WT/REG305/M/1  
21 octobre  2016 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -deuxième session   
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
ET L'AMÉRIQUE CENTRALE  
(COSTA RICA, EL SALVADOR, GUATEMALA, HONDURAS ET NICARAGUA)  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2016  
Président : M. l'Ambassadeur Daniel BLOCKERT ( Suède) 
1.1.  La quatre -vingt-deuxième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/7 /Rev.1  daté du  
16 septembre  2016. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre la République domi nicaine et l'Amérique centrale – Costa Rica, 
El Salvador, G uatemala, Honduras et Nicaragua  (marchandises et services)  (ci-après l'"Accord") . 
1.3.  Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur pour la République dominicaine avec les 
Parties d'Amérique centrale aux dates suivantes : le 7 mars 2002 avec le Costa Rica ; le 
4 octobre  2001 avec El Salvador ; le 15 octobre  2001 avec le Guatemala ; le 19 décembre  2001 
avec le Honduras ; et le 3 septembre  2002 avec le Nicaragua . Il avait été notifié à l'OMC par les 
Parties le 6 janvier  2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord établissant une 
zone de l ibre-échange (document WT/REG305 /N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant 
qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article  V de l'AGCS 
(document S/C/N/614) . Le texte de l'Accord, avec ses annexe s, était disponible sur les sites Web 
officiels des Parties.  
1.4.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services (document WT/REG305/1 daté du 18  juillet  2016) avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671) . Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient pa r 
ailleurs été distribuées dans le document WT/REG305/2 daté du 15  septembre  2016.  
1.5.  Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis 
les autres Membres, à formuler des observations générales, après quoi le Comité  passerait aux 
détails de l'Accord.  
1.6.  Le représentant du Honduras  a présenté , au nom du Costa Rica, d'El Salvador, du 
Guatemala, du Honduras et du Nicaragua,  l'ALE entre la République dominicaine et l'Amérique 
centrale . Il a remercié le Secrétariat d'avoir p réparé la présentation factuelle; il a aussi remercié  
l'Union européenne, le Mexique et la Thaïlande pour leurs quest ions, auxquelles des réponses 
avaient  été apportées.  
1.7.  Comme les Membres  le savaient , les relations entre les pays d'Amérique centrale et la 
République dominicaine étaient très étroites, puisque les pays participaient à plusieurs grandes 
instances régionales , comme  le Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA), qui visait 
principalement à  renforcer  l'intégration de l'Amérique centrale,  l'objectif fondamental étant de 
continuer à construire une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement.  WT/REG305/M/1  
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  1.8.  Les Parties d'Amérique centrale étaient convaincu es que l'A LE avec la République dominicaine 
avait renforcé les relations économiques  dans la région  tout en stimulant  la compétitivité des 
secteurs producti fs et en encourag eant l'exploitation  des possibilité s commerciales . De même, il 
avait engendré  des partenariats stratégiques entre entrepreneurs de la région, créant ainsi des 
sources d'emploi s grâce aux investissements dans l es pays qui étaient p arties  à l'Accord . 
1.9.  Avec la mise en œuvre de l'Accord, le commerce bilatéral (exportations et importations) entre 
la République dominicaine et l'Amérique centrale a vait augmenté, passant de 97 m illions de 
dollars  EU en 2000, avant l'Accord, à 680 millions de dollars  EU en 2015, soit une augmentation de 
600%. L'Amérique centrale était la neuvième destination des exportations de la République 
dominicaine et la septième source de ses importations, t andis que la République dominicaine était 
la septième destination des exportations extrarégionales de l'Amérique centrale et la 36ème source 
de ses importations provenan t de l'extérieur de la région.  
1.10.   Les Parties avaient signé l'A LE le 16 avril 1998. L'Accord était divisé  en 4 parties  et 
subdivisé en  20 chapitres : dispositions initiales, définitions générales, traitement national et accès 
des marchandises aux marchés, règles d'origine, procédures douanières, mesures sanitaires et 
phytosanitaires,  pratiques d éloyales de commerce, mesures de sauvegarde, investissements , 
commerce des services, admission temporaire d'hommes et de femmes d'affaires, marchés 
publics, obstacles techniques au commerce, propriété intellectuelle, politique de la concurrence, 
règlement des différends, exceptions,  administration du traité, transparence, et dispositions 
finales . Les objectifs de l'Accord étaient , entre autres , de favoriser le développement et la 
diversification du commerce des marchandises et des services, de promouvoir de s conditions de 
concurrence loyale, d'éliminer les obstacles au commerce  des marchandises et des services , et 
d'augmenter les possibilités d'investissement  sur le territoire des Parties . Les Parties, en tant que 
Membres de l'OMC, ont respecté l'équilibre d es droits et des obligations accepté lors de leur 
accession à l'Organisation.  
1.11.   L'ALE avait renforcé les liens commerciaux entre les économies des Parties, et pour le s 
raisons évoquées précédemment  il était clair que sa mise en œuvre avait eu un impact posit if sur 
le commerce  des marchandises  et de s services  et sur la promotion et la protection des 
investissements entre les pays d'Amérique centrale et la République dominicaine . En tant que 
région, les pays d 'Amérique centrale continueraient à promouvoir  les initiatives qui contribu aient 
au développe ment des relations commerciales avec la République dominicaine, afin d'augmenter 
encore le commerce et les flux d'investissement s. 
1.12.   La représentante de la République dominicaine  a remercié le Secrétariat pour sa 
présentation factuelle et les délégations qui avaient manifesté leur intérêt et posé des questions au 
sujet de l'Accord . Sa déclaration serait brève  car la délégation de l'Amérique centrale avait déjà 
fait une présentation détaillée de l'Accord à laquelle  la République dominicaine souscrivait 
pleinement . 
1.13.   L'ALE entre la République dominicaine et l'Amérique centrale était particulièrement 
important pour la République dominicaine, car il avait permis  non seulement de stimuler  les 
échanges entre les pays  mais aussi d'approfondir  l'intégration régionale . Comme l'avait fait 
remarqu er la délégation de l'Amérique centrale, les relations entre les pays étaient très étroites, 
et, depuis 2013, la République dominicaine était un Membre à part entière du SICA.  
1.14.   Comme indiqué dans la présentation factuelle, le commerce entre la République dominicaine 
et l'Amérique cen trale s'étai t élevé en moyenne à 763 millions de dollars  EU par an entre 20 12 et 
2014. L'Accord comportait aus si un certain nombre de domaines de normalisation  comme l'accès 
aux marchés, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les mesures correctives commerciales, la 
propriété intellectuelle, la concurrence, le règlement des différends et les obstacles techniques au 
commerce, ce qui, après  la mise en œuvre par le s Parties, avait aussi contribué à l'augment ation 
des échanges et des investissement s et au renforce ment de  l'intégration entre les économies des 
Parties . La représentante de la République dominicaine était d'accord  avec ses collègues 
d'Amérique centrale pour dire que l'Accord avait été bénéfique aux économies des Parties, non 
seulement en termes commerc iaux et économi ques, mais aussi du point de vue du développement 
économique et humain.  WT/REG305/M/1  
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  1.15.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié les Parties pour l eur réponse écrite à sa question  
sur le  fonctionnement du Comité du commerce et de la libre concurrence de l'Accord et se 
réservait le droit de présenter d'autres des questions par écrit , si nécessaire.  
1.16.   La représentante de l' Union européenne  a dit qu'elle regretta it que l'Accord ait été notifié 
dix ans après son entrée en vigueur pour toutes les Parties . L'UE avait noté que l'A LE multipartite 
entre six pays d 'Amérique centrale avait permis d'améliorer  le climat général des affaires dans les 
pays de la région , en st imulant les réformes et les changements  structurel s du marché et en 
aidant  à attirer les investissements étrangers directs  (IED) . L'UE avait présenté à l'avance  une liste 
de questions détaillées portant sur le s mesures  SPS, l'investissement, le règlement d es différends 
entre investisseur s et États (ISDS),  la promotion de l'investissement durable , la conduite 
responsable des entreprises et la politique de la concurrence . La représentante a remercié les 
Parties pour leurs réponses et a précisé  que l'UE n'avai t pas d'autre s question s. 
1.17.   Le représentant du Mexique  a dit que les répercussions de l'Accord seraient positives pour la 
région et que le Mexique y était favorable . Il a exprimé les remerciements du Mexique pour les 
réponses apportées à ses questions sur les mesures  SPS et la propriété intellectuelle.  
1.18.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'ALE entre la République dominicaine et 
l'Amérique centrale ( Costa Rica, El Salvador, Guatemala,  Honduras et Nicaragua ) relatifs aux 
marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions 
et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être ach evée conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations souhaitaient poser des 
questions compl émentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au 
Secrétariat avant le 4 octobre  2016 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses 
par écrit le 18 octobre  2016 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du Méca nisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à 
disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.19.   Le Com ité a pris note  des observations formulées . 
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