RESTRICTED  
  
WT/REG/M/88  
16 mai 2018 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -huitième session   
 
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NOTE SUR LA RÉUNION DES 9 -10 AVRIL  2018  
Présidents : M. l'Ambassadeur Walid  Doudech (Tunisie)  
M. l'Ambassad eur Julian  Braithwaite ( Royaume -Uni) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/13/Rev.1 daté du 
29 mars 2018.  
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux Membres à l'occasion de cette 
quatre -vingt-huitième session du CACR . Il a informé les Membres qu'au titre d u point  J de l'ordre 
du jour, le Secrétariat ferait une présentation informelle sur les récents changements apportés à la 
base de données sur les ACR, le calendrier des réunions en ligne et la mise à jour semestrielle de 
l'évolution des ACR . Au titre de ce  même point, le nouveau Président informerait les Membres du 
calendrier proposé pour les réunions du CACR pour le restant de l'année et poserait la question de 
savoir si le CACR devrait continuer de tenir des réunions étalées sur deux demi -journées ou les 
regrouper en une seule journée.  
1.3.  L'ordre du jour ci -après a été adopté:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Élection du Bureau  
C. Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR – Rapport de situation sur 
les travaux du Comité:  
I) Annonces préalables (http://rtais.wto.org ) 
II) Notifications  reçues conformément à l' article XXIV:7  a) du GATT et à 
l'article V:7 A) de l'AGCS  
 Arrangement de rapprochement économique entre Hong  Kong, Chine et  Macao, 
Chine, marchandises et services (WT/REG390/N/1, S/C/N/898)  
Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté 
de développement de l'Afrique australe (SADC) (WT/REG381/N/1/Add.1)  
III) ACR non notifiés  (WT/REG/W/128)  
IV) État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles (y compris les 
retards dans la réception des données et des observations)  (WT/REG/W/129)  
D. Questions des États -Unis aux délégations de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du 
Mexique, du Paraguay et de l'Uruguay à propos du document  WT/COMTD/N/53 
(WT/REG/W/126, WT/COMTD/W/232)  
E. Communication  présentée par l'Union européenne – Questions complémentaires 
posées par l'Union européenne aux pays membres de l'ALADI  (WT/REG/W/124)  
F. Rapports sur la mise en  œuvre au titre du paragraphe  15 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR – (WT/REG/W/131)  
G. Procédures  visant à faciliter et à améliorer le processus d'examen  
I) Modifications proposées pour le modèle de notification des modifications 
apportées à un ACR  existant – Note informelle du Secrétariat  (WT/REG/W/125)  
II) Communication  présentée par les États -Unis (WT/REG/W/127)  WT/REG/M/88  
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  H. Examen des accords commerciaux régionaux  
I) Accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire  et l'Union européenne, 
marchandis es (WT/REG258/N/1, WT/REG258/N/1/Add.1, WT/REG258/1, 
WT/REG258/2)  
II) Accord de partenariat économique entre le Japon et la Mongolie, marchandises 
et services (WT/REG373/N/1, S/C/N/863, WT/REG373/1, WT/REG373/2)  
III) Accord sur le commerce des services ent re la République de Corée et 
l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN)  (S/C/N/559, 
S/C/N/559/Add.1, S/C/N/560, S/C/N/560/Add.1, WT/REG287/1, WT/REG287/2)  
IV) Accord de libre -échange entre la Turquie et la Malaisie, marchandises  
(WT/REG379/N/1,  WT/REG379/1, WT/REG379/2)  
V) Accord de libre -échange entre la Turquie et la République de Moldova, 
marchandises (WT/REG378/N/1, WT/REG378/1, WT/REG378/2)  
I. Suite donnée à la CM10  
J. Autres questions  
 
B. ÉLECTION DU BUREAU  
1.4.  Le Président a dit qu 'à la suite  de la réunion du Conseil général qui s 'était tenue le 
7 mars 2018, il avait le plaisir de proposer que le Comité élise par acclamation M. l 'Ambassadeur 
Julian  Braithwaite (Royaume ‑Uni) à la présidence du CACR . Le Comité en est ainsi convenu . Le 
Président a présenté ses vœux de succès à son successeur et lui a cédé la présidence de la 
réunion.  
1.5.  Le nouveau Président  a remercié le Président sortant et le Secrétariat pour le  travail accompli 
pour faire avancer les travaux du CACR et pour rendre le Comité pertin ent dans les activités de 
l'OMC . Il s'intéressait de près au CACR, car l e Royaume -Uni éta it en processus avec l'Union 
européenne . La façon dont les ACR s'inscrivaient dans le cadre de l'OMC et le système multilatéral 
constituait une question pertinente et importante pour le Royaume -Uni. Ses fonctions de Président 
du Comité aideraient le Royaume -Uni à comprendre la responsabilité qui lui incombait, en tant que 
Membre à part entière de l'OMC, de veiller à ce que l'accord conclu avec l'UE et les autres pays so it 
entièrement compatible avec les règles de l'OMC . Il se réjouissait à l'idée de travailler avec les 
Membres du Comité.  
C. MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR – RAPPORT DE 
SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.6.  Le Président  a fourni aux M embres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . Pour être présentés de manière plus 
efficace , les travaux du Comité avaient été scindés en volets distincts, à savoir les annonces 
préalab les, les notifications reçues depuis la dernière session du Comité, les ACR non notifiés et 
l'état d 'avancement de l 'élaboration des présentations factuelles (y compris les retards dans la 
réception des données et des observations).  
C.I Annonces préalables  
1.7.  Le Président a indiqué qu 'un total de 38  annonces préalables se trouvait actuellement sur le 
site Web de l 'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieurement) . Il a remercié les 
Membres qui avaient présenté des renseignements conformément a ux prescriptions du Mécanisme 
pour la transparence et a encouragé les autres Membres à faire de même . Il a rappelé aux 
Membres qu 'ils devaient faire part au Secrétariat de tout changement intervenu en ce qui 
concernait les annonces préalables.  
C.II Notific ations  reçues conformément à l' article  XXIV:7  a) du GATT et à 
l'article  V:7 a) de l'AGCS  
1.8.  Trois notifications avaient été reçues depuis la réunion précédente : l'Accord de 
rapprochement économique entre Hong  Kong, Chine et Macao , Chine  (distribué sous la 
cote WT/REG390/N/1 -S/C/N/898) et l'application provisoire  par le Mozambique  de l'Accord de 
partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté de développement de 
l'Afrique australe (SADC) par le Mozambique ( document WT/REG381/N/1/Add.1) . La troi sième WT/REG/M/88  
- 3 - 
 
  notification, reçue le 5  avril, concernait l'Accord de libre -échange entre la Chine et la Géorgie 
(distribuée sous la cote  WT/REG391/N/1 -S/C/N/900).  
1.9.  Le représentant des États-Unis a dit que ce point de l'ordre du jour allait dans le sens d'une 
amélio ration qu'il avait réclamée dans le passé . L'inclusion des notifications au titre de 
l'article XXIV du GATT et de l' article V de l'AGCS reçues depuis la réunion précédente constituait 
un apport précieux . Cependant, l'intervenant avait cru comprendre que la  liste renfermerait les 
notifications reçues avant la clôture de l'ordre du jour et il a demandé que la notification qui ne 
figurait pas à l'ordre du jour, à savoir Chine -Géorgie, soit retirée . Il a également proposé de 
prendre l'habitude de n'inclure que les notifications reçues avant la clôture de l'ordre du jour et 
d'indiquer toutes les notifications reçues au cours de la période intérimaire dans l'ordre du jour de 
la réunion suivante.  
1.10.   La représentante de l' Union européenne  a informé les Membres que les Parties à l'Accord 
UE-SADC étaient en train d'établir les statistiques qui seraient présentées au Secrétariat au plus 
tard le  30 avril. À l'instar des États -Unis, e lle pensait que seules les notifications reçues avant la 
clôture de l'ordre du jour devraien t figurer à l'ordre du jour.  
1.11.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays avait reçu une communication du 
Secrétariat lui demandant  des donnée s relatives à l' Accord UE-SADC . Les Parties à l'Accord étaient 
en train de consolider les données afin de les présenter au Secrétariat avant l'échéance du 
30 avril. 
1.12.   Le Président  a indiqué que, dorénavant, seuls les ACR notifiés avant la clôture de l'ordre du 
jour seraient inscrits au titre du point  C.II de l'ordre du jour.  
C.III  ACR non notifiés  (WT/REG/W/1 28) 
1.13.   Une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée dans le 
document  WT/REG/W/128, qui recensait 72  ACR figurant dans les présentations factuelles publiées 
jusqu'au 26  mars 2018. Aucun ACR n'avait été retiré de la liste . Les trois ACR ci-après avaient été 
ajoutés : Turquie -îles Féroé, Turquie -Singapour, et l'adhésion de l'Algérie et de la Palestine à la 
PAFTA.  
1.14.   Le représentant des États-Unis s'est dit satisfait de la liste, qui était un outil utile pour le 
Comité . Elle avait pour objectif de présenter une notification complète des accords . Le 
représentant était prêt à s'entretenir avec les Membres au sujet de l'un ou l'autre de ces accords 
qui devraient , selon eux , être retirés de la liste , ou au sujet des défis ou problèmes qu'ils 
rencontraie nt en matière de notification . À la fin de l'année précédente, des observations positives 
et constructives avaient permis de retirer certains éléments de la liste et le représentant  estimait 
que c'était utile . Il a également invité les Membres à faire le p oint sur les anciens accords qui 
n'étaient plus en vigueur ou à s'interroger  sur la teneur des accords figurant sur la liste et à 
décider s'ils y avaient leur place . D'un autre côté, il aurait été intéressant de savoir si des défis se 
posaient par rapport au processus de notification et comment il  serait possible de raccourcir la liste 
au fil du temps.  
1.15.   La représentante de l' Union européenne  trouvait également que la liste était un outil utile. 
Elle a réaffirmé l'importance que revêtait le respect des obliga tions des Membres en matière de 
notification . Elle a encouragé les Membres qui figuraient sur la liste à notifier leurs ACR afin 
d'assurer le bon fonctionnement du Mécanisme pour la transparence . L'Union européenne 
reviendrait sur la liste au titre d'un au tre point de l'ordre du jour , avec des observations 
spécifiques.  
1.16.   La représentante de l' Australie  considérait que la liste des ACR non notifiés était un outil 
utile pour les travaux du Comité . Elle était importante pour la transparence et la représentante a  
encouragé tous les Membres figurant sur la liste à notifier les ACR sans plus attendre afin d'assurer 
le bon fonctionnement du Mécanisme pour la transparence.  
1.17.   Le représentant de l' Argentine  a exprimé sa déception devant l'inclusion dans la liste des 
accor ds conclus dans le cadre du Traité de Montevideo . Ces accords avaient déjà été notifiés 
conformément au Mécanisme pour la transparence, comme cela avait été souligné dans les WT/REG/M/88  
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  documents  WT/COMTD/W/217 et COMTD/W/220 distribués par les membres de l'ALADI . Il 
n'appartenait pas au CACR d'examiner ces ACR puisque ces derniers étaient des instruments 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui, par conséquent, relevaient de la compétence du 
Comité du commerce et du développement ( CCD) conformément au paragr aphe 18 du Mécanisme 
pour la transparence.  
1.18.   Le représentant du Brésil  a appuyé l'observation faite par l'Argentine et a exprimé son 
désaccord sur la liste des ACR dits non notifiés puisque la nouvelle liste s'appuyait encore sur la 
méthodologie non consensu elle employée dans les versions précédentes , malgré les 
préoccupations exprimées par le Brésil et les autres Membres au cours d 'autres sessions du CACR.  
1.19.   La représentante du Paraguay  a soutenu les déclarations faites par l'Argentine et le Brésil 
sur la notification présentée par l'Uruguay au nom du Brésil, de l'Argentine, du Chili, du Mexique et 
du Paraguay faisant référence à la notification des ACR dans le cadre de l'ALADI . Elle éta it d'accord 
avec l'Argentine pour dire que le CCD, et non le CACR, représentait l'instance appropriée pour 
discuter de ces ACR.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a fait remarquer que le titre de la liste avait été changé à la 
demande de certains Membres . Les accords de la liste  figuraient  dans des présentations factuelles  
et il était donc perplexe face à l'affirmation selon laquelle la liste reposait sur une méthodologie 
non consensuelle . Lors de l'examen d'un ACR, les Membres travaillaient avec le Secrétariat , 
formulaient des observations et pouvaient soit fournir des explications , soit présenter une 
notification . De cette manière, les accords figuraient dans des documents rédigés en consensus 
avec les Membres concernés . L'intervenant ne comprenait pas l'affir mation selon laquelle la 
méthodologie utilisée pour l'élaboration de la liste était inadéquate . Il a convenu que si un accord 
était notifié au titre de la Clause d'habilitation, le CCD était alors l'instance appropriée pour les 
discussions, mais aucune pré férence en la matière ne pouvait être accordée aux ACR non notifiés, 
jusqu'à ce qu'ils le soient.  
C.IV ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES (Y 
COMPRIS LES RETARDS DANS LA RÉCEPTION DES DONNÉES ET DES OBSERVATIONS)  
(WT/REG/W/129)  
1.21.   S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, le Président  a 
signalé que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y avait 
actuellement 23  accords pour lesquels une présentation factuelle devait ê tre établie, les 
marchandises et les services étant considérés séparément . À la cinquante -deuxième session du 
Comité, le 4  mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner les ACR 
auxquels des non -Membres étaient parties dans le cadre des pr océdures du Mécanisme pour la 
transparence . Les présentations factuelles de 33  autres ACR auxquels des non -Membres étaient 
parties devaient donc être établies . Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres . Des 
demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la transparence.  
1.22.   S'agissant des retards accumulés en raison de la réception tardive des données nécessaires 
à la préparation et à la rédaction des présentations factuelles et des observations sur les 
présentations factuelles, le Secrétariat avait poursuivi ses consultations avec un certain nombre de 
délégations et il espérait que les délégations soumettraient les renseignements manquants dès 
que possible . Une liste mise à jour de tous ces ACR avait été diffusée récemment sous la cote 
WT/REG/W/129.  
1.23.   Un représentant du Secrétariat  a déclaré que pour les ACR conclus par des M embres de 
l'OMC, la situation se présentait comme suit . Pour l'Accord CCG -Singapour (services), l'a dhésion 
des Seychelles à la SADC et l'Accord UE -Ghana (marchandises dans les deux cas), aucune 
observation n'avait été reçue . Pour les Accords Costa  Rica-Colombie et UE -Canada (marchandises 
et services dans les deux cas), des observations avaient été reçues et les présentations factuelles 
correspondantes seraient publiées sous peu . Pour l'Accord Chili -Thaïlande, l'Alliance du Pacifique et 
l'adhésion  de l'Équat eur à l'Accord UE -Pérou -Colombie  (marchandises et services dans tous les 
cas) et l'a dhésion  du Panama au MCCA et l'Accord Arménie -Kazakhstan (marchandises dans les 
deux cas), les présentations factuelles étaient en cours de rédaction . Pour les Accords WT/REG/M/88  
- 5 - 
 
  UE-Cameroun, Corée -ASEAN, UE -Papouasie -Nouvelle -Guinée , Fidji et Corée -Inde (marchandises 
dans tous les cas), les données n'étaient pas complètes . Pour l'Accord UE-SADC (marchandises), 
les données devaient être envoyées le 30  avril 2018 au plus tard . Pour l'Accord Hong  Kong, 
Chine -Macao, Chine (marchandises et services), les données étaient attendues d'ici au 
22 mai 2018. Pour l'Accord Chine -Géorgie (marchandises et services), les données devaient être 
envoyé es au plus tard le 24  août 2018.  
1.24.   S'agissant des A CR conclus par des non -Membres, des observations concernant l'Accord 
UE-CARIFORUM  (marchandises et services)  avaient été reçues et les présentations factuelles 
correspondantes seraient publiées sous peu . Les présentations factuelles ci -après étaient en cou rs 
de rédaction : celles concernant l 'Accord UEE (marchandises et services) et l 'adhésio n de l 'Arménie 
et de la République kirghize à l 'UEE, l'Accord UEE -Viet Nam (marchandises et services) et 
l'élargissement de l'ALEEC . Pour ce qui était des Accords AELE -Liban, Turquie -Syrie, 
Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan, Zone économique commune, Fédération de 
Russie -Turkménistan et GUAM, les données étaient incomplètes.  
1.25.   Une troisième catégorie concernait cinq accords, à savoir l 'Accord ASEAN -Japon, le nouvel 
Accord de la CEI et l 'Accord de partenariat économique ( APE) UE-SADC (marchandises dans tous 
les cas) ainsi que les Accords UE -Amérique centrale et AELE -Géorgie (marchandises et services 
dans les deux cas), qui n 'étaient pas encore entrés en vigueur pour to utes les parties . Le 
Secrétariat se proposait d 'attendre que les Accords soient entrés en vigueur pour toutes les parties 
avant de commencer l 'établissement des présentations factuelles . Comme les Membres pouvaient 
le constater, la liste des Accords n'a llait pas en diminuant  et il serait utile que les Membres 
fournissent les données  demandées  afin que le Secrétariat puisse  rédiger les présentations 
factuelles conformément au Mécanisme pour la transparence.  
1.26.   Un représentant de l' Union européenne  a dit que celle -ci avait présenté les données 
concernant les Accords UE -Papouasie -Nouvelle -Guinée, Fidji et UE -Cameroun . S'agissant de 
l'Accord UE -Ghana, l'Union européenne préparait, en coopération avec les autorités ghanéennes, 
les observations et les r éponses concernant le projet de présentation factuelle reçu du Secrétariat . 
En ce qui concernait la présentation factuelle du Protocole d'a dhésion  de l'Équateur à l'Accord 
UE-Colombie et Pérou, l'Union européenne se réjouissait à la perspective d'élaborer des 
observations formulées d'un commun accord avec l'Équateur sur le projet de présentation factuelle 
une fois qu'il aurait été reçu du Secrétariat.  
D. QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AUX DÉLÉGATIONS DE L'ARGENTINE, DU BRÉSIL, DU 
CHILI, DU MEXIQUE, DU PARAGUAY ET  DE L'URUGUAY À PROPOS DU 
DOCUMENT  WT/COMTD/N/53 (WT/REG/W/126, WT/COMTD/W/232)  
1.27.   Les États -Unis avaient posé un certain nombre de questions aux délégations de l'Argentine, 
du Brésil, du Chili, du Mexique, du Paraguay et de l'Uruguay à propos de leur notific ation, qui avait 
été distribuée sous la cote  WT/COMTD/N/53.  Le Président a donné la parole aux États -Unis afin 
qu'ils expliquent le document plus en détail.  
1.28.   Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'occasion qui était donnée à son pays de 
présenter sa communication au CACR . La communication avait été présentée à la fois au CACR et 
au CCD et portait les cotes des deux Comités . Les questions posées dans la communication 
concernaient  une notification adressée au CCD, mais il avait jugé nécessaire et approprié de 
présenter le document au CACR également, car les questions soulevées dans le document étaient 
examinées par le Comité depuis un certain temps et étaient étroitement liées aux questions 
spécifiques que l'Union européenne avait soulevées dans sa communication figurant sous la 
cote WT/REG/W/124 . 
1.29.   Selon l e représentant , les questions posées au sujet du document  WT/COMTD/N/53 étaient 
directement liées aux discussions en cours sur les modes de présentation des notification s; 
traitaient de la liste des ACR non notifiés ; et visaient à saisir plus clairement la teneur substan tielle 
des instruments figurant sur la liste des ACR non notifiés . Il s'agissait notamment de mieux 
comprendre le point de vue des Membres sur ce qui constituait un ACR au sens de l'article  XXIV du 
GATT ou de la Clause d'habilitation, et ce qui aurait pu é té considéré comme une notification 
ultérieure affectant la mise en œuvre d'un ACR comme il était mentionné au paragraphe  D du 
Mécanisme pour la transparence des ACR.  WT/REG/M/88  
- 6 - 
 
  1.30.   Le représentant espérait que la discussion menée au titre d'un autre point de l'ordre du jour 
concernant les modifications proposées pour le modèle de notification des modifications apportées 
à un ACR existant permettrait aux Membres d'avoir une meilleure idée de la façon d'aborder le 
processus de notification afin de fournir aux autres Membre s davantage de précision quant au type 
d'instrument notifié.  
1.31.   En plus des questions  se rapportant au fait de savoir si le s Parties avaient communiqué le  
document  WT/COMTD/N/53 dans l'intention de notifier un ACR ou une modification affectant la 
mise en œuvr e d'un ACR existant, il était pertinent pour les membres du Comité d'évaluer le 
document  WT/COMTD/N/53 à la lumière de la recommandation formulée par le Comité dans le 
document  WT/REG/16 préconisant d'adopter un mode de présentation commun pour les 
notific ations des ACR . Le modèle avait pour but exprès de faciliter la conformité aux prescriptions 
existantes en matière de notification et de mettre à la disposition des autres Membres de l'OMC les 
éléments essentiels nécessaires de manière systématique et cohé rente . Le représentant a fait 
remarquer que le CDD avait adopté la recommandation le 6  mars 2007 dans le 
document  WT/COMTD/63.  
1.32.   Le représentant soulevait la question parce que le document  WT/COMTD/N/53  combinait 
16 instruments distincts – visant 5 ACR diffé rents, qui n'avaient pas tous les mêmes signataires – 
dans une  seule et même  notification . Certains des instruments mentionnés dans le document 
étaient liés à des ACR qui n'avaient jamais été notifiés à l'OMC . En ce qui concernait ces cas, le 
document ne p ouvait être considéré comme une notification ultérieure au titre du Mécanis me pour 
la transparence  et il devait être interprété comme des notifications d'ACR, ce qui déclenchait le 
processus d'examen énoncé dans le Mécanisme . Visiblement, le document visai t des objectifs 
nettement différents pour chacun des instruments qui y figuraient . Par conséquent, il était difficile 
pour le représentant de l'accepter dans sa forme actuelle . Les États -Unis comprenaient toujours 
mal comment l'approche adoptée par les Par ties dans le document  WT/COMTD/N/53 facilitait la 
mise en œuvre et le fonctionnement du Mécanisme pour la transparence . Le représentant espérait 
recevoir des réponses aux questions posées dans le document  WT/REG/W/126 , et il était d'avis 
qu'en poursuivant le dialogue  les Membres  pourraient mieux comprendre l'intention des Parties et 
résoudre les divergences de vues qui subsistaient.  
1.33.   La représentante de l' Uruguay  a dit que la notification figurant dans le 
document  WT/COMTD/N/53 avait été présentée au titre d e la Clause d'habilitation et était inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD prévue le 24  avril 2018. Elle a remercié les 
États-Unis pour les questions posées et a réaffirmé la position de l'Uruguay selon laquelle la 
question devrait releve r du CCD . Le document  ne faisait pas partie de l'ordre du jour du CACR 
puisque ces accords avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitation et qu'ils relevaient par 
conséquent de la compétence exclusive du CCD, comme indiqué au paragraphe  18 du Mé canisme 
pour la transparence . Les réponses aux questions seraient présentées au CCD.  
1.34.   Le représentant du Chili a indiqué que les questions étaient en cours d'examen et que les 
réponses seraient transmises en temps utile au CCD.  
1.35.   La représentante du Canada  a dit que, comme mentionné précédemment, son pays était 
très attaché à ce que les Membres respectent leurs obligations au titre du Mécanisme pour la 
transparence . Elle a remercié les États -Unis pour les questions concernant le 
document  WT/COMTD/N/53 ; elle es pérait qu'elles conduiraient à un échange de renseignements 
qui permettrait au Comité de mieux comprendre les bases sur lesquelles les notifications étaient 
présentées et de déterminer la meilleure manière de se conformer au Mécanisme pour la 
transparence.  
1.36.   Le représentant de l' Argentine  a remercié les États -Unis de l'intérêt qu'ils portaient à  ce 
sujet, ainsi que pour les questions écrites et les détails apportés sur ce point . Il a réaffirmé la 
volonté de l'Argentine de veiller à assurer la transparence au sein du Comité et à l'OMC en 
général . Il a toutefois indiqué que le document n'aurait pas dû faire partie de l'ordre du jour du 
CACR puisqu'il portait sur des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation relevant  par 
conséquent du champ de compétence exclusif du CCD, conformément au paragraphe  18 du 
Mécanisme pour la transparence . Les mêmes questions avaient été présentées par les États -Unis 
au CCD et avaient été incluses dans l'ordre du jour de la réunion du CCD du 24  avril 2018 dans le 
document  WTO/AIR/COMTD/13 . Cela donnait inutilement du travail en double au x Comité s. Les WT/REG/M/88  
- 7 - 
 
  réponses aux questions posées par les États -Unis étaient en cours de rédaction et seraient 
présentées au CCD.  
1.37.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les Ét ats-Unis d'avoir posé des questions 
utiles qui venaient compléter les questions communiquées par l'Union européenne aux Membres 
de l'ALADI en octobre  2017. Les questions posées par l'UE dressaient un cadre utile permettant de 
clarifier plusieurs  préoccupat ions soulevées par certains Membres au sujet du 
document  WT/COMTD/N/53 . L'Union européenne souhaitait éclaircir les trois questions suivantes : 
i) Pourquoi avoir regroupé cinq accords dans une seule et même notification ? ii) La notification 
visait -elle à la  fois les modifications apportées aux notifications précédentes et les ACR 
nouvellement notifiés ? iii) Qu'entendaient les membres de l'ALADI par "sans préjudice des 
notifications individuelles présentées par les membres de l'ALADI" ? L'UE attendait avec int érêt les 
réponses des membres de l'ALADI aux questions soulevées par les États -Unis et avait hâte de 
poursuivre le dialogue sur la question.  
1.38.   Le représentant du Brésil  a souscrit aux observations faites par l'Uruguay, le Chili et 
l'Argentine . Il a remercié les États -Unis pour leurs questions , sur lesquelles l e Brésil travaillait 
actuellement et auxquelles il répondrait à la session correspondante du CCD.  
1.39.   Le représentant du Japon  a remercié les États -Unis d'avoir posé des questions visant à 
permettre aux Memb res de mieux comprendre le Mécanisme pour la transparence . Il espérait que 
la discussion sur la façon d'améliorer le Mécanisme pour la transparence aiderait les Membres de 
l'OMC à trouver un terrain d'entente concernant les types d'ACR devant être notifiés  au titre de la 
section  B ou de la section  D du Mécanisme pour la transparence . Tout accord de fond conclu en 
dehors du cadre de l'OMC devrait être examiné par l'instance compétente de l'OMC sur la base 
d'une présentation factuelle et par l'utilisation des  procédures appropriées.  
1.40.   Le représentant des États-Unis a remercié tous les Membres pour leurs observations . C'était 
précisément la conversation qu'il souhaitait avoir . Il a admis que le travail donné en double au 
CACR et au CCD était pesant , mais les États-Unis avaient choisi de poursuivre l'examen de la 
question au sein des deux Comités parce que ces derniers l'examinaient d'une façon qui était 
contradictoire . Il a réaffirmé que, selon lui, un grand nombre d'ACR figuraient sur une liste 
d'accords non notifiés au Comité et devaient, par conséquent, être examinés dans le cadre de la 
session . La véritable intention de la notification publiée sous la cote  WT/COMTD/N/53 n'était pas 
claire . Si les membres de l'ALADI avaient conçu  le document en tant que  notification au titre de la 
Clause d'habilitation, alors la voie à suivre  était claire et il se serait attendu à ce que  ces accords 
aient depuis longtemps fait l'objet d'un examen de la transparence à la suite des demandes de  
données du Secrétariat . Cependant,  il était difficile de dire si c'était en fait l'intention du document . 
Jusqu'à ce que l'intention du document  WT/COMTD/N/53 soit clarifiée, il était approprié de 
poursuivre la discussion au sein des deux instances . Une situation où un document ambigu étai t 
présenté et au sujet duquel les Membres ne pouvaient pas poser de questions simplement en 
raison du fait qu'il portait un e cote "N" ne pouvait pas durer . Le représentant  avait fait part de ses 
préoccupations au CACR et au CCD à l'égard de  la contradictio n autour de la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence au sein des deux Comités . Il avait entrepris d'imposer une 
certaine discipline au sein du CCD concernant les dispositions qui pourraient être prises afin de 
véritablement et fidèlement mettre en œuvre le Mécanisme pour la transparence , et il continuerait 
dans cette voie . Les États -Unis n'allaient pas renoncer à leurs droits en tant que Membre de 
demander une notification appropriée et une mise en œuvre adéquate du Mécanisme pour la 
transparence  simplement parce qu'un document prêtant à confusion avait fait la navette entre les 
Comités . L'intervenant  était satisfait des réactions aux questions et il attendait les réponses avec 
intérêt . Il s'était investi  dans le CCD et il continuerait à le faire,  mais il était important que le CACR 
soit au courant de ces faits nouveaux, car ils présentaient un intérêt pour d'autres travaux du 
Comité, comme le modèle de notification, la liste des ACR non notifiés et la discussion qui 
s'ensuivait . Il était satisfait  des réponses données par les membres de l'ALADI et il comptait 
poursuivre la collaboration.  WT/REG/M/88  
- 8 - 
 
  E. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE – QUESTIONS 
COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AUX PAYS MEMBRES DE 
L'ALADI (WT/REG/W/124)  
1.41.   L'Union euro péenne avait demandé que les questions complémentaires qu'elle avait posées 
aux pays membres de l'ALADI, publiées sous la cote  WT/REG/W/124, soient maintenues à l'ordre 
du jour . Le Président  a donné la parole à l'Union européenne.  
1.42.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé qu'elle attendait les réponses aux 
questions complémentaires communiquées en octobre  2017 et présentées à la réunion du CACR en 
novembre  2017. L'UE demandait que ce point soit mis à l'ordre du jour du CACR , car les questions 
concern aient le document du CACR sur les ACR non notifiés distribué par le Secrétariat avant 
chaque réunion du CACR , et aussi en raison du fait  qu'elles portaient sur la communication de 
l'ALADI distribuée au CACR et au CCD sous la cote  WT/REG/W/105 (et WT/COMTD/ W/217) 
en 2016.  
1.43.   Étant donné que les principales préoccupations n'avaient pas encore été dissipées, l'UE se 
sentait dans l'obligation de continuer d'en faire part au CACR . La représentante a récapitulé les 
principales préoccupations comme suit : premièrement , pour la plupart des accords de l'ALADI 
figurant sur la liste, on ne savait pas très bien quels étaient les ACR sous -jacents . Deuxièmement, 
de plus amples précisions étaient nécessaires quant au sens des modifications affectant la "mise 
en œuvre" d'un ACR  existant . Les questions complémentaires étaient très complètes et avaient 
pour but de déterminer si les ACR figurant sur la liste pouvaient être considérés comme une 
"modification affectant la mise en œuvre d'un ACR" ou si, en réalité, ils accordaient des  
concessions tarifaires préférentielles . Troisièmement, les ACR contenant des dispositions sur le 
commerce des services ne relevaient pas tous de la Clause d'habilitation et devaient être notifiés 
séparément au titre de l'article  V de l'AGCS.  
1.44.   L'UE attendai t avec intérêt de recevoir les réponses restées en suspens aux questions 
adressées par les États -Unis et par elle -même aux membres de l'ALADI . Les réponses 
constitueraient une avancée importante et constructive vers l'amélioration de la transparence des 
accords de l'ALADI . Enfin, l'intervenante croyait comprendre  que le cadre de discussion était une 
question importante pour les membres de l'ALADI . L'UE était disposée à examiner aussi ces 
questions – mais pas exclusivement – au CCD . Elle pourrait également e nvisager de planifier une 
réunion conjointe spéciale afin d'avancer spécifiquement sur cette question qui restait en suspens 
depuis longtemps.  
1.45.   La représentante de la Colombie  a remercié l'Union européenne pour la déclaration qu'elle 
avait faite au nom des pays de l'ALADI . Elle prenait note des nouvelles préoccupations soulevées . 
Les questions complémentaires étaient examinées par les membres de l'ALADI qui traiteraient la 
question à l'occasion de leur réunion interne suivante et qui fourniraient une réponse  peu de temps 
après.  
1.46.   Le représentant des États-Unis s'associait aux questions posées par l'UE et il trouvait utile et 
instructive la manière détaillée avec laquelle les questions  avaient été parcourues , ce qui 
permettrait au Comité d'avancer dans un certai n nombre de discussions . Il attendait les réponses 
des membres de l'ALADI avec intérêt . Les questions n'étaient pas théoriques ou abstraites et, 
comme ses questions précédentes l'avaient fait remarquer, elles avaient des incidences réelles sur 
la façon don t les obligations en matière de notification étaient respectées et sur le cours des 
obligations au titre du Mécanisme pour la transparence découlant de ces notifications . Les 
questions étaient capitales et utiles pour le Comité . Le représentant s'est dit s atisfait du document 
de l'Union européenne et il attendait les réponses des membres de l'ALADI avec intérêt.  
1.47.   Le représentant du Japon  a remercié l'Union européenne d'avoir inclus les Membres dans 
cette discussion importante . Les questions posées par l'Unio n européenne avaient aidé les 
Membres à approfondir leur compréhension mutuelle de l'accord de l'ALADI . Le Japon attachait de 
l'importance à l'examen, par les instances compétentes de l'OMC, des ACR qui établissaient les 
disciplines relatives au commerce e t à l'investissement, y compris les listes tarifaires . En ce sens, 
l'intervenant voulait savoir comment les membres de l'ALADI interprétaient l'expression "des 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en 
œuvre" figurant à la section  D du Mécanisme pour la transparence.  WT/REG/M/88  
- 9 - 
 
  F. RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  15 DU MÉCANISME 
POUR LA TRANSPARENCE DES ACR – (WT/REG/W/131)  
1.48.   Une liste mise à jour pour la présentation des rapports sur la mise en œuvre  avait été 
distribuée par le Secrétariat (sous la cote  WT/REG/W/131) . Une révision du document serait 
publiée en réponse aux observations reçues de certaines délégations . Au 13 mars 2018, il y avait 
132 ACR pour lesquels les rapports sur la mise en œuvre d evaient encore être présentés, et la fin 
de la mise en œuvre était prévue en 2018 pour 9 ACR. Pour 108  ACR, elle était prévue à partir de 
2019; et pour 2 ACR, l'année de fin de mise en œuvre n'était pas connue . L'intervenant a 
encouragé d'autres délégation s à présenter leurs rapports sur la mise en œuvre afin de respecter 
cette obligation.  
G. PROCÉDURES VISANT À FACILITER ET À AMÉLIORER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
G.I  Modifications proposées pour le modèle de notification des modifications 
apportées à un ACR exi stant – note informelle du Secrétariat (WT/REG/W/125)  
1.49.   À la suite de la discussion tenue à la réunion précédente du CACR, le Secrétariat avait publié 
une note informelle sous la cote  WT/REG/W/125 contenant les modifications proposées pour le 
modèle de notification des modifications apportées à un ACR existant . L'objectif était d'améliorer le 
modèle actuel et de réduire les risques de confusion . Les modifications proposées avaient été 
reproduites à la page  3 du document . En particulier, les Membres i) id entifieraient l'ACR existant 
faisant l'objet de modifications, ii) fourniraient le document de référence de la notification initiale 
et iii)  indiqueraient si les changements concernaient le commerce des marchandises, le commerce 
des services ou les deux . Le nouveau modèle s'appliquerait aux ACR notifiés au titre de 
l'article  XXIV du GATT, de la Clause d'habilitation ou de l'article  V de l'AGCS . De cette façon, les 
mêmes modifications seraient également proposées au CCD.  
1.50.   La représentante de l' Union européenn e a remercié le Secrétariat  pour le modèle proposé à 
utiliser  dans les cas de notification d es modifications apportées aux ACR existants . Le modèle 
proposé était utile et nécessaire et il aiderait certainement les Membres et le Secrétariat à mieux 
gérer le  processus de notification d'un ACR , et à éviter ainsi les risques de confusion . La 
représentante a souhaité avoir des précisions sur la signification de la première phrase du 
paragraphe  14 du Mécanisme pour la transparence (à savoir "la notification requi se des 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR") . Selon l'UE, cela s'appliquerait aux cas où une 
partie à un ACR commencerait la mise  en œuvre de l'accord à un stade plus avancé , comme  avec 
la notification UE -SADC . Cependant, les cas tels que l'adhésion d'un nouveau Membre à un ACR 
existant  ne seraient pas pris en compte . Dans ce dernier cas, la représentante considérait qu'il 
fallait utiliser le modèle de notification normalisé . Elle souhaitait connaître les points de vue des 
autres Membres et  du Secrétariat à ce sujet.  
1.51.   Le représentant du Japon  s'est félicité de la modification apportée au modèle concernant les 
notifications ultérieures . Il a proposé de remplacer l'intitulé "description succincte de la décision" 
par "description succincte des m odifications" étant donné que le mode de présentation serait 
utilisé pour notifier les modifications . Il a réaffirmé qu'il était important que les Membres trouvent 
un terrain d'entente sur le type d'accords pouvant être considérés comme des modifications 
affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre.  
1.52.   La représentante du Canada  a remercié le Secrétariat d'avoir préparé  le modèle proposé 
pour la notification des modifications apportées aux ACR au titre du Mécanisme pour l a 
transparence . Elle appuyait l'initiative qu'elle voyait comme une mesure appréciable pour 
améliorer la transparence . Les modèles étaient plus susceptibles d'être remplis correctement 
lorsqu'ils étaient clairs et faciles à comprendre . Elle avait quelques suggestions pour aider les 
Membres à mieux comprendre les renseignements à fournir aux parties  4, 9 et 10 du modèle . Elle 
recommandait d'ajouter une catégorie "autres" à la section  4 afin de rendre compte d es 
modifications qui ne concernaient pas nécessair ement les marchandises ou les services . Des 
précisions pourraient être apportées à la section  10, par exemple pour les ACR impliquant des 
éléments progressifs comme le commerce et l'égalité hommes -femmes . L'intervenante a suggér é 
d'inclure une option à la section  9 permettant aux Membres de signaler l'application provisoire d'un 
accord avant qu'il prenne pleinement effet . Enfin, l'intitulé "description succincte de la décision" à 
la section  10 n'était pas clair . Si l'intention était de permettre aux Membres  de décrire les WT/REG/M/88  
- 10 - 
 
  principaux éléments de la modification, l'intervenante proposait de changer l'intitulé pour le 
remplacer par "description succincte des modifications apportées à un ACR"  afin qu'il soit plus 
compatible avec les prescriptions de la section  7 du modèle de notification des ACR . Elle 
communiquerait les suggestions au Secrétariat.  
1.53.   Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat d'avoir proposé un nouveau modèle 
qui apportait une contribution utile et précieuse aux travaux du Comité . Le modèle proposé 
aiderait également à mieux comprendre le contenu de la communication . Il devrait être clairement 
entendu que chaque mode de présentation serait utilisé pour les modifications individuelles . Le 
représentant proposait de reprendre certains lib ellés de la note de couverture initiale . Le fait de 
reconnaître  qu'une cote  était octroyée à chaque modèle de notification  permettrait d'atténuer 
certains problèmes  d'incompatibilité de la méthode à d'autres endroits . Cela avait été parfaitement 
compris, m ais ce n'était pas ce qui se passait dans la pratique.  
1.54.   Le représentant du Brésil  a dit que, à la réunion précédente du Comité, il avait indiqué qu'il 
était disposé à discuter de la question et il a remercié le Secrétariat pour la note informelle qu'il 
avait distribuée . Le Traité de Montevideo avait été notifié au GATT en 1982 sous la cote L/5342 . Le 
représentant  a dit qu'il ne voyait pas comment il serait possible de notifier les modifications ou les 
amendements apportés à un document L , étant donné que la série L n'existait plus . 
1.55.   La représentante du Secrétariat  a remercié les Membres pour leurs questions et proposé des 
modifications qui clarifieraient davantage le modèle . En ce qui concernait la question de l'Union 
européenne sur les adhésions, les adhésion s précédentes, y compris celles de l'UE et les adhésions 
à l'UEE, avaient été traitées comme des notifications séparées . Après la notification par les 
Membres, le processus du Mécanisme pour la transparence avait pris la relève et le Secrétariat 
avait étab li la présentation factuelle ainsi que le calcul de l'incidence générale de chaque adhésion . 
S'agissant des points soulevés par le Canada, toutes les suggestions étaient judicieuses et la 
représentante a encouragé les Membres à envoyer leurs propositions a u Secrétariat . Pour ce qui 
était de la question posée par le Brésil, elle avait été examinée de manière informelle . De l'avis de 
la représentante, en ce qui concernait les documents de la série L, une des possibilités était de 
simplement reproduire le docu ment sous une cote REG ou COMTD en indiquant que la notification 
avait été redistribuée sous une nouvelle cote particulière . Il appartenait aux Membres de décider si 
les accords tels que le Traité de Montevideo seraient visés et s'ils seraient soumis à ce processus.  
1.56.   Le Président  a proposé aux Membres qui avaient des suggestions de les envoyer par écrit au 
Secrétariat qui, après l'intégration des propositions, pourrait sans doute redistribuer le document 
afin qu'il soit adopté par les Membres.  
G.II COMMUNICA TION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (WT/REG/W/127)  
1.57.   Les États -Unis avaient demandé que soit inscrite à l'ordre du jour la communication qu'ils 
avaient publiée le 5  février  2018 dans le document  WT/REG/W/127 concernant les façons dont la 
participation des Membres à l'examen des présentations factuelles établies dans le cadre du 
Mécanisme pour la transparence pourrait être améliorée . Le Président  a donné la parole aux 
États-Unis afin qu'ils présentent le document.  
1.58.   Le représentant des États -Unis a rappelé que  son pays avait demandé, en novembre  2016, 
d'ajouter un point à l'ordre du jour afin de discuter des moyens possibles d'améliorer la 
participation des Membres à l'examen des présentations factuelles . Lors de cette réunion, plusieurs 
délégations étaient int ervenues pour exprimer leur souhait de poursuivre la discussion sur la 
question . Pour plus de détails, le représentant a renvoyé les Membres aux paragraphes  1.88 
à 1.93 de la section  E du compte  rendu de la quatre -vingt-troisième session du CACR 
(document  WT/REG/M/83).  
1.59.   Les États -Unis étaient intervenus à la suite des observations formulées par les Membres au 
cours d'une réunion informelle qui s'était tenue en novembre  2016 sur les idées et les suggestions 
pour les futurs travaux du Comité . Les questions pos ées dans le document  WT/REG/W/127 
présentaient  certains domaines au sujet desquels le représentant souhaitait entendre les vues des 
autres Membres ; ces domaines  ne prétendaient pas être exhaustifs ou exclusifs . Le document 
avait pour objectif de déterminer  si les Membres étaient suffisamment intéressés pour étudier WT/REG/M/88  
- 11 - 
 
  l'une ou l'autre de ces questions plus en profondeur , ou s'ils avaient d'autres idées ou questions 
qui pourraient contribuer à la discussion.  
1.60.   Le représentant était d'avis que la participation au processus d'examen du CACR pouvait 
être amélioré e et il estimait avantageux et utile de procéder à un échange de vues solide dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence . Les présentations factuelles constituaient un outil 
indispensable permettant d'inf ormer les Membres d u champ d'application et des dispositions 
libérales des ACR . D'un autre côté, le représentant souhaitait également savoir comment les 
structures et les pratiques se dessina ient dans l'espace des ACR et comment elles pourraient 
guider les  futurs travaux de l'OMC dans des domaines  des accords autres que les  aspects 
traditionnels concernant l 'accès aux marchés,  comme les disciplines ou les pratiques visant à 
limiter les obstacles non tarifaires dans des domaines tels que les OTC, les mesures  SPS, les 
douanes, la main -d'œuvre et la protection de l'environnement ainsi que les changements 
provoqués par Internet et par le commerce numérique . Ces éléments figuraient  dans les 
présentations factuelles, mais le représentant voyait rarement les questions soulevées dans les 
discussions menées dans le cadre des examens.  
1.61.   En plus des aspects de fond des éléments inclus dans les présentations factuelles, le 
représentant souha itait savoir s'il y avait de la marge pour clarifier ou améliorer la façon dont le 
Comité effectuait ses travaux . Le suivi des présentations factuelles et des délais pour la 
présentation des questions pourrait s'avérer  difficile . Le représentant s'est féli cité de l'initiative 
récente du Secrétariat de créer un calendrier sur le site  Web du CACR qui pourrait constituer un 
point de référence précieux pour les  présentations factuelles pour lesquelles des observations 
étaient sollicitées, la date à laquelle les  observations devaient être présentées et les cas dans 
lesquels les accords étaient inscrits  à l'ordre du jour du CACR pour examen.  
1.62.   Le représentant a également signalé que le site  Web du CACR et la base de données en 
ligne sur les ACR constituaient des res sources importantes pour les Membres, mais que l'interface 
pourrait être actualisée afin d'être plus facile à utiliser . Il a fait remarquer que d'autres 
organisations essayaient de reproduire l'information qui se trouvait dans la base de données de 
l'OMC s ur les ACR, et il était d'avis qu'avec quelques mises à jour ou une meilleure connaissance 
des ressources disponibles sur le site, le chevauchement de certaines informations pourrait être 
élimin é. 
1.63.   Le représentant souhaitait savoir si les autres Membres voulaient poursuivre la discussion au 
sein du Comité et, en fonction de leurs réactions, il serait heureux d'engager un dialogue au sein 
du Comité sur les efforts pouvant être déployés de façon collective en vue de faciliter et 
d'améliorer le processus d'exam en. 
1.64.   Si les Membres étaient suffisamment intéressés pour poursuivre la discussion, le 
représentant pourrait étudier les moyens possibles de faire avancer la discussion . Par exemple, on 
pouvait prévoir du temps durant les réunions formelles afin de poursuivr e le dialogue ; convoquer 
une réunion informelle ouverte ; ou alors convoquer un petit groupe de Membres intéressés et , si la 
discussion débouch ait sur des conclusions utiles, le groupe pourrait présenter ces dernières à 
l'ensemble des Membres à une réunion ultérieure . Encore une fois, l'initiative dépendrait de 
l'intérêt des Membres et le représentant souhaitait savoir comment les autres réagissaient face 
aux questions.  
1.65.   La représentante du Canada  a remercié les États -Unis d'avoir suscité cette réflexion sur le 
processus d'examen des ACR . Il pourrait être utile de procéder périodiquement à un tel exercice 
afin de s'assurer que les Membres remplissent au mieux le mandat du Comité . Les ACR 
représentaient une véritable mine de renseignements sur la nature et l'év olution des relations 
commerciales . L'information contenue dans les ACR pourrait servir à soutenir et à renforcer le 
système commercial multilatéral au Comité et dans d'autres cadres . Il était important de veiller à 
ce que le CACR mette en place les proces sus appropriés afin que les Membres puissent participer à 
l'examen des ACR et s'en inspirer . Le Canada trouvait important d'engager un dialogue plus formel 
avec les Membres et le Secrétariat sur l'efficacité du processus d'examen des ACR.  
1.66.   La représentante de l'Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur communication 
écrite . Elle a appuyé l'initiative et a reconnu que le CACR pourrait chercher des moyens d'améliorer 
le processus d'examen des ACR et d'accroître la participation aux questions plus larges concernant WT/REG/M/88  
- 12 - 
 
  le régionalisme au Comité . Compte tenu de la pertinence de multip lier les ACR dans le système 
commercial mondial et de  leur contribution potentielle aux travaux multilatéraux futurs, il était 
important d'avoir une compréhension plus large et plus approfondie des spécificités de  ces 
accords . Une participation accrue au p rocessus d'examen serait profitable à l'ensemble des 
Membres . Il y aurait lieu d'améliorer les niveaux actuels de participation et d'interaction des 
Membres . Les discussions concernant un ACR avaient souvent tendance à être axées sur la 
présentation des dé clarations des parties et suivies d'un nombre limité d'interventions et 
d'observations . La représentante était disposée à discuter avec les Membres afin de trouver des 
moyens d'améliorer leur participation . Parmi les facteurs essentiels pour encourager une  plus 
grande participation, il y avait la structure des présentations factuelles . Ces dernières constituaient 
un bon point de départ pour les discussions au CACR, mais il y avait encore de la marge . Dans le 
but de faciliter la comparaison entre les accords , le Secrétariat se servait du même modèle pour 
décrire les différents accords . La représentante reconnaissait les raisons de l'approche adoptée , 
mais elle se demandait si elle pouvait plus ou moins avoir pour effet de réduire la transparence . 
Une structur e rigide des présentations factuelles pouvait donner l'impression que les accords se 
ressemblaient trop et empêcher de faire ressortir leurs spécificités . L'intervenante se demandait 
s'il serait possible d'ajouter une étape supplémentaire lors de la prépar ation des présentations 
factuelles  au cours de laquelle, par exemple, le Secrétariat pourrait consacrer du temps aux 
parties relativement à l'identification des principaux éléments des ACR allant au -delà des 
dispositions de l'OMC . Elle souhaiterait avoir p lus de détails sur des dispositions telles que le 
commerce électronique, les questions concernant la réglementation et la transparence, ainsi que le 
commerce et le développement durable . Même si les Membres voulaient conserver la structure 
actuelle des pré sentations factuelles, elle estimait néanmoins que les discussions aux réunions du 
CACR pourraient être améliorées . Par exemple, elle trouvait  que les exposés liminaires respectifs 
des parties aux accords examinés pourrai ent être mieux coordonnés . Dans la mesure du possible, 
les parties pourraient se donner pour objectif d'éviter les répétitions et les Membres pourraient 
réfléchir aux aspects qu'ils aimeraient voir abordés dans la déclaration liminaire, par exemple quel 
genre de statistiques commerciales ét aient intéressantes et pertinentes, les réussites des 
commerçants, la contribution de l'ACR aux chaînes de valeur régionales ou mondiales, les 
problèmes de mise en œuvre rencontrés par les parties, etc. E nfin, le site  Web sur les ACR  
constituait un outil utile et contenait beaucoup de renseignements, mais ces derniers étaient 
parfois cachés . La représentante aurait souhaité que la navigation sur le site  Web soit  plus facile et 
plus conviviale . La base de données sur les ACR et le site  Web pourraient former une source 
d'inspiration utile pour apporter de nouvelles améliorations . La représentante avait hâte d'entendre 
les points de vue et les suggestions des autres Membres et de poursuivre la discussion.  
1.67.   Le représentant du Japon  a remerc ié les États -Unis de leur contribution à l'amélioration des 
fonctions du Mécanisme pour la transparence et a appuyé l'initiative . L'examen des ACR 
représentait une des fonctions importantes du CACR . Comme l'UE l'avait indiqué, de nombreux 
Membres de l'OMC avaient introduit  des disciplines dans leurs ACR concernant de nouveaux 
domaines qui n'étaient pas abordés dans le cadre de l'OMC . Le Japon considérait qu'il était utile 
d'étudier ce qui se passait à l'extérieur de l'OMC et d'en discuter dans les organes p ertinents de 
l'Organisation  afin de déterminer quelles questions et quelles disciplines les Membres 
souhaiteraient dorénavant voir traitées à l'OMC . Le représentant avait hâte d'entendre les points 
de vue des autres Membres concernant les améliorations à a pporter au processus d'examen de 
leurs ACR. 
1.68.   La représentante de l' Australie  a remercié les États -Unis pour leurs questions et leur appui 
constant à l'amélioration du Mécanisme pour la transparence au CACR . Elle espérait que les 
questions permettrai ent d'en tamer une discussion constructive sur le sujet . L'Australie continuait 
d'appuyer le Mécanisme pour la transparence . La représentante était d'avis que les présentations 
factuelles préparées par le Secrétariat avaient leur utilité, car elle s aidaient les Mem bres à 
comprendre les ACR . Le niveau actuel de participation à l'examen des ACR au sein du Comité 
pouvait être amélior é. Une plus grande participation au processus d 'examen, y compris d'un 
éventail plus large de Membres, permettrait à l'ensemble des Membre s de comprendre les 
spécificités des ACR, mais également les tendances mondiales et les questions qui émergeaient 
dans les ACR . Ces questions incluaient les domaines mentionnés par les États -Unis et ceux qui 
dépassaient le cadre traditionnel des questions d'accès aux marchés comme les OTC et les 
mesures SPS et les domaines pour lesquels les Membres avaient preuve d'innovation dans les 
ACR, notamment  en matière de commerce électronique , par exemple . La représentante 
souhaiterait savoir comment les travaux ef fectués au titre des ACR pourraient guider les futurs 
travaux de l'OMC . Elle souhaitait recevoir des suggestions pour améliorer le niveau actuel de WT/REG/M/88  
- 13 - 
 
  participation et d'interaction des Membres dans le cadre de l'examen des ACR . Elle souhaiterait 
entendre un exposé de la part des fonctionnaires du Secrétariat participant à l'élaboration des 
rapports afin de mieux comprendre le processus et d'ouvrir la porte à des suggestions 
constructives . L'ajout d'un calendrier et d'un échéancier à la page Web sur les ACR était 
appréciable . Ces ajouts auraient aidé les parties aux ACR et les autres Membres souhaitant se 
conformer et participer au processus d'examen . La représentante reconnaissait la valeur de la base 
de données sur les ACR dont se servaient régulièrement le s autorités de son pays . Elle souhaitait 
poursuivre la discussion au sein du Comité sur ces questions et avait hâte d'entendre les points de 
vue des autres Membres . En ce qui concernait la forme que pourrai ent éventuellement prendre les 
futures discussions , elle était ouverte à toutes les suggestions mentionnées précédemment.  
1.69.   Le représentant des États-Unis a remercié tous les Membres intéressés . Il réfléchirait à la 
suite des choses et aux autres suggestions . Il serait utile que les autres Membres poursuive nt 
également leur réflexion et le Comité pourrait décider des prochaines étapes en vue d'apporter des 
idées concrètes à la réunion suivante . Le représentant restait ouvert aux suggestions et aux 
moyens de concrétiser davantage certaines idées.  
H. EXAMEN DE S ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT  H.I 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT  H.II 
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT  H.III 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT  H.IV 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT  H.V 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que  document distinct.)  
I. SUITE DONNÉE À LA CM10  
1.70.   Le Président  a dit que, comme les Membres le savaient, la Déclaration ministérielle de 
Nairobi donnait pour instruction au CACR d 'examiner les implications systémiques des ACR pour le 
système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l 'OMC. Elle demandait en outre que 
l'on s'emploie à transformer le mécanisme provisoire pour la transparence en un mécanisme 
permanent conformément à la Décision du Conseil général du 14  décembre  2006, sans préj udice 
des questions relatives aux prescriptions en matière de notification . Le Président  a dit qu'il 
prévoyait consulter les délégations afin de savoir si elles avaient des idées sur la façon de soulever 
la question . Il a invité les délégations intéressées  à communiquer avec lui ou avec le Secrétariat et 
il ferait rapport sur les consultations à la réunion suivante du CACR.  
1.71.   Le représentant des États-Unis a souhaité préciser sa pensée au sujet du paragraphe  28 de 
la Déclaration de Nairobi et de la phrase fig urant dans le mandat du Comité . La discussion relative 
aux implications systémiques se dégageait dans l'examen des ACR et de leurs effets sur le 
système . La discussion n'était pas une conversation distincte ; c'était en fait la fonction essentielle 
du Comit é. Durant l'examen des différents ACR, on soulevait des questions sur les secteurs exclus, 
les effets des OTC et des mesures SPS, les douanes  et autres . L'examen des ACR par le CACR était 
le principal cadre dans lequel les Membres examinaient et évaluaient  les implications systémiques 
de ces accords . Le représentant était étonné que cela ait été invoqué comme une question 
distincte du processus d'examen des présentations factuelles . Il tenait à préciser l'interprétation WT/REG/M/88  
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  qu'il faisait de la question et s'est  dit perplexe face à ce point régulièrement inscrit à l'ordre du 
jour, même en l'absence de questions énoncées par les Membres.  
1.72.   La représentante de l' Union européenne  s'est dite ouverte à toute discussion pouvant aider 
à améliorer le fonctionnement du Comi té afin d'accroître et de diversifier la participation des 
Membres au CACR . Le débat systémique faisait partie du mandat du Comité . L'UE était restée 
active eu égard aux paragraphes  28 et 29 de la Déclaration de Nairobi dans le passé . À l'époque, 
l'engouem ent pour cette question était moindre, mais la représentante était disposée à poursuivre 
la discussion et elle était heureuse de participer aux consultations que le Président engageait . Elle 
était également d'avis que la question était liée à la discussion  menée au titre d 'autres points de 
l'ordre du jour.  
1.73.   Le représentant du Japon  a encouragé le Président à poursuivre les consultations avec les 
Membres intéressés sur la manière de faire avancer la discussion au sein du CACR après la CM10 . 
Comme il avait déjà été indiqué lors de réunions antérieures, de nombreux Membres avaient 
introduit des disciplines dans les ACR concernant de nouveaux domaines qui n'étaient pas abordés 
dans le cadre de l'OMC . Il était utile d'étudier et d'examiner les domaines spécifiq ues visés par 
plusieurs ACR afin de déterminer les questions ou les disciplines que les Membres prendraient 
dorénavant en compte dans le cadre de l'OMC . En ce sens, le commerce électronique, les chapitres 
concernant l'investissement, y compris les éléments  pour faciliter les investissements, et les 
dispositions relatives à la transparence constituaient des éléments potentiels à examiner comme 
ayant des implications systémiques . Le représentant était ouvert à la question concernant le point 
de l'ordre du jou r au titre duquel les Membres avaient de telles discussions . S'agissant du 
Mécanisme pour la transparence, les défis et les difficultés auxquels les Membres étaient 
confrontés devraient être traités et identifiés avant la discussion sur la transformation d e l'actuel 
Mécanisme pour la transparence . Le représentant était prêt à participer aux consultations avec le 
Président sur la suite à donner à la CM10.  
1.74.   La représentante de l' Afrique du Sud  était favorable à des discussions sur les implications 
systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l 'OMC 
en mode informel et selon un processus inclusif, de manière à ce que tous les Membres puissent 
pleinement y participer, quel que soit leur niveau de développement . Les qu estions thématiques à 
examiner devaient présenter un intérêt commun pour tous les Membres . Le processus devait être 
sans préjudice des Membres parties à divers ACR et l'on ne devait attendre en aucun cas des 
Membres qu'ils adoptent quelque recommandation q ue ce soit à l'issue de ces discussions . 
L'Afrique du Sud était opposée à tout programme de travail ou à toute proposition susceptible de 
conduire le Comité sur un terrain où de nouvelles règles ou disciplines s'appliquant au niveau 
multilatéral émergeraie nt des discussions.  
1.75.   La représentante de l' Australie  était favorable à des discussions sur les implications 
systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l 'OMC. 
Elle acceptait toute suggestion sur la manière de poursuivre la discussion . Elle approuvait la 
suggestion du Japon selon laquelle les questions relatives au commerce électronique et à la 
transparence constituaient un point de départ possible . À l'instar de l'UE, la représentante avait 
observé qu'il exista it certains liens entre ce sujet et d'autres sujets examinés au titre d'autres 
points de l'ordre du jour amenés par les questions des États -Unis. Une plus grande participation à 
l'examen des différents ACR permettrait aux Membres d'approfondir la réflexion  et la discussion 
sur les implications systémiques des ACR, en particulier les éléments allant au -delà des 
dispositions de l'OMC qui figuraient souvent dans ces accords . La représentante était ouverte 
quant à la manière de poursuivre la conversation et elle approuvait la proposition du Président de 
tenir des consultations . L'Australie appuyait les efforts déployés en vue de transformer le 
Mécanisme pour la transparence en un mécanisme permanent dans un proche avenir et la 
représentante acceptait toute sugge stion de la part des autres Membres quant à la manière 
d'atteindre cet objectif.  
1.76.   Le représentant de l' Inde a déclaré que le CACR devrait veiller à ne pas s'engager dans des 
discussions qui pourraient conduire à de nouvelles règles sur la transformation du Mécanisme pour 
la transparence en un mécanisme permanent . Il avait de fortes réserves quant à la tenue, au sein 
du CACR, de toute discussion concernant les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation ou les 
ACR notifiés à la fois au titre de la Claus e d'habilitation et de l'article  XXIV du GATT . Il avait déjà 
fourni une justification détaillée à ce sujet lors des précédentes réunions du CACR . Un point WT/REG/M/88  
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  figurait déjà en permanence à l'ordre du jour des réunions du CCD , qui était l'enceinte appropriée 
pour discuter des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation ou des ACR doublement notifiés.  
1.77.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays restait déterminé à discuter de la mise en 
œuvre du paragraphe  28 de la Déclaration de Nairobi . Il était flexible  quant à la manière de faire 
avancer la discussion.  
1.78.   Le Président  a déclaré qu'il tiendrait des consultations sur ce point . Il s'agissait d'une 
question qui avait été examinée au Comité de diverses manières et à de nombreuses occasions 
dans le passé . Le Pré sident ne trouvait pas utile de ne pas avoir de points à l'ordre du jour 
pouvant mener à des discussions productives au sein du Comité . Il examinerait les suggestions ou 
les moyens de porter la question devant le Comité si c'était le souhait des Membres . Chaque 
Membre pouvait proposer des idées spécifiques qui permettraient d'obtenir l'appui de l'ensemble 
du Comité . Le Président était ouvert à toutes les suggestions . Il y avait eu des discussions sur la 
question dans le passé qui avaient conduit à des discu ssions informelles utiles ; il pourrait donc y 
avoir un précédent dans le passé qui pourrait être exploité . Le Président était néanmoins ouvert 
aux idées et aux suggestions des Membres quant à la manière de faire progresser la question . Il 
ferait rapport à la réunion suivante.  
J. AUTRES QUESTIONS  
1.79.   Le Président  a informé les Membres des dates retenues provisoirement pour les réunions du 
CACR en 2018 . Celles-ci auraient lieu les 19 et 20  juin, ainsi que les 18 et 19  septembre.  
1.80.   Le Président a indiqué  que la deux ième journée de la réunion avait initialement été planifiée  
de manière à se calquer sur le processus d'examen des politiques commerciales et à donner aux 
délégations le temps de répondre aux questions complémentaires . Il souhaitait connaître le point 
de vu e des délégations sur le fait de regrouper  les futures réunions de l'ACR en une seule journée 
plutôt qu e de les étaler sur  deux demi -journées . Il voulait également savoir comment redynamiser 
la deuxième journée  et a invité les Membres à faire des suggestio ns sur la manière de mieux 
utiliser le temps du Comité . La question de la deuxième journée avait fait l'objet de discussions 
dans le passé . Le Président tenait beaucoup à utiliser le temps du Comité le plus efficacement 
possible . Il y avait des raisons pour lesquelles le Comité planifiait ses réunions sur deux 
demi-journées . Il était possible que celles -ci ne soient plus aussi fondées aujourd'hui qu'à 
l'époque . Le Président souhaitait connaître les points de vue sur la question de savoir si le Comité 
pourrait utiliser le temps collectif plus efficacement selon la manière dont les réunions étaient 
planifiées . Pour le moment, la proposition était de planifier deux jours de réunion pour le reste de 
l'année ; le Président a cependant  demandé si une délégation  au sein du Comité pensait qu'il serait 
judicieux de réfléchir à la question et de voir comment redynamiser la deuxième journée selon la 
manière dont elle avait initialement été conçue.  
1.81.   La représentante de l' Union européenne  voyait des avantages à avoir une  journée entière de 
réunion au CACR, que ce soit en une seule journée ou en deux demi -journées . Pour ce qui était de 
relancer les discussions du CACR, elle ne voulait pas raccourcir artificiellement le temps disponible  
si les Membres pouvaient l'utiliser à  bon escient . Si la seule raison de garder la deuxième journée 
était de se calquer sur le processus d'examen des politiques commerciales et de revenir avec des 
réponses, alors elle avait des réserves, parce que le processus avait évolué . En outre , elle a 
rappelé que la position de l'UE lors de la sixième évaluation de l'EPC avait précisément été qu'elle 
ne voyait pas l'avantage d'avoir une deuxième journée et de revenir avec des questions . La 
représentante désirait vivement que le CACR engage une discussion  approfondie et constructive et 
elle ne voulait pas raccourcir le temps disponible.  
1.82.   Le Président  a déclaré que, selon lui, il n'y avait pas de volonté de changer les dispositions 
actuelles . Si quelqu'un voulait soulever la question à la réunion suivante, i l serait heureux de 
réfléchir à toute proposition . Il a encouragé les Membres dont les ACR étaient à l'examen à 
démontrer comment ils pourraient utiliser le processus de deux jours aussi efficacement que 
possible et à réfléchir  à la manière  d'utiliser leur s exposés de façon à redynamiser la deuxième 
journée . Les Membres ne semblaient pas très favorables à un changement des dispositions 
actuelles, mais le Président était ouvert à toute suggestion et il ferait rapport sur toute suggestion 
formulée  à la réunion suivante.  WT/REG/M/88  
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  1.83.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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