G/ADP/N/1/KGZ/2  
G/SCM/N/1/KGZ/2  
G/SG/N/1/KGZ/2  
27 janvier 2016  
(16-0563)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES 
ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
La communication ci-après, datée du 23 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize.  
_______________ 
  
1  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la République 
kirghize informe par la présente le Comité des sauvegardes, le Comité des pratiques antidumping et le Comité des subventions et des mesures comp ensatoires que, en raison de son adhésion à 
l'Union économique eurasienne, sa législation pertinente relative aux mesures antidumping, aux 
mesures compensatoires et aux mesures de sauvegarde, précédemment notifiée dans les 
documents G/SG/N/1/KGZ/1, G/ADP/N/1/KGZ/1 et G/SCM/N/1/KGZ/1, cessera de s'appliquer à compter de la date de son adhésion  à l'Union économique eurasienne. 
Le Traité d'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasienne
1 a été signé le 
23 décembre 2014 et a pris effet le 12 août 2015. 
À compter de la date d'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasienne, 
l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires et/ou de mesures de 
sauvegarde aux importations en provenance de pays tiers non membres de l'Union économique eurasienne sera régie par le Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne (plus 
précisément les articles 48 à 50 de l'annexe 8). 
Le texte du Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne (ci-après le Traité de 
l'UEE) est disponible en russe sur le site Web de l'Union économique eurasienne.
2 Les dispositions 
pertinentes du Traité de l'UEE qui régissent l'application des mesures antidumping, des mesures 
compensatoires et des mesures de sauvegarde sont en cours de traduction en anglais et seront 
notifiées au Comité dès que la traduction sera achevée. 
La présente notification remplace les notifications distribuées sous les cotes G/ADP/N/1/KGZ/1, 
G/SCM/N/1/KGZ/1 et G/SG/N/1/KGZ/1. 
                                               
1 Disponible en russe à l'adresse suivante: 
"https://docs.eaeunion.org/sites/storage1/Lists/Documents/1ee1568a-2d4c-432b-8709-
03cf30bc7b82/7710daae-5eec-4e1e-acca-
82fb9eff031a_%D0%9A%D0%B8%D1%80%D0 %B3%D0%B8%D0%B7%D0%B8%D1%8F.pdf ". 
2 Voir l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org/ru/Lists/EECDocs/635375701449140007.pdf . G/ADP/N/1/KGZ/2 • G/SCM/N/1/KGZ/2 • G/SG/N/1/KGZ/2 
- 2 - 
  2  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLIC ATION DES MESURES ANTIDUMPING, DES 
MESURES COMPENSATOIRES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE À COMPTER DE L'ADHÉSION À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE 
Afin d'assurer la transparence dans l'app lication des mesures antidumping, des mesures 
compensatoires et des mesures de sauvegarde, la République kirghize informe par la présente les 
Membres de l'OMC que, en raison de son adhésion à l'Union économique eurasienne, elle procède à une modification de la législation applicable pertinente. De ce fait, l'application de toutes les 
mesures antidumping, mesures compensatoires et /ou mesures de sauvegarde en vigueur dans 
l'Union économique eurasienne à la date d'adhésion de la République kirghize sera étendue au territoire de la République kirghize, et les mesures en vigueur précédemment dans le pays cesseront d'être appliquées. 
Mesures de sauvegarde 
Les renseignements relatifs aux mesures de sauvegarde en vigueur dans l'Union économique 
eurasienne sont disponibles sur le site Web de la Commission économique eurasienne
3 et figurent 
dans les documents de l'OMC suivants: 
 pour les moissonneuses et leurs modules, prière de se reporter au document de l'OMC 
G/SG/N/6/KGZ/5-G/SG/N/8/KGZ/3-G/SG/N/10/KGZ/3-G/SG/N/11/KGZ/1 et, le cas 
échéant, à ses corrections, suppléments ou révisions; 
 
 pour les articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine, prière de se 
reporter au document de l'OMC G/SG/N/6/KGZ/6-G/SG/N/8/KGZ/4-G/SG/N/10/KGZ/4-
G/SG/N/11/KGZ/2 et, le cas échéant, à ses corrections, suppléments ou révisions. 
La mesure de sauvegarde imposée par la Républiq ue kirghize en ce qui concerne la farine de 
froment (blé)4 cessera d'être appliquée à compter de la date de l'adhésion de la République 
kirghize à l'Union économique eurasienne. 
Mesures antidumping L'application par l'UEE des mesures antidumping ci-après sera étendue au territoire de la 
République kirghize à compter de la date de l'adhésion du pays: 
 certains tubes et tuyaux en acier originaires d'Ukraine; 
 roulements à billes, à galets ou à rouleaux originaires de Chine; 
 rouleaux d'acier forgé originaires d'Ukraine; 
 produits plats en acier laminé à froid revêtus de polymère originaires de Chine; 
 électrodes en graphite originaires d'Inde; 
 véhicules utilitaires légers originaires d'Allemagne, d'Italie et de Turquie; 
 tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, écrouis à froid, originaires de Chine; 
 baignoires en fonte émaillée originaires de Chine; 
 acide citrique originaire de Chine; 
 couverts en acier inoxydable originaires de Chine. 
La République kirghize présentera en temps utile un rapport au titre de l'article 16.4 de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
                                               
3 http://eec.eaeunion.org/ . 
4 G/SG/N/8/KGZ/2-G/SG/N/10/KGZ/2/Suppl.1. G/ADP/N/1/KGZ/2 • G/SCM/N/1/KGZ/2 • G/SG/N/1/KGZ/2 
- 3 - 
  commerce de 1994. Tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures en vigueur sont 
également disponibles sur le site Web de  la Commission économique eurasienne. 
Mesures compensatoires Aucune mesure compensatoire ne sera étendue au territoire de la République kirghize par suite de 
l'adhésion du pays à l'Union économique eurasienne. 
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