G/STR/Q1/CAN/18  
5 novembre  2018 
(18-6928) Page: 1/3 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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Question n°  1 
 
Le Canada pourrait -il expliquer le rôle de la Commission canadienne du lait pour ce qui 
est de "fournir le soutien technique nécessaire au fonctionnement du système canad ien 
de gestion des approvisionnements de lait" et d'"appliquer les ententes de mise en 
commun des recettes au nom de l'industrie" (paragraphe III A), page 2 de la 
notification) ? Au cours de la période 2015 -2017 couverte par la notification, la classe de 
lait 7 a été introduite dans plusieurs provinces du Canada et l'UE croit comprendre que les 
prix de cette classe sont fixés par la Commission canadienne du lait . L'UE craint que la 
nouvelle classe de lait 7 ait un effet de subventionnement croisé des expor tations (en 
raison des prix intérieurs élevés des matières grasses laitières) et un effet de substitution 
des importations . Elle souhaiterait comprendre le rôle de la Commission canadienne du 
lait dans l'administration de cette classe de lait 7 . En particu lier, le Canada pourrait -il 
indiquer si la Commission a le même rôle s'agissant de l'administration des "classes 
spéciales de lait" 5(a), 5(b) et 5(c) ? Si la réponse est non, de quelle manière la différence 
se concrétise -t-elle dans la pratique?  
 
Réponse:  
 
Le Canada ne pense pas que cette question entre dans le cadre du mandat du Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État et de la notification qu'il a présentée conformément aux dispositions 
de l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et du paragraphe  1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article  XVII. Le Canada est tenu de notifier les produits qui sont importés sur son 
territoire ou qui en sont exportés par des entreprises d'État . Pour ce qui est de la Commission 
canadienne du lait, cela inclut les privilèges exclusifs ou spéciaux sur les importations de beurre . Les 
prix intérieurs d es classes de lait n e sont pas liés  aux privilèges exclusifs ou spéciaux de la 
Commission canadienne du lait sur les importations de beurre.  
 
Le Canada a répon du à des questions analogues de l'UE et d'autres Membres de l'OMC au Comité 
de l'agriculture, et il continuera de le faire. Le Canada propose que ce type de questions soit renvoyé  
à ce Comité.  
 
Question n ° 2 
 
Le Canada convient -il que son système de classes de lait, bien qu'il soit allégué qu'il s'agit 
d'un mécanisme privé, n'a pu exister que dans le cadre d'un système de contingents 
laitiers imposé par le gouvernement canadien et par les provinces, et que les niveaux de 
                                                
1 G/STR/Q1/CAN/17.  
2 G/STR/N/17/CAN.  G/STR/Q1/CAN/18  
- 2 - 
  prix des  produits relevant de la classe de lait 7 ne sont possibles qu'en raison des prix 
plus élevés payés aux exploitants pour les autres classes de lait?  
 
Réponse:  
 
Le Canada ne pense pas que cette question entre dans le cadre du mandat du Groupe de travail des  
entreprises commerciales d'État et de la notification qu'il a présentée conformément aux dispositions 
de l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et du paragraphe  1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article  XVII. 
 
Question n°  3 
 
Le Canada pourra it-il expliquer pourquoi la classe de lait 7 ne constitue pas une violation 
de l'article 20 de la Décision de Nairobi (contournement de l'interdiction des subventions 
à l'exportation par une entreprise commerciale d'État) ? L'UE reconnaît que la CCL n'est 
pas l'exportateur et qu'aucune subvention directe n'est versée, mais ces prix ne sont 
possibles que grâce au système canadien de contingents laitiers imposé par le 
gouvernement canadien . Par conséquent, l'exportation à des prix aussi bas n'est possible 
qu'"en vertu d'une mesure des pouvoirs publics" . Cela relève de la définition de la 
subvention à l'exportation qui figure à l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture . Par 
conséquent, l'UE souhaiterait savoir comment le Canada justifie l'affirmation selon 
laquelle la classe de lait 7 ne représente pas une subventio n et que la CCL n'enfreint pas 
l'article 20 de la Décision de Nairobi.  
 
Réponse:  
 
Le Canada a accepté les dispositions de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y 
compris la se ction concernant le s entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles 
et les subventions à l'exportation . Le Canada s'est engagé à les mettre en œuvre, y compris 
l'élimination des subventions à l'exportation sur les produits laitiers d'i ci à la fin de 2020 . Il n'enfreint 
pas l'article 20, ni tout autre article de cette Décision.  
 
Question n°  4 
 
Le Canada pourrait -il expliquer les différences existant entre le "prix de vente 
représentatif moyen sur le marché intérieur" de 6,66 et 6,50 CAD/kg, indiqué dans le 
tableau I concernant les importations (page 5 de la notification), et le "prix de vente 
représentatif moyen sur le marché intérieur" de 10,57 et 10,62 CAD/kg , indiqué dans le 
tableau II concernant les exportations (page 6 de la noti fication) ? D'après les notes de 
bas de page correspondantes, deux définitions différentes ont été utilisées pour le même 
concept . Le Canada pourrait -il expliquer pourquoi il a été utilisé deux séries différentes 
de prix de vente représentatifs sur le march é intérieur?  
 
Réponse:  
 
Pour ce qui est du prix de vente représentatif moyen sur le marché in térieur indiqué dans le 
tableau  I, c'est le "prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur pour le beurre importé" 
qui est utilisé alors que, dans le t ableau II, le prix de vente représentatif moyen est le "prix au détail 
moyen sur le marché intérieur".  
 
En ce qui concerne  le tableau I, le prix de vente représentatif moyen pour le beurre importé est en 
général plus bas que le prix au détail moyen sur le marché intérieur étant donné que le contingent 
tarifaire du Canada pour le beurre dans le cadre de l'OMC est destiné aux transformateurs primaires 
et secondaires . Le Canada a déterminé qu'il était plus approprié et représentatif de présenter les 
renseignem ents de cette manière.  
 
Question n°  5 
 
Dans le cadre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada, le Canada s'est engagé à supprimer 
les classes de lait 6 et 7 et à faire en sorte que les produits appartenant actuellement à 
ces classes soient reclassés et que leurs prix soient établis en fonction de l'utilisation 
finale . Le Canada peut -il expliquer de quelle manière il entend mettre en œuvre ces G/STR/Q1/CAN/18  
- 3 - 
  engagements et quelle incidence, le cas échéant, ce changement aura sur ses réponses 
aux questions posées plus haut?  
 
Réponse:  
 
Le Canada ne pense pas que cette question entre dans le cadre du mandat du Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État et de la notification qu'il a présentée conformément aux dispositions 
de l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et du paragraphe  1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article  XVII. 
 
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