G/STR/N/15/AUS  
7 juillet 2014  
(14-3871)  Page: 1/7  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) 
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
AUSTRALIE  
La communication ci-après, datée du 30 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l'Australie présente ci-après sa nouvelle notification intérimaire complète concernant ses 
entreprises commerciales d'État pour les années 2012/13 et 2013/14. 
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
1.1  Identification de l'entrep rise commerciale d'État 
Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Marketing 
Board).  1.2  Désignation des produits visés (y comp ris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) 
Riz cultivé dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud [SH 1006]. 2  RAISON ET OBJET 
2.1  Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud a pour objet: 
 d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel; 
 de garantir les meilleures recettes possibles tirées du riz cultivé en Nouvelle-Galles du 
Sud vendu hors de l'Australie sur la base des différences de qualité ou des 
caractéristiques du riz cultivé en Australie. 
2.2  Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les disp ositions légales et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels 
Le fondement juridique de l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud 
(l'"Office") est la Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de cet État. Dans la pratique, tout le G/STR/N/15/AUS 
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  riz produit en Nouvelle-Galles du Sud qui n'est pas vendu sur le marché intérieur est confié à 
l'Office. Une seule licence d'exportation a été délivrée par l'Office à Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice).  
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
3.1  Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État 
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud à l'Office, qui en devient 
propriétaire au nom de cet État en vertu d'une proclamation promulguée à cet effet. Cependant, 
l'Office renonce à ses droits d'attribution si le riz est vendu sur le marché intérieur à un acheteur 
agréé. Les acheteurs agréés sont désignés par l'Office et tous les requérants sont susceptibles 
d'être agréés par l'Office, la seule réserve étant que celui-ci a le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande lorsqu'il a des raisons de croire que le requérant enfreindra les conditions d'agrément, qui concernent principalement le fait de ne pas exporter le riz. 
L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud ne négocie pas de contrats 
pour la vente du riz. Tous les échanges de riz sont effectués en son nom par les acheteurs agréés. Ces derniers peuvent acheter et vendre librement le riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud sur le marché intérieur australien. Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale. 
L'Office a désigné Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) comme unique 
exportateur. Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu de cet accord, SunRice est tenu d'agir en tant qu'acheteur en dernier ressort si aucun autre acheteur agréé n'achète le riz. SunRice n'a pas l'obligation d'établir un prix de référence et ne l'a pas fait. Ricegrowers Limited, 
qui est une société anonyme, est aussi un acheteur agréé. 
Il incombe à l'Office de veiller à ce que ces arrangements génèrent le maximum de recettes pour 
le compte de tous les riziculteurs de Nouvelle-Galles du Sud. 
3.2  Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bé néficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud autorise l'Office 
de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud à conférer à un acheteur agréé le droit exclusif, ou non exclusif, d'exporter le riz cultivé dans cet État.  
 
3.3  Type d'entités autres que l'entreprise co mmerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
N'importe quelle entité peut importer du riz en Australie. 
Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) est l'unique exportateur du riz cultivé 
dans cet État. L'Office ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz. 
Aucune restriction légale à l'exportation de riz cultivé dans d'autres États australiens n'est 
appliquée. 
3.4  Modalités de fixation du niveau des im portations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
En Australie, le niveau des importations et des exportations de riz est déterminé par le jeu du 
marché, sur une base commerciale. Aucun droit de do uane ni restriction quantitative ne s'applique 
à l'importation de riz (SH 1006) en Australie. L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud ne joue aucun rôle dans la réglementation des importations de riz en 
Australie.  
 G/STR/N/15/AUS 
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  3.5  Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Les prix à l'exportation sont déterminés par le marché australien du riz et leurs niveaux sont 
fonction de la qualité du riz et des cours mondiaux en vigueur.  
3.6  Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Sans objet. Les arrangements concernant le riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud ne s'appliquent 
pas aux importations. 
3.7  Indiquer si l'entreprise commerciale d'État  négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale. L'Office de commercialisation 
du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud n'était pas utilisé pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics, et ceux-ci n'assumaient aucune des obligations 
contractées par l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud.  
3.8  Brève description de la  structure du marché 
Le marché australien est ouvert à la concurrence des importations et des quantités importantes de 
riz sont importées. Aucun droit de douane ni restriction quantitative n'est appliqué à l'importation 
de riz (SH 1006) en Australie. 
Environ 99% du riz australien sont cultivés dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud. Depuis le 1
er juillet 2006, la commercialisation sur le marché intérieur du riz cultivé en 
Nouvelle-Galles du Sud a été déréglementée et un système de permis multiples d'acheteur agréé 
pour les ventes sur le territoire australien a été introduit. Les entités souhaitant participer au marché intérieur du riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud doivent demander à l'Office de commercialisation du riz de cet État de les classer dans la catégorie des acheteurs agréés. 
Les acheteurs agréés peuvent acheter et vendre du riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien. 
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOI R LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) 
Les données figurant dans les tableaux ci-joints ne sont pas systématiquement disponibles, de 
sorte que les chiffres des différentes colonnes ne sont en général pas comparables. En particulier, 
aucun ajustement n'a été effectué pour tenir compte  de facteurs comme la qualité, les conditions 
de transport et les différentes périodes (par ex emple campagne de commercialisation ou exercice 
financier). Il a fallu utiliser des sources différentes, ce qui ne permet pas non plus de faire des 
comparaisons. En outre, de nombreuses données ne sont pas recueillies ou ne sont pas autrement 
disponibles. 
Clé d'interprétation des notes: n.d. Non disponible. 
s.o. Sans objet. 
5  RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Sans objet. Le marché australien est ouvert à la concurrence des importations et d'importantes 
quantités de riz sont importées. Aucun droit de douane ni restriction quantitative ne s'applique à 
l'importation de riz (SH 1006) en Australie.  G/STR/N/15/AUS 
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  6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Le 19 décembre 2012, le Ministre des industries primaires de l'État de Nouvelle-Galles du Sud a 
annoncé que le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud renouvelait les pouvoirs conférés à l'office de commercialisation du riz de cet État, et ce, jusqu'au 30 juin 2017. 
   
  G/STR/N/15/AUS  
- 5 - TABLEAU I 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Unité Campagne Quantité 
totale 
importée1 Quantité 
importée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale3 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH 1006)  Milliers de t 2012/13 137 Néant 1 071 $A/t n.d. n.d. 1 161 
Riz (SH 1006)  Milliers de t 2013/14 124 Néant 1 212 $A/t n.d. n.d. 825 
 
                                               
1 Source: Département des affaires étrangères et du commerce exté rieur (DFAT), base de données ST ARS, d'après le catalogue n° 53 68.0 d'avril 2014 du Bureau australien 
des statistiques (ABS). Les données pour 2013/14 portent sur la période allant de juillet 2013 à avril 2014. 
2 Idem. 
3 Source: Direction australienne de l'agriculture, des ressources et des sciences (ABARES), Agricultural Commodities , juin 2014. Les données pour 2013/14 sont des 
prévisions. Campagne de commerci alisation (avril-mars). Riz paddy.   
  G/STR/N/15/AUS  
- 6 - TABLEAU II 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Unité Campagne Quantité 
totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation2 Production 
nationale3 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH 1006)  Milliers de t 2012/13 584 n.d. n.d. n.d. 785 $A/t 1 161 
Riz (SH 1006)  Milliers de t 2013/14 531 n.d. n.d. n.d. 880 $A/t 825 
 
                                               
1 Source:  ABARES, Agricultural Commodities , juin 2014. Les données pour 2013/14 sont des prévisions. Exercice budgétaire (juillet-juin). Équivalent riz blanchi. Inclut 
l'équivalent riz blanchi de la farine de riz. 
2 Idem. 
3 Source:  ABARES, Agricultural Commodities , juin 2014. Les données pour 2013/14 sont des prévisions. Campagne de commercialisation (avril-mars). Riz paddy.   
  G/STR/N/15/AUS  
- 7 - TABLEAU III 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Unité Campagne Achats de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur Production 
nationale1 Ventes de 
l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur Consommation 
nationale2 
1   2 3 4 5 
Riz (SH 1006)  Milliers de t 2012/13 n.d. 1 161 n.d. 356 
Riz (SH 1006)  Milliers de t 2013/14 n.d. 825 n.d. 362 
 
 
__________  
                                               
1 Source:  ABARES, Agricultural Commodities , juin 2014. Les données pour 2013/14 sont des prévisions. Exercice budgétaire (juillet-juin). Campagne de commercialisation 
(avril-mars). Riz paddy. 
2 Source:  ABARES. Les données pour 2013/14 sont des prévisions. Ca mpagne de commercialisation (avril-mars). Équivalent riz blan chi. La consommation nationale 
correspond à la consommation apparente, à savoir production plus importations moins exportations moins toute variation observée  ou supposée des stocks.