G/TBT/N/EU/290  
19 juin 2015  
(15-3178)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Decision on the precise position of the general warning and the information 
message on roll-your-own tobacco marketed in pouches  (Projet de décision d'exécution de 
la Commission relative à l'emplacement précis de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes), 4 pages + annexe de 
5 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié définit l'emplacement 
de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes.  
La directive 2014/40/UE du Parlement européen  et du Conseil du 3 avril 2014 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, dispose dans son article 9 
que des avertissements généraux ("Fumer tue") ou ("Fumer tue - Arrêtez maintenant") et 
des messages d'information ("La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes.") devront être apposés sur les conditionnements du tabac à rouler et 
devront couvrir 50% des surfaces sur lesquelles ils seront imprimés. L'emplacement exact 
de ces avertissements n'est pas indiqué dans la directive et devrait être arrêté au moyen de textes d'exécution. Cette directive devra être transposée dans les législations nationales d'ici au 20 mai 2016. 
Le projet de décision notifié réglemente l'emplacement des avertissements sur les trois 
formes principales de pochettes pour le tabac à rouler: les pochettes enveloppantes, les pochettes à fond plat et les pochettes à maintien vertical. Pour les pochettes G/TBT/N/EU/290 
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  enveloppantes et les pochettes à fond plat, l'avertissement général et le message 
d'information devraient être placés sur les deux surfaces qui deviennent visibles quand le 
conditionnement est entièrement ouvert. 
Afin de donner à la branche de production plus de temps pour adapter ses 
conditionnements aux prescriptions de cette décision, un délai de grâce de deux ans sera accordé aux fabricants de pochettes enveloppantes en matériaux laminés. Ainsi, jusqu'en 
mai 2018, ils pourront faire figurer le message d'information sur la surface qui devient 
visible quand le conditionnement est partiellement ouvert et l'avertissement général sur la surface du fond qui devient visible quand le conditionnement est entièrement ouvert. 
Pour les pochettes à maintien vertical, les avertissements devraient être apposés sur la 
surface du fond de la pochette. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer l'application uniforme de la directive 2014/40/UE sur les produits du 
tabac 
8. Documents pertinents: Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 
3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente 
des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 127, 29/04/2014, pages 1 à 38. 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1398761379066&uri=OJ:JOL_2014_127_R_0001  
9. Date projetée pour l'adoption: Fin du 3ème trimestre ou 4ème trimestre de 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Les dispositions entreront en vigueur 
immédiatement après l'adoption. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2389_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2389_01_e.pdf