G/STR/N/17/NZL  
15 mai 2018 
(18-2891) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée  du 11 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétati on de l'article  XVII, et aux termes de la définition pratique des entreprises 
commerciales d'État donnée ci -dessous:  
"Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisat ion, auxquelles ont été accordé s des droits o u privilèges ex clusifs ou 
spéciaux, y compris d es pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels 
elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des 
importations ou des exportations."  
et conformément à la rec ommandation adoptée par le Groupe de travail le 11  novembre  2003, la 
Nouvelle -Zélande présente la nouvelle notification complète ci -après.  
 G/STR/N/17/NZL  
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  QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT  
 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A Entreprise : Zespri Group Limited  
B Produit:  Kiwis - SH 081050 
II. RAISON ET OBJET  
A Le gouvernement néo -zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les 
exportations de kiwis de manière à permettre aux producteurs néo -zélandais d'arriver à la 
meilleure rentabilité commerciale sur les  marchés mondiaux.  
B La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 régissant 
les exportations de kiwis constituent les fondements juridiques des pouvoirs spéciaux du 
Zespri Group Limited en matière d'exportation, pouvoirs qui ne sont pas accordés aux autres 
exportateurs de kiwis destinés à des  marchés autres que celui de  l'Australie.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
Zespri Group Limi ted 
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi  a été promulguée  en septembre  1999. Le 
1er avril 2000, elle a eu pour effet de transformer l'Office néo -zélandais de commercialisation des 
kiwis en une entreprise  privée , Zespri Group Limited , dont les actions ont été distribuées aux 
producteurs de kiwis.  
Aux fins de la présente notification, Zespri est considéré e comme une entreprise commerciale 
d'État.  
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
Le Règlement de 1999 régissant les  exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le droit 
automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis.  
Zespri n'administre pas de contingen ts tarifaires et ne bénéficie pas de subventions, d'avantages 
fiscaux, de financements spéciaux, ni d'un accès préférentie l aux devises  ayant pour effet de 
fausser les échanges . Zespri ne reçoit aucun soutien particulier de la part des pouvoirs publics du 
fait de son statut d'entreprise commerciale d'État.  
C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES 
À EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR 
PARTICIPATION À CES OPÉRATIONS  
Si d'autres exportateurs potentiels souhaitent  exporter des kiwis en collaboration avec Zespri, ils 
présentent une demande sur laquelle statue Kiwifruit New Zealand, organe de réglementation 
indépendant  créé en vertu des dispositions du Règlement  de 1999 régissant les exportations de  
kiwis. Des négociants privés peuvent exporter des kiwis vers l'Australie sans autorisation préalable 
de Kiwifruit New Zealand et indépendamment de toute collaboration avec Zespri.  
Zespri joue un rôle  mineur sur le marché intérieur  et l'étendue de ce rôle est limitée aux termes du 
Règlement  sur le s kiwis et ne saurait être plus qu' un "accessoire" de son activité principale , qui est 
d'exporter ces fruits.  
Zespri n'importe pas  de fruits . Il n'existe aucune restriction quant aux personnes habilitées à 
importer  des produits en Nouvelle -Zélande et , actuellement , les droits  d'importation sur les kiwis 
sont nuls.  G/STR/N/17/NZL  
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  D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
Zespri Group Limited a toute latitude pour décider des quantités qu'il souhaite exporter.  
Les importations auxquelles pourrait procéder Zespri Group Limited ne sauraient être dictées  que 
par des  considérations purement commerciales.  
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L'EXPORTATION  
C'est le marché mon dial qui détermine les prix à l'exportation.  
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS  
Zespri Group Limited ne jouit d'aucun droit ou privilège spécial en matière d 'importation de 
produits . S'il devait  procéder  à des importations, le prix de revente serait  déterminé par des 
considérations commerciales.  
G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG 
TERME ; SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES 
OBLIGATIONS CON TRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS  
Achats  
Le Conseil consultatif pour l'industrie, qui compte des représentants de Zespri, de producteurs et 
d'opérateurs postrécolte , fixe les conditions d'achat des kiwis . Zespri a des contrats continus de 
trois ans avec ses fournisseurs, qui ont à leur tour des contrats avec des producteurs . Aux terme s 
du Règlement  de 1999 régissant  les exportations de kiwis, il est interdit à Zespri d'o pérer une 
discrimination entre d es fourniss eurs ou des fournisseurs potentiels pour des considérations autres 
que strictement commerciales . Le suivi et l'application de cette interdiction sont assurés par 
l'organe de réglementation indépendant . Le gouvernement ne prend pas d'engagements 
contractuel s pour ces produits.  
Ventes/exportations  
Tous les contrats de ven te/d'exportation  de kiwis de Zespri sont négociés entre cette entreprise et 
ses clients , sans que les pouvoirs publics intervienne nt d'une quelconque façon . Ces contrats ne 
sont donc dictés q ue par des considérations commerciales et les cours  mondiaux ; il s'agit  en 
général de contrats  à court terme ( de caractère saisonnier).  
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ  
Il existe actuellement environ 2  600 producteurs de kiwis en Nouvelle -Zéland e (13 000 hectares 
de vergers) . La production  nationale  représente environ  500 000 tonnes  par an , dont p rès de  90% 
sont exportés . Le marché intérieur est soumis à la concurrence ; les producteurs ont le choix 
d'écouler leurs fruits soit sur ce marché,  soit sur les marchés d'exportation . Les importations de 
kiwis sont admises  en franchise  de droits . 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I À III CI -JOINTS ) 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( sans objet ) 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES . LES AUTRES ENTREPRISES MENTIONNÉES 
DANS LA NOTIFICATION COMPLÈTE DE 2001 DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE (DOCUMENT 
G/STR/N/7/NZL DU 27 JUILLET 2001) NE SONT PLUS DES ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT SUITE AUX MODIFICATIONS LÉGISLATIVES INTERVENUES 
DEPUIS CETTE NOTIFICATION. VOIR LA NOTIFICATION DE 2004 (DOCUMENT 
G/STR/N/10/NZL) POUR PLUS DE DÉTAILS    
  G/STR/N/17/NZL  
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TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS1 
Désignation du (des) 
produit(s)  Quantité totale importée1 
(milliers de t)  Quantité importée  
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur  
(estimation  en $NZ/kg)3 Majoration  
des prix2 Production 
nationale  
(milliers de t)  
Kiwis  
(SH 081050)        
2015/16 0,979  Néant  Sans objet  2,45-6,27 Sans objet  511,0 
2016/17 0,897  Néant  2,13 2,10-6,26 Sans objet  567,1 
2017/18 0,678 Néant  3,31 2,55-6,87 Sans objet  465,5 
 
1  Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes  2 ou 3, en donner les raisons dans la section  V ci-après.  
2  Les Membres peuvent remplir soit les colonnes  4 et 5 soit la colonne 6.  
3 Les prix de vente moyens sur le marché intérieur  correspondent au  prix mo yen durant la haute saison et au prix moyen  sur l'ensemble de l'année . Le prix moyen à 
l'exportation est le prix moyen annuel à l'exportation des kiwis.  
                                                
1 Les renseignements statistiques sont fournis sur la base de la campagne de commercialisation (avril -mars).    
  G/STR/N/17/NZL  
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: ZESP RI GROUP LIMITED  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s)  Quantité totale exportée1 
(milliers de t)  Quantité exportée  
par l'entreprise  
commerciale d'État1 
(milliers de t)  Prix d'achat 
moyen2 
($NZ/kg)  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur  
(estimation en $NZ/kg)3 Prix moyen à 
l'exportation  
($NZ/kg)  Production 
nationale  
(milliers de t)  
Kiwis  
(SH 081050)        
2015/16  461,056  451,84  2,53 2,45-6,27 3,17 511,0 
2016/17  519,018  501,461  2,56 2,10-6,26 3,28 567,1 
2017/18  455,831  442,299  3,33 2,55-6,87 3,63 465,5 
 
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes  2 ou 3, en donner les raisons dans la section  V ci-après . 
2  Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi être indiqués.  
3 Les prix de vente moyens sur le marché intérieur correspondent au prix moyen durant la haute saison et au prix moyen sur l'en semble de l'année . Le prix moyen à 
l'exportati on est le prix moyen annuel à l'exportation des kiwis.  
   
  G/STR/N/17/NZL  
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des)  
produit(s)  Achats de l'entre prise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur  
(milliers de t)  Production nationale  
(milliers de t)  Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur  
le marché intérieur  
(milliers de t)  Consommation nationale  
(estimation – milliers de t)  
Kiwis  
(SH 081050)      
2015/16  450,68  511,0  Sans objet 10-15 
2016/17  510,8  567,1  Sans objet  10-15 
2017/18  429,6  465,5  Sans objet  10-15 
 
__________