RESTRICTED  
 
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28 octobre 2014  
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Comité des règles d'origine   
 
  PROJET 
 
RAPPORT (2014) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1.  Le présent rapport est soumis au Conseil du commerce des marchandises conformément à 
l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine (ci-après l'Accord), qui dispose ce qui suit: "Le 
Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des 
Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs. Le Comité informera chaque année le 
Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen." 
2.  Le Comité des règles d'origine a tenu deux réunions formelles en 2014: le 10 avril sous la 
présidence de M. Marhijn VISSER (Pays-Bas) et le 30 octobre sous la présidence de 
M. Ken Chang-keng CHEN (Taipei chinois). Plusieur s réunions informelles et consultations ont aussi 
eu lieu en 2014. 
3.  Les travaux du Comité concernent principalement les négociations sur les règles d'origine non 
préférentielles harmonisées (Programme de travail pour l'harmonisation). Ces négociations, 
prescrites au titre de la Partie IV de l'Accord, ont débuté en 1995 et ont été menées en collaboration avec le Comité technique des règles d'origine de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Malgré des progrès importants dans l'élaboration de règles d'origine spécifiques pour des 
milliers de lignes tarifaires, les négociations ont été pratiquement interrompues en 2007 en raison 
de divergences de vues sur un certain nombre de "questions de fond" et les travaux ont depuis 
perdu leur élan. Comme cela est indiqué dans le Rapport 2013 du Comité des règles d'origine au Conseil du commerce des marchandises, les Membres sont actuellement divisés quant au point de 
savoir s'il est pertinent de finaliser le Programme de travail pour l'harmonisation. Dans ce 
contexte, il est difficile pour le Président de proposer des travaux concrets quelconques concernant le projet de règles d'origine harmonisées. 
4.  En attendant la poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation, le Comité des règles 
d'origine est convenu de mener un exercice de transparence pour échanger des renseignements 
sur les règles d'origine non préférentielles. À ce jour, 42 Membres ont notifié au Secrétariat qu'ils appliquaient un certain type de règles d'origine non préférentielles. En l'absence de règles harmonisées, les seules disciplines qui s'appliquent sont celles de l'article 2 de l'Accord. Les 
Membres sont convenus de participer à un exercice  visant à mieux comprendre la conception, la 
portée et l'effet des règles non préférentielles existantes. 
5.  En outre, le Comité des règles d'origine a mené  des travaux visant à achever la transposition 
du projet de règles d'origine harmonisées dans le s versions plus récentes du Système harmonisé. 
Cette tâche, qui avait été confiée au Secrétariat de l'OMC, a été menée à terme et les règles sont 
maintenant disponibles dans les versions 2002, 2007 et 2012 du SH (transposition mécanique et règles simplifiées suivant les recommandations de l'OMD). Les Membres ont examiné les règles transposées dans les chapitres 1 à 40 du SH afin d'en vérifier l'exactitude sur le plan technique. 
6.  Enfin, pour donner suite à l'adoption de la Décision ministérielle reproduite dans le document 
WT/L/917, le Comité des règles d'origine a commencé des travaux sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (P MA). Le Comité est convenu de procédures pour 
examiner l'évolution de la situation concernant ces règles et a procédé à un premier examen. Il a pris note des nouvelles règles se rapportant au régime d'accès en franchise de droits et sans 
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  contingent récemment mis en œuvre par le Chili. Par ailleurs, le Secrétariat a fait un exposé à 
propos de la base de données sur les accords commerciaux préférentiels, dans laquelle les notifications et les législations des Membres concernant les règles d'origine préférentielles peuvent être consultées ( http://ptadb.wto.org/ ). 
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