G/SCM/Q2/CHN/66  
20 octobre  2016 
(16-5692) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
 
La communication ci -après, datée du 19  octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
 
_______________  
 
 
Question  n° 1 
 
4  (PAGE 10) MESURES FI SCALES PRÉFÉRENTIELL ES EN FAVEUR DES ENT REPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANG ÈRE RECONNUES COMME ÉTANT DES ENTREPRISE S DE HAUTE 
OU NOUVELLE TECHNOLO GIE ÉTABLIES DANS LE S ZONES DE DÉVELOPPE MENT 
INDUSTRIEL D'ÉTAT DE S HAUTES TECHNOLOGIE S 
La Chine pourrait -elle préciser quels sont les secteurs/produits concernés par les 
"entreprises de haute ou nouvelle technologie" ? La Chine pourrait -elle fournir une liste 
des entreprises ayant bénéficié de ce programme ? 
La Chine pourrait -elle fournir une liste des entreprises ayant bénéficié de ce 
programme?  
La Chine pourrait -elle préciser si les investissements étrangers et chinois sont soumis à 
des valeurs de seuil pour pouvoir prétendre à cette mesure fiscale préférentielle et, dans 
l'affirmative, indiq uer ces valeurs de seuil?  
Réponse  
 
Il convient de mentionner qu'il s'agit d'une mesure préférentielle transitoire qui vise les entreprises 
à participation étrangère depuis la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises en  2008, et qui sera abrogée à la fin de la période de transition . Les entreprises à 
participation étrangère seront alors assujetties au même impôt préférentiel sur les bénéfices que 
les entreprises nationales et ne feront l'objet d'aucun traitement fiscal p référentiel spécial . 
S'agissant du traitement préférentiel des entreprises de haute ou nouvelle technolo gie, depuis 
le 1er janvier  2008, les programmes 4 et 5 sont fusionnés et forment  le programme 6 , et il n 'est 
plus établi de différenciation entre les en treprises à participation étrangère et les entreprises 
nationales . Dans le cas des entreprises de haute ou nouvelle technologie,  le programme  
préférentiel  applicable est le programme 6 . 
Au titre de l'article  4 des mesures administratives concernant la déte rmination des entreprises de 
hautes et nouvelles technologies, GUO Ke Fa Huo n ° 172 [2008], une entreprise de hautes et 
nouvelles technologies identifiée comme telle en vertu des mesures peut demander à bénéficier 
d'un traitement fiscal préférentiel en ver tu de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur les bénéfices des entreprises, du Règlement d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises, de la Loi de la République 
                                                
1 Document G/SCM/Q2/CHN/60.  
2 Document  G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/66  
- 2 - 
  populaire de Chine sur l'administration du recouvrement des impôts et des Règles détaillées 
concernant l'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'administration du 
recouvrement des impôts.  
En vertu de l'article  10 des mesures administratives conc ernant la détermination des entreprises 
de hautes et nouvelles technologies, l'entreprise doit satisfaire simultanément aux conditions 
ci-après pour être identifiée en tant qu'entreprise de hautes et nouvelles technologies : 
1) l'entreprise est enregistrée sur le territoire de la Chine (à l'exclusion de Hong  Kong,  Chine ; de 
Macao, Chine ; et du Taipei chinois) et détient des droits de propriété intellectuelle indépendants 
sur les technologies de base utilisées pour ses principaux produits (services), qui déco ulent de 
travaux de recherche -développement indépendants, de l'acceptation d'un transfert, d'un don ou 
d'une fusion ayant eu lieu au cours des trois dernières années, ou de la concession d'une licence 
exclusive d'une durée d'au moins cinq ans;  
2) les membr es du personnel scientifique et technique qui sont titulaires d'un diplôme universitaire 
de premier cycle ou de niveau supérieur représentent plus de 30 % de l'effectif total de 
l'entreprise, et le personnel de recherche -développement plus de 10 % de l'effec tif total de 
l'entreprise pendant le même exercice;  
3) l'entreprise a mené des activités continues de recherche -développement dans le but d'acquérir 
de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques (à l'exclusion des sciences humaines et 
sciences  sociales), a appliqué de manière innovante de nouvelles connaissances scientifiques et 
technologiques, ou a fortement amélioré les technologies ou les produits (services), et le rapport 
des dépenses totales de recherche -développement au chiffre d'affaires  total au cours des 
trois derniers exercices comptables satisfait aux conditions ci -après:  
a) si le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours du dernier exercice a été inférieur à 
50 millions de yuan, les dépenses de recherche -développement doivent repré senter au moins 6 % 
du chiffre d'affaires;  
b) si le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours du dernier exercice se situe entre 50 et 
200 millions de yuan, cette proportion doit être d'au moins 4 %; 
c) si le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours du dernier exercice est supérieur à 
200 millions de yuan, cette proportion doit être d'au moins 3 %. 
Les dépenses globales de recherche -développement engagées en Chine doivent représenter au 
moins 60 % des dépenses totales de recherche -développement de l'entrep rise. Si l'enregistrement 
de l'entreprise remonte à moins de trois ans, le calcul est fondé sur le nombre effectif d'années 
d'exploitation.  
4) les recettes tirées par l'entreprise des produits (services) de hautes et nouvelles technologies 
représentent plu s de 60 % de ses recettes totales au cours du même exercice ; et 
5) le niveau d'organisation et de gestion de la recherche -développement de l'entreprise, sa 
capacité de transformer les réalisations scientifiques et technologiques, le nombre de droits de 
propriété intellectuelle indépendants qu'elle détient, la croissance de ses ventes et de ses actifs 
totaux, ainsi que d'autres indicateurs satisfont aux exigences énoncées dans les Lignes directrices 
concernant l'administration de la détermination des entrepri ses de hautes et nouvelles 
technologies (devant être établies séparément).  
Question n° 2 
5  (PAGE 11) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
RECONNUES COMME ÉTANT DES ENTREPRISES DE HAUTE OU NOUVELLE TECHNOLOGIE 
ÉTABLIES DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL D'ÉTAT DES HAUTES 
TECHNOLOGIES  
La Chine pourrait -elle préciser quels sont les secteurs/produits concernés par les 
"entreprises de haute ou nouvelle technologie" ? La Chine pourrait -elle communiquer la G/SCM/Q2/CHN/66  
- 3 - 
  législation/les directives pert inentes concernant les documents dans lesquels sont 
répertor iées ces branches de production?  
La Chine pourrait -elle fournir une liste des entreprises ayant bénéficié de ce programme, 
en indiquant, le cas échéant, celles qui sont à participation majoritaire  de l'État?  
Réponse  
Il convient de mentionner qu'il s'agit d'une mesure préférentielle transitoire qui vise les entreprises 
à participation étrangère depuis la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises en 2008, et qui s era abrogée à la fin de la période de transition . Les entreprises à 
participation étrangère seront alors assujetties au même impôt préférentiel sur les bénéfices que 
les entreprises nationales et ne feront l'objet d'aucun traitement fiscal préférentiel spé cial. 
S'agissant du traitement préférentiel des entreprises de haute ou nouvelle technologie, depuis 
le 1er janvier  2008, les programmes 4 et 5 sont fusionnés et forment le programme 6 , et il n 'est 
plus établi de différenciation entre les entreprises à par ticipation étrangère et les entreprises 
nationales . Dans le cas des entreprises de haute ou nouvelle technologie,  le programme 
préférentiel applicable est le programme 6.  
Au titre de l'article  4 des mesures administratives concernant la détermination des e ntreprises de 
hautes et nouvelles technologies, GUO Ke Fa Huo n ° 172 [2008], une entreprise de hautes et 
nouvelles technologies identifiée comme telle en vertu des mesures peut demander à bénéficier 
d'un traitement fiscal préférentiel en vertu de la Loi de  la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur les bénéfices des entreprises, du Règlement d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises, de la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'adm inistration du recouvrement des impôts et des Règles détaillées 
concernant l'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'administration du 
recouvrement des impôts.  
En vertu de l'article  10 des mesures administratives concernant la déter mination des entreprises 
de hautes et nouvelles technologies, l'entreprise doit satisfaire simultanément aux conditions 
ci-après pour être identifiée en tant qu'entreprise de hautes et nouvelles technologies : 
1) l'entreprise est enregistrée sur le territoi re de la Chine (à l'exclusion de 
Hong Kong,  Chine ; de Macao, Chine ; et du Taipei chinois) et détient des droits de propriété 
intellectuelle indépendants sur les technologies de base utilisées pour ses principaux produits 
(services), qui découlent de travau x de recherche -développement indépendants, de l'acceptation 
d'un transfert, d'un don ou d'une fusion ayant eu lieu au cours des trois dernières années, ou de la 
concession d'une licence exclusive d'une durée d'au moins cinq ans;  
2) les membres du personnel  scientifique et technique qui sont titulaires d'un diplôme 
universitaire de premier cycle ou de niveau supérieur représentent plus de 30 % de l'effectif total 
de l'entreprise, et le personnel de recherche -développement plus de 10 % de l'effectif total de 
l'entreprise pendant le même exercice;  
3) l'entreprise a mené des activités continues de recherche -développement dans le but 
d'acquérir de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques (à l'exclusion des sciences 
humaines et sciences sociales), a a ppliqué de manière innovante de nouvelles connaissances 
scientifiques et technologiques, ou a fortement amélioré les technologies ou les produits 
(services), et le rapport des dépenses totales de recherche -développement au chiffre d'affaires 
total au cours  des trois derniers exercices comptables satisfait aux conditions ci -après:  
a) si le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours du dernier exercice a été inférieur à 
50 millions de yuan, les dépenses de recherche -développement doivent représenter au moins  6% 
du chiffre d'affaires;  
b) si le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours du dernier exercice se situe entre 50 et 
200 millions de yuan, cette proportion doit être d'au moins 4 %; 
c) si le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours du dernier exercic e est supérieur à 
200 millions de yuan, cette proportion doit être d'au moins 3 %. G/SCM/Q2/CHN/66  
- 4 - 
  Les dépenses globales de recherche -développement engagées en Chine doivent représenter au 
moins 60 % des dépenses totales de recherche -développement de l'entreprise . Si l'enre gistrement 
de l'entreprise remonte à moins de trois ans, le calcul est fondé sur le nombre effectif d'années 
d'exploitation.  
4) les recettes tirées par l'entreprise des produits (services) de hautes et nouvelles 
technologies représentent plus de 60 % de ses  recettes totales au cours du même exercice ; et 
5) le niveau d'organisation et de gestion de la recherche -développement de l'entreprise, sa 
capacité de transformer les réalisations scientifiques et technologiques, le nombre de droits de 
propriété intellect uelle indépendants qu'elle détient, la croissance de ses ventes et de ses actifs 
totaux, ainsi que d'autres indicateurs satisfont aux exigences énoncées dans les Lignes directrices 
concernant l'administration de la détermination des entreprises de hautes e t nouvelles 
technologies (devant être établies séparément).  
Question n° 3 
6  (PAGE 12) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE 
HAUTE OU NOUVELLE TECHNOLOGIE  
La Chine pourrait -elle expliquer le rapport entre ce programme et ceux mentionné s dans 
les deux questions précédentes ? La Chine pourrait -elle préciser quels sont les 
secteurs/produits concernés par les "entreprises de haute ou nouvelle technologie" ? Ce 
programme est -il applicable dans tout le pays et non limité aux entreprises de haut e ou 
nouvelle technologie établies dans les zones de développement industriel d'État des 
hautes technologies ? Les entreprises établies dans les zones de développement 
industriel d'État des hautes technologies bénéficient -elles de ce programme en plus des  
programmes mentionnés dans les deux questions précédentes?  
 
Réponse  
S'agissant du traitement préférentiel des entreprises de haute ou nouvelle technologie, depuis 
le 1er janvier  2008, les programmes 4 et 5 sont fusionnés et forment le programme 6 , et il n 'est 
plus établi de différenciation entre les entreprises à participation étrangère et les entreprises 
nationales . Dans le cas des entreprises de haute ou nouvelle technologie,  le programme 
préférentiel applicable est le programme 6, lequel s 'applique dans t out le pays, indépendamment 
du point de savoir si ces entreprises sont ou non établies dans les zones de développement 
industriel d'État de haute ou nouvelle technologie . 
 
Question n° 4 
 
8  (PAGE 14) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ÉTABLIES DANS LES RÉGIONS ÉCONOMIQUES CÔTIÈRES 
OUVERTES OU DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE  
La Chine pourrait -elle expliquer si ce programme a un rapport avec les coentreprises à 
capitaux chinois et étra ngers ? La Chine pourrait -elle préciser si les investissements 
étrangers et chinois sont soumis à des valeurs de seuil pour pouvoir prétendre à cette 
mesure fiscale préférentielle et, dans l'affirmative, indiquer ces valeurs de seuil?  
 
La Chine pourrait -elle fournir une liste des entreprises pouvant être considérées comme 
"à forte intensité de technologie" et "à forte intensité de savoir" dans le cadre de ce 
programme ? Quels sont les secteurs/produits concernés?  
 
Réponse  
 
Ce programme s 'applique aux coentrep rises à capitaux chinois et étrangers . Il convient de 
mentionner qu'il s'agit d'une mesure préférentielle transitoire qui vise les entreprises à 
participation étrangère depuis la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'impôt sur les bénéfices des 
entreprise s en 2008, et qui sera abrogée à la fin de la période de transition . Les entreprises à G/SCM/Q2/CHN/66  
- 5 - 
  participation étrangère seront alors assujetties au même impôt préférentiel sur les bénéfices que 
les entreprises nationales et ne feront l'objet d'aucun traitement fisc al préférentiel spécial.  
 
Question n° 5 
 
11  (PAGE 18) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES DANS LES RÉGIONS DE L'OUEST  
La Chine pourrait -elle expliquer quelles sont les entreprises qui figurent dans le 
Répertoire des secteurs encouragés dans le centre et l'ouest de la Chine ? Ce répertoire 
comprend -il des entreprises sidérurgiques ? Dans l'affirmative, combien d'entreprises 
sidérurgiques ont bénéficié de ce programme?  
 
Réponse  
 
S'agissant des bénéficiaires de cette mesure fiscale préférentielle, les entreprises des secteurs 
encouragés sont celles dont la principale activité figure dans le Répertoire des secteurs encouragés 
dans les régions de l'Ouest et représente plus de 70 % de leurs recettes totales . Ce répertoire a été 
promulgué séparément . Avant sa promulgation, les entreprises qui relevaient du Catalogue 
d'orientation de la restructuration industrielle (versions de 2005 et de 2011), du Catalogue 
d'orientation de l'investissement étranger (modification de 2007) et du Catalogue d'orientation de 
l'investissement étr anger dans les secteurs avantagés du centre et de l'ouest de la Chine 
(modification de 2008) pouvaient, après confirmation par l'administration fiscale, être assujetties à 
l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15 %. Le Répertoire des secteurs encourag és dans les 
régions de l'Ouest a été promulgué le 20  août 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre  2014. De 
plus amples renseignements sur le Répertoire sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.sdpc.gov.cn/zcfb/zcfbl/201408/t20140822_623299.html . 
 
Question  n° 6 
 
15  (PAGE 23) TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX MATÉRIAUX DE 
CONSTRUCTION OBTENUS GRÂCE À UNE UTILISATION INTÉGRÉE DES RESSOURCES  
La Chine pourrait -elle fournir une liste des matières premières utilisées comme intrants 
et des produits fabriqués à partir de ces matières premières spécifiés dans le Catalogue 
des avantages en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises accordés pour 
l'utilisation glob ale des ressources?  
 
La Chine pourrait -elle préciser si des entreprises sidérurgiques bénéficient de ce 
programme?  
 
Réponse  
 
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits, veuillez consulter le Catalogue des 
avantages en matière d'impôt sur l es bénéfices des entreprises accordés pour l'utilisation globale 
des ressources (version de 2008) , Cai Shui n ° 117 de 2008, qui peut être téléchargé à l'adresse 
suivante:  
http:/ /www.chinatax.gov.cn/n810341/n810755/c1225541/content.html . 
 
Question n° 7 
 
27  (PAGE 34) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI 
RÉALISENT PEU DE BÉNÉFICES  
La Chine pourrait -elle fournir une liste des entreprises bénéficiant de ce prog ramme ? 
Dans quels secteurs ces entreprises exercent -elles leurs activités?  
 
La Chine pourrait -elle préciser ce qu'elle entend par "peu de bénéfices" ? À cet égard, 
une valeur de seuil ? La Chine pourrait -elle préciser quelle est la durée maximale 
pendant laq uelle une entreprise peut bénéficier de ce programme?  
 G/SCM/Q2/CHN/66  
- 6 - 
  Réponse  
 
Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce traitement préférentiel sont indiquées dans la colonne 
intitulée "À qui et comment la subvention est accordée" du Programme 27 de la notification d e la 
Chine, comme il est mentionné ci -après : 
1) L'impôt sur les bénéfices des entreprises dont les activités ne sont ni restreintes ni interdites 
par l'État et qui remplissent les conditions suivantes : 
a) entreprises industrielles dont les bénéfices annuel s imposables sont inférieurs à 
300 000 RMB, qui n'emploient pas plus de 100 personnes et dont les avoirs totaux 
n'excèdent pas  30 millions de RMB ; ou b) autres entreprises dont les bénéfices annuels 
imposables sont inférieurs à 300 000 yuan, qui n'emploien t pas plus de 80 personnes et 
dont les avoirs totaux n'excèdent pas 10 millions de RMB ; 
2) entreprises décrites au point 1), dont les bénéfices annuels imposables ne dépassent 
pas 30 000 RMB; 
3) entreprises décrites au point 1), dont les bénéfices annuels imposables ne dépassent 
pas 60 000 RMB ; 
4) entreprises décrites au point 1), dont les bénéfices annuels imposables ne dépassent 
pas 100 000 RMB . 
Question n° 8 
33  (PAGE 39) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ACTIVITÉS DE 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DES  ENTREPRISES  
La Chine pourrait -elle préciser quelles entreprises, dans quels secteurs d'activité, 
bénéficient de ce programme?  
La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le nombre d'entreprises 
sidérurgiques ayant bénéficié de ce programme?  
Réponse 
En vertu de l'article  3 des Mesures administratives concernant la déduction avant impôt des 
dépenses de recherche -développement des entreprises (pour la mise à l'essai)  (Guo Shui Fa 
n° 116 de 2008), les "activités de recherche -développement" qui bénéfi cient de cette mesure 
fiscale sont les activités continues de recherche -développement menées par les entreprises dans 
l'objectif clair d' acquérir de nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques (à l'exclusion 
des sciences humaines et sciences so ciales), d'utiliser de manière créative de nouvelles 
connaissances scientifiques et technologiques, ou d'améliorer fortement des technologies, des 
techniques ou des produits (services) . L'expression " utiliser de manière créative de nouvelles 
connaissances scientifiques et technologiques, ou améliorer fortement des technologies, des 
techniques ou des produits (services)" signifie que les entreprises ont introduit des innovations 
utiles dans les technologies, les techniques et les produits (services) dans le cadre de leurs 
activités de recherche -développement, qui peuvent promouvoir les technologies et les techniques 
dans les branches de production pertinentes de la région (province, région autonome ou 
municipalité relevant directement du gouvernement central,  ou ville autonome aux fins de la 
planification) de manière à leur assurer une position de pointe ; cependant, les activités telles que 
la mise à niveau classique des produits (services) de l'entreprise ou l'application directe de 
résultats publiés de reche rches scientifiques et d'autres activités (comme l'adoption directe 
d'innovations publiées (techniques, matériaux, appareils, produits, services, connaissances, etc.)) 
sont exclues . Ce programme ne s 'adresse pas à des secteurs d 'activité ou des entreprises  
spécifiques ; par conséquent, il n 'existe aucune donnée quant au nombre d 'entreprises 
sidérurgiques qui en ont bénéficié . G/SCM/Q2/CHN/66  
- 7 - 
  Question n° 9 
34  (PAGE 40) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI 
ASSURENT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES  
La Chine pourrait -elle expliquer ce qu'elle entend par "transfert de technologies" dans le 
contexte de ce programme ? Entre quelles parties les transferts concernés ont -ils lieu?  
Réponse  
En vertu de l 'Avis concernant les questions relatives aux mesures fiscales appl icables au revenu 
des entreprises généré par les transferts de technologie opérés par des entreprises résidentes  
(Cai Shui n° 111 de 2010), le transfert de technologies comprend le transfert, par des entreprises 
résidentes, de technologies brevetées, de droits d 'auteur sur d es logiciels, de droits attachés à des  
schémas de configuration de circuits intégrés , d'obtentions végétales , de nouvelles technologies 
biomédicales  et d'autres technologies ainsi que le détermine le Ministère des finances et 
l'Administr ation fiscale nationale . Les technologies brevetées sont davantage des inventions, des 
modèles d 'utilité , et des dessins et modèles industriels que la simple modification des 
configurations, et leurs titulaires jouissent tou s des droits exclusifs que leur confèr e la législation . 
Dans l'Avis, le transfert de technologies es t le transfert, par des entreprises résidentes, de la 
propriété de la technologie qui satisfait aux conditions énoncées plus bas ou du droit d 'exploiter 
dans le monde entier leur licence e xclusive pendant cinq années ou plus . Le revenu généré par le 
transfert de technologies  versé à une entreprise résidente par une partie qui lui est liée et qui, 
directement ou indirectement, détient au total 100% des actions n e peut pas bénéficier des 
mesu res fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui assurent le transfert de technologies . 
En vertu de l 'Avis concernant les questions relatives à l'exonération et réduction de l 'impôt sur le 
revenu généré par le transfert de technologies  (Guo Shui Han n° 212 de  2009), les transferts de 
technologies pouvant bénéficier des mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui 
assurent le transfert de technologies devraient satisfaire aux conditions suivantes : 
1) les personnes opérant le transfert de technologies qui bénéficient des mesures fiscales 
préférentielles sont des entreprises résidentes au sens de la Loi relative à l 'impôt sur le revenu des 
sociétés ; 
2) le transfert de technologie s est celui prescrit par le Ministère des finances et l 'Administration 
fiscale nationale ; 
3) le transfert de technologies effectué sur le territoire de la Chine continentale devrait être  
approuvé par les départements des sciences et de la technologie à un échelon supérieur au niveau 
provincial ; 
4) le transfert  de technologies effectué à l 'extérieur du territoire de la Chine continentale devrait 
être approuvé par les départements des sciences et de la technologie à un échelon supérieur au 
niveau provincial ; 
5) le transfert de technologies doit satisfaire aux autres conditions prescrites par les autorités 
fiscales relevant du Conseil d 'État. 
Question n° 10 
35  (PAGE 41) AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT POUR LES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  
La Chine pourrait -elle expliquer quels projets sont visés par ce programme, et d ans 
quels secteurs/entreprises ils sont menés ? Selon quels critères un projet est -il 
considéré comme d'"intérêt général" ? Existe -t-il des règles/directives publiées à ce 
sujet ? Dans l'affirmative, la Chine pourrait -elle en indiquer la référence pertinente?  G/SCM/Q2/CHN/66  
- 8 - 
  Réponse  
Conformément aux m esures administratives concernant l'aide à la recherche -développement pour 
les technologies industrielles (Circulaire Caijian n ° 30 de 2002 du MOF), les projets de 
recherche -développement en question sont des projets d'intérêt gé néral. Les entreprises qui 
réalisent des projets approuvés de recherche -développement axée sur les technologies 
industrielles peuvent bénéficier de l'aide au terme d'un examen des demandes ou d'une procédure 
d'appel d'offres . Pour être admissibles, les ent reprises doivent respecter les conditions suivantes:  
1) être enregistrée sur le territoire de la Chine et être dotée de la personnalité juridique;  
2) avoir un solide système de comptabilité et de gestion financières;  
3) compter un certain nombre de technic iens professionnels possédant certaines compétences au 
sein de son effectif ; 
4) disposer du matériel nécessaire à la recherche -développement ; 
5) avoir obtenu des résultats pertinents en recherche -développement axée sur la science et la 
technologie ; 
6) satisfaire à d'autres conditions . 
Question n° 11 
81  (PAGE 82) FONDS SPÉC IAL POUR LE DÉVELOPP EMENT DES SECTEURS É MERGENTS 
STRATÉGIQUES  
La Chine pourrait -elle expliquer ce qu'elle entend par "secteurs émergents 
stratégiques" ? Comment ces secteurs sont -ils définis ? Où le sont -ils? Quels sont les 
secteurs/entreprises qui ont bénéficié de ce programme?  
Réponse  
Les secteurs émergents admissibles au bénéfice du Fonds comprennent les économies d'énergie et 
la protection de l'environnement, les technologies de l'informatio n de la nouvelle génération, la 
bio-industrie, la fabrication d'équipements de pointe, les énergies nouvelles, les nouveaux 
matériaux, les véhicules utilisant des énergies nouvelles, etc.  
__________