G/TBT/N/CZE/200  
20 octobre  2016 
(16-5689) Page: 1/6 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Office for Nuclear Safet y (Direction nationale de la sûreté 
nucléaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations  concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais)  
WTO/TBT Enquiry Poi nt (Point d'information OTC pour l'OMC)  
P.O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz   
3. Notificat ion au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sources de rayonnements ionisants (y compris les sources de radionucléides) 
et équipements de travail comportant de telles sources ; sources de rayonnements 
ionisants utilisées dans les soins de santé ; matériaux de construction ; eau potable (eau 
pour approvi sionnement public) . Protection contre les rayonnements (ICS 13.280)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft implementing decree 
on radiation protection and security of radionuclide sources  (Projet de décret d'application 
relatif à la radioprotection et à la sécurité des sources de radionucléides), 319 pages en 
anglais, 307 pages en tchèque  
6. Teneur : Le projet de décret d'application notifié, établi en vertu des dispositions 
d'habilitation de la Loi n° 263/2016, couvre les points  suivants:  
 liste des modifications affectant la radioprotection, la surveillance des rayonnements 
et la gestion des situations d'urgence radiologique dans un lieu de travail de 
catégorie III ou IV;  
 liste de matériaux de construction;  
 modèles de formulaires  d'enregistrement;  
 liste des documents requis aux fins de l'enregistrement d'une activité (et teneur de 
ces documents) ; 
 exigences relatives à la teneur des documents requis pour les activités autorisées;  
 liste des variables et des éléments ayant une incide nce sur la radioprotection;  
 portée, méthode et délais de la surveillance, de la mesure, de l'évaluation, de la 
vérification et de l'enregistrement des variables et des éléments importants ayant G/TBT/N/CZE/200  
- 2 - 
  une incidence sur la radioprotection ; durée de conservation de s renseignements;  
 renseignements devant être communiqués à la Direction nationale de la sûreté 
nucléaire au sujet des variables et éléments importants ayant une incidence sur la 
radioprotection ; méthode et délais pour la communication de ces renseignements ; 
 nature des documents relatifs aux sources de rayonnements ionisants devant être 
conservés, méthodes et durée de conservation de ces documents et délais pour leur 
communication à la Direction nationale de la sûreté nucléaire;  
 exposition aux rayonnements d 'un patient réputée fautive aux fins de la définition 
d'un événement radiologique;  
 niveau d'activité faisant d'une source scellée de radionucléides une source de haute 
activité;  
 critères de classification des sources de rayonnements ionisants;  
 méthode de c lassification des sources de radionucléides en fonction de la sécurité;  
 critères de classification des lieux de travail;  
 règles régissant le classement des travailleurs dans la catégorie A ou B;  
 valeurs limites d'exposition et méthode de gestion correspond ante;  
 niveaux de référence;  
 méthode d'application des niveaux de référence;  
 procédés d'optimisation de la radioprotection, y compris la méthode de 
détermination de la dose optimale;  
 valeur et méthode d'application du seuil d'exemption;  
 portée et fréquence des essais réalisés au titre de l'article 68, paragraphe 1), point  
f), de la Loi sur l'énergie atomique;  
 portée et fréquence des essais de stabilité de fonctionnement réalisés par des 
personnes autorisées;  
 règles pour la détermination de la portée et de la  fréquence des essais de stabilité 
de fonctionnement réalisés par les titulaires de licences;  
 personnes réalisant les essais de stabilité de fonctionnement;  
 personnes chargées de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 68, 
paragraphe 1), po int g), de la Loi sur l'énergie atomique;  
 procédure d'évaluation des essais de stabilité de fonctionnement, méthode de 
traitement des résultats de l'évaluation, méthode et durée de conservation des 
résultats;  
 critères d'évaluation de l'essai de stabilité à  long terme et règles relatives à la 
correction des défauts constatés lors de l'essai ; méthode de fixation d'un délai pour 
la correction des défauts;  
 portée et teneur des renseignements visés à l'article 68, paragraphe 1), point n), de 
la Loi sur l'énergie  atomique et méthode de communication de ces renseignements;  
 portée et méthode de la formation continue des travailleurs exposés, méthode de 
vérification de leurs connaissances, fréquence et méthode de documentation de la 
formation continue;  
 portée et méth ode d'assurance de la radioprotection lors des activités;  
 types de sources de rayonnements ionisants pour lesquels un inventaire de contrôle 
doit être réalisé ; portée, méthode et fréquence des inventaires de contrôle et nature 
des résultats devant être com muniqués à la Direction nationale de la sûreté 
nucléaire;  
 méthode de détermination de l'étanchéité des sources scellées de radionucléides;  
 liste des modifications affectant la radioprotection, la surveillance des rayonnements 
et la gestion des situations d 'urgence radiologique dans un lieu de travail comportant 
une source de rayonnements ionisants;  
 méthode de documentation et de communication à la Direction nationale de la sûreté 
nucléaire des modifications affectant la radioprotection, la surveillance des 
rayonnements et la gestion des situations d'urgence radiologique dans un lieu de 
travail comportant une source de rayonnements ionisants;  G/TBT/N/CZE/200  
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   portée et méthode de démantèlement d'un lieu de travail de catégorie III ou IV;  
 description des tâches à accomplir par  la personne responsable de la radioprotection 
sur le lieu de travail du titulaire d'autorisation;  
 procédures à suivre pour assurer la radioprotection du lieu de travail du titulaire 
d'autorisation lors de l'utilisation de sources de rayonnements ionisants ; 
 teneur et méthode de conservation des archives concernant les sources de 
rayonnements ionisants ; méthode de communication de ces archives à la Direction 
nationale de la sûreté nucléaire;  
 portée et modalités d'exécution des activités des superviseurs;  
 catégorie de travailleur exposé à laquelle appartiennent les superviseurs;  
 portée et modalités d'exécution des activités des superviseurs directs de la 
radioprotection;  
 méthode de détermination de la catégorie de travailleur exposé à laquelle 
appartiennent le s superviseurs directs de la radioprotection;  
 portée et modalités d'exécution des activités d'une unité spécialisée dans la 
radioprotection chargée d'assurer une surveillance continue de la radioprotection 
dans une installation nucléaire;  
 méthode de délimi tation d'une zone contrôlée;  
 portée des restrictions à l'entrée dans une zone contrôlée;  
 conditions de travail dans une zone contrôlée;  
 exigences en matière de documentation liées à l'exploitation d'une zone contrôlée;  
 exigences relatives aux documents con cernant l'exploitation d'une zone contrôlée;  
 méthode de délimitation d'une zone surveillée;  
 méthode pour assurer la radioprotection dans une zone surveillée;  
 exigences en matière de documentation liées à l'exploitation d'une zone surveillée;  
 conditions d'e xploitation sûre d'un lieu de travail équipé d'une source de 
rayonnements ionisants, selon le type de source;  
 seuils de libération pour les lieux de travail où sont menées des activités utilisant des 
rayonnements et conditions dans lesquelles ces seuils so nt réputés dépassés;  
 méthode de délimitation d'une zone surveillée sur un lieu de travail temporaire;  
 méthode pour assurer la radioprotection du public, des travailleurs et des environs 
d'un lieu de travail temporaire;  
 portée et méthode de communication de s renseignements à transmettre à la 
Direction nationale de la sûreté nucléaire en ce qui concerne les activités liées à 
l'exploitation d'un lieu de travail temporaire;  
 exigences relatives à la surveillance individuelle d'un superviseur direct de la 
radiopr otection;  
 procédures d'évaluation des variables mesurées dans le cadre de la surveillance;  
 règles visant à équiper les travailleurs exposés de catégorie A de dosimètres 
individuels ; règles relatives à l'utilisation de ces appareils et à la durée de 
l'évalu ation;  
 méthode de communication des résultats d'une surveillance individuelle au 
superviseur direct de la radioprotection;  
 règles régissant la délivrance de documents de surveillance radiologique individuel, 
le délai de dépôt des demandes et la durée de va lidité de ces documents;  
 règles relatives au traitement des documents de surveillance radiologique individuel;  
 modèle de document de surveillance radiologique individuel pour les travailleurs 
extérieurs;  
 méthode d'actualisation des renseignements figurant dans le document de 
surveillance radiologique individuel et nature des renseignements à actualiser;  
 règles relatives à la désignation d'une personne représentative et à l'évaluation 
médicale et son niveau d'exposition aux rayonnements;  
 contenu de l'étude d 'optimisation pour la détermination de la limite d'exposition G/TBT/N/CZE/200  
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  autorisée pour la personne représentative;  
 contenu des archives relatives aux expositions non médicales devant être 
conservées par le titulaire d'autorisation ou par une personne enregistrée;  
 niveaux de référence diagnostiques nationaux;  
 contenu des archives visées à l'article 84, paragraphes 4) et 5), de la Loi sur 
l'énergie atomique;  
 portée et méthode de communication des données relatives à la détermination des 
doses délivrées au grand public par exposition médicale;  
 exigences applicables aux sources de rayonnements ionisants utilisées à des fins 
médicales et sur des lieux de travail pour le diagnostic et la radiothérapie à 
rayons  X; 
 méthode d'utilisation de radionucléides à des fins thérapeuti ques ou diagnostiques;  
 conditions de sortie des patients après application thérapeutique ou diagnostique de 
radionucléides;  
 cas où des instructions écrites sur un comportement sécuritaire doivent être données 
aux patients auxquels il a été administré des r adionucléides à des fins 
thérapeutiques ou diagnostiques;  
 classification des événements radiologiques en fonction de leur gravité et procédures 
applicables en cas d'événement radiologique;  
 procédures applicables en cas d'événement radiologique, ou dans les  cas où un 
événement radiologique aurait pu survenir si ses causes n'avaient pas été détectées 
et éliminées à temps;  
 nature et durée de conservation des données relatives à l'enquête et des données 
relatives aux mesures prises au titre de l'article 87, par agraphe 3);  
 nature des renseignements à fournir au sujet des événements radiologiques graves 
et délai de fourniture de ces renseignements;  
 exigences relatives à l'assurance de radioprotection pour les activités liées à 
l'extraction, au traitement ou à la t ransformation de minéraux radioactifs;  
 méthode d'identification et de marquage des sources de haute activité et de leurs 
accessoires;  
 liste des lieux de travail utilisant des matériaux ayant une teneur accrue en 
radionucléides naturels;  
 méthode, portée et fréquence des mesures réalisées pour évaluer les doses 
individuelles auxquelles ont été soumis les travailleurs ; méthode de détermination 
des doses individuelles auxquelles ont été soumis les travailleurs ; méthode de 
tenue d'archives concernant les doses  individuelles et nature des renseignements à 
conserver;  
 nature et portée des renseignements relatifs au lieu de travail devant être 
communiqués à la Direction nationale de la sûreté nucléaire, y compris les données 
d'identification de l'exploitant du lieu  de travail ; fréquence de communication de ces 
renseignements;  
 niveau au -delà duquel la radioprotection doit être optimisée dans un lieu de travail 
manipulant un matériau avec une teneur accrue en radionucléides naturels;  
 portée, méthode et fréquence des m esures et évaluations de la teneur en 
radionucléides des substances radioactives rejetées d'un lieu de travail;  
 méthode de consignation des résultats des mesures de la teneur en radionucléides 
des substances radioactives rejetées sur un lieu de travail et fréquence à laquelle ces 
résultats doivent être communiqués à la Direction nationale de la sûreté nucléaire;  
 teneur du règlement interne sur la gestion des substances radioactives rejetées sur 
un lieu de travail;  
 seuils de libération pour les lieux de trav ail présentant la possibilité d'une exposition 
accrue à une source naturelle de rayonnements et conditions dans lesquelles ces 
seuils sont réputés dépassés;  
 conditions pour la classement d'un lieu de travail situé en sous -sol ou au rez -de-
chaussée d'un imm euble parmi les lieux de travail présentant la possibilité d'une G/TBT/N/CZE/200  
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  exposition accrue au radon;  
 portée, méthode et fréquence des mesures réalisées aux fins de la détermination 
des doses effectives pour les travailleurs sur un lieu de travail ; règles relatives  à la 
fixation de la dose effective pour un travailleur;  
 portée, méthode et délai pour la réalisation des mesures aux fins de la détermination 
des doses effectives pour les travailleurs sur un lieu de travail;  
 nature et portée des renseignements relatifs a u lieu de travail devant être 
communiqués à la Direction nationale de la sûreté nucléaire, y compris les données 
d'identification de l'exploitation du lieu de travail ; fréquence à laquelle ces 
renseignements doivent être communiqués à la Direction national e de la sûreté 
nucléaire;  
 méthode de détermination de l'indice de radon du terrain;  
 critères pour la préparation et l'évaluation de mesures destinées à réduire le niveau 
d'exposition aux sources naturelles de rayonnements à l'intérieur de bâtiments;  
 valeur  de la concentration moyenne annuelle de radon dans l'air au -dessus de 
laquelle le propriétaire d'un bâtiment comportant un local d'habitation ou de séjour 
est tenu de prendre des mesures pour réduire le niveau d'exposition;  
 concentration maximale admissib le pour le radon dans l'eau potable pour l'usage 
public et dans l'eau embouteillée mise sur le marché;  
 niveau de référence de la teneur en radionucléides de l'eau potable pour l'usage 
public et de l'eau embouteillée mise sur le marché;  
 portée, fréquence et  méthode des mesures et analyses systématiques de la teneur 
en radionucléides naturels de l'eau;  
 méthode de consignation des résultats des mesures et autres données, y compris les 
données d'identification du fournisseur d'eau et du producteur d'eau emboute illée; 
fréquence à laquelle ces résultats doivent être communiqués à la Direction nationale 
de la sûreté nucléaire;  
 niveau de référence pour les matériaux de construction;  
 méthode de calcul et valeur de l'indice de concentration pour les matériaux de 
const ruction;  
 portée et méthode des mesures et évaluations systématiques de la teneur en 
radionucléides naturels des matériaux de construction;  
 méthode de consignation des résultats des mesures et autres données, y compris les 
données d'identification d'un prod ucteur et d'un fournisseur de matériaux de 
construction, et fréquence à laquelle des résultats doivent être communiqués à la 
Direction nationale de la sûreté nucléaire;  
 conditions régissant la mise en place ou le retrait d'une mesure de protection et 
exige nces correspondantes;  
 information des membres des équipes d'intervention sur les risques liés à 
l'intervention et moyen de prouver que les membres de cette équipe ont participé 
volontairement;  
 caractéristiques fondamentales de l'équipement de protection in dividuelle et des 
accessoires utilisés par les travailleurs de services d'urgence;  
 durée pendant laquelle devront être conservés les renseignements et les données 
visés à l'article 104, paragraphe 5), points a), b), c) et g), de la Loi sur l'énergie 
atomiq ue; 
 nature des données à communiquer à la Direction nationale de la sûreté nucléaire en 
ce qui concerne l'ampleur de l'exposition des équipes d'intervention, obtenues dans 
le cadre de la surveillance individuelle, et délais pour la communication de ces 
données;  
 exigences relatives à la méthode de sécurisation des sources de radionucléides, y  
compris les sources de radionucléides des catégories de sécurité 1 à 3.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le déc ret d'application notifié a pour objet de préciser les obligations énoncées 
dans la Loi sur l'énergie atomique en ce qui concerne l'utilisation pacifique des 
rayonnements ionisants . La Loi sur l'énergie atomique établit des obligations en matière de G/TBT/N/CZE/200  
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  sécuri té pour les personnes travaillant avec des sources de radionucléides (mesures de 
protection contre une utilisation détournée des sources de radionucléides dans des 
activités présentant des risques pour la sécurité : sabotage, actes de terrorisme, vols, etc. ). 
Le projet de décret d'application établit des exigences détaillées pour diverses situations 
d'exposition et couvre les méthode d'utilisation et les aspects des sources de 
rayonnements, ainsi que les mesures de protection contre ces sources . Il établit d es 
prescriptions concernant les équipements présents sur les lieux de travail et les sources de 
rayonnements ionisants, ainsi que les conditions dans lesquelles les obligations énoncées 
dans la Loi sur l'énergie atomique doivent être respectées (limites d' exposition, catégories 
de sources de rayonnements ionisants, catégories de lieux de travail comportant une 
source de rayonnements ionisants et classification des travailleurs exposés) . Il établit des 
mesures visant à sécuriser les sources de radionucléides  afin d'en prévenir une utilisation 
détournée par des personnes non autorisées, ou de prévenir les dommages causés à ces 
sources . Le décret d'application consiste donc en un instrument nécessaire pour compléter 
la Loi sur l'énergie atomique, car plusieurs dispositions en matière de radioprotection et de 
sécurité prévues par la Loi ne pourraient être appliquées sans les détails techniques 
spécifiques qu'il contient.  
De plus, le décret d'application transpose dans la législation tchèque les exigences de la 
législation de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à savoir la 
Directive  2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2 013 fixant les normes  
de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de  
l'exposition aux rayonnements i onisants et abrogeant les Directives 89/618/Euratom, 
90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, ainsi que la 
Directive  2013/51/Euratom du Conseil du 2 2 octobre 2 013 fixant des exigences pour la 
protection de la santé de la population  en ce qui concerne les substances radioactives dans 
les eaux destinées à la consommation humaine.  
Il est aussi nécessaire à la mise en œuvre des recommandations internationales figurant 
dans les normes de sécurité de l'Agence internationale de l'énergie n ucléaire (AIEA) : 
Radioprotection et sûreté des sources de rayonnements : normes fondamentales 
internationales de sûreté (GSR partie 3).  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : en fonction de la date d'adoption de la nouvelle Loi sur 
l'énergie atomique (loi autorisant l'adoption du décret notifié), soit dans un délai de 3  mois 
à compter de la présente notification  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : en fonction de la date d'entrée en vigueur de 
la nouvelle Loi sur l'énergie atomique  (date estimée : 1er janvier 2 017) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais)  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique:  wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_4392_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_4392_00_x.pdf