G/SCM/N/267/PAK  
4 mars 2014  
(14-1317)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
PAKISTAN  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pakistan  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2013. 
 
 
_______________ 
    
  G/SCM/N/267/PAK  
- 2 - Membre présentant le rapport: Pakistan1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture 
de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
Désignation; catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte 
par l'enquête 
S-
subventionnement;  
I- 
dommage Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Indonésie 4802.5510, 4802.5590,  
4802.5600, 4802.5700, 4802.5890, 4802.6100, 
4802.6200, 4810.1310, 
4810.1320, 4810.1390, 4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200 
Papier pour 
l'écriture/l'impression* 02/2011/NTC/CP/IDN 23-11-11 
S-1/7/10-30/6/11 
I-1/7/08-30/6/11 
    Enquête 
suspendue 
conformément 
aux instructions 
de la Haute 
Cour de 
Peshawar    
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.ntc.gov.pk . 
2 Tous les termes et en têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/267/PAK  
- 3 - Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture 
de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
Désignation; catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte 
par l'enquête 
S-
subventionnement;  
I- 
dommage Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Thaïlande 4802.5510, 4802.5590,  
4802.5600, 4802.5700, 
4802.5890, 4802.6100, 
4802.6200, 4810.1310, 4810.1320, 4810.1390, 4810.1400, 4810.1910, 
4810.1990, 4810.2200 
Papier pour l'écriture/l'impression* 02/2011/NTC/CP/THA 23-11-11 
S-1/7/10-30/6/11 
I-1/7/08-30/6/11 
    Enquête 
suspendue 
conformément 
aux instructions 
de la Haute 
Cour de 
Peshawar    
 
  
   
  G/SCM/N/267/PAK  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Programme 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou valeur des 
importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures  
compensatoires 
1 2 3  4 5  6 7 8 9 10 11 
 
Néant 
 
 
 G/SCM/N/267/PAK 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013  
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
  
__________