G/TFA/N/CHN/1/Add.1  
24 novembre  2017 
(17-6424) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 23 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément à la notification présentée le 3 0 juin 2014 (WT/PCTF/N/CHN/1) , le gouvernement 
de la République populaire de Chine notifie  que la Chine souhaite désigner  des dispositions 
supplémen taires de l'Accord sur la facilitation des échanges comme des engagements relevant de 
la catégorie A . Ainsi, la Chine désigne toutes les dispositions de la section I de l'Accord comme 
relevant de la catégorie A, à l'exception des suivantes:  
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  
Article 10:4  Guichet unique  
Article 12:2  Échange de renseignements  
Article 12:6 .1 Fourniture de renseignements  
Pour faciliter la consultation , cette notification remplace la notification  des engagements de la 
catégorie A de la Chine présentée le 3 0 juin 2014 (WT/PCTF/N/CHN/1).  
 
   
  G/TFA/N/CHN/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur I nternet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observat ions 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et 
les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importati on et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les p énalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane , 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - -   
  G/TFA/N/CHN/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
Article 12:1  Mesures favorisant le respect des 
exigences et la coopération  A - - - 
Article 12:2  Échange de renseignements  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 12:3  Vérification  A - - - 
Article 12:4  Demande  A - - - 
Article 12:5  Protection et confidentialité  A - - - 
Article 12:6. 1 Fourniture de renseignements  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 12:6. 2  A - - - 
Article 12:7  Report de la réponse ou refus de répon dre 
à une demande  A - - -   
  G/TFA/N/CHN/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12:8  Réciprocité  A - - - 
Article 12:9  Charge administrative  A - - - 
Article 12:10  Limitations  A - - - 
Article 12:11  Utilisation ou divulgation non autorisée  A - - - 
Article 12:12  Accords bilatéraux et régionaux  A - - - 
 
 
__________