G/VAL/W/315  
12 novembre  2018 
(18-7129) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
Questions des États -Unis à la Chine concernant le document  G/VAL/N/1/CHN/6  
La communication ci -après, datée du 9 novembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Veuillez trouver ci -après les questions posées par les États -Unis concernant la notification présentée 
par la Chine dans le document G/VAL/N/1/ CHN/6.  
Question n° 1 
L'article 4 du chapitre I (Dispositions générales) des Règles de l'Administration générale des douanes 
de la République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées et exportées  dispose , en partie,  que les autorités douanières "ne 
communiqueront pas [de renseignements confidentiels] à des personnes étrangères à 
l'Administration générale des douanes, sauf disposition contraire des lois o u des règlements 
administratifs ". 
En réponse  à une question posée précédemment par les États -Unis dans le document G/VAL/W/184, 
la Chine a indiqué que tout renseignement relatif à la détermination de la valeur en douane qui est 
par nature confidentiel  ne sera divulgué à aucun tiers en dehors des autorités douanières , sauf dans 
certains cas qui étaient prévus dans l'article 30 de la Loi sur les avocats de la République populaire 
de Chine  et de l'article 45 du Code de procédure pénale de la République populaire de Chine . 
La Chine prévoit -elle des procé dures qu'un avocat prenant part à un procès, les tribunaux populaires, 
les parquets populaires et les organes de la sécurité publique doivent suivre pour avoir accès à des 
renseignements confidentiels?  
Ou alors, l'article 30 de la Loi sur les avocats et l' article 45 du Code de procédure pénale prévoient -ils 
la divulgation automatique des renseignements confidentiels à ces personnes ? Dans l'affirmative, 
dans quelles circonstances la divulgation est -elle automatique?  
S'il existe des procédures à suivre et non  une divulgation automatique, la Chine pourrait -elle décrire 
ces procédures et préciser la base  juridique sur laquelle  elles sont fondées ? 
Question n° 2 
L'article 6 ( chapitre II, section I) des Règles de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées  dispose que l'ordre d'application de la méthode de la valeur déductive et de 
la méthode de la valeur calculée "pourrait être inversé , à condition que des renseignements 
suffisants aient été communiqués aux autorités douanières" . 
Veuillez expliquer comment l'article 6, qui prévoit l'obligation de communiquer  "des renseignements 
suffisants"  pour inverser l'ordre de la méthode de la valeur d éductive et de la méthode de la valeur 
calculée, reflète l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui dispose que l'ordre d'application G/VAL/W/315  
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  de la méthode de la valeur déductive et de la méthode de la valeur calculée "sera inversé" "à la 
demande de l 'importateur" ? 
Question n° 3 
L'article 18 ( chapitre II, section IV) des Règles de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées dispose que "[s]'il peut être déterminé, après examen des circonstances 
propres à la vente, que le prix des marchandises importées a été arrêté de manière compatible avec 
la pratique commerciale normale, les autorités douanières pourront déterminer que les liens n 'ont 
pas influencé le prix".  
Veuillez expliquer comment l'article 18 donne effet à  l'alinéa 3 du  paragraphe 2 de la Note 
interprétative relative à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui dispose ce qui 
suit: 
"Lorsque l'administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur 
transactionnelle sans complément d'enquête, elle devrait donner à l'importateur la possibilité 
de fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui 
permettre d'exa miner les circonstances de la vente . À cet égard, l'administration des douanes 
devrait être prête à examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont 
l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont l e prix en 
question a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix . S'il pouvait être 
prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l'article 15, achètent et vendent 
l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il sera it ainsi démontré que les liens n'ont pas 
influencé le prix . Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les 
pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la 
façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, 
cela démontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix . De même, lorsqu'il serait prouvé 
que le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du 
bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une 
base annuelle) pour des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce, 
il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été influencé ." 
La Chine peut -elle expliquer  le processus permettant de déterminer les "circonstances de la vente"?  
Existe -t-il un critère juridique applicable  à ces circonstances ? La Chine pourrait -elle préciser ce 
qu'elle entend par "pratique commerciale normale"?  
Question n° 4 
L'article 22 (c hapitre II, se ction V) des Règles de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées dispose que, dans le contexte de la valeur tra nsactionnelle de marchandises 
identiques ou similaires, "on se référera d'abord à la valeur transactionnelle des marchandises 
identiques ou similaires produites par le même fabricant".  
La Chine peut -elle préciser ce qu'elle entend par "d'abord" dans ce con texte et expliquer comment 
l'obligation d e se référer  "d'abord" à la valeur des marchandises produites par le même fabricant est 
compatible avec les articles 2 et 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Question n° 5 
L'article 24 a) (chapitre II, section V) des Règles de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées prévoit la déduction des " bénéfices, frais généraux (directs ou ind irects) et 
commissions généralement payées …" dans le contexte de la méthode de la valeur déductive.  
L'article  5:1 a) i)  de l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit la déduction des "commissions 
généralement payées ou convenues, ou [des] marges générale ment pratiquées pour bénéfices et 
frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandises importées de la même espèce ou 
de la même nature" (pas d'italique dans l'original).  G/VAL/W/315  
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  La Chine pourrait -elle préciser l'article 24 a), qui semble prévoir la d éduction des bénéfices, des frais 
généraux et des commissions, à la lumière  de l'article 5:1 a) i) de l'Ac cord sur l'évaluation en 
douane ? 
Question n° 6 
L'article 25  b) (chapitre II, section V) des Règles de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées prévoit  la somme  des "bénéfices et frais généraux (directs ou indirects) des 
marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises importées à évaluer 
qui sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la République populaire 
de Chine".  
La Chine peut -elle expliquer ce qu'elle entend par frais "directs ou indirects" dans le contexte de 
l'article 25 b)?  
La Chine peut -elle également expliquer comment l'article 25 b) donne effet à l'article 6:1 b) de 
l'Accord sur l'évaluation ? L'article 6:1 b) dispose que les bénéfices et les frais généraux  applicables 
selon la méthode de la valeur calculée doivent être fondés sur un montant "égal à celui qui entre 
généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que  les 
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation  pour l'exportation 
à destination du pays d'importation" (pas d'italique dans l'original).  
Question n° 7 
Les articles 26 et 27  (chapitre II, section V) des Règles de l'Ad ministration générale des douanes de 
la République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées et exportées semblent se rapporter à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane.  
La Chine peut -elle expliquer comment les article s 26 et 27 mettent en œuvre la Note interprétative 
relative à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Comment les articles 26 et 27 tiennent -ils compte du fait que, comme expliqué dans la Note 
interprétative relativ e à l'article 7, les valeurs en douane déterminées par application de l'article 7 
de l'Accord sur l'évaluation en douane "devraient, dans la plus grande mesure possible, se fonder 
sur des valeurs en douane déterminées antérieurement"?  
Comment les articles 26 et 27 tiennent -ils compte du fait que, comme expliqué dans la Note 
interprétative relative à l'article 7 , "[l]es méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 7 
devraient être celles que définissent les articles premier à 6 inclus, mais une sou plesse raisonnable 
dans l'application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 7"?  
Question n° 8 
L'article  52 des Règles de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine 
concernant la déterm ination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées 
dispose  que "[l]a personne redevable des droits qui n'accepte pas la décision rendue par les autorités 
douanières concernant la valeur en douane des marchandises en question acquittera d'abord les 
droits et taxes conformément aux décisions administratives rendues par les autorités douanières et 
pourra déposer un recours pour demander le réexamen de la décision […]".  
L'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que le droit  de faire appel d'une 
détermination de la valeur en douane ne doit entraîner aucune pénalité . Veuillez confirmer que les 
personnes redevables des droits en Chine peuvent faire appel de la détermination des autorités 
douanières sans aucune pénalité.  G/VAL/W/315  
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  Le para graphe 3 de l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose également que la 
"[n]otification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons de la décision 
seront exposées par écrit . L'appelant sera également informé de to us droits éventuels à un appel 
ultérieur ". La Chine peut -elle indiquer où cette disposition est mise en œuvre dans sa Loi sur les 
douanes ? 
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