G/SCM/N/315/EU/Add.26  
24 juillet  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne p orte sur les programmes de 
subventions de l' Espagne . 
 
_______________  
 G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  ESPAGNE  
TABLE DES MATIÈRES  
Page 
1  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
1.1  RESTRUCTURATIO N DE L'AQUACULTURE  ................................ ................................ .........  3 
1.2  RESTRUCTURATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE. ARRÊT DÉFINITIF.  ................................ ...... 4 
1.3  RESTRUCTURATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE. INVESTISSEMENTS À BORD DES 
NAVIRES DE PÊCHE ET SÉLECTIVITÉ.  ................................ ................................ ....................  5 
1.4  RESTRUCTURATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE. COMPENSATIONS 
SOCIOÉCONOMIQUES POUR LA GESTION DE LA FLOTTE DE PÊCHE.  ................................ .........  6 
1.5  PROJETS PILOTES  ................................ ................................ ................................ ........  6 
2  RESSOURCES MINIÈRES  ................................ ................................ ...............................  7 
2.1  PROJETS GÉNÉRATEURS D'EMP LOIS DANS LES RÉGIONS MINIÈRES  ................................ ... 7 
2.2  AIDES EN FAVEUR DE L'EXTRACTION DE CHARBON  ................................ ..........................  9 
3  INDUSTRIE ET INNOVAT ION ................................ ................................ ......................  11 
3.1  EMPLEA  ................................ ................................ ................................ .....................  11 
3.2  TORRES QUEVEDO  ................................ ................................ ................................ ..... 12 
3.3  DOCTORATS INDUSTRIELS  ................................ ................................ ..........................  14 
3.4  EUROPA CENTROS TECNOLÓGICOS  ................................ ................................ ..............  15 
3.5  HORIZON PME ................................ ................................ ................................ ............  16 
3.6  PLATES -FORMES TECHNOLOGIQUES  ................................ ................................ .............  17 
3.7  DÉFIS -COLLABORATION  ................................ ................................ ..............................  19 
3.8  INNOGLOBAL  ................................ ................................ ................................ .............  20 
3.9  INTEREMPRESAS INTERNACIONAL  ................................ ................................ ................  21 
3.10  PROJETS DE RDI ÉLABORÉS PAR DES ENTREPRISES  ................................ .....................  22 
3.11  NEOTEC  ................................ ................................ ................................ ...................  24 
3.12  CIEN ................................ ................................ ................................ .......................  25 
3.13  FEDER INNTERCONECTA  ................................ ................................ ............................  26 
3.14  PROGRAMME STRATÉGIQUE ET SOCIÉTÉ NUMÉ RIQUE ................................ ...................  28 
3.15  EXTENSION DE LA LARGE BANDE DE NOUVELLE GÉNÉRATION  ................................ ....... 30 
3.16  PRIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE  ................................ ................................ ........  32 
3.17  BONIFICATION D'INTÉRÊTS POUR LES PRÊTS EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION 
NAVALE  ................................ ................................ ................................ ...........................  33 
3.18  FORMATION DES PERSONNELS DU SECTEUR NAVAL  ................................ .....................  34 
3.19  MÉCANISME DE COMPENSATION DES ÉMISSIONS INDIRECTES DE GAZ À EFFET DE 
SERRE  ................................ ................................ ................................ .............................  35 
4  AIDES RÉGIONALES  ................................ ................................ ................................ ... 37 
4.1  4.1 SYSTÈME D'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES  ................................ ............  37 
 G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  1  PÊCHE  
1.1  RESTRUCTURATION DE L'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
Aquaculture.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Mesures d'investissement productif : Favoriser les investissements aux fins de la construction, du 
développement, de l'équipement et de la modernisation des installations de production, l'objectif 
particulier é tant d'améliorer les conditions de travail et d'hygiène, la santé des personnes ou des 
animaux et la qualité du produit, tout en limitant l'impact négatif ou en renforçant les effets 
positifs sur l'environnement.  
Mesures de protection du milieu aquatique : Subventionner l'utilisation de méthodes de production 
aquacole qui contribuent à améliorer la protection de l'environn ement et à préserver la nature.  
Mesures de santé publique : Indemniser les producteurs de mollusques pour la suspension 
temporaire de la co llecte des mollusques d'élevage.  
Mesures de santé animale : Aides, dans l'aquaculture, à la lutte contre les maladies et à leur 
éradication . 
4. Fondement  et législation  
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 2 7 juillet 2 006 relatif au Fonds européen pour  la 
pêche , Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 2 6 mars 2 007 portant modalités 
d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche , 
Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2 008 instituant une action spécifique 
temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté 
européenne touchées par la crise économique et Règlement (CE) n° 1249/2010 de la Commission 
du 2 2 décembre  2010 modifiant le règlement (CE) n° 498/2 007 de la Commission portant 
modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour 
la pêche . 
5. Forme  de la subvention  
Aides à fonds perdus.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Mesures d'investissement pr oductif : Microentreprises, petites et moyennes entreprises et 
entreprises employant moins de 750  personnes ou ayant un chiffre d'affaires inférieur à 200  
millions d'euros, actives dans le secteur de l'aquaculture . Dans les régions ultrapériphériques 
(Commu nauté autonome des Canaries), toutes les entreprises . La priorité est accordée aux 
microentreprises et aux petites entreprises . 
Mesures de protection du milieu aquatique et de santé animale : Entreprises du secteur de 
l'aquaculture . 
Mesures de santé publiqu e: Producteurs de mollusques . G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice 2015: 2,22 millions d'euros ont été affectés à 740 projets.  
Exercice 2016: 0,06 million d'euros a été affecté à deux projets.  
8. Durée  de la subvention  
Programme o pérationnel FEP 2007 -2013. La durée d'admissibilité au bénéfice des subventions est 
du 1er janvier 2 007 au 3 1 décembre 2 015. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les investissements sont pour la plupart d estinés à des améliorations en faveur des travailleurs, 
de la santé et de l'environnement . Ils sont accordés en priorité aux microentreprises et aux petites 
entreprises ; c'est pourquoi il semble peu probable qu'ils aient des effets négatifs sur le commerce . 
1.2  RESTRUCTURATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE . ARRÊT DÉFINITIF . 
1. Titre du programme  
Arrêt définitif des activités de pêche.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Contribuer au financement de l 'arrêt définitif des activités de pêche des navires de pêche dans le 
cadre d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche, au moyen de la mise à la ferraille des navires de 
pêche, de leur reconversion, sous pavillon d'un État membre et après enregistrement au  sein de la 
Communauté, pour des activités non liées à la pêche, et de leur reconversion en vue de créer des 
récifs artificiels.  
4. Fondement  et législation  
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 2 7 juillet  2006, Règlement (CE) n° 498/2007 de la 
Commiss ion du 2 6 mars 2 007, Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 2 4 juillet  2008 et 
Règlement (CE) n° 1249/2010 de la Commission du 2 2 décembre  2010. 
5. Forme  de la subvention  
Aides à fonds perdus.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Propriétaires de navires de pêche.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice  2015: 11,59  millions d'euros ont été affectés à 125 projets.  
Aucun montant affecté en 2016 . 
8. Durée  de la subvention  
Programme opérationnel FEP 2007 -2013. La durée d'admis sibilité au bénéfice des subventions est 
du 1er janvier 2 007 au 31  décembre  2015.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas d'effet sur le commerce car il s'agit de compensations pour l'arrêt défi nitif des activités 
de pêche, se traduisant par une réduction de la capacité de pêche.  
1.3  RESTRUCTURATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE . INVESTISSEMENTS À BORD DES 
NAVIRES DE PÊCHE ET SÉLECTIVITÉ . 
1. Titre du programme  
Investissements à bord des navires de pêche et s électivité.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Contribuer au financement d'investissements dans l'équipement et la modernisation des navires de 
pêche de cinq ans ou plus afin d'améliore r la sécurité à bord, les conditions de travail et d'hygiène, 
la qualité des produits, le rendement énergétique et la sélectivité, pour autant que cela n'entraîne 
pas une augmentation de la capacité de pêche des navires.  
4. Fondement  et législation  
Règleme nt (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 2 7 juillet  2006 relatif au Fonds européen pour la 
pêche, Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 2 6 mars 2007 portant modalités 
d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour l a pêche, 
Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet  2008 instituant une action spécifique 
temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté 
européenne touchées par la crise économique et Règlement (CE) n° 1249/2010 de la Commission 
du 2 2 décembre  2010 modifiant le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission portant 
modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour 
la pêche . 
5. Forme  de la subvention  
Aides à fonds p erdus.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Propriétaires de navires de pêche.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice 2015: 0,84 million d'euros a été affecté à 511 projets.  
Exercice 2016: 0,002 million d'euros a été affec té à dix projets.  
8. Durée  de la subvention  
Programme opérationnel FEP 2007 -2013. La durée d'admissibilité au bénéfice des subventions est 
du 1er janvier  2007 au 3 1 décembre  2015. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur  le commerce  
Les aides ne peuvent en aucun cas augmenter la capacité de pêche des navires, et aucune aide 
n'est accordée pour construire des navires de pêche ou pour augmenter la capacité des cales ; c'est 
pourquoi il semble peu probable qu'il y ait des eff ets négatifs sur le commerce.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  1.4  RESTRUCTURATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE . C OMPENSATIONS 
SOCIOÉCONOMIQUES  POUR LA GESTION DE LA FLOTTE DE PÊCHE . 
1. Titre du programme  
Compensations socioéconomiques pour la gestion de la flotte de pêche.  
2. Période  sur laquelle p orte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Cofinancer des mesures socioéconomiques permettant la diversification des activités dans le but 
de promouvoir la polyvalence des pêcheurs ; amélioration des compétences profess ionnelles, en 
particulier des jeunes pêcheurs ; plans de reconversion professionnelle dans des domaines autres 
que la pêche maritime ; retrait anticipé du secteur de la pêche, y compris par la retraite anticipée ; 
et indemnisation non renouvelable des pêcheur s pour les navires voués à l'arrêt définitif.  
4. Fondement  et législation  
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 2 7 juillet  2006 relatif au Fonds européen pour la 
pêche, Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 2 6 mars 2007 portant modalités 
d'exé cution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche, 
Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet  2008 instituant une action spécifique 
temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté 
européenne touchées par la crise économique et Règlement (CE) n° 1249/2010 de la Commission 
du 2 2 décembre  2010 modifiant le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission portant 
modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil r elatif au Fonds européen pour 
la pêche . 
5. Forme  de la subvention  
Aides à fonds perdus.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
En 2015, 0,36 million d'euros a été affecté à 239 projets . 
En 2016, 0,02 million d'euros a été affecté à 17 projets.  
8. Durée  de la subvention  
Programme opérationnel FEP 2007 -2013. La durée d'admissibilité au bénéfice des subventions est 
du 1er janvier  2007 au 3 1 décembre  2015. 
9. Donnée s statistiques permettant  d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effets négatifs sur le commerce car elle a pour objet d'assurer un soutien 
aux personnes employées dans le secteur visé.  
1.5  PROJETS PILOTES  
1. Titre du programme  
Projets pilotes.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutenir des projets pilotes, y compris l'utilisation à titre expérimental de techniques de pêche 
plus sélectives, dans le but d'acquérir et de diffuse r de nouvelles connaissances techniques.  
4. Fondement  et législation  
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 2 7 juillet  2006 relatif au Fonds européen pour la 
pêche, Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 2 6 mars 2007 portant modalités 
d'exécutio n du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche, 
Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet  2008 instituant une action spécifique 
temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Co mmunauté 
européenne touchées par la crise économique et Règlement (CE) n° 1249/2010 de la Commission 
du 2 2 décembre  2010 modifiant le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission portant 
modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relati f au Fonds européen pour 
la pêche . 
5. Forme  de la subvention  
Subvention à fonds perdus.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Agents économiques, associations commerciales reconnues ou tout autre organisme compétent 
désigné à cette fin par l'État membre, en coopération avec un organisme scientifique ou technique.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
 En 2015, 0,007  million d'euros a été affecté à 64  projets.  
 Aucun  montant  affect é en 2016. 
8. Durée  de la subvention  
Programme opérationnel FEP 2007 -2013. La durée d'admissibilité au bénéfice des subventions est 
du 1er janvier  2007 au 3 1 décembre  2015. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ces aides étant destinées à la r echerche et à l'expérimentation dans le secteur de la pêche, on 
estime qu'elles n'ont pas d'effets négatifs sur le commerce.  
2  RESSOURCES MINIÈRES  
2.1  PROJETS GÉNÉRATEURS D'EMPLOIS DANS LES RÉGIONS MINIÈRES  
1. Titre du programme  
Programme d'aides en faveur de pr ojets d'entreprises générateurs d'emplois qui favorisent la 
reconversion des régions minières.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Favoriser le développement régional grâce à l'octroi d' aides pour la réalisation de projets 
d'investissement contribuant à réduire la dépendance des régions touchées à l'égard des mines de 
charbon.  
4. Fondement  et législation  
- Communication de la Commission  européenne  (2013/C/209/01) relative aux Lignes 
directrices concernant les aides d 'État à finalité régionale pour la période  2014-2020, en 
particulier l' article  6 sur l'applicabilité des dispositions relatives aux aides à finalité régionale, 
et les dispositions du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des 
articles  87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).  
- Décret IET/1157/14 du 3 0 juin  (Journal officiel n° 162 du 4  juillet  2014)  établissant les 
règles régissant l'octroi d'aides en faveur de projets d'entreprises générateurs d'emplois qui 
favorisent la reconversion des régions minières pour la période  2014-2018.  
- Décret IET/1158/14 du 3 0 juin (Journal officiel n° 162 du 4  juillet  2014) établissant les 
règles du 3 0 juin (Journal officiel n° 162 du 4 juillet 2014) régissant l'octroi d'aides en 
faveur de petits projets d'investissement générateurs d'emplois qui favorisent la 
reconversion des régions minières pour la période  2014-2018. 
- Décision du 25 mai 2015 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et la 
reconversion des régions minières  prévoyant l'octroi d'aides pour des projets d'entreprises 
générateurs d'emplois qui favorisent la reconversion des régions minièr es pour l'exercice 
2015. 
- Décision du 30 octobre  2015 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et la 
reconversion des régions minières prévoyant l'octroi d'aides pour des petits projets 
d'investissement générateurs d'emplois qui favorise nt la reconversion des régions minières 
pour l'exercice 2015. 
- Décision du 23 juin 2016 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et la 
reconversion des régions minières prévoyant l'octroi d'aides pour des projets d'entreprises 
générateur s d'emplois qui favorisent la reconversion des régions minières pour l'exercice 
2016.  
- Décision du 16 juin 2016 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et la 
reconversion des régions minières, prévoyant l'octroi d'aides pour des petits projets 
d'investissement générateurs d'emplois qui favorisent la reconversion des régions minières 
pour l'exercice  2016.  
5. Forme  de la subvention  
Subventions à fonds perdus, accordées en faveur d'investissements productifs et calculées en 
fonction de l'in vestissement approuvé par l'Administration.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordées à des entreprises, en général des PME, et à des entrepreneurs 
indépendants.  
Lorsque l'octroi de la subvention a été approuvé,  les intéressés en sont informés individuellement 
par une décision les concernant individuellement, dans laquelle sont établies les données de base 
du projet, notamment le nom de l'entreprise bénéficiaire ayant demandé la subvention.  
L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a présenté, par l'intermédiaire 
de l'organisme compétent, un rapport attestant que le projet a été intégralement réalisé et que les 
conditions fixées dans la décision correspondante, préalablement acceptée par le b énéficiaire, ont G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  été remplies dans les délais fixés . Les entreprises peuvent toutefois demander que le paiement de 
la subvention soit fractionné, mais à condition de produire des documents attestant qu'elles ont 
bien effectué la tranche d'investissement co rrespondante et de présenter des garanties suffisantes 
de bonne exécution finale.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
2015: 24,99 million s d'euros versé s à des projets d'entreprises générateurs d'emplois  et 
1,91 million d'euros versé en f aveur d es projets d'entreprises  générateurs d'emplois au titre 
d'aides de type " de minimis ". 
2016: 19,33 million s d'euros versé s à des projets d'entreprises générateurs d'emplois  et 
1,97 million d'euros versé en faveur de projets d'entreprises  générateurs d'emploi au titre d'aides 
de type " de minimis ". 
8. Durée  de la subvention  
Il est prévu que le régime d'aides actuellement en vigueur s'applique jusqu'à la fin de 2018.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
S'agissant des données statistiques qui permettent d'observer l'évolution des effets du programme 
d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question étant des 
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans  des régions défavorisées, 
autorisées par la Commission européenne, on ne considère pas qu'elles mettent en cause le 
principe de la libre concurrence.  
2.2  AIDES EN FAVEUR DE L'EXTRACTION DE CHARBON  
1. Titre du programme  
Aides d'État en faveur de l'industrie ho uillère.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de couvrir la différence entre les coûts d'extraction du charbon et les recettes 
provenant des ventes de charbon.  
4. Fondement  et législation  
Réglementation communautaire:  
- Décision 2010/787/UE du 10  décembre  2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la 
fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives.  
Législation nationale  Réglementation sur les aides à la production couvrant la différence entre les 
coûts et les recettes:  
- Décret IET/2095/2013 du 1 2 novembre  établissant les règles régissant l'octroi d'aides pour 
les exercices  2013 à 2018, destinées à couvrir spécifiquement les pertes de production 
couran te d'unités de production visées par  le Plan de fermeture du Royaume d'Espagne pour 
les mines de charbon non compétitives , et lançant l'appel de candidatures en vue de l'octroi 
d'aides  pour l'exercice 2013 . 
- Décret IET/2095/2013 du 1 2 novembre  établissant  les règles régissant l'octroi d'aides pour 
les exercices  2013 à 2018, destinées à couvrir spécifiquement les pertes de production G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  courante d 'unités de production visées par  le Plan de fermeture du Royaume d'Espagne pour 
les mines de charbon non compétitiv es et lançant l'appel de candidatures en vue de l'octroi 
d'aides  pour l'exercice 2013 . 
- Décret IET/1424/14 du 2 8 juillet  (Journal officiel n° 181 du 3 1 juillet  2014) portant 
modification du Décret  IET/2095/13 du 1 2 novembre  relative aux règles  régissant  l'octroi 
d'aides en faveur de l'extraction de charbon pour les exercices 2013 à 2018.  
- Décision du 27 mars 2015 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et la 
reconversion des régions minières prévoyant l'octroi d'aides destinées à couvri r 
spécifiquement les pertes de production courante d'unités de production visées par le Plan 
de fermeture du Royaume d'Espagne pour les mines de charbon non compétitives pour 
l'exercice 2015.  
- Décision du 23 juin 2016 de l'Institut pour la restructuration  des mines de charbon et la 
reconversion des régions minières prévoyant l'octroi d'aides , pour l'exercice 2016,  destinées 
à couvrir spécifiquement les pertes de production courante d'unités de production visées par 
le Plan de fermeture du Royaume d'Espagne  pour les mines de charbon non compétitives.  
- Décret IET/1662/2016 du 1 3 octobre  portant modification du Décret IET/2095/2013 du 
12 novembre  établissant les règles régissant l'octroi d'aides pour les exercices 2013 à 2018 
destinées à couvrir spécifiquemen t les pertes de production courante d'unités de production 
visées par le Plan de fermeture du Royaume d'Espagne pour les mines de charbon non 
compétitives et lançant l'appel de candidatures en vue de l'octroi d'aides pour 
l'exercice  2013.  
- Décision du 31 octobre  2016 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et la 
reconversion des régions minières prévoyant l'octroi en 2016 d'une aide supplémentaire 
destinée à couvrir les pertes de production courante d'unités de production de charbon non 
compétitives.  
5. Forme  de la subvention  
En ce qui concerne la couverture des pertes d'exploitation de l'industrie houillère ( article  3 de la 
Décision  2010/787/UE du Conseil du 1 0 décembre  2010), il s'agit de subventions à fonds perdus 
d'aide à la fermeture , octroyées aux entreprises houillères extrayant du charbon et qui ont des 
coûts de production supérieurs aux recettes provenant des ventes de leur production . Les aides 
sont notifiées et doivent être approuvées par la Commission européenne.  
6. Bénéficiair es: à qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires des aides en faveur de l'industrie houillère sont des entreprises houillères qui 
enregistrent des pertes d'exploitation.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Aides destinées  à couvrir les pertes:  
2015: 3,65 millions d'euros pour les entreprises publiques et 31,11  millions d'euros pour les 
entreprises privées.  
2016: 2,46 millions d'euros pour les entreprises publiques et  22,01  millions d'euros pour les 
entreprises privées.  
Une partie du budget affecté aux coûts techniques peut être transférée aux coûts sociaux si 
nécessaire.  
8. Durée  de la subvention  
Jusqu'au 3 1 décembre 2 018. G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 11 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
S'agissant de s données statistiques permettant d'observer l'évolution des effets du programme 
d'aides sur le commerce, il convient de signaler que l'Espagne importe chaque année entre  12 et 
20 millions de tonnes de charbon, en fonction du bilan hydrologique annuel . La disparition des 
11 millions de tonnes de charbon produites par l'Espagne qui, en termes de pouvoir calorifique, 
équivalent à 6,5  millions de tonnes de charbon importé, n'aurait quasiment aucune répercussion 
sur un commerce mondial interocéanique de 800  millions de tonnes de charbon par an.  
3  INDUSTRIE ET INNOVATION  
3.1  EMPLEA  
1. Titre du programme  
Emplea . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a troi  objectifs : promouvoir la réalisati on de projets de recherche, de 
développement et d'innovation (ci -après RDI)  dans les entreprises, permettre le recrutement de 
titulaires de diplôme s universitaire s ou professionnel s (formation professionnelle ) afin qu'ils 
mènent des activités de RDI , et dispenser à ces diplômés une formation  obligatoire subventionnée  
pour qu'ils deviennent  des cadres de la RDI.  
Ces aides font partie du Programme national pour la promotion des talent s et leur employabilité, 
qui relève du Plan national pour la recherche scien tifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
Elles s'inscrivent dans le cadre du sous -programme national d'intégration et du sous -programme 
national de formation . Le Programme national pour la promotion d es talent s et leur employabilité a 
pour objectif d'améliorer la formation et la spécialisation des ressources humaines dans le domaine 
de la RDI et ainsi faciliter leur insertion professionnelle.  
Ces aides sont destinées aux entreprises qui mènent ou souhaitent mener des activités de RDI et, 
grâce à l'oc troi de prêts, financent le recrutement de diplômés universitaires et de diplômés ayant 
suivi une formation professionnelle de niveau supérieur ou équivalent . Parallèlement, c es diplômés 
reçoivent des subventions pour suivre une formation spécifique en ges tion de la RDI.  
Cet appel de candidatures est visé par le régime  de minimis , prévu par le R èglement (CE) 
n° 1998/2006 de la Commission du 1 5 décembre 2 006 concernant l'application des articles  87 et  
88 du traité  instituant la  CE. 
4. Fondement  et législatio n 
Décret ECC/1402/2013 du 2 2 juillet  portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides au 
titre du Programme national pour la promotion des talent s et leur employabilité, qui s'inscrit dans 
le cadre du Plan national pour la recherche scientifique e t technique et l'innovation 2013 -2016, 
modifié par le Décret ECC/1820/2014 du 2 6 septembre  et par le Décret ECC/2483/2014 du 
23 décembre . 
Les actes administratifs d'application de ce décret sont les suivants:  
- Décision du 3 0 décembre 2 014 du Secrétariat d 'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation portant approbation de l'appel de candidatures pour l'exercice 2015 en vue de 
l'octroi d'aides EMPLEA, destinées aux diplômés universitaires, au titre du Programme 
national pour la promotion des tale nts et leur employabilité, dans le cadre du Plan national 
pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 12 - 
  - Décision du 21 mars 2016 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation portant approbation de l'ap pel de candidatures pour l'exercice 2016  en vue de 
l'octroi d'aides EMPLEA, destinées aux diplômés universitaires et diplômés ayant suivi une 
formation professionnelle de niveau supérieur ou équivalent , au titre du Programme national 
pour la promotion d es talent s et leur employabilité, dans le cadre du Plan national pour la 
recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
5. Forme  de la subvention  
Exercice 2015 : prêts. Le principal est versé de façon anticipée.  
Exercice 2016 : subvention.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises, y compris les entreprises issues des retombées technologiques  et les jeunes 
entreprises innovantes, les centres technologiques et centres d'appui à l'innovation technologique, 
les fo ndations, les groupements ou associations d'entreprises : groupements d'intérêt 
économiques ; associations sectorielles d'entreprises à but non lucratif, qui réalisent , entre autres , 
des projets et des activités de RDI pour leur secteur, groupements d'entrep rises innovantes et 
plates -formes technologiques.  
Le versement d e la première annuité sera effectué  à l'avance , après la décision d'octroi . Le 
versement  des annu ités suivantes sera subordonné à la réception  de la documentation  nécessaire . 
7. Montant  unitai re ou montant total de la subvention  
Subventions accordées en 2015 (pour trois ans) : 12 757 673 euros  (prêt)  
Subventions accordées en 2016 (pour trois ans) : 6 000 000 euros en attente de décision  
(subventions ) 
8. Durée  de la subvention  
Les prêts au titre d e l'appel de candidature s de 2015 ont été accordés au  taux EURIBOR à un an , 
publié par la Banque d'Espagne, qui était en vigueur un mois jour pour jour avant la date de  
publication de l'appel de  candidature s au Journal officiel . La période d'amortissement maximale est 
de cinq ans, dont deux de franchise de remboursement.  
S'agissant des  appels de candidatures de 2015 et de 2016, l a durée totale des aides ne peut 
dépasser trois ans et est assujettie à la durée du contrat de travail du technologue.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce programme visent uniquement à financer les frais de personnel afférents 
au recrutement de technologues pour réaliser des projets de recherche -développeme nt (RD) . Leur 
effet sur le commerce n'est pas directement mesurable.  
3.2  TORRES QUEVEDO  
1. Titre du programme  
Aide au titre de s contrats Torres Quevedo.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ces aides visent à encourager le recrutement de titulaires d'un doctorat par les entreprises, les 
centres technologiques, les centres d'appui à l'innovation technologique, les associations G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 13 - 
  d'entreprises et les parcs scientifiques et technologiques aux fins de la réalisation de projets 
concrets de recherche industrielle ou de développement technologique, ou d'études préalables de 
faisabilité technique ; ce faisant, l'objectif est de stimuler le transfert de connaissances vers le 
secteur productif.  
4. Fondement  et législation  
Décret ECC/1402/2013 du 2 2 juillet  (Journal officiel du 24) portant approbation des règles 
régissant l'octroi d'aides au titre  du Programme national pour la promotion des talent s et leur 
employabilité, dans le cadre  du Plan national pour la  recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016.  
Décret ECC/1820/2014 du 2 6 septembre  portant modification du Décret ECC/1402/2013 du 
22 juillet  portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides au titre  du Programme national 
pour la  promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre  du Plan national pour la 
recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Décret ECC/2483/2014 du 2 3 décembre  portant modification du Décret ECC/1402/2013 du 
22 juillet portant appro bation des règles régissant l'octroi d'aides au titre  du Programme national 
pour la promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre  du Plan national pour la 
recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016, et du Décret ECC/1780/201 3 du 
30 septembre  établissant les règles régissant l'octroi d'aides publiques au titre du Programme 
national pour la recherche, le développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans 
le cadre du Plan national pour la recherche scientifique  et technique et l'innovation 20 13-2016.  
Les actes administratifs d'application de ce décret sont les suivants : 
Décision du 22 décembre  2015 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation portant approbation de l'appel de candidat ures en vue de l'octroi d'aides pour 
l'exercice  2015 concernant diverses mesures prévues dans le sous -programme national 
d'intégration et dans le sous -programme national de formation, relevant du Programme national 
pour la promotion des talents et leur emp loyabilité, dans le cadre du Plan national pour la 
recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Décision du 2 1 novembre  2016 d e la présidence de l'Agence  national e de la recherche portant 
approbation de l'appel de candidatures pour l'exer cice 2016 concernant diverses mesures prévues 
dans le sous -programme national de formation et dans le sous -programme national d'intégration, 
relevant du Programme national pour la promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre 
du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016 – Aides 
Torres Quevedo et aides pour la formation des titulaires de doctorat en entreprise  dans le cadre  
des "doctorats industriels".  
5. Forme  de la subvention  
Subvention directe . 
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, centres technologiques, centres d'appui à l'innovation technologique, associations 
d'entreprises et parcs scientifiques et technologiques . 
Les aides sont versées à l'avance sur une base a nnuelle . 
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
 Exercice 2015: 14 927 689 euros  
Exercice 2016: 15 000 000 euros (en attente de décision ) 
8. Durée  de la subvention  
Chaque aide individuelle a une durée maximale de trois ans . G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 14 - 
  9. Donnée s statis tiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce programme visent uniquement à financer les frais de personnel afférents 
au recrutement par les entreprises de chercheurs pour réaliser des projets de RD . Comme  elles 
concernent des activités de nature très éloignée de la phase commerciale, elles n'ont pas d'effet 
sur la production de marchandises.  
3.3  DOCTORATS INDUSTRIELS  
1. Titre du programme  
Aides pour des contrats visant à former des  chercheurs en entreprise  en 2016 (doctorats 
industriels).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ces aides est la formation de docteurs en entreprise grâce au cofinancement des 
contrats de travail des ch ercheurs en formation qui participent à un projet de recherche 
industrielle ou de développement expérimental mené dans l'entreprise , dans lequel s'inscrit leur 
thèse de doctorat . Par ailleurs, ces aides visent également à favoriser l'insertion professionne lle 
des chercheurs dans les entreprises dès le début de leur carrière professionnelle et à promouvoir 
l'intégration de talents dans le tissu productif pour renforcer la compétitivit é de ce dernier . 
4. Fondement  et législation  
Décret ECC/1402/2013 du 22  juillet (Journal officiel  du 24) portant approbation des règles 
régissant l'octroi d'aides au titre du Programme national pour la promotion des talents et leur 
employabilité, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et 
l'inno vation 2013 -2016.  
Décret ECC/1820/2014 du 2 6 septembre  portant modifica tion du Décret ECC/1402/2013 du  
22 juillet . 
Décret ECC/2483/2014 du 2 3 décembre  portant modification du Décret ECC/1402/2013 du 
22 juillet  portant approbation des règles régissant l'oct roi d'aides au titre  du Programme national 
pour la promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre  du Plan national pour la 
recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016, et du Décret ECC/1780/2013 du 
30 septembre  établissant les  règles régissant l'octroi d'aides publiques au titre du Programme 
national pour la recherche, le développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans 
le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 201 3-2016.  
Les actes administratifs d'application de ce décret sont les suivants:  
Décision du 2 2 décembre  2015 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation portant approbation de l'appel de candidatures en vue de l'octroi d'aides p our 
l'exercice  2015 concernant diverses mesures prévues dans le sous -programme national 
d'intégration  et dans le sous -programme national de formation , relevant du Programme national 
pour la promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre du Plan  national pour la 
recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Décision du 2 1 novembre  2016 de la présidence de l'Agence  national e de la recherche portant 
approbation de l'appel de candidatures pour l'exercice 2016 concernant diverses mes ures prévues 
dans le sous -programme national de formation et dans le sous -programme national d'intégration, 
relevant du Programme national pour la promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre 
du Plan national pour la recherche scientifique et  technique et l'innovation 2013 -2016 – Aides 
Torres Quevedo et aides pour la formation des docteurs  en entreprise dans le cadre  des "doctorats 
industriels".  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 15 - 
  5. Forme  de la subvention  
Subvention  directe . 
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, centres technologiques, centres d'appui à l'innovation technologique, associations 
d'entreprises et parcs scientifiques et technologiques . 
Les aides sont versées à l'avance sur une base annuelle . Le versement de l'aide correspondant à  la 
première annuité du contrat sera effectué sur présentation des contrats . Les versements restants 
seront effectué s à la fin de chaque annuité . 
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Exercice 2015 : 2 942 249 euros  
Exercice 2016 : 3 000 000 euros (en attente de décision)  
8. Durée  de la subvention  
Chaque aide individuelle a une d urée maximale de quatre ans.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce programme visent uniquem ent à financer le recrutement de personnel par 
les entreprises en vue de la réalisation d'une thèse de doctorat ; elles sont  par nature très 
éloignée s de la phase commerciale.  
3.4  EUROPA CENTROS TECNOLÓGICOS  
1. Titre du programme  
Europa Centros Tecnológicos.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aides destinées à favoriser la participation des centres technologiques et des centres d'appui à 
l'innovation technologique espagnols au niveau national  au programme Horizon 2020 et à 
renforcer la capacité de ces centres d'encourager la participation des entreprises à ce programme.  
4. Fondement  et législation  
Décret ECC/1779/2013 du 3 0 septembre  portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides 
publiques dans le cadre de divers sous -programmes du Programme national en faveur de la 
recherche scientifique et technique d'excellence, qui relève du Plan national pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Les actes administrat ifs d'application de ce décret sont les suivants:  
Décision du 2 0 mars 2015 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à l'innovation 
portant approbation de l'appel de candidatures pour le programme Europa Centros Tecnológicos 
pour l'exercice  2015 en vue de l'octroi d'aides au titre du Programme national en faveur de la 
recherche scientifique et technique d'excellence, dans le cadre du Plan national pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 16 - 
  Décision du 3 mars 2016 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à l'innovation 
portant approbation de s aides pour la dynamisation des centres Europa Centros Tecnológicos pour 
l'exercice 2016 en vue de l'octroi d'aides au titre du Programme national en faveur de la recherche 
scientifique et technique d'excellence, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique 
et technique et l'innovation 2013 -2016.  
5. Forme  de la subvention  
Subvention directe.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est ac cordée  
Centres technologiques et centres d'appui à l'innovation technologique qui sont inscrits au registre 
régi par le Décret royal  n° 2093/2008 du 1 9 décembre  au moment de la présentation de la 
demande et qui entrent dans la catégorie des organismes de r echerche.  
Le premier versement des aides sera effectué à l'avance , après la décision d'octroi . Le deuxième 
versement interviendra après la présentation d'une  justification technique et économique et en 
fonction du degré de conformité aux indicateurs  des entreprises participant aux  projets approuvés 
et financés.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
 Exercice 2015:  3 281 176 euros  
 Exercice 2016:  3 500 000 euros  (en attente de décision)  
8. Durée  de la subvention  
Deux ans.  
9. Donnée s statistiq ues permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides visent uniquement à financer toutes les mesures destinées à doter les centres d'une 
structure et des connaissances nécessaires pour préparer et gérer de manière adéquate les pro jets 
européens afin que les centres et les entreprises, grâce à l'effet d'entra înement impulsé par les 
centres, renforcent  leur position dans le  cadre du  programme Horizon 2020.  
3.5  HORIZON PME  
1. Titre du programme  
Horizon PME . 
2. Période  sur laquelle porte l a notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de financer une étude de faisabilité  qui englobe un  plan d'affaires concernant un 
projet innovant pour les  PME qui, ayant  participé  à la Phase  I de l'Instrument PME d u programme 
Horizon  2020, ont reçu une note supérieure ou égale à 12/13 de la part de  la Commission 
européenne , mais qui n'ont pas pu être financées pour des raisons budgétaires.  
4. Fondement  et législation  
Décret ECC/1333/2015 du 2 juillet  portant approba tion des règles régissant l'octroi d'aides 
publiques au titre du Programme national en faveur des initiatives d'e ntreprises dans le domaine 
de la RDI , dans le cadre  du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 
2013-2016.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 17 - 
  Les actes administratifs d'application de ce décret sont les suivants:  
Décision du 9 juillet  2015 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à l'innovation  
prévoyant l'octroi d'aides Horizon PME pour l'exercice 2015 au titre du Programme nation al en 
faveur des initiatives d'entreprises, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et 
technique et l'innovation 2013 -2016.  
Décision du 2 3 mars 2016 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à l'innovation 
portant appr obation de l'appel de candidatures pour l'exercice  2016 en vue de l'octroi d'aides 
Horizon PME au titre du Programme national en faveur des initiatives d'entreprises, dans le cadre 
du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovatio n 2013 -2016.  
5. Forme  de la subvention  
Subvention directe.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Les PME qui ont présenté une proposition individuelle, et non en coopération, comme suite à l'un 
des appel s à propositio ns de la Phase  I de l'Instrument PME du programme Horizon 2020  de 
l'Union européenne dans les deux ans précédant l'appel de candidatures , qui ont obtenu , 
conformément au "rapport de synthèse de l'évaluation" établi par l'Union européenne, une note 
supérieure ou égale à  12 pour l'appel à propositions de 2015 et un e note supérieure ou égale à 
13 pour l'appel à propositions de 2016 et qui n'ont pas reçu de financement pour cette même 
proposition dans  le cadre  d'autres appels de candidatures.  
Le versement sera effectué avant le début de s activités  et après la décision d'octroi . Les activités 
devront consister en études de faisabilité (technique et commerciale) qui compren nent un plan 
d'affaires concernant des produits, des procédés ou des services innovants  et qui inclur ont des 
activités telles qu'une analyse des risques, des études de marché ou de gestion de la propriété 
intellectuelle pour un nouveau produit, un service ou une nouvelle application des technologies 
existantes.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvent ion 
 Exercice 2015:  8 242 100 euros  
 Exercice 2016:  3 700 000 euros (en attente de décision)  
8. Durée  de la subvention  
Un an.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pour le moment, un seul appel de candidat ures a été lancé, et on ne dispose pas de données 
statistiques suffisantes sur le nombre de projets et leur coût qui permett ent d'évaluer les effets sur 
le commerce.  
3.6  PLATES -FORMES TECHNOLOGIQUES  
1. Titre du programme  
Plates-formes technologiques . 
2. Périod e sur laquelle porte la notification  
2016. G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 18 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ce programme  a pour objectif de mettre en place et de consolider les plates -formes 
technologiques espagnoles afin de promouvoir la collaboration entre les acteurs  publics et privés 
(entreprises, centres technologiques, organismes de recherche publics et privés, universités, etc.) 
interagissant dans un secteur sur tout le territoire national pour favoriser l'échange et la diffusion 
des connaissances dans ledit secteur  et parvenir à établir  des canaux  d'information stables dans le 
système d'innovation, qui iraient au -delà de ce secteur.  
Les plate s-formes technologiques sont un outil idéal pour encourager le transfert de technologie 
intersectoriel et accroître l a partici pation des différents acteurs  aux programmes -cadres pour la 
recherche et l'innovation  de l'Union européenne . 
4. Fondement  et législation  
Décret ECC/1780/2013 du 3 0 septembre  portant approbation d es règles régissant l'octroi d'aides 
publiques au titre du Pr ogramme national pour la recherche, le développement et l'innovation axée 
sur les défis de la société, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et 
technique et l'innovation 2013 -2016. 
L'acte d'application de cette réglementation  est le  suivant:  
Décision du  15 mars 2016 portant approbation de l'appel de candidatures , pour l'exercice 2016, en 
vue de  l'octroi d'aides correspondant  aux plates-formes technologiques du Programme national 
pour la recherche, le développement et l'innovation  axée sur les défis de la société , dans le cadre 
du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
5. Forme  de la subvention  
Subventions à fonds perdus.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Entrepr ises, centres technologiques au niveau national, centres technologiques et centres d'appui 
à l'innovation technologique au niveau national, centres universitaires privés de recherche -
développement, autres centres privés de recherche -développement à but non  lucratif, organismes 
de recherche publics auxquels s'applique la Loi n° 13/1986 du 1 4 avril, universités publiques et 
leurs départements et instituts universitaires, autres centres publics de recherche -développement, 
autres entités privées à but non lucra tif, autres entités de droit public et groupements ou 
associations . 
Les subventions sont versées à l'avance . Un premier paiement est effectué immédiatement après 
la décision d'octroi et, selon la durée du projet/de l'activité (pluriannuelle), un versement ultérieur 
peut être effectué . La première annu ité suit la décision positive d'octroi  de l'aide  estimée , et la 
deuxième annuité est subordonnée à la présentation des justificatifs relatifs à la précédente.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subventi on 
Programme de plates -formes technologiques 2016 pour deux ans : 5,8 millions d'euros  (en attente 
de décision ). 
8. Durée  de la subvention  
Les aides s'échelonnent sur deux ans et s'achèvent en 2017.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de  la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce régime  visent uniquement à financer les frais relatifs aux activités des 
plates -formes : activités de diffusion, tenue de forums ou de réunions de partage des G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 19 - 
  connaissances et activités de planificatio n, qui, en raison de leur nature, n'ont pas d'effet sur le 
commerce.  
3.7  DÉFIS -COLLABORATION  
1. Titre du programme  
Défis-collaboration.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
Les aides accordées au titre de ce programme sont des subventions o ctroyées pendant quatre ans 
pour des projets de RD dans le cadre d'une collaboration entre secteurs public et privé . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le Programme Défis-collaboration vise à soutenir des projets de coopération entre les entr eprises 
et les organismes de recherche, en vue de promouvoir la mise au point de nouvelles technologies, 
la mise en œuvre par les entreprises de nouvelles idées et techniques, et de contribuer à la 
création de nouveaux produits et services . 
Ces projets ont  pour ambition de stimuler la création d'une masse critique d'activités de RDI 
interdisciplinaires, nécessaire pour avancer dans la recherche de solutions conformément aux 
priorités du Programme défis, de favoriser la création d'entreprises innovantes, d'o rienter des 
entreprises déjà existantes vers les activités d'innovation, de mobiliser l'investissement privé, de 
créer des emplois et d'améliorer le bilan technologique du pays . Ils visent également à renforcer le 
leadership international du Système espagn ol pour la science, la technologie et l'innovation et de 
ses acteurs, et à contribuer ainsi à accroître la compétitivité des entreprises.  
4. Fondement  et législation  
Décret ECC/1780/2013 du 3 0 septembre  établissant les règles régissant l'octroi d'aides pub liques 
au titre du Programme national pour la recherche, le développement et l'innovation axée sur les 
défis de la société, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016.  
Décret ECC/2483/2014 du 2 3 décembre  portant modification du Décret ECC/1402/2013 du 
22 juillet  portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides au titre  du Programme national 
pour la promotion des talents et leur employabilité, dans le cadre  du Plan national pour la 
recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016, et du Décret ECC/1780/2013 du 
30 septembre  établissant les règles régissant l'octroi d'aides publiques au titre du Programme 
national pour la recherche, le développement et l'innovation axée sur les défi s de la société, dans 
le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016. 
L'acte d'application de ce décret est la Décision du 30 décembre  2014 du Secrétariat d'État à la 
recherche, au développement et à l'innov ation portant approbation de l'appel de candidatures 
anticipé pour 2015 en vue de l'octroi d'aides au titre du Programme Défis -collaboration, relevant 
du Programme national pour la recherche, le développement et l'innovation axée sur les défis de la 
sociét é, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 
2013-2016.  
Décision du 3 0 décembre  2015 du Secrétariat d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation portant approbation de l'appel de candidatures an ticipé pour 2016 en vue de l'octroi 
d'aides au titre du Programme Défis -collaboration, relevant du Programme national pour la 
recherche, le développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans le cadre du Plan 
national pour la recherche sci entifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 20 - 
  5. Forme  de la subvention  
Subventions à fonds perdus1 et prêts.  
Les prêts accordés ont été assortis d'une période d'amortissement maximale de dix  ans, dont les 
trois premiers d'une franchise de remboursemen t. Le taux d'intérêt applicable était le t aux Euribor 
à un an, publié par la Banque d'Espagne, qui était en vigueur un mois jour pour jour avant la date 
de publication de l'appel de candidatures, ou le premier jour ouvrable suivant le cas échéant.  
6. Bénéf iciaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Organismes de recherche publics définis à l' article  47 de la Loi n° 14/2011 du 1er juin, universités 
publiques, autres centres publics de RD, centres technologiques au niveau national, centres 
d'appui à  l'innovation technologique au niveau national, universités privées aux capacités et 
activités avérées en matière de RD, autres centres privés de RD, entreprises, associations 
sectorielles d'entreprises.  
Les subventions et les prêts sont versés à l'avance . Le premier versement est effectué 
immédiatement après la décision d'octroi . Selon la durée du projet (pluriannuelle), jusqu'à trois 
versements ultérieurs peuvent être effectués.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Subventions accordées e n 2015 pour quatre ans . Prêt: 129 157 372 euros ; Subventions : 
62 627 139 euros.  
Subventions accordées en 2016 pour quatre ans . Prêt: 153 040 221 euros ; Subventions : 
76 919 275 euros.  
8. Durée  de la subvention  
Les appel s de candidatures pour l es exercice s 2015 et 2016  relèvent du  Programme national pour 
la recherche, le développement et l'innovation axée sur les défis de la société, dans le cadre du 
Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Financement accordé pour quatre  ans, jusqu'en 2017 et 2018 respectivement . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides au titre de ce régime visent uniquement à financer les frais afférents à des projets de RD 
et n'ont donc pa s d'effet sur le commerce de marchandises . De par leur nature, les phases de la 
recherche industrielle, du développement expérimental ou de l'étude préalable de faisabilité 
technique sont très éloignées de la phase de mise sur le marché . Ce type d'aides es t visé par 
l'article  8.2 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
3.8  INNOGLOBAL  
1. Titre du programme  
Innoglobal.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2016.  
                                                
1 C'est-à-dire dons, au sens de l'article  25.3 i) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 21 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les aides visent à encourager  la coopération internationale dans les domaines de la recherche et 
du développement, afin de  la stimuler dans les activités de R -D. Elles serviront à financer la 
contribution  d'entreprises espagnoles faisant  partie de consortiums internationaux qui participent  à 
des programmes internationaux cogérés par le Centre pour le développement technologique 
industriel (CDTI).  
4. Fondement  et législation  
Décision de la présidence du Centre pour le développement technologique industriel portant 
approbation de l'appel de candidatures, pour l'exercice 2016, concernant la procédure d'octroi de 
subventions destinées à promouvoir la coopération internationale des entreprises en matière de 
recherche et de développement ( Programme INNOGLOBAL), au titre du Programme  national en 
faveur des initiatives d'entreprises dans le domaine de la RDI, dans le cadre du Plan national pour 
la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
5. Forme  de la subvention  
Subventions à fonds perdus.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises dûment constituées et ayant leur domicile fiscal ou un établissement permanent en 
Espagne, conformément à l' article  4 du décret établissant les règles applicables . 
L'aide octroyé e respectera dans tous les cas les intensité s d'aide définie s dans l'encadrement 
communautaire des aides d' État à la RDI. 
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Les aides accordées au titre de l'appel de candidatures de 2016 se sont montées à 
10 millions  d'euros.  
Il n'y a pas eu de décaissement en 2016.  
8. Durée  de la subvention  
Les subventions approuvées par le CDTI financent des projets d'une durée de un à trois ans.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature des projets financés, l'effet de ces aides sur le commerce est minime, 
compte tenu de leur répartition sur un vaste ensemble d'activités économiques, de même que du 
nombre élevé de bénéficiaires ainsi que du caractère préconcurrentiel marqué des projets, qui les 
éloigne substantiellement du marché.  
3.9  INTEREMPRESAS INTERNACIONAL  
1. Titre du programme  
Programme Eurostars, sous -programme Interempresas Internacional.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 22 - 
  3. Objectif  général et/ou obje t de la subvention  
Aides en faveur des projets de recherche -développement exécutés avec la participation de 
l'Espagne, choisis lors des appels de candidatures dans le cadre du Programme Eurostars, lancé 
conjointement par l'Union européenne et plusieurs pay s et destiné à soutenir les petites et 
moyennes entreprises qui mènent des activités de recherche -développement.  
4. Fondement  et législation  
Décision du 6 mars 2 015 du Centre pour le développement technologique industriel portant 
réglementation de l'octroi  direct d'aides en faveur des projets exécutés avec la participation de 
l'Espagne et choisis lors du deuxième appel de candidatures dans le cadre du Programme 
Eurostars -2 (Activités d'Interempresas Internacional).  
Décision du 1 8 janvier 2 016 du Centre pour  le développement technologique industriel portant 
réglementation de l'octroi direct d'aides en faveur des projets exécutés avec la participation de 
l'Espagne  et choisis lors des quatrième et cinquième appels de candidatures dans le cadre du 
Programme Euro stars-2 (Activités d'Interempresas Internacional).  
5. Forme  de la subvention  
Subventions.2 
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Lors de l'appel de candidatures de 2 015, des subventions ont été  accordées pour un montant de 
7 millions d'euros.  
Lors de l'appel de candidatures de 2016, des subventions ont été  accordées pour un montant de 
8  millions d'euros.  
8. Durée  de la subvention  
Durée maximale de quatre ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiellement à promouvoir la RD et qui s'adresse à 
des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et secteur s de services, ainsi que le 
faible montant des aides, l'effet de ces dernières sur le commerce est minime.  
3.10  PROJETS DE  RDI ÉLABORÉS PAR DES ENTREPRISES  
1. Titre du programme  
Projets de RDI élaborés par des entreprises.3 
2. Période  sur laquelle porte la noti fication  
2015-2016. 
                                                
2 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
3 Sont visés les projets de RD individuels et en association et les pro jets de la ligne directe d'innovation.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 23 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aider les entreprises espagnoles à se doter d'une technologie plus élaborée grâce au financement 
de projets de recherche industrielle, de développement expérimental et d'innovation menés par 
des entreprises.  
4. Fondement  et législation  
Décret royal n° 1406/1986 du 6 juin, publié au Journal officiel n° 162 du 8 juillet 1 986, portant 
approbation du Règlement du Centre pour le développement technologique industriel (CDTI).  
5. Forme  de la subv ention  
Aides remboursables et partiellement remboursables à taux d'intérêt bonifié.4 
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Le CDTI finance des projets de RD élaborés par des entreprises et présentés au titre d'un appel d e 
candidatur es ouvert permanent . Ces projets peuvent être entrepris à titre individuel, en 
collaboration avec des centres générateurs de connaissances ou dans le cadre d'une association 
entre entreprises.  
Le montant du prêt par projet est variable . Il peut financer ju squ'à 85% du budget admissible avec 
une tranche non remboursable modulable selon que le projet est mené à titre individuel ou en 
association, et en fonction du volet consacré à la recherche internationale ou de la nature 
internationale du projet, couvrant entre  10 et 30% de l'aide accordée . L'équivalent -subvention 
brute pour les projets du CDTI est calculé conformément à la communication de la Commission 
européenne relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation, 
et respecte les limites d'int ensité de l'aide au titre de l'e ncadrement communautaire des aides 
d'État à la recherche, au développement et à l'innovation . Le prêt est accordé sur présentation de 
certificats, en fonction des objectifs atteints et établis dans l e contrat passé avec l'entreprise . Les 
entreprises peuvent demander au CDTI une avance de 25 % de l'aide octroyée, ou recevoir jusqu'à 
75% de cette aide si elles fournissent des garanties bancaires supplémentaires.  
Dans le cas de s projets d'innovation, la p rise en charge financière oscille entre 75 % et 85% mais il 
n'y a pas de tranche non remboursable.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention5 
En 2015, les décaissements, y compris les avances du CDTI, effectués au titre de l'octroi d'aides 
rembo ursables et partiellement remboursables se sont élevés à 764 millions d'euros.  
En 2016, les décaissements effectués au titre de l'octroi d'aides remboursables et partiellement 
remboursables se sont élevés à 501 millions d'euros.  
En 2015, le prêt moyen cons enti par projet s'est élevé à  0,56 million d'euros et le montant moyen 
total de l'investissement à 0,73 million d'euros . 
En 2016, le prêt moyen consenti par projet s'est élevé à  0,55 million d'euros et le montant moyen 
total de l'investissement à  0,73 million d'euros . 
                                                
4 En 2015 et 2016, correspondant à Euribor, dans les deux cas calculé au moment de l'octroi de l'aide. 
Dans le cas des projets d'innovation, il s'agit également d'un taux Euribor plus un différentiel, actuellement de 
+0,2% pour les périodes d'amortissement de trois ans et de +1,2 % si la péri ode d'amortissement est de 
cinq ans. 
5 Les données fournies concernent les décaissements effectués; ces décaissements correspondent à des 
projets en cours approuvés pendant l'année courante et les années précédentes. Les nouveaux engagements 
contractés par le CDTI ont atteint au total 682,37 millions d'euros en 2013 et 646,88  millions d'euros en 2014.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 24 - 
  8. Durée  de la subvention  
Durée du programme : indéterminée.  
Les prêts accordés par le CDTI servent à financer des projets qui s'échelonnent sur plusieurs 
années.  
Pour les projets de RD, en 2016, la durée moyenne de mise en œuvre a été de 23 mois, avec une 
période d'amo rtissement de 10  ans incluant une franchise de remboursement maximale de 3 ans. 
Pour les projets d'innovation, en 2016, la durée moyenne de mise en œuvre a été de 13  mois, 
avec des périodes d'amortissement de  3 ou 5 ans. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiellement à promouvoir la RD et qui s'adresse à 
des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et secteurs de services, et le 
nombre important de bénéficiaires de projets concrets, l'effet de ces aides sur le commerce est 
minime, d'autant que les prêts touchent un vaste ensemble d'activités économiques.  
3.11  NEOTEC  
1. Titre du programme  
NEOTEC.  
2. Période  sur laquel le porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de créer des entreprises technologiques indépendantes et de consolider celles créées 
depuis moins de six ans . Le programme vise aussi à encourager le transf ert de connaissances 
entre les chercheurs et les entreprises.  
4. Fondement  et législation  
Décret royal n° 1406/1986 du 6 juin portant approbation du Règlement du Centre pour le 
développement technologique industriel.  
Décision du 8 juillet  2015 du Centre po ur le développement technologique industriel portant 
approbation de l'appel de candidatures, pour l'exercice 2015, concernant la procédure d'octroi 
d'aides destinées à de nouveaux projets menés par des entreprises innovantes (Programme 
Neotec), au titre du  Programme national en faveur des initiatives d'entreprises dans le domaine de 
la RDI, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 
2013-2016.  
Décision de la présidence du Centre pour le développement technolog ique industriel portant 
approbation de l'appel de candidatures, pour l'exercice 2016, concernant la procédure d'octroi 
d'aides destinées à de nouveaux projets menés par des entreprises innovantes (Programme 
Neotec), au titre du Programme national en faveur  des initiatives d'entreprises dans le domaine de 
la RDI, dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et  technique et l'innovation 
2013-2016.  
5. Forme  de la subvention  
Subventions.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 25 - 
  6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est acco rdée 
Le CDTI finance des projets menés par des entreprises technologiques dans le cadre d'un appel d e 
candidatures  ouvert permanent.  
La subvention couvre jusqu' à 70% du budget  admissible , à concurrence de  250 000 euros . Une 
partie de l'aide est octroyée lors de la décision d'octroi  et le reste est versé sur présentation de 
certificats, en fonction des objectifs atteints et établis dans le contrat passé avec l'entreprise.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Lors de l'appel de candidatures d e 2015, des subventions ont été accordées pou r un montant de 
10 millions d'euros.  
L'appel de candidatures de 2016 n'est pas terminé.  
Il n'y a pas eu de décaissements en 2015.  
En 2016, les décaissements effectués se sont élevés à 4  millions d'euros.  
Lors de  l'appel de candidatures de 2015, l'aide moyenne accordée s'est élevée à  
0,16 million  d'euros, avec un budget  moyen de 0,43 million  d'euros . 
8. Durée  de la subvention  
Durée du programme : indéterminée.  
Les prêts accordés par le CDTI servent à financer des p rojets qui s'échelonnent sur plusieurs 
années . Durant la période considérée , la durée moyenne de mise en œuvre a été de  20 mois. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature de l'activité, q ui vise essentiellement à créer de jeunes entreprises 
innovantes et à consolider celles créées depuis moins de deux ans mais toujours loin d'accéder aux 
marchés, et qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et 
secteurs  de services, ainsi que le nombre important de bénéficiaires de projets concrets, l'effet de 
ces aides sur le commerce est minime, d'autant que les prêts touchent un vaste ensemble 
d'activités économiques.  
3.12  CIEN  
1. Titre du programme  
Consortiums stratégique s de recherche en entreprise (CIEN).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ce programme relève du sous -programme national de  promotion de la RDI collaborative axée sur 
les demandes d u tissu productif , dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique et 
technique et l'innovation 2013 -2016.  
Ces aides visent à financer de grands projets de recherche industrielle et de développement 
expérimental, réalisés en coopération effective p ar des groupements d'entreprises et visant à 
mener des  recherche s planifiée s dans les domaines stratégiques d'avenir et potentiellement 
porteurs sur le plan international.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 26 - 
  4. Fondement  et législation  
Décret royal n° 1406/1986 du 6 juin portant approbation du Règlement du Centre pour le 
développement technologique industriel (CDTI).  
5. Forme  de la subvention  
Aides partiellement remboursables à taux d'intérêt bonifié (taux fixe Euribor , établi  au moment de 
l'octroi).  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subv ention est accordée  
Les bénéficiaires s eront des consortiums constitués  de groupements d'entreprises,  et régis par un 
accord privé de collaboration . Toutes les entreprises faisant partie du consortium seront 
considérées comme bénéficiaires . 
Chaque consorti um comprendra au moins  trois et au plus huit entreprises ; deux d'entre elles  au 
moins d evront  être autonomes, et l'une au moins devra  être une PME.  
Les projets d evront  être dotés d'un budget atteignant au minimum  7 millions d'euros et , au 
maxim um, 20 millions d'euros . L'aide accordée prend ra la forme d'un prêt plafonné à 75% du 
budget admissible, comprenant un élément de subvention se montant à 3 0% de l'aide totale . Les 
limites établies au titre de l'e ncadrement communautaire des aides s eront toujours respe ctées.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention6 
Les engagements contractés pendant l'exercice 2015 au titre de cet instrument se sont élevés à 
140 millions d'euros.  
Les engagements contractés pendant l'exercice 2016 se sont élevés à 9 8 millio ns d'euros.  
8. Durée  de la subvention  
La durée des projets est de trois ou quatre ans . La durée moyenne des projets approuvés en 2015 
était de 45  mois, et de 46  mois en 2016 . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le c ommerce  
Du fait de la nature de ce programme, qui vise à favoriser une collaboration stable entre le public 
et le privé en matière d'innovation et à financer de grands projets orientés vers une recherche 
planifiée dans les domaines technologiques d'avenir et potentiellement porteurs sur le plan 
international, ayant pour objet d'obtenir  de nouvelles connaissances qui puissent s'avérer utiles 
pour la création de nouveaux produits, processus ou services ou pour l'intégration des 
technologies, l'effet de ces ai des sur le commerce est minime, compte tenu de leur répartition sur 
un vaste ensemble d'activités économiques, de même que du nombre élevé de bénéficiaires ainsi 
que du caractère préconcurrentiel marqué des projets, qui les éloigne substantiellement du 
commerce.  
3.13  FEDER INNTERCONECTA  
1. Titre du programme  
Sous-programme FEDER INNTERCONECTA . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
                                                
6 Il s'agit des données relatives aux engagements contractés, car en 2014, il n'y a  pas eu de dépenses 
au titre de l'instrument.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 27 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les aides faisant l'objet de cet appel de candidatures sont desti nées à financer de s projets  de taille 
moyenne, essentiellement de développement expérimental, qui encouragent la coopération au 
niveau régional, la réalisation de projets axés sur les besoins des régions et la création de 
capacités novatrices favorisant un e meilleure cohésion territoriale . 
L'appel d e candidatures  étant cofinancé par le FEDER , il est limité à des projets menés dans les 
régions  les plus défavorisées : l'Andalousie, les Asturies, les Canaries, Castille -la Manche, 
l'Estrémadure, la Galice, Murci e et Ceuta et Melilla en 2015 ; l'Andalousie, les Canaries, Castille -la 
Manche, l'Estrémadure , la Galice , Murcie et Ceuta et Melilla en 2016.  
4. Fondement  et législation  
Décision du 1 5 avril 2 015 du CDTI portant approbation de l'appel de candidatures, pour l'exercice 
2015, concernant la procédure d'octroi de subventions destinées à promouvoir la coopération 
régionale en matière de recherche -développement (programme FEDER  INNTERCONECTA).  
Décision de la présidence du CDTI portant approbation de l'appel de cand idatures, pour l'exercice 
2016, concernant la procédure d'octroi de subventions destinées à promouvoir la coopération 
régionale en matière de recherche -développement (programme FEDER INNTERCONECTA).  
5. Forme  de la subvention  
Subventions à fonds perdus. 
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Pourront bénéficier de s subvention s prévues dans l'appel de candidatures les groupements de 
personnes morales telles que définies à l' article  5.2 du décret établissant les règles applicables, qui 
peuvent réaliser les projets visés par l'aide . Les groupements devront être composés uniquement 
d'entreprises, en fonction de la catégorie de bénéficiaire prévue à l'article  4a), point 7,  du décret 
établissant les règles applicables.  
Les groupements comp rendront  au minimum deux entreprises autonomes, dont au moins une 
entreprise de grande taille ou de taille moyenne et une PME, conformément à la définition figurant 
à l'article  2 du décret établissant les règles applicables . Le groupe ment comptera au maximum six 
entreprises . Les entreprises autonomes du groupement et les groupes d'entreprises liées ou 
associées ne pourront dépasser 70 % du budget du projet pouvant être financé.  
L'aide accordée doit en tout cas respecter les limites d'intensité au titre de l' encadrement 
communautaire des aides d'État à la RDI.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Les aides accordées au titre de l'appel de candidatures de 2015 se sont montées à 120 millions 
d'euros , et à 50  millions d'euros en 2016 . 
En 2015, il n' y a pas eu de décaissement s au titre des appels de candidatures de 2015 et 2016, et 
82 millions d'euros ont été versés pour les précédents appels de candidatures.  
En 2016, 33  millions d'euros ont été versés au titre de l'appel de candidatures de 2015.  
En 2015, le montant moyen de la subvention par entreprise était de 0,24  million d'euros, avec un 
budget moyen de 0,5  million d'euros.  
En 2016, le montant moyen de la subvention par entreprise était de 0,21  million d'euros, avec un 
budget moyen de 0,4  million d 'euros.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 28 - 
  8. Durée  de la subvention  
Les subventions approuvées par le CDTI financent des projets d'une durée de deux  ou trois  ans. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Du fait de la nature de ce programme, qui vise à favoriser une collaboration stable entre le public 
et le privé en matière d'innovation et à financer de grands projets orientés vers une recherche 
planifiée dans les domaines technologiques d'avenir et potentiellement porteurs sur le plan 
intern ational, ayant pour objet d'obtenir de nouvelles connaissances qui puissent s'avérer utiles 
pour la création de nouveaux produits, processus ou services ou pour l'intégration des 
technologies, l'effet de ces aides sur le commerce est minime, compte tenu de  leur répartition sur 
un vaste ensemble d'activités économiques, de même que du nombre élevé de bénéficiaires ainsi 
que du caractère préconcurrentiel marqué des projets, qui les éloigne substantiellement du 
marché.  
3.14  PROGRAMME STRATÉGIQUE ET SOCIÉTÉ NUMÉRIQU E 
1. Titre du programme  
Aides à la réalisation de projets au titre du Programme stratégique pour l'économie et la société 
numérique, qui s'inscrit dans le cadre du Plan pour la recherche scientifique et technique et 
l'innovation 2013 -2016.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appels de candidatures de 2015 et de janvier 2 016: Renforcer les capacités technologiques dans le 
secteur des technologies de l'information et de la communication (TI C), en particulier dans les 
domaines prioritaires suivants : industries de demain, cybersécurité et confiance dans 
l'environnement numérique, applications et solutions relevant des TIC destinées à améliorer la 
compétitivité des PME, évolution de l'administr ation en ligne, applications de gestion 
environnementale, applications et solutions concernant les contenus numériques.  
Appel de candidatures de février 2 016: Renforcer la compétitivité et l'internationalisation des 
entreprises espagnoles en encourageant l eur participation aux clusters EUREKA, CATRENE, PENTA, 
EURIPIDES, ITEA3 et CELTIC -PLUS.  
4. Fondement  et législation  
Décret  IET/786/2013 du 7 mai  établissant les règles régissant l'octroi d'aides dans les domaines 
des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de la société de l'information, au 
titre du Plan pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016, dans le cadre 
du Programme stratégique sur l'économie et la société numérique.  
Décret IET/457/2015 du 1 1 mars portant modification du Décret IET/786/2013 du 7 mai 
établissant les règles régissant l'octroi d'aides dans les domaines des TIC et de la société de 
l'information, au titre du Plan pour la recherche scientifique et technique et l'innovation 
2013-2016, dans le  cadre du Programme stratégique pour l'économie et la société numérique.  
Décision du 14 mai 2015 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'information prévoyant l'octroi d'aides aux fins de la réalisation de projets dans le cadre  du 
Programme stratégique pour l'économie et la société numérique, au titre du Plan pour la recherche 
scientifique et technique et l'innovation 2013 -2016.  
Décision du 14 avril 2016 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'inform ation lançant  l'appel de candidatures de janvier 2 016 en vue de l'octroi d'aides aux fins de G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 29 - 
  la réalisation de projets , dans le cadre  du Programme stratégique  pour l'économie et la société 
numérique, au titre  du Plan pour la recherche scientifique et techn ique et l'innovation 2013 -2016.  
Décision du 2 4 mai 2016 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'information, lançant l'appel de candidatures de février 2 016 en vue de l'octroi d'aides pour des 
projets au titre de programmes int ernationaux, dans le cadre du Programme stratégique  pour 
l'économie et la société numérique, qui relève du Plan pour la recherche scientifique et technique 
et l'innovation 2013 -2016.  
5. Forme  de la subvention  
Les projets sont financés par une subvention, u n prêt ou une s ubvention liée à u n prêt, dans la 
limite des fonds  disponibles.  
Les prêts accordés sont assortis d'une période d'amortissement de cinq ans, incluant une franchise 
de remboursement de deux ans . Le montant du prêt peut compléter la subvention jusqu'à 
concurrence de  la totalité du montant finançable du projet.  
Le taux d'intérêt applicable est de 0,18% en 2015. Des garanties sont exigées  pour l'obtention de  
l'aide, qu'elle soit accordée sous la forme d'un prêt ou d'une subvention . Le montant des garanties 
dépendra de la note obtenue lors de l'évaluation de la solvabilité du  bénéficiaire , le minimum 
correspondant à 10 % du montant de l'aide et le maximum à 40 %. 
Le taux d'intérêt applicable est de 0 % en 2016 . Des garanties sont exigées pour l'obtenti on de 
l'aide, qu'elle soit accordée sous la forme d'un prêt ou d'une subvention . Le montant des garanties 
varie entre 0 et 100 % du montant de l'aide, en fonction de la note obtenue lors de  l'évaluation de 
la solvabilité du bénéficiaire.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Appel de candidatures de 2015:  
Pour les projets a yant obtenu une accréditation justifiant qu'ils relèvent de l 'un des clusters TIC 
d'EUREKA, les bénéficiaires pourront être des e ntreprises, des organismes de reche rche et  des 
groupements ou associations d'entreprises . 
Pour les autres projets:  
a) Les entreprises, sauf:  
 1. les entités du secteur public;  
 2. les entités constituées après le 3 1 décembre 2 011, à moins qu'elles n 'aient été créées à 
partir d'anciennes  entités par le biais d' un changement de dénomination, d'une fusion, d'une 
absorption ou d'une scission de sociétés, aux termes de la Loi n° 3/2009 du 3 avril  sur les 
modifications structurelles  des sociétés commerciales;  
 3. les entités à but non lucratif qui  exercent une activité économique;  
 4. les professionnels indépendants.  
b) Les groupements d'intérêt économique (GIE) , à l'exception des entités du secteur public . 
Les entités qui ne sont pas inclues comme bénéficiaires dans les points précédents pourront 
participer aux projets en tant que sous -traitants.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 30 - 
  Appel de candidatures de 2016:  
a) Les entreprises, sauf:  
 1. les entités du secteur public;  
 2. les entités constituées après le 3 1 décembre 2 012, à moins qu'elles n'aient été créées à 
partir d'anciennes  entités  par le biais d' un changement de dénomination , d'une fusion, d'une 
absorpti on ou d'une scission de sociétés , aux termes de la Loi n° 3/2009 du 3 avril sur les 
modifications structurelles des sociétés commerciales;  
 3. les entités à but non lucratif q ui exercent une activité économique;  
 4. les professionnels indépendants.  
b) Les groupem ents d'intérêt économique (GIE) , à l'exception des entités du secteur public . 
Les entités qui ne sont pas inclues comme bénéficiaires dans les points précédents pourron t 
participer aux pro jets en tant que sous -traitants . 
Les appels de candidatures de 2015 et de 2016 seront  mené s à bien sous forme d'une mise en 
concurrence entre les demandes présentées . Le versement au titre de l'aide accordée est effectué 
en deux fois . Durant la première phase, u n paiement de 75 % de la subvention et du prêt doit être 
effectué . Durant la deuxième phase, pendant l' exercice  suivant celui de l'appel de candidatures, un  
second  versement correspond ant aux 25 % restants  est effectué . 
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
2015: 23 368 405,47  euros ont été accordés en subventions à fonds perdus et 
30 332 739,43  euros en prêts.  
Janvier 2016 (premier appel de candidatures) : 14 882 160,8 0 euros en subventions à fonds 
perdus et 14 588 156,25 euros en prêts.  
Février 2016 (second appel de candidatures) : 2 255 737,15  euros en subventions à fonds perdus.  
8. Durée  de la subvention  
Il est prévu que le programme dure ra jusqu'à l'achèvement du  Plan pour la recherche scientifique 
et technique et l 'innovation 2013 -2016, initialement prévu pour le 31 décembre  2016, mais qui a 
été repoussé à l'adoption du futur plan national pour la période 2017 -2020, sur lequel travaille 
déjà le Secrétariat d'État  à la recherche, au développement et à l'innovation du  Ministère de 
l'économie, de l'industrie et de la compétitivité.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné la nature du sous -programme, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et 
qui s 'adresse à des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et secteurs de 
services, et le nombre important de bénéficiaires de projets concrets, l'effet de ces aides sur le 
commerce est minime, d'autant que les subventions touchent un vaste  ensemble d'activités 
économiques.  
3.15  EXTENSION DE LA LARGE BANDE DE NOUVELLE GÉNÉRATION  
1. Titre du programme  
Programme d'extension de la large bande de nouvelle génération, dans le cadre de la Stratégie 
numérique pour l'Espagne.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 31 - 
  2. Période  sur laquelle port e la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Il s'agit d'une mesure  prévue dans la Stratégie numérique pour l'Espagne, approuvée par le 
Conseil des Ministres à sa réunion du 1 5 février 2 013. De même, elle figure expressémen t dans le 
programme opérationnel de croissance intelligente Feder 2014 -2020, approuvé le 1 2 février 2 015, 
en tant que deuxième  priorité d'investissement dans le cadre de l'objectif thématique  2 consistant 
à améliorer l'accès aux technologies de l'informati on et de la communication, leur utilisation et leur 
qualité.  
L'objectif de ce programm   e est de financer des projets d'investissement afin d'étendre la 
couverture des réseaux publics à large bande de nouvelle génération, à haut débit ou très haut 
débit.  
4. Fondement  et législation  
Décret IET/1144/2013 du 1 8 juin établissant les règles régissant l'octroi d'aides au titre du 
Programme d'extension de la large bande de nouvelle génération.  
Décret IET/241/2014 du 1 3 février  portant modification du Décret IET/11 44/2013  du 18 juin 
établissant les règles régissant l'octroi d'aides au titre du Programme d'extension de la large bande 
de nouvelle génération.  
Décret IET/275/2015 du 1 7 février  portant modification du Décret IET/1144/2013 du 1 8 juin 
établissant les règle s régissant l'octroi d'aides au titre du Programme d'extension de la large bande 
de nouvelle génération.  
Décision du 6 avril 2015 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'information prévoyant l'octroi d'aides à la réalisation d e projets dans le cadre du Programme 
d'extension de la large bande de nouvelle génération.  
Décision du 20 avril 2016 du Secrétariat d'État aux télécommunications et pour la société de 
l'information prévoyant l'octroi d'aides à la réalisation de projets dans le cadre  du Programme 
d'extension de la large bande de nouvelle génération.  
5. Forme  de la subvention  
Appels de candidatures de 2015 et de 2016:  
Les aides sont accordées sous la forme d'une subvention  et d'une avance récupérable financées 
par des fonds communautaires (avance FEDER) , dans la limite des  fonds disponibles.  
Les deux formes  d'aide sont à fonds perdus . L'avance FEDER consiste en l'octroi d'un prêt à 0 % 
qui sera amorti d'office par l'organisme l'ayant accordé à la réception de l'aide FEDER de l'Union 
européenne . De cette manière, le bénéficiaire peut obtenir des ressources à l'avance pour réaliser 
son projet.  
La portion  de l'aide qui sera accordée  sous une forme ou l'autre sera décidée d'office par 
l'organisme d'examen, sous réserve des dotations  budgétaires correspondantes et du financement  
du FEDER , avec égalité de traitement de tous les bénéficiaires.  
L'intensité de l'aide, qui correspond au montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts 
admissibles du projet, se limite au minimum requ is et ne peut en aucun cas dépasser les 
projections à long terme en matière de déficit commercial du projet en l'absence d'aides, ni le 
plafond établi dans chaque appel de candidatures pour chaque communauté et ville autonome s. En 
2015, le plafond était fi xé à 35 %, sauf pour l'Estrémadure (45 %). En 2016, l'intensité des aides 
était dans tous les cas comprise entre 40 et 55 %. G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 32 - 
  Afin d'éviter une surcompensation postérieure, les décisions d'octroi d es aides peuvent 
comprendre , en fonction du type de projet et d es incertitudes liées aux prévisions de la demande, 
une clause de révision du montant de l'aide prévoyant le remboursement de la somme à l'origine 
de cette surcompensation, ou l'obligation d'investir tous les bénéfices supplémentaires dans des 
extensions a dditionnelles du réseau, dans les mêmes conditions que l'extension réalisée grâce à 
l'aide accordée.  
Les bénéficiaires doivent fournir des garanties couvrant 50 % du montant d e l'avance FEDER 
proposé e. 
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est ac cordée  
Bénéficient de ces aides les personnes physiques ou morales du secteur privé qui justifient du 
statut d'opérateur dûment agréé, conformément aux dispositions des articles  6 et 7 de la Loi 
générale sur les télécommunications n° 9/2014  du 9 mai . 
Les s ubventions et les prêts sont versés après  que la décision d'octroi  a été rendue  dans une 
procédure de concurrence . 
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant de l'aide  pour 2015 s'est élevé à 7 339 528,71  euros sous  la forme de subven tions et à 
50 499 292,91  euros sous  la forme d 'avances récupérables FEDER . 
En 2016, au total, 40 475 004,56  euros ont été accordés sous la forme d 'avances récupérables 
FEDER . 
8. Durée  de la subvention  
Le programme devrait rester en place jusqu'au 3 1 décemb re 2020, conformément au décret 
établissant les règles applicables (Décret IET/1144/2013 du 1 8 juin ). 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
En raison de sa nature, la subvention ne concerne pas le commerce . 
3.16  PRIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme  
Primes à la construction navale . Aide d'État N423/2004 sur les aides horizontales à la construction 
navale, prorogée par les aides d'État N159/2007, N392/2008 , SA.34584  (2012/N) , 
SA.37786(2013/N), SA. 38889(2014/N) , puis  par SA.43923.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif final des politiques communautaire et nationale est de préserver la compétitivité du 
secteur de la constr uction navale . 
4. Fondement  et législation  
Articles  9 et 10 du Décret royal 442/1994 du 1 1 mars sur les primes et le financement en faveur 
de la construction navale (Journal officiel n° 96 du 2 2 avril 1994) et ses modifications ultérieures : 
Décret royal  1395/1995 (Journal officiel du 3 0 novembre  2005), Décret royal  1562/1997 (Journal  
officiel du 1 8 octobre 2 007), Décret royal 2600/1998 (Journal officiel du 1 7 décembre  2008), 
Décret royal 3452/2000 (Journal officiel du 2 3 décembre 2 000), Décret royal  1274/20 03 (Journal  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 33 - 
  officiel du 1 7 octobre 2 003), Décret royal  59/2005 (Journal  officiel du 1er févrie r 2005), Décret 
royal 1619/2007 (Journal officiel du 2 0 décembre  2007) et Décret  royal 237/2013 (Journal  officiel 
du 11 avril 2 013). 
5. Forme  de la subvention  
Subvention à fonds perdus . 
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée sous la forme d'aides horizontales aux chantiers de construction de 
navires à coque métallique de plus de 100  tonnes de jauge brute . 
7. Montant  de la subvention  
Aucune subvention n'a été accordée en 2015 et 2016, mais des aides continuent d'être versées 
pour des engagements contractés pendant les exercices antérieurs (subventions déjà notifiées 
dans des communications antérieures) , les versements  prenant fin en 2016 . 
8. Durée  de la subvention  
Le programme N392/2008, au titre duquel les subventions ont été accordées en 2011, s'est 
appliqué du 1er janvier  2009 au 3 1 décembre  2011, conformément à l' encadrement 
communautaire des aides d'État à la cons truction navale (2003/C  317/06, prorogé par  
2006/C  260/03 et 2008/C  173/03) . 
Le programme SA.34584 (2012/N) s'applique du 1er janvier  2012 au 31 décembre  2013, 
conformément à l'e ncadrement communautaire des aides d'État à la construction navale 
(2011/C  364/06). P rolongé jusqu'au 3 0 juin 2014 par SA.37786 (2013/N), jusqu'au 
31 décembre  2014 par SA. 38889(2014/N), puis par SA.43923.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La part de l'UE dans le marché mondial de la construction navale a diminué en volume au cours 
des dernières années, tombant de 16 % en 2005 à 8 % en 2006, 6 % en 2007 et 2008 , et 5% en 
2009 et 2010 . Aucune aide n'ayant été accordée en 2011, 2012, 2013 , 2014,  2015 et 2016,  il n'y 
a aucun effet sur le commerce.  
3.17  BONIFICATION D'INTÉRÊTS POUR LES PRÊTS EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION 
NAVALE  
1. Titre du programme  
Bonification d'intérêts pour les prêts en faveur de la construction navale . Aide d'État N811/A/2002, 
prorogée par les aides d'État N760/2006, N393/20 08, SA.34583 (2012/N)  et par 
SA.37785(2013/N) . Depuis  2014, les dispositions de l' Arrangement de l'OCDE  s'appliquent . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Il s'agit de permettre aux armat eurs qui font fabriquer leurs navires dans des chantiers navals 
espagnols d'en obtenir le financement aux conditions prévues par l'Arrangement relatif à des 
lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE, et p ar 
l'Accord sectoriel qui figure à son annexe  I. G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 34 - 
  4. Fondement  et législation  
Articles  11 à 14 du Décret royal 442/1994 du 1 1 mars  sur les primes et le financement en faveur 
de la construction navale (Journal officiel n° 96 du 2 2 avril 1 994) et ses modifica tions ultérieures : 
Décret royal 1395/1995 (Journal officiel du 3 0 novembre 2 005), Décret royal  1562/1997 (Journal  
officiel du 1 8 octobre  2007), Décret royal  2600/1998 (Journal officiel du 1 7 décembre  2008), 
Décret royal  3452/2000 (Journal officiel du 2 3 décembre 2 000), Décret royal  1274/2003 (Journal 
officiel du 1 7 octobre  2003), Décret royal  59/2005 (Journal  officiel du 1er février  2005), Décret 
royal 1619/2007 (Journal officiel du 2 0 décembre  2007) et Décret royal  237/2013 (Journal officiel 
du 11 avril 2013). 
5. Forme  de la subvention  
Bonification d'intérêts plafonnée à 10 0 points de base.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
La bonification d'intérêts est accordée aux établissements financiers qui accordent des prêts à des 
armateu rs ou à des tiers pour financer la construction ou la transformation de navires . La 
subvention est versée pendant toute la durée du prêt (de 12  ans maximum), à la date de 
paiement des intérêts, sous réserve des dotations budgétaires annuelles . 
7. Montant  unitaire ou m ontant  total de la subvention  
Les montants suivants ont été accordés en 2015 et 2016 au titre de la bonification d'intérêts pour 
les prêts en faveur de la construction nava le: 
 Exercice 2015: 66,32 millions d'euros . 
Exercice 2016: 51,92 million s d'euros.  
8. Durée  de la subvention  
Le programme N393/2008, au titre duquel les subventions ont été accordées en 2011, s'est 
appliqué du 1er janvier 2 009 au 3 1 décembre  2011, conformément à l' encadrement 
communautaire des aides d'État à la construction na vale (2003/C  317/06, prorogé par  
2006/C  260/03 et 2008/C  173/03) . 
Le programme SA.34583 (2012/N) s'applique du 1er janvier  2012 au 31 décembre  2013, 
conformément à l' encadrement communautaire des aides d'État à la construction navale 
(2011/C  364/06) et a é té prorogé jusqu'au 3 0 juin  2014 par SA.37785(2013/N) . Depuis 2014, les 
subventions sont basées sur les conditions prévues par l'Arrangement de l'OCDE.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ces subventions  s'inscrivent dans le cadre du consensus de l'OCDE, ce qui garantit qu'elles 
n'introduisent aucune sorte de concurrence en matière d'aide à l'exportation.  
3.18  FORMATION DES PERSONNELS DU SECTEUR NAVAL  
1. Titre du programme  
Aides à la formation des personnels d u secteur naval, cofinancées par le Fonds social européen . 
Aides d'État XT -109/2007 et XT -486/2009 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 35 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ces aides visent à relever le niveau de qualificat ion des personnels des entreprises du secteur 
naval, qui sont majoritairement des PME, par la voie de la formation continue . 
4. Fondement  et législation  
- Décision CN.4.02 F.S.E./2008 du 8 avril 2008 de la Direction générale du développement 
industriel du Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce.  
- Décret ITC/3287/2007 du 7 novembre  du Ministère de l'industrie, du tourisme et du 
commerce (Journal officiel n° 273 du 1 4 novembre  2007) établissant les conditions 
réglementaires d'attribution des aid es pour l'exécution de projets et d'initiatives de 
formation dans le secteur de la construction navale.  
- Décret ITC/815/2009 du 2 6 mars  du Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce 
(Journal officiel n° 79 du 1er avril 2009) établissant les cond itions réglementaires 
d'attribution des aides pour l'exécution de projets et d'initiatives de formation dans le 
secteur de la construction navale.  
- Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission (Règlement général d'exemption par 
catégorie).  
5. Forme  de la s ubvention  
Subvention à fonds perdus . 
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises ou groupements d'entreprises du secteur de la construction navale et des secteurs 
industriels auxiliaires, ainsi que les organismes publics, semi-publics ou privés, dotés de la 
personnalité morale, qui fournissent régulièrement des services de formation aux entreprises . 
Les bénéficiaires finals des aides prévues par ce programme sont les personnels des entreprises du 
secteur naval espagnol, qu' il s'agisse de chantiers navals ou d'entreprises auxiliaires qui 
participent au processus de conception et de construction navales . 
7. Montant  total de la subvention  
Exercice 2015: 0,016 million d'euros . 
Exercice 2016: 0 million d'euros . 
8. Durée  de la sub vention  
Le programme s'applique jusqu'en 2015 . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme d'aides étant destiné à former les personnels du secteur naval, il n'a aucun effet 
sur le commerce.  
3.19  MÉCANIS ME DE COMPENSATION DES ÉMISSIONS INDIRECTES DE GAZ À EFFET DE 
SERRE  
1. Titre du programme  
Mécanisme de compensation des coûts des émissions indirectes de gaz à effet de serre pour les 
entreprises de  certains  secteurs et sous -secteurs industriels considérés  comme exposés à un 
risque important de fuite de carbone . G/SCM/N/315/EU/Add.26  
- 36 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les mesures s'inscrivent dans la lutte contre le changement climatique  et font partie d'un paquet  
législatif visant  principalement à atteindre l'objectif environnemental général de l'Union 
européenne d'une réduction de 20 %, par rapport à 1990, des émissions de gaz à effet de serre . Il 
s'agit d'aides destinées  aux entreprises de certains secteurs et so us-secteurs considérés comme 
exposés à un risque important de "fuite de carbone", en raison des coûts liés au Système 
d'échange de quotas d'émission de l'UE  (SEQE), qui se répercutent sur les prix de l'électricité 
(aides pour les coûts des émissions indire ctes).  
4. Fondement  et législation  
- Communi cation de la Commission (2012/C  158/04), Journal officiel  (JO) de 
l'Union  européenne du 5  juin 2012, et sixième disposition additionnelle de la Loi n° 13/2010 
portant modification de la Loi n° 1/2005, qui régleme ntent  respectivement le SEQE et les 
lignes directrices concernant les  mesures d' aides d'État . 
- Décret royal n° 1055/2014 du 1 2 décembre  portant création d'un mécanisme de 
compensation des coûts des émissions indirectes de gaz à effet de serre pour les ent reprises 
de certains secteurs et sous -secteurs industriels considérés comme exposés à un risque 
important de "fuite de carbone" et portant approbation des règles régissant l'octroi de s 
subventions pour les exercices 2014 et 2015.  
- Décret IET/697/2015 du 1 3 avril prévoyant l'octroi, en 2015, des subventions prévues dans 
le Décret royal n° 1055/2014 du 1 2 décembre  portant création d'un mécanisme de 
compensation des coûts des émissions indirectes de gaz à effet de serre pour les entreprises 
de certains secteu rs et sous -secteurs industriels considérés comme exposés à un risque 
important de "fuite de carbone".  
5. Forme  de la subvention  
Subvention à fonds perdus.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Les sociétés commerciales du secteur pr ivé faisant  ou non partie du système d'échange de quotas 
d'émission, quelle que soit leur forme juridique, qui étaient dûment constituées au moment de 
présenter la demande  et qui mènent une ou plusieurs activités dans les secteurs concernés ou 
produisent l es produits énumérés à l'annexe  II des Lignes directrices concernant certaines 
mesures d' aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet 
de serre, selon les codes NACE qui figurent dans cette même annexe.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
2015: 4 millions d'euros.  
8. Durée  de la subvention  
Le programme s'applique jusqu'en 2015.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données suffi santes pour pouvoir évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  4  AIDES RÉGIONALES  
4.1  4.1 SYSTÈME D'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES  
1. Titre du programme  
Système d'incitations régionales . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est d'encourager le développement économique des zones les plus défavorisées . Les 
incitations régionales visent à stimuler l'activité des entreprises et à inciter ces dernières à 
s'implanter dans des zones prédéterminées afin de réduire les disparités économiques nationales, 
de répartir plus équitablement les activités économiques et de renforcer le potentiel de 
développement endogène des régions . 
4. Fondement  et législation  
Le programme se fonde sur l e mandat établi par la Constitu tion espagnole qui, à l' article  40.1, fait 
obligation aux pouvoirs publics de créer les conditions favorables à une distribution plus équitable 
du revenu entre les régions . Par ailleurs, l' article  138 dispose que l'État doit veiller à 
l'établissement d'un équilibre économique, approprié et juste, entre les diverses parties du 
territoire espagnol . 
Les textes législatifs de référence sont les suivants : 
- Loi n° 50/85 du 2 7 décembre  sur les incitations économiques régionales visa nt à corriger les 
déséquilibres économiques interterritoriaux.  
- Décret royal  n° 899/2007 du 6 juillet  portant approbation du Règlement relatif aux 
incitations régionales et portant application de la Loi n° 50/1985  du 27 décembre . 
Le régime d'incitations r égionales a été approuvé  initialement au moyen de la Décision de  la 
Commission européenne  communiquée au gouvernement espagnol par la lettre en date du 
1er juin 1987. En vertu de cette autorisation, 13  décrets royaux délimita nt les zones de promotion 
écono mique  ont été promulgués . 
Par la suite, avec l'entrée en vigueur  des nouvelles Lignes directrices concernant les aides d'État à 
finalité régionale pour la période 2014 -2020 (JO C209 du 23  juillet  2013) et l'approbation par la 
Commission européenne de la ca rte espagnole des aides à finalité régionale pour cette même 
période  (SA.38472 (2014/N)) , la réglementation nationale établissant les règles applicables aux 
incitations régionales a été adaptée au nouvel encadrement communautaire . 
En conséquence, le 2 4 avril 2015 ont été adopté s le Décret royal n° 303/2015  portant modification 
du Règlement relatif aux incitations régionales et portant application de la Loi n° 50/1985 du 
27 décembre , adopté en vertu du  Décret royal  n° 899/2007 du 8 juin , ainsi que les Décret s royaux  
n° 304 à 316/2015, qui modifient les 13  zones de promotion économique existantes, et les Décrets 
royaux n° 317 et 318/2015, qui délimitent deux nouvelles zo nes de promotion économique, 
La Rioja et les Îles Baléares.  
Cette législation a été notifié e à la Commission européenne et approuvée pour la période  
2014-2020 en tant qu' Aide SA.41932  – HAC – INCITATIONS RÉGIONALES . G/SCM/N/315/EU/Add.26  
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  5. Forme  de la subvention  
Subventions à fonds perdus  en faveur d'investissements productifs, établies en pourcentage de 
l'investiss ement approuvé par l'Administration . Ce pourcentage varie selon les projets.  
6. Bénéficiaire s: à qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises privées.  
Une fois l'octroi de la subvention approuvé, chaque entrepr ise intéressée en est informée par la 
voie d'une décision individuelle, qui contient les renseignements de base sur le projet, dont le nom 
de l'entreprise requérante retenue.  
L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a rendu compte de  l'exécution 
du projet, et ce dans les délais impartis et les conditions requises par la décision individuelle 
correspondante préalablement acceptée par le bénéficiaire . Pendant la période d'application, le 
bénéficiaire peut solliciter des versements au ti tre de la subvention auprès de ladite communauté 
autonome, pour autant qu'il atteste régulièrement de la réalisation de l'investissement et qu'il y 
soit autorisé par la décision individuelle correspondante . 
7. Montant  unitaire ou montant total de la subven tion 
Montant total de la subvention:  
 2015: 43 551 468,17 euros . 
 2016: 64 218 809,66 euros . 
8. Durée  de la subvention  
Le système s'appliquera tant que perdureront les disparités de développement entre les régions 
qui ont motivé sa mise en place . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
En ce qui concerne les données statistiques qui permettent d'observer l'évolution des effets du 
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions e n question étant 
des subventions en capital en faveur d'investissements productifs dans des régions défavorisées, 
autorisées par la Commission européenne, elles n'ont pas d'effet notable sur le commerce.  
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