sujet de ce dossier ( Docket ) 
peuvent être consultés à l'adresse: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2013-0085 . 
Pour tout renseignement complémentaire: Mr Ma rc Phillips, Senior Regulatory Coordination 
Specialist, Regulatory Coordination and Compliance, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 156, Riverdale, MD 20737-1231; +(301) 851 2114. 
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov