G/SPS/N/RUS/112  
14 octobre 2015  
(15-5376)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Eurasian Economic Union  (Union économique eurasiatique) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux, produits végétaux et autres marchandises assujetties à un 
contrôle phytosanitaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Council Decision on 
amendments to Customs Union Commission Decision as of 18 June 2010 No. 318  (Projet 
de décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique modifiant la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 318 du 18 juin 2010). Langue(s): russe. Nombre 
de pages: 4 
https://docs.eaeunion.org/ru-
ru/_layouts/15/Portal.EEC.NPB/Pages/Red irectToDisplayForm.aspx?docId=28d626c0-
5d4b-45f2-a1f4-fe62dbdf90bf&SiteId={e1f13d1d-5914-465c-835f-
2aa3762eddda}&WebId=9260b414-defe-45cc-88a3-
eb5c73238076&mode=RIA&Tab=Information   
6. Teneur: Le document notifié établit une limite pour les produits végétaux (autres que les 
semences, le matériel de multiplication et les pommes de terre) autorisés à passer la 
frontière douanière de l'Union économique eurasiatique sans certificat phytosanitaire (mois 
de 5 kg par personne). Il couvre les marchandises faisant l'objet d'envois postaux ou contenus dans des bagages accompagnés ou non accompagnés emmenés à bord de 
navires, d'aéronefs, de trains ou de véhicules automobiles par des passagers ou par le 
personnel naviguant. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/112 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) Article 7.1  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connue 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 10 jours après publication officielle 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 décembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
2, Letnikovskaya Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: odzhu@eecommission.org     sinyakov@eecommission.org 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 2, Letnikovskaya Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) Fax: +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: odzhu@eecommission.org 
    sinyakov@eecommission.org