G/SG/N/8/IND/21/Suppl.2  
G/SG/N/10/IND/12/Suppl.2  
G/SG/N/11/IND/7/Suppl.2  
12 mai 2014  
(14-2894)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
(Produits chimiques pour l'industrie du caoutchouc N1,  
3-diméthyl butyl-N-phényl-paraphénylènediamine,  
également appelés PX-13 ou 6-PPD) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 9 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde.  
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 1  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
Le produit visé par l'enquête est le produit chimique pour l'industrie du caoutchouc appelé PX-13 
ou 6 PPD, relevant des sous-positions 3812, 3810 ainsi que des sous-positions 2921, 2925, 2934 et 2942 (niveau à six chiffres) de l'Annexe I de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
La branche de production nationale n'est pas parvenue à prendre des mesures d'ajustement 
efficaces depuis l'imposition du droit de sauvegar de précédent frappant le PX-13 et qui avait pris 
effet le 30 août 2011 et elle demande simplement la prorogation du droit de sauvegarde sur la 
base de plans d'ajustement prévisionnels/proposés par rapport auxquels elle s'est écartée sans qu'aucune mesure concrète ne soit en place. La branche de production nationale n'a pas non plus 
pris de mesures d'ajustement concrètes en vue de réduire les coûts des ventes/de production ni 
d'autres mesures analogues visant à réduire les fr ais généraux /les coûts, pendant la période de 
deux ans au cours de laquelle elle a été protég ée au moyen du droit de sauvegarde. Toute autre 
action entreprise à cet égard ira également à l'encontre de la position adoptée par le 
gouvernement indien dans le cadre de l'OMC, dans la plainte qu'il a déposée contre la Turquie dans l'affaire DS 428 intitulée " Turquie – Mesures de sauvegarde visant les importations de fils 
de coton (autres que les fils à coudre) " ("Turquie – Fils de coton"). Il est mis fin à la 
procédure de réexamen en question dans l'enquêt e en matière de sauvegarde en ce qui concerne 
le maintien de l'imposition du droit de sauvegarde frappant le PX-13/6PPD.  G/SG/N/8/IND/21/Suppl.2 • G/SG/N/10/IND/12/Suppl.2 • G/SG/N/11/IND/7/Suppl.2 
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  3  AUTRES RENSEIGNEMENTS 
Les constatations finales ont été publiées au Jour nal officiel de l'Inde le 24 avril 2014 et peuvent 
être consultées sur le site Web de la Direction générale (chargée des sauvegardes) à l'adresse suivante: dgsafeguards@nic.in . 
 
4  DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
Aucune mesure n'a été proposée puisqu'il a été mis fin à la procédure de réexamen en question 
dans l'enquête en matière de sauvegardes en ce qu i concerne le maintien de l'imposition du droit 
de sauvegarde visant le PX-13/6PPD.  
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