G/TBT/N/EU/619  
15 novembre  2018 
(18-7167) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 305/2011 of the European 
Parliament and of the Council by establishing classes of performance in relation to air 
permeability for rooflights of plastics and glass and roof hatches  (Projet de Règlement 
délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement 
européen et du Conseil en établissant des classes de performance en matière de 
perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matières plastiques et en verre et les trappes 
de toit), 6 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué notifié, établi au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 
relatif aux produits de construction (RPC), prévoit l'introduction de nouvelles classes de 
performance  en matière de perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matières 
plastiques et en verre et les trappes de toit couverts par les normes EN 1873, EN 1873 -1, 
EN 1873 -2, EN 1873 -3 et EN 14963.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Une référence à la Norme européenne EN 1873:2005 relative aux lanterneaux 
ponctuels en matière plastique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne 
pour la première fois en juin 2 006, au titre de la Directive 89/106/ CEE. Cette norme 
harmonisée ne contenait pas de classification de la performance des produits visés en 
relation avec les caractéristiques essentielles de perméabilité à l'air.  
Le Comité européen de normalisation (CEN) a récemment soumis à la Commission une 
nouvelle version de cette norme (EN 1873:2014+A1:2016) . Cette version comprend une G/TBT/N/EU/619  
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  classification de la performance des produits visés en relation avec les caractéristiques 
essentielles de perméabilité à l'air, et introduit trois classes de performance . Elle est 
actuellement en cours de révision par le CEN en vue de l'élargissement du champ 
d'application aux lanterneaux en matières plastiques et en verre et aux trappes de toit . 
La nouvelle version devrait comporter trois parties : EN 1873 -1, EN 1873 -2 et EN 1873 -3. 
Toutes ces parties doivent contenir la classification mentionnée.  
Une référence à la Norme européenne EN 14963:2006 relative aux lanterneaux continus 
en matière plasti que a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne pour la 
première fois en juillet 2 009, au titre de la Directive 89/106/CEE . Cette norme harmonisée 
ne contenait pas de classification de la performance des produits visés en relation avec 
les cara ctéristiques essentielles de perméabilité à l'air.  
Récemment, le CEN a informé la Commission que la prochaine version révisée de cette 
norme comprendrait la même classification de la performance des produits couverts en 
relation avec les caractéristiques e ssentielles de perméabilité à l'air que celle figurant 
dans la norme EN 1873.  
Conformément aux normes susmentionnées, l'évaluation de la performance en matière 
de perméabilité à l'air doit être effectuée en utilisant différents niveaux de pression 
interne,  en augmentant progressivement le niveau de 4 Pa à 100 Pa . La classification des 
résultats peut être exprimée dans un diagramme représentant les trois classes sous forme 
de rectangles séparés par des lignes droites entre les niveaux associés aux différents  
résultats correspondant à des pressions internes de 4 Pa et de 100 Pa.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produits de  construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil . 
Journal officiel de l'UE n° L 88 du 04.04.2011, page 5.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/ LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PD
F 
• Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la 
Directive 89/106/CEE du Conseil du 2 1 décembre 1 988 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administr atives 
des États membres concernant les produits de construction (Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE) J.O. C  134, 08.06.2006, pages 1 à 28 (ES, CS, DA, DE, 
ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2006.134.01.0001.01.ENG&toc=OJ:C:2006
:134:TOC  
• Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la 
Directive 89/106/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant 
les produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE)(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre 
de la Directive) J.O. C  152, 04.07.2009, pages 9 à 39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, 
EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2009.152.01.0009.01.ENG&toc=OJ:C:2009
:152:TOC  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er trimestre 2019  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/619  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/ tools-databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5894_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5894_01_e.pdf