G/SPS/N/PHL/254  
22 mai 2014  
(14-3072)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Department of Agriculture  - DA (Département de l'agriculture), 
Bureau of Agriculture and Fisheries Standards - BAFS (Bureau des normes de l'agriculture 
et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 1006 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Final Draft Philippine National Standards (PNS) Code of 
Agricultural Practice (GAP) on Rice  (Projet final de norme nationale des Philippines (PNS). 
Code de bonnes pratiques agricoles (GAP) pour le riz). Langue(s): anglais. Nombre de 
pages: 13. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/PHL/14_2426_00_e.pdf 
6. Teneur: Le Code de bonnes pratiques agricoles pour le riz ( Code of Good Agricultural 
Practices for Rice  - GAP Rice ) est une synthèse de normes de sécurité et de qualité 
couvrant la production, la récolte et la manipulation après récolte ainsi que le stockage 
dans l'exploitation du riz paddy. Ce code d'usages prend en compte le GAP des Philippines 
pour les fruits et légumes et le GAP des Philippines pour le blé qui est fondé sur le concept d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) et sur la chaîne de 
principes de gestion de la qualité de la ferme à la table , l'accent étant mis sur les six 
domaines clés ci-après: 
a. emplacement de l'exploitation; 
b. environnement de l'exploitation; 
c. structure de l'exploitation et maintenance des installations; 
d. pratiques agricoles (préparation du terrain, semences, gestion des éléments nutritifs, 
lutte contre les organismes nuisibles, lutte contre les mauvaises herbes, gestion de 
l'eau, pratiques de récolte et pratiques d'après-récolte); 
e. santé et sécurité des travailleurs; et 
f. gestion de l'exploitation (par exemple arch ives, traçabilité, formation du personnel). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/PHL/254 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - CAC, 1995: Norme Codex 
pour le riz (CODEX STAN 198-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 juillet 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : La publication des normes 
susmentionnées aura lieu après approbation par le Secrétaire du Département de l'agriculture.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 28 juillet 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 juillet 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Office of the Director 
Policy Research Service 
Department of Agriculture Elliptical Road, Diliman Quezon City 
Téléphone: +(632) 926 7439 
Fax:  +(632) 928 0590 Courrier électronique: spspilipinas@da.gov.ph 
OU 
Bureau of Agriculture and Fisheries Standards 
BPI Compound, Visayas Avenue 
Diliman, Quezon City 
Téléphone: +(632)4552856 Fax:  +(632)4552858 Courrier électronique: bafpsda@yahoo.com G/SPS/N/PHL/254 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service Department of Agriculture 
Elliptical Road, Diliman 
Quezon City Téléphone: +(632) 926 7439 
Fax:  +(632) 928 0590 
Courrier électronique: spspilipinas@da.gov.ph 
OU 
Bureau of Agriculture and Fisheries Standards 
BPI Compound, Visayas Avenue Diliman, Quezon City Téléphone: +(632)4552856 
Fax:  +(632)4552858 
Courrier électronique: bafpsda@yahoo.com