G/TBT/N/MEX/417  
18 juin 2018 
(18-3770) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation, relevant du Ministère de l'économie ( Comité  
Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía ). Adresse : Av. Puente 
de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de 
Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 61 00, int. 43219 et 43235 ; 
courrier électronique: claudia.sama@economia.gob.mx  et 
consultapublica@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits électriques - Luminaires (positions tar ifaires correspondantes : 851310, 
853010, 940510, 940520 et 940540)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-064-SCFI-2017, Productos Eléctricos - Luminarios para uso en 
interiores y exteriores  - Especificaciones de seguridad y Métodos de prueba  (Projet de 
Norme officielle mexicaine PROY -NOM-064-SCFI-2017. Produits électriques - Luminaires 
pour utilisation à l'intérieur et à l'extérieur - Spécifications de sécurité et méthodes 
d'essai), 19 pages en espagnol (ce texte annule la NOM -064-SCFI-2000)  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique aux luminaires 
électriques destinés à être utilisés à l'intérieur ou à l'e xtérieur des bâtiments, pour la 
signalisation ou pour les situations d'urgence et qui sont fabriqués, importés ou 
commercialisés sur le territoire des États -Unis du Mexique.  
Ses dispositions s'appliquent en fonction des caractéristiques d'utilisation des l uminaires, 
indépendamment du type de lampe ou des caractéristiques de la source lumineuse 
(lampes à incandescence, lampes à décharge, lampes à diodes électroluminescentes, 
lampes à semi -conducteur ou à élément à l'état solide et autres sources lumineuses 
artificielles).  
Ce projet de norme officielle mexicaine ne s'applique pas aux luminaires suivants:  
- luminaires destinés à être installés à bord de navires, d'avions et de véhicules en 
général;  G/TBT/N/MEX/417  
- 2 - 
  - luminaires pour applications spéciales, tels que les phares d 'identification utilisés dans les 
aérodromes et les héliports à des fins de signalisation et d'aide visuelle, feux d'obstacle, 
lampes de photographie, décorations saisonnières et sources lumineuses intégrées dans 
les appareils électrodomestiques, les outil s et les appareils électroniques;  
- luminaires pour zones dangereuses, lampes submersibles et lampes thérapeutiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les exigences de sécurité et 
les méthodes d'essai applicables aux luminaires pour utilisation à l'intérieur et à l'extérieur.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-024-SCFI-2013, Información comercial para empaques, instructivos y 
garantías de los producto s electrónicos, eléctricos y electrodomésticos, publiée 
dans le Journal officiel de la Fédération le 1 2 août 2 013. 
 NOM-058-SCFI-2017, Controladores para fuentes luminosas artificiales, con 
propósitos de iluminación en general - Especificaciones de seguridad y métodos de 
prueba, publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 1 5 août 2 017. 
 NOM-106-SCFI-2017, Características de diseño y condiciones de uso de la 
Contraseña Oficial, publiée dans le Journal officiel de la Fédéra tion le 8 septembre 
2017. 
 NMX-Z-12/2-1987, Muestreo para la inspección por atributos - Parte 2 : métodos 
de muestreo, tablas y gráficas - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 2 8 octobre 1 987. 
 NMX-J-307-ANCE -2017, Lumi narios de uso general para interiores y exteriores - 
Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 7 avril 
2017. 
 NMX-J-619-ANCE -2014, Iluminación -Definiciones y terminología - Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal o fficiel de la Fédération le 1 6 juin 2 015. 
 NMX-J-066-ANCE -2017, Conductores -Determinación del diámetro y del área de la 
sección transversal de conductores eléctricos - Método de prueba - Avis d'entrée 
en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 2 mai 2 017. 
 NMX-J-212-ANCE -2017, Conductores -Resistencia, resistividad y conductividad 
eléctricas - Método de prueba - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 1 3 septembre 2 017. 
 NMX-J-297-ANCE -2017, Conductores -Cordones flexibles de cobre para usos 
eléctricos y electrónicos - Especificaciones - Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 8 juin 2 017. 
 NMX-J-012/1 -ANCE -2014, Conductores -Conductores de cobre y aluminio con 
designación internacional - Especificaciones - Avis d'entrée en vigueur publié dans 
le Journal officiel de la Fédération le 9 février 2 015. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 180 jours civils après le jour de sa publication en tant que norme définitive 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 août 2 018 G/TBT/N/MEX/417  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax:(+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  / sofia.pacheco@economia.gob.mx  / 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
 
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5526290&fecha=13/06/ 2018 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_3065_00_s.pdf