RESTRICTED  
  
WT/L/1008  
12 juillet 2017 
(17-3745) Page: 1/10 
 Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
 
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DES  
PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016  
Table des m atières  
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 2 
2  PORTÉE DE LA VÉRIFIC ATION  ................................ ................................ ......................  3 
2.1  Portée de la vérification et démarche suivi e ................................ ................................ ..... 3 
2.2  Objectif de la vérification et démarche suivie  ................................ ................................ ... 4 
2.3  Conclusion de la vérification  ................................ ................................ ...........................  4 
3  OBSERVATIONS/RÉSULTA TS DE LA VÉRIFICATIO N ................................ .....................  5 
3.1  Aperçu général de la situation financière du régime  ................................ ..........................  5 
3.2  Politique de placement  ................................ ................................ ................................ .. 6 
3.3  Impôts prélevés à la source  ................................ ................................ ...........................  7 
3.4  Observations du vérificateur interne des comptes  ................................ .............................  8 
4  REMERCIEMENTS  ................................ ................................ ................................ .........  8 
ANNEXE: LISTE DES RECOMMANDA TIONS  ................................ ................................ ........  9 
 WT/L/1008  
- 2 - 
 
  1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Mon équipe et moi -même avons vérifié les états financiers du Régime des pensions de 
l'OMC  
1.  Mon équipe et moi-même avons vérifié les états financiers du Régime des pensions de 
l'Organisation mondiale du commerce (ci -après dénommée l'"OMC") pour l'exercice allant du 
1er janvier au 31  décembre  2016.  
Responsabilité du Comité de gestion  
2.  Le Comité de gestion du Rég ime des pensions de l'OMC est responsable de l'établissement des 
états financiers conformément au Règlement financier du Régime.  
Responsabilité du vérificateur extérieur des comptes  
3.  Il m'appartient d'exprimer, sur la base de ma vérification, une opinion sur ces états financiers.  
Portée de la vérification  
4.  La vérification comprenait l'examen des éléments de preuve fournis à l'appui des montants et 
des renseignements communiqués dans les états financiers . Elle incluait également une évaluation 
des principes comptables sous -jacents et des estimations importantes faites par le Comité de 
gestion.  
J'ai effectué mes vérifications conformément aux normes internationales d'audit  
5.  J'ai effectué mes vérifications conformément aux normes internationales d'audit (normes IAS) 
adoptées et modifiées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des 
finances publiques (INTOSAI) et publiées en tant que normes internationales des institutions 
supérieures de contrôle des finances publiques (normes IS SAI). En vertu de ces normes, je suis 
tenu de respecter des prescriptions d'ordre éthique, et de planifier et d'effectuer les vérifications 
de manière à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas 
d'inexactitude significative . 
Les états financiers rendent fidèlement compte de la situation financière  
6.  Les résultats de ma vérification m'amènent à considérer que les états financiers rendent 
fidèlement compte, dans ses aspects essentiels, de la situation financière au 31  décembre  2016. 
J'ai formulé une opinion sans réserve en ce qui concerne les états financiers  
7.  La vérification n'a fait apparaître aucun point faible ni aucune erreur importante qui puisse 
selon moi compromettre l'exactitude, l'exhaustivité et la validité des états fi nanciers dans leur 
ensemble . J'ai formulé une opinion sans réserve en ce qui concerne les états financiers du Régime 
des pensions de l'OMC pour l'exercice clos le 31  décembre  2016.  
Domaines visés par le présent rapport  
8.  Mon rapport comporte des observations  et des recommandations destinées à contribuer à 
l'amélioration de la gestion financière . Mon travail de vérification pour 2016 a essentiellement 
porté sur les domaines décrits dans les paragraphes ci -après.  
Remerciements  
9.  Je souhaite adresser mes remerciem ents au Comité de gestion, à la Direction et au personnel 
du Secrétariat pour leur aide et leur coopération . Je leur suis très reconnaissant de m'avoir prêté 
assistance pendant tout le processus de vérification extérieure des comptes.  WT/L/1008  
- 3 - 
  2  PORTÉE DE LA VÉRIFICA TION  
2.1  Portée de la vérification et démarche suivie  
Principes régissant ma vérification  
10.  Mon équipe et moi -même avons vérifié les états financiers du Régime des pensions de l'OMC 
pour l'exercice allant du 1er janvier au 31  décembre  2016. Nous avons en outre examiné les 
comptes financiers et les opérations financières connexes au Siège de l'OMC à Genève.  
Responsabilité du Comité de gestion  
11.  Le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC est chargé d'établir les états financiers 
et de les présenter conform ément au Règlement financier du Régime, et de procéder aux contrôles 
internes que la Direction juge nécessaires pour permettre d'établir des états financiers ne 
comportant pas d'inexactitude significative, qu'elle soit due à une fraude ou à une erreur.  
Responsabilité du vérificateur extérieur des comptes  
12.  Mes objectifs consistent à obtenir l'assurance raisonnable que, dans l'ensemble, les états 
financiers ne comportent pas d'inexactitude significative, qu'elle soit due à une fraude ou à une 
erreur, et à publ ier un rapport incluant mon opinion. L'assurance raisonnable est un niveau élevé 
d'assurance, mais pas une garantie que des vérifications effectuées conformément aux normes 
internationales d'audit permettront toujours de détecter toute inexactitude signifi cative. Les 
inexactitudes peuvent découler d'une fraude ou d'une erreur et sont jugées significatives si l'on 
peut raisonnablement s'attendre à ce que, considérées ensemble ou séparément, elles influencent 
les décisions économiques prises par les utilisate urs sur la base des présents états financiers.  
Lorsque j'effectue des vérifications conformément aux normes internationales d'audit, j'exerce 
mon jugement professionnel et j'applique le principe du scepticisme professionnel tout au long du 
processus.  
Je m' attache également à:  
 identifier et évaluer les risques d'inexactitude significative dans les états financiers, que 
l'inexactitude soit due à une fraude ou à une erreur, à élaborer et appliquer des 
procédures de vérification répondant à ces risques, ainsi qu'à recueillir des éléments de 
preuve qui soient suffisants et appropriés pour former la base de notre opinion. Le risque 
de ne pas détecter une inexactitude significative est plus élevé lorsque l'inexactitude en 
question est due à une fraude que l orsqu'e lle est due à une erreur  car une fraude peut 
impliquer une collusion, une falsification, des omissions volontaires, des déclarations 
trompeuses ou la dérogation à un contrôle interne;  
 comprendre le mécanisme de contrôle interne pertinent dans le cadre de l a vérification 
afin de concevoir des procédures de vérification qui soient adaptées aux circonstances, 
mais qui ne servent pas à exprimer une opinion sur l'efficacité du mécanisme de contrôle 
interne du Régime des pensions de l'OMC;  
 évaluer le caractère ap proprié des politiques comptables sous -jacentes et le caractère 
raisonnable des estimations comptables et des divulgations connexes faites par la 
Direction;  
 évaluer la présentation, la structure et la teneur globales des états financiers, y compris 
les div ulgations, et déterminer si ces états rendent fidèlement compte des transactions 
et événements sous -jacents.  
Mon équipe a communiqué aux responsables de la gouvernance les intentions en termes de portée 
et de calendrier concernant les vérifications et les principales constatations, y compris les 
éventuelles déficiences importantes du mécanisme de contrôle interne identifiées au cours de nos 
vérifications.  WT/L/1008  
- 4 - 
  Vérification des états financiers  
13.  Les états financiers du Régime des pensions de l'OMC, ainsi que mon r apport et mon opinion, 
ont été examinés avec le Comité de gestion, qui a pris note de la teneur de mon rapport.  
2.2  Objectif de la vérification et démarche suivie  
Objectif de la vérification financière: formulation de l'opinion du vérificateur  
14.  L'objectif de la  vérification était de me permettre de formuler une opinion sur la question de 
savoir si les dépenses enregistrées pendant l'année avaient été engagées aux fins approuvées; si 
les dépenses avaient été correctement classées et comptabilisées conformément au  Règlement 
financier; et si les états financiers rendent fidèlement compte de la situation financière au 
31 décembre  2016.  
Des vérifications m'ont convaincu de l'exactitude des états financiers  
15.  Mon opinion s'appuie sur des vérifications des opérations comp tabilisées dans les états 
financiers. J'ai mené cet examen pour m'assurer que les états financiers reflétaient bien les 
écritures et présentaient fidèlement la situation financière du Régime des pensions de l'OMC.  
2.3  Conclusion de la vérification  
Je n'ai trou vé aucun point faible important. J'ai émis une opinion sans réserve en ce qui 
concerne les états financiers  
16.  Nonobstant les observations formulées dans le présent rapport, mon examen n'a révélé aucun 
point faible ni aucune erreur importante qui puisse selon  moi compromettre l'exactitude, 
l'exhaustivité et la validité des états financiers dans leur ensemble. Conformément à la pratique 
habituelle, mon équipe a communiqué ses constatations additionnelles aux responsables du 
Secrétariat au cours des vérification s. J'ai émis une opinion sans réserve en ce qui concerne les 
états financiers du Régime des pensions de l'OMC pour l'exercice clos le 31  décembre  2016.  WT/L/1008  
- 5 - 
  3  OBSERVATIONS /RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION  
3.1  Aperçu général de la situation financière du Régime  
L'excéden t des recettes sur les dépenses s'élève au 31  décembre  2016 à 39,6  millions de 
CHF 
17.  L'état des recettes et des dépenses fait apparaître un excédent (des recettes par rapport aux 
dépenses) de 39,6  millions de CHF au 31  décembre  2016 (2015: 9,5  millions de CH F), soit une 
augmentation de 30,1  millions de CHF.  
Celle-ci est due à la hausse des bénéfices sur titres, qui ont été portés à 34,2  millions de CHF en 
2016. Cette même année, les recettes totales ont atteint 64,9  millions de CHF (2015 : 32,1 millions 
de CHF ), soit une hausse de 32,8  millions de CHF.  
Cependant, les recettes tirées des coti sations ont légèrement reculé pour s'établir à 30,7  millions 
de CHF (soit -0,6 million de CHF) . Les cotisations régulières acquittées par l'Organisation et les 
participants s'élèvent à 28,7  millions de CHF (soit -0,3 million de CHF).  
Prestations périodiques en 2016: 19,2  millions de CHF  
18.  Les prestations versées se composent des prestations périodiques (2016: 19,2  millions de 
CHF, essentiellement des prestations de retraite et de retraite anticipée) et des prestations en 
capital (2016:  4,3 millions de CHF, découlant essentiellement de conversions).  
Le montant total des prestations versées a augmenté pour  atteindre 23,5  millions de 
CHF 
19.  Le montant total des prestations versées en 2016 a augmenté pour atteindre 23,5  millions de 
CHF (2015 : 19,7 millions de CHF) et a été entièrement couvert par les cotisations 
(2016 : 30,7 millions de CHF).  
Les intérêts négatif s ont représenté au total 88  000 CHF en 2016  
20.  Des pertes sur placement d'un montant de 88  000 CHF ont été enregistrées en raison des 
taux d'intérêt négatifs imputables à la politique de la Banque nationale suisse (BNS). Ces pertes 
ont été compensées par un bénéfice sur titres de 34,2  millions de CHF.  
Les frais administratifs ont légèrement augmenté pour se chiffrer à 782  385 CHF 
21.  Les frais de placement et les autres frais administratifs ont légèrement augmenté pour se 
chiffrer à un total de 782  385 CHF (2015:  752 217 CHF).  
Les titres ont augmenté de 42,9  millions de CHF  
22.  Le total de l'actif est passé de 495,9  millions de CHF (au 31  décembre  2015) à 535,5  millions 
de CHF (au 31  décembre  2016), en raison surtout de l'augmentation de 42,9  millions de CHF des 
titres. 
Au 31  décembre  2016, les bénéficiaires du Régime étaient au nombre de 328  
23.  Au 31  décembre  2016, les bénéficiaires du Régime étaient au nombre de 328, et il y avait 
703 participants en activité.  
24.  Ces 328 bénéficiaires incluent 149  retraités, 107  titulaire s de retraites anticipées, 
10 bénéficiaires de pensions de réversion, 20  enfants de bénéficiaires et orphelins et 
21 handicapés. Ils comprennent aussi 21  anciens fonctionnaires dont les pensions différées seront 
payées après 2016.  WT/L/1008  
- 6 - 
  Résultats de la vérificat ion et recommandations  
25.  Les paragraphes suivants contiennent les résultats de la vérification et les recommandations 
et fournissent des renseignements à caractère général.  
Taux de rendement actuariel: 6,77%  
26.  Le taux de rendement actuariel des placements, hor s inflation (6,77%), a été positif.  
Tableau 1 : Calcul du taux de rendement actuariel, hors inflation (CHF)  
Taux de rendement 
actuariel  2012 2013  2014  2015  2016 
a. Valeur  des avoir s au 
1er janvier  348 800 016 396 539 355  440 342 527  486 697 204  495 898 233  
b. Valeur  des avoir s au 
31 décem bre 396 539 355 440 342 527 486 697 204  495 898 233  535 529 801  
i. Revenu des placements 
ajusté1  34 489 624  33 480 802  36 486 230  -930 196  33 792 675  
Moyenne des avoirs  
= (a+b -i)/2 355 424 874 401 700 540 445 276 751  491 762 817  498 817 680 
Taux de rendement 
actuariel nominal = 
i/moyenne des avoirs  9,70%  8,33% 8,19% -0,19%  6,77% 
Indice des prix à la 
consommation de la 
Suisse2  -0,40% 0,10% -0,30%  -1,30%  0,00%  
Taux de rendement 
actuariel hors inflation  10,10%  8,23%  8,49% 1,11%  6,77%  
Source:  Vérificateur extérieur des comptes, d'après les données du secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC.  
Tableau 2: Évolution du taux de rendement actuariel en termes nominaux (%)  
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
-36,53%  +21,29%  +3,52%  -1,10%  +9,70%  +8,33%  +8,19%  -0,19%  +6,77%  
Source:  Vérificateur extérieur des comptes, d'après les données du secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC.  
3.2  Politique de placement  
Le Comité de gestion a défini une politique en matière de placements pour la répartition 
des actifs  
27.  La répartition des actifs est la source principale de rendement du portefeuille. Le Comité de 
gestion du Régime des pensions de l'OMC a donc défini et mis en œuvre une politique en matière 
de placements pour le Régime.  
Répartition des actifs: actions, obligations en CHF, fonds immobiliers et liquidités  
28.  Le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC a adopté la répartition des placements 
suivante:  
 actions: 40% (dont 32% en titres des marchés développés et 8%  en titres des marchés 
émergents);  
 obligations en CHF: 36% (obligations couvertes en CHF);  
                                                
1 Revenu des placements d'après l'état des recettes et dépenses après déduction des frais de gestion et 
des commissions bancaires.  
2 Taux de variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) de décembre par rapport à décembre 
de l'année précédente, indiqué par l'Office fédéral des statistiques de la Confédération.  WT/L/1008  
- 7 - 
   fonds immobiliers: 20%;  
 liquidités: 4%.  
La répartition au 31  décembre  2016 est proche des objectifs  
29.  La répartition des actifs du portefeuille du Régime au 31 décembre  2016 est proche des 
objectifs: 41,8% d'actions (dont 33,2% en titres des marchés développés et 8,6% en titres des 
marchés émergents); 34,1% d'obligations en CHF; 19,7% de fonds immobiliers et 4,4% de 
liquidités.  
Tableau 3: Répartition des actif s et résultats (termes nominaux) des différentes 
catégories d'actifs en 2016  
(Millions de CHF)  
Actifs  Valeur  des actifs  
fin 2016  
(millions de CHF)  Répartition  des 
actifs 
(stratégie)  Performance  
(termes 
nominaux  
sur 1 an) Résultats 
(termes 
nominaux  
sur 3 ans) 
Actions  223,6 (41 ,8%) 40%  8,2%  6,7%  
Marchés développés  177,6 (33,2%)  32%  7,4%   
Marché s émergents  46,0 (8,6%)  8% 11,2%   
Obligations en CHF  182,9 (34 ,1%) 36%  5,7%  2,1%  
Obligations de la 
catégorie investissement 
en $EU  66,6 (12,4%)  14%  1,5%   
Obligations dans les pays 
émergents  74,4 (13,9%)  14%  9,3%   
Prêts privilégiés  41,7 (7,8%)  8% 6,7%   
Immobilier  105,2 (19 ,7%) 20%  7,2% 7,1% 
Liquidités  23,3 (4,4%) 4%   
Total  535,0 (100%)   6,8% 4,9% 
Source : Vérificateur  extérieur des comptes, d'après les données du secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC.  
3.3  Impôts prélevés à la source  
Impôts à la source récupérables : 615  662 CHF 
30.  Les états financiers du Régime des pensions de l'OMC pour 2016 incluent une position intitu lée 
"Impôts à la source récupérables ", d'un montant de 615  662 CHF, au titre des "Actifs à court 
terme ". Au passif du bilan, le Régime affiche au titre des "Réserves " une position intitulée "Impôts 
à la source  non récupérables " d'un montant de 396  000 CHF. 
Le Régime des pensions de l'OMC est exonéré d'impôts: les impôts pourraient être 
recouvrés après la période imposable  
31.  Au titre des impôts à la source récupérables , le Régime des pensions de l'OMC a déclaré les 
montants des impôts retenus à la source par l es autorités fiscales nationales susceptibles d'être 
recouvrés après le 31  décembre  2016. Le Régime est exonéré de la plupart des impôts nationaux, 
comme l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les intérêts, l'impôt sur les 
plus-values ainsi que les impôts prélevés à la source qui en découlent, car l'OMC – en tant 
qu'organisation internationale – est une entité exonérée d'impôt et le Régime des pensions de 
l'OMC bénéficie de cette exonération en tant que fonds dépendant de l'OMC, sans  personnalité 
juridique distincte. Dans certains cas, les autorités fiscales nationales ont retenu des impôts 
prélevés sur des transactions effectuées par le Régime; ces impôts pourraient être recouvrés après 
la période imposable concernée. Le Régime des p ensions de l'OMC a déclaré ces impôts prélevés à 
la source au 31  décembre  2016 en tant qu'actif (à recevoir), "Impôts à la source récupérables ". 
Le montant de 615  662 CHF inclut 396  000 CHF d'impôts prélevés à la source acquittés au 
Canada, au Danemark, en  France, en Grèce, en Israël, en Italie, au Luxembourg et en Pologne 
entre 2000 et 2011 . Parallèlement, le Régime des pensions de l'OMC a inscrit le montant de WT/L/1008  
- 8 - 
  396 000 CHF en tant que réserve au titre du passif puisque la valeur de ces demandes de 
rembours ement ne peut pas être inscrite en tant qu' actif dans le cadre des normes IPSAS.  
Les périodes pertinentes pour le remboursement ont été dépassées  
32.  Les montants d'impôt les plus élevés (prélevés entre 2000 et 2011) ont été retenus par 
l'Italie: 192  808 euros ; le Canada: 115  481 dollars canadiens; et la France: 60  935 euros. Dans 
tous les pays, le délai fixé pour les éventuels remboursements fiscaux était déjà dépassé en 2014. 
Depuis janvier  2015, le Régime des pensions de l'OMC demande à la Mission permanente  du 
Canada la mise en place d'un arrangement spécial pour le remboursement des impôts canadiens 
acquittés au titre du prélèvement à la source, sans toutefois enregistrer de progrès notable. Le 
Régime n'a fourni aucune information concernant d'autres demand es ou activités en rapport avec 
les divers services fiscaux nationaux. Nous déclarons que les impôts acquittés au titre du 
prélèvement à la source pour les années 2000 à 2011 ne peuvent pas être remboursés par les 
autorités fiscales nationales selon  la pra tique habituelle  car les périodes pertinentes ont été 
dépassées et les modalités et réglementations en matière fiscale sont très strictes dans tous ces 
pays. Cela s'explique aussi par le fait que le Régime des pensions de l'OMC n'a pas totalement 
respecté les prescriptions juridique s et techniques jusqu'en 2011/ 12. Cependant, il pourrait être 
possible de trouver une solution par voie de politique. Dans ce contexte, le Régime devra tenir 
compte du ratio coût s-avantage s. 
Recommandation  
33.  Je recommande de passer par pertes et profits les positions "Impôts à la source récupérables " 
et "Impôts à la source  non récupérables " pour le même montant, soit 396  000 CHF. Les éventuels 
remboursements d'impôt obtenus par voie de politique ou par le biai s d'autres accords seront 
considérés comme des recettes diverses pour les années respectives des versements effectifs.  
3.4  Observations du vérificateur interne des comptes  
Pas d'observations du vérificateur interne des comptes en 2016  
34.  Le service de l'audit int erne de l'OMC n'a pas procédé à la vérification en ce qui concerne le 
Régime des pensions de l'OMC en 2016.  
4  REMERCIEMENTS  
Je suis reconnaissant pour le soutien que j'ai reçu au cours de la vérification  
35.  Je souhaite adresser mes remerciements au secrétariat du Régime des pensions de l'OMC, à la 
Direction et au personnel de l'OMC pour leur aide et leur coopération. Je leur suis très 
reconnaissant de m'avoir prêté assistance pendant tout le processus de vérification extérieure des 
comptes.  WT/L/1008  
- 9 - 
  ANNEXE:  
 
LISTE DES RECOMMANDATIONS  
N° Sujet  Référence: 
chapitre, 
année  Recommandation  Observations de 
l'OMC/ mise en œuvre  État 
d'avancement  
1 Valeur des 
engagements au 
titre des pensions  3.2/2014 Je recommande que les 
états financiers du Régime 
des pensions de l'OMC 
incluent la valeur des 
engagements au titre des 
pensions (passif) car c'est 
un élément essentiel pour 
apprécier la situation d'un 
régime des pensions.  Le secrétariat du Régime 
des pensions de l'OMC a 
approuvé la 
recommandation et 
modifié les notes et a 
ajouté une note de bas 
de page.  Fait 
2 Réserve/provision 
pour frais de 
fonctionnement  3.3/2014 Je recommande que des 
renseignements 
complémentaires sur les 
frais à la charge de l'OMC 
soient fournis et qu'il soit 
procédé à une estimation 
actualisée. Je 
recommande en outre que 
le Statut soit révisé pour 
clarifier la situation et, le 
cas échéant, définir une 
procédure en vue d'un 
arrangement ou d'une 
dérogation.  En novembre  2015, le 
Conseil général a adopté 
un Statut révisé pour le 
Régime des pensions 
indiquant clairement que 
les dépenses à la charge 
du Régime excluent les 
"coûts engagés par 
l'OMC pour assurer le 
secrétariat du Régime".  Fait 
3 Remboursement 
des impôts 
prélevés à la 
source  3.4/2014 et 
3.4/2015  Je réitère la 
recommandation figurant 
dans mon rapport 
précédent, à savoir que le 
secrétariat devrait 
intensifier ses efforts pour 
recouvrer les créances 
correspondant aux impôts 
prélevés à la source non 
remboursés par les 
services fiscaux des pays 
concernés.  Des efforts pour 
recouvrer les impôts 
prélevés à la source sont 
en cours.  
Un tableau de suivi du 
processus de 
recouvrement de ces 
impôts est disponible.  
Au cours des dernières 
années, les placements 
du Régime n'ont pas fait 
l'objet de nouveaux 
impôts à la source  non 
récupérables . En cours  
4 Valeur  
boursière/Titres  3.3/2015  Nous avons noté que la 
valeur boursière actuelle 
d'une position était 
supérieure d'environ 0,5 
million de CHF à la valeur 
déclarée.  
Le secrétariat en est 
convenu et a modifié les 
états financiers pendant 
notre vérification.  
Je recommande de 
réexaminer et d'actualiser 
le processus 
d'établissement des états 
financiers et des 
justificatifs y relatifs entre 
l'OMC et les fonds pour 
éviter des malentendus ou 
des résultats divergents 
concernant la valeur 
boursière des positions 
dans les états financiers.  Les états financiers ont 
été corrigés pour tenir 
compte de l'évaluation la 
plus récente de la 
position concernée.  
La plupart des autres 
actifs du Régime des 
pensions sont placés 
dans des fonds pour 
lesquels les évaluations 
boursières sont  aisément 
disponibles à la fin de 
l'année: ils risquent 
moins d'être affectés par 
des écarts similaires.  
Néanmoins, le 
secrétariat renforcera sa 
vérification des rapports 
émanant des 
fournisseurs de services 
du Régime des pensions 
par rapport à ceux reçus 
directement des 
gestionnaires de fonds.  Fait WT/L/1008  
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  N° Sujet  Référence: 
chapitre, 
année  Recommandation  Observations de 
l'OMC/ mise en œuvre  État 
d'avancement  
5 Impôts prélevés à 
la source  3.3/2016  Les états financiers du 
Régime des pensions de 
l'OMC pour 2016 incluent 
une position intitulée 
"Impôts à la source 
récupérables ", d'un 
montant de 615  662 CHF, 
au titre de s "Actifs à court 
terme". Au passif du bilan, 
le Régime affiche au titre 
des "Réserves" une 
position intitulée "Impôts 
à la source  non 
récupérables " d'un 
montant de 396  000 CHF. 
En lien avec ma 
recommandation 
précédente concernant les 
impôts retenus à la 
source, je recommande de 
passer par pertes et 
profits les positions 
"Impôts à la source 
récupérables " et "Impôts à 
la source  non 
récupérab les" pour le 
même montant, soit 
396 000 CHF. Les 
éventuels 
remboursements d'impôt 
obtenus par voie de 
politique ou par le biais 
d'autres accords seront 
considérés comme des 
recettes diverses pour les 
années respectives des 
versements effectifs.  Le Secrétariat du Régime 
des pensions de l'OMC a 
accepté la 
recommandation; la 
mise en œuvre est en 
cours.  En cours  
 
 
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