. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/104 
5 septembre 2012 
 (12-4774) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
RÉGLEMENTATION INDONÉSIENNE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION ET 
D'INFORMATION CONCERNANT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN SERVICE  
DE TÉLÉCOMMUNICATION UNIVERSEL ET LES LIGNES DIRECTRICES  
POUR L'ÉVALUATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES  
À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES OPÉRATIONS  
DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
Questions complémentaires posées par le Japon au sujet des réponses de l'Indonésie1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 septembre 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Japon. 
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 Le Japon tient à remercier l'Indonésie de ses e fforts pour répondre aux questions qu'il lui avait 
posées dans le document G/TRIMS/W/96.  Il voudrait cependant avoir encore des précisions sur ce 
que recouvrent les "marchés publics" dans les lois  et règlements pertinents de l'Indonésie. 
  L'Indonésie explique dans sa réponse aux questions complémentaires du Japon 
(G/TRIMS/W/96) que si les fonds destinés au financement de projets proviennent des pouvoirs 
publics, tout marché passé par les opérateurs de services retenus pour ces projets est considéré comme 
un "marché public". 
 
 Comme cela est indiqué dans les questions  qu'il a posées précédemment dans le document 
G/TRIMS/W/78, le Japon considère qu'il ne suffit pas que les projets soient financés par les pouvoirs 
publics et que les pouvoirs publics sélectionnent le (les) opérateur(s) par voie d'appel d'offres pour 
que ces entités soient considérées comme des ins titutions du gouvernement ou contrôlées par le 
gouvernement. 
 
 Le Japon reconnaît que si "le ou les opérateur(s ) soumis à l'obligation de service" sont les 
pouvoirs publics eux-mêmes ou des entités contrôl ées par le gouvernement, il s'agit de "marchés 
publics".  En d'autres termes, si la décision con cernant le marché est prise indépendamment des 
pouvoirs publics, ce marché devrait être consid éré comme un contrat privé et non comme un marché 
public.  Le Japon a donc toujours du mal à compre ndre pourquoi l'Indonésie considère les marchés 
passés par les opérateurs soumis à l'obligation de service en matière de télécommunications comme 
des marchés publics.  L'Indonésie considère-t- elle lesdits opérateurs comme des organes 
gouvernementaux ou des entités contrôlées par le gouvernement?  Le Japon voudrait connaître la 
position de l'Indonésie à cet égard.  
 De plus, dans le contexte de l'article III:8 a)  du GATT de 1994, l'acquisition, par des organes 
gouvernementaux, de produits achetés "pour les beso ins des pouvoirs publics" est considérée comme 
un "marché public".  Le Japon reconnaît que l'expr ession "pour les besoins des pouvoirs publics" ne 
                                                      
1 G/TRIMS/W/96. G/TRIMS/W/104 
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  signifie pas simplement aux fins des pouvoirs pub lics, mais signifie aussi pour l'usage, la 
consommation ou le bénéfice des pouv oirs publics.  À cet égard, un marché passé par les pouvoirs 
publics aux fins d'activités commerciales ne devrait pas être considéré comme un "marché public".  
Le Japon voudrait savoir qui est l'utilisateur, le c onsommateur et le bénéficiaire de ce marché. 
 
 
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