WT/DS456/18  
20 décembre  2017 
(17-7136) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX  
CELLULES SOLAIRES ET MODULES SOLAIRES  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication  ci-après , dat ée du 19 décembre  2017 et adressée par la  délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends,  est distribuée conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les États -Unis estiment que l'Inde ne s'est pas conformée aux recom mandations et décisions de 
l'Organe de règlement des différends ("ORD") dans le différend Inde – Certain es mesures relatives 
aux cellules solaires et modules solaires  (DS456) (" Inde – Cellules solaires "). Conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord"), les États -Unis demandent à l'ORD l'autorisation de 
suspendre, à l'égard de l'Inde, des concessions ou d'autres obligations d'un niveau annuel fondé 
sur une  formule proportionnel aux effets sur le commerce causés pour les intérêts des États -Unis 
par la non -mise en conformité de l'Inde avec les recommandations et décisions de l'ORD . 
Le 14 octobre  2016, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, modifié par l e rapport de 
l'Organe d'appel, sur l'affaire Inde – Cellules solaires , dans lequel il était constaté que  les 
prescriptions de l'Inde relatives à la teneur en éléments nationaux  ("mesures PTEN ") pour les 
cellules solaires et les  modules  solaires  enfreignaie nt l'a rticle 2 :1 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce ("Accord sur les MIC ") et l'ar ticle III:4 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 ("GATT de 1994").  En 
conséquence, l'ORD a recommandé que l'Inde "rend[e] ses mesures conformes à ses obligations 
au titre de l'Accord sur les MIC et du  GATT de 1994" . 
Les États -Unis et l'Inde sont convenus que le délai raisonnable imparti à l'Inde pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 14 décembre  2017. 
Selon les États -Unis, l'Inde n'a pas rendu ses mesures conformes aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce délai . Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur u ne 
compensation . Par conséquent, les États -Unis sont en droit d'obtenir de l'ORD l'autorisation de 
prendre des contre -mesures au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord . 
Pour déterminer quelles contre -mesures prendre, les États -Unis suivent les princi pes et procédures 
énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord . Les contre -mesures consisteraient en la 
suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes (y compris d'obligations relatives au 
traitement de la nation la plus favorisée) au ti tre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  concernant une liste de produits de l'Inde à établir à partir du Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis. 
Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer la présente notification aux  membres de l'ORD . 
 
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