G/SPS/N/MEX/239  
17 octobre 2013  
(13-5704)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Tubercules de pomme de terre ( Solanum tuberosum ) (ICS 67.080) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Acuerdo por el que se establecen las medidas de 
mitigación de riesgo para la importación de tubérculo de papa a los Estados Unidos Mexicanos  (Projet d'accord établissant des mesures visant à atténuer les risques liés à 
l'importation aux États-Unis du Mexique de tubercules de pommes de terre). Langue(s): 
espagnol. Nombre de pages: 9 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5317899&fecha=14/10/2013 
6. Teneur: Le document notifié a pour objet d'annoncer l'existence d'un deuxième projet 
d'Accord, joint en annexe, qui établit les mesures d'atténuation des risques liés à 
l'importation de tubercules de pomme de terre aux États-Unis du Mexique et qui 
détermine, pour ce pays, les organismes de quarantaine associés aux tubercules de pomme de terre ( Solanum tuberosum ) sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire 
réalisée par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation conformément à la législation nationale et aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 (C adre de l'analyse du risque phytosanitaire 
- CIPV 2007) et n° 11 (Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarantaine - CIPV 2004). Le document établit  également les mesures phytosanitaires qui 
seront applicables aux organismes de quarantaine présentant un risque élevé, moyen ou faible, ainsi que des mesures générales et des dispositions administratives en matière 
d'inspection. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MEX/239 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) Normes internationales pour les mesures phytosanitaires 
(NIMP) n° 2 (Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire - CIPV, 2007) et 11 
(Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine - CIPV, 2004) 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2012&month=11&day=20 
 G/SPS/N/MEX/232 
 Análisis de Riesgo de Plagas  (Analyse du risque phytosanitaire) 
 Manifestación de Impacto Regulatorio  (Rapport d'impact réglementaire) 
(disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le projet d'accord entrera en vigueur 60 jours civils 
après la publication du texte final dans le Journal officiel de la Fédération. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/MEX/239 
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 12 décembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez 
Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43217 Fax: +(52 55) 5520 9715 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
 
Dirección General de Sanidad Vegetal del Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  
(Direction générale de la préservation des végétaux du Service national d'hygiène, 
d'innocuité et de qualité agroalimentaire) Adresse: Guillermo Pérez Valenzuela número 127 
Colonia Del Carmen Coyoacán, Código Postal 04100 
México, D.F. Courrier électronique: trujillo@senasica.gob.mx  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez 
Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43217 Fax: +(52 55) 5520 9715 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
 
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=10&day=14