G/MA/W/140  
27 septembre  2018 
(18-5959) Page: 1/4 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
QUESTIONS DE LA SUISSE AUX ÉMIRATS ARABES UNIS, AU ROYAUME  
D'ARABIE SAOUDITE ET AU ROYAUME DE BAHREÏN SUR LA  
LÉGISLATION RELATIVE À LA TAXE SÉLECTIVE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
La communication ci -après, datée du 2 0 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
 
_______________  
 
 
1  QUESTIONS DE LA SUISSE AU ROYAUME DE BAHREÏN  
La Convention relative aux droits d'accise  constitue pour le Conseil de  coopération des États arabes 
du Golfe (CCG) un cadre commun pour l'introduction de droits d'accise dans les six États membres . 
Elle sert de base aux législations nationales de chaque État membre du CCG en matière de droits 
d'accise . Sur la base de cette c onvention, le Royaume de Bahreïn a adopté la Loi n°  40 de 2017 sur 
le droit  d'accise1 et l'Ordonnance ministérielle n°  19 de 2017 sur la publication du règlement 
d'application de la Loi n°  40 sur le droit d'accise .2 La Convention relative aux droits d'accise a 
introduit une taxe sélective sur les "marchandises jugées nocives pour la santé humaine et pour 
l'environnement".3 
Les boissons énergisantes et les boissons non alcooliques gazéifiées figurent parmi les marchandises 
soumises au  droit d'accise . Conformément à la législation bahreïnienne, le taux d'imposition est 
actuellement fixé à 100 % du prix de détail  pour les boissons énergisantes , et à 50 % du prix de détail 
pour les boissons non alcooliques gazéifiées.  
La Suisse aimerait demander au Royaume d e Bahreïn des clarifications sur les points suivants:  
1. Bahreïn pourrait -il indiquer sur quelles bases scientifiques (études, rapports et autres 
ressources pertinentes) a été déterminé le  niveau de la taxe sélective pour les boissons 
énergisantes et les bois sons non alcooliques gazéifiées?  
2. Bahreïn pourrait -il présenter en détail les calculs ayant servi à déterminer le niveau de la taxe  
pour les boissons énergisantes et pour les boissons non alcooliques gazéifiées?  
3. Bahreïn pourrait -il fournir une liste exhaust ive de tous les ingrédients contenus dans les 
boissons énergisantes qui sont jugés nocifs pour la santé humaine  et indiquer toutes les 
données scientifiques pertinentes pour une telle appréciation ? 
                                                
1 https://www.mof.gov.bh/Files/cdoc/FI686 -الانتقائية20%الضريبة20%بشأن20)%40(20%رقم20%قانونpdf. 
2 "https://www.mof.gov.bh/Files/cdoc/FI706 -
بش20%202017 %لسنة20)%40(20%رقم20%للقانون20%التنفيذية20%اللائحة20%باصدار20%202017%لسنة20)%17(20%رقم20%قرار
الانتقائية20%الضريبة20%أنpdf". 
Publié par l'Autorité générale de la Zakat et des impôts sur son site Web officiel le 6  juin 2017 
(traduction non officielle en anglais).  
3 Article 3:1 de la Convention relative aux droits d'accise.  G/MA/W/140  
- 2 - 
  4. Bahreïn pourrait -il fournir une liste exhaustive de tous les ingrédients contenus dans les 
boissons non alcooliques gazéifiées qui sont jugés nocifs pour la santé humaine  et indiquer 
toutes les données scientifiques pertinentes pour une telle appréciation?  
5. Bahreïn pourrait -il confirmer si les boissons suivantes sont soumises  à la taxe sélective ? Prière 
d'indiquer le niveau de la taxe  pour ces boissons ainsi que la raison de son imposition .  
Thé froid, boissons pour sportifs telles que Gatorade, jus de fruits, nectars de fru its, bière 
sans alcool, vin sans alcool.  
6. Bahreïn prévoit -il, dans le cadre du CCG, de modifier la taxe sélective dans les mois à venir 
afin de suivre les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (l'imposition d'une 
taxe spécifique sur la base  du volume ou de la composition) ?4 Quelles autres modifications 
prévoyez -vous ( par exemple  la gamme des produits visés)?  
2  QUESTIONS DE LA SUISSE AU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
La Convention relative aux droits d'accise constitue pour le Conseil de coopération  des États arabes 
du Golfe (CCG) un cadre commun pour l'introduction de droits d'accise dans les six États membres . 
Elle sert de base aux législations nationales de chaque État membre du CCG en matière de droit 
d'accise . Sur la base de cette convention, le  Royaume d'Arabie saoudite  a adopté une loi  sur le droit 
d'accise5, un règlement d'application relatif au droit d'accise6 et un règlement d'application de la Loi 
sur la fiscalité sélective .7 La Convention relative aux droits d'accise a introduit une taxe sélective sur 
les marchandises définies comme des  "marchandises jugées nocives pour la santé humaine et pour 
l'environnement ".8 
Les boissons énergisantes et les boissons non alcooliques gazéifiées figurent parmi les marchandises 
soumises au  droit d'accise . Conformément à la législation saoudienne, le taux d'imposition est 
actuellement fixé à 100 % du prix de détail pour les boissons énergisantes, et à 50 % du prix de détail 
pour les boissons non alcooliques gazéifiées.  
La Suisse aimerait demander au Royaume d 'Arabie saoudite des clarifications sur les points suivants:  
1. L'Arabie saoudite pourrait -elle indiquer sur quelles bases scientifiques (études, rapports et 
autres ressources pertinentes) a été déterminé le niveau de la taxe sélective pour les boissons 
énerg isantes et les boissons non alcooliques gazéifiées?  
2. L'Arabie saoudite pourrait -elle présenter en détail les calculs ayant servi à déterminer le niveau 
de la taxe pour les boissons énergisantes et pour les boissons non alcooliques gazéifiées?  
3. L'Arabie saoud ite pourrait -elle fournir une liste exhaustive de tous les ingrédients contenus 
dans les boissons énergisantes qui sont jugés nocifs pour la santé humaine  et indiquer toutes 
les données scientifiques pertinentes pour une telle appréciation?  
4. L'Arabie saoudi te pourrait -elle fournir une liste exhaustive de tous les ingrédients contenus 
dans les boissons non alcooliques gazéifiées qui sont jugés nocifs pour la santé humaine  et 
indiquer toutes les données scientifiques pertinentes pour une telle appréciation?  
5. L'Arabie saoudite pourrait -elle confirmer si les boissons suivantes sont soumises  à la taxe 
sélective ? Prière d'indiquer le niveau de la taxe pour ces boissons ainsi que la raison de son 
                                                
4 OMS, politiques fiscales incitatives en matière d'alimentation et de prévention des maladies non 
transmissibles , rapport d'une réunion technique, 5 -6 mai 2015.  
5 Publiée par l'Autorité générale de la Zak at et des impôts au Journal officiel de l'Arabie saoudite "Um 
Al-Qura" le 26  mai 2017 (traduction non officielle en anglais).  
6 Publié par l'Autorité générale de la Zakat et des impôts sur son site Web officiel le 6  juin 2017 
(traduction non officielle en anglais).  
7 Adopté en vertu de la Résolution n° 9 -I/2017 du Conseil d'administration (traduction non officielle en 
anglais).  
8 Article 3:1 de la Convention relative aux droits d'accise.  G/MA/W/140  
- 3 - 
  imposition . Thé froid, boissons pour sportifs telles que Gatorade, ju s de fruits, nectars de 
fruits, bière sans alcool, vin sans alcool.  
6. L'Arabie saoudite prévoit -elle, dans le cadre du CCG, de modifier la taxe sélective dans les 
mois à venir afin de suivre les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé 
(l'impos ition d'une taxe spécifique sur la base du volume ou de la composition) ?9 Quelles 
autres modifications prévoyez -vous (par exemple  la gamme des produits visés)?  
3  QUESTIONS DE LA SUISSE AUX ÉMIRATS ARABES UNIS  
La Convention relative aux droits d'accise consti tue pour le Conseil de coopération des États arabes 
du Golfe (CCG) un cadre commun pour l'introduction de droits d'accise dans les six États membres . 
Elle sert de base aux législations nationales de chaque État membre du CCG en matière de droits 
d'accise . Sur la base de cette convention, les Émirats arabes unis ont adopté le Décret -loi n°  7 de 
2017 sur le droit d'accise10 et la Décision du Cabinet n°  38 de 2017 sur le s marchandises soumises 
au droit d'accise, les taux de droit d'accise et l a méthode de calcu l du prix d'accise .11 La Convention 
relative aux droits d'accise a introduit une taxe sélective sur les " marchandises jugées nocives pour 
la santé humaine et pour l'environnement ".12 
Les boissons énergisantes et les boissons non alcooliques gazéifiées figure nt parmi les marchandises 
soumises a u droit d'accise . Conformément à la législation des Émirats arabes unis, le taux 
d'imposition est actuellement fixé à 100 % du prix de détail pour les boissons énergisantes, et à 50 % 
du prix de détail pour les boissons non alcooliques gazéifiées en principe.  
La Suisse aimerait demander aux Émirats arabes unis des clarifications sur les points suivants : 
1. Les Émirats arabes unis pourraient -ils indiquer sur quelles bases scientifiques (études, 
rappo rts et autres ressources pertinentes) a été déterminé le niveau de la taxe sélective pour 
les boissons énergisantes et les boissons non alcooliques gazéifiées?  
2. Les Émirats arabes unis pourraient -ils présenter en détail les calculs ayant servi à déterminer 
le niveau de la taxe pour les boissons énergisantes et pour les boissons non alcooliques 
gazéifiées?  
3. Les Émirats arabes unis pourraient -ils fournir une liste exhaustive de tous les ingrédients 
contenus dans les boissons énergisantes qui sont jugés nocifs pour la santé humaine  et 
indiquer toutes les données scientifiques pertinentes pour une telle appréciation?  
4. Les Émirats arabes unis pourr aient-ils fournir une liste exhaustive de tous les ingrédients 
contenus dans les boissons non alcooliques gazéifiées qui sont jugés nocifs pour la santé 
humaine  et indiquer toutes les données scientifiques pertinentes pour une telle appréciation?  
5. Les Émira ts arabes unis pourraient -ils confirmer si les boissons suivantes sont soumises  à la 
taxe sélective ?  
Thé froid, boissons pour sportifs telles que Gatorade, nectars de fruits, bière sans alcool, vin 
sans alcool.  
                                                
9 OMS, politiques fiscales incitatives en matière d'alimentation et de  prévention des maladies non 
transmissibles , rapport d'une réunion technique, 5 -6 mai 2015.  
10 Traduction non officielle en anglais: site Web du Ministère des finances: 
"https://www.mof.gov.ae/en/lawsAndPolitics/govLaws/Documents/Federal%20Decree -
Law%20No.7%20of%202017%20on%20Excise%20Ta x.pdf". 
11 Traduction non officielle en anglais: site Web du Ministère des finances:  
"https://www.mof.gov.ae/en/lawsAndPolitics/CabinetResolutions/Documents/Cabinet%20Decision%20N
o%20(38)%20of%202017%20on%20Excise%20Goods,%20Rates%20and%20Excise.pdf ". 
12 Article 3:1 de la Convention relative aux droits d'accise.  G/MA/W/140  
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  6. Les Émirats arabes unis prévoient -ils, dans le cadre du CCG, de modifier la taxe sélective dans 
les mois à venir afin de suivre les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé 
(l'imposition d'une taxe spécifique sur la base du volume ou de la composition) ?13 Quelles 
autres modifications pr évoyez -vous (par exemple  la gamme des produits visés)?  
__________  
                                                
13 OMS, politiques fi scales incitatives en matière d'alimentation et de prévention des maladies non 
transmissibles , rapport d'une réunion technique, 5 -6 mai 2015.