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18 novembre 2015  
(15-6106)  Page: 1/3  
Conseil général 
30 novembre et 1er décembre 2015  Original: espagnol  
 
  CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994 
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUV ERNEMENT CUBAIN AU TITRE  
DE LA DÉCISION DU 14 FÉVRIER 20121 
La communication ci-après, datée du 17 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba.  
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 1.1.  Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), la République de Cuba présente son quatrième rapport annuel concernant la 
reconduction, accordée le 3 février 2012, de la prorogation approuvée le 14 décembre 2006. Cette prorogation avait été accordée à Cuba en vertu de la Décision adoptée le 14 octobre 1996
2, au 
titre de l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 
1994), et avait elle-même été reconduite le 20 décembre 2001. 
1.2.  Le 20 juillet 2015, Cuba et les États-Unis d'Amérique ont rétabli leurs relations 
diplomatiques, à la suite des annonces faites par les Présidents des deux pays le 
17 décembre 2014. Les 16 janvier et 21 septembre 2015, des mesures modifiant l'application de 
certains aspects du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba, promulguées par le gouvernement des États-Unis d'Amérique, sont entrées en vigueur. La portée 
de ces mesures est limitée et l'embargo reste en vigueur. 
1.3.  En 2014, Cuba a continué d'être la cible directe des attaques du gouvernement des 
États-Unis d'Amérique dans le cadre d'un blocus infâme imposé injustement depuis plus de 50 ans, 
qui a coûté quelque 121 milliards de dollars, aux prix courants, et ce malgré l'opposition écrasante 
manifestée par la communauté internationale pendant 23 ans au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU). 
1.4.  Ces dernières années, les mesures de blocus se sont multipliées, principalement dans le 
secteur financier, où les activités des entreprises cubaines et les actifs financiers cubains à 
l'étranger sont de plus en plus traqués, tandis que le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis impose des amendes et des sanctions à des 
établissements bancaires étrangers pour avoir réalisé des transactions avec Cuba, ce qui a 
entraîné la rupture de certains liens et/ou rendu plus difficiles et plus coûteuses les transactions cubaines. Cela montre bien le caractère extraterritorial de cette politique. Ces facteurs, conjugués 
aux effets défavorables de la crise économique et financière internationale, empêchent la signature 
d'un accord spécial de change avec les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
1.5.  Les principaux éléments qui ont affecté le système bancaire national en 2014 sont les 
suivants: 
 perturbation des opérations de change du fait de l'impossibilité d'utiliser le dollar des 
États-Unis pour le commerce extérieur de Cuba, qui oblige à recourir à un mécanisme de 
                                               
1 WT/L/850. 
2 WT/L/182. WT/L/964 
 
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  double change avec des devises autres que le dollar, ce qui renchérit les coûts financiers 
associés aux obligations dont les créanciers exigent qu'elles soient honorées en dollars; 
 fermetures de comptes d'entités cubaines dans des banques étrangères; 
 refus par les correspondants bancaires de confirmer ou notifier des lettres de crédit; 
 refus de certaines banques étrangères d'effectuer les paiements d'entités bancaires 
cubaines; 
 nécessité de maintenir un solde minimum sur les comptes cubains à l'extérieur face au 
risque de saisie. 
1.6.  Toute cette politique entraîne une forte augmentation des coûts financiers et de graves 
difficultés pour financer des importations indispensables, essentiellement de produits alimentaires, de médicaments et de combustibles, d'où un effe t de frein sur le développement économique et 
social. Les efforts déployés par Cuba pour s'intégrer dans le système commercial mondial 
s'inscrivent donc dans un contexte particulièrement difficile, résultat d'une politique qui va à l'encontre du principe du libre-échange. 
1.7.  Les autorités des États-Unis ont imposé des sanctions, d'un montant de 8,9 milliards de 
dollars à la banque française BNP Paribas (la plus  importante à l'heure actuelle) en 2014 et de 
1,71 milliard de dollars à la banque Commerzbank AG (la deuxième banque allemande, qui est 
considérée comme la cinquième du monde) au début de 2015, pour avoir enfreint les sanctions 
commerciales imposées par les États-Unis d'Amérique et avoir effectué des transactions avec Cuba, l'Iran et le Soudan. Ces mesures mettent en évidence le caractère extraterritorial marqué du blocus imposé à la nation cubaine. 
1.8.  En 2015, le Groupe d'action financière (GAFI) a retiré Cuba de la "liste grise" et l'a exclue de 
ses mécanismes de surveillance, reconnaissant ainsi les efforts déployés par la nation cubaine pour prévenir le blanchiment d'argent et le financemen t du terrorisme, ce qui démontre que le système 
financier cubain inspire confiance au niveau international. 
1.9.  Dans ce contexte, l'économie cubaine a enregistré une croissance de 1,0% en 2014, 
alimentée par le secteur des services. 
1.10.  La tendance à la hausse s'est maintenue dans  le secteur du tourisme, le nombre de visiteurs 
ayant atteint 3 millions, ce qui représente une augmentation de 5,3% par rapport à l'année précédente. 
1.11.  De même, le secteur des télécommunications a continué à étendre ses services. À la fin de 
l'année, il y avait 1,3 million de lignes téléphoniques fixes et autant de lignes fixes numériques 
installées dans le pays, ce qui représente, respectivement, une hausse de 3,2% et 3,8% par rapport à 2013. Par ailleurs, le développement de la téléphonie mobile s'est accéléré ces dernières 
années et, avec plus 2,5 millions d'abonnés à la fin de 2014, le taux de couverture de la 
population sur l'ensemble du territoire national s'élève à 85,3%. 
1.12.  Le développement des services à forte valeur ajoutée tels que la santé ou l'éducation a 
également contribué à la croissance économique. 
1.13.  Le nombre de personnes occupant un emploi  a augmenté de 1,0% et le taux de chômage a 
diminué de 3,3% en 2013 pour s'établir à 2,7%. Dans le même temps, le salaire mensuel moyen est passé de 471 à 584 pesos, ce qui représente une hausse de 24,0% par rapport à la période 
précédente. 
1.14.  Selon les estimations, le budget de l'État a enregistré un déficit de 2,2% du PIB nominal; 
l'exécution de ce budget est liée directement aux niveaux de production et de services atteints, a 
permis de financer les politiques approuvées en vue de poursuivre la modernisation du modèle 
économique cubain et reflète les progrès réalisés dans l'application progressive de la Loi fiscale. WT/L/964 
 
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  1.15.  Dans la sphère monétaire, les travaux ont porté sur l'amélioration des instruments 
permettant de contrôler l'émission de monnaie et de garantir l'équilibre financier dans le secteur de la population, dont le rôle dans l'économie devrait augmenter à l'avenir. Le développement progressif de la politique de crédit, qui améliore l'accès au financement, tant pour les personnes 
physiques que pour les différentes formes de systèmes de gestion non étatiques, s'est poursuivi. 
1.16.  Cette politique a continué à être mise en œuvre et assouplie, ce qui a permis d'augmenter 
l'offre de crédits destinée au secteur non étatique de l'économie, entre autres choses. 
1.17.  Cuba a continué à mettre en œuvre les programmes de santé prévus, qui s'appuient sur les 
technologies les plus avancées en matière de di agnostic et de traitement. En 2014, le taux de 
mortalité infantile s'est établi à 4,2 pour 1 000 enfants nés vivants, taux le plus bas de l'histoire du pays qui, avec l'espérance de vie à la naissance qui est de 78 ans, sont des indicateurs permettant 
de mesurer la qualité de vie de la population cubaine. 
1.18.  En 2014, l'intérêt des transformations engagées dans le secteur de l'éduction et la nécessité 
d'améliorer l'enseignement en vue d'atteindre de meilleurs résultats ont été démontrés. Pour 
l'année scolaire 2014-2015, 1 901 559 élèves et étudiants, au total, étaient inscrits dans 
l'enseignement primaire, secondaire, spécialisé, te chnique et professionnel, l'enseignement pour 
adultes et l'enseignement supérieur. 
1.19.  Le pays poursuit les travaux préalables à l'unification monétaire, afin de pouvoir réaliser 
celle-ci lorsque la situation économique le permettra; le processus a progressé du point de vue conceptuel et un programme global de mesures visant à éviter que l'économie et la population ne soient affectées a été défini. 
1.20.  Il convient de souligner que les transforma tions effectuées à ce jour n'ont pas affecté les 
relations avec les autres Membres de l'OMC, puisqu'elles sont compatibles avec les principes du libre-échange entre les nations et ne portent pas préjudice aux intérêts des investisseurs étrangers 
à Cuba, ce qui signifie que les politiques macroéconomiques planifiées ne sont pas contraires aux 
principes et objectifs du GATT de 1994. 
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