G/TBT/N/TPKM/174  
4 septembre 2014  
(14-5019)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration - FDA (Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St 
Nangang District Taipei City 115-61 
Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 ext 7353 
Fax:  (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: chienchi@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de viande, produits laitiers, produits de la mer, boîtes-déjeuner, 
additifs alimentaires, étiquetés comme génétiquement modifiés ou incluant des aliments 
génétiquement modifiés, ou étiquetés comme aliments non génétiquement modifiés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Food Business Shall 
Establish Traceability of Food and Relevant Products  (Projet. Établissement par les 
entreprises du secteur alimentaire de la traçabilité des aliments et des produits connexes), 
2 pages, en chinois; traduction en anglais disponible 
6. Teneur: La FDA a proposé, en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments, de disposer que les entreprises du secteur alimentaire doivent établir la 
traçabilité des aliments et des produits connexes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Document pertinents: Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, Règlement relatif à la 
traçabilité des aliments et des produits connexes G/TBT/N/TPKM/174 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 5 février 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 
4, Chinan Road, Section 1 Taipei City 100 
Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax:  (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/cht/14_3929_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/cht/14_3929_00_x.pdf