. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/MA/SPEC/51 
9 octobre 2012 
 (12-5486) 
Comité de l'accès aux marchés  
 
 
 
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 16 octobre 2012 et a examiné les questions suivantes: 
 
2. Le Comité a pris note du projet de rapport périodique (G/MA/SPEC/51). 
 
3. Le Comité a approuvé la pror ogation de la dérogation "coll ective" concernant le SH2002 
(G/C/W/672), la dérogation "collective" concerna nt le SH2007 (G/C/W/673) et la dérogation 
"collective" concernant le SH2012 (G/C/W/674).  Il est convenu de transmettre les projets de 
décisions portant octroi d'une dérogation au C onseil du commerce des marchandises (CCM) pour qu'il 
prenne les mesures appropriées. 
4. Le Comité a pris note de l'état d'avancement  des travaux de transposition selon le Système 
harmonisé 1996 (SH1996) entrepris conformément  aux procédures énoncées dans les documents 
L/6905 et WT/L/756.  Il a également pris note du rapport du Président concernant les consultations 
qu'il avait tenues avec les Membres qui n'avaient p as encore achevé leur ex ercice de transposition 
selon le SH1996.  
5. Le Comité a pris note de l'état d'avancement  des travaux de transposition selon le Système 
harmonisé 2002 (SH2002) entrepris conformément aux procédures énoncées dans le document 
WT/L/605, ainsi que des résultats des sessions info rmelles spécifiques du Comité au cours desquelles 
les fichiers contenant les modifications du SH2002 des Membres ont été examinés. 
 6. S'agissant des modifications du Système harmonisé 2007 (SH2007), le Comité a pris note de 
l'état d'avancement des travaux concernant l'intr oduction de ces modifications dans les listes de 
concessions conformément aux procédur es énoncées dans le document WT/L/673. 
 
7. En ce qui concerne le fonctionnement de la B ase de données intégrée (BDI) et de la Base de 
données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), le Comité a pris note du rapport du Secrétariat sur l'état d'avancement des travaux sur les bases de données, l'utilisation des renseignements contenus 
dans les bases de données, l'état d'avancement de  la mise au point des logiciels et l'assistance 
technique.  Il a également pris note du document qui rendait compte de l'état des communications 
destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev.36). 
 
8. S'agissant de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1), le Comité a examiné les notificati ons de restrictions quantitatives présentées par trois 
Membres.  Il a en outre noté que d'autres notificatio ns avaient été présentées par la suite et seraient 
examinées à sa réunion suivante. 
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  9. Le Comité a examiné les procédures proposées pour la mise en distribution générale des 
documents de négociation des négoc iations Dillon et de certains doc uments de négociation des quatre 
précédents cycles de négociations dans le cadre du GATT (JOB/MA/102).  
10. Le Comité a pris note des déclarations faites au  titre du point de l'ordre du jour concernant la 
notification présentée par l'Ukraine au titre de l'article XXVIII, reproduite dans le document 
G/SECRET/34. 
11. Le Comité a examiné son projet de rapport (2012) au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/52).  Il a été convenu qu'une version actualisée de ce rapport prenant en compte les 
débats tenus à cette réunion serait distribuée à t ous les Membres.  Si aucune observation n'était 
présentée, le rapport actualisé serait considéré comme adopté.  
12. Le Comité a élu un Vice-Président. 
  
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