G/SPS/N/TPKM/347
27 janvier 2015
(15-0595)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(BAPHIQ - Bureau de l'inspection et de la quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), 
Council of Agriculture  (Conseil de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Articles réglementés végétaux soumis à quarantaine post-entrée 
(ci-après dénommée QPE) couverts par l'article 14 de la Loi sur la protection des végétaux 
et la phytoquarantaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The draft of the "Regulations of Plant Regulated Articles 
Subject to Post-Entry Quarantine"  (Projet de réglementation d'application des articles 
réglementés végétaux soumis à quarantaine post-entrée). Langue(s): chinois. Nombre 
de pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHT/15_0539_00_x.pdf 
6. Teneur: La réglementation intéressant les articles réglementés végétaux soumis à 
quarantaine post-entrée (QPE) (procédures d' application, exigences régissant la QPE, 
procédures liées à la QPE, etc.) a été élaborée. Sa teneur est en substance la suivante: 
1. Les articles réglementés végétaux soumis à QPE sont les végétaux ou matériels de 
multiplication (à l'exclusion des graines et des fruits) vivants des espèces végétales désignées. Ils seront soumis à QPE pendant une période de quarantaine déterminée 
requise par le BAPHIQ. Avant d'importer de s articles réglementés végétaux soumis à 
QPE, les importateurs doivent présenter au BAPHIQ une demande de permis d'importation; 
2. La QPE doit être effectuée dans certaines stations de QPE désignées par le BAPHIQ ou 
fournies par les importateurs avec l'agrément du BAPHIQ. Une station de QPE peut 
consister en un site de culture, une serre ou une cage d'isolement soumis aux exigences suivantes: 
A. Sites de culture: 
1) Les sites de culture doivent être munis de clôtures assurant un isolement 
approprié; 
2) Il ne doit pas être planté de végétaux de la même famille dans un rayon de 
50 mètres autour du site de culture; 
3) L'entrée doit pouvoir être maintenue verrouillée et l'accès du personnel et des 
véhicules doit être contrôlé par des personnes habilitées; G/SPS/N/TPKM/347 
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  B. Serres ou cages d'isolement: 
1) Les installations doivent être couvertes d'un toit en verre ou en plastique 
transparent et entourées de verre, de matière plastique ou d'un grillage à mailles 
de 0,6 mm au maximum. Toutes les ouvertures d'aération doivent être couvertes d'un grillage à mailles de 0,6 mm au maximum. Le sol doit être exempt de graines et de terre; 
2) L'entrée doit pouvoir être maintenue verrouillée et l'accès du personnel doit être 
contrôlé par des personnes habilitées; 
3. Les articles réglementés végétaux soumis à QPE ne doivent pas être extraits de la 
station de QPE sans autorisation officielle au cours de la période de quarantaine. Des 
inspecteurs seront dépêchés par le BAPHIQ pour surveiller le degré de croissance et 
l'incidence d'organismes nuisibles; 
4. Les articles réglementés végétaux pourront être extraits d'une station de QPE 
seulement s'il est constaté qu'ils sont exempts d'organismes réglementés. Dans les 
autres cas, les articles réglementés végétaux seront détruits en l'absence de 
traitement de quarantaine approprié. 
5. De plus, les végétaux ou produits végétaux infestés par des organismes nuisibles qui 
n'auront pas pu être identifiés immédiatement au point d'entrée, de même que les 
espèces de végétaux ou de matériels de multiplication qui n'auront pas pu être 
identifiées immédiatement au point d'entrée, pourront aussi être soumis à QPE. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  - NIMP n° 1, 2 et 34  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le projet de réglementation d'application des articles réglementés végétaux 
soumis à quarantaine post-entrée (Avis du Conseil de l'agriculture, Nong Fang Zi n° 1031493954A daté du 24 novembre 2014) est accessible à: http://www.coa.gov.tw/ 
(en chinois). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/TPKM/347 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 mars 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture 
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist. 
Taipei City, 10070, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone:   +(886) 2 3343 2091 
Fax:    +(886) 2 2332 2200 
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist. Taipei City, 10070, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone:   +(886) 2 3343 2091 
Fax:    +(886) 2 2332 2200 Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw