G/ADP/Q2/KGZ/4  
26 avril 2017 
(17-2295) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'AC CORD  
RÉPONSES AUX QUESTIO NS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES PAR L'UKRAINE  AU SUJET  
DES ENQUÊTES ANTIDUM PING VISANT DES  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE  
DE L'UNION ÉCONOMIQ UE EURASIATIQUE DE B ARRES ET DE  
FERRO -SILICO -MANGANÈSE ORIGINAIRE S D'UKRAIN E 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République kirghize . 
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
Dans leur réponse à la question n° 1, les membres de l'Union économique eurasiatique 
ont affirmé q ue, lorsqu'il établissait des périodes à allouer pour une enquête en matière 
de dumping, le Département de la protection du marché intérieur de la Commission 
économique (ci -après "le DIMD") tenait compte des circonstances particulières d'une 
enquête donnée  afin d'assurer que, dans chaque cas, la période était appropriée . 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils préciser les circonstances spécifiques qui ont été prises en compte dans le 
cas des enquêtes visan t des importations de barres et de ferro -silico -manganèse et qui 
ont conduit à déterminer ces périodes si différentes de 6 et 18 mois pour une enquête 
antidumping ? Peuvent -ils expliquer quelles ont été les incidences de l'ouverture 
simultanée d'enquêtes an tidumping et en matière de subventions sur la détermination 
de la période couverte par l'enquête ? 
Réponse  
Les périodes couvertes par l'enquête sur l'existence d'un dumping  sont précisées dans les sections 
correspondantes des rapports sur les résultats des enquêtes antidumping visant des importations 
de barres et de ferro -silico-manganèse originaires d'Ukraine .2 De fait, dans l'enquête antidumping 
visant les barres, la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dumping était de 9 mois , et 
non de 6 m ois comme l'affirme l'Ukraine . 
Dans le cadre de l'établissement de la période allouée à l'enquête antidumping  visant les barres, le 
DIMD a tenu compte de la nécessité de recueillir des données concernant la  période s'achevant à 
une date aussi proche de cel le de l'ouverture de l'enquête que cela était faisable.  
La section 1.3 du Rapport  sur les résultats de l'enquête antidumping concernant le 
ferro-silico-manganèse originaire d'Ukraine contient des précisions sur la période de collecte des 
données aux fins d e l'enquête en matière de dumping . Dans le cadre de l'établissement de la 
période allouée  à l'enquête antidumping  visant le ferro -silico-manganèse, le DIMD a pris en 
compte  l'ouverture simultanée d'une enquête antidumping et d'une enquête en matière de dro its 
compensateurs  afin d'examiner  l'incidence simultanée des  importations subventionnées et des  
                                                
1 G/ADP/Q2/ARM/3 -G/ADP/Q2/KAZ/3 -G/ADP/Q2/KGZ/3 -G/ADP/Q2/RUS/4.  
2 On se référer a à la section 1.3 du Rapport sur les résultats de l'enquête antidumping concernant le 
ferro-silico-manganèse originaire d'Ukraine et  à la section 1.4 du Rapport sur les résultats de  l'enquête 
antidumping concernant les barres originaires d'Ukraine.  G/ADP/Q2/KGZ/4  
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  importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, ainsi que la 
nécessité de recueillir des données  concernant la  période s'achev ant à une date aussi proche de 
celle de l'ouverture de l'enquête que cela était faisable.  
Question n°  2 
Dans leur réponse à la question n° 2, les membres de l'Union économique eurasiatique 
ont indiqué que le rapport sur les résultats de l'enquête concernan t les barres (ci -après 
le "Rapport") et la proposition relative à la nécessité de l'application d'une mesure 
antidumping avaient été examinés par la Commission le 2 8 avril 2015. 
De plus, dans leur réponse à la question n° 3, les membres de l'Union économiq ue 
eurasiatique ont affirmé que le Rapport qui contenait les résultats finals de l'enquête 
antidumping concernant les barres avait été publié sur le site Web de la Commission 
économique eurasiatique le 1 4 mai 2015. 
En outre, il est indiqué, sur le site Web  de la Commis sion économique eurasiatique3, que 
la notification de l'application des mesures antidumping concernant les barres 
originaires d'Ukraine a été publiée le 3 1 mars  2016. Dans la notification, il est indiqué 
que la décision d'imposer ces mesures:  
1) a été adoptée le 2 9 mars  2016; et 
2) est fondée sur le rapport du D IMD daté du 2 9 mars  2016. 
Par conséquent, on ne comprend pas clairement comment la date du 2 8 avril 2015 a pu 
être considérée comme celle de la clôture de l'enquête si le Rapport contena nt les 
résultats finals n'a été publié que le 2 9 mars  2016. 
Est-il donc exact que les mesures antidumping définitives visant les barres originaires 
d'Ukraine:  
1) ont été imposées en vertu de la Décision n° 28 du 2 9 mars  2016 de la CEE ? 
2) ont été imposées après la prise en compte des éléments de preuve, de l'analyse et 
des recommandations contenus dans le rapport du D IMD présenté le 2 9 mars  2016?  
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils apporter des clarific ations sur la situation en ce qui concerne les rapports 
et la date de clôture de l'enquête, car selon la date du dernier rapport, l'enquête visant 
les barres a été menée pendant 28 mois . 
Au vu des faits ci -dessus, comment les mesures antidumping en cause p euvent -elles ne 
pas violer l'article 5.10 de l'Accord antidumping de l'OMC, eu égard à l'interprétation que 
le Groupe spécial a faite, dans l'affaire Mexique – Huile d'olive, de l'article 11.11 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?  
Réponse  
La mesure antidumping visant  les importations de barres originaires d'Ukraine a été imposée 
conformément à la Décision n° 28 du Conseil de la Commission économique eurasiatique (CEE)  en 
date du 2 9 mars 2016 "sur l'imposition d'une mesure antidumpi ng sous la forme d'un droit 
antidumping sur les barres originaires d'Ukraine et importées sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasiatique ". 
La législation de l'UEE indique que la date de clôture d'une enquête sera la date à laquelle la 
Commis sion examinera le rapport établi à la suite de l'enquête et le projet de décision de la 
Commission . La Commission a examiné le rapport sur les résultats de l'enquête concernant les 
barres et la proposition relative à la nécessité de l'application d'une mes ure antidumping le 
28 avril 2015. Par conséquent, l'enquête antidumping concernant les barres originaires d'Ukraine a 
été achevée le 2 8 avril 2015, pendant la période de 18 mois, ce qui est conforme à l'article 5.10 
de l'Accord antidumping . 
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3 http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/podm/investigations/AD -13/default.aspx .