. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/60 
15 août 2012  
 (12-4459) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules utilitaires légers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council ame nding Regulation (EU) No 510/2011 to define 
the modalities for reaching the 2020 target to reduce CO 2 emissions from new light 
commercial vehicles (COM(2012) 394)  (Proposition de règlement du Parlement européen et 
du Conseil modifiant le règl ement (UE) n° 510/2011 en vue  de définir les modalités 
permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en  matière de réduction des émissions de CO 2 des 
véhicules utilitaires lége rs neufs (COM(2012) 394)).  9 pages, en anglais, en français et en 
espagnol 
6. Teneur:  La proposition confirme la  faisabilité de l’objectif moyen de 147 g de CO 2/km pour 
les véhicules utilitaires neufs lé gers d’ici à 2020.  Elle propo se de définir les modalités 
permettant d’atteindre l’objectif comme suit:  
- le paramètre de l’utilité reste la ma sse du véhicule en  ordre de marche; 
- la courbe de valeurs limites reste linéa ire avec une pente de 100 % par rapport à la 
flotte de référence de 2010, ce qui signi fie que les camionnet tes de différents 
segments sont soumises au même effort de réduction; 
- la prime sur les émissions excédentai res est maintenue à 95 EUR par g/km par 
véhicule; G/TBT/N/EU/60 
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  - les éco-innovations seraient maintenues  après la mise en œuvre de la nouvelle 
procédure d'essai pour l'homologation des véhicules; 
- une plus grande souplesse serait accordée aux construc teurs produisant de petits 
volumes pour ce qui est du moment auquel ils peuvent présenter leur demande 
d'objectif de réduction; 
- les plus petits constructeur s, produisant moins de 500 ca mionnettes par an, seraient 
exemptés de l’obligation de respecter l'objectif. 
Étant donné que l’industrie bénéfici e d’indications relatives au ré gime réglementaire qui serait 
applicable après 2020, la propos ition prévoit un réexamen, qui devra être effectué pour le 
31 décembre 2014 au plus tard. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la santé pub lique.  Contribuer à réduire les émissions de 
gaz à effet de serre dans l'Union européenne, conformément à l'objectif du Protocole de Kyoto 
qui lui a été fixé et à la politique visant à lutter contre les changements climatiques.  
8. Documents pertinents:   Impact Assessment SEC(2012) 213  (Analyse d'impact 
SEC(2012) 213);  Règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
11 mai 2011 établissant de s normes de performance en matièr e d'émissions pour les véhicules 
utilitaires légers neufs dans le cadre de l'appr oche intégrée de l'Union visant à réduire les 
émissions de CO 2 des véhicules légers. 
http://eur-
lex.europa.eu/Notice.do? checktexts=checkbox&val=573674%3Acs&pos=1&page=1&lang=e
n&pgs=10&nbl=1&list=573674%3Acs&h words=&action=GO &visu=%23texte  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Autres liens: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=COM:2012:0394:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=COM:2012:0394:FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=COM:2012:0394:FIN:FR:PDF  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_3232_00_e.pdf