WT/L/882  
4 juin 2013  
(13-2911)  Page: 1/5  
Conseil général 
24-25 juillet 2013 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 
AUTONOME À LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
RAPPORT DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE  
DE LA DÉCISION DU 7 MAI 20081 
 La communication ci-après, datée du 23 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 7 mai 2008, l'Union européenne (UE) a obtenu une dérogation (WT/L/722) à ses 
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'accorder la franchise de droits ou un traitement préférentiel aux 
produits répondant aux conditions requises originaires de la République de Moldova, sans être 
tenue d'accorder la même franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre. Cette dérogation est applicable du 1
er mars 2008 au 
31 décembre 2013. 
1.2.  Au titre de cette dérogation, l'UE est tenue de présenter au Conseil général un rapport annuel 
sur les préférences et les exemptions de droits qu 'elle accorde aux produits en provenance de la 
République de Moldova, en indiquant dans quelle mesure ces préférences et exemptions de droits 
diffèrent de ses concessions NPF et SGP, pour faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 
de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. Le présent rapport porte sur l'année civile 2012. 
1.3.  Le régime commercial que l'UE applique à l'égard de la République de Moldova est 
actuellement régi par l'octroi de préférences commerciales autonomes. 
2  PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES 
2.1.  Avant 2008, l'UE appliquait déjà un régime commercial libéral à la République de Moldova, 
qui bénéficiait en effet du régime spécial d'enco uragement en faveur du développement durable et 
de la bonne gouvernance dans le cadre du Système généralisé de préférences de l'UE. 
2.2.  Le 21 janvier 2008, le Conseil des ministres de l'UE a encore élargi l'admission en franchise 
de droits de produits originaires de la Répub lique de Moldova sur le marché communautaire, en 
supprimant tous les plafonds tarifaires qui existaient encore pour les produits industriels et en 
améliorant l'accès au marché pour les produits agricoles (Règlement n° 55/2008 du Conseil modifié par le Règlement n° 1210/2008 du 20 novembre 2008). En 2001, l'UE a modifié le 
Règlement susmentionné (au moyen du Règlemen t de l'UE n° 581/2011) afin d'en prolonger 
                                               
1 WT/L/722, Communautés européennes – Application du  traitement préférentiel autonome à Moldova, 
Décision du 7 mai 2008 adoptée conformément aux Procédur es de prise de décisions au titre des articles IX 
et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le  Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). WT/L/882 
 
- 2 - 
 
  l'application jusqu'au 31 décembre 2015 et également d'augmenter les contingents en franchise de 
droits visant les produits couverts par le Règlement CE n° 55/2008 pour les années 2013 à 2015.2 
2.3.  Cet élargissement a été décidé principalement parce que la République de Moldova est le 
pays le plus pauvre du continent européen, et parce qu'il était nécessaire d'améliorer son accès au 
marché de l'UE et de contribuer ainsi au développement de son économie grâce à une amélioration 
des résultats à l'exportation. Le niveau général des importations en provenance de la République de Moldova représentait seulement 0,04% du total des importations communautaires. En outre, 
l'UE s'est engagée dans le Plan d'action pour Moldova relatif à la politique européenne de voisinage 
de 2005 (Plan d'action de la PEV) à examiner la possibilité d'accorder à ce pays des préférences commerciales autonomes additionnelles allant au-delà du Système généralisé de préférences, sous réserve que Moldova améliore sensiblement son système de contrôle et de certification de l'origine 
des marchandises. En 2006, Moldova a modifié sa légi slation douanière, et un niveau satisfaisant 
de mise en œuvre de cette nouvelle légi slation a été atteint au début de 2007. 
2.4.  Dans le cadre également de la Politique européenne de voisinage (PEV), du Plan d'action pour 
Moldova relatif à la politique européenne de voisinage et du Partenariat oriental, Moldova a fait 
beaucoup d'efforts et a adopté un programme ambitieux pour une association politique et une intégration économique renforcée avec l'UE. Les négociations actuelles sur l'Accord d'association 
en sont une bonne illustration. Les grands progrès accomplis en matière de rapprochement des 
règlementations qui ont conduit à une convergence avec les lois et normes de l'UE ont permis de démarrer les négociations d'un Accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet dans le cadre de l'Accord d'association. 
3  NÉGOCIATIONS SUR L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE (ALE) APPROFONDI ET COMPLET 
ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET L'UE 
3.1.  L'initiative "Partenariat oriental", qui concerne l'UE, ses États membres et les pays d'Europe 
orientale bénéficiant de la politique européenne de voisinage
3 (y compris Moldova), comprend une 
offre de l'UE pour la conclusion d'un ALE conf ormément à l'article XXIV du GATT de 1994, avec 
chacun des pays concernés, une fois que ces pays seront Membres de l'OMC et auront 
suffisamment progressé pour être prêts à négocier et à mettre en œuvre de tels accords. Au début 
de juin 2010, une mission d'enquête de la Commission européenne s'est rendue à Moldova pour évaluer si ce pays était prêt à prendre des engagements dans le cadre d'un ALE avec l'UE et à les mettre en œuvre, ainsi qu'à supporter les effets d'une libéralisation à grande échelle de l'accès aux 
marchés et d'un rapprochement des réglementations. En octobre 2010, la Commission européenne 
a présenté à Moldova ses principales recommandations en matière de réformes, qui constituaient les bases de l'adoption par le pays d'un "Plan d'action en vue de la mise en œuvre des 
recommandations pour un futur Accord de libre-é change (ALE) approfondi et complet entre la 
République de Moldova et l'Union européenne". 
3.2.  Les négociations sur un ALE approfondi et complet ont démarré en février 2012 (une fois les 
conditions nécessaires réunies). Les deux parties souhaitent un accord ambitieux, doté d'un vaste 
champ d'application et prévoyant un rapprochement réglementaire général avec l'acquis de l'UE 
concernant le commerce et les domaines liés au commerce. L'automne 2013 a été fixé comme date limite pour la conclusion des négociations et pour l'instant, on peut raisonnablement penser 
qu'elles seront achevées sur le plan technique avant le début du Sommet de Vilnius sur la PEV, qui 
aura lieu en novembre 2013. Parallèlement aux négociations, Moldova doit poursuivre les réformes qu'il avait commencées fin 2010 et les mettre correctement en œuvre sur le terrain, car c'est la 
seule manière de garantir que le pays bénéficiera pleinement de l'ALE approfondi et complet une 
fois qu'il sera entré en vigueur. 
4  COMMERCE AVEC LA RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
4.1.  En 2012, les importations de l'UE en provenance de la République de Moldova ont 
principalement été constituées de textiles, de vêtements, de machines et matériel de transport, ainsi que de produits agricoles. Les importations  de produits agricoles sont en augmentation 
depuis 2008. La baisse des importations de fer et d'acier commencée en 2010 a continué en 2011 
et s'est accentuée en 2012, alors que les importations de machines, de matériel de transport et de 
                                               
2 L'UE demandera, si besoin, la prorogation de la dérogation actu elle en temps voulu. 
3 Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus,  Géorgie, Moldova et Ukraine. WT/L/882 
 
- 3 - 
 
  vêtements ont augmenté cette année par rapport à l'année passée. Toutefois, la balance 
commerciale globale de la République de Moldova avec l'UE s'est détériorée, passant de -712 millions d'euros en 2009 à -946 millions d'euros en 2010, -1 016 millions d'euros en 2011 et -1 097 millions d'euros en 2012, alors que le commerce total avec la République de Moldova est 
demeuré assez faible, ne représentant que 0,1% du commerce total de l'UE avec le reste du 
monde. Les possibilités d'exportation au titre des préférences commerciales autonomes devraient 
aider la République de Moldova à faire face aux conséquences de la récession économique 
mondiale, à diversifier et à moderniser son économie, ainsi qu'à améliorer sa balance commerciale 
à l'avenir. 
4.2.  Des données statistiques sont fournies en annexe pour présenter une description détaillée 
des relations commerciales de l'UE avec la République de Moldova pour 2012. 
_______________ 
  WT/L/882 
 
- 4 - 
 
  ANNEXE: RÉPUBLIQ UE DE MOLDOVA 
Population en millions d'habitants  3,6 
Superficie en milliers de km2 (2007) 33,8 
Produit intérieur brut en milliards d'euros 5,25 
PIB par habitant en euros (2011) 1 475 
COMMERCE DE L'UE-27 AVEC LA  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 IMPORTATIONS 
Rang 2012: 77 EXPORTATIONS 
Rang 2012: 65 SOLDE DES 
ÉCHANGES 
Année Valeur 
(millions 
d'€) Part des 
importations 
totales de l'UE 
(%) Valeur 
(millions 
d'€) Part des 
exportations 
totales de 
l'UE (%) Valeur  
(millions d'€) 
2005 435 0,04 1 080 0,10 645 
2006 514 0,04 1 183 0,10 669 
2007 728 0,05 1 495 0,12 767 
2008 748 0,05 1 705 0,13 957 
2009 516 0,04 1 230 0,11 714 
2010 582 0,04 1 528 0,11 946 
2011 842 0,05 1 858 0,11 1 016 
2012 940 0,10 2 037 0,11 1 097 
PRINCIPAUX PRODUITS 2012 
Importations de l'UE-27 Exportations de l'UE-27 
Groupes de 
produits 
(CTCI Rev. 3) Valeur 
(millions 
d'€) Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) Groupes de 
produits 
(CTCI Rev. 3) Valeur 
(millions 
d'€) Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) Solde 
TOTAL 940,0 100,0 0,1 TOTAL 2 037 100,0 0,1 1 097,0 
Produits 
primaires  345,0 36,7 0,0 Produits 
primaires  560,0 27,5 0,2 215,0 
Produits 
agricoles 289,0 30,7 0,2 Produits 
agricoles 228,0 11,2 0,2 -61,0 
Combustibles et 
produits des 
industries extractives 56,0 6,0 0,0 Combustibles et 
produits des 
industries extractives 333,0 16,3 0,2 277,0 
Produits 
manufacturés  592,0 63,0 0,1 Produits 
manufacturés 1 459 71,6 0,1 867,0 
Fer et acier 49,0 5,2 0,2 Fer et acier 27,0 1,3 0,1 -22,0 
Produits 
chimiques 5,0 0,5 0,0 Produits 
chimiques 257,0 12,6 0,1 252,0 
Autres produits 
semi-manufacturés 24,0 2,6 0,0 Autres produits 
semi- manufacturés  206,0 10,1 0,2 182,0 
Machines et 
matériel de transport  158,0 16,8 0,0 Machines et 
matériel de transport 635,0 31,2 0,1 477,0 WT/L/882 
 
- 5 - 
 
  Importations de l'UE-27 Exportations de l'UE-27 
Groupes de 
produits 
(CTCI Rev. 3) Valeur 
(millions 
d'€) Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) Groupes de 
produits 
(CTCI Rev. 3) Valeur 
(millions 
d'€) Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) Solde 
Textiles 38,0 4,1 0,2 Textiles 129,0 6,3 0,7 91,0 
Vêtements 172,0 18,3 0,2 Vêtements 37,0 1,8 0,2 -135,0 
Autres produits 
manufacturés 145,0 15,4 0,1 Autres produits 
manufacturés 168,0 8,2 0,1 23,0 
Autres produits 1,0 0,1 0,0 Autres produits 13,0 0,7 0,0 12,0 
 
Monde à l'exclusion du commerce intra- UE et Union européenne: 27 membres. 
Source : Eurostat (Comext), Banque mondiale. 
 
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