G/TBT/N/USA/1270  
1er février  2017 
(17-0654) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection A gency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1289]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élec tronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douan ier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Trichloroéthylène (TCE) . Trichloroéthylène (SH 290322) . Protection de 
l'environnement (ICS 13.020) . Produits de l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages  et langue(s) du texte notifié : Trichloroethylene (TCE) ; 
Regulation of Use in Vapor Degreasing Under TSCA Section 6(a)  (Trichloroéthylène . 
Réglementation de l'utilisation pour le dégraissage à la vapeur, au titre de l'article 6(a) de 
la TSCA), 30 pages, en  anglais  
6. Teneur : Le trichloroéthylène (TCE) est un composé organique volatil largement utilisé 
dans des procédés industriels et commerciaux, pour lequel il existe aussi des usages 
limités dans des produits de consommation ou commerciaux . L'EPA a identi fié des risques 
importants pour la santé associés à l'utilisation du TCE dans les procédés de dégraissage à 
la vapeur et propose de déterminer que ces risques sont des risques excessifs . Pour y faire 
face, l'EPA propose au titre de l'article 6 de la Loi su r le contrôle des substances toxiques 
(TSCA) d'interdire la fabrication (y compris l'importation), la transformation et la 
distribution dans le commerce du TCE pour utilisation dans le dégraissage à la vapeur ; 
d'interdire l'utilisation commerciale du TCE d ans le dégraissage à la vapeur ; d'exiger des 
fabricants, des transformateurs et des distributeurs, à l'exception des revendeurs au détail 
de TCE pour toutes utilisations, qu'ils notifient en aval ces interdictions tout le long de la 
chaîne d'approvisionnem ent; et de prescrire une tenue d'archives limitée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 7432, 1 9 janvier 2 017; Titre 40 d u 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 751 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/1270  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0624_00_e.pdf