. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/66 
1er octobre 2012  
 (12-5283) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Vins 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement d'exécution de 
la Commission modifiant l'anne xe XI b du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui 
concerne le vin pétillant, le vin pétillant gazéif ié et le moût de raisins concentré rectifié 
(3 pages, en français). 
6. Teneur:  Le texte proposé vise à modifier les dé finitions du vin pétillant, du vin pétillant 
gazéifié et du moût de rais ins concentré rectifié utilis é dans la production de vin.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le texte proposé vise à clarifie r les définitions figurant actuel lement dans le règlement (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil de façon à préciser que l'utilisation de moût et de vin encore en 
fermentation est autorisée dans la production de vins pétillants et de vins pétillants gazéifiés, 
et que les formes liquide et solide du moût de ra isins concentré rectifié peuvent être utilisées 
dans la production de vins.  
Cette proposition a donc pour finalit é d'élargir la liste des ingrédie nts de base qui peuvent être 
utilisés pour la production des produits du vin concernés.  
Le nouveau règlement perm ettra que le vin pétillant (gazéi fié) soit obten u non seulement à 
partir de vin, mais aussi à part ir de moût, de moût fermenté et  de vin encore en fermentation. G/TBT/N/EU/66 
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  Il sera également possible d'utiliser du sucre de ra isins cristallisé pour enrichir le vin, en plus 
du sucre de raisins non cristallisé et du sucr e cristallisé autre que de raisins qui sont 
actuellement autorisés.  
Ce règlement vise à faciliter le commerce. Il  n'y a pas d'obligation de faire usage de ces 
nouvelles pratiques œnologiques.  Tous les produits du vin produits  dans le respect des règles 
existantes peuvent continuer à faire l'objet d'échanges commerciaux.  
8. Documents pertinents:   RÈGLEMENT (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 
portant organisation commune des marchés dans le  secteur agricole et dispositions spécifiques 
en ce qui concerne certains produits de ce se cteur (règlement OCM uni que) (Journal officiel 
L 299, 16 novembre 2007, pages 0001 à 0149): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32007R1234:FR:HTML  
RÈGLEMENT (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) 
no 1234/2007 portant organisation commune des ma rchés dans le secteur agricole et 
dispositions spécifiques en ce qui concerne cert ains produits de ce secteur (règlement OCM 
unique) (Journal officiel L 154, 17 juin 2009, pages 0001 à 0056): 
http://eur-lex.europa.eu/Le xUriServ/LexUriServ.do?ur i=OJ:L:2009:154:0001:01:FR:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  21 décembre 2012. 3 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  La mesure s'appliquera dès son entrée en vigueur.  Une période de mise en œuvre plus longue sera it préjudiciable aux 
producteurs souhaitant produire des produits du 
vin en faisant usage de ces nouvelles possibilités.  
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_3826_00_e.pdf