G/LIC/N/2/IDN/20  
5 février 2014  
(14-0656)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 18 novembre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement n° 47/M-DAG/PER/8/2013 du Ministre du commerce, daté du 
30 août 2013, portant modification du Règlement n° 16/M-DAG/PER/4/2013 du Ministre du commerce concernant les importations de produits horticoles. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
 G/LIC/N/2/IDN/14. 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
La liste des produits visés par ce règlement figure à l'annexe 1.* 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Directeur chargé des importations 
Direction générale du commerce extérieur 
Ministère du commerce Jl. M.I.Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone: +6221 385 8194; +6221 3858171, poste 1145 
Fax: +6221 3858194 Courrier électronique: didi.sumedi@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [ X] M. [] Mme Nom: Didi Sumedi 
                                               
* Peut être consultée en anglais uniquement, auprès de la Division de l'accès aux marchés. G/LIC/N/2/IDN/20 
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  Attaché commercial de l'Indonésie 
Représentant permanent de l'Indonésie à Genève 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203, Suisse 
Téléphone: +4122 338 3387; +4122 338 3385; fax: +4122 940 1735; 940 1734 Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org Site Web: http://www.mi ssion-indonesia.org/ 
Personne à contacter: [] M. [X] Mme Nugraheni Hastuti  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Directeur général du commerce extérieur 
Ministère du commerce Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone: +6221 23528560/+6221 3858171 poste 35900 
Fax: +6221 23528570 Courrier électronique: bach rul.chairi@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
 
Personne à contacter: [X] M. [] Mme Nom: Bachrul Chairi  
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 30 août 2013 
Source de la publicat ion: www.kemendag.go.id 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique.  Dans ce cas, indiquez: f)  l'objectif administratif:  
 Voir la notification G/LIC/N/2/IDN/14.  
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: 
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Au maximum deux jours ouvrables, une fois que tous les documents requis ont été 
dûment présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Ce règlement ministériel est entré en vigueur le 2 septembre 2013. 
 Il ne prévoit plus de restrictions quantitatives. 
 Les importations des produits relevant des sous-positions 0703.10.29.00 et 
0709.60.10.00 du SH sont déterminées à l'aide des prix de référence qui sont fixés par le Groupe de surveillance et peuvent être évaluées à tout moment. 
 En l'absence de modifications apportées par le Décret n° 47/M-DAG/PER/8/2013 du 
Ministre du commerce concernant les importations de produits horticoles, le Décret n° 16/M-DAG/PER/4/2013 du Ministre du commerce reste en vigueur.  
 
__________ 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).