G/SPS/N/ESP/5  
12 février  2018 
(18-0946) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio 
Ambiente  (Ministère de l'agriculture et de la pêche, de l'alimentation et de 
l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants (SH 01.06 ; ICS 13.020.99 et 65.020.030)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Orden por la que se establecen los requisitos 
sanitarios y de protección del medio natural para la importación de animales de especies 
para las que no exista normativa armonizada de la Unión Europea  (Projet d'arrêté 
établissant les pre scriptions en matière d'hygiène et de protection de l'environnement 
applicables à l'importation des animaux d'espèces pour lesquelles il n'existe pas de 
réglementation harmonisée de l'Union européenne ). Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 10 
6. Teneur : Le document notifié établit les prescriptions applicables à l'importation des 
animaux vivants pour lesquels il n'existe pas de conditions harmonisées au niveau de 
l'Union européenne et dont la destination finale est l'Espagne, y compris les animaux 
d'espèc es invasives.  
La Directive 92/65/CEE du Conseil du 1 3 juillet 1 992, qui définit les conditions de police 
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de 
spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne le s conditions de police 
sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, 
de la Directive 90/425/CEE, établit une série de dispositions à caractère sanitaire 
applicables aux importations de ces produits dans l'Union e uropéenne.  
Par ailleurs, la Loi 42/2007 du 1 3 décembre  sur le patrimoine naturel et la biodiversité, 
modifiée par la Loi 33/2015 du 2 1 septembre , dispose, à son article 54.2, que 
l'Administration générale de l'État interdit l'importation ou l'introduction d'espèces ou de 
sous-espèces étrangères quand celles -ci sont susceptibles de concurrencer les espèces 
sauvages indigènes et d'affecter leur pureté génétique ou les équilibres écologiques.  
Dans ce contexte, il est nécessaire d'approuver l'arrêté notifié afi n de réglementer la 
procédure selon laquelle les prescriptions zoosanitaires correspondantes sont requises, 
ainsi que les prescriptions en matière de protection de l'environnement dans les cas où 
cela est jugé approprié, pour l'importation en Espagne des a nimaux vivants des espèces 
pour lesquelles il n'existe pas de réglementation sanitaire harmonisée au niveau de l'Union 
européenne.  G/SPS/N/ESP/5  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux,  [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitres 5.1, 5.3 et 5.7 et Titre 8 du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres et chapitres 5.1, 5.3, 5.9, 8, 9, 10 et 11 
du Code sanitaire pour les animaux aquatiques  
[ ] Convention  internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, e n quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 http://www.mapama.gob.es/es/ganaderia/participacion -
publica/Proyecto_RD_RequisitosImportacionAnimalesNoArmoniz ados.aspx  
 https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE -A-1994-22802   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 décembre 2 017 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 1er janvier 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 2 janvier 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 avril 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio Ambiente  
Dirección general de Sanidad de la Producción Agraria  
C/ Almagro, 33, 28071, Madrid  
Téléphone : +(34) 913475042  
Fax: +(34) 91347 8248  
Courrier électronique : Bzn-dgspa@mapama.es  
Site Web: http://www.mapama.gob.es/es/ganaderia/participacion -
publica/Proy ecto_RD_RequisitosImportacionAnimalesNoArmonizados.aspx