RESTRICTED  
  
WT/BFA/163  
14 juin 2017 
(17-3118) Page: 1/5 
Comité du budget, des finances et de  l'administration   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 MAI 2017  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 1 8 mai 2017 sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Peter BRŇO (République slovaque) . Le mandat et la composition 
du Comité sont indiqu és dans le document WT/L/44/Rev.1 . L'ordre du jour figure dans 
l'aérogramme WTO/AIR/BFA/17 . Avant d'adopter formellement l'ordre du jour, le Comité a accédé 
à la demande du Secrétariat tendant à reporter l'examen du point F de l'ordre du jour.  
Le point sui vant a été ajouté sous "Autres questions" : Fonds d'affectation spéciale en faveur des 
pays les moins avancés pour la participation aux Conférences ministérielles.  
1  ENQUÊTE SUR LES TRAITEMENTS 2017 – WT/BFA/W/413/REV.1  
1.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a prése nté le document au Comité . Il a dit que le Secrétariat 
avait apporté quelques modifications au document précédent pour tenir compte des observations 
formulées par les Membres au cours des discussions qui avaient eu lieu . Il a aussi indiqué que 
l'appendice  3, qui reprend les trois barèmes des traitements gelés existants et le barème des 
traitements pour 2017, a été ajouté au rapport.  
1.2.  L'intervenant a ensuite fourni au Comité des renseignements concernant les résultats de 
l'enquête sur les traitements pour 201 7 qui a abouti à une légère augmentation du barème des 
traitements (0,47 %). Il a dit que le calcul avait été  réalisé à partir d'une comparaison avec l es 
deux systèmes de référence, l'Office des Nations Unies à Genève et des organisations coordonnées 
spécif iques . Le barème des traitements du personnel local des Nations Unies à Genève a augmenté 
de 1,8 % tandis que celui des professionnels est resté inchangé . Les traitements des organisations 
coordonnées ont augmenté de 1,6 %. L'intervenant a conclu en informan t le Comité que la 
proposition tendant à introduire un seuil de 1 % à partir duquel les barèmes des traitements 
pourraient être changé s a été retirée.  
1.3.  Un Membre a remercié le Secrétariat pour le document révisé qui était très clair . Il a 
demandé que les bar èmes des traitements figurent dans les documents futurs concernant 
l'enquête sur les traitements afin d'améliorer la qualité de l'information . Il a indiqué  que la valeur 
annuelle des barèmes des traitements gelés s'élevait approximativement à 3,5  millions de CHF par 
an et que ce sujet était lié à celui des indemnités pour charges de famille . Il a conclu en disant que 
c'était là un élément à prendre en compte dans l'appréciation politique de la question.  
1.4.  Le Comité a pris note du rapport . 
2  AJUSTEMENT DES INDEM NITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE VERSÉES PAR L'OMC – 
WT/BFA/W/416  
2.1.  Le Président a introduit le sujet et déclaré qu'il était conscient du fait que certains Membres 
n'étaient pas encore prêts à se prononcer sur les recommandations proposées et la teneur 
générale  du document . Il a ensuite do nné la parole aux représentants pour observations et 
questions . Un Membre a remercié le Secrétariat pour la version modifiée du document et la 
possibilité offerte  de poser des questions supplémentaires qui permettraient de mieu x comprendre 
cette question complexe ayant des aspects juridiques, éthiques, politiques et financiers . 
L'administration centrale de son pays réfléchissait encore à la meilleure façon de procéder mais 
l'intervenante souhaitait faire quelques observations préliminaires . 
2.2.  L'intervenante a dit une nouvelle fois que la méthode d'ajustement des indemnités pour 
charge s de famille, adoptée par le Conseil général en 2004, devrait être simplifiée . Elle a noté que WT/BFA/163  
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  les membres du Comité étaient d'accord à ce sujet et a demandé que la version suivante du 
document en tienne compte . Elle a continué en disant qu'il était regrettable que les résultats du 
calcul des ajustements des indemnités pour charge s de famille à partir de 2011 et après n'aient 
pas été portés à l' attentio n des Membres avant 2017.  
2.3.  L'intervenante a ensuite déclaré que le point de départ de sa délégation était le rôle de l'OMC 
en tant qu'employeur responsable et le rôle du Secrétariat s'agissant de donner fidèlement suite 
aux décisions et lignes directrices é manant du Conseil général . Sur le principe, l'option préférée de 
sa délégation serait probablement que les fonctionnaires reçoivent un paiement rétroactif 
correspondant aux ajustements pour les années précédentes . Elle a fait valoir que l'avis des 
fonction naires était une considération importante . Sa délégation examinait  donc attentivement les 
paragraphes  8 et 9 du document . Elle avait été  surprise d'apprendre qu'aucune réponse officielle 
n'avait été fournie au Conseil du personnel alors même que ce dernier  s'était régulièrement enquis 
de la situation entre 2012 et 2017 . Elle a dit que ce type de situation où le Conseil du personnel ne 
recevait pas de réponse formelle concernant une question quelle qu'elle soit ne devrait 
évidemment pas se reproduire à l'ave nir. 
2.4.  Pour ce qui est du paragraphe 14, le Membre a suggéré qu'une distinction plus claire soit 
faite entre le texte introductif et la mesure  effective qu'il est recommandé au Conseil général de 
prendre . Concernant les années antérieures à 2016, il semble q ue sa délégation préférerait 
prendre note de l'absence d'ajustement s des indemnités pour charge s de famille plutôt que 
d'approuver expressément  cet état de fait . Elle n'était pas convaincue par la nécessité d'inclure à 
la fin du paragraphe  14 le mot "uniqu ement" , lequel semblait indiquer que le Conseil général était 
conscient que la non -approbation des  ajustements pour les années antérieures à 2016 et 2017 
pourrait être contesté e. 
2.5.  Le Membre suivant a fait observer qu'il s'agissait d'une question difficile e t qu'il faudrait plus 
de temps et d'autres modifications au document avant de pouvoir parvenir à un consensus sur la 
proposition à présenter au Conseil général . Sa délégation était globalement d'accord avec le 
Secrétariat pour dire qu'il fallait régler la  question  et a résumé comme suit la façon dont il en 
comprenait les tenants et les aboutissants : i) le Conseil général avait approuvé de geler les  
traitements au lieu de les réduire comme l'aurait voulu  l'enquête sur les traitements réalisée 
en 2012 ( au mom ent à peu près où il aurait fallu appliquer provisoirement les  ajustements des 
indemnités pour charge s de famille) . Il a dit que , du point de vue de sa délégation, il serait 
souhaitable d'inclure toutes les informations qu'il était possible et prudent de f ournir dans la 
section générale du document . Il a en outre noté que le paragraphe  14 appelait des améliorations 
et indiqu é que sa délégation serait prête à contribuer à la rédaction du libellé.  
2.6.  Un Membre a remercié le Secrétariat pour sa transparence et so n intégrité . L'intervenante a 
fait observer que les Membres et le Secrétariat partageaient les mêmes objectifs et responsabilités 
budgétaires et administrati fs au sein de l'OMC . Cela dit, sa délégation préférerait qu'il soit 
demandé au Conseil général d'ap prouver le fait qu'aucun ajustement n'avait été ni ne serait fait 
pour la période  2011-2015 plutôt que de se contenter d'en prendre note . Elle a souligné le fait que 
l'expression "prendre note" revenait à laisser toute la responsabilité du manquement passé  au 
Secrétariat de l'OMC . Elle a indiqué qu'une approbation expresse  serait de la part des Membres 
une façon d'agir plus appropriée  d'un point de vue juridique et moral et que ce serait  aussi le plus 
sûr moyen  de ne pas faire courir de risque à l'Organisat ion. 
2.7.  Un autre Membre a demandé des précisions concernant l'expression "moins probable" qui est 
utilisée dans le contexte de la probabilité que des  action s en justice soient engagées . Pour ce qui 
est de l'examen de la méthode, il a déclaré qu'il faudrait indiquer dans le document un calendrier à 
cet égard . Se référant au paragraphe 13, il s'est félicité que le Secrétariat fournisse dorénavant un 
rapport annuel au Comité sur la question de savoir si les indemnités pour charge s de famille 
devaient ou non être ajustées . Selon lui, on pourrait peut-être demander l'aide d'auditeurs 
internes ou externes de façon à éviter que d'autres omissions de ce type aient lieu . Il regrettait 
que la présentation des faits change constamment  de sorte que  les délégations avaient  du mal à 
arrêter leur position.  
2.8.  Le Membre suivant a demandé que les points ci-après  concernant la question soient inclus 
dans le document : le gel des traitements qui était en vigueur durant la période considérée ; une 
référence au fait que la situation n'av ait pas été portée à l' attention du CBFA ni du Conseil général ; 
et un libellé plus clair concernant l'examen de la méthode . L'intervenante a dit que , étant donné WT/BFA/163  
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  que la situation revêtait de l'importance pour l'ensemble de l'OMC, les Membres, lorsqu'ils 
prendraient leur décision, devaient être conscients qu'en dernière analyse la solution serait d'ordre  
politique . Selon elle, il incombait au CBFA, de concert avec le Secrétariat, de trouver cette solution 
politique.  
2.9.  Un délégué a informé le Comité que si les délégations devaient envisager une application 
rétroactive de la méth ode pour les années 2011 à 2015  sa délégation insisterait sur le réexamen 
de la rémunération du personnel dans son ensemble . Il a déclaré que cela voudrait évidemment 
dire qu'on remettrai t en question le gel des traitements et qu'on appliquerait rétroactivement le 
taux d'ajustement négatif aux traitements du personnel . Il a conclu en disant qu'il doutait que les 
Membres souhaitent en arriver là . Il a noté que sa délégation était favorable à l'idée d'introduire 
des mécanismes faisant appel à l'auditeur externe du Bureau du contrôle interne pour empêcher 
que ne se reproduise ce type d'erreur fonctionnelle.  
2.10.   Un Membre a déclaré que sa délégation était d'avis que l'inclusion du terme "uniquement " 
était préoccupante car elle laissait entendre que les Membres ne prenaient aucune décision 
concernant les années 2011 -2015. Selon elle, cela exposerait l'Organisation à d'éventuelles actions 
futures . Au sujet des améliorations qui devraient être apportée s au texte en rapport avec l'examen 
de la méthode, un Membre a suggéré qu'on étudie les pratiques d'organisations comparables pour 
faciliter le processus.  
2.11.   Un autre Membre a déclaré que la question aurait des incidences sur la durée . À son avis, le 
contexte  de croissance nominale nulle et la situation d'incertitude économique et d'austérité 
prévalant dans de nombreux pays Membres devraient être pris en considération dans la mesure où 
ces facteurs avaient des incidences à long terme.  
2.12.   Prenant la parole, le dél égué suivant a demandé que la prochaine version du document soit 
rendue plus intelligible . Un Membre a cité des erreurs dans le document , concernant  des points 
importants ayant été largement et suffisamment vérifiés . Il a déclaré que même si certains 
éléme nts mériteraient sans doute d'être développés, sa délégation souhaiterait si possible que 
l'examen de la question soit clos à la réunion suivante du Comité.  
2.13.   En conclusion, le Président a souligné trois éléments clés qui étaient ressortis des 
discussions : la nécessité pour le Secrétariat d'améliorer le document et de fournir les 
renseignements encore manquants dans la mesure où certains délégués souhaitaient que le texte 
soit plus clair ; un libellé plus précis concernant l'examen de la méthode relative aux i ndemnités 
pour charges de famille, y compris un calendrier ; et un texte remanié concernant les 
recommandations à présenter au Conseil général de sorte que les Membres du Comité puissent 
approuver le texte à leur prochaine réunion formelle.  
2.14.   Le Comité a pris  note du rapport . 
3  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS CONCERNANT LE GROUPE DE TRAVAIL DU FONDS 
POUR L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE SERVICE  
3.1.  La Présidente du Groupe de travail du Fonds pour l'assurance santé après cessation de 
service a fourni au Comité des rens eignements actualisés sur les travaux en cours . Depuis sa 
création, le Groupe de travail s'était réuni trois fois, les 3 0 mars, 26 avril et 15 mai. L a Présidente 
a indiqué que le Groupe de travail avait progressé s'agissant d'identifier les principaux aspe cts à 
examiner ainsi que les renseignements pertinents qui seraient nécessaires pour faciliter les 
délibérations . Durant la session du 1 5 mai, le Groupe de travail avait examiné les différents 
modèles de fonds existants déjà à l'OMC ainsi que ceux de plusi eurs organisations internationales 
comme l'UIT et l'OMPI.  
3.2.  La Présidente a ensuite ajouté que la délégation allemande avait présenté un document non 
officiel contenant des idées sur la structure possible du Fonds . Elle a dit que le Groupe de travail 
continu erait de s'employer à élaborer la structure du Fonds pour l'assurance santé après cessation 
de service, sachant que l'objectif était de parvenir à s'entendre sur une recommandation à 
présenter au CBFA avant la pause d'été . La Présidente a ensuite informé l e Comité que les deux 
réunions suivantes du Groupe de travail étaient programmées pour les 2 9 mai et 9 juin, 
respectivement.  WT/BFA/163  
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  3.3.  Le Comité a pris note du rapport.  
4  RAPPORT SUR LE BUDGET ET LES FINANCES – PREMIER TRIMESTRE DE 2017  
4.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat  a commencé son exposé en faisant le point sur les 
contributions reçues des Membres et observateurs durant le premier trimestre de 2017 . Les 
contributions reçues et la trésorerie étaient légèrement inférieures au niveau de mars 2016. 
Concernant les contrib utions des Membres, 50 % des contributions totales avaient été reçues . Pour 
les observateurs, 32 % des contributions avaient été reçues . Au 31 mars 2017, 58  Membres et 
6 observateurs n'avaient pas d'arriérés.  
4.2.  L'exécution du budget pour 2017 était en bonne vo ie, avec un taux global de dépense de 
31%, soit 61  millions de CHF . L'intervenant a souligné que les engagements avaient été faits pour  
les principaux contrats de l'année . Pour ce qui est des intérêts négatifs, elle a informé le Comité 
que la situation éta it devenue critique, car les limites négociées étaient en train d'être renégociées 
par les banques.  
4.3.  Un Membre a demandé si le Secrétariat prenait actuellement des mesures quelconques au 
sujet des arrangements administratifs . À ce sujet, la Présidente a ind iqué que le Directeur général 
continuait d'informer les Membres visés par des arrangements administratifs en leur envoyant un 
courrier formel chaque année . Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que des lettres de rappel 
étaient envoyées tous les trimestres  à tous les Membres ayant des arriérés de contributions . De 
plus, les Membres concernés étaient régulièrement contactés par courrier électronique ou par 
téléphone . Dans certains cas, le Secrétariat organisait des réunions avec les représentants de la 
mission ou de l'administration centrale pour faire le bilan de la situation.  
4.4.  S'agissant des intérêts négatifs imposés par les banques suisses, un Membre a remercié le 
Secrétariat d'avoir informé le Comité du caractère critique de la situation . Il se demandait s i le 
Secrétariat avait pris des mesures supplémentaires et réfléchi à d'autres options si la situation 
empirait.  
4.5.  Le Comité a pris note du rapport . 
5  RAPPORT SUR LES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES – PREMIER TRIMESTRE DE 2017  
5.1.  Un membre du Secrétariat a présenté la sit uation financière des fonds d'affectation spéciale, 
en particulier le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement (FGASPDD) . Il a dit que le sold e du FGASPDD s'élevait à 16  millions de CHF au 
début de 2017 . Il a ensu ite indiqué que des contributions, d'un montant total de 700  000 CHF, 
avaient été reçues de l'Autriche, de l'Estonie, de la Lituanie et des Pays -Bas au cours du premier 
trimestre . Des contributions avaient également été annoncées par la France et le Liecht enstein . Un 
montant de 4,3  millions de CHF avait aussi été enregistré au cours de la même période au titre 
des dépenses et des engagements . Pour ce qui est du niveau d'activité, par rapport à la période 
correspondante de 2016, le taux global d'exécution a légèrement baissé.  
5.2.  Le membre du Secrétariat a informé le Comité que le STDF avait reçu des contributions 
importantes du Canada, des États-Unis d'Amérique et des Pays -Bas. Néanmoins, il a souligné que 
des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour cont inuer d'approuver et d'exécuter de 
nouveaux projets . Il a conclu en disant que la situation des autres fonds d'affectation spéciale était 
stable.  
5.3.  Le Comité a pris note du rapport . 
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Le Président a instamment invité les Membres à contribu er au Fonds d'affectation spéciale qui 
finance la participation des pays les moins avancés aux Conférences ministérielles . Il a souligné 
qu'à mesure que s'approchait la o nzième Conférence ministérielle  le soutien des Membres pour 
financer la participation des délégations admissibles des PMA à la onzième Conférence ministérielle 
devenait plus urgent . Le coût es timatif total est d'environ 840  000 CHF . Il a indiqué qu'à ce jour  
cinq Membres avaient fait des annonces de contributions mais qu'aucun versement n'avait  encore 
été reçu . Le Président a conclu en appelant l'attention des Membres sur le fait que la question WT/BFA/163  
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  devenait critique étant donné que le prix des billets d'avion augmentait à mesure que s'approchait 
la date de la Conférence.  
6.2.  Le Président a dit que la r éunion suivante aurait lieu le 2 2 juin. 
6.3.  La réunion a été close.  
 
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