RESTRICTED  
  
G/C/M/124  
13 avril 2016 
(16-2063) Page: 1/42 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 10  NOVEMBRE  2015  
PRÉSIDENT : S.E.  M. HÉCTOR CASANUEVA (CHILI)  
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  2 
2  NOTIFICATIONS DES  MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION DE 
1999 CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS LES 
MOINS AVANCÉS (WT/L/304 ET WT/L/759)  ................................ ................................ ... 3 
3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ .......................  3 
3.1  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS HISTORIQUES DES 
NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE DU TOKYO ROUND – PROJET DE 
DÉCISION (G/MA/W/115/REV.1)  ................................ ................................ ...........................  3 
3.2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LE S LISTES 
DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – DEMANDES COLLECTIVES DE 
PROROGATIONS DE DÉROGATION  ................................ ................................ ........................  4 
3.2.1   Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/715)  ................................ ................................ ................................ ......................  4 
3.2.2   Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande collective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/716/Rev.1)  ................................ ................................ ................................ .............  4 
3.2.3   Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes des 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande collective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/717)  ................................ ................................ ................................ ......................  4 
4  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/705, G/C/W/705/CORR.1, 
G/C/W/705/REV.1 ET G/C/W/705/REV.2)  ................................ ................................ ....... 5 
5  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE DÉROGATION – LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE (LOI SUR 
L'AGOA TELLE QUE MODIFIÉE) (G/C/W/713)  ................................ ................................  11 
6  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ..............................  13 
6.1  PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 (G/L/1051/ADD.4)  ...........  13 
6.2  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (CROATIE) – DÉCLARATION DU BRÉSIL  ..........  14 
7  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQ UE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
(G/L/1110/ADD.1)  ................................ ................................ ................................ ........  16 
8  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICL E XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
(G/L/1137) ................................ ................................ ................................ ....................  18 G/C/M/124  
- 2 - 
  9  NIGÉRIA – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CHILI, L'ISLANDE, LA NORVÈGE, L'UNION EUROPÉENNE ET 
L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ....................  19 
10  POLITI QUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  22 
11  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION D ES IMPORTATIONS - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ .............................  26 
12  CHINE – QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE DE PRODUITS DE LA MER – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  ................................ ................................ ........  30 
13  LE COMMERCE ILLICITE: LUTTE CONTRE L E BLANCHIMENT D'ARGENT DANS 
LE COMMERCE INTERNATIONAL (CONCLUSIONS DU GROUPE D'EXPERTS AU 
FORUM PUBLIC 2015 DE L'OMC) – DÉCLARATION DE LA COLOMBIE  ..............................  32 
14  UKRAINE – QUESTIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION EN DOUANE – 
DEMANDE PRÉSENT ÉE PAR LA NORVÈGE  ................................ ................................ ........  34 
15  INDE – FERMETURE DE PORTS AUX IMPORTATIONS DE POMMES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CHILI, LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .............................  36 
16  BRÉSIL – LICENCES D'IMPORTATION NON AUTOMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  39 
17  PAKISTAN – TAXES DISCRIMINATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ..............  39 
18  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ...............................  41 
19  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/718)  ................................ ..................  41 
20  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 42 
20.1  Renseignements sur la date d'expiration de la section 15 a) ii) du Protocole 
d'accession de la Chine  ................................ ................................ ................................ ...... 42 
20.2  Date de la réunion suivante  ................................ ................................ .......................  42 
La réunion du Conseil du commerce des marchandises ("CCM" ou le "Conseil") a été convoquée 
par les aérogrammes  WTO/AIR/CTG/3 et WTO/AIR/CTG/3/Add.1 . L'ordre du jour proposé pour la 
réunion avait été distribué sous la cote  G/C/W/719 . La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour 
ci-après:  
 
Au début de la réunion, le délégué de la Chine a informé le Conseil qu e, au titre du point de l'ordre 
du jour "Autres questions", sa délégation comptait inform er le Conseil de la date d'expiration de l a 
section 15 a) ii) du Protocole d'accession de la Chine. 
 
Le Président  a indiqué que, pour des raisons de cohérence et de méthodologie , il souhaitait 
proposer au Conseil d'examiner la question de la prorogation du délai applicable au retrait de 
concession s demandée par la République kirghize (point 17 de l'ordre du jour dans l'aérogramme) , 
tout de suite après le point  7 (adhésion de la République d 'Arménie à l'Union économique 
eurasienne ), car ces deux points renvoyaient à des négociations engagées au titr e de 
l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 . Il a également annoncé qu'il aborderait la date de la réunion 
suivante du Conseil du commerce des marchandises . 
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé  que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du G/C/M/124  
- 3 - 
  Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveau x 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres .1 Le Président a informé le CCM que 
l'accession de la République kirghize au Traité de l'Union économique eurasiatique (UEE) 
(WT/REG366/N/1) avait été notifié e au CACR et a proposé que le Conseil p renne note des 
renseignements fournis.  
1.2.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  NOTIFICATIONS DES MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION DE 1999 
CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉ S (WT/L/304 ET WT/L/759)  
2.1.  Le Président  a info rmé le Conseil qu e, au titre de ce point de l'ordre du jour,  la Thaïlande  
avait présenté le document  G/C/W/714 -WT/COMTD/N/46, qui contenait une notification de son 
régime en franchise de droits et sans contingent en faveur des pays les moins avancés (PMA) . 
Cette notification avait été présentée au Comité du commerce et du développement (CCD) au titre 
des dispositions du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels, 
et le Président a rappelé qu e, à sa réunion de mars 2001, le Con seil était convenu d'une méthode 
pour le traitement des notifications au titre de la dérogation de 1999 concernant les préférences 
commerciales en faveur des PMA . Par conséquent, ces notifications devaient être renvoyées par le 
Conseil au Sous -Comité des p ays les moins avancés pour que les Membres les examinent et 
donnent leur avis . Le Sous -Comité rendrait compte ensuite, au besoin, de ses discussions au 
Conseil . Il était clair que cette approche n'empêchait pas le Conseil d'engager des discussions sur 
quelque question que ce soit concernant la dérogation de 1999 en faveur des PMA . Le Président a 
également indiqué que le CCD avait communiqué la notification de la Thaïlande  au Sous -Comité 
des PMA pour examen sur le fond , et que ce sous -comité avait examiné la  notification à sa réunion 
du 18 septemb re 2015. 
2.2.  Compte tenu de ce qui précédait, le Président  a invité le Conseil à prendre note de la 
notification de la Thaïlande figurant dans le document  G/C/W/714 -WT/COMTD/N/46 . 
2.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  QUESTIO NS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1.  Le Président  a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés avait transmis quatre points 
pour examen par le Conseil et il a suggéré qu'ils soient examinés dans l'ordre dans lequel ils 
étaient énumérés dans l'aérogramme . 
3.1  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS HISTORIQUES DES 
NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE DU TOKYO ROUND – PROJET DE 
DÉCISION (G/MA/W/115/REV.1)  
3.2.  Le Président  a appelé l'attention des Membres  sur le projet de décision relatif à  la "mise en 
distribut ion générale des documents historiques des négociations bilatérales dans le cadre du 
Tokyo Round" figurant dans le document G/MA/W/115/Rev.1 . Il a informé le Conseil qu e, à sa 
réunion du 4 juin 2015, le Comité de l'accès aux marchés avait approuvé cette dé cision 
ad referendum , et qu'un délai de deux mois avait été accordé aux Membres pour présenter des 
observations . Aucune observation n'ayant été présentée, la décision pouvait être considérée 
comme approuvée par le Comité . Le Président a indiqué par ailleur s que le Comité de l'accès aux 
marchés avait demandé que le projet de décision, une fois approuvé, soit transmis au Conseil 
général pour adoption.  
3.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
                                                
1 Voir les documents  WT/REG /16, WT/L/671 et G/C/M/8 8. G/C/M/124  
- 4 - 
  3.2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONIS É DANS LES LISTES 
DE CONCE SSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – DEMANDES COLLECTIVES DE PROROGATIONS 
DE DÉROGATION  
3.2.1   Introduction  des modifications du Système harmonisé 2002  dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/715)  
3.4.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/ 715, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions  tarifaires de l'OMC . La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/945, devait arriver à 
expiration le 31 décemb re 2015. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi 
d'une dérogation, figurant da ns le document G/C/W/715, avait été examinée à la réunion formelle 
du Comité de l'accès aux marchés du 29  septembre  2015 et transmise au CCM pour suite à 
donner . Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation distribué sous la cote G/C/W/715 et qu'il le transmette au Conseil général pour 
adoption.  
3.5.  Le Conseil a approuvé  le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/715 et est convenu  de le transmettre au Conseil généra l pour adoption.  
3.2.2   Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande collective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/ 716/Rev.1 ) 
3.6.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/716/Rev.1, qui avait été é tabli en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/946, devait arriver à 
expiration le 31  décembre  2015. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi 
d'une dérogation avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès a ux marchés du 
29 septembre  2015 et transmise au CCM pour suite à donner . Le Président a proposé que le 
Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote 
G/C/W/716/Rev.1 et qu'il le transmette au Conseil général p our adoption.  
3.7.  Le Conseil a approuvé  le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/716/Rev.1 et est convenu  de le transmettre au Conseil général pour adoption . 
3.2.3   Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dan s les listes des 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande collective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/ 717) 
3.8.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/717, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/947, devait arriver à 
expiration l e 31 décembre  2015. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi 
d'une dérogation  avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés du 
29 septembre  2015 et transmise au CCM pour suite à donner . Le Président a proposé que le 
Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote 
G/C/W/717 et qu'il le transmette au Conseil général pour adoption.  
3.9.  Le Conseil a approuvé  le projet de décision portant octroi d'une dérogation dist ribué sous la 
cote G/C/W/717 et est convenu  de le transmettre au Conseil général pour adoption . G/C/M/124  
- 5 - 
  4  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705, G /C/W/705/CORR.1, G/C/W/705/REV.1 ET G/C/W/705/REV.2)  
4.1.  Le Président  a rappelé aux délégations qu'à la réunion du 1 7 novembre  2014, la Jordanie 
avait soumis à l'examen du Conseil le document G/C/W/705 qui contenait une demande de 
prorogation de la période de transition pour l'élimination du programme de subventions à 
l'exportation de la Jordanie . Par la suite, la Jordanie avait présenté le document 
G/C/W/705/Corr.1, précisant la date exacte jusqu'à laquelle la période de transition serait 
prorogée . Le Présiden t a aussi rappelé aux délégations que, conformément à l'article IX:3 b) de 
l'Accord de Marrakech, le 2 0 février  2015, son prédécesseur avait présenté un rapport factuel au 
Conseil général pour l'informer que le CCM examinait cette question depuis plus de 9 0 jours, et 
que ce dernier continuerait d'examiner la demande . Enfin, il a informé les délégations que, le 
23 juin 2015, la Jordanie avait présenté le document G/C/W/705/Rev.1, dans lequel elle limitait sa 
demande de prorogation du programme actuel à seule ment quatre ans et que, le  
7 novemb re 2015, elle avait présenté une demande révisée figurant dans le 
document  G/C/W/705/Rev.2 , qui ramenait la période de  prorogation de son programme 
d'élimination progressive à seulement trois ans ; un calendrier avait été annexé à la demande, 
indiquant les autres mesures qui seraient prises pour mettre en place un programme de 
remplacement conforme aux  règles de l'OMC . Le Président a également rappelé que le 26  juin, le 
Conseil était convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante.  
4.2.  Le délégué de la Jordanie  a remercié les délégations de l'intérêt qu' elles continuaient de 
porter à la demande de dérogation présentée par son pays, et a informé le Conseil que, depuis la 
réunion précédente, les autorités jordaniennes avaient travaillé en étroite collaboration avec le 
secrétariat du Comité des subventions et des mesures compensatoires pour étudier un programme 
de remplacement compatible avec les disciplines de l'OMC en matière de subventions et de 
mesures compensatoires . Ainsi, dans le cadre d' une activité d'assistance technique organisée  à 
Amman , des membres du  Secrétariat avaient rencontré  des fonctionnaires jordaniens responsables 
de cette question . De plus, la Jordanie continuait à tenir d es consultations à Genève et  à Amman 
avec les  Membres qui s'étaient dits prêts à lui fournir une assistance technique pour faciliter 
l'élimination progressive du programme de subventions actuel et trouver d'autres programmes 
possibles dans le cadre juridique de l'OMC pour appuyer les  petites et moyennes entreprises (PME) 
jordaniennes . 
4.3.  À l'issue de ces discussions  et de l 'examen au plan interne des circonstances  critique s et 
particulière s auxquelles était confrontée  l'économie  jordanienne  en raison de la situation 
sociopolitique,  les a utorités jordaniennes avaient décidé de réduire de nouveau la période 
demandée pour l'élimination du programme, qui ne serait  plus que de trois  ans à compter de 
2015. De plus, la Jordanie avait inclus dans sa demande révisée un calendrier détaillé : durant ces 
trois ans, elle travaillerait de façon intensive, en coopération avec les Membres intéressés et le 
Secrétariat de l'OMC , pour remplace r le programme actuel de subvention s à l'exportation par un 
nouveau programme conforme aux règles de l'OMC , comme indi qué dans le 
document  G/C/W/705/Rev.2.  
4.4.  Le calendrier proposé comprenait les étapes ci -après : i) le premier semestre de 2016 serait 
consacré à la collecte de données et à l'étude de programmes de remplacement ; ii) le second 
semestre de 2016 serait consacré à  l'analyse des données et à l'élaboration du nouveau 
programme compatible avec les règles de l'OMC ; iii) au premier semestre de 2017, suite à des 
consultations étroites menées avec les parties prenantes et les Membres  intéressés , l'élaboration 
de la nouvel le législation serait finalisée ; et iv) d'ici à la fin de 2018, le gouvernement approuve rait 
le nouveau règlement afin de mettre fin au programme actuel de subventions à l'exportation et de 
mettre en œuvre le nouveau programme à dater du  1er janvier  2019. Même si le nouveau 
programme de subventions n'était pas prêt en 2018, le programme actuel prendrait fin 
automatiquement . Toutes ces étapes seraient menées  en coopération avec l' USAID, le Secrétariat 
de l'OMC et tous les Membres intéressés . Ce calendrier dé montrait que la Jordanie était fermement 
résolue à respecter de manière transparente et constructive ses obligations dans le cadre de 
l'OMC . 
4.5.  Le but de la prorogation demandée était de permettre à la Jordanie de continuer à fournir des 
subventions aux bénéf iciaires existants dans le cadre du programme tout en lui donnant le temps 
de concevoir et de mettre en œuvre un tout nouveau programme de subventionnement compatible G/C/M/124  
- 6 - 
  avec les règles de l'OMC en faveur des petites et moyennes entreprises . Comme indiqué 
précédemment, la situation géopolitique exceptionnelle et la grave instabilité qui régnait dans la 
région continuaient d'avoir des répercussions négatives sur l'économie jordanienne et entrav aient 
le secteur industriel . De fait , l'instabilité régionale avait été au centre des préoccupations du 
gouvernement jordanien et avait entravé ses efforts pour élaborer et mettre en œuvre un 
programme de remplacement compatible avec les règles de l'OMC . Cela avait aussi rendu la 
planification budgétaire difficile, car il était de plus en plus compliqué de trouver des fonds pour 
financer un nouveau programme de subventions . La Jordanie continuait également de souffrir des 
répercussions de s différentes crises qui avaient  secoué la région . Par exemple, la frontière entre la 
Jordanie et la Syrie avait été complètement fermé e en avril  2015, et les autorités irakiennes 
avaient récemment fermé la frontière avec la Jordanie dans le but de rétablir la stabilité autour du 
point de passage ; le trafic commercial avait été détourné vers  des itinéraires de substitution, ce 
qui avait triplé le coût du transport . 
4.6.  Dans un tel contexte, la seule option possible pour la Jordanie consistait à proroger, dans un 
cadre juridique adéquat et sous réserve des règles et principes de l'OMC , le programm e en vigueur 
dans sa forme actuelle pour une courte période pendant qu'elle établissait le nouveau programme . 
La Jordanie avait toujours besoin de cette prorogation , non seulement afin de supprimer 
progressivement le programme existant, mais aussi pour être en mesure d' élaborer un programme 
de substitution  doté des cadres technique, budgétaire et juridique nécessaires . Par conséquent, la 
Jordanie demandait au Conseil du commerce des marchandises d'examiner favorablement sa 
demande.  
4.7.  Le délégué du Qatar , prenant la parole au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG) , et 
associ ant sa délégation à la déclaration qui serait faite au nom du Groupe arabe, a souhaité la 
bienvenue au Secrétaire général du  Ministère de l'industrie, du commerce et de 
l'approvisionne ment de la  Jordan ie. Il a réaffirmé l'appui des pays du CCG à la demande de 
dérogation présentée par la Jordanie , qui prorogerait la période prévue pour l'élimination de son  
programme de subventions à l'exportation compte tenu de la situation exceptionnell e existant 
dans la région . L'intervenant a reconnu que la situation de la Jordanie sur les plans géopolitique, 
financi er et de la sécurit é s'était aggravée depuis la présentation de sa demande initiale . De ce 
fait, au premier semestre de  2015, les exportat ions de la Jordanie avaient diminué de plus de 8%, 
et le FMI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement avaient revu à la 
baisse leurs prévisions de croissance pour l'économie jordanienne . De plus, la perte de deux des 
principaux pa rtenaires commerciaux de la Jordanie, la Syrie et l'Iraq, avait eu un impact négatif 
sur ses exportations de marchandises, car ces deux pays représentaient au total 20% des 
exportations jordaniennes  et constituaient  aussi des voies de transit essentielles pour les 
exportations de produits jordaniens vers d'autres pays . Les frontières avec ces deux pays étaient 
toujours complètement fermées . 
4.8.  L'intervenant a également rappelé que, depuis le début de la crise régionale, la Jordanie avait 
accueilli plus de 1,4 million de réfugiés syriens  et que le nombre total de réfugiés avait ainsi atteint 
plus de 2,7 million s, soit environ 34% de la population totale . Cet afflux avait porté le taux de 
chômage à 12,9%, et des secteurs névralgiques  ployaient sous la charge . 
4.9.  S'agissant de la demande de dérogation, il a noté que la Jordanie avait constamment fait 
preuve de souplesse dans la prise en compte des préoccupations de certains Membres à cet égard . 
Dans sa proposition révisée, la Jordanie avait, malgré la situation région ale, limité davantage la 
portée et la durée du programme et adopt é un plan d'action en vue de parachever un programme 
compatible avec les règles de l'OMC . La dérogation temporaire qui lui serait accordée dans 
l'attente de l' adoption d'un programme de rempl acement  contribuerait dans une large mesure à 
atténuer certaines des difficultés auxquelles les PME jordaniennes  étaient confrontées . 
L'intervenant a donc engagé vivement  les Memb res à examiner favorablement la demande 
présentée par la Jordanie . 
4.10.   La délégué e du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe , a 
souhaité la bienvenue à  M. Yousef AlShamali, Secrétaire général du Ministère jordanien de 
l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement , et a remercié la Jordanie pour ses efforts d e 
recherche  de programmes de remplacement compatibles avec l' Accord SMC. Elle a évoqué le  rôle 
important que jouaient les PME dans l'économie mondiale en contribuant au développement 
économique, au bien -être social et à la stabilité politique , en particuli er dans les pays confrontés à 
des difficultés économiques et politiques majeures . Dans ce contexte, la demande de dérogation G/C/M/124  
- 7 - 
  révisée présentée par  la Jordanie était non seulement  de portée  limitée  pour ce qui était de la 
prorogation de la période de transi tion, mais elle avait également pour objectif de permettre aux 
PME de faire face à une situation diffic ile sans précédent et à des défis d'ordre politique et 
économique . L'instabilité régionale et le ralentissement financier et économique mondial avaient 
eu de grave s répercussions sur l'économie j ordanie nne, et les retombées des conflits qui 
secouaient  les pays voisins continuaient d'entraver les activités économiques de la J ordanie . La 
demande révisée contenait un calendrier clair et un plan d'action détai llé qui témoignaient de 
l'attachement de la Jordanie à l'OMC et au système commercial multilatéral et de son engagement 
envers ces derniers . 
4.11.   La délégation de l'intervenante considérait  que l'OMC était un moyen de parvenir à une fin, 
à savoir améliorer le b ien-être et les conditions de vie de tous, dans les pays développés et en 
développement, au plan national comme  au plan  international . Cela exigeait une cohérence entre 
les objectifs des politiques commerciales et des politiques publiques ; par conséquent, il était 
essentiel d'approuver la demande de la Jordanie pour l'aider à  surmonter ses difficultés . Au nom 
du Groupe arabe, l'intervenante a invité le Conseil à soutenir la demande de dérogation de la 
Jordanie . 
4.12.   Le délégué du Taipei  chinois  a rappelé les déc larations faites antérieurement par sa 
délégation à l'appui de la demande révisée de la Jordanie . 
4.13.   Le délégué du Yémen a associé la délégation de son pays à la déclaration faite, au nom du 
Groupe arabe, par l'Arabie saoudite , et a appuyé la demande révisée de la Jordanie qui, à son 
avis, était claire, était limitée dans sa portée et sa durée et contenait un plan d'action bien défini . 
En outre, la prorogation demandée par la Jordanie ne visait qu'à lui permettre de surmonter des 
difficultés au cours d'une pér iode limitée . Conformément à ses obligations, la Jordanie avait 
présenté des notifications annuelles au Comité des subventions et des mesures compensatoires et 
avait indiqué qu'elle continuerait à le faire . Le Yémen estimait  que la demande de la Jordanie é tait 
pleinement conforme aux règles et procédures de l'OMC en matière d'octroi de dérogations, et a 
demandé aux Membres de l'examiner favorablement , d'autant plus que l'exposé présenté par la 
Jordanie  lors de la réunion avait été non seulement convaincant,  mais avait également justifié la 
demande . 
4.14.   Le délégué du Royaume de Bahreïn  a associé la délégation de son pays aux déclarations 
faites au nom du Groupe arabe et du CCG , et a réaffirmé son appui à la demande présentée par la 
Jordanie en vue de la prorogati on de la période prévue pour l'élimination du programme existant 
de subventions à l'exportation . Depuis la dernière réunion du CCM, la Jordanie avait tenu des 
consultations avec les  délégations intéressées afin de répondre à leurs préoccupations ; suite à c es 
consultations, elle avait, à leur demande, présenté une deuxième révision aux termes de  laquelle 
la période prévue pour l'élimination des subventions serait plus courte que celle initialement  
demand ée, et elle s'engageait à présenter des notifications a nnuelles, à remplacer son programme 
de subventions par un programme entièrement compatible avec les règles de l'OMC et à ne pas 
demander d'autre prorogation . 
4.15.   Comme il avait été indiqué lors de réunions précédentes du CCM, la Jordanie était 
confrontée à des  difficultés économiques et à une instabilité géopolitique qui avaient des effets 
néfastes sur son économie . Il était capital de poursuivre le programme existant pour faire 
contrepoids à ces effets néfastes . Bahreïn  reconnaissait que certains Membres avaie nt des 
préoccupations systémiques concernant les programmes de subventions à l'exportation en général, 
mais croyait toutefois que, globalement, ce programme de subventionnement n'a urait pas d'effet 
de distorsion sur les échanges . La Jordanie était un pays en développement dont la part dans les 
exportations mondiales était inférieure à 0,1 %. De plus, le programme existant excluait les 
principales branches d'activité du pays et concernait uniquement les PME . Enfin, Bahreïn estimait 
que le programme aurait un effet globalement positif sur le commerce de la région  et espérait que 
le Conseil examinerait la demande de la Jordanie de façon  favorable et positi ve. 
4.16.   Le délégué de l' Égypte  a dit que la délégation de son pays s'associait à la déclaration faite 
au nom du Groupe arabe . Il a remercié la Jordanie pour avoir présenté une version révisée de sa 
demande et avoir répondu aux préoccupations d 'autres Membres . Il a indiqué que la Jordani e 
représentait une part négligeable des exportations mondiales ( 0,04%) et que, pa r conséquent, elle 
devait être considérée comme une petite économie vulnérable et bénéficier d'un traitement spécial 
et différencié conformément  au paragraph e 35 du Programme de Doha pour le développement G/C/M/124  
- 8 - 
  (PDD) . En outre, la Jordanie avait souffert des ten sions politiques et de l'instabilité que la région 
avait connue s au cours des dernières années . L'intervenant a vivement engagé  les Membres à 
examiner favorablement la demande de dérogation présentée par la Jordanie et à approuver la 
prorogation de son pro gramme de subventions à l'exportation jusqu'en décembre  2018.  
4.17.   Le délégué du Canada  a reconnu l'incidence des conflits régionaux sur l'économie 
jordanienne, y compris l'afflux important de réfugiés qui avait exercé une pression supplémentaire 
sur les infras tructures, les services publics et le marché du travail du pays . Comme lors des deux 
réunions précédentes du Conseil, le Canada a appuyé la demande de dérogation de la Jordanie . Il 
s'est réjoui de la présentation d'une demande révisée , à laquelle il  a appo rté son soutien et a jugé  
encourageants les efforts déployés par la Jordanie pour élaborer  aussi tôt que possible  un 
programme compatible avec les règles de l'OMC . 
4.18.   Le délégué de la Turquie  a remercié la Jordanie pour son exposé et, rappelant les 
déclaratio ns qu'il avait faites lors de réunions précédentes, a réaffirmé son soutien à la demande 
de prorogation, saluant notamment la réduction à seulement trois ans de la période visée  et 
l'élaboration d'un nouveau programme de substitution . Compte tenu de la sit uation difficile à 
laquelle était confrontée  la Jordanie, la Turquie a encouragé les Membres à soutenir sa demande . 
4.19.   Le délégué de l' Union  européenne  a réaffirmé le soutien de sa délégation à la demande de la 
Jordanie ainsi que la reconnaissance par l'UE des circonstances ex traordinaires et uniques 
auxquelles ce pays faisait toujours face . L'UE a également reconnu les efforts déployés par la 
Jordanie pour répondre aux préoccupations des Membres qui avaient soulevé des questions 
systémiques, entre autres en é courtant la durée de la prorogation . L'UE partageait  du reste  les 
préoccupations systémiques soulevées par certains Membres et était soucieuse de ne pas créer de 
situations qui pourraient progressivement compromettre les disciplines et les engagements dans  le 
cadre de l'OMC . Enfin, elle a  encourag é la Jordanie à poursuivre ses efforts pour éliminer dans un 
proche avenir son programme de subventions à l'exportation, et s'est engagée à continuer de 
collaborer étroitement avec la Jordanie et les Membres intére ssés en vue de parvenir à une issue 
positive . 
4.20.   Le délégué d' Oman  a associé sa délégation aux déclarations faites au nom du Groupe arabe 
et des pays du CCG . Oman s'est réjoui que la demande révisée de la Jordanie,  qui visait à 
permettre aux PME de faire face  aux difficultés exceptionnelles et  extraordinaires  qui secouaient 
l'économie nationale, limite à seulement trois ans la période prévue pour l'élimination du 
programme actuel  et compren ne un plan d'action détaillé et un calendrier clair . 
4.21.   Les médias avaient  décrit la situation géopolitique sans précédent et la grave instabilité qu e 
connaissait  la région; ces facteurs  continuaient d'avoir des répercussions négatives sur l'économie 
jordanienne et d'entraver en particulier le secteur industriel.  
4.22.   Les principales  préoccupations soulevées par les quelques délégations qui avaient élevé des 
objections à la demande de dérogation concernaient le risque qu'une telle demande  crée un 
précédent dans le domaine des subventions . Oman considérait  que, en raison des circonstan ces 
exceptionnelles et critiques auxquelles la Jordanie faisait face, sa situation était unique et que ces 
préoccupations n'étaient donc pas réalistes . Oman estimait également que les Membres devaient 
tenir compte de ces circonstances particulières dans le ur analyse de la demande de la Jordanie et 
l'examiner favorablement . 
4.23.   Le délégué du Pakistan  a salué l es efforts constants déployés par la Jordanie pour prendre 
en compte les préoccupations de certains Membres, comme en témoignait la version révisée de sa 
demande de dérogation . Il serait regrettable que, à ce stade, ces Membres continuent d'exprimer 
des préoccupations auxquelles la Jordanie ne saurait pas comment répondre . Par le passé, 
certaines dérogations avaient été accordées dans des circonstances plus exceptionnelles . Le 
Pakistan n'était pas partisan des dérogations en soi, mais s'il y avait une règle, elle  devait 
s'appliquer à tous et non à un Membre en particulier . Les dérogations étaient accordées non 
seulement sur la base de considérations commercia les, mais en tenant compte aussi  de valeurs 
sociales non commerciales . Pour parvenir à cet équilibre complexe, il était important de se replacer  
dans une perspective plus large . G/C/M/124  
- 9 - 
  4.24.   Le délégué des Émirats  arabes unis  a souhaité la bienvenue au Secrétaire génér al du 
Ministère jordanien de l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement , et a associé sa 
délégation aux déclarations faites au nom du Groupe arabe et des pays du CCG . Il a souscrit aux 
propos tenus par les intervenants précédents en reconnaissant q ue, malgré les grandes difficultés 
auxquelles son économie était confrontée en raison du contexte régional précaire , la Jordanie 
n'avait épargné  aucun effort pour répondre aux préoccupations des Membres . Il a invité le Conseil 
à examin er favorablement la d emande révisée présentée par la Jordanie . 
4.25.   Le délégué de la République de Corée  s'est dit sensible aux  efforts que continuait à déployer 
la Jordanie pour parvenir à un consensus sur cette question, et a réaffirmé l'appui de la Corée à sa 
demande . La Corée e spérait que les Membres examine raient favorablement cette demande compte 
tenu des difficultés géopolitiques et des défis exceptionnel s auxquels la Jordanie devait faire face . 
4.26.   Le délégué du Maroc  a associé sa délégation à l'ensemble des déclarations faites en faveur 
de la demande de la Jordanie tendant à proroger la période de transition prévue pour l'élimination 
de son programme de subventions à l'exportation dans le délai proposé , et du plan d'action inclus 
dans la proposition révisée . 
4.27.   Le délégué de la Chine a pris note de la demande de dérogation révisée présentée par la 
Jordanie et a indiqué que, compte tenu des circonstances et des difficultés exceptionnelles 
auxquelles elle faisait face, la Chine appuyait cette demande . 
4.28.   La déléguée de la Norvège a recon nu les difficultés exceptionnelles et extraordinaires que la 
Jordanie rencontrait et qui justifiaient sa demande , y compris la situation géopolitique sans 
précédent , et la grave instabilité régionale  et leurs répercussions sur le secteur industriel . La 
Norvège avait un grand intérêt systémique dans le maintien  d'un bon fonctionnement  du régime 
commercial multilatéral et estimait que les Membres devraient s'abstenir d'instaurer ou de 
maintenir des mesures allant à l'encontre des principes de l'OMC , et qui ét aient susceptibles de 
créer un précédent . Toutefois, il s'agissait  là de circonstances exceptionnelles . L'intervenant e a 
remercié la Jordanie pour sa demande révisée, notamment pour avoir écourté la période 
nécessaire à l'élimination de son programme actue l. La Norvège a réaffirmé son soutien à la 
demande de la Jordanie . 
4.29.   Le délégué du Japon a reconnu le rôle essentiel qu'avait joué et que continuait de jouer la 
Jordanie dans le s initiatives de consolidation de la paix et de stabilisation au Moyen -Orient, ai nsi 
que les difficultés auxquelles ce pays faisait face, entre autres par suite de l'arrivée massive de 
réfugiés provenant des pays voisins . À l'instar d'autres Membres, le Japon était disposé à soutenir 
les efforts que la Jordanie continuait à déployer po ur rétablir des conditions propices au commerce 
et à l'investissement . 
4.30.   L'intervenant a remercié M. AlShamali pour ses  explications détaillées sur la  demande 
révisée de la Jordanie . Le Japon appréciait vivement  l'approche suivie par la Jordanie tendant à 
transformer rapidement son programme de subventions à l'exportation en mesure compatible avec 
les règles de l'OMC . La demande révisée améliorait la transparence de son plan d'action et de son 
calendrier d'élimination du programme actuel . La position du Japon  concernant la demande de 
dérogation de la Jordanie n'avait pas changé, essentiellement pour des raisons systémiques ; 
cependant, il souhaitait poursuivre la discussion avec la Jordanie et d'autres Membres afin de 
trouver une  autre solution à cette importan te question.  
4.31.   Le délégué de la Suisse a reconnu les difficultés extraordinaires auxquelles la Jordanie 
restait confrontée . Pour cette raison, la Suisse soutenait la demande de dérogation exceptionnel le 
présentée par la Jordanie . La Suisse  était cependant très sensible aux préoccupation s systémique s 
soulevée s par plusieurs Membres de l'OMC  qui craignaient que la demande de la Jordanie ne crée 
une situation susceptible de compromettre progressivement les disciplines de l'OMC . Dans ce 
contexte, s a délégation se félicitait des efforts que continuait de faire la Jordanie pour éliminer son 
programme dans un avenir proche . 
4.32.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a remercié la Jordanie pour son intervention, pour la 
version révisée de son projet de demande de dérogatio n, ainsi que pour  le temps qu'elle avait 
consacré à examiner sa demande avec les autorités des États -Unis à Genève et à Amman . De 
même, les États -Unis se félicit aient de la diligence que  la Jordanie avait montrée pour  s'acquitter G/C/M/124  
- 10 - 
  de ses obligations de tran sparence au titre du mécanisme de reconduction de s prorogation s prévu 
en 2007 ainsi que de la transparence dont elle avait fait preuve dans la présentation de sa 
demande de prorogation . Les actions de la Jordanie à cet égard avaient été exemplaires . 
4.33.   Les États-Unis étaient aussi conscients de la situation que connaissait  la Jordanie eu égard à 
l'instabilité et aux conflits régionaux, qui avaient conduit non seulement à un afflux massif  de 
réfugiés mettant l es ressources limitées  du pays à rude épreuve , mais également à une 
perturbation des routes commerciales et à l'instauration d'un climat peu propice à l'investissement . 
De plus, les États -Unis avaient tenu compte de l'historique de cette question particulière, des 
prescriptions juridiques  présidant à l'octr oi d'une dérogation, et de la nature des dérogations 
accordées antérieurement dans le cadre de l'OMC . Ces questions avaient été débattues avec la 
Jordanie à maintes reprises  en passant en revue les détails du programme en cause et en 
proposant  plusieurs so lutions de remplacement conformes aux règles de l'OMC . Les États -Unis 
avaient également fait en sorte que la Jordanie bénéficie en permanence de l'assistance technique 
d'un juriste et d'un économiste, et continueraient de lui fournir l'aide nécessaire à ce t égard.  
4.34.   Les États -Unis se félicitaient que la Jordanie ait présenté un plan d'action et restaient prêts 
à collaborer avec elle pour le mettre en œuvre suivant un calendrier ambitieux adapté aux 
circonstances difficiles actuelles . Cependant, comme elle l'a vait indiqué précédemment, sa 
délégation préfér erait que la Jordanie modifie son programme de subventions à l'exportation ou 
adopte un programme de remplacement dans le cadre  du dernier calendrier proposé et 
conformément à  ses obligations au titre de l'Acc ord SMC . Les États -Unis reconnaissaient qu'il 
faudrait peut-être un certain  temps pour modifier le programme actuel, mais n'étaient pas 
favorables à une dérogation qui s'étendrait sur toute cette période . Ils attendaient néanmoins que 
tous les Membres de l 'OMC pren nent dûment en compte les circonstances particulières auxquelles 
la Jordanie serait  confrontée dans son travail de suivi . 
4.35.   Le délégué de l'Australi e s'est également déclaré satisfait de l'exposé de M. AlShamali et a 
reconnu  la situation difficile d e la Jordanie et les circonstances exceptionnelles auxquelles son 
économie faisait face . L'Australie appréciait la manière ouverte et transparen te avec laquelle la 
Jordanie avait abordé cette question et, en particulier, son respect de s obligations de tran sparence 
au titre de la décision de 2007 du Conseil général . Sa délégation saluait aussi les efforts 
constructifs déployés par la Jordanie pour élabor er un programme de substitution, mais elle notait 
que ce processus prendrait du temps . L'inclusion d'un pl an d'action dans la demande révisée de la 
Jordanie constituait également une mesure positive . L'Australie se félicitait  que des discussions 
bilatérales constructives se poursuivent en vue de trouver une  autre  solution et a encouragé tous 
les Membres de l'O MC à se montrer compréhensifs vis -à-vis des circonstances particulières 
auxquelles la Jordanie devait faire face tandis qu' elle continuait à travailler sur cette question pour 
parvenir à un résultat compatible avec les règles de l'OMC . 
4.36.    Le délégué de la Nouvelle -Zélande  avait apprécié  la transparence avec laquelle  la Jordanie 
avait exposé  au CCM et au niveau bilatéral les difficultés auxquelles elle se heurtait pour supprimer 
son programme de subventions à l'exportation et , en conséquence, les raisons pour lesquelles elle 
considérait la dérogation  comme nécessaire . Il a également remercié la Jordanie pour avoir 
communiqué des renseignements actualisés au CCM . La Nouvelle -Zélande jugeait encourageantes 
les mesures prises par la Jordanie pour faire avancer ses  réformes, y compris  avec le soutien du 
Secrétariat de l'OMC et d'autres Membres . Elle se félicitait aussi  que la Jordanie ait donné 
l'assurance qu'elle poursuivrait ses efforts et qu'elle mettrait fin à son programme de subventions 
à l'exportation pour de s raisons systémiques, un résultat qui était important pour la 
Nouvelle -Zélande . 
4.37.   De fait , les discussions bilatérales avaient non seulement permis à la Nouvelle -Zélande et à 
la Jordanie de mieux comprendre leurs points de vue respectifs sur ces questions, mais aussi 
donné l'occasion  à la Nouvelle -Zélande d'expliquer en détail pourquoi elle était préoccupée par le 
recours à la dérogation pour maintenir un programme de subventions à l'exportation . Il ne faisait 
aucun doute que la Jordanie était confrontée à d es difficultés importantes et uniques à l'échelle 
régionale, et, à l'instar d'autres pays, la Nouvelle -Zélande était très sensible à sa situation et 
reconnaissait la lourde charge représentée par l'afflux de  réfugiés, ainsi que le rôle joué par la 
Jordanie  pour contrer la menace représentée par l'État islamique . Bien que l a Jordanie ait présenté 
aux Membres de l'OMC un calendrier de réformes pour assurer la suppression complète de son 
programme de subventions à l'exportation et les ait invités à apporter le ur concours à ce 
processus , la Nouvelle -Zélande, à l'instar d'autres Membres, ne pouvait soutenir la demande . G/C/M/124  
- 11 - 
  Toutefois, les discussions bilatérales initiales sur le calendrier en question constituaient une bonne 
base pour la poursuite du dialogue . 
4.38.   Compte tenu de tous ces facteurs, la Nouvelle -Zélande espérait que les Membres 
continueraient de porter une attention particulière à la situation unique de la Jordanie, au moment 
où celle -ci cherchait à parvenir à une solution  conforme aux règles de l'OMC . 
4.39.   Le dél égué de la Jordan ie a remercié les délégations qui avaient exprimé leur soutien à la 
demande révisée présentée par son pays, ainsi qu'à celles qui avaient fait part de leur intérêt à 
l'égard du calendrier proposé et qui l'avaient accueilli favorablement . Il a indiqué que la demande 
révisée contenait un calendrier clair, ainsi qu'un plan d'action détaillé, qui témoignait du niveau 
d'engagement de la Jordanie, ainsi que de son respect pour les engagements pris dans le cadre de 
l'OMC et  pour le système commerc ial multilatéral . La Jordanie se réjouissait également que les 
Membres aient reconnu que son gouvernement avait besoin de plus de temps pour poursuivre 
l'élaboration d'un programme de substitution qui tiendrait compte des difficultés exceptionnelles 
auxque lles son économie faisait face et du grave déficit budgétaire national . 
4.40.   L'intervenant a souligné que la Jordanie s'était engagée à s'acquitter de toutes ses 
obligations au titre de l'Accord SMC, y compris la suppression de son programme de subventions à 
l'exportation en temps voulu . La Jordanie était également disposée à poursuivre sa collaboration 
constructive et transparente avec les Membres concernés pour parvenir à une issue positive qui 
réponde à ses besoins économiques, financiers et sur le plan du dé veloppement . 
4.41.   Le Président  a indiqué que les 21 interventions  faites sur  cette question témoignaient de 
l'importance que les Membres attachaient à la situation de la Jordanie et permettaient d e conclure 
à l'existence d'un large soutien en faveur de  sa deman de de dérogation révisée . Cependant, même 
si elles avaient explicitement reconnu les difficultés et la situation exceptionnelle de la Jordanie, 
certaines délégations continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de la demande 
jordanienne et ne pouvaient la soutenir . En même temps , ces Membres avaient  reconnu et  bien 
accueilli les efforts déployés par la Jordanie  ainsi que l'ouverture et la transparence dont elle avait 
fait preuve pour répondre à leurs préoccupations, et en particulier l'inclu sion dans sa demande 
révisée d'un plan d'action en vue d'élaborer et d'appliquer un programme conforme aux règles de 
l'OMC . Le Président a invité les délégations intéressées à poursuivre leurs consultations dans 
l'intervalle et à essayer de  trouver  rapidem ent une solution satisfaisante à cette question . 
4.42.   Le délégué de la Jordan ie a remerci é le Président pour sa déclaration et a demandé au 
Secrétariat d'inclure les observations finales du Président dans le rapport annuel du CCM au 
Conseil général . 
4.43.   Le Présiden t a proposé que le Conseil prenne note des déclarations  faites  et revienne sur la 
question à sa réunion suivante . 
4.44.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE DÉROGATION – LOI SUR LA CROISSANCE ET 
LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AF RIQUE (LOI SUR L'AGOA TELLE QUE 
MODIFIÉE) (G/C/W/713)  
5.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 16 juillet  2015, la 
délégation des États -Unis d'Amérique avait demandé au Secrétariat de distribuer le 
document  G/C/W/713, qui contenait une demande de prorogation de la dérogation accordée pour 
la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA ). 
5.2.  La déléguée des États-Unis d'Amérique  a indiqué que sa délégation avait présenté une 
demande visant à proroger la franchise de droits accordée pour les produits admissibles originaires 
des pays d'Afrique subsaharienne bénéficiaires . Cette demande avait été distribuée sous la 
cote G/C/W/713 , et les États -Unis avaient présenté leur rapport annuel sur le fonctionnement d u 
programme à la réunion du 1 5 juillet  2015 du Conseil général . 
5.3.  L'AGOA avait été la pierre angulaire des relations de commerce et d'investissement entre les 
États-Unis et l'Afrique depuis sa promulgation en 2000. En permettant à la quasi -totalité des G/C/M/124  
- 12 - 
  produ its des pays bénéficiaires d'entrer sur le marché des États -Unis en franchise de droits, l'AGOA 
avait contribué à augmenter et à diversifier les échanges bilatéraux entre les États -Unis et 
l'Afrique subsaharienne, avait amélior é les conditions de l'activit é commerciale dans un grand 
nombre de pays de la région , et avait instauré un dialogue de haut niveau sur le commerce et 
l'investissement dans le cadre de la réunion annuelle connue sous le nom de "Forum de l' AGOA ". 
5.4.  Les États -Unis et le Gabon avaient organ isé conjointement le quatorzième Forum de l'AGOA, 
qui avait eu lieu à Libreville en août  2015. Le Forum de 2015 avait eu pour thème "L'AGOA à 
15 ans: tracer la voie pour la pérennisation du partenariat pour le commerce et l'investissement 
entre les États -Unis et l'Afrique" . Ce forum avait été l'occasion de célébrer la récente reconduction  
de l'AGOA et de souligner l'importance du rôle des femmes, de la société civile et du secteur privé 
dans la promotion des échanges, le développement d'une croissance écono mique inclusive et 
durable et la création de la prospérité . Jusqu'alors, 39 pays et territoires avaient bénéficié de 
l'AGOA . En 2014, les importations des États -Unis au titre des dispositions de l'AGOA s'étaient 
élevées à 11,8 milliards de dollars  EU. P lus de 91 % des importations des États -Unis en provenance 
des pays admis au bénéfice de l'AGOA étaient entrées aux États -Unis en  franchise de droits au 
titre de l'AGOA, du Système généralisé de préférences (SGP)  ou d'autres dispositions prévoyant 
des droits nu ls. Des données détaillées sur les échanges figuraient dans le dernier rapport publié 
par les États -Unis sur cette question . 
5.5.  Les États -Unis avaient également fourni une importante assistance technique liée au 
commerce aux pays bénéficiaires de l'AGOA, afin  de les aider à tirer le meilleur parti possible des 
possibilités commerciales qui s'offraient à eux dans le cadre du program me. Dans le cadre de 
l'Initiative "African Competitiveness and Trade Expansion" (ACTE), un programme quadriennal 
doté de 120  millio ns de dollars, l'Agence des États -Unis pour le développement international gérait 
trois centres régionaux pour la compétitivité mondiale - au Botswana, au Kenya et au Ghana - qui 
avaient aidé les entreprises et les gouvernements africains à identifier et d évelopper des 
débouchés aux États -Unis pour les produits africains, en particulier les produits à forte valeur 
ajoutée et non traditionnels, comme ceux qui étaient visés par l'AGOA.  
5.6.  L'intervenante a souligné certaines des évolutions importantes intervenues  depuis la dernière 
dérogation  accordée en 2009 : i) lors de sa visite en Afrique subsaharienne pendant l'été 2013, le 
Président Obama avait annoncé l'initiative Trade Africa, un nouveau partenariat entre les 
États-Unis et l'Afrique subsaharienne qui visait  à accroître le commerce continental et régional en 
Afrique et à développer les relations commerciales et économiques entre l'Afrique, les États -Unis 
et d'autres marchés internationaux . Au départ, Trade Africa avait principalement visé les États 
membres de  la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et avait contribué à mobiliser des 
ressources en faveur de l'augmentation du commerce États -Unis-CAE et de l'investissement dans 
la CAE . En février  2015, les États -Unis et la CAE avaient signé un accord de coopéra tion qui 
renforcerait les capacités liées au commerce de la région et  approfondirait  les relations 
économique s entre les deux partenaires . Cet accord renforcerait les capacités dans trois domaines 
clés: la facilitation des échanges, les mesures SPS et les OTC. En juillet  2015, le gouvernement 
des États -Unis avait annoncé l'élargissement de Trade Africa , ce partenariat étant étendu 
également à la Côte d'Ivoire , au Ghana, au Mozambique, au Sénégal, à la Zambi e et à la 
Communauté économique des États de l'Afri que de l'Ouest ; ii) en août  2014, le Président Obama 
avait accueilli des dirigeants africains au premier sommet États -Unis-Afrique , la plus importante 
réunion  à laquelle des chefs d'État et de gouvernement  de pays  africains aient été conviés par un 
Préside nt des États -Unis. Les thèmes abordés lors du sommet tournaient  essentiellement autour 
du commerce et de l'investissement . Les dirigeants étaient convenus de l'importance de renforcer 
les liens en matière de commerce et d'investissement entre les États -Unis et l'Afrique . Le Président 
Obama avait également  publié un mémorandum présidentiel cré ant un groupe directeur chargé du 
renforcement des capacités en matière de commerce et d'investissement pour les programmes du 
gouvernement des États -Unis visant à appuyer les activités de renforcement des capacités en 
matière de commerce et d'investissement en Afrique subsaharienne ; iii) enfin, en juin 2015, les 
États-Unis avaient , par voie législative, prorogé l' AGOA pour une période de dix  ans prenant fin en  
2025. Cette prorogation procurerait davantage de certitude aux producteurs, aux importateurs et 
aux négociants . 
5.7.  Les États -Unis étaient déterminés à travailler en partenariat avec l'Afrique subsaharienne afin 
de promouvoir leurs intérêts mutuels et d'accroître les é changes et les investissements . L'AGOA 
était un élément clé de l'action menée par les États -Unis pour aider les pays d'Afrique 
subsaharienne à participer plus pleinement à l'économie mondiale, et venait  également  compléter  G/C/M/124  
- 13 - 
  les efforts faits par d'autres Me mbres pour promouvoir la croissance et le développement dans la 
région . 
5.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration , approuve le projet de 
demande et le projet de décision portant octroi d'une dérogation soumis par les États -Unis da ns le 
document G/C/W/713 , et transmette le projet de décision au Conseil général en vue de son 
adoption à la prochaine réunion du Conseil . 
5.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE  
6.1.  Le Président  a informé le Conseil que, au titre de ce point de l'ordre du jour, le CC M devait 
examiner deux questions directement liées : premièrement, la demande concernant l'a dhésion  de 
la Croatie présentée par l'UE ; et deuxièmement, la déclaration du Brésil sur les négociations 
portant sur cet élargis sement . 
6.1  PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 (G/L/1051/ADD.4)  
6.2.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/1051/Add.4, qui 
concernait l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet  2013. Dans ce 
document, l'UE indiquait qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une 
demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 d u GATT de 1994 parce que ce retrait 
intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le Membre de 
l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 36 mois après la modification 
des concessions apportée par l'UE . Le Président a rappelé que l e CCM avait prorogé le délai à 
quatre  reprises, à savoir à ses réunions du 2 7 novembre  2013, du 9 avril et du 1 7 novembre  2014, 
et du 26 mars 2015.  
6.3.  Le représentant de l' Union européenne  a informé le Conseil qu 'à la sui te de l'adhésion de la 
Croatie à l'UE, sa délégation avait demandé, dans le document  G/L/1051/Add.4,  une prorogation 
de la période au cours de laquelle le droit des Membres de retirer des concessions 
substantiellement équivalentes était réservé . L'UE espér ait que cette période serait  prorogée  
jusqu'à ce que tous les accords pertinents avec les parties intéressées entrent en vigueur . 
6.4.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, l'UE a fait état des progrès réalisés dans les 
renégociations , en indiquant que cela serait sans préjudice de l'examen ultérieur réalisé à la 
demande du Brésil . À cet égard, l'intervenant a informé le Conseil que les négociations avec la 
Chine, le partenaire commercial de l'UE le plus concerné  par la modification des engagements de la 
Croatie, avaient été achevées . Un accord sur un ajustement compensatoire avait été conclu le 
7 octobre  2015 et les procédures internes pour sa mise en œuvre avaient déjà été engagées . 
6.5.  S'agissant des autres partenaires commerciaux (Argentine, Australie, Brésil,  
Nouvelle -Zélande et Uruguay) , l'intervenant a rappelé que, en octobre  2014, l'UE avait présenté 
des offres à ces Membres en conformité avec les règles et les pratiques de l'OMC, et que les 
ajustements compensatoires qu'elles contenaient étaient raisonnabl es et équitables . Certains de 
ces pays n'avaient pas encore donné suite aux offres, alors que d'autres avaient demandé des 
concessions additionnelles qui, de l'avis de l'UE , allaient au -delà de la compensation à laquelle ils 
avaient droit . L'UE visait à conclure ces négociations de manière raisonnable, équitable et rapide ; 
toutefois, il était clair qu'elle ne pouvait en aucun cas accorder une compensation disproportionnée 
au regard d es règles et pratiques de l'OMC . Par conséquent, elle a réitéré les offres présentées à 
ces pays , en espéra nt une issue rapide des négociations . 
6.6.  Le Brésil avait cependant demandé des concessions additionnelles sur la base d'arguments 
qui méritaient d'être examinés . Il avait soulevé un certain nombre de questions complexes en 
rapport avec ce qu'il avait appelé des discordances dans les statistiques et l'application de la 
méthodologie régulièrement utilisée par l'UE lors des précédents élargissements . L'analyse de ces 
questions complexes progressait et l'UE restait déterminée à conc lure avec le Brésil un accord 
mutuellement avantageux sur d'éventuels ajustements compensatoires justifiés et raisonnables . G/C/M/124  
- 14 - 
  6.7.  Pour ces raisons , l'intervenant a de nouveau invité les délégations à proroger la période au 
cours de laquelle les Membres pouvaient  réserver leurs droits, jusqu'à ce qu'un accord soit conclu 
avec les parties concernées . 
6.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des renseignements fournis par l'UE et 
appro uve la prorogation de la période indiquée dans le document  G/L/1051/Add.4 . 
6.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
6.2  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE  (CROATIE) – DÉCLARATION DU BRÉSIL  
6.10.   Le délégué du Brésil a informé le Conseil que, depuis le milieu de 2013, suite à 
l'élargissement de l'UE réalisé cette année -là (Croati e), le Brésil pa rticipait à des négociations avec 
l'UE. Selon les règles de l'OMC, il convenait de déterminer si l'élargissement avait eu une incidence 
ou non sur les flux commerciaux des Membres et, en cas de pertes commerciales, si une 
compensation devait être versée co nformément à l'article XXVIII du GATT de 1994. Les échanges 
de divers produits entre le Brésil et la Croatie avant l'adhésion de celle -ci à l'UE  étaient  importants . 
6.11.   Malgré les différentes réunions qui s'étaient tenues entre le Brésil et l'UE depuis 2013, leurs 
positions restaient divergentes sur plusieurs questions . Le Brésil savait également que d'autres 
Membres participant aux négociations s'étaient trouvés dans la même situation . À la réunion 
précédente du CCM, il avait abordé la question de la lenteur d es négociations, sans obtenir de 
résultats satisfaisants . 
6.12.   Le Brésil souhaitait mettre en exergue diverses  questions méthodologique s qui avaient été 
soulevées dans le cadre des négociations et qui étaient susceptibles d'intéresser tous les Membres 
de l'OMC . À son avis, le principe fondamental de la négociation d'une compensation au titre de 
l'article  XXVIII du GATT était énoncé au p aragraph e 6 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXVIII : "Le montant de la compensation accordée devrait êtr e supérieur 
au montant du commerce effectivement affecté par la modification de la concession ". En d'autres 
termes, les échanges effectifs étaient le paramètre  à prendre en compte , et toute autre méthode 
ou formule, par exemple la formule fondée sur des dr oits proposée par l'UE,  devait respecter ce 
principe . En outre, il pouvait être difficile de déterminer la période appropriée, et cela pouvait 
aboutir à des  résultat s très variables . 
6.13.   Par ailleurs, le Brésil estimait que l'établissement de droits contingent aires prohibiti fs 
risquait d'annuler les quantités ou les contingents convenus en fonction des conditions du marché 
du moment et allait à l'encontre du principe fondamental de la compensation fondée sur les 
échanges effectifs . À cet égard, la compensation versée pour le sucre constituait un cas éloquent : 
les droits contingentaires antérieurs de  98 euros  par tonne avaient été négociés dans le passé à un  
moment où les conditions d u marché étaient différentes . À l'heure actuelle, ce niveau de 
compensation ne p ouvait servir de point de référence pour la détermination de la compensation 
appropriée, surtout par rapport à la moyenne (11  euros) des droits appliqués par la Croatie et 
impos és aux exportateurs brésiliens pendant la période représentative la plus récent e. 
6.14.   Le Brésil continuait de privilégier la recherche d' une issue mutuellement satisfaisante à ces 
négociations et a invité l'UE à entamer des négociations qui aboutiraient au versement d'une 
compensation fondée sur les pertes commerciales effectives . 
6.15.   La déléguée de l'Uruguay  a indiqué que son pays avait réservé ses droits dans le contexte 
des dernières renégociations engagées par l'UE suite à l'a dhésion de la Croatie . L'Uruguay avait 
également réservé ses droits lors de l'adhésion de la Bulgarie et de la Rou manie  et de 
l'élargissement à 25. Dans le cadre du quatrième élargissement de l'UE, l' Uruguay avait, sans 
succès, plaidé en faveur d'une compensation pour ses exportations de fruits vers la Suède et de 
tissus en laine vers l'Autriche . Une compensation ne l ui avait été versée qu'en 1981, lors de 
l'adhésion de la Grèce à la C ommunauté économique européenne (C EE) d'alors . La première 
renégociation bilatérale avec la CEE, qui faisait suite à l'établissement et à la modification 
ultérieure de ses concessions tar ifaires , avait eu lieu en 1960.  
6.16.   Les revendications et les préoccupations de l' Uruguay  relativement à la modification des 
engagements de l'UE, tant dans le cadre de l'OMC que du  GATT , ne relevaient pas de la simple G/C/M/124  
- 15 - 
  coïncidence . En effet, l'Europe, sous tout es ses configurations  et avec tous ses membres, avait 
toujours été l'un des principaux marchés d'exportation de l' Uruguay . Cependant, à compter de 
1996, les conditions d'accès des  produits uruguayens aux différents marchés des États membres 
de l'UE  s'étaie nt dégradées . En l'espace de  deux décennies , sur 16 marchés de l'EU, vers lesquels 
les produits uruguayens bénéficiaient naguère de conditions d'accès plus favorables , ces produits 
se heurtaient maintenant à des droits de douane, à des réglementations SPS et techniques, à des 
taux de contingent s tarifaires et à des régimes spéciaux . Lors des quatrième, cinquième et sixième 
élargissements, l'UE n'avait pas compris ni reconnu que les conditions d'accès à ces 16 marchés 
européens étaient devenues moins favorab les et que, par conséquent, l' Uruguay avait le droit de 
demander une compensation spéciale . De même , l'évolution des renégociations en cours n'était 
pas encourageante . 
6.17.   Chacun de ces élargissements avait eu une incidence directe sur les intérêts et les flux  
commerciaux effectifs . Il se pouvait  que l'Union européenne ait jugé à l'époque que ces flux 
commerciaux n'étaient  pas pertinents et qu'une compensation  spécifique  n'était pas justifiée . 
Cependant, il existait bel et bien d es échanges , et ceux-ci avaient évolué . L'accès à certains 
marchés avait été limité, avec des répercu ssions  sur les possibilités commerciales . Cette évolution 
avait été systématique et a vait eu une incidence sur certains produits sensibles présentant un 
intérêt tant pour  l'UE que l' Urugu ay; c'était le cas , entre autres,  de la viande, du riz, des agrumes 
et des produits laitiers . 
6.18.   Si l'on considérait  l'ensemble des adhésions à l'UE et des modifications apportées 
ultérieurement aux concession s, ce qui n'était pas apparu  important au départ é tait en réalité de 
plus en plus pertinent . De fait, certains  droits étaient passés de  0 à 16%, des droits de douane  
avaient été convertis en contingents tarifaires et vice-versa, des prix d'entrée avaient été imposés , 
etc. T outes ces modifications avaient eu une incidence sur les échanges effectifs et potentiels , ce 
qui, pour un pays comme l' Uruguay, qui était entièrement dépendant des exportations, se 
traduisait par une perte d'accès aux marchés . L'Uruguay estimait  donc qu'il était  grand  temps 
d'examiner s a situation dans son ensemble . En effet, l'article XXVIII du GATT permet tait à un 
Memb re de modifier ou de retirer une concession tarifaire après une  négociation ou une 
renégociation avec d'autres Membres qui détenaient des droits de négociateur primitif o u qui 
satisfaisaient aux exigences et conditions pour être reconnu s comme ayant un intérêt comme 
principal fournisseur et/ou un intérêt substantiel.  
6.19.   D'expérience, l'Uruguay pou vait dire que le fait de détenir un droit de négociateur primitif ne 
garantissai t pas , en soi , l'obtention d' une compensation pour la modification ou le retrait d'une  
concession . Le partenaire commercial concerné exigeait que l'on démontre que la mesure avait eu 
une incidence sur un intérêt concret et d'importantes répercussions sur l e volume  des échanges . 
Comme indiqué dans l es notes interprétative s relative s à l'article XXVIII :1 du GATT , pour être 
considéré comme un fournisseur principal, le Membre devait avoir détenu, pendant une période 
raisonnable précédant les renégociations, une  part importante du marché du Membre qui 
demandait la modification ou le retrait de la concession, ou avoir démontré qu'il aurait détenu une 
telle part en l'absence de certaines restrictions quantitatives  à caractère  discriminatoire appliquées 
par le Membr e qui avait présenté la demande de retrait ou de modification . En revanche, il 
n'existait pas de critère clairement défini pour déterminer si un Membre avait ou non un intérêt 
substantiel  même si , selon les notes interprétati ves, le Membre devait détenir au moins 10% du 
marché du Membre à l'origine de la demande . 
6.20.   L'Uruguay était un exportateur efficient  de produits agricoles mais , sauf dans le cas de la 
viande de bœuf ( pour laquelle il bénéficiait d'une reconnaissance internationale ), il n'était pas 
facile de le définir comme principal fournisseur ou  comme  un pays ayant un intérêt substantiel , 
surtout si cela était compris comme signifiant le fait de compter pour une part supérieure à 10% 
des importations . La question soulevée par l' Uruguay était fondamental e pour près de 80% des 
Membres de l'OMC , et les petits et moyens pays partageaient certainement ces préoccupations au 
sujet de l' interpr étation de l'a rticle XXVIII  du GATT . 
6.21.   Par ailleurs, l'importation de marchandises dans l'UE était généralement effectuée par des 
sociétés de commerce même lorsque la destination finale n'était pas un pays membre de l'UE et 
était un pays tiers de la région . C'était là une pratique normale dans les pays voisins de l'UE , de la 
Croatie par exemple . Cependant, ces échanges effect ifs, qui étaient réalisés dans certaines chaînes 
de valeur , ne figuraient pas dans les statistiques officielles des échanges bilatéraux . En outre, le 
Mémorandum d'accord sur l'i nterpr étation de l'a rticle XXVIII du GATT reconnaissait les problèmes G/C/M/124  
- 16 - 
  que ces limitations pouvaient occasionner aux petit s pays et disposait ce qui suit : "Il est toutefois 
convenu que le présent paragraphe sera réexaminé par le Conseil du commerce des marchandises 
cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC afin de voir si ce critère a 
fonctionné de manière satisfaisante pour permettre une redistribution des droits de négociateur en 
faveur des petits et moyens Membres exportateurs . Si tel n'est pas le cas, des améliorations 
possibles seront étudiées  […]" L'Uruguay  se demandait si le temps n'était pas venu aujourd'hui de 
réexaminer l es notes interpr étative s relative s à l'article XXVIII.  
6.22.   L'Uruguay estimait que, après 20 ans d'élargissements successifs de l'un des plus grands 
importateurs de produits alimentaires au m onde, les dispositions de l'a rticle XXVIII , prises au sens 
littéral et appliquées sans distinction à tous les Membres, avaient fait obstacle à la compensation 
pour diminution des échanges, un élément qui n'était peut -être pas très pertinent aux yeux de  
certains Membres, mais qui, au total , était très important pour d' autres Membres comme 
l'Uruguay.  
6.23.   Le délégué de l' Argentin e a remercié l'UE pour les renseignements fournis et a souscrit aux 
préoccupations exprimées par le Brésil et l'Uruguay concernant la len teur de ces renégociations, 
qui se poursuivaient  depuis plus de deux ans . L'Argentin e avait également soumis sa déclaration 
d'intérêt le 20 juin 2013, mais aucun  progrès réel n'avait encore été fait . Malheureusement, les 
produits argentins avaient souffert  de ces retards . 
6.24.   Jusqu'alors , l'UE n'avait montré aucune volonté de trouver une solution équilibrée et 
mutuellement satisfaisante concernant  ce processus de manière à compenser les effets négatifs  de 
l'adhésion de la Croatie . Elle avait expliqué sa positio n sur cette question, notamment dans un 
rapport à l'OMC daté du 14 août 2015. L'Argentin e n'avait pas obtenu de réponse à ses demandes, 
mais espérait qu'une solution satisfaisante serait trouvée . 
6.25.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégatio n poursuivrait sa collaboration 
avec l'UE afin de résoudre  cette question sans porter atteinte aux intérêts commerciaux légitimes 
des Membres dans le cadre de cette renégociation . 
6.26.   Le délégué de l' Australie  a indiqué que les autorités de son pays demeuraien t soucieuses  
que cet élargissement ne crée pas d'obstacle au commerce avec les autres Membres de l'OMC et 
appréciai ent l'approche constructive adoptée par l'UE concernant le processus d'élargissement . 
6.27.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué que sa délég ation avait pris note des 
observations faites par les Membres au cours de la réunion . L'UE continuerait à s'efforcer  de 
trouver rapidement une solution . 
6.28.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne not e des déclarations . 
6.29.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1110/ADD.1)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le documen t G/L/1110/Add.1  présenté par la 
République d'Arménie le 9 octobre 2015, qui contenait  une demande faisant suite à  l'adhésion de 
l'Arménie à l'Union économique eurasienne (UEE) . Dans ce document, l'Arménie indiquait qu'elle 
n'affirmerait pas que les Membre s de l'OMC qui avaient présenté un e demande au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de 
6 mois après le retrait de concessions de l'Arménie, à condition que le Membre de l'OMC ayant 
présenté la demande retire des concessions au plus tard 24 mois après la modification des 
concessions apportée par l'Arménie.  
7.2.  Le délégué de l' Arménie  a rappelé aux délég ations qu e, après avoir achevé les procédures de 
ratification de l'UEE le 2  janvier  2015, la République d'Arménie était devenue membre à part 
entière de l'UEE et que depuis lors, elle appliquait le tarif extérieur commun de cette union (TEC) . 
L'Arménie avait présenté sa notification dans le cadre des procédures énoncées à l'article X XIV et G/C/M/124  
- 17 - 
  avait informé les Membres intéressés qu'elle était disposée à engager les procédures énoncées aux 
articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994, y compris des négociations tari faires ou des 
consultations, afin d'examiner la question des compensations prévues à l'article XXIV . 
7.3.  Comme suite à cette démarche , l'Arménie avait reçu des déclarations d'intérêt de 
onze Memb res, suivies de plusieurs demandes concernant des questions techn iques en rapport 
avec les statistiques qu'elle avait fournies, ou sollicitant  des éclaircissements au sujet de certains 
ajustements de lignes tarifaires . Des Membres avaient également demandé des statistiques plus 
précises, tandis  que d'autres avaient réclamé que l'on fasse une concordance entre les tableaux 
pour permettre d' établir une corrélation entre les annexes . Il avait été donné suite à toutes ces 
demandes et l'Arménie s'employait actuellement avec le Secrétariat à répondre à certaines 
questions en s uspens . De plus , des consultations et des communications fructueuses avaient eu 
lieu avec l es Membres intéressés, y compris  des discussions et des échanges de renseignements 
sur des sujets de préoccupation . 
7.4.  Eu égard au  nombre de Membres intéressés qui part icipaient à ce processus  (onze  de l'OMC 
et cinq de l'UEE) , ainsi qu 'à l'ampleur des travaux techniques à réaliser , l'Arménie estimait que des 
délais supplémentaires étaient nécessaires, en particulier un délai supplémentaire d'un an pour 
poursuivre les consultations et les négociations et échanger les renseignements voulus . En 
conséquence, dans le  document  G/L/1110/Add.1 , l'Arménie avait indiqué ce qui suit : "[...] qu'elle 
n'affirm era[it] pas que les Membres de l'OMC qui ont présenté une demande au  titre de  
l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent pas retirer des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervient plus de 
6 mois après le retrait de concessions de l'Arménie [… ], à condit ion que le Membre de l'OMC ayant 
présenté la demande retire des concessions au plus tard 24 mois après la modification des 
concessions apportée par l'Arménie ". En d'autres termes, l'Arménie était disposée à accorder aux 
Membres intéressés un délai suppléme ntaire de 12 mois, soit jusqu'au 2 janvier  2017, pour retirer 
des concessions substantiellement équivalentes . 
7.5.  L'Arménie espérait que les consultations et négociations à venir seraient aussi constructive s 
et fructueuses que celles qui avaient eu lieu jusque -là, et a assuré le CCM de sa ferme résolution à 
achever ce processus dans les meilleurs délais, en pleine conformité avec les règles et procédures 
de l'OMC . 
7.6.  Le délégué de l' Ukraine  a indiqué que, conformément au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de  l'article XXVIII  du GATT , son pays avait, le 15 janvier  2015, présenté à 
l'Arménie et au Secrétariat sa déclaration d'intérêt en se réservant le droit de négocier la 
modification de certaines concessions figurant dans la Liste de concessions CLV, y compri s les 
ajustements compensatoires . L'Ukraine espérait recevoir la réponse de l'Arménie sous peu afin 
d'entamer le processus de consultation pertinent et se réjouissait à la perspective de négociations 
constructive s et mutuellement avantageuses avec l'Arménie en conformité avec l'article  XXVIII  du 
GATT . 
7.7.  Le délégué du Taipei chinois  appuyait la demande présentée par  l'Arménie en vue de la 
prorogation du délai accordé aux Membres pour le retrait de concessions substantiellement 
équivalentes suite à son adhésion  à l'UEE. Le Taipei chinois avait lui aussi  présenté une déclaration 
d'intérêt et avait eu des discussion s fructueuses  avec l'Arménie sur cette question en juin  2015. Sa 
délégation était disposée à poursuivre les consultations avec l'Arménie dans un proche  avenir . 
7.8.  Le délégué de l' Union  européenne  a accueilli favorablement la demande de l'Arménie de 
prolonger de 12 mois le délai prévu pour la conclusion d es négociations suite à son adhésion à 
l'UEE. Il a indiqué que son intervention visait également l'adhési on de la République kirghize à 
l'UEE, et a rappelé que l'UE avait présenté des déclarations d'intérêt concernant l'ensemble des 
lignes incluses dans les notifications de l'Arménie et de la République kirghize , distribuées 
respectivement sous les cotes  G/SECRET/37 et G/SECRET/38, pour lesquelles l'UE pouvait avoir 
des droits de négociateur . 
7.9.  Le 8 juillet  2015, l'UE avait adressé  une note à l'Arménie , à la République kirghize et à la 
Fédération de Russie pour demander  des précisions concernant la  modification des engagements 
notifiée par l'Arménie, ainsi que la communication d es données sur les importations devant être 
fournies, en particulier par la Fédération de Russie . Ces données étaient nécessaires pour les G/C/M/124  
- 18 - 
  négociations relatives aux ajustements compensato ires; cependant, elle n'avait jusque -là pas reçu 
de réponse à sa demande . 
7.10.   L'UE avait en particulier demandé ce qui suit : i) une communication révisée de l' Arménie en 
vertu de l'a rticle XXIV:6 du GATT qui ferait notamment état du  "Taux consolidé final " et de 
l'"Année de mise en œuvre f inale" pour chacune des  lignes figurant dans sa communication 
initial e; ii) les données sur les importations de l'Arménie pour l'exercice  2013; iii) la série complète 
de données sur les importations de la Fédération de Russie p our les exercices 2010 à 2013, 
notamment concernant  l'ensemble de ses lignes tarifaires  incluses  dans les communications de 
l'Arménie et de la République kirghize au titre de l'article  XXIV:3 du GATT . Si elle ne recevait pas 
tous les renseignements demandé s, l'UE pourrait difficilement entamer des négociations avec 
l'Arménie et la République kirghize . 
7.11.   Le délégué du Japon a pris acte de la demande de l'Arménie visant à pro roger la période de 
négociation en vertu de l'a rticle XXVIII:3  du GATT et a rappelé que  son pays avait présenté une 
déclaration d'intérêt en raison de ses préoccupations systémiques touchant  cette question . Le 
Japon était disposé à mener des consultations sur le fond auprès de l'Arménie et d'autres Membres 
intéressés dans un proche avenir . 
7.12.   Le délégué de l' Arménie a dit avoir pris acte de toutes les déclarations et, concernant 
l'intervention de l'Ukraine,  a informé les Membres que l'Arménie et l' Ukraine avaient approuvé non 
seulement un accord de libre -échange bilatéral, mais également un acco rd de libre -échange  
multilatéral , ce qui impliquait  que les échanges entre l es deux pays étaient assujettis à un taux 
nul. 
7.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et approuve la 
prorogation demandée par l' Arménie dans le document  G/L/1110/Add.1.  
7.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
8  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1137)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document  G/L/113 7 dans lequel la 
République kirghize avait demandé de proroger le délai pour le retrait de concessions afin que les 
accords conclus avec les Membres intéressés puissent être communiqués a u Secrétariat.  
8.2.  La délégué e de la République kirghize  a inform é le Con seil que, après avoir achevé les 
procédures de ratification de l'UEE le 12 août 2015, son pays était devenu membre à part entière 
de cette union . Elle a également indiqué que la République kirghize avait présenté le 
document  G/L/1137  afin de réserver les d roits des Membres de retirer des concessions 
substantielles pendant les négociations, suite à la notification de la République kirghize du 
16 avril 2015 distribuée sous la cote G/SECRET/38 . Dans le document  G/L/1137 , la République 
kirghize avait indiqué qu 'elle n'affirmerait pas que les Membres de l'OMC qui avaient présenté une 
déclaration d'intérêt au titre de l'article XXIV:6 du GATT ne pouvaient pas retirer des concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT parce que ce  retrait 
intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de la République kirghize (9  mai 2015), à 
condition que les Membres de l'OMC ayant présenté la demande retire nt des concessions au plus 
tard 18  mois après la modification des concessions a pportée par la République kirghize , soit 
jusqu'au  9 novemb re 2016.  
8.3.  L'intervenant e a également informé le Conseil que, aux fins des négociations, une délégation 
spéciale avait été créée en vertu du Décret gouvernemental  no 453-P du 15 septemb re 2015. Cette 
délégation se réunirait à Bichkek d'ici à la fin de 2015. La délégation kirghize inform erait en temps 
utile le Conseil des prochaines étapes du processus de négociation . 
8.4.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le C onseil 
prenne note des déclarations et approuve la prorogation demandée par la République kirghize 
dans le document  G/L/1137.  
8.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/124  
- 19 - 
  9  NIGÉRIA – MESURES D E RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE CHILI, L'ISLANDE, LA  NORVÈGE, L'UNION EUROPÉENNE ET L'URUGUAY  
9.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 20 octobre 2015, 
les délégations du Chili, de l'Islande, de la Norvège , de l'Union européenne et de l' Uruguay  avaient 
demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours le point ci -après : 
"Nigéria – Mesures de restriction des importations ". 
9.2.  La déléguée de la Norvège a indiqué que, en juillet  2015, la Banque centrale du Nigéria 
(CBN) avait publié une note circulaire limitan t l'accès aux devises pour les importateurs des 
produits figurant sur une liste de 41 articles . La note n'imposait pas de restriction totale à 
l'importation  de ces produits . Cependant, les commerçants devaient importer ces produits sans 
avoir accès aux dev ises nécessaires . Cela constituait une importante  restriction  aux échanges  
entre le Nigéria et certains pays dont la Norvège . Les exportateurs norvégiens avaient du mal à 
exporter vers le Nigéria des produits comme le poisson et les autres produits de la m er, qui 
constituaient les principales exportations de la N orvège vers ce pays . Dans le cadre de 
consultations bilatérales, les autorités norvégiennes avaient adressé un certain nombre  de 
questions écrites et orales à la CBN et au Ministère des affaires étr angères à Abuja.  
9.3.  La Norvège a reconnu que les Accords de l'OMC permettaient aux Membres d'introduire des 
restrictions visant les importations dans certaines conditions . Toutefois, à cet égard, des 
interrogations subsistaient sur le point de savoir si les r estrictions actuelles à l'importation étaient 
conformes aux obligations du Nigéria dans le cadre de l'OMC  et en particulier à l'article XI du 
GATT . Les opérateurs économiques et les médias avaient fait mention à plusieurs reprises d'un 
"régime de contingen tement" ; la Norvège n'avait toutefois pas reçu d'information ou de 
confirmation de la part des autorités nigérianes concernant le statut actuel du régime 
d'importation  pour le  poisson . Elle a demandé au Nigéria d'indiquer la source officielle des 
renseigne ments publiés sur ce régime , et d'expliquer en quoi  l'éventuel contingentement des 
importations de poisson serait conforme aux obligations du Nigéria dans le cadre du GATT et des 
Accords de l'OMC . 
9.4.  En résumé, les restrictions à l'importation appliquées par le Nigéria , y compris les récentes 
restrictions à l'accès aux devises , nuisaient au commerce , notamment aux activités commerciales 
des importateurs et revendeurs nigérians . La Norvège a demandé au Nigéria de fournir des 
éclaircissements à propos des restri ctions à l'importation, plus précisément concerna nt la politique 
en matière d 'accès aux devises et d'importation de poisson . 
9.5.  La déléguée du Chili a indiqué que sa délégation regrettait  d'avoir été contrainte à demander 
une fois de plus l'inscription de cet te question à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil, étant 
donné que les exportateurs chiliens continuaient à faire  face à des difficultés sur le marché 
nigérian . Le Chili avait soulevé la question pour la première fois en 2013, mais la situation s'étai t 
détériorée depuis . Les exportations chiliennes de maquereau congelé vers le Nigéria souffraient, 
non seulement des décisions des autorités nigéri anes, qui avaient limité l'accès aux devises pour 
l'exécution de transaction s commerciales, mais également du  manque de clarté concernant  les 
nouvelles licences d'importation . Le Chili avait également soulevé ces préoccupations au Comité 
des licences d'importation et au Comité de l'accès aux marchés . Malgré les notes écrites que 
l'Ambassade du Chili au Kenya , dont la sphère territoriale s'étendait au Nigéria,  avait transmises 
aux autorités nigérianes en 2014, ces questions n'avaient pas été éclaircies et continuaient 
d'empêcher les entreprises exportatrices chiliennes d'avoir une vision correcte  des conditions en 
vigueur  au Nigéria . 
9.6.  Le délégué de l' Union européenne  a rappelé que les autorités de l'UE avaient soulevé cette 
question à plusieurs reprises, au Conseil et dans d'autres cadres à l'OMC , mais que le Nigéria 
n'avait pas  jusque -là présenté d 'arguments solides  en faveur de ces mesures . Au contra ire, les 
restrictions de change adoptées par la CBN en juillet  2015 avaient eu des effets négatifs et 
restrictifs sur les importations de près de 40 produits , qui représentaient plus de 800 lignes 
tarifaires . Elles avaie nt également eu une grande incidence sur l'économie du Nigéria et de ses 
partenaires commerciaux . L'impact au niveau national se faisait sentir sur les classes l es plus 
pauvres de la population , qui souffraient du renchérissement de produits essentiels ne pouva nt 
être produits en quantité suffisante au Nigéria pour faire face à la demande . G/C/M/124  
- 20 - 
  9.7.  Les mesures adoptées par la CBN étaient en vigueur depuis plus de quatre mois , en 
dépassement du  délai fixé par les Membres pour la notification des mesure s au Comité de  la 
balance des paiements . Par ailleurs , le Nigéria ne semblait pas avoir soumis l'adoption de ses 
restrictions de change à l'approbation du FMI . L'UE a demandé au Nigéria non seulement  de 
fournir des éclaircissements à propos de  ces mesures, mais également  d'y mettre fin sans plus 
attendre.  
9.8.  Le délégué de l'Islande a rappelé que , à l'instar d'autres Membres , sa délégation avait à 
maintes reprises exprimé des préoccupations concernant les mesures nigérianes visant les 
importation s de poisson  et d'autres produ its de la mer. L'Islande avait plusieurs fois demandé aux 
autorités  nigérianes  de faire preuve de transparence à cet égard et de s 'abstenir d 'adopter des 
mesures qui auraient une incidence négative sur les importations de produits à base de poisson . 
Malgré ces appels, les mesures prises par le Nigéria depuis la réunion précédente du CCM avaient 
créé encore  davantage  d'obstacles à  l'impo rtation de ces produits sur son territoire . C'était le cas 
de la note circulaire de la CBN qui empêchait les importateurs de poisson  d'accéder au marché des 
changes et d'obtenir des devises . Les autorités nigérianes avaient également pris d'autres mesures 
visant à restreindre l es importation s de poisson au Nigéria, par exemple l'augmentation apparente 
des droits de douane sur certains produits de la pêche . 
9.9.  Pendant des décennies, le Nigéria avait été un important partenaire commercial de l' Islande;  
en fait, il était l'un de ses principaux marchés d'exportation . L'Islande exportait presque  
exclusivement du poisson  à destination d u Nigéria, offrant  ainsi aux consommateurs nigérians une 
source de produits alimentaires sains, de  bonne  qualité et d'un coût abordable . Les exportations à 
destination du  Nigéria constituaient  aussi une activité importante pour  de nombre uses 
communautés cô tières vulnérables de l'Islande. Malheureusement, les mesures prises récemment 
par les autorités nigérianes  faisaient peser  une grave menace sur cette relation commerciale de 
longue date , au détriment des producteurs islandais et des consommateurs nigérian s. 
9.10.   L'Islande avait pleinement conscience que le Nigéria était très désireux de développer 
davantage sa propre  production halieutique et était sensible aux difficultés économiques 
récemment rencontrées par ce pays . Cependant, lorsqu 'ils adoptaient des polit iques visant à 
développer des br anches de production nationales, tous les Membres de l'OMC devaient veiller à 
respecte r leurs engagements au titre des Accords de l'OMC et éviter de prendre des mesures 
protectionnistes . L'Islande a demandé  instamment  aux au torités nigérianes de supprimer les 
mesures qui limitaient ou empêchaient les importation s de poisson sur son marché, en particulier 
la circulaire susmentionnée de la CBN, et les a exhortées à faire preuve de transparenc e et à 
respecter les engagements pri s dans le cadre de l'OMC lorsqu'elles adoptaient des mesure s 
susceptible s d'avoir une incidence sur l' importation de poisson au Nigéria . 
9.11.   Le délégué de l'Uruguay  partageait les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants au sujet de s conditions  d'accès au marché nigérian pour le  poisson et les produits à 
base de poisson . Ces mesures restrictives pour le commerce avaient eu un impact important sur 
l'Uruguay , qui, depuis 2013, avait à maintes reprises fait part au Conseil de ses préoccupations 
concernant ces mesures et l es difficultés qu'elles lui occasionnaient . Le Nigéria était une 
destination important e pour les produits u ruguay ens à base de poisson , et l'Uruguay espérait que 
le Nigéria se penche rait sur toutes ces questions et trouve rait une solution.  
9.12.   La déléguée des États-Unis partageait les  préoccupations exprimées précédemment par 
d'autres délégations , en particulier au sujet de la mesure prise par la  CBN, qui interdisait de faire 
des opérations de change d'une valeur supérieure à 5 000 dollars EU pour l es importation s de 
41 catégories de produits . Cette mesure avait des effets négatifs  sur les exportation s d'une vaste 
gamme de produits des États-Unis vers le Nigéria , entre autres les produits agricoles, les matières 
plastiques, les aéronefs e t pièces d'aéronefs, et les métaux et produits métalliques . En 2013 et 
2014, pour l'ensemble des secteurs visés, la valeur des exportations des États -Unis vers le Nigéria 
avait dépassé 500 million s de dollars . 
9.13.   La circulaire de la CBN avait été publiée "afin d'encourage r la production locale de ces 
produits ", ce qui témoignait de la visée protectionniste de la mesure . Les États -Unis estimaient 
que cette mesure , bien loin de contribu er à la croissance de l'investissement et de l'emploi au 
Nigéria, avait l'eff et opposé et  nuisait  en fait  à l'économie du pays . De plus, la CBN avait G/C/M/124  
- 21 - 
  récemment durci ces restrictions, exigeant des rapports quotidiens sur les transactions par carte 
libellées en naira réalisées à l'étranger et interdisant les dépôts en numéraire de devises 
étrangères . 
9.14.   En outre, à la connaissance des autorités  des États -Unis, le Nigéria n'avait pas entrepris de 
démarche pour justifier la mesure à l'OMC  et les autorités des États -Unis avaient fait part de leur 
préoccupation à cet égard au plus haut niv eau du gouvernement nigérian . Les États -Unis restaient 
aussi préoccupés par certaines mesures qui semblaient exiger l'utilisation d' éléments  d'origine  
locale dans le secteur  nigérian  du pétrole et du gaz . Ils avaient posé des questions écrites au 
Nigéria e n septembre  2011, avaient décrit la manière dont ils comprenaient ces mesures à une 
réunion tenue en octobre  2011, avaient soulevé ce point à chacune des réunions ultérieures du 
Comité des MIC et à plusieurs reprises au CCM . À la dernière réunion du Comité  des MIC , le 
représentant du Nigéria avait répété que le gouvernement répondrait aux questions factuelles qui 
lui étaient depuis longtemps posées par la délégation des États -Unis et celles d'autres Membres, 
mais ces réponses n'avaient en fait pas été  fournies. 
9.15.   Le CCM avait été saisi de la question en raison des préoccupations systémiques suscitées 
par l'absence de réponse aux questions factuelles posées au Nigéria . Les questions relatives à la 
teneur en éléments locaux avaient également été abordées avec le  Nigéria dans plusieurs cadres 
bilatéraux . Comme l'avait indiqué précédemment la délégation des États -Unis, le système des 
Comités de l'OMC offrait un cadre qui permettait d'acquérir une compréhension de base des 
politiques commerciales des autres Membres et d'exprimer des préoccupations en dehors du 
contexte du mécanisme de règlement des différends . Toutefois, en l'espèce, les renseignements 
recueillis sur ces mesures é mana ient de sources non officielles. L'intervenante a prié instamment 
le Nigéria de diss iper tout malentendu et d' expliquer quel était, à son sens, le rapport desdites 
mesure s avec ses obligations au titre de l'Accord sur les MIC . 
9.16.   Les États -Unis avaient aussi noté que de nouvelles mesures exigeant l'utilisation d'éléments 
d'origine locale  s'étendaient  maintenant  à de nouveaux secteurs au Nigéria, dont tout 
dernièrement , celui des TIC . Ces mesures avaient un coût à long terme pour le Nigéria, car les 
investisseurs s 'interrogeaient sur leur capacité à opérer sur ce marché et envisageaient de se 
tourner  plutôt  vers d'autres pays où le climat de l'investissement serait peut -être plus favorable . 
Les États -Unis attendaient avec intérêt de travailler aux niveaux bilatéral et multilatéral avec le 
Nigéria sur ces questions et l'ont invité à s'attacher v éritablement à dialoguer avec les Membres de 
l'OMC par le biais du système des c omités.  
9.17.   Le délégué de la Thaïlande  a repris à son compte les préoccupations exprimées 
précédemment au sujet des restrictions à l'accès au marché national des changes  introduite s par 
le Nigéria qui pénalisaient les importateurs de certains produits . En tant que pays exportateur de 
produits agricoles, la Thaïlande  considérait  que l'inclusion de produits agricoles dans la liste de la 
CBN limitait ses échanges avec le Nigéria. En août 2015, elle avait fait part, par écrit , au Nigéria 
de ses préoccupations au sujet de cette mesure et lui avait demandé des éclaircissements ; elle 
attendait toujours une réponse . L'intervenant a prié instamment le Nigéria de répondre rapidement 
et de s'ef forcer de supprimer la mesure dans les meilleurs délais . 
9.18.   Le délégué de la Malaisie a indiqué que la question des  restriction s à l'accès aux devises 
adoptée s par la CBN présentait un intérêt systémique pour les autorités de son pays . Sa 
délégation continuer ait de suivre cette question  de près . 
9.19.   Le délégué de la Suisse a lui aussi exprimé des préoccupations systémiques à propos de 
cette mesure et de la longue liste de produits qu'elle visait , et a demandé au Nigéria de fournir des 
éclaircissements  à cet égard . 
9.20.   Le délégué du Nigéria a remercié les précédents intervenants pour leurs interventions et a 
indiqué que les autorités de son pays, qui étaient vivement préoccupées par la situation, 
souhaitaient assurer au Conseil qu'elles faisaient tout leur possible pour  résoudre cette difficulté 
particulière à laquelle le Nigéria était confronté . Il a ajouté que le Nigéria tentait de régler la 
question au niveau bilatéral , sans avoir encore trouvé de solution . Le Nigéria reconnaissait et 
soulignait  l'importance particul ière de la transparenc e et s'efforcerait de rég ler ces questions en 
continuant  d'honorer ses engagements dans le cadre de l'OMC, comme il l'avait fait lors de la 
présentation de  sa notification . G/C/M/124  
- 22 - 
  9.21.   Les autorités nigérianes avaient connaissance du  règlement ado pté par la CBN, qui était  
statutairement  chargé e d'établir des politiques monétaires destinées à faire contrepoids à la 
diminution des recettes pétrolières et à stabiliser le  change . Dès l'entrée en vigueur de la mesure, 
le Ministère du commerce avait appe lé l'attention de la CBN sur la nécessité d'engager des 
consultations plus larges avec les parties prenantes . L'intervenant a également indiqué qu'il était 
arrivé que  le Ministère du commerce demand e le retrait de  certaines  mesures commerciales , 
comme par exemple la rationalisation des allocations de devises, en attendant la tenue de 
consultations élargies . Ces mesures avaient été prises au niveau ministériel , mais des 
consultations internes étaient en cours  de sorte que sa délégation ne pouvait pas fournir  d'autre s 
renseignement s sur les préoccupations exprimées . 
9.22.   De même, les autorités nigérianes étaient très attentives aux prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux , qui avaient toujours été appliquées de la manière la plus transparen te. 
La délé gation nigériane reviendrait ultérieurement sur ces prescriptions , lorsqu'elle ferait rapport 
sur les efforts déployés par le Nigéria au niveau national pour assurer le respect de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC . 
9.23.   L'intervenant a par ailleurs indiqué  qu'un nouveau gouvernement avait été constitué et que 
le Conseil des ministres n'entrerait en fonctions que le lendemain de la réunion en cours du CCM , 
après l'attribution des responsabilités minist érielles . À cette fin, l'Ambassadeur du Nigéria se 
trouva it à Abuja pour particip er au processus de consultation, ce qui soulignait l'importance que la 
délégation accordait à ces questions . Lorsque les nouvelles responsabilités ministérielles seraient 
attribuées , le Nigéria serait mieux  en mesure de répondre con crètement à ces préoccupations, 
notamment à la réunion suivante du Conseil . 
9.24.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations . 
9.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IM PORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
10.1.   Le Président a informé le Conseil que , dans une communication datée du 10  octobre  2015, 
les délégations des États -Unis, du Japon et de l'U nion européenne  avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours un point intitulé : "Politiques et pratiques de 
l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations e t des exportations".  
10.2.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a indiqué que le Conseil connaissait bien l'étendue  
des préoccupations soulevées par son pays depuis 2013 concernant les  pratiques et politiques  de 
l'Indonésie ayant des effets de restriction du commerce . Celles-ci comprenai ent les prescriptions 
en matière de licences d'importation ; des règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité très particuliers, notamment pour les jouets ; les prescriptions relatives à l'inspection 
avant expé dition , les restrictions à l'exportation  et les prescriptions concernant la teneur en 
éléments locaux et de fabrication nationale, entre autres dans les secteurs de l'énergie et des 
technologies de l' information et des communication s. Au lieu de favoriser la réalisation d'objectifs 
économiques nationaux, ces politiques avaient pour effet de fausser le commerce et 
l'investissement et diminuaient la capacité du secteur privé de réaliser son potentiel économique . 
Ces types de mesure pouvaient avoir des effets néfastes à long terme sur l'économie en freinant la 
concurrence et l'innovation stimulée par la concurrence . 
10.3.   Les États -Unis avaient cependant été encouragés par les récentes déclarations de 
représentants du gouvernement indonésien, notamment celles faites à Washington par le 
Président Joko Widodo et le Ministre du commerce Thomas Lembong , qui avaient reconnu la 
nécessité d'améliorer l'environnement des affaires et le climat d e l'investissement e n Indonésie . 
De même, les trains de mesures économiques annoncé s récemment indiquaient que l'Indonésie 
était sur la bonne voie . Par exemple, les  États-Unis s'étaient réjouis des modifications apportées 
récemment aux prescriptions en matière d'étiquetage par le Ministère du commerce, et espéraient 
que les annonces à ve nir dans le cadre d e ces trains de mesures permettraient de répondr e aux G/C/M/124  
- 23 - 
  préoccupations de longue date exprimées par des Membres devant le Conseil et les comités 
pertinents  de l'OMC  grâce à une réorientation majeure de la politique commerciale indonésienne . 
10.4.   On pouvait  espérer que ces changements ouvriraient aussi la voie à des améliorations d u 
régime indonésien de licences d'importation . Au cours des quatre années précédentes , l'Indonésie 
avait introduit des prescriptions en matière de licences d'importatio n visant une liste de plus en 
plus longue de produits – notamment les produits agricoles, les produits liés aux TIC , les biens de 
consommation  comme les  produits électroniques et les appareils électroménagers , et les aliments 
et boissons  –, des mesures qui  semblaient contraires aux règles de l'OMC . Par exemple , les 
ministères du commerce et de l'industrie se servaient des permis et licences d'importation pour 
limiter le volume des importations de téléphones mobiles, de tablettes et d 'ordinateurs portables 
et contraindre les importateurs à s'engager en faveur du développement de la fabrication 
nationale . 
10.5.   Les trains de mesures économiques visaient également à répondre à d'autres 
préoccupations de longue date concernant l'élargissement par l'Indonésie du champ des 
prescriptions relatives à la localisation, y compris, notamment, les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments loca ux et à la fabrication nationale , et les prescriptions relatives aux centres 
de données , par exemple les prescriptions visant le se cteur de la vente au détail et les 
prescriptions récemment appliquées pour la technologie 4G LTE. 
10.6.   Les États -Unis espéraient aussi que, dans le cadre de ses  efforts , l'Indonésie essaierait de 
remédier au manque de transparence généralisé de ses régimes comm erciaux . L'Indonésie n'avait 
pas notifié de programme de subventions depuis 1995, soit  une vingtaine d'années . Elle avait 
également été priée de notifier ses prescriptions relatives à l'inspection avant expédition . Des 
préoccupations existaient aussi à pro pos d' autres cas  dans lesquels le gouvernement avait omis de 
notifier des règlements techniques, des procédures d'évaluation de la conformité et des mesures 
SPS comme le prévoyaient les  Accords de l'OMC  pertinents . Ces préoccupations n'avaient cessé 
d'être  soulevées devant les comités concernés de l'OMC, notamment le Comité des licences 
d'importation, le Comité de l'agriculture, le C omité OTC, le Comité de l'évaluation en douane et le 
Comité des MIC . Les États -Unis espéraient que les demandes formulées à l' OMC et au niveau 
bilatéral aideraient et encourageraient l'Indonésie à apporter des modifications  positives  à sa 
politique commerciale et à la réorienter . 
10.7.   Le délégué de l'Union  européenne  a indiqué que sa délégation soulevait elle aussi  cette 
question depuis longtemps , tant  dans cette enceinte qu 'au Comité des licences d'importation, au 
Comité OTC, au Comité des MIC et au Comité SPS . L'UE se réjouissait des trains de réformes 
annoncés récemment par l'Indonésie, mais restait préoccupée par les mesures concer nant le 
commerce et l'investissement qui demeuraient restricti ves et protectionniste s. Elle espérait que les 
mesures annoncées permettraient enfin de remédier  à la situation et  de réorienter les politiques 
économiques et commerciales de l'Indonésie . 
10.8.   À titr e d'exemples de mesures indonésiennes ayant des effets néfastes  sur le commerce, 
l'UE a mentionné : i) l'existence de plusieurs niveaux de prescriptions générales et spécifiques en 
matière de licences d'importation , de même que  les vérifications avant expéd ition, qui avaient un 
effet négatif sur les flux commerciaux ; ii) la législation relative à la distribution dans le secteur du 
commerce de détail , qui était susceptible  de limiter considérablement les possibilités de vente pour 
les produits non fabriqués s ur le marché intérieur ou les marques autres que nationales ; des 
exemptions semblaient avoir été prévues, mais elles avaient un caractère temporaire et les règles 
applicables n'étaient pas claires ; on ne savait pas non plus très bien si ces mesures étai ent ou non 
en cours  de réexamen ; iii) le prélèvement anticipé de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises 
importatrices , qui continuait de s'ajouter aux mesures de restriction des importations à caractère  
discriminatoire ; iv) les restrictions imposées au x points d'entrée dans le port principal de Jakarta , 
qui continuaient de porter atteinte à la capacité d'exportation de l'UE, en particulier s'agissant des 
produits alimentaires ; v) les restrictions à l'exportation , qui continuaient de s'appliquer à certai nes 
matières premières ; malgré les modifications apportées en 2014 à la loi sur les droits 
d'exportation par l'Indonésie , l'interdiction visant les exportations de minéraux non transformés  
était toujours en vigueur . Ces mesures perturbaient les marchés int ernationaux, augmentaient le 
coût des intrants pour les producteurs et créaient des incertitudes en matière 
d'approvisionnement.  G/C/M/124  
- 24 - 
  10.9.   L'UE a de nouveau réclamé davantage de transparence dans la mise  en œuvre  de ces 
mesures . En effet, le manque général de transp arence et de consultation était source d'incertitude 
et d'ambiguïté pour les exportateurs, les importateurs et les investisseurs . Cela valait en 
particulier, mais pas seulement, pour les lois de 2014 sur l'industrie et le commerce, dont la 
possible inciden ce sur le commerce et l'investissement pouvait être importante en termes de 
désorganisation des échanges si elles étaient pleinement appliquées sous leur forme actuelle . 
10.10.   L'UE avait pris acte de la déclaration faite par l'Indonésie lors de la réunion du 
5 octobre 2015 du Comité des MIC , selon laquelle 134 règlements, dont 32 règlements sur le 
commerce, seraient abrogés . L'UE souhaitait obtenir la liste de ces règlements ainsi que des 
renseignements plus détaillés sur la mise en œuvre des lois sur le commerce  et l'industrie , et 
l'incidence des trains de réformes annoncés récemment . 
10.11.   Le délégué du Japon a associé sa délégation aux déclarations concernant les politiques 
commerciales de plus en plus restrictives de l'Indonésie, par exemple les prescriptions relati ves à 
la teneur en éléments locaux et les restriction s à l'import ation et à l'expor tation, qui étaient 
contraires aux règles de l'OMC . Le Japon, conjointement avec d'autres délégations, avait fait par t 
de ses préoccupations au sujet de la Loi minière et de s lois sur le commerce et l'industrie , des 
restriction s appliquées au secteur de la vente au détail, des restrictions à la vente de téléphones 
mobiles 4G et des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux des investissements 
effectués dans le secteur des télécommunications . Ces mesures qui avaient pour effet de 
restreindre le commerce n'avaient toujours pas été corrigées . Elles se répercuteraient à moyen et 
à long termes sur l'industrie et les consommateurs indonésie ns et allaient à l'encontre de s effort s 
déployés par l' Indon ésie pour améliorer les conditions de l'activité commerciale par 
l'assouplissement des règlements . 
10.12.   Le Japon a demandé à l'Indonésie de mettre en œuvre rapidement la déréglementation et 
les réformes structurelles qu'elle avait annoncées  en vue de  stimuler son économie  et l'a exhortée 
à répondre avec sérieux aux préoccupations des Membres afin de créer un environnement du 
commerce et de l' investissement  plus transparent et plus stable . 
10.13.   Le délégué du Canada  partageait les préoccup ations exprimées pendant la réunion en 
cours au sujet des politiques et des pratiques qui continuaient de restreindre les importations . Les 
différentes mesures prises par l'Indonésie , en particulier celles qui visaient les produits agricoles, 
avaient une i ncidence négative sur  la capacité du Canada de soutenir la concurrence sur le marché 
indonésien . L'intervenant a encourag é l'Indonésie à respecter ses obligations dans le cadre de 
l'OMC , notamment celles qui concernaient les prescriptions en matière de lic ences d' import ation. 
10.14.   Le délégué de l'Australi e partageait les préoccupations des autres Membres de l'OMC au 
sujet des restrictions à l'importation et à l'exportation adoptées par l'Indonésie ces dernières 
années , en particulier quant à leur incidence sur l es échanges de produits agricoles . Il a remercié 
l'Indonésie pour les explications qu'elle avait fournies concernant ses mesures lors de réunions de 
comités de l'OMC et à l'occasion des discussions bilatérales tenues à Jakarta et à Genève. 
Cependant, l' Australie demeurait particulièrement préoccupée par le Règlement 
n° 139-PEMENTAN -PD.410/12/2014  du Ministère de l'agriculture  et sa modification de 
janvier  2015 qui portaient sur l'importation de carcasses de viande et/ou de produits transformés 
à base de via nde sur le marché i ndonésien. En vertu de ce règlement , seules les entreprises d'État 
étaient autoris ées à import er des morceaux de bœuf secondaires , et cela  dans des circonstances 
limitées, selon les volumes déterminés par les autorités et sous réserve d' une approbation 
ministérielle . Dans ce context e, l'Australi e a noté que l'a rticle XVII du GATT  imposait aux 
entreprises commerciales d'État l'obligation de ne procéder à des achats qu'en s'inspirant 
uniquement de considérations d'ordre commercial . 
10.15.   Le règle ment limitait également les types d'abats pouv ant être importés et soumettai t les 
produits à base de viande importés à des  prescriptions additionnelles relatives à l'emballage, à 
l'étiquetage et à l'utilisation prévue ; ces prescriptions ne s'appliquaient p as aux produits 
nationaux . 
10.16.   Était également préoccupant le fait que l'Indonésie utilisait son régime de permis 
d'importation visant les produits agricoles, y compris les bovins sur pied, le bœuf en boîte et les 
produits horticoles, pour imposer des continge nts à l'importation ; dans le cas de certains produits G/C/M/124  
- 25 - 
  agricoles , il avait été fait en sorte que ces  contingent s ne puisse nt pas  coïncider avec les cycles de 
production nationaux . De plus, le Règlement n ° 71 du Ministère du commerce sur l'importation de 
produits horticoles récemment édicté (2015) allait rétablir un contingent explicite à l' importation 
de produits hortic oles. L'article 3 de ce règlement disposait que, chaque année, le nombre total de 
produits hortic oles importés devait être déterminé  à l'occa sion d'une réunion de coordination . 
L'Australi e demeurait préoccupée par l'incidence de ces mesures sur les échanges entre les deux 
pays et a demandé de plus amples informations  sur la compatibilité de ces règlements avec les 
obligations de l'Indonésie dan s le cadre de l'OMC . 
10.17.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  fait écho aux  préoccupations exprimées par les 
précédents intervenants . Selon la Nouvelle -Zélande, les restrictions indonésiennes portaient 
atteinte aux  principes fondamentaux de l'OMC et étaient incom patibles avec des obligations 
essentielles dans le cadre de l'OMC . Un certain nombre de restrictions à l'importation figurant dans 
les lois et règlements indonésiens affectaient le commerce de divers produits agricoles, y compris 
les produits horticoles et  les produits du règne animal , et lésaient non seulement les exportateurs, 
mais également les consommateurs, les entreprises de transformation et les producteurs 
indonésiens , car ces mesures avaient contribué au renchérissement des denrées, y compris des 
produits alimentaires de base,  en Indonésie . Les mesures compromettaient également les actions 
constructives menées par le gouvernement indonésien pour renforcer les capacités locales et créer 
des emplois  du fait  de leurs effets sur les chaînes d'approvisio nnement . La Nouvelle -Zélande 
espérait que les programmes de réformes de l'Indonésie ramèneraient  ses politiques dans une 
trajectoire plus compatible avec les règles de l'OMC . 
10.18.   Le délégué du Brésil partageait les préoccupations exprimées précédemment au suje t des 
restrictions commerciales appliquées par l'Indonésie . Le Brésil avait déjà eu recours au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans l'affaire DS484 pour analyser les 
restrictions indonésiennes à l'importation de volaille , mais il était aussi préoccupé par d'autres 
restrictions à l'importation, comme celles visant la  viande de bœuf par exemple . Il s'est associé à 
l'appel d' autres Membres qui avaient exhorté  l'Indon ésie à mettre ses mesures en conformité avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
10.19.   Le délégué du Taipei  chinois  a associé sa délégation aux observations faites par d'autres 
intervenants . Lors d'une réunion précédente du Conseil, le Taipei chinois avait fait part de ses 
préoccupations au sujet des mesures indonésiennes touchant les import ations et les export ations, 
en particulier la nouvelle prescription en matière de licences applicable au poisson et aux produits 
à base de poisson . Le Taipei chinois continuerait de suivre attentivement le  régime de licences 
d'importation indonés ien, y compris dans le contexte du mécanisme de règlement des différends , 
et a encouragé l'Indonésie à s'employer sérieu sement  à améliorer ses procédures en matière de 
licences en vue de les mettre en conformité avec tous les Accords de l'OMC pertinents . 
10.20.   Le délégué de la Suisse partageait les préoccupations systémiques exprim ées au sujet des 
mesures indonésiennes touchant les importations et les exportations . La Suisse était néanmoins 
heureuse d'apprendre que les programmes de réformes de l'Indonésie allaient dans l e bon sens, et 
a encouragé l'Indonésie à répondre aux préoccupations restantes  exprimées par d'autres Membres 
de l'OMC au sein des comités concernés . 
10.21.   La délégué e de la Norvège partageait également les préoccupations systémiques 
exprimées précéde mment au sujet de certaines mesures indonésiennes touchant les impo rtation s 
et les exportations , en particulier son régime de licences d'importation pour le poisson et les 
produits à base de poisson . La Norvège exhortait  l'Indonésie à poursuivre ses réformes  et à mettre  
ses politiques en conformité avec ses  engagements dans le cadre de l'OMC . 
10.22.   La déléguée de l' Indon ésie a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils portaient  aux 
politiques indonésiennes en matière d'importation et d'exportation ; elle a reconnu que ce point 
figurait depuis longtemps à l'ordre du jour des réunions du Conseil et a rappelé que sa délégation 
avait répondu à ces questions lors de  la réunion précédente du CCM . Pour éviter de  faire une 
longue déclaration répétitive, elle a renvoyé les M embres au compte rendu de cette réunion .2 
                                                
2 Voir le docum ent G/C/M/123, paragraphes  6.25 à 6.29. G/C/M/124  
- 26 - 
  10.23.   Cependant, elle a souligné que les principes généraux qui sous -tendaient les  politiques 
d'importation et d'exportation de son pays étaient justifiés pour des raisons relatives à la sécurité, 
à la santé, à l'environ nement et au risque moral . Ces politiques ne visaient nullement à ériger des 
obstacles au commerce . Elles étaient des "politiques dynamiques ", qui évolueraient et seraient 
réajustées et r ecalibrées en fonction des défis du système commerc ial mondial, auque l l'Indonésie 
s'était bien intégrée . Les autorités indonésiennes s'étaient toujours efforcées de s'adapter aux 
exigences de la conjoncture économique du moment , en particulier en vue d'accroître et de 
faciliter les activités d' importation et d'exportation . Comme les États -Unis et l'UE l'avaient noté 
dans leurs interventions, en septemb re 2015, le gouvernement indonésien avait annoncé un 
premier train de mesures, un programme de déréglementation, qui visait à faciliter la circulation et 
la distribution des marchandises entrant en I ndonésie ou en sortant et qui consistait en une 
révision de 134 décrets m inistériels et politiques d'importation et d'exportation connexes de 
plusieurs ministères . Cette  déréglementation n'étant pas  encore  terminée, les Memb res devaient 
attendre de connaître les résultats de ce programme . L'Indon ésie restait déterminée à collaborer 
avec les autres Memb res tant à l'OMC que dans d'autres enceintes  en vue de répondre à leurs 
préoccupations, mais sans perdre de vue la nécessité de régler  ses propres problèmes de 
développement . 
10.24.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
10.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
11  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMAND E 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
11.1.   Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 29 octobre 2015, 
la délégation du Japon avait demandé au Secrétariat d'inscrire  à l'ordre du jour de la réunion  en 
cours un point intitulé : "Équateur – Mesures de restriction des importations" . 
11.2.   Le délégué du Japon a indiqué que sa délégation aborderait deux questions  qui 
concernaient : premièrement, les mesures de restriction des import ations visant les  véhicules 
automobiles  et deuxièmement , les mesures prises par  l'Équateur à des fins de balance des 
paiements . S'agissant de la première question , le Japon estimait que les mesures équatoriennes 
étaient incompatibles avec l'article XI du GATT . Il n'avait pas été convaincu par l'explication 
fournie par l'Équateur à ce t égard à la réunion précédente du Conseil . Malgré les demandes 
répétées du Japon et d'autres Membres, l'Équateur n'avait pas modifié ces mesures ni pris d'autres 
mesures correctives . L'intervenant a exhorté  l'Équateur à supprimer ces mesures  le plus 
rapidement possible , ou à confirmer qu'elles expireraient et seraient complètement supprimées au 
plus tard en dé cemb re 2015, comme il avait été initialement prévu, et qu'aucune nouvelle mesure 
ne serait introduite  ultérieurement . 
11.3.   Concernant la seconde question,  le Japon s'est réjoui de la notification par l'Équateur de son 
programme provisoire d'élimination progressive des mesures prises à des fins de balance des 
paiements , étant donné qu'il continuait de s'inquiéter de  la compatibilité de ces mesures avec 
l'article XXVIII  du GATT . Il estimait que les consultations sur cette question devaient se poursuivre 
au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements . 
11.4.   Le délégué du Mexique a indiqué que les restrictions à l'importation appliquées par 
l'Équateur touchaient plusieurs secteurs, mais que son pays était surtout préoccupé par les 
règlements techniques visant le secteur automobile , et par la nouvelle prorogation de deux ans de 
la période prévue pour leur suppression . Comme il l'avait déjà fait précédemment au sein du  
Conseil et du Comité OTC , le Mexique a de nouveau demandé à l'Équateur  d'accept er les 
règlements techniques sur les véhicules automobiles de la CEE -ONU, des États -Unis, du Japon, de 
la Corée et du Brésil:  ainsi, les règlements tec hniques de l'Équateur seraient conformes à 
l'article 2.4 de l'Accord OTC . Eu égard aux caract éristiques du secteur automobile, l'Équateur 
devrait également accepter l'auto certification par les constructeurs automobile s. Le Mexique a une 
nouvelle fois deman dé à l'Équateur d'accepter les règlements techniques susmentionnés afin 
d'assurer la compatibilité de ses règlements techniques avec les règles de l'OMC . G/C/M/124  
- 27 - 
  11.5.   Le délégué de la Colombi e a indiqué que les préoccupations de son pays étaient  davantage 
d'ordre  systémique . En effet, la  Colombie et l'Équateur entretenaient d'excellentes relations 
commerciales à plusieurs niveaux : commerce, investissement et  tourism e. Il n'était donc pas 
difficile de comprendre pourquoi la Colombie était préoccupée par l' imposition d'une mesure de 
sauvegarde à des fins de balance des paiements . Cette mesure avait une incidence négative sur  
des relations commerciales qui étaient le fruit d'années d'efforts . Preuve  en était qu' entre mars et 
septembre  2015 les exportations colombiennes avai ent diminué de 23% par rapport à la même 
période de 2014, et la situation allait en se dégradant de mois en mois . 
11.6.   Dans certains secteurs visés par la mesure de sauvegarde, la baisse  allait bien au -delà de ce 
qui était acceptable . Par exemple, les données d e la Banque centrale de l'Équateur indiquaient que 
les exportations de verre et de produits en verre avaient diminué de 74,4%; celles de préparations 
alimentaires, de 61,6%; celles d'appareils ménagers à gaz et électriques, de 50,3%; celles de 
camions , un produit particulièrement important, de 47,6%; celles de friandises et  de bonbons, de 
44%; et celles du secteur du papier et de l' imprimerie , de 40%. 
11.7.   D'autres mesures de restriction des échanges étaient toujours en vigueur, par exemple des 
règlements techni ques et des procédures d'évaluation de la conformité, des contingents 
d'importation de véhicules, et une interdiction d'importer du matériel publicitaire . Ces questions 
avaient été examinées à l'OMC et au niveau bilatéral, mais n' étaient toujours  pas réglé es. 
11.8.   La Colombi e reconnaissait  la situation difficile de l'économie équatorienne , mais e lle estimait 
que les mesures visant à l'améliorer ne devaient pas pour autant nuire à une relation commerciale 
établie au prix d'années d'efforts . Et les nouvelles mesur es que l'Équateur ne cessaient de prendre 
n'avaient fait qu'exacerber ces préoccupations . La Colombi e considérait  que ces mesures 
pouvaient avoir des répercussions à long terme et a vivement engagé  l'Équateur à réfl échir à  la 
question . Pour résoudre ses di fficultés, l'Équateur ne devrait pas restreindre le commerce, mais au 
contraire, stimul er les flux commerciaux et d'investissement  et promo uvoir le tourism e. 
11.9.   Le délégué du Panama  a remercié l'Équateur pour les renseignements communiqués au 
Comité des restr ictions appliquées à des fins de balance des paiements  concernant la mesure de 
sauvegarde appliquée depuis mars  2015 pour corriger le déséquilibre de la balance des paiements . 
Cette mesure de sauvegarde portait atteinte aux intérêts commerciaux du Panama  de par son 
incidence sur la réexportation de marchandises ; elle visait plus de 90% des transactions effectuées  
depuis la zone franche de Colón aux fins de la revente  de marchandises s ur le marché équatorien . 
11.10.   Comme le Panama l'avait indiqué à la dernière réunion du Comité des restrictions 
appliquées à des fins de balance des paiements , cette mesure ne semblait pas être appliquée en 
conformité avec les dispositions de l'OMC relatives à la balance des paiements . En outre, 
l'Équateur avait eu recours à cette mes ure pour la deuxième fois en cinq ans . Si la mesure n'avait 
pas été efficace dans le passé récent , on voyait  difficilement comment elle le serait cette fois -ci. Le 
recours répété  de l'Équateur à ces mesures de restriction suscitait des préoccupations 
systémiques . Le Panama était d'avis que les mesures prises à des fins de balance des paiements 
ne permettaient pas de rétablir l'équilibre de la balance des paiements de manière saine et 
durable ; après huit mois d'application de la mesure, la situation de l'Équ ateur ne s'était pas 
améliorée . Le Panama soulèverait à nouveau  ces préoccupations au Comité des restrictions 
appliquées à des fins de balance des paiements . 
11.11.   La délégué e du Chili a remercié l'Équateur pour les renseignements fournis lors des 
consultations qui avaient eu lieu au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements  le 29 juin et le 16 octobre 2015. Elle s'est associé e aux précédents intervenants qui 
avaient demandé à l'Équateur  d'examiner, à la prochaine réunion du  Comité de s restrictions 
appliquées à des fins de balance des paiements , les préoccupations suscitées par ses mesures 
relatives à la balance des paiements , qui étaient appliquées depuis huit mois . Le Chili était 
particulièrement préoccupé par les mesures cibles pris es par  l'Équateur  pour redresser la situation 
de la balance des paiements , notamment s'agissant d es produits visés et de la différenciation 
introduite dans les droits perçus . 
11.12.   Les export ations chiliennes vers l'Équateur avaient manifestement diminué depuis 
l'application de ces mesures de sauvegarde . Le Chili demandait donc  à l'Équateur  de réviser le 
calendrier établi pour la suppression de ces mesures, en particulier les droits les plus élevés, qui G/C/M/124  
- 28 - 
  constituaient un obstacle aux exportations des partenaires c ommerciaux de l'Équateur  et qui, en 
tout état de cause, n'avaient pas permis de régler les problèmes de balance des paiements de 
l'Équateur . 
11.13.   Le délégué du Pérou a remercié  l'Équateur  de s'être montré disposé à  poursuivre les 
consultations au Comité des res trictions appliquées à des fins de balance des paiements , et a 
indiqué  que, entre mars et août 2015, divers produits péruviens, en particulier les textiles, les 
produits agricoles et les produits chimiques, avaient souffert des mesures équatoriennes . Le Pérou 
a demandé à l'Équateur  de lever les mesures prises au titre de l'a rticle XXVIII  du GATT , de 
répondre aux préoccupations soulevées au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance 
des paiements  et de supprimer ces mesures . Cela aiderait l' Équateur  à faire progresser son 
économie sur des bases plus saines et plus durable s. 
11.14.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a rappelé que son pays demeurait préoccupé par 
les différentes mesures imposées par l'Équateur , qui avaient des effets négatifs  sur les 
importations en provenance  des États -Unis et d'autres Membres . Les autorités des États -Unis 
discutaient de cette question avec le gouvernement équatorien depuis 2013, au niveau bilatéral et 
au sein de divers comités de l'OMC , mais jusque -là, l'Équateur  s'était refusé à  régler  entièrement  
la question . L'intervenante a cité l'exemple de la Résolution  n° 116, qui obligeait les exportateurs à 
se procurer un certificat de conformité impossible à obtenir  dans les faits  et qui avait établi des 
règlements technique s arbitraires ayant conduit à interdire  l'importation et la vente de plus de 
300 produ its. 
11.15.   L'Équateur avait également mis en œuvre d'autres mesures, parmi lesquelles de nouvelles 
prescriptions en matière d'étiquetage des boissons alcooliques  et des aliment s transformés 
destinés à la consommation humaine et de nouvelles prescriptions sanitaires relatives au 
processus d'enregistrement des aliments . L'Équateur avait affirmé que nombre de ces mesures 
étaient nécessaires pour répondre à des préoccupations légiti mes en matière de santé et de 
sécurité . Cependant, ces mesures visaient en fait à réduire les importations pour améliorer la 
balance commerciale . Du reste , plusieurs articles de presse avaient rapporté les propos de 
fonctionnaires équatoriens, qui avaient déclaré à maintes reprises que ces mesures visaient à 
promouvoir le remplacement des importations et à améliorer la balance commerciale . 
11.16.   Les États -Unis restaient préoccupés par le fait que l'Équateur  ne notifiait pas ces mesures, 
et ne permettait pas aux d élégations de faire des observations à leur propos  avant leur mise en 
œuvre  comme le prévoyait  l'Accord OTC . Dans certains cas l'Équateur avait ou bien omis de 
notifier une mesure ou bien effectué  une notification d'urgence . Dans les deux cas, les Membres 
avaient été empêchés de faire part de leurs observations avant l'application des mesures, 
notamment lorsque l'Équateur avait invoqué une urgence indéfinie impliquant la mise en œuvre  
immédiate des nouvelles prescriptions relatives aux produits . 
11.17.   Les États -Unis avaient suivi attentivement l'évolution de ces mesures et continuai ent de 
demander des renseignements non seulement sur les modalités de leur application par l'Équateur, 
mais également sur l 'incidence qu'elles avaient sur leurs exportations . La délégation des 
États-Unis, à l'instar de celles de plusieurs autres Membres de l'OMC, avait soulevé ces questions 
ainsi que d'autres encore au Comité OTC et au Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements . Jusque-là, on n'avait enregistr é que quelques rares signes positifs 
indiquant que l'Équateur était disposé à répondre à ces préoccupations , comme  par exemple dans 
le cas des chaussures et des normes de sécurité pour les véhicules automobiles . 
11.18.   En octobre 2015, l'Équateur  avait présenté a u Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  un plan d'élimination progressive, d'ici à  2016, de la surcharge tarifaire 
appliquée à des fins de balance des paiements . Les États -Unis encourag eaient  l'Équateur  à 
accélérer cette élimination, comme il en avait été question au sein de ce comité, mais demeuraient 
préoccupés par le fait que l'Équateur n'avait pas projeté d'éliminer progressivement le contingent 
correspondant pour les véhicules automobiles, ce qui, en 2015, s'était soldé par une diminution de 
42% des importations par rapport à 2013.  
11.19.   Les États -Unis ont exhorté  l'Équateur  à répondre rapidement aux préoccupations 
exprimées pendant la réunion en cours en mettant fin à ces mesures et pratiques de restriction 
des importations . Si, toutefois, l'Équateur continuait à les appliquer, les États -Unis estimaient qu'il G/C/M/124  
- 29 - 
  devrait fournir une explication écrite détaillée indiquant en quoi, selon lui, ces mesures étaient 
conformes aux règles de l'OMC.  
11.20.   Le délégué de la Suisse a reconnu la sit uation difficile de l'Équateur  ainsi que ses efforts 
pour s' adapt er à une conjoncture économique qui évoluait sans cesse . La Suisse s'est également 
réjouie de la notification par l'Équateur  d'un calendrier pour l'élimination progressive de ses 
mesures rela tives à la balance des paiements . À l'instar d'autres délégations , sa délégation était 
préoccupée par la structure et  les modalités  d'application de la mesure , comme elle l'avait indiqué 
lors des consultations menées au Comité des restrictions appliquées à  des fins de balance des 
paiements . Il y avait aussi  d'autres questions en suspens, qui étaient examinées au niveau 
bilatéral  et qui  continuaient à présenter un intérêt pour la Suisse . L'intervenant a invité l'Équateur  
à poursuivre les examens trimestriels  de ses mesures et à envisager l'élimination rapide des 
surcharges,  même avant l'expiration du délai de 15  mois qu'il avait annoncé initialement . 
11.21.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué que son pays partageait les préoccupations 
exprimées par les au tres délégations  et a rappelé que l'Équateur  continuait d' appliqu er des 
mesures de restriction des importations visant  plusieurs produits manufacturés, comme par 
exemple les véhicules automobiles, les appareils ménagers et les téléphones mobiles, et, en ve rtu 
des résolutions du COMEX, avait en particulier contingenté les importations d'automobiles depuis 
juin 2012. Ce contingent était censé  prendre fin en 2014; cependant, l'Équateur  avait décidé de le 
proroger jusqu'à la fin de 2015. 
11.22.   Ces mesures de restrict ion des importations avaient eu des effets négatifs sur les échanges 
entre la Corée et l'Équateur , de même que sur l'activité industrielle et l'emploi en Équateur . Selon 
la Corée, ces mesures n'étaient pas compatibles avec l'a rticle XI du GATT et, à l'inst ar d'autres 
délégations , la délégation coréenne demandait  à l'Équateur  d'y mettre fin conformément au plan 
d'élimination progressive présenté lors des consultations menées par le Comité des restrictions 
appliquées à des fins de balance des paiements . S'agissant de la mesure de sauvegarde prise à 
des fins de balance des paiements, la Corée avait toujours  des préoccupations commercial es et 
systémiques et espérait continuer de travailler avec l'Équateur  en vue de trouver une solution 
mutuellement acceptable.  
11.23.   Le délégué du Canada  a de nouveau fait part  des préoccupations systémiques de sa 
délégation concernant l es restrictions à l'importation appliquées par l'Équateur  au secteur 
automobile , et a exhorté l'Équateur  à s'assurer que ses mesures étaient compatibles avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC . 
11.24.   Le délégué de l'Union  européenne  a fait écho aux  déclarations précédentes et a rappelé 
que l'UE considérait  que le contingent appliqué aux importations de véhicules , bien que d'ores et 
déjà fortement réduit, dev rait être supprimé complè tement sans plus attendre . Selon l'UE, ce 
contingent était incompatible avec les obligations de l'Équateur  dans le cadre de l'OMC . 
Concernant les mesures prises à des fins de balance des paiements , l'UE a exhorté  l'Équateur  à les 
supprimer immédiatement et , en tout état de cause, à fournir des informations détaillées à leur 
sujet et à expliquer en quoi , à son avis, elles pouvaient être compatibles avec les règles de l'OMC . 
11.25.   Le délégué de l'Équateur , s'agissant d es préoccupations expr imées au sujet des véhicules 
automobiles, a dit que son pays était confronté à de graves problèmes liés aux émissions de gaz à 
effet de serre et avait adopté une série de mesures pour y remédier . En effet, la mesure figurant 
dans les Résolutions n° 65 et n° 66 du COMEX visait à réduire l'accroissement de 110 % des gaz à 
effet de serre dans le secteur automobile, en particulier dans les grandes  villes où l'on avait 
enregistré une augmentation massive du nombre de voitures . Ces décisions s'appliquaient à tous 
les Membres de l'OMC et affectaient de la même manière les véhicules de production nationale . 
L'Équateur avait aussi un plan national de protection de la qualité de l'air  pour ses grandes  villes et 
était en train d'élaborer d'autres mesures pour atténuer l 'incidence des gaz à effet de serre 
produits par les voitures . Quelques  programmes additionnels avaient aussi été adoptés, comme un 
programme d'amélioration de la qualité de l'essence visant à réduire les émissions de gaz et à 
améliorer la qualité de l'air  dans les villes afin de préserver la santé humaine . L'Équateur  
appliquait également un programme d' incitations pour promouvoir  l'utilisation des voitures 
électriques . Par conséquent , les Règlements n°  65 et n° 66 du C OMEX  avaient été adoptés dans le 
but d e protéger la santé et la vie des personnes dans le respect des normes du système 
commercial multilatéral , et relevaient d es exceptions générales prévues à l'article XX du GATT . 
S'agissant des mesures prises à des fins de balance des paiements, l'intervena nt a indiqué que sa G/C/M/124  
- 30 - 
  délégation avait pris note des préoccupations exprimées, mais a invité les délégations à revenir 
sur ces questions au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et au 
Comité OTC, puisqu'elles étaient de leur ressort . 
11.26.   Le délégué de l'Union  européenne , en répo nse à l'intervention de l'Équateur , a indiqué que 
sa délégation avait du mal à comprendre l'argument de l'Équateur  selon lequel les mesures 
appliquées aux véhicules automobiles étaient fondé es sur des norme s environnementales , non pas 
parce que l'UE ne se souciait pas ou ne tenait pas compte de l'environnement, mais plutôt parce 
que cet  argument  n'avait pas été développé dans le système mis en place par l'Équateur . De plus, 
le système  semblait établir une di scrimination entre les produits  importés et ceux  assemblés dans 
le pays . L'UE étudierait attentivement la question . 
11.27.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations . 
11.28.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  CHINE – QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE DE PRODUITS DE LA MER – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
12.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 29  octobre  2016, 
la délégation de la Norvège avait demandé au Secrétaria t d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion 
en cours un point intitulé : "Chine – Questions relatives au commerce de produits de la mer ". 
12.2.   La déléguée de la Norvège a indiqué que, depuis  décemb re 2010, la Chine avait appliqué 
plusieurs mesures qui avaient e u de graves répercussions sur les exportations norvégiennes de 
saumon et qui risquaient à terme d'affecter  toutes les exportations  norvégiennes  de produits de la 
mer vers la Chine . Ces mesures comprenaient des procédures de quarantaine et d'essai, et la 
délivrance de "licences d'importation" pour le saumon ; la non -actualisation de la liste d es 
entreprises autorisées à exporter des produits de la mer vers la Chine  posait également problème . 
La Norvège était préoccupée par ces mesures de restriction des échan ges appliquées par la Chine 
et a demandé à cette dernière de faire preuve de transparence afin de créer des conditions 
prévisibles pour le commerce . 
12.3.   En Chine, l a quarant aine consistait en ce qui suit : i) les mesures de quarant aine mises en 
place depuis déc embre  2010, qui avaient eu une incidence sur le saumon d'origine norvégienne , 
dont la part sur le marché chinois était passée de 95% en 2010 à moins de 10% en avril  2015; 
ii) les mesures de quarant aine et d'essai qui, en av ril 2015, avaient été élargies pour inclure 
jusqu'à 40 substances  et la totalité des produits de la mer en provenance de la Norvège . La 
prolongation du délai de quarantaine entraînait des retards dans les expéditions et augmentait les 
coûts aussi bien pour les exportateurs  que pour  les im portateurs et les consommateurs . Les 
produits de la mer étaient stockés en entrepôt pendant l a durée des  essais  qui pouvaient prendre 
un temps considérable, ce qui  avait de graves répercussions sur  la durée de conservation de 
marchandises périssables comme  le saumon frais . En conséquen ce, depuis av ril 2015, les 
exportations vers la Chine avaient été presque complètement interrompues . La Norvège se 
réjouissait de la ratification par la Chine de l'Accord sur la facilitation des échanges , dont 
l'article 7.9 contenait d'importantes dispositions relatives aux marchandises périssables , et 
s'attendait à ce que la  Chine accorde l'attention nécessaire au saumon frais, une marchandise 
périssable ; iii) les autorités norvégiennes n'avaient reçu aucune information de la Chine 
concernant une quelconque modification éventuelle de ces mesures de contrôle à l'importation . De 
plus, l'Administration générale de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) n'avait  communiqué à l' Autorité norvégienne de 
sécurité sanitaire des aliments aucune constatation pouvant justifier l'élargissement et la 
multiplication des contrôles à l'importation auxquels étaient soumis les produits de la mer 
norvégiens . 
12.4.   Le régime chinois de  licences d'importation pour le saumon était une restriction quantitative 
de facto à l'importation de produits norvégiens . Des rapports présentés par l'industrie no rvégienne 
des produits de la mer indiquaient que les demandes de licence s d'importation prés entées par les 
entreprises norvégiennes n'étaient tout simplement pas traitées, contrairement à celles émanant 
d'entreprises d'autres pays . G/C/M/124  
- 31 - 
  12.5.   Depuis mars  2015, la Norvège avait à maintes reprises demandé à la Chine d'actualiser la 
liste des entreprises norvé giennes autorisées à exporter des produits de la mer vers son territoire . 
Mais cette liste n'avait pas été mise à jour et la Chine  n'avait pas communiqué de renseignements 
à ce sujet ni indiqué quand la liste  serait actualisée . 
12.6.   La Norvège avait soulevé cet te question  à plusieurs reprises  au Comité SPS et au niveau 
bilatéral, et avait demandé à la Chine de fournir des renseignements sur son régime de contrôle 
des importations et ses procédures de quarantaine pour les produits de la mer en général, ainsi 
que sur les mesures spécifiques qui s'appliquaient aux produits norvégiens en particulier . Elle 
jugeait nécessaire d'organiser des consultations techniques bilatérales approfondies pour examiner 
l'ensemble de ces questions . Les échanges de produits de la mer e ntre la Norvège et la Chine 
avaient été gravement perturbés . La Norvège était déçue par le  manque de possibilités de 
débattre de façon constructive de ces questions au niveau bilatéral et a vivement prié la Chine de 
répondre rapidement à ces préoccupations  de manière transparent e et prévisible . 
12.7.   Le délégué de l'Union  européenne  a rappelé l' importance qu'avait pour sa délégation le fait 
que les procédures d'importation  soient  transparentes, prévisibles, conformes aux normes 
internationales  et compatibles avec  les engagements de l'OMC et qu'elles ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n' était raisonnable et nécessaire . 
12.8.   La déléguée de la Chine a indiqué que ces dernières années, les autorités chinoises chargées 
de l'inspection et de la quarantain e à l'entrée et à la sortie du territoire avaient constaté à 
plusieurs reprises que des import ations de saumon n'étaient pas conformes aux mesures sanitaires 
nationales . Ces produits constituaient une menace pour la santé des consommateurs, en 
particulier du fait  de la présence de bactéries pathogènes dans le saumon réfrigéré . Ces bactéries 
étaient une cause directe de maladies et pouvai ent même mettre en danger la vie des 
consommateurs . Il ressortait d es analyses de risque réalisées par des experts chinois  que le 
saumon, en particulier le saumon d'élevage réfrigéré, présentait un risque élevé . En conséquen ce, 
en 2011, aux fins de protéger la santé des consommateurs chinois, l'Administration générale pour 
le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôl e sanitaire avait annoncé qu'elle renforcerait les 
mesures d'inspection et de quarantaine pour  le saumon importé sur son territoire  en provenan ce 
de tous les Membres de l'OMC . Toutes les mesures mentionnées dans cette annonce étaient 
fondées sur des lois e t des règlements chinois existants et ne constituaient pas de nouvelles 
mesures . 
12.9.   La délégation chinoise souhaitait aussi mettre en exergue d'autres questions . Premièrement, 
ces dernières années, des rapports  n'avaient cessé de paraître partout dans le mond e sur la 
présence de résidus de médicaments, de  parasites , de micro -organismes pathogènes et  de 
maladies dans le saumon norvégien, sans parler des autres  problèmes de qualité et de sécurité 
sanitaire  liés à ce produit . De plus, ces dernières années , le vir us de l'anémie infectieuse du 
saumon avait été détecté à maintes reprises dans le saumon norvégien . La Chine avait adressé  
plusieurs lettres à la Norvège pour lui faire part de ses préoccupations concernant la contamination 
du saumon norvégien par ce virus . Concernant les autres produits de la mer , des médias  avaient 
également fait état, ces dernières années, de risques liés à la qualité et à la sécurité sanitaire du 
cabillaud et d'autres produits de la mer norvégiens . En outre, la presse norvégienne  avait rapporté 
que le foie de cabillaud norvégien  contenait des concentrations de substances  toxiques comme les 
dioxin es et les PCB de type dioxine supérieures aux limites maximales prévues par les normes de 
l'UE, et avait alerté les consommateurs , en leur recom mandant de ne pas manger de foie de 
cabillaud . En conséquen ce, pour assurer la sécurité  sanitaire  des produits de la mer importés, la 
Chine exerçait une surveillance adaptée au niveau de risque associé à chaque produit et avait 
renforcé les mesures d'inspe ction et de quarantaine pour les produits présentant un  risque élevé . 
Elle avait également assuré la fluidité des communications avec la Norvège par diverses voies, par 
exemple les communications entre les administrations  compétentes, entre l'autorité comp étente et 
l'Ambassade de Chine en Norvège, et entre les deux missions auprès de  l'OMC , à Genève. La Chine 
poursuivrait son étroite collaboration avec la Norvège pour assurer la sécurité sanitaire des 
produits de la mer et protéger la santé des consommateur s. 
12.10.   S'agissant de la demande d'actualisation de la liste des entreprises autorisées présentée 
par la Norvège , l'intervenant a indiqué que l'Administration pour la certification et l'accréditation 
mettrait la liste à jour et certifierait aussi les entreprise s norvégien nes capables d' assurer le 
contrôle et la prévention des risques sanitaires liés aux produits de la mer . G/C/M/124  
- 32 - 
  12.11.   La déléguée de  la Norvège a remercié la Chine pour ses réponses et a indiqué que les 
constatations dont le délégué chinois avait fait mention  n'avaient jamais été communiquées aux 
autorités de son pays . Cela montrait la nécessité  d'organiser des consultations techniques avec la 
Chine . L'intervenante a indiqué que les règlements norvégiens sur la sécurité sanitaire des 
aliments avaient été plein ement harmonisés avec ceux de l'UE de par l'appartenance  de la 
Norvège  à l'Espace économique européen , et tenaient compte des prescriptions pertinentes du 
CODEX, de l'OIE et de l' IPPC. Par conséquent, les produits de la mer provenant de  tout l'Espace 
écono mique européen, y compris de la Norvège, satisfaisaient aux mêmes prescriptions en matière 
de sécurité sanitaire des aliments . 
12.12.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions  et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations . 
12.13.   Le Con seil en est ainsi convenu . 
13  LE COMMERCE ILLICITE: LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT DANS LE 
COMMERCE INTERNATIONAL (CONCLUSIONS DU GROUPE D'EXPERTS AU FORUM PUBLIC 
2015 DE L'OMC) – DÉCLARATION DE LA COLOMBIE  
13.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans un e communication datée du 29  octobre  2015, 
la délégation de la Colombie avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion 
en cours un point intitulé : "Le commerce illicite : Lutte contre le blanchiment d'argent dans le 
commerce internat ional (conclusions du groupe d'experts au Forum public 2015 de l'OMC) ". 
13.2.   Le délégué de la Colombi e a inform é le Conseil que, lors du Forum public 2015, qui avait eu 
lieu le 1er octobre 2015, la délégation de son pays avait créé un groupe d'experts sur le co mmerce 
illicite et la lutte contre le blanchiment d'argent . Les objectifs de ce  groupe étaient de sensibiliser 
la communauté de l'OMC à la question du  commerce illicite, un problème qui touchait un nombre 
croissant de pays développés et de pays en développ ement, et d'encourager la discussion sur les 
stratégies possibles pour lutter collectivement contre ce phénomène qui concernait tant les pays 
exportateurs que les pays importateurs . 
13.3.   Pour avoir une vue d'ensemble du problème, des experts de l'OCDE, de l'OMD  et 
d'INTERPOL  ainsi que des représentants du secteur privé et du monde universitaire avaient  été 
conviés à participer au groupe d'experts . Tous avaient reconnu que le commerce illicite était un 
problème mondial dont la gravité et l'ampleur ne cessaient de  croître . Les estimations fournies  par 
les représentants des organisations internationales dans leurs exposés convergeaient : le 
commerce illicite représentait entre 8 et 15% du PIB mondial  et ce pourcentage pouvait être 
encore plus élevé dans certains pays  en développement . Selon l'OMC, la part estimative des 
produits de contrefaçon dans le commerce mondial atteignait  7%. Concernant le blanchiment 
d'argent , le FMI était d'avis qu'il pouvait représenter de 3 à 5% du PIB mondial et que 
d'importantes activités  illicites avaient lieu sous couvert du commerce international.  
13.4.   La "face cachée" du commerce couvrait  également d'autres activités illicites comme le trafic 
de stupéfiants, la traite d'êtres humains, le trafic d'animaux sauvages et d'espèces menacées, et l e 
commerce  illégal de bois, de déchets toxiques , d'antiquités et d' œuvres  d'art volées . Les experts 
étaient aussi d'accord sur le fait qu'il existait d es liens  réels entre le commerce illicite et les 
organisations criminelles internationales , et avaient fait observer qu'il ne s'agissait pas là de 
pratiques isolées de quelques  petites entreprises commerciales qui essay eraient d'échapper au fisc 
et à d'autres frais de transaction . Le comm erce illicite était plutôt un  moyen pour les organisations 
criminelles i nternationales de blanchir le produit de leurs activités illégales . La surveillance accrue 
des activités financières par la communauté internationale  avait aussi fait augment er le recours au  
commerce illicite à des fins de blanchiment d'argent . Aucun des e xperts n 'avait considéré que le 
fait de revenir sur la libéralisation des échanges instituée  sous les auspices de l'OMC  pourrait offrir 
une solution . Au contraire, ils avaient recommand é de rechercher de nouveaux mécanismes dans 
le cadre de  l'OMC et d'autr es organisations commerciales pour  renforcer la coopération 
internationale et de lutter plus efficacement contre le commerce illicite. 
13.5.   Les e xperts avaient également décrit les travaux entrepris sur cette question à l'OCDE, à 
l'Organisation mondiale des dou anes (OMD), à INTERPOL  et dans certain es organisations privées . 
Chacune de ces organi sations avait un programme ambitieux . Cependant, l'OMC étant l a principal e G/C/M/124  
- 33 - 
  instance qui s'occupait  du commerce international, les experts avaient souligné la nécessité pour 
l'Organisation mondiale du commerce  de participer à la recherche de solutions efficaces à ce 
problème . Certains avaient même affirmé que l'absence de mesures destinées à lutter contre le 
commerce illicite dans la législation nationale d'un Membre pourrai t être considérée comme un 
manquement à ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
13.6.   La Colombi e estimait que le commerce illicite était un problème qui portait atteinte au 
système commercial multilatéral et qui touchait les Membres de l'OMC , et que cette derni ère 
devait le reconnaître et y remédier . Eu égard au  contexte décrit – les graves répercussions du 
commerce illicite sur d'autres efforts déployés dans le cadre de  l'OMC et le rôle important que 
l'OMC pourrait jouer dans la lutte contre ce problème –, la Colombi e jugeait nécessaire d'intégrer 
cette question au programme de l'OMC . Cela aiderait à préciser  la relation entre les règles de 
l'OMC et le commerce illicite et à explorer les mécanismes qui pourraient être adoptés pour 
renforcer la coopération des Me mbres à cet égard . La Colombi e poursuivrait l'examen de cette 
question et attendait avec intérêt de collaborer avec tous les Membres de l'OMC  qui souhaitaient 
participer à des consultations.  
13.7.   Le délégué du Pérou a souscrit aux observations de la Colombi e selon lesquelles le 
commerce illicite constituait un grave problème auquel l'OMC devait s'attaquer, tout 
particuli èrement  eu égard à son lien avec les activités commerciales des Membres . Il a également 
informé les Membres que le Pérou avait légiféré en matiè re de commerce illicite, comme il l'avait 
fait pour les autres activités illicites.  
13.8.   Le délégué de l'Union  européenne  a remercié la Colombi e pour avoir organisé ce débat avec 
des experts dans le cadre du Forum public 2015 de l'OMC . Selon l 'UE, cette intéres sante activité 
avait contribué à susciter une prise de conscience  sur la question  du commerce illicite . C'était un 
bon exemple d'initiative intéressante et utile connectant les Membres de l'OMC avec la réalité . 
13.9.   Le délégué du Costa Rica  partageait l'avis de  la Colombi e: le commerce illicite portait 
atteinte au système commercial multilatéral et à ses membres , et était également le terreau de 
problèmes futurs pour l'OMC . Il était de plus en plus nécessaire d'établir des mécanismes 
permettant aux Membres de s' attaquer à ce problème sans compromettre les mesures de 
facilitation et de libéralisation des échanges qui avaient été mises en place . Tout comme la 
Colombie, le Costa Rica souhait ait intégrer le commerce illicite au programme de l'OMC . De plus, il 
fallait  instaurer un dialogue afin de s'assurer que les Membres coopèrent en la matière . 
13.10.   Le délégué du Mexique a remercié la Colombi e pour son rapport sur le groupe d'experts 
sur le commerce illicite constitué dans le cadre du Forum p ublic. Le Mexique reconnaissa it les 
efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre ce problème dont l'importance ne 
cessait de croître et qui avait un rapport  manifeste  avec les  travaux de l'OMC , d'autant plus que 
selon l'OMC, le commerce illicite représentait 7% du co mmerce mondial total, soit troi s fois la part 
du Mexique dans c e commerce . Le Mexique souhait erait que l'on envisage de consacrer des 
travaux à cette question dans un proche avenir . 
13.11.   Le délégué du Guatemala  a lui aussi remercié la Colombi e pour son rapport sur cette 
question . À l'instar de la Colombi e et des experts qui avaient participé au débat , le Guatemala 
reconnaissait que le commerce illicite était un problème mondial dont l'ampleur et l'importance ne 
cessaient de croître . Il fallait éviter que ce prob lème vienne freiner les efforts de libéralisation des 
échanges déployés à l'OMC . Au contraire, le problème du commerce illic ite pouvait encourage r les 
Memb res à entamer un franc dialogue en vue de renforcer la coopération international e. Le 
Guatemala était également favorable à l'intégration du commerce illicite au programme de l'OMC , 
et en particulier à un examen des liens possible s entre les Accords de l'OMC et les accords sur le 
commerce illicite , et des instruments qui pourraient être adoptés afin de re nforcer la coopération  
internationale . 
13.12.   La délégué e du Chili a remercié la Colombi e pour son rapport détaillé sur les résultats des 
discussions  du groupe d'experts sur le commerce illicite tenu dans le cadre du Forum public 2015. 
13.13.   Le délégué de la Colombi e a remercié les délégations pour leurs interventions  et pour 
s'être rangés à l'avis de son pays, selon lequel le commerce illicite était une question de plus en G/C/M/124  
- 34 - 
  plus importante  à laquelle l'OMC devait s'attaquer . La Colombi e continuerait de se pencher sur la  
question en coopération avec tous les Membres intéressés . 
13.14.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations . 
13.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  UKRAINE – QUESTIONS RELATIVES À L'ÉVALUAT ION EN DOUANE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
14.1.   Le Président  a inform é le Conseil que, dans une  communication dat ée du 29 avril 2016, la 
délégation de la Norvège avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en 
cours un point intitulé: "Ukraine – Questions relatives à l'évaluation en douane ". 
14.2.   La déléguée de la Norvège a indiqué que la question de l'évaluation en douane en Ukraine 
avait été portée à l'attention du Conseil par l'UE et la Norvège pour la première fois en 2011; elle 
avait également été examinée au niveau bilatéral. L'industrie norvégienne n'avait rien signalé à cet 
égard depuis un certain temps . Cependant, quelques semaines auparavant, des exportateurs 
norvégiens de produits de la mer avaient informé les autorités de l eur pays que la valeur utilisée 
pour déterminer la valeur transactionnelle du hareng importé en Ukraine était supérieure au prix 
convenu indiqué sur la facture . Cela représenta it des droits additionnels à l'importation ainsi que 
des versements supplémentai res découlant de la valeur ajoutée aux produits importés . La Norvège 
estimait que l'utilisation de prix indicatifs pour calculer la valeur transactionnelle et l'application de 
la Résolution  n° 724 par les autorités dou anières ukrainiennes pouvaient être à l'origine de ces 
problèmes . 
14.3.   Lors d'une réunion entre le représentant de la Norvège à Kiev et des hauts fonctionnaires du 
Minist ères des f inance s, le Vice-Ministre ukrainien  avait fait part de l'intention de son pays 
d'apporter des modifications à la Résolu tion n ° 724 du Conseil des ministres . Il y avait eu des 
évolutions positives comme par exemple l'utilisation du prix  effectif  indiqué sur la facture comme 
base de calcul de  la valeur transactionnelle à des fins douanières . Cependant, des  problèmes 
continua ient à se poser concernant le calcul  des droits de douane et d'autres prélèvements 
effectués à la frontière u kraini enne. 
14.4.   L'Ukraine devait s'efforcer de trouver une solution pérenne  à ces problèmes  et devait donc 
modifier le Code des douanes afin de le mett re en conformité avec l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane et la méthodolog ie prescrite par cet accord aux fins de la détermination de 
la valeur transactionnelle . Les producteur s et exportateurs norvégiens de produits de la mer 
étaient des acteurs importants du marché ukrainien , et le secteur prévoyait de développer encore 
davantage le commerce des produits de la mer avec l' Ukraine . L'Ukraine avait besoin d' importer 
des produits de la mer de Norvège, à la fois parce qu'ils constituaient une  bonne  source de 
protéines et parce que de nombreux emplois  dans le pays  dépendaient de ces importations . 
14.5.   La Norvège a exhorté  l'Ukraine à réviser la Résolution n° 724 du Conseil des ministres  pour 
la mettre  en conformité avec le droit commercial international . Les lois et procédures u krainiennes 
devaient également assurer la prévisibilité et la transparence en étant pleinement conformes à 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane . 
14.6.   Le délégué de l'Islande a indiqué qu e cette question constituait une préoccupation  
systémique pour son pays . Il a repris à son compte les recommandations que la Norvège avait 
adressées aux autorités ukrainiennes, les invitant à s'atteler sans tarder à cette question et  à 
mettre leur méthode d'évaluation en douane en pleine conformité av ec l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane . 
14.7.   Le délégué de la Suisse a relayé les préoccupations de la Norvège et de l'Islande car , 
comme cela avait déjà été mentionné lors de réunions précédentes du CCM , les sociétés suisses 
étaient confrontées au mêm e problème dans le domaine de l 'évaluation en douane . Depuis le 
début de  2015, la situation ne s'était pas améliorée bien que  la Suisse et d'autres Membres aient 
soulevé le problème à maintes reprises , tant au niveau bilatéral qu'à l'OMC . Comme la Norvège, la 
Suisse était aussi fondée à penser que l'application de la Résolution n° 724 du Conseil des G/C/M/124  
- 35 - 
  ministres avait eu pour effet d'augmenter fortement la valeur des marchandises importées étant 
donné que les fonctionnaires des douanes ukrainiennes utilisaient  des valeurs moyennes . De plus, 
la méthode prévue par ce texte était à l'origine de retards dans le dédouanement, car de 
nombreux documents étaient exigés . 
14.8.   Le manque de transparenc e dans l'utilisation de s valeurs de référence par les autorités 
fiscales et douanières était également source de  préoccupations . La Suisse estimait que la 
Résolution n° 724 du Conseil des ministres ne réglerait pas le problème de la détermination 
correcte de la valeur transactionnelle à des fins douanières . L'application de cette résolution avait 
des effets négatifs directs sur les exportations suisses de produits chimiques utilisés comme 
intrants, de marchandises périssables et de machines . 
14.9.   La Suisse restait disposée à travailler de manière constructive avec l'Ukraine en vue de 
trouver une solution satisfaisante à ce problème , espérait  que des résultats concrets s eraient 
obtenus rapidement, et a noté avec satisfaction que le Ministère des finances avait exprimé sa 
volonté de modifier la Résolution n° 724 du Conseil des ministres et  qu'un processus était en cours 
à cette fin . La Suisse  a invité l'Ukraine à mettre sa législation sur l'évaluation en douane en pleine 
conformité avec ses engagements pris dans le cadre de l'OMC et à poursuivre ses efforts pour que 
les autorités douanières  ukrainiennes applique nt ces règles de manière transparente, uniforme et 
cohérente . 
14.10.   Le délégué de l' Ukraine , en réponse aux préoccupations exprimées précédemment, a 
indiqué que  son pays avait toujours été favorable à la transposition des meilleures pratiqu es en 
matière douanière des autres Membres dans ses propres  méthodes d'évaluation en douane . Dans 
le document  G/VAL/W/199 , la Norvège avait posé à l'Ukraine des questions écrites sur ses 
procédures d'évaluation en douane . Les réponses de l' Ukraine avaient été distribuées dans le 
document G/VAL/W/248 ; dans ce document, l' Ukraine avait indiqué que sa législation en matière 
d'évaluation en douane était pleinement conforme à l'a rticle VII du GATT et que pour déterminer la 
valeur en douane, les autorités douaniè res ukrainiennes appliquaient la valeur transactionnelle, 
c'est-à-dire la première méthode prévue à cette fin par l'Accord sur l'évaluation en douane . 
14.11.   En fait, l'Ukraine avait entrepris une réforme de son  Code des douanes , réforme qui avait 
été approuvée p ar le Parlement le 13 mars 2012 et notifiée sous la cote  G/VAL/N/UKR/2 . Cette 
réforme avait considérablement amélioré les procédures douanières . Cependant, les Services 
douaniers ukrainiens avaient effectué des contrôles sur  l'exactitude de la déterminatio n de la 
valeur en douane et constaté que, lors du dédouanement, les importateurs ne présentaient pas 
toujours des données fiables aux autorités douanières, notamment aux fins de la détermination de 
la valeur en douane . L'Ukraine considérait  que les questio ns relatives à la détermination des 
charges fiscales comptaient parmi les plus sensibles pour les import ateurs . Par conséquent, un 
renforcement du contrôle de l'évaluation en douane serait toujours ressenti  comme une contrainte . 
14.12.   La Résolution n° 724 du Con seil des ministres du 16  septembre  2015 "sur l'utilisation de 
valeurs critères dans les systèmes de gestion des risques " avait introdu it des valeurs en douane 
estimatives pour le dédouanement et la mise en circulation des marchandises . Ces valeurs 
estimati ves avaient été intégrées au système de gestion des risques dans le but d'uniformiser la 
méthode employée pour contrôler la véracité et l'exactitude de la valeur en douane déclarée des 
marchandises . 
14.13.   Conformément à la législation ukrainienne, la valeur en d ouane n'était pas déterminée sur 
la base de valeurs minimales, arbitraires ou fictives, y compris des prix indicatifs ou de référence . 
Dans la pratique, lorsqu'un contrôle douanier était effectué, en particulier en rapport avec la 
détermination de la valeu r en douane des marchandises, les fonctionnaires des douanes 
effectuaient l'analyse prévue par le système de gestion des risques . Cette approche était tout à fait 
conforme à la "Convention internationale sur la simplification et l'harmonisation des régimes  
douaniers" . De plus,  le chapitre 6 du G uide sur l'application générale de la valeur en douane de 
l'OMD recommandait l'utilisation de la valeur en douane des marchandises lorsqu'il existait  un 
risque . L'utilisation de la valeur obtenue par l'application du  système d'analyse et de gestion des 
risques n'était qu'un élément de la recommandation adressée aux fonctionnaires des douanes , qui 
étaient invités à  utilise r d'autres formes de contrôle douanier, y compris la vérification de s 
documents et de s données et la confirma tion de la valeur en douane des marchandises . De plus, 
grâce au système de gestion des risques, les autorités douanières consacraient beaucoup moins de G/C/M/124  
- 36 - 
  temps à la vérification de la valeur en douane . L'Ukraine s'efforcerait de répondre à toute a utre 
question écrite concernant ses procédures d'évaluation en douane . 
14.14.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations . 
14.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  INDE – FERMETURE DE PORTS AUX  IMPORTATIONS DE POMMES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CHILI, LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  
15.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication dat ée du 29 octobre 2015, 
les délégations du Chili, des États -Unis d'Amérique, de la Nouvelle -Zélande et de l'Union 
européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours un 
point intitulé : "Inde – Fermeture de ports aux importations de pommes ". 
15.2.   La délégué e des États-Unis d'Amérique  a fait part des préoccupations de son pays au sujet 
de l'annonce faite par l'Inde le 14 septemb re 2015, selon laquelle le port de Nhava Sheva 
constituerait le seul point d'entrée pour les import ations de pommes . Les États -Unis avaient tenté 
à plusieurs rep rises d'obtenir auprès du Directeur général du commerce extérieur des 
renseignements sur cette mesure soudaine qui pouvait perturber fortement les échanges . 
Cependant, la réponse écrite du Direct eur général n'avait pas permis d' éclair cir l'objecti f de cett e 
mesure restrictive.  
15.3.   Le fait que les Membres et les parties prenantes n'aient pas été informés au préalable de 
cette mesure était  source de  préoccupat ion, car cette  restriction touchant les points d'entrée 
affectait négativement la facilité  générale  de faire des affaires en Inde . Aux États -Unis, la récolte 
de pommes de la campagne 2015 avait débuté, et les autorités du pays étaient préoccupées par la 
mesure relative à l'utilisation exclusive du port de Nhava Sheva  compte tenu de sa capacité 
d'entreposage e t des autres infrastructure s nécessaires pour traiter les  5 million s de caisses de 
pommes que les producteurs des États -Unis prévoyaient d'exporter en Inde en 2015 . Le secteur de 
la pomme avait également indiqué que , précédemment,  c'était le port  de Chenna i qui était le 
principal point d'entrée pour les pommes des  Etats-Unis. L'Inde devait fournir une explication 
convaincante pour justifier cette restriction soudaine qui imposait l'utilisation d'un seul point 
d'entrée pour les pommes, en particulier parce que cette mesure  risquait de perturber les 
échanges . 
15.4.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation avait coparrainé ce point de 
l'ordre du jour . Son pays  avait deux grandes préoccupations : premièrement, la fermeture des 
ports indiens aux imp ortations de pommes ; deuxièmement, les réponses insuffisantes et évasives 
de l'Inde aux demandes de renseignements présentées par les Membres  à l'OMC  concernant cette 
mesure . En effet, la décision qui avait fait du port de Nhava Sheva de Mumbai  le seul poi nt 
d'entrée des importations de pommes avait semblé très soudaine . Les exportateurs néo -zélandais 
avaient été surpris par c ette restriction  en raison non seulement de l'absence de consultation 
préalable, mais également de son entrée en vigueur immédiate . Avant l'application de cette 
décision, les pommes provenant de la Nouvelle -Zélande étaient entrées en Inde par le port de 
Nhava Sh eva et cinq  autres  ports. En limitant de la sorte l'accès aux ports, la mesure indienne 
avait occasionné  des retards injustifié s et des coûts supplémentaires , affecté la stabilit é de l'offre 
et accru la volatilit é des prix . 
15.5.   Ces fermetures de port suscitaient des préoccupations particulières au titre de l'a rticle 4 de 
l'Accord sur l'a griculture et de l'a rticle XI du GATT . Au cours des six semaines précédentes , la 
Nouvelle -Zélande avait demandé à l'Inde d'exp liquer  les motifs de cette décision dans divers 
comités de l'OMC (a griculture, SPS, licences d'importation et OTC) . Cependant, chaque fois, l'Inde 
avait soutenu que la question n 'était pas du ressort du comité  en question . L'absence de réponse, 
d'éclaircissement s et de notification de la part de l' Inde avait contraint la Nouvelle -Zélande à saisir 
le CCM de la question . La Nouvelle -Zélande  avait soumis quatre questions à l'Inde afi n d'obtenir 
les éclaircissements sur: i) les motifs et la justification de s a décision d'utiliser un seul port comme  G/C/M/124  
- 37 - 
  point d'entrée ; ii) la raison pour laquelle les pommes étaient traitées différemment d es autres 
produits  importés ; iii) la durée des ferme tures de port ; et iv) la date à laquelle l'Inde comptait 
notifier cette mesure à l'OMC . 
15.6.   La déléguée du Chili a souscrit aux préoccupations exprimées précédemment au sujet de la 
restriction adoptée par l'Inde concernant le point d'entrée  pour les pommes , et a demandé à cette 
dernière non seulement d'expliquer la raison d'être de la mesure , mais également d'indiquer sur 
quel accord de l'OMC elle pouvait être fondée . De même, le  Chili a demandé à l' Inde de préciser si 
la mesure était temporaire ou permanente , et – si elle était temporaire – d'indiquer sa durée , et 
de préciser  si une étude qui justifi erait la mesure avait été ou serait réalisée . L'Inde devait en tout 
état de cause notifier sans plus attendre sa mesure à l'OMC . 
15.7.   Comme la Nouvelle -Zélande l'avait indiqué, le Chili et d'autres Membres avaient soulevé la 
question devant plusieurs comités de l'OMC , mais à chaque fois, l'Inde s'était contentée de 
répond re que, à son avis, la mesure n'était pas du ressort du comité en question . Le Chili espérait 
que l'In de fournirait une réponse concrète à la réunion en cours du CCM . 
15.8.   Le délégué du Canada  a dit que, en tant que gros exportateur de pommes vers l'Inde, son 
pays partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet de la restriction 
appliquée par l' Inde, qui imposait  l'utilisation d'un seul port pour les importations de pommes . 
Cette mesure avait créé un obstacle non nécessaire au commerce et avait déjà eu une incidence 
sur le prix des pommes pour les consommateurs indiens . Le Canada a demandé à l'Inde de 
réexaminer sa décision et d'autoriser l'utilisation de tous ses ports pour les importations de 
produits agricoles . 
15.9.   D'un point de vue systémique, le Canada était préoccupé par le fait que l'Inde n'avait pas 
justifié sa mesure devant le Comité de  l'agriculture, le Comité des licences d'importation , le Comité 
SPS et le Comité OTC  de l'OMC . Il attendait avec intérêt les éclaircissements et les explications de 
l'Inde sur la justification de  cette mesure restrictive pour le commerce . 
15.10.   Le délégué de l'Australi e a souscrit aux préoccupations soulevées précédemment par 
d'autres Membres, car l'Inde n'avait pas respecté ses obligations de transparence ni donné aux 
Membres la possibilité de formuler des observations . La restriction relative au point d'entrée pour 
les import ations de pommes était entrée en vigueur le 14 septemb re 2015. D'autres Membres 
avaient abordé cette question devant divers organes de l'OMC , par exemple le Comité de 
l'agriculture, le Comité SPS, le Comité des licences d'importation et le C omité des obstacles 
techniques au commerce , mais  à chaque fois, l'Inde avait répondu que la mesure ne pouvait pas 
être examinée, car à son avis, elle n'était pas du ressort du comité en question . 
15.11.   Étant donné que les préoccupations suscitées par cette mesur e étaient soulevées par 
plusieurs Membres à la réunion en cours du CCM, et  à des fins de transparenc e, l'Australi e a 
demandé à l'Inde d'exposer l' objecti f et la justification de sa mesure et de répondre aux diverses 
questions posées par les Membres . 
15.12.   Le dél égué de l'Union  européenne  a indiqué que, suite  à la décision de l'Inde d'imposer 
l'utilisation d'un seul point d'entrée pour les importations de pommes , plusieurs négociants de l'UE 
étaient confrontés à une augmentation des coûts de transport pour achemin er leurs pommes sur le 
marché indien, ainsi qu'à des retards dans la livraison de ces produits , qui étaient  des denrées  
périssables . Étant donné le manque de renseignements sur la justification  de cette mesure  et sur 
sa durée, force était de penser  qu'il s 'agissait d'une violation grave des règles de l'OMC . L'UE a 
demandé à l'Inde de réexaminer sa mesure et de s'acquitter de ses obligations de transparence . 
15.13.   Le délégué de la Chine a dit que le règlement adopté récemment par l'Inde imposant 
l'utilisation d'un  seul point d'entrée pour les importations de pommes pouvait occasionner 
plusieurs difficultés aux exportateurs de pommes concernés . La Chine espérait que l'Inde fourni rait 
des explications détaillées concernant  l'objectif et la raison d'être d'un tel règl ement . 
15.14.   Le délégué de l' Inde a remercié les délégations pour leurs interventions concernant une 
récente modification de la politique commerciale indienne relative à l' import ation de pommes . 
L'Inde avait écouté attentivement les interventions . Les questions des Memb res étaient 
essentiellement les suivantes : i) Comment l'I nde pouvait -elle modifier une politique sans en G/C/M/124  
- 38 - 
  informer au préalable les Membres de l'OMC ? ii) Quels étaient la justification et les objectifs de la 
mesure ? iii) Pendant combien de temps ser ait-elle en vigueur ? Certains avaient également 
exprimé la crainte que le port de Nhava Sheva ne soit probablement très engorgé et mal adapté à 
un tel volume d'importations . Des Membres avaient aussi évoqué les difficultés rencontrées par les 
négocia nts et le sentiment d'une perte de compétitivité . Les Memb res qui avaient pris la parole 
avaient également indiqué que cette question avait déjà été abordée au sein de comités de l'OMC, 
mais qu'aucune explication satisfaisante n'avait encore été fournie . 
15.15.   Sa délé gation reconnaissait  que la question avait été soulevée précédemment devant 
quatre comités de l'OMC , à savoir  le Comité de l'a griculture, le Comité des licences d'im portation, 
le Comité SPS et le Comité OTC , mais elle estimait que la question ne relevait de la compétence 
d'aucun d'entre eux eu égard au champ d'application des A ccords de l'OMC correspondants . Cet 
argument avait été suffisamment expliqué lors des réunions des comités susmentionnés . 
15.16.   La question était  à présent  abordée pour la première fois au CCM. L'Inde avait  noté avec 
attention les préoccupations et les questions des Membres  et leur serait reconnaissante de bien 
vouloir les communiquer par écrit en indiquant  quelles étaient  les dispositions et les règles de 
l'OMC qui s'appliquaient spécifique ment à cet égard . Ces questions seraient ensuite transmises aux 
autorités indiennes, qui y répondraient en temps voulu . L'Inde était également disposée à 
collaborer sur cette question au niveau bilatéral avec les Membres intéressés . 
15.17.   La déléguée du Chili a dit que  les réponses de  l'Inde n'étaient qu'une répétition de celles 
qu'elle avait données devant les divers autres comités de l'OMC . Le CCM, l'organe qui chapeautait 
tous ces comités, avait été saisi de ces préoccupation s précisément afin d'obtenir des ré ponses 
concrètes de l'Inde, réponses qui n'avaient pas encore été fournies . Des questions écrites avaient 
été transmises à l'Inde par l'entremise de s comités, et la réponse de l' Inde au Conseil  était donc 
difficile à comprendre . L'intervenante a prié insta mment l'Inde d'expliquer aux Membres le 
bien-fondé de sa mesure . 
15.18.   Le délégué de l'Inde, en réponse à l' intervention  précédente , a indiqué que lors des 
réunions des comités au cours desquelles la question avait été abordée, l' Inde s'était demandé  si 
les A ccords de l'OMC correspondants étaient applicables eu égard à la portée de la question . 
Maintenant que le CCM avait été saisi du problème , l'Inde prenait connaissance des questions 
soulevées , avait pris note de toutes les questions et préoccupations et était disposée à y répondre . 
L'Inde était également disposée à participer à des réunions bilatérales avec les Membres intéressés 
en vue de régler la question . 
15.19.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  partageait les sentiments du Chili au sujet des 
questions posées précédemment dans d'autres comités de l'OMC et au niveau bilatéral . Aucune 
des questions soulevées pendant la réunion  en cours  ne pouvait constituer une surprise.  La 
délégation néo -zélandaise a invité l'Inde à y répondre pendant la réunion  en cours . 
15.20.   Le délégué  de l' Union  européenne  s'est associé aux délégués du Chili et de la 
Nouvelle -Zélande pour exprimer sa déception devant  la déclaration de l'Inde , mais a remercié 
cette dernière pour s'être engagée à répondre dans un proche avenir aux questions posées . Celles 
qui lui avaient été  posées aujourd'hui étaient effectivement prévisibles , et l'UE attendait avec 
intérêt ses réponses . 
15.21.   Comme les précédents intervenants, le délégué de l' Australi e s'est dit déçu par 
l'intervention de l'Inde, notant que des Membres avaien t tenté, sans succès, d'obtenir des 
éclaircissements auprès de l'Inde dans divers comités et que cette question était donc en suspens 
depuis près d'un mois . 
15.22.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne  note des déclarations . 
15.23.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/124  
- 39 - 
  16  BRÉSIL – LICENCES D'IMPORTATION NON AUTOMATIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'UNION EUROPÉENNE  
16.1.   Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 20  octobre  2015, 
la délégation de l' Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la 
réunion en cours un point intitulé : "Brésil – Interdiction des importa tions de n itrocellulose 
industrielle ".3 
16.2.   Le délégué de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations que  l'UE avait exprimées 
plusieurs fois au Comité des licences d'importation au sujet du régime brésilien de licences 
d'importation non automatiques  pour la nitrocellulose industrielle utilisée dans les encres 
d'imprimerie, les bois vernis ou le vernis à ongl es. L'UE ne jugeait pas approprié d'exiger de telles 
licence s d'importation s dans la mesure où la nitrocellulose industrielle ne pouvait être utilisée qu e 
pour des usages commercia ux et non à des fins militaires . Le régime de licences d'importation non 
automatiques actuellement appliqué par le Brésil constituait une interdiction de fait , car les 
demandes de licence d'importation étai ent systématiquement rejetées et la nitrocellulose, du 
moins celle qui provenait de l'UE, ne pouvait pas être importée sur le marché brésilien . En 
revanche, le Brésil autorisait l'importation de nitrocellulose militaire ayant une teneur en azote 
supérieure à 12,5%, dont le coût était, de façon patente, deux fois plus élevé que celui de la 
nitrocellulose industrielle . L'UE a encor e une fois invité instamment le Brésil à supprimer 
immédiatement ces restrictions.  
16.3.   Le délégué du Brésil s'est félicité que l'UE lui donne à nouveau l'occasion de rappeler l es 
points de vue déjà exprimés  par son pays  à la réunion du Comité des licences d'im portation et 
dans les réponses écrites aux questions présentées par l'UE . Les mesures brésiliennes étaient 
présentées  à tort  comme une interdiction d' import er du fait qu'il s'agissait d'un régime de licences 
non automatiques . Cependant, ce régime était con forme à l'Accord de l'OMC sur les licences 
d'importation . Le Brésil avait eu des discussions bilatérales avec l'UE dans le cadre de  la 
Sous-Commission de l'économie et du commerce Brésil –UE et estimait que ce débat était clos au 
niveau d u Comité  des licenc es d'importation , en particul ier parce que , depuis la réunion 
d'avril 2015 de ce  comité , l'UE n'avait pas présenté de question additionnelle sur ce sujet, ni de 
nouveau argument justifiant ses préoccupations face à  la mesure brésilienne . Pas plus qu' à la 
réunion en cours  les autres Membres n'étaient intervenus au niveau dudit comité et ils semblaient 
satisfaits des renseignements fournis par le Brésil . Par conséquent, le Brésil ne voyait pas pourqu oi 
ce point devrait être maintenu à l'ordre du jour du CCM . 
16.4.   Le Président  a remercié les délégation s pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations . 
16.5.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  PAKISTAN – TAXES DISCRIMINATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉ RIQUE  
17.1.   Le Président  a inform é le Conseil que, dans une  communication datée du 29 octobre 2015, 
les délégations des États -Unis d'Amérique et de l'Union européenne avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours un point intitulé: "Pakistan – Taxes 
discriminato ires". 
17.2.   Le délégué de l' Union européenne  a regretté de devoir rappeler  une fois de plus  les 
préoccupations de l'UE à l'égard de ce qui semblait être un régime d'imposition  créant une  
discriminat ion entre les produits imp ortés au Pakistan et les produits similaires de fabrication 
nationale . En vertu du Décret réglementaire spécial (SRO) n° 1125 du Pakistan régissant les taxes 
intérieures sur les ventes, qui visait  un grand nombre de produits destinés à  la fois à  un usage 
industriel et à la vente au détail , les produits finis importés prêts à l'emploi destinés au grand 
public étaient assujettis à une taxe sur les ventes de 17 %, alors que les produits similaires 
fabriqués localement destinés à la vente au détail n'étaient ass ujettis qu'à une taxe de 5 %. 
                                                
3 Voir les paragraphes  19.2, 19.3 et 19.4 ci -après.  G/C/M/124  
- 40 - 
  17.3.   Les entreprises de l'UE s'étaient plaintes du fait que ce traitement discriminatoire et 
l'application d'un taux d'imposition plus élevé aux produits importés avaient eu des effets négatifs 
sur leurs exportations vers le Pakista n, en particulier pour ce qui était des cuirs, des articles en 
cuir et des chaussures en cuir . Les chiffres concernant les exportations de ces produits avaient 
tous accusé  une baisse entre 2013 et 2014, ce qui contrastait avec l'augmentation globale des 
exportations de l'UE vers le Pakistan . 
17.4.   Lors des consultations bilatérales organisées sur proposition du Pakistan, l'UE avait été 
informée que le Pakistan entendait maintenir ce traitement discriminato ire jusqu'en 2017, lorsque 
le SRO n° 1125 serait supprimé . L'UE s'est félicitée du fait que, dans le cadre de la réforme de son 
régime fiscal , le Pakistan ait entrepris de réexaminer tous les SRO.  Toutefois, le plan de réforme 
ne pouvait pas servir d'excuse pour maintenir un traitement discriminat oire contraire a ux règles de 
l'OMC . 
17.5.   L'UE a demandé au Pakistan de prendre rapidement des mesures pour mettre fin à tout 
traitement discriminatoire des marchandises importées dans l'application des taxes sur les ventes, 
conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
17.6.   Le délégué du Canada  a rappelé les préoccupations commerciales et systémiques exprimées 
par son pays à la réunion précédente du CCM au sujet du traitement fiscal des produits importés 
en vertu du SRO, et a demandé au Pakistan d'expliquer en quoi  ces taxe s étaient conformes à 
l'article III:1 du GATT  et d'indiquer quand il prévoyait de régler cette question pour assurer le 
respect du principe du traitement national . 
17.7.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a rappelé que son pays restait préoccupé par une 
série de SRO adoptés par le Pakistan, dont le plus récent était le SRO n° 420(I)/2014, qui avait 
fait passer de 5 à 17 % la taxe sur les ventes applicable à des produits importés comme les 
vêtements, les chaussures, les cuirs et les articles de sport . De l'avis des États -Unis, ce SRO, tout 
comme les précédents S RO sur les régime s fiscaux discriminatoire s, devait être examiné au regard 
de l'article III du GATT sur le traitement national en matière d'impositions et de réglementation 
intérieures.  
17.8.   Au début de 2015, les États -Unis avaient discuté de cette question au niveau bilatéral avec 
le Ministère des finances et l'Office fédéral des recettes publiques du Pakistan . Tous deux avaient 
assuré que la taxe sur les ventes appliquée aux produits de fabrication nationale s erait r éajustée à 
terme, mais aucun r éajustement n'avait été effectué . La délégation des États -Unis apprécierait de 
recevoir de la part du Pakistan toute information récente concernant les mesures prises  ou 
envisagées pour corriger une politique fiscale qu i semblait aboutir à appliquer des taxes intérieures 
aux produits importés d'une manière contraire aux principes énoncés dans l'article III du GATT.  
17.9.   Les États -Unis ont remercié le Pakistan pour les informations concernant les progrès 
accomplis dans l'abrog ation de tous les SRO ayant des effets de distorsion sur les échanges . 
Comme l'avait indiqué le Secrétariat lors de l'EPC du Pakistan au début de l'année, le recours à des 
SRO "[nuisait] fortement à la prévisibilité du régime commercial" et constituait le "facteur central 
des écarts constatés par rapport aux taux NPF".  
17.10.   Le délégué du Japon a dit que sa délégation avait des préoccupations systémiques 
concernant cette question et qu'elle continuerait de la suivre de près . 
17.11.   Le délégué de la Suisse a indiqué que sa délégation avait elle aussi des préoccupations 
systémiques au sujet de cette question et a encouragé le  Pakistan à fournir des éclaircissements . 
17.12.   Le délégué du Pakistan  a remercié les délégations pour l'intérêt qu'elles portaient  à cette 
question et à un  dénouement rapide . Concernant le SRO n° 1125, qui avait suscité les 
préoccupations exprimées , il a indiqué que des efforts laborieux avaient été entrepris aux fins de 
le réviser . Comme l'avaient fait observer les États -Unis, des  réunions bilatérales avaie nt 
effectivement eu lieu, plus précisément à Bruxelles, à Genève et au Ministère pakistanais du 
commerce, qui avait été chargé d'organiser des discussions sur cette question afin de réaliser des 
avancées . L'intervenant a demandé aux autres Membres intéress és de participer  eux aussi  à des 
discussions bilatérales avec le Pakistan sur cette question . G/C/M/124  
- 41 - 
  17.13.   Le gouvernement actuel avait planifié une importante feuille de route en vue de la 
suppression de l'ensemble du régime des SRO, et les mesures permanentes prévues  dans le cadre 
de l'initiative "Revision  2025" visaient à introduire une sécurité juridique et une prévisibilité , et à 
faire en sorte que le régime national favorise plus que jamais le commerce et le mette en pleine 
conformité avec les règles de l'OMC . Le Pakistan a reconnu les préoccupations exprimées, était 
pleinement conscient de leur importance et avait entrepris des ajustements structurels 
permanents en vue de supprimer les SRO. 
17.14.   L'intervenant avait été chargé par les autorités pakistanaises de faire sa voir aux Membres 
qu'une date indicative pour la suppression des mesures serait annoncée sous peu . Il a fait part de 
son étonnement suite à l'annonce de l'UE, selon laquelle les mesures seraient supprimées e n 2017 , 
étant donné que les autorités pakistanaise s, y compris le Ministère, l'ignoraient . 
17.15.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations . 
17.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CON SEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
18.1.   Le Président  a rappelé que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été 
adoptées par le Conseil général le 15  novemb re 1995, tous les organes constitués dans le cadre 
des Accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année 
un rapport factuel au Conseil du commerce des marchandises, et que ce dernier devait en prendre 
note. 
18.2.   Le Pré sident a proposé que le Conseil prenne note des rapports annuels suivants : i) Comité 
de l'agriculture,  document  G/L/1126 ; ii) Comité des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce , document  G/L/1123 ; iii) Comité des subventions et des mesu res 
compensatoires , document  G/L/1133 ; iv) Comité des pratiques antidumping , document  G/L/1134 ; 
v) Comité des sauvegardes , documents  G/L/1130 et G/L/1130/Rev.1 ; vi) Comité de l'accès aux 
marchés , document  G/L/1131/Rev.1 ; vii) Comité des licences d'importat ion, document  G/L/1132 ; 
viii) Comité de l'évaluation en douane , document  G/L/1135 ; ix) Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires , document  G/L/1129 ; x) Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'informatio n, document  G/L/1125 ; xi) Inspection avant expédition – 
Entité indépendante , document  G/L/1136 ; xii) Comité des obstacles techniques au commerce , 
document  G/L/1138 ; xiii) Comité des règles d'origine , document  G/L/1127 ; suite à la Décision 
ministérielle du 7 décemb re 2013 distribuée sous la cote WT/L/917,  le Comité des règles d'o rigine 
présenterait directement au Conseil général son rapport annuel sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA ; et xiv) Groupe de travail des entreprises commerciales d' État, 
document  G/L/1124 . 
18.3.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/718)  
19.1.   Le Président  a rappelé que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la 
cote G/C/W/718 . Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées par le 
Conseil général le 1 5 novembre  1995, il avait été convenu que "chaque Conseil se ctoriel devrait 
faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur 
celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils sectoriels devraient être 
"factuels, et [indiquer] les actions engagées et les  décisions prises, avec des renvois aux rapports 
des organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du 
GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES" . Le Président a fait observer que le projet de 
rapport serait mis  à jour compte tenu des travaux de la réunion en cours.  G/C/M/124  
- 42 - 
  19.2.   Le délégué du Brésil  a demandé que, si  l'UE n'y voyait pas d'objection, le point  16 de l'ordre 
du jour, "Brésil – Interdiction des importations de nitrocellulose industrielle " soit plutôt intitulé 
"Brésil – Licences d'importation non automatiques " pour éviter toute représentation erronée de la 
mesure brésilienne . 
19.3.   Le Président  a demandé si l'UE acceptait cette modification . 
19.4.   Le délégué de l' Union européenne  a fait part de son acceptation de la modificati on. 
19.5.   Le Président  a proposé que le Conseil convienne d'adopter le rapport sous réserve de la 
mise à jour et de la révision nécessaires pour tenir compte des travaux effectués par le Conseil à 
la réunion en cours .4 
19.6.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20  AUTRES QUE STIONS  
20.1  Renseignements sur la date d'expiration de la section 15 a) ii) du Protocole 
d'accession de la Chine  
20.1.   Le Président  a rappelé aux délégations qu'au début de la réunion, la délégation chinoise 
avait demandé que soit présenté au titre du point "Autres q uestions " un rapport sur la date 
d'expiration de la section  15 a) ii) du Protocol e d'accession  de la Chine . 
20.2.   Le délégué de la Chine a informé le Conseil que la section 15 a) ii) de son Protocole 
d'accession expirerait le 1 1 décembre  2016. Conformément à cet te disposition , dans les enquêtes 
antidumping , lorsque les  producteurs chinois ne pouvaient pas démontrer clairement que les 
conditions d'une économie de marché existaient , les autorités chargées des enquêtes pouvaient 
utiliser la méthode du pays de substi tution ou du pays analogue , laquelle , de l'avis de la Chine, 
abouti ssait à des prix bien plus élevés que ceux des producteurs chinois . Cette méthode était 
dépassée, discriminatoire et inéquitable . Sachant que la section 15 a) ii) expirerait en 
décembre  2016, et pour éviter des différends, la Chine a vait appelé les Membres ayant introduit de 
telles méthodes dans leurs lois, réglementations et pratiques antidumping à faire le nécessaire 
pour modifier leur législation ou à la mettre en conformité avec les nouv elles conditions après la 
date d'expiration de la section  15. 
20.3.   Le Président  a remercié la Chine pour les renseignements fournis et a proposé que le Conseil 
prenne note de la déclaration . 
20.4.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20.2  Date de la réunion suivante  
20.5.   Le Présid ent a informé le Conseil que la première réunion du Conseil de 2016 aurait lieu le 
vendredi 15 avril 2016. L'ordre du jour serait arrêté le lundi  4 avril 2015.  
20.6.   La réunion a été déclarée close . 
 
__________  
                                                
4 Le rapport annuel au Conseil général a été distribué sous la cote  G/L/1140.