G/TBT/N/USA/1164  
14 juillet 2016  
(16-3790)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1182] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres: X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Réservoirs de carburant. Protection contre l'incendie (ICS 13.220), Protection 
contre l'explosion (ICS 13.230) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Fuel Tank Vent Fire 
Protection  (Protection contre l'incendie des évents de réservoirs de carburant), 9 pages, en 
anglais  
6. Teneur: L'Administration fédérale de l'aviation (FAA) modifie certaines règles de 
navigabilité applicables aux aéronefs de catégorie transport afin d'exiger que leurs réservoirs de carburant soient conçus de façon à empêcher une explosion provoquée par la 
propagation, par les évents, de flammes provenant d'incendies externes. La règle finale 
notifiée exige un délai de deux minutes et trente secondes entre le moment où les évents des réservoirs sont exposés à des sources d'allumage et le moment où la propagation des flammes à l'intérieur du réservoir de carbur ant provoque une explosion. L'objectif est 
d'augmenter le temps disponible pour l'évacuation des passagers et les interventions 
d'urgence. Ces modifications concernent les demandes de nouveaux certificats d'homologation et certaines demandes de certificats d'homologation modifiés ou 
complémentaires. Les modifications visent aussi à exiger la conformité aux nouvelles 
normes pour certains aéronefs qui seront produits à l'avenir et exploités par des transporteurs aériens.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1164 
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  8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 41200, 24 juin 2016; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), parties 25, 121 et 129 
 Fuel Tank Vent Fire Protection Proposed Rule  (Proposition de règle relative à la 
protection contre l'incendie des évents de réservoirs de carburant), 15 août 2014: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-15/html/2014-18959.htm 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-15/pdf/ 2014-18959.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: 23 août 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: L a  d a t e  d e  m i s e  e n  c o n f o r m i t é  a v e c  l e s  
exigences énoncées à l'article 25.975 est le 23 août 2016. La date de mise en conformité avec les exigences énoncées aux articles 121.1119 et 129.119 est le 23 août 2018. 
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2801_00_e.pdf