G/TBT/N/EU/469  
31 mars 2017 
(17-1777) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bêta-cyperméthrine (substance active de pesticide).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -approval of the active substance 
beta-cypermethrin, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the 
market  (Projet de règlement d'exécution de la Commission concernant la non -approbation 
de la substance active bêta -cyperméthrine, conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché 
des pr oduits phytopharmaceutiques), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que la 
substance active bêta -cyperméthrine n'est pas approuvée conformément au Règlement 
1107/2009 et qu'elle ne peut pas être  mise sur le marché dans des produits 
phytopharmaceutiques dans l'UE . La substance en question n'est pas autorisée 
actuellement dans les produits phytopharmaceutiques dans l'UE ; la non -approbation est 
fondée sur la première évaluation de cette substance au x fins de son utilisation comme 
substance active de pesticide dans l'UE au titre du Règlement 1107/2009.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établie s pour le pesticide 
concerné . Toutefois, par suite de la non -approbation, les LMR pourront en cas de besoin 
faire l'objet de mesures distinctes ; des notifications séparées seront alors présentées 
conformément aux procédures SPS.  G/TBT/N/EU/469  
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  7. Objectif et justificati on, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au 
Règlement  1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en q uestion n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l' Annexe  II). Toutefois, la bêta-cyperméthrine est soumise aux 
conditions d'approbation définies dans la Directive 91/414/CEE car elle relève des 
dispositions transitoires décrites à l'article 80(1)(a) du Règlement 1107/2009 . Par 
conséquent, les conditions énoncées à l'article 5 de l a Directive 91/414/CEE doivent être 
remplies pour que l'approbation soit accordée.  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas ét é possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) dont un point important est qu'il existe pour les usages de la 
bêta-cyperméthrine évalués un risque élevé pour les organismes  aquatiques, les abeilles et 
les arthropodes non ciblés . De plus, l'évaluation des risques pour les organismes vivant 
dans la terre et les organismes aquatiques et l'évaluation de l'exposition des eaux 
souterraines n'ont pas pu être menées à leur terme car  on ne disposait pas de 
renseignements suffisants concernant le devenir et le comportement de la fraction noyau 
cyclopropyle de la bêta -cyperméthrine . En outre, il n'avait pas été communiqué de 
renseignements sur le métabolisme chez les animaux d'élevage d ans le but de confirmer la 
définition du résidu pour les produits d'origine animale, ni de renseignements 
complémentaires sur le profil de toxicité du métabolite PBA et sa pertinence pour 
l'évaluation du risque pour le consommateur.  
Il résulte de ce qui pr écède que la bêta -cyperméthrine ne remplit pas les conditions 
d'approbation décrites à l'article 5 de la Directive 91/414/CEE.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise s ur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil : http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
 Directive 91/414/CEE du Conseil du 1 5 juillet 1 991 concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques : http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/en/ALL/?uri=CELEX:31991L0414  
 Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active 
substance beta -cypermethrin  (Conclusion relative à l'examen par des pairs de 
l'évaluation du r isque pesticide lié à la substance active bêta -cyperméthrine)  
 Journal de l'EFSA 2014;12(6):3717, 90 p. doi:10.2903/j.efsa.2014.3717 : 
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903 /j.efsa.2014.3717/epdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'Union européenne  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/469  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1597_00_e.pdf