G/SCM/Q2/CHN/72  
24 avril 2017 
(17-2223) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci-après , datée du 2 1 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine.  
 
_______________  
 
 
GÉNÉRALITÉS  
1. Les États -Unis remercient la Chine pour ses réponses à leurs questions 
précédentes .3 Cependant, nous relevons qu'à plusieurs reprises la Chine n'a pas répondu 
à la question qui lui avait été posée parce qu'il semble que le programme en cause ne 
figurait pas da ns sa dernière notification concernant les subventions . Il semblerait que 
cela soit contraire à la pratique de tous les autres Membres qui habituellement posent 
des questions sur des programmes non inclus dans une notification et y répondent .4 Il 
semblerai t qu'il soit contraire aux objectifs des dispositions de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord sur les subventions) relatives à la 
transparence, et à la pratique établie de longue date des Membres et du Comité des 
subventions e t des mesures compensatoires (Comité des subventions) de refuser de 
répondre à des questions simplement parce que le programme sur lequel portent ces 
questions n'avait pas été inclus dans une notification . Soutient -elle que si un 
programme n'a pas été noti fié, elle n'a aucune obligation de répondre à des questions 
concernant ce programme ? Dans l'affirmative, pourrait -elle expliquer son interprétation 
du fondement juridique de l'Accord sur les subventions sur lequel elle s'appuie pour ne 
pas répondre à ces q uestions, comme de nombreux Membres le font habituellement?  
Réponse  
La Chine accorde une grande importance à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) relatives à la 
transparenc e. Conformément à l' article  25.8, tout Membre p ourra , à tout moment, demander par 
écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou maintenue 
par un autre Membre . Dans la  pratique, les États -Unis ont posé trois séries de q uestions écrites à 
la Chine au titre de l' article  25.8 depuis 2011, lesquelles concern aient de nombreux programmes 
non couverts par les notifications concernant les subventions présentées par le gouvernement 
chinois . En réponse, la Chine a respecté les obl igations au titre de l'article  25.8, a consacré 
énormément de temps et d'énergie à trier et vérifier de grandes quantités d'informations et a fait 
tout son possible pour apporter des clarifications lors de précédentes réunions ordinaires du 
                                                
1 G/SCM/Q2/CHN/68.  
2 Document s G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN.  
3 G/SCM/Q2/CHN/57.  
4 Par exemple, les États -Unis doivent actuellement répondre à trois séries de questions auxquel les ils 
n'ont pas encore répondu que leur ont posées trois Membres différents. Deux de ces séries de questions 
comprennent des questions qui portent sur des programmes que les États -Unis n'ont pas notifiés. 
Documents  G/SCM/Q2/USA/67 et G/SCM/Q2/USA/64. Nou s répondrons à toutes les questions qui nous ont été 
posées comme nous l'avons toujours fait dans le passé.  G/SCM/Q2/CHN/72  
- 2 - 
  Comité SMC . La Chine estime que les questions relatives aux notifications concernant les 
subventions devraient porter sur les programmes de subvention s notifiés par la Chine et devraient 
être examin ées lors de réunions extraordinaires du Comité SMC conformément aux presc riptions . 
Cela pourrait éviter de répéter des discussions sur les mêmes sujets  aux réunions ordinaires et 
extraordinaires du Comité, garantissant un fonctionnement efficace de celui -ci. 
QUESTIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES NOTIFIÉS  
Programme 28 – Traitement  préférentiel de la TVA pour les entreprises qui emploient 
des personnes handicapées  
2. Sachant que ce programme s'adresse à un large éventail d'entreprises 
"indépendamment de leur régime de propriété, de leur secteur d'activité ou de leur 
emplacement", su r quelle base la Chine considère -t-elle que ce programme est 
spécifique au sens de l' article  2 de l'Accord sur les subventions?  
Réponse  
La Chine présente ses notifications concernant les subventions conformément à l' article  25.1 de 
l'Accord SMC afin de res pecter l'obligation de transparence prévue par cet accord . Elle ne préjuge 
pas de la nature des programmes notifiés.  
Programme 30 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés utilisés 
exclusivement par les personnes handicapées  
3. Sach ant que ce programme s'applique à tout produit utilisé exclusivement par les 
personnes handicapées, sur quelle base la Chine considère -t-elle que ce programme est 
spécifique au sens de l' article  2 de l'Accord sur les subventions ? Quelles sont, en Chine, 
les industries auxquelles est conféré un avantage au sens de l' article  premier de l'Accord 
sur les subventions?  
Réponse  
La Chine estime que les produits utilisés exclusivement par les personnes handicapées sont des 
produits spécifiques qui répondent aux pres criptions en matière de spécificité de l'Accord SMC . En 
vertu des dispositions intérimaires relatives à l'exonération des droits d'importation sur les 
produits utilisés exclusivement par les personnes handicapées, les unités qui importent des 
produits util isés exclusivement par les pers onnes handicapées renvoient 1) aux entreprises et aux 
institutions publique s qui relèvent directement du Ministère des affaires civiles, ainsi qu'aux 
organismes de protection sociale aux usines de fabrication de membres artif iciels et aux hôpitaux 
de réadaptation pour anciens combattants dépendant  des départements des affaires civiles des 
provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement 
central ; 2) aux institutions publiques qui relève nt directement de la Fédération chinoise des 
handicapés (Fondation chinoise pour les personnes handicapées) et aux organismes de protection 
sociale et de réadaptation qui dépendent  des fédérations de personnes handicapées (fondations 
pour les personnes han dicapées) des provinces, des régions autonomes et des municipalités 
relevant directement du gouvernement central.  
Programme 60 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction et à leurs produits r emis à la Chine par des 
gouvernements étrangers, le gouvernement de la RAS de Hong Kong, Chine ou le 
gouvernement de la RAS de Macao, Chine  
4. La Chine dit que le seul bénéficiaire de ce programme est le Bureau de 
l'administration des importations et des e xportations d'espèces menacées d'extinction . 
Pourquoi la Chine notifie -t-elle un programme dont le seul bénéficiaire est une entité du 
gouvernement chinois?  
Réponse  
La Chine présente ses notifications concernant les subventions au titre de  l'article  25.1 d e l'Accord 
SMC afin de respecter l'obligation de transparence prévue par cet accord . Elle ne préjuge pas de la 
nature des programmes notifiés.  G/SCM/Q2/CHN/72  
- 3 - 
  Programme 86  – Traitement fiscal préférentiel applicable aux médicaments 
anti-VIH/SIDA  
5. La Chine dit que les mé dicaments anti -VIH/SIDA importés et produits en Chine 
sont exonérés de la TVA . Si c'est le cas, pourquoi ce programme confère -t-il un avantage 
spécifique au sens des articles  1er et 2 de l'Accord sur les subventions?  
Réponse  
La Chine estime que le traiteme nt fiscal préférentiel applicable aux médicaments anti -VIH/SIDA 
est une préférence fiscale pour des produits spécifiques . En stricte conformité avec le principe de 
traitement national de l'OMC, la Chine octroi e un traitement fiscal préférentiel tant aux 
médicaments anti -VIH/SIDA importés qu 'à ceux qui sont  produits en Chine . La Chine ne comprend 
pas totalement la question posée par les États -Unis. Les États -Unis sont-ils d'avis que la Chine 
devrait traiter les produits nationaux différemment des produits im portés?  
AUTRES PROGRAMMES  
Acier  
6. La Chine maintient qu'elle a répondu aux questions des États -Unis sur les 
programmes relatifs à l'acier à la réunion ordinaire du Comité des subventions 
d'octobre  2015 . Bien que la Chine ait dit à cette réunion qu'elle ne  maintenait pas 
certains programmes fiscaux préférentiels, elle n'a pas répondu aux questions 
concernant plusieurs autres aspects des mesures juridiques pour lesquelles les 
États -Unis ont adressé des contre -notifications au titre de l' article  25.10 de l'Ac cord sur 
les subventions .5 Par exemple, le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie 
sidérurgique , Guo Fa [2009] n°  6 (20  mars  2009), publié par le Conseil d'État dit, entre 
autres choses, que "[ d]es fonds spéciaux peuvent être alloués  à l'investissem ent dans la 
construction d'équipements dans le cadre du budget central …" (pas d'italique dans 
l'original) . Les États -Unis ont examiné les états financiers de plusieurs sociétés 
sidérurgiques chinoises qui indiquaient que divers fonds publics avaient été r eçus. 
Laissant de côté pour le moment la question des mesures visant l'acier au niveau des 
gouvernements sous -centraux ayant fait l'objet de contre -notifications des États -Unis 
(en attendant que la notification par la Chine des subventions au niveau des 
gouvernements sous -centraux soit examinée au printemps prochain), veuillez indiquer 
la nature des fonds spéciaux reçus au titre du Plan d'ajustement et de relance de 
l'industrie sidérurgique . 
Réponse  
Veuillez -vous reporter aux clarifications de la Chine rela tives au point n° 2 de la communication 
des États -Unis (G/SCM/Q2/CHN/51) , distribuée lors la réunion ordinair e de l'automne 2016 du 
Comité S MC de l'OMC , concernant le  Plan d'ajustement et de relance de l'industrie sidérurgique . En 
d'autres termes, le progr amme n'inclut pas de subventions spécifiques à l'industrie sidérurgique . 
Comme la Chine l'a indiqué à la réunion ordinaire mentionnée ci -dessus, ses mesur es de soutien 
actuelles en faveur de l'industrie sidérurgique peuvent être divisées, pour l'essentiel,  en 
trois catégories : celles visant à encourager la protection de l'environnement et les économie s 
d'énergie, celles soutenant la recherche, le développement et l'innovation technologiques et celles 
visant à faciliter l'ajustement structurel des entreprise s. Ces mesur es ne sont ni mises en œuvre 
pour l'industrie ou les entreprises sidérurgiques ni subordonnées aux résultats à l'exportation . Elles 
reflètent les efforts réels accomplis par la Chine pour remédier à la surcapacité mondiale et 
s'atteler à la res tructuration industrielle.  
7. Les États -Unis ont posé la question suivante dans leur série initiale de questions, 
mais ils n'ont pas obtenu de réponse : "la Chine n'a jamais notifié de programme de 
subventions à la sidérurgie au niveau central ou sous -centr al. Soutient -elle ne jamais 
avoir accordé de subvention spécifique à l'industrie sidérurgique depuis son accession à 
l'OMC?" Sinon, la Chine pourrait -elle indiquer quand elle notifiera ces subventions?  
                                                
5 Voir le document G/SCM/Q2/CHN/51.  G/SCM/Q2/CHN/72  
- 4 - 
  Réponse  
 
La troisième notification du gouvernement chi nois concernant des subventions présentée en 
octobre  2015 (G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN) incluait les subventions 
pertinentes pour l'industrie sidérurgique tel les que le programme n°  72 "Fonds d'incitations à la 
transformation des techno logies permettant d'économiser l'énergie" en faveur de projets clés 
d'économi es d'énergie et de projets de transformation des technologie s permettant d'économiser 
l'énergie, et le programme n°  79 "Fonds spécial pour le développement de l'économie circulair e" 
en faveur de l'élaboration de projets clés axés sur l'économie circulaire . Toute entreprise 
sidérurgique admissible  peut demander à bénéficier de ces  programme s. 
 
Métaux non ferreux  
8. La Chine maintient qu'elle a répondu aux questions des États -Unis co ncernant les 
programmes de subventions à l'industrie des métaux non ferreux à la réunion ordinaire 
du Comité des subventions d'octobre  2015 . Cependant, dans son intervention, la Chine 
n'a fait aucune référence à la plupart des mesures visant les métaux non  ferreux pour 
lesquelles les États -Unis ont adressé des contre -notifications au titre de l' article  25.10 
de l'Accord sur les subventions .6 Par exemple, le Conseil d'État a publié le Plan 
d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non ferreux , Guo  Fa [2009] n°  14 
(12 mai 2009) . Dans ce plan, le Conseil d'État demande, entre autres choses, 
1) d'"augmenter les achats et le stockage de métaux non ferreux par les pouvoirs 
publics" ( article  4.2; pas d'italique dans l'original) ; 2) de créer "un fonds spé cial pour 
les nouveaux investissements centraux …" ( article  4.3); et 3) d'"augmenter le soutien 
financier destiné aux principales entreprises de l'industrie des métaux non ferreux" 
(article  4.9). Laissant de côté pour le moment la question des mesures visa nt les métaux 
non ferreux au niveau des gouvernements sous -centraux ayant fait l'objet de 
contre -notifications des États -Unis (en attendant que la notification par la Chine des 
subventions au niveau des gouvernements sous -centraux soit examinée au printemp s 
prochain), veuillez indiquer la nature du soutien et le soutien reçu dans le cadre du Plan 
d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non ferreux au titre : 1) des achats 
et du stockage de métaux non ferreux par l 'État ; 2) du fonds spécial pour les nouveaux 
investissements centraux ; et 3) de l'augmentation du soutien financier destiné aux 
principales entreprises de l'industrie des métaux non ferreux.  
9. Les États -Unis ont posé la question suivante dans leur série initiale de questions, 
mais ils n 'ont pas obtenu de réponse : "la Chine n'a jamais notifié de programme de 
subventions à l'industrie des métaux non ferreux au niveau central ou sous -central . 
Soutient -elle ne jamais avoir accordé de subvention spécifique à l'industrie des métaux 
non ferreux  depuis son accession à l'OMC?" Sinon, la Chine pourrait -elle indiquer quand 
elle notifiera ces subventions?  
Réponses aux questions n°  8 et 9  
Le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non ferreux n'inclut pas de 
subventions spécifique s pour l'industrie des métaux non ferreux . Pendant longtemps, cette 
industrie a été considérée comme l'une des plus importantes industries de production à forte 
consommation d'énergie et de ressources et extrêmement polluante , et a été soumise  à des 
limitatio ns strictes dans le cadre des examens et approbations de projets, du financement et 
d'autres aspects.  
Semi -conducteurs  
10. Les États -Unis reconnaissent que la Chine a notifié dans le passé de nombreux 
programmes et mesures juridiques concernant les semi -conducteurs et lui en savent 
gré. Cependant des mesures plus récentes n'ont pas été notifiées . Bien que la Chine ait 
dit dans ses réponses qu'elle avait répondu aux questions posées par les États -Unis au 
titre de l' article  25.8 et à leur contre -notification au titre de l' article  25.10 au cours des 
réunions du Comité des subventions d'avril  2013 et d'octobre  2015, dans ses 
interventions à ces réunions, la Chine n'a fait aucune référence spécifique aux mesures 
                                                
6 G/SCM/Q2/CHN/51.  G/SCM/Q2/CHN/72  
- 5 - 
  relatives aux semi -conducteurs . Laissant de côté po ur le moment la question des 
programmes au niveau des gouvernements sous -centraux (en attendant que la 
notification par la Chine des subventions au niveau des gouvernements sous -centraux 
soit examinée au printemps prochain), notre préoccupation première co ncerne les 
actions menées par le Conseil d'État en  2014 (à savoir les Directives visant à promouvoir 
le développement de l'industrie nationale des circuits intégrés  publiées en  juin 2014 et 
l'approbation de la création du Fonds d'investissement dans l'indu strie nationale des 
circuits intégrés (ci -après le Fonds), comme indiqué dans la Notification du Conseil 
d'État concernant l'approbation de la création du Fonds d'investissement dans l'industrie 
nationale des circuits intégrés (Guo Han [2014] n° 48)) . Les Directives de 2014 visant à 
promouvoir le développement de l'industrie nationale des circuits intégrés semblent 
procurer une contribution financière et un avantage au sens de l' article  premier de 
l'Accord sur les subventions, étant donné que des fonds publ ics sont versés et que 
l'investissement de l'État vise à développer l'industrie des circuits intégrés en 
conformité avec les objectifs de la politique nationale sans prescrire un taux de 
rendement donné . De plus, le programme semble spécifique au sens de l 'article  2 de 
l'Accord sur les subventions, car les fonds ne sont versés qu'à l'industrie des circuits 
intégrés . Prière d'expliquer pourquoi les mesures publiées par le Conseil d'État et les 
mesures de mises en œuvre y afférentes n'ont pas été incluses dan s la plus récente 
notification de la Chine.  
Réponse  
Le Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés (ci -après le Fonds) est un 
fonds d'investissement privé dont l'activité principale consiste en des prises de participation dans 
l'industrie des circuits intégrés . Le Fonds est exploité exclusivement sur la base des principes du 
marché . Les activités d' investissement et de coopération avec les entreprises  sont menées  par une 
entreprise de gestion de fonds , conformément aux dispositio ns des statuts du Fonds ainsi qu'à des  
lois et accords . Les grandes décisions sont prises par un vote du conseil d'administration . Les 
départements  gouvernementaux n'interviennent pas dans les processus de prise de décision du 
conseil d'administration et n'ont aucune  compétence à cet égard . Comme d'autres fonds  privés d u 
monde, la tâche principale du Fonds est la recherche d e bénéfices pour ses actionnaires et tout 
son comportement et son discours en matière d'investissement découlent uniquement de ses 
responsabilités envers ses actionnaires . C'est pourquoi, le Fond d'investissement dans l'industrie 
nationale des circuits intégrés n'est pas une subvention visée par l'Accord SMC de l'OMC.  
11. Le 28 juillet  2016, le Fonds d'investissement dans l'industrie nati onale des circuits 
intégrés, de concert avec le gouvernement de la province du Hubei, a investi des 
capitaux d'un montant inconnu dans une nouvelle entreprise connue sous le nom de 
Yangtze River Storage Technology, dont le capital social s'élève à 18,9  milliards 
de RMB.7 D'après les déclarations publiques de responsables associés au Fonds qui 
discutaient de leur investissement dans la Yangtze River Storage, cet investissement 
visait à remédier au fait que "plus d'un quart des importations étaient constituée s de 
puces mémoire", d'où la nécessité de "mettre en œuvre la stratégie nationale" et 
d'effectuer un "investissement majeur à Wuhan" .8 Le Premier Ministre chinois, 
M. Li Keqiang, a par la suite visité Wuhan XMC, une filiale de Yangtze River Storage 
Wuhan X MC que celle -ci contrôle à 100 %, et déclaré que [ces investissements] 
"pourraient transformer une situation qui fait que nous dépendons massivement des 
puces importées" .9 Veuillez expliquer la raison d'être des investissements effectués 
dans Yangtze River Storage Technology et leur justification commerciale.  
Réponse  
L'investissement stratégique mentionné par les responsables du Fonds concernés signifiait  que le 
comportement de l'entreprise en matière d'investissement dans le projet de stockage informatique  
de Yangtze River Storage (Wuhan XMC) est conforme à sa propre stratégie commerciale de 
développement du marché et est un comportement d 'investissement stratégique  à long terme . Ces 
mesures sont conformes au mécanisme de fonctionnement du Fonds fondé sur le  marché.  
                                                
7 http://company.stcn.com/2016 /0801/12818334.shtml . 
8 http://www.ccidcyt.com/bdtdt/62418.htm . 
9 http://www.xmcwh.com/news_detail/newsId=66.html . G/SCM/Q2/CHN/72  
- 6 - 
  Subventions à l'investissement et bonifications d'intérêts  
12. Dans sa réponse aux questions posées par les États -Unis sur les subventions à 
l'investissement et bonifications d'intérêts, la Chine dit que les États -Unis devraient se 
reporter à la d ernière notification de la Chine concernant les subventions (qui couvre les 
programmes au niveau des gouvernements sous -centraux) . Cependant, les mesures 
mentionnées par les États -Unis dans leurs questions et leur contre -notification10 ne 
figurent pas dans cette notification . Il apparaît que la Chine n'a pas répondu aux 
questions qui lui étaient posées parce que les programmes en cause n'étaient pas 
mentionnés dans sa notification concernant les subventions . Soutient -elle que si un 
programme n'a pas été noti fié, elle n'a aucune obligation de répondre à des questions 
concernant ce programme ? Veuillez préciser.  
Réponse  
Veuillez -vous reporter à la réponse de la Chine  à la question n°  1. 
13. La Chine semble avoir mis en place un système général d'investissements dans le 
cadre du budget central du gouvernement central (voir Mesures intérimaires de gestion 
des projets de subventions à l'investissement et de bonification d'intérêts dans le cadre 
du budget central , Commission nationale pour le développement et la réfo rme, 
Ordonnance n° 31 (8  juin 2005) ; Mesures intérimaires de gestion des projets de 
subventions à l'investissement et de bonification d'intérêts dans le cadre du budget 
central , Commission nationale pour le développement et la réforme, Ordonnance n°  3 
(15 juin 2013).  
L'article  3 des mesures de 2013 dispose ce qui suit:  
les subventions à l'investissement indiquées dans les présentes mesures 
renvoient aux subventions à l'investissement accordées aux autorités locales 
et aux subventions à l'investissement acco rdées aux entreprises admissibles 
par la Commission nationale pour le développement et la réforme.  
les bonifications d'intérêts indiquées dans les présentes mesures renvoient 
aux bonifications d'intérêts accordées par la Commission nationale pour le 
dévelo ppement et la réforme aux projets d'investissement admissibles qui 
contractent des prêts bancaires à moyen et à long terme s. 
les subventions à l'investissement et les bonifications d'intérêts sont des 
investissements effectués à titre gratuit.  
L'article  4 des mesures de 2013 indique que le programme accorde la priorité, entre 
autres, aux "projets d'investissement pour … l'industrialisation de hautes et nouvelles 
technologies" . L'article  23 indique que les projets qui ne comportent pas de 
prescriptions en ma tière de confidentialité "sont ouverts au public".  
a. Veuillez expliquer pourquoi ce programme et les mesures prises pour le 
mettre en œuvre n'ont pas été notifiés en vertu de l' article  25 de l'Accord sur 
les subventions.  
b. Veuillez indiquer les branches de pro duction et les secteurs qui ont bénéficié 
de ces mesures.  
c. L'article  7 des mesures de 2005 limite le montant de la subvention à 
l'investissement . Les mesures de 2013 ne font pas état d'une limite similaire . 
Le montant de la subvention à l'investissement est -il limité au titre des 
mesures de 2013 ? Dans l'affirmative, veuillez préciser la limite.  
                                                
10 Voir le document  G/SCM/Q2/CHN/51, programmes  42 et 43. G/SCM/Q2/CHN/72  
- 7 - 
  Réponse aux points a à c  
Les Mesures intérimaires de gestion des projets de subventions à l'investissement et de 
bonification d'intérêts dans le cadre du budget centr al ne sont pas de nature spécifique et 
n'impliquent pas l'attribution et l'utilisation de fonds spécifiques . Pour ce qui est des programmes 
de subventions spécifiques, veuillez -vous reporter aux notifications officiellement présentées par le 
gouvernement c hinois.  
14. Un système d'investissement semble également avoir été mis en place pour les 
entreprises d'État chinoises . L'article  2.1 de l' Interprétation du budget central de 
gestion des capitaux d'État de 2013 dispose ce qui suit:  
les dépenses relatives à l'ajustement structurel de l'économie d'État 
représentent 37,988  milliards de yuan et sont engagées pour faciliter les 
fusions et les réorganisations stratégiques d'entreprises centrales, organiser 
les liens en capital dans les sociétés à investisseurs mul tiples, soutenir et 
renforcer l'influence dominante des entreprises centrales sur les principales 
filiales vitales pour la sécurité et l'économie nationales, et régler le problème 
de longue date lié à l'origine des entreprises centrales.  
L'article  2.3 du m ême document dispose ce qui suit:  
les dépenses relatives à la modernisation et au développement industriels 
représentent 17,676  milliards de yuan et sont engagées pour renforcer la 
capacité d'innovation des entreprises centrales au niveau local, faire avan cer 
les grandes innovations technologiques et l'industrialisation des réalisations 
scientifiques et technologiques, réaliser les objectifs et les activités 
concernant les économies d'énergie et la réduction des émissions dans le 
cadre du douzième  plan quin quennal, appuyer les efforts d'économie 
d'énergie et de réduction des émissions déployés par les entreprises 
centrales, et soutenir l'intégration industrielle interne des entreprises 
centrales …  . 
L'article  2.1 de l' Interprétation du budget central de gest ion des capitaux d'État de 2014 
dispose ce qui suit:  
les dépenses relatives à l'ajustement structurel de l'économie d'État 
représentent 61,51  milliards de yuan et sont engagées pour apporter un 
soutien essentiel aux efforts importants d'ajustement structur el, 
principalement dans les domaines de l'optimisation de la structure 
industrielle et de la configuration des capitaux, y compris les fusions et les 
réorganisations stratégiques d'entreprises centrales et la restructuration des 
fonds propres.  
L'article  2.3 du même document dispose ce qui suit:  
les dépenses relatives à la modernisation et au développement industriel  
représentent 15,425  milliards de yuan et sont engagées principalement pour 
soutenir les branches de production vitales pour l'économie national e et les 
projets de modernisation et de développement industriels dans des domaines 
clés, notamment l'élimination d'entraves au développement industriel, de 
blocages d'ordre technologique, l'intégration de l'industrie et de la recherche 
et le développement  de nouveaux secteurs.  
Bien que ces dispositions soient postérieures à la période considérée, l' article  3.4 de 
l'Interprétation du budget central de gestion des capitaux d'État de 2015  dispose ce qui 
suit: 
les apports de capitaux publics représentent 53,6  milliards de yuan ; cela 
comprend des dépenses de 26,5 milliards de yuan au titre de l'ajustement G/SCM/Q2/CHN/72  
- 8 - 
  structurel de l'économie d'État qui ont été engagées pour organiser les liens 
en capital et faciliter l'ajustement structurel des entreprises.  
Par ailleurs, l' article  3.5 fait mention d'une politique de subvention prévoyant l'octroi de 
8,8 milliards de yuan aux entreprises d'État.  
a. Veuillez expliquer pourquoi les programmes mentionnés ci -dessus n'ont pas 
été notifiés.  
b. Quel type de subvention (par exemple don ou p articipation au capital social) 
a été accordée au titre de la politique décrite à l' article  3.5 de la mesure 
de 2015 ? Quelles branches de production ont bénéficié d'un soutien en vertu 
de cette politique?  
c. Quelles sociétés d'État ont bénéficié d'un apport d e capitaux et d'une aide à 
la restructuration au cours de la période 2009 -2014 au titre des mesures 
mentionnées ci -dessus?  
d. Des fonds versés au titre des mesures mentionnées ci -dessus relèvent -ils de 
l'Avis du Ministère des finances sur la publication de la  Mesure concernant le 
budget central de gestion des capitaux d'État et le Fonds de transformation, 
de modernisation et de développement des principales branches de 
production , Ministère des finances, Cai Qi [2013] n°  389 
(29 novembre  2013) ? V euillez identi fier les mesures relatives à la 
distribution des fonds au titre des dispositions budgétaires indiquées 
ci-dessus . Quelles branches de production ont reçu ces fonds?  
Réponse aux points a à d  
 
Pour ce qui est d es programmes de subventions inscri ts au budget central, veuillez vous reporter 
aux trois  notifications concernant les subventions au niveau central octroyées depuis  2014, 
présentées par la Chine , et soulever des questions qui concernent la nouvelle notification complète 
présentée par la Chine conformém ent à l' article  25.1. Le budget de gestion des capitaux d'État est 
un mécanisme qui permet à l'État, en tant que contributeur, d'injecter des capitaux dans les 
entreprises et il fonctionne selon les principes du marché . Cela ressemble  à un apport de 
contri butions supplémentaires aux entreprises concernées par les actionnaires de grandes 
entreprises étrangères.  
 
Les renseignements sur le budget de gestion des capitaux d'État ont déjà été rendus publics 
conformément aux prescriptions de la Loi sur le budget e t la Réglementation de la République 
populaire de Chine relative à divulgation d'informations gouvernementales.  
 
Pêche de capture  
15. Les États -Unis ont adressé des contre -notifications pour 44 mesures relatives à la 
pêche .11 Bon nombre de ces mesures ont é té mentionnées pour la première fois dans le 
contexte de l'Examen de la politique commerciale de la Chine en 2014 . À cette occasion, 
la Chine a indiqué que l'une des mesures était un accord commercial, qu'une autre 
n'était pas spécifique et que deux progra mmes avaient été notifiés . Quand la Chine 
notifiera -t-elle les 40 mesures restantes ayant fait l'objet des contre -notifications 
des États -Unis?  
16. Comme pour d'autres programmes, il semble que la Chine soutient que si un 
programme n'a pas été notifié, ell e n'a aucune obligation de répondre à des questions 
concernant ce programme . Veuillez préciser.  
                                                
11 G/SCM/Q2/CHN/52.  G/SCM/Q2/CHN/72  
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  17. La Chine n'a jamais notifié de programme de subventions à la pêche de capture au 
niveau central ou sous -central (à l'exception peut -être d'une politique fis cale 
préférentielle concernant un programme d'élevage d'alevins) . Soutient -elle ne jamais 
avoir accordé de subvention spécifique au secteur de la pêche de capture depuis son 
accession à l'OMC ? Sinon, la Chine pourrait -elle indiquer quand elle notifiera ces  
subventions?  
 
Réponses aux questions n° 15 à 17  
 
Ces questions ont déjà été soulevées par les États -Unis dans le document  G/SCM/Q2/CHN/52 , 
conformément à l' article  25.8, et dans le document G/SCM/Q2/CHN/59 , conformément à 
l'article  25.10 , et la Chine y a répondu dans ses notifications de subventions aux niveaux central et 
local ainsi que lors des réunions ordinaires d'automne en octobre  2015 et en 2016. Veuillez  vous 
reporter au contenu des notifications de la Chine et aux comptes rendus de réunion pertine nts. La 
dernière notification de la Chine sur ses subventions au niveau central inclut trois  subventions liées 
à la pêche . La Chine procède en ce moment à un tri des subventions liées à la pêche et effectuera 
des recherches fondées sur les progrès accompli s dans les travaux pertinents  et leurs résultats.  
 
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