WT/DSB/67  
19 novembre 2015  
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  ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
RAPPORT ANNUEL (2015) 
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions 
prises par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 17 réunions depuis la période couverte par le 
précédent rapport. Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de l'ORD, sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/353, WT/DSB/M/369
2 et devraient 
être lus conjointement avec le présent rapport.3 
 
Les questions suivantes sont abordées dans le présent rapport: 
Table des matières 
1  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ............................................................................................ 2  
2  RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE S MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL ........................ 2  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX ...................................................................................................................... .. 2 
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2015 DE L'ORGANE DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉREND S ......................................................................................... 3  
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTAB LISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX ............... 3  
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX .................. 6  
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU  SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21: 3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD ................................... 8  
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................... 9  
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE) .................................. 10  
10  RECOURS À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION 
ET SUSPENSION DE CONCESSION S) .............................................................................. 11  
11  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 11  
12  CONCLU SION ........................................................................................................... 13  
 
                                               
1 WT/DSB/64. 
2 Le présent rapport inclut les ac tivités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD du 
17 décembre 2014 au 28 octobre 2015. 
3 Les rapports annuels précédents comprenaient un ta bleau récapitulatif du stade où en étaient les 
différends soumis à l'OMC. Ce tablea u devait constituer une ressource facileme nt accessible permettant aux 
délégations d'avoir rapidement une vu e d'ensemble d'où en étaient les di fférends engagés dans le cadre du 
système. En 2014, ce tableau comptait environ 150 pages. En conséquence, compte tenu de la longueur de ce 
tableau et du fait que tous les renseignements qu'il contient sont facilement accessibles sur le site Web de l'OMC, le Secrétariat a décidé de  ne plus fournir ce tableau. WT/DSB/67 
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
1.1.  À sa réunion du 23 février 2015, l'ORD a élu par acclamation S.E. M. Harald Neple (Norvège) 
en qualité de Président de l'ORD (WT/DSB/M/357). 
2  RENOUVELLEMENT DU MA NDAT DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
2.1.  En ce qui concerne le renouvellement du ma ndat de MM. Ujal Singh Bhatia et Thomas 
R. Graham: 
 À la réunion de l'ORD du 22 avril 2015 (WT/DSB/M/360), le Président a informé les 
délégations que le premier mandat de quatre ans de MM. Ujal Singh Bhatia et Thomas 
R. Graham arriverait à expiration le 10 décembre 2015 et que leurs deux mandats pouvaient être renouvelés pour une deuxième et dernière fois, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. Le Président a dit qu'il avait été récemment 
informé que MM. Bhatia et Graham avaient manifesté le souhait d'exercer un second 
mandat de quatre ans. Compte  tenu de cela, il avait l'intention de consulter les Membres 
de manière informelle sur ces questions et il a invité les délégations ayant un avis sur la 
question à prendre directement contact avec lu i. Il a dit qu'il informerait les délégations 
des résultats de ses consultations. 
 Aux réunions de l'ORD du 20 mai 2015 (WT/DSB/M/361), du 19 juin 2015 
(WT/DSB/M/364), du 20 juillet 2015 (WT/DSB/M/365) et du 28 septembre 2015 
(WT/DSB/M/368), le Président a informé les délégations que les consultations qu'il menait sur la question du possible renouvellement du mandat de deux membres de l'Organe d'appel étaient en cours et il a de nouveau invité les délégations ayant un avis 
sur la question à prendre directement contact avec lui. 
 
 À la réunion de l'ORD du 28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369), le Président a fait une 
déclaration concernant la question d'un éven tuel renouvellement du mandat de deux 
membres de l'Organe d'appel. Il a dit qu'il avait l'intention de tenir une réunion très informelle avec les deux personnes concernées. Il a invité toutes les délégations 
intéressées désireuses de participer à cette réunion et de poser des questions aux 
membres de l'Organe d'appel à le contacter directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat pour le 6 novembre 2015, en indiquant les sujets qu'elles aimeraient aborder. Il a dit qu'il avait l'intention de mettre la question des renouvellements de 
mandats à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 25 novembre 2015, pour décision. 
2.2.  Actuellement, l'Organe d'appel se comp ose des membres suivants (dans l'ordre 
alphabétique): M. Ujal Singh Bhatia (Inde), M. Seung Wha Chang (Corée), M. Thomas R. Graham 
(États-Unis), M. Ricardo Ramírez-Hernández (Mex ique), M. Shree Baboo Chekitan Servansing 
(Maurice), M. Peter Van den Bossche (Bel gique) et Mme Yuejiao Zhang (Chine). 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
3.1.  Pendant la période considérée, les Membres ont suggéré et l'ORD a approuvé l'inclusion de 
cinq nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Ces noms figurent dans les documents suivants: 
WT/DSB/W/536, WT/DSB/W/543 et WT/DSB/W/545. L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des 17 décembre 2014 (WT/DSB/M/353), 25 mars 2015 (WT/DSB/M/359) et 22 avril 2015 
(WT/DSB/M/360). 
3.2.  L'ORD a approuvé les nouveaux noms ci-après pour la liste indicative: i) Cuba – M. Narciso 
A. Cobo Roura, Mme Celia M. Labora Rodríguez et  Mme Dánice Vázquez De Alvaré; ii) République 
dominicaine – Mme Katrina Naut; et iii) Israël – Mme Rachel Frid De Vries. WT/DSB/67 
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  4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2015 DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS 
4.1.  À sa réunion du 28 octobre 2015, l'ORD a adopté son projet de rapport annuel pour 2015 
reproduit dans le document WT/DSB/W/554, étant entendu que ce document serait encore mis à 
jour par le Secrétariat de façon à inclure les mesures prises par l'ORD à la réunion du 
28 octobre 2015. Le rapport mis à jour serait pr ésenté au Conseil général pour examen à sa 
réunion des 30 novembre-1er décembre 2015 (WT/DSB/M/369). 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX 
5.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi 15 groupes spéciaux conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord et deux groupes spéciaux conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, chacun étant chargé d'examiner une même  question soulevée dans le cadre de plaintes 
distinctes. Ces mesures sont décrites ci-dessous pour chacun des différends en question: 
 "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions": l'ORD a examiné, 
pour la deuxième fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union 
européenne à sa réunion du 17 décembre 2014 (WT/DS472/5; WT/DSB/M/353), et il est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. L'Union européenne et le Brésil ont 
fait des déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chine, Colombie, Corée, États-Un is, Fédération de Russie, Inde, Japon, 
Taipei chinois et Turquie. 
 "États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs": 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne à sa réunion du 23 février 2015 (WT/DS487/2; WT/DSB/M/357). 
L'Union européenne et les États-Unis ont fait des déclarations. À cette réunion, l'ORD est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 4.4 de l'Accord SMC et de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial: Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée, Fédération de Russie, Inde et Japon. 
 "Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(Taipei chinois), à sa réunion du 23 février 2015 (WT/DS482/2; WT/DSB/M/357). 
Le Taipei chinois et le Canada ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 10 mars 2015 et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/358). Le Taipei chinois et le Canada ont fait des déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil, Chine, Corée, Émirats arabes unis, 
États-Unis, Norvège et Union européenne. 
 "Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en 
provenance du Canada": l'ORD a examiné,  pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Canada à sa réunion du 23 février 2015 
(WT/DS483/2; WT/DSB/M/357). Le Canada et la Chine ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 10 mars 2015 et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/358). Le Canada et la Chine ont fait des déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil, Chili, Corée, 
États-Unis, Japon, Norvège, Singapour et Union européenne. WT/DSB/67 
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   "Union européenne – Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène 
téréphtalate en provenance du Pakistan": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial du Pakistan à sa réunion du 23 février 2015 (WT/DS486/2; WT/DSB/M/357). Le Pakistan et l'Union européenne ont 
fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa 
réunion du 25 mars 2015 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/359). Le Pakistan et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les 
délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Chine et États-Unis. 
 "Russie – Traitement tarifaire de certains produits agricoles et manufacturés": l'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Union européenne à sa réunion du 10 mars 2015 (WT/DS485/6; WT/DSB/M/358). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 25 mars 2015 et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M359). La Fédération de 
Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations ci-après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée, États-Unis, Inde, Japon, République de Moldova, Norvège, Singapour et Ukraine. 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée à sa réunion du 10 mars 2015 
(WT/DS488/5; WT/DSB/M/358). La Corée et les États-Unis ont fait des déclarations. 
L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 25 mars 2015 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/359). La Corée et les 
États-Unis ont fait des déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Canada, Chine, Fédération de Russie, Inde, Mexique, Turquie et Union européenne. 
 "Chine – Mesures concernant les programmes relatifs aux bases de démonstration et aux 
plates-formes de services communs": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial des États-Unis à sa réunion du 
22 avril 2015 (WT/DS489/6; WT/DSB/M/360). Les États-Unis, la Chine et l'Union 
européenne ont fait des déclarations. À cette réunion, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformé ment aux dispositions de l'article 4.4 de 
l'Accord SMC et de l'article 6 du Mémorandum d'accord. Les délégations ci-après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite, Australie, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Fédération de Russie, Inde, Japon, République domini caine, Singapour, Taipei chinois et 
Union européenne. 
 "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale": l'ORD a examiné, pour la première fois, les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par la Nouvelle-Z élande (WT/DS477/9) et par les États-Unis 
(WT/DS478/9) à sa réunion du 22 avril 2015 (WT/DSB/M/360). La Nouvelle-Zélande, les États-Unis et l'Indonésie ont fait des déclarations. L'ORD a examiné ces questions, pour 
la deuxième fois, à sa réunion du 20 mai 2015 et est convenu d'établir un seul groupe 
spécial doté du mandat type, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, chargé d'examiner les plaintes de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis (WT/DSB/M/361). La Nouvelle-Zélande, les États-Unis et l'Indonésie ont fait des 
déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie, Argentine, Brésil, Canada, Chine, Corée, Inde, Japon, Norvège, Paraguay , Singapour, Taipei chinois, Thaïlande et 
Union européenne. 
 "Union européenne et ses États membres – Certaines mesures relatives au secteur de 
l'énergie": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un WT/DSB/67 
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  groupe spécial de la Fédération de Russie à sa réunion du 19 juin 2015 (WT/DS476/2; 
WT/DSB/M/364). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 20 juillet 2015 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/365). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite, Brésil, Chine, Colombie, 
Corée, États-Unis, Inde, Japon et Ukraine. 
 "Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains 
produits à base de viande de volaille": l' ORD a examiné, pour la première fois, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de la Chine à sa réunion du 19 juin 2015 
(WT/DS492/2 et WT/DS492/2/Corr.1; WT/DSB/M/364). La Chine et l'Union européenne ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa 
réunion du 20 juillet 2015 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/365). La Chine, l'Union européenne et  le Brésil ont fait des déclarations. Les 
délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Argentine, Canada, Brésil, États-Unis, Fédération de Russie et Inde. 
 "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Indonésie": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de l'Indonésie à sa réunion du 20 juillet 2015 (WT/DS480/2; WT/DSB/M/365). L'Indonésie et l'Union européenne ont fait des déclarations. L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 31 août 2015 et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/367). L'Indonésie et 
l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Japon, Norvège, Singapour et Turquie. 
 "Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier": 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) à sa 
réunion du 31 août 2015 (WT/DS490/2; WT/DSB/M/367). Le Taipei chinois et l'Indonésie 
ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 28 septembre 2015 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/368). Le Taipei chinois et l'Indonésie ont fait des déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie, Chili, Chine, Corée, États-Unis, Fédération de 
Russie, Inde, Japon, Ukraine, Un ion européenne et Viet Nam. 
 "États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires visant certains papiers couchés en 
provenance d'Indonésie": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Indonésie à sa réunion du 20 juillet 2015 
(WT/DS491/2; WT/DSB/M/365). L'Indonésie et les États-Unis ont fait des déclarations. L'ORD a examiné, pour la première fois, une nouvelle demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Indonésie sur la même question à sa réunion du 
31 août 2015 (WT/DS491/3; WT/DSB/M/367). L'Indonésie et les États-Unis ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 28 septembre 2015 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/368). L'Indonésie et les États-Unis ont fait des déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer  en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial: Brésil, Canada, Chine, Corée, Inde, Turquie et Union européenne. 
 "Corée – Interdictions d'importer, et prescripti ons en matière d'essais et de certification 
pour les radionucléides": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande WT/DSB/67 
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  d'établissement d'un groupe spécial du Japon à sa réunion du 31 août 2015 
(WT/DS495/3; WT/DSB/M/367). Le Japon et la Corée ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 28 septembre 2015 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/368). Le Japon et la 
Corée ont fait des déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil, Canada, 
Chine, États-Unis, Fédération de Russie, Gu atemala, Inde, Norvège, Nouvelle-Zélande, 
Taipei chinois et Union européenne. 
 "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions": l'ORD a examiné, 
pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon à sa 
réunion du 28 septembre 2015 (WT/DS497/3; WT/DSB/M/368). Le Japon, le Brésil et 
l'Union européenne ont fait des déclarations . À cette réunion, l'ORD est convenu d'établir 
un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en 
tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Argentine, Australie, Canada, Chine, Colombie, Corée, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Singapour, Turquie, 
Ukraine et Union européenne. 
 "Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier": 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial du Viet Nam à sa réunion du 28 septembre 2015 (WT/DS496/3; WT/DSB/M/368). Le 
Viet Nam, l'Indonésie et le Taipei chinois ont fait des déclarations. L'ORD a examiné 
cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369) et est convenu que la demande d'établissement d'un groupe spécial doté du mandat 
type présentée par le Viet Nam était acceptée et que, comme le prévoyait l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord en cas de pluralité des plaignants, le Groupe spécial établi à la réunion de l'ORD du 28 septembre 2015 pour examiner la plainte présentée par le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu figurant sous la cote 
WT/DS490/2, concernant la même question, examinerait aussi la plainte présentée par le Viet Nam sous la cote WT/DS496/3. Le Viet Nam, l'Indonésie, le Taipei chinois, les États-Unis et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations ci-après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial: Australie, Chili, Chine, Corée, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Japon, Taipei chinois, Ukraine, Unio n européenne et Viet Nam. 
5.2.  La demande d'établissement d'un groupe spécial suivante a été examinée par l'ORD pour la 
première fois: 
 "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial du Brésil à sa réunion du 28 octobre 2015 (WT/DS484/8; WT/DSB/M/369). Le Brésil et l'Indonésie ont fait des déclarations. Aucune autre disposition n'avait été prise par l'ORD au moment de la rédaction du présent rapport. 
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX 
6.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté 15 rapports de groupes 
spéciaux figurant dans 12 documents et 12 rapports de l'Organe d'appel figurant dans 
8 documents. 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel 
reproduit sous la cote WT/DS436/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit sous les 
cotes WT/DS436/R et WT/DS436/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel sur ce différend à sa réunion du 19 décembre 2014 (WT/DSB/M/354). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Inde, États-Unis, Chine, Canada, Australie et Japon. 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine": 
l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la cote WT/DS437/AB/R et WT/DSB/67 
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  le rapport du Groupe spécial reproduit sous les cotes WT/DS437/R et 
WT/DS437/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel sur ce différend à sa réunion du 16 janvier 2015 (WT/DSB/M/355). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Chine, États-Unis, Australie, Canada et Inde. 
 "Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises": l'ORD a adopté les 
rapports de l'Organe d'appel reproduits sous la cote WT/DS438/AB/R-WT/DS444/AB/R-WT/DS445/AB/R et les rapports du Groupe spécial reproduits sous les cotes 
WT/DS438/R-WT/DS444/R-WT/DS445/R et WT/DS438/R/Add.1-WT/DS444/R/Add.1–
WT/DS445/R/Add.1, modifiés et confirmés respectivement par les rapports de l'Organe d'appel à sa réunion du 26 janvier 2015 (WT/DSB/M/356). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Union européenne, États-Unis, Japon, Argentine, Taipei chinois, 
Brésil, Australie, Canada, Norvège et Inde. 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet 
Nam": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la cote 
WT/DS429/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit sous les cotes WT/DS429/R et 
WT/DS429/R/Add.1, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel à sa réunion du 22 avril 2015 (WT/DSB/M/360). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: 
Viet Nam, États-Unis, Corée, Cuba et République bolivarienne du Venezuela. 
 "États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) – Recours du Canada et du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends": l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel reproduits 
sous la cote WT/DS384/AB/RW-WT/DS386/AB/RW et les rapports du Groupe spécial 
reproduits sous les cotes WT/DS384/RW-WT/DS386/RW et WT/DS384/RW/Add.1-WT/DS386/RW/Add.1, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel à sa réunion du 
29 mai 2015 (WT/DSB/M/362). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: 
Canada, Mexique et États-Unis. 
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles": l'ORD a adopté 
le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la cote WT/DS430/AB/R et le rapport du 
Groupe spécial reproduit sous les cotes WT/DS430/R et WT/DS430/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel à sa réunion du 19 juin 2015 (WT/DSB/M/364). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: États-Unis, Inde, Union européenne, 
Norvège et Japon. 
 "Ukraine – Mesures de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles pour 
le transport de personnes": l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit sous 
les cotes WT/DS468/R et WT/DS468/R/Add.1 à sa réunion du 20 juillet 2015 
(WT/DSB/M/365). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Japon, Ukraine et Union européenne. 
 "Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles": l'ORD a 
adopté le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous les cotes WT/DS457/AB/R et WT/DS457/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial reproduit sous les cotes WT/DS457/R et WT/DS457/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa 
réunion du 31 juillet 2015 (WT/DSB/M/366). Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: Guatemala, Pérou et États-Unis. 
 "États-Unis – Mesures affectant l'importation d'animaux, de viandes et d'autres produits 
d'origine animale en provenance d'Argentine": l'ORD a adopté le rapport du Groupe 
spécial reproduit sous les cotes WT/DS447/R et WT/DS447/R/Add.1 à sa réunion du 31 août 2015 (WT/DSB/M/367). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: 
Argentine et États-Unis. 
 "Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord": l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial 
reproduit sous les cotes WT/DS414/RW et WT/DS414/RW/Add.1 à sa réunion du WT/DSB/67 
- 8 - 
  31 août 2015 (WT/DSB/M/367). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: 
États-Unis et Chine. 
 "Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance en provenance  du Japon"/"Chine – Mesures imposant des 
droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance 
en provenance de l'Union européenne": l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel reproduits sous les cotes WT/DS454/AB/R-WT/DS460/AB/R et WT/DS454/AB/R/Add.1-
WT/DS460/AB/R/Add.1 et les rapports de groupes spéciaux reproduits sous les cotes 
WT/DS454/R-WT/DS460/R, WT/DS454/R/Add.1-WT/DS460/R/Add.1 et WT/DS454/R/Corr.1-WT/DS460/R/Corr.1, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel à sa réunion du 28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369). Les délégations ci-après ont fait des 
déclarations: Japon, Union européenne, Chine, États-Unis, Brésil, Inde et Corée. 
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE  LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
7.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec neuf différends. 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde": à la réunion du 16 janvier 2015, les États-Unis 
ont informé l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce différend (DS436; WT/DSB/M/355). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: États-Unis et Inde. 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine": 
le 13 février 2015, les États-Unis ont informé l'ORD par écrit de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce 
différend (WT/DS437/12). À la réunion de l'ORD du 23 février 2015, ils ont de plus 
confirmé leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend (WT/DSB/M/357). Les délégations 
suivantes ont fait des déclarations: États-Unis et Chine. 
 "Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises": à la réunion du 
23 février 2015, l'Argentine a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ces différends 
(DS438-DS444-DS445; WT/DSB/M/357). Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: Argentine, Union européenne, États-Unis et Japon. 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet 
Nam": à la réunion du 20 mai 2015, les États-Unis ont informé l'ORD de leurs intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce différend (DS429; WT/DSB/M/361).  Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: États-Unis, Viet Nam, Chine, Cuba et République bolivarienne du 
Venezuela. 
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles": le 
13 juillet 2015, l'Inde a informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en 
œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce différend 
(WT/DS430/12). À la réunion de l'ORD du 20 juillet 2015, elle a de plus confirmé ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait 
adoptées dans ce différend (WT/DSB/M/365). Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: Inde et États-Unis. 
 "Ukraine – Mesures de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles pour 
le transport de personnes": le 17 août 2015, l'Ukraine a informé l'ORD par écrit de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce différend (WT/DS468/9). À la réunion de l'ORD du 31 août 2015, elle a de plus confirmé ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et WT/DSB/67 
- 9 - 
  décisions qu'il avait adoptées dans ce différend (WT/DSB/M/367). Les délégations 
suivantes ont fait des déclarations: Ukraine et Japon. 
 "Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles": à la 
réunion du 31 août 2015, le Pérou a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce différend 
(DS457; WT/DSB/M/367). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Pérou et Guatemala. 
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
8.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période considérée dans le présent rapport, en ce qui concerne les 
sept affaires suivantes. 
 "États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits": 
rapports de situation présentés par les États-Unis (WT/DS176/11/Add.144, 
WT/DS176/11/Add.145, WT/DS176/11/Add.146, WT/DS176/11/Add.147, 
WT/DS176/11/Add.148, WT/DS176/11/Add.149, WT/DS176/11/Add.150, WT/DS176/11/Add.151, WT/DS176/11/Add.152, WT/DS176/11/Add.153, 
WT/DS176/11/Add.154) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2014 
(WT/DSB/M/353), 26 janvier 2015 (WT/DSB/M/356), 23 février 2015 (WT/DSB/M/357), 25 mars 2015 (WT/DSB/M/359), 22 avr il 2015 (WT/DSB/M/360), 20 mai 2015 
(WT/DSB/M/361), 19 juin 2015 (WT/DSB/M/364), 20 juillet 2015 (WT/DSB/M/365), 
31 août 2015 (WT/DSB/M/367), 28 septembre 2015 (WT/DSB/M/368) et 
28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369). Dans le courant de l'année, les Membres suivants ont fait des déclarations sur cette affaire: États-Unis (11 fois), Union européenne (11), 
Angola (8), Antigua-et-Barbuda, au nom de l'OECO (1), Argentine (11), République 
bolivarienne du Venezuela (11), Brésil (11), Chine (11), Cuba (11), Dominique, au nom de l'OECO (2), République dominicaine (5), Équateur (11), El Salvador (11), Inde (11), 
Jamaïque (9), Kenya (1), Mexique (11), Nica ragua (11), Paraguay (3), Pakistan (1), 
Pérou (7), État plurinational de Bolivie (9), Fédération de Russie (11), Trinité-et-Tobago (9), Uruguay (9), Viet Nam (11) et Zimbabwe (9). 
 "États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon": rapports de  situation présentés par les États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.144, WT/DS184/15/Add.145, WT/DS184/15/Add.146, WT/DS184/15/Add.147, WT/DS184/15/Add.148, WT/DS184/15/Add.149, 
WT/DS184/15/Add.150, WT/DS184/15/Add.151, WT/DS184/15/Add.152, 
WT/DS184/15/Add.153, WT/DS184/15/Add.154), aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2014 (WT/DSB/M/353), 26 janvier 2015 (WT/DSB/M/356), 23 février 2015 
(WT/DSB/M/357), 25 mars 2015 (WT/DSB/M/359), 22 avril 2015 (WT/DSB/M/360), 
20 mai 2015 (WT/DSB/M/361), 19 juin 2015 (WT/DSB/M/364), 20 juillet 2015 (WT/DSB/M/365), 31 août 2015 (WT/DSB/M/367), 28 septembre 2015 (WT/DSB/M/368) et 28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369). Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par les États-Unis (11 fois) et le Japon (11). 
 "États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur": rapports de situation 
présentés par les États-Unis (WT/DS160/24/Add.119, WT/DS160/24/Add.120, 
WT/DS160/24/Add.121, WT/DS160/24/Add.122, WT/DS160/24/Add.123, 
WT/DS160/24/Add.124, WT/DS160/24/Add.125, WT/DS160/24/Add.126, WT/DS160/24/Add.127, WT/DS160/24/Add.128, WT/DS160/24/Add.129) aux réunions 
de l'ORD des 17 décembre 2014 (WT/DSB/M/353), 26 janvier 2015 (WT/DSB/M/356), 
23 février 2015 (WT/DSB/M/357), 25 mars 2015 (WT/DSB/M/359), 22 avril 2015 (WT/DSB/M/360), 20 mai 2015 (WT/DSB/M/361), 19 juin 2015 (WT/DSB/M/364), 20 juillet 2015 (WT/DSB/M/365), 31 août 2015 (WT/DSB/M/367), 28 septembre 2015 
(WT/DSB/M/368) et 28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369). Dans le courant de l'année, des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (11 fois) et l'Union européenne (11). WT/DSB/67 
- 10 - 
   "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques": rapports de situation présentés par l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.82, WT/DS291/37/Add.83, WT/DS291/37/Add.84, WT/DS291/37/Add.85, WT/DS291/37/Add.86, WT/DS291/37/Add.87, 
WT/DS291/37/Add.88, WT/DS291/37/Add.89, WT/DS291/37/Add.90, 
WT/DS291/37/Add.91, WT/DS291/37/Add.92) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2014 (WT/DSB/M/353), 26 janvier 2015 (WT/DSB/M/356), 23 février 2015 
(WT/DSB/M/357), 25 mars 2015 (WT/DSB/M/359), 22 avril 2015 (WT/DSB/M/360), 
20 mai 2015 (WT/DSB/M/361), 19 juin 2015 (WT/DSB/M/364), 20 juillet 2015 (WT/DSB/M/365), 31 août 2015 (WT/DSB/M/367), 28 septembre 2015 (WT/DSB/M/368 et 28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369). Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par l'Union européenne (11 fois) et les États-Unis (11). 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam": rapports de situation présentés par les États-Unis (WT/DS404/11/Add.30, 
WT/DS404/11/Add.31, WT/DS404/11/Add.32, WT/DS404/11/Add.33, 
WT/DS404/11/Add.34, WT/DS404/11/Add.35, WT/DS404/11/Add.36, WT/DS404/11/Add.37, WT/DS404/11/Add.38, WT/DS404/11/Add.39, 
WT/DS404/11/Add.40) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2014 (WT/DSB/M/353), 
26 janvier 2015 (WT/DSB/M/356), 23 février 2015 (WT/DSB/M/357), 25 mars 2015 (WT/DSB/M/359), 22 avril 2015 (WT/DSB/M/360), 20 mai 2015 (WT/DSB/M/361), 19 juin 2015 (WT/DSB/M/364), 20 juillet  2015 (WT/DSB/M/365), 31 août 2015 
(WT/DSB/M/367), 28 septembre 2015 (WT/DSB/M/368) et 28 octobre 2015 
(WT/DSB/M/369). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (11 fois), le Viet Nam (11), Cuba (11), le Nicaragua (2) et la 
République bolivarienne du Venezuela (11). 
 "Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque": rapports de situation présentés par l'Union européenne 
(WT/DS400/16–WT/DS401/17 et WT/DS400/16/Add.1-WT/DS401/17/Add.1, 
WT/DS400/16/Add.2-WT/DS401/17/Add.2, WT/DS400/16/Add.3-WT/DS401/17/Add.3, WT/DS400/16/Add.4-WT/DS401/17/Add.4, WT/DS400/16/Add.5-WT/DS401/17/Add.5, WT/DS400/16/Add.6-WT/DS401/17/Add.6, WT/DS400/16/Add.7-WT/DS401/17/Add.7) 
aux réunions de l'ORD des 25 mars 2015 (WT/DSB/M/359), 22 avril 2015 
(WT/DSB/M/360), 20 mai 2015 (WT/DSB/M/361), 19 juin 2015 (WT/DSB/M/364), 20 juillet 2015 (WT/DSB/M/365), 31 août 2015 (WT/DSB/M/367), 28 septembre 2015 
(WT/DSB/M/368) et 28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369). Dans le courant de l'année, des 
déclarations sur cette affaire ont été faites pa r l'Union européenne (8 fois), le Canada (8) 
et la Norvège (8). 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde": rapport de situation des États-Unis (WT/DS436/14) présenté à la réunion de l'ORD du 28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369). Les États-Unis et l'Inde ont fait des déclarations. 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE) 
9.1.  L'ORD a examiné, dans le cadre de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses 
recommandations et décisions concernant quatre affaires: 
 "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217; DS234): l'Union européenne et le Japon ont soulevé la 
question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2014 (WT/DSB/M/353), 
26 janvier 2015 (WT/DSB/M/356), 23 février 2015 (WT/DSB/M/357), 25 mars 2015 (WT/DSB/M/359), 22 avril 2015 (WT/DSB/M/360), 20 mai 2015 (WT/DSB/M/361), 19 juin 2015 (WT/DSB/M/364), 20 juillet  2015 (WT/DSB/M/365), 31 août 2015 
(WT/DSB/M/367), 28 septembre 2015 (WT/DSB/M/368) et 28 octobre 2015 
(WT/DSB/M/369). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des déclarations: Union européenne (11 fois), Japon (11), Brésil (11), Canada (11), 
Inde (11), Chine (2) et États-Unis (11). WT/DSB/67 
- 11 - 
   "Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique" (DS413): 
les États-Unis ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend au x réunions de l'ORD des 17 décembre 2014 
(WT/DSB/M/353), 26 janvier 2015 (WT/DSB/M/356), 23 février 2015 (WT/DSB/M/357), 
25 mars 2015 (WT/DSB/M/359), 22 avr il 2015 (WT/DSB/M/360), 20 mai 2015 
(WT/DSB/M/361), 19 juin 2015 (WT/DSB/M/364), 20 juillet 2015 (WT/DSB/M/365), 31 août 2015 (WT/DSB/M/367), 28 septembre 2015 (WT/DSB/M/368) et 
28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes 
ont fait des déclarations: États-Unis (11 fois) et Chine (11). 
 "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines" (DS371): les Philippines ont soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans  ce différend aux réunions de l'ORD des 
17 décembre 2014 (WT/DSB/M/353), 26 janvier 2015 (WT/DSB/M/356), 23 février 2015 (WT/DSB/M/357), 25 mars 2015 (WT/DSB/M/359), 22 avril 2015 (WT/DSB/M/360), 
20 mai 2015 (WT/DSB/M/361), 19 juin 2015 (WT/DSB/M/364), 20 juillet 2015 
(WT/DSB/M/365), 31 août 2015 (WT/DSB/M/367), 28 septembre 2015 (WT/DSB/M/368) et 25 octobre 2015 (WT/DSB/M/369). Dans le courant de l'année, les délégations 
suivantes ont fait des déclarations: Philippines (11 fois) et Thaïlande (10). 
10  RECOURS À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS) 
10.1.  Une question soulevée à l'ORD avait été soumise à arbitrage en vertu de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
 "États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO)": à la réunion de l'ORD du 17 juin 2015, suite à la demande présentée par le Canada au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document 
WT/DS384/35, la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS384/36 
a été soumise à arbitrage en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/363). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Canada, 
États-Unis et Union européenne. 
 
 "États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO)": à la réunion de l'ORD du 17 juin 2015, suite à la demande présentée par le 
Mexique au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document 
WT/DS386/35, les délégations du Mexique et des États-Unis ont fait des déclarations et le point soulevé par le Mexique n'a pas été inscrit à l'ordre du jour (WT/DSB/M/363). 
Après la réunion, la délégation des États-Unis a fait distribuer sous la cote WT/DS386/36 
une communication relative à l'arbitrage en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
11  AUTRES QUESTIONS 
11.1.  L'ORD a également examiné une série d'autres questions. 
11.2.  Décisions proposées par les parties au différend approuvant la prorogation du délai pour 
l'adoption par l'ORD de rapports de groupes spéciaux par consensus négatif afin de tenir compte de la charge de travail et des problèmes de calendrier de l'Organe d'appel: 
 À la réunion de l'ORD du 17 décembre 201 4, conformément à la demande conjointe 
présentée par le Pérou et le Guatemala, l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il figure dans le document WT/DS457/6 en ce qui concerne le différend: "Pérou – Droit 
additionnel visant les importations de certains produits agricoles" (WT/DSB/M/353). Les 
représentants du Pérou, du Guatemala et des États-Unis ont fait des déclarations. 
 À la réunion de l'ORD du 25 mars 2015, conformément à la demande conjointe 
présentée par le Japon et la Chine, l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il figure 
dans le document WT/DS454/6 en ce qui concerne le différend: "Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute WT/DSB/67 
- 12 - 
  performance ("HP SSST") en provenance du Japon" (WT/DSB/M/359). Les représentants 
du Japon, de la Chine et des États-Unis ont fait des déclarations. 
 À la réunion de l'ORD du 25 mars 2015, conformément à la demande conjointe 
présentée par l'Union européenne et la Chine, l'ORD a adopté un projet de décision, tel 
qu'il figure dans le document WT/DS460/6 en  ce qui concerne le différend: "Chine – 
Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP SSST") en provenance de l'Union européenne" 
(WT/DSB/M/359). Les représentants de l'Union européenne et de la Chine ont fait des 
déclarations. 
11.3.  À la réunion de l'ORD du 25 mars 2015, le Président a fait une déclaration au sujet d'une 
communication de l'Organe d'appel, reproduite da ns le document WT/AB/23, concernant les lignes 
directrices données aux Membres de l'OMC en ce qui concerne la présentation des résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel (WT/DSB/M/359). 
11.4.  À la réunion de l'ORD du 25 mars 2015, le Président a fait une déclaration au sujet de la 
charge de travail de l'Organe d'appel et des retards dans les procédures de groupe spécial 
(WT/DSB/M/359). 
11.5.  À la réunion de l'ORD du 20 mai 2015 (WT/DSB/M/361), la Chine a fait une déclaration au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend: "Chine – 
Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène" (DS431-DS432-DS433). Les représentants des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon ont aussi fait des déclarations à ce sujet. 
11.6.  À la réunion de l'ORD du 20 juillet 2015 (WT/DSB/M/365), l'Union européenne a fait une 
déclaration au sujet de la communication qu'ell e a présentée dans le document WT/DS386/38 en 
ce qui concerne la demande d'arbitrage au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le 
différend: "États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage concernant le pays 
d'origine (EPO)". Les représentants des États-Un is, du Mexique, du Canada, du Japon, de 
l'Argentine, du Taipei chinois, du Brésil et de la Norvège ont aussi fait des déclarations à ce sujet. 
11.7.  À la réunion de l'ORD du 20 juillet 2015 (WT/DSB/M/365), l'Argentine a fait une déclaration 
au sujet de l'accord qu'elle a conclu avec l'Union européenne, les États-Unis et le Japon sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans les différends: "Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises" (WT/DS438/22, WT/DS444/22, WT/DS445/23). 
11.8.  À la réunion de l'ORD du 31 août 2015 (WT/DSB/M/367), les États-Unis ont fait une 
déclaration sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en 
provenance de Chine" (DS449). Le représentant de  la Chine a aussi fait une déclaration sur cette 
question. 
11.9.  À la réunion de l'ORD du 31 août 2015 (WT/DSB/M/367), la Corée a exprimé des 
préoccupations au sujet des retards dans le processus de règlement des différends. Les 
délégations suivantes ont fait des déclarations: États-Unis, Guatemala, Chili, Chine, Australie, Fédération de Russie, Mexique, Pakistan, Japon, Brésil, Canada, Inde, Union européenne, Argentine, Taipei chinois et Norvège. 
11.10.  À la réunion de l'ORD tenue le 28 septembre 2015 (WT/DSB/M/368), le Président de l'ORD 
a fait une déclaration au sujet de l'exposé qui sera présenté par le Directeur général à la réunion ordinaire d'octobre 2015 au sujet des problèmes rencontrés actuellement par le système de 
règlement des différends. La Corée a aussi fait une déclaration à ce sujet. À la réunion de l'ORD du 
28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369), le Directeur général a fait un exposé sur les activités de règlement des différends. Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Canada, Chine, 
Japon, Corée, Singapour, Union européenne, Norvège, Mexique, Nouvelle-Zélande, Australie, 
États-Unis, Taipei chinois, Brésil, Inde, Guatemala, Argentine, Arabie saoudite et Fédération de Russie. WT/DSB/67 
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  11.11.  À la réunion de l'ORD du 28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369), l'Ukraine a fait une 
déclaration au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend "Ukraine – Mesures de sauvegarde défini tives visant certains véhicules automobiles pour 
le transport de personnes" (DS468). Le Japon a aussi fait une déclaration sur cette question. 
11.12.  À la réunion de l'ORD du 28 octobre 2015 (WT/DSB/M/369), l'Argentine a fait une 
déclaration concernant la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend "États-Unis – Mesures affectant l'importation d'animaux, de viandes et 
d'autres produits d'origine animale en provenan ce d'Argentine" (DS447). Les représentants des 
États-Unis et de l'Union européenne ont aussi fait des déclarations sur cette question. 
12  CONCLUSION 
12.1.  Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 17 décembre 2014 au 
28 octobre 2015, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un 
certain nombre de décisions notables. Comme il est indiqué plus haut en détail, l'ORD a approuvé 
l'inclusion de cinq nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux. Il a 
établi 15 groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et deux groupes 
spéciaux conformément à l'article 9:1 du Mémo randum d'accord. Il a adopté 15 rapports de 
groupes spéciaux figurant dans 12 documents et 12 rapports de l'Organe d'appel figurant dans 
8 documents. Dans trois affaires, l'ORD a approuvé la prorogation du délai pour l'adoption par 
l'ORD de rapports de groupes spéciaux par consensus négatif afin de tenir compte de la charge de travail et des problèmes de calendrier de l'Organe d'appel. Une question soulevée à l'ORD avait été soumise à arbitrage en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Dans le cadre de son rôle 
de surveillance, il a examiné les rapports de situation sur la mise en œuvre en ce qui concerne 
sept affaires. 
12.2.  Le présent rapport met aussi en évidence le niveau intense d'activité du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC. Cela est positif car cela témoigne de la confiance que les 
Membres continuent de porter à ce système, avec toutes les difficultés que cela implique pour faire face à la charge de travail qui en découle. 
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