G/TBT/N/USA/1049  
12 novembre 2015  
(15-5999)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1067] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Frigorigènes. Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Protection of Stratospheric 
Ozone: Update to the Refrigerant Management Requirements Under the Clean Air Act  
(Protection de l'ozone stratosphérique. Actualisation des exigences relatives à la gestion 
des frigorigènes prévues par la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique), 102 pages, en anglais 
6. Teneur: La Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique interdit les émissions 
délibérées de fluides frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone ou de fluides 
frigorigènes de remplacement lors de la maintenance, de l'entretien, de la réparation ou de 
l'élimination d'appareils de réfrigération ou d'installations de réfrigération industrielle. La réglementation existante exige des personnes s'occupant de l'entretien ou de l'élimination d'équipements de climatisation ou de réfrigération qu'elles respectent certaines pratiques 
permettant de réduire les émissions de fluides frigorigènes appauvrissant la couche 
d'ozone. La proposition de règle notifiée vise à actualiser les exigences existantes et à les étendre, selon qu'il convient, aux fluides frigorigènes de remplacement n'appauvrissant 
pas la couche d'ozone, tels que les hydrof luorocarbones. Les actualisations proposées 
visent notamment à renforcer les exigences relatives à la réparation de fuites, à exiger la tenue d'archives concernant l'élimination d'appareils contenant entre 5 et 50 livres de 
fluides frigorigènes, à modifier le programme de certification des techniciens, à apporter 
des révisions destinées à faciliter la lisibilité et la mise en conformité et à restructurer les exigences. Cette action devrait permettre de réduire les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone et de gaz à fort potentiel de réchauffement climatique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1049 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 69457, 9 novembre 2015; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 82. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 janvier 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4538_00_e.pdf