WT/L/881  
16 janvier 2013  
 
(13-0276)  Page: 1/3  
Conseil général Original: anglais/français  
 
  CONFÉRENCE CONJOINTE DES MINISTRES DE L 'AGRICULTURE 
ET DES MINISTRES DU COMMERCE 
DE L'UNION AFRICAINE 
29-30 NOVEMBRE 2012 
ADDIS -ABEBA (ETHIOPIE) 
La communication ci-après, datée du 12 janvier 2013, est distribuée aux délégations à la demande 
de la délégation du Lesotho. 
 
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DÉCLARATION SUR LES QUESTIONS DE L 'OMC 
Nous , Ministres du commerce des États membres de l'Union africaine, réunis à Addis-Abeba, les 
29 et 30 novembre 2012 à l'occasion de la Conférence conjointe des Ministres africains de l'agriculture et du commerce, sur le thème, "Stimuler le commerce intra-africain: une clé pour la 
transformation agricole et la garantie de la sécurité alimentaire et nutritionnelle", 
 Profondément  préoccupés  par l'impasse persistante dans laquelle se trouve le Programme de 
Doha pour le développement (PDD) après onze années de négociations coûteuses pour nos pays 
sans qu'aucun progrès important n'ait été enregistré en ce qui concerne les questions de 
développement dans les domaines d'intérêt pour l'Afrique depuis la conclusion de la huitième Conférence ministérielle de l'OMC en 2011, 
 
Rappelant  que le développement est - et doit - rester au cœur du programme de Doha, en y 
accordant à l'agriculture et au coton toute l'importance que revêtent ces secteurs pour les pays 
africains, 
 Soulignant  que le lancement des négociations de Doha axées sur les impératifs du 
développement avait été motivé - entre autres - par la nécessité de corriger les déséquilibres 
inhérents aux Accords du Cycle d'Uruguay, 
 Profondément préoccupés  par l'impact négatif potentiel des initiatives et démarches 
plurilatérales introduites par certains Membres de l'OMC, et qui affectent fondamentalement et 
sérieusement le mandat du PDD et les principes de l'OMC de l'inclusion et du multilatéralisme,  
Préoccupés  du fait que depuis la septième session ordinaire de la Conférence de l'UA des 
ministres en charge du commerce tenue à Accra (Ghana), en décembre 2011, la reprise de 
l'économie mondiale, fragilisée par la crise économique et financière de 2008, reste inégale et que la croissance de la production mondiale se ralentit, les prévisions pour l'expansion du commerce 
mondial ayant été revues à la baisse pour 2012 et 2013 dans un contexte de volatilité persistante 
des prix des aliments et des produits agricoles,  
Désireux  de réaffirmer les principes qui guideront l'action future de l'Afrique à l'OMC, 
 
1. Réaffirmons  les positions adoptées dans la Déclaration d'Accra de 2011 sur les 
questions de l'OMC; 
 
2. Nous  félicitons  de la décision sur l'accession des PMA adoptée par la huitième 
Conférence ministérielle de l'OMC en vue de renforcer, rationnaliser et rendre WT/L/881 
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  opérationnelles les Lignes directrices de 2002, ainsi que le résultat du suivi y relatif 
adopté par le Conseil général le 25 juillet 2012; 
 
3. Lançons  un appel aux Membres de l'OMC à adopter des mesures et décisions visant à 
simplifier les procédures d'accession des pays en développement accédants en tenant 
compte de leurs niveaux de développement et en veillant à la transparence totale 
desdites procédures; 
 
4. Nous  félicitons  en outre des résultats axés sur le développement du Programme 
d'action d'Istanbul en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020 ainsi que des conclusions de la treizième session de la Conférence quadriennale de la CNUCED qui 
s'est tenue à Doha, au Qatar, en avril 2012 en faveur des pays en développement; 
 
5. Soulignons l'importance  du PDD et réaffirmons notre engagement pour sa conclusion 
conformément au mandat actuel, sur la base des progrès réalisés à ce jour, et dans 
l'optique d'un résultat final ayant en son centre l'engagement unique; 
 
6. Réitérons  la nécessité de parvenir à un résultat juste et équilibrée du PDD, qui puisse 
donner la priorité au développement en tant que principal produit livrable, préserver les flexibilités négociées en faveur des pays en développement et ancré dans les principes de valeurs partagées, d'inclusion, de tr ansparence et d'une approche ascendante; 
 
7. Soulignons  que pour sortir de l'impasse actuelle dans laquelle se trouvent les 
négociations du PDD, tout accord provisoire s'appuyant sur les dispositions du 
paragraphe 47 de Doha concernant le mandat de l'OMC doit d'abord contenir des 
résultats liés aux questions de développement et traduire un progrès significatif pour des questions importantes, y compris - mais sans s'y limiter – l'agriculture, le coton, les 
questions concernant les PMA, le traitement spécial et différencié (TSD) et les questions 
de mise en œuvre; 
 
8. Réaffirmons  la position du Groupe africain de l'OMC sur la facilitation des échanges, à 
savoir que cette dernière ne constitue aucunement un pilier auto-équilibré, 
gagnant-gagnant et monolithique dans les négociations de Doha; 
 
9. Réaffirmons  en outre que les obligations et les mesures en cours de négociation dans 
le texte consolidé sur la facilitation des échanges doivent être accompagnées de dispositions contraignantes pour la fourniture d'assistance technique et financière et 
d'actions de renforcement des capacités requises; 
 
10. Soulignons  que l'agriculture demeure au centre du programme de l'Afrique à l'OMC. 
Nous insistons sur l'urgence et la nécessité de traiter des crêtes tarifaires et de la 
progressivité des droits de douane dans le secteur agricole, qui entravent la production à 
valeur ajoutée, la création d'emplois et le développement global de l'Afrique. Nous réitérons nos préoccupations en matière de sécurité alimentaire sur le continent, et 
soutenons les efforts que déploient les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires dans le cadre de l'élaboration des règles de l'OMC relatives à l'agriculture; 
 
11. Soulignons  en outre que le consensus des Membres de l'OMC sur un accord provisoire 
– appelé récolte précoce - doit être précédé d'un cadre consensuel qui fournira les garanties et assurances nécessaires que tous les domaines des négociations de Doha 
seront conclus; 
 
12. Nous  opposons fermement  à toute tentative visant à aborder des questions non 
commerciales ou à ajouter de nouvelles ques tions au PDD, sans que les questions de 
développement, telles que l'agriculture (y compris le coton), les questions des PMA, le traitement spécial et différencié (TSD) et les préoccupations en rapport avec la mise en 
œuvre, n'aient été traitées au préalable de manière satisfaisante et que le PDD ne soit 
entièrement examiné et conclu avec succès; 
 
13. Mettons fermement en garde  contre les tentatives visant à saper l'esprit de 
coopération inhérent à l'approche multilatérale de négociation du PDD et appelons les WT/L/881 
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  Membres de l'OMC à s'abstenir de poser tout acte de nature à perturber le délicat 
équilibre des acquis du PDD; 
 
14. Mettons en garde  contre toute nouvelle dialectique qui serait à notre avis incompatible 
avec le mandat de développement de Doha et saperait celui-ci. Nous demandons 
également aux Membres de l'OMC de s'abstenir d'assujettir certains points de l'ordre du jour du PDD à des négociations plurilatérales qui ont pour effet de marginaliser 
davantage la majorité des économies des pays en développement dans le système 
commercial multilatéral; 
 
15. Prenons note  de l'engagement positif, dont nous encourageons la poursuite, dans les 
travaux actuellement en cours au sein du Comité du commerce et du développement 
(CCD), dans le cadre de sa session extraordinaire sur les TSD et saluons les efforts visant à renforcer et rendre pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que 
point focal de l'OMC pour le développement; 
 
16. Réitérons  avec insistance  que les résultats du PDD doivent comporter des 
dispositions adéquates relatives à une assistance financière et technique axée sur la 
demande et à un renforcement durable des capacités qui soient en adéquation avec les besoins des bénéficiaires, comme faisant partie intégrante du traitement spécial et différencié dans tous les Accords de l'OMC; 
 
17. Invitons  nos partenaires au développement à continuer à soutenir les PMA et les petites 
économies vulnérables africains dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce; 
 
18. Prenons note  de l'examen à mi-parcours du Cadre intégré renforcé (CIR) et 
demandons instamment sa consolidation et sa poursuite sans changements majeurs 
dans sa conception actuelle; 
 
19. Rappelons  les résultats et décisions de la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, 
notamment en ce qui concerne les plaintes en situation de non-violation dans le 
domaine des ADPIC, le programme de travail sur le commerce électronique, le 
programme de travail sur les petites économies, la période de transition en faveur des PMA au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, le traitement préférentiel pour 
les services et fournisseurs de services des PMA et le mécanisme d'examen des 
politiques commerciales; nous invitons instamment les Membres à veiller à la mise en œuvre intégrale desdites décisions en vue d'atteindre les buts et objectifs légitimes qui y 
sont énoncés; 
 
20. Saluons les efforts louables déployés par le Groupe des Ambassadeurs africains à 
Bruxelles dans la défense des intérêts africains dans les négociations APE; 
 
21. Demandons  à la Commission de l'Union africaine et à la Commission économique pour 
l'Afrique de l'ONU d'entreprendre une analyse, dans le contexte des règles de l'OMC, de 
la zone continentale de libre-échange telle qu'envisagée pour stimuler le commerce 
intra-africain, ainsi que d'autres questi ons pertinentes concernant les économies 
africaines; 
 
22. Demandons  également à l'Union africaine, en collaboration avec les Groupes africains à 
Genève, Bruxelles et Washington, d'organiser au moins une fois par an une rencontre en vue d'examiner les positions de négociation au niveau continental, dans le but de les 
harmoniser et de les consolider. 
 
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