G/TFA/N/NIC/1/Add.1  
30 juillet  2018 
(18-4805) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NICARAGUA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 27 juillet 2 017 (G/TFA/N/NIC/1) dans laquelle il a indiqué 
ses engagements des catégories A, B et C , et conform ément à l'article 16: 1 b) et 16:1 e) de  
l'Accord sur la f acilita tion des échanges , le Nicaragua notifie les modifications qu'il a apportées à sa 
notification  des dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la 
catégorie C . 
 
Disposi tion Intitulé /descrip tion Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1: 1 Publica tion 22 décembre 2 019 
Article 1: 3 Points d'information  22 décembre 2 021 
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  22 décembre 2 020 
Article 5: 3 Procédures d'essai  22 décembre 2 022 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et 
impositions aux fins du traitement douanier 
imposées à  l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  22 décembre 2 022 
Article 7: 6 Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  22 décembre 2 020 
Article 7: 7 Mesures de facilitation des échanges  pour les 
opérateurs agréés  22 décembre 2 020 
Article  8 Coopération entre les organismes présents aux 
frontières  22 décembre 2 020 
Article  10:2 Acceptation de copies  22 décembre 2 020 
Article 10: 4 Guichet unique  22 décembre 2 020 
 
Conform ément à l'a rticle 19:1 de l'Accord sur la facilitation des échanges , le Nicaragua notifi e un 
transfert entre les catégories qui fait passer  l'article 7:7 de la ca tégorie C à la cat égorie B. 
 
Disposi tion Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article  7:7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C B 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Nicaragua  figure dans le tableau ci -joint. 
 
 
   
  G/TFA/N/NIC/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposi tion Intitulé/description  Catégorie Date  de 
mise en œuvre 
indicative  
(caté gories B et C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(catégories B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  1 Publica tion et disponibili té des renseignements  
Article  1:1 Publica tion B 22 février 2 019 22 décembre 2 019 - 
Article  1:2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article  1:3 Points d'information  C 22 février 2 020 22 décembre 2 021  Gestion du site Web de l'IPSA et 
soutien à la mise à jour du contenu de 
celui-ci. Administrateur du site Web : 
1 000 $EU par mois pendant 2  ans. 
 Création du Bureau de la 
communication de l'IPSA . Agent du 
Bureau de la communication de l'IPSA : 
1 000 $EU par mois pendant 3  ans. 
 Assistance technique de spécialistes de 
l'informatique et de la programmation 
en vue de dév elopper et d'améliorer 
l'automatisation du site Web de la 
Commission nationale pour le contrôle 
et la réglementation des substances 
toxiques, conformément aux nouvelles 
exigences de la Commission ; et aide 
financière pour l'achat d'équipements 
informatiques , de logiciels et de 
licences . Coût approximatif : 
55 000,00  (cinquante -cinq mille) $EU . 
 Assistance technique et financière pour 
la création et la mise en œuvre d'un 
système national d'information destiné 
au Ministère de la santé (MINSA) qui 
soit conforme à  l'Accord sur la 
facilitation des échanges . 
 Soutien financier pour la mise en place 
d'un système d'information fournissant 
sans délai des renseignements 
pertinents concernant le déroulement 
des formalités et les migrations . 
Article  1:4 Notifica tion A - - - 
Article  2 Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur et c onsulta tions  
Article  2:1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article  2:2 Consulta tions A - - - 
Article  3  Décisions  anticip ées 
 A - - -   
  G/TFA/N/NIC/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposi tion Intitulé/description  Catégorie Date  de 
mise en œuvre 
indicative  
(caté gories B et C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(catégories B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article  5 Autres  mesures visant à renforcer l'impar tialité, la no n-discrimina tion et la transparenc e 
Article  5:1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2 020 22 décembre 2 020  Conseils en vue de l'achèvement des 
procédures de notification . 
 Création d'une section sur le site Web 
de l'IPSA dans laquelle serait publié le 
statut sanitaire et phytosanitaire du 
pays, en plus des informations déjà 
disponibles sur les sites de la CIPV, de 
l'OIE et de l'OMC . 
Article  5:2 Rétention  A - - - 
Article  5:3 Procédures d'essai  C 22 février 2 022 22 décembre 2 022  Renforcement des laboratoires de 
diagnostic phytosanitaire des 
départements de Managua, d'Estelí, de 
León et de Rivas ainsi que du 
laboratoire national des résidus 
chimiques et biologiques au moyen de 
l'acquisition d'équipements, de matériel 
et de réactifs, renforcement de la mise 
en œuvre des méthodes de diagnostic, 
de la formati on du personnel et des 
infrastructures des laboratoires 
régionaux, l'objectif étant d'apporter 
des réponses aux exportateurs et 
importateurs de produits et 
sous-produits d'origine végétale . 
Détails de l'aide financière : 
Réactifs, consommables et matériel d es 
laborato ires centraux et régionaux : 
700 000,00 $EU  
 
Renforcement des capacités de 
diagnostic et des compétences 
techniques du personnel (formations 
sanctionnées par un diplôme, ateliers, 
cours spécialisés, cours de troisième 
cycle, stages, etc.): 100 00 0,00 $EU    
  G/TFA/N/NIC/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposi tion Intitulé/description  Catégorie Date  de 
mise en œuvre 
indicative  
(caté gories B et C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(catégories B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     Restructuration et aménagement de 
3 laboratoires régionaux de diagnostic 
phytosanitaire dans les départements 
d'Estelí, de León et de Rivas: 
300 000,00 $EU  
 
TOTAL: 1 100 000,00 $EU  
Article  6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article  6:1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article  6:2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  B 22 février 2 019 22 décembre 2 022 - 
Article  6:3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article  7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article  7:1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article  7:2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article  7:3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article  7:4 Gestion des risques  A - - - 
Article  7:5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article  7:6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 019 22 décembre 2 020 - 
Article  7:7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  B 22 février 2 019 22 décembre 2 020 - 
Article  7:8 Envois accélérés  A - - - 
Article  7:9 Marchandises périssables  A - - - 
Article  8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 22 février 2 020 22 décembre 2 020 - 
Article  9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article  10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article  10:1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - -   
  G/TFA/N/NIC/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposi tion Intitulé/description  Catégorie Date  de 
mise en œuvre 
indicative  
(caté gories B et C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(catégories B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  10:2 Acceptation de copies  B 22 février 2 020 22 décembre 2 020 - 
Article  10:3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article  10:4 Guichet unique  C 22 février 2 020 22 décembre 2 020 Soutien financier pour l'acquisition 
d'équipements et de licences et pour les 
marchés de services spécialisés de 
conception et développement de 
logiciels pour l'amélioration continue du 
système VUCEN . 
 Assistance technique en vue de 
renforcer le système . 
Article  10:5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article  10:6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article  10:7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article  10:8 Marchandises refusées  A - - - 
Article  10:9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article  11 Libert é de tr ansit 
 A - - - 
Article  12 Coopératio n douanière 
 A - - - 
__________