RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/92  
22 décembre 2014  
(14-7403)  Page: 1/19  
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt-douzième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 NOVEMBRE 2014 
Président: S.E. M. Pierre Claver Ndayiragije (Burundi) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 2  
B. OBSERVATEU RS ......................................................................................................... 2  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  .............................................................. 2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement  ................................................................................................................. 2
 
C. RAPPORT DE LA 48ÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU 
CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC (ITC/AG(XLVIII/256) .............. 3  
D. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION .............................................................. 4  
- Rapport annuel 2013 sur l'assistance techni que et la formation (WT/COMTD/ W/205) ............. 4  
E. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDEN T À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) ................................................................................. 7  
i) Propositions des Membres  ............................................................................................. 7  
- Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle - Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le  Groupe africain (WT/COMTD/W/192) ................................. 7  
- Proposition visant à ce que le Comité du commerce et du développement fasse 
rapport au Conseil général sur les travaux concernant le développement menés dans le 
cadre de l'OMC conformément à la demande faite par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle — Proposition présentée par la Barbade, le Belize, le Bénin, le Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maurice (WT/CO MTD/W/202) .............................................. 7
 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: examen de l'application des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les accords 
commerciaux multilatéraux et les décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres — Proposition présen tée par l'Équateur (WT/COMTD/ W/204) ............... 8
 
ii) Programme de développement pour l'après-2015 – Déclaration du Président  ...................... 10 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA  CLAUSE D'HABI LITATION .................................... 11  
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) ......................... 12 
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) et  la Corée.................................................................. 14 WT/COMTD/M/92 
- 2 - 
  - Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandi ses) ............................................................................................................... 14 
- Association latino-américaine d'intégration – Rapport à l'OMC sur les instruments 
conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980, pour la période allant du 
1er janvier 2013 au 31 décembre  2013 (WT/CO MTD/85)  ........................................................ 14 
- Système généralisé de préférences - Notifica tion du Canada (WT/COMTD/N/15/Add.3) ......... 15 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS .................................................................... 15  
H. EXAMEN DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS 
COMMERCIAUX PRÉF ÉRENTIELS .................................................................................... 15  
- Déclaration du Président .............................................................................................. 15 
I. EXAMEN ANNUEL DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVAN CÉS ............................................................................................................ 17
 
- Rapport du Secrétaria t (WT/COMT D/W/206)  ................................................................... 17 
J. PROJET DE RAPPORT ANNUEL POUR 2014 (WT/CO MTD/W/207) ............................ 19  
K. AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 19  
 
 A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.   Le projet d'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/4392 du 17 novembre 2014 
a été adopté. 
B. OBSERVATEURS 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
2.   Le Président a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du Comité du commerce et du 
développement (CCD), les Membres étaient convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au gré des 
réunions, plusieurs organisations intergouvernementales. Ces organisations étaient l'Union du 
Maghreb arabe, la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté 
économique des États d'Afrique de l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du 
Pacifique, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours. Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion 
formelle suivante du CCD. 
3.   Il en a été ainsi convenu. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut  d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement 
4.   Le Président a dit que les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion. Le Président a indiqué que si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur aux 
divers requérants n'étaient pas modifiées, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les 
demandes à la réunion suivante. WT/COMTD/M/92 
- 3 - 
  5.   Il en a été ainsi convenu. 
C. RAPPORT DE LA 48ÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU CENTRE 
DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUC ED/OMC (ITC/AG(XLVIII/256) 
6.   Le Président a dit que le rapport de la 48ème session du Groupe consultatif commun (GCC) 
du Centre du commerce international CNUCED/OMC (ITC) figurait dans le document de l'ITC publié 
sous la cote ITC/AG(XLVIII)/256. Il a souhaité la bienvenue à Mme l'Ambassadrice Mariam Salleh (Malaisie), Présidente de la 48
ème session du GCC, et à Mme Dorothy Tembo, Directrice exécutive 
adjointe de l'ITC. Il a invité l'Ambassadrice Salleh à présenter le rapport. 
7.   La Présidente du GCC a dit que le Groupe avait tenu sa 48ème session les 11 et 12 juin 2014. 
À cette occasion, l'ITC avait présenté son rapport annuel de 2013 et son projet de Plan stratégique 
pour 2015-2017, qui avait été finalisé depuis  lors. Une discussion avait également eu lieu 
concernant les résultats et les recommandations découlant de la récente évaluation indépendante 
relative aux activités de l'ITC durant la période 2006-2013. 
8.   Elle a ensuite indiqué que le GCC soutenait résolument le rôle et la vision qui étaient ceux de 
l'ITC. Il a été noté que l'ITC avait pour mandat exprès d'aider les PME à renforcer leur 
compétitivité et qu'il possédait l'expertise technique requise à cette fin. Il y a eu par ailleurs reconnaissance de ce que l'ITC était en mesure d'élargir son champ d'action dans le cadre de son 
mandat actuel, et il y a eu validation de ses nouveaux domaines d'intervention prioritaires. L'ITC a 
été vivement encouragé à continuer ses travaux en matière d'intégration régionale, en particulier en Afrique. Un soutien a également été exprimé concernant d'autres domaines du programme de 
travail de l'ITC, y compris le renforcement des institutions d'appui au commerce, l'emploi des 
jeunes, l'indépendance économique des femmes et  le renforcement de l'attention portée aux 
services. La stratégie d'intégration des questions environnementales adoptée par l'ITC a été saluée, tout comme l'assistance technique fournie par l'organisation dans le domaine de la 
facilitation des échanges, y compris en ce qui co ncerne la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges. Les délégations ont prié l' ITC de continuer à accorder la priorité aux pays 
les moins avancés (PMA), aux pays en développement sans littoral, aux petits États insulaires en 
développement, aux petites économies vulnérable s, aux pays d'Afrique subsaharienne, ainsi 
qu'aux États sortant d'un conflit et fragiles. Elle s ont aussi émis le souhait que l'ITC étende son 
assistance en Amérique latine, dans les Caraïbes et dans le Pacifique, ainsi que dans les pays à revenu intermédiaire. 
9.   L'intervenante a ajouté que les résultats de la récente évaluation indépendante de l'ITC 
avaient été présentés lors de la 48
ème session du GCC. Les évaluateurs reconnaissaient que depuis 
la dernière évaluation de l'organisation en 2006, l'ITC avait accompli des progrès sur le plan de 
l'exécution de son mandat et de ses procédures de gestion internes. Aucun recul par rapport aux 
recommandations faites dans l'évaluation de 2006 n' a été relevé. La nouvelle évaluation soulignait 
que l'ITC restait pertinent et que ses services faisaient l'objet d'une demande croissante, et elle 
notait que l'organisation, grâce au renforcement de sa gestion et de son expertise technique, était 
bien placée pour répondre à cette demande. L'éval uation mettait aussi en avant un certain nombre 
de défis à relever: intégrer la gestion axée sur les résultats (GAR) dans tous les programmes de l'ITC; améliorer le cycle de gestion des projets; affiner le cadre de travail pour l'évaluation des 
besoins et des risques et la responsabilité; améliorer la gestion des relations avec les clients; 
rationaliser les processus internes de travail; et  élaborer un exercice d'identification des coûts. 
Toutes ces questions étaient traitées par l'organisation, et le processus et le calendrier y relatifs 
avaient été établis dans la réponse de la direction de l'ITC à l'évaluation. Par ailleurs, d'après 
l'évaluation, un financement plus stable et prévisible était nécessaire pour que l'ITC puisse donner pleinement suite à toutes les recommandations. Il a été convenu que le GCC se réunirait de 
nouveau de manière informelle en janvier 2015 af in d'avoir une discussion plus éclairée sur la 
réponse collective à apporter à l'évaluation et sur les progrès réalisés. Enfin, l'intervenante a noté que l'ITC fêtait son 50
ème anniversaire en 2014, et qu'à cette fin une publication spéciale intitulée 
"50 Years of Unlocking SME Competitiveness: Lessons for the Future" (50 ans d'amélioration de la 
compétitivité des PME: leçons pour l'avenir) avait été lancée lors de la dernière réunion du GCC. 
10.   La Directrice exécutive adjointe de l'ITC a dit qu'elle souhaitait donner des renseignements 
sur les activités menées par l'ITC depuis la 48ème session du GCC. Elle a indiqué que le Plan 
stratégique de l'ITC pour la période 2015-2017 découlait d'un large processus consultatif. Ce plan 
avait permis à l'organisation d'élaborer et de mettre en œuvre une réponse stratégique aux WT/COMTD/M/92 
- 4 - 
  principales constatations de la récente évaluation indépendante. La nouvelle stratégie, qui 
permettrait à l'ITC de mieux cibler ses travaux et d'améliorer sa capacité à fournir des solutions intégrées fondées sur la demande aux pays bénéficiaires, serait mise en œuvre par des plans opérationnels annuels à compter de 2015. L'intervenante a aussi informé les Membres que, 
comme il avait été indiqué à la réunion du GCC, la direction de l'ITC avait rencontré le Comité 
consultatif sur le Fonds global d'affectation spéciale de l'ITC en octobre 2014 afin de discuter de la réponse de la direction à l'évaluation indépendante. Sur la base de ces discussions, une réponse 
détaillée avait été élaborée avec des résultats clairs qui feraient l'objet d'un suivi et de rapports 
périodiques. L'intervenante a insisté sur le fait que des efforts collectifs de la part de toutes les parties prenantes étaient nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette stratégie. 
11.   Elle a poursuivi en disant que des efforts étaient déployés afin de renforcer les capacités au 
sein de l'ITC. L'organisation continuerait d'axer ses investissements sur les personnes, les 
processus et les méthodologies, ainsi que sur l'amélioration des compétences dans des domaines essentiels tels que la gestion du cycle de projets et l'évaluation de l'impact. S'agissant de 
l'amélioration de ses processus internes, l'organisation avait déployé des efforts considérables pour 
adopter des méthodes de travail plus automatisées, réduire les procédures non essentielles et améliorer les interfaces. Par exemple, le délai de recrutement de personnel et de consultants avait 
été réduit, et un nouveau portail intégré de projets était en cours d'amélioration dans le but de 
simplifier les fonctions de gestion des projets et de créer les liens nécessaires au sein de l'organisation. L'intervenante a ajouté que l'ITC restait déterminé à améliorer la gouvernance et la responsabilité, et qu'il mettait en place un cadre complet de responsabilité, conjointement avec le 
Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies. L'organisation était aussi en train 
d'élaborer un cadre solide de gestion des risques, et progressait concernant un exercice d'évaluation des coûts qui donnerait une idée plus précise des domaines dans lesquels les 
investissements seraient les plus efficaces. Par ailleurs, l'organisation reconnaissait que les 
demandes et les dynamiques dans les pays bénéficiaires évoluaient, et qu'il était par conséquent nécessaire de s'assurer que les réponses de l'ITC demeuraient pertinentes. En ce sens, elle a 
souligné qu'il était important de favoriser l'innovation en portant attention aux dernières 
techniques et idées. Elle a expliqué que l'ITC avait pour objectif de devenir un leader d'opinion dans son domaine de spécialisation, à savoir la compétitivité des PME. Enfin, elle a informé le Comité que le Forum mondial pour le développement des exportations et l'exposition-forum 
annuelle de l'ITC pour les femmes commerçantes s'étaient déroulés avec succès au Rwanda en 
septembre 2014 et avaient accueilli des participants originaires de plus de 70 pays. 
12.   L e  C o m i t é  a  p r i s  n o t e  d u  r a p p o r t  d e  l a  4 8
ème session du GCC et l'a transmis au Conseil 
général pour adoption. 
D. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION 
- Rapport annuel 2013 sur l'assistance technique et la formation (WT/COMTD/W/205) 
13.   Le Président a dit que le Rapport annuel 2013 sur l'assistance technique et la formation avait 
été distribué sous la cote WT/COMTD/W/205. Les grandes lignes de ce rapport avaient déjà été 
présentées par l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) lors de la réunion informelle ouverte du CCD tenue le 6 novembre 2014. Le rapport était inscrit à l'ordre du jour de 
la réunion en cours afin de permettre au Comité d'en prendre officiellement note. Le Président a 
invité la Directrice de l'IFCT à présenter brièvement ce rapport. 
14.   La Directrice de l'IFCT a dit que, pour la première fois, le rapport annuel avait présenté une 
analyse des activités d'assistance technique (AT) conjointement avec une évaluation des résultats. 
Elle espérait que la forme de ce rapport serait jugée utile par les Membres. Elle a commencé son intervention en informant le Comité qu'en 2013, l'IFCT avait poursuivi sa gestion rigoureuse des 
ressources en matière d'AT, afin de répondre à la nécessité de faire plus avec des moyens réduits. 
Des efforts avaient été accomplis pour rendre opérationnel le système de suivi et d'évaluation en ligne de l'AT, mais ce système n'avait pas été terminé en raison, en autres, d'un manque de moyens. 
15.   S'agissant de la mise en œuvre des activités d'AT prévues, elle a indiqué que 279 activités 
avaient été organisées. Ce chiffre ne tenait pas compte de la participation du Secrétariat à des conférences et des activités similaires. Alors qu'une augmentation du nombre d'activités nationales WT/COMTD/M/92 
- 5 - 
  avait été observée en 2013, le nombre d'activités régionales avait légèrement baissé, en partie à 
cause de l'augmentation des cours d'apprentissage en ligne. L'organisation de la neuvième Conférence ministérielle en décembre 2013 avait aussi  contribué à la baisse du nombre d'activités 
régionales. L'intervenante a dit que le Secrétariat s'était efforcé d'améliorer le contenu des cours 
afin de mieux adapter les activités aux besoins des bénéficiaires. À titre d'exemple, elle a 
mentionné les points de repère qui avaient été élaborés dans le cadre de la stratégie d'apprentissage progressif. Elle a aussi noté que des examens avaient été mis en place dans tous 
les cours régionaux de politique commerciale (CRPC) et que des études de cas avaient été 
introduites dans les cours avancés de politique commerciale. Les PMA demeuraient une priorité des activités d'AT, et une augmentation de leur participation avait été observée. Les activités mondiales représentaient environ 30% des activités totales. L'Afrique comptait le plus grand 
nombre d'activités au niveau régional, suivie par la région Asie-Pacifique. À l'exception du 
Moyen-Orient, les activités d'AT étaient essentiellement dispensées au niveau national. Au total, 13 734 personnes avaient bénéficié d'une formation, soit une hausse de 9% par rapport à l'année 
précédente. Environ 40% des participants avaient suivi des cours d'apprentissage en ligne, 
représentant un peu plus de 5% du coût total.  Quarante-sept personnes avaient bénéficié du 
programme de stages, soit une hausse de 15%. S'agissant de la répartition par sexe, 44% des 
participants aux activités sur place étaient des femmes. 
16.   Enfin, s'agissant des résultats, l'intervenante a dit que le taux d'obtention de résultats 
immédiats était élevé, dans la mesure où 97% des objectifs fixés dans les activités de formation étaient atteints. Toutefois, l'évaluation des résult ats à long terme était plus difficile, étant donné 
que le système en ligne de GAR n'avait pas encore été mis en œuvre. L'intervenante a noté 
cependant que l'IFCT avait réalisé une évaluation a posteriori  du programme de formation avancée 
dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui avait révélé que le 
programme avait atteint ses objectifs et qu'il avait apporté une contribution non négligeable à une 
meilleure mise en œuvre de l'Accord SPS dans les pays concernés, tout en créant un vivier d'experts SPS dans les pays bénéficiaires. Enfin, l'intervenante a informé le Comité que le rapport 
annuel énumérait plusieurs recommandations qui étaient basées sur les enseignements tirés 
durant la mise en œuvre des activités d'AT en 2013. Il avait été tenu compte de ces recommandations lors de la mise en œuvre des activités en 2014. 
17.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation appréciait les nombreuses initiatives 
menées en 2013 par l'IFCT pour renforcer l'AT de l'OMC. Il a évoqué à titre d'exemple 
l'amélioration des possibilités d'apprentissage en ligne, qui s'était traduite par une augmentation 
du nombre de sessions de discussion et de cours en ligne proposés. Il a fait observer que 
l'apprentissage en ligne permettrait à davantage de participants de profiter de l'assistance offerte. 
Il a aussi noté qu'il était mentionné dans le rappo rt que les participants aux cours d'apprentissage 
en ligne devaient passer un examen pour mesurer les résultats de la formation. Le rapport 
indiquait ensuite que des examens seraient introduits dans toutes les activités d'AT liées au 
commerce. À cet égard, l'intervenant a dit que sa  délégation souhaitait en apprendre davantage 
sur les efforts qui étaient déployés pour mesurer l'impact des cours. 
18.   Le représentant du Cameroun était d'avis que les activités étaient désormais davantage 
centrées sur les pays qui en avaient le plus besoin. Il a noté que tous les participants n'étaient pas 
en mesure d'atteindre le niveau avancé de la stra tégie d'apprentissage progressif et de le réussir, 
et il a pour cette raison invité l'IFCT à faire davantage pour augmenter le taux de réussite. Il a 
aussi suggéré que des mesures soient prises pour améliorer les résultats généraux des 
participants. En outre, il a noté que les participants francophones obtenaient de moins bons résultats que les autres, une question sur laquelle il convenait selon lui de se pencher. 
19.   Le représentant du Nigéria a souligné l'import ance des travaux de l'IFCT et il a noté avec 
satisfaction que les PMA continuaient de recevoir une attention prioritaire dans les activités d'AT. Il 
se félicitait du fait que des cours en ligne étaient proposés tout au long de l'année. Enfin, notant l'équilibre délicat qui était nécessaire entre l'efficacité et la maîtrise des coûts, il a demandé si 
l'IFCT pouvait donner davantage de renseignements sur le paragraphe 4.3 du rapport, en 
particulier du point de vue des pays bénéficiaires. 
20.   Le représentant de l'Ouganda, au nom du Groupe des PMA, a noté avec satisfaction que les 
PMA participaient de plus en plus aux activités d'AT . Il était d'avis que la participation des PMA aux 
cours de niveau intermédiaire et avancé les aiderait à élaborer de meilleures politiques commerciales et à participer de manière effective aux activités de l'OMC. Les PMA espéraient que WT/COMTD/M/92 
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  l'OMC continuerait de faire preuve de souplesse dans l'application de la stratégie d'apprentissage 
progressif afin de faciliter la participation des fonctionnaires des PMA aux différents programmes de formation. L'intervenant a indiqué qu'il fallait s'intéresser à la façon dont les capacités institutionnelles et le savoir à long terme pourraient être favorisés dans les PMA. L'une des 
possibilités à envisager était l'organisation de CRPC dans un PMA, dans la mesure où cela 
renforcerait les capacités humaines et institutionnelles de ce PMA, ainsi que la collaboration entre les établissements universitaires de ce pays et  l'OMC. L'intervenant a demandé aux Membres 
d'envisager l'organisation de CRPC dans les PMA. Il a aussi souligné les avantages que tiraient les 
PMA des programmes de stages de l'OMC et il a par conséquent demandé qu'au moins un fonctionnaire de chaque PMA Membre puisse bénéficier d'un financement au titre de ces programmes chaque année. Il a fait remarquer que le taux de participation des PMA aux activités 
nationales auxquelles ils avaient droit restait peu él evé, ce qui s'expliquait de diverses manières, y 
compris par les coûts associés à l'organisation de ces manifestations. Il a prié les donateurs de réfléchir sérieusement à ce problème et il a demandé au Secrétariat de prendre note de cette 
requête. Il a rappelé que le paragraphe 3 de la Déclaration ministérielle de Doha reconnaissait les 
difficultés structurelles spéciales rencontrées par les PMA. 
21.   Il a poursuivi en disant qu'en octobre 20 14, une évaluation globale du Cadre intégré 
renforcé (CIR) avait été réalisée. L'objectif de cette évaluation était de déterminer, entre autres, si 
le CIR pourrait être prolongé au-delà de 2015. Le rapport d'évaluation avait réaffirmé la pertinence du CIR pour les PMA et préconisé qu'il soit prolon gé. Toutefois, il avait aussi mis en lumière les 
difficultés rencontrées pour combler un déficit de financement d'environ 50 millions de dollars EU. 
Les PMA étaient d'avis que ce problème pourrait être facilement surmonté avec la volonté politique 
nécessaire, et ils appelaient par conséquent à l' adoption rapide d'une décision permettant de 
prolonger le CIR et de fournir les fonds nécessaires. L'intervenant a par ailleurs remercié les 
partenaires de développement des PMA pour leur soutien. 
22.   La représentante des Philippines a indiqué que les cours d'apprentissage en ligne s'étaient 
révélés particulièrement utiles pour son pays. Elle a aussi salué l'initiative consistant à mettre en 
place des examens pour les différents cours. 
23.   La représentante du Guatemala a dit que son pays était un bénéficiaire de l'AT de l'OMC. Elle 
souhaitait que davantage de cours puissent être proposés en espagnol et en français. Elle a aussi 
demandé qu'il y ait plus de formateurs à disposition dans le domaine SPS et dans le domaine des 
obstacles techniques au commerce (OTC). 
24.   Le représentant du Bangladesh a indiqué que sa délégation souscrivait à l'intervention de 
l'Ouganda. Il s'est félicité de l'AT de l'OMC, qui aidait les PMA à renforcer leurs capacités. Il a 
accueilli favorablement la mise en place progressiv e de systèmes d'évaluation des résultats et il a 
souligné l'importance de l'apprentissage en ligne. Notant que tous les PMA se trouvaient à un niveau de développement similaire, il a émis le souhait que les mêmes chances soient données à 
l'ensemble des pays de ce groupe dans toutes les activités. 
25.   Le représentant du Népal a fait sienne l'intervention de l'Ouganda. Il a souligné l'importance 
des activités d'AT de l'OMC pour les PMA et s'est félicité du fait que la priorité était accordée aux 
PMA dans ces activités. Il a noté la valeur que les PMA attachaient aux programmes de stages, et il 
a demandé que des initiatives additionnelles soient organisées afin de s'assurer que les PMA 
utilisent le quota annuel d'activités nationales qui leur était réservé. Selon lui, une façon économique de répondre aux besoins des PMA serait que plusieurs experts du Secrétariat se 
rendent dans ces pays pour y dispenser une formation sur un large éventail de questions relatives 
à l'OMC. 
26.   Le représentant de Sri Lanka a dit que plusieurs activités d'AT de l'OMC avaient bénéficié à 
des participants de son pays. Il a remercié l'IFCT et les donateurs. 
27.   Le représentant de l'Argentine a dit apprécier tout particulièrement les cours en ligne. Il a 
soutenu par ailleurs la demande formulée par le Guatemala d'avoir un meilleur équilibre 
linguistique dans les cours proposés, en particulier s'agissant des cours organisés à Genève. 
28.   Le représentant du Nigéria a dit qu'en raison des contraintes budgétaires, de nombreux pays 
en développement n'avaient pas pu participer aux activités nationales d'AT auxquels ils avaient WT/COMTD/M/92 
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  droit. Il a indiqué que les pays bénéficiaires apprécieraient que les donateurs tiennent compte de 
ce problème. 
29.   La Directrice de l'IFCT a dit que son organisation tenait actuellement des consultations avec 
les Membres concernant les activités d'AT qui auraient lieu en 2015. Elle espérait que ces 
discussions pourraient être utiles pour l'examen des points soulevés à la réunion en cours. L'IFCT 
restait ouvert aux suggestions et aux observations des délégations. L'intervenante a pris note de la demande portant sur une augmentation des cour s donnés en français et en espagnol, ainsi que 
de la demande réclamant une assistance additionnelle pour l'organisation des activités nationales. 
Elle a aussi indiqué que la mise en œuvre du sy stème en ligne de GAR permettrait à l'IFCT de 
fournir aux Membres une analyse plus poussée conc ernant l'obtention de résultats à long terme. 
Pour ce qui était de la question posée par le Nigéria concernant le paragraphe 4.3 du rapport, elle 
a dit que le système de GAR était un outil de gestion non seulement pour l'IFCT, mais aussi pour 
les pays bénéficiaires. Même si le paragraphe 4.3 n'était pas explicite concernant le rôle des bénéficiaires, on espérait que les renseignements qu i seraient rendus disponibles par le biais de la 
GAR permettraient aux pays bénéficiaires de mieux identifier de quel type d'assistance ils avaient 
besoin. 
30.   Le Comité a pris note du rapport et de toutes les interventions. 
E. C O M M E R C E  E T  D É V E L O P P E M E N T  –  T R A V A U X  D U  C O M I T É  S U R  L A  B A S E  D E  L A  
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) 
31.   Le Président a rappelé qu'à la huitième Confér ence ministérielle les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD. Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. 
À l'ordre du jour de la réunion en cours figuraient trois communications contenant des propositions 
au sujet des travaux menés dans le cadre du mandat donné par la huitième Conférence ministérielle, lesquelles avaient déjà été examinées par le Comité. L'une des communications, 
présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et  le Groupe africain, figurait dans le document 
WT/COMTD/W/192. Une deuxième communication, présentée par la Barbade, le Belize, le Bénin, le Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maurice, figurait dans le document WT/COMTD/W/202. Une troisième proposition, émanant de l'Équateur, figurait dans le document WT/COMTD/W/204. Les 
trois communications portaient sur le premier sous-point. L'intervenant a dit qu'une fois que le 
Comité aurait terminé la discussion relative à ce sous-point, il ferait une déclaration sur le second sous-point, qui concernait le Programme de développement pour l'après-2015. 
i) Propositions des Membres 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192) 
- Proposition visant à ce que le Comité du commerce et du développement fasse 
rapport au Conseil général sur les travaux concernant le développement menés dans le cadre de l'OMC conformément à la demande faite par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Barbade, le Belize, le Bénin, le 
Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maurice (WT/COMTD/W/202)
1 
32.   Le Président a rappelé que lors de la 87ème session, le Comité avait approuvé une des 
propositions contenues dans le document WT/COMTD/W/192. En l'occurrence, il était proposé que 
le Secrétariat élabore une version actualisée de son document concernant la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et 
Décisions de l'OMC. Distribuée en juin 2013 sous couvert du document WT/COMTD/W/196, la note 
actualisée du Secrétariat avait été portée à l'ordre du jour d'un certain nombre de réunions du CCD. S'agissant des propositions restantes, co ntenues dans les docume nts WT/COMTD/W/192 et 
                                               
1 La discussion portant sur les documents WT/C OMTD/W/192 et WT/COMTD/W/202 figure dans la 
présente note car l'intervention du Président et celle de l'Égypte qui l'a suivie avaient trait aux deux communications. WT/COMTD/M/92 
- 8 - 
  WT/COMTD/W/202, le Président a rappelé qu'il avait précédemment informé le Comité que les 
auteurs des deux communications étudiaient la possibilité de réfléchir à la manière dont l'OMC pourrait faire rapport sur les travaux concernant le développement menés dans le cadre de l'OMC afin de soumettre une proposition unique sur ce sujet. S'agissant de l'autre proposition contenue 
dans le document WT/COMTD/W/192 et visant à ce que le CCD recommande aux Membres parties 
à des accords commerciaux régionaux (ACR) d'honorer conjointement leurs obligations de notification et d'information, le Président a dit avoir encouragé les auteurs de cette proposition à 
poursuivre leurs consultations avec les Membres et il les a invités à tenir le Comité informé de 
l'état d'avancement des propositions restantes figurant dans les deux communications. 
33.   Le représentant de l'Égypte a dit que les auteurs des propositions WT/COMTD/W/192 et 
WT/COMTD/W/202 distribueraient prochainement une proposition conjointe. 
34.   Le Président a remercié l'Égypte pour sa mise à jour  et il a indiqué que le Comité 
examinerait la nouvelle proposition lorsque celle-ci aurait été distribuée. 
35.   Le Comité a pris note des interventions. 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: examen de l'application des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les accords commerciaux multilatéraux et les décisions ministérielles connexes en faveur des pays 
en développement Membres – Proposition présentée par l'Équateur 
(WT/COMTD/W/204) 
36.   Le Président a rappelé que la proposition de l'Équateur, distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/204, demandait que le Secrétariat actualise périodiquement son document sur la 
mise en œuvre des dispositions relatives au traite ment spécial et différencié (TSD). Il a rappelé 
aux Membres que l'Équateur avait présenté cette proposition lors de la 91ème session. Plusieurs 
questions avaient été posées, et l'Équateur avait indiqué que des réponses détaillées seraient 
communiquées en temps utile. Par la suite, lors de la réunion informelle ouverte du CCD tenue le 
6 novembre 2014, l'Équateur avait fourni des réponses. Le Président espérait que ces réponses avaient été utiles aux Membres dans l'examen de la proposition. Il a rappelé qu'il avait aussi 
encouragé l'Équateur à poursuivre ses consultations informelles avec les Membres. 
37.   Le représentant de l'Équateur a dit qu'à la réunion informelle ouverte du 6 novembre 2014, 
il avait expliqué que la proposition présentée par l'Équateur visait à favoriser une discussion 
générale sur la façon dont les mesures relatives au TSD étaient mises en œuvre. L'objectif n'était 
pas que les Membres entament des discussions approfondies concernant des dispositions 
spécifiques relatives au TSD. En outre, l'intervenant a souligné que les mises à jour régulières du Secrétariat pourraient contribuer à éclairer les discussions qui se tiendraient dans le cadre du 
Mécanisme de surveillance pour le TSD. Enfin, il a indiqué que l'Équateur était prêt à faire preuve 
de souplesse quant à la fréquence des mises à jour proposées du document du Secrétariat. Il a rappelé qu'à la réunion informelle ouverte, il avait été suggéré d'élaborer une mise à jour tous les 
deux ans. Sa délégation était d'avis que cette suggestion constituait un pas dans la bonne 
direction, étant donné que les Conférences ministérielles de l'OMC se tenaient tous les deux ans, et que les décisions prises lors de ces Conférences pouvaient avoir une incidence sur l'élaboration et la mise en œuvre des mesures relatives au TSD. Un document actualisé tous les deux ans 
donnerait aux Membres un bon aperçu de la mise en  œuvre des dispositions relatives au TSD, ainsi 
que de toute évolution concernant ces dispositions. 
38.   L'intervenant a indiqué qu'il souhaitait donner davantage de précisions sur la distinction 
entre la proposition et la discussion qui aurait lieu dans le cadre du Mécanisme de surveillance. Il a 
expliqué que la proposition de l'Équateur demandait des mises à jour régulières d'un document du Secrétariat qui contenait des renseignements sur la mise en œuvre de toutes les dispositions 
relatives au TSD dans les Accords et les Décisions de l'OMC. Étant donné que le TSD était l'un des 
éléments clés nécessaires à la réalisation des objectifs de l'OMC dans le domaine du développement, sa délégation était d'avis que les renseignements exhaustifs fournis dans le document du Secrétariat aideraient les Membres à examiner périodiquement l'avancée de la mise 
en œuvre du TSD. L'objectif du Mécanisme de surveillance, pour sa part, était d'analyser 
uniquement les dispositions identifiées par les Membres au moyen de communications écrites. WT/COMTD/M/92 
- 9 - 
  39.   Le représentant du Népal était d'avis que des mises à jour régulières du document du 
Secrétariat seraient utiles pour les Membres. Tout en soulignant l'importance du TSD pour les 
PMA, l'intervenant a également indiqué que l'utilisation et l'application des dispositions relatives au TSD étaient souvent déficientes s'agissant des PMA, et donc inadaptées pour répondre aux 
véritables difficultés rencontrées par ces pays. De nombreuses dispositions relatives au TSD 
n'étaient pas contraignantes. L'intervenant a regretté que, malgré des appels appuyés des Ministres à la Conférence ministérielle de Doha pour résoudre les questions liées au TSD, les 
Membres n'aient pas été capables de conclure les négociations prescrites au paragraphe 44 de la 
Déclaration de Doha. Il a informé le Comité qu'au cours des derniers mois, les PMA avaient analysé et examiné les dispositions relatives au TSD spécifiques aux PMA en vue de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles , conformément au mandat de Doha. Alors qu'il 
avait été envisagé d'achever cet exercice avant la fin de 2014, ces travaux prenaient plus de 
temps que prévu, en raison de la complexité du sujet. L'intervenant a dit espérer qu'une c o m m u n i c a t i o n  p o u r r a i t  ê t r e  é t a b l i e  p o u r  l a  S e s s i o n  e x t r a o r d i n a i r e  d u  C C D  q u i  s e  t i e n d r a i t  a u  
début de 2015, et qu'elle serait accueillie favorablement par les Membres. Les PMA attendaient 
aussi avec intérêt de travailler en étroite collab oration avec d'autres groupes dans le cadre de 
l'OMC pour faire progresser les né gociations dans ce domaine. 
40.   Le représentant de l'Australie croyait comprendre que la proposition avait pour objectif que 
des discussions périodiques d'ordre général concernant le TSD se tiennent au CCD, sur la base 
d'une analyse factuelle. Même s'il s'agissait là d'un objectif valable, sa délégation était d'avis qu'il serait normalement atteint par le biais de discussions dans le cadre du Mécanisme de surveillance. 
L'intervenant a noté qu'à la deuxième session spéc ifique du CCD sur le Mécanisme de surveillance, 
certains Membres avaient indiqué qu'ils étaient en train d'élaborer des communications écrites concernant le Mécanisme de surveillance. De ce fait, il a suggéré que le Comité diffère son examen 
de la proposition de l'Équateur jusqu'à ce que les Membres aient eu la possibilité de discuter des 
propositions soumises dans le cadre du Mécanisme de surveillance. Sur cette base, les Membres pourraient déterminer si la proposition de l'Équateur ajoutait des éléments éventuellement absents 
des discussions menées dans le cadre du Mécanisme de surveillance. 
41.   Le représentant des États-Unis jugeait utile la suggestion de l'Australie. Même si l'Équateur 
avait fourni des réponses qui s'efforçaient de faire la distinction entre sa proposition et le 
Mécanisme de surveillance, la délégation des États-Unis continuait de s'interroger sur le rapport 
entre les deux. En outre, étant donné qu'aucune communication écrite n'avait encore été 
présentée concernant le Mécanisme de surveillance , il était difficile à ce stade de comprendre 
pleinement cette relation. L'intervenant a aussi noté que la récente mise à jour du document du 
Secrétariat distribuée en 2013 n'avait pas suscité  beaucoup de discussions. Il a dit que les 
réponses données par l'Équateur à la réunion info rmelle ouverte tenue le 6 novembre 2014 étaient 
examinées par les autorités de son pays, et il a rappelé que sa délégation avait soulevé une 
question additionnelle lors de cette réunion. 
42.   Le représentant du Cameroun a indiqué que le Mécanisme de surveillance ne pouvait pas 
couvrir toutes les questions liées au TSD. Par conséquent, il s'est déclaré favorable à la 
proposition. Il était d'avis que les discussions menées par les Membres concernant les dispositions 
relatives au TSD pourraient être complétées par des rapports factuels régulièrement actualisés par 
le Secrétariat portant sur la mise en œuvre de ces dispositions. 
43.   Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation avait pris note des observations 
formulées. Il a indiqué qu'un exemple pourrait aider à mieux comprendre la nécessité d'apporter 
des mises à jour périodiques du document du Secrétariat. Il a rappelé qu'à la neuvième Conférence ministérielle, plusieurs décisions concernant les PMA avaient été adoptées. Ces 
décisions n'étaient pas prises en compte  dans la dernière mise à jour du document du Secrétariat, 
d a n s  l a  m e s u r e  o ù  l e  d o c u m e n t  a v a i t  é t é  d i s t r i bué avant la neuvième Conférence ministérielle. 
Toutefois, elles pourraient apparaître dans la prochaine mise à jour. L'intervenant a expliqué que des mises à jour périodiques permettraient aux Membres de rester informés des faits nouveaux 
dans le domaine du TSD. 
44.   Le représentant de l'Égypte jugeait la proposition utile et il a déclaré que sa délégation y 
était favorable. Il espérait que les Membres la considéreraient favorablement. 
45.   La représentante de l'Afrique du Sud a dit que des mises à jour régulières du document du 
Secrétariat pourraient servir de base pour des discussions générales sur la mise en œuvre des WT/COMTD/M/92 
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  dispositions relatives au TSD. Sa délégation était d'avis que la proposition apporterait une valeur 
ajoutée aux travaux ordinaires du CCD. L'intervenante a noté que les travaux menés dans le cadre du Mécanisme de surveillance suivraient leur cours de façon indépendante. 
46.   La représentante d'El Salvador a dit que la proposition était utile, et que les travaux 
envisagés étaient distincts des travaux menés dans le cadre du Mécanisme de surveillance. Elle a 
noté que sa délégation avait des préoccupations quant à la mise en œuvre du TSD dans certains domaines et qu'elle envisageait de présenter une proposition. L'intervenante a en outre souligné 
qu'il fallait que les pays en développement aient suffisamment de possibilités de prendre part aux 
réunions du CCD. 
47.   Le représentant de Cuba a dit que la proposition était opportune et que sa délégation y était 
favorable. 
48.   Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation jugeait la proposition intéressante et 
qu'elle y apportait par conséquent son appui. 
49.   Le représentant du Brésil a dit que sa délégation était favorable à la proposition et estimait 
important que l'Équateur semble disposé à faire preuve de souplesse s'agissant de la fréquence 
des mises à jour du document du Secrétariat. 
50.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a soutenu la proposition. Elle a 
aussi indiqué qu'il était nécessaire que les pa ys en développement aient suffisamment de 
possibilités de participer aux réunions du CCD. 
51.   Le représentant du Nicaragua a exprimé son appui en faveur de la proposition. Comme 
d'autres intervenants, il a en outre demandé qu e les pays en développement aient suffisamment 
de possibilités de prendre part aux réunions du CCD. 
52.   Le Président a encouragé l'Équateur à continuer ses consultations avec les délégations 
concernant la proposition. La discussion se poursuivrait aussi lors de la prochaine réunion du CCD. 
53.   Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
ii) Programme de développement pour l'après-2015 – Déclaration du Président 
54.   Le Président a rappelé qu'à la 91ème session, le Secrétariat avait présenté un exposé sur les 
discussions relatives au Programme de développement pour l'après-2015 qui se déroulaient dans 
le cadre des Nations Unies. Il avait aussi par la suite soulevé cette question lors de la réunion informelle ouverte du CCD tenue la 6 novembre 2014. L'objectif était de tenir les Membres informés des discussions, tout en guidant le Secrét ariat – qui était souvent invité à participer à ces 
délibérations – sur la façon dont les Membres souhaitaient que le commerce soit intégré dans le 
Programme de développement pour l'après-2015. Le Président a poursuivi en disant que les travaux actuels étaient axés sur la façon dont le rapport de synthèse du Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies, qui devait être publié prochainement, reflèterait les progrès 
accomplis dans les différents processus intergouvernementaux visant à enrichir le Sommet de 2015. Ce Sommet coïnciderait avec la 70
ème Assemblée générale des Nations Unies et lancerait 
officiellement le Programme de développement pour l'après-2015 et les objectifs de 
développement durable (ODD). Un projet de résolution de l'Assemblée générale avait confirmé que l'ensemble des 17 objectifs de développement durable servirait de base principale du Programme de développement pour l'après-2015. Il était ques tion du commerce dans l'objectif 17, qui avait 
trait au renforcement de la mise en œuvre des objectifs ainsi qu'au partenariat mondial pour le 
développement durable. L'objectif 17 contenait actuellement trois cibles qui étaient directement liées au commerce. Ces cibles préconisaient la promotion d'un système commercial multilatéral 
universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable; l'amélioration de l'accès 
aux marchés pour les exportations des pays en développement en vue d'accroître leur part du commerce mondial; et la mise en œuvre de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) sur une base durable pour tous les PMA. 
55.   Pour conclure, le Président a dit qu'il espérait toujours que les Membres seraient en mesure 
d'identifier des éléments du Programme de développement pour l'après-2015 qui pourraient être WT/COMTD/M/92 
- 11 - 
  incorporés dans les travaux du CCD. Selon lui, le mandat du CCD issu de la huitième Conférence 
ministérielle était un point de départ approprié à cette fin. Il a encouragé les Membres à continuer de réfléchir à cette question et à partager leurs idées sur la manière d'intégrer à ce programme la notion de croissance économique tirée par le commerce, de sorte que le Secrétariat puisse tenir 
compte de ces vues dans ses présentations à l'Organisation des Nations Unies. Selon lui, il parlait 
au nom de tous les Membres en soulignant qu'il était important qu'une forte composante commerciale soit incorporée dans le Programme de développement pour l'après-2015, afin de tenir 
compte de la valeur que les Membres attachent à une croissance et un développement induits par 
le commerce. 
56.   Le représentant du Cameroun a dit que certains Membres ne tiraient pas suffisamment 
avantage du système commercial multilatéral. Il a cité à titre d'exemples les difficultés que 
rencontraient certains pays pour faire en sorte que leurs produits respectent les normes 
internationales, ainsi que leur manque de moyens pour mettre en œuvre leurs engagements multilatéraux. Certains aspects du système devaient être réexaminés afin de mieux prendre en 
compte ces réalités et de faire en sorte que ce système contribue au développement. 
57.   Le Comité a pris note de la déclaration du  Président et de l'intervention du Cameroun. 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION 
58.   Le Président a dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des ACR 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD sur les ACR. Concernant l'Accord passé entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et l'Inde, le Président a indiqu é que le Secrétariat avait envoyé le projet de 
présentation factuelle aux Parties. Les observations de l'Inde était déjà parvenues au Secrétariat, 
mais celui-ci attendait toujours celles de l'ASEAN. Le projet de présentation factuelle concernant l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la Communauté d'Afrique de l'Est avait également été 
envoyé aux Parties et le Secrétariat attendait toujours les observations. 
59.   En ce qui concernait un certain nombre d'autres ACR, à savoir les ACR entre l'Inde et le 
Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi que Cuba et El Salvador, les données 
requises pour l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été transmises par 
les Parties. Le Président a prié les Parties à ces accords de communiquer les données aussitôt que possible. Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les Parties, à savoir l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique 
(PICTA). Suivant les procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), une 
présentation factuelle ne serait établie pour les ACR relevant de cette catégorie qu'une fois l'accord ratifié par toutes les Parties. Les Parties au PICTA étaient instamment invitées à aviser le 
Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées. 
60.   Le Président a aussi indiqué qu'il souhaitait dire quelques mots concernant les rapports sur 
la mise en œuvre, qui étaient requis au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence 
des ACR, suite à son intervention à la 91
ème session. Il a dit que selon ce paragraphe, à la fin de la 
période de mise en œuvre d'un ACR, les Parties devaient présenter à l'OMC un bref rapport écrit sur la réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il avait été notifié initialement. Il a rappelé qu'il avait mentionné à la 91
ème session qu'une discussion sur les rapports 
en question avait eu lieu dans le cadre du CACR et qu'une liste contenue dans le document 
WT/REG/W/82 avait été distribuée, qui recensait les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre. Il avait fait part 
de son opinion selon laquelle il était dans l'intérêt des Membres de continuer à maintenir des 
procédures similaires entre les deux comités s'agissant de la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR et, à ce propos, il avait informé le Comité que le Secrétariat établirait une 
liste à jour des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de rapports 
sur la mise en œuvre. 
61.   Le Président a indiqué ensuite que la liste mise  à jour par le Secrétariat avait désormais été 
distribuée dans le document WT/COMTD/RTA/W/1. Les Membres étaient invités à consulter cette 
liste et à informer le Secrétariat des éventuelles inexactitudes. Il a également appelé les Membres 
à présenter les rapports sur la mise en œuvre qui étaient exigés. S'ils avaient besoin d'indications sur la forme à adopter, ils pouvaient se reporter au rapport sur l'Accord UE-Chili qui avait été WT/COMTD/M/92 
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  distribué dans le cadre du CACR dans le document WT/REG/164/R/I, ainsi qu'aux documents 
JOB/REG/1 et JOB/REG/4 que le Secrétariat avai t distribués. Le Président a néanmoins fait 
observer que, dans la mesure où le but de ces rapports sur la mise en œuvre était d'accroître la transparence de la mise en œuvre de l'Accord, la  forme avait moins d'importance que le fond. Par 
conséquent, comme ce serait le cas dans le cadre du CACR, il a appelé les Membres à présenter 
leurs rapports au CCD sous la forme qu'ils jugeraient appropriée. 
62.   Le Comité a pris note des renseignements actualisés communiqués par le Président. 
63.   Le Président a ensuite indiqué qu'il souhaitait dire quelques mots sur les trois premiers 
sous-points du point de l'ordre du jour à l'examen. Il a noté que ces sous-points étaient portés à l'ordre du jour du CCD depuis plusieurs années et que des points de vue divergents avaient été 
exprimés au sujet de la marche à suivre. Il a indiqué au Comité qu'il avait organisé des 
consultations informelles avec un certain nombre de délégations, y compris de manière 
individuelle, à propos des questions se rapportant à ces trois points. Elles lui avaient permis de mieux comprendre les positions des Membres, mais il était clair que de nouvelles discussions, 
réunissant en particulier les délégations concernées, seraient nécessaires pour arriver à une 
solution. Dans cette optique, il encourageait les délégations à se rapprocher les unes des autres et à discuter pour trouver une solution. Il a également indiqué qu'il poursuivrait ses consultations 
informelles avec les Membres. 
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) 
64.   Le Président a dit que le premier sous-point de ce point de l'ordre du jour concernait la 
notification de l'Union douanière du Conseil de coopération du Golfe et la communication présentée 
par la Chine, l'Égypte et l'Inde qui avait été reproduite dans le document WT/COMTD/W/175. 
65.   Le représentant des États-Unis a indiqué que le  point de vue de sa délégation sur ce sujet 
était parfaitement connu. Le sous-point à l'examen avait atteint son objectif, à savoir informer les 
Membres que la notification avait été présentée, et devait donc être retiré de l'ordre du jour. Les États-Unis étaient certains que la notification de l'Union douanière du CCG allait être examinée par 
le CACR. 
66.   L'intervenant a dit qu'il y avait des divergence s  de  vue s  q uant à la q ue s ti on d e  s avoir s i  
l'Union douanière du CCG était un cas de double notification. La délégation des États-Unis estimait qu'il n'en était rien et que cette union douanière ne devait donc pas faire l'objet du même débat 
que celui suscité par l'Accord ASEAN-Corée et l'Accord Inde-Corée. Les États-Unis restaient d'avis 
que l'Union douanière du CCG avait été notifiée à tort au titre de la Clause d'habilitation. Cette erreur avait été corrigée par la suite et la délégation des États-Unis croyait savoir que l'Union 
douanière du CCG était en voie d'être examinée par le CACR, conformément aux procédures du 
Mécanisme pour la transparence des ACR. Les États-Unis estimaient que cette question était réglée et continuaient de demander que le sous-point à l'examen soit retiré de l'ordre du jour du CCD, 
son objectif ayant été atteint. Passant au docu ment WT/COMTD/W/175, l'intervenant a dit que la 
délégation des États-Unis n'avait trouvé aucune question spécifique se rapportant à l'Union douanière du CCG. Le document semblait plutôt préconiser un débat systémique sur les ACR, débat qui n'était pas de la compétence du CCD et relevait plutôt du Groupe de négociation sur les 
règles (GNR). L'intervenant a indiqué que les États-Unis n'étaient pas en faveur d'un débat au CCD 
sur les questions systémiques liées aux ACR. Il a établi une nette distinction entre la question de savoir à quel moment le GNR se réunirait pour discuter de questions liées aux ACR et celle de 
savoir si le GNR était compétent en la matière, ce dont les États-Unis ne doutaient pas. Il a 
également remarqué que l'objectif des trois premiers  sous-points de ce point de l'ordre du jour, à 
savoir informer les Membres des notifications qui avaient été présentées, avait été atteint, et que 
ces sous-points ne s'inscrivaient pas dans le débat systémique réclamé par certaines délégations. 
Les États-Unis ne pensaient pas que le CCD était l'instance idoine pour débattre d'une question systémique qui intéressait l'ensemble des comités.
2 
                                               
2 Les points figurant dans ce paragraphe, soulevés par les États-Unis lors de la 90ème session et repris 
dans le compte rendu de la 91ème session, sont de nouveau repris dans le compte rendu de cette réunion à la 
demande de la déléga tion des États-Unis. WT/COMTD/M/92 
- 13 - 
  67.   Le représentant de l'Égypte a indiqué que cert ains Membres, dont l'Égypte, avaient fait part 
de préoccupations systémiques concernant les conséquences juridiques et procédurales de la 
double notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT. Il a fait observer que, selo n certaines délégations, la Clause d'habilitation 
ne constituait pas une base juridique appropriée pour justifier l'établissement d'une union 
douanière prévoyant la réduction ou l'élimination de mesures non tarifaires (MNT). D'autres délégations avaient cependant fait valoir que la non-prescription de critères ou de conditions pour 
l'élimination des MNT n'empêchait pas que les unions douanières entre pays en développement 
puissent relever de la Clause d'habilitation. La délégation égyptienne était d'avis que le CCD était l'instance compétente pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification. Le mandat du CCD précisait en effet que celui-ci était le point central pour l'examen et 
la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC. En outre, aux termes du 
paragraphe 4 de son mandat, le CCD était chargé d'examiner toutes questions concernant l'application des dispositions spéciales des Acco rds commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, ce qui comprenait les 
questions relatives à la notification au titre de la Clause d'habilitation des unions douanières entre pays en développement. L'intervenant espérait que les Membres pourraient avoir un débat de fond 
sur les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées. Le sous-point à l'examen devait 
être maintenu à l'ordre du jour du CCD jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.
3 
68.   L'intervenant a indiqué que la position de sa délégation sur cette question était bien connue. 
Les questions soulevées par sa délégation concernaient les trois premiers sous-points du point de 
l'ordre du jour à l'examen. Il a demandé que ces derniers restent inscrits à l'ordre du jour des 
réunions du CCD. 
69.   La représentante de l'Union européenne a dit qu'elle souhaitait réaffirmer l'avis de l'UE selon 
lequel l'objectif du présent point de l'ordre du jour était d'informer les Membres des nouvelles 
notifications au titre de la Clause d'habilitation  qui avaient été présentées depuis la dernière 
réunion du CCD. Même si sa délégation était ouverte à toute idée visant à trouver une solution 
pragmatique à l'impasse actuelle, elle a indiqué qu'il était nécessaire qu'un débat plus approfondi 
sur les questions juridiques soulevées par les ACR ayant fait l'objet d'une double notification ait lieu dans le cadre du GNR. L'intervenante a aussi fait une distinction entre les questions relatives à l'Union douanière du CCG et celles qui concernaient les accords respectivement conclus entre 
l'ASEAN et la Corée, et l'Inde et la Corée. 
70.   Le représentant de l'Inde a indiqué que son intervention portait sur les trois premiers 
sous-points  du point de l'ordre du jour à l'examen, dans la mesure où sa délégation constatait des 
similitudes entre les trois ACR pour ce qui était de la façon dont ils avaient été notifiés. Il a 
approuvé l'intervention de l'Égypte. Il était par ailleurs étonné que des délégations aient demandé que le sous-point examiné soit retiré de l'ordre du jour du CCD. Il a expliqué que les 
préoccupations systémiques qui avaient été exprimées  par la Chine, l'Égypte et l'Inde dans le 
document WT/COMTD/W/175 concernant les conséquences juridiques et procédurales de la double notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT restaient pertinentes et qu'il n'y avait pas été répondu. Malgré l'existence du Mécanisme 
pour la transparence des ACR, les Membres n'avaient pas été en mesure d'examiner l'Union 
douanière du CCG, l'Accord ASEAN-Corée et l'Accord Inde-Corée, qui avaient tous les trois été notifiés au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT. Les trois premiers 
sous-points de la question à l'examen devaient rester inscrits à l'ordre du jour des réunions du 
CCD jusqu'à ce qu'il ait été répondu aux préoccupa tions qui avaient été soulevées. L'intervenant a 
aussi demandé au Président de tenir des consultations à ce sujet. 
71.   Le Président a réaffirmé son intention de poursuivre les consultations informelles engagées 
avec les Membres sur ce sujet. 
72.   Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
                                               
3 Les points figurant dans ce paragraphe et soulevés par l'Égypte lors de la 90ème session sont repris 
dans le compte rendu de cette réunion à la demande de la délégation de l'Égypte. WT/COMTD/M/92 
- 14 - 
  - Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)4 
73.   Le Président a dit que le deuxième sous-poi nt du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord ASEAN-Corée. Le troisième concernait quant à lui la 
notification de l'Accord Inde-Corée. 
74.   La représentante de la République de Corée a dit que sa délégation continuait d'avoir des 
préoccupations concernant l'inscription à l'ordre du jour du CCD des sous-points relatifs à l'Accord 
ASEAN-Corée et à l'Accord Inde-Corée. Selon sa délégation, même lorsque les pays en développement notifiaient leurs ACR au titre de l'article XXIV de l'AGCS, cette notification 
n'affaiblissait pas l'autorité du CCD ou de la Clause d'habilitation. L'intervenante a expliqué que les 
ACR de la Corée étaient des accords globaux, qu'il était plus approprié de notifier au titre de l'article XXIV du GATT. Elle a demandé qu'une solution soit trouvée aussi vite que possible et elle a 
dit que la Corée était disposée à travailler avec les Membres à cette fin. 
75.   Le représentant des États-Unis a établi une distinction entre le premier sous-point, qui 
concernait l'Union douanière du CCG, et les deuxième et troisième sous-points, qui concernaient 
l'Accord ASEAN-Corée et l'Accord Inde-Corée. S'agi ssant des deuxième et troisième sous-points, il 
a dit que la délégation de son pays continuait d'être préoccupée par le fait qu'ils figuraient à l'ordre du jour du CCD. Ces sous-points avaient atteint le ur objectif, à savoir informer les Membres des 
notifications faites, et devraient déjà avoir été supprimés de l'ordre du jour. La question des 
doubles notifications était directement liée au fonctionnement du Mécanisme pour la transparence 
des ACR et dépassait le rôle du seul CCD. 
76.   Le représentant de l'Égypte a dit que les questions soulevées par sa délégation au titre du 
premier sous-point concernaient également les deuxième et troisième sous-points. 
77.   Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Association latino-américaine d'intégration – Rapport à l'OMC sur les instruments 
conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980, pour la période allant du 
1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 (WT/COMTD/85) 
78.   Le Président a dit que le rapport de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), 
distribué sous la cote WT/COMTD/85, figurait à l'ordre du jour de la réunion du CCD à la demande 
de la délégation de l'Uruguay. Il a invité l'Uruguay à présenter ce rapport. 
79.   Le représentant de l'Uruguay a dit que la première section du rapport était consacrée à 
l'analyse de l'évolution du commerce intrarégional en 2013. La seconde section décrivait de façon 
détaillée les instruments conclus et enregistrés dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 
pendant la période considérée ou conclus les années précédentes mais enregistrés au Secrétariat général de l'ALADI en 2013. L'intervenant a noté  que le rapport comprenait deux nouveaux 
accords de complémentarité économique, six protocoles additionnels annexés à des accords de 
complémentarité économique et deux accords conclus au titre de l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980, en vertu duquel les pays membres pouvaient conclure des accords avec les autres pays d'Amérique latine. 
80.   La représentante de l'Union européenne a dit que, du point de vue de sa délégation, ce 
rapport ne dispensait pas les Membres concernés de leurs obligations en matière de notification 
conformément au point B du Mécanisme pour la transparence des ACR, et elle les a invités à 
présenter leurs notifications en suspens aussitôt que possible. 
81.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était d'accord avec l'UE. En 
particulier, la présentation du rapport ne dispensait pas les Membres concernés de notifier leurs 
                                               
4 Les débats concernant les deuxième et troisième sous-points ont été regroupés dans la présente note 
car les interventions des délégations conc ernaient à la fois l'un et l'autre. WT/COMTD/M/92 
- 15 - 
  nouveaux accords – et les modifications aux accords existants – conformément au point B du 
Mécanisme pour la transparence des ACR. 
82.   Le Comité a pris note du rapport et des interventions. 
- Système généralisé de préférences – Notification du Canada (WT/COMTD/N/15/Add.3) 
83.   Le Président a dit que la notification du Canada concernant son Système généralisé de 
préférences (SGP) figurait dans le document WT /COMTD/N/15/Add.3. Il a invité le Canada à 
présenter cette notification. 
84.   Le représentant du Canada a dit que cette notification avait pour but d'informer les Membres 
que le Tarif de préférence général (TPG) et le Tarif des pays les moins développés (TPMD) du 
Canada avaient été prorogés à compter du 26 juin 2013 pour une nouvelle période de dix ans, jusqu'au 31 décembre 2024. Le Canada apportait des modifications à son TPG afin de faire en 
sorte qu'il soit mieux adapté à la conjoncture économique mondiale actuelle. Au 1
er janvier 2015, 
les pays qui étaient classés dans la catégorie des pays à revenu élevé ou des pays à revenu intermédiaire, ou qui étaient concurrentiels sur le plan commercial, ne bénéficieraient plus du TPG. 
Cette mesure concernerait 72 pays. Grâce à ces modifications, le schéma SGP du Canada 
profiterait en priorité aux pays qui ont le plus besoin d'assistance, et en particulier les PMA. Dans cette optique, des modifications prendraient effet concernant les règles d'origine du TPMD, de 
sorte que les modifications apportées au TPG n'ai ent pas d'incidence sur l'accès préférentiel des 
PMA au marché canadien. Les PMA continueraient de  bénéficier du même accès libéral au marché 
canadien qui leur est accordé depuis 2003, en étant autorisés à utiliser les mêmes sources d'approvisionnement pour la production de marchandises admises à bénéficier d'une entrée en 
franchise de droits. Les pays bénéficiaires avaient accueilli favorablement cette décision du 
Canada. 
85.   Le Comité a pris note de la notification du Canada. 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
86.   Le Président a dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des 
Accords commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD consacrées aux ACPr. S'agissant d'abord du régime en franchise de droits et sans contingent en faveur des PMA du Chili qui avait été notifié en avril 2014, il a indiqué que le Secrétariat avait envoyé le projet de présentation  factuelle au Chili en lui demandant de présenter 
ses observations pour le 1
er décembre 2014 au plus tard. Si tous les points soulevés concernant le 
projet de présentation avaient été éclaircis en temp s voulu, l'ACPr pourrait être examiné lors d'une 
session spécifique du CCD organisée au début de 2015. Toutefois, s'agissant des quatre autres 
ACPr qui avaient été notifiés depuis l'établissement  du Mécanisme pour la transparence des ACPr – 
à savoir les ACPr actuellement mis en œuvre par la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde et le Taipei chinois – le Secrétariat n'avait toujours pas reçu toutes les données requises pour 
l'élaboration des présentations factuelles. Le Président a invité instamment les Membres ayant 
présenté les notifications à communiquer les données requises aussitôt que possible. 
87.   Le Comité a pris note des renseignements actualisés communiqués par le Président. 
H. EXAMEN DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS 
COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
- Déclaration du Président 
88.   Le Président a rappelé que, lors des réunions précédentes du CCD, il avait attiré l'attention 
des Membres sur le paragraphe 26 de cette décision indiquant que le Mécanisme s'appliquerait à 
titre provisoire jusqu'à ce que les Membres approu vent son application permanente. Il y était aussi 
indiqué que les Membres le réexamineraient après trois ans et, si nécessaire, le modifieraient 
compte tenu de l'expérience acquise au cours de la phase provisoire. Le Président a ajouté que 
plus de trois ans s'étaient écoulés depuis l'adopti on par le Conseil général de la Décision portant 
établissement du Mécanisme pour la transparence des ACPr. Par conséquent, les Membres WT/COMTD/M/92 
- 16 - 
  devraient envisager la question du réexamen du Mécanisme. Il a rappelé que lors de la réunion 
informelle ouverte du CCD tenue le 6 novembre 2014, il avait donné un aperçu du stade de mise 
en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACPr, afin d'aider les Membres à examiner cette question. Il a indiqué qu'il répéterait les divers éléments de cet aperçu lors de la réunion en cours, 
dans l'intérêt de tous les Membres. 
89.   En guise d'introduction, le Président a dit que la mise en œuvre du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr avait eu lieu au sein du CCD sur la base de la Décision du Conseil général 
de décembre 2010, complétée par les modalités de mise en œuvre du Mécanisme dont le Comité 
était convenu lors de sa 82
ème session du 5 juillet 2011. Passant ensuite à certains points 
particuliers, il a dit qu'il aborderait d'abord les notifications des ACPr au titre du paragraphe 1 du Mécanisme. Concernant les ACPr notifiés au titre de ce paragraphe depuis la mise en place du 
Mécanisme – et en particulier au titre de l'un des trois alinéas de ce paragraphe – une présentation 
factuelle devait être élaborée par le Secrétariat, sur la base des données et des renseignements fournis par le Membre notifiant qui met en œuvre l'ACPr. L'ACPr devait être examiné à l'occasion 
d'une session spécifique du CCD, sur la base de la présentation factuelle, ainsi que des questions 
écrites des Membres et des réponses du Membre notifiant. Alors que six ACPr avaient jusqu'à présent été notifiés au titre du paragraphe 1 du Mécanisme, un seul avait été examiné par le 
Comité. Il s'agissait de l'accord prévoyant l'octroi par l'UE de préférences commerciales en faveur 
du Pakistan, qui avait été exam iné en avril 2014 lors de la 1
ère session spécifique du CCD sur les 
ACPr. S'agissant des cinq autres ACPr, le Prés ident a rappelé qu'il avait déjà communiqué des 
renseignements actualisés au titre du point précéd ent de l'ordre du jour. En substance, concernant 
quatre d'entre eux, toutes les données requises pour l'élaboration des présentations n'avaient pas 
encore été communiquées au Secrétariat. 
90.   Il a poursuivi en indiquant qu'il souhaitait au ssi dire quelques mots sur les prescriptions 
énoncées aux paragraphes 15 et 16 du Mécanisme pour la transparence des ACPr, qui 
concernaient tous les ACPr notifiés – y compris ce ux qui avaient été notifiés avant l'établissement 
du Mécanisme. Le paragraphe 15 indiquait que le s changements ayant une incidence sur la mise 
en œuvre d'un ACPr au cours d'une année civile  devaient être notifiés chaque année. Les 
changements devant être notifiés comprenaient les changements juridiques et les changements relatifs au traitement des bénéficiaires, y co mpris du fait d'un changement de catégorie. 
Conformément aux modalités relatives à la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des 
ACPr dont le CCD était convenu, les notifications de cette nature devaient être distribuées en tant 
que documents du CCD. Le Président a noté à cet égard qu'il n'y avait pas eu beaucoup de notifications au CCD de ce type depuis l'établi ssement du Mécanisme pour la transparence des 
ACPr. Les paragraphes 15 et 16 du Mécanisme pour la transparence des ACPr précisaient aussi les 
données que les Membres qui mettaient en œuvre les ACPr devaient présenter chaque année. Ces données concernaient premièrement les droits de douane préférentiels au titre de l'ACPr pour 
chaque partenaire bénéficiaire au niveau de la ligne tarifaire. Deuxième ment, les Membres mettant 
en œuvre les ACPr étaient tenus de présenter des données relatives aux importations en provenance de chaque partenaire bénéficiaire, y compris les importations effectuées dans le cadre de l'ACPr, au niveau de la ligne tarifaire. Toutefois, même si certains Membres mettant en œuvre 
des ACPr avaient communiqué des données à jour, plusieurs lacunes demeuraient – notamment en 
ce qui concernait les données relatives aux importations effectuées dans le cadre de l'ACPr. 
91.   Le Président a fait observer que, même si des progrès avaient certainement été accomplis 
en matière de renforcement de la transparence des ACPr depuis l'établissement du Mécanisme, 
d'autres améliorations étaient possibles afin de faire en sorte que le Mécanisme soit pleinement 
mis en œuvre comme les Membres en étaient conve nus. Il a rappelé qu'une base de données sur 
les ACPr avait été mise en place à la suite de la Décision portant établissement du Mécanisme pour 
la transparence des ACPr. Cette base de données, qui était accessible au public via le site Web de l'OMC, contenait différents types de documents liés aux ACPr mis en œuvre par les Membres, ainsi que des données commerciales et tarifaires concernant chaque ACPr. Toutefois, cette base de 
données ne pouvait rester à jour que si le s Membres communiquaient des données et des 
renseignements actualisés. Par conséquent, le  Président demandait in stamment aux Membres 
mettant en œuvre les ACPr de faire en sorte qu'ils soient à jour de leurs obligations en matière de 
notification et d'information au titre du Mécanisme pour la transparence des ACPr. Il a invité ces 
Membres à rester en contact avec le Secrétariat après la réunion en cours pour faire le point sur leurs communications. Enfin, s'agissant du débat sur la question de l'examen du Mécanisme pour 
la transparence des ACPr qui avait eu lieu à l'occasion de la réunion informelle ouverte tenue le 
6 novembre 2014, il a indiqué qu'il s'agissait selon lui d'un débat préliminaire. Certaines idées WT/COMTD/M/92 
- 17 - 
  avaient été échangées concernant les moyens possibles d'aller de l'avant. Il a aussi rappelé que 
certains Membres avaient soulevé la question de savoir si une expérience suffisante avait été acquise pour mener à bien un réexamen complet du Mécanisme. Pour conclure, il a exprimé sa volonté de travailler avec les Membres en vue de  faciliter la poursuite de discussions susceptibles 
de les intéresser concernant la question du réexamen du Mécanisme pour la transparence 
des ACPr. 
92.   Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
I. EXAMEN ANNUEL DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS 
- Rapport du Secrétariat (WT/COMTD/W/206) 
93.   Le Président a dit que la Décision ministér ielle du 7 décembre 2013 figurant dans les 
documents WT/MIN(13)/44-WT/L/919 indiquait que le CCD devait continuer d'examiner chaque 
année les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA, et faire rapport au 
Conseil général en vue d'une action appropriée. Pour l'aider dans cet examen, le Secrétariat avait 
pour instruction d'établir, en étroite collaboration avec les Membres, un rapport sur l'accès aux marchés FDSC que ces derniers accordaient aux PMA au niveau de la ligne tarifaire sur la base de 
leurs notifications. Le Président a dit que le rapport du Secrétariat, distribué sous la cote 
WT/COMTD/W/206, avait été établi compte tenu des discussions menées avec les Membres à l'occasion de plusieurs consultations informelles. 
94.   La représentante du Taipei chinois a dit que ce dernier était l'un des Membres en 
développement qui avaient notifié son régime FDSC. Elle a fait observer que les PMA rencontraient 
encore de nombreux problèmes en matière de commerce international. Elle a par conséquent demandé instamment aux autres Membres d'accord er un accès aux marchés FDSC aux PMA et de 
notifier à l'OMC leurs régimes FDSC, afin d'aider les PMA à s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral. 
95.   Le représentant du Bangladesh a indiqué que le rapport du Secrétariat n'indiquait pas 
clairement quelles dispositions avaient été prises par les Membres depuis la neuvième Conférence 
ministérielle pour assurer l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. Cette question avait été soulevée durant les consultations informelles. Quelques Membres maintenaient des schémas de préférences non réciproques, mais beaucoup de ces schémas n'étaient pas spécifiques aux PMA et 
ne profitaient pas à tous les PMA. Sa délégation constatait aussi avec déception qu'un schéma SGP 
était venu à expiration il y a plus d'un an. La nature juridiquement non contraignante de ces schémas était une préoccupation d'ordre économique et systémique pour les PMA. L'intervenant 
était d'avis que les renseignements figurant dans le rapport du Secrétariat n'étaient pas suffisants 
pour permettre aux Membres de réexaminer de manière effective les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA. L'intérêt du rapport du Secrétariat devait résider dans la 
description de l'accès aux marchés FDSC exclusif accordé aux PMA dans les domaines qui 
présentaient pour eux un intérêt à l'exportation, au niveau de la ligne tarifaire. Ces informations étaient nécessaires pour entamer un débat éclairé visant à recommander des moyens d'augmenter le nombre de produits visés par les régimes FDSC  et l'utilité de ces derniers. Par conséquent, 
l'intervenant a invité le Secrétariat à présenter les informations et les données demandées lors de 
la prochaine réunion du CCD. Enfin, il a noté que le traitement FDSC ne serait pas utile aux PMA si les règles d'origine appliquées dans le cadre des régimes FDSC étaient trop contraignantes. Selon 
lui, il serait bénéfique que le rapport du Secrétariat contienne des informations sur les règles 
d'origine appliquées au titre des différents régimes FDSC. 
96.   Le représentant du Japon a accueilli favorablement le rapport du Secrétariat et tenait 
particulièrement à féliciter les Membres qui avaient récemment communiqué des données à la 
base de données intégrée de l'OMC. Cette coopération des Membres avait permis d'accroître la transparence et d'aider les PMA à mieux comp rendre les possibilités d'accès aux marchés. 
L'intervenant a aussi noté avec satisfaction que l' élaboration du rapport témoignait de la mise en 
œuvre de l'une des décisions relatives aux PMA prises lors de la neuvième Conférence 
ministérielle. Le Japon était déterminé à aider les PMA dans leur développement et il était prêt à WT/COMTD/M/92 
- 18 - 
  participer à des discussions actives en vue d'intégrer les PMA dans le système commercial 
multilatéral. 
97.   Le représentant d'Haïti a exprimé les remerciements de sa délégation pour le rapport du 
Secrétariat et les notifications présentées par les Membres. 
98.   Le représentant des États-Unis a indiqué que les consultations organisées par le Président 
avaient permis de répondre aux préoccupations exprimées par sa délégation concernant un projet 
antérieur du rapport du Secrétariat. Il était d'avis que le rapport tenait compte de la Décision de 
Bali sur l'accès FDSC. Par conséquent, il a dit que si le Bangladesh souhaitait demander des 
travaux supplémentaires de la part du Secrétariat, il lui faudrait présenter une proposition écrite aux Membres pour examen. Il a aussi suggéré que les futurs rapports du Secrétariat présentent les régimes FDSC des Membres de façon plus complète, en particulier en donnant des 
renseignements sur le nombre de bénéficiaires de chaque régime. Selon l'intervenant, dans le cas 
des régimes des États-Unis, quelque huit PMA bénéficiaient d'un accès FDSC sur 82,6% des lignes tarifaires et quelque 25 PMA d'un accès FDSC sur 97,5% des lignes tarifaires. 
99.   Le représentant de l'Inde a rappelé certains éléments de la décision relative à l'accès aux 
marchés FDSC pour les PMA qui avait été prise à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 
décembre 2005 et il a dit que, conformément à cette décision, l'Inde avait annoncé son régime 
préférentiel de franchise de droits pour les PMA en 2008. Ce régime – qui avait été notifié à l'OMC 
en septembre 2011 – était pleinement entré en  vigueur en octobre 2012, avec un accès en 
franchise de droits pour les PMA portant sur environ 85% des lignes tarifaires totales de l'Inde, ainsi qu'un accès préférentiel portant sur environ 9% des lignes tarifaires. Seules 6% des lignes 
tarifaires relevaient de la liste d'exclusions. L'intervenant a aussi informé le Comité que ce régime 
avait récemment été étendu. En particulier, depuis le 1
er avril 2014, les PMA bénéficiaient d'un 
accès aux marchés en franchise de droits portant sur 96% des lignes tarifaires de l'Inde au niveau 
à six chiffres du Système harmonisé (SH), ainsi qu'un accès préférentiel portant sur 2,2% des 
lignes. Seules 1,8% des lignes tarifaires avai ent été maintenues dans la liste d'exclusions. 
L'intervenant a noté que le tableau 2 du rapport du Secrétariat détaillait l'accès aux marchés FDSC 
accordé par l'Inde au niveau à huit chiffres du SH, à savoir une admission en franchise de droits 
portant sur 94,1% des lignes tarifaires et un accès préférentiel portant sur 3,2% des lignes tarifaires. Seules 2,7% des lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH étaient exclues du régime. Un aspect important du régime était qu'il était ouvert à l'ensemble des 48 PMA. Afin de 
bénéficier de ce régime, chaque PMA était tenu de présenter une lettre d'intention au 
gouvernement de l'Inde. Au total, 31 PMA étai ent à ce jour bénéficiaires de ce régime. 
L'intervenant a exhorté les PMA restants à finaliser leurs processus internes à ce sujet. 
100.   L'intervenant a poursuivi en disant que les pays développés étaient davantage tenus 
d'accorder un accès aux marchés FDSC aux PMA que les pays en développement. Il a noté à ce 
sujet que tous les pays développés Membres, à l'exception des États-Unis, accordaient un accès 
aux marchés FDSC complet – ou quasi complet – aux produits des PMA. Le tableau 1 du rapport 
du Secrétariat indiquait que le pourcentage d'ac cès aux marchés FDSC dans le cadre du schéma 
SGP des États-Unis était de 82,6%, soit quasiment 15 points de pourcentage de moins que le niveau minimum pour les pays développés qui avai t été mentionné dans la Décision de Hong Kong. 
Par ailleurs, le schéma SGP des États-Unis était venu à expiration le 31 juillet 2013, et de 
nombreuses importations en provenance des PMA qui auraient pu bénéficier d'un accès en franchise de droits étaient assujetties aux droits de  la nation la plus favorisée (NPF). L'intervenant 
a indiqué qu'il souhaitait mentionner les informations figurant dans le volume XXIX, numéro 42, du 
Washington Trade Report daté du 11 novembre 2013. Il a noté à ce sujet que les PMA, en tant que 
groupe, étaient assujettis à des droits moyens plus élevés que les autres partenaires commerciaux 
des États-Unis. Les PMA auxquels les États-Unis accordaient ce qui se rapprochait le plus d'un 
traitement FDSC étaient soit des pays des Amériques soit des pays d'Afrique subsaharienne, tandis que les pays situés en Asie et dans le Pacifi que ne bénéficiaient que de préférences limitées. 
L'intervenant a ensuite mentionné un rapport du Service de recherche du Congrès daté du 
24 juillet 2014 et intitulé "African Growth and Opportunity Act (AGOA): Background and 
Reauthorization" (Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA): contexte et réapprobation). Ce rapport indiquait que les PMA du monde entier étaient confrontés à 
des droits d'importation aux États-Unis relativement élevés en raison des articles particuliers qu'ils 
exportaient, comme des vêtements et des produits agricoles. Par exemple, en 2013, les droits d'importation aux États-Unis appliqués à l'ensemble des produits provenant du Cambodge étaient 
plus élevés que ceux appliqués aux produits proven ant de France. Pour conclure, l'intervenant a dit WT/COMTD/M/92 
- 19 - 
  que l'Inde accueillait avec intérêt les retours d'in formation de la part des PMA qui pourraient aider 
à résoudre les difficultés que ces derniers rencontr aient pour tirer parti du régime de préférences 
tarifaires en franchise de droits. 
101.   La représentante de l'Union européenne a salué les progrès qu'avaient accomplis les 
Membres développés et en développement en matière d'accès aux marchés FDSC pour les PMA 
depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong. Elle a aussi noté qu'on pouvait faire plus dans ce domaine, aussi bien en termes d'amélioration des possibilités d'accès aux marchés pour les PMA 
que sur le plan de la transparence en matière de fourniture de données fiables. 
102.   Le représentant des États-Unis a dit que la discu ssion au titre de ce point de l'ordre du jour 
indiquait que la suggestion qu'il avait faite antérieurement – qui consistait à inclure dans les futurs 
rapports du Secrétariat le nombre de bénéficiaires de chaque régime FDSC – fournirait des 
éclaircissements utiles. Il a aussi rappelé que dans la Décision de Bali sur l'accès aux 
marchés FDSC, les Membres avaient pris l'engagement de chercher à améliorer l'accès aux marchés FDSC qu'ils offraient d'ici à la dixième Conférence ministérielle. Par conséquent, il a 
informé le Comité que les États-Unis menaient un dialogue avec les parties prenantes afin de 
déterminer comment donner suite à cette décision. 
103.   Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat et de toutes les interventions. 
J. PROJET DE RAPPORT ANNUEL POUR 2014 (WT/COMTD/W/207) 
104.   Le Président a dit qu'un fax avait été envoyé aux Membres le 19 novembre 2014 pour les 
informer que le projet de rapport annuel du CCD avait été distribué sous la cote 
WT/COMTD/W/207. Il a été noté que le projet contenait un certain nombre de crochets concernant 
des points examinés à la 92ème session ordinaire, ainsi qu'à la 28ème session spécifique sur les 
petites économies et la 2ème session spécifique sur le Mécanisme de surveillance pour le TSD. Les 
crochets seraient supprimés lors de l'adoption du rapport. Notant que les Membres avaient été 
priés de communiquer par écrit toute observation sur le projet de rapport annuel pour le 
24 novembre, le Président a informé le Comité qu 'une observation n'avait pas été reçue quant au 
fond du rapport. 
105.   Le Comité a adopté son rapport annuel pour 2014.5 
K. AUTRES QUESTIONS 
106.   Aucune question n'a été soulevée au titre des "Autres questions". 
107.   La réunion a été déclarée close. 
 
__________ 
                                               
5 Le rapport a été publié so us la cote WT/COMTD/86.