G/SPS/N/EU/278  
12 octobre  2018 
(18-6345) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation (EU) supplementing 
Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council with regard to 
conditions to be respected by consignments of certain animals and goods intended for 
human consumption entering the Union  (Projet de Règlement délégué (UE) de la 
Commission complétant le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les conditions que doivent respecter les envois de certains 
animaux et biens destinés à la consommation humaine entrant dans l'Union) - Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; Draft Commission Implementing Regulation (EU) 
establishing lists of third countries or regions thereof authorised for the entry into the 
European Union of certain animals and goods intended for human consumption and 
amendin g Implementing Regulation (EU) 2016/759 as regards these lists  (Projet de 
Règlement d'exécution (UE) de la Commission établissant des listes de pays tiers ou de 
régions de pays tiers autorisés à exporter certains animaux et biens destinés à la 
consommation  humaine vers l'Union européenne et modifiant le Règlement d'exécution 
(UE) 2016/759 en ce qui concerne ces listes) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE + 
annexes ; Draft Commission Implementing Regulation (EU) laying down model official 
certificates for certain animals and goods in accordance with Article 90 of Regulation (EU) 
2017/625 of the European Parliament and of the Council and amending Implementing 
Regulation (EU) 2016/759 as regards model certificates  (Projet de Règlement d'exécution 
(UE) de la Commission établissant les modèles de certificats officiels pour certains 
animaux et produits, en application de l'article 90 du Règlement (UE) 2017/625 du 
Parlement européen et du Conseil, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2016/759 
en ce qui c oncerne les modèles de certificats) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE + 
annexes . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 22, 14 + 9 (annexes) et 16 + 81 
(annexes)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5354_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5354_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5354_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5354_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5354_04_e.pdf  G/SPS/N/EU/278  
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  6. Teneur : Les trois projets de règlements notifiés fixent des conditions d'importation 
applicables principalement aux produits d'origine animale destinés à la consommation 
humaine . Ces conditions remplacent les conditions d'importation actuelles énoncées dans 
le Règleme nt (CE) n° 854/2004, qui va être abrogé.  
Le projet de règlement délégué indique les aliments pour lesquels l'entrée dans l'Union 
européenne est subordonnée au respect d'exigences relatives à l'indication du pays 
d'origine, d'exigences concernant les établissements d'origine et/ou d'exigences en 
matière de certification . Il établit aussi les conditions relatives à l'établissement des listes 
correspondantes.  
Le projet de règlement d'exécution (UE) établit les listes des pays tiers ou des régions de 
pays tiers autorisés à exporter certains animaux et biens destinés à la consommation 
humaine vers l'Union européenne, et modifie le Règlement d'exécution (UE) 2016/759 en 
ce qui concerne les listes des pays en provenance desquels certains aliments sont 
autoris és à entrer dans l'Union européenne.  
Le projet de Règlement d'exécution (UE) de la Commission établissant les modèles de 
certificats officiels pour certains animaux et biens, en application de l'article 90 du 
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen e t du Conseil, et modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne les modèles de certificats établit 
les modèles de certificats sanitaires devant être utilisés aux fins de l'introduction de 
certains aliments dans l'Union européenne.  
Ces projets de règlements visent à assurer une continuité des conditions d'importation 
actuelles fixées dans le Règlement (CE) n° 854/200 4 mai s élargissent la liste des aliments 
d'origine animale qui sont soumis aux conditions d'importation harmonisées de l'UE  aux 
insectes, à la viande de reptile et aux produits composés.  
Les trois textes sont notifiés conjointement parce qu'ils sont liés et parce qu'il est fait 
référence à tous ces documents.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/GL 20 -1995 et 38 -
2001 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux terrestres, chapitres 
5.1, 5.2 et 5.10  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (UE) 2017/625 et Règlement  (CE) n° 854/2004, disponibles 
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.  G/SPS/N/EU/278  
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : printemps 2019.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : printemps 2019.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigu eur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 14 décembre 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 décembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu ) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu