WT/MIN(17)/W/4  
6 décembre  2017 
(17-6719) Page: 1/3 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017   
 
  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR  
LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
À sa réunion du 6 décembre  2017, le Groupe de négociation sur les règles est convenu de 
communiquer  le texte ci -après à la Conférence ministérielle pour examen . 
_______________  
 
[La Conférence ministérielle,  
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce , et 
[Rappelant le mandat figurant dans la Décla ration de Doha de 2001 et la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong de 2005 , et] 
Reconnaissant l'importance du secteur de la pêche , et sa  contribution en ce qui concerne  les 
priorités de développement, la réduction de la pauvreté, les moyens de subsistance  [des 
communautés de pêcheurs, y compris  [les petits pêcheurs artisanaux,]  [les pêcheurs artisanaux et 
à petite échelle ,] et la sécurité alimentaire de tous les Membres, en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés , et 
[Reconnaissant ] [Rappelant ] [la cible  14.6 du Programme de développement durable à 
l'horizon  2030] [le mandat ] visant à interdire , d'ici à  2020, certaines formes de subventions à la 
pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, à supprimer les su bventions  qui favorisent 
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à s'abstenir d 'en accorder de nouvelles, 
sachant que l 'octroi d 'un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en 
développement et aux pays les moins avancé s devrait  faire partie intégrante des négociations sur 
les subventions à la pêche menées dans le cadre de l 'Organisation mondiale du commerce , et 
[Désireuse  de poursuivre les  objecti fs de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord S MC).] 
Décide ce qui suit : 
1. S'appuyant sur les progrès accomplis depuis la dixième Conférence ministérielle  qui sont  
indiqués  dans les documents TN/RL/W/274/Rev.2, RD/TN/RL/29/Rev.3, les Membres conviennent 
de continuer à participer de manière constructive aux négociations sur les subventions à la pêche , 
[en vue d'adopter, ] [en adoptant,] pour la Conférence ministérielle de 2019, un accord sur des  
disciplines globales  et efficaces  qui interdisent certaines formes de subventions à la pêche  qui 
contribuent  à la surcapacité et à la surpêche , et suppriment les subventions  qui favorisent la 
pêche  INN, sachant que l 'octroi d 'un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays 
en développement et aux pays les moins avancés devrait  faire partie intégrante de  ces 
négociations . WT/MIN(17)/W/4  
- 2 - 
  2.1 
[Variante  1: 
Dans l'intervalle, jusqu'à ce qu'un accord négocié soit adopté, les Membres conviennent de ne pas 
accorder ou maintenir de subventions qui favorisent  la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée . 
Variante 2: 
Dans l'attente d'un accord sur des disciplines multilatérales, chaque Membre s'efforcera de 
supprimer les subventions qui favorisent les activités de pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée  énoncées  au paragraphe  3 du PAI-INDNR [2001].  
Variante 3: 
Dans l'attente d'un accord sur d es disciplines multilatérales, chaque Membre convient de 
supprimer les subventions qui favorisent les activités de pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée énoncées  au paragraphe 3 du PAI -INDNR [2001] tel qu 'il est mis en œuvre dans ses 
lois, réglementations  et procédures  administrative s nationales . 
Variante 4: 
Dans l'attente d'un accord sur des disciplines  multilatérales , chaque Membre convient de 
supprimer les subventions qui favorisent les activi tés de pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée  énoncées au paragraphe 3 du PAI -INDNR  [2001] tel qu'il est  mis en œuvre dans ses 
lois, réglementations et procédures administratives nationales , dans les eaux en dehors  de sa 
[ZEE] [juri diction].  
Variante 5: 
Dans l'attente d'un accord sur des disciplines multilatérales, chaque Membre convient de 
supprimer les subventions qui favorisent les activités de pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée énonc ées au paragraphe 3 du PAI -INDNR [2001] tel qu'il  est mis en œuvre dans ses 
lois, réglementations et procédures administratives nationales . Si un Membre a des c ontraintes de 
capacités qui l'empêchent de mettre en œuvre immédiatement cet engagement concernant la 
pêche  non déclarée et non réglementée [à l'intérieur de sa ZEE ,] [dans les eaux relevant de sa 
juridiction]  ce Membre  [les notifierait au] [en inform erait le] Comité SMC , et ne sera pas tenu de 
mettre en œuvre cet engagement tant qu'il n'aura pas acquis les capacités nécessaires . À cet 
égard, une assistance  technique  et un soutien au renforcement des capacités devraient être 
fournis . [Toute notification de ce type n'aura plus d' effet au plus tard le 3 1 décembre  2020.]]  
2.2 [Stocks surexploités ] 
3. [Chaque Membre convient de faire to ut son possible pour s'abstenir d'accorder de nouvelles 
subventions , ou d'étendre ou de renforcer les subventions existantes, qui contribuent à la 
surpêche ou à la surcapacité . Cet engagement [ne s'appliquera pas  aux] [n'affect era pas les droits 
ou obligat ions des] [pays en développement et PMA ] Membres [.] [conformément au  droit 
international ] pour ce qui est d' exploit er, de conserve r et de gérer les ressources halieutiques  [et 
d'accroître leurs capacités de pêche ] d'une manière durable .] 
4. Les Membres s'engagent à nouveau à mettre  en œuvre les obligations  en matière  de notification 
existantes au titre de l'article 25.3 de l'Accord SMC, renforçant ainsi la transparence en ce qui 
concerne  les subventions à la pêche . 
[Les Membres s'engagent en outre à œuvrer pour une transparence additionnelle en ce qui 
concerne les subventions à la pêche [en prenant en considération les  contraintes de capacités des 
pays en développement, y compris les PMA ].] WT/MIN(17)/W/4  
- 3 - 
  5. Dans l'année suivant l' adoption de la présente décision , un Membre accordant des subventions 
notifiera au Comité des subventions et des mesures compensatoires la manière dont  il a mis en 
œuvre les  paragraph es [2,] [3] et [4] de la présente décision . 
6. Le Comité des subventions et des mesures compensat oires procédera , au milieu de 2019,  à un 
examen spécifique des  notifications des Membres présentées conformément au  paragraph e 5 et 
fera rapport au Conseil général, lequel  fera rapport à la douzième Conférence ministérielle 
en 2019. 
7. Rien dans la présente décision ne sera interprété comme ayant de quelconques implications 
juridiques en matière de territorialité, de souveraineté ou de juridiction maritime . 
8. [Rien [aux paragraph es [2]  à [3][4][7]  de] [dans]  la présente décision ne préjugera des 
positions  [finales] des Membres concernant les négociations sur les subventions à la pêche [ou du 
résultat final des négociations ].] 
[9. Nous convenons également que la présente décision n'est pas un accord visé soumis au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et elle ne sera pas utilisée pour interpréter 
les droits et obligations des Membres au titre  de l'Accord sur l'OMC .]] 
__________