WT/DS437/RW/Add.1  
21 mars 2018  
(18-1693) Page: 1/70 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENAN CE DE CHINE  
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT FINAL DU GROUPE SPÉC IAL 
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS437/RW.  
  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS  DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Réexamen intérimaire  A-6 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DE  LA CHINE  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré de la C hine B-2 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DE S ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des États -Unis d'A mérique  C-2 
ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Résumé analytique intégré de l'A ustralie  D-2 
Annexe  D-2 Résumé analytique intégré du C anada  D-5 
Annexe  D-3 Résumé analytique intégré de l' Union européenne  D-9 
Annexe D-4 Résumé analytique intégré du J apon D-13 WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-1 - 
  ANNEXE A  
DOCUMENTS  DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Réexamen intérimaire  A-6 WT/DS437/ RW/Add.1  
 
- A-2 - 
   
ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 13 décembre  2016  
1. Pour mener  ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) . En outre, les procédures de travail ci-après seront d'application . 
Générali tés 
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Aucune disposition du présent  mémorandum d'accord ou des  présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer  au public ses 
propres positions . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une pa rtie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent  être communiqués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée . Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après "tierces parties"), n'assistero nt aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial . Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
5. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera  au 
Groupe spécial une première communication écrite et, ultérieurement, une réfutation écrite, dans 
lesquelles elle exposera les faits de la cause et ses arguments et co ntre-arguments, 
respectivement, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Group e spécial . Si la Chine  
demande une telle décision, les États -Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur 
première communication écrite . Si les États -Unis demandent une telle décision, la Chine  
présentera sa réponse à la demande avant la réunion d e fond du Groupe spécial, à un moment qui 
sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande . Des exceptions à la présente 
procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factu els au Groupe spécial  de préférence 
avec sa première communication écrite et  au plus tard pendant la réunion de fond, sauf en ce qui 
concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions 
ou des observations conce rnant les réponses données par l'autre partie . Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables . Dans les cas où une telle 
exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formu ler 
des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté 
après la réunion de fond.  
8. Dans les cas où la langue  originale  des pièces  n'est pas une langue de travail de l'OMC, la  partie  
ou tierce  partie présentant ces pièces en produira en même temps  une traduction dans la langue 
de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication . Le Groupe spécial pourra 
accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur  exposé de WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-3 - 
  raisons valables . Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée 
par écrit dans les moindres délais , au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion 
(la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient 
la traduction en question. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à la présente 
procédure sur exposé de raisons valables, y compris dans le cas où les questions de traduction se 
poseront ultérieur ement dans le différend . L'objection  sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
9. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend . Par exemple, les pièces présentées par la Chine  pourraient être 
numérotées comme suit : CHN-1, CHN-2, etc. S i la dernière pièce se rapportant à la premiè re 
communication était la pièce CHN-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce CHN-6. 
Questions  
10. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, 
oralement  ou par écr it, y compris avant  la réunion de fond.  
Réunion de fond  
11. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent.  
12. La réunion de fo nd du Groupe spécial se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Chine  à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier . Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue . 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles aux 
interprètes . Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie 
la version finale de sa déclaration  liminaire, ainsi que de sa déclaration finale si elle est 
disponible , de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions  à l'autre partie  ou de faire des observations, par son intermédiaire . 
Chaque partie a ura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions.  Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit . Chaque 
partie ser a invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui 
sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties . Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces question s. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit . Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Group e spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la Chine  faisant la sienne en premier.  
Tierces parties  
13. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettr e une communication écrite 
avant la réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
14. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial WT/DS437/ RW/Add.1  
 
- A-4 - 
  la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17 heures le jour 
ouvrable précédent.  
15. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique . Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention  de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole . Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvrable suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fa it leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de ce lles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces part ies. Chaque  tierce  
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions.  Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit . Chaque t ierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
16. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial  reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de  
l'affaire par le Groupe spécial.  
17. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans sa première communication écrite , dans ses premières  déclarations orales 
liminaire et finale  et dans  ses rép onses aux questions posées après la réunion de fond  et ses 
observations y afférentes,  conformément au calendrier adopté par ce groupe spécial . Chaque 
résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 20 pages au total.  Le Groupe spécial ne 
résumera pas d ans une partie distincte  de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les 
réponses des parties aux questions . 
18. Chaque tierce partie  présenter a un résumé analytique  des arguments avancés dans sa  
communication écrite et sa déclaration  conformément au calendrier adopté par le  Groupe spécial . 
Ce résumé  pourra  aussi inclure un résumé des  réponses aux questions , lorsqu'il y aura lieu . Le 
résumé analytique  qui sera fourni par chaque tierce  partie ne dépassera pas six pages . 
19. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou tierce partie dans toute autre communication pour laquelle u ne date limite pourra ne pas 
être spécifiée  dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
20. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-5 - 
  21. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe  spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexam en de l'autre partie.  
22. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
23. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la sig nification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spé cial en les 
déposant auprès du g reffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera trois copies papier de tous les d ocuments qu'elle 
soumet au Groupe spécial . Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur 
CD-ROM/DVD /clé USB , deux CD-ROM/DVD /clés USB  et deux copies papier de ces pièces 
seront déposés . Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heur e du 
dépôt sur les documents . La version papier constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temp s que les versions papier, en 
format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM, un DVD  ou une clé USB , soit en tant que 
pièce jointe à un courriel . Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org , avec copie à judith.czako@wto.org , 
alexis.massot@wto.org  et rodd.izadnia@wto.org . Si un CD -ROM, un DVD  ou une clé USB  
est fo urni, il sera déposé auprès du g reffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie . Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la réunion de fond avec le Groupe spécial . Chaque tierce partie signifiera 
tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres 
tierces parties . Chaque partie ou tierce partie confirmera par  écrit que des copies ont été 
signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au 
Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des co pies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie élec tronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une ver sion électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié . Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une  version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
g. Le Groupe spécial se réserve le droit de  modifier les présentes procédures si nécessaire,  
après avoir consulté les  parties.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-6 - 
 
  ANNEXE A -2 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente section du rapport 
expose la réponse du Groupe spécial aux demandes présentées par les parties pendant la phase 
de réexamen intérimaire. Nous avons modifié certains aspects du rapport à la l umière des 
observations des parties lorsque nous l'avons jugé approprié, comme cela est expliqué plus loin. 
En outre, nous avons apporté un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel afin 
d'améliorer la clarté et l'exactitude du rapport ou de cor riger des erreurs typographiques et 
d'autres erreurs ne portant pas sur le fond, y compris celles qui ont été suggérées par les parties.  
1.2.  En raison des modifications que nous avons apportées, la numérotation des notes de bas de 
page dans le rapport fi nal a changé par rapport au rapport intérimaire. Les références aux notes 
de bas de page et aux numéros de paragraphes figurant dans la présente section renvoient au 
rapport intérimaire, et lorsqu'elle diffère, la numérotation correspondante du rapport fin al est 
incluse.  
2  DEMANDES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LA CHINE  
Paragraphe 7.6  
2.1.  La Chine demande d'apporter une correction à ce paragraphe pour indiquer que son 
allégation au titre de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC concernait 11 (et non pas 12) p rocédures 
au titre de l'article 129.  
2.2.  Les États -Unis n'ont formulé aucune observation sur la demande présentée par la Chine.  
2.3.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Chine et avons remanié ce paragraphe en 
conséquence. Suite à cet ajusteme nt, nous avons également remanié le paragraphe 7.63.  
Paragraphes 7.6 et 7.7  
2.4.  La Chine demande que l'expression "contribution financière" soit remplacée par "intrants en 
cause" car l'utilisation de l'expression "contribution financière" préjuge la ques tion en cause qui 
consiste à déterminer si les entités fournissant les intrants pertinents sont des organismes publics.  
2.5.  Les États -Unis n'ont formulé aucune observation sur la demande présentée par la Chine.  
2.6.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Chine en remplaçant l'expression 
"contribution financière" dans ces paragraphes par "intrants en cause".  
Paragraphe 7.27  
2.7.  La Chine suggère l'insertion de l'expression "d'après les allégations" dans le membre de 
phrase "actions constituant une contribution financière". La Chine suggère également un texte 
additionnel pour montrer que "la fonction gouvernementale plus large" est identifiée par rapport à 
l'action spécifique dont il est allégué qu'elle constitue une contribution fina ncière.  
2.8.  Les États -Unis n'ont formulé aucune observation sur la demande présentée par la Chine.  
2.9.  Nous avons décidé d'accéder partiellement à la demande de la Chine en incluant le texte 
additionnel suivant : "une fonction gouvernementale plus large  que l'action spécifique dont il est 
allégué qu'elle constitue une contribution financière". Nous ne voyons pas la nécessité de modifier 
le rapport intérimaire sur la base de l'autre observation de la Chine sur ce paragraphe.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-7 - 
  Paragraphe 7.31, note de bas d e page 64  
2.10.   La Chine demande d'apporter une modification à ce paragraphe car elle estime que l'Union 
européenne n'a pas fait valoir que l'analyse de la nature d'organisme public était focalisée sur le 
caractère de l'entité pertinente, au lieu de  son c omportement , mais elle a plutôt indiqué ce qu'elle 
considérait comme  "la principale question litigieuse" en l'espèce.  
2.11.    Les États -Unis n'approuvent  pas la suggestion de  la Chine et considèrent que la note de 
bas de page 64 du rapport intérimaire qualifie correctement les positions de l'Union européenne et 
des autres tierces parties.  
2.12.   Nous avons décidé d'accéder partiellement à la demande de la Chine en ajustant cette note 
de bas de page afin d'inclure des citations directes de la communication d e l'Union européenne en 
tant que tierce partie.  
Paragraphe s 7.47, 7.51, 7.185 b) et  7.190 b) 
2.13.   La Chine a noté l'absence de références aux  sections pertinentes du Mémorandum sur les 
organismes publics, du Mémorandum sur le PCC et des deux mémorandums sur les points de 
repère dans ces paragraphes.  
2.14.   Les États -Unis n'ont formulé aucune observation à cet égard.  
2.15.   Nous avons ajouté des références aux mémorandums pertinents dans ces paragraphes.  
Paragraphe 7.60  
2.16.   La Chine demande d'apporter d es modifications à ce paragraphe pour indiquer  que le refus 
des pouvoirs publics chinois de répondre aux demandes de renseignements était la position 
adoptée par l'USDOC que la Chine a contestée au cours de la procédure du présent Groupe spécial 
de la mise  en conformité.  
2.17.   Les États -Unis ne s ouscrivent  pas à la modification que la Chine propose d'apporter à ce 
paragraphe. Ils notent la position de l'USDOC  selon laquelle les pouvoirs publics chinois ont refusé 
de fournir des réponses "complètes", et considèrent donc que ni l'USDOC ni les États -Unis n'ont 
affirmé que les pouvoirs publics chinois n'avaient pas répondu du tout dans cinq des procédures au 
titre de l'article 129.  
2.18.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Chine en modifiant ce paragraphe afin de 
citer directement les constatations de l'USDOC établies dans sa détermination préliminaire et en 
incluant une note de bas de page faisant référ ence à l'argument de la Chine selon lequel les 
pouvoirs publics chinois avaient fourni une "partie importante" des renseignements demandés 
dans certaines procédures au titre de l'article 129 concernant les entreprises non majoritairement 
détenues par les p ouvoirs publics.  
Paragraphe 7.75  
2.19.   La Chine demande d'apporter une modification à ce paragraphe pour indiquer que son 
argument répondait  à une déclaration faite, et retirée  par la suite, par les États -Unis à la réunion 
du Groupe spécial avec les parti es. 
2.20.   Les États -Unis ne souscrivent pas à la modification que la Chine suggère d'apporter à ce 
paragraphe. Ils considèrent qu'une déclaration qui a été explicitement retirée  ne constitue pas un 
argument des États -Unis, et que rien ne permet d'inclure une référence à un argument que les 
États-Unis n'ont pas présenté.  
2.21.   Nous ne jugeons pas nécessaire de modifier le rapport intérimaire compte tenu  de 
l'observation de la Chine sur ce paragraphe. À notre avis, la partie citée de l'argument de la  Chine 
est suffisamment claire d ans le "contexte" suggéré dont la Chine demande de rendre compte  dans 
ce paragraphe. En outre, les références  additionnelles aux déclarations de l'Organe d'appel 
demandées par la Chine figurent dans d'autres paragraphes lorsque cel a est pertinent.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-8 - 
  Paragraphes 7.76  à 7.78 
2.22.    La Chine demande de supprimer ou de modifier ces paragraphes car elle considère 
qu'aucun des exemples cités au paragraphe 7.78 n'est pertinent pour la fourniture d'intrants par 
des entreprises à capitaux pub lics ou des entreprises autres qu'à capitaux publics aux acheteurs 
interrogés. En conséquence, la Chine n'estime pas qu'il soit juste que le Groupe spécial les cite 
comme exemples des éléments de preuve ou de l'analyse que contient le Mémorandum sur les 
organismes publics concernant le comportement en cause dans les procédures au titre de 
l'articl e 129. 
2.23.   Les États -Unis considè rent que les passages pertinents ne sont pas présentés comme 
exemples des éléments de preuve que contient le Mémorandum sur les  organismes publics 
concernant la "fourniture d'intrants par des entreprises à capitaux publics ou des entreprises 
autres qu'à capitaux publics aux acheteurs interrogés" mais constituent plutôt des références aux 
"interventions des pouvoirs publics chinois  (y compris du PCC)" mentionnées au paragraphe 7.76.  
2.24.   Nous rejetons la demande de la Chine de supprimer ou de modifier les exemples cités dans 
le paragraphe 7.78 qui concernent le "comportement consistant à fournir des intrants ou un autre 
comporteme nt au niveaux des entreprises". Nous avons décidé d'ajuster la dernière phrase du 
paragraphe 7.76 pour qu'elle corresponde à la formulation du paragraphe 7.78 . 
Paragraphes 7.146, 7.200 et 7.206  
2.25.   La Chine note qu'il y a plusieurs mentions  dans ces paragraphes de "l'intervention des 
pouvoirs publics" qui devraient être suivies du terme "alléguée".  
2.26.   Les États -Unis ne souscrivent  pas à la proposition de la Chine d'ajouter le terme "alléguée" 
après "intervention des pouvoirs publics", ca r ces paragraphes font référence aux "constatations" 
de l'USDOC et il serait inexact de dire que l'USDOC a formulé une constatation d'intervention des 
pouvoirs publics alléguée.  
2.27.   Nous ne jugeons pas nécessaire de modifier le rapport intérimaire compt e tenu  de 
l'observation formulée par la Chine sur ce paragraphe, car les déclarations  pertinent es font 
référence aux constatations qu'a en fait formulé l'USDOC concernant l'"intervention des pouvoirs 
publics".  
Paragraphe 7.183  
2.28.    La Chine demande de m odifier ce paragraphe afin d'indiquer  que les renseignements 
fournis en réponse aux questionnaires sur les points de repère ont été fournis par les pouvoirs 
publics chinois plutôt que par les entreprises tenues de répondre.  
2.29.    Les États -Unis n'ont for mulé aucune observation sur la demande de la Chine.  
2.30.   Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Chine en remplaçant la référence aux 
"entreprises tenues de répondre" dans ce paragraphe par "les pouvoirs publics chinois" . 
Paragraphe 7.184  
2.31.   La Chine propose d'apporter une modification à ce paragraphe pour indiquer  que les 
éléments de preuve et l'analyse cités n'étaient que "prétendument" pertinents pour la question en 
cause.  
2.32.   Les États -Unis ne souscrivent  pas à la proposition de la Chine  d'ajouter le terme 
"prétendument" avant "pertinents" dans ce paragraphe parce que la "question" identifiée dans ce 
paragraphe est une citation du Mémorandum sur les points de repère décrivant les éléments de 
preuve considérés et l'analyse effectuée, et le  Mémorandum sur les points de repère fait référence 
aux constatations de l'Organe d'appel en ce qui concerne la pertinence de ces éléments de preuve 
et de cette analyse pour la question des points de repère.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-9 - 
  2.33.   Nous ne jugeons pas nécessaire de modifie r le rapport intérimaire compte tenu  de 
l'observation de la Chine sur ce paragraphe. Dans ce paragraphe, le Groupe spécial décrit le 
contenu du Mémorandum sur les points de repère concernant la question spécifique qui a été 
examinée par l'USDOC. Le Groupe spécial évalue ensuite si l'analyse de l'USDOC concernant cette 
question étaye la détermination établie, eu égard aux  prescriptions de l'article 14  d). 
Paragraphe 7.197  
2.34.   La Chine demande d'apporter une modification à ce paragraphe pour indiquer q ue l'USDOC 
n'a pas "établi" l'existence d'une "intervention généralisée des pouvoirs publics".  
2.35.   Les États -Unis ne souscrivent  pas à la proposition de la Chine car ils considèrent qu'il n'est 
pas contesté que l'USDOC  a identifié une intervention généralisée des pouvoirs publics et établi 
son existence en dépit des allégations de la Chine concernant les effets de cette intervention.  
2.36.   À la lumière de l'observation de la Chine, nous avons décidé de remplacer le ter me "établi" 
par "identifié".  
Paragraphe 7.251  
2.37.   La Chine propose de réviser  ce paragraphe pour rendre compte  de manière plus exacte des 
arguments qu 'elle a présentés devant le Groupe spécial, en ajoutant le membre de phrase "et en 
prenant pour argent comptant les déterminations de la nature d'organi sme public établies par 
l'USDOC ". 
2.38.   Les États -Unis n 'approuvent  pas l'ajout du membre de phrase proposé par la Chine car il 
pourrait être interprété à tort  comme l'avis du Groupe spécial  s'il appara issait de la manière 
proposée par la Chine, alors qu'en fait le Groupe spécial a examiné les déterminations de la nature 
d'organisme public établies par l'USDOC et a constaté qu'elles n'étaient pas incompatibles avec 
l'Accord SMC.  
2.39.   Nous ne ju geons pas nécessaire de modifier le rapport intérimaire compte tenu  de 
l'observation de la Chine sur ce paragraphe, car le paragraphe en question concerne 
spécifiquement les prescriptions de l'article 2.1  c) relatives à la spécificité de facto . Le fait que  les 
déterminations de la nature d'organisme public établies par l'USDOC sont contestées par la Chine 
est traité dans les sections pertinentes du rapport. En outre, le texte actuel de ce paragraphe 
indique de manière exacte que la Chine considère que les r enseignements en cause constituent 
"tout au plus" des éléments de preuve attestant que les pouvoirs publics chinois ont fourni des 
contributions financières, plutôt que des subventions, pendant la période pertinente.  
Paragraphe 7.278 c)  
2.40.   La Chine sug gère d'apporter une modification à ce paragraphe pour rendre compte avec 
exactitude de la partie citée du Mémorandum sur la spécificité concernant les intrants.  
2.41.   Les États -Unis n'ont formulé aucune observation sur la demande de la Chine.  
2.42.   Nous avons décidé de donner suite à la demande de la Chine en citant  directement la partie 
pertinent e du Mémorandum sur la spécificité concernant les intrants.  
3  DEMANDES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
Paragraphe 7.37  
3.1.   Les États -Unis demandent au Groupe spécial de remplacer  la référence aux "enquêtes au 
titre de l'article 129" par "procédures au titre de l'article 129" dans tout le rapport afin de mieux 
distinguer les enquêtes initiales des procédures de mise en œuvre engag ées au titre de 
l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay. Ces modifications concerneraient les 
paragraphes suivants: 7.84, 7.89, 7.108, 7.143, 7.146, 7.179, 7.192, 7.206, 7.214, 7.219, 7.223, 
7.227 (note de bas de page 373 du rapport intérimaire , portant le numéro  383 d ans le  rapport 
final), 7.240, 7.254, 7.294, 7.301, 7.302, 7.303 (deux occurences ), 7.304, 7.306, 7.308, et 7.316.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-10 - 
  3.2.  La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.3.  Nous avons décidé d'accéder à la d emande des États -Unis en remplaçant les expressions 
"enquête(s) au titre de l'article 129" par "procédure(s) au titre de l'article 129" dans tout le 
rapport aux paragraphes indiqués par les États -Unis, y compris en effectuant les remaniements 
correspondant s dans les paragraphes 7.213, 7.220, 7.221 et 7.222 et les titres des 
parties  7.3.3.3.3.1 et 7.3.3.3.3.2.  
Paragraphe 7.48 g)  ii) 
3.4.   Les États -Unis demandent au Groupe spécial de supprimer le membre de phrase "et la prise 
de décision stratégique de l'entreprise" pour rendre compte de manière plus exacte du texte initial 
de l'étude économique de la Chine réalisée en 2010 par l'OCDE  présentée  dans ce paragraphe.  
3.5.  La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.6.   Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis en supprimant la répétition de "et 
la prise de décision stratégique de l'entreprise" au paragraphe 7. 48 g) ii) du rapport intérimaire.  
Paragraphe 7.147  
3.7.   Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la dernière phrase de ce 
paragraphe pour mieux rendre compte de  la réponse des États -Unis à la question n°  35 du Groupe 
spécial.  
3.8.  La Chine  n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.9.  Nous avons décidé de remanier la note de bas de page 255 (note de bas de page 262 du 
rapport final) pour rendre compte tant de la réponse des États -Unis à la question n° 35 du Groupe 
spécial que la déclaration figurant dans le Mémorandum justificatif sur les points de repère selon 
laquelle l'USDOC n'avait pas besoin d'effectuer une analyse spécifique du marché pour chaque 
intrant en Chine pendant la période couverte par l'enquête.  
Paragrap he 7.161  
3.10. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de remplacer l'expression "le marché" par "un 
marché" dans ce paragraphe pour indiquer clairement  que le Groupe spécial fait référence aux 
marchés en général.  
3.11  La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.12.   Nous ne jugeons pas nécessaire de modifier le rapport intérimaire compte tenu  de 
l'observation des États -Unis sur ce paragraphe.  
 Paragraphe 7.177  
3.13.   Les États -Unis demandent au Groupe spécial de précis er que cette section du rapport 
concerne non seulement les enquêtes portant sur des intrants en acier mais également l'enquête 
Panneaux solaires.  
3.14.   La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.15.   Nous avons décidé d'accéd er à la demande des États -Unis en clarifiant la première phrase 
du paragraphe 7.177 comme suit:  
Nous rappelons  que dans les déterminations au titre de l'article 129 en cause, 
l'USDOC  a conclu ce qui suit en ce qui concerne les procédures Tubes pression, Tubes 
et tuyaux et OCTG:  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-11 - 
  Nous avons également ajouté le texte suivant après l'exposé concernant  les intrants en acier dans 
les paragraphes  7.177 et 7.178:  
S'agissant de l'enquête Panne aux solaires, l'USDOC a conclu que les pouvoirs publics 
chinois "fauss[aient] notablement les prix dans cette branche de production, de sorte 
qu'il n'y [avait] pas de points de repère potentiels provenant de la branche de 
production nationale". Note de bas de page 
Note de bas de page: Mémorandum justifica tif sur les points de repère, (p ièce USA -84), p age 9. 
Paragraphe 7.178  
3.16.  Les États -Unis demandent au Groupe spécial de préciser  que les éléments de preuve 
pertinents versés au dossier comprennent de mu ltiples réponses des pouvoirs publics chinois et 
trois mémorandums concernant les points de repère (le Mémorandum sur les points de repère, le 
Mémoire justificatif sur les points de repère et la détermination finale relative aux points de 
repère).  
3.17.   La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.18.   Nous avons décidé d'accéder partiellement à la demande des États -Unis en ajoutant une 
référence à la détermination finale relative aux points de repère dans le paragraphe 7.178 . 
3.19.  Nous ne jugeons pas nécessaire de modifier le rapport intérimaire compte tenu  des autres 
observations des États -Unis sur ce paragraphe parce que nous considérons que le libellé du 
paragraphe 7.178 du rapport intérimaire décrit correctement le dossier. En particulier, nous 
considérons  que la référence à " la réponse des pouvoirs publics chinois aux questionnaire s sur les 
points de repère" dans ce paragraphe indique suffisamment que les pouvoirs publics chinois ont 
fourni plusieurs réponses aux qu estionnaires.  
Paragraphe 7.196  
3.20.   Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en faisant référence 
à des explication s motivée s et adéquate s des détermination s [de l'USDOC].  
3.21.  La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.22.  Nous avons décidé d'accéder partiellement à la demande des États -Unis en faisant référence 
aux détermination s de l'USDOC. Toutefois, nous ne jugeons pas nécessaire de modifier le rapport 
intérimaire en ce qui concerne les aut res observations formulées par les États -Unis sur ce 
paragraphe.  
Paragraphe 7.224  
3.23.   Les États -Unis demandent au Groupe spécial de préciser  dans ce paragraphe que la Chine 
n'a pas démontré une incompatibilité avec les articles 1.1  b) et 14  d) dans l a procédure au titre de 
l'article 129 Panneaux solaires.  
3.24.   La Chine demande au Groupe spécial de rejeter la demande des États -Unis et suggère que le 
Groupe spécial modifie le paragraphe 7.222 en précisant  que la dernière phrase de ce paragraphe 
ne conc erne que la question de savoir si l'USDOC n'a pas examiné les prix pratiqués dans le pays 
qui étaient disponibles dans le dossier.  
3.25.  Au vu des observations des parties, nous avons précisé ce qui suit  dans la deuxième phrase 
du paragraphe 7.223 : "l'USD OC n'a pas expliqué, dans les procédures au titre de l'article 129 
OCTG, Panneaux solaires, Tubes pression et Tubes et tuyaux,  comment l'intervention des pouvoirs 
publics sur le marché faisait  que les prix intérieurs des intrants en cause s'écartaient d'un prix 
déterminé par le marché". Nous avons également modifié la dernière phrase du paragraphe 7.222 
pour préciser  que ce paragraphe ne concerne que la question de savoir si l'USDOC n'a pas 
examiné les prix pratiqués dans le pays qui étaient disponibles dans le dossier.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-12 - 
  Paragraphe 7.228  
3.26.  Les États -Unis demandent au Groupe spécial de préciser  que l'USDOC a analysé un 
ensemble d'éléments de preuve – y compris l'octroi de subventions – pour d éterminer si les prix 
des intrants étaient déterminés par le marché afin d'évaluer l'adéquation de la rémunération.  
3.27.  La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.28.  Nous ne jugeons pas nécessaire de modifier le rapport i ntérimaire compte tenu  de 
l'observation des États -Unis sur ce paragraphe car nous considérons que le paragraphe en 
question est suffisamment clair.  
Paragraphe 7.241  
3.29.  Les États -Unis demandent au Groupe spécial de citer la phrase entière extraite du 
Mémorandum sur les points de repère.  
3.30.   La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.31.   Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis en citant la phrase dans sa 
totalité.  
Paragraphe 7.245  
3.32.  Les États -Unis dema ndent au Groupe spécial de préciser  que les subventions alléguées ont 
été l'un des nombreux facteurs qui ont constitué la base des determinations relatives aux points de 
repère de l'USDOC.  
3.33.  La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des Ét ats-Unis. 
3.34.  Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis en remaniant le paragraphe 
pertinent en conséquence.  
Paragraphe 7.343 et note de bas de page 537 (note de bas de page 547 du rapport 
final)  
3.35. Les États -Unis demandent au Groupe spé cial de modifier la note de bas de page 537 pour 
mieux rendre compte de l'explication donnée par les États -Unis dans le paragraphe 270 de leur 
deuxième communication écrite.  
3.36.  La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.37.  Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis en remaniant la note de bas de 
page pertinente pour inclure une citation plus complète de la deuxième communication écrite des 
États-Unis. 
Paragraphe 7.349  
3.38.  Les États -Unis demandent au Groupe sp écial de faire référence aux réexamens administratifs 
et aux réexamens à l'extinction comme ayant été effectués dans le cadre de  "procédures" plutôt 
que d'"enquêtes" afin de mettre davantage en évidence  la distinction entre ces types de 
procédures et les enquêtes initiales.  
3.39.  La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.40.  Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis et avons modifié en conséquence 
les paragrap hes suivants du rapport intérimaires ainsi que les titres associés: 7.351, 7.363, 7.364, 
7.374, 7.381, 7.385, 7.394, 7.395, 7.399, 7.401, 7.406, 7.407, 7.409, 7.415, 7.428  à 7.434, 
7.437, 7.439  à 7.441, 7.443  à 7.445, 7.447  à 7.449, 7.451  à 7.453, 7.455, 7 .459, 7.460, 7.462  à 
7.464, 7.466  à 7.468 et 7.470.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- A-13 - 
  Paragraphe 7.375  
3.41. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de remplacer "détermination initiale sur les 
OCTG" et "détermination initiale" par l'expression "enquête OCTG".  
3.42. La Chine n'a formulé  aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.43.  Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis et avons donc remanié ce 
paragraphe en conséquence.  
Paragraphe 7.385 et note de bas de page 581 (note de bas de page 591 du rapport 
final)  
3.44. Les États -Unis demandent au Groupe spécial d'ajouter des références aux Mémorandums sur 
les organismes publics et sur le PCC dans la note de bas de base 581.  
3.45.  La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.46. Nous avons dé cidé d'accéder à la demande des États -Unis et avons donc remanié ce 
paragraphe en conséquence . 
Paragraphe 7.431  
3.47. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de faire référence spécifiquement aux deux 
questions distinctes examinées par l'USDOC dans les réexamens à l'extinction , à savoir : a) s'il 
était probable que une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire subsisterait 
ou se reproduirait si l'ordonnance en matière de droits compensateurs était abrogée et b) quel 
taux indiquer à la Comm ission du commerce international des États -Unis comme taux net de 
subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui existerait probablement si 
l'ordonnance était abrogée.  
3.48.  La Chine n'a formulé aucune observation sur la demande des Ét ats-Unis. 
3.49.  Nous avons décidé d'accéder partiellement à la demande des États -Unis et avons donc 
remanié le paragraphe 7.431 en conséquence. Après avoir clarifié l'analyse de l'USDOC dans ce 
paragraphe, nous ne jugeons pas nécessaire de remanier égaleme nt les paragraphes 7.438, 
7.442, 7.446, 7.450, 7.454, 7.461 et 7.469 . 
Paragraphe 7.457  
3.50.  S'agissant de la nature de la détermination de l'USDOC dans le contexte des réexamens à 
l'extinction, les États -Unis demandent au Groupe spécial de faire référence à la "détermination des 
taux de subventionnement pouvant donner lieu à une  mesure compensatoire qui exister aient 
probablement " plutôt qu'au "calcul" d'un taux de subventionnement.  
3.51.  La Chine n'a formu lé aucune observation sur la demande des États -Unis. 
3.52.  Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis et avons donc remanié ce 
paragraphe en conséquence.  
 
_______________  
 WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DE  LA CHINE  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré de la C hine B-2 WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-2 - 
   
ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE LA CHINE  
21 juin 2017  
I. Les déterminations de la nature d'organisme public au titre de l'article 129 ne 
mettent pas les États -Unis en conformité avec leurs obligations au titre de 
l'Accord  SMC 
A. Introduction  
1. Cela fait plus de cinq ans que l'Organe d'appel a rejeté l'application par l'USDOC d'une règle 
per se  de participation majoritaire des pouvoirs publics pour déterminer si les entreprises chinoises 
étaient des "organismes publics" au titre de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Dans l'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  ("DS37 9"), l'Organe d'appel a expliqué 
que l'autorité chargée de l'enquête qui menait une analyse de la nature  d'organisme  public devait 
plutôt déterminer si l'entité était " investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales ".1 
L'Organe d'appel a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête devait "procéder à une évaluation 
minutieuse de l'entité en question" afin d'" identifier les caractéristiques communes qu'elle 
présent[ait] et la relation qu'elle [avait] avec les pouvoirs pu blics au sens étroit eu égard, en 
particulier, à la question de savoir si l'entité exerç[ait] un pouvoir pour le compte des pouvoirs 
publics ".2 
2. Pendant la période de plus de cinq ans qui s'est écoulée depuis que l'Organe d'appel a publié 
son rapport dan s l'affaire  DS379, l'USDOC n'a pas une seule fois  procédé à l'"évaluation 
minutieuse" décrite par l'Organe d'appel lorsqu'il a mené l'analyse de la nature  d'organ isme public  
des entreprises chinoises. Au contraire, l'USDOC a pris la règle per se  de partici pation majoritaire 
des pouvoirs publics que l'Organe d'appel avait rejetée et l'a remplacée par une règle per se  
beaucoup plus large. Alors que l'ancienne règle per se  avait conduit l'USDOC à conclure que toutes 
les entités détenues majoritairement par les  pouvoirs publics  en Chine étaient des organismes 
publics, la nouvelle règle per se  le mène à conclure que toutes les sociétés en Chine , 
indépendamment de la participation, sont des organismes publics.  
3. Le nouveau cadre appliqué par l'USDOC est décrit da ns son "Mémorandum sur les 
organismes publics", que l'USDOC a publié pour la première fois en 2012 lors des procédures au 
titre de l'article 129 qui ont suivi l'adoption des rapports dans l 'affaire  DS379. Le Mémorandum sur 
les organismes publics commence p ar l'assertion de l'USDOC selon laquelle "un examen important 
dans le cadre de l'analyse de la nature  d'organisme public  consiste à déterminer "les  fonctions ou 
le comportement [qui] sont d'un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance 
publique dans l'ordre juridique du Membre pertinent ".3 À la lumière de son examen de certains 
instruments juridiques et  de certaines  politiques de la Chine, l'USDOC  conclut que "la supervision 
et le contrôle par les pouvoirs publics de l'économie, et en particulier la prise de décisions 
économiques dans le secteur public" sont une "fonction gouvernementale" en Chine aux fins de 
son analyse de la nature  d'organisme pu blic.4 L'USDOC appelle  également cette fonction "maintien 
et préservation de l'économie de marché socialiste".5 
4. Après avoir identifié cette "fonction gouvernementale" alléguée, l'USDOC analyse si les 
entreprises à capitaux publics possèdent ou exercent le pouvoir, ou sont investies du pouvoir , de 
"maintenir et préserver l'économie de marché socialiste".6 L'USDOC explique que les éléments de 
preuve pertinents pour cette détermination concernent "la portée et l'ampleur du contrôle par les 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  318. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  319. 
3 Mémorandum sur les organismes publics, page 2, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs  (Chine) , paragraphe 297 (CHI -1). 
4 Mémorandum sur les organismes publics, page 11 (CHI -1). 
5 Mémorandum sur les organismes publics, page 6 (CHI -1). 
6 Mémorandum sur les organismes publics, page 12 (CHI -1). WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-3 - 
  pouvoirs publics de l'économie dans son ensemble et des entreprises à capitaux publics en général 
en Chine".7 À la lumière de son examen de certains "indices" d'un "contrôle" allégué, l'USDOC 
conclut que "les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur certaines  catégories 
d'entreprises à capitaux publics en Chine, et [que] ce contrôle permet aux pouvoirs publics de se 
servir de ces entreprises comme d'instruments pour réaliser  l'objectif public de maintien du rôle 
prédominant du secteur public dans l'économie et  de préservation de l'économie de marché 
socialiste".8 
5. Depuis que l'USDOC a publié le Mémorandum sur les organismes publics en 2012, il a 
régulièrement mené son "analyse" de la nature  d'organisme public  dans le cadre de ce 
Mémorandum. Le résultat a été le même à chaque fois, y compris dans les procédures au titre de 
l'article 129 à l'examen en l'espèce. Pour toutes les sociétés détenues majoritairement par les 
pouvoirs publics , l'USDOC a conclu sur la base de  son analyse dans le Mémorandum sur les 
organi smes publics qu'elles étaient des organismes publics. Pour toutes les sociétés qui n'étaient  
pas détenues majoritairement par les pouvoirs publics , l'USDOC a eu recours aux "données de fait 
disponibles défavorables", au motif  que les pouvoirs publics chino is n'avaient pas répondu à 
certaines questions concernant le Parti communiste chinois (PCC). Sur la base  des "données de fait 
disponibles" dans le Mémorandum sur les organismes publics, l'USDOC a alors conclu que toutes 
les entreprises qui n'étaient pas dé tenues majoritairement par les pouvoirs publics  étaient 
également des organismes publics.  
6. Par conséquent, le résultat du cadre analytique "affiné" de l'USDOC servant à déterminer  si 
les sociétés en Chine sont des organismes publics est que, depuis 2012,  l'USDOC a constamment 
conclu que tous les fournisseurs d'intrants dans les enquêtes en matière de droits compensateurs 
visant des importations en provenance de Chine étaient des organismes publics au sens de 
l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC. L'USDOC es t parvenu à cette conclusion sans jamais examin er 
la pertinence de l'un quelconque des éléments de preuve que les pouvoirs publics chinois et les 
sociétés tenues de répondre avaient versés au dossier et qui remettaient en question la légitimité 
de l'analys e de l'USDOC, y compris les éléments de preuve fournis par les pouvoirs publics chinois 
dans le cadre des procédures au titre de l'article 129  considérées . 
7. Dans l 'affaire  DS379, l'Organe d'appel a clairement indiqué que " le contrôle d'une entité par 
les pouvoirs publics, en soi, n'[était] pas suffisant pour établir qu'une entité [était] un organisme 
public ".9 Néanmoins, l'USDOC, dans la majeure partie du Mémorandum sur les organismes publics, 
analyse "la portée et l'ampleur du contrôle par les pouvoirs p ublics de l'économie dans son 
ensemble et des entreprises à capitaux publics en général en Chine".10 Il apparaît que l'USDOC est 
d'avis que ce qui distingue son nouveau critère fondé sur le contrôle du critère fondé sur le 
contrôle que l'Organe d'appel a ex pressément rejeté dans l'affaire  DS379 est l'explication de 
l'USDOC selon laquelle le contrôle qu'il entend identifier "permet aux pouvoirs publics de se servir 
de ces entreprises comme d'instruments pour réaliser  l'objectif public de maintien du rôle 
prédominant du secteur public dans l'économie et de préservation de l'économie de marché 
socialiste".11 C'est la "fonction gouvernementale" alléguée que les entreprises chinoises "exercent", 
et c'est l'exercice de cette fonction qui rend les "indices de contrôl e" identifiés par l'USDOC 
"significatifs".  
8. Le défaut flagrant de l'analyse de l'USDOC est que celui -ci n'explique pas en quoi  la 
"fonction gouvernementale" qu'il a identifiée est pertinente pour l'examen de la nature 
d'organisme public . La conclusion de  l'USDOC selon laquelle le "maintien et [la] préservation de 
l'économie de marché socialiste" sont une "fonction gouvernementale" équivaut à conclure que la 
Chine est une économie de marché socialiste – fait qui n'est pas contesté. De manière générale, 
un objectif des pouvoirs publics chinois est sans aucun doute de "maintenir et préserver" 
l'économie de la Chine, tout comme les gouvernements des autres Membres de l'OMC 
"[maintiennent] et préserv[ent]" leurs économies. Cette conclusion n' a toutefois aucune pertinence 
                                                
7 Mémorandum sur les organismes publics, page 12 (CHI -1). 
8 Mémorandum sur les organismes publics, page 37 (CHI -1). 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  320. 
10 Mémorandum sur les organismes publi cs, page 12 (CHI -1). 
11 Mémorandum sur les organismes publics, page 37 (CHI -1). WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-4 - 
  visible pour "la question de savoir si un comportement relevant de l'article 1.1 a) 1) est celui d'un 
organisme public ".12 
9. D'après la Chine, tant l'analyse interprétative par l'Organe d'appel de l'expression 
"organisme public" dans les affaire s DS379 et États-Unis – Acier au carbone (Inde) ("DS436") que 
l'application par l'Organe d'appel de son cadre analytique aux banques commerciales d'État dans 
l'affaire  DS379 démontrent qu'il doit y avoir un "lien logique  clair" entre la "fonction 
gouvernem entale" identifiée par l'autorité chargée de l'enquête et le comportement dont il est 
allégué qu'il constitue une contribution financière".13 
10. D'après les États -Unis, "il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial définisse les limites de 
ce qui peut con stituer un "pouvoir gouvernemental" ou une "fonction gouvernementale" aux fins 
du règlement du présent différend", car "la "fonction gouvernementale" identifiée par l'USDOC – le 
maintien et la préservation de l'économie de marché socialiste – a un lien log ique clair avec le 
comportement particulier relevant  de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC – la fourniture de biens".14 
Les États -Unis soutiennent que "[l]es producteurs d'intrants qui ont fourni ces intrants aux 
sociétés interrogées dans le cadre de l'enq uête agissaient, ce faisant, de façon à maintenir le rôle 
prédominant du secteur public dans l'économie et à préserver l'économie de marché socialiste ".15 
11. Afin d'étayer cette assertion, les États -Unis expliquent ce qui suit:  
De nombreux éléments de preu ve versés au dossier  étayent la conclusion de l'USDOC 
selon laquelle les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle significatif sur les 
entités en cause de sorte qu'ils peuvent se servir des entités " pour réaliser  l'objectif 
public de maintien du rôle prédominant du secteur public dans l'économie et de 
préservation de l'économie de marché socialiste". Ainsi, à chaque fois que les entités 
ont fourni des intrants aux sociétés interrogées dans le cadre de l'enquête – l'activité 
à laquelle les entités se livraient  quotidiennement et aussi le comportement décrit à 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC – elles agissaient au service d'une  fonction 
gouvernementale en Chine.16 
Toutefois, l'utilisation du terme "[a]insi" au début de la seconde phrase ci -dessus ne change pas le 
fait que la conclusion qui suit est complétement absurde. Quand bien m ême il serait  vrai que les 
pouvoirs publics chinois peuvent  "se servir des entités en cause " pour réaliser  l'objectif public de 
maintien du rôle prédominant du se cteur public dans l'économie et de préservation de l'économie 
                                                
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  317. 
13 La Chine note que le critère du "lien logique  clair" a été introduit  par les États -Unis dans leur 
deuxième communication écrite, et qu'il ne s'agit pas d'une expression  que la Chine a utilisé e dans ses propres 
communications écrites. Voir États -Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 30; voir aussi États -Unis, 
déclaration liminaire, paragraphe 18. Toutefois, la Chine a expliqué dans sa déclaration liminaire à la réunion 
des parties que si la position des États -Unis étai t en fait qu'il devait y avoir un "lien logique  clair" entre la 
"fonction gouvernementale" et le c omportement en cause relevant  de l'article 1.1 a) 1), alors elle pensait que 
les parties étaient pour l'essentiel  d'accord au sujet du critère juridique approprié. Voir Chine, déclaration 
liminaire, paragraphe 18. Les États -Unis ont clairement indiqué à la  réunion des parties qu'il s'agissait là d'une 
description  exacte de l'avis des États -Unis, au moins aux fins de l'évaluation par le Groupe spécial des 
déterminations de la nature d'organisme public faites par l'USDOC dans les procédures au titre de l'arti cle 129. 
Par conséquent, la Chine a adopté la terminologie des États -Unis, parce qu'elle considère qu'il s'agit d'une 
manière plus efficace (et plus brève ) d'expliquer son point de vue, qui est qu'une entité  doit être investie du 
pouvoir qu'elle exerce  lorsqu'elle a le comportement en cause relevant de  l'article 1.1 a) 1), mais que le 
pouvoir dont est investie l'entité peut servir à exercer une "fonction gouvernementale" plus large que le 
comportement particulier en cause relevant  de l'article 1.1 a) 1). Vo ir, par exemple, Chine, réponse à la 
question n°  4 du Groupe spécial. La Chine pense également que l'idée que la "fonction gouvernementale" doit 
avoir un "lien logique  clair" avec le comportement pertinent de cette entité relevant  de l'article 1.1 a) 1) es t 
compatible avec l'avis de l'Union européenne selon lequel l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner si la 
"contribution financière alléguée entre dans le  champ de la fonction gouvernementale dont il est dit qu'elle fait 
de l'entité un organisme pu blic". Voir Union européenne, déclaration orale, paragraphe 7.  
14 États-Unis, réponse à la question n°  3 du Groupe spécial, paragraphe 20.  
15 États-Unis, réponse à la question n°  12 du Groupe spécial, paragraphe 89.  
16 États-Unis, réponse à la question n°  12 du Groupe spécial, paragraphe 92.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-5 - 
  de marché socialiste" ", il ne s'ensuit pas automatiquement que le comportement des entités 
consistant à fournir les intrants pertinents était au service de  cette fonction.17 
12. En fait, dans les  enquêtes Tubes pressions , Tubes et tuyaux , Rayonnages de cuisine , OCTG  
et Cylindres en acier , les pouvoirs publics chinois ont  fourni de nombreux éléments de preuve en 
réponse au questionnaire concernant les organismes publics qui allaient  directement à l 'encontre 
de la conclusion selon laquelle le comportement des entités consistant à fournir les intrants 
pertinents était au service de  cette fonction. Pourtant, l'USDOC a ignoré ces renseignements dans 
ses déterminations de la nature d'organisme public.18 
13. Spécifiquement, comme  la Chine l'a expliqué en détail dans la section II.D.4 de sa première 
communication écrite, l'USDOC n'a pas examiné les différentes lois et réglementations présentées 
par les pouvoirs publics chinois qui isolaient spécifiquement le s entreprises à capitaux publics des 
interférences des pouvoirs publics dans leurs activités  commerciales quotidiennes. L'USDOC a 
ignoré tous les plans industriels des provinces et municipalités dans lesquelles les sociétés 
interrogées et les producteurs d 'intrants visés par les enquêtes en cause se situaient, et le fait 
qu'aucun de ces plans  n'étayait la conclusion que les entités en cause exerçaient une "fonction 
gouvernementale" lorsqu'elles fournissaient des intrants. L'USDOC a également ignoré les 
renseignements par entité présentés dans les enquêtes  Rayonnages de cuisine  et OCTG qui 
indiquaient également que les entités en cause n'étaient pas investies du pouvoir gouvernemental 
pertinent, se contentant d'affirmer que les pouvoirs publics chinois avaien t "refusé de répondre 
aux demandes du Département" et que les "renseignements nécessaires à l'analyse de la question 
de savoir si les producteurs [étaient] des "organismes publics" ne [figuraient] pas dans le  
dossier".19 
14. Les États -Unis n'ont donné aucun e justification convaincant e du fait que l'USDOC ne s'était 
pas acquitté de son obligation de fournir une explication motivée de la raison pour laquelle il avait 
"rejeté" des éléments de preuve allant à l'encontre de la conclusion selon laquelle il y avait  un "lien 
logique  clair" entre la "fonction gouvernementale" alléguée qu'il avait identifiée et le 
comportement en cause  ou avait "attaché moins d'importance" à ces éléments de preuve.  
15. Les États -Unis ont également refusé catégorique ment de répondre aux  questions de la Chine 
sur le caractère sensé  d'une conclusion aussi radicale . Par exemple, bien que la Chine  les y ait 
incités à plusieurs reprises , les États -Unis n'ont jamais expliqué comment une entreprise à 
capitaux publics  vendant des intrants  à une société privée  moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate " [agirait] au service " de la fonction alléguée du "maintien du rôle prédominant du 
secteur public  dans l'économie". Une telle conclusion est encore moins plausible lorsque le 
producteur d'intrants  est lui -même une société privée, comme nombre d'entre eux l'étaient dans 
les procédures au titre de l'article 129 en cause.  
16. En outre, bien qu'ils conviennent  que " des éléments de preuve concernant la portée et la 
teneur des politiques des pouvoirs pub lics relatives au secteur dans lequel l'entité visée par 
l'enquête opère " sont pertinents aux fins de l'analyse de la nature  d'organisme public  de l'autorité 
chargée de l'enquête20, les États -Unis n'ont jamais expliqué comment les politiques des pouvoirs 
publics relatives à  un secteur particulier pourrai ent être pertinentes dans le cadre établi par  
l'USDOC. Si toutes  les entités fournissant tous les intrants agissent au service de  la "fonction 
gouvernementale" alléguée d u "maintien du rôle prédominant du secteur public dans l'économie", 
il semble clair pour la Chine que des éléments de preuve par secteur n'ont absolument aucune 
pertinence pour l'USDOC.  
                                                
17 Comme  la Chine l'a évoqué dans sa réponse à la question n° 4 du Groupe spécial, l'USDOC cite des 
éléments de preuve attestant que les investissements  des entreprise s à capitaux publics doivent être 
conformes aux politiqu es industrielle s de l'État, mais ne cite aucun élément de preuve à l'appui de la même 
conclusion au sujet de la fourniture d'intrants.  
18 Les seuls renseignements cités par l'USDOC à l'appui de l'affirmation  selon laquelle il avait "examiné" 
des éléments de  preuve fournis par les pouvoirs publics chinois  et s'était "appuyé" sur ces éléments  pour 
formuler ses déterminations de la nature d'organisme public étaient des renseignements concernant le niveau 
de participation des pouvoirs publics dans les entreprises en cause. Voir Chine, première communication écrite, 
paragraphes 160 et 161.  
19 Voir la détermination préliminaire  de la nature d'organisme public, page  15 (CHI -4). 
20 États-Unis, réponse à la question n°  5 du Groupe spécial, paragraphe 32, citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 4.29.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-6 - 
  17. Étant donné  que leur assertion selon laquelle l'USDOC a établi un " lien logique  clair" entre la 
"fonction gouvernementale" alléguée et le comportement en cause ne peut pas être étayée à partir  
du dossier des procédures au titre de l'article 129, les États -Unis ont également suggéré  qu'il n'y 
avait peut -être pas besoin d'u n "lien logique  clair" dans tous les cas.  
18. À cet égard, les États -Unis mettent en avant  l'observation de l'Organe d'appel selon laquelle 
"on pouvait considérer que les pouvoirs publics avaient des manières différentes d'investir une 
entité d'un "pouvoir  gouvernemental" et, par conséquent, différents types d'éléments de preuve 
pouvaient être pertinents à cet égard".21 Ils expliquent que, d'après eux, cela indique que l'Organe 
d'appel "a interprété les concepts de "pouvoir gouvernemental" et de "fonction go uvernementale" 
comme étant plus ouverts que ce que laisse entendre la Chine"22, et qu'"un grand nombre de 
fonctions gouvernementales pourraient être pertinentes aux fins de l'analyse de la nature 
d'organisme public ".23 
19. Alors que les États -Unis ont mis en  exergue à plusieurs reprises  le fait qu'une entité pouvait 
être investie d'un pouvoir de "manières différentes", ils n'ont jamais expliqué pourquoi  cela 
amenait à conclure que  les concepts de "pouvoir gouvernemental" et de "fonction 
gouvernementale" étaie nt "plus ouverts que ce que lais s[ait] entendre la Chine". Compte tenu de 
l'accent mis par l'Organe d'appel sur le fait que le critère juridique  pertinent est toujours le 
même24, la Chine ne comprend pas pourquoi la manière  dont une entité est investie du pouvoir 
d'exercer des fonctions gouvernementales  devrait changer le fait qu'il doive ou non y avoir un "lien 
logique  clair" entre le pouvoir dont est investie l'entité et le comportement en cause au titre de 
l'article 1.1 a) 1).  
20. En outre, alors que les États-Unis font valoir qu'"un grand nombre de fonctions 
gouvernementales pourraient être pertinentes aux fins de l'analyse de la nature  d'organisme 
public ", ils ont également souligné  que leur argument n'était pas qu'"un organisme public [était] 
une entité investie du pouvoir d'exercer toute fonction "habituellement" considérée comme une 
fonction gouvernementale".25 Toutefois, les États -Unis n'ont jamais expliqué comment ils 
comptaient faire la distinction entre le "grand nombre de fonctions gouvernementales" qui, d'après 
eux, seraient pertinentes aux fins de l'analyse de la nature  d'organisme  public, et les "fonctions 
gouvernementales" qui, d'après eux, ne seraient pas pertinentes aux f ins de cette analyse. De fait, 
en ce qui concerne le cadre analytique approprié pour déterminer si une entité est un organisme 
public, ils n'ont fourni au  Groupe spécial que de nombreuses déclarations contradictoires et 
questions sans réponses.  
21. Par exe mple, les États -Unis soutiennent qu'ils ne font pas valoir que "toute entité "habilitée 
par le droit de [l']État à exercer des prérogatives de puissance publique" [est un "organisme 
public"] indépendamment du point de savoir si elle agissait en cette quali té lorsqu'elle a eu le 
comportement qui fait l'objet de l'examen relatif à  la contribution financière".26 Pourtant, ils 
soutiennent qu'une entité investie du pouvoir de "prendre des mesures, selon que de besoin, pour 
répondre à certain s problèmes de santé p ublique constituant une préoccupation pressant e pour 
l'État" serait dûment considérée comme un organisme public même si elle fournissait du "minerai 
de fer bon marché".27 
22. Par conséquent, et cela va à l'encontre de la déclaration initiale ci -dessus, il apparaît bien 
que les États -Unis pensent qu'une entité peut être un organisme public au titre de 
l'article  1.1 a) 1) indépendamment du point de savoir si elle agit conformément au pouvoir dont 
elle a été investie, du moins dans certains cas . Cependant, ils n'ont pas présenté de base  
permettant au Groupe spécial de faire une distinction entre ces cas et ceux dans lesquels ils 
pensaient qu'une entité devait être habilitée à exercer des prérogatives de puissance publique et 
devait " agi[r] en cette q ualité " pour être un organisme public.  
                                                
21 États-Unis, réponse à la question n°  3 du Groupe spécial, paragraphes 18 et 19, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.29.  
22 États-Unis, réponse à la question n°  3 du Groupe spécial, paragraphe 19.  
23 États-Unis, répons e à la question n°  3 du Groupe spécial, paragraphe 19, citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.29.  
24 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.37.  
25 États-Unis, d euxième communication écrite, paragraphe 43.  
26 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 61 (pas d'italique dans l'original).  
27 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphes 41 et 89.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-7 - 
  23. Les États -Unis ont noté plusieurs fois au cours de la présente procédure que "l'Organe 
d'appel [avait] souligné qu'au lieu d'être focalisée  sur le comportement de l'entité,  l'analyse de la 
nature  d'organisme public  était focalisée  sur l'"évaluation … des caractéristiques essentielles de 
l'entité concernée et de sa relation avec les pouvoirs publics au sens étroit"".28 Pourtant, les 
États-Unis ne contestent pas que lorsque l'autorité chargée de l'enquête évalue les éléments de 
preuve d'un "contrôle significatif" dans le cadre de son évaluation des "caractéristiques essentielles 
de l'entité concernée", comme l'a fait l'USDOC dans le Mémorandum sur les organismes publics, il 
faut que tout contrôle par les pouvoirs publics allégué soit exercé en lien avec  le comportement en 
cause au titre de l'article 1.1 a) 1)  pour être  "significatif".29 L'insistance des États -Unis sur le fait 
que l'autorité chargée de l'enquête doit se focaliser  sur les "caractéristiques essentielle s de 
l'entité" plutôt  que sur le comportement en cause n'est pas conciliable avec la reconnaissance par 
les États -Unis du fait que le comportement en cause est un élément essentiel d'une analyse 
appropriée du "contrôle significatif".  
24. Les États -Unis soutiennent que "les critiques de la Chine à l'encontre des déterminations de 
la nature d'organisme public faites par le Département du commerce dans les procédures au titre 
de l'article 129 en l'espèce sont, en fait, des critiques à l'encontre des constatati ons de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) " concernant les 
banques commerciales d'État.30 Pourtant, comme la Chine  l'a expliqué en détail dans la réponse à 
la question n°  4 du Groupe spécial, le  propre  tableau des États-Unis figurant  dans leur deuxième 
communication écrite met en évidence  la différence entre les éléments de preuve sur l esquels 
l'Organe d'appel s'est focalis é dans son évaluation de la question de savoir si les banques 
commerciales d'État ex erçaient une "fonction gouvernementale" lorsqu'elles accordaient des prêts, 
et les éléments de preuve sur lesquels l'USDOC s'est fondé pour déterminer que chaque entité en 
cause dans les procédures au titre de l'article 129 était un organisme public.31 L'insistance des 
États-Unis sur le fait que  l'Organe d'appel ne s'est pas focalis é sur les éléments de preuve relatifs 
au comportement des banques commerciales d'État lorsqu'elles accordaient des prêts est 
également contredite par leur propre interprétation se lon laquelle l'Organe d'appel examinait si 
l'USDOC disposait de  suffisamment d'éléments de preuve pour conclure que les banques 
"exécutaient effectivement des fonctions gouvernementales" lorsqu'elles ""[exerçaient] … leurs 
fonctions" ( faire des prêts )".32 
25. Enfin, les États -Unis soutiennent que la position de la Chine au sujet de la nature du pouvoir 
gouvernemental dont une entité doit être investie afin d'être un organisme public "ne cadre pas 
avec les constatations figurant dans des rapports antérieurs",  "n'est pas étayée par le texte de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC", et "n'est pas logique".33 Pourtant, la position de la Chine est 
indissociable de celle des États -Unis dans l 'affaire  DS436, dans laquelle ils  ont fait valoir devant 
l'Organe d'appel que "le pouvoir exigé d'un organisme public" était le pouvoir d'exercer l es 
"fonctions gouvernementales essentielles " visées aux alinéas de l'article 1.1 a) 1).34 Si les 
États-Unis pensent que la position de la Chine  en l'espèce est non étayée et illogique, alors ils 
condamnent par la même occasion leur propre position devant l'Organe d'appel dans le dernier 
différend dans lequel a été examiné le sens de l'expression "organisme public".  
26. D'après la Chine , la nature  contradictoire des opinion s des États -Unis reflète le fait que, bien 
qu'ils reconnaissent les conséquences manifestement absurdes qui découleraient de la conclusion 
selon laquelle un organisme public est une entité investie de n'importe quel  pouvoir 
gouve rnemental, ils essayent quand même de défendre les déterminations de la nature 
d'organisme public faites par l'USDOC dans les procédures au titre de l'article 129 en cause. Et 
malgré le rejet sans ambiguïté par l'Organe d'appel de la règle per se  fondée su r le contrôle de 
l'USDOC dans l'affaire  DS379, l'USDOC ne reste peu disposé à  renoncer à une règle per se  fondée 
sur le contrôle dans le cas de l'analyse de la nature  d'organisme public  des entreprises chinoises.  
                                                
28 Voir, par exemple, États -Unis, deuxième communica tion écrite, paragraphe 39, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe 317.  
29 Voir États -Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 56.  
30 États-Unis, réponse à la question n°  3 du Groupe spécial, paragraphe 19.  
31 Voir Chine, réponse à la question n°  4 du Groupe spécial.  
32 États-Unis, deuxième communication écrite, États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) 
(31 mai 2013), paragraphe 37 (CHI -68) (pas d'italique dans l'original).  
33 États-Unis, déclaration liminaire, paragraphe 20.  
34 Voir États -Unis, déclaration liminaire devant l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au 
carbone (Inde)  (24 septembre  2014), paragraphe 11 (CHI -67). WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-8 - 
  27. Afin de maintenir cette règle per se , l'USDOC a identifié une "fonction gouvernementale" si 
large qu'il pense  qu'elle recouvre  n'importe quel comportement de n'importe quelle société en 
Chine.35 Comme le montrent clairement les  procédures au titre de l'article 129  considérées , 
l'USDOC pense que la vaste "fonction gouvernementale" qu'il a identifiée lui permet d'ignorer tout 
élément de preuve per tinent pour les entreprises ou branches de production  particulières en 
cause.  
28. L'analyse de l'USDOC n'a pas de relation avec l'examen au cas par cas dé crit par l'Organe 
d'appel dans l 'affaire  DS379. La Chine rappelle la déclaration de l'Organe d'appel dans 
l'affaire  DS379, selon laquelle un organisme public est une entité "investie de certaines  
responsabilités relevant de la puissance publique ou exerçan t un certain  pouvoir 
gouvernemental".36 Les États -Unis n'ont pas expliqué comment l'autorité chargée de l'enquête 
déterminerait si le pouvoir gouvernemental dont était investie une entité était pertinent aux fins de 
l'examen de l a nature d'organisme  public,  et relevait  d'un "certain pouvoir gouvernemental" tel 
qu'identifié par l'Organe d'appel, si ce n'est par rapport à  la question de savoir si ce pouvoir était 
logiquement lié au comportement potentiellement imput é aux pouvoirs publics.  
29. Le fait que l'USD OC n'a pas démontré de "lien logique  clair" entre la "fonction 
gouvernementale" alléguée et le comportement en cause, ni examiné d'éléments de preuve 
contraires, rend ses déterminations de la nature d'organisme public incompatibles avec 
l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Les déterminations de la nature d'organisme public faites par 
l'USDOC au titre de l'article 129 n'ont pas mis les États -Unis en conformité avec leurs obligations 
au titre de l'Accord SMC.  
B. Le Mémorandum sur les organismes publics e st incompatible "en tant que 
tel" avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC  
30. Devant le Groupe spécial initial, la Chine a contesté la "préso mption réfragable" de l'USDOC, 
énoncée  dans le cadre de l'enquête Rayonnages de cuisine,  selon laquelle les entité s détenues 
majoritairement par les pouvoirs publics  en Chine étaient des organismes publics. Le Groupe 
spécial initial a constaté que la politique formulée dans l'enquête Rayonnages de cuisine  était 
incompatible "en tant que telle" avec l'article 1.1 a) 1)  de l'Accord SMC parce qu'elle reflétait le 
même critère de la participation et du contrôle des pouvoirs publics que celui dont l'Organe d'appel 
avait constaté dans l 'affaire  DS379 qu'il était insuffisant, en droit, pour établir la nature  
d'"organisme publ ic" au sens de cette disposition.  
31. Dans les déterminations au titre de l'article 129 en cause en l'espèce, l'USDOC a cessé de se 
fonder sur le cadre établi dans  l'enquête Rayonnages de cuisine  et s'est fondé à la place sur le 
Mémorandum sur les organism es publics pour constater que toutes les entités en cause étaient 
des "organismes publics". À l'instar de la "présomption réfragable", le Mémorandum sur les 
organismes publics est incompatible "en tant que tel" avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC pour  
les quatre raisons suivantes.  
32. Premièrement, la Chine a démontré que le Mémorandum sur les organismes publics était 
une mesure "prise [] pour se conformer" qui relevait du mandat du Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Malgr é le fait que le Mémorandum sur les organismes 
publics a manifestement été adopté pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
                                                
35 La suite logique des arguments des États -Unis pr ésentés au Groupe spécial est qu'ils pensent que les 
éléments de preuve que l'Organe d'appel a mis en exergue au sujet des banques commerciales d'État dans 
l'affaire  DS379 – selon lesquels  les banques commerciales d'État étaient tenues de prendre en compte  les 
politiques industrielles publiques au moment d'octroyer des prêts  – ne seraient  pas nécessaires pour étayer 
une constatation selon laquelle chaque banque commerciale d'État en Chine est un organisme public. En 
revanche , les États -Unis pensent qu'il se rait suffisant pour l'USDOC de citer le Mémorandum sur les organismes 
publics pour justifier l'affirmation  selon laquelle toutes les banques commerciales d'État en Chine exercent une 
fonction de "maintien et de préservation de l'économie de marché socialis te", sans jamais démontrer que cette 
"fonction gouvernementale" alléguée a quelque chose à voir avec l'octroi de prêts par les entités pertinentes. 
Ils pensent que, étant donné que les pouvoirs publics chinois peuvent, d'après les allégations, se servir de s 
entreprises à capitaux publics " pour réaliser  l'objectif public de maintien du rôle prédominant du secteur public 
dans l'économie et de préservation de l'économie de marché socialiste", il s'ensuit que ces entités exercent 
cette "fonction gouvernementale " lorsqu'elles ont  n'importe quel  comportement.  
36 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  296 (pas d'italique dans l'original).  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-9 - 
  l'ORD dans l 'affaire  DS379, il constituait le fondement de chacune  des déterminations de l'USDOC 
dans le cadre d es dé terminations au titre de l'article 129 qui constituaient les mesures déclarées  
comme ayant été prises pour se conformer en l'espèce .37 Le fait que le Mémorandum sur les 
organismes publics a été publié sept jours avant le dépôt de la demande  de consultation s dans le 
différend initial est sans importance , car il fait incontestablement "partie de chacun des dossiers 
administratifs de chacune des procédures au titre de l'article 129 que l'USDOC a engagées pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD en l'espèce".38 
33. Deuxièmement, la Chine a établi que le Mémorandum sur les organismes publics était une 
mesure susceptible d'être contestée dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à 
l'OMC. La portée des mesures qui peuvent être c ontestées devant un groupe spécial de l'OMC est, 
en principe, large, et " tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC peut être une 
mesure de ce Membre aux fins d'une procédure de règlement des différends ".39 Il n'est pas 
contesté que le Mémorandum sur les organismes publics est un acte imputable aux États -Unis, et 
la Chine n'avait pas l'obligation de démontrer qu'il établissait  une "pratique" ou une "méthode", 
comme le font valoir les États -Unis.40 
34. Troisiè mement, la Chine a démontré que le Mémorandum sur les organismes publics 
prévoy ait une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui pouvait être 
contestée "en tant que telle". De par  ses termes exprès, le Mémorandum sur les organismes 
publics énonce  un cadre analytique qui est général, car il s'applique à un nombre indéterminé 
d'agents  économiques chinois, et prospectif, car il s'applique à toutes les enquêtes futures  en 
matière de droits compensateurs visant des importations chinoises. E n tant que tel, le 
Mémorandum sur les organismes publics a une valeur normative, car il fournit des orientations  
administratives et crée des attentes parmi le grand public et les acteurs privés en ce qui concerne 
l'analyse de la nature  d'organisme public  de l'USDOC. L'existence d'une règle ou norme appliquée 
de manière générale et prospective  est étayée par les éléments de preuve démontrant que 
l'USDOC a appliqué d'une manière systématique le Mémorandum sur les organismes publics depuis 
sa publication pour établir  des déterminations de la nature d'organisme public.41 
35. Quatrièmement et pour finir, le Mémorandum sur les organismes publics est incompatible 
"en tant que tel" avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce qu'il restreint, de façon importante , 
le pouvoir discrétionnaire de l'USDOC d'agir d'une manière  compatible  avec l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC. Conformément au cadre du Mémorandum sur les organismes publics, les entités 
commerciales en Chine sont divisées en trois catégories: i) il est pr ésumé  d'une manière 
irréfragable que toutes les entités dans lesquelles les pouvoirs publics chinois ont une participation 
majoritaire sont des "organismes publics"; ii) les entités dans lesquelles les pouvoirs publics 
chinois ont une "participation import ante" sont des "organismes publics", lorsqu'il existe des 
"indices supplémentaires  démontrant que ces entreprises à capitaux publics sont utilisées comme 
des instruments par les pouvoirs publics pour préserver l'économie de marché socialiste"; et iii) les 
entités " dans lesquelles  les pouvoirs publics ont une participation faible  ou non officielle" sont des 
"organismes publics" , lorsqu'il existe des éléments de preuve démontrant que les pouvoirs publics 
exercent un "contrôle significatif" sur l'entité. Les c onclusions de l'USDOC concernant les trois 
"catégories" d'entités sont nécessairement incompatibles avec l'article 1.1 a) 1) à chaque fois que 
le Mémorandum sur les organismes publics est appliqué, car ces conclusions sont fondées sur une 
interprétation er ronée de ce qui constitue un "contrôle significatif", et en l'absence d'une 
quelconque détermination selon laquelle une entité particulière exerce une "fonction 
gouvernementale" lorsqu'elle a le comportement qui fait l'objet de l'examen relatif à  la contri bution 
financière.  
                                                
37 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 108.  
38 Chine, réponses aux questions du Groupe spécial, paragraphe 48 (faisant référence à la réponse des 
États-Unis à la question n°  19 du Groupe spécial, paragraphe 139. Voir aussi États -Unis, réponse à la 
question  n° 23 du Groupe spécial, paragraphe 148).  
39 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 111, citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 81.  
40 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 167.  
41 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 117 (faisant référence à la pièce CHI -54). WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-10 - 
  II. La décision de l'USDOC de rejeter les prix servant de points de repère à l'intérieur 
du pays est incompatible avec les articles 14 d), 1.1 b) et 32.1 de l'Accord SMC  
A. Articles 14 d) et 1.1 b) de l'Accord SMC  
36. Dans la procédure initiale  devant le Groupe spécial, les États -Unis ont défendu les 
constatations de "distorsion"  établies par l'USDOC au motif que les pouvoirs publics chinois 
jouaient "[un] rôle prédominant … sur le marché" en tant que fournisseur des intrants en question . 
En appel, l'Organe d'appel a réaffirmé que, dans le cadre de cette justification , l'autorité chargée 
de l'enquête devait démontrer que les pouvoirs publics possédaient et exerçaient une puissance 
commerciale telle qu'elle entraînait l'alignement des prix  des autres fournisseurs  sur un prix 
déterminé par les pouvoirs publics. Comme  l'USDOC n'a vait pas fait une telle démonstration , 
l'Organe d'appel a constaté que les déterminations en cause étaient incompatibles avec 
l'article  14 d) de l'Accord SMC.  
37. Dans les déterminations au titre de l'article 129 présentées au Groupe spécial, l'USDOC a 
abandonné sa justification  fondé e sur le rôle des pouvoirs public en tant que  fournisseur du bien. 
La raison de cet abandon est  claire: les éléments de preuve versés au dossier démontraient que 
les pouvoirs publics chinois ne possédaient et n'exerçaient pas de puissance commerciale sur les 
marchés de l'acier laminé à chaud, des ronds et billettes en acier, des rouleaux d'acier inoxydable 
ou du polysilicium (les intrants p ertinents en cause). L es faits et les paramètres  économiques 
n'étayaient tout simplement pas la justification  initial e de l'USDOC. Les communications 
présentées par les États -Unis au Groupe spécial confirment qu'ils ont abandonné cette justification . 
38. À la place de sa justification  initial e, l'USDOC a adopté une nouvelle théorie radicale  pour 
rejeter les prix intérieurs servant de points de repère disponibles au titre de l'article 14 d). Les 
déterminations de l'USDOC , et la défense par les États -Unis de ces déterminations telle qu'elle est 
exposée  dans les communications présentées au Groupe spécial , démontrent clairement que cette 
nouvelle théorie n'est limitée d'aucune  façon significative par le texte d u traité ou par les faits. 
C'est une théorie qui remplace les règles coutumières d'interprétation des traités par des termes et 
des distinctions entièrement inventés par les États -Unis, et qui remplace l'évaluation minutieuse 
des éléments de preuve par des assertions  catégoriques et non étayées.  
39. L'article 14 d) de l'Accord SMC prescrit que l'autorité chargée de l'enquête évalue 
l'adéquation de la rémunération pour la fourniture d'un bien " par rapport aux conditions du marché 
existantes pour le bien … dans le pays de fourniture … (y compris le prix, la qualité, la 
disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente)" . Suite 
aux communications présentées par les parties, le Groupe spécial est saisi de deux interprétations 
concur rentes de ce que cette disposition signifie, et, en particulier, des cas où  cette disposition 
permet à l'autorité chargée de l'enquête d'avoir recours à un point de repère à l'extérieur du pays 
de fourniture.  
40. Conformément au  sens ordinaire de ses terme s, confirmé par des  rapports antérieurs de 
groupe s spécia ux et de l'Organe d'appel, la Chine considère que le membre de phrase "conditions 
du marché existantes … dans le pays de fourniture" fait référence à des prix déterminés par 
l'interaction de l'offre et de la demande dans le pays de fourniture. L'Organe d'appel a constaté 
que le terme  "marché" figurant à  l'article 14 d) faisait référence au "secteur de l'activité 
économique dans lequel des acheteurs et des vendeurs se rencontrent et dans lequel les for ces de 
l'offre et de la demande influencent les prix ".42 Les prix intérieurs servant de points de repère sont 
les prix du "marché" lorsqu'ils sont convenus " entre des acheteurs et des vendeurs indépendants 
sur un marché concurrentiel sur lequel les prix son t déterminés par les forces de l'offre et de la 
demande ".43 
41. L'article 14 d) spécifie en outre que l'adéquation de la rémunération sera déterminée par 
rapport aux conditions du marché existantes  dans le pays de fourniture. Le terme "prevailing" 
(existant es) a pour sens ordinaire  "as they exist" ( telles qu'elles sont ) ou "which are predominant" 
                                                
42 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.150, citant le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 404. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel  CE – 
Aéronefs, paragraphe 981 (dans lequel il est constaté que l'expression "marché" fait référence à "un domaine 
dans lequel des biens et des services sont échangés entre acheteurs et vendeurs consentants").  
43 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 4.154.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-11 - 
  (qui sont prédominantes ).44 L'article 14 d) prescrit par conséquent que l'autorité chargée de 
l'enquête évalue l'adéquation de la rémunération par rapport aux condit ions du marché existantes 
ou prédominantes dans le pays de fourniture. L'Organe d'appel a estimé  que dans la mesure où les 
prix pratiqués dans le pays seraient déterminés par le marché, c'est -à-dire par les forces de l'offre 
et de la demande, ces prix " présenteraient nécessairement le lien requis avec les conditions du 
marché existantes dans le pays de fourniture qui [était] prescrit par la deuxième phrase de 
l'article  14 d) ".45 
42. Dans les cinq rapports de l'Organe d'appel qui ont traité  la question de la "distorsion" au 
regard  de l'article 14 d), l'Organe d'appel a constamment désigné la "distorsion" comme étant la 
situation  dans l aquelle les pouvoirs publics déterminaient effectivement le prix auquel le bien était 
vendu, rendant ainsi t autologique la comparaison prescrite par l'article 14 d). C'est la situation  
"très limitée" que l'Organe d'appel a décrite pour  la première fois dans l'affaire États-Unis – Bois 
de construction résineux IV  comme  justifiant l'utilisation de points de repère  à l'extérieur du pays . 
Les trois situations que des  groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont identifiées comme justifiant  
potentiellement l'utilisation de points de repère à l'extérieur du pays sont toutes les situation s dans 
lesquelles les pouvoirs publi cs déterminent effectivement le prix auquel le bien est vendu, que ce 
soit de jure  ou de facto . Ces situation s sont les suivantes: 1) lorsque les pouvoirs publics fixent les 
prix administrative ment; 2) lorsque les pouvoirs publics sont l e seul  fournisseur du bien; et 
3) lorsque les pouvoirs publics possèdent et exercent en tant que fournisseur du bien une 
puissance commerciale telle qu'elle entraîne l'alignement des prix des fournisseurs privés sur un  
prix déterminé par les pouvoirs publics.  
43. Il n'est pa s contesté que les prix chinois des intrants en cause ne sont pas fixés 
administrativement, et l'USDOC n'a formulé aucune constatation établiss ant qu'ils l'étaient. Il n'est 
pas non plus contesté que les pouvoirs  publics chinois ne sont pas le  seul fournis seur de ces 
intrants. L'USDOC n'a pas non plus constaté que les pouvoirs publics chinois possédaient et 
exerçaient sur les marchés des intrants pertinents pendant les périodes couvertes par l'enquête 
une puissance commerciale telle qu'elle entraînait l'ali gnement d es prix des a utres fournisseurs 
d'intrants  sur un prix déterminé par les pouvoirs publics. Les déterminations de l'USDOC au titre 
de l'article 129 ne sont par conséquent fondées sur aucun e des trois justification s que l'ORD a 
précédemment reconnus comme fondement potentiel du rejet  des prix servant de points de repère 
à l'intérieur du pays au titre de l'article 14 d). Les déterminations  de l'USDOC au titre de 
l'article  129 ne se rapportent  pas non plus, de façon p lus générale, à la préoccupation  de l'ORD 
concernant les  comparaisons de prix tautologique . 
44. Les déterminations de l'USDOC au titre de l'article 129 sont, en revanche , fondées sur une 
interprétation différente de l'article 14 d), que les États -Unis ont eu du mal à énonc er de façon 
cohérente au cours de la présente procédure . Dans la mesure où l'interprétation proposée par les 
États-Unis peut être inféré e de leurs communications, il apparaît que leur position est que 
l'article  14 d) autorise l'autorité ch argée de l'enquête à aller au -delà de la question de savoir si les 
prix pratiqués dans le pays ont été déterminés par l'interaction de l'offre et de la demande et à 
procéder à un examen additionnel  de la question de savoir si un quelconque  type de politiqu e ou 
action publique " affectait " les conditions de l'offre et de la demande sur le  marché pertinent. Il 
apparaît que les États -Unis considèrent que l'autorité chargée de l'enquête peut évaluer la "nature" 
de tout type de politique ou d'action publique et s on "degré" d'influence sur les conditions de l'offre 
et de la demande, et constater sur cette base  que les prix servant de points de repère disponibles 
n'ont pas été suffisamment  déterminés par l'interaction de l'offre et de la demande pour impos er 
leur ut ilisation  au titre de l'article 14 d).  
45. Les États -Unis ne présentent pas de base interprétative pour étayer leur opinion selon 
laquelle l'article 14 d) permet  un examen additionnel de la question de savoir si des politiques ou 
actions publiques " affect ent les conditions" du marché. Ils ne contestent pas la constatation du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV  
selon laquelle le terme  "marché" figurant à  l'article 14 d) ne fait aucune " référence … à un marché 
"pur", à un marché "non faussé par l'intervention des pouvoirs publics" ni à une "juste valeur 
                                                
44 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux III , paragraphe 7.50 (citant le 
Concise Oxford English Dictionary, page  1084).  
45 Rapport de l'Org ane d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.151.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-12 - 
  marchande" ".46 Ils ne contestent pas non plus qu'un grand nombre de politiques et d'actions 
publiques sont susceptibles d'"affecter  les co nditions" d'un marché. Plus important encore, ils ne 
présentent aucun e base sur laquelle faire une distinction, que ce soit du point de vue de 
l'interprétation des traités ou en pratique, entre les différentes façons dont les po litiques et actions 
publique s "affectent  les conditions" des marchés, eu égard  soit à la "nature" de ces politiques et 
actions, soit au "degré" d'influence qu'elles ont sur les conditions du marché.  
46. En ce qui concerne tout d'abord la "nature" des différents types de politiques ou  d'actions 
publiques qui affect ent les conditions du marché, les États -Unis ne présentent pas de base 
interprétative pour étayer l'affirmation selon laquelle l e terme  "marché" figurant à l'article 14 d) 
permet que les forces de l'offre et de la demande soi ent influencées par certains types de 
politiques ou d'actions publiques mais pas par d'autres. L es pouvoirs publics "affect ent les 
conditions" du marché de nombreuses façons différentes, au niveau tant  macroéconomique  (par 
exemple par des politiques monéta ires et fiscales) que microéconomique  (par exemple par d es lois 
et réglementations qui affectent d es produits ou industries donnés). Les États -Unis ne donnent pas 
d'interprétation du terme  "marché" qui permettrait que seule s certaines de ces p olitiques ou 
actions publiques affect ent les conditions de l'offre et de la demande sur un marché.  
47. Les États -Unis ne présentent pas non plus d'explication ou d'élément d'interprétation pour 
étayer leur affirmation selon laquelle les politiques et actions publiques ne peuvent affecter les 
forces de l'offre et de la demande  que jusqu'à un certain "degré". Quel est ce "degré", et comment 
se manifesterait -il? Comment peut -on discerner ce "degré" dans l'expression  "conditions du 
marché existantes"? L'accent que les États -Unis mettent sur le "degré" d'influence des pouvoirs 
publics sur les forces de l'offre et de la demande est particulièrement préoccupant vu qu'ils 
écartent  toute obligation d'examiner les prix intérieurs réels servant de points de repère ou 
d'identifier u n quelconque enchaînement de causalité par lequel  des politiques ou actions publiques 
affectaient  ces prix. Ils semblent considérer que le "degré" d'influence des pouvoirs publics sur les 
prix intérieurs servant de points de repère est pertinent, mais veul ent ensuite éviter toute 
obligation d'évaluer  et de justif ier quel était  réellement ce "degré" d'influence.  
48. En somme, l'interprétation de l'article 14 d) sur laquelle reposent  les déterminations de 
l'USDOC  au titre de l'article 129 est infondée du point de vue de l'interprétation des traités. Étant 
donné que les déterminations en cause reposent  sur l'interprétation erronée par les États -Unis de 
l'article 14 d), le Groupe spécial doit constater que les déter minations sont incompatibles avec 
l'article 14 d) pour cette seule raison.  
49. En vertu  d'une interprétation appropriée de l'article 14 d), les éléments de preuve versés au 
dossier des procédures au titre de l'article 129 démontraient que les prix des intr ants en cause 
étaient  déterminés par l'interaction de l'offre et de la demande et  constituaient par conséquent des 
prix d u "marché" au sens de l'article 14 d). Malgré le fait que l'USDOC n'a pas même pris la peine 
de demander de s renseignements concernant les prix chinois des intrants en cause – les prix 
mêmes dont l'USDOC a constaté qu'ils étaient "faussés" – les pouvoirs publics chinois ont versé au 
dossier les prix au comptant des trois produits en acier. Ces prix, ainsi que l'analyse du marché  les 
accom pagnant, reflétaient parfaitement le jeu des forces du marché concernant ces produits. Ni 
l'USDOC dans ses déterminations  ni les États -Unis lorsqu'ils ont cherché à défendre ces 
déterminations, n'ont avancé un quelconque  élément de preuve versé au dossier comme base  pour 
le rejet du  jeu des forces du marché ressortant  de ces données concernant les prix.  
50. Le jeu des forces du marché dans le secteur sidérurgique chinois était encore démontré  par 
la structure du marché de l'industrie sidérurgique pendant la  période 2006 -2008 et en particulier 
par la croissance rapide des niveaux  d'investissement privé dans l'industrie sidérurgique pendant 
cette période. Les entreprises à capitaux publics fabriquant les produits en cause ne représentaient 
pas plus de la moiti é de la production intérieure chinoise de ces produits, les producteurs autres 
que les entreprises à capitaux publics et les producteurs  à participation étrangère  constituant 
quant à eux le reste du marché. Les producteurs d'acier privés, aussi bien chinoi s qu'étrangers, 
ont investi des milliards de dollars dans l'industrie sidérurgique chinoise pendant la 
période  2006-2008. Ces faits non contestés ne peuvent pas être conciliés avec la conclusion de 
l'USDOC selon laquelle les prix des intrants en cause prat iqués dans le secteur privé en Chine 
n'étaient  pas déterminés par le marché.  
                                                
46 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 87 (citant le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphes 7 .50 et 7.51).  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-13 - 
  51. L'USDOC n'a, nulle part dans ses déterminations, identifié de lien de causalité entre les 
facteurs de "distorsion" qu'il avait, d'après ses allégations, identifiés, et les pri x pratiqu és par les 
fournisseurs chinois des intrants en question, qu'il s'agisse ou non d'entreprises à capitaux publics. 
Au cours de la procédure du Groupe spécial, les États -Unis ont clairement indiqué que, d'après 
eux, il n'était ni "nécessaire ni poss ible" pour l'USDOC de démontre r un lien de causalité entre les 
facteurs de "distorsion" sur lesquels il s'était appuyé, d'un côté, et les prix intérieurs servant de 
points de repère qu'il avait choisi de rejeter, de l'autre. Cela signifie que les constatat ions de 
"distorsion" de l'USDOC sont fondées sur rien d'autre qu' une assertion. En l'absence de tout 
élément de preuve démontrant que les facteurs identifiés par l'USDOC avaient  un quelconque  effet 
sur les prix servant de points de repère disponibles, les constatations de "distorsion" de l'USDOC 
ne peuvent être justifiées au regard  d'aucune interprétation concevabl e de l'article 14 d).  
52. Pour ces raisons, le Groupe spécial devrait constater que les déterminations au titre de 
l'article 129 en cause demeurent incompatibles avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC.  
B. Article 32.1 de l'Accord SMC  
53. L'article 32.1 de l'Accord SMC im pose des limites à " l'éventail des mesures qu'un Membre 
peut prendre unilatéralement pour contrer … le subventionnement ".47 En vertu de la partie V de 
l'Accord SMC, les réponses admissibles au subventionnement dommageable sont des droits 
compensateurs défin itifs, des mesures provisoires et des engagements en matière de prix.48 Dans 
le cadre des  déterminations au titre de l'article 129 en cause, les États -Unis ont contré les 
subventions dont il était allégué qu'elles étaient accordées à l'industrie sidérurgiqu e chinoise en 
s'appuyant  sur ces subventions alléguées en tant que base pour rejeter les points de repère à 
l'intérieur du pays disponibles, lorsqu'ils ont évalué  l'adéquation de la rémunération pour les 
intrants en acier fou rnis aux producteurs en aval de  produits finis. Ce n'est pas  une des réponse s 
admissible s au subventionnement, et cette mesure  est par conséquent incompatible avec 
l'article  32.1. 
54. L'élément central de la justification  de l'USDOC pour le  rejet des points de repère à 
l'intérieur du pa ys disponibles dans le cadre des  déterminations au titre de l'article 129 en cause 
est sa constatation selon laquelle les producteurs d'acier chinois reçoivent des "subventions". Si les 
États-Unis pensent que les producteurs d'acier chinois reçoivent des " subventions", l'Accord SMC 
les autorise à prendre les mesures suivantes: 1) imposer  des droits compensateurs définitifs, de s 
mesures provisoires, ou des engagements en matière de prix à l'égard de  tous produits en acier 
importés aux États -Unis dont les Éta ts-Unis ont dûment déterminé qu'ils étaient subventionnés et 
causaient un dommage; 2) effectuer une analyse appropriée de la subvention en amont pour 
déterminer si les producteurs chinois des produits en acier pertinents ont bien reçu, de fait, des 
subvent ions pouvant donner lieu à une action, et, dans l'affirmative , quelle part de la subvention 
(pour autant qu'il y en ait une) a été transmise aux acheteurs en aval de ces produits; ou 
3) demande r l'ouverture de consultations, et si nécessaire engager une procédure de règlement 
des différends au titre de la partie III de l'Accord SMC si les États -Unis considèrent que les 
subventions dont il est allégué qu'elles sont accordées  aux producteurs d'acier chinois sont 
prohibées ou causent des effets défavorab les. 
55. L'Accord SMC ne prévoit pas qu'un Membre peut contrebalancer  le subventionnement en 
s'appuyant  sur l'existence de telles subventions (qu'il ait ou non été démontré qu'elles pouvaient 
donner lieu à une action) et de leurs effets présumés  en tant qu e base  pour rejeter les points de 
repère à l'intérieur du pays au titre de l'article 14 d). Cette mesure  contournerait les disciplines 
que l'Accord SMC impose en ce qui concerne les  mesures qu'un Membre peut prendre pour 
contrebalancer  le subventionnement.  Cette mesure  contre le subventionnement n' est pas prévue 
par l'Accord SMC  et, de fait, contrevient  directement aux disciplines que l'Accord SMC impose en 
ce qui concerne ces mesures  contre les subventions  en amont alléguées. Le Groupe spécial doit 
                                                
47 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd),  
paragraphe  252. 
48 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd),  
paragraphe  231. La partie III de l'Accord SMC autorise  un Membre à prendre des contre -mesures si le Membre 
qui accorde la subvention ne retire pas une subvention prohibée ou ne prend pas de mesures appropriées pour 
éliminer les effets défavorables d'une subvention pouvant donner lieu à une action ou ne retire  pas la 
subvention pouvant donner lieu à une action.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-14 - 
  par con séquent constater que les déterminations de l'USDOC au titre de l'article 129 sont 
incompatibles avec l'article 32.1 de l'Accord SMC.  
III. Les déterminations de l'USDOC au titre de l'article 129 demeurent incompatibles 
avec l'article 2.1 c) de l'Accord SMC  
56. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial a constaté que 12 des déterminations en 
matière de droits compensateurs en cause étaient incompatibles avec l'article 2.1 c) de l'Accord 
SMC car l'USDOC n'avait pas tenu compte de "l'importance de la diver sification des activités 
économiques dans la juridiction de l'autorité qui accord[ait] la subvention, ainsi que de la période 
pendant laquelle le programme de subventions [avait] été appliqué", comme l'exige  la dernière 
phrase de cette disposition. Les Éta ts-Unis n'ont pas fait appel de ces constatations du Groupe 
spécial. Par conséquent, l'USDOC était tenu de revoir ses constatations de spécificité concernant la 
fourniture alléguée d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans chacune des 
enquêtes en cause.  
57. Le second des deux facteurs visés dans  la dernière phrase de l'article 2.1 c) prescrit que 
l'autorité chargée de l'enquête tienne compte de "la période pendant laquelle le programme de 
subventions a été appliqué". Il est évident que, p our tenir compte de ce facteur, l'autorité chargée 
de l'enquête doit d'abord identifier le "programme de subventions" pertinent, puis déterminer la 
période pendant laquelle ce programme de subventions,  ainsi identifié, a été appliqué. C'est alors 
seulement  là que l'autorité chargée de l'enquête peut évaluer si un programme de subventions a 
été "utilis[é] … par un nombre limité de certaines entreprises " compte  tenu de "la période pendant 
laquelle le programme de subventions a été appliqué".  
58. L'Organe d'ap pel a indiqué que le terme  "programme" faisait référence à " un plan ou 
système pour toute procédure prévue (écrit ou non); un schéma ou résumé de quelque chos e à 
faire".49 Alors que l'existence d'un  "programme de subventions" serait d'ordinaire attesté e par un 
écrit, " [l']existence d'un système ou plan de subventions peut  [aussi]  être attestée par … une série 
d'activités systématique en vertu de laquelle des contributions financières qui confèrent un 
avantage ont été fournies à certaines entreprises".50 Les " éléments de preuve" sur lesquels 
l'USDOC s'est fondé dans les déterminations au titre de l'article 129 pour établir l'existence et la 
teneur  de 12 "programmes de subventions" par intrant ne consistaient en rien de plus que la 
réception par les producteurs interrogés de ces subventions alléguées pendant la période d'une 
année couverte par l'enquête.  
59. La logique inéluctable du raisonnement de l'USDOC est que l'octroi d'une subvention  serait 
suffisant pour établir l'existence d'un programme de subventions . En outre, la subvention  qui a la 
première entraîné  l'examen de la spécificité définirait l a teneur  et la portée du programme de 
subventions , de sorte que les deux coïncideraient. Ce raisonnement, s'il était admis, provoquerait 
la disparition de la distinct ion entre une "subvention" et un "programme de subventions", et 
rendrait vaine  la prescription distinct e et indépendante imposant d'identifier le "programme de 
subventions" en vertu duquel les subventions en cause étaient  accordées. La spécificité au titre  de 
l'article 2.1 c) deviendrait un examen tautologique qui s'autoréaliserait . Non seulement ce résultat 
est absurde  mais il ne peut pas être concilié avec les constatations antérieures de l'Organe 
d'appel. La simple  répétition  d'activités , sans la preuve d'une quelconque caractéristique 
systématique, ne peut pas établir "une série d'activités systématique" démontrant l'existence d'un 
plan ou système.  
60. Étant donné que dans les déterminations  de l'USDOC  au titre de l'article 129, l'existence, la 
portée et  la teneur  d'un "programme de subventions" ou de "programmes de subventions" 
n'étaient  pas dûment identifié es et étayé es par des éléments de preuve positifs, il s'ensuit que 
l'USDOC  n'a pas dûment évalué "la période pendant laquelle le programme de subventions [avait] 
été appliqué" comme l'exigeaient les  recommandations et décisions de l'ORD. L'USDOC n'aurait 
pas pu identifier la période pendant laquelle un "programme de subventions"  avait été appliqué 
sans dûment identifier quel était ce "programme de subventions". Toutefois, même si le Groupe 
spécial accept ait l'identification par l'USDOC de s "programmes de subventions" par intrant, il 
devrait quand même rejeter l'évaluation par l'U SDOC de "la période pendant laquelle" ces 
"programmes de subventions" allégués ont été appliqués.  
                                                
49 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.141.  
50 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.141.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-15 - 
  61. Les éléments de preuve sur lesquels reposait  la constatation de l'USDOC selon laquelle les 
"programmes de subventions" en cause n'avaient pas été appliqué s "pendant  une période limitée 
uniquement" étai ent fondé s sur l'explication de la Chine selon laquelle les entreprises d'État 
"avaient commencé à produire et à vendre les intrants" en cause en RPC "à un certain moment  au 
cours  de la période visée par le pr emier Plan quinquennal (1953 -1957) et peut -être avant". Le 
problème posé par la conclusion de l'USDOC est que le fait que des entreprises d'État chinoises ont 
produit et vendu  un intrant donné pendant une longue période ne constitue pas un élément 
prouvant  que ces intrants ont été vendus moyennant une rémunération moins qu'adéquate  
pendant la même période.  
62. Tout au plus, et si l'on prend  pour argent comptant  les déterminations de la nature 
d'organisme public faites par l'USDOC, le fait que des entreprise s d'État chinoises ont produit et 
vendu un intrant donné pendant une longue période est uniquement un élément prouvant  que les 
pouvoirs publics chinois ont fourni  des contributions financières  pendant cette période et non pas 
qu'ils ont octroyé des subvent ions pendant cette période. Comme l'a constaté l'Organe d'appel, 
"[l]e simple fait que des contributions financières ont été fournies à certaines entreprises ne suffit 
… pas à démontrer que ces contributions ont été accordées conformément à un plan ou syst ème 
aux fins de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC ".51 Cela inclurait la fin  consistant à déterminer "la 
période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué". Ainsi, le fait que des 
entreprises d'État chinoises ont produit et vendu les intrant s en cause depuis au moins 1957 est 
insuffisant, à première vue, pour établir la période pendant laquelle les "programmes de 
subventions" allégués ont été appliqués.  
IV. La détermination de spécificité concernant l'utilisation des sols faite au titre de 
l'article 129  par l'USDOC dans l'enquête Papier thermosensible demeure 
incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord SMC  
63. Dans l'affaire  DS379, l'Organe d'appel a expliqué qu'au titre de l'article 2.2 de l'Accord SMC, 
"[l]a limitation nécessaire de la possibilité de bénéficier de la subvention [pouvait] être effectuée 
au moyen d'une limitation expresse de la possibilité de bénéficier de la contribution financière, de 
la possibilité de bénéficier de l'avantage ou de la possibilité de bénéficier de l'un e t de l'autre".52 Il 
a également expliqué qu'il n'interprétait pas le rapport du Groupe spécial dans l 'affaire  DS379 
comme impliquant que " la simple existence d'un régime "distinct" permettrait de constater qu'une 
subvention était spécifique à une région géo graphique déterminée, même si une subvention 
identique pouvait également être obtenue par des entreprises à l'extérieur de cette région 
géographique déterminée ".53 
64. Malgré le message clair de l'Organ e d'appel dans l'affaire  DS379, à savoir que  la "simple 
existence d'un régime "distinct"" ne permet  pas à l'autorité chargée de l'enquête de conclure 
qu'une subvention alléguée sous forme de droits d'utilisation des sols est spécifique à une région 
au titre de l'article 2.254, l'USDOC a expliqué dans  les procédures au titre de l'article 129  
considérées que, depuis l'affaire  DS379, il avait "fait reposer son analyse de la spécificité régionale 
sur la question de savoir s'il existait un "régime d'utilisation des sols distinct" dans [une région 
géographi que déterminée].55 
65. En ce qui concerne l'enquête Papier thermosensible , les pouvoirs publics chinois n'ont pas 
répondu au questionnaire au titre de l'article 129 sur la spécificité concernant l'utilisation des sols 
de l'USDOC, et l'USDOC a donc conclu à la lumière des "données de fait disponibles défavorables" 
que "le programme de fourniture moyennant une rémunération moins qu'adéquate en cause 
constitu[ait] un "régime d'ut ilisation des sols distinct" et  [était] par conséquent spécifique".56 Il est 
bien ét abli, toutefois, que l'application des "données de fait disponibles" n'excuse pas l'application 
d'un critère juridique incorrect . 
                                                
51 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.143.  
52 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  378. Voir  ibid., paragraphe 413.  
53 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  421. 
54 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  421. 
55 Voir la détermination préliminaire de spécificité concernant l'utilisation des sols, page 6 (CHI -24). 
56 Voir la détermination préliminaire de spécificité concernant l'utilisation des sols, page s 9 à 12 
(CHI-24). WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-16 - 
  66. Au vu  du dossier de l'enquête, l'USDOC savait que l'autorité qui accordait la subvention 
n'avait pas octroyé de droits d'u tilisation des sols à un prix qui ne pouvait pas être obtenu par les 
sociétés à l'extérieur de la zone pertinente. L'USDOC savait également qu'il y avait dans le dossier 
des éléments de preuve démontrant que des terrains moins chers étaient disponibles à l 'extérieur 
de la zone. Malgré ces éléments de preuve, l'USDOC a quand même conclu que l'octroi de droits 
d'utilisation des sols moyennant une rémunération moins qu'adéquate était spécifique à la ZETDZ 
car "le programme de fourniture moyennant une rémunérat ion moins qu'adéquate en cause 
constitu[ait] un "régime d'utilisation des sols distinct et … [était] par conséquent spécifique".57 
67. L'USDOC n'a pu parvenir à cette conclusion que parce qu'il applique un critère juridique au 
titre de l'article 2.2 en vert u duquel toutes les "incitations ou politiques préférentielles" sont de s 
éléments de preuve potentiels d'un "régime d'utilisation des sols distinct" pour l'octroi de droits 
d'utilisation des sols. Ce critère juridique ne peut pas être concilié avec la cons tatation de l'Organe 
d'appel selon laquelle " [l]a limitation nécessaire de la possibilité de bénéficier de la subvention 
peut être effectuée au moyen d'une limitation expresse de la possibilité de bénéficier de la 
contribution financière, de la possibilité  de bénéficier de l'avantage ou de la possibilité de 
bénéficier de l'un et de l'autre ".58 Par conséquent, le Groupe spécial devrait constater que le critère 
juridique appliqué par l'USDOC dans l'enquête Papier thermosensible  est incompatible avec 
l'article  2.2 de l'Accord SMC.  
V. La détermination finale dans l'enquête Panneaux solaires est incompatible avec les 
articles 1er, 2 et 14 de l'Accord SMC  pour les mêmes raisons que celles pour 
lesquelles L'ORD a constaté que la détermination préliminaire était incompatible  
68. Devant le Groupe spécial  dans le cadre de la procédure initiale, la Chine a contesté les 
déterminations préliminaires  de l'USDOC re latives à  la nature d'organisme public, à la spécificité 
concernant les intrants  et aux points de repère. Le Groupe spécial a conclu que les déterminations 
préliminaires de la nature d'organisme public faites par l'USDOC étaient incompatibles avec 
l'articl e 1.1 a) 1 de l'Accord SMC59, et que ses déterminations préliminaires de spécificité 
concernant les intrants étaient incompatibles avec l'article 2.1 c).60 En appel, l'Organe d'appel a 
constaté que la détermination préliminaire de distorsion des points de re père était incompatible 
avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC.61 
69. La Chine considère que la détermination finale  de l'USDOC dans l'enquête Panneaux solaires  
est une mesure "prise[] pour se conformer" au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord. 
Elle pense que les déterminations finales de  l'USDOC relatives à  la nature d'organisme public, à la 
spécificité concernant les intrants, et  aux points de repère sont incompatibles avec les dispositions 
susmentionnées de l'Accord SMC pour les même s raisons que celles identifiées par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel en ce qui concerne les déterminations préliminaires. Par conséquent, la 
Chine pense que le Groupe spécial devrait conclure que les déterminations finales de l'USDOC dans 
l'enquête Panneaux solaires  en ce qui concerne la nature d'organisme public , la spécificité 
concernant les intrants et la distorsion des points de repère sont incompatibles avec l'Accord SMC.  
VI. Les États -Unis ne se sont pas mis en conformité avec l'Accord SMC en ce  qui 
concerne les réexamens administratifs et réexamens à l'extinction ultérieurs ainsi 
que la conduite constante consistant à fixer et recouvrer  des droits compensateurs 
et des dépôts en espèces au titre des ordonnances en matière de droits 
compensateurs en cause  
70.  Les États -Unis ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord 
SMC en continuant à établir  des réexamens administratifs et des réexamens à l'extinction au titre 
des ordonnances en matière de droits compensateurs e n cause dans le différend initial, appliquant 
dans chaque cas des critères juridiques erronés qui servaient de fondement au maintien de  la 
fixation et du recouvrement de droits compensateurs après  l'expiration du délai raisonnable.  
                                                
57 Détermination préliminaire de spécificité concernant l'utilisation des sols, page 12 (CHI -24). 
58 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphes  378 et 413.  
59 Voir le rapport du Groupe spécial , paragraphe s 7.75, 8.1 i).  
60 Voir le rapport du Groupe spécial , paragraphes 7.257, 8.1 v).  
61 Voir le rapport de l'Organe d'appel , paragraphes 4.97, 5.1 b).  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-17 - 
  71. Les réexamens administratifs et à l'extinction ultérieurs relèvent du mandat du Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord car ils ont un lien suffisamment étroit, 
du point de vue de la nature, des effets et de la chronologie , tant av ec les recommandations et 
décisions de l'ORD qu'avec les déterminations au titre de l'article 129 qui constituent les mesures 
"déclarées" comme ayant été prises pour se conformer.  
72. Plus spécifiquement, l'utilisation de critères juridiques illicites dans  les déterminations 
successives de la nature d'organisme public, de l'existence d'un avantage, et de spécificité au titre 
de la même ordonnance en matière de droits compensateurs fournit un lien suffisamment étroit, 
du point de vue de la nature  ou de l'obj et, entre les recommandations et décisions de l'ORD, les 
réexamens ultérieurs et les déterminations au titre de l'article 129. De même, l'inclusion illicite de s 
subventions sous la forme de restrictions à l'exportation indûment soumises à enquête  dans le 
calcul du taux résiduel global dans le cadre des  déterminations successives au titre de 
l'ordonnance Briques en magnésie  fournit un lien suffisamment étroit, du point de vue de la nature  
ou de l'objet, entre les recommandations et décisions de l'ORD, ces ré examens ultérieurs et la 
détermination au titre de l'article 129 dans  le cadre de  cette ordonnance en matière de droits 
compensateurs.  
73. Du point de vue des effets , chacun des réexamens administratifs ultérieurs en cause en 
l'espèce a engendré des taux d e droits compensateurs et de dépôts en espèces qui ont remplacé 
les effets des déterminations dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC dans le différend initial, ou les effets des déterminations au titre de l'artic le 129. 
En outre , les réexamens à l'extinction en cause ont les mêmes effets que la détermination établie 
dans le cadre du réexamen immédiatement  antérieur , et que les déterminations au titre de 
l'article  129 établies en remplacement, en tant que base du m aintien  de droits compensateurs 
illicites au titre de la même ordonnance en matière de droits compensateurs.  
74.  Enfin, chaque réexamen successif est étroitement lié, du point de vue de la chronologie , au 
réexamen immédiatement  antérieur , à la déterminati on initiale en matière de droits 
compensateurs, ou à la détermination au titre de l'article 129 qu'il a remplacé e. À cet égard, les 
États-Unis ont tort de dire  que les mesures antérieures à la fin du délai raisonnable ou celles 
postérieures à l'établisseme nt du Groupe spécial ne relèvent pas du mandat du présent Groupe 
spécial, car ces deux catégories de mesures peuvent avoir une incidence sur la question de savoir 
si les États -Unis ont assuré leur mise en conformité quant au fond à  la fin du délai raisonna ble.62 
75. En substance, les réexamens ultérieurs en cause constituent une non -mise en conformité  
des États -Unis avec les accords visés à la fin du délai raisonnable parce  qu'ils continuent de 
refléter des critères juridiques incompatibles avec les article s 1.1 a) 1) , 1.1 b), 2.1 c) , 2.2, 11.3 et 
14 d) de l'Accord SMC, et parce qu'ils aboutissent à  la fixation et au recouvrement de droits 
compensateurs et de dépôts en espèces d'une manière incompatible avec l'article 19.1, 19.3 et 
19.4 de l'Accord SMC  et l'article VI:3 du GATT de 1994.  
76. Enfin, les réexamens administratifs, réexamens à l'extinction et déterminations au titre de 
l'article 129 ultérieurs contestés par la Chine en l'espèce démontrent que l'application continue et 
systématique de critère s juridiques erronés dans une série de déterminations successives 
débouchant sur  la fixation et le recouvrement continus de droits compensateurs au titre des 
ordonnances en matière de droits compensateurs en cause constitue une "conduite constante" qui 
peut être contestée séparément dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à 
l'OMC.  
77. Cette "conduite constante" est non seulement une mesure susceptible d'être contestée dans 
le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC, mais aussi une mesure qui relève 
du mandat du présent Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, compte 
tenu des liens omniprésents  qu'elle entretient, du point de vue de la nature, des effets et de la 
chronologie, tant avec les recommand ations et décisions de l'ORD qu'avec les mesures déclarées 
comme ayant été prises pour se conformer. À cet égard, les États -Unis ont tort de dire  que la 
conduite constante contestée par la Chine ne s'était pas concrétisée au moment de l'établissement 
du Gr oupe spécial ou qu'elle constitue une conduite " future ". Au contraire, les réexamens 
administratifs, réexamens à l'extinction et déterminations au titre de l'article 129 ultérieurs 
                                                
62 Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 231 et 236 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réductio n à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe 122.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- B-18 - 
  contestés par la Chine en l'espèce démontrent que les États -Unis ont  systém atiquement  appliqué 
les critères juridiques illicites relatifs à la nature d'organisme public,  à l'avantage et à la spécificité 
dans les déterminations successives faites dans  le cadre de  chaque ordonnance en matière de 
droits compensateurs en cause, ce qu i a débouché sur le maintien  de droits compensateurs et/ou 
de dépôts en espèce illicites au titre de ces ordonnances. De même, les réexamens ultérieurs dans 
l'enquête Briques en magnésie démontrent que l'USDOC a  systématiquement  inclus des 
subventions sous  la forme de restrictions à l'exportation indûment  soumises à enquête  mises en 
place dans les taux fondés sur les "données de fait disponibles défavorables" dans une série de 
déterminations successives rendues  au titre de cette ordonnance en matière de dro its 
compensateurs. Ces éléments de preuve démontrent incontestablement  que l'application de ces 
critères juridiques illicites dans des déterminations successives au titre des ordonnances en 
matière de droits compensateurs en cause constitue une " conduite q ui intervient actuellement et 
qui est susceptible de continuer à l'avenir ".63 
78. Les États -Unis ont également tort de dire  que les déterminations en matière de droits 
compensateurs en cause sont plus complexes et davantage axées  sur des faits que les 
déter minations en cause dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro . De fait, les 
réexamens ultérieurs en cause démontrent que l'application par l'USDOC de critères juridiques 
illicites ne dépend pas des données de fait  sous-jacent es figurant da ns le dossier administratif de 
l'enquête ou du degré de coopération des sociétés interrogées. Au contraire, l'application de 
critères juridiques illicites est le composant inchangé de chaque réexamen ultérieur en cause, et le 
seul aspect que les États -Unis ont prétendument essayé de modifier dans les déterminations au 
titre de l'article 129.  
79. Pour les raisons énoncées ci-dessus , l'application continue et systématique de critères 
juridiques erronés dans une série de déterminations liées et successives débouchant sur  la fixation 
et le recouvrement de droits compensateurs au titre des ordonnances en matière de droits 
compensateurs en cause constitue une "conduite  constante" incompatible avec les 
article s 1.1 a) 1), 1.1 b), 2.1 c) , 2.2, 11.3 et 14 d) de l'Accord SMC. Cette conduite constante est 
également incompatible avec l'article 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT 
de 1994, car elle se traduit par la perception par les États -Unis de droits compensateurs e t de 
dépôts en espèce dépassant le montant du subventionnement.  
 
_______________  
 
 
                                                
63 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 258 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.144, qui cite le rapport du Groupe spéci al États-Unis – Jus 
d'orange (Brésil) , paragraphe 7.175).  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DE S ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des États -Unis d'A mérique  C-2 WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
21 juin 2017  
I. INTRODUCTION  
1. Afin de mettre les États -Unis en conformité avec les recommandations de l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") en ce qui concerne les constatations "tel qu'appliqué" formulées 
par le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel, le Département du commerce des États -Unis 
("USDO C") a engagé des procédures conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay  ("procédures au titre de l'article 129"), dans le cadre desquelles il a formulé et 
publié des déterminations révisées.  
2. La Chine allègue erronément que les États -Unis ne se sont pas conformés aux 
recommandations et décisions adoptées par l'ORD en l'espèce. Elle essaye également d'étendre le 
champ approprié  de la présente procédure de mise  en conformité en contestant de  prétendues 
mesures qui ne sont pas d es mesures prises pour se conformer susceptibles  d'examen par le 
présent Groupe spécial. L'évaluation objective  de la question  par le Groupe spécial n'est guère 
favorisée lorsque, comme l'ont indiqué les États -Unis dans leurs communications, la Chine 
prése nte de manière erronée les déterminations de l'USDOC; ou fausse les arguments formulés 
par les États -Unis dans la présente procédure de mise en conformité et dans d'autres différends; 
ou déforme les constatations formulées par  l'Organe d'appel dans des rap ports antérieurs. 
L'approche de la Chine concernant la présente procédure de mise en conformité impose au Groupe 
spécial la charge additionnelle de faire le tri  des assertions et arguments de la Chine  en fonction de 
leur exactitude  avant même de pouvoir év aluer leur bien -fondé. Ce n'est pas une utilisation 
efficace des ressources du système de règlement des différends de l'OMC, qui est très sollicité . 
3. Sur le fond, la Chine n'a pas proposé d'interprétation s de l'Accord sur les subventions et les 
mesures c ompensatoires  ("Accord SMC") qui serai ent conforme s aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public, et n'a pas reconnu l'analyse  approfondie  et les 
nombreux éléments de preuve versés au dossier qui étayent les déterminations de l'USD OC dans 
les procédures au titre de l'article 129  en cause en l'espèce. Les États -Unis ont démontré qu'ils 
avaient mis en œuvre les recommandations de l'ORD et mis leurs mesures en conformité avec 
l'Accord SMC. Le Groupe spécial devrait par conséquent rejeter les allégations de la Chine.  
II. LES ARGUMENTS DE LA CHINE CONCERNANT L'ARTICLE 1.1 A) 1) DE L'ACCORD 
SMC NE SONT PAS FONDÉS  
A. Les États -Unis se sont conformés aux recommandations de l'ORD 
concernant les constatations "tel qu'appliqué" relatives a ux organismes 
publics  
4. La Chine fait valoir à tort que les déterminations de la nature d'organisme public faites par 
l'USDOC dans les procédures au titre de l'article 129 en cause en l'espèce ne mettent pas les 
États-Unis en conformité avec leurs obligat ions au titre de l'Accord SMC . L'argument de la Chine 
repose sur une interprétation inédite et erronée de l'expression "organis me public" figurant à 
l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC. En outre, elle demande au Groupe spécial d'ignorer la quantité 
massive  d'éléments de preuve versés au dossier que l'USDOC a recueillis et analysés et qui 
étayent largement les déterminations de la nature d'organisme public faites par l'USDOC. Les 
arguments de la Chine sont absolument dénués de fondement.  
1. Les arguments int erprétatifs de la Chine ne sont pas fondés  
5. L'interprétation inédite de l'expression "organisme public" proposée par la Chine ne tient pas 
compte des constatations interprétatives du Groupe spécial initial et reflète une lecture erronée du 
rapport du Gro upe spécial initial et des rapports pertinents de l'Organe d'appel. L'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") donne pour instruction à un groupe spécial d'évaluer "l'exi stence ou … WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-3 - 
  la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD. En effet, l'article 21:5 tient pour acquis es les constatations sous -jacentes du 
Groupe spécial, modifiées par l'Organe d'appel.  En guise de nouvel argument interprétatif, la Chine 
fait valoir à nouveau une approche excessivement étroite de l'interprétation juridique de 
l'expression "organisme public" qui a été rejetée par le Groupe spécial initial.  
6. Le Groupe spécial initial a considéré  que "l'élément décisif à prendre en considération pour 
identifier un organisme public était la question du pouvoir d'exercer des fonctions 
gouvernementales", et que "[p]ar conséquent, l'autorité chargée de l'enquête [devait] évaluer les 
caractéris tiques essentielles de l'entité en question et sa relation avec les pouvoirs publics pour 
déterminer si cette entité [avait] le pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales".  
7. La Chine fait en effet valoir qu'une entité peut être réputée être un orga nisme public 
uniquement lorsqu'il existe des éléments de preuve spécifiques démontrant que l'activité 
particulière à laquelle elle se livre , par exemple la vente d'un intrant pertinent à l'acheteur visé par 
l'enquête, est une fonction gouvernementale, et q ue se livrer  à cette activité est compatible avec 
les objectifs des pouvoirs publics. Elle nie que sa position soit que la fonction gouvernementale et 
le comportement visé à  l'article 1.1 a) 1) doivent être identiques, mais ses arguments contredisent 
son a ssertion. L'approche de l'analyse de la nature  d'organisme public  proposée par la Chine est 
intenable et entièrement en contradiction avec les  constatations formulées dans des rapports 
antérieurs.  
8. L'Organe d'appel a souligné qu'au lieu d'être focalisée sur le comportement de l'entité,  
l'analyse de la nature  d'organisme public  était focalisée  sur l'"évaluation … des caractéristiques 
essentielles de l'entité concernée et de sa relation avec les pouvoirs publics au sens étroit" . Il 
apparaît que la Chine, en se focalisant  sur le " comportement  [particulier ] qui fait l'objet de 
l'examen de la contribution financière ", suggère  qu'une entité peut être réputée être un organisme 
public uniquement lorsqu'elle "exerce " un pouvoir gouvernemental. Cela va à l'encontre des 
constatations de l'Organe d'appel, selon l esquelles une entité p ourrai t être réputée être un 
organisme public quand il existe des éléments de preuve  démontrant  qu'elle possède un pouvoir 
gouvernemental, ou en est investie, même s'il n'y a pas d'élément s de preuve démontrant qu'elle 
exerce un pouvoir gouvernemental au moment de la transaction donnée en cause.  
9. L'Organe d'appel a  à maintes reprises mis en exergue la pertinence des " caractérist iques 
essentielles de l'entité  et de sa relation avec les pou voirs publics au sens étroit ", par opposition au 
comportement particulier  qu'a l'entité. Contrairement à ce que  la Chine propose maintenant, à 
savoir une focalisation  étroite sur le comportement de l'entité en question, lorsque l'Organe 
d'appel a fourni de s indications sur l'analyse de la nature  d'organisme public , il a constamment 
préconisé un examen plus large de  divers  types d'éléments de preuve, dont il a expliqué qu'ils 
étaient  "nécessairement différent[s] d'une entité à l'autre, d'un État à l'autre et  d'une affaire à 
l'autre".  
10. La Chine donne une lecture erronée du rapport de l'Organe d'appel  sur l'affaire  États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) . L'Organe d'appel a observé  qu'au lieu de focaliser  
de manière étroite son examen sur le s éléments de preuve et l'analyse  relatifs au comportement 
des banques commerciales d'État lorsqu'elles accordaient  des prêts particuliers , l'USDOC avait 
"examiné de nombreux éléments de preuve concernant la relation entre les banques commerciales 
d'État e t les pouvoirs publics chinois, y compris  ceux qui montr[aient] que ces banques [étaient], 
dans l'exercice de leurs fonctions, contrôlées de manière significative par les pouvoirs publics". L es 
éléments de preuve montrant que les banques commerciales d'Éta t étaient, dans l'exercice de 
leurs fonctions, contrôlées de manière significative étaient "compris" dans l'examen plus large des 
éléments de preuve concernant la relation entre les banques commerciales d'État et les pouvoirs 
publics chinois.  
11. L'argumen t de la Chine selon lequel  c'est sur  le "comportement" de l'entité que doit dûment 
se focaliser  l'analyse de la nature  d'organismes public  ne cadre  pas non plus avec l'explication de 
l'Organe d'appel selon laquelle la focalisation  sur le comportement d'une entité est plus pertinent e 
dans le cadre de l'examen d'un organisme privé  au titre de l'a rticle 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC. 
La conséquence préoccupante de la  nouvelle interprétation proposée par la Chine est que la 
catégorie d es organismes publics  ne serait plus du tout nécessaire  dans l'article 1.1 a) 1), ce qui 
est incompatible avec le principe de l'effet utile et donc contraire aux règles coutumières 
d'interprétation.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-4 - 
  12. Les États -Unis ont également démontré que les argumen ts de la Chine concernant l'objet et 
le but de l'Accord SMC et la pertinence pour l'analyse interprétative du Groupe spécial des projets 
d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État pour fait 
internationalement illicit e ("articles de la CDI") étaient contraires aux indications de l'Organe 
d'appel et n'étaient pas fondés.  
2. Les déterminations de la nature d'organisme public faites par 
l'USDOC dans les procédures publiques au titre de l'article 129 sont 
conformes aux rec ommandations de l'ORD et ne sont pas 
incompatibles avec l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC  
13. Le Groupe spécial initial a expliqué que "le simple fait qu'une entité [était] détenue ou 
contrôlée par les pouvoirs publics n'[était] pas un élément suffisant"  pour établir que c'était un 
organisme public. "Un examen plus poussé est nécessaire". Cet "examen plus poussé" est 
précisément celui que l'USDOC a entrepris dans le cadre des procédures au titre de l'article 129.  
14. La Chine essaye d'étayer ses arguments  en se focalisant  de manière étroite sur des 
documents individuels versés au dossier des procédures au titre de l'article 129, mais les 
déterminations de l'USDOC étaient fondées sur la totalité des éléments de preuve versés au 
dossier. L'Organe d'appel a c onstaté antérieurement  que "lorsque l'autorité chargée de l'enquête 
s'appu[yait] sur la totalité des éléments de preuve circonstanciels, cela impos[ait] au Groupe 
spécial l'obligation d'examiner, dans le contexte de la totalité des éléments de preuve, comm ent 
l'interaction de certains éléments de preuve [pouvait] justifier certaines inférences qui n'auraient 
pas pu être justifiées par un examen des éléments de preuve pris individuellement pris isolément".  
15. Les déterminations de la nature d'organisme public faites par l'USDOC sont énoncées et 
expliquées dans une détermination préliminaire et une détermination finale que l'USDOC a établies  
dans le cadre des procédures au titre de l'article 129, ainsi que dans des mémorandums analysant 
les organismes pub lics en Chine (le Mémorandum sur les organismes publics) et examinant  la 
pertinence du Parti communiste chinois ("PCC") pour l'analyse de la nature  d'organisme public  (le 
Mémorandum sur le PCC). Tous ces documents, pris conjointement, présentent l'analyse et 
l'explication de l'USDOC sous -tendant  ses déterminations de la nature d'organisme public. Ces 
déterminations sont fondées sur une analyse et une explication qui, dans leur totalité, s'étalent sur 
plus de 90 pages, et qui sont elles -mêmes fondées sur plu s de 3  100 pages d'éléments de preuve 
que l'USDOC a lui -même réunis et versés au dossier, ainsi que sur l'examen par l'USDOC des 
renseignements et arguments présentés par les pouvoirs publics chinois et d'autres parties 
intéressées.  
16. L'USDOC a examiné l es fonctions ou le comportement d'un type ordinairement considéré 
comme relevant de la puissance publique dans l'ordre juridique de Chine, le rôle du PCC dans le 
système de gouvernance chinois, et les multiples indices d'un contrôle indiquant que les 
fourn isseurs de s intrant s pertinent s possédaient ou exerçaient un pouvoir gouvernemental, ou en 
étaient investis. L'USDOC a demandé des renseignements aux pouvoirs publics chinois sur les 
fournisseurs de s intrant s pertinent s pendant  les procédures au titre de l 'article 129 et a examiné 
les renseignements que les pouvoirs publics chinois avaient fournis ou non. Il a évoqué  les 
arguments des pouvoirs publics chinois dans la détermination finale de la nature d'organisme 
public dans le cadre des procédures au titre de l'article 129. En fin de compte, l'USDOC "a conclu 
que certaines catégories d'entreprises à capitaux publics en Chine étaient dûment considérées 
comme des organismes publics aux fins de la législation sur les droits compensateurs des 
États-Unis, et que d'autres catégories d'entreprises en Chine pouvaient être considérées comme 
des organismes publics dans certaines circonstances".  
17.  Les déterminations de la nature d'organisme public faites par l'USDOC étaient motivées et 
adéquates et comprenaient une a nalyse et une explication détaillées ; elles étaient fondées sur la 
totalité des éléments de preuve versés au dossier; et  elles étaient étayées par de nombreux 
éléments de preuve versés au dossier concernant le s "caractéristiques essentielles" des entités e n 
question et de leur " relation avec les pouvoirs publics ", qui établissa ient que les entités 
possédaient ou exerçaient le pouvoir gouvernemental d'exercer des fonctions gouvernementales 
en Chine ou en étaient investies. Il ressort manifestement des déterm inations de l'USDOC telles 
qu'elles sont libellées que l'USDOC a dûment appliqué la bonne interprétation de l'expression 
"organisme public" figurant à  l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-5 - 
  3. Les arguments de la Chine à l'encontre des déterminations de la 
nature d'organisme public faites par l'USDOC dans les procédures 
au titre de l'article 129 ne sont pas fondés  
18. Les arguments de la Chine à l'encontre des déterminations de la nature d'organisme public 
faites par l'USDOC ne tiennent pas  car ils reposent tous sur la nouvelle interprétation proposée par 
la Chine pour l'expression "organisme public", dont les États -Unis ont montré qu'elle était 
juridiquement erronée et ne cadrait  pas avec les constatations  formulées dans  des rapports 
antérieurs.  
19. Les argu ments de la Chine sont également infondés. Elle fait valoir que l'USDOC est tenu 
d'"entrepren [dre] une nouvelle analyse pour chaque enquête en matière de droits compensateurs" 
et soutient en outre que l'USDOC n'a pas "procédé à une analyse au cas par cas".  De fait, l'USDOC 
a demandé aux pouvoirs publics chinois des renseignements par entité concernant les fournisseurs 
des intrant s pertinent s dans chacune des procédures au titre de l'article 129, mais les pouvoirs 
publics  ont refusé de fournir la plupart des  renseignements demandés. Spécifiquement, dans 7 des 
12 procédures au titre de l'article 129 ( Tondeuses à gazon, Câbles de haubanage, Tubes sans 
soudure, Impression de graphismes, Tiges de forage, Aluminium extrudé et Panneaux solaires ), les 
pouvoirs publi cs chinois n'ont absolument pas coopéré ni répondu à la demande de 
renseignements de l'USDOC. Dans les cinq procédures restantes ( Tubes pression, Tubes et tuyaux, 
Rayonnages de cuisine, OCTG  et Cylindres en acier ), ils n'ont répondu que partiellement à la 
demande de l'USDOC. Suite à  l'absence de coopération de s pouvoirs publics , l'USDOC a eu recours 
aux données de fait  qui étaient  disponibles dans le dossier, c'est -à-dire le Mémorandum sur les 
organismes publics et celui sur le PCC, qui présentent  une analy se et une explication pertinentes 
en ce qui concerne le système gouvernemental et économique chinois. Cette analyse et cette 
explication s ont pertinentes dans une enquête en matière de droits compensateurs dans laquelle il 
est allégué  qu'un fournisseur d'i ntrants en Chine est un organisme public, en particulier lorsque les 
pouvoirs publics chinois ne coopèrent  pas et ne fournissent pas les renseignements  par entité 
demandés.  
20. La Chine  soutient que "les pouvoirs publics chinois ont fourni de nombreux élém ents de 
preuve" à l'USDOC et que l'USDOC a "ignoré" ces éléments de preuve. C'est faux. Au lieu  de ne 
pas évalu er les éléments de preuve présentés par les pouvoirs publics chinois , et loin de les rejeter 
ou de leur attacher moins d'importance , l'USDOC les a en fait longuement examinés et s'est 
appuyé  dessus pour établir  ses conclusions.  
21. La Chine affirme que "[l']USDOC n'a pas , d'après le libellé des déterminations qu'il a 
publiées, fourni [d']"e xplication motivée et adéquate",  et encore moins "d'autres explications que 
les éléments de preuve permettaient raisonnablement de déduire"". Comme le Groupe spécial le 
constatera par lui -même lors de l'examen des déterminations préliminaire et finale de l'USDOC, du 
Mémorandum sur les organismes publics et du Mémo randum sur le PCC, l'assertion de la Chine est 
absurde.  
4. Même dans le cadre de la nouvelle interprétation erronée proposée 
par la Chine pour l'expression "organisme public", les 
déterminations de la nature d'organisme public au titre de 
l'article  129 faites par l'USDOC qui étaient fondées sur des données 
de fait par ailleurs disponibles ne sont pas incompatibles avec 
l'Accord SMC  
22. L'USDOC a demandé aux pouvoirs publics chinois des renseignements par entité qui seraient 
pertinents même dans le cadre de la nouvelle interprétation proposée par la Chine pour 
l'expression "organisme public". Toutefois, comme il a été indiqué plus haut , dans 7 des 
12 procédures au titre de l'article 129, les pouvoirs publics chinois ont simplement refusé de 
répondre à la d emande de renseignements de l'USDOC. Dans les cinq procédures au titre de 
l'article 129 restantes, les pouvoirs publics chinois, même s'ils ont fourni des réponses à certaines 
questions, n'ont pas fourni les renseignements par entité demandés par l'USDOC. Ainsi, ils ont 
privé l'USDOC du type d'éléments de preuve par entité prévu par la nouvelle interprétation 
proposée par la Chine. Par conséquent, les déterminations de l'USDOC auraient été à juste titre 
fondées sur les données de fait disponibles et sur une  déduction défavorable lors du choix parmi 
les données de fait disponibles, comme , de fait,  elles l'étaient.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-6 - 
  23. Néanmoins, même dans le cadre de la nouvelle interprétation proposée par la Chine pour 
l'expression "organisme public", l'USDOC a fourni une ex plication motivée et adéquate, étayée par 
de nombreux éléments de preuve versés au dossier, et l'analyse, l'explication, le raisonnement et 
les conclusions exposées dans les  déterminations  de l'USDOC  fondées sur les données de fait 
disponibles seraient tou t aussi pertinentes dans le cadre de la nouvelle interprétation proposée par 
la Chine pour l'expression "organisme public". Par conséquent, l'examen de l'USDOC et les 
éléments de preuve sur lesquels il reposait  prouvaient et étayaient une détermination de la nature 
d'organisme public même dans le cadre de l'interprétation proposée par la Chine.  
B. L'allégation "en tant que tel"  de la Chine concernant le Mémorandum sur 
les organismes publics ne tient pas  
24. L'allégation de la Chine selon laquelle le Mémoran dum sur les organismes publics est 
incompatible "en tant que tel" avec l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC ne tient pas  pour plusieurs  
raisons.  
25. Premièrement, la Chine ne peut pas présenter  de contestation à l'encontre du Mémorandum 
sur les organismes p ublics dans le cadre  de la présente procédure de mise en conformité au titre 
de l'article 21:5 parce que le Mémorandum n'est pas une mesure prise pour se conformer en 
l'espèce. Il a été publié en lien avec  des mesures prises pour se conformer aux recommand ations 
et décisions de l'ORD dans un différend précédent totalement différen t. L'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord n'autorise pas le type de contestation latérale que la Chine essaye de 
formuler. En outre, le Mémorandum sur les organismes publics  a été p ublié avant le début du 
présent différend. La Chine aurait pu le contester au cours de  la procédure initiale, mais a choisi de 
ne pas le faire. Par conséquent , il n'entre pas dans le champ  de la présente procédure de mise en 
conformité au titre de l'articl e 21:5.  
26. Deuxièmement, le Mémorandum sur les organismes publics n'est pas une mesure 
susceptible d'être visée par une procédure de règlement des différends à l'OMC, comme cela est 
confirmé au regard  de l'analyse appliquée dans d'autres rapports. L'appli cation au Mémorandum 
sur les organismes publics de la même analyse que celle que le Groupe spécial initial a appliquée à 
la politique formulée dans l'enquête Rayonnages de cuisine  met en évidence des  contraste s 
saisissant s et étaye la conclusion selon laqu elle le Mémorandum sur les organismes publics n'est 
pas "une mesure susceptible d'être visée par une procédure de règlement des différends à l'OMC". 
La Chine fait des assertions infondées mais ne met en avant  aucun passage  donnant à penser que 
l'USDOC entendait , dans le Mémorandum sur les organismes publics, décrire une "approche", une 
"politique", une "pratique de longue date" ou une "méthode".  
27. Le Mémorandum sur les organismes publics, tel qu'il est libellé, ne prétend  pas établir ou  
décrire un cri tère juridique adopté ou appliqué par l'USDOC. De fait, il y est expressément indiqué 
que l'USDOC n'annonçait pas , par la publication du Mémorandum, une approche qui serait 
appliquée dans chaque procédure en matière de droits compensateurs. L'USDOC, dans l e 
Mémorandum sur les organismes publics, a présenté une analyse et une explication détaillées  et 
est parvenu à certaines conclusions après avoir examiné une  grande  quantité d'éléments de 
preuve concernant le système gouvernemental et économique chinois. L' analyse, l'explication et 
les éléments de preuve figurant dans le Mémorandum sur les organismes publics concernent la 
Chine en général; ils peuvent être extrêmement  pertinents et aider  l'USDOC à parvenir aux 
mêmes  conclusions dans  le cadre  d'autres procédu res en matière de droits compensateurs visant  
la Chine. Les décisions de l'USDOC d'incorporer par référence le Mémorandum sur les organismes 
publics – et les éléments de preuve auxquels il fait référence – et de s'appuyer  dessus dans les 
procédures en mati ère de droits compensateurs ultérieures qui visaient  également des produits en 
provenance de Chine n'ont pas, après coup, conféré au Mémorandum sur les organismes publics 
un statut de "mesure" qui n'est étayé par aucun élément du  texte du Mémorandum sur le s 
organismes publics lui -même.  
28. Le Mémorandum sur les organismes publics n'est pas "impératif" car il n'a aucun effet 
juridique sur l'USDOC. Il ne prétend  même pas, tel qu'il est libellé, établir  une "politique interne". 
Il ne décrit aucune  présomption réfragable, ni aucune  autre politique.  
29. Troisièmement, la Chine fait valoir que le Mémorandum sur les organismes publics prescrit 
une conduite future , mais elle n'essaye pas d'"établir clairement, au moyen d'arguments et WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-7 - 
  d'éléments de preuve à l'appui" , que le Mémorandum sur les organismes publics est une règle ou 
norme appliquée de manière générale et prospective. Par contre , la Chine fait de simples  
assertions sans même mettre en avant un  quelconque passage  du Mémorandum.  
30. Le Mémora ndum sur les orga nismes publics n'annonce pas une "politique" dans un "style 
déclaratoire". Tout au plus, tout ce dont le  Groupe spécial  dispose à présent  est une "simple 
répétition". Autrement dit,  l'USDOC a décidé, à plusieurs reprises, de verser le Mémorandum sur 
les or ganismes publics – et tous les éléments de preuve auxquels il fait référence – aux dossiers 
administratifs de  procédures en matière de droits compensateurs visant  des produits en 
provenance de Chine. C'est parfaitement approprié étant donné que les faits s ous-jacents 
concernant le système gouvernemental et économique chinois sont les mêmes dans toutes ces 
procédures en matière de droits compensateurs. Vue que la Chine a refusé de fournir les 
renseignements demandés  à l'USDOC dans de nombreuses procédures en  matière de droits 
compensateurs, il n'est pas surprenant que l'USDOC ait versé le Mémorandum sur les organismes 
publics et les renseignements à l'appui  au dossier des procédures en matière de droits 
compensateurs ultérieures afin de fournir des données de  fait pertinentes pour ses déterminations.  
31. Quatrièmement, et pour finir, l'allégation de la Chine ne tient pas  car le Mémorandum sur 
les organismes publics n'en traîne  pas nécessairement une incompatibilité avec l'article  1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC. Ce M émorandum, selon ses termes, n'"oblige" pas l'USDOC à faire quoi que ce soit 
ni ne "limite" ce qu'il peut faire. Il n'exige pas que l'USDOC établisse  une quelconque 
détermination incompatible avec les règles de l'OMC. En revanche , dans la mesure où l'USDOC  
verserait le Mémorandum sur les organismes publics et les éléments de preuve à l'appui  au dossier 
d'une procédure en matière de droits compensateurs, l'USDOC déterminerait , dans cette 
procédure,  l'importance qu'il doit donner aux constatations du Mémorand um sur les organismes 
public s au moment d'établir  sa détermination dans cette procédure.  
III. LES ALLÉGATIONS DE LA CHINE CONCERNANT LES POINTS DE REPÈRE NE SONT 
PAS FONDÉES  
32. La Chine allègue erronément que l'article 14 d) de l'Accord SMC  ne permet pas d'utiliser des 
points de repère de substitution – même lorsque les prix sont faussés dans le pays de fourniture – 
à moins que les pouvoirs publics ne soient un fournisseur monopolistique  ou ne se fondent 
exclusivement sur un "mécanisme de fi xation des prix" pour contrôler le marché. Mais le recours à 
un point de repère de substitution aux fins de l'analyse de l'avantage au titre de l'article 14 d) est 
justifié une fois que l'autorité chargée de l'enquête a établi et expliqué que les prix prat iqués dans 
le pays ne sont  pas déterminés par le marché.  
33. La Chine n'a pas réfuté les éléments de preuve détaillés  selon lesquels l'"intervention … 
systémique et généralisée des pouvoirs publics … diminu[ ait] l'incidence des signaux du marché", 
cantonna it les entreprises privées à un rôle "secondaire", et engendrait un déséquilibre permanent 
entre l'offre et la demande. L'USDOC a expliqué  en détail  que les prix du marché intérieur des 
intrants en acier et en polysilicium n'étaient pas dûment décrits comm e étant déterminés par le 
marché; ils étaient  faussés par les interventions des pouvoirs publics chinois et un certain nombre 
d'autres facteurs. Au vue  de cela, l'USDOC a déterminé que les prix de s intrant s pertinent s 
"[n'étaient] pas fondés sur les condit ions du marché au sens de l'article 14 d) de l'Accord SMC, et 
que, par conséquent, il [était] inapproprié de les utiliser comme points de repère afin de 
déterminer l'adéquation de la rémunération". Cela est compatible avec les recommandations de 
l'ORD.  
A. L'article 14 d) autorise l'utilisation de points de repère extérieurs  
34. L'article 14 d) dispose  que l'adéquation de la rémunération pour les biens ou services fournis 
par les pouvoirs publics "sera déterminée par rapport aux conditions du marché existant es pour le 
bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat". D'après l'Organe d'appel, une 
"constatation appropriée" selon laquelle "le recours à un point de repère de substitution [est]  
justifié exig[e ] que l'autorité chargée de l'enquêt e évalue dûment si les prix servant de points de 
repère proposés [sont] déterminés par le marché ou faussés par l'intervention des pouvoirs 
publics".  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-8 - 
  35. L'utilisation ou le rejet de prix pratiqués dans le pays ne dépend pas de la question de savoir 
s'il n'y a pas de "conditions du marché" ou de forces du marché, mais plutôt de celle de savoir si 
les conditions du marché permettent l'utilisation d'un point de repère à l'intérieur du pays ou 
requièrent l'utilisation d' un point de repère à l'extérieur du pays . En l'espèce, l'USDOC a constaté 
que les "conditions du marché nécessaires à l'établissement de prix d'équilibre n'exist [aient] pas 
sur le marché de l'acier chinois, c'est -à-dire des conditions résultant " de la discipline imposée par 
un échange tenant com pte de l'offre et de la demande tant des vendeurs que des acheteurs sur 
[l]e marché "". 
36. Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'Organe d'appel a défini  les "conditions 
du marché existantes" comme étant  constituées par  "les caractéristiques généralement admises 
d'un secteur de l'activité économique dans lequel les forces de l'offre et de la demande 
interagiss[aient] pour déterminer les prix du marché ". En outre, dans l'affaire CE – Aéronefs civils 
gros porteurs , l'Organe d'appel a précisé que les "prix du marché " n'étaient  "pas dicté[s] 
uniquement pa r le prix qu'un vendeur souhait[ait]  demander ou par ce qu'un acheteu r souhait[ait]  
payer. En fait, le prix d'équili bre établi sur le marché résult[ait]  de la discipline imposé e par un 
échange tenant compte de l'offre et de la demande tant des vendeurs que des acheteurs sur ce 
marché ". 
37. L'USDOC a mené une analyse de marché et constaté que les "conditions du marché" 
requises, telles que l'Organe d'appel les avait définies, n'e xistaient pas dans les secteurs chinois de 
l'acier et du polysilicium. L'application du critère énoncé  par l'Organe d'appel n'exige pas de 
constatation selon laquelle il n'existe pas d'autre type de conditions du marché dans un secteur 
donné ou selon laque lle les prix du bien en question sont complètement insensibles aux forces du 
marché extérieures.  
38. Une interprétation de l'article 14 d) exigeant l'absence totale de toutes  conditions du marché 
équivaudrait effectivement à une situation dans laquelle, pa r la voie d'un  règlement des pouvoirs 
publics  ou d'une décision  administrati ve, le prix du bien en question serait établi par les pouvoirs 
publics. Bien qu'il s'agisse d'une situation concrète identifiée par l'Organe d'appel  dans laquelle les 
prix intérieu rs peuvent être ignorés aux fins de l'analyse de l'avantage au titre de l'article 14 d), il 
ne s'agit pas d'une détermination prescrite dans d'autres situations dans lesquelles, comme en 
l'espèce, il est déterminé que l'intervention généralisée des pouvoir s publics dans le secteur fauss e 
les prix du bien en question.  
39. La Chine donne une lecture erronée des constatations de l'Organe d'appel dans des 
différends antérieurs lorsqu'elle fait valoir que les distorsions évaluées dans ces différends sont le s 
seuls types de distorsions qui requerrai ent l'utilisation de points de repère à l'extérieur du pays. Le 
simple fait que l'Organe d'appel n'a pas précédemment examiné le type de distorsions généralisées 
en cause en l'espèce n'étaye pas la conclusion que ces distorsions ne sont pas pertinentes pour 
l'analyse  aux fins  du choix du point de repère. D'ailleurs , dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux IV , par exemple, l'Organe d'appel a averti que ses constatations se bornaient  
"expressément à examiner uniquement la situation de la prédominance des pouvoirs publics sur le 
marché en tant que fournisseur de biens parce que c'était "la seule qui [était] soulevée en appel "". 
Il a explicitement indiqué qu'il n'" excluait  [pas] la possibilité  qu'il p uisse y avoir des situations 
autres que la distorsion des prix due à la prédominance des pouvoirs publics en tant que 
fournisseur sur le marché dans lesqu elles l'article  14 d) permettait l'utilisation de prix à l'extérieur 
du pays aux fins de la déterminat ion d'un point de repère".  
40. De même, il n'y a rien  dans les rapports antérieurs de l'Organe d'appel qui donne à penser – 
comme l'affirme la Chine – qu'il devrait y avoir une démarcation arbitraire entre les prix 
"effectivement déterminés" par les pouvoi rs publics et les prix faussés par l'ingérence massive  des 
pouvoirs publics dans un secteur (aussi bien en tant que fournisseur qu'autrement). En outre 
l'Organe d'appel, dans le présent différend, a reconnu que "ce qui permettait à l'autorité chargée 
de l'enquête de rejeter les prix pratiqués dans le pays, c'était la distorsion des prix ". Étant donné 
que la distorsion des prix peut exister dans des cas de figure autres que ceux dans lesquels les 
pouvoirs publics ont effectivement établi des prix sectoriels,  la lecture proposée  par la Chine de 
l'article  14 d) empêcherait de manière arbitraire et à tort les autorités chargées de l'enquête 
d'examiner des situations dans lesquelles l'action des pouvoirs publics a  fait que les prix n'étaient  
pas déterminés par le  marché.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-9 - 
  41. La position des États -Unis en l'espèce est en revanche fondée sur le texte de l'article  14 d) 
tel qu'il est interprété par l'Organe d'appel. En particulier, dans l'affaire États-Unis – Acier au 
carbone (Inde) , l'Organe d'appel a constaté que l es "conditions du marché existantes" visées à  
l'article 14 d) étaient constituées par  "les caractéristiques généralement admises d'un secteur de 
l'activité économique dans lequel les forces de l'offre et de la demande interagiss[aient] pour 
déterminer les prix du marché ". Dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel 
a constaté que les  "prix du marché " n'étaient  "pas dicté[s] uniquement pa r le prix qu'un vendeur 
souhait[ait]  demander o u par ce qu'un acheteur souhait[ait]  payer. En fait, le prix d'équili bre établi 
sur le marché résult[ait]  de la discipline imposée par un échange tenant compte de l'offre et de la 
demande tant des vendeurs que des acheteurs sur ce marché ". En outre, selon le rapport de 
l'Organe d'appel sur  l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs , cet équilibre doit résulter  de la 
discipline imposée par un échange tenant compte à la fois  de l'offre et de la demande.  
42. Dans le cadre des procédures au titre de l'article 129, l'USDOC a appliqué ce cadre 
analytique à son évaluation des éléments de preuve versés au dossier. À la lumière de l'examen de 
la totalité des éléments de preuve, il a conclu que les "conditions du marché nécessaires à 
l'établissement de prix d'équilibre n'exist [aient] pas sur le marché  de l'acier chinois, c'est -à-dire 
des conditions résultant " de la discipline imposée par un échange tenant compte de l'offre et de la 
demande tant des vendeurs que des acheteurs sur [l]e marché ."" 
43. Comme l'a constaté l'USDOC à la lumière des éléments de  preuve versés au dossier, la 
Chine intervient massivement dans ses secteurs de l'acier et du polysilicium afin d'obtenir  certains 
résultats. Les résultats qu'elle obtient grâce à ces interventions ne sont pas compatibles avec une 
discipline de marché entr e acheteurs et vendeurs, ni ne reflètent une telle discipline. La Chine n'a 
même pas essayé de réfuter ces faits. En revanche , elle affirme  que les autorités  sont limitées 
dans leur enquête par une règle per se  qu'elle a inventée. Toutefois, sa règle per se ne peut être 
étayée par aucune interprétation de l'Accord SMC. De fait, comme l'a indiqué l'Organe d'appel, 
"[l]es prix dans le pays proposés ne reflèteront pas les conditions du marché existantes dans le 
pays de fourniture lo rsqu'ils s'écarteront d'un p rix déterminé par le marché  du fait d'une 
intervention des pouvoirs publics sur le marché ". Il convient de se focaliser  sur la distorsion qui 
survient "du fait" de l'intervention, et non pas sur la question de savoir si l'intervention des 
pouvoirs publics a revêtu une certaine forme.  
44. La Chine fait abstraction du  fait que l'intervention à grande échelle  des pouvoirs publics dans 
un secteur particulier peut foncièrement fausser les signaux du marché, indépendamment de la 
question de savoir si cette intervention prend  la forme d'un contrôle direct des prix ou d'un 
contrôle plus général des décisions commerciales internes d'une société. Il n'est pas nécessaire de 
démontrer que les prix ont été  déterminés  de jure  ou de facto  par les pouvoirs publics pou r 
constater qu'ils ne sont pas déterminés par le marché aux fins de l'article 14 d).  
45. L'approche de la Chine établit une distinction arbitraire entre la capacité de l'autorité 
chargée de l'enquête d'examiner la distorsion des prix causée par une influen ce directe  des 
pouvoirs publics sur les prix et d'examiner la distorsion des prix causée indirectement  par 
l'ingérence massive  des pouvoirs publics dans un secteur, y compris l'ingérence dans  les entités 
opérant dans ce secteur. La Chine ne donne pas de fo ndement juridique ni  de logique pour 
l'affirmation  selon laquelle l'autorité  est empêchée  de mener une analyse globale tenant  compte de 
tous les types d'in gérence  des pouvoirs publics. En outre, la position de la Chine est incompatible 
avec l'objet et le b ut de l'Accord SMC: si elle était admise, elle empêcherait les Membres de l'OMC 
de neutraliser  pleinement les effets d'une subvention dommageable en appliquant des droits 
compensateurs.  
46. L'argument de la Chine est fondé sur l'hypothèse qu'il faut interp réter l'Accord sur l'OMC de 
manière à éviter toute situation dans laquelle l'autorité (ou le groupe spécial chargé du règlement 
d'un différend) doit effectuer  une évaluation factuelle rigoureuse au cas par cas d'une situation 
donnée. Mais la Chine ne prése nte aucun élément à l'appui de cette hypothèse . De fait, de 
nombreuses questions concernant des mesures contestées au titre de l'Accord sur l'OMC – telles 
que les mesures correctives commerciales,  les mesures  SPS, ou  les mesures  visées par des 
allégations  de traitement national  de facto – exigent une analyse factuelle rigoureuse . Elle ne 
présente  pas de fondement pour son argument selon lequel une discipline de l'OMC doit être régie 
par des critères simpl istes. WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-10 - 
  47. L'Organe d'appel a expliqué qu'" il appart[ enait] au Groupe spécial d'évaluer si les 
explications fournies par l'autorité [étaient] "raisonnées et adéquates" ". Les États -Unis rappellent 
qu'il n'appartient pas au Groupe spécial d'évaluer les éléments de preuve sous -jacents pour 
formuler ses propres constatations de novo , ou de substituer son propre jugement à celui de 
l'autorité chargée de l'enquête. Ce type d'évaluation, et le critère d'examen approprié, sont les 
mêmes indépendamment du point de savoir si la questio n faisant l'objet de l'examen est 
relativement simple (comme celles qui impliquent  une opération mathématique évidente), ou 
relativement complexe, comme celles qui impliquent  une distorsion du marché et le choix par 
l'autorité d'un point de repère. Par con séquent, l'élément central en l'espèce est la question de 
savoir si l'USDOC a fourni une explication motivée et adéquate pour sa décision d'utiliser des 
points de repère à l'extérieur du pays dans les procédures particulières  en cause.  
B. L'USDOC a fourni une explication motivée et adéquate  
48. Les déterminations relatives aux points de repère faites par l'USDOC dans les procédures 
visées sont bien motivées et fondées sur la totalité des éléments de preuve disponibles dans le 
dossier, qui incluent des rense ignements fournis par la Chine, des éléments de preuve de 
l'intervention de grande ampleur  sur les marchés pertinents, et les effets démontrés  de 
l'intervention sur les conditions dans les secteurs chinois de l'acier et du polysilicium . Les nouvelles 
déter minations de l'USDOC sont fondées sur de nombreux éléments de preuve provenant de 
diverses sources, y compris des rapports et des travaux de recherche d'institutions multilatérales 
indépendantes telles que l'OCDE et la Banque mondiale.  
49. L'USDOC a identi fié un certain nombre d'organisations et d'entreprises qui faisaient office 
d'"instruments de mise en œuvre de politiques générales" et "exig[aient] sur le plan  juridique , que 
des entreprises à capitaux publics agissent comme des institutions de  l'État pour réaliser  ses 
objectifs de politique générale et ses p lans industriels plutôt que des résultats commerciaux axés 
sur le marché". L'USDOC a conclu que les entreprises à capitaux publics étaient un type 
d'organisation "unique" et "[étaient] considérées comm e un puissant mécanisme qui permet[tait] 
aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des politiques nationales". Il a conclu que ces politiques, 
acteurs et actions engendraient un "lien crucial" entre la politique et la participation qui était 
propre à la Chin e. Il a dit dans son raisonnement  que le "degré et la nature des interventions des 
pouvoirs publics chinois" différaient des "cadres réglementaires gouvernementaux [qui] 
influen[çaient] les entreprises commerciales dans la plupart des économies" et que "le  cadre 
institutionnel … cré[ait] un environnement dans lequel la prise de décisions des entreprises à 
capitaux publics [était] isolée des disciplines des forces du marché".  
50. Par le biais de ce "lien crucial" dans le secteur sidérurgique, la Chine s'assure que les prix de 
l'acier s'alignent sur les objectifs de politique générale . L'USDOC a constaté qu'en pratique, la 
gestion ac tive des pouvoirs publics et l' "ingérence qui en résultait  dans [la] prise de décisions [par 
les entreprise s à capitaux publics] [ faisaient] que ces entreprises mettaient  en œuvre la politique  
d'État, ce qui [pouvait]  exiger d'entreprendre  des actions incompatibles avec les disciplines du 
marché et les objectifs commerciaux  de l'entreprise". Cette politisation d es décisions des 
entreprises  "soustrait  nécessairement" ces entreprises  "aux principes de l'économie de marché et 
de la concurrenc e". L'USDOC a conclu que les prix pratiqués par  ces entités ne reflétaient pas les 
"conditions du marché", dans la mesure où i ls ne résultaient pas de la " discipline imposée par un 
échange tenant compte de l'offre et de la demande tant des acheteurs que des vendeurs ". Il a 
également constaté que les prix intérieurs pratiqué s dans le secteur  sidérurgique privé ne 
reflétaient pas l es conditions du marché, eu égard  non seulement aux éléments de preuve 
attestant  la "part de marché importante" obtenue par les entreprises à capitaux publics, mais aussi 
à l'intervention de grande ampleur  des pouvoirs publics en faveur de la part de l'État dans 
l'économie  qui "[allait] au-delà de la participation aux actifs ou de la part dans la production" et 
"fauss[a it] les signaux du marché pour tous les participants aux secteurs, tout aussi sûrement que 
le [faisait]  la présence d'une puissance commerci ale monopol istiqu e". L'USDOC a également cité 
des éléments de preuve démontrant que certaines interventions des pouvoirs publics touchaient 
directement des entreprises privées et affectaient  leurs prix, comme les fusions et acquisitions 
forcées et la prése nce de taxes à l'exportation.  
51. Le prix agit comme un signal transmettant  l'offre et la demande relatives. Mais lorsque "les 
politiques publiques gonflent l'offre (ou bien faussent les choix des participants au marché qui 
affecteraient  leurs prix), le pr ix ne correspond plus aux renseignements qu'il devrait signaler". 
L'USDOC a cité de nombreux éléments de preuve démontrant que, dans le secteur de l'acier WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-11 - 
  chinois, la Chine intervenait massivement afin d'obtenir  certains résultats en vue de la réalisation  
d'objectifs de politique publique souhaités, qui n'étaient pas compatibles avec les disciplines du 
marché entre les acheteurs et les vendeurs, ni ne reflétaient de telles disciplines. Cette 
intervention musclée fausse les choix des participants au marché, et a eu pour effet de gonfler 
l'offre. À la lumière de la totalité des éléments de preuve versés au dossier, les prix auxquels les 
produits sidérurgiques sont vendus ne peuvent pas être considérés  à juste titre  comme des "prix 
du marché".  
52. En ce qui concerne l'enquête Produits solaires , l'USDOC a demandé des renseignements 
détaillés mais les pouvoirs publics chinois ont refusé de répondre. En l'absence de s 
renseignements concernant le marché nécessaires pour effectuer  une analyse  plus poussé e, 
l'USDOC s'est fondé sur les données de fait disponibles, c'est -à-dire des éléments de preuve 
attestant une  intervention  massive  des pouvoirs publics chinois à plusieurs niveaux sur le marché 
du polysilicium, et l'existence de restrictions à l'exportatio n ayant déprimé artificiellement les prix 
intérieurs du polysilicium . Sur ce tte base , l'USDOC a constaté que tous les prix intérieurs du 
polysilicium en Chine étaient faussés par l'interv ention des pouvoirs publics et ne constituaient 
donc pas des points d e repère du "marché" utilisables.  
C. Les arguments de la Chine ne sont pas fondés  
53. Au lieu d'examiner les éléments de preuve, la Chine fait valoir que l'USDOC aurait dû suivre 
une approche différente. D'après elle, l'expression  "conditions … existantes"  figurant à  
l'article  14 d) signifie que ces conditions – dans apparemment n'importe quelle situation, et 
indépendamment du niveau de distorsion – doivent être les conditions affect ées par les politiques 
et actions des pouvoirs publics . Cette interprétatio n est in défendable . Si elle était a dmise , les 
autorités seraient tenues d'ignorer l'existence de distorsions créées par les pouvoirs publics sur le 
marché. La question fondamentale qui se pose toutefois s'agissant de  déterminer s'il faut se fonder 
sur un p oint de repère à l'extérieur du pays au titre de l'article 14 d) est, en fait, celle de 
l'existence d'une distorsion des prix. Et, compte tenu du fait qu 'une distorsion des prix peut 
survenir du fait de l'intervention des pouvoirs publics, l'article 14 d) ne peut pas être interprété  
comme empêchant l'autorité chargée de l'enquête d'examiner des situations dans lesquelles 
l'action des pouvoirs publics a  fait que les prix n'étaient  pas déterminés par le marché . De fait, 
l'Organe d'appel l'a confirmé dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , en indiquant que 
"[l]es prix dans le pays … ne refléter[aient] pas  les conditions du marché existantes … lorsqu'ils 
s'écarter[aient] d'un prix déterminé par le ma rché du fait  d'une intervention des pouvoirs publics 
sur le marché ". 
54. La Chine insiste également sur le fait que l'USDOC aurait dû limiter son évaluation à 
l'examen des prix eux -mêmes et faire abstraction  des autres éléments de preuve pertinents pour 
une évaluation de la distorsion des prix. Cet argument n'est pas soutenable. Rien dans l'Accord 
SMC ne dicte le mode  d'analyse spécifique que l'autorité doit employer pour effectuer  une analyse 
des points de repère. L'Organe d'appel n'a pas non plus prescrit  d'approche particulière. De fait, en 
l'espèce, il a indiqué que le "type précis d'analyse … varier[ait]". Il a même décrit un certain 
nombre d'approches qui pou rraient être utilisées, et  a indiqué , par exemple , que " les autorités 
chargées de l'enquête [po urraient] devoir examiner la structure  du marché pertinent" ou la 
"nature"  des entités opérant sur ce marché. Il a en outre clairement indiqué que ce qui déterminait 
en fin de compte si " le recours à un point de repère de substitution était justifié " dépen dait non 
pas du type d'analyse mais de la question de savoir " si les prix servant de points de repère 
proposés étaient déterminés par le marché ou faussés par l'intervention des pouvoirs publics ". 
55. Les exercices de  validation des prix devien nent problém atique s parce que les distorsions 
systémiques résultant de l'influence généralisée de l'État dans l'ensemble  de l'économie chinoise 
peuvent empêcher toute analyse quantitative valable  des prix. Toute " valeur de référence" qu'il 
serait possible de calculer  pour comparer les prix d es intrant s pourrait être influencée par les 
mêmes distorsions systémiques que les prix eux -mêmes. En outre, il n'est pas nécessaire de se 
pencher sur les prix d es intrant s pour déterminer que l'offre excédentaire (toutes autres choses 
étant égales) a pour effet d'empêcher la hausse des prix d'un produit donné.  
56. Même si rien dans l'Accord SMC n'étaye l'insistance de la Chine sur le fait qu'un type 
particulier d'analyse es t prescrit, l'approche de la "puissance commerciale" prônée par la Chine est 
foncièrement erronée. Cette approche  présuppose que les pouvoirs publics exercent une puissance 
commerciale exclusivement à travers le comportement économique  de fournisseurs d'Ét at. WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-12 - 
  Toutefois, cela ne prend pas en compte l'incidence des instruments juridiques et  de politique  
générale  qui influencent  les entreprises à capitaux publics  – et leur donnent des pouvoirs . 
L'approche de la Chine repose également sur la supposition que les entreprises à capitaux publics 
agissent comme des acteurs commerciaux cherchant à réaliser  des bénéfices. Mais cette 
supposition est infondée dans le cadre d'un système dans lequel les entreprises d'État et celles qui 
sont politisées sont utilisées comme des outils de mise en œuvre de politiques et sont isolées des 
pressions concurrentielles du marché.  
57. Le fait que la Chine s'appuie  sur certains investissements privés dans l'industrie sidérurgique 
est également mal venu. En effet , les déterminations de l 'USDOC ne reposaient pas  sur l'absence 
de toute  participation du secteur privé à ce secteur. Au contraire, l'USDOC a fondé sa 
détermination sur une analyse approfondie  et globale du secteur et a constaté l'existence de 
nombreux éléments de preuve qui démon traient que l'ensemble du secteur était faussé.  
58. En ce qui concerne la nouvelle détermination dans le cadre de l'enquête Produits solaires  et 
l'utilisation d'un point de repère externe pour le polysilicium, les constatations de l'USDOC étaient 
entièreme nt expliquées dans la nouvelle détermination. En particulier, l 'USDOC a expliqué que la 
Chine avait décidé de ne p as participer à la procédure et  avait ainsi refusé de fournir les 
renseignements demandés. Étant donné que la Chine n'a pas participé, l'USDOC  s'est fondé sur de 
nombreuses sources d'éléments de preuve versés au dossier, et a raisonnablement constaté que 
les pouvoirs publics chinois intervenaient  à plusieurs niveaux sur le marché du polysilicium. La 
Chine n'a pas mis en doute l'adéquation de l'e xplication de l'USDOC concernant le marché du 
polysilicium en Chine . 
59. La Chine incite le Groupe spécial à ignorer les constatations relatives aux éléments de 
preuve faites par l'USDOC. C'est contraire au critère d'examen approprié. D'après le Groupe 
spécial initial d ans le  présent différend, " un groupe spécial examinant une détermination … qui est 
fondée sur la "totalité" des éléments de preuve … doit mener son examen sur la même base ". 
Lorsque  "l'autorité chargée de l'enquête s'appu[ie] sur les différents éléments de preuve 
circonstanciels considérés ensemble pour étayer une constatation, le groupe spécial examinant 
une telle détermination [devrait] normalement considérer ces éléments de preuve dans leur 
totalité pour évaluer leur valeur probante  par rapport à la détermination faite par l'administration ". 
L'analyse des éléments de preuve en l'espèce – à la lumière de la totalité des circonstances – 
démontre l'existence  d'un fondement probant et objectif pour la détermination selon laquelle les 
prix pertinents pratiqués en Chine ne sont pas déterminés par le marché. Dans chacune des 
procédures contestées, cette analyse est conforme à  l'article 14 d).  
IV. LES ALLÉGATIONS DE LA CHINE CONCERNANT L'ARTICLE 32.1 DE L'ACCORD SMC 
NE SONT PAS FONDÉES  
60. L'allégation de la C hine au titre de l'article 32.1  selon laquelle l'analyse de la distorsion des 
prix faite par l'USDOC constitue en quelque sorte une action spécifique inadmissible à l'encontre du 
subventionnement n'est pas fondée. La Chine n'a pas énoncé  d'allégation recevable ni i ndiqué  la 
mesure qu'elle souhaitait contester.  
61. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Chine affirme que les 
"déterminations … relatives aux points de repère" dans quatre des p rocédures au titre de 
l'article  129 sont incompatibles avec l'article 32.1. Néanmoins, au cours du présent différend, la 
présentation par la Chine de cette question a pris  diverses formes incohérentes dont aucune 
n'indique  la mesure spécifique qu'elle conteste. Elle n'a pas non plus indiqué la moindre  action 
spécifique à l'encontre du subventionnement, à l'exception des déterminations en matière de 
droits compensateurs elles -mêmes. Vu que l'imposition de droits compensateurs est une réponse 
admissible au subventionnement dommageable, l'all égation de la Chine au titre de l'article 32.1 ne 
repose sur aucun fondement.  
62. Tout d'abord, la Chine ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord imposant d'"indiquer [] les mesures spécifiques en cause". En effet , la 
mesure que la Chine conteste n'était pas claire et est restée une cible mobile tout au long  de la 
présente procédure au titre de l'article 21:5. Dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, la Chine a mentionné  les "déterminations … relatives aux points de repère". Dans sa 
première communication écrite, elle a affirmé que "le fait que l'USDOC s'[était] fondé  sur les WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-13 - 
  subventions  dont il [était] allégué qu'elles [avaient] été octroyées aux producteurs d'acier en 
amont … [était] incontestablement une "mesure particulière contre une subvention"". Cependant,  
dans le même paragraphe, elle a également affirmé que le "rejet des prix ser vant de points de 
repère à l'intérieur du pays" était une "mesure" contre le  subventionnement. La deuxième 
communication écrite de la Chine rend son allégation au titre de l'article 32.1  encore plus confuse  
parce qu'elle indique que différentes "mesures" sont en cause dans la présente procédure au titre 
de l'article 21:5.  
63. Compte tenu de ces descriptions incohérentes (et insuffisamment développées ou 
abandonnées ) de la "mesure", qui ne correspondent pas aux "déterminations … relatives aux 
points de repèr e" mentionnées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le présent 
Groupe spécial devrait rejeter l'allégation de la Chine parce que celle -ci ne s'est pas conformée à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en n' indiquant  aucune de ces "mesures … en cause" 
alléguées. Comme l'a clairement indiqué l'Organe d'appel, une partie ne peut pas élargir un 
différend soumis à  l'OMC afin d'inclure des mesures qui n'ont pas été incluses dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial. C'est ce que l a Chine essaye à présent de faire, de manière  
inadmissible.  
64. Une allégation au titre de l'article 32.1 ne peut aboutir que si, entre autres choses, l a 
mesure  contestée n'est pas conforme aux dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord SM C. À cet égard, une mesure est conforme au GATT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord SMC, si elle constitue l'une des quatre réponses admissibles au subventionnement: 
i) droits compensateurs définitifs; ii) mesures provisoires; iii) engagements; et iv) contre -mesures. 
Dans la mesure où la Chine conteste l'imposition de droits compensateurs, elle essaye indûment 
de contester l'une des quatre réponses admissibles au subventionnement dans son allégation au 
titre de l'article 32.1.  
65. En outre, les a rguments de la Chine, dans leur intégralité, sont fondés sur l'hypothèse  non 
étayé e selon l aquelle l'exposé des subventions par l'USDOC est une cause nécessaire et suffisante 
de sa constatation de distorsion. De manière déterminante, la Chine ne peut pas é tablir que ce tte 
hypothèse  est exact e, et elle ne le fait pas. Son argument exige en outre de suppose r que le 
montant de l'avantage calculé par l'USDOC en ce qui concerne le  subventionnement du produit 
d'aval a une relation spécifique avec la constatation de distorsion, au lieu, par exemple, du  prix 
servant de point de repère utilisé dans chaque affaire. La Chine n'a pas non plus étayé cette 
affirmation . 
66. L'article 32.1 ne prévoit pas la contestation d' étapes analytiques intermédiaires ayant lieu 
dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs. En particulier , dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux IV  et dans d'autres rapports, l'Organe d'appel a reconnu 
que le calcul d' un avantage et l'utilisation de points de repère à l'extérieur du pays pour ce faire  
étaient compatibles avec les obligations énoncées dans  l'Accord SMC.  
67. L'analyse du secteur sidérurgique chinois faite par l'USDOC portait sur de nombreux aspects 
de l'i ntervention des pouvoirs publics; cette analyse ne peut pas être considérée comme une 
"mesure " prise par les États -Unis. La seule " mesure " en l'espèce – comme l'a reconnu la Chine lors 
de la réunion du Groupe spécial – est l'imposition de droits compensate urs. En outre, l'analyse du 
secteur sidérurgique chinois faite par l'USDOC ne contient pas d' "analyse de la subvent ion en 
amont", comme la Chine l'a  laissé entendre. De même, l'analyse de l'USDOC n'a pas d'in cidence  
défavorable sur les subventions octroyée s aux producteurs en amont et ne débouche donc  pas sur 
une détermination de subvention en amont implicite, comme l'allègue la Chine. L'utilisation ou le 
rejet de prix pratiqués dans le pays n'a d'incidence que sur la mesure de l'adéquation de la 
rémunérati on en ce qui  concern e les subventions visées par l'enquête.  
V. LES ALLÉGATIONS DE LA CHINE CONCERNANT L'ARTICLE 2.1 C) DE L'ACCORD 
SMC NE SONT PAS FONDÉES  
68. En ce qui concerne les constatations de l'USDOC selon lesquelles la fourniture  de matières 
premières utilisées comme intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate était  
spécifique  de facto , les États -Unis ont pris toutes les mesures  nécessaires pour mettre leurs 
déterminatio ns en conformité avec l'article  2.1 c). L'USDOC a i dentifié les subventions en cause et 
la série d'actions systématique en vertu desquelles ces subventions avaient été octroyées. C e WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-14 - 
  faisant, il  a dûment tenu compte de la période pendant laquelle les programmes pertinents avaient 
été appliqués. Il  a cherché  à obtenir  des renseignements pour chaque programme de subventions 
faisant l'objet de l'enquête. Il a examiné les éléments de preuve versés au dossier qui confirmaient 
la manière dont les subventions avaient été octroyées à un nombre limité de bénéficiaire s au fil du 
temps. Dans chaque cas, l'USDOC a fourni une explication raisonnable et adéquate de sa 
détermination selon laquelle la fourniture systématique d'intrants était  spécifique  de facto . 
69. Pour chacun des intrants en cause, l'USDOC  a identifié une série d'activités systématique 
démontrant l'existence d'un programme de subventions. Il a déterminé, "[ s]ur la base des 
renseignements relatifs aux achat s d'intrants spécifiques à chaque affaire , rappo rtés au 
Département dans le cadre des 12 enquêtes en matière de droits compensateurs et compilés  dans 
le Mémorandum sur les intrants du Département", qu'"il y [avait] dans chacune des 12 enquêtes 
en matière de droits compensateurs de s éléments de preuve adéquats montrant que les 
organismes pub lics fournissaient systématiquement les rouleaux d'acier inoxydable, l'acier laminé 
à chaud, le fil machine, les ronds en acier, la soude caustique, les tubes semi -ouvrés, l'aluminium 
primaire, les tubes sans soudure, les billettes et blooms de base en aci er, le polysilicium et le 
charbon à coke moyennant une rémunération moins qu'adéquate aux producteurs de la RPC".  
70. Vu qu'il apparaissait  que les subventions en cause étaient  octroyées à un nombre limité de 
producteurs, l'USDOC a examiné si cette limitat ion pouvait simplement refléter le fait que les 
programmes de subventions venaient juste d'être  mis en place (si tel était  bien le cas). Il a 
expliqué qu'il "interpr[était] le critère concernant la durée d'un programme de subventions comme 
signifiant  que l orsqu'un nouveau programme de subventions [venait] d'être mis en place, il 
n'[était] pas raisonnable de s'attendre à ce que l'utilisation de la subvention se généralise dans 
toute l'économie en question de manière instantanée". Par conséquent, afin de déte rminer si le 
nombre limité de bénéficiaires était lié à la durée des subventions dans chaque enquête, l'USDOC 
a demandé aux pouvoirs publics chinois d'expliquer, pour chaque intrant en cause, 1) "depuis 
combien de temps les entreprises d'État produisaient et vendaient l'intrant en RPC", 2) "depuis 
combien de temps l'intrant était produit en RPC", et  3) "depuis combien de temps l'intrant était 
consommé en RPC".  
71. À la lumière de la réponse de la Chine, l'USDOC a constaté que " au plus tard, les entreprises 
d'État produisaient et fournissaient  les intrants en cause dans les cinq procédures dans lesquelles 
les pouvoirs publics chinois [avaient] fourni des réponses  sur le territoire géographique de la Chine 
en 1957 ". Il a en outre expliqué que "pour les subvent ions en cause, [il avait] préalablement 
déterminé que le programme de subventions n'avait pas été appliqué "pendant une période limitée 
uniquement" et [que], par conséquent, la période pendant laquelle le programme de subventions 
[avait] été appliqué ne ch ange[ait] rien à la détermination du Département selon laquelle le s 
programmes de fourniture d' intrant s moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans 
chacune de ces affaires étaient  spécifiques  de facto ". En d'autres termes, le nombre limité de 
bénéficiaires n'est pas dû à une durée limitée des subventions en cause.  
72. La Chine fait valoir que le fait que les entreprises d'État chinoises ont produit et vendu un 
intrant donné pendant une certaine période ne constitue pas un élément de preuve indiquant  que 
ces intrants ont été vendus moyennant une rémunération moins qu'adéquate  pendant cette 
période. L'argument de la Chine présente  toutefois de manière  foncièrement erronée l'examen en 
cause dans la dernière phrase de l'article 2.1 c) de l'Accord SM C. Cette disposition exige que 
l'USDOC tienne compte de "la période pendant laquelle le programme de subventions a été 
appliqué", dans les cas où, comme l'a expliqué l'Organe d'appel, l'expression "programme de 
subventions" " fait référence à un plan ou sys tème concernant la subvention en cause ". Ce plan ou 
système, c'est -à-dire, le "programme", " peut être attesté [] par … une série d'activités 
systématique en vertu de laquelle  des contributions financières qui confèrent un avantage ont été 
fournies à certain es entreprises ", mais cela ne veut pas dire que chacune de ces activités  devrait 
répondre à la définition d'une "subvention" au titre de l'article premier  de l'Accord SMC.  
73. La Chine se méprend sur le moment où  le "programme de subventions" s'inscrit dan s 
l'analyse globale du subventionnement. L'identification d'une subvention exige trois éléments 
séparés: une constatation de  1) l'existence d'une  contribution financière qui 2)  confère un 
avantage et du fait que 3) la subvention est spécifique. Comme l'a dit l'Organe d'appel , 
"l'existence  d'une subvention doit être analysée au titre de l'article 1.1 de l'Accord SMC. Par 
contre, l'article 2.1 part du principe qu'il existe une contribution financière qui confère un avantage 
et se centre sur la question de sa voir si cette subvention est spécifique ". WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-15 - 
  74. L'autorité peut identifier, en tant qu'élément  d'une analyse de la spécificité de facto  portant 
sur la fourniture d'intrants, un programme comprenant  la fourniture répétée  d'intrants pendant la 
période pertinen te. Il n'est pas nécessaire que la fourniture répétée d'intrants concerne  
exclusivement des intrants subventionnés . Ainsi, la Chine a tort lorsqu'elle affirme que le 
programme doit concerner  uniquement des activités qui ont été définitivement identifiées c omme 
des subventions. Par contre , l'examen pertinent porte sur  l'existence de cas répété s dans le squels 
des intrants ont été fournis suite à une sorte de série planifiée d'activités ou d'événements, qui 
constitue la preuve de la série d'actions ou d'activités qui constitue un programme.  
75. L'argument de la Chine est fondé sur une lecture incorrecte des décisions de l'Organe 
d'appel – qui ignore le fond des articles 1er et 2 de l'Accord SMC et ne donne pas de base 
permettant de remettre  en cause les constatations  de l'USDOC  concernant la spécificité. La Chine 
ne peut pas alléguer de façon crédible que les subventions en cause ont été octroyées à un 
nombre illimité  d'utilisateurs, ou  ont été mises  largement à dispositi on à l'extérieur des branches 
de production identifiées.  
76. La Chine démontre qu'elle interprète de manière erronée les articles 1er et 2 de l'Accord SMC 
lorsqu'elle affirme qu'"[un] "programme de subventions" est un programme de subventions". 
L'Organe d' appel a expressément indiqué qu e le programme de subventions était une activité  ou 
une série d'acti vités en vertu de  laquelle  la subvention en question était octroyée. La Chine laisse 
entendre que les éléments d'une subvention doivent être réunis dans chac une des acti vités qui 
constituent le programme, mais, comme nous l'avons expliqué, l'identification d'une subvention et 
de ses éléments est distincte  de la détermination sur le point  de savoir si cette subvention est 
spécifique. La question de la spécifici té porte sur le point de savoir s'il y a une limitation de la 
possibilité de bénéficier de la subvention et non également  sur celui de savoir si une subvention a 
été traditionnellement  octroyée. En l'espèce, cette limitation est clairement démontrée par le  
nombre de bénéficiaires. L'Accord SMC ne dispose  pas qu'une constatation additionnelle du 
caractère traditionnel  du subventionnement est requise . 
VI. LES ALLÉGATIONS DE LA CHINE CONCERNANT L'ARTICLE 2.2 NE SONT PAS 
FONDÉES  
77. En ce qui concerne la détermination de spécificité concernant l'utilisation des sols dans 
l'enquête Papier thermosensible – l'une des procédures au titre de l'article 129 à laquelle la Chine 
a refusé de participer – l'USDOC n'a disposé que d'éléments de pr euve limités concernant le 
"traitement préférentiel" relatif aux droits d'utilisation des sols parce que la Chine  a refusé de 
fournir les renseignements demandés. L'USDOC s'est dûment fondé sur les éléments de preuve 
disponibles; à savoir une déclaration s elon laquelle la société interrogée bénéficiait  d'un traitement 
préférentiel. Il a constaté que cette déclaration était pr obante et  tendait à étayer une 
détermination selon laquelle cette société interrogée bénéficiait  d'un traitement préférentiel à 
l'intérieur de la zone. Lorsque l'USDOC a souhaité examiner davantage la question lors de la 
procédure au titre de l'article 129, la Chine n'a pas fourni les renseignements demandés. Elle 
présente de manière erronée la détermination de l'USDOC à plusieurs repris es. L'USDOC a dûment 
déterminé que les terrains en question étaient  fournis en vertu d'un "régime d'utilisation des sols 
distinct"  et étaient par conséquent spécifiques.  
78. Le Groupe spécial initial a constaté que la présence d'une entreprise dans une zon e n'était 
pas suffisante pour établir que la subvention était octroyée à  un nombre limité de bénéficiaires. De 
fait, le Groupe spécial a constaté qu'il devait également exister une "constatation selon laquelle la 
fourniture de terrains situés à l'intérieur  du parc ou de la zone [était] distincte de la fourniture de 
terrains situés à l'extérieur du parc ou de la zone". Il a observé que les déterminations initiales de 
l'USDOC auraient été étayées de manière adéquate si l'USDOC avait établi que " les conditions  de 
la fourniture de terrains situés à l'intérieur … de la zone étaient différentes et préférentielles par 
rapport aux conditions appliquées à l'extérieur … de la zone, en raison de l'établissement de règles 
spéciales ou de la fixation de prix distinctifs ". Dans les nouvelles déterminations en cause, l'USDOC 
a donc examiné si la fourniture de terrains situés à l'intérieur du parc ou de la zone était distincte 
de la fourniture de terrains situés à l'extérieur du parc ou de la zone, et si les conditions de la  
fourniture de terrains situés à l'intérieur de la zone étaient différentes et préférentielles par 
rapport aux conditions appliquées à l'extérieur de la zone.  
79. Ce qui étaient en cause, c'était l 'achat en 2005 par la société interrogée, 
Guangdong  Guanhao  High-Tech Co., Ltd. (GG), situé e dans la Zone de développement économique WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-16 - 
  et technologique de Zhanjiang (la Zone ZETD), de droits d'utilisation des sols octroyés. En ce qui 
concerne l'achat par GG de droits d'utilisation des sols dans la Zone ZETD, l'USDO C a demandé 
que la Chine fournisse des renseignements sur la question de savoir si un "régime d'utilisation des 
sols distinct" existait, "c'est -à-dire la question de savoir si les prix ou conditions de  vente, y 
compris d'autres incitations liées à  l'achat de terrains à l'intérieur de la région géographique en 
cause, [étaient ] différents de ceux qui [étaient] offerts  à l'extérieur de la région géographique". 
L'USDOC a expliqué que si de telles différences étaient constatées, cela servirait de fondement à 
une constatation de spécificité régionale. L'approche analytique de l'USDOC est compatible avec 
les recommandations de l'ORD car, comme l'a suggéré  le Groupe spécial, elle permet d'évaluer  si 
les conditions de la vente de terrains à l'intérieur d'une zone éta ient distinctes de celles appliquées 
à l'extérieur de la zone.  
80. La Chine fait valoir que l'USDOC a fondé sa détermination sur une interprétation malvenue  
de l'expression "traitement préférentiel" figurant dans une estimation foncière établie  par les 
pouvoirs publics. Ces allégations reposent sur  l'interprétation erronée par la Chine de la 
détermination de l'USDOC et d'une lecture erronée du dossier. La détermination de l'USDOC était 
fondée sur les données de fait disponibles  reprises  de l'enquête initial e car la Chine avait refusé de 
répondre aux demandes de renseignements concernant les terrains présentées  par l'USDOC. Sans 
ces renseignements, l'USDOC a constaté qu'il ne pouvait pas pleinement enquêter sur certains 
aspects de la fourniture de terrains en  cause. Le dossier de l'enquête montre que l'estimation 
foncière délivrée à la société interrogée  fait référence à un  "traitement préférentiel", mais au -delà 
de cette observation, l'USDOC n'a pas été en mesure d'examiner davantage les conditions  exactes 
de ce "traitement préférentiel".  
81. Dans leur rapport d'estimation fourni pour comparaison , des responsables  de la société ont 
indiqué que les politiques préférentielles des pouvoirs publics avaient entraîné un  "prix estimatif  … 
d'une nature particulière", ce qui donne à penser que le "traitement préférentiel" en cause affectait  
les prix. Dans le rapport de vérification, il est également expliqué que l'USDOC a examiné une 
estimation  de terrains situés à l'extérieur de la Zone ZETD, mais n'a pas pu décider  si elle 
présentait des conditions comparables. Par conséquent , l'USDOC s'est fondé sur ces éléments de 
preuve concernant un "traitement préférentiel" car ils constituaient les données de fait disponibles, 
et il a constaté que les po uvoirs publics chinois avaient vendu les terrains en question à la société 
interrogée à un prix et à des conditions dont ne pouvaient pas bénéficier  les autres entreprises, 
c'est-à-dire les entreprises situées à l'extérieur de la Zone ZETD. Le dossier ne c ontient aucun 
élément de preuve  autre que l'estimation fournie pour comparaison  sur lequel l'USDOC aurait pu 
se fonder. La Chine a eu la possibilité de fournir des renseignements additionnels, mais a refusé de 
coopérer à cette procédure . 
VII. LE GROUPE SPÉ CIAL DEVRAIT REJETER LA CONTESTATION PAR LA CHINE DES 
RÉEXAMENS ACHEVÉS OU FUTURS  OU DE LA SOI -DISANT "CONDUITE 
CONSTANTE"  
82. La Chine cherche à élargir la portée de la présente procédure au titre de l'article  21:5 
au-delà de l'existence ou de la compatib ilité des mesures prises pour se conformer aux 
recommandations de l'ORD, affirm ant que le mandat du Groupe spécial comprend certaines 
procédures additionnelles et une soi -disant conduite constante qui devraient faire l'objet d'une 
décision en l'espèce. La tentative de  la Chine pour élargir la portée des obligations de mise en 
œuvre des États -Unis n'a pas de  fondement dans le Mémorandum d'accord, et ses allégations à 
l'encontre des "mesures ultérieures étroitement liées" alléguées ne sont pas valables pour 
plusieurs raisons.  
83. La Chine n'a pas établi le bien -fondé de ses allégations ni  n'a fourni  d'éléments prima facie  
au sujet des réexamens additionnels et à l'extinction et de la soi -disant "conduite constante". Les 
"allégations" de la Chine ne constituent  guère plus qu'une liste de procédures sans éléments de 
preuve ni arguments lui permettant de s'acquitter de la charge qui lui incombe en tant que partie 
plaignante. Elle ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de présenter des arguments  
concernant n'importe laquelle  de ces allégations. Ces réexamens additionnels et ces 
déterminations à l'extinction ne sont pas assez étroitement liés car ils ne consistent pas , comme la 
Chine l'allègue,  à appliquer simplement "les mêmes" critères juridiques ou des "critères juridiques 
tout aussi illicites". De fait, ils consistent en des  déterminations fondées sur  de nombreux  faits qui 
dépendent dans chaque affaire des éléments de preuve  présentés  et des circonstances de la 
procédure . WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-17 - 
  84. La Chine n'a pas non pl us démontré que ces procédures ultérieures étaient étroitement liées 
car elle n'a pas établi les faits et circonstances de chacune des procédures additionnelles. Bien 
qu'elle renvoie  au Groupe spécial à des  extraits de chacune des déterminations ultérieures, elle 
omet de fournir  l'analyse nécessaire qu'il faudrait avoir  pour formuler des conclusions sur le 
raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête  ou les éléments de preuve  dont elle disposait  dans 
chaque affaire. Comme l'a observé l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Jeux, une allégation 
doit nécessairement être jugée sans fondement si le Membre plaignant ne fournit pas d'éléments 
prima  facie, et en outre, le Groupe spécial commettrait une erreu r de droit  en fournissant des 
éléments prima facie  à la place du Membre plaignant . 
85. Le Groupe spécial devrait également rejeter la tentative de  la Chine pour élargir le mandat 
de façon à y inclure ces procédures antérieures, vue qu'elle n'a pas établi prima facie  que les 
constatations et l'analyse faites  dans les procédures ultérieures étaient "étroitement liées" aux 
mesures prises pour se conformer. Les États -Unis soulignent  que la question de savoir si les 
réexamens ultérieurs sont "liés de par leur na ture" ne constitue pas le seuil applicable permettant 
de déterminer s'il existe un "rapport particulièrement étroit" ou un "lien suffisamment étroit" avec 
les mesures prises pour se conformer. En revanche , l'allégation de la Chine repose sur deux 
questions : 1) celle de savoir si la mesure contestée existait au moment de l'établissement du 
Groupe spécial, et 2) celle de savoir si elle est étroitement liée à une mesure prise pour se 
conformer. La réponse aux deux questions en l'espèce est "non", et les alléga tions de la Chine ne 
tiennen t donc pas. 
86. La première question – celle de savoir si la mesure existait au moment de l'établissement du 
Groupe spécial – est fondamentale dans n'importe quelle procédure à l'OMC. Une partie plaignante 
peut vouloir viser des  mesures susceptibles  d'être adoptées à l'avenir, mais le Mémorandum 
d'accord ne prévoit pas une telle approche. Agir ainsi imposerait au  groupe spécial  de traque r une 
cible mobile et la procédure d u groupe  spécia l ne pourrait pas se dérouler de manière ef ficace si 
tel était le cas. La seule exception concerne une mesure de "même essence", ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce.  
87. En ce qui concerne la seconde question, une mesure existant au moment de l'établissement 
du groupe spécial – même si elle n'est p as qualifiée de  mesure de mise en conformité – peut 
relever du mandat relatif à une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 en tant 
que "mesure prise pour se conformer" du fait  de son "rapport particulièrement étroit" ou de son 
"lien suf fisamment étroit" avec une mesure de mise en conformité. Pour déterminer s'il en est 
ainsi, un groupe spécial doit examiner soigneusement ces liens qui peuvent, dépendamment des 
faits particuliers, nécessiter l'examen de la nature et des effets  des diverse s mesures ainsi que du 
moment  choisi pour les adopter.  
88. L'argument essentiel  de la Chine est que les réexamens ultérieurs sont liés de par leur 
nature car ils sont liés aux mêmes ordonnances en matière de droits compensateurs. Toutefois, le 
simple fait que les réexamens sont liés à la même ordonnance ne suffit pas à établir que le s 
déterminations formulées  dans le cadre de ces réexamens  sont suffisamment de même nature 
pour que les réexamens aient un "rapport particulièrement étroit" ou un "lien suffisamment étroit" 
avec les procédures au titre de l'article 129 en cause en l'espèce . De fait, il serait nécessaire 
d'établir que les analyses et les constatations individuelles  faites  dans chaque réexamen sont de 
même nature. La Chine ne l'a pas fait en l'espèce. La nature des constatations formulées dans les 
réexamens ultérieurs contest és varie en fonction des faits de chaque procédure donnée, de la 
période en cause, des questionnaires remis  et des réponses fournies, ainsi que de l'analyse des 
éléments de preuve dans chaque affaire.  
89. Bien qu'elle tente  de comparer la question dont le Groupe spécial est saisi en l'espèce à celle 
de la réduction à zéro, la Chine  n'a pas démontré – ni même expliqué de façon plausible – que la 
nature  des incompatibilités constatées dans les déterminations initiales pouvait être constatée 
dans les procédure s ultérieures. Lorsque l'Organe d'appel a examiné la nature des procédures liées 
dans le c ontexte  de la réduction à zéro, il a reconnu que plusieurs constatations de l'ORD avaient 
déjà établi l'existence d'une mesure "en tant que telle" . Les décisions de l 'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon)  (et l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE)) ont été prises dans un contexte dans lequel il ne 
s'agissait  pas de savoir si l'action entrepr ise dans les procédures ultérieures était de même nature 
que celle entreprise dans l a procédure initiale. La méthode de la réduction à zéro (dont l'utilisation 
dépend ait uniquement du fait que  la base de données sur les  ventes de la société interrogée WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-18 - 
  comp renait  ou non d es ventes avec marges "négatives") est un type de "mesure" bien plus simple 
que les déterminations contestées, qui sont des déterminations très axées sur les  faits qui tiennent 
compte de la totalité des éléments de preuve pertinents disponib les dans le dossier de chaque 
procédure.  
90. Contrairement à la question du calcul en cause dans ces différends, la question examinée 
dans les procédures au titre de l'article 129 concerne le point de savoir si les faits donnés, pris 
conjointement, démontr ent l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire. Les questions de savoir s'il y a des éléments de preuve de l'existence d'une 
contribution financière d'un organisme public, des éléments de preuve démontrant qu'un avantage 
est ainsi octroyé, et des éléments de preuve démontrant qu'une subvention est spécifique sont des 
questions d'une nature toute autre que celle du nouveau calcul d'une marge de dumping sans 
réduction à zéro.  
91. Étant donné  que les déterminations relatives aux organisme s public s, à la spécificité 
concernant les intrants, aux terrains et aux points de repère sont des déterminations très axées 
sur les faits  qui tiennent compte de la totalité des éléments de preuve pertinents disponibles dans 
le dossi er de chaque procédure dans le cadre de l'analyse, il ne peut pas être raisonnablement 
constaté, sans un examen approfondi  de la détermination spécifique établie dans  chaque 
procédure contestée, que les déterminations  établies dans le cadre  des réexamens administratifs 
et à l'extinction ultérieurs sont de même nature que celles établies lors des  procédures initialement 
contestées . 
92. Les allégations de la Chine concernant une "conduite future " ne relèvent pas non plus du 
mandat du Groupe spécial . Les mesures qui n'existent pas encore au moment de l'établissement 
du groupe spécial – et encore moins celles qui pourraient ne jamais exister – ne peuvent pas 
relever du mandat de ce groupe spécial.  
93. La Chine n'a pas non plus établi l'existence d'une  quelconque  soi-disant "conduite constante" 
pouvant être contestée en tant que règle ou norme appliquée de manière générale et prospective. 
D'après les États -Unis, une "conduite constante" n'est pas recevable en tant que mesure 
susceptible d'être contestée . La Chine n'a pas établi qu'une telle "conduite constante" existait ou 
serait probablement maintenue au titre des ordonnances contestées en cause en l'espèce. De plus, 
même si le Groupe spécial devait constater que la Chine a établi que les  réexamens ulté rieurs 
constitu ent la "conduite constante", elle n'a pas démontré l'existence d'un "rapport 
particulièrement étroit" ou d'un "lien suffisamment étroit" avec la "mesure [déclarée comme ayant 
été] prise pour se conformer" et on ne peut pas supposer que ce li en étroit existe.  
94. Lorsqu'elle a formulé son allégation concernant une  "conduite constante", la Chine n'a même 
pas indiqué  le nombre indéterminé de mesures dont était composée  la prétendue "mesure" 
constituant  la "conduite constante", et encore moins la  conduite incluse  dans ces mesures  qui était  
prétendument incompatible avec l'Accord SMC. Ainsi, la Chine n'a non seulement pas établi la 
"série de déterminations, établies de manière séquentielle … sur une période prolongée " qui serait 
requise à l'appui d e ses allégations relatives à une "conduite constante" alléguée, mais n'a pas non 
plus établi que les pratiques contestées " continuerai[ent] probablement d'être appliquée[s] dans 
les procédures successives ". Par conséquent , les allégations de la Chine conc ernant une "conduite 
constante" doivent être rejetées.  
VIII.  DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES  
95. Le Groupe spécial ne peut formuler aucune  constatation au titre de l'article 12.7 de l'Accord 
SMC en ce qui concerne l'utilisation par l'USDOC de s données de fait disponibles dans les 
procédures contestées. C'est à l a partie all éguant qu'une infraction à une disposition d'un Accord 
de l'OMC  a été commise  par un autre Membre qu'incombe  la charge d' établir  et de prouver son 
allégation. Comme l'a expli qué l'Organe d'appel, la partie plaignante s'acquittera de la charge de la 
preuve qui lui incombe "lorsqu'elle établira des éléments prima facie  en avançant des arguments 
juridiques et éléments de preuve adéquats ". Un "commencement de preuve, en l'absence de 
réfutation effective par la partie défenderesse, fait obligation au groupe spécial, en droit, de 
statuer en faveur de la partie plaignante fournissant le commencement de preuve ". Les éléments 
présentés par la Chine ne satisfont  pas à ce critère. Afin de  s'acquitter de la charge qui lui 
incombe, la Chine doit indiquer  de manière adéquate les mesures qui relèvent du mandat du WT/DS437/RW/Add.1  
 
- C-19 - 
  Groupe spécial  et elle doit présenter  un argument juridique adéquat pour chacune de ses 
allégations et " fourni[r] des éléments de pr euve suffisants pour établir une présomption que ce 
[qu'elle allègue] est vrai ". Le Groupe spécial ne peut pas fournir d'éléments à sa place.  
96. La Chine, en tant que partie plaignante à la présente procédure au titre de l'article 21:5, doit 
fournir des é léments prima facie  concernant  chacune des mesures qui constituent prétendument 
une incompatibilité avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. Même si elle a formulé plusieurs allégations 
au sujet de l'utilisation des données de fait disponibles  par l'USDOC dans  sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, elle n'a ensuite pas fourni d'éléments prima facie  concernant  
ces allégations. En outre, elle concède qu'elle ne conteste pas les  données de fait  en l'espèce, mais 
plutôt le "critère juridique". Elle allègue que, indépendamment de la question de savoir si l'USDOC 
s'est fondé sur les données de fait disponibles, ses décisions sont "tout aussi incompatibles" . En 
d'autres termes, la Chine reconnaît qu'il n'y a aucune base sur laquelle formuler des  constatations 
au titre de l'article 12.7.  
97. Les États -Unis notent que la réponse de la Chine aux questions du Groupe spécial confirme 
que "la Chine ne présente  pas d'allégations au titre de l'article 12.7".  Ils ne sont pas d'accord avec 
la Chine sur le fait que le Groupe spécial peut formuler des cons tatations au titre de l'article  12.7 
alors qu'elle n'a pas  d'abord  contesté l'application de cet article.  
IX. CONCLUSION  
98. Les États -Unis demande nt que le Gro upe spécial constate qu'ils se sont conformés aux 
recommandations de l'ORD et que les mesures qu'ils ont prises pour se conformer ne sont pas 
incompatibles avec l'Accord SMC.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-1 - 
  ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Résumé analytique intégré de l'A ustralie  D-2 
Annexe  D-2 Résumé analytique intégré du C anada  D-5 
Annexe  D-3 Résumé analytique intégré de l' Union européenne  D-9 
Annexe D-4 Résumé analytique intégré du J apon D-13 WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DE L'AUSTRALIE  
11 mai 2017  
I. INTRODUCTION  
1. Messieurs les membres du Groupe spécial, je vous remerci e de m'offrir l'occasion d'exposer 
les vues de l'Australie sur le présent différend. Même si l'Australie ne prend pas position sur les 
faits particuliers en cause en l'espèce, elle considère que des q uestions importantes touchant à  
l'interprétation correcte de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(Accord  SMC) se posent  au sujet des expressions "organisme public" et "avantage".  
II. ORGANISME PUBLIC  
2. L'Australie souscrit à  l'approche que l'Organe d'appel  a énoncée  dans l'affaire États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine)  et répétée  dans l'affaire États-Unis – Acier au 
carbone (Inde) , pour ce qui est de  déterminer si un certain comportement est celui d'un organisme 
public. En particulier, une telle détermination "[doit] être faite au vu d'une évaluation des 
caractéristiques essentielles de l'entité et de sa relation avec les pouvoirs publics" et "doit êt re 
axée sur des éléments de preuve pertinents pour la question de savoir si l'entité est investie d'un 
pouvoir gouvernemental ou exerce un tel pouvoir".1 Suivant  cette approche, la détermination est 
clairement  axée sur l'entité elle -même, et sur la questio n de savoir si cette entité possède et 
exerce un pouvoir gouvernemental, ou est investie d'un tel pouvoir.  
3. L'interprétation proposée par la Chine a un axe différent . Selon l'approche de la Chine, 
l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer le comportemen t ou la transaction particulier  en cause 
– comme la fourniture d'intrants ou l'achat de biens  – et déterminer si ce comportement ou cette 
transaction suppose l'exécution d'une fonction gouvernementale.2 Pour la Chine, par conséquent, 
la question de savoir s i une entité constitue un "organisme public" dépend de la transaction. Cela 
peut varier en fonction de l'acte  en question.3 La même entité peut être un "organisme public" 
pour certaines transactions, mais pas pour d'autres.  
4. Cette approche est problématique  pour plusieurs  raisons. Premièrement , elle n'est pas 
conforme au  texte de l'article 1.1 a) 1 ). En particulier, le texte établit une distinction entre "deux 
principales catégories d'entités": les pouvoirs  publics  et les organismes publics d'un côté, et les  
entités privées de l'autre.4 Comme l'a reconnu l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) , tout comportement des pouvoirs  publics  et des 
organismes publics constitue une contribution financière lorsqu'il relèv e des alinéas i) à iii) et de la 
première clause de l'alinéa iv).5 Il n'y a pas de prescription séparée et liée au contexte imposant  
de déterminer si un tel comportement suppose de s'acquitter d'une fonction gouvernementale 
dans chaque cas. De fait, le car actère "gouvernemental" de ces entités est suffisant.6 En revanche, 
pour les "entités privées", il doit en plus être démontré  que le comportement spécifique en 
question découle d'une action des pouvoirs publics de charger ou d'ordonner d'avoir ce 
comportem ent.7 Par conséquent, la question de savoir si le comportement d'une entité privée est 
soumis à l'article 1.1 a) 1 ) dépend du contexte.  
5. Si – comme dans le cas des "entités privées" – le critère exigé pour les "organismes publics" 
consistait à exiger  une év aluation dépendant du contexte de la question de savoir si le 
comportement spécifique en question découlait de l'exercice d'une fonction gouvernementale, il n'y 
                                                
1 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  345; États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.52.  
2 Chine, première communication écrite, paragraphe 14.  
3 Chine, première communication écrite, paragraphes 93 et 94 . 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  284. 
5 Ibid. 
6 Ibid., paragraphes 284 et 291. 
7 Ibid. WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-3 - 
  aurait pas de différence significative entre "organismes publics " et "entités privées". Cela re ndrait 
leur inclusion séparée dans le texte inutile. En outre, une telle interprétation serait incompatible 
avec la distinction faite par l'Organe d'appel entre le caractère gouvernemental des organismes 
publics et le caractère non gouvernemental des entit és privées .8 
6. Deuxièmement , ce qui va à l'encontre de l'interprétation de la  Chine9, le rapport de l'Organe 
d'appel sur  l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  n'établit pas que les 
autorités chargées de l'enquête doivent évaluer si le comportement ou la transaction spécifique en 
cause suppose l'exercice d'une fonction gouvernementale en tant que condition préalable à la 
détermination de la nature  d'organisme pu blic. De fait, dans cette affaire, l'examen du 
comportement ou de la transaction spécifique en cause découlait du fait que ce comportement 
figurait dans l'instrument investissant les autorités pertinentes d'un pouvoir gouvernemental.10 
Rien ne donnait à pen ser que si cet instrument n'avait pas fait mention de ce comportement, une 
constatation de l'existence d'un "organisme public" aurait été impossible .11 Il en va de même dans 
l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) .12 
7. Troisièmement , l'approche de la Ch ine imposerait une charge de la preuve difficile à 
respecter  aux autorités chargées de l'enquête en exigeant  qu'elles obtiennent des éléments de 
preuve démontrant que chaque  transaction ou série de transaction découle de l'exécution d'une 
fonction gouverne mentale donnée. D'après l'Australie, une telle prescription rendrait difficilement 
réalisable la formulation de constatations relatives aux organismes publics, en particulier  lorsque 
les parties ne coop éreraient pas. Par conséquent, cette approche serait i ncompatible avec le 
contexte fourni par d'autres éléments de l'Accord SMC, qui établissent  que les enquêtes doivent 
permettre de formuler des constatations. Ce contexte inclut en particulier: i) l'article 11.1, qui 
indique que la fonction de l'enquête est de "déterminer  l'existence, le degré et l'effet de toute 
subvention alléguée"; ii) l'article 12.7, qui permet la poursuite de  l'enquête même lorsque les 
Membres ou les parties intéressés ne communiquent pas les renseignements nécessaires; et 
iii) l'article  12.12, qui précise que les garanties d'une procédure régulière figurant à l'article 12 
n'ont pas pour but d'empêcher, dans le cadre d'une enquête, "d'agir avec diligence" pour ce qui 
est d'établir des déterminations ou d'appliquer des mesures compensatoir es. D'après l'Australie, 
l'approche proposée par la Chine empêcherait l'autorité chargée de l'enquête de s'acquitter de sa 
fonction  consistant à formuler des déterminations de la nature d'"organisme public" et est 
contraire à l'interprétation contextuelle de l'obligation figurant dans l'Accord SMC.  
III. AVANTAGE  
8. En ce qui concerne les allégations de la Chine concernant l' "avantage", nous croyons 
comprendre que le désaccord entre les parties au sujet de l'interprétation de l'article 14 d) en 
l'espèce repose sur la question  suivante : est-ce que la fixation des prix de jure  ou de facto  par les 
pouvoirs publics épuise les circonstances "très limitée[s]"13 dans lesquelles les prix pratiqués dans 
le pays peuvent être rejetés ou ajustés, ou est -ce que ce rejet pourr ait également être justifié au 
regard  des distorsions causées par d'autres types de mesures des pouvoirs publics ?14 
9. D'après l'Australie, l'Accord SMC ne fournit pas de définition exhaustive des types de 
mesures des pouvoirs publics  qui pourraient justifier le rejet ou l'ajustement des prix pratiqués 
dans le pays. Le fait que la jurisprudence de l'OMC  reconnaisse  la fixation des prix de jure  ou 
de facto comme fondement potentiel du rejet des prix pratiqués dans le pays ne signifie pa s que 
                                                
8 Ibid., paragraphes 291 et 292.  
9 Chine, première communication écrite, paragraphes 67 et 89 à 91; deuxième communication écrite, 
paragraphes 25, 30, et 40 à 50.  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs ( Chine) , 
paragraphe  349. 
11 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine) , paragraphe 355.  
12 États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.29: "Par exemple, des éléments de preuve 
concernant l a portée et la teneur des politiques des pouvoirs publics relatives au secteur dans lequel l'entité 
visée par l'enquête opère peuvent éclairer  la question de savoir si la conduite d'une entité est celle d'un 
organisme public ." (pas d'italique dans l'origin al) 
13 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 102.  
14 Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 240 et 243; États -Unis, première 
communication écrite, paragraphes 251 à 255.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-4 - 
  d'autres mesures des pouvoirs publics  devraient nécessairement être exclues à cet égard.15 Par 
exemple, une mesure gouvernementale – autre que la fixation des prix – pourrait avoir pour effet 
d'empêcher des hausses  des prix pratiqués par les organisme s publics. Si cette mesure  des 
pouvoirs publics  a le même effet sur les prix pratiqués dans le secteur privé, il pourrait ne pas être 
approprié d'utiliser ces prix  aux fins d'une comparaison au titre de l'article 14 d). En revanche , il 
pourrait être approp rié dans ces circonstances d'éliminer les effets sur les prix de la mesure des 
pouvoirs publics , même si nous reconnaissons que ces circonstances ont été décrites par l'Organe 
d'appel comme  étant "très limitée[s]".16 
10. L'Australie n'exprime pas d'avis concern ant le point de savoir si les mesures des pouvoirs 
publics  en cause en l'espèce constituaient  un fondement suffisant pour le  rejet des prix pratiqués 
dans le pays. Néanmoins, elle considère que le présent différend ne porte pas sur la question de 
savoir si  ces mesures supposent une fixation des prix de jure  ou de facto . Pour l'Australie, il n'est 
ni possible ni souhaitable d'établir  des règles juridiques rigides  pour les types de mesures des 
pouvoirs publics  qui pourraient justifier le rejet des prix pratiq ués dans le pays. Une telle 
évaluation se fait nécessairement au cas par cas.17 Par conséquent, la question essentielle en 
l'espèce est celle de savoir si l'USDOC a donné une explication motivée et adéquate fondée sur les 
éléments de preuve particuliers ver sés au dossier  de l'enquête en cause pour étayer son rejet des 
prix pratiqués dans le pays.  
IV. CONCLUSION  
11. Pour les raisons exposées, l'Australie estime que le  Groupe spécial doit constater: i) que la 
détermination de la nature d'"organisme public" n'exige  pas d'éléments de preuve démontrant que 
l'entité exécute une fonction gouvernementale dans le cadre du comportemen t ou de la transaction 
contesté ; et ii) que la question de savoir si une mesure des pouvoirs publics  donnée relève des 
circonstances "très li mitée[s]" justifiant le rejet ou l'ajustement des prix pratiqués dans le pays au 
titre de l'article 14 d) est nécessairement examinée au cas par cas et n'est pas soumise à des 
règles juridiques rigides . 
12. Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de présenter les vues de l'Australie dans le 
présent différend.  
                                                
15 De fait, l'Organe d'a ppel a indiqué ce qui suit: "Nous n'excluons pas non plus la possibilité que les 
pouvoirs publics puissent fausser les prix pratiqués dans le pays par le biais d'entités ou de vecteurs autres que 
le fournisseur du bien lui -même" (rapport de l'Organe d'appe l États-Unis – Mesures compensatoires (Chine),  
note de bas de page 530 relative au paragraphe 4.50).  
16 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 102.  
17 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.51.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-5 - 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DU CANADA  
21 juin 2017  
 
 
I. INTRODUCTION  
1. Les vues du Canada sur les  organismes publics, les points de repère à l'extérieur du pays, la 
conduite constante et les mesures prises pour se conformer sont énoncées ci -dessous.  
II. ORGANISMES PUBLICS  
2. L'Organe d'appel a constaté que , lors de l'établissement d' une détermination de la nature 
d'organisme public, ce qui comptait, c'était les caractéristiques essentielles de l'entité  en cause et 
sa relation avec les pouvoirs publics. Le comportement de l'entité lorsqu'elle accorde  des 
contributions financières n'est pas l'objet de  notre analyse. De fait, le comportement doit être 
analysé au regard des caractéristiques et fonctions essentielles de l'entité pertinente, de sa 
relation avec les pouvoirs publics et du cadre juridique et économique existant.1 
3. Sur la base  d'une évaluation  des caractéristiques essentielles de l'entité et de sa relation 
avec les pouvoirs publics, l'autorité chargée de l'enquête déterminera qu'une entité est un 
organisme public ou qu'elle ne l'est pas, de la même façon qu' une entité appartient aux pouvoirs 
publics ou pas. La désignation d'organisme public ne dépend pas de chaque action entre prise par 
l'entité dans le cadre de  sa fonction. En revanche , la désignation d'organisme public devrait être 
faite sur la base  des éléments de preuve liés aux politiques pu bliques, à l'ordre juridique applicable 
et au cadre économique existant dans le pays, et d'autres éléments de preuve liés aux 
caractéristiques essentielles de l'entité et à sa relation avec les pouvoirs publics.2 
4. En outre, les éléments de preuve démontr ant que des pouvoirs publics exercent un contrôle 
significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, 
des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et 
exerce ce pouv oir pour exécuter des fonctions gouvernementales.3 Le contrôle significatif par les 
pouvoirs publics sur l es fonctions d'une entité n'a pas besoin d' être évalué pour chaque 
contribution financière.4 Les éléments de preuve d'un contrôle significatif concern ent le cadre 
juridique, économique et politique de l'entité, et non pas son comportement lors de la fourniture 
des contributions financières visées par l'examen.5 
5. L'interprétation de la Chine selon laquelle "une entité doit exercer  une "fonction 
gouvern ementale" lorsqu'elle a le comportement qui fait l'objet de l'examen relatif à  la contribution 
financière "6 rendrait effectivement l'expression "organisme public" redondante par rapport à la 
disposition "chargent  … ou … ordonnent " de l'article 1.1 a) 1) iv).  
III. POINTS DE REPÈRE À L'EXTÉRIEUR DU PAYS  
6. L'article 14 d) établit un principe directeur  à suivre pour déterminer si un avantage est 
conféré dans le cadre de la fourniture de biens et de services et de l'achat de biens par les 
pouvoirs publics.7 Une comparaison est généralement exigée  lorsqu'il s'agit de déterminer si la 
                                                
1 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  317 et États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.29.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.29.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  318. 
4 Ibid., paragraphes 317 et 318.  
5 Ibid., paragraphe 350.  
6 Chine, première communication écrite, paragraphe 9 1. 
7 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  4.84; et États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.147.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-6 - 
  rémunération versée pour la fourniture d'un bien est "moins qu'adéquate".8 Cela suppose la 
sélection d'un comparateur approprié avec lequel comparer le prix  pratiqué par les pouvoirs 
publics pour le bien en question.9 En outre, les autorités chargées de l'enquête peuvent envisager 
la possibilité d'utiliser des points de repère à l'extérieur du pays  dans des circonstances très 
limitées.10 
7. L'évaluation de l'a vantage doit être faite par rapport aux conditions du marché existantes 
dans le pays de fourniture.11 Par conséquent, tout point de repère pour la réalisation de cette 
évaluation doit être constitué par des prix déterminés par le marché dans le cadre des co nditions 
du marché existantes pour le bien en question dans le pays de fourniture.12 
8. Le premier point de repère et de départ dans toute analyse doit être constitué par des prix 
de transactions effectuées dans des conditions de pleine concurrence dans le pays de fourniture. 
Néanmoins, ce n'est pas la source des prix qui est déterminante, mais plutôt la question de savoir 
si les prix sont déterminés par le marché et reflètent les conditions du marché existantes dans le 
pays de fourniture. À cet égard, même les prix pratiqués par d es entités liées aux pouvoirs publics  
ayant  une position prédominante sur le marché pourraient être établis suivant les  principes du 
marché.13 
9. La décision de rejeter les prix pratiqués dans le pays doit être prise sur la base  d'une 
analyse de marché qui détermine que ces prix ne sont pas déterminés par le marché du fait de 
l'intervention des pouvoirs publics sur le marché.14 Le facteur clé, néanmoins, n'est pas la 
prédominance des pouvoirs publics ni même la possession  d'une puissan ce commerciale suffisante 
en soi.15 De fait, le facteur clé, ce sont des éléments de preuve montrant comment la 
prédominance des pouvoirs publics et la possession et l'exercice d' une puissance commerciale ont 
réellement été utilisés pour causer une distorsion des prix. L'autorité chargée de l'enquête doit 
démontrer une succession claire d'éléments de preuve reliant  la position pré dominante des 
pouvoirs publics à leur possession d' une puissance commerciale puis à  leur exercice de cette 
puissance pour fausser les prix du marché.16 
10. Ainsi, dans le contexte de la présente affaire, le présent  groupe spécial de la mise en 
conformité doit examiner ce que l'USDOC a réellement fait pour an alyser la succession précise 
d'éléments de preuve qui montre la façon dont les pouvoirs publics chinois ont faussé les prix sur 
le marché. En outre, l'USDOC doit l'avoir fait en se fondant sur des éléments de preuve positifs et  
d'une manière qui démontre  une explication adéquate de cette conclusion.  
IV. CONDUITE CONSTANTE  
11. La capacité des Membres de contester des mesures non écrites, y compris une conduite 
constante, est un mécanisme important pour le règlement rapide des différends et la résolution 
définitive du différend et est conforme au  principe selon lequel tout acte ou omission imputable à 
un Membre de l'OMC peut être  contesté dans le cadre d'une procédure de règlement des différends 
à l'OMC.17 
                                                
8 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4 .44 et  
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.148.  
9 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.44 et 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.148.  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 102.  
11 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.46 et  
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.150.  
12 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.46 et  
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.151.  
13 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.48 et  
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.154.  
14 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.76 et 
États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphes 98 et 99.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.59.  
16 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphes 4.52, 4.59 
et 4.62 et  États-Unis – Acier au carbone (Inde) , note de bas de page 754.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier tra ité contre la 
corrosion , paragraphe 81. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , 
paragraphe 5.109.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-7 - 
  12. L'Organe d'appel a décrit la conduite constante com me étant une "conduite qui interv[enait] 
actuellement et qui [ était] susceptible de continuer  à l'avenir".18 Il a indiqué que , pour établir 
l'existence d'une conduite constante, un Membre devait montrer i) que la mesure était imputable à 
un Membre; ii) la t eneur précise de la mesure; iii) l'application répétée de la conduite; et iv) la 
probabilité que cette conduite continuerait .19 
13. Il ressort de ces critères que le cadre analytique de la conduite constante n'est pas limité 
aux faits des affaires ( Argentin e – Mesures à l'importation , États-Unis – Mesures à l'importation  et 
États-Unis – Jus d'orange (Brésil) ) dans lesquelles il est apparu jusqu'à présent . Au contraire, le 
cadre analytique de la conduite constante peut être appliqué dans de nombreuses circonstances 
différentes, y compris en l'espèce, à condition que les quatre critères ci -dessus soient remplis . 
14. La conduite constante n'est ni "un type de "mesure" entièrement nouvelle"20, ni un "nombre 
indéterminé de mesures futures "21, comme l'allèguen t les États -Unis; en fait, la conduite constante 
est un outil d'analyse permettant de comprendre  et d'évaluer  certains types de mesures et elle 
exige des éléments de preuve de l'application passée répétée de la conduite en question.  
15. Il est nécessaire de compren dre et d'appliquer l'instrument analytique qu'est la conduite 
constante de manière flexible pour permettre aux Membres d'obtenir réparation  sans avoir à 
recourir plusieurs fois  au règlement des différends.  
V. MESURES PRISES POUR SE CONFORMER  
16. L'Organe d'appel a constaté qu'au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , le défaut de pleine mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de 
règlement des différends (ORD) ne pouvait pas être constaté avant la fin du dé lai raisonnable.22 
Toutefois, à l'expiration du délai raisonnable, le Membre mettant en œuvre est obligé de se 
conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD, et toute incompatibilité avec 
les règles de l'OMC doit cesser à la fin du délai ra isonnable avec effet prospectif.23 En ce qui 
concerne la fixation de tous droits après la fin du délai raisonnable,  le fait que la mise en œuvre 
soit c onforme ou non  ne devrait pas être déterminé par référence à la date à laquelle naît 
l'obligation d'acquit ter des droits, mais par référence au moment où le montant final des droits à 
acquitter est fixé .24 Ainsi, les réexamens ou procédures ultérieurs , quels qu'ils soient,  ne 
pourraient  pas proroger l'utilisation d'une méthode incompatible avec les règles de l' OMC après la 
fin du délai raisonnable.25 
17. Pour évaluer  si un Membre a mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, un 
groupe spécial de la mise en conformité doit examiner les "mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions"26 de l'ORD et ne se limite pas à examiner les  mesures qu'un 
Membre dit avoir prises pour se conformer.27 Un groupe spécial peut également examiner la 
nature et les effets des autres mesures ainsi que le moment choisi pour les adopter  afin de 
déterminer s'il  existe un lien étroit entre ces mesures et les recommandations et décisions de 
l'ORD .28 Ce critère du lien est fondé sur des principes et axé sur le fond des actions ou omissions 
du Membre défendeur plutôt que sur des dénominations  formalistes.  
18. Il appa raît que , dans leur argument concernant la compétence du Groupe spécial,  les 
États-Unis réutilisent des raisonnements  qui ont été  rejetés par l'Organe d'appel tant dans l'affaire 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) que dans l'affaire États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , et qui compromettraient effectivement le règlement des 
                                                
18 Rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , paragraphe 5.144, citant le rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Jus d'orange (Brésil) , paragraphes 7.175 et 7.176  (italique dans l'original)  . 
19 Rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , paragraphes 5.104 et 5.108.  
20 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 328.  
21 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 326.  
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5  – CE), paragraphe 299.  
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5  – CE), paragraphe 299.  
24 Ibid., paragraphe 309.  
25 Ibid. 
26 Article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5  – Canada), 
paragraphe 73.  
28 Ibid., paragraphe 77.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-8 - 
  différends concern ant des mesures correctives commerciales. S'appuyant sur les décisions 
antérieures de l'Organe d'appel, le Groupe spécial de vrait rejeter l'assertion des États -Unis selon 
laquelle les mesures achevées pendant la procédure de mise en conformité ne relèvent forcément 
pas de la compétence du Groupe spécial uniquement en raison du moment choisi pour les adopter. 
La compétence devra it plutôt être déterminée à la lumière des trois éléments du critère du lien. En 
outre, il n'est pas important de savoir si l'un quelconque des réexamens administratifs et à 
l'extinction contestés par la Chine ont été menés avant ou après la fin du délai r aisonnable.29 Ce 
qui est important, c'est de savoir si une méthode compatible avec les règles de l'OMC est 
appliquée par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre de  toute action entre prise à l'égard 
d'une mesure visée par la mise en œuvre des recommand ations ou décisions de l'ORD après la fin 
du délai raisonnable.  
19. En outre, une mesure attestée à l'aide de l'outil d'analyse de la conduite constante est en 
principe  susceptible d'être examinée  par un groupe spécial de la mise en conformité.30 La questio n 
de savoir si une certaine conduite constante alléguée relève du mandat d'un groupe spécial de la 
mise en conformité devrait être évaluée au regard  du même critère du lien qui s'applique à toutes 
les "mesures prises pour se conformer".  
20. Si le Groupe sp écial devait admettre l'interprétation avancée par les États -Unis, les Membres 
ne seraient pas en mesure d'obtenir une réparation effective face au système de mesures 
correctives  commerciales  des États -Unis par le biais d'une procédure de règlement des dif férends à 
l'OMC. Si les Membres devaient soumettre un nouveau différend pour chaque étape liée d'une 
enquête, telle qu'un réexamen administratif ou à l'extinction, il se pourrait que le prochain 
réexamen soit achevé avant l'expiration  du délai raisonnable de mise en conformité . Les Membres 
désirant contester une telle série de déterminations se retrouveraient pris dans un processus sans 
fin et auraient peu de chances  d'obtenir une quelconque réparation effective. Non seulement cette 
interprétation pourrait compromettre  la procédure de mise en conformité mais elle serait aussi 
incompatible avec les objectifs consistant à permettre le règlement rapide des différends et à 
arriver à des solutions positives des différends.31 
                                                
29 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphe 321, où les États -Unis indiquent que 
"presque toutes les mesures indiquées  par la Chine ont été conclues avant la fin du délai raisonnable, le 
1er avril 2016, et n'étaient  donc pas "ultérieurement  étroitement liées " aux mesures prises pour se conformer 
en l'espèce".  
30 Rapport de l'Organe d'appel Canada  – Aéronefs (article 21:5  – Brésil) , paragraphe 36.  
31 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5  – Japon), 
paragraphe  122. WT/DS437/ RW/Add.1  
 
- D-9 - 
  ANNEXE D -3 
RÉSU MÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE L'UNION EUROPÉENNE  
21 juin 2017  
I. S'AGISSANT  DES ALLÉGATIONS DE LA CHINE CONCERNANT LES DÉTERMINATIONS 
DE LA NATURE D'ORGANISME PUBLIC FAITES PAR L'USDOC  
A. "Organismes publics" au titre de l'article 1.1 a) 1)  
1. Dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , l'Organe d'appel a 
constaté que "le fait d'être investi du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales et 
d'exercer ce pouvoir" était une caractéristique essentielle d'un "organisme public" au sens de 
l'article 1.1 a) 1. Une entité peut être investie d'un pouvoir de nombreuses façons différentes. La 
question de savoir si une entité peut être considérée comme un "organisme public" est, comme 
l'Organe d'appel  l'a souligné , étroitement liée à la qu estion plus générale de l'imputation . Il devrait 
être tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents, et un grand nombre de facteurs (par 
exemple les liens entre l'entité et l'État, les cadres réglementaires spécifiques, etc.) pourraient 
être pertin ents. Même si cette évaluation doit toujours être adaptée aux circonstances de l'affaire, 
d'après l'UE, l'autorité chargée de l'enquête peut aussi tenir compte d'évaluations plus générales 
qui ont été versées au dossier de l'enquête.  
2. La démonstration de  l'exercice de "fonctions gouvernementales" est une manière de montrer 
un "pouvoir gouvernemental". Les deux parties semblent être d'accord sur le fait que, dans la 
mesure où une détermination de la nature d'organisme public dans une affaire donnée est fon dée 
sur l'exercice de "fonctions gouvernementales", l'évaluation devrait tenir compte du comportement 
de l'entité. Cela donne à penser qu'il faut peut -être qu'il y ait  un certain lien entre la fonction 
gouvernementale que l'entité , d'après les allégations,  exerce , et le type de comportement que 
l'entité a réellement. P ar exemple, nous pourri ons nous demander si la contribution financière 
alléguée relève de la fonction gouvernementale dont il est dit qu'elle fait de l'entité un organisme 
public. Toutefois, c ela n'est pas la même chose que de se demander si la contribution financière 
spécifique constitue une fonction gouvernementale. Contrairement à ce qui se passe pour les  
organismes privés, il n'est pas nécessaire de montrer qu'un organisme public a été char gé ou qu'il 
lui a été ordonné spécifiquement de fournir la contribution financière en cause. Ainsi, une 
contribution financière peut être imputée  à un organisme public non seulement lorsque les 
pouvoirs publics au sens étroit  ont chargé l'entité ou lui ont  ordonné de la fournir, mais aussi 
lorsque certains indicateurs relatifs à  l'entité en général montrent que son comportement peut être 
imputé  au Membre de l'OMC. Il faudrait aussi garder à l'esprit qu'il n'y a pas de limitation a priori  
concernant  ce qui p eut constituer  une fonction gouvernementale pour un  Membre de l'OMC donné.  
3. Lorsqu'il s'agit de décider si une certaine entité est un organisme public, la réglementation 
gouvernementale peut être pertinente. D'autre part, le simple fait qu'un secteur est  règlementé 
n'est en lui -même pas nécessairement suffisant pour montrer que toutes les entités dans ce 
secteur sont investies d'un pouvoir gouvernemental. De fait, il devrait être tenu compte de tous les 
faits et éléments pertinents.  
B. Contestation par la  Chine du Mémorandum sur les organismes publics "en tant que 
tel" 
1. Chronologie des mesures prises pour se conformer  
4. La procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 permet uniquement d'évaluer la 
compatibilité avec les règles de l'OMC d e mesures "prises pour se conformer". L'Organe d'appel a 
clairement indiqué que même si une mesure  n'avait pas été déclaré e comme ayant été  prise pour 
se conformer, elle pouvait aussi être susceptible d'être examinée par un groupe spécial agissant au 
titre d e l'article 21:5 si c'était une "mesure[] ayant un rapport particulièrement étroit  avec la 
"mesure" dont il [avait] été déclaré qu'elle avait été "prise pour se conformer"".  
5. Un aspect du critère du lien étroit qui apparaît comme  particulièrement pertine nt en l'espèce 
est l'élément de la chronologie . La proximité dans le temps entre l'adoption de la mesure en cause WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-10 - 
  et celle de la mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer plaide en faveur  d'une 
constatation selon laquelle il existait un lien étroit. Elle n'est toutefois pas indispensable. À cet 
égard, l'UE observe ce qui suit.  
6. La procédure de mise en conformité ne devrait pas être utilisée pour "court -circuiter" la 
procédure du Groupe spécial initial. Si rien n'empêchait de contester une me sure au moment de la 
demande d'établissement du Groupe spécial initial, alors on peut parfaitement empêcher le  
plaignant de la contester dans le cadre de la  procédure de mise en conformité.  
7. Toutefois, l 'Organe d'appel a constaté que d es mesures ne pouvaient pas être exclues d'une 
manière formaliste d'une  procédure au titre de l'article 21:5 pour la seule raison qu'elles étaient 
antérieures à l'adoption des recommandations et décisions dans le  différend initial. L'UE ne voit 
pas pourquo i elles pourraient de même être exclues d'une manière formaliste si elles sont 
antérieures à  la demande d'établissement du g roupe spécial initial. La question de savoir si le 
Membre plaignant aurait pu présenter une allégation dans la procédure initiale es t plus complexe 
que celle de savoir si un texte juridique donné avait été publié avant  la demande d'établissement 
du groupe spécial initial. Par exemple, une mesure peut devenir incompatible de facto  avec les 
règles de l'OMC au fil du temps  alors même que si son texte demeure identique. La question 
cruciale, d'après l'UE, est celle de savoir si la mesure est de fait "prise[] pour se conformer". Dans 
l'affirmative , il est difficile de comprendre en quoi  la régularité de la procédure  serait assurée par 
son ex clusion  du champ  de la procédure au titre de l'article 21:5 pour des raisons de chronologie 
uniquement. C'est ce qu' a reconnu l'Organe d'appel (dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) (article 21:5 – CE)). 
2. Mesures contestées dans le cadre d'un e procédure de règlement 
des différends à l'OMC, "en tant que telles" et autrement  
8. Dans l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, il est simplement question de "mesures prises 
par un autre Membre". La notion de mesure est large; elle s'étend à tout acte ou omission qui est 
imputable  à un Membre de l'OMC. Les arguments des États -Unis sur ce point semblent plus 
pertinents pour une question différente et plus spécifique: celle de savoir si la mesure est 
"appliquée de manière générale et prospective".  
9. Les élé ments de preuve et arguments qu'il faut fournir  pour montrer l'existence d'une 
mesure dépendent de la manière dont la mesure est décrite ou qualifiée par le plaignant. De 
nombreux éléments factuels peuvent entrer en jeu lorsqu'il s'agit de décider si une m esure est 
effectivement  appliquée de manière générale et prospective: par exemple, la question de savoir si 
la "règle ou norme" contestée est appliquée d'une manière systématique, et quels sont les 
"facteurs concrets" qui prouvent  son existence. Le simple fait que la mesure elle -même n'indique 
pas explicitement qu'elle est appliquée de manière générale et prospective (ou, par exemple, 
qu'elle énonce une politique qui doit être suivie dans toutes les affaires futures ) ne règle pas en 
lui-même la question.  
II. S'AGISSANT  DE L'ALLÉGATION DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 14 D) 
CONCERNANT LE REJET PAR L'USDOC DES PRIX SERVANT DE POINTS DE REPÈRE 
À L'INTÉRIEUR DU PAYS  
10. L'UE rappelle que l'article 14 d) de l'Accord SMC prévoit que la détermination  de l'existenc e 
d'un avantage dans le cas  de la fourniture de biens par l es pouvoirs publics dépend de la question 
de savoir si la rémunérati on est moins qu'adéquate, ce qui  doit être déterminé  "par rapport aux 
conditions du marché existantes pour le bien … dans le pays  de fourniture". Il s'ensuit que les prix 
pratiqués dans le pays doivent être "déterminés par le marché".  
11. L'UE rappelle la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle l'utilisation de points de repère 
à l'extérieur du pays est permise par la distors ion des prix, qui doit être établie au cas par cas. Elle 
considère qu'une  constatation d e distorsion des prix peut être le résultat de la puissance 
commerciale des pouvoirs publics en tant que fournisseur du bien en question, ou le résultat 
d'autres interv entions des pouvoirs publics qui ne sont pas liées à la puissance commerciale des 
pouvoirs publics, ou peut être fondée sur une association des deux éléments. Même si elle 
considère que le seuil juridique et en matière  de preuve requis pour une constatation de  distorsion 
des prix est élevé parce que les points de repère à l'extérieur du pays ne peuvent être utilisés que WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-11 - 
  dans des "circonstances très limitées", elle n'est pas d'accord avec la Chine sur le fait que les prix 
individuels doivent être "effectivement déterminés" au sens d'établis ou de fixés par les pouvoirs 
publics. La distorsion par les pouvoirs publics de paramètres importants pertinents pour la 
construction du prix, par exemple les interventions des pouvoirs publics affectant  la dema nde ou 
l'offre, peut également être prise en considération  à cet égard. En revanche, elle ne pense pas 
qu'une simple "modification des conditions de concurrence" serait, en elle -même et à elle seule, 
toujours nécessairement suffisante pour une inférence de  distorsion des prix comme le propose le 
Japon.  
12. L'UE considère qu'un lien en matière de preuve  est requis , entre les interventions des 
pouvoirs publics en question et la distorsion des prix intérieurs. L'existence de ce lien dépendra 
des circonstances particulières  de chaque affaire.  
13. D'après l'UE, plusieurs considérations peuvent être pertinentes pour l'établissement  de ce 
lien en matière de preuve . Premièrement, les éléments de preuve relatifs aux interventions des 
pouvoirs publics qui sont directe ment pertinent es pour  les prix ou leur  fixation auront en principe 
davantage de poids que les éléments de preuve relatifs aux interventions des pouvoirs publics qui 
n'ont qu'une incidence indirecte sur les prix. Deuxièmement, et dans le même ordre d'idées,  plus 
le lien entre  les éléments de preuve pertinents et le produit ou secteur en question  est étroit , plus 
ces éléments  auront d u poids. Par exemple, les éléments de preuve concernant les interventions 
des pouvoirs publics ayant une incidence directe sur le produit ou le secteur en question auront 
davantage de poids que les éléments de preuve concernant les interventions des pouvoirs publics 
relatives à l'économie dans son ensemble, par exemple la politique monétaire. Troisièmement, le 
niveau d'éléments de  preuve exigé pour démontrer une distorsion des prix par le biais des 
interventions des pouvoirs publics peut dépendre du degré de puissance commerciale des pouvoirs 
publics en tant que fournisseur. En particulier, plus la puissance commerciale exercée par  des 
pouvoirs publics en tant que fournisseur du produit en question est grande, moins il faudra , 
normalement , d'éléments de preuve additionnels concernant d'autres interventions des pouvoirs 
publics pour montrer une distorsion des prix. Elle est d'accord avec les États -Unis sur le fait que la 
"totalité des éléments de preuve" sera pertinente pour une évaluation de la distorsion des prix.  
14. L'UE ne prend pas position sur la question de savoir si l'USDOC s'est acquitté de la charge 
qui lui incombait  en l'e spèce.  
III. S'AGISSANT  DE L'ALLÉGATION D'INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 2.1 C) 
FORMULÉE PAR LA CHINE  
A. Allégations de la Chine concernant les "programmes de subventions"  
15. L'UE rappelle que le Groupe spécial a constaté dans la procédure initiale que "la fourniture 
constante par les entreprises publiques en question d'intrants moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate" constituait  une base  suffisant e pour l'identification par l'USDOC des programmes de 
subventions.  
16. L'UE ne souscrit  pas à l'argument de la Chine selon lequel l'USDOC, en constatant l'existence 
d'un "programme de subventions" par le biais de la simple identification de subventions octroyées 
à des  sociétés in dividuelles, " viderait de son sens " la distinction entre les expressions "subvention" 
et "programme de subventions" qui aurait été établie par l'Organe d'appel. Elle considère que, bien 
que l'article 1.1 ne fasse pas expressément référence au terme  "progra mme", un certain nombre 
de termes  de cet article indiquent que la définition englobe à la fois une subvention sous  la forme 
d'une subvention à une entreprise et une subvention sous la forme d'un programme de 
subventions.  
17. Il apparaît que la question principale en l'espèce ne concerne pas tant la définition  correcte  
des expressions "subvention" ou "programme de subventions", comme semble le faire valoir la 
Chine, qu'une question relative aux éléments de preuve découlant de  la situation particulière  des 
subventions "non écrites" qui font l'objet de la présente affaire.  
18. Une autre ques tion, qui  – au moins dans le cas des mesures écrites – est habituellement le 
principal objet de  l'article 2.1 c), est celle de savoir si le programme de subventions ainsi  établi est WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-12 - 
  "utilisé par un nombre limité de certaines entreprises". L'UE considère que les deux questions 
devraient toujours être strictement séparées.  
B. Allégations de la Chine concernant la "durée" des programmes de subventions  
19. L'UE rappelle la déc laration d'un groupe spécial antérieur qui a constaté que la notion de 
spécificité avait trait au point de savoir si une subvention était assez largement disponible dans 
toute une économie pour ne pas apporter des avantages à "certaines entreprises". La né cessité de 
tenir compte de "la période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué" doit 
être interprétée  dans ce contexte.  
20. L'UE considère que , pour décider  si l'USDOC a adéquatement tenu compte de la durée  du 
programme de subventions , le Groupe spécial pourrait  tenir compte: i) du fait que la Chine ne 
conteste pas que le programme de subventions existait depuis au moins un an; ii) du fait que 
l'USDOC a demandé et supposément  analysé des données couvrant  une période de trois ans; 
iii) du fait que les intrants en question ont été fournis pendant une longue période dans une 
branche de production parvenue à maturité ; et iv) du fait que la Chine n'a avancé aucun  argument 
ou élément de preuve démontrant que le programme de subventions  n'exista it que depuis peu de 
temps . 
IV. S'AGISSANT  DE L'ALLÉGATION D'INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 2.2 
FORMULÉE PAR LA CHINE  
21. L'UE rappelle que la question de la pertinence juridique d'un "régime d'utilisation des sols 
distinct" au titre de l'article 2.2 a été  portée devant l'Organe d'appel par la Chine dans l'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) . Même si l'Organe d'appel ne s'est pas 
prononcé sur cette question, ses déclarations à cet égard impliquent  qu'il soutient la position selo n 
laquelle la simple existence d'un "régime d'utilisation des sols distinct" dans une zone 
géographique plus vaste de l'autorité qui accorde la subvention ne suffit pas à démontrer 
l'existence d'une spécificité régionale. L'UE considère que la simple exist ence d'un régime 
d'utilisation des sols distinct ne peut normalement  pas en elle -même être suffisante pour une 
constatation de  spécificité régionale. L'autorité chargée de l'enquête doit tenir compte de tous les 
éléments de preuve pertinents, notamment des  éléments de preuve démontrant que les terrains 
sont fournis moyennant une rémunération moins qu'adéquate à l'extérieur du parc industriel en 
question également.  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-13 - 
  ANNEXE D -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DU JAPON  
21 juin 2017  
 
1. En l'espèce, le Japon évoque  l'interprétation et l'application de l'expression "organisme 
public" figurant à  l'article 1.1 a) 1 ) et le calcul du montant de la subvention au titre de 
l'article  14 d). 
I. EXAMEN DE LA NATURE  D'ORGANISME PUBLIC  
2. Le critère pour l'analyse de la nature d' "organisme public" qui a été établi dans des affaires 
antérieures consiste à savoir si l'entité en cause " possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, 
ou en est investie ". 
3. La question soule vée par la Chine dans la présente procédure  concerne la relation entre la 
fonction gouvernementale et le comportement qui constitue, d'après les allégations, une 
contribution financière. La Chine est d'avis que la fonction gouvernementale identifiée par l' autorité 
chargée de l'enquête, dans le cadre d 'une analyse de la nature d' organisme public, doit être la 
même fonction gouvernementale que l'entité en cause exerce lorsqu'elle a le comportement qui 
fait l'objet de l'examen relatif à  la contribution financi ère. 
4. D'après le Japon, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'établir un tel lien entre la 
fonction gouvernementale pertinente et le comportement qui fait l'objet de l'examen relatif à  la 
contribution financière, car l'analyse pertinente doit  être focalisée  sur les caractéristiques, les 
particularités ou la nature de l'entité pertinente et non pas sur le comportement spécifique qu'elle 
a ou la transaction spécifique  qu'elle effectue . Exiger un tel lien reviendrait à  amalgame r deux 
prescription s distinctes, à savoir  la question de savoir si une entité est un "organisme public" et 
celle de savoir si le comportement de cette entité constitue une "contribution financière".  
5. La focalisation sur les caractéristiques ou particularités de l'entité pe rtinente apparaît 
clairement tout au long  de l'analyse de l'Organe d'appel. Par exemple, dans l'affaire États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) , l'Organe d'appel a clairement indiqué que "[l]es 
groupes spéciaux ou les autorités chargées de  l'enquête confrontés à la question de savoir si un 
comportement relevant de l'article 1.1 a) 1) [était] celui d'un organisme public ne [seraient] à 
même d'y répondre qu'en procédant à une évaluation appropriée des caractéristiques essentielles 
de l'entité  concernée  et de sa relation avec les pouvoirs publics au sens étroit "1, et que l'autorité 
chargée de l'enquête devait " évaluer et prendre dûment en considération toutes les 
caractéristiques pertinentes de l'entité " et "éviter de se concentrer exclusivement ou indûment sur 
une seule caractéristique sans accorder l'attention voulue à d'autres caractéristiques qui 
[pouvaient] être pertinentes" .2 
6. Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'Organe d'appel a en outre constaté que 
"[l]a question de savoir si la conduite d'une entité [était] celle d'un organisme public [devait], 
dans chaque cas, être déterminée en fonction des circonstances propres à l'affaire, en tenant 
dûment compte des caractéristiques et des fonctions essentielles de l 'entité pertinente , de sa 
relation avec les pouvoirs publics et du cadre juridique et économique existant dans le pays dans 
lequel l'entité visée par l'enquête op[érait]".3 
7. En ce qui concerne les éléments ou éléments de preuve spécifiques devant être év alués, une 
approche flexible et un examen des différents types d'éléments de preuve sont requis vu  que "les 
délimitations et caractéristiques précises d'un organisme public sont nécessairement différentes 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  317. (pas d'italique dans l'original)  
2 Ibid., para graphe  319. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.29 . (pas d'italique 
dans l'original)  WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-14 - 
  d'une entité à l'autre, d'un État à l'autre et d'un e affaire à l'autre".4 À cet égard, l'Organe d'appel a 
en outre expliqué qu'" [i]l y [avait] de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics 
au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités " et qu'"[e]n conséquence, différents 
types d'éléments de preuve [pou rraient] être pertinents pour montrer que ce pouvoir [avait] été 
conféré à une entité particulière".5 
8. Du point de vue du Japon, un élément important de l'évaluation des " caractéristiques 
essentielles de l'entité concernée et de sa relation avec les pouvoirs publics au sens étroit " est la 
question de savoir si cette entité est structurée d'une manière qui lui permet de ne pas agir 
uniquement selon des considérations commercial es. Lorsqu'une entité serait  structurée d'une 
manière l ui permet tant de se livrer  à des activités auxquelles un acteur du marché privé (en 
particulier une société privée) ne serait  pas en mesure de se livrer  d'une manière raisonnable et 
durable, cela indique rait clairement qu'elle est investie d'un e fonction  gouvernemental e, même si 
elle n'est pas investie d'un quelconque pouvoir gouvernemental de jure , par exemple un pouvoir 
réglementaire.  
9. On peut établir une distinction objective entre ce à quoi  des entités privées peuvent 
raisonnable ment et durable ment se  livrer et ce qu'elles sont  incapables de faire (c'est -à-dire ce 
que seuls les pouvoirs publics peuvent faire) car, par exemple, les capacités financières des entités 
privées sont limitées, contrairement à celle s des entités qui ont recours aux capacités f inancières 
fournies par les pouvoirs publics. Par conséquent, le Japon considère que la question de savoir si 
une entité est structurée de manière à ne pas agir uniquement  selon des considérations 
commercial es pourrait offrir une approche  objective et fortement probante de l'analyse de la 
nature d' "organisme public".  
10. Cela étant dit, le Japon tient à relever  que l'analyse de la fonction gouvernementale doit 
toujours impliquer un examen de  la relation entre l'entité et les pouvoirs publi cs au sens étroit, et 
si aucune relation de ce type n'est constatée, il est difficile de dire qu'une fonction 
"gouvernementale" existe.  
11. L'interprétation proposée par la Chine est problématique car elle exigerait une double 
évaluation de la question de savoir si un organisme privé a été chargé ou s'il lui a été ordonné 
d'exécuter  une fonction gouvernementale: premièrement, dans le cadre de l' évaluation de la 
question de savoir si les entreprises d'État pertinentes sont des organismes publics ou privés; e t, 
deuxièmement, après qu'il a été constaté qu'il s'agissait d'organismes privés, pour détermin er si 
ces entreprises d'État ont été chargées ou s'il leur a été ordonné d'avoir le comportement 
particulier qui fait l'objet de l'examen relatif à  la contributi on financière, ainsi qu'il est prévu à 
l'article 1.1 a) 1) iv) . Ainsi, l'argument de la Chine entraînerait  l'établissement d'une prescription 
arbitraire spécifique à l'alinéa iv) et son application à l'ensemble de l'article 1.1 a) 1) dans le 
contexte  de la prescription indépendante  relative à  l'"organisme public". Une telle approche n'est 
pas compatible avec les règles coutumières d'interprétation du droit international figurant dans la 
Convention de Vienne.6 
II. CALCUL DU MONTANT D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE L'ARTICLE 14 D)  
12. L'article 14 de l'Accord SMC établit des principes directeurs  pour le calcul de l'avantage. 
L'alinéa d) de l'article 14 concerne la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les 
pouvoirs publics. D'après les principe s directeurs  de l'article 14 d) de l'Accord SMC, la fourniture de 
biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne sera pas considéré comme 
conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate. Il 
est en outre expliqué dans l'article 14 d) que l'adéquation de la rémunération sera déterminée par 
rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays de 
fourniture ou d'achat.  
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  317. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine ), 
paragraphe  318. 
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel  Inde – Brevets (États -Unis), para graphe  45. WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-15 - 
  13. En ce qui concerne ces principes directeurs , l'Organe d'appel , dans l'affaire États-Unis – Bois 
de construction résineux IV , a constaté que les prix pratiqués sur le marché du pays de fourniture 
ou d'achat étaient "le point de repère essentiel, mais pas exclusif" pour le calcul de l'avantage au 
titre de l'article 14 d) et a confirmé qu'" une autorité chargée de l'enquête [pouvait] utiliser un 
point de repère autre que les prix [ des biens ] pratiqués da ns le secteur privé dans le pays de 
fourniture, lorsqu'il [avait] été établi que les prix des biens en question pratiqués dans le secteur 
privé dans ce pays [étaient] faussés, en raison du rôle prédominant des pouvoirs publics sur le 
marché en tant que fou rnisseur de biens identiques ou semblables ". 
14. La Chine et les États -Unis ne sont pas d'accord en ce qui concerne l'interprétation et 
l'application de l'expression  "conditions du marché existantes" et, en particulier, les circonstances 
dans lesquelles l' autorité chargée de l'enquête peut s'écarter des prix pratiqués dans le pays pour 
déterminer l'adéquation de la rémunération . 
15. La Chine plaide pour un critère très strict en vertu duquel les prix pratiqués dans le pays 
doivent être utilisés sauf lorsque  l'autorité chargée de l'enquête détermine que "l'action ou la 
politique des pouvoirs publics , quelle qu'elle soit, a effectivement déterminé tous les autres prix 
intérieurs de biens identiques ou semblables, de telle manière qu'une comparaison entre le pr ix du 
bien fourni par les pouvoirs publics et un prix intérieur servant de point de repère  équivaudrait à 
une comparaison tautologique entre deux prix déterminés par les pouvoirs publics".7 
16. Les États -Unis, de leur côté, estiment que la question fondamentale qui se pose au moment 
de déterminer si l'on doit s'appuyer  sur un point de repère à l'extérieur du pays  au titre de 
l'article  14 d) est la distorsion des prix. Ils font valoir que l'interprétation p roposée par la Chine 
empêcherait de manière arbitraire les autorités chargées de l'enquête d'examiner des situations 
dans lesquelles l'action des pouvoirs publics  a fait que les prix n'étaient  pas déterminés par le 
marché.8 
17. Le Japon est d'accord avec l es États -Unis sur le fait que l'article 14 d) n'établit pas qu 'une 
distorsion des prix peut être constatée uniquement lorsque l'autorité chargée de l'enquête constate 
que les pouvoirs publics ont effectivement déterminé tous les autres prix intérieurs de b iens 
identiques ou semblables . Le critère trop contraignant de la Chine n'est requis  ni par le texte de 
l'article 14 d) ni par des décisions antérieures.  
18. Le Japon rappelle la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire  États-Unis – Droits 
antidumpi ng et compensateurs (Chine) , selon laquelle la question essentielle à déterminer est celle 
de savoir s'il y a une "distorsion des prix" sur le marché et selon laquelle "la distorsion des prix 
doit être établie au cas par cas".9 Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'Organe 
d'appel a en outre expliqué que, dans le cadre de l'article 14 d), les conditions du marché 
existantes "[étaient] constituées par les caractéristiques généralement admises d'un secteur de 
l'activité économique dans lequel les forces de l'offre et de la demande interagiss[aient] pour 
déterminer les prix du marché".10 Dans l'affaire  CE et certains États membres – Aéronefs civils 
gros porteurs , il a également expliqué que les prix du marché n'étaient "pas dicté[s] uniquement 
par le prix qu'un vendeur s ouhait[ait] demander ou par ce qu'un acheteur souhait[ait] payer" .11 En 
revanche , "le prix d'équilibre établi sur le marché résult [ait] de la discipline imposée par un 
échange tenant compte de l'offre et de la demande tant des vendeurs que des acheteurs sur  ce 
marché ".12 Du point de vue économique, comme l'ont noté les États -Unis, l'"équilibre" est "[u]ne 
situation dans laquelle l'offre et la demande correspondent et les prix sont stables".  
19. le Japon note que, en ce qui concerne les éléments spécifiques à examin er pour constater 
une "distorsion des prix", l'Organe d'appel , dans l'affaire  États-Unis – Acier au carbone (Inde) , a 
indiqué que "l'autorité chargée de l'enquête [pouvait] être amenée à examiner divers aspects du 
marché pertinent".13 Cet examen peut comprendre une évaluation de la structure du marché 
                                                
7 Chine, deuxième communication écrite , para graphe  148. 
8 États-Unis, deuxième communication écrite , para graphe  165. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  446. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.150 . 
11 Rapport de l'Organe d'appel  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  981. 
12 Ibid. 
13 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.157 . WT/DS437/RW/Add.1  
 
- D-16 - 
  pertinent, y compris les types d'entités opérant sur ce marché, leur part de marché respective, 
ainsi que tous obstacles à l'entrée. Il pourrait aussi imposer d'évaluer le comportement des entités 
opérant  sur ce marché afin de déterminer si les pouvoirs publics par eux -mêmes, ou par 
l'intermédiaire d'entités liées aux pouvoirs publics, exercent leur puissance commerciale afin de 
fausser les prix dans le pays.  
20. Il convient également de noter que , dans l'affaire  États-Unis – Mesures compensatoires 
(Chine) , l'Organe d'appel a clairement indiqué que ce que l'autorité chargée de l'enquête devait 
faire "varier[ait] en fonction des circonstances de l'affaire, des caractéristiques du marché 
examiné, et d e la nature, de la quantité et de la qualité des renseignements". Ainsi, comme il l'a 
indiqué dans les affaires États-Unis – Bois de construction résineux IV et États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) , l'évaluation de la distorsion des prix repose sur des faits spécifiques et 
doit être menée "au cas par cas", compte tenu de "tous les éléments de preuve" . Ces 
constatations de l'Organe d'appel étayent les vues du Japon selon lesquelles, aux fins de 
l'article  14 d), on peut établir une "distorsion" au moye n d'une évaluation globale du marché. 
Ainsi, même dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas constater que les pouvoirs 
publics ont effectivement déterminé les prix du bien en question, la "distorsion" du marché 
pertinent peut être établie  lorsqu'il existe d'autres éléments de preuve qui , dans le cadre d'une 
analyse globale du marché , l'indiquent . 
21. La position de la Chine semble être fondée sur l'interprétation erronée selon laquelle on peut 
constater que les prix pratiqués dans le pays sont faussés uniquement dans des situations où les 
pouvoirs publics déterminent administrativement les prix ou sont le fournisseur du bien. Toutefois, 
dans l'affaire  États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , l'Organe d'appel a expressément 
prévu la possibilité "que les pouvoirs publics puissent fausser les prix pratiqués dans le pays par le 
biais d'entités ou de vecteurs autres que le fournisseur du bien lui -même" .14 
22. Le Japon pense en outre qu'une approche possible pour  déterminer l 'existence d'un e 
distorsion consiste à évaluer si le prix du marché est établi au moyen de transactions effectuées 
dans des conditions de pleine concurrence fondées sur les considérations commercial es respectives 
des acteurs du marché. Un "marché" devrait en principe êtr e composé d'acteurs qui agissent 
uniquement selon des considérations commercial es, par opposition à des considérations non 
commercial es, comme la réalisation d' objectifs de politique publique . Des éléments de preuve 
démontrant que des acteurs n'opèrent pas  conformément à  des considérations commercial es 
donneront  fortement à penser que les prix résultant des interactions de ces opérateurs sont 
faussés, et peuvent par conséquent causer  une distorsion des prix du marché pertinent.  
23. Enfin, le Japon est d'acc ord avec le Canada sur le fait que "l'autorité chargée de l'enquête 
doit démontrer une succession d'éléments de preuve claire". Toutefois, d'après le Japon, cette 
"succession d' éléments de preuve" devrait aller de l'intervention des pouvoirs publics (défin ie en 
termes plus large s que la prédominance) à la distorsion des prix du marché.  
 
__________  
                                                
14 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , note de bas de page  530 
relative au paragraphe  4.50.