G/TBT/W/392  
28 novembre 2014  
(14-6944)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  FRANCE – PROPOSITION D'INTRODUCTION D'UN EMBALLAGE NEUTRE 
POUR LES PRODUITS DU TABAC 
DÉCLARATION DU MALAWI À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 5-6 NOVEMBRE 2014 
La communication ci-après, datée du 26 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Malawi. 
 
_______________ 
  
1.  Lors de précédentes réunions du Comité, le Malawi a exprimé ses vives préoccupations au sujet 
des initiatives concernant l'emballage neutre prises au Royaume-Uni et en Irlande. Nous sommes maintenant surpris de constater qu'un autre État  m e m b r e  d e  l ' U E  e n v i s a g e  d ' i n t r o d u i r e  u n e  
mesure similaire. En effet, Mme Marisol Touraine , Ministre française de la santé, a annoncé le 
25 septembre que l'emballage neutre pour les produits du tabac serait appliqué en France dans le cadre d'un nouveau plan de lutte antitabac. 
2.  Le gouvernement français doit être bien informé des préoccupations exprimées au sein du 
Comité par des Membres au sujet de mesures similaires prises dans d'autres pays, ainsi que de la procédure actuellement engagée devant l'ORD contre les mesures de l'Australie concernant l'emballage neutre. De plus, nous avons appris qu'un certain nombre d'États membres de l'UE 
s'étaient déclarés préoccupés par la légalité des mesures de l'Irlande en la matière au regard du 
droit de l'UE. Nous sommes d'autant plus consternés que la France ait choisi d'annoncer une mesure si litigieuse avant que l'ORD n'ait clarifié quelque peu sa légalité. 
3.  Nous n'avons pas besoin de formuler à nouveau toutes nos préoccupations concernant 
l'incompatibilité de l'emballage neutre avec les règles de l'OMC. Cependant, nous souhaitons souligner quelques points essentiels: 
a. Premièrement, nous convenons tous que la santé publique est un objectif respectable et 
explicitement mentionné à l'article 2.2 de l' Accord OTC. Cependant, la mesure projetée 
doit contribuer à la réalisation de l'objectif déclaré de la santé publique pour être conforme aux règles de l'OMC. En annonçant la mesure, la Ministre française de la santé 
n'a fourni aucune justification quant à la manière dont l'emballage neutre contribuerait à 
la réalisation d'un objectif de santé publique. En outre, cette mesure ne peut pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire et d'autres mesures moins 
restrictives pour le commerce devraient être envisagées. Le Malawi ne peut pas 
reconnaître que ces considérations ont été pleinement prises en compte avant l'annonce de la France. Des arguments plus détaillés, avancés au titre des articles pertinents, ont 
déjà été développés dans le cadre du Comité et nous prions instamment la France de 
prendre sérieusement en considération ces éléments tout à fait convaincants. 
b. Deuxièmement, l'emballage neutre ne donnera  pas de résultat. Il ne permettra pas 
d'atteindre les objectifs sanitaires de la France. Nous avons déjà indiqué que la 
protection sanitaire et la réduction du tabagisme des jeunes sont des objectifs tout à fait 
légitimes. Cependant, l'emballage neutre ne permettra pas de les atteindre et il n'existe aucun élément de preuve crédible démontrant le contraire. La mesure projetée par la 
France sera donc inefficace. G/TBT/W/392 
- 2 - 
  c. Troisièmement, cet emballage nuira aux intérêts à l'exportation des économies fragiles 
des pays les moins avancés qui dépendent des exportations de tabac, comme le Malawi. La France a des liens étroits avec le monde en développement et connaît fort bien leur sort. Le Malawi demande par conséquent au gouvernement français de reconsidérer la 
mesure qu'il a annoncée concernant l'emballage neutre étant donné l'impact qu'elle 
aurait sur l'économie fragile de certai ns pays les plus pauvres du monde. 
d. Enfin, on compte 5 plaignants et 36 tierces pa rties dans le différend relatif à l'emballage 
neutre qui concerne l'Australie, ce qui dénote un intérêt sans précédent pour la légalité 
de cette mesure. Le Groupe spécial a annoncé qu'il publierait son rapport au premier semestre de 2016. Par conséquent, il serait prudent que la France attende les résultats de la procédure en cours devant l'ORD avant de déterminer si elle souhaite agir et 
comment elle souhaite le faire. 
__________