G/TRIMS/Q/NGA/1  
27 avril 2017 
(17-2318) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  NIGERIA – DIRECTIVES CONCERNAN T L'APPORT LOCAL DAN S LES  
TECHNOLOGIES DE L'IN FORMATION ET DES  COMMUNICATIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Contexte : En 2013, l'Agence nationale de développement des technologies de l'information a 
publié , sous les auspices du Ministère fédéral de s technologies de communication, les "Directives 
concernant  le développement de l'apport local dans les technologies de l'information et de  la 
communication " (ci-après "les Directives "). Ces Directives, qui sont entrées en vigueur le 
3 décembre  2013, semblent imposer aux investisseurs des prescriptions de large portée exigeant 
l'utilisation d 'éléments locaux po ur les matériel s, les logiciel s et les services  dans le secteur des 
technologies de l'information et de  la communication ( ci-après les "TIC"). Par exemple, elles 
exigent que les  fabricants d'équipement d'origine  maintiennent au moins 50% d'apport local "dans 
tout segment de la chaîne de valeur d es produit s" (article  10.1 3)). Les Directives exigent en outre 
que les entreprises du secteur des TIC utilise nt uniquement les cartes SIM de fabrication locale 
pour les appareil s permettant l'accès à la téléphonie e t aux données (article  12.1 3)). De plus, ces 
entreprises sont tenues de faire appel à des entreprises locales pour construire des réémetteurs 
extérieurs , des tours -relais  et des stations de base et de faire en sorte que l'apport local 
représente au moins 50% de la valeur de ces installations (article  12.1 7)). 
 
D'autres articles des Directives donnent pour instruction à  l'Agence nationale de développement 
des technologies de l'information d'accorder des incitation s. Ainsi, l'article  12.2 5) exige que 
l'Agence "incite et encourage les fournisseurs de services dans le secteur des TIC à développer leur 
propre offre d 'éléments locaux" (il est aussi question d'incitation s dans les articles  10.6 6), 13.3 et 
15.1 2)-3)). 
 
Enfin, le respect des Directives sera assu ré "dans un cadre qui doit être élaboré par  l'Agence 
nationale de développement des technologies de l'informatio n" (article  6.0). En outre , toute 
violation des Directives "sera considérée comme une violation des dispositions de la Loi de  2007 
sur l'Agence nationale pour le développement des technologies de l'information" (article  8.0). La 
Loi prévoit la possibilité de sanctions pénales . 
 
Questions  
 
1. Le Nigéria  peut-il confirmer que les Directives sont actuellement en vigueur ? Une procédure 
est-elle en cou rs pour les réexaminer ou les modifi er? 
 
2.  Selon le Nigéria, la description ci -dessus présente -t-elle de façon exact e les dispositions des 
Directives relatives à l'obligation d'utiliser des éléments locaux ? Dans le cas contraire, veuillez 
fournir toutes les précisions nécessaires.  
 
3.  Existe-t-il d'autres sources juridiques précis ant la définition des T IC (autres que  
l'article  3.0 v)) pour aider les investisseurs à déterminer quels produits ou services sont visés?  
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  4.  Le Nigéria peut -il donner plus de p récisions sur la signification de l'expression "tout segment 
de la chaîne de valeur d es produit s" au regard de l'obligation faite aux fabricants d'équipement 
d'origine  de maintenir au moins 50 % d'apport local ? Existe-t-il des restrictions à l'importation d e 
produits des T IC complets , dont la vente est par ailleurs légale au Nigéria ? 
 
5.  Conformément à l'article  12.2, l'Agence nationale de développement des technologies de 
l'information a-t-elle pris des mesures pour "inciter et encourager les fournisseurs de services dans 
le secteur des TIC à développer leur propre offre d'éléments locaux ? Le Nigéria accord e-t-il les 
incitations prévues dans les Directives? Dans l'affirmative, veuillez décrire ces incitations.  
 
Nous espér ons recevoir des réponses à ces ques tions avant la prochaine réunion du Comité des 
MIC pour pouvoir discuter en connaissance de cause, notamment de la façon dont le Nigéria 
envisage d'appliquer les Directives  d'une manière compatible avec ses obligations au titre de 
l'Accord sur les MIC. 
 
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