RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/415  
12 octobre  2018 
(18-6303) Page: 1/16 
Organe de règlement des différends   
20 juillet 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 20 JUILLET 2018  
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
Table des matières  
1 SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés eur opéennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  4 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
2 ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
A. Déclaration de l 'Union européenne  ................................ ................................ ....................  6 
3 CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN DANS LES MAGASINS 
D'ALIMENTATION (DEUXIÈME PLAINTE) ................................ ................................ ..........  7 
A. Demande d'établissement d 'un Groupe spécial présentée par les États -Unis ...........................  7 
4 ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES FILETS DE POISSON EN 
PROVENANCE DU VIET NAM  ................................ ................................ .............................  8 
A. Demande d'établissement d'un Groupe spécial présenté par le Viet  Nam ................................  8 
5 LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE  ................................ ................................ ............  8 WT/DSB/M/415  
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  6 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION DE 
L'ARGENTINE; DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU CHILI; DE LA 
CHINE; DE LA COLOMBIE; DE LA CORÉE; DU COSTA RICA; D'EL SALVADOR; DE 
L'ÉQUATEUR; DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; DE LA FDÉRATION DE 
RUSSIE; DU GUATEMALA; DU HONDURAS; DE HONG  KONG, CHINE; DE L'INDE; 
DE L'INDONÉSIE; DE L'ISLANDE, D'ISRAËL; DU KAZAKHSTAN; DU MEXIQUE; DU 
NICARAGUA; D E LA NORVÈGE; DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE; DU PAKISTAN; DU 
PANAMA; DU PARAGUAY; DU PÉROU; DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU 
VÉNÉZUELA; DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; DE SINGAPOUR; DE LA SUISSE; 
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU; D E LA TURQUIE; DE L'UKRAINE; DE L'UNION EUROPÉENNE; DE 
L'URUGUAY; ET DU VIET  NAM ................................ ................................ ..........................  9 
7 DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE CONCERNANT LE REN OUVELLEMENT 
ÉVENTUEL DU MANDAT D'UN MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ....... 14 
8 FAVORISER UNE DISCUSSION SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE 
D'APPEL  ................................ ................................ ................................ .........................  14 
A. Déclaration du Honduras  ................................ ................................ ................................  14 
9 ÉTATS -UNIS – CERTAINES METHODES ET LEUR APPLICATION AUX 
PROCEDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  ................................ ............................  15 
A. Déclaration de la Chine  ................................ ................................ ................................ .. 15 
10 COMMUNAUTÉS EUROPÉE NNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  .............................  16 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  16 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.185)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.160)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commerci alisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.123)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.7)  
1.1.  La Présidente  a noté qu'il y avait quatre sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord . Elle a rappelé que l'article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "[À] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une  
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point du jour, 
la Présidente a invité les délégations à fourni r des renseignements actualisés sur leurs efforts de 
mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 
du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter 
la rép étition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé".  WT/DSB/M/415  
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  A. États-Unis – Mesures antidumping  appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.185)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.185, qui contenait le 
rapport de situation des Éta ts-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 juillet  2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges d e 
dumping dans l'enquête en matière de  droits antidumping visant les produits en acier laminés à 
chaud  en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerai t avec le Congrès des États -Unis à 
l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclarati on qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.160)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.160 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommand ations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'a rticle 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 juillet 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s 'entretenir avec l 'Union européenne et de collaborer 
étroitement avec le Congrès des États -Unis afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante 
de cette question.  
1.8.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'il s avaient faite à la réunion en cours . L'UE a renvoyé à 
ses précédentes déclarations sur cette question et répété qu 'elle souhaitait régler cette affaire le 
plus tôt  possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que les États -Unis avaient présenté le 161ème rapport de 
situation dans ce différend, qui ne différait en rien des rapports qu'ils avaient fournis  à de 
précédentes réunions de l 'ORD, y compris de leur 1er rapport présenté en novembre  2004. Aucun 
nouveau progrès en matière de mise en œuvre  n'avait été noté depuis . La Chine était curieuse de 
connaître les raisons pour lesquelles les États -Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l 'ORD depuis plus de dix ans . Par suite de  la non -mise en conformité des États -Unis, 
l'article 110 5 ) de leur Loi sur le droit d'auteur, que le Groupe spécial avait jugé incompatible avec 
les prescriptions de la Convention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC, était encore en vigueur . 
Les États -Unis n'avaient pas accordé  aux détenteurs de droits de prop riété intellectuelle les normes 
minimales de protection prescrites par l 'Accord sur les ADPIC . Ils demeuraient le seul Membre de 
l'OMC qui n'avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD concernant  l'Accord 
sur les ADPIC, bien après l 'expiration du délai raisonnable.  L'article II:2 de l 'Accord de Marrakech  
instituant l 'Organisation mondiale du commerce disposait que "[l]es accords et instruments 
juridiques connexes repris dans les Annexes  1, 2 et 3 … [étaient] contraignants pour tous les  
Membres ". La Chine exhort ait les États -Unis à respecter fidèlement leurs engagements au titre du 
Mémorandum d'accord et de l 'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre les recommandations et 
décisions de l 'ORD dans ce différend . Elle a, une fois de plus , vivement  recommandé aux  États-Unis WT/DSB/M/415  
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  d'inclure dans leur prochain rapport de situation les raisons spécifiques pour lesquelles ils n 'avaient 
pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans cette affaire, depuis si longtemps . 
1.10.   Le représentant des  États-Unis a dit qu 'en intervenant au titre de ce point, la Chine essayait 
de donner l 'impression de se préoccuper  des droits de propriété intellectuelle . À de récentes réunions 
de l'ORD, les États -Unis avaient exposé en détail c ertaines insuffisances maj eures,  ayant des effets 
de distorsion des échanges , dans le  traitement par la Chine de la propriété intellectuelle . Si cette 
dernière  souhaitait débattre de la protection des droits de la propriété intellectuelle, les États -Unis 
étaient  prêts à coopérer en portant de nouveau cette question à l 'attention de l 'ORD. Pour l'instant, 
les États -Unis pouvaient dire que, comme le savaient bien les entreprises et innovateurs de la Chine 
et d'a utres Membres, la protection qu'ils assuraient en mati ère de propriété intellectuelle sur leur  
propre territoire égalait ou sur passait celle qui était offerte par tout autre Membre . En effet, comme 
la Chine le savait bien également, aucune de ses pratiques préjudiciable s en matière de transfert de 
technologie s, que les États -Unis avaient évoquées  aux récentes réunions de l 'ORD, ne constituai t 
une pratique à laquelle  les entreprises ou les innovateurs chinois se trouvaient confrontés aux 
États-Unis. 
1.11.   Le représentant de la Chine  a dit que les États -Unis intervena ient de nouveau pour détourner 
l'attention d es Membres de ce point de l'ordre du jour . La question au titre de ce point de l'ordre du 
jour était celle de savoir si les États -Unis avaient mis en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend, et la réponse était négative . Comme auparavant, l a Chine continuait 
d'exhorter les États -Unis à se conformer aux décisions de l 'ORD. 
1.12.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.123)  
1.13.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.123, qui co ntenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.14.   Le représentant de  l'Union européenne  a dit que l 'UE continuait de progresser en ce qui 
concernait les autorisations  concernant lesquelles  l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
avait finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation quan t à la sécurité . 
L'UE restait résolue à agir d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
Toutefois, d'une manière plus générale, et comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises 
auparavant, elle rappelait que son système d'appr obation n'était pas visé par les recommandations 
et décisions de l'ORD.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et sa déclaration à la réunion en cours . Les États-Unis remerciaient également l 'UE d'av oir organisé 
les récentes discussions sur ces points et des questions connexes et ils attendaient avec intérêt de 
poursuivre le dialogue . Néanmoins, ils demeuraient préoccupés par les mesures de l 'UE affectant 
l'approbation des produits biotechnologiques . Les retards dans les approbations continuaient 
d'affecter les dizaines de demandes qui étaient encore en attente d'approbation . En outre, même 
lorsque l'UE approuvait enfin  un produit biotechnologique, d es États membres continuaient 
d'imposer des interdict ions sur le produit censément approuvé . Les États -Unis exhortaient de 
nouveau l'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectant l'approbation des produits 
biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par ses différents États membres, soient fondé es 
sur des principes  scientifiques, et que l es décisions soient prises sans retard indu.  
1.16.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/415  
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  D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.7)  
1.17.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.7, qui contenait  le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée.  
1.18.   Le représent ant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 juillet 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Le 15 décembre  2017, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales a vait demandé au Département du commerce des États -Unis de faire une 
détermination au titre de l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite 
aux recommandations de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits co mpensateurs visant les 
lave-linge en provenance de Corée menée par le Département du Commerce . Le 18 décembre , le 
Département du Commerce avait engagé une procédure en vue d'établir cette détermination . Après 
quoi, il avait adressé des questionnaires initi al et complémentaire en vue d'obtenir des 
renseignements additionnels . Le 4 avril 2018, le Département du Commerce avait publié une 
détermination préliminaire révisant certains aspects de sa détermination initiale . Suite à la 
publication de la déterminatio n préliminaire, le Département du Commerce avait ménagé aux parties 
intéressées la possibilité de présenter des observations sur les questions et l'analyse figurant dans 
la détermination préliminaire, ainsi que des observations à titre de réfutation . Il avait examiné ces 
observations et observations à titre de réfutation et les avait prises en compte en vue d'élaborer sa 
détermination finale . Le 4 juin 2018,  il avait publié une détermination finale, dans laquelle il avait 
révisé certains aspects de sa détermination initiale . Spécifiquement, il avait révisé l'analyse 
sous-tendant la détermination en matière de droits compensateurs, qui se rapportait à certains 
programmes de crédits d'impôt, conformément aux constatations adoptées par l'ORD . Les États -Unis 
poursuivaient les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner 
suite aux recommandations de l'ORD concernant les mesures antidumping contestées dans ce 
différend.  
1.19.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remercia it les États -Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cours . Dans leurs deux récents rapports de situation, les 
États-Unis avaient informé l 'ORD que leur Département du commerce avait publié une détermination 
finale pour donn er suite aux recommandations et décisions de l 'ORD concernant son enquête en 
matière de droits compensateurs visant les lave -linge en provenance de Corée . Néanmoins, de l'avis 
de la Corée, on pouvait se demander si les résultats de la détermination finale tenaient dûment  
compte des recommandations et décisions de l 'ORD. En même temps, la Corée a de nouveau dit 
qu'elle était vivement préoccupée par  l'absence  à ce jour  d'efforts de mise en œuvre de la part des 
États-Unis en ce qui concernait leurs mesures ant idumping, plus de 22 mois après l 'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l 'Organe d'appel dans ce différend . À cet égard , elle appelait de 
nouveau les États -Unis à mettre fidèlement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD 
dans ce différen d afin de se confo rmer pleinement à leurs obligations au titre des accords visés.  
1.20.   Le représentant du Canada  a dit que son pays était préoccupé par le fait que les États -Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . En 
particulier, le Canada déplorait vivement le fait que, malgré l'expiration du délai r aisonnable, les 
États-Unis continu aient de recouvrer des dépôts en espèces auprès  d'exportateurs canadiens sur la 
base d'une méthode dont il avait été const até qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend.  
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit qu 'en ce qui concernait la déclaration de la Corée relative 
aux mesures antidumping, son pays avait expli qué à la Corée les difficultés  particulières découlant 
des recommandations dans le cadre du présent différend . La Corée avait, toutefois, demandé 
l'autorisation conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord de suspendre l'application de 
concessions et d'autres obligations . La décision de la Corée d'aller de l'avant  à cet égard était 
décevante et non constructive . Comme les États -Unis avaient contesté le niveau de  la suspension 
proposé e par la Corée, la question avait été soumise à arbitrage conformém ent à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/415  
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  1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVEN TION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne . Elle a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre la 
parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que, une fois de plus, sa délégation  demandait 
aux États -Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de produc tion nationale . Chaque versement qui continuait d'être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement  au titre de l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord  de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend . Elle continuerait de demander l'inscription de ce point  à l'ordre du jour tant 
que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre la décision ren due à l'OMC.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l 'UE pour le maintien de ce point à 
l'ordre du jour des réunions de l 'ORD. Le Canada pensait aussi que  l'Amendement Byrd devait rester  
sous la  surveillance de l 'ORD jusqu 'à ce que les Éta ts-Unis cessent de l'appliquer.  
2.4.  La représentante du Brésil a dit, qu 'en tant que partie initiale à ce différend, son pays remerciait 
une fois de plus l 'UE pour le maintien de ce point à l 'ordre du jour des réunions de l 'ORD. Plus de 
15 ans après les recomm andations de l 'ORD dans ce différend, et plus de 12 ans après que la Loi 
sur la réduction du déficit avait abrogé l 'Amendement Byrd, des millions de dollars de droits 
antidumping et compensateurs , perçus sur les exportations du Brésil et d'autres Membres de l'OMC 
étaient encore illégalement versés aux entreprises américaines requérantes . Le Brésil a  donc de 
nouveau exhorté les États -Unis à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend.  
2.5.  Le représentant des  États-Unis a dit que, comme son pays l'avait relevé lors de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui contenait une disposition abrogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait ét é 
promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD concernant ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi su r la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après 
le 1er octobre  2007, plus de dix ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
affaire demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué lors de précédentes réunions 
de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recomman dations et 
décision s de l'ORD, même si  la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . Et 
comme les États -Unis l'avaient relevé de nombreuses fois auparavant, l'UE avait démontré à maintes 
reprises qu'elle souscrivait à cette interprétation, du moins lorsq u'elle était la partie défenderesse 
dans un différend . Une fois encore, ce mois -ci, l'UE n'avait pas présenté de rapport de situation en 
ce qui concernait des différends pour lesquels il y avait un désaccord entre les parties sur la mise en 
conformité par l'UE. Par exemple, comme les États -Unis le relevaient  dans une déclaration faite plus 
tard à la réunion en cours, l 'UE n'avait pas présenté de rapport de situation ce mois -ci en ce qui 
concerna it le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316) en dépit de l'adoption récente 
par l'ORD de deux nouveaux  rapports dans lesquels il était constaté que l 'UE ne s'était pas mise en 
conformité . Les États -Unis ne voyaient pas comment le comportement de l 'UE était compatible avec 
le point de vue  systémique allégué qu 'elle adoptait  au titre de ce point depuis plus de dix ans . 
Comme l 'UE le savait, les États -Unis avaient annoncé dans ce différend qu'ils avaient mis en œuvre  
les recommandations et décisions de l 'ORD. Si l'UE le contestait, il appara îtrait simplement qu'il y 
avait désaccord entre les parties au différend sur la mise en conformité.  WT/DSB/M/415  
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  2.6.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE avait fourni des rapports de situation dans 
toutes les affaires dans lesquelles elle avait été impliqué e. Plus tôt à la réunion en cours, elle avait 
fourni un rapport de situation concernant le différend "CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques " (DS291) . Comme cela avait été expliqué en détail à la précédente 
réunion de l 'ORD, l 'UE estimait que le différend "États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) " se distinguait du différen d "CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316) car le premier avait 
fait l'objet d 'une décision et qu'aucune autre procédure de mise en conform ité n'était en cours.  
2.7.  L'ORD a pris note  des déclaration s. 
3  CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN DANS LES MAGASINS 
D'ALIMENTATION (DEUXIÈME PLAINTE)  
A. Demande d'établissement d 'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS531/7)  
3.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 2 juin 2018 
et était convenu d e revenir  dessus . Elle a appelé l'attention sur la communication des États -Unis 
figurant dans le document WT/DS531/7, et a invité le représentant de ce pays à p rendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme cela avait été indiqué à la réunion de l 'ORD 
du 22 juin 2018, son pays était vivement préoccupé par les règlements de la Colombie -Britannique 
régissant la vente de vin dans les magasins d'al imentation . Ces règlements excluaient tous les vins 
importés des rayons des magasins d'alimentation, circuit de vente au détail majeur pour la vente du 
vin en Colombie -Britannique . Il était évident que ces mesures discriminatoires limitaient les 
possibilit és de vente des producteurs de vin américains et accordaient  un avantage concurrentiel 
important aux vins de la Colombie -Britannique . La demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États -Unis expliquait qu 'il apparaissait que les mesures en cause étaient 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu 'elles soumettaient les produits importés 
à un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine 
nationale . En conséquence, les États -Unis demandaient à la réunion en cours, pour l a deuxième fois, 
que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type pour qu'il examine la question présentée 
dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  
3.3.  Le représentan t du Canada  a dit que son pays regrettait que les États -Unis aient décidé de 
présenter à la réunion en cours une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial 
concernant les mesures canadiennes régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentat ion en 
Colombie -Britannique . Le Canada contestait la justification  commercial e de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis car les vins importés représentaient 
pratiquement 90 % des ventes de vin au Canada . Dans la seule p rovince de la Colombie -Britannique, 
il y avait plus de 1  000 points de vente dans lesquels des vins importés  étaient vendus . Comme il 
l'avait indiqué dans sa déclaration à la réunion de l 'ORD de juin, le Canada avait fait des efforts  pour 
régler  cette ques tion, et restait disposé à la régler , par le biais de consultations avec les États -Unis. 
Il était, néanmoins, prêt à défendre les mesures canadiennes régissant la vente de vin dans les 
magasins d'alimentation en Colombie -Britannique devant un groupe spécia l. 
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
3.5.  Les représentants de l 'Argentine , l'Australie , du Chili, de la Chine , de la Corée , de la Fédération 
de Russie , de l' Inde, d'Israël , du Mexique , de la Nouvelle -Zélande , du Taipei chinois  et de l' Union 
européenne  ont réservé leurs droits de participer en tant que tierces partie s aux travaux du Groupe 
spécial.  WT/DSB/M/415  
- 8 - 
  4  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUM PING VISANT LES FILETS DE POISSON EN 
PROVENANCE DU VIET NAM  
A. Dema nde d'établissement d'un g roupe spécial présenté e par le Viet  Nam 
(WT/DS536/2)  
4.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 2 juin 2018 
et était convenu d e revenir  dessus . Elle a ensuite appelé l'attention sur la communication du 
Viet Nam qui figurait dans le document WT/DS536/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre 
la parole.  
4.2.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait l 'ORD de lui avoir permis de 
prendre la parole au sujet de  sa deuxièm e demande d'établissement d'un g roupe spécial dans ce 
différend . La premièr e demande d'établissement d'un g roupe spécial avait été présentée et 
examinée à la réunion de l 'ORD du 2 2 juin 2018. Le Viet  Nam ne répéterait donc pas l 'historique 
concernant la procédure et le fond de ce  différend,  dont il avait traité  en détail  dans s a déclaration 
faite à la réunion précédente de l 'ORD. Il souhaitait, néanmoins, rappeler le principal point qu'il av ait 
soulevé dans sa précédente déclaration à l'appui de sa première demande d'établissement d'un 
groupe spécial, à savoir, que chacune des allégations figurant dans sa demande de consultations 
avait fait l 'objet de procédures de règlement de s différends an térieures et que toutes les allégations 
avaient été tranchées d'une manière favorable au Viet  Nam. Étant donné que le système de 
règlement des différends était déjà surchargé, le Viet  Nam estimait que cette affaire devrait être 
réglée sans recours à un gro upe spécial . Toutefois, après avoir déposé sa première demande 
d'établissement d'un groupe spécial, le Viet  Nam n'avait pas reçu de réponse positive de la part des 
États-Unis pour régler cette affaire . En conséquence, le Viet  Nam n'avait pas d'autre choix que de 
présenter une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . Il attendait 
donc avec impatience l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
4.3.  Le représentant des É tats-Unis a dit que son pays regrettait que le Viet  Nam ait choisi de 
présenter  une demande d'établissement d'un groupe spécial . Comme les États -Unis l'avaient 
expliqué au Viet  Nam, les déterminations indiquées  dans la demande d 'établissement d'un groupe 
spécial pr ésentée par le Viet  Nam étaient pleinement compatibles avec le urs obligations au titre de 
l'Accord sur l'OMC . En outre, comme les États -Unis l 'avaient relevé à la réunion de l 'ORD qui s 'était 
tenue le 2 2 juin 2018, le Viet  Nam cherchait à contester certain s points qui ne constituaient pas des 
mesures et n 'entreraient pas dans le champ  d'une procédure de règlement des différends . Au cours 
de la procédure de  groupe spécial que le Viet  Nam avait demandé, les États -Unis défendraient 
fermement  leur droit  d'adopt er des mesures antidumping à l'égard d'importations faisant l 'objet d'un 
commerce déloyal.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accor d. 
4.5.  Les représentants du Canada , de la Chine , de l'Égypte , de la Fédération de Russie , de l'Inde, 
du Japon , de la Malaisie , de Singapour , de la Thaïlande  et de l 'Union européenne  ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
5  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/625)  
5.1.  La Présidente  a attiré l 'attention sur le document WT/DSB/W/625 qui contenait deux autres 
noms proposés par Singapour en vue de leur inscription sur la liste indicative de personnes ayant 
ou non des attaches avec des administrations national es appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l 'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Elle a ensuite proposé que l 'ORD approuve 
les noms figurant dans le document WT/DSB/W/625.  
5.2.  L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/415  
- 9 - 
  6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR  
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; 
LA CORÉE; LE COSTA RICA; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE 
BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GUATEMALA; LE HONDURAS; 
HONG  KONG,  CHINE;  L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE;  ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE 
MEXIQUE; LE  NICARAGUA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; LE 
PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VÉNÉZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; ET LE VIET  NAM (WT/DSB/W/609/REV.4)  
6.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations.  À cet égard , elle a appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 e t a invité le r eprésentant du Mexique 
à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant du Mexique  a dit que les délégations mentionnées dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.4 étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 
17 mai 2018, pour lancer les processus de sél ection visant à pourvoir les postes vacants à l 'Organe 
d'appel . À la réunion en cours, le Mexico souhaitait faire une déclaration au nom de ces 67 Membres . 
Il a dit que le nombre considérable de Membres qui présentaient cette proposition conjointe reflétai t 
la préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel , laquelle affectait 
gravement s es travaux , ainsi que les travaux du système de règlement des différends dans son 
ensemble , et allait à l'encontre des intérêts des Membres de l' OMC. Le Mexique a souligné qu 'il 
incombait à ces derniers de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement 
des différends et le système commercial multilatéral . Ainsi, les Membres avaient le devoir de lancer 
les processus de sélecti on de nouveaux membres de l'Organe d'appel, comme le prévoyait la 
proposition présentée à l'ORD à la réunion en cours . Cette proposition visait, premièrement, à 
engager les trois processus de sélection, à savoir, un processus pour le remplacement de  
M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le  30 juin 2017; un 
deuxième processus visant à pourvoir le poste devenu vacant suite à la démission de 
M. Hyun Chong  Kim, qui  avait pris effet le 1er août 2017; et un troisième processus pour le 
remplacement de  M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin 
le 11 décembre  2017. Elle visait, deuxièmement, à établir un comité de sélection  et, troisièmement, 
à fixer un délai de 30 jours pour la présentation des candidatures . Elle demandait, quatrièmement, 
que le Comité de sélection communique sa recommandation dans les 60  jours suivant la date limite 
de présentation des candidatures . Même si  les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de 
souplesse  en ce qui concernait les  dates limites des processus de sélection, celles -ci devraient 
cependant refléter l'urgence  de la situation . Les coauteurs de la proposition continuaient à exhorter 
tous les Membres de l'OMC à appuyer la proposition dans l'intérêt du système commercial 
multilatéral et du système de règlement des différends.  
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Présidente de poursuivre ses 
travaux sur cette question . Comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de réunions antérieures, ils 
n'étaien t pas en mesure d'appuyer la décision proposée . Il n'avait toujours pas été répondu aux  
préoccupations systémiques dont ils avaient fait état. Par exemple, une personne qui n 'était 
actuellement pas membre de l 'Organe d'appel continuait de statuer  sur des appels . Comme ils 
l'avaient expliqué à maintes reprises, il appartenait à l 'ORD, et non pas à l 'Organe d'appel, de décider 
si une personne qui n 'était plus membre de l 'Organe d'appel pouvait continuer de connaître d'un 
appel .1 Ils renvoyaient aux déclaratio ns qu 'ils avaient faites à des  réunions antérieures de l 'ORD 
pour un exposé plus détaillé  de leurs préoccupations . Ils poursuivraient par conséquent leurs efforts 
et leurs discussions avec les Membres et la Présidente en vue d'apporter une solution à ce s question s 
importantes . 
6.4.  Le représentant de l 'Afrique du Sud , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que ce 
Groupe souhaitait réitérer les déclarations précédentes qu 'il avait faites à l 'OMC à ce sujet . Le Groupe 
africain restait également préoc cupé par l 'impasse actuelle et les rebondissements  qui 
compromettaient le fonctionnement du système de règlement des différends et p résentaient  des 
risques systémiques sans précédent  pour le système commercial multilatéral . Le Groupe africain a 
                                                
1 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, article 17:1, 
17:2 ("Mémorandum d'accord") . WT/DSB/M/415  
- 10 - 
  répété qu'i l était prêt à engager des consultations avec les Membres sur la manière de faire avancer 
les choses.  
6.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays déplorait vivement le fait que l'ORD ait été 
incapable de s'acquitter de l'obligation juridique qui lui incom bait, au titre de l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord, de désigner les membres de l'Organe d'appel à mesure que les postes 
devenaient vacants . Le Canada convenait qu'il était temps de lancer un processus ou, si nécessaire, 
plusieurs processus afin de sél ectionner de nouveaux membres de l'Organe d'appel pour les trois 
postes actuellement vacants . Il était heureux de s 'associer à la proposition présentée et i l exhort ait 
l'ORD à adopter cette dernière  sans plus tarder . À l'instar d'autres Membres, il était d éçu que les 
États-Unis aient établi un lien entre le lancement des processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel et la réponse à certaines préoccupations d'ordre procédural dont ils avaient fait part 
aux Membres de l 'OMC. Il invitait les États -Unis à engager des discussions avec les Membres 
intéressés en vue de trouver rapidement une solution pour remédier aux préoccupations qu'ils 
avaient soulevées . Le Canada restait déterminé à coopérer avec les autres Membres intéressés, y 
compris les États -Unis, en vue de trouver une manière de répondre à ces préoccupations afin que 
les processus de sélection  puissent être engagés et conclus  dès que possible.  
6.6.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation renvoyait aux déclarations faites 
sur cett e question à des  réunions précédentes de l 'ORD depuis  février  2017. La gravité et l'urgence 
de la situation ne faisaient que s'accroître au fil des mois . Les Membres de l'OMC avaient la 
responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais . L'UE a remercié tous les 
Membres coauteurs de la proposition, et a invité tous les autres Membres à approuver cette 
proposition, de sorte que de nouveaux membres de l'Organe d'appel puisse nt être désignés  dès que 
possible . Elle a, une fois de plus, renvoyé aux déclaration s qu'elle avait  faites à des  réunio ns 
précédentes de l 'ORD. Elle a très clairement indiqué que, même si elle considérait que la règle 15 
des Procédures de travail pour l 'examen en appel était légitime,  elle était prête à engager des 
discussions sur ladite règle, si cela permettait de débloquer la situation en ce qui concernait la 
désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Elle attendait toujours un engagement de 
la part de la délégation qui bloquai t les p rocessus de sélection de  nouveaux membres de l'Organe 
d'appel.  
6.7.  Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicitait de cette proposition, qu'il appuyait, et 
renvoyait à ses déclarations précédentes concernant cette question.  
6.8.  Le représentant du Costa Rica, prenant la parole au nom du Groupe des pays d'Amérique latine 
et des Caraïbes (GRULAC) a dit que l 'OMC traversait une période délicate en raison du blocage de la 
désignation de  nouveaux membres de l 'Organe d'appel . Tout d'abord, le GRULAC souhaitait saluer 
les efforts déployés par la Présidente pour chercher une solution à ce problème et permettre aux 
Membres d 'exprimer leurs points de vue sur cette situation . À cet égard , le GRULAC a exprimé sa 
profonde préoccupation concernant la situation , qui affe ctait le fonctionnement de l 'un des principaux 
organes de l 'OMC. Si ce problème n 'était pas résolu, il aboutirait  dans la pratique , à court terme, à  
la paralysie de l 'Organe d'appel, ce qui mettrait en péril la totalité du système de règlement des 
différen ds. Il a relevé que le retard pris dans l 'engagement des processus de sélection, avec 
actuellement trois postes à pourvoir, signifiait que les Membres de l 'OMC ne s'acquittaient pas d'un 
mandat existant, et constituait  donc un manquement flagrant à une  obligation juridique énoncée 
dans un accord visé.  Cela avait de graves répercussions systémiques et établissait un précédent 
fâcheux pour l'OMC, lui portant préjudice  et affectant son image et s a crédibilité , en particulier, à la 
lumière de l 'environnement international complexe qui avait des effets défavorables sur  le système 
commercial multilatéral . Il avait entendu les préoccupations soulevées concernant le  fonctionnement 
de l'Organe d'appel et les questions spécifiques concernant les processus décisionne ls, qui 
entravaient le lancement des processus de sélection . Le GRULAC ne pouvait pas accepter qu'un lien 
soit établi entre  les préoccupations soulevées et les  processus de sélection actuels ou à venir  de 
membres  de l'Organe d'appel, et empêche ainsi les M embres de l 'OMC de s'acquitter de  leur 
obligation  juridique . On ne pouvait pas empêcher  le système de règlement des différends de 
fonctionn er jusqu'à ce  que l'on réponde  aux préoccupations soulevées par certains Membres . Le 
GRULAC a ensuite relevé qu'il se mblait qu'une interprétation correcte  de l'article 17 du Mémorandum 
d'accord , conjointement avec l 'article 2 du Mémorandum d'accord , ne justifierait pas l'opinion selon 
laquelle une décision par consensus  était nécessaire pour lancer les processus de sélec tion 
concernant  l'Organe d'appel . En conséquence, il ne comprenait pas pourquoi ces processus n 'avaient 
pas encore été engagés. I l appelait l'attention de tous les Membres sur la gravité d 'un blocage 
continu des processus de sélection de nouveaux membres d e l'Organe d'appel . Le GRULAC a WT/DSB/M/415  
- 11 - 
  également redit qu'un lien ne devrait pas être établi entre  les processus de sélection de  nouveaux 
membres de l 'Organe d'appel et les  préoccupations  systémiques soulevées par un Membre,  qui 
devraient faire l'objet d'un examen individuel . À cet égard , il appelait la totalité des Membres de 
l'OMC à trouver une solution sans tarder en vue de s'acquitter de l'obligation  juridique  
susmentionnée  qui leur incombait . Enfin, le GRULAC demandait à  la Présidente de continuer à 
rechercher activement une solution à ce problème.  
6.9.  Le représentant du Pakistan  a dit que son pays souhaitait renvoy er aux déclarations 
précédentes qu'il avait faites sur cette question, et faire part de sa préoccupation quant à  l'impasse 
actuelle et s es conséquences pour le système commercial multilatéral . Le Pakistan exhortait de 
nouveau les Membres à travailler ensemble et faire preuve de souplesse en vue de progresser dans 
une direction qui profiterait au système commercial m ultilatéral . Il appuyait la proposition présentée 
par le Mexique à la réunion en cours de lancer les processus de sélection visant à pourvoir  les postes 
vacants à l 'Organe d'appel . Le Pakistan était un des coauteurs de la proposition et il a appelé les 
autres Membres à l 'approuver.  
6.10.   La représentante de l 'Australie  a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures sur 
cette question et rappelait , une fois de plus, qu'il était gravement préoccupé par  l'incapacité de l 'ORD 
à engage r les processus de s élection de  nouveaux membres de l 'Organe d'appel . L'Australie restait 
résolue , en priorité,  à trouver un moyen de sortir de cette impasse, et  elle était prête et déterminée 
à œuvrer avec d 'autres Membres à des solutions pragmatiques.  
6.11.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande  a dit que, comme l 'avait déjà indiqué son pays, la 
Nouvelle -Zélande se félicitait d'être parmi les  coauteurs de la proposition présentée par le Mexique . 
Elle voulait  que les processus visant à  repourvoir les postes vacants à l 'Organe d'appel  soient lancés  
dès que possible . Si la Nouvelle -Zélande réfutait les  liens établis, elle restait prête à travailler de 
manière constructive avec les Membres pour essayer de régler toute question qui pourrait les 
empêcher d'autoriser cela . 
6.12.   La représe ntante de la Norvège  a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures 
faites aux réunions de l 'ORD, au titre du même point de l 'ordre du jour . La Norvège continuait 
d'encourager tous les Membres à appuyer la proposition de lancement  des processu s visant à  
pourvoir aux postes vacants à l 'Organe d'appe l sans plus tarder . Même si elle ne partageait  pas l'avis 
selon l equel il existait un lien entre le fait de pourvoir aux postes vacants à l 'Organe d'appel et le 
fait de résoudre les questions d 'ordre procédural es soulevées devant l 'ORD, la Norvège a redit qu'elle 
restait prête à engager un dialogue constructif avec tous les Membres concernant leurs griefs à 
l'égard du système.  
6.13.   Le représentant de la Suisse  a dit qu 'à l'instar des autres pays, son pays renvoyait à ses 
déclarations antérieures sur cette question . La Suisse a de nouveau souligné ses profondes 
préoccupations systémiques . L'insécurité grandissante entourant l 'avenir du mécanisme de 
règlement des différends de l 'OMC affectait de plus en plus toutes les dimensions du système 
commercial multilatéral . La Suisse estimait qu 'il était de la responsabilité commune de tous les 
Membres de l 'OMC, et en particulier, des principaux Membres, de s 'engager sérieusement et de 
manière constructive en vue de su rmonter les difficultés actuelles et de sortir de cette impasse dans 
les plus brefs délais.  
6.14.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays ren voyait aux déclarations 
faites à des  réunions antérieures de l 'ORD concernant cette question.  
6.15.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation renvoyait simplement à ses 
déclarations faites à des  réunions antérieures de l 'ORD. En tant que l 'un des coauteurs initiaux de la 
proposition,  le Taipei chinois espérait que les Membres pourraient œuvre r ensemble pour trouver 
une solution et sortir de cette impasse dès que possible.  
6.16.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation renvoyait à ses déclarations 
faites à des  réunions antérieures de l 'ORD sur cette question . Hong Kong, Chine a ra ppelé qu'elle 
était profondément préoccupée par l 'impasse prolongée  dans laquelle se trouvaien t les processus de 
sélection de  nouveaux membres de l 'Organe d'appel . Elle était prête et résolue à engager d'autres 
discussions de manière constructive avec tous  les Membres pour trouver une manière d'aller de 
l'avant qui permettrait de répondre aux préoccupations d'ordre procédural soulevées par un Membre . WT/DSB/M/415  
- 12 - 
  Hong Kong, Chine invitait le Membre concerné à présenter une proposition concrète en vue de 
faciliter un éch ange constructif.  
6.17.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures sur 
cette question . La Chine estimait que lorsque d es Membres avaient des vues différentes sur une 
question spécifique, les discussions et les négocia tions constituaient la seu le manière d'aller de 
l'avant . Toutefois, l es États -Unis refusaient sans cesse d'engager un débat constructif après avoir 
exprimé leurs préoccupations au sujet du fonctionnement de l 'Organe d'appel . La Chine exhortait, 
une fois encore, les États -Unis à respecter leurs engagements au titre des Accords de l 'OMC et à 
interpréter toutes les règles de l 'OMC de bonne foi.  
6.18.   Le représentant du Chili a dit que son pays souscrivait pleinement à la déclaration faite  par le 
Costa Rica, au nom  du GRULAC  et par le Mexique au nom des coauteurs . Le Chili a répété qu'il était 
préoccupé par  les conséquences systémiques très négatives qu 'impliquait pour l 'OMC le 
manquement  à l'obligation de repourvoir les postes actuellement vacants à l 'Organe d'appe l. Pour 
cette raison, une fois de plus, il  appelait les Membres de l 'OMC à lancer les processus de sélection 
de nouveaux membres de l 'Organe d'appel dès que possible, et sans établir de liens avec d'autres 
questions, qui devraient être examinées séparément . Il a rappelé qu 'il était disposé à étudier  des 
options qui viseraient à améliorer le fonctionnement du système de règlement des différends.  
6.19.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays, une fois de plus, remerciait le Mexique 
et tous les Membres c oauteurs de la proposition d'avoir inscrit ce point à l 'ordre du jour . La Thaïlande 
renvoyait à ses déclarations faites à des réunions antérieures de l 'ORD. Elle appuyait le lancement 
des processus de sélection visant à désigner de nouveaux membres de l 'Organe d'appel et était 
prête à engager un dialogue constructif avec tous les Membres en vue de trouver des solutions pour 
pourvoir les postes vacants à l 'Organe d'appel dès que possible.  
6.20.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique pou r sa déclaration, au 
nom des coauteurs de la proposition, et renvoyait aux déclarations antérieures qu'il avait faites sur 
cette question . Le Brésil estimait que beaucoup de choses avaient été dites sur l 'importance d'avoir 
à nouveau  un Organe d'appel au complet  comme prescrit à l'article 17 du Mémorandum d'accord . 
Malheureusement, aucune mesure n'avait été prise en raison de l 'impasse actuelle . Les 
préoccupations exprimées par les États -Unis à la réunion en cours, systémiques ou non, ne 
justifiaient en auc une manière le blocag e des processus de sélection de  nouveaux membres de 
l'Organe d'appel . En fait, ce blocage aggravait et renforçait les préoccupations mêmes auxquelles 
souhaitaient répondre les États -Unis. Il notait en même temps toutefois que de nouvelles demandes 
de consultations et d'établissement d 'un groupe spécial étaient déposées par de nombre ux Membres, 
y compris par les États -Unis. Il ressortait d'une lecture rapide des derniers chiffres concernant le s 
différends qu 'il y avait actuellement plus de 30 différends pour lesquels des groupes spéciaux avaient 
été établis ou des consultations avaient été demandées . Si l'on ne sortait pas de toute urgence de 
l'impasse actuelle, le système serait bientôt paraly sé. Les Membres ne pourraient plus faire appel 
des rapports de groupes spéciaux dans la majorité des cas, et ne pourraient donc pas non plus les 
adopter . Il s'agissait d'un scénario qui constituait  clairement une annulation et une réduction graves 
et concr ètes des droits des Membres au titre du Mémorandum d'accord, lesquels Membres  utilisaient 
des ressources  considérables  pour engager des procédures de règlement des différends et soumettre 
leurs différends à la règle du droit . Ce scénario privait les Membre s, et leurs secteurs privés, d 'un 
moyen fiable , indépendant et efficace de régler les différends commerciaux . Cette conséquence 
extrême de l'impasse actuelle était simplement une situation que les Membres ne pouvaient pas se 
permettre d'accepter . Le Brésil  espérait que tous les Membres coopéreraient  pour vaincre toute 
réticence majeur e contre le lancement des processus de sélection de nouveaux membres de l 'Organe 
d'appel.  
6.21.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays renvoyait à ses précédentes déclaratio ns 
concernant cette question, et a réaffirmé que son pays avait de graves préoccupations systémiques 
concernant les retards importants accusés dans le lancement des processus de sélection pour 
l'Organe d'appel . Le temps passait et le mandat d 'un autre memb re de l 'Organe d'appel allait prendre 
fin le 30 septembre  2018. Singapour se félicitait des efforts déployés par la Présidente concernant 
l'éventuel renouvellement du mandat de ce membre et du lancement des processus de sélection 
pour les autres postes vacants. Elle accueillait favorablement  tout effort positif à cet égard . Le 
mécanisme de règlement des différends serait paralysé si les postes de l 'Organe d'appel n 'étaient 
pas repourvus dès qu 'ils devenaient vacants, car les rapports des groupes spéciaux, dès lors qu 'ils 
auraient fait l 'objet d'un appel auprès d'un Organe d'appel ne fonctionnant pas , ne pourraient pas WT/DSB/M/415  
- 13 - 
  être adoptés par l 'ORD, et seraient de ce fait  dépourvus de force exécutoire . Singapour  appelait tous 
les Membres de l 'OMC à repourvoir imméd iatement les postes vacants à l 'Organe d'appel . Les 
questions systémiques qui avaient été soulevées pourraient être examinées dans le cadre d 'un 
processus distinct . Singapour était prête à dialoguer  de manière constructive et à travailler  avec 
d'autres Mem bres ainsi qu'avec la Présidente en vue de trouver une issue à cette impasse.  
6.22.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique . 
L'équateur était un des coauteurs de la proposition figurant dans le document 
WT/DS B/W/609/Rev.4 . Il appuyait également la déclaration faite par le Costa Rica au nom du 
GRULAC . Il notait qu e l'un des principes fondamentaux régissant le système commercial multilatéral 
était le respect des règles qui avaient été adoptées par les Membres . En n'ayant pas engagé les 
processus de sélection de nouveaux membres de l 'Organe d'appel dès que les postes étaient devenus 
vacants, les Membres de l 'OMC n 'avaient clairem ent pas respecté ces règles . L'Équateur considérait 
qu'il était inapproprié d'établir un lien entre l 'engagement des processus de sélection pour l'Organe 
d'appel et d'autres questions  procédural es. Pour lui, il était clair que l 'application de l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord prescrivait que les postes vacants devaient être repourvus dès que possible . 
En conséquence, il a redit  que c'était la prérogative de la Présidente de l 'ORD de prendre la décision 
de lancer les processus de sélection visant à repourvoir les postes vacants à l 'Organe d'appel dès 
que possible . Le texte de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord ne dispos ait pas qu'une décision  
était nécessaire pour engage r les processus de sélection de  nouveaux membres de l 'Organe d'appel.  
6.23.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique, 
au nom des auteurs de la proposition conjointe . Il a également renvoyé aux déclarations précédentes 
que son pays avait faites sur cette question . La Corée encourageait tous les Membres à déployer 
des efforts constructifs pour sortir de l'impasse actuelle.  
6.24.   Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des 67  coauteurs de la proposition, a 
dit que ces derniers déploraient que, pour la 13ème fois, les Membres de l 'OMC ne soient pas parvenus 
à un consensus en vue d'engager les processus de sélection visant à  repourvoir les postes vacants 
à l'Organe d'appel . Les Membres de l 'OMC avaient ainsi manqué à leurs devoirs en tant que Membres 
de l'OMC. Aucune discussion ne devrait empêcher l 'Organe d'appel de continuer de fonctionner 
correctement . Les Membres de l 'OMC devraient s 'acquitter de l 'obligation qui leur incombait au titre 
du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes à l 'Organe d'appel dès qu'ils devenaient vacants . 
En ne prenant aucune mesure à la réunion en cours, les Membres de l'OMC maintiendraient la 
situation actuelle, qui avait de graves répercussions sur les travaux de l'Organe d'appel, au détriment 
des intérêts des Membres.  
6.25.   La représentante de l 'Uruguay  a dit que son pays souhaitait faire part de sa préoccupation 
quant à l 'impasse actuelle dans laq uelle se trouvaient les processus de sélection visant à désigner 
de nouveaux membres de l'Organe d'appel . L'Uruguay appuyait pleinement les déclarations faites 
par le Mexique et le Costa Rica à la réunion en cours, et réitérait ses déclarations précédentes faites 
à des  réunions antérieures de l 'ORD au titre du même point de l'ordre du jour.  
6.26.   Le représentant de l 'Égypte  a dit que son pays remerciait la Présidente pour ses efforts à cet 
égard . L'Égypte  remerciait aussi le Mexique et les coauteurs pour leur proposition . Elle appuyait 
également la déclaration faite par l 'Afrique du Sud au nom du Groupe africain . Comme elle l 'avait 
indiqué aux réunions antérieures de l 'ORD, l'Égypte était profondément préoccupée par l'impasse 
qui persistait concernant le lancemen t des processus de sélection de  membres de l 'Organe d'appel.  
Cette situation menaçait le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l 'OMC. 
En conséquence, les postes vacants à l 'Organe d'appel devraient être repourvus sans plus tarder . 
L'Égypte était prête à participer à de futures discussion s avec tous les Membres sur la manière d'aller 
de l'avant. 
6.27.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays souhaitait également renvoyer à ses 
déclarations faites aux réunions antérieures de l 'ORD. La Turquie a également répété qu 'elle 
déplorait vivement la situation actuelle . Elle a dit qu 'elle était prête  à collaborer  de manière 
construc tive avec les autres Membres afin de sortir de cette impasse.  
6.28.   Le représentant de l a République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays appuyait les 
déclarations faites par le Mexique au nom des proposants  et par le Cos ta Rica au nom du GRULAC . 
Le Venezuela encourageait les autres Membres à appuyer la proposition figurant dans le document WT/DSB/M/415  
- 14 - 
  WT/DSB/W/609/Rev.4 en vue de lancer les processus de sélection pour désigner  de nouveaux 
membres de l 'Organe d'appel, dès que possible . 
6.29.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit, qu 'à moins que son pays ait mal interprété la 
déclaration faite par le Brésil, la Nouvelle -Zélande demandait au Brésil de préciser sa déclaration 
selon laquelle un rapport de groupe spécial dont il n'était pas possible de faire  appel ne pouvait pas 
être adopté . Elle croyait comprendre que si aucune des parties à un différend ne faisait  appel, alors 
un rapport de groupe spécial était adopté conformément aux procédures normales prévues dans le 
Mémorandum d'acc ord. 
6.30.   Le représentant du Brésil  a dit que l 'interprétation de la Nouvelle -Zélande était juste . Si les 
deux parties étaient d'accord, un rapport de groupe spécial pouvait être adopté . Cela n 'était, 
toutefois , le cas que dans une affaire sur quatre  environ, à savoir  dans les affaires les moins 
importantes . Dans la majorité des affaires dans lesquelles  des intérêts importants étaient en jeu, 
une partie, en général la partie perdante, serait tentée de faire appel comme elle en avait le  droit 
légitime . Sans étape  d'appel, toutefois, la partie gagnante aurait un document vide entre les mains 
après deux ou trois années de p rocédure de groupe spécial, ce qui  serait extrêmement pernicieux 
pour tous les Membres de l 'OMC.  
6.31.   La représentante de l 'Indonésie  a dit que son pa ys renvoyait à ses précédentes déclarations 
faites aux réunions antérieures de l 'ORD. À cet égard , l'Indonésie était d'avis que quel les que  soient 
les préoccupations systémiques soulevées par certains Membres, elles ne devraient pas être liées à 
la décisio n de repourvoir les postes actuellement vacants à l 'Organe d'appel . L'Indonésie espérait 
que l'on pourrait rapidement sortir de l'impasse actuelle.  
6.32.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Elle déplorait qu'une 
fois de plus l'ORD ne soit  pas en mesure de convenir de  lancer les  processus de sélection en vue de 
pourvoir les trois postes vacants à l 'Organe d'appel . Elle comprenait que cette question exigeait un 
engagement politique de la part de tous les Membres . Elle a dit qu 'elle s'en remettait aux Membres 
et que sa porte était ouverte à toutes le s délégations qui souhaitaient partager leurs idées ou leurs 
vues sur la question . Elle a ensuite invité toutes les délégations ayant un avis sur la question à la 
contacter directemen t. 
6.33.   L'ORD a pris note  des déclaration s. 
7  DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DU 
MANDAT D'UN MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL  
7.1.  La Présidente  a dit qu'au titre de ce point de l 'ordre du jour , elle rappelait que le premier 
mandat de quatre ans de M. Shree Baboo Chekitan Servansing viendrait à expiration le 
30 septembre  2018. Conformément à l 'article 17:2 du Mémorandum d'accord, M. Servansing  
pouvait être r econduit pour  un deuxième et derni er mandat. Comme tous les Membres le savaient 
déjà, le 1 5 mai 2018, la Présidente avait reçu une lettre de M. Servansing, dans laquelle ce dernier 
avait indiqué que, comme prévu par l 'article 17:2 du Mémorandum d'accord, il souhaitait faire part 
à l'ORD de son intérêt pour le renouvellement de son mandat de membre de l 'Organe d'appel . 
Comme les Membres le savaient déjà, la Présidente avait tenu des consultations informelles avec 
les délégations depuis mai 2018 sur la question du renouvellement  éventuel  du mandat  de 
M. Servansing, ainsi que sur le processus à suivre à cet égard . Ces consultations étaient en cours et 
elle souhaitait profiter de l 'occasion pour inviter toutes les délégations qui avaient un avis sur cette 
question à la contacter directement . Elle fer ait un compte  rendu aux délégations sur cette question 
à la réunion ordinaire  suivante . 
7.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
8  FAVORISER UNE DISCUSSION SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL  
A. Déclaration du Honduras  
8.1.  Le représentant du Honduras , intervenant au titre des "Autres questions ", a dit que l 'ORD 
venait juste d'assister, au titre du point précédent de l 'ordre du jour, à un autre long débat sur les 
questions relatives à  l'Organe d'appel . En tant que petit pays et utilisateur actif du sys tème de WT/DSB/M/415  
- 15 - 
  règlement des différends, le Honduras attachait une grande importance à l 'Organe d'appel . Face à 
la situation actuelle, il estimait qu'il était urgent d'agir . En conséquence, le Honduras avait pris 
l'initiative de présenter une note informelle inti tulée "Favoriser une discussion sur le fonctionnement 
de l'Organe d'appel " (JOB/DSB/2), en vue de son examen par les Membres . Cette note avait pour 
objectif de favoriser une discussion entre les Membres de l 'OMC sur un des sujets de préoccupation 
actuels e ntourant le fonctionnement de l 'Organe d'appel . À l'instar de bon nombre d'autres Membres 
de l'OMC, le Honduras était d'avis que le système de règlement des différends de l 'OMC était 
essentiel au bon fonctionnement de l 'OMC. Il croyait fermement qu'il étai t crucial que tous les 
Membres participent de manière constructive à la recherche d'une solution pour sortir de l'impasse 
actuelle . Les Membres devraient engager un débat constructif pour répondre aux préoccupations de  
tous le s Membres , dans le respect du  principe selon lequel "rien n 'était convenu tant que tout n 'était 
pas convenu ". Le Honduras savait bien qu 'il y avait plusieurs questions qui devaient être réglées 
mais il considérait que les discussions des Membres devraient commencer par deux préoccupat ions 
majeures concernant  la règle 15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel . Ces deux 
préoccupations majeures étaient les suivantes : i) les paramètres régissant la prorogation des 
mandats des membres de l 'Organe d'appel ; et ii) la question de sav oir qui devrait décider de la 
prorogation de ces mandats jusqu'à la conclusion  d'une procédure d'appel en cours . Le représentant 
du Honduras a dit que la note informelle visait à rendre compte de différentes positions concernant 
cette question . Son pays ét ait, toutefois, conscient du fait qu 'il pouvait exister d'autres approches 
possibles . Il a dit que le Honduras soumettait cette note informelle aux Membres en vue d'apporter 
une contribution positive à la discussion en cours . Il estimait que la seule solut ion à la situation 
actuelle était un dialogue constructif et un réel engagement de tous les Membres de l'OMC . Le 
Honduras restait disposé à répondre à toute question et toute observation des Membres.  
8.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerc iait le Honduras pour son engagement 
sur cette question . Les États -Unis souscrivaient à l'avis selon lequel la seule solution pour sortir de 
la situation actuelle était le dialogue et l 'engagement de tous les Membres de l 'OMC. Ils se 
réjouissaient d 'examin er la note informelle . 
8.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait le Honduras pour cette note informelle 
concernant l'une des questions auxquelles était confronté l 'OMC. Le Canada avait toujour s fait part 
de sa volonté de dialoguer  avec les au tres Membres et les États -Unis pour régler cette question . Il 
était disposé à participer aux discussions avec tous les Membres intéressés en vue de résoudre les 
nombreuses questions auxquelles était confronté l 'OMC.  
8.4.  La représentante de l 'Australie  a dit que son pays prenait acte de la contribution du Honduras 
à la discussion sur le s préoccupations systémiques et  procédural es qui avaient été soulevées à l 'OMC, 
y compris en ce qui concernait le fonctionnement de la règle 15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel . L'Australie restait disposée à étudier des options visant à améliorer le 
fonctionnement du système de règlement des différends de l 'OMC. Elle attendait avec intérêt 
d'examiner la note à laquelle le Honduras avait fait référence à la  réunion en cours.  
8.5.  La Présidente  a dit que la proposition du Honduras serait distribuée à tous les Membres sous 
la cote JOB/DSB/2.  
8.6.  L'ORD a pris note  des déclaration s. 
9  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES  ET LEUR APPLICATION AUX PROCÉDURES  
ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
A. Déclaration de la Chine  
9.1.  La représentante de la Chine , intervenant au titre des "Autres questions ", a dit que son pays 
avait suivi de près les mesures prises par les États -Unis en matière de  mise en œuvre dans ce  
différend . La Chine notait  que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l 'ORD viendrait à expiration le 2 2 août 2018 conformément à  la décision arbitrale 
rendue au titre de  l'article 21:3  c) du Mémorandum d 'accord . Elle était donc  vivement préo ccupée 
par le fait , qu'à ce jour, les États -Unis n'avaient apparemment p ris aucune mesure pour s'acquitter 
de leurs obligations de mise en œuvre . En conséquence, la Chine exhortait les États -Unis à mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différent en vue de s'acquitter 
pleinement de leurs obligations au titre des accords visés, dans le délai raisonnable.  WT/DSB/M/415  
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  9.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays savait que le délai raisonnable déterminé 
par l'arbitre au titre de l'article 2 1:3 c) du Mémorandum d'accord expirerait  le 22 août 2018. 
Conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord, les États -Unis présenteraient  un rap port 
de situation sur ce  différend à la réunion de l 'ORD du mois d 'août. Il était incorrect  de suggérer qu'ils 
n'avaient pris aucune mesure dans ce différend . Si la Chine souhaitait  obtenir des renseignements 
sur le processus interne des États -Unis avant la réunion de l 'ORD du mois d 'août, elle pouvait aborder  
cette question au niveau bilatéral avec les  États-Unis. 
9.3.  L'ORD a pris note  des déclaration s. 
10  COMMUNAUTÉS EUROPÉE NNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
A. Déclaration des États -Unis 
10.1.   Le représentant des États-Unis, intervenant au titre des "Autres q uestions ", a dit qu'à la 
réunion de l 'ORD de j uin, les États -Unis avaient relevé que l 'UE n'avait pas fourni de rapport de 
situation en ce qui concernait le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316) . Les 
États-Unis ont dit que l 'UE n'avait pas  fourni ce rapport en dépit de l'adoption récente par l 'ORD de s 
rapports du Groupe spécial et de l 'Organe d'appel constatant que l 'UE ne s'était pas conformée aux 
recommandations de l 'ORD visant à ce qu'elle mette  ses subventions à Airbus en conformité ave c 
les règles de l 'OMC. Il était décevant, bien que pas totalement surprenant, que l 'UE n'ait de nouveau 
pas fourni de rapport de situation ce mois -ci. Les Membres se rappelleraient que pendant de 
nombreuses années, et de nouveau ce mois -ci, l'UE avait adop té la position selon laquelle, au titre 
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, un Membre défendeur était tenu de  présenter un rapport 
de situation chaque fois qu'un Membre plaignant contestait  l'allégation de la partie défenderesse 
selon laquelle elle s 'était mise en conformité . Pourtant, dans ce  différend, les États -Unis contest aient 
l'allégation la plus récente de l 'UE selon laquelle elle s'était  mise en conformité . En effet, l 'UE n'avait 
pas fourni de renseignement s aux États -Unis, et les États -Unis e ntendaient par là absolument aucun 
renseignement, pour appuyer son affirmation selon laquelle elle s 'était mise en conformité . En 
conséquence, les États -Unis avai ent récemment demandé à l 'arbitre de l 'OMC de reprendre ses 
travaux visant à  déterminer le niveau de s contre -mesures dans ce différend .2 Compte tenu du 
désaccord entre les parties au sujet de la  mise en conformité, l'UE devrait maintenant , pour être en 
phase  avec le point de vue qu 'elle avait adopté lorsqu 'elle était une partie pl aignante,  fournir des 
rapports de situation . Au lieu de cela, maintenant qu'elle  était une partie défenderesse , l'UE 
choisissait d'aller à l'encontre de  l'interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord qu 'elle 
avait longtemps appuyée . Le mois dern ier, elle avait indiqué qu 'elle n 'avait pas besoin de fournir de 
rapport de situation parce qu 'elle avait demandé l 'ouverture de consultations au titre de l 'article  21:5 
du Mémorandum d'accord . Mais comme les États-Unis l'avaient demandé le mois dernier, o ù les 
Membres pouvaient -ils trouver dans le texte de l 'article 21:6 du Mémorandum d'accord cette 
exception aux rapports de situation ? La réponse était, bien évidemment, nulle part . L'UE avait 
simplement inventé une exception relative aux  rapport s de situation, tout comme elle avait inventé 
l'obligation suppos ée de présenter des rapport s de situation . Au lieu d'ignorer le  texte du 
Mémorandum d'accord, l 'UE devrait reconnaître qu 'elle appliquait la même approche que chaque 
partie défenderesse dans c haque autre différend, à savoir, qu 'une partie défenderesse n'avait pas 
l'obligation au titre de l 'article 21:6 du Mémorandum d'accord de continuer à présenter des rapports 
de situation dès lors que ce Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les reco mmandations 
de l'ORD. 
10.2.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit, comme cela avait été expliqué au titre du point  2 
de l'ordre du jour et à des  réunions antérieures de l 'ORD, l 'UE estimait qu 'il existait une réelle 
différence avec le différend "CE – Aéron efs civils gros porteurs " (DS316) . Elle pensait que comme 
dans ce différend , un processus juridictionnel était en cours et que la procédure de mise en 
conformité était en instance  il n'était pas nécessaire de présenter de rapport de situation.  
10.3.   L'ORD a pris  note des déclarations.  
 
__________  
                                                
2 Voir WT/DS316/37.