G/TBT/N/USA/1007  
3 juillet 2015  
(15-3424)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [1025] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Émissions des aéronefs. Protection de l'environnement (ICS 13.020), Qualité de 
l'air (ICS 13.040), Aéronautique et espace en général (ICS: 49.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed Finding That 
Greenhouse Gas Emissions From Aircraft Cause or Contribute to Air Pollution That May 
Reasonably Be Anticipated To Endanger Public Health and Welfare and Advance Notice of Proposed Rulemaking  (Proposition de conclusion aux termes de laquelle les émissions de 
gaz à effet de serre des aéronefs causent une pollution de l'air ou contribuent à une 
pollution de l'air dont il peut raisonnablement être attendu qu'elle mette en danger la santé 
et le bien-être publics, et préavis de propos ition de réglementation), 50 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans la mesure notifiée, l'Administratrice propose de déterminer que les 
concentrations de gaz à effet de serre (GES) da ns l'atmosphère mettent en danger la santé 
et le bien-être publics des générations actuelles et futures au sens de l'article 231(a) de la 
Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act ). Elle propose de formuler 
cette conclusion spécifiquement pour les six gaz à effet de serre - dioxide de carbone, méthane, oxyde nitreux, hydrofluorocarbures, perfluorocarbures et hexafluorure de soufre 
- bien mélangés qui ont été collectivement définis comme constituant la pollution de l'air 
dans la Conclusion de mise en danger de 2009 ( 2009 Endangerment Finding ) au sens de 
l'article 202(a) de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique et qui représentent 
ensemble la principale cause du problème du changement climatique. L'Administratrice 
propose aussi de déterminer que les émissions de gaz à effet de serre de certaines classes de moteurs utilisés dans les aéronefs contribuent à la pollution de l'air - mélange de gaz à effet de serre dans l'atmosphère - qui met en danger la santé et le bien-être publics au 
sens de l'article 231(a) de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique. En même 
temps que ces propositions de conclusions, l'EPA publie un préavis de proposition de réglementation ( Advance Notice of Proposed Rulemaking ) afin de donner et de se procurer 
des renseignements sur diverses questions liées à l'établissement d'une norme G/TBT/N/USA/1007 
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  internationale sur le CO 2 pour les aéronefs à l'Organisation de l'aviation civile 
internationale (OACI), sur l'avancement des travaux d'établissement par l'OACI de normes 
mondiales pour les aéronefs débouchant sur une réduction significative des émissions de 
CO2, et (à condition que l'EPA publie des conclusions finales concernant la mise en danger 
par les émissions de GES des moteurs d'aéronefs et concernant les causes de cette mise en danger et les facteurs qui y contribuent) sur l'utilisation potentielle de l'article 231 de la 
Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique pour adopter et mettre en œuvre les 
normes correspondantes d'émission de GES des moteurs d'aéronef dans le pays, de façon transparente et en offrant au public la possibilité de formuler des observations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register (FR) 37757, 1er juillet 2015; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 87 et 1068. Publication dans le 
Federal Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2593_00_e.pdf