G/TBT/N/TPKM/262  
19 janvier  2017 
(17-0355) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organism e responsable:  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone :    +(886 2) 2787 -8000 int. 7318  
Fax:     +(886 2)  2653 1062  
Courrier électronique :  yalanho@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires contenant Cordyceps militaris   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the use restrictions 
of Cordyceps militaris  and warning label requirement of Cordyceps militaris  products  
(Projet de restriction visant  l'utilisation de Cordyceps militaris  et obligation d'apposition 
d'une étiquette d'avertissement sur les produits contenant Cordyceps militaris ), 2 pages, 
en chinois  
6. Teneur : Conformément aux articles 15 -1 et 22 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments, il est proposé de durcir les conditions régissant la  fabrication et les quantités 
utilisables de Cordyceps militaris  destiné à un usage alimentaire . De plus, l'étiquetage des 
produits alimentaires contenant Cordyceps militaris  devra comporter un message 
d'avertissement.  
7. Objectif et justification, y comp ris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments)  G/TBT/N/TP KM/262  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM)  
Bureau of Stand ards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone :    (886-2) 2343 -1813 
Fax:     (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique :  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0362_00_x.pdf