1 Loi fédérale 
sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
(LIPI) 
du 24 mars 1995 (Etat le 1er août 2008) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 64 et 85, ch. 1, de la constitution1,2 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19943, 
arrête: 
Section 1 Forme d’organisation et tâches 
Art. 1 Forme d’organisation 
1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellect uelle (Institut) est un établissement de 
droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique. 
2 L’Institut est autonome dans son organisation et  sa gestion; il tient sa propre comp-
tabilité. 
3 L’Institut est géré selon les principes de l’économie d’entreprise. 
Art. 2 Tâches 
1 L’Institut effectue les tâches suivantes: 
a.4 il prépare les textes législatifs relatifs aux brevets d’invention, aux designs, 
au droit d’auteur et aux droits voisins, aux topographies de produits semi-
conducteurs, aux marques et indications de provenance, aux armoiries publi-ques et autres signes publics, ainsi que les autres actes législatifs relatifs à la 
propriété intellectuelle pour autant qu’ils  ne relèvent pas de la compétence 
d’autres unités administratives de la Confédération; 
b. il exécute, conformément à la législation spéciale, les actes législatifs men-
tionnés à la let. a, ainsi que les traités internationaux du domaine de la pro-
priété intellectuelle; 
  
 RO 1995  5050 
1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionn ées correspondent actuellement  les art. 122 et 164,  
al. 1, let. g, de la Cons titution du 18 avril 1999 (RS 101). 
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe  à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs, 
en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RS 232.12 ). 
3 FF 1994 III 951 
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe  à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs, 
en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RS 232.12 ). 172.010.31Organisation de l’administration fédérale 
2 172.010.31 
c. il conseille le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales dans le 
domaine de l’économie générale sur les questions relatives à la propriété 
intellectuelle; 
d. il représente la Suisse, le cas échéant en collaboration avec d’autres unités 
administratives de la Confédération, dans le cadre des organisations et con-
ventions internationales du domaine de la propriété intellectuelle; 
e. il participe à la représentation de la Suisse dans le cadre d’autres organisa-
tions et conventions internationales pour autant qu’elles concernent égale-
ment la propriété intellectuelle; 
f. il participe à la coopération technique dans le domaine de la propriété intel-
lectuelle; 
g. il fournit, dans le domaine relevant de sa compétence, des prestations de ser-
vice sur la base du droit privé; il s’occupe notamment de la diffusion d’infor-
mations sur les systèmes de protection des biens immatériels, les titres de protection et l
’état de la technique. 
2 Le Conseil fédéral peut attribuer d’autres tâches à l’Institut; les art. 13 et 14 sont 
applicables.5 
3 L’Institut collabore avec l’Organisation européenne des brevets ainsi qu’avec d’au-
tres organisations internationales, suisses ou étrangères. 
4 Il peut, contre rémunération, faire appel aux services d’autres unités administrati-
ves de la Confédération. 
Section 2 Organes et personnel 
Art. 3 Organes 
1 Les organes de l’Institut sont: 
a. le Conseil de l’Institut; 
b. le directeur; 
c. l’organe de révision. 
2 Ils sont nommés par le Conseil fédéral. 
Art. 4 Conseil de l’Institut 
1 Le Conseil de l’Institut est composé du président et de huit autres membres. 
2 Il approuve le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget de 
l’Institut. 
  
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement 
budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005  5427 5431; FF 2005  693). Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Statut et tâches 
3 172.010.31 
3 Il soumet le règlement sur les taxes au Conseil fédéral pour approbation.6 
4 Il détermine la composition de la direction. 
5 L’art. 6 a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération7 
s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles 
convenues avec les membres du Conseil de l’Institut.8 
Art. 5 Directeur 
1 Le directeur est, pour l’exécution des tâches relevant de la souveraineté de l’Etat, 
lié par les directives du Conseil fédéral ou du département compétent; l’art. 1, al. 2, 
et la législation spéciale sont réservés. 
2 Il est à la tête de la direction et rend, chaque année, à l’autorité de surveillance, un 
rapport sur l’ensemble des activités de l’Institut. 
Art. 6 Organe de révision 
L’organe de révision révise la comptabilité et fait un rapport au Conseil de l’Institut. 
Art. 7 Gestion 
1 La direction répond de la gestion de l’Institut, sous réserve des compétences 
expressément attribuées au Conseil de l’Institut par l’art. 4 ou l’art. 8, al. 3. 
2 Elle établit chaque année le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le 
budget. 
Art. 8 Personnel 
1 Le statut du personnel de l’Institut est de droit public; le Conseil fédéral édicte les 
prescriptions nécessaires. 
2 L’Institut dispose de toutes les compétences pour engager son personnel. 
3 Le Conseil de l’Institut fixe les conditions d’engagement des membres de la direc-
tion. L’art. 6 a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2 000 sur le personnel de la Confédéra-
tion9 s’applique par analogie.10 
  
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement 
budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005  5427 5431; FF 2005  693). 
7 RS 172.220.1  
8 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres 
conditions contractuelles convenue s avec les cadres du plus h aut niveau hiérarchique et  
les membres des organes dirigeants des entrepri ses et établissements de la Confédération, 
en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004  297 300; FF 2002  6972 6990). 
9 RS 172.220.1  
10 Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 20 juin 2003 sur la  rémunération et sur d’autres 
conditions contractuelles convenue s avec les cadres du plus h aut niveau hiérarchique et  
les membres des organes dirigeants des entrepri ses et établissements de la Confédération, 
en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004  297 300; FF 2002  6972 6990). Organisation de l’administration fédérale 
4 172.010.31 
Section 3 Surveillance 
Art. 9  
1 L’Institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral. 
2 Les attributions légales du Contrôle fédéral des finances ainsi que la haute surveil-
lance du Parlement sur l’administration sont réservées. 
Section 4 Planification et financement 
Art. 10 Planification 
La planification de la gestion et du développement de l’Institut est notamment effec-
tuée au moyen: 
a. du plan directeur; 
b. de la planification quadriennale continue; 
c. du budget annuel. 
Art. 11 Trésorerie 
1 L’Institut dispose d’un compte courant auprès de la Confédération. 
2 Pour permettre à l’Institut d’assurer ses paiements, la Confédération lui accorde des 
prêts aux taux du marché. 
3 L’Institut place ses excédents de liquidités auprès de la Confédération aux taux du 
marché. 
Art. 1211 Moyens d’exploitation 
Les moyens d’exploitation de l’Institut se composent des taxes qu’il perçoit pour ses 
activités relevant de la souveraineté de l’Etat et des rémunérations qu’il demande 
pour ses prestations de service. 
Art. 13 Taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l’Etat 
1 L’Institut perçoit des taxes sur la délivrance et le maintien en vigueur des titres de 
propriété intellectuelle, la tenue et la mise à disposition des registres, l’octroi d’auto-
risations et la surveillance des sociétés de gestion collective, et les publications 
légalement prescrites. 
2 …12 
3 Le règlement des taxes de l’Institut est soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 
  
11 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement 
budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005  5427 5431; FF 2005  693). 
12 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin  2005 sur le programme d’ allégement budgétaire 
2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005  5427 5431; FF 2005  693). Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Statut et tâches 
5 172.010.31 
Art. 14 Rémunérations des prestations de service 
La rémunération des prestations de l’Institut est adaptée à l’évolution des prix du 
marché; l’Institut publie les tarifs en vigueur. 
Art. 1513 
Art. 16  Réserves 
1 Les éventuels bénéfices de l’Institut sont utilisés à la constitution de réserves. 
2 Ces réserves servent notamment à financer les investissements futurs de l’Institut; 
elles ne doivent pas dépasser un montant correspondant raisonnablement aux besoins 
de l’Institut. 
Art. 17  Exemption fiscale 
1 L’Institut bénéficie de l’exemption fiscale sur le plan fédéral, cantonal et commu-
nal. 
2 Est réservé le droit fédéral régissant: 
a. la taxe sur la valeur ajoutée grevant les rémunérations au sens de l’art. 14; 
b. l’impôt anticipé et les droits de timbre. 
Section 5 Référendum et entrée en vigueur14 
Art. 1815 
Art. 19 …16 
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Date de l’entrée en vigueur:17 1er janv. 1996 
Art. 3 et 4, al. 1, 2 et 4: 15 nov. 1995 
Art. 4, al. 3 et 13, al. 3: 1er janv. 1997 
  
13 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin  2005 sur le programme d’ allégement budgétaire 
2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005  5427 5431; FF 2005  693). 
14 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008  relative à la mise à jour  
formelle du droit fédéral,  en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008  3437 3452;  
FF 2007 5789). 
15 Abrogé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit 
fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008  3437 3452; FF 2007 5789). 
16 Abrogé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit 
fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008  3437 3452; FF 2007 5789). 
17 ACF du 25 oct. 1995 (RO 1995  5054) Organisation de l’administration fédérale 
6 172.010.31 
Annexe 
Modification du droit en vigueur 
1. La loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l’organisation de 
l’administration18 est modifiée comme suit: 
Art. 58, al. 1, let. C 
… 
Art. 58, al. 1, let. E 
… 
2. La loi du 28 août 1992 sur la protection des marques19 
est modifiée comme suit: 
Art. 10, al. 2 et 4 
2 … 
4 Abrogé 
Art. 28, al. 3 et 4 
3 … 
4 Abrogé 
Art. 40 
Abrogé 
Art. 41, al. 2 
… 
Art. 43, al. 2 
Abrogé 
  
18 [RO 1979  114, 1983  170 931 art. 59 ch. 2, 1985  699, 1987  226 ch. II 2 808, 1989  2116, 
1990  3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991  362, 1992  2 art. 1 288 anne xe ch. 2 510 581 
appendice ch. 2, 1993  1770, 1995  978 4093 annexe ch . 2 4362 art. 1 5050 annexe ch. 1, 
1996 546 annexe ch. 1 1486 14 98 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63]. 
19 RS 232.11 . Les modifications mentionnées ci-dess ous sont insérées dans ladite loi. Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Statut et tâches 
7 172.010.31 
Art. 45, al. 2 
… 
3. La loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles 
industriels20 est modifiée comme suit: 
Art. 10, al. 1 et 2 
1 … 
2 Abrogé 
Art. 15, al 2., ch. 2 
… 
Art. 22, al. 2 
Abrogé 
4. La loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention21 
est modifiée comme suit: 
Art. 41 
… 
Art. 42 à 44 
Abrogés 
Art. 48,  al. 1, let. a 
… 
Art. 49, al. 3 et 4, art. 55a, art. 59a, al. 2, art. 96, al. 1bis, art. 97, let. c, 
art. 98, al. 2, art. 105, al 2 et art. 119 
Abrogés 
  
20 [RS 2 866; RO 1956  861 art. 1, 1962  465, 1988  1776 annexe ch . I let. f, 1992  288 annexe 
ch. 9, 1995  1784 5050 anne xe ch. 3. RO 2002  1456 annexe ch. II] 
21 RS 232.14 . Les modifications mentionnées ci-dess ous sont insérées dans ladite loi. Organisation de l’administration fédérale 
8 172.010.31