RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/35  
17 juillet  2017 
(17-3873) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 17 juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
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OBSERVATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT  LA DEUXIÈME  
OFFRE RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE (GPA/ACC/AUS/29)  
L'Union européenne (UE) accueille avec satisfaction les efforts déployés par l'Australie  pour 
accéder à l'Accord sur les marchés publics et remercie le pays  d'avoir présenté , en juin 2017, une 
deuxième offre révisée qui contient  certaines améliorations (GPA/ACC/AUS/29) . L'UE encourage 
l'Australie à  œuvrer en vue de  soumettre rapidement une offre finale.  
L'UE présente des observations dans lesquelles elle demande que d'autres améliorations soient 
apportées à la deuxième offre révisée de l'Australie . En particulier, l'UE rappelle ses observations 
formulées au sujet de l'offre révisée de l'Aust ralie distribuée s le 22 décembre  2016. Elle se réserve 
le droit de retirer, de modifier, de réduire ou de développer ses observations compte tenu des 
négociations avec l'Australie et des observations des autres Parties à l'AMP . 
Dans le cas où certaines que stions soulevées par l'UE dans ses observations distribuées le 
22 décembre  2016 et dans la présente note ne seraient  pas prises en considération  par l'Australie, 
l'UE examinera les mesures à prendre sachant  que la couverture de l'Australie ne correspond pa s 
aux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'AMP.  
L'UE demande que certaines modifications soient apportées à la deuxième offre révisée afin que le 
niveau des engagements corresponde à celui des engagements qu'elle a elle -même contractés 
dans le cadr e de l'AMP . Les observations et demandes d'amélioration formulées par l'UE sont 
indiquées ci -après . 
Généralités  
1.  L'UE note qu'un certain nombre de changements ont été apportés et que certains points de 
l'offre ont été améliorés.  
2.  L'UE accueille avec satisfac tion l'inclusion de deux autres  entités  du gouvernement central ( le 
Bureau de la sécurité des transports  à l'annexe 1 et l'Ancienne maison du Parlement  à l'annexe 3). 
3.  L'UE note que , malgré sa demande  en ce sens , les entités des niveaux sous -centraux inférieurs 
tels que les villes et les entités publiques menant des activités dans le secteur des services publics  
n'ont toujours pas été incluses dans l'offre . 
4.  L'UE note avec satisfaction que les prescriptions de réciprocité concernant l'accès pour les 
entités des gouvernements sous -centraux ( annexe 2) ont été supprimées . 
5.  L'UE se félicite du  retrait progressif (à compter du 1er janvier  2019) de l'exception visant les 
véhicules automobiles pour les entités du gouvernement central ( annexe 1) et les autres ent ités GPA/ACC/AUS/35  
- 2 - 
  (annexe 3) , comme indiqué dans  les Notes relatives aux  annexes 1 et 3 . L'UE note cependant que 
le retrait progressif de cette exception ne s'applique  pas aux entités des gouvernements 
sous-centraux ( annexe 2) . La réserve visant  les véhicules automobiles figure toujours dans la note 
concernant le Territoire de la capitale australienne, la Nouvelle -Galles du Sud, le Queensland, 
l'Australie -Méridionale et l'État de  Victoria . Il apparaît qu'il n'y a pas de production de véhicules 
automobile s dans les trois territoires restants . L'UE croit comprendre que le retrait progressif de 
l'exception n'apporte  pas d'amélioration substantielle en ce qui concerne les entités des 
gouvernements sous -centraux (annexe 2). Elle apprécierait donc que l 'Australie donne de plus 
amples renseignements au sujet de l'exception.  
6.  L'UE constate que la réserve concernant les préférences pour les PME n'a pas été supprimée . 
Elle demande à nouveau à l'Australie de supprimer cette réserve des Notes générales ( annexe 7). 
7.  L'UE note avec sat isfaction que l'Australie a supprimé la note relative à la sécurité (Notes 
générales, annexe 7 ), étant entendu que  l'objet de cette note est déjà couvert par l'article II: 3 e) 
et l'article III (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales) de l'Accord sur les 
marchés publics . 
8.  L'UE rappelle sa demande visant à ce que la législation des États et territoires prévoyant des 
prescriptions d'"achat local" et divers programmes d e traitement préférentiel soit  pleinement 
alignée et rendue compatib le avec les dispositions de l'AMP.  
9.  L'UE demande également à l'Australie  de fournir des explications détaillées sur la compatibilité 
du projet de nouvelles Règles du Commonwealth sur les marchés publics (CPR) avec l'AMP . Elle 
invite aussi l'Australie à lui donner des renseignements  sur la phase administrative  du processus 
législatif . L'UE fait référence à la communication plus détaillée présentée en son  nom le 
24 mars 2017 e n réponse à l'examen du cadre du  régime  des marchés publics  du Comm onwealth . 
En particulier, l'Australie est invitée à expliquer dans quelle mesure les dispositions sur les normes 
et sur l'examen du bienfait  économique pour  l'économie australienne sont compatibles  avec les 
dispositions de l'AMP . Premièrement, l'Australie pourrait -elle expliquer en quoi la prescription 
relative à la conformité avec une norme australienne, et uniquement en l'absence d'une telle 
norme,  avec une norme internationale (article 10.10  des CPR ), est compatible avec les 
prescriptions de l'AMP énoncé es à l'article X:2 b) ? L'Australie pourrait -elle également préciser 
comment les "demandes raisonnables " sont effectuées dans ce contexte ? Deuxièmement, 
l'Australie pourrait -elle aussi donner des clarifications détaillées sur la façon dont le critère du 
"bienfait économique pour l'économie australienne" (a rticle 10.30) serait appliqué de façon non 
discriminatoire à l'égard des fournisseurs étrangers, en tenant compte de l'article IV  1) de l'AMP ? 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
Entités  
10.  L'UE accueille avec satisfaction l'ajout du Bureau  de la sécurité des transports . Il y a 
actuellement 64 entités . 
11.  L'UE rappelle sa demande formulée dans ses observations sur l'offre initiale visant à ce que 
les entités au niveau central soient pleinement c ouvertes . 
Notes  
12.  Une note sur le s marché s de véhicules automobiles figure toujours dans l'offre , mais 
uniquement jusqu'au 1er janvier  2019; l'UE se félicite de  cette amélioration.  
13.  Le champ d'application de la note 4.a a été élargi pour inclure  les "moteurs,  turbines et 
composants" dans le tableau contenant la liste des marchandises, alors que l'Accord ne couvre pas 
les marché s du Département de la défense . L'UE rappelle que cette disposition avait été supprimée  
précédemment ( voir la comparaison entre  l'offre initiale et l'offre révisée) et  elle souhaiterait que 
l'Australie explique pourquoi elle a été réintroduite.  
14.  L'UE note que les exceptions devraient être limitées car elles réduisent le champ d'application 
de l'AMP.  GPA/ACC/AUS/35  
- 3 - 
  15.  En conséquence , l'UE rappelle s es demande s concernant les notes 3, 4.a, 4.b, 4.d (selon la  
numérotation actuelle ) de l'offre initiale du 1 0 février  2016. 
Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
16.  L'UE rappelle que ses observations distribuées le 2 2 décembre  2016 au sujet de l'of fre révisée 
de l'Australie, en par ticulier concernant l' annexe 2,  sont toujours pertinentes.  
Entités  et notes correspondantes  
17.  L'UE se réfère  à ses observations sur l'offre initiale concernant l a couverture d es entités des 
gouvernements sous -centraux . Elle note que la deuxième offre révisée de l'Australie n'a pas été 
modifiée sur ce point et que s a demande n'a donc pas  été satisfait e. 
Territoire de la capitale australienne  
18.  L'UE note que le libellé concernant les services, en particulier les services publ ics, n'est pas 
assez précis . Elle demande à l'Australie d'envisager d'utiliser la Classification centrale de produits 
provisoire (CPC Prov.) , qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=1 . 
Notes relatives à l'a nnexe 2  
19.  L'UE se félicite de la suppression  par l'Australie de la prescription de réciprocité concernant 
l'accès pour les  entités des gouvernements sous -centraux.  
Annex e 3 – Autres entités  
20.  L'UE accueille avec satisfaction  l'ajout de l'Ancienne maison du Parlement . 
21.  Une note sur le s marché s de véhicules automobiles passé s par n'importe quelle entité 
mentionnée  dans cette a nnexe figure toujours dans l'offre , mais uniqu ement jusqu'au 
1er janvier  2019; l'UE se félicite de cette modification . 
22.  L'UE fait référence à sa demande visant à ce que l'annexe 3 soit élargie et couvre les 
entreprises commerciales d'État au niveau central, en particulier celles qui mènent des activité s 
dans les secteurs des services publics . 
Annex e 5 – Services  
23.  L'UE note que l'Australie définit sous le point 2 les services qui ne sont pas couverts par 
l'Accord de manière générale . Elle souhaiterait que l'Australie envisage d'utiliser la classification 
centrale de produits provisoire (CPC Prov.), qui peut être consultée à l'adresse suivante : 
http://unstats.un.org /unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=1 . 
Annex e 7 – Notes générales  
24.  L'UE se félicite de  la suppression de la note sur la sécurité (anciennement note 2.c). 
25.  L'UE note que l'exclusion de toute forme de préférence au bénéfice des petites et moyennes 
entreprises  reste aussi large que dans l'offre initiale . 
26.  L'UE se réfère  à sa demande concernant la note relative aux marchés financés par des dons et 
des versements de parrainage . 
27.  Dans la première offre révisée du 3 0 septembre  2016, la note concernant les propositions 
innovantes non sollicitées a été modifiée par l'inclusion d'une référence à l'article XIII:1 de l'AMP . 
Les préoccupations de l'UE concernant le fait que la référence à l'article XIII:1 est très large n'ont 
pas été prises en considération . 
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