G/SCM/N/305/CAN  
27 septembre  2016 
(16-5148) Page: 1/42 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2 016. 
 
_______________  
 
 
   
  G/SCM/N/305/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS  EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales   Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires   Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix  
 Désignation ; 
catégor ie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subven tion 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'applicat ion; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations  en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  en 
% des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à  des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains tubes de 
canalisation de 
grand diamètre 
en aci er au 
carbone et en 
acier allié  
SH ex  7305.11,  
ex 7305.12,  
ex 7305.19  
 
CVD/143/CN  24.03.16  
S: 01.07.14 -31.12.15  
 
I: 01.01.13 -31.03.16  22.06.16  
 
Taux résiduel 
global: 30,3% du 
prix d'exportation 
des produits  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 35,8% des 
importations 
totales Voir l'appendice 1  
                                                
1 Adresses du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes son t disponibles: "http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou 
http://www.citt -tcce.gc.ca/fr/dumping -et-subvent ionnement ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/305/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certains tubes de 
canalisation en 
acier au carbone 
et en acier allié  
SH ex 7304.19,  
ex 7305.11,  
ex 7305.12,  
ex 7305.19, 
7306.19;  
CV/142/CN  28.08.15  
S: 01.01.14 -30.06.15  
I: 01.01.12 -30.09.15  26.11.15  
0,16-34,64%  
 
Taux résiduel 
global:  
34,73% du prix 
d'exportation des 
produits  29.03.16  
12.10 -986,85 
RMB/tm  
 
Taux résiduel 
global:  
989,97 RMB/tm  n.d. n.d. n.d. CF 51,7% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 2  
Inde Certaines tôles 
d'acier laminées  
à chaud  
SH 7208.51, 
7208.52;  
CV/141/IN (*)  10.06.15  
 
S: 01.01.14 -31.03.15  08.09.15  
 
Taux résiduel 
global : 
20,3% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. 06.01.16  
 
Absence de 
dommage  n.d. CF 17,2% des 
importations 
totales  n.d. 
   
  G/SCM/N/305/CAN  
- 4 - 
 
Réexamens/ Autres procé dures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si dispon ibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif   Engagement 
en matière de 
prix  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquê te; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appli qués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subventio n 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation  
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
 Certains accessoires 
de tuyauterie en 
cuivre  
SH 7412.10, 7412.20  
CV/118/CN  23.03.16  
(SNR)  
S: 01.01.13 -
31.01.16  
 
I: 01.01.13 -
31.03.16  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 883 144 kg  n.d. Voir l'appendice 4  
Certains éviers en 
acier inoxydable  
SH 7324.10  
CV/129/CN  01.03.16  
(ADR)  n.d. 07.07.16  
0,001 -2,27 
RMB/unité  
Taux résiduel 
global: 264,94 
RMB/unité  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice 3  
Certains accessoires 
de tuyauterie en 
cuivre  
SH 7412.10, 7412.20  
CV/118/CN  17.09.15  
(ADR)  n.d. 05.02.16  
 
0,0 RMB/kg  
 
Taux résiduel 
global:  
17,73 RMB/kg  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice 4  
Certains gr illages en 
acier 
SH 7308.90  
CV/126/CN  12.08.15  
(SNR)  
S: 01.01.12 -
30.06.15  
I: 01.01.13 -
31.12.15  n.d. 18.04.16  n.d. n.d. n.d. 620 tm  0,18% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 5  
Certaines barres 
d'armature pour béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227 .90; 
CV/138/CN  09.02.16  
(ADR)  n.d. 29.06.16  
Taux résiduel 
global:  
469 RMB/tm  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice 6    
  G/SCM/N/305/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certaines fournitures 
tubulaires pour puits 
de pétrole  
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29;  
CV/125/CN  Révision 
judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le 
01.12.151 n.d. n.d. n.d. 
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
SH 8418.50, 8418.61, 
8418.69, 8418.99;  
CV/121/CN  Révision 
judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le 
23.01.15 Appel 
rejeté le 
25.01.162 n.d. n.d. n.d. 
Inde Certaines feuilles 
d'acier laminées à 
chaud (antérieurement 
feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208 .53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.20, 
7226.91, 7226.99;  
CV/94/IN  08.12.15  
(SNR)  
 
S: 01.01.12 -
31.10.15  
I: 01.01.13 -
31.12.15  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice 7  
Certaines tôles d'ac ier 
laminées à chaud  
SH 7208.51, 7208.52  
CV/141/IN  Révision 
judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. 
 n.d. n.d. Appel le  
29.01.163 n.d. n.d. n.d. 
Philippines  Certaines fournitures 
tubulaires pour puits 
de pétrole  
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 
7306.3 0, 7306.50, 
7306.90;  
CV/139/PH (*)  Révision 
judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.15  
Appel retiré le  
31.12.154 n.d. n.d. n.d. 
Révision 
judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.15  
Appel rejeté le  
03.05.165 n.d. n.d. n.d. 
                                                
1 Prudential Steel LTD. et al v. Bell Supply Company , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -517-15. Il s'agit d'un appel concernant le dossier de la Cour 
fédérale  n° T-2126-13. 
2 Canadian Tire Corporation, Limited, v. President of CBSA , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -34-15. 
3 Essar Steel Algoma Inc. v. Jindal Steel and Power Limited et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -46-16. 
4 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -183-15. 
5 Prudential Steel ULC and Algoma Tubes INC.  v. Boly PIP CO. et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -185-15.   
  G/SCM/N/305/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande  Certaines fournitures 
tubulaires pour puits 
de pétrole  
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 
7306.30, 7306.50, 
7306.90;  
CV/139/TH (*)  Révision 
judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.15 
Appel rejeté le  
03.05.166 n.d. n.d. n.d. 
Révision 
judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.15  
Appel retiré le  
31.12.157 n.d. n.d. n.d. 
Ukraine  Certaines fournitures 
tubulaires pour puits 
de pétrole  
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.5 9, 7306.29, 
7306.30, 7306.50, 
7306.90;  
CV/139/UA (*)  Révision 
judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.15  
Appel rejeté le  
03.05.168 n.d. n.d. n.d. 
Révision 
judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.15  
Appel ret iré le 
31.12.159 n.d. n.d. n.d. 
CODES ET INDICATIONS  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. – non disponible . 
LDR – Droit moindre . 
ADR – Réexamen administratif (voir ci -dessous)  
SNR – Réexamen à l'extinction . 
EXP – Expiration de  la mesure sans réexamen . 
P – Date de publication . 
C – Date du début du recouvrement des droits . 
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un 
subventionnemen t jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branch e de 
production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  
Droits définitifs  (colonne 5) : il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de l a 
clôture du réexamen de l'existence d'un dommage ; soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du 
commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage . Le montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage (colonne 7) : le Tribunal can adien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne après que le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale c oncernant le subventionnement 
(120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate 
que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés.  
                                                
6 Prudential Steel ULC and Algoma Tubes INC. v. Boly PIP CO. et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -185-15. 
7 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , dossier de la C our d'appel fédérale n° A -183-15. 
8 Prudential Steel ULC and Algoma Tubes INC. v. Boly PIP CO. et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -185-15. 
9 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -183-15.   
  G/SCM/N/305/CAN  
- 7 - 
 
Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures) : le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration 
(réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la constatation ou de l' ordonnance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par 
le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reproduira pas, il annulera la constatation ou l'ordonnance initi ale, habituellement à la date à 
laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiration.  
Réexamen intérimaire : un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux 
suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement suf fisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, 
bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être connues p ar l'exercice d'une dilige nce 
raisonnable à ce moment -là. 
L'abréviation SNR désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être mainte nue. 
L'abréviation ADR désigne le réexamen administratif du montant de la subvent ion correspondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procédures ne 
sont pas des réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les 
montants de la subvention . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, aucun réexamen administratif n'a été effectué 
durant la période couverte par le rapport.  
Note 1  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête en matière de 
subventions.  
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des impor tations subventionnées 
par rapport aux importa tions totales, pour la période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 3  – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appe l fédérale en vue d'un 
examen judiciaire interne.  
 G/SCM/N/305/CAN  
- 8 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016 (N ote 4) 
Pays/  
territoire 
douanier   Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication   Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication   
Chine  Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07.01.05  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06.01.10  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05.01.15  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains accessoires de 
tuyauterie en cui vre 
CV/118/CN  Droits  19.02.07  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17.02.12  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10.03.08  
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11.03.13  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
Certain s tubes soudés en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20.08.08  
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19.08.13  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11.12.08  
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09.12.13  
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17.03.09  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17.03.14  
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23.03. 10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02.03.15  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19.04.11  
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18.04.16  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10.04.12  
Gazette du Canada 
2012.I.146.16   
Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24.05.12  
Gazette du Canada 
2012.I.146.22   
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30.11.12  
Gazette du Canada 
2012.I.146.49   
Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12.11.13  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47   
Certaines concentrations 
de silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19.11.13  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48   
Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18.12.13  
Gazette du Canada 
2014.I .148.01   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09.01.15  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   
Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03.07.15  
Gazette du Canada 
2015.I.149.36   
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/142/CN  Droits  29.03.16  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15   G/SCM/N/305/CAN  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier   Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication   Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication   
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17.08.01  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16.08.06  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34;  
15.08.11  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11.12.12  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Union 
européenne  Sucre raffiné  
CV/87/EU  Droits  06.11.95  
Gazette du C anada 
1995.I.129.46  03.11.00  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47;  
02.11.05  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01.11.2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30.10.2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Note 4  – La Gazette du Canada est disponible sous forme électroni que depuis 1998 . 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
n.d. n.d. n.d. n.d. 
DEMANDES DE REMBOURSE MENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE  ALLANT   
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016 (N ote 5) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
rembo ursement 
reçues  Nombre de 
réexamens  
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Pièces d'attache en acier au 
carbone  
CV/103  07.01.05;  
05.01.15  113 (commencés) 149  
(achevés) 124  
Refroidisseurs et réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121  11.12.08;  
09.12.13  1 (commencés)1 
(achevés) 11  
Extrusions d'aluminium  
CV/124  17.03.09;  
17.03.14  5 (commencés) 4  
(achevés) 18  
Éviers en acier inoxydable  
CV/129  24.05.12  8 (commencés) 6 
(achevés) 8  
Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140  03.07.15  2 (comm encé) 2  
(achevés) 0  
Union 
européenne  Sucre raffiné  
AD/1110  06.11.95;  
30.10.15  1 (commencé) 1  
(achevé) 0  
                                                
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/305/CAN  
- 10 - 
  Note 5  – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs dans le c adre d'une procédure de révision et de 
réexamen . Ces demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désign ation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note : si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif figurer a sur les 
deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second.  
Ainsi, le tableau indique le nomb re de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traiteme nt des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues" : nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement co mmencés" : demandes reçues au 
cours de la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période 
antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système 
canadien, les demandes soumises à l'un des deux niv eaux d'appel doivent faire l'objet d'une 
décision dans un délai d'un an.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés" : nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUIN AU 30 JUIN 2016 (N ote 6) 
Pays/territoire 
douanier   Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel   Date de la décision de 
l'appel   
Chine  Certaines pièces d'attache en acier  
CV/103/CN 09.10.14  25.01.162 
Note 6  – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de 
demandes de remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") 
peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indé pendant, qui 
examinera les questions de fait et de droit soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet 
d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci -dessus . 
 
                                                
2 Robertson , dossier du TCCE n ° EA-2014-002. Appel rejeté.  G/SCM/N/305/CAN  
- 11 - 
  APPENDICE 1 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS TUBES DE CANALISATION DE GRAND 
DIAMÈTRE EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ DONNANT LIEU À DES  
MESURES  COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Exemption et/ ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme  2: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme  3: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone 
de développement économique de Tianjin Jinnan  
Programme  4: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions  désignées  
Programme  5: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme  6: Services et/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme  7: Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme  8: Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme  9: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme  10: Mesures fiscales préférentielles pour la zone de libre -échange de Zhangjiagang  
Programme 11 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements 
importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 12 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme  13: Annulation de dettes  
Programme  14: Prêts escomptés pour les entreprises axées sur l 'exportation  
Programme  15: Crédit pour les acheteurs à l 'étranger par la Banque d 'import -export de Chin e 
Programme  16: Garanties à l 'exportation par le gouvernement de la Chine  
Programme  17: Crédit aux vendeurs à l 'exportation par la Banque d 'import -export de Chine  
Programme  18: Crédit à l 'importation par la Banque d 'import -export de Chine  
Programme  19: Prêt du Bureau de financement local  
Programme  20: Prêts et bonification s d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est G/SCM/N/305/CAN  
- 12 - 
  Programme  21: Soutien à la réaffectation de prêts par la Banque d 'import -export de Chine sous 
forme de garant ies de prêt ou de remboursement de prêt  
Programme  22: Prêts à des taux préférentiels octroyés par des banques d 'État 
Programme  23: Services de financement commercial par la Banque d 'import -export de Chine  
Programme  24: Amortissement accéléré des immobilisa tions dans le nouveau secteur de Binhai de 
Tianjin  
Programme  25: Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme  26: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  
Programme  27: Aide relative à l 'innovation e n technolo gie ‒ projet de R -D 
Programme  28: Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang  
Programme  29: Primes aux entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme  30: Système de subventions pour la surveillance du marché du Bureau des affaires  – 
2012 
Programme  31: Fonds de soutien pour l 'expansion d 'entreprises à l 'étranger (Foshan)  
Programme  32: Fonds de protection de l 'environnement du district de Changzhou  Qishuya n 
(Jiangsu)  
Programme  33: Plan de technologie de Changzhou  (Jiangsu)  
Programme 34 : Compensation pour réinstallation  
Programme 35 : Prime à la contribution au développement industriel et social  
Programme 36 : Subvention aux lieux de travail dispersés  
Programm e 37: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme  38: Aide à l 'économie d 'énergie de 2008  
Programme  39: Fonds spécial consacré aux techniques d 'économie de l 'énergie  
Programme  40: Fonds pour la rénovation de la technologie éc oénergétique  
Programme  41: Prime à l 'innovation d 'entreprise du district de Qishuyan  (Jiangsu)  
Programme  42: Centres de technologie d 'entreprise  
Programme  43: Prime pour la protection de l 'environnement  (Jiangsu)  
Programme  44: Aide à l 'exportation  
a. District  du Jiangdu  
b. Ville de Tianjin  
c. Municipalit é A G/SCM/N/305/CAN  
- 13 - 
  Programme  45: Fonds d 'élaboration de marques pour l 'exportation  
a. Ville de Tianjin  
b. Municipalité A  
c. Allocation de Changzhou pour le développement des marchés commerciaux étrangers et les 
marques d'exportatio n – Tianjin  
Programme 46 : Fonds de soutien à l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 47: Aide financière pour l'excellence des entreprises  en matière de contrôle de la 
qualité  
Programme 48 : Subvention financière  
a. Ville de  Shanghai  
b. Ville de  Changz hou 
c. Municipalité A  
d. Municipalité B  
Programme 49: Soutien financier au commerce extérieur  
a. Ville de  Changzhou  
b. Ville de  Wuxi 
Programme  50: Stratégie uniforme en cinq points d e la province du Liaoning  
Programme  51: Programme de fonds pour le dévelop pement du commerce extérieur  – 
Remboursements de la TVA  
Programme  52: Fonds pour les services d 'utilité publique en milieu urbain  
Programme  53: Subvention gouvernementale à l 'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme  54: Prime d 'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme  55: Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
Programme  56: Aide – Fonds spécial de développement des cinq princi pales industries de 
Changzhou  
Programme  57: Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d 'usine  
Programme 58 : Aide – Développement d'industries émergentes stratégiques  
Programme  59: Aide – Subventions financières du gouvernement municipal de Gao Cun ( Wei Hai ) 
Programme  60: Aide – Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu  
Programme  61: Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme  62: Aide – Aide à la demande de brevet  
a. Ville de  Shanghai  
b. Municipalité A  
c. Municipalité B  G/SCM/N/305/CAN  
- 14 - 
  Progra mme 63: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l 'économie à 
l'étranger  
Programme  64: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l 'industrie  
Programme  65: Aide pour la conservation des ressources et la protection de l 'enviro nnement  
a. Ville de Yangzhou  
b. Municipalité A  
Programme  66: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme  67: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation de l 'innovation 
technologique et  des résultats de la recherche  
Programme  68: Aide – Fonds de développement de l 'industrie des services de l 'État 
Programme  69: Aide – Subvention du bureau d 'économie des ressources en eau  
Programme  70: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l 'eau du lac Tai hu 
Programme  71: Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme  72: Aides à l 'encouragement de l 'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme  73: Aides pour l 'augmentation des exportations  
Programme  74: Aides pour la certification internationale  
Programme 75 : Aide aux entreprises clés d e l'industrie de la fabrication d'équipements  de 
Zhongshan  
Programme 76 : Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme 77 : Aides aux projets nationaux de développement, de conservation de l'énergie, 
d'économie des ressources et de lutte contre la pollutio n industrielle  
Programme  78: Aides aux entreprises d 'exportation privées  
Programme  79: Aides dans le cadre du programme de la tech nologie de l 'information de Feicheng  
Programme  80: Plan de financement de la collaboration en technologie entre le Guangdong  et 
Hong Kong 
Programme  81: Fonds de croissance garanti  
Programme  82: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme  83: Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme  84: Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l 'étranger (Zhongshan)  
Programme  85: Fonds du marché interna tional pour les entreprises d 'exportation (ville de 
Jiangmen)  
Programme  86: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  G/SCM/N/305/CAN  
- 15 - 
  Programme  87: Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Progr amme  88: Aide dans l 'intérêt des exportations d 'équipement et de produits de haute 
technologie d u Liaoning  
Programme  89: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l 'exportation  
a. Ville de  Changzhou  
b. Gouvernement provincial  
Programme  90: Aide pour les services modernes  
Programme  91: Gouvernement municipal ‒ Aide pour les expositions  
Programme  92: Gouvernement municipal ‒ Aide à l 'exportation  
Programme  93: Gouvernement municipal ‒ Aide pour les frais d 'assurance  
Programme  94: Programme national de R -D de pointe (aussi appelé Programme 8 63) 
Programme  95: Fonds d 'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 96 : Promoti on de la création d'un institut de R -D 
Programme  97: Assurance -crédit à l 'exportation à un taux préférentiel consentie par la Société 
chinoise d'assurance des exportations et du crédit , y compris les aides du gouvernement de la 
Chine pour couvrir les frais de l 'assurance -crédit à l 'exportation  
Programme  98: Aide pour la qualité des produits  
Programme  99: Gouvernement provincial – Aide pour l 'équipement  
Programme  100: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme  101: Réduction des droits d 'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d 'achat de terrain  
Programme  102: Remboursement du gouvernement pour la par ticipation à des foires 
commerciales  (Foshan)  
Programme  103: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et /ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
a. Ville de  Shanghai  
b. Municipalité A  
Programme  104: Remboursement des fra is de service des affaires étrangères  (Foshan)  
Programme  105: Remboursement des prêts en devises étrangères à l 'aide de remises de la TVA  
Programme  106: Aide à la recherche et au développement (R -D) 
a. Gouvernement central  
b. Gouvernement municipal  
Program me 107 : Prime pour la science et la technologie  
Program me 109: Fonds spécial pour l 'atelier de maître  de Shanghai  (Chenjie)  G/SCM/N/305/CAN  
- 16 - 
  Programme 109: Fonds spéciaux pour le talent  
- Ville de Shanghai  
- Gouvernement central  
Programme 110: Subvention pour l'emploi de perso nnes handicapées  
Programme 111: Subvention aux infrastructures  
Programme 112: Subvention à la relance des industries névralgiques et à la modernisation 
technologique complète  
Programme 113: Subvention de soutien aux économies d'énergie et à la réduction de s émissions 
de l'industrie locale  
Programme  114: Subvention pour le développement technologique  
a. Ville de Shanghai  
b. Municipalité A  
Programme  115: Aide aux entreprises très performantes  
Programme  116: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables d e taxes à l 'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)  
Programme  117: Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province du 
Jiangsu  
Programme  118: Fonds de bonificatio n des prêts de rénovation technique  
Programme 119: Prime à la création technologique  
Programme 120: Prime au talent – Achats d'équipements de pointe  
a. Gouvernement provincial  
b. Gouvernement m unicipal  
Programme  121: Projet Flambeau  
Programme 122 : Programm e de formation pour l'emploi de la main -d'œuvre rurale excédentaire 
muté 
Programme  123: Fonds de placement en capital -risque dans l 'industrie de la haute technologie  
Programme  124: Remboursement/exemption de 2008 – Fonds pour l'eau  
Programme  125: Entrepris es qui économisent l'eau  
Programme  126: Réduction de l 'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme  127: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de re structurations  
Programme  128: Exemption des taxes municipales sur l 'entretien et la construction et des frais 
d'études supplémentaires à l'intention des EP E 
Programme 129: Exemption des paiements de protection contre les inondations  G/SCM/N/305/CAN  
- 17 - 
  Programme 130: Compensa tion fiscale pour l 'achat de matériel conçu pour économiser l 'eau et 
l'énergie  
Programme  131: Remboursement de l 'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme  132: Gouvernement municipal – Progra mme d 'impôt préférentiel  
Programme 133: Compensation et exemption fiscale pour le matériel dédi é 
Programme  134: Mesures fiscales préférentielles  pour les régions de l 'Ouest  
Programme  135: Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises nationales qui  achètent des 
équipements produits localement à des fins d 'amélioration technologique  
Programme  136: Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d 'affaires en Chine et qui se livrent à  la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l 'équipement produit localement  
Programme  137: Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
Programme  138: Mesures fiscales préférentiel les pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme  139: Mesures fiscales préférentielles  pour la recherche -développement effectuée par 
les EPE  
Programme 140: Taux d'imposition réduit pour les  EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 141: Réduction et calcul des revenus dans le contexte d'une pleine utilisation des 
ressources  
Programme  142: Exemption des droits de timbre sur les transferts d 'actions en vertu de la réforme 
des a ctions non négociables  
Programme  143: Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit  
Programme 144: Politiques fiscales pour la déducti on des revenus des personnes handicapées  
Programme 145: Politiques fiscales pour la déduction des dépe nses en recherche -développement  
Programme  146: Exemption/réduction de la TVA et de l 'impôt sur le revenu pour les entreprises 
qui transforment des créances en participation  
Programme 147: Exemption de la TVA pour les centres techniques d 'entreprises autori sés par 
l'État 
Programme  148: Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme  149: Exemption des droits sur les importations et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées  
Programme  150: Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d 'autres 
intrants de fabrication  
Programme  151: Réduction et exemption de la TVA pour les produits recyclés  G/SCM/N/305/CAN  
- 18 - 
  Programme  152: Remboursements de la TVA pour les EPE achetant des équipements produits au 
pays 
Programme  153: Acquisition d 'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme  154: Intrant s fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme  155: Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu 'adéquate par la 
province du Jiangsu  
Programme  156: Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu 'adéquate dans la 
zone de développement de haut e technologie de Wuxi  
Programme  157: Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu 'adéquate dans la 
zone de développement économique et technologique  
Programme  158: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste va leur 
marchande  
Programme  159: Transformation de créances en participation  
Programme  160: Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l 'État G/SCM/N/305/CAN  
- 19 - 
  APPENDICE 2 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS TUBES DE  CANALISATION EN  
ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ DONNANT LIEU À DES  
MESURES AU TITRE D'UNE  DÉTERMINATION FINALE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions dés ignées  
Programme 2 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 3 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone 
de déve loppement économique de Tianjin Jinnan  
Programme 4: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les  
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 5 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et d ans d'autres 
régions désignées  
Programme 6 : Services et/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 7 : Mesures fiscales préférentielle s pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme 8 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouv ertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 9 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 10 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les é quipements 
importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 11 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 12 : Annulation de dettes  
Programme 13 : Prêts escomptés pour les entreprises axées sur l'exportation  
Programme 14 : Crédit pour les acheteurs à l'étranger par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 15 : Garanties à l'exportation par le gouvernement de la Chine  
Programme 16 : Crédit aux vendeurs à l'exportation par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 17 : Crédit à  l'importation par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 18 : Prêt du Bureau de financement local  
Programme 19 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
Programme 20 : Soutien à la réaffectati on de prêts par la Banque d'import -export de Chine sous 
forme de garanties de prêt ou de remboursement de prêt  G/SCM/N/305/CAN  
- 20 - 
  Programme 21 : Prêts à des taux préférentiels  octroyés par des banques d'État  
Programme 22 : Services de financement commercial par la Banque d'imp ort-export de Chine  
Programme 23 : Amortissement accéléré des immobilisations dans le nouveau secteur de Binhai de 
Tianjin  
Programme 24 : Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 26 : Aide relative à l'innovation en technologie ‒ projet de R -D 
Programme 27 : Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang  
Programme 28 -1: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine"  ou "Marques réputées de Chine" – Shanghai  
Programme 28 -2: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine" – Province du Jiangsu  
Programme 29 : Système de subventions  pour la surveillance du marché du Bureau des affaires  – 
2012 
Programme 31 : Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 32 : Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 33 : Prime pour la réduction de s émissions et les économies d'énergie  
Programme 34 : Aide à l'économie d'énergie de 2008  
Programme 35 : Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  
Programme 36 : Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 37 : Prime à l'innovation d'entreprise du district de Qishuyan  (Jiangsu)  
Programme 38 : Centres de technologie d'entreprise  
Programme 39 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 40 -1: Aide à l'exportation – District du Jiangdu  
Programme 40 -2: Aide à l'exportation – Tianjin  
Programme 40 -3: Aide à l'exportation – Municipalité A  
Programme 41 -1: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation – Tianjin  
Programme 41 -2: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation – Municipalité A  
Programme 41 -3: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation – Allocation de Changzhou 
pour le développement des marchés commerciaux étrangers et les marques d'exportation  
Programme 42 -1: Subvention financière – Shanghai  
Programme 42 -2: Subvention financière – Changzhou  
Programme 42 -3: Subvention financière – Municipalité A  G/SCM/N/305/CAN  
- 21 - 
  Programme 42 -4: Subvention financière – Municipalité B  
Programme 43 : Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme 44 : Programme de fonds pour le développement du com merce extérieur – 
Remboursements de la TVA  
Programme 45 : Fonds pour les services d'utilité publique en milieu urbain  
Programme 46 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme 47 : Prime d'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme 48 : Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
Programme 49 : Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industr ies de 
Changzhou  
Programme 50 : Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine  
Programme 52 : Aide – Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu  
Programme 53 : Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 54 -1: Aide – Aide à la demande de brevet – Shanghai  
Programme 54 -2: Aide – Aide à la demande de brevet – Municipalité A  
Programme 54 -3: Aide – Aide à la demande de brevet – Municipalité B  
Programme 55 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie  à 
l'étranger  
Programme 56 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 57 -1: Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement – 
Yangzhou  
Programme 57 -2: Aide pour la conservation des ressources et la p rotection de l'environnement – 
Municipalité A  
Programme 58 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme 59 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation de l'innovation 
technologique et des résultats de la recherche  
Programme 60 : Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 61 : Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  
Programme 62 : Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'e au du lac Taihu  
Programme 66 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 67 : Aides pour l'augmentation des exportations  G/SCM/N/305/CAN  
- 22 - 
  Programme 68 : Aides pour la certification internationale  
Programme 69 : Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 71 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre le Guangdong  et 
Hong Kong 
Programme 72 : Fonds de croissance garanti  
Programme 73 : Aide aux entreprises expérimentales et n ovatrices  
Programme 74 : Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 77 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme 78 : Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme 79 : Aide dans l'intérêt des exportations d'équipement et de produits de haute 
technologie d u Liaoning  
Programme 80 -1: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  – Changzhou  
Programme 80 -2: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation – Provincial  
Programme 81 : Aide pour les services modernes  
Programme 82 : Gouvernement municipal ‒ Aide pour les exposition s 
Programme 83 : Gouvernement municipal ‒ Aide à l'exportation  
Programme 84 : Gouvernement municipal ‒ Aide pour les frais d'assurance  
Programme 85 : Programme national de R -D de pointe (aussi appelé Programme 863)  
Programme 86 : Fonds d'innovation national po ur les entreprises axées sur la technologie  
Programme 87 : Assurance -crédit à l'exportation à un taux préférentiel consentie par la Société 
chinoise d'assurance des exportations et du crédit , y compris les aides du gouvernement de la 
Chine pour couvrir les frais de l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 88 : Aide pour la qualité des produits  
Programme 89 : Gouvernement provincial – Aide pour l'équipement  
Programme 90 : Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 91 : Réduction des droi ts d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 93 -1: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  – Shanghai  
Programme 93 -2: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux – Municipalité A  
Programme 95 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  G/SCM/N/305/CAN  
- 23 - 
  Programme 96 -1: Aide à la recher che et au développement (R -D) – Fédéral  
Programme 96 -2: Aide à la recherche et au développement (R -D) – Municipal  
Programme 97 : Prime pour la science et la technologie  
Programme 98 -1: Subvention pour le développement technologique  – Shanghai  
Programme 98 -2: Subvention pour le développement technologique – Municipalité A  
Programme 99 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 102 : Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 104 : Projet Flambeau  
Programme 105 : Fonds de placement e n capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 106 : Remboursement/exemption de 2008 – Fonds pour l'eau  
Programme 107 : Entreprises qui économisent l'eau  
Programme 108 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelle s entreprises 
de haute technologie  
Programme 109 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de restructurations  
Programme 110 : Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des 
surcharges pour les frais d'études à l'intention des EPE  
Programme 111 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 112 : Gouvernement municipal – Programme d'impôt préférentiel  
Programme 113 : Mesures fiscales préférentielles  pour les régions de l'Ouest  
Programme 114 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 11 5: Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 116 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
Programme 117 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 118 : Mesures fiscales p référentielles  pour la recherche -développement effectuée par 
les EPE  
Programme 119 : Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la réforme 
des actions non négociables  
Programme 120 : Avantages fiscaux pour les entreprises réalisa nt un faible profit  G/SCM/N/305/CAN  
- 24 - 
  Programme 122 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
qui transforment des créances en participation  
Programme 123 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipeme nts importés  
Programme 124 : Exemption des droits sur les importations et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées  
Programme 125 : Exonération des droits et des taxes sur l es matériaux importés et d'autres 
intrants de fabrication  
Programme 126 : Réduction et exemption de la TVA pour les produits recyclés  
Programme 127 : Remboursements de la TVA pour les EPE achetant des équipements produits au 
pays 
Programme 128 : Acquisition d 'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 129 : Intrant s fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 130 : Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate p ar la 
province du Jiangsu  
Programme 131 : Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans la 
zone de développement de haute technologie de Wuxi  
Programme 132 : Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans la 
zone de développement économique et technologique  
Programme 133 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 134 : Transformation de créances en participation  
Programme 135 : Exemptions pour les E E de verser des dividendes à l'État  
Programme 136 -1: Prime au talent – Achats d'équipements de pointe  
Programme 136 -2: Prime au talent – Accordée par les autorités provinciales  
Programme 136 -3: Prime au talent – Accordée par les autorités municipales  
Progr amme 137 : Promotion de la construction d'un établissement de R -D 
Programme 138 : Aide – Développement d'industries émergentes stratégiques  
Programme 139 : Aide aux projets nationaux de développement, de conservation de l'énergie, 
d'économie des ressources et  de lutte contre la pollution industrielle  
Programme 140 -1: Soutien financier au commerce extérieur – Changzhou  
Programme 140 -2: Soutien financier au commerce extérieur – Wuxi 
Programme 142 : Aide financière pour l'excellence des entreprises en matière de c ontrôle de la 
qualité  
Programme 143 : Prime à la création technologique  G/SCM/N/305/CAN  
- 25 - 
  Programme 144 : Fonds de soutien à l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 145 : Prime à la contribution au développement industriel et social  
Programme 146 : Subvention de soutien au x économies d'énergie et à la réduction des émissions 
de l'industrie locale  
Programme 147: Mesures fiscales préférentielles  de la zone franche de Zhangjiagang  
Programme 148: Subvention pour l'emploi de personnes handicapées  
Programme 149: Fonds spécial pou r l'atelier de maître de Shanghai  
Programme 150-1: Fonds spéciaux pour le talent – Shanghai  
Programme 150-2: Fonds spéciaux pour le talent – gouvernement fédéral  
Programme 151: Subvention aux lieux de travail dispersés  
Programme 152: Subvention gouvernemen tale 
Programme 153: Politiques fiscales pour la déduction des dépenses en recherche -développement  
Programme 154: Politiques fiscales pour la déduction des revenus des personnes handicapées  
Programme 155: Réduction et calcul des revenus dans le contexte d'u ne pleine utilisation des 
ressources  
Programme 156: Compensation et exemption fiscale pour le matériel dédié  
Programme 157: Compensation fiscale pour l 'achat de matériel conçu pour économiser l 'eau et 
l'énergie  
Programme 158: Exemption des paiements de pro tection contre les inondations  G/SCM/N/305/CAN  
- 26 - 
  APPENDICE 3 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE   
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEM ENT 
Program me 1: Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Program me 2: Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE ét ablies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Program me 3: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Program me 4: Mesures fiscales préfér entielles  pour les régions de l'Ouest  
Programme 5: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 6: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres  
régions désignées  
Programme 7: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 8: Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipem ents 
importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10: Services et/ou marchandises fournis à un coû t préférentiel par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 11: Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 12: Projets d'État de rénovation des technologies clés  
Programm e 13: Remboursement des frais juridiques en droits antidumping et compensateurs par 
les gouvernements locaux  
Programme 14: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA  
Programme 15: Subvention du gouvernement à l'exportation et à  la création de nouveaux produits  
Programme 16 : Aide à l'exportation  
Programme 17 : Aide à la recherche -développement (R -D) 
Programme 18 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 19 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 20 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 21 : Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  
Programme 22 : Fonds du plan de développement scientifiq ue provincial  G/SCM/N/305/CAN  
- 27 - 
  Programme 23 : Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 24 : Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 25 : Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technolog ie 
Programme 26 : Plan de financement de la coopération en technologie entre le Guangdong  et 
Hong Kong 
Programme 27 : Aides à l'encouragement de l'établissement de  sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 28 : Aides aux pet ites et moyennes entreprises innovatrices  
Programme 29 : Aide pour assurer la qualité des produits  
Programme 30 : Fonds pour l'économie d'énergie – 2009 
Programme 31 : Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie  
Programme 32 : Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 33 : Aide aux activités à l'exportation  
Programme 34 : Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 35 : Prime à la réduction des émissions et aux économies d'énergie  
Programme 36 : Aide pour la promotion des marchés et le développement du commerce  
Programme 37 : Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
Programme 38 : Aide – Pour compenser les frais de kiosque d'exposition  
Programme 39 : Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 40 : Aide – Fonds d e développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 41 : Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de 
Changzhou  
Programme 42 : Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique  
Programme 43 : Aide – Prime de constructio n municipale  
Programme 44 : Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine  
Programme 45 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion dans l'industrie  
Programme 46 : Aide – Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu  
Programme 47 : Aide – Fonds de croissance garanti  
Programme 48 : Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu  
Programme 49 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Programme 50 : Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  G/SCM/N/305/CAN  
- 28 - 
  Programme 51 : Aide – Compensation pour frais d'assurance  
Programme 52 : Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie  
Programme 53 : Aide – Fonds de soutien spécial pour  la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 54 : Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
Programme 55 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croi ssance stable du commerce à 
l'étranger  
Programme 56 : Aide – Subventions financières du gouvernement municipal de Gao  Cun (Wei Hai)  
Programme 57 : Aide – Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyclables  
Programme 58 : Aide – Prime a ux grands contribuables  
Programme 59 : Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement  
Programme 60 : Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme 61: Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangd u (Jiangsu)  
Programme 62: Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 63: Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 64: Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province du 
Jiangsu  
Programme 65: Prime à l'innovation d'entreprise du district de Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 66: Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 67: Centres de technologie d'entreprise  
Programme 68: Transformation de créances en partic ipation  
Programme 69: Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'État  
Programme 70: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 71 : Mesures fiscales préférent ielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 72 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  
Programme 73 : Mesures fiscales préférenti elles pour les activités de recherche -développement des  
EPE 
Programme 74 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent 
des équi pements de fabrication nationale  G/SCM/N/305/CAN  
- 29 - 
  Programme 75 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 76: Remboursement de l'impôt sur le revenu po ur les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers  
Programme 77 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises qui 
transforment des créances en participation  
Programme 78 : Réduction de l'impôt sur le revenu p our les nouvelles entreprises de haute 
technologie  
Programme 79 : Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 80 : Exonération des droits et des taxes sur les matières et les autres intrants 
manufact uriers importés  
Programme 81: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 82: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusion ou de restructu ration  
Programme 83: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 84 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 85 : Acquisition de bie ns publics à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 88: Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit  
Programme 89: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts  
Programme 90: Fonds de soutien pour les pertes non rem boursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie  
Programme 91: Fonds du marché international pour les entreprises d'exportation  
Programme 93: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme 94: Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger  
Programme 95: Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons 
promotionnels  
Programme 97: Mesures provisoires de gestion de fo nds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l'étranger  
Programme 98: Remboursement des frais de service des affaires étrangères  G/SCM/N/305/CAN  
- 30 - 
  APPENDICE 4 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE C HINE VISANT CERTAINS ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN  
CUIVRE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies  dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de le secteur Pudong de Shanghai ) 
Programme 2 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de dévelo ppement économique 
et technologique  
Programme 3 : Exemptions de droits de douane sur les matériels importés  
Programme 4 : Réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
Programme 5 : Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  
Programme 6 : Exemptio ns spéciales de l'impôt foncier et des droits d'utilisation des sols  
Programme 7 : Prix préférentiels pour les services et les infrastructures fournis par les organismes 
publics ou les entreprises d'État  
Programme 8 : Remboursement de l'impôt sur les bénéfic es pour les sommes supplémentaires 
réinvesties dans les ZES de la province du Guangdong  
Programme 9 : Exemption de l'impôt sur les bénéfices pour l'embauche de chômeurs  
Programme 10 : Subventions octroyées pour les résultats à l'exportation  
Programme 11 : Fonds pour l'étude des marchés internationaux par les PME  
Programme 12 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE – Taux d'imposition réduit pour les  
EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 13 : Réinvestissement des bénéfices par l'investisseur étranger  
Programme 14 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 15 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises à participation étrangè re à 
haute intensité de technologie et de connaissances  
Programme 16 : Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche -développement des  
EPE 
Programme 17 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères 
implantée s en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent 
des équipements de fabrication nationale  
Programme 18 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localemen t à des fins d'amélioration technologique  
Programme 19 : Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés  
Programme 20 : Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme 21 : Achat de produits auprès des entreprises publiques  G/SCM/N/305/CAN  
- 31 - 
  APPENDICE 5 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS GRILLAGES EN ACIER DONNANT  
LIEU  À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION  FINALE DE SUBVEN TIONNEMENT  
Programme 1 : Aide à l'exportation  
Programme 2 : Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang  
Programme 3 : Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 4 : Mesures fiscales préférenti elles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone Pudong de 
Shanghai)  
Programme 5 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE établies dans les zones côtières 
économi ques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 6 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE établies dans la zone Pudong de 
Shanghai  
Programme 7 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés da ns les ZES et 
d'autres régions désignées  
Programme 8 : Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur le revenu dans les ZES et d'autres 
régions désignées  
Programme 9 : Exemption et/ou réduction de la taxe foncière spéciale et des frais d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 10 : Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les 
matières et les équipements importés dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 11 : Remboursement de l'imp ôt sur le revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans 
les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 12 : Services et/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par le gouvernement 
ou des EE dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 13 : Projets d'État de rénovation des technologies clés  
Programme 14 : Remboursement des frais juridiques en droits antidumping et compensateurs par 
les gouvernements locaux  
Programme 15 : Amortissement accéléré des immobilisations dans le nouveau secteur de Binhai de 
Tianjin  
Programme 16 : Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi de la province du 
Jiangsu  
Programme 17 : Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA  
Programme 18 : Subvention du gouvernement à l'exportat ion et à la création de nouveaux produits  
Programme 19 : Aide à la recherche -développement (R -D) 
Programme 20 : Aide aux entreprises expérimentales innovatrices  
Programme 21 : Aide aux entreprises très performantes  G/SCM/N/305/CAN  
- 32 - 
  Programme 22 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 23 : Fonds pour l'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation  
Programme 24 : Fonds du Plan de développement scientifique p rovincial  
Programme 25 : Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 26 : Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 27 : Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technologie  
Programme 28 : Plan de financement de la collaboration technologique entre le Guangdong  et Hong  
Kong 
Programme 29 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 30 : Stratégie unifor me en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme 31 : Aide aux petites et moyennes entreprises innovatrices  
Programme 32 : Aide pour la qualité des produits  
Programme 33 : Fonds de protection environnementale du district de Changzhou Qishuyan  
Programm e 34: Prime à l'innovation technologique de 2007  
Programme 35 : Fonds d'économies énergétiques de 2007 et 2008  
Programme 36 : Prime d'innovation pour les entreprises du district de Qishuyan  
Programme 37 : Fonds spécial technique pour les économies énergétique s 
Programme 38 : Aide technique aux économies d'eau de 2008  
Programme 39 : Aides à des entreprises exportatrices à propriété privée  
Programme 40 : Aides aux activités à l'exportation  
Programme 41 : Aides pour la certification  internationale  
Programme 42 : Aide pour les intérêts sur les exportations de produits et d'équipements de haute 
technologie du Liaoning  
Programme 43 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone 
de développement économique de Tianjin Jinnan  
Programme 44 : Centres de technologie des entreprises de la ville de Tianjin et du district de 
Jinnan  
Programme 45 : Aide de 2008 de la ville de Jiulong  
Programme 46 : Aide à l'économie d'énergie de 2008  
Programme 47 : Transformation de créances en participation  
Programme 4 8: Exemptions, pour les EE, de la distribution des dividendes à l'État  G/SCM/N/305/CAN  
- 33 - 
  Programme 49 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du Nord-Est 
Programme 50 : Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'explo itation est prévue pour 
une période au moins égale à dix ans  
Programme 51 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 52 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE fortement axées sur la tech nologie et 
les connaissances  
Programme 53 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE fortement axées sur la technologie et 
les connaissances  
Programme 54 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établisse ments ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement  
Programme 55 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipem ents produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 56 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers  
Programme 57 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le reven u pour les entreprises qui 
transforment des créances en participation  
Programme 58 : Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
Programme 59 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les tech nologies et les 
équipements importés  
Programme 60 : Exonération de droits et de taxes sur le matériel importé et d'autres intrants 
manufacturiers importés  
Programme 61 : Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme 62 : Électricité fournie par le gou vernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  G/SCM/N/305/CAN  
- 34 - 
  APPENDICE 6 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE V ISANT CERTAINES BARR ES D'ARMATURE POUR  
BÉTON DONNANT LIEU À  DES MESURES COMPENSA TOIRES  
AU TITRE D'UNE DÉTER MINA TION FINALE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Prime pour la zone de développement industrielle de haute et de nouvelle 
technologie des terres rares de Baotou  
Programme 2 : Aides du gouvernement des villes de Fuyang et de Hangzhou pour les technologies 
de fon ctionnement et les centres de recherche et de développement  
Programme 3 : Fonds pour la science et la technologie  – Nouveau secteur de Binhai de Tianjin et 
région de développement technologique et économique de Tianjin  
Programme 4 : Exemption et/ou réduction  de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 5 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 6 : Rembours ement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les  
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 7 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spécia les (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme 8 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 9 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements 
importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10 : Allégements fiscaux pour la région centrale et de l'Ouest  
Programme 11 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu lo cal dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 12 : Services et/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 13 : Exemptio ns de la TVA pour la région centrale  
Programme 14 : Prêt du Bureau de financement local  
Programme 15 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord-Est 
Programme 16 : Politique de prêts à certaines industries  
Programme 17 : Prêts à des taux préférentiels indiqués comme étant une opération de location  
Programme 18 : Prêts à des taux préférentiels pour les EE  
Programme 19 : Annulation de dettes  
Programme 20 : Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle 
technologie par la China EMIX Bank  G/SCM/N/305/CAN  
- 35 - 
  Programme 21 : Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 22 : Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 23 : Prime à l'innovation d'ent reprise du district de Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 24 : Centres de technologie de l'entreprise (par exemple de la ville de Tianjin et du 
district de Jinnan)  
Programme 25 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 26 : Aide – Fonds de s outien financier de la province du Jiangsu  
Programme 27 : Aide aux entreprises "importantes et excellentes"  
Programme 28 : Fonds spéciaux pour "deux nouveaux" produits de la province du Guangdong  
Programme 29 : Aide aux entreprises en science/technologie avan cée 
Programme 30 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  
Programme 31 : Aide relative à l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation de 
produits de haute technologie  
Programme 32 : Aide relative à l' innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 33 : Prime pour la bonne performance pour le paiement des impôts  
Programme 34 : Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 35 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 36 : Système de subventions pour la surveillance du marché du Bureau des  
affaires  – 2012 
Programme 37 : Fonds de soutien pour l'expan sion d'entreprises à l'étranger (Foshan)  
Programme 38 : Circulaire sur la délivrance de méthodes de gestion de fonds de soutien au 
développement du commerce extérieur (Fonds de soutien)  
Programme 39 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d' énergie  
Programme 40 : Aide à l'économie d'énergie de 2008  
Programme 41 : Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 42 : Aide aux exportations  
Programme 43 : Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 44 : Programm es de subvention de crédit à l'exportation : crédit aux acheteurs à 
l'exportation  
Programme 45 : Aide à l'exportation – 2006, 2007  et 2008 
Programme 46 : Subvention financière  G/SCM/N/305/CAN  
- 36 - 
  Programme 47 : Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Progra mme 48 : Aide au commerce extérieur  – 2008 
Programme 49 : Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les PME  
Programme 50 : Fonds pour l'expansion vers l'extérieur des industries dans la province du 
Guangdong  
Programme 51 : Fonds de la province  du Guangdong pour soutenir l'adoption du commerce 
électronique pour les entreprises de commerce extérieur  
Programme 52 : Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger  – Aides 
Programme 53 : Subvention gouvernementale à l'exportation et subven tion gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme 54 : Prime d'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme 55 : Aide – Subventions financières du gouvernement municipal de Gao  Cun (Wei Hai)  
Programme 56 : Aide – Prime aux  grands contribuables  
Programme 57 : Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 58 : Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables  
Programme 59 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Progra mme 60 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 61 : Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de l'environnement  
Programme 62 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étran ger en 2009  
Programme 63 : Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 64 : Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu  
Programme 65 : Aide aux entreprises clés d e l'industrie de la fabrication  d'équipements  de 
Zhongshan  
Programme 66 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 67 : Aides pour l a certification internationale  
Programme 68 : Aides aux entreprises d'export ation privées  
Programme 69 : Aides accordées en vertu de la réglementation régissant la gestion du fonds de 
développement et de recherche de produits d'exportation  
Programme 70 : Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Hebei  
Programme 71 : Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Jiangsu  G/SCM/N/305/CAN  
- 37 - 
  Programme 72 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre le Guangdong  et 
Hong Kong 
Programme 73 : Fonds de soutien du Guangdong  
Programme 74 : Fonds de croissance garanti  
Programme 75 : Aides du gouvernement de la ville de Hangzhou accordées en vertu de la prime 
pour les nouveaux produits et la technologie  d'excellence  
Programme 76 : Mesures d'application pour le Fonds de so utien pour le commerce extérieur et le 
développement économique de la province du Jiangxi (mesures  d'application ) 
Programme 77 : Programme d'ajustement structurel important de la province du Jiangsu  
Programme 78 : Aides pour le premier appel public à l'éparg ne (PAPE) de la préfecture de 
Hangzhou et de la ville de Fuyang  
Programme 79 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 80 : Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices  
Programme 81 : Mesures provisoires de gestion de fond pour l es entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  
Programme 82 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices (Fonds de contrepartie pour le développement des marc hés internationaux à 
l'intention des PME ) 
Programme 83 : Fonds spécial provincial pour le ciment en vrac du Jiangxi : Transformation des 
installations et de l'équipement du ciment en vrac  
Programme 84 : Fonds spécial provincial pour la protection de l'environ nement du Jiangxi  
Programme 85 : Fonds spécial provincial pour la rénovation de matériaux muraux pour le Jiangxi : 
Subventions spéciales pour les nouveaux matériaux muraux  
Programme 86 : Produits de haute technologie et aide pour les intérêts sur les exportat ions de 
matériel  du Liaoning  
Programme 87 : Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 88 : Aides diverses  
Programme 89 : Aide – Services modernes  
Programme 90 : Gouvernement munici pal – Aide pour les expositions  
Programme 91 : Gouvernement municipal  – Aide à l'exportation  
Programme 92 : Gouvernement municipal  – Aide pour les frais d'assurance  
Programme 93 : Programme national pour la protection de l'environnement et l'économie des 
ressources : Aides pour l'optimisation des systèmes énergétiques  
Programme 94 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 95 : Fonds de développement pour la croissance exceptionnelle d'entreprise s privée s et 
de petites e t moyennes entreprises d e la province du Jiangyin  G/SCM/N/305/CAN  
- 38 - 
  Programme 96 : Prime pour les brevets d e la province du Guangdong  
Programme 97 : Aides pour les fonds de pension  
Programme 98 : Aide pour la qualité des produits  
Programme 99 : Fonds provincial pour l'innovatio n fiscale et technologique  
Programme 100 : Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  
Programme 101 : Fonds spécial provincial de bonification des prêts à l'intention des PME  
Programme 102 : Fonds du plan de développement scientifique provincial  
Program me 103 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons 
promotionnels (Foshan)  
Programme 104 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 105 : Remboursement  des frais de services d'affaires étrangères (Foshan)  
Programme 106 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
Programme 107 : Aide à la recherche -développement (R -D) 
Programme 108 : Prime pour la science et la technologie  
Programme 109 : Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises  
Programme 110 : Fonds spécial pour les sciences et les technologies importantes d e la province du 
Guangdong  
Programme 111 : Fonds de soutien spécial pour les entreprises non étatiques  
Program me 112 : Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 113 : Fonds spécial d'État pour la promotion des industries et des technologies 
d'innovation  clés 
Programme 114 : Subvention pou r favoriser les édifices économ es en énergie  
Programme 115 : Subvention  pour le développement technologique  
Programme 116 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 117 : Fonds de soutien fourni par la Commission d'administration de la zone de 
dévelop pement économique et technologique de Lianyungang (ZDETL) pour la construction de 
l'infrastructure associée à un projet  
Programme 118 : Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et  les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)  
Programme 119 : Aide aux contribuables  
Programme 120 : Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 121 : Aide au x projet s technologique s G/SCM/N/305/CAN  
- 39 - 
  Programme 122 : Fonds de R -D pour les technolo gies visant à améliorer le commerce  
Programme 123 : Fonds pour le projet d'État sur les technologies clés  
Programme 124 : Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 125 : Déduction des fonds de conservation des eau x 
Programme 126 : Remboursement/exemption de 2008 – Fonds pour l'eau  
Programme 127 : Entreprises qui économisent l'eau  
Programme 128 : Prime pour les excellentes entreprises  
Programme 129 : Prime d'exportation  
Programme 130 : Assistance financière pour un e enqu ête sur les marchés étrangers  
Programme 131 : Prime pour la promotion des échanges extérieurs  
Programme 132 : Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le s autorités du 
Guangdong  
Programme 133 : Fonds spécial de développement des petites et m oyennes entreprises  
Programme 134 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales  
Programme 135 : Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 136 : Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans 
les industries contemporaines" par le s autorités du Guangdong  
Programme 137 : Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la réforme 
des actions non né gociables  
Programme 138 : Fonds de soutien aux entreprises qui souhaitent être cotée en bourse  
Programme 139 : Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement"  
Programme 140 : Fonds de soutien pour le développement des gouvernements lo caux de 
Guangzhou  
Programme 141 : Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur  – 
Remboursements de la TVA  
Programme 142 : Réduction de l'impôt sur le revenu des nouvelles entreprises de haute 
technologie  
Programme 143 : Exemption de la taxe sur les actes de transfert pour les terres transférées par 
fusion ou restructuration  
Programme 144 : Allégements d'impôt sur le revenu pour les entreprises qui font une pleine 
utilisation des ressources ("matières premières spéciales")  
Programme 145 : Exempt ion d'impôt sur le revenu pour les investisseurs dans les régions 
géographiques désignées de la province du Liaoning  G/SCM/N/305/CAN  
- 40 - 
  Programme 146 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers  
Programme 147 : Programmes d'exemption et réduction de l'impôt sur le revenu local pour les EPE 
productives  
Programme 148 : Gouvernement municipal  – Programme fiscal préférentiel  
Programme 149 : Compensation fiscale en R -D du gouvernement de la province du Guangdong  
Programme  150: Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu pour des régions en particulier  
Programme 151 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 152 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la production ou dans des 
opérations commerciales achetant des équipements produits localemen t 
Programme 153 : Mesures fiscales préférentielles  pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
Programme 154 : Mesures fiscales préférentielles  pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l'exportation  
Programme 155 : Mesures fiscales préférentielles  pour la recherche -développement effectuée par 
les EPE  
Programme 156 : Mesures fiscales préférentielles  pour les régions de l'Ouest  
Programme 157 : Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés  
Programme 158 : Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  
Programme 159 : Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des frais 
d'études supplémentaires à l'intention des entreprises à participation étrangère  
Programme 160 : Diverses réductions de taxes locales (province du Shandong, ville de Chongqing, 
région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux pour développer les régions du Centre et de l'Ouest ) 
Programme 161 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les en treprises 
qui transforment des créances en participation  
Programme 162 : Politiques fiscales pour la déduction des dépenses en recherche -développement  
Programme 163 : Préférences fiscales mises à la disposition des entreprises qui réalisent un faible 
profit  
Programme 164 : Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la 
moitié de l'impôt)  
Programme 165 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 166 : Exemption des dro its et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication  
Programme 167 : Rabais de TVA sur les équipements produits dans le pays  G/SCM/N/305/CAN  
- 41 - 
  Programme 168 : Remboursements de la TVA aux EPE achetant des équipements produits dans le 
pays 
Programme 169 : Réduction de la TVA sur des immobilisations dans la région du Centre  
Programme 170 : Crédit d'impôt pour l'achat des équipements de production fabriqués dans le pays  
Programme 171 : Exemption des droits à l'importation et de la TVA  pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées  
Programme 172 : Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 173 : Restrictions  à l'importation de matières premières ( par exemple le coke)  
Programme 174 : Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 175 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 176 : Transformati on de créances en participation  
Programme 177 : Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  
Programme 178 : Participations au capital social  
Programme 179 : Dividendes non versés  
Programme 180 : Fonds pour les services d'utilité publiq ue 
Programme 181 : Aides accordées en vertu du programme de technologie de l'information de 
Feicheng  G/SCM/N/305/CAN  
- 42 - 
  APPENDICE 7 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE L'INDE VISANT 
CERTAINES FEUILLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD DONNANT  
LIEU À DES MESURES COMPENS ATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Exonération des droits excessifs au titre des mécanismes de carnet de crédit de 
droits de douane (DEPB) et de licence anticipée  
Programme  2: Vente de licences anticipées et crédit s DEPB  
Programme 3 : Licences  d'importation spéciales  
Programme 4 : Programme  de promotion des exportations de biens d'équipement  
Programme 5 : Aide financière à l'exportation avant l'expédition  
Programme 6 : Aide financière  à l'exportation après l'expédition  
Programme 7 : Dispense de remboursement de prêts du Fonds de développement de l'industrie 
sidérurgique  
Programme 8 : Dispense de remboursement de prêts du gouvernement de l'Inde  
 
 
__________