2012–......  1 Ordonnance sur les produits de construction 
   
(OPCo)   
du …  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
vu l'art.  34, al.  1, de la loi fédérale du ... sur les prod uits de construction (LPCo)1
en application de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Co m-
munauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de 
la conformité , 
2 (ARM3
en application de l'annexe  I de la Co nvention du 4 janvier 1960 instituant l'Associ a-
tion européenne de Libre -Echange), 
4
arrête:   (ARM -AELE),   
Section 1: Conditions de la mise sur le marché et de la mise à disposition sur le 
marché des produits de construction  
.....................  
Art. 1  Exigenc es fondamentales applicables aux ouvrages de construction  
(art. 3, al.  2, LPCo)  
1 Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction sont préci-
sées dans l'annexe 1. 
Art. 2  Désignation des actes déterminants pour l'établissement des déclara-
tions des performances  
(art. 3, al. 4, et art.  7, al. 3, LPCo)  
1 Après consultation du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de la commission 
des produits de construction, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) désigne les actes internationaux qui:  
a. fixent les caractéristiques essentielles d'un produit de construction pour le s-
quelles le fabricant doit dans tous les cas déclarer les performances selon 
l'art. 7, al.  2, LPCo;  
  
 RS ..........  
1  RS …  
2 RS 0.946.526.81  
3  ARM = accord de reconnaissance mutuelle  
4  RS 0.632.31  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
2 b. fixent les niveaux seuils visés à l'art.  7, al.  3, LPCo applicables aux perfo r-
mances à déclarer des caractéristiques essentielles d'un produit de constru c-
tion. 
2 Il établit sur son site Internet une liste actualisée des actes fédéraux fixant les 
niveaux seuils applicables aux performances des produits de construction devant être 
prouvées en ce qui concerne les caractéristiques essentielles.  
3 Après consultation du SECO et de la commission des produits de construction, il 
désigne, en se référant aux spécifications techniques harmonisées, les niveaux seuils 
ainsi que les niveaux et classes de performance qui déterminent les caractéristiques 
essentielles pour la sécurité d'un produit de construction pour lesquelles le fabricant 
doit établir une déclaration des performances du produit. Il publie la liste des ni-
veaux et classes précités dans la Feuille fédérale et la tient régulièrement à jour.  
Art. 3  Procédure d'évaluation et de vérification de la constance des perfo r-
mances  
(art. 5 LPCo)  
1 L'évaluation et la vérification de la constance des performances des caractérist i-
ques essentielles des produits de construction sont effectuées conformément à l'un 
des systèmes décrits à l'annexe 2, ch.  1. 
2 Après consultation du SECO, l'OFCL désigne les actes internationaux qui indi-
quent les systèmes qui sont applicables à un produit de construction, à une famille de 
produits de construction ou à une caractéristique essentielle.  
Art. 4  Procédures simplifiées de détermination du produit type  
(art. 5, al. 4, LPCo)  
1 Conformément à la spécification technique harmonisée désignée  applicable ou à 
l'acte international désigné applicable au sens de l'art.  6, al.  1, let.  b, LPCo, un fabr i-
cant peut, pour une ou plusieurs caractéristiques essentielles d'un produit de cons-
truction qu'il met sur le marché, déclarer sans essais ou calculs complémentaires que 
ce produit atteint un certain niveau ou une certaine classe de performance.  
2 Le fabricant peut établir sa déclaration des performances sur la base de l'ensemble 
ou d'une partie des résultats d'essais obtenus pour un autre produit de c onstruction:  
a. si son produit de construction est couvert par une norme technique harmoni-
sée désignée;  
b. si ce produit de construction correspond au produit type de l'autre produit de 
construction déjà fabriqué par un autre fabricant, qui l'a soumis à des essais 
conformément à la même norme technique harmonisée désignée, et  
c. si le fabricant a obtenu de l'autre fabricant l'autorisation d'utiliser les résu l-
tats de ces essais.  
3 Dans le cas prévu à l'al.  2, l'autre fabricant continue de répondre de l'exactitude, de 
la fiabilité et de la stabilité des résultats des essais.  Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
3 4 Le fabricant peut établir sa déclaration des performances sur la base de l'ensemble 
ou d'une partie des résultats d'essais obtenus pour le système ou le composant qui lui 
a été fourni:  
a. si son produit de construction est couvert par une spécification technique harmonisée désignée;  
b. si ce produit de construction est un système constitué de composants que le 
fabricant a assemblés en suivant rigoureusement les instructions précises du 
fournisseur dudit système ou d'un de ses composants;  
c. si le fournisseur dudit système ou d'un de ses composants a déjà soumis à des essais ce système ou composant en ce qui concerne une ou plusieurs de 
ses caractéristiques essentielles, conformément à l a spécification technique 
harmonisée applicable, et  
d. si le fabricant a obtenu du fournisseur l'autorisation d'utiliser les résultats de ces essais.   
5 Dans le cas prévu à l'al.  4, le fournisseur continue de répondre de l'exactitude, de la 
fiabilité et de  la stabilité des résultats des essais.  
6 Le fabricant qui recourt à une procédure simplifiée selon les al.  1 à 3 doit corre c-
tement démontrer, documents à l'appui, que les conditions requises pour le choix d'une telle procédure sont remplies.  
7 Si le produ it de construction visé aux al.  1, 2 et 4 appartient à une famille de pr o-
duits de construction pour laquelle le système applicable d'évaluation et de vérific a-
tion de la constance des performances est le système 1+ ou 1 décrit à l'annexe  2, la 
documentation requise à l'al.  6 est vérifiée par l'organisme notifié de certification du 
produit selon l'annexe  2, ch.  2.1. 
Art. 5  Recours aux procédures simplifiées par les microentreprises  
(art. 5, al. 4, let. a, LPCo)  
1 Les microentreprises qui fabriquent des produits de construction couverts par une 
norme technique harmonisée désignée conformément à l'art.  11, al.  1, LPCo peuvent 
procéder à l'une des simplifications ci -après dans le système d'évaluation et de 
vérification de la constance des performances décrit à l 'annexe  2, ch.  1: 
a. si la norme technique harmonisée désignée prévoit un système  3 ou 4, la 
microentreprise peut remplacer les méthodes prévues par la norme pour d é-
terminer le produit type sur la base d'essais de type par d'autres méthodes.  
b. les microen treprises peuvent aussi traiter les produits de construction aux-
quels le système 3 s'applique conformément aux dispositions régissant le 
système  4. 
2 Le fabricant qui applique ces procédures simplifiées doit démontrer, documents à 
l'appui, que les conditions selon l'al.  1 et les exigences en vigueur sont respectées.  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
4 Art. 6  Procédures simplifiées pour les produits de construction non fabr i-
qués en série  
(art. 5, al. 4, let.  c, LPCo)  
1 Le fabricant d'un produit de construction peut remplacer la partie du sys tème décrit 
à l'annexe 2, ch.  1, qui concerne l'évaluation des performances par une document a-
tion appropriée si le produit de construction:  
a. est couvert par une norme technique harmonisée désignée;  
b. n'est pas produit en série mais individuellement ou sur mesure, en exécution 
d'une commande spéciale, et  
c. est installé dans un ouvrage de construction unique identifié.  
2 Le fabricant démontre au moyen d'une documentation appropriée que les condi-
tions selon l'al.  1 et les exigences en vigueur sont respect ées. 
3 Si le produit de construction visé à l'al.  1 appartient à une famille de produits de 
construction pour laquelle le système applicable d'évaluation et de vérification de la constance des performances est le système 1+ ou 1, la documentation approprié e est 
vérifiée par un organisme notifié de certification du produit selon l'annexe  2, ch.  2.1. 
Art. 7  Contenu de la déclaration des performances  
(art. 7, al. 6, LPCo)  
1 La déclaration des performances comprend notamment les informations suivantes:  
a. la référence du produit type pour lequel la déclaration des performances a 
été établie;  
b. les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction décrits à l'annexe  2, ch.  1; 
c. la référence et la date de déliv rance de la spécification technique harmonisée 
désignée qui a été utilisée pour l'évaluation de chaque caractéristique essen-
tielle; 
d. le cas échéant, le numéro de référence attribué par le fabricant à la documen-
tation utilisée aux fins mentionnées dans le s art.  4 à 6 et les exigences au x-
quelles le produit satisfait selon les indications du fabricant.  
2 La déclaration des performances comprend en outre:  
a. les usages prévus du produit de construction tels qu'ils sont définis dans les spécifications techniqu es harmonisées applicables;  
b. une liste des caractéristiques essentielles définies dans ces spécifications pour les usages prévus déclarés;  
c. les performances d'au moins une des caractéristiques essentielles du produit de construction pertinentes pour le s usages prévus déclarés;  
d. le cas échéant, les performances du produit de construction, exprimées par niveau ou classe ou au moyen d’une description et, si nécessaire, sur la base 
d’un calcul, correspondant aux caractéristiques essentielles déterminées Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
5 conformément à l’art.  2, al.  1, ou conformément aux dispositions de l'ARM, 
et 
e. les lettres «NPD» («No Performance Determined»  / performance non déte r-
minée) pour les caractéristiques essentielles qui figurent sur la liste et pour 
lesquelles les performances ne sont pas déclarées.  
3 Au surplus, la déclaration des performances indique les performances des caract é-
ristiques essentielles du produit de construction relatives aux usages prévus pour 
lesquels les dispositions des organes compétents de la Confédérati on, des cantons ou 
des Etats partenaires parties à l'ARM et à l'ARM -AELE doivent être respectées à 
l'endroit où le fabricant entend mettre le produit à disposition sur le marché.  
4 Si une évaluation technique européenne (ETE) a été délivrée pour un produit  de 
construction, les performances de toutes les caractéristiques essentielles de ce pr o-
duit mentionnées dans l'ETE doivent être déclarées en les exprimant par niveau ou 
classe ou au moyen d'une description.  
5 La déclaration des performances est établie au moyen du modèle figurant à l'a n-
nexe  3. 
Art. 8  Mise à disposition de la déclaration des performances  
(art. 7, al. 6, LPCo)  
1 Pour tout produit mis à disposition sur le marché, une déclaration des performances 
est fournie soit sous forme papier, soit sous  forme électronique.  
2 Lorsqu'un lot du même produit est livré à un utilisateur, il peut être accompagné 
d'un seul exemplaire de la déclaration.  
3 La déclaration des performances peut être mise à disposition sur un site Internet à 
condition de s'assurer qu'elle y reste disponible pendant au moins dix ans à compter de la mise sur le marché du produit.  
4 Une déclaration des performances sous forme papier est fournie à l'utilisateur qui 
en fait la demande.  
5 L'OFCL peut fixer les modalités techniques de la mis e à disposition de la déclar a-
tion des performances par voie électronique.  
6 La déclaration des performances doit être établie dans au moins une langue off i-
cielle ou en anglais.  
 
Section  2: Prescriptions applicables aux opérateurs économiques  
.....................  
Art. 9  Prescriptions applicables aux fabricants  
(art. 9, al. 1, LPCo)  
1 Comme base de la déclaration des performances, le fabricant établit la document a-
tion technique décrivant tous les éléments pertinents en ce qui concerne le système 
requis d'év aluation et de vérification de la constance des performances.  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
6 2 Si aucune déclaration des performances n'est établie, les obligations ci -après du 
fabricant s'appliquent par analogie.  
3 Le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration des performan-
ces durant dix ans à compter du jour où le produit de construction a été mis sur le 
marché. Après consultation du SECO et de la commission des produits de construc-
tion, l'OFCL désigne les actes internationaux qui prévoient une autre durée de 
conse rvation pour des familles de produits de construction. Il désigne de la même 
manière les actes internationaux qui conduisent à une modification du délai fixé à 
l'art. 9, al.  3, LPCo.  
4 Le fabricant s'assure, par des procédures appropriées, que les performances décl a-
rées sont maintenues durablement dans la production en série. Il est dûment tenu 
compte des modifications apportées au produit type et aux spécifications techniques 
harmonisées applicables. Lorsque cela semble approprié pour garantir l'exactitude, 
la fiabilité et la stabilité des performances déclarées d'un produit de construction, le fabricant procède à des essais par sondage sur les produits de construction mis sur le 
marché ou mis à disposition sur le marché, examine les réclamations, les produ its 
non conformes et les rappels de produits et, si nécessaire, tient un registre en la 
matière. Il informe le distributeur de ce suivi.  
5 Le fabricant s'assure que ses produits de construction portent un numéro de type, 
de lot ou de série ou tout autre él ément permettant leur identification ou, lorsque la 
taille ou la nature du produit de construction ne le permet pas, que les informations 
requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit de 
construction.  
6 Il indique son nom, s a raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse à laquelle il 
peut être contacté sur le produit de construction ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit de construction ou dans un document qui l'accompagne. L'adresse précise le lieu  unique où le fabricant peut être contacté.  
7 Lorsqu'il met un produit de construction à disposition sur le marché, le fabricant 
s'assure que le produit est accompagné des informations de sécurité nécessaires. 
Celles -ci doivent être adaptées au potentiel d e risque spécifique du produit de cons-
truction. Font partie de ces informations de sécurité:  
a. la désignation et la présentation du produit;  
b. l'emballage et les instructions relatives à l'assemblage, à l'installation et à 
l'entretien du produit;  
c. les avertissements et consignes de sécurité;  
d. le mode d'emploi et les informations sur l'élimination;  
e. toute autre information sur le produit.  
8 Les informations de sécurité doivent être rédigées dans la langue officielle parlée 
dans la région où le produi t sera vraisemblablement utilisé. Au surplus sont applic a-
bles les art.  8 et 11 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits5
  
5  RS 930.111  . Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
7 9 Lorsqu'un fabricant considère ou a des raisons de penser qu'un produit de construc-
tion qu'il a mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à 
la déclaration des performances ou à d'autres exigences de la LPCo ou de la présente 
ordonnance, il prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le 
mettre en conformité, le retire ou l e rappelle.  
10 Lorsqu'un fabricant constate que son produit de construction présente un risque, il 
fournit les indications ci-après dans une langue officielle ou en anglais à l'organe de 
surveillance compétent:  
a. toutes les indications permettant une iden tification précise du produit de 
construction;  
b. une description détaillée du risque que peut présenter le produit de construc-
tion; 
c. toutes les informations disponibles sur le fournisseur du produit de construc-
tion et, sauf en cas de remise directe aux utilisateurs, sur les personnes aux-
quelles il l'a livré; 
les mesures visant à éliminer le risque, telles que des avertissements, un arrêt des ventes, un retrait ou un rappel.  
Art. 10  Prescriptions applicables aux importateurs  
(art. 9, al. 1, LPCo)  
1 Un im portateur ne met sur le marché que des produits de construction conformes 
aux exigences de la LPCo et de la présente ordonnance.  
2 Avant de mettre un produit de construction sur le marché, l'importateur s'assure:  
a. que l'évaluation et la vérification de l a constance des performances ont été 
effectuées par le fabricant;  
b. que le fabricant a établi la documentation technique visée à l'art.  9, al.  1, et la 
déclaration des performances au sens de l'art.  7 LPCo;  
c. que le produit est accompagné des documents r equis, et  
d. que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'art.  9, al.  5 et 6.  
3 Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de penser qu'un produit de cons-
truction n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences  
de la LPCo ou de la présente ordonnance, il ne met pas le produit sur le marché tant 
que celui -ci n'est pas conforme à la déclaration des performances qui l'accompagne 
et à ces autres exigences ou tant que la déclaration n'a pas été corrigée. Lorsqu'un 
produit de construction présente un risque, l'importateur en informe le fabricant et 
les organes de surveillance.  
4 L'importateur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse 
à laquelle il peut être contacté sur le produit de construction ou, lorsque ce n'est pas 
possible, sur l'emballage du produit de construction ou dans un document qui l'a c-
compagne.  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
8 5 Lorsqu'il met un produit de construction à disposition sur le marché, l'importateur 
veille à ce que le produit soit accompagné des in formations de sécurité nécessaires. 
L'art.  9, al.  7 et 8, est applicable par analogie aux informations de sécurité.  
6 Tant qu'un produit de construction est sous sa responsabilité, l'importateur veille à 
ce que les conditions de stockage ou de transport ne  l'altèrent pas de telle sorte qu'il 
ne soit plus conforme à la déclaration des performances ou aux autres exigences de 
la LPCo et de la présente ordonnance.  
7 Lorsque cela semble approprié pour garantir l'exactitude, la fiabilité et la stabilité 
des perfo rmances déclarées d'un produit de construction, l'importateur procède à des 
essais par sondage sur les produits de construction mis sur le marché ou mis à disp o-
sition sur le marché, examine les réclamations, les produits non conformes et les 
rappels de pro duits et, si nécessaire, tient un registre en la matière. Il informe le 
distributeur de ce suivi.  
8 Pendant la durée fixée à l'art.  9, al.  3, il tient une déclaration des performances à la 
disposition de l'organe de surveillance compétent et s'assure que l a documentation 
technique soit fournie à cet organe lorsqu'il en fait la demande.  
9 L'art.  9, al.  9 et 10, s'applique par analogie à l'importateur.  
10 Si aucune déclaration des performances n'est établie, les obligations susdécrites de 
l'importateur sont a pplicables par analogie.  
Art. 11  Prescriptions applicables aux mandataires  
(art. 9, al. 1, LPCo)  
1 Un fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.  
2 Le mandataire exécute les tâches prescrites  dans le mandat. Celui -ci doit prescrire 
au moins  les tâches suivantes:  
a. tenir la déclaration des performances et la documentation technique à la di s-
position des organes de surveillance pendant la durée fixée à l'art.  9, al.  3, à 
compter de la mise sur le marché du produit de construction;  
b. communi quer aux organes de surveillance, à leur demande, tous documents 
et informations nécessaires pour démontrer la conformité du produit de 
construction avec la déclaration des performances et avec les autres exigen-
ces de la LPCo et de la présente ordonnance;  
c. coopérer avec les organes de surveillance, à leur demande, à l'exécution de 
toutes les mesures qui visent à éliminer les risques présentés par des produits 
de construction et qui entrent dans les attributions que le mandat confère au 
mandataire.  
3 L'éta blissement de la documentation technique ne peut être confié à un mandataire.  
Art. 12  Prescriptions applicables aux distributeurs  
(art. 9, al. 1, LPCo)  
1 Avant de mettre un produit de construction à disposition sur le marché, le distrib u-
teur s'assure qu'i l est accompagné des documents requis en vertu de la présente Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
9 ordonnance. L'art.  9, al.  7 et 8, est applicable par analogie aux informations de 
sécurité. Le distributeur s'assure que le fabricant et l'importateur ont respecté les 
exigences fixées aux art.  9, al.  5 et 6, et 10, al.  4. 
2 Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de penser qu'un produit de cons-
truction n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences 
de la LPCo ou de la présente ordonnance, il ne met pas le produit à disposition sur le 
marché tant que celui -ci n'est pas conforme à la déclaration des performances qui 
l'accompagne et à ces autres exigences ou tant que la déclaration n'a pas été corrigée.  
3 Lorsqu'un produit de construction présente un risque, l e distributeur en informe le 
fabricant ou l'importateur ainsi que l'organe de surveillance compétent.  
4 Si aucune déclaration des performances n'est établie, les obligations susdécrites du 
distributeur sont applicables par analogie.  
5 Les art.  9, al.  9 et 10, et 10, al.  6, s'appliquent par analogie au distributeur.  
 
Section  3: Spécifications techniques  
.....................  
Art. 13  Contenu des normes techniques harmonisées  
(art. 10 et 11 LPCo)  
Pour pouvoir être désignée, une norme technique harmonisée doi t contenir:  
a. les méthodes et critères d'évaluation des performances des produits de con s-
truction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et, lorsque le mandat le prescrit, l'usage prévu des produits qui relèvent de la norme;  
b. le cas échéant , des méthodes moins onéreuses que les essais pour l'évalu a-
tion des performances des produits de construction correspondant à leurs c a-
ractéristiques essentielles, sans que l'exactitude, la fiabilité ou la stabilité des 
résultats s'en trouvent compromises;  
c. les règles relatives au contrôle de la production en usine, qui tient compte 
des conditions spécifiques du procédé de fabrication du produit de construc-
tion concerné;  
d. les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d'év a-
luation e t de vérification de la constance des performances.  
Art. 14  Désignation des normes techniques harmonisées  
(art. 11, al. 1, LPCo)  
1 L'OFCL désigne le titre et la référence ou la source des normes techniques harm o-
nisées dans la Feuille fédérale et actualise régulièrement la liste.  
2 Cette liste comprend également des indications sur une période durant laquelle il 
est possible d'utiliser aussi bien une norme harmonisée désignée qu'une spécification technique existante (période de coexistence). Les disposition s suivantes sont appl i-
cables:  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
10 a. à compter de la date du début de la période de coexistence, il est possible 
d'utiliser une norme technique harmonisée désignée conformément à l'al.  1 
pour établir une déclaration des performances pour un produit de construc-
tion couvert par cette norme;  
b. au terme de la période de coexistence, seule la norme technique harmonisée 
désignée conformément à l'al.  1 peut servir de base pour établir une déclar a-
tion des performances pour un produit de construction couvert par cette 
norme. Les art.  4 à 6 sont applicables.  
3 Dès qu'une norme technique harmonisée a été désignée conformément à l'al.  1, les 
organismes nationaux de normalisation sont tenus d'introduire cette norme technique 
harmonisée comme seule norme applicable dans le d omaine concerné.  
4 Lorsque des normes nationales s'appliquent au même domaine qu'une norme 
technique harmonisée désignée conformément à l'al.  1, elles doivent être abrogées 
par les organismes nationaux de normalisation au terme de la période de coexiste n-
ce. 
Art. 15  Obligations des organismes d'évaluation techniques liées à la proc é-
dure d'élaboration d'un document d'évaluation européen  
(art. 12, al. 4, LPCo)  
1 Lorsqu'un fabricant dépose une demande d'ETE pour un produit de construction 
auprès d'un organism e d'évaluation technique (OET), il conclut avec ce dernier une 
convention garantissant le secret commercial et la confidentialité.  
2 Il soumet ensuite à l'OET un dossier technique décrivant le produit de construction, 
son usage prévu et le contrôle de la p roduction en usine qui sera appliqué.  
3 L'OET qui reçoit une demande d'ETE informe le fabricant comme suit de la procé-
dure applicable:  
a. si le produit de construction est totalement couvert par une norme technique 
harmonisée, l'OET informe le fabricant qu 'aucune ETE ne peut être délivrée 
en vertu de l'art.  12 LPCo;  
b. si le produit de construction est totalement couvert par un document d'év a-
luation européen (DEE), l'OET informe le fabricant que ce DEE servira de 
base pour l'ETE qui sera délivrée;  
c. si le produit n'est pas ou pas totalement couvert par une spécification techn i-
que harmonisée, l'OET obtient un DEE conformément à l'art.  12, al.  2, 
LPCo.   
4 Dans les cas visés à l'al.  3, let.  b et c, l'OET informe l'organisation des organismes 
d'évaluation techn ique (OOET) et l'OFCL du contenu de la demande et de la réf é-
rence de l'acte international désigné conformément à l'art.  3, al.  2, et réglant l'évalu a-
tion et de vérification de la constance des performances qu'il a l'intention d'appliquer au produit, ou de l'absence d'un tel acte.  
5 Le fabricant et l'OET concluent, dans un délai d'un mois à compter de la réception 
du dossier technique, une convention portant sur la délivrance de l'ETE et fixant le Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
11 programme de travail en vue de l'élaboration du DEE. La conv ention règle nota m-
ment:  
a. les modalités de traitement du mandat au sein de l'OOET;  
b. la composition du groupe de travail qui sera institué au sein de l'OOET et 
qui sera compétent pour le domaine de produits en question;  
c. les modalités de la collaborati on de l'OET à l'exécution du mandat.  
6 La demande visée à l'al.  1 et la convention prévue à l'al.  5 doivent être rédigées 
dans une langue officielle ou en anglais.  
7 L'OET responsable coordonne le groupe de travail de l'OOET qui élabore le projet 
de DEE.  
8 L'OET responsable communique le projet de DEE au fabricant. Celui -ci dispose de 
quinze jours ouvrables pour faire connaître ses observations.  
9 Lorsque la première ETE est délivrée par l'OET responsable sur la base d'un DEE, 
celui -ci peut être adapté si n écessaire. L'art.  12, al.  2, LPCo s'applique.  
Art. 16  Exigences relatives au contenu du document d'évaluation européen  
(art. 13, al. 2, LPCo)  
1 Un DEE élaboré selon l'art.  12 LPCo ne peut être désigné que si un produit de 
construction n'est pas ou pas tot alement couvert par une norme technique harmoni-
sée et si les performances de ses caractéristiques essentielles ne peuvent être enti è-
rement évaluées conformément à une telle norme, notamment pour les raisons 
suivantes:  
a. le produit de construction n'entre dans le champ d'application d'aucune nor-me technique harmonisée désignée;  
b. la méthode d'évaluation prévue dans la norme technique harmonisée dés i-
gnée n'est pas appropriée pour au moins une caractéristique essentielle du 
produit, ou  
c. la norme technique  harmonisée désignée ne prévoit aucune méthode d'év a-
luation pour au moins une caractéristique essentielle du produit.  
2 Pour pouvoir être désigné, un DEE doit par ailleurs contenir les informations 
suivantes:  
a. au moins une description générale du produit  de construction et la liste des 
caractéristiques essentielles pertinentes pour l'usage prévu par le fabricant et convenues entre celui -ci et l'OOET;  
b. les méthodes et critères utilisés pour évaluer les performances des caractéri s-
tiques essentielles du pr oduit de construction;  
c. les principes applicables en matière de contrôle de la production en usine et tenant compte des conditions du processus de fabrication du produit de cons-
truction concerné.  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
12 3 Les méthodes et les critères disponibles pour évaluer les performances de certaines 
caractéristiques essentielles du produit de construction peuvent être intégrés dans un 
DEE. Cette possibilité s'applique également aux méthodes et aux critères établis:  
a. dans d'autres spécifications techniques harmonisées;   
b. dans les guides d'agrément technique européen visés à l'art.  36, al.  3, LPCo6
c. dans les agréments techniques européens délivrés avant le 1er  juillet 2013.  . 
ou 
Art. 17  Désignation des documents d'évaluation européens  
(art. 13, al. 1, LPCo)  
1 L'OFCL dési gne le titre et la source des DEE dans la Feuille fédérale et actualise 
régulièrement la liste.  
2 A compter de la date de désignation des DEE, les OET établis en Suisse n'ont plus 
le droit de délivrer des agréments techniques nationaux ou des évaluations t echn i-
ques comparables dans le domaine des DEE désignés.  
Art. 18  Evaluation technique européenne  
(art. 12, al. 4, LPCo)  
Une ETE comprend:  
a. les performances à déclarer, exprimées par niveau ou classe ou au moyen 
d'une  description, correspondant aux caractéristiques essentielles convenues 
entre le fabricant et l'OET pour l'usage prévu déclaré;  
b. les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d'év a-
luation et de vérification de la constance des performances.  
 
Section  4: Organismes noti fiés, organismes d'évaluation technique et 
points de contact produit  
.....................  
Art. 19  Exigences applicables aux organismes notifiés chargés d'exécuter 
des tâches en tant que tierce partie 
(art. 14, al. 3, let.  a, LPCo)  
1 Pour pouvoir être dés igné et notifié, un organisme doit satisfaire aux exigences 
énoncées à l'annexe 4.  
2 Au surplus, l'art.  25, al.  1 et 4, de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation 
et la désignation (OAccD)7
  
6  RS ...  s'applique par analogie.   
7  RS 946.512  Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
13 Art. 20  Procédures  
(art. 14, al. 3, let.  b, LPCo)  
1 Tout organisme établi en Suisse qui est soumis à autorisation pour l'exécution, en 
tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérifica-
tion de la constance des performances soumet à l'OFCL une deman de de désignation 
en vue de sa notification.  
2 La demande est accompagnée d'une description des tâches à exécuter et des procé-
dures d'évaluation ou de vérification pour lesquelles l'organisme se déclare comp é-
tent. 
3 Pour pouvoir être désigné, l'organisme r equérant doit prouver, au moyen d'une 
accréditation fondée sur l'OAccD, qu'il satisfait aux exigences de l'art.  19 pour les 
tâches et procédures mentionnées à l'al.  2. 
4 Les art.  26 à 37 OAccD s'appliquent par analogie à la procédure de désignation.  
5 La p rocédure de notification est régie par les dispositions de l'ARM relatives à la 
désignation.  
6 La désignation contient des informations complètes sur les tâches à exécuter, la 
référence des spécifications techniques harmonisées applicables et les caractéri sti-
ques essentielles pour lesquelles l'organisme est compétent.  
7 Lorsque les tâches au sens de l'al.  1 qui incomberont à l'organisme à notifier rel è-
vent de l'un des domaines ci -après, il n'est pas nécessaire d'indiquer la référence 
d'une spécification te chnique harmonisée pour la désignation:  
a. réaction au feu;  
b. résistance au feu;  
c. comportement en cas d'exposition à un incendie extérieur;  
d. absorption du bruit;   
e. émission de substances dangereuses.  
Art. 21  Présomption de conformité  
(art. 14, a l. 3, LPCo)  
1 Un organisme notifié soumis à autorisation pour l'exécution, en tant que tierce 
partie, de tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la con s-
tance des performances qui démontre qu'il satisfait aux critères figurant dan s les 
normes d'accréditation harmonisées internationales applicables selon l'al.  2 ou dans 
des parties de celles -ci est présumé répondre aux exigences fixées à l'art.  19 dans la 
mesure où lesdites normes couvrent ces exigences.  
2 Les normes d'accréditation  harmonisées applicables visées à l'al.  1 sont indiquées:  
a. à l'annexe 2, let.  f, OAccD pour ce qui est des normes applicables aux org a-
nismes de certification des produits (annexe  2, ch.  2.1) et aux organes de 
certification du contrôle de la production en  usine (annexe  2, ch.  2.2); 
b. à l'annexe 2, let.  a, OAccD pour ce qui est des normes applicables aux lab o-
ratoires d'essais (annexe 2, ch.  2.3). Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
14 Art. 22  Modification de la désignation ou de la notification  
(art. 14, al. 3, let.  b, et 15, al.  1, LPCo)  
1 Lorsque l'OFCL a établi ou a été informé qu'un organisme notifié ne répond plus 
aux exigences fixées à l'art.  19 ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, il prend 
les mesures qui s'imposent. Le chap.  3 OAccD s'applique par analogie.  
2 Le cas échéant, l'OFCL soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la 
retire, selon la gravité du manquement à ces exigences ou obligations.  
3 En cas de retrait, de restriction ou de suspension de la désignation ou lorsque 
l'organisme notifié a cessé ses activ ités, l'OFCL prend les mesures qui s'imposent 
pour que les dossiers dudit organisme:  
a. soient traités par un autre organisme notifié, ou  
b. soient tenus à la disposition des autorités de notification étrangères compé-
tentes ou des organes de surveillance compétents qui en font la demande.  
Art. 23  Contestation de la compétence des organismes notifiés  
(art. 14, al. 3, let.  b, et 15, al.  1, LPCo)  
1 L'OFCL enquête sur tous les cas dans lesquels des doutes lui sont révélés quant à 
la compétence d'un organisme notifié ou sa capacité de satisfaire durablement aux 
exigences qu'il doit remplir et aux responsabilités qui lui incombent.  
2 La vérification d'un organisme notifié étranger est régie par les dispositions pert i-
nentes de l'ARM.  
Art. 24:  Obligations des org anismes notifiés  
(art. 14, al. 3, let.  c, LPCo)  
1 Les organismes notifiés exécutent, en tant que tierce partie, des tâches relevant de 
la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des 
produits de construction conformément a ux systèmes applicables selon les art.  3 à 6.  
2 Les organismes notifiés qui exécutent les tâches mentionnées à l'al.  1 sont égal e-
ment chargés d'évaluer et de vérifier les données que le fabricant indique dans la déclaration des performances selon l'art.  7. 
3 Les organismes notifiés effectuent les évaluations et vérifications visées aux al.  1 
et 2 en toute transparence vis -à-vis du fabricant et en respectant le principe de la 
proportionnalité. Ils évitent d'imposer une charge inutile aux opérateurs économ i-
ques.  
4 Lorsqu'un organisme notifié constate, au cours de l'inspection initiale de l'établi s-
sement de fabrication et du contrôle de la production en usine, que le fabricant n'a 
pas assuré la constance des performances du produit fabriqué ou que celui -ci ne 
respecte pas les niveaux seuils, les niveaux de performance et les classes de perfo r-
mance qui doivent être indiqués dans la déclaration des performances, il ne délivre 
pas de certificat et demande au fabricant de prendre les mesures correctives qui 
s'impose nt. 
5 Lorsqu'un organisme notifié constate, au cours de l'activité de surveillance visant à 
vérifier la constance des performances du produit fabriqué, qu'un produit de cons-Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
15 truction n'a plus la même performance que le produit type ou qu'il ne respecte pas 
les niveaux seuils, les niveaux de performance et les classes de performance qui doivent être indiqués dans la déclaration des performances, il suspend ou retire le 
certificat si nécessaire et demande au fabricant de prendre les mesures correctives 
qui s'i mposent.  
6 Si le fabricant n'obtempère pas ou que les mesures prises n'ont pas l'effet requis, 
l'organisme notifié soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.  
Art. 25  Filiales et sous -traitants des organismes notifiés  
(art. 14, al. 3, let.  c, LPCo)  
1 Si le mandant y consent, un organisme notifié peut confier des tâches à exécuter, 
en tant que tierce partie, au titre de la procédure d’évaluation et de vérification de la 
constance des performances à un sous -traitant ou à une filiale.  
2 Lorsqu'un organisme notifié confie une tâche à un sous -traitant ou à une filiale, il 
s'assure que ce sous -traitant ou cette filiale répond aux exigences fixées à l'art.  19 et 
informe l'OFCL en conséquence.  
3 L'organisme notifié assume l'en tière responsabilité des tâches exécutées par des 
sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.  
4 L'organisme notifié tient à la disposition de l'OFCL les documents pertinents 
concernant l'évaluation des qualifications de tout s ous-traitant ou de la filiale et les 
tâches exécutées par ces parties au titre de l'annexe 2. 
Art. 26  Recours à des installations extérieures au laboratoire d'essais de 
l'organisme notifié  
(art. 14, al. 3, let.  c, LPCo)  
1 A la demande du fabricant et lors que des raisons techniques, économiques ou 
logistiques le justifient, les organismes notifiés peuvent décider d'effectuer les essais 
visés à l'annexe 2 pour les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance 
des performances  1+, 1 et 3 ou de les faire effectuer sous leur supervision:  
a. dans les établissements de fabrication à l'aide des équipements d'essai du l a-
boratoire interne du fabricant, ou  
b. avec l'accord préalable du fabricant, dans un laboratoire externe, à l'aide des 
équipements d'essai  de celui -ci. 
2 Les organismes notifiés qui recourent à des installations autres que leurs install a-
tions d'essai accréditées doivent y être expressément autorisés par le Service d'ac-créditation suisse.  
3 Avant de réaliser de tels essais, l'organisme notif ié s'assure que les exigences de la 
méthode d'essai sont respectées et vérifie si:  
a. l'équipement d'essai est doté d'un système de calibrage approprié et si la tr a-
çabilité des mesures est garantie;  
b. la qualité requise des résultats d'essai est garanti e. Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
16 Art. 27  Obligation d'informer incombant aux organismes notifiés  
(art. 14, al. 3, let.  c, LPCo)  
1 Les organismes notifiés communiquent à l'OFCL:  
a. tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats;  
b. toute circonstance influant sur la por tée et les conditions de la désignation;  
c. toute demande d'information reçue des organes de surveillance;  
d. sur demande, les tâches exécutées en tant que tierce partie au titre des sy s-
tèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances dans 
le cadre de leur désignation et toute autre activité réalisée, y compris les ac-
tivités transfrontalières et la sous -traitance.  
2 Ils communiquent aux autres organismes notifiés au sens de la présente ordonna n-
ce toute constatation importante pour l a sécurité des produits et pour l'échange 
d'expériences relatives aux mesures de sécurité.  
Art. 28  Coordination des organismes notifiés  
(art. 14, al. 3, let.  d, LPCo)  
L'OFCL veille: 
a. à la mise en place et au bon fonctionnement d'une coordination et d'une co o-
pération appropriées entre les organismes notifiés sous la forme d'un groupe suisse d'organismes notifiés;  
b. à ce que les organismes notifiés suisses participent aux travaux du groupe 
européen d'organismes notifiés, directement ou par l'intermédiair e d'un or-
ganisme qui les représente, conformément aux dispositions de l'ARM.  
Art. 29  Organisme d'évaluation technique officiel  
(art. 16, al. 2, LPCo)  
1 Le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA) est l'OET 
officiel.  
2 Il délivre des ETE dans tous les domaines de produits énumérés à l'annexe  5. 
Art. 30  Exigences applicables à d'autres organismes d'évaluation technique 
(art. 16, al. 7, LPCo)  
1 L'OFCL peut désigner d'autres OET pour un ou plusieurs domaines de produits 
cités à l'ann exe 5. 
2 L'OET doit prouver à l'OFCL, au moyen d'une accréditation fondée sur l'OAccD, 
qu'il respecte les exigences énoncées à l'annexe 2 de l'ARM et à l'annexe 6 pour le 
domaine de produits concerné.  
3 L'OET rend publics son organigramme et les noms des m embres de ses organes de 
décision.  Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
17 Art. 31  Désignation des organismes d'évaluation technique  
(art. 16, al. 7, LPCo)  
1 La procédure de désignation d'autres OET est régie par analogie par les art.  24 à 37 
OAccD.  
2 En vue de la notification, l'OFCL communiq ue au SECO le nom et l'adresse de 
l'OET désigné ainsi que les domaines de produits pour lesquels celui -ci a été dés i-
gné. 
3 Il surveille, en vertu du chap.  3 OAccD, applicable par analogie, les activités et la 
compétence des OET désignés, et les évalue par rapport aux exigences énoncées à 
l'annexe  2 de l'ARM et à l'annexe  6. 
4 Lorsqu'un OET ne respecte plus les exigences mentionnées à l'art.  30, al.  2, l'OFCL 
lui retire sa désignation pour le domaine de produits concerné.  
5 L'OFCL fixe les lignes directrices  de l'évaluation des OET.  
Art. 32  Coordination des organismes d'évaluation technique  
(art. 16, al. 7, LPCo)  
Les OET établis en Suisse élisent pour un an un organisme qui les représente dans 
l'OOET.  
Art. 33  Tâches des points de contact produit pour la co nstruction  
(art. 18, al. 3, LPCo)  
1 A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE 
ou d'un opérateur économique, les points de contact produit pour la construction 
fournissent les informations suivantes:  
a. les prescriptions techniques applicables à un produit type donné, les spécif i-
cations techniques harmonisées désignées conformément à l'art.  11, al.  1, et 
à l'art.  13, al.  1, LPCo ainsi que les informations relatives au principe de r e-
connaissance mutuelle au sens de l'ARM;  
b. les coordonnées des organes compétents pour l'exécution des prescriptions 
techniques;  
c. les moyens de recours généralement disponibles en cas de différend entre les 
autorités compétentes et un opérateur économique.  
2 Les points de contact produit n'exig ent aucune rémunération pour la communic a-
tion des informations citées à l'al.  1. 
3 La compétence technique et les capacités des points de contact produit visés à 
l'art. 18, al.  2, LPCo sont évaluées sur la base de l'art.  19 et du chap.  3 OAccD.  
4 Les point s de contact produit participent à des réseaux d'information internationaux 
afin d'échanger des renseignements avec les points de contact produit étrangers.  
5 Ils fournissent des informations sur les dispositions relatives à l'utilisation de 
produits de co nstruction.  
6 Ils doivent pouvoir exercer leurs fonctions de manière à éviter les conflits d'int é-
rêts. Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
18 Section  5: Exécution, financement et voies de droit  
.....................  
Art. 34  Organes de surveillance  
(art. 28, al. 3 et 4, LPCo)  
1 Le contrôle du r espect des dispositions relatives à la mise sur le marché incombe:  
a. à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);  
b. au Bureau suisse de prévention des accidents (bpa);  
c. aux organisations spécialisées désignées par l'OFCL.  
2 L'OFCL peut confier des tâches de surveillance à des services cantonaux.  
3 Il règle les compétences des organes de surveillance cités à l'al.  1 et convient avec 
eux de l'étendue et du financement des tâches de surveillance.  
Art. 35  Collaboration d'autres autori tés et organisations  
(art. 28, al. 4, LPCo)  
1 Dans l'exercice de leurs activités, les organes d'exécution de la loi du 13  mars 1964 
sur le travail8
2 Ils annoncent à l'OFCL et aux organes de surveillance cités à l'art.  34, al.  1, tout 
produit dont on sait ou suppose qu'il présente un défaut.   veillent à ce que les employeurs utilisent des produits de construction 
répondant aux prescriptions de sécur ité. 
3 Les organes de surveillance peuvent demander à l'Administration fédérale des 
douanes de leur fournir, pe ndant une durée limitée, des informations sur l'import a-
tion de produits clairement désignés.  
Art. 36  Procédures des organes de surveillance 
(art. 33, al. 1, LPCo)  
La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9
Art. 37  Coordination et information des organes de surveillance  
(art. 28 LPCo)   s'applique 
également au x organes de surveillance non soumis au droit public.  
1 L'OFCL coordonne les tâches d'exécution des organes de surveillance, notamment:  
a. la réalisation de programmes de contr ôles par sondage;  
b. les mesures correctives à prendre lorsque des produits sont dangereux ou 
non conformes.  
2 Les organes de surveillance s'informent mutuellement et informent l'OFCL.  
3 Ils annoncent à l'OFCL les produits ne répondant pas aux prescriptions de sécurité 
et les mesures correspondantes.  
  
8  RS 822.11 
9  RS 172.021  Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
19 4 Lorsqu'ils rendent une décision, ils adressent un double à l'OFCL.  
Art. 38  Commission des produits de construction  
(art. 29 LPCo)  
1 La commission des produits de construction se compose de 15 membres au max i-
mum. Ceux -ci représentent les intérêts des milieux de la construction, des organi s-
mes notifiés, des organismes de normalisation, de la recherche et des consomm a-
teurs.  
2 L'OFCL assure le secrétariat de la commission.  
3 La commission peut émettre des recommandations.  
4 Elle peut faire appel à des experts indépendants pour l'exécution de ses tâches.  
Art. 39  Emoluments  
(art. 32 LPCo)  
1 Les autorités et les organisations qui assument des tâches d'exécution selon la 
LPCo ou la présente ordonnance perçoivent des émoluments:  
a. lorsque les contrôles exécutés au titre de la surveillance du marché donnent 
lieu à des réclamations;  
b. lorsqu'un opérateur économique ou un organisme mentionné dans la se c-
tion 4 a provoqué des décisions ou d'autres mesures administratives.   
2 Elles facturent séparément les prestations fournies par des tiers.  
Art. 40 Calcul des émoluments en fonction du temps investi  
(art. 32 LPCo)  
1 Les émoluments suivants sont calculés en fonction du temps investi:  
a. les émoluments visés à l'art.  38, al.  1; 
b. les émoluments pour la désignation et les contrôles des organismes notifiés 
et des OET.  
2 Le tarif horaire est de 200  francs. Il est adapté régulièrement par l'OFCL sur la 
base de l'indice suisse des prix à la consommation.  
3 Les contrôles urgents ou  effectués en dehors des heures de travail normales peu-
vent donner lieu à un supplément allant jusqu'à 50 % de l'émolument ordinaire.  
Art. 41  Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments  
(art. 32 LPCo)  
1 A moins que la présente ordonnance n'e n dispose autrement, l'ordonnance générale 
du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)10
  
10  RS 172.041.1  est applicable.  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
20 2 Les art.  2 et 6 à 14 OGEmol s'appliquent par analogie aux contrôles et aux déc i-
sions des organes de surveillance cités à l'art.  34. 
Section  6: Ent rée en vigueur 
.....................  
Art. 42  
La présente ordonnance entre en vigueur le ………….  
… Au nom du Conseil fédéral suisse:  
 La présidente de la Confédération, Eveline Widmer -Schlumpf  
 La chancelière de la Confédération, Corina Casanova  Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
21 Annexe  1 
(art. 1)  
Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction  
Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction dans les 
domaines ci -après sont les suivantes:  
1. Résistance mécanique et stabilité 
Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ce que 
les charges susceptibles de s'exercer sur eux pendant leur construction et leur utilis a-
tion n'entraînent aucune des conséquences suivantes:  
a. effondrement de tout ou partie de l'ouvrage;  
b. déformations  d'une ampleur inadmissible;  
c. endommagement d'autres parties de l'ouvrage de construction ou d'install a-
tions ou d'équipements à demeure par suite de déformations importantes des éléments porteurs;  
d. dommages résultant d'événements accidentels, qui sont disproportionnés par 
rapport à leur cause première.  
2. Sécurité en cas d’incendie  
Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ce que, 
en cas d'incendie:  
a. la stabilité des éléments porteurs de l'ouvrage puisse être présumée pendant 
une durée déterminée;  
b. l'apparition et la propagation du feu et de la fumée à l'intérieur de l'ouvrage 
de construction soient limitées; 
c. l'extension du feu à des ouvrages de construction voisins soit limitée;  
d. les occupants puissent quitter l'ouvrage de construction indemnes ou être s e-
courus d'une autre manière;  
e. la sécurité des équipes de secours soit prise en considération.  
3. Hygiène, santé et environnement  
Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ne pas 
constituer, tout au long de leur cycle de vie
11
  
11  Selon le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
9 mars 20 11 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les 
produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 
du 4 avril 2011, p.  5, on entend par cycle de vie «les étapes successives et interd é-
pendantes de la vi e d’un produit de construction, depuis l’acquisition des matières 
premières ou leur génération à partir de ressources naturelles jusqu’à l’élimination finale».  , une menace pour l'hygiène ou la santé 
et la sécurité des travailleurs, des occupants ou des voisins et à ne pas avoir d'impact 
excessif sur la qualité de l'environnement, ni sur le climat tout au long de le ur cycle 
de vie, que ce soit au cours de leur construction, de leur usage ou de leur démolition, 
du fait notamment:  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
22 a. d'un dégagement de gaz toxiques;  
b. de l'émission, à l'intérieur ou à l'extérieur, de substances dangereuses, de 
composés organiques vola tils (COV), de gaz à effet de serre ou de particules 
dangereuses;  
c. de l'émission de radiations dangereuses;  
d. du rejet de substances dangereuses dans les eaux souterraines, dans les eaux marines, les eaux de surface ou dans le sol;  
e. du rejet de substa nces dangereuses dans l'eau potable ou de substances ayant 
un impact négatif sur l'eau potable;  
f. d'une mauvaise évacuation des eaux usées, de l'émission de gaz de combu s-
tion ou d'une mauvaise élimination de déchets solides ou liquides;  
g. de l'humidité d ans des parties de l'ouvrage de construction ou sur les surf a-
ces intérieures de l'ouvrage de construction.  
4. Sécurité d’utilisation et accessibilité  
4.1 Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ce que leur utilisation ou  leur fonctionnement ne présentent pas de risques inaccept a-
bles d'accidents ou de dommages tels que glissades, chutes, chocs, brûlures, électr o-
cutions, blessures à la suite d'explosions ou cambriolages.  
4.2 Ils doivent en particulier être conçus et constr uits de manière à être accessibles 
aux personnes handicapées et utilisables par celles -ci. 
5. Protection contre le bruit  
Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ce que le 
bruit perçu par les occupants ou par des personne s se trouvant à proximité soit 
maintenu à un niveau tel que leur santé ne soit pas menacée et qui leur permette de 
dormir, de se reposer et de travailler dans des conditions satisfaisantes.  
6. Economie d’énergie et isolation thermique  
Les ouvrages de const ruction ainsi que leurs installations de chauffage, de refroidi s-
sement, d'éclairage et d'aération doivent être conçus et construits de manière à ce 
que la consommation d'énergie qu'ils requièrent pour leur utilisation reste modérée 
compte tenu des conditio ns climatiques locales, sans qu'il soit pour autant porté 
atteinte au confort thermique des occupants. Ils doivent également être efficaces sur 
le plan énergétique en utilisant le moins d'énergie possible au cours de leur montage et démontage.  
7. Utilisation durable des ressources naturelles  
Les ouvrages de construction doivent être conçus, construits et démolis de manière à assurer une utilisation durable des ressources naturelles et, en particulier, à permet-
tre: 
a. la réutilisation ou la recyclabilité des  ouvrages de construction, de leurs m a-
tériaux et de leurs parties après démolition;  
b. la durabilité des ouvrages de construction;  Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
23 c. l'utilisation, dans les ouvrages de construction, de matières premières primai-
res et secondaires respectueuses de l'enviro nnement.  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
24 Annexe  2 
(art. 3, al.  1) 
Systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances et 
organismes participant à leur application  
 
1. SYSTÈMES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE 
DES PERFORMANCES  
1.1 Système  1+: déclarat ion, par le fabricant, des performances en ce qui concerne 
les caractéristiques essentielles du produit de construction, sur la base des éléments 
suivants:  
a. le fabricant effectue:  
i. un contrôle de la production en usine;  
ii. des essais complémentaires d'échantill ons prélevés dans l'usine 
conformément au plan d'essais prescrit;  
b. l'organisme notifié de certification du produit délivre le certificat de con s-
tance des performances du produit en s'appuyant sur les éléments suivants:  
i. la détermination du produit type sur l a base d'essais de type (y compris 
l'échantillonnage), de calculs relatifs au type, de valeurs issues de t a-
bleaux ou de la documentation descriptive du produit;  
ii. une inspection initiale de l'établissement de fabrication et du contrôle 
de la production en us ine; 
iii. une surveillance, une évaluation et une appréciation permanentes du 
contrôle de la production en usine;  
iv. des essais par sondage sur des échantillons prélevés avant de mettre le 
produit sur le marché.  
1.2 Système  1: déclaration, par le fabricant, des performances en ce qui concerne les 
caractéristiques essentielles du produit de construction, sur la base des éléments 
suivants:  
a. le fabricant effectue:  
i. un contrôle de la production en usine;  
ii. des essais complémentaires sur des échantillons prélevés par lui da ns 
l'usine conformément au plan d'essais prescrit;  
b. l'organisme notifié de certification du produit délivre le certificat de con s-
tance des performances du produit en s'appuyant sur les éléments suivants:  
i. la détermination du produit type sur la base d'essais  de type (y compris 
l'échantillonnage), de calculs relatifs au type, de valeurs issues de t a-
bleaux ou de la documentation descriptive du produit;  
ii. une inspection initiale de l'établissement de fabrication et du contrôle 
de la production en usine;  
iii. une survei llance, une évaluation et une appréciation permanentes du 
contrôle de la production en usine;.  
1.3 Système  2+: déclaration, par le fabricant, des performances en ce qui concerne 
les caractéristiques essentielles du produit de construction, sur la base des éléments 
suivants:  Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
25 a. le fabricant effectue:  
i. la détermination du produit type sur la base d'essais de type (y compris 
l'échantillonnage), de calculs relatifs au type, de valeurs issues de t a-
bleaux ou de la documentation descriptive du produit;  
ii. un contrôle de la production en usine;  
iii. des essais sur des échantillons prélevés dans l'usine conformément au plan d'essais prescrit.  
b. l'organisme notifié de certification du contrôle de la production délivre le 
certificat de conformité du contrôle de la production en usine en s'appuyant 
sur les éléments suivants:  
i. une inspection initiale de l'établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine;  
ii. une surveillance, une évaluation et une appréciation permanentes du 
contrôle de la production en usine;.  
1.4 Syst ème 3: déclaration, par le fabricant, des performances en ce qui concerne les 
caractéristiques essentielles du produit de construction, sur la base des éléments 
suivants:  
a. le fabricant effectue un contrôle de la production en usine;  
b. le laboratoire d'essais notifié effectue la détermination du produit type sur 
la base d'essais de type (reposant sur l'échantillonnage réalisé par le fabr i-
cant), de calculs relatifs au type, de valeurs issues de tableaux ou de la d o-
cumentation descriptive du produit.  
1.5 Système  4: déclaration, par le fabricant, des performances en ce qui concerne les 
caractéristiques essentielles du produit de construction, sur la base des éléments 
suivants:  
a. le fabricant effectue:  
i. la détermination du produit type sur la base d'essais de type, de calculs 
relatifs au type, de valeurs issues de tableaux ou de la documentation 
descriptive du produit;  
ii. un contrôle de la production en usine;  
b. l'organisme notifié n'intervient pas.  
2. ORGANISMES PARTICIPANT À L'ÉVALUATION ET À LA 
VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES  
Pour ce qui est de la fonction des organismes notifiés participant à l’évaluation et à 
la vérification de la constance des performances des produits de construction, il y a 
lieu de distinguer:  
1. l'organisme de certification du produit: organisme notifié, gouvernemental ou non 
gouvernemental, ayant la compétence et les attributions requises pour effectuer la 
certification du produit conformément aux règles de procédure et de gestion établies;  
2. l'organisme de certification du contrôle de  la production en usine: organisme 
notifié, gouvernemental ou non gouvernemental, ayant la compétence et les attrib u-
tions requises pour effectuer la certification du contrôle de la production en usine 
conformément aux règles de procédure et de gestion étab lies; Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
26 3. le laboratoire d'essais: laboratoire notifié qui mesure, examine, teste, calibre ou 
détermine de toute autre manière les caractéristiques ou les performances des mat é-
riaux ou des produits de construction.  Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
27 Annexe  3 
(art. 7, al.  5) 
Déclaration des performances  
No ... 
1. Code d'identification unique du produit type:  
…………………………………………………  
2. Numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant l'identific a-
tion du produit de construction, conformément à l'art.  9, al.  5: 
…………………………………………………  
3. Usage(s) du produit de construction prévu(s) par le fabricant, conformément à la 
spécification technique harmonisée applicable:  
…………………………………………………  
4. Nom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact du fabricant, conformément à l'art.  9, al.  6: 
…………………………………………………  
5. Le cas échéant, nom et adresse de contact du mandataire dont le mandat couvre 
les tâches visées à l'art.  11, al.  2:  
.................................................................................  
6. Système(s) d'évaluation e t de vérification de la constance des performances du 
produit de construction, conformément à l'annexe  2: 
…………………………………………………  
7. Dans le cas de la déclaration des performances concernant un produit de cons-
truction couvert par une norme harmonisée:  
…………………… ……………………………  
(nom et numéro d'identification de l'organisme notifié, le cas échéant)  
a réalisé ………………………... selon le système ……………………… 
(description des tâches à exécuter par une tierce partie conformément à l'annexe  2) 
et a délivré …………………………………………………  
(le certificat de constance des performances, le certificat de conformité du contrôle 
de la production en usine, les rapports d'essais/calculs – le cas échéant)  
 
8. Dans le cas de la déclaration des performances concernant un produit de cons-
truction pour lequel  une ETE a été délivrée:  
…………………………………………………  
(nom et numéro d'identification de l'OET, le cas échéant) a délivré …………………………………………………  
(numéro de référence de l'ETE) sur la base de 
…………………………………………………  
(numéro de référence de l'ETE)  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
28 a réalisé ………………………………… se lon le système …………………… (descri p-
tion des tâches à exécuter par une tierce partie conformément à l'annexe  2) et a 
délivré …………………………………………………  
(le certificat de constance des performances, le certificat de conformité du contrôle 
de la production en usine, le s rapports d'essais/calculs –  le cas échéant)  
9. Performances déclarées  
Notes relatives au tableau:  
a. La colonne  1 contient la liste des caractéristiques essentielles définies dans 
les spécifications techniques harmonisées pour l'usage ou les usages pr é-
vus indiqués au point  3 ci-dessus.  
b. Pour chaque caractéristique essentielle citée dans la colonne 1 et confo r-
mément aux prescriptions de l'art.  7, la colonne 2 contient les performan-
ces déclarées, exprimées par niveau ou classe ou au moyen d'une descri p-
tion, cor respondant aux caractéristiques essentielles respectives. Les 
lettres «NPD» («No Performance Determined» / performance non déte r-
minée) sont mentionnées lorsque les performances ne sont pas déclarées.  
c. Pour chaque caractéristique essentielle citée dans la co lonne  1, la colo n-
ne 3 contient:  
i. une référence datée à la norme harmonisée correspondante et, le cas 
échéant, le numéro de référence de la documentation utilisée aux fins 
mentionnées dans les art.  4 à 6, ou  
ii. une référence datée au DEE correspondant, le cas échéant, et le num é-
ro de référence de l'ETE utilisée.  
 
Caractéristiques essentielles  
(voir note 1)  Performaces  
(voir note 2)  Spécifications techniques 
harmonisées  
(voir note 3)  
   
   
   
Selon l'art.  5 ou 6, le produit remplit les exigences:  
…………………………………………………  
10. Les performances du produit identifié aux points  1 et 2 sont conformes aux 
performances déclarées indiquées au point  9. 
La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilité du 
fabricant identifié au point  4. 
…………………………………………………  
 
Signé par le fabricant et en son nom par:  
………………………………………………… (nom et fonction)  
(lieu et date de délivrance) (signature)  Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
29 Annexe  4 
(art. 19, al.  1) 
Exigences applicables aux organismes notifiés  
1. Un organisme notifié suisse est constitué en vertu du droit suisse et a la personna-
lité juridique.  
 
2. Un organisme notifié est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou du 
produit de construction qu'il évalue.  
Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération profe s-
sionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à 
la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des produits de constru c-
tion qu'il évalue peut être considéré comme satisfaisant à cette conditio n, pour autant 
que son indépendance et l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées.  
 
3. Un organisme notifié, ses cadres supérieurs et son personnel, chargés d'exécuter, 
en tant que tierce partie, les tâches relevant de la procédure d'évaluation  et de vérif i-
cation de la constance des performances, ne peuvent être le concepteur, le fabricant, 
le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable 
de l'entretien des produits de construction qu'il évalue, ni le mandataire d'aucune de 
ces parties.  
 
4. Un organisme notifié, ses cadres supérieurs et son personnel, chargés d'exécuter, 
en tant que tierce partie, les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérif i-
cation de la constance des performances, s'abs tiennent d'intervenir, directement ou 
comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la co m-
mercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de ces produits de constru c-
tion. Ils ne participent à aucune activité suscept ible d'entrer en conflit avec l'ind é-
pendance de leur jugement et l'intégrité des activités pour lesquelles ils ont été 
notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.  
 
5. Un organisme notifié veille à ce que les activités de ses filiales ou sous -traitants 
ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de ses activités 
d'évaluation ou de vérification.  
 
6. Un organisme notifié et son personnel exécutent, en tant que tierce partie, les 
tâches relevant de la procédur e d'évaluation et de vérification de la constance des 
performances avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine concerné. Ils doivent être à l'abri de toute pression et incit a-
tion, notamment d'ordre financ ier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les 
résultats de leurs travaux d'évaluation ou de vérification, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.  
 Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
30 7. Un organisme notifié est capable d'exécuter , en tant que tierce partie, toutes les 
tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des 
performances qui lui ont été assignées conformément à l'annexe 2 et pour lesquelles 
il a été notifié, que ces tâches soient exécutée s par lui -même ou en son nom et sous 
sa responsabilité.  
 
8. En toutes circonstances et pour chaque système d'évaluation et de vérification de 
la constance des performances, tout type ou toute catégorie de produits de construc-tion, toute caractéristique es sentielle et toute tâche pour lesquels il a été notifié, 
l'organisme notifié dispose de ce qui suit:  
a. du personnel nécessaire ayant les connaissances techniques et l'expérience 
suffisante et appropriée pour exécuter, en tant que tierce partie, les tâches 
relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des 
performances;  
b. de descriptions nécessaires des procédures utilisées pour évaluer les per-
formances, garantissant la transparence et la reproductibilité de ces procé-
dures; l'organism e dispose de politiques et de procédures appropriées fa i-
sant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme notifié et d'autres activités;  
c. de procédures nécessaires pour accomplir ses activités qui tiennent dûment 
compte de la taille d es entreprises, du secteur dans lequel elles exercent 
leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie 
du produit en question et de la nature - fabrication en masse ou en série - 
du processus de production.  
 
9. Un organisme not ifié se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des 
tâches techniques et administratives liées aux activités pour lesquelles il est notifié, 
et il a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.  
 
10. Le personnel chargé d'exécuter les activités pour lesquelles l'organisme a été 
notifié possède:  
a. une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les tâches 
à exécuter, en tant que tierce partie, au titre de la procédure d'évaluation et 
de vérification de la constance des  performances dans le domaine pour l e-
quel l'organisme a été notifié;  
b. une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations et 
aux vérifications qu'il effectue, ainsi que l'autorité nécessaire pour exécuter 
ces tâches;  
c. une connaissance et une compréhension adéquates des spécifications tech-
niques harmonisées applicables et des dispositions pertinentes de la LPCo 
et de la présente ordonnance;  
d. l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès -verbaux et rapports 
qui constituent la m atérialisation des évaluations et vérifications effectuées.  
 Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
31 11. L'organisme notifié, ses cadres supérieurs et son personnel sont impartiaux.  
La rémunération des cadres supérieurs et du personnel effectuant l'évaluation au sein 
de l'organisme notifié ne peut dépendre du nombre d'évaluations réalisées ni de leurs 
résultats.  
 
12. Un organisme notifié souscrit une assurance responsabilité civile, à moins que 
cette responsabilité ne soit couverte par une autorité étatique ou que l'évaluation ou 
la vérificatio n ne soient effectuées sous la responsabilité directe d'une autorité état i-
que. 
 
13. L'OFCL peut fixer un montant de couverture minimal pour l'assurance respons a-
bilité civile en fonction du chiffre d'affaires de l'organisme notifié et du type de 
risques que  celui -ci court vraisemblablement.  
 
14. Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret professionnel pour toutes 
les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions au titre de 
l'annexe  2, sauf à l'égard de l'OFCL. Les droit s de propriété sont protégés.  
 
15. Un organisme notifié participe aux activités de normalisation pertinentes et au 
travail du groupe européen de coordination des organismes notifiés et du groupe 
suisse de coordination des organismes notifiés ou veille à c e que son personnel 
effectuant l'évaluation en soit informé. Il applique comme lignes directrices les 
décisions et les documents administratifs résultant des travaux du premier groupe de 
coordination cité.  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
32 Annexe  5 
(art. 29, al.  2, et 30, al.  1) 
Domaines de produits distingués pour définir le champ de compétence des 
organismes d'évaluation technique  
 
CODE DU DOMAINE  DOMAINE DE PRODUITS  
1 PRODUITS PRÉFABRIQUÉS EN BÉTON DE GRANULATS, EN 
BÉETON DE GRANULATS LÉGERS OU EN BÉTON CELLULAIRE 
AUTOCLAVE AÉRÉ  
2 POR TES, FENÊTRES, VOLETS, PORTAILS ET QUINCAILLERIES 
ASSOCIÉES  
3 MEMBRANES, Y COMPRIS KITS SOUS FORME DE LIQUIDE 
APPLIQUÉ (À FINS D'ÉTANCHÉTTÉOU DE PARE -VAPEUR)  
4 PRODUITS D'ISOLATION THERMIQUE  
KITS/SYSTÈMES MIXTES POUR ISOLATION  
5 APPAREILS D'APPUI STRUCT URAUX  
GOUJONS POUR JOINTS STRUCTURAUX  
6 CHEMINÉES, CONDUITS ET PRODUITS SPÉCIFIQUES  
7 PRODUITS DE GYPSE  
8 GÉOTEXTILES, GÉOMEMBRANES ET PRODUITS 
CONNEXES  
9 MURS -RIDEAUX/REVÊTMENT MURAL 
EXTÉRIEUR/VITRAGES EXTÉRIEURS COLLÉS  
10 ÉQUIPMENTS FIXES DE LUTTE C ONTRE L'INCENDIE 
(AVERTISSEURS D'INCENDIE, DÉTECTEURS 
D'INCENDIE, ÉQUIPMENTS FIXES DE LUTTE CONTRE 
L'INCENDIE, PRODUITS DE LUTTE CONTRE 
L'INCENDIE ET LA FUMÉE ET PRODUITS DE 
PROTECTION EN CAS D'EXPLOSION  
11 APPAREILS SANITAIRES  
12 ÉQUIPMENTS FIXES DE CIR CULATION MATÉRIEL 
ROUTIER  
13 PRODUITS/ÉLÉMENTS DE BOIS DE CHARPENTE ET 
PROUITS CONNEXES  
14 PANNEAUX ET ÉLÉMENTS À BASE DE BOIS  
15 CIMENTS, CHAUX DE CONSTRUCTION ET AUTRES 
LIANTS HYDRAULIQUES  
16 ACIERS DE FERRAILLAGE ET DE PRÉCONTRAINTE 
POUR BÉTON (ET P RODUITS CONNEXES)  Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
33 CODE DU DOMAINE  DOMAINE DE PRODUITS  
KITS DE MISEN EN TENSION  
17 MAÇONNERIE ET PRODUITS CONNEXES  
UNITÉES DE MAÇONNERIE, MORTIERS, PRODUITS 
CONNEXES  
18 PRODUITS D'ASSAINISSEMENT  
19 REVÈTEMENTS DE SOLS  
20 PRODUITS DE CONSTRUCTION MÉTALLIQUE ET 
PRODUITS CONNEXES  
21 FINITIO NS INTÉRIEURS ET EXTÉRIEURS DES MURS ET 
DES PLAFONDS. KITS DE CLOISONNEMENT INTÉRIEUR  
22 TOITURES, LANTERNEAUX, LUCARNES ET PRODUITS 
CONNEXES  
KITS DE TOITURE  
23 PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION DE ROUTES  
24 GRANULATS  
25 ADHÉSIFS UTILISÉS DANS LA CONSTRUCT ION 
26 PRODUITS POUR BÉTON, MORTIER ET COULIS  
27 APPAREILS DE CHAUFFAGE  
28 TUYAUX, RÉSERVOIRS ET ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE N'ENTRANT PAS EN CONTACT AVEC 
L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE  
29 PRODUITS DE CONSTRUCTION EN CONTACT AVEC 
L'EAU DESTINÉE  À LA CONSOMMATION HUMAINE  
30 VERRE PLAT, VERRE PROFILÉ ET PRODUITS DE VERRE 
MOULÉ  
31 CÂBLES D'ALIMENTATION, DE COMMANDE ET DE 
COMMUNICATION  
32 MASTICS POUR JOINTS  
33 FIXATIONS  
34 KITS, UNITÉS ET ÉLÉMENTS DE CONSTRUCTION 
PRÉFABRIQUÉES  
35 PRODUITS DE PROTECTION DES STRUCTURES 
CONTRE LE FEU, COMPARTIMENTAGES, 
CALFEUTREMENTS ET JOINTS RÉSISTANT AU FEU  
PRODUITS IGNIFUGEANTS  Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
34 Annexe  6 
(art. 30, al.  2, et 31, al.  3) 
Exigences applicables aux organismes d'évaluation technique  
Compétence  Description de la c ompé-
tence  Exigence  
1. Analyse 
des risques  Déterminer les risques et 
avantages possibles liés à 
l'utilisation de produits de 
construction innovants en 
l'absence d'informations 
techniques ét a-
blies/consolidées sur leurs 
performances, lorsqu'ils 
sont installé s dans des 
ouvrages de construction.  Un OET doit avoir une personnalité juridique.  
Il doit être indépendant des parties concernées 
et de tout intérêt particulier.  
L'OET doit en outre disposer d'un personnel 
possédant:  
a) l'objectivité requise et un solide jugement 
technique;  
b) une connaissance approfondie des dispos i-
tions réglementaires et des autres exigences en 
vigueur dans les domaines de produits pour 
lesquels l'organisme d'évaluation technique 
doit être nommé;  
c) une compréhension générale des pratiqu es 
de construction et une connaissance technique 
approfondie dans les domaines de produits 
pour lesquels l'organisme d'évaluation techn i-
que doit être nommé;  
d) une connaissance approfondie des risques 
particuliers et des aspects techniques du 
processus de construction;  
e) une connaissance approfondie des normes 
harmonisées désignées et des méthodes d'essai en vigueur dans les domaines de produits pour 
lesquels l'organisme d'évaluation technique 
doit être nommé;  
f) des connaissances linguistiques appropriées . 
La rémunération du personnel de l'OET ne 
dépend pas du nombre d'évaluations effe c-
tuées ni des résultats de celles -ci. 2. Fixation 
de critères 
techniques  Traduire le résultat de 
l'analyse des risques dans 
des critères techniques 
permettant d'évaluer le 
comportement et les per-
formances des produits de 
construction du point de 
vue du respect des exige n-
ces applicables. 
 
Fournir les informations 
techniques nécessaires aux personnes qui participent au 
processus de construction 
en tant qu'utilisateurs 
potentiel s des produits de 
construction (fabricants, 
concepteurs, entrepreneurs, 
installateurs).  
3. Définition des méthodes 
d'évaluation  Concevoir et valider des 
méthodes appropriées 
(essais ou calculs) pour 
évaluer les performances 
correspondant aux caract é-
ristiques essentielles des 
produits de construction, 
compte tenu de l'état de la 
technique.  
4. Déterm i- Comprendre et évaluer le Un OET dispose de personnel possédant une Ordonnance sur les produits de  construction  RO 2012 
35 Compétence  Description de la c ompé-
tence  Exigence  
nation du 
contrôle 
spécifique de 
la production 
en usine  procédé de fabrication du 
produit concerné pour 
déterminer des mesures 
appropriées garantissant la 
constance du produit tout au long de ce procédé. connaissance appropriée de la relation qui existe entre les procédés de fabrication et les caractéristiques du produit du point de vue du 
contrôle de la production en usine.  
5. Evaluation 
du produit  Evaluer les performances correspondant aux caract é-
ristiques essentielles des 
produits de construction sur la base de méthodes harm o-
nisées et en fonction de 
critères harmonisés.  Outre les exigences énoncées aux points  1, 2 
et 3, un OET a accès aux moyens et équip e-
ments nécessaires à l'évaluation des perfo r-
mances des produits de construction corre s-
pondant aux caractéristiques essentielles, dans 
les domaines de produits pour lesquels il doit 
être nommé . 
6. Gestion 
générale  Assurer la cohérence, la 
fiabilité, l'objectivité et la 
traçabilité par l'application 
constante de méthodes de 
gestion appropriées.  Un OET a:  
a) une tradition attestée de bon comportement 
administratif;  
b) une politique, reposant sur  des procédures, 
de respect de la confidentialité des inform a-
tions sensibles au sein de l'OET et chez tous 
ses partenaires;  
c) un système de gestion documentaire gara n-
tissant l'enregistrement, la traçabilité, la 
conservation et l'archivage de tous les doc u-
ments pertinents;  
d) un mécanisme d'audit interne et de contrôle 
de la gestion permettant le contrôle régulier du 
respect des méthodes de gestion appropriées;  
e) une procédure permettant de traiter object i-
vement les recours et les plaintes. 
 Ordonnance sur les produits de construction  RO 2012 
36