G/ADP/N/286/DOM  
12 septembre  2016 
(16-4798) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RÉPUBLIQUE DOMINICAIN E 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel révisé présenté par la République dominicaine  pour la 
période du 1er janvier au  30 juin 2 016. 
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/286/DOM  
- 2 - 
 
Membre présentant  le rapport : République dominicaine1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminai res Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping ;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individ uelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieur e 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine   Barres ou tiges en 
acier pour béton 
armé 
7213.10.00, 
7213.20.90, 
7214.10.00, 
7214.20.00, 
7214.30.00, 
7214.91.00 et 
7214.9 9.00 
ID: CDC-
RD/AD/2015 -010  28/01/2016 
D: 01-06/2015  
I: 01/2012 -
12/2014;  
I PR: 01-06/2015  
I PC: 01-06/2014  P: 30/06/2016 
C: 11/07/2016 
F: 11/11/2016 
31% s.o. s.o. s.o. s.o. 939 tm (2014)  
 
13 646,89 tm 
(01-06/2015)  1% (2014)  
 
44% 
(01-06/2015)  
 
 TMP 
(pays d e 
substitution : 
Brésil ) 
 
                                                
1 Commission de réglementation d es pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde. Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquête s sont 
disponibles: http://cdc.gob.do/investigaciones . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/286/DOM  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niv eau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant l e produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" tau x; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Barres ou tiges en 
acier pour béton 
armé 
7214.20.00 ; 
7214.10.00;  
7213.20.90  
 
ID: CDC-RD/AD -
2010-008-RV1 31/12/2015 
05/01/2016 P, V  
(SNR)  
D: 12/2014 -11/2015  
I: 01/2015 -11/2015  
PR: 01/2015 -11/2015 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 701 tm  
(06-12/2011)  
196 tm (2012)  
0 tm (2013)  
0 tm (2014)  
59,12 tm 
(PR: 01-11/2015)  25,63%  
(06-12/2011)  
0,74% (2012)  
0% (2013)  
0% (2014)  
0,0841%  
(PR: 01-11/2015)  MB* 
 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  MB* – Prix moyen pondéré calculé sur la base des publications hebdomadaires de Metal bulletin, s'agissant du 
prix sur le marché intérieur du produit visé pa r l'enquête en Turquie au stade sortie d'usine, utilisé pour calculer la 
mesure préliminaire.  n.d. – Non disponible  
s.o. – Sans objet  
PR – Période la plus récente  P – Date de publication  
PC – Période comparable   C – Date du début du recouvrement des droits  
SNR – Réexamen à l'extinction  F – Expiration de la mesure  
TMP – Prix dans un pays tiers  V – Date d'entrée en vigueur de la Résolution d'ouverture de l'enquête  
 
 G/ADP/N/286/DOM  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU  30 JUIN 2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Espagne Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
7214.10.00 ; 7214.20.00 ; 
7214.3 0.00; 7214.99.00  
ID: CDC-RD/AD/2013 -009/ESP  Droits 
antidumping 
définitifs 
correspondant à 
vingt-deux pour 
cent (22%) 
ad valorem  du 
prix sortie usine  Début:  
30/07/2014 
 
Publication:  
24/07/2014 s.o. 
Turquie  Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
7214.20.0 0; 7214.10.00 ; 
7213.20.90  
ID: CDC-RD/AD/2010 -008 Droits 
antidumping 
définitifs 
correspondant à 
quatorze pour 
cent (14%) 
ad valorem  du 
prix sortie usine  Début:  
13/06/2011 
 
Publication:  
06/06/2011 La me sure 
antidumping 
demeure en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen à 
l'extinction des 
droits 
antidumping , 
conformément aux 
dispositions de 
l'article 11.3 de 
l'Accord 
antidumping . 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU  30 DE JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
s.o. 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 DE JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
s.o. 
 
 
__________