G/VAL/N/1/CPV/2  
6 juillet 2015  
(15-3468)  Page: 1/59  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
CABO VERDE 
La communication ci-après1, en date du 13 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de Cabo Verde. 
 
_______________ 
  
CONSEIL DES MINISTRES 
------  
Décret-loi n° 23/2014 
du 2 avril 
Le Décret législatif n° 4/2010 du 3 juin a porté approbation du Code des douanes, lequel réunit de 
façon systématique dans un texte législatif unique  non seulement l'ensemble des textes dispersés 
relatifs à l'activité douanière, mais aussi la manière de procéder à la modernisation de cette 
activité. Le Code des douanes, qui suit de près les tendances internationales du domaine douanier tout en les adaptant à la réalité du pays, reflète également les engagements pris par le gouvernement lors de l'accession de Cabo Verd e à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
 
Selon l'article 23 du Décret législatif n° 4/2010 du 3 juin, le gouvernement approuvera les règlements nécessaires à la mise en œuvre de ce décret et du Code des douanes. 
En conséquence, les règles établies par le présent décret-loi ont pour objet de développer et de 
compléter les dispositions du Code des douanes, en particulier celles qui ont trait au dédouanement, procédure qui constitue le noyau fondamental de l'ensemble de l'activité 
douanière. Dans ce contexte et conformément aux principes de rationalisation, de simplification et 
de modernisation des procédures qui figurent parmi les objectifs tracés par le gouvernement dans le domaine de l'administration en ligne, il est important de mettre en vedette la réglementation du système d'information douanier qui favorisera la mi se en place, dans le domaine des douanes, de 
solutions informatiques interopérables et accessibles , ainsi que la coordination de procédures et de 
services susceptibles d'améliorer et de faciliter la logistique de la chaîne d'approvisionnement et les procédures douanières. 
Le système informatique des douanes permettra également un dédouanement plus efficace et plus 
rapide des marchandises, une réduction des frais administratifs, une augmentation des échanges 
c o m m e r c i a u x ,  u n e  a m é l i o r a t i o n  d e  l a  p r o t e c t i o n  d e s  p r o d u i t s  e t  d e  l a  s é c u r i t é  d u  c o m m e r c e  
international; le système renforcera en outr e la protection de l'environnement et des 
consommateurs grâce à des contrôles douaniers plus ciblés et fondés sur des systèmes électroniques de gestion des risques. 
                                               
1 Décret-loi du Conseil des Ministres n° 23/2014 du 2 avril, Ordonnance n° 51/2011 du 
30 décembre 2011 et Circulaire n° 21/2013/CG/CS du 1er octobre 2013. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Le système permettra de plus aux autorités douanières d'échanger des données avec les 
opérateurs économiques, ainsi qu'avec les autres autorités ou services intervenant dans la circulation internationale des marchandises. 
On s'est également préoccupé, dans le présent text e législatif, de faire en sorte que les matières 
et les solutions contenues dans les mesures législatives antérieures au Code des douanes soient 
entièrement prises en compte, en particulier pour ce qui a trait au traitement des expéditions, aux 
franchises douanières et aux franchises diplomatiques, au régime de transit national, à 
l'importation des effets personnels, aux procédures simplifiées de dédouanement, au 
dédouanement simplifié des envois postaux et des petits colis, aux transferts entre bureaux de 
douane et à l'admission temporaire de conteneurs. 
En conséquence: 
en vertu des dispositions de l'article 23 du Décret législatif n° 4/2010 du 3 juin portant 
approbation du Code des douanes, et 
faisant usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 204 
de la Constitution, le gouvernement décrète ce qui suit: 
Article 1: Objet Le Règlement du Code des douanes, qui fait pa rtie intégrante du présent décret-loi, a été 
approuvé et signé par la Ministre des finances et de la planification. 
Article 2: Coexistence de modes de dépôt 1. La coexistence entre les dépôts sur support papi er et par voie électronique des déclarations en 
douane reste en vigueur jusqu'à ce que les conditions soient réunies pour que le dépôt par voie 
électronique soit appliqué de façon exclusive ou prédominante. 
2. Après leur enregistrement, les déclarations sur support papier ont la même valeur juridique que 
les déclarations électroniques envoyées et traitées conformément à la loi. 
Article 3: Lieu du dépôt 
Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux déclarations électroniques, la 
déclaration en détail est déposée auprès du bureau de douane aux fins de l'assignation du régime 
douanier pertinent. 
Article 4: Modèles officiels 1. La déclaration en détail est déposée par le biais du document administratif unique (DAU). 2. L'approbation de nouveaux modèles de déclarat ion en douane et la modification des modèles 
existants font l'objet d'une ordonnance du me mbre du gouvernement chargé des finances. 
Article 5: Dispense du document administratif unique Le document administratif unique (DAU) mentionné à l'article précédent n'est pas utilisé: 
a) en cas de dispense de déclaration écrite pour l'entrée de marchandises en libre pratique; 
b) pour les lettres et les envois postaux dépourvus de tout caractère commercial; c) lorsque des formulaires spéciaux sont utilisés pour faciliter la déclaration dans des cas 
particuliers ou lorsque des accords ou des arrangements ont été souscrits avec des pays 
étrangers. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 6: Formulaires spéciaux 
Sont présentées au moyen de formulaires spécifiques les déclarations concernant: a) les bagages non accompagnés; 
b) les marchandises en régime de transit national; 
c) les marchandises en franchise douanière, y compris les effets des membres du personnel 
diplomatique; 
d) l'envoi de véhicules et de conteneurs importés à titre temporaire et réexportés; et 
e) l'envoi de marchandises dans le cadre de l'opération dénommée "transfert de produits". 
Article 7: Nombre d'exemplaires des formulaires 1. Les formulaires doivent être présentés en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour 
accomplir les formalités liées au régime douanier sous lequel doivent être placées les 
marchandises. 
2. Les formulaires de déclaration peuvent être complétés, si besoin est, par un ou plusieurs 
formulaires supplémentaires qui sont présentés en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour 
accomplir les formalités liées au régime douanier assigné aux marchandises. 
Article 8: Exemplaires supplémentaires 1. Dans les cas où des exemplaires supplémentaires du formulaire de déclaration en détail sont 
exigés, le déclarant peut utiliser à cet effet et dans la mesure où cela est nécessaire, des 
exemplaires supplémentaires du formulaire en question. 
2. Les exemplaires supplémentaires sont signés  par le déclarant, présentés aux autorités 
douanières et endossés par celles-ci en cas d'acceptation. 
Article 9: Formulaires utilisés pour divers régimes 
Lorsqu'un formulaire est utilisé pour plusieurs régimes douaniers successifs, les autorités 
douanières s'assurent de la concordance des éléments constants qui figurent sur les déclarations 
relatives aux différents régimes en question. 
Article 10: Élaboration des formulaires 1. Le formulaire doit être rempli conformément aux instructions qui y figurent et en tenant compte 
des indications complémentaires prévues dans le cadre du droit applicable. 
2. Il est indispensable d'indiquer le numéro d'id entification fiscal des utilisateurs des services 
douaniers dans la déclaration en détail, les franchises, les franchises diplomatiques, les déclarations de transit national, les demandes d'enlèvement, les prescriptions et les indications de 
recouvrement. 
3. Dans les déclarations en détail, le numéro d'identification fiscale est inscrit dans l'espace 
réservé à cet effet. 
4. Les agents en douane sont tenus d'identifier les usagers et sont solidairement responsables de 
toute déclaration fausse ou inexacte. 
Article 11: Remplacement d'un formulaire égaré 
Si un formulaire d'ordonnance ou un document connexe a été perdu et qu'il n'est pas possible de 
le retrouver, la délivrance d'un nouvel exemplaire  peut être autorisée par le chef du bureau de 
douane, sous réserve que le justificatif de cette autorisation soit annexé au nouveau document. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 12: Horaire du dépôt des déclarations 
1. Le dépôt de la déclaration sur support papier doit être effectué pendant les jours et heures de 
fonctionnement normal du bureau. 
2. Les autorités douanières peuvent toutefois, à la  demande et aux frais du déclarant, autoriser le 
dépôt de la déclaration en dehors des jours et heures de fonctionnement normal. 
3. Les déclarations peuvent également être déposées auprès de fonctionnaires du bureau de 
douane d'un autre lieu désigné à cet effet, dans le cadre d'accords conclus entre les autorités 
douanières et l'intéressé. 
4. La déclaration de transit est déposée et les marchandises sont présentées au bureau de douane 
de départ pendant les jours et heures de fonctio nnement normal fixés par les autorités douanières. 
5. Le bureau de douane de départ peut, à la demande et aux frais du responsable principal, 
autoriser que les marchandises soient présentées en un autre lieu. 
Article 13: Contrôle d'acceptation 1. Le contrôle d'acceptation est l'opération par laquelle il est certifié, avant leur enregistrement, 
que les déclarations en détail, sur support papier , qui ont été déposées pour assigner un régime 
douanier aux marchandises, sont conformes et que tous les documents exigés leur sont annexés. 
2. Le but du contrôle d'acceptation est d'exercer un contrôle sur le formulaire en s'assurant: 
a) qu'il s'agit du modèle approuvé et que la liasse contient le nombre d'exemplaires exigé, 
b) qu'il a été rempli par des processus automatisés, c) qu'il comprend toutes les mentions requises, sans surcharges ni ratures à moins que 
celles-ci soient dûment mentionnées et approuvées; 
d) qu'il est signé et authentifié par le déclarant, 
e) que les ordonnances d'exonération de droits, de réduction de droits, ou d'affectation à un 
régime spécial sont dûment inscrites, de même que les documents qui confirment les 
avantages, 
f) que toutes les licences et autorisations exigées pour les marchandises déclarées sont 
annexées. 
3. Les irrégularités dans le formulaire de déclaration et l'absence de documents obligatoires 
constituent des motifs de rejet de la déclaration. 
Article 14: Date d'acceptation La date d'acceptation de la déclaration est apposée sur la version papier de la déclaration. 
Article 15: Enregistrement de la décl aration par le système informatique 
1. Les déclarations en détail sont enregistrées  par le système informatique, sur la demande du 
déclarant. 
2. Après l'enregistrement automatisé de la déclaration en détail, le déclarant inscrit manuellement 
sur les exemplaires en version papier qui seront présentés au bureau de douane le numéro d'enregistrement assigné par le système informatique; il inscrit également la date respective dans 
la partie correspondante du DAU. 
3. Une fois que la déclaration a été dûment remplie, elle est remise au bureau de douane où elle 
doit être traitée. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 16: Entrée en vigueur 
Le présent décret-loi entre en vigueur le jour suivant sa publication. 
Approuvé en Conseil des Ministres, le 17 janvier 2014. 
José Maria Pereira Neves — Cristina Isabel Lopes da Silva Monteiro Duarte 
Promulgué le 17 mars. 
Doit être publié. Le Président de la République, JORGE CARLOS DE ALMEIDA FONSECA G/VAL/N/1/CPV/2 
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  RÈGLEMENT DU CODE DES DOUANES 
TITRE I — DÉDOUANEMENT  DES MARCHANDISES 
CHAPITRE I – Dispositions générales 
Article 1: Objet 
Le présent règlement complète les dispositions relatives au dédouanement figurant dans le Code 
des douanes approuvé par le Décret législatif n° 4/2010 du 3 juin. 
Article 2: Définitions 
1. Aux fins du présent décret-loi, on entend par: 
a) "autorité douanière décisionnaire", l'autorité douanière qui effectue la liquidation des droits 
d'importation et des autres impositions dont le  remboursement ou la dispense de paiement 
sont demandés, et qui a pouvoir de décision en ce qui a trait à la demande; 
b) "autorisation préalable des opérations d'importation de marchandises qui sont l'objet de 
licences non automatiques", l'autorisation donn ée par l'autorité compétente en vertu de la 
loi pour approuver les demandes d'importation de marchandises visées par les alinéas a) et 
e) du paragraphe 2 de l'article 5 du Décret-loi n° 68/2005 du 31 octobre; 
c) "certificat de conformité", la déclaration émise par l'entité administrative compétente 
attestant qu'une opération d'importation particulière respecte les contraintes et les 
formalités prévues par la loi; 
d) "bureau de douane de contrôle", le bureau de douane sous la juridiction duquel se trouvent 
les marchandises qui ont fait l'objet d'une liquidation des droits d'importation et autres impositions dont le remboursement ou la di spense de paiement sont demandés, et qui 
procédera à effectuer les contrôles nécessaires à l'évaluation de la demande; 
e) "bureau de douane de liquidation", le bureau de douane où est effectuée la liquidation des 
droits d'importation et des autres imposition s dont le remboursement ou la dispense de 
paiement sont demandés; 
f) "bureau de douane d'exécution", le bureau de douane qui a compétence pour garantir la 
bonne mise en œuvre de la décision de remboursement ou de dispense de paiement de 
droits d'importation et autres impositions; 
g) "marchandises identiques", des marchandises qui sont semblables sous tous leurs aspects, 
en particulier par leurs caractéristiques ph ysiques, leur qualité et leur réputation 
commerciale, sans préjudice de différences mineures dans leur apparence; 
h) "marchandises produites", celles qui sont cultivées, manufacturées et extraites; 
i) "marchandises similaires", les marchandises qui, bien qu'elles ne soient pas semblables sous 
tous leurs aspects, présentent des similitudes quant aux caractéristiques et à la composition 
matérielle, ce qui leur permet de réaliser les mêmes fonctions et d'être interchangeables sur 
le plan commercial; 
j) "opérateur accrédité", toute personne habilitée, en vertu de la loi, à exercer une activité 
commerciale; 
k) "pays d'importation", le pays ou le territoire douanier d'importation; l) "petits envois sans caractère commercial", les envois qui respectent l'ensemble des 
prescriptions suivantes: 
i. ils sont occasionnels, 
ii. ils contiennent uniquement des marchandises destinées à l'usage personnel ou familial 
des destinataires, 
iii. du fait de leur nature et de leur quantité, ils sont dépourvus de tout caractère 
commercial, et 
iv. ils sont envoyés sans frais pour le destinataire. 
m) "principes comptables généralement admis", ceux qui font l'objet, dans un pays et à un 
moment donnés, d'un consensus confirmé ou d'un soutien substantiel reconnu et qui définissent les ressources et les obligations économiques à inscrire à l'actif et au passif, les modifications respectives à mentionner, la manière de procéder à leur évaluation, ainsi que 
les renseignements à divulguer, les états financiers à publier et la manière d'élaborer ces 
états; G/VAL/N/1/CPV/2 
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  n) "transit national", le régime qui permet de transporter des marchandises d'un bureau de 
douane à un autre, en suspension des droits et autres taxes d'importation grâce à une déclaration de transit national; 
o) "déclaration de transit national", le document  établi par le déclarant et enregistré au bureau 
de douane de départ, qui accompagne les marchandises jusqu'au bureau de douane de 
destination; 
p) "marchandises", les marchandises soumises à des droits de douane et autres taxes 
douanières, qui doivent être soumises à des formalités au bureau de douane de destination; 
q) "transporteur", toute personne physique ou morale titulaire d'une licence délivrée par les 
autorités compétentes et agréée par l'admi nistration des douanes pour effectuer des 
opérations de réception, de transport et de livraison de marchandises dans le cadre du 
régime de transit national; 
r) "entreposeur", toute personne physique ou mo rale menant des activités de stockage et de 
garde des marchandises au lieu du bureau de douane de destination et qui est responsable 
de leur restitution; 
s) "unité de transport", tout véhicule, remorq ue, engin tracté terrestre, navire ou aéronef 
offrant des conditions de sécurité acceptées par les autorités douanières et servant à 
transporter des marchandises dans le cadre du régime de transit national; 
t) "bureau de douane de départ", le bureau de douane où commence l'opération de transit 
national; 
u) "bureau de douane de destination", le bureau de douane où les marchandises doivent être 
présentées et où se termine l'opération de transit national; et 
v) "transfert de produits", le processus de mélange de combustibles importés par le 
concessionnaire d'un entrepôt, réalisé dans les conduites de déchargement ou les 
installations mêmes de l'entrepôt, pour obtenir un produit répondant aux besoins spécifiques 
de consommation d'une certaine clientèle. 
2. De légères différences dans l'apparence n'empêchent pas que soient considérées comme 
identiques des marchandises qui sont semblables sous tous les autres aspects. 
3. Les facteurs à prendre en compte pour déterminer si des marchandises sont similaires 
comprennent la bonne qualité, la réputation commerciale et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce. 
Article 3: Dédouanement 
Aux termes des dispositions du Code des douanes, le dédouanement est une procédure 
administrative spécialisée comprenant une série ordonnée d'actes et d'opérations physiques 
interdépendants, dont l'objectif final est de remettre, en temps opportun, aux opérateurs 
économiques et aux autres parties intéressées des marchandises introduites sur le territoire national dont ils sont propriétaires ou consignataires, après l'accomplissement de formalités 
inhérentes à la destination ou au régime qui leur sont assignés, ainsi que des contrôles 
d'admissibilité prévus par la loi et imposés par la nécessité de défendre et de protéger l'intérêt public. 
Article 4: Formes de dédouanement 
Le dédouanement peut prendre la forme d'une pr océdure normale ou d'une procédure simplifiée. 
Article 5: Dédouanement simplifié 1. Sont soumises aux procédures de dédouanement simplifiées les marchandises sans caractère 
commercial, dont la valeur ne dépasse pas 100 000 Esc C.V (cent mille escudos de Cabo Verde) et 
le poids 150 (cent cinquante) kilos par envoi et par voyage. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux équipages des véhicules de transport 
aériens ou maritimes, ni aux voyageurs qui franchissent fréquemment les frontières. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 6: Contenu des factures 
1. Les factures et les autres pièces justificatives de l'achat à l'étranger des marchandises 
importées dans le cadre de la procédure décrite à l'article 5 doivent décrire le bien ou les biens 
achetés, la quantité et la valeur respectives, ainsi que l'identité de l'acheteur. 
2. La non-présentation de factures ou d'autres  preuves d'achat conformes aux dispositions du 
précédent paragraphe, entraîne l'application immédiate des méthodes prévues dans le Code des douanes aux fins de la détermination de la va leur en douane des marchandises à dédouaner. 
CHAPITRE II – DÉCLARATION EN DÉTAIL 
Article 7: Modes de dépôt 1. Les déclarations en détail sont déposées par voie électronique. 2. En l'absence de système informatique ou en cas d'indisponibilité du système, les procédures 
appliquées sont celles qui ont été fixées pour les déclarations sur support papier, sans préjudice de 
la remise éventuelle de pièces justificatives par voie électronique; par ailleurs, toutes les 
demandes, communications et autres document s doivent être remis en même temps qu'un 
duplicata qui est retourné au requérant ou à la partie présentant la demande après apposition 
d'une note datée et signée confirmant la réception de l'original. 
3. Après leur enregistrement, les déclarations sur support papier ont la même valeur juridique que 
les déclarations électroniques envoyées et traitées conformément à la loi. 
4. Les procédures effectuées et les documents re mis en cas d'indisponibilité du système doivent 
être intégrés aussitôt que possible dans le système informatique. 
Article 8: Acceptation de la déclaration en douane 
La déclaration en douane ne peut être acceptée qu'après que les marchandises auxquelles elle se 
rapporte ont été présentées aux autorités douanièr es, ou que celles-ci ont reçu suffisamment de 
preuves attestant que les marchandises ont été placées à leur disposition à des fins de contrôle. 
Article 9: Démarrage des procédures et déci sion concernant l'assignation de régimes 
douaniers spéciaux avant l'entrée des marchandises sur le territoire national 
1. La présentation de demandes d'exonération de droits de douane ou d'autres taxes douanières 
pour des marchandises qui ne sont pas encore entrées sur le territoire fiscal peut être autorisée 
sous réserve que les demandes respectives soient accompagnées de tous les documents qu'il est possible de présenter à ce moment, à savoir l'identification, les factures, les listes, les relations ou les autres documents susceptibles de permettre une estimation aussi précise que possible des 
taxes réellement dues. 
2. Les procédures d'assignation d'un régime douanier spécial doivent faire l'objet d'un suivi rapide, 
de sorte qu'elles puissent être finalisées lors du traitement du dédouanement définitif. 
3. Pour le dédouanement d'importation de marchandises bénéficiant des exonérations 
mentionnées au paragraphe 1, la vérification est généralement obligatoire et approfondie, et une nouvelle vérification est effectuée. 
CHAPITRE III – Origine des marchandises 
Section I – Dispositions générales 
Article 10: Règles d'origine 1. Les règles d'origine représentent les conditions qui permettent de déterminer la nationalité 
économique des marchandises dans le cadre des relations commerciales internationales. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  2. La détermination de l'origine des marchandises est nécessaire toutes les fois que des droits de 
douane et autres impositions ayant un effet équivalent, ou des restrictions ou des obligations de nature douanière, sont applicables en fonction de l'origine des marchandises, en particulier lorsqu'il existe un cadre juridique envisageant un régime plus favorable en faveur des 
marchandises provenant de certains pays. 
Article 11: Types d'origine L'origine des marchandises peut être préférentielle ou non préférentielle. 
Section II.— Origine non préférentielle 
Article 12: Origine non préférentielle L'origine non préférentielle des marchandises est pertinente aux fins de: a) l'application du tarif douanier, à l'exception des mesures tarifaires préférentielles; 
b) l'application, dans le cadre de la Constitution et de la loi, de mesures non tarifaires dont le 
fait générateur est l'importation des marchandises; et 
c) le traitement et la délivrance de certificats d'origine. 
Article 13: Principe de neutralité 
Les règles d'origine non préférentielles sont neutres, dans la mesure où elles s'appliquent sans 
discrimination aux marchandises produites dans le pays et à celles importées de pays tiers ou 
exportées, quelle que soit la nationalité du fabricant. 
Article 14: Produits visés Les règles d'origine non préférentielles s'appliquent à tous les produits, notamment agricoles, 
industriels, chimiques et textiles. 
Article 15: Portée territoriale 
Les règles d'origine non préférentielles sont a ppliquées sur l'ensemble du territoire douanier 
national. 
Article 16: Type de marchandises originaires 
Les marchandises originaires sont de deux catégories: a) celles qui sont entièrement obtenues ou produites dans un pays; et 
b) celles qui sont produites dans plusieurs pays. 
Sous-section I – Marchandises entièrement obtenues ou produites dans un pays 
Article 17: Marchandises entièrement obtenues ou produites dans un pays 
Une marchandise est réputée avoir été entièrement obtenue ou produite dans un pays lorsqu'un 
seul pays est impliqué dans sa production et qu'aucune matière importée ou d'origine inconnue n'a 
été utilisée pour la produire. 
Article 18: Énumération 
1. Sont considérées comme des marchandises entièrement obtenues dans un pays: 
a) les produits minéraux extraits dans ce pays; 
b) les produits du règne végétal récoltés dans ce pays; 
c) les animaux vivants nés et élevés dans ce pays; 
d) les produits obtenus à partir d'animaux vivants élevés dans ce pays; G/VAL/N/1/CPV/2 
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  e) les produits des activités de chasse et de pêche menées dans ce pays; 
f) les produits de la pêche et les autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de 
quelque pays que ce soit, par des navires enregistrés ou inscrits dans ce pays et battant son pavillon; 
g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir des produits mentionnés à 
l'alinéa f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires-usines soient enregistrés ou inscrits dans ce pays et qu'ils battent son pavillon; 
h) les produits extraits des sols et des sous-sols marins situés hors des eaux territoriales, sous 
réserve que ce pays exerce, aux fins d'exploration, des droits exclusifs sur ces sols ou sous-sols; 
i) les déchets et débris issus des opérations de fabrication et les articles mis au rebut, sous 
réserve qu'ils aient été recueillis et serven t uniquement à la récupération de matières 
premières; et 
j) les marchandises produites dans ce pays exclusivement à partir de marchandises 
mentionnées aux alinéas a) à i), ou de leurs produits dérivés, quelle que soit l'étape de 
fabrication. 
2. Les alinéas a) à e) du paragraphe 1 désignent des produits dans leur état naturel, obtenus sur 
le territoire d'un pays et n'ayant fait l'objet d'aucune ouvraison additionnelle. 
3. Les alinéas f) à g) du paragraphe 1 se rapportent à des produits obtenus ou élaborés hors du 
territoire d'un pays. 
4. Les déchets et débris mentionnés à l'alinéa i) sont réputés entièrement obtenus dans un pays 
s'ils proviennent de la production manufacturière de  ce même pays. 
5. Les articles mis au rebut sont réputés entièrement obtenus dans un pays s'ils sont recueillis sur 
le territoire de ce pays et utilisés uniquement pour la récupération de matières premières. 
6. Les articles mis au rebut qui sont soumis, dans un pays donné, à des processus de fabrication à 
des fins différentes de la récupération de matières premières, ne sont pas considérés comme étant entièrement obtenus dans ce pays. 
Sous-section II – Marchandises fabriquées dans plusieurs pays 
Article 19: Règle de la dern ière opération substantielle 
1. Si plusieurs pays interviennent dans la pr oduction d'une marchandise, celle-ci est réputée 
originaire du pays où elle a subi la dernière ouvraison ou transformation, aux termes des 
dispositions de l'article 249 du Code des douanes, pour autant que les prescriptions suivantes 
soient respectées simultanément: 
a) la transformation ou l'ouvraison doit être substantielle; 
b) elle doit être économiquement justifiée; et 
c) elle doit être menée dans une  entreprise équipée à cet effet. 
2. Pour être considérée comme une transformation ou une ouvraison substantielle, l'opération doit 
aboutir à l'obtention d'un nouveau produit, ou représenter une étape importante du processus de 
fabrication, ou bien la marchandise finale doit posséder des propriétés spécifiques et une composition qu'elle n'avait pas avant le processus de fabrication. Les transformations qui ne modifient pas d'un point de vue qualitatif les propriétés des matières premières utilisées ne 
confèrent pas l'origine au produit final. 
3. Pour déterminer l'opération qui constitue la dernière transformation substantielle, il faut: a) distinguer toutes les opérations impliquées dans la production ou l'ouvraison des 
marchandises; 
b) déterminer la dernière transformation pendant laquelle les marchandises ont acquis de 
nouvelles qualités et des caractéristiques différentes de celles des matières utilisées dans 
leur fabrication; G/VAL/N/1/CPV/2 
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  c) déterminer parmi les opérations effectuées pendant le processus d'ouvraison, quelle est la 
plus importante pour ce qui regarde le processus de transformation considéré comme un tout. 
Article 20: Règles auxiliaires de détermin ation d'une transforma tion substantielle 
Les règles auxiliaires de détermination d'une transformation substantielle sont les suivantes: 
a) changement de position tarifaire, 
b) processus de fabrication spécifique, 
c) valeur ajoutée. 
Article 21: Changement de position tarifaire, Le critère du changement de position tarifaire im plique que le produit issu de l'ouvraison relève 
d'une position tarifaire différente de celle attribuée aux matières non originaires utilisées dans sa 
fabrication. 
Article 22: Processus de fabrication spécifique 1. Le critère du processus de fabrication spécifique définit avec une relative exactitude les 
opérations de base qui doivent être effectuées sur les matières non originaires pour que les 
marchandises acquièrent l'origine du pays où le processus de fabrication a eu lieu. 
2. Ce critère a l'avantage non seulement de mettre en œuvre, de la meilleure manière, les 
prescriptions de la règle de la dernière transfor mation substantielle, mais aussi de permettre aux 
producteurs de se concentrer sur un processus de fabrication particulier plutôt que sur des éléments extérieurs à la production des marchandises, tels que la valeur ajoutée et le classement tarifaire. 
Article 23: Modes de définition  des critères de fabrication 
1. Les critères du processus de fabrication spécifique peuvent être définis de manière positive ou 
de manière négative. 
2. Lorsque ces critères sont définis de manièr e positive, le processus ou les processus de 
fabrication qui doivent être respectés sur les matières non originaires pour que le produit fini acquière l'origine sont indiqués au moyen d'une description précise des opérations de fabrication 
et/ou en spécifiant que certaines matières doivent être originaires du pays de fabrication. 
3. Lorsque ces critères sont définis de manière négative, indication est donnée du processus ou 
des processus de fabrication qui ne sont pas considérés comme substantiels pour conférer l'origine; à cette fin, le niveau minimal d'opération de fabrication qui n'est pas considéré comme la 
dernière transformation substantielle, est précisé. 
Article 24: Valeur ajoutée 1. Le critère de la valeur ajoutée détermine l'origine des marchandises en se fondant sur la valeur 
commerciale, c'est-à-dire sur la valeur ajoutée à un produit dans un pays donné grâce aux 
opérations de fabrication qui ont eu lieu dans ce pays. 
2. Ce critère implique qu'après l'opération de fabrication, les marchandises aient une certaine 
valeur commerciale composée de la valeur commerciale des matières utilisées pour les produire et 
de la valeur du processus de fabrication proprement dit. 
3. L'objectif de ce critère est de déterminer si la valeur ajoutée dans le pays où ont eu lieu des 
opérations de fabrication dépasse un niveau, préalablement défini, relativement à la valeur du 
produit final. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 25: Prix départ usine 
1. Aux fins de l'application du critère de la valeur ajoutée, on prend comme référence le "prix 
départ usine", qui sert de point de comparaison pour toutes les valeurs qui ont été ajoutées au cours de la production de la marchandise dont on cherche à déterminer l'origine. 
2. L'expression "prix départ usine" s'entend du prix à la porte de l'usine du produit obtenu, 
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. 
3. Le "prix départ usine" comprend en particulier: 
a) la valeur de toutes les matières non originaires; 
b) la valeur de toutes les matières originaires; c) la valeur du processus de fabrication proprement dit; 
d) les frais généraux du fabricant; et 
e) le bénéfice. 
4. La valeur des matières non originaires utilisées est leur valeur en douane au moment de 
l'importation ou, si elle n'est pas connue ou ne peut  être établie, le premier prix vérifiable payé 
pour les matières dans le pays d'ouvraison, normalement calculé sur la base du prix facturé. 
5. La valeur du processus de fabrication comprend  toutes les charges directes, particulièrement de 
main-d'œuvre, et indirectes, telles que les charges d'inspection et d'administration, liées à la 
fabrication du produit. 
6. Les frais généraux comprennent toutes les charges administratives engagées dans la fabrication 
et la vente du produit, telles que les frais financiers et les frais de publicité. 
7. Le bénéfice est la différence entre le prix facturé et la somme des valeurs de toutes les matières 
non originaires, de toutes les matières originaires, du processus de fabrication et des frais généraux du fabricant, en tenant compte du fait que le produit est vendu départ usine. 
Article 26: Modes de fonctionnement du critère de la valeur ajoutée 
Le critère de la valeur ajoutée peut être appliqué sous l'une des formes suivantes: a) par l'imposition d'une valeur seuil minimale, par rapport au "prix sortie usine", qui devrait 
être atteinte dans le pays où a lieu le proce ssus de fabrication pour que le produit acquiert 
l'origine de ce pays; ou 
b) par la limitation de la quantité de matières non originaires qui peuvent être utilisées dans la 
fabrication du produit, par rapport au "prix sortie usine". 
Article 27: Transformations insuff isantes pour conférer l'origine 
1. Les transformations de moindre importance, dénommées opérations simples, telles que 
l'étiquetage ou le conditionnement, ne sont pas considérées comme des transformations 
substantielles et ne peuvent, de ce fait, conférer l'origine au produit final. 
2. Sont considérées comme des opérations simples: a) les opérations nécessaires à la préservation des marchandises pendant le transport ou 
l'entreposage; 
b) les opérations visant à améliorer l'emballage ou à préparer les marchandises en vue de leur 
expédition; 
c) les opérations de simple assemblage; et 
d) le mélange de produits de diverses origines, pour autant que les caractéristiques du produit 
obtenu ne soient pas fondamentalement diffé rentes de celles des produits mélangés. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 28: Écarts dans la détermination de l'origine 
La transformation, bien qu'elle respecte les prescriptions relatives à la dernière opération 
substantielle, ne confère pas au produit concerné l'origine du pays où elle a été effectuée s'il est prouvé que son unique objectif consistait à éviter l'application dans le pays des dispositions 
existantes applicables aux produits de certains pays. 
Sous-section III – Preuve de l'origine 
Article 29: Preuve de l'origine 
1. L'origine des marchandises peut être prouvée par une simple déclaration du producteur, du 
fournisseur, de l'exportateur ou de toute personne compétente, apposée sur la facture commerciale ou sur tout autre document, ou par une déclaration des mêmes opérateurs commerciaux, authentifiée ou complétée par une certification effectuée par une autorité 
compétente à cet effet et indépendante tant de l'exportateur que de l'importateur. 
2. La loi peut cependant exiger, dans certains cas, des formulaires spéciaux certifiant l'origine des 
marchandises; ces formulaires se dénomment certificats d'origine. 
Article 30: Certificat d'origine 
1. Le certificat d'origine est le document qui désigne les marchandises et par lequel l'autorité 
compétente ou l'organisme habilité atteste que les marchandises visées sont originaires d'un pays 
donné. 
2. Le certificat d'origine a pour objet de faciliter le contrôle de l'origine, d'accélérer les opérations 
de dédouanement et de garantir que les mesures commerciales sont appliquées sans problème. 
3. Les certificats d'origine sont délivrés par une autorité ou un organisme présentant les garanties 
nécessaires et dûment autorisé à cet effet par le pays émetteur. 
Article 31: Contrôle a posteriori  des certificats d'origine 
La Direction générale des douanes peut demander aux autorités étrangères un contrôle 
a posteriori  des preuves d'origine, et répondre à des demandes identiques formulées par ces 
entités, après avoir entendu, le cas éc héant, l'organisme émetteur respectif. 
Section III – Règles d'origine préférentielles 
Article 32: Définition 
Les règles d'origine préférentielles sont celles dont  l'application entraîne l'octroi d'un avantage qui 
est attribué uniquement aux marchandises réputées originaires selon les critères définis à cette fin dans les accords et les conventions internationales qui les concernent. 
Article 33: Notion de préférence 
1. La préférence, dont l'octroi est déterminé en fonction de l'origine des marchandises, consiste en 
une réduction ou une exonération des droits de douane applicables lors de l'importation, en 
prenant comme référence le niveau de droits résultan t de l'application de la clause de la nation la 
plus favorisée établie dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
2. Le traitement préférentiel est accordé à certains pays sous réserve qu'ils satisfassent aux 
critères et conditions énoncés dans les conventions et accords internationaux auxquels le pays a 
souscrit. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 14 - 
  CHAPITRE VI – Valeur en douane 
Section I – Dispositions générales 
Article 34: Législation 1. La détermination de la valeur en douane des marchandises obéit aux dispositions de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT, ai nsi qu'à celles du Code des douanes, du présent 
décret-loi et des autres textes législatifs applicables. 
2. Les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT sont appliquées en 
conformité avec les notes interprétatives générales et spécifiques figurant à l'annexe I de l'Accord. 
Article 35: Recours à d'autres méthodes 1. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par la méthode de la valeur 
transactionnelle, il y a lieu d'appliquer successivement les méthodes subséquentes jusqu'à la 
première qui permette de déterminer cette valeur. 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT, c'est uniquement lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée conformément 
aux dispositions d'une méthode donnée que l'on peut recourir à la méthode qui la suit. 
3. En vertu de l'article 267 du Code des douanes, l'importateur peut demander l'inversion de 
l'ordre établi dans les articles 5 et 6 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT, ainsi 
que dans les articles 275 et 277 du Code des douanes. 
4. Si, après que l'importateur a opté pour l'inversion, il s'avère qu'il est impossible de déterminer 
la valeur en douane par application des dispositions de l'article 6 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT ou de l'article 275 du Code des douanes, la valeur en douane est 
déterminée en conformité avec les dispositions de l'article 5 de l'Accord ou de l'article 275 du 
Code, si la détermination est possible de cette manière. 
5. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions des 
articles premier à 6 de l'Accord du GATT sur l'év aluation en douane ou des articles 260, 264, 267, 
268, 269, 270, 273, 275, 277 du Code des douanes, elle est déterminée en conformité avec les 
dispositions de l'article 7 de l'Accord, méthode du dernier recours, ou avec celles de l'article 278 
du Code. 
Article 36: Éléments des méthodes de substitution Les méthodes de substitution ou du dernier recours se fondent également sur des éléments 
objectifs, soit à partir de valeurs déjà acceptées par l'Administration des douanes pour des 
marchandises identiques ou similaires provenant du même pays d'exportation, soit à partir de 
données liées aux marchandises proprement dites ou à des marchandises de même espèce ou de même nature. 
Article 37: Principes comptables généralement admis 
Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises, les autorités douanières 
utilisent des informations financières élaborées de façon compatible avec les principes comptables 
généralement admis dans le pays d'exportation, d'importation ou de production, en fonction de 
l'élément à vérifier et de la méthode adoptée pour cette vérification. 
Section II – Valeur transactionnelle 
Article 38: Méthode de la  valeur transactionnelle 
1. La valeur transactionnelle est la première et la principale méthode de calcul de la valeur en 
douane. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  2. Les marchandises importées sont évaluées conformément à la valeur transactionnelle si 
toutefois les prescriptions juridiques régissant l'application de cette méthode sont respectées. 
3. La valeur transactionnelle peut faire l'objet d'ajustements aux termes des dispositions de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT et du Code des douanes. 
Article 39: Déductions 
La valeur en douane n'inclut aucune des charges ni aucun des coûts énumérés à l'article 263 du 
Code des douanes, dans la mesure où ces charges ou  ces coûts sont ou peuvent être isolés du prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. 
Article 40: Éléments de la  valeur transactionnelle 
La valeur transactionnelle est composée de trois éléments: a) la vente; 
b) le prix effectivement payé ou à payer; et 
c) les éléments à ajouter au prix ou à en déduire. 
Article 41: Opérations non considérées comme des ventes 
1. Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle, les opérations suivantes ne sont pas 
considérées comme des ventes: 
a) les envois gratuits, c'est-à-dire le transfert gratuit de biens, notamment les présents, 
échantillons, prototypes et objets publicitaires pour lesquels il n'existe pas de valeur 
transactionnelle au moment de l'importation; 
b) la vente de marchandises effectuée dans le cadre d'une entente de consignation en vertu de 
laquelle celles-ci sont expédiées dans le pays  d'importation, non dans le cadre d'un contrat 
d'achat et de vente mais dans le but d'être vendues dans ce pays au meilleur prix, aux frais 
du fournisseur étranger, celui-ci en conservant la propriété; 
c) l'importation de marchandises par le biais d'intermédiaires à des fins de stockage et de 
vente ultérieure, après l'importation, aux frais et aux risques du fournisseur, sauf s'agissant 
de marchandises acquises par des agences de distribution ou d'autres agences; 
d) l'importation de marchandises par une succursale sans personnalité morale autre que celle 
du fournisseur, dont la fonction au cours de la transaction consiste à rechercher le client et à 
effectuer la vente après l'importation. L'importation de marchandises dans le cadre d'un accord de location ou de crédit-bail, même dans les cas où l'importateur preneur à bail dispose de l'option d'achat des biens loués; 
e) la cession à titre de prêt de marchandises dont la propriété demeure aux mains d'un 
expéditeur; 
f) l'importation de marchandises, en particulier de déchets et de débris, en vue de leur 
destruction dans le pays d'importation; et 
g)  l'échange ou la compensation des marchandises par des marchandises équivalentes, ne 
donnant pas lieu à un règlement financier. 
2. Si, au contraire, le rôle joué par la succursale se limite à un appui logistique, notamment à la 
réception ou à l'entreposage des marchandises, et que l'opération d'achat et de vente entre la société mère située dans le pays tiers et le client final a eu lieu avant la mise en libre pratique de 
ces marchandises, la vente peut être considérée comme une vente à l'exportation, et il existe une 
valeur transactionnelle qui sert de base à la détermination de la valeur en douane dans les 
conditions habituelles. 
Article 42: Conditions d'acceptation de la valeur en douane en cas de vente 
1. Dans le cas d'une opération d'achat et de vent e, la valeur transactionnelle est, sous réserve 
d'éventuels ajustements, la valeur en douane, pour autant qu'il ne se présente aucune des situations de rejet prévues à l'article suivant. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 16 - 
  2. Si l'Administration des douanes a des doutes fondés concernant la valeur déclarée, elle peut la 
rejeter et recourir dans ce cas aux méthodes de substitution. 
Article 43: Situations de rejet de la valeur transactionnelle 
L'Administration des douanes peut rejeter la valeur transactionnelle dans les situations suivantes: 
a) l'achat et la vente ou le paiement du prix sont assujettis à une quelconque condition ou 
contrepartie dont il est impossible de déterminer la valeur par rapport à celle des marchandises faisant l'objet de l'évaluation, lorsque: 
i. le vendeur fixe le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition 
que l'acheteur achète également des quantités spécifiques d'autres marchandises; 
ii. le prix des marchandises importées dépend du prix ou des prix d'autres produits 
proposés au vendeur des marchandises importées par l'acheteur de celles-ci; et 
iii. le prix est établi sur la base d'une modalité de paiement sans aucun rapport avec les 
marchandises importées; 
b) la cession ou l'utilisation des marchandises importées par l'acheteur sont soumises à des 
restrictions, notamment à une interdiction de vente ou à une utilisation exclusivement à des 
fins de démonstration; et 
c) un reversement direct ou indirect de l'acheteur au vendeur d'une partie du produit de toute 
revente, cession ou utilisation postérieure des marchandises par l'acheteur a été convenu, 
en particulier sous la forme d'une répartition des bénéfices. 
Article 44: Situation de non-acceptation de restrictions imposées à l'acheteur 
Les restrictions imposées à l'acheteur ne sont pas considérées comme pertinentes lorsque: 
a) elles sont imposées par la loi ou par les autorités du pays d'importation; 
b) elles limitent la zone géographique dans la quelle les marchandises peuvent être vendues; 
c) elles n'ont pas d'incidence substantielle sur la valeur des marchandises. 
Article 45: Restrictions qui ont une incidence substantielle sur le prix 
Pour déterminer si une restriction exerce une incidence substantielle sur la valeur de la 
marchandise, l'autorité douanière prend en considération, en particulier, la nature de la restriction 
et des marchandises importées, le domaine d'activité concerné, les pratiques commerciales 
habituelles dans le secteur, et détermine si l'impact sur la valeur est significatif d'un point de vue commercial. 
Article 46: Prestations et conditions qui n'entraînent pas le rejet de la valeur 
transactionnelle 
1. Les conditions ou les prestations concernant la production ou la commercialisation des 
marchandises importées n'entraînent pas le rejet de la valeur transactionnelle si: 
a)  l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans réalisés dans le pays 
d'importation; et 
b) l'acheteur engage pour son propre compte, même dans le cadre d'un accord avec le 
vendeur, des activités liées à la commercialisation des marchandises importées. 
2. S'il est possible de calculer la valeur de la condition ou de la prestation relative aux 
marchandises dont on souhaite déterminer la valeur en douane, cette condition ou prestation doit être considérée comme un paiement indirect effectué par l'acheteur au vendeur d'une partie du 
prix payé ou à payer. 
3. Aux fins des dispositions du précédent paragraphe, il est nécessaire que la condition ou la 
prestation en cause ne constitue pas une activi té entreprise par l'acheteur pour son propre 
compte, et qu'aucun élément ne soit ajou té, aux termes du Code des douanes. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 47: Lien ayant un effet sur le prix 
1. Lorsqu'il existe un lien entre l'acheteur et le  vendeur, aux termes de l'article 265 du Code des 
douanes, et en cas de doute sur le fait que ce lie n ait eu ou non un effet sur le prix de vente, 
l'autorité douanière examine les circonstances entourant la vente afin de déterminer si le prix 
déclaré doit être accepté en tant que valeur en douane. 
2. S'il n'y a aucun doute concernant l'acceptabilité du prix, en particulier parce que le lien a déjà 
fait l'objet d'un précédent examen, ou parce que l'Administration des douanes possède déjà tous 
les renseignements pertinents concernant l'achete ur et le vendeur, il n'est pas nécessaire de 
procéder à l'examen mentionné au paragraphe 1, et le prix déclaré est accepté sans qu'un complément d'information soit demandé à l'importateur. 
3. Si l'Administration des douanes a des motifs de considérer que le lien entre l'acheteur et le 
vendeur a influencé le prix facturé, elle donne à l'importateur une possibilité de démontrer que la 
valeur transactionnelle est très proche de l'une des valeurs critères indiquées ci-après. 
4. Les valeurs critères auxquelles il est fait allusion au paragraphe 3 peuvent être les suivantes: 
a) valeur transactionnelle lors de ventes, effe ctuées entre des vendeurs et des acheteurs non 
liés, de marchandises identiques ou similaires destinées à l'exportation vers le territoire douanier caboverdien; 
b) valeur en douane de marchandises identiques, déterminée par application des dispositions 
des articles 270 et 273 du Code des douanes; et 
b) valeur en douane de marchandises similaires, déterminée par application des dispositions 
des articles 270 et 273 du Code des douanes. 
5. La valeur critère ne doit être utilisée qu'à l'initiative de l'importateur, et uniquement à des fins 
de comparaison; de ce fait elle ne peut pas servir de base de calcul pour déterminer la valeur en douane. 
6. Pour être acceptée, la valeur critère doit satisfaire aux conditions suivantes: 
a) correspondre à une transaction réalisée au mê me moment ou à peu près au même moment 
que la transaction impliquant les marchandises dont on cherche à déterminer la valeur en 
douane; et 
b) avoir été acceptée précédemment par les services douaniers. 
Article 48: Preuve que le lien n' a pas eu d'effet sur le prix 
1. S'il est prouvé que l'acheteur et le vendeur agissent entre eux comme s'ils n'étaient pas liés, le 
prix est réputé n'avoir pas été influencé par le lien. 
2. Si l'importateur est en mesure de démontrer qu e la valeur transactionnelle est très proche d'une 
des "valeurs critères" précédemment acceptées par l'Administration des douanes, le prix déclaré 
est considéré comme acceptable aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises. 
3. Il est loisible à l'Autorité douanière de ne pas exiger à l'acheteur de prouver que le prix n'a pas 
été influencé par le lien, lorsqu'elle dispose d'informations suffisantes pour en être convaincue. 
4. Pour déterminer si une valeur est proche d'une  autre, de nombreux facteurs, qui varient selon 
les cas, sont pris en considération, parmi lesquels les quantités importées, les frais supportés par le vendeur lorsque celui-ci et l'acheteur ne sont pas liés, la nature des marchandises importées, la 
nature de la branche de production, l'époque de l'année à laquelle les marchandises sont 
importées et le point de savoir si la différenc e de valeur est significative du point de vue 
commercial. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 49: Enquête ou rens eignements additionnels 
1. L'Autorité douanière a toute latitude de ne pas dé terminer la valeur en douane sur la base de la 
valeur transactionnelle si elle doute raisonnablemen t que la valeur déclarée soit effectivement le 
prix payé ou à payer. 
2. Pour dissiper les doutes, les services douaniers peuvent demander à l'acheteur: 
a) des renseignements additionnels concernant l'exactitude et l'exhaustivité de l'information 
contenue dans la déclaration ainsi que l'authenticité des documents présentés à l'appui de 
cette information; 
b) la mise à disposition, si possible, du certif icat de dédouanement d'exportation du pays de 
provenance et la fourniture de tout autre renseignement ou de tous documents complémentaires nécessaires à la détermination de la valeur en douane des marchandises. 
3. Si les doutes subsistent, avant de prendre une décision définitive au cas où cela lui serait 
demandé, l'Autorité douanière informe l'intéressé des raisons de ses doutes et lui donne la possibilité de répondre dans un laps de temps raisonnable. 
4. La décision définitive et les raisons qui la justifient sont communiquées à la partie intéressée 
par écrit. 
Section III – Circonstances spéciales du  calcul de la va leur en douane 
Article 50: Mode de paiement du prix. 
Le paiement du prix des marchandises importées peut être effectué de manière directe ou 
indirecte. 
Article 51: Application de la méthode de  la valeur transactionnelle aux envois 
échelonnés 
1. La méthode de la valeur transactionnelle est appliquée aux envois échelonnés sous réserve que 
les conditions prévues par la loi pour l'application de cette méthode soient remplies. 
2. Sont considérés comme échelonnés les envois de marchandises qui, bien qu'ils correspondent à 
une seule transaction entre l'acheteur et le vendeur, ne sont pas présentés en une seule fois au dédouanement pour des raisons liées au transport de livraison, au paiement, ou pour d'autres 
motifs en conséquence desquels plusieurs expéditions partielles ou successives sont admises par le 
même point d'entrée ou par différents bureaux de douane. 
Article 52: Calcul de la valeur en doua ne des marchandises faisant l'objet d'une 
facturation globale 
1. On entend par marchandises faisant l'objet d'une facturation globale celles qui font partie d'une 
seule expédition et qui comprennent plusieurs ma rchandises du même type, ou divers types de 
marchandises, ou encore différentes qualités de  la même marchandise, le vendeur facturant à 
l'acheteur un montant global qui s'applique à l'ensemble des marchandises importées. 
2. Dans le cas de marchandises identiques faisant l'objet d'une facturation globale, dont une partie 
seulement est introduite pour la consommation, la valeur en douane à déclarer est calculée 
proportionnellement au montant global facturé. 
3. Lorsque les marchandises importées sont de différents types et qu'un dédouanement est 
effectué dans la même proportion de chacun des types en question, la valeur en douane est également calculée proportionnellement au montant global facturé. 
4. Lorsque les marchandises importées sont de ty pes différents et que le dédouanement de chaque 
type de marchandise n'est pas effectué dans la même proportion, la valeur en douane de ces marchandises est déterminée au moyen des méthodes de substitution. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 53: Évaluation des marchandises aban données et destinées à être mises en vente 
Aux fins de l'article 655 du Code des douanes, le calcul de la valeur en douane obéit aux règles 
suivantes: 
a) s'agissant de marchandises abandonnées et mises en vente, pour lesquelles aucune pièce 
justificative ne permet de recourir aux cinq premières méthodes successives de 
détermination de la valeur en douane, la valeur est calculée sur la base de la valeur marchande ou à l'aide de la valeur déterminée par les services techniques de 
l'administration publique ou de services techniques spécialisés; et 
b) pour le calcul de la valeur en douane des marchandises dont il est fait mention à l'alinéa a), 
la méthode utilisée en dernier recours est la méthode 6 prévue à l'article 278 du Code des douanes. 
Article 54: Activités non comprises dans le prix payé ou à payer 
Les activités réalisées par l'acheteur de sa propre initiative après l'achat mais avant l'importation 
de la marchandise, en particulier celles liées à la commercialisation, la publicité et la promotion 
des ventes, autres que les activités prises en compte pour l'ajustement du prix, ne constituent pas 
un paiement indirect au vendeur, même si celui-ci en tire avantage ou si elles résultent d'un engagement préalable entre le vendeur et l'acheteur, et ne sont en conséquence pas comprises 
dans le prix effectivement payé ou à payer. 
Article 55: Coût des activités dans le pays d'importation 1. Le coût des activités entreprises par l'acheteur après l'importation, non comprises dans le prix 
effectivement payé ou à payer, n'est généralement pas inclus dans la valeur en douane, excepté 
dans les cas d'ajustements de prix prévus dans le Code des douanes. 
2. Inversement, lorsque le coût de ces activités est compris dans le prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées, ce coût n'est pas déduit du prix, sauf s'il relève des 
dépenses déductibles au titre de l'article 263 du Code des douanes. 
Article 56: Frais d'entreposage et frais connexes Les frais de transport, d'assurance, de charge ment et de manutention liés au transport des 
marchandises jusqu'au point d'entrée sur le territo ire national s'ajoutent au prix déclaré, sous 
réserve qu'ils n'aient pas été inclus dans le prix déjà payé. 
Article 57: Frais de garantie 1. Si les dépenses et les risques liés à la garantie sont, directement ou indirectement, supportés 
par le vendeur, les frais afférents sont compris da ns le prix des marchandises et, en conséquence, 
dans le calcul de la valeur en douane. 
2. Dans le cas où l'acheteur supporte, directemen t ou indirectement, les dépenses et les risques 
liés à la garantie, les paiements réalisés à cet effet ne font pas partie du prix effectivement payé 
ou à payer. 
Article 58: Frais liés au contrôle de qualité 
Les frais de contrôle qui ne font pas partie du  prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises ne sont pas pris en compte dans le ca lcul de la valeur en douane de la marchandise. 
Article 59: Réductions de prix 1. On entend par réduction de prix une diminution du prix par rapport à la valeur marchande du 
moment, au prix demandé à un autre acheteur, ou à tout autre prix plus élevé. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  2. Les réductions de prix accordées entre le vendeur et l'acheteur sont acceptées en tant 
qu'éléments déductibles du prix qui est pris en co mpte pour déterminer la valeur en douane, pour 
autant: 
a) qu'elles concernent la marchandise importée; et 
b) que leur montant soit connu au moment du dédouanement. 
3. L'Autorité douanière peut demander à l'importateur ou au déclarant de fournir tout 
renseignement ou document supplémentaire en rapport avec la réduction de prix. 
Article 60: Envois gratuits 
La valeur en douane des envois gratuits est déterminée à l'aide des méthodes de substitution 
lorsqu'il n'existe ni facture ni autre élément permettant de déterminer directement la valeur de l'envoi. 
Article 61: Support informatique 
La valeur en douane des supports informatiques destinés aux équipements de traitement de 
données importées est déterminée à partir de leur valeur totale, selon les règles du droit commun, 
sans qu'il soit fait de distinction entre la valeur du support informatique et celle des données ou 
des instructions. 
Article 62: Marchandises défectueuses 
1. Le caractère défectueux des marchandises est pr is en compte dans le calcul de la valeur en 
douane, et un ajustement du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises est accepté à cet effet. L'ajustement doit être réalisé en entière conformité avec les termes du contrat 
d'achat et de vente, et avoir pour objet la prise en compte de ce caractère défectueux des 
marchandises. 
2. L'ajustement du prix doit conduire à un règlement financier normal entre l'acheteur et le 
vendeur de sorte qu'il soit possible de vérifier si le prix initial des marchandises a été ajusté 
conformément aux termes du contrat. 
Article 63: Détermination des défauts des marchandises 1. Le caractère défectueux de la marchandise est déterminé par des normes ou des critères définis 
en fonction du contrat d'achat et de vente ou des clauses de garantie. 
2. L'importateur doit démontrer aux autorités douanières que les marchandises concernées étaient 
défectueuses au moment du dédouanement. 
3. Les marchandises doivent être couvertes par une garantie offrant une protection quant à la 
nature des marchandises importées. 
Article 64: Marchandises pa rtiellement défectueuses 
En cas de perte partielle des marchandises à éval uer, survenue pendant le transport et constatée 
avant leur mise en libre pratique, quelle que soit la nature du contrat de vente, la valeur en 
douane est déterminée au moyen d'une répartition proportionnelle du prix payé ou à payer. 
Article 65: Marchandises manquantes 
La valeur des marchandises manquantes est déduite de la valeur en douane de l'envoi, par 
répartition proportionnelle, pour autant que la perte en question ait été constatée avant le dédouanement. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 66: Marchandises non conformes 
1. En cas de non-conformité des marchandises importées, si le prix payé n'a pas été modifié, 
celui-ci peut servir de base pour déterminer la valeur en douane. 
2. Si le vendeur indemnise l'acheteur, l'indemnité accordée doit être prise en compte dans le prix 
effectivement payé ou à payer. 
3. Si la non-conformité avec les clauses du contrat est établie avant le dédouanement, et que le 
montant de l'indemnisation n'est pas connu, la procédure utilisée est celle des valeurs provisoires. 
4. Si la non-conformité avec les clauses du contrat est établie après le dédouanement et qu'une 
indemnité est accordée, une modification de la valeur en douane peut être acceptée si la situation le permet. 
5. Tout remboursement découlant d'un retour des marchandises ou de la constatation de 
non-conformité dont il est question au précédent paragraphe est soumis à la procédure normale de 
remboursement. 
Article 67: Révision de la valeur en douane des marchandises défectueuses 
1. Chaque fois que l'existence de marchandises importées défectueuses est constatée après leur 
mise en libre pratique, qu'une clause contractuelle souscrite par le vendeur et l'acheteur prévoit la possibilité d'une révision du prix dans ces circonstances et que la modification du prix se produit 
dans les 12 mois suivant la mise en libre pratique des marchandises, le nouveau prix à payer fixé 
par le vendeur pour ces marchandises peut être accepté pour déterminer une nouvelle valeur en douane, en remplacement de la valeur convenue à l'origine. 
2. À cet effet, la preuve doit être apportée que les conditions suivantes sont respectées: 
a) les marchandises étaient déjà défectueuses au moment de l'acceptation de la déclaration; 
b) il existait, préalablement à l'importation, un contrat écrit entre le vendeur et l'acheteur 
prévoyant expressément la possibilité d'une modification a posteriori  du prix au cas où une 
défectuosité serait constatée; et 
c) la modification du prix se produit dans les 12 mois suivant la date de mise en libre pratique 
des marchandises. 
Section IV – Ajustements de la valeur en douane 
Sous-section I — Éléments pris en charge par l'acheteur non inclus dans le prix 
 
Article 68: Commissions et frais de courtage 
Les commissions de vente et de courtage sont incluses dans la valeur en douane; elles doivent 
être ajoutées au prix payé lorsque la rémunération du commissionnaire à la vente ou du courtier est à la charge de l'acheteur mais non comprise dans ce prix. 
Article 69: Récipients et emballages 
1.  Le coût des récipients et des emballages fait partie de la valeur en douane des marchandises 
importées dans la mesure où il est pris en charge par l'acheteur. 
2. Les emballages qui ne sont pas du type habitu ellement utilisé pour la marchandise emballée ou 
ceux qui ont un caractère durable indépendamment de leur fonction d'emballage ne sont pas visés par les dispositions du paragraphe 1 et ne doivent pas être inclus dans la valeur en douane des marchandises. 
3. Les emballages dont il est question dans le  précédent paragraphe sont évalués et imposés 
séparément. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 22 - 
  4. Lorsque ces emballages sont fournis par le vendeur et facturés en même temps que la 
marchandise, il est nécessaire de déduire leur valeur de celle de la marchandise. 
Sous-section II – Produits et services fournis directement ou  
indirectement par l'acheteur à ti tre gracieux ou à coût réduit 
Article 70: Inclusion dans le prix payé ou à payer de produits et de services fournis 
directement ou indirectement par l'acheteur 
1. Au prix payé ou à payer pour les marchandises s'ajoute la valeur de certains produits et 
services fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix. 
2. La valeur des produits et des services dont il est fait mention au paragraphe précédent est 
ajoutée au prix effectivement payé ou à payer uni quement si les conditions suivantes sont réunies: 
a) cette valeur n'est pas déjà comprise dans  le prix effectivement payé ou à payer; 
b) les produits et services ont été fournis directement ou indirectement par l'acheteur; 
c) ils ont été fournis par l'acheteur sans frais ou à un coût réduit; 
d) ils ont été utilisés dans le cadre de la production et de la vente à l'exportation des 
marchandises importées; et 
e) ils sont fondés sur des données objectives et quantifiables. 
Sous-section III – Détermination de la  valeur en douane des produits  
et des services fournis directemen t ou indirectement par l'acheteur 
Article 71: Évaluation des éléments à ajouter au prix 
Tout élément devant être ajouté au prix payé ou à payer, conformément aux dispositions de la 
sous-section précédente, doit être préalablement évalué comme suit: 
a) si l'élément a été acquis par l'importateur à un vendeur qui ne lui est pas lié, le coût 
d'acquisition doit être pris en compte; 
b) si l'élément a été produit par l'importateur ou par une personne à laquelle il est lié, ou si 
l'importateur l'a acquis auprès d'une personne à laquelle il est lié, le coût de production ou 
de fabrication doit être pris en compte; et 
c) si l'élément a été utilisé précédemment par l'acheteur, qu'il ait été ou non acquis ou fabriqué 
par celui-ci, le coût d'acquisition ou de production initial doit faire l'objet d'un abattement qui tienne compte de cette utilisation. 
Article 72: Logiciels et technologies connexes 
Dans le cas des logiciels et des technologies connexes, la valeur des éléments intangibles compris 
dans les marchandises à importer doit être ajoutée au prix payé ou à payer. 
Article 73: Redevances et droits de licence 
1. On entend par redevances et droits de licence le paiement de l'usage de droits relatifs: a) aux brevets, dessins, modèles et connaissances, pour ce qui concerne la fabrication; 
b) aux marques de fabrique et de commerce de modèles enregistrés, pour ce qui concerne 
l'exportation des marchandises; et 
c) aux droits d'auteur, droits liés à des processus de fabrication indissociables des 
marchandises importées, pour ce qui concerne l'utilisation ou la revente de marchandises 
importées. 
2. Les droits dont il est question au paragraphe  1 font partie du prix facturé au titre des 
marchandises importées et sont généralement acquittés, en vertu d'un contrat, au vendeur ou à 
un tiers, au moment de l'utilisation de ces marchandises à des fins spécifiques, ou au moment de 
leur revente sous une marque de fabrique  ou de commerce appartenant au vendeur. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 23 - 
  3. Les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est 
tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises doivent être ajoutés au prix effectiv ement payé ou à payer, dans la mesure où ces 
redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix. 
4. Pour que le montant de la redevance soit ajou té au prix effectivement payé ou à payer, les 
conditions suivantes doivent être remplies: 
a) l'acquittement de la redevance ou du droit de licence doit être lié à la marchandise à 
évaluer, et 
b) la redevance ou le droit de licence doivent être une condition de la vente de la marchandise. 
Article 74: Mode d'inclusion de la re devance dans la valeur en douane 
1. La partie de la redevance à inclure dans la valeur en douane des marchandises importées doit 
être déterminée sur la base de données objectives et quantifiables, en étroite collaboration avec 
l'importateur, après avoir analysé les conditions du contrat et les points de fait. 
2. La formule d'évaluation du montant total de la  redevance ou du droit de licence correspondant 
aux éléments à inclure ou non à la valeur découle de l'accord de licence proprement dit. 
3. Si les marchandises importées sont composées essentiellement de produits finis brevetés 
revendus dans le pays d'importation, la part de la redevance acquittée au titre de la marque 
commerciale n'est pas prise en considération lorsqu'une modification est effectuée dans le pays 
d'importation. 
Article 75: Produit de la revente reversé au vendeur La valeur de la totalité ou d'une partie du produit de la revente, de la cession ou de l'utilisation des 
marchandises importées reversé directement ou in directement au vendeur doit être ajoutée au 
prix effectivement payé ou à payer. 
Section V – Éléments déductibles 
Article 76: Déductions 
1. Les dépenses suivantes font partie de la liste des dépenses ou des frais susceptibles d'être 
déduits du prix effectivement payé ou à payer, aux termes des dispositions de l'article 263 du 
Code des douanes: 
a) les frais de transport des marchandises après l'arrivée au point d'entrée sur le territoire 
douanier caboverdien; 
b) les dépenses liées à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique réalisés après l'importation; 
c) le montant des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à 
l'achat de marchandises importées aux termes du sous-paragraphe c) du susmentionné 
article 263 du Code des douanes; 
d) les dépenses liées aux droits de reproduction des marchandises importées à Cabo Verde; e) les commissions d'achat; 
f) les droits d'importation et les autres frais à payer à Cabo Verde en raison de l'importation ou 
de la vente des marchandises. 
2. Pour que les dépenses mentionnées à l'alinéa 1 puissent être déduites du prix, les conditions 
suivantes doivent être remplies: 
a) elles doivent être comprises dans le prix; 
b) elles doivent être quantifiables, c'est-à-dire exprimées en valeurs monétaires; et c) elles doivent figurer de façon distincte sur la facture. 
3. Pour qu'un élément puisse être considéré comme distinct, aux fins des dispositions de l'alinéa c) 
du paragraphe 2, il est nécessaire non seulement d'en inscrire la demande dans les rubriques G/VAL/N/1/CPV/2 
- 24 - 
  respectives de la déclaration en douane, mais aussi, le cas échéant, d'établir la nature de l'élément 
et de le quantifier en termes monétaires. 
Article 77: Documents qui servent de  base au calcul des déductions 
Le montant de la déduction demandée est en principe fondé sur les documents commerciaux 
présentés par l'importateur. 
Article 78: Justificatifs des dépens es faisant l'objet d'une déduction 
1. Les dépenses admises en déduction peuvent êt re justifiées par tout document commercial, y 
compris par un document ayant une durée de validité prolongée portant sur plusieurs 
importations. 
2. En l'absence de document commercial et dans le cas des frais de transport, il est également 
possible d'utiliser une attestation du déclarant indiquant les tarifs normalement appliqués pour le 
type de transport concerné et la manière dont le montant a été déterminé. 
3. Les autorités douanières peuvent donner confir mation de la dépense indiquée en recourant aux 
moyens à leur disposition. 
4. Les autorités douanières peuvent vérifier la véra cité de la nature de la dépense et du montant 
déclarés. 
Article 79: Coopération des déclarants 
1. Afin de faciliter la détermination de la valeur en douane, les déclarants doivent au préalable 
prendre toutes les mesures utiles pour disposer des éléments de preuve documentaire au moment de remplir la déclaration en douane. 
2. Si les documents nécessaires ne sont pas disponibles au moment de la vérification, les autorités 
douanières peuvent consentir au déclarant un délai raisonnable pour les obtenir et les présenter. 
3. Pour accorder l'avantage prévu au paragraphe 2, les autorités douanières demandent au 
déclarant de s'engager par écrit à respecter le délai alloué pour la présentation des documents 
mentionnés. 
4. Le bénéfice de l'exonération lors de la détermination de la valeur en douane est accordé 
uniquement si les conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article précédent sont 
satisfaites. 
Article 80: Travaux effect ués après l'importation 
1. Les dépenses engagées sur le territoire douanier après l'importation des marchandises sont 
déductibles si elles sont distinctes du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises. 
2. Sont considérés comme des travaux réalisés sur le territoire douanier après l'importation, les 
travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique liés aux marchandises importées. 
Article 81: Intérêts résult ant de paiements différés 
1. Les intérêts payés ou à payer au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif 
à l'achat de marchandises importées ne sont pas considérés comme faisant partie de la valeur en 
douane. 
2. Les intérêts différés dont il est question au paragraphe précédent ne sont déductibles que 
lorsque les conditions suivantes sont réunies: G/VAL/N/1/CPV/2 
- 25 - 
  a) ils sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, et leur valeur 
est indiquée sur la facture ou un autre document justificatif; 
b) ils sont spécifiés, pour ce qui concerne les intérêts sur les paiements différés, dans l'accord 
de financement conclu avant le moment de l'évaluation des marchandises importées. 
3. L'Administration des douanes peut à tout moment, même après le dédouanement, demander 
des preuves indiquant: 
a) que la valeur des marchandises, à l'exclusion du montant des intérêts sur les paiements 
différés, correspond au prix effectivemen t payé ou à payer pour ces marchandises; 
b) que le taux d'intérêt applicable n'excède pas le taux pratiqué sur les transactions réalisées à 
ce moment dans le pays où le financement a été octroyé. 
Article 82: Droits de reproducti on des marchandises importées 
Les droits de reproduction des marchandises importées sont déductibles s'ils sont compris dans le 
prix payé ou à payer, s'ils figurent de manière distincte et si l'opération de reproduction est réalisée avant l'importation de la marchandise. 
Article 83: Commissions d'achat 
1. Les commissions d'achat sont déductibles si elles sont comprises dans le prix effectivement 
payé ou à payer 
2. Il incombe à l'Administration des douanes de déterminer la nature des services fournis par le 
commissionnaire. 
3. Les commissionnaires à l'achat sont les personnes qui agissent pour le compte de l'acheteur et 
fournissent certains services tels que la recherche de fournisseurs, la conclusion des ventes et 
d'autres services connexes. 
4. Pour confirmer l'existence et la nature des services fournis, l'Administration des douanes peut 
demander au déclarant de présenter le contrat de commission conclu entre le commissionnaire et 
l'acheteur, stipulant les formalités et les activités que le commissionnaire peut réaliser dans 
l'exercice de ses attributions jusqu'au moment où les marchandises sont mises à la disposition de l'acheteur, de même que toutes autres pièces justificatives telles que bons de commande, 
télécopies, correspondance, pièces comptables, facture justifiant la valeur déclarée et autres 
documents susceptibles de servir d'éléments de preuve. 
Article 84: Droits et autres impositions dus à l'importation Les droits et autres impositions dus lors de l'impo rtation des marchandises et compris dans le prix 
de celles-ci, que les montants respectifs soient facturés ou non, peuvent être déduits lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises concernées. 
Section VI – Autres méthodes de calcul de la valeur en douane 
Article 85: Recours à d'autres méthodes 
1. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par la méthode de la valeur 
transactionnelle, il est fait usage successivement d'autres méthodes prévues dans le Code des 
douanes pour déterminer la valeur en douane. 
2. La non-utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle par l'Administration des douanes 
ne peut se produire que dans les cas suivants: 
a) lorsque les possibilités de justification par l'importateur sont complètement épuisées; 
b) lorsque l'importateur se refuse à présenter les justificatifs considérés comme nécessaires; 
c) lorsque le vendeur et l'acheteur sont liés. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 26 - 
  3. La méthode du dernier recours peut être utilisée uniquement quand aucune des autres 
méthodes n'est applicable. 
Article 86: Ordre d'ut ilisation des méthodes 
Les méthodes de substitution et du dernier recours sont obligatoirement appliquées dans l'ordre où 
elles sont prescrites par le Code des douanes; toutefois, à la demande de l'importateur, l'ordre 
peut être inversé pour ce qui concerne la méthod e déductive et la méthode de la valeur calculée. 
Article 87: Coopération entre le déclaran t et l'Administration des douanes dans 
l'utilisation des méthodes de substitution 
En cas d'utilisation de méthodes de substitution, une collaboration entre les services des douanes 
et le déclarant est indispensable pour que la vale ur en douane à déclarer puisse être déterminée 
rapidement et de manière satisfaisante. 
Article 88: Calcul de la valeur en douane  s'appuyant sur des marchandises de même 
nature ou de même type 
1. Aux fins du présent article, on considère comme des marchandises de même nature ou de 
même type les marchandises cla ssées dans le même groupe ou la même gamme de marchandises, 
produites par une branche de production spécifique ou un secteur particulier d'une branche de production, importées du même pays de production ou provenant d'autres pays, y compris les 
marchandises identiques ou similaires. 
2. Lorsque la valeur en douane ne peut être calculée à partir de la valeur transactionnelle des 
marchandises importées, l'Administration des douanes doit, toutes les fois que cela est possible, prendre en considération une vente de marchandises identiques effectuée au même niveau 
commercial et sensiblement d'une même quantité que les marchandises à évaluer. 
3. En l'absence d'une vente réalisée dans les conditions décrites au paragraphe 1, l'Administration 
des douanes doit recourir à une vente de marchandises identiques réalisée dans les situations 
suivantes: 
a) vente au même niveau commercial, mais d'une quantité différente; 
b) vente à un niveau commercial différent, ma is d'approximativement la même quantité; 
c) vente à un niveau commercial différent, et d'une quantité différente. 
4. Dans les cas mentionnés aux alinéas du paragraphe 3, des ajustements doivent être effectués 
pour corriger les diverses situations. 
5. Si les uniques marchandises identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont 
été vendues en plus grande quantité que la quantité de marchandises dont on cherche à 
déterminer la valeur, un ajustement peut être effe ctué en tenant compte du prix au vendeur dans 
une vente correspondant à une quantité comparable à celle des marchandises dont la valeur 
douanière doit être définie. 
6. Au cas où il existerait un grand nombre de valeurs transactionnelles de marchandises 
identiques, le montant le moins élevé doit être pris en compte. 
7. La valeur transactionnelle de marchandises importées identiques doit être calculée 
conformément au Code des douanes, d'éventuels ajustements pouvant être requis compte tenu 
des différences qui peuvent exister entre les marchandises comparées en matière de dépenses, notamment concernant le transport, l'assurance, la cargaison et l'entretien. 
Article 89: Documents à présenter 
1. La valeur déclarée selon la méthode des marchandises identiques doit s'appuyer sur la 
présentation d'une copie de la déclaration d'importation de la marchandise identique dont la valeur 
en douane a été déterminée par la méthode de la valeur transactionnelle, ainsi que des pièces 
justificatives respectives. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 27 - 
  2. Si la déclaration d'importation à laquelle il est fait référence n'est pas disponible, ou si 
l'importateur n'y a pas accès parce que l'importation a été réalisée par un autre importateur, une copie de la facture commerciale relative à l'importation de la marchandise identique accompagnée des renseignements pertinents concernant cette opération peut être acceptée comme élément 
justificatif. 
Article 90: Base de calcul du prix 1. Les bases de calcul du prix unitaire doivent être utilisées dans l'ordre indiqué à l'article 85. 
2. C'est uniquement si un prix de base n'est pas disponible, ou n'est pas applicable, que le mode 
suivant de détermination du prix peut être utilisé. 
3. Le prix unitaire à prendre en compte pour déterminer le montant de la vente des marchandises 
importées est celui correspondant à la vente de marchandises importées ou de marchandises 
identiques totalisant la quantité la plus élevée. 
4. Si plusieurs ventes successives ont été réalisées, la vente à prendre en compte est celle qui a 
eu lieu à la date la plus proche de la date  de l'importation des marchandises à évaluer. 
Article 91: Déductions 
1. Les déductions à effectuer compte tenu de la valeur ajoutée par les ouvraisons ou les 
transformations sont fondées sur des données obje ctives et quantifiables quant au coût de ce 
travail. 
2. Ces éléments doivent être fournis par l'importateur et pris en considération s'ils correspondent à 
ceux généralement admis dans le secteur de production concerné. 
3. Le recours à cette méthode de détermination de la valeur en douane ne peut avoir lieu que sur 
demande de l'importateur; la méthode n'est pas applicable dans les situations où la marchandise a 
perdu son identité en raison d'ouvraisons ou de transformations à la suite desquelles la valeur ajoutée ne peut pas être déterminée avec précision. 
Article 92: Éléments à déduire 
Les éléments à déduire du prix de vente pour déterminer la valeur en douane par la méthode 
déductive sont les commissions versées ou conven ues et les marges normalement pratiquées pour 
couvrir le bénéfice et les frais généraux liés à la vente des marchandises importées de la même 
nature ou de la même espèce. 
Article 93: Montants des déductions 1. Les montants à déduire, tels que les commissions, les bénéfices ou les frais généraux, sont ceux 
qui correspondent à la vente des marchandises importées de la même nature ou de la même 
espèce. 
2. La valeur des commissions, des bénéfices et des frais généraux est déterminée à partir des 
informations et des montants effectifs fournis par l'importateur ou son représentant. 
3. Les bénéfices et les frais généraux doivent être considérés comme un tout. 4. Les déductions effectuées au titre des commissions ou des bénéfices et frais généraux doivent 
être compatibles avec celles normalement pratiquées dans les ventes de marchandises importées, 
s'agissant de ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce. 
5. Lorsque les montants des déductions sont inco mpatibles avec ceux normalement pratiqués, les 
montants normalement pratiqués prévalent. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 28 - 
  Article 94: Marge de calcul des commi ssions, des bénéfices et des frais 
1. Le montant habituel des commissions, des bénéfices et des frais généraux peut être représenté 
par une marge qui varie généralement en fonction de la nature des marchandises à évaluer. 
2. Une marge est considérée comme acceptable si elle est évidente et facilement ajustable, et si 
elle correspond au montant habituellement reconnu. 
Article 95: Frais courants de transp ort, d'assurance et frais connexes 
Les frais courants de transport, d'assurance et les frais connexes engagés dans le pays 
d'importation sont déductibles uniquement s'ils ont été inclus dans les frais généraux. 
CHAPITRE V – Mesures antidumping et compensatoires 
Section I – Mesures antidumping 
Article 96: Marchandise faisant l'objet d'un dumping 
Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping si le prix à l'exportation de ce produit 
à Cabo Verde est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations de vente normales pour un produit similaire dans le pays exportateur. 
Article 97: Droits antidumping 
1. Les droits antidumping sont des mesures de politique commerciale imposées par des 
règlements spécifiques en vue de protéger le pays et ses agents économiques contre des pratiques 
commerciales déloyales, conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Cycle d'Uruguay du GATT). 
2. Les droits antidumping servent à neutraliser les effets du dommage ou de la menace de 
dommage causés par le dumping, de manière à alig ner le prix du produit concerné sur une valeur 
considérée comme normale. 
Article 98: Accumulation de mesures 1. Une marchandise peut faire l'objet simultanément de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires. 
2. Ces mesures sont définies après une enquête me née par la Direction générale des douanes à la 
suite d'une plainte de la branche de production nationale. 
Article 99: Contenu de la plainte 
La plainte doit contenir les éléments suivants: a) identité de l'auteur de la plainte, descripti o n  d u  v o l u m e  e t  d u  c o û t  d e  p r o d u c t i o n  d e  l a  
marchandise; 
b) description détaillée du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping et noms des 
pays et des entreprises concernés; 
c) renseignements sur les prix à l'exportation et les prix sur les marchés intérieurs des pays 
exportateurs; 
d) renseignements sur les modifications du volu me des importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un dumping. 
Article 100: Intervention dans l'enquête 
Les producteurs, importateurs, exportateurs, utilisateurs et consommateurs intéressés peuvent 
prendre part à l'enquête et, à ce titre, suivre la procédure, fournir des informations et en recevoir. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 29 - 
  Article 101: Objectif de l'enquête 
L'enquête a pour objet de vérifier l'existence de trois conditions nécessaires à l'application d'une 
mesure antidumping, à savoir: 
a) qu'il existe des pratiques de dumping; 
b) que la pratique de dumping donne lieu à un dommage pour la branche de production 
nationale; 
c) que la pratique de dumping est néfaste pour l'intérêt national. 
Article 102: Vérification du dumping 
1. La vérification de l'existence d'un dumping consiste à établir une comparaison entre la valeur 
normale et le prix à l'exportation. 
2. La valeur normale est le prix pratiqué par l'exportateur dans son pays d'origine ou, lorsque ce 
prix n'est pas acceptable, une valeur calculée ou construite à partir du coût de production majoré 
d'autres frais et charges, ainsi que d'un montant pour les bénéfices. 
3. Le prix à l'exportation est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit vendu à Cabo 
Verde par une entreprise du pays exportateur. 
Article 103: Marge de dumping La marge de dumping correspond au montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à 
l'exportation; une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie lorsque les marges de 
dumping varient. 
Article 104: Dommage notable pour la  branche de production nationale 
On entend par dommage notable pour la branche de production nationale, un dommage majeur 
causé à la branche de production nationale, une menace appréciable de dommage pour la branche 
de production nationale, ou un retard important da ns la création de cette branche de production, 
évalués sur la base des éléments de preuve positifs auxquels il est fait allusion à l'article 337 du 
Code des douanes. 
Article 105: Détermination du dommage caus é à la branche de production nationale 
La détermination de l'existence du dommage causé à la branche de production nationale doit se 
fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping, de l'effe t de ces importations sur les prix des produits 
similaires sur le marché intérieur, et de  l'incidence des importations sur la branche de production 
nationale. 
Article 106: Intérêt national 
Le concept d'intérêt national résulte en général de la pondération des effets positifs et des effets 
négatifs du dumping prenant en compte, d'une part, le dommage causé aux producteurs nationaux 
du produit concerné, et d'autre part, l'avantage pour les consommateurs d'obtenir le produit à des 
prix moins élevés. 
Article 107: Mesures antidumping provisoires 
Des mesures antidumping provisoires peuvent être appliquées pendant la procédure d'enquête, à 
condition que l'existence des conditions requises pour leur application définitive soit établie, même de façon sommaire. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 30 - 
  Article 108: Engagements pris par le s exportateurs pendant l'enquête 
Pendant la phase d'enquête, les exportateurs peuvent s'engager à réviser leurs prix ou à ne plus 
exporter à des prix de dumping; l'acceptation de cet engagement peut conduire à la clôture de la 
procédure. 
Article 109: Conclusion de l'enquête 
À la suite de l'enquête, l'autorité compétente peut proposer, en fonction des constatations: a) le classement de l'affaire sans qu'aucune sanction ne soit appliquée; 
b) l'imposition de droits antidumping. 
Article 110: Clôture d'une enquête Le classement sans suite peut se produire pour l'un des motifs suivants: a) la plainte est retirée et le classement est dans l'intérêt du pays; 
b) après consultation, l'adoption de mesures de protection ne s'avère pas nécessaire; et 
c) la marge de dumping est inférieure à 2%. 
Article 111: Preuve de dumping 
Lorsque des faits définitivement avérés prouve nt l'existence d'un dumping et que le dommage 
causé et l'intérêt du pays justifient une intervention, un droit antidumping définitif est créé, rendant caducs les droits provisoires qui avaient été fixés. 
Article 112: Limite du droit antidumping 
Le montant du droit antidumping ne peut pas dépasser la marge de dumping déterminée. 
Section II – Mesures compensatoires  
Article 113: Subvention 
Une subvention est un subside ou une aide acco rdée par un État ou une autre entité publique à 
certaines entreprises sans que cela implique nécessairement une contrepartie. 
Article 114: Droits compensateurs 
Les droits compensateurs ont pour objet de neutraliser toute subvention accordée, directement ou 
indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de produits dont la mise en libre pratique sur le territoire douanier de Cabo Verde cause un dommage important. 
Article 115: Enquête relative aux subventions 
Une enquête relative aux subventions est ouverte à la suite d'une plainte écrite déposée par toute 
personne physique ou morale, ainsi que par toute association dotée de personnalité juridique et agissant au nom de la branche de production nationale. 
Article 116: Contenu de la plainte 
La plainte doit comprendre des éléments de preuve suffisants concernant l'existence d'une 
subvention, le dommage occasionné et le lien de  causalité entre la subvention et le dommage, 
ainsi que les renseignements suivants: 
a) identité de l'auteur de la plainte, description du volume et de la valeur de sa production; 
b) description détaillée du produit faisant l'objet de la subvention alléguée et indication du pays 
d'origine; 
c) éléments de preuve de l'existence, du montant et de la nature de la subvention; et G/VAL/N/1/CPV/2 
- 31 - 
  d) renseignements concernant les modifications, les incidences et les répercussions produites 
sur la branche de production nationale par les importations dont il est allégué qu'elles sont 
subventionnées. 
Article 117: Non-ouverture d'une enquête 
La procédure d'enquête n'est pas ouverte si le pays dont il est allégué qu'il accorde la subvention 
représente une part du marché national inférieure à 1%. 
Article 118: Notification d'ouverture 
Les exportateurs, les importateurs et les associations représentant les importateurs et les 
exportateurs, de même que le pays d'origine et les auteurs des plaintes, sont avertis de l'ouverture de l'enquête. 
Article 119: Période d'enquête 
La période d'enquête coïncide avec l'exercice comptable le plus récent du bénéficiaire allégué des 
subventions. 
Article 120: Cadre de l'enquête 
L'enquête relative aux subventions porte sur l'ex istence d'une subvention et les dommages qui lui 
sont inhérents; les deux aspects sont examinés simultanément. 
Article 121: Mesures compensatoires 
1. L'imposition de mesures compensatoires dé pend de la confirmation des faits suivants: 
a) existence d'une subvention; 
b) dommage causé par la subvention; et c) intérêt national. 
2. La détermination de l'existence du dommage doit  se fonder sur des éléments de preuve positifs, 
y compris sur un examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'une subvention, de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et de la 
répercussion des importations sur la branche de production nationale. 
Article 122: Évaluation de l'intérêt national Lors de la détermination de l'intérêt national il est nécessaire d'évaluer les différents intérêts 
considérés dans leur ensemble, y compris ceux de la branche de production nationale, ceux des 
activités en amont et en aval, et enfin ceux des utilisateurs et des consommateurs. 
Article 123: Mesures compensatoires provisoires Si, selon les renseignements recueillis dans la période initiale, il existe des éléments de preuve 
confirmant les faits mentionnés au paragraphe 1 de l'article 121, des droits compensateurs 
provisoires sont appliqués. 
Article 124: Conclusion de l'enquête 
La conclusion de l'enquête peut aboutir à l'application d'une des mesures suivantes: 
a) le classement de la procédure sans application de mesures compensatoires; ou 
b) l'imposition de droits compensateurs. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 32 - 
  Article 125: Clôture d'une enquête 
1. La clôture de l'enquête sans imposition de mesures compensatoires peut avoir lieu lorsque: a) la plainte est retirée et le classement sans suite ne va pas contre l'intérêt du pays; 
b) l'adoption de mesures compensatoires ne semble pas nécessaire; et 
c) la marge de subvention est inférieure à 2%. 
2. L'enquête peut également aboutir à un classement sans suite lorsque le pays d'origine s'engage 
à éliminer la subvention ou lorsque les ex portateurs s'engagent à modifier les prix. 
Article 126: Limite du droit compensateur 
Le montant du droit compensateur appliqué à la suite d'une procédure d'enquête ne peut être 
supérieur à l'avantage consenti au bénéficiaire; il est calculé sur la base de chaque unité du produit subventionné exporté à Cabo Verde. 
Article 127: Compétence pour l'application des mesures 
La décision d'appliquer les mesures compensatoires incombe aux services douaniers. 
Section III – Dispositions communes aux mesures antidumping  
et aux mesures compensatoires 
Article 128: Réexamen des mesures 1. Les mesures antidumping et les mesures compensatoires appliquées peuvent faire l'objet d'un 
réexamen à la fin du délai. 
2. Le réexamen peut aboutir à la prorogation des mesures ou à leur levée. Article 129: Remboursement des droits antidumping Un importateur peut demander le remboursement des droits antidumping s'il apporte la preuve 
que les prix pratiqués ne résultent pas d'un dumping. 
Article 130: Composition et co mpétences du Comité spécial 
1. Le Comité spécial pour la détermination des droits antidumping et des droits compensateurs, 
dont il est fait mention à l'article 345 du Code des douanes, est présidé par le Directeur général 
des douanes et comprend deux autres membres désignés par lui. 
2. Les réunions du Comité spécial sont convoquées, chaque fois que cela est nécessaire, par le 
Directeur général des douanes. Le Comité spécial a compétence pour désigner et proposer les 
codes tarifaires soumis à l'application de droits antidumping et de droits compensateurs. 
CHAPITRE VI – Système d'information douanier 
Section I – Dispositions générales 
Article 131: Utilisation de processus informatisés 
Indépendamment de leur nature, il est de règle que les formalités douanières s'accomplissent par 
le biais de systèmes informatiques, conformément aux dispositions établies dans le présent 
décret-loi ainsi qu'aux principes et normes  prévus dans la législation applicable. 
Article 132: Système d'information douanier Le système d'information douanier est constitu é d'un ensemble de procédures combinées qui, 
lorsqu'elles sont exécutées, fournissent des éléments d'information à l'administration douanière 
grâce au traitement informatisé des données en rapport avec l'exercice de leurs fonctions, en G/VAL/N/1/CPV/2 
- 33 - 
  même temps qu'elles mettent ces renseignements à la disposition des utilisateurs, aux fins de 
gestion et d'appui à la prise de décision et aux transactions. 
Article 133: Rattachement au Réseau technologique privatif de l'État 
Le Système d'information douanier fait partie du Ré seau technologique privatif de l'État (RTPE); il 
est soumis aux règles de gestion, d'accès et d'utilisation de ce réseau, ainsi qu'aux règles de 
sécurité et de protection des données qui y circulent. 
Article 134: Système d'information SYDONIA 
SYDONIA est un logiciel interopérationnel, multifonctionnel et évolutif qui permet la 
dématérialisation des formalités et des procédures douanières, la transmission électronique de données, ainsi que la liaison en réseau des services  et des opérateurs nationaux entre eux, et de 
l'administration nationale des douanes avec les institutions douanières internationales équivalentes 
avec lesquelles elle coopère, en vue des échanges électroniques de données présentant un intérêt 
pour l'exercice de leurs fonctions. 
Les formalités douanières s'accomplissent par le biais du système informatique SYDONIA, dont 
font également partie toutes les autres applications informatiques à caractère douanier qui 
fonctionnent en complément de ce système. 
Article 135: Objectifs de SYDONIA 
Le système SYDONIA doit permettre, entre autres opérations: 
a) le traitement dématérialisé des procédures de mise en libre pratique des marchandises; 
b) l'échange de renseignements avec les autorités douanières nationales et internationales par 
voie électronique; 
c) le transfert électronique de données stru cturées conformément aux normes de messagerie 
approuvées entre un système informatique et un autre; 
d) l'introduction des éléments d'information nécessaires pour que les formalités en question 
puissent être accomplies dans les systèmes d'information douaniers; 
e) la transmission de communications et de notifications en ligne et la mise à la disposition des 
déclarants, de leurs représentants ou de leurs agents des informations relatives à l'état 
d'avancement des dossiers dans lesquels ils interviennent; 
f) la notification aux intéressés en vue du paiement des droits de douane et des frais 
connexes, et la mise à disposition des renseignements concernant le paiement; 
g) la sélection automatique de vérificateurs ou de revérificateurs chargés du contrôle 
documentaire détaillé de la déclaration ou du contrôle physique des marchandises qui font 
l'objet de celle-ci; 
h) la gestion et le calcul des délais prévus dans le régime de dépôt temporaire de 
marchandises, les régimes douaniers spéciaux, les zones franches et les entrepôts francs; 
i) l'envoi d'alertes aux usagers internes concernant l'approche des dates butoirs; j) la saisie, la gestion et la mise à disposition des renseignements statistiques relatifs aux 
procédures mentionnées dans le présent décret-loi; 
k) la création de bases de données et de copies  de sauvegarde de tous les éléments introduits 
dans le système, et la création de profils d'utilisateurs, de contrôles d'accès et d'autorisations; et 
l) la création d'historiques de tous les documents et de tous les mouvements de dossiers, 
selon les dates butoirs définies. 
Article 136: Fonctionnalités spécifiques de SYDONIA 
Le système SYDONIA englobe des applications informatiques spécifiques, nécessaires pour: 
a) le dépôt des déclarations sommaires de marchandises et des pièces justificatives respectives 
par le biais de moyens électroniques de traitement de données, en conformité avec les 
dispositions de l'article 105 du Code des douanes; 
b) la mise en libre pratique des marchandises importées; G/VAL/N/1/CPV/2 
- 34 - 
  c) le contrôle des marchandises placées en entrepôt temporaire, en vue de la saisie de celles 
qui ont dépassé le délai légal de stockage, et le contrôle de la conformité des droits de douane et des autres impositions en instance; 
d) le contrôle du placement des marchandises sous régime douanier économique ou suspensif, 
en zone franche ou en entrepôt franc, de l'év olution de la conformité par les gestionnaires 
de ces installations et les bénéficiaires de ces régimes, des obligations auxquelles ils sont soumis, en particulier concernant la présentation de la comptabilité matière; 
e) la prévention de la fraude et de l'évasion fiscale; 
f) le contrôle de l'exécution des procédures administratives douanières, en particulier des 
ventes de marchandises qui ont dépassé les délais, ou qui ont été saisies ou abandonnées au profit de l'État, y compris toute la procédure de vente et de publication sur Internet des 
annonces relatives à la vente de ces biens; et 
g) le contrôle des avantages fiscaux et douaniers. 
Article 137: Entité gestionnaire 
La gestion du système informatique SYDONIA et des applications et fonctionnalités y afférentes 
incombe aux Services centraux douaniers ayant compétence dans le domaine en cause. 
Le service de gestion du système peut ajouter de nouvelles fonctionnalités ou introduire des 
modifications à celles qui existent, de manière à en optimiser le fonctionnement. 
Article 138: Compétence du service de gestion 1. En matière de sécurité, le service de gestio n, en étroite collaboration avec le département 
chargé du RTPE, est responsable: 
a) de définir le niveau de classification et de confidentialité des informations qui transitent dans 
le système; 
b) d'évaluer l'impact des situations d'indisponibilité des systèmes informatiques sur le service; 
c) de définir le niveau de continuité du fonctionnement du système en évaluant les solutions en 
cas de catastrophe ou de situation imprévue; 
d) de définir le besoin de copies de sauvegarde, ainsi que le délai de conservation de celles-ci, 
et d'évaluer les solutions mises en œuvre; 
e) de mobiliser les ressources permettant la mise en place et le maintien du niveau de sécurité 
et de disponibilité souhaité pour le système placé sous sa responsabilité; 
f) d'attribuer à l'utilisateur agréé le droit d'utiliser la fonctionnalité pertinente du système 
d'information; 
g) de retirer à l'utilisateur son accès au système lorsqu'il perd le droit de l'utiliser, notamment 
lorsque cessent les fonctions qui ont donné lieu à cet accès. 
2. Le service de gestion du système doit contrôler le fonctionnement de celui-ci et les accès qui y 
ont été effectués afin de vérifier que les utilisateurs aient accès uniquement aux fonctionnalités pour lesquelles ils ont reçu autorisation en vertu de leurs attributions et responsabilités. 
Article 139: Population visée par le système d'information SYDONIA 
La population des utilisateurs externes du système informatique SYDONIA comprend les déclarants 
professionnels, à savoir les agents en douane, leurs assistants, les agents en douane internes et l'ensemble des courtiers et des agents de transport. 
Article 140: Accès aux systèmes d'information 
1. L'accès aux systèmes d'information douaniers est régi par les dispositions légales relatives aux 
politiques et aux normes de sécurité en vigueur po ur la gestion du Réseau technologique privatif 
de l'État (RTPE). 
2. L'accès aux informations stockées et traitées dans les systèmes d'information douaniers est 
personnel et intransmissible. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 35 - 
  3. Pour avoir accès à toute information, l'utilisateur doit être dûment autorisé et avoir 
préalablement reçu l'agrément. 
4. L'utilisateur a accès uniquement aux renseignemen ts nécessaires à l'exercice de sa profession, 
dans le cadre des fonctions et des responsabilités qui lui ont été assignées par l'institution 
respective. 
5. Le type d'accès doit être compatible avec les besoins de l'utilisateur ordinaire ou professionnel 
et avec le caractère confidentiel de l'information. 
Article 141: Devoirs des déclarants 
Les personnes qui présentent par voie électronique les déclarations en douane mentionnées dans 
le présent décret-loi doivent: 
a) effectuer leur enregistrement, dès le contrôle  automatique de la conformité des déclarations 
respectives avec celles qui figurent dans la base de données du système; 
b) consulter périodiquement l'état d'avancement du traitement des déclarations, pour prendre 
connaissance d'éventuelles exigences des services douaniers et pour les effets qui en 
résultent; 
c) collaborer avec les services douaniers afin d'accélérer le flux des déclarations et de 
permettre à ces services de réaliser les contrôles respectifs; 
d) respecter scrupuleusement les délais fixés po ur chaque étape de procédure, notamment le 
paiement des droits de douane et des autres impositions, et l'exécution des mesures indiquées dans les notifications; et 
e) répondre aux autres prescriptions de caractère informatique émanant des instances 
supérieures des services douaniers. 
Article 142: Protection des données personnelles 1. Les services de gestion des systèmes d'information douaniers sont tenus de respecter les 
prescriptions et les procédures visant à protéger les droits au respect de la vie privée des 
utilisateurs et les données personnelles identifiable s stockées, traitées et transmises par le biais 
des systèmes mentionnés. 
2. Les services auxquels il est fait référence au précédent paragraphe garantissent le respect de la 
vie privée des utilisateurs du RTPE et sont respon sables de la protection des données personnelles 
qui leur sont confiées et dont ils sont les fidèles dépositaires devant la loi. 
3. Dans le cadre de l'application du principe du respect de la vie privée, il est interdit aux services 
de gestion du système d'information douanier: 
a) d'accumuler ou de conserver intentionnellement des données personnelles concernant les 
utilisateurs, ou d'autres données non pertinentes pour la prestation de leurs services; en 
conséquence, ils doivent adopter les mesures requises pour garantir l'intégrité des données 
personnelles qui leur sont confiées; 
b) de rendre accessible à des tiers les données personnelles dont ils ont la garde, sauf dans les 
cas prévus par la loi; et 
c) de divulguer ces données de façon impropre et non autorisée, sous peine de l'application des 
mesures prévues par la loi concernant la violation du principe de confidentialité. 
Article 143: Mesures de sécurité 
1. Les services de gestion définissent et maintiennent les dispositifs de sécurité nécessaires au 
fonctionnement efficace et fiable du système; ils adoptent à ce titre des mesures et procédures pour: 
a) empêcher l'accès aux systèmes d'information et leur utilisation sans autorisation; 
b) maintenir l'intégrité, la disponibilité et le caractère privé des informations confidentielles; et c) éviter la perte ou la destruction de ces informations. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 36 - 
  2. Afin de g arantir le niveau de sécurité du sy stème prévu au paragraphe 1, toutes les saisies, 
modifications et suppressions de données effectu ées dans le système sont enregistrées avec 
indication du motif, de la date et de l'heure de l'opération, ainsi que de son auteur. 
3. Les autorités douanières contrôlent périodique ment l'application de ces normes de sécurité. 
4. Les services de gestion des systèmes d'information doivent avertir les utilisateurs toutes les fois 
qu'ils soupçonnent un manqueme nt aux règles de sécurité. 
Article 144: Mesures spéciales de sécurité 
Lorsque, aux termes de la loi, les données traitées sont considérées comme sensibles, les services 
de gestion des systèmes d'information doivent prendre des mesures appropriées et renforcées 
pour assurer la sécurité des informations, notamment pour: 
a) empêcher l'accès de personnes non autorisées aux installations utilisées pour le traitement 
de ces données – en procédant au contrôle de l'entrée dans ces installations; 
b) empêcher que les supports de données ne soient lus, copiés, modifiés ou supprimés par des 
personnes non autorisées – au moyen d'un contrôle des supports de données; 
c) empêcher la saisie non autorisée de données personnelles, la modification ou la suppression 
ainsi que la prise de connaissance de ces données par des tiers non autorisés – en assurant le contrôle des saisies; 
d) empêcher que les systèmes de traitement automatisé des données ne puissent être utilisés 
par des personnes non autorisées par le biais d'installations de transfert de données – en 
veillant au contrôle de l'utilisation; 
e) garantir que les personnes autorisées soient les seules à pouvoir accéder aux données 
soumises à autorisation – en procédant au contrôle des accès; 
f) garantir la vérification des entités auxquelles les données personnelles peuvent être 
transmises par l'intermédiaire des installations de transfert de données – en assurant le 
contrôle des transferts; 
g) garantir qu'il soit possible de vérifier a posteriori , dans un délai adapté à la nature du 
traitement et fixé par réglementation applicable à chaque secteur, toutes les données 
personnelles saisies, la date de leur introduction dans le système et l'auteur respectif – en 
assurant le contrôle des saisies; et 
h) empêcher que, lors du transfert des données personnelles, ainsi que pendant le transport de 
leur support, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées de 
manière non autorisée – en procédant au contrôle du transport. 
Article 145: Confidentialité du traitement des données 
Il est interdit aux personnes qui, agissant sous l'autorité du service de gestion du système 
d'information douanier, ont accès à des données personnelles, de traiter ces données sans 
instructions du fonctionnaire responsable du traitement, sauf en vertu d'obligations légales. 
Article 146: Secret professionnel 
Les responsables du traitement des données personnelles, ainsi que les personnes qui, dans 
l'exercice de leurs fonctions, ont connaissance de données personnelles traitées, sont tenus au secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions. 
Article 147: Connexion avec des environnements externes 
1. La communication entre les systèmes d'information douaniers et d'autres réseaux ou 
environnements externes doit être réalisée d'une manière sûre et contrôlée, en veillant à réduire au maximum les risques d'invasion et d'accès indu. 
2. Toute attitude et tout comportement des utilisateurs conduisant à une invasion préjudiciable de 
l'environnement informatique par des tiers sont prohibés, sous peine de l'application de procédures disciplinaires en vertu des règles de droit. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 37 - 
  3. Seuls les logiciels homologués et autorisés par l'institution responsable du RTPE peuvent être 
utilisés pour la communication avec des environnements externes. 
4. Il est également interdit à l'utilisateur de té lécharger et/ou d'exécuter des codes, applications 
ou autres logiciels exécutables disponibles sur Internet sur les systèmes d'information douaniers. 
Article 148: Échange de données 
L'échange de données avec des institutions étrangèr es obéit aux dispositions de la convention ou 
de l'accord international applicable, ainsi qu'aux dispositions de la législation nationale relative au 
transfert de données vers l'étranger. 
Article 149: Signatures numériques 1. Si les formalités douanières sont accomplies par le biais de processus informatiques, les 
signatures autographes doivent être remplacées par des signatures numériques ou d'autres 
moyens prévus par la loi. 
2. Dans le cas des documents provenant d'entités étrangères remis à l'administration des douanes 
par transfert électronique de données, la certification d'accès peut avoir valeur de signature. 
3. L'utilisation d'une signature numérique qualifiée doit être réalisée en accord avec les 
prescriptions exigées par la loi. 
Article 150: Responsabilités de l'auteur des documents 
Sans préjudice de l'éventuelle application de mesures d'exécution, le dépôt dans un bureau de 
douane d'une déclaration signée par le déclarant ou son représentant à l'aide de moyens informatiques implique que le déclarant ou son représentant sont responsables, aux termes des dispositions en vigueur: 
a) de l'exactitude des indications qui figurent dans la déclaration; 
b) de l'authenticité des documents présentés; c) du respect de toutes les obligations auxquelles les marchandises concernées sont assujetties 
au titre du régime considéré. 
Section II – Caractérisation des applications informatiques de SYDONIA 
Sous-section I – Gestion de la procédure de dédouanement des marchandises 
Article 151: Mise en libre pratique 
1. La procédure de dédouanement est menée par le biais du module informatique de mise en libre 
pratique des marchandises importées. 
2. La procédure est gérée à partir de la déclaration en détail présentée par le propriétaire, le 
consignataire des marchandises ou leurs représentants, jusqu'à la livraison des marchandises à qui 
de droit ou leur acheminement en vue de la vente le cas échéant; des fonctionnalités sont disponibles pour les paiements et les interactions en cas de saisies, de ventes et de réclamations à 
titre gracieux. 
Article 152: Régimes douaniers spéciaux 1. Le contrôle des marchandises placées sous un régime douanier économique ou suspensif, ou 
situées en zone franche ou en entrepôt franc est exécuté et géré par le module informatique 
approprié de SYDONIA. 
2. La gestion des marchandises mentionnée au précédent paragraphe comprend le suivi de 
l'ensemble de la procédure de placement des marchandises sous un de ces régimes douaniers, la 
gestion du traitement respectif fondé sur la déclaration en détail, le suivi des démarches 
subséquentes, le contrôle du respect, de la part des responsables de ces installations et des G/VAL/N/1/CPV/2 
- 38 - 
  titulaires de ces régimes, des obligations auxque lles ils sont assujettis, notamment concernant la 
présentation de la comptabilité matière, jusqu'à l'apurement définitif du régime. 
Article 153: Avantages fiscaux 1. Le contrôle et la gestion des avantages fiscaux douaniers sont automatisés par le biais d'une 
application informatique spécialisée qui fait partie du système SYDONIA. 
2. La gestion des avantages fiscaux douaniers est fondée sur les demandes d'octroi de ces 
avantages. 
3. L'application informatique mentionnée permet de suivre toute la procédure jusqu'à l'extinction 
ou l'annulation des avantages, et notamment de contrôler que les obligations subordonnées à leur octroi sont respectées par les bénéficiaires. 
Sous-section II – Application informatique de gestion  
des procédures administratives douanières 
 
Article 154: Objectifs 
L'application informatique de gestion des procédures administratives douanières a pour but 
principal de mettre en place et de contrôler toutes les procédures inhérentes à la mise en vente des marchandises qui ont dépassé les délais prescrits ou fait l'objet de saisies, ainsi que de celles 
déclarées abandonnées au profit de l'État; l'a pplication prévoit également le transfert de la 
procédure à l'entité compétente lorsque la valeur des biens vendus n'est pas suffisante pour rembourser intégralement la dette douanière, aux fins de la mise en œuvre des dispositions des articles 607 et suivants du Code des douanes. 
Article 155: Données 
1. L'application informatique de gestion des procédures administratives douanières reçoit les 
données introduites par le bureau de douane où les procédures ont été engagées, aux termes du 
Code des douanes. 
2. Les données mentionnées doivent être mises à jour en permanence, garantissant le suivi de 
l'ensemble de la procédure jusqu'à son extinction, conformément aux délais fixés pour les 
différentes étapes de la procédure, jusqu'au paiement de la dette douanière et des dépens, à la 
livraison des marchandises à qui de droit ou à la liquidation du montant exigible et des dépens respectifs, y compris les intérêts de retard ainsi que les autres charges et frais de justice. 
3. La base de données du système d'information doit contenir les informations concernant 
l'ensemble des phases et des actes pertinents des procédures, notamment: 
a) l'ouverture de procédures administratives douanières; 
b) l'élimination de la présomption d'abandon et l'exonération de la surtaxe en faveur des 
entités mentionnées dans le Code des douanes; 
c) la liste des marchandises retenues et le lieu où elles sont entreposées, s'agissant de 
marchandises pour lesquelles les délais ont été dépassés; 
d) le détail des droits et autres impositions dont la gestion est de la responsabilité des autorités 
douanières; 
e) l'évaluation des marchandises; f) les avis de publicité de la vente; 
g) la mobilisation des garanties de paiement des impôts fournies dans le cadre des procédures 
douanières; 
h) les résultats de la vente des marchandises, le paiement de la vente en entier ou par 
versements; 
i) l'issue de la procédure ou sa poursuite par l'intermédiaire du service des contributions 
compétent. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 39 - 
  Article 156: Contrôle des délais 
1. L'application informatique de gestion des pr océdures administratives douanières dispose de 
fonctionnalités permettant le contrôle des délais des procédures et l'envoi d'alertes aux utilisateurs internes à l'approche des dates butoirs, par le bi ais d'un système proactif d'avis, de notifications, 
de gestion et de calcul des délais prévus dans le régime de dépôt temporaire de marchandises. 
2. L'application possède également des fonctionnalités permettant la répartition du produit de la 
vente des marchandises conformément aux critères fixés dans le Code des douanes. 
Article 157: Nouvelles situations 
La structure des procédures est adaptable aux situations nouvelles et aux modifications 
législatives, notamment à la réalisation des ventes de marchandises exclusivement par voie électronique. 
Article 158: Procédures ad ministratives douanières 
1. L'application informatique de gestion des proc édures administratives douanières gère également 
les procédures administratives douanières relevant de l'article 642 du Code des douanes. 
2. Elle intègre en outre la base de données des marchandises visées par l'article 645 du Code des 
douanes, qui ne peuvent être mises en vente ou qui sont soumises à une procédure de vente spéciale. 
Article 159: Ouverture 
1. L'ouverture d'une procédure administrative douanière se fonde sur le rapport présenté par le 
fonctionnaire des douanes compétent, à partir des documents suivants: 
a) s'agissant d'un abandon exprès aux termes de l'article 648 du Code des douanes, au profit 
de l'État ou de tiers, 
b) déclaration écrite du propriétaire des marchandises, du consignataire ou de leurs 
représentants, signée devant notaire ou élab orée en présence de l'autorité douanière 
compétente, ou 
c) déclaration verbale des personnes susmentionnées, formalisée par écrit; 
2. s'agissant d'un abandon tacite, acte reconnaissa nt le fait ou la situation qui permettent de 
déduire avec certitude cet abandon; 
3. s'agissant de marchandises pour lesquelles les délais ont été dépassés, comme cela est prévu à 
l'article 649 du Code des douanes, communication indiquant la décision de ne pas procéder au dédouanement des marchandises pour les raisons indiquées ci-dessus. 
Sous-section III – Système d'information douanier antifraude 
Article 160: Objectif Le Système d'information douanier antifraude (SIA AF) a pour objectif d'aider à la prévention des 
infractions à la législation douanière relative à la taxation du commerce international des 
marchandises – en particulier à l'estimation de la valeur en douane –, à l'origine des marchandises et à leur espèce tarifaire; il vise également à faciliter les enquêtes concernant ces infractions, ainsi 
que l'application des mesures répressives. Le système permet d'accéder aux données plus 
rapidement et renforce ainsi l'efficacité des procédures de contrôle administratif des douanes. 
Article 161: Renseignements recueillis Le SIAAF recueille et traite des renseignements qui permettent d'expliquer les tendances générales 
des infractions à la législation douanière grâce à une évaluation de la menace, de l'échelle et de 
l'impact de certains types d'opérations portant attein te à cette législation, et grâce à l'identification G/VAL/N/1/CPV/2 
- 40 - 
  des personnes et des entreprises impliquées dans ces opérations, dans le but d'établir des 
priorités, de mieux connaître le phénomène ou la menace, de réorienter les actions de prévention 
et de détection des fraudes, et de revoir l'organisation des services. 
Article 162: Composition 
Le SIAAF comprend une base de données ce ntrale et des fonctionnalités concernant: 
a) les allégations ou les soupçons de fraude; 
b) les irrégularités constatées; 
c) les tendances en matière de fraude; 
d) les profils de risque portant sur les domaines de risque les plus sensibles; et g) les rétentions, saisies ou confiscations de marchandises. 
Article 163: Sécurité du système 
Le SIAAF est hébergé par le Service antifraude de la Direction générale des douanes, qui est 
chargé de prendre toutes les mesures de sécurité visant à maintenir l'intégrité, la confidentialité et l'authenticité des données stockées dans le système. 
Article 164: Accès 
L'accès direct aux données introduites dans le SIAAF est réservé aux utilisateurs professionnels 
agréés par le service de gestion du système et qui, par disposition légale, ont compétence pour 
intervenir dans la prévention et la répression des fraudes liées à l'application de la législation 
douanière, et pour les combattre. 
Article 165: Conservation des données Les données introduites dans le Système d'information douanier sont conservées uniquement 
pendant le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif recherché lors de leur introduction. 
Article 166: Données additionnelles Le SIAAF comprend en outre les renseignements conservés dans la base de données dénommée 
"Fichier d'identification des procédures d'enquêtes douanières". 
Article 167: Échange de données Les renseignements du SIAAF peuvent faire l'objet d'échanges avec des administrations 
douanières étrangères et des institutions internationales ayant vocation à combattre la fraude 
associée au commerce international des marchandises, sur la base de conventions de coopération internationale et d'assistance mutuelle en matières douanières. 
Titre II – Procédure de dédouanement 
Chapitre I – Déclaration en douane électronique 
Article 168: Déclaration en douane électronique 1. La déclaration en douane est effectu ée au moyen de procédures informatiques. 
2. Les éléments de la déclaration en douane élec tronique sont transmis au bureau de douane en 
vue de leur traitement informatique. 
3. La déclaration en douane effectuée par voie électronique est considérée comme déposée dès 
son enregistrement dans la base de données du système d'information douanier. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 41 - 
  Article 169: Documents justificatif s de la déclaration en douane 
1. Les documents suivants doivent être annexés à la déclaration en douane déposée en vue de la 
mise en libre pratique des marchandises: 
a) facture comprenant tous les éléments nécessaires au calcul de la valeur en douane des 
marchandises; 
b) déclaration des éléments pour la déterminat ion de la valeur en douane des marchandises 
déclarées, effectuée aux termes du Code des douanes; 
c) documents nécessaires à l'application d'un régi me tarifaire préférentiel ou de toute autre 
mesure dérogatoire au régime de droit co mmun applicable aux marchandises déclarées; 
d) copie de la mainlevée des marchandises délivrée par le pays d'origine; e) autres documents nécessaires à l'application des dispositions régissant la mise en libre 
pratique des marchandises déclarées. 
2. Les autorités douanières peuvent exiger, au mome nt du dépôt de la déclaration, la présentation 
des documents de transport ou, le cas échéant, des documents liés au régime douanier applicable. 
3. Si l'expédition comprend plusieurs colis, les autorités douanières peuvent exiger que leur soit 
présentée une liste de colisage, ou un document analogue, indiquant le contenu de chaque colis. 
Chapitre II – Procédure no rmale de dédouanement 
Article 170: Début 
La procédure de dédouanement commence par le dépôt de la déclaration en détail par le biais du 
système informatique SYDONIA. 
Article 171: Spécificatio ns des marchandises 
1. La déclaration en détail doit contenir, en le ttres et en chiffres, la valeur en douane des 
marchandises, conformément aux dispositions établies dans les instructions tarifaires préliminaires et les autres textes légaux applicables, et faire mention de la quantité et de la nature des 
marchandises contenues dans chaque colis, ainsi qu e de la valeur correspondant à chacune de ces 
marchandises. 
2. Si le dédouanement est effectué auprès de certains sièges ou bureaux du service des douanes 
dûment désignés par la haute direction, la déclaration en douane doit également faire apparaître le 
montant total à payer, inscrit sur un bordereau perforé, avec copie et récépissé, une machine adéquate devant être utilisée à cette fin. 
3. S'agissant de marchandises destinées à être commercialisées, la déclaration doit faire figurer la 
désignation commerciale ou habituelle des marchandises, les caractéristiques de celles-ci et les 
quantités, marques, numéros, couleurs ou autres  signes respectifs qui peuvent servir à les 
identifier. 
4. La déclaration mentionnée au précédent paragr aphe est élaborée en deux exemplaires à l'aide 
du formulaire approprié, et l'original de la mainlevée respective doit lui être annexé. Le duplicata est renvoyé à l'importateur une fois que les marchandises ont été dédouanées et que le 
vérificateur a apposé les numéros d'ordre et du récépissé de mainlevée, la date, sa signature et le 
tampon du bureau de douane. 
Article 172: Vérification des marchandises 1. La vérification est l'opération par laquelle il est procédé à l'examen des éléments déclarés, ainsi 
qu'au contrôle physique des marchandises faisant l'objet de la déclaration en détail, de manière à 
permettre une juste application des droits et autres taxes. 
2. Une fois que toutes les opérations ont été effectuées, dans le cadre de la vérification de la 
déclaration en détail et des marchandises, les fonctionnaires des douanes qui sont intervenus G/VAL/N/1/CPV/2 
- 42 - 
  inscrivent sur la déclaration elle-même, selon le cas, la mention "reconnaissance du service", ou 
"certificat de visite", et toute autre information pertinente. 
3. Le certificat de visite doit inclure une description des opérations effectuées au moment de la 
vérification des marchandises. 
4. Si le vérificateur estime que la déclaration est conforme, il délivre la déclaration de conformité, 
indique la date et signe cette déclaration. 
5. Lorsque la nature, l'origine et la valeur constatées pendant la vérification des marchandises ne 
sont pas conformes à la déclaration, le fonctionnaire intervenant dans l'opération élabore le 
rapport pertinent, indiquant les différences éventuelles rencontrées, par défaut ou par excès. 
6. Avec l'accord du déclarant, la déclaration est corrigée et la liquidation ou le recouvrement du 
montant découlant de la rectification sont effectués. 
7. Si le déclarant conteste le rapport, une réclamation est déposée, aux termes des dispositions du 
titre VII du Code des douanes. 
Article 173: Droit de visite 
1. Les agents des douanes ont le droit de visite sur toutes les marchandises déclarées. 
2. Les visites doivent être effectuées en présence des propriétaires, des consignataires ou de leurs 
représentants légaux. 
3. Si les colis soumis à vérification contiennent des denrées alimentaires ou des médicaments 
présentant des signes visibles de détérioration ou  de corruption, le fonctionnaire qui effectue la 
visite signale le fait à ses supérieurs hiérarchiques à toutes fins utiles. 
Article 174: Incidents de dédouanement 
Les modifications des déclarations découlant d'incidents surgis au cours de la vérification, 
c'est-à-dire après leur enregistrement, ne doivent être introduites dans le système informatique que sur autorisation du Directeur ou du chef du bureau de douane respectif. 
Article 175: Liquidation et recouvrement 
En l'absence d'incidents, ou si ceux-ci ont été résolus, les déclarations sont liquidées et mises en 
recouvrement. 
Article 176: Mainlevée des marchandises 
Une fois acquittées les sommes liquidées, la mainlevée des marchandises est autorisée par le Chef 
du service des visites des douanes et le Chef des délégations douanières. 
Article 177: Révision et contrôle a posteriori  
1. Les agents des douanes peuvent procéder, officiellement, à une révision de la déclaration en 
détail après le dédouanement. 
2. Les différences constatées en faveur de l'État sont assujetties à une surtaxe, dans un délai de 
deux ans à compter de la date de facturation; en  cas de fraude, les délais appliqués sont ceux 
fixés par la loi pour ce type de situation, notamment au Titre VI du Code des douanes. 
3. Les déclarants peuvent être remboursés des montants payés en excès constatés pendant la 
révision, dans les délais mentionnés au paragraphe 2. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 43 - 
  4. Pendant la procédure, les autorités douanières peuvent soit demander des documents 
additionnels, soit prendre la décision de vérifier physiquement les marchandises au cas où celles-ci n'auraient pas été retirées des installations du bureau de douane. 
Chapitre III – Procédures si mplifiées et de facilitation 
Section I – Procédures simplifiés 
Article 178: Déclarations simplifiées Dans les procédures de dédouanement simplifiées, la déclaration en détail est remplacée par une 
déclaration simplifiée sous la forme d'un docume nt administratif ou commercial, conformément 
aux dispositions de l'article 172 du Code des douanes. 
Article 179: Déclaration verbale Les déclarations verbales sont acceptées, aux termes des dispositions de l'article 173 du Code des 
douanes. 
Article 180: Situations dans lesquelles le  régime simplifié n'est pas autorisé 
1. L'utilisation de procédures simplifiées n' est pas autorisée pour le dédouanement de 
marchandises figurant sur des connaissements ou des lettres de voiture concernant plusieurs 
biens. 
2. L'interdiction mentionnée au paragraphe 1 s'étend aux bagages non accompagnés et aux petits 
colis déclarés de façon fractionnée. 
3. Les dispositions du précédent paragraphe ne s'appliquent pas aux importations de marchandises 
groupées consignées à des transitaires, sous réserve qu'il soit indiqué sur les connaissements et/ou les manifestes que les colis de marchandises ont différents destinataires. 
Article 181: Procédure de dédouanement à domicile 
1. Les entreprises exportatrices et les entreprises franches bénéficient d'une procédure de 
dédouanement simplifiée dans leurs locaux dénommés "procédure de dédouanement à domicile" 
ou simplement "dédou anement à domicile". 
2. Ce régime permet aux parties intéressées, sur présentation d'une déclaration simplifiée, 
d'acheminer les marchandises dont elles sont consignataires, avant ou après le déchargement, 
jusqu'à leurs locaux aux fins de dépôt temporai re; les marchandises font ensuite l'objet d'une 
déclaration en détail. 
3. Les dépôts temporaires mentionnés dans le précédent paragraphe sont autorisés par la 
Direction générale des douanes, et seules les marchandises soumises à la procédure de 
dédouanement à domicile peuvent en bénéficier. 
4. La concession de la procédure de dédouanement à domicile dépend de la conclusion d'un 
accord, conforme à un modèle a pprouvé, valable pendant une période d'un an renouvelable, entre 
la Direction générale des douanes, représentée par le chef du bureau de douane de domiciliation 
et la partie intéressée, ainsi que de la constitution d'une garantie qui peut prendre la forme d'un engagement de prise en charge. 
Article 182: Marchandises faisant l'objet d' une procédure de dédouanement à domicile 
1. La procédure de dédouanement à domicile est réservée aux matériaux de construction, aux 
machines, aux équipements, aux outils, aux ustensiles, à leurs accessoires et pièces détachées, au matériel de manutention et de transport, aux ma tières premières et fournitures consommables et 
aux produits finis et semi-finis. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  2. La déclaration simplifiée est établie sur un form ulaire approuvé, en quatre exemplaires qui font 
l'objet des traitements suivants: l'original et la première copie sont destinés au bureau de douane de domiciliation, la deuxième copie est destinée au port ou à l'aéroport et la troisième copie à la partie intéressée. 
3. La déclaration simplifiée est enregistrée et un numéro lui est attribué dans une série 
consécutive annuelle attribuée exclusivement à chaque opérateur économique; la facture commerciale et la copie du titre de propriété respectif sont jointes à la déclaration, ainsi que les 
documents suivants lorsque cela est requis: 
a) les autorisations, certificats ou autres documents exigés par suite de prohibitions ou de 
contrôles, par exemple d'ordre sanitaire, z oosanitaire, phytosanitaire ou autre; et 
b) tout autre document dont la présentation se révèle nécessaire pour obtenir la mainlevée des 
marchandises. 
4. Le traitement des déclarations simplifiées établies dans le cadre de la procédure de 
dédouanement à domicile est prioritaire sur les déclarations relevant du régime normal. 
5. Les emballages présentant des signes d'effraction lors du déchargement sont scellés 
conformément aux normes applicables, et leur ouverture dans les locaux du bénéficiaire est effectuée en présence des autorités douanières; si cette règle n'est pas appliquée, les contenus 
éventuellement endommagés ou manquants ne sont pas pris en compte. 
Article 183: Autorisation 1. Les déclarations simplifiées sont autorisées par le chef du bureau de douane ou par son 
remplaçant légal dans un délai d'une heure après le ur présentation à la douane, sous réserve que 
les conditions prévues dans le présent décret-loi soient respectées. 
2. La déclaration porte toujours la date et l'he ure d'acceptation et la signature du fonctionnaire 
responsable du contrôle de l'acceptation. 
Article 184: Vérification des marchandises 
1. Après que l'enlèvement des marchandises a été effectué en vertu de la déclaration simplifiée, le 
bénéficiaire communique par la voie la plus rapide au bureau de douane de domiciliation le jour et 
l'heure auxquels il a l'intention de procéder à l'ouverture des emballages, si cette information ne 
figure pas sur la déclaration simplifiée. 
2. Après réception de la communication mentionnée au paragraphe précédent, le bureau de 
douane de domiciliation dispose d'un délai d'un (1) jour ouvrable, si nécessaire, pour détacher un 
agent des douanes afin qu'il assiste à l'ouverture des colis et procède à la vérification des 
marchandises. 
3. Passé le délai fixé au paragraphe 2, le bénéficiaire est libre de procéder à l'ouverture des 
emballages et de faire usage de la marchandise. 
4. Le résultat de la vérification des conteneurs ou des autres colis dont l'enlèvement a été effectué 
dans le cadre de cette procédure est communiqué dans un délai maximum de 24 heures après leur 
ouverture. 
5. Dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après l'enlèvement des marchandises, le 
bénéficiaire présente la déclaration en détail, ce qui met fin à la procédure simplifiée et place la marchandise sous le régime douanier pertinent. 
6. Le contrôle de l'application de la procédure de  dédouanement à domicile s'effectue au bureau de 
douane de domiciliation par le biais de registres appropriés, établis pour chaque bénéficiaire, dans lesquels figurent les données suivantes: 
a) numéro et date d'acceptation des déclarations simplifiées; 
b) nom et code d'identification de l'entité habilitée à effectuer le dédouanement; G/VAL/N/1/CPV/2 
- 45 - 
  c) numéro et date d'enregistrement de la déclaration en détail. 
7. Le chef du bureau de douane de domiciliat ion peut, par voie d'ordonnance motivée, suspendre 
ou résilier l'accord de dédouanement à domicile  lorsque le bénéficiaire ne respecte par ses 
obligations ou qu'il cesse de satisfaire aux cond itions exigées; cette mesure ne peut aucunement 
constituer un motif valable pour réclamer une quelconque compensation. 
8. La vérification des marchandises et l'examen des déclarations détaillées sont censés être 
effectués dans les locaux du bénéficiaire et donnent lieu à la perception d'honoraires pour services 
rendus. 
Article 185: Infractions à la procéd ure de dédouanement à domicile 
Les infractions aux dispositions du présent décret-loi et à l'accord de dédouanement à domicile 
sont régies par le régime juridique des infractions fiscales douanières. 
Article 186: Compétence pour autoriser la procédure 
L'octroi des régimes mis en place par le présent dé cret-loi relève de la compétence du Directeur 
général des douanes. 
Article 187: Dédouanement des colis postaux 
1. Le dédouanement d'envois et de colis postaux peut être effectué par le biais de la procédure 
normale ou de la procédure simplifiée. 
2. Les procédures appropriées pour chaque régime sont définies par des instructions de service 
édictées par la Direction générale des douanes. 
3. Les petites expéditions d'une valeur ne dépassant pas 15 000 Esc C.V., qui présentent un 
caractère occasionnel et dont la nature ou la quantité indiquent qu'ils ne relèvent en aucun cas 
d'une démarche d'ordre commercial, peuvent bénéficier du régime d'admission en franchise de 
droits. 
Article 188: Examen préalable des colis postaux 
1. Lorsque le consignataire, le propriétaire ou le destinataire des marchandises ne disposent pas 
des éléments qui leur permettent de remplir la déclaration relative à la description des marchandises, ils peuvent demander l'examen préa lable du colis, ce qui est exécuté dans les 
conditions suivantes: 
a) l'examen préalable est demandé verbalement à l'agent des douanes chargé des colis 
postaux; 
b) l'examen préalable ne peut être réalisé qu 'avec l'assistance simultanée des fonctionnaires 
des douanes et des services postaux désignés à cet effet, et si les précautions fiscales et 
postales nécessaires sont prises. 
2. L'examen préalable de colis ouverts ou présentant des signes d'effraction est effectué 
uniquement après vérification de l'existence du bulletin de vérification CP13 pertinent, délivré par 
l'administration postale. 
3. S'il est constaté que des marchandises sont manquantes en raison d'une soustraction de 
contenu après réception du colis par l'administration postale nationale, le fait doit être porté sur le 
rapport officiel afin que les éventuelles responsabilités fiscales soient établies. 
4. Une fois effectué l'examen préalable, les coli s qui ont été ouverts sont immédiatement refermés 
et le scellement douanier leur est apposé. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 46 - 
  Article 189: Examen et dédouanement des petits colis 
1. L'examen et le dédouanement des petits colis sont effectués conformément aux instructions de 
service édictées par la Direction générale des douanes 
2. Si les marchandises sont séparées aux fins du dédouanement, le document de mainlevée 
obtenu par voie d'une demande d'examen selon le modèle approuvé est suffisant pour la 
déclaration en détail. 
Section II – Procédures de facilitation 
Article 190: Crédit de droits 
1. Le crédit de droits consiste en une autorisati on d'enlèvement de marchandises déclarées pour la 
mise à la consommation, avant le paiement de la dette douanière et des dettes connexes et en une prorogation du délai de paiement respectif, pour des motifs justifiés, sous réserve du dépôt 
d'une caution appropriée et du paiement d'intérêts sur les sommes restant dues. 
2. La caution prévue au précédent paragraphe couvre  les droits et autres impositions, ainsi que les 
intérêts fixés par la loi. 
3. Les services rendus, ainsi que les amendes ou les dépenses découlant d'un éventuel 
dépassement de la période d'entreposage ou de tout autre manquement sont payés à l'avance et donnent lieu à une annotation sur le procès-verbal. 
4. Le crédit de droits est autorisé, à la demande de la partie intéressée, par le chef du bureau de 
douane auprès duquel sont effectuées les démarches de dédouanement de la marchandise en vue de la mise à la consommation. 
5. La demande de crédit fait apparaître un délai de régularisation, lequel est toujours inférieur à la 
durée de validité de la caution. 
6. Passé le délai fixé, le chef du bureau de douane donne avis à l'établissement financier qui a 
émis la caution afin que celui-ci effectue le paiement; les intérêts sont calculés d'office et leur 
montant est inclus dans le total à payer. 
Article 191: Crédit d'enlèvement 1. Le crédit d'enlèvement consiste en une auto risation d'enlèvement des marchandises à mesure 
que celles-ci sont vérifiées, sur présentation d'une  caution appropriée; le crédit est valide pendant 
l'année civile au cours de laquelle il a été accepté, et il est renouvelable avant le 1
er janvier de 
l'année suivante. 
2. Le crédit d'enlèvement est autorisé par le Directeur des douanes, sur la demande du courtier en 
douane, de l'assistant de celui-ci ou de toute autre entité autorisée, et toujours pour des motifs 
dûment étayés. 
3. Il incombe au directeur des douanes compétent de fixer et de communiquer au requérant le 
montant de la caution, aux fins de la présentation d'une garantie suffisante. 
4. Le délai maximum prévu pour l'achèvement de la procédure d'enlèvement est de 90 jours. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 47 - 
  CHAPITRE IV – Franchises douanières 
Article 192: Définition Aux fins du présent décret-loi, on entend par: 1. franchise douanière, ou simplement franchise, l'entrée libre de droits, de taxes à la 
consommation et de toute autre imposition dont le recouvrement est placé sous la responsabilité 
des douanes; 
2. expositions ou manifestations similaires, 
a) les expositions, salons et manifestations similaires des secteurs du commerce, de l'industrie, 
de l'agriculture et de l'artisanat; 
b) les expositions et manifestations organisées principalement à des fins philanthropiques; c) les expositions et manifestations organisées principalement à des fins scientifiques, 
techniques, artisanales, artistiques, éducatives ou culturelles, sportives, religieuses ou 
cultuelles, syndicales ou touristiques ou  également pour promouvoir une meilleure 
compréhension entre les peuples; 
d) les réunions de représentants d'organisations ou de groupements internationaux; 
e) les cérémonies et manifestations à caractère officiel ou commémoratif, à l'exception des 
expositions organisées à titre privé dans des entrepôts ou des établissements commerciaux 
pour la vente de marchandises. 
Article 193: Présents destinés au Chef de l'Ét at, au Président de l'Assemblée nationale et 
aux membres du gouvernement 
Les présents offerts au Chef de l'État, au Présid ent de l'Assemblée nationale, au Premier Ministre 
et aux membres du gouvernement ainsi qu'aux personnalités qui les représentent officiellement 
sont admis en franchise douanière. 
Article 194: Marchandises qui doivent être utilisées par des Chefs d'État étrangers 
Les marchandises destinées à être utilisées ou consommées par des monarques régnants et des 
Chefs d'État étrangers – ainsi que par les personnalités qui les représentent officiellement – pendant leur séjour officiel dans le pays sont admises en franchise douanière. 
Article 195: Marchandises destinées à des exp ositions ou à des manifestations similaires 
Sont également admis en franchise: a) les petits échantillons de marchandises destinés à des expositions ou à des manifestations 
similaires; 
b) les marchandises importées uniquement à des fins de démonstration de ces mêmes 
marchandises ou de machines et appareils présentés lors d'expositions ou de manifestations similaires; 
c) les matériaux variés de faible valeur, tels que les peintures, vernis, papiers peints et autres, 
utilisés pour la construction, le montage et la décoration de pavillons provisoires occupés par des représentants de pays étrangers dans le cadre d'expositions ou de manifestations 
similaires et qui seront détruits par suite de leur utilisation; 
d) les imprimés, catalogues, prospectus, listes de prix, dépliants publicitaires, calendriers, 
illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis sans frais pour être utilisés à titre de publicité de marchandises  lors d'expositions ou de manifestations 
similaires. 
Article 196: Marques, modèles, dessins , procédures relatives aux brevets 
Les marques, les modèles ou dessins et les procédures relatives à leur dépôt, ainsi que les 
procédures relatives aux brevets en matière de protec tion du droit d'auteur ou de protection de la 
propriété industrielle ou commerciale sont admis en franchise. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 197: Marchandises destinée s aux victimes de catastrophes 
1. Sont admises en franchise les marchandises importées par des organismes d'État et par 
d'autres organisations caritatives ou philanthropiques approuvées par les autorités compétentes, lorsqu'elles sont destinées: 
a) à être distribuées gratuitement aux victimes de catastrophes ayant frappé une partie du 
territoire national, et 
b) à être mises gratuitement à la disposition des victimes de telles catastrophes tout en restant 
la propriété de l'organisation concernée. 
2. Les marchandises importées par les services de secours et destinées à couvrir les besoins de 
ces services pendant leur intervention bénéficient également de la franchise mentionnée au paragraphe 1. 
3. Les matériaux destinés à la reconstruction des zones sinistrées bénéficient de la franchise 
établie dans le présent article. 
Article 198: Produits pharmaceutiques destinés à des événements sportifs 
internationaux, décorations, troph ées, médailles et objets similaires 
Sont admis en franchise, sous réserve qu'il s'agisse d'opérations dépourvues de tout caractère 
commercial: 
a) les produits pharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire destinés à l'utilisation par des 
personnes ou à l'application à des animaux prov enant de l'étranger pour prendre part à des 
événements sportifs internationaux organisés su r le territoire national, pendant le laps de 
temps nécessaire pour satisfaire leurs besoins durant leur séjour; 
b) les décorations octroyées aux personnes dont la résidence habituelle est située sur le 
territoire douanier national; 
c) les trophées, médailles et autres objets analogues à caractère essentiellement symbolique 
qui, ayant été attribués à des personnes dont la résidence habituelle est située sur le 
territoire national afin de rendre hommage à leurs activités dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, le service public, ou en reconnaissance de leur mérite à 
l'occasion d'un événement particulier, sont importés par ces mêmes personnes; 
d) les trophées, médailles et autres objets analogues à caractère essentiellement symbolique 
offerts par des autorités étrangères ou des personnes résidant à l'étranger pour être octroyés sur le territoire national, aux mêmes fins visées au paragraphe c); et 
e) les prix gagnés lors de concours publics, dans des compétitions sportives nationales ou 
internationales. 
Article 199: Documentation touristique ou commerciale 
Sont admis en franchise les documents de propag ande touristique destinés à être distribués 
gratuitement afin d'inciter les touristes à visiter le pays, ainsi que les imprimés à caractère publicitaire tels que les catalogues, listes de prix, manuels d'utilisation ou informations 
commerciales. 
Article 200: Bagages 1. Sont considérés comme des bagages personnels aux fins de l'admission en franchise douanière 
les objets répertoriés ci-dessous, lorsqu'ils sont dépourvus de tout caractère commercial et que 
leurs quantité et qualité sont en accord avec la profession et la situation sociale de leurs 
propriétaires: 
a) les vêtements et les effets personnels des passagers et de l'équipage des navires et 
aéronefs, les livres, les outils, les instruments et ustensiles, les ordinateurs portables 
propres à la profession de leurs propriétaires et nécessaires à l'exercice de leur activité respective; et 
b) les meubles, vêtements et autres objets à usage domestique appartenant à des individus qui 
viennent habiter sur le territoire national, sous réserve de la présentation d'une attestation G/VAL/N/1/CPV/2 
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  délivrée par le consul de Cabo Verde dans le pays d'origine, ou par l'autorité administrative 
du même lieu au cas où il n'y aurait pas de consul caboverdien, selon laquelle les meubles, vêtements et autres objets à usage domestique , dûment répertoriés, sont en usage depuis 
plus de six mois dans la demeure de ces individus à l'étranger. 
2. Les véhicules quels qu'ils soient, à l'exception des poussettes pour bébés, des fauteuils roulants 
pour les voyageurs handicapés et des bicyclettes non motorisées, ne sont pas considérés comme des bagages personnels aux fins du présent décret-loi. 
Article 201: Délai d'admission des bagages en franchise 
1. Le délai au cours duquel l'admission en franchise des bagages non accompagnés est autorisée 
est de 180 jours, que le voyageur arrive avant ou après les bagages. 
2. En cas exceptionnel, ce délai peut être prorogé jusqu'à un an par le Directeur général des 
douanes, lorsqu'il s'agit de meubles et, dans les autres cas, par les directeurs des douanes ou les 
chefs des bureaux de douane compétents; les prorogations accordées sont alors immédiatement communiquées à la Direction générale des douanes. 
Article 202: Objets composant les bagages 
1. Sont également considérés comme des bagages et admis en franchise, les objets indiqués 
ci-dessous appartenant au voyageur, sous réserve qu'ils soient compatibles en quantité et en 
qualité avec la profession et la situation sociale de celui-ci: 
a) bijoux personnels; 
b) un appareil photo et cinq rouleaux de pellicule; c) une caméra et deux bobines de film; 
d) une paire de jumelles; 
e) un instrument musical portatif; f) un appareil portatif de reproduction du son et dix supports d'enregistrement audio; 
g) un appareil portatif d'enregistrement du son; 
h) un récepteur radio portatif; i) un téléviseur portatif; 
j) une machine à écrire portative; 
k) un ordinateur portable et/ou un iPad, une tablette ou un matériel similaire; l) un landau, une poussette ou une voiture pour le transport des enfants; m) un fauteuil roulant pour passager invalide; 
n) une bicyclette non motorisée; 
o) une tente ou autre matériel de camping; p) du matériel sportif (un équipement de pêche, un canoë ou un kayak d'une longueur 
inférieure à 5,50 mètres, deux raquettes de tennis et autres articles analogues); 
q) 200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits 
sous réserve que leur poids ne dépasse pas 250 grammes; 
r) deux litres de vin; 
s) un litre de boissons spiritueuses; t) 0,25 litre d'eau de toilette et 50 grammes de parfum; et u) des médicaments en quantité corresponda nt aux besoins personnels du voyageur. 
2. Les voyageurs de moins de 18 ans ne bénéficient d'aucune franchise en ce qui concerne le tabac 
et l'alcool. 
3. L'admission en franchise dont il est question dans le présent article ne s'applique pas aux 
personnes qui franchissent fréquemment la frontière, telles que les membres d'équipage des 
moyens de transport utilisés dans le trafic international. 
Article 203: Fonctionnaires de l'État 
S'agissant de fonctionnaires ou d'agents de l'État  pour lesquels les conditions relatives au délai 
définies dans la partie finale de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 200 ne sont pas réunies, la franchise douanière est applicable aux objets désignés à l'alinéa b) du même article si ces G/VAL/N/1/CPV/2 
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  fonctionnaires ou agents présentent aux douanes le certificat des services auxquels ils 
appartiennent attestant que leur retour obéit à des motifs liés au service de l'État. 
Article 204: Trousseaux, requis d'études et  autres objets mobiliers d'élèves ou 
d'étudiants 
1. Sont admis en franchise les trousseaux, requis d'étude et les autres objets mobiliers usagés 
appartenant à des chercheurs, des étudiants et des employés de l'État de retour des pays où ils ont mené des recherches, suivi un enseignement scol aire ou effectué des stages de longue durée. 
2. Aux fins du présent article, on entend par stage de longue durée un stage de six mois au 
minimum. 
Article 205: Envois priv és de faible valeur 
1. Sont admises en franchise les marchandises faisant l'objet de petits envois à caractère 
occasionnel d'une valeur ne dépassant pas 15 000 E s c  C . V .  e t  d o n t  l a  n a t u r e  o u  l a  q u a n t i t é  
indiquent qu'ils ne relèvent en aucun cas d'une  démarche d'ordre commercial, lorsqu'ils sont 
expédiés par un particulier à un autre particulier résidant dans le pays. 
2. Le montant indiqué au paragraphe précédent peut être mis à jour par ordonnance édictée par le 
membre du gouvernement responsable des finances. 
Article 206: Objets destinés aux personnes handicapées 
La franchise douanière est accordée pour les objets spécialement conçus pour faciliter l'éducation, 
l'emploi, la locomotion et la promotion des individus souffrant d'un handicap physique ou mental, et importés soit par les individus handicapés eux-mêmes et pour leur propre usage, soit par des établissements éducatifs ou des organismes d'assistance. 
Article 207: Matériels et acce ssoires d'arrimage et de pr otection des marchandises 
pendant leur transport 
Sont admis en franchise divers matériels tels que les cordes, la paille, le tissu, le papier et le 
carton, le bois, les matières plastiques utilisés pour l'arrimage et la protection – y compris 
thermique – des marchandises pendant leur transport vers le territoire douanier national, et qui ne sont généralement pas susceptibles d'être réutilisés. 
Article 208: Cercueils, urnes et ar ticles d'ornementation funéraire 
1. Sont admis en franchise douanière les cercueils et urnes funéraires contenant des restes 
humains, ainsi que les fleurs, couronnes et autr es objets ornementaux qui les accompagnent 
généralement. 
2. Sont également admis en franchise les fleurs, couronnes et autres objets ornementaux qui sont 
apportés par les personnes venues assister aux funérailles. 
Article 209: Autres franchises 
Les dispositions du présent décret-loi sont sans préjudice de la concession de franchises 
a) résultant de la Convention de Vienne su r les relations diplomatiques du 18 avril 1961 
approuvée par la Loi n° 8/III/90 du 29 juin, de la Convention de Vienne sur les relations 
consulaires du 24 avril 1963, approuvée par la loi n° 84/III/90 du 29 juin, ainsi que de la 
Convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales; 
b) au titre des privilèges habituels octroyés en vertu d'accords internationaux; c) au titre des immunités et privilèges habituels accordés dans le contexte d'accords de 
coopération culturelle, scientifique ou technique conclus avec d'autres pays; 
d) au titre d'autres textes de loi en vigueur. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 51 - 
  Article 210: Prohibitions et restrictions 
1. L'utilisation des marchandises à des fins différentes de celles qui sont prévues dans la franchise 
sans l'autorisation nécessaire de la Direction générale des douanes est considérée comme un abus de droit et sanctionnée conformément au titre VI du Code des douanes. 
2. L'admission de marchandises en franchise est soumise à des prohibitions et à des restrictions 
légales fondées sur des considérations relatives à l'ordre public, à la moralité, à la sécurité, à l'hygiène et à la santé publiques, ainsi que sur des considérations d'ordre vétérinaire, 
phytopathologique, ou liées à la protection des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, 
ainsi que du droit d'auteur et de reproduction. 
3. La franchise à laquelle il est fait allusion au sous-paragraphe a) de l'article 195 est limitée aux 
échantillons: 
a) qui sont importés sans frais ou obtenus lors de l'exposition à partir de marchandises 
importées en vrac; 
b) qui sont distribués au pub lic exclusivement à titre gratuit pendant l'exposition, pour être 
utilisés ou consommés par les personnes auxquelles ils ont été distribués; 
c) qui peuvent être identifiés en tant qu'échantillons à caractère publicitaire de faible valeur 
unitaire; 
d) qui ne sont pas susceptibles d'être commercialisés et qui, dans ce cas, sont présentés dans 
des emballages contenant une quantité de marchandise inférieure à la plus petite quantité de la même marchandis e effectivement vendue dans le commerce; 
e) qui, s'agissant de produits alimentaires et de boissons, ne sont pas conditionnés comme 
indiqué à l'alinéa d) et sont consommés sur place sans frais, pendant l'exposition; 
f) qui, par leur valeur globale et leur quantité, concordent avec la nature de l'exposition, le 
nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant. 
4. La franchise à laquelle il est fait allusion au sous-paragraphe b) de l'article 195 est limitée aux 
marchandises: 
a) qui sont consommées ou détruites pendant l'exposition; 
b) qui, par leur valeur globale et leur quantité , concordent avec la nature de l'exposition, le 
nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant. 
5. L'admission en franchise prévue aux paragraphes a) et b) de l'article 195 ne concerne pas les 
produits alcooliques, le tabac et les produits du tabac. 
Article 211: Compétence 
1. Dans les cas où la franchise est demandée pour des chargements figurant sur un manifeste, la 
compétence incombe au chef du bureau de douane de destination. 
2. Dans les autres cas, la compétence est dévolue à l'agent des douanes en service à la frontière. 
Article 212: Identité des bénéficiaires de fran chises diplomatiques et vérification des 
marchandises respectives 
1. Les individus qui se présentent aux douanes pour remettre ou faire valoir des franchises 
diplomatiques doivent s'identifier de façon appropri ée, apportant la preuve qu'ils sont employés ou 
représentants légitimes des ambassades respectives. 
2. Les marchandises à dédouaner dans le cadre d'une franchise diplomatique doivent également 
faire l'objet d'une vérification minutieuse, par le biais des documents respectifs, afin de confirmer 
leur destination. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  CHAPITRE V – Transit national 
Article 213: Définition 1. On entend par transit national le régime sous lequel sont placées les marchandises 
transportées, sous contrôle douanier, en suspension de droits et d'autres impositions, et 
exemptées des mesures de politique commerciale, entre deux bureaux de douane situés sur le 
territoire national. 
2. La déclaration de transit national est trait ée par le déclarant dans le module approprié du 
système informatique SYDONIA. 
Article 214: Marchandises en transit 1. Les marchandises qui font l'objet de déclarations de transit sont présentées en même temps 
que le titre de transport. 
2. Le bureau de douane de départ peut dispenser de la présentation du titre de transport lors des 
formalités douanières, sous réserve que ce document soit tenu à sa disposition. 
3. Le titre de transport doit cependant être présen té toutes les fois que les autorités douanières ou 
toute autre autorité compétente le demandent au cours du transport. 
4. Sans préjudice des mesures de simplification qui pourraient être appliquées, le document 
douanier d'exportation/d'expédition ou de réexportation de marchandises au départ de Cabo Verde 
ou tout autre document ayant un effet équivalent doit être présenté au bureau de douane de 
départ en même temps que la déclaration de transit à laquelle ce document est rattaché. 
5. Le cas échéant, les autorités douanières peuven t exiger la présentation du document relatif au 
régime douanier précédent. 
Article 215: Scellement des marchandises 
Les marchandises relevant du régime du transit national doivent circuler sous scellés douaniers 
apposés sur le moyen de transport ou sur les colis, l'autorité compétente du bureau de douane de 
départ pouvant dispenser de cette opération les marchandises pesantes ou volumineuses, 
facilement reconnaissables et  difficiles à fracturer. 
Article 216: Transporteurs 
1. Le dépositaire, le propriétaire ou le consignataire peuvent jouer le rôle de transporteur des 
marchandises, de même que toute autre entité dû ment autorisée ayant préalablement garanti le 
paiement des droits et des autres impositions qui constituent la dette douanière, ainsi que l'acquittement des éventuelles pénalités, par le biais d'une des formes de sûreté prévues dans la 
législation en vigueur et acceptées par le bureau de douane de départ. 
2. Le bureau de douane de départ fixe l'itinér a i r e  e t  l a  d u r é e  d u  v o y a g e  j u s q u ' a u  b u r e a u  d e  
douane de destination. 
3. Par sa signature, le transporteur s'engage à suivre l'itinéraire établi, sans arrêts injustifiés, et à 
livrer la marchandise au bureau de douane de destination dans l'état où il l'a reçue. 
4. En cas d'interruption du déplacement pour des raisons indépendantes de la volonté du 
transporteur, celui-ci doit garantir l'inviolabilité des marchandises placées sous sa responsabilité, 
pendant la durée de l'interruption. 
5 . Au b ure au d e  d ouane d e  de s tinati on, le  trans p orte ur fait p art d e  tout re tard  ou inc i d e nt q ui 
aurait eu lieu sur le parcours, y compris des arrêts involontaires n'ayant eu aucune incidence sur la 
présentation et la conservation des marchandises en  transit, et présente pour chaque fait signalé 
les preuves circonstancielles dont il dispose. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  6. En cas d'avarie ou d'accident du moyen de transport, et s'il est nécessaire de procéder à un 
transbordement des marchandises d'un moyen de tr ansport à un autre, le transporteur avertit par 
la voie la plus rapide le bureau de douane le  plus proche, qui prendra les mesures nécessaires. 
Article 217: Infractions au régime 
1. En cas de non-présentation des marchandises à leur destination, l'instruction de l'affaire relève 
de la compétence du bureau de douane d'arrivée. 
2. En cas de présentation hors délai sans justification, de modification des marchandises, de 
violation des scellés, de détournement d'une partie des marchandises ou d'autres infractions, 
l'instruction relève de la compétence du bureau de douane de destination. 
3. Les différences de quantités constatées au bu reau de douane de destination constituent une 
infraction fiscale passible des sanctions prévues au Titre VI du Code des douanes. 
4. La durée maximale de stockage des marchandises au bureau de douane de destination est de 
30 ou 45 jours, selon qu'il s'agit de fret maritime ou de fret aérien, comptés sans interruption à partir de la date de déchargement des marchandises au bureau de douane de départ. 
Article 218: Cessation de resp onsabilité du transporteur 
La responsabilité du transporteur vis-à-vis des douanes cesse avec la livraison des marchandises 
au bureau de destination. 
Article 219: Formalités aux bureaux de douane 
Les formalités à accomplir aux bureaux de douane de départ et de destination sont régies par des 
ordonnances et des instructions de service édictées par la Direction générale des douanes. 
Article 220: Contrôles divers 
Afin de garantir le contrôle adéquat des opérations de transit de marchandises, les centres des 
impôts, tant au lieu de départ qu'au lieu de destination, doivent procéder à tout moment au suivi des diverses étapes du circuit emprunté par les marchandises placées sous ce régime. 
Article 221: Apurement du régime 
L'apurement final de l'opération de transit est réalisé au moyen du traitement de la déclaration en 
détail au bureau de douane de destination. 
Chapitre IV – Régime douanier des conteneurs 
Article 222: Conteneur 1. Le terme conteneur désigne un engin de transport qui, sans présenter les caractéristiques de 
tare habituelles ou de véhicule: 
a) possède des qualités de durabilité, c'est-à-dire de résistance permettant un usage répété; 
b) a été spécialement fabriqué pour faciliter le transport de marchandises par un ou plusieurs 
modes de transport, sans nécessité de transbordement intermédiaire; 
c) est pourvu de dispositifs qui permettent de le manipuler aisément, notamment lors du 
transfert d'un mode de transport à un autre; 
d) est facile à remplir et à vider; et 
e) a un volume intérieur d'au moins 1m
3. 
2. Les conteneurs doivent respecter les conditions fixées par la Convention respective et comporter 
en outre une indication claire et durable du nom et  de l'adresse de leur propriétaire, ainsi qu'une 
indication de la tare, des marques et des numéros d'identification. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  3. Les pièces détachées et les accessoires considérés comme faisant partie du conteneur sont 
placés sous le même régime douanier lorsqu'i ls sont importés de concert avec celui-ci. 
Article 223: Inclusion sur le manifeste Les conteneurs, ainsi que les marchandises qu'ils contiennent, doivent être inscrits sur le 
manifeste respectif. 
Article 224: Classement D'un point de vue tarifaire, les conteneurs ne sont pas pris en compte en tant que tares, de sorte 
que leur classement est déterminé par leurs caractéristiques. 
Article 225: Description sur la feuille de déchargement Les conteneurs entrant par voie maritime sont décrits sur les feuilles de déchargement. Article 226: Ouverture des conteneurs 
Les conteneurs peuvent être ouverts dans des entrepôts de dépôt temporaire ou dans toute autre 
zone directement surveillée par les douanes, en vue de l'extraction ou du conditionnement des 
marchandises à dédouaner. 
Article 227: Régime applicable 
Les conteneurs qui sont destinés à circuler dans le pays ne peuvent quitter les entrepôts de dépôt 
temporaire ou toute autre installation directem ent surveillée par les douanes qu'après avoir été 
placés sous le régime de l'admission temporaire. 
Article 228: Autorisation d'admission temporaire L'ordonnance de placement sous le régime de l'admission temporaire dont il est question au 
précédent article est autorisée par le chef du bureau de douane respectif et traitée sur un 
formulaire dont le modèle a été approuvé et où figurent les éléments nécessaires au 
dédouanement, notamment le classement tarifaire et les signes distinctifs aux fins de vérification. 
Article 229: Importation par des co mpagnies aériennes ou maritimes 
1. Si les conteneurs sont admis à titre temporaire par des compagnies maritimes ou aériennes, ou 
par les agents de celles-ci, la garantie relative aux droits exigée par la loi peut être remplacée par une garantie spéciale à caractère permanent. 
2. Si les destinataires des conteneurs ou les compagnies de transport respectives s'engagent par 
écrit à inscrire dans le livre approprié les déplac ements de chaque conteneur placé en admission 
temporaire et fournissent à l'inspection des douanes tous les éléments jugés nécessaires pour constater ces déplacements, ils peuvent être dispensés de la constitution de la garantie relative 
aux droits mentionnée au précédent paragraphe ; de simples permis sont alors délivrés en 
remplacement. 
3. Les permis auxquels il est fait allusion au précédent paragraphe peuvent être demandés par les 
employés des destinataires ou des compagnies de transport; ces employés doivent cependant être 
accrédités par l'employeur respectif. 
Article 230: Réexportation de conteneurs 
La réexportation de conteneurs, à vide ou renfermant des marchandises, qui sont entrés sur le 
territoire par voie maritime ou aérienne et n'ont pas quitté les entrepôts de dépôt temporaire et les zones directement surveillées par les douanes, s'effectue par le biais d'un formulaire dont le modèle a été approuvé par ordonnance du membre du gouvernement chargé des finances.  G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 231: Délai maximal pour la réexportation 
1. La réexportation des conteneurs doit avoir li eu dans un délai maximal de trois mois, quel que 
soit le mode d'entrée, sauf si ce délai a été prolongé par la Direction générale des douanes, pour cause de force majeure dûment justifiée. 
2. Lorsqu'un conteneur placé en admission temporaire ne peut pas être réexporté par suite d'une 
saisie non demandée par une entité privée, l'obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie. 
Article 232: Restriction de l' utilisation en trafic interne 
Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire ne peuvent pas être utilisés en 
trafic interne pour le transport de marchandises autres que celles que ces conteneurs renferment, 
excepté dans le cas de marchandises destinées à l'exportation. 
Article 233: Exportation temporaire de conteneurs 
Le dédouanement en vue de l'exportation tempor aire de conteneurs à vide ou renfermant des 
marchandises est autorisé; l'autorisation relève de la compétence des directeurs des douanes ou 
des chefs des bureaux de douane. 
Article 234: Permis de dédouanement L'exportation temporaire et la réimportation de conteneurs sont traitées par le biais de permis dont 
le modèle a été approuvé. 
Article 235: Conteneurs endommagés La réexportation de conteneurs gravement endommagés par suite d'un accident dûment constaté 
n'est pas exigée, sous réserve 
a) qu'ils soient assujettis au paiement des droits et autres impositions; ou 
b) qu'ils soient abandonnés, francs de tout frais, au profit de l'État; ou 
c) qu'ils soient détruits, sous contrôle, aux frais des parties intéressées, les déchets et les 
pièces récupérées étant soumis au paiement des droits et autres impositions. 
Article 236: Pièces détachées et accessoires destinés à la réparation des conteneurs 
1. Les pièces détachées et les accessoires destinés à la réparation de conteneurs admis 
temporairement sous l'une quelconque des modalités mentionnées dans le présent décret-loi 
bénéficient également du régime de l'admission temporaire. 
2. L'entrée de ces pièces s'effectue sur simple demande et après vérification, note étant prise des 
documents douaniers des conteneurs concernés. 
3. Les pièces remplacées non réexportées ou aban données au profit de l'Administration fiscale 
nationale sont assujetties au paiement des droits d'importation. 
Article 237: Exportations temporaires de pièces détachées, d'accessoires et 
d'équipements de conteneurs 
1. L'exportation temporaire de pièces détachées, d'accessoires et d'équipements de conteneurs est 
autorisée, même si ces éléments sont présentés isolément. 
2. Les pièces détachées et les accessoires et équipements dont il est fait mention au paragraphe 
précédent peuvent être réimportés soit séparément, soit en même temps qu'un autre conteneur. 
3. L'autorisation d'exportation temporaire relève de la compétence des directeurs des douanes ou 
des chefs des bureaux de douane, selon le cas. G/VAL/N/1/CPV/2 
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  Article 238: Importation de conteneurs 
Le régime de l'admission temporaire n'est pas accordé aux conteneurs qui ont fait l'objet d'un 
achat conclu par une personne domiciliée ou établie sur le territoire national, ou qui se trouvent d'une autre manière en la possession ou à la disposition de cette personne. 
Article 239: Législation in ternationale applicable 
Le régime douanier des conteneurs est également soumis aux dispositions des conventions 
internationales sur le sujet. 
Chapitre VII – Transformations sous contrôle douanier 
Article 240: Cadre 1. Le régime de la transformation sous contrôle douanier concerne les marchandises dont la 
transformation conduit à des produits auxquels s'applique un montant de droits de douane 
inférieur au montant applicable aux marchandises importées. 
2. Ce régime s'applique également aux marchandises qui font l'objet d'opérations visant à garantir 
leur conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise en libre pratique. 
3. En ce qui a trait aux types de marchandises et d'opérations, un examen de leurs conditions 
économiques est effectué afin de vérifier si ces conditions satisfont, comme cela est requis, aux prescriptions énoncées à l'article 449 du Code des douanes. 
4. Pour la détermination de la valeur en douane  des produits transformés déclarés en vue de la 
mise en libre pratique, le déclarant peut choisir la valeur en douane des marchandises d'importation majorée des dépenses de perfectionnement et des coûts de transformation. 
5. Les dépenses de perfectionnement s'entendent de toutes les dépenses engagées pour obtenir 
les produits transformés, y compris les frais généraux et la valeur associée à l'utilisation de toute 
marchandise d'origine nationale. 
Article 241: Remboursement des taxes douanièr es résultant de l'intégration dans le 
produit industriel de marchandises acquises sur le marché national 
1. L'intégration dans le produit industriel de marchandises acquises sur le marché national ouvre 
droit au remboursement des taxes douanières acquittées sur ces marchandises. 
2. Les remboursements doivent être demandés au cas par cas. 
Titre III – Conseil technique des douanes 
Article 242: Conseil technique des douanes — Définition Le Conseil technique des douanes est l'organe chargé du règlement, sous la forme de 
délibérations, des contestations d'ordre technique soulevées pendant les procédures d'examen et 
de réexamen des marchandises ou après le dédouanement de celles-ci, et relatives à leurs classement tarifaire, origine ou valeur. 
Article 243: Composition 
1. Le Conseil technique des douanes est composé du Directeur général des douanes, qui le 
préside, et des membres suivants: 
a) un représentant du service gouvernemental chargé du secteur du commerce; 
a) un représentant du service gouvernemental chargé du secteur de l'industrie; c) quatre représentants de la Direction générale des douanes; et d) trois représentants des branches d'activité économique. G/VAL/N/1/CPV/2 
- 57 - 
  2. Eu égard à la spécificité et à la complexité des thèmes qui doivent être examinés, des experts 
peuvent être invités à participer, sans droit de vote, aux réunions du Conseil technique des douanes. 
Article 244: Secrétariat 
Le secrétariat des réunions du Conseil technique des douanes est assuré par un vérificateur 
désigné par le Directeur général. 
Article 245: Nomination 
Les membres du Conseil technique des douanes sont nommés de la manière suivante: 
1. Les représentants de la Direction générale des douanes sont nommés par ordre du membre du 
gouvernement responsable des finances, sur proposition du Directeur général des douanes, parmi les fonctionnaires des douanes d'une catégori e non inférieure à celle de vérificateur. 
2. Les membres représentant les services gouver nementaux chargés des secteurs du commerce et 
de l'industrie sont nommés par ordre du membre du gouvernement responsable des finances, sur proposition des membres du gouvernement respon sables de ces mêmes secteurs, de préférence 
parmi des techniciens spécialisés dans les domaines de la chimie, de la mécanique des métaux, de 
l'électronique et du commerce international. 
3. Les représentants des branches d'activité économique sont nommés par le membre du 
gouvernement responsable des finances, sur proposition des associations, des chambres de 
commerce ou d'autres organismes à caractère technico-scientifique. 
4. La nomination des membres su ppléants a lieu en même temps que celle des membres titulaires. 
5. La durée du mandat des membres du Conseil national des douanes est de trois ans et peut être 
prorogée. 
Article 246: Remplacements 1. Le Président du Conseil technique des douanes est remplacé, en cas d'absence ou 
d'empêchement, par le représentant de la Direct ion générale des douanes ayant la catégorie la 
plus élevée. 
2. Les membres titulaires sont remplacés, en  cas d'absence ou d'empêchement, par leurs 
suppléants respectifs. 
La Ministre des finances et de la planification 
Cristina Isabel Monteiro Duarte G/VAL/N/1/CPV/2 
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  ANNEXE 1 
 
Ordonnance n° 51/2011 
du 30 décembre 2011 
L'article 2 du Décret-loi n° 4/2010, du 3 juin, par lequel a été approuvé le Code des douanes, sous 
le titre "Valeur en douane de Bruxelles", prévoit que "jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'application de l'article VII du GATT, la valeur en douane des marchandises continue[ra] d'être 
déterminée conformément aux termes des Instructions préliminaires relatives au tarif douanier et 
de la Convention de Bruxelles relative à la valeur en douane des marchandises". 
L'adoption par Cabo Verde de la valeur en douane GATT à partir de janvier 2011, constitue un des 
engagements du Plan d'Action à mettre en œuvre suite à l'adhésion du pays à l'Organisation 
Mondiale du Commerce (OMC). 
Pour des raisons techniques associées à des problèmes opérationnels, l'adoption n'a pas été 
possible à la date prévue et un report au mois de janvier 2012 a été demandé à l'OMC, et accordé. 
En conséquence, 
en conformité avec l'article 2 du susmentionné dé cret-loi et dans le but d'honorer l'engagement 
souscrit avec l'OMC; et 
faisant usage des pouvoirs conférés par l'alinéa b) de l'article 205 et le paragraphe 3 de 
l'article 264 de la Constitution, 
le gouvernement de Cabo Verde, par l'entremise de la Ministre des finances et de la planification, 
ordonne ce qui suit: 
Article 1: Objet 
La présente ordonnance établit que la valeur en douane des marchandises sera calculée, à partir 
du 1er janvier 2012, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'application de l'article VII du 
GATT, annexé au Protocole d'accession à l'OMC, approuvé par la Résolution n° 73/VII/2008, du 
19 juin, modifiée par la Résolution n° 99/VII/2009, du 11 mai. 
Article 2: Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant sa publication. 
Ministère des finances et de la pl anification, Praia, décembre 2011 
La Ministre, Cristina Isab el Lopes da Silva Duarte. 
 
 
 G/VAL/N/1/CPV/2 
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  ANNEXE 2 
Ministère des finances et de la 
planification Direction générale de s recettes de l'État 
Direction générale des douanes 
Circulaire n° 21/2013/CG/CS     Praia, 1er octobre 2013. 
AUX 
-  CENTRES DES IMPÔTS 
-  AGENTS EN DOUANE 
-  AGENTS EN DOUANE INTERNES 
OBJET: Correction de certaines dispositions du Code des douanes. 
Le Code des douanes approuvé par le Décret-loi n°  4/2010, du 3 juin, publié au Journal officiel, 
n° 21, série I, à la même date, présente certaines erreurs qui doivent faire l'objet d'une loi 
rectificative ayant le même effet injonctif, laquelle sera approuvée et publiée au Journal officiel en temps voulu. 
Toutefois, tant que cette publication n'a pas lieu, des corrections doivent être apportées à certains 
articles du chapitre III concernant la "Valeur en douane des marchandises", comme suit: 
- Article 260 2) d) – Ajouter "et 4" à l'avant-dernière ligne; 
- Article 264 4) – Remplacer "270 et 273" par 260; 
- Article 264 4) b) – Remplacer "270 et 273" par 275; 
- Article 264 4) c) – Remplacer "270 et 273" par 277; - Article 268 c) – Ajouter: "au même moment ou à peu près au même moment que 
l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve des déductions prévues en vertu de 
l'article 275"; 
- Article 270 4) – Ajouter "e)" au paragraphe 1. 
Salutations distinguées, 
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL 
(signature) 
MARINO VIEIRA DE ANDRADE, Jr. 
 
__________