G/SG/N/8/JOR/9  
G/SG/N/10/JOR/9  
G/SG/N/11/JOR/5  
20 avril 2015  
(15-2089)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT 
À INTRODUIRE UNE MESURE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
JORDANIE  
(Papier pour l'écriture et l'impression) 
La communication ci-après, datée du 16 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jordanie. 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord su r les sauvegardes, la Jordanie présente sa 
notification de la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations de (Papier pour l'écriture et l'impression de format A4) relevant de la 
position 4802.563 du Tarif douanier de la Jordanie. 
 1 et 2. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accr oissement des importations et donner des 
renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
Conformément à une enquête achevée le 26 mars 2015, la Direction de la protection de la 
production nationale (NPPD) a déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants qui montraient que l'accroissement des importations du produit visé avait causé un dommage à la branche de production nationale produisant des produits similaires pendant la période couverte par 
l'enquête (2010-2014). 
 La NPPD a établi les conclusions suivantes: 
 
a. Accroissement des importations  
Année 2010 2011 2012 2013 2014 
Volume (en kg) 5 518 165 6 563 442 7 567 408 7 460 576 7 025 113 
Accroissement en termes absolus 
(année de base) - 19% 37% 35% 27% 
Accroissement en termes absolus 
(d'une année à l'autre) - 19% 15% -1% -6% 
Indice d'accroissement en termes 
relatifs (importations par rapport 
à la production nationale) 100% 123% 128% 140% 157% G/SG/N/8/JOR/9 • G/SG/N/10/JOR/9 • G/SG/N/11/JOR/5 
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  Le tableau ci-dessus montre que les importations se sont effectivement accrues, en termes 
absolus, par rapport à l'année 2010 pendant la pé riode couverte par l'enquête, progressant de 
19% dès l'année 2011 et continuant à augmenter le s années suivantes, de 37% en 2012, de 35% 
en 2013 et de 27% en 2014. Elles ont légèrement diminué, en termes absolus, de 1% sur l'année 
2013, et de 6% sur l'année 2014, lorsqu'on fait une comparaison d'une année à l'autre. 
 Les importations ont aussi notablement augmenté en  termes relatifs. Le tableau ci-dessus indique 
qu'en pourcentage de la production nationale, elle s ont enregistré des taux très élevés durant la 
période couverte par l'enquête. L'indice d'accroisse ment en termes relatifs a augmenté, passant de 
100% en 2010 à 157% en 2014.  
La NPPD démontre que l'accroissement des importations a été soudain, brusque et récent à la fois 
en termes absolus et en termes relatifs par rapport à la production nationale. Cet accroissement était dû à une évolution imprévue des circonstances et à des concessions tarifaires. 
 
b. Dommage grave  
Année 2010 2011 2012 2013 2014 
Taux d'utilisation de la capa cité (%) 32% 31%  35% 31% 26% 
Évolution de la production nationale (%) - -2% 8% -2% -18% 
Évolution des bénéfices bruts (%) - -561% -61% -531% -784% 
Évolution des ventes intérieures (%) - 1% 5% 1% -3% 
Indice de la part de marché de la production nationale 100% 96% 93% 92% 92% 
Évolution de la productivité (%) - -2% 8% -2% -18% 
Évolution de l'emploi (%) - 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 
Évolution des stocks (%) - 355% 893% 1 650% 569% 
 
­ La part de marché de la branche de production nationale s'est réduite d'une manière notable 
et grave pendant la période couverte par l'enquête, passant de 100% en 2010 à 92% en 
2014. La branche de production nationale a perdu une part de marché importante en raison 
de l'accroissement des importations. 
­ Pendant la période couverte par l'enquête, la production a diminué, de 2% en 2011, puis de 
2% en 2013, avant d'enregistrer une chute brutale de 18% en 2014, par rapport à l'année 
2010. 
­ La branche de production nationale a enregistré une baisse brutale de ses bénéfices bruts au 
cours de la période couverte par l'enquête par rapport à l'année 2010, ces bénéfices ayant 
diminué de 561%, 61%, 531%, et 784% en 2011, 2012, 2013 et 2014, respectivement. 
­ Les ventes intérieures ont légèrement augmenté, de 1%, 5% et 1% en 2011, 2012 et 2013, 
respectivement, et diminué de 3% en 2014 par rapport à l'année 2010. 
­ L'utilisation effective de la capacité de la branche de production nationale a reculé au cours 
de la période couverte par l'enquête. Le taux d'utilisation de la capacité de la branche de 
production nationale, qui était d'environ 32% en 2010, est tombé à 31% en 2013, puis à 26% en 2014. 
­ La productivité, exprimée en kilogrammes produits par employé, a diminué au cours de la 
période couverte par l'enquête, pour tomber à 18%, son plus bas niveau, en 2014 
comparativement à 2010. 
­ Les stocks en fin d'exercice des producteurs nationaux ont augmenté tout au long de la 
période couverte par l'enquête en comparaison de l'année 2010, de 355%, 893%, 1 650% et 569% en 2011, 2012, 2013 et 2014, respectivement, par rapport à l'année 2010. 
 
Compte tenu de tous les facteurs ci-dessus, la NPPD conclut que l'évaluation globale de la situation de la branche de production nationale montre que celle-ci a subi un dommage grave causé par 
l'accroissement des importations. 
c. Lien de causalité 
La NPPD a mené une enquête minutieuse sur le lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage causé à la branche de production nationale et a déterminé qu'il 
existait des éléments de preuve manifestes d'un lien de causalité entre l'accroissement récent des importations du produit visé par l'enquête et le dommage causé à la branche de production. Elle a déterminé que l'accroissement avait coïncidé avec le dommage causé à cette dernière. G/SG/N/8/JOR/9 • G/SG/N/10/JOR/9 • G/SG/N/11/JOR/5 
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  3. Donner la désignation précise du produit en cause 
Le produit visé par l'enquête est le "Papier pour l'écriture et l'impression de format A4" relevant de 
la position 4802.563 du Tarif douanier jordanien. 
4. Donner la désignation préc ise de la mesure projetée 
La mesure de sauvegarde définitive projetée consiste à imposer, en plus du droit appliqué, une 
surtaxe spécifique de 80 fils jordaniens par tonne pour une période de trois ans, qui sera réduite 
de 10 fils par an. 
5. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure 
Conformément à l'article 25 du Règlement relatif à la sauvegarde de la production nationale, la 
date d'introduction de la mesure est la date de publication dans deux quotidiens locaux de la 
décision du Conseil des ministres relative à l'imposition de la mesure de sauvegarde. 
La date d'introduction de la mesure sera notifiée au Comité des sauvegardes une fois que la 
décision aura été publiée dans deux quotidiens locaux. 
6. Indiquer la durée probable de la mesure Trois ans. 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'articl e 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si ce tte date de réexamen a déjà été fixée 
Sans objet. 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
La mesure projetée sera libéralisée progressivement comme indiqué au point 4. 9. Principaux Membres exportateurs du produit 
Le tableau ci-dessous indique les principaux pays exportateurs du produit considéré et leurs parts 
dans les importations totales en 2014 (%): 
Pays  2014 
Portugal  57,807% 
France 16,872% 
Indonésie  6,052% 
 10. Offre de consultations 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, à l'article 24 de la Loi sur la 
protection de la production nationale et à l'arti cle 33 du Règlement jordanien sur les sauvegardes, 
la Jordanie ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. 
Les Membres ayant un intérêt substantiel qui demandent l'ouverture de consultations devraient 
faire parvenir leur demande à la Direction de la protection de la production nationale dans un délai 
de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de distribution de la présente notification, à 
l'adresse suivante: 
Ministry of Industry, Trade and Supply 
National Production Protection Directorate 
P.O. Box: 2019 Amman 11181 Jordan 
Tél.: 0096265629030 ex: 101 
Fax: 0069265685116 
Courrier électronique: Abdul_Naser.Al-Hiari@mit.gov.jo G/SG/N/8/JOR/9 • G/SG/N/10/JOR/9 • G/SG/N/11/JOR/5 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES DE LA NON-APPLICATION DE LA MESURE DE 
SAUVEGARDE PRISE PAR LA JORDANIE AUX IMPORTATIONS 
ORIGINAIRES DE PAYS  EN DÉVELOPPEMENT 
1.  Indiquer la mesure 
 La mesure de sauvegarde est désignée dans la noti fication présentée par la Jordanie au titre de 
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 2.  Indiquer le produit visé par la mesure  
Le produit visé par la mesure est désigné dans la notification présentée par la Jordanie au titre de 
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes.  
3.  Indiquer les pays en développement au xquels la mesure n'est pas appliquée au 
titre de l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes 
 
Les pays en développement concernés sont les suivants: 
 
Liste des pays en développement 
Afghanistan Afrique du  Sud Albanie Algérie 
Angola Anguilla Antigua-et-Bar buda Antilles néerlandaises 
Arabie saoudite, 
Royaume d' Argentine Arménie Aruba 
Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn, Royaume de Bangladesh 
Barbade Belarus Belize Bénin 
Bhoutan Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana 
Brésil Brunei Darussalam Burkina Faso Burundi 
Cabo Verde Cambodge Cameroun Chili 
Chine Colombie Comores Congo 
Corée, Rep. 
démocratique de Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie 
Cuba Djibouti Dominique Égypte 
El Salvador Émirats arabes unis Équateur Érythrée 
États fédérés de 
Micronésie Éthiopie Fidji Gabon 
Gambie Géorgie Ghana Gibraltar 
Grenade Groenland Guam Guatemala 
Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana 
Haïti Honduras Hong Kong, Chine Île Norfolk 
Îles Cook îles Mariannes 
septentrionales Îles Marshall îles Midway 
Îles Pitcairn Îles Salomon îl es Turques et Caïques Iran 
Iraq Israël Jamaïque Kazakhstan 
Kenya Kiribati Koweït Lesotho 
Lettonie Liban Libéria Libye 
Lituanie Macao, Chine Madagascar Malaisie 
Malawi Maldives Mali Maroc 
Martinique Maurice Mauritanie Mayotte 
Mexique Moldova Mongolie Montserrat 
Mozambique Myanmar Namibie Nauru 
Népal Nicaragua Niger Nigéria 
Nioué Nouvelle-Calédonie Oman Ouganda 
Ouzbékistan Pakistan Palau Palestine 
Panama Papouasie-Nouvelle-
Guinée Paraguay Pérou 
Philippines Qatar RDP lao République arabe 
syrienne 
République centrafricaine République démocratique 
du Congo République dominicaine République kirghize 
Réunion Rwanda Sainte-Hélène et 
dépendances Sainte-Lucie 
Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent Samoa G/SG/N/8/JOR/9 • G/SG/N/10/JOR/9 • G/SG/N/11/JOR/5 
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  Liste des pays en développement 
Samoa américaines Sao To mé-et-Principe Sénégal Serbie-et-Monténégro 
Seychelles Sierra Leone Singapour Slovénie 
Somalie Soudan Sri Lanka Suriname 
Swaziland Tadjikistan Taipei chinois Tanzanie 
Tchad Thaïlande Timor-Leste Togo 
Tokélaou Tonga Trinit é-et-Tobago Tunisie 
Turkménistan Turquie Tuvalu Ukraine 
Uruguay Vanuatu Venezuela Vietnam 
Yémen Yougoslavie, Rép. féd. Zambie  
 
 
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