WT/DS440/R/Add.1  
23 mai 2014  
(14-3074)  Page: 1/133  
 Original: anglais  
 
   
 
CHINE – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT 
CERTAINES AUTOMOBILES EN PROVENANCE  
DES ÉTATS-UNIS 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS440/R. 
 
_______________ 
 
 WT/DS440/R/Add.1 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES 
 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC A-7 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis  B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la déclaration liminaire des États-Unis à la première 
réunion du Groupe spécial B-11 
Annexe B-3 Déclaration finale des États-Unis à la première réunion du Groupe spécial B-22 
Annexe B-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis B-23 
Annexe B-5 Résumé analytique de la déclaration liminaire des États-Unis à la deuxième 
réunion du Groupe spécial B-34 
Annexe B-6 Déclaration finale des États-Unis à la deuxième réunion du Groupe spécial B-45 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DE LA CHINE 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la déclaration liminaire de la Chine à la première réunion 
du Groupe spécial C-11 
Annexe C-3 Déclaration finale de la Chine à la première réunion du Groupe spécial C-21 
Annexe C-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Chine C-23 
Annexe C-5 Résumé analytique de la déclaration liminaire de la Chine à la deuxième 
réunion du Groupe spécial C-32 
Annexe C-6 Déclaration finale de la Chine à la deuxième réunion du Groupe spécial C-42 
ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique de la communication écrite de l'Union européenne en tant que 
tierce partie D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique de la communication écri te du Japon en tant que tierce partie D-7 
Annexe D-3 Résumé analytique de la déclaration orale du Japon en tant que tierce partie D-13 
Annexe D-4 Résumé analytique de la dé claration orale de la Corée en tant que tierce partie D-16 
Annexe D-5 Résumé analytique de la communication écrite de l'Arabie saoudite en tant que 
tierce partie D-18 
Annexe D-6 Résumé analytique de la déclaration orale de l'Arabie saoudite en tant que tierce 
partie D-21 
Annexe D-7 Résumé analytique de la communication écrite de la Turquie en tant que tierce 
partie D-24 
Annexe D-8 Résumé analytique de la décl aration orale de la Turquie en tant que tierce partie D-30 
 
 WT/DS440/R/Add.1 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC A-7 
 
 WT/DS440/R/Add.1 
- A-2 - 
  ANNEXE A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
1.  Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 2.  Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être divulgués au public. 
3.  Le Groupe spécial se réunira en séance priv ée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur inté rêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera. 
4.  Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
5.  Les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels conformément aux 
procédures énoncées dans les procédures de trav ail additionnelles du Groupe spécial concernant 
les renseignements commerciaux confidentiels qui figurent dans l'annexe 1 des présentes 
procédures de travail. 
Communications 
6.  Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant la deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. 
7.  Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si les États-Unis 
demandent une telle décision, la Chine présentera sa réponse à la demande dans sa première communication écrite. Si la Chine demande une telle décision, les États-Unis présenteront leur 
réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera 
déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
8.  Chaque partie présentera tous les éléments de pr euve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau prés enté après la premiè re réunion de fond. WT/DS440/R/Add.1 
- A-3 - 
  9.  Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être formulée par écrit le plus tôt possible et en 
tout cas au plus tard pour la date à laquelle la communication écrite de la partie 
formulant l'objection devra être présentée après la  communication de la traduction. Dans 
des circonstances exceptionnelles, le Groupe spécial pourra accorder une prorogation de 
ce délai sur exposé de raisons valables. L'objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
10.  Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie  numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par les États-Unis pourraient être numérotées comme suit: USA-1, USA-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce USA-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce USA-6. Les pièces de la Chine pourraient être numérotées CHN-1, CHN-2, etc. 
Questions 
11.  Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement lors d'une réunion ou par écrit. 
Réunions de fond 12.  Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17h30 le jour ouvrable précédent. 
13.  La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera les États-Unis à faire une déclaration liminaire pour présenter 
leur argumentation en premier. Puis il invitera la Chine à présenter son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles aux interprètes. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de 
cause au plus tard à 17h30 le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par 
le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par écrit 
aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans 
un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, les États-Unis faisant la leur en premier. 
14.  La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera à la Chine si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi les États-Unis feront la leur. Si la Chine choisit de ne WT/DS440/R/Add.1 
- A-4 - 
  pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera les États-Unis à faire leur 
déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles aux interprètes. Chaque partie mettra à la disposition du 
Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17h30 le premier jour ouvrable 
suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par écrit 
aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans 
un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 
15.  Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
16.  Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée  à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17h30 le 
jour ouvrable précédent. 
17.  La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17h30 le 
premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Il adressera 
par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par 
écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. WT/DS440/R/Add.1 
- A-5 - 
  Partie descriptive 
18.  Les parties et tierces parties fourniront au Groupe spécial des résumés analytiques des faits et 
arguments qu'elles lui auront présentés dans chacune de leurs communications écrites et de leurs exposés oraux, dans un délai d'une semaine suivant la présentation au Groupe spécial de la 
version écrite de la communication ou de la déclaration orale correspondantes. Chaque résumé 
analytique des parties se limitera à dix (10) pages. Les résumés analytiques ne remplaceront en aucun cas les communications des parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. Les 
tierces parties sont invitées à fournir au Groupe spécial des résumés analytiques, ne dépassant 
pas cinq (5) pages chacun, de leurs communications écrites et de leurs déclarations orales dans un délai d'une semaine suivant la présentation au Groupe spécial de la version écrite de la communication pertinente. Le paragraphe 23 s'appliquera pour la signification des résumés 
analytiques. 
19.  La partie descriptive du rapport du Groupe spécial contiendra un exposé du contexte 
procédural et factuel du présent différend. La description des principaux arguments des parties et 
des tierces parties reprendra les résumés analytiques mentionnés au paragraphe 18, qui seront 
annexés en tant qu'addenda au rapport. 
Réexamen intérimaire 
20.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis du rapport intérimaire et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard  au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée. 
21.  Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
22.  Le rapport intérimaire restera strictement confidentiel et ne sera pas divulgué. 
Signification des documents 
23.  Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera huit copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM/DVD, cinq CD-ROM/DVD et cinq copies papier de ces pièces seront déposés. Le 
Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto .org, avec copie à xxxxxxxxxx@wto.org et 
xxxxxxxxxx@wto.org. Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. La signification pourra se faire par voie électronique (CD-ROM, WT/DS440/R/Add.1 
- A-6 - 
  DVD, ou pièce jointe à un courriel) si la partie à laquelle le document est signifié y 
consent. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera approprié) avant 17h30 (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. WT/DS440/R/Add.1 
- A-7 - 
   
ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie souhaite présenter au Groupe spécial. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie 
qui les présente, qui ne sont pas disponibles dans le domaine public et dont la diffusion porterait 
gravement atteinte à un intérêt essentiel de la personne ou de l'entité qui a fourni les renseignements commerciaux à la partie. À cet ég ard, les RCC comprendront les renseignements 
qui ont été communiqués antérieurement au Mini stère du commerce de la Chine ("MOFCOM") en 
tant que RCC lors des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs en cause dans 
le présent différend. Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont disponibles dans le domaine public. Elles ne s'appliquent pas non plus aux RCC si la 
personne qui les a communiqués au cours des enquêt es susmentionnées accepte, par écrit, qu'ils 
soient rendus publics. 
2. La première fois qu'une partie communiquera au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci-dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'une des 
enquêtes en cause, la partie fournira également, avec copie à l'autre partie, une lettre d'autorisation émanant de l'entité en question. Cette lettre autorisera à la fois les États-Unis et la Chine à communiquer, dans le cadre du présent différend et conformément aux présentes 
procédures, les renseignements confidentiels communiqués par cette entité au cours de ces 
enquêtes. 
3. Si une entité refuse de donner l'autorisation mentionnée au paragraphe 2, une partie pourra 
porter cette situation à l'attention du Groupe spécial. Celui-ci examinera les mesures à prendre, 
qui pourront inclure une demande de renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
4. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, les conseillers extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de 
l'exportation ou de l'importation des produits visés par les enquêtes en cause dans le présent 
différend. 
5. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme étant confidentiels, 
c'est-à-dire qu'elle ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre connaissance, 
conformément aux présentes procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent 
différend. Les RCC obtenus conformément aux présentes procédures ne pourront être utilisés que 
pour fournir des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin. 
6. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC une mention 
indiquant qu'il contient de tels renseignements . Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, de la mani ère indiquée ci-après: [[ xx,xxx.xx]]. La première 
page ou la page de couverture du document portera la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels aux pages xxxxxx", et en haut de chaque page du document figurera 
l'avertissement "Contient des renseignements commerciaux confidentiels". Dans le cas des pièces, 
la partie qui communiquera des RCC sous forme de pièce fera figurer la mention (RCC) à côté du 
numéro de la pièce (par exemple, Pièce EU-1 (RCC)). Si la partie communique des RCC spécifiques à l'intérieur d'un document considéré comme public, les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, de la  manière indiquée ci-après: [[xx,xxx.xx]]. WT/DS440/R/Add.1 
- A-8 - 
  7. Lorsqu'une partie aura communiqué un document contenant des RCC au Groupe spécial, 
l'autre partie ou toute tierce partie, si elle fait référence à ces RCC dans ses documents, y compris ses communications écrites et déclarations orales, identifiera clairement tous les renseignements de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront marqués de la manière 
indiquée au paragraphe 4. Lorsqu'une déclaration or ale contiendra des RCC, la partie ou la tierce 
partie faisant une telle déclaration informera le Groupe spécial avant de la faire que cette déclaration contiendra des RCC et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes 
autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes dans 
la salle pour entendre cette déclaration. 
8. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois en tirer des conclusions. Avant de dist ribuer son rapport final aux Membres, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC. 
9. Les communications contenant des RCC feront partie du dossier qui sera transmis à l'Organe 
d'appel dans l'éventualité où il serait fait appel du rapport du Groupe spécial. WT/DS440/R/Add.1 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis  B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la déclaration liminaire des États-Unis à la première 
réunion du Groupe spécial B-11 
Annexe B-3 Déclaration finale des États-Unis à la première réunion du Groupe spécial B-22 
Annexe B-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis B-23 
Annexe B-5 Résumé analytique de la déclaration liminaire des États-Unis à la deuxième 
réunion du Groupe spécial B-34 
Annexe B-6 Déclaration finale des États-Unis à la deuxième réunion du Groupe spécial B-45 
 
 WT/DS440/R/Add.1 
- B-2 - 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DES ÉTATS UNIS 
I. INTRODUCTION 
1. Dans le présent différend, les États-Unis contestent les mesures antidumping et 
compensatoires imposées par la Chine sur certaines automobiles en provenance des États-Unis. Il s'agit de la troisième procédure de règlement des différends que les États-Unis ont engagée contre 
la Chine au sujet des mesures antidumping et compensatoires visant les exportations des 
États-Unis, en raison du manquement répété de la Chine aux engagements qu'elle a pris lorsqu'elle est devenue Membre de l'OMC. 
II. CRITÈRE D'EXAMEN 
2. Le critère d'examen applicable dans le présent différend est celui qui est énoncé à l'article 11 
du Mémorandum d'accord et à l'article 17.6 de l'Accord antidumping. Selon ces dispositions, le Groupe spécial doit examiner si les conclusions du MOFCOM sont "motivées et adéquates" "compte 
tenu des éléments de preuve". Le critère d'examen  admet que les autorités chargées des enquêtes 
antidumping et en matière de droits compensateurs peuvent avoir à examiner des arguments et éléments de preuve contradictoires et qu'elles devront exercer un pouvoir discrétionnaire. 
Toutefois, il n'habilite pas l'autorité chargée de l'enquête à une déférence automatique en ce qui 
concerne l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. Au contraire, l'autorité chargée de l'enquête est 
tenue de veiller à ce que ses explications montrent que des éléments de preuve contradictoires ont été examinés. 
III. VICES DE PROCÉDURE DA NS LES ENQUÊTES DU MOFCOM VISANT CERTAINES 
AUTOMOBILES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
A. La Chine a enfreint l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et 
l'article 12.4.1 de l'Accord SMC en om ettant d'exiger la présentation de 
résumés non confidentiels adéquats 
3. En l'espèce, la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.4.1 de l'Accord SMC. 
1. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de 
l'Accord SMC exigent l'élaboration de résumés non confidentiels en l'absence de circonstances exceptionnelles 
4. Une autorité chargée de l'enquête qui accept e des renseignements confidentiels d'une partie 
intéressée doit aussi exiger que celle-ci en donne un résumé non confidentiel. 
2. Les résumés non confidentiels sont inadéquats 
5. Dans les enquêtes en cause, le requérant n'a pas présenté au MOFCOM de circonstances 
particulières, encore moins de circonstances exceptionnelles, qui expliquent pourquoi les renseignements en question ne se prêtaient pas à un résumé non confidentiel. Or le MOFCOM n'a 
pas exigé du requérant qu'il établisse des résumés non confidentiels des renseignements qu'il avait 
fournis. 
a. Ratio ventes/production, retour sur investissement, 
salaires, consommation apparente 
6. Pour plusieurs catégories de renseignements, le requérant a simplement supprimé les 
renseignements figurant dans la demande, empêchant les sociétés interrogées d'examiner les données et les laissant dans l'ignorance de la substance des renseignements fournis. WT/DS440/R/Add.1 
- B-3 - 
  b. Autres indicateurs économiques 
7. Pour un certain nombre d'autres catégories de données, la demande indique des 
changements annuels en pourcentage pour la périod e couverte par l'enquête, mais elle ne donne 
pas de résumé non confidentiel des valeurs effectives associées aux changements en pourcentage. 
Comme le requérant s'appuyait largement sur ce qu'il qualifiait de renseignements confidentiels, le 
fait que le MOFCOM n'a pas exigé de résumés no n confidentiels des renseignements qui pouvaient 
être résumés constitue un manquement grave, qui a sérieusement porté atteinte à la capacité des 
États-Unis et des sociétés des États-Unis de répondre aux allégations des requérants. 
B. La Chine a enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant 
pas les calculs et données utilisés pour déterminer l'existence d'un dumping et calculer les marges de dumping 
8. La Chine a enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas aux parties 
intéressées les "faits essentiels" constituant le fondement de sa décision d'appliquer des droits antidumping. 
1. L'article 6.9 de l'Accord antidumping exige de l'autorité chargée de 
l'enquête qu'elle divulgue aux pa rties intéressées les calculs et 
données utilisés pour déterminer l'existence d'un dumping et 
calculer les marges de dumping 
9. Les calculs sur lesquels l'autorité chargée de l'enquête s'appuie pour déterminer la valeur 
normale et le prix à l'exportation – ainsi que les données utilisées pour ces calculs – représentent les "faits essentiels" qui constituent le fondement de l'imposition par l'autorité chargée de 
l'enquête de mesures finales au sens de l'article 6.9. Ces données sont des "faits" parce qu'il s'agit 
de "choses dont on sait avec certitude qu'elles se sont produites". L'autorité chargée de l'enquête assemble, désassemble ou manipule mathématiquement d'une autre manière ces données 
ajustées pour calculer la valeur normale et le prix à l'exportation. Ces calculs sont de même des 
"faits" parce qu'ils représentent aussi des choses  dont on sait qu'elles se sont produites, par 
opposition au raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête ou à son interprétation juridique de 
ces données. 
2. Le MOFCOM n'a pas divulgué les calculs et données qu'il a utilisés 
pour déterminer l'existence d'un dumping et aboutir aux marges de dumping 
10. Les calculs et les renseignements connexes que le MOFCOM aurait dû mettre à disposition 
comprennent, mais non exclusivement: 1) tous les calculs effectués en ce qui concerne l'établissement de la valeur normale; 2) tous les calculs effectués en ce qui concerne 
l'établissement du prix à l'exportation; et 3) tous les calculs effectués en ce qui concerne la 
détermination des coûts de production. Pour la valeur normale, le prix à l'exportation et les coûts de production, le MOFCOM aurait dû fournir les détails de tous ajustements ou manipulations 
auxquels il a procédé sur les données fournies par chaque société interrogée, mettre à disposition 
les ajustements et révisions auxquels il a procédé sur les données relatives aux ventes fournies par chaque société interrogée et identifier spécifiquement toute donnée fournie par chaque société interrogée qu'il a éliminée ou rejetée. Ces faits sont "essentiels" pour la détermination par le 
MOFCOM de l'existence d'un dumping parce qu'ils constituent le fondement de sa décision 
d'appliquer des mesures définitives et de la détermination des marges de dumping.  
11. Le fait que le MOFCOM n'a pas mis à disposition les données relatives aux calculs a empêché 
les sociétés interrogées d'avoir connaissance de renseignements fondamentaux sur la manière 
dont les marges de dumping auxquelles elles seraient soumises ont été déterminées. Sans les calculs effectifs réalisés par l'autorité chargée de l'enquête, il n'est pas possible de les vérifier par 
rapport aux explications méthodologiques données pour s'assurer de leur exhaustivité et de leur 
exactitude.  WT/DS440/R/Add.1 
- B-4 - 
  IV. DÉTERMINATION VICIÉE DU MOFCOM CONCERNANT LA MARGE DE DUMPING 
RÉSIDUELLE GLOBALE 
A. La détermination par le MOFCOM du taux résiduel global est incompatible 
avec les articles 6.8, 6.9, 12.12 et  12.2.2 de l'A ccord antidumping 
12. Dans sa détermination finale, le MOFCOM a appliqué la marge de dumping résiduelle globale 
de 21,5% aux producteurs/exportateurs des États-Unis qui n'ont pas été visés par l'examen. Il l'a fait alors que la marge de dumping pour les sociétés interrogées se situait entre 2 et 8,9%. Les 
explications données par le MOFCOM pour sa marg e de dumping résiduelle globale étaient que, en 
application de l'article 21 de son Règlement antidumping, il s'était appuyé sur "les meilleurs renseignements disponibles et les faits retenus dans la détermination préliminaire, et [avait] appliqué la marge de dumping alléguée dans la requête" pour toutes les autres sociétés des 
États-Unis. 
1. L'utilisation par le MOFCOM des données de fait disponibles est 
incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord 
antidumping 
13. La Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping et le 
paragraphe 1 de l'Annexe II parce que le MOFCOM a appliqué des données de fait disponibles 
(apparemment défavorables) bien qu'il n'ait pas notifié aux producteurs concernés les 
renseignements exigés d'eux et que ceux-ci n'aient pas refusé de communiquer les renseignements nécessaires ni autrement entravé l'enquête sur l'existence d'un dumping. De fait, 
le MOFCOM n'avait pas d'éléments de preuve indi quant qu'une partie intéressée "avait refusé" de 
donner accès "aux renseignements qui étaient "n écessaires" à l'enquête antidumping ou, d'une 
autre manière, "ne les avait pas communiqués" ou avait "entravé de façon notable" le déroulement de l'enquête antidumping. Comme dans l'affaire Chine – AMGO , il n'y avait pas d'autres 
exportateurs de la marchandise visée: aucun autre exportateur d'automobiles des États-Unis 
n'existait au moment de l'enquête antidumping concernant certaines automobiles en provenance 
des États-Unis. 
2. La Chine a agi d'une manière in compatible avec l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping en ne divu lguant pas les faits essentiels 
examinés en ce qui concerne son calcul du taux de dumping résiduel global 
14. Le MOFCOM n'a pas informé les États-Unis et les autres parties intéressées "des faits 
essentiels examinés" qui ont constitué le fondement de ce calcul en temps voulu pour que les États-Unis et les autres parties intéressées puissent défendre leurs intérêts. 
a. Déterminations et divulgations du MOFCOM 
15. Dans la détermination préliminaire, le MOFCOM a établi un taux de dumping résiduel global 
de 21,5%. Il a expliqué sa détermination en une seule phrase: "Pour les autres sociétés des 
États-Unis, conformément à l'article 21 du Règlem ent antidumping, l'autorité chargée de l'enquête 
a décidé, en utilisant les données de fait disponibles et les meilleurs renseignements disponibles, d'appliquer à ces sociétés la marge de dumping alléguée dans la requête." L'article 21 du Règlement antidumping de la Chine concerne l'utilisation des données de fait disponibles. Dans la 
détermination finale, le MOFCOM a établi un taux de dumping résiduel global final de 21,5%. Il l'a 
fait alors que les taux de dumping pour les autres sociétés interrogées se situaient entre 2 et 8,9%. 
b. Le MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentiels examinés 
qui constituaient le fondement du taux de dumping résiduel global et les États-Unis ont de ce  fait été privés de la faculté 
de défendre le urs intérêts 
16. Le MOFCOM n'a pas indiqué les faits essentiels qui constituaient le fondement de l'imposition 
d'un taux de dumping résiduel global de 21,5%. Comme il est indiqué plus haut, sa divulgation consistait en une seule phrase. Sont notoirement absents de sa détermination les types de faits WT/DS440/R/Add.1 
- B-5 - 
  suivants qui seraient nécessaires à la décision du MOFCOM d'appliquer les données de fait 
disponibles: les faits relatifs au point de savoir si les sociétés des États-Unis ont ou non refusé de donner accès aux renseignements nécessaires ou entravé le déroulement de l'enquête antidumping de façon notable; les faits ayant amené le MOFCOM à conclure qu'un taux de 
dumping résiduel global de 21,5% était un taux approprié applicable à toutes les autres sociétés; 
et les faits qui sous-tendent le calcul du taux de 21,5%, ainsi que les détails du calcul lui-même. 
17. Ces faits sont essentiels parce qu'ils consti tuent le fondement de la décision du MOFCOM 
d'appliquer un taux de dumping résiduel global sur la base des données de fait disponibles. Parce 
que le MOFCOM n'a pas divulgué ces faits essentiels, les États-Unis et les autres parties intéressées n'ont pas été en mesure de comprendre, encore moins d'évaluer et, au besoin, de réfuter l'évaluation ou le calcul par le MOFCOM de la marge de dumping résiduelle globale. De 
même, parce que le MOFCOM n'a pas divulgué de façon adéquate les renseignements factuels 
utilisés pour calculer le taux résiduel global de 21,5%, les États-Unis et les sociétés des États-Unis intéressées n'ont pas été en mesure de faire valoir que ce taux était inapproprié. Étant donné la 
disparité notable entre le taux résiduel global et les taux calculés pour les exportateurs connus – le 
taux résiduel global était plus du double de la marge pour l'une quelconque des sociétés visées par l'enquête – une divulgation plus détaillée des "faits  essentiels" examinés qui ont abouti au taux 
résiduel global était nécessaire pour permettre aux États-Unis de défendre leurs intérêts et ceux 
des futurs exportateurs potentiels. 
3. Le MOFCOM n'a pas expliqué sa détermination 
18. Le MOFCOM a enfreint l'article 12 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas communiqué 
de façon suffisamment détaillée les constatations et conclusions ayant abouti à l'application des 
données de fait disponibles conformément à l'article 21 de son règlement. 
V. DÉTERMINATION CONCERNANT LE TA UX DE SUBVENTIONNEMENT RÉSIDUEL 
GLOBAL VICIÉE DU MOFCOM 
A. La détermination du taux résiduel global par le MOFCOM est incompatible 
avec les articles 12.7, 12.8, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC 
19. Dans la détermination finale, le MOFCOM a appliqué le taux de subventionnement résiduel 
global de 12,9% aux producteurs/exportateurs des États-Unis non examinés. L'explication qu'il a donnée à l'appui de son taux de subventionnement résiduel global était qu'il s'était appuyé sur l'article 21 de son Règlement sur les droits compensateurs, et qu'il s'était appuyé sur les données 
de fait disponibles pour établir sa détermination pour toutes les autres sociétés des États-Unis. 
1. L'utilisation par le MOFCOM des données de fait disponibles est 
incompatible avec l'article 12.7 
20. La Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que le 
MOFCOM a appliqué les données de fait disponibles à des producteurs auxquels il n'avait pas notifié les renseignements exigés d'eux et qui n'ont pas refusé de communiquer les 
renseignements nécessaires ni autrement entrav é le déroulement de l'enquête en matière de 
droits compensateurs. De fait, le MOFCOM n'avait pas d'éléments de preuve indiquant qu'une partie intéressée avait "refusé de donner accès" aux renseignements qui étaient "nécessaires" à l'enquête ou, d'une autre manière, "ne les avait pas communiqués" ou avait "entravé de façon 
notable" le déroulement de l'enquête. Comme c'était le cas dans l'enquête qui était le sujet de 
l'affaire Chine – AMGO , il n'existait pas au moment de l'enquête en matière de droits 
compensateurs d'autres exportateurs de la marchandise visée que les sociétés interrogées 
désignées. L'application par la Chine des données de fait disponibles était donc inappropriée, parce 
qu'il est logiquement impossible pour un expo rtateur non existant de ne pas coopérer. WT/DS440/R/Add.1 
- B-6 - 
  2. La Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.8 de 
l'Accord SMC en ne divulguant pas les faits essentiels examinés en ce qui concerne son calcul du taux de subventionnement résiduel global 
21. Parce que le MOFCOM n'a pas informé les États-Unis et les autres parties intéressées "des 
faits essentiels examinés" constituant le fondement de ce calcul en temps voulu pour que les États-Unis et les autres parties intéressées puissent défendre leurs intérêts, le calcul par le 
MOFCOM du taux de subventionnement résiduel gl obal était aussi incompatible avec l'article 12.8 
de l'Accord SMC.  
a. Déterminations et divulgations du MOFCOM 
22. Dans la détermination préliminaire, le MOFCOM a établi un taux de subventionnement 
résiduel global de 12,9%. Il a expliqué sa détermination en une seule phrase: "Pour toutes les 
autres sociétés des États-Unis, conformément à l'article 21 du Règlement sur les droits compensateurs, l'autorité chargée de l'enquête a décidé, en retenant les données de fait 
disponibles, d'appliquer le taux de subventionnement ad valorem  de General Motors Llc. à ces 
sociétés." L'article 21 du Règlement de la Chine sur les droits compensateurs concerne l'utilisation des données de fait disponibles. Le MOFCOM n'a toutefois donné aucune autre explication de son 
calcul du taux de subventionnement résiduel global. Dans la détermination finale, le MOFCOM a 
appliqué le taux de subventionnement résiduel global de 12,9%. L'explication sommaire du MOFCOM reprenait celle qui figurait dans sa détermination préliminaire et sa divulgation finale. 
b. Le MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentiels examinés 
qui constituaient le fondement du taux de 
subventionnement résiduel glob al et les États-Unis ont de 
ce fait été privés de la facu lté de défendre leurs intérêts 
23. Comme dans la procédure antidumping, le MOFCOM n'a pas indiqué les faits essentiels qui 
constituaient le fondement de l'imposition d'un taux de subventionnement résiduel global de 12,9%. Comme il est indiqué plus haut, sa divulgation consistait en une seule phrase. Sont 
notoirement absents de cette divulgation les faits ayant servi de fondement à la décision du 
MOFCOM concernant l'application des données de fait disponibles, et en particulier les faits qui ont amené le MOFCOM à conclure que l'utilisation des données de fait disponibles était appropriée. Ces faits sont essentiels parce qu'ils constituent le fondement de la détermination de toute autorité 
chargée de l'enquête d'appliquer un taux de subventionnement sur la base des données de fait 
disponibles. En l'absence de divulgation des faits sous-tendant la décision du MOFCOM d'appliquer les données de fait disponibles, les États-Unis et les sociétés des États-Unis intéressées n'ont pas 
eu connaissance du fondement factuel de la détermination du MOFCOM et n'ont donc pas pu 
défendre de façon adéquate leurs intérêts. 
3. Le MOFCOM n'a pas expliqué sa détermination 
24. L'article 22 de l'Accord SMC prescrit que le MOFCOM expose de façon suffisamment détaillée 
les constatations et conclusions ayant entraîné l'application des données de fait disponibles conformément à l'article 21 de son règlement. La  phrase unique et expéditive que le MOFCOM a 
incluse dans sa détermination et son document de divulgation ne satisfait pas à cette prescription. 
VI. DÉTERMINATION VICIÉE DU MO FCOM CONCERNANT LE DOMMAGE 
25. La détermination de l'existence d'un dommage par le MOFCOM est incompatible avec les 
articles 3.1, 3.2, 3.5 et 4.1 de l'Accord antidumping et les articles 15.1, 15.2, 15.5 et 16.4 de 
l'Accord SMC. 
A. La définition étroite de la branch e de production nationale donnée par le 
MOFCOM est incompatible avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord 
antidumping et les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC 
26. Le MOFCOM a défini de manière étroite la branche de production nationale aux fins de son 
enquête sur l'existence d'un dommage, de sorte qu e la branche de production nationale qu'il a WT/DS440/R/Add.1 
- B-7 - 
  examinée ne comprenait qu'une fraction des producteurs nationaux, limitée aux membres de la 
CAAM, le requérant dans les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs. La détermination du MOFCOM limitant la définition de la "branche de production nationale" aux seuls requérants "a réduit le champ des données qui auraient pu servir de base à son analyse du 
dommage et a introduit un risque important de distorsion de la détermination de l'existence d'un 
dommage". De plus, le MOFCOM a exclu "toute une catégorie de producteurs du produit similaire" (c'est-à-dire les producteurs nationaux qui n'ont pas exprimé leur appui à la requête) et aussi, 
vraisemblablement, des coentreprises entre des sociétés internationales et des sociétés à capitaux 
chinois ("coentreprises"). Cela a créé "un risque important de distorsion". 
27. Outre la distorsion des données inhérente à la limitation par le MOFCOM de la définition de 
la branche de production nationale aux entrepri ses qui étaient membres du groupe appuyant la 
requête, les éléments de preuve donnent à penser que la production collective de ces entreprises 
représentait un pourcentage relativement modeste de la production nationale totale de la Chine. Étant donné les circonstances de ces enquêtes, dans lesquelles le MOFCOM n'a pas indiqué que la 
branche de production nationale était fragmentée ou si importante qu'un échantillonnage serait 
nécessaire, l'exclusion par le MOFCOM de la défi nition de la branche de production nationale 
d'entreprises représentant plus de 60% de la production nationale a abouti à une définition de la 
branche de production nationale qui ne comprenait pas une "proportion majeure" au sens de 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a expliqué qu'une "proportion majeure" signifiait "une proportion relativement élevée de la production nationale totale". 
28. La définition par le MOFCOM de la branche de production nationale est incompatible avec la 
définition énoncée à l'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC, parce qu'elle n'inclut pas des entreprises qui représentent "une proportion majeure de la production 
nationale totale" d'automobiles. En conséquence, la détermination de l'existence d'un dommage 
par le MOFCOM, qui était fondée sur sa définition vi ciée de la branche de production nationale, est 
incompatible avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC parce 
qu'elle n'était ni objective ni fondée su r "des éléments de preuve positifs". 
B. L'analyse des effets sur les prix ef fectuée par le MOFCOM est incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de 
l'Accord SMC 
29. Analysant l'effet des importations visées sur le prix du produit national similaire, le MOFCOM 
a constaté uniquement une dépression des prix à la fin de la période couverte par l'enquête, c'est-à-dire pendant la période intermédiaire de 2009; il n'a pas constaté qu'il y avait eu 
empêchement de hausses de prix ou sous-cotation des prix. La constatation par le MOFCOM d'une 
dépression des prix pendant la période intermédiaire de 2009 est manifestement contredite par les éléments de preuve versés au dossier administratif, et son examen des effets sur les prix n'est ni 
objectif ni fondé sur des "éléments de preuve positifs". 
30. À l'appui de sa constatation d'une dépression des prix, le MOFCOM a affirmé que "le prix de 
vente moyen des produits nationaux similaires a[vait] varié de la même manière que le prix à l'importation des produits visés". Or son affirmation selon laquelle un parallélisme des prix existait 
entre les produits nationaux similaires et les produits importés visés est manifestement contredite 
par les éléments de preuve versés au dossier administratif. De plus, une simple indication d'un parallélisme des prix n'expliquerait en rien en quoi l'effet des importations visées a été une 
dépression notable des prix des produits nationaux similaires. Le MOFCOM n'a pas présenté un 
raisonnement suffisant et, en fait, n'a rien dit dans la détermination finale pour expliquer comment le parallélisme des prix a causé la dépression des prix nationaux. 
31. Le MOFCOM n'a pas examiné les éléments de preuve indiquant que les produits importés 
visés se sont vendus à des prix supérieurs à ceux des produits nationaux similaires durant la période pour laquelle le MOFCOM a observé une dépression des prix. En l'absence d'autres explications, le fait que les produits importés visés se sont vendus à des prix supérieurs à ceux des 
produits nationaux similaires remet en question la conclusion du MOFCOM selon laquelle la 
dépression des prix observée était l'effet des importations visées. WT/DS440/R/Add.1 
- B-8 - 
  32. Le MOFCOM n'a pas procédé aux ajustements nécessaires des valeurs unitaires moyennes 
utilisées dans son analyse des effets sur les prix. Les seuls renseignements sur les "prix" qu'il a mentionnés quelque part dans sa détermination de l'existence d'un dommage sont les valeurs unitaires moyennes pour les importations visées par l'enquête et pour les produits nationaux 
similaires. De fait, le MOFCOM a utilisé une seule valeur unitaire moyenne annuelle pour chaque 
année de la période couverte par l'enquête et une  seule valeur unitaire moyenne pour la période 
intermédiaire de 2009. Bien que dans certaines circonstances, des données sur la valeur unitaire 
moyenne puissent servir de valeur supplétive fiable pour des renseignements sur les prix, pour 
qu'il en soit ainsi, chaque groupe de produits  mis en comparaison devrait être relativement 
semblable. Sinon, les différences dans les va leurs unitaires moyennes peuvent traduire des 
changements ou des variations dans la gamme des produits et non des différences de prix. En 
l'espèce, les éléments de preuve versés au dossier indiquent sans équivoque que l'expression 
"certaines automobiles" ne désigne pas un produit homogène et que les automobiles visées importées des États-Unis relevaient principalement d'une classe différente de celle des 
automobiles vendues principalement par les producteurs nationaux chinois. Le fait que le MOFCOM 
n'a pas procédé aux ajustements nécessaires pour assurer la comparabilité des prix ou n'a pas, à tout le moins, expliqué pourquoi ces ajustements n'étaient pas nécessaires en l'espèce affaiblit sa 
conclusion selon laquelle la dépression des prix observée était l'effet des importations visées. 
33. Le MOFCOM n'a pas pris en considération ni  examiné les éléments de preuve indiquant que 
la part de marché des produits nationaux simila ires avait augmenté en même temps que celle des 
importations visées durant la période pour laqu elle il a constaté une dépression des prix. Cela 
affaiblit sa conclusion selon laquelle la baisse des prix des produits nationaux similaires observée 
était l'effet des importations visées. 
34. Enfin, l'analyse du MOFCOM des effets sur les prix est nécessairement déterminée et limitée 
par sa définition étroite de la branche de production nationale, qui est elle-même incompatible 
avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping et les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC. Les vices de la définition par le MOFCOM de la branche de production nationale compromettent 
aussi son analyse des effets sur les prix. 
35. Pour ces raisons, l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM n'était pas fondée 
sur des éléments de preuve positifs, ni ne comportait un examen objectif des éléments de preuve comme l'exigent l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord 
SMC. 
C. L'analyse du lien de causalité effect uée par la Chine est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord anti dumping et l'article 15.1 et 15.5 de 
l'Accord SMC 
36. L'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM inclut et invoque un certain nombre 
de constatations qui sont contredites par les éléments de preuve versés au dossier administratif 
dont le MOFCOM est saisi, et la détermination du MOFCOM n'est ni objective ni fondée sur des 
"éléments de preuve positifs". De plus, le MOFCOM n'a pas fondé sa détermination sur un examen de tous les éléments de preuve pertinents dont il disposait et n'a examiné aucun des facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées qui causaient 
un dommage à la branche de production nationale. 
37. Tout d'abord, l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM est fondée sur sa 
définition étroite et fautive de la branche de pr oduction nationale, et repose essentiellement sur 
son analyse viciée des effets sur les prix. Les vices de la définition par le MOFCOM de la branche 
de production nationale et de son analyse des effets sur les prix entachent son analyse du lien de causalité. Il s'ensuit que si les fondements sur lesquels l'analyse du lien de causalité effectuée par 
le MOFCOM repose sont viciés, cette analyse du lien de causalité est également viciée. 
38. Le MOFCOM n'a pas examiné les éléments de preuve indiquant que les importations visées 
ont pris des parts de marché aux importations non visées et non aux produits nationaux similaires. Les éléments de preuve montrant que les importations visées n'ont pas pris de parts de marché 
aux produits nationaux similaires affaiblissent la conclusion du MOFCOM selon laquelle les 
importations visées sont une cause de dommage important pour la branche de production nationale. WT/DS440/R/Add.1 
- B-9 - 
  39. Le MOFCOM n'a pas pris en compte la forte baisse de la productivité de la branche de 
p r o d u c t i o n  c h i n o i s e  t o u t  a u  l o n g  d e  l a  p é r i o d e  couverte par l'enquête. La "productivité de la 
branche de production nationale" est expressément mentionnée à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord SMC en tant que facteur qui "pourr[a] être pertinent[]" 
pour l'analyse du lien de causalité. Le fait que le MOFCOM n'a pas examiné ce facteur dans son 
analyse est manifestement incompatible avec ces dispositions. 
40. Le MOFCOM n'a pas reconnu l'absence de concurrence entre les importations visées et les 
produits nationaux similaires. Les éléments de preuve versés au dossier montrant une concurrence 
limitée entre les importations visées et les produits nationaux similaires sont une indication supplémentaire du fait que les importations visées n'étaient pas une cause des difficultés économiques rencontrées par la branche de production nationale. 
41. Le MOFCOM n'a pas tenu compte du net recul de la demande pendant la période 
intermédiaire de 2009. L'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.5 de l'Accord SMC mentionnent expressément "la contraction de la demande ou les modifications de la configuration 
de la consommation" en tant que facteur qui "pourr[ a] être pertinent[]" pour l'analyse du lien de 
causalité. Bien que le MOFCOM ait examiné la demande, ses constatations quant à l'incidence de la demande sur sa détermination du lien de causalité ne sont pas compatibles avec les éléments de 
preuve versés au dossier administratif. La seule partie de la période couverte par l'enquête pour 
laquelle le MOFCOM a constaté qu'un dommage s'était produit coïncide avec le seul cas de contraction  de la demande durant la période couverte par l'enquête. Étant donné qu'une 
contraction de la demande serait généralement censée avoir un effet défavorable sur les prix du 
marché, le rejet sommaire par le MOFCOM de ce facteur comme n'ayant eu aucune incidence 
dommageable sur la branche de production était profondément vicié. 
42. Le MOFCOM n'a pas examiné d'autres facteurs qui auraient pu causer un dommage à la 
branche de production nationale. Premièrement, il  a ignoré une décision de la Chine d'augmenter 
la taxe sur les ventes pour les véhicules de grosse cylindrée et de réduire cette taxe pour les véhicules de petite cylindrée, et n'a pas examiné l'effet que cela aurait pu avoir sur la branche de 
production nationale. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas examiné l'effet des augmentations des 
salaires moyens et de l'emploi au cours de la période couverte par l'enquête, conjuguées à des 
baisses de la productivité, sur les bénéfices avant impôt de la branche de production nationale. Ces autres facteurs connus, que le MOFCOM lui-même a présentés ailleurs dans la détermination 
finale, ont probablement été la cause de la dimi nution des bénéfices avant impôt de la branche de 
production nationale. 
43. Pour toutes ces raisons, l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM n'était pas 
fondée sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas un examen objectif comme 
l'exigent l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC. De plus, le MOFCOM n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de 
l'Accord SMC qui imposent de démontrer dûment un lien de causalité par l'examen de tous les 
éléments de preuve pertinents dont il disposait; en n'examinant pas certains facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production nationale; et en ne veillant pas à ce 
que les dommages causés par ces autres facteurs ne soient pas imputés aux importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées. 
VII. ALLÉGATIONS COROLAIRES 
44. Eu égard aux allégations exposées plus haut, les États-Unis considèrent que la Chine a 
également agi d'une manière incompatible avec l'article VI du GATT de 1994, l'article premier de l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord SMC, qui ne permettent l'application de mesures 
antidumping ou compensatoires que dans les circ onstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 
et conformément à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC. 
VIII. CONCLUSION 45. Pour les raisons exposées dans leur première communication écrite, les États-Unis 
demandent que le Groupe spécial constate que les mesures de la Chine, telles qu'elles sont 
exposées dans ladite communication, sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre WT/DS440/R/Add.1 
- B-10 - 
  du GATT de 1994, de l'Accord SMC et de l'Accord antidumping. Les États-Unis demandent aussi, 
conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial recommande à la Chine de rendre ses mesures conformes au GA TT de 1994, à l'Accord SMC et à l'Accord 
antidumping. WT/DS440/R/Add.1 
- B-11 - 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS-UNIS  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
1. C'est la troisième procédure de règlement des différends engagée par les États-Unis contre 
la Chine au sujet de mesures antidumping et compensatoires visant les exportations des États-Unis. Chacun des différends que nous avons soumis concerne des problèmes similaires dans 
le cadre des mêmes dispositions de fond des accords visés, et nous sommes préoccupés par le 
manquement répété de la Chine aux engagements fondamentaux qu'elle a pris en ce qui concerne les mesures correctives commerciales lorsqu'elle a accédé à l'OMC. 
2. La Chine, par l'intermédiaire de son autorité  chargée de l'enquête, le MOFCOM, a agi d'une 
manière incompatible avec les obligations découlant pour elle de l'Accord antidumping, de l'Accord 
SMC et de l'article VI du GATT de 1994. En particulier, le MOFCOM n'a pas respecté un ensemble d'obligations essentielles, dans le cadre de l'OMC, concernant la transparence et l'équité 
procédurale, et il a une fois de plus fait des dé terminations positives finales au vu d'éléments de 
preuve de l'existence d'un dommage important complètement inadéquats, qui auraient dû entraîner la clôture des enquêtes, et non l'imposition de droits. 
3. Les réponses de la Chine aux allégations des États-Unis ne sont pas convaincantes. La Chine 
cherche à contrer des arguments que les États-Unis ne formulent pas; pour détourner l'attention des allégations que les États-Unis présentent réellement; pour minimiser les nombreux manquements du MOFCOM aux règles de procédure; et pour affirmer sans aucune base factuelle 
que le MOFCOM a procédé à une évaluation approfon die et critique des faits et des éléments de 
preuve qui lui avaient été présentés. Cependant, comme les États-Unis l'ont montré, les conclusions auxquelles le MOFCOM est arrivé ne satisfont tout simplement pas au critère décrit par 
un groupe spécial récent, voulant qu'elles soient "des conclusions aussi raisonnables que pouvait 
en tirer une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective à la lumière des faits et des arguments qui lui avaient été présentés, ainsi que des explications qui avaient été données". 
Contrairement à ce que la Chine indique dans son allégation, il est faux de dire que les États-Unis 
cherchent à "imposer leur mode de mise en œuvre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC aux autres Membres de l'OMC". En fait, c'est juste que,  lorsqu'on les examine de près, les enquêtes et 
les déterminations du MOFCOM ne satisfont pas aux prescriptions de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC et de l'article VI du GATT de 1994. 
I. LA CHINE N'A PAS EXIGÉ DES RÉSUMÉS NON CONFIDENTIELS ADÉQUATS DES 
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
4. En vertu de l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, 
lorsqu'une partie intéressée allègue que certains renseignements doivent être traités comme confidentiels, l'autorité chargée de l'enquête do it exiger de cette partie qu'elle fournisse des 
résumés non confidentiels suffisamment détaillés des renseignements confidentiels. Dans des 
circonstances exceptionnelles, si une partie intére ssée estime que les renseignements confidentiels 
ne sont pas susceptibles d'être résumés, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées à l'autorité chargée de l'en quête. Nous avons démontré dans notre première 
communication écrite que la Chine ne s'était pas conformée à ces prescriptions. 
5. La Chine fait valoir que les sociétés interrogées n'ont jamais contesté le caractère suffisant 
des résumés non confidentiels. Toutefois, il n'y a ri en dans le texte des articles 12.4.1 ou 6.5.1 qui 
relève la Chine de ses obligations au titre de ces dispositions dans les cas où les sociétés 
interrogées n'ont pas soulevé d'"exception". La Chine a formulé exactement le même argument dans l'affaire Chine – AMGO , et le Groupe spécial en question l'a rejeté. 
6. La Chine fait également valoir que le requérant a effectivement établi des résumés 
adéquats, même s'ils n'ont pas été qualifiés ainsi. Toutefois, pour les catégories de WT/DS440/R/Add.1 
- B-12 - 
  renseignements confidentiels identifiées, elle indi que des déclarations générales dans la requête 
traitant de points liés aux renseignements confidentiels, mais ces déclarations générales sont insuffisantes. Le rapport récent du Groupe spécial Chine – AMGO  établit clairement que les parties 
intéressées n'ont pas à "inf[érer], dédui[re] et reconstitu[er] un résumé possible des 
renseignements confidentiels". 
7. Deux exemples cités par la Chine indiquent pourquoi son approche est malavisée: le tableau 
19 de la requête, que nous avons reproduit en tant que pièce USA-14, et le tableau 27 de la 
requête, que nous avons reproduit en tant que pièce USA-15. Dans ces deux tableaux, la Chine 
indique une courbe de tendance qui ne comporte auc une indication de l'échelle, et elle s'appuie sur 
des passages dans lesquels les renseignements essentiels ont tout simplement été supprimés. 
8. Selon la façon dont la Chine considère les résumés, les parties intéressées seraient tenues 
d'"inf[érer], dédui[re] et reconstitue[r] un résumé possible des renseignements confidentiels", 
contrairement à ce que prescrivent les articles 12.4.1 et 6.5.1. À cause de ces suppressions et d'autres défauts des résumés, en l'espèce, les sociétés interrogées ne pouvaient pas saisir la 
substance des renseignements fournis. 
9. De plus, nous notons que, ni dans la requ ête ni dans les documents établis par le MOFCOM 
au cours de la procédure, il n'a été affirmé qu'il n'était pas possible de fournir un résumé, pas plus 
que l'absence de résumés non confidentiels valables n'a été justifiée. 
10. En conséquence, la Chine a violé l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de 
l'Accord SMC. 
II. L'UTILISATION PAR LE MOFCOM DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES POUR 
DÉTERMINER LE TAUX DE DROIT CO MPENSATEUR RÉSIDUEL GLOBAL EST 
INCOMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12.7 DE L'ACCORD SMC 
11. Nous passons maintenant à la détermination par le MOFCOM du taux de droit compensateur 
résiduel global. Dans la procédure concernant les automobiles, les exportateurs/producteurs d'automobiles des États-Unis suivants se sont inscrits aux fins de l'enquête: General Motors, 
Chrysler, Mercedes-Benz et sa société affiliée Daimler, BMW, Honda, Mitsubishi et Ford. Bien que 
ni le requérant ni le MOFCOM n'aient identifié d' autres producteurs ou exportateurs d'automobiles 
des États-Unis, la Chine a non seulement établi un taux de subventionnement résiduel global pour les producteurs non connus ou non identifiés, mais a aussi appliqué les données de fait disponibles 
pour établir ce taux, sur la base d'un prétendu manque de coopération de ces sociétés non 
connues ou non identifiées. 
12. La Chine allègue que toutes les sociétés non connues ou non identifiées ont été 
correctement notifiées, étant donné que le MOFCOM a placé une copie de la version publique de la 
requête dans une salle de lecture, à Beijing, a pu blié l'avis d'ouverture d'une enquête et a informé 
le gouvernement des États-Unis. 
13. Ce n'est pas une base adéquate pour justifier le recours aux données de fait disponibles. En 
vertu de l'article 12.1 de l'Accord SMC, toutes les parties intéressées "seront avisé[es] des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'[elles] jugeront pertinents". À cet égard, une partie 
intéressée ne peut pas "refuser[] de donner accès aux renseignements  nécessaires  ou ne [pas] les 
communiquer[]" si elle n'a pas été avisée "des renseignements que les autorités exigent ". Comme 
l'Organe d'appel l'a clairement établi, un exportateur doit se voir ménager la possibilité de 
communiquer les renseignements exigés par l'auto rité chargée de l'enquête avant que celle-ci ne 
recoure à des données de fait disponibles qui peuvent être défavorables à ses intérêts. Par définition, un exportateur qui n'est pas connu de l' autorité chargée de l'enquête n'est pas informé 
des renseignements exigés, et est donc privé de la possibilité de les communiquer. 
14. Le Groupe spécial Chine – AMGO  a examiné des faits qui sont semblables aux faits en 
l'espèce. Il a constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC, notant qu'"il [était] difficile de conclure que des exportateurs inconnus, n'ayant pas 
été avisés des "renseignements nécessaires" dans le contexte d'une enquête particulière, [avaient] WT/DS440/R/Add.1 
- B-13 - 
  refusé de donner accès aux renseignements nécessaires ou n'[avaient] pas communiqué ces 
renseignements, ou [avaient] d'une autre façon en travé le déroulement de l'enquête". Le Groupe 
spécial a également fait observer qu'"il sembl[ait] … illogique de conclure que des exportateurs inexistants [avaient] refusé de communiquer des renseignements ou [avaient] entravé le 
déroulement de l'enquête". 
15. Comme dans l'affaire  Chine – AMGO , il est illogique de conclure que des exportateurs non 
connus, n'ayant pas été avisés des "renseignement s nécessaires" dans le cadre de l'enquête 
concernant les automobiles, ont refusé de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les 
ont pas communiqués ou ont d'une autre façon entravé le déroulement de l'enquête. Et comme dans l'affaire Chine – AMGO , aucun autre exportateur n'existait au moment de l'enquête 
concernant les automobiles, il est logiquement impossible de faire valoir en l'espèce qu'un 
exportateur non existant n'a pas coopéré. 
16. Le seul fait que la Chine a placé une requête dans une salle de lecture et a fait publier un 
avis ne constitue pas, pour une société, une possibilité valable de communiquer des 
renseignements. On ne peut donc pas dire qu'un exportateur non identifié ou non connu n'a pas 
coopéré parce qu'il n'a pas trouvé la requête ou l'avis d'ouverture de l'enquête en l'espèce. Par 
conséquent, en appliquant les données de fait disponibles à des sociétés non existantes, non 
connues ou non identifiées, la Chine a violé l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
III. LA DÉTERMINATION PAR LA CHINE DU  TAUX RÉSIDUEL GLOBAL DANS LA 
DÉTERMINATION FINALE EN MATIÈR E DE DROITS ANTIDUMPING EST 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 6.8 ET LE PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE II DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
17. S'agissant du taux de dumping résiduel gl obal, comme pour le taux de subventionnement 
résiduel global, nonobstant le fait que ni le requérant ni le MOFCOM n'ont identifié d'autres 
producteurs ou exportateurs d'automobiles des État s-Unis, la Chine a appliqué un taux de dumping 
basé sur les données de fait disponibles aux exportateurs d'automobiles non connus ou non identifiés. En particulier, ce taux de dumping résidu el global représentait plus du double du taux le 
plus élevé calculé pour une société visée par l'enquête. 
18. La Chine allègue de nouveau qu'elle était autorisée à appliquer les données de fait 
disponibles parce qu'elle avait placé la requête dans une salle de lecture à Beijing et avait publié l'avis d'ouverture d'une enquête sur son site Web. Pour les raisons décrites précédemment, ce 
n'est pas un élément suffisant pour juger non coopératifs les producteurs ou exportateurs non 
connus ou non identifiés. 
19. La Chine allègue également que, même si l' Accord antidumping limite le taux antidumping 
pouvant être appliqué aux producteurs ou exportateurs connus qui ne sont pas examinés 
individuellement, il n'y a aucune limite de ce type pour les producteurs/exportateurs non connus. Par conséquent, d'après la Chine, le MOFCOM avait le droit de fonder le taux de dumping résiduel 
global sur les données de fait disponibles. Cet argument, toutefois, ne tient pas compte du fait que 
l'article 6.1 et le paragraphe 1 de l'Annexe II prescrivent clairement d'aviser toutes les parties intéressées des renseignements qu'il leur est demandé de fournir et de leur ménager d'amples possibilités de fournir tous les renseignements pertinents. 
20. Lus à la lumière de l'obligation d'aviser les parties intéressées des renseignements qui sont 
exigés d'elles, l'article 6.8 et l'Annexe II visent à traiter des situations dans lesquelles une partie intéressée ne fournit pas ces renseignements à l'autorité chargée de l'enquête ou ne coopère pas 
avec elle. Il ne peut pas être constaté qu'il n'y a pas eu fourniture des renseignements nécessaires 
ou coopération dans les cas où aucun autre producteur ou exportateur n'a été informé des renseignements exigés de lui par les autorités aux fins de cette enquête. Et en pareil cas, ces 
producteurs ou exportateurs ne pouvaient évidemme nt pas être informés de l'enquête, et encore 
moins des renseignements exigés. 
21. Le Groupe spécial Chine – AMGO  a constaté que la Chine avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping et le paragraphe 1 de l'Annexe II, pour des 
raisons semblables à celles qu'il avait exposées dans  ses constatations au titre de l'article 12.7 de 
l'Accord SMC. Les faits du différend Chine – AMGO  sont semblables aux faits en l'espèce. Le WT/DS440/R/Add.1 
- B-14 - 
  Groupe spécial en l'espèce devrait pareillement constater que la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
IV. LA CHINE A VIOLÉ L'ARTICLE 12.8 EN NE DIVULGUANT PAS LES FAITS 
ESSENTIELS CONCERNANT LE CALCUL DU TAUX DE SUBVENTIONNEMENT 
RÉSIDUEL GLOBAL 
22. Au cours de l'enquête concernant les automobiles, le MOFCOM a calculé le taux de 
subventionnement résiduel global en appliquant les "données de fait disponibles". Il l'a fait sans 
divulguer les faits essentiels qui constituaient le fondement de sa décision, contrairement à ce que 
requiert l'article 12.8 de l'Accord SMC. Ces faits essentiels incluaient les faits qui avaient amené le MOFCOM à conclure que l'utilisation des "données de fait disponibles" était justifiée. Le Groupe spécial Chine – AMGO  a constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec les 
obligations en matière de divulgation prévues à l'article 12.8 de l'Accord SMC en ne divulguant pas 
les faits permettant de conclure que l'application des "données de fait disponibles" pour calculer le "taux résiduel global" était justifiée. En conséquence, le Groupe spécial en l'espèce devrait 
constater que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.8 de l'Accord SMC en ne 
divulguant pas les faits essentiels constituant le fondement de sa décision concernant les mesures finales pour toutes les autres sociétés des États-Unis. 
V. LA CHINE N'A PAS DIVULGUÉ LES FAITS ESSENTIELS CONCERNANT LE CALCUL 
DU TAUX DE DUMPING RÉSIDUEL GLOBAL, CONTRAIREMENT À CE QUE PRESCRIT L'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
23. La Chine a également agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels constituant le fondement du taux de dumping 
résiduel global. Le taux de dumping résiduel global établi par le MOFCOM représentait le double du taux calculé le plus élevé. La Chine a justifié son choix de ce taux final en disant qu'elle avait 
utilisé les "données de fait disponibles". 
24. Cependant, avant la détermination finale, la Chine n'a pas divulgué les faits essentiels 
constituant le fondement de sa décision. En réponse, elle fait valoir qu'elle avait appliqué le taux 
antidumping allégué dans la requête, et il n'y avai t aucun ajustement ou calcul qui aurait pu être 
divulgué. Cet argument est inapproprié. Il fait abstraction du fait qu'un "fait essentiel", lorsque l'autorité chargée de l'enquête cherche à utiliser les données de fait disponibles, correspondrait aux faits indiqués à l'article 6.8 – c'est-à-dire les faits qui démontrent qu'une partie intéressée a 
"refus[é] de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les [a pas] communiqu[és] … ou 
[a] entrav[é] le déroulement de l'enquête de façon notable". De plus, le MOFCOM n'a également divulgué aucun des faits qu'il a utilisés pour corroborer les renseignements concernant la marge 
communiqués dans la requête, ou pour décider que c'était une marge appropriée pour le taux 
résiduel global. 
25. Le Groupe spécial Chine – AMGO  a constaté que la Chine avait agi d'une manière 
incompatible avec les obligations en matière de divulgation prévues à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas les faits qui avaient permis de conclure qu'il était justifié d'appliquer les "données de fait" disponibles pour calculer le taux résiduel global. 
26. En ne divulguant pas ces faits essentiels dans la procédure concernant les automobiles, la 
Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
VI. LA CHINE N'A PAS DIVULGUÉ LES DONNÉES ET LES CALCULS SOUS-TENDANT SA 
DÉTERMINATION DE LA MARGE DE DUMPING, CONTRAIREMENT À CE QUE 
PRESCRIT L'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
27. La Chine a également violé l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM n'a 
pas divulgué les données et les calculs qu'il avait effectués pour déterminer l'existence d'un 
dumping et la marge de dumping, y compris le calcul de la valeur normale et du prix à 
l'exportation pour les sociétés interrogées. 
28. Comme on vient de le voir, l'article 6.9 de l'Accord antidumping exige de l'autorité chargée 
de l'enquête qu'elle divulgue les faits essentiels "examinés qui constitueront le fondement de la WT/DS440/R/Add.1 
- B-15 - 
  décision d'appliquer ou non des mesures définitive s". Des mesures définitives ne sont appliquées 
que si la valeur normale excède le prix à l'expo rtation, et la marge de dumping est fondée sur la 
mesure dans laquelle elle excède ce prix. Par conséquent, les données et les calculs utilisés pour déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation constituent des faits "essentiels". Sans ces 
faits, aucune détermination positive de l'existence d'un dumping ne pourrait être faite, et aucun 
droit définitif ne pourrait être imposé. 
29. La Chine affirme que la lecture faite par les États-Unis de l'article 6.9 crée une prescription 
en matière de divulgation sans limite. Au contraire,  la première phrase de l'article 6.9 comporte au 
moins trois limitations – elle s'applique aux faits, par opposition aux autres questions; elle 
concerne seulement les faits essentiels , par opposition à tous les faits; et elle est limitée aux faits 
essentiels qui constituent le fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives . 
L'allégation des États-Unis au titre de l'article 6.9 est résolument fondée sur ce texte et respecte 
ces limitations. De plus, la première phrase de l'article 6.9 doit être lue dans le contexte de la deuxième phrase, qui dispose que le but de la prescription est "que les parties puissent défendre 
leurs intérêts". Comme le Groupe spécial CE – Saumons  l'a expliqué, le but de l'article 6.9 est de 
"fournir aux parties intéressées les renseignements nécessaires pour leur permettre de formuler des observations sur l'exhaustivité et l'exactitu de des faits examinés par l'autorité chargée de 
l'enquête" et de "fournir des renseignements additionnels ou de corriger les erreurs constatées". 
30. La Chine répond en faisant valoir qu'elle a bien divulgué les faits essentiels. Ce faisant, elle 
cite un passage de la détermination finale qui indique juste qu'elle a divulgué les faits essentiels. Ce n'est pas suffisant. La Chine ne cite aucun élément de preuve montrant qu'elle a divulgué les 
faits essentiels réels – les données et les calculs – sous-tendant la détermination de la marge de 
dumping. Donc, en ne divulguant pas les données et les calculs effectués pour déterminer l'existence d'un dumping et la marge de dumping, y compris le calcul de la valeur normale et du 
prix à l'exportation pour les sociétés interrogées, la Chine a violé l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping. 
VII. LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE FAITE PAR LE MOFCOM EST 
INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE DANS LE CADRE DE L'OMC 
A. La définition étroite que le MOFCOM  donne de la branche de production 
nationale est incompatible avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord 
antidumping et les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC 
31. Dans les présents cas, la requête a été présentée par l'Association chinoise des 
constructeurs d'automobiles ou "CAAM". Nous ne savons pas qui sont les membres de la CAAM 
– ils n'ont jamais été identifiés. Après avoir ouvert ses enquêtes, le MOFCOM a publié des "avis 
concernant l'inscription aux fins de la participation" aux enquêtes sur l'existence d'un dommage. 
La CAAM a été le seul producteur national ou a ssociation de producteurs nationaux à répondre aux 
avis du MOFCOM. Elle a donc été la seule entité nationale de ce type à laquelle le MOFCOM a remis 
le questionnaire concernant l'existence d'un dommage , et elle a été la seule entité nationale ayant 
fourni une réponse à ce questionnaire. Le MOFCOM a fondé sa détermination de l'existence d'un dommage sur les données communiquées uniquement par la CAAM. Cependant, les producteurs pour lesquels la CAAM a fourni des données représentaient seulement un tiers, environ, de la 
production nationale totale pour l'essentiel de la période couverte par l'enquête. Il serait donc 
simplement inexact de dire que le MOFCOM disposait de "nombreuses données" pour faire une détermination exacte de l'existence d'un dommage, lorsque la branche de production nationale 
– telle que le MOFCOM l'a définie – était seulement limitée aux entreprises qui soutenaient la 
requête et excluait plus de 60% de la production nationale totale. 
32. L'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC établissent que 
l'expression ""branche de production national e" s'entendra de l'ensemble des producteurs 
nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production  nationale totale de ces produits". L'article 3.1 
de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC exigent qu'une détermination de 
l'existence d'un dommage soit fondée sur des "éléments de preuve positifs" et comporte un 
"examen objectif" de l'incidence des importations sur les producteurs nationaux des produits en question, entre autres. WT/DS440/R/Add.1 
- B-16 - 
  33. Dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel a expliqué que "pour garantir 
l'exactitude d'une détermination de l'existence d'un dommage, l'autorité chargée de l'enquête ne doit pas agir de manière à engendrer un risque important de distorsion lorsqu'elle définit la branche de production nationale, par exemple en excluant toute une catégorie de producteurs du 
produit similaire". L'Organe d'appel a également expliqué qu'il y avait une relation entre la 
proportion de la production nationale incluse da ns la définition de la branche de production 
nationale et la probabilité que la détermination de l'existence d'un dommage soit faussée. En 
d'autres termes, dans les cas comme celui-ci, dans lesquels la "couverture" de la branche de 
production est faible, il y a un risque accru que la détermination de l'existence d'un dommage soit faussée. 
34. Dans les présentes enquêtes, la définition de la branche de production nationale était 
faussée parce qu'elle était limitée aux entités qui étaient disposées à s'inscrire aux fins de la 
participation aux enquêtes sur l'existence d'un dommage, c'est-à-dire les producteurs nationaux qui soutenaient la requête. C'est semblable à la situation dans l'affaire CE – Éléments de fixation , 
où la branche de production nationale a été définie sur la base d'une volonté d'être inclus dans un 
échantillon. La Chine essaie d'établir une distinction avec les faits du différend CE – Éléments de 
fixation , mais, en fait, les situations sont vraiment semblables. Dans chaque cas, la procédure 
d'enquête a introduit un risque important de distorsion, ce qui était incompatible avec l'obligation 
de procéder à un examen objectif. 
35. La Chine allègue qu'elle a procédé à une enqu ête "ouverte, inclusive et transparente". En 
réalité, l'enquête du MOFCOM ne méritait aucun de ces qualificatifs, et le critère au regard duquel 
l'enquête du MOFCOM doit être évaluée n'est pas de savoir si elle était "ouverte, inclusive et 
transparente"; la question pertinente est de savoir si elle a respecté les prescriptions spécifiques de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Elle ne l'a pas fait. 
36. La Chine tente de réfuter un argument que les États-Unis n'ont pas présenté; à savoir que le 
MOFCOM a catégoriquement exclu les données provenant de coentreprises entre des sociétés internationales et des sociétés à capitaux chinois. Ce que les États-Unis ont fait valoir, c'est que la 
définition de la branche de production national e donnée par le MOFCOM était faussée parce qu'elle 
incluait seulement les producteurs qui soutenaient la requête, à savoir les sociétés membres de la CAAM (c'est-à-dire les requérants) ou quelque sous-ensemble de celle-ci. 
37. La Chine conteste que le MOFCOM ait défini la branche de production nationale comme étant 
les sociétés membres de la CAAM, le requérant. La détermination finale fournit deux éléments 
indiquant fortement que la branche de production nationale a effectivement été définie de manière 
à englober les sociétés membres de la CAAM ou quelque sous-ensemble de celle-ci. Premièrement, 
la détermination finale établit clairement que la seule réponse au questionnaire que le MOFCOM a 
reçue des producteurs nationaux provenait de la CAAM. Rien n'indique, dans la détermination finale, que la CAAM ait fourni des données concernant une quelconque société autre que ses 
sociétés membres dans cette réponse au questio nnaire. Deuxièmement, dans son examen de la 
définition de la branche de production nationale,  le MOFCOM a indiqué qu'"il y [avait] des éléments 
de preuve montrant que la production totale des produits similaires de la branche de production nationale représentée par l'Association chinoise des constructeurs d'automobiles constitu[ait] la 
majeure partie de celle des produits nationaux similaires", et que les "entreprises nationales 
susmentionnées [pouvaient] représenter la bran che de production nationale chinoise". La 
conséquence inévitable de cette déclaration est que la branche de production nationale a été 
définie comme étant les sociétés membres de la CAAM ou quelque sous-ensemble de celle-ci. 
38. La Chine fait valoir qu'on ne peut pas donner une lecture de l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC incluant un quelconque "critère de la distorsion 
autonome". L'obligation d'éviter la distorsion vient de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.1 de l'Accord SMC, qui contiennent des obligations globales qui éclairent le reste de la détermination de l'existence d'un dommage. La défi nition de la branche de production nationale 
donnée par le MOFCOM était faussée parce qu'elle incluait seulement les producteurs qui 
soutenaient la requête. 
39. Il ressort clairement de la première communication écrite de la Chine que seulement un 
tiers, environ, de la production nationale était incl us dans la définition de la branche de production 
nationale donnée par le MOFCOM pour la plus grande  partie de la période couverte par l'enquête. 
Même si l'Accord antidumping et l'Accord SMC ne définissent pas l'expression "une proportion WT/DS440/R/Add.1 
- B-17 - 
  majeure", cela ne signifie pas qu'il n'y a aucune limitation concernant la manière dont l'autorité 
chargée de l'enquête peut définir la branche de production nationale. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire CE – Éléments de fixation , une interprétation correcte de l'expression "une 
proportion majeure" "exige que la branche de production nationale définie sur cette base englobe 
les producteurs dont les productions additionnées représentent une proportion relativement élevée 
qui reflète largement la production nationale totale". 
40. L'Organe d'appel a également expliqué que, dans certaines circonstances , il pourrait être 
approprié de ménager aux autorités chargées de l' enquête une certaine flexibilité pour interpréter 
l'expression "proportion majeure". Toutefois, dans la  présente enquête, le MOFCOM n'a ni décrit la 
branche de production nationale comme étant fragmentée ni identifié de quelconques contraintes pratiques affectant sa capacité d'obtenir des renseignements. De plus, dans la détermination 
finale, rien ne donne à penser que l'enquête du MOFCOM concernant les automobiles impliquait 
des situations du marché particulières qui justifieraient un seuil plus bas pour la définition de la "proportion majeure". 
41. La Chine cherche à excuser le fait que le MO FCOM n'a pas recueilli de données couvrant une 
plus grande proportion de la production nationale, en notant qu'il n'a pas le pouvoir d'obliger les parties intéressées à communiquer des données pour ses enquêtes. Cependant, aucun élément de 
preuve n'indique que le MOFCOM ait même fait un quelconque effort  pour obtenir des 
renseignements de producteurs additionnels sur une base volontaire. En fait, le MOFCOM a créé un 
élément de dissuasion en exigeant que les producteurs demandent à participer à l'enquête sur l'existence d'un dommage comme condition préalable à la communication de renseignements. 
42. Le MOFCOM a indiqué dans sa détermination finale qu'il avait remis son questionnaire sur 
l'existence d'un dommage aux producteurs nationaux "connus". Cela n'est assurément pas vrai. La CAAM n'était pas le seul producteur national ou association de producteurs nationaux qui aurait pu 
être "connu" du MOFCOM. En fait, le MOFCOM, conformément à la loi, aurait approuvé toutes les 
coentreprises sino-étrangères dans le secteur automobile. Il apparaîtrait donc que le MOFCOM a simplement fermé les yeux sur l'existence d'environ deux tiers de la branche de production 
produisant le produit national similaire en Chine. 
43. Pour ces raisons, la définition de la bran che de production nationale que donne le MOFCOM 
ne constitue pas "une proportion majeure de la production nationale", au sens de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'A ccord SMC. Le MOFCOM ne s'est pas assuré que la 
"branche de production nationale" était capable de fournir "de nombreuses données" qui 
"garanti[raient] une analyse exacte du dommage". La détermination de l'existence d'un dommage faite par le MOFCOM, qui était fondée sur sa définition de la branche de production nationale, 
n'était ni objective, ni fondée sur des "éléments de preuve positifs", comme l'exigent l'article 3.1 
de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
B. L'analyse par le MOFCOM des effets  sur les prix est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord anti dumping et l'article 15.1 et 15.2 de 
l'Accord SMC 
44. Contrairement à ce que la Chine affirme, les États-Unis ne contestent pas simplement 
"certains éléments particuliers de l'analyse du MOFCOM" en faisant abstraction de la vue 
d'ensemble. Le problème est que le MOFCOM a fait abstraction de la vue d'ensemble, et la 
situation factuelle globale présentée dans la détermination finale n'étaye tout simplement pas la conclusion du MOFCOM concernant les effets sur les prix. 
45. Le MOFCOM a constaté que les importations visées avaient déprimé les prix du produit 
national similaire à la fin de la période couverte par l'enquête, pendant la période intermédiaire de 
2009, les neuf premiers mois de cette année-là. C'est le seul effet défavorable sur les prix que le 
M O F C O M  a  i d e n t i f i é .  L e  M O F C O M  a  f a i t  c e t t e  c o n s tatation bien que les importations visées se 
soient vendues à des prix bien plus élevés que le produit national similaire. Le prix unitaire moyen des importations visées pendant la période intermédiaire de 2009 était d'environ 411 000 RMB, alors que le prix unitaire moyen du produit national similaire était d'environ 316 000 RMB. De plus, 
la baisse du prix des importations visées pendant la période intermédiaire de 2009, par rapport à 
la période intermédiaire de 2008, était seulement de 3,17%, contre une baisse de 10,13% pour le produit national. WT/DS440/R/Add.1 
- B-18 - 
  46. Ce scénario pose une question difficile pour la Chine: comment se fait-il qu'une baisse de 
3% du prix des importations visées ait pu entraîner une baisse de 10% du prix du produit national similaire, alors que les importations se vendaient à des prix si largement  supérieurs  à ceux des 
produits nationaux similaires? L'explication du MOFCOM est sommaire à l'extrême et non plausible 
à première vue. 
47. Pour commencer, nous sommes déconcertés par l'argument de la Chine selon lequel le 
MOFCOM n'était pas tenu de faire une constatation de sous-cotation des prix. Les États-Unis n'ont 
pas fait valoir dans leur première communication écrite que le MOFCOM était tenu de faire une 
telle constatation. Ils ont simplement fait observer que le MOFCOM n'avait pas fait de constatation de sous-cotation des prix, pour identifier avec précision le type de constatation concernant les effets sur les prix que le MOFCOM avait effectivement  formulée. 
48. Le MOFCOM a donné deux raisons pour motiver sa conclusion selon laquelle les importations 
visées avaient déprimé les prix intérieurs pendant la période intermédiaire de 2009: 1) la "fixation 
de prix parallèles", et 2) l'augmentation de la part de marché des importations visées, en 
particulier à la fin de la période couverte par l'enquête. Aucune de celles-ci n'est suffisante pour 
expliquer la constatation de dépression des prix formulée par le MOFCOM. 
49. S'agissant de la fixation de prix parallèles, la conclusion du MOFCOM selon laquelle les prix 
du produit national similaire et ceux des importations visées évoluaient concurremment est 
démentie par les données pertinentes, qui montraient que ces prix divergeaient sensiblement en 2007. Les données figurant dans le dossier dont disposait le MOFCOM montrent clairement qu'il n'y avait aucun parallélisme des prix. 
50. La Chine conteste l'argument des États-Unis selon lequel, à cause d'une forte divergence des 
prix pendant la période 2006-2007, le dossier ne montrait pas de fixation de prix parallèles. Cependant, l'argument de la Chine montre bien qu e la constatation de fixation de prix parallèles 
formulée par le MOFCOM était d'un tel niveau de généralité qu'elle était presque dénuée de sens. 
D'après la traduction préférée par la Chine, la détermination finale indique que "les tendances de l'évolution du prix du produit visé par l'enquête et de celle du prix du produit national similaire 
concordaient dans l'ensemble ", et qu'ils avaient augmenté de 2006 à 2008 " en général ". Les 
observations faites à ce niveau de généralité ne sont tout simplement pas suffisantes pour que l'autorité chargée de l'enquête puisse, selon les termes de l'Organe d'appel, "comprendre si les 
importations visées ont une force explicative pour la survenue de la dépression notable des prix 
intérieurs ...". 
51. De plus, même s'il y avait eu fixation de prix parallèles, la simple identification de l'existence 
d'une telle tendance des prix n'explique en rien en quoi l'effet des importations visées a été une 
dépression notable des prix des produits nationaux similaires. Le MOFCOM n'a rien dit dans la 
détermination finale pour expliquer comment la fixation de prix parallèles avait causé la dépression des prix intérieurs. 
52. La deuxième raison donnée par le MOFCOM pour expliquer la constatation de dépression des 
prix pendant la période intermédiaire de 2009 n'est pas non plus convaincante. Le MOFCOM a constaté que l'augmentation de la part de marché des importations visées, en particulier à la fin de la période couverte par l'enquête, avait entraîné  une dépression des prix du produit national 
similaire. Toutefois, il n'a pas expliqué cette conclusion qui était, en fait, contredite par d'autres 
éléments de preuve. La détermination finale du MOFCOM montre que la part de marché du produit national similaire a également augmenté  entre la période intermédiaire de 2008 et celle de 2009, 
presque aussi "fortement" que celle des importations visées. En d'autres termes, les importations 
visées ne prenaient pas de part de marché au produit national similaire. En fait, tant les importations visées que le produit national similaire ont pris une part de marché aux producteurs 
chinois non inclus dans la définition que donne le MOFCOM de la branche de production nationale 
et aux importations non visées au cours de cette période. Dans ces conditions, on voit mal comment l'augmentation de la part de marché des importations visées aurait pu déprimer le prix du produit national similaire, et la détermination du MOFCOM ne donne aucune indication sur la 
manière dont il a examiné ces faits. 
53. La Chine fait valoir que la constatation de dépression des prix pendant la période 
intermédiaire de 2009 formulée par le MOFCOM s'expliquait par l'accroissement du volume ou de WT/DS440/R/Add.1 
- B-19 - 
  la part de marché des importations visées, à la fois tout au long de la période couverte par 
l'enquête et pendant la période intermédiaire de 2009. Ce n'est pas convaincant. Les augmentations du volume des importations vis ées au cours de la période 2006-2008 étaient 
proportionnelles à l'augmentation de la consommation de la marchandise visée sur le marché 
chinois. Ces augmentations n'ont entraîné qu'un très léger accroissement de la part de marché des 
importations visées, qui sont passées de 9,97% en 2006 à 10,74% en 2008. Il est vrai que la branche de production nationale telle qu'elle a été définie par le MOFCOM a perdu une part de 
marché au cours de la période 2006-2008, mais cela était presque exclusivement dû aux gains des 
producteurs chinois non inclus dans la définition de la branche de production nationale donnée par le MOFCOM et à ceux des importations en provenance de pays tiers, et non aux importations visées. 
54. L'intégrité de la constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées étaient 
responsables de la dépression des prix est également mise en cause par l'utilisation que fait le MOFCOM des valeurs unitaires moyennes ou "VUM". Compte tenu des diverses classes 
d'automobiles que le MOFCOM comparait, il aurait dû procéder aux ajustements nécessaires pour 
assurer la comparabilité des prix, ou, à tout le moins, il aurait dû expliquer pourquoi ces ajustements n'étaient pas nécessaires. La Chine fait valoir que les dispositions pertinentes des 
Accords de l'OMC ne prescrivent aucune méthode sp écifique pour l'examen des tendances des prix. 
Mais, comme l'Organe d'appel l'a reconnu dans l'affaire Chine – AMGO , bien que les articles 3.2 et 
15.2 ne spécifient pas de méthode particulière pour évaluer les effets sur les prix, le fait de ne pas assurer la comparabilité des prix ne serait pas compatible avec les prescriptions des articles 3.1 et 
15.1 voulant que la détermination de l'existence d'un dommage soit fondée sur des "éléments de 
preuve positifs" et comporter un "examen objectif" de l'effet des importations visées sur les prix 
des produits nationaux similaires. 
55. La Chine soutient également que le MOFC OM a établi qu'il y avait un chevauchement 
concurrentiel suffisant entre les importations visées et le produit national pour que l'utilisation des VUM dans l'analyse des effets sur les prix soit justifiée. Les États-Unis estiment que l'analyse du 
MOFCOM (dont une grande partie a été effectuée da ns le contexte de l'examen par le MOFCOM du 
champ de l'enquête et de la définition du produit national similaire, et non dans le contexte d'un examen des effets sur les prix) était d'un tel niveau de généralité qu'elle n'avait pas établi le degré de chevauchement concurrentiel qui rendrait une analyse des effets sur les prix valable. 
56. En résumé, la constatation de dépression des prix pendant la période intermédiaire de 2009 
formulée par le MOFCOM n'est pas étayée par les éléments de preuve versés au dossier, et son examen des effets sur les prix n'est pas fondé sur des "éléments de preuve positifs" et ne 
"comport[ait] [pas d']examen objectif". Par conséquent, le MOFCOM a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC en procédant à son analyse des effets sur les prix. 
C. L'analyse du lien de causalité effect uée par la Chine est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord anti dumping et l'article 15.1 et 15.5 de 
l'Accord SMC 
57. Non seulement l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM est compromise par 
les vices de sa définition de la branche de production nationale et de son analyse des effets sur les 
prix, mais elle présente aussi plusieurs autres défauts. 
58. La Chine laisse entendre que les États-Unis "[ont] cit[é] de manière sélective des données 
isolées et [ont] fai[t] abstraction de la situation dans son ensemble", mais c'est le MOFCOM qui a 
cité de manière sélective les quelques éléments  de données qui ont pu étayer quelque peu sa 
conclusion, tout en faisant abstraction de l'essentiel des renseignements figurant dans le dossier 
qui donnent à penser qu'il n'existait aucune relation de cause à effet entre les importations visées 
et telles ou telles difficultés rencontrées par la branche de production nationale chinoise. 
59. La Chine fait également valoir qu'"[i]l est seulement nécessaire que les importations visées 
soient une "cause", et non la seule cause ou une cause notable, et elles peuvent être l'une parmi 
de nombreuses causes et satisfaire malgré tout aux articles 3.5 et 15.5". La position de la Chine 
est certes inattaquable à cet égard, mais elle est aussi dénuée de pertinence. Si l'on prend les éléments de preuve versés au dossier présenté au MOFCOM dans leur ensemble, c'est-à-dire si WT/DS440/R/Add.1 
- B-20 - 
  l'on regarde la situation dans son ensemble, il n'y a tout simplement aucun élément étayant la 
conclusion du MOFCOM selon laquelle les importations visées étaient d'une façon ou d'une autre une cause de dommage important pour la branch e de production nationale chinoise. Lorsque 
l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM est soumise à un examen rigoureux, il 
apparaît clairement que les éléments de preuve sur lesquels le MOFCOM s'est appuyé n'étayent 
pas la conclusion qu'il a tirée, et les éléments de preuve dont il a fait abstraction confirment encore son erreur. 
60. Le MOFCOM s'est appuyé sur l'augmentation du volume et de la part de marché des 
importations visées pour étayer son analyse du lien de causalité, mais là encore, il n'a pas pris en compte le fait que la part de marché de la branche de production nationale chinoise a également augmenté, presque aussi fortement que celle des importations visées, pendant la période 
intermédiaire de 2009. La Chine répond que le MOFCOM a pleinement examiné le rôle des 
importations en provenance de pays tiers et a constaté qu'elles n'affectaient pas le lien de causalité en l'espèce. La Chine passe à côté de l'essentiel. La question n'est pas de savoir si les 
importations en provenance de pays tiers ont causé un dommage à la branche de production 
nationale pendant la période intermédiaire de 2009, mais si l'augmentation de la part de marché des importations visées pendant la période intermédiaire de 2009 s'est faite au détriment de la 
branche de production nationale ou des importations  en provenance de pays tiers. La Chine fait 
aussi valoir que les États-Unis n'auraient pas dû concentrer leur attention sur la période intermédiaire de 2009, mais que l'accroissement des importations visées avant la période intermédiaire de 2009 ne permettait aucunement d'imputer le dommage causé à la branche de 
production nationale pendant ladite période aux importations visées des années précédentes. 
61. Le MOFCOM n'a pas non plus pris en compte la baisse notable de la productivité de la 
branche de production nationale tout au long de la période couverte par l'enquête. La Chine fait 
valoir que la productivité n'était pas un facteur valable ou notable à examiner pour une analyse du 
lien de causalité entre les importations visées et le dommage important, parce que les coûts de main-d'œuvre sont une partie rela tivement peu significative du coût de fabrication d'un véhicule en 
Chine. Toutefois, l'essentiel de la baisse des bénéfices avant impôt de la branche de production 
nationale entre la période intermédiaire de 2008 et celle de 2009 (une baisse de 493 millions de RMB) peut être imputé au fait que les coûts de main-d'œuvre ont quasiment doublé au cours de cette période (une augmentation de 406 millions de RMB). 
62. Dans son analyse du lien de causalité, le MOFCOM n'a pas non plus reconnu l'absence de 
concurrence entre les importations visées et le prod uit national similaire. La Chine tente de réfuter 
les arguments des États-Unis concernant l'absence de concurrence entre les importations visées et 
le produit national similaire en soulignant le fait que les importations visées étaient vendues à des 
prix inférieurs à ceux du produit national similaire pendant une année de la période couverte par l'enquête, en 2007. En fait, l'argument de la Chine ne sert qu'à souligner l'absence de relation de 
concurrence entre les importations visées et le produit national. En effet, la vente à des prix 
inférieurs en 2007 n'a eu absolument aucun effet sur les prix intérieurs, qui ont augmenté à la fois en 2007 (de 11%) et en 2008 (de 17%). 
63. Un autre défaut de l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM est que celui-ci 
n'a pas tenu compte du net recul de la demande sur le marché chinois pendant la période 
intermédiaire de 2009. La Chine met l'accent sur des parties de la détermination finale dans lesquelles le MOFCOM a rejeté le recul de la demande en tant que cause de dommage parce que la 
branche de production nationale "continuait d'augmenter sa production et ses ventes". Il apparaît, 
d'après les éléments de preuve versés au dossier administratif, que la branche de production nationale s'est retrouvée en position délicate pour  avoir augmenté la production au moment même 
où la demande baissait fortement, et qu'elle a dû baisser ses prix pendant la période intermédiaire 
de 2009 pour écouler sa production excédentaire. Ces actions ne sont pas dûment imputables aux importations visées, mais plutôt aux décisions inconsidérées prises par la branche de production nationale. Il apparaît que le MOFCOM a effectiv ement imputé aux importations visées le dommage 
causé par le recul de la demande, contrairement à l'interdiction qui en est faite à l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord SMC. 
64. Le MOFCOM n'a pas non plus pris en compte d'une manière adéquate les autres facteurs qui 
étaient susceptibles d'expliquer les difficultés rencontrées par la branche de production nationale 
chinoise pendant la période intermédiaire de 2009, comme l'augmentation de la taxe sur les ventes en Chine pour les véhicules de grosse cylindrée et les fortes augmentations des salaires et WT/DS440/R/Add.1 
- B-21 - 
  de l'emploi, associées à la baisse de la productivité, dans la branche de production nationale 
chinoise pendant la période intermédiaire de 2009. 
65. En résumé, le MOFCOM ne s'est pas acquitté de ses obligations, dans le cadre des Accords, 
d'établir un lien de causalité entre les importations visées par l'enquête et le dommage subi par la 
branche de production nationale, et sa détermination de l'existence d'un lien de causalité n'était 
pas fondée sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas un examen objectif. Par conséquent, la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. WT/DS440/R/Add.1 
- B-22 - 
   
ANNEXE B-3 
DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS-UNIS À LA PREMIÈRE  
RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
1. Les États-Unis voudraient tout d'abord remercier le Groupe spécial et le Secrétariat, pour les 
efforts déployés lors de la préparation et du dé roulement de la présente audition. Nous espérons 
que la discussion qui a eu lieu ici hier et aujourd' hui a été utile au Groupe spécial pour son examen 
des questions en l'espèce.  2. Comme nous l'avons noté dans notre déclaration liminaire, c'est le troisième différend 
soumis par les États-Unis au sujet de l'application par la Chine de mesures correctives 
commerciales, et chacun de ces différends concerne des problèmes similaires au titre des mêmes dispositions de fond des accords visés. De fait, un examen du rapport du Groupe spécial Chine – 
AMGO  montre que la Chine reprend ici exactement certains des arguments qu'elle a formulés dans 
ce différend. Par exemple, au paragraphe 7.378 de ce rapport, le Groupe spécial écrit ce qui suit: 
"La position de la Chine est que les exportateurs ou les producteurs qui ne se sont pas inscrits 
pour participer à l'enquête n'ont "pas coopéré", de sorte que l'application des données de fait 
disponibles … était justifiée." Le Groupe spécial Chine – AMGO  a rejeté cet argument et beaucoup 
d'autres arguments de la Chine. Nous estimons que le Groupe spécial en l'espèce devrait constater que le raisonnement de ce groupe spécial est convaincant, et devrait de même rejeter les 
arguments de la Chine en l'espèce. 
 3. À certains moments, d'après les interventions de  la Chine au cours de la présente réunion, il 
est apparu qu'elle faisait valoir que, parce que le MOFCOM avait suivi ses propres procédures et 
avait exercé son pouvoir discrétionnaire semble-t-il illimité, tout ce qu'il avait fait dans les enquêtes sur les automobiles était compatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de 
l'OMC. Toutefois, le fait que le MOFCOM a pris certaines dispositions et a suivi ses propres 
procédures n'est pas pertinent pour la question de la compatibilité de ses actions avec les règles de l'OMC.  
4. Comme nous l'avons montré, et comme les tierces parties semblent toutes en convenir, 
l'Accord antidumping et l'Accord SMC imposent des obligations procédurales détaillées et exigent que les autorités chargées de l'enquête procèdent à un examen rigoureux, de sorte que les droits 
des parties intéressées à une procédure régulière soient garantis et que, lorsque des mesures 
correctives commerciales sont imposées, elles soient fondées sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif. Le critère est de savoir si le MOFCOM a respecté les règles spécifiques 
énoncées dans les accords et, dans les enquêtes concernant les automobiles, les efforts du 
MOFCOM ont été largement insuffisants.  5. Les États-Unis reconnaissent que le Groupe spécial n'en est qu'au début de ses travaux, et 
nous espérons que notre première communication écrite et notre présentation des deux derniers 
jours lui ont été utiles. Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses écrites du Groupe spécial et nous nous efforcerons d'y apporter de s réponses qui permettront de mieux éclairer et 
comprendre les questions soulevées dans le présent différend. 
 6. Pour conclure, les États-Unis souhaiteraient de nouveau remercier le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour le temps et l'attention accordés à la présente affaire. WT/DS440/R/Add.1 
- B-23 - 
   
ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. INTRODUCTION 
1. La première communication écrite des États-Unis a démontré que l'autorité chargée de 
l'enquête de la Chine, le Ministère du commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM"), 
avait agi d'une manière incompatible avec les obligations découlant pour la Chine de l' Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord SMC") lorsqu'elle avait mené son enquêt e et avait imposé des mesures antidumping et 
compensatoires sur certaines automobiles en provenance des États-Unis. 
2. La Chine répond de manière confuse et élusive, ainsi que par des affirmations non étayées. 
Il apparaît qu'elle fait valoir que, étant donné que le MOFCOM a suivi ses propres procédures et 
exercé son pouvoir discrétionnaire, semble-t-il, illimit é, tout ce que le MOFCOM a fait au cours des 
enquêtes visant certaines automobiles était compatible avec les obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC. Toutefois, le fait que le MOFCOM a pris certaines dispositions et 
suivi ses propres procédures est dénué de pertinence pour la question de la compatibilité de ses 
actions avec les règles de l'OMC. Le MOFCOM n'a pas satisfait à de nombreuses prescriptions de forme et de fond énoncées dans l'Accord antidu mping et l'Accord SMC, et ses conclusions ne 
répondent pas au critère décrit par un récent groupe spécial qui veut qu'elles constituent "des 
conclusions raisonnables que pourrait tirer une autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective eu égard aux faits et arguments dont elle serait saisie et aux explications données". 
II. VICES DE PROCÉDURE DANS LES ENQUÊTES DU MOFCOM VISANT CERTAINES 
AUTOMOBILES EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
A. La Chine a enfreint l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'article 6.5.1 de 
l'Accord antidumping du fait que le MOFCOM n'a pas exigé de résumés non 
confidentiels 
3. Comme les États-Unis l'ont expliqué, la Chine n'a pas exigé de résumés non confidentiels 
adéquats, enfreignant l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. Elle répond en affirmant que, entre autres chos es, les sociétés interrogées n'ont jamais élevé 
d'objection quant aux prétendus résumés non confidentiels, libérant donc la Chine de son 
obligation d'exiger des résumés non confidentiels adéquats, et que les déclarations générales figurant dans la requête portant sur des sujets li és aux renseignements confidentiels sont, de fait, 
adéquates. Ce faisant, la Chine fait fi des obligations énoncées à l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et 
à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
4. S'appuyant sur une mauvaise interprétation de  l'Accord SMC et de l'Accord antidumping, la 
Chine fait valoir que les prétendus résumés non confidentiels figurent de fait dans la requête. Or, 
une partie qui présente des renseignements confidentiels est tenue de fournir un résumé non confidentiel de ces renseignements. Si cette partie ne présente pas les renseignements, il ne suffit pas qu'un Membre indique ultérieurement des renseignements non spécifiés précédemment 
ailleurs dans le dossier qui ne constituent pas un résumé des renseignements confidentiels 
spécifiques en cause et allègue que ces renseignements représentent ledit résumé non confidentiel. De plus, les prétendus résumés non confidentiels figurant dans la requête ne sont 
pas, de fait, des résumés. Au lieu de cela, la requête ne contient que de simples remaniements, 
des déclarations générales qui ne font pas la lumière sur la teneur des renseignements supprimés, des courbes de tendance sans aucune indication qui n'offrent aucun contexte qui permettrait aux 
sociétés interrogées de présenter des observatio ns significatives, et des renseignements sur 
l'évolution en pourcentage d'une année sur l'autre qui auraient pu être adéquatement résumés sans soulever de problèmes de confidentialité. Le MOFCOM n'a pas exigé de résumés de ces renseignements d'une manière permettant de comprendre raisonnablement la substance des WT/DS440/R/Add.1 
- B-24 - 
  données et des renseignements traités comme confidentiels. Par conséquent, la Chine a enfreint 
l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
B. La Chine a enfreint l'article 6.9 de  l'Accord antidumping du fait que le 
MOFCOM n'a pas divulgué les calculs et données utilisés pour déterminer 
l'existence d'un dumping et calculer les marges de dumping 
5. Comme les États-Unis l'ont démontré, le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas aux parties intéressées les "faits 
essentiels" qui constituaient le fondement de la décision du MOFCOM d'appliquer des droits antidumping. Cela incluait le fait que le MOFCOM n'a pas rendu disponibles les données et calculs utilisés pour déterminer l'existence d'un dumping et les marges de dumping. La Chine nie que le 
MOFCOM n'ait pas fourni les données et calculs effectifs qui constituaient le fondement de ses 
déterminations de l'existence d'un dumping. 
6. Les États-Unis ont montré que les calculs sur lesquels l'autorité chargée de l'enquête s'était 
appuyée pour déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation, ainsi que les données 
utilisées pour ces calculs (tels que les divers coûts de production et les données sur les ventes), représentaient les "faits essentiels" qui constituaient le fondement de l'imposition de mesures 
finales par l'autorité chargée de l'enquête au sens de l'article 6.9. Les calculs et données sont des 
"faits essentiels" parce qu'ils sont les faits "indispensables et nécessaires" que l'autorité a examinés pour déterminer si des mesures définiti ves étaient justifiées, par exemple si un dumping 
avait eu lieu et, dans l'affirmative, quelle en ét ait l'importance. Autrement dit, sans les calculs et 
données, aucune détermination positive ne pourrait être faite et aucun droit définitif ne pourrait 
être imposé. En outre, sans divulgation des calculs et données effectifs utilisés, les parties intéressées ne peuvent pas vérifier si les calculs mathématiques de l'autorité chargée de l'enquête 
contiennent des erreurs et si l'autorité en question a fait ce qu'elle était censée faire. 
7. Aucun des documents versés au dossier n'étaye l'affirmation de la Chine selon laquelle elle a 
divulgué les calculs des marges et les données correspondantes. En réponse, la Chine affirme que 
le MOFCOM s'est conformé à l'article 6.9 car il a divulgué les faits essentiels. Elle cite la 
détermination finale, qui indique uniquement que la Chine a divulgué les faits essentiels. Elle affirme aussi qu'elle a envoyé les documents de divulgation aux sociétés des États-Unis; pour autant, la Chine n'a pas présenté ces documents en tant que pièces dans le présent différend. Ses 
déclarations sont insuffisantes pour établir, en tant que fait, qu'elle a effectivement divulgué les 
faits essentiels aux parties intéressées. Par contre, la Chine, affirmant, en tant que fait, qu'elle a effectivement divulgué les faits essentiels concernant les données et les calculs relatifs aux marges 
aux sociétés des États-Unis, doit présenter des él éments de preuve établissant le fait qu'elle a 
affirmé. Elle ne présente pas, car elle ne le peut pas, d'élément de preuve montrant qu'elle a divulgué les faits essentiels effectifs – données et calculs – sous-tendant la détermination de la 
marge de dumping. 
C. Les déterminations par le MOFC OM des taux résiduels globaux sont 
incompatibles avec l'article 12.7 de l'A ccord SMC, et avec l'article 6.8 et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping 
8. Les États-Unis ont démontré que le MOFCOM avait appliqué les données de fait disponibles 
pour calculer, sur la base des données de fait disponibles défavorables, une marge de dumping et un taux de subventionnement résiduels globaux pour des producteurs ou exportateurs non connus, 
qui n'avaient pas été avisés des enquêtes, des re nseignements qu'ils devraient fournir dans ces 
enquêtes, ni du fait que, s'ils ne participaient pas auxdites enquêtes et ne fournissaient pas certains renseignements, une détermination serait établie sur la base des données de fait 
disponibles. En appliquant les données de fait disponibles conjointement avec une déduction 
défavorable auxdits producteurs ou exportateurs non connus, y compris ceux qui n'avaient pas exporté le produit visé pendant la période couverte par l'enquête, le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping, et de l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
9. En réponse, la Chine fait valoir que le MOFCOM a tenté d'aviser tous les producteurs ou 
exportateurs: 1) en affichant un avis au public sur le site Web du MOFCOM; 2) en affichant une 
copie des avis d'ouverture dans une salle de lecture située à Beijing; 3) en envoyant des WT/DS440/R/Add.1 
- B-25 - 
  questionnaires aux sociétés inscrites; et 4) en demandant à l'Ambassade des États-Unis d'aviser 
tous autres producteurs ou exportateurs. 
10. Le fait que le MOFCOM a effectué certaines te ntatives de notification est cependant dénué de 
pertinence en ce qui concerne la compatibilité avec les règles de l'OMC de l'application par la Chine 
de données de fait disponibles défavorables aux sociétés assujetties à des taux résiduels globaux 
dans le présent différend. En toute logique, les "autres" producteurs ou exportateurs des États-Unis non connus (voire inexistants) n'ont pas été avisés des renseignements exigés et on ne 
peut donc pas dire qu'ils 1) ont refusé de donner accès aux renseignements nécessaires, ou 
2) n'ont pas, d'une autre manière, donné accès aux renseignements nécessaires dans un délai raisonnable comme le veulent l'article 12.7 de l'Accord SMC et l'article 6.8 de l'Accord antidumping. 
11. On ne peut pas dire non plus qu'un export ateur qui n'existe pas 3) a de façon notable 
entravé le déroulement d'une enquête. En répons e à l'allégation des États-Unis selon laquelle 
aucun autre exportateur n'existait au moment de l' enquête, la Chine affirme qu'elle "ne sait pas si 
les autres exportateurs et producteurs des États-Unis auxquels les taux résiduels globaux 
s'appliquent sont inexistants". Cette déclaration n'est pas crédible et est démentie par la première communication écrite de la Chine, dans laquelle celle-ci montre qu'elle connaît la branche de 
production des États-Unis lorsqu'elle la décrit comme étant "une branche de production parvenue à 
maturité comptant un nombre relativement stable et faible d'exportateurs et de producteurs". 
Ainsi, la Chine ne réfute pas l'argument des États-Unis selon lequel aucun autre exportateur n'existait au moment de l'enquête. Rien ne permet à la Chine d'appliquer les données de fait 
disponibles défavorables à des entités inexistant es pour cause d'entrave notable au déroulement 
d'une enquête. 
12. Il n'est pas possible non plus pour les producteurs ou exportateurs non connus, ou ceux qui 
n'ont pas expédié le produit visé pendant la période couverte par l'enquête, d'entraver le 
déroulement d'une enquête de façon notable, dont ils n'avaient pas connaissance ou à laquelle ils 
ne pouvaient prendre part. On ne peut pas dire qu e ces parties ont refusé de fournir ou n'ont pas 
fourni les renseignements nécessaires à l'autorité chargée de l'enquête. Comme l'Organe d'appel 
l'a noté, un exportateur doit se voir ménager la possibilité de communiquer les renseignements exigés par l'autorité chargée de l'enquête avant que celle-ci ne recoure à des données de fait disponibles. Un exportateur qui n'est pas connu de l' autorité chargée de l'enquête ne reçoit pas de 
notification concernant les renseignements exigés et il est donc privé de la possibilité de fournir les 
renseignements exigés. 
13. Les propres arguments de la Chine démontrent que son utilisation des données de fait 
disponibles défavorables pour calculer le taux antidumping résiduel global est particulièrement 
injustifiable. Par exemple, le MOFCOM a appliqué le taux antidumping résiduel global à Ford, "puisque Ford n'avait effectué aucune exportation pendant la période couverte par l'enquête, il n'y 
avait aucun prix à l'exportation". Ainsi, bien que n'ayant jamais indiqué de quelle façon Ford avait 
refusé de donner accès aux renseignements nécessaires ou n'avait pas communiqué ces renseignements, ou avait entravé le déroulement de l'enquête de manière notable, le MOFCOM a 
appliqué le taux antidumping résiduel global à Ford. En effet, le MOFCOM a rejeté la demande de 
Ford visant à ce qu'une marge de dumping individuelle soit établie en reconnaissance de sa 
coopération dans le cadre de l'enquête, puisque Ford n'avait effectué aucune exportation pendant la période couverte par l'enquête. Ainsi, le MOFCOM a appliqué le taux résiduel global défavorable 
à Ford, alors même qu'il avait reconnu que Ford n'avait pas pu participer à l'enquête antidumping. 
14. Il a été indiqué dans la première communicati on écrite des États-Unis que le Groupe spécial 
Chine – AMGO , au regard de circonstances factuelles pratiquement identiques à celles du présent 
différend, avait constaté que les tentatives faites par la Chine pour aviser les exportateurs soumis 
au taux résiduel global des renseignements nécessaires qu'ils devaient fournir ne satisfaisaient pas à la condition préalable régissant le recours aux données de fait disponibles figurant au paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping et que, en conséquence, la Chine avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial est arrivé à une 
conclusion semblable en ce qui concerne l'article 12.7 de l'Accord SMC. En rejetant les arguments de la Chine, le Groupe spécial a également rejeté les mêmes arguments "relatifs à la politique" que 
ceux que la Chine présente maintenant dans le présent différend au motif qu'ils étaient insuffisants 
pour satisfaire aux conditions préalables régissant le recours aux données de fait disponibles. WT/DS440/R/Add.1 
- B-26 - 
  15. Compte tenu de la solidité du raisonnement du Groupe spécial Chine –  AMGO et de la 
similitude entre les données de fait et arguments juridiques sous-jacents de l'affaire Chine – AMGO  
et ceux avancés dans le cadre du présent différend, les États-Unis estiment que le raisonnement du Groupe spécial Chine –  AMGO devrait être jugé très convaincant en l'espèce. 
16. Outre le fait qu'elles ne sont pas pertinentes pour l'application des données de fait 
disponibles défavorables, les tentatives de notification faites par le MOFCOM sont insuffisantes pour justifier son utilisation des données de fait disponibles pour calculer les taux résiduels 
globaux pour quatre raisons. Premièrement, l'affi chage d'un avis au public sur le site Web du 
MOFCOM n'est guère susceptible d'aviser de manière suffisante un exportateur ou un producteur, à moins que cet exportateur ou ce producteur n'inspecte activement le site Web du MOFCOM. De même, le fait que la Chine décrit l'affichage d'un avis sur un site Web comme étant une "large 
diffusion" est inexact. La Chine utilise l'expression "large diffusion" pour décrire son simple 
affichage de l'avis sur le site Web du MOFCOM, par opposition à une autre action telle que l'envoi de l'avis par courriel à des exportateurs ou producteurs potentiels. 
17. Deuxièmement, l'affichage des avis d'ouvert ure dans une salle de lecture est sans doute 
encore moins susceptible de faire en sorte qu'un exportateur ou producteur soit avisé que ne l'est leur affichage sur le site Web du MOFCOM. Les de ux actions présupposent que l'exportateur ou le 
producteur sache qu'il y a une raison de vérifier le site Web ou la salle de lecture avec une certaine 
fréquence. S'agissant de la salle de lecture, il est déraisonnable de s'attendre à ce qu'un 
exportateur ou producteur soit avisé d'une enquêt e du fait de l'affichage du document dans une 
salle se trouvant peut-être à des milliers de kilomètres, sans qu'il y ait eu une communication 
ciblée additionnelle telle qu'une action de l'autorité chargée de l'enquête. 
18. Troisièmement, la Chine suggère que le fait  de demander à l'ambassade de prendre contact 
avec tout autre exportateur ou producteur a ég alement permis d'aviser les exportateurs ou 
producteurs soumis à un taux de droit résiduel global. Or, l'obligation d'aviser les exportateurs ou 
producteurs incombe à l'autorité chargée de l'enquête – et non au Membre dans lequel ces exportateurs ou producteurs pourraient être situés. 
19. Les États-Unis estiment que l'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord 
SMC prévoient des conditions semblables concernant l'utilisation des données de fait disponibles et que, par conséquent, l'Annexe II peut offrir un cont exte pertinent aux fins de l'interprétation de 
l'article 12.7 de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a précédemment rejeté des arguments semblables 
à ceux que la Chine présente en l'espèce, constatant qu'une ambassade n'a aucunement 
l'obligation de mettre les exportateurs ou producteurs de son pays au courant de l'enquête. 
20. Quatrièmement, la Chine fait valoir que "les efforts de notification du MOFCOM décrits plus 
haut doivent avoir été efficaces, puisque des producteurs et exportateurs des États-Unis autres 
que ceux identifiés dans la requête se sont inscr its pour participer à l'enquête et ont reçu des 
questionnaires". L'affirmation de la Chine est étrangère à la question. Les taux résiduels globaux 
de la Chine s'appliquent aux sociétés qui ne se sont pas inscrites ou qui, par ailleurs, n'étaient pas 
connues du MOFCOM, comme les exportateurs et producteurs qui ont commencé à faire des expéditions après l'ouverture de l'enquête par le MOFCOM, voire après la clôture de l'enquête. Ces exportateurs ou producteurs ne pouvaient avoir manqué à l'obligation de communiquer des 
renseignements ou entravé le déroulement de s enquêtes du MOFCOM. Néanmoins, selon les 
calculs du MOFCOM, ils seraient tout de même assujettis à un taux résiduel global basé sur les données de fait disponibles défavorables. Un tel calcul est incompatible avec les prescriptions de 
l'article 6.8 de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
D. Le MOFCOM a agi d'une manière incomp atible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping et l'article 12.8 de l' Accord SMC en n'informant pas les 
parties intéressées des faits essentiels  examinés pour le calcul de la 
marge de dumping et du taux de subventionnement résiduels globaux 
21. Les États-Unis ont démontré que la Chine avait enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping 
et l'article 12.8 de l'Accord SMC du fait que le MOFCOM n'avait pas informé les parties intéressées 
des "faits essentiels examinés" qui constituaient le  fondement du calcul de la marge de dumping et 
du taux de subventionnement résiduels globau x. S'agissant des taux de dumping et de 
subventionnement résiduels globaux, le MOFCOM n'a pas divulgué "les faits essentiels examinés" WT/DS440/R/Add.1 
- B-27 - 
  qui constituaient le fondement de son utilisation des données de fait disponibles pour le calcul des 
taux résiduels globaux. Le MOFCOM n'a pas non plus divulgué "les faits essentiels examinés" qui constituaient le fondement de l'application d'un taux  de dumping résiduel global de 21,5% et d'un 
taux de subventionnement résiduel global de 12,9%. 
22. En réponse, la Chine allègue que "[t]ous les faits pertinents ayant amené le MOFCOM à 
décider d'appliquer les données de fait disponible s [sont] exposés" par le MOFCOM. Elle répète 
ensuite les mêmes arguments que ceux qu'elle utilise pour justifier son utilisation des données de 
fait disponibles, et fait valoir que ces points comprennent les faits essentiels examinés pour le 
calcul de la marge de dumping et du taux de subventionnement résiduels globaux. 
23. Les arguments de la Chine passent à côté de l'essentiel. Les prétendus faits présentés par la 
Chine ne sont pas des faits – seulement des conclusions non étayées par le dossier. De même, la 
Chine ne fournit aucune donnée de fait concernant la façon dont les entreprises non connues des 
États-Unis ont, de fait, refusé de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les ont pas fournis, ou ont entravé le déroulement de l'enquête de façon notable. En examinant un ensemble 
semblable de données de fait, le Groupe spécial Chine – AMGO  a constaté que la Chine avait agi 
d'une manière incompatible avec les accords visés. 
24. Les affirmations de la Chine selon lesquelles elle a divulgué ou n'était pas tenue de divulguer 
les faits essentiels relatifs au calcul de la marge de dumping résiduelle globale ne sont pas 
convaincantes. Dans le cas du taux antidumping résiduel global, la Chine dit simplement qu'elle a appliqué la marge alléguée dans la requête. Cela ne suffit pas. Lorsqu'une autorité a déterminé que l'utilisation des données de fait disponibles est nécessaire dans une enquête, d'autres 
conditions spécifiques sont imposées quant au recours de l'autorité à des sources secondaires 
(telles que les renseignements fournis dans une demande ou requête en vue de l'ouverture d'une enquête). 
25. Lorsque le taux indiqué dans une requête est utilisé comme donnée de fait disponible, 
l'autorité chargée de l'enquête devrait, lorsque c'est possible, faire preuve d'une circonspection particulière et vérifier le taux indiqué dans la requête par rapport à d'autres données de fait afin 
de s'assurer qu'il est approprié de l'appliquer, en tant que donnée de fait disponible, aux sociétés 
interrogées dans une enquête donnée. La Chine n'a divulgué nulle part ailleurs dans le dossier le fait que le MOFCOM avait fait preuve d'une circonspection particulière dans son examen du taux indiqué dans la requête en l'espèce. Elle n'a fait état d'aucun effort pour vérifier par rapport à des 
sources indépendantes l'exactitude des renseignements communiqués par le requérant concernant 
l'établissement du taux indiqué dans la requête. Dans sa première communication écrite, la Chine soutient que, du fait qu'elle a fondé le taux de dumping résiduel global sur la marge de dumping 
alléguée dans la requête, le calcul du taux rési duel global n'est inexplicablement pas susceptible 
d'être divulgué ou examiné. C'est exactement le contraire qui est vrai. Une description factuelle des dispositions que le MOFCOM a prises pour vérifi er l'exactitude du taux indiqué dans la requête 
est essentielle pour qu'il puisse utiliser ce taux. 
26. De même, le taux antidumping, tel qu'il est décrit dans la requête, est incomplet et ne 
permet pas de bien comprendre comment il a été déterminé. Le dossier ne fait apparaître aucun effort de la part du MOFCOM pour identifier les re nseignements manquants et vérifier la validité ou 
le caractère raisonnable du taux indiqué dans la requête. 
27. Comme dans la procédure antidumping, le MOFCOM n'a pas indiqué les faits essentiels qui 
constituaient le fondement de l'imposition d'un taux de subventionnement résiduel global de 
12,9%. La divulgation par le MOFCOM du taux de subventionnement résiduel global consistait en 
une seule phrase: "Pour toutes les autres sociétés des États-Unis, conformément à l'article 21 du Règlement sur les droits compensateurs, l'autorité chargée de l'enquête a décidé, en retenant les 
données de fait disponibles, d'appliquer le taux de subventionnement ad valorem  de 
General Motors LLC à ces sociétés." Sont notoirement absents de la divulgation du MOFCOM les faits ayant servi de fondement à sa décision concernant l'application des données de fait disponibles et montrant en particulier que l'utilisation du taux appliqué à General Motors, le plus 
élevé des taux appliqués aux différentes sociétés, était appropriée. WT/DS440/R/Add.1 
- B-28 - 
  E. Le MOFCOM a agi d'une manière incomp atible avec l'article 12.2 et 12.2.2 
de l'Accord antidumping et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC en n'expliquant pas ses déterminations 
28. Les États-Unis ont également démontré que la Chine avait enfreint l'article 12.2 et 12.2.2 en 
n'expliquant pas la marge de dumping résiduelle globale dans les déterminations antidumping, 
ainsi que l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC en n'expliquant pas le taux de subventionnement résiduel global dans les déterminations en matière de droits compensateurs. La Chine n'a pas 
réfuté les arguments des États-Unis puisqu'elle ne peut citer aucune explication figurant dans le 
dossier qui serait suffisante pour satisfaire aux obligations énoncées dans ces articles. 
29. Concernant la marge de dumping résiduelle globale, la Chine cite un passage de la 
détermination finale, qui reflète les déclarations figurant dans la divulgation antidumping finale du 
MOFCOM. Autrement dit, le MOFCOM n'a donné aucune explication additionnelle dans sa 
détermination finale. Nulle part la Chine n'explique  de quelle façon un producteur qui n'exporte pas 
a refusé de communiquer les renseignements nécessaires dans le cadre de l'enquête. Les 
États-Unis ont déjà expliqué pourquoi cette déclaration ne présentait pas de façon suffisamment 
détaillée les constatations et conclusions qui avaient abouti à l'application des données de fait disponibles. 
30. Pour le taux de subventionnement résiduel global, la Chine cite la déclaration suivante: 
"Concernant les autres sociétés, conformément à l'article 21 du Règlement sur les droits 
compensateurs , l'autorité chargée de l'enquête a décidé d'utiliser les données de fait disponibles et 
de leur appliquer le taux de subventionnement ad valorem  de General Motors." Cette unique 
phrase non étayée reprend la déclaration abrégée co ntenue dans la divulgation finale du MOFCOM. 
Comme dans le cas ci-dessus, le MOFCOM n'a donné aucune explication additionnelle dans sa détermination finale, et nulle part la Chine n'explique de quelle façon un producteur qui n'exporte 
pas a refusé de communiquer les renseignements nécessaires dans le cadre de l'enquête. Les 
États-Unis ont expliqué pourquoi cette déclaration ne présentait pas de façon suffisamment détaillée les constatations et conclusions qui avaient abouti à l'application des données de fait 
disponibles, ce qui est loin de satisfaire aux pre scriptions de l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. 
31. Dans l'affaire Chine – AMGO , le Groupe spécial a reproché à la Chine de ne pas avoir 
expliqué son utilisation des données de fait disponibles pour le calcul des taux résiduels globaux. En particulier, le Groupe spécial a dit que le fait de ne pas expliquer de quelle façon des 
exportateurs non connus ou inexistants n'avaient pas coopéré était incompatible avec les accords 
visés. Ces constatations s'appliquent pareillement aux allégations des États-Unis au titre de l'article 12 de l'Accord antidumping et de l'article 22 de l'Accord SMC. En outre, en raison de la 
similitude avec les données de fait concernant le présent différend, ces constatations sont 
convaincantes. Comme le MOFCOM n'a pas expliqué son utilisation des données de fait disponibles défavorables pour le calcul des taux résiduels globaux, la Chine a enfreint l'article 12.2 et 12.2.2 
de l'Accord antidumping et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. 
III. DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE VICIÉE DU MOFCOM 
A. La définition étroite de la branch e de production nationale donnée par le 
MOFCOM est incompatible avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord 
antidumping et les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC 
32. La définition de la branche de production nationale donnée par le MOFCOM dans les 
enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs visant certaines automobiles en 
provenance des États-Unis présentait deux vices principaux. Premièrement, elle a abouti à une 
définition de la branche de production nationale qui était faussée car elle n'englobait que les producteurs qui soutenaient la requête. Deuxième ment, elle a abouti à une définition de la 
branche de production nationale qui ne comprenait pas une proportion majeure de la production 
totale de certaines automobiles. 
33. La Chine répond à l'allégation des États-Unis selon laquelle la définition de la branche de 
production nationale donnée par le MOFCOM était faussée en faisant valoir que la branche de 
production nationale telle que le MOFCOM l'avait définie comprenait certaines coentreprises entre 
des sociétés internationales et des sociétés à ca pitaux chinois ("coentreprises") que le MOFCOM WT/DS440/R/Add.1 
- B-29 - 
  n'avait pas "exclues", la Chine voulant dire par là que le MOFCOM n'avait reçu ni rejeté aucune 
donnée provenant d'un producteur national. Les réponses de la Chine passent à côté de l'essentiel. Le fondement de l'allégation des États-Unis n'est pas que le MOFCOM a exclu toutes les 
coentreprises de sa définition de la branche de production nationale ou qu'il a rejeté les données 
émanant de tel ou tel producteur national qui souhaitait les fournir. Le problème est que le 
MOFCOM a utilisé un processus qui était susceptible d'aboutir, et qui a effectivement abouti, à un risque important de distorsion dans la définition de la branche de production nationale. 
34. La décision du MOFCOM de définir la br anche de production nationale comme englobant 
uniquement les producteurs qui se sont volontairement inscrits pour participer aux enquêtes sur l'existence d'un dommage était semblable à l'approche adoptée dans l'affaire CE – Éléments de 
fixation (Chine) , que l'Organe d'appel avait jugée erronée. Le MOFCOM a créé exactement le 
même type de processus d'autosélection qui avait introduit un risque important de distorsion. Il 
n'y a pas de différence de fond entre la volonté des producteurs d'être inclus dans un échantillon 
dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) et la volonté des producteurs, en l'espèce, de 
répondre à l'avis du MOFCOM et de s'inscrire pour participer à l'enquête sur l'existence d'un 
dommage. 
35. La tentative faite par la Chine pour établir une distinction avec les données de fait relatives à 
l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  est sans fondement. Il y a eu en l'espèce exactement le 
même type de processus d'autosélection parmi les producteurs nationaux. La CAAM, le requérant, 
était l'unique entité nationale à avoir répondu à l'avis du MOFCOM; elle était l'unique entité à s'être inscrite pour participer à l'enquête sur l'existence d'un dommage, et l'unique entité à avoir 
fourni au MOFCOM des données sur la branche de  production nationale. Par ailleurs, et point 
encore plus important, la Chine a tardivement expliqué en réponse à une question du Groupe 
spécial que de fait la CAAM, choisie par un processus d'autosélection parmi ses propres membres, 
avait communiqué au MOFCOM des données sur la branche de production nationale provenant de 
huit seulement de ses sociétés membres.  
36. Il est très improbable que les renseignements provenant de huit sociétés seulement, 
soigneusement choisies parmi les producteurs nationaux qui étaient des membres du requérant, la 
CAAM, puissent fournir au MOFCOM de "nombreuses données" suffisantes pour une "analyse exacte du dommage" subi par la branche de produc tion nationale. Puisque le MOFCOM disposait de 
données provenant de huit sociétés seulement qu i avaient été soigneusement choisies par le 
requérant, la CAAM, et qui représentaient seul ement 40% environ ou mo ins de la production 
nationale pendant la majeure partie de la période couverte par l'enquête, le MOFCOM était tenu de 
solliciter des données additionnelles sur la situation de la branche de production nationale ou, à 
tout le moins, d'expliquer pourquoi il estimait inutile d'obtenir plus de données compte tenu de la 
situation particulière de l'industrie automobile chinoise. Le MOFCOM ne l'a pas fait. 
37. Selon la Chine, "[u]ne autre distinction capitale" entre le présent différend et l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine) est que "l'Organe d'appel était en présence de l'application par 
l'autorité chargée de l'enquête d'un point de référence minimal de 25%, établi à partir des dispositions relatives à la représentativité énonc ées dans l'Accord antidumping, pour déterminer 
l'existence d'une "proportion majeure"". La Chine amalgame deux raisonnements distincts. La 
distinction qu'elle tente d'établir entre la situation dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) 
et la situation dans les  enquêtes sous-jacentes n'est pas pertinente. 
38. Outre la distorsion des données inhérente à la limitation par le MOFCOM de la définition de 
la branche de production nationale à huit des entreprises membres de la CAAM qui appuyaient la 
requête, la production collective de ces huit entreprises représentait un pourcentage relativement modeste de la production nationale totale des produits similaires. Comme la Chine l'a expliqué 
dans sa première communication écrite, "les pourcentages de la production nationale totale que 
représente la définition par le MOFCOM de la branche de production nationale pour la période couverte par l'enquête" étaient "54% en 2006, 34% en 2007, 34% en 2008 et 42% pendant la 
période intermédiaire de 2009". 
39. À supposer que ces chiffres soient corrects et au vu des déclarations de l'Organe d'appel, les 
questions pertinentes que le Groupe spécial doit examiner en l'espèce sont notamment les suivantes: le MOFCOM disposait-il de "renseignements diversifiés concernant les facteurs 
économiques pertinents"? La définition de la branche de production nationale donnée par le 
MOFCOM "pouvait-elle fournir de nombreuses données garantissant une analyse exacte du WT/DS440/R/Add.1 
- B-30 - 
  dommage"? Les producteurs nationaux que le MOFCOM a examinés représentaient-ils "une 
proportion relativement élevée de la production nationale totale"? La réponse à toutes ces questions est non. 
40. Le fait que le MOFCOM a exclu de la défini tion de la branche de production nationale des 
entreprises représentant plus de 60% de la production nationale pendant la majeure partie de la 
période couverte par l'enquête – ou qu'il ne les a pas incluses dans cette définition – a abouti à une définition de la branche de production nationale qui ne comprenait pas une "proportion 
majeure" au sens de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC. En 
conséquence, la détermination par le MOFCOM de l'existence d'un dommage, qui reposait sur sa définition de la branche de production nationale, n'était ni objective ni fondée sur des "éléments de 
preuve positifs", comme l'exigent l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord 
SMC. 
B. L'analyse des effets sur les prix ef fectuée par le MOFCOM est incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de 
l'Accord SMC 
41. Lorsqu'il a examiné l'effet des importations visées sur le prix du produit national similaire, le 
MOFCOM a conclu que, en raison de la fixation de prix parallèles et de l'accroissement de la part 
de marché des importations visées, en particulier à la fin de la période couverte par l'enquête, les 
importations visées avaient déprimé les prix du produit national similaire pendant la période intermédiaire de 2009. Toutefois, il n'y a pas eu de fixation de prix parallèles et tout accroissement de la part de marché des produits visés n'a pas eu lieu au détriment du produit national similaire, 
dont la part de marché a également augmenté en même temps. Ainsi, il n' y a simplement rien qui 
étaye la constatation de l'existence d'une dépression des prix établie par le MOFCOM. 
42. La Chine explique que le MOFCOM a constaté l' existence d'une fixation de prix parallèles du 
fait que l'évolution des prix des importations visées et de celle des prix du produit national 
similaire étaient "fondamentalement cohérentes" et que les prix des deux avaient augmenté "en général" de 2006 à 2008. La Chine décrit les hausses des prix entre 2006 et 2008 comme étant 
"extrêmement semblables", notant que les "prix des importations visées ont progressé 
approximativement de 88 000 yuan tandis que les pr ix du produit national similaire ont augmenté 
approximativement de 84 000 yuan pendant la même période". Enfin, la Chine suggère que les baisses des prix, de la période intermédiaire de 2008 à la période intermédiaire de 2009, étaient 
"comparables". Les éléments de preuve versés au dossier administratif n'étayent pas les 
arguments de la Chine. Il n'y avait aucun parallélisme entre les évolutions des prix. 
43. Enfin, du fait que le MOFCOM a demandé des données uniquement pour les années 
complètes 2006, 2007 et 2008 et pour les périodes intermédiaires complètes de 2008 et de 2009, 
il n'existe que trois points de données versés au dossier que l'on peut examiner pour évaluer s'il existait un parallélisme entre les évolutions des prix. Spécifiquement, il y a les variations 
observées de 2006 à 2007, de 2007 à 2008, et de la période intermédiaire de 2008 à celle de 
2009. Cela étant, même avec seulement ces trois points de données, la conclusion inéluctable est qu'il n'existait aucun parallélisme entre les évolutions des prix des importations visées et du produit national similaire, à la fois parce que les prix n'évoluaient pas toujours dans la même 
direction et parce que, lorsqu'ils évoluaient en semble, l'ampleur des variations était notablement 
différente. Compte tenu des données, la conclusion du MOFCOM selon laquelle il existait un parallélisme des prix ne constituait pas, selon les termes d'un groupe spécial récent, une 
"conclusion[ ] raisonnable[ ] que pourrait tirer une autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective eu égard aux faits et arguments dont elle serait saisie et aux explications données". 
44. De plus, la situation en l'espèce est identique à celle décrite par l'Organe d'appel dans 
l'affaire Chine – AMGO . Le MOFCOM et la Chine n'ont rien fait pour élucider "la force explicative 
qu'avaient les tendances parallèles des prix pour la dépression ... des prix intérieurs". En conséquence, du fait qu'il n'existait aucun parallélisme des prix et, même si cela avait été le cas, le MOFCOM n'a rien fait pour expliquer la pertinence de la fixation de prix parallèles en l'espèce; le 
recours du MOFCOM à la fixation de prix para llèles était dénué de fondement et n'étayait 
aucunement sa constatation de l'existence d'une dépression des prix. WT/DS440/R/Add.1 
- B-31 - 
  45. De même, l'utilisation par le MOFCOM de l'accroissement de la part de marché des 
importations visées pendant la période intermédiaire de 2009 n'étayait pas sa constatation de l'existence d'une dépression des prix. La Chine fait valoir que la constatation par le MOFCOM de l'existence d'une dépression des prix pendant la période intermédiaire de 2009 s'expliquait par 
l'augmentation du volume ou de la part de marché  des importations visées, à la fois durant toute 
la période couverte par l'enquête et durant la période intermédiaire de 2009. L'argument de la Chine n'est pas convaincant. 
46. Les augmentations du volume des importations visées pendant la période 2006-2008 étaient 
proportionnées à l'accroissement de la consommation de la marchandise visée sur le marché chinois. Si la branche de production nationale, telle qu'elle a été définie par le MOFCOM, a perdu des parts de marché pendant la période 2006-2008, cela était presque entièrement dû aux gains 
enregistrés par les producteurs chinois non inclus da ns la définition de la branche de production 
nationale donnée par le MOFCOM et aux importations  en provenance de pays tiers, non aux gains 
enregistrés par les importations visées. La branche de production nationale peut avoir baissé ses 
prix pendant la période intermédiaire de 2009 po ur reconquérir les parts de marché perdues, 
comme la Chine le suggère, mais il ne s'agissait pas, en majeure partie, des parts de marché que la branche de production nationale avait perdues au profit des importations visées. Même si 
aucune partie n'avait soulevé cette question au cour s de l'enquête, cela n'excuserait pas le fait que 
le MOFCOM n'a pas examiné les données relatives au volume et à la part de marché et fait en sorte que sa détermination soit fondée sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif. 
47. Un problème additionnel posé par l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM 
était son utilisation de valeurs unitaires moyennes pour une année ou une période complète. La Chine défend l'utilisation par le MOFCOM de valeurs unitaires moyennes dans son analyse des 
effets sur les prix en faisant valoir que les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC 
n'imposent aucune méthode spécifique pour l'examen des tendances des prix. La Chine fait aussi valoir que du fait que le MOFCOM a examiné les tendances des prix dans le temps et n'a pas 
comparé les prix absolus, il n'était pas nécessaire d'ajuster les prix pour assurer leur 
comparabilité. 
48. Toutefois, comme l'Organe d'appel l'a reconnu dans l'affaire Chine – AMGO , bien que les 
articles 3.2 et 15.2 ne définissent pas de méthode particulière pour évaluer les effets sur les prix, 
le fait de ne pas assurer la comparabilité des prix ne serait pas compatible avec les prescriptions 
figurant aux articles 3.1 et 15.1 selon lesquelles la détermination de l'existence d'un dommage doit se fonder sur des "éléments de preuve posi tifs" et comporter un "exa men objectif" de l'effet 
des importations visées sur les prix des produits nationaux similaires. Contrairement à l'opinion de 
la Chine, l'importance de la comparabilité des prix, sur laquelle a insisté l'Organe d'appel, ne se réduisait pas à un examen de la sous-cotation des prix. 
49. La Chine fait valoir que le MOFCOM a établi qu'il y avait un chevauchement concurrentiel 
suffisant entre les importations visées et le produit national similaire pour justifier l'utilisation de valeurs unitaires moyennes dans l'analyse des effets sur les prix. Les États-Unis estiment que l'analyse du MOFCOM (dont une grande partie a été effectuée dans le cadre de son examen du 
champ d'application de l'enquête et de la définition  du produit national similaire, et non dans le 
cadre d'un examen des effets sur les prix) avait un caractère si général qu'elle n'a pas établi le degré de chevauchement concurrentiel qui rendrait significative une analyse des effets sur les prix. 
50. La définition viciée de la branche de production nationale donnée par le MOFCOM a 
compromis son analyse des effets sur les prix car les données sur les prix fournies par la partie limitée de la branche de production national e auprès de laquelle le MOFCOM a obtenu des 
renseignements ne permettent pas de comprendre la force explicative qu'avaient les importations 
visées pour le prix du produit national similaire. La Chine qualifie cet argument d'"allégation corollaire" et fait valoir qu'il doit être jugé sans fondement car il faut examiner chaque disposition de l'OMC indépendamment pour déterminer si un Membre a agi d'une manière incompatible avec 
les prescriptions de cette disposition. 
51. La Chine fait erreur. Les États-Unis ne s'appuient pas simplement sur la définition viciée de 
la branche de production nationale donnée par le MOFCOM pour établir leur allégation selon 
laquelle la Chine a enfreint les articles 3.2 et 15.2. Ils ont donné un certain nombre de raisons à 
l'appui de leurs allégations, l'une d'entre elles étant que l'analyse des effets sur les prix reposait WT/DS440/R/Add.1 
- B-32 - 
  sur une définition viciée de la branche de production nationale. Considérés ensemble, les 
problèmes que les États-Unis ont identifiés étayent largement la conclusion selon laquelle la Chine a enfreint les articles 3.2 et 15.2. 
52. En résumé, la constatation par le MOFCOM d'une dépression des prix pendant la période 
intermédiaire de 2009 est contredite par les éléments  de preuve versés au dossier, et son examen 
des effets sur les prix ne se fonde pas sur des "éléments de preuve positifs" et ne "comport[ait] [pas] une évaluation objective". En conséquence,  le MOFCOM a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, lorsqu'il a 
procédé à son analyse des effets sur les prix. 
C. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord anti dumping et l'article 15.1 et 15.5 de 
l'Accord SMC 
53. La détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM dans les 
enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs visant certaines automobiles en 
provenance des États-Unis est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. La Chine répond aux allégations des États-Unis en faisant valoir qu'il ne faut pas cibler principalement la période intermédiaire de 2009, bien que ce soit le 
seul laps de temps de la période couverte par l'enquête où le MOFCOM a constaté qu'un dommage 
avait été causé, et que les États-Unis ont "cit[é] de manière sélective des données isolées et fai[t] abstraction de la situation dans son ensemble", ce  qui est tout simplement faux. Les arguments de 
la Chine ne sont pas convaincants. 
54. La première phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord 
SMC dispose qu'"[i]l devra être démontré que les importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées] causent, par les effets [du dumping ou du subventionnement] ... un dommage" à 
la branche de production nationale. En vertu de  l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.1 de l'Accord SMC, cette démonstration doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif. 
55. La chaîne de causalité identifiée par le MOFCOM comprend les importations visées, dont le 
volume a augmenté et le prix a diminué, provoquant une baisse du prix du produit similaire national, ce qui a ensuite causé divers dommages économiques à la branche de production nationale, y compris une diminution des bénéfices et du taux de rendement de l'investissement. 
De fait, comme nous l'avons montré, le MOFCOM n'a pas établi l'existence du lien de causalité 
requis entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale. 
56. Tous les arguments que nous avons présentés concernant l'analyse par le MOFCOM des 
effets sur les prix s'appliquent avec une force égale à nos allégations relatives à la détermination 
de l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM. La constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées ont déprimé les prix intérieurs est dénuée de fondement et ne peut 
pas servir de base pour sa conclusion selon laquelle les importations visées ont causé un dommage 
à la branche de production nationale. 
57. Dans son analyse du lien de causalité, le MOFCOM a estimé que, du fait que les prix 
intérieurs avaient baissé, "la marge d'accroisseme nt du chiffre d'affaires, des bénéfices avant 
impôt, du taux de rendement de l'investissement  de la branche de prod uction nationale" avait 
également diminué. Les indicateurs économiques montrant que la branche de production nationale subissait un dommage sont tous liés à la baisse des bénéfices de la branche de production. Bien 
qu'une corrélation puisse être établie entre la baisse des bénéfices et celle des prix, il semble bien 
plus probable que le dommage subi par la branch e de production nationale ait été causé par le 
recul persistant de la productivité de la branche de production nationale et le quasi-doublement 
des salaires de la période intermédiaire de 2008 à la période intermédiaire de 2009, mais le 
MOFCOM a tout simplement fait abstraction de l'impact de la forte baisse de productivité de la branche de production nationale sur ses résultats financiers. 
58. La deuxième phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord 
SMC dispose que "[l]a démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen WT/DS440/R/Add.1 
- B-33 - 
  de tous les éléments de preuve pertinents do nt disposent les autorités". Le MOFCOM n'a pas 
examiné tous les éléments de preuve pertinents dont il disposait. Spécifiquement, il n'a pas examiné les éléments de preuve indiquant que les importations visées avaient pris des parts de 
marché aux importations non visées et non au produit national similaire, et que la forte baisse de 
productivité de la branche de production ainsi que le quasi-doublement des salaires de la période 
intermédiaire de 2008 à la période intermédiaire de 2009 avaient nui à la rentabilité de la branche de production nationale. Bien qu'il ait pu faire ét at de ces éléments de preuve ou pris acte des 
arguments des parties dans sa détermination finale, le MOFCOM n'a pas traité sérieusement ces 
éléments de preuve et on ne peut pas dire qu'i l a fondé sa détermination de l'existence d'un lien 
de causalité sur un "examen" de ces éléments de preuve au sens des articles 3.5 et 15.5. 
59. La troisième phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord 
SMC dispose que "[les autorités] examineront aussi tous les facteurs connus autres que les 
importations [visées] qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux 
importations [visées]." Nous avons démontré que les autres facteurs connus étaient probablement 
la cause des difficultés économiques rencontrées par la branche de production nationale. Spécifiquement, la baisse de productivité, conj uguée à l'accroissement des salaires et à une 
décision de la Chine d'augmenter la taxe sur les ventes pour les véhicules à grosse cylindrée tout 
en réduisant cette taxe pour les véhicules à petite cylindrée, étaient des facteurs connus. Chacun de ces facteurs était indiqué dans la détermination finale du MOFCOM et ces facteurs étaient probablement les causes du dommage subi par la branche de production nationale. Pourtant, le 
MOFCOM ne les a pas examinés en relation avec son analyse du lien de causalité et ne s'est pas 
acquitté de son obligation de ne pas imputer aux importations visées les dommages causés par ces autres facteurs. 
IV. ALLÉGATIONS COROLLAIRES 
60. Dans leur première communication écrite, les États-Unis expliquent que, eu égard aux 
allégations qu'ils ont exposées, ils estiment que la Chine a également agi d'une manière 
incompatible avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord SMC, qui ne 
permettent l'application de mesures antidumping ou compensatoires que conformément à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC. La Chine fait valoir que les États-Unis n'ont pas établi prima facie  
le bien-fondé de ces allégations corollaires. La Chine a tort. 
61. Comme il est inadmissible d'imposer une me sure antidumping sauf "en conformité avec" 
l'Accord antidumping, si le Groupe spécial constate que la Chine a enfreint une disposition quelconque de l'Accord antidumping citée dans les allégations des États-Unis, il devrait aussi 
constater que, par suite de l'imposition d'une mesure antidumping d'une manière qui n'est pas "en 
conformité avec" l'Accord antidumping, la Chine a également enfreint l'article premier de l'Accord antidumping. Il en est de même si le Groupe spécial constate que la Chine a enfreint une 
disposition quelconque de l'Accord SMC citée dans les allégations des États-Unis. L'Organe d'appel 
a expliqué que le Membre plaignant n'était "pas tenu[ ] d'avancer d'autres arguments pour établir l'existence d'une violation corollaire des articles 10 et 32.1" de l'Accord SMC. 
V. CONCLUSION 
62. Pour les raisons exposées dans la deuxième communication écrite des États-Unis, 
conjointement avec celles qui sont exposées dans les autres communications écrites et les déclarations orales des États-Unis, les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que 
les mesures de la Chine sont incompatibles avec les obligations découlant pour elle de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC. Ils demandent en outre, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial recommande que la Chine rende ses mesures 
conformes à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC. WT/DS440/R/Add.1 
- B-34 - 
   
ANNEXE B-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS-UNIS  
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
1. Les États-Unis se félicitent de l'occasion qui leur est offerte d'être de nouveau entendus par 
le Groupe spécial pour présenter d'autres points de vue sur les raisons pour lesquelles les mesures 
antidumping et compensatoires imposées par la Chine sur les exportations de certaines 
automobiles en provenance des États-Unis sont incompatibles avec les règles de l'OMC. Dans nos communications et déclarations précédentes, nous  avons examiné la plupart des arguments que la 
Chine a présentés en réponse à nos allégations, et nous continuons à nous appuyer sur les 
arguments que nous avons présentés précédemment. Dans la présente déclaration, nous nous 
concentrerons sur les arguments que la Chine a exposés pour la première fois – ou sur lesquels 
elle a choisi d'insister de nouveau – dans sa deuxième communication écrite. 
I. LA CHINE NE PEUT PAS DÉFENDRE LES PROCÉDURES VICIÉES DU MOFCOM 
2. Nous examinerons d'abord les allégations des États-Unis concernant le fait que le MOFCOM 
ne s'est pas conformé aux obligations procédurales  prévues dans l'Accord antidumping et l'Accord 
SMC. Nous avons démontré que les actions du MOFCOM étaient incompatibles avec les articles 6.5.1, 6.8, 6.9, 12.2, 12.2.2 et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping; et les articles 12.4.1, 12.7, 12.8, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. 
3. Dans sa deuxième communication écrite, il apparaît que la Chine reprend un grand nombre 
d'arguments qu'elle a présentés dans ses communications antérieures. Il apparaît également que 
sa déclaration orale d'aujourd'hui reprend un gran d nombre d'arguments qu'elle a présentés dans 
des communications antérieures. Nous nous emploierons aujourd'hui à répondre à certaines des questions sur lesquelles la Chine insiste dans sa deuxième communication écrite. 
A. La Chine ne peut pas défendre le fait que le MOFCOM n'a pas exigé de 
résumés non confidentiels 
4. J'examinerai d'abord le fait que la Chine n'a pas exigé de résumés non confidentiels 
adéquats des renseignements confidentiels. Ce manquement a porté atteinte à la capacité des 
États-Unis et des autres parties intéressées de défendre leurs intérêts tout au long de l'enquête. 
5. Les États-Unis ont démontré, dans leurs communications, que la Chine n'avait pas respecté 
les prescriptions énoncées à l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et à l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping. Comme nous l'avons expliqué, le MOFCOM n'a pas exigé de résumés non 
confidentiels adéquats des renseignements confidenti els figurant dans la requête. Et le dossier ne 
contient aucune explication des parties intéressées nationales sur les raisons pour lesquelles les 
renseignements n'étaient pas susceptibles d'être résumés. 
6. Dans sa deuxième communication écrite et aujourd'hui, la Chine ne tient pas compte des 
obligations énoncées dans les accords visés. Elle ne justifie pas non plus les résumés non confidentiels inadéquats figurant dans la requête. 
7. Les États-Unis ont exposé en détail plusieurs cas dans lesquels l'interprétation que donne la 
Chine des accords visés est erronée. Par exemple, la Chine continue à insister sur la nécessité qu'une partie conteste les résumés non confidentiels fournis avant que la Chine n'examine 
l'adéquation des résumés non confidentiels. 
8. Toutefois, comme nous l'avons expliqué, la  Chine ne dispose d'aucun fondement juridique 
permettant d'étayer cette position. Au contraire, le point de savoir si une partie intéressée 
conteste des résumés pendant la procédure correspondante n'est pas pertinent pour la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête a exigé des résumés qui sont adéquats. Comme le Groupe 
spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz l'a constaté, "l'autorité chargée de l'enquête 
ne peut s'en remettre à l'initiative des parties intéressées pour s'acquitter des obligations qui lui WT/DS440/R/Add.1 
- B-35 - 
  incombent en réalité". Le Groupe spécial Chine – AMGO  est arrivé à la même conclusion. Les 
États-Unis renvoient également le Groupe spécial au raisonnement utilisé dans ces rapports. 
9. La Chine affirme aussi que la question de savoir si elle s'est conformée aux obligations 
contenues dans les accords visés doit être évaluée compte tenu des facteurs énoncés dans d'autres articles. Comme nous l'avons expliqué, ce  mode de raisonnement est erroné. Le texte des 
accords n'étaye pas l'argument de la Chine. L'obligation de fournir des résumés non confidentiels 
est une obligation indépendante non limitée par d'autres dispositions des accords visés. Un autre groupe spécial récent – examinant aussi une requête de la Chine et l'obligation qu'elle avait d'exiger des résumés non confidentiels – est arrivé à la même conclusion. 
10. Les États-Unis ont aussi exposé en détail les défauts des prétendus résumés non 
confidentiels fournis par la Chine. Non seulement la Chine a tort en droit; elle a également tort en ce qui concerne les faits. Les États-Unis ne vont pas cette fois examiner chaque catégorie individuelle de renseignements confidentiels figurant dans la requête pour démontrer les 
insuffisances de l'approche de la Chine. En fait, cette fois, ils répondront à une affirmation 
générale que la Chine a formulée. La Chine soutient que les courbes de tendance sans aucune indication figurant dans la requête sont accompag nées de variations en pourcentage et que, pris 
ensemble, ces renseignements suffisent pour constituer un résumé non confidentiel. Par exemple, 
cet argument ressort des paragraphes 10 à 12 de la déclaration orale que la Chine a faite 
aujourd'hui. 
11. L'argument de la Chine est dénué de fondement. Comme les États-Unis l'ont expliqué, les 
courbes de tendance sans aucune indication sont inadéquates parce que, sans avoir une idée de 
l'échelle, nul ne peut comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels. 
Les États-Unis ont également noté que les variations en pourcentage étaient erronées parce qu'elles ne révélaient pas l'importance des variations en termes absolus. Le même groupe spécial 
récent qui a examiné l'obligation qu'avait la Chine d'exiger des résumés non confidentiels est 
convenu de ces deux points. 
12. Ainsi, la Chine demande au Groupe spécial d'utiliser des courbes de tendance inadéquates, 
de les ajouter à des variations en pourcentage inexactes – et puis, bizarrement, ces deux éléments 
combinés rendent les actions de la Chine compatibles avec les accords visés. L'argument de la 
Chine n'a tout simplement pas de sens. L'"exercice même consistant à calculer un chiffre approximatif … au moyen d'une série d'opérations" donne à penser que les prétendus résumés 
sont inadéquats. 
13. Selon l'approche de la Chine concernant les résumés, les parties intéressées devraient 
"inf[érer], dédui[re] et reconstitu[er] un résumé possible des renseignements confidentiels", 
contrairement aux prescriptions des accords visés. Po ur ces raisons, la Chine a violé l'article 6.5.1 
de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de l'Accord SMC. 
B. La Chine ne peut pas défendre le fa it que le MOFCOM n'a pas divulgué les 
calculs et les données utilisés pour dé terminer l'existence d'un dumping et 
pour calculer les marges de dumping 
14. Les États-Unis examineront maintenant le fait que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits 
essentiels sous-tendant son calcul des marges de dumping. Dans leurs communications antérieures, ils ont montré que la Chine avait viol é l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que 
le MOFCOM n'avait pas divulgué les "faits essentiels" constituant le fondement de sa décision 
d'appliquer des droits antidumping, y compris les données et les calculs effectués qui lui avaient 
servi à déterminer l'existence d'un dumping et les marges de dumping. 
15. La Chine ne fournit aucun nouvel argument. En fait, elle continue à affirmer que les 
États-Unis n'ont pas établi d'éléments prima facie  uniquement parce qu'ils n'ont pas présenté en 
tant que pièces les documents de divulgation spécifiques des sociétés. Elle affirme aussi qu'elle a envoyé les documents de divulgation aux sociétés des États-Unis, et que ces documents 
contiennent les faits essentiels. Bien qu'elle reconnaisse que les documents sont en sa possession, 
la Chine ne les a pas présentés en tant que pièces dans le présent différend. Comme cela a été noté, elle souligne que ces documents contiennent des renseignements commerciaux confidentiels, mais elle n'indique pas pourquoi les procédures régissant les renseignements commerciaux 
confidentiels convenues par le Groupe spécial sont insuffisantes pour lui permettre de soumettre 
ces documents à l'examen du Groupe spécial. WT/DS440/R/Add.1 
- B-36 - 
  16. La Chine fait valoir que "les États-Unis ont privé le Groupe spécial de toute capacité 
d'évaluer l'adéquation des lettres de divulgation au titre de l'article 6.9". Cependant, c'est la Chine qui prive le Groupe spécial de toute capacité d'évaluer l'adéquation de ses lettres de divulgation à 
cause de son refus catégorique de présenter les documents en tant que pièces. 
17. Maintenant, si le Groupe spécial devait souhaiter examiner la véracité de l'affirmation de la 
Chine concernant le contenu de ses lettres de divu lgation, il peut exercer son pouvoir, au titre de 
l'article 13 du Mémorandum d'accord, de demander à la Chine de présenter les lettres de divulgation des sociétés qu'elle a – jusqu'ici – refusé de présenter. La Chine reconnaît que les 
documents sont en sa possession; et les procédures du Groupe spécial régissant les 
renseignements commerciaux confidentiels garantissent qu'aucune partie ne subirait de préjudice si la Chine présentait les documents. De plus, la raison pour laquelle la Chine possède ces documents, et pas les États-Unis, découle du déroulement normal d'une procédure antidumping. 
Le MOFCOM lui-même a établi et publié les divulgations, et les a communiquées directement aux 
sociétés interrogées du secteur privé. Et le MOFCOM n'a jamais fourni de copies aux États-Unis. 
18. La Chine refuse de présenter les documents pour qu'ils soient examinés par le Groupe 
spécial parce que le MOFCOM n'a pas communiqu é le calcul du dumping, et les données 
sous-tendant ces calculs, privant les parties intéressées de leur capacité de défendre leurs 
intérêts. Au moins une société interrogée du secteur privé a noté que la Chine n'avait pas communiqué les données et les calculs sous-tendant l'établissement de la marge de dumping dans 
ses observations sur la divulgation finale du MOFCOM. Cela figure dans la pièce USA-20, qui est 
jointe à la présente déclaration. Plus précisément, cette société interrogée a indiqué ce qui suit: "le MOFCOM n'[a] pas fourni de renseignements suffisants dans la divulgation finale … Il n'a pas expliqué en détail comment les données avaient été obtenues dans la détermination finale, n'a pas 
indiqué les étapes des calculs, n'a pas fourni de description détaillée ni exposé les formules et le 
langage informatique, et n'a pas non plus communiqué les étapes pertinentes des calculs dans la divulgation finale". Le fait que la Chine n'a pas divulgué les faits essentiels est incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
C. La Chine ne s'est pas conformée à ses obligations dans le cadre de l'OMC en 
utilisant les données de fait disponible s pour déterminer les taux résiduels 
globaux 
19. Les États-Unis ont aussi démontré que la Chine avait violé l'article 6.8, l'Annexe II de 
l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC en appliquant les "données de fait 
disponibles" pour calculer une marge de dumping et un taux de subventionnement défavorables 
pour les producteurs ou les exportateurs non connus qui n'avaient reçu aucun avis. En particulier, ces parties n'ont pas: 1) refusé l'accès aux renseignements nécessaires dans un délai raisonnable; 
2) d'une autre manière manqué de communiquer ces renseignements dans un délai raisonnable; 
ou 3) entravé le déroulement de l'enquête de façon notable. Comme cela a été expliqué, en toute logique, les "autres" producteurs ou exportateurs des États-Unis non connus (voire non existants) 
n'ont pas pu être informés des renseignements requis, et donc, on ne peut pas considérer qu'ils 
n'ont pas coopéré dans le cadre des accords visés. 
20. Dans sa deuxième communication écrite et aujourd'hui, la Chine continue d'affirmer que les 
actions entreprises par le MOFCOM constituent un avis suffisant pour justifier son utilisation des données de fait disponibles. Les États-Unis ont expliqué pourquoi ces actions constituaient une 
base raisonnable l'autorisant à recourir aux do nnées de fait disponibles défavorables. Il est 
révélateur que la Chine ne fasse pas valoir que les producteurs ou exportateurs non connus ont été informés des renseignements requis et qu'elle a donc satisfait à la prescription en matière de 
notification pour pouvoir utiliser les données de fait disponibles. Et la Chine ne démontre nulle 
part, éléments de preuve à l'appui, que des pr oducteurs ou exportateurs non connus ont refusé 
l'accès aux renseignements nécessaires ou ne les ont pas communiqués dans un délai raisonnable 
ou ont entravé le déroulement de l'enquête de fa çon notable. Par exemple, au paragraphe 23 de 
sa déclaration orale d'aujourd'hui, la Chine indique qu'"il serait inutile que l'autorité chargée de l'enquête continue de demander des renseignements à une partie qui a décidé de ne pas coopérer". Mais c'est une conclusion non étayée. La Chine ne fournit aucun élément de preuve 
indiquant que les parties non connues ont refusé l'accès aux renseignements ou ont entravé le 
déroulement de l'enquête de façon notable, ou ont, d'une autre manière, décidé de ne pas 
coopérer. WT/DS440/R/Add.1 
- B-37 - 
  21. Au lieu d'appliquer le texte des dispositions pertinentes, la Chine avance un argument de 
politique générale pour justifier son utilisation des données de fait disponibles pour les exportateurs non connus, en affirmant qu'elle exerçait simplement son pouvoir discrétionnaire, et que "peu import[ait] si les exportateurs et les producteurs non connus n'exist[aient] pas ou [avaient] choisi de ne pas se faire connaître". 
22. La Chine ne peut pas se décharger de la responsabilité de se conformer aux accords visés. 
Les États-Unis conviennent que les autorités chargées de l'enquête peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lorsqu'elles calculent des taux résiduels globaux pour les exportateurs non connus 
mais, comme le Groupe spécial Chine – AMGO l'a dit, "ce pouvoir discrétionnaire ne devrait pas 
aller jusqu'à leur permettre d'agir d'une manière incompatible avec les termes exprès" des accords 
visés. 
23. Dans leurs communications, les États-Unis ont fait valoir que la Chine avait indûment 
appliqué les données de fait disponibles en tirant une déduction défavorable pour les producteurs 
ou exportateurs non connus. En particulier, la Chine a conclu que toute société qui ne s'était pas 
inscrite pour participer à l'enquête n'avait pas coopéré. Sur la base de cette conclusion non étayée, la Chine a appliqué une marge de dumping et un taux de subventionnement défavorables à ces "autres" sociétés des États-Unis. Cette approche est viciée. 
24. De plus, la tentative de la Chine de distinguer l'affaire Chine – AMGO du présent différend 
est vaine parce que, contrairement à ce que la Chine laisse entendre, le présent différend est fondamentalement diffé rent de l'affaire Chine – AMGO. La Chine affirme que, "dans l'affaire Chine 
– AMGO , une question clé dont le Groupe spécial était saisi était de savoir comment le MOFCOM 
avait obtenu le taux antidumping résiduel global de 64,8% appliqué dans cette affaire". En 
l'espèce, la Chine dit qu'"il n'y a aucun mystère en ce qui concerne le calcul de ce taux par le MOFCOM". Elle omet de mentionner qu'une question clé dont le Groupe spécial Chine – AMGO  était 
saisi était de savoir si le MOFCOM avait appliqué les données de fait disponibles pour calculer les 
taux résiduels globaux pour les exportateurs non connus d'une manière compatible avec les 
accords visés. Le présent groupe spécial est saisi de la même question. 
25. Comme on l'a expliqué, le Groupe spécial Chine – AMGO  a rejeté les mêmes arguments que 
ceux que la Chine présente maintenant en l'espèce comme étant insuffisants pour satisfaire aux 
conditions préalables requises pour l'utilisation des données de fait disponibles. Le Groupe spécial Chine – AMGO  a analysé si les exportateurs non connus avaient l'obligation de se faire connaître 
après la publication d'un avis général au public  concernant l'ouverture d'une enquête. Il a 
également analysé s'il existait des éléments de preuve indiquant que des exportateurs non connus 
avaient refusé de donner accès à des renseignements ou ne les avaient pas communiqués, ou avaient entravé le déroulement de l'enquête. Un groupe spécial récent qui examinait l'utilisation 
par la Chine des données de fait disponibles pour calculer le taux résiduel global pour les 
exportateurs non connus, a adopté une approche différente, comme la Chine l'a noté, mais il a toutefois conclu que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec les accords visés. Étant 
donné la validité du raisonnement du Groupe spécial Chine –  AMGO , et les faits sous-jacents et 
arguments juridiques semblables dans l'affaire Chine –  AMGO  et dans la présente affaire, les 
États-Unis estiment que le raisonnement du Groupe spécial Chine –  AMGO  devrait être jugé très 
convaincant en l'espèce. 
26. Les États-Unis ont également démontré que la Chine avait violé l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que le MOFCOM n'avait pas informé les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de son calcul de la marge 
de dumping et du taux de subventionnement résiduels globaux. 
27. La Chine fait valoir qu'elle a divulgué les faits essentiels en reprenant dans une large mesure 
les arguments qu'elle avait présentés conjointemen t avec son argument sur les données de fait 
disponibles, puis affirme qu'elle a divulgué "la totalité des faits sur lesquels le MOFCOM a fondé ses décisions concernant les taux résiduels globaux, et [qu']il n'y a aucun autre fait pertinent que le 
MOFCOM aurait pu divulguer". 
28. Comme cela a été expliqué, la Chine n'a pas divulgué de faits liés à la manière dont les 
sociétés des États-Unis non connues ou non exportatrices avaient, en fait, refusé de donner accès 
aux renseignements nécessaires ou ne les av aient pas communiqués, ou avaient entravé le 
déroulement de l'enquête de façon notable. Au lieu de cela, elle dit que "le MOFCOM a constaté 
que tous les exportateurs et producteurs – y compris ceux qui n'étaient pas connus de lui – WT/DS440/R/Add.1 
- B-38 - 
  avaient été informés des renseignements dont il  avait besoin". La Chine dit également que, 
"s'agissant de tous les autres exportateurs et producteurs qui n'avaient pas répondu aux avis du 
MOFCOM aux fins de l'inscription, le MOFCOM a constaté qu'ils n'avaient pas l'intention de 
coopérer". Toutefois, ce sont des conclusions non étayées – ce ne sont pas des faits. 
29. La Chine fait également valoir que, "s'agissant de la sélection par le MOFCOM des taux 
résiduels globaux, toutes les constatations et les conclusions, ainsi que tous les renseignements 
pertinents à l'appui ressortent très clairement du dossier". Comme on l'a noté, dans le cas du taux de droit antidumping résiduel global, la Chine affi rme qu'elle a appliqué la marge alléguée dans la 
requête. Ce n'est pas suffisant. La Chine n'a indiqué aucun fait concernant les dispositions qu'elle 
avait prises pour vérifier auprès de sources indépendantes l'exactitude des renseignements fournis par le requérant pour obtenir le taux figurant dans la requête. Elle a simplement accepté puis appliqué le taux allégué par le requérant. Et, comme dans la procédure antidumping, le MOFCOM 
n'a pas indiqué les faits essentiels qui constituaient le fondement de son imposition d'un taux de 
subventionnement résiduel global de 12,9%. 
30. La Chine ne réfute pas non plus la démonstration des États-Unis selon laquelle elle a 
manqué à ses obligations dans le cadre de l'OMC en n'expliquant pas la marge de dumping et les 
taux de subventionnement résiduels globaux. En fait, comme précédemment, la Chine répète sa 
tentative erronée d'établir une distinction entre le présent différend et le différend Chine – AMGO . 
Et les "justifications simples" que donne la Chine n'expliquent en rien comment les exportateurs 
non connus auraient pu 1) refuser de donner accès aux renseignements nécessaires dans un délai 
raisonnable, 2) ou ne pas communiquer les renseignements dans un délai raisonnable, ou 
3) entraver le déroulement de l'enquête de façon notable. 
II. LA CHINE NE PEUT PA S DÉFENDRE LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE VICIÉE FAITE PAR LE MOFCOM 
31. Les États-Unis ont démontré que la détermination de l'existence d'un dommage faite par le 
MOFCOM était incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 3.5 et 4.1 de l'Accord antidumping et les 
articles 15.1, 15.2, 15.5 et 16.1 de l'Accord SMC. La Chine n'a fourni au Groupe spécial aucun élément qui expliquerait ou excuserait les carences de la détermination de l'existence d'un dommage faite par le MOFCOM. 
A. La définition étroite que le MOFCOM  donne de la branche de production 
nationale est incompatible avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord 
antidumping et les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC 
32. La définition que le MOFCOM donne de la br anche de production nationale présentait deux 
principaux défauts. Premièrement, elle entraînait une définition de la branche de production 
nationale qui était faussée parce qu'elle incluait  seulement les producteurs qui soutenaient la 
requête. Deuxièmement, elle entraînait une définition de la branche de production nationale qui n'incluait pas une proportion majeure de la production totale de certaines automobiles. C'est ce 
que nous avons fait valoir depuis le début, et cela apparaît dans la première communication écrite 
des États-Unis. 
33. La Chine a tort lorsqu'elle affirme que les États-Unis ont "détourné leur attention" des 
coentreprises. En fait, tout au long du présent di fférend, seule la Chine a "porté principalement son 
attention" sur les coentreprises, en s'efforçant de présenter d'une manière erronée l'argument des 
États-Unis. Les États-Unis ont appelé l'attention du Groupe spécial sur un argument d'une société 
interrogée des États-Unis, selon lequel le MOFCOM avait "apparemment" exclu les coentreprises, et nous avons indiqué d'autres données figurant dans le dossier qui "jettent le doute sur 
l'affirmation du MOFCOM selon laquelle il [avait] inclus dans la branche de production les 
producteurs constitués en coentreprises". Nous avons soulevé cette préoccupation parce que la proportion de la branche de production national e incluse dans la définition du MOFCOM était 
particulièrement faible. À ce stade, en raison du manque de transparence de la Chine, nous ne 
savions pas quelles sociétés étaient incluses dans la définition de la branche de production nationale donnée par le MOFCOM. Nous ne savons toujours pas quelles sociétés ont été incluses, parce que la Chine a dissimulé ce renseignement. Mais la Chine a maintenant dit au Groupe spécial 
que la branche de production nationale, telle que le MOFCOM l'avait définie, incluait quatre 
coentreprises et quatre entreprises à capitaux nationaux. Cela peut résoudre la question de savoir si la définition de la branche de production na tionale donnée par le MOFCOM incluait ou non les 
coentreprises, mais cela ne dédouane pas le MOFCOM, qui a défini la branche de production WT/DS440/R/Add.1 
- B-39 - 
  nationale d'une manière incompatible avec la défini tion figurant aux articles 4.1 et 16.1 et qui n'a 
pas fondé sa détermination de l'existence d'un dommage sur des éléments de preuve positifs et un 
examen objectif, comme l'exigent les articles 3.1 et 15.1. 
34. Toujours est-il que le MOFCOM a utilisé un processus qui était susceptible d'entraîner, et a 
effectivement entraîné, un risque important de di storsion dans la définition de la branche de 
production nationale. Dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , l'Organe d'appel a dit que, 
"pour garantir l'exactitude d'une détermination de l'existence d'un dommage, l'autorité chargée de l'enquête ne [devait] pas agir de manière à engendrer un risque important de distorsion lorsqu'elle 
définit la branche de production nationale …". La  Chine fait valoir que "le MOFCOM n'a entrepris 
aucune action positive pour provoquer un risque important de distorsion …". Toutefois, un corollaire de l'observation de l'Organe d'appel est que l'autorité chargée de l'enquête ne doit pas s'abstenir d'agir si, ce faisant, elle engendrerait un risque important de distorsion. En l'espèce, "le 
MOFCOM n'a entrepris aucune action positive ", et c'est bien là qu'est le problème. 
35. La décision du MOFCOM de définir la br anche de production nationale comme incluant 
seulement les producteurs qui se sont volontairement inscrits pour participer aux enquêtes sur l'existence d'un dommage a créé exactement le même type de processus d'autosélection au sujet 
duquel l'Organe d'appel a exprimé des préoccupations dans l'affaire CE – Éléments de fixation 
(Chine) . Cela a introduit un risque important de distorsion et, bien que la Chine prétende le 
contraire, il y a effectivement eu un processus d'autosélection. La CAAM, le requérant, était la 
seule entité nationale à avoir répondu à l'avis du MOFCOM, elle était la seule entité à s'être inscrite 
pour participer à l'enquête sur l'existence d'un dommage, elle était la seule entité à avoir communiqué des données sur la branche de production nationale au MOFCOM, et, surtout, la CAAM, en fait, a procédé à une autosélection parmi ses propres membres, communiquant au 
MOFCOM des données relatives à la branche de production nationale provenant de seulement huit 
de ses sociétés membres. Sur son site Web, la CAAM identifie des dizaines  de sociétés comptant 
parmi ses membres. Cependant, elle a communiqué les données de seulement huit de ces 
membres. "Le MOFCOM n'a entrepris aucune action positive" en réponse à l' autosélection par la 
CAAM de données ne provenant que de ces huit sociétés. 
36. La préoccupation spécifique de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation était 
que, "en définissant la branche de production nationale sur la base de la volonté d'être inclus dans l'échantillon, l'approche de [l'autorité chargée de l'enquête] a imposé un processus d'autosélection 
parmi les producteurs nationaux qui a introduit un risque important de distorsion". Il n'y a aucune 
distinction fondamentale entre ce qui s'est produit dans l'affaire Éléments de fixation et ce qui s'est 
produit dans le présent différend. 
37. L'Organe d'appel a également dit qu'""une proportion majeure de la production nationale 
totale" devrait être déterminée de telle sorte que la branche de production nationale définie sur 
cette base soit capable de fournir de nombreuses données garantissant une analyse exacte du dommage". Les données provenant de seulement huit sociétés, soigneusement choisies par la 
CAAM parmi ses membres, n'ont pas permis au MOFCOM de disposer de "nombreuses données" 
suffisantes pour une "analyse exacte du dommage". Il est très probable que les données sélectionnées par la CAAM provenaient des producteurs nationaux affichant les résultats les plus faibles, ce qui faussait l'analyse du dommage. Le MOFCOM n'a même pas demandé à la CAAM pourquoi elle avait communiqué des données concernant seulement ces sociétés particulières. 
38. L'Organe d'appel a expliqué que les autorités chargées de l'enquête "[devaient] rechercher 
activement des renseignements pertinents" et ne pouvaient pas "rester passives face à d'éventuelles carences des éléments de preuve présentés ...". La définition de la branche de 
production nationale est cruciale pour les analyses du prix, de l'incidence et du lien de causalité 
prescrites par l'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC, et elle est potentiellement déterminante pour l'analyse du dommage. Il est 
important que les autorités chargées de l'enquête s'efforcent activement de recueillir les 
renseignements nécessaires pour définir la branche de production nationale d'une manière globale 
et objective. 
39. Lorsque le MOFCOM a reçu des données provenant de seulement huit sociétés qui avaient 
été soigneusement choisies par le requérant, la CAAM, et qui représentaient moins de 40% de la 
production nationale pour l'essentiel de la période couverte par l'enquête, il était obligé de solliciter 
des données additionnelles sur la situation de la  branche de production nationale ou, tout au WT/DS440/R/Add.1 
- B-40 - 
  moins, d'expliquer pourquoi il jugeait inutile d'avoir plus de données compte tenu de la situation 
particulière de l'industrie automobile en Chine. Le MOFCOM ne l'a pas fait. 
40. La Chine laisse entendre que les États-Unis ont fait valoir pour la première fois à la première 
réunion du Groupe spécial que "le pourcentage de la production nationale compris dans la 
définition de la branche de production nationale [é tait] trop faible à première vue". La Chine fait 
erreur. Ce n'est pas un "nouvel argument". C'est l' argument que nous avançons depuis le début. 
41. Ce qui est nouveau, c'est la confirmation par la Chine des "pourcentages de la production 
nationale totale", qui étaient "54% en 2006, 34% en 2007, 34% en 2008 et 42% pendant la 
période intermédiaire de 2009". Est également nouvelle la révélation de la Chine selon laquelle la 
branche de production nationale examinée par le MOFCOM était constituée de seulement huit des 
sociétés membres de la CAAM. La question est de sa voir si la proportion de la production nationale 
totale représentée par ces huit sociétés satisfait à la définition d'"une proportion majeure" figurant 
à l'article 4.1 de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC. 
42. La Chine fait valoir que "l'Accord antidumping et l'Accord SMC ne définissent nulle part un 
seuil quantitatif spécifique requis pour satisfaire au critère de la "proportion majeure" …". C'est 
juste, mais c'est hors de propos. Un examen approprié devrait prendre en considération les pourcentages compte tenu du processus que le MOFCOM a utilisé, à la suite duquel il disposait des 
données de seulement huit producteurs nationaux, qui représentaient eux-mêmes juste une petite 
partie des membres du requérant, la CAAM. L'ex amen devrait également prendre en considération 
l'absence de toute analyse par le MOFCOM, dans la détermination finale, de la nature et de la composition de l'industrie automobile en Chine ou de la raison pour laquelle il ne pouvait pas solliciter de renseignements additionnels. 
43. La Chine soutient que les autorités chargées de l'enquête devraient avoir "une certaine 
marge de manœuvre pour adapter leur analyse du  dommage aux faits propres à chaque affaire". 
Nous ne le contestons pas, mais il n'y avait aucun "fait propre" en l'espèce justifiant le faible 
niveau de représentation de la branche de pr oduction nationale définie par le MOFCOM. Le 
MOFCOM n'a même pas tenté de laisser entendre qu'il y en avait. 
44. L'explication de la Chine selon laquelle "le MOFCOM n'a pas le pouvoir de contraindre des 
producteurs nationaux additionnels à participer à l'enquête sur l'existence d'un dommage" sonne 
creux. Le MOFCOM n'a même pas tenté de recueillir des renseignements additionnels. Afficher 
simplement le questionnaire sur un site Web est précisément le type de réponse "passive" aux "éventuelles carences des éléments de preuve présentés …" dont des groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel ont, dans le passé, dit qu'il n'était pas compatible avec l'obligation d'enquêter. 
45. Le Groupe spécial devrait demander: le MOFCOM disposait-il de "renseignements de vaste 
portée concernant les facteurs économiques pertinents"? La réponse est non. La définition de la 
branche de production nationale que donne le MOFCOM était-elle "capable de fournir de 
nombreuses données garantissant une analyse exacte du dommage"? La réponse est non. Les 
producteurs nationaux que le MOFCOM a examinés re présentaient-ils "une proportion relativement 
élevée de la production nationale totale"?  Une fois encore, la réponse est non. 
46. Ainsi, le Groupe spécial devrait conclure que le fait que le MOFCOM a exclu de la définition 
de la branche de production nationale – ou qu'il n' a pas inclus dans la définition de la branche de 
production nationale – les entreprises représenta n t  p l u s  d e  6 0 %  d e  l a  p r o d u c t i o n  n a t i o n a l e  a  
entraîné une définition de la branche de production nationale qui n'incluait pas une "proportion 
majeure de la production nationale totale" au sens de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC. En conséquence, la détermination de l'existence d'un dommage faite 
par le MOFCOM, qui reposait sur sa définition de la branche de production nationale, n'était ni 
objective ni fondée sur des "éléments de preuve positifs", comme l'exigent l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
B. L'analyse des effets sur les prix fait e par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidump ing et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord 
SMC 
47. Nous avons démontré que rien n'étayait la co nstatation de dépression des prix formulée par 
le MOFCOM. Il n'y avait aucun parallélisme des prix. Même s'il y avait eu un parallélisme des prix, aucun élément de preuve ne montre que le prix des importations visées dictait le prix du produit WT/DS440/R/Add.1 
- B-41 - 
  national similaire. S'agissant de la part de marché, l'explication initiale de la pertinence des 
données relatives à la part de marché donnée par le MOFCOM ne résiste pas à un examen rigoureux. La Chine a maintenant présenté une justification a posteriori , à laquelle le Groupe 
spécial ne devrait accorder aucun crédit, et même cette nouvelle explication ne concorde pas avec les éléments de preuve. 
48. La Chine continue de soutenir avec insistance que le prix des importations visées et celui du 
produit national similaire évoluaient en parallèle . Toutefois, les éléments de preuve versés au 
dossier administratif n'étayent pas les conclusions du MOFCOM ni les arguments de la Chine. Il n'y 
avait aucun parallélisme des prix – ni "dans l'ensemble", ni "en général", aucun. Tout au long de la 
période couverte par l'enquête, le prix des import ations visées et le prix du produit national 
similaire ont évolué dans des sens opposés ou à des rythmes très différents dans le même sens. 
49. La Chine critique le graphique que nous av ons présenté dans la déclaration liminaire des 
États-Unis à la première réunion du Groupe spécial comme étant "faussé". Mais son propre 
graphique dit la même chose. Nous renvoyons le Groupe spécial à la pièce USA-18, que nous 
avons communiquée aujourd'hui. Dans cette pièce, nous avons placé le graphique des États-Unis au-dessus du graphique de la Chine, sur la même page. Indéniablement, dans les deux 
graphiques, la courbe de tendance du prix des importations visées coupe deux fois la courbe de 
tendance du prix du produit national similaire. Ce  fait, à lui seul, démontre que, par définition, les 
courbes ne sont pas parallèles. De fait, durant aucune des trois périodes pour lesquelles le 
MOFCOM a présenté des données, les courbes de tendance n'affichent ne serait-ce qu'un début de 
parallélisme. Le propre graphique de la Chine confirme la non-existence d'un parallélisme des prix. 
50. Ce ne sont pas les États-Unis mais le MOFCOM et la Chine qui cherchent à examiner des 
points de données "isolés". La Chine n'examine pas l'"ensemble de la période couverte par l'enquête"; elle examine juste le début et la fin. Elle fait valoir qu'"[u]ne corrélation parfaite des 
prix n'est pas nécessaire". Comme nous l'avons montré, toutefois, il n'y avait aucune corrélation. 
En conséquence, la conclusion du MOFCOM selon laquelle il existait un parallélisme des prix n'était pas, selon les termes d'un groupe spécial récent, une "conclusion[] [] raisonnable[] que pouvait [] 
tirer une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective à la lumière des faits et des 
arguments qui lui avaient été présentés, ainsi que des explications qui avaient été données". 
51. De plus, et c'est peut-être un point encore plus important, ni le MOFCOM dans sa 
détermination finale, ni la Chine dans ses communications et déclarations au Groupe spécial ne tente même d'expliquer comment le parallélisme des prix – même à supposer qu'il y en ait eu un – 
a causé la dépression des prix intérieurs. La Chine a constamment refusé même d'aborder cette 
question. Ni le MOFCOM dans sa détermination finale, ni la Chine ici devant le Groupe spécial n'a fait quoi que ce soit pour décrire "la force explicative qu'avaient les tendances des prix parallèles pour la dépression des prix intérieurs". 
52. En conséquence, comme il n'existait aucun parallélisme des prix et, même si cela avait été 
le cas, le MOFCOM n'a rien fait pour expliquer la pertinence de la fixation de prix parallèles en l'espèce, c'est à tort que le MOFCOM s'est appuyé sur le parallélisme des prix et cela n'étayait aucunement sa constatation de dépression des prix. 
53. De même, les données concernant le volume et la part de marché figurant dans le dossier 
administratif n'étayent nullement la constatation de dépression des prix formulée par le MOFCOM. 
Le MOFCOM a constaté une dépression des prix seulement pendant la période intermédiaire de 2009. Il ne pouvait clairement pas avoir constaté une dépression des prix pour telle ou telle 
période antérieure à la période intermédiaire de 2009, parce que le prix du produit national 
similaire avait augmenté pendant tout le reste de la période couverte par l'enquête. 
54. Cependant, une question reste sans réponse dans la détermination finale du MOFCOM, à 
savoir: comment  les importations visées ont-elles déprimé le prix du produit national similaire? La 
Chine laisse entendre que les données concernant le volume et la part de marché pourraient 
expliquer comment les importations visées ont déprimé le prix du produit national similaire. Pour montrer pourquoi ce n'est pas le cas, toutefois, nous avons compilé les données concernant le 
volume et la part de marché du dossier administratif dans les tableaux de la pièce USA-19. 
55. Puisque le MOFCOM fait référence aux augmentations du volume des importations visées, 
une possibilité est que, suivant les notions d'économie les plus élémentaires, le marché a été 
inondé en termes de volume pendant la période intermédiaire de 2009, et que cette inondation a WT/DS440/R/Add.1 
- B-42 - 
  entraîné une baisse des prix. Les éléments de preu ve n'étayent pas cette théorie. En fait, tant la 
production nationale totale que le volume des importations totales étaient, pendant la période intermédiaire de 2009, à un niveau inférieur à celui de la période intermédiaire de 2008. Il n'y a eu 
aucune inondation en termes de volume, et cela ne peut pas expliquer la dépression des prix. 
56. Comme autre possibilité, le MOFCOM indique, dans la détermination finale, l'"augmentation 
notable" de la part de marché des importations visées, "[e]n particulier à la fin de la période 
couverte par l'enquête", c'est-à-dire pendant la période intermédiaire de 2009. Toutefois, comme 
le montre le troisième tableau de la pièce USA-19, intitulé "Variations de la part de marché", la 
part de marché de la branche de production nationale telle qu'elle a été définie par le MOFCOM a 
augmenté tout aussi notablement que celle des importations visées. De fait, la branche de 
production nationale et les importations visées se sont partagé presque à part égale une augmentation de la part de marché qui s'est faite aux dépens de la part de marché cédée par les 
importations en provenance de pays tiers et les autres producteurs nationaux non inclus dans la 
branche de production nationale. Il n'est pas plausible, donc, que l'augmentation de la part de marché des importations visées puisse expliquer la dépression du prix du produit national similaire pendant la période intermédiaire de 2009. 
57. La nouvelle explication présentée par la Ch ine au cours du présent différend n'est pas une 
explication présentée par le MOFCOM dans sa détermination finale, et le Groupe spécial ne devrait accorder aucun poids à la justification a posteriori  de la Chine. De plus, celle-ci n'est aucunement 
étayée par les éléments de preuve. 
58. Dans sa deuxième communication écrite, la Chine met en avant des données sélectionnées 
de la période 2006-2008 et avance que "[l]es prix des producteurs nationaux ont augmenté et, par 
conséquent, ils ont perdu une part de marché au profit de la poussée des importations visées ". La 
Chine continue en affirmant que, "[e]n substance, la branche de production nationale a été 
contrainte de se défendre contre l'augmentation de la part de marché des importations visées en 
abaissant les prix aux dépens des bénéfices". Ainsi, les importations des États-Unis ont le mauvais rôle dans la version des faits de la Chine. Toutefois, le problème, pour la Chine, est qu'il n'y a pas 
la moindre vérité dans tout cela. Comme les données le montrent, la branche de production 
nationale a subi une perte de part de marché en faveur des autres producteurs nationaux et des importations en provenance de pays tiers. Elle n'a jamais perdu de part de marché notable en 
faveur des importations visées. 
59. La Chine fait valoir que "les producteurs nationaux ont été confrontés à une perte de part de 
marché qui aurait été désastreuse s'ils n'avaien t pas également baissé les prix, au vu de la 
concurrence des importations massives". La seule concurrence des importations massives qui ait jamais entraîné une perte de part de marché pour la branche de production nationale pendant la 
période couverte par l'enquête était la concurrence des importations en provenance de pays tiers. 
Pendant la période intermédiaire de 2009, la branche de production nationale a récupéré une part de marché sur ces importations en provenance de pays tiers. Donc, dans la mesure où il y aurait 
une quelconque vérité dans la nouvelle explication de la Chine selon laquelle les producteurs 
nationaux ont baissé leurs prix en réponse à la concurrence des importations sur l'ensemble de la période couverte par l'enquête, cela établirait qu e les importations en provenance de pays tiers 
– et non les importations visées – étaient la cause de la dépression des prix observée. 
60. Dans sa deuxième communication écrite, la  Chine continue assez longuement à défendre 
l'utilisation des valeurs unitaires moyennes ("VUM") par le MOFCOM et son soi-disant examen 
approfondi de la question du chevauchement co ncurrentiel. Nous avons montré précédemment 
pourquoi l'utilisation des VUM par le MOFCOM posait problème, en particulier compte tenu des 
éléments de preuve versés au dossier indiquant qu e les importations visées et le produit national 
similaire étaient vendus dans des classes différentes. Bien que la Chine s'évertue à affirmer le contraire, l'Organe d'appel, en mettant l'accent sur l'importance de la comparabilité des prix dans l'affaire Chine – AMGO , envisageait plus qu'un examen de la sous-cotation des prix. 
61. L'argument de la Chine selon lequel les données relatives aux ventes communiquées par une 
société interrogée des États-Unis n'étaient "pas fiables" n'est pas une constatation que le MOFCOM 
a faite, et il ne faut accorder aucun crédit à cette justification a posteriori . Les données ont été 
fournies à la société interrogée des États-Unis par la CAAM, et le MOFCOM lui-même a utilisé les 
données relatives aux ventes pour étayer sa conclusion, donc la Chine ne peut pas maintenant 
demander au Groupe spécial de rejeter ces données comme n'étant pas fiables. WT/DS440/R/Add.1 
- B-43 - 
  62. La Chine soutient avec force que le MOFC OM "a examiné d'une manière approfondie la 
question du chevauchement concurrentiel" entre le s importations visées et le produit national 
similaire, mais cela ne résiste pas à un exam en rigoureux. La mention du chevauchement 
concurrentiel que fait le MOFCOM dans la détermination finale était d'un tel niveau de généralité 
qu'il n'a pas établi de degré de chevauchement concurrentiel qui rendrait significative une analyse 
des effets sur les prix. 
C. L'analyse du lien de causalité pa r le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidump ing et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord 
SMC 
63. Enfin, nous avons démontré que la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie 
par le MOFCOM dans ces enquêtes était incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. 
64. Fondamentalement, les éléments de preuve n'étayent tout simplement pas la conclusion du 
MOFCOM selon laquelle les importations visées ont causé un dommage à la branche de production 
nationale. Rien ne permettait au MOFCOM de cons tater que le prix du produit national similaire 
était déprimé par les importations visées. Tous les arguments que nous avons présentés en relation avec l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM s'appliquent avec une force 
égale à nos allégations relatives à la détermination de l'existence d'un dommage établie par le 
MOFCOM. La constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées ont déprimé les prix intérieurs est tout simplement dénuée de tout fondement et ne peut donc servir de base à sa conclusion selon laquelle les importations visées ont causé un dommage à la branche de 
production nationale. Pour cette seule raison, le Groupe spécial devrait constater que la Chine a 
violé l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. 
65. De plus, comme nous l'avons montré, il y a encore d'autres problèmes concernant la 
détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM. Par exemple, le 
MOFCOM a rejeté sans explication la baisse de la consommation apparente pendant la période 
intermédiaire de 2009 comme cause possible de dommage à la branche de production nationale. Cependant, c'était le seul cas de contraction de la demande de toute la période couverte par 
l'enquête, et il coïncidait avec la seule partie de  la période couverte par l'enquête pendant laquelle 
le prix du produit national similaire avait chuté. La Chine fait valoir que "les constructeurs d'automobiles chinois ont produit des véhicules en anticipant les niveaux des ventes et n'ont pas simplement augmenté la production d'une manière indépendante". Il apparaît que la branche de 
production nationale a été prise au dépourvu lors que la demande s'est contractée et qu'elle a été 
contrainte de baisser les prix. 
66. De même, le MOFCOM n'a pas pris en considération la baisse de la productivité de la 
branche de production nationale et l'augmentati on des coûts de main-d'œuvre. Un examen des 
données pertinentes montre une correspondance de presque un pour un entre la baisse des 
bénéfices avant impôt de la branche de production  nationale de la période intermédiaire de 2009 à 
celle de 2008 et le quasi-doublement des coûts de main-d'œuvre sur la même période. Le recul de 
la productivité de la branche de production nationale ne peut être simplement rejeté sans aucune 
explication comme n'étant pas notable. De fait, la productivité est spécifiquement identifiée à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord SMC comme étant un facteur qui 
"pourr[a] être pertinent[]" pour l'analyse du lien de causalité. 
67. Les explications que la Chine présente maintenant ne sont pas celles sur lesquelles le 
MOFCOM s'est appuyé dans sa détermination finale. De plus, les arguments de la Chine ne sont 
pas convaincants. La Chine fait valoir que les bénéfices de la branche de production nationale étaient de toute façon "très faibles". Elle ne peut pas faire valoir une chose et son contraire. Le 
MOFCOM s'est appuyé sur ses constatations selon lesquelles les bénéfices avant impôt "[avaient] 
fortement baissé" et la "rentabilité de la bran che de production nationale [avait] été gravement 
affectée" pendant la période intermédiaire de 2009. La Chine ne peut pas maintenant rejeter les 
baisses des bénéfices avant impôt et de la rentabilité comme étant sans importance. 
68. La Chine soutient également que l'augmenta tion des coûts de main-d'œuvre pendant la 
période intermédiaire de 2009 n'était pas notable parce que les coûts unitaires totaux avaient 
baissé pendant cette même période. La réponse à cela – ce que le MOFCOM n'a pas non plus 
examiné ni saisi – est que les coûts totaux auraient baissé encore plus, avec un effet bénéfique sur WT/DS440/R/Add.1 
- B-44 - 
  la rentabilité de la branche de production, s'il n'y avait pas eu cette forte augmentation des coûts 
de main-d'œuvre. 
69. Enfin, comme nous l'avons expliqué, le MOFCOM n'a pas examiné une modification de la 
taxe sur les ventes et n'a pas évité d'imputer le dommage causé par celle-ci aux importations visées. Il a juste résumé les positions des parties intéressées, puis a affirmé, sans explication, que 
"la politique fiscale de la Chine n'[était] pas le facteur causant le dommage important à la branche 
de production nationale". Le MOFCOM était obligé de procéder à un examen objectif de tous les facteurs connus et de s'assurer que tout dommage causé par ces facteurs n'était pas imputé aux 
importations visées. Il ne l'a pas fait. WT/DS440/R/Add.1 
- B-45 - 
  ANNEXE B-6 
DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS-UNIS À LA DEUXIÈME 
RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial: 
1. Les États-Unis souhaitent remercier une nouvelle fois le Groupe spécial et le personnel du 
Secrétariat pour les efforts qu'ils ont déployés durant la présente réunion et tout au long du différend. Eu égard aux communications et déclarations très complètes que les parties ont déjà 
faites, ils n'ont que quelques brèves observations à formuler pour conclure. 
2. C'est la troisième fois que les États-Unis engagent une procédure de règlement des 
différends au sujet de l'application de mesures co rrectives commerciales par la Chine. Le présent 
différend porte sur des problèmes qui sont semblabl es à ceux qui sont traités dans les différends 
Chine – AMGO  et Chine – Produits à base de poulet de chair , et il concerne des incompatibilités 
avec les mêmes dispositions de fond des accord s visés. Comme l'ont fait les Groupes spéciaux 
Chine – AMGO  et Chine – Produits à base de poulet de chair , et comme l'a fait l'Organe d'appel 
dans le différend Chine – AMGO , le Groupe spécial en l'espèce devrait constater que la Chine a une 
fois de plus manqué à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
3. Une fois de plus, la Chine a refusé de ménager aux sociétés des États-Unis la possibilité de 
défendre pleinement leurs intérêts en n'exigeant pas des requérants qu'ils fournissent des résumés 
non confidentiels adéquats des renseignements confidentiels et en ne divulguant pas les calculs et données utilisés pour déterminer l'existence d'un dumping et calculer les marges de dumping. 
4. Une fois de plus, la Chine a imposé des taux de droits antidumping et compensateurs 
résiduels globaux déterminés en recourant aux données de fait disponibles défavorables, alors qu'il 
n'y avait pas de non-coopération de la part de l'une quelconque des sociétés des États-Unis.  
5. Une fois de plus, la Chine a constaté l'existence d'un dommage important en se fondant sur 
les renseignements communiqués par un petit sous-ensemble de producteurs nationaux 
autosélectionnés, et elle l'a fait en dépit de l'absence de lien de causalité entre les importations visées et les difficultés économiques éprouvées par les producteurs nationaux. 
6. En bref, les États-Unis ont établi que la Chin e avait manqué aux obligations procédurales et 
obligations de fond énoncées dans les Accords antidumping et SMC, et qu'elle n'avait pas procédé à un examen objectif ni fait de déterminations sur la base d'éléments de preuve positifs. Dans ses communications et déclarations adressées au Groupe spécial, la Chine n'a pas réfuté 
l'argumentation des États-Unis. Par conséquent, pour les raisons qu'ils ont données tout au long 
du présent différend, les États-Unis demandent une nouvelle fois au Groupe spécial de constater que la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
7. Les États-Unis souhaitent conclure en remerciant de nouveau le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour le temps et l'attention qu'ils ont consacrés à cette question, et ils remercient pareillement la Chine pour sa participation à la présente procédure. Nous serons heureux de 
répondre aux questions écrites du Groupe spécial et de formuler d'autres observations, ce qui, 
nous l'espérons, clarifiera davantage les questions soulevées dans le cadre du présent différend. 
 WT/DS440/R/Add.1 
- C-1 - 
   
ANNEXE C 
ARGUMENTS DE LA CHINE 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la déclaration liminaire de la Chine à la première réunion 
du Groupe spécial C-11 
Annexe C-3 Déclaration finale de la Chine à la première réunion du Groupe spécial C-21 
Annexe C-4 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Chine C-23 
Annexe C-5 Résumé analytique de la déclaration liminaire de la Chine à la deuxième 
réunion du Groupe spécial C-32 
Annexe C-6 Déclaration finale de la Chine à la deuxième réunion du Groupe spécial C-42 WT/DS440/R/Add.1 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DE LA CHINE 
I. Introduction 
 
1. Dans le présent différend, les États-Unis allèguent que les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs de la Chine visant certaines automobiles en provenance des 
États-Unis étaient entachées d'un certain nombre de vices de procédure et de fond. Selon eux, les 
choix et les déterminations faits par la Chine dans le cadre des enquêtes menées ont abouti à des déterminations finales qui sont contraires à ses obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Or l'Accord antidumping et l' Accord SMC donnent aux autorités chargées de 
l'enquête toute latitude pour mener des enqu êtes antidumping et en matière de droits 
compensateurs, en permettant aux Membres de l'OMC d'adopter des approches et constatations différentes qui peuvent néanmoins être toutes conformes à ces accords. De plus, bon nombre des 
allégations formulées par les États-Unis dans la présente procédure constituent une tentative de 
leur part d'imposer leur mode de mise en œuvre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC aux 
autres Membres de l'OMC. 
 
II. Contexte factuel  2. Le 6 novembre 2009, le MOFCOM a ouvert des enquêtes antidumping et en matière de 
droits compensateurs concernant certaines automobiles en provenance des États-Unis dont la 
cylindrée est égale ou supérieure à 2 litres (le ch amp des enquêtes a par la suite été modifié pour 
exclure les automobiles de cylindrée égale ou inféri eure à 2,5 litres). Pour assurer la diffusion la 
plus large possible de ses avis d'ouverture d'une enquête, le MOFCOM les a placés sur son site 
Internet ainsi que dans sa salle de lecture publique. En outre, il a demandé que le gouvernement des États-Unis communique ces avis à toutes les parties intéressées. Dans ces avis, toutes les 
parties intéressées étaient invitées à s'inscrire pour participer à l'enquête du MOFCOM sur 
l'existence d'un dommage, et il était aussi expliqué que le MOFCOM "aura[it] le droit de refuser d'admettre des documents pertinents" émanant de parties intéressées ne s'étant pas inscrites, "et [qu'il] aura[it] le droit d'établir une détermination sur la base des documents existants 
disponibles". 
 3. Le 2 avril 2011 après avoir rassemblé et évalué les renseignements communiqués par les 
parties intéressées, le MOFCOM a publié sa détermination préliminaire, dans laquelle il calculait 
des marges de dumping et des taux de subventio nnement préliminaires pour tous les exportateurs 
et producteurs des États-Unis connus participant à ses enquêtes, et il a constaté à titre 
préliminaire que les importations du produit visé par l'enquête causaient un dommage important à 
la branche de production nationale. Il a expliqué  qu'il avait appliqué, en tant que donnée de fait 
disponible, le taux allégué dans la requête pour le taux de dumping résiduel global, et appliqué, en tant que donnée de fait disponible, le taux de subventionnement le plus élevé calculé pour le taux 
de droit compensateur résiduel global. 
 4. Le 15 avril 2011, le MOFCOM a envoyé à toutes les parties intéressées sa lettre de 
divulgation avant la détermination finale de l' existence d'un dommage. Le 18 avril 2011, avant de 
publier ses déterminations finales, il a aussi envoyé au gouvernement des États-Unis et à tous les exportateurs et producteurs des États-Unis participant à ses enquêtes antidumping et en matière 
de droits compensateurs des lettres dans lesquelles il exposait les faits essentiels sur la base 
desquels il avait calculé les marges de dumping et les taux de subventionnement.  5. La détermination finale du MOFCOM, publiée le 5 mai 2011, reprend la même structure de 
base que celle de la détermination préliminaire, mais fait état de renseignements additionnels 
recueillis par le MOFCOM au cours de ses enquêt es et présente les réponses du MOFCOM aux 
observations des parties intéressées. Comme dans la détermination préliminaire, le MOFCOM a 
calculé des marges de dumping et des taux de subventionnement pour tous les exportateurs et 
producteurs des États-Unis connus participant à ses enquêtes. WT/DS440/R/Add.1 
- C-3 - 
  III. Critère d'examen 
6. L'article 17.6 i) de l'Accord antidumping énon ce le critère d'examen qui doit être appliqué 
par les groupes spéciaux en ce qui concerne les contestations visant des mesures antidumping internes. Cette disposition impose aux groupes spéciaux de déterminer si l'établissement des faits 
par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective. Dès lors 
que le groupe spécial constate qu'il en est ainsi, il ne peut pas infirmer la détermination des autorités quand bien même il serait arrivé à une conclusion différente. Le même critère d'examen 
devrait être appliqué dans les contestations au titre de l'Accord SMC. 
 IV. Arguments  
A. Le traitement des renseignements  confidentiels par le MOFCOM était 
pleinement compatible avec les prescrip tions de l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article 12.4.1 de l'Accord SMC 
 
7. La première allégation des États-Unis est qu e les résumés non confidentiels dans la requête 
du MOFCOM étaient inadéquats. L'article 6.5.1 ne prescrit pas un type ou un niveau spécifique de 
détail ou de mode de présentation pour les résumé s non confidentiels qui doivent être fournis. En 
fait, ces résumés doivent permettre "de comprendre raisonnablement la substance des renseignements non communiqués afin que soit ménagée aux autres parties à l'enquête la possibilité de répondre et de défendre leurs intérêts". Les résumés non confidentiels dans la 
requête du MOFCOM étaient adéquats pour répondre à ce critère. 
 8. En particulier, les États-Unis allèguent que le MOFCOM a simplement supprimé les 
renseignements figurant dans la demande et qu'aucun résumé non confidentiel n'a été fourni. 
Toutefois, les arguments des États-Unis font abstraction de portions importantes des résumés non confidentiels fournis. Ils ne prennent pas en compte l'évolution en pourcentage décrite dans les 
diagrammes, ni le long texte donnant des renseignements complémentaires directement sous 
chacun des tableaux figurant dans la requête, ni encore les courbes de tendance accompagnant les diagrammes qui indiquent l'évolution des indices pendant la période couverte par l'enquête. De plus, il importe de noter qu'aucune partie n'a contesté le caractère adéquat de l'un quelconque des 
résumés non confidentiels fournis dans la requête au cours des enquêtes, ce qui montre que les 
parties à l'enquête ne pensaient pas que les résumés non confidentiels ne leur avaient pas ménagé "la possibilité de répondre et de défendre leurs intérêts". 
 
B. Les États-Unis n'ont pas fourni d'éléments prima facie  en ce qui concerne 
leurs allégations au titre de l'ar ticle 6.9 de l'Accord antidumping 
 
9. Tout d'abord, les États-Unis proposent une interprétation de l'article 6.9 qui va bien au-delà de ses limites littérales. L'article 6.9 ne prescrit pas la divulgation de tous les faits dont dispose 
l'autorité chargée de l'enquête, mais uniquement la divulgation des "faits essentiels examinés" qui 
constitueront le fondement d'une décision d'a ppliquer des mesures antidumping définitives. 
 10. Les États-Unis n'ont pas établi d'éléments prima facie  au titre de l'article 6.9 parce qu'ils 
interprètent de façon erronée la prescription de cet article concernant la divulgation. Tel qu'il est 
libellé, l'article 6.9 prescrit la divulgation des faits essentiels aux parties intéressées uniquement avant l'établissement d'une détermination finale. Il ne prescrit pas qu'il y ait divulgation à un autre 
stade d'une enquête antidumping, ou dans la détermination finale effective de l'autorité chargée 
de l'enquête d'appliquer (ou de ne pas appliquer) des droits définitifs. Or les États-Unis font abstraction des termes mêmes de l'article 6.9,  alléguant que les descriptions que le MOFCOM 
donne de ses calculs du dumping dans ses déterminat ions préliminaire et finale sont inadéquates. 
Toutefois, comme une détermination finale ne peut pas logiquement exister "avant [qu']une 
détermination finale [soit établie]" aux fins de l'article 6.9, les États-Unis ne peuvent pas justifier leur allégation en alléguant l'existence d'insuffisances dans cette détermination. Par ailleurs, le 
MOFCOM a envoyé une lettre de divulgation à toutes les parties intéressées avant sa 
détermination finale, mais les États-Unis omettent toute mention des documents de divulgation 
effectifs du MOFCOM. 
 
11. Les États-Unis confondent les prescriptions de  l'article 12.2 de l'Accord antidumping relatives 
aux déterminations préliminaire et finale avec les prescriptions de l'article 6.9 concernant la divulgation avant détermination finale. Pour citer une différence essentielle, l'article 12.2 prescrit WT/DS440/R/Add.1 
- C-4 - 
  que les autorités chargées de l'enquête publient un "avis au public" des déterminations 
préliminaires et finales. Par contre, la divulgation avant détermination finale implique généralement – et souvent nécessairement – la di vulgation aux différentes parties intéressées de 
renseignements commerciaux confidentiels. L'amalgame par les États-Unis des prescriptions 
relatives à l'avis au public des déterminations et des prescriptions relatives à la divulgation des 
données utilisées pour les calculs de marges constitue un vice rédhibitoire au regard des critères concernant l'établissement d'éléments prima facie . Pour ces raisons, les États-Unis ne se sont pas 
acquittés de la charge qui leur incombait d'énoncer une allégation juridique adéquate et d'établir 
des éléments prima facie . 
 
C. La détermination du taux de dumpin g résiduel global par le MOFCOM était 
admissible au regard de l'Accord antidumping 
 12. Les États-Unis soutiennent que la Chine a enfreint les articles 6.8, 6.9, 12.2 et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping dans sa détermination du ta ux de dumping résiduel global. Or, le MOFCOM a 
licitement décidé d'appliquer, en tant que donnée de fait disponible, la marge de dumping alléguée dans la requête. Bien que l'Accord antidumping ne prescrive pas une méthode particulière pour le 
calcul d'un taux de dumping résiduel global, l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord donnent des 
indications pour ce qui est de combler des lacunes dans le dossier administratif au moyen des données de fait disponibles provenant de la requête.  
13. La Chine a respecté l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping. Contrairement à 
l'affirmation des États-Unis selon laquelle le MOFCOM n'a pas effectué pour l'enquête la notification au niveau ou du type requis, la Chine n'a pas ménagé ces efforts pour faire en sorte que tous les 
producteurs et exportateurs soient informés de son enquête. Spécifiquement: 1) le MOFCOM s'est 
efforcé d'assurer une large diffusion de son avis d'ouverture d'une enquête en le plaçant sur son site Web et dans sa salle de lecture publique; 2) il a demandé au gouvernement des États-Unis 
d'informer tous les producteurs et exportateurs de s États-Unis de son enquête; 3) il a envoyé son 
questionnaire à tous les producteurs et exportateurs des États-Unis indiqués dans la requête, ainsi qu'à quatre autres  producteurs et exportateurs des États-Unis qui s'étaient volontairement inscrits 
pour participer à l'enquête. Ce niveau de notification représente le meilleur effort que l'on pouvait 
raisonnablement attendre du MOFCOM. Par ailleurs, les États-Unis n'expliquent pas quel autre type 
de notification le MOFCOM aurait pu donner à des parties intéressées potentielles dans les circonstances de l'espèce. Compte tenu de la large notification de l'enquête par le MOFCOM, 
celui-ci pouvait raisonnablement conclure que les exportateurs et producteurs des États-Unis non 
connus qui ne s'étaient pas inscrits pour participer à l'enquête avaient connaissance de l'avis d'ouverture d'une enquête, et que les exportateurs et producteurs des États-Unis qui n'avaient pas 
répondu avaient "refusé" de participer à l'enquête. 
 14. La divulgation par la Chine de son taux de dumping résiduel global était également conforme à l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Tous les faits pertinents ayant amené le MOFCOM à décider 
d'appliquer les données de fait disponibles étaient exposés dans la divulgation avant détermination 
finale qu'il avait adressée au gouvernement des États-Unis. Le MOFCOM n'était pas tenu de divulguer son raisonnement  concernant le choix du taux résiduel global de 21,5%. Néanmoins, 
même s'il était obligé de divulguer le raisonnement sous-tendant son choix, sa divulgation avant 
détermination finale énonce tous les éléments sur lesquels repose son application du taux de 21,5% en tant que taux de dumping résiduel global. Enfin, le MOFCOM n'était pas tenu par 
l'article 6.9 de divulguer en tant que faits essentiels les calculs sous-tendant le choix du taux de 
dumping résiduel global. Comme il l'a expliqué dans sa divulgation avant détermination finale adressée aux États-Unis, il a appliqué la marge de dumping alléguée dans la requête. Quant à elle, la requête, qui n'est pas visée par l'obligation de divulgation prévue à l'article 6.9, énonce 
clairement et complètement les données sous-tendant la marge de dumping alléguée. Parce que le 
MOFCOM a divulgué tous les faits pertinents, il n'y avait pas de faits additionnels qui, s'ils avaient été divulgués, auraient peut-être permis aux États-Unis de mieux défendre leurs intérêts avant la 
détermination finale. 
 15. Par ailleurs, la Chine a expliqué de manière adéquate ses déterminations aux fins de 
l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping car les fondements juridique et factuel de la 
détermination du taux résiduel global par le MOFCOM sont parfaitement clairs et explicites au vu du dossier administratif.  WT/DS440/R/Add.1 
- C-5 - 
  D. La détermination du taux de droit compensateur résiduel global par le 
MOFCOM était admissible au regard de l'Accord SMC 
 
16. Les États-Unis soutiennent que la Chine a en freint les articles 12.7, 12.8, 22.3 et 22.5 de 
l'Accord SMC dans sa détermination du taux résiduel global. Or, le MOFCOM a licitement décidé 
d'appliquer, en tant que donnée de fait disponible, le taux le plus élevé calculé pour un producteur 
et un exportateur ayant fait individuellement l'objet de l'enquête. Il a aussi pleinement expliqué 
son raisonnement et, ce faisant, divulgué tous les faits pertinents. L'Accord SMC – comme l'Accord 
antidumping – ne dit rien au sujet de la détermination des taux résiduels globaux applicables aux sociétés concernées n'ayant pas fait l'objet de l'enquête. Étant donné cette lacune dans l'Accord SMC, l'article 12.7 donne des indications pour ce qui est de combler des lacunes dans le 
dossier administratif au moyen des données de fait disponibles provenant de la requête. 
 17. La Chine a respecté l'article 12.7 de l'Acco rd SMC. Les arguments qu'elle a avancés plus 
haut au sujet des efforts qu'elle a déployés pour faire en sorte que tous les producteurs et 
exportateurs aient les connaissances de l'enquête s'appliquent de la même façon à l'Accord SMC. Comme il est expliqué plus haut, ce niveau de notification représente le meilleur effort que l'on 
pouvait raisonnablement attendre du MOFCOM. Par ailleurs, les États-Unis n'expliquent pas quel 
autre type de notification le MOFCOM aurait pu donner à des parties intéressées potentielles dans les circonstances de l'espèce. L'Accord SMC, co mme l'Accord antidumping, n'exige pas que la 
Chine continue de rechercher la coopération de parties intéressées dont le MOFCOM pouvait 
raisonnablement supposer, au vu de l'absence de réponse à un avis d'ouverture d'une enquête 
largement diffusé, qu'elles ne participeraient pas à son enquête.  
18. Par ailleurs, la divulgation par la Chine de son taux résiduel global était conforme à 
l'article 12.8 de l'Accord SMC. Les arguments de la Chine présentés plus haut en ce qui concerne le choix du taux de dumping résiduel global s'applique nt de la même façon au calcul du taux de droit 
compensateur résiduel global. La Chine a aussi expliqué de façon adéquate ses déterminations aux 
fins de l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC car les fondements juridique et factuel de la détermination par le MOFCOM du taux résiduel global sont parfaitement clairs et explicites au vu du dossier administratif. 
 
E. La définition que donne la Chine de  la branche de production nationale 
était pleinement compatible avec le s articles 3.1 et 4.1 de l'Accord 
antidumping et les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC 
 19. Les États-Unis allèguent que le MOFCOM a défini indûment la branche de production 
nationale en excluant les coentreprises étrangères, et que le groupe de producteurs nationaux qui 
en résultait ne constituait pas une "proportion majeure" de l'ensemble des producteurs du produit national similaire aux fins de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  
20. L'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC donnent toute latitude 
aux autorités chargées de l'enquête pour définir une branche de production nationale. L'autorité chargée de l'enquête peut licitement définir la branche de production nationale comme étant 
l'ensemble des producteurs du produit national similaire, ou les producteurs constituant une 
"proportion majeure" de la production du produi t national similaire. L'Accord antidumping et 
l'Accord SMC ne définissent pas l'expression "p roportion majeure", et des groupes spéciaux ont 
expliqué que le niveau de la production nationale constituant une "proportion majeure" pouvait 
être inférieur à 50%.  21. De plus, le MOFCOM n'a pas exclu les coentreprises de l'enquête. Il a publié un avis au 
public invitant tous les producteurs nationaux à participer à son enquête sur l'existence d'un 
dommage. Il a aussi examiné et inclus da ns son analyse des données provenant de  tous  les 
producteurs nationaux qui avaient fourni des données concernant le dommage. L'enquête du 
MOFCOM sur l'existence d'un dommage ne comporte  ni n'implique l'exclusion d'un quelconque 
sous-ensemble de la branche de production nationale. Selon ses termes mêmes, l'invitation à participer à l'enquête sur l'existence d'un dommage s'adressait à "tout" producteur national. Placée 
dans la salle de lecture publique du MOFCOM, elle était également accessible à tout producteur 
national qui aurait peut-être souhaité participer à l'enquête. Par ailleurs, les déterminations préliminaire et finale ne contiennent rien qui annonce ou laisse entendre que le MOFCOM a exclu de son enquête sur l'existence d'un dommage, des données provenant d'un producteur national 
quelconque. Le processus ouvert susmentionné qu e le MOFCOM a suivi pour recueillir des données WT/DS440/R/Add.1 
- C-6 - 
  sur la production nationale est confirmé par sa lettre de divulgation des faits essentiels du 
15 avril 2011.  22. Le MOFCOM a expliqué dans sa détermination finale, en réponse à des observations 
formulées par des parties intéressées, qu'il n'avait pas limité sa définition de la branche de 
production nationale aux sociétés à capital chinois,  et qu'il n'avait pas exclu les coentreprises. Les 
données figurant dans le dossier public de l'en quête démontrent aussi que le MOFCOM, dans sa 
définition de la branche de production nationale, avait inclus des données relatives à la production 
correspondant à une plus grande part de la production nationale que celle qui était  représentée par les producteurs à capitaux chinois, ce qui mo ntre que les données prises en compte dans la 
définition par le MOFCOM de la branche de production nationale incluaient effectivement  un certain 
volume de production des coentreprises. 
 23. Du fait que le MOFCOM n'a pas exclu de la dé finition de la branche de production nationale 
un sous-ensemble de la production chinoise, il s'ensuit que l'allégation des États-Unis selon 
laquelle le MOFCOM n'a pas satisfait au "critère de la distorsion" figurant à l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC tel qu'il a été explicité par l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  est dénuée de fondement factuel. Outre qu'il repose sur 
une hypothèse factuelle erronée, l'argument des Ét ats-Unis est aussi dénué de fondement en droit 
parce qu'aucun critère de la distorsion autonome n'est énoncé à l'article 4.1 de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC. Le terme "distorsion" n'apparaît nulle part dans 
ces dispositions, et le texte pertinent dit uniquement que les autorités chargées de l'enquête 
doivent définir la branche de production nationale sur la base d'une "proportion majeure" de la production nationale. De plus, les faits dont l'Organe d'appel était saisi dans l'affaire CE – Éléments 
de fixation (Chine)  se distinguent des faits en l'espèce car, contrairement à l'autorité chargée de 
l'enquête dans l'affaire en question, le MOFCOM ne s'est pas engagé dans un processus d'autosélection qui excluait d'une manière affirmative certains producteurs de sa définition de la 
branche de production nationale. 
 24. Le MOFCOM a par contre bien satisfait au critère de la "proportion majeure" énoncé à 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC. Comme il est expliqué plus 
haut, il n'a pas exclu les coentreprises ni un quelconque autre secteur de la branche de production 
nationale de sa définition de la branche de pr oduction nationale. Pour définir la branche de 
production nationale, il a eu recours à un processus ouvert de collecte de données et inclus des 
données relatives à la production émanant de tous les producteurs nationaux ayant fourni ces 
données. Le dossier de l'enquête indique aussi clairement les pourcentages de la production nationale totale que représente la définition par le MOFCOM de la branche de production nationale 
pour la période couverte par l'enquête – c'est-à-dire 54% en 2006, 34% en 2007, 34% en 2008 et 
42% pendant la période intermédiaire de 2009. Le MOFCOM a raisonnablement conclu, sur la base d'un examen objectif des éléments de preuve qui lui avaient été présentés, que ces pourcentages 
constituaient une "proportion majeure" de la prod uction nationale aux fins de l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC. 
 25. Enfin, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des États-Unis selon lesquelles les 
violations alléguées de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC par 
la Chine entraînent nécessairement une détermin ation de l'existence d'un dommage aux fins de 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC. Tout d'abord, le Groupe 
spécial devrait rejeter l'allégation de violation corollaire formulée par les États-Unis parce que, 
pour les raisons exposées plus haut, la Chine n'a pas enfreint l'article 4.1 de l'Accord antidumping 
ni l'article 16.1 de l'Accord SMC. Par ailleurs, chaque article des Accords antidumping et SMC énonce des critères et des obligations distincts, et les allégations en relation avec chaque article 
doivent être évaluées séparément et de manière indépendante. 
 
F. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM était pleinement 
compatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC 
 
26. Les États-Unis allèguent ce qui suit: 1) le dossier dont disposait le MOFCOM n'indiquait pas 
l'existence d'une sous-cotation des prix; 2) les importations visées et le produit national similaire ne faisaient pas apparaître des tendances de prix parallèles durant la période couverte par l'enquête; 3) le MOFCOM s'est fondé à tort sur des valeurs moyennes aux fins de son analyse des 
prix; et 4) le MOFCOM n'a pas tenu compte du fait que la part de marché du produit national WT/DS440/R/Add.1 
- C-7 - 
  similaire avait progressé durant la période couverte par l'enquête. Comme il est analysé ci-après, 
chacune des allégations des États-Unis est dénuée de fondement.  27. Premièrement, les termes mêmes de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 
de l'Accord SMC disent uniquement que les autorités chargées de l'enquête "examineront s'il y a 
eu … sous-cotation notable du prix … ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des 
hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites". Il ressort donc clairement du libellé des 
articles pertinents, de même que de décisions de groupes spéciaux antérieurs, qu'une analyse  de 
la sous-cotation des prix est facultative et qu'aucune méthode spécifique n'est prescrite. Le MOFCOM a fondé sur une dépression des prix son analyse des effets sur les prix. Logiquement, 
une dépression des prix ou un empêchement de hausses de prix peuvent se produire sans qu'il y 
ait sous-cotation des prix. Les prix des produits nationaux similaires peuvent être entraînés vers le bas ou déprimés à cause de la concurrence avec les produits importés visés, même si les prix de 
ces produit sont à un moment donné plus élevés que ceux du produit national similaire. Dans sa 
détermination finale, le MOFCOM expose en détail les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et le raisonnement qu'il a suivi pour établir sa détermination concernant les effets sur les 
prix. 
 28. Deuxièmement, l'allégation des États-Unis selon laquelle la constatation du MOFCOM concernant la fixation de prix parallèles n'était pas étayée par le dossier et reposait sur une 
analyse des prix comparables sur une période isol ée seulement est tout simplement incorrecte. Le 
MOFCOM a examiné les tendances des prix sur la base d'une analyse portant sur toute la période couverte par l'enquête, comme l'attestent les él éments de preuve versés au dossier. De plus, 
l'argument des États-Unis repose en partie sur une traduction incorrecte du raisonnement du 
MOFCOM dans la détermination finale. Le fait que le MOFCOM ne s'est pas fondé uniquement sur 
une seule période est en fait corroboré par la traduction correcte de la détermination finale, qui 
précise qu'" [e]n particulier  à la fin de la période couverte par l'enquête … son prix a diminué en 
même temps …" (pas d'italique dans l'original). L'emploi par le MOFCOM des mots "en particulier" montre que celui-ci n'a pas considéré uniquement la période intermédiaire de 2009, mais a fondé son analyse des prix parallèles sur un examen des tendances des prix pendant toute la période 
couverte par l'enquête. 
 29. Troisièmement, les éléments de preuve versés au dossier étayent la constatation du 
MOFCOM selon laquelle il y avait un chevauchement concurrentiel suffisant entre les importations 
visées et le produit national similaire pour que le recours à des valeurs unitaires moyennes ne soit pas inapproprié. L'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC ne 
prescrivent pas que l'autorité chargée de l'enquête utilise des prix par modèle ou par catégorie au 
lieu de valeurs unitaires moyennes lorsqu'elle procède à une analyse des effets sur les prix, et ne prescrivent en fait aucune méthode spécifique ou particulière. Les termes mêmes de ces articles disent simplement que l'autorité chargée de l'enquête "examiner[a] … si ces importations ont, 
d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable …" Le MOFCOM a 
examiné la question du chevauchement concurrentie l entre les importations visées et le produit 
national similaire à la fois dans sa détermination préliminaire et dans sa détermination finale. Par 
conséquent, il a effectué un examen objectif, fo ndé sur des éléments de preuve positifs, du 
chevauchement concurrentiel entre les importations visées et le produit national similaire.  
30. De plus, le simple fait qu'il peut y avoir des différences de prix entre les divers produits 
inclus dans les moyennes n'est pas une indication de distorsion ou de manque d'objectivité dans l'analyse des prix. L'utilisation de prix moyens par le MOFCOM est également étayée par d'autres facteurs: il n'y a pas d'élément de preuve indiquant qu'il y a eu modification notable de la gamme 
des produits avec le temps; le MOFCOM n'a pas manipulé d'une manière quelconque les données 
qu'il avait obtenues, ni n'a exclu l'une quelconq ue des données relatives aux prix qu'il avait 
examinées; le MOFCOM a employé la même méthode pour examiner les prix intérieurs et les prix à 
l'importation, et s'est donc montré équitable et objectif lorsqu'il a analysé les tendances des prix. 
 31. Quatrièmement, l'allégation des États-Unis selon laquelle le MOFCOM n'a pas tenu compte 
du fait que la part de marché du produit national similaire avait progressé en même temps que 
celle des importations visées prend uniquement en considération une donnée isolée et n'affaiblit pas la constatation de dépression des prix formulée par le MOFCOM. Pendant toute la période couverte par l'enquête, la part de marché des importations en provenance de pays tiers a été 
relativement stable, tandis que celle des importations visées a augmenté d'environ 3,5%. De plus, WT/DS440/R/Add.1 
- C-8 - 
  pendant toute la période couverte par l'enquête, la part de marché de la branche de production 
nationale a diminué, tandis que celle des importations visées a augmenté de façon notable.  32. Comme la définition de la branche de prod uction nationale donnée par le MOFCOM n'était 
pas viciée, l'argument des États-Unis selon lequel l'analyse des effets sur les prix faite par le 
MOFCOM est nécessairement compromise est dénué de fondement factuel. De plus, les États-Unis font valoir en fait que toute violation de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de 
l'Accord SMC entraîne en droit une violation quant à l'analyse des effets sur les prix effectuée par 
un Membre au titre des articles 3.2 de l'Accord antidumping et 15.2 de l'Accord SMC. Comme il est indiqué plus haut, toutefois, ces allégations "corollaires" doivent être considérées dénuées de fondement. 
 
G. L'analyse du lien de causalité effe ctuée par le MOFCOM était pleinement 
compatible avec l'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.1, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC 
 33. Les États-Unis ciblent uniquement certains facteurs isolés de l'analyse globale du lien de 
causalité par le MOFCOM pour tenter d'alléguer que le MOFCOM n'a pas établi l'existence d'un lien 
de causalité entre les importations visées et le dommage important causé à la branche de production nationale. Ils font valoir: 1) que le MOFCOM n'a pas tenu compte du fait que la part de marché de la branche de production nationale avait augmenté pendant la période intermédiaire 
de 2009; 2) que le MOFCOM n'a pas pris en compte une diminution de la productivité du travail 
dans la branche de production nationale pendant la période couverte par l'enquête; 3) que le MOFCOM "n'a pas reconnu" l'absence alléguée de concurrence entre les importations visées et le 
produit national similaire; et 4) que le MOFCOM n'a pas examiné certains "autres facteurs" qui 
"pouvaient" avoir causé un dommage, y compris une modification de la politique fiscale de la Chine. Les arguments des États-Unis, en citant de manière sélective des données isolées et faisant 
abstraction de la situation dans son ensemble, vont à l'encontre des critères applicables au titre de 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC. Il est seulement nécessaire que les importations visées soient une "cause", et non la seule cause ou une cause 
notable, pour qu'il soit satisfait aux articles 3.5 et 15.5. Par ailleurs, s'agissant de déterminer si 
d'autres faits pourraient avoir été la cause du dommage subi par la branche de production 
nationale, il ressort clairement des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qu'il n'y a pas de méthode d'analyse prescrite pour effectuer cet examen. 
 
34. Premièrement, le MOFCOM a pleinement tenu compte du rôle des importations en provenance de pays tiers. Dans leurs arguments, les États-Unis mettent exclusivement l'accent sur 
une seule période, la période intermédiaire de 2009. Or dans la détermination finale, le MOFCOM a 
examiné des données statistiques concernant le s importations de toutes provenances et a 
spécifiquement traité le rôle des importations en provenance de pays tiers. Il a constaté que, pendant toute la période couverte par l'enquête, la part de marché des importations en 
provenance de pays tiers avait été relativement stable, alors que celle des importations visées 
avait augmenté. De plus, le volume des importatio ns en provenance de pays tiers avait diminué 
davantage que celui des importations en provenance des États-Unis, ce qui confirme aussi que les 
importations en provenance de pays tiers n'ét aient pas la cause du dommage important. Par 
conséquent, le dossier montre qu'il y avait une forte concurrence entre les importations visées et les produits nationaux similaires. 
 
35. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas omis de prendre en compte la baisse de productivité du travail. L'analyse du lien de causalité qu'il a faite reposait sur un examen global de l'ensemble du dossier. Dans la détermination finale, le MOFCOM a analysé 16  indices différents relatifs à la santé 
et aux résultats financiers de la branche de production pendant la période couverte par l'enquête. 
Les États-Unis mettent exclusivement l'accent sur un élément d'information, à savoir la productivité du travail, et ignore délibérément les 15 autres indices relatifs à la santé et aux 
résultats de la branche de production pendant la période couverte par l'enquête ainsi que leur 
relation avec l'analyse du lien de causalité. Par ailleurs, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas 
tenue d'examiner de manière approfondie chaque qu estion possible. Étant donné le faible coût de 
la main-d'œuvre en Chine, une baisse de la produc tivité du travail dans la branche de production 
chinoise n'est pas un indice clé de la santé de la branche de production, ni un indicateur significatif ou révélateur pour l'analyse du lien de causalité par le MOFCOM. Néanmoins, contrairement à ce que les États-Unis allèguent, le MOFCOM a bien examiné les coûts de main-d'œuvre. WT/DS440/R/Add.1 
- C-9 - 
  Spécifiquement, dans sa détermination finale, il a noté dans son analyse des différents facteurs 
qu'il avait examinés que "l'emploi et les salaires annuels moyens [avaient] augmenté …"  36. Troisièmement, le MOFCOM a pleinement exam iné les éléments de preuve versés au dossier 
qui concernent la concurrence entre les importations visées et le produit national similaire, et a 
pleinement tenu compte de cette concurrence da ns son analyse du lien de causalité. La 
détermination finale du MOFCOM montre que l'autorité chargée de l'enquête a mené une enquête 
exhaustive sur le produit visé et le produit national similaire en ce qui concerne "les 
caractéristiques physiques, les résultats, le procédé de production, l'utilisation des produits, la substitution des produits, la perception des consommateurs et des producteurs, les circuits de vente, les prix et ainsi de suite". Il est ressorti de l'enquête que les deux produits étaient 
semblables et comparables, et se faisaient concurrence. 
 37. Les États-Unis font également valoir que le fait que les importations visées ont été vendues 
à des prix supérieurs à ceux des produits nationaux similaires pendant une partie de la période 
couverte par l'enquête affaiblit la conclusion du MOFCOM selon laquelle les importations visées et les producteurs nationaux se faisaient concurrence. Toutefois, le fait que les produits importés 
visés ont, à certains moments pendant la période couverte par l'enquête, été vendus à des prix 
supérieurs à ceux du produit national similaire n'indique pas qu'il n'y avait pas de concurrence entre ces produits. La constatation de sous-cotation des prix est simplement l' une des trois 
constatations possibles qui doivent être faites pour étayer une constatation d'effets défavorables 
sur les prix. En tout état de cause, l'argument des États-Unis ne tient pas compte du fait 
qu'en 2007, les prix des produits importés visés étaient inférieurs  à ceux du produit national 
similaire. 
 
38. Le MOFCOM a également pleinement tenu compte de la diminution de la consommation apparente pendant la période intermédiaire de 2009. Il a noté dans sa détermination finale que 
même si la consommation apparente avait diminué pendant la période intermédiaire de 2009 par 
rapport à la même période en 2008, les ventes du produit national similaire et la part de marché de la branche de production nationale avaien t pu augmenter pendant la même période. Par 
conséquent, la baisse de la consommation apparente n'a pas causé le dommage important. 
 
39. L'allégation des États-Unis selon laquelle le MOFCOM a fait abstraction d'autres causes possibles de dommage repose sur une supposition erronée concernant l'application appropriée du 
critère de la non-imputation. Les articles 3.5 et 15.5 ne précisent aucune méthode particulière que 
l'autorité chargée de l'enquête doit suivre pour analyser le rôle d'autres facteurs connus. De plus, le MOFCOM n'est pas tenu de réfuter une cause possible de dommage. Il appartient aux États-Unis 
d'établir prima facie  que les effets d'un autre facteur ont rompu le lien de causalité. Les États-Unis 
ne se sont pas acquittés de cette charge. Par ailleurs, le MOFCOM a examiné et analysé un certain nombre d'"autres causes" pour s'assurer qu'il imputait dûment le dommage important aux importations visées, y compris: le rôle des importations en provenance de pays tiers; l'évolution 
de la demande sur le marché; les exportations du produit national similaire; la question de savoir 
si des cas de force majeure avaient eu des effets négatifs sur le fonctionnement normal de la branche de production nationale; le rôle des modi fications apportées à la politique concernant la 
taxe à la consommation et à la politique concerna nt la taxe d'achat pendant la période couverte 
par l'enquête.  
40. Enfin, l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM n'est pas compromise par la 
définition que celui-ci a donnée de la branche de production nationale ni par son analyse des effets sur les prix. Comme il est expliqué plus haut, l'hypothèse factuelle à la base de l'argument des États-Unis est incorrecte, car la définition de la branche de production nationale donnée par la 
Chine et son analyse des effets sur les prix étaient pleinement compatibles avec ses obligations au 
titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. De plus, l'argument des États-Unis présume à tort l'existence d'un lien intrinsèque direct entre les obligations énoncées à l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping et à l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC et les obligations concernant le lien 
de causalité énoncées à l'article 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC. Ce lien intrinsèque n'existe pas. Les États-Unis assument la charge indépendante 
d'établir prima facie  que l'analyse du lien de causalité n'a pas satisfait aux critères énoncés aux 
articles 3.5 et 15.5, indépendamment des constatations du Groupe spécial concernant la définition de la branche de production nationale et l'analys e des effets sur les prix faite par le MOFCOM au 
titre de différents articles. 
 WT/DS440/R/Add.1 
- C-10 - 
  H. Les États-Unis n'ont pas fourni d'éléments prima facie  en ce qui concerne 
leurs allégations corollaires 
 41. Le Groupe spécial devrait rejeter les allégati ons corollaires des États-Unis parce que ceux-ci 
n'ont pas fourni d'éléments prima facie . Pour établir prima facie  l'existence d'une violation d'un 
accord de l'OMC, la partie plaignante doit présenter à la fois des éléments de preuve et des 
arguments juridiques liant les faits allégués à chacun  des éléments d'une allégation juridique. 
Lorsqu'il y a hiatus entre les faits allégués et l' allégation juridique, ou que le bien-fondé d'une 
allégation juridique ne peut pas être établi, un groupe spécial doit conclure que la partie plaignante ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de fournir des éléments prima facie . Alors que 
les États-Unis allèguent que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article VI du GATT 
de 1994, l'article premier de l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord SMC, ils n'avancent 
aucun élément de preuve ni argument juridique spécifique dans ces allégations, et invoquent au lieu de cela une référence générale aux "allégations formulées ci-dessus" pour étayer leurs 
allégations. À ce titre, les États-Unis n'ont pas fourni d'élément prima facie  concernant ces 
allégations corolaires.  
V. Conclusion 
 42. Pour les raisons exposées dans la présente communication, la Chine demande que le Groupe spécial constate que les déterminations faites par le MOFCOM dans les enquêtes correspondantes 
étaient pleinement compatibles avec les droits et obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. WT/DS440/R/Add.1 
- C-11 - 
   
ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CHINE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
I. Introduction 
1. Le présent différend est le plus récent d'une série de contestations des États-Unis 
concernant les procédures correctives commerciales de la Chine. La Chine demande au Groupe 
spécial de tenir compte d'une considération importante et primordiale lors de son examen des 
allégations spécifiques dont il est saisi: les procédures correctives commerciales de la Chine sont différentes des procédures des États-Unis, et cela est acceptable au regard des Accords antidumping et SMC. Les Accords donnent aux autori tés chargées de l'enquête toute latitude pour 
adopter des procédures différentes. La Chine peut légitimement adopter des procédures 
correctives commerciales différentes de celles des États-Unis, et ces procédures peuvent conduire à des résultats différents de ceux auxquels les États-Unis sont habitués dans le cadre de leurs 
propres procédures. Cela ne signifie pas que la Chine a tort. 
II. Le MOFCOM a dûment exigé des résumés non confidentiels adéquats 2. La première allégation des États-Unis est que le MOFCOM n'a pas exigé de résumés non 
confidentiels adéquats des renseignements confidenti els figurant dans la requête. Il apparaît que 
l'argument des États-Unis repose sur l'hypothèse erronée selon laquelle une divulgation totale est requise. Or, l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de l'Accord SMC prescrivent uniquement que les résumés non confidentiels soient  "suffisamment détaillés" pour permettre de 
"comprendre raisonnablement" la "substance" des renseignements. 
3. L'emploi du terme "substance" est important parce qu'il indique qu'il n'est pas nécessaire 
que chaque élément individuel ou que tous les aspects des renseignements confidentiels fassent 
l'objet d'un résumé public, mais plutôt que le résumé non confidentiel soit suffisant pour permettre 
de comprendre la "substance" globale des renseignements. 
4. Le New Shorter Oxford Dictionary définit le  terme "substance" (substance) comme suit: "the 
theme or subject of an artwork, an argument, etc., esp. as opposed to form or expression; the gist 
or essential meaning of an account, matter" (le thème ou le sujet d'une œuvre d'art, d'une discussion, etc., en particulier par opposition à la forme ou l'expression; le fond ou la signification essentielle d'un récit, d'une question). Le dictionnaire définit encore le terme "substance" comme 
suit: "[t]he essential nature or part of a thing" (la nature ou partie essentielle d'une chose). 
5. L'article 31 1) de la Convention de Vienne prescrit qu'une disposition soit interprétée 
"suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son 
objet et de son but". La "substance" des renseignements confidentiels en cause ne devrait donc 
pas être déterminée isolément, mais plutôt dans leur contexte plus large. Les résumés non confidentiels en cause concernent certains aspects des allégations de la requête concernant le 
dommage, tel que défini dans les Accords antidumping et SMC. La "substance" des 
renseignements particuliers en cause doit donc être évaluée dans le contexte des obligations de fond énoncées aux articles 3.4 de l'Accord antidumping et 15.4 de l'Accord SMC. 
6. L'article 3.4 prescrit à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer l'existence d'un 
dommage en procédant à une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents 
qui influent sur la situation de la branche de production, y compris la diminution effective ou potentielle pour certains facteurs et les effets négatifs, effectifs et potentiels pour divers autres 
facteurs. Les allégations de dommage figurant dans la requête sont axées sur les tendances des 
évolutions de divers facteurs plutôt que sur les chiffres absolus correspondants eux-mêmes. C'est ce qui ressort du paragraphe du requérant résumant le dommage, dans lequel celui-ci fait valoir 
que tous les facteurs de dommage montrent "une évolution défavorable". Par conséquent, la 
"substance" qui doit pouvoir être établie a trait à l'évolution – ou aux tendances – de certains facteurs, et à la relation entre les produits étrangers et nationaux, plutôt qu'aux chiffres absolus qui constituent le fondement de la détermination de ces tendances et relations. Dès lors que les WT/DS440/R/Add.1 
- C-12 - 
  résumés non confidentiels sont suffisants pour permettre de comprendre raisonnablement ces 
tendances – plutôt que les chiffres absolus eux-mêmes – alors les obligations des articles 6.5.1 et 12.4.1 sont satisfaites. 
7. Par ailleurs, les dispositions des articles pertinents ne prescrivent pas de type, de niveau de 
détail ou de mode de présentation spécifique po ur les résumés non confidentiels. De plus, comme 
nous l'avons indiqué ci-dessus, la question de savoir si les résumés non confidentiels permettent de comprendre raisonnablement la "substance" des renseignements doit être évaluée à la lumière 
du contexte pertinent, à savoir que les rensei gnements confidentiels en cause ont trait aux 
courbes de tendance et aux évolutions dans le temps des données relatives au dommage. Il est approprié d'utiliser des courbes de tendance ou l'évolution en pourcentage dans ces circonstances pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements en cause. 
8. Les États-Unis ont également formulé une plainte, qui tient en une seule phrase non étayée 
de leur première communication écrite, à savoir que, pour certaines données, seule l'évolution en pourcentage a été présentée. La présentation de l'évolution en pourcentage est une approche 
courante pour les résumés non confidentiels. En montrant l'évolution en pourcentage d'une année 
sur l'autre, le résumé permet de "comprendre ra isonnablement" les tendances dans le temps. Les 
États-Unis semblent indiquer que l'utilisation de l'évolution en pourcentage est insuffisante mais, 
dans l'affaire Chine – AMGO , ceux-ci ont concédé que l'utilisation d'indices en pourcentage était 
suffisante. 
9. Dans leur première communication écrite, les États-Unis négligent ces principes et affirment 
simplement que certains tableaux isolés de la requête n'ont pas été résumés adéquatement. 
Toutefois, dans leurs arguments les États-Unis ne tiennent pas compte du texte additionnel 
figurant sous chacun des tableaux, ainsi que des tableaux additionnels contenus dans la version non confidentielle de la requête qui présentent les courbes de tendance des données des tableaux. 
Le résumé non confidentiel des tableaux, le texte additionnel sous les tableaux et les tableaux 
additionnels présentant les courbes de tendance – pris ensemble – permettent de manière plus qu'adéquate de "comprendre raisonnablement" la  "substance" des renseignements communiqués. 
10. Dans sa première communication écrite, la Chine explique pourquoi chacune des allégations 
des États-Unis concernant les résumés publics est inexacte. À titre d'exemple, s'agissant des renseignements concernant le ratio ventes-production présenté dans le tableau 19 de la requête, l'affirmation des États-Unis selon laquelle "aucun résumé non confidentiel n'a été fourni" ignore le 
texte additionnel figurant immédiatement sous le  tableau 19, qui fournissait des renseignements 
complémentaires et un contexte pour les renseignements supprimés. Plus précisément, le texte additionnel explique que "la production et les ventes des producteurs étrangers ont augmenté et la 
consommation intérieure apparente a progressé, mais la part des produits vendus de la branche 
de production nationale n'a pas augmenté en proportion". Les États-Unis ignorent également la courbe de tendance connexe montrant l'évolution du ratio ventes-production au cours de la 
période couverte par l'enquête. La courbe de tend ance présentée avec le tableau montrait que le 
ratio avait augmenté entre 2006 et 2007 et généralement diminué de 2007 jusqu'à la fin de la période couverte par l'enquête. Comme il a déjà été indiqué, l'article 3.4 fait référence à une "diminution" effective et potentielle des ventes ou, en d'autres termes, à la tendance des ventes 
dans le temps. Pris ensemble, ces renseignements, dans leur contexte approprié, permettent de 
"comprendre raisonnablement" la "substance" des renseignements en cause, en particulier lorsqu'ils sont examinés par rapport à d'autres données publiques telles que la consommation 
apparente et les variations des stocks. 
11. Enfin, il importe de noter qu'aucune partie n'a contesté l'adéquation de l'un quelconque des 
résumés non confidentiels en cause. Si les parties intéressées estimaient que les résumés non 
confidentiels avaient porté préjudice à leurs intérêts, alors le MOFCOM aurait pu examiner la 
situation et déterminer la manière de procéder. La Chine ne fait pas valoir qu'il existe une prescription concernant l'épuisement et que le fait de ne pas avoir soulevé cette question au cours de la procédure annule le droit des États-Unis de le faire maintenant, mais le fait qu'ils ne l'ont pas 
soulevée a une incidence sur le fond de l'argument correspondant. WT/DS440/R/Add.1 
- C-13 - 
  III. Les États-Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait en ce qui 
concerne leur allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping 
12. Plutôt que de reprendre les éléments établis prima facie , la Chine se concentrera plutôt sur 
les raisons pour lesquelles les États-Unis n'ont pas établi prima facie  le bien-fondé de leur 
allégation au titre de l'article 6.9. L'article 6.9 porte sur une phase spécifique des enquêtes 
antidumping – il prescrit de divulguer les faits essentiels "avant d'établir une détermination finale". Il est logique de prescrire que la divulgation se fasse à ce point spécifique eu égard à l'objectif 
déclaré de l'article 6.9, qui est de ménager aux parties intéressées une possibilité adéquate de 
défendre leurs intérêts. Logiquement, le moment approprié pour faire une telle divulgation se situe tard dans l'enquête, lorsque l'autorité chargée de l'enquête a recueilli et vérifié les faits pertinents, 
mais avant qu'elle établisse ses conclusions finales en ce qui concerne ces faits. C'est précisément 
ce que le MOFCOM a fait dans ce cas, lorsqu'il a adressé des lettres de divulgation à toutes les 
parties intéressées. 
13. Dans leur première communication écrite, toutefois, les États-Unis n'abordent aucun aspect 
des lettres de divulgation avant la détermination finale, mais uniquement les déterminations 
préliminaires et finales du MOFCOM. Plus précisément, les États-Unis fournissent une longue liste de "calculs et renseignements connexes" que, selon eux, le MOFCOM aurait dû inclure dans ses 
déterminations. Les États-Unis formulent aussi des plaintes au sujet de supposées "descriptions 
vagues" de l'établissement de la valeur normal e et du prix à l'exportation fournis dans les 
déterminations du MOFCOM. 
14. Toutefois, c'est l'article 12.2, et non l'article 6.9 de l'Accord antidumping, qui impose des 
prescriptions en ce qui concerne les avis au pub lic de l'autorité chargée de l'enquête. Dans la 
plupart des cas, la divulgation avant détermination finale comprendra des renseignements commerciaux confidentiels, nécessitant des divulgations confidentielles distinctes à chaque partie 
intéressée. Les déterminations publiques, en revanche, ne doivent divulguer aucun renseignement 
commercial confidentiel. La Chine met donc en garde contre l'amalgame des articles 6.9 et 12.2, qui énoncent des prescriptions distinctes concernant des aspects distincts des enquêtes 
antidumping. Le Groupe spécial Chine – AMG O a confirmé que les articles 6.9 et 12 avaient des 
finalités fondamenta lement différentes. 
15. Ainsi, il apparaît que les États-Unis ont allé gué des faits qui ne se "rapportent" pas à leurs 
arguments juridiques, et qu'ils n'ont donc pas établi prima facie  le bien-fondé de cette allégation. 
Les États-Unis allèguent que la Chine a contrevenu à l'article 6.9 mais présentent des éléments de 
preuve concernant des irrégularités alléguées dans les déterminations publiques du MOFCOM, lesquelles sont régies par un autre article. 
IV. La détermination des taux de dumping et  de droit compensateur résiduels globaux 
faite par le MOFCOM était admissible au  titre des Accords antidumping et SMC 
16. L'idée que le MOFCOM n'en a pas fait assez pour informer tous les exportateurs et 
producteurs possibles des États-Unis des renseignements dont il avait besoin pour les enquêtes est 
au cœur de l'argument des États-Unis concernant la détermination des taux de dumping et de droit compensateur résiduels globaux faite par le MOFCOM. Toutefois, contrairement à l'allégation 
des États-Unis, selon laquelle "le MOFCOM n'a pas essayé ne serait-ce que de savoir si d'autres 
exportateurs/produits éventuels des États-Unis po urraient exister", le MOFCOM a pris plusieurs 
dispositions à cet égard: 1) il a affiché ses avis d'ouverture d'enquêtes sur son site Web et les a placés dans sa salle de lecture publique; 2)  il a demandé au gouvernement des États-Unis 
d'informer tous les producteurs et exportateurs des États-Unis de ses enquêtes; et 3) il a envoyé 
ses questionnaires à tous les producteurs et exportateurs des États-Unis indiqués dans la requête, ainsi qu'à plusieurs autres sociétés des États-Unis qui s'étaient volontairement inscrites pour 
participer aux enquêtes. 
17. Prises ensemble, ces dispositions ont constitué un effort de notification raisonnable et 
complet. De fait, les États-Unis se plaignent de ce que le MOFCOM aurait dû en faire davantage, mais ils n'expliquent pas quelles dispositions additionnelles il aurait pu prendre. Dans ces 
circonstances, il ne semble pas raisonnable de conclure, comme les États-Unis le suggèrent, que le 
MOFCOM aurait dû aller beaucoup plus loin, sans qu'il soit précisé comment, pour donner de la publicité au fait de son enquête et des renseignements dont il avait besoin. WT/DS440/R/Add.1 
- C-14 - 
  18. Par ailleurs, le MOFCOM a précisé d'emblée que la décision de ne pas s'inscrire pour 
participer aux enquêtes pourrait entraîner l'application des données de fait disponibles. La Chine estime donc que tels ou tels producteurs et exportateurs des États-Unis qui ne s'étaient pas inscrits pour participer aux enquêtes devaient avoi r été informés des enquêtes, et avoir décidé de 
ne pas participer. En conséquence, le MOFCOM a raisonnablement conclu que ces producteurs et 
exportateurs des États-Unis avaient "refusé" de fournir les renseignements nécessaires, et il a 
donc légitimement recouru aux données de fait disponibles. La Chine estime que le Groupe spécial 
Chine – AMGO  n'a pas tenu compte de la conclusion raisonnable du MOFCOM, selon laquelle tous 
producteurs et exportateurs ne répondant pas aux avis d'ouverture d'enquêtes avaient décidé de refuser de participer aux enquêtes. Su ivant la logique du Groupe spécial Chine – AMGO , le 
MOFCOM aurait été tenu de fournir des questionnaires complets à des parties inconnues qui 
avaient déjà décidé de ne pas participer aux enquêtes. 
19. Pour les mêmes raisons, la Chine ne part age pas non plus l'observation formulée par le 
Japon dans sa communication en tant que tierce partie, selon laquelle l'Accord antidumping 
"prescrit que les autorités avisent une partie intéressée des renseignements spécifiques dont elles 
ont besoin". Le Japon interprète correctement l'Accord antidumping en ce qui concerne les parties intéressées connues. Toutefois, cette logique ne vaut pas pour les cas où la partie intéressée est 
inconnue et a décidé de ne pas coopérer. 
20. C'est aussi à tort que les États-Unis invoquent l'affaire Mexique – Riz . Dans cette affaire, 
l'Organe d'appel a constaté que l'autorité chargée de l'enquête avait indûment appliqué les données de fait disponibles avant de ménager à tous les exportateurs la possibilité de fournir les 
renseignements requis pour calculer les taux antidumping. Dans la présente affaire, le MOFCOM a 
suivi une approche multidimensionnelle en matière de notification et a effectivement ménagé la 
possibilité requise. La Chine pense qu'il est raisonnable de conclure, dans les circonstances de la 
présente affaire, que tels ou tels autres producteurs et exportateurs inconnus des États-Unis 
étaient informés des enquêtes du MOFCOM, et qu'ils auraient pu s'inscrire et obtenir les 
questionnaires complets. De fait, dans l'affaire Mexique – Riz , l'Organe d'appel a souligné que ce 
que l'on pouvait raisonnablement attendre de l'auto rité chargée de l'enquête, pour ce qui était de 
la notification des producteurs et exportateurs étrangers, "dépendra[it] des circonstances de l'espèce". 
21. Pour ce qui est de la divulgation par le MOFC OM de ses méthodes de calcul du taux résiduel 
global au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC, les 
États-Unis tentent de donner une interprétation large aux obligations pour imposer une divulgation d'une portée et d'une ampleur qui ne sont pas requises. Le MOFCOM a entièrement divulgué les 
faits sous-tendant sa détermination selon laquelle des producteurs et exportateurs inconnus des 
États-Unis avaient refusé de participer aux enquêtes, y compris sa constatation selon laquelle des producteurs et exportateurs inconnus étaient informés des enquêtes du MOFCOM mais avaient 
néanmoins décidé de ne pas participer. Aucun autre fait n'aurait pu être divulgué. 
22. En ce qui concerne le choix des taux effectué par le MOFCOM, la conviction des États-Unis 
selon laquelle le MOFCOM aurait dû divulguer le raisonnement sur lequel reposait son taux de dumping résiduel global de 21,5% et son taux de droit compensateur résiduel global de 12,9% 
doit être rejetée parce que l'obligation de divulguer les "faits essentiels" ne s'étend pas à la 
divulgation du raisonnement. Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle le MOFCOM était tenu de divulguer les détails factuels étayant le calcul des taux résiduels globaux, il n'y avait rien de plus 
que la Chine aurait pu divulguer. S'agissant du taux de dumping résiduel global, le MOFCOM a 
simplement appliqué le taux allégué dans la requ ête; s'agissant du taux de droit compensateur 
résiduel global, le MOFCOM a simplement appliqué le taux calculé le plus élevé. 
23. Enfin, les États-Unis contestent l'adéquation des déterminations du MOFCOM aux fins de 
l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. Si l'on simplifie, les fondements juridiques et factuels des taux résiduels globaux du MOFCOM sont clairs 
et explicites au vu du dossier administratif. De plus, la présente affaire est fondamentalement 
différente de l'affaire Chine – AMGO . Dans cette affaire, le Groupe spécial avait été saisi de la 
question de savoir comment le MOFCOM avait ca lculé un taux de dumping résiduel global qui 
différait de tout autre taux allégué ou calculé. Cette question ne se pose pas en l'espèce: il est 
clair que le MOFCOM a appliqué le taux allégué dans la requête en tant que taux de dumping 
résiduel global, et le taux de droit compensateur calculé le plus élevé en tant que taux de droit 
compensateur résiduel global. WT/DS440/R/Add.1 
- C-15 - 
  V. Le MOFCOM a correctement défini la branche de production nationale 
24. Comme la Chine l'a expliqué dans sa première communication écrite, la définition qu'elle 
donne de la branche de production nationale était compatible avec les prescriptions de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC. 
25. Premièrement, tant l'Accord antidumping que l'Accord SMC donnent toute latitude aux 
autorités chargées de l'enquête pour définir une branche de production nationale. Les Accords offrent à l'autorité chargée de l'enquête le choi x de définir la branche de production nationale 
comme étant l'ensemble  des producteurs du produit national similaire, ou comme étant les 
producteurs représentant une "proportion majeure" de la production nationale du produit similaire. De fait, il n'apparaît pas que les États-Unis contestent le choix fait par la Chine de définir la branche de production nationale en l'espèce se lon l'option "proportion majeure" des Accords 
antidumping et SMC. 
26. Deuxièmement, les États-Unis allèguent à tort que le MOFCOM a catégoriquement exclu les 
coentreprises de sa définition de la branche de production nationale. Comme la Chine l'a expliqué 
dans sa première communication écrite, le MO FCOM a donné des avis au public invitant tous les 
producteurs nationaux à participer à son enquête sur l'existence d'un dommage. En outre, dans sa détermination finale, le MOFCOM a indiqué clairement que celle-ci comprenait des renseignements 
provenant de tous les producteurs nationaux qui avaient fourni des données relatives au 
dommage, et qu'elle n'excluait pas les coentreprises entre les sociétés automobiles étrangères et les sociétés automobiles chinoises. 
27. Troisièmement, au moyen du tableau 1 de sa première communication écrite, la Chine 
réfute la théorie des États-Unis selon laquelle le MOFCOM a exclu les coentreprises de sa définition 
de la branche de production nationale. Le ta bleau 1 montre qu'en 2006 et pendant la période 
intermédiaire de 2009 le nombre total d'automobiles produites par les membres de la branche de 
production nationale qui ont choisi de particip er à l'enquête du MOFCOM a dépassé le nombre 
d'automobiles produites pendant ces mêmes périodes par les producteurs chinois à capital national. Le volume de production inclus démontre que le MOFCOM a inclus une partie de la 
production des coentreprises dans sa définition de la branche de production nationale. 
28. Compte tenu des données disponibles sur le volume réel de la production visée par la 
définition de la branche de production nation ale donnée par le MOFCOM, il n'est pas nécessaire 
d'évaluer l'allégation des États-Unis selon laquelle les données relatives à la part de marché 
démontrent que le MOFCOM a exclu la production des coentreprises de la définition du produit 
national similaire. Ainsi qu'il est expliqué dans la première communication écrite de la Chine, les données relatives à la part de marché, dans ces circonstances, sont un mauvais indicateur 
supplétif des données relatives à la production réelle. 
29. Les Accords antidumping et SMC ne définissent pas l'expression "proportion majeure". Par 
conséquent, comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'autorité 
chargée de l'enquête bénéficie d'une certaine flexibilité pour adapter la "proportion majeure" en 
fonction de ce qui est raisonnable. 
30.  Le tableau 1 de la première communication écrite de la Chine indique les pourcentages de la 
production nationale totale pris en compte dans la  définition de la branche de production nationale 
donnée par le MOFCOM, pour chaque année de  la période couverte par l'enquête. Les 
pourcentages ont varié pendant cette période, passant de 54% en 2006 à 42% pendant la période intermédiaire de 2009. Ces pourcentages sont comparables aux pourcentages en cause dans 
l'affaire Argentine – Viande de volaille , dans laquelle le Groupe spécial a admis que l'autorité 
chargée de l'enquête avait satisfait au critère de la "proportion majeure". En l'absence de tout seuil quantitatif spécifique, et comme le MOFCOM a inclus toutes les données fournies par les 
producteurs nationaux, il a satisfait au critère de la "proportion majeure" dans la présente affaire. 
31. Enfin, les États-Unis ont invoqué l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation  
pour donner une lecture de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC qui inclut un critère de la distorsion autonome. Or, les Accords antidumping et SMC ne contiennent 
pas de critère de la distorsion autonome. De plus, l'affaire CE – Éléments de fixation  n'est pas 
directement analogue pour plusieurs raisons. D'une part, dans cette affaire, l'UE avait engagé un WT/DS440/R/Add.1 
- C-16 - 
  processus que l'Organe d'appel a qualifié de "processus d'autosélection", en excluant d'une 
manière affirmative plusieurs producteurs nationaux qui avaient fourni des renseignements concernant la production. En outre, l'UE a lié à tort sa définition de la branche de production nationale au critère de représentativité de 25%, comprimant ainsi artificiellement le volume de la 
production nationale incorporé dans sa définition de la branche de production nationale. Le 
MOFCOM n'a pas agi ainsi en l'espèce. 
VI. L'analyse des effets sur les prix effectu ée par le MOFCOM était compatible avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC 
32. Les États-Unis allèguent ensuite que l'an alyse des effets sur les prix effectuée par 
le MOFCOM n'était pas compatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, ni avec l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. Les États-Unis semblent affirmer qu'il n'y a qu'une seule 
manière de mener une analyse des effets sur les prix et que la Chine n'ayant pas suivi cette 
méthode, ses constatations sont erronées. Toutefois, les articles pertinents accordent un pouvoir discrétionnaire aux autorités chargées de l'enquête, à condition qu'elles effectuent un examen 
objectif fondé sur des éléments de preuve positifs. Ce pouvoir discrétionnaire est approprié parce 
que, de par sa nature même, l'analyse des effets sur les prix est très factuelle et varie en fonction des circonstances particulières de chaque affaire. 
33. Par ailleurs, contrairement aux circonstances des affaires Chine – AMGO  et Chine – Appareils 
à rayons X , le MOFCOM n'a pas formulé de constatation de sous-cotation des prix. Cet élément est 
important parce que, dans une analyse de la sous-cotation des prix, la comparaison des niveaux des prix en chiffres absolus est plus importante que la constatation finale concernant le point de 
savoir si le prix des importations visées était supérieur ou inférieur au prix du produit national 
similaire. Ainsi, dans une analyse de la sous-cotation des prix, il pourrait être nécessaire d'ajuster les niveaux des prix en chiffres absolus dans certaines circonstances. En l'espèce, par contre, le 
MOFCOM a formulé une constatation de dépression des prix. Dans une analyse de la dépression 
des prix, l'autorité chargée de l'enquête détermine si les prix des importations visées exercent une 
pression à la baisse sur les prix du produit similaire national en termes relatifs, en examinant les 
tendances des prix dans le temps plutôt qu'en comparant les niveaux des prix en chiffres absolus. 
C'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'ajuster les prix pour assurer la comparabilité autant que dans une analyse de la sous-cotation. 
A. Le MOFCOM n'était pas tenu de formul er une constatation de sous-cotation 
des prix 
34. Le MOFCOM n'a pas formulé de constatation de sous-cotation des prix en l'espèce, et les 
États-Unis n'allèguent pas qu'il l'a fait. Le gros de l'argumentation des États-Unis repose sur leur 
hypothèse erronée selon laquelle une constatation de sous-cotation des prix doit être formulée 
pour étayer une analyse des effets défavorables sur les prix. Toutefois, les articles 3.2 de l'Accord antidumping et 15.2 de l'Accord SMC autorisent un Membre à fonder une constatation d'effets 
défavorables sur les prix sur une sous-cotation des prix "ou" une dépression des prix "ou" un 
empêchement de hausses de prix. Le texte indique donc clairement que l'une quelconque de ces trois constatations possibles est suffisante pour étayer une constatation d'effets défavorables sur les prix. Comme la détermination finale le montre clairement, le MOFCOM a constaté qu'il y avait 
une dépression des prix en l'espèce. 
B. La constatation de tendances des prix parallèles formulée par le MOFCOM 
était étayée par le dossier 
35. Les États-Unis allèguent que la constatation du MOFCOM concernant la fixation de prix 
parallèles reposait sur une analyse des niveaux de prix comparables uniquement pour la période intermédiaire de 2009, et non pour l'ensemble de la période couverte par l'enquête. Toutefois, la 
détermination finale du MOFCOM montre qu'il y a eu un rapport clair entre les prix des 
importations visées et ceux des produits nationaux similaires pendant toute la période visée par l'enquête. Comme cela est expliqué dans la détermination finale, les prix des importations visées et ceux des produits nationaux similaires ont augmenté de façon substantielle de 2006 à 2008, 
mais ils ont ensuite baissé simultanément pendant la période intermédiaire de 2009 par rapport 
aux prix durant la période intermédiaire de 2008, ce qui montre des évolutions parallèles. L'existence d'une fixation de prix parallèles a contribué à confirmer que la baisse des prix des WT/DS440/R/Add.1 
- C-17 - 
  importations visées a eu pour effet de déprimer les prix du produit national similaire. Dans l'affaire 
Chine – AMGO , l'Organe d'appel a confirmé que des tendances des prix parallèles pouvaient étayer 
une analyse de la dépression des prix. 
36. Enfin, les États-Unis invoquent le fait que, de 2006 à 2007, le prix des importations visées a 
diminué d'environ 8%, alors que les prix du prod uit national similaire ont augmenté. Cependant, 
les États-Unis ne tiennent pas compte du fait que la période 2006-2007 est celle pendant laquelle le volume des importations visées est monté en flèche et les producteurs nationaux ont perdu une 
part de marché notable. Les États-Unis ont raison de dire que les prix n'ont pas évolué en parallèle 
pendant cette période isolée d'un an, mais le fait que les producteurs nationaux ont perdu une énorme part de marché au profit des importations visées en 2007, lorsque les prix de ces producteurs ont augmenté, démontre qu'ils ét aient exposés à la concurrence épuisante des 
importations visées vendues à des prix inéquitables. 
C. Le MOFCOM a fait une utilisation raisonnable des prix moyens 
37. Lorsqu'il a effectué son analyse des effets défavorables sur les prix, le MOFCOM a utilisé les 
prix moyens. Les États-Unis font valoir que le MOFCOM aurait dû utiliser un vague ensemble de 
modèles divers pour effectuer son analyse des prix. Toutefois, les articles 3.2 de l'Accord antidumping et 15.2 de l'Accord SMC ne prescrivent pas à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser 
des prix par modèle ou par catégorie lorsqu'elle effectue une analyse des effets sur les prix. En 
fait, ils ne prescrivent aucune méthode spécifique, mais laissent plutôt toute latitude à l'autorité chargée de l'enquête pour la choisir en fonction des faits particuliers de chaque affaire. 
38. C'est à tort que les États-Unis invoquent les décisions rendues dans l'affaire Chine – AMGO . 
Ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans cette affaire 
examinaient l'utilisation des prix moyens dans le contexte d'une sous-cotation  des prix, et non 
d'une dépression des prix. Ce même raisonnement permet de distinguer la décision plus récente 
du Groupe spécial Appareils à rayons X . 
39. De plus, l'utilisation de moyennes comporte certains avantages parce qu'elle permet au 
MOFCOM et aux autres autorités chargées des enquêtes d'examiner les prix de toutes les ventes, 
et pas seulement de certaines ventes. En l'occurrence, le fait qu'il n'existe pas d'élément de 
preuve indiquant que la gamme des produits a évolué au fil du temps étaye aussi l'utilisation des prix moyens lors de l'examen des tendances des prix relatifs. En outre, le MOFCOM n'a exclu 
aucune des données relatives aux prix qu'il a reçu es, ni manipulé les données d'aucune façon. Le 
MOFCOM a utilisé la même méthode pour examiner les prix intérieurs et les prix à l'importation, et 
s'est donc montré équitable et objectif lorsqu'il a analysé les tendances des prix. 
40. Les États-Unis s'appuient entièrement sur un seul graphique présenté par une entreprise 
interrogée des États-Unis. Comme nous le verrons plus en détail ci-après, toutefois, le MOFCOM a 
examiné la question du chevauchement concurrentie l entre les importations visées et le produit 
national similaire en détail, et a conclu qu'il existait un chevauchement concurrentiel et une 
substituabilité importants, ce qui justifiait aussi l'utilisation des prix moyens pour faire une 
constatation de dépression des prix en l'occurrence. 
D. Le MOFCOM a dûment pris en considérat ion le fait que la part de marché du 
produit national similaire avait augmen té pendant la période intermédiaire 
de 2009 
41. Les États-Unis allèguent également que la co nstatation de dépression des prix formulée par 
le MOFCOM est contredite par le fait que la part de marché des produits nationaux similaires a 
augmenté entre la période intermédiaire de 2008 et la période intermédiaire de 2009, en même 
temps que la part de marché des importations visées augmentait aussi. Les États-Unis semblent s'appuyer sur le fait que les importations en provenance de pays tiers ont perdu de leur part de 
marché pendant la période intermédiaire de 2009 par rapport aux niveaux de la période 
intermédiaire de 2008. Toutefois, pendant toute la période couverte par l'enquête, la part de marché des importations en provenance de pays tiers a été relativement stable, tandis que celle des importations visées a augmenté d'environ 3,5%. En outre, pendant toute la période couverte 
par l'enquête, la part de marché de la branche de production nationale a diminué, tandis que celle 
des importations visées a augmenté de façon notable. Les producteurs nationaux ont uniquement WT/DS440/R/Add.1 
- C-18 - 
  pu augmenter leur part de marché pendant la période intermédiaire de 2009 dans la mesure où ils 
ont été contraints par les importations visées à réduire les prix afin de tenter de récupérer la part de marché qu'ils avaient perdue. 
VII. Le MOFCOM a suffisamment établi l' existence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et le dommage import ant subi par la branche de production 
nationale 
42. Afin d'étayer leur allégation selon laquelle l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM 
n'était pas compatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, et avec l'article 15.1 
et 15.5 de l'Accord SMC, les États-Unis choisissent certains facteurs isolés et font valoir que, du fait que le MOFCOM ne les a pas examinés, son analyse du lien de causalité n'est pas valable. Ainsi, les États-Unis semblent faire valoir que s'ils peuvent montrer tel ou tel autre facteur qui 
aurait pu contribuer d'une manière ou d'une autre au dommage important subi par la branche de 
production nationale, l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM doit être rejetée. Toutefois, il ressort clairement du texte applicable qu'il faut seulement que les importations visées 
soient une cause, et non pas la seule cause, du dommage important pour satisfaire aux 
articles 3.5 et 15.5. L'Organe d'appel a égalem ent indiqué que l'autorité chargée de l'enquête 
devait seulement démontrer que les importations visées avaient contribué d'une manière 
quelconque à la situation de la branche de prod uction nationale, même si d'autres facteurs y 
avaient également contribué. 
43. En l'espèce, le MOFCOM a examiné le dossier de façon approfondie et établi sa 
détermination de l'existence d'un lien de causalité sur la base d'éléments de preuve positifs. 
L'examen du lien de causalité entre les importations visées et le dommage important subi par la 
branche de production nationale s'étale sur 25 pa ges dans la détermination finale. Le MOFCOM a 
constaté que le volume des importations visées avait augmenté de façon spectaculaire et que les 
prix avaient baissé, entraînant ainsi une dépression  des prix des produits nationaux similaires. En 
outre, les prix des importations visées et du produit national similaire ont présenté des tendances semblables, ont été généralement constants de 2006 à 2008 et ont diminué pendant la période 
intermédiaire de 2009 par rapport aux niveaux de la période intermédiaire de 2008. S'il est vrai 
que la consommation apparente sur le marché intérieur a baissé pendant la période intermédiaire de 2009, la production et les ventes de la branche de production nationale n'ont pas souffert de façon proportionnée. Le MOFCOM a aussi examiné soigneusement le rôle des autres facteurs qui 
pouvaient avoir contribué au dommage. L'examen appr ofondi du lien de causalité effectué par le 
MOFCOM satisfait entièrement, et au-delà, aux no rmes énoncées dans les articles pertinents des 
Accords antidumping et SMC. 
A. Le MOFCOM a dûment tenu compte du rôle des importations en provenance 
de pays tiers 
44. Les États-Unis font valoir que le MOFCOM "n'a pas pris en compte" le fait que, pendant une 
seule période isolée de la période couverte par l'enquête – la période intermédiaire de 2009 –, la 
part de marché du produit national similaire avait progressé en même temps que celle des importations visées. Les États-Unis laissent entendre que les importations visées ont augmenté leur part de marché au détriment des importations en provenance de pays tiers uniquement, et 
que le MOFCOM "n'a pas examiné" le rôle des import ations en provenance de pays tiers. Le dossier 
montre toutefois que le MOFCOM a pleinement examiné et traité cette question. Le MOFCOM a examiné les données relatives aux importations de toutes provenances et noté que le volume des 
importations en provenance de pays tiers avait fortement diminué de 32% pendant la période 
intermédiaire de 2009, et que "les importations en provenance d'autres pays (régions) n'affect[aient] pas la constatation de l'existence du lien de causalité en l'espèce". Il ressort du 
dossier que la part de marché des importations en provenance de pays tiers a été relativement 
stable pendant toute la période couverte par l'enquête, enregistrant une diminution de moins de 1%. En revanche, la part de marché des importations visées a augmenté d'environ 3,5%. 
B. Le MOFCOM a tenu compte de la ba isse de la productivité du travail 
45. Les États-Unis se focalisent sur le fait que la productivité du travail a diminué pour conclure 
que le MOFCOM n'a pas tenu compte de la baisse de la  productivité du travail, en dépit du fait qu'il 
a examiné 16 indices différents relatifs à la santé et aux résultats financiers de la branche de WT/DS440/R/Add.1 
- C-19 - 
  production pendant la période couverte par l'enquête. L'autorité chargée de l'enquête n'est pas 
tenue d'examiner de manière approfondie chaque qu estion possible. L'argument des États-Unis ne 
tient pas compte du fait que la branche de production chinoise a de faibles coûts de main-d'œuvre et que la baisse de la productivité du travail dans la branche de production chinoise n'est donc pas 
un indice clé de la santé de la branche de production ou un facteur significatif dans une analyse du 
lien de causalité dans ces circonstances. Par ailleurs, le fait qu'aucune partie n'a soulevé cette question devant le MOFCOM au cours de l'enquête indique qu'elle n'est pas cruciale. 
C. Le MOFCOM a raisonnablement examiné le degré de chevauchement 
concurrentiel entre les importations vis ées et le produit national similaire 
46. Les États-Unis font valoir que le MOFCOM n'a pas reconnu l'absence alléguée de concurrence 
entre les importations visées et le produit national similaire. Toutefois, le MOFCOM a examiné 
spécifiquement le degré de chevauchement concurrentiel dans sa détermination finale, ce qui 
indique clairement que l'autorité chargée de l' enquête a mené une enquête exhaustive sur le 
produit examiné, a pris en considération divers facteurs matériels et liés au marché, et déterminé 
que les produits étaient en concurrence. 
47. Les États-Unis allèguent que le MOFCOM n'a pas tenu compte du tableau 6 présenté par 
Chrysler et montrant les ventes dans quatre catégories de véhicules alléguées. Toutefois, le 
MOFCOM a examiné le contenu du graphique dans sa détermination finale et expliqué pourquoi 
celui-ci n'était pas en contradiction avec sa détermination selon laquelle les produits de la branche de production nationale et le produit visé par l'enquête étaient en concurrence. 
48. De plus, il ressort du dossier que le tableau 6 de Chrysler n'est pas fiable à première vue. 
Premièrement, les quatre catégories de véhicules qu'il utilise – "entrée de gamme, intermédiaire, 
luxe et prestige" – ne sont définies nulle part. On ne sait pas très bien si ces catégories ont trait à la taille du véhicule, aux prix, aux perceptions des consommateurs ou à autre chose. 
Deuxièmement, les données du tableau 6 sont incomplètes. Par exemple, le volume total des 
importations visées figurant dans le tableau 6 de Chrysler pour chaque année est très inférieur au volume réel des importations visées figurant dans la détermination finale. Troisièmement, il ressort 
du dossier qu'il n'y a pas de lignes de démarcation entre ces catégories alléguées. S'agissant du 
prix, par exemple, les quatre catégories identifiées  dans le tableau de Chrysler ne correspondent 
pas exactement à des segments de prix distincts. 
49. De plus, même dans la mesure où il est possible de s'appuyer dessus, le tableau de Chrysler 
montre l'existence d'une concurrence directe dans trois des quatre catégories de produits qu'il 
définit, ce qui, à première vue, représente un chevauchement concurrentiel important. Eu égard aux constatations du MOFCOM selon lesquelles les importations visées étaient en concurrence avec 
le produit national similaire, ou pouvaient lui être substituées, aucune prescription n'impose que le 
chevauchement soit de 100%. 
50. Par ailleurs, les États-Unis font valoir que le fait que les importations visées ont été vendues 
à des prix supérieurs à celui du produit national similaire pendant une partie de la période 
couverte par l'enquête affaiblit la conclusion du MOFCOM selon laquelle les importations visées et les producteurs nationaux se faisaient concurrence. Ici encore, les États-Unis semblent partir du principe que l'on ne peut pas constater l'existence d'un lien de causalité s'il n'y a pas sous-cotation 
des prix. Le fait que les importations visées peuvent avoir été vendues à des prix supérieurs à 
celui du produit national similaire pendant des parties de la période couverte par l'enquête ne signifie pas qu'il n'y a pas eu de concurrence entre eux. Si cela était vrai, alors il ne serait jamais 
possible de constater l'existence d'un lien de causalité en l'absence d'engagement en matière de 
prix. Une baisse rapide des prix des importations visées peut quand même déprimer les prix des produits nationaux similaires, ou empêcher des hausses de prix de ces produits, et étayer une 
constatation d'effets défavorables sur les prix, même si ces importations visées ne sont pas 
vendues à des prix inférieurs à ceux des produi ts nationaux similaires pendant une quelconque 
période donnée. 
51. En outre, les États-Unis ne tiennent pas compte du fait qu'en 2007 les importations visées 
étaient vendues à des prix inférieurs à celui du produit national similaire, ce qui étaye aussi la 
conclusion du MOFCOM selon laquelle il y avait une concurrence entre les importations visées et le produit national similaire. WT/DS440/R/Add.1 
- C-20 - 
  D. Le MOFCOM a dûment tenu compte de  la diminution de la consommation 
apparente pendant la période intermédiaire de 2009 
52. Tentant encore une fois de se concentrer uniquement sur un point de données isolé plutôt 
que d'examiner la totalité de la constatation de l'existence d'un lien de causalité formulée par le 
MOFCOM, les États-Unis font valoir que le MOFCOM "n'a pas pris en compte" la diminution de la 
consommation apparente pendant la période intermédiaire de 2009. L'allégation des États-Unis est tout simplement inexacte, parce que le MOFCOM a en fait examiné le rôle de la diminution de la 
consommation pendant la période intermédiaire de 2009. Le MOFCOM traite de la diminution de la 
consommation apparente pendant la période intermédiaire de 2009 à partir de la page 138 de la détermination finale, et fait observer que "la branche de production nationale a continué d'augmenter la production et les ventes, ainsi que sa part de marché, en améliorant les niveaux de 
production et d'exploitation et la compétitivité des produits". Comme la branche de production 
nationale a pu augmenter les ventes et la production pendant la période intermédiaire de 2009, elle a été quelque peu protégée de la baisse de la consommation apparente au cours de cette 
période. L'argument des États-Unis, selon lequel le MOFCOM, "sans explication", a rejeté la baisse 
de la consommation apparente en tant que facteur causal, est donc contredit par les éléments de preuve versés au dossier. 
E. Le MOFCOM a raisonnablement examiné les autres causes possibles de 
dommage 
53. Enfin, les États-Unis allèguent que le MO FCOM n'a pas examiné les autres facteurs qui 
"pouvaient" avoir causé un dommage, spécifiquement, l'augmentation des taxes sur la vente de 
véhicules de grosse cylindrée, ainsi que l'incidence des augmentations effectives des salaires 
moyens et de l'emploi conjuguées à des baisses de la productivité. Les deux arguments des États-Unis devraient être rejetés. En ce qui concerne la question de la taxe sur les ventes, le 
MOFCOM a expliqué spécifiquement dans la détermination finale que l'argument avancé par la 
société interrogée dans l'enquête correspondante était fondé sur des faits inexacts parce qu'en réalité la production et les ventes de la branch e de production nationale ont augmenté pendant la 
période intermédiaire de 2009 par rapport à la période intermédiaire de 2008. S'agissant de 
l'incidence des salaires moyens et de la productivité, nous avons déjà indiqué que les coûts du travail n'étaient pas un facteur de causalité crucial dans l'examen de la santé financière de l'industrie automobile chinoise, et ne pouvaient pas avoir été une cause probable de la diminution 
des bénéfices avant impôt de la branche de production nationale. WT/DS440/R/Add.1 
- C-21 - 
   
ANNEXE C-3 
DÉCLARATION FINALE DE LA CHINE À LA PREMIÈRE 
RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
1. Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, la Chine voudrait tout 
d'abord vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour le temps et les efforts que vous consacrez à la présente procédure. Nous espérons que la discussion tenue dans le cadre de cette audition a 
aidé le Groupe spécial à mieux comprendre les allégations formulées par les États-Unis, et la 
réponse de la Chine à ces allégations.  2. À ce stade, nous souhaitons simplement formuler quatre brèves observations concernant la 
manière dont l'argumentation des États-Unis a évolué jusqu'à présent dans la procédure. 
 3. Premièrement, nous notons avec un intérêt particulier que les États-Unis ont modifié 
certains des arguments qu'ils ont présentés au Groupe spécial. À titre d'exemple, dans leur 
première communication écrite, les États-Unis ont insisté sur l'exclusion supposée des coentreprises par le MOFCOM. Maintenant, à l'audition, il apparaît que les États-Unis concèdent 
que le MOFCOM ne les a pas exclues. De plus, les États-Unis ont fait valoir antérieurement que la 
requête ne contenait pas de véritables résumés publics, or ils semblent maintenant faire valoir que des résumés publics ont été fournis, mais qu'ils étaient insuffisants d'après leurs allégations. Toutes ces modifications des arguments semblent indiquer que les allégations des États-Unis 
contre la Chine vont peut-être en fait trop loin. 
 4. Deuxièmement, il apparaît que les États-Unis s'appuient largement sur l'argument trop 
simpliste selon lequel la présente affaire est identique à l'affaire Chine – AMGO . Toutefois, comme 
le Groupe spécial peut maintenant le voir, cette affaire diffère à de nombreux égards fondamentaux de la présente affaire. S'agissant  de l'adéquation des résumés non confidentiels, 
par exemple, les résumés en cause en l'espèce sont  beaucoup plus détaillés que ceux de l'affaire 
AMGO . En l'espèce, les résumés non confidenti els comprennent un texte, des courbes de 
tendance, l'évolution en pourcentage et des renseignements connexes, autant d'éléments qui fournissent plus de détails que dans l'affaire AMGO . 
 
5. De plus, les faits de la présente affaire sont différents de ceux de l'affaire AMGO  sur la 
question des données de fait disponibles comme ba se des taux résiduels globaux. Par exemple, il 
n'y a aucun doute en l'espèce quant à l'origine ou au calcul des taux de dumping et de droit 
compensateur résiduels globaux; les avis au publ ic du MOFCOM indiquent tout à fait clairement 
comment celui-ci a calculé ces taux. En outre, comme nous l'avons indiqué hier, le Groupe spécial 
AMGO  n'a pas examiné expressément la logique et l'analyse du MOFCOM pour constater que les 
exportateurs inconnus des États-Unis avaient décidé de ne pas participer à ses enquêtes.  6. Par ailleurs, le Groupe spécial AMGO  a constaté que des ajustements étaient nécessaires 
pour assurer la comparabilité des prix, mais seulement  dans le cadre d'une analyse de la 
sous-cotation des prix au cours de laquelle les prix sont comparés. Or, en l'espèce, le MOFCOM n'a pas comparé les prix et n'a pas formulé de constatation de sous-cotation des prix. 
 
7. La troisième observation de la Chine concerne l'allégation des États-Unis au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Dans leur première communication écrite, les États-Unis 
affirment simplement que la Chine a violé cette disposition. Or en même temps, les États-Unis 
n'ont présenté aucun document au Groupe spécial à l'appui de cette affirmation. Ils ne se sont donc pas acquittés de la charge de la preuve in itiale qui leur incombait. En tant que partie 
plaignante, les États-Unis doivent établir des éléments prima facie , non seulement en présentant 
l'argumentation juridique mais aussi en fournissant des éléments de preuve pertinents à l'appui de 
leurs arguments. S'ils ne le fo nt pas, la charge ne peut pa s se déplacer vers la Chine. 
 
8. L'observation finale de la Chine tirée de cette première audition concerne l'argument que 
continuent de présenter les États-Unis, selon lequel la modification adressée par le MOFCOM aux exportateurs et producteurs des États-Unis était insuffisante. Le dossier montre que le MOFCOM a 
procédé à la notification de plusieurs façons, y compris en affichant l'avis concernant l'inscription WT/DS440/R/Add.1 
- C-22 - 
  sur son site Web et en demandant au gouvernement des États-Unis de le communiquer à tous les 
exportateurs et importateurs des États-Unis. Le fait que quatre sociétés qui n'étaient pas mentionnées dans la requête se sont inscrites pour participer aux enquêtes montre que la notification a été efficace. L'avis du MOFCOM indiquait aussi clairement que la non-participation 
aux enquêtes pourrait conduire à l'imposition des données de fait disponibles et la Chine a donc 
satisfait à son obligation de notification dans le cadre de l'article 6.8.  
9. En conclusion, la Chine voudrait remercier de nouveau le Groupe spécial et le Secrétariat 
pour leur attention et leurs efforts pendant la présente audition. Nous serons heureux de clarifier davantage les faits et les questions pour le Groupe spécial. WT/DS440/R/Add.1 
- C-23 - 
   
ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION  
ÉCRITE DE LA CHINE 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent différend prolonge l'attaque d'envergure excessive menée par les États-Unis 
contre les procédures de la Chine en matière de mesures correctives commerciales. Pourtant, 
comme la Chine l'a expliqué dans sa première communication écrite et pendant la première 
réunion de fond des Parties, les aspects des déterminations du MOFCOM dont le Groupe spécial est saisi reposent sur une mise en œuvre licite et raisonnable des obligations découlant pour la Chine de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. 
II. ARGUMENTS 
A. Le MOFCOM a dûment exigé des résumés non confidentiels adéquats des 
renseignements confidentiels 
2. L'article 31 1) de la Convention de Vienne prescrit qu'une disposition soit interprétée 
"suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but". Par conséquent, lorsque l'on interprète l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping 
et l'article 12.4.1 de l'Accord SMC, il faut donner le sens qui lui convient au terme "substance" 
pour définir le critère de la divulgation au public. Comme la "substance" des résumés non confidentiels en cause concerne certains aspects des allégations relatives au dommage figurant dans la requête, les obligations de fond ayant trait au dommage énoncées à l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping et à l'article 15.4 de l'Accord SMC constituent le contexte. L'article 3.4 exige 
que l'autorité chargée de l'enquête détermin e l'existence d'un dommage en procédant à une 
évaluation de tous les facteurs et indices économ iques pertinents qui influent sur cette branche, y 
compris la diminution  effective et potentielle de certains facteurs de dommage spécifiés, et les 
effets négatifs , effectifs et potentiels, sur certains autres  facteurs énumérés. Ainsi, la "substance" 
qui doit pouvoir être établie pour les parties lors de l'examen des résumés non confidentiels en 
l'espèce se rapporte aux tendances  des facteurs de dommage spécifiés et au lien entre les 
importations visées et le produit national similaire dans le temps, plutôt qu'aux chiffres absolus eux-mêmes. 
3. Les États-Unis font valoir que les courbes de tendances indiquées dans la requête ne 
constituent pas un résumé adéquat parce qu'elles ne sont pas à l'échelle. Ils négligent toutefois le 
fait que pour le volume important de résumés non confidentiels en cause, des évolutions en pourcentage sont également communiquées, qui fournissent des précisions et un contexte 
supplémentaires concernant les résumés non confidentiels en cause. 
4. Les États-Unis font aussi valoir que le requérant pouvait résumer les chiffres absolus sans 
divulguer des renseignements confidentiels en les notifiant en tant que moyennes. Ils font valoir 
en effet que l'indication de chiffres "moyens" se situant dans une fourchette est la seule façon de 
fournir un résumé non confidentiel qui satisfasse aux prescriptions de l'article 6.5.1. Cela étant, le 
texte de l'article ne prescrit pas un type ou mode de présentation particulier pour les résumés non confidentiels à fournir. En revanche, l'article 6.5.1 exige seulement que ces résumés "[soient] 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel". Comme il est dit plus haut, la "substance" des renseignements confidentiels en cause en l'espèce se rapporte aux tendances des critères relatifs 
au dommage pertinents examinés dans la requête, conformément au contexte établi par 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping. Dans cette analyse axée sur les tendances, les évolutions en pourcentage indiquées dans la requête, conjugu ées aux courbes de tendances dans le temps, 
permettent une compréhension adéquate de la subs tance des renseignements en cause. En outre, 
chacun des tableaux indiqués par les États-Unis a trait aux données agrégées annuelles concernant le dommage, dont les États-Unis n'ont pas contesté le traitement confidentiel. Par voie de conséquence, les États-Unis font en réalité valoir que les renseignements précisément traités WT/DS440/R/Add.1 
- C-24 - 
  comme confidentiels auraient dû être divulgués,  argument circulaire que le Groupe spécial Chine – 
AMGO  a précédemment jugé "pas convaincant". 
5. En outre, l'argument des États-Unis selon lequel dans la présente affaire le requérant n'a 
jamais affirmé qu'un résumé ne pouvait pas être fourni ou n'a pas justifié d'une autre manière 
l'absence de résumés non confidentiels satisfaisants est étranger à la question. Le requérant n'a 
jamais affirmé qu'un résumé à caractère public ne pouvait être fourni en l'espèce simplement du fait qu'il avait présenté des résumés non confidentiels adéquats. 
B. Les États-Unis n'ont pas établi prima faci e le bien-fondé de leur allégation selon 
laquelle le MOFCOM n'avait pas divulgué  les faits essentiels sous-tendant son 
calcul de la marge de dumping 
6. Pour les raisons exposées dans la premiè re communication écrite de la Chine et sa 
déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, les États-Unis ne se sont 
pas acquittés de la charge qui leur incombait relativement à leur allégation au titre de l'article 6.9. Ils n'ont présenté aucun nouvel élément de preuve qui déplacerait la charge vers la Chine en tant 
que défendeur. Par contre, dans leur réponse à la première série de questions du Groupe spécial, 
les États-Unis font valoir qu'ils peuvent fonder leur allégation juste sur les documents "en leur possession", laissant entendre que la Chine, bien qu'étant le défendeur, doit communiquer les 
éléments de preuve permettant aux États-Unis de prouver le bien-fondé de leur argumentation. 
L'argument des États-Unis est sans fondement. 
7. Premièrement, pour établir des éléments prima facie , la partie plaignante doit fournir à la 
fois des éléments de preuve adéquats et des arguments juridiques reliant les faits allégués à une 
allégation juridique. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Jeux , "{l}a 
présentation d'éléments prima facie  doit reposer sur "les éléments de preuve et les arguments 
juridiques" avancés par la partie plaignante relativement à chacun  des éléments de l'allégation". 
La charge se déplace vers la partie défenderesse uniquement  si la partie plaignante fournit des 
éléments de preuve suffisants pour établir la présomption que ce qui est allégué est vrai. Ainsi, la charge ne peut pas se déplacer vers la partie défenderesse lorsque, comme c'est le cas en 
l'espèce, les États-Unis n'ont présenté aucun élém ent de preuve qui permettrait au Groupe spécial 
de se prononcer sur leur allégation concernant les lacunes supposées des lettres de divulgation avant les déterminations finales du MOFCOM adre ssées aux six exportateurs et producteurs des 
États-Unis pour lesquels il avait établi des déterminations de l'existence d'un dumping société par 
société. 
8. Deuxièmement, les États-Unis ne peuvent pas établir des éléments prima facie  en mettant 
en avant des documents autres  que les lettres de divulgation avant la détermination finale 
adressées aux six exportateurs et producteurs des États-Unis. Comme la Chine l'a expliqué, des 
éléments prima facie  légitimes doivent relier les faits allégués à l'allégation juridique spécifique en 
cause. Les mentions faites par les États-Unis de documents n'ayant rien à voir avec la question et 
qui ne sont pas censés être les lettres de divulgation avant la détermination finale envoyées par le 
MOFCOM ne remplacent pas les éléments de preu ve qui figurent uniquement dans les lettres de 
divulgation adressées aux exportateurs et producteurs des États-Unis. 
9. Troisièmement, l'observation des États-Unis selon laquelle la lettre de divulgation 
communiquée par le MOFCOM au gouvernement des États-Unis ne présentait pas le degré de 
détail nécessaire pour lui permettre de comprendre le calcul des marges de dumping effectué par le MOFCOM passe à côté de l'essentiel. Il apparaît que les États-Unis insinuent que le MOFCOM 
était tenu au titre de l'article 6.9 de fournir au gouvernement des États-Unis le même type de 
document de divulgation détaillé concernant le calcul et l'analyse des marges de dumping que celui fourni aux différentes sociétés interrogées, malgré l'incorporation de renseignements commerciaux 
confidentiels ("RCC") dans les lettres de divulgation adressées à ces sociétés. Comme le MOFCOM 
a calculé les marges de dumping en se fondant sur les RCC société par société, le gouvernement des États-Unis ne pouvait pas raisonnablement escompter que lui-même en tant que partie intéressée différente non autorisée à recevoir lesdits RCC, se verrait appliquer le même niveau de 
divulgation. WT/DS440/R/Add.1 
- C-25 - 
  C. Le MOFCOM a dûment recouru aux données de fait disponibles pour déterminer les 
taux de dumping et de droit compensate ur résiduels globaux et a expliqué ses 
déterminations de manière adéquate 
10. Dans leur première communication écrite et leurs arguments présentés au Groupe spécial 
pendant la première réunion de fond, les États-Unis se sont largement appuyés sur le rapport du 
Groupe spécial Chine – AMGO , en alléguant que le présent Groupe spécial devrait rendre la 
"même" décision que celle rendue par ce Groupe spécial antérieur. Dans l'affaire Chine – AMGO , 
toutefois, le Groupe spécial a noté que le dossier  ne montrait pas clairement comment le MOFCOM 
avait déterminé le taux résiduel global. Une telle qu estion de clarté ne se pose pas en l'espèce; le 
MOFCOM a fondé le taux de dumping résiduel glob al sur le taux de dumping allégué indiqué dans 
la requête, ainsi qu'il est expliqué dans sa détermination finale. La base du taux résiduel global 
utilisé par le requérant est clairement mentionnée dans la version publique de la requête. Le taux 
de droit compensateur résiduel global était fondé sur le taux calculé le plus élevé, à savoir le taux de subventionnement déterminé pour General Motors, ainsi qu'il est expliqué en détail dans la 
lettre de divulgation avant la détermination finale adressée par le MOFCOM au gouvernement des 
États-Unis. En outre, la Chine estime que, en l'absence d'indications directes dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC, le processus administratif du MOFCOM – qui exige d'abord que les 
parties intéressées soient inscrites avant de passer à des demandes de renseignements plus 
détaillés – assure raisonnablement un processus d'enquête ordonné qui est conforme à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC. 
11. Les États-Unis ont continué à insister sur le fait que le MOFCOM n'avait pas avisé de manière 
adéquate les exportateurs et producteurs assujettis aux taux de dumping et de droit compensateur 
résiduels globaux au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC. La Chine rappelle qu'elle a pris de nombreuses dispositions pour tenter de faire en sorte que 
tous les exportateurs et producteurs de la marchandise visée soient informés des enquêtes 
antidumping et en matière de droits compensateur s du MOFCOM, ainsi que du fait qu'une absence 
de coopération pourrait entraîner l'application des données de fait disponibles. Spécifiquement, le 
MOFCOM i) a affiché ses avis d'ouverture d'une enquête sur son site Web et dans sa salle de 
lecture publique; ii) a demandé au gouvernement des États-Unis d'informer tous les producteurs et exportateurs des États-Unis de ses enquêtes; et iii) a envoyé ses questionnaires à tous les producteurs et exportateurs des États-Unis indiqués dans la requête, ainsi qu'à un certain nombre 
de sociétés des États-Unis qui s'étaient volontairement inscrites pour participer aux enquêtes. Ces 
dispositions constituaient un effort de notification raisonnable et de large portée qui montrait clairement aux exportateurs et producteurs potentiels qu'ils étaient exposés à l'application des 
données de fait disponibles au cas où ils choisiraient de ne pas coopérer avec le MOFCOM. La 
Chine rejette aussi le recours des États-Unis à la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Riz  car dans cette affaire, rien n'indiquait que l'autorité chargée de l'enquête avait 
averti les parties intéressées qu'elle appliquerait les données de fait disponibles en l'absence de 
participation à l'enquête. En l'espèce, le MOFCOM a avisé comme il se doit tous les exportateurs et 
producteurs potentiels des conséquences d'une non-coopération dans les enquêtes du MOFCOM. 
12. De plus, la Chine suggère que, aux fins de l'établissement des taux de dumping et de droit 
compensateur résiduels globaux dans des circonstances telles que celles présentées en l'espèce, 
peu importe que les exportateurs et producteurs non connus n'existent pas ou aient choisi de ne pas se faire connaître. Sur le plan pratique, l'autorité chargée de l'enquête peut ne pas être en 
mesure de déterminer les causes de l'absence de réaction des exportateurs et producteurs non 
connus. Par conséquent, la Chine ne pense pas que le Groupe spécial doive adopter un nouveau critère au titre duquel il serait demandé aux auto rités chargées de l'enquête de faire ce qui peut 
être impossible – à savoir déterminer si les exportateurs non connus n'existent pas ou ont 
simplement choisi de ne pas coopérer. 
13. Selon les États-Unis, une méthode censée être compatible avec les règles de l'OMC pour le 
calcul des taux de dumping et de droit compensate ur résiduels globaux pourrait consister à fonder 
ces taux sur des moyennes simples ou pondérées des taux déterminés pour les sociétés faisant 
individuellement l'objet de l'enquête. Bien que les États-Unis ne fassent référence à aucune disposition de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC lorsqu'ils font cette suggestion, la Chine 
croit comprendre qu'ils se réfèrent à l'article 9.4 de l'Accord antidumping. Toutefois, l'argument 
suggéré par les États-Unis quant à l'applicabilité de l'article 9.4 est sans fondement au plan du droit et de la politique. WT/DS440/R/Add.1 
- C-26 - 
  14. L'article 9.4 de l'Accord antidumping s'applique uniquement lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête a limité le nombre d'exportateurs et de producteurs faisant l'objet de l'enquête au titre d e  la d e uxiè me  p hras e  de  l' artic le  6 . 1 0 . I l ne  s'applique pas aux circonstances dans lesquelles, 
comme en l'espèce, l'autorité chargée de l'enquête a enquêté sur tous les exportateurs et 
producteurs de la marchandise visée qui se sont inscrits pour participer aux enquêtes antidumping 
ou en matière de droits compensateurs, selon l'approche privilégiée à l'article 6.10. Cela correspond à l'objectif de l'article 9.4, qui est d'éviter de causer un préjudice aux exportateurs 
coopératifs non inclus par l'autorité chargée de l'enquête dans son enquête. Par contre, la 
méthode de calcul des taux de dumping et de dr oit compensateur résiduels globaux sur la base 
des moyennes, telle qu'elle est suggérée par les États-Unis, n'inciterait pas les exportateurs et producteurs qui ne coopèrent pas à communiquer des renseignements à l'autorité chargée de 
l'enquête. Si une telle politique devait être app liquée, ces exportateurs et producteurs sauraient 
qu'ils obtiendraient des taux aussi favorables qu e la moyenne des taux appliqués aux exportateurs 
et producteurs qui consacrent du temps et des efforts à coopérer avec l'autorité chargée de 
l'enquête. 
15.  Les États-Unis font valoir en outre que le MOFCOM n'a pas expliqué pourquoi les 
exportateurs et producteurs ne faisant pas l'objet de l'enquête devraient être assujettis aux taux 
fondés sur les données de fait disponibles, n'a pas expliqué comment les sociétés qui n'exportaient 
pas pouvaient refuser de communiquer les renseignements nécessaires, et n'a pas expliqué pourquoi les données de fait disponibles appliquées  étaient appropriées au titre de l'article 12.2 et 
12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. Pour commencer, la 
Chine souligne que, dans l'examen de cette question, toute comparaison avec l'affaire Chine – 
AMGO  est injustifiée. Comme on l'a fait observer plus haut, une question essentielle dont le 
Groupe spécial était saisi dans l'affaire Chine – AMGO  était de savoir comment le MOFCOM avait 
établi un taux résiduel global qui différait des taux déterminés pour les exportateurs et 
producteurs individuels. Dans la présente affaire, il n'y a pas de question analogue. 
16. Le MOFCOM a intégralement exposé les raisons pour lesquelles il a appliqué les taux 
résiduels globaux aux exportateurs et producteurs des États-Unis ne faisant pas l'objet de 
l'enquête en se fondant sur les données de fait disponibles – à savoir que le MOFCOM a déterminé qu'après avoir été avisé des enquêtes et s'être vu ménager la possibilité de s'inscrire pour y participer, tout exportateur et producteur qui restait non connu avait décidé de ne pas coopérer 
dans les enquêtes antidumping ou en matière de droits compensateurs menées par le MOFCOM. La 
logique du MOFCOM à cet égard était simple et raisonnable et il n'y a aucune autre analyse ou justification que le MOFCOM aurait pu fournir en plus. Les mêmes justifications s'appliquent 
concernant l'allégation des États-Unis selon laquelle le MOFCOM n'a pas expliqué comment les 
sociétés qui n'exportaient pas pouvaient refuser de fournir les renseignements nécessaires. Chaque étape de l'analyse du MOFCOM est indiquée dans la détermination finale. 
17. Concernant le choix par le MOFCOM des taux résiduels globaux, toutes les constatations et 
conclusions, ainsi que les renseignements justificatifs pertinents, ressortent clairement du dossier. Comme le MOFCOM l'a initialement expliqué dans la détermination préliminaire, il a établi le taux de droit antidumping résiduel global directement à partir du taux allégué dans la requête et l'a 
appliqué à partir du taux de subventionnement le plus élevé calculé en tant que taux de droit 
compensateur résiduel global. Il a indiqué ces deux choix dans la détermination finale. 
18. La Chine souligne aussi que les prescripti ons en matière de divulgation énoncées aux 
articles 6.9 et 12.7 s'appliquent uniquement à certaines données de fait  et ne s'étendent pas au 
raisonnement . Ces articles n'obligent donc pas la Chine à divulguer les raisons de son choix des 
taux résiduels globaux, mais seulement les faits essentiels sous-tendant son choix des taux. De la 
même manière, les prescriptions en matière de divulgation énoncées aux articles 6.9 et 12.7 
n'englobent pas les calculs , qui sont une forme d'interprétation ou d'évaluation des données de 
fait. 
D. La définition de la branche de prod uction nationale donnée par le MOFCOM est 
conforme à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC 
19. Pour commencer, la façon dont les États-Unis ont présenté leur allégation au titre des 
articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping et des articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC a 
considérablement évolué au cours de la présente procédure. Il est en particulier à noter que les 
États-Unis, après avoir initialement polarisé leur attention sur le fait que le MOFCOM avait WT/DS440/R/Add.1 
- C-27 - 
  soi-disant exclu les coentreprises de sa définition de la branche de production nationale, admettent 
(à juste titre) maintenant qu'il ne les a pas exclues. Ils mettent maintenant l'accent sur la distorsion alléguée de la définition de la bran che de production nationale donnée par le MOFCOM 
en vertu de la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation 
(Chine) , et sur une nouvelle allégation selon laquelle le pourcentage de production nationale inclus 
dans la définition de la branche de production na tionale, considéré isolément, est trop faible pour 
être considéré comme représentant une "proportion majeure". 
20. Comme la Chine l'a expliqué, les membres de la CAAM sont nombreux, comprenant tous les 
producteurs nationaux actifs au cours de la période couverte par l'enquête, et donc à la fois les coentreprises et les sociétés nationales. Le MOFCOM a inclus dans sa définition de la branche de production nationale et son analyse relative au dommage toutes les données communiquées par 
ce groupe de huit producteurs nationaux. En co nséquence, la définition de la branche de 
production nationale donnée par le MOFCOM est largement représentative de la production 
chinoise du produit national similaire. De plus, le MOFCOM n'a pas, comme les États-Unis 
l'allèguent, limité sa définition de la bran che de production nationale exclusivement aux 
producteurs nationaux qui soutenaient la requête. En fait, il a simplement inclus les données concernant tous les producteurs nationaux qui ont choisi de participer, quelle que soit leur 
situation au regard de la requête. Certes, la Chine reconnaît que certains producteurs nationaux ne 
se sont pas inscrits pour participer à l'enquête du MOFCOM sur l'existence d'un dommage, mais le MOFCOM n'a rien fait pour empêcher cette possibilité. 
21. Les États-Unis affirment que la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine)  impose en l'espèce une constatation de l'existence d'une distorsion. 
Toutefois, les deux affaires diffèrent à certains égards essentiels et aucune constatation de l'existence d'une distorsion n'est justifiée dans le présent différend. Premièrement, dans l'affaire 
CE – Éléments de fixation (Chine) , l'autorité chargée de l'enquête a exclu d'une manière 
affirmative de sa définition de la branche de pr oduction nationale 25 producteurs nationaux sur les 
70 qui avaient fourni certains renseignements in itiaux à l'autorité chargée de l'enquête. Le 
MOFCOM n'a pas entrepris un tel processus d'autosélection, mais a plutôt incorporé dans son 
analyse relative au dommage les données provenant de tous les producteurs nationaux qui s'étaient inscrits pour participer à l'enquête. Deuxièmement, l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine)  a constaté que le point de repère – soit 25% de la branche de 
production nationale – appliqué par l'autorité ch argée de l'enquête pour déterminer qu'il y avait 
une "proportion majeure" avait réduit le volume de données utilisées dans l'analyse relative au dommage et introduit un important risque de distorsion. Le MOFCOM n'a pas appliqué ce point de 
repère restrictif dans la présente affaire. 
22. Les États-Unis ont fait valoir pour la première fois à la première réunion de fond du Groupe 
spécial que le pourcentage de la production nation ale inclus dans la définition de la branche de 
production nationale donnée par le MOFCOM était a priori  trop faible. Ce nouvel argument des 
États-Unis est sans fondement pour plusieurs raisons. Premièrement, l'Accord antidumping et l'Accord SMC ne définissent nulle part un seuil qu antitatif spécifique requis pour satisfaire au 
critère de la "proportion majeure" prévu à l'article 4.1 de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de 
l'Accord SMC. Deuxièmement, l'incorporation par le MOFCOM de données provenant de tous les 
producteurs nationaux qui avaient décidé de part iciper à l'enquête sur l'existence d'un dommage 
permet au Groupe spécial de conclure que la dé finition de la branche de production nationale 
donnée par le MOFCOM reflète de manière subs tantielle la production nationale totale. 
Troisièmement, même si l'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC n'exigent pas que l'autorité chargée de l'enqu ête indique des "contraintes d'ordre pratique" 
particulières imposées à sa capacité d'obtenir des renseignements d'un plus grand nombre de 
producteurs nationaux que ne l'insinuent les États-Unis, le MOFCOM a néanmoins effectivement  
été confronté à une contrainte réelle, à savoir qu'il ne pouvait pas obliger des producteurs nationaux additionnels à participer à l'enquête sur l'existence d'un dommage, et qu'il a pris des 
mesures pour faciliter la participation de producteurs nationaux additionnels à cette enquête. 
Enfin, le processus d'inscription du MOFCOM ne décourage pas les producteurs nationaux de participer à son enquête sur l'existence d'un dommage, comme les États-Unis le soutiennent. Pour 
commencer, le processus d'inscription du MOFCOM est destiné à assurer un processus d'enquête 
ordonné dans lequel le MOFCOM peut rapidement établir le groupe de parties intéressées ayant l'intention de fournir des renseignements. Ensuite, l'avis d'inscription pour participer à une enquête 
sur l'existence d'un dommage que la Chine a communiqué avec sa première communication écrite 
est un questionnaire simple et relativement court qui ne peut être qualifié de contraignant. WT/DS440/R/Add.1 
- C-28 - 
  E. L'analyse par le MOFCOM des effets sur le s prix est compatible avec les obligations 
de la Chine dans le cadre de l'OMC 
23. La constatation par le MOFCOM de l'existenc e d'une dépression des prix dans la présente 
affaire était pleinement étayée par les éléments de preuve versés au dossier et compatible avec 
ses obligations au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de 
l'Accord SMC. Les déterminations préliminaire et finale du MOFCOM ont spécifiquement relié la dépression des prix qu'il avait constatée et les importations visées, à la section intitulée "Effet des 
prix du produit visé par l'enquête sur les prix du produit similaire chinois". Dans la détermination 
finale, il a été constaté que les évolutions des tendances des prix des importations visées et du produit national similaire étaient fondamentalement cohérentes et il a été conclu que l'accroissement du volume et de la part de marché des importations visées et la baisse du prix à 
l'importation des importations visées pendant la période intermédiaire de 2009 avaient déprimé le 
prix du produit national similaire. Il a également été constaté dans la détermination finale que la dépression des prix des produits nationaux similaires causée par l'accroissement du volume et de 
la part de marché des importations visées avait provoqué la baisse de plusieurs indices, y compris 
le prix de vente, la marge d'accroissement du chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôt et le retour sur investissement des produits nationaux similaires. Dans sa détermination finale, le MOFCOM 
indique aussi qu'il a constaté l'existence de tendances parallèles entre les prix des importations 
visées et du produit national similaire, une augmentation spectaculaire du volume des importations visées et un chevauchement concurrentiel entre le s importations visées et le produit national 
similaire, ce qui étayait encore plus la constatation de l'existence d'une dépression des prix. 
24. Le fait que les importations visées pourraient s'être vendues à des prix supérieurs à ceux du 
produit national similaire à certains moments pendant la période couverte par l'enquête n'affaiblit pas la constatation de l'existence d'une dépression des prix établie par le MOFCOM. Premièrement, 
l'allégation des États-Unis selon laquelle le MOFCOM n'a pas examiné les éléments de preuve 
indiquant que les produits importés visés se sont vendus à des prix supérieurs à ceux du produit national similaire est contredite par le texte de la détermination finale du MOFCOM. La 
détermination finale traite spécifiquement cet argument et conclut que "pour qu'il y ait dépression 
des prix et empêchement de hausses de prix, il n'est pas nécessaire que le prix à l'importation du produit visé par l'enquête soit inférieur au prix du produit national similaire. Les éléments de preuve indiquent que, depuis 2009, la baisse du pr ix à l'importation du produit visé par l'enquête a 
déprimé le prix du produit national similaire." Deuxièmement, une dépression des prix ou un 
empêchement de hausses de prix peuvent se produire sans qu'il y ait sous-cotation des prix. La concurrence avec les importations peut déprimer les prix des produits nationaux similaires ou 
empêcher des hausses de leurs prix, même si les prix desdites importations sont à un moment 
donné plus élevés que ceux du produit national si milaire. Enfin, le texte des articles 3.2 et 15.2 
autorise les Membres à constater l'existence d'effets défavorables sur les prix sur la base d'une 
dépression des prix "ou" d'un empêchement de hausses de prix "ou" d'une sous-cotation des prix, 
ce qui confirme qu'un Membre peut constater l'existence d'une dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix sans qu'il y ait sous-cotation des prix. 
25. L'existence de tendances des prix parallèles pendant toute la période couverte par l'enquête 
justifie la constatation de l'existence d'une dépression des prix établie par le MOFCOM. Les 
États-Unis mettent l'accent sur les tendances des prix en 2007 pour faire valoir que la constatation par le MOFCOM de l'existence de tendances des prix parallèles "est démentie par les données 
pertinentes", mais le MOFCOM a pris en considération les tendances des prix observées pendant la 
période 2006-2007 pour établir sa conclusion selon laquelle "les évolutions des tendances des prix du produit visé par l'enquête et du produit national similaire étaient fondamentalement 
cohérentes . Les prix des deux produits ont augmenté en général  de 2006 à 2008, puis diminué au 
cours des trois premiers trimestres de 2009." La période de 2007 est aussi la période où les volumes des importations visées ont explosé et où les producteurs nationaux ont perdu des parts de marché considérables. La branche de production nationale a été forcée de riposter à 
l'accroissement de la part de marché des importations visées en baissant les prix au détriment des 
bénéfices. En conséquence, les indicateurs financiers de la branche de production nationale ont été déprimés, et le dommage a donc fait sentir ses effets sur les indicateurs financiers plutôt que sur 
la production ou la part de marché des producteurs nationaux. 
26. L'augmentation massive du volume des importations visées pendant la période couverte par 
l'enquête et, en particulier, pendant la périod e intermédiaire de 2009, étaye encore plus la 
constatation de l'existence d'une dépression des prix établie par le MOFCOM. Dans la WT/DS440/R/Add.1 
- C-29 - 
  détermination finale, le MOFCOM a constaté que l'accroissement notable de la part de marché des 
importations visées, en particulier à la fin de la période couverte par l'enquête, a déprimé le prix du produit national similaire. Les États-Unis ciblent exclusivement la période intermédiaire de 2009 pour faire valoir qu'il n'a pas été tenu compte dans la détermination finale d'une augmentation de 
la part de marché du produit national similaire pendant une seule période de la période couverte 
par l'enquête, mais la part de marché des produits nationaux similaires est passée de 18% au début de la période couverte par l'enquête à environ 14% à la fin de la période. Par contre, la part 
de marché des importations visées a substantiellement progressé, passant d'environ 9,9% au 
début de la période couverte par l'enquête à environ 13,4% à la fin de la période. La détermination finale indique aussi une importante interaction entre les effets sur les volumes et les effets sur les prix causés par la concurrence avec les importations visées, expliquant que "{p}endant la période 
intermédiaire de 2009, la branche de production nationale a été en mesure de reconquérir une 
certaine part de marché, mais uniquement au prix d'autres réductions de prix par suite de la concurrence exercée par l'accroissement massif du volume des importations visées. Et même 
ainsi, les producteurs nationaux sont restés encore loin de reconquérir la part de marché qu'ils 
avaient détenue en 2006 au début de la période couverte par l'enquête". 
27. Par ailleurs, il n'est pas juste de dire que les importations visées ont seulement érodé la part 
de marché des importations non visées pendant la période couverte par l'enquête. La part de 
marché des importations en provenance de pays tiers est restée relativement stable pendant la période couverte par l'enquête alors que la part de marché des importations visées a progressé d'environ 3,5%. De surcroît, les États-Unis ont tort de dire que les importations visées ont pris une 
part de marché aux producteurs chinois non inclus dans la définition de la branche de production 
nationale donnée par le MOFCOM, puisque la part de marché de ces producteurs est restée stable de la période intermédiaire de 2008 à la période intermédiaire de 2009 et, de fait, a légèrement 
augmenté pendant toute la période couverte par l'enquête. 
28. De même, l'argument des États-Unis selon lequel les augmentations du volume des 
importations visées pendant la période 2006-2008 étaient "proportionnées à l'accroissement de la 
consommation de la marchandise visée sur le marché chinois" est également sans fondement 
parce que, pendant toute la période couverte par l'enquête, l'augmentation massive du volume des importations visées a distancé l'accroissement de la consommation apparente de la marchandise visée sur le marché chinois. L'argument des États-Unis selon lequel le volume des importations 
visées est lié aux niveaux de la consommation apparente est encore affaibli par le fait que pendant 
la période intermédiaire de 2009 le volume des importations visées s'est accru de 20%, même alors que la consommation apparente a notablement reculé. 
29.  De plus, le MOFCOM a utilisé à juste titre les prix moyens lorsqu'il a examiné les effets sur 
les prix au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. L'argument des États-Unis selon lequel les décisions rendues par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel dans l'affaire Chine – AMGO  exigent que le MOFCOM procède à des ajustements pour 
assurer la comparabilité est sans fondement car les décisions relatives à l'affaire Chine – AMGO  
étaient expressément circonscrites aux cas où l'autorité chargée de l'enquête procède à des comparaisons de prix dans le cadre d'une analyse concernant la sous-cotation des prix. Dans la 
présente affaire, le MOFCOM n'a pas procédé à une analyse de la sous-cotation des prix et n'a pas 
comparé les prix. En revanche, il a examiné les évolutions des prix relatifs  du produit national 
similaire et des importations visées dans le temps lorsqu'il a procédé à une analyse de la 
dépression  des prix. Une comparaison des niveaux de prix absolus est plus importante pour la 
constatation finale dans une analyse de la sous-cotation des prix car l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer et comparer les niveaux de prix absolus avant d'établir une constatation 
de l'existence d'une sous-cotation. Par contre, une constatation de l'existence d'une dépression 
des prix repose sur une analyse des tendances et des évolutions des prix relatifs  dans le temps et 
non sur une comparaison des prix absolus . 
30. Les États-Unis font valoir qu'il ne convenait pas non plus que le MOFCOM utilise des valeurs 
unitaires moyennes car il aurait dû procéder à des ajustements non spécifiés pour assurer la 
comparabilité des prix entre les "diverses classes d'automobiles que le MOFCOM comparaît". Toutefois, dans sa détermination finale, le MOFCOM a minutieusement examiné la question du 
chevauchement concurrentiel, y compris les arguments des parties intéressées et le tableau 
communiqué par Chrysler qui, selon les allégations, fait apparaître une absence de concurrence entre les importations visées et le produit national similaire. Le MOFCOM a conclu que les 
arguments des exportateurs n'étaient pas étayés par le dossier et que "le produit de la branche de WT/DS440/R/Add.1 
- C-30 - 
  production nationale et le produit visé par l'enquête se [faisaient] concurrence". Le MOFCOM a 
également enquêté sur l'ampleur du chevauchem ent concurrentiel avec le produit national 
similaire en examinant,  entre autres choses , les caractéristiques physiques, l'utilisation et les 
circuits de vente, ainsi que les prix et les utilisateurs finals, et a conclu que les importations visées 
et le produit national similaire se faisaient concurrence. 
31. Dans sa détermination finale, le MOFCOM a également répondu aux préoccupations des 
sociétés interrogées concernant le chevauchement concurrentiel en ajustant le champ du produit 
visé par l'enquête et en définissant le produit national similaire sur la base du champ ajusté. Le 
fait qu'une partie de l'examen de la similitude  et du chevauchement concurrentiel notables entre 
les importations visées et le produit national similaire a eu lieu dans le cadre de la détermination du produit national similaire établie par le MOFCOM ne nuit pas à la pertinence des 
renseignements, dès lors que l'examen étaye la conclusion factuelle selon laquelle il y avait un 
chevauchement concurrentiel notable entre les importat ions visées et le produit national similaire. 
32. Dans sa détermination finale, le MOFCOM a spécifiquement pris en compte les observations 
de Chrysler concernant l'absence alléguée de concurrence entre les importations visées et le 
produit national similaire, y compris le tableau que Chrysler avait communiqué, et il a constaté que les arguments de Chrysler n'affaiblissaient pas sa  constatation de l'existence d'un chevauchement 
concurrentiel entre les importations visées et le pr oduit national similaire. En outre, les éléments 
de preuve versés au dossier démontrent que le tableau 6 de Chrysler n'est pas fiable. Par exemple, les quatre catégories de véhicules censées y être utilisées – "entrée de gamme, catégorie moyenne, luxe et prestige" – ne sont définies nulle part et ne correspondent pas 
rigoureusement à des segments de prix distincts. Les données figurant dans le tableau 6 de 
Chrysler sont également incomplètes, puisque le volume total des importations visées indiqué dans ce tableau pour chaque année de la période couver te par l'enquête est de loin inférieur au volume 
réel des importations visées indiqué dans la détermination finale. Enfin, même dans la mesure où 
il est possible de se fier au tableau 6 de Chrysler, celui-ci montre encore l'existence d'une concurrence directe dans trois des quatre catégories de produits identifiées, ce qui représente un 
chevauchement concurrentiel notable. 
F. Le MOFCOM a suffisamment établi l'ex istence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et le dommage impo rtant causé à la branche de production 
nationale 
33.  Dans sa détermination finale, le MOFCOM  a minutieusement examiné les éléments de 
preuve versés au dossier et établi l'existence d'un lien de causalité suffisant entre les importations visées et le dommage important subi par la branche de production nationale, conformément à 
l'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC. 
34. Les États-Unis font valoir que l'accroissement notable du volume des importations visées 
pendant la période couverte par l'enquête n'est pas pertinent du fait que, pendant la période 
intermédiaire de 2009, les importations visées ont érodé la part de marché des produits chinois 
non inclus dans la définition de la branche de production nationale établie par le MOFCOM et celle des importations en provenance de pays tiers. Cela étant, le MOFCOM a spécifiquement examiné les données statistiques concernant les importations provenant de toutes les sources et a conclu 
dans la détermination finale que les importations en provenance d'autres pays n'affectaient pas la 
constatation de l'existence du lien de causalité. La détermination du MOFCOM était fondée sur un examen de toute la période couverte par l'enqu ête, qui montrait que la part de marché des 
importations en provenance de pays tiers était relativement stable. Par contre, la part de marché 
des importations visées pendant la période couverte par l'enquête avait augmenté. Pendant la période intermédiaire de 2009, le volume des importations visées s'était accru de 20% pendant 
que les prix baissaient notablement. En faisant valoir que la part de marché des importations 
visées était restée "relativement stable" pendant la période 2006-2008, les États-Unis ne reconnaissent pas que, pendant la même période,  les producteurs nationaux ont perdu des parts 
de marché considérables  en raison de l'afflux massif des importations visées vendues à un prix 
déloyal. 
35. L'argument avancé pour la première fois par les États-Unis selon lequel le MOFCOM n'a pas 
tenu compte du rôle joué par les producteurs chinois non inclus dans sa définition de la branche de 
production nationale est également infondé, puis que les éléments de preuve versés au dossier WT/DS440/R/Add.1 
- C-31 - 
  montrent que la part de marché détenue par les producteurs chinois non inclus dans la définition 
de la branche de production nationale n'a pas changé d'une manière notable ou significative. 
36. Les États-Unis font aussi une affirmation hypothétique concernant le rôle de la baisse de la 
consommation apparente pendant la période intermédiaire de 2009, faisant valoir que la branche 
de production nationale a été forcée de réduire les prix lorsqu'elle a enregistré une production 
excédentaire pendant la période intermédiaire de 2009. Cependant, le dossier contredit l'argument 
des États-Unis, qui est apparemment fondé sur le postulat selon lequel, dans l'industrie automobile 
chinoise, les décisions en matière de production sont prises indépendamment des volumes des 
ventes. De fait, la détermination finale démontre que "le modèle de vente du produit similaire chinois est que ce sont les ventes qui dictent la production", ce qui atteste que la production est fonction des ventes anticipées et non l'inverse, comme les États-Unis le présument. 
37. De plus, le MOFCOM a examiné en détail le rôle de la baisse de consommation pendant la 
période intermédiaire de 2009 et a constaté que pendant cette période, "bien que la consommation apparente sur le marché intérieur ait diminué, la branche de production nationale a 
continué d'accroître sa production et ses ventes, ainsi que sa part de marché, en améliorant les 
niveaux de production et d'exploitation, et la compétitivité des produits". Par conséquent, il a été conclu dans la détermination finale que l'évolution de la consommation apparente n'avait pas 
d'incidence défavorable sur la branche de production nationale. 
38. Les États-Unis continuent de répéter leur argument selon lequel la baisse de la productivité 
du travail nationale était un "coupable probable" qu e le MOFCOM a indûment négligé. Cela dit, les 
coûts de main-d'œuvre ne représentent qu'une fa ible partie des coûts de production totaux d'un 
véhicule en Chine et ne constituent pas un indicateur  significatif dans l'examen du lien de causalité 
entre les importations visées et le dommage important subi par la branche de production nationale. De plus, l'argument des États-Unis selon lequel l'augmentation des coûts de 
main-d'œuvre a rogné les bénéfices de la branche de production nationale pendant la période 
intermédiaire de 2009 en accroissant les coûts totaux est inexact, car l'augmentation des coûts de main-d'œuvre n'a pas entraîné d'accroissement des coûts unitaires totaux, qui ont en fait  baissé  
pendant la période intermédiaire de 2009 par rapport aux niveaux de la période intermédiaire 
de 2008. De même, alors que les États-Unis font valoir que la productivité du travail est un "facteur connu" visé à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, des groupes spéciaux antérieurs ont 
indiqué que les "facteurs connus" incluaient les facteurs qui étaient clairement signalés à l'autorité 
chargée de l'enquête au cours d'une enquête antidu mping. Aucune partie n'a présenté l'argument 
au cours de l'enquête correspondante en l'espèce. 
39.  Enfin, contrairement à l'argument des État s-Unis voulant que le MOFCOM n'ait pas examiné 
l'allégation d'une société interrogée selon laquelle une modification de la politique fiscale avait 
contribué au dommage important subi par la branche de production nationale, le MOFCOM a examiné l'argument de la société interrogée et la réponse du requérant, et a spécifiquement 
conclu dans la détermination finale que l'argument de la société interrogée ne cadrait pas avec les 
faits. La nouvelle affirmation des États-Unis selon laquelle le MOFCOM aurait dû répondre à un argument que les sociétés interrogées ci-après n'ont même pas formulé – à savoir que le relèvement des taxes a pu contribuer à la baisse des prix intérieurs en rendant le véhicule moins 
intéressant pour les consommateurs – impose indûment à l'autorité chargée de l'enquête 
l'obligation de deviner ce que pensent les sociétés interrogées et de répondre à des arguments qui sont différents  de ceux que la société interrogée a effectivement présentés. 
III. CONCLUSION 
40. Pour les raisons exposées dans la présen te communication, la Chine demande au Groupe 
spécial de constater que les déterminations faites par le MOFCOM dans les enquêtes 
correspondantes étaient pleinement compatibles avec les droits et obligations de la Chine dans le 
cadre de l'OMC. WT/DS440/R/Add.1 
- C-32 - 
   
ANNEXE C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CHINE 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
I. Introduction 
 1. Les États-Unis font observer que la présente procédure de règlement des différends est la 
troisième qu'ils engagent contre des mesures antidumping/compensatoires imposées par la Chine, 
comme si ce fait à lui seul étayait la validité des allégations qu'ils ont présentées au Groupe spécial. Toutefois, le nombre d'affaires visant la Chine ne rend pas les allégations des États-Unis plus valables, de même que le nombre d'affaires visant les États-Unis ne rend pas les allégations 
divisées contre eux plus convaincantes. En fait, la Chine estime que ses procédures 
antidumping/en matière de droits compensateurs et les constatations qui en sont issues en l'espèce sont licites au titre des Accords antidumping et SMC. 
II. Le MOFCOM a dûment demandé des résumés non confidentiels adéquats 
 2. Les articles 6.5.1 de l'Accord antidumping et 12.4.1 de l'Accord SMC prescrivent uniquement 
que les résumés non confidentiels soient "suffisamment détaillés" pour permettre de "comprendre 
raisonnablement" la "substance" des renseignements confidentiels. Le terme "substance" (substance) se définit comme suit: "the essential nature or part of a thing" (la nature ou partie essentielle d'une chose). La "nature essentielle" ne peut être discernée qu'en examinant le but 
dans lequel les renseignements confidentiels sont utilisés dans une affaire donnée. De même, les 
expressions "suffisamment détaillés" et "comprendre raisonnablement" ne peuvent pas être définies isolément en vertu d'un critère indépendant et objectif. Elles doivent plutôt être définies 
en examinant le contexte  dans lequel les renseignements confidentiels en cause apparaissent et le 
but dans lequel ces renseignements sont présentés. 
3. En l'espèce, les allégations de dommage figurant dans la requête sont axées sur les 
tendances  de l'évolution de divers facteurs, plutôt que sur les chiffres absolus eux-mêmes. Par 
conséquent, dans le contexte de la présente affaire et des obligations de fond de l'article 3, la "substance" en cause concerne l'évolution, ou les tendances, de certains facteurs plutôt que les chiffres absolus eux-mêmes. Comme la requêt e à l'examen est fondée sur une analyse du 
dommage axée sur les tendances, les résumés no n confidentiels permettent de comprendre 
raisonnablement la substance de ces tendances. 
4. Pour ce qui est de l'examen du ratio ventes/production figurant dans le tableau 19, ce 
tableau présente des courbes de tendance indiquant la proportion de produits vendus par la 
branche de production nationale par rapport à la production dans le temps. Cela permet de comprendre raisonnablement la substance des donn ées, en phase avec la requête qui est axée sur 
une analyse des tendances. La courbe de tend ance montre que le ratio ventes/production a 
augmenté de 2006 à 2007, et qu'il a généralement été en baisse entre 2007 et la fin de la période couverte par l'enquête. De même, le tableau 27 présente une courbe de tendance montrant les évolutions du retour sur investissement dans le temps, et démontrant que celui-ci a diminué de 
façon notable après 2007. De plus, la vaste majorité des résumés non confidentiels présentent 
l'évolution en pourcentage, ainsi que des courbes de tendance et un texte additionnel qui fournissent des détails et un contexte supplémentaires pour les résumés non confidentiels en 
cause. 
5. À ce titre, la "substance" des renseignements confidentiels en cause qui figurent dans ces 
tableaux a trait aux tendances des critères de dommage pertinents, conformément à l'article 3.4 
de l'Accord antidumping. Les États-Unis se plaignent de l'absence d'échelle pour les tendances 
fournies dans les résumés publics, mais il n'est pas nécessaire de fournir une échelle distincte, en plus de l'évolution en pourcentage fournie, dans les cas où, comme ici, l'analyse du dommage sous-jacente est axée sur les tendances et l'évolution des données plutôt que sur les valeurs 
absolues elles-mêmes. 
 WT/DS440/R/Add.1 
- C-33 - 
  6. L'argument des États-Unis, selon lequel l'évolution en pourcentage ne suffit pas parce que le 
requérant aurait pu présenter au lieu de cela une moyenne des chiffres agrégés eux-mêmes, est circulaire et devrait être rejeté. Chacun des tableaux en cause portait sur des données agrégées annuelles concernant la branche de production nationale. Le requérant a sollicité le traitement 
confidentiel de ces renseignements agrégés que le MOFCOM a accordé. Les États-Unis n'ont jamais 
contesté la décision du MOFCOM d'accorder le traitement confidentiel des données agrégées. Les États-Unis ne peuvent pas maintenant contester l'octroi par le MOFCOM de ce traitement 
confidentiel pour ces données en demandant que le requérant les communique dans la version 
publique de la requête. Le Groupe spécial Chine – AMGO  a rejeté le même ar gument circulaire que 
celui que les États-Unis présentent en l'espèce. 
7. Enfin, aucune partie n'a contesté l'adéquation de l'un quelconque des résumés non 
confidentiels pendant les procédures correspondantes. La Chine ne fait pas valoir, comme les 
États-Unis le laissent entendre, qu'il n'est nécessaire de présenter un résumé public adéquat que si une partie élève une objection. La Chine fait plutôt observer qu'il est pertinent pour l'évaluation 
par le Groupe spécial – à titre d'élément de preuve  étayant la conclusion de la Chine – qu'aucune 
partie n'ait contesté l'adéquation des résumés publics en cause. 
III. Les États-Unis n'ont pas établi d'élémen ts prima facie en ce qui concerne leur 
allégation au titre de l'article 6.9 
 8. Les États-Unis n'ont présenté aucun élément de preuve à l'appui de leur allégation selon 
laquelle la Chine n'a pas satisfait à son obligation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping 
de divulguer les "faits essentiels" qui sont à la base des déterminations de la marge de dumping 
faites par le MOFCOM. Les États-Unis n'ont donc fourni aucune base permettant au Groupe spécial de formuler des constatations au sujet de l'adéquation des divulgations du MOFCOM au titre de 
l'article 6.9. 
9. Les États-Unis continuent de faire valoir que le Groupe spécial devrait se prononcer en leur 
faveur parce que la Chine n'a pas fourni d'éléments de preuve montrant que le MOFCOM avait 
divulgué les faits essentiels de son analyse de la marge de dumping. Les États-Unis fondent leur 
allégation sur le fait qu'aucun des documents "dont dispose le Groupe spécial" ne démontre que le MOFCOM a divulgué les faits essentiels. Toutefois, les documents fournis au Groupe spécial par les États-Unis ne comprennent pas les lettres de divulgation avant détermination finale confidentielles 
que le MOFCOM avait communiquées aux sociétés interrogées. Telle qu'elle se présente, la théorie 
des États-Unis sur cette question semble être qu'il incombe à la Chine  de fournir les éléments de 
preuve qui vont à l'encontre de leur allégation non étayée. Ce n'est pas ainsi que la charge de la 
preuve est attribuée dans le cadre du règlement des différends à l'OMC. 
10. Il est bien établi que le plaignant doit d'abord fournir des éléments de preuve à l'appui de 
son allégation. De fait, les éléments prima facie  doivent reposer à la fois  sur des éléments de 
preuve et sur des arguments juridiques, et non seulement sur ces derniers. La charge de la preuve 
se déplace et incombe au défendeur uniquement si la partie plaignante "fournit des éléments de 
preuve suffisants pour établir une présomption que ce qui est allégué est vrai …". S'il applique ces règles au cas d'espèce, le Groupe spécial doit conclure que les États-Unis n'ont pas établi 
d'éléments prima facie  au titre de l'article 6.9 et que la charge de la preuve ne s'est pas déplacée 
vers la Chine. Les États-Unis n'ont pas expliqué, en faisant référence à des documents ou des faits spécifiques, pourquoi la divulgation des faits essentiels aux entreprises interrogées faite par le 
MOFCOM était inadéquate. 
11. De plus, les États-Unis ont tort au regard des faits de faire valoir que le MOFCOM n'a pas 
fourni les documents de divulgation requis aux parties intéressées. La détermination finale indique 
clairement que le MOFCOM a envoyé une lettre de divulgation par société à chacun des 
exportateurs et producteurs des États-Unis visés par ses enquêtes. Les lettres de divulgation que 
le MOFCOM a fournies aux exportateurs et producteurs des États-Unis contiennent les 
renseignements commerciaux confidentiels de ces parties, et n'ont donc pas été fournies au 
gouvernement des États-Unis. La lettre de divulgation que le MOFCOM a effectivement  fournie au 
gouvernement des États-Unis ne contient pas les renseignements commerciaux confidentiels des autres parties, y compris les entreprises interrogées des États-Unis. Par conséquent, la lettre de 
divulgation du gouvernement des États-Unis n'est pas pertinente pour l'allégation que les 
États-Unis établissent en l'espèce. WT/DS440/R/Add.1 
- C-34 - 
  IV. Les taux de droit antidumping et de droit compensateur résiduels globaux du 
MOFCOM sont licites 
 12. S'agissant de la détermination des taux de droit antidumping et de droit compensateur 
résiduels globaux faite par le MOFCOM, les allégations des États-Unis s'appuient largement sur le 
rapport du Groupe spécial Chine – AMGO . Toutefois, depuis la dernière réunion devant le Groupe 
spécial et les communications écrites les plus récentes des parties, la décision du Groupe spécial 
Chine – Produits à base de poulet de chair  a été publiée. Bien que les Groupes spéciaux Chine – 
Produits à base de poulet de chair  et Chine – AMGO  aient tous deux analysé en détail la 
détermination des taux de droit antidumping et de droit compensateur résiduels globaux faite par le MOFCOM sur la base de faits semblables, le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de 
chair est arrivé à une conclusion différ ente de celle du Groupe spécial Chine – AMGO . 
13. Le Groupe spécial Chine – AMGO  a principalement fondé sa décision concernant les taux 
résiduels globaux dans cette affaire sur deux constatations de fait. Premièrement, le Groupe 
spécial Chine – AMGO  a constaté que l'avis d'ouverture de l'enquête du MOFCOM n'avait pas 
indiqué tous les renseignements requis pour les enquêtes antidumping et en matière de droits 
compensateurs, et a conclu que le MOFCOM aurait dû fournir un avis détaillé de tous les 
renseignements requis avant de pouvoir justifier l'utilisation des données de fait disponibles. 
14. Le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  est parvenu, à juste titre, à la 
conclusion opposée de celle du Groupe spécial Chine – AMGO  sur la base des mêmes faits. Dans 
son raisonnement, le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a indiqué que le 
fait qu'un exportateur ne s'inscrive pas et ne fournisse pas les renseignements initiaux demandés 
dans l'avis d'ouverture de l'enquête du MOFCOM, considéré séparément, signifiait que le MOFCOM ne pouvait pas calculer de taux par entreprise et qu'il avait eu raison de recourir aux données de 
fait disponibles pour déterminer le taux applicable. Le raisonnement du Groupe spécial Chine – 
AMGO  implique qu'avant de pouvoir appliquer les données de fait disponibles l'autorité chargée de 
l'enquête doit continuer de demander tous les renseignements requis pour une enquête complète 
aux parties qui ont déjà indiqué qu'elles n'avaient pas l'intention de coopérer avec l'autorité. Cette 
approche n'est étayée ni par les Accords antidumping et SMC ni par la jurisprudence, et n'est pas non plus possible dans la pratique ou nécessaire pour les autorités chargées de l'enquête. Il serait futile que l'autorité chargée de l'enquête continue de solliciter des renseignements d'une partie qui 
a décidé de ne pas coopérer dès le début du processus d'enquête. C'est pourquoi la Chine estime 
que le présent Groupe spécial devrait parvenir à la même conclusion que le Groupe spécial Chine – 
Produits à base de poulet de chair  sur cette question. 
15. Deuxièmement, le Groupe spécial Chine – AMGO  s'est appuyé sur le fait qu'il n'existait pas 
d'autres exportateurs que ceux que le MOFCOM avait identifiés. Sur cette base, il a rejeté le 
recours du MOFCOM aux données de fait disponib les aux fins des taux résiduels globaux, en 
faisant un raisonnement selon lequel des exportateurs inexistants ne pouvaient pas refuser de 
coopérer avec l'autorité chargée de l'enquête. En outre, comme le Groupe spécial Chine – AMGO  a 
constaté qu'il n'existait pas d'autres exportateurs, il n'a pas été aux prises avec les problèmes pratiques qui se posaient lorsque l'autorité chargée de l'enquête ne sait pas ou ne peut pas savoir 
s'il existe d'autres exportateurs. À cet égard, les faits de l'affaire Chine – AMGO  sont différents de 
ceux de l'affaire Chine – Produits à base de poulet de chair  ou des présentes affaires. Dans l'affaire 
Chine – Produits à base de poulet de chair , les États-Unis n'ont jamais allégué qu'il n'y avait pas 
d'autres exportateurs que ceux qui étaient connus du MOFCOM. Dans la présente affaire, toutefois, 
les États-Unis font de nouveau valoir qu'il n'y avait pas d'autres exportateurs que ceux qui étaient connus du MOFCOM. Toutefois, ils n'ont indiqué aucun élément de preuve dans le dossier de 
l'enquête du MOFCOM à l'appui de leur argument. En fait, dans la présente affaire, le MOFCOM n'a 
jamais formulé de constatations sur l'existence ou la non-existence d'autres exportateurs et producteurs possibles. Par conséquent, le deuxième fondement factuel de la décision du Groupe spécial Chine – AMGO  n'était pas présent dans l'affaire Chine – Produits à base de poulet de chair , 
et n'est pas présent en l'espèce. 
16. Les Groupes spéciaux 
Chine – AMGO  et Chine – Produits à base de poulet de chair  avaient 
également des vues très divergentes sur l'interpréta tion des constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Riz . Le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet 
de chair  a identifié une différence factuelle fondamentale entre les actions de l'autorité chargée de 
l'enquête dans l'affaire Mexique – Riz  et la méthode de notification du MOFCOM, qu'il a utilisée 
systématiquement dans les affaires récentes que nous avons examinées. Comme le Groupe spécial WT/DS440/R/Add.1 
- C-35 - 
  Chine – Produits à base de poulet de chair  l'a expliqué, rien n'indique que l'autorité chargée de 
l'enquête mexicaine ait prévenu les parties intéressées qu'elle recourrait aux données de fait disponibles si elles ne fournissaient pas les renseignements demandés. En l'espèce, comme dans l'affaire Chine – Produits à base de poulet de chair , ce message est ressorti très clairement de la 
notification du MOFCOM. De même, le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a 
noté que le MOFCOM avait mis sa demande initiale de renseignements à la disposition du public, de sorte que les parties intéressées inconnues de l'autorité chargée de l'enquête puissent être 
informées de la demande de renseignements. Rien  n'indique que l'autorité chargée de l'enquête 
dans l'affaire Mexique – Riz  ait pris cette disposition. C'est pourquoi les États-Unis ne sont pas 
fondés à invoquer la description de l'affaire Mexique – Riz  que donne le Groupe spécial  
Chine – AMGO . 
17. Les États-Unis se plaignent également de ce que les multiples efforts de notification faits par 
le MOFCOM dans la présente affaire aient été insuffisants pour joindre tous les exportateurs et producteurs possibles des États-Unis. Il apparaît que les États-Unis ont pour position que le 
MOFCOM était tenu de notifier individuellement chacune de ces entreprises. En plus d'être 
impossible dans la pratique, cette approche n'est pas juridiquement requise. Comme le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  l'a confirmé, le droit international reconnaît que 
la manière admise d'informer les parties intéressées inconnues dans le cadre d'une procédure 
administrative consiste à faire paraître des avis au public, y compris des avis publiés dans des journaux officiels ou sur Internet. Cette reconnaissance est incorporée dans l'Accord antidumping par la prescription de l'article 12 concernant la publication des déterminations préliminaires et 
finales. Le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a également souscrit à la 
position de la Chine en l'espèce, selon laquelle, dans l'affaire Mexique – Riz,  l'Organe d'appel n'a 
pas énoncé de règle générale exigeant que des demandes de renseignements précises soient 
adressées à tous les exportateurs et producteurs pris individuellement. La Chine souligne en outre 
la conclusion du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , selon laquelle ni 
l'article 6.8 de l'Accord antidumping ni l'Annexe II ne précisent quelle forme la demande de 
renseignements devrait prendre, ni comment l'autorité doit transmettre la demande aux parties 
intéressées. 
18. L'autorité chargée de l'enquête déterminan t des taux de droit antidumping/de droit 
compensateur particuliers pour chaque exportateur ou producteur ne peut pas savoir si elle a 
identifié tous les exportateurs et producteurs, quoi qu'elle essaie de faire. Le Groupe spécial  
Chine – Produits à base de poulet de chair  a reconnu cette difficulté inhérente en constatant que, 
dans de nombreuses enquêtes, l'autorité ne pourra pas s'assurer, même en faisant de son mieux, 
qu'elle a identifié tous les exportateurs et producteurs. Les États-Unis maintiennent que le 
MOFCOM aurait dû entreprendre une notification à plus grande échelle, sans indiquer comment, avant de recourir aux données de fait disponibles pour la détermination de taux résiduels globaux. 
La Chine encourage le Groupe spécial à rejeter l'argument des États-Unis pour les mêmes motifs 
que ceux invoqués par le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair . 
19. Le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a également expliqué que la 
position des États-Unis posait un problème d'un point de vue de politique générale, pour deux 
raisons. Premièrement, si l'autorité chargée de l'enquête était tenue de joindre séparément chaque 
exportateur ou producteur inconnu, il lui serait di fficile, voire impossible, de déterminer des taux 
de droit antidumping/de droit compensateur appropriés pour ces entités. Deuxièmement, la 
position des États-Unis pourrait inciter les exportateurs et producteurs inconnus à ne pas se faire 
connaître, parce qu'ils pourraient éviter l'application de mesures antidumping/compensatoires en ne coopérant pas. Le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a conclu que le 
rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Mexique – Riz  ne prescrivait pas de tels résultats. 
20. Les États-Unis soutiennent également que les tentatives de notification faites par le 
MOFCOM n'étaient pas pertinentes parce qu'elles n'auraient pas pu permettre de joindre les exportateurs et producteurs "inconnus" des États-Unis. Cet argument des États-Unis est sans 
fondement pour des motifs aussi bien juridiques que factuels. Premièrement, les articles 6.8 de 
l'Accord antidumping et 12.7 de l'Accord SMC obligent les autorités chargées de l'enquête à notifier les parties intéressées des renseignements requis. Les efforts de notification faits par l'autorité 
chargée de l'enquête sont donc effectivement pertinents. Deuxièmement, les efforts de notification 
faits par le MOFCOM ont effectivement été pertinents et efficaces parce que quatre exportateurs et producteurs des États-Unis, qui n'étaient pas initialement connus du MOFCOM, se sont inscrits WT/DS440/R/Add.1 
- C-36 - 
  pour participer à l'enquête. Ce fait contredit l'allégation des États-Unis, selon laquelle des 
entreprises "inconnues" du MOFCOM n'ont pas reçu sa notification. 
21. Les États-Unis font également valoir que l'application à Ford du taux antidumping résiduel 
global fondé sur les données de fait disponibles est un exemple qui montre pourquoi l'approche du 
MOFCOM produit des résultats injustifiables. Toutefois, la situation de Ford ne constitue pas un tel 
exemple parce que le MOFCOM ne lui a pas appliqué les données de fait disponibles, comme cela est indiqué dans la détermination finale. 
22. En outre, il convient de noter que, tout au long  de la présente procédure, les allégations des 
États-Unis au titre des articles 6.8 de l'Accord antidumping et 12.7 de l'Accord SMC ont été axées sur la question de savoir si le MOFCOM avait satisfait à l'obligation de notification préalable à l'application des données de fait disponibles. Les États-Unis n'ont formulé aucune allégation 
spécifique pour contester le choix d'utiliser les données de fait disponibles fait par le MOFCOM. En 
fait, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ne contient aucune allégation fondée sur le paragraphe 7 de l'Annexe II, qui donne des indications sur le fait 
d'opter pour les données de fait disponibles. Ce choix fait par le MOFCOM ne relève donc pas du 
mandat du présent Groupe spécial. 
23. Par ailleurs, le paragraphe 6 des Procédures de travail du Groupe spécial exige que les 
parties présentent une communication écrite exposant les faits de la cause et leurs arguments 
avant la première réunion avec le Groupe spécial. Les États-Unis ne l'ont pas fait dans leur première communication écrite en ce qui concerne le choix du MOFCOM de recourir aux données de fait disponibles, et ils n'ont pas non plus formulé clairement une telle allégation dans leur 
deuxième communication écrite. Bien que les État s-Unis aient fait référence au fait que le 
MOFCOM avait choisi de recourir aux données de fait disponibles dans le cadre de certaines allégations de procédure au titre d'autres articles, ces références ne remplacent pas une allégation 
au titre de l'article 6.8 et du paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, et des 
dispositions équivalentes de l'Accord SMC. 
24. La Chine reconnaît que le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a rejeté 
son argument voulant qu'il s'abstienne de se prononcer sur une allégation des États-Unis 
concernant le choix du MOFCOM de recourir aux do nnées de fait disponibles parce que ces derniers 
avaient formulé cette allégation trop tard au cours de la procédure. Toutefois, dans l'affaire  Chine – Produits à base de poulet de chair , la Chine n'avait pas formulé son argument concernant 
l'absence d'allégation des États-Unis au sujet de ce choix du MOFCOM avant la phase de réexamen 
intérimaire. En l'espèce, l'argument de la Chine, selon lequel les États-Unis n'ont pas formulé d'allégation en bonne et due forme concernant le choix du MOFCOM de recourir aux données de 
fait disponibles, a maintenant été clairement porté devant le Groupe spécial. En outre, la Chine 
estime qu'il est encore moins clair dans la présente affaire que dans l'affaire Chine – Produits à 
base de poulet de chair  que les États-Unis ont formulé une plainte spécifique au sujet du choix du 
MOFCOM de recourir aux données de fait disponibles. Cette allégation n'est nulle part clairement 
formulée dans les communications écrites et orales des États-Unis adressées au Groupe spécial. Selon la Chine, il ne s'agit pas d'une allégation valable sur laquelle le Groupe spécial peut se prononcer. 
25. Les États-Unis font également valoir que le MOFCOM a manqué aux obligations de 
divulgation prévues par les articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC. L'argument des États-Unis est erroné pour plusieurs raisons. Premièrement, les États-Unis 
exagèrent le niveau et l'étendue de la divulgation requise par ces articles. Ces articles s'appliquent 
uniquement aux faits essentiels et ne s'étendent pas au raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête. Deuxièmement, le MOFCOM a divulgué tous les faits pertinents qui l'ont amené à choisir 
et appliquer les taux de droit antidumping et de droit compensateur résiduels globaux. Il n'y avait 
pas d'autres faits saillants que le MOFCOM aurait pu divulguer. 
26. Par ailleurs, les bases factuelles sur lesquelles les Groupes spéciaux Chine – AMGO  et  
Chine – Produits à base de poulet de chair  se sont prononcés ne sont pas présentes en l'espèce. 
Dans l'affaire Chine – AMGO , le Groupe spécial s'est concentré, pour ce qui est de l'enquête 
antidumping, sur le fait qu'il n'existait pas d'autres exportateurs et sur certaines données transactionnelles qui avaient servi à déterminer le taux résiduel global, et, en ce qui concerne 
l'enquête en matière de droits compensateurs, sur le  fait qu'il n'existait pas d'autres exportateurs. 
De même, le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , s'agissant du taux de droit WT/DS440/R/Add.1 
- C-37 - 
  antidumping résiduel global, a jugé pertinents certains faits liés au modèle de calcul du dumping 
utilisé pour générer le taux résiduel global. S'agissant du taux de droit compensateur résiduel global, il a fondé ses constatations sur des questions relatives aux programmes gouvernementaux inclus dans le calcul du taux résiduel global. 
27. Les bases factuelles sur lesquelles reposent les décisions des Groupes spéciaux Chine – 
AMGO  et Chine – Produits à base de poulet de chair  ne sont pas présentes en l'espèce. En ce qui 
concerne le taux de droit antidumping résiduel global, le MOFCOM a appliqué le taux figurant dans 
la requête sans autres ajustements ou calculs. Pour ce qui est du taux de droit compensateur 
résiduel global, le MOFCOM a appliqué le taux calculé pour General Motors. Contrairement aux affaires Chine – AMGO  et Chine – Produits à base de poulet de chair , le dossier public des 
enquêtes menées dans la présente affaire ne laisse absolument aucun doute quant à l'origine et 
l'application des taux résiduels globaux. 
28. Enfin, les États-Unis continuent de faire valoir que le MOFCOM n'a pas donné d'explication 
adéquate de la méthode qu'il a employée pour le taux résiduel global aux fins de l'article 12.2 et 
12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. La Chine a déjà 
répondu à cet argument dans ses communications antérieures, mais le rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  souligne un autre point important. Le Groupe spécial 
Chine – Produits à base de poulet de chair  a fondé ses constatations sur les calculs et l'analyse du 
MOFCOM qui ont servi à déterminer le taux de dr oit antidumping résiduel global de 105,4%. En 
l'espèce, toutefois, le taux de droit antidumping de 21,5% est tiré directement de la requête, et le taux de droit compensateur de 12,9% du taux calc ulé le plus élevé. Les bases de ces taux sont 
donc parfaitement claires. Les questions qui se posaient au sujet du calcul des taux résiduels 
globaux dans les affaires Chine – AMGO  et Chine – Produits à base de poulet de chair n'existent 
tout simplement pas en l'espèce. 
V. Le MOFCOM a correctement défini la branche de production nationale 
 29. L'allégation des États-Unis concernant la défi n i t i o n  d e  l a  b r a n c h e  d e  p r o d u c t i o n  n a t i o n a l e  
donnée par le MOFCOM est axée sur deux argu ments principaux. Le premier est que cette 
définition est forcément faussée parce que, selon les États-Unis, elle comprenait uniquement les producteurs nationaux qui soutenaient la requête. Le  deuxième est que la définition ne comprenait 
pas un volume suffisant de production nationale pour constituer une "proportion majeure" de cette 
production. 
30. L'une des options prévue par les articles 4.1 de l'Accord antidumping et 16.1 de 
l'Accord SMC pour définir la branche de production nationale est la suivante: les producteurs 
nationaux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale du produit national similaire. Nulle part ces articles ne prévoient de critère de la distorsion, ne prescrivent la collecte de certains types de données ou ne limitent autrement le 
pouvoir discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête de définir la branche de production 
nationale. De plus, il a été clairement établi dans des affaires antérieures dans le cadre de l'OMC que ces articles ménageaient une flexibilité considérable aux autorités chargées de l'enquête pour s'adapter aux faits propres à chaque affaire. 
31. Les États-Unis s'appuient largement sur l'affaire CE – Éléments de fixation  pour faire valoir 
que la présente affaire donne lieu au même type de définition faussée de la branche de production nationale que celle qui a déjà été rejetée par l'Organe d'appel. Toutefois, pour les raisons exposées 
par le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  sur la base de faits sensiblement 
identiques, les États-Unis ont tort. Premièrement, le Groupe spécial Chine – Produits à base de 
poulet de chair  a évalué soigneusement le processus du MOFCOM pour donner avis au public de 
son enquête sur l'existence d'un dommage – le même processus suivi ici – et constaté que les 
États-Unis n'avaient pas démontré que ce processus excluait l'un quelconque des producteurs nationaux de la participation à l'enquête. Deuxièmement, le Groupe spécial Chine – Produits à 
base de poulet de chair  a constaté que le MOFCOM n'avait pas appliqué de seuil minimal, comme 
cela avait été le cas dans l'affaire CE – Éléments de fixation . Il en va de même en l'espèce. 
Troisièmement, le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a constaté que, 
contrairement à l'affaire CE – Éléments de fixation , le processus de définition de la branche de 
production nationale du MOFCOM ne comportait ni échantillonnage ni aucun autre type d'acte 
limitatif ou d'autosélection, ce qui est aussi le cas en l'espèce. Quatrièmement, le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  s'est demandé si le MOFCOM avait rejeté d'une manière WT/DS440/R/Add.1 
- C-38 - 
  affirmative des renseignements fournis par les producteurs nationaux, comme dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation , et conclu qu'il ne l'avait pas fait, comme c'est le cas devant le présent 
Groupe spécial. Cinquièmement, comme dans l'affaire Chine – Produits à base de poulet de chair , 
les États-Unis n'ont pas montré que le MOFCOM ou la CAAM avaient entrepris de quelconques 
actions pour limiter ou dicter l'étendue de la part icipation de la branche de production nationale à 
l'enquête du MOFCOM. 
32. De plus, les États-Unis semblent laisser entendre que la CAAM, l'entité présentant les 
données des producteurs nationaux au MOFCOM, a joué un rôle non spécifié dans la distorsion de 
la définition de la branche de production nationale.  Toutefois, la CAAM représente l'ensemble de la 
branche de production nationale. Le fait que la CAAM était la seule entité communiquant les 
données des producteurs nationaux au MOFCOM n'a pas limité, ou réduit artificiellement, la 
participation de la branche de production nationale. En outre, les huit producteurs nationaux 
participants représentent aussi bien des coentrep rises que des producteurs à capitaux nationaux. 
Ce champ large de la branche de production nationale contredit l'allégation d'autosélection et 
confirme que le MOFCOM a obtenu un ensemble de données représentatif et objectif pour son 
analyse du dommage. 
33. Les États-Unis font grand cas de l'obligation de rechercher activement des renseignements 
censée incomber à l'autorité chargée de l'enqu ête. À cet égard, la Chine souligne que son 
processus de notification publique, que le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de 
chair vient d'approuver, est conçu pour solliciter des renseignements auprès de tous les 
producteurs nationaux souhaitant participer et pour assurer le déroulement ordonné de la 
procédure d'enquête. En outre, la jurisprudence même que les États-Unis invoquent est liée à des 
lacunes dans les éléments de preuve présentés à l' autorité chargée de l'enquête. En l'espèce, les 
États-Unis n'ont fait état d'aucune preuve concrète de lacunes dans les données présentées au 
MOFCOM; ils ont uniquement présenté des supposit ions en alléguant qu'il y avait distorsion. 
34. Le MOFCOM a inclus toutes les données qu' il a reçues, qui couvraient huit producteurs, 
comprenant des producteurs à capitaux nationaux et des coentreprises. Le MOFCOM n'a entrepris 
aucune action positive qui aurait pu créer un parti pris d'autosélection. Par conséquent, le présent 
Groupe spécial devrait arriver à la même conclusion au sujet de l'allégation des États-Unis que celle qu'a formulée le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  au sujet de la 
même allégation. 
35. S'agissant de leur allégation relative à la "proportion majeure", les États-Unis font valoir que 
le Groupe spécial devrait examiner le pourcent age de la production nationale couvert par la 
définition de la branche de production nation ale donnée par le MOFCOM, en tenant compte du 
processus qu'il a employé pour obtenir les données . La Chine ne pense pas que l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping ou l'article 16.1 de l'Accord SMC prescrive un tel critère. Mais même si c'était le cas, le processus du MOFCOM satisferait à un  tel critère. En effet, il a mis en œuvre un 
processus d'inscription ouvert et transparent qui permettait à tout producteur national de 
participer à l'enquête sur l'existence d'un domma ge. Le MOFCOM n'a exclu aucune société ayant 
fourni des données, et a utilisé toutes les données fournies par les producteurs nationaux participants. Même si les États-Unis qualifient le groupe de producteurs nationaux participants de 
"petit", celui-ci est largement représentatif de la branche de production nationale chinoise. À ce 
titre, le processus suivi par le MOFCOM pour définir la branche de production nationale ne l'a pas empêché de satisfaire au critère de la "proportion majeure". 
36. Les États-Unis soutiennent aussi que la Chine n'a pas satisfait au critère de la "proportion 
majeure" parce que les renseignements des producteurs nationaux dont le MOFCOM disposait n'étaient pas "variés" ou suffisamment "vastes" pour assurer une évaluation précise du dommage, 
et ne couvraient pas "une proportion relativement  élevée" de la production nationale. Toutefois, 
les États-Unis ne franchissent pas l'étape suivante en expliquant comment appliquer ces notions aux faits de la présente affaire. Le fait est que le MOFCOM a ouvert son enquête sur l'existence d'un dommage à tous les producteurs nationaux; qu'il a obtenu des données pour huit producteurs 
nationaux représentant aussi bien des sociétés à ca pitaux nationaux que des coentreprises; et qu'il 
n'a entrepris aucune action pour limiter la participation à l'enquête ou exclure telles ou telles données. Il en résulte que la couverture de la prod uction nationale était suffisante pour satisfaire 
au critère de la "proportion majeure". WT/DS440/R/Add.1 
- C-39 - 
  37. Dans leur deuxième communication écrite, il apparaît que les États-Unis reconnaissent que 
le MOFCOM n'a exclu d'une manière affirmative aucun producteur national ou segment de la branche de production de son ensemble de données concernant le dommage. Toutefois, ils reprochent ensuite au MOFCOM de ne pas avoir inclus une plus grande part de la branche de 
production nationale qu'il ne l'a fait. Ce faisant, les États-Unis préconisent un critère qui n'existe 
tout simplement pas dans les Accords antidumping et SMC. 
VI. L'analyse des effets sur les prix fait e par le MOFCOM est compatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC 
 38. La constatation de dépression des prix formulée par le MOFCOM était pleinement étayée par 
des éléments de preuve objectifs versés au dossier. Dans sa détermination finale, le MOFCOM a 
exposé en détail le fondement de sa constatation de dépression des prix et le lien de causalité 
entre la dépression des prix qu'il avait constatée et  les importations visées. Il a aussi expliqué qu'il 
avait constaté la fixation de prix parallèles et que le volume des importations visées avait 
considérablement augmenté au cours de la période couverte par l'enquête, en particulier pendant 
la période intermédiaire de 2009, ce qui avait encore contribué à la dépression des prix. 
39. Les États-Unis font valoir qu'il n'y a pas eu de tendances des prix parallèles parce que les 
prix ont évolué dans des directions différentes de 2006 à 2007. Toutefois, le MOFCOM a constaté 
l'existence de tendances des prix parallèles en se fondant sur l' ensemble de la période couverte 
par l'enquête. Les prix des importations visées et du produit national similaire ont augmenté dans des proportions extrêmement semblables de 2006 à 2008. De même, les prix des importations 
visées et du produit national similaire ont tous deux diminué dans des proportions comparables 
pendant la période intermédiaire de 2009 par rapport aux niveaux de la période intermédiaire de 2008. De plus, un graphique correctement étalonné de l'évolution des prix au cours de l'ensemble 
de la période couverte par l'enquête, figurant dans  la deuxième communication écrite de la Chine, 
illustre les tendances parallèles des prix au cours de l'ensemble de la période couverte par l'enquête. 
40. Contrairement à ce que les États-Unis font valoir, le MOFCOM a bien tenu compte des 
tendances des prix observées pendant la période 2006-2007. La détermination finale du MOFCOM indique que les tendances des prix sont "fondamentalement cohérentes. Les prix des deux produits ont augmenté en général de 2006 à 2008, puis dimi nué au cours des trois premiers trimestres de 
2009". L'utilisation des termes qualificatifs "fondamentalement cohérentes" et "en général" 
démontre que le MOFCOM a tenu compte des tendances des prix constatées en 2006-2007. Il n'est pas nécessaire que la corrélation soit parfaite dans une analyse des tendances des prix. 
41. Les États-Unis allèguent que le MOFCOM n'a pas expliqué dans sa détermination finale 
comment les tendances des prix parallèles qu'il avait constatées étayaient sa constatation de dépression des prix. Toutefois, dans cette dé termination, le MOFCOM a expliqué de façon 
suffisamment détaillée à la fois le fondement de sa constatation de tendances des prix parallèles et 
le rôle de ces tendances dans son analyse des effets sur les prix. Le fait que les prix des importations visées et ceux du produit national similaire évoluaient de concert et la constatation selon laquelle ces produits étaient en concurrence étayent la constatation du MOFCOM selon 
laquelle la baisse des prix des importations visées pendant la période intermédiaire de 2009 a 
contribué à la baisse parallèle des prix du produit national similaire au cours de la même période. 
42. Les États-Unis font également valoir que l'augmentation notable de la part de marché des 
importations visées à la fin de la période couverte par l'enquête qui a coïncidé avec une baisse des 
prix ne devrait pas être prise en compte parce qu'elle s'est produite en même temps qu'une augmentation de la part de marché de la branche de production nationale. Toutefois, l'analyse du 
MOFCOM n'a pas ciblé uniquement la période intermédiaire de 2009 mais aussi, à juste titre, les 
tendances sur l'ensemble de la période couverte par l'enquête. La part de marché du produit national similaire a diminué  à compter du début de la période couverte par l'enquête, alors que la 
part de marché des importations visées a substantiellement  augmenté . 
43. Par ailleurs, lorsqu'il a effectué son analyse des effets sur les prix, le MOFCOM a utilisé de 
façon appropriée les prix unitaires moyens. Les États-Unis font valoir qu'il aurait dû utiliser un vague ensemble indéfini de divers modèles ou catégories pour effectuer son analyse des prix. 
Toutefois, les articles 3.2 de l'Accord antidumping et 15.2 de l'Accord SMC ne font pas obligation 
aux autorités chargées de l'enquête d'utiliser une quelconque méthode spécifique en matière de WT/DS440/R/Add.1 
- C-40 - 
  prix. En l'espèce, le MOFCOM a constaté l'ex istence d'éléments de preuve importants de 
chevauchement concurrentiel justifiant l'utilisation de valeurs unitaires moyennes. Dans sa détermination finale, le MOFCOM a examiné en dé tail les éléments de preuve de chevauchement 
concurrentiel, et fondé sa conclusion sur de nombreux éléments de preuve, tels que la similitude 
des caractéristiques physiques, les résultats, l'utilisation du produit, les perceptions des 
consommateurs et des producteurs, et le prix. 
44. Les États-Unis s'appuient largement sur un seul tableau présenté par une entreprise 
interrogée des États-Unis montrant les ventes pour quatre catégories de véhicules alléguées. 
Comme la Chine l'a déjà démontré, ce tableau n'affaiblit pas la constatation de chevauchement concurrentiel formulée par le MOFCOM, mais démontre plutôt l'existence d'un chevauchement concurrentiel important dans la plupart des catégories. Par ailleurs, les renseignements figurant 
dans ce tableau ne sont pas fiables pour de nombreuses raisons. À titre d'exemple, les catégories 
de véhicules alléguées ne sont définies nulle part, et les données sont incomplètes et diffèrent du volume réel des importations visées. 
45. Enfin, les États-Unis allèguent que l'affaire Chine – AMGO  interdit l'utilisation que fait le 
MOFCOM des valeurs unitaires moyennes. Toutefois, l'analyse du Groupe spécial Chine – AMGO  
était fondée sur une situation où l'autorité chargée de l'enquête effectuait une analyse de la 
sous-cotation  des prix. Dans la présente affaire, toutefois, le MOFCOM n'a pas effectué d'analyse 
de la sous-cotation des prix, mais a plutôt constaté une dépression des prix. La référence faite par les États-Unis au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO , qui examine "la 
dépression des prix intérieurs ou l'empêchement de  hausses des prix intérieurs", doit être lue en 
tenant compte du fait que le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont tous deux constaté dans cette 
affaire que le MOFCOM avait utilisé son analyse de la sous-cotation des prix pour étayer ses analyses de la dépression et de l'empêchem ent de hausses des prix. Le Groupe spécial Chine – 
Appareils à rayons X  a également observé que les décisions du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Chine – AMGO  avaient découlé "[d'un] cas où l'autorité chargée de l'enquête 
avait effectué une analyse de la sous-cotation des prix sans tenir compte de la nécessité de 
procéder à des ajustements pour assurer la comparab ilité des prix". Ainsi, le recours constant des 
États-Unis à l'affaire Chine – AMGO  à l'appui de l'affirmation selon laquelle le MOFCOM ne pouvait 
pas utiliser les valeurs unitaires moyennes dans son analyse de la dépression des prix doit être rejeté. 
46. De plus, au regard des faits de la présente affaire, les États-Unis n'ont pas établi que 
d'éventuelles différences dans la gamme de produits auraient faussé l'utilisation des prix moyens de façon à les rendre insuffisants aux fins d'une analyse de la dépression des prix. En outre, aucun 
élément de preuve n'indique que la gamme de prod uits a changé au cours de la période couverte 
par l'enquête, ce qui pourrait éventuellement fausser une analyse des tendances. 
VII. Le MOFCOM a suffisamment établi l' existence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et le dommage import ant subi par la branche de production 
nationale 
 47. Dans sa détermination finale, le MOFCOM expo se en détail son analyse approfondie du lien 
de causalité. Il a constaté que le volume des importations visées avait considérablement augmenté 
au cours de la période couverte par l'enquête, en particulier pendant la période intermédiaire de 2009. Le MOFCOM a également expliqué que les prix des importations visées et du produit national 
similaire présentaient des tendances semblables pendant la période couverte par l'enquête. Et, 
bien que la consommation apparente ait diminué pendant la période intermédiaire de 2009, le MOFCOM a constaté que la production et les ve ntes de la branche de production nationale 
n'avaient pas souffert dans les mêmes proportions. Le MOFCOM a aussi examiné de façon 
approfondie le rôle des autres facteurs susceptib les d'avoir contribué au dommage important subi 
par la branche de production nationale. 
48. Les États-Unis allèguent que c'est la baisse de la demande pendant la période intermédiaire 
de 2009, et non les importations visées, qui a entraîné la baisse des prix. Toutefois, le MOFCOM a 
minutieusement examiné le rôle de la baisse de la demande pendant la période intermédiaire de 2009 et constaté que l'évolution de la demande sur le marché n'avait pas causé de dommage à la 
branche de production nationale pa rce que sa production et ses ventes avaient continué de croître. 
Les États-Unis allèguent maintenant que le MOFCOM n'a pas examiné la relation entre la demande et le prix. Au contraire, le dossier montre que l'hypothèse des États-Unis, selon laquelle la baisse WT/DS440/R/Add.1 
- C-41 - 
  de la demande a eu pour effet de réduire les ventes de la branche de production nationale, était 
factuellement inexacte parce que les ventes ont en fait augmenté. Il n'y a donc pas d'élément de preuve qui indique que la baisse de la demande a entraîné une baisse des prix. 
49. Les États-Unis font également valoir que le dommage subi par la branche de production 
nationale a été causé par une baisse de la productivité du travail. La Chine a déjà démontré que 
les coûts de main-d'œuvre ne représentaient qu'une petite partie du coût de production total d'un véhicule en Chine, et qu'ils n'étaient donc pas pertinents pour expliquer la dégradation des 
résultats financiers de la branche de production nationale. De plus, les États-Unis supposent que 
les coûts unitaires totaux auraient augmenté pendant la période intermédiaire de 2009 par rapport aux niveaux de la période intermédiaire de 2008. Toutefois, les coûts unitaires totaux ont en fait baissé pendant la période intermédiaire de 2009 par rapport aux niveaux de la période 
intermédiaire de 2008. Le dossier contredit donc l'allégation des États-Unis. 
50. Les États-Unis allèguent que le MOFCOM n'a pas examiné si les importations visées avaient 
érodé la part de marché des importations non visées plutôt que celle du produit national similaire. 
Toutefois, le MOFCOM a indiqué dans sa détermination finale que le volume des importations en 
provenance de pays tiers avait fortement diminué  pendant la période intermédiaire de 2009 et que 
les importations en provenance d'autres pays n'affectaient pas la constatation de l'existence d'un 
lien de causalité. En outre, le dossier montre que, sur l'ensemble de la période couverte par 
l'enquête, la part de marché des importations en provenance de pays tiers a été relativement stable. En revanche, la part de marché des importations visées a augmenté de façon notable. L'allégation des États-Unis selon laquelle le MOFCOM n'a pas examiné tous les éléments de preuve 
pertinents n'est donc tout simplement pas exacte. 
51. Les États-Unis allèguent également que le MOFCOM n'a pas examiné les "facteurs connus" 
allégués autres que les importations visées, et qu'il a procédé à une "analyse sélective et non 
objective des éléments de preuve" en n'examinant pa s en détail la baisse de la productivité du 
travail dans sa détermination finale. Aucune partie n'a soulevé cette question de la productivité du travail pendant l'enquête correspondante, et elle ne constitue pas un "facteur connu". 
Contrairement à ce qu'allèguent les États-Unis, le fait que la productivité est mentionnée comme 
facteur possible à l'article 3.5 n'en fait pas un "f acteur connu" en l'espèce. L'article 3.5 mentionne 
seulement quelques exemples de ce que pourrait être un "facteur connu" dans telle ou telle affaire 
donnée. Le MOFCOM n'était pas tenu d'aborder des questions qui n'auraient aucune incidence sur 
son analyse du lien de causalité. 
52. Enfin, les États-Unis allèguent que le MOFCOM n'a pas examiné le rôle joué par une 
augmentation de la taxe sur les ventes en Chine co ncernant certains véhicules. Toutefois, dans sa 
détermination finale, le MOFCOM a examiné l'incidence de la modification du traitement fiscal et 
conclu à juste titre que l'argument du défendeur était sans fondement, parce que la base factuelle de son argument était inexacte – contrairement à l'affirmation du défendeur, la production et les 
ventes ont en fait augmenté entre la période intermédiaire de 2008 et la période intermédiaire de 
2009, malgré l'augmentation de la taxe imposée sur les gros véhicules. Les États-Unis allèguent que l'analyse du MOFCOM, sans qu'on sache pourquoi, "laisse deviner un manque d'objectivité", mais en fait elle indique que les affirmations factuelles de la société interrogée étaient à première 
vue inexactes. Cela ne reflète pas un "manque d' objectivité", mais montre plutôt une autorité 
compétente qui examine des éléments de preuve pertinents de façon appropriée et arrive à des 
conclusions motivées et objectives sur la base des éléments de preuve versés au dossier qui lui est 
soumis. WT/DS440/R/Add.1 
- C-42 - 
   
ANNEXE C-6 
DÉCLARATION FINALE DE LA CH INE À LA DEUXIÈME RÉUNION  
DU GROUPE SPÉCIAL 
1. Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, la Chine souhaite formuler 
quelques brèves observations en conclusion. 
2. Premièrement, la Chine note que le Groupe spécial a soulevé un certain nombre de 
questions au sujet des lettres de divulgation que le MOFCOM a remises aux exportateurs des 
États-Unis concernant le calcul de leurs marges de dumping. La Chine réaffirme qu'il incombe aux États-Unis, en tant que plaignant, de fournir les éléments de preuve pertinents. Les États-Unis ne l'ont toujours pas fait. En conséquence, dans la mesure où le Groupe spécial souhaite poser des 
questions au sujet du contenu ou du fond des lettres de divulgation, la Chine l'invite à demander 
ces documents aux États-Unis. Dans l'affaire Produits à base de poulet de chair  et d'autres affaires 
récentes, les États-Unis ont reconnu la nécessité de s'acquitter de la charge qui leur incombait en 
tant que plaignant pour des allégations identiques au  titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, 
et ils ont été en mesure de le faire. Par conséquent, la Chine estime que le Groupe spécial devrait imposer la même charge de la preuve aux États-Unis dans la présente affaire. 
3. Passant aux taux de dumping et de droit compensateur résiduels globaux, les États-Unis ont 
exhorté le Groupe spécial à suivre le précédent AMGO , alors que la Chine estime que l'affaire 
Produits à base de poulet de chair  est beaucoup plus instructive sur cette question. La Chine 
soulignera deux des raisons pour lesquelles l'affaire Produits à base de poulet de chair  donne des 
indications plus convaincantes et plus pertinentes dans la présente affaire. Premièrement, le 
Groupe spécial Produits à base de poulet de chair  a soigneusement évalué le même processus de 
notification du MOFCOM que celui dont le Groupe spécial est saisi dans la présente affaire, et 
constaté que le MOFCOM pouvait raisonnablement conclure qu'un exportateur ne voulant pas 
répondre à l'avis d'inscription ne répondrait pas non plus au questionnaire. Deuxièmement, le Groupe spécial Produits à base de poulet de chair  a été aux prises avec le problème pratique très 
réel auquel l'autorité chargée de l'enquête fait face lorsqu'elle tente d'identifier tous les 
exportateurs et producteurs. Ce Groupe spécial a constaté que la méthode de notification dont était saisi le Groupe spécial dans la présente affaire était adéquate pour libérer la Chine de sa responsabilité en matière de notification au titre des Accords antidumping et SMC. 
4. Passant brièvement à la définition de la branche de production nationale donnée par le 
MOFCOM, le Groupe spécial a entendu beaucoup de conjectures de la part des États-Unis au sujet d'une manipulation, distorsion ou exclusion su pposée des données relatives au dommage portées 
à la connaissance du MOFCOM. Les arguments des États-Unis à cet égard sont entièrement dénués 
de fondement. Le fait est que le dossier dont dispose le Groupe spécial ne contient aucun élément de preuve montrant ou même donnant à penser que le MOFCOM ou la CAAM a exclu ou négligé 
des données fournies par l'un quelconque des producteurs nationaux disposés à participer à 
l'enquête, ou semblant indiquer que le MOFC O M  o u  l a  C A A M  a  d é t e r m i n é  q u e l s  p r o d u c t e u r s  
participeraient. Là encore, le MOFCOM a largement notifié son enquête au public, et fait en sorte 
que tout producteur national puisse participer à son enquête sur l'existence d'un dommage. 
5. Nous souhaitons aussi formuler quelques observations sur les autres questions relatives au 
dommage dont le Groupe spécial est saisi. Le MOFCOM a mené une enquête complète et approfondie sur l'existence d'un dommage. Il a minutieusement examiné les questions relatives 
aux effets sur les prix. Il a constaté la fixation de prix parallèles en se fondant sur de nombreux 
éléments de preuve versés au dossier. Il a dûment examiné l'ensemble de la période couverte par l'enquête plutôt que des fragments distincts, comme les États-Unis le font dans leurs 
communications. Le MOFCOM a également établi un lien entre la fixation de prix parallèles qu'il a 
constatée et la dépression des prix qu'il a également constatée. Il a aussi procédé à une analyse complète et approfondie des effets du volume. Il a constaté que les importations visées avaient inondé le marché et que le requérant avait perd u une part de marché importante. Le MOFCOM a 
également constaté que les importations en proven ance de pays tiers n'avaient pas perdu de part 
de marché au cours de la période couverte par l'enquête. Dans son analyse du dommage, le MOFCOM a aussi constaté que les prix des producteurs nationaux avaient baissé en 2009 en raison WT/DS440/R/Add.1 
- C-43 - 
  de la concurrence des importations visées. Il a également constaté l'existence d'un 
chevauchement concurrentiel important entre les importations visées et le produit national similaire, en se fondant sur de nombreux éléments de preuve versés au dossier. 
6. Le MOFCOM a répondu aux questions que les parties avaient soulevées, et a effectué une 
analyse complète et approfondie aux fins de la non-imputation. Il a examiné l'incidence de la 
baisse de la demande pendant la période intermédiaire de 2009, et conclu que cette baisse n'avait pas causé la dépression des prix qu'il a constat ée. Le MOFCOM a également examiné l'incidence de 
la modification de la politique fiscale, ainsi que l'incidence et le rôle des importations en 
provenance de pays tiers. 
7. Enfin, ce que le MOFCOM n'a pas fait, c'est répondre à des questions qu'aucune partie 
n'avait soulevées dans le cadre de l'enquête et  qui n'avaient pas d'incidence sur l'analyse du 
dommage, ni examiné de telles questions. Il n'y a pas d'obligation pour l'autorité chargée de 
l'enquête de répondre à des questions qu'aucune partie n'a soulevées et qui n'ont pas d'incidence sur l'analyse du dommage, ni d'examiner de telles questions. 
8. En conclusion, la Chine souhaite remercier le Groupe spécial et le Secrétariat pour le temps 
et les efforts qu'ils consacrent à la présente procédure. La Chine apprécie beaucoup cette possibilité de développer et de clarifier ses positions dans la présente affaire. La Chine fait 
observer qu'avec seulement environ dix ans d'expé rience, son autorité chargée de l'enquête est 
relativement jeune. Nous avons travaillé avec diligence pour mettre en œuvre les Accords antidumping et SMC, et estimons que nous avons accompli de grands progrès à cet égard. Nous serons heureux de clarifier davantage les faits et les questions soulevés dans la présente affaire en 
réponse aux questions du Groupe spécial. WT/DS440/R/Add.1 
- D-1 - 
   
ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique de la communication écrite de l'Union européenne en tant que 
tierce partie D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique de la communication écri te du Japon en tant que tierce partie D-7 
Annexe D-3 Résumé analytique de la déclaration orale du Japon en tant que tierce partie D-13 
Annexe D-4 Résumé analytique de la dé claration orale de la Corée en tant que tierce partie D-16 
Annexe D-5 Résumé analytique de la communication écrite de l'Arabie saoudite en tant que 
tierce partie D-18 
Annexe D-6 Résumé analytique de la déclaration orale de l'Arabie saoudite en tant que tierce 
partie D-21 
Annexe D-7 Résumé analytique de la communication écrite de la Turquie en tant que tierce 
partie D-24 
Annexe D-8 Résumé analytique de la décl aration orale de la Turquie en tant que tierce partie D-30 
 
 WT/DS440/R/Add.1 
- D-2 - 
  ANNEXE D-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE L'UNION EUROPÉENNE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
1. L'UE partage l'avis des États-Unis selon lequel les calculs employés par l'autorité pour 
déterminer des marges de dumping, ainsi que les données sous-tendant les calculs, constituent 
des "faits essentiels examinés qui constitueront le  fondement de la décision d'appliquer ou non des 
mesures définitives" au sens de l'article 6.9 de l' Accord antidumping . Ces calculs sont à la fois 
importants pour la décision de l'autorité et importants pour la détermination. Il est clair que, sans 
ces calculs, il ne serait pas possible de prendre une décision sur la mesure définitive. Pour ces raisons, l'UE partage l'avis des États-Unis selon lequel en ne divulguant pas les données et calculs réels utilisés pour l'établissement des marges de dumping, la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.9 de l' Accord antidumping . 
2. S'agissant de la détermination du taux de dumping résiduel global, l'UE s'attend à ce qu'en 
l'absence de raisons impérieuses d'adopter une approche différente le Groupe spécial puisse être 
guidé par des rapports antérieurs de l'ORD portant sur cette question. Reste néanmoins à résoudre 
la question de savoir ce que l'autorité doit faire pour veiller à ce qu'il soit donné avis au public de ces enquêtes. Comme l'indiquent aussi de récents différends, et comme il est indiqué ci-après 
dans l'analyse spécifique de l' Accord SMC , l'UE est d'avis que rien n'empêche l'autorité chargée de 
l'enquête de demander aux autorités du Membre de l'OMC exportateur d'identifier les producteurs-exportateurs qui n'ont pas encore été identifiés. 
3. Compte tenu de l'absence apparente de toute véritable divulgation, l'UE partage l'avis des 
États-Unis concernant cette question. Elle partage aussi l'avis des États-Unis selon lequel l'unique 
phrase figurant dans la détermination finale n'est pas suffisante pour satisfaire à cette prescription, et selon lequel le fait de ne pas avoir donné d'explications plus détaillées constitue 
une infraction à l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping . 
4. S'agissant de la détermination du taux de subventionnement résiduel global, l'UE tient à 
indiquer qu'il y a certaines différences dans le libellé de l'article 6.1 de l' Accord antidumping  et 
celui de l'article 12.1 de l' Accord SMC . Il se peut qu'elles reflètent le fait qu'il est raisonnable pour 
un Membre de savoir à quelles sociétés il a accordé des subventions, et le Groupe spécial devrait en tenir compte. 
5. Dans la détermination de l'existence d'un dommage, dans son analyse des effets sur les 
prix, le MOFCOM constate que les prix de vente moyens des importations visées et des produits 
nationaux augmentaient et baissaient en parallèle pendant la période couverte par l'enquête. Puis, sans poursuivre plus loin son raisonnement, le MOFCOM conclut que la baisse des prix des 
importations visées, conjuguée à une forte augmentation de leur part de marché au milieu de 
2009, a eu pour effet de déprimer les prix des produits nationaux similaires. Les États-Unis allèguent que la constatation de l'existence d'un parallélisme continu entre les prix des produits 
nationaux et ceux des importations tout au long  de cette période est démentie par les données 
versées au dossier et qu'en tout état de cause elle n'est pas en soi suffisante pour expliquer comment les importations visées ont déprimé les prix des produits nationaux similaires. L'UE partage l'avis des États-Unis sur ces deux points. 
6. Les États-Unis ont raison de faire remarquer que le simple fait que les prix des importations 
visées et ceux des produits nationaux évoluent dans le même sens ne peut pas en soi établir l'existence et le sens d'un lien de causalité. Il pourrait y avoir plusieurs autres explications 
possibles du parallélisme des prix, la dépression des prix causée par les importations visées 
n'étant que l'une d'entre elles. Du point de vue de la logique pure, il n'est pas forcé que les prix des importations visées aient poussé les prix des produits nationaux à la baisse. Cela aurait pu 
être l'inverse, ou encore les prix des produits nationaux et ceux des importations visées auraient 
pu simultanément être entraînés dans la même direction par des facteurs tiers exogènes. Il se pourrait aussi qu'il n'y ait eu aucun lien de causalité dans l'évolution des deux prix, mais une simple coïncidence dans leur évolution au cours de la période de référence. En tout état de cause, 
une simple déclaration finale du type de celle faite par le MOFCOM dans sa détermination finale 
n'est pas suffisante pour établir laquelle de ces possibilités est effectivement la bonne dans les circonstances en l'espèce. WT/DS440/R/Add.1 
- D-3 - 
  7. La nécessité de procéder à un examen approfon di de la question est d'autant plus évidente 
dans les cas où, à un certain moment au cours de la  période de référence, il y a eu une rupture de 
la configuration des prix parallèles et les prix des importations visées et ceux des produits nationaux ont manifestement évolué dans des directions opposées au point qu'à certaines périodes 
de 2007 les prix des importations visées étaient en fait inférieurs à ceux des produits nationaux. 
En l'absence d'une explication raisonnable de ce type d'évolution, l'existence même de la tendance du parallélisme des prix peut être remise en question et la crédibilité de toute conclusion qui en 
découle en est d'autant plus affaiblie. 
8. Au lieu de fournir une explication plausible de l'incohérence interne apparente de la 
constatation générale de parallélisme des prix, dans sa détermination finale, le MOFCOM tente de l'occulter en présentant une comparaison exagérém ent simplifiée des points extrêmes des prix des 
importations visées et de ceux des produits nationaux au début et à la fin de la période 
2006-2008, uniquement pour conclure qu'au cours de cette période les deux ensembles de prix ont augmenté "en général". On trouvera probablement une tentative de fournir l'explication 
manquante dans la première communication écrite de la Chine, où il est indiqué que les évolutions 
divergentes des prix des importations visées et de ceux des produits nationaux en 2007 ont coïncidé avec une période pendant laquelle "les volumes des importations ont monté en flèche […] 
et les producteurs nationaux ont perdu une part de marché importante". 
9. L'UE estime qu'une telle explication aurait dû être fournie plus tôt et être formulée dans la 
détermination finale du MOFCOM pour satisfaire  à l'obligation de procéder à une évaluation 
objective fondée sur des éléments de preuve posi t i f s  a u  m o m e n t  d e  l ' a d o p t i o n  d e  l a  m e s u r e  
contestée. Si l'on situe le présent différend dans son contexte, il est aussi judicieux de mentionner 
que le fait que le MOFCOM n'a pas examiné en détail le lien de causalité entre les prix des importations visées et ceux des produits nationaux n'est pas simplement fortuit, mais révèle 
l'existence d'un vice systémique dans la façon dont le MOFCOM aborde les analyses du dommage, 
qui découle d'une lecture erronée de l'article 3.2 de l' Accord antidumping  et de l'article 15.2 de 
l'Accord SMC . 
10. Dans l'affaire Chine – AMGO , l'Organe d'appel a confirmé que, conformément à l'article 3.2 
de l'Accord antidumping  et à l'article 15.2 de l' Accord SMC , l'autorité chargée de l'enquête est 
tenue d'examiner, dans le contexte de son analyse des effets sur les prix, la force explicative des importations visées pour la survenue de la dépression notable des prix. Plus particulièrement, 
l'Organe d'appel a été d'avis qu'il ne "suffi[sait] pas que l'autorité chargée de l'enquête se borne à 
examiner ce qui arriv[ait] aux prix intérieurs au x fins de l'examen de la dépression notable des 
prix ou de l'empêchement notable de hausses de prix", mais plutôt que "l'autorité chargée de 
l'enquête [était] tenue d'examiner les prix intéri eurs conjointement avec les importations visées, 
afin de comprendre si les importations visées [avaient] une force explicative pour la survenue de la dépression notable des prix intérieurs ou de l'empêchement notable de hausses des prix 
intérieurs". 
11. Pour parvenir à cette conclusion, l'Organe d'appel a rejeté l'argument de la Chine selon 
lequel "les effets sur les prix examinés au titre des articles 3.2 et 15.2 n['étaient] donc pas eux-mêmes le résultat d'une détermination de l'existence d'un lien de causalité. En fait, ils 
constitu[aient] le fondement de la détermination de l'existence d'un lien de causalité requise au 
titre des articles 3.5 et 15.5". Sachant que les mesures contestées en l'espèce ont été adoptées plus d'un an avant que la Chine n'avance l'argument ci-dessus en appel dans l'affaire Chine – 
AMGO , il apparaît raisonnable de supposer qu'au moment où l'analyse des effets sur les prix a été 
effectuée dans la présente affaire, le MOFCOM agissait toujours sur la base de son interprétation erronée selon laquelle il n'était nullement tenu d'examiner le lien de causalité pertinent. C'est la 
raison pour laquelle les arguments de la Chine sont peu crédibles. 
12. Considérant les différents segments du marché, le MOFCOM a défini les produits visés par 
ses constatations comme étant les "voitures berlines et véhicules tout terrain d'une cylindrée excédant 2 500 cm
3" et a utilisé les prix unitaires moyens de ces produits dans son analyse des 
effets sur les prix. Les États-Unis font valoir que les véhicules (visés par la définition ci-dessus) 
peuvent être classés dans quatre segments différents: véhicules d'entrée de gamme, de gamme intermédiaire, de prestige et de luxe. Ils font en outre observer que pendant la période de 
référence "la branche de production nationale chinoise vendait principalement des véhicules 
d'"entrée de gamme" et un très petit nombre de vé hicules "de prestige" ou "de luxe", alors que les 
producteurs des États-Unis vendaient principalement des véhicules "de prestige" et "de luxe", et 
un très petit nombre de véhicules "de gamme inte rmédiaire"; aucune vente de véhicules d'"entrée 
de gamme" n'a été notifiée par les producteurs des États-Unis". WT/DS440/R/Add.1 
- D-4 - 
  13. S'agissant de l'analyse des effets sur les prix, il peut être approprié aux fins d'une telle 
analyse d'appliquer une méthode qui repose sur la  comparaison des valeurs unitaires moyennes de 
produits différents, uniquement dans les cas où les produits sont relativement homogènes et suffisamment comparables. Sinon, les différences  dans les valeurs unitaires moyennes peuvent 
refléter des modifications ou des variations dans la gamme des produits, et non de réelles 
différences de prix. Si les comparaisons utilisées ne tiennent pas compte de l'existence de différences considérables dans la gamme des produits, elles peuvent produire des résultats qui ne 
sont pas fiables et faussés au détriment des exportateurs ciblés. Dans ces cas, les constatations de 
sous-cotation des prix et de dépression des prix, et la détermination de l'existence d'un dommage qui en résulte ne sont pas fondées sur un "examen objectif" des "éléments de preuve positifs", ce 
qui est contraire à l'obligation qu'imposent l'article 3.1 et 3.2 de l' Accord antidumping  et 
l'article 15.1 et 15.2 de l' Accord SMC  aux autorités chargées de l'enquête. La question pertinente à 
laquelle il faut répondre en l'espèce est donc de savoir si, effectivement, du fait qu'ils appartiennent à des segments différents du marché de l'automobile, il est possible de dire que les 
produits nationaux et les importations visées concernent des gammes de produits différentes qui 
affectent la comparabilité des prix. 
14. L'UE fait observer qu'il pourrait fort bien être justifié d'avoir une approche différenciée du 
marché de l'automobile, étant donné la grande variation dans les niveaux de technologie, la 
qualité des matériaux utilisés, le service après-vente et la clientèle des marques de véhicules appartenant aux différents segments. Tous ces facteurs justifient objectivement les différences de prix existantes entre les quatre segments. Dans le même ordre d'idées, on pourrait aussi juger 
probable que du fait de leurs exigences variables certains consommateurs (en particulier les 
sociétés et les entités publiques) concentrent fortement leur demande sur certains segments et en excluent entièrement d'autres. Pour se prononcer définitivement sur ce point, toutefois, il est 
nécessaire de recueillir des éléments de preuve empiriques établissant que les facteurs tout juste 
mentionnés sont effectivement pertinents et opèrent tel que décrit dans le contexte du marché géographique particulier en question. 
15. En revanche, parmi les facteurs qui font obstacle à la constatation de différences affectant la 
comparabilité des prix dans la gamme des produits, figurent les éléments suivants: i) la difficulté de tracer une ligne de démarcation nette entre le s différents segments du marché de l'automobile, 
et ii) les éléments de preuve en l'espèce établissant qu'à un certain moment en 2007 les prix 
unitaires moyens des importations visées (censées être des produits de haut de gamme) étaient 
temporairement tombés en deçà des prix unitai res moyens des produits nationaux (censés être 
des produits de bas de gamme). Tout cela étant dit, il convient de mentionner qu'indépendamment 
du point de savoir si l'utilisation de valeurs unitaires moyennes est réputée être justifiée en droit, il 
est possible qu'en l'espèce l'utilisation de telles valeurs puisse jouer en faveur des importateurs des États-Unis plutôt qu'à leur détriment. En fait, dans leur première communication écrite, les 
États-Unis eux-mêmes accordent un poids considérable à l'argument voulant que les prix de leurs 
importations visées aient effectivement été plus élevés que ceux des produits nationaux similaires. Il faudrait alors faire observer que l'utilisation de valeurs unitaires moyennes fait peut-être généralement ressortir l'écart de prix entre le segment haut de gamme (importations visées) et le 
segment bas de gamme (produits nationaux), ce qui étaye l'argument des États-Unis selon lequel 
leurs produits se vendaient à des prix supérieurs. Par ailleurs, le fait d'ajuster les valeurs unitaires moyennes réduirait l'écart de prix et minimiserait l'importance de l'argument voulant que les 
produits des États-Unis se soient vendus à des prix supérieurs, ce qui n'est vraisemblablement pas 
ce que les États-Unis cherchent à obtenir. C'est pourquoi le Groupe spécial souhaitera peut-être examiner dans quelle mesure le fait de contester l'utilisation de valeurs unitaires moyennes non 
ajustées est effectivement déterminant dans le présent différend pour réfuter la constatation par le 
MOFCOM d'une dépression des prix. 
16. En tout état de cause, l'utilisation de telles valeurs a une incidence plus forte dans les cas 
d'empêchement de hausses de prix, dans lesquels il faut nécessairement procéder à une 
comparaison directe entre les prix des importations visées et ceux des produits nationaux. En l'espèce, toutefois, le MOFCOM se concentre sur la  thèse d'une dépression des prix, dans laquelle 
les prix des importations visées et ceux des produits nationaux sont juxtaposés uniquement pour 
expliquer leur relation mutuelle et dans laquelle il n'est pas rigoureusement nécessaire et 
certainement pas déterminant de procéder à une comparaison mathématique directe de leurs valeurs absolues. 
17. S'agissant de la question du lien de causalité, les États-Unis allèguent que l'assertion du 
MOFCOM selon laquelle "[l]a qualité et la clientèle des produits nationaux similaires et celles des importations visées sont […] à peu près les mêmes" et sa constatation générale selon laquelle les WT/DS440/R/Add.1 
- D-5 - 
  importations visées et les produits nationaux sont en relation de concurrence sont contredites par 
les éléments de preuve. Les éléments de preuve invoqués à cette fin comprennent: i) un tableau présenté par l'une des sociétés interrogées, indiquant que les ventes des produits nationaux et des importations se faisaient en très grande partie dans des segments du marché différents qui se 
situaient aux deux extrémités de la gamme, et ii)  les valeurs unitaires moyennes utilisées par le 
MOFCOM, qui indiquaient que les prix moyens des importations visées dépassaient de 30,4% ceux 
des produits nationaux en 2009, au moment où il a été constaté que la branche de production 
nationale avait subi un dommage. 
18. L'UE estime que ces éléments de preuve sont  pertinents et que l'argument à l'appui duquel 
ils ont été présentés est plausible, de sorte que le  MOFCOM avait l'obligation de les analyser afin 
de satisfaire au critère de l'"examen objectif" qu'imposent l'article 3.1 de l' Accord antidumping  et 
l'article 15.1 de l' Accord SMC . Elle considère toutefois que l'analyse présentée dans la 
détermination finale du MOFCOM ne satisfait pas à ce critère. En fait, cette analyse se ramène à des déclarations générales et abstraites, qui exposent brièvement les conclusions finales du 
MOFCOM sans s'appuyer sur des éléments de preuve empiriques. 
19. L'UE tient à formuler deux observations. Premièrement, l'identité fondamentale des 
procédés de production, de la qualité et de la clientèle dans tous les segments du marché des 
"voitures berlines et véhicules tout terrain d'une cylindrée excédant 2 500 cm
3" est un 
raisonnement pour le moins discutable. Le MOFCOM n'a fourni aucun élément de preuve concernant ces trois éléments. Deuxièmement, le recoupement de la clientèle, autrement dit le fait que certains consommateurs choisissent d'acheter et de posséder simultanément deux voitures ou 
plus qui appartiennent à des segments de marché différents, ne prouve pas nécessairement qu'il y 
a concurrence entre ces segments, tout comme le fait d'acheter du pain et du caviar dans une grande surface ne prouve pas que ces deux prod uits sont en concurrence. Par exemple, les 
sociétés de location de voitures achètent un grand nombre de véhicules appartenant à des 
segments de marché différents et les louent à des tarifs différents à des clients dont les besoins et les préférences sont différents. 
20. L'UE fait en outre observer que la différence  de prix n'est pas en soi suffisante pour nier 
l'existence d'une concurrence entre deux produits , mais elle peut au moins indiquer l'absence 
d'une telle concurrence. Dès lors qu'une affirmation en ce sens et des éléments de preuve correspondants lui sont présentés, le MOFCOM est tenu d'examiner plus en détail la question et de 
confirmer ou réfuter cette affirmation sur la base d'él éments de preuve positifs. À cette fin, il serait 
approprié, par exemple, d'examiner l'élasticité cr oisée de la demande dans différents segments du 
marché de l'automobile en vérifiant si une variation faible mais significative et non momentanée 
des prix sur un segment du marché pourrait attirer des clients d'un autre segment ou amener des 
clients à se tourner vers un autre segment. Il n'y a toutefois aucun élément de preuve indiquant que le MOFCOM ait fait quoi que ce soit de ce genr e. Pour toutes les raisons qui précèdent, l'UE est 
d'avis que l'analyse de cette question par le MOFCOM ne satisfait pas à l'obligation de procéder à 
un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs. 
21. Concernant la question de la part de marché, les États-Unis allèguent que les importations 
visées ont pris une part de marché aux importations non visées et non aux produits nationaux, 
dont la part de marché était effectivement en hausse. Ils s'appuient sur cette allégation pour 
contester à la fois l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM et son analyse des effets sur les prix. Pour ce qui est de l'analyse des effets sur les prix, ils considèrent que la croissance 
concomitante des parts de marché est un argument relatif à la non-imputation et, s'agissant de 
l'analyse du lien de causalité, ils s'appuient sur cette analyse pour démontrer l'existence d'une contradiction entre la constatation par le MOFCOM d'une diminution de la rentabilité de la branche 
de production nationale et les éléments de preuve au dossier. 
22. L'UE doute de la pertinence de cette allégation dans l'un ou l'autre de ces contextes. Dans 
son analyse des effets sur les prix , le MOFCOM ne fait pas valoir que la dépression des prix 
alléguée ou la diminution de la rentabilité de la  branche de production nationale ont été d'une 
quelconque façon causées par une perte de part de marché, ni d'ailleurs que la branche de 
production nationale ait même perdu une part de marché. Par ailleurs une constatation de diminution de la rentabilité (par le MOFCOM) ne s'oppose pas nécessairement à un accroissement 
concomitant de la part de marché des produits  nationaux (invoqué par les États-Unis). La 
rentabilité est une fonction du rapport entre les revenus tirés de la vente d'un produit et les coûts supportés pour le vendre, et non du volume des ve ntes ou de la part de marché obtenue. Dans la 
mesure où il est question de l' analyse du lien de causalité , l'UE partage l'avis de la Chine selon 
lequel la constatation de l'existence d'un lien de causalité faite par le MOFCOM repose, à première WT/DS440/R/Add.1 
- D-6 - 
  vue, davantage sur des baisses de prix que sur des variations des parts de marché. Pour ces 
raisons, l'affirmation des États-Unis (que la Chine ne conteste pas) selon laquelle les importations visées ont pris une part de marché aux importations non visées et non aux produits nationaux semble avoir une pertinence limitée. Pour ce qui est de la diminution de la productivité de la 
branche de production nationale, les États-Unis allèguent que le MOFCOM n'a pas analysé le rôle 
qu'avait joué, dans le dommage causé à la branche de production nationale, la baisse de 33,24% de la productivité de la branche de production, conjuguée à une hausse de 68,71% de la 
main-d'œuvre employée au cours des trois premiers trimestres de 2009. Sans contester cet 
élément factuel, la Chine met en doute l'importan ce qu'il pourrait avoir en tant que facteur de 
causalité, sachant que la constatation par le MOFCOM de l'existence d'un lien de causalité repose sur 16 autres indices et que les faibles coûts de la main-d'œuvre en Chine n'ont représenté que 
9% des coûts totaux de la branche de production  nationale en 2009. La Chine fait aussi observer 
qu'aucune partie n'a jamais soulevé cette question devant le MOFCOM. 
23. L'UE partage l'avis des États-Unis selon lequel la productivité de la branche de production 
nationale est un facteur pertinent qui aurait dû êt re examiné dans la détermination du MOFCOM et 
selon lequel il aurait fallu dans le cadre de cet examen se pencher sur la question de son importance réelle dans les circonstances particulières de l'industrie automobile chinoise. Le fait que 
cette question n'a jamais été soulevée par une partie  au cours de l'enquête ne signifie pas que ce 
facteur n'était pas "connu" du MOFCOM et que celui- ci n'était donc pas tenu de l'examiner en vertu 
de l'article 3.5 de l' Accord antidumping  et de l'article 15.5 de l' Accord SMC . Le MOFCOM disposait 
manifestement des données pertinentes au sujet de la productivité de la branche de production 
nationale (et cela est mentionné ailleurs dans le texte de la détermination finale) et leur pertinence 
aux fins de l'analyse de la causalité est expressément prévue à l'article 3.5 de l' Accord 
antidumping  et à l'article 15.5 de l' Accord SMC . Le fait de ne pas avoir examiné cette question 
soulève des doutes quant à l'objectivité de l'examen du lien de causalité avec le dommage effectué 
par le MOFCOM et, par conséquent, du respect par celui-ci de l'article 3.1 et 3.5 de l' Accord 
antidumping  et de l'article 15.1 et 15.5 de l' Accord SMC . 
24. Enfin, s'agissant de la question du recul de la demande, les États-Unis font observer que la 
seule partie de la période couverte par l'enquête pour laquelle il a été constaté qu'un dommage s'était produit (période intermédiaire de 2009) coïncide avec le seul cas de contraction de la demande durant cette période. Ils s'opposent donc au fait que le MOFCOM a rejeté la contraction 
de la demande comme facteur de non-imputation sans autre explication. Comme l'indique 
clairement la réponse de la Chine dans sa première communication écrite, c'était ailleurs dans le texte de la détermination finale qu'il fallait trouver l'explication et, en substance, c'était que la 
diminution de la consommation apparente n'était pas la cause du dommage subi par la branche de 
production nationale, parce que, malgré cette diminution, "la branche de production nationale avait toujours continué d'accroître sa production et ses ventes, ainsi que sa part de marché, en 
améliorant les niveaux de production et d'exploitation, et la compétitivité des produits". 
25. L'UE juge cette explication peu satisfaisante parce que, en fait, il a été constaté que le 
dommage subi par la branche de production national e avait pris la forme d'une baisse des prix et 
de la rentabilité, et non d'une perte de ventes. Le simple fait que le nombre de ventes des produits 
nationaux a augmenté ne permet pas d'écarter la possibilité que la contraction de la demande peut 
avoir entraîné une baisse des prix de vente et une diminution de la rentabilité de la branche de production nationale ou, autrement dit, qu'il peut avoir causé le dommage constaté par le 
M O F C O M ,  m a l g r é  l a  c r o i s s a n c e  d u  v o l u m e  d e  l a  p r o d u c t i o n  e t  d e s  v e n t e s  d e  l a  b r a n c h e  d e  
production nationale. WT/DS440/R/Add.1 
- D-7 - 
   
ANNEXE D-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DU JAPON 
 EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
A. Établissement de résumés non confiden tiels au titre de l'article 6.5.1 de l' Accord 
antidumping  
1. Dans leur première communication écrite (la "PCE des États-Unis"), les États-Unis font valoir 
que le MOFCOM "a accepté des renseignements conf identiels sans exiger qu'il en soit donné des 
résumés non confidentiels adéquats" et que "le manque de transparence [qui en a résulté] a 
considérablement porté préjudice à la capacité [des parties intéressées et du Membre intéressé] de défendre leurs intérêts".
1 Les États-Unis allèguent que, dans la demande, les renseignements 
figurant dans la partie où ils étaient fournis en ont simplement été supprimés. Ils affirment en 
outre qu'il y avait seulement une "simple affirmat ion selon laquelle les renseignements étaient 
confidentiels"2 et que la "demande ne conten[ait] aucune explication des raisons pour lesquelles 
ces renseignements ne pouvaient pas être résumés".3 Les États-Unis allèguent donc que la 
suppression de renseignements sans fournir un résumé non confidentiel est incompatible avec l'article 6.5.1 de l' Accord antidumping . 
2. L'article 6.5.1 exige de la partie qui présen te des renseignements confidentiels qu'elle en 
donne des résumés non confidentiels à moins qu'elle n'ait démontré l'existence de circonstances exceptionnelles. L'article 6.5.1 exige aussi que les résumés non confidentiels permettent de 
comprendre raisonnablement la substance des rens eignements confidentiels. Cette prescription 
précise aussi que le résumé non confidentiel doit être suffisamment détaillé pour protéger et 
respecter le droit des parties intéressées à une procédure régulière afin de leur permettre de défendre leurs intérêts au sens de l'article 6.2. Dans les cas où des parties intéressées n'auraient 
pas présenté de résumés non confidentiels suffisamment détaillés des renseignements 
confidentiels, l'article 6.5.1 exige en co nséquence des autorités qu'elles examinent 
minutieusement les raisons exposées qui établissent l'existence de circonstances exceptionnelles. 
L'autorité peut permettre à la partie intéressée de ne pas présenter de résumés non confidentiels 
seulement lorsqu'elle décide que les raisons ex posées l'emportent sur le droit des parties 
intéressées à une procédure régulière pour la défense de leurs intérêts. Au minimum, comme le Groupe spécial Mexique – Huile d'olive  l'a dit, "les déclarations générales ["il n'est pas possible 
d'établir des résumés publics des renseignements et documents qui ont été classés comme étant 
confidentiels en raison de la nature de ces renseignements et documents"] ne sont pas suffisantes car elles constituent une affirmation non étayée, et non un exposé des raisons".
4 
B. Divulgation des faits essentiels avan t la détermination finale au titre de 
l'article 6.9 de l' Accord antidumping  
3. Les États-Unis font valoir que le MOFCOM n'a pas divulgué "les données utilisées et les 
calculs effectués qui lui avaient servi à déterminer l'existence d'un dumping et la marge de 
dumping, y compris le calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation pour les sociétés interrogées"
5 et qu'il a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l' Accord 
antidumping . 
4. La première phrase de l'article 6.9 de l' Accord antidumping  dispose que les autorités doivent 
divulguer les "faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives". La deuxième phrase dudit article dit que "[c]ette divulgation 
devrait avoir lieu … pour que les parties puissent  défendre leurs intérêts". Ces dispositions de 
l'article 6.9 indiquent donc le niveau de détail de chaque fait essentiel que l'autorité doit divulguer. Comme le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  l'a dit, la divulgation doit "fournir aux parties 
                                               
1 PCE des États-Unis, paragraphe 35. 
2 Id., paragraphe 42. 
3 Id., paragraphe 45. 
4 Rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive, paragraphe 7.101. 
5 PCE des États-Unis, paragraphe 47. WT/DS440/R/Add.1 
- D-8 - 
  intéressées les renseignements nécessaires pour leur permettre de formuler des observations sur 
l'exhaustivité et l'exactitude des faits examinés par l'autorité chargée de l'enquête, de fournir des renseignements additionnels ou de corriger les erreurs constatées, et de formuler des observations ou de présenter des arguments concernant l'interprétation exacte de ces faits".
6 
5. S'agissant des déterminations de l'existence d'un dumping, le Groupe spécial Argentine – 
Droits antidumping sur la viande de volaille  a constaté que "les données relatives à la valeur 
normale et au prix à l'exportation utilisées en dernier ressort dans la détermination finale [étaient] 
des faits essentiels qui constituer[aient] le fondement de la décision d'appliquer ou non des 
mesures définitives".7 En effet, les données relatives à la valeur normale et au prix à l'exportation 
sont des faits constatés par les autorités qui se fondent sur des éléments de preuve individuels, comme les prix effectivement facturés et diverses données concernant les coûts et dépenses. 
6. Le Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X  a en outre précisé que les faits se rapportant 
à l'existence de la marge de dumping devaient être divulgués aux parties intéressées pour leur permettre de défendre efficacement leurs intérêts. Il a exprimé l'avis suivant: 
… nous considérons que les données relatives aux prix par transaction et aux 
ajustements qui sont élaborées et ut ilisées par l'autorité chargée de 
l'enquête afin d'établir une marge de dumping constituent des "faits 
essentiels"  au sens de l'article 6.9. De telles données sont très importantes pour 
l'établissement de la marge de dumping. En outre, la marge établie ne peut pas être comprise sans ces données.
8 
7. Comme ce groupe spécial l'a précisé, l'autorité a l'obligation de divulguer les prix par 
transaction, dont elle a constaté qu'ils constituaient le fait permettant d'établir la valeur normale et 
les prix à l'exportation et de déterminer les marges de dumping dans la détermination finale. La simple divulgation de la valeur normale et des prix à l'exportation finalement calculés ne serait pas 
suffisante pour permettre aux parties intéressées de présenter leur défense. Par exemple, la partie 
intéressée ne pourrait pas faire valoir d'argument concernant le point de savoir si l'autorité a correctement indiqué les prix des transactions sans connaître les prix effectivement facturés que 
les autorités ont décidé d'utiliser. Par ailleurs, la partie intéressée ne pourrait pas non plus 
présenter sa défense concernant le montant correct des ajustements opérés pour procéder à une comparaison équitable conformément à l'article 2.4 de l' Accord antidumping  sans connaître le 
montant des dépenses individuelles que les autorités ont vérifié pour le déduire du prix facturé. 
Tous ces faits que les autorités ont constatés au cours du processus pour établir la détermination 
de la marge de dumping sont nécessaires aux parties intéressées pour qu'elles présentent une défense efficace. Par conséquent, les autorité s doivent les divulguer pour satisfaire aux 
prescriptions de l'article 6.9 de l' Accord antidumping . 
C. Compatibilité de la détermination du taux  résiduel global établie sur la base des 
données de fait disponibles avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l' Accord 
antidumping  
8. Les États-Unis allèguent que l'application des données de fait disponibles par le MOFCOM 
pour déterminer le taux de droit antidumping a pplicable aux exportateurs/producteurs n'ayant pas 
fait l'objet d'un examen était incompatible avec l'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping .
9 
9. Selon les États-Unis, le MOFCOM a appliqué un taux de dumping résiduel global de 21,5% 
aux producteurs/exportateurs des États-Unis qui n'avaient pas été visés par l'examen, "alors que 
la marge de dumping pour les sociétés interrogées se situait entre 2 et 8,9%".10 Ils allèguent que 
le MOFCOM "n'avait pas d'éléments de preuve indi quant qu'une partie intéressée "avait refusé de 
                                               
6 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.805. 
7 Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumpin g sur la viande de volaille , paragraphe 7.224. 
(souligné dans l'original) 
8 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.417. (pas de caractères gras 
dans l'original, une note de bas de page omise) 
9 PCE des États-Unis, paragraphe 59. 
10 Id., paragraphe 58 et note de bas de page 81. WT/DS440/R/Add.1 
- D-9 - 
  donner accès" aux renseignements qui étaient "nécessaires" pour l'enquête antidumping ou "ne les 
avait pas communiqués" ou avait "entravé de façon notable" le déroulement de l'enquête".11 
10. Les États-Unis font valoir que du fait qu'"il n'existait aucun autre exportateur des États-Unis 
au moment de l'enquête"12, il ne convenait pas d'appliquer les données de fait disponibles "parce 
qu'il était logiquement impossible pour un exportateur non existant de coopérer".13 Afin d'appliquer 
les données de fait disponibles à une partie intéressée, "l'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II pris ensemble garantissent qu'un exportateur ou un producteur ait la possibilité de 
fournir les renseignements exigés par l'autorité chargée de l'enquête avant que celle-ci ne recoure 
aux données de fait disponibles".
14 
11. L' Accord antidumping  énonce les règles de procédure à observer pour examiner la marge de 
dumping des exportateurs/producteurs  individuels. L'article 6.1 de l' Accord antidumping  dispose 
que "[t]outes les parties intéressées … seront avisées des renseignements que les autorités 
exigent". Le paragraphe 1 de l'Annexe II disp ose en outre que, "[d]ès que possible après 
l'ouverture de l'enquête, les autorités chargées  de l'enquête devraient indiquer de manière 
détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée". Par conséquent, l' Accord 
antidumping  exige des autorités qu'elles avisent une partie intéressée des renseignements 
spécifiques qu'il lui est demandé de fournir. L'article 6.8 de l' Accord antidumping  indique ensuite 
que les données de fait disponibles ne pourront être appliquées à une partie intéressée que si 
celle-ci "refuse[] de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique[] pas ..., ou entrave[] le déroulement de l'enquête de façon notable". Le paragraphe 1 de l'Annexe II dispose en outre que les autorités devraient informer la partie intéressée qu'elles appliqueront les 
données de fait disponibles si celle-ci ne fournit pas les renseignements demandés. Par 
conséquent, les données de fait disponibles ne pe uvent pas être appliquées à une partie intéressée 
lorsqu'il s'agit de renseignements spécifiques que les autorités ne lui ont pas demandé de fournir 
et qu'elles ne l'ont pas avisée que la non-communication de ces renseignements entraînerait 
l'application des données de fait disponibles. 
12. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué
15, l'Accord antidumping  établit clairement que le 
Membre importateur ne peut pas utiliser les données de fait disponibles pour déterminer la marge 
de dumping des exportateurs/producteurs que les autorités dudit Membre n'avaient pas avisés des 
renseignements nécessaires à communiquer. 
13. Le Groupe spécial Chine – AMGO  a précisé en outre que l'avis donné par les autorités 
conformément au paragraphe 1 de l'Annexe II doit être tel que "la partie sache" quelles sont les 
conséquences de la non-communication des renseignements nécessaires.16 À cet égard, "le fait 
d'afficher un avis dans un lieu public ou de le diffuser sur Internet ne fera pas nécessairement en 
sorte que chaque partie intéressée le saura".17 Le Groupe spécial a aussi précisé que si "l'avis 
d'ouverture d'une enquête demandait aux parties intéressées de fournir certains renseignements généraux", les autorités chargées de l'enquête ne pourraient pas "remplac[er] plus de 
renseignements que cela par les "données de fait disponibles"".
18 Cela est encore plus vrai pour les 
exportateurs qui n'existaient pas pendant la période couverte par l'enquête. Comme le Groupe spécial Chine – AMGO  l'a fait observer, "[o]n ne voit pas clairement comment des exportateurs 
inexistants pourraient bien refuser de comm uniquer des renseignements ou entraver le 
déroulement d'une enquête".
19 
                                               
11 Id., paragraphe 64. 
12 Id. 
13 Id., paragraphe 65. 
14 Id., paragraphe 62. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 259. (italique 
dans l'original, note de bas de page omise)  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 – CE) , paragraphe 459. 
16 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.386. 
17 Id. 
18 Id. 
19 Id., paragraphe 7.387. WT/DS440/R/Add.1 
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  D. Analyse des effets sur les prix au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l' Accord 
antidumping  
14. Les États-Unis font valoir que l'analyse des effets sur les prix par le MOFCOM "n'est pas 
fondée sur des "éléments de preuve positifs" ni  … ne "comportait une évaluation objective"".20 En 
particulier, les États-Unis estiment que les automobiles visées importées des États-Unis relevaient 
principalement d'une classe différente de celle des automobiles vendues principalement par les producteurs nationaux chinois et, compte tenu de ces différences de classes d'automobiles, le 
MOFCOM aurait dû procéder aux ajustements nécessaires pour assurer la comparabilité des prix 
dans sa comparaison des prix ou, à tout le moins, expliquer pourquoi ces ajustements n'étaient pas nécessaires en l'espèce.
21 
15. Le Japon croit comprendre que les États-Unis entendent soutenir qu'il n'y avait pas de 
concurrence entre les importations visées et les produits nationaux similaires en l'espèce ou, si 
tant est qu'il y en avait une, qu'elle était très limitée. Selon le Japon, cet argument est conforme aux précédents récents, à savoir le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO  et le rapport du 
Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X . En particulier, dans ce dernier différend, il a été 
clairement indiqué que l'autorité chargée de l'enquêt e devait examiner la question de savoir si les 
importations visées et les produits nationaux similaires se faisaient concurrence. 
16. Tout d'abord, dans le différend Chine – AMGO , l'Organe d'appel a précisé les obligations de 
l'autorité chargée de l'enquête dans son analyse des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping , en expliquant que les autorités devaient examiner "si certains effets sur les 
prix [étaient] les conséquences des importations visées".
22 Il a en outre expliqué la rigueur de 
cette analyse comme suit: 
En outre, la relation syntaxique exprimée par les expressions "de déprimer les 
prix" et "d'empêcher des hausses de prix" est celle d'un sujet (les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées) faisant quelque chose à un objet 
(les prix intérieurs). Le libellé des articles 3.2 et 15.2 lie donc expressément la dépression notable des prix et l'empêchement notable de hausses de prix aux 
importations visées, et il prévoit un examen de la relation entre deux variables, à 
savoir les importations visées et les prix intérieurs. Plus particulièrement, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner si une première variable – à savoir les importations visées – a une force explicative pour la survenue de la dépression 
notable ou de l'empêchement notable de hausses d'une seconde variable – à 
savoir les prix intérieurs.
23 
17. Dans cette analyse, l'Organe d'appel a en ou tre précisé que l'examen objectif des éléments 
de preuve positifs prescrit à l'article 3.1 exigeait des autorités qu'elle assurent la comparabilité des 
prix lorsqu'elles comparaient le prix intérieur et le prix des importations dans leur analyse des effets sur les prix. Il a dit ce qui suit: 
[N]ous ne voyons pas comment le fait de ne pas assurer la comparabilité des prix 
pouvait être compatible avec la prescription figurant [à l']article[] 3.1 … En effet, si les prix des importations visées et les prix intérieurs n'étaient pas comparables, cela réduirait à néant la force explicative que les prix des importations visées 
pourraient avoir pour la dépression des prix intérieurs ou l'empêchement de 
hausses des prix intérieurs. Nous ne voyons donc aucune raison de ne pas souscrire à l'affirmation du Groupe spécial selon laquelle "[d]ès que des 
comparaisons de prix sont effectuées, la comparabilité des prix devient 
nécessairement une question à examiner".
24 
18. Après l'analyse de l'Organe d'appel, le Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X  a 
appliqué cette prescription juridique aux faits de l'enquête correspondante. Dans ce différend, 
après avoir confirmé que lorsqu'"un large panier de produits considérés et un large panier de 
                                               
20 PCE des États-Unis, paragraphe 126. 
21 Id., paragraphes 141 et 144. 
22 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 136. 
23 Id. (citations dans le corps du texte omises) 
24 Id., paragraphe 200. (citations dans le corps du texte omises) WT/DS440/R/Add.1 
- D-11 - 
  produits nationaux [étaient] "similaires", cela ne signifi[ait] pas que chacun des produits inclus 
dans le panier de produits nationaux [était] "similaire" à chacun des produits inclus dans la gamme du produit considéré"
25, le Groupe spécial a constaté que "les importations faisant l'objet d'un 
dumping ne comprenaient que les "scanners à basse énergie", alors que cette limite n'était pas 
imposée pour les niveaux d'énergie du produit national similaire".26 Dans une telle situation 
factuelle, il a constaté que les autorités devaient prendre en considération les différences entre les deux groupes de produits avant de procéder à leur comparaison, et a dit ce qui suit: 
[I]l y avait des éléments de preuve versés au dossier indiquant qu'il existait des 
différences importantes entre les importations faisant l'objet d'un dumping et certains scanners de Nuctech, par exemple en termes d'utilisations, de caractéristiques physiques et de prix. En outre, les propres constatations du 
MOFCOM indiquaient que les scanners "à haute énergie" et les scanners "à basse 
énergie" avaient des utilisations différentes et étaient perçus différemment par les consommateurs. Compte tenu de ces éléments de preuve, le Groupe spécial 
estime que le MOFCOM n'a manifestement pas effectué un examen objectif des 
éléments de preuve positifs lorsqu'il a effectué son analyse des effets sur les prix sans même examiner, et encore moins prendre en compte, ces différences dans 
les produits comparés.
27 
19. Comme l'Organe d'appel dans le différend Chine – AMGO  et le Groupe spécial Chine – 
Appareils à rayons X  l'ont précisé, le fait que le produit national est le "produit similaire" tel qu'il 
est défini à l'article 2.6 de l' Accord antidumping  n'est pas suffisant pour le comparer avec les 
importations visées. Les autorités doivent en outre examiner si ces produits sont comparables. En 
effet, "[s]i deux produits analysés dans une analyse de sous-cotation ne sont pas comparables, par exemple au sens où ils ne se font  pas concurrence , il est difficile de concevoir comment le 
résultat d'une telle analyse pourrait être pertin ent pour la question du lien de causalité".
28 Ainsi, 
cette prescription signifie que les autorités ch argées de l'enquête doivent examiner si les 
importations visées et les produits nationaux similaires se font concurrence, en se demandant, par 
exemple, si ces produits possèdent les mêmes caractéristiques physiques et sont utilisés par les 
consommateurs comme des produits interchangeables, etc.29 À cet égard, il convient de noter 
qu'une simple observation de tendances des prix parallèles ne serait pas suffisante.30 
E. L'analyse du lien de causalité au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l' Accord antidumping  
20. Les États-Unis font valoir que "l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM inclut 
et invoque un certain nombre de constatations qui sont contredites par les éléments de preuve …, contrairement à ce que prescrivent l'article 3.1 de l' Accord antidumping  et l'article 15.1 de l' Accord 
SMC".
31 Ils allèguent en outre que "le MOFCOM ne s'est pas acquitté des obligations lui incombant 
au titre de l'article 3.5 de l' Accord antidumping  et de l'article 15.5 de l' Accord SMC  de fonder sa 
détermination sur l'examen de tous les élémen ts de preuve pertinents dont il dispose et 
d'examiner tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping et les 
importations subventionnées qui causaient un dommage à la branche de production nationale".32 
21. L'article 3.5 de l' Accord antidumping  dispose que l'existence du lien de causalité doit être 
démontrée par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis à l'article 3.2. Comme le Groupe 
spécial Chine – Appareils à rayons X l'a constaté, dans les cas où l'autorité "s'est fondé[e] sur les 
effets des importations visées sur les prix dans son analyse du lien de causalité, les failles dans l'analyse des effets sur les prix affaiblissent également sa conclusion concernant le lien de 
causalité entre les importations visées et le dommage subi par la branche de production".
33 
22. L'article 3.5 de l' Accord antidumping  exige aussi des autorités chargées de l'enquête qu'elles 
"examin[ent] … tous les facteurs connus autres que les importations [visées] qui, au même 
                                               
25 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.65. 
26 Id., paragraphe 7.68. 
27 Id., pararaphe 7.68. 
28 Id., paragraphe 7.50. 
29 Par exemple, Id., paragraphe 7.92. 
30 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 210. 
31 PCE des États-Unis, paragraphe 154. 
32 Id., paragraphe 154. 
33 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.239. WT/DS440/R/Add.1 
- D-12 - 
  moment, causent un dommage à la branche de production nationale". Le dommage causé par ces 
autres facteurs "ne devr[a] pas être imputé[] aux importations [visées]" dans l'analyse du lien de causalité. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué
34, les autorités doivent dissocier et distinguer les 
causes des effets dommageables des autres facteurs et les effets dommageables des importations 
faisant l'objet d'un dumping lorsqu'elles analysent le lien de causalité avec le dommage. Bien que 
l'analyse ne soit peut-être pas "facile", l'Organe d'appel a averti qu'il était nécessaire d'effectuer correctement l'analyse de la non-imputation pour évaluer le dommage.
35 
 
                                               
34 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 223. 
35 Id., paragraphe 228. WT/DS440/R/Add.1 
- D-13 - 
  ANNEXE D-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DU JAPON 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. INTRODUCTION 
1. Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, le Japon tient à vous 
remercier de l'occasion qui lui est offerte de s'adresser à vous aujourd'hui. Le présent différend soulève des questions systémiques importantes au sujet des disciplines énoncées dans l' Accord 
antidumping  qui importent pour le Japon. Dans sa communication en tant que tierce partie, le 
Japon a abordé des questions tant de procédure que de fond, comme l'analyse des effets sur les prix et l'analyse du lien de causalité aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage, la détermination du taux résiduel global, l'établissement de résumés non confidentiels et la 
divulgation des faits essentiels. Toutes ces questions sont importantes pour clarifier les disciplines 
régissant les régimes antidumping des Membres de l'OMC, mais le Japon souhaite se concentrer aujourd'hui sur l'analyse des effets sur les prix que l'autorité est tenue d'effectuer au titre de 
l'article 3.1 et 3.2 de l' Accord antidumping . 
II. DISCUSSION 2. Dans la communication qu'il a présentée en tant que tierce partie, le Japon a précisé que 
l'article 3.2 de l' Accord antidumping  exigeait de l'autorité qu'elle examine dans son analyse des 
effets sur les prix si les importations visées faisaient concurrence aux produits nationaux similaires.
1 Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire Chine – AMGO , l'article 3.2 exige de 
l'autorité qu'elle examine "si certains effets sur les prix sont les conséquences des importations 
visées".2 Par conséquent, l'autorité doit examiner "la relation entre deux variables, à savoir les 
importations visées et les prix intérieurs".3 Le Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X  a en 
outre expliqué que "dans le cas où … un large panier de produits considérés et un large panier de 
produits nationaux [étaient] "similaires", cela ne signifi[ait] pas que chacun des produits inclus 
dans le panier de produits nationaux [était] "similaire" à chacun des produits inclus dans la gamme du produit considéré".
4 "Le fait de comparer les prix des [importations visées de] scanners à basse 
énergie … et les prix d'une gamme beaucoup plus large de produits [nationaux] "similaires" …, y 
compris des produits ayant des utilisations différentes  et qui n'étaient pas considérés 
comme substituables par les consommateurs , ne constitu[ait] pas un examen objectif des 
éléments de preuve positifs aux fins de l'analyse de la sous-cotation des prix."5 
3. Ces constatations précisent que l'article 3.2 exige de l'autorité qu'elle évalue aux fins de 
l'analyse des effets sur les prix qu'un type d'importations visées est en concurrence avec un type de produits nationaux similaires. Lors de son examen de l'état de la concurrence entre les produits 
en cause, l'autorité chargée de l'enquête doit pr endre en compte divers facteurs, par exemple, les 
caractéristiques physiques, l'usage et les perceptions des consommateurs afin de procéder à un examen objectif dans les comparaisons de prix. En effet, si l'autorité n'examine pas ces facteurs, 
la comparabilité des prix entre les importations visées et les produits nationaux similaires n'est pas 
assurée. Si elle ne tient pas compte des différences dans les caractéristiques physiques, l'usage et les perceptions des consommateurs, la comparaison des prix ne permettra pas de procéder à une analyse significative du point de savoir "si certains effets sur les prix sont les conséquences des 
importations visées". 
                                               
1 Communication du Japon en tant que tierce partie, 30 avril 2013, paragraphes 23 à 30. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 136. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 136. 
4 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.65. 
5 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.88. (pas de caractères gras 
dans l'original) WT/DS440/R/Add.1 
- D-14 - 
  4. Le Japon fait aussi observer que l'analyse des effets sur les prix prévue à l'article 3.2 
"forme[] … le fondement de l'analyse globale du lien de causalité prévue [à l']article[] 3.5".6 Le 
Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X  a expliqué ce qui suit: 
la question du lien de causalité n'est pas résolue par une telle constatation générale 
de l'existence d'une coïncidence. En fait, nous considérons que le MOFCOM était tenu 
d'effectuer une analyse plus détaillée.7 
La simple constatation de l'existence de tendances des prix parallèles entre les importations visées 
et le produit national similaire n'est donc pas suffisante pour conclure que les effets du produit 
national similaire sur les prix sont la conséquence des importations visées. 
5. Dans sa première communication écrite, la Chine a reconnu que le MOFCOM avait utilisé des 
moyennes pour tous les types des importations visées et du produit national similaire, y compris 
pour les berlines et les véhicules tout-terrain.8 Elle a expliqué que "le produit visé [était] 
généralement le même que le produit fabriqué par la branche de production nationale pour ce qui était des dimensions des carrosseries, de l'empattement et des indicateurs de performance des 
automobiles", et que "le produit national et le produit visé se recoup[aient] en partie en ce qui 
concern[ait] les prix et les consommateurs, et par conséquent qu'ils se [faisaient] concurrence et se substitu[aient] l'un à l'autre".
9 La Chine fait ensuite valoir que "le MOFCOM a constaté la 
substituabilité et la concurrence mutuelle des importations visées et du produit national similaire, 
ce qui justifiait encore plus l'utilisation des moyennes en l'espèce".10 Selon la Chine, dans ses 
déterminations préliminaires et finales, le MOFCOM examine brièvement leurs caractéristiques physiques, procédé de production, utilisation, circuits de vente, prix, consommateurs, 
compétitivité ou substitution.
11 Cependant, les déterminations ne contiennent que les conclusions 
selon lesquelles les deux produits sont les mêmes pour ce qui est de ces facteurs, sans mentionner 
de faits ou éléments de preuve concrets à l'appui de ces conclusions, par exemple des éléments de 
preuve indiquant que le marché chinois ne fait pas la distinction entre les voitures de tourisme et 
les véhicules tout-terrain. 
6. Le Japon ne se prononce pas en particulier sur les questions factuelles du présent différend, 
mais il tient à indiquer, à titre d'observation générale sur le secteur de l'automobile, qu'il est 
douteux que les véhicules tout-terrain ne diffèrent pas des berlines pour ce qui est des caractéristiques physiques, de l'usage, des perceptions des consommateurs, etc. Comme le 
Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X  l'a constaté à juste titre, un type de véhicules compris 
dans un panier d'importations visées ne serait pas nécessairement "similaire" à l'autre type de 
véhicules combinés dans un panier de véhicules de fabrication nationale. Il est probable que le prix moyen de différents types de véhicules ne tiendrait pas compte de la différence et des fluctuations 
de prix découlant, par exemple, de différences dans les caractéristiques physiques, l'usage et la 
perception sur le marché. La comparaison des prix moyens annuels de toutes les importations et de tous les produits de fabrication nationale mélangerait ces différences et, en conséquence, elle 
ne produirait probablement pas de résultats significatifs aux fins de l'analyse des effets sur les prix 
prévue à l'article 3.2. 
7. Le Japon a l'honneur de demander au Groupe  spécial d'analyser attentivement la question 
de savoir si le MOFCOM a fondé son analyse des effets sur les prix sur un examen objectif des 
éléments de preuve positifs conformément aux prescriptions de l'article 3.1 et 3.2 de l' Accord 
antidumping , comme il est indiqué ci-dessus. 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128. 
7 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.247. 
8 Première communication écrite de la République populaire de Chine ("PCE de la Chine"), 22 avril 2013, 
paragraphes 204 et 205. 
9 PCE de la Chine, paragraphe 204, citant la détermination préliminaire du MOFCOM, pages 29 et 30 
(CHN-05). 
10 PCE de la Chine, paragraphe 210. 
11 Détermination préliminaire du MOFCOM, pages 29 à 34 (CHN-05), et détermination finale du 
MOFCOM, page 158 (CHN-07). WT/DS440/R/Add.1 
- D-15 - 
  III. CONCLUSION 
8. En conclusion, le Japon a l'honneur de  demander au Groupe spécial d'examiner 
attentivement les faits présentés par les parties au présent différend, à la lumière des arguments qu'il a présentés dans sa communication et dans la présente déclaration orale. Le Japon sera 
heureux de répondre aux questions que le Groupe spécial pourra vouloir lui poser. WT/DS440/R/Add.1 
- D-16 - 
  ANNEXE D-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE LA CORÉE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
1. La Corée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues au Groupe spécial 
en sa qualité de participant tiers au présent différend. Dans la présente affaire, les États-Unis contestent les droits antidumping et compensateurs imposés par la Chine sur des automobiles 
importées des États-Unis. La Corée voudrait faire part de ce qu'elle croit être les questions 
essentielles en cause en l'espèce et de son avis sur ces questions au regard de l' Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
("Accord antidumping") et de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord 
SMC"). 
2. Entre autres questions, la Corée souhaite présenter ses vues sur le "calcul des marges de 
dumping applicables aux entités non visées par l'enquête" et sur la "définition de la branche de 
production nationale". 
Marges de dumping pour les entités non visées par l'enquête 
3. L'article 6.10 de l'Accord antidumping permet aux autorités compétentes chargées de 
l'enquête, le MOFCOM en l'espèce, de limiter leur examen à un nombre raisonnable de parties 
intéressées, dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés sera si important que l'établissement de la détermination sera irréalisable. Cependant, l'Accord antidumping ne dit rien au sujet de la détermination des marges de dumping 
pour les entités non visées par l'enquête, alors que la question en cause dans le présent différend 
est de savoir si la marge de dumping calculée sur la base des données de fait disponibles pouvait être appliquée aux entités non visées par l'enquête. 
4. Les entités non visées par l'enquête peuvent être réparties en trois catégories. La première 
catégorie comprend les entités non visées par l'enquête qui étaient disposées à participer mais qui se sont découragées du fait qu'il était irréalisable de mener une enquête antidumping; la deuxième 
regroupe les entités non visées par l'enquête qui n'étaient pas disposées ou n'avaient aucun 
intérêt à participer à l'enquête; et la troisième se compose des entités non visées par l'enquête qui n'étaient pas informées de l'enquête en cours ou qui étaient non existantes au moment de 
l'enquête. 
5. S'agissant des entités de la première catégorie, la Corée pense qu'elles devraient être 
assujetties aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 9 de l'Accord antidumping et que les 
données de fait disponibles ne leur sont pas applicables. Les entités non visées par l'enquête qui 
relèvent de la deuxième catégorie sont à blâmer pour leur comportement et il ne fait aucun doute 
qu'elles sont visées par les marges de dumping calculées sur la base des données de fait disponibles conformément à l'article 6.8 de l'Accord  antidumping. En ce qui concerne les entités de 
la troisième catégorie, la Corée considère que le s marges de dumping calculées sur la base des 
données de fait disponibles sont applicables, si l'autorité chargée de l'enquête a fait de son mieux pour notifier l'ouverture de l'enquête antidumpin g aux parties intéressées et donner un avis public 
approprié ainsi que le prévoit l'article 12 de l'Acco rd antidumping. Pour ce qui est des entités qui 
n'existaient pas au moment de l'enquête antidumpin g, elles peuvent se prévaloir de l'article 9.5 de 
l'Accord antidumping et demander un réexamen accéléré, durant lequel l'imposition des droits antidumping sera suspendue. 
Définition de la branche de production nationale 
6. L'article 4 de l'Accord antidumping et l'arti cle 16 de l'Accord SMC contiennent tous deux une 
définition de la "branche de production nationale" . En principe, la branche de production nationale 
s'entend de "l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux 
dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale WT/DS440/R/Add.1 
- D-17 - 
  totale de ces produits". Dans le présent différend, le MOFCOM a choisi de définir la branche de 
production nationale chinoise comme étant "les producteurs nationaux dont les productions additionnées des produits constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits". La question en l'espèce est de savoir quel est le niveau des productions additionnées 
des produits qui pourrait être considéré comme une proportion majeure de la production nationale 
totale de ces produits (critère de la proportion majeure). 
7. Compte tenu du fait que pour définir la branche de production nationale, l'Accord 
antidumping et l'Accord SMC mettent tous deux en parallèle "l'ensemble des producteurs 
nationaux de produits similaires" et "les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits", la Corée estime qu'une proportion majeure de la production nationale de produits similaires devrait 
englober une portion relativement élevée de la production nationale de produits similaires pour 
qu'elle puisse être considérée équivalente à l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires. Dans le différend CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel a dit aussi qu'une 
interprétation correcte de l'expression "une proporti on majeure" figurant à l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping exig[eait] que la branche de producti on nationale définie sur cette base englobe les 
producteurs dont les productions additionnées représent[aient] "une proportion relativement 
élevée qui refl[était] largement la production nationale totale". 
8. Sachant que dans le différend Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille  
(rapport du Groupe spécial), il a été admis que les producteurs nationaux représentant 46% de la production nationale totale constituaient une "pro portion majeure" de la "branche de production 
nationale" au sens de l'article 4.1 de l'Accord antidumping, la Corée fait observer que dans le 
différend CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel a dit que "[d]ans le cas particulier d'une 
branche de production fragmentée avec de nomb reux producteurs, les obstacles pratiques à la 
capacité de l'autorité d'obtenir des renseignements [pouvaient] signifier que ce qui constitu[ait] 
"une proportion majeure" [pouvait] être inféri eur à ce qui [était] normalement admissible dans 
une branche de production moins fragmentée". La Corée souscrit à la décision rendue dans le 
différend CE – Éléments de fixation pour ce qui est du sens de l'expression "une proportion 
majeure" et estime donc que, de façon générale, pour qu'il soit reconnu qu'elle constitue une proportion majeure, la branche de production nationale qui a été définie doit englober les 
producteurs dont les productions additionnées repr ésentent une proportion relativement élevée qui 
reflète largement la production nationale totale, sauf dans le cas des branches de production 
fragmentées, où ce qui constitue une prop ortion majeure peut être inférieur. 
9. Cela étant dit, l'industrie de l'automobile n'est pas une branche de production fragmentée 
avec de nombreux producteurs, pouvant limiter la capacité de l'autorité d'obtenir des 
renseignements, et, par conséquent, le critère de la proportion majeure de l'industrie de l'automobile exige que celle-ci englobe les producteurs dont les productions additionnées 
représentent "une proportion relativement élevée  qui reflète largement la production nationale 
totale". 
10. Par ailleurs, il ne suffit pas de ménager simplement à une proportion majeure des 
producteurs nationaux de produits similaires la possibilité de participer pour que la définition de la 
branche de production nationale au sens de l'arti cle 4.1 de l'Accord antidumping soit respectée, 
encore faut-il qu'une proportion majeure des producteurs nationaux de produits similaires soit effectivement prise en compte dans l'enquête sur l'existence d'un dommage. 
Nous vous remercions de votre attention. Nous  serions heureux de répondre aux questions que 
vous pourriez vouloir nous poser. 
 WT/DS440/R/Add.1 
- D-18 - 
  ANNEXE D-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE L'ARABIE SAOUDITE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. INTRODUCTION 
1. Le Royaume d'Arabie saoudite participe au présent différend afin d'aborder des questions 
systémiques concernant l'interprétation de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC) et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping). Le Royaume ne se 
prononce pas sur le bien-fondé des allégations qui reposent sur les faits particuliers en l'espèce. 
II. L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE PEUT RECOURIR AUX "DONNÉES DE FAIT" 
DANS DES CIRCONSTANCES LIMITÉES 
2. Les règles de l'OMC imposent des limitations expresses à l'autorité chargée de l'enquête 
pour ce qui est de l'application des données de fait disponibles. Premièrement, l'autorité chargée de l'enquête ne peut utiliser les "données de fait disponibles" qu'en cas de non-coopération. 
Conformément à l'article 6.8 de l'Accord antidumping et à l'article 12.7 de l'Accord SMC, l'autorité 
chargée de l'enquête peut recourir aux "données de fait disponibles" dans trois circonstances limitées: lorsqu'une partie intéressée i) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires; 
ou ii) ne les communique pas dans un délai raisonnable; ou iii) entrave le déroulement de 
l'enquête de façon notable. 
3. Deuxièmement, l'autorité chargée de l'enquête ne peut recourir aux "données de fait 
disponibles" que dans les cas où elle en a dûment donné avis. L'Annexe II de l'Accord antidumping 
prescrit que l'autorité peut recourir aux "données de fait disponibles" seulement si elle a i) dûment 
donné avis des renseignements nécessaires; et ii) informé les parties intéressées de la possibilité que les "données de fait disponibles" soient appliquées en cas de non-coopération. L'autorité 
chargée de l'enquête doit donc s'assurer que les parties intéressées ont été contactées et 
informées d'une manière adéquate avant de recourir aux "données de fait disponibles". 
4. Troisièmement, les "données de fait disponib les" peuvent être utilisées "uniquement dans le 
but de remplacer les renseignements qui pourraient manquer", car le but de ces dispositions est 
de s'assurer que la non-coopération des parties intéressées ne fait pas obstacle à l'enquête. De ce fait, l'autorité chargée de l' enquête doit employer "les meilleurs  renseignements disponibles", et 
toute détermination doit reposer sur des faits et non sur des hypothèses ou des inférences fondées 
sur des suppositions. 
III. LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'EN QUÊTE DOIVENT DIVULGUER LES FAITS 
ESSENTIELS D'UNE MANIÈRE QUI PERMET AUX PARTIES INTÉRESSÉES DE 
DÉFENDRE LEURS INTÉRÊTS 
5. L'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC exigent de l'autorité 
chargée de l'enquête qu'elle i) divulgue tous les "faits essentiels" qui constituent le fondement de 
ses déterminations; et ii) fasse en sorte qu'une partie intéressée dispose de suffisamment de 
temps pour examiner ces faits et les corriger d'une manière qui permette aux parties de défendre leurs intérêts. 
6. Le Royaume est d'avis que, dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête recourt aux 
"données de fait disponibles", la divulgation des "faits essentiels" doit inclure les faits qui l'ont 
amenée à cette conclusion, ainsi que les faits réels sur lesquels elle s'est par la suite appuyée pour établir la détermination de l'existence d'une subvention ou d'un dumping. Pour garantir la 
régularité de la procédure, les "faits essentiels" doivent être indiqués en tant que tels pour que les 
parties intéressées aient la possibilité d'examiner les faits utilisés pour remplacer les renseignements nécessaires et de formuler des observations sur le choix des "données de fait 
disponibles" sur lesquelles l'autorité chargée de l'enquête s'est appuyée. L'autorité chargée de WT/DS440/R/Add.1 
- D-19 - 
  l'enquête doit aussi expliquer pourquoi ces faits constituent les "meilleurs" renseignements 
disponibles. 
IV. LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ENQUÊTE DOIVENT S'ASSURER QUE LES AVIS 
DONNÉS AU PUBLIC SATISFONT À PLUSIEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE 
TRANSPARENCE 
7. L'Accord antidumping et l'Accord SMC dispos ent tous deux que les autorités chargées de 
l'enquête doivent inclure dans les avis donnés au public des explications "suffisamment détaillées" 
sur tous les "points importants" et, dans les cas où des mesures sont imposées, "tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit" et les "raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales". 
8. Un point est "important" au sens de l'article 12.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.3 
de l'Accord SMC s'il a été soulevé au cours de l'enquête et doit être résolu pour que l'autorité 
chargée de l'enquête puisse établir sa détermination. L'obligation imposée à l'autorité chargée de l'enquête d'exposer "de façon suffisamment détaillée" les constatations et les conclusions exige 
que des explications soient fournies sur tous les éléments importants de la détermination. Les 
autres explications possibles doivent aussi être donn ées dans l'avis au public avec le même niveau 
de détail. Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit, l'article 
12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC exigent de l'autorité chargée de 
l'enquête qu'elle publie un avis au public ou un rapport qui contient i) "tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit", et ii) les "raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales". 
9. Un avis au public devrait donc inclure les faits relatifs à la décision de recourir aux "données 
de fait disponibles" parce qu'il s'agit d'"une ét ape du processus conduisant à l'imposition d'une 
mesure finale". Il devrait aussi comprendre les "don nées de fait disponibles" effectivement choisies 
par l'autorité et sur lesquelles elle s'est appuyée pour calculer les taux de dumping et de 
subventionnement. 
V. TOUS LES ASPECTS DE LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
DOIVENT ÊTRE FONDÉS SUR UN EXAMEN OBJECTIF DES ÉLÉMENTS DE PREUVE 
POSITIFS 
10. Chaque aspect de la détermination de l'existence d'un dommage est assujetti à l'obligation 
primordiale énoncée à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord SMC 
voulant que les autorités chargées de l'enquête des Membres procèdent à un "examen objectif" 
fondé sur des "éléments de preuve positifs". L'obligation de procéder à un "examen objectif" 
signifie que l'examen doit être conforme aux princi pes fondamentaux de la bonne foi et de l'équité 
élémentaire, et être à la fois impartial et équitable. Alors que les "éléments de preuve positifs" 
doivent être évalués au cas par cas, les éléments de  preuve qui sont "positifs" sont ceux qui sont 
"affirmatifs, objectifs, vérifiables et crédibles". 
11. La définition de la "branche de production nationale" figurant à l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC est fondamentale pour une analyse précise du dommage et du lien de causalité qui est fondée sur un "examen objectif" des "éléments de preuve positifs". Le Royaume est d'avis que le Groupe spécial devrait saisir cette occasion pour confirmer 
que des déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité juridiquement 
admissibles ne peuvent pas résulter d'une définition  de la branche de production nationale qui ne 
satisfait pas aux mêmes critères de l'"examen object if" et des "éléments de preuve positifs". Cette 
conclusion découle directement du texte de chaque accord, qui établit à plusieurs reprises un lien 
entre la définition de la "branche de production nationale" et la détermination de l'existence d'un dommage. 
12. L'Organe d'appel a reconnu que ce lien signifiait que "le but de la définition de la branche de 
production nationale … [était] de fournir la base de la détermination de l'existence d'un dommage". Il a expliqué que les prescriptions relatives à un "examen objectif" fondé sur des "éléments de preuve positifs" éclairaient les obligations de fond relatives à la définition de la 
branche de production nationale, et que la définition de la "branche de production nationale" 
devait "garantir que l'analyse du dommage ultérieure se fonde sur des éléments de preuve positifs WT/DS440/R/Add.1 
- D-20 - 
  e t  c o m p o r t e  u n  e x a m e n  o b j e c t i f " .  S a c h a n t  q u e  t e l  e s t  l e  c a s ,  l a  d é f i n i t i o n  d e  l a  " b r a n c h e  d e  
production nationale" doit elle-même être aussi fondée sur un "examen objectif" des éléments de preuve positifs. 
13. L'analyse des effets sur les prix prévue à l'article 3.2 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.2 de l'Accord SMC doit satisfaire à plusieurs prescriptions de fond et de procédure. 
Premièrement, l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer si les prix intérieurs sont déprimés ou si leurs hausses sont empêchées par les  importations visées , et l'Organe d'appel a confirmé qu'il ne 
suffirait pas que l'autorité chargée de l'enquêt e se borne à examiner ce qui arrive aux prix 
intérieurs. Deuxièmement, les déterminations relatives aux effets sur les prix doivent être fondées sur des "éléments de preuve positifs" et comporter un "examen objectif". Bien que l'autorité chargée de l'enquête soit seulement tenue d'"examiner" les effets sur les prix et n'ait pas besoin 
de faire une détermination définitive à cet égard, cela "ne diminue pas la rigueur qui doit 
caractériser l'examen" ni "le champ de ce que  l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'examiner". Enfin, l'examen des effets sur les prix  effectué par l'autorité chargée de l'enquête doit 
être consigné dans des documents pertinents, tels que la détermination finale de l'autorité. 
14. L'autorité chargée de l'enquête doit aussi "démontrer" l'existence d'un lien de causalité, y 
compris des constatations spécifiques de l'existence d'un dommage et une analyse appropriée aux 
fins de la "non-imputation", conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 
de l'Accord SMC. L'obligation de "démontrer" l'existence d'un lien de causalité est rigoureuse et exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle "[aille] plus loin que la simple énumération des autres facteurs connus, suivie du rejet de leur rôle avec des assertions qualitatives sans autres 
précisions". L'autorité doit expliquer l'analyse du lien de causalité qui a été effectuée et établir 
ainsi l'existence du lien de causalité nécessaire pour chacun des facteurs dans cette analyse. L'analyse du lien de causalité prévue aux articles 3.5 et 15.5 est éclairée par d'autres parties des 
articles 3 et 15, et l'analyse par l'autorité chargée de l'enquête des effets sur les prix, des effets 
sur le volume et de la branche de production nation ale doit être liée à son analyse finale du lien de 
causalité. 
15. Pour "démontrer" l'existence d'un lien de causalité, l'autorité chargée de l'enquête doit 
effectuer une analyse aux fins de la "non-imputat ion", qui exige une explication convaincante des 
effets dommageables de facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées. Les "facteurs connus" comprennent ceux que les parties intéressées ont 
clairement invoqués ainsi que ceux dont les autorités chargées de l'enquête apprennent l'existence 
dans le cadre de leurs propres enquêtes. Les effets dommageables de ces autres facteurs doivent être dissociés et distingués des effets dommageables des importations visées, parce que cette 
approche est le seul moyen qui permet à l'autorité chargée de l'enquête de rendre un jugement 
motivé quant au degré du dommage causé par d'autres facteurs. 
16. Pour dissocier et distinguer les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un 
dumping et subventionnées, et les effets dommage ables de chacun des autres facteurs connus, il 
faut une explication satisfaisante et valable de la  nature et de l'importance  des effets 
dommageables des autres facteurs, par opposition à ceux des importations visées. L'autorité chargée de l'enquête a l'obligation de déterminer la  nature et l'importance  des effets 
dommageables des facteurs examinés, et d'établir l'existence d'un lien de causalité réel et 
substantiel entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées et le dommage dont l'existence a été constatée. Les conclusions aux fins de l'imputation devraient s'appuyer "sur 
une analyse quantitative ou sur une analyse qualitative approfondie", et l'analyse "doit aller 
au-delà d'une simple comparaison". 
VI. CONCLUSION 
17. Le Royaume a l'honneur de demander au Groupe spécial de prendre en considération ses 
vues sur les questions d'interprétation exposées ci-dessus. WT/DS440/R/Add.1 
- D-21 - 
  ANNEXE D-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE L'ARABIE SAOUDITE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. INTRODUCTION 
1. Je vous remercie Monsieur le Président. Le Royaume d'Arabie saoudite voudrait saisir cette 
occasion pour réaffirmer toutes les positions qu'il a exposées dans sa communication en tant que tierce partie. Aujourd'hui, il résumera ses vues sur deux des questions systémiques relatives à 
l'interprétation de l'Accord antidumping et de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires: l'utilisation des "données de fait disponibles" et l'analyse du dommage et du lien de causalité. 
II. DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES 
2. La première question concerne les circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de 
l'enquête peut recourir aux "données de fait disp onibles". L'article 6.8 de l'Accord antidumping et 
l'article 12.7 de l'Accord SMC établissent que les "données de fait disponibles" ne peuvent être 
utilisées par l'autorité chargée de l'enquête que dans des circonstances limitées: dans les cas où 
une partie refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable; ou dans les cas où la partie entravera le déroulement de l'enquête de 
façon notable. 
3. Par ailleurs, l'autorité chargée de l'enquête ne peut recourir aux "données de fait 
disponibles" que dans les cas où elle en a dûment donné avis. L'Annexe II de l'Accord antidumping dispose que l'autorité peut recourir aux "données de fait disponibles" seulement si elle a, d'abord, 
dûment donné avis des renseignements nécessaires et, ensuite, informé les parties intéressées de 
la possibilité que les "données de fait disponibles"  soient appliquées en cas de non-coopération. 
L'autorité chargée de l'enquête doit donc s'assurer que les parties intéressées ont été contactées 
et informées d'une manière adéquate avant de recourir aux "données de fait disponibles". 
4. Enfin, il est important de souligner que lo rsque l'autorité chargée de l'enquête recourt 
effectivement aux "données de fait disponibles", elle ne peut le faire que pour combler des lacunes 
dans les renseignements nécessaires qu'elle a demandés aux parties intéressées mais que celles-ci 
n'ont pas fournis. Les faits réels sur lesquels l'autorité peut s'appuyer pour combler les lacunes sont aussi limités. En particulier, les autorités chargées de l'enquête sont censées utiliser "les meilleurs  renseignements disponibles", ce qui veut dire que seuls les faits qui sont les plus 
opportuns ou les plus appropriés en l'espèce devraient être utilisés. En outre, même dans les cas 
de non-coopération, les autorités chargées de l'enquête doivent s'assurer que leurs déterminations fondées sur les "données de fait disponibles" ont un fondement factuel et ne reposent pas sur des 
hypothèses ou des inférences fondées sur des suppositions destinées à accroître la marge de 
dumping ou de subventionnement. 
5. Le Royaume souligne que les dispositions relatives aux "données de fait disponibles" visent à 
s'assurer que les travaux de l'autorité chargée de l'enquête ne sont pas compromis par la 
non-coopération des parties intéressées. À cet égard, il ne devrait pas être permis à l'autorité chargée de l'enquête de recourir aux "données de fait disponibles" si l'absence de renseignements 
lui est directement imputable parce qu'elle ne les a pas demandés ou s'il existe de meilleurs 
éléments de preuve versés au dossier. 
III. DOMMAGE ET LIEN DE CAUSALITÉ 6. La deuxième question concerne les prescriptions relatives à une analyse correcte du 
dommage. Chaque aspect de la détermination de l'existence d'un dommage est assujetti à 
l'obligation primordiale énoncée à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord SMC voulant que les autorités chargées de l'enquête des Membres procèdent à un 
"examen objectif" fondé sur des "éléments de preu ve positifs". L'obligation de procéder à un 
"examen objectif" signifie que l'examen doit êt re conforme aux principes fondamentaux de la WT/DS440/R/Add.1 
- D-22 - 
  bonne foi et de l'équité élémentaire, et être à la fois impartial et équitable. Les "éléments de 
preuve positifs" sont ceux qui sont "affirmatifs, objectifs, vérifiables et crédibles". 
7. Le Royaume est d'avis que l'obligation de procéder à un "examen objectif" des "éléments de 
preuve positifs" doit aussi s'appliquer à la définiti on de la "branche de production nationale" au 
sens de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC donnée par 
l'autorité chargée de l'enquête. Comme la définition  de la branche de production sera à la base des 
analyses du dommage et du lien de causalité, elle est fondamentale pour un "examen objectif" des 
"éléments de preuve positifs". 
8. Le fait que ces obligations en matière de procédure et de preuve s'appliquent à la définition 
de la "branche de production nationale" découle directement du texte de chaque accord, qui établit à plusieurs reprises un lien entre la définition de la "branche de production nationale" et la 
détermination de l'existence d'un dommage. L'Organe d'appel a confirmé ce lien lorsqu'il a dit que 
"la branche de production nationale constitu[ait ] la base sur laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête se fond[ait] pour déterminer si les importations faisant l'objet d'un dumping caus[aient] 
ou mena[çaient] de causer un dommage important aux producteurs nationaux". Gardant cela à 
l'esprit, dans le différend CE – Éléments de fixation (Chine) , l'Organe d'appel a donné les 
instructions spécifiques suivantes: "pour garantir l'exactitude d'une détermination de l'existence 
d'un dommage, l'autorité chargée de l'enquête ne doit pas agir de manière à engendrer un risque 
important de distorsion lorsqu'elle définit la br anche de production nationale, par exemple en 
excluant toute une catégorie de producteurs du produit similaire". La définition choisie ne doit pas "introdui[re] … de risque important d'asymétrie des données économiques et, par conséquent, de 
distorsion de [l']analyse de la situation de la branche de production". 
9. Étant donné que la définition de la "branche de production nationale" est à la base de la 
détermination de l'existence d'un dommage, et que chaque aspect de cette détermination 
nécessite un "examen objectif" fondé sur des "éléments de preuve positifs", il s'ensuit logiquement 
que la définition de la "branche de production nationale" au sens de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 de l'Accord SMC doit satisfaire aux mêmes critères. Le Royaume a 
l'honneur de demander au Groupe spécial de réaffirmer que des déterminations de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité juridiquement admissibles ne peuvent résulter que d'une définition de la "branche de production nationale" qui satisfait aux mêmes critères de l'"examen objectif" et des "éléments de preuve positifs". 
10. Le Royaume voudrait aussi saisir cette occasion pour mettre l'accent sur l'analyse des effets 
sur les prix que doit effectuer l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. Une telle analyse doit satisfaire à plusieurs 
prescriptions de fond et de procédure. Premièreme nt, l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer 
si les prix intérieurs sont déprimés ou si leurs hausses sont empêchées par les importations visées , 
et l'Organe d'appel a confirmé qu'il ne suffirait  pas que l'autorité chargée de l'enquête procède 
seulement à une analyse générale des prix intérieurs. 
11. Deuxièmement, une analyse des effets sur les prix doit être fondée sur des "éléments de 
preuve positifs" et comporter un "examen objectif".  Bien que l'autorité chargée de l'enquête soit 
seulement tenue d'"examiner" les effets sur les prix  et n'ait pas besoin de faire une détermination 
définitive à cet égard, cela "ne diminue pas la ri gueur qui doit caractériser l'examen" ni "le champ 
de ce que  l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner". 
12. Troisièmement, l'examen des effets sur les pr ix effectué par l'autorité chargée de l'enquête 
doit être consigné dans des documents pertinents, tels que la détermination finale de l'autorité. 
13. Enfin, le Royaume souhaite apporter des précis ions sur la manière dont l'autorité chargée de 
l'enquête doit "démontrer" l'existence d'un lien de causalité, y compris des constatations 
spécifiques de l'existence d'un dommage et une analyse appropriée aux fins de la 
"non-imputation", conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord SMC. L'obligation de "démontrer" l'existence d'un lien de causalité est rigoureuse et exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle "[aille]  plus loin que la simple énumération des autres 
facteurs connus, suivie du rejet de leur rôle avec des assertions qualitatives sans autres 
précisions". L'autorité doit expliquer l'analyse du lien de causalité qui a été effectuée et établir ainsi l'existence du lien de causalité nécessaire pour chacun des facteurs dans cette analyse. WT/DS440/R/Add.1 
- D-23 - 
  L'analyse du lien de causalité prévue aux articles 3.5 et 15.5 est éclairée par d'autres parties des 
articles 3 et 15, et l'analyse par l'autorité chargée de l'enquête des effets sur les prix, des effets sur le volume et de la branche de production nation ale doit être liée à son analyse finale du lien de 
causalité. 
14. Pour "démontrer" l'existence d'un lien de causalité, l'autorité chargée de l'enquête doit 
effectuer une analyse aux fins de la "non-imputat ion", qui exige une explication convaincante des 
effets dommageables de facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées. Les "facteurs connus" comprennent ceux que les parties intéressées ont 
clairement invoqués ainsi que ceux dont les autorités chargées de l'enquête apprennent l'existence dans le cadre de leurs propres enquêtes. Les effets dommageables de ces autres facteurs doivent être dissociés et distingués des effets dommageables des importations visées, parce que cette 
approche est le seul moyen qui permet à l'autorité chargée de l'enquête de rendre un jugement 
motivé quant au degré du dommage causé par d'autres facteurs. 
15. Pour dissocier et distinguer les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un 
dumping et subventionnées, et les effets dommage ables de chacun des autres facteurs connus, il 
faut une explication satisfaisante et valable de la nature et de l'importance  des effets 
dommageables des autres facteurs, par opposition à ceux des importations visées. L'autorité 
chargée de l'enquête a l'obligation de déterminer la nature  et l'importance  des effets 
dommageables des facteurs examinés, et d'établir l'existence d'un lien de causalité réel et substantiel entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées et le dommage dont l'existence a été constatée.
 Les conclusions aux fins de l'imputation devraient s'"appuy[er] 
sur une analyse quantitative ou sur une analyse qualitative approfondie", et l'analyse "doit aller 
au-delà d'une simple comparaison". 
IV. CONCLUSION 
16. Monsieur le Président, le Royaume demande instamment au Groupe spécial, lorsqu'il 
examinera les questions systémiques soulevées dans  le présent différend, de préserver l'équilibre 
négocié avec soin dans les Accords antidumping et  SMC entre les intérêts des Membres de l'OMC. 
Cet équilibre exige l'application cohérente des disciplines multilatérales desdits accords. 
17. Ainsi se termine la déclaration du Royaume. Je vous remercie de votre attention. WT/DS440/R/Add.1 
- D-24 - 
  ANNEXE D-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE LA TURQUIE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I.  INTRODUCTION 
 
1.  La République turque (ci-après dénommée la "Turquie") soumet la présente communication en tant que tierce partie en raison de l'intérêt qu'elle porte à l'interprétation juridique correcte et 
cohérente de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé l'"Accord antidumping") et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé l'"Accord SMC").  
2.  La Turquie croit comprendre que les résultat s des travaux du présent groupe spécial auront 
d'importantes répercussions sur l'application des deux accords. À ce stade, la Turquie souhaite s'en tenir dans la présente communication à deux questions importantes, à savoir l'utilisation de 
calculs de la marge de dumping/du montant de la subvention
 fondés sur les "données de fait 
disponibles"  pour les exportateurs non connus et les normes de divulgation relatives au calcul de la 
marge de dumping/du montant de la subvention à observer dans le cas des parties intéressées. 
II.  UTILISATION DE LA MÉ THODE DES "DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES" DANS LES 
CALCULS CONCERNANT LES EXPORTATEU RS NON CONNUS DANS UNE ENQUÊTE 
ANTIDUMPING ET UNE ENQUÊTE SUR L'EXISTENCE D'UNE SUBVENTION 
A)  Résumé des arguments des parties 
 
4.  Dans leur première communication écrite, les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés les "États-Unis") font valoir que, conformément à l'article 6.1 et 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord 
antidumping, ainsi qu'à l'article 12.1 et 12.7 de l'Accord SMC, au cours d'une enquête antidumping 
ou en matière de droits compensateurs, l'autorité n'est pas habilitée à utiliser des calculs et conclusions fondés sur les "données de fait disponibles" en ce qui concerne les producteurs/exportateurs qui ne sont pas connus de l'autorité chargée de l'enquête. 
5.  Les États-Unis soulignent en outre que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas recourir à 
des calculs fondés sur les " données de fait disponibles " puisque les "producteurs/exportateurs non 
connus" n'ont pas été avisés des renseignements de mandés et que, de fait, ils n'ont pas eu la 
possibilité de donner suite aux demandes de renseignements communiquées aux 
"producteurs/exportateurs connus" ainsi que le prescr it le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping.
1 
6.  La République populaire de Chine (ci-après dénommée la "Chine") répond que l'Accord 
antidumping et l'Accord SMC ne disent rien au sujet de la méthode à utiliser pour les calculs 
concernant les producteurs/exportateurs non connus. Dans ce contexte, la Chine fait valoir qu'en 
raison de l'absence de règles claires, l'autorité chargée de l'enquête a toute latitude pour adopter une méthode raisonnable pour ce qui est des conclusions à tirer concernant les 
producteurs/exportateurs dont elle n'a pas connaissance.
2 Elle admet également que la condition 
de l'application des données de fait disponibles prév ue à l'article 6.8 de l'Accord antidumping est la 
notification à toutes les parties intéressées. La Chine, toutefois, affirme que la responsabilité qui incombe à l'autorité chargée de l'enquête au regard du droit, en ce qui concerne la notification, 
différerait en fonction de la structure de la branch e de production du pays visé par l'enquête. Elle 
souligne qu'il faudrait évaluer chaque affaire au regard des faits qui lui sont propres.
3 Enfin, elle 
allègue qu'elle a satisfait aux prescriptions en matière de notification qui sont consacrées tant dans 
l'Accord antidumping que dans l'Accord SMC et qu'en l'espèce les "exportateurs non connus" 
étaient les sociétés des États-Unis qui avaient délibérément choisi de ne pas se faire connaître, ce 
                                               
1 Première communication des États-Unis, paragraphes 60 et 61. 
2 Première communication de la Chine, paragraphe 100. 
3 Première communication de la Chine, paragraphe 110. WT/DS440/R/Add.1 
- D-25 - 
  qui est un choix de non-coopération au regard de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et de 
l'article 12.7 de l'Accord SMC.4 
B)  Résumé des principaux rapports de groupes spéciaux/de l'Organe d'appel 
 7.  Les États-Unis considèrent que le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  et le rapport du Groupe spécial Chine – AMGO  sont les principales affaires 
à prendre en considération en l'espèce. 
8.  Dans la décision rendue dans le différend Mexique – Mesures antidumping visant le riz , 
l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial en concluant que l'autorité 
chargée de l'enquête contrevenait aux dispositions de l'article 6.8 et du paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping si elle recourait aux données de fait disponibles, sur la base des renseignements figurant dans la demande d' ouverture d'une enquête, pour les exportateurs 
qui n'avaient pas été avisés des renseignements qu'elle exigeait.
5 L'Organe d'appel, toutefois, 
souligne dans les paragraphes suivants6 que les renseignements présentés par la branche de 
production nationale requérante  ne peuvent pas servir de base aux données de fait disponibles, ce 
qui laisse en suspens la question de savoir si de s renseignements autres que ceux figurant dans la 
demande d'ouverture de l'enquête peuvent être utilisés pour formuler des constatations 
concernant les exportateurs non connus. 
9.  Dans son rapport sur le différend Chine – AMGO , le Groupe spécial conclut qu'il faudrait 
considérer conjointement la discipline juridique de  l'article 6.8 de l'Accord antidumping et la 
disposition de l'article 6.1. Dans le même ordre d'idées, le Groupe spécial est d'avis qu'il ne peut 
pas être reproché à un producteur/exportateur d'avoir refusé de fournir des renseignements dont il 
n'avait même pas été avisé. Le Groupe spécial met l'accent sur le fait que les producteurs/exportateurs dans ce cas, qui n'av aient pas connaissance de l'enquête et n'avaient 
reçu aucune communication, n'ont pas eu la possibilité de fournir les renseignements exigés par 
l'autorité. Par conséquent, ils ne peuvent pas être accusés en vertu de l'article 6.8 de l'Accord antidumping (ou de l'article 12.7 de l'Accord SMC)  d'avoir commis tel ou tel acte (refus/défaut de 
communication des renseignements exigés, entrav e au déroulement de l'enquête) qui entraîne 
l'utilisation des données de fait disponibles.
7 Enfin, bien que le Groupe spécial admette l'existence 
d'une lacune dans l'Accord antidumping quant à la manière de traiter de la question des "exportateurs non connus", il souligne qu'un tel vide juridique ne justifie pas une décision contraire à la discipline consacrée dans l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.
8 
C)  Observations de la Turquie 
 10.  La Turquie considère que cette analyse juridique a des conséquences qui sont susceptibles 
d'influencer considérablement la pratique des pays Membres qui appliquent des droits 
antidumping/compensateurs sur une base prospective. Elle fait observer que ces répercussions se feront sentir sur un large éventail de questions allant de l'efficacité des droits au statut des 
"exportateurs non connus" dans les déterminations et réexamens finals. 
 11.  La Turquie croit comprendre qu'avant d'analyser la question de savoir si l'Accord antidumping et l'Accord SMC justifient le recours aux " données de fait disponibles " dans le cas des 
producteurs/exportateurs non connus, il est important de se pencher d'abord sur les phases qui 
débouchent sur l'utilisation des "données de fait disponibles". À cet égard, l'analyse sera incomplète si l'on ne saisit pas l'étendue des obligations qui incombent à l'autorité chargée de l'enquête. 
12.  Conformément à l'article 5.2 ii) de l'Accord antidumping et à l'article 11.2 ii) de l'Accord 
SMC, les producteurs nationaux qui allèguent agir en tant que branche de production nationale doivent indiquer dans leur demande l'identité des exportateurs ou producteurs connus  qui exercent 
leurs activités dans le ou les pays visés par l'en quête. Conformément à l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping et à l'article 11.3 de l'Accord SMC, si, après examen, l'autorité s'est assurée de l'exactitude et de l'adéquation des renseignemen ts, et conclut qu'il y a des éléments de preuve 
                                               
4 Première communication de la Chine, paragraphe 114. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 259. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 261 et 264. 
7 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphes 7.386 à 7.393. 
8 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.390. WT/DS440/R/Add.1 
- D-26 - 
  suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle peut prendre les dispositions nécessaires 
pour ouvrir une enquête. 
13.  La question capitale qu'il faut se poser est celle de savoir si, à ce stade, l'autorité chargée de 
l'enquête a l'obligation d'identifier d'autres prod ucteurs/exportateurs possibles qui n'étaient pas 
mentionnés dans la demande. Dans son rapport sur le différend Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz , l'Organe d'appel s'est penché sur cette question et a conclu qu'il n'y avait aucune 
disposition dans l'Accord antidumping ou l'Accord SMC qui envisageait d'étendre l'obligation d'identifier les producteurs/exportateurs potentiels autres que ceux qui sont connus  de l'autorité 
chargée de l'enquête au moment de l'envoi des questionnaires. 
14.  L'Organe d'appel étaye cette conclusion en soulignant qu'il n'y a aucun fondement juridique 
dans l'article 6.1 et 6.1.3 de l'Accord antidumping (article 12.1 et 12.1.3 de l'Accord SMC) exigeant de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle avise non seulement les producteurs/exportateurs connus mais aussi les producteurs/exportateurs qui auraient pu être 
identifiés si l'autorité avait poussé son examen précédant l'ouverture de l'enquête.
9 Par 
conséquent, l'expression " exportateurs connus ", telle qu'elle est utilisée à l'article 6.1.3 de l'Accord 
antidumping (article 12.1.3 de l'Accord SMC) englobe les sociétés qui étaient identifiées dans la 
demande présentée par la branche de production nationale et ceux qui ont été repérés par 
l'autorité chargée de l'enquête avant l'ouverture de celle-ci. 
15.  Cependant, le concept d'" exportateur connu " figurant à l'article 6.10 de l'Accord antidumping 
devrait être considéré différemment du même terme utilisé à l'article 6.1.3 dudit accord. 
L'article 6.10 est libellé comme suit: 
En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportateur connu  ou producteur concerné du produit visé 
par l'enquête. Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés sera si important que l'établissement 
d'une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen 
soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les 
renseignements dont elles disposent au moment du choix, soit au plus grand 
pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter. (pas d'italique ni de caractères gras 
dans l'original) 
16.  Le concept de " connu " figurant dans cette disposition comprend les 
producteurs/exportateurs dont l'autorité chargée de l'enquête a eu connaissance au cours de 
l'enquête. Cette conclusion a aussi été confirmée par l'Organe d'appel dans son rapport sur le différend Mexique – Mesures antidumping visant le riz .
10 Compte tenu de nos explications, les 
"producteurs/exportateurs connus " au sens de l'article 6.10 de l'Accord antidumping seront 
composés des producteurs/exportateurs suivants: 
a. Les producteurs/exportateurs qui ont reçu un questionnaire au début de l'enquête et 
ont pleinement coopéré sans être soumis à la procédure concernant les "données de fait 
disponibles". 
b. À la condition que l'article 6.14 de l'Accord antidumping et l'article 12.12 de l'Accord 
SMC soient d'application, les producteurs/exportateurs qui se sont fait connaître après l'ouverture 
de l'enquête, qui ont été informés de la procédur e par des sources autres que l'autorité chargée de 
l'enquête et qui ont pleinement coopéré. 
17.  Dans les cas où il est justifié, en vertu de l' article 9.4 de l'Accord antidumping, d'utiliser un 
"échantillon" pour les producteurs/exportateurs, qui n'ont pas été visés par l'examen, les marges 
de dumping seront calculées selon la méthode prescrite à l'article 9.4. Dans ce cas, le calcul ne 
sera pas propre à la société considérée. 
18.  Un autre groupe de producteurs/d'exportateurs pour lesquels les marges de dumping ne 
seront pas calculées par société sera constitué de ceux qui ne se sont pas conformés aux règles 
                                               
9 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 247 et 251. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 255. WT/DS440/R/Add.1 
- D-27 - 
  énoncées à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping (article 12.7 de l'Accord SMC). Par 
conséquent, la marge de dumping/le montant de la subvention pour ce groupe de 
producteurs/d'exportateurs sera calculé sur la base des "données de fait disponibles". 
19.  La jurisprudence confirme qu'au regard de la discipline juridique de l'article 6.10 de l'Accord 
antidumping, l'autorité chargée de l'enquête n' a aucune obligation de calculer une marge de 
dumping individuelle pour les producteurs/exportateurs dont elle ignorait l'existence.11 Par 
conséquent, le statut de ce troisième groupe de  producteurs/d'exportateurs, à savoir ceux qui: 
- n'étaient pas mentionnés dans la liste des producteurs ou exportateurs figurant dans 
la demande présentée par la branche de prod uction nationale et qui n'ont donc jamais 
reçu les questionnaires pertinents; 
-  ne pouvaient pas être identifiés malgré tous les efforts de l'autorité chargée de 
l'enquête; 
-  n'ont pas été avisés par leurs propres organismes gouvernementaux; et -  n'étaient réellement pas informés de la procédure en cours, 
est au cœur de la présente analyse. 
20.  La Turquie considère que la jurisprudence concernant l'interprétation de l'article 6.8 et du 
paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping (article 12.7 de l'Accord SMC) met l'accent 
sur le principe voulant que la régularité de la procédure  soit respectée au cours de l'enquête. 
21.  Les rapports sur les grandes affaires insistent sur le fait que l'utilisation des données de fait 
disponibles devrait être l'aboutissement d'une " procédure " qui, par définition, nécessite la 
participation active de l'autorité chargée de l'enquête et de la partie intéressée visée par l'enquête. Il est souligné que l'article 6.8 de l'Accord antidumping (article 12.7 de l'Accord SMC) envisage que la partie intéressée puisse se voir appliquer la méthode des données de fait disponibles si elle 
refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique pas dans un délai 
raisonnable, ou entrave le déroulement de l'enquête de façon notable par divers moyens. Dans tous les cas de figure, la réponse/l'action négative de la partie intéressée est jugée nécessaire. 
Compte tenu de ce point, selon la jurisprudence, l'autorité ne peut pas être en droit d'imposer un 
droit moins favorable, calculé à l'aide de la méthode des données de fait disponibles, à un producteur/exportateur étranger qui n'a pas été avisé de ses responsabilités dans le cadre juridique de l'article 6.8 de l'Accord antidumping (article 12.7 de l'Accord SMC). 
22.  La Turquie comprend le raisonnement juridique tenu par l'Organe d'appel et le Groupe 
spécial dans leurs rapports. Pourtant, la jurisprudence qu'ils ont établie donne un résultat qui est 
contestable à plusieurs égards. 
23.  Pendant le processus juridictionnel du différend  Chine – AMGO , la Chine a fait part à juste 
titre de sa préoccupation selon laquelle, dans son rapport sur l'affaire Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz , l'Organe d'appel n'avait pas tenu compte des conséquences de sa 
décision sur le plan de la politique générale et selon laquelle les articles 9.4 et 6.10 de l'Accord antidumping ne contenaient pas de principes directeurs ou de règles indiquant la façon de 
procéder dans le cas des producteurs ou exportateurs non connus dans les enquêtes antidumping. 
Ce point a été de nouveau soulevé à bon droit devant le présent groupe spécial. La Turquie fait valoir que le fait que l'Accord antidumping et l'Accord SMC ne disent rien sur le fondement des calculs à effectuer/des constatations à formuler pour les producteurs/exportateurs non connus 
crée une lacune dans la structure juridique des deux accords. Cette zone grise du droit n'a rien à 
voir avec la procédure mais se rapporte au fond même de l'enquête et affecte son issue. Bien que cette question ait été en partie examinée dans le rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , elle 
nécessite d'être davantage clarifiée.
12 
24.  La Turquie souscrit à l'argument selon lequel les limites juridiques de l'obligation de 
déterminer tous les producteurs/exportateurs connus énoncée à l'article 6.1, 6.1.3 et 6.10 de l'Accord antidumping devraient être considérées au regard des particularités de la branche de 
                                               
11 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 255. 
12 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.390. WT/DS440/R/Add.1 
- D-28 - 
  production dans laquelle les producteurs/exportateurs étrangers exercent leurs activités. À cet 
égard, la Turquie tient à réaffirmer que, aussi bien au regard de l'interprétation conceptuelle des articles pertinents que de la jurisprudence, l'au torité chargée de l'enquête n'a pas l'obligation de 
déterminer les producteurs/exportateurs potentiels qui auraient pu être identifiés si l'examen avait 
été poussé au-delà des limites de la demande pr ésentée par la branche de production nationale 
requérante. 
25.  La Turquie considère que l'approche des États-Unis et la jurisprudence ne disent rien au 
sujet des producteurs/exportateurs qui sont informés de l'enquête par des sources autres que 
l'autorité chargée de l'enquête mais qui ont préféré ne pas se faire connaître  parce qu'ils savent 
que même les calculs fondés sur les "données de fait disponibles" sont impossibles à appliquer. Bien qu'il soit entendu que la jurisprudence vise à protéger l'exportateur/le producteur de bonne 
foi, elle laisse toujours un vide en ce qui concerne les sociétés qui préfèrent délibérément se soustraire à l'examen pour échapper à toute mesure. 
26.  La Turquie est d'avis que l'interprétation de la méthode fondée sur les données de fait 
disponibles au regard de la jurisprudence encouragerait la non-coopération des producteurs/exportateurs non connus qui ne sont pas identifiés par le ou les requérants et/ou par 
l'autorité chargée de l'enquête. Par conséquent, la non-applicabilité des "données de fait 
disponibles" pour les producteurs/exportateurs non connus et l'absence d'instrument ou de règles claires permettant à l'autorité chargée de l'enqu ête de déterminer la marge de dumping et le 
montant de la subvention peuvent nuire à l'effica cité des mesures antidumping et compensatoires. 
27.  Compte tenu de ces arguments, le Groupe spécial voudra peut-être préciser comment il sera 
remédié à cette lacune dans les Accords antidumping et SMC sans nuire au respect des 
prescriptions en matière de régularité de la procédure dans les enquêtes tout en mettant en œuvre l'objectif ultime de la discipline des mesures correctives commerciales, à savoir la protection de la branche de production nationale contre les pratiques commerciales déloyales. 
III.  DIVULGATION AUX PARTIES INTÉRE SSÉES DES CALCULS ET DES DONNÉES 
UTILISÉS POUR DÉTERMINER L'EXISTENCE D'UN DUMPING 
 
A) Observations de la Turquie 
 28.  Dans leur première communication écrite, les États-Unis allèguent que la Chine a enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas aux parties intéressées les "faits 
essentiels" qui constituaient le fondement de la décision du MOFCOM d'appliquer des droits 
antidumping.  
29.  L'article 6.9 de l'Accord antidumping exige de  l'autorité chargée de l'enquête qu'elle divulgue 
aux parties intéressées les "faits essentiels" qui constituent le fondement de sa décision d'appliquer des droits antidumping: 
"Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures dé finitives. Cette divulgation devrait avoir 
lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts." (pas d'italique dans l'original) 
30.  Il est évident que l'article 6.9 prescrit à l'autorité chargée de l'enquête de faire une 
divulgation ponctuelle avant d'établir une détermination finale sur le point de savoir si une mesure 
définitive sera ou non appliquée. 
31.  La divulgation des "faits essentiels" est une obligation procédurale capitale imposée à 
l'autorité chargée de l'enquête et un droit procédural accordé aux parties intéressées pour qu'elles 
puissent défendre leurs intérêts et présenter de s contre-arguments avant l'imposition de mesures 
finales. À cet égard, le respect de cette obligation par l'autorité chargée de l'enquête et la réelle possibilité ménagée aux parties intéressées de défendre leurs intérêts dépendent principalement des faits à divulguer. 
32.  La Turquie est d'avis que les faits liés à l'existence d'un dumping et d'un dommage pour la 
branche de production nationale et le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un WT/DS440/R/Add.1 
- D-29 - 
  dumping et le dommage causé à la branche de production nationale sont des "faits essentiels". 
Parce qu'il est impossible d'imposer une mesure en l'absence de l'un de ces éléments. 
33.  Cet avis de la Turquie semble être étayé par le Groupe spécial Argentine – Droits 
antidumping sur la viande de volaille qui a examiné plus en détail l'expression "faits essentiels". Le 
Groupe spécial a dit ce qui suit: "Nous ne pens ons pas que le sens ordinaire du terme "fait" 
étayerait la conclusion selon laquelle l'article 6.9, s'agissant de l'emploi du terme "fait", renvoie 
non seulement à des "faits" au sens de "choses dont on sait qu'elles se sont produites, qu'elles 
existent ou qu'elles sont vraies", mais aussi à des "motifs, causes ou justifications"."13 
34.  Les calculs sur lesquels l'autorité chargée de l'enquête s'appuie pour déterminer la valeur 
normale et le prix à l'exportation – ainsi que les données sous-tendant ces calculs – et la méthode 
qu'elle utilise et qui est mentionnée à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping sont des "faits essentiels" qui constituent le fondement de l'imposition de mesures finales par l'autorité chargée de l'enquête au sens de l'article 6.9. Par conséquent, la divulgation des calculs donne aux parties 
intéressées la possibilité de vérifier leur exactitu de. Si ces calculs comportent une erreur matérielle 
ou mathématique susceptible de fausser gravement la marge de dumping effective, cette erreur 
pourra être invoquée en vue d'une révision par l'autorité chargée de l'enquête. 
35.  En outre, la Turquie tient à préciser que ces calculs par entreprise qui, dans la plupart des 
cas, comprennent des renseignements confidentiels ne devraient être divulgués qu'à la partie 
intéressée concernée et non à toutes les parties intéressées. La divulgation devrait donc être 
limitée à la seule partie intéressée pertinente. 
IV.  CONCLUSION 
 
36.  Compte tenu des explications qu'elle a avancées, la Turquie souhaite souligner les 
conclusions suivantes:  
a. L'interprétation juridique des États-Unis concernant la non-application de l'article 6.8 
et de l'Annexe II de l'Accord antidumping ainsi que de l'article 12.7 de l'Accord SMC pour les producteurs/exportateurs non connus a des conséquences négatives sur le plan de la politique 
générale pour ce qui est de l'efficacité des droits et du niveau de protection de la branche de 
production nationale. 
 b. La lacune dans la structure juridique des Accords antidumping et SMC en ce qui 
concerne les règles et procédures qui seront observées dans les calculs/conclusions applicables aux producteurs/exportateurs non connus est une question qu'il faut examiner avec soin. Comme 
il est indiqué ci-dessus, cette zone grise du droit est susceptible de causer aux professionnels de 
nombreux inconvénients, qui peuvent aller des problèmes créés par les producteurs et 
exportateurs qui ont délibérément préféré ne pa s se faire connaître au contournement de la 
mesure par des réorganisations de sociétés. La Turquie se demande avec inquiétude si cette 
interprétation sert l'objectif de la discipline des mesures correctives commerciales, qui vise à 
protéger la branche de production nationale des pratiques commerciales déloyales. 
c. Les calculs et les données utilisés pour déterminer l'existence d'un dumping sont des 
"faits essentiels" selon l'interprétation de cette expression figurant à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping. L'autorité chargée de l'enquête a clairement l'obligation procédurale de divulguer ces 
faits aux parties intéressées afin de leur permettre de vérifier l'exactitude des calculs et des 
données utilisés. 
37.  La Turquie se félicite d'avoir eu la possibilité d'exposer ses vues au Groupe spécial. Elle 
demande au Groupe spécial d'examiner les observations formulées dans la présente 
communication lorsqu'il interprétera les Accords antidumping et SMC. 
                                               
13 Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumpin g sur la viande de volaille , 
paragraphe 7.225. WT/DS440/R/Add.1 
- D-30 - 
  ANNEXE D-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE LA TURQUIE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. Introduction 
Monsieur le Président, Mesdames les membres du Groupe spécial, 
1. La Turquie se félicite de l'occasion qui lui est offerte d'exposer ses vues dans le présent 
différend. Elle a un intérêt systémique dans les questions soulevées par les États-Unis en l'espèce 
et son intervention a pour but de présenter ses vu es concernant l'interprétation et l'application 
correctes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé l'"Accord antidumping") et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé l'"Accord SMC"). 
2. Dans la présente déclaration, la Turquie traitera principalement de "l'utilisation des "données 
de fait disponibles" dans les calculs concernant les producteurs/exportateurs inconnus" et de la "divulgation des données utilisées pour déterminer l'existence d'un dumping". 
II. Utilisation des "données de fait disponibles" dans les calculs concernant les 
producteurs/exportateurs non connus 
Monsieur le Président, 
3. Permettez-moi de commencer par exprimer le s vues de la Turquie sur "l'utilisation des 
données de fait disponibles dans les calculs concernant les producteurs/exportateurs non connus". 
4. Ni l'Accord antidumping ni l'Accord SMC ne contiennent de règle, de principe ou d'indication 
en ce qui concerne la détermination de la marge de dumping ou du montant de la subvention pour 
les producteurs/exportateurs qui ne sont pas identi fiés par le plaignant et l'autorité chargée de 
l'enquête, et qui n'ont pas coopéré au cours de l'enquête. 
5. Le fait qu'il n'y a ni règle, ni principe, ni indication dans ces accords incite les autorités 
chargées de l'enquête à trouver des solutions afin d'imposer un droit à ces 
producteurs/exportateurs car l'imposition d' un droit antidumping ou compensateur à ces 
producteurs/exportateurs non connus est essentielle pour l'efficacité des mesures correctives 
commerciales. 
6.  Conformément à la décision rendue par l'Organe d'appel dans le différend Mexique – 
Mesures antidumping visant le riz
1 et à une lecture textuelle de l'article 5.2 ii) de l'Accord 
antidumping et de l'article 11.2 ii) de l'Accord SMC, la Turquie est d'avis que l'autorité chargée de 
l'enquête n'a pas l'obligation d'identifier les éven tuels producteurs/exportateurs qui n'étaient pas 
mentionnés dans la requête présentée par la branche de production nationale au début de l'enquête. De plus, l'avis d'ouverture d'une enqu ête transmis aux autorités diplomatiques du pays 
visé par l'enquête ne fait pas obligation à ce pays de faire savoir à ses producteurs/exportateurs 
qu'il y a une enquête.
2 
7. Par conséquent, étant donné que ni l'autorité chargée de l'enquête ni le gouvernement du 
pays visé par l'enquête ne sont tenus d'identifier tous les producteurs/exportateurs, il serait juste 
d'en conclure qu'il y aura toujours un groupe de producteurs/exportateurs qui échappera à l'examen individuel de l'autorité chargée de l'en quête dans les enquêtes antidumping et en matière 
de droits compensateurs. Le nombre de producteurs/exportateurs non connus sera plus élevé si la 
branche de production visée par l'enquête est fragmentée. 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 247 et 251. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 263. WT/DS440/R/Add.1 
- D-31 - 
  8. Par conséquent, il est évident que dans presque toutes les enquêtes antidumping et en 
matière de droits compensateurs il y aura des producteurs/exportateurs résiduels qui ne seront pas connus du plaignant, qui n'auront pas été identi fiés par l'autorité chargée de l'enquête malgré 
tous ses efforts et qui n'auront pas été informés par le gouvernement du pays visé par l'enquête. 
9. Cela dit, la question capitale que soulève le présent différend, que le Groupe spécial devrait 
examiner et à laquelle il devrait répondre est celle de savoir s'il est possible d'utiliser les "données de fait disponibles" pour déterminer et imposer un droit antidumping/compensateur aux 
producteurs/exportateurs résiduels. Concernant cette question, la Turquie pense que le point de 
savoir s'il est nécessaire de déterminer une marge de dumping ou un montant de subvention pour ces producteurs/exportateurs non connus et leur imposer un droit n'entre pas dans le champ de l'examen du Groupe spécial. 
10. Cependant, compte tenu de l'importance de la réponse à cette question, permettez-moi 
d'exposer les vues de la Turquie sur le point de savoir s'il est nécessaire de déterminer une marge de dumping ou un montant de subvention et d'imposer un droit pour ces producteurs/exportateurs 
non connus. 
11. La Turquie considère qu'il est essentiel et nécessaire de calculer une marge de dumping ou 
un montant de subvention et d'imposer un droit pour les producteurs/exportateurs non connus. 
Premièrement, si aucune mesure n'est imposée à ces producteurs/exportateurs, cela affaiblira la 
crédibilité et l'efficacité de la mesure, la rendra inutile et donnera peut-être lieu à un contournement. 
12. Deuxièmement, les exportateurs/producteurs qui ne sont pas connus et ne sont pas 
identifiés par le plaignant dans la requête ni par l'autorité chargée de l'enquête à la phase 
d'ouverture de l'enquête malgré tous ses efforts ne seront pas visés par la mesure. Ils continueront donc de vendre leurs produits à des prix de dumping ou non – puisqu'il ne peut pas 
être déterminé avec certitude si leurs produits font l'objet d'un dumping, aucune détermination 
n'ayant été établie – tout en prenant avantage des coûts additionnels assumés par les exportateurs/producteurs ayant coopéré du fait de l'imposition de mesures 
antidumping/compensatoires. 
13. Il est évident qu'une telle approche encouragera la non-coopération pour les 
producteurs/exportateurs non connus. En fait, si la justification juridique énoncée dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
3 vise, à juste titre, à protéger le 
producteur/exportateur " de bonne foi " au moyen de la prescription relative à la " régularité de la 
procédure ", elle laisse néanmoins des questions sans réponse en ce qui concerne la manière de 
traiter les producteurs/exportateurs qui avaient pleinement connaissance de l'ouverture de 
l'enquête en cours mais qui sont délibérément restés non connus pour échapper à une éventuelle 
mesure corrective commerciale. 
14. Quatrièmement, le fait qu'une mesure ne frappe pas les producteurs/exportateurs "non 
connus" rend inutile la procédure d'enquête concernant les nouveaux venus parce que ces 
producteurs/exportateurs ne seront pas soumis à la mesure. Il est clair en effet que la procédure de réexamen concernant les nouveaux venus qui est prévue à l'article 9.5 de l'Accord antidumping et à l'article 19.3 de l'Accord SMC protège le droit des producteurs/exportateurs qui n'ont pas 
effectué de ventes à l'exportation pendant la période couverte par l'enquête ou qui font leur 
apparition après l'imposition des mesures et qui sont visés par la mesure. Il faut souligner à ce stade que si aucune mesure n'est imposée aux producteurs/exportateurs qui n'ont pas effectué de 
ventes à l'exportation pendant la période couverte par l'enquête, il n'y a nul besoin de prévoir un 
mécanisme pour les nouveaux venus dans les Accord s antidumping et SMC. À cet égard, l'inclusion 
d'un mécanisme pour les nouveaux venus dans les Accords antidumping et SMC devrait 
s'interpréter comme signifiant qu'une mesure doit  être imposée aux producteurs/exportateurs qui 
n'ont pas effectué de ventes à l'exportation pendant la période couverte par l'enquête. 
15. Concernant cette question, je tiens à rappeler à ce stade que l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends prévoit que les recommandations et décisions de l'Organe 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 259; rapport du 
Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphes 7.386 à 7.393. WT/DS440/R/Add.1 
- D-32 - 
  de règlement des différends ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés 
dans les accords visés. 
16. De plus, je tiens à souligner qu'il est aussi nécessaire d'imposer une mesure dans les cas où 
il n'y a pas de producteur/exportateur autre que les sociétés ayant coopéré. Cette pratique 
permettra de faire obstacle aux nombreux mo yens de contourner une mesure, comme les 
changements de nom des sociétés ou la création d'une nouvelle société, et de protéger les droits des producteurs/exportateurs qui peuvent faire leur apparition après l'imposition de la mesure 
grâce au recours à la procédure de réexamen pour les nouveaux venus. 
17. Permettez-moi de revenir sur la question que le Groupe spécial devrait examiner et à 
laquelle il devrait répondre, c'est-à-dire celle de savoir s'il est possible d'utiliser les "données de fait disponibles" pour déterminer la marge de dumping et le montant de la subvention pour 
imposer une mesure aux exportateurs/producteurs résiduels. 
18. Comme nous l'avons souligné au début de notre déclaration, ni l'Accord antidumping ni 
l'Accord SMC ne contiennent de règle, de principe ou d'indication exposant la méthode à utiliser 
pour calculer la marge de dumping/le montant de la subvention pour les producteurs/exportateurs 
non connus de l'autorité chargée de l'enquête. La  Turquie considère qu'une telle absence est une 
lacune importante dans la structure des deux accords. Malgré cela, la Turquie n'a pas de réponse 
claire à donner sur les principes de base devant régir ces calculs. Même si la jurisprudence établit 
que les calculs fondés sur les "données de fait disponibles" ne peuvent pas s'appliquer aux producteurs/exportateurs non connus et souligne qu'il ne peut pas être remédié à une telle lacune du droit en élargissant les pouvoirs discrétionnaires
4 de l'autorité chargée de l'enquête, le 
fondement de ces calculs reste toujours indéterminé. 
19. En dernier lieu, il a été soutenu dans des communications de tierces parties que le cas des 
"producteurs/exportateurs non connus" se présenterait différemment dans les enquêtes en 
matière de droits compensateurs. Il est avancé que, pour des raisons d'ordre pratique, l'État 
Membre accordant la subvention connaîtrait les noms et adresses des bénéficiaires des subventions.
5 À titre de présomption réfragable, il ne peut donc pas être considéré que les sociétés 
participant au programme de subventions font partie du groupe des "producteurs/exportateurs 
non connus" puisqu'elles seront informées par les autorités de leur pays. Même si le raisonnement à la base d'une telle approche apparaît fondé, le statut des sociétés qui ne font pas partie d'un programme de subventions à long terme demeure ambigu. Par ailleurs, on ne sait pas très bien ce 
qui arrivera si l'État Membre visé par les enquêtes refuse de coopérer ou coopère en partie. Enfin, 
il convient de se demander pourquoi un Membre s'abstiendrait de transmettre l'avis d'ouverture d'une enquête à l'entreprise concernée ou pourquoi celle-ci ferait délibérément en sorte de rester 
non connue.
6 
III.  Divulgation des données utilisées pour déterminer l'existence d'un dumping Monsieur le Président, 
20. Permettez-moi maintenant de préciser la position de la Turquie en ce qui concerne la 
"divulgation des données utilisées pour déterminer l'existence d'un dumping". 
21. Je voudrais saisir cette occasion pour réaffirmer que la divulgation des "faits essentiels" est 
une obligation procédurale capitale imposée à l'autorité chargée de l'enquête et un droit 
procédural accordé aux parties intéressées pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts et 
présenter des contre-arguments avant l'imposition de mesures finales. À cet égard, le respect de cette obligation par l'autorité chargée de l'enquête et la réelle possibilité ménagée aux parties 
intéressées de défendre leurs intérêts dépendent principalement des faits à divulguer. 
22. Cela dit, les calculs sur lesquels l'autorité chargée de l'enquête s'appuie pour déterminer la 
valeur normale et le prix à l'exportation – ainsi que les données sous-tendant ces calculs – et la 
méthode qu'elle utilise et qui est mentionnée à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping sont des 
"faits essentiels" constituant le fondement de l'im position de mesures finales par l'autorité chargée 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.390. 
5 Communication écrite de l'Union européen ne en tant que tierce partie, page 9. 
6 Communication écrite de l'Union européen ne en tant que tierce partie, page 11. WT/DS440/R/Add.1 
- D-33 - 
  de l'enquête au sens de l'article 6.9. Par conséquent, la divulgation des calculs donne aux parties 
intéressées la possibilité de vérifier leur exactitu de. Si ces calculs comportent une erreur matérielle 
ou mathématique susceptible de fausser gravement la marge de dumping effective, cette erreur pourra être invoquée en vue d'une révision par l'autorité chargée de l'enquête. 
23. En outre, la Turquie tient à préciser que ces calculs par entreprise qui, dans la plupart des 
cas, comprennent des renseignements confidentiels ne devraient être divulgués qu'à la partie intéressée concernée et non à toutes les parties intéressées. La divulgation devrait donc être 
limitée à la seule partie intéressée pertinente. 
La Turquie se félicite d'avoir eu la possibilité d'exposer ses vues au Groupe spécial et serait 
heureuse de répondre aux questions qu'il pourrait vouloir lui poser.  
 
__________