G/SCM/N/267/CHN  
5 février 2014  
(14-0674)  Page: 1/7  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
CHINE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2013. 
 
_______________ 
  
  G/SCM/N/267/CHN  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: Chine1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programmes 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation; 
Catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis Polysilicium de 
qualité solaire; 28046190; ID:12-0007 20.07.2012; 
S: 7/2011-6/2012 
I: 1/2008-6/2012 16.09.2013
 
0% à 6,5% 
Tous les autres: 
6,5%     25 946 tonnes  34,53% des 
importations 
totales a) Crédit d'impôt à 
la production énergétique de pointe b) Exonération de la 
contribution 
mobilière dans les communautés défavorisées c) Crédit d'impôt 
pour les secteurs de 
haute technologie  (MEGA – Agence pour la croissance économique du 
Michigan) 
d) Exonération pour les installations industrielles 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/SCM/N/267/CHN  
 
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis 
(suite)          e) Taux de la taxe 
professionnelle réduit pour les 
entreprises du 
secteur de l'énergie solaire f) État du Michigan – Crédit d'impôt à la 
production d'énergie 
photovoltaïque (remboursable) g) État du Michigan – Crédit d'impôt aux 
entreprises 
d'attache des secteurs de haute technologie 
h) État du Michigan 
– Crédit d'impôt aux entreprises du secteur des énergies de substitution 
i) État du Michigan – 
Zones à revitaliser (énergies renouvelables) j) État du Michigan 
– Exonération de la 
contribution mobilière en faveur des énergies de substitution 
k) État du Michigan 
– Fonds pour le développement économique dans le 
domaine du 
transport – Subvention de catégorie A l) État de 
Washington – Crédit 
d'impôt pour la taxe professionnelle calculé sur la base des coûts de R-D 
pour les entreprises 
des secteurs de haute technologie 
          m) État du 
Tennessee – 
Construction 
d'infrastructures pour les usines de production de 
polysilicium de 
l'entreprise Hemlock  
  G/SCM/N/267/CHN  
 
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis 
(suite)          n) État du 
Tennessee – Ouverture de crédits 
pour la formation 
des employés de l'entreprise Hemlock o) État du Tennessee – Mise à 
disposition par le 
Comté de Montgomery de terres pour l'entreprise 
Hemlock, à des 
conditions avantageuses p) État de l'Idaho – 
Mise à disposition 
par la ville de Pocatello de terres pour l'entreprise Hoku, gratuitement 
Union européenne Polysilicium de 
qualité solaire; 28046190; 
ID:12-0010 01.11.2012; 
S: 7/2011-6/2012 
I: 1/2008-6/2012      16 949 tonnes  22,56% des 
importations 
totales a) Allemagne –  
Aides à 
l'investissement 
dans le cadre de la 
"Tâche d'intérêt commun – Amélioration de la 
structure 
économique régionale"; b) Allemagne – Programme de 
subvention, primes 
à l'investissement dans l'est de l'Allemagne c) Prêts à l'appui de 
politiques octroyés 
par la Banque européenne d'investissement 
 Vins; 
22041000, 22042100, 
22042900; 
ID: 13-0001 01.07.2013; 
S:1/2012-12/2012 
I:1/2009-12/2012      257 392 
kilolitres 
(1/2012-
12/2012) 15,58%  a) Régime de 
paiement unique, b) Promotion sur 
les marchés des 
pays tiers, c) Restructuration et reconversion des vignobles, 
d) Récolte en vert, 
e) Fonds de mutualisation, f) Assurance 
récolte,  
  G/SCM/N/267/CHN  
 
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Union 
européenne (suite)   
       g) Déduction pour 
investissement (Union 
européenne), 
h) Distillation de sous-produits, i) Restitutions à l'exportation, 
j) Stockage du vin 
et du moût de raisin, k) Aide pour usages spécifiques, 
l) Développement 
rural, m) Crédit d'impôt pour certains 
investissements 
réalisés et exploités en Corse, n) Système d'incitations 
économiques 
régionales, o) Déduction pour investissement (Allemagne) 
 
   
  G/SCM/N/267/CHN  
 
- 6 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures Autres  
(par 
exemple 
procédure
s ne 
visant pas 
le niveau 
des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation;  
Catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur, 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis Berlines et véhicules 
tout-terrain (d'une cylindrée supérieure 
à 2 500 cc) 
87032361, 87032362, 87032369, 
87032411, 
87032412, 87032419, 87032421, 87032422, 
87032429, 
87033311, 87033312, 87033319, 87033321, 
87033322, 
87033329, 87033361, 87033362, 87033369, 
87039000 
ID: 09-0003  18.10.2012 
Réexamen lié à 
de nouveaux 
exportateurs 
La période 
couverte par 
l'enquête en 
matière de 
droits 
compensateurs 
est comprise 
entre le 
01.09.2011 et le 
31.08.2012 
  17.07.2013  
0% 
uniquement 
pour Nissan 
North America, 
Inc. 
  Toutes les 
mesures ont 
pris fin au 
15.12.2013 
     
 
CF  -  Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d.  -  non disponible LDR  -  Droit moindre SNR  -  Réexamen à l'extinction EXP  -  Expiration de la  mesure sans réexamen 
P  -  Date de publication C  -  Date du début du  recouvrement des droits
 G/SCM/N/267/CHN 
 
- 7 - 
 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
États-Unis Aciers magnétiques 
laminés à grains 
orientés; 
ID:09-0001 Droits 10.04.2010, 
Journal officiel n° 21 
de 2010  
Produits à base de 
poulet de chair; 
ID:09-0002 Droits 29.08.2010, 
Journal officiel n° 52 
de 2010  
Union européenne Fécule de pommes 
de terre 
ID:10-0001 Droits 17.09.2011, 
Journal officiel n° 54 
de 2011  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013  
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
États-Unis Berlines et voitures tout 
terrain 
ID:09-0003 15.12.2013 L'autorité n'a reçu 
aucune demande 
 
__________