. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/159 
1er août 2012 
 (12-4274) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de métrologie (METAS) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Holzikofenweg 36 CH 3003 Berne 
Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Préemballages 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'ordonnance sur les 
déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (25 pages, disponible 
en français et en allemand)/ Projet d'ordonnan ce du Département fédéral de justice et police 
sur les déclarations de quantité dans la vent e en vrac et sur les préemballages (14 pages, 
disponible en français et en allemand)  
6. Teneur:  Les nouvelles ordonnances notifiées re mplacent les ordonnances ci-après:  
1) Ordonnance du 8 juin 1998 sur le mesura ge et la déclaration de quantité des 
 marchandises mesurables dans les trans actions commerciales (Ordonnance sur les 
 déclarations;  RS 941.281); 
2) Ordonnance du 12 juin 1009 sur les prescriptions techniques concernant les  déclarations de quantité figurant sur l es préemballages industriels (RS 941.281.1). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les nouvelles ordonnances éliminent des ambigu ïtés dans les dispositions existantes et 
tiennent compte de nouvelles possibilités techniqu es.  Dans le cadre de la révision, les 
ordonnances ont aussi été adaptées aux évolu tions internationales dans le domaine.  G/TBT/N/CHE/159 
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  8. Documents pertinents:   Loi fédérale sur la métrologie du 17 juin 2011 (Feuille fédérale 
2011 4513, disponible en allemand, en français et en italien); 
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/index0_26.html ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Automne 2012 
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 octobre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2962_00.f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2962_00.x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2962_01.f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2962_01.x.pdf