WT/REG334/M/1  
19 mai 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Soixante-douzième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE 
ENTRE LE CANADA ET LE PANAMA, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examiné l'Accord 
de libre-échange (ALE) entre le Canada  et le Panama (ci-après "l'Accord"). 
1.2.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er avril 2013. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 10 avril 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (document WT/REG334/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article V de l'AGCS (document S/C/N/691). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG334/1 daté du 
16 janvier 2014) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des 
réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG334/2, daté 
du 28 mars 2014. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite 
aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle, le document WT/REG334/1, afin de 
guider le débat. Ils se pencheraient ensuite sur le document contenant les questions et les réponses. 
1.3.  Le représentant du Canada a dit qu'il se réjouissait de cette occasion de parler de l'Accord de 
libre-échange (ALE) Canada-Panama. Il a remercié le Secrétariat de l'OMC pour sa présentation 
factuelle détaillée de cet ALE et le gouvernement du Panama pour sa contribution au processus. 
1.4.  Le gouvernement du Canada poursuivait activement un programme de libéralisation des 
échanges par le biais d'initiatives commerciales bilatérales et régionales. Actuellement, le Canada 
avait des ALE qui concernaient ses échanges avec 13 pays, dont 8 étaient entrés en vigueur depuis la fin de 2009, et au nombre desquels figurait l'ALE avec le Panama, entré en vigueur le 
1
er avril 2013. Depuis, le Canada et l'Union européenne avaient annoncé un accord de principe sur 
un accord économique et commercial global (octobre 2013); le Canada avait signé un ALE avec le Honduras (novembre 2013) et, plus récemment, en mars 2014, le Canada et la Corée du Sud 
avaient conclu un accord de libre-échange bilatéral.  Le Canada continuait de négocier des ALE afin 
de donner des chances égales aux producteurs et aux fournisseurs de services canadiens et étrangers. 
1.5.  L'ALE Canada-Panama était un accord global visant à libéraliser le commerce des 
marchandises et des services et à promouvoir l'investissement. Parmi les éléments clés du 
programme commercial du Canada figurait l'approfondissement de son engagement dans les Amériques, auquel serait portée une attention accrue, et le Panama était pour le Canada un 
partenaire important dans le cadre de ce programme. Le Canada et le Panama avaient établi des WT/REG334/M/1 
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  liens économiques solides. En 2013, le commerce bilatéral des marchandises entre ces deux pays 
représentait plus de 169 millions de dollars canadiens, les exportations de marchandises du Canada vers le Panama se montaient à 96 millions de dollars canadiens et les importations canadiennes de marchandises en provenance du Panama à 73 millions de dollars canadiens. 
1.6.  L'ALE Canada-Panama était un accord commercial global qui offrait aux producteurs et aux 
fournisseurs de services canadiens et panaméens un accès plus large et mieux garanti pour leurs marchandises et leurs services. Il contenait des chapitres relatifs à l'accès aux marchés des 
marchandises et au commerce transfrontières des services, et portait sur le cadre institutionnel et 
le règlement des différends. Il y avait en outre des chapitres relatifs aux marchés publics, à la coopération liée au commerce, au travail et à l'environnement. L'ALE contenait également un chapitre sur l'investissement, qui remplaçait l'Accord sur la promotion et la protection des 
investissements étrangers de 1998 entre le Canada et le Panama. L'ALE s'accompagnait d'accords 
parallèles sur la coopération dans les domaines du travail et de l'environnement. Ces trois accords étaient entrés en vigueur le 1
er avril 2013. 
1.7.  S'agissant de l'accès aux marchés pour les marchandises, l'ALE Canada-Panama prévoyait 
l'élimination immédiate des droits de douane canadiens portant sur 97,2% des importations du Panama. Les autres réductions de droits devraient se faire en plusieurs étapes entre 2013 et 2017, 
et un pourcentage infime de droits serait éliminé progressivement d'ici à 2027. D'ici là, 
8 315 lignes tarifaires, soit 98,3% des lignes tarifaires du Canada, seraient en franchise, ce qui concernerait près de 100% des importations canadiennes actuelles en provenance du Panama. Pour ce qui est du Panama, 89% des droits de douane sur les importations de produits non 
agricoles en provenance du Canada avaient été élim inés au moment de l'entrée en vigueur, et les 
droits de douane restants le seraient progressivement dans 5 à 15 ans. En outre, pour 47% des lignes tarifaires du Panama concernant les produits agricoles, soit 89% des exportations 
canadiennes de produits agricoles vers le Panama, les droits avaient été éliminés immédiatement. 
1.8.  S'agissant des services, l'ALE Canada-Panam a prévoyait d'améliorer l'accès aux marchés 
par-delà leurs engagements respectifs au titre de l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) et comportait des chapitres sur les services professionnels, les services de 
télécommunication et les services financiers, ainsi que sur l'admission temporaire de gens d'affaires. Les dispositions relatives à l'investissement contenues dans l'Accord permettaient aux investisseurs canadiens et panaméens de bénéficier d'une stabilité et d'une transparence accrues, 
ainsi que d'une meilleure protection de leurs investissements. Elles portaient sur l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie. Les procédures de règlement des différends entre 
investisseurs et États prévoyaient l'accès à un arbitrage international contraignant et impartial 
pour régler les différends qui pourraient survenir dans le cadre de l'Accord. 
1.9.  L'ALE reconnaissait l'importance des marchés publics et offrait également un accès à ce 
secteur pour les deux Parties. S'agissant du Canada, l'accès élargi aux marchés permettait aux 
fournisseurs de marchandises et de services canadiens de présenter des soumissions en matière de marchés publics concernant des projets d'infrastructures du Panama, y compris pour l'élargissement du canal de Panama qui devait être réalisé au cours des années suivantes. D'une 
manière générale, cet accès étendu aux marchés garantissait aux fournisseurs des deux pays le 
droit de présenter des soumissions pour une vaste gamme de contrats de marchandises, services et travaux de construction passés par les entités du gouvernement fédéral, tout en veillant à ce 
que les pratiques demeurent transparentes et équitables pour les fournisseurs. 
1.10.  L'Accord de libre-échange Canada-Panama comp renait un chapitre non contraignant sur le 
travail dans lequel étaient réaffirmés les obligations et les objectifs des deux pays contenus dans 
l'Accord parallèle de coopération dans le domaine du travail. Dans l'Accord de coopération dans le 
domaine du travail, le Canada et le Panama s'étaient engagés à faire en sorte que leurs législations respectent la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 (Déclaration de l'OIT de 1998), qui portait sur 
la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'abolition du travail des enfants, et 
l'élimination du travail obligatoire et de la discrimination. Dans le cadre de l'Accord de libre-échange global, le Canada et le Panama avaient négocié un chapitre fondé sur des principes 
concernant l'environnement ainsi qu'un Accord parallèle de coopération dans le domaine de 
l'environnement. Dans l'Accord parallèle, les deux pays s'engageaient à atteindre des niveaux WT/REG334/M/1 
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  élevés de protection de l'environnement et à continuer d'élaborer des législations et des politiques 
de protection de l'environnement et d'améliorer les législations et politiques existantes. 
1.11.  Enfin, l'ALE contenait des sections portant su r une gamme de sujets importants, y compris: 
les règles d'origine; les procédures douanières; la facilitation du commerce; les mesures sanitaires 
et phytosanitaires; les monopoles et les entreprises d'État, les obstacles techniques au commerce; 
le commerce électronique; les mesures d'urgence; et le règlement des différends. Le Canada attendait avec intérêt les questions ou observations des Membres. 
1.12.  Le représentant du Panama a dit que c'était un honneur pour son pays de participer à la 
72ème session du Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC, à l'occasion de l'examen 
de l'Accord de libre-échange entre la République du Panama et le Canada. Pour le Panama, ce type d'exercice, qui favorisait la transparence des accords commerciaux régionaux, car il permettait aux 
Membres d'exprimer leurs préoccupations et par conséquent d'améliorer la compréhension et 
l'application de tels accords, revêtait une grande importance. 
1.13.  L'Accord avait été signé à Toronto le 14 mai 2010 et avait pris effet le 1
er avril 2013, dans le 
cas du Panama, conformément à la Loi n° 69 du 26 octobre 2010. Il contenait 24 chapitres, qui 
portaient sur des domaines tels que l'accès aux marchés, la facilitation du commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, le commerce électronique, les 
marchés publics, l'investissement, l'environnement et le travail, et qui amélioraient les conditions 
d'accès aux marchés tout en établissant des disciplines claires pour favoriser une plus grande complémentarité entre le commerce des marchandises et services et l'investissement entre le Panama et le Canada. 
1.14.  Selon les chiffres de l'Institut panaméen de statistiques se rapportant à la période de 2007 à 
2012, le commerce du Panama avec le Canada avait progressé de 125% en cinq ans, passant de 78,7 millions de balboas en 2008 à 177,5 millions en 2012. En 2013, les importations 
panaméennes en provenance du Canada se mont aient à 65,2 millions de dollars, alors que les 
exportations de marchandises panaméennes vers le Canada représentaient 65,9 millions de dollars. S'agissant des marchandises, parmi les principaux produits importés du Canada figuraient 
le papier journal en rouleaux, les accessoires et parties d'aéronefs, les lentilles, les engrais, les 
parties de filtres, le malt et les abats comestibles des animaux de l'espèce porcine, alors que parmi les principaux produits panaméens exportés vers le Canada figuraient l'or, l'argent, le café, le bois, les ailerons et queues de requin et les papayes. L'intervenant a insisté sur le fait que la plupart des 
produits exportés du Panama vers le Canada étaient en lien direct avec l'accès en franchise 
immédiat mis en place à l'entrée en vigueur de l'Accord. Il a également relevé que le Canada venait au onzième rang des utilisateurs du canal du Panama en termes de flux de marchandises. 
1.15.  Les investissements canadiens au Panama se concentraient principalement sur le secteur 
des banques, de la construction, de la distribution de produits pharmaceutiques, de la logistique, des mines et des hôtels. Les chiffres officiels montraient que l'investissement direct canadien au 
Panama était passé de 105,1 millions de dollars canadiens en 2011 à 137,5 millions en 2012, et 
avait donc progressé de 31%. 
1.16.  L'Accord portait sur des questions qui présentaient un intérêt pour les deux Parties, telles 
que celle des marchés publics qui, au Canada, était traitée presque exclusivement au niveau 
fédéral; il offrait donc davantage de possibilités commerciales aux fournisseurs panaméens. 
L'Accord comportait également un chapitre sur la coopération, dont les objectifs principaux étaient de favoriser la création de nouvelles possibilités de commerce et d'investissement, ainsi que la 
compétitivité et l'innovation, y compris par le biais d'une coopération entre les académies des 
sciences, les organismes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales, les universités, les instituts techniques supérieurs, les centres technologiques, scientifiques ou de 
recherche et les entreprises du secteur privé des deux pays, dans des domaines présentant un 
intérêt commun, relatifs aux sciences, aux technologies, à l'innovation et au développement économique durable, l'accent étant mis sur les petites et moyennes entreprises et la réduction de la pauvreté grâce au commerce. 
1.17.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, ont également pris effet deux accords parallèles: l'Accord 
de coopération dans le domaine du travail entre le Panama et le Canada qui, pour le Panama, correspondait à la Loi n° 72 du 27 octobre 2010, et l'Accord de coopération dans le domaine de WT/REG334/M/1 
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  l'environnement entre le Panama et Canada, qui correspondait à la Loi n° 71 du 27 octobre 2010. 
Ces accords visaient, premièrement, à favoriser la mise en application et la mise en œuvre effective de la législation du travail, en partic ulier des engagements pris par les deux Parties en 
tant que membres de l'Organisation internationale du travail (OIT), et, deuxièmement, à 
promouvoir le développement durable par le biais de politiques environnementales, économiques 
et commerciales se renforçant mutuellement et à encourager la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement des territoires des deux pays afin d'assurer le bien-être des 
générations actuelles et futures. Une coopération mutuelle entre les autorités des deux Parties 
dans les domaines du travail et de l'environnement était également encouragée. Tout cela montrait que les deux pays reconnaissaient clairement l'importance de ces deux domaines et la nécessité d'une interaction harmonieuse entre ces derniers et la promotion du commerce. 
1.18.  La présentation de l'Accord pour examen av ait une grande importance, et le Panama y 
participait avec grand plaisir. Le Canada était un de ses principaux partenaires commerciaux et le Panama avait approfondi ses liens commerciaux avec ce pays depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord. Le Canada était également un allié de poids dans la stratégie relative au commerce 
extérieur du Panama. 
1.19.  L'intervenant a brièvement souligné le dynamisme exceptionnel de l'économie du Panama, 
qui connaissait la croissance la plus rapide de la région et était stimulée principalement par 
l'élaboration de politiques orientées vers le libre jeu des mécanismes du marché, une alliance avec des partenaires stratégiques tels que le Canada, et le respect des règles commerciales multilatérales. Il a fait observer à titre d'exemple que, durant les 12 derniers mois, le Panama 
avait mené à bien son incorporation au sous-système d'intégration économique centraméricain en 
mai 2013, donné effet à un Accord d'association av ec l'Union européenne en août 2013, et signé 
un Accord de libre-échange avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) en 
juin 2013, un Accord de portée partielle avec la Trinité-et-Tobago en octobre 2013, un Accord de 
libre-échange avec la Colombie en septembre 2013 et, plus récemment, le 3 avril 2014, un Accord de libre-échange avec le Mexique, ce qui prouvait que le Panama avait un programme commercial 
bilatéral fort. 
1.20.  Enfin, l'intervenant a remercié le Secrétariat de l'OMC, pour l'établissement de la 
présentation factuelle de l'Accord soumis à examen, les Membres qui avaient manifesté leur intérêt pour l'examen et avaient formulé des questions, la  délégation du Canada, pour sa coopération et 
le soutien constant qu'elle avait apportés au cour s de la préparation et de la coordination des 
réponses aux préoccupations exprimées par les Membres et au cours de l'ensemble du processus qui avait débouché sur la réunion en cours, ains i que les Membres présents à la réunion du CACR. 
1.21.  Le représentant des États-Unis n'avait pas de questions mais a fait observer que le Panama 
avait un certain nombre d'ACR qui n'avaient pas été notifiés et a espéré qu'ils seraient rapidement 
notifiés à l'OMC. 
1.22.  Le représentant de la Colombie a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions 
posées par son pays sur l'article concernant la responsabilité des entreprises et la responsabilité 
sociale, que la Colombie trouvait inédit et intéressant. Elle n'avait pas de questions complémentaires. 
1.23.  Le Président a dit que l'examen des aspects de  l'Accord de libre-échange (ALE) entre le 
Canada et le Panama relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions et que la partie or ale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 14 avril 2014 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit le 28 avril 2014 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.24.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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