G/ADP/N/244/EGY  
12 juillet 2013  
(13-3704)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
ÉGYPTE 
 On trouvera ci ‑joint le rapport semestriel présenté par l' Égypte  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/244/EGY  
- 2 - Membre présentant le rapport: ÉGYPTE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Stylos à bille 
960810 
1/2012 26.06.12 
D: 01.01.11 
-31.12.11 
I: 01.01.08 
-31.12.11  26.02.13 
82% c.a.f. et 
au moins 
0,02 $EU       
                                               
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent pas être consultés sur un site Web officiel. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.   
  G/ADP/N/244/EGY  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière  
de prix 
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le 
produit faisant 
l'objet de 
l'enquête; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Vaisselle en 
porcelaine ou en céramique 691100, 691200 1/2002 19/2/2013 
(SNR) 
D:01.01.2012 
-31/12/2012 
I:01.01.2008
-31.12.2012         
Pneumatiques 
pour autobus et camions* 40112000 6/2006 26.02.13 
(SNR) 
D:01.01.12 
-31.12.12 
I:01.01.07 
-31.12.12         
Pneumatiques 
pour autobus et camions 40112000 6/2006 31/3/2013 
(NR) 
D:01.01.12 
-31.12.12           
  G/ADP/N/244/EGY  
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Pneumatiques 
pour autobus et camions* 
40112000 
6/2006 26.02.13 
(SNR) 
D:01.01.12 
-31.12.12 
I:01.01.07 
-31.12.12         
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels. n.d. – Non disponible. LDR – Droit moindre. SNR – Réexamen à l'extinction. EXP – Expiration de la mesure sans réexamen. HMP – Prix sur le marché intérieur. TMP – Prix dans un pays tiers. CV – Valeur construite. NR - Réexamen lié à un nouvel exportateur. P – Date de publication. C – Date du début du re couvrement des droits.
 G/ADP/N/244/EGY 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête1 Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine Vaisselle en 
porcelaine ou en céramique 1/2002 Droits 02.03.03 
Journal officiel n° 47 
(supplément) 14.02.2013 
Journal officiel n° 37 
(supplément) 
Stylos à bille 1/2006 Droits 22.01.07 
Journal officiel n° 15 
(supplément) 23.10.2012 
Journal officiel n° 243 
(supplément) 
Pneumatiques pour autobus et camions 6/2006 Droits  10.03.08 
Journal officiel n° 58 
(supplément) 21.2.2013 
Journal officiel n° 43 
(supplément-c) 
Fermetures à 
glissière 
2/2007 Droits 03.08.08 
Journal officiel n° 178 
(supplément)  
Moteurs électriques 
1/2009 Droits 21.06.10 
Journal officiel n° 142 
(supplément)  
Inde Pneumatiques pour 
autobus et camions 6/2006 Droits 10.03.08 
Journal officiel n° 58 
(supplément) 21.2.2013 
Journal officiel n° 43 
(supplément-c) 
Italie Contenants en 
matières plastiques réalisés en polymères 
de l'éthylène (boîtes) 
2/2009 Droits 22.06.11 
Journal officiel n° 143 
(supplément)  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2013 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2013 
Pays/ 
territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________ 
                                               
1 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.