. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/RO/W/142 
1er novembre 2012 
 (12-6016) 
Comité des règles d'origine  
 
 
 
PROJET  
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. Le présent rapport est soumis au Conseil du commerce des marchandises conformément à 
l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origin e (ci-après l'Accord), qui dispose ce qui suit: 
"Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du 
fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs.  Le 
Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits 
intervenus pendant la période su r laquelle portera cet examen." 
2. Le Comité des règles d'origine a tenu deux réunions  en 2012, le 7 juin et le 22 novembre.  De 
plus, les Membres du Comité ont tenu un certain nombre de réunions informelles ainsi que deux 
ateliers techniques en 2012.  Le Comité a élu M.  Changsheng LI (Chine) Président pour 2012.  Les 
gouvernements ayant le statut d'observateur aupr ès du Conseil général de l'OMC ont le statut 
d'observateur auprès du Comité.  Par ailleurs, d es représentants du Groupe ACP, de l'AELE, de la 
Banque mondiale, de la BID, de la CNUCED, du FM I, de l'OCDE et de l'OMD assistent aux réunions 
du Comité en qualité d'observateurs. 
3. S'agissant des travaux au titre de la Partie III de l'Accord, le Comité [a pris note de onze 
nouvelles notifications au titre de l'article 5 et du paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord.  Les 
notifications reçues en 2012 portent à 85 le nomb re total de Membres ayant notifié des règles 
d'origine non préférentielles et à 127 le nombre to tal de ceux qui ont notifié des règles d'origine 
préférentielles].  Ce dernier nombre tient compte à la  fois des notifications présentées au Comité et de 
celles qui ont été présentées à d'autres organes de l'OMC.  Le Président a invité instamment les 
Membres qui n'avaient pas encore notifié leurs règles d'origine au Comité à le faire dès que possible. 
4. S'agissant du Programme de travail pour l'harmoni sation au titre de la Partie IV de l'Accord, 
le Conseil général avait reconnu à sa réunion du 27 juillet 2007 que les délégations représentées au 
Comité avaient rencontré de telles difficultés en ce qui concerne la question des conséquences et le 
secteur des machines qu'il fallait que le Conseil géné ral donne des indications sur la manière de faire 
avancer les travaux sur ces questions.  Les délégations représentées au Comité recommandaient de 
suspendre ces travaux jusqu'à ce que le Conseil général donne de telles i ndications.  Le Conseil 
général en est convenu et a chargé le Comité d'ax er ses travaux, dans l'intervalle, sur les aspects 
techniques de l'architecture globale. 
[5. À ses réunions du 7 juin et du 22 novembre, le Comité a poursuivi ses travaux en 
conséquence, se concentrant en particulier sur les règles de l'Appendice 2.  Par ailleurs, le Comité a 
commencé la transposition du projet de règles d'orig ine harmonisées (initialement négociées dans la 
version de 1996 du Système harmonisé) dans les vers ions plus récentes du SH.  Le Secrétariat de 
l'OMC a été chargé de mener ce travail en collaboration avec les Membres et avec le Secrétariat de G/RO/W/142 
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  l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  Le Co mité a examiné les deux premières étapes de ce 
travail en 2012, à savoir la transposition du projet  de règles dans le SH 2002 et dans le SH2007]. 
[À compléter à la lumière de la discussion qui aura lieu à la réunion du 22 novembre 2012.] 
 
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