G/TBT/N/JPN/415  
25 février 2013  
(13-0984)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economy, Trade and Industry (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Appareils et matériels électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Revision of the Ministerial 
Ordinance Stipulating the Technical Standards for Electrical Appliances and Material etc.  
(Révision du décret ministériel établissant les normes techniques applicables aux 
appareils et matériels électriques, etc.), 2 pages, en anglais  
6. Teneur: 
1. Révision générale du décret ministériel établissant les normes techniques 
applicables aux appareils et matériels électriques (suppression des normes de 
sécurité spécifiques et établissement  d'un niveau commun de performance);  
2. Révision nécessaire du décret d'application de la Loi sur la sûreté des appareils et 
matériels électriques afin de tenir compte de la révision du décret ministériel 
établissant les normes techniques applicables aux appareils et matériels 
électriques; 
3. Révision de la note d'interprétation du décret ministériel établissant les normes 
techniques applicables aux appareils et matériels électriques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Renforcer la protection de la sécurité des personnes et assurer une 
harmonisation avec la norme internationale  G/TBT/N/JPN/415 
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  8. Documents pertinents:  
- Electrical Appliance and Material Safety Act  (Loi sur la sûreté des appareils et des 
matériels électriques); 
- Cabinet Order of the Electrical Appliance and Material Safety Law  (Décret 
interministériel relatif à la Loi sur la sûreté des appareils et des matériels électriques); 
- Draft Ordinance for overall revision of the Ministerial Ordinance Stipulating the 
Technical Standards for Electrical Appliances and Materials  (Projet de décret relatif 
à la révision globale du décret minist ériel établissant les normes techniques 
applicables aux appareils et matériels électriques), 5 pages, en japonais 
- Draft Ordinance for partial revision of the Ministerial Ordinance for Enforcement of 
the Electrical Appliances and Material Safety Act (comparison table)  (Projet de 
décret visant à modifier partiellement le décret ministériel portant mise en 
application de la Loi sur la sûreté des appareils et matériels électriques (tableau comparatif)), 22 pages, en japonais 
- Draft Interpretation of the Ministerial Ordinances Stipulating the Technical 
Standards for Electrical Appliances and Materials  (Projet de note d'interprétation 
du décret ministériel établissant les normes techniques applicables aux appareils et matériels électriques), 878 pages, en japonais 
Lien pour accès au texte: 
"http://search.e-
gov.go.jp/servlet/Public?CLASSNAME= PCMMSTDETAIL&id= 595113009&Mode=0%20 " 
(en japonais) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 avril 2013 15 octobre 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date 
de notification 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Standards Information Service  (Service d'information sur les normes) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919 (Japon) Téléphone: + (81) 3 5501 8344 
Fax: + (81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/JPN/13_0714_00_e.pdf