WT/DS353/28  
18 septembre  2017 
(17-4908) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES  AÉRONEFS  CIVILS  
GROS PORTEURS (DEUXIÈME PLAINTE)  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE  21:5 DU  MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU  
TITRE DE  L'ARTICLE  16:4 ET DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LES  RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT  LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ("MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIF FÉRENDS")  ET DE LA  
RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR  L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 1 0 août 2017 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément à la règle  23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , les 
États-Unis notifient à l'Organe d'appel leur décision de faire appel de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils  gros porteurs ( deuxième  plainte) : Recours de l'Union européenne à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS353/RW) ("rapport du Groupe 
spécial de la mise en conformité") et de certaines interprétations du droit données p ar celui -ci. 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les allégations de l'Union européenne ("UE") concernant les contrats d'achat entre le 
Département de la défense des États-Unis ("DoD") et la  société Boeing ("Boeing") relevaient de 
son mandat . Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations de droit et des 
interprétations connexes du droit erronées, y compris une interprétation et une application  
erronées des articles  6:2 et 2 1:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") . Les paragraphes en rapport avec ces 
erreurs comprennent les paragraphes  7.111 à 7.131 et 11.5  a) ii) du rapport du Groupe spécial de 
la mise en conformité.  
2. Les États-Unis font appel de la constatation du Groupe spécial concernant le taux de 
subventionnement approximatif par 737 MAX et 737NG, découlant de la réduction du taux de 
l'impôt B&O de l' État de W ashington . Cette constatation est erronée et est fondée sur des 
constatations de droit et des interprétations connexes du droit erronées, y compris une 
interprétation ou une ap plication erronées des articles  5 c) et 6.3  c) de l' Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") . À titre subsidiaire, le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, y compris une évaluation 
objective d es faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions  des accords visés pertinents et de 
la conformité des faits avec ces dispositions aux fins de l'article 11  du Mémorandum d'accord . Les 
paragraphes en rapport avec  ces erreurs comprennent  les paragraphes  9.385, 9.395, 9.402 et  
9.403 du rapport du Groupe spé cial de la mise en conformité.  WT/DS353/28  
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  3. Les États -Unis font appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles la différence 
de prix dans la campagne de vente d'Air Canada était légèrement inférieure à la différence de prix 
dans la campagne de vente 2013 d' Icelandair et que, au cours des dernières étapes de la 
campagne de vente 2013 d'Air Canada, Airbus croyait qu'elle était suffisamment proche du prix de 
Boeing pour que des prix relativement plus avantageux puissent influer sur le résultat de la 
campagne . Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des 
dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ce s dispositions  aux fins 
de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Les paragraphes en rapport avec  ces erreurs 
comprennent  le paragraphe  9.403 du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité et le 
paragraphe  264 de l'appendice RCES du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.  
4. Les États -Unis font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les éléments de 
preuve concernant le différentiel de prix dans la campagne de vente 2013 d'Icelandair étai ent 
contredit s par d'autres éléments de preuve qui laissaient croire qu'à l'étape finale, Airbus pouvait 
avoir comblé l'écart . Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi, y compris une évaluation objective des faits d e la cause, de l'applicabilité des 
dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions aux fins 
de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Les paragraphes en rapport avec  ces erreurs 
comprennent  le paragraphe  9.403 du  rapport du Groupe spécial de la mise en conformité et les 
paragraphes  247 et  250 de l'appendice RCES du rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité.  
5. Les États -Unis font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union 
européenne a établi que les effets de la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington 
étaient une cause réelle et substantielle de pertes notables de ventes au sens des articles  5 c) et 
6.3 c) de l'Accord SMC pour les familles de LCA A320neo et A320ceo sur le marché des LCA 
monocouloirs, en ce qui concerne les campagnes de vente impliquant Fly Dubai en 2014, 
Air Canada en 2013 et Icelandair en 2013, pendant la période postérieure à la mise en œuvre . 
Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constata tions de droit et des interprétations 
connexes du droit erronées, y compris une interprétation ou une application erronées des 
articles  5 c) et  6.3 c) de l'Accord SMC . En outre, le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question do nt il était saisi, y compris une évaluation objective des faits 
de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des 
faits avec ces dispositions aux fins de l'article 11 du Mémorandum d'accord . Les paragraph es en 
rapport avec  ces erreurs comprennent  les paragraphes  9.385, 9.395, 9.402 à 9.404, 9.407 et  
11.8 c) du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.  
6. Les États -Unis font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union 
européenne  a établi que les effets de la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington 
étaient une cause réelle et substantielle de menace d'entrave aux importations d'A320ceo sur le 
marché des monocouloirs des États -Unis, et une menace d'entrave aux expo rtations de LCA 
monocouloirs d'Airbus vers le marché d'un pays tiers, les Émirats arabes unis, au sens des 
articles  5 c) et 6.3  a) et b) de l'Accord SMC , pendant la période postérieure à la mise en œuvre . 
Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations de droit et des interprétations 
connexes du droit erronées, y compris une interprétation ou une application erronées des 
articles  5 c) et 6.3  c) de l'Accord SMC . Les paragraphes en rapport avec  ces erreurs comprennent  
les paragraphes  9.385, 9 .395, 9.402 à 9.404, 9.438, 9.443, 9.444 et 11.8  d) du rapport du 
Groupe spécial de la mise en conformité.  
7. Les États -Unis font appel, à titre conditionnel , des constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles des contrats d'achat et accords de coopération de l'Administration nationale de 
l'aéronautique et de l'espace ("NASA")  ainsi que  des instruments d'aide du D oD postérieurs à 2006  
et l'accord du type "autre transaction" DTFAWA -10-C-00030 de l'Administration de l'aviation 
("FAA"), conféraient un avantage à Boeing . Ces conclusions sont erronées et sont fondées sur des 
constatations de droit et des interprétations connexes du droit erronées, y compris une 
interprétation et une application erronées de l'article  1.1 b) de l'Accord SMC . En outre, le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, y compris une 
évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces disposition s aux fins de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord . Les paragraphes en rapport avec  ces erreurs comprennent  les 
paragraphes  8.30, 8.44 à 8.50, 8.176 à 8.178,  8.181 à 8.187, 8.408 à 8.414, 8.533 à 8.541 et WT/DS353/28  
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  11.7 b) i) à 11.7  b) iii) du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité . Les États -Unis 
demandent à l'Organe d'appel d'examiner cette question uniquement s'il modifie ou infirme la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les subventions conférées par le biais  des mesures 
mentionnées dans le présent  paragraphe ne causaient pas d'effets défavorables au titre des 
articles  5 et 6.3 de l'Accord SMC.  
8. Les États -Unis font appel, à titre conditionnel , des constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les subventions conférées par les mesures de la NASA, du D oD et de la FAA 
mentionnées au paragraphe  2 étaient des subventions spécifiques . Ces conclusions sont erronées 
et sont fondées sur des constata tions de droit et des interprétations connexes du droit erronées, y 
compris une interprétation et une application erronées de l'article  2.1 de l'Accord SMC . Les 
paragraphes en rapport avec  ces erreurs comprennent  les paragraphes 8.210, 8.211, 8.222 à 
8.231 , 8.460 à  8.469, 8.547, 8.548 à 8.533 et 11.7  b) i) à 11.7  b) iii) du rapport du Groupe 
spécial de la mise en conformité . Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'examiner cette 
question uniquement s'il constate que les contrats d'achat du D oD créent le même type de 
contribution financière que les mesures mentionnées au paragraphe 2.  
9. Les États -Unis font appel, à titre conditionnel , de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le versement de 270  millions de dollars fait par l'État de la Caroline  du Sud à Boeing sous 
la forme du produit des obligations pour le développement économique et des obligations pour les 
plates -formes aériennes, a conféré un avantage à Boeing . Le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont  il était saisi, y compris une évaluation objective des faits 
de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des 
faits avec ces dispositions aux fins de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Les paragraphes  en 
rapport avec  ces erreurs comprennent  les paragraphes  8.823, 8.849 et 11.7  b) ix) du rapport du 
Groupe spécial de la mise en conformité . Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'examiner 
cette question uniquement s'il modifie ou infirme la constata tion du Groupe spécial selon laquelle 
les subventions conférées au moyen des mesures mentionnées dans le présent paragraphe ne 
causaient pas d'effets défavorables au titre des articles  5 et 6.3 de l'Accord SMC.  
10. Les États -Unis font appel, à titre conditionn el, de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'allégation d'empêchement de hausses de prix concernant l'A330 formulée  par l'UE n'était 
pas sans fondement en droit, bien que l'UE n'ait pas allégué que l'A330 était "sur le même 
marché" que le produit dont il était allégué qu'il fai sait l'objet d'une subvention . Cette conclusion 
est erronée et est fondée sur des constatations de droit et des interprétations connexes du droi t 
erronées, y compris une interprétation ou une application erronées des articles  5 c) et 6.3 c) de 
l'Accord SMC . Les parties du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité en rapport avec  
ces erreurs comprennent  la note de bas de page  3173. Les Éta ts-Unis demandent à l'Organe  
d'appel  d'examiner cette question uniquement s'il modifie ou infirme les constatations du Groupe 
spécial concernant l'allégation d'effets défavorables subis par l'A330 formulée  par l'UE.  
 
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