G/SPS/N/USA/2766  
22 juin 2015  
(15-3209)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Chapitre 15 du SH; domaine 67 de l'ICS. Huiles partiellement 
hydrogénées pour utilisation dans les denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Final Determination Regarding Partially Hydrogenated Oils; 
Notice; Declaratory Order  (Détermination finale concernant les huiles partiellement 
hydrogénées. Avis. Ordonnance déclaratoire). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 21 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-06-17/pdf/ 2015-14883.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_2396_00_e.pdf 
6. Teneur: Se fondant sur les preuves scientifiques disponibles et sur les conclusions de 
groupes d'experts scientifiques, l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a établi une détermination finale selon laquelle il n'y a plus de consensus parmi les 
experts qualifiés pour dire que les huiles part iellement hydrogénées, qui sont la principale 
source alimentaire des acides gras trans industriels, sont généralement reconnus inoffensifs (GRAS) pour une utilisation dans les denrées alimentaires. Cette action fait 
suite, en partie, à des demandes émanant de citoyens reçues par la FDA. L'Agence fonde 
sa détermination sur les preuves scientifiques disponibles et sur les conclusions de groupes d'experts scientifiques faisant état des risques sanitaires liés à la consommation de 
graisses trans. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2766 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les personnes concernées doivent se mettre en 
conformité avec le texte notifié d'ici au 18 juin 2018 au plus tard. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Mical Honigfort, Center for Food Safety 
and Applied Nutrition (HFS-265), Food and Drug  Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., 
College Park, MD 20740; Téléphone: +(1 240) 402 1278; Courrier électronique: mical.honigfort@fda.hhs.gov 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington 
D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier 
électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte est accessible dans le Federal Register , volume 80, n° 116, page 34650, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-06-17/pdf/ 2015-14883.pdf