G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6  
 
11 novembre 2014  
(14-6597)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
BRÉSIL 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 7 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
  
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
DIRECTIVE N° 36 DU 18 SEPTEMBRE 2013 
(publiée au Journal officiel du 19 septembre 2013) 
 
LE SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE 
L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par l'article 15, alinéa VII de l'annexe I du Décret n° 7096 du 4 février 2010, et par l'article 67, paragraphe 7 du Décret n° 8058 du 26 juillet 2013, décide ce qui suit: 
 
CHAPITRE I 
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
 
Article 1. Les offres d'engagements en matière de prix présentées par les producteurs ou les exportateurs dans une enquête antidumping respecteront les dispositions établies dans la présente 
Directive. 
 Article 2. Les demandes qui ne respectent pas les dispositions établies dans la présente Directive ne seront pas prises en considération. 
 
Article 3. Le Département de la défense commerciale (DECOM) peut rejeter les offres d'engagements en matière de prix jugées inefficaces ou irréalistes, conformément au Décret 
n° 8058 du 26 juillet 2013. 
 Article 4. Les questions et demandes de clarification doivent être adressées au DECOM à l'adresse 
électronique correspondant à l'enquête considérée. 
 
CHAPITRE II 
OFFRE D'ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PRIX 
 
Section I 
Période pour la présentation d'une o ffre d'engagement en matière de prix 
 
Article 5. Conformément à l'article 67, paragraphe 6, du Décret n° 8058 de 2013, les producteurs ou exportateurs ne peuvent offrir des engagements en matière de prix que pendant la période 
comprise entre la date de la publication de la détermination préliminaire positive de l'existence 
d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6 
 
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  entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué, et la date d'expiration 
du délai fixé pour fournir des renseignements.  Article 6. L'offre doit contenir les éléments suivants: 
 
I – raison sociale, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique des producteurs ou exportateurs qui ont l'intention d'offrir un engagement en matière de prix; 
II – nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique du 
représentant légal auprès du DECOM; III – numéro de la procédure administrative correspondant à l'enquête sur l'existence d'un dumping dans le cadre des exportations du produit visé par l'engagement en matière de prix et 
d'un dommage dû à cette pratique; 
IV – description du produit visé par l'engagement en matière de prix; V – position(s) de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) dont relève le produit visé par 
l'engagement en matière de prix; 
VI – pays d'origine des importations brésiliennes du produit visé par l'engagement en matière de prix; 
VII – prix à l'exportation c.a.f., ou équivalent, offert par les producteurs ou exportateurs du 
produit visé par l'engagement en matière de prix; VIII – calculs détaillés pertinents utilisés pour rédiger l'engagement offert; IX – éléments qui prouvent que le prix à l'exportation offert est suffisant pour éliminer le 
dommage causé à la branche de production nationale par les importations faisant l'objet d'un 
dumping.  
Paragraphe unique. Les prescriptions énoncées dans l'acte normatif spécifique publié par le SECEX 
concernant la représentation juridique des parties intéressées dans les procédures portant sur des mesures commerciales correctives seront respectées. 
 
Article 7. Dans le cas d'exportations destinées à des parties liées au Brésil, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 10, du Décret n° 8058 de 2013, l'engagement en matière de prix offert par le producteur ou l'exportateur doit contenir, outre les renseignements demandés à l'article 6, les 
éléments suivants: 
 I – raison sociale de l'importateur dans le cas où celui-ci est lié au producteur ou à l'exportateur 
qui a l'intention d'offrir un engagement en matière de prix; 
II – prix auquel le produit importé sera vendu au  premier acheteur indépendant au Brésil, exprimé 
en monnaie étrangère; 
III – calculs détaillés pertinents utilisés pour estimer le prix de revente considéré mentionné 
ci-dessus;  Article 8. Indiquez le délai maximal pour le paie ment des exportations assujetties à l'engagement 
en matière de prix et, dans les cas où l'article 7 est applicable, le délai maximal pour le paiement 
des ventes au premier acheteur indépendant au Brésil.  
Section II 
Corrections des prix 
 
Article 9. L'offre doit contenir les éléments suivants: 
 I – la mention de la fréquence à laquelle des corrections seront apportées à l'engagement en matière de prix, afin de garantir que le prix à l'exportation continue d'éliminer le dommage causé à 
la branche de production nationale pendant toute la durée de l'engagement; 
II – la source qui déterminera la correction apportée à l'engagement en matière de prix; et III – la formule mathématique sous-tendant les corrections apportées à l'engagement en matière 
de prix, ainsi que les motifs justifiant ces corrections. 
 
Section III 
Surveillance 
 Article 10. L'offre doit indiquer à quelle fréquence le producteur ou l'exportateur assujettis à l'engagement en matière de prix fourniront des renseignements concernant l'exécution de 
l'engagement. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6 
 
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  Paragraphe unique. L'offre doit indiquer dans quels délais le rapport contenant tous les 
renseignements auxquels le texte introductif fait référence sera communiqué au DECOM, à 
compter du dernier jour de la fin de la période.  
Article 11. L'offre autorisera expressément le DECOM à mener des enquêtes sur place, chez les 
producteurs ou exportateurs, ainsi que chez d'éventuelles parties liées.  
Section IV 
Violation de l'engagement 
 Article 12. Les producteurs ou exportateurs et les parties qui leur sont liées qui offrent un 
engagement en matière de prix s'engageront explicitement, entre autres choses, à: 
 I – ne pas accorder de remises, rabais ni autre avantage à leurs clients, directement ou 
indirectement liés aux ventes du produit visé par l'engagement, qui conduiraient à un prix inférieur 
au prix convenu; II – ne pas verser de commission qui conduirait à un prix inférieur au prix convenu; 
III – ne pas donner de descriptions trompeuses ou fausses des quantités, des caractéristiques ou 
de la qualité de toute vente du produit visé par l'engagement; IV – ne pas fournir de déclarations trompeuses ou fausses concernant la classification tarifaire du produit visé par l'engagement; 
V – ne pas fournir de déclarations trompeuses ou fausses concernant l'origine du produit visé par 
l'engagement ou l'identité du producteur ou de l'exportateur; VI – ne pas exporter, dans le cadre de l'engagement considéré, de marchandises qui ne sont pas 
fabriquées par les producteurs rémunérés au titre des alinéas I des articles 6 et 7; 
VII – ne pas procéder au règlement de paiements liés à une opération d'exportation quelconque au Brésil au moyen d'un arrangement de compensation, par échange direct, ou par toute autre forme 
de paiement autre qu'un versement en espèces ou méthode équivalente; 
VIII – ne pas délivrer de facture de vente ou de revente sur laquelle les prix nets ne sont pas conformes aux prix convenus; IX – ne pas délivrer de facture de vente ou de revente pour laquelle la transaction financière 
sous-jacente (par exemple, le montant effectiv ement reçu de l'acheteur après ajustement des 
notes de crédit et de débit et opérations similaires) n'est pas conforme au montant nominal de la facture; 
X – ne pas s'adonner à des pratiques de contournement. 
  
 
 
DANIEL MARTELETO GODINHO 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6 
 
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  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
DIRECTIVE N° 42 du 17 OCTOBRE 2013 
(publiée au Journal officiel du 18 octobre 2013) 
 LE SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE 
L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées 
par l'article 15, alinéa VII de l'annexe I du Décret n° 7096 du 4 février 2010, et par l'article 99 du Décret n° 8058 du 26 juillet 2013, décide ce qui suit:  
CHAPITRE I 
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
 
Article 1. Les demandes de réexamen au titre de l'anticontournement prévues à l'article 121 du 
Décret n° 8058 de 2013, déposées à compter du 1
er octobre 2013, seront rédigées sous la forme 
indiquée dans la présente Directive.  
 
Article 2. La demande doit contenir des éléments de preuve de l'existence d'une pratique de contournement, comme le prévoit l'article 121, alinéas I, II et III du Décret n° 8058 de 2013.  
Article 3. Les demandes qui ne respectent pas les dispositions établies dans la présente Directive 
ne seront pas prises en considération.  
Article 4. Le DECOM peut mener des enquêtes sur place pour examiner les renseignements 
fournis. Les documents auxiliaires utilisés pour rédiger la demande doivent être conservés, dans l'éventualité d'une vérification sur place. 
 
Article 5. Tous les renseignements communiqués seront accompagnés des éléments de preuve, des motivations, des sources et des méthodologies utilisés.  
Article 6. La demande doit contenir les éléments suivants: 
 I – raison sociale, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique du ou des 
requérant(s); 
II – nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique du représentant légal auprès du DECOM. 
 
Article 7. Les questions et demandes de clarification doivent être adressées au DECOM à l'adresse decom@mdic.gov.br . 
 
CHAPITRE II 
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES 
 
Section I 
Période visée par le réexamen au titre de l'anticontournement 
 
Article 8. Indiquer la période considérée pour le  réexamen au titre de l'anticontournement, qui 
comprendra la période de 12 (douze) mois la plus proche possible de la date de présentation de la demande.  
Section II 
Classification des pratiques de contournement 
 
Article 9. Indiquer à quel cas de figure ci-apr ès, parmi ceux prévus à l'article 121 du Décret 
n° 8058 de 2013, correspond la pratique de contournement:  
I – importation de pièces, parties ou composants or iginaires ou en provenance du pays assujetti à 
la mesure antidumping qui sont destinés à la fabric ation, au Brésil, du produit visé par la mesure 
antidumping; G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6 
 
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  II – importation d'un produit en provenance de pays tiers dont la fabrication à partir de pièces, 
parties ou composants originaires ou en provenance du pays assujetti à la mesure antidumping fait qu'il est visé par la mesure antidumping; ou III – importation d'un produit originaire ou en provenance du pays assujetti à la mesure 
antidumping comportant des modifications mineures par rapport au produit visé par la mesure 
antidumping mais qui n'altèrent pas son utilisation ou son but finals.  
Article 10. Décrire, de façon détaillée, la pratique de contournement alléguée. 
 Article 11. Indiquer tous les pays concernés par la pratique de contournement et, chaque fois que cela est possible, les sociétés productrices ou exportatrices, les sociétés importatrices et/ou 
chargées de la fabrication. 
 
Section III 
Produit, pièce, partie ou composa nt visé(e) par le contournement 
 Article 12. Préciser la procédure qui a donné lieu à l'imposition ou à la dernière prorogation en 
date de la mesure en vigueur. 
 Article 13. Décrire en détail le produit, la pièce, la partie ou le composant visé par le réexamen en précisant, selon qu'il conviendra, les points suivants: matière(s) première(s); composition 
chimique; modèle; dimensions; capacité; puissance; mode de présentation; utilisations et 
applications; et canaux de distribution. Indiquer toute autre caractéristique jugée pertinente pour 
identifier le produit visé par le réexamen. 
 
Article 14. Indiquer la ou les positions de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) dont relève le produit visé par le réexamen 
 
Paragraphe unique. Dans les cas concernant des pièces, parties et composants, indiquer la ou les position(s) correspondante(s) de la NCM.  
Section IV 
Pratique de contournement 
 
Article 15. Dans le cas prévu à l'article 9, alinéa I, fournir des éléments de preuve indiquant que: 
 I – la revente, au Brésil, du produit visé par la mesure antidumping fabriqué au moyen de pièces, 
parties ou composants originaires ou en provenance du pays assujetti à la mesure antidumping 
s'est effectuée à des prix inférieurs à la valeur normale calculée pour le produit visé par la mesure antidumping; II – les pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays assujetti à la mesure 
antidumping n'ont pas d'autre utilisation que la fabrication du produit visé par la mesure 
antidumping; III – la fabrication au Brésil a commencé ou a augmenté notablement après l'ouverture de 
l'enquête qui a conduit à l'adoption de la mesure antidumping; 
IV – les pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays assujetti à la mesure antidumping représentent soixante pour cent (60%) ou plus de la valeur totale des pièces, parties 
ou composants du produit fabriqué au Brésil; 
V – la valeur ajoutée par les opérations de fabrication représente moins de trente-cinq pour cent (35%) du coût de fabrication du produit.  
Paragraphe unique. Aux fins de l'alinéa V, le coût de fabrication n'inclura pas: 
 a) les coûts de dépréciation; 
b) les frais d'emballage; et 
c) les coûts et dépenses qui ne se rapportent pas directement à la fabrication du produit.  
Article 16. Dans le cas prévu à l'article 9, alinéa II, fournir des éléments de preuve indiquant que: 
 I – l'exportation du produit vers le Brésil s'est effectuée à des prix inférieurs à la valeur normale déterminée pour le produit assujetti à la mesure antidumping; G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6 
 
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  II – l'exportation du produit vers le Brésil correspondait à une proportion notable des ventes 
totales du producteur ou de l'exportateur; III – l'exportation du produit vers le Brésil a commencé ou a augmenté de façon notable après l'ouverture de l'enquête ayant conduit à l'adoption de la mesure antidumping; et 
IV – les pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays assujetti à la mesure 
antidumping représentent soixante pour cent (60%) ou plus de la valeur totale des pièces, parties 
ou composants du produit exporté vers le Brésil. 
 
Article 17. Dans le cas prévu à l'article 9, alinéa III, fournir des éléments de preuve indiquant que:  I – l'exportation du produit ayant subi des modifications mineures vers le Brésil s'est effectuée à 
des prix inférieurs à la valeur normale déterminée pour le produit visé par la mesure antidumping; 
II – l'exportation du produit ayant subi des modifications mineures vers le Brésil représentait une part notable des ventes totales du producteur ou de l'exportateur; et 
III – l'exportation du produit ayant subi des modifications mineures vers le Brésil a commencé ou 
a augmenté de façon notable après l'ouverture de  l'enquête ayant conduit à l'application de la 
mesure antidumping. 
 
Article 18. Dans le cas prévu à l'article 9, alinéa III, indiquer les éléments suivants:  I – les différences possibles entre le produit visé par le réexamen et le produit visé par la mesure 
antidumping; 
II – les modifications mineures apportées au produi t visé par le réexamen par rapport au produit 
visé par la mesure antidumping; 
III – l'utilisation et le but finals du produit modifié; et 
IV – le coût additionnel estimé de la modification mineure, le cas échéant. 
 
Section V 
Modifications des flux commerciaux 
 Article 19. Donner des renseignements sur l'évolution des flux commerciaux, en indiquant les 
modifications qui se sont produites après l'ouvert ure de la procédure qui a conduit à l'imposition 
ou à la dernière prorogation en date de la mesu re en vigueur, y compris pendant la période de 
réexamen, le cas échéant: 
 
I – importations brésiliennes du produit visé par le réexamen; II – importations brésiliennes de pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du 
pays assujetti à la mesure antidumping; 
III – importations, par des pays tiers, de pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays considéré.  
Article 20. Chaque fois que cela sera possible, donner des renseignements sur l'existence de 
capacités installées et de volumes de production relatifs au produit visé par le réexamen qui sont incompatibles avec le volume exporté vers le Brésil. 
 
Section VI 
Neutralisation des effets des mesures 
 
Article 21. Donner des éléments de preuve de la neutralisation des effets correctifs de la mesure 
en vigueur, y compris des données sur le volume et le prix d'importation moyen du produit visé par le réexamen ou des pièces, parties ou composan ts du produit visé par la mesure en vigueur, 
en prenant en considération la période visée par le réexamen. 
 
Section VII 
Prix à l'exportation 
 Article 22. Dans le cas prévu à l'article 9, alinéa I, indiquer le nom des importateurs brésiliens des 
pièces, parties ou composants, ainsi que le nom des sociétés chargées de la fabrication de ces 
pièces, parties ou composants.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6 
 
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  Article 23. Dans le cas prévu à l'article 9, alinéa II, indiquer le nom des importateurs brésiliens du 
produit visé par le réexamen, ainsi que le nom des so ciétés chargées de la fabrication dans le pays 
tiers. 
Article 24. Dans le cas prévu à l'article 9, alinéa III, indiquer le nom des importateurs brésiliens du 
produit visé par le réexamen, ainsi que le nom de s sociétés chargées d'apporter la modification 
mineure.  
Article 25. Dans le cas prévu à l'article 9, alinéas I et II, indiquer quel(s) est (sont) le ou les pays 
exportateurs du produit visé par le réexamen.  Article 26. Indiquer le nom et l'adresse du  producteur ou de l'exportateur étranger. 
 
CHAPITRE III 
DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 27. Les prescriptions énoncées dans l'acte normatif spécifique publié par le SECEX concernant la représentation juridique des parties intéressées dans les procédures portant sur des 
mesures commerciales correctives seront respectées. 
 Article 28. La présente Directive entrera en vigueur à la date de sa publication.  
 
 
DANIEL MARTELETO GODINHO G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6 
 
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  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
DIRECTIVE N° 37 DU 18 SEPTEMBRE 2013 
(publiée au Journal officiel du 19 septembre 2013) 
 LE SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE 
L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées 
par l'article 15, alinéa VII de l'annexe I du Décret n° 7096 du 4 février 2010, décide ce qui suit:  
CHAPITRE I 
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
 Article 1. Les demandes d'évaluation du champ d'application prévues à l'article 147 du Décret 
n° 8058 de 2013, déposées à compter du 1
er octobre 2013, seront rédigées sous la forme indiquée 
dans la présente Directive.  
Paragraphe unique. Les évaluations du champ d'application peuvent être engagées par le 
Département de la défense commerciale (DECOM), sur la base des renseignements communiqués par le Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil du Ministère des finances.  
Article 2. Les demandes qui ne respectent pas les dispositions établies dans la présente Directive 
ne seront pas prises en considération.  
Article 3. Le DECOM peut mener des enquêtes sur place pour examiner les renseignements 
communiqués.  
Article 4. Tous les renseignements communiqués seront accompagnés des éléments de preuve, 
des motivations, des sources et des méthodologies utilisés.  Article 5. Les résultats et les conclusions des évaluations du champ d'application peuvent être 
utilisés pour orienter les enquêtes ou les réexamens menés par le DECOM. 
 Article 6. Les évaluations du champ d'application ont un caractère interprétatif et n'altéreront pas 
le champ d'application des mesures antidumping en vigueur. 
 Article 7. Les questions et demandes de clarification doivent être adressées au DECOM, à l'adresse 
decom@mdic.gov.br . 
 
CHAPITRE II 
TENEUR DE LA DEMANDE 
 
Article 8. La demande d'évaluation du champ d'a pplication doit contenir les éléments suivants: 
 
I – la raison sociale, l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du ou 
des requérant(s);  
II – les nom, fonction, adresse complète, numér o de téléphone et adresse électronique du 
représentant légal au DECOM;  III – la Résolution du Conseil des ministres de la Chambre de commerce extérieur (CAMEX) qui a 
déterminé l'application de la mesure antidumping à laquelle la demande d'évaluation du champ 
d'application se rapporte;  
IV – la description détaillée du produit devant fair e l'objet de l'évaluation, en précisant, selon qu'il 
conviendra, les points suivants: matière(s) première(s); composition chimique; caractéristiques physiques; normes et spécifications techniques; procédés de fabrication; utilisations et 
applications; degré de substituabilité; et canaux de distribution. 
 V – toute autre caractéristique considérée comme pertinente pour identifier le produit devant faire l'objet de l'évaluation; 
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  VI – explication détaillée du raisonnement qui amène à penser que le produit est ou n'est pas 
assujetti à la mesure antidumping en vigueur à laquelle cette demande renvoie;  VII – indication de la ou des position(s) de la Nomenclature commune du MERCOSUR dont relève 
communément le produit devant faire l'objet de l'évaluation; 
 VIII – ouvrages, catalogues, supports publicitaires ou autres documents contenant des 
renseignements techniques sur le produit devant faire l'objet de l'évaluation, lorsqu'ils sont 
disponibles;  IX – indication du point de savoir si le produit devant faire l'objet de l'évaluation est assujetti à des 
normes ou règlements techniques. Dans le cas où le produit devant faire l'objet de l'évaluation est 
assujetti à des normes ou règlements techniques, indiquer l'organisme de normalisation ou de réglementation compétent et présenter une liste complète des normes/règlements pertinents; 
 
X – les noms du fabricant étranger et de l'importateur/des importateurs brésilien(s) du produit devant faire l'objet de l'évaluation. 
 
Paragraphe unique. Si d'autres produits sont décrits sous la ou les même(s) position(s) de la NCM que le produit devant faire l'objet de l'évaluation, cela devrait être indiqué et des éléments permettant de les identifier devraient être communiqués. 
 
Article 9. Si le produit considéré n'est pas homogène et/ou s'il est classé sous plus d'une position tarifaire de la NCM, expliquer ce  fait et fournir les éléments pe rmettant de définir ce produit. 
 
  
 
DANIEL MARTELETO GODINHO 
  
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