IP/C/W/604/Add.1  
21 août 2015  
(15-4252)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Addendum 
Dans une communication de la délégation des États-Unis, datée du 28 juillet 2015, le Secrétariat a 
reçu une copie des questions de suivi ci-après, adressées par les États-Unis au Tadjikistan . 
 
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TADJIKISTAN 
1  DROIT D'AUTEUR 
1.  Nous notons que, pendant le processus d'accession, nous avons eu la possibilité d'examiner la 
Loi du Tadjikistan sur le droit d'auteur, mais que celle-ci n'a pas été notifiée à l'OMC conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC ou, à tout le moins, qu'elle ne figure pas 
dans la base de données de l'OMC contenant de telles lois. La Loi sur le droit d'auteur a-t-elle été 
notifiée? 
(Pas de question de suivi
1) 
WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2: 
2.  Page 92, paragraphe 261:  il y a un problème de formulation/traduction aux articles 4 et 30, 
dont le gouvernement du Tadjikistan a indiqué qu'il serait éclairci dans le document WT/ACC/TJK/23, questions n° 77, 87 et 95. 
Réponse du Tadjikistan: 
Le paragraphe 261 du document WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2 ne fait apparemment pas référence à 
un "problème de formulation/traduction aux articles 4 et 30". Cependant, tout  problème de ce type 
qui aurait pu exister au moment de l'élaboration du document WT/ACC/TJK/23 a été corrigé. 
Question de suivi des États-Unis:  
Ce problème n'a pas encore été réglé car le paragraphe final en caractères gras des articles 4 
et 30 comporte toujours le mot "and" (et) au lieu de "or" (ou). 
3.  Pages 92 et 93, paragraphe 262:  dans des documents antérieurs, le gouvernement tadjik 
avait précisé que les œuvres dont la durée de prot ection était arrivée à expiration et qui étaient 
tombées dans le domaine public au Tadjikistan resteraient protégées au Tadjikistan si elles 
n'étaient pas passées dans le domaine public dans leur pays d'origine. Document WT/ACC/TJK/23, 
questions n° 77, 87 et 95. 
                                               
1 Le Tadjikistan a notifié à l'OMC sa Loi du 14 avril 2015 sur le droit d'auteur et les droits connexes dans 
le document portant les cotes IP/N/1/TKJ/2 et IP/N/1/TKJ/C/1. IP/C/W/604/Add.1 
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  Réponse du Tadjikistan:  
Le Tadjikistan confirme de nouveau que cela reste le cas – les œuvres dont la durée de protection 
est arrivée à expiration et qui sont tombées dans le domaine public au Tadjikistan resteront protégées au Tadjikistan si elles ne sont pas passées dans le domaine public dans leur pays 
d'origine. 
(Pas de question de suivi)  
4.  Page 93, paragraphe 263:  comme il est indiqué dans le document WT/ACC/TJK/24, question 
n° 94, cette exception ne s'appliquerait pas aux ouvrages que l'éditeur met à disposition en braille, 
que l'œuvre ait été créée "à l'origine" en braille ou non. 
Réponse du Tadjikistan: L'exception prévue à l'article 20 6) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes porte sur la 
reproduction d'œuvres protégées par le droit d'auteur initialement mises à disposition d'une 
manière "conventionnelle". Ces œuvres peuvent être reproduites en braille pour être mises à disposition des aveugles. Toutefois, cette exception ne vise pas les œuvres créées en vue d'être 
publiées en braille, lesquelles sont protégées par le droit d'auteur comme toute autre œuvre. 
Question de suivi des États-Unis:  
Si un ouvrage a été produit à l'origine d'une "manière conventionnelle", par exemple s'il s'agit d'un 
livre imprimé, et si, désormais, l'éditeur reproduit en outre des exemplaires de cet ouvrage en 
braille, l'exception prévue à l'article 20 6) s'applique-t-elle? 
5.  Page 93, paragraphe 264:  nous voudrions mieux comprendre ce point. Quels détenteurs de 
droits sont soumis à cette réglementation gouv ernementale? Le détenteur d'un droit exclusif 
peut-il refuser l'utilisation de ses œuvres ou exiger la rémunération ou les concessions qu'il 
souhaite pour l'octroi d'une licence pour l'utilisation de ses œuvres? 
Réponse du Tadjikistan:  
Cette réglementation gouvernementale fixe uniquement la rémunération minimale. Elle vise à 
protéger les détenteurs de droits (auteurs), qui sont habituellement la partie faible au contrat, et à leur garantir la rémunération minimale justifiée pour le transfert de leurs droits. Cette 
réglementation vise tous les auteurs/détenteurs de droits auxquels il est fait référence dans la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes. Cependant, elle ne réglemente ni ne limite aucunement le droit des détenteurs d'un droit exclusif à disposer librement de leurs droits. Par conséquent, le détenteur d'un droit exclusif a le droit de refuser l'utilisation de ses œuvres ou d'exiger la 
rémunération ou les concessions qu'il souhaite pour l'octroi d'une licence pour l'utilisation de ses 
œuvres. 
(Pas de question de suivi)  
WT/ACC/TJK/24: 
6.  Page 30, question n° 65/84:  veuillez confirmer que les propriétaires d'œuvres audiovisuelles 
ont un droit exclusif sur les démonstrations "en séquence". L'article 16 5) vise-t-il à la fois les 
démonstrations en séquence et hors séquence? Veui llez expliquer la différence entre l'article 16 4) 
(présentation d'œuvres en public), et l'article 16 5) (représentation ou exécution publiques d'œuvres). 
Réponse du Tadjikistan: 
Le Tadjikistan confirme que les propriétaires d'œu vres audiovisuelles ont un droit exclusif sur les 
démonstrations "en séquence". La différence entre l'article 16 4) (présentation d'œuvres en public), et l'article 16 5) (représentation ou exécution publiques d'œuvres) a trait aux différentes 
formes d'expression artistique. Par exemple, un réalisateur de films présente son œuvre (un film) IP/C/W/604/Add.1 
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  en public, alors qu'un chanteur ou un musicien se produit sur scène (en chantant ou en jouant) 
lors d'une représentation publique. 
(Pas de question de suivi)  
7.  Page 31, question n° 68/97:  veuillez préciser dans quels cas les organismes de 
radiodiffusion ont le droit d'interdire la radiodiffusion/communication non simultanée au public au 
moyen de la radiodiffusion sans fil. 
Réponse du Tadjikistan: 
Les organismes de radiodiffusion ont le droit d'interdire toute radiodiffusion/communication 
simultanée ou non simultanée au public au moyen de la radiodiffusion sans fil conformément à 
l'article 11 de la Convention de Berne et à l'Accord sur les ADPIC. Vous noterez que la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC sont devenus, par ratification, partie intégrante du système 
juridique interne du Tadjikistan, ce qui permet le ur mise en œuvre directe. En outre, en cas de 
conflit entre l'instrument international ratifié et la législation nationale, c'est la convention ou l'accord international ratifié qui prévaut. 
Question de suivi des États-Unis: 
Cela est-il prévu par une disposition de votre législation sur le droit d'auteur ou sur les 
communications, ou seulement en vertu de l'adhésion du Tadjikistan aux accords internationaux? 
WT/ACC/TJK/30: 
8.  Paragraphe 264, page 66:  quand le Tadjikistan a-t-il l'intention de déposer ses documents 
pour adhérer à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Convention de Genève)? 
Réponse du Tadjikistan: 
Le Tadjikistan a adhéré à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes 
contre la reproduction non autorisée de le urs phonogrammes (Convention de Genève) le 
26 février 2013. 
9.  Paragraphe 273, page 68:  les œuvres étrangères toujours protégées dans leur pays d'origine 
mais tombées dans le domaine public au Tadjikistan en 1998 en raison de l'expiration de la durée 
de protection de 25 ans sont-elles protégées au Tadjikistan? Par exemple, pendant combien de 
temps une œuvre des États-Unis créée en 1965 par un auteur décédé en 2000 serait-elle protégée au Tadjikistan? 
Réponse du Tadjikistan: 
Les modifications de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes adoptées en 2009, qui 
incluent des dispositions relatives à l'effet rétroa ctif, permettent au Tadjikistan de protéger des 
œuvres étrangères toujours protégées dans leur pays d'origine mais celles-ci sont tombées dans le 
domaine public au Tadjikistan en 1998 en raison de l'expiration de la durée de protection de 
25 ans. Dans l'exemple ci-dessus, l'œuvre serait protégée au Tadjikistan pendant 50 ans après le décès de l'auteur américain, c'est-à-dire jusqu'en 2050. 
Question de suivi des États-Unis:  
Dans notre question n° 2 ci-dessus, nous avons signalé que les articles 4 et 30 comportent encore 
le mot "and" (et) au lieu de "or" (ou). 
10.  Paragraphe 276, page 69:  le paragraphe 276 donne des explications sur les droits des 
producteurs de phonogrammes, y compris le droi t à rémunération. Les artistes interprètes ou 
exécutants de phonogrammes ont-ils des droits semblables? IP/C/W/604/Add.1 
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  Réponse du Tadjikistan: 
Oui, ils ont des droits semblables. Question de suivi des États-Unis: Dans quel passage de la loi cela est-il prévu? 
2  BREVETS 
11.  Nous attendons avec intérêt d'examiner les modifications apportées à la Loi sur les inventions 
et à d'autres textes législatifs pertinents qui re nforcent la mise en œuvre des prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC, en particulier les articles 30 et 31. 
Réponse du Tadjikistan: La Loi sur les inventions et les autres textes législatifs, tels que modifiés, qui mettent en œuvre les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC ont été dûment notifiés et sont disponibles pour examen. 
(Pas de question de suivi)  
3  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
12.  Nous attendons avec intérêt d'examiner la législation pertinente qui renforce la mise en œuvre 
des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, en particulier l'article 39. Il n'apparaît pas que les lois 
actuellement notifiées à l'OMC assurent cette protection. 
Réponse du Tadjikistan: 
Le Tadjikistan va examiner cette question et notifiera la législation manquante, le cas échéant. 
(Pas de question de suivi)  
4  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
13.  Nous notons que, pendant le processus d'accession, nous avons aussi eu la possibilité 
d'examiner les lois d'application du Tadjikistan, mais que ces lois n'ont pas été notifiées à l'OMC 
conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC,  ou du moins ne figurent pas dans la base de 
données de l'OMC. La loi d'application a-t-elle été notifiée? 
Réponse du Tadjikistan: 
Il n'existe pas de "loi d'application" dans le système juridique de la République du Tadjikistan. 
Chaque loi sur la propriété intellectuelle qui porte sur le fond contient également des dispositions 
relatives à son application. De plus, il existe des lois procédurales qui réglementent les procédures 
civiles, pénales et administratives; toutefois, ces lois sont générales et réglementent les procédures indépendamment du domaine visé, qu'il relève ou non des droits de propriété intellectuelle. 
(Pas de question de suivi)  
14.  Comment le gouvernement entend-il traiter la question des licences anticoncurrentielles et 
comment cela est-il pris en compte dans la législation? 
Réponse du Tadjikistan: 
Le gouvernement n'envisage, dans l'immédiat, au cune action spécifique s'agissant des licences 
anticoncurrentielles. 
(Pas de question de suivi)  IP/C/W/604/Add.1 
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  15.  Les ressortissants du Tadjikistan sont-ils les seules personnes autorisées à devenir conseils en 
brevets au Tadjikistan et, dans l'affirmative, comment se justifie cette prescription de nationalité? 
Réponse du Tadjikistan: Oui, seuls les ressortissants du Tadjikistan sont autorisés à devenir conseils en brevets au 
Tadjikistan. Cela découle des traditions juridiques du pays, qui veulent que la prescription 
essentielle à laquelle doit satisfaire un conseil en brevets soit de parler la langue locale et de connaître le droit local. 
(Pas de question de suivi)  
16.  Pouvez-vous donner des exemples de mesures prises récemment pour faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle? Les fonctionnaires des douanes et les fonctionnaires chargés des procédures pénales ont-ils d'office le pouvoir de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle? Quelles mesures le Tadjikistan prend-il pour remédier à la violation du droit d'auteur 
et au piratage numérique? 
Réponse du Tadjikistan: 
Conformément aux lois applicables, les fonctionna ires des douanes et les fonctionnaires chargés 
des procédures pénales ont d'office le pouvoir de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, leurs activités en la matière sont limitées. Le Tadjikistan prévoit de 
traiter en temps utile la question des moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle. 
(Pas de question de suivi)  
17.  Les sanctions pour contrefaçon et piratage sont-elles suffisamment dissuasives pour que les 
contrevenants ne considèrent pas les amendes et les sanctions comme un simple coût de leurs 
activités? 
Réponse du Tadjikistan: 
Le Tadjikistan estime que les sanctions pour contrefaçon et piratage sont suffisamment 
dissuasives, et qu'elles ne pourraient pas être co nsidérées comme un simple coût lié aux activités. 
(Pas de question de suivi)  
18.  Nous reconnaissons que le Tadjikistan attache une grande importance aux droits de propriété 
intellectuelle. À cet égard, le gouvernement tadjik prend-il les mesures nécessaires pour éliminer l'utilisation par tous les ministères de logiciels sans licence, y compris en affectant des ressources financières suffisantes pour l'achat de logiciels licites? 
Réponse du Tadjikistan: 
Le gouvernement tadjik prend cette question très au sérieux, et il adoptera toutes les mesures 
nécessaires pour éliminer l'utilisation de logiciels sans licence en fonction des ressources 
disponibles. À cet égard, le gouvernement finance l'acquisition de logiciels licites par les entités 
gouvernementales. De plus, en novembre 2014, des représentants de Microsoft ont rencontré des représentants de plusieurs ministères pour discuter de la question et des solutions possibles. 
(Pas de question de suivi)  
19.  Nous signalons que les organismes spécialisés des États-Unis sont prêts à aider le Tadjikistan 
à mettre en œuvre des réformes spécifiques et à procéder à des échanges au niveau technique. IP/C/W/604/Add.1 
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  Réponse du Tadjikistan: 
Le Tadjikistan apprécie que les organismes spécialisés des États-Unis soient prêts à apporter leur 
aide pour la mise en œuvre de réformes spécifiq ues, et attend avec intérêt de pouvoir coopérer 
avec eux. 
WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2: 
20.  Page 93, paragraphe 263:  s'agissant de la réponse du Tadjikistan à la question n° 93 sur le 
point de savoir si le membre de phrase "… exclusivement à des fins d'utilisation personnelle …" 
autorise des personnes à effectuer un nombre illimité  de copies, comment le principe énoncé par le 
Tadjikistan dans la législation initiale, à savoir que le nombre de copies est limité à une seule, aura-t-il force de loi? Les autorités compétentes feront-elles respecter ce principe? Le Tadjikistan est-il prêt à préciser ce principe dans le texte des lois ou règlements? 
Réponse du Tadjikistan: 
Le principe énoncé dans la législation initiale selon lequel le nombre de copies est limité à une 
seule n'a pas force de loi; cependant, cette disposition est interprétée et appliquée de cette 
manière par les organismes compétents. Le Tadjikistan est prêt à préciser ce principe dans sa 
législation en temps voulu. 
(Pas de question de suivi) 
 
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