WT/DS478/1, G/L/1069  
G/AG/GEN/119, G/LIC/D/48  
G/PSI/D/4  
15 mai 2014  
(14-2981)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PR ODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX 
ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2014 et adressée par la délégation des États-Unis à la 
délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République d'Indonésie (l'"Indonésie") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture ("l'Accord sur l'agriculture"), à l'article 6 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation  (l'"Accord sur les licences d'importation") et 
aux articles 7 et 8 de l' Accord sur l'inspection avant expédition , au sujet de certaines mesures 
imposées par l'Indonésie à l'importation de produits horticoles1, d'animaux et de produits d'origine 
animale2 sur son territoire. 
 
Comme indiqué ci-après, l'Indonésie: 1) impose des prohibitions ou des restrictions à l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale; 2) impose des prescriptions en 
matière de licences d'importation non automatiques injustifiées et restrictives pour le commerce 
sur les importations de ces produits; 3) soumet les produits importés à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale; 4) a imposé des 
prescriptions déraisonnables et discriminatoires en matière d'inspection avant expédition; et 5) n'a 
pas notifié ni publié des renseignements suffisants au sujet de ses mesures concernant les licences d'importation.  
S'agissant des produits horticoles, le régime de licences d'importation non automatiques appliqué 
par l'Indonésie comprend au moins trois éléments: 1) le statut de producteur-importateur ("PI") ou d'importateur enregistré ("RI") de produits horticoles à obtenir auprès du Ministère du 
commerce ("MOT"); 2) une recommandation relative à l'importation de produits horticoles 
("RIPH")
3 du Ministère de l'agriculture ("MOA"); et 3) une autorisation d'importation du MOT. Le 
statut de PI/RI restreint les utilisations pour lesquelles des produits horticoles peuvent être 
                                               
1 Dans la mesure indonésienne pe rtinente, l'horticulture est définie comme étant "toutes les questions 
se rapportant aux fruits, aux légumes,  aux matières végétales à usage médicinal et à la floriculture" et les 
produits horticoles comme étant "tous les produits prov enant de végétaux horticoles frais ou transformés". 
Règlement n° 16/2013 du Ministère du commerce (MOT), ar ticle 1 1) et 1 2) tel qu'il a été modifié par le 
Règlement n° 47/2013 du MOT. 
2 Dans les mesures indonésiennes pertinentes, les pr oduits d'origine animale sont définis comme étant 
"toutes les matières provenant d'animaux qui sont fra îches et/ou transformées à des fins alimentaires, 
pharmaceutiques, agricoles et/ou à d'autres fins visant  à pourvoir aux besoins et au bien-être des hommes". 
Règlement n° 46/2013 du MOT, article 1 5). Les mesures indonésiennes en cause visent aussi les "carcasses, 
viandes, abats comestibles et/ou les produits dérivés". Ministère de l'agriculture (MOA) Règlement n° 84/2013. 
3 Rekomendasi Impor Produk Hortikultura.  WT/DS478/1 • G/L/1069 • G/AG/GEN/119 • G/LIC/D/48 • G/PSI/D/4 
- 2 - 
  importés. Les RIPH et les autorisations d'importat ion sont valables pour une période de six mois.4 
Les demandes d'obtention de ces documents ne peuvent être présentées, et les documents ne peuvent être délivrés, que pendant deux périodes dans l'année.
5 Les autorisations d'importation 
précisent, entre autres choses, la quantité totale et le pays d'origine d'un produit horticole qu'un 
importateur peut importer au cours de cette période. 
 S'agissant des animaux et des produits d'origine animale, le régime de licences d'importation non 
automatiques appliqué par l'Indonésie comprend au moins quatre éléments: 1) le respect des 
prescriptions du MOA applicables aux importateurs; 2) le statut d'importateur enregistré d'animaux et de produits d'origine animale à obtenir auprès du MOT
6; 3) une recommandation7 du 
MOA; et 4) une autorisation d'importation du MOT. Les recommandations établissent des 
restrictions en ce qui concerne la quantité, le type, le pays d'origine et l'utilisation prévue des 
produits importés. Elles sont valables pour une période spécifiée, jusqu'à la fin de l'année en cours, et elles ne peuvent être demandées que pendant quatre périodes dans l'année.
8 Les 
autorisations d'importation sont valables pour une période de trois mois, et les demandes ne 
peuvent être présentées et les autorisations dé livrées que pendant quatre fenêtres temporelles 
dans l'année. Les autorisations d'importations précis ent, entre autres choses, la quantité totale et 
le pays d'origine du produit que le détenteur peut importer au cours de la période spécifiée. 
 Le régime de licences d'importation appliqué par l'Indonésie n'est pas un régime de licences automatiques et il ne peut pas être justifié en tant que régime de licences non automatiques 
mettant en œuvre une mesure compat ible avec les règles de l'OMC. 
 Le régime de licences d'importation non automatiques appliqué par l'Indonésie prohibe et restreint 
les importations de la manière suivante: 
 
• S'agissant des produits horticoles, les certificats RIPH ne permettent pas l'importation 
à des fins de consommation de produits horticoles frais récoltés depuis plus de six 
mois. 
 
• S'agissant des animaux et des produits d'origine animale, tous les produits d'origine 
animale qui ne sont pas énumérés dans les appendices des règlements relatifs aux 
licences d'importation ne peuvent pas du tout être importés.
9 
 
• S'agissant des produits horticoles, des animaux et des produits d'origine animale, les 
importateurs peuvent demander des autorisations d'importation uniquement pendant des périodes spécifiées qui peuvent se situer des mois avant le moment de 
l'importation et, une fois délivrée, une autorisation d'importation restreint au cours 
des périodes spécifiés les importations de produits définis, dans des quantités définies, en provenance de pays défini s, et selon des conditions définies. 
 
• Les importateurs doivent prévoir à l'avance la quantité de produits qu'ils souhaiteront 
importer pendant une période donnée, et présenter en conséquence une demande pour un montant spécifique, qui sera indiqué sur leur autorisation d'importation 
couvrant cette période de trois ou six mois. Les importateurs risquent la suspension 
o u  l a  r é v o c a t i o n  d e  l e u r  s t a t u t  d e  R I / P I  s i  l a  q u a n t i t é  e f f e c t i v e m e n t  i m p o r t é e  e s t  inférieure à un certain pourcentage de la quantité indiquée. 
 
                                               
4 Pour les piments et les échalotes, la durée de validi té de l'autorisation d'importation est de trois mois, 
voir le Règlement n° 16/2013 du MOT, tel qu'il a été modifié par le Règlement n° 47/2013 du MOT, article 14, 
et la durée de validité de la RIPH n'est pas précisée, voir le Règlement n° 86/2013 du MOA, article 13 4). 
5 Les périodes de présentation des demandes varient pour les piments et les échalotes, voir le 
Règlement n° 16/2013 du MOT, tel qu'il a été modifié par le Règlement n° 47/2013 du MOT, article 14B. 
6 S'agissant des animaux et des pr oduits d'origine animale énumérés à l'appendice II, il apparaît que 
cette prescription s'applique uniquement aux importateurs qui sont des opérateurs commerciaux et pas à d'autres catégories d'importateurs, telles que les institutions sociales ou les entreprises publiques. Voir le 
Règlement n° 46/2013 du MOT, articles 4, 9 et 10; et le Règlement n° 84/2013 du MOA, article 22. 
7 Rekomendasi Persetujuan Pemasukan . 
8 Il apparaît que ces périodes s'appliquent unique ment aux opérateurs commer ciaux et pas aux autres 
types d'importateurs. Voir le Règlement n° 84/2013 du MOA, article 21. 
9 Cela s'applique à tous les animaux et produits d'origine animale qui ne sont pas énumérés dans les 
appendices du Règlement n° 84/2013 du MO A et du Règlement n° 46/2013 du MOT. WT/DS478/1 • G/L/1069 • G/AG/GEN/119 • G/LIC/D/48 • G/PSI/D/4 
- 3 - 
  • L'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale pour 
ce qui est de certains types d'utilisation prévue, de vente, d'achat et/ou de distribution est prohibée ou restreinte. 
 
• L'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale est 
prohibée lorsque la production nationale est jugée suffisante pour satisfaire à la demande intérieure. 
 
• Les importations de certains produits horticoles, animaux et produits d'origine animale 
sont prohibées ou restreintes lorsque les prix de ces produits tombent au-dessous de certains prix de référence, qui sont fixés par un organisme ministériel (soit l'équipe de 
surveillance des prix des produits horticoles ou l'équipe de surveillance des prix de la 
viande de bœuf).
10 
 
• Pour les raisons exposées ci-dessus, et du fait de sa complexité, le régime de licences 
d'importation appliqué par l'Indonésie est une restriction visant les importations, n'est pas aussi simple que possible, impose une charge administrative plus lourde que ce 
qui est absolument nécessaire, requiert inutilement de s'adresser à plus d'un organe 
administratif, et est restrictif pour le commerce. 
 En rapport avec son régime de licences d'importation, l'Indonésie a aussi adopté des mesures 
limitant la vente, la mise en vente, l'achat, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur de 
produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale importés, d'une manière qui soumet ces produits à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
nationaux similaires. Par exemple, les mesures indonésiennes limitent la vente sur le marché 
intérieur de produits horticoles importés aux distributeurs et limitent la vente de viande de bœuf importée à celle qui est destinée à être utilisée dans l'industrie et dans les secteurs de l'hôtellerie, 
de la restauration et des services de traiteur. L'Indonésie n'impose pas de limitations analogues 
sur les produits nationaux similaires.  Les mesures indonésiennes incluent des prescriptions en matière d'inspection avant expédition. 
L'Indonésie n'a pas fait en sorte que les activités d'inspection avant expédition n'entraînent pas de 
retards indus, soient menées d'une manière non discriminatoire et soient appliquées sur une base égale à tous les exportateurs. 
 
Enfin, les États-Unis croient comprendre que l'Indonésie, en ce qui concerne son régime de licences d'importation, n'a pas satisfait aux obligations en matière de notification au titre de 
l'article 5 de l'Accord sur les licences d'importation ni aux prescriptions en matière de publication 
au titre de l'article 3 de cet accord.  Les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie impose et administre les mesures 
décrites ci-dessus comprennent, mais pas exclusivement, les instruments suivants: 
 
• Loi n° 7 de 2014 de la République d'Indonésie sur le commerce (la "Loi sur le 
commerce"); 
 
• Loi n° 13 de 2010 de la République d'Indonésie sur l'horticulture (la "Loi sur 
l'horticulture"); 
 
• Règlement n° 86/Permentan/OT.140/8/2013 du Ministère de l'agriculture concernant 
la recommandation sur l'importation de produits horticoles (le "Règlement MOA 
n° 86/2013"), qui annule et remplace le Règlement n° 47/Permentan/OT.140/4/2013 
du Ministère de l'agriculture concernant la recommandation sur l'importation de produits horticoles (le "Règlement MOA n° 47/2013"), qui a annulé et remplacé le 
Règlement n° 60/Permentan/OT.140/9/2012 du Ministère de l'agriculture (le 
"Règlement MOA n° 60/2012"); 
 
                                               
10 Ces produits incluent les animaux et les produits  d'origine animale énumérés dans l'appendice I du 
Règlement n° 46/2013 du MOT et les produits horticoles énumérés à l'article 14B du Règlement n° 16/2013 du 
MOT, tel qu'il a été modifié par le Règlement n° 47/2013 du MOT. WT/DS478/1 • G/L/1069 • G/AG/GEN/119 • G/LIC/D/48 • G/PSI/D/4 
- 4 - 
  • Règlement n° 16/M-DAG/PER/4/2013 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation de produits horticoles (le "Règlement MOT n° 16/2013"), qui annule et remplace le Règlement n° 30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du commerce sur les dispositions applicables à l'importation de produits horticoles (le 
"Règlement MOT n° 30/2012") et le Règlement n° 60/M-DAG/PER/9/2012 du 
Ministère du commerce sur la deuxième modification du Règlement n° 30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du commerce sur les dispositions applicables à 
l'importation de produits horticoles (le "Règlement MOT n° 60/2012"); 
 
• Règlement n° 47/M-DAG/PER/8/2013 du Ministère du commerce concernant la 
modification du Règlement n° 16/M-DAG/PE R/4/2013 du Ministère du commerce sur 
les dispositions applicables à l'importation de produits horticoles (le "Règlement MOT 
n° 47/2013"); 
 
• Loi n° 18/2009 de la République d'Indonésie sur l'élevage et la santé animale (la "Loi 
sur les animaux"); 
 
• Règlement n° 84/Permentan/PD.410/8/2013 du Ministère de l'agriculture sur 
l'importation de carcasses, de viandes, d'abats et/ou de produits dérivés sur le territoire de la République d'Indonésie (le "Règlement MOA n° 84/2013"), qui annule et remplace le Règlement n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de 
l'agriculture sur la recommandation pour l'approbation d'importation de carcasses, de 
viandes, d'abats comestibles et/ou de produits transformés dérivés sur le territoire indonésien (le "Règlement MOA n° 50/2011"), tel qu'il a été modifié par le Règlement 
n° 63/Permentan/OT.140/5/2013 du Ministère de l'agriculture portant modification du 
Règlement n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture sur la recommandation pour l'approbation d'importation de carcasses, de viandes, d'abats 
et/ou de produits dérivés sur le territoire de la République d'Indonésie (le "Règlement 
MOA n° 63/2013"); 
 
• Règlement n° 46/M-DAG/PER/8/2013 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits d'origine 
animale (le "Règlement MOT n° 46/2013"), qui annule et remplace le Règlement n° 22/M-DAG/PER/5/2013 du Ministère du commerce sur l'importation et l'exportation 
d'animaux et de produits d'origine animale (le "Règlement MOT n° 22/2013"), qui a 
annulé et remplacé le Règlement n° 24/M-DAG/PER/9/2011 du Ministère du commerce sur les dispositions applicables à l'importation et à l'exportation d'animaux 
et de produits d'origine animale (le "Règlement MOT n° 24/2011"); 
 
• Loi n° 18/2012 de la République d'Indonésie sur les produits alimentaires (la "Loi sur 
les produits alimentaires"); et 
 
• Loi n° 19/2013 de la République d'Indonésie sur la protection et l'autonomisation des 
exploitants agricoles (la "Loi sur les exploitants agricoles"), 
 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre. 
 
Il apparaît que les mesures prises par l'Indonésie sont incompatibles avec les obligations incombant à ce pays au titre des dispositions ci-après des accords visés:  
i) articles III:4, X:1 et XI:1 du GATT de 1994; 
 
ii) article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
 
iii) articles 1:2, 1:5, 1:6, 2:2, 3:2, 3:3, 5:1 et 5:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation; et 
 
iv) article 2:1 et 2:15 de l'Accord sur l'inspection avant expédition. 
 WT/DS478/1 • G/L/1069 • G/AG/GEN/119 • G/LIC/D/48 • G/PSI/D/4 
- 5 - 
  Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables soient fixés pour les consultations. Compte tenu de la demande de consultations, datée du 8 mai 2014, présentée par la Nouvelle-Zélande au sujet des mêmes mesures, nous proposons que les consultations aient lieu conjointement avec celles que la 
Nouvelle-Zélande a demandées. 
 
__________