G/SPS/N/TPKM/395  
22 avril 2016  
(16-2273)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau d'inspection et de mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council 
of Agriculture  (Conseil de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux et leurs produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft amendment of Statute for Prevention and Control of 
Infectious Animal Disease  (Projet de modification de la Loi sur la prévention et le contrôle 
des maladies animales infectieuses). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 13 
http://www.baphiq.gov.tw/en /view.php?catid=15113 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_1604_00_e.pdf 
6. Teneur: Le projet de modification notifié concerne la mise en place d'une quarantaine pour 
les animaux et les produits animaux. La modification concerne les articles 32, 32-1, 33, 
34, 34-2, 34-3, 37, 38-1, 41, 41-1, 43 et 45. Tous  les autres articles restent inchangés. La 
modification couvre les aspects suivants: 
a. disposition selon laquelle les marchandises devront être importées dans les ports 
maritimes ou aéroports désignés par les autorités chargées de la quarantaine 
zoosanitaire à l'importation/exportation; 
b. exigences relatives à la détermination de la conformité des expéditions à la 
réglementation pertinente (ensemble des lots ou lots individuels); 
c. exigences quarantenaires auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importation; 
d. disposition selon laquelle les marchandises ne peuvent pas être livrées par voie 
postale, à l'exception de celles ayant obtenu l'autorisation préalable des autorités 
chargées de la quarantaine zoosanitaire à l'importation/exportation; 
e. disposition selon laquelle le transit ou le transbordement de certaines marchandises 
désignées par l'autorité centrale compétente ne sont autorisés que si le propriétaire, 
l'agent responsable ou le gardien de ces marchandises demande un permis avant 
l'expédition; et 
f. sanctions applicables aux personnes qui ne respectent pas les exigences relatives au 
transit, au transbordement ou à la livraison par voie postale de marchandises. 
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la réglementation et accéder à 
celle-ci, suivre le lien: http://www.baphiq.gov.tw/en/view.php?catid=15113 . G/SPS/N/TPKM/395 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://www.baphiq.gov.tw/ en/view.php?catid=15113  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 juin 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau d'inspection et de 
mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de 
l'agriculture) 9 F, No. 100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan 
Téléphone: +(886) 2 3343 2091 
Fax: +(886) 2 2332 2200 Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau d'inspection et de 
mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de 
l'agriculture)  
9 F, No. 100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan Téléphone: +(886) 2 3343 2091 Fax: +(886) 2 2332 2200 
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw