2012 –1278 1 Ordonnance  
sur l’agriculture biologique et la désignation des produits  
et des denrées alimentaires biologiques  
(Ordonnance sur l’agriculture biol ogique)   
Modification du … 
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête:  
I 
L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agricu lture biol ogique1 est modifiée 
comme suit:  
Remplacement d’une expression  
1 Ne concerne que le texte allemand.  
2 Dans toute l’ordonnance, l’expression  «ingrédients agricoles» est remplacée par  
«ingrédients d’origine agric ole», en tenant compte des adaptatio ns grammaticales 
nécessaires.  
Art. 16a, al. 2 à 5  
2 Il peut interdire l’utilisation de certains additifs pour l’alimentation animale et 
certains auxiliaires technologiques ainsi que certaines méthodes de tran sformation.  
3 En dérogation au principe fixé à l ’art. 3, let. c, le département peut autoriser les 
additifs alimentaires pour animaux et les auxiliaires technologiques servant à la 
fabrication des aliments pour animaux ou obtenus au moyen des organismes génét i-
quement mod ifiés, lorsque ces produits:  
a. ne peuvent pas être remplacés par d’autres substances, et  
b. ne sont pas disponibles sur le marché produits autr ement.  
4 L’achat d’aliments pour animaux en complément de la base fourragère de 
l’exploitation est autorisé. Les aliments achetés doivent être is sus de la culture 
biolog ique et, si possible, provenir de la même région. Aux fins d’harmonisation 
avec la législation de l’Union européenne, le département peut prévoir qu’une part 
limitée d’aliments non biologiques peut être ach etée. 
5 L’incorporation d’ aliments pour animaux provenant d’exploitations en reconve r-
sion est autorisée, à concu rrence de 30  % en moyenne de la matière sèche contenue 
dans la ration alimentaire de chaque catégorie d’animaux. Lorsque ces aliments 
proviennent de l’exploitation, ce ch iffre peut être porté à 60  %, et à 100  % lorsqu’il 
s’agit d’une exploitation en reconversion.  
  
1 RS 910.18  Ordonnance sur l’agriculture biol ogique  RO 2012  
2 Art. 16j, al. 2, let. e  
2 Les denrées alimentaires transformées biologiques doivent répondre aux exigences 
suivantes:  
e. le produit et ses ingrédients doivent rép ondre, en ce qui concerne les org a-
nismes génétiquement modifiés, aux exigences fixées à l’art. 7, al. 8, de 
l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires 
génétiquement  modifiées2; à l’exception des substances qui sont admises en 
vertu de l’art. 16 k, let. 2bis. 
Art. 16k, al. 2bis 
2bis En dérogat ion au principe fixé à l’art. 3, let. c, le département peut autoriser les 
substances visées à l’art. 16 j, al. 2, let. b, obtenues au moyen des organismes génét i-
quement modifiés, lorsque ces sub stances:  
a. ne pe uvent pas être remplacées par d’autres substances, et  
b. ne sont pas disponibles sur le marché produites autrement.  
Art. 16kbis Principes spécifiques applicables à la production d’aliments  
biolog iques pour animaux  
Outre les principes génér aux fixés à l’art. 3, les principes ci -après s’appl iquent à la 
fabrication d’aliments biologiques pour animaux:  
a. les additifs pour l’alimentation animale et les auxiliaires technologiques ne 
peuvent être utilisés qu’en quantité réduite au minimum, lorsqu ’ils sont 
techniquement ou zootechniquement indispensables ou destinés à des fins 
nutritionnelles particulières;  
b. les substances et méthodes de transformation susceptibles d’induire en erreur 
sur la véritable nature du produit ne sont pas autorisées;  
c. les aliments pour animaux doivent être transformés avec soin, de préférence 
selon des méthodes biologiques, mécaniques et physiques.  
Art. 16l, titre (ne concerne que le texte allemand) et al. 2bis 
2bis Les matières premières d’aliments pour animaux qui s ont utilisés pour la fabric a-
tion d’aliments biologiques pour animaux ou transformées à cette fin doivent avoir 
été obtenues sans recours à un solvant chimico -synthétique.    
  
2 RS 817.022.51  Ordonnance sur l’agriculture biol ogique RO 2012  
3 Art. 16n  Prescriptions applicables à la production de vin biologique  
1 Le départeme nt fixe les pratiques œnologiques, processus et traitements admis 
pour la production de vin biologique.  
2 L’office peut décider que l’utilisation de dioxyde de soufre est adm ise jusqu’à 
concurrence de la teneur maximale fixée dans l’annexe 7, partie D, ch.  35, de 
l’ordonnance du 22 juin 2007 sur les additifs3 dans une aire géographique spéc i-
fique, si les conditions climatiques exceptionnelles observées lors de l’année de 
récolte concernée détériorent l’état sanitaire des raisins biologiques produits dans 
cette aire géographique en raison d’attaques bactériennes ou fongiques graves qui 
obligent le producteur de vin à utiliser plus de dioxyde de soufre que lors des années 
précéde ntes afin d’obtenir un produit final comparable.  
Art. 21a  Désignation des aliment s pour animaux  
1 Les désignations visées à l’art. 2, al. 2, peuvent être utilisées pour l’étiquetage des 
aliments transformés pour animaux, pour autant que les conditions suivantes sont 
remplies:  
a. l’aliment transformé pour animaux est conforme aux dispo sitions de la pr é-
sente ordonnance, en particulier aux art. 16 a, 16kbis et 16 l et à leurs dispos i-
tions d’exécution;  
b. tous les composants d’origine végétale ou animale contenus dans l’aliment 
transformé pour animaux consistent en matières premières biologi ques 
d’aliments pour an imaux;  
c. au moins 95  % de la matière sèche du produit sont constitués de produits 
issus  de l’agriculture biologique.  
2 S’agissant des aliments transformés qui ne remplissent pas une des exigences de 
l’art, 1, let. b ou c, seule la m ention «peut être utilisé dans l’agriculture biologique 
conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique» est autorisée.  
Titre précédant l’art. 28   
Section 2  
Exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes de certification  
Titre précédant l’ art. 30   
Section 3  Obligations des organismes de certification  
Art. 30a, al. 2  
2 Les organismes de certification sont tenus de publier une liste commune actual isée 
des certificats valables. L’office peut prescrire où les certificats do ivent être publiés.  
  
3 RS 817.022.31  Ordonnance sur l’agriculture biol ogique  RO 2012  
4 Art. 39k  Désignation des aliments pour animaux  
1 Les aliments pour animaux peuvent être désignés selon le droit en vigueur ju squ’au 
31 décembre 2014.  
2 Les stocks existants le 1er janvier 2015 d’aliments pour animaux, étiquetés selon le 
droit actuel peuvent  être mis en circulation jusqu’à épuisement des stocks et utilisés 
pour l’alimentation des animaux jusqu’à la date limite de consommation.  
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.  
24 octobre 2012  Au nom du Conseil fédéral suisse:  
 La présidente de la Confédération, Eveline Wi dmer-Schlumpf  
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova