G/SPS/N/DOM/71/Add.1  
2 février  2018 
(18-0754) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1er février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine . 
 
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Projet de règlement sanitaire sur les aliments  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la prolongation du délai pour la présentation 
d'observations au sujet du projet de règlement sanitaire sur les aliments qui a fait l'objet de la 
notification G/SPS/N/DOM/71 du  18 janvier 2 018. Ce règlement établit les conditions sanitaires et 
les règles applicables à la production, à la manipulation, à l'importation, à l'exportation, à 
l'élaboration, à l'emballage, au stockage, à la distribution, au transport et à la vente d'al iments 
destinés à la consommation humaine . Il dispose que les établissements devront être agréés, afin 
de préserver l'innocuité des produits alimentaires et la santé des personnes . Il devra être veillé au 
respect de ce règlement pour garantir un approvisio nnement en produits sains et sûrs . Ce texte 
abroge toutes les parties de l'actuel Décret n° 528 -01 du 1 5 mai 2 001, ainsi que tout autre 
règlement ou texte normatif qui lui est contraire  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite  pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date l imite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 3 avril 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/DOM/71/Add.1  
- 2 - 
  Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA)  
Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:  +(809) 227 6188  
   +(809) 227 3164  
   +(809) 547 1575  
Fax:  +(809) 540 5943  
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
 info@cnmsf.gob.do  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'informa tion national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA)  
Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:  +(809) 227 6188  
   +(809) 227 3164  
   +(809) 547 1575  
Fax:  +(809) 540 5943  
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
 info@cnmsf.gob.do  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/   
 
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