WT/DS485/6
27 février 2015
(15-1171)  Page: 1/3
 Original: anglais
 
  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES ET MANUFACTURÉS 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 26 février 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord ") et à l'article XXIII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") au sujet du traitement tarifaire que la Fédération de Russie (la "Russie") accorde à certaines marchandises des secteurs agricole 
et manufacturier. 
 Le 31 octobre 2014, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Russie, conformément, entre autres, aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord et à l'article XXII du 
GATT de 1994. 
 L'Union européenne a tenu des consultations avec la Russie le 28 novembre 2014. Les 
consultations n'ont malheureusement pas permis de régler le différend. 
 En conséquence, l'Union européenne demande qu' un groupe spécial soit établi conformément aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l' article XXIII du GATT de 1994 pour examiner cette 
question sur la base du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  La Russie assujettit un certain nombre de marchandises à des droits d'importation incompatibles 
avec sa Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994 (la "Liste"). En 
particulier, elle applique des droits de douane qui sont plus élevés que ceux qui sont indiqués et prévus dans sa Liste pour les marchandises concernées. 
 
Premièrement, pour certaines marchandises (les produits en papier et carton), la Russie applique des taux de droit ad valorem  – prévus dans les instruments juridiques mentionnés ci-après – qui 
dépassent les taux ad valorem  consolidés. Cela concerne spécifiquement cinq mesures en cause: 
cinq lignes tarifaires (4810 22 900 0, 4810 29 300 0, 4810 92 300 0, 4810 13 800 9 et 4810 19 900 0), pour lesquelles le droit appliqué de 15% ou 10%, selon la ligne tarifaire, dépasse clairement le taux consolidé qui est fixé à 5%. En outre, pour la ligne 
tarifaire 4810 92 100 0, bien qu'il apparaisse que le  taux de droit applicable actuellement est égal 
au taux consolidé (5%), les instruments juridiques mentionnés ci-après prévoient un taux de droit de 15%, dépassant par conséquent le taux consolidé, qui sera applicable à compter du 
1
er janvier 2016 (sixième mesure en cause). 
 Deuxièmement, pour certaines autres marchandises (y compris l'huile de palme et ses fractions, 
les réfrigérateurs et combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs–conservateurs), les 
instruments juridiques mentionnés ci-après prévoient un type/une structure de droit qui diffère du type/de la structure de droit inscrit dans la Liste. La structure et la conception de ces variations WT/DS485/6 
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  spécifiques ont pour effet que des droits perçus dépassent ceux qui sont prévus dans la Liste pour 
ces marchandises toutes les fois que la valeur en douane est en deçà d'un certain niveau.  Dans certains de ces cas, la Russie applique des taux de droit combinés (composés d'un élément 
ad valorem  et d'un élément spécifique; par exemple "3% mais pas moins de 0,09 euro/kg") pour 
les marchandises pour lesquelles la Liste prévoit des taux ad valorem  (par exemple "3%"). En 
pareil cas, l'élément spécifique du taux appliqué détermine le montant minimal du droit qui sera 
perçu. En conséquence, des droits sont imposés qui dépassent le taux consolidé dans les cas où la 
valeur douanière de la marchandise est en deçà d'un certain niveau. La Russie accorde ce traitement aux lignes tarifair es suivantes: 1511 90 190 2, 1511 90 990 2 (huile de palme) 
et 8418 10 200 1 (combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs). Les droits 
appliqués à ces trois lignes tarifaires constituent les septième, huitième et neuvième mesures en 
cause.  
Dans certains autres cas, la Russie applique des taux de droit combinés (composés d'un élément 
ad valorem  et d'un élément spécifique; par exemple "16%, mais pas moins de 0,156 euro/l") pour 
les marchandises pour lesquelles la Liste prévoit une formule faisant obligation à la Russie 
d'imposer le montant le plus faible du droit: soit le montant fondé sur l'application d'un taux 
ad valorem  soit le montant fondé sur l'application d'un taux combiné (par exemple "16,7%; ou 
16%, mais pas moins de 0,156 euro/l; le montant le plus bas étant appliqué"). En conséquence, des droits sont imposés qui dépassent le taux consolidé dans les cas où la valeur douanière de la 
marchandise est en deçà d'un certain niveau. La Russie accorde ce traitement aux lignes tarifaires 
suivantes: 8418 10 800 1 et 8418 21 100 0 (réfrigérateurs et combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs). Les droits appliqué s à ces deux lignes tarifaires constituent les 
dixième et onzième mesures en cause, respectivement. 
 En ce qui concerne les septième à onzième mesures en cause, la Russie ne prévoit pas de 
mécanisme, tel qu'un "plafond" sur le niveau du droit appliqué, qui empêcherait les équivalents 
ad valorem  des droits effectivement appliqués de dépasser le niveau des droits consolidés. 
 En outre, il apparaît que les instruments juridiques mentionnés ci-après prévoient 
systématiquement, pour un nombre notable de lignes tarifaires, un type/une structure de droit qui 
diffère du type/de la structure de droit inscrit dans la Liste de telle façon qu'il aboutit à l'application de droits dépassant ceux qui sont prévus dans la Liste pour ces marchandises toutes 
les fois que la valeur douanière est en deçà d'un certain niveau, selon l'une des deux modalités 
décrites plus haut (au sujet des septième, huitième, neuvième, dixième et onzième mesures en cause), sans prévoir un mécanisme qui empêcherait les équivalents ad valorem  des droits 
appliqués de dépasser le niveau des droits consolidés. Cette pratique générale constitue la 
douzième mesure en cause.  Sur la base des renseignements obtenus lors des consultations, l'Union européenne croit 
comprendre que la Russie impose ces mesures au moyen, entre autres, des instruments juridiques 
ci-après
1: 
 
- le Tarif douanier commun de l'Union douanière entre la République du Bélarus, le 
Kazakhstan et la Fédération de Russie, approuvé par la Décision n° 54 du 16 juillet 2012 du Bureau de la Commission économique eurasiatique sur la réglementation tarifaire commune 
de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la 
Fédération de Russie (entrée en vigueur le 23 août 2012), telle qu'elle est modifiée par des actes juridiques ultérieurs, y compris par: 
 
- la Décision n° 9 du 29 janvier 2014 du Bureau de la Commission économique 
eurasiatique sur la détermination des taux de droits d'importation dans le cadre du 
                                               
1 L'Union européenne croit comprendre  que ces instruments juridiques continuent de s'appliquer dans le 
contexte de l'Union économique eurasiatique. Elle croit aussi comprendre qu'après l'entrée en vigueur du Traité 
sur l'Union économique eurasiatique entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Russie, le Tarif douanier commun est dénommé "Tarif extérieu r commun de l'Union économique eurasiatique" (voir, 
entre autres, la Décision n° 112 du 10 décembre 2014 du Conseil de la Commission économique eurasiatique). 
La présente demande vise aussi tout es modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou autres mesures co nnexes qui résulteraient de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union 
économique eurasiatique entre la République du Bé larus, la République du Kazakhstan et la Russie. WT/DS485/6 
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  Tarif douanier commun de l'Union douanière en ce qui concerne certains types de 
papier et de carton; 
 
- la Décision n° 77 du 26 mai 2014 du Bureau de la Commission économique 
eurasiatique portant modification de la Nomenclature unique des marchandises 
appliquée par l'Union douanière aux activités économiques extérieures et du Tarif douanier commun de l'Union douanière en ce qui concerne certaines marchandises, 
conformément aux engagements pris par la Fédération de Russie lors de son 
accession à l'OMC, et portant approbation du projet de décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique; 
 
- la Décision n° 52 du 16 juillet 2014 du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique sur la détermination des taux des droits d'importation dans le Tarif douanier commun de l'Union douanière en ce qui concerne certaines marchandises, 
conformément aux obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC; 
 
- la Décision n° 47 du 23 juin 2014 du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique portant modification de la Nomenclature unique des marchandises 
appliquée par l'Union douanière aux activités économiques extérieures et du Tarif douanier unique de l'Union douanière en ce qui concerne certaines marchandises, conformément aux obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC; 
 
- la Décision n° 103 du 7 juillet 2014 du Bureau de la Commission économique 
eurasiatique, Moscou, sur la détermination des taux de droits d'importation dans le 
Tarif douanier commun de l'Union douanière en ce qui concerne certains types de 
pneumatiques et de pneumatiques rechapés et certains types de chaussures, conformément aux obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC, et 
sur l'approbation du projet de décision du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique. 
 Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande vise aussi toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes 
adoptées par les organes de la Commission économique eurasiatique, et/ou par les organes de l'Union économique eurasiatique, et/ou par le pouvoir législatif ou exécutif de la Russie. 
 
L'Union européenne considère que chacune de ces mesures est incompatible avec les obligations de la Russie au titre des dispositions ci-après de l'OMC: 
 
• l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 parce que la Russie n'a pas accordé au 
commerce d'un autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de sa Liste annexée au GATT de 1994; parce qu'elle 
n'a pas exempté les produits qui sont les produits du territoire d'un autre Membre, à 
leur importation sur le territoire russe, des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux qui sont indiqués et prévus  dans sa Liste, et parce qu'elle n'a pas 
exempté ces produits des autres droits ou  impositions de toute nature perçus à 
l'importation ou à l'occasion de l'importation qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date de l'Accord ou que ceux qui, comme conséquence directe et 
obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le territoire importateur, 
seraient imposés ultérieurement. 
Ces mesures affectent de manière défavorable les exportations de marchandises de l'Union 
européenne vers la Russie, et elles annulent ou compromettent les avantages résultant 
directement ou indirectement pour l'Union européenne des accords visés. 
 
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