G/SG/N/7/IND/10  
G/SG/N/11/IND/14  
30 septembre 2015  
(15-5055)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
(Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés, 
enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus) 
 
 
La communication ci-après, datée du 28 septembre 2015, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.
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1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
 
Les importations du produit visé, mentionné au point 2 ci-après, ont affiché une tendance à la 
hausse dans l'absolu ainsi qu'en termes relatifs pendant la période 2013-2014 à 2015-2016 (chiffres annualisés). Les données relatives aux importations montrent que celles-ci ont augmenté 
brusquement, passant de 5% en 2013-2014 à 13% en 2015-2016 (chiffres annualisés). 
 2. Désignation précise du produit en cause 
 
Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus.  
3. Désignation précise de la détermination 
 Le Directeur général des sauvegardes, qui est l'autorité compétente, a conclu dans ses 
constatations préliminaires que l'accroissement des importations du produit visé était la cause d'un 
dommage grave et d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale. Dans sa détermination de l'existence d'un dommage, il a exposé, entre autres, les conclusions 
suivantes: 
  Il y a eu un accroissement des importations dans l'absolu et par rapport à la production 
nationale et cet accroissement était assez récent et assez brusque. 
 La perte de parts de marché est imputée à l'accroissement des importations. 
 L'accroissement des importations à bas prix a eu une incidence négative sur les ventes de la 
branche de production nationale, malgré une forte demande intérieure. 
                                               
1 Comme suite au document de l'OMC G/SG/N/6/IND/41 daté du 16 septembre 2015. G/SG/N/7/IND/10 • G/SG/N/11/IND/14 
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   L'écart croissant entre le prix à l'importation et le prix de vente intérieur réduit la rentabilité 
de la branche de production nationale. 
 Dans le cadre de ses enquêtes, l'autorité compétente a systématiquement examiné la 
question de "l'évolution imprévue des circonstances". 
 La poussée des importations, les mauvais résult ats de la branche de production nationale, 
etc. ont été examinés afin de déterminer l'existence de circonstances critiques. 
4. Désignation précise de la mesure projetée 
 
Le Directeur général (Sauvegardes), qui est l'autorité compétente, a conclu qu'il existait des circonstances critiques justifiant l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire de 20% (vingt pour cent) ad valorem  pendant 200 jours, ce qui est considéré comme le minimum requis 
pour protéger les intérêts de la branche de production nationale. 
 5. Indiquer la date projetée d'introduction  de la mesure de sauvegarde projetée 
 
Le 9 septembre 2015, le Directeur général (Sauvegardes) a recommandé au gouvernement central d'imposer un droit de sauvegarde provisoire. 
 
6. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde projetée, si une décision sur 
la durée de la mesure a été prise  
La recommandation du Directeur général (Sauvegard es) correspond à ce qui est indiqué plus haut 
au point 4.  
7. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Le gouvernement indien propose de tenir des consultations sur les mesures de sauvegarde 
projetées. 
 8. Autres renseignements  
Les constatations préliminaires recommandant l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire ont 
été publiées au Journal officiel de l'Inde le 9 septembre 2015. Les renseignements relatifs aux constatations préliminaires sont dans le domaine public à l'adresse dgsafeguards@nic.in . 
 
9. Date projetée pour l'imposition  de la mesure de sauvegarde 
 
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de la publication de la notification 
s'y rapportant par le Département des recettes pub liques, qui relève du Ministère des finances du 
gouvernement indien. G/SG/N/7/IND/10 • G/SG/N/11/IND/14 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
1. Indiquer la mesure 
 
Le Directeur général (Sauvegardes), qui est l' autorité compétente, a recommandé d'imposer un 
droit de sauvegarde provisoire de 20% (vingt pour cent) ad valorem  pendant 200 jours, ce qui est 
considéré comme le minimum requis pour protéger les intérêts de la branche de production 
nationale.  2. Indiquer le produit visé par la mesure 
 
"Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus". 
 
3. Indiquer les pays en développement au xquels la mesure n'est pas appliquée au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauveg ardes, et la part individuelle et collective 
de ces pays dans les importations 
 Les importations du produit en cause sont origin aires de plusieurs pays en développement qui, 
considérés collectivement, représentent plus de 9% des importations de l'Inde. C'est pourquoi les 
importations du produit en cause originaires des pays en développement seront aussi visées par le 
droit de sauvegarde, conformément à la section 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
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