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6 février  2018 
(18-0818) Page: 1/19 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: français  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
TUNISIE  
La communication ci -après, datée du 29 janvier 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Tunisie.  
 
_______________  
 
 
La communication ci -après est présentée par la délégation de la Tunisie en tant que nouvelle 
notification complète au titre  de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, pour la période 20 07-2009. 
 
TABLE DES MATI ÈRES 
 
 
1   AVANTAGES ACCORDÉS P OUR LE DÉVELOPPEMENT  RÉGIONAL  ................................ ... 2 
2   INCITATIONS LIÉES À LA LUTTE CONTRE LA P OLLUTION ET LA PROTE CTION 
DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
3   PROMOTION DE LA TECH NOLOGIE, DE LA RECHE RCHE -DÉVELOPPEMENT ET 
DE L'ÉCONOMIE D'ÉNER GIE ................................ ................................ .............................  5 
4   ENCOURAGEMENT DES NO UVEAUX PROMOTEURS, D ES PETITS MÉTIERS ET  
DES PETITES ET MOYEN NES ENTREPRISES  ................................ ................................ .... 10 
5   LA PROMOTION DES EXP ORTATIONS  ................................ ................................ ........  13 
6   AUTRES AVANTAGES ACC ORDÉS PAR LA LOI N°9 3-120 DU 27 DÉCEMBRE 
1993 PORTANT PROMULG ATION DU CODE D'INCI TATIONS AUX 
INVESTISSEMENTS  ................................ ................................ ................................ ........  15 
7   LE PROGRAMME NATIONA L DE MISE À NIVEAU  ................................ .........................  16 
8   LE FONDS DE DÉVELOPP EMENT DE LA COMPÉTIT IVITÉ INDUSTRIELLE 
(FODEC)  ................................ ................................ ................................ .........................  17 
9   MONTANTS DES INCITAT IONS ACCORDÉS  ................................ ................................  18 
 
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  1  AVANTAGES ACCORDÉS P OUR LE DÉVELOPPEMENT  RÉGIONAL  
1. Les incitations au profit des investissements dans les activités industrielles implantées dans 
les zones d'encouragement au développement régional sont constituées de dégrèvements fiscaux, 
de prime s, de la prise en charge par l'É tat de la contribution patronale au régime lég al de la 
sécurité sociale et de certaines dépenses d'infrastructure.  
2. Cette notification couvre la période 2007 -2009.  
3. Ces incitations s'inscrivent dans le cadre du programme général de développement régional 
destiné notamment aux régions du centre et du sud  de la Tunisie qui demeurent déshéritées par 
rapport aux régions du littoral caractérisées par une forte concentration économique. Elles visent 
l'encouragement de l'implantation de petites et moyennes entreprises dans ces régions et la 
réduction des dispar ités régionales.  
4. Les textes  juridiques  régissant les incitations au développement régional sont : 
(1) La loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou compl étée par les textes subséquents.  
(2) La loi n°73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974, telle 
que modifiée ou complétée par les textes subséquents.  
(3) Le décret n°99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement 
au développement régional, tel que modifié ou complété par les textes subséquents.  
(4) Le décret n°94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des 
activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux 
encouragements au titre du développement  régional, tel que modifié ou complété par 
les textes subséquents et notamment le décret n°99-486 du 1er mars 1999 et le 
décret  n°2002 -1363 du 11 juin 2002.  
(5) Le décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités 
d'applicati on de la  prise en charge par l'É tat de la contribution patronale au régime 
légal de sécurité sociale, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et 
notamment le décret n°95-1729 du 25  septembre 1995.  
Les zones d'encouragement au développement régional ont été fixées par l'annexe I et I bis du 
décret n°99-483 du 1er mars 1999 en fonction de critères objectifs dont notamment le niveau de 
développement économique et social des régions concernées. Ce derni er est modifié par le décret 
n°2008-387 du 11 février 2008.  
5. Les incitations accordées aux investissements implantés dans les zones de développement 
régional revêtent la forme de: 
(a) déduction de la totalité des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription ou à 
l'augmentation du capital initial de l'entreprise, de l'assiette de l'impôt sur le revenu 
des personnes physiques (IRPP) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) nonobstant le 
minimum d'impôt;  
(b)  
(1) déduction des revenus ou bénéfices provenant de c es investissements de 
l'assiette de l'IRPP ou de l'IS pendant les dix dernières années, et déduction de 
50% de ces revenus ou bénéfices durant les dix années suivantes pour les 
projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires;  
(2) déduct ion des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de 
l'assiette de l'IRPP ou de l'IS pendant les dix premières années, et ce pour les 
projets implantés dans les zones de développement régional du 2ème groupe G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
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  telles que délimitées par le décret n°99-483 du 1er mars 1999 tel que modifié 
par le décret n°2008-387 du 11 février 2008;  
(3) déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de 
l'assiette de l'IRPP ou  de l'IS pendant les cinq premiè res années, et ce pour les 
projets implanté s dans les zones de développement régional du 1er groupe telles 
que délimitées par le décret n°99-483 du 1er mars 1999 tel que modifié par le 
décret n°2008-387 du 11 février 2008;  
(c) déduction totale des bénéfices réinvestis au sein de la société elle -même de s 
bénéfices nets soumis à l'IS;  
(d) exonération de la contribution au Fonds de la Promotion des logements sociaux pour 
les cinq premières années de l'exercice  pour les projets implantés dans les zones de 
développement régional prioritaires et du 2ème groupe ; 
(e) une prime d'investissement représentant 8% ou 15% ou 25% du coût du projet fonds 
de roulements exclus, y compris les frais d'études;  
(f) une prime au titre de la participation de l' État aux dépenses d'infrastructure 
nécessaire à la réalisation du projet. Cette  prime peut couvrir un quart, un demi ou 
trois quart des dépenses d'infrastructure extra muros.  
6. Tous les investisseurs dans les activités des industries manufacturières fixées par le décret 
n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activi tés des secteurs prévus par le 
Code d'Incitations aux Investissements, à l 'exclusion de certaines activités industrielles qui 
n'ouvrent plus le droit au bénéfice  des avantages au titre de l 'encouragement du développement 
régional : boulangeries, pâtisseries  industrielles, carrières de pierres, fabrication de condiments 
divers, préparation de chicorée, préparation et torréfaction de café et développement et production 
de films (décret n°2002-1363 du 11 juin 2002), implantées dans les zones d'encouragement au 
développement régional sont éligibles aux avantages prévus par le Code.  
L'octroi des avantages fiscaux prévus au paragraphe 5  (a), (b), (c) et (d) s'effectue directement 
auprès des services compétents du Ministère des Finances sur présentation de l'attesta tion de 
déclaration de l'investissement.  
La prime d'investissement et la prime au titre de la participation de l' État aux dépenses 
d'infrastructure nécessaire à la réalisation du projet indiquées au paragraphe 5  (e) et (f) sont 
accordées par l'É tat à trave rs le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) 
institué par la loi n°73-82 du 31 décembre 1973.  
L'entreprise désirant bénéficier de ces avantages présente une demande appuyée par une étude 
de faisabilité du projet.  
Les demandes sont  examinées par une Commission présidée par le représentant du Ministère de 
l'Industrie, et composée de représentants des départements concernés, ainsi qu'un représentant 
de la profession.  
La détermination des montants des primes est effectuée sur la base d u projet d'investissement tel 
qu'approuvé par la Commission d'octroi d'avantages. L'octroi des primes est effectué sur décision 
du Ministre de l'Industrie. Le déblocage de la prime s 'effectue sur trois tranches comme suit : 
- 40% lors du démarrage du projet ; 
- 40% lors de la finition des gros œuvres;  
- 20% à l 'entrée en production du projet.  
Le bénéfice de la prise en charge par l' État de la contribution patronale au régime légal de sécurité 
sociale est accordé par décision du Ministre des affaires sociales sur pr oposition de la Commission 
précitée.  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
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  7. Voir le point 9 "Montants des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.  
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10. Les incitations accordées à la création d'entreprises dans les zones de développement 
régional n'ont pas d'effets sur le commerce. Ces incitations sont accordées une seule fois au 
moment de la réalisation de l'opération d'investissement et non en cours de production.  
2  INCITATIONS LIÉES À LA LUTTE CONTRE LA P OLLUTION  ET LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  
1. Les incitations au profit des investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter 
contre la pollution qui résulte de leurs activités ou par celles qui se spécialisent dans la collecte, la 
transformation et le traitement des déchets et ordures sont constituées de dégrèvem ents fiscaux, 
de primes d 'investissement et d 'exonérations de droits et taxes dus sur les équipements.  
2. Cette notification couvre la période 2007 -2009.  
3. Ces incitations visent à aider les entreprises industrielles à installer des réseaux séparatifs 
pour leur s eaux résiduaires, procéder à des modifications dans les procédés de fabrication, éviter 
le gaspillage, réduire et recycler les déchets, recycler les eaux résiduaires, employer des 
technologies propres supprimant à la source les problèmes de pollution et de nuisances 
industrielles, installer des unités de prétraitement des rejets liquides et gazeux permettant le 
respect des normes de rejet et à détoxiquer les déchets dangereux et à améliorer la gestion des 
déchets industriels par leur valorisation ou leur élimination écologiquement.  
4. Les textes juridiques régissant les incitations dans le but de lutter contre la pollution sont:  
 La loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents 
(http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/Loi -num-1993-120-du-27-12-1993-jort-1993-
099__1993099001201 ). 
 La Loi n  92-122 du 29 décembre 1992 portant Loi des finances pour la gestion 1993 
prévoyant la mise en place d 'un Fonds national de dépollution (FODEP) (articles 35 à 
37), telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents. 
(http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/Loi -num-1992-122-du-29-12-1992-jort-1992-
088__1992088001221 ). 
 Le Décret n 93 -2120 du 25 octobre 1993 fixant les modalités et cond itions d'intervention 
du FODEP tel que modifié par le décret n°2636 du 24/09/2005. 
(http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/D%C3% A9cret -num-1993-2120-du-25-10-
1993-jort-1993-083__1993083021203 ). 
5. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le cadre de la lutte contre la 
pollution et la protection de l'environnement sont les suivantes:  
(a) exonération  des droits de douane et suspension de la TVA sur les équipements;  
(b) déduction  des revenus ou bénéfices souscrits au capital initial de l 'entreprise ou à son 
augmentation dans la limite de 50 % des revenus ou bénéfices soumis à l 'IRPP ou à 
l'IS; 
(c) déduction  dans la limite de 50 % des bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise;  
(d) déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l 'assiette de l 'IRPP 
ou de l 'IS; G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
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  (e) une prime plafonnée à 20 % du coût de l'investissement. Cette prime est accordée 
dans le cadre du Fonds nati onal de dépollution (FODEP) créé par la Loi n 92 -122 du 
29 décembre 1992.  
6. Les avantages sont accordés à toutes les entreprises désirant engager un investissement 
dans les activités de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement.  
Le bénéfi ce de l 'exonération des droits et taxes dus sur les équipements nécessaires à la 
réalisation de cet investissement est accordé par décision du Ministre des finances après avis de 
l'Agence nationale de protection de l 'environnement.  
L'octroi des avantages fiscaux prévus au paragraphe 5 (b), (c) et (d) s'effectue directement auprès 
des services compétents du Ministère des finances.  
L'aide financière de l 'État qui couvre 20 % du coût de l'investissement est imputée sur les 
ressources du F ODEP. Elle est accordée par décision du Ministre de l'environnement et de 
l'aménagement du territoire après avis de la Commission consultative chargée de l'octroi du 
concours du FODEP.  
Pour bénéficier de l'aide du FODEP, il est nécessaire de remplir les co nditions ci -après:  
 Un constat de pollution effectué par l'Agence nationale de protection de l'environnement 
(ANPE);  
 La présentation d'une étude du projet agréée par l'ANPE;  
 La conclusion d'un contrat programme spécifiant le calendrier des opérations à réal iser; et  
 Un schéma d'investissement et de financement comportant au moins 30 % de fonds 
propres.  
L'aide du FODEP est ponctuelle, elle est limitée à l'adaptation des installations existantes.  
7. Voir le point 9 "Montants  des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.  
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10. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le cadre de programmes de 
dépollution n'ont pas d'effets sur le commerce.  
 
3  PROMOTION DE LA TECH NOLOGIE, DE LA RECHE RCHE -DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE  
A. LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT:  
1. Les incitations prévues au profit des investissements réalisés par les entreprises dans le 
domaine de la recherche -développement sont constituées de dégrèvements fiscaux au profit des 
souscripteurs, suspension de certains droits et taxes, de  primes d'investissement et de prise en 
charge par l' État de certaines dépenses d'infrastructure et des charges sociales relatives à l'emploi 
des jeunes diplômés.  
2. Cette notification couvre la période 2007 -2009.  
3. Ces incitations s'inscrivent dans le cadre de  la politique nationale en faveur de la recherche 
industrielle et du développement technologique. Elles visent à développer la fonction recherche 
développement au sein de l'entreprise, à assurer la maîtrise et le développement de la 
technologie, à l'amélio ration de la productivité et à promouvoir les relations entre entreprises et 
institutions de recherche.  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
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  4. Les textes juridiques régissant les incitations à la recherche -développement sont : 
 La loi n°93 -120 du 27 d écembre 1993 portant code d'incitation aux investissements ; 
telle que modifiée ou complétée par les textes subséq uents.  
 Le décret n°94-536 du 10 m ars 1994 fixant le montant et les modalités d'octroi de la 
prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche -
développe ment par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de 
l'agriculture et de la pêche tel que modifié ou compl été par les textes subséquents.  
 Le décret n°94-1191, du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages 
fiscaux prévus par les articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitation aux investissements 
accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la 
production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de 
géothermie,  des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la 
transformation et le traitement des ordures, des équipements nécessaires à la 
recherche -développement; tel que modifié ou complété par les textes subséquents.  
 Le décret n°2005-1857 du 27 juin 2005 fixant les modalités et les procédures 
d'application des dispositions de l 'article 43 bis (nouveau) du Code d'incitation aux 
investissements.  
5. Les investissements  réalisés dans le domaine de la recherche -développement dans le 
secteur de l'industrie bénéficient de : 
(a) l'exonération des droits de douane, de la suspension de la TVA et du droit de 
consommation au titre de l'acquisition des équipements nécessaires à 
l'investissement;  
(b) la prise en charge par l' État de: 
(1) 50% des cotisations social es pendant cinq ans au titre des équipes de travail 
introduites pour optimiser les capacités de production et au titre de l'emploi de 
personnel de nationalité tunisienne titulaire d'un diplôme de l'enseignement 
supérieur;  
(2) une partie de l a cotisation patron ale pendant sept  ans pour le recrutement des 
titulaires des diplômes d'enseignement supérieur : 
- 100% l a première et la deuxième année ; 
- 85% la troisième année ; 
- 70% la quatrième année ; 
- 55% la cinquième année ; 
- 40% la sixième année ; 
- 25% la septième année.  
(c) l'octroi d'une prime d'investissement au titre des opérations de recherche -
développement représentant 20 % du coût, dans la limite de 100.000 dinars, pour les 
réalisations et les essais techniques des prototypes, les expérimentations sur le terrain 
ainsi qu e pour l'acquisition d'équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la 
réalisation de projets de recherche et de développement ainsi que 30 % du coût, dans 
la limite de 25.000 dinars, pour les études originales nécessaires au développement 
de nouv eaux produits ou nouveaux procédés.  
Cette prime est imputée sur le budget du Ministère de la recherche scientifique et du 
développement des compétences.  
6. Tous les investissements réalisés dans les activités industrielles en vue de promouvoir 
l'activité rech erche et développement et les relations entreprises - institutions de recherche sont 
éligibles aux avantages prévus par le Code en matière de recherche et développement.  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
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  Le bénéfice des avantages fiscaux pour l'acquisition de biens d'équipements nécessaire s à la 
conduite du projet de recherche -développement est accordé aux entreprises par décision du 
Ministre des Finances après avis de la Commission siégeant au Ministère des Finances.  
La prime d'investissement en recherche développement indiquée au paragrap he 5(c) est accordée 
par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la technologie sur la base d'un contrat -
programme mentionnant le schéma d'investissement et de financement, la liste des équipements 
nécessaires, le calendrier des opérations à réalise r, le montant de la prime ainsi que les modalités 
de son déblocage et les engagements de l'entreprise bénéficiaire.  
Le bénéfice de la contribution de l' État au régime légal de sécurité sociale prévu au 
paragraphe  5(b)(1) est accordé par décision du Ministr e des Affaires Sociales sur proposition d'une 
commission présidée par le représentant du Ministère des Affaires Sociales.  
La contribution de l'É tat au régime légal prévue au paragraphe 5 (b)(2) est octroyée par une 
décision du gouverneur territorialement co mpétent après avis d'une Commission consultative 
instituée auprès des Directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi .  
7. Voir le point 9 "Montants des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.  
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10. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le domaine de la recherche 
développement n'ont pas d'effets sur le commerce.  
B. LA PROMOTION ET LA MAÎTRISE DE LA TECHNOLOGIE:  
1. Les incitations au profit des investissements réalisés pour l'acquisition et la maîtrise de la 
technologie sont constituées d'aides financières directes imputées sur les ressources du Fonds 
Développement de la Compétitivité Industrielle (FODEC), et de prise en charge par l 'État des 
dépenses de formation du personnel.  
2. Cette notification couvre la période  2007-2009.  
3. L'objectif de l'aide consiste dans la contribution au financement des opérations relatives à 
l'acquisition de la technologie et sa maîtrise au profit des entreprises industrielles en vue de 
renforcer leur taux d'intégration et l'amélioration de  leur productivité.  
4. Les textes juridiques régissant les incitations à la promotion et la maîtrise de la technologie 
 sont: 
 La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée p ar les textes subséquents.  
 La Loi n°90 -111 du 31 d écembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991, 
telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.  
 Le Décret n°94 -540 du 10 m ars 1994 fixant les conditions et modalités de bénéf ice de la 
prise en charge de l'É tat des dépenses de formation du personnel relatives aux 
investissements technologiques, tel que modifié ou complété par les textes subséquents.  
 Le décret n°99 -2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de 
fonctionne ment ainsi que les modalités d'intervention du FODEC, tel que modifié ou 
complété par les textes.  
5. Les incitations  accor dées aux investissements réalisés pour la promotion et la maîtrise de la 
technologie sont constituées : G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
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  (a) D'aides financières imputées sur l es ressources du FODEC;  
(b) De la prise en charge par l' État des dépenses de formation du personnel relatives aux 
investissements technologiques dont le montant est fixé à 50 % du coût de la 
formation, et ne peut dépasser un montant maximum de 125  000 dinars.  
Les dépenses de formation comprennent les droits d'inscription, les frais de transport et de séjour 
et autres dépenses liées à la mise en œuvre de l'action de formation. Elles sont imputées sur les 
crédits inscrits au budget du Ministère de l'emploi et de l 'insertion professionnelle de la jeunesse.  
6. Toutes les entreprises  industrielles peuvent bénéficier du concours du FODEC qui est accordé 
par décision du Ministre de l'Industrie, de l 'énergie et des petites et moyennes entreprises après 
examen et avis d'un C omité consultatif.  
En ce qui concerne la prise en charge des dépenses de formation du personnel, l'entreprise 
désirant bénéficier de cette mesure est tenue de déposer auprès du Centre National de Formation 
continue et de promotion professionnelle un plan d e formation conformément à un modèle établi 
par les services compétents du Ministère de l'emploi et de l 'insertion professionnelle de la 
jeunesse.  
7. Voir le point 9 "Montants des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5. 
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10. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le domaine de la promotion et 
de la maîtrise de la technologie n'ont pas d'effets sur le commerce.  
C. L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE : 
1. Les incitations au profit des entreprises qui effectuent des investissements pour réaliser des 
économi es d'énergie sont constituées d 'exonérations des droits et taxes sur les biens 
d'équipements et d'aides financières accordées par l'Agence Nationale de la maîtrise de l 'énergie 
(ANME).  
2. Cette notification couvre la période 2007 -2009.  
3. Ces incitations s'inscr ivent dans le cadre du programme national de maîtrise de la 
consommation d'énergie en préparation de la phase post -pétrole où la Tunisie aura une balance 
énergétique déficitaire. Elles sont destinées à encourager les entreprises à réaliser des économies 
d'énergie, à développer la recherche et la production des énergies renouvelables et de la 
géothermie.  
4. Les textes  juridiques régissant les incitations à l'économie d'énergie sont : 
 La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.  
 La loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finance pour l 'année 2006 
(articles 12 et 13 portant création du fond national de maitrise de l 'énergie.  
 La loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d 'un système de maîtrise de 
l'énergie tel que modifié  ou complétée par les textes subséquents . 
 Le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes 
relatives aux actions concernées par le régi me pour la maîtrise de l 'énergie ainsi que les 
conditions et les modalités de leur octroi tel que modifié par le décret n°2009 -362 
du 9 février 2009.  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
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   Le décret n°94-1191, du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages 
fiscaux prévus  par le s articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitation aux investissements 
accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la 
production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de 
géothermie, des é quipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la 
transformation et le traitement des ordures, des équipements nécessaires à la 
recherche -développement.  
5. Les incitations  aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergi e sont 
accordées sous les formes ci -après : 
(a) l'exonération des droits de douane et la réduction de la TVA au taux de 12% au titre 
de l'acquisition des équipements nécessaires à l'investissement;  
(b) d'une prime spécifique pour les projets relatifs à la m aîtrise d'énergie, y compris les 
énergies renouvelables et la géothermie. Cette prime concerne : 
(1) l'audit énergétique, les contrats -programmes et la consultation préalable :  
- 50% du coût de l 'audit énergétique avec un plafond de 20  000 dinars ; 
- 50% du coût  du projet de démonstration avec un plafond de 100  000 dinars ; 
- 20% du coût de l 'investissement dans les projets de maîtrise de l 'énergie avec 
un plafond de : 
 100 000 dinars pour les établissements dont la moyenne de la consommation 
globale annuelle  d'énergi e ne dépasse pas 4  000 tonnes équivalent pétrole 
(TEP) ; 
 200 000 dinars pour les établissements dont la moyenne de la consommation  
globale annuelle  d'énergie varie entre 4  000 et 7  000 tonnes équivalent 
pétrole (TEP) ; 
 250 000 dinars pour les établissements dont la moyenne de la consommation 
globale annuelle d 'énergie dépasse 7  000 tonnes équivalent pétrole (TEP) ; 
(2) l'installation des stations de diagnostic des moteurs des véhicules : 20% du coût 
de l'investissement  avec un plafond de 6  000 dinars ; 
(3) le chauffage des eaux par l 'énergie solaire dans le secteur résidentiel et dans les 
entreprises privées : 20% du coût des capteurs solaires dans la limite de 
100 dinars pour chaque mètre carré ; 
(4) la substitution  de l'énergie par le gaz naturel dans le secteu r industriel : 20% du 
coût de raccordement interne et de la conversion des équipements plafonnée 
à 400 000 dinars ; 
(5) la substitution  de l'énergie par le gaz naturel dans le secteur résidentiel : 
140 dinars pour chaque logement individuel et 20 dinars pour chaque 
appartement dans les logements collectifs.  
6. Toutes les entreprises industrielles désirant investir dans le but de réaliser des économies 
d'énergie sont éligibles au bénéfice des incitations prévues au paragraphe 5.  
Le bénéfice des avantages fiscaux p our l'acquisition de biens d'équipements nécessaires à la 
conduite du projet de recherche -développement est accordé aux entreprises par décision du 
Ministre des Finances après avis de la Commission Technique siégeant au Ministère des Finances.  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
- 10 - 
 
  La prime spé cifique est accordée sur décision du Ministre de l'Industrie, de l 'énergie et des petites 
et moyennes entreprises après avis de la Commission présidée par le Directeur Général de 
l'Agence Nationale de la maîtrise de l 'énergie (ANME). Elle est octroyée dans  le cadre d'un contrat -
programme conclu entre l'ANME et l'entreprise concernée comprenant tous les aspects techniques, 
économiques et financiers du projet d'investissement ainsi que le montant de l'aide accordée, les 
conditions de son octroi et les modalit és de son déblocage . 
7. Voir le point 9 "Montants des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.  
9. - 
10. Les primes accordées aux investissements réalisés dans le domaine de l'économie de 
l'énergie n'ont pas d'effets sur le commerce.  
4  ENCOURAGEMENT DES NO UVEAUX PRO MOTEURS, DES PETITS MÉTIERS  ET DES 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
A. LES NOUVEAUX PROMOTEURS : 
1. Les incitations au profit des nouveaux promoteurs sont constituées de primes 
d'investissements, de primes au titre de la participation de l' État à prise en charge des frais 
d'études et d'assistance technique et des frais relatifs à l'acquisition de terrains aménagés ou 
locaux nécessaires à la réalisation de projets industriels, et de participation au capital.  
Sont considérés nouveaux promoteurs, l es personnes physiques de nationalité tunisienne  
regroupées ou non en sociétés et qui réalisent leurs premiers projets d'investissement, assument  
personnellement et à plein temps la responsabilité et la gestion du projet, ont l'expérience ou les  
qualificat ions requises et ne disposent pas suffisamment de biens propres.  
2. Cette notification couvre la période 2007 -2009.  
3. Ces incitations sont destinées à stimuler la création de micros, petites et moyennes 
entreprises,  à développer l'esprit entrepreneurial, à lutt er contre le chômage et à encourager le 
renouvellement du tissu de production.  
4. Les textes  juridiques régissant ces incitations sont : 
 La loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou c omplétée par les textes subséquents et 
notamment la loi n°99-4 du 11 janvier 1999 . 
 La loi n°73 -82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974, et 
prévoyant l 'institution du fond de promotion et de décentralisation industriel FOPRODI, 
telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents .  
 Le décret n°2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux 
promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits 
métiers, tel que modifié ou complé té par les textes subséquents . 
 Le décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités 
d'application de la prise en charge par l' État de la contribution patronale au régime légal 
de sécurité sociale, tel que modifié ou complété par les textes subséquents . 
5. Les nouveaux  promoteurs qui réalisent des investissements dans le domaine de l'industrie, 
et dont le coût global  ne dépasse pas 5  millions de dinars, peuvent bénéficier : 
(a) D'une prime d'investissement de 10 % du coût des équ ipements avec un plafond de 
100 000 dinars;  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
- 11 - 
 
  (b) D'une prime au titre de la participation de l' État à la prise en charge des frais d'étude 
du projet. Cette prime est fixé e à 70% de ces frais et est plafonnée à 20  000 dinars;  
(c) D'une participation au capital minimum accordée aux projets réalisés dans les activités 
des industries manufacturières et des services et ce conformément au schéma 
ci-après : 
(1) Pour la première tranche de  l'investissement et jusqu'à un million de dinars, le 
montant de la participation au capital imputée sur les ressources du FOPRODI 
ne doit pas dépasser 60% du capital minimum, le promoteur devant justifier 
d'un apport personnel au moins égal à 10% dudit ca pital et d'une participation 
d'une société d'investissement à capital risque;  
(2) Pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 5 millions de dinars, le montant 
de la participation au capital imputée sur les ressources du FOPRODI est limitée 
à 30% du capital  minimum additionnel, le promoteur devant justifier d'un 
apport personnel au moins égal à 20% dudit capital et d'une participation d'une 
société d'investissement à capital risque;  
(d) D'une prise en charge par l' État du 1/3 du prix des terrains ou des locaux n écessaires 
au projet avec un plafond de 30 000 dinars ; 
(e) D'une prime de 50% au titre des investissements immatériels ; 
(f) D'une prime de 50% plafonnée à 100  000 dinars au titre des investissements 
technologiques prioritaires.  
Dans tous les cas, la participation imputée sur les ressources du Fonds de Promotion et de 
Décentralisation Industrielle est alignée sur celle de la société d'investissement à capital risque.  
6. Les primes et participations au capital citées au paragraphe 5 sont accordées dans le cadre 
du Fonds  de promotion  et de décentralisation industrielle (FOPRODI) pour les activités industrielles 
après examen et étude par la Commission Technique sur la base d'une étude de faisabilité du 
projet.  
Le bénéfi ce de la prise en charge par l'É tat de la contribution  patronale au régime légal de sécurité 
sociale est accordé par décision du Ministre des Affaires Sociales sur proposition d'une commission 
présidée par le représentant du Ministère de l'Industrie, de l 'énergie et des petites et moyennes 
entreprises.  
7. Voir le point 9 "Montants des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.  
9. - 
10. Les primes accordées aux investissements réalisés par de nouveaux promoteurs n'ont pas 
d'effets sur le commerce, étant signalé que ces incitations sont accordées à l'établissement et non  
en cours de production.  
B. LES PETITS MÉTIERS  ET L'ARTISANAT : 
1. Les incitations au profit des petits métiers et artisanat sont constituées d'une participation 
au capital et d'une prime au titre de la participation de l'É tat aux frais des études et d'assi stance 
technique.  
2. Cette notification couvre la période 2007 -2009.  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
- 12 - 
 
  3. Les incitations à l'investissement dans l'artisanat et les petits métiers s'inscrivent dans le 
cadre de la stratégie engagée depuis plus d'une décennie pour la promotion des projets à 
caractère artisanal et à encourager les métiers compte tenu de leur impact sur l'emploi.  
4. Les textes juridiques régissant ces incitations sont : 
 La loi n°81-76 du 9 a oût 1981 portant création du Fonds national de promotion de 
l'artisanat et des petits métier s (FONAPRAM) telle que modifiée par loi n°86-106 
du 31 décembre 1986 Portant loi de finances pour la gestion 1987 . 
 La loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents . 
 Le décret n°2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux 
promoteurs, des petites et moyennes  entreprises, des petites entreprises et des petits 
métiers, tel que modifié ou comp lété par les textes subséquents.  
5. Les Petits métiers et artisan s qui exercent dans les activités fixées par décret bénéficient:  
(1) d'une dotation remboursable ne dépassant pas 90% des fonds propres pour la part de 
l'inves tissement qui ne dépasse pas 10 000 dinars, 80% des fonds propres pour la 
part de l'investissement comprise entre 10  000 et 50  000 dinars et 60% des fonds 
propres pour la part de l 'investissement comprise entre 50  000 et 100  000 dinars. 
Cette dotation est remboursable sans intérêt sur quatre ans à partir de la huitième 
année ; 
(2) d'une prime d'investissemen t fixée à 6% du coût total de l'investissement. Cette 
prime est relevée à: 
(a) 14% pour les projets implantés dans les zones de développement régional du 
1er groupe;  
(b) 21% pour les projets implantés dans les zones de développement régional du 
2ème groupe;  
(c) 25% po ur les projets implantés dans les zones de développement régional 
prioritaires.  
6. Les primes et participations citées au point 1 sont allouées à partir des ressources du 
FONAPRAM dont la gestion est assurée par les banques.  
7. Voir le point 9 "Montants d es incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.  
9. - 
10. Les primes accordées aux petites et moyennes entreprises n'ont pas d'effets sur le 
commerce.  
C. ENCOURAGEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES : 
1. Les incitations au profit des Petites et Moyennes Entreprises sont constituées d'une  
participation au capital et d'une prime au titre de la participation de l' État aux frais des études et  
d'assistance  technique.  
2. Cette notification couvre la période 2007-2009.  
3. - G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
- 13 - 
 
  4. Les textes juridiques régissant ces incitations sont : 
 La loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.  
 La loi n°73 -82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 197 4, et 
prévoyant l 'institution du fond de promotion et de décentralisation industriel FOPRODI, 
telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.  
 Le décret n°2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux 
promoteurs, des petites  et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits 
métiers. tel que modifié ou complété par les textes subséquents.  
5. Les Petites et Moyennes Entreprises bénéficient du concours du Fonds de Promotion et de 
Décentralisation Industrielle sous forme : 
(1) d'une participation au capital minimum conformément au schéma suivant : 
(a) pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à 1 million de dinars, la 
participation imputée sur les ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 
30% du capital minimum;  
(b) pour l e reliquat et jusqu'à 5 millions de dinars, la participation imputée sur les 
ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 10% du capital additionnel 
minimum. La participation du FOPRODI est relevée à 40% pour les projets 
implantés dans les zones de développe ment régional prioritaire.  
(2) d'une prime d'étude et d'assistance technique représentant 70% du coût global 
plafonné à 20 000 dinars.  
(3) d'une prime de 50% au titre des investissements immatériels ; 
(4) d'une prime de 50% plafonnée à 100  000 dinars au titre des inves tissements 
technologiques prioritaires.  
6. Les incitations  au profit des Petites et Moyennes Entreprises sont constituées d'une 
participation au capital et d'une prime au titre de la participation de l' État aux frais des études et 
d'assistance technique.  
7. Voir annexe "Montants des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.  
9. - 
10. Les incitations accordées dans le cadre de l'encouragement des Petites et Moyennes 
Entreprises n'ont pas d'effets sur le commerce. Ces incitations sont accordées une seule fois au 
moment de la réalisation de l'opération d'investissement et non en cours de production.   
5  LA PROMOTION DES EXP ORTATIONS  
1. Les avantages accordés aux entreprises exportatrices sont constitués de dégrèvements 
fiscaux  au profit des souscripteurs au capit al de l 'entreprise et au profit de l'entreprise en sa 
qualité de  ré investisseur . 
2. Cette notification couvre la période 2007 -2009.  
3. Le régime des sociétés totalement exportatrices a été institué depuis 1972 en vue 
d'encourager l'investissement direct étranger et créer des emplois en faveur d'une population 
active de plus en plus importante.  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
- 14 - 
 
  Il a été maintenu par la Loi n 93 -120 du 27 décembre 1993; il concerne tous les investissements 
étrangers et nationaux soumis au régime douanier de la zone franche.  Un régime partiellement 
exportateur a été également institué en faveur des entreprises qui exportent une partie de leur 
production sur les marchés extérieurs.  
Les incitations accordées aux entreprises totalement ou partiellement exportatrices visent 
l'encouragement à la création de potentiel de production destiné aux marchés extérieurs selon les 
spécifications internationales.  
4. La loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d 'incitations aux 
investissements telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la 
loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi des finances pour la gestion 2008.   
5. *Régime totalement exportateur:  
Les entreprises totalement exportatrices peuvent bénéficier, sur demande, de la déduction totale 
des revenus ou des bénéfices provenant des exportations de l'assiette de l'impôt sur les sociétés 
ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour une durée de dix ans à partir de la 
première opération d'exportation.  
En vertu de l'article 29 de la lo i n°2002 -101 du 17 décembre 2002, il a été procédé à la 
prorogation du délai de la déduction totale des revenus et des bénéfices provenant de 
l'exportation. En effet, demeure applicable la déduction totale des revenus et des bénéfices 
provenant de l'export ation pour les entreprises exportatrices dans le cadre de la législation fiscale 
en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de 
l'exportation expire avant l'année 2010, et ce, pour les revenus et les bénéfices ré alisés jusqu'au 
31 décembre 2010 et soumission à l'IS au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2011 
(Loi n°2007 -70 du 27 Décembre 2007 Portant loi des finances pour l'année 2008)  
**Régime partiellement exportateur:  
Les entreprises travaillant sous le régime partiellement exportateur et réalisant des opérations 
d'exportation bénéficient durant leur activité:  
(a) de la suspension de la TVA due à l'importation en régime intérieur, sur les biens 
d'équipement et matières premières nécessaires à la production;  
(b) de la d éduction totale des revenus ou des bénéfices provenant des exportations de 
l'assiette de l'imp ôt pour une période de dix ans;  
(c) Du remboursement des frais et taxes acquittés sur les intrants importés et destinés à 
être transformés pour être exportés ; 
(d) Du remboursement des droits acquittés à l 'importation des biens d 'équipement.  
En vertu de l'article 29 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, il a été procédé à la 
prorogation du délai de la déduction totale des revenus et des bénéfices provenant de 
l'expo rtation. En effet, demeure applicable la déduction totale des revenus et des bénéfices 
provenant de l'exportation pour les entreprises exportatrices dans le cadre de la législation fiscale 
en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et  bénéfices provenant de 
l'exportation expire avant l'année 2010, et ce, pour les revenus et les bénéfices réalisés jusqu'au 
31 décembre 2010 et soumission à l'IS au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2011 
(Loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 Portant loi des  finances pour l'année 2008).  
6. Toutes les entreprises de production totalement ou partiellement exportatrices sont éligibles 
aux avantages  prévus par le Code d'incitations aux investissements.  
7. Voir le point 9 "Montants des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.   
9. - G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
- 15 - 
 
  10. Ces avantages n 'ont pas d 'effet sur le commerce.  
6  AUTRES AVAN TAGES ACCORDÉ S PAR LA LOI N°93 -120 DU 27 DÉCEMBRE 1 993 
PORTANT PROMULGATION  DU CODE D'INCITATION S AUX INVESTISSEMENT S 
1. Des avantages fiscaux et financiers peuvent être accordés aux investissements revêtant une  
importance  ou un intérêt particulier pour l 'économie nationale ou pour le développement des zones  
frontalières.  
Des incitations et des avantages supplémentaires pe uvent être accordés au titre des 
investissements réalisés dans les secteurs de l 'éducation, de l 'enseignement supérieur, y  compris 
l'hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements  relatifs aux 
années préparatoires.  
2. Cette notification couvre la période 2007-2009.  
3. Ces avantages visent l'encouragement de création d 'entreprises s 'inscrivant dans le cadre de 
la réalisation des objectifs des programmes de développement économique et social fixés par le 
Plan quinquennal.  
4. Ces incitations sont prévues par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 po rtant promulgation 
du code d'incitations  aux investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes 
subséquents et notamment la Loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 Portant loi des finances pour 
l'année 2008.  
5. et 6.: Ces avantages sont accordés par  Décret après avis de la Commission supérieure des 
investissements sous forme : 
(a) d'exonération de l'impôt sur le revenu ou l 'IS pour une période ne dépassant pas cinq 
ans; 
(b) d'une participation de l' État au titre des dépenses d'infrastructure;  
(c) d'une prime d 'investissement ne dépassant pas 5% du montant de l 'investissement. 
Cette prime peut atteindre 20% pour les projets dans les activités prometteuses.  
(d) d'une suspension des droits et taxes au titre des équipements nécessaires à la 
réalisation des investisseme nts. 
Pour les investissements réalisés dans les secteurs de l 'éducation, de l 'enseignement supérieur y 
compris l 'hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements relatifs 
aux années préparatoires, il s 'agit de : 
(a) l'octroi d 'une prime d 'investissement ne dépassant pas 25% du coût du projet ; 
(b) la prise en charge par l 'État d 'une partie des salaires payés aux enseignants ou 
formateurs tunisiens recrutés d 'une manière permanente sans dépasser 25% et pour 
une période ne dépassant pas  dix années ; 
(c) la prise en charge par l 'État de la contribution patronale au régime légal de la sécurité 
sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés 
d'une manière permanente, sans dépasser 25% et pour une durée ne dép assant pas 
dix années ; 
(d) la prise en charge par l 'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité 
sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés 
d'une manière permanente pendant cinq années, avec la possibi lité de renouvellement 
une seule fois pour une même période ; G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
- 16 - 
 
  (e) la mise à disposition des investisseurs, de terrains dans le cadre d 'un contrat de 
concessions conformément à la législation en vigueur.  
(f) L'exonération de la TFP et du FOPROLOS (Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 
Portant encouragement de l'initiative économique).  
7. Voir le point 9 "Montants des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.  
9. - 
10. Ces avantages n 'ont pas d 'effet sur le commerce.  
7  LE PROGRAMME NATIONA L DE MISE À NIVEAU  
1. Le programme na tional de mise à niveau mis en place à partir de 1996 apporte des aides  
financières au profit des entreprises industrielles en activité pour la réalisation d'opérations de  
restructuration. Ces opérations couvrent : 
(a) Les investissements matériels et notamment  ceux permettant la modernisation  
technique et technologique du processus de production, la reconversion d'activités et  
leur adaptation aux marchés et l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise ; 
(b) Les investissements immatériels, notamment ceux relat ifs aux études de diagnostic  
préalables à la mise à niveau et ceux qui participent à l'amélioration de la  
compétitivité de l'entreprise.  
2. Cette notification couvre la période 2007-2009.  
3. L'ouverture de l'économie et l'instauration d'une zon e de libre -échange  avec 
l'Union  Européenne nécessitent la mise à niveau du tissu industriel par la mise en place d'un 
programme et de structures capables d'assurer la modernisation de l'économie et le renforcement 
des capacités des agents économiques pour s'adapter aux exig ences du marché international.  
La mise à niveau comporte un ensemble d'actions destinées à l'entreprise et à son environnement. 
Ainsi, la mise à niveau de l'entreprise porte sur l'ensemble des aspects : technologie, organisation, 
équilibre financier, format ion professionnelle, etc.  
En ce qui concerne l'environnement, la mise à niveau porte sur les infrastructures de base, les 
structures d'appui et l'ensemble des institutions de production et de services connexes à 
l'industrie.  
Les premières évaluations du co ût de ce programme tablent, pour sa première phase (1996 -2000) 
sur une enveloppe de l'ordre de 2,5 milliards de dinars dont 60 % pour la mise à niveau et la 
modernisation de l'entreprise, et 40 % pour la mise à niveau et le renforcement de son 
environnement.  
Le financement du programme se fait par l'entreprise et le système financier. L 'aide de l'É tat se 
présente comme un complément aux outils du marché et vise à stimuler et appuyer les efforts 
déployés par l'entreprise, et ce en raison du coût de cette opéra tion. 
4. L'aide de l' État est financée par le Fonds de développement de la compétitivité industrielle 
(FODEC) institué en vertu de la Loi n°94 -127 du 27 d écembre 1994 Portant loi des finances pour 
la gestion 1995.  
L'organisation et les modalités  de fonctionne ment et d'intervention du FODEC sont fixées par le 
Décret n°99-2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi 
que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle" tel 
que modifie ou complète par les textes subséquents.  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
- 17 - 
 
  5. L'aide de l' État est octroyée sous forme de primes d'investissement fixées comme suit : 
(a) Pour les investissements matériels : 
(1) 20% des investissements matériels financés par des fonds propres ; 
(2) 10% des investissements fin ancés par d'autres ressources ; 
(3) 50% du coût des équipements à caractère prioritaire acquis dans le cadre de la 
mise à niveau plafonné à 100 000 dinars;  
(b) Pour les investissements immatériels : 
(1) 70% du coût des études de diagnostic préalables à  la mise à niveau plafonné à 
30 000 dinars ; 
(2) 70% du coût de tout autre investissement immatériel qui concourt à 
l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.  
6. Le programme de mise à niveau concerne les entreprises industrielles et de services liées à 
l'industrie du secteur privé sans distinction de taille, de catégorie, ni de lieu d'implantation.  
L'aide de l' État est accordée par décision du Ministre de l'Industrie après avis du Comité de 
pilotage du programme de mise à niveau. Elle fait l'objet d'une convention entr e le Ministère de 
l'Industrie et l'entreprise reprenant les droits et obligations de chacune des parties.  
7. Voir le point 9 "Montants des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.  
9. - 
10. Le programme de mise à niveau n'a pas d'effets sur le commerce . 
8  LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ IND USTRIELLE  (FODEC)  
1. Le Fonds de Développement de la compétitivité industrielle contribue au financement des 
actions relatives à l'amélioration de la qualité des produits industriels, des opérations de 
restructuration i ndustrielle et des études sectorielles stratégiques.  
2. Cette notification couvre la période 2007 -2009.  
3. Les aides financières octroyées par Le Fonds de Développement de la compétitivité 
industrielle visent l'amélioration de la qualité des produits industriels  et des opérations de 
restructuration industrielle.  
4. Créé par la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995.  
Le fonctionnement du FODEC a été fixé par le décret n°99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les 
règles d'organisati on, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de 
développement de la compétitivité industrielle" tel que modifie ou complète par les textes 
subséquents.  
5. L'intervention du FODEC se présente sous les formes suivantes : 
(a) Une aide financ ière dans la limite de 50% du coût des équipements à caractère 
prioritaire avec un plafond de l'aide fixé à 100 000 dinars par entreprise;  
(b) Une aide financière dans la limite de 70% du coût des investissements ponctuels, 
immatériels et à caractère prioritai re avec un plafond de 70 000 dinars par entreprise;  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
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  (c) Une aide financière dans la limite de 70% du coût des études de diagnostic préalables 
à la restructuration des entreprises en difficultés économiques avec un plafond de 
30 000 dinars.  
Cette aide est accor dée sur décision du Ministre de l'Industrie.  
6. Le FODEC concerne les entreprises industrielles et de services liés à l'industrie du secteur 
privé.  
7. Voir le point 9 "Montants des incitations accordés ". 
8. Voir le point 5.  
9. - 
10. Le FODEC  n'a pas d'effets sur le commerce.  
9  MONTANTS DES INCITATI ONS ACCORDÉ S  
2007 -2009  
Les m ontants des incitations accordé s aux entreprises au titre de la période 2007 -2009  sont 
ventilés comme suit : 
1. Incitations fiscales pour toutes les catégories d'investisse ments : 
- Au titre de l'impôt sur les sociétés : 
 2007 : 298,722 millions de dinars;  
 2008 : 392,709 millions de dinars;  
 2009 : 340,602 millions de dinars.  
- Au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 
 2007 : 12,674 millions de dinars;  
 2008 : 13,000 millions de dinars;  
 2009 : 13,000 millions de dinars.  
- Au titre de la suspension des droits et taxes à l'acquisition des biens d'équipement : 
 2007 : 6,489 millions de dinars;  
 2008 : 8,567 millions de dinars;  
 2009 : 9,868 millions de dinars.  
2. Incitation s financières pour toutes les catégories d'investissements : 
(a) Primes à l'investissement industriel : 
- Au titre de l 'agriculture : 
 2007 : 68,900 millions de dinars;  
 2008 : 73,800 millions de dinars;  
 2009 : 62,300 millions de dinars.  
- Au titre de la dépollution : 
 2007 : 2,18 millions de dinars;  
 2008 : 1,77 millions de dinars;  
 2009 : 0,84 millions de dinars.  G/SCM/N/186/TUN • G/SCM/N/220/TUN  
 
- 19 - 
 
  - Au titre du Fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC):  
 2007 : 29,3 millions de dinars;  
 2008 : 43,8 millions de dinars;  
 2009 : 43,5 millions de d inars.  
- Au titre de l 'Artisanat et les petits métiers (FONAPRAM) :  
 2007 : 32 millions de dinars  
 2008 : 17 millions de dinars  
 2009 : 24 millions de dinars  
(b) La prise en charge des dépenses d'infrastructure de base : 
 2007 : 2,29 millions de dinars;  
 2008 : 2,04 mi llions de dinars;  
 2009 : 1,95 millions de dinars.  
(c) La prise en charge par l'état de la contribution patronale au régime légal de la sécurité 
sociale : 
 2007 : 36 millions de dinars  
 2008 : 46 millions de dinars  
 2009 : 52 millions de dinars  
(d) La promotion des exportations (intervention FOPRODEX):  
 2007 : 15,84 millions de dinars;  
 2008 : 14,27 millions de dinars;  
 2009 : 14,13 millions de dinars.  
(e) Fond de développement de la compétitivité dans le secteur agricole et la pêche  (FOECAP) : 
 2007 : 22,787  millions de dinars  
 2008 : 21,239 millions de dinars  
 2009 : 29,316 millions de dinars  
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