ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG113/3 
29 août 2012 
 
 (12-4646) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de commerce, de développement et de 
coopération entre l'Union européenne 
et l'Afrique du Sud  
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'exam en de l'Accord de commerce, de 
développement et de coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du 
Sud, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il  a été rédigé conformément aux règles 
et procédures contenues dans la D écision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commercia ux régionaux (document WT/L/671). 
 Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél:  +41 22/739 5422).  WT/REG113/3 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II.  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 6  
A.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  6  
III.  DISPOSITIONS RELATIVES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 7  
A.  DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  7  
1.  Dispositions générales 7  
2.  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 8  
3.  Contingents tarifaires 15  
B.  RÈGLES D 'ORIGINE  15  
C.  DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  17  
D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  17  
1.  Normes  17  
2.  Mécanismes de sauvegarde 18  
3.  Mesures antidumping et mesures compensatoires 19  
4.  Subventions et aides publiques 19  
5.  Procédures douanières 19  
6.  Autres réglementations 20  
E.  DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  21  
1.  Accords sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses 21  
IV.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 22  
A.  PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  22  
B.  EXCEPTIONS ET RÉSERVES  22  
C.  ADHÉSION ET RETRAIT  22  
D.  CADRE INSTITUTIONNEL  22  
E.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  23  
F.  RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  23  
ANNEXE I 25 
ANNEXE II 30 
  WT/REG113/3 
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  Faits essentiels 
Parties à l'Accord: 
L'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, 
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Fr ance, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, 
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République 
slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède) et l'Afrique du Sud. 
Date de signature: 11 octobre 1999 
Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2000 
Date de notification:  3 septembre 2004 
Mise en œuvre complète: 1er janvier 2012  
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de commerce, de développement et  de coopération (ci-après "l'Accord") entre 
l'Union européenne (UE) et l'A frique du Sud est le premier accord  conclu par l'UE et un pays 
d'Afrique subsaharienne, ainsi que le  premier accord commercial transr égional conclu par l'Afrique du 
Sud. 
2. L'UE est le premier exportateur et importa teur mondial de marc handises (15,1% des 
exportations et 16,5% des importations mondiales en  2010);  c'est aussi le principal partenaire 
commercial de l'Afrique du Sud, représentant 32, 1% des importations et 26,1% des exportations 
totales de ce pays en 2010.  Au cours de ce tte même année, l'Afrique du Sud s'est classée au 
25ème rang des exportateurs et au 22ème rang des importateurs mondiaux (à l'exclusion du commerce 
intracommunautaire), et elle s'est placée au 17ème rang des partenaires commerciaux de l'UE pour les 
exportations et les impor tations (avec 1,6% des exportations totales de l'UE et 1,2% de ses 
importations en 2010).1 
3. Les graphiques I.1 et I.2 présentent les tendances du commerce de marchandises entre les 
Parties et avec le reste du monde au cours de la  période à l'examen.  L'UE et l'Afrique du Sud 
affichent un déficit commercial avec le reste du monde qui n'a cessé de croître depuis 2003 (tout 
particulièrement jusqu'en 2008);  cependant, dans ses échanges comme rciaux avec l'Afrique du Sud, 
l'UE a enregistré un excédent pendant la majeure partie de la période.2 
 
                                                      
1 Base de données statistiques de l'OMC, Profils co mmerciaux, et base de données Comtrade de la 
DSNU. 
2 Les données du graphique I.1 proviennent d'Eurostat, tandis que celles du graphique I.2 proviennent 
de la base Comtrade (2000-2010) et des autorités sud- africaines (1997-1999).  Les données d'Eurostat s'appuient 
sur une évaluation f.a.b. et c.a.f. pour les importations et les exportations, respectivement, alors que Comtrade 
utilise une évaluation f.a.b. à la fois pour les importations  et les exportations.  Les différences dans le commerce 
bilatéral peuvent résulter d'asymétries courantes entre les données sur l'importation et l'exportation qui sont dues 
à des décalages dans le temps, aux taux de change ou à l'utilisation de l'éval uation f.a.b. par rapport à 
l'évaluation c.a.f. WT/REG113/3 
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  01020304050
05001 0001 5002 000
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards d'€ Milliards d'€Graphique I.1 – UE:  importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du monde et de l'Afrique du Sud, 1997-2010
Note:      Les chiffres pour 1997-2003 sont ceux de l'UE à 15;  ceux pour 2004-2006 de l'UE à 25;  et ceux pour 2007-2010 de l' UE à 27.
Source: Base de données Eurostat.Importations en provenance 
de l'Afrique du Sud
Exportations à destination de l'Afrique du SudImportations totales
Exportations totales Échelle de gauche:  Échelle de droite:
 
01020304050607080
01020304050607080
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards d'€ Milliards d'€Graphique I.2 – Afrique du Sud:  importations et exportations de 
marchandises en provenance et à destination du monde et de l'UE, 1997-2010
Note:      Les chiffres pour 1999-2003 sont ceux de l'UE à 15;  ceux pour 2004-2006 de l'UE à 25;  et ceux pour 2007-2010 de l' UE à 27.
Source: Base de données Comtrade de la DSNU et autorités sud-africaines.Importations en 
provenance de l'UE
Exportations à destination de l'UEImportations totales
Exportations totales Échelle de gauche:  Échelle de droite:
  WT/REG113/3 
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  4. Les graphiques I.3a et I.3b donnent la ventilati on par produit des échanges entre les Parties et 
de leurs échanges avec l'ensemble du monde  (importations et exportations) pour la 
période 1997-1999, soit avant l'entrée en vigueur de l'Accord, ainsi que pour la période la plus récente 
pour laquelle des données sont disponibles (2007-2010), selon les sections du Système harmonisé. 
5. Trois catégories de produits – pierres gemmes,  produits minéraux et métaux communs – ont 
représenté environ 58% des importations de l'UE en  provenance de l'Afrique du Sud durant la période 
qui a précédé l'entrée en vigueur de l'Accord (1997-1 999);  il s'agissait également des trois principales 
catégories de produits exportés par l'Afrique du S ud vers le reste du monde.  Les machines, qui 
représentaient 7,2% des importations de l'UE en provenance de l'Afrique du Sud, se classaient au 
quatrième rang des catégories de produits exportés pa r cette dernière à destination du reste du monde.  
D'après le graphique I.3b, cette structure générale est  demeurée relativement inchangée au cours de la 
période 2008-2010, les pierres gemmes et les produits  minéraux représentant près de la moitié des 
importations de l'UE en provenan ce de l'Afrique du Sud, et les machines et les métaux communs 23%.  
S'agissant des exportations mondiales de l'Afrique du Sud, la part des produits minéraux a presque 
doublé (22,3% contre 12,7% en 1997-1999), et celle des métaux communs et des machines a 
également augmenté.  En outre, les véhicules re présentent une part importante des exportations 
mondiales de l'Afrique du Sud. 
6. D'autre part, les machines et les produits chim iques ont représenté 60,1% des importations de 
l'Afrique du Sud en provenance de l'UE durant la  période 1997-1999, et les véhicules 6,3%.  Ces 
grandes catégories sont également arrivées en tête de liste des produits exportés par l'UE, 
représentant 58,4% de ses exportations mondiales.  Du rant la période 2008-2010, soit près de dix ans 
plus tard, la part des importations de l'Afri que du Sud en provenance de l'UE correspondant aux 
machines et aux produits chimiques avait diminué, alors que celle des véhicules était passée à près de 15% (contre 6,3% avant l'entrée en vigueur de l'Accord).  Les principales catégories de produits 
exportés par l'UE à l'échelle mondiale sont demeurée s en grande partie inchangées, les machines, les 
produits chimiques, les véhicules et les mé taux communs constituant 65,5% des exportations 
(contre 64,5% au cours de la période précédente). 
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  Graphique I.3a
UE et Afrique du Sud:  ventilation du commerce de marchandises par produit, moyenne annuelle (1997-1999)
Importations de l'UE en provenance 
de l'Afrique du Sud Importations de l'Afrique du Sud 
en provenance de l'UE
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU et base de données Eurostat.Pourcentage
Total:  10 milliards d'€ Total:  9 milliards d'€
Total:  721 milliards d' € Total:  22 milliards d'€
Total:  738 milliards d'€ Total:  25 milliards d'€UE:  exportations mondiales Afrique du Sud:  exportations mondialesUE:  importations mondiales Afrique du Sud:  importations mondialesAutres 
8,6
Pierres gemmes 30,0
Légumes 8,0Machines 7,2Véhicules 5,6Divers 3,6Produits des industries 
alimentaires 3,1
Produits chimiques 3,1Textiles 2,6
Machines 45,6Autres 
6,4
Matériel optique 4,3
Matières plastiques 5,2Pierres gemmes 2,6
Produits chimiques 
14,5Métaux communs 5,1Textiles 2,2
Véhicules 6,3Produits des industries 
alimentaires 2,4
Machines 
35,6
Matières plastiques 4,4Autres 
9,5
Métaux communs 4,7Textiles 3,9Légumes 2,2
Produits minéraux 
11,7Véhicules 7,1
Produits chimiques 
11,9Matériel optique 4,2Produits des industries 
alimentaires 2,4
Pâtes de bois 2,5Autres 
6,4
Métaux communs 5,9Matériel optique 4,3Machines 
27,4 Matières plastiques 2,9Produits des industries 
alimentaires 2,7
Véhicules 
9,6Produits chimiques 6,9Pierres gemmes 3,6 
Produits minéraux 
11,9Divers 2,7
Légumes 3,4 
Autres 
7,9
Véhicules 14,8Textiles 2,2
Produits minéraux 
12,7Légumes 4,1Pierres gemmes 
29,0
Produits chimiques 6,4Légumes 5,8
Machines 6,5Métaux communs 
15,4Divers 1,8Matières plastiques 1,5
Produits des industries 
alimentaires 3,7
Métaux communs 6,1Matières plastiques 3,8Machines 
31,7 Pâtes de bois 2,7Pierres gemmes 2,7Produits minéraux 2,5Divers 2,1Autres 
9,4Produits minéraux 18,4
Métaux communs 
9,9Pâtes de bois 3,6Ouvrages en pierres 2,1
Textiles 
8,0 
Produits des industries 
alimentaires 3,9Pâtes de bois 2,8
Produits chimiques 
11,9Matériel optique 4,0
Textiles 4,7
 
  WT/REG113/3 
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  Graphique I.3b
UE et Afrique du Sud:  ventilation du commerce de marchandises par produit, moyenne annuelle (2008-2010)
Importations de l'UE en provenance 
de l'Afrique du SudImportations de l'Afrique du Sud 
en provenance de l'UE
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU et base de données Eurostat.Pourcentage
Total:  18 milliards d'€ Total:  18 milliards d'€
Total:  1 428 milliards d'€ Total:  55 milliards d'€
Total:  1 252 milliards d'€ Total:  48 milliards d'€UE:  exportations mondiales Afrique du Sud:  exportations mondialesUE:  importations mondiales Afrique du Sud:  importations mondialesAutres 
8,7
Pierres gemmes 
27,3
Métaux communs 11,3
Machines 
21,9Légumes 7,0Véhicules 6,1Produits des industries 
alimentaires 3,0Produits chimiques 3,1
Machines 32,5Autres 
15,8
Produits des industries 
alimentaires 3,0
Matières plastiques 4,3Ouvrages en pierres 1,5
Produits chimiques 
12,7Produits minéraux 3,7
Légumes 1,7Métaux communs 5,1Matériel optique 3,7
Machines 
25,7
Matières plastiques 3,7Autres 
12,1
Métaux communs 4,7Matériel optique 2,8Divers 1,5
Véhicules 9,7Produits chimiques 9,3Produits minéraux 
21,8Textiles 2,8Pâtes de bois 1,6
Produits des industries 
alimentaires 2,5Autres 
7,4
Métaux communs 6,1Textiles 5,6Produits minéraux 
28,3
Matières plastiques 2,6Légumes 2,6 
Véhicules 6,7 Pierres gemmes 2,4
Produits des industries 
alimentaires 2,4
Divers 2,5
Matériel optique 3,4
Autres 
5,1
Produits chimiques 
15,3Produits des industries 
alimentaires 3,7
Pierres gemmes 16,5Produits minéraux 
22,3
Machines 9,9
Véhicules 10,3Métaux communs 
17,8Pâtes de bois 2,1Matières plastiques 1,8
Matières plastiques 3,9
Métaux communs 7,2Matériel optique 4,6Machines 
29,1
Produits des industries 
alimentaires 3,4Textiles 2,7Pierres gemmes 2,5Divers 2,1Autres 
9,3Produits 
minéraux 21,5
Machines 11,7Pâtes de bois 2,9
Véhicules 14,9
Produits chimiques 8,1
Produits chimiques 6,4Légumes 4,2
Véhicules 13,9Produits minéraux 6,1
 
 WT/REG113/3 
Page 6  
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
7. L'Accord de commerce, de développement et de  coopération entre l'UE et l'Afrique du Sud a 
été signé le 11 octobre 1999;  en attendant que les procédures de ratification soient achevées, les 
Parties sont convenues d'appliquer provisoirement certaines des dispositions de l'Accord, dont celles 
concernant le commerce des marchandises, à partir du 1er janvier 2000.  En ce qui concerne l'UE, 
l'Accord a été approuvé par Décision (2004/441 /CE) du Conseil de l'Union européenne le 
26 avril 2004, après que les procédures nécessaires à la  ratification ont été effectuées.  L'Accord est 
pleinement entré en vigueur le 1er mai 2004.  
8. Le 2 novembre 2000, les Parties ont notifié l'Ac cord au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT 
de 1994, en vue d'établir une zone de libre -échange sur une période maximale de 12 ans 
(WT/REG113/N/1).  Le texte de l'Accord a été distribué aux Membres de l'OMC sous la cote 
WT/REG113/1 et peut également être consulté, av ec ses annexes, sur les sites Web suivants:   
 http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?year=1999&ser ie=L&textfield2=311&Submit=Search&ihmlang=fr 
 
http://www.dirco.gov.za/foreign/saeubila teral/docs/tdcaagreementtext.pdf 
 
9. L'Accord se compose des huit titres suivants, qui comportent au total 109 articles: 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord 
Titre I  Objectifs, principes généraux et dialogue politique 
Titre II  Commerce Titre III  Questions liées au commerce Titre IV  Coopération économique Titre V  Coopération au développement 
Titre VI  Coopération dans d'autres domaines 
Titre VII Aspects financiers de la coopération Titre VIII Dispositions finales  
 
Source: L'Accord. 
 
10. En outre, dix annexes et deux protocoles font pa rtie intégrante de l'Accord.  L'annexe I 
renferme la liste des dérogations admises aux princi pes de statu quo et de démantèlement des droits 
appliqués par l'Afrique du Sud;  les annexes II à V II contiennent les calendriers de libéralisation des 
droits de douane;  l'annexe VIII porte sur la concurrence, et l'a nnexe IX sur l'aide publique;  et 
l'annexe X renferme les lettres qui ont été échangées  relativement aux vins et aux spiritueux.  Le 
protocole n° 1 aborde les règles d'origine, et le protocole n° 2, la coopération en matière douanière. 
11. Les Parties ont également conclu des accords distincts sur le commerce des vins et des 
spiritueux le 28 janvier 20023, et un accord de coopération scientifique et technologique le 
10 novembre 1997. 
12. Aux termes de l'article 5.2, la zone de libr e-échange est établie progressivement pendant une 
période de transition de 12 ans au maximum pour l' Afrique du Sud (devant prendre fin en 2012) et de 
dix ans maximum pour l'UE (devant prendre fin en 2010).   
                                                      
3 Les Accords peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do ?uri=OJ:L:2002:028:SOM:FR:HTML. 
  WT/REG113/3 
 Page 7 
 
 
  13. L'Afrique du Sud étant membre de l'Union doua nière d'Afrique australe (SACU), elle a dû 
demander pour cet accord bilatéral avec l'UE, l'accord formel des quatre autres membres de la SACU, 
soit le Botswana, le Lesotho la Namibie et le Swazi land.  Le Botswana, le Le sotho et le Swaziland ont 
donné leur accord formel et ont commencé à mettre en application l'Accord en ce qui concerne les 
importations en provenance de l'UE.  La Namibie, quant à elle, n'a pas donné son accord et continue 
d'appliquer le régime de dro its NPF de la SACU aux importa tions en provenance de l'UE. 
III. DISPOSITIONS RELATIVES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
14. Les droits de base auxquels les réductions succes sives figurant dans l'Accord doivent être 
appliquées sont ceux qui étaient effectivement appli qués le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, 
c'est-à-dire le 1er janvier 2000 (article 7.1).  Dans les cas où le processus de démantèlement tarifaire ne 
commençait pas dès l'entrée en vigueur de l'Accord , le droit de base auque l devait s'appliquer les 
réductions successives prévues dans l'Accord  correspondait au droit NPF appliqué le 1er janvier 2000, 
ou le droit NPF appliqué dès le premier jour de  la mise en œuvre du calendrier du démantèlement 
tarifaire correspondant, si ce droit est moins élevé (article 7.3). 
15. Pour l'UE, les droits de douane applicables à l' importation de produits industriels originaires 
d'Afrique du Sud autres que ceux énumérés dans l'annexe II − qui, pour la plupart, ont fait l'objet 
d'une libéralisation progressive sur une période de trois à dix ans − ont été supprimés dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Le calendrier de la s uppression des droits applicables aux pièces détachées 
d'automobiles énumérées dans la liste 4 de l'annexe II devait être  fixé au cours du second semestre 
de 2000.  Par la Décision n° 1/2006 du C onseil de coopération UE-Afrique du Sud du 
12 décembre 2006, les Parties sont convenues de dimi nuer progressivement et d'éliminer les droits de 
douane sur certains produits automobiles, par modifica tion de la liste 4 de l'annexe II et des listes 5 
et 6 de l'annexe III.4 
16. Les droits de douane applicables aux importati ons de produits énumérés dans la liste 5 de 
l'annexe II devaient être revus au  cours de la cinquième année d'application de l'Accord en vue d'une 
éventuelle suppression des droits.   Selon les Parties, les révisions de la  liste 5 de l'annexe II et de la 
liste 6 de l'annexe III font l'objet de discussions dans le contexte de l'Accord de partenariat 
économique qui est en cours de négociation entre l'UE  et les pays de la SADC intéressés (Afrique du 
Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland). 
17. Pour l'Afrique du Sud, les droits de douane a pplicables à l'importation de produits industriels 
originaires de l'UE autres que ceux énumérés dans l'annexe III − qui, pour la plupart, ont fait l'objet 
d'une libéralisation progressive sur une période de trois à 12 ans − ont été supprimés dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Les droits applicables à certa ins produits (chaussures, cuir, moteurs, textiles et 
pneus) énumérés dans la liste 5 de  l'annexe III devaient être rédu its, et non pas éliminés.  Aucun 
calendrier de libéralisation n'a été établi pour les droits applicables aux produits énumérés dans la 
liste 6 de l'annexe III;  ces droits devaient plutôt être revus périodi quement en vue d'une libéralisation 
éventuelle.5 
18. Les droits de douane applicables à l'importation dans l'UE de produits agricoles (chapitres 1 
à 24 du SH ainsi que certaines lignes tarifaires des ch apitres 29, 33, 35, 38, 41, 43, 50, 51, 52 et 53 du 
SH) autres que ceux dont la liste figure à l'annexe IV − qui, pour la plupart, ont fait l'objet d'une 
libéralisation progressive sur une période de trois à dix ans − ont été supprimés dès l'entrée en vigueur 
                                                      
4 Cette libéralisation figure dans les tableaux relatif s à la libéralisation des échanges et des droits de 
douane, qui sont présentés à la section III.A.2. du présent rapport. 
5 Voir les observations formulées par les Parties dans le paragraphe précédent. WT/REG113/3 
Page 8  
 
  de l'Accord.  Pour certains produits, un contingent à droit nul a été appliqué jusqu'à la fin du 
calendrier de démantèlement des droits (section 3 ci -dessous) et dans certains cas des restrictions 
saisonnières ont également été appliquées. 
19. Les droits de douane applicables à l'importa tion en Afrique du Sud de produits agricoles 
autres que ceux dont la liste figure à l'annexe VI − qui, pour la plupart, ont fait l'objet d'une 
libéralisation progressive sur une période de trois à 12 ans − ont été supprimés dès l'entrée en vigueur 
de l'Accord.  Pour certains produits, un contingent à droit nul s'applique jusqu'à la fin du calendrier de 
démantèlement des droits (section 3 ci-dessous).   
20. L'UE accorde des concessions tarifaires aux produ its de la pêche originaires d'Afrique du Sud 
dont la liste figure à l'annexe V pour une période de dix ans à comp ter de l'entrée en vigueur de 
l'Accord de pêche dont il est question à l'article 62 de  l'Accord.  L'Afrique du Sud a établi une liste de 
produits de la pêche (qui figure à l'annexe VII) pour  lesquels les droits de douane sont éliminés 
progressivement parallèlement à la suppression par l'UE  des droits de douane des positions tarifaires 
correspondantes.  En juillet 2012, l'Accord de pêche n'était pas encore entré en vigueur. 
21. Les restrictions quantitatives à l'importation et l es mesures d'effet équivalent sur les échanges 
ont été levées par les Parties à l'entrée en vigueur de l'Accord (article 19).  Aucun nouveau droit de 
douane ou restriction quantitative à l'importation ne peut être intr oduit ou majoré dans les échanges 
entre les Parties. 
22. Aux termes de l'article 17 de l'Accord, à la demande de l'Afrique du Sud, l'UE étudiera des 
propositions relatives à un calendrier accéléré pour l'él imination des droits de douane appliqués aux 
importations de produits agricoles en Afrique du Sud,  associé à l'élimination de toutes les restitutions 
à l'exportation pour les exportations vers l'Afrique du Sud des mêmes produits originaires de l'UE.  Si 
cette dernière accède à ces demandes,  les nouveaux calendriers pour l'élimination des droits de douane 
et des restitutions à l'exportation s'appliqueront si multanément à compter de la date devant être 
convenue par les Parties.  Un accord a ainsi été conc lu en 2008 (et est entré en vigueur en 2010), qui 
indique, entre autres choses, les préférences tarifair es relatives à certains produits à base de fromage 
accordées à l'UE par l'Afrique du Sud, et qui pré voit l'élimination des restitutions à l'exportation 
accordées par l'UE pour les mêmes produits.
6 
23. L'article 18 prévoit que les Parties envisageront  des mesures supplémentaires de libéralisation 
de leurs échanges commerciaux, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Selon les 
Parties, d'autres mesures de libéralisation font l'objet  de discussions dans le contexte de l'Accord de 
partenariat économique qui est en c ours de négociation entre l'UE et le s pays de la SADC intéressés 
(Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesot ho, Mozambique, Namibie et Swaziland). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
24. La libéralisation des lignes tarifaires et des écha nges par les Parties en vertu de l'Accord est 
détaillée dans le tableau III.1 et le graphique III.1 p our l'UE et le tableau III.2 et le graphique III.2 
pour l'Afrique du Sud.  En 2000, lorsque l'Accord est  entré en vigueur, le tarif douanier NPF de l'UE 
comprenait 10 025 lignes au niveau des positions à huit chiffres du SH.  Environ 10% de son tarif 
(998 lignes) était soumis à des taux de droits non ad valorem , et 639 et 263 lignes étaient 
respectivement assujetties à des droits spécifiques et  à des droits composite s;  de plus, 62 lignes 
étaient soumises à des droits mixtes.  Dans ses calculs relatifs aux lignes tarifaires soumises à des 
                                                      
6 Cet accord n'a pas d'incidence sur la liste tarifaire de  l'UE.  La liste tarifaire présentée par l'Afrique du 
Sud n'incluait pas la libéralisation des produits à base de fromage. Parallèlement à la mise en œuvre d'un accord 
relatif aux fromages en 2010, les produits à base de fromage ont fait l'objet d'un contingent tarifaire qui continue à s'appliquer, avec un taux contingent aire préférentiel mais sans aucune élimination progressive des droits de 
douane. 
  WT/REG113/3 
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  droits composites ou mixtes, le Secrétariat n'a utilisé que la partie ad valorem  en l'absence 
d'équivalents ad valorem  des droits spécifiques. 
25. En 2000, 2 030 lignes ou 20,2% du tarif bénéficiai ent de la franchise de droits sur une base 
NPF, ce qui correspondait à 61,5% des importations annuelles moyennes de l'UE en provenance de 
l'Afrique du Sud pendant la période  1997-1999 (tableau III.1).  Par suite de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, l'UE a libéralisé 33,1% de son tarif a pplicable aux produits importés d'Afrique du Sud, ce 
qui correspondait à 10,7% de ses im portations en provenance de ce pays.  D'autres droits de douane 
devaient être supprimés en 2003, 2004, 2006, 2008 et 2010.  À la fin de la période de mise en œuvre 
des engagements d'élimination des droits de doua ne pris par l'UE (2010), 875 lignes tarifaires ou 
quelque 8,7% de son tarif douanier, corresponda nt à 10,2% de ses importations en provenance 
d'Afrique du Sud, devaient rester passibles de droits non nuls;  91,3% des droits applicables aux 
importations provenant de ce pays de vaient alors avoir été supprimés. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  UE 
Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre de 
lignes  Pourcentage du nombre 
total de lignes du tarif 
douanier de l'UE  Valeur des importations 
de l'UE en provenance  
de l'Afrique du Sud 
(1997-1999) 
en millions d'€ Pourcentage du total des 
importations de l'UE  
en provenance de 
l'Afrique du Sud 
1997-1999 
Franchise de droits NPF (2000) 2 030 20,2 5 542,5 61,5 
2000 3 316 33,1 967,5 10,7 
2003 2 047 20,4 649,1 7,2 
2004 400 4,0 217,8 2,4 
2006 580 5,8 540,9 6,0 
2008 20 0,2 27,9 0,3 
2010 757 7,6 152,4 1,7 
Lignes restant passibles de droits 875 8,7 921,0 10,2 
Total 10 025 100,00 9 018,9 100,0 
 
D'après la nomenclature du SH1996. 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données co mmuniquées par l'UE et la BDI de l'OMC. 
 
26. Le graphique III.1 ci-après montre que parmi les lignes tarifaires applicables aux importations 
en provenance d'Afrique du Sud devant être libéralisées par l'UE , la plupart des lignes tarifaires 
assujetties à des droits NPF d'au moins 20% devaie nt avoir été libéralisées en 2003, alors que la 
plupart des droits non ad valorem  devaient avoir été suppr imés à la fin de la pé riode de mise en œuvre 
(2010). WT/REG113/3 
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  0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000200020032004200620082010Graphique III.1
UE:  élimination des droits de douane au titre de l'Accord
Année d'entrée en vigueur de la franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données fournies par l'UE.Nombre (cumulatif) de lignes bénéficiant de la franchise de droits
Franchise
de droits≤10% ≤20% Taux NPF: ≤30% ≤50% >50% ≤40%Droits non 
ad valorem
 
 
27. Les engagements d'élimination des droits de douane pris par l'Afrique du Sud sont présentés 
au tableau III.2.  En 2000, le tarif douanier N PF de l'Afrique du Sud comprenait 7 824 lignes au 
niveau des positions à huit chiffres du SH.  Près du quart de son tarif était soumis à des droits non 
ad valorem .  De plus, 1 737 lignes étaient assujetties à d es taux mixtes, c'est-à-dire à des composantes 
spécifiques et ad valorem ;  198 lignes à des taux spécifiques;  et sept lignes à des taux composites.  En 
2000, 44,6% (3 487 lignes) du tarif de l'Afrique du Sud bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur 
une base NPF.  Les engagements d'élimination des dro its de douane qu'elle a pris au titre de l'Accord, 
exception faite des 595 lignes supprimées en 2005,  sont reportés, plus de la moitié de ces 
engagements devant être concrétisés en 2012, soit la dernière année de la période de transition.  À la 
fin de la période de mise en œuvr e, l'Afrique du Sud aura libéralisé 5 671 lignes (dont 2 184 lignes qui 
ne bénéficiaient pas de la franchise de droits sur une  base NPF lors de l'entrée en vigueur de l'Accord) 
correspondant à 93,2% de ses importations en pr ovenance de l'UE durant la période 1997-1999.  
Environ 27,5% du tarif (2 153 lignes), correspondant  à 6,9% de ses importations en provenance de 
l'UE durant la période 1997-1999, continueront d'être  soumis à des droits visant les importations en 
provenance de l'UE lorsque l'Accord aura été pleine ment mis en œuvre, en 2012.  Le report de la 
libéralisation par l'Afrique du Sud ressort égalemen t du graphique III.2 ci-dess ous, qui montre que la 
plupart des lignes tarifaires assujetties à des dr oits NPF d'au moins 20% et à des droits non 
ad valorem  seront libéralisées uniquement à la fin de la période de mise en œuvre, en 2012.   WT/REG113/3 
 Page 11 
 
 
  Tableau III.2 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Afrique du Sud 
Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre de lignes Pourcentage du 
nombre total de  
lignes du tarif 
douanier de  
l'Afrique du Sud  Valeur des 
importations de 
l'Afrique du Sud en 
provenance de l'UE 
(1997-1999) 
en millions d'€ Pourcentage des 
importations totales de 
l'Afrique du Sud en 
provenance de l'UE 
1997-1999 
Franchise de droits NPF (2000) 3 487 44,6 6 697,9 71,1 
2000 106 1,4 193,5 2,1 
2001 10 0,1 11,5 0,1 
2002 35 0,4 61,0 0,6 
2003 146 1,9 37,8 0,4 
2004 85 1,1 74,7 0,8 
2005 595 7,6 646,7 6,9 
2006 14 0,2 11,0 0,1 
2007 18 0,2 15,3 0,2 
2008 8 0,1 5,0 0,1 
2010 53 0,7 49,8 0,5 
2011 12 0,2 29,5 0,3 
2012 1 102 14,1 938,6 10,0 
Restent passibles de droits  2 153 27,5 645,6 6,9 
Total 7 824 100,00 9 417,8 100,0 
 
Note: D'après la nomenclature du SH1996. 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données  communiquées par l'Afrique du Sud. 
 
0 2 000 4 000 6 000200020012002200320042005200620072008201020112012Graphique III.2
Afrique du Sud:  élimination des droits de douane au titre de l'Accord
Année d'entrée en vigueur de la franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données fournies par l'Afrique du Sud.Nombre (cumulatif) de lignes bénéficiant de la franchise de droits
Franchise
de droits ≤10% ≤20% Taux NPF: ≤30% ≤50% >50% ≤40%Droits non 
ad valorem
 WT/REG113/3 
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a) Libéralisation opérée par l'UE 
28. Le tableau III.3 et le graphique III.3 donnent davantage de détails sur la libéralisation tarifaire 
opérée par l'UE au titre de l'Accord, par section du SH .  La plupart des engagements de libéralisation 
pris par l'UE devaient avoir été mis en œuvr e en 2003 puisque 5 363 lignes tarifaires, en plus 
des 2 030 lignes qui bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF, devaient alors être 
exonérées de droits.  À la fin de la période de mi se en œuvre des engageme nts de l'UE en 2010, les 
lignes tarifaires qui restaient passibles de droits étaient concentrées dans les sections I, IV et II du SH, et certains produits des sections VI, XV et III conti nuaient également d'être assujettis à des droits 
visant les importations en provenance de l'Afrique du Sud.  Les droits moyens qui s'appliquent aux 
lignes restant passibles de droits sont tous équiva lents aux moyennes NPF;  par conséquent, ces lignes 
tarifaires ne bénéficieront donc pas de taux préfér entiels au titre de l'Accord lorsqu'il aura été 
pleinement mis en œuvre.  Le graphique III.3 ci-apr ès montre que les taux moyens les plus élevés sont 
appliqués à des produits relevant d es chapitres suivants du SH:  11 (produits de la minoterie, 19,3%), 
20 (préparations de légumes et  de fruits, 17,2%), 33 (huiles essentielles, 15,9%), 8 (fruits 
comestibles, 15%) et 2 (viandes et abats comestibles, 14,4%). 
Tableau III.3 
UE:  élimination des droits au ti tre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et 
désignation des produits  Moyenne 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes en franchise de droits  
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits non nuls  
Droit moyen final 
(non nul %)  
NPF 
2000  2000  2003  2004  2006  2008  2010  
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 8,9 775 76 43 25    251 380 9,5 
II Produits du règne 
végétal 5,6 581 123 94 61    205 98 9,0 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales  6,5 127 13 43 42    27 2 - 
IV Produits des 
industries 
alimentaires, etc. 14,6 828 79 24 89    270 366 12,8 
V Produits minéraux 0,7 250 191 56 3       
VI Produits des 
industries chimiques 
et des industries 
connexes  4,5 1 197 303 582 280  5  4 23 8,4 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc  5,3 334 66 196 72       
VIII Peaux et cuirs  2,7 138 43 67 28       
IX Bois et ouvrages en 
bois  2,6 177 80 56 41       
X Pâtes de bois, papier, 
etc. 2,9 245 58 175 12       
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces 
matières  8,8 1 289 49 9 735  496     
XII Chaussures, coiffures 8,0 114 2 30 82       
XIII Ouvrages en pierres  3,8 266 38 168 60       
XIV Pierres gemmes, etc. 0,7 62 47 13 2        WT/REG113/3 
 Page 13 
 
 
  Section du SH et 
désignation des produits  Moyenne 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes en franchise de droits  
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits non nuls  
Droit moyen final 
(non nul %)  
NPF 
2000  2000  2003  2004  2006  2008  2010  
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces 
métaux  2,7 1 114 130 419 139 400 20   6 5,7 
XVI Machines 2,1 1 592 505 896 191       
XVII Matériel de transport  4,6 286 45 122 40  59 20    
XVIII Matériel de précision  2,2 380 131 214 35       
XIX Armes et munitions 2,5 27 2 3 22       
XX Marchandises et 
produits divers  2,8 236 42 106 88       
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7       
Total 5,1 10 025 2 030 3 316 2 047 400 580 20 757 875 10,5 
 
- Droits spécifiques.  
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs 
relatifs aux droits de douane;  pour le cal cul des moyennes, les droits spécifiques sont  exclus, mais l'élément ad valorem des 
droits alternatifs est pris en compte .  D'après la nomenclature du SH1996. 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par l'UE. 
 
 
05101520
01 02 03 04 06 07 08 10 11 13 *15 16 17 18 19 20 21 *22 *23 29 33 35 38 76Graphique III.3
UE:  moyenne des droits no n nuls, par chapitre du SHTaux de droit moyen (%)
Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les  calculs 
relatifs aux droits de douane;  pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem des droits 
alternatifs est pris en compte.
* Les chapitres 15, 22 et 23 sont uniquement visés par des droits non ad valorem .
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par l'UE. 
 WT/REG113/3 
Page 14  
 
  b) Libéralisation opérée par l'Afrique du Sud 
29. Le tableau III.4 et le graphique III.4 donnent d es précisions sur la libéralisation tarifaire 
opérée par l'Afrique du Sud, par section du SH.  Dura nt la période de transition, la libéralisation 
concerne des produits relevant de la plupart des sections du SH;  cependant, la plupart des droits de 
douane sont éliminés en 2005 et surtout en 2012, à la fi n de la période de mise en œuvre.  Au terme de 
cette période, les lignes tarifaires restant passibles de droits pour les importations en provenance de 
l'UE relèvent principalement des sections XI (textiles et vêtements), XVII (matériel optique), 
I (animaux vivants et produits du règne animal) et IV (produits des industrie s alimentaires) du SH.  
Aucun taux préférentiel ne s'applique aux lignes tarifa ires qui continuent d'être assujetties à des droits 
après la mise en œuvre de l'Accord.  Les dro its moyens les plus élevés qui frappent les lignes 
demeurant passibles de droits renvoient aux chapitr es suivants du SH:  4 (lait et produits de la 
laiterie) – 81%, 2 (viandes et abats comestibles) – 31%, 16 (préparations de vi ande et de poissons) –
 26,7%, 17 (sucre) et 3 (poissons ) – 25% dans les deux cas, 63 (articles textiles confectionnés) – 
20,2%, et 19 (préparations à base de céréales) – 20%. 
Tableau III.4 
Afrique du Sud:  élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH 
Moyenne NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes en franchise de droits  
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits non nuls  
Droit moyen final 
(non nul %)  NPF 2000 
2000 
2001 
2002 2003 2004 
2005 
2006 2007 
2008 
2010 2011 
2012 
I 14,2 243 80   1 3 69 21      8 61 43,4 
II 7,4 325 150 10 1 3 70 2 33 1 3   1 45 6 8,9 
III 4,2 55 25  1  8  11     2 8   
IV 15,8 296 63    35 2 34      106 56 23,1 
V 2,2 176 138 10  3   6      7 12 12,1 
VI 2,3 1 094 898 2 1 6 7  45 5 1  23  101 5 12,1 
VII 9,0 429 176   3 3 2 31 2   2 2 190 18 12,1 
VIII 10,9 75 36 6 1         4 7 21 18,3 
IX 7,7 87 42      21      24   
X 6,5 167 74 2  5 1 1 47   3  2 32   
XI 30,2 2 117 133  1 1 3  25  3  16  85 1,850 11,3 
XII 22,1 84 12      2  2    38 30 19,0 
XIII 7,0 203 89 6  7 13 1 35   2   47 3 13,3 
XIV 5,3 60 44 4     1      11   
XV 5,7 742 352 14 1 1  2 219 1  1   137 14 5,4 
XVI 4,0 1 035 735 52 1 4 3 5 63 3 5 2 12 1 138 11 10,7 
XVII 10,0 211 113  1 1     2    31 63 13,5 
XVIII 0,3 241 236       1     4   
XIX 15,5 32 5  2      2    23   
XX 8,7 145 79     1 1 1     60 3 6,5 
XXI 0,0 7 7               
Total 12,8 7 824 3 487 106 10 35 146 85 595 14 18 8 53 12 1 102 2 153 12,6 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire , seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs relatifs 
aux droits de douane;  pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs est pris en compte. 
D'après la nomenclature du SH1996. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données  communiquées par l'Afrique du Sud. 
  WT/REG113/3 
 Page 15 
 
 
  0102030405060708090
02 03 04 07 10 11 16 17 19 21 22 27 28 29 39 40 42 43 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 68 70 76 83 84 85 87 94 96Graphique III.4
Afrique du Sud:  moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Taux de drois moyen (%)
Chapitre du SH
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les  calculs relatifs aux 
droits de douane;  pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem des droits alternatifs est pris en 
compte.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par l'Afrique du Sud.NPF Préférentiel
 
 
3. Contingents tarifaires 
30. Les deux Parties appliquent des contingents tarifa ires au titre de l'Accord.  L'UE soumet à des 
contingents certains fromages et caillebotte, les fleurs  coupées, les fruits, les jus de fruits, les vins et 
certains ferro-alliages, et l'Afrique du Sud fait de mê me pour certains fromages et caillebotte et vins.  
Deux catégories de contingents tarifaires sont accordées: pour les produits pour lesquels l'UE 
démantèle les droits de douane après une certaine période de transition, par exemple six ans,  un 
contingent transitoire exempt de droits (qui rest e en place jusqu'à ce que les droits de douane visant 
les produits aient été entièrement libéralisés) est  appliqué.  Un facteur de croissance annuel non 
cumulatif de 5% s'applique aux contingents trans itoires.  Pour les autres produits qui ne sont pas 
entièrement libéralisés, un contingent tarifaire avec un  taux contingentaire préférentiel s'applique.  Ce 
contingent restera en place et sera soumis à un examen conjoint périodique.  Un facteur de croissance annuel non cumulatif de 3% s'applique à ces contingents tarifaires partiellement libéralisés.  Certains 
contingents tarifaires, par exemple pour les vins m ousseux, le vin en bouteille et le fromage, sont 
réciproques.  L'annexe II ci-après expose en détails l es volumes des contingents tarifaires et les taux 
contingentaires ainsi que les taux NPF correspondants. 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  
31. Les disciplines concernant les règles d'origin e sont énoncées dans le protocole n° 1 de 
l'Accord.  L'article 1 renferme les définitions d es expressions employées dans le protocole, et les 
articles 2 à 13 établissent les règles de fond.  Les articles 14 à 34 contiennent les dispositions relatives 
aux procédures douanières. 
32. Les conditions de base imposées pour qu'un produit soit considéré comme originaire sont les 
suivantes (articles 4 et 5 du protocole n° 1): WT/REG113/3 
Page 16  
 
  a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'une des Parties;  ou 
b) les matières non originaires entrant dans la composition du produit ont fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, conformément à des conditions spécifiques. 
33. Il n'y a pas de règles d'origine à l'échelle du régime, mais une liste de  critères spécifiques que 
les matières non originaires doivent remplir pour que le produit final acquière le caractère originaire, 
comme il en est fait mention à l'annexe II.  Dans la plupart des cas, l'origine est conférée si l'ouvraison ou le traitement subis par les matières non originai res entraînent un changement de classification 
tarifaire (CCT) selon le SH, au niveau des positions à quatre chiffres (CPT).  Cette règle exige des changements par rapport soit à "toute position excep tée celle du produit", soit à une rubrique ou une 
matière spécifique, comme pour les aliments préparés, le bois et la pâte de bois, les textiles, les 
chaussures, les ouvrages de pierre et de plâtre, l es perles et les métaux communs.  Dans certains cas, 
l'utilisation de matières appartenant à la même position peut être autorisée, normalement dans une 
certaine limite (pour certains produits pétroliers, pr oduits chimiques, matières plastiques, machines et 
divers articles manufacturés).  Dans quelques cas, le pr oduit ne peut être fabriqué à partir de certaines 
positions. 
34. Un test de teneur en matières importées peut aussi être prévu pour compléter le CPT (pour 
certains aliments préparés, la pâte de bois, les méta ux communs, les machines, le matériel de transport 
et les instruments de mesure et de musique) ou en  tant que règle autonome (pour certains légumes et 
aliments préparés, produits chimiques, matières plasti ques, chaussures, machines et appareils, matériel 
de transport, instruments de mesure, armes et munitions et meubles).
7  Dans le cas des produits 
chimiques, matières plastiques, machines et appareils, matériel de transport, instruments de mesure et 
meubles, le test de teneur en matières importées est proposé comme autre critère8;  la limite autorisée 
pour les matières non originaires est normalement de 40%, mais des seuils différents peuvent 
s'appliquer (allant de 20 à 50%).  Un test techni que ou règle de transformation, exigeant que certains 
procédés de production aient lieu sur le territoire des Parties, est requis pour certains minéraux, 
produits chimiques, matières plastiques, bois, textiles,  peaux et cuirs, produits en verre et métaux 
communs.  Dans le cas des textiles et produits en  verre, le test technique est proposé comme règle 
alternative en combinaison avec un test de teneur en produits importés.  Des règles prescrivant que 
certaines matières doivent être obtenues sur le te rritoire des Parties (règles de l'obtention complète) 
sont appliquées pour de nombreux produits agricoles transformés. 
35. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 prévoient le cumul bilatéral entre les Parties, tandis que 
les paragraphes 3 à 7 prévoient le cumul diagonal avec les États ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) 
et le cumul total, c'est-à-dire le cumul en termes de matières et d'ouvraison ou de transformation, avec 
les autres pays membres de la SACU.9  Les produits qui bénéficient du cumul diagonal avec les États 
ACP sont considérés comme originaires de l'UE ou de l'Afrique du Sud uni quement si la valeur 
ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires d'un des États ACP.  Si ce n'est pas le cas, 
les produits concernés sont considérés comme originaires de l'État ACP où la plus-value acquise 
représente le plus fort pourcentage  de leur valeur.  Un tel cumul peut s'appliquer uniquement lorsque 
les matières provenant d'un État ACP qui ont été util isées acquièrent le caractère originaire en vertu 
de l'application des règles d'origine pré vues par la quatrième Convention ACP-CE.   
                                                      
7 Le test de teneur en matières importées établit la valeur maximale des matériaux non originaires qui 
peuvent entrer dans la composition du produit final (exprimée en pourcentage du prix départ usine). 
8 La colonne 3 de l'annexe II du protocole n° 1 donne la règle spécifique.  Lorsqu'une autre règle est 
indiquée dans la colonne 4, l'une ou l'autre peuvent s'appliquer. 
9 Le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland.  WT/REG113/3 
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  36. L'article 5 du protocole n° 1 prévoit un "pri ncipe d'absorption", c'est-à-dire que lorsqu'une 
matière non originaire acquiert le caractère orig inaire du fait qu'elle satisfait à la règle de 
transformation correspondante, elle est considérée comme originaire à 100% dès lors qu'elle a été 
incorporée dans un produit final. 
37. La "règle de tolérance" prévue à l'article 5. 2 dispose que les matières non originaires peuvent 
être utilisées lorsque la valeur de l'ensemble des matières non originaires qui n'ont pas subi la 
transformation requise n'excède pas 15% du prix départ  usine du produit, sauf si ce dernier relève des 
chapitres 3 et 24 du SH et des positions 1604, 1605, 2207 et 2208 du SH, et que la valeur totale des 
matières non originaires n'excède pas 10% du prix départ usine du produit.  Des tolérances 
particulières sont appliquées aux produits textiles et aux vêtements, ainsi que cela est établi dans les 
notes introductives 5 et 6 de l'annexe I. 
38. L'article 6 donne une liste d'opérations d'ouvrai son ou de transformation effectuées sur le 
territoire des Parties qui sont insuffisantes pour confér er l'origine, que le produit satisfasse ou non aux 
règles par produit de l'annexe II.  L' article 7 définit l'unité de qualifi cation à utiliser pour déterminer la 
classification selon la nomenclature du SH;  les articles 8 à 10 définissent la façon dont certains 
éléments (accessoires, pièces de rech ange et outillage, assortiments et éléments neutres) doivent être 
traités ou évalués pour déterminer l'origine des marchandises.  
39. L'article 11 du protocole n° 1 stipule la ma nière selon laquelle les marchandises renvoyées 
peuvent conserver leur caractère originaire si cer taines conditions sont remplies.  Ces conditions 
permettent de conserver le caractère originaire  pour autant qu'il puisse être démontré que les 
marchandises réimportées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et qu'elles n'ont pas subi 
d'opérations autres que ce qui est nécessaire pour le s maintenir en bon état.  Le non-respect de ces 
conditions fait perdre le caractère originaire.  La transformation dans un pays tiers n'est pas autorisée.  
Les articles 12 et 13 portent respectivement sur l'oblig ation du transport direct des marchandises et sur 
les marchandises envoyées pour des expositions. 
40. L'Accord n'interdit pas les ristournes de droits de douane.   
C. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
41. Aux termes de l'article 19, les Pa rties s'engagent à ne pas appli quer de droit ni de restriction 
quantitative à l'exportation dans leurs échanges. 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures normatives 
42. L'article 47 porte sur la normalisation et l' évaluation de la conf ormité.  Les Parties 
conviennent de favoriser un rec ours plus important aux réglemen tations techniques, normes et 
procédures internationales d'évaluation de la conform ité.  D'autres dispositions de cet article prévoient 
le renforcement de la coopération, la simplifi cation des mesures d'assi stance technique et le 
développement de liaisons concrètes entre les or ganismes de normalisation d'accréditation et de 
certification sud-africains et européens. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
43. L'Accord ne renferme pas de dispositions rela tives aux mesures sanitair es et phytosanitaires. WT/REG113/3 
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  2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Commerce entre les Parties 
44. L'article 24 énonce les conditions pour l'impos ition de mesures de sauvegarde au niveau 
bilatéral.  Lorsque les importations d'un produit augmentent dans des proportions telles qu'elles 
causent ou risquent de causer un préjudice grave a ux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents, les Parties peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions 
prévues dans l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes ou l'Accord sur l'agriculture, et selon les 
procédures définies à l'article 26.  En vertu de l'ar ticle 26, les mesures peuvent être prises pour une 
période ne dépassant pas trois ans, sans possibilité de renouvellement.
10  Selon les Parties, aucune 
mesure de cette nature n'a été prise. 
45. Lorsque les importations d'un produit augmentent  dans des proportions telles qu'elles causent 
ou risquent de causer "une détérioration grave de  la situation économique" des régions les plus à 
l'extérieur de l'UE11, cette dernière peut adopter des mesur es de surveillance ou de sauvegarde limitées 
à la (aux) région(s) concernée( s), conformément à l'article 26.12  Selon les Parties, aucune mesure de 
cette nature n'a été prise. 
46. De même, lorsque les importations d'un produi t augmentent dans des proportions telles 
qu'elles causent ou risquent de cau ser une détérioration grave de la  situation économique d'un membre 
de la SACU ou de plusieurs d'entre eux, l'Afrique  du Sud peut, à la demande des pays concernés, 
adopter à titre exceptionnel des mesures de surveillan ce ou de sauvegarde conformément à l'article 26. 
47. Le paragraphe 1 de l'article 26 indique que le mécanisme de surveillance a pour objectif la 
communication rapide d'informations su r la tendance des courants d'échange. 
b) Mesures de sauvegarde transitoires 
48. L'article 25 énonce les mesures que l'Afrique du Sud peut prendre afin de protéger des 
industries naissantes ou les secteurs confrontés à de  graves difficultés causées par des importations 
plus importantes en provenance de l'UE à la suite de  la réduction des droits de douane.  L'Afrique du 
Sud peut augmenter les droits de douane ou en in troduire sans dépasser le niveau du droit de base ou 
les taux NPF appliqués ou 20% ad valorem , selon la valeur qui est la plus basse, et doit conserver un 
élément de préférence pour les produits originai res de l'UE.  La valeur  totale de toutes les 
importations de produits qui f ont l'objet de ces mesures ne peut être supérieure à 10% des 
importations totales de produits in dustriels en provenance de l'UE au  cours de la dernière année pour 
laquelle des statistiques sont disponibles.  Ces mesures peuvent être appliquées pour une période 
maximale de quatre ans et cessent d'être appliquées à l'expiration de la période transitoire maximale 
de 12 ans, bien que ces délais puissent être prol ongés exceptionnellement par décision du Conseil de 
coopération.  Ces mesures ne peuvent être appliqu ées à un produit si plus de trois ans se sont écoulés 
depuis l'élimination de tous les droits et rest rictions quantitatives ou charges ou mesures d'effet 
équivalent concernant ce produit.  Selon les Parties,  aucune mesure de cette nature n'a été prise. 
                                                      
10 La période permise par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est de quatre ans et peut être 
prolongée de quatre ans. 
11 Les régions les plus à l'extérieur de l'UE sont définies à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne (TFUE).  Il s'agit de la Guadeloup e, de la Guyane française, de la Martinique, de la 
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des Îles Canaries. 
12 Ces mesures ne sont donc pas visées par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
relatives à la détermination de l'existence d'un dommage grave.  WT/REG113/3 
 Page 19 
 
 
  49. L'Afrique du Sud notifiera au Conseil de coopération les mesures exceptionnelles qu'elle 
entend prendre.  À la demande de l'UE, des consu ltations ont lieu concernant ces mesures avant leur 
application afin d'arriver à une solution satisfaisante. 
c) Sauvegardes agricoles 
50. Si des importations de produits originaires de  l'une des Parties causent ou risquent de causer 
de graves perturbations sur les marchés de l' autre Partie, le Conseil de coopération étudie 
immédiatement la question pour trouver une so lution appropriée (article 16).  Lorsque des 
circonstances exceptionnelles requièrent une action i mmédiate, une Partie peut prendre les mesures 
provisoires nécessaires pour limiter ou corriger les perturbations.  Selon les Parties, aucune mesure de cette nature n'a été prise. 
d) Mesures relatives à la balance des paiements 
51. Si un ou plusieurs États membres de l'UE ou l'Afrique du Sud rencont rent ou risquent de 
rencontrer de graves difficultés en matière de balanc e des paiements, chaque Partie peut adopter pour 
une durée limitée des mesures restrictives sur des tr ansactions courantes qui ne peuvent excéder ce qui 
est nécessaire pour remédier à l'état de la balance des paiements.  Ces mesur es doivent être conformes 
aux conditions fixées dans le cadre du GATT et  aux articles VIII et XIV des statuts du FMI 
(article 34). 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
52. L'article 23 autorise les Parties à prendre des mesures antidumping ou compensatoires 
conformément aux dispositions de l'OMC. 
4. Subventions et aides publiques 
53. Aux termes de l'article 41, l'aide publique qui  favorise certaines entreprises ou la production 
de certaines marchandises, qui fausse ou menace de fausser la concurrence et qui ne vient pas à 
l'appui d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de  la politique des pouvoirs publics est incompatible 
avec la bonne mise en œuvre de l'A ccord.  L'article 42 dispose que, si l'aide publique cause ou menace 
de causer un préjudice grave à l'autre Partie, les Parti es entament des consultations afin de trouver une 
solution acceptable.  En l'absence de règles ou de pr océdure en matière d'aide publique convenues par 
les Parties, les dispositions de l'OMC en matière d'aide publique ou de subventions s'appliquent. 
54. Les Parties conviennent de l'objectif de transpar ence dans le domaine de l'aide publique et 
conviennent de fournir, sur demande, des inform ations sur les régimes d'aide, sur certains cas 
particuliers d'aide publique ou sur le montant total et la répartition de l'ai de accordée, en tenant 
compte des limites imposées par les législations des Parties en matière de secret professionnel et de 
secret des affaires (article 43). 
5. Procédures douanières 
55. En vertu de l'article 48 de l'Accord, les Parti es doivent encourager et faciliter la coopération 
entre leurs services douaniers au moyen, par exemple,  d'échanges d'informations et de programmes de 
formation. 
56. Les procédures douanières liées aux règles d'or igine figurent aux articles 14 à 29 du protocole 
n° 1 et aux annexes III à V du protocole n° 2.  Les articles 14 à 29 énoncent les questions 
administratives et les disciplines relatives à la preuve de l'origine.  Celle-ci doit être fournie par les 
autorités douanières à la demande de l'exportateur.  Les annexes III à V renf erment des spécimens de WT/REG113/3 
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  certains documents (certificat de circulation EUR. 1, déclaration sur facture, et déclaration du 
fournisseur, respectivement).  Le protocole n° 2 c ontient des dispositions relativement à l'assistance 
administrative mutuelle en matière douanière, nota mment pour l'assistance mutuelle, l'exécution des 
demandes, les échanges d'informations  et la confidentialité des données. 
6. Autres réglementations 
a) Politique de concurrence 
57. La section D de l'Accord (articles 35 à 40) porte sur les mesures incompatibles avec les 
efforts déployés pour favoriser la concurren ce loyale et mettre un frein aux pratiques 
anticoncurrentielles entre les Partie s.  L'article 36 engage les Parties à adopter les réglementations 
dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.
13  Si la Commission européenne ou 
l'autorité sud-africaine de concurrence a des rais ons de croire que des pr atiques anticoncurrentielles 
ont lieu sur le territoire de l'autre Partie, elle pe ut demander à l'autorité de concurrence de l'autre 
Partie de prendre les mesures correctives appropriées. 
b) Marchés publics 
58. Les Parties conviennent de coopé rer afin de garantir que l'ac cès à leurs marchés publics soit 
régi par un régime loyal, équitable et transparent.   Le Conseil de coopération passe régulièrement en 
revue les progrès réalisés en la matière (article 45).  Selon les Parties, cette question a été examinée et discutée en détail, mais il n'y a pas eu d'accord pour libéraliser davantage les marchés publics entre 
elles. 
c) Propriété intellectuelle 
59. L'article 46 engage les Parties à assurer une pr otection adéquate et efficace des droits de 
propriété intellectuelle conforméme nt aux normes internationales les plus élevées et à améliorer, 
lorsque cela est possible, la protection qui est prévue dans l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Aux termes du pa ragraphe 6 de l'article 
46, l'UE convient de fournir, sur demande, une  assistance technique à l'Afrique du Sud pour 
l'élaboration de lois et réglementati ons en faveur de la protection et de la mise en œuvre des droits de 
propriété intellectuelle. 
d) Coopération économique et au tre formes de coopération 
60. Le titre IV (articles 50 à 64) dispose que les Pa rties développent et pr omeuvent la coopération 
relativement à un large éventail de questions économiques et industrielles, par exemple la 
restructuration et la modernisation de l'industrie sud-africaine;  la promotion et la protection des 
investissements;  le développement des échange s commerciaux;  les télécommunications et les 
technologies de l'information;  l'énergie;  l'explo itation minière;  les transports;  et le tourisme. 
61. Le titre VI (articles 83 à 92) étend la coopération au titre de l'Accord à d'autres domaines tels 
que les sciences et la technologie, la culture, les questi ons sociales et la lutte contre la drogue et le 
blanchiment de capitaux. 
                                                      
13 Dans le cas de l'UE, l'annexe VIII se réfère au x articles pertinents (artic les 81 et 82) du Traité 
instituant l'Union européenne, qui correspondent maintena nt aux articles 101 et 102 du TFUE.  Pour l'Afrique 
du Sud, la Loi sud-africaine sur la concurrence, qui interdit l'abus de position dominante et les pratiques 
horizontales et verticales restrictives, a été adoptée en  1998.  Les autorités sud-afri caines chargées des questions 
de concurrence sont devenues opérationnelles en 1999.  WT/REG113/3 
 Page 21 
 
 
  e) Environnement 
62. L'article 84 engage les Parties à coopérer afin de poursuivre le déve loppement durable par 
l'utilisation rationnelle des ressources naturell es non renouvelables et l'utilisation durable des 
ressources naturelles renouvelables. 
f) Travail 
63. Aux termes de l'article 86, l es Parties conviennent d'entame r un dialogue sur la coopération 
sociale, qui englobe entre autres les relations de trav ail, et à appliquer les normes pertinentes de l'OIT 
pour le développement de ces droits. 
g) Services 
64. La section B du titre III (articles 29 à 31) porte sur le droit d'établissement et la fourniture de 
services.  À l'article 29, les Parties réaffirment leurs engagements dans le cadre de l'AGCS, en 
particulier au titre du quatrième protocole concerna nt les télécommunications de base et du cinquième 
protocole sur les services financiers.  À l'article 30, les Parties expriment le s ouhait d'étendre la portée 
de l'Accord afin de libéraliser le commerce des servi ces, un objectif devant être examiné au plus tard 
cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Se lon les Parties, cette question a été examinée et 
discutée en détail, mais il n'y a pas eu d'accord pour libéraliser davantage le commerce des services 
entre elles. 
65. À l'article 31, les Parties expriment leur volont é d'appliquer effectivement le principe de 
l'accès illimité au marché et au trafic maritime internationaux fondé sur une concurrence loyale, sur 
une base commerciale.  Les Parties conviennent d'accorder aux ressortissants et aux navires 
immatriculés sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties un traitement non moins favorable à celui 
accordé à la nation la plus favorisée en ce qui concerne le transport maritime de marchandises, de 
passagers ou des deux;  l'accès aux ports;  l'utilisa tion des infrastructures;  les services maritimes 
annexes de ces ports et les redevances et charges qui sont associées;  les installations douanières ainsi 
que les postes d'arrimage et installation pour le  chargement et déchargement, sur la base d'une 
concurrence loyale et à de s conditions commerciales. 
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
1. Accords sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses 
66. Le 28 janvier 2002, les Parties ont conclu des accords relatifs au commerce des vins et des 
boissons spiritueuses, en complément à l'Accord.14  Ces accords sont appliqués à titre provisoire 
depuis le 28 janvier 2002, dans l'attent e de l'achèvement de la ratification.15  L'Accord relatif au 
commerce des boissons spiritueuses s'applique aux produits relevant du code  2208 du SH, qui sont 
produits de telle sorte qu'ils sont conformes à la législation appli cable qui règlemente la production 
d'un type particulier de spiritueux (article 2).  L'Accord relatif au commerce des vins s'applique aux 
vins relevant du code 2204 du SH, qui sont définis comme étant originaires du territoire de l'une ou 
l'autre des Parties lorsqu'ils ont été produits uniqueme nt à partir de raisins récoltés intégralement sur 
le territoire de l'une des Parties conformément à un ou plusieurs de ses traitements ou pratiques 
œnologiques (article 3 et annexe I).  L'Accord rela tif au commerce des vins renferme des dispositions 
relatives à la reconnaissance des nouvelles prati ques œnologiques, entre autres une clause de 
sauvegarde qui permet aux parties de suspendre pr ovisoirement l'autorisation de nouveaux traitements 
                                                      
14 Journal officiel de l'UE n° L 028 du 30 janvier 2002. 
15 Selon les Parties, le processus de ratification n'est pas achevé. WT/REG113/3 
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  œnologiques ou de restreindre les prescriptions d'un traitement ou d'une pratique œnologiques 
(articles 5 et 6). 
67. Le titre II de l'Accord relatif au commerce des vins et le titre I de l'Accord relatif au 
commerce des boissons spiritueuses renferment des di spositions en matière de protection réciproque 
des noms.  Conformément à ces Accords, les Parties doivent fournir les moyens juridiques adéquats 
pour garantir la protection effective des noms/des indications géographiques utilisés pour 
l'identification des vins (article 7)  et des boissons spiritueuses (article  5) originaires des territoires des 
Parties.  Les textes prévoient des dispositions relatives à la commercia lisation des stocks existants qui 
ne sont pas conformes aux dispositions de l'Accord relatif au commerce des vins ou de l'Accord relatif 
au commerce des boissons spiritueuses.  L'Accord rela tif au commerce des vins (article 9) contient 
des dispositions transitoires relatives au Porto et au Xérès mentionnées à l'annexe X de l'Accord. 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. P
AIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
68. Les Parties conviennent d'autoriser, dans une  monnaie librement convertible, tous les 
paiements relatifs à des transactions courantes entre ressortissants de l'UE et de l'Afrique du Sud 
(article 32).  Cette dernière peut prendre l es mesures nécessaires pour que les dispositions qui 
libéralisent les paiements courants ne soient pas utilisées par ses ressortissants pour procéder à des 
sorties de capitaux non autorisées.  S'agissant des tr ansactions relevant du compte de capital de la 
balance des paiements, les Parties veillent à ce que les capitaux concernant des investissements directs 
en Afrique du Sud, effectués dans des sociétés c onstituées conformément à la législation en vigueur, 
circulent librement, et à ce que les investissements et les bénéfices en découlant puissent être liquidés 
et rapatriés (article 33). 
B. EXCEPTIONS ET RÉSERVES  
69. Les exceptions générales et les réserves sont énoncées à l'article 27 de l'Accord, qui permet 
aux Parties d'imposer des restrictions à l'importati on et l'exportation pour des raisons d'ordre public 
similaires à celles énoncées à l'article XX du GATT. 
C. ADHÉSION ET RETRAIT  
70. L'Accord ne comprend aucune disposition concernant l'adhésion de pays tiers. 
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
71. L'article 97 contient des dispositions pour la  création d'un Conseil conjoint de coopération 
chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mi se en œuvre correcte de l'Accord;  d'étudier le 
développement du commerce et de la coopération entre les Parties;  de chercher des méthodes 
susceptibles de prévenir les problèmes qui pourra ient survenir dans les domaines couverts par 
l'Accord;  et d'échanger des avis et de faire de s suggestions sur toute question d'intérêt.  La 
composition, la fréquence, l'ordre du jour et le  lieu des réunions du Con seil de coopération sont 
convenus par consultation entre les Parties.16  Le Conseil conjoint de coopération a le pouvoir de 
prendre des décisions sur tous les sujets couverts par le présent accord. 
                                                      
16 La Décision n° 1/2001 du Conseil de coopération a établi le règlement intérieur du Conseil conjoint.  
Ce dernier est constitué de divers groupes de travail qui traitent des questions relatives au commerce, au 
développement et à la politique.  Le Conseil conjoint se réunit une fois par an, tantôt en Afrique du Sud, tantôt à 
Bruxelles.  WT/REG113/3 
 Page 23 
 
 
  E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
72. Les procédures qui s'appliquent au règlement des différends entre les Parties dans le cadre de 
l'Accord sont énoncées à l'article 104. 
73. Chaque Partie peut saisir le C onseil de coopération de tout diffé rend relatif à l'application ou à 
l'interprétation de l'Accord.  Le Conseil de c oopération peut régler le différend par décision 
contraignante.  Si le Conseil est dans l'impossibilité de régler le différend, cha que Partie peut informer 
l'autre de la désignation d'un arbitr e.  L'autre Partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les 
deux mois qui suivent la désignation du premier ar bitre.  Le Conseil de coopération désigne le 
troisième arbitre dans les six mois qui suivent, et les décisions des arbitres sont prises à la majorité 
dans les 12 mois et sont contraignantes. 
74. En cas de différends survenant dans le cadre des titres II et III de l'Accord (commerce de 
produits industriels et agricoles), les délais s ont écourtés comme suit:  la nomination d'un deuxième 
arbitre doit être faite dans les 30 jours;  le troisièm e arbitre doit être nommé dans les 60 jours;  et les 
décisions des arbitres doivent être rendues dans un dé lai de six mois (ou de trois mois lorsqu'il s'agit 
de denrées périssables). 
F. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
75. En vertu de l'article 22, les Parties peuvent  établir des unions douanières et des zones de 
libre-échange avec des pays tiers, dans la mesure  où celles-ci n'affectent pas les droits et les 
obligations prévues par l'Accord.  Si un pays tiers adhère à l'UE, des consultations ont lieu afin qu'il 
soit tenu dûment compte des intérêts mutuels de l'UE et l'Afrique du Sud.17 
76. Le tableau IV.1 dresse la liste des principaux accords, notifiés et non notifiés au GATT/à 
l'OMC et en vigueur, auxquels sont parties l'UE et l'Afrique du Sud. 
Tableau IV.1  
Union européenne et Afrique du Sud:  participation à d'autres accords commerciaux régionaux (not ifiés et non notifiés et en 
vigueur), août 2012  
Partenaire/accord Date d'entrée 
en vigueur  Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année  Disposition de l'OMC  
UNION  EUROPÉENNE   
Madagascar, Maurice, Seychelles, 
Zimbabwe 14.05.12 Marchandises 2012 Article XXIV du GATT 
République de Corée 01.07.11 Marchandises et services 2011 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Monténégro 01.05.10 Services 2010 Article V de l'AGCS 
Serbie 01.02.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Papouasie-Nouvelle-Guinée/Fi dji 20.12.09 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT 
Cameroun 01.10.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.04.09 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Côte d'Ivoire 01.01.09 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
États du CARIFORUM  01.11.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Bosnie-Herzégovine 01.07.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Monténégro 01.01.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.12.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
                                                      
17 Selon les Parties, cela s'est produit lors de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de 
Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la République 
slovaque à l'UE le 1er mai 2004 et lors de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE le 1er janvier 2007. WT/REG113/3 
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  Partenaire/accord Date d'entrée 
en vigueur  Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année  Disposition de l'OMC  
Algérie 01.09.05 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Chili 01.03.05 Services 2005 Article V de l'AGCS 
Croatie 01.02.05 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Égypte 01.06.04 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
ERYM  01.04.04 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Liban  01.03.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT  
Chili 01.02.03 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.05.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Saint-Marin  01.04.02 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Croatie 01.03.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
ERYM  01.06.01 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.10.00 Services 2002 Article V de l'AGCS 
Mexique 01.07.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Israël 01.06.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc  01.03.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Afrique du Sud 01.01.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne  01.07.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Îles Féroé  01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Turquie  01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen  01.01.94 Services 1996 Article V de l'AGCS 
Andorre 01.07.91 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Syrie 01.07.77 Marchandises 1977 Article XXIV du GATT 
Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Suisse-Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Pays et territoires d'outre-mer  01.01. 71 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
AFRIQUE  DU SUD 
SACU 15.07.04 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
SADC 01.09.00 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
AELE-SACU 01.05.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
 
Source:   Secrétariat de l'OMC.  
 
AELE: Association européenne de libre-échange. 
SACU: Union douanière d'Afrique australe. SADC: Communauté de développeme nt de l'Afrique australe. 
  WT/REG113/3 
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  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre 
de l'Accord UE-Afrique du Sud 
 
 
1. Les tableaux AI.1 (UE) et AI.2 (Afrique du Sud) présentent une comparaison entre les droits 
de douane appliqués aux importations  mutuelles des Parties selon leur calendrier d'élimination et les 
taux de droits qu'elles appliquent  aux importations NPF, ventilés en trois catégories:  produits 
agricoles, produits industriels et ensemble des produits.  La comparaison est basée sur les taux de 
droits NPF appliqués lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord (2000) et récemment (2011). 
2. La structure des droits NPF de l' UE est variable.  Pour l'ensemble des marchandises, le taux 
NPF moyen (non pondéré) était de 5,1% en 2000 et de 4,9% en 2011, un taux moyen plus bas étant appliqué aux produits non agricoles (4,4% en 2000 et 4,3% en 2011) par rapport aux produits 
agricoles (9,2% en 2000 et 8,7% en 2011).  Plus de 20% des lignes tarifaires de l'UE étaient en 
franchise de droits sur une base NPF en 2000.  À l' entrée en vigueur de l'Accord, les exportateurs 
sud-africains ont bénéficié d'une marge de pr éférence relative de 45,5% pour les produits non 
agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur  en 2000, et d'une marge de préférence relative 
de 18,5% pour les produits agricoles.  La part des lignes tarifaires en franchise de droits applicables 
aux importations en provenance de l'Afrique du Su d devrait passer de 53,3% en 2000, l'année de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, à 91,3% en 2010.  La  part des lignes tarifaires en franchise de droits 
devrait être moindre pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles en 2010 (73% contre 96,1%). 
Tableau AI.1 
UE:  indicateurs des taux de droits NPF et  des taux préférentiels applicables aux im portations en provenance de l'Afrique du Su d 
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Droit appliqué moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les lignes 
passibles de 
droits non 
nuls (%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Globa-
lement 
(%) Sur les lignes 
passibles de 
droits non 
nuls (%) 
NPF 2000 5,1 6,6 20,2 9,2 11,8 15,4 4,4 5,6 21,5 
 2011 4,9 6,7 24,9 8,7 12,1 17,7 4,3 5,9 26,7 
Afrique du Sud 2000 3,1 7,3 53,3 7,5 12,7 26,4 2,4 6,0 60,3 
 2001 2,6 6,2 53,3 7,0 11,8 26,4 1,9 4,7 60,3 
 2002 2,1 5,0 53,3 6,4 10,9 26,4 1,4 3,5 60,3 
 2003 1,6 7,6 73,7 5,6 12,9 37,0 0,9 5,2 83,4 
 2004 1,3 8,1 77,7 5,3 12,1 37,0 0,6 5,5 88,5 
 2005 1,1 7,0 77,7 4,6 10,7 37,0 0,5 4,6 88,5 
 2006 0,9 9,3 83,5 4,1 9,4 37,0 0,4 8,9 95,8 
 2007 0,8 8,4 83,5 3,5 8,1 37,0 0,4 8,9 95,8 
 2008 0,7 7,7 83,7 2,9 6,7 37,0 0,4 9,5 96,1 
 2009 0,7 6,8 83,7 2,3 5,4 37,0 0,4 9,5 96,1 
 2010 0,6 10,5 91,3 1,4 12,0 73,0 0,4 9,5 96,1 
 
a Définition de l'OMC. 
 Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs 
relatifs aux droits de douane;  pour le calcul des moyenne s, les droits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem  des 
droits alternatifs est pris en compte. 
 D'après la nomenclature du SH1996. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les donn ées communiquées par l'UE et la BDI de l'OMC. WT/REG113/3 
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  3. La structure des droits NPF de l' Afrique du Sud  est variable.  Pour l'ensemble des 
marchandises, le taux NPF moyen (non pondéré)  était de 12% à l'entrée en vigueur de 
l'Accord (2000);  le taux NPF moyen a diminué depuis,  s'établissant à 8,2% en 2011.  En 2000, le taux 
moyen appliqué aux produits non agricoles était de 13,2%, contre 9,3% pour les produits agricoles.  
La franchise de droits était accordée pour 44,6% des lignes tarifaires, dont 44% pour les produits 
agricoles et 44,7% pour les produits non agricoles.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, les exportateurs 
de l'UE vers l'Afrique du Sud ont bénéficié d'une  marge de préférence relative de près de 18% 
globalement et de 23,5% pour les produits non agri coles par rapport au droit NPF moyen en vigueur 
en 2000, et d'une marge de préférence relative de 5,4% pour les produits agricoles.  À la fin de la période de mise en œuvre (2012), la part des lignes tarifaires bénéficiant de la franchise de droits 
applicable aux importations en provenance de l'UE sera passée à 72,5%, 70,2% des produits non 
agricoles et 91,4% des produits ag ricoles étant admis en franchise de droits par suite de l'Accord. 
Tableau AI.2 
Afrique du Sud:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux  préférentiels applicables aux importations en provenance de l'U E  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits non 
nuls (%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits non 
nuls (%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits non 
nuls (%) 
NPF 2000 12,8 23,5 44,6 9,3 18,7 44,0 13,2 24,0 44,7 
 2011 8,2 19,3 56,3 12,2 22,2 42,0 7,7 18,7 58,4 
Union 
européenne 2000 10,5 19,8 45,9 8,8 18,1 45,0 10,7 20,0 46,1 
2001 9,9 18,7 46,0 8,5 17,2 45,3 10,1 18,9 46,2 
 2002 9,4 18,0 46,5 8,1 16,7 45,8 9,6 18,2 46,6 
 2003 8,5 16,8 48,4 6,7 18,6 59,7 8,7 16,7 47,0 
 2004 7,6 15,3 49,4 6,7 18,7 60,1 7,7 15,0 48,2 
 2005 6,6 15,6 57,0 6,9 25,3 69,3 6,6 14,9 55,6 
 2006 5,9 14,0 57,2 6,3 23,2 69,4 5,9 13,4 55,8 
 2007 5,0 12,0 57,4 5,8 21,4 69,6 5,0 11,3 56,0 
 2008 4,7 11,1 57,5 5,2 19,3 69,8 4,6 10,5 56,1 
 2009 4,4 10,4 57,5 4,7 17,5 69,8 4,3 9,9 56,1 
 2010 4,0 9,8 58,2 4,2 15,6 70,0 4,0 9,3 56,8 
 2011 3,7 9,1 58,4 3,7 14,0 70,3 3,7 8,7 57,0 
 2012 3,4 12,6 72,5 3,1 38,3 91,4 3,5 11,7 70,2 
 
a Définition de l'OMC. 
 Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs 
relatifs aux droits de douane;  pour le calcul des moyenne s, les droits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem  des 
droits alternatifs est pris en compte. 
 
D'après la nomenclature du SH1996. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par l'Afrique du Sud et la BDI de l'OMC. 
 
4. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'accè s au marché de l'UE pour les 25 principaux 
produits exportés par l'Afrique du Sud (au niveau à six chiffres du SH), qui ont représenté 50,7% des exportations mondiales de cette de rnière durant la période 1997-1999.  Le tableau indique en quelle 
année toutes les lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est à dire s'appliquant au code à six chiffres du SH  utilisé pour rendre compte du volume des échanges) 
bénéficieront de la franchise de dr oits dans l'UE, et les règles d'origine applicables.  Les 25 principales 
exportations de l'Afrique du Sud (au niveau à six chiffres du SH) couvrent au total 128 lignes 
tarifaires, dont 30 étaient déjà admises en franchi se de droits sur une base NPF en 2000.  Aux termes  WT/REG113/3 
 Page 27 
 
 
  de l'Accord, les droits frappant 45 lignes supplémentair es doivent être éliminés en 2010, à la fin de la 
période de mise en œuvre des engagements de l'UE.  Les 53 lignes tarifaires qui restent ‒ qui 
correspondent aux vins (46 lignes), aux oranges (t rois lignes largement libéralisées de manière 
saisonnière), au sucre de canne (deux lignes), à l'aluminium et aux raisins frais18 (une ligne dans les 
deux cas) ‒ resteront passibles de droits après la mise en  œuvre intégrale de l'Accord.  Les droits NPF 
moyens (basés sur les taux ad valorem ) applicables à ces produits variaient de 6 à 16,7% en 2000;  les 
lignes correspondant aux vins et au sucre sont assujetties à des droits spécifiques. 
Tableau AI.3 
UE:  possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour  les 25 principaux produits ex portés par l'Afrique du Sud  
Principaux produits exportés par l'Afrique du Sud en 1997-1999  Conditions d'accès au marché de l'UE  
NPF (2000)  En franchise de droits en  
Restent passibles de droits 
non nuls  Taux NPF 
appliqué moyen (%)  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  
Part des 
exportations 
globales 
En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits non 
nuls
2000  
2003 
2006 
2008 
2010 
710820 À usage monétaire 16,7 0,0 1        
270112 Houille bitumineuse  5,0 0,0 2        
710231 Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés  4,3 0,0 1        
720241 Contenant en poids plus de 4% de carbone  2,6 4,0  3   3    
760110 Aluminium non allié 2,5 6,0  1      1 
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres 
que les huiles brutes;  préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont 
ces huiles constituent l'élément de base  2,0 2,9 11 24 24      
711019 Autres 1,6 0,0 2        
711011 Sous formes brutes ou en poudre  1,6 0,0 1        
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant 
pas 3 000 cm3  1,6 10,0  3    3   
260112 Agglomérés  1,3 0,0 1        
710210 Non triés  1,2 0,0 1        
940190 Parties 1,1 2,4  3  3     
710239 Autres  1,1 0,0 1        
842139 Autres  1,0 1,4 1 4 4      
470200 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre 0,9 0,0 1        
261400 Minerais de titane et leurs concentrés  0,9 0,0 2        
860900 Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs citernes 
et les conteneurs réservoirs) spécialement conçus et 
équipés pour un ou plusieurs modes de transport  0,8 0,0 2        
170111 [Sucre] de canne  0,7 -  2      2 
080510 Oranges 0,6 16,7  4     1 3 
282300 Oxydes de titane  0,6 5,5  1  1     
220421 En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l  0,6 -  51     5 46 
080610 Frais  0,5 15,0  2     1 1 
710811 Poudres  0,5 0,0 1        
                                                      
18 Passibles de droits de douane sur une base saisonnière uniquement. WT/REG113/3 
Page 28  
 
  Principaux produits exportés par l'Afrique du Sud en 1997-1999  Conditions d'accès au marché de l'UE  
NPF (2000)  En franchise de droits en  
Restent passibles de droits 
non nuls  Taux NPF 
appliqué moyen (%)  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  
Part des 
exportations 
globales 
En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits non 
nuls
2000  
2003 
2006 
2008 
2010 
711021 Sous formes brutes ou en poudre 0,5 0,0 1        
440122 Autres que de conifères  0,5 0,0 1        
Total  50,7  30 98 28 4 3 3 7 53 
 
- Droit spécifique. 
 Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par l'UE et base de données  Comtrade de la DSNU. 
 
5. Le tableau AI.4 montre les possibilités d'ac cès au marché de l'Afrique du Sud pour les 
25 principaux produits exportés par l'UE.  Il indi que en quelle année tout es les lignes tarifaires 
correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six chiffres du SH utilisé 
pour rendre compte du volume des échanges) bénéficier ont de la franchise de droits en Afrique du 
Sud, et les règles d'origine applicables.  
6. Les 25 principaux produits exportés par l'UE à d estination du monde (au niveau à six chiffres 
du SH) couvrent au total 87 lignes tarifaires au ni veau à huit chiffres du SH, et représentaient 23,2% 
de ses exportations totales en 1997-1999;  sur ce nombre, 42 étaient déjà admises en franchise de 
droits sur une base NPF et 45 étaient assujetties à des droits en 2000.  L'Accord prévoit la 
libéralisation de 30 lignes tarifaires par l'Afrique du Sud entre 2000 et 2012;  la plupart (24) passeront 
en franchise de droits à la fin de la période de transition en 2012.  Sur les 15 lignes qui resteront 
passibles de droits, onze concernent les produits pé troliers et étaient assujetties à un droit NPF moyen 
de 7,8% en 2000. 
Tableau AI.4 – Afrique du Sud:  possibilités d'accès au marché au  titre de l'Accord pour les 25 principaux produits exportés pa r 
l'UE  
Principaux produits exportés par l'UE en 1997-1999  Conditions d'accès au marché de l'Afrique du Sud 
NPF (2000)  En franchise de droits en  
Restent passibles de droits 
non nuls  Moyenne 
NPF (%)  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  
Part des 
exportations 
globales 
En franchise 
de droits  
Passibles de 
droits non nuls 
2000  
2002 
2004 
2005 
2012 
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 3 000 cm3  3,2 33,5  2     1 1 
300490 Autres  2,0 0,0 1        
880240 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à 
vide excédant 15 000 kg 1,7 0,0 1        
870324 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3 1,6 33,5  2     1 1  WT/REG113/3 
 Page 29 
 
 
  Principaux produits exportés par l'UE en 1997-1999  Conditions d'accès au marché de l'Afrique du Sud 
NPF (2000)  En franchise de droits en  
Restent passibles de droits 
non nuls  Moyenne 
NPF (%)  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  
Part des 
exportations 
globales 
En franchise 
de droits  
Passibles de 
droits non nuls 
2000  
2002 
2004 
2005 
2012 
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
autres que les huiles brutes;  préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base  1,5 7,8 4 12  1    11 
847330 Parties et accessoires des machines du no 84.71 1,1 0,0 1        
880230 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à 
vide excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 
15 000 kg  1,1 0,0 1        
852520 Appareils d'émission incorporant un appareil de 
réception  1,1 0,0 1        
870899 Autres  1,0 10,6 3 6  1   3 2 
710231 Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 0,9 0,0 1        
854213 Semi-conducteurs à oxyde métallique 
(technologie MOS) 0,9 0,0 1        
841191 De turboréacteurs ou de turbopr opulseurs  0,7 0,0 1        
841112 D'une poussée excédant 25 kN 0,7 0,0 1        
711319 En autres métaux précieux, même revêtus, 
plaqués ou doublés de métaux précieux  0,6 20,0  1     1  
851790 Parties 0,6 6,3 1 1   1    
852990 Autres  0,6 4,2 5 1     1  
710239 Autres  0,5 0,0 1        
848180 Autres articles de robinetterie et organes 
similaires  0,5 13,6 1 13    1 12  
847989 Autres  0,5 6,3 1 3 1    2  
851750 Autres appareils, pour la télécommunication par 
courant porteur ou pour la télécommunication 
numérique 0,4 5,0  1    1   
293490 Autres  0,4 0,0 14        
890110 Paquebots, bateaux de  croisières et bateaux 
similaires principalement conçus pour le transport 
de personnes;  transbordeurs  0,4 0,0 1        
847150 Unités de traitement numériques autres que celles 
des n 8471.41 et 8471.49, pouvant comporter, 
sous une même enveloppe , un ou deux des types 
d'unités suivants:  unité de mémoire, unité d'entrée et unité de sortie  0,4 0,0 1        
220421 En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 0,4 25,0  3     3  
270900 Huile brute de pétrole ou de miné raux bitumineux 0,4 0,0 1        
Total  23,2  42 45 1 2 1 2 24 15 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées  par l'Afrique du Sud et base de données Eurostat. 
 WT/REG113/3 
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  ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord 
 
Tableau AII.1 
UE:  contingents tarifaires applicables aux im portations en provenance de l'Afrique du Sud 
Désignation Code du SH Volume 
contingentaire Taux préférentiel Taux NPF 2000 Taux NPF 2011 
Fromages et 
caillebotte  
(entièrement 
libéralisés en 2010) 04061020 5 000 TM 
(contingent global);  
facteur 
d'augmentation 
annuelle de 5% Nul 202,6 €/100 kg 185,2 €/100 kg/net 
 04061080  241,9 €/100 kg 221,2 €/100 kg/net 
 04062090  205,8 €/100 kg 188,2 €/100 kg/net 
 04063010  158,5 €/100 kg 144,9 €/100 kg/net 
 04063031  152,1 €/100 kg 139,1 €/100 kg/net 
 04063039  158,5 €/100 kg 144,9 €/100 kg/net 
 04063090  235,2 €/100 kg 215 €/100 kg/net 
 04064090  154,1 €/100 kg 140,9 €/100 kg/net 
 04069001  182,8 €/100 kg 167,1 €/100 kg/net 
 04069021  182,8 €/100 kg 167,1 €/100 kg/net 
 04069050  165,2 €/100 kg 151 €/100 kg/net 
 04069069  205,8 €/100 kg 188,2 €/100 kg/net 
 04069078  165,2 €/100 kg 151 €/100 kg/net 
 04069086  165,2 €/100 kg 151 €/100 kg/net 
 04069087  165,2 €/100 kg 151 €/100 kg/net 
 04069088  165,2 €100 kg 151 €/100 kg/net 
 04069093  202,6 €/100 kg 185,2 €/100 kg/net 
 04069099  241,9 €/100 kg 221,2 €/100 kg/net 
Fleurs et boutons de 
fleurs, coupés  06031030 500 TM (contingent 
global);  facteur 
d'augmentation 
annuelle de 3% 50% du droit NPF 
ou 80% du taux SGP 9,9% 8,5% (du 1er janvier au 
31 mai) 
 
 06031080 600 TM;  facteur 
d'augmentation 
annuelle de 3%  9,9%  
 06031010 500 TM (contingent 
global);  facteur 
d'augmentation 
annuelle de 3%  9,9% 12% (du 1er juin au 
31 octobre) 
 06031050   9,9%  
 06031080 900 TM;  facteur 
d'augmentation 
annuelle de 5% Nul 9,9% 8,5% 
(du 1er novembre au 
31 décembre) 
 06039000 500 TM;  facteur 
d'augmentation 
annuelle de 3% 25% du droit NPF 11,7% 10% 
Fraises congelées 08111090 250 TM;  facteur 
d'augmentation 
annuelle de 3% Nul 15% 14,4%  WT/REG113/3 
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  Désignation Code du SH Volume 
contingentaire Taux préférentiel Taux NPF 2000 Taux NPF 2011 
Poires, abricots et 
pêches 20084051 40 000 TM en poids 
brut (contingent 
global);  facteur 
d'augmentation annuelle de 3% 50% du droit NPF 18,3% 17,6% 
 20084059   16,7% 16% 
 20084071   20% 19,2% 
 20084079   18,3% 17,6% 
 20084091   17,5% 16,8% 
 20084099   17,5% 16,8% 
 20085061   20% 19,2% 
 20085069   18,3% 17,6% 
 20085071   21,7% 20,8% 
 20085079   20% 19,2% 
 20085092   14,2% 13,6% 
 20085094   17% 17% 
 20085099   19,2% 18,4% 
 20087061   20% 19,2% 
 20087069   18,3% 17,6% 
 20087071   20% 19,2% 
 20087079   18,3% 17,6% 
 20087092   15,8% 15,2% 
 20087094   19% 18,4% 
 20087099   19,2% 18,4% 
 20089259 18 000 TM en poids 
brut (contingent 
global);  facteur 
d'augmentation annuelle de 3% 50% du droit NPF 18,3% 17,6% 
 20089272 2 000 TM en poids 
brut;  facteur 
d'augmentation annuelle de 3% 50% du droit NPF 9,9% 8,5% 
 20089274 18 000 TM en poids 
brut (contingent 
global);  facteur 
d'augmentation annuelle de 3% 50% du droit NPF 14,2% 13,6% 
 20089278   20% 19,2% 
 20089298   19,2% 18,4% 
Jus de fruits (y 
compris les moûts 
de raisin) 20091199 700 TM;  facteur 
d'augmentation 
annuelle de 3% 50% du droit NPF 15,8% 15,2% 
 20094030 5 000 TM 
(contingent global);  
facteur d'augmentation 
annuelle de 3% 50% du droit NPF 15,8% 15,2% 
 20097011   30% + 19,6 €/100 kg 30% + 18,4 €/100 kg/net
 20097019   30% 30% 
 20097030   18% 18% 
 20097091   18% + 20,4 €/100 kg 18% + 19,3 €/100 kg/net
 20097093   18% 18% 
 20097099   18% 18% WT/REG113/3 
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  Désignation Code du SH Volume 
contingentaire Taux préférentiel Taux NPF 2000 Taux NPF 2011 
Vins de raisins 
frais, y compris les 
vins enrichis en 
alcool 22041019 450 000 litres 
(contingent global);  
facteur 
d'augmentation annuelle de 5% Nul 33,3 €/hl 32 €/hl 
 22041099   33,3 €/hl 32 €/hl 
 22042179 32 millions de litres 
(contingent global);  
facteur 
d'augmentation annuelle de 3% Nul 13,7 €/hl 13,1 €/hl (ayant un titre 
alcoométrique 
volumique acquis 
n'excédant pas 13%) 
 
15,4 €/hl (ayant un titre 
alcoométrique 
volumique acquis excédant 13% mais 
n'excédant pas 15%)  22042180   13,7 €/hl 
 22042183   16 €/hl 
 22042184   16 €/hl 
Ferro-alliages  72024110 515 000 TM 
(contingent global) Nul 4% 4% 
 72024191   4% 4% 
 72024199   4% 4% 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC d'après la liste 3 de  l'annexe II, les listes 3, 4 et 6 de l'a nnexe IV et les données fournies par les au torités. 
 
Tableau AII.2 
Afrique du Sud:  contingents tarifaires applicab les aux importations en provenance de l'UE  
Désignation Code du SH Volume 
contingentaire Taux préférentiel Taux NPF 2000 Taux NPF 2011 
Fromages et caillebotte 
(ouverture en 2010) 04061010 5 000 TM (contingent 
global);  facteur 
d'augmentation 
annuelle de 3% 50% du droit NPF   500 c/kg jusqu'à 
concurrence de 95%
 04061020  
 04062010  
 04062090    
 04063000    
 04064010    
 04064090    
 04069010    
 04069025    
 04069035    
 04069090    
 20089298   5% 5% 
Vins de raisins frais, y 
compris les vins enrichis 
en alcool (entièrement 
libéralisés en 2012) 22041010 260 000 litres 
(contingent global);  
facteur 
d'augmentation 
annuelle de 5% Nul   
 22041090     
 22042110 1 million de litres 
(contingent global);  
facteur 
d'augmentation 
annuelle de 5% Nul 25% 25% 
 22042120     
 22042190     
Note: Le facteur d'augmentation annuelle est non cumulatif. 
Source:  Secrétariat de l'OMC d'après les listes 3 et 4 de l' annexe IV et les données fournies par les autorités. 
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