G/AG/W/166  
24 juillet  2017 
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Comité de l'agriculture   
 
  
RÉPONSES AUX POINTS SOULEVÉS PAR LES MEMBRES LORS  
DES DISCUSSIONS SPÉCIFIQUES ANNUELLES SUR  
LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
COMPILATION DES RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES LORS DES  
DISCUSSIONS SPÉCIFIQUES ANNUELLES SUR LA CONCURRENCE  
À L'EXPORTATION LE 7 JUIN 20171 
Le présent document est une compilation des réponses apportées par les Membres aux questions 
posées lors des discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à l'expor tation . 
Les réponses écrites aux questions ci -après n'ont pas été fournies avant le 2 1 juillet  2017: 
N° ID des questions  Réponse  Question  
84115  Australie  États-Unis d'Amérique  
84116  Brésil  États-Unis d'Amérique  
84117, 84121  Canada  États-Unis d'Amérique  
84124  États-Unis Chine  
84120  Inde États-Unis d'Amérique  
84119 , 84122  Union européenne  États-Unis d'Amérique  
 
_______________  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/W/166  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  ARGENTINE  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
1.1  AG-IMS ID n° 84065: Question de l'Union européenne  ................................ ......................  3 
1.2  AG-IMS ID n° 84114: Question des États -Unis d'Amérique  ................................ ................  3 
2  AUSTRALIE  ................................ ................................ ................................ ...................  4 
2.1  AG-IMS ID n° 84066: Question de l'Union européenne  ................................ ......................  4 
2.2  AG-IMS ID n° 84115: Question des États -Unis d'Amérique  ................................ ................  4 
3  BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ .........................  5 
3.1  AG-IMS ID n° 84 116: Question des États -Unis d'Amérique  ................................ ................  5 
4  CANADA  ................................ ................................ ................................ .......................  6 
4.1  AG-IMS ID n° 84067: Questions de l'Union européenne  ................................ ....................  6 
4.2  AG-IMS ID n° 84006: Question de la Nouvelle -Zélande  ................................ .....................  7 
4.3  AG-IMS ID n° 84117: Question des État s-Unis d'Amérique  ................................ ................  8 
4.4  AG-IMS ID n° 84121: Question des États -Unis d'Amérique  ................................ ................  8 
5  CHINE  ................................ ................................ ................................ ..........................  9 
5.1  AG-IMS ID n° 84070: Questions de l'Union européenne  ................................ ....................  9 
5.2  AG-IMS ID n° 84118: Question des États -Unis d'Amérique  ................................ ..............  10 
6  UNION EUROPÉENNE ................................ ................................ ................................ .. 11 
6.1  AG-IMS ID n° 84119: Question des États -Unis d'Amérique  ................................ ..............  11 
6.2  AG-IMS ID n° 84122: Question des États -Unis d'Amérique  ................................ ..............  14 
7  ISLANDE  ................................ ................................ ................................ ....................  14 
7.1  AG-IMS ID n° 84005: Question de la Nouvelle -Zélande  ................................ ...................  14 
8  INDE  ................................ ................................ ................................ ..........................  15 
8.1  AG-IMS ID n° 84 120: Question des États -Unis d'Amérique  ................................ ..............  15 
9  ISRAËL  ................................ ................................ ................................ .......................  16 
9.1  AG-IMS ID n° 84004: Question de la Nouvelle -Zélande  ................................ ...................  16 
10  JAPON  ................................ ................................ ................................ ......................  17 
10.1  AG-IMS ID n°  84123: Question de la Chine  ................................ ................................ .. 17 
11  NOUVELLE -ZÉLANDE  ................................ ................................ ................................  17 
11.1  AG-IMS ID n° 84069: Question de l'Union européenne  ................................ ..................  17 
12  NORVÈGE  ................................ ................................ ................................ .................  18 
12.1  AG-IMS ID n° 84003: Question de la Nouvelle -Zélande  ................................ .................  18 
13  SUISSE  ................................ ................................ ................................ .....................  18 
13.1  AG-IMS ID n° 84002: Question de la Nouvelle -Zélande  ................................ .................  18 
14  ÉTATS -UNIS  D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ........................  18 
14.1  AG-IMS ID n° 84124: Question de la Chine  ................................ ................................ .. 18 
14.2  AG-IMS ID n° 84068: Question de l'Union européenne  ................................ ..................  18 
14.3  AG-IMS ID n° 84001: Question de la Nouvelle -Zélande  ................................ .................  20 
 G/AG/W/166  
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  1  ARGENTINE  
1.1  AG-IMS ID n° 84065 : Question de l'Union européenne  
D'après le Décret n° 1346/2016 du 30  décembre  2016, le gouvernement de l'Argentine a 
décidé de rétablir le remboursement des taxes intérieures pour plusieurs produits 
agricoles, notamment, entre autres, la viande bovine et les produits laitiers . L'Argentine 
pourrait -elle le confirmer et, le cas échéant, donner plus de précisions sur cette mesure 
pour permettre de déterminer si elle est conforme à la Décision mi nistérielle de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation ? Plus particulièrement, l'Argentine pourrait -elle 
fournir des données sur le budget total de la mesure, les produits qui en bénéficient, son 
calendrier et les critères d'admissibilité pour obtenir c es subventions?  
Réponse de l'Argentine  
L'article 825 de la Loi n° 22.415 (Code des douanes) définit le système de restitutions à 
l'exportation comme étant le régime au titre duquel sont remboursé es la totalité  ou une partie des 
taxes intérieures acquittées  sur les marchandises exportées pour la consommation ou les services 
afférents à ces  marchandises . Les divers taux de remboursement ont été fixés par le 
Décret  n° 1011/91, publié au Journal officiel le 3 1 mai 1991. Ainsi, le Décret n° 1341/2016 n'a pas 
"rétabli " un système de restitution  mais a mis  à jour les montants remboursés . Cette mise à jour a 
été effectuée compte  tenu des taxes intérieures indirectes incluses dans divers  produits 
agro-industriels exportés par l'Argentine . On a estimé l e montant  de la taxe remboursable en 
évaluant les coûts liés aux d ifférents stades de la production, y compris  les principales matières 
premières , les intrants (marchandises et services), les coûts de l'énergie, la main-d'œuvre , les 
coûts administratifs , les coûts de commercialisation , et l'incidence  des biens d'équipement 
(amortissement ), et autres coûts . La méthode de calcul utilisée  a permis de  normalise r le 
processus de façon à garantir  la neutralité en ce qui concerne les  divers  secteurs qui composent 
les filières agro -industrielles . Il convient de souligner que le système de restitution s ne s'applique 
qu'aux taxes indirectes telles que les suivantes : timbres, débits et crédits bancaires, carburant, 
revenu brut et redevances muni cipales . La mise à jour du montant du remboursement concerne 
une large gamme de produits ( explicitement énumérés  au niveau des positions à huit chiffres dans 
le Décret  n° 1341/2016), notamment certains des produits suivants : viandes, produits laitiers, 
légumes, fruits, t isanes, riz, etc. B ien qu'il soit encore trop tôt pour le savoir , on estime que la 
mise à jour des taux entraînera une augmentation des coûts bu dgétaires annuels d'environ 
127,5 millions de dollars  EU. L e Décret n° 1341/2016 ne stipule aucun  calendrier . Enfin, 
l'Argentine souhaite souligner que le Décret n° 1341/2016 est pleinement compatible aussi bien 
avec la Décision sur la concurrence à l'exportation adoptée à la Conférence ministérielle de Nairobi 
qu'avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC)  et l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture . Le montant des taxes indirectes remboursé es n'excède en aucun cas le 
montant des taxes perçues au titre de la production et de la distribution de produits similaires 
lorsqu'ils  sont vendus pour la consommation intérieure.  
1.2  AG-IMS ID n° 84114 : Question des États -Unis d'Amérique  
QUESTIONS SUR LE CRÉDIT À L'EXPORTATION RELATIVES AU DOCUMENT DU 
SECRÉTARIAT PORTANT LA COTE  G/AG/W/125/Rev.6/Add.2  
Les États -Unis apprécieraient tout élément de  transparence que pourra it fournir  
l'Argentine dans le cadre de la discussion sur les programmes de soutien au financement 
à l'exportation  en faveur de l'agriculture , en choisissant  de remplir le  questionnaire sur 
la concurrence à l'exportation  à l'aide  de renseignements relatifs à tous  programme s de 
soutien au financement à l'exportation mis en œuvre par ses organismes  publics  (par 
exemple, la Banque  argentine d'investissement et de commerce extérieur (BICE) et l e 
Banco de la Nación  Argentina (BNA )), qui sont mentionnés dans l'Examen des politiques 
commerciales de l'Argentine (WT/TPR/S/277) . Au titre des programmes de soutien au 
financement à l'exportation offerts par la BNA et /ou la BICE, veuille z fournir une 
réponse à toutes les  questions du questionnaire pour toute s transaction s de 
financement réalisée s pour les produits agricoles en 2016.  G/AG/W/166  
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  Réponse de l'Argentine  
Afin de répondre au questionnaire sur la concurrence à l'exportation, en particulier s'agissant des 
crédits à l'exportati on, l'Argentine a mené une enquête sur les programmes  de ce type que 
pourrait avoir la Banque d'investissement et de commerce extérieur (BICE) et la Banco de la 
Nación  Argentina (BNA) . Ces deux entités  ont déclaré ne pas avoir de  programme  ou de lignes  de 
soutien du crédit à l'exportation , et/ou de couverture du risque, et/ou d'accords de crédit  
impliquant  des contributions financières du gouvernement ou des transferts financiers effectués 
par le gouvernement ou  tout organisme public dans l'une quelconq ue des lignes  de crédit en 
devises offertes pour le financement à l'exportation, aussi bien  avant qu'après expédition . En 
outre, les conditions du financement à l'exportation sont régies par le marché.  
2  AUSTRALIE  
2.1  AG-IMS ID n° 84066 : Question de l'Union européenne  
La Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation dispose, au paragraphe 1, que "[l]es 
Membres réaffirment leur engagement, conformément à la Décla ration ministérielle de Bali 
de 2013 sur la concurrence à l'exportation, d'agir avec la pl us grande modération en ce qui 
concerne le recours à toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures à 
l'exportation d'effet équivalent " et au paragraphe 21, que "[l]es Membres feront tout leur possible 
pour assurer que, dans l'exerc ice de leurs pouvoirs de monopole d'exportation, les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles agissent d'une manière qui réduit au 
minimum les effets de distorsion des échanges et n'a pas pour effet de détourner ou d'entraver les  
exportations d'un autre Membre ". Compte tenu de cela, l'Australie pourrait -elle expliquer pourquoi 
elle a décidé de maintenir l'Office de commercialisation du riz de la Nouvelle -Galles du Sud comme 
la seule entreprise commerciale d'État restante disposant  d'un pouvoir de monopole d'exportation, 
ce qui semble contraire à l'engagement politique pris à Nairobi au sujet des entreprises 
commerciales d'État?  
Réponse de l'Australie  
L'Australie remercie l 'Union européenne pour sa question relative à l'Office de co mmercialisation 
du riz de la Nouvelle -Galles du Sud . L'Office a pour objet, entre autres choses : d'encourager le 
développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel ; et de garantir les meilleures recettes 
possibles tirées du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud vendu hors de l'Australie sur la base des 
différences de qualité ou des caractéristiques du riz cultivé en Australie . Les exportations de riz de 
l'Office n'ont pas pour effet de détourner ou d'entraver les exportations de riz des autres Membres.  
2.2  AG-IMS ID n° 84115 : Question des États -Unis d'Amérique  
QUESTIONS SUR LE CRÉDIT À L'EXPORTATION RELATIVES AU DOCUMENT DU 
SECRÉTARIAT PORTANT LA COTE G/AG/W/125/Rev.6/Add.2  
a. L'Australie a indiqué dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportati on que 
son programme de garantie de financement à l'exportation (EFG)  relevait de 
deux catégories distinctes de la définition donnée à Nairobi , à savoir : 
"b) couverture du risque " et "c) accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ". L'Australie a par ailleurs noté , en ce qui concerne son 
programme EFG ; que le délai  de remboursement maximal était  de 5 à 10 ans et 
que le délai de remboursement annuel moyen était de "plus de 180  jours ". 
Veuillez indiquer le délai  de remboursement maximal et le délai de 
remboursement moyen pour chacun des  programme s EFG et pour chaque 
catégorie  de la définition . 
b. Les États -Unis notent qu'au titre de la garantie de financement à l'exportation, un 
contrat antérieur à l'adoption de la Décision de Nairobi  existe , est toujours en 
place et relève du paragraphe 15 a) . L'Australie a toutefois indiqué dans une note 
de bas de page du questionnaire  que le délai de remboursement maximal  pour la 
tranche  de 2016 était  supérieur à 18 mois.  G/AG/W/166  
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  i. Veuillez fournir les chiffres rela tifs au délai de remboursement maximal 
spécifique pour le contrat existant dans le cadre du programme EFG.  
ii. Veuillez indiquer la valeur spécifique de son délai de remboursement 
annuel moyen  pour toutes les tranches du  financement au titre du contrat 
existan t. 
c. En réponse à la question sur la moyenne annuelle des taux de prime pour le 
programme de  Garantie de crédit documentaire (DCG) , l'Australie a déclaré que 
"[l]a prime de risque est calculée sur la base de l'évaluation de la solvabilité de la 
banque émettr ice, ainsi que du calendrier et de la fréquence des 
remboursements ". Veuillez indiquer la valeur spécifique du taux moyen de  la 
commission  pour le  programme DCG.  
d. L'Australie n'a fourni des valeurs que pour les produits régionaux  mais n'en a  pas 
donné  pour chaque produit ou groupe de produit s agricoles  exporté au titre de 
ses programme s en 2016.  
Veuillez fournir les chiffres relatifs à l'utilisation du programme (c'est -à-dire la valeur 
monétaire des exportations) par produit ou groupe de produit s (c'es t-à-dire les produits 
agricoles) , pour chaque programme et pour toutes les années considérées.  
Réponse de l'Australie  
L'Australie  s'est engagée à fournir une réponse ultérieurement . 
3  BRÉSIL  
3.1  AG-IMS ID n° 84116 : Question des États -Unis d'Amérique  
QUESTIONS SUR LE CRÉDIT À L'EXPORTATION RELATIVES AU DOCUMENT DU 
SECRÉTARIAT PORTANT LA COTE G/AG/W/125/Rev.6/Add.2  
a. Les États -Unis notent que le Brésil n'a pas répondu au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation de 2016 , alors qu'il  avait répondu à ceux des  deux 
années précédentes . Ils se félicitent de la transparence pratiquée par le Brésil, 
qui est importante pour approfondir le dialogue sur le soutien  au financement à 
l'exportation au sein du Comité de l'agriculture . Veuillez fournir les données 
relatives au financement direct au titre du programme PROEX et à la bonification 
d'intérêts au titre du programme PROEX pour les produits agricoles en 2016.  
b. Le Brésil a indiqué dans son questionnaire sur la  concurrence à l'exportation 
de 2015 que le finance ment direct au t itre du programme PROEX comprenait  le 
crédit fournisseur et le crédit acheteur . Veuillez indiquer si les données fournies 
par le Brésil incluent également  le crédit fournisseur et le crédit acheteur.  
c. Sous  "moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme ", le 
Brésil a déclaré dans le  questionnaire sur la concurrence à l'exportation de 2015 
que "[l]e financement direct au titre du programme PROEX est accordé aux taux 
d'intérêt du marché international compte tenu de la devise de financement et de 
la date d'échéance ". 
i. Comment le Brésil définit -il les "taux d'intérêt du marché international "? 
ii. Dans le cadre du  programme, perçoit -on un taux de prime/ une 
commission distinct (e) en plus du taux d'intérêt?  G/AG/W/166  
- 6 - 
  d. D'après l'Examen de la politi que commerciale  du Brésil réalisé en 2013 
(WT/TPR/S/283), le Brésil offre, outre le programme PROEX , les programmes de 
soutien au financement à l'exportation suivants : Fonds de financement des 
exportations (FFEX),  PROGER Exportation,  assurance -crédit à l'exportation (SCE) 
et Fonds de garantie à l'exportation (FGE).  
Les États -Unis notent par ailleurs que le Brésil n'a pas indiqué les programmes de 
soutien au financement à l'exportation de la Banque nationale de développement 
(BNDES)  et de l'Agence brésili enne pour les garanties (ABGF).  
Les États -Unis ont également noté que le Banco do Brasil  dispose d'un 
portefeuille de prêts directs  et propose un programme d'avance sur contrat de 
change  (ACC) , qui semble  fournir un soutien au financement à l'exportation  
correspondant à la définition donnée aux  paragraphes 13 a) et 13 d) de la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation.  
Pour chaque programme de soutien au financement à l'exportation  proposé par 
la BNDES, l'ABGF et le Banco do Brasil, qu'il soit ou non spécifique à l'agriculture, 
veuillez fournir une réponse à toutes les  questions du questionnaire  sur la 
concurrence à l'exportation  pour toute s transaction s de financement réalisée s 
pour les produits agricoles en 2016 ou expliquer pourquoi elles  ne sont pas 
soumis es aux prescriptions en matière de notification.  
Réponse du Brésil  
Le Brésil  s'est engagé à fournir une réponse ultérieurement . 
4  CANADA  
4.1  AG-IMS ID n° 84067 : Questions de l'Union européenne  
Le Canada a présenté en avril  2016 un corrigendum à ses notifications relatives aux 
subventions à l'exportation pour les campagnes de commercialisation 2012/13 et 
2013/14 (G/AG/N/CAN/108/Corr.1) . Ce corrigendum  mentionne des subventions à 
l'exportation pour le beurre, qui avait été notifié à l'origine comme non subventionné . En 
conséquence, le beurre canadien pourrait en théorie bénéficier de la flexibilité prévue 
dans la note de bas de page 4 de la Décision de Nairobi . L'Union européenne croit 
comprendre que le Canada voudrait inscrire dans sa liste les subventions à l'exportation 
pour le beurre . Cette pratique consistant à modifier des données antérieures pour 
maximiser les droits futurs semble contestable . En particulier, comment le Canada 
appliquerait -il la condition énoncée dans la note de bas de page 4 de la Décision de 
Nairobi, selon laquelle la notification concernant les subventions à l'exportation pour les 
produits en question doit avoir été examinée par  le Comité de l'agriculture avant la date 
d'adoption de la Décision de Nairobi ? La notification G/AG/N/CAN/108/Corr.1 du 
Canada est datée du 11  avril 2016, tandis que la Décision de Nairobi a été adoptée le 
19 décembre  2015.  
a. Le Canada a -t-il l'intention de  soumettre d'autres corrigend a ou modifications de 
ce genre dans l'avenir?  
b. Dans sa notification ES pour 2014/15 (document G/AG/N/CAN/109), le Canada 
n'indique aucune subvention à l'exportation pour le beurre . La dernière phrase de 
la note de bas de page 4 de la Décision de Nairobi interdit d'appliquer des 
subventions à l'exportation pour de nouveaux marchés ou de nouveaux produits . 
Le Canada conviendrait -il que, comme le beurre ne bénéficiait d'aucune 
subvention à l'exportation dans l'année précédant la Déc ision de Nairobi, il 
s'agirait d'un "nouveau " produit pour lequel le versement de subventions à 
l'exportation est interdit après Nairobi?  G/AG/W/166  
- 7 - 
  c. Dans sa réponse à la question posée par l'Union européenne au cours de la 
discussion spécifique de 2016 sur la concurr ence à l'exportation, le Canada a 
confirmé qu'au 1er janvier  2016, il n'accordait pas de subventions à l'exportation 
pour les produits destinés à des PMA . Les données sur le commerce en direct du 
gouvernement du Canada mentionnent plusieurs PMA vers lesque ls le Canada a 
exporté des produits laitiers en 2016, comme le Soudan, la Mauritanie, le 
Burkina  Faso, etc. L a liste complète est disponible ici:  
"https://www.ic.gc.ca/app/scr/tdst/tdo/crtr.html?timePeriod=5|C omplete+Years&amp;reportType
=TE&amp;hSelectedCodes=|402|405|406&amp;searchType=BL&amp;productType=HS6&amp;cur
rency=CDN&amp;countryList=DET&amp;runReport=true&amp;grouped=GROUPED&amp;toFromC
ountry=CDN&amp;naArea=9999&lang=fra " 
Le Canada pourrait -il expliquer comment il s'assure que les produits laitiers 
exportés vers ces pays ne sont pas subventionnés?  
Réponse du Canada  
a. Une erreur s'est glissée dans les données sur le beurre communiquées par le Canada dans 
la notification initiale concernant les subv entions à l'exportation pour 2012/13 et 2013/14 . 
L'erreur a par la suite été corrigée dans le corrigendum pertinent . Le Canada a adopté 
depuis longtemps cette position  qui consist e à présenter  un corrigendum  ou une 
modification pour rectifier ces erreurs et garantir l'exactitude des données . Depuis 1997, il 
a présenté 18 corrigenda  à des notifications au titre de  chacun des trois piliers : soutien 
interne, accès aux marchés et concurrence à l'exportation.  
b. La première phrase de la note de bas de page 4 donne à un Membre développé la 
possibilité de continuer à accorder des subventions à l'exportation pour les produits laitiers 
(ou les produits transformés et la viande de porc) jusqu'à la fin de 2020  lorsque ce 
Membre "a notifié des subventions à l'exportation pour ces produits ou catégories de 
produits dans l'une de ses trois notifications les plus récentes concernant les subventions à 
l'exportation " avant l'adoption de la Décision de Nairobi . Le Canada a accordé des 
subventions à l'exportation pour le beurre dans au moins l'une de ses trois notifications 
antérieures à  cette date . Par conséquent, le beurre ne serait pas considéré comme un 
"nouveau " produit et serait soumis à  la nouvelle limite  en matière de subventions à 
l'exportation fixée dans la Décision de Nairobi.  
c. L'utilisation  qui est faite du lait de la classe 5 d) sur tous les marchés est contrôlée par la 
Commission canadienne du lait grâce à la délivrance de permis . Le Canada note que 
certaines des exportations canadiennes de produits laitiers ne bénéficient pas de 
subventions à l'exportation et entrent sur les marchés des pays les moins avancés en tant 
que lait de classes autres  que la classe 5 d).  
4.2  AG-IMS ID n° 84006 : Question de la No uvelle -Zélande  
Le Canada pourrait -il fournir au Comité des renseignements à jour sur les progrès 
réalisés dans la mise en œuvre de la décision de la dixième Conférence ministérielle 
concernant l'élimination des subventions à l'exportation, y compris les dé lais prévus 
pour la mise à jour de sa liste OMC afin d'appliquer la décision des Ministres?  
Réponse du Canada  
L'élimination par le Canada des subventions à l 'exportation a une réelle incidence sur s a politique  
et sa branche de production nationale s. Le Canada a mis en œuvre la Décision de Nairobi et 
éliminera ses subventions à l 'exportation à la fin de 2020 . Le processus national de modifi cation de 
sa liste concernant les subventions à l 'exportation est en cours . Une fois ce processus achevé , le 
Canada p résentera sa liste modifiée à l 'OMC.  G/AG/W/166  
- 8 - 
  4.3  AG-IMS ID n° 84117 : Question des États -Unis d'Amérique  
QUESTIONS SUR LE CRÉDIT À L'EXPORTATION RELATIVES AU DOCUMENT DU 
SECRÉTARIAT PORTANT LA COTE G/AG/W/125/Rev.6/Add.2  
a. Pour tous les programmes qu 'il a fait figurer  dans les catégo ries " Assurance " et 
"Cautionnements et g aranties ", le Canada a indiqué "s.o."  pour le délai de 
remboursement moyen annuel 2016.  
i. Veuillez expliquer pourquoi le délai de remboursement moyen 
correspondant à chaque programme n 'est pas indiqué, et quelles mesures 
le Canada prend actuellement pour recueillir ces renseignements.  
ii. Quand le Canada sera -t-il en mesure d 'indiquer le délai moyen de 
remboursement pour 2016, ainsi que pour les années précédentes qui ont 
fait l 'objet d 'un questionnaire  sur la concurrence à l'exportation ? 
b. Pour plusieurs programmes, le Canada a indiqué,  pour  le délai de remboursement 
maximal , "Divers marchés " (par exemple, pour Financement/Prêt ) ou "s.o." (par 
exemple, pour Financement/Prêt, Cautionnements et garanties/Assurance 
cautionnement et Garantie de sûreté financière), ou a indiqué des délais 
supérieurs au délai de 18 mois stipulé dans la Décision de Nairobi (par exemple, 
pour Assurance/Assurance risques politiques, Cautionnements et garanties et 
Financ ement/Garantie) . Par ailleurs, pour  deux programmes de la catégorie 
"Cautionn ements et garantie s" (Marge pour garanties de cautionnements 
bancaires et Garantie de change), le Canada a indiqué ce qui suit : "La durée 
maximale peut aller jusqu'à 3 ans, mais e lle est normalement de 1 an pour les 
produits agroalimentaires ". 
Veuillez expliquer comment  le Canada garantit  que la durée maximale de chacun 
de ces programmes reste inférieure au délai de remboursement maximal indiqué 
dans la Décision de Nairobi.  
c. D'après  le site Web d 'Exportation et développement Canada (EDC), l'EDC offre , 
dans le cadre de ses catégories de Financement , un programme de Financement 
acheteur pour les exportations de produits canadiens.  
Ce programme de Financement acheteur figure -t-il dans l e questionnaire sur la 
concurrence à l 'exportation au titre d e l'un des programmes de financement 
indiqués, ou s 'agit-il d'un programme distinct non mentionné dans le 
questionnaire ? S'il constitue une catégorie de soutien distincte, couvre -t-il les 
exporta tions de produits agricoles ? Dans l 'affirmative, veuillez fournir une 
réponse à toutes les questions du questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation.  
Réponse du Canada  
Le Canada s'est engagé à fournir une réponse ultérieurement . 
4.4  AG-IMS ID n° 84121 : Question des États -Unis d'Amérique  
QUESTIONS SUR L 'AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE RELATIVES AU DOCUMENT DU 
SECRÉTARIAT PORTANT LA COTE G/AG/W/125/Rev.6/Add.3  
Dans le rapport annuel 2015 de la Convention relative à l'aide alimentaire, le Canada a 
indiqué que les programmes d'aide en espèces ou en aliments destinés à la 
consommation et  les programmes  d'intervention  dans le domaine de la nutrition avaient 
représenté 26 %, 52% et 19 %, respectivement, du total des dépenses admissibles pour 
le financement de l 'aide alimentaire . Ce rapport semble indiquer que l es activités du 
Canada dans le domaine de l 'aide alimentaire internationale  reposent sur  un ensemble 
d'outils, et non pas  sur les seuls programmes d'aide en espèces  indiqués par  le Canada 
dans sa réponse au qu estionnaire sur la concurrence à l 'exportation de l 'année passée.  G/AG/W/166  
- 9 - 
  Veuillez fournir des détails supplémentaires sur la manière dont le Canada met en œuvre 
ses programmes d 'aide alimentaire, notamment s 'agissant des autres outils d 'aide 
alimentaire qu 'il utilise en plus de "l'aide alimentaire déliée en espèces, intégralement 
sous forme de dons ". 
Réponse du Canada  
Le Canada s'est engagé à fournir une réponse ultérieurement . 
5  CHINE  
5.1  AG-IMS ID n° 84070 : Questions de l'Union européenne  
a. Selon des articles de p resse, la Société nationale chinoise des céréales, des huiles 
et des produits alimentaires (COFCO) a reçu en 2015 4,7 milliards de yuan (719 
millions de dollars  EU) de subventions du gouvernement . Comment la Chine 
veille -t-elle à ce que ces subventions soi ent utilisées conformément à l'article 9:1 
d) et e) de l'Accord sur l'agriculture et au paragraphe 20 de la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation?  
b. Le paragraphe 9 de la Décision ministérielle de Nairobi sur le coton et le 
paragraphe  12 de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation disposent que, s'agissant du coton, les disciplines et les 
engagements figurant dans la Décision sur la concurrence à l'exportation seront 
mis en œuvre au plus tard le 1er janvier  2017 par les pays en développement 
Membres . Cela s'applique aussi aux engagements en matière de transparence 
figurant dans l'annexe de la Décision, ce qui signifie qu'à compter du 
1er janvier  2017, les pays en développement Membres doivent fourni r des 
renseignements sur les mesures concernant la concurrence à l'exportation en 
faveur du coton . Cependant, la Chine ne semble pas avoir répondu au 
questionnaire du Secrétariat de l'OMC sur la concurrence à l'exportation . En 
l'absence de réponse, la Chin e pourrait -elle fournir des renseignements sur les 
mesures concernant la concurrence à l'exportation en faveur du coton, y compris 
sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, par 
exemple sur les mesures appliquées par China tex Cotton Import and Export Co?  
Réponse de la Chine  
a. COFCO a reçu 4,7 milliards de yuan de subventions en 2015. Ce montant était ventilé 
comme suit : 3,96 milliards ont été  consacrés à une subvention pour le s coûts de 
main-d'œuvre  et d'entreposage liés à la mise en œuvre de politiques telles que l'achat et le 
stockage  temporaires de maïs demandé s par l'Office chinois des céréales ; 110 millions ont 
été fournis par les administrations locales  sous forme d'abattement s de la TVA destiné s à 
attirer les invest issements ; 50 millions correspondaient à la subvention pour la promotion 
des énergies propres accordée aux producteurs  de bioéthanol  de certaines régions de 
Chine ; 10 millions ont été  consacrés à des subventions au transport allouées aux filiales de 
COFCO de la province d'Anhui pour le transport du ma ïs dans ladite province et pour le 
transport de céréales depuis les provinces du Nord -Est vers d'autres  provinces de Chine ; 
en outre, 580 millions constituaient une récompense offerte par les administrations  locales 
aux filiales de COFCO des régions concernées  pour leurs contributions à la protection d e 
l'environnement, au développement scientifique et technologique, etc. A ucune des 
subventions susmentionnées n'était subordonnée aux résultats à l'exportation, et par 
conséquent aucune n'était soumise aux  dispositions de l' article 9 de l'Accord sur 
l'agriculture ou à la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation.  G/AG/W/166  
- 10 - 
  b. Comme elle l' a indiqué dans sa répon se au questionnaire sur la concurrence  à 
l'exportation , la Chine n'a accordé aucune subvention  à l'exportation pour le coton depuis 
son accession à l'OMC . Elle n'a pas non plus pris de mesures concernant la concurrence à 
l'exportation visant exclusivement le coton . Ces dernières années, les en treprises 
commerciales d'État chinoises n'ont pas exporté de coton.  
5.2  AG-IMS ID n° 84118 : Question des États -Unis d'Amérique  
QUESTIONS SUR LE CRÉDIT À L'EXPORTATION RELATIVES AU DOCUMENT DU 
SECRÉTARIAT PORTANT LA COTE G/AG/W/125/Rev.6/Add.2  
a. Les États -Unis apprécieraient tout élément de transparence que pourrait fournir 
la Chine dans le cadre de la discussion sur les programmes de soutien au 
financement à l'exportation en faveur de l'agriculture, en choisissant de remplir 
le questionnaire  annuel sur la concurrence à l'exportation à l'aide de  
renseignements relatifs aux nombreux  types de programme s de financement 
actuellement mis en œuvre par ses organismes publics  pertinents, notamment la 
Société chinoise d'assurance des exportations et du crédit (SINOSU RE), la 
Banque chinoise d'import -export, la Banque chinoise pour le développement 
agricole et la Banque chinoise pour le développement.  
Au titre du soutien au fin ancement à l'exportation offert  par la SINOSURE , la 
Banque chinoise d'import -export et la Banq ue chinoise pour le développement 
agricole,  veuillez fournir une réponse à toutes les  questions du questionnaire sur 
la concurrence à l'exportation pour toute s transaction s de financement réalisée s 
pour les produits agricoles en 2016.  
b. Le paragraphe 12 de la Décision de Nairobi indique  ce qui suit : "S'agissant du 
coton, les disciplines et les engagements figurant dans la présente décision 
seront immédiatement mis en œuvre à compter de la date d'adoption de la 
présente décision par les pa ys développés Membres et au plus tard le 
1er janvier  2017 par les pays en développement Membres ". 
Au titre des programmes de soutien au financement à l'exportation offerts par la 
SINOSURE,  la Banque chinoise d'import -export et la Banque chinoise pour le 
développement agricole , veuillez fournir une réponse à toutes les  questions du 
questionnaire  sur la concurrence à l'exportation  pour toute s transaction s de 
financement réalisée s pour le coton.  
Réponse de la Chine  
a. S'agissant de la question relative au soutien au financement à l'exportation, la Chine a 
déjà présenté au Secrétariat sa réponse au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation, dans laquelle figurent  des renseignements liés aux  programmes , notamment  
en ce qui concerne  les entités de financement à l'exportation,  le délai de remboursement 
maxima l, la destination des exportations, etc. V euillez vous reporter à cette réponse.  
b. S'agissant d e la question relative au coton, veuillez vous reporter à la réponse de la Chine 
au questionnaire sur la concurrence à l'exportation  et à s a réponse à la question soulevée 
par l'Union européenne.  G/AG/W/166  
- 11 - 
  6  UNION EUROPÉENNE  
6.1  AG-IMS ID n° 84119 : Question des États -Unis d'Amérique  
QUESTIONS SUR LE CRÉDIT À L'EXPORTATION RELATIVES AU DOCU MENT DU 
SECRÉTARIAT PORTANT LA COTE G/AG/W/125/Rev.6/Add.2  
a. L'Union européenne (UE) n'a pas indiqué d'organismes de crédit à l'exportation  
pour neuf de ses États membres identifiés ci -après par les États -Unis. Ces 
derniers  ont trouvé  des éléments indiquant que la plupart de ces organismes 
offrent un soutien  au financement à l'exportation pour les  produits agricoles.  
État membre : nom de l'organisme de crédit à l'exportation  
Belgique ONDD – Office n ational du Ducroire  
Espagne  CESCE ( Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación ) 
Grèce ECIO – Export Credit Insurance Organization of Greece  
Italie SACE  
Lituanie  INVEGA (assurance -crédit ) 
Luxembourg  ODL – Luxembourg Export Credit Agency  
Portugal  COSEC – Companhia de Seguro de Cré ditos, SA  
Roumanie  EXIM – Eximbank of Romania  
Slovénie SID – SID Bank Inc  
 
i. Les organismes de crédit à l'exportation susmentionnés offrent -ils un  
soutien a u financement à l'exportation pour les  produits agricoles , même 
si aucun soutien financier  n'a été accordé récemment ? 
ii. Dans l'affirmative , veuillez fournir une réponse à toutes les questions du 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation  et les données pour 
l'année 2016 , pour rendre compte de l'activité  de ces États membres.  
b. Les États -Unis notent que cinq États membres de l'UE qui ont répondu  au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation  de 2017 n'ont pas fourni de 
renseignements sur leurs programmes de soutien au financement à l'exportation  
offerts par les organismes de crédit à l'exp ortation suivants : 
État membre : nom de l'organisme de crédit à l'exportation  
Allemagne  KfW IPEX -Bank 
Croatie  HAMAG -BICRO - Croatia n Agency for SMES , Innovation s and Investment s 
Pologne  BKG – Banque polonaise de développement  
République tchèque  CEB - Czech Export Bank  
Suède SEK - Société suédoise de crédit  à l'exportation  
 
i. Les organismes de crédit à l'exportation susmentionnés offrent -ils un 
soutien au financement à l'exportation pour les produits agricoles , même 
si aucun soutien financier  n'a été ac cordé récemment ? 
ii. Dans l'affirmative, veuillez fournir une réponse à toutes les questions du 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation et les données pour 
l'année 2016 , pour rendre compte de l'activité  de ces États membres . 
c. L'Autriche  a répondu que les programmes d'assurance -crédit à l'exportation  de 
l'Oesterreichische Kontrolbank Aktiengensellschaft (OeKB) n'étaient  pas 
spécifiques aux seuls produits agricoles . Les États -Unis notent  que la portée de la 
Décision ministérielle sur la concurrence à l'e xportation n'est pas limitée aux 
programmes spécifiques à l'agriculture . Par ailleurs, l'Autriche a indiqué la 
mention "Non disponible " en réponse aux questions sur la valeur totale des 
exportations couvertes ; la moyenne annuelle d es taux de prime ; le déla i de 
remboursement maximal ; le délai de remboursement moyen annuel ; les 
destinations d'exportation ; et l'utilisation du programme par produit ou groupe 
de produits.  G/AG/W/166  
- 12 - 
  i. L'OeKB offre -t-elle un soutien au financement à l'exportation pour les 
produits agricoles , même s i aucun soutien financier  n'a été accordé 
récemment ? 
ii. Dans l'affirmative, veuillez fournir une réponse à toutes les questions du 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation et les données pour 
l'année 2016 . 
d. La Croatie n'a pas répondu à plusieurs des questions relatives à s on programme , 
en indiquant la mention "Non disponible " en réponse à la question sur le délai de 
remboursement maximal.  
Quelles mesures la Croatie prend -elle actuellement pour recueillir ces 
renseignements et quand les Membres du Comité de l'agriculture peuvent -ils 
s'attendre  à recevoir les renseignements indiqués  dans  la Décision de Nair obi? 
e. En réponse à la question sur la moyenne annuelle du taux de prime, le Danemark 
a indiqué  que "[l]a moyenne varie selon la cote de crédit des différents pays de 
destination ". 
i. Veuillez indiquer la valeur spécifique de la moyen ne annuelle du taux de 
prime de son programme . 
En réponse aux questions sur le délai de remboursement moyen annuel, le 
Danemark a déclaré que sa réponse était la même que po ur le délai d e 
remboursement maximal.  
ii. Veuillez confirmer l'interprétation donnée par  les États -Unis de la réponse 
du Danemark, à savoir que celui -ci prévoit un délai  de remboursement 
maxima l pour tous les crédits  à l'exportation . Si tel n'est pas le cas, veuillez 
fournir la valeur spécifique de la moyenne annuelle du taux de prime.  
En réponse à la question sur les destinations d'exportation, le Danemark a indiqué "Pays 
ne faisant pas partie de l'UE/l'OCDE ". 
iii. Veuillez indiquer les pay s spécifiques de destination des exportations.  
f. En réponse à la question sur les destinations d'exportation, l'Estonie a indiqué 
"Couvertu re globale … ". Veuillez fournir la liste des pays spécifiques de 
destination des exportations.  
g. La France a indiqué que la moyenne annuelle du taux de prime pour les 
exportations à destination des pays autres que Cuba en 2015 et 2016, et pour les 
exportations  à destination de la République libanaise, de l'Algérie et de l'Égypte  
en 2016 , était "Ad hoc  sur la base  … de l'OCDE ". 
i. Veuillez indiquer le taux  moyen annuel spécifique  pour 2016.  
En réponse à la question sur l'utilisation du programme par produit, la France a 
indiqué  la mention  "Non disponible ". 
ii. Veuillez expliquer quelles mesures la France prend  actuellement pour 
recueillir ces renseignements et quand ces derniers seront mis à la 
disposition des Membres du Comité de l'agriculture , comme le prescrit la 
Décision de Nairobi.  
h. L'Allemagne a répondu que  les programmes d'assurance -crédit à l'exportation  
constituaient une "[g]arantie pure uniquement (aucun programme agricole 
spécifique) ". Les États -Unis notent  que la portée de la Décision ministérielle sur 
la concurrence à l'exportation n'est pas limitée aux programmes spécifiques à 
l'agriculture . Par ail leurs, l'Allemagne a indiqué que la valeur  totale des G/AG/W/166  
- 13 - 
  exportations de produits agricoles couvertes par le programme  était de "0,0 €" 
d'après les données disponibles pour la couverture des transactions uniques , 
pour les périodes  allant de 2014 à 2016.  
D'apr ès les rapports annuels sur les garanties de crédit à l'exportation de la 
couverture Hermes de  la République fédérale d'Allemagne, les renseigne ments 
fournis  par le Ministère fédéral  des affaires économiques  et de l'énergie (voir le 
tableau ci -après)  soulè vent des questions en ce qui concerne la valeur totale des 
exportations de produits agricoles garanties  par l a couverture des  transactions 
uniques , indiquée par l'Allemagne dans son questionnaire  sur la concurrence à 
l'exportation pour les deux dernières années . Les États -Unis notent également 
que la couverture des  transactions uniques pour l'agriculture et l'industrie 
alimentaire a plus que doublé en valeur entre 2014 et 2016.  
Rapport 
annuel  Couverture des transactions 
uniques  pour l'agriculture et 
l'industrie alimentaire  
(EUR)  Risque encouru  découlant des  
garanties actuelles accordées 
au secteur agro -alimentaire  
(EUR)  Page(s)  du rapport  
2016 326 million s 1,1 milliard  66 et 73 
2015 269 million s 1,1 milliard  66 et 73 
2014 150 million s 1,1 milliard  73 
Source:  https://www.agaportal.de/en/main -navigation/infocenter -konsortium/downloads -konsortium  
i. Veuillez expliquer les différences qui existent entre les valeurs des 
exportations de produits agricoles indiquées dans le questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation et celles  qui figur ent dans les rapports annuels 
sur les garanties de crédit à l'exp ortation de la République fédérale 
d'Allemagne.  
ii. Comment expliquer  l'écart , dans ces rapports annuels,  entre la valeur du 
risque encouru découlant des  garanties actuelles et la valeur de la 
couverture des transactions uniques pour l'agriculture et l'industrie 
alimentaire ? 
iii. D'autres programmes à moyen et long terme s sont-ils offerts pour 
l'agriculture et l'industrie alimentaire?  
Le rapport annuel indique qu'Euler Hermes Aktiengesellschaft offre les produits de 
financement à l'exportation suivants : couverture de crédit acheteur, couverture de 
crédit acheteur – express, couverture de garantie de bonne exécution , couverture 
des travaux de construction, contre -garantie, couverture de crédit cadre,  
programme de refinancement de la KfW , couverture de crédit acheteur 
renouvelable, couverture de crédit fournisseur renouvelable,  garantie par  
titrisation, couverture de crédit fournisseur, police couvrant l'ensemble du chiffre 
d'affaires  et police simplifiée  couvrant l'ensemble du chiffre d'affaires.  
iv. Veuillez décr ire tous les programmes qui offrent un  soutien au financement 
à l'exportation pour les produits agricoles  (c'est -à-dire les programmes  
pour lesquels l'Allemagne encourt un risque lié aux garanties  actuelles ), 
même si aucun soutien financier  n'a été accordé  récemment.  
v. Ces renseignements seront -ils inclus dans la réponse de l'UE au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation?  
i. Les Pays -Bas ont indiqué que l' utilisation du programme par produit ou groupe 
de produits était "Sans objet ". 
Quelles mesures les Pays -Bas prennent -ils actuellement pour recueillir ces 
renseignements et quand ces derniers seront -ils mis à la disposition d es 
Membres du Comité de l'agriculture , comme le prescrit  la Décision de Nairobi?  G/AG/W/166  
- 14 - 
  j. Plusieurs État s membres de l'UE – dont la Bulgarie , l'Estonie, la Hongrie, la 
Lettonie, la Pologne et la République slovaque – ont indiqué que le délai de 
remboursement maximal était supérieur à 18 mois.  Pour  chacun de ces pays , 
veuillez donner la liste des pays de destination des exportations qui se voie nt 
octroyer  des délais supérieurs à 18 mois.  
k. En réponse aux questions relatives à la moyenne annuelle d es taux de prime et 
au délai de remboursement moyen annuel, certains États membres de l 'UE – dont 
la Croatie, la Pologne et le Royaume -Uni – ont indiqué la mention "Non 
disponible " pour l'une des deux questions ou pour les deux.  
Quelles mesures spécifiques chacun de ces pays prend -il actuellement pour 
recueillir ces renseignements et quand ces derniers seront -ils mis à la disposition 
des Membres du Comité de l'agriculture , comme le prescrit la Décision de 
Nairobi?  
l. La Bulgarie , le Danemark, l 'Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, la Lettonie, 
les Pays -Bas, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, le 
Royaume -Uni et l a Suède n 'ont pas indiqué de valeur pour chaque produit ou 
groupe de produits agricole s exportés dans le cadre de  leurs programmes 
en 2016.  
i. Pour chaque pays, veuillez indiquer les chiffres relatifs  à l'utilisation d u 
programme (c 'est-à-dire la valeur monét aire des exportations) par produit 
ou groupe de produits (c 'est-à-dire les produits agricoles) en 2016.  
ii. Si ces renseignements ne sont pas facilement disponibles, q uelles mesures 
chaque pays  prend -il actuellement pour recueillir ces renseignements et 
quand ces derniers seront -ils mis à la disposition des Membres du Comité 
de l'agriculture , comme le prescrit la Décision de Nairobi ? 
Réponse de l'Union européenne  
L'Union européenne  s'est engagé e à fourni r une réponse ultérieurement  
6.2  AG-IMS ID n° 84122 : Question des États -Unis d'Amérique  
QUESTIONS SUR L 'AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE RELATIVES AU DOCUMENT DU 
SECRÉTARIAT PORTANT LA COTE G/AG/W/125/Rev.6/Add.3  
Les États -Unis notent qu 'aucun renseignement n 'a été fourni en réponse au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour ce qui est des programmes d 'aide 
alimentaire exécutés par les États membres de l 'UE. 
Pour chacun des 28 États membres de l 'UE qui accordent une aide alimentaire, veuillez 
fourn ir une réponse à toutes les questions du questionnaire portant sur l 'aide 
alimentaire, ainsi que les données relatives à l 'ensemble des outils utilisés dans le cadre 
des programmes d 'aide alimentaire en 2016.  
Réponse de l'Union européenne  
L'Union européenne s'est engagée à fournir une réponse ultérieurement  
7  ISLANDE  
7.1  AG-IMS ID n° 84005 : Question de la Nouvelle -Zélande  
L'Islande pourrait -elle fournir au Comité des renseignements à jour sur les progrès 
réalisés dans la mise en œuvre de la décisio n de la dixième Conférence ministérielle 
concernant l'élimination des subventions à l'exportation, y compris les délais prévus 
pour la mise à jour de sa liste OMC afin d'appliquer la décision des Ministres?  G/AG/W/166  
- 15 - 
  Réponse de  l'Islande  
Les subventions à l'exportat ion ont été éliminées dans la pratique en Islande . Toutefois, la 
législation permettant d'accorder ce type de soutien reste en vigueur . Le Ministère des industries 
et de l'innovation  a élaboré un projet de loi qui éliminera cette disposition de la législation . La 
délégation de l'Islande présentera une nouvelle liste une fois que le fondement juridique des 
subventions à l'exportation sera supprimé . Le projet de loi sera soumis au Parle ment au cours de 
la session d'automne.  
8  INDE  
8.1  AG-IMS ID n° 84120 : Question des États -Unis d'Amérique  
QUESTIONS SUR LE CRÉDIT À L'EXPORTATION RELATIVES AU DOCUMENT DU 
SECRÉTARIAT PORTANT LA COTE G/AG/W/125/Rev.6/Add.2  
Les États -Unis apprécieraient tout élément de transparence que pourrait fournir l'Inde 
dans le cadre de la discussion sur les programmes de soutien au financement à 
l'exportation en faveur de l'agriculture, en choisissant de remplir le  questionnaire 
annuel sur la co ncurrence à l'exportation à l'aide de  renseignements relatifs aux divers 
programmes  de soutien au financement à l'exportation actuellement mis en œuvre par 
ses organismes publics , à savoir la Banque d'export -import de l'Inde (Eximbank) et 
ECGC  Ltd. 
S'agiss ant de l'Eximbank, l'Inde a fourni des détails concernant les programmes de 
soutien au financement à l'exportation pour les produits agricoles  offerts par la banque , 
en réponse aux questions des Membres posées dans le cadre de l'examen de la politique 
comm erciale (EPC) réalisé en 2015 ( RD/TPR/432) . En ce qui concerne ECGC, elle a 
répondu aux questions des Membres relatives au soutien au financement à l'exportation 
offert par ECGC en indiquant que ces questions n'étaient "pas pertinente[s] " dans la 
mesure où  "ECGC n'[avait] aucune politique à court terme spécifique pour les produits 
agricoles ". 
Notant que la portée de la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation n'est 
pas limitée aux seuls programmes spécifiques à l'agriculture:  
a. compte tenu de  la réponse donné e par l'Inde dans le cadre de l'EPC , veuillez 
expliquer pourquoi l'Inde considère qu'il n'est "pas pertinent " de fournir des 
renseignements sur les programmes de soutien au financement à l'exportation 
pour les produits agricoles offerts pa r ECGC , alors que le rapport annuel  2016 
d'ECGC  montre que ces programmes représentent 3,8 milliards de dollars  EU 
(voir le tableau ci -après) ; 
b. veuillez expliquer si l'Inde considère que les activités de soutien au financement 
à l'exportation d'ECGC sont vi sées par le Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation;  
c. pour chacun des  programme s de soutien au financement à l'exportation offerts 
par l'Eximbank ou ECGC – indépendamment  du fait de savoir si ces programmes 
sont ou non spécifiques à l'agricul ture – veuillez fournir une réponse à toutes les 
questions du questionnaire  pour les transaction s de financement réalisée s pour 
les produits agricoles en 2016 . G/AG/W/166  
- 16 - 
  Les États -Unis notent qu e la société indienne ECGC compte parmi les cinq plus gros 
organis mes de  crédit à l'exportation au  monde en termes de volumes de crédit à 
l'exportation officiel à court terme et de préfinancement à l'exportation offerts . D'après 
les rapports annuels 2015 -2016 et 2014 -2015 d'ECGC (voir le tableau ci -après), les 
contrats d'assur ance -crédit à l'exportation à court terme  pour les produits agricoles (y 
compris les produits laitiers et les aliments transformés) et le coton  (fibres, fils, articles 
en tissu  confectionnés , y compris tissés à la main)  sont les suivants1: 
Rapport annuel  Produits 
agricoles  
($EU) Coton 
($EU) Total du  soutien au financement à 
l'exportation à court terme pour les 
produits agricoles  
($EU) 
2014-2015 1,88 milliard  1,67 milliard  3,55 milliards  
2015-2016 1,69 milliard  2,12 milliards  3,81 milliards  
Source:  Voir le site Web d' ECGC  à l'adresse: https://www.ecgc.in/financial -result/ . 
(1) Le montant  total des contrats d 'assurance -crédit à l'exportation à court terme indiqué est ventilé 
comme suit : 13,5872 millions  de roupies  en 2015 -2016 et 13,3983 millions de roupies en 
2014-2015. La conversion monétaire a été faite sur la base d'un taux de change de 1 $EU = 64 INR. 
Les contrats d'assurance -crédit à l'exportation à court terme pour le  coton proposés par ECGC ont 
représenté 10 % et 8% du total de ses contrats d'assurance -crédit à l'exportation à court terme . 
Ceux proposés pour les  produits agricoles ont représenté 8 % et 9%. 
Le paragraph e 12 de la Décision de Nairobi dispose ce qui suit : 
"S'agissant du coton, les disciplines et les engagements figurant dans la 
présente décision seront immédiatement mis en œuvre à compter de la date 
d'adoption  de la présente décision par les pays développés Membres et au plus 
tard le 1er janvier  2017 par les  pays en développement Membres ". 
a. Au titre des programmes de soutien au financement à l'exportation offerts par 
ECGC et l'Eximbank , veuillez fournir une réponse à l'ensemble des  questions du 
questionnaire  sur la concurrence à l'exportation pour toute  transa ction de 
financement réalisée  pour le coton . 
Réponse de  l'Inde  
L'Inde  s'est engagée à fournir une réponse ultérieurement . 
9  ISRAËL  
9.1  AG-IMS ID n° 84004 : Question de la Nouvelle -Zélande  
Israël pourrait -il fournir au Comité des renseignements à jour sur les progrès réalisés 
dans la mise en œuvre de la décision de la dixième Conférence ministérielle concernant 
l'élimination des subventions à l'exportation, y compris les délais prévus pour la mise à 
jour de sa liste OMC afin d'appliquer la décision des Ministre s? 
Réponse d'Israël  
Israël est détermin é à se conformer à la Décision de la dixième Conférence ministérielle 
concernant l'élimination des subventions à l'exportation et agira conformément au calendrier 
indiqué dans la Décision ministérielle sur la concurre nce à l'exportation (WT/MIN(15)/45 et 
WT/L/980) . Il compte présenter son projet de modifications et de rectifications apportées à l a 
Liste I avant la onzième Conférence ministérielle , et procéder dans le même temps à la mise à jour 
de ses lignes directrice s et procédures internes connexes.  G/AG/W/166  
- 17 - 
  10  JAPON  
10.1  AG-IMS ID n° 84123 : Question de la Chine  
La Chine remarque , d'après les réponses au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation fournies par le Japon , que ce dernier autorise la monétisation de l'aide 
alimentaire par le s pays bénéficiaire s. 
a. Le Japon pourrait -il expliquer quel type de programmes de développement 
économique et social ont été soutenus par les fonds issus de la monétisation de 
l'aide alimen taire ? Quelles mesures le Japon a -t-il prises pour faire en sorte que 
la monétisation soit effectuée conformément aux prescriptions prévues  par les 
Ministres à Nairobi dans la Décision sur la concurrence à l'exportation, 
notamment les dispositions du parag raphe 28 de ladite décision?  
b. Le riz fourni par le Japon au titre d e l'aide alimentaire est -il originaire du Japon 
ou importé d'ailleurs ? 
Réponse du Japon  
L'aide alimentaire fournie par le Japon n'est pas une aide en nature , mais en espèces . Le Japon  
permet effectivement aux pays bénéficiaires de remoné tiser les denrées alimentaires qu'ils 
achètent au moyen d u fonds (fonds de contrepartie cumulé ), mais cette opération est différente de 
la "monétisation de l'aide alimentaire en nature ". Il accorde une aide alimentaire en réponse aux 
besoins des pays bénéficiaires  … 
11  NOUVELLE -ZÉLANDE  
11.1  AG-IMS ID n° 84069 : Question de l'Union européenne  
Zespri fournit -il gratuitement ses plants de pépinières aux producteurs hors de la 
Nouvelle -Zélande ? Dans l'affirmative, en  quoi cela serait -il conforme aux dispositions de 
l'Annexe  1 g) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, étant 
donné que les producteurs en Nouvelle -Zélande doivent acquitter des taxes et des 
redevances de plantation pour les plants d e kiwis?  
Réponse de  la Nouvelle -Zélande  
Dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les entreprises commerciales d'État sont définies comme suit : 
"Entreprises gouve rnementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y 
compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leu rs 
achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations ". La 
Nouvelle -Zélande donne  une interprétation large de cette définiti on; de ce fait, même si  Zespri 
Group Limited (Zespri) n'est pas un office de commercialisat ion ou une entreprise publique, la 
Nouvelle -Zélande l'a notifiée à l'Organisation mondiale du commerce comme étant une entreprise 
commerciale d'État a u titre de l'article XVII :4 a) du GATT de 1994 , du fait qu'elle détient un droit 
automatique mais non exclusif d'exporter  le kiwi néo -zélandais  vers des marchés autres que celui 
de l'Australie . Ce droit réglementé ne fait pas de Zespri une entité commerciale d'État . Le 
gouvernement néo -zélandais ne participe pas  au capital de Zespri . Lors de  sa création en  2000, les 
actions de  Zespri Group Limited  ont été distribuées aux producteurs de kiwis et l'entreprise est 
toujours  privée . Étant donné que la question porte sur les arrangements commerciaux de Zespri  
en ce qui concerne la fourniture de plants de pépinièr es, et non sur la mise en œuvre par le  
gouvernement néo -zélandais de ses obligations dans le cadre de l'OMC, l'Annexe 1 g) de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires  n'est pas pertinent e pour ces activités.  G/AG/W/166  
- 18 - 
  12  NORVÈGE  
12.1  AG-IMS ID n° 84003 : Question de la Nouvelle -Zélande  
La Norvège pourrait -elle fournir au Comité des renseignements à jour sur les progrès 
réalisés dans la mise en œuvre de la décision de la dixième Conférence ministérielle 
concernant l'élimination des subventions à l'exportatio n, y compris les délais prévus 
pour la mise à jour de sa liste OMC afin d'appliquer la décision des Ministres?  
Réponse de  la Norvège  
La Norvège reste pleinement déterminé e à se conformer à la Décision ministérielle de Nairobi et 
compte notifier la l iste ré visée concernant les subventions à l'exportation au cours du deuxième 
semestre de 2017.  
13  SUISSE  
13.1  AG-IMS ID n° 84002 : Question de la Nouvelle -Zélande  
La Suisse pourrait -elle fournir au Comité des renseignements à jour sur les progrès 
réalisés dans la mise en œuvre de la décision de la dixième Conférence ministérielle 
concernant l'élimination des subventions à l'exportation, y compris les délais prévus 
pour la mise à jour de sa liste OMC afin d'appliquer la décision des Ministres?  
Réponse de  la Suisse  
En mai de cette année, le gouvernement a approuvé un ensemble  de réforme s en vue de 
l'élimination totale de toutes les restitutions à l'exportation restantes, et l'a soumis au Parlement . 
Cet ensemble  de réforme s comprend des mesures d'accompagnement, à sav oir la facilitation du 
perfectionnement actif et des paiements directs additionnels aux producteurs de lait et de  blé. 
Outre cette réforme législative, le gouvernement a également soumis au Parlement la Décision de 
Nairobi et les modifications nécessaires des listes d'engagements, pour approbation.  
Une fois que le processus parlementaire et le référendum  facultatif  seront  dûment  achevés , la 
réforme législative devrait entrer en vigueur en janvier  2019. Le gouvernement sera autorisé à 
notifier les listes de concessions modifiées dans les mêmes délais.  
14  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
14.1  AG-IMS ID n° 84124 : Question de la Chine  
La Chine remarque, d'après les réponses au questionnaire fournies par les États -Unis, 
que ce s dernier s autorise nt la monétisation de l'aide alimentaire . Les États -Unis 
peuvent -ils expliquer de quelle manière l'aide alimentaire est monétisée et quelles sont 
les mesures prises pour faire en sorte que la monétisation soit effectuée conformément 
aux prescriptions énoncée s dans la Décision ministérielle sur la concurrence à 
l'exportation, notamment les dispositions du paragraphe 28 de ladite décision?  
Réponse des États -Unis d'Amérique  
Les États -Unis se sont  engagé s à fournir une réponse ultérieurement . 
14.2  AG-IMS ID n° 84068 : Question de l'Union européenne  
Dans leurs réponses aux questions posées par l'Union européenne au cours de la 
discussion spécifique de 2016, les États -Unis ont souligné que leurs mesures ou 
politiques étaient "conformes à la Décision de Nairobi ". L'Union européenne souligne 
que le but de ses questions n'est pas de mettre en doute le respect par un Membre des 
décisions de Nairobi, mais est plutôt de recueillir des renseignements pour accroître la G/AG/W/166  
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  transparence . Cela est conforme à la Déclaration de Ba li, qui prévoit que le "processus 
d'examen donnera aux Membres l'occasion de soulever toute question se rapportant au 
pilier concurrence à l'exportation ". Cela étant, et après avoir analysé attentivement les 
réponses données par les États -Unis en 2016, l'U nion européenne souhaiterait poser 
quelques questions supplémentaires sur les politiques des États -Unis en matière d'aide 
alimentaire:  
a. D'après les rapports des États -Unis sur l'aide alimentaire internationale, la part 
de l'aide alimentaire d'urgence en nat ure dans l'aide alimentaire en nature totale 
est passée de 81 % en 2014 à 78 % en 2015 . Pourquoi les États -Unis ont -ils 
décidé d'augmenter la part relative de l'aide alimentaire en nature non urgente 
qui a des effets de distorsion des échanges?  
b. L'Union europ éenne note et salue le fait que, d'après ces rapports, la part de 
l'aide alimentaire en nature monétisée est passée de 29,7 % en 2014 à 21,4 % en 
2015 . Les États -Unis pourraient -ils préciser cependant comment les fonds 
provenant de la monétisation sont utili sés? 
c. L'Union européenne croit comprendre que l'efficacité des programmes d'aide 
alimentaire non urgente des États -Unis a augmenté ces dernières années grâce 
au financement direct des programmes plutôt qu'à la monétisation, et que le taux 
de recouvrement de s coûts de l'aide alimentaire en nature monétisée s'est 
amélioré par rapport au taux de 51  cents par dollar dépensé dans le passé . Les 
États -Unis pourraient -ils donner des renseignements sur le taux de recouvrement 
des coûts de l'aide alimentaire en nature  monétisé le plus récent?  
d. Les États -Unis expliquent que les évaluations des besoins pour les programmes 
d'aide alimentaire en nature non urgente sont, entre autres, effectuées aussi par 
des experts du gouvernement . Or les États -Unis ne donnent pas de descr iption de 
l'évaluation pertinente des besoins, comme prévu dans l'Annexe de la Décision de 
Nairobi . Les États -Unis pourraient -ils décrire brièvement l'évaluation des besoins 
pour chaque programme d'aide alimentaire en nature non urgente, en particulier 
celles qui sont effectuées par des experts du gouvernement?  
e. Les États -Unis conviendraient -ils que leurs prescriptions en matière d'aide 
alimentaire, exigeant que tous les produits agricoles fournis proviennent des 
États -Unis, qu'au moins 50 % de leur aide alim entaire soient acheminés par des 
navires battant pavillon des États -Unis et que chaque envoi contienne au moins 
50% de produits à base de céréales complètes conditionnés en sacs aux 
États -Unis, sont liées à leurs objectifs de développement de leur propre m arché ? 
Dans la négative, les États -Unis pourraient -ils expliquer les objectifs de ces 
prescriptions?  
f. Les États -Unis pourraient -ils décrire brièvement l'analyse du marché local ou 
régional effectuée pour chaque programme avant la monétisation de l'aide 
alimentaire en nature non urgente, conformément au paragraphe 28 de la 
Décision de Nairobi?  
Réponse des États -Unis d'Amérique  
a. Les programmes d'aide alimentaire des États -Unis fluctuent d'une année sur l'autre en 
fonction des besoins  programmatiques  et des créd its budgétaires individuels . Les 
États-Unis ne comprennent pas sur quelle base l'UE effectue cette comparaison de la part 
de l'aide alimentaire d'urgence en nature.  
b. Le produit de la monétisation a servi à  former des agriculteurs des pays bénéficiaires sur 
les normes en matière de  santé animale et de préservation des végétaux , à améliorer les 
méthodes d'exploitation agricole, à créer des coopératives agricoles, à fournir des 
microcrédits et des financement pour les petites et moyennes entreprises  et à dé velopper 
les chaînes de valeur agricoles , entre autres résultats dont ont profité les bénéficiaires de 
l'aide alimentaire.  G/AG/W/166  
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  c. Les programmes d'aide alimentaire des États -Unis sont mis en œuvre  sur la base du 
dispositif législatif de la Loi sur l'agriculture d e 2014.  
d. Une détermination  Bellmon est requise pour tout accord  sur l'aide alimentaire et est 
menée pour le pays bénéficiaire dans lequel l es denr ées seront distribuées et/ou 
monétisées . L'analyse du marché local et régional dans le cadre de la détermination 
Bellmon est réalisée au moyen  de divers  renseignements sur le marché , tels que divers es 
données  quantitati ves et quantitati ves, le calendrier des récoltes , l'existence  d'un proche 
substitut du produit  dans le pays , le caractère approprié du produit  et les questions de 
politique  qui pourraient se poser . Des données supplémentaires sur la sécurité alimentaire 
sont disponibles sur le Réseau des systèmes d'alerte précoce co ntre la famine, à l'adresse  
suivante : https://www.fews.net/ . 
e. Les programmes d'aide alimentaire des États -Unis ne sont pas utilisés pour promouvoir les  
objectifs de développement du marché  des États -Unis. Les prescripti ons susmentionnées 
constituent des directives relatives aux achats  figurant dans  la législation des États -Unis. 
f. Voir la réponse donnée pour la partie d) de la question . Par ailleurs, les États -Unis 
emploient des entités commerciales et à but non lucratif agissant en tant que tierces 
parties indépendantes  pour monétiser l'aide alimentaire en nature . 
14.3  AG-IMS ID n° 84001 : Question de la Nouvelle -Zélande  
Les États -Unis pourraient -ils fournir au Comité des renseignements à jour sur les 
progrès réalisés dans la m ise en œuvre de la décision de la dixième Conférence 
ministérielle concernant l'élimination des subventions à l'exportation, y compris les 
délais prévus pour la mise à jour de leur liste OMC afin d'appliquer la décision des 
Ministres.  
Réponse des États -Unis d'Amérique  
Les États -Unis ont déjà éliminé toutes leurs subventions à l'exportation et demeurent pleinement 
déterminés à obtenir des  résultats à Nairobi . Ils ont engagé le  processus interne de mise à jour de 
leur liste OMC concernant les subventions à l 'exportation . Ils tiendront le Comité informé lorsque 
des renseignements supplémentaires seront disponibles.  
 
 
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