G/TRIMS/W/149  
27 mars 2015  
(15-1723)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX POUR LES ACHATS EFFECTUÉS PAR LES ENTREPRISES D'ÉTAT 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 25 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Les États-Unis sont préoccupés par l'importance croissante en Russie des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et des politiques de remplacement des importations. À titre 
d'exemple, le 28 janvier 2015, la Russie a publié son "Plan de mesures prioritaires pour assurer le 
développement économique durable et la stabilité sociale en 2015" – appelé "Plan anticrise". L'appel en faveur de mesures des pouvoirs publics visant à favoriser le remplacement des 
importations est un élément important du plan. En fait, le gouvernement de la Russie a déjà pris 
des dispositions afin de mettre en œuvre cette stratégie de remplacement des importations pour les appareils médicaux. Le 5 février 2015, il a adopté la Résolution n° 102 établissant des restrictions à l'accès au marché pour différents types d'appareils médicaux originaires de pays 
étrangers dans le cadre des marchés publics visant à répondre aux besoins de l'État et des 
municipalités. Selon cette résolution, certains ap pareils médicaux fabriqués à l'étranger ne sont 
pas admissibles au bénéfice des appels d'offres pour les marchés publics de l'État et des 
municipalités s'ils sont fabriqués par deux producteurs ou plus de l'Union économique eurasiatique 
(Fédération de Russie, Kazakhstan, Bélarus et Arménie).  
Malheureusement, il apparaît que la Russie se prépare à élargir ces types de prescriptions au-delà 
des marchés publics. Nous croyons comprendre que la Russie envisage également d'appliquer ces prescriptions imposant d'acheter des intrants fabriqués en Russie aux entreprises d'État. Des modifications projetées de la Loi fédérale n° 223 (datée du 18 juillet 2011) autoriseront le 
gouvernement russe à "établir les modalités des plans de passation de marchés et des règles 
relatives aux appels d'offres pour les marchés passés par des entités spécifiques ou les achats de marchandises, travaux et services spécifiques effectués par des entreprises d'État, y compris 
durant la mise en œuvre de projets d'investissement". La note explicative décrivant les 
modifications projetées reconnaît que la législation actuelle pourrait être considérée comme incompatible avec les obligations de la Russie dans le cadre de l'OMC.
1 Malgré cette préoccupation, 
et un souhait déclaré de créer de nouvelles règles conformes aux obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC, il apparaît que le nouveau libellé autorise encore le gouvernement à formuler des plans de passation de marchés ou des règles relatives aux appels d'offres qui imposent effectivement aux entreprises d'État d'acheter des marchandises russes. 
 
1. La note explicative relative aux modifications projetées indique que celles-ci mettront 
les politiques de la Russie concernant les achats effectués par les entreprises d'État en 
conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Comment les 
modifications projetées atteindront-elles cet objectif? 
                                               
1 La législation actuelle autorise le gouvernement à "accorder la priorité aux marchandises d'origine 
russe et aux travaux et services e ffectués ou fournis par de s ressortissants russes en rapport avec des 
marchandises originaires d'un pays étranger ou de s travaux et services réalisés ou fournis par des 
ressortissants étrangers". G/TRIMS/W/149 
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  2. Comment le gouvernement russe s'assurera-t-il que les achats effectués 
conformément aux modifications projetées seront utilisés pour les marchés publics, et non à des fins commerciales? 
 
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