ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/ALB/4 
9 octobre 2012 
 
 (12-5489) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a)
1 et/ou 8:2 b)2 de l'Accord 
 
ALBANIE 
 
  La notification ci-après, datée du 8 octobre 2012 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Albanie.  
_______________ 
 
 
I. LOI N° 9707 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] 
 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web:  www.akshe.mod.gov.al;  Journal officiel n° 48, page 1237 
3. Date de la publication1:  24.04.2007 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:   10.05.2007   
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
Ci-joint* la version anglaise de cette loi. 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 Cette loi réglemente le contrôle public des activités d'exportation, d'importation, de 
transbordement, de transfert et de courtage concer nant les biens militaires et les biens et technologies 
à double usage, en vue de [protéger] les intérêts nationaux de la République d'Albanie, de surveiller 
le respect de ses engagements dans le cadre des tr aités internationaux de n on-prolifération des armes 
de destruction massive et de leurs systèmes de lancement, d'empêcher le transfert des armes conventionnelles et de mettre en œuvre des mesu res visant à empêcher l'utilisation de ces biens par 
des terroristes et d'autres groupes à des fins illégales. 
                                                      
* Disponible pour consultatio n (Division de l'accès aux marchés) en anglais seulement. G/LIC/N/1/ALB/4 
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   Cette loi réglemente les liens juridiques qui s' établissent dans le cadre des activités relatives 
au transfert international de marchandises, y comp ris les services de courtage, la production, la 
coopération scientifique et technique, ainsi que le ur présentation à des expositions et des foires 
internationales à des fins de publicité, d'essai, de commercialisation, et les opérations s'y rapportant, 
jusqu'à leur utilisation finale ou jusqu'à ce qu'[ils atteignent] l'utilisateur final, conformément aux 
procédures établies concernant les entités impliq uées dans les transferts internationaux de 
marchandises.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Loi n° 9707 du 5 avril 2007 sur le contrôle public des activités d'importation et d'exportation 
de biens militaires et de biens et technologies à double usage. 
II. ORDONNANCE N° 36 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.): 
 Ce règlement n'est pas publié au Journal officiel.  
3. Date de la publication1:  25.01.2011 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:   25.01.2011  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
 Ci-joint* la version anglaise de l'ordonnance et du règlement approuvé en vertu de cette 
ordonnance (traduction non officielle).  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 Cette ordonnance porte approba tion d'une réglementation de base sur la définition des 
principes et lignes directrices concernant les bon nes pratiques de fabrication pour ce qui est des 
produits médicaux destinés à la consommation hum aine en République d'Albanie, afin de 
réglementer l'industrie pha rmaceutique nationale.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Ordonnance n° 36, datée du 25.01.2011, portant  approbation de la réglementation sur les 
bonnes pratiques de fabrication des produits médi caux destinés à la consommation humaine en 
République d'Albanie.   G/LIC/N/1/ALB/4 
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  III. LOI N° 10454 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.): 
Journal officiel n° 107, daté  du 9 août 2011, page 4251  
3. Date de la publication1:  09.08.2011 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:   24.08.2011  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
Ci-joint* la version anglaise de cette loi (traduction non officielle). 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 Cette loi vise à garantir des normes de qualité et de sécurité dans l'exécution des activités de 
transplantation de tissus, de cellules et d'organes d'origine humaine, en République d'Albanie, à des 
fins de protection de la santé publique.  Ses dispositions portent sur les éléments suivants: 
 a) services de base inclus dans les activités de transplantation de tissus, cellules et 
organes; 
 b) organisation, fonctionnement, inspection des établissements de santé impliqués dans 
les activités de transplantation de tissus, cellules et organes, ainsi que le système de 
licences et d'accréditation s'y rapportant; 
 c) administration et coordination des travaux dans ce domaine; 
 d) normes de qualité et de sécurité concernant les tissus, les cellules et les corps 
humains. 
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Loi n° 10454, datée du 21 juillet 2011, sur les tissus, cellules et organes de transplantation 
en République d'Albanie. 
IV. DÉCISION N° 304 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web:  www.akshe.mod.gov.al;  Jour nal officiel n° 51 de 2009, page 2466 
3. Date de la publication1:  25.03.2009 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  29.04.2009  G/LIC/N/1/ALB/4 
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  4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))
3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
Ci-joint* la version anglaise de cette décision. 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 Cette décision du Conseil des ministres déte rmine le processus d'expertise suivi par
l'Autorité d'État albanaise pour le contrôle d es exportations et les procédures relatives à cette 
expertise. 
L'Autorité d'État pour le contrôle des exportations  peut appliquer ce processus avant et après 
l'octroi d'une licence.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Décision n° 304 du Conseil des ministres du 25 mars 2009, sur la détermination de la 
procédure relative à l'expertise et au contrôle de l' Autorité d'État pour le contrôle des exportations 
(AKSHE).  
V. DÉCISION N° 305 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web:  www.akshe.mod.gov.al;  Jour nal officiel n° 51 de 2009, page 2468 
3. Date de la publication1:  25.03.2009 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:   29.04.2009   
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
Ci-joint* la version anglaise de cette décision. 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 Cette décision du Conseil des ministres dé termine les types de documents juridiques, 
licences, autorisations et certificats délivrés par l' Autorité d'État albanaise pour le contrôle des 
exportations, ainsi que les calendrie rs relatifs à tous ces documents.  
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Décision n° 305 du Conseil des ministres, dat ée du 25 mars 2009, sur la détermination de la 
procédure de délivrance de documents juridiques dans le cadre du contrôle public des activités 
d'importation et d'exportation de biens militaires et de biens et technologies à double usage.  G/LIC/N/1/ALB/4 
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  VI. DÉCISION N° 341 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web:  www.akshe.mod.gov.al  
3. Date de la publication1:  08.04.2009 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:   23.04.2009  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
Ci-joint* la version anglaise de cette décision. 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
Cette décision du Conseil des ministres déterm ine les droits à acquitter pour les différents 
documents juridiques délivrés par l'Autorité d'État albanaise pour le contrôle des exportations.  Ils 
varient entre 1 et 100 dollars EU. 
6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règ lement établissant la 
procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Décision n° 341 du Conseil des ministres du 8 avril 2009, sur la détermination des droits 
pour la délivrance de documents juridiques. 
  
__________  
 
 
                                                      
1 "[...]  Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci-dessus."  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entr eprises ou institutions à présenter de telles demandes, 
l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à 
licence, seront reproduits dans les publications notif iées au Comité des licences d'importation [...]  Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat. "  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de  notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation." 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifi cation et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation."