GPA/99/Add.5  
3 avril 2017 
(17-1810) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE  XXIV:5  b)1 
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994) ET DE L'ARTICLE  XXII:52 
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
Addendum  
La communica tion ci -après, datée du 29 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
_______________  
 
 
Conformément à l'article  XXIV:5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics  fait à Marrakech 
le 15 avril 1994, et à l'article  XXII:5 de l'Ac cord sur les marchés publics révisé  fait à Genève le 
30 mars 2012, le gouvernement japonais souhaite informer le Comité des marchés publics de ce 
qui suit .3 
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NOTIFICATION DE LA RÉVISION DE LA "POLITIQUE DE BASE FAVORISANT  
LA PASSATION DE CON TRATS TENANT COMPTE DE LA RÉDUCTION DES  
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET AUTRES PAR L'ÉTAT ET  
D'AUTRES ENTITÉS" (CI -APRÈS LA "POLITIQUE DE BASE")  
DANS LE CADRE DE LA "LOI FAVORISANT LA PASSATION  
DE CONTRATS PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS  
TENANT COMPTE DE LA RÉDUCTION DES  
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE  
ET AUTRES"  (CI-APRÈS LA "LOI")  
1.  Autorité compétente : 
Ministère de l'environnement  
                                                
1 L'article  XXIV:5  b) de l'Accord sur  les marchés publics de 1994 est libellé comme suit: Législation 
nationale  "b) Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements ." 
2 L'article XXII:5 de l'Accord sur les marchés publics révisé est libellé comme suit: Législation nationale  
"Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations qui se 
rapportent aux dispositi ons du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
3 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté 
du 20 juin 2000; GPA/67, daté du 15  avril 2002; GPA/37/Add.1, daté du 7  avril 2004; GPA/37/Add.2, daté 
du 21 mars 2005; GPA/37/Add.3, daté du 15  mars 2006; GPA/37/Add.4, daté du 13  mars 2007; 
GPA/37/Add.5, daté du 1er avril 2008; GPA/99, daté du 2  juin 2009; GPA/99/Add.1, daté du 23  juillet  2009; 
GPA/37/Add.6, daté du 23  juillet  2009; GPA/99/Add.2, daté du 31  mai 2010; GPA/37/Add.7, daté 
du 6 juillet  2010; GPA/37/Add.8, daté du 13  avril 2011; GPA/37/Add.9, daté du 16  avril 2012; GPA/99/Add.3, 
daté du 10  avril 2013; GPA/37/Add.10, daté du 10  avril 2013; GPA/99/Add.4, daté du 15  avril 2014; 
GPA/37/Add.11, daté du 15  avril 2014; GPA/37/Add.12, daté du 9  avril 2015; GPA/37/Add.13, daté du 
14 juillet  2016 et GPA/37/Add.14, daté du 3  avril 2017.  GPA/99/Add.5  
- 2 - 
  2.  Description de la révision de la politique  de base:  
Le texte initial de la politique  de base a été adopté en vertu d'une décision du Cabinet  en 
décembre  2007, sur la base de la loi entrée en vigueur en novembre  2007. En février  2007, la 
révision de la politique de base  pour les questions fondamentales concernant les contrats liés à la 
fourniture d'électricité a été adoptée p ar décision du Cabinet.  
 
Le texte de  la politique de base révisé e peut s'obtenir sur le site Web du Ministère de 
l'environnement, dont les adresses sont  indiquée s ci-dessous.  
http://www.env.go.jp/poli cy/ga/index.html  (en japonais ), 
http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/contract.html  (en anglais ). 
3.  Début de la passation de contrats conformément à  la politique de base révisée : 
1er avril 2017. 
4.  Point d'information:  
Division de l'environnement et de l'économie  
Bureau des mesures environnementales intégrées  
Ministère de l'environnement  
Téléphone : +(81 3) 5521-8229 
Fax: +(81 3) 3580-9568 
 
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