G/SPS/N/EU/45  
 
21 mai 2013  
(13-2604)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Animaux vivants (chapitre 01 du SH) et produits d'origine 
animale (chapitre 05 du SH) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié: Draft "Regulation of the European Parliament and of the 
Council on Animal Health"  (Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil 
relatif à la santé animale). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 255 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1932_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1932_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1932_00_s.pdf  
6. Teneur: La proposition de règlement notifiée a pour finalité de simplifier, de moderniser 
et de rendre plus cohérente la législation relative à la santé animale dans l'ensemble de 
l'Union européenne. Ce texte abrogera plusieur s éléments de la législation existante de 
l'UE. 
Les principaux changements prévus par le projet de règlement relatif à la santé animale 
sont les suivants: simplification du cadre législatif; réduction de la charge administrative; clarification des responsabilités en matière de santé animale des opérateurs, des vétérinaires et d'autres acteurs; perspectives d'utilisation de nouvelles 
technologies aux fins des activités en rapport avec la santé animale; souplesse accrue et 
approche systématique fondée sur les risques, avec des critères pour répertorier et classer en catégories les maladies animales en fonction de données scientifiques et 
d’éléments factuels, et utilisation plus large de la "compartimentalisation". 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/EU/45 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la sant é animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) - Code sanitaire pour les animaux 
terrestres et Code sanitaire pour les animaux aquatiques dans leur intégralité  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le vingtième jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne. Application dans un délai de 36 mois à compter 
de la date d'entrée en vigueur 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 120 jours 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 295 99 22 
Fax:    +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 295 99 22 
Fax:    +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu