RESTRICTED  
 
WT/TPR/G/301  
18 juin 2014  
(14-3527)  Page: 1/18  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: espagnol  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
PANAMA  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Panama est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Panama. WT/TPR/G/301 • Panama 
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  Table des matières 
INTRODUCTI ON ............................................................................................................... 3  
1  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE RÉCENT ET PERSPECTIVES ........................................ 4  
1.1  Aperçu général ........................................................................................................... 4  
1.2  Évolution économ ique sectorielle .................................................................................. 5  
1.2.1  Secteur primaire ...................................................................................................... 5  
1.2.2  Secteur secondaire .................................................................................................. 6  
1.2.3  Secteur de s services ................................................................................................ 7  
1.3  Balance des paiements ................................................................................................ 9  
1.4  Inflation ................................................................................................................ ... 11 
2  ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA  POLITIQUE CO MMERCIALE ............................................ 12  
2.1  Système commerc ial multilatéral ................................................................................. 12 
2.2  Accords de commerce et d'investissement ..................................................................... 13 
2.2.1  Accords en vigueur ................................................................................................. 13 
2.2.2  Traités ou accords préférentiel s en instance d'en trée en vigueur .................................... 15 
2.2.3  Accords d' investisse ment ......................................................................................... 15 
3  INSTRUMENTS DE POLI TIQUE COMMERCIALE ............................................................ 16  
3.1  Droits de douane ....................................................................................................... 16 
3.2  Facilitation des échanges ............................................................................................ 16 
3.3  Politique de la concurrence ......................................................................................... 16 
4  MODERNISATION DE L'ÉTAT ...................................................................................... 17  
5  CONCLUSIONS ET PERSPECTIV ES .............................................................................. 17  
GRAPHIQUES 
 
Graphique 1.1 Variation en pourcentage du produit intérieur brut, en prix constants de 
2007: années 2008 à 2013 ................................................................................................ 4  
Graphique 1.2 Variation en pourcentage du produit intérieur brut du secteur primaire: 
années 2008 à 2013 .......................................................................................................... 5  
Graphique 1.3 Produit intérieur brut du secteur primaire: a nnées 2007 à 2013 .......................... 6  
Graphique 1.4 Produit intérieur brut du secteur secondaire du Panama, aux prix de 2007: 
années 2007 à 2013 .......................................................................................................... 7  
Graphique 1.5 Produit intérieur brut du secteur des services, aux prix du marché de 2007: 
années 2007 à 2013 .......................................................................................................... 8  
Graphique 1.6 Produit intérieur brut des principales activités du secteur des services: 
années 2007 à 2013 .......................................................................................................... 8  
Graphique 1.7 Investissement étranger direct dans l'économie déclarante (au Panama): 
années 2007 à 2013 ......................................................................................................... 11 
Graphique 1.8 Variation en pourcentage de l'indice national des prix à la consommation 
pour les ménages urbain s: années 2007 à 2013 ................................................................... 11 
 WT/TPR/G/301 • Panama 
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  INTRODUCTION 
1. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Panama a consolidé sa stratégie 
en vue d'accroître sa participation à l'économie internationale, d'une part en renforçant ses politiques économiques axées sur le marché qui favorisent l'investissement étranger direct dans 
des secteurs stratégiques, et d'autre part en participant activement aux négociations commerciales 
multilatérales, régionales et bilatérales. 
2. Le pays affiche aujourd'hui un environnement économique robuste, dynamique et en pleine 
expansion, entraîné par certains secteurs clés liés principalement au commerce international et 
favorisé par des réformes économiques et sociales judicieuses. 
3. En tant que petit pays fortement inséré dans l'économie mondiale, le Panama doit intégrer 
un ensemble de règles stables et transparentes dont on puisse assurer l'application effective en 
vue de garantir et de stabiliser les échanges commerciaux. 
4. Le Panama a pris une part active au Cycle de Doha et s'est engagé en faveur de 
l'aboutissement de ces négociations. Il attache une importance particulière à la mise en œuvre des 
engagements en matière de facilitation des échanges découlant de la neuvième Conférence 
ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Bali. 
5. Au cours des six dernières années, le pays a mis en vigueur neuf accords de libre-échange 
et un accord de portée partielle. Il a en outre rejoint différents processus d'intégration économique 
et commerciale tels que le Sous-Système d'intégration économique de l'Amérique centrale et l'Association latino-américaine d'intégration (ALA DI), dans le but d'élargir sa plate-forme de 
commerce extérieur et de renforcer sa participation aux échanges internationaux. Par ailleurs, il a 
déployé des efforts pour faire partie d'initiatives comme l'Alliance du Pacifique. 
6. Pendant la période considérée, le Panama a mené à leur terme d'importantes réformes en 
faveur du commerce et de l'investissement. Ces changements concernent principalement 
l'élaboration de la politique commerciale et impliquent, à ce titre, une participation active aux 
négociations commerciales en cours et la possibilité d'exprimer, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, ses préoccupations concernant les mesures adoptées par d'autres 
Membres. Le pays s'emploie également à conclure des accords de commerce et d'investissement 
avec certains partenaires commerciaux Membres et à donner une suite effective aux engagements 
commerciaux souscrits dans le cadre de l'OMC. 
7. Le Panama a adopté une stratégie visant à optimiser les procédures douanières et 
administratives liées aux échanges commerciaux et à en réduire le coût. Il a apporté des 
modifications substantielles au tarif douanier et d'autres changements importants en vue de favoriser une politique de libre concurrence et l'accès aux marchés dans des conditions d'égalité 
pour tous les partenaires commerciaux. Il a en  outre cherché à moderniser l'administration 
publique et a fortement encouragé l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le secteur public en mettant en service des outils efficaces d'administration 
électronique. 
8. Les faits les plus pertinents sont signalés ci-dessous. WT/TPR/G/301 • Panama 
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  1  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE RÉCENT ET PERSPECTIVES 
1.1  Aperçu général 
1.1.  L'économie panaméenne a enregistré une croissance élevée entre 2007 et 2013. Pendant 
cette période, le produit intérieur brut a progressé en moyenne de 8,1% par an, et a affiché une 
croissance particulièrement forte en 2011 (10,8%) et en 2012 (10,2%). Au cours de ces années, 
le Panama a été l'un des pays d'Amérique latine où la croissance a été la plus élevée et, en 2013, il s'est classé en deuxième position avec un taux de 8,4%. Pendant la période à l'examen, le 
ralentissement le plus notable, causé par la crise économique internationale, a été observé en 
2009. Toutefois, la reprise a été rapide grâce à l'élan vigoureux imprimé par l'investissement public et privé, et à l'augmentation des exportat ions de services. Les secteurs qui ont le plus 
stimulé la croissance sont la construction, les transports, l'entreposage et les communications, 
l'intermédiation financière, l'hôtellerie et la restauration, et le commerce de gros et de détail. 
Graphique 1.1 Variation en pourcentage du pr oduit intérieur brut, en prix constants de 
2007: années 2008 à 2013  
9,1
4,05,910,8
10,2
8,4
2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Source:  Institut national de la  statistique et du recensement. 
1.2.  Il est important de souligner que le succès économique du pays repose sur la mise en place 
de politiques économiques cohérentes axées sur le marché qui ont favorisé l'investissement 
étranger, et permis ainsi à un grand nombre d'entreprises multinationales de s'implanter sur le territoire. Par ailleurs, l'investissement physique dans le secteur de la construction a été élevé. S'agissant de l'investissement public, il faut signaler l'élargissement du canal de Panama (que 
pourront emprunter des navires Post-Panamax dotés d'une plus grande capacité de chargement et 
permettant à l'industrie maritime de réaliser des économies d'échelle), la construction de la ligne un du métro de Panama, la construction et l'agrandissement d'aéroports et d'hôpitaux, et 
l'extension du réseau routier. Ces investissements ont été effectués en vue d'accroître la 
compétitivité de l'économie, tout en améliorant la qualité de vie de la population. Concernant l'investissement privé, on constate une forte poussée des investissements dans l'immobilier 
résidentiel et l'immobilier non résidentiel, en particulier dans les centres commerciaux et les 
hôtels. Des études internationales montrent que le Panama est devenu l'un des pays les plus compétitifs grâce à ses infrastructures et à sa capacité d'attirer l'investissement étranger direct. (Voir: Institut national de la statistique et du recensement. Répartition en pourcentage du produit 
intérieur brut par secteur et activité économique. Années 2007 à 2013.) 
1.3.  Concernant le commerce extérieur, le compte des transactions courantes a été déficitaire 
pendant toute la période 2007-2013; ce déficit a été financé par les excédents du compte 
financier, dus principalement à l'investissement étranger direct. Les exportations de marchandises 
ont augmenté pendant la plus grande partie de la période grâce aux réexportations de la zone franche de Colón, qui est devenue l'un des plus gros centres de distribution régionale de 
marchandises en provenance d'Asie et à destination du marché latino-américain. L'augmentation 
des importations de marchandises s'est accélérée, parallèlement à la croissance de l'économie. La balance des services a maintenu son excédent traditionnel grâce aux revenus tirés principalement WT/TPR/G/301 • Panama 
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  des exportations dans le secteur des voyages et des transports aériens, du canal de Panama, des 
services portuaires et des services financiers. 
1.4.  Ces récents résultats économiques montrent que l'économie panaméenne est robuste, 
dynamique et en pleine expansion, et qu'elle a am élioré le niveau de bien-être de la population, 
entraînée par des secteurs clés liés principalement au commerce international, et soutenue par des 
réformes économiques et sociales judicieuses. Ces tendances se renforceront très certainement au 
cours des prochaines années pour le plus grand bénéfice du pays, de ses partenaires commerciaux 
et des échanges régionaux. 
1.5.  On trouvera ci-après une brève description des résultats économiques récents obtenus par 
les différents secteurs, qui permettra d'appréc ier leur contribution à la bonne performance 
générale de l'économie. 
1.2  Évolution économiq ue sectorielle 
1.2.1  Secteur primaire 
1.6.  La production cumulée du secteur primaire a atteint 8 778,1 millions de balboas entre 2007 
et 2013. Elle a été plus élevée la dernière a nnée (1 432,1 millions de balboas) que les années 
précédentes, enregistrant une croissance de 10,5% soutenue par l'essor des industries extractives. Le taux de croissance moyen des six années n'a ce pendant pas dépassé 2,8% du fait de la baisse 
de la production enregistrée en 2009 et 2010 par suite des effets de la crise financière mondiale. 
Graphique 1.2 Variation en pourcentage du pr oduit intérieur brut du secteur primaire: 
années 2008 à 2013  
5,6
-7,6-6,34,69,810,5
2008 2009 2010 2011 2012 2013(%)
 
Source:  Institut national de la  statistique et du recensement. 
1.7.  Le cours du pétrole a atteint en juin 2008 le niveau record de 133,88 balboas par baril, ce qui 
correspond à une hausse de plus de 90% par rapport à 2007. Cette hausse a directement affecté 
la production nationale car l'augmentation de la demande internationale de maïs et de soja, 
produits utilisés pour l'élaboration de biocarburants, a entraîné une élévation des prix de cette matière première essentielle pour la production agricole. 
1.8.  Par ailleurs, le secteur primaire national (principalement l'activité agricole) a souffert, en 
2009, du recul des exportations de fruits non traditionnels (-45,3%) généré par la baisse de la 
demande de ces produits panaméens aux États-Unis et en Europe, qui ont été durement touchés par la crise mondiale. Des signes de rétablissement de l'économie mondiale étaient cependant 
perceptibles et il était à espérer qu'ils se confirmeraient au cours des années suivantes. 
1.9.  L'agriculture, l'élevage, la chasse et la sylviculture représentent historiquement la plus 
grande part de la production du secteur (65,0% en moyenne) et ont affiché une croissance 
relativement constante au cours des dernières années. Viennent ensuite les industries extractives WT/TPR/G/301 • Panama 
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  (20,0% en moyenne) et la pêche (15,0% en moyenne). L'ordre d'importance de ces deux activités 
s'est inversé en 2010, année au cours de laquelle les industries extractives ont pris le pas sur la pêche pour occuper le deuxième rang, ce qui est dû à la croissance notable des activités minières et à l'essor de la construction dans le pays. 
1.10.  À partir de 2010, le rythme de croissance du secteur des industries extractives a commencé 
à se redresser pour dépasser, en 2013, le niveau de variation d'une année sur l'autre qui avait été 
enregistré en 2008 (31,4% en 2013 contre 28,4% en 2008). Cette croissance s'appuyait sur les 
activités extractives traditionnelles, à savoir sur l'augmentation des extractions de pierre et de 
sable nécessaires à la production de béton prêt à l'emploi et à la construction en général, mais surtout sur les activités minières non traditionnelles. Les exportations d'or en volume ont augmenté de manière constante entre 2009 et 2012 ; leur valeur a cependant amorcé une baisse 
en 2012 en raison d'un fléchissement de la demande mondiale, selon les indications du Conseil 
mondial de l'or. 
Graphique 1.3 Produit intérieur brut du secteur primaire: années 2007 à 2013  
02004006008001 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Agriculture,  élevage, chasse et sylviculture Pêche Industries  extractives(Millions de B)
 
Source:  Institut national de la  statistique et du recensement. 
1.11.  En 2010, la pêche a diminué pour la deuxième année consécutive (-41,2%); ce recul a été 
le plus important de la période (-3,7% en 2009 et -21,2% en 2011). L'activité a été pénalisée par des phénomènes climatiques, par l'augmentation de s frais d'exploitation due à la hausse des prix 
des dérivés du pétrole, par les restrictions et les périodes de fermeture nécessaires pour protéger 
les ressources halieutiques, et par la décision de réduire la pêche à la palangre prise à la fin de 
2012. De ce fait, les exportations de produits de la pêche ont fortement chuté (-46,7% en quantité et -48,2% en valeur). 
1.12.  Après trois années de recul, les activités de pêche ont commencé à se redresser en 2012, 
enregistrant une croissance de 3,4% grâce aux exportations de crevettes, qui ont augmenté de 20,3%, et à la pêche artisanale. Les résultats de la pêche industrielle sont cependant restés 
négatifs: le volume de poisson exporté a diminué de 19,9% et les ventes à l'extérieur ont baissé 
de 10,9 millions de balboas (15,3%). La plus forte croissance des six dernières années dans le secteur de la pêche a été enregistrée en 2013 (15,2%). 
1.13.  La structure du secteur primaire de l'économie panaméenne a donc été modifiée en raison 
des changements dans les activités qui sont devenues les moteurs de croissance et les piliers du 
développement du pays. 
1.2.2  Secteur secondaire 
1.14.  Pendant la période allant de 2007 à 2013, le secteur secondaire a représenté 18,1% du 
produit intérieur brut (PIB) en moyenne et affiché des taux de croissance positifs, sauf en 2010 du WT/TPR/G/301 • Panama 
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  fait de la diminution de la part de l'approvisionnement en électricité, en gaz et en eau dans le PIB. 
En 2013, la croissance du secteur secondaire par rapport à l'année précédente a été de 18,5%. 
1.15.  La part moyenne de l'industrie manufacturière dans le PIB a été de 6,2% et a diminué 
progressivement pendant la période malgré une croissance positive, mais faible. Cette évolution 
peut être attribuée à la libéralisation des échanges et à la structure de l'économie panaméenne, 
essentiellement axée sur les services. 
1.16.  Le poids moyen de l'approvisionnement en électricité, en gaz et en eau dans le PIB s'est 
maintenu au niveau de 3,0%, mais les taux de croissance ont oscillé entre un plafond de 36,5% en 
2009 et un plancher de -18,9% en 2010. Cette activité dépend de l'offre disponible et de la demande sur le marché, ce qui explique ces fortes variations. 
1.17.  En revanche, l'activité de la construction a connu une croissance constante. Sa part dans le 
PIB a été en moyenne de 8,8% et le taux de croissance minimum a été enregistré en 2010 (4,6%) 
par suite de l'impact de la crise financière internationale. L'activité a cependant repris progressivement, jusqu'à atteindre un taux de croissance comparable à celui de 2008 (30,7%) en 
2012 et 2013 (29,3% et 30,5%, respectivement). 
Graphique 1.4 Produit intérieur brut du se cteur secondaire du Panama, aux prix de 
2007: années 2007 à 2013  
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 500
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Industries  manufacturières
Approvisionnement  en électricité,  en gaz et en eau
Construction(Millions de $EU)
 
Note:  Pour l'analyse de la construction, seule la production marchande a été prise en compte. 
Source:  Institut national de la  statistique et du recensement. 
1.18.  Il convient de souligner qu'en 2007 le PIB de l'industrie manufacturière était de 
1 530,7 millions de balboas et celui de la constructi on de 1 393,1 millions de balboas. En 2013, le 
PIB manufacturier était de 1 699,8 millions de balboas alors que celui de la construction avait 
triplé, atteignant 4 111,4 millions de balboas. La construction de projets résidentiels et non résidentiels, ainsi que d'infrastructures publiques et privées, est ainsi devenue le moteur de la 
croissance du secteur secondaire de l'économie pendant la période considérée. 
1.2.3  Secteur des services 
1.19.  Pendant la période 2007-2013, le secteur des services a apporté la contribution la plus 
importante au produit intérieur brut du Panama, représentant 74,3% du PIB en moyenne et 
affichant un taux de croissance moyen de 7,4%. Parmi les activités les plus dynamiques du secteur figurent le commerce de gros et de détail, les transports, l'entreposage et les communications, l'hôtellerie et la restauration, et l'intermédiation financière. 
1.20.  Les transports, l'entreposage et les communications ont représenté en moyenne 18,0% du 
PIB, dynamisme qui est dû au canal de Panama, aux activités portuaires et aux télécommunications. Ce dernier secteur a été favorisé par l'ouverture du marché à la concurrence 
et par les progrès technologiques dans les domaines de la téléphonie mobile, d'Internet et du WT/TPR/G/301 • Panama 
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  câble. L'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché de la téléphonie cellulaire en 2009 a rendu 
les services aux consommateurs plus accessibles. 
Graphique 1.5 Produit intérieur brut du sect eur des services, aux prix du marché de 
2007: années 2007 à 2013  
(Milliards de B) 
10,012,014,016,018,020,022,024,026,0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Source:  Institut national de la  statistique et du recensement. 
1.21.  Concernant le canal de Panama, des modifications ont été apportées au système de 
jaugeage et postérieurement, en 2007, aux tarifs, ce qui a abouti à une différenciation des prix du 
péage, le but étant que le Canal obtienne le juste prix du passage proposé, c'est-à-dire que le coût 
d'opportunité soit pris en compte. Par ailleurs, un système de segmentation du marché en fonction du type et de la taille des navires (des distinctions sont faites pour les navires de passagers, les 
porte-conteneurs, et suivant la cargaison et les dimensions des navires) a été adopté et mis en 
vigueur en 2011. Toutes ces mesures ont été essentielles dans le développement de l'activité du Canal. 
Graphique 1.6 Produit intérieur brut des prin cipales activités du secteur des services: 
années 2007 à 2013  
0,02,04,06,08,010,012,014,016,0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Milliards Commerce de gros et de détail
Transports, entreposage et communications
Intermédiation financière
 
Source:  Institut national de la  statistique et du recensement. 
1.22.  Les ports panaméens traitent annuellement plus de six millions d'EVP et se placent parmi les 
premiers de la région Amérique latine/Caraïbes selon le classement des mouvements portuaires 
conteneurisés élaborée par la CEPAL pour la période 2010-2013. Les infrastructures portuaires revêtent une importance majeure pour la promotion des courants d'échanges dans la région. WT/TPR/G/301 • Panama 
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  1.23.  Le commerce de gros et de détail, qui a enregistré une croissance moyenne de 8,0% entre 
2008 et 2012, figure également parmi les activités qui ont le plus contribué au développement du 
secteur. La zone franche de Colón a été le siège d'importants flux d'échanges entre 2009 et 2011. L'activité s'est ensuite ralentie, en 2012, puis, vers la fin du dernier trimestre de l'année 2013, 
diverses situations auxquelles ont été confrontés les principaux pays partenaires de la zone ont 
entraîné une diminution des ventes à l'étranger et la première chute de l'activité des dernières années. D'un autre côté, le commerce de détail a ét é stimulé par la hausse des revenus salariaux 
et l'augmentation des crédits à la consommation consentis par le système bancaire national. 
1.24.  L'intermédiation financière a été un autre él ément déterminant du dynamisme du secteur, 
du fait de l'accroissement des services financiers fournis. Le système bancaire panaméen s'est développé dans un marché concurrentiel, généra teur de stabilité. De ce fait, l'économie 
panaméenne bénéficie de taux d'intérêt très compét itifs, proches de ceux du marché international. 
Les caractéristiques du centre bancaire panaméen permettent à la monnaie de circuler dans l'économie par le biais de crédits aux banques privées et au secteur public. Le pays reçoit en outre 
des devises, principalement par le canal des exportations de marchandises et de services et de 
l'investissement étranger. Il ressort de l'analyse de l'évolution sur la période allant de 2007 à 2013 qu'en 2009 les banques ont adopté des politiques très prudentes en matière de prêts en général, 
et de placements financiers. Toutefois, l'activité a ensuite redémarré et enregistré une croissance 
de 9,0% à la fin de 2013, représentant 7,6% du produit intérieur brut. 
1.3  Balance des paiements 
1.25.  Le compte courant  de la balance des paiements a enregistré, entre 2007 et 2013, un 
déficit représentant une moyenne annuelle de 9,3% du produit intérieur brut. Durant les dernières 
années, le déficit s'est creusé, en particulier en 2011, année au cours de laquelle il s'est élevé à 15% du PIB et a atteint 4 993,3 millions de balboas. Le solde négatif du compte courant est 
principalement dû au déficit du solde des biens et du solde des revenus. En revanche, le solde des 
services et le solde des transferts ont été excé dentaires pendant la majeure partie des années 
considérées. 
1.26.  Le solde du commerce des biens  est demeuré négatif, les importations ayant toujours 
été supérieures aux exportations. L'augmentation des importations de marchandises a été stimulée par la vigueur de la croissance de l'activité économique. Il faut notamment souligner la progression, pendant plusieurs années de la période, des importations de biens d'équipement qui 
ont affiché une croissance moyenne de 18,63% de 2010 à 2013, le maximum ayant été enregistré 
en 2011 (32,9%). Les travaux d'infrastructures publiques et privées ont été déterminants. S'agissant des infrastructures publiques, celles qui ont eu le plus fort impact ont été 
l'élargissement du canal de Panama, la ligne un du métro de Panama et l'extension du réseau 
routier. 
1.27.  Les importations de biens de consommation ont également fortement augmenté pendant la 
période, notamment en 2008 (40,1%), 2010 (19,2%) et 2011 (24,1%), ce qui est principalement 
dû aux importations de combustibles, de lubrifiants et de produits connexes qui ont augmenté de 51,3%, 33,7% et 42,7% respectivement, du fait de  l'importante hausse des prix internationaux 
des matières premières pendant ces années. 
1.28.  S'agissant des importations de la zone franche de Colón, elles ont affiché des augmentations 
en phase avec la croissance des réexportations. Elles ont totalisé 7 634,1 millions de balboas en 2007, atteint 14 650,7 millions de balboas en 2012, puis diminué en 2013. Ces marchandises 
proviennent principalement de Chine, du Taipei ch inois, de Singapour, de Hong Kong, Chine, des 
États-Unis et du Mexique, entre autres pays. 
1.29.  Concernant les exportations de marchandises, il faut distinguer les exportations nationales 
et les réexportations. Les premières concernent des marchandises produites et transformées dans 
le pays. Les exportations nationales ont totalisé 1 126,8 millions de balboas en 2007 et atteint leur niveau maximal de 1 144,0 millions de balboas en 2008, avant de chuter en 2009 et encore en 2010. Elles se sont ensuite relevées, pendant les trois dernières années (2011, 2012 et 2013), 
sans toutefois atteindre les précédents niveaux. La poussée a été provoquée par la forte demande 
d'exportations agricoles dans les pays développés, en particulier de fruits (bananes, pastèques, melons et ananas), mais aussi de produits de la pêche. Le recul des niveaux d'exportation est dû WT/TPR/G/301 • Panama 
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  avant tout aux effets de la crise économique qui a entraîné une contraction de la demande dans 
les principaux marchés de destination des exportations panaméennes, et aux effets des phénomènes climatiques. Parallèlement, on a observé, au cours des dernières années, une baisse de l'offre de divers produits agricoles et de la pêche. 
1.30.  Outre les produits agricoles, agro-industriels et de la pêche, il convient de signaler le 
dynamisme de certains autres produits, principalement les déchets métalliques, l'or à usage non monétaire (depuis 2009), le bois et les cuirs. 
1.31.  Les réexportations de la zone franche de Coló n, qui totalisaient 8 519,5 millions de balboas 
en 2007, ont augmenté d'année en année, notamme nt en 2011 où elles ont progressé de 32,7% 
par rapport à l'année précédente, et en 2012 où elles ont atteint leur plus haut niveau de la période – 16 141,7 millions de balboas –; elles ont reculé d'environ 7,2% en 2013, principalement 
en raison de la contraction des réexportations vers la République bolivarienne du Venezuela 
(43,3%) et la Colombie. Les réexportations de la zone franche de Colón sont principalement destinées à Porto Rico, à la République bolivarienne du Venezuela, à la Colombie, au Costa Rica et 
à l'Équateur. Parmi les principales marchandises réexportées figurent les machines et appareils 
électriques de reproduction et de son, les produits chimiques (plus particulièrement les médicaments), les textiles et articles manufacturés en matières textiles, et les chaussures. 
1.32.  Le solde du commerce des services  a été positif pendant l'ensemble de la période 
2007-2013. Les exportations ont connu une croissance à deux chiffres pendant la plus grande partie de ces années, si bien que la moyenne annuelle a atteint 14,4%. Le rythme de croissance ne s'est ralenti qu'en 2009 (6,7%) par suite de la crise économique mondiale, et en 2013 (4,5%) 
du fait de la baisse des exportations du canal de Panama et des ports suite au fléchissement du 
commerce mondial. 
1.33.  Les exportations de services se composent principalement des services fournis par le canal 
de Panama, des services relatifs aux voyages, des services de transport aérien et des services 
portuaires. Entre 2007 et 2013, les exportations relatives au tourisme ont pris de l'importance: elles ont représenté 26,9% des exportations totales en 2009, et atteint 34% en 2013. Parmi les 
services liés dans une proportion assez importante au tourisme figurent aussi les services de 
transport aérien fournis aux non-résidents, dont la part dans les exportations est passée de 15,4% en 2007 à 19,9% en 2013. Ces deux activités sont celles qui ont enregistré la croissance la plus rapide, ce qui coïncide avec la stratégie des pouvoirs publics qui vise à faire du tourisme un 
moteur de croissance. À cet effet, des politiques économiques incitatives ont été mises en place 
pour favoriser la construction d'infrastructures hôtelières et l'investissement public dans les aéroports, et les attraits touristiques du pays étaient mis en avant au niveau international. 
1.34.  Les revenus  payés ont été supérieurs aux revenus reçus pendant l'ensemble de la période 
2007-2013, en raison principalement de l'envoi de bénéfices et de dividendes à l'étranger par les entreprises issues de l'investissement étranger di rect. Les revenus payés au titre des intérêts ont 
également revêtu une importance non négligeable. Les revenus reçus provenaient principalement 
des intérêts perçus par les banques titulaires de licences générales et internationales au titre de leurs placements et de leurs titres de créance. 
1.35.  Le solde des transferts  a été positif de 2007 à 2012, mais a enregistré un déficit de 
25,4 millions de balboas en 2013. Les transferts reçus correspondent principalement aux envois de 
fonds des travailleurs, qui se sont élevés à 398, 1 millions de balboas en 2013. Les transferts 
sortants ont également été importants: ils se montaient à 295,9 millions de balboas en 2007 et 
ont atteint 709,4 millions de balboas en 2013, en raison de l'augmentation des travailleurs non 
résidents dans le pays, due à l'essor économique et à l'assouplissement des politiques d'immigration. 
1.36.  Le compte de capital et financier  a conservé des soldes positifs pendant la quasi-totalité 
de la période 2007-2013, ce qui a contribué à financer le déficit du compte courant. Les principales entrées ont été tirées de l'investissement étranger direct: c'est ainsi que l'investissement enregistré par l'économie déclarante (réalisé par des pays tiers au Panama) a affiché sa plus forte 
croissance en 2013, année au cours de laquelle il a atteint 4 651,3 millions de balboas, soit une 
augmentation de 61,6% par rapport à l'année précédente. Pendant la période visée, l'investissement étranger s'est principalement orienté vers les activités de commerce de gros et de WT/TPR/G/301 • Panama 
- 11 - 
  détail, les activités financières, les transports, l'entreposage et les communications, ainsi que 
l'industrie manufacturière. 
Graphique 1.7 Investissement étranger direct  dans l'économie déclarante (au Panama): 
années 2007 à 2013  
1 898,62 146,7
1 259,32 723,33 132,4
2 887,44 651,3
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013(Millions de B)
 
 
Source:  Institut national de la  statistique et du recensement. 
1.4  Inflation 
1.37.  Ces dernières années, le taux d'inflation du Panama (mesuré à partir de la variation de 
l'indice des prix à la consommation) s'est écarté de la tendance observée au cours des 
précédentes périodes (inflation faible). Ce phénomène est dû principalement à des facteurs tels que la crise financière internationale, le crédit, la demande intérieure, l'augmentation des cours du 
pétrole et de certains produits agricoles essentiels, qui ont affecté les prix à l'importation tant des 
produits finis que des matières premières. Les mauvaises conditions climatiques ont également eu une incidence négative sur la production agricole. 
Graphique 1.8 Variation en pourcentage de l'in dice national des prix à la consommation 
pour les ménages urbains: années 2007 à 2013  
 
4,28,7
2,43,55,95,7
4,0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
 
Source:  Institut national de la  statistique et du recensement. 
1.38.  Pendant la période 2007-2013, l'inflation a fortement augmenté en 2008 (8,7%), 2011 
(5,9%) et 2012 (5,7%), et est revenue, en 2013, à un niveau relativement modéré (4,0%). L'augmentation moyenne de l'IPC pendant la période a été de 4,9%. WT/TPR/G/301 • Panama 
- 12 - 
  2  ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
2.1  Système commercial multilatéral 
2.1.  En tant que Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1997, le Panama 
soutient sans réserve le système commercial multilatéral et les règles qui régissent les échanges 
internationaux. Les rapports du pays avec ses partenaires commerciaux sont fondés sur les 
principes essentiels de l'Organisation, à savoir sur l'application d'une politique commerciale ouverte, non discriminatoire et concurrentielle, qui assure la prévisibilité et la transparence. 
2.2.  L'OMC, principale enceinte de discussion avec les partenaires commerciaux, offre un cadre 
juridique et institutionnel qui favorise la lutte contre le protectionnisme et l'ouverture des marchés, deux aspects de première importance pour un pays en développement fortement tributaire du commerce international comme le Panama. Par ailleurs, l'OMC facilite les efforts de négociation 
visant à élargir et à moderniser les règles du commerce multilatéral, comme l'illustrent les accords 
récents issus de la Conférence ministérielle de Bali. 
2.3.  Le Panama estime qu'il est important de renforcer les règles du système multilatéral pour 
améliorer l'interaction entre les Membres, ainsi que d'établir des relations commerciales régionales 
ou bilatérales stables, contribuant à l'accroissement des échanges et de l'investissement. 
 Participation aux négociations en cours 
2.4.  Les négociations du Cycle de Doha ont pris un retard considérable. Le Panama espère 
toutefois qu'elles aboutiront dans un proche avenir , à l'avantage de tous les Membres de l'OMC. 
Pour le Panama, le paquet de Bali a réaffirmé l'attachement des pays aux règles du commerce multilatéral dans le cadre de l'OMC et leur détermination à réaliser les objectifs du Programme de 
Doha pour le développement. Le Panama considère que l'aboutissement des négociations 
contribuerait à renforcer le commerce mondial et, en conséquence, favoriserait en particulier la croissance économique du pays et, en général, celle de l'ensemble des Membres. 
2.5.  Parmi les succès les plus saillants de la période considérée figure la Conférence ministérielle 
de l'OMC qui s'est tenue à Bali en 2013. Un accord y a été trouvé sur des aspects qui amélioreront la certitude et la transparence dans la gestion des démarches liées aux échanges internationaux et 
favoriseront l'expansion du commerce. 
2.6.  Une autre avancée de la période a été la conclusion de l'Accord de Genève sur le commerce 
des bananes, en décembre 2009, qui a mis fin à l'un des différends les plus longs de l'histoire du GATT et de l'OMC. L'Accord, qui vise les aspects relatifs à la modification des listes tarifaires de 
l'Union européenne (UE), par le biais de l'article XXVIII du GATT et le passage à un système de 
droit de douane unique, entre autres choses, constitue un résultat satisfaisant pour les intérêts commerciaux du Panama dans le cadre du système multilatéral. Cet accord a été signé par le 
Panama, l'UE et les autres pays latino-américain s le 31 mai 2010 et il est entré en vigueur en 
mars 2011. 
2.7.  En vue de stimuler le développement technologique et d'encourager l'investissement dans le 
domaine de la technologie et de l'informatique, le Panama a accédé en 2012 à l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) qui prévoit l'élimination totale des droits de douane sur les produits des technologies de l'information visés par l'Accord. 
2.8.  Le Panama prend part aux négociations relatives à l'Accord sur le commerce des services; la 
mise en œuvre des résultats de cet accord fournira un cadre qui renforcera encore davantage la 
position du pays en tant que plate-forme multimodale et logistique de la région. 
 Mécanisme de règlement des différends 
2.9.  Le Panama, qui a intensifié sa participation au régime commercial multilatéral, estime que le 
système de règlement des différends est un mécanisme approprié pour exprimer ses préoccupations concernant des mesures adoptées par d'autres Membres. Il veille à ce que les 
échanges avec ses interlocuteurs aient lieu dans leur intérêt mutuel et dans le strict respect des 
règles adoptées dans les Accords qui régissent l'Organisation. WT/TPR/G/301 • Panama 
- 13 - 
  2.10.  En tant que Membre, le Panama se conforme aux obligations découlant de ces règles, ce qui 
explique que, pendant la période considérée, le pays ne soit jamais intervenu en tant que partie défenderesse dans une procédure de règlement des différends. 
2.11.  Bien qu'il estime que le système de règlement des différends devrait être renforcé pour 
rendre les procédures plus rapides, le Panama a davantage eu recours à ce mécanisme pendant la 
période considérée. Il a pris part en tant que plaignant à trois procédures, qui ont abouti à une décision favorable et à l'établissement de deux groupes d'arbitrage. Le Panama participe 
également en tant que tierce partie à trois procédures qui présentent un intérêt commercial 
substantiel pour le pays. 
2.2  Accords de commerce et d'investissement 
2.2.1  Accords en vigueur 
2.12.  Jusqu'en avril 2007, le Panama maintenait en vigueur des accords commerciaux de nouvelle 
génération avec El Salvador, le Taipei chinois et Singapour. Depuis le dernier examen, le Panama a réussi à mettre en application neuf accords de libre-échange avec le Chili, le Costa Rica, le 
Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Pérou, les États-Unis, le Canada et l'Union européenne, 
ainsi qu'un accord de portée partielle avec Cuba. Par ailleurs, le pays a officialisé son adhésion au Sous-Système d'intégration économique, au moyen du Protocole d'intégration de la République du 
Panama au Système d'intégration centraméricain, et il est devenu membre à part entière de 
l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). 
2.13.  Le programme commercial du Panama aux niveaux bilatéral et régional est un complément 
déterminant dans la stratégie d'insertion du pays dans le commerce international, qui consolide, 
élargit et renforce les avantages commerciaux découlant des négociations commerciales 
multilatérales menées dans le cadre de l'OMC. 
 Accord de libre-échange avec le Chili : l'Accord de libre-échange Panama-Chili  a été 
signé le 27 juin 2006 et approuvé par le Panama par la Loi n° 7 du 12 janvier 2007. 
L'Accord prévoit l'élimination échelonnée des droits de douane entre les deux pays à compter du 1
er janvier de l'année de son entrée en vi gueur. Pour le Panama, le calendrier 
des réductions inclut des marchandises soumises à une réduction immédiate, d'autres à une 
réduction progressive sur 5, 10, 12 ou 15 ans, et d'autres encore pour lesquelles les droits de douane resteront au taux de base, sans réduction. L'Accord comporte une liste positive d'engagements sur les services. En 2012, le commerce avec le Chili représentait 1% du 
commerce total du Panama. 
 Protocole bilatéral entre la République du  Panama et la République du Costa Rica : 
ce protocole a été adopté par la République du Panama par la Loi n° 17 de 2008 et est entré 
en vigueur le 23 novembre de la même année. Le programme de réduction a débuté le 
1er janvier 2009. L'entrée en vigueur de ce protocole a rendu caduc l'Accord de 
libre-échange et d'échanges préférentiels conclu entre le Panama et le Costa Rica en 1973. 
 Protocole bilatéral entre la République du  Panama et la République du Honduras : 
ce protocole bilatéral a été adopté par la République du Panama par la Loi n° 23 du 
25 avril 2008 et, après échange des instruments de ratification, est entré en vigueur le 8 janvier 2009, rendant caduc l'accord préférentiel conclu entre les deux pays en 1973. 
 Protocole bilatéral entre la République du  Panama et la République du Guatemala : 
il a été signé le 26 février 2008 et adopté par la Loi n° 48 du 15 juillet 2008, publiée dans le 
Journal officiel n° 26084 du 16 juillet 2008. Il est entré en vigueur le 20 juin 2009 après 
échange d'instruments de ratification. L'entrée en vigueur de ce protocole a rendu caduc 
l'Accord de libre-échange et d'échanges préfér entiels par lequel des préférences tarifaires 
étaient accordées dans le cadre du commerce de marchandises spécifiques entre les deux 
pays depuis 1974. 
 Protocole bilatéral entre la République du  Panama et la République du Nicaragua : il 
a été signé le 15 janvier 2009 et adopté par la République du Panama par la Loi n° 29 du 
22 juin 2009. L'entrée en vigueur de ce protocole a également rendu caduc l'Accord de WT/TPR/G/301 • Panama 
- 14 - 
  libre-échange et d'échanges préférentiels qui régissait le commerce des marchandises entre 
les deux pays depuis 1972. 
 Accord de libre-échange avec le Pérou : l'Accord de libre-échange entre le Pérou et le 
Panama est entré en vigueur le 1er mai 2012 en vertu de la Loi n° 82 du 22 décembre 2011. 
Cet accord illustre également les avantages du commerce régional. Il a été négocié 
conformément à un modèle commun, mais des fl exibilités adéquates ont été ménagées pour 
que les pays puissent ajouter des chapitres répondant à leurs intérêts. Dans le cas de la 
République du Panama, étant donné les objectifs stratégiques poursuivis par le pays dans le 
secteur des services, des chapitres relatifs aux services financiers, aux services maritimes et 
aux télécommunications ont fait l'objet de négociations. 
 Traité de promotion des échanges comme rciaux avec les États-Unis d'Amérique : le 
traité, ratifié par le Congrès et le Sénat des États-Unis en octobre 2011, est entré en vigueur 
le 31 octobre 2012 après avoir achevé la procédure de mise en œuvre dans notre pays. 
Pour ce qui concerne les relations commerciales, les États-Unis sont le principal partenaire 
commercial du Panama. Ainsi, en 2012, année au cours de laquelle les échanges 
commerciaux du pays se sont élevés à 3 137,7 millions de balboas, les États-Unis ont absorbé 20% de l'offre exportatrice panaméenne et fourni 23% de la demande de 
marchandises. Les principaux produits exportés ont été le sucre de canne, les salmonidés, 
les bananes, les crevettes, les ananas, les dé chets d'aluminium et le café non torréfié. 
 Accord de libre-échange avec le Canada : l'ALE entre le Canada et le Panama est entré 
en vigueur le 1er avril 2013 en vertu de la Loi n° 69 du 26 octobre 2010. Cet accord 
constitue un outil essentiel pour le développement de l'activité économique, la création 
d'emplois pour les Panaméens et la compétitivité des secteurs de la production de marchandises et de services. 
Le Canada est un gros consommateur de produits tropicaux et de produits de la mer, dont il 
n'est pas producteur. Cela garantit la continuité de la demande et le goût pour des produits originaires du Panama où l'offre à l'exportation est diversifiée. En 2012, les échanges avec le 
Canada ont représenté 1% du commerce total du Panama. 
 Accord d'association entre l'Amériq ue centrale et l'Union européenne : entré en 
vigueur le 1er août 2013 par la Loi n° 27 du 17 avril 2013, l'Accord d'association avec l'Union 
européenne représente la première initiative régionale menée à bien par la République du 
Panama. L'objectif essentiel du volet commercial de cet accord est de consolider et d'élargir 
l'accès des produits panaméens exportables au marché européen et l'offre de services et de possibilités d'investissement à la plus grande économie du monde. 
Pour les producteurs panaméens, ce marché représente un potentiel de plus de 497 millions 
d'habitants à haut pouvoir d'achat. De ce fait, l'accord ouvre la porte à un marché sans précédent, tout en maintenant un niveau de protection adéquat aux secteurs productifs les 
plus sensibles de l'économie panaméenne. 
 Accord de portée partielle entre le Panama et Cuba : signé le 16 mars 2009, cet accord 
est entré en vigueur le 20 août 2009. Des préférences, qui sont de 50%, 75% ou 100%, 
sont appliquées à un nombre limité de produits. 
 Protocole d'intégration de la République du Panama au Système d'intégration 
économique centraméricain : le 6 mai 2013, le Panama a officialisé, par la Loi n° 26 du 
17 avril 2013, son adhésion au Sous-Système d'intégration économique. Le Protocole 
d'intégration fixe les termes, conditions, modalités et délais (entre six mois et deux ans) de 
l'incorporation du pays à ce sous-système. 
Le Marché commun centraméricain (MCCA) est l'un des principaux partenaires commerciaux 
du Panama. En 2012 il occupait le quatrième plan  dans le commerce total du pays avec le 
reste du monde, les échanges atteignant 1 066 millions de balboas – 98,7 millions pour les exportations et 967,6 millions pour les importations. Le Costa Rica est le principal partenaire commercial du Panama dans la région centraméricaine: les échanges avec ce pays WT/TPR/G/301 • Panama 
- 15 - 
  représentent plus de 55% du commerce enregistré  avec la région. Pour ce qui concerne les 
échanges commerciaux avec la zone franche de Colón, les réexportations à destination du MCCA au cours de la même année ont été de 2,03 milliards de balboas. 
 Association latino-américa ine d'intégration (ALADI) : la République du Panama est 
devenue membre de l'ALADI le 2 février 2012, par le dépôt du Traité de Montevideo en 
Uruguay, et la signature de cinq protocoles additionnels qui sont entrés en vigueur en mai 2012. 
2.2.2  Traités ou accords préférentiels en instance d'entrée en vigueur 
2.14.  D'autres accords commerciaux préférentiels sont en vigueur, parmi lesquels les accords de 
portée partielle avec la Colombie, la République dominicaine et, plus récemment, Cuba. Par ailleurs, le Panama vient de conclure des traités ou des accords commerciaux avec les États 
membres de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et 
Suisse), la Colombie, la Trinité-et-Tobago et le Mexique. Ces accords n'étaient pas encore entrés en vigueur en avril 2014. Certains avaient déjà été ratifiés par l'Assemblée nationale; pour 
d'autres, la procédure d'échange d'instruments de ratification et de dépôt ou les démarches en vue 
de l'approbation par l'Assemblée nationale étaient en cours. À ce propos, il convient de souligner l'importance de l'approbation et de la mise en  vigueur des accords de libre-échange avec le 
Mexique et la Colombie, qui constituent un élément favorable au projet du Panama de devenir 
membre à part entière de l'initiative de l'Alliance du Pacifique, en même temps que les deux autres pays qui la composent, à savoir le Chili et le Pérou. 
 Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale et les États de l'Association 
européenne de libre-échange (AELE) : signé le 24 juin 2013 et ratifié par la Loi n° 4 du 
7 avril 2014, cet accord, qui complète la politi que nationale de rapprochement avec l'Union 
européenne, a pour but d'élargir et de diversifier les exportations de marchandises et de 
services du Panama. 
 Accord de libre-échange avec  la République de Colombie : cet accord a été signé le 
20 septembre 2013. Son entrée en vigueur renforcera les relations bilatérales entre les deux 
pays, eu égard aux intérêts commerciaux et économiques de chacun. Par ailleurs, cet accord 
établit les bases nécessaires pour que le Panama concrétise sa stratégie qui vise à convertir le pays en une plate-forme logistique et commerciale pour les marchandises de pays tiers, en tirant parti du réseau des accords commerciaux conclus par la Colombie et le Panama. 
 Accord de portée partielle avec la Trinité-et-Tobago : il a été signé le 3 octobre 2013 et 
les procédures internes sont en cours dans chaque pays en vue de son entrée en vigueur 
(au Panama, il a été approuvé par le Conseil des ministres le 1er avril 2014). L'entrée en 
vigueur de cet accord permettra de renforcer les relations entre le Panama et la 
Communauté des Caraïbes, ce qui suscite un grand intérêt au sein du secteur privé panaméen. 
 Accord de libre-échange avec les États-Unis du Mexique : la signature de ce traité, le 
3 avril 2014, couronne de succès une initiative vieille de plus de 15 ans qui a connu 
auparavant plusieurs échecs, en 1999 et 2003. Elle rapproche encore le pays de la réalisation de son souhait de faire partie de l'Alliance du Pacifique, conjointement avec le 
Pérou, le Chili, la Colombie et le Mexique. Cet accord consacre des principes juridiques qui 
ouvriront la voie aux investissements et à la fourniture de services, et stimuleront les échanges de marchandises. 
2.2.3  Accords d'investissement 
2.15.  Pour promouvoir les investissements, le Panama a dû procéder à des changements 
structurels afin de donner l'image d'un territoire sûr, se dotant progressivement d'un ensemble de 
dispositions juridiques et de réglementations, depuis la Loi-cadre sur l'investissement (Loi n° 54 de 
juillet 1998) jusqu'à la conclusion d'accords de promotion et de protection réciproque des investissements. WT/TPR/G/301 • Panama 
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  2.16.  Parallèlement, dans le cadre des processus d'intégration économique engagés par le 
Panama ces dernières années, des disciplines, des obligations, des critères et des normes en matière de traitement de l'investissement étranger ont été incorporés dans les accords commerciaux internationaux, de même que des sy stèmes permettant de régler les différends 
susceptibles de se produire. 
2.17.  Tous les accords de libre-échange conclus par le Panama pendant la période considérée 
comprennent des chapitres relatifs à l'investissement qui remplacent, certains de manière 
immédiate et d'autres après une période de transition, les accords de promotion et de protection 
des investissements conclus précédemment avec les partenaires commerciaux signataires. Cela ouvre également la voie à des régimes réglementaires élargis, dotés de mécanismes de règlement des différends en matière d'investissements bilatéraux  et régionaux, c'est-à-dire à la mise en place 
d'instruments normatifs beaucoup plus complets. 
3  INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE 
3.1  Droits de douane 
3.1.  Le Panama accorde un traitement tarifaire NPF et non discriminatoire à tous ses partenaires 
commerciaux. Il a consolidé l'ensemble de ses lignes tarifaires, conférant ainsi une plus grande prévisibilité à son régime d'importation. 
3.2.  Au milieu de 2007, le tarif douanier de la République du Panama contenait 8 624 positions 
tarifaires. Tous les droits de douane visant les importations sont définis par des taux ad valorem  et 
appliqués sur la valeur c.a.f. des marchandises importées. 
3.3.  Actuellement, pour la vaste majorité des positions tarifaires – qui représentent 40% du tarif 
douanier panaméen –, le taux de droit moyen est compris entre 0% et 4%. Pour 9,3% des droits 
appliqués le taux est de 10%, pour 23,3%, il est de 15% et 1,3% seulement des taux de droits à l'importation dépassent 20%. 
3.4.  Le Panama applique la franchise de droits à plusieurs produits des technologies de 
l'information, conformément à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). De la même manière, les droits applicables aux importations de véhicules automobiles relevant du chapitre 87 
du tarif douanier national ont été éliminés et, de ce  fait, la proportion des positions tarifaires pour 
lesquelles le taux est de 0% est passée de 29,8% à 40%. 
3.5.  Le Panama a adopté la cinquième édition du Système harmonisé le 28 décembre 2011 et 
dispose ainsi pour les formalités d'importation d'une nomenclature douanière actualisée, en phase 
avec les progrès technologiques et les exigences du commerce international. 
3.2  Facilitation des échanges 
3.6.  Pendant la période considérée, le Panama a également intensifié ses efforts de facilitation des 
échanges. Il a adopté et mis en œuvre des règles pour faciliter et accélérer les formalités à la 
frontière. Il a aussi consacré d'importantes ressources à l'automatisation de la gestion douanière, y compris au projet de guichet unique de commerce extérieur, à l'adoption de la certification 
numérique de l'origine dans le cadre de certains accords commerciaux, à la migration de toutes les 
formalités de gestion des importations vers une plate-forme informatique dénommée Système intégré de gestion douanière (SIGA) et à l'adoption du système TIM (Transit international mésoaméricain) pour réduire la durée des démarche s à la frontière et permettre le groupage des 
cargaisons aux douanes d'origine. 
3.3  Politique de la concurrence 
3.7.  Pour ce qui a trait à la politique de libre concurrence, le Panama a apporté des modifications 
à sa législation et mis en vigueur la Loi n° 45 du 31 octobre 2007 qui prévoit des règles relatives à 
la protection du consommateur et à la défense de la concurrence, et abroge la précédente Loi n° 29 de 1996. L'objectif est d'incorporer dans le nouveau cadre réglementaire des règles 
contre les pratiques monopolistiques dans les marchés publics et l'accaparement, et d'augmenter 
les sanctions infligées pour ce type de pratiques. Cet ajustement de la réglementation vise à ce WT/TPR/G/301 • Panama 
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  que la politique garantisse la libre concurrence non seulement au niveau national, mais aussi avec 
les partenaires commerciaux internationaux du pays. 
4  MODERNISATION DE L'ÉTAT 
4.1.  Le Panama a engagé des politiques visant à moderniser l'État et a ainsi lancé un processus de 
réforme de l'Administration qui favorise l'utilisation optimale des technologies de l'information et 
de la communication (TIC) dans le secteur public en mettant en service des outils efficaces d'administration électronique. La Direction nationale pour l'innovation gouvernementale a été 
créée à cet effet par la Loi n° 65 du 30 octobre 2009 mise en application par le Décret exécutif 
n° 205 du 9 mars 2010. Les principales fonctions de cette direction sont de planifier, de coordonner, de superviser, de collaborer, d'appuyer et de promouvoir l'utilisation optimale des technologies de l'information et de la communication dans le secteur gouvernemental aux fins de 
la modernisation de l'administration publique, et de publier des orientations à cet effet. La 
Direction a également pour mission de recommander l'adoption, au niveau national, de politiques, d'actions stratégiques et de plans pour la modernisation de l'administration publique. 
4.2.  Dans ce cadre, un Programme numérique stratégique 2012-2014 a été élaboré en vue de 
réaliser les principaux objectifs suivants: connectivité et amélioration des infrastructures technologiques; mise en place d'une gouvernance novatrice, interopérable et unifiée; réalisation 
des réformes juridiques nécessaires pour réduire au maximum les formalités exigées du citoyen 
par les pouvoirs publics; et renforcement des capacités numériques, grâce au développement d'une nouvelle culture chez les fonctionnaires, fondée sur la conception d'un service public reposant sur la connectivité, la diminution des formalités administratives et une utilisation réduite 
du papier. 
5  CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES 
5.1.  La République du Panama croit fermement et attache une importance particulière à ce type 
d'examens lié à la formulation et à l'application des politiques commerciales des Membres, qui 
favorise la transparence. Elle se réjouit donc d'av oir procédé, avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, 
au deuxième examen de sa politique commerciale. 
5.2.  Ce deuxième examen a permis de montrer que le Panama jouit actuellement d'un 
environnement économique robuste, dynamique et en pleine expansion, qui a amélioré le niveau de bien-être de la population. Entraînée par les performances de certains secteurs clés liés principalement au commerce international, cette conjoncture a été favorisée par des réformes 
économiques et sociales judicieuses. Ces résultats se renforceront très certainement au cours des 
prochaines années, pour le plus grand bénéfice du pays, de ses partenaires commerciaux et des échanges régionaux. 
5.3.  E n  t a n t  q u e  M e m b r e  d e  l ' O M C  d e p u i s  1 9 9 7 ,  l e  P a n a m a  s o u t i e n t  s a n s  r é s e r v e  l e  s y s t è m e  
commercial multilatéral et les règles qui régissent les échanges internationaux. Les rapports du pays avec ses partenaires commerciaux sont fondés sur les principes essentiels de l'Organisation, 
à savoir une politique commerciale ouverte, non discriminatoire, concurrentielle, garantissant 
prévisibilité et transparence. 
5.4.  Le Panama continuera de participer aux négociations commerciales en cours et estime que 
leur aboutissement contribuerait à renforcer le commerce mondial et, en conséquence, favoriserait 
la croissance économique du pays et celle de l'ensemble des Membres. 
5.5.  Depuis le dernier examen, le Panama a lancé un programme intensif de négociations 
commerciales et a réussi à mettre en application neuf accords commerciaux avec le Chili, le Costa 
Rica, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Pérou, les États-Unis, le Canada et l'Union 
européenne, ainsi qu'un accord de portée partiell e avec Cuba. Le pays a également rejoint le 
Sous-Système d'intégration économique, est devenu membre à part entière de l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI) et s'occupe actuellement de l'entrée en vigueur de quatre 
autres accords commerciaux, avec l'Association européenne de libre-échange, le Mexique, la Colombie et la Trinité-et-Tobago. Le programme commercial du Panama aux niveaux bilatéral et régional est un complément déterminant dans la stratégie d'insertion du pays au commerce WT/TPR/G/301 • Panama 
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  international, qui consolide, élargit et renforce les avantages commerciaux découlant des 
négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'OMC. 
5.6.  Pendant la période à l'examen, le Panama a intensifié ses efforts de facilitation des échanges. 
Il a adopté et mis en œuvre des règles pour facilite r et accélérer les formalités à la frontière et il a 
aussi consacré d'importantes ressources à l'automatisation et à la réforme de la gestion douanière. 
Le pays a également amélioré le cadre réglementa ire qui assure la protection des consommateurs 
et la défense de la liberté de concurrence, et a engagé des politiques visant à moderniser l'État. À 
cet effet, il a lancé un processus de réforme de l'administration qui favorise l'utilisation optimale 
des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le secteur public en mettant en service des outils efficaces d'administration électronique. 
5.7.  Le Panama continuera d'approfondir ses relations commerciales avec le reste du monde afin 
d'accroître la croissance économique et, de cette manière, la prospérité de ses habitants. 
 
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