WT/L/954  
15 juillet 2015  
(15-3638)  Page: 1/3  
Conseil général 
27-28 juillet 2015  Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS 
TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE 
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS POUR L'ANNÉE 2014 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 27 JUILLET 20071 
La communication ci-après, datée du 13 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 27 juillet 2007, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation
2 à leurs 
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder un traitement préférentiel 
aux importations admissibles des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des 
États fédérés de Micronésie, de la République des Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales qui faisaient tous anciennement partie du territoire sous tutelle des îles du Pacifique.
3 Cette dérogation expire le 31 décembre 2016. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de  l'article IX de l'Accord sur l'OMC. Le présent 
rapport porte sur l'année civile 2014. Il contient des données relatives aux échanges pour cette 
année civile, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète. 
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ À L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES 
ÎLES DU PACIFIQUE 
2.1.  L'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales, des accords de libre association avec les États-Unis pour la République des 
Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec 
les États-Unis pour la République des Palaos a mis fin à la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2 avril 1947. La législation des États-Unis prévoit d'étendre le traitement commercial préférentiel 
accordé à ces entités dans le cadre de la tutelle.  Ces préférences sont similaires aux préférences 
historiques que les États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient des possessions des États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à 
l'annexe D se rapportant à l'article premier du GATT de 1994. L'objectif premier de ce régime de 
préférences a été de promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement 
                                               
1 WT/L/694. 
2 WT/L/183. 
3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, située s dans la région du Pacifique occidental autour de Guam et appelées Micronésie. 
À l'expiration, en 1986, du mandat confié par l'ONU aux États-Unis pour une quarantaine d'années, ces îles se 
sont constituées en quatre entités politiques, trois nations indépendantes (République des Îles Marshall, États 
fédérés de Micronésie, République des Palaos) et un Commonwealth poli tiquement associé aux États-Unis 
(Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales). WT/L/954 
- 2 - 
  économique des bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires. 
2.2.  Conformément aux notes générales 3 a) iv) et 10 du tarif douanier harmonisé des États-Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près. Certains produits de la pêche font l'objet de limitations 
quantitatives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les vêtements, les chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité 
de l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique. La franchise de droits n'est accordée que 
dans la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire. 
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES 
3.1.  Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges. Prises ensemble, les 
importations des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République des Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales se sont chiffrées en 2014 à environ 16,3 millions de dollars EU. 
3.2.  Les importations totales des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle des 
îles du Pacifique ont diminué d'environ 18,6%, passant d'environ 20 millions de dollars à près de 
16,3 millions de dollars. L'année dernière, les importations des États-Unis en provenance de la 
République des Palaos ont augmenté de près de 65%, alors que les importations des États-Unis en provenance des autres bénéficiaires ont diminué. 
3.3.  La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur; elle a été à l'origine d'environ 
90% des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis en 2014. Elle 
était suivie par la République des Palaos et le Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales en 2014; venait ensuite les États fédérés de Micronésie. Le tableau ci-après contient des 
renseignements succincts sur les importations des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique pendant la période 2000-2014.  
   
  WT/L/954  
- 3 - TABLEAU 1 
IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS DESTINÉES À LA CONS OMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE 
SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, PAR SOURCE, 2000-2014 
Source 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
 Valeur (milliers de $) 
République des 
Îles Marshall  5 047  5 523 9 424  27 109  11 250  17 205  14 521  13 138 20 219  13 650  11 820  14 939  18 947  16 966  14 457 
États fédérés 
de Micronésie  13 729  20 769 15 217  14 347  11 415  1 558  885 4 069 3 552  2 918  4 218  1 602  904 1 787  
 403 
République des 
Palaos  13 567  15 426 15 492  1 633  162 485 605 386 1 138  80 148 210 455 350 541 
Commonwealth 
des Îles Mariannes septentrionales 1 026 158
 948 155 816 959  826 123  811 020  679 560  498 362  319 171 105 299  5 959  1 163  627 1 581  923 900 
Total 1 058 502  989 873 857 092  869 212  833 847  698 807  514 374  336 764 130 209  22 607  17 349  17 378  21 887  20 025  16 301 
 
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