WT/DS434/13  
6 mai 2014  
(14-2733)  Page: 1/2  
  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE  
OU DE COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE  
NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE DE L'UKRAINE 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
1. À sa réunion du 28 septembre 2012, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial comme l'avait demandé l'Ukraine dans le document WT/DS434/11, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).
1 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par l'Ukraine dans le document WT/DS434/11; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords. 
3. Le 24 mars 2014, l'Ukraine a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du groupe spécial. L'article 8:7 est ainsi 
libellé: 
Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au différend. Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande. 
4. En conséquence, le 5 mai 2014
2, le Directeur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
Président: M. Alexander Erwin 
Membres: M. François Dessemontet 
   Mme Billie Miller 
 
                                               
1 Voir le document WT/DSB/M/322. 
2 Le délai dans lequel le Direct eur général devait désigner les membres du Groupe spécial a été 
prolongé par accord mutuel des parties. WT/DS434/13 
- 2 - 
  5. L'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Équateur, les États-Unis, 
le Guatemala, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Malawi3, la Malaisie, le Mexique, la 
Nouvelle-Zélande, le Nicaragua, le Nigéria, la Norvège, Oman, le Pérou, les Philippines, la République de Corée, la République dominicaine, la République de Modolva, Singapour, le 
Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Union européenne, l'Uruguay, la Zambie et le Zimbabwe 
se sont réservé le droit de participer aux travau x du Groupe spécial en tant que tierces parties. 
 
__________ 
                                               
3 Le 19 novembre 2012, le Malawi a notifié son intérêt de participer en tant que tierce partie.