G/SPS/N/GIN/5
5 décembre 2014 
(14-7123)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: GUINÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministère de l'Élevage/Direction Nationale des Services 
Vétérinaires (DNSV) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Les animaux vivants, viandes et abats comestibles, lait et 
produits laitiers, autres produits d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Loi No. L/95/046/CTRN du 19 août 1995 portant code de 
l'élevage et produits animaux  Langue(s):  français   Nombre de pages:  33  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/GIN/14_5249_00_f.pdf  
6. Teneur: Il est établit un code de l'élevage et des produits animaux qui rassemble toutes 
les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé 
publique vétérinaire.   
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) (Principes généraux 
d'hygiène alimentaire CAC/RCP1/1969 révision 2003 et code d'usage en matière 
d'hygiène pour la viande CAC/RCP58/2008)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) Chapitres 1.1, 1.2, 1.4, 4.3, 5.1 et 
5.10 du code sanitaire pour les animaux terrestres.  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non G/SPS/N/GIN/5 
 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 août 1995 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : février 1996 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministère de l'Élevage/Direction Nationale des Services Vétérinaires (DNSV), 
Ministère du Commerce, Secrétariat Général du Gouvernement 
ou 
M. Jean-Luc Faber 
Chef de la Division Gestion des Pesticides et des Agréments Professionnels 
Service National de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées 
Ministère de l'Agriculture, B.P. 576, Conakry, Guinée Tel: +(224) 3041 5107/6055 3676/6428 2153 
E-mail: elsabang@yahoo.fr; snpv-guinee@laposte.net