G/SCM/N/32 8/Add.1  
20 avril 2018 
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Comité des subventions  et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Addendum  
1. Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er juillet  au 
31 décembre  2017 : Australie ; Brésil; Canada ; Chine; Égypte ; États-Unis; Inde; Mexique; 
Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Pérou; et Union européenne . 
 
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée:  
Afrique du Sud1 
Albanie  
Arabie saoudite,  
 Royaume d'2 
Argentine  
Arménie3 
Bahreïn, Royaume de2 
Botswana4 
Chili 
Colombie  
Corée, République de  
Costa Rica  
Émirats arabes unis2 El Salvador  
Équateur  
Ex-République 
 yougoslave de 
 Macédoine  
Fédération de Russie3 
Indonésie  
Islande  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan3 Koweït, État du2 
Lesotho4 
Madagascar  
Malaisie  
Maroc  
Monténégro  
Namibie4 
Nicaragua  
Norvège  
Oman2 
Panama  
Paraguay  
Philippines  Qatar2 
République dominicaine  
République kirghize3 
Singapour  
Swaziland4 
Taipei chinois  
Thaïlande  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie5 
Ukraine5 
Viet Nam  
Zimbabwe  
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Angola ; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; Fidji; Guatemala ; 
Honduras; Moldova, République de ; Nigéria ; Saint -Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; Seychelles ; 
Uruguay ; Venezuela, République bolivarienne du ; et Zambie.  
 
4. Les Membres ci -après, qui n'ont pas notifié d'autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétaria t: Afghanistan ; Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; 
Cambodge ; Djibouti ; Grenade ; Guinée -Bissau ; Îles Salomon; Libéria ; Maldives ; Mauritanie ; Niger; 
République centrafricaine; République démocratique du Congo; Rwanda ; Tadjikistan ; Tanzanie ; 
Tchad; Togo; Tonga; et Yémen.  
 
                                                
1 Membre de la SACU.  
2 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
3 Membre de l'Union économique eurasiatique (UEE). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
4 Membre de la SACU. Toutes les actions en matière de droits compensateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de l a SACU. Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de  2002.  
5 Ces Membres  ont notifié des mesures définitives en vigueur dans les documents G/SCM/N/ 328/TUR et 
G/SCM/N/321/ UKR. G/SCM/N/32 8/Add.1  
- 2 - 
  5.  Les Membres ci -après6 ont présenté une notification uni que au titre de l'article  25.11 
et 25.12 de l'Accord : Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; Congo; 
Côte d'Ivoire; C uba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guyana ; Haïti; 
Hong Kong, Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Mali; Maurice ; Mongolie ; 
Mozambique ; Myanmar ; Népal; Ouganda;  Papouasie -Nouvelle -Guinée ; République démocratique 
populaire  lao; Saint -Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; 
Suriname; et Vanuatu.  
 
__________  
                                                
6 Voir la série de documents G/SCM/N/202/..., et le modèle de notification figurant dans le 
document  G/SCM/129.