G/TBT/N/CAN/405/Rev.1/Add.2  
 
13 avril 2015  
(15-1967)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 10 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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 Consultation sur les modifications à la Loi sur les aliments et drogues: Guide pour l'application des 
nouveaux pouvoirs: Pouvoir d'exiger et de commu niquer des renseignements, Pouvoir d'exiger la 
modification d'une étiquette, Pouvoir d'ordonner un rappel 
La mesure a déjà été notifiée dans les documents de notification G/TBT/N/CAN/405/Rev.1 
(26 août 2014) et G/TBT/N/CAN/405/Rev.1/Add.1 (18 novembre 2014). 
Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues : Guide pour l'application des nouveaux 
pouvoirs a été élaboré pour aider Santé Canada à mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs qui sont entrés en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C-17, la Loi visant à protéger les 
Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) , le 6 novembre 2014, y compris: 
 Le pouvoir du ministre d'exiger et de communiquer des renseignements, 
 Le pouvoir du ministre d'exiger la modification d'une étiquette ou d'un emballage, et 
 Le pouvoir du ministre d'ordonner un rappel. 
Le guide énonce les principes, les politiques et les normes à respecter lorsque Santé Canada définit 
des situations dans lesquelles il peut être approprié pour le ministre d'exercer ces nouveaux pouvoirs. 
Plus précisément, le guide: 
 énonce les principes directeurs qui devraient régir toutes les décisions prises par Santé 
Canada qui agit en qualité de décideur conformément aux lois et aux règlements, 
 traite du "moment", de la "façon" et de "ce qui"  déclenchent la capacité du ministre de faire 
usage de ces pouvoirs et explique à "qui" les pouvoirs s'appliquent, 
 accroît l'uniformité et la prévisibilité pour la santé et l'industrie en ce qui concerne la façon 
dont les pouvoirs seront appliqués, ce qui améliore la prise des décisions de nature 
réglementaire ainsi que la conformité. 
Le guide a également pour objet d'appuyer l'élab oration d'outils opérationnels (par exemple, 
procédures opératoires normalisées (PON), docume nts d'orientation, descriptions de processus et 
modèles) qui sont nécessaires pour ces pouvoirs qui sont entrés en vigueur immédiatement après 
la sanction royale. Il orientera également l'élab oration des processus réglementaire et opérationnel 
pour les pouvoirs connexes. 
En tant que document d'orientation et outil administratif, le guide doit être lu conjointement avec 
la Loi modifiée sur les aliments et drogues et son règlement d'application. 
Le Guide des nouveaux pouvoirs est déjà utilisé par Santé Canada, mais les commentaires des 
intervenants sur la clarté du document seront pris en compte avant que sa version finale soit 
établie. 
Cette consultation vous donne la possibilité de  soumettre vos commentaires jusqu'au 8 juin 2015. G/TBT/N/CAN/405/Rev.1/Add.2 
 
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  Le document de consultation est disponible aux adresses Internet ci- après: 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consulta tion/drug-medic/unsafedrugsact-guide-
lesdroguesdangereuses-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consulta tion/drug-medic/unsafedrugsact-guide-
lesdroguesdangereuses-fra.php  (français) 
ou obtenu sur demande à: 
Canada's Notification Authority and Enquiry Point 
Foreign Affairs, Trade and Development Canada 
Technical Barriers and Regulations Division 111, promenade Sussex Drive Ottawa, ON K1A 0G2 
Canada 
Tel/Tél.: (343) 203-4273 Fax/Télécopie: 613-943-0346 
E-mail/Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
 
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