G/SCM/Q2/IND/43  
13 juillet 2015  
(15-3590)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES PAR 
LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci-après, datée du 10 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
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 Question n° 1 
L'Inde pourrait-elle fourni r une explication détaillée co ncernant les raisons pour 
lesquelles elle ne considère pas les prog rammes suivants comme satisfaisant aux 
prescriptions en matière de notifi cation énoncées à l'article 25: 
1. Aide de l'Office national de développe ment des pêcheries (NFDB) – Transferts 
directs 
2. Subvention prenant la forme d'une fournitu re de biens ou de services pour le 
développement des activités de pêche dans les eaux intérieures et de 
l'aquaculture 
Réponse L'inde tient à préciser qu'elle ne nie pas que tout  programme de subventions spécifique doit être 
notifié. Conformément aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25, l'Inde 
s'emploie actuellement à compiler les renseignements et leur analyse, qu'elle notifiera s'il y a lieu. 
Question n° 2 
L'Inde pourrait-elle préciser dans quels délais estimatifs elle communiquera les 
informations suivantes pour  les programmes liés aux pêch eries figurant dans le 
document G/SCM/N/253/IND: 
1. Production pour l'exportation – Pêche en mer 
2. Production pour l'expo rtation – Pisciculture 
3. Introduction de technologies nouvelle s, modernisation des installations de 
production et développement des in frastructures – Promotion de la 
commercialisation 
 
 nom de l'organisme public qu i administre les programmes; 
 clarification concernant la nature des subventions et la forme sous laquelle 
elles sont accordées aux bénéficiaire s (don, prêt ou autre forme de 
subvention); 
                                               
1 G/SCM/Q2/IND/35; G/SCM/Q2/IND/40; G/SCM/Q2/IND/41. 
2 G/SCM/N/253/IND. G/SCM/Q2/IND/43 
- 2 - 
   précisions sur le point de savoir si l' aide financière est accordée directement 
aux particuliers et/ou aux entités commerciales; et 
 précisions sur le point de savoir si l' aide financière n'est accordée qu'aux 
pêcheries qui exporten t leur production. 
Réponse 
Les réponses aux questions ci-dessus figurent ci-après, dans le même ordre: I. l'organisme public en charge de l'administration de ces programmes est la Direction du 
développement des exportations de produits de la mer (MPEDA) qui relève du Ministère 
indien du commerce et de l'industrie. 
II. L'aide est accordée sous la forme d'un remboursement. III. L'aide est accordée à tous les requérants admissibles, qu'il s'agisse de particuliers ou 
d'entités commerciales. 
IV. L'aide accordée au titre des différents prog rammes est destinée aux pêcheries qui pourraient 
aussi contribuer à la production pour l'exportation. 
Question n° 3 
L'Inde pourrait-elle préciser dans quels délais estimatifs elle présentera une nouvelle 
notification complète pour 2013 concernant les programmes de subventions autres que 
ceux qui sont liés aux pêcheries? 
Réponse L'Inde a présenté et mis à jour certaines nouvelles notifications complètes en matière de 
subventions, comme les programmes d'imposition préférentielle. Elle s'emploie actuellement à 
mettre au point d'autres programmes de subvention qu'elle notifiera ensuite à l'OMC. 
 
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