G/SPS/N/USA/690/Add.12  
3 juin 2013  
(13-2860)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 31 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Renseignements à communiquer lors de la notification préalable d'aliments importés.  Règle finale 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) émet une règle finale qui reprend, 
sans modification, la règle finale provisoire (IFR) intitulée Information Required in Prior Notice of 
Imported Food  (Renseignements à communiquer lors de la notification préalable d'aliments 
importés), publiée dans le Federal Register (76 FR 25542, 5 mai 2011) et notifiée à l'OMC au 
moyen du document G/SPS/N/USA/690/Add.11. Cette règle finale reprend l'exigence, énoncée 
dans l'IFR, de l'inclusion d'un élément d'information additionnel dans les notifications préalables d'aliments importés, à savoir que toute personne présentant une notification préalable pour 
aliments importés, y compris pour des aliments pour animaux, devra indiquer le nom de tout pays 
ayant refusé l'entrée au produit. La règle notifiée prend effet le 30 mai 2013. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_2104_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet G/SPS/N/USA/690/Add.12 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Mr Anthony C. Taube, Office of Regulatory 
Affairs, Office of Regional Operations, Food  and Drug Administration, 12420 Parklawn Dr., 
ELEM 4051, Rockville, MD 20857. +(1 866) 521 2297 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est disponible sur Internet à: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2013-05-30/pdf/2013-
12833.pdf . 
 
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