WT/CTE/GEN/23  
11 juillet 2016  
(16-3739)  Page: 1/4  
Comité du commerce et de l'environnement  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET À L'ENVIRONNEMENT 
FIGURANT DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS (ACPR):  
L'EXPÉRIENCE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
Déclaration faite par la Nouvelle-Zélande le 30 juin 2016 à la session ordinaire  
du Comité du commerce et de l'environnement (CCE)  
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 1  INTRODUCTION 
1. L'approche de la Nouvelle-Zélande à l'égard des dispositions relatives au commerce et à 
l'environnement figurant dans les accords commerciaux préférentiels (ACPr) reflète une position 
fondée sur la conviction du gouvernement que ce s accords ne sont pas une fin en soi, mais un 
moyen de parvenir à une fin. Plus précisément, ils sont destinés à renforcer les possibilités de 
croissance économique, afin d'améliorer les niveaux de vie et d'apporter ainsi une contribution 
positive au développement durable. 
2. C'est dans ce contexte que l'approche adoptée dans la politique commerciale néo-zélandaise 
à l'égard du commerce et de l'environnement vise à faire en sorte que ces dispositions liées entre 
elles se soutiennent mutuellement. La Nouvelle-Zélande juge très important que les traités juridiquement contraignants donnent des résultats, ce qui inspire le processus de mise en œuvre. À cet égard, il importe de souligner que, pour assurer concrètement un soutien mutuel entre le 
commerce et l'environnement grâce aux ACPr de la Nouvelle-Zélande, il faut une mise en œuvre 
effective des résultats négociés, y compris les dispositions et instruments pertinents relatifs au commerce et à l'environnement figurant dans les ACPr. Les sections ci-après sont divisées en trois 
éléments liés entre eux. La première section décrit le contexte néo-zélandais pour expliquer 
comment le pays aborde cette question importante. La deuxième explique comment la Nouvelle-Zélande s'efforce de mettre en œuvre les dispositions relatives au commerce et à 
l'environnement négociées au travers de ses ACPr. La troisième section résume brièvement les 
mécanismes institutionnels employés, et la quat rième donne quelques détails sur la coopération 
pratique entreprise grâce à ces instruments. La dernière section souligne l'importance fondamentale que la Nouvelle-Zélande attache à ce que la politique commerciale, y compris au 
travers des ACPr, contribue à des résultats positifs en matière d'environnement et mentionne 
l'importance d'une vision prospective pour examiner comment le commerce pourrait contribuer à répondre à certaines préoccupations plus larges de la société, notamment en ce qui concerne le 
changement climatique, les stocks de poissons, les subventions nuisibles à l'environnement telles 
que les subventions aux combustibles fossiles, etc. Ce qui ressort aussi clairement de l'expérience 
de la Nouvelle-Zélande, c'est qu'il n'y a pas de solution toute faite convenant à tous. WT/CTE/GEN/23 
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  2  LE CONTEXTE NÉO-ZÉLANDAIS 
3. La Nouvelle-Zélande a déjà présenté en détail au Comité du commerce et de 
l'environnement les dispositions relatives au commerce et à l'environnement qu'elle a inscrites dans ses ACPr ou adoptées en parallèle, y compris leur raison d'être. En résumé, elle inclut des 
dispositions relatives au commerce et à l'environnement dans ses ACPr pour trois raisons liées 
entre elles: 
 témoigner de l'engagement des parties envers les principes du développement durable dans 
le contexte du commerce et reconnaître l'intérêt croissant au niveau international pour la 
manière dont les biens et les services sont produits; 
 
 faire en sorte que chacune des parties puisse tirer parti de ses avantages comparatifs 
légitimes et que les conditions de concurrence soient égales pour tous; 
 
 offrir aux parties un moyen de s'engager à l'égard des questions de commerce et 
d'environnement qui offrent un intérêt et un avantage communs. 
4. Nous atteignons ces objectifs en négociant les types de dispositions suivants: 
 accords et/ou engagements communs en ce qui concerne le commerce et l'environnement, y 
compris la disposition "classique" destinée à prévenir l'utilisation des normes 
environnementales comme forme déguisée de protectionnisme commercial et à empêcher l'abaissement des normes environnementales au profit du commerce; 
 
 cadre et mécanisme approprié en matière de coopération; 
 
 moyens de communication et de consultation entre les parties sur les questions pertinentes 
liées au commerce et à l'environnement. 
5. Depuis le lancement du Cycle de Doha en 2001, la Nouvelle-Zélande a conclu neuf ACPr, qui 
comportent tous des chapitres sur le commerce et l'environnement ou sont accompagnés 
d'instruments relatifs au commerce et à l'environnement. Il y a actuellement neuf chapitres ou 
instruments en vigueur avec onze pays. Le premier instrument a été mis en place avec la Thaïlande (entrée en vigueur en 2005), suivi par l'accord avec les partenaires du P4 (Brunéi Darussalam, Chili et Singapour, 2006), puis avec la Chine (2008). Le plus récent a été mis en 
place avec la République de Corée (entrée en vigueur le 20 décembre 2015). À l'exception de 
l'instrument convenu avec la Thaïlande, tous sont juridiquement contraignants et ont le statut de traité. 
3  MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET À 
L'ENVIRONNEMENT 
6. C'est évidemment une chose de convenir de telles dispositions, mais leur intérêt réel est que 
les parties appliquent et utilisent les dispositions relatives au commerce et à l'environnement 
figurant dans leurs ACPr et la manière dont elles le font. 
7. La stratégie appliquée par la Nouvelle-Zél ande pour guider la mise en œuvre des 
dispositions relatives au commerce et à l'environnement figurant dans les ACPr est principalement 
axée sur les gains mutuels offerts par la coopération. Ces gains sont obtenus grâce à une série de 
dispositions institutionnelles incorporées dans chaque accord, puis appliquées à la suite de la ratification de l'accord. 
8. Chaque partenaire est considéré au cas par cas, à savoir que les programmes de 
coopération reposent sur un ensemble convenu de priorités liées au commerce et à l'environnement. Ces priorités peuvent s'appuyer sur les accords et engagements ou sur des 
projets potentiels mentionnés dans l'accord lui-même. WT/CTE/GEN/23 
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  4  MÉCANISMES INSTITUTIONNELS 
9. Une relation réussie fondée sur la coopération ne peut être instaurée que si les parties sont 
en mesure de communiquer efficacement. Les réunions régulières des parties et les contacts réguliers entre les points de contact nationaux sont des aspects importants de cette 
communication. Selon notre expérience, ils aident à instaurer la confiance, ce qui facilite non 
seulement l'élaboration et la mise en œuvre de projets, mais aussi l'examen des problèmes qui 
peuvent surgir. 
5  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION 
10. Depuis 2006, la Nouvelle-Zélande a mené à bien  plus de 90 projets de coopération avec le 
Brunéi Darussalam, le Chili, la Chine, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. 
11. Ces projets reposaient sur diverses formes de coopération telles que des ateliers de 
renforcement des capacités, des séminaires, des voyages d'études, des examens par les pairs, des échanges d'experts, des échanges de renseignements et des projets de recherche communs. Cette 
approche diversifiée vise à tenir compte des intérêts, des besoins et des ressources des 
partenaires participants. 
12. La Nouvelle-Zélande a constaté que les projets évoluaient en même temps que les besoins 
des partenaires, notamment en ce qui concerne les types de problèmes liés au commerce et à 
l'environnement auxquels il faut remédier. Par exemple, l'évolution au fil du temps des arrangements de coopération issus des accords révèle un déplacement sensible des projets spécifiques de renforcement des capacités vers l'assistance – dans les deux sens – concernant 
l'élaboration et la mise en œuvre de politiques. 
13. Conformément au cadre qui guide les négociateurs, la Nouvelle-Zélande continue de 
préférer les projets qui offrent des avantages à la fois pour l'environnement et le commerce . Ces 
projets couvrent une série de domaines tels que la gestion de l'eau douce, les normes et la gestion 
de la qualité de l'air, la gouvernance environnementale, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce changement, la biodiversité, les émissions des véhicules, les biocarburants, le 
développement des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les études d'impact sur 
l'environnement. 
14. En ce qui concerne la mise en œuvre, l'approche néo-zélandaise est large et inclusive. La 
coopération avec les pays partenaires est placée sous l'égide du Ministère de l'environnement, qui 
travaille en collaboration avec d'autres organismes gouvernementaux, notamment ceux qui 
s'occupent des affaires étrangères et du commerce, de la conservation, de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et du développement économique. Des autorités locales, des 
organisations gouvernementales telles que les instituts de recherche de la Couronne, des 
universités, les autorités iwi (maories) et des entreprises sont également impliquées. La cohérence des politiques est un élément essentiel de tout engagement dans la mise en œuvre de dispositions 
environnementales. 
15. En coopérant avec un large éventail de parties prenantes capables d'apporter des 
financements et des compétences spécifiques, nous parvenons souvent à atténuer les difficultés rencontrées par tous les partenaires quant aux limites en matière de ressources, tant humaines 
que financières. 
16. Les activités de coopération commencent souvent par de petits projets de courte durée qui 
aident à instaurer la confiance entre les parties grâce à des résultats rapides et concrets offrant 
des avantages. À mesure que la relation mûrit, la Nouvelle-Zélande cherche à mettre en place des 
projets plus vastes et plus longs impliquant plusieurs parties prenantes, susceptibles de procurer des avantages durables et soutenus qui renforcent les résultats de la politique commerciale aussi 
bien que de la politique environnementale, avec des effets locaux, régionaux et internationaux. 
17. Un exemple récent est le projet de quatre ans mené avec la Chine, dans lequel les 
Ministères de l'environnement chinois et néo-zélandais, en association avec des organismes de recherche agricole, des universités et des entreprises privées, ont collaboré sur des méthodes WT/CTE/GEN/23 
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  alternatives d'épuration sans risque des eaux de laiterie sur la terre. Les résultats positifs de ce 
projet servent de base pour un changement de politique concernant la gestion durable des terres et ouvrent la voie à un développement à grande échelle du secteur laitier en Chine qui évite de polluer davantage les cours d'eau. 
6  CONCLUSION 
18. Les dispositions relatives au commerce et à l'environnement sont un élément important de 
l'approche de la Nouvelle-Zélande à l'égard des AC Pr, mais l'engagement du pays dans ce domaine 
ne s'achève pas avec la conclusion des négociations. La mise en œuvre effective des ACPr – au 
moyen d'une série de mécanismes institutionnels et d'approches qui favorisent les activités de coopération concrètes – peut renforcer le soutie n mutuel entre le commerce et l'environnement. 
L'approche pratique appliquée par la Nouvelle-Zélande et ses partenaires en ce qui concerne la 
mise en œuvre des résultats négociés illustre un engagement commun de faire en sorte que la 
politique commerciale en général et les ACPr en particulier soutiennent et favorisent des résultats significatifs et pratiques qui contribuent au développement durable. Autre point important, 
l'expérience de la Nouvelle-Zélande tend à montre r qu'il n'y a pas d'approche identique pour tous. 
Il faut au contraire des approches sur mesure pour assurer une réalisation effective et efficace des objectifs de durabilité. 
19. Plus largement, au niveau bilatéral et multilatéral, l'expérience de la Nouvelle-Zélande 
concernant la négociation de dispositions relatives au commerce et à l'environnement souligne l'importance d'un soutien mutuel dans ce domaine. Il est clair également que la politique commerciale peut et doit contribuer à résoudre les problèmes mondiaux. Dans ce contexte, le 
Ministre néo-zélandais du commerce, l'honorable Todd McClay, a déclaré récemment que nous 
devrions étudier "comment les échanges peuvent nous permettre d'atteindre les Objectifs de développement durable de l'ONU fixés par les dirigeants mondiaux en septembre 2015".
1 Il a fait 
observer que plusieurs Objectifs de développement durable (ODD) avaient un rapport avec le 
couple commerce-environnement. L'Objectif 12, par exemple, a à voir avec la question des subventions aux combustibles fossiles. Il faut se demander comment mettre en œuvre une 
réforme dans ce domaine et quel rôle pourrait jouer la politique commerciale. De même, 
l'Objectif 14 porte sur la protection des océans et des stocks halieutiques mondiaux. Il est réalisable, notamment par l'élaboration de règles sur les subventions à la pêche. L'OMC contribue déjà aux négociations en cours dans ce domaine, et les dispositions contenues dans l'Accord de 
partenariat transpacifique conclu récemment visent aussi à remédier à ce problème urgent. Il est 
clair que, comme l'a dit en conclusion le Ministre néo-zélandais, "les accords commerciaux peuvent contribuer à fournir des solutions aux problèmes mondiaux les plus urgents de notre époque". 
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1 "http://www.oecd.org/fr/fo rum/annuel-ocde/commerce-internation al-pourquoi-les-ministres-doivent-
agir.htm ."