G/ADP/N/1/ARM/2  
G/SCM/N/1/ARM/2  
G/SG/N/1/ARM/2  
13 mai 2016  
(16-2646)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES 
ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
ARMÉNIE  
La communication ci-après, datée du 29 décembre 2014, a été reçue de la délégation de 
l'Arménie.1 
 
_______________ 
  
1  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la République 
d'Arménie informe par la présente le Comité des sauvegardes, le Comité des pratiques antidumping et le Comité des subventions et des mesures compensatoires qu'en raison de son adhésion à l'Union économique eurasienne, sa législation pertinente relative aux mesures 
antidumping, aux mesures compensatoires et aux mesures de sauvegarde, précédemment notifiée 
dans les documents G/SG/N/1/ARM/1, G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2 et G/SCM/N/1/ARM/1, cessera d'être appliquée à compter de la date de so n adhésion à l'Union économique eurasienne. 
Le Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasienne
2 a été signé 
le 10 octobre 2014 et entrera en vigueur le jour suivant l'entrée en vigueur du Traité instituant l'Union économique eurasienne. 
À compter de la date d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasienne, 
l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires et/ou de mesures de sauvegarde aux importations en provenance de pays tiers non membres de l'Union économique eurasienne sera régie par le Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne (plus 
précisément les articles 48 à 50 de l'Annexe 8 du Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union 
économique eurasienne – ci-après le Traité de l'UEE). 
Le texte du Traité de l'UEE est disponible en russe sur le site Web de la Commission économique 
eurasienne.
3 Les dispositions pertinentes du Traité de l'UEE qui régissent l'application des mesures 
antidumping, des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde sont en cours de traduction en anglais et seront notifiées au Comité dès que la traduction sera achevée. 
La présente notification remplace les notifications distribuées sous les cotes G/ADP/N/1/ARM/1 et 
G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.2, G/SCM/N/1/ARM/1 et G/SG/N/1/ARM/1. 
                                               
1 Le présent document a été distribué à l'orig ine le 11 février 2015 so us une cote erronée, 
G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.3, G/SCM/N/1/ARM/1/Suppl.1 et G/SG/N/1/ARM/1/Suppl.1. Il est distribué à nouveau sans aucune modification du contenu afin  d'assurer la cohérence du système de cotes. 
2 Disponible en russe à l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org/ru/Lists/EECDocs/635486381049072687.pdf . 
3 À l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org/ru/Lists/EECDocs/635375701449140007.pdf . G/ADP/N/1/ARM/2 • G/SCM/N/1/ARM/2 • G/SG/N/1/ARM/2 
- 2 - 
  2  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLIC ATION DES MESURES ANTIDUMPING, DES 
MESURES COMPENSATOIRES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE À COMPTER DE L'ADHÉSION À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE 
Afin d'assurer la transparence dans l'app lication des mesures antidumping, des mesures 
compensatoires et des mesures de sauvegarde, la République d'Arménie informe par la présente 
les Membres de l'OMC que, par suite de son adhésion à l'Union économique eurasienne, elle procède à une modification de la législation applicable pertinente. De ce fait, l'application de toutes 
les mesures antidumping, mesures compensatoires et/ou mesures de sauvegarde en vigueur dans 
l'Union économique eurasienne à la date d'adhésion de la République d'Arménie sera étendue au territoire de la République d'Arménie. 
Mesures de sauvegarde 
Les renseignements relatifs aux mesures de sauvegarde en vigueur dans l'Union douanière sont 
disponibles sur le site Web de la Commission économique eurasienne
4 et figurent dans les 
documents de l'OMC suivants: 
 pour les moissonneuses et leurs modules, prière de se reporter au document de l'OMC 
G/SG/N/6/ARM/1-G/SG/N/8/ARM/1-G/SG/N/10/ARM/1-G/SG/N/11/ARM/1 et, le cas échéant, à ses corrections, suppléments ou révisions; 
 
 pour les articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine, prière de se 
reporter au document de l'OMC G/SG/N/6/ARM/2-G/SG/N/8/ARM/2-G/SG/N/10/ARM/2-G/SG/N/11/ARM/2 et, le cas échéant, à ses corrections, suppléments ou révisions. 
Mesures antidumping 
L'application des mesures antidumping ci-après sera étendue au territoire de la République 
d'Arménie à compter de la date de son adhésion: 
 certains tubes et tuyaux en acier originaires d'Ukraine; 
  roulements à billes, à galets ou à rouleaux originaires de Chine; 
 
 rouleaux d'acier forgé originaires de Chine; 
  produits plats en acier laminé à froid revêtus de polymère originaires de Chine; 
 
 électrodes en graphite originaires d'Inde; 
 
 véhicules utilitaires légers originaires d'Allemagne, d'Italie et de Turquie; 
  tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, écrouis à froid, originaires de Chine; 
 
 baignoires en fonte émaillée originaires de Chine. 
La République d'Arménie présentera sous peu une notification au titre de l'article 16.4 de l'Accord 
de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, concernant les mesures antidumping susmentionnées. Tous les 
renseignements pertinents relatifs aux mesures en vigueur sont également disponibles sur le site Web de la Commission économique eurasienne. 
Mesures compensatoires 
Aucune mesure compensatoire ne sera étendue à la République d'Arménie par suite de son 
adhésion à l'Union économique eurasienne. 
__________ 
                                               
4 http://www.eurasiancommission.org .