G/SG/N/8/JOR/8/Suppl.1  
G/SG/N/10/JOR/8/Suppl.1  
G/SG/N/11/JOR/4/Suppl.1  
 
1er juillet 2013  
(13-3396)  Page: 1/6  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT  
À INTRODUIRE UNE MESURE 
JORDANIE  
(Fils machines et barres en fer et en acier) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 27 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Jordanie. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie notifie la décision finale d'appliquer une mesure de sauvegarde aux (fils machines et barres en fer et en acier) prise 
par le Conseil des ministres conformément aux lois et procédures nationales de la Jordanie. 
 Dans sa notification au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/N/8/JOR/8-
G/SG/N/10/JOR/8-G/SG/N/11/JOR/4) datée du 13 février 2013, la Jordanie a ménagé des 
possibilités de consultation aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré vers la Jordanie afin d'arriver à une position commune. Des consultations 
bilatérales ont eu lieu avec trois Membres qui avaient manifesté le souhait de participer aux 
consultations, à savoir les Émirats arabes unis, l'Union européenne et la Turquie, au cours desquelles différentes solutions ont été examinées concernant la mesure de sauvegarde proposée. 
 
La décision finale a été prise compte tenu des résultats des consultations menées avec les 
Membres susmentionnés et la durée de la mesure  de sauvegarde a été ramenée à deux ans et 
demi, au lieu de trois ans, comme cela avait été proposé. 
 
1. et 2. Indiquer les éléments de preuve  de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accr oissement des importations et donner des 
renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou un 
accroissement des importations par ra pport à la production nationale. 
Conformément à une enquête achevée le 28/11/2012, la Direction de la protection de la 
production nationale (NPPD) a déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants selon 
lesquels l'accroissement des importations du produit visé avait causé un dommage à la branche de 
production nationale produisant des produits similaires pendant la période couverte par l'enquête (2007-2011). 
La NPPD est parvenue aux conclusions suivantes: G/SG/N/8/JOR/8/Suppl.1 • G/SG/N/10/JOR/8/Suppl.1 • G/SG/N/11/JOR/4/Suppl.1 
 
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  a) Accroissement des importations 
Année 2007 2008 2009 2010 2011 
Volume (en tonnes) 16 372 37 385 74 646 107 023 130 382 
Accroissement en termes absolus 
(année de base) - 128% 356% 554% 696% 
Accroissement en termes absolus 
(d'une année à l'autre) - 128% 100% 43% 22% 
- Le tableau ci-dessus montre que les importations se sont effectivement accrues, en termes 
absolus, par rapport à l'année 2007 pendant la pé riode couverte par l'enquête, progressant de 
128% dès l'année 2008 et continuant à augmenter considérablement les années suivantes, de 
356% en 2009, de 554% en 2010 et de 696% en 2011. 
- Le tableau ci-dessus montre aussi que les importations se sont effectivement accrues, en 
termes absolus, d'une année à l'autre. Elles ont augmenté de 100% en 2009, de 43% en 2010 et 
de 22% en 2011. 
Année 2007 2008 2009 2010 2011 
Indice d'accroissement en 
termes relatifs (importations par rapport à la production nationale) 100% 104% 111% 122% 127% 
 
- Les importations se sont aussi notablement accrues en termes relatifs. Le tableau ci-dessus indique que les importations par rapport à la production nationale ont enregistré des taux 
d'accroissement très élevés au cours de la périod e couverte par l'enquête. L'indice d'accroissement
 
est passé de 100% en 2007 à 104% en 2008, 111% en 2009 et 122% en 2010 pour atteindre 
127% en 2011. 
La NPPD démontre que l'accroissement des importations a été soudain, brusque et récent à la fois 
en termes absolus et en termes relatifs par rapport à la production nationale. Cet accroissement était dû à une évolution imprévue des circonstances et à des concessions tarifaires. 
b) Dommage grave 
Année 2007 2008 2009 2010 2011 
Taux d'utilisation de la capacité  
(en %) 52% 48% 48% 39% 39% 
Évolution de la production nationale 
(en %) - -9% -8% -26% -25% 
Évolution des bénéfices bruts (en %) - -213% -124% -46% -24% 
Évolution des ventes intérieures  
(en %) - -15% -4% -24% -17% 
Part de marché de la production 
nationale par rapport à 2007 (en %)  100% 96% 91% 83% 81% 
Évolution de la productivité 
(en %) - -6% -6% -19% -6% 
Évolution de l'emploi (en %) - -2% -1,6% -9% -20% 
Évolution du stock (en %) - 154% 90% 35% -36% 
 
- La part de marché de la branche de production nationale s'est réduite d'une manière notable 
et grave pendant la période couverte par l'en quête, reculant à 81% en 2011 par rapport à 2007. 
La branche de production nationale a perdu une part de marché importante en raison de l'accroissement des importations. 
- Pendant la période couverte par l'enquête, la production a diminué de 9% en 2008, de 8% 
en 2009 puis à nouveau en 2010 et 2011 par rapport à l'année 2007. 
- La branche de production nationale a enregistré une baisse brutale de ses bénéfices bruts au 
cours de la période couverte par l'enquête par rapport à l'année 2007, ces bénéfices ayant diminué 
de 213%, 124%, 46%, et 24% en 2008, 2009, 2010 et 2011, respectivement. G/SG/N/8/JOR/8/Suppl.1 • G/SG/N/10/JOR/8/Suppl.1 • G/SG/N/11/JOR/4/Suppl.1 
 
- 3 - 
 
  - Les ventes intérieures ont diminué de 15%, 4%, 24% et 17% en 2008, 2009, 2010 et 2011, 
respectivement, par rapport à l'année 2007. 
- L'utilisation effective de la capacité de la branche de production nationale a reculé au cours 
de la période couverte par l'enquête. Le taux d'utilisation des capacités du producteur national, qui 
était d'environ 52% en 2007, est tombé à 48% en 2008 et 2009 puis à 39% en 2010 et 2011. 
- La productivité, exprimée en tonnes produites par employé, a diminué au cours de la 
période couverte par l'enquête, reculant de 19% en 2010 par rapport à 2007. 
- L'emploi a baissé de 2%, 1,6%, 9% et 20% en 2008, 2009, 2010 et 2011, respectivement, 
par rapport à 2007. 
- Les stocks en fin d'exercice des producteurs nationaux ont augmenté de 154%, 90% et 35% 
en 2008, 2009 et 2010, respectivement, par rapport à 2007, puis ont diminué en 2011. 
Compte tenu de tous les facteurs ci-dessus, la NPPD conclut que l'évaluation globale de la situation 
de la branche de production nationale montre que celle-ci a subi un dommage grave causé par l'accroissement des importations. 
c) Lien de causalité 
La NPPD a mené une enquête minutieuse au sujet du lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage causé à la branche de production nationale, et a déterminé qu'il 
existait des éléments de preuve manifestes d'un lien de causalité entre l'accroissement récent des 
importations du produit visé par l'enquête et le dommage causé au producteur national. Elle a déterminé que l'accroissement avait coïncidé avec  le dommage causé à la branche de production 
nationale. 
3. Donner la désignation préc ise du produit en cause. 
Les produits en cause sont ceux qui relèvent des positions suivantes du Tarif douanier de la 
Jordanie: 
a) 7213.105, 7214.105, 7214.205, 7214.305, 7214.915, 7214.995, 7215.105, 7215.505 et 
7215.905. 
b) Produits importés en spires d'un diamètre excédant (7,5 mm), relevant de la position n° 72.13 
du Tarif douanier de la Jordanie. 
4. Donner la désignation précise de la mesure finale.  
-  Imposer, en plus du droit appliqué, une surtaxe spécifique de 80 fils jordaniens par tonne 
pour une période de deux ans et demi, qui sera réduite de 10 fils par an. 
-  La liste des pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes sera examinée tous les six mois et modifiée si nécessaire. 
5. Indiquer la date d'introduction de la mesure. 
La mesure est appliquée depuis le 16 juin 2013. 6. Indiquer la durée probable de la mesure. 
Deux ans et demi. G/SG/N/8/JOR/8/Suppl.1 • G/SG/N/10/JOR/8/Suppl.1 • G/SG/N/11/JOR/4/Suppl.1 
 
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  7. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
La mesure finale sera libéralisée progressivement comme indiqué ci-dessous: 
CODE du SH Durée Valeur 
a) 7213.105, 7214.105, 7214.205, 
7214.305, 7214.915, 7214.995, 7215.105, 7215.505, 7215.905. 
b) Produits importés en spires d'un 
diamètre excédant (7,5 mm), relevant de la 
position n° 72.13 du Tarif douanier de la Jordanie.  Première année: 
du 16/6/2013 au 15/6/2014  (80)JD/tonne 
Deuxième année: 
du 16/6/2014 au 15/6/2015 (70)JD/tonne 
Moitié de la troisième année: 
du 16/6/2015 au 16/12/2015 (60) JD/tonne 
 
8. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encourag és à fournir les renseignements ci ‑après: 
 
i)  Principaux Membres exportateurs du produit: 
Le tableau ci-dessous indique les principaux pays exportateurs du produit considéré et leurs parts 
dans les importations totales en 2011 (en %): 
Pays 2011 
UKRAINE 49% 
ÉMIRATS ARABES UNIS 24% 
TURQUIE 14% 
ROUMANIE 6,1% 
ITALIE 5,9% 
 
ii)  S'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'ar ticle 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non ‑application de la mesure. 
 
Sans objet. 
 
  
 G/SG/N/8/JOR/8/Suppl.1 • G/SG/N/10/JOR/8/Suppl.1 • G/SG/N/11/JOR/4/Suppl.1 
 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES DE LA NON-APPLICATION 
DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PRISE PAR LA JORDANIE 
AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
1. Indiquer la mesure La mesure de sauvegarde est décrite dans la notification de la Jordanie au titre de l'article 12:1 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Indiquer le produit visé par la mesure Le produit visé par la mesure est décrit dans la notification de la Jordanie au titre de l'article 2:1 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée 
conformément à l'article 9:1 de  l'Accord sur les sauvegardes 
Les pays en développement concernés sont les suivants: 
Liste des pays en développement 
Afghanistan Comores Îles Ma riannes du Nord Moldova 
Afrique du Sud Congo Îles Marshall Mongolie 
Albanie Corée, République 
démocratique Îles Midway Montserrat 
Algérie Costa Rica Îles Salomon Mozambique 
Angola Côte d'Ivoire Îles Turques et Caïques Myanmar 
Anguilla Croatie Inde Namibie 
Antigua-et-Barbuda Cu ba Indonésie Nauru 
Antilles néerlandaises Djibouti Iran Népal 
Arabie saoudite, 
Royaume d' Dominique Iraq Nouvelle-Calédonie 
Argentine Équateur Israël Nicaragua 
Arménie Égypte Jamaïque Niger 
Aruba El Salvador Kazakhstan Nigéria 
Azerbaïdjan Érythrée Kenya Oman 
Bahamas Éthiopie Kiribati Ouganda 
Bahreïn, Royaume du Fidji Koweït Ouzbékistan 
Bangladesh Gabon Lettonie Pakistan 
Barbade Gambie Lesotho Palaos 
Bélarus Géorgie Liban Palestine 
Belize Ghana Libye Panama 
Bénin Gibraltar Lituanie Papouasie-Nouvelle-
Guinée 
Bhoutan Grenade Libéria Paraguay 
Bolivie Groenland Macao Philippines 
Bosnie-Herzégovine Guam Madagascar Pérou 
Botswana Guatemala Malaisie Pitcairn 
Brésil Guinée Maldives Qatar 
Brunéi Darussalam Guinée-Bissau Malawi RDP lao 
Burkina Faso Guinée équato riale Mali République arabe 
syrienne 
Burundi Guyana Maroc République centrafricaine 
Cambodge Haïti Martinique République démocratique 
du Congo 
Cameroun Honduras Maurice République dominicaine 
Cap-Vert Hong Kong, Chine Mauritanie République kirghize 
Chili Île Nioué Mayotte Réunion 
Chine Île Norfolk Mexique Rwanda 
Colombie Îles Cook Micronésie, États fédérés de Saint-Kitts-et-Nevis 
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  Liste des pays en développement 
Saint-Pierre-et-Miquelon Sierra Le one Taipei chinois Turkménistan 
Saint-Vincent Singapour Tanzanie Tuvalu 
Sainte-Hélène et 
dépendances Slovaquie Tchad Uruguay 
Sainte-Lucie Slovénie Thaïlande Vanuatu 
Samoa Somalie Timor-Leste Venezuela 
Samoa américaines Sri Lanka Togo Viet Nam 
Sao Tomé-et-Principe Soudan Tokelau Yémen 
Sénégal Suriname Tonga Yougoslavie, République 
fédérale de 
Serbie-et-Monténégro Swaziland Trinité-et-Tobago Zimbabwe 
Seychelles Tadjikistan Tunisie Zambie 
 
__________