RESTRICTED  
 
WT/REG/M/70  
4 octobre 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dixième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DES 17-18 SEPTEMBRE 2013 
PRÉSIDENT: M. L'AMBASSADEUR FRANCISCO LIMA MENA (EL SALVADOR) 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  La soixante-dixième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4163/Rev.1, daté du 
4 septembre 2013. 
1.2.  Après avoir souhaité la bienvenue aux Membres à la soixante-dixième session du CACR, le 
Président a dit qu'il les informerait, au titre du  point "Autres questions", du calendrier proposé 
pour le reste de l'année pour les réunions du CACR. Il a souhaité la bienvenue aux participants au 
deuxième Séminaire thématique sur les ACR. 
1.3.  La représentante de la Colombie a dit qu'au titre du point "Autres questions", elle 
demanderait l'inscription d'un récent document de travail du Secrétariat à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du CACR. 
1.4.  L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés 
Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR 
II. Accord de libre-échange entre Hong Kong, Chine et les États de l'AELE, 
marchandises et services 
III. Accord de libre-échange entre le Monténégro et les États de l'AELE, 
marchandises 
IV. Accord de libre-échange entre l'Ukraine et les États de l'AELE, 
marchandises et services 
V. Accord de libre-échange entre le Pérou et les États de l'AELE, 
marchandises 
VI. Accord de libre-échange entre le Pérou et le Panama, marchandises et 
services 
VII. Accord de libre-échange entre le Japon et le Pérou, marchandises et 
services 
VIII. Accord de libre-échange entre le Ja pon et l'Inde, marchandises et services 
IX. Accord de libre-échange entre l'Inde et la Malaisie, services 
C. Document de travail publié sur le site Web de l'OMC: "Market Access Provisions on 
Trade in Goods in Regional Trade Agreements" – à la demande de l'Australie 
D. Autres questions 
1.5.  Le Président a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la session suivante du Comité. Il en a été ainsi convenu. WT/REG/M/70 
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  2  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
POINT B.I. RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR NON NOTIFIÉS 
(WT/REG/W/77) et MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR (WT/REG/W/78) 
2.1.  Le Président a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transp arence. Il a indiqué que 38 annonces préalables 
au total se trouvaient sur le site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées 
ultérieurement). Il a encouragé les Membres à communiquer des renseignements conformément 
aux dispositions du Mécanisme pour la transparence  et il leur a également rappelé de faire part au 
Secrétariat de tout changement intervenu dans les annonces préalables. 
2.2.  S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du Comité, dans le cas des 
ACR auxquels étaient parties uniquement des Membres de l'OMC, il y avait 50 ACR pour lesquels 
une présentation factuelle devait être établie, en comptant les marchandises et les services séparément. Le Président a rappelé qu'à la 52
ème session du Comité, tenue le 4 mars 2009, les 
Membres étaient convenus de commencer à examin er les ACR auxquels des non-Membres étaient 
parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence. Des présentations factuelles de 32 autres ACR auxquels des non-Membres étaient parties devaient donc être établies. 
Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 14 décembre 2006, y compris les 
futures notifications, devraient être traités avan t les autres. Des demandes de données avaient été 
envoyées aux Parties concernées pour les ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence. S'agissant des ACR non notifiés, le Président a indiqué qu'une liste actualisée avait 
été distribuée sous la cote WT/REG/W/77. Elle contenait 54 ACR qui figuraient dans des 
présentations factuelles publiées jusqu'au 4 septembre 2013. 
2.3.  Le Président est ensuite passé aux ACR dont  l'examen factuel avait été différé faute 
d'observations de la part des Parties. Il a informé les Membres qu'il avait poursuivi ses 
consultations avec les délégations pour voir quelles mesures pourraient être prises pour résoudre cette question et réduire le nombre d'ACR énumérés dans la liste. Une liste actualisée avait été 
distribuée sous la cote WT/REG/W/78. Il a exprim é l'espoir que les observations qui n'avaient pas 
encore été communiquées le seraient prochainement et qu'il pourrait alors être procédé à l'examen factuel des accords en question. Enfin, il a informé les Membres de la situation concernant le rapport fictif sur la mise en œuvre. Les Membres se rappelleraient que l'UE s'était 
portée volontaire pour établir un rapport fictif sur la mise en œuvre de son ACR avec le Chili. Les 
Parties avaient indiqué qu'elles comptaient présenter ce rapport prochainement de façon qu'il puisse être distribué aux Membres avant la réunion d'octobre. 
2.4.  Une représentante du Secrétariat a dit que la situation concernant les présentations factuelles 
des ACR conclus entre Membres de l'OMC était la suivante: dans le cas de quatre ACR 
– États-Unis-Bahreïn (marchandises et servic es), ALEAC-RD (marchandises et services), 
États-Unis-Oman (marchandises et services) et Chine-Singapour (marchandises et services) –, les 
présentations factuelles avaient été envoyées aux Parties en 2009. S'agissant de l'Accord Chine-Singapour, seules les observations de Singapour avaient été communiquées mais pas celles de la Chine. En ce qui concernait l'Accord États-Unis-Oman, seules les observations d'Oman 
avaient été reçues. Aucune autre observation sur ce s ACR n'avait été reçue. S'agissant de l'Accord 
ASEAN-Chine (services), la présentation factuelle avait été envoyée aux Parties en 2010 mais aucune observation n'avait été reçue. Pour l' Accord États-Unis-Colombie (marchandises et 
services), seules les observations de la Colombie avaient été reçues. En ce qui concernait l'Accord 
États-Unis-Corée (marchandises et services), aucune  observation n'avait été reçue. S'agissant de 
l'Accord Pérou-Mexique (marchandises et services),  quelques questions en suspens concernant les 
données devaient encore être réglées. Pour les Accords États-Unis-Panama, Colombie-El Salvador, 
Guatemala et Honduras, Australie-Nouvelle-Zélande-ASEAN, Canada-Jordanie, Canada-Panama, élargissement de l'UE (Croatie), Malaisie-Australie, Panama-Nicaragua et Panama-Honduras (marchandises et services dans tous les cas) et l'Accord Chili-Malaisie (marchandises), les données 
avaient été reçues et les présentations factuelles étaient en cours d'établissement. En ce qui 
concernait l'Accord République dominicaine-Amér ique centrale (marchandises et services), les 
données avaient été communiquées par toutes les Parties, à l'exception du Honduras. S'agissant 
de l'Accord de la CAE (services), la présentation factuelle avait été envoyée aux Parties et les 
observations devaient être communiquées au plus tard le 14 octobre. Pour l'Accord Corée-Inde (services), les données de la Corée avaient été reçues ainsi que certaines données de l'Inde. En ce WT/REG/M/70 
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  qui concernait l'Accord Corée-ASEAN (services), seules les données de la Corée avaient été reçues. 
S'agissant de l'Accord Géorgie-Fédération de Russie (marchandises), certaines données de la Géorgie avaient été reçues. Pour l'Accord Panama-G uatemala (marchandises et services), l'Accord 
Corée-Turquie (marchandises) et l'Accord Ukraine-Monténégro (marchandises et services), les 
données devaient être communiquées au plus tard le 17 septembre. Les données du Guatemala 
avaient été reçues (pour l'Accord Panama-Guatemala). En ce qui concernait l'Accord Turquie-Maurice (marchandises), les données de vaient être communiquées au plus tard le 
19 octobre. S'agissant de l'Accord Pérou-Costa Rica (marchandises et services), les données 
devaient être communiquées au plus tard le 25 octobre. Pour l'Accord Mexique-Uruguay (marchandises), les données devaient être communiquées au plus tard le 21 novembre. 
2.5.  S'agissant des ACR auxquels des non-Membres étaient Parties, la situation était la suivante: 
pour l'Accord Islande-Îles Féroé (marchandises et services), la présentation factuelle avait été 
envoyée aux Parties en 2009. Les observations avaient été reçues mais on attendait certaines données que les Îles Féroé n'avaient pas encore communiquées. En ce qui concernait l'Accord 
UE-Bosnie-Herzégovine (marchandises), seules les observations de la Bosnie-Herzégovine avaient 
été reçues. S'agissant des Accords UE-Saint-Marin , AELE-Liban, Turquie-Syrie, élargissement de 
l'ALEEC, Ukraine-Azerbaïdjan, Ukraine-Ouzbékis tan, Ukraine-Turkménistan, Zone économique 
commune, Fédération de Russie-Azerbaïdjan, Fédération de Russie-Ouzbékistan, Fédération de 
Russie-Serbie, Fédération de Russie-Bélarus-Kazakhstan, Fédération de Russie-Turkménistan et UE-AfOA (marchandises dans tous les cas) et de l'Accord UE-CARIFORUM (marchandises et 
services), les données étaient incomplètes. 
2.6.  Une troisième catégorie concernait huit Accords: ASEAN-Japon, UE-Cameroun, 
UE-Côte d'Ivoire, AELE-Colombie, UE-Papouasie-Nouve lle-Guinée, Fidji et nouvel Accord de la CEI 
(marchandises dans tous les cas) ainsi que UE-A mérique centrale et UE-Colombie (marchandises 
et services dans les deux cas). Le Secrétariat croyait comprendre que ces accords n'avaient pas 
encore été ratifiés par toutes les Parties et il comptait attendre qu'ils soient entrés en vigueur pour chacune d'elles avant de commencer à établir les présentations factuelles. L'intervenante a invité 
instamment les Parties à notifier au Secrétariat quand leurs accords respectifs seraient entrés en 
vigueur pour toutes les Parties. Comme on pouvait le constater, la liste continuait de s'allonger et l'intervenante a prié instamment tous les Membres de faire tout leur possible pour respecter les échéances fixées de façon que le Secrétariat puisse faire de son mieux pour se conformer au 
programme de travail du CACR. 
2.7.  Le représentant de l'Équateur a demandé si les renseignements que venait de donner le 
Secrétariat pourraient être adressés par écrit, pe ut-être sous la forme d'une note informelle. Le 
Président a remercié le représentant de l'Équateur pour sa suggestion et a indiqué que ces 
renseignements seraient distribués dès que possible. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a signalé que les Parties avaient réuni leurs observations 
concernant l'ACR États-Unis-Oman et qu'elles les communiqueraient prochainement. Les 
observations relatives à l'Accord États-Unis-Bahreïn étaient en cours d'examen et seraient communiquées dès que possible. Les États-Unis continuaient à travailler avec leurs partenaires de l'ALEAC-RD pour finaliser les observations concernant l'Accord. S'agissant des Accords 
États-Unis-Corée et États-Unis-Colombie, les obse rvations des partenaires avaient été reçues et 
l'intervenant espérait pouvoir communiquer les observations finales prochainement. Les États-Unis seraient heureux d'examiner ces accords en 2014. 
POINT B.II ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE HO NG KONG, CHINE ET LES ÉTATS DE L'AELE, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
POINT B.III ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE MONTÉNÉGRO ET LES ÉTATS DE L'AELE, 
MARCHANDISES  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) WT/REG/M/70 
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  POINT B.IV ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE L'UKRAINE ET LES ÉTATS DE L'AELE, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) POINT B.V ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LES ÉTATS DE L'AELE, 
MARCHANDISES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) POINT B.VI ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LE PANAMA, MARCHANDISES ET 
SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) POINT B.VII ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE JAPON ET LE PÉRO U, MARCHANDISES ET 
SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
POINT B.VIII ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LE JAPON ET L'INDE, MARCHANDISES ET 
SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
POINT B.IX ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE L'INDE ET LA MALAISIE, SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
3  D O C U M E N T  D E  T R A V A I L  P U B L I É  S U R  L E  S I T E  W E B  D E  L ' O M C :  " M A R K E T  A C C E S S  
PROVISIONS ON TRADE IN GOODS IN REGIONAL TRADE AGREEMENTS" – À LA DEMANDE DE L'AUSTRALIE 
3.1.  Le Président a indiqué que la délégation de l'Australie avait demandé que le document de 
travail intitulé "Market Access Provisions on Trade in Goods in Regional Trade Agreements" soit 
inscrit à l'ordre du jour. Il a appelé l'attention des délégations sur l'avertissement qui figurait dans le document de travail, précisant qu'il était important qu'elles le gardent à l'esprit. Il a remercié le 
Secrétariat d'avoir élaboré ce document qui, selon lui, serait utile pour orienter les contributions et 
les interventions. 
3.2.  Le représentant de l'Australie a félicité le Secrétariat pour son document informatif intitulé 
"Market Access Provisions on Trade in Goods in  Regional Trade Agreements". Ce document 
constituait un outil de préférence utile qui info rmait les Membres de l'OMC de certaines grandes 
tendances des ACR et de leur impact sur le système commercial multilatéral. Il contenait d'importantes conclusions et soulevait de sérieuses questions que les Membres devraient examiner 
attentivement dans le cadre du Comité. D'une façon générale, il montrait clairement que les ACR 
permettaient d'obtenir des résultats très divers en matière de libéralisation des marchandises. Si certains accords étaient ambitieux, d'autres reflétaient un manque relatif d'ambition. Les Membres 
devraient examiner de manière approfondie les répercussions des ACR qui ne libéralisaient qu'une 
proportion assez peu importante du commerce des marchandises entre les parties. Les ACR examinés dans l'étude montraient que le manque relatif d'ambition concernant l'accès aux 
marchés pour les marchandises n'était pas une tendance générale. Par exemple, des parties qui 
libéralisaient plus de 90% de l'ensemble de leurs lignes tarifaires dans le cadre de certains accords en libéralisaient moins de 20% lorsqu'elles négociaient avec d'autres partenaires. La délégation de l'intervenant avait noté avec intérêt que le niveau d'ambition des ACR ne semblait pas être 
déterminé par le statut de pays développés ou en développement des parties menant la 
négociation. Il n'y avait par exemple pas de tendance manifeste dans le degré de libéralisation selon qu'il s'agissait d'accords notifiés au titre de  l'article XXIV du GATT ou au titre de la Clause 
d'habilitation ni selon qu'il s'agissait d'accords entre pays développés ou en développement. Pour 
simplifier, le degré de libéralisation du commerce des marchandises ne faisait pas apparaître de clivage entre pays développés et pays en développement dans les ACR. La section E du document WT/REG/M/70 
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  montrait dans quelle mesure de nombreux ACR excluaient les produits agricoles de l'élimination 
des tarifs. Dans certains accords, moins de 20% des lignes tarifaires concernant des produits agricoles étaient libéralisées et, dans un cas, aucune d'entre elles ne l'était. Ce document montrait également comment l'exclusion, dans le cadre d' un ACR, d'un petit nombre seulement de produits 
agricoles pouvait correspondre à l'exclusion d'une grande partie du commerce de ces produits. La 
délégation de l'intervenant se félicitait par ailleurs de l'analyse des questions relatives à la multilatéralisation des engagements en matière d'accès aux marchés, y compris des dispositions 
de type NPF et des dispositions relatives à l'accession. Ces dispositions revêtaient une importance 
manifeste pour l'évaluation de l'impact des ACR sur le système multilatéral et leur utilisation appelait un examen plus approfondi. 
3.3.  Passant à des sections spécifiques du document de travail, l'intervenant a signalé certains 
points qui méritaient une plus grande attention. La section D du document analysait utilement les 
changements intervenus dans les courants d' échanges découlant d'un certain nombre d'ACR 
conclus pendant la période 2000-2009. Sur les plus de 200 partenaires à des ACR des 10 pays pris 
en compte dans l'échantillon, seuls 73 avaient enre gistré une augmentation de la part de leurs 
exportations sur cette période. Cela soulevait la question de savoir pourquoi un aussi grand nombre d'ACR ne semblait pas avoir donné de résultats significatifs sur le plan commercial. La 
délégation de l'intervenant notait avec intérêt l'évaluation, à la section H, des marges relatives de 
préférence pour 2010-2011. Dans le cas de l'Australi e, lors de la mise en œuvre pleine et entière 
de ses ACR, la marge relative de préférence serait de 100% car tous ses droits auraient été éliminés. Il aurait été utile d'inclure les marges relatives de préférence au stade final de la mise en 
œuvre des ACR d'un pays pour fournir une évaluation plus précise des véritables résultats 
découlant des ACR. Cela soulignait l'importance de présenter des rapports sur la mise en œuvre à la fin de la période de mise en œuvre des ACR comme les Membres s'y étaient engagés dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence. 
3.4.  L'intervenant a dit que sa délégation se félicitait de l'analyse effectuée par le Secrétariat à la 
section J des possibilités de multilatéralisation des engagements en matière d'accès aux marchés. 
Trois éléments intervenaient ici, à savoir les clauses de type NPF, les dispositions relatives à 
l'accession et l'architecture des ACR qui ouvrait la voie à une extension plurilatérale et multilatérale. L'analyse des clauses de type NPF était intéressante. Les Membres de l'OMC 
devraient examiner l'importance de ces clauses pour les ACR et une plus large libéralisation des 
échanges. Leur incidence pourrait être complexe et difficile à évaluer. L'Australie souhaiterait 
obtenir d'autres vues des Membres sur la question de savoir si ces clauses entraînaient une plus grande libéralisation nette et réduisaient les distorsions. Comme l'indiquait l'étude, il pourrait y 
avoir une corrélation entre les clauses de type NPF, qui servaient à accroître le niveau général de 
libéralisation dans le cadre des ACR, et la libéralisation des droits NPF. L'Australie était fermement convaincue que la libéralisation dans le cadre des ACR pouvait être complétée efficacement par 
une libéralisation unilatérale des droits NPF pour continuer à accroître la compétitivité et à réduire 
les distorsions des échanges. L'objectif ultime de tous les Membres devait être bien entendu la réduction des droits dans le cadre des négociations multilatérales. 
3.5.  L'étude relevait également que sur les 192 ACR examinés, 61% ne comportaient pas de 
mécanisme pour l'accession de tierces parties. Il  serait extrêmement intéressant que les Membres 
examinent de manière plus approfondie la question de l'utilisation des dispositions relatives à l'accession dans les ACR. La délégation de l'intervenant se félicitait encore une fois de la 
publication de ce document qui pouvait servir de base à l'examen d'un certain nombre de 
questions concernant directement le mandat du Comité et appelait une analyse plus approfondie par les Membres. L'Australie attendait avec inté rêt les réactions des autres Membres concernant 
cette étude. 
3.6.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Australie de continuer à enrichir l'examen 
des documents du Secrétariat publiés par l'OMC à la fin de 2012. L'UE se félicitait de l'étude sur 
l'accès aux marchés qui constituait une base utile pour la poursuite des discussions et de l'analyse. 
Elle fournissait de précieux renseignements statistiques sur le résultat de la négociation d'ACR ces 
dernières années concernant notamment l'élimination des droits, les périodes de transition, les exclusions et les clauses NPF, et apportait les éléments de réflexion qui pourraient donner lieu à 
des débats fructueux au sein du Comité. Les observ ations spécifiques de sa délégation concernant 
les différents aspects du document étaient les suivantes. S'agissant de la portée de l'étude, l'UE reconnaissait que la portée et le degré de la libéralisation des échanges et des droits étaient 
mesurés dans le cas de certains ACR en calculant les pourcentages des échanges et des droits WT/REG/M/70 
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  libéralisés tant au moment de l'entrée en vigueur qu 'à la fin de la période de mise en œuvre. L'UE 
considérait, en particulier, qu'il était important d'effectuer une analyse de la libéralisation des échanges à la fin de la période de mise en œuvr e pour comprendre les résultats obtenus en termes 
d'élimination des droits dans le cadre d'un ACR déterminé. Pour ce qui était de la section E.2 
relative à la libéralisation du commerce des produits agricoles, l'UE estimait que l'analyse 
confirmait un phénomène bien connu, à savoir l'ex clusion d'un grand nombre de produits agricoles 
de l'élimination des tarifs. Il n'était par ailleurs pas surprenant que même lorsqu'un ACR n'excluait 
qu'un petit nombre de produits agricoles, la proportion des échanges exclus puisse être 
importante. S'agissant du paragraphe concernant les marges relatives de préférence, il convenait de noter la faible couverture des échanges de certains accords. Il était vrai, comme l'indiquait l'étude, que cela pouvait tenir au fait que la période de mise en œuvre n'était peut-être pas encore 
achevée mais une moyenne de quelques points de pourcentage était préoccupante même au titre 
de la Clause d'habilitation. Il pourrait être utile d'étudier les raisons d'une ambition aussi limitée en termes de libéralisation des échanges dans certains ACR. 
3.7.  Pour ce qui était de la période de transition et de l'asymétrie dans la mise en œuvre des 
concessions, il convenait de noter que plus de la moitié des engagements étaient mis en œuvre sur une période de plus de dix ans. Il serait utile d'étudier les principales raisons de cette 
approche. S'agissant du paragraphe relatif à la mult ilatéralisation et aux questions NPF, l'UE n'était 
pas surprise par le résultat de l'étude, à savoir  que si l'existence de clauses de type NPF était 
fréquente dans le cas du commerce des services, ces clauses étaient moins courantes dans les ACR contenant des dispositions relatives au comme rce des marchandises. Cela tenait certainement 
au fait qu'il y avait moins de possibilités de différencier le traitement réglementaire accordé aux 
différentes parties dans le domaine du commerce de s services. En ce qui concernait l'engagement 
en faveur d'une libéralisation accrue, le document indiquait que, sur les 192 ACR examinés, près 
de 60% contenaient une disposition prévoyant la négociation par les parties d'un accès aux 
marchés plus poussé ou l'élargissement de l'accord à des secteurs qui n'étaient pas encore visés par celui-ci. À cet égard, l'UE était d'accord avec les conclusions figurant dans le document selon 
lesquelles une autre étude pourrait être entrepri se pour déterminer dans quelle mesure ces 
dispositions avaient été utilisées ainsi que les résultats obtenus. Le respect des obligations de notification découlant du Mécanisme pour la transparence faciliterait sans doute l'obtention de renseignements extrêmement utiles sur la libéralisation entreprise ultérieurement par les parties à 
un accord. 
3.8.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié l'Australie pour la présentation de ce point 
de l'ordre du jour, les fonctionnaires de l'OMC pour le travail accompli, ainsi que les délégations de 
l'Australie et de l'UE pour leurs interventions utiles et judicieuses. Selon sa délégation, ce 
document représentait une contribution substantielle pour la compréhension par les Membres des répercussions des ACR sur le commerce des marchand ises. Pour la Nouvelle-Zélande, l'aspect le 
plus notable était la conclusion selon laquelle de nombreux ACR prévoyaient une libéralisation 
moins importante et moins rapide pour les produi ts agricoles que pour les autres produits, ainsi 
que de nombreuses exclusions. Les produits les plus souvent exclus de la libéralisation tarifaire étaient principalement des produits alimentaires de base tels que les céréales, les produits laitiers 
et la viande. Comme l'avait fait observer le représentant de l'UE, le document montrait également 
que l'omission de lignes tarifaires concernant des produits agricoles pouvait entraîner l'exclusion d'une proportion relativement importante des échanges. L'étude confirmait aussi l'élément 
fondamental selon lequel la qualité d'un ACR ne po uvait être déterminée en se limitant à l'examen 
des taux d'élimination des droits, voire du nombre de lignes exclues. Ce qu'il fallait examiner, c'était la valeur et le volume effectifs des échanges visés par l'ACR ou de ceux qui en étaient 
exclus. Le document confirmait une chose déjà bien connue, à savoir que la libéralisation du 
commerce des produits agricoles, même dans un cadre préférentiel, était une question sensible. Il montrait aussi que les Membres ne pouvaient ni ne  devaient recourir aux seuls ACR pour parvenir 
à des résultats ambitieux en matière d'accès aux marchés, en particulier pour les produits 
agricoles. Si l'étude concluait sur un ton peu encourageant que la libéralisation multilatérale de ces 
produits serait difficile, la Nouvelle-Zélande pr éférait considérer que cela devrait au contraire 
contribuer à stimuler les efforts accomplis par les Membres pour réduire radicalement les 
restrictions visant le commerce des produits agricoles, qu'elles se présentent sous la forme de 
tarifs, de mesures de soutien interne ayant des e ffets de distorsion de la production ou de 
subventions à l'exportation. Les règles actuelles des ACR, et en particulier les dispositions relatives 
à la transparence, permettaient de mieux comprendre ces questions mais la conclusion qu'il 
convenait de tirer ultimement était que cette étude confirmait la nécessité de traiter les questions relatives au commerce des produits agricoles au  moyen d'un vaste accord multilatéral faisant WT/REG/M/70 
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  partie des résultats du Cycle de Doha. Pour conclure, l'intervenant a remercié le Secrétariat pour 
son important travail sur ces questions et les autres délégations pour leur participation productive et utile. 
3.9.  Le représentant du Canada a remercié le Secrétariat d'avoir élaboré un document de travail 
utile et intéressant et l'Australie d'avoir présenté ce point de l'ordre du jour. Sa délégation 
considérait qu'il était important que l'OMC joue un rôle plus actif dans les discussions sur les répercussions systémiques du nombre croissant d'ACR sur le système commercial multilatéral. 
L'étude sur les dispositions des ACR relatives à l'accès aux marchés était une excellente initiative 
pour soutenir ces discussions. Toutefois, compte tenu de sa portée limitée, il n'était pas certain que ses conclusions puissent être généralisées. L'une des principales limites était que de nombreux ACR – pas moins d'une centaine selon le document – n'avaient pas été notifiés. Le Canada 
souhaiterait qu'il soit réalisé une autre étude prenant en compte tous les ACR pour déterminer si 
les conclusions du document étaient d'application générale et si des tendances pouvaient être identifiées. À cet égard, pour aider les Membres à mieux comprendre ces questions, sa délégation 
s'associait à l'Australie et à l'UE pour encourager tous les Membres à notifier tous les ACR dans les 
meilleurs délais, en particulier ceux déjà en vi gueur. S'agissant des répercussions du nombre 
croissant d'ACR sur le système commercial multilatéral, la participation à des ACR pouvait faciliter 
les efforts réalisés par les Membres pour diversifier leurs marchés d'exportation et s'intégrer dans 
les chaînes d'approvisionnement mondiales. Toutefois, la prolifération des ACR pouvait également affecter l'évaluation par les Membres des coûts et avantages liés aux négociations commerciales multilatérales. Par exemple, les répercussions des négociations dans le cadre de l'OMC sur le 
commerce mondial diminueraient avec le temps à mesure que la part du commerce mondial 
bénéficiant de conditions préférentielles augmente rait, ce qui réduirait les avantages découlant des 
résultats commerciaux obtenus au niveau multil atéral. Par ailleurs, à mesure que les Membres 
négocieraient et mettraient en œuvre des ACR, ils élimineraient progressivement leurs droits et 
libéraliseraient les politiques commerciales au-delà des engagements actuellement pris dans le cadre de l'OMC. Par conséquent, comme l'indiquait l'étude, ils devraient être plus disposés à 
libéraliser, y compris dans le cadre de négociations multilatérales. Ce que n'indiquait pas l'étude, 
c'est que l'accès préférentiel d'un Membre était érodé lorsque que ses partenaires commerciaux négociaient de nouveaux ACR. L'érosion des préférences tarifaires pouvait par ailleurs être favorable aux négociations commerciales multilatérales si les Membres estimaient qu'ils avaient 
moins de préférences à perdre dans le temps avec  des résultats multilatéraux. On pouvait donc 
faire valoir que les répercussions sur les négociations commerciales multilatérales d'ACR de qualité, complets et transparents pourraient globalement être positives. En revanche, il était peu 
probable que des ACR de faible qualité contribuent de façon positive aux négociations 
commerciales multilatérales. À cet égard, le Canada s'associait aux précédents intervenants pour exprimer sa préoccupation au sujet du niveau généralement moins élevé d'élimination des tarifs 
prévu dans les ACR concernant les produits agricoles. Le Canada était d'accord avec la conclusion 
du document selon laquelle la libéralisation multilatérale des produits agricoles pourrait être plus difficile que pour les produits non agricoles, et il invitait instamment les Membres à s'efforcer de libéraliser leurs marchés agricoles dans le cadre d'ACR compatibles avec leurs obligations au titre 
du GATT. 
3.10.  La représentante de la Corée a remercié l'Australie d'avoir lancé le débat et le Secrétariat 
d'avoir réalisé l'étude. La Corée souhaitait faire quelques observations: premièrement, elle 
souhaitait obtenir des précisions sur la manière dont l'auteur en était arrivé à la conclusion 
figurant dans le résumé concernant la relation entre le niveau de libéralisation dans les ACR et le statut de pays en développement ou développés des parties. Deuxièmement, s'agissant de la 
section E.2 relative à la libéralisation du commerce des produits agricoles, la Corée estimait qu'il 
était préférable d'avoir une vue globale et équili brée plutôt que d'axer l'attention sur un secteur 
spécifique. Selon elle, il était plus important de savoir si un ACR, dans son ensemble, facilitait le commerce bilatéral et jetait les bases d'une libéralisation plus poussée au niveau mondial que de 
mettre l'accent sur un secteur spécifique. Plus précisément, si le niveau de libéralisation dans 
certains secteurs était relativement faible, d'autres secteurs seraient alors proposés pour équilibrer l'ensemble. Troisièmement, l'ouverture des marchés correspondait non seulement à l'élimination 
des droits mais également à d'importantes réductions tarifaires sous forme de contingents 
tarifaires. Toutefois, les graphiques 7 et 8 ne tenaient pas compte de ces éléments, seule l'élimination des tarifs étant prise en considération. Enfin, l'intervenante a fait observer que la 
Corée avait libéralisé plus de 95% des lignes tarifaires concernant les produits agricoles dans ses 
ACR avec l'UE et les États-Unis. Il serait préférable que le document soit actualisé pour prendre en compte les ACR plus récents.  WT/REG/M/70 
- 8 - 
  3.11.  La représentante de la Norvège a remercié l'Australie d'avoir demandé l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour de la réunion et les autr es délégations d'avoir fourni des renseignements 
utiles dans leurs déclarations. Comme le montraient quatre autres points de l'ordre du jour de la réunion, la Norvège et les autres pays de l'AELE recouraient souvent à des accords bilatéraux de 
libre-échange. Compte tenu de la récente déclaration du Sommet du G-20 sur la promotion de la 
transparence dans les ACR, l'inscription à l'ordre du jour de ce point plus général relatif à la transparence et aux questions systémiques tomb ait à point nommé. La Norvège portait un vif 
intérêt aux débats dans le cadre de l'OMC et du CACR sur les questions systémiques. Bien que son 
expérience ait été qu'avec le temps, les ACR favorisaient la poursuite du développement 
multilatéral et complétaient le système commercial multilatéral, il était clair que la priorité de la Norvège était le système commercial multilatéral créé par l'OMC. C'est pourquoi elle se félicitait 
des discussions au CACR sur cette question, les ACR étant devenus une partie de plus en plus 
importante de sa réalité commerciale. La Norvège souhaitait avoir une vision à la fois globale et détaillée de l'interaction entre les ACR et le système commercial multilatéral, en particulier parce 
que les ACR s'écartaient du principe NPF et devaient donc être suivis de près dans le cadre de 
l'OMC. Comme l'avait déclaré le G-20 à Saint-Pétersbourg, la transparence était l'un des fondements du système commercial multilatéral. Le  Mécanisme pour la transparence dont il avait 
été convenu permettait d'avoir une meilleure idée des ACR des différents Membres mais pas de 
placer les renseignements qu'ils avaient communiqu és dans un contexte plus large. Le document 
de travail du Secrétariat était une source de connaissances très vastes. La délégation de l'intervenante s'en félicitait et en remerciait l'auteur. 
3.12.  Le document de travail intitulé "Market access provisions on trade in goods in RTAs" 
permettait, comme de précédents documents, d'avoir une meilleure connaissance de certains éléments spécifiques des ALE et, sur un plan plus horizontal, fournissait une évaluation de la 
manière dont différents Membres intégraient ces éléments dans leurs ACR. Par conséquent, ces 
études complétaient les renseignements obtenus par le biais du Mécanisme pour la transparence. L'intervenante a formulé les observations suivante s au sujet du document. Premièrement, il portait 
sur les dispositions relatives à l'accès aux marchés au sens strict du fait qu'il ne prenait en compte 
que les droits de douane. Comme l'article XXIV:8 du GATT faisait référence à la fois aux "droits de douane" et aux "autres réglementations commerciales restrictives", il convenait de noter cette restriction. Un autre document de travail intéressant élaboré par le Secrétariat et intitulé 
"Antidumping Regional Regimes and the Multilateral Trading System" examinait la dimension 
antidumping, restreinte mais très importante, du  concept d'"autres réglementations commerciales 
restrictives". Deuxièmement, comme l'on pouvait s'y attendre, le document indiquait que de 
nombreux ACR prévoyaient une libéralisation moins importante et moins rapide pour les produits 
agricoles. Troisièmement, ce document signalait un fait décevant, à savoir que deux tiers seulement des 192 ACR étudiés respectaient la condition énoncée dans le Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT selon laquelle la libéralisation devait avoir lieu dans 
un délai de 10 ans. 
3.13.  Le représentant de Hong Kong, Chine a fait part au Secrétariat de la reconnaissance et des 
remerciements de sa délégation pour le temps et les efforts consacrés à l'élaboration des 
documents de travail. Il a également remercié l'Australie pour son initiative et les Membres qui 
avaient déjà pris la parole pour leurs observations utiles au sujet de l'étude. La position de sa délégation demeurait la même qu'auparavant, à savoir que, face à la multiplication et à la 
permanence croissante des ACR dans le commerce mondial, elle considérait qu'il était utile que les 
Membres de l'OMC évaluent, dans le cadre du ma ndat du CACR, les répercussions systémiques des 
ACR pour le système commercial multilatéral et la relation entre eux. L'intervenant a souligné à 
nouveau que sa délégation était disposée à travailler de manière constructive avec tous les 
Membres pour trouver un consensus sur un moyen concret d'avancer sur cette importante question. 
3.14.  Le représentant des États-Unis tenait lui aussi à remercier le Secrétariat pour le travail 
accompli et à exprimer sa reconnaissance aux auteurs pour leur précieuse contribution à cette 
question importante et pertinente. Sa délégation partageait nombre des vues et observations exprimées auparavant par d'autres délégations comme celles de l'Australie, de l'UE, de la 
Nouvelle-Zélande et du Canada. L'essentiel, du point de vue de sa délégation, était qu'il était 
extrêmement important de bien comprendre ce qui se passait dans la pratique avec les ACR. Comme l'avaient dit les États-Unis à diverses reprises dans le cadre du Comité et comme l'avaient 
confirmé les observations des autres intervenants, la couverture sélective de tel ou tel secteur, 
agricole ou industriel, avait des effets négatifs sur le commerce des autres Membres. La protection WT/REG/M/70 
- 9 - 
  systématique continue de certains secteurs dans le cadre d'ACR rendait leur libéralisation 
multilatérale d'autant plus difficile. L'intervenant a remercié l'Australie d'avoir permis l'examen de ce document et a ajouté qu'il s'agissait d'un domaine riche et intéressant qui appelait des travaux plus approfondis. 
3.15.  Le représentant du Taipei chinois a remercié le s précédents intervenants d'avoir fait part de 
leurs analyses et observations qui étaient non seulement enrichissantes et constructives mais 
également intéressantes pour les travaux du Comité. Sa délégation se félicitait du travail accompli 
par le Secrétariat pour élaborer ces rapports informatifs à l'intention du Comité. Le document de 
travail était utile pour permettre aux Membres d'analyser les répercussions systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral. Le Taipei chinois accueillerait avec satisfaction tout document sur d'autres aspects et continuerait à participer à la suite des discussions. 
3.16.  La représentante de l'Afrique du Sud a remercié l'Australie pour ses observations liminaires 
concernant ce point de l'ordre du jour et les fonctionnaires du Secrétariat pour l'élaboration de ce 
document exhaustif sous leur propre responsabilité. Cette étude représentait un travail analytique 
considérable et contenait d'importantes conclusions. Sa délégation notait, comme l'avait fait 
observer la Nouvelle-Zélande, qu'une des conclusions utiles était que la libéralisation tarifaire des produits agricoles dans le cadre des ACR ne semblait pas se substituer aux négociations 
multilatérales. D'où l'importance d'achever le PDD, en particulier en ce qui concernait l'agriculture. 
Le document semblait aussi indiquer qu'il existait certaines asymétries de négociation dans les ACR qui avaient des effets négatifs sur les pays  en développement, ceux-ci finissant souvent par 
libéraliser davantage que les pays développés. 
3.17.  L'Afrique du Sud ne contestait pas le fait qu'il était peut-être nécessaire d'examiner les 
répercussions systémiques des ACR compte tenu de leur impact sur le système commercial multilatéral. Dans la mesure où les Membres étaient favorables à un examen systémique dans le 
cadre duquel l'impact de toutes les dispositio ns des ACR sur l'intégrité du système commercial 
multilatéral pourrait être examiné, cela pourrait  être effectivement un exercice utile. L'Afrique du 
Sud n'était pas opposée à un tel exercice pour autant qu'il soit piloté par les Membres, qu'il soit 
objectif et que le mandat correspondant soit clair pour tous. Elle était préoccupée par la question 
de procédure concernant la présentation de ce point de l'ordre du jour. Sa délégation avait noté que celui-ci ne figurait pas dans le premier aérogramme de la réunion, distribué le 6 août 2013. Elle soulevait cette question parce qu'une procédure similaire consistant à modifier tardivement 
l'aérogramme avait été adoptée pour la réunion d'avril de cette année et la 67
ème session du CACR 
tenue en novembre 2012. Il s'en était suivi que plusieurs Membres avaient soulevé des questions et préoccupations similaires concernant notamment l'origine de la demande d'inscription de ce 
point à l'ordre du jour, la question de savoir s'il convenait qu'un Membre présente des études 
académiques pour examen dans le cadre du Comité, l'objectif attendu de ces discussions, l'approche sélective adoptée pour les questions à examiner et le lien avec le programme de travail 
futur du Comité. C'est pourquoi plusieurs Membres, dont l'Afrique du Sud, avaient suggéré à la fin 
de la réunion que, dans l'avenir, les Membres présentent une proposition spécifique qui pourrait être fondée sur ces éléments pour indiquer le co ntexte dans lequel s'inscrivait la nature de 
l'exercice envisagé et donner des précisions sur cet exercice, ainsi que pour en définir les objectifs 
de manière à favoriser des discussions plus fécondes sur la base de contributions des capitales de 
tous les Membres. Le Président avait indiqué à la fi n de la réunion de novembre que, dans l'avenir, 
les préoccupations des Membres concernant la présentation de points similaires de l'ordre du jour 
devraient être prises en considération. 
3.18.  La manière et les modalités selon lesquelles ce point de l'ordre du jour avait été présenté 
avaient quelque peu entravé la tenue de discussions approfondies sur la question. Il était difficile 
de discuter de l'étude et d'obtenir des instructions de la part de sa capitale indépendamment du 
contexte spécifique lié aux travaux du Co mité, ainsi que de débattre de son contenu 
indépendamment du résultat de cet examen. Par exemple, l'Australie et d'autres délégations 
avaient soulevé des points intéressants qui méritaient une plus grande attention et il aurait été 
utile d'en disposer par écrit de façon que tous les Membres puissent en débattre car les 
enseignements qu'un Membre pourrait tirer de l'étude et sur lesquels il pourrait axer son attention dans des discussions ultérieures différeraient de ce qui intéressait un autre Membre du point de 
vue des répercussions des dispositions des ACR. 
3.19.  C'est pourquoi la délégation de l'intervenante affirmait de nouveau qu'il serait plus utile de 
présenter une proposition structurée et concrète concernant ces études car elle permettrait aux WT/REG/M/70 
- 10 - 
  Membres de débattre de la question sur une meilleure base. Sur le plan de la procédure, il serait 
souhaitable de distribuer ces communications à l'avance et dans les délais impartis au Comité pour permettre à tous les Membres de bien comprendre le contexte et les résultats escomptés des discussions, ainsi que de définir un mandat clair. Ainsi, tous les Membres disposeraient des mêmes 
éléments pour soulever des questions systémique s se rapportant aux ACR qui les intéressaient et 
n'auraient donc pas à se limiter uniquement à un ensemble restreint de dispositions ou de questions. La délégation de l'intervenante aurait souhaité avoir la possibilité de consulter sa 
capitale sur la base du document en question mais n'avait pas été en mesure de le faire pour ce 
point de l'ordre du jour tel qu'il était formulé actuellement. Enfin, l'Afrique du Sud continuait à soutenir que les ACR devaient compléter, et non remplacer, le système commercial multilatéral et que tous nouveaux travaux dans le cadre du Comité devraient respecter l'intégrité des règles et 
des procédures et accords actuels de l'OMC. La délégation de l'intervenante demeurait disposée à 
examiner les nouvelles propositions écrites présentées concernant les travaux futurs du Comité, y compris les questions systémiques, conformément aux règles et procédures habituelles de l'OMC 
pour permettre des discussions inclusives et transparentes menées par les Membres. 
3.20.  Sans vouloir entrer dans de longues discussions, mais comme cela concernait 
manifestement la manière dont il dirigeait le Comité, le Président a souhaité préciser que s'il était 
vrai qu'il avait été distribué une annonce concernant le contenu de l'ordre du jour de la 70
ème session du Comité, cette annonce avait été faite pour appeler l'attention des Membres sur le 
point 2B de l'ordre du jour (Examen des accords commerciaux régionaux). Malgré cela, l'aérogramme correspondant à la réunion avait bel et bien était distribué dans le délai approprié 
convenu, conformément aux règles de l'Organisation. Le Président souhaitait donner l'assurance à 
l'Afrique du Sud que telles avaient effectivement été l'intention et la façon de procéder. Cela dit, il comprenait la nécessité d'inscrire les différents points à l'ordre du jour bien évidemment dans le 
délai imparti. Il tenait à clarifier cette question pour que ce soit une chose entendue pour toutes 
les délégations et que personne ne soit surpris par les circonstances. 
3.21.  Le représentant de l'Australie a remercié tous les Membres qui avaient formulé des 
observations au cours de la réunion et a indiqué qu'il tiendrait compte des observations de 
l'Afrique du Sud. Selon lui, sa délégation avait agi conformément au règlement intérieur pour lancer le débat et avait fourni des informations par écrit au Secrétariat qui avaient été communiquées aux autres Membres ayant demandé des renseignements sur ce point de l'ordre du 
jour. Les Membres pouvaient demander l'inscription à l'ordre du jour de points relevant du mandat 
du Comité et sa délégation avait exercé ce droit. Les discussions tenues à la réunion d'avril du CACR avaient par ailleurs confirmé que les Membres portaient un vif intérêt à ces questions et 
c'était la raison pour laquelle sa délégation avait fait inscrire l'examen de ce document à l'ordre du 
jour. L'intervenant a dit que sa délégation était ouverte et qu'elle accueillerait avec satisfaction les notes et déclarations présentées par les Membres intéressés sur cette question dans les futurs 
ordres du jour. 
3.22.  Le représentant de l'Inde a remercié l'Australie pour ses observations liminaires sur ce point 
de l'ordre du jour et le Secrétariat pour l'élaboration du document. Il soutenait l'Afrique du Sud 
s'agissant de la question de procédure. Sa délégation ne doutait pas que cette étude était 
importante. Elle réunissait de nombreux renseignements et si l'Australie avait fait inscrire ce point 
à l'ordre du jour uniquement pour information, sa délégation n'y voyait pas d'inconvénient. Le problème se posait lorsque l'intention était de lancer un débat sur des études académiques. L'Inde 
considérait que cela posait des problèmes de procédure et des problèmes systémiques car le CACR 
ne pouvait être le cadre de discussion de ce type d'études. Il y avait des milliers d'études académiques sur Internet et si tout le monde commençait à présenter de telles études pour 
qu'elles soient examinées par le Comité, celui-ci passerait beaucoup de temps à discuter de ces 
études et non de questions de fond, ce qui n'étai t pas son intention. Il était nécessaire de mener 
des discussions mais le CACR n'était pas la bonne instance. Ces discussions pourraient avoir lieu dans le cadre d'activités parallèles ou de séminaires où ces études seraient examinées et leurs 
auteurs invités à en parler. Le CACR ne pouvait être un cadre pour débattre d'études 
académiques. Les Membres n'étaient pas là pour procéder à un examen par les pairs de ces études. Ils étaient là pour examiner les propositions de fond présentées par les Membres de façon 
à pouvoir rendre compte à leur capitale de ce que proposait tel ou tel pays. Sa délégation était 
prête à participer aux discussions dans tous les domaines dans lesquels les Membres souhaitaient présenter des propositions mais il devait s'agir d'un processus conduit par les Membres. Le Comité 
ne devait pas se livrer à des exercices purement académiques et si les Membres jugeaient ces WT/REG/M/70 
- 11 - 
  études intéressantes, ils devraient présenter des propositions que sa délégation serait prête à 
examiner. 
3.23.  Le représentant du Brésil a dit que, pour être concis, il souhaitait reprendre à son compte 
les préoccupations exprimées concernant l'approche adoptée pour l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour et les questions de procédure soulevées par les délégations de l'Afrique du Sud et de 
l'Inde. Cette approche et ces questions étaient un sujet de préoccupation et ne correspondaient pas aux bonnes pratiques s'agissant de l'introducti on de nouvelles questions pour examen dans le 
cadre des différents organes de l'OMC. 
3.24.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il avait écouté attentivement les 
interventions faites par les délégations de l'Afrique du Sud, de l'Inde et du Brésil. Sa délégation 
considérait que la procédure suivie à cette occasion était conforme aux règles et à la pratique du 
Comité. S'agissant de la question de la chronologie, l'intervenant a appelé l'attention sur le fait 
qu'en tant que petite délégation soumise à d'importantes contraintes en matière de ressources, la Nouvelle-Zélande avait estimé qu'il y avait eu su ffisamment de temps pour qu'une petite équipe à 
Genève et dans la capitale examine convenablement le document. Toutefois, la communication 
d'un avis en temps utile était bien entendu importante. S'agissant de l'observation selon laquelle le Comité ne devait pas devenir le cadre de discussion d'études académiques, l'intervenant a dit qu'il 
convenait de faire une distinction entre les études académiques et les documents de travail 
élaborés par des fonctionnaires du Secrétariat extrêmement compétents. Selon sa délégation, ces documents soulevaient des questions qui concernaie nt directement les travaux du Comité et ils 
suscitaient des débats riches et productifs. 
3.25.  Le représentant de l'Union européenne était totalement d'accord avec l'Afrique du Sud sur le 
fait que l'OMC était une organisation conduite par les Membres. Sa délégation estimait que 
l'Australie avait agi conformément à son droit, en tant que Membre, de lancer des discussions en 
respectant les procédures et règles existantes. Le débat au Comité avait montré que cette 
discussion était utile et la plupart des délégations avaient formulé des observations sur le fond qui permettraient de poursuivre les discussions et de mieux comprendre ces questions. L'intervenant a 
dit que sa délégation comptait continuer à lancer ce type de discussions dans l'intérêt de tous. 
3.26.  Le représentant de l'Argentine a fait siennes les préoccupations exprimées par l'Afrique du 
Sud, l'Inde et le Brésil. Sa délégation ne voyait pas ce qu'apportait de plus le fait que ce document 
soit examiné par le Comité, surtout lorsqu'il s'agissait d'un document établi sous la responsabilité 
du Secrétariat. 
3.27.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation considérait qu'il était très utile de 
débattre de ce document et estimait que l'OMC devait jouer un plus grand rôle dans l'examen du 
nombre croissant d'ACR car cette question avait des conséquences pour le système commercial 
multilatéral et pour tous les Membres. Le Canada apportait son soutien au débat et aux documents du Secrétariat. 
3.28.  Le représentant de la Chine a dit qu'il n'avai t reçu aucune observation de la part de sa 
capitale concernant cette question mais qu'il souh aitait en faire quelques-unes. Si le fond était 
important, la procédure l'était également. Il voyait les choses différemment pour ce qui était des questions de procédure et se demandait si le Secrétariat pourrait clarifier ce point pour guider les 
Membres dans leurs discussions futures. 
3.29.  La représentante de l'Afrique du Sud a remercié le Président pour les éclaircissements qu'il 
avait apportés au sujet notamment de l'aérogramme . Ce qu'avait fait valoir sa délégation à cet 
égard était que l'aérogramme adressé initialement aux capitales ne contenait pas le point C et que 
l'inscription de ce point dans le nouvel aérogramme avait posé problème en raison du bref délai imparti pour obtenir l'avis des capitales sur le document de travail compte tenu de sa longueur. La 
délégation de l'intervenante ne jugeait pas ni ne condamnait la pratique du Secrétariat. Son 
observation concernait la présentation de ce point de l'ordre du jour dans le cadre des travaux du Comité et la question de savoir si cela était fait d'une manière permettant d'optimiser les débats sur les questions systémiques. Il était difficile pour  sa délégation de parler de cette question dans 
l'abstrait sans disposer d'indications claires quant au mandat ni des observations que cette étude 
avait suscitées parmi les Membres. L'intervenante avait noté une dizaine d'observations faites par différentes délégations. Il n'y avait aucun point commun et les observations analytiques formulées WT/REG/M/70 
- 12 - 
  dans le document faisaient l'objet de diverses interprétations. Il était difficile pour sa délégation 
d'intervenir sur ces questions et d'informer sa capitale à leur sujet dans l'abstrait ou sans savoir où allait le Comité, quel était le résultat, si un programme de travail était lancé et, dans l'affirmative, sur la base de quel mandat. La question n'était pas de savoir si cela était ou non prescrit par les 
règles et procédures de l'OMC – sa délégation n'accusait personne d'enfreindre ces règles et 
procédures – mais si la manière dont la question était présentée permettait d'optimiser toute discussion future. 
3.30.  Le représentant d'El Salvador ne souhaitait pas entrer dans un débat sur la procédure car sa 
délégation n'avait pour l'heure pas de position précise sur la question (et à cet égard, il se félicitait 
des éclaircissements apportés par la représentante de l'Afrique du Sud). Il souhaitait faire quelques observations liminaires sur ce point de  l'ordre du jour. Premièrement, sa délégation 
remerciait le Secrétariat pour l'élaboration du document qui avait exigé un travail intensif. 
El Salvador avait pris note des conclusions du Secrétariat. Toutefois, il était important de reconnaître que ces conclusions étaient celles de l'auteur et ne reflétaient pas les conclusions des 
Membres. Sa délégation souhaitait faire quelques observations sur certains aspects des 
conclusions, ainsi que sur certaines parties de l'étude. 
3.31.  El Salvador avait noté le faible niveau de libéralisation des lignes tarifaires concernant les 
produits agricoles et comprenait parfaitement le lien établi pour ce qui était des engagements de 
libéralisation au titre de l'article XXIV du GATT. Toutefois, comme l'avaient déjà fait observer certaines délégations, El Salvador estimait qu'il ne fallait pas isoler la question de l'accès aux marchés comme elle l'était dans l'étude, point qu'il expliquerait ultérieurement. En ce qui 
concernait la section relative à l'agriculture, il importait de signaler que le faible niveau de 
libéralisation tarifaire était peut-être dû aux distorsions internationales sur les marchés de nombre de produits agricoles et l'étude indiquait clairement les produits dont il s'agissait. La question de 
l'accès aux marchés et la manière d'optimiser la libéralisation des échanges dépendaient non 
seulement de la réduction des niveaux des tarifs mais également de nombreux autres facteurs, notamment de questions qui n'avaient pas été prises en compte dans l'étude. Il était par ailleurs 
important d'examiner l'expérience au niveau bilatéral en matière de libéralisation avec les pays 
avec lesquels il était entretenu d'étroites relations commerciales et de voir où en étaient les négociations commerciales multilatérales en ce qui concernait l'accès aux marchés dans le secteur agricole. Cela reflétait simplement la libéralisation bilatérale. Pour ce qui était des négociations 
multilatérales, El Salvador estimait que la position de certains Membres avait été assez cohérente 
pour le commerce des produits agricoles au niveau bilatéral comme en témoignaient les accords commerciaux, et que l'on avait retrouvé les mêmes sensibilités tout au long des négociations sur 
l'agriculture dans le cadre de l'OMC. 
3.32.  En dehors de la partie consacrée à l'agriculture, le document appelait également l'attention 
sur les longues périodes de mise en œuvre. Selon El Salvador, il s'agissait d'un instrument que les 
pays utilisaient pour assurer la libéralisation et leur intégration continue dans le commerce 
international et qui permettait d'exclure certains produits. Ces périodes de mise en œuvre ne devaient donc pas être considérées comme une menace mais davantage comme un élément moteur ou stimulant. Il était également important de les considérer comme un moyen susceptible 
d'assurer une plus vaste libéralisation. S'agissant de la multilatéralisation de l'accès aux marchés 
prévue dans les accords en question, il fallai t prendre en compte deux aspects: les Membres 
pensaient généralement que la libéralisation effectuée au niveau bilatéral devait être étendue au 
niveau multilatéral; or, sur ce point, sa délégation n'était pas nécessairement d'accord avec les 
conclusions de l'auteur. En réalité, comme l'avaien t dit de nombreux Membres, l'accès bilatéral ne 
dépendait pas seulement de l'accès aux marchés mais s'accompagnait également d'un ensemble 
d'engagements et dépendait, bien souvent, d'engagements dans des domaines dans lesquels les 
parties étaient parvenues à un accord – comme la concurrence, les marchés publics, les disciplines relatives à la main-d'œuvre ou à l'environnement, les DPI et la facilitation des échanges – et d'autres domaines dans lesquels les Membres de l'OMC n'étaient pas forcément parvenus à un 
consensus. Il s'agissait généralement pour les partenaires commerciaux d'une question importante 
qui exigeait de trouver le bon niveau de libéralisation. Du point de vue d'un pays en développement, ce niveau d'engagement devait également tenir compte des autres engagements 
ou des répercussions possibles des conditions d'accès aux marchés. Par exemple, un accord 
commercial prévoyait également des activités d'assistance technique et de coopération et un niveau élevé de certitude pour favoriser les apports d'investissement dans les pays en 
développement, comme c'était le cas d'El Salvador, ainsi que de multiples réductions des coûts, 
comme pour les flottes de transport. Par conséquent, l'intervenant souhaitait souligner à nouveau WT/REG/M/70 
- 13 - 
  que s'il était important d'effectuer l'analyse en termes de niveaux tarifaires, il était également 
nécessaire d'aller plus loin et d'examiner la raison d'être de la libéralisation et les raisons de la multilatéralisation qui ne se limitaient pas aux réductions tarifaires. 
3.33.  La section C du document examinait le pourcentage d'utilisation des ACR. En Amérique 
centrale, par exemple, les ACR étaient très utilisés, du moins pour ce qui était de ceux mentionnés 
dans l'étude. Par ailleurs, El Salvador avait choisi ses partenaires commerciaux avec le plus grand soin car cela lui permettait de s'intégrer de façon plus ordonnée dans l'environnement commercial 
et l'aidait à évaluer sa compétitivité et à faire en sorte d'être aussi efficace que possible avec ceux 
de ses partenaires commerciaux qui étaient disposés à libéraliser leur régime. Ainsi, dans les cas mentionnés en Amérique centrale, et dans celui d'El Salvador, le niveau de libéralisation était élevé et sa délégation notait avec intérêt les pa ys ayant le plus recouru à des ACR, tels que le 
Mexique. El Salvador considérait qu'il était important d'examiner les possibilités de développer 
cette section car il y avait de bonnes raisons pour que les pays fassent un meilleur usage non seulement des ACR mais également du commerce multilatéral. Les raisons pour lesquelles 
l'expérience du Chili, du Mexique et de Singapour avait été concluante pouvaient être multiples et 
tenaient peut-être au fait que ces pays disposaient de meilleures capacités institutionnelles pour appliquer des règles d'origine complexes ou qu'ils étaient plus efficaces pour assurer le respect des 
dispositions relatives aux ONT. Il était important d'essayer de remettre le contenu du document 
dans son contexte. L'étude était axée sur le nombre de lignes tarifaires faisant l'objet d'une réduction ou élimination des droits et si elle reconnaissait que les obstacles non tarifaires pouvaient avoir d'importantes répercussions sur l'accès aux marchés, elle n'y attachait pas 
nécessairement d'intérêt. Comme le document l'indiquait clairement, c'était une faiblesse, mais il 
n'y accordait pas beaucoup d'importance. Ces mesures avaient bien évidemment également une incidence sur les avantages de la libéralisation qu'offraient les ACR. 
3.34.  La partie E du document ne faisait état que des lignes tarifaires pour lesquelles les droits 
seraient entièrement éliminés à la fin de la période de transition mais, selon l'intervenant, il était également nécessaire de prendre en considération les droits faisant l'objet d'une réduction. C'était 
important car, même si l'étude mentionnait cet aspect, elle ne donnait pas de chiffres. Par 
exemple, si El Salvador ramenait un droit de 20% à 15%, cette réduction pourrait ne pas sembler significative mais pourrait l'être au niveau national selon le secteur. Le document en faisait état dans une certaine mesure mais El Salvador estimait qu'il était nécessaire de fournir des 
évaluations chiffrées. Un autre aspect de l'étude que l'intervenant souhaitait mentionner était qu'il 
n'était pas tenu compte, au moment de l'entrée en vigueur, de la libéralisation des lignes tarifaires au niveau NPF qui étaient consolidées à un niveau préférentiel ou réduit. Sa délégation estimait 
que cela était très important et devait être effectivement pris en compte car un taux NPF pouvait 
correspondre au taux appliqué ou au taux consolidé selon l'engagement multilatéral. Lorsqu'un pays décidait de consolider au niveau du taux NPF, cela avait de la valeur du point de vue de la 
libéralisation, ce que ne montrait pas nécessairement l'étude. Même si celle-ci indiquait que les 
réductions des contingents tarifaires étaient un instrument de libéralisation valable, El Salvador estimait qu'il était relativement limité et que la question devait être analysée plus avant. Il était important d'en faire état pendant la discussion ou lorsque le document serait révisé. Dans le même 
ordre d'idée, il convenait de ne pas perdre de vue que certains contingents tarifaires comportaient 
un droit composite et pas seulement des droits ad valorem . Par conséquent, même s'ils pouvaient 
constituer un instrument de libéralisation efficace, d'autres méthodes devraient être envisagées 
pour déterminer leur composition. Enfin, revenant sur la question des obstacles non tarifaires, 
l'intervenant a indiqué qu'étant donné que l'étud e était axée sur les droits de douane, il était 
relativement difficile de tirer des conclusions spécifiques, en particulier sur la valeur des obstacles 
non tarifaires. Par conséquent, même si l'étude faisait apparaître des valeurs significatives 
concernant les lignes tarifaires, il fallait prendre en compte d'autres questions comme les obstacles non tarifaires. Il s'agissait de ses premières observations et l'intervenant espérait que sa délégation aurait la possibilité dans l'avenir approfondir certains des aspects mentionnés par 
d'autres délégations. 
3.35.  S'agissant de la question de l'aérogramme, un représentant du Secrétariat a précisé que le 
CACR suivait les procédures du Conseil général qui consistaient à publier l'aérogramme dix jours 
avant la réunion. Toutefois, un premier aérogramme était également distribué. Le CACR avait 
adopté cette pratique dans les premières phases de la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence car certains Membres s'étaient déclarés préoccupés par le fait qu'on ne savait pas 
exactement à quel moment il serait procédé à l'examen des ACR dont les présentations factuelles 
avaient été publiées. Le Secrétariat avait donc  commencé à publier un premier aérogramme en WT/REG/M/70 
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  suivant les procédures applicables dans le cadre des examens des politiques commerciales, soit six 
semaines avant la réunion, uniquement pour indiquer quels accords seraient inscrits à l'ordre du jour de la réunion suivante du CACR. Toutefois, comme le Comité suivait les procédures du Conseil général, si les Membres souhaitaient faire inscrire une question à l'ordre du jour, ils devaient le 
faire avant le délai des dix jours précédant la ré union. Ces procédures étaient suivies depuis 2008 
environ. Pour éviter toute confusion, il était bien  entendu possible d'arrêter de publier le premier 
aérogramme si les Membres préféraient cette approche. 
3.36.  Le Président a dit que, selon lui, la procédure appliquée depuis 2008, conformément à 
laquelle le Secrétariat envoyait un premier aérogramme en raison des présentations factuelles, 
était une bonne pratique qui permettait aux délégations de se préparer. Bien entendu, l'important sur le plan de la procédure était de faire en sorte que l'aérogramme final respecte le délai convenu 
conformément à la procédure normale. Le Président estimait, même s'il appartenait bien entendu 
aux Membres d'en décider, que cela aidait les délégations à se préparer à la réunion. Il a souligné à nouveau que les délais avaient été respectés conformément à la pratique normale. Il a suggéré 
que le Comité continue à suivre la procédure appliquée même s'il appartenait aux Membres de 
prendre la décision finale. Comme aucune délégation n'était intervenue, le Président a dit qu'il apparaissait que l'envoi d'un premier aérogramme facilitait la procédure et que cette pratique 
serait donc maintenue dans le cadre du Comité tout en respectant les délais prévus pour la 
distribution de l'aérogramme final. 
3.37.  Le Président a indiqué que le nombre d'interventions au sujet du document de travail 
montrait l'intérêt porté à la question. Le Comité a pris note des observations formulées par les 
Membres. 
3.38.  Le Président a appelé l'attention des délégations sur une série d'autres documents de travail 
publiés sur le site Web de l'OMC. Six ou sept d'entre eux étaient du même type que le document 
examiné par le Comité ce jour. 
4  AUTRES QUESTIONS 
4.1.  La représentante de la Colombie a indiqué qu'elle avait reçu les observations de sa capitale 
sur le document de travail de l'OMC intitulé "I nternational standards and the WTO TBT Agreement: 
Improving governance for regulatory alignment". Sa  délégation souhaiterait que ce document soit 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CACR en tant que point pour examen. 
4.2.  Le Président a pris note de cette intervention et a rappelé à la Colombie de tenir compte du 
délai qu'il fallait respecter pour que le Secrétariat puisse inscrire ce point à l'ordre du jour. Enfin, il 
a indiqué que les dates proposées pour la dernière réunion de l'année du CACR avaient été modifiées et que cette réunion se tiendrait désormais les 21-22 octobre. 
4.3.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
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