G/SPS/N/TGO/9  
 
30 octobre 2017  
(17-5865) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: TOGO  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministère délégué auprès du Président de la République chargé 
du commerce et de la promotion du secteur privé, Ministère d'État, Ministère de la santé, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Les denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté interministériel N° 003/MDPRCPSP/MS/MAEP relatif à la 
mise sur le marché des denrées alimentaires . Langue(s):  français. Nombre de pages:  3 
6. Teneur: Le présent arrêté subordonne la mise sur le marché togolais des denrées 
alimentaires importées, transformées ou produites localement à une autorisation préalable 
du ministre chargé du commerce. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté 
sera sanctionné conformément à la loi n° 99 -011 du 28 décembre 1999 portant sur 
l'organisation de la concurrence au Togo.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux te rrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  G/SPS/N/TGO/9  
 
- 2 - 
 
  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Sans objet   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal Officiel de la République Togolaise  (disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Déjà adopté le 10 avril 2009.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Déjà publié le 10 avril 2009.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueu r: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Déjà entré en vigueur le 10 avril 2009.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Batchassi Katchali  
Direction du commerce extérieur  
Lomé - TOGO  
Tel: +(228) 90 29 25 72  
E-mail: batchassi.k@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Batchassi Katchali  
Direction du commerce extérieur  
Lomé - TOGO  
Tel: +(228) 90 29 25 72  
E-mail: batchassi.k@gmail.com