RESTRICTED  
  
G/ADP/M/55  
20 décembre  2018 
(18-8065) Page: 1/17 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 24 OCTOBRE 2018  
PRÉSIDENTE: MME KARI NE MAHJOUBI ERIKSTEI N (NORVÈGE)  
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une  réunion ordinaire le 
24 octobre  2018.  
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après, qui figure dans le document  WTO/AIR/ADP/ 22: 
1  LÉGISLATION NATIO NALE  ................................ ................................ ............................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ........................  2 
1.1.1   Afghanistan (G/ADP/N/1/AFG/1)  ................................ ................................ ..................  2 
1.1.2   Cambodge (G/ADP/N/1/KHM/2 -G/SCM/N/1/KHM/2 -G/SG/N/1/KHM/2)  .............................  2 
1.1.3   Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/S uppl.2 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 - 
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 2 
1.1.4   Chine (G/ADP/N/1/CHN/2/S uppl.7 -G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.5 - 
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5)  ................................ ................................ ................................ ... 2 
1.1.5   Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  .........................  3 
1.1.6   Japon ( G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9)  ................................ ........  4 
1.1.7   Taipei chinois (G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.2 -G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2)  ........................  4 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en  suspens  ................................ ...... 4 
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/S uppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 4 
1.2.2   El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/S uppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 5 
1.2.3   Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2)  .........................  5 
1.2.4   Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  ................................ ................................ .........................  6 
2  RAPPORTS SEMESTRI ELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/314) ................................ ................................ ................................ ...............  7 
3  ACTIONS ANTIDUMPI NG PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIO NS ..................  15 
4  RAPPORT DU PRÉSID ENT SUR LA RÉUNION D U GROUPE INFORMEL DE  
L'ANTICONTOURNEMENT  ................................ ................................ ...............................  17 
5  RAPPORT DU PRÉSID ENT SUR LA RÉUNION D U GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
MISE EN ŒUVRE ................................ ................................ ................................ .............  17 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 17 
7  DATE DE LA PROCHA INE RÉUNION ORDINAIR E ................................ .........................  17 
8  RAPPORT ANNUEL AU  CONSEIL DU COM MERCE DES MARCHANDIS ES 
(ARTICLE  18.6)  ................................ ................................ ................................ ..............  17 G/ADP/M/55  
- 2 - 
  1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées )1 
1.1.1   Afghanistan (G/ADP/N/1/ AFG/1) 
3. Aucune question écrite n 'a été posée concernant la notification de l'Afghanistan.  
4. L'Afghanistan  a expliqué que, conformément à  l'article 18.5 de l'Accord antidumping , il avait 
informé le  Comité qu'il ne disposait d'aucune loi et/ou réglementation se rapportant à l'Accord . 
1.1.2   Cambod ge (G/ADP/N/1/ KHM/2-G/SCM/N/1/ KHM/2-G/SG/N/1/ KHM/2) 
5. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans le 
document suivant : 
• G/ADP/Q1 /KHM/1-G/SCM/Q1/ KHM/1-G/SG/Q1/ KHM/1 – Questions posées par les 
États-Unis ("EU")  
6. Le Cambod ge n'était pas  présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
1.1.3   Canada  (G/ADP/N/1/ CAN/4/Suppl. 2-G/SCM/N/1/ CAN/4/Suppl. 2- 
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1 ) 
7. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans le 
document suivant : 
• G/ADP/Q1/ CAN/18-G/SCM/Q1/ CAN/18-G/SG/Q1/CAN/2  – Questions posées par les 
États-Unis 
8. Le Canada  a fourni des explications orales sur les principaux éléments des modifications apportées 
à la Loi sur les mesures spéciales d'importation, au Règlement sur les mesures spéciales 
d'importation, au Règlement sur le  Tribunal canadien du commerce extérieur (le "TCCE") et aux 
Règles du TCCE, y compris l'établissement de procédures anticontournement, de procédures sur la 
portée  visant à déterminer si un produit donné répond  à la définition des marchandises visées par 
les mesures antidumping ou les mesures compensatoires, une autre méthode pour calculer les 
marges de dumping dans les cas où les prix intérieurs dans le pays exportateur sont faussés en 
raison d'une situation particulière du marché  et le droit explicit e du syndicat de participer à des 
enquêtes concernant des mesures correctives commerciales . 
9. Les réponses écrites aux questions qui ont été posées par écrit par  les États -Unis sont reproduites 
dans le  document  suivant : 
• G/ADP/Q1/CAN/19 -G/SCM/Q1/CAN/19 -G/SG/Q1/CAN/3 – Réponses aux questions posées 
par les États -Unis 
1.1.4   Chine (G/ADP/N/1/ CHN/2/Suppl.7 -G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.5 - 
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5 ) 
10. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
les document s suivant s: 
                                                
1 Les délais pertinents fixés pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législation examinées à la réunion d'octobre  2018 ont été indiqués à la 
section 1 du document G/ADP/W/502 -G/SCM/ W/577 -G/SG/W/244.  G/ADP/M/55  
- 3 - 
  • G/ADP/Q1/ CHN/71-G/SCM/Q1/CHN/71 -G/SG/Q1/CHN/31  – Questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/CHN/72 -G/SCM/Q1/CHN/72 -G/SG/Q1/CHN/32 – Questions posées par le  
Canada  
11. La Chine a expliqué qu 'elle avait notifié au Comité  les Règles provisoires sur la mise en œuvre 
des décisions de l'O MC concernant des différends relatifs à des mesures correctives commerciales 
("Règles provisoires ") et a confirmé que des réponses écrites avaient déj à été fournies aux 
États-Unis et au  Canada . 
12. Le Canada  a rappe lé que les Règles provisoires de la Chine étaient en vigueur  depuis juillet  2013 
et a soulig né que la notification en temps utile des nouvelles lois et réglementation s étaient un 
aspect fondamental de l 'Accord  antidumping . 
13. Les réponses écrites aux questions qui ont été posées par écrit sont reproduites dans les 
documents suivants : 
• G/ADP/Q1/CHN/73 -G/SCM/Q1/CHN/73 -G/SG/Q1/CHN/33 – Réponses aux questions 
posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/CHN/74 -G/SCM/Q1/CHN/74 -G/SG/Q1/CHN/34 – Réponses aux questions 
posées par le  Canada  
1.1.5   Union  européenne  (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3 ) 
14. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant : 
• G/ADP/Q1/EU/9 -G/SCM/Q1/EU /9 – Questions posées par les États -Unis 
15. L'Union  européenne  ("UE") a fourni des explications orales en réponse aux questions posées . 
16. Les réponses écrites aux questions qui ont été posées par écrit par les États -Unis sont 
reproduites dans le document suivant : 
• G/ADP/Q1/EU/14 -G/SCM/Q1/EU/14 – Réponses aux questions posées par les États -Unis 
17. Les États-Unis ont demandé à l'UE de donner des exemples de restrictions à l'exportation qui 
pourraient être prises en comp te dans le calcul de la marge de dommage . 
18. En réponse aux États -Unis, l' UE a fait référence  à l'article 1  4) b) du Règlement notifié, qui 
contenait une liste des restrictions à l'exportation pertinentes, y compris, par exemple, les taxes à 
l'exportation  et les contingents d 'exportation . Elle a ajouté que cette liste était presque identique à 
celle de l'OCDE . 
19. La Fédération de Russie  regrettait que l'UE ait adopté et mis en œuvre le Règlement  2018/825 
prévoyant le droit de la Commission européenne de ne pas appliquer la règle du droit moindre en 
cas de distorsion s des prix des matières premières dans le pays exportateur . L'application de la règle 
du droit moindre en fonction du pays d'exportation  semblait contredire l'article 9.2 de l'Accord 
antidumpin g, qui prescrit  que les droits antidumping soient recouvrés sans discrimination de quelque 
source que les importations  proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et 
qu'elles causent un dommage . La nouvelle méthode a conduit à un e utilisation abusive d'instruments 
destinés à contrebalancer  les comportements des exportateurs en matière de fixation de prix abusifs , 
étant donné que ni l'article VI du GATT de 1994 ni l'Accord antidumping ne visait à  traiter des 
politiques des États en  matière de fixation des prix . La Fédération de Russie a exhorté l'UE à cesser 
de prendre en considération  les distorsions de s prix des matières premières dans les procédures 
antidumping et à traiter les importations en provenance des Membres de l'OMC sans  discrimination . 
20. En réponse à la Fédération de Russie, l' UE a expliqué que la loi notifiée ne visait  pas à traiter  les 
politiques  des États  en matière de fixation des prix, mais à traiter les importations faisant l'objet G/ADP/M/55  
- 4 - 
  d'un dumping en provenance d'un  pays. En outre, l' Accord antidumping ne prescrit  ni l'obligation 
d'appliquer la règle du droit moindre ni une méthodologie pour son application . La loi notifiée 
imposait  à l'autorité chargée de l'enquête de rechercher les restrictions à l'exportation appliquées 
dans le pays exportateur dans le cadre de son analyse . Dans la  pratique, l'avis d'ouverture  d'une 
enquête  ferait référence aux restrictions à l'exportation qui feraient l'objet de l'enquête et à une 
détermination  concernant l'application de la règle  du droit moindre . Par conséquent , l'UE ne voyait  
pas comment cette pratique pouvait conduire à une utilisation discriminatoire . 
21. La Fédération de Russie  a demandé pourquoi, dans certaines enquêtes de l'UE, les questionnaires 
demandant des renseignements  pour vérifier l'existence de distorsions de s prix aux fins de  
déterminer  l'application de la règle du droit moindre n'étaient adressés qu'aux producteurs russes, 
et pas aux producteurs d'autres pays . 
22. En réponse, l' UE a précisé que la que stion des restrictions à l'exportation, indiquée dans  l'avis 
d'ouverture  d'une enquête , relevait de l'enquête . Cela étant , les restrictions à l'exportation de 
chaque pays seraient examinées individuellement dans le contexte spécifique de chaque pays . L'avis 
d'ouverture d'une enquête limiterait normalement les questions qui doivent faire l 'objet de l 'enquête , 
et seuls les pays spécifiquement indiqués  dans l'avis d'ouverture d'une enquête pour ce  qui concern e 
la question des restrictions à l'exportation ferai ent l'objet d'une enquête à cet égard . L'autorité 
chargée de l'enquête ne peut étendre le champ  de l'enquête en ce qui concerne les restrictions à 
l'exportation à d'autres pays faisant l 'objet de  la même enquête, mais dont les restrictions à 
l'exportation n'étaient pas indiquées  dans l'avis d'ouverture  d'une enquête , que si des éléments de 
preuve présentés pendant l'enquête étayent le fait  que ces autres pays appliquent des restrictions 
à l'exportation . 
1.1.6   Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9)  
23. Aucune réponse écrite n 'a été donnée concernant la  notification du Japon. 
24. Il n'y a pas eu d'observations formulées ou de questions soulevées à la réunion . 
1.1.7   Taipei  chinois  (G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.2 -G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2)  
25. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant : 
• G/ADP/Q1/TPKM/7 -G/SCM/Q1/TPKM/7 – Questions posées par les États -Unis 
26. Les réponses écrites aux questions qui ont été posées par écri t par les États -Unis sont 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/TPKM/8 -G/SCM/Q1/TPKM/8 – Réponses aux questions posées par les États -Unis 
27. Le Comité a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses . 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Camero un (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 ) 
28. Des questions écrites ont été po sées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant : 
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – Questions posées par les 
États-Unis 
29. Le Cameroun n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à  
la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . G/ADP/M/55  
- 5 - 
  1.2.2   El Salvador ( G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1 ) 
30. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/8 -G/SG/Q1/SLV/7 – Questions posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/SLV/9 -G/SCM/Q1/SLV/9 -G/SG/Q1/SLV/8 – Questions posées par le Mexique  
31. El Salvador  a dit que sa capitale était encore en train d'élaborer les réponses aux questions qui 
lui avaient été posées par les États -Unis et le Mexique . 
32. Les États-Unis et le Mexique  attendaient avec intérêt les réponses écrites aux questions qu 'ils 
avaient posées par écrit . 
1.2.3   Union européenne (G/ADP/N/1/ EU/3/Suppl. 2-G/SCM/N/1/ EU/2/Suppl. 2) 
33. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/ EU/5-G/SCM/Q1/ EU/5 – Questions posées pa r le Mexique  
• G/ADP/Q1/ EU/6-G/SCM/Q1/ EU/6 – Questions posées par le Royaume d'Arabie saoudite  
• G/ADP/Q1/EU/7 -G/SCM/Q1/EU/7 – Questions posées par la Fédération de Russie  
• G/ADP/Q1/EU/ 8-G/SCM/Q1/EU/ 8 – Questions posées par le Kazakhstan  
34. Les réponses écrites aux questions qui ont été posées sont reproduites dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/ EU/10-G/SCM/Q1/ EU/10 – Réponses aux questions posées par le Mexique  
• G/ADP/Q1/ EU/11-G/SCM/Q1/ EU/11 – Réponses aux questions posées par le Royaume 
d'Arabie saoudite  
• G/ADP/Q1/EU/12 -G/SCM/Q1/EU/12 – Réponses aux questions posées par la Fédération de 
Russie  
• G/ADP/Q1/EU/13 -G/SCM/Q1/EU/13 – Réponses aux questions posées par le Kazakhstan  
35. L'UE a aussi fourni des explications orales en réponse aux questio ns posées par le  Kazakhstan.  
36. Le Royaume d'Arabie saoudite  a réitéré ses préoccupations concernant le règlement notifié par 
l'UE. Faisant référence à l'article 16 de l'Accord antidumping, il a soutenu que le Comité était 
l'enceinte  approprié e pour tenir des discussions  et pour demander des éclaircissements à cet égard . 
Les nouvelles règles de l'UE semblaient s'écarter de l' Accord  antidumping et des règles de la plupart 
des Membres . En outre, les réponses de l'UE ne traitaient  pas pleinement les questions  soulevées et 
restaient  vagues sur de nombreux aspects . Le Royaume d'Arabie saoudite a donc demandé à l'UE 
des éclaircissements sur la façon dont une détermination de l 'existence de distorsions significatives 
serait établie ; sur la façon dont  la valeur nor male serait construite lorsque l'existence de telles 
distorsions était établie ; et en quoi  cette nouvelle méthode était compatible avec les  obligations de 
l'UE dans le cadre de l'OMC . En outre, l'instrument antidumping, qui porte sur le comportement privé 
en matière de fixation des prix , ne devrait pas être utilisé pour traiter le comportement des pouvoirs 
publics . Le Royaume d'Arabie saoudite restait  disposé à poursuivre le  dialogue avec l'UE afin de 
mieux comprendre ses règles antidumping révisées . 
37. La Fédération de Russie  était préoccupée par la compatibilité avec les règles de l 'OMC de la 
méthode introduite dans le Règlement notifié par l'UE . Elle a attiré l 'attention sur  les décisions de G/ADP/M/55  
- 6 - 
  l'ORD selon lesquelles une évaluation des coûts fondée sur de s points de repère sans lien avec le 
coût de production dans le pays d'origine était incompatible avec les règles de l'OMC . En ce qui 
concerne les réponses de l'UE, la Fédération de Russie a demandé à l'UE des éclaircissements sur ce 
que signifi ait la réfé rence faite au considérant 3 du Règlement à l'expérience acquise dans le cadre 
de procédures antérieures, ainsi que sur l'existence d'une liste exhaustive des conventions 
pertinentes sur le  travail et l'environnement . 
38. En réponse au Royaume d'Arabie saoudite et à la Fédération de Russie, l' UE a souligné que la 
réunion du Comité n'était pas l'enceinte  approprié e pour examiner  les questions juridiques . Elle a 
aussi expliqué que son Règlement notifié ne traitait des interventions des pouvoirs publics  que dans 
la mesure où elles entraînaient  des distorsions de s prix ou avaient une incidence sur la valeur 
normale . La raison en était  que le comportement en matière de fixation des prix, même s'il s'agi ssait 
d'une pratique privée, pouvait  être influencé par de s interventions gouvernementales . L'UE attend ait 
avec intérêt de recevoir des questions complémentaires écrites de la part du Royaume d'Arabie 
saoudite et de la Fédération de Russie . 
39. L'Argentin e a fait référence aux préoccupations qu 'elle avait exprimé es pendant la réunion du 
Comité tenue en avril  2018. 
40. La Chine  restait préoccupée par les nouvelles règles de calcul de la valeur normale de l'UE dans 
les cas où il y avait des distorsions significatives du marché dans le pays exportateur . L'approche de 
l'UE nuirait au système juridique dans le domaine antidumping et augmenterait l'incertitude pour les 
exportateurs étrangers . Les règles de l'OMC n'énonçaient pas le concept de distorsion s significatives  
du marché et ne permettaient pas non plu s de recourir à une autre méthode pour calculer les marges 
de dumping s'il existait des  distorsions du marché . L'article  2 de l' Accord  antidumping ne fournissait 
pas de fondement juridique permettant de déterminer la valeur normale en utilisant des méthode s 
qui n'étaient pas fondées sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs dans le 
pays d'origine . En outre, la Chine  était d'avis que la publication d'un rapport sur les distorsions du 
marché dans un pays ou une branche de production  donné créerait probablement une discrimination 
de facto. Elle demandait instamment à l'UE de se conformer aux règles de l'OMC et de mettre fin à 
toutes les approches discriminatoires . 
41. En réponse, l' UE a réitéré sa position selon laquelle cette réunion  n'était pas  l'enceinte  appropriée 
pour tenir un débat  juridique approfondi sur ce qui pourrait être fait ou ne pourrait pas être fait dans 
le cadre de l'Accord antidumping . En ce qui concerne le rapport sur les distorsions du marché, elle 
a précisé qu'elle n 'avait vu aucune communication  qui remetta it en question les faits qui y étaient  
mentionnés . 
1.2.4   Libéria (G/ADP/N/1/ LBR/1) 
42. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant : 
• G/ADP/Q1/ LBR/1 – Questions posées par les États -Unis 
43. Le Libéria n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
44. Le Président  a indiqué que, s'agissant  du point de l'ordre du jour concernant la poursuite de 
l'examen des notifications de législations que le Comité avait déjà examinées, aucun Membre n'avait 
communiqué de questions écrites relatives à ces notifications avant la date limite du 
10 septembre  2018. Par conséquent, le point intitulé " Législation nationale ‒ Poursuite de 
l'examen des notifications de législations que le comité a déjà examinées " ne figurait pas à 
l'ordre du jour de la réunion d' octobre  du Comité . 
45. Le Président a informé les Memb res que, conformément aux procédures convenues du Comité, 
pour qu'une nouvelle notification de législation figure à l'ordre du jour de la réunion du Comité du 
mois d' avril, la notification devrait être distribuée dans les trois langues avant le 1 8 mars 2019. Peu 
après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres de toutes les 
notifications de législation devant être examinées à la réunion suivante du Comité, en avril 2019. G/ADP/M/55  
- 7 - 
  46. Le Président a rappelé aux Membres qu'en vertu du paragraphe 8 du 
document  G/ADP/W/284/Rev.1 et s'agissant des nouvelles notifications de législations, toutes les 
questions écrites n'ayant pas reçu de réponses à la réunion, ainsi que les notifications en question, 
resteraient automatiquement à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité de même qu'à l'ordre 
du jour de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des réponses écrites soient présentées . 
47. Le Président a noté qu'une nouvelle notification de législation présentée par l'Équateur , ainsi 
que to ute autre notification reçue et distribuée dans les délais applicables2, seraient inscrites à l'ordre 
du jour de la réunion ordinaire du Comité d' avril 2019 pour examen . 
48. Le Président s'est dit préoccupé du fait que certains Membres n'avaient pas encore  présenté de 
notification de législation, surtout lorsqu'une simple notification portant la mention "néant" suffisait . 
Il a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les 
meilleurs délais . 
49. S'agissant de la l iste révisée des autorités compétentes reproduite dans le 
document  G/ADP/N/14/Add.46 , le Président a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à 
communiquer les renseignements requis au titre de l'article 16.5 de l'Accord antidumping et a 
encouragé les Membres à revoir et à mettre à jour si nécessaire les renseignements précédemment 
fournis . 
50. Les États-Unis se félicitaient du fait que la plupart des Membres avaient présenté une notification 
accompagnée de leur législation antidumping nationale ou une notification unique portant la mention 
"néant" . Cependant, certains pays qui n'avaient pas transmis de notification de la situation de leur 
législation, avaient indiqué, dans le cadre de leurs rapports d'examen de leur politique commerciale 
qu'ils maintena ient en vigueur des lois antidumping . Autrement dit, les Membres de l'OMC concernés 
avaient déjà fait l'effort d'informer l'OMC de leur législation antidumping, mais devant un autre 
organe . Les États -Unis encourageaient donc les Membres à revoir leur situation respective et à 
présenter la notification appropriée dans les meilleurs délais . Ils ont ajouté que, dans l'optique de 
s'attaquer au problème des notifications manquantes devant un certain nombre de comités de l'OMC, 
leur proposition présentée au Conseil du commerce des marchandises avait été distribuée sous la 
cote JOB/CTG/10/Rev.1, et ils avaient continué d'entendre des Membres leur soumettre des idées 
additionnelles à ce sujet . Actuellement, l 'UE et le Japon étaient  les coauteurs de la version a ctualisée 
de cette proposition.  
51. La Nouvelle -Zélande  était favorable à la proposition des États -Unis et a encourag é les Membres 
dont la notification de la situation de l eur législation  n'avait pas été transmise  à le faire dans un 
souci de  transparence . 
52. Le Comité a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses . 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/314)  
53. Le Président  a rappelé qu'une demande concernant la présentation des rapports semestriels pour 
le premier semestre de 2018 avait été distribuée dans le document G/ADP/N/ 314. Il suffisait aux 
Membres qui n'avaient pas engagé de procédure antidumping d'envoyer une lettr e en ce sens deux 
fois par an . Cela ne s'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté une notification unique 
au titre de  l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping . 
54. Le Président  a noté qu'un nombre important de Membres n'avaient toujours p as répondu à la 
demande qui leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels . Cette obligation s'appliquait 
à tous les Membres, qu'ils aient engagé ou non des actions antidumping durant la période 
considérée, à l'exception des 49 Membres ayant déjà présenté une notification unique .3 Le Président 
a instamment prié les Membres de respecter cette importante obligation de notification . 
                                                
2 Les délais pertinents sont indiqués à la section 1 du 
document  G/ADP/W/502 -G/SCM/W/577 -G/SG/W/244.  
3 Toutes ces notifications figurent dans la série de documents G/ADP/N/193.  G/ADP/M/55  
- 8 - 
  55. Le Comité a examiné les rapports semestriels pour le premier  semestre de 2018. Aucun Membre 
n'a posé de questio ns ni formulé d'observations au sujet des rapports des Membres suivants : Afrique 
du Sud ; Argentine ; Australie ; Canada ; Chili; Corée, République de ; Costa Rica ; Égypte ; États 
membres du Conseil de coopération du golfe  (Arabie saoudite, Royaume d' ; Bahreïn, Royaume de ; 
Émirats arabes unis ; Koweït, État du ; Oman; et Qatar) ; Fédération de Russie ; Japon; Kazakhstan ; 
Malaisie ; Maroc; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Philippines ; République dominicaine ; République 
kirghize ; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine ; et Viet Nam . 
56. S'agissant du rapport semestriel de l 'Arménie, l'Ukraine  s'est dite préoccupé e par l'enquête 
antidumping de l 'Union économique eurasiatique  ("UEE") sur des produits laminés plats en acier, 
plaqués ou revêtus de z inc. Elle a souligné que la  demande présentée par la branche de production 
nationale  ne contenait pas de renseignements et d 'éléments de preuve suffisants  attestant 
l'existence  d'importations faisant l 'objet d 'un dumping et d'un dommage causé à la branche de 
production nationale de l'UEE, ni d'un lien de causalité entre ces deux  éléments . Elle a rappelé que 
de nombreux indicateurs de la branche de production nationale de l 'UEE montraient l'existence d'une 
évolution positive pendant la période visée par l'enquête , par exemple , une hausse de  68% des 
bénéfices , une hausse de  26% de la marge bénéficiaire , une augmentation de  24% des salaires , et 
une multiplication par  2,7 des investissements . Citant l'article 5.8 de l'Accord  antidumping , elle était 
d'avis que la demande de la branche d e production nationale aurait dû être rejetée par l 'autorité 
chargée de l 'enquête . En outre , l'imposition de mesures antidumping qui avait suivi de près  cette 
enquête contreviendrait à l'article  3.3 et 3.5 de l'Accord  antidumping . Elle exhortait l 'UEE à clore 
cette enquête sans imposer de mesures antidumping . 
57. En réponse aux préoccupations de l'Ukraine, l' Arménie  a expliqué que les tarifs extérieurs 
communs et d'autres réglementations, y compris le règlement sur les mesures antidumping et les 
mesures c ompensatoires spéciales de protection, lui étaient applicables depuis qu'elle était devenue 
membre de  l'UEE. Conformément au traité d'adhésion  de l'Arménie , une décision de la Commission 
économique eurasi atique relative à l'application de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires spéciales de protection est directement applicable au territoire arménien . L'Arménie 
a confirmé qu'elle répondrait par écrit aux préoccupations de l'Ukraine . 
58. En ce qui concerne le rapport semestriel du Brésil , le Brésil  a expliqué que ses notifications 
concernant les mesures correctives commerciales reflétaient les résultats de son analyse de l'intérêt 
général , qui pourrai ent conduire à la suspension ou à la modification des mesures . La législation 
antidumping du Brésil a été modifiée en 2013 en vue de renforcer le mécanisme appliqué pour 
effectuer des analyses de l'intérêt général , soit d'office, soit à la suite de  demande s formulées par 
le secteur privé . Le groupe technique était chargé  d'évaluer l'intérêt génér al, l'évaluation englobant 
les changements positifs et négatifs en amont et en aval des mesures correctives commerciales . Par 
la suite, les résultats des analyses de l'intérêt général  seraient présentés  aux ministres afin de les 
aider à décider s'ils doive nt appliquer, suspendre ou modifier les mesures correctives commerciales . 
Le Brésil a rappelé que , jusqu e-là, sept décisions étaient fondées sur des  motifs  liés à l'intérêt 
général ; dans de nombreux cas, les mesures ont été suspendues , ou aucun droit n'a été perçu . 
59. S'agissant du  rapport semestriel de la Chine , le Brésil  a fait part de ses préoccupations au sujet 
de l'enquête menée par la Chine sur les produits à base de poulet à griller et de poulet et de la 
mesure antidumping provi soire imposée . Il a souligné qu'aucune des prescriptions régissant 
l'ouverture d e l'enquête antidumping ou l'application de  la mesure antidumping n'avait été 
respectée . Plus précisément, l'analyse du dommage  était viciée  parce que l'autorité chinoise chargée 
de l'enquête n'a pas tenu compte du fait que pratiquement tous les indicateurs financiers de la 
branche de production nationale chinoise s'étaient améliorés  pendant  la période visée par l'enquête . 
En ce qui concerne la détermination selon laquelle la branche de production nationale ne pouvait 
pas atteindre un niveau de  rendement raisonnable ou ne faisait pas aussi bien qu 'elle le devrait  en 
raison des importations dont il est allégué qu 'elles f aisaie nt l'objet d'un dumping en provenance du 
Brésil, l e Brésil a soutenu que cette évaluation était incompatible avec l 'article  3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping . S'agissant  d'autres aspects qui préoccupaient  le Brésil, la Chine a appliqué les données 
de fait disponibles à  un exportateur qui coopérait pleine ment; d'autres facteurs connus ayant causé 
un dommage  à la branche de production nationale n'ont pas été distingués des exportations 
brésiliennes ; la mesure antidumping imposée  dépass ait les marges de dumping attribuées aux 
sociétés brésiliennes ; et il y avait des erreurs d'écriture  dans le  calcul des marges de dumping 
individuelles . Le Brésil a demandé à la Chine de revoir  ses constatations , d'abroger les mesures 
provisoires et de s'abstenir d'imposer  des mesures antidumping définitives . G/ADP/M/55  
- 9 - 
  60. Le Japon  s'est dit préoccupé par la détermination préliminaire établie dans le cadre de l'enquête 
antidumping sur le caoutchouc acrylonitrile -butadiène . Il a souligné que la marge de dumping n 'avait 
pas été correctement calculée et qu'elle était excessive, car son  calcul incluait i) le s coûts de la 
recherche -développement et ii) le prix d'achat extérieur  des matières premières au lieu du  prix 
effectivement  payé par la société . Il a invité instamment l'autorité chinoise chargée de l'enquête à 
réexaminer la valeur normale, à tenir pleinement compte des vues  des parties intéressées et à se 
conformer aux prescriptions  de l'Accord antidumping dans la détermination finale . 
61. En réponse au Brésil, la Chine  a précisé que l'aut orité chargée de l'enquête avait pleinement pris 
en compte les préoccupations du Brésil au cours de l'enquête dans la mesure où les lois pertinentes 
le permett aient, y compris en prolongeant les délais et en tenant des auditions . La branche de 
production n ationale chinoise a subi un dommage du fait des  importations en provenance du Brésil 
et subi ssait des pertes depuis  longtemps . Selon la Chine, l'évaluation du dommage  important ne 
peut être fondée uniquement sur certains facteurs de dommage , mais doit teni r compte de 
l'incidence des indicateurs économiques dans leur ensemble sur la branche de production  nationale . 
La Chine a confirmé que l' autorité chargée de l 'enquête  respectait  strictement les lois chinoises 
pertinentes et les règles de l'OMC . 
62. En réponse au Japon, la Chine a expliqué qu'après l'ouverture de l'enquête antidumping sur le 
caoutchouc acrylonitrile -butadiène, l'autorité chinoise chargée de l'enquête a vait mené l'enquête 
conformément aux lois pertinentes  et avait pleinement garanti le s droits juridiques de toutes les 
parties intéressées de présenter des renseignements  et des observations . Elle a établi la 
détermination  préliminaire en juillet  2018 et a informé les parties intéressées des faits essentiels 
avant la détermination  finale établie en octobre  2018. Elle aurait plaisir à recevoir  des observations 
de la part de  toutes les parties intéressées . 
63. En ce qui concerne le rapport semestriel de la Colombie , l'UE a fait part de ses préoccupations 
concernant l'enquête antidumping visant les frites surgelées . Déjà, l'ouverture de l'enquête avait 
posé problème  parce que le plaignant ne satisfaisait pas aux conditions de représentativité . Les 
éléments de preuve de l'e xistence d'un dommage et d'un lien de causalité  n'avaient pas été 
convenablement  étayés . En ce qui concerne les faits essentiels récemment publiés, l'UE a demandé 
à la Colombie de réexaminer les renseignements  divulgués qui présentaient  des lacunes très 
importa ntes. Premièrement, les données relatives aux  prix à l'exportation communiquées par les 
exportateurs de l'UE ont été rejetées sans explication par l'autorité colombienne chargée de 
l'enquête, et les statistiques d'importation colombiennes ont été util isées à l eur place. 
Deuxièmement, les renseignements  sur les prix intérieurs étaient très limités , et il n'y avait aucun 
renseignement  sur la baisse  des prix  ou l'empêchement de hausses de s prix. Troisièmement, de 
l'avis de l'UE, il était difficile de démo ntrer que la branche de production  nationale colombienne avait 
subi un dommage , comme le prescr ivait l'Accord  antidumping . L'UE a exhorté la Colombie à tenir 
compte des arguments et des éléments de preuve présentés et à s'abstenir d'imposer la mesure, 
dont l'adoption éventuelle serait contraire aux prescriptions  de l'OMC . 
64. Le Chili a exprimé ses préoccupations au sujet de la  mesure antidumping imposée sur les 
tambours métalliques cylindriques . À son avis, certains aspects des procédures engagées  par 
l'autorité colombienne chargée de l 'enquête  contrevenaient  aux obligations de la Colombie au titre  
de l'Accord antidumping et de l'article  VI du GATT de 1994 . S'agissant de  l'analyse de la similarité , 
l'autorité colombienne chargée de l'enquête a reconnu dans son propre rapport qu'il existait des  
différences entre les produits importés et les produits nationaux, notamment pour ce qui concern e 
les matières premières utilisées et les procédés de fabrication . Faisant référence  à l'article  2.6 de 
l'Accord  antidumping, le Chili a soutenu  que ces différences jetaient des doute s sur l'évaluation de 
la simil arité entre les produits visés par l 'enquête  et les produits nationaux . En outre, le calcul des 
marges de dumping individuelles excluait les exportations qui entraient  dans la zone franche . 
Contrairement à l'article 2 .4 de l'Accord antidumping, une telle exclusion pou vait entraîner une 
comparaison inéquitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation . En ce qui concerne le 
dommage  important et les liens de causalité, le Chili estim ait qu'il existait des éléments de preuve 
clairs permettant de conclure que la branche de produc tion nationale colombienne ne subissait aucun 
dommage  résultant des importations en provenance du Chili . En fait, le requérant avait conservé la 
majorité des parts  de marché tout au long de la période visée par l'enquête . Parmi divers indicateurs 
économiqu es, la branche de production nationale n'a subi un dommage important  qu'à l'égard des 
stocks . Le prix moyen a été plus élevé tout au long de la période visée par l'enquête, le coût de 
production le plus bas ayant été enregistré pendant le  second semestre de 2016 . Citant l'article  3.4 
de l'Accord  antidumping, le Chili était d 'avis que l'examen de l'incidence des importations faisant G/ADP/M/55  
- 10 - 
  l'objet d'un dumping comportera une évaluation de tous les facteurs économiques pertinents . Plus 
précisément , l'évolution du prix mondial de l'acier et ses répercussions sur le produit visé par 
l'enquête  n'ont pas été pris en compte par l 'autorité colombienne chargée de l 'enquête . En outre, le 
Ministère colombien du commerce, de l'industrie et du tourisme a adopt é la mesure définitive , qui 
différait sensiblement du résultat communiqué par l' autorité  colombienne chargée de l 'enquête au 
Gouvernement du Chili  à la fin de 2017 . Selon le rapport sur les faits essentiels, la marge de dumping 
a été établie à 2,4 %, ce qui  était proche de la marge de dumping de minimis  prévue  à l'article 5.8 
de l'Accord  antidumping . Toutefois, le droit antidumping de 10,35 % imposé par la Résolution n° 55 
du Ministère colombien du commerce, de l'industrie et du tourisme dépass ait de plus de quatre fois 
la marge de dumping indiquée précédemment . Certain es modifications  méthodologiques de dernière 
minute ont été apporté es sans que les exportateurs chiliens en aient été informés . Citant 
l'article  12.2 de l'Accord  antidumping, le Chil i a soutenu que cette situation portait atteinte aux 
garanties minimales de régularité de la  procédure et aux engagements de la Colombie dans le cadre 
de l'OMC . Les consultations bilatérales n'ont pas abouti à une solution satisfaisante . Le Chili 
envisagea it de passer  au mécanisme de règlement des différends . 
65. En réponse à l 'UE, la Colombi e a dit que les deux parties avaient eu un long échange et que les 
préoccupations que l'UE avait présentées lors de cette réunion seraient transmises à la capitale . 
66. En réponse au Chili, la Colombie a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête avait tenu compte 
de toutes les prescriptions  de l'Accord antidumping au cours de l'enquête en question . Par la suite, 
les résultats finals  de l'enquête antidumping ont été ex aminés par le Comité des pratiques  
commerciales , qui était habilité à imposer les droits antidumping . En ce qui concerne l'analyse de la 
similarité , elle a confirm é que les produits importés et les produits nationaux similaires étaient 
similaires . Il n'y a vait aucune différence entre les produits en ce qui concerne les  positions tarifaires, 
les matières premières, les procédés  de production, les caractéristiques physiques et l'utilisation . 
S'agissant de  la régularité de la procédure , l'autorité chargée de l 'enquête a pris des mesures 
conformément aux dispositions juridiques pertinentes et a respecté les prescriptions en matière de 
régularité de la procédure  dans le cadre de l'enquête antidumping . Toutes les déterminations  ont 
été publiées et communiquées aux représentants chiliens . En outre, le calcul des prix à l'exportation 
était fondé sur les données relatives aux importations divulguées parmi les  faits essentiels . D'autres 
facteurs causant un dommage  ont aussi été pris  en considération . Enfin, tous les éléments relatifs 
au calcul de la marge de dumping ont été publiés . Par conséquent,  la Colombie a répété  que cette 
enquête a vait été menée conformément à tous les paramètres énoncés dans l'Accord  antidumping 
et qu'elle po ursuivrait les consultations bilatérales avec le Chili en vue de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante . 
67. En ce qui concerne le rapport semestriel de l' UE, la Fédération de Russie  a fait référence au 
réexamen à l'extinction de la mesure antidum ping applicable aux tubes et tuyaux en acier sans 
soudure . Cette mesure a récemment été prolongée  de cinq  années supplémentaires  après le 
réexamen à l'expiration . Néanmoins, les niveaux des droits n'avaient pas été modifiés à la suite du 
réexamen . Ils avaient été calculés antérieurement  avec la méthode d'ajustement des frais qui a été 
contestée par certains Membres dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC . 
Des groupes spéciaux et l'Organe d'appel l'ont jugé e incompatible avec l 'article 2.2 et 2.2.1.1 de 
l'Accord  antidumping . La Fédération de Russie était d'avis que ces niveaux de droits auraient dû être 
révisés et elle a exhorté l'UE à mettre sa mesure en conformité avec les règles de l'OMC . 
68. S'agissant des  préoccupations expri mées par la Fédération de Russie, l' UE a expliqué que les 
niveaux de s droits ne pouvaient pas être modifiés dans le cadre du réexamen à l'expiration, mais 
plutôt dans le cadre d'un réexamen intérimaire  pour lequel elle n'avait reçu aucune demande de la 
part d'exportateurs russes . Elle a aussi confirmé que la méthode critiquée par la Fédération de Russie 
n'avait pas été utilisée dans le cadre de ce  réexamen à l'expiration . Le calcul du dumping était 
essentiellement fondé sur les prix à l'exportation vers l'UE et le s prix de vente intérieur s pratiqués 
dans la Fédération de Russie . 
69. En ce qui concerne le rapport semestriel de l' Inde, la Turquie  a fait référence au réexamen à 
l'extinction de la mesure antidumping visant les cendres  de soude . Elle regrett ait que la Haute  Cour 
de Gujarat ait infirmé  la décision de l'autorité chargée de l'enquête de ne pas maintenir la mesure 
et elle s'attendait  à ce que ce réexamen à l'extinction soit achevé  dès que possible . Citant l'article  3.1 
de l'Accord antidumping, ell e a soutenu qu'il n'y avait aucun élément de  preuve montrant l 'existence 
d'un accroissement notable  des importations . Il n'y a vait pas de dommage causé à la branche de 
production nationale puisque les bénéfices moyens réalisés par les requérants étaient de  41% G/ADP/M/55  
- 11 - 
  et 58%. La Turquie estim ait que l'autorité indienne chargée de l'enquête ne changerait pas sa 
position par rapport à son analyse antérieure  et elle a demandé qu'il soit mis fin au réexamen à 
l'extinction sans imposer de mesure . 
70. L'Inde a dit que l' autorité chargée de l'enquête avait mené une enquête  et conclu qu'il n'y avait 
pas de raison  de maintenir la mesure antidumping . Toutefois, la Haute Cour du Gujarat avait renvoyé 
l'affaire à l'autorité chargée de l'enquête . L'Inde a souligné que tout résultat serait fondé sur les faits 
de la cause . 
71. En ce qui concerne le rapport semestriel de l' Indonésie , le Kazakhstan  s'est dit préoccupé par 
le droit antidumping imposé sur les rouleaux laminés à chaud . Il a rappelé que l'I ndonésie avait 
étendu l'imposition  de droits antidumping sur les importations de rouleaux laminés à chaud en 
provenance de la Fédération de Russie à celles originaires du Kazakhstan sans établir  de 
détermination initiale de  l'existence d'un dumping, d'un dommage  et d'un lien de causalité , ni aucune  
détermination ultérieure  de la  probabilité que le dumping et le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient . L'autorité indonésienne chargée de l'enquête n'avait jamais enquêté sur les 
importations de rouleaux la minés à chaud en provenance du Kazakhstan . Néanmoins, la seule 
justification de l'extension par l'Indonésie de l'imposition de droits antidumping était l'établissement 
d'une union douanière entre le Kazakhstan, la Fédération de Russie et le B élarus. Par conséquent , 
le Kazakhstan était d'avis que l'extension  des droits antidumping était incompatible avec les règles 
de l'OMC et l a réglement ation indonésienne pertinent e. En outre, il a fait référence  au réexamen à 
l'extinction des droits antidumping imposés sur les rouleaux laminés à chaud en provenance,  entre 
autres, du Kazakhstan, institués  en décembre  2017, qui en était au stade final . D'après la divulgation 
des faits essentiels , l'autorité indonésienne chargée de l'enquête a recommandé le maintien  des 
droits antidumping sur les importations en provenance du Kazakhstan sur la base des données de 
fait disponibles . Or, le Kazakhstan a soutenu  qu'il avait agi au mieux de ses possibilités  dans le cadre 
de cette enquête en fournissant, par exemple, des e xplications écrites concernant le mécanisme 
douanier de l'union douanière . Même si  l'Indonésie a précisé que l'intention sous-tendant  l'imposi tion 
de droits antidumping sur les importations en provenance du Kazakhstan était d'assurer la mise en 
œuvre effec tive de la mesure et de prévenir un  contournement, l'autorité indonésienne chargée de 
l'enquête n'avait jamais fourni le moindre  élément de  preuve de l'existence d'un contournement . Le 
Kazakhstan a souligné que l'autorité indonésienne chargée de l'enquête n'avait jamais examiné si 
les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'autres membres de l' UEE 
contourn aient la mesure appliquée aux importations en provenance de la Fédération de Russie . Le 
rapport sur les faits essentiels de 2018 indiqua it que les droits antidumping imposés  sur les 
importations en provenance du Kazakhstan en 2013 étaient fondés sur l'existence d'un dumping et 
non d'un contournement . L'autorité indonésienne chargée de l'enquête a vait fait valoir que 
l'Accord  antidumping et  la réglementation  pertinent e ne réglementaient pas l'extension de 
l'imposition des  droits antidumping afin d 'inclure des pays dont les importations n'étaient pas 
auparavant assujetties  à des droits antidumping . Le Kazakhstan  a toutefois soutenu que les 
certificats d'origine constitueraient une solution raisonnable possible et a fait référence  au rapport 
de l'Organe d'appel dans l 'affaire  Turquie ‒ Restrictions à l'importation de produits textiles et de 
vêtements  (DS34) . Il a souligné que l'absence de frontières intérieures au sein de l' UEE ne modifiait 
pas l'origine des marchandises . Par conséquent, les préoccupations  concernant le  contournement 
devraient  être examinées  par le biais du système de certificats d'origine, et non l'extension et  le 
maintien  en application des droits antidumping illicitement étendus . 
72. L'Indon ésie a dit qu'elle transmettrait à la capitale les préoccupations exprimées par le 
Kazakhstan lors de cette réunion . 
73. S'agissant du rapport semestriel d' Israël , la Turquie  a fait ré férence aux enquêtes visant les 
câbles de cuivre basse tension et le ciment Portland . En ce qui concerne l'enquête sur les câbles de 
cuivre basse tension, les chiffres présentés dans la plainte concernant, entre autres  choses , le niveau 
des ventes, l a capacité de production, les bénéfices, les prix et l'emploi ont été gardés  confidentiels 
par le plaignant . Plusieurs facteurs de dommage  n'ont pas été évalués dans la plainte . Par 
conséquent, l es parties intéressées n'ont pas pu défendre leurs intérêts . En outre, la valeur totale 
des importations de câbles de cuivre basse tension en provenance de Turquie à destination d'Israël 
avait notablement diminué pendant la période visée par l'enquête . Par conséquent, les importations 
turques de câbles de cuivre bass e tension ne constituaient pas une menace pour les producteurs 
israéliens . La Turquie a soutenu que, d 'une manière contraire à l'article 3 .4 de l' Accord  antidumping, 
il y avait une tendance à la hausse  de divers indicateurs économiques du plaignant, tels q ue les 
ventes intérieures, la part de marché et la diminution des pertes subies en 2016 . En outre, il n'y G/ADP/M/55  
- 12 - 
  avait pas d'évaluation suffisante du lien de causalité et de l'existence d'un dommage  causé par 
d'autres facteurs . En ce qui concerne l'enquête en cou rs sur le ciment Portland, l'autorité israélienne 
chargée de l'enquête n'a pas fourni de renseignements  suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel . 
Les paramètres du dommage  n'ont été ni indexés ni résumés de manière suffisamment détaillée . 
Cela priv ait les parties intéressées de leur droit de défendre leurs intérêts, d'une manière contraire 
à l'article 6.5.1 de l'Accord  antidumping . Faisant référence  à l'article 3 .1 de l'Accord  antidumping, la 
Turquie était d 'avis qu'elle devait être exclue de cette enquête,  puisque  le rapport de l'autorité 
chargée de l'enquête démontr ait que la raison véritable  d'une augmentation des importations n'était 
pas les importations en prove nance de Turquie . Elle a demandé à Israël de clore ces deux enquêtes 
sans prendre de mesure . 
74. En réponse à la Turquie, Israël a expliqué que les questions touchant à la confidentialité avaient 
été adressées directement à la Turquie pendant l'enquête . L'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
pu divulguer de renseignements confidentiels concernant le  dommage . Le rapport non confidentiel 
fourni ssait suffisamment d'indices et préservait  la transparence sans divulguer les renseignements  
confidentiels . En outre, toutes les parties aux enquête s avaient reçu la version confidentielle des 
constatations . Israël a dit qu'il n'y avait aucun fondement à l 'allégation  de la Turquie selon laquelle 
les parties intéressées n'avaient pas eu la possibilité de se défend re. En fait, tant les producteurs 
turcs que les importateurs israéliens ont obtenu plusieurs prorogations pour leurs communications . 
L'autorité chargée de l'enquête a tenu plusieurs réunions avec les parties intéressées, et les 
représentants des sociétés c oncernées ont participé à l'audition . En outre, Israël était d 'avis que le 
volume des importations n'était qu e l'un des 15 paramètres devant  être examinés  dans l'analyse du 
dommage  et qu'il n'y avait aucune raison d'exclure la Turquie de cette enquête conf ormément à 
l'article 3.2  de l'Accord  antidumping . 
75. En ce qui concerne le rapport semestriel du Mexique , l'Ukraine  s'est dite préoccupée par le 
réexamen à l 'extinction des mesures antidumping visant  le ferro-silico-manganès e. Elle a soutenu  
que les mesures antidumping imposées sur les  importations en provenance d'Ukraine devraient 
pouvoir venir à expiration à l'issue des procédures de réexamen . La situation de la branche de 
production  nationale ukrainienne avait sensiblement changé depuis le  dernier réexamen à 
l'expiration, en particulier l a capacité d'exportation , qui avait diminué en raison de certaines 
circonstances  en cours  dans l'est de l'Ukraine . De nombreuses sociétés  métallurgiques avaient cessé 
de produire depuis le début de 2014 . Par conséquent , la branche de production  ukrainienne de 
silico-manganèse n' était désormais représentée que par deux usines en activité, ce qui a entraîné 
une baisse de 17 % de la production en 2014 et 2015 . Citant l 'article  11.1 et 11.3 de 
l'Accord  antidumpin g, l'Ukraine a soutenu  que, comme il n'était pas probable que le dommage causé 
à la branche de production nationale mexicaine par les importations  en provenance d'Ukraine 
subsiste ou se reproduise , il n'y avait pas de raison  de maintenir les mesures antidumping sur les 
importations en provenance d'Ukraine . 
76. Le Mexique a dit qu 'il avait pris note des préoccupations exprimées par l'Ukraine lors de cette 
réunion et lui a demandé de les présenter  par le biais de canaux bilatér aux pertinents . 
77. S'agissant du  rapport semestriel du Pérou , le Brésil  s'est dit préoccupé par l'enquête 
antidumping sur certaines barres en acier . Il a souligné qu'aucune des prescriptions pour déterminer 
l'existence d 'un dumping, d'un dommage  et d'un lien de causalité n'était respectée . La marge de 
dumping du Brésil utilisée pour ouvrir  l'enquête était faussée par le fait que l' autorité péruvienne 
chargée de l 'enquête  n'avait pas tenu compte des ajustements fiscaux internes . Cette taxe indirect e 
n'était appliqué e qu'aux produits et services utilisés ou consommés au Brésil . D'une manière 
contraire  à l'article 2 .4 de l' Accord  antidumping, la marge de dumping initiale ne reflétait pas les 
ajustements nécessaires de la valeur normale permettant de  faire une comparaison valable  avec le 
prix à l'exportation . En outre, le questionnaire destiné aux importateurs péruviens et aux 
exportateurs brésiliens exigeait des chiffres mensuels pour 45 mois aux fins de l'analyse du dumping, 
contrairement à la recommandation  adoptée par le Comité le 5 mai 2000, selon laquelle la période 
pour recueillir  des données afin de prouver l'existence d'un dumping devrait normalement être de 
douze mois . Cette demande de renseignements  était trop astreignante  pour les importateurs et les 
exportateurs concernés compte tenu du fait qu'il n'y avait aucune prorogation du  délai pour la  
présentation . En ce qui concerne l'analyse de la menace de dommage , le Brésil estim ait que l'autorité 
péruvienne chargée de l 'enquête  devrait également exami ner les  indicateurs positifs de la branche 
de production  nationale péruvienne pendant la période relative au  dommage . Faisant référence  à 
l'article  3.5 de l'Accord  antidumping, il a demandé que le  Pérou inclue  dans l'analyse du lie n de G/ADP/M/55  
- 13 - 
  causalité une évalua tion des autres facteurs connus énumérés par les parties concernées . Il a 
exhorté le Pérou à respecter les règles de l'OMC et à clore cette enquête sans appliquer de mesure . 
78. Le Pérou a demandé que le Brésil formule  ses préoccupations par écrit . 
79. En ce qui concerne le rapport semestriel des États -Unis, la République de Corée  s'est dite 
préoccupée par l'utilisation de données de fait disponibles défavorables ("DFDD") et par la 
détermination de l'existence d'une situation particulière du marché par les États -Unis. Elle a souligné 
que les États -Unis avaient souvent eu recours à l'utilisation de DFDD et avaient tiré des conclusions 
défavorables sans tenir compte des obligations énoncées à l'article  6.8 et à l' Annexe  II de 
l'Accord  antidumping . Les États -Unis n'ont pas évalué objectivement les faits lorsqu 'ils ont constaté  
que les exportateurs coréens n' avaie nt pas fourni les renseignements  nécessaires à la détermination 
des marges de dumping . Ils considér aient la règle relative aux  DFDD  comme une règle selon laquelle  
tous les renseignements présentés  par la société étaient rejetés et le taux demandé par le requérant  
était appliqué à la place . Par exemple, dans le réexamen  administratif concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères ("OCTG"), des DFDD ont été utilisée s parce qu'un poste  avait 
été mal traduit . La République de Corée a souligné qu'une procédure judiciaire dans le cadre  du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC concernant l'utilisation de DFDD  par les États -Unis 
était en c ours. En ce qui concerne la détermination de l'existence d 'une situation particulière du 
marché  par les États -Unis, en dépit des préoccupations exprimées par la République de Corée lors 
de la réunion du Comité l'année dernière au sujet de l'application de la règle relative à la situation 
particulière du marché  dans le cas des OCTG , les États -Unis avaient étendu  cette application  à 
d'autres affaires . La République de Corée était d'avis que la détermination de l 'existence d 'une 
situation particulière du ma rché par les États -Unis n'était pas fondée et a examiné  trois questions 
concernant la pratique des États -Unis à l 'égard de règle relative à la situation particulière du marché . 
Premièrement, même si l'existence d'une situation particulière du marché  permet tait l'utilisation 
d'une valeur normale construite, l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas  calculer 
arbitrairement le coût de production sans tenir compte des prescriptions de  l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord  antidumping . Deuxièmement, l'existence d'une situation particulière du marché  n'avait pas 
été étayée  tout d 'abord , tel que cela  a été mis en évidence lors de  l'enquête sur les OCTG, dans le 
cadre de laquelle il n 'y a eu aucune analyse de la manière  dont les circonstances avaient affecté le 
prix des matières première s pour les  OCTG et a vait empêché  une comparaison valable . Même à 
suppos er que la matière première pour les  OCTG était subventionnée, cela ne signifi ait pas 
automatiquement que le prix de vente de cette matière première ou de ces OCTG était affecté par 
la subvention . Faisant référence  au rapport de l'Organe d'appel dans  l'affaire  Union 
européenne - Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine  (DS473), la 
République de C orée a souligné le fait qu'une distorsion du marché ne constituait pas à elle seule 
une base juridique suffisante pour conclure que les registres des producteurs ne tenaient pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production . Troisièmement, les États-Unis n'ont pas ménagé  
aux parties intéressées la possibilité de défendre leurs intérêts pendant  l'enquête, comme le prescrit  
l'Accord  antidumping . Bien que l'autorité chargée de l'enquête ait eu le droit d'utiliser les données 
de fait disponibles dans les déterminations préliminaires et finales conformément à l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping, il devrait être ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de fournir 
des renseignements  et tous les éléments de  preuve conformément à l'article 6.1 et 6.2 de cet accord . 
Or, la régularité de la procédure n'a pas été assurée  dans le cas des OCTG . Le droit  fondé  sur 
des DFDD  a été imposé  aux producteurs d'OCTG parce que ces derniers utilisaient des intrants 
fabriqués par  POSCO . Au cours de la proc édure , les producteurs d'OCTG ne se sont pas vu ménager  
une possibilité appropriée de défendre leurs intérêts . Le secteur privé a donc demandé au 
gouvernement coréen d'engager une procédure de règlement des différends dans le cadre de  l'OMC . 
La République de Corée a demandé que les États -Unis cessent d'appliquer la règle relative à la 
situation particulière du marché  et mettent les mesures en conformité avec les règles de l'OMC . 
80. Le Japon  a fait référence  au réexamen à l'extinction de la mesure antidumping visant les barres 
en acier inoxydable . Il était très satisfait  de la détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction  
établie par  l'USITC , qui metta it fin à la mesure antidumping sur les barres en acier inoxydable en 
provenance  du Japon q ui avait été imposée pendant  plus de 23 ans . Néanmoins, les États -Unis 
imposaient  actuellement 18  mesures antidumping visant  d'autres produits japonais, dont une était 
en vigueur depuis près de 40 ans et 12 étaient  maintenue s depuis  plus de 5 ans. Le Japon  continu ait 
d'encourager les branches de production  concernées à participer activement au processus de 
réexamen à l'extinction en vue de parvenir à une suppression  anticipée . Il suivait  de près la pratique 
concernant les  réexamens à l'extinction effectués par les États -Unis et demand ait la suppression  
anticipée des mesures antidumping qui étaient  indûment maintenues depuis  une longue période . G/ADP/M/55  
- 14 - 
  81. La Chine a repris à son compte les  préoccupations de la République de Corée au sujet de la 
méthode relative à l 'utilisation de  DFDD  et de la méthode de détermination de l'existence d'une 
situation particulière  du marché . Elle a souligné que des DFDD  ne pouvai ent être appliqué es que 
lorsque les circonstances énoncées  à l'article  6.8 de l'Accord  antidumping étaient présentes . En ce 
qui concerne la situation particulière du marché , après que l'existence d 'une telle situation  a été 
constatée , l'autorité chargée de l'enquête serait autorisée à utiliser une valeur normale construite 
qui n'était pas fondée sur des points de référence  externes . Faisant référence  au rapport de l'Organe 
d'appel dans  l'affaire  Union européenne ‒ Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine  (DS473), la Chine a souligné que la détermination de la valeur normale devait  être 
fondée sur les données nationales et  les prix intérieurs . Elle a exhorté les États -Unis à utiliser 
les DFDD  et la méthode relative  à la situation particulière du marché  avec prudence et d 'une manière  
compatible avec les  règles de l'OMC . En outre, elle parta geait la préoccupation exprimée par le Japon 
au sujet des réexamens à l'extinction . Même si le fait que l'USITC a supprimé  la mesure antidumping 
qui avait duré pendant plus de 20 ans était un bon signe, il restait de nombreuses mesures 
antidumping qui étaient  en place depuis une décennie . Par conséquent, la Chine  a demandé aux 
Membres d'examiner sa proposition concernant les réexamens à l'extinction et d'éviter de faire une 
utilisation abusive  de ces réexamens . 
82. La Fédération de Russie  partageait ell e aussi les préoccupations exprimées par d 'autres Membres 
au sujet de l 'application de la méthode de détermination de l 'existence d 'une situation particulière 
du marché par les États -Unis. 
83. En réponse, les États-Unis ont expliqué que l'article 504 de la Loi sur la reconduction des 
préférences commerciales de 2015 avait ajouté le concept de situation particulière du marché à la 
définition des opérations commerciales normales . S'il existait une situation particulière du marché 
faisant en  sorte que les coûts des matières et de la fabrication ou autre transformation de quelque 
nature que ce soit ne reflétaient pas correctement le coût de la production au cours d'opérations 
commerciales, l'autorité administrante  pouvait utiliser une autre mé thode de calcul . Après que 
l'USDOC a annoncé sa première détermination  finale portant sur cette question, il a reçu un certain 
nombre d'allégations supplémentaires de l'existence d 'une situation particulière du marché  au titre  
de cette nouvelle disposition  législative . À ce jour , l'USDOC a établi  plusieurs déterminations finales  
concernant des allégations de l'existence d 'une situation particulière du marché , dont certaines ont 
été positives  et d'autres négatives, et toutes fondées sur les faits versés  au dossier de la procédure . 
Les États -Unis continuer aient d'élaborer les concepts et les types d'analyse qui seraient nécessaires 
pour examiner les  allégations en cours et à venir  relatives de l'existence d 'une situation particulière 
du marché . En ce qui concerne l'utilisation de DFDD , les États -Unis ont répété  qu'il serait inapproprié 
de formuler des observations sur  cette question, étant donné qu'elle faisait  actuellement l'objet d 'un 
litige. En ce qui concerne les réexamens à l'extinction , les États-Unis ne voyaient rien qui justifiait 
les plaintes du Japon et de la Chine et ils ont confirmé que leurs procédures à l'expiration étaient 
compatibles avec l' Accord antidumping . Ils étaient en désaccord  avec l'implication  tirée par le  Japon 
et la Chin e, selon laquelle une mesure ancienne n' était plus valable du seul fait qu'elle était en place 
depuis longtemps . Les procédures à l'expiration avaient pour objet de permettre aux autorités 
administra ntes d'examiner si le dumping et le dommage étaient susceptibles de subsister ou de se 
reproduire dans le cas où les mesures étaient supprimées . S'agissant  des mesures antidumping 
visant  les importations en provenance du Japon  spécifiquement , les États -Unis ont expliqué que la 
procédure à l'expiration était fondée sur les éléments de preuve et que la participation des 
entreprises japonaises à ces procédures serait utile du point de vue à la fois des renseignements 
pertinents à fournir et des arguments à formule r par les parties intéressées . En outre, de 
nombreuses mesures concernant les exportations japonaises avaient en fait été supprimées . Depuis 
le début des réexamens à l'expiration, 64 mesures avaient été réexaminées en ce qui concernait le 
Japon , et 52 d'en tre elles (soit 81 %) avaient ensuite été supprimées . 
84. Pour ce qui était de sept des dix mesures les plus anciennes qui demeuraient en vigueur, la 
branche de production japonaise n'avait pas participé de manière significative aux procédures de 
réexamen à  l'extinction . L'absence de participation des entreprises interrogées et, partant, l'absence 
d'éléments de preuve fournis par ces entreprises limitait les renseignements dont disposaient 
l'autorité chargée de l'enquête . Autrement dit, les producteurs japon ais étaient peut -être 
eux-mêmes en partie responsables de cet état de fait . La dernière suppression est intervenue en 
août 2018, lorsque des entreprises  interrogées japonaises ont présenté des éléments de preuve 
quant aux raisons pour lesquelles les mesure s devraient être supprimées , et l'USITC a par la suite 
établi une détermination qui supprimerait la mesure . En revanche , dans bon nombre des procédures 
à l'expiration concernant des importations provenant aussi bien du Japon que d'autres Membres, les G/ADP/M/55  
- 15 - 
  entre prises interrogées des autres Membres avaient participé de façon constructive aux réexamens 
et présenté des arguments pertinents quant aux raisons pour lesquelles il devrait être mis fin à 
l'application des mesures à leur propre pays, et les mesures pertin entes avaient été supprimées . 
Les États -Unis invitaient le Japon à demander à ses propres branches de production les raisons de 
leur peu d'intérêt à participer au processus, étant donné en particulier que la participation avait été 
un élément essentiel dans la suppression de mesures appliquées à des marchandises en provenance 
d'autres Membres ainsi qu 'à des marchandises en provenance du  Japon. 
85. Aucune observation n'a été formulée au sujet des rapports semestriels que le Comité n'avait pas 
examinés pré cédemment en raison de leur distribution tardive . 
86. Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations faites, des questions posées et 
des réponses fournies . 
3  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS  
87. Le Président  a fait état des notifications de mesures antidumping préliminaires et de mesures 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la précédente réunion du Comité, qui 
figuraient dans les  documents G/ADP/N/ 313, 315, 316, 317, 318 et 319. Durant cette périod e, les 
Membres ci -après avaient notifié des mesures antidumping préliminaires et/ou finales, qui étaient 
énumérées dans ces documents : Afrique du Sud ; Argentin e; Arménie; Australi e; Brésil; Canada ; 
Corée, République de ; Égypte; El Salvador ; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Indonésie; 
Japon; Kazakhstan ; Maroc; Mexique; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Pérou; République dominicaine ; 
République kirghize ; Taipei chinois ; Turquie; et Ukraine . Depuis la distribution du 
document  G/ADP/N/ 319, les Membres ci -après avaient présenté une notification de ce type, qui 
figurerait dans la prochaine liste distribuée par le Secrétariat : Afrique du Sud ; Argentin e; Australi e; 
Brésil; Canada ; Corée, République de ; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Kazakhstan ; 
Mexiqu e; Pakistan ; République kirghize ; Turquie; et Ukraine . 
88. Le Président a appelé l'attention sur le fait que, visiblement, l'obligation en matière de 
notification n'était toujours pas pleinement respectée . Ces rapports constituaient un élément clé de 
la transparence requise au sujet des mesures antidumping prises par les Membres, et le Comité ne 
pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d'examen si les Membres ne 
remplissaient pas leurs obligations à cet égard . Le Président a invité instamment tous les Membres 
prenant des mesures antidumping à notifier, de façon systématique et dans les délais prescrits, leurs 
mesures préliminaires ou finales . Le modèle de présentation des renseignements minimaux à 
notifier, adopté par le Comit é en octobre  2006 et révisé en octobre  2009 
(document  G/ADP/2/Rev.2), contenait des indications importantes quant aux types de mesures qui 
devaient être notifiées et aux renseignements qui devaient être fournis . 
89. Le Canada  s'est dit préoccupé par la détermination  préliminaire de l 'existence d 'un dumping 
annoncée par les États -Unis en ce qui concerne les importations de  tubes et tuyaux soudés de 
grand diamètre . L'USDOC a constaté  que le producteur canadien était affilié à l'un de ses clients 
compte ten u de la prétendue relation étroite de client à fournisseur entre les deux sociétés . Étant 
donné que le client en question n'a pas été pris en compte , la marge de dumping calculée par 
l'USDOC a vait considérablement  augmenté . De l'avis du Canada, il était tr ès inhabituel pour l'USDOC 
de formuler  des constatations  de l'existence d 'une affiliation fondées sur une relation étroite de client  
à fournisseur . Les constatations  formulé es dans cette affaire  reposaient sur certaines interprétations 
erronées  concernant la nature de la relation entre les deux sociétés, qui était typique des 
arrangements entre sociétés dans le secteur des tubes et tuyaux soudés de grand diamètre . Le 
Canada a exhorté les États -Unis à tenir pleinement compte des arguments avancés  dans le cadre de 
l'enquête et à appliquer des critères  raisonnables pour déterminer  ce qui constitu ait une affiliation . 
90. En réponse au Canada, les États-Unis ont expliqué que celui-ci continuerait d'avoir d'amples  
possibilités  de présenter des observations  et des éclaircissements, et que l'USDOC examinerait ces 
observations  et aborderait les questions pertinentes dans la détermination  finale . 
91. Le Mexique a fait référence à l'enquête antidumping menée par l' Argentine  sur les importations 
de so lutions parentérales . Il a dit qu' il y avait un certain nombre d'aspects très préoccupants dans 
cette enquête  et qu'il poursuivrait les discussions bilatérales avec l'Argentine . G/ADP/M/55  
- 16 - 
  92. En réponse au Mexique, l' Argentine  a dit qu'elle était disposée à examiner  les préoccupations 
qu'il avait soulevées et que son enquête était menée conformément à l'Accord antidumping . 
93. La Nouvelle -Zélande  a fait référence  au réexamen à l'extinction de la mesure antidumping 
imposée  sur les produits à base de  poudre de lait mené  par le Brésil . Elle a remercié le Brésil pour 
les détails contenus dans le rapport sur les faits essentiels et pour la possibilité qui lui avait été 
donnée de formuler des observations et de présenter des communications tout au long du processus 
de réexamen , ainsi que pour les communications qui avaie nt été prises en considération par l' autorité  
brésilienne  chargée de l 'enquête . Elle s'est félicité e de la conclusion formulée par  l'autorité 
brésilienne chargée de l'enquête , selon laquelle il était im probable que le dommage  causé à la 
branche de production nationale se reprodui se si le droit antidumping était supprimé . Plus 
précisément, le rapport indiquait qu'il y avait eu une amélioration globale de la productivité et de la 
rentabilité du secteur laitie r brésilien et que les producteurs néo -zélandais produisaient beaucoup 
moins de lait que le Brésil . Les producteurs néo -zélandais étaient  très limités sur le plan  de la 
croissance de la production . La note technique indiquait aussi à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas 
de raison  de maintenir le droit antidumping sur les produits laitiers en provenance de 
Nouvelle -Zélande . La Nouvelle -Zélande s'attendait donc à ce que ce droit antidumping soit supprimé . 
94. Le Brésil a dit qu'il t ransmettrait à la capitale les observations présentées par  la 
Nouvelle -Zélande lors de cette réunion . 
95. L'Argentin e s'est dite préoccupée par la mesure antidumping imposée  par le Pérou  sur les 
importations de biodiesel . L'autorité  péruvienne chargée de l 'enquête a rejeté tous les arguments 
avancés contre l'application des droits antidumping en question . En ce qui concerne l'analyse du 
dommage  et du lien de causalité, l'autorité péruvienne chargée de l'enquête n'a pas procédé à un 
examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs  concernant  d'autres facteurs qui auraient 
pu causer un dommage  à la branche de production nationale . En outr e, l'autorité péruvienne chargée 
de l'enquête a divulgué des renseignements  confidentiels sans l'autorisation expresse des 
producteurs argentins et a donc enfreint les règles de confidentialité énoncées dans l' Accord 
antidumping . L'Argentine a souligné que  les droits antidumping imposés  avaient exclu les 
exportateurs argentins du marché péruvien . 
96. En réponse à l'Argentine, le Pérou  a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête avait mené 
cette enquête de manière impartiale et objective . Un dumping et une augmentation des importations 
de biodiesel en provenance d'Argentine ont été constaté s et avaient  des incidences  négatives sur les 
principaux indicateurs économiques de la branche de production  nationale péruvienne . Il n'y avait 
aucun autre facteur connu  ayant  causé un dommage important à la branche de production  nationale 
péruvienne . En outre, l' autorité chargée de l 'enquête  a fourni une analyse détaillée des questions 
pertinentes soulevées par les parties intéressées . Diverses parties avaient eu la poss ibilité de 
défendre leurs positions . Le Pérou a réaffirmé que l'autorité chargée de l'enquête avait agi en 
conformité avec  l'Accord antidumping et il a demandé à l'Argentine de présenter  ses préoccupations 
par écrit . 
97. Le Président  a noté que certains Membres continuaient à communiquer, par des moyens 
différents (courrier électronique, fax et voie postale), des notifications ponctuelles identiques se 
rapportant à des actions antidumping données . Dans certains cas, lorsqu'ils communi quaient de 
nouvelles notifications ponctuelles, des Membres avaient également tendance à renvoyer des 
notifications se rapportant à des actions déjà notifiées précédemment et, parfois, à fournir des liens 
électroniques qui ne correspondaient pas à la notif ication présentée . En outre, certaines de ces 
notifications n'étaient pas adressées directement au Répertoire central des notifications, mais au 
Secrétariat de la Division des règles, qui devait alors les transmettre au Répertoire central pour 
enregistreme nt. Le Président a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme 
toutes les autres notifications antidumping, devrait être envoyée, une seule fois, par voie 
électronique au Répertoire central, avec copie adressée au Secrétaire du Comité,  et que les 
notifications présentées précédemment ne devraient pas être envoyées de nouveau . Il a aussi 
demandé aux Membres, plutôt que de fournir des liens électroniques renvoyant vers des sites Web 
généraux, de joindre directement le document pertinent c ontenant la mesure à notifier au 
format  Word ou PDF . Il a insisté sur la nécessité d'éviter les confusions, les répétitions et les 
doublons, car ces notifications constituaient la source des renseignements nécessaires figurant à 
l'annexe D du rapport annue l du Comité . 
98. Le Comité a pris note  des déclarations faites, des questions posées et des réponses fournies . G/ADP/M/55  
- 17 - 
  4  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
99. Le Président  a rappelé que le Groupe informel de l' anticontournement s'était réuni le 
24 octobre  2018. Le Canada a fourni une explication détaillée de son nouveau régime 
anticontournement, qui était entré en vigueur en avril de cette année -là. Un débat très intéressant 
et animé s'était tenu, nourri de ques tions et d'observations, durant lequel les Membres avaient posé 
des questions et formulé des observations . L'Australi e a proposé de faire un exposé sur l a conduite  
de ses enquêtes anticontournement  à la prochaine réunion ordinaire du Groupe  qui se tiendrai t en 
avril 2019. 
100. Le Comité a pris note  du rapport . 
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  
101. Le Président  a indiqué que le Groupe de travail de la mise en œuvre s'était réuni les 26 et 
27 avril 2018 et que cette  réunion co ïncidait avec la réunion d'avril du Comité , à l'occasion de 
laquelle s'était tenue une discussion portant sur deux questions liées au dumping : la détermination 
des coûts et des bénéfices dans le calcul des marges de dumping et les méthodes de ca lcul du prix 
à l'exportation . Mme Carina Janse van Vuuren de l'Afrique du Sud était la présentatrice et elle a 
distribué avant la réunion les grandes lignes des questions dans le document RD/ADP/WGI/11 afin 
de faciliter la tâche des délégations . 
102. Le Pr ésiden t a rappelé aux Membres que le Groupe de travail tiendrait une réunion le 
25 octobre  2018, qui se poursuivrait, si nécessaire, le 26 octobre  2018, à l'occasion de laquelle il se 
tiendrait une discussion portant sur deux questions liées au dumping : les méthodes visant à 
déterminer la probabilité que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront dans le 
cadre des réexamens à l'extinction et les structures institutionnelles des autorités chargées des 
enquêtes . Mme Carina Janse van Vuuren de l' Afrique du Sud était la présentatrice et elle a aussi 
distribué avant la réunion les grandes lignes des questions dans le document RD/ADP/WGI/12 afin 
de faciliter la tâche des délégations . Le Président encourageait tous les Membres à y participer et à 
prendre une part active aux discussions . 
103. Le Comité a pris note  du rapport . 
6  AUTRES QUESTIONS  
104. Le Président  a encouragé les Membres qui avaient des questions à soulever au titre de ce point 
de l'ordre du jour à en informer les Membres concernés suffisamment à l'avance, de manière à 
s'assurer qu'une réponse puisse être communiquée à la réunion . 
105. Le Président  a informé les Membres que le système de fax avait été abandonné dans l'ensemble 
du Secrétariat  pour la diffusion des documents aux délégations . Il a été remplacé par un système 
de courrier électronique qui n'envoie  les documents qu'à la principale  adresse  électronique de chaque 
Mission . Le Secrétariat n'enverra  plus de communications/documents au télécopieur de chaque 
Mission, mais à leur boîte de courrier  électronique . Le Président encourage ait tous les Membres à 
vérifier de temps à autre leur principale boîte de courrier  électronique . 
106. Le Comité a pris note  de la déclaration . 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
107. La réunion ordinaire suivante du Comité se tiendra pendant la semaine du 29 avril 2019. 
8  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARC HANDISES (ARTICLE 18.6)  
108. Le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises pour 
l'année  2018. 
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