ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/CSC/M/64 
22 octobre 2012 
 (12-5756) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 4 OCTOBRE 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 4 octobre 2012 sous la présidence de 
M. Rodrigo Bardoneschi (Argentine).  L'ordre du jour  de la réunion, repr oduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/4003, a été adopté. 
A. Q
UESTIONS DE CLASSIFICATION  
1. Modifications apportées à la classification  des services dans la sixième édition du 
Manuel de la balance des paiements:  exposé de la Section des statistiques du commerce 
international de l'OMC 
2. Le Président a invité Mme Barbara D'Andreas, me mbre de l'équipe des statistiques de l'OMC, 
à parler des modifications apportées à la classifica tion des services dans la nouvelle édition du Manuel 
de la balance des paiements du FMI et de leurs c onséquences.  L'accent serait mis sur le traitement 
statistique des services de fabrication à forfait, et sur les services de maintenance et de réparation. 
3. Mme Barbara D'Andreas a indiqué que la nouve lle édition du Manuel de la balance des 
paiements du FMI, le MBP6 comme il était convenu de l'appeler, publiée en 2009, avait apporté un 
certain nombre de modifications à la classification de s services.  Du fait de l'application rigoureuse du 
critère de transfert de propriété dans le système des comptes nationaux de 2008, qui était un élément 
essentiel du cadre de la balance des paiements du FMI, certaines transactions internationales qui 
étaient actuellement inscrites au compte des marchandi ses seraient transférées au compte des services, 
et vice versa.  En particulier, la transformati on de marchandises dans d' autres économies, qui était 
actuellement inscrite au compte des marchandises s ous l'appellation "biens importés ou exportés pour 
transformation", serait considérée comme un service et rebaptisée "services de fabrication sur les intrants physiques détenus par des tiers" (traduction non officielle).  De la même manière, les travaux 
internationaux de réparation ou de  maintenance des marchandises qui, selon le MBP5, étaient inscrits 
au compte des marchandises et sous l'appellation "réparations de biens" seraient aussi transférés au 
compte des services. 
4. Il y avait 12 principaux éléments ou catégories dans la nouvelle classification des services du 
MBP6.  Les deux premières catégories étaient les se rvices de fabrication sur les intrants physiques 
détenus par des tiers, et les services de maintena nce et de réparation non compris ailleurs.  Ces 
modifications n'étaient pas les seules à avoir été apportées à la classification des services dans le 
MBP6, mais c'était sur elles que l'in tervenante avait centré son exposé. 
5. Dans le MBP6, les services de fabrication sur les intrants physiques détenus par des tiers 
couvriraient des activités telles que la transformation des ressources naturelles (par exemple, le 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/64 
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  raffinage du pétrole, la liquéfacti on du gaz naturel), l'assemblage de vêtements, le montage d'appareils 
électroniques, l'emballage, l'étique tage, etc.  Ces services étaient assurés par des entreprises qui ne 
détenaient pas les marchandises et auxquelles le propriétaire des marchandises versait une 
rémunération.  Il s'agissait de services de fabricati on fournis sous contrat ou à forfait, c'est-à-dire de 
fabrication en sous-traitance.  Aux fins de la comp tabilisation, seule la rémunération pour fabrication 
devait être inscrite au compte des services, et non la valeur totale des marchandises expédiées pour 
transformation et réexpédiés ensuite, laquelle éta it inscrite au compte des marchandises dans les 
statistiques actuelles. 
6. Pour expliquer comment calculer la rémunérati on pour fabrication, l'intervenante a donné 
l'exemple suivant:  un résident dans l'économie X expédiait des marchandises (par exemple des 
jouets) d'une valeur de 1 000 unit és pour qu'ils soient traités (par exemple, emballés) par un résident 
dans l'économie Y.  Après avoir été emballés dans  l'économie Y, les marchandises étaient renvoyées à 
leur propriétaire légitime et leur valeur s'élev ait alors à 1 300 unités.  Dans cet exemple, la 
rémunération pour fabrication était de 120 unités.  El le ne représentait qu'une partie de la différence 
de 300 unités, parce qu'un certain nombre d'autres f acteurs influaient sur le  prix final des produits 
finis, comme le savoir-faire, le financement des marchandises, la commercialisation, la conception, 
etc.  L'économie X enregistrerait une importation de services de fabr ication d'une valeur de 120 unités 
en provenance de l'économie Y, tandis que l'économie Y enregistrerait une exportation 
correspondante de services de fabri cation d'une valeur de 120 unités.  Le MBP6 recommandait que les 
économies où les activités de fabrication internationa les étaient très importantes enregistrent aussi la 
valeur totale des marchandises importées ou expor tées pour transformation qui étaient renvoyées par 
la suite.  L'exemple était simple, mais avec la m ondialisation de l'économie, les accords de fabrication 
pouvaient être plus compliqués et faire intervenir plus d'acteurs. 
7. L'intervenante a donné le deuxième exemple suiv ant:  un résident dans l'économie A achetait 
du pétrole brut d'une valeur de dix unités auprès d'un résident dans l'économie B.  Au lieu d'entrer sur 
le territoire de l'économie A, le pétrole était e xpédié vers l'économie C, où il était raffiné par un 
résident.  En contrepartie de cette transforma tion, l'économie A verserait une rémunération de 
15 unités à l'économie C.  Après raffinage, le pétrole était mis en barils et e xpédié vers l'économie D, 
où il était vendu.  Le résident dans l'économie A r ecevrait un paiement de 30 unités de l'économie D.  
Selon le MBP6, cette transaction ser ait enregistrée du point de vue de l'économie A:  des importations 
de marchandises de dix unités (le premier achat de pétrole brut);  des importations de services de fabrication sur les intrants physiques détenus par d es tiers, de 15 unités (les activités de transformation 
effectuées dans l'économie C);  et des exportations de marchandises de 30 unités (la vente finale des 
produits finis à l'économie D).  Dans cet exemple au ssi, il n'y avait pas de transfert de propriété des 
marchandises expédiées pour transformation.  Tout au long des différentes étapes de transformation, 
les marchandises restaient la propriété de l'économie A.  C'était le principe fondamental du MBP6.  
S'il y avait transfert de propriété des marchandises expédiées pour transformation, la transaction serait 
une transaction portant sur des marchandises. 
8. L'intervenante a donné un exemple de fabricati on pour compte propre.  Elle a supposé qu'un 
résident dans l'économie X exportait des marchandises (par exemple des vêtements) d'une valeur de 
1 000 unités pour qu'ils soient assemblés par un rési dent dans l'économie Y.  Le fabricant dans 
l'économie Y acquérait la propriété de ces marchandises à transformer.  Après transformation, les marchandises étaient vendues à l'économie Z pour une  valeur de 1 300 unités.  C'était un cas de 
fabrication pour compte propre da ns lequel le propriétaire des marchandises à transformer avait 
changé.  La transaction portait sur des marchandises pl utôt que sur des services et devait être inscrite 
au compte des marchandises.  Comme la fabricati on pour compte propre et la fabrication sur les 
intrants physiques détenus par des tiers étaient des ar rangements différents, elles devaient être traitées 
séparément.  Dans le contexte de la mondialisation et de l'externalisation à l'étranger, il était devenu 
de plus en plus fréquent que les entreprises fragme ntent leur processus de production entre différentes 
économies.  L'enregistrement des transactions sur la  base d'un transfert de propriété attribuerait la  S/CSC/M/64 
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  valeur ajoutée dans le cadre de la conception, du  financement et du savoir-faire qui était incorporée 
aux produits finis au propriétaire des marchandises pl utôt qu'à la partie qui se chargeait simplement 
du processus d'assemblage ou de fabrication. 
9. Cette modification du traitement statistique aura it des effets considérables sur les statistiques 
du commerce des économies pour qui les activités de fabrication étaient très importantes, que ce soit 
en tant qu'exportateur ou importateur .  Il n'était pas facile de rass embler des renseignements sur la 
valeur de la rémunération pour fabrication et de recueillir des données sur la fabrication en 
sous-traitance car les renseignements pertinents n' étaient pas actuellement disponibles.  Dans les 
statistiques classiques de la balance des paiements,  la fabrication était inscrite au compte des 
marchandises.  Aux fins du nouveau traitement st atistique, il apparaissait que le moyen le plus 
efficace de recueillir des renseignements sur la valeur  de la rémunération pour  fabrication consistait à 
mener une enquête auprès des entreprises.  L'organi sme chargé de la collecte des renseignements dans 
une économie donnée, comme le bureau de statistique  national, pouvait concevoir des enquêtes visant 
spécifiquement à rassembler les renseignements néce ssaires.  Il pouvait être demandé aux entreprises 
fabriquant en sous-traitance de fournir des rensei gnements sur la valeur de  la rémunération pour 
fabrication qu'elles avaient reçue et la valeur brut e des marchandises avant et après transformation.  
L'important était de comprendre ce que représenta it la fabrication en sous-traitance quand les 
renseignements figuraient dans le contrat de services conclu entre le propriétaire des biens et le fabricant à l'étranger.  Une autre source possible était la déclaration en douane utilisée dans les 
statistiques sur le commerce international des marc handises, mais il ne fallait l'envisager que comme 
une option à long terme car il faudrait apporter des m odifications aux formulaires de déclaration en 
douane pour demander aux négociants d'indiquer la valeur de la rém unération pour fabrication.  Cela 
semblait assez difficile à faire pour une simple ques tion de statistique.  Le système de communication 
des transactions internationa les (SCTI) des banques commerciales pouvait aussi représenter une 
source possible de renseignements.  Les renseignement s sur le paiement effectué par le propriétaire 
des marchandises en faveur du fabricant pouvaient figu rer dans les transactions bancaires.  Cependant, 
l'inconvénient de cette source était que ce paieme nt pouvait inclure des paiements pour d'autres types 
de services qui étaient fournis par le fabricant au pr opriétaire des marchandises et que la valeur de la 
rémunération pour fabrication risquait en fait d'êt re gonflée.  Enfin, les sources administratives 
pouvaient aussi aider à rassembler des renseignement s sur la rémunération pour fabrication.  Comme 
les entreprises fabriquant en sous -traitance exerçaient souvent leurs activités dans des zones franches, 
pour avoir droit à des allègements fiscaux spéciaux, il pouvait leur être demandé de fournir aux 
autorités fiscales ou aux autorités douanières des re nseignements détaillés sur leurs revenus et leurs 
dépenses.  Dans l'ensemble, les enquêtes menées au près des entreprises semblaient être le meilleur 
moyen de recueillir des renseignements sur la va leur de la rémunération pour fabrication. 
10. Au Forum mondial sur les statistiques du co mmerce qui avait eu lieu à l'OMC l'année 
précédente, le Département du recensement et des st atistiques de Hong Kong, Chine avait présenté les 
résultats préliminaires d'une enquête visant spécifi quement à rassembler d es renseignements sur ce 
sujet.  Dans ce cas, la rémunération pour transfor mation représentait quelque 20% de la valeur des 
marchandises importées en provenance de Chine dans le cadre du perfectionnement passif.  En outre, 
les modifications globales apportées par le MBP6 à la classification des services et des marchandises 
auraient des effets prononcés sur les statistiqu es du commerce des marchandises et des services 
de Hong Kong, Chine.  Selon cette dernière , "la balance du commerce des marchandises se 
rétablirait/serait révisée et passerait d'un déficit dur able à un excédent durable, tandis que la balance 
du commerce des services passerait d'un excédent durab le à un déficit durable".  D'autres économies 
ayant des activités de fabrication, que ce soit en tant qu'exportateur ou im portateur, pourraient se 
retrouver dans la même situation. 
11. Récemment, le Département du recensement et  des statistiques de Hong Kong, Chine avait 
publié pour la première fois ses nouveaux chiffres sur la balance des paiements selon le MBP6, y 
compris une série chronologique sur les services de fa brication sur les intrants physiques détenus par S/CSC/M/64 
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  des tiers.  En 2011, les importations de services de  ce type avaient représenté 23,6% de la valeur 
globale des importations de services commerciaux de Hong Kong, Chine, soit 17,3 milliards de 
dollars EU environ.  Cette somme importante avait été transférée au compte des services. 
12. Certaines autres transactions avaient aussi été transférées du compte des marchandises au 
compte des services.  Il s'agissait des transactions  portant sur les services de maintenance et de 
réparation non compris ailleurs (n.c.a.).  C'étaien t des services fournis par des résidents sur des 
marchandises appartenant à des non-résidents et vice versa, comme la réparation et la maintenance de 
matériel de transport (navires, aéronefs, etc.) et d'autres produits (par exemple, des montres).  Comme 
pour les opérations de fabrication mentionnées ci-dessu s, seule la valeur du service de maintenance et 
de réparation devait être inscrite au compte des ser vices, plutôt que la valeur brute des marchandises 
expédiées pour réparation et renvoyées par la suite.  Cette nouvelle catégorie ne  couvrait pas tous les 
services de réparation et de maintenance, par exempl e la réparation des ordina teurs, le nettoyage du 
matériel de transport ou les répara tions de constructions qui étaient inscrits dans leur catégorie de 
services respective, c'est-à-dire les services informati ques, les services de transport et les services de 
bâtiments et de travaux publics. 
13. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait ob server que l'exposé montrait comment le calcul 
des statistiques du commerce pouvait modifier la situa tion de la balance des paiements d'un Membre.  
L'exemple donné par le Département du recensemen t et des statistiques de Hong Kong, Chine 
montrait qu'un changement de catégorie des ma rchandises ou des services dans la balance des 
paiements aurait une incidence considérable sur la façon dont étaient généralement perçues les 
relations commerciales avec l'extérieur.  Mais ce qui  était peut-être encore plus important, c'était que 
cette nouvelle classification donnerait des indi cations plus exactes sur les chaines 
d'approvisionnement mondiales.  Le gouvernement de Hong Kong, Chine espérait que les autres 
économies achèveraient la transition du MBP5 au MB P6, ce qui lui donnerait une idée plus précise du 
rôle qu'il jouait dans les chaines d'approvisionnement  mondiales.  L'intervenant attendait avec intérêt 
de prochains exposés de la même série. 
14. Le représentant des États-Unis jugeait lui aussi  que l'exposé était très utile.  Il s'est dit 
favorable à l'idée d'assister à d'autres exposés de ce genre car il souhaitait en apprendre davantage sur 
les statistiques des services. 
15. La représentante de l'Argentine a demandé si  des pays appliquaient le MBP6 à part 
Hong Kong, Chine et s'il y avait un risque de double comptabilisation car, si le  commerce des biens et 
le commerce des services étaient considérés conj ointement, il y aurait double comptage dans les 
statistiques.  Elle croyait comprendre que les st atistiques des services pour un pays donné calculées 
sur la base du MBP6 ne seraient plus comparables à celles des années antérieures et que cela créerait 
des problèmes aussi pour la comparaison des statistiques de différents pays. 
16. La représentante de la Turquie a indiqué qu'il était compliqué de recueillir des données sur le 
commerce des services et de publier des statistiqu es des services.  Elle souhaitait en apprendre 
davantage sur les statistiques des services et atte ndait avec intérêt d'autres e xposés de la même série. 
17. La représentante du Taipei chinois était impressionnée par les conséquences de ce 
changement de méthode sur les statistiques du comme rce extérieur de Hong Kong, Chine.  D'autres 
économies en développement pourraient se trouver da ns une situation similaire.  L'intervenante 
souhaitait aussi d'autres exposés de ce genre et  se demandait si la nouvelle méthode aurait une 
quelconque incidence du point de vue de l'OMC. 
18. Le représentant de la Chine a noté que dans le premier exemple de Mme D'Andreas, la 
rémunération pour fabrication était de 120 unités al ors que la différence entre les valeurs avant et 
après transformation était de 300 unités, et il souhaite rait des éclaircissements à ce sujet.  Il voulait  S/CSC/M/64 
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  savoir si, avec cette nouvelle méthode, le volume du commerce des marchandises ainsi que le volume 
total du commerce des marchandises et des servi ces seraient beaucoup moins élevés qu'avant. 
19. La représentante de l'Union européenne accu eillait avec satisfaction les améliorations 
apportées aux statistiques des servic es car elles pouvaient contribuer à mieux éclairer le processus de 
prise de décisions.  Contrairement à ce qui se passa it pour le commerce des marchandises, les gains de 
libéralisation dans le secteur des services ne pouvaient  guère être quantifiés.  En conséquence, il 
fallait utiliser des indicateurs qualitatifs qui, toutefois,  étaient moins éloquents que des chiffres réels.  
Comme les intervenants qui l'avaient précédée, elle  se félicitait des renseigne ments fournis et attendait 
avec intérêt la présentation d'autres exposés similair es.  Elle souhaitait aussi connaître le programme 
de travail futur concernant les statistiques des services. 
20. La représentante de l'Indonésie a dit que le gouvernement de son pays utilisait le MBP5 pour 
calculer ses statistiques et qu'il appliquerait le MBP6  en 2014.  L'exposé avait permis à l'Indonésie de 
mieux comprendre la nouvelle méthode, en particul ier en ce qui concerne les services intervenant 
dans la fabrication des marchandises.  L'intervenan te a proposé que le Secrétariat de l'OMC coopère 
avec le FMI pour organiser un séminaire ou un progr amme de renforcement  des capacités en la 
matière de façon à mieux faire connaitre cette nouvelle méthode aux autres Membres, en particulier 
les pays en développement et les PMA.  Le pa rtage des données entre les Membres était également 
important.  Elle a noté qu'il était difficile de calcule r les services de maintenance et de réparation et a 
demandé des éclaircisseme nts sur la méthode à utiliser à cette fin. 
21. Le représentant de l'Arabie saoudite a demandé  qu'elle était la relation entre les économies A 
et C dans l'exemple qui avait été donné sur la transformation du pétrole. 
22. Le représentant du Nigéria voulait savoir si un gouvernement devait avoir pleinement mis en 
œuvre le MBP5 avant d'appliquer le MBP6.  Il a noté que les pays en développement avaient des 
difficultés à recueillir des données sur les services et  à actualiser les méthodes statistiques et il se 
demandait quelle serait la meilleure approche. 
23. Mme Barbara D'Andreas a répondu aux questions .  Il serait possible d'éviter le double 
comptage des statistiques du commerce des marchandises et des services si le commerce des 
marchandises était mesuré sur la base du transfert de propriété.  La mesure des chaines de valeur 
mondiales était un projet à long terme et aucune st atistique n'était disponible à ce sujet.  Les frais 
généraux engendrés par les services de fabrication ser aient enregistrés sous les postes relatifs aux 
services pertinents et il n'y aurait aucun changement  dans les statistiques du commerce international 
des marchandises.  Les marchandises expédiées p our transformation à l'étranger, qu'il y ait ou non 
transfert de propriété, continueraient d'être comptabilisées dans les statistiques du commerce des 
marchandises.  Les renseignements sur la valeur brute des marchandises aideraient à identifier le 
commerce des marchandises sur la base d'un transf ert de propriété.  Il était recommandé que les 
marchandises expédiées pour transformation, ou reçues après transformation, sans qu'il y ait transfert 
de propriété soient indiquées par un code spécial dans les statistiques du commerce des marchandises.  
S'agissant du calcul des services de maintenance et de réparation, la méthode était très semblable à 
celle du calcul de la rémunérati on pour fabrication dans les services de fabrication.  En ce qui 
concerne la question de l'Arabie saoudite, l'interv enante a indiqué que dans l'exemple, il n'y avait 
aucun achat de pétrole brut par l'économie B.  L' économie A achetait le pétr ole à l'économie B et il 
n'y avait pas de transfert de propriété du pétrole tant que celui-ci n'était pas vendu aux consommateurs 
finals dans l'économie D. 
24. Les travaux concernant les statistiques du commerce des services étaient effectués par une 
équipe spéciale des statistiques à la quelle sept organisations internati onales participaient.  Les travaux 
de renforcement des capacités étaient aussi réalisés par l'équipe spéciale et l'OMC y jouait un rôle de coordination en matière d'assistance technique.  Le programme de travail futur consistait S/CSC/M/64 
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  essentiellement à mettre en œuvre le MBP6.  Jusqu' alors, 15 économies utilisaient le MPB6;  elles 
appliquaient toutes le MBP5 auparavant.  Envi ron 200 économies établissaient des statistiques du 
commerce des services, mais elles ne parvenaient souve nt pas au niveau de détail nécessaire pour les 
négociations.  Comme l'Indonésie, un grand nom bre d'économies mettraient en œuvre le MBP6 
en 2014.  Les économies n'avaient pas besoin pour ce faire de mettre en œuvre le MBP5, et le 
nouveau manuel renfermait des recommandations détaillé es pour la mise en œ uvre.  Celle-ci était 
difficile car les statisticiens ne disposaient d'auc un guide pour la compilation.  Un tel guide était 
toutefois en cours d'élaboration et, quand il serait achevé, il pourrait fournir davantage d'indications 
aux statisticiens, en particulier dans les économies en développement , sur la façon de recueillir des 
renseignements en pratique.  La meilleure a pproche pour progresser était probablement que les 
différents organismes chargés de la collecte d es données ainsi que les ministères participant aux 
négociations sur le commerce des services coopèrent .  Les statisticiens souhaitaient fournir aux 
négociateurs commerciaux des statistiques détaillées pa r secteur de services et par mode de fourniture, 
mais cela demanderait du temps et né cessiterait des ressources importantes. 
25. Le représentant du Secrétariat a dit que le S ecrétariat de l'OMC était heureux de répondre aux 
demandes spécifiques d'assistance t echnique concernant les statistiques et les questions connexes.  
Chaque Membre avait droit à deux activités national es.  En outre, il était possible d'organiser des 
séminaires régionaux.  La troisième option consista it à organiser des activités sous les auspices du 
Comité.  Mais quelle que soit l'approche, elle  serait toujours fonction de la demande. 
26. Le Président a remercié Mme Barbara D'Andreas pour son excellent exposé.  Il a dit que le 
Comité continuerait d'être mis au courant des faits nouveaux pertinents dans le domaine des 
statistiques du commerce des services. 
2. Services relatifs à l'énergie 
27. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente , le Comité avait poursuivi l'examen des 
questions de classification concernant les services rela tifs à l'énergie sur la base de la note informelle 
du Secrétariat (JOB/SERV/94).  Les délégations avai ent abordé des questions concernant les secteurs 
relatifs à l'énergie visés dans le document W/120, la distinction entre le commerce des marchandises 
et le commerce des services et la classification d es services relatifs aux énergies propres.  Le résumé 
de la discussion, qui figurait dans le documen t JOB/SERV/108, avait été distribué sous la 
responsabilité du Président.  Comme plusieurs délégati ons avaient indiqué qu'elles étaient encore en 
train d'examiner la note et qu'elles formuleraient des observations ultérieurement, le Comité était 
convenu de maintenir les services relatifs à l'éner gie à l'ordre du jour de ses réunions.  La discussion 
aurait lieu de manière informelle. 
28. Il n'y a pas eu de discussion sur les services relatifs à l'énergie.  Le Président a dit que les 
Membres pourraient revenir sur des questions qui présentaient un intérêt pa rticulier pour eux ou 
aborder de nouvelles questi ons s'ils le souhaitaient. 
3. Services liés au climat 
29. Le Président a rappelé qu'à la réunion précéden te, le Secrétariat avait présenté une note 
informelle sur les services liés au climat (JOB/ SERV/100) comme suite à une demande faite par le 
Comité.  La note donnait un aperçu des travaux menés dans ce domaine à l'OMC et dans d'autres organisations (OCDE, ITCSD et OMM) et invitait les Membres à examiner des questions dans trois 
domaines:  quels critères devraient être utilisés pour délimiter et identifier les services liés au climat 
dans le contexte de l'AGCS?  Où ces services étaien t-ils classés dans le document W/120 et dans la 
CPC provisoire?  Comment faudrait-il traiter les serv ices qui avaient plusieurs utilisations finales au 
moment de prendre des engagements spécifiques?  Les Membres avaient participé activement aux 
discussions engagées pour répondre à ces questions.  Leur s vues avaient divergé sur la façon de traiter  S/CSC/M/64 
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  les services liés au climat.  Trois principaux points de vue avaient été exprimés.  Certaines délégations 
jugeaient utile d'identifier les services liés au c limat et avaient suggéré de travailler sur une 
classification collective ou de clarifier les instruments existants à cet égard.  D'autres estimaient que la 
question méritait d'être examinée, mais qu'il fallait lai sser le soin de définir et de classer les services 
liés au climat aux Membres qui souhaitaient pre ndre des engagements spécifiques concernant ces 
services.  Selon le troisième point de vue, il n' était pas nécessaire d'avoir une discussion sur les 
services liés au climat et celle-ci devrait être retir ée de l'ordre du jour du Comité car il serait plus 
judicieux d'examiner les services liés au clim at dans le cadre du débat sur les services 
environnementaux.  Étant donné que plusieurs dé légations avaient indiqué qu'elles souhaitaient 
poursuivre la discussion, ce sous-point avait été ma intenu à l'ordre du jour des réunions de Comité. 
30. Il n'y a pas eu de discussion sur les services liés au climat.  Le Président a dit que les 
Membres pourraient revenir sur des questions qui présentaient un intérêt pa rticulier pour eux ou 
aborder de nouvelles questi ons s'ils le souhaitaient. 
4. Services de distribution 
31. Le Président a indiqué que pour faciliter les di scussions, le Secrétariat avait établi une note 
informelle (JOB/SERV/111) sur les services de distri bution qui donnait un aperçu des questions et qui 
résumait les vues exprimées par les Membres dans le passé.  Il a ensuite invité le Secrétariat à présenter la note. 
32. Le représentant du Secrétariat a dit que ce secteur consistait pour l'essentiel en 
quatre sous-secteurs:  services de courtage, commerce de gros, commerce de détail et franchisage.  La 
note, qui reprenait certaines des questions de cl assification qui avaient été soulevées dans la note 
sectorielle antérieure du Secrétariat (document S/ C/W/326), comprenait deux parties:  la première 
partie examinait brièvement les principales caractéristiques des services de distribution dans la classification existante et montrait comment le secteur ét ait traité dans la CPC version 2;  la deuxième 
partie soulevait des questions à examiner concernant  différents ensembles de questions.  Les questions 
à examiner étaient regroupées sous trois thèmes géné raux:  la question des différences entre les noms 
des sous-secteurs dans le document W/120 et les cat égories correspondantes de la CPC;  les questions 
relatives au franchisage;  et les questions concernant  la portée des services de commerce de gros et de 
commerce de détail. 
33. Les délégations ont discuté des services de distribution de manière informelle. 
34. Le Président croyait savoir que certaines délé gations étaient peut-être encore en train 
d'examiner la note.  Il a suggéré que le Comité c ontinue de discuter des services de distribution à sa 
réunion suivante. 
35. Il en a été ainsi convenu. 
5. Services postaux et services de courrier 
36. Le Président s'est reporté à une autre note informelle (JOB/SERV/110) établie par le 
Secrétariat.  La note portait sur les services posta ux et les services de courrier.  Il a invité le 
Secrétariat à présenter la note. 
37. Le représentant du Secrétariat a indiqué que les services postaux et les services de courrier 
étaient un secteur particulier pour ce qui était de leur  classification.  La note comprenait deux parties.  
La première partie décrivait la classification actue lle du document W/120 et de la CPC, qui faisait 
ressortir le caractère particulier de ce secteur, à sa voir que la classification était fondée sur la nature 
des fournisseurs de services plutôt que sur celle des services fournis.  Autrem ent dit, la distinction S/CSC/M/64 
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  entre les services postaux et les services de courrier  dépendait de l'entité qui fournissait le service.  
Les services postaux désignaient les services fournis par les administrations postales nationales, alors que les services de courrier étaient les services f ournis par des sociétés privées.  Les discussions 
antérieures avaient toutes mis l'accent sur cette classification particulière.  La deuxième partie de la note présentait d'autres approches en matière de clas sification visant à remédier à cette particularité, y 
compris des propositions des Membres, la CPC version 2 et l'ISIC version 4. 
38. Les délégations ont discuté des services postaux et des services de courrier de manière 
informelle. 
39. Le Président a proposé que le Comité continue de discuter des services postaux et des services 
de courrier à sa réunion suivante. 
40. Il en a été ainsi convenu. 
41. S'agissant des travaux futurs relatifs à ce poi nt de l'ordre du jour, le représentant du 
Secrétariat, compte tenu des besoins organisationne ls internes et des ress ources limitées, a proposé 
qu'à la série de réunions de décembre, au lieu d'ex aminer les services de transport et les services de 
logistique, le Comité s'intéresse aux services juridiques.  Les services de transport et les services de 
logistique pourraient être abordés pendant la pr emière série de réunions de l'année suivante. 
42. Le Président a noté que depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, en 1995, un certain nombre de 
différends avaient porté sur le commerce des services.  Chaque différend sur les services avait 
normalement débuté par l'indication des services en cau se, qui était la première étape dans l'examen 
des allégations formulées au titre de l'AGCS, pour leque l la classification des services était pertinente.  
Pour que les délégations comprenne nt mieux la classification des services et l'AGCS, l'intervenant 
croyait que le Secrétariat pourrait établir une note f actuelle sur la jurisprudence pertinente de l'OMC, 
qui pourrait être utile pour l'exercice en cours.  L'id ée était de disposer d'un document de référence qui 
aiderait les Membres à comprendre comment les group es spéciaux et l'Organe d'appel avaient traité 
des questions de classification jusqu'alors.  L'inte rvenant tiendrait des consultations avec les Membres 
pour déterminer si, selon eux, il serai t utile de disposer d'un tel docume nt et, dans l'affirmative, sous 
quelle forme il devrait se présenter. 
43. Les représentants de l'Union européenne, de l'A frique du sud, de la Turquie, de la Colombie, 
du Chili, du Canada, du Nigéria, de l'Australie, de Singapour, de la Nouvelle-Zélande, de l'Indonésie, 
des États-Unis et de la Thaïlande ont appuyé l' initiative du Président et ont exprimé le désir de 
participer aux consultations futures. 
44. Le représentant de l'Afrique du sud a aussi s uggéré que la note traite des avantages d'une 
nouvelle classification formelle et de ses effets  possibles sur les engagements existants.  Les 
représentants du Canada et des États-Unis ont de mandé des éclaircissements sur cette proposition. 
45. Le représentant de l'Arabie saoudite attendait avec intérêt les consultations que le Président 
tiendrait, mais il a émis des doutes sur l'utilité que pourrait avoir la note proposée. 
46. Le Président a confirmé qu'il tiendrait des cons ultations sur sa proposition et il a proposé au 
Comité de revenir sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante.  Les secteurs suivants seraient 
examinés:  services de distribution, services postaux et services de courrier, et services juridiques. 
47. Il en a été ainsi convenu.  S/CSC/M/64 
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  B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
48. Il n'y a pas eu de discussion au titre de ce point de l'ordre du jour. 
49. Le Président a suggéré que le Comité re vienne sur ce point à sa réunion suivante. 
50. Il en a été ainsi convenu. 
C. RÉEXAMEN DES PROCÉDURES AU TITRE DE L 'ARTICLE XXI DE L 'AGCS 
51. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente , la délégation australienne avait suggéré que 
le Comité entreprenne un réexamen des procédures p our la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS, 
qui étaient reproduites dans le document S/L/80, et des procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements spécifiques, qui étaient reproduites dans le 
document S/L/84.  Par conséquent, ce point était inscr it à l'ordre du jour à la demande de l'Australie.  
Notant que, quelques jours plus tôt, l'Australie avait aussi soumis une proposition écrite à cette fin 
(S/CSC/W/59), il a d'abord invité l'Australie à présenter sa proposition. 
52. La délégation de l'Australie a dit qu'il serait pe ut-être plus approprié de décrire ce point de 
l'ordre du jour comme portant sur le réexamen  du fonctionnement des procédures prévues à 
l'article XXI.  Les deux documents élaborés au Co mité, S/L/80 et S/L/84, constituaient un élément 
important de l'élaboration des règles de l'OMC conc ernant les engagements en matière de services.  
L'Australie estimait que les Membres devraient fa ire part de leurs vues sur la façon dont les 
procédures avaient fonctionné jusqu'alors;  elle  ne proposait pas à ce stade un réexamen des 
procédures elles-mêmes.  La discussion pourrait s'a ppuyer sur un rapport du Secrétariat concernant 
l'application des procédures depuis leur entrée en vigue ur en 1999 et 2000, respectivement.  Il serait 
intéressant de savoir à quelle fréquence les procé dures avaient été utilisées et combien de Membres 
avaient été affectés par les procédures.  Ces procé dures avaient eu un rôle im portant à jouer car elles 
avaient permis aux Membres d'ajuster leurs enga gements et d'apporter une  certitude aux Membres 
affectés.  Dans les deux documents mentionnés, il était envisagé de réexaminer les procédures trois 
ans après leur entrée en vigueur, et il était indi qué que tout Membre pouvait demander un réexamen 
du fonctionnement des procédures.  Un tel réexamen faisait partie des travaux ordinaires du Comité.  
Selon son mandat, le Comité devait superviser l'a pplication des procédures prévues à l'article XXI de 
l'AGCS sur la modification des Listes.  Le r éexamen contribuerait à atteindre l'objectif commun 
consistant à renforcer le foncti onnement du Comité et serait un moyen important de contribuer à ses 
travaux ordinaires.  L'Australie souhaitait connaîtr e les vues des Membres sur les travaux proposés. 
53. Invitée par le Président à expliciter sa demande  concernant le rapport qu'elle voudrait que le 
Secrétariat établisse, la représentante de l'Australi e a dit qu'il serait utile de disposer de certaines 
statistiques sur la façon dont les procédures avaient été appliquées.  Elle ne s'attendait pas à ce que le 
Secrétariat décrive les expériences des Membres en la matière car cela devrait faire l'objet de discussions au Comité.  Il serait intéressant de savoir à quelle fréquence les procédures avaient été utilisées et combien de Membres de l'OMC avaient notifié qu'ils avaient été affectés. 
54. Le représentant du Brésil a dit que la mise en œuvre des procédures prévues à l'article XXI 
était aussi une source de préoccupations d'ordre sy stémique pour sa délégation et qu'un réexamen des 
procédures actuelles du type de celui qu'avait pr oposé l'Australie serait justifié et opportun.  
L'exercice pourrait se faire sur la base d'un écha nge de données d'expérience et mettre l'accent sur 
l'efficacité des procédures sans revenir sur les procé dures elles-mêmes.  La courte expérience de sa 
délégation concernant ces procédures avait montré  que les processus de négociation pouvaient être 
assez longs, ce qui donnait lieu à une incertitude  juridique et un manque de prévisibilité. S/CSC/M/64 
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  55. La représentante du Canada a dit que sa délé gation avait un intérêt systémique dans des 
mécanismes efficaces à l'OMC, y compris les procédures prévues à l'article XXI.  Pour cette raison, le 
Canada appuyait la propos ition de l'Australie et était favorable  à une discussion franche et ouverte sur 
les expériences des Membres en la matière.  L'in tervenante attendait encore des instructions de 
l'administration centrale de son pays, mais e lle a indiqué que sa délégation pourrait appuyer 
l'établissement d'un document factuel du Secrétaria t du type de celui qu'avait décrit l'Australie. 
56. Le représentant des États-Unis jugeait la pr oposition australienne intéressante et il convenait 
qu'il pourrait être opportun de réexaminer les proc édures figurant dans les documents S/L/80 et 
S/L/84.  Les procédures avaient été une source de  préoccupations techniques spécifiques pour sa 
délégation, qui avait aussi éprouvé d'autres difficultés imprévues avec le texte.  Cela dit, les règles 
actuelles présentaient une certaine flexibilité et les Membres devaient être prudents lorsqu'ils 
essayaient d'éliminer cette flexibilité.  La flexibilité procédurale était souvent le moyen d'obtenir des 
résultats sur le fond.  Les États-Unis partageaient entièrement le point de vue de l'Australie selon 
lequel il fallait considérer que les procédures pré vues à l'article XXI entraient dans le cadre des 
travaux ordinaires du Comité, et selon lequel cet exercice pouvait beaucoup contribuer au 
renforcement du fonctionnement du Comité.  Cependan t, la discussion risquait d'être très technique.  
De plus, une grande partie de l' expérience des Membres concernant le fonctionnement des procédures 
découlait des discussions bilatérales dans le cadre  de l'article XXI, qui étaient considérées comme 
secrètes selon les règles.  Par conséquent, l'interven ant a exhorté le Président à envisager un processus 
qui soit inclusif et qui permette aussi d'avoir une  discussion informelle et franche susceptible de 
déboucher sur un réexamen sérieux du texte pertinent.   Les réunions formelles du Comité risquaient 
de ne pas se prêter à ce type de discussion.  À cet égard, même si l'intervenant pensait comme 
l'Australie qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur l es procédures, il estimait que cette éventualité ne 
devait pas être écartée s'il semblait à la fois constructif  et prudent de le faire.  Il croyait comprendre 
que la proposition de l'Australie mettait l'accent su r le fonctionnement et il souscrivait fermement à 
cette approche.  Cependant, après avoir entendu les explications de l'Australie, il estimait que le 
réexamen proposé risquait de s'apparenter davantag e à un examen de l'article XXI qu'à un examen des 
procédures prévues à l'article XXI.  En outre, il avait des doutes quant à l'utilité d'un rapport du Secrétariat sur cette question, parce que la majeur e partie des procédures étaient utilisées sans que le 
Secrétariat n'en ait connaissance.  La délégation de l'intervenant devrait poursuivre l'examen de cette 
question avant de pouvoir accepter l'établissement d'un tel rapport. 
57. Le représentant de la Bolivie a dit que la  proposition de l'Australie était une source de 
préoccupations pour sa délégation.  Tout réexam en des procédures laissait supposer que quelque 
chose ne fonctionnait pas bien.  L'intervenant se de mandait si c'était pour cette  raison que l'Australie 
avait présenté sa proposition.  Il ne voyait pas très bi en pourquoi l'Australie proposait un réexamen.  
Si le problème venait des difficultés que posait le retr ait d'engagements, le ré examen n'était peut-être 
pas le meilleur moyen de s'y attaquer.  La délégati on de l'intervenant était disposée à participer à une 
discussion sur cette question, mais étant entendu que l'on ne reviendrait pas sur les procédures prévues 
à l'article XXI. 
58. Le représentant du Japon s'est associé à ceux qui  appuyaient la proposition australienne.  Sa 
délégation portait un intérêt systémique à cette question.  Le moment était bien choisi pour 
réexaminer les procédures sur la base de l'expérien ce acquise jusqu'alors par les Membres.  Comme la 
question était très technique, il serait utile que le S ecrétariat établisse un document factuel à cette fin. 
La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait elle aussi un intérêt 
systémique à ce que les obligations contractées dans  le cadre de l'OMC et les procédures pertinentes 
soient effectivement respectées.  Elle était favor able à un réexamen du type de celui qu'avait proposé 
l'Australie et à un échange de données d'expérience au Comité, sachant qu'un réexamen ne devrait pas 
nécessairement déboucher sur une révision.  Elle  appuyait aussi l'établissement d'un document du  S/CSC/M/64 
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  Secrétariat dans un premier temps, mais a pris note des limitations que certaines délégations avaient 
évoquées. 
 
59. La représentante de l'Union européenne a dit qu'en principe, un échange de données 
d'expérience ou la collecte de renseignements statis tiques ne posaient aucun problème à la délégation 
de l'UE.  Cependant, elle se demandait si le Secr étariat pouvait vraiment cont ribuer à l'examen de ce 
point.  Il s'agissait normalement d'un processus confidentiel entre deux Membres qui menaient des négociations.  Mais la dé légation de l'UE ne verra it pas d'objection à ce que le Secrétariat établisse un 
document, si les autres Membres le jugeaient n écessaire et y souscrivaient.  Avant d'aborder 
l'article XXI, les Membres devaient savoir clai rement quel type d'exercice ils voulaient mener 
puisque, dans l'enemble, les procé dures fonctionnaient bien.  L'interv enante n'était pas convaincue que 
les Membres devraient commencer à revenir sur les procédures. 
60. Le représentant du Nigéria a dit que les Membres devraient se montrer très clairs quant à 
l'objectif et à la portée de l'exercice, au rôle du S ecrétariat et à leur contribution possible au processus.  
Il était favorable à la discussion. 
61. La représentante de l'Australie  convenait que la discussion proposée serait probablement un 
exercice très technique.  Selon l'expérience que sa délégation avait des procédures, les aspects 
techniques affectaient le processus et c'était ce  qui l'avait conduite à proposer que les Membres 
échangent des données d'expérience sur la façon dont les procédures avaient fonctionné.  La 
délégation de l'intervenante n'avait aucune in tention d'entrer dans le détail de quelconques 
négociations ni de cibler de que lconques délégations pendant la di scussion.  Ce qui était proposé, 
c'était une discussion technique sur la façon dont les procédures fonctionnaient.  Les États-Unis 
avaient donné à entendre que, selon leur expérience, il y avait des lacunes dans les procédures qui 
dans certains cas limitaient la capacité des Membres de conclure le processus prévu à l'article XXI.  L'Australie proposait de réexaminer le fonctionn ement des procédures et non de revenir sur les 
procédures elles-mêmes.  Elle souhaitait que l es Membres fassent part de leurs expériences.  
L'intervenante a demandé au S ecrétariat de donner des éclairci ssements sur les préoccupations 
relatives à la confidentialité des négociations dans le cadre de l'article XXI.  Sachant que la 
notification par un Membre de son intention d'invoquer l'article XXI et la déclaration d'intérêt  
présentée ultérieurement n'étaient pas des documents secrets, le Secrétariat devrait pouvoir établir un 
rapport factuel.  Sinon, la délégation de l'interven ante devrait probablement revoir les paramètres de 
sa proposition concernant l'établisseme nt d'un document du Secrétariat. 
62. Le représentant du Nigéria a demandé au Secrétariat des éclaircissements au sujet du rôle du 
Conseil dans le processus, en particulier en ce qui  concernait le paragraphe 5 de l'article XXI. 
63. Le représentant du Secrétariat a dit que celui-ci avait un rôle à jouer dans les procédures, sur 
le plan non pas de la teneur des négociations, mais du fonctionnement du processus lui-même.  Le 
Secrétariat était le dépositaire du traité de l' OMC, y compris de l'AGCS.  Conformément aux 
procédures, la notification de l'in tention d'invoquer l'article XXI éta it soumise au Secrétariat pour qu'il 
la distribue, puis le Secrétariat publiait les documents nécessaires dans une série de documents secrets, dont les copies étaient numérotées.  La notifi cation des déclarations d'intérêt suivait la même 
procédure.  La notification ultérieure de la pr orogation ou de la conclusi on des négociations ou du 
recours à l'arbitrage était aussi adressée au Secrétar iat à des fins de distribution.  Le Secrétariat 
administrait donc le processus mais ne s'occupait pas du contenu.  S'il lui était demandé de le faire, il 
pouvait fournir un bilan statistique factuel des invocat ions, des déclarations d'intérêt, des prorogations 
de négociations et de la durée de chaque processus.  Lorsque les Membres concluaient les 
négociations, il leur fallait suivre la procédure de certification, qui  devait finalement entraîner la 
modification des Listes conformément à l'accord ou aux compensations convenues.  Ces derniers 
étaient présentés au Secrétariat qui engageait alors la procédure de certification de 45 jours.  En 
somme, toutes les fonctions exercées par le Secrétar iat découlaient de sa fonction de dépositaire, qui S/CSC/M/64 
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  était consacrée dans l'Accord sur l'OMC lui-même et s'appliquait à tous les accords multilatéraux et 
plurilatéraux.  Le paragr aphe 24 des procédures (S/L/80) envisag eait l'éventualité d'un réexamen à la 
demande d'un Membre.  Cela n'avait rien à voir avec la modification des procédures car au même 
paragraphe, il était dit que le CCS pourrait conven ir de toutes modifications des procédures.  
Autrement dit, pour toute modification des procédur es, il fallait suivre la même procédure que celle 
selon laquelle les procédures elles-mêmes avaient été établies, fondée sur un c onsensus au Conseil.  
La responsabilité du réexamen avait été transférée ef fectivement au Comité en vertu d'une décision du 
Conseil qui avait établi le Comité et défini son mand at.  Le Comité exerçait ses fonctions à l'intérieur 
de ces paramètres, alors que le Conseil était l'autorité qui modifierait les procédures sur 
recommandation du Comité après le réexamen. 
64. Le représentant de l'Australie a suggéré que  la discussion proposée se tienne de manière 
informelle si les Membres le jugeaient plus approprié. 
65. Le Président a noté que plusieurs délégations appuyaient la proposition de l'Australie alors 
que d'autres avaient soulevé des questions au sujet de l'établissement d'un document du Secrétariat.  Il 
a suggéré que le Comité prenne note des déclarations  et revienne sur ce point à sa réunion suivante, et 
a indiqué qu'il tiendrait des consultations sur cette  question en même temps que les consultations 
concernant une note du Secrétariat sur la jurisprudence de l'OMC. 
66. Il en a été ainsi convenu. 
D. AUTRES QUESTIONS  
67. Le Président, notant qu'aucune délégation ne souhaitait soulev er de question au titre de ce 
point de l'ordre du jour, a déclaré close la réunion. 
 
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