G/SCM/N/305/BRA  
31 août 2016 
(16-4621) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L 'ACCORD  
BRÉSIL 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2 016. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/305/BRA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Brésil1 
RAPPORT SEMESTRIE L SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absenc e de 
mesures 
finales/ clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programme (s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le pr oduit 
faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par l'enquête 
(S-subventionnement ; 
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la  
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente  ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programme (s) de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Pellicules PET 
NCM 
3920.62.19, 
3920.62.91, 
3920.62.99, 
3920.62.11, 
3920.63.00, 
3920.68.99, 
3920.69.00  
ID 14 01361  24/11/2014  
S: 01-12/2013  
I: 01/2009 -12/2013  21/09/2015  
Détermination 
préliminaire 
positive mais 
absence de 
droits  
 22/04/2016  
96,79 $EU/t- 
561,23 $EU/t 
 
[0,00  $EU/t- 
689,66 $EU/t 
Article 6.5 
GATT/47]  
 
Tous les autres  
[83,39 $EU/t]    2,9 t 21,8% 
des importations 
totales  Système d'autorisation 
préalable – AAS 
Carnet de passage en 
douane – DEPB  
Programme d'autorisation 
des importations en 
franchise de droits – DFIA 
Régime des entreprises à 
vocation exportatrice  
Zones économiques 
spéciales  
Programme des maisons 
d'exportation et de 
commerce  
Exportations prévues 
Programme ciblé : 
Amérique latine  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.mdic.gov.br/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/305/BRA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde 
(suite)           Programme d'aide aux 
États pour le 
développement des 
infrastructures 
d'exportation et des 
activités connexes – 
ASIDE  
Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
Certificat de 
réapprovisionnement en 
franchise – DFRC  
Programme de crédit à 
l'exportation  
Exonération des droits sur 
l'électricité  
Pellicules PET 
NCM 
3920.62.19, 
3920.62.91, 
3920.62.99, 
3920.62.11, 
3920.63.00, 
3920.68.99, 
3920.69.00  
ID 1401361  
(suite)          Remboursement de 
l'octroi ou de la taxe 
d'entrée à la place de 
l'octroi  
Subvention pour la 
promotion industrielle  
Mégaprojets  
Promotion des 
exportations  
Programme de 
bonification des intérêts 
liés aux infrastructures  
Programme de 
subventions pour 
l'amélioration de la qualité 
des produits industriels  
Droit de timbre et droits 
d'enregistrement foncier  
   
  G/SCM/N/305/BRA  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produi t Ouvertur e de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finaux  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programm e(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants d e la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programme (s) de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – Non disponible  
LDR – Droit moindre  
SNR – Réexamen à l'extinction  
EXP – Expiration de la mesure sans réexa men 
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
 
 G/SCM/N/305/BRA  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête 
investigation  Mesure(s)  Date d'imposit ion 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Inde Pellicules PET  
NCM 3920.62.1 9 
3920.62.91 
3920.62.99  
ID 1401361  Droit 22/04/2016  
Resolução CAMEX  
36/2016   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________