G/TBT/N/NOR/24  
12 septembre  2017 
(17-4816) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NORVÈGE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de 
sécurité sanitaire des aliments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 31.01.0000 . Engrais organiques produits à partir de boues d'épuration 
(SH 3101).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft regulations amending 
the Regulations on fertilisers etc. of organic origin and the Regulations relating to the 
payment of fees for specific services provided by the Norwegian Food Safety Authority 
('sewage sludge -based fertiliser' etc.)  (Projet de règlement portant amendement du 
Règlement relatif aux engrais etc. d'origine organique et du Règlement relatif au paiement 
de redevances pour des services spécifiques rendus par l'Autorité norvégienne de sécurité 
sanitaire des aliments (engrais à base de boues d'épuration, etc.)), 5 page(s), en anglais  
6. Teneur : La proposition de règlement notifiée, qui porte amendement du Règlement relatif 
aux engrais etc. d'origine organique et du Règlement relatif au paiement de redevances 
pour des services spécifiques rendus par l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des 
aliments (engrais à base de boues d'épura tion, etc.) modifie la réglementation nationale 
relative aux engrais organiques qui contiennent, entre autres, des boues d'épuration.  
Les modifications proposées sont les suivantes:  
 Les produits dénommés "engrais à base de boues d'épuration" seront soumis à des 
restrictions d'utilisation moins strictes que les autres produits à base de boues 
d'épuration.  
 L'utilisation de cette dénomination sera subordonnée à l'autorisation de l'Autorité 
norvégienne de sécurité sanitaire des aliments . L'autorisation ne pourr a être 
accordée que si le produit a fait l'objet d'un traitement pendant lequel il a été soumis 
à une température de 55 degrés Celsius durant toute la phase d'hygiénisation . De 
plus, le produit devra fournir un apport nutritif équilibré qui réponde aux bes oins 
annuels des plantes et pouvoir être utilisé à une concentration maximale de 100  kg 
de matière sèche de boues d'épuration par décare et par an.  
 Tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement devront tenir un registre dans 
lequel ils devront consi gner les renseignements permettant d'assurer la traçabilité G/TBT/N/NOR/24  
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  des produits.  
 Les utilisateurs d'engrais à base de boues d'épuration devront aussi tenir un registre 
dans lequel ils devront inscrire le nom du fournisseur, le nom commercial du produit, 
la quanti té de produit reçue et la date de réception du produit . Ils devront 
également inclure dans le registre une carte montrant les zones où les boues 
d'épuration ont été utilisées . Ils devront indiquer quelle quantité de boues 
d'épuration a été utilisée par déc are, ainsi que la date d'épandage.  
 Les archives devront être conservées pendant au moins dix ans . L'opérateur devra 
payer une redevance de 3 675 NOK pour obtenir une autorisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le  cas 
échéant : La proposition notifiée a pour objet de faciliter l'innovation et de répondre aux 
exigences énoncées dans la Directive du Conseil du 1 2 juin 1 986 relative à la protection de 
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des bou es d'épuration en 
agriculture (Directive relative aux boues d'épuration).  
Les règles techniques introduites par cette proposition sont justifiées par des raisons de 
protection de la santé humaine, de préservation des végétaux et de protection de 
l'environn ement . Compte tenu des conditions climatiques et géographiques qui y  
prévalent, la Norvège a adopté des mesures plus strictes que celles qui sont prévues à 
l'article 12 de la Directive relative aux boues d'épuration . Les révisions proposées 
prévoient des restrictions moins rigoureuses pour l'utilisation de certains produits dont on 
estime qu'ils présentent un risque nettement moins élevé pour la santé des personnes, les 
végétaux et l'environnement que d'autres produits à base de boues d'épuration.  
L'exigence selon laquelle les produits doivent subir un traitement thermique à au moins 
55 degrés Celsius permettra d'atténuer considérablement les risques pour les végétaux . De 
plus, l'exigence selon laquelle le produit doit pouvoir être utilisé à une con centration 
maximale de 100 kg de matière sèche de boues d'épuration par décare et par an 
permettra de réduire largement les risques pour la santé des personnes et pour 
l'environnement . C'est la raison pour laquelle l'Autorité norvégienne de sécurité sanita ire 
des aliments considère qu'il est justifié d'accorder une exemption à l'obligation de notifier 
les autorités municipales avant la livraison de boues d'épuration à usage agricole lorsqu'il 
s'agit d'engrais à base de ces boues . Elle estime que les mesures  proposées sont 
nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement et qu'elles ne sont 
pas plus restrictives que nécessaires pour atteindre les objectifs fixés . La règlement 
proposé devrait faciliter la commercialisation d'un type de produit dont la mise sur le 
marché est actuellement impossible en raison de la sévérité des exigences norvégiennes . 
La Norvège n'importe pas d'engrais à base de boues d'épuration et l'Autorité ne connaît 
pas de fabricants de ce produit à l'étranger . Le produit fait l'objet d'exportations.  
8. Documents pertinents:  
Regulations 4 July 2003 No. 951 on fertilisers etc. of organic origin  (Règlement n° 951 du 
4 juillet 2 003 sur les engrais, etc. d'origine organique)  
Regulations 13 . February 2004 No. 406 relating to the payment of fees for specific services 
provided by the Norwegian Food Safety Authority  (Règlement n° 406 du 1 3 février 2 004 
relatif au paiement de redevances pour des services spécifiques rendus par l'Autorité 
norvégienne de sécurité sanitaire des al iments)  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er avril 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 décembre 2 017 G/TBT/N/NOR/24  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information national:  
Royal Ministry of Foreign Affairs  
P.O. Box 8114 Dep  
0032 Oslo 
Norvège  
Téléphone : +(47) 22 24 9090  
Fax: +(47) 22 24 9559  
Courrier électronique:  postmottak@lmd.dep.no  
Organisme responsable:  
Norwegian Food Safety Authority  
P.O. Box 383  
N-2381 Brumunddal  
Fax: +(47) 23 21 68 01  
Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/NOR/17_3977_00_e.pdf