WT/REG339/1  
22 janvier 2014  
(14-0326)  Page: 1/23  
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PRÉSENTATION FACTUELLE 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉ PUBLIQUE DE CORÉE ET LA TURQUIE 
(MARCHANDISES) 
Rapport du Secrétariat 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre la 
République de Corée et la Turquie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consul tation avec les Parties. Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.: +41 22 739 5422). Les questions d'ordre statistique 
concernant ce rapport peuvent être adressées à Mme Rowena Cabos (tél.: +41 22 739 5185). WT/REG339/1 
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   TABLE DES MATIÈRES  
 
Page 
1  ENVIRONNEMENT  COMMERCIAL .................................................................................. 3  
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L' ACCORD ............................................................. 5  
2.1  Géné ralités .............................................................................................................. .. 5 
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES ................................. 6  
3.1  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation .......................................... 6  
3.1.1  Libéralisation du commerc e et des lignes tarifaires ....................................................... 6  
3.1.2  Calendrier de libéralisation par produit ........................................................................ 8  
3.1.2.1  Corée ................................................................................................................ .. 8 
3.1.2.2  Turquie............................................................................................................... . 9 
3.1.3  Contingents tarifaires .............................................................................................. 10 
3.2  Règles d'origine ......................................................................................................... 11 
3.3  Droits, impositions et restrict ions quantitatives à l'export ation ......................................... 12 
3.4  Dispositions réglem entaires de l'Accord ........................................................................ 12 
3.4.1  Procédures douanières ............................................................................................ 12 
3.4.2  Normes .................................................................................................................  12 
3.4.2.1  Mesures sanitair es et phytos anitaires ...................................................................... 12 
3.4.2.2  Obstacles tec hniques au commerce ........................................................................ 12 
3.4.3  Mécanismes de sauvegarde ...................................................................................... 13 
3.4.4  Mesures antidumping et  mesures comp ensatoires ....................................................... 14 
3.4.5  Subventions et  aides publiques ................................................................................. 14 
3.4.6  Autres réglementations ............................................................................................ 14 
3.4.6.1  Concurrence ........................................................................................................ 14 
4  DISPOSITIONS GÉNÉ RALES DE L' ACCORD.................................................................. 15  
4.1  Transparence ............................................................................................................ 15 
4.2  Paiements courants et mouvements de  capitaux ............................................................ 15 
4.3  Exceptions ................................................................................................................ 15 
4.4  Adhésion et  dénonciation ............................................................................................ 15 
4.5  Cadre in stitutio nnel.................................................................................................... 15 
4.6  Règlement des différends ........................................................................................... 16 
4.7  Relations avec d'autres accords conclus par les Parties .................................................... 17 
4.8  Marchés publics ......................................................................................................... 18 
4.9  Droits de prop riété intellectuelle .................................................................................. 18 
4.10  Travail ................................................................................................................. .. 19 
4.11  Environnement ........................................................................................................ 19 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 20  
 WT/REG339/1 
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Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord:   République de Corée et Turquie 
 
Date de signature:   1er août 2012  
 
Date d'entrée en vigueur:  1er mai 2013  
 
Date de notification:   30 avril 2013  
 
Pleine mise en œuvre:  2023 
 
 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1.1.  L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Corée, composé de l'Accord-cadre entre la 
République de Turquie et la République de Corée et de l'Accord sur le commerce des marchandises 
entre la République de Turquie et la République de Corée, est le 12ème ACR notifié par la Corée à 
l'OMC (et son 3ème ACR avec un partenaire européen, après ceux qu'elle a conclus avec l'AELE et 
l'UE), et le 20ème notifié par la Turquie (et son premier ACR bilatéral avec un partenaire asiatique). 
1.2.  En 2012, le PIB de la Turquie était de 789,3 milliards de dollars EU quand celui de la Corée 
était de 1 129,6 milliards.1 Cette même année, les exportations de marchandises de la Turquie se 
sont chiffrées à 152,5 milliards de dollars EU (soit 0,83% des exportations mondiales), et ses importations à 236,6 milliards (soit 1,27% des importations mondiales). En 2012 toujours, les 
exportations de marchandises de la Corée se sont élevées à 547,9 milliards de dollars EU (soit 
2,98% des exportations mondiales), et ses importations à 519,6 milliards (soit 2,79% des importations mondiales). La composition de leurs exportations et de leurs importations de 
marchandises est similaire: les deux pays exportent et importent principalement des produits 
manufacturés. La Turquie exporte plus de produits agricoles que la Corée (10,3% contre 2,3%, respectivement), tandis que les combustibles et les produits des industries extractives représentent une part plus importante des importations pour la Corée (43,7%) que pour la Turquie 
(28,8%). 
1.3.  Les graphiques 1.1A et 1.1B présentent l'évolution du commerce de marchandises mondial et 
bilatéral des Parties entre 2000 et 2012. Le commerce de marchandises de la Corée s'est 
développé à un rythme régulier, ses importations passant de 152 milliards de dollars EU en 2002 à 
520 milliards en 2012 et ses exportations, de 162 milliards de dollars EU à 548 milliards. Après avoir reculé en 2009, le commerce a affiché une nette reprise, bien que les chiffres de 2012 soient 
légèrement inférieurs à ceux de l'année précédente. Le léger excédent commercial qu'enregistrait 
la Corée entre 2000 et 2007 s'est transformé en lé ger déficit en 2008. Le pays affiche de nouveau 
un léger excédent commercial depuis lors. Les importations et les exportations totales de la Turquie ont régulièrement progressé entre 2000 et 2008; le déficit commercial s'est creusé au 
cours de cette période, la croissance des importations ayant été plus rapide que celle des 
exportations. Les importations comme les exportat ions ont affiché un net recul en 2009, mais ont 
repris en 2010 pour atteindre, respectivement, 237 milliards et 153 milliards de dollars EU en 
2012. Le commerce bilatéral s'est développé au cours de cette période, mais à un rythme 
beaucoup plus lent. Les exportations de la Turquie à destination de la Corée ont augmenté et sont passées de 130 millions de dollars en 2000 à 528 millions en 2012, tandis que les exportations de 
la Corée à destination de la Turquie sont passées de 1,2 milliard de dollars à 4,6 milliards au cours 
de la même période. La Corée a affiché un excédent commercial constant et croissant à l'égard de la Turquie entre 2000 et 2012. 
1.4.  Le graphique 1.2 présente la composition par produit des échanges entre les Parties, et de 
leurs importations et exportations en provenance et à destination de l'ensemble du monde 
pendant la période 2010-2012, par section du Système harmonisé (SH). Au cours de cette période, les quatre principales catégories de produits d'exportation de la Turquie – textiles, 
métaux communs, machines et véhicules – ont représenté 60,1% de ses exportations totales et 
38,7% de ses exportations vers la Corée. Toujours pendant cette même période, les quatre 
                                               
1 Profils commerciaux de l'OMC. WT/REG339/1 
- 4 - 
  principales catégories de produits d'exportation de la Corée – machines, véhicules, minéraux et 
métaux communs – ont représenté 72,7% de ses exportations totales et 72,2% de ses exportations vers la Turquie. 
Graphique 1.1 Corée et Turquie: commerce de marchandises bilatéral et avec l'ensemble 
du monde
2 
051015202000
20012002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
20102011
20120100200300400500600A. Corée 2000-2012
(Milliards de $EU)
Importations en provenance de la
Turquie (échelle de droite)
Exportations à destination de laTurquie (échelle de droite)
Importations totales
Exportations totales
051015202000
2001
2002
20032004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
20120100200300400500600B. Turquie 2000-2012 
(Milliards de $EU)
Importations en provenance de la
Corée (échelle de droite)
Exportations à destination de laCorée (échelle de droite)
Importations totales
Exportations totales
 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU. 
 
Graphique 1.2 Corée et Turquie: composition  par produit du commerce de marchandises, 
moyenne annuelle (2010-2012)  
39
2385444328Importations de la Corée en provenance 
de la Turquie (%)
37
23108433228Importations totales de la Corée (%)
18
15
15
1286554427Exportations totales de la Turquie (%)
35
2414854323Importations de la Turquie en provenance 
de la Corée (%)
24
18
1498763228Importations totales de la Turquie (%)
33
219977634Exportations totales de la Corée (%)Total: 664 millions de $EU Total: 490 milliards de $EU
Total: 221 milliards de $EU Total: 523 milliards de $EUTotal:  134 milliards de $EU
Total: 5,6 milliards de $EU
LégumesCuirs et peaux bruts
Matières 
plastiquesPierres 
gemmes
Métaux 
communsVéhicules
Instruments d'optique
AutresPréparations 
alimentaires
MachinesTextiles
MinérauxProduits 
chimiques
Articles en pierre, plâtre et ciment
 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU. 
                                               
2 Les incohérences dans les chiffres relatifs au co mmerce bilatéral peuvent êt re dues à l'absence de 
correspondance entre les périodes considérées. WT/REG339/1 
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  2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
2.1  Généralités 
2.1.  L'Accord-cadre établissant une zone de libre-échange entre la République de Turquie et la 
République de Corée (ci-après "l'Accord-cadre") et l'Accord sur le commerce des marchandises 
entre la République de Turquie et la République de Corée (ci-après "l'Accord") ont été signés le 
1er août 2012 et sont entrés en vigueur le 1er mai 2013. Les Parties ont notifié à l'OMC les aspects 
relatifs aux marchandises en tant qu'accord port ant établissement d'une zone de libre-échange au 
titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994.3 
2.2.  L'Accord de libre-échange est composé des instruments juridiques distincts 
suivants: l'Accord-cadre (qui établit une zone de libre-échange entre les Parties); l'Accord sur le 
commerce des marchandises; les accords sur le commerce des services et sur l'investissement qui 
pourraient être conclus; et tout autre accord susc eptible d'être conclu par les Parties, par exemple 
sur les marchés publics. L'Accord-cadre est composé de huit chapitres et contient des dispositions 
relatives aux droits de propriété intellectuelle, à la politique de la concurrence, à la transparence, 
au commerce et au développement durable et au règlement des différends (tableau 2.1). 
Tableau 2.1 Chapitres de l'Accord-cadre  
Chapitre  Titre/description  
Chapitre 1 Dispositions initiales et définitions générales  
Chapitre 2 Droits de propriété intellectuelle  
Chapitre 3 Concurrence  
Chapitre 4 Transparence 
Chapitre 5 Commerce et développement durable  
Chapitre 6 Règlement des différends  
Annexe 6-A Règles de procéd ure en matière d'arbitrage  
Annexe 6-B Code de conduite à l'intention des memb res des groupes spéciaux d'arbitrage  
Chapitre 7 Dispositions institutionnelles  
Chapitre 8 Exceptions et dispositions finales  
Source: Accord-cadre établissant une zone de libre-échange entre la Corée et la Turquie. 
 
2.3.  L'Accord sur le commerce des marchandises est composé de six chapitres, d'une annexe, des 
listes tarifaires des Parties et d'un protocole sur les règles d'origine et les procédures connexes 
(tableau 2.2). 
Tableau 2.2 Chapitres de l'Accord su r le commerce des marchandises  
Chapitre Titre/description 
Chapitre 1 Définitions générales  
Chapitre 2 Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises  
Annexe 2 Réduction ou suppressi on des droits de douane  
 Liste tarifaire de la Corée  
 Liste tarifaire de la Turquie  
Chapitre 3 Douanes et facilitation des échanges  
Chapitre 4 Mesures corre ctives commerciales  
Chapitre 5 Obstacles techniques au commerce  
Chapitre 6 Dispositions finales  
 Protocole sur les règles d'origine et les procédures connexes  
Source: Accord sur le commerce des marcha ndises entre la Corée et la Turquie. 
 
2.4.  Les engagements visant l'élimination des droits de douane sont étalés sur une période de 
dix ans (2013-2023). 
2.5.  Les Parties conviennent de libéraliser progressivement les échanges bilatéraux de services et 
d'investissements et d'engager des négociations à cet effet dès l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
                                               
3 Document de l'OMC WT/REG339/N/1 daté du 1er mai 2013. Le texte de l'A ccord et de ses annexes est 
disponible sur les sites Web officiels des Parties, aux adresses URL suivantes: 
http://www.fta.go.kr/new2/ftakorea/kor_turkey.asp?country_idx=29  et 
http://www.ekonomi.gov.tr/sta/index.cfm?sayfa=31997105-FAA9-9F8BF2CF7E9DCF6A75D5 . WT/REG339/1 
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  le commerce des marchandises (article 1.5 de l'Accord-cadre). Elles entendent conclure ces 
négociations au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce des marchandises. D'après les Parties, deux séries de négociation ont déjà eu lieu, la dernière s'étant tenue du 18 au 21 novembre 2013. Les différends éventuels concernant le calendrier des 
négociations sur les services et les investissements ne sont pas assujettis aux procédures de 
règlement des différends prévues dans l'Accord. 
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
3.1  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation 
3.1.  Les Parties conviennent de réduire ou d'éliminer les droits de douane sur les marchandises 
originaires de l'autre Partie conformément à leurs listes figurant à l'Annexe 2 de l'Accord (article 2.4). Si après l'entrée en vigueur de l'Accord, une Partie réduit un droit NPF appliqué, ledit 
droit s'applique tant qu'il est inférieur au droit prévu dans sa liste figurant à l'Annexe 2. 
3.2.  Sauf dispositions contraires de l'Accord, les Parties conviennent de ne pas augmenter un droit 
de douane existant et de ne pas instituer de nouveau droit de douane sur un produit originaire de 
l'autre Partie (article 2.5). Cela n'empêche pas l'une quelconque des Parties de porter un droit de 
douane au niveau fixé dans sa liste figurant à l'Annexe 2 à la suite d'une réduction unilatérale sur une base NPF. 
3.3.  Les Parties conviennent d'accorder le traitement national aux marchandises de l'autre Partie 
conformément à l'article III du GATT, qui est inclus  dans l'Accord avec ses notes interprétatives, 
mutatis mutandis  (article 2.6). 
3.4.  Aucune partie n'adopte ni ne maintient d'interdiction ou de restriction autre que des droits, 
impositions et autres charges à l'importation de  toute marchandise en provenance de l'autre 
Partie, sauf en conformité avec l'article XIX du GATT (article 2.7). 
3.5.  Les Parties établissent un Comité du commerce des marchandises, chargé d'examiner toute 
question relevant du chapitre 2 – traitement national et accès aux marchés pour les marchandises 
(articles 2.13). Le Comité est responsable de la promotion du commerce des marchandises entre les Parties (y compris l'organisation de consultations concernant l'accélération et l'élargissement 
de la portée de l'élimination des droits de douane) et du traitement des mesures tarifaires et non 
tarifaires agissant sur le commerce des marchandises entre les Parties, et offre un cadre de discussion ou d'échange de renseignements sur les questions liées aux mesures SPS susceptibles d'influer directement ou indirectement sur le commerce entre les Parties. 
3.1.1  Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires 
3.6.  La libéralisation du commerce concerne les chapitres 1 à 97 du Système harmonisé (SH). 
L'article 2.4 prévoit l'élimination ou la réduction progressive des droits de douane conformément 
aux différentes catégories d'échelonnement indiquées dans la liste de chacune des Parties, 
reproduite à l'Annexe 2. Pour chacune des Parties, les taux de base auxquels les réductions s'appliquent sont les taux qui figuraient dans leurs listes NPF respectives au 1
er janvier 2010. 
L'élimination des droits de douane a commencé le 1er mai 2013, et par la suite les réductions 
interviendront le 1er janvier de chaque année. Les engagements de libéralisation des droits 
s'échelonnent sur une période de dix ans (2013-2 023); les droits de douane sur les importations 
bilatérales qui ne sont pas complètement libéralisés à l'entrée en vigueur de l'Accord sont réduits 
ou éliminés selon un calendrier différent pour chaque catégorie d'échelonnement. L'article 2.4.3 
prévoit la possibilité d'une élimination accélérée des droits de douane et d'un élargissement de la portée de la réduction ou de l'élimination des droits, dont les Parties (en décembre 2013) ne se 
sont pas encore servies. 
3.7.  Le tableau 3.1 montre la libéralisation des droits de douane et des échanges offerte par la 
Corée à la Turquie au titre de l'Accord. En 2013, 16,4% du tarif douanier de la Corée était en 
franchise de droits sur une base NPF, ce qui correspondait à 11,9% de ses importations en WT/REG339/1 
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  provenance de la Turquie pour la période 2010-2012.4 À l'entrée en vigueur de l'Accord, la Corée a 
libéralisé encore 62,3% de ses lignes tarifaires, so it 75,4% de ses importations en provenance de 
la Turquie. D'autres droits seront éliminés entre 2016 et la fin de la période de mise en œuvre, en 2023. Au terme de la période de libéralisation, 91,3% des lignes tarifaires seront libéralisées et 
8,7% resteront passibles de droits. Un total de 1 065 lignes restera passible de droits. 
Tableau 3.1 Corée: Engagements d'élimination de s droits de douane au titre de l'Accord 
et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de 
l'ensemble 
des lignes du 
tarif douanier 
de la Corée  Valeur des importations 
de la Corée en 
provenance de la Turquie  
(2010-2012) 
Millions de $EU  Importations de la Corée 
en provenance de la 
Turquie en % de ses 
importations totales 
2010-2012 
Franchise de droits NPF (2013) 2 001 16,4  78,9 11,9 
2013 7 616 62,3 500,8  75,4 
2016 207 1,7  21,2 3,2 
2018 476 3,9 37,2 5,6 
2020 163 1,3  4,3 0,6 
2023 705 5,8 17,2 2,6 
Restent passibles de droits 1 065 8,7  4,8 0,7 
Total 12 233 100 664,4  100 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source:  Estimations de l'OMC à partir des données communiquées par les autorités coréennes. 
 
3.8.  Comme le montre le tableau 3.2, 23% des lignes tarifaires de la Turquie étaient en franchise 
de droits sur une base NPF en 2013, ce qui correspondait à 26,8% de ses importations en 
provenance de la Corée pour la période 2010-2012.5 Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord, la 
Turquie a libéralisé encore 44,6% de ses lignes tarifaires, soit 31,3% de ses importations en provenance de la Corée pour la période 2010-20 12. Le processus de libéralisation se poursuit 
jusqu'en 2023, et 91,7% des lignes tarifaires, correspondant à 97,5% des importations en 
provenance de la Corée, seront alors en franchise de droits. Au total, 1 533 lignes (9,3%) 
resteront passibles de droits. 
Tableau 3.2 Turquie: Engagements d'éliminat ion des droits de douane au titre de 
l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de 
l'ensemble 
des lignes du 
tarif douanier 
de la Turquie Valeur des importations 
de la Turquie en 
provenance de la Corée 
(2010-2012) 
Millions de $EU Importations de la 
Turquie en provenance 
de la Corée en % de ses 
importations totales 
2010-2012 
Franchise de droits NPF (2013) 3 800 23,0  1 479,1  26,8 
2013 7 367 44,6 1 728,5  31,3 
2016 433 2,6  421,0  7,6 
2018 1 189 7,2 575,7  10,4 
2020 1 151 7,0  1 312,3  23,8 
2023 1 047 6,3 0,4 0 
Restent passibles de droits 1 533 9,3  2,5 0 
Total 16 520 100 5 519,4a 100 
a Les importations concernées relèvent des chapitres 1 à 97 du SH uniquement. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2012. Source:  Estimations de l'OMC à part ir des données communiquées par les autorités turques et de la BDI de 
l'OMC. 
 
                                               
4 Sur les 12 233 lignes tarifaires que compte le tarif douanier de la Corée, 12  137 lignes (99,22%) sont 
soumises à des droits ad valorem  et 96 lignes (0,78%) à des droits mixtes. S'agissant des lignes soumises à 
des droits mixtes, le Secrétariat a utilisé l'élément ad valorem  du droit pour ses calculs. 
5 Sur les 16 520 lignes tarifaires que compte le tari f douanier de la Turquie, 16 242 lignes (98,3%) sont 
soumises à des droits ad valorem , 27 lignes à des droits spécifiques, 196 lignes à des droits composites et 
55 lignes à des droits mixtes. WT/REG339/1 
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  3.1.2  Calendrier de libéralisation par produit 
3.1.2.1  Corée 
3.9.  Le tableau 3.3 présente la libéralisation du tarif douanier opérée par la Corée, par section du 
SH. Les lignes non libéralisées dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord relèvent des sections I, 
II, III, IV, VI et XI du SH. 
Tableau 3.3 Corée: Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du 
SH  
Section du 
SH Moyenne NPF 
% Nombre de 
lignes  NPF 
2013 Nombre de lignes en franchise de 
droits  Restent 
passibles 
de droits Droit final 
moyen 
(lignes 
restant 
passibles 
de droits) 2013  2016  2018  2020  2023 
I 20,9 761 21  18  34 13 273 402 26,7  
II 99,8 676 31 9  63 15 179 379 167,5  
III 13,4 108  18  30  42 18 53,7  
IV 24,0 539 3 22  87 6 182 239 36,0 
V 3,8 392 53  307 14 13 5    
VI 7,5 2 298 175 2 021 31 21  28 22 189,2  
VII 6,6 381 10  371       
VIII 7,7 242 28 210  4     
IX 5,6 314 43  36 4 147 84    
X 0,0 288 288        
XI 9,6 1 302 44  1 213  2 37 1 5 51,6  
XII 10,1 100  100       
XIII 7,8 343 1  329 3 10     
XIV 5,2 118 5 113       
XV 4,2 1 035 410  609 7 6 3    
XVI 5,7 2 044 557 1 335 109 43     
XVII 5,8 333 80  221 17 15     
XVIII 6,6 586 98 467 21      
XIX 3,4 81 47  34       
XX 5,4 277 92 183 1 1     
XXI 0 15 15         
Total 13,3 12 233 2 001 7 616 207 476 163 705 1 065 82,8 
Note: Pour le calcul des moyennes, les droi ts spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs est pris en compte. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source:  Estimations de l'OMC à partir des données communiquées par les autorités coréennes. 
 
3.10.  Le graphique 3.1 présente une ventilation des mesures de libéralisation tarifaire prises par 
la Corée par chapitre du SH. Des droits de douane continueront de s'appliquer dans 28 chapitres. Les chapitres auxquels s'appliquent les droits les plus élevés sont les chapitres 11 (produits de la 
minoterie), 12 (graines oléagineuses) et 10 (céréales), respectivement visés par des droits 
préférentiels de 344%, 297% et 294%. Pour les chapitres 3 et 28, le droit préférentiel est largement inférieur au droit NPF. Pour les autres chapitres, le droit préférentiel est égal au droit 
NPF ou a été très légèrement réduit. WT/REG339/1 
- 9 - 
  Graphique 3.1 Corée: Moyenne des dr oits non nuls, par chapitre du SH  
0 50 100 150 200 250 300 350 40012345678910111213141516171819202122232428333550
Taux de droit moyen (%)Chapitre du SH
Droit NPF Droit préférentiel
 
Source: Estimations du Secrétaria t de l'OMC à partir des données communiquées par les autorités 
coréennes. 
 
3.1.2.2  Turquie 
3.11.  Le tableau 3.4 montre la libéralisation du tarif douanier opérée par la Turquie, par section 
du SH. Les lignes non libéralisées dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord relèvent des 
sections I à IV et VI du SH. 
Tableau 3.4 Turquie: Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du 
SH  Section du SH 
Moyenne NPF 
% 
Nombre de 
lignes 
NPF 2013 Nombre de lignes en franchise de droits 
Restent 
passibles de 
droits 
Droit final 
moyen (lignes 
restant 
passibles de 
droits)  2013  2016  2018  2020  2023 
I 68,2 1  032 98 5   1 12 533 383 115,0  
II 29,1 790 96 15  22 19 234 404 40,9 
III 22,5 209 34 19   10  38 108 32,7  
IV 47,1 1 080 75 102  39  226 638 65,3 
V 1,3 413 218 195        
VI 4,7 3 024 616 2 382   10 16   
VII 4,2 494 115 360  11 8     
VIII 3,1 202 55 141  6     
IX 1,9 320 174 146        
X 0,0 427 427        
XI 7,9 2  321 91 1  212  623 395    
XII 7,3 153 3 103  3 44    
XIII 4,0 443 48 395        
XIV 1,1 96 65 31       
XV 4,3 1  802 629 604  123 83 363    
XVI 2,0 2 332 709 1 010 240 261 112    
XVII 5,2 435 53 166   27 189    WT/REG339/1 
- 10 - 
  
Section du SH 
Moyenne NPF 
% 
Nombre de 
lignes 
NPF 2013 Nombre de lignes en franchise de droits 
Restent 
passibles de 
droits 
Droit final 
moyen (lignes 
restant 
passibles de 
droits)  2013  2016  2018  2020  2023 
XVIII 2,2 569 206 336 21 6     
XIX 2,3 27 4 23        
XX 2,7 337 70 122 38 100 7    
XXI 0 14 14        
Total 12,4 16 520 3 800 7 367 433 1 189 1 151 1 046 1 533 68,6 
Note: Pour le calcul des moyennes, les droi ts spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des droits 
alternatifs est pris en compte. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source:  Estimations de l'OMC à partir des données communiquées par les autorités turques. 
 
3.12.  Le graphique 3.2 présente une ventilation des mesures de libéralisation tarifaire prises par 
la Turquie par chapitre du SH. Des droits de douane continueront de s'appliquer dans 22 chapitres. 
Les chapitres auxquels s'appliquent les droits les plus élevés sont les chapitres 2 (viandes et abats comestibles), 4 (produits de la laiterie), 17 (sucres) et 16 (préparations de viande et de poissons), respectivement visés par des droits préférentiels de 124%, 123%, 120% et 119%.
6 Pour les 
chapitres 11, 14, 18 et 24, le droit préférentiel est inférieur au droit NPF. 
Graphique 3.2 Turquie: Moyenne des dr oits non nuls, par chapitre du SH 
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0 1 4 012345678910111215161718192021222324
Taux de droit moyen (%)Chapitre du SH
Droit NPF Droit préférentiel
 
Source: Estimations du Secrétariat de  l'OMC à partir des données commun iquées par les autorités turques. 
 
3.1.3  Contingents tarifaires 
3.13.  L'Accord ne prévoit aucun contingent tarifaire. 
                                               
6 Dans certains cas, les droits préférentiels appara issant dans le graphique 3.2 sont supérieurs aux 
droits NPF; cela est dû au fait que l'élément ad valorem  a été éliminé pour les droits préférentiels et que seul 
reste le droit spécifique pour certaines sous-positions (non inclus dans les calculs). WT/REG339/1 
- 11 - 
  3.2  Règles d'origine 
3.14.  Les disciplines applicables aux règles d'origine sont établies dans le Protocole sur les règles 
d'origine et les procédures connexes (ci-après le "Protocole"). Un produit est réputé originaire, et par conséquent admissible au bénéfice du traitement préférentiel (article 2) lorsqu'il est: 
a) entièrement obtenu sur le territoire d'une Partie; b) obtenu sur le territoire d'une Partie à partir 
de matières qui n'ont pas été entièrement obtenues sur ledit territoire, à la condition que ces matières aient subi une ouvraison ou une transformation suffisante sur le territoire de la Partie 
concernée; ou c) obtenu sur le territoire d'une Partie exclusivement à partir de matières 
considérées comme originaires en vertu du Protocole. 
3.15.  Les règles détaillées relatives à des produits spécifiques sont énoncées à l'annexe II du 
Protocole, le plus souvent au niveau des positions (à quatre chiffres) du SH et parfois au niveau 
des chapitres ou des sous-positions (à six chiffres) du SH, selon le produit. En outre, l'Annexe II a) 
contient d'autres règles applicables pour trois produits (au niveau des positions (à quatre chiffres) du SH), dans la limite d'un contingent annuel. Ces produits sont les fils de coton contenant au 
moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail (SH 5205), les tissus de 
fils de filaments artificiels (SH 5408) et les fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail (SH 5510). Un contingent  annuel de 200 tonnes métriques est alloué pour 
chacun de ces produits, pour autant qu 'ils remplissent certaines conditions. 
3.16.  Les produits sont considérés comme originaires d'une Partie s'ils sont obtenus sur son 
territoire et contiennent des matières originaires de l'autre Partie à condition qu'ils aient subi une ouvraison ou une transformation suffisante et que ladite ouvraison ou transformation aille au-delà 
des opérations prévues à l'article 6 (Opérations d'ouvraison ou de transformation insuffisantes) 
(article 3). 
3.17.  Des dispositions de minimis  (qui ne s'appliquent pas aux produits des chapitres 50 à 63 du 
SH) sont prévues à l'article 5.2. D'autres règles énoncées aux articles 8 à 10 précisent la façon 
dont certains éléments (accessoires, pièces de rechange et outillage, assortiments et éléments neutres) doivent être traités/évalués pour déterminer si un produit est originaire. L'article 13 
(Transport direct) autorise les produits originaires constituants un seul envoi à transiter par le 
territoire d'un pays tiers à condition qu'ils ne soient pas mis en libre circulation sur le territoire du pays par lequel ils transitent ou dans lequel ils sont entreposés, et qu'ils ne subissent pas d'opérations autres que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération visant à les 
conserver en bon état. 
3.18.  Le traitement préférentiel peut être sollicité à l'importation sur le territoire de l'autre Partie 
moyennant la fourniture d'une preuve de l'origine prenant la forme d'une déclaration d'origine 
(mentionnée dans l'annexe III du Protocole). L'exportateur établissant une déclaration d'origine 
doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, une copie de la déclaration d'origine et tous les documents appropriés établissant le 
caractère originaire des produits concernés. Les autorités douanières du pays d'exportation sont en 
droit de procéder à une inspection des registres comptables de l'exportateur ou du producteur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent approprié (article 17 du Protocole). Une déclaration d'origine a une durée de validité de 12 mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation.
7 
Les procédures de contrôle des déclarations d'origine par les autorités douanières des Parties sont 
énoncées à l'article 25 du Protocole. 
3.19.  Conformément à l'annexe IV du Protocole, le s Parties établissent un Comité des zones de 
perfectionnement passif sur la Péninsule coréenne . Ce Comité est chargé d'identifier des zones 
géographiques pouvant être désignées comme zones de perfectionnement passif et de définir la 
valeur totale maximale des intrants pouvant être incorporés dans le produit originaire final dans la 
zone de perfectionnement passif. 
                                               
7 Une déclaration d'origine n'est pas requise pour les importations occasionnelles de produits destinés à 
la consommation personnelle, à condition que la valeur totale des produits ne dépasse pas, dans le cas des 
importations en Turquie, 500 euros pour les produits fa isant l'objet de petits envois et 1 200 euros pour les 
produits contenus dans les bagages personnels des voya geurs, et dans le cas des importations en Corée, 
1 000 dollars EU. WT/REG339/1 
- 12 - 
  3.3  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'exportation 
3.20.  Les Parties ne peuvent pas adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction à 
l'exportation d'un produit de l'autre Partie, sauf en conformité avec l'Accord et avec l'article XI du GATT (article 2.7). Conformément à l'article 2.9, les Parties ne peuvent pas instituer ou maintenir 
des droits, taxes ou autres redevances et impositions à l'exportation d'un produit vers l'autre 
Partie, ni lui appliquer des taxes ou autres redevances et impositions intérieures supérieures à celles frappant les produits similaires destinés à la vente sur le marché intérieur. 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord 
3.4.1  Procédures douanières 
3.21.  Le chapitre 3 (Douanes et facilitation des échanges) traite des disciplines relatives aux 
procédures douanières. En particulier, les Parties s'engagent à faire en sorte que les prescriptions 
et les procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit des marchandises soient 
efficaces et appropriées – notamment en adoptant ou en maintenant des procédures douanières accélérées, en permettant le dédouanement des marchandises moyennant un minimum de 
documents, en utilisant des technologies de l'information qui accélèrent les procédures de mise en 
circulation des marchandises et en veillant à ce que les autorités douanières et les organismes intervenant dans les contrôles aux frontières coopèrent et coordonnent leurs activités – et rendent 
le recours à des courtiers en douane facultatif. Les Parties adoptent et appliquent des prescriptions 
et des procédures douanières et liées au commerce efficaces et simplifiées, afin de faciliter les échanges commerciaux entre elles (article 3.2). D'autres dispositions relatives aux procédures douanières simplifiées, à l'automatisation, aux opérateurs économiques agréés et à la gestion des 
risques figurent aux paragraphes 3, 4, 5, et 6 de l'article 3, respectivement. Les Parties 
conviennent de veiller à la transparence de leurs lois, règlements, procédures administratives générales et autres prescriptions concernant les douanes et le commerce (article 3.7) et prévoient 
des décisions anticipées et des procédures d'appel (aux paragraphes 8 et 9 de l'article 3, 
respectivement). Aucune des Parties n'exige le recours à des inspections avant expédition ou à leur équivalent (article 3.11). L'Accord sur l'évaluation en douane est incorporé à l'Accord et en fait 
partie intégrante, mutatis mutandis . 
3.22.  Les Parties établissent un Comité des douanes, chargé de veiller au bon fonctionnement du 
chapitre sur les douanes et la facilitation des échanges et du Protocole sur les règles d'origine et les procédures connexes, et d'examiner toute question concernant leur application. 
3.4.2  Normes 
3.4.2.1  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
3.23.  Conformément à l'article 2.10, les Parties confirment les droits et obligations qu'elles ont 
l'une envers l'autre au titre de l'Accord SPS. Les Parties n'appliquent pas leurs mesures sanitaires 
et phytosanitaires comme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni comme une restriction déguisée au commerce entre elles. 
3.24.  Le Comité du commerce des marchandises a pour mission d'offrir un cadre de discussion ou 
d'échange de renseignements sur les questions concernant les mesures SPS susceptibles d'influer, directement ou indirectement, sur le commerce entre les Parties (article 2.13). 
3.25.  Aucune Partie n'a recours aux dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
pour les questions relevant de l'article 2.10. 
3.4.2.2  Obstacles techniques au commerce 
3.26.  Le chapitre 5 (Obstacles techniques au commerce) porte sur l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, tels 
que définis dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), susceptibles d'influer sur le commerce des marchandises entre les Parties. Il ne s'applique pas aux 
spécifications d'achat élaborées par les organismes gouvernementaux pour leurs propres besoins 
de production ou de consommation, ni aux mesures sanitaires et phytosanitaires au sens de WT/REG339/1 
- 13 - 
  l'Annexe A de l'Accord SPS. Les Parties confirment les droits et obligations qu'elles ont l'une envers 
l'autre au titre de l'Accord OTC. Les Parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine des normes, règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité. Elles 
s'engagent à examiner avec bienveillance toute demande présentée par l'autre Partie en vue de 
négocier des accords pour la reconnaissance des résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité effectuées par des organismes sur le territoire de cette autre Partie, notamment dans les domaines des produits pharmaceutiques, des appareils médicaux, de l'électronique, des 
automobiles et des pièces détachées et des produits chimiques (article 5.3.4). 
3.27.  S'agissant des règlements techniques, les Parties conviennent de se conformer aux 
obligations découlant de l'Accord OTC et de fo nder leurs règlements techniques, y compris les 
procédures d'évaluation de la conformité, sur les normes internationales pertinentes, dans la 
mesure du possible. S'agissant des normes, les Parties confirment leurs obligations au titre de 
l'Accord OTC et des principes énoncées dans diverses décisions du Comité OTC de l'OMC. Les Parties reconnaissent qu'un grand nombre de mécanismes existent pour faciliter l'acceptation des 
résultats des procédures d'évaluation de la conformité et conviennent d'une série de mesures 
permettant l'échange de renseignements. Elles conviennent en outre d'instituer un mécanisme de coordination, d'échanger des renseignements et de veiller à la transparence des lois et règlements 
pertinents. 
3.4.3  Mécanismes de sauvegarde 
3.28.  Le chapitre 4 (Mesures correctives commerciales) précise les règles et procédures 
d'administration des mesures de sauvegarde. S'ag issant des mesures de sauvegarde globales, les 
Parties conservent leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Sur demande, toute Partie envisageant de prendre une mesure de sauvegarde globale notifie immédiatement par écrit toute information utile sur 
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde, de même que les constatations provisoires et 
finales de l'enquête. Aucune des Parties ne peut appliquer, en rapport avec la même marchandise 
et en même temps, une mesure de sauvegarde b ilatérale et une mesure de sauvegarde globale. 
Aucune des Parties ne peut recourir à la procédure de règlement des différends dans le cas d'une 
mesure de sauvegarde globale. 
3.29.  Dans le cadre du commerce bilatéral, l'Accord prévoit l'application de mesures de 
sauvegarde pendant une période de transition de dix ans; les mesures prises après l'expiration de 
la période de transition ne peuvent être prises qu'avec l'accord de l'autre Partie. Les mesures de 
sauvegarde peuvent être mises en place uniquement lorsqu'à la suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane au titre de l'Accord, un produit originaire est importé en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des 
conditions telles que ces importations constituent une cause de dommage grave ou de menace de dommage grave à la branche de production de produits similaires ou directement concurrents de 
la Partie importatrice. 
3.30.  La mesure de sauvegarde peut consister en la  suspension de l'abaissement des droits de 
douane, ou en un relèvement du taux de droit a pplicable aux produits à un niveau n'excédant pas 
le taux NPF appliqué en vigueur au moment de l'application de la mesure ou le taux de base 
moyen indiqué dans les Listes jointes à l'annexe 2 de l'Accord, le moins élevé des deux étant 
retenu. Les mesures de sauvegarde peuvent être appliquées pendant une durée maximale de deux 
ans, qui peut être prolongée pour un an si nécessaire. Une mesure de sauvegarde ne peut pas être 
appliquée plus d'une fois pour le même produit. La sauvegarde ne peut être appliquée qu'à la suite 
d'une enquête menée par les autorités compétentes de la Partie conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un dommage qu'il 
serait difficile de réparer, une Partie peut ap pliquer une mesure de sauvegarde sur une base 
provisoire pour une durée ne dépassant pas 200 jours. 
3.31.  Toute Partie appliquant une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l'autre Partie afin de 
convenir mutuellement d'une compensation a ppropriée ayant pour effet de libéraliser le 
commerce. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie dont les produits sont visés par 
la mesure de sauvegarde bilatérale peut suspendre l'application de concessions substantiellement équivalentes accordées à la Partie appliquant la mesure de sauvegarde. Ce droit de suspension 
n'est pas appliqué pendant les deux premières années d'application de la mesure (au titre de WT/REG339/1 
- 14 - 
  l'Accord sur les sauvegardes, c'est pendant le s trois premières années). L'Accord prévoit 
l'établissement d'un Comité des mesures correctives commerciales. 
3.32.  Les Parties ne peuvent imposer de mesures à des fins de balance des paiements qu'en 
conformité avec leurs droits et obligations au titre du GATT de 1994. Les mesures restrictives 
adoptées ou maintenues à ce titre sont non discriminatoires (article 8.2 de l'Accord-cadre). 
3.4.4  Mesures antidumping et mesures compensatoires 
3.33.  Les Parties conservent leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC en matière de 
mesures antidumping et de mesures compensatoires (article 4.7). Afin d'améliorer la transparence 
dans la mise en œuvre de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et mesures 
compensatoires de l'OMC, les Parties conviennent que lorsque les marges antidumping sont établies par une comparaison entre les moyennes pondérées ou transaction par transaction, toutes 
les marges, qu'elles soient positives ou négatives, doivent être prises en compte dans la 
moyenne; pour autant que le droit antidumping ou le droit compensateur suffise à faire disparaître 
le dommage, la Partie qui a ouvert l'enquête doit systématiquement appliquer un droit inférieur à 
la marge de dumping ou au montant de la subven tion; enfin, elle demande à l'exportateur ou au 
producteur situé sur le territoire de l'autre Partie  de répondre en temps voulu à ses questionnaires. 
L'Accord prévoit l'envoi d'une notification écrite et l'organisation de consultations avant 
l'application de droits antidumping ou de droits  compensateurs. Des dispositions relatives aux 
enquêtes menées après l'expiration de droits suit e à un réexamen, à l'évaluation cumulative et aux 
critères de minimis  applicables aux réexamens figurent aux paragraphes 9, 10 et 11 de l'article 4, 
respectivement. Les dispositions de l'Accord rela tives au règlement des différends ne s'appliquent 
pas aux mesures antidumping ni aux mesures compensatoires. 
3.4.5  Subventions et aides publiques 
3.34.  L'Accord ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et aux aides publiques. 
3.4.6  Autres réglementations 
3.4.6.1  Concurrence 
3.35.  Le chapitre 3 de l'Accord-cadre porte sur la  politique de la concurrence. Les Parties 
reconnaissent l'importance d'une concurrence libre et sans distorsions, et s'engagent à appliquer 
leurs lois respectives sur la concurrence de manière à ce que les avantages de la libéralisation du commerce ne soient pas amoindris par des pratiques anticoncurrentielles. Elles conviennent de maintenir sur leurs territoires respectifs une législation complète en matière de concurrence, qui 
leur permet de lutter efficacement contre les accords restrictifs, les pratiques concertées et les 
abus de position dominante, et de contrôler efficacement les concentrations entre entreprises. 
3.36.  Les Parties conviennent de conserver une autorité responsable de la mise en œuvre des lois 
sur la concurrence et de les appliquer en temps voulu de façon transparente et non 
discriminatoire, en respectant les principes d'équité procédurale et les droits de la défense. Les Parties coopèrent en ce qui concerne leurs politiques d'application respectives et l'application de 
leurs lois respectives en matière de concurrence, notamment grâce à des notifications, à des 
consultations et à l'échange de renseignements non confidentiels. Les Parties conviennent de notifier à l'autorité de la concurrence de l'autre Partie toute mesure d'application qu'elles adoptent concernant des pratiques anticoncurrentielles si elles considèrent qu'une telle mesure est 
susceptible de porter substantiellement atteinte à des intérêts importants de l'autre Partie. Les 
Parties veillent à ce que les entreprises d'État soient assujetties à leurs lois sur la concurrence respectives et n'adoptent ni ne maintiennent de pratiques anticoncurrentielles nuisant au 
commerce entre elles. Elles n'ont pas recours aux dispositions relatives au règlement des 
différends de l'Accord pour les questions relevant du chapitre sur la concurrence. WT/REG339/1 
- 15 - 
  4  DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
4.1  Transparence 
4.1.  Le chapitre 4 de l'Accord porte sur la transparence. Les Parties conviennent de communiquer 
dans les meilleurs délais des renseignements ainsi que les réponses aux questions posées par la 
Partie requérante concernant une mesure existante ou projetée, dans la mesure où cela est 
possible en vertu de leur législation nationale. Les Parties conviennent de s'efforcer de veiller à ce que leurs lois, règlements et décisions administratives d'application générale concernant des 
questions commerciales relevant de l'Accord soient publiés ou rendus publiquement accessibles 
dans les meilleurs délais. Dans la mesure où cela est possible en vertu de leur législation nationale, les Parties prévoient un préavis suffisant avant la mise en œuvre de leurs lois, règlements et décisions administratives d'application générale concernant des questions 
commerciales relevant de l'Accord et offrent, sur demande, une possibilité suffisante de formuler 
des observations sur de telles mesures. 
4.2.  Sans préjudice de leur législation nationale, les Parties conviennent d'instituer ou de 
maintenir des tribunaux ou des procédures de nature  judiciaire, quasi judiciaire ou administrative 
afin que soient examinées et si nécessaire corrigées dans les moindres délais les décisions administratives relatives aux questions visées par l'Accord. Dans le cadre de ces tribunaux ou 
procédures, les parties à l'action bénéficient d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de 
défendre leurs positions respectives, et d'une décision fondée sur des éléments de preuve et sur les conclusions déposées ou, lorsque la législation nationale l'exige, sur le dossier constitué par l'autorité administrative. Les Parties veillent à ce que lesdites décisions soient appliquées par les 
bureaux ou les autorités et en régissent la pratique au regard de la décision administrative en 
cause, sous réserve d'appel ou de réexamen conformément à leur législation intérieure. 
4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux 
4.3.  L'Accord ne contient pas de dispositions relatives aux paiements courants et aux 
mouvements de capitaux (des dispositions relatives aux mesures de sauvegarde à des fins de balance des paiements figurent à l'article 8.2 de l'Accord-cadre et sont mentionnées à la 
section 3.4.3 ci-dessus). 
4.3  Exceptions 
4.4.  L'Accord ne s'applique pas aux mesures fiscales, sauf dans les cas suivants: des droits sont 
accordés et des obligations imposées concernant les mesures fiscales lorsque des droits ou 
obligations correspondants sont également accordés ou imposés en vertu de l'article III du GATT 
de 1994; dans le cas des droits, taxes et autres redevances et impositions à l'exportation; et dans le cas des conventions fiscales en vigueur entr e les Parties (article 8.1 de l'Accord-cadre). 
4.5.  L'article 8.3 de l'Accord-cadre prévoit que les Parties appliquent des exceptions au titre de la 
sécurité conformément à l'article XXI du GATT et  l'article 2.12 de l'Accord sur le commerce des 
marchandises prévoit que les Parties appliquent des exceptions générales concernant le commerce 
des marchandises conformément à l'article XX du GATT. 
4.4  Adhésion et dénonciation 
4.6.  L'Accord ne contient pas de dispositions régissant l'adhésion de tierces parties. Une Partie 
peut dénoncer l'Accord en le notifiant par écrit six mois à l'avance (article 6.2). 
4.5  Cadre institutionnel 
4.7.  Les Parties établissent un Comité conjoint, chargé, entre autres, d'assurer le fonctionnement 
de l'ALE, de faciliter sa mise en œuvre, de supe rviser le travail de tous les comités, groupes de 
travail et autres organes établis en application de l'Accord, et d'examiner les moyens de renforcer 
les relations commerciales entre les Parties (article 7.1 de l'Accord-cadre). Des comités, groupes de travail et autres organes peuvent être établis sous les auspices du Comité conjoint. WT/REG339/1 
- 16 - 
  4.8.  Pour assurer la transparence des mesures non tarifaires, l'Accord prévoit que toute mesure 
tarifaire spécifique identifiée par une Partie en vue de son examen est examinée par le mécanisme de coordination, le comité ou le groupe de travail dont les prérogatives sont le plus étroitement liées à ladite mesure. En outre, le mécanisme de coordination envisage les approches permettant 
de faciliter le commerce entre les Parties (article 2.11). 
4.6  Règlement des différends 
4.9.  Le chapitre 6 de l'Accord-cadre et les annexes 6-A (Règles de procédure en matière 
d'arbitrage) et 6-B (Code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage) 
portent sur le règlement des différends. Sauf dispos itions contraires, ce chapitre s'applique à tout 
différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'ALE Corée-Turquie. Lorsqu'une partie a engagé une procédure en règlement d'un différend au regard d'une mesure donnée soit aux 
termes du chapitre 6 de l'Accord, soit aux termes  de l'Accord sur l'OMC, elle ne peut engager 
aucune procédure de règlement de différend sur la même mesure devant l'autre instance avant la conclusion de la première procédure. Excepté dans les cas où l'instance sélectionnée ne se 
prononce pas, pour des raisons procédurales ou juridictionnelles, une Partie ne peut engager par la 
suite aucune procédure de règlement de différend devant l'autre instance si une obligation est identique au titre de l'ALE Corée-Turquie et au titre de l'Accord sur l'OMC (article 6.3.2). 
4.10.  Chacune des Parties peut demander des consultations au sujet de toute question liée à 
l'interprétation et à l'application de l'ALE en adressant une notification écrite. Si les Parties ne parviennent pas à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, la Partie plaignante peut demander 
l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage. L'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage ne 
peut pas être demandé dans le cas d'un différend portant sur une mesure projetée. 
4.11.  Un groupe spécial d'arbitrage se compose de trois arbitres. Chacune des parties peut 
nommer un arbitre, qui peut être l'un de ses ressortissants. Les Parties désignent d'un commun 
accord le troisième arbitre
8, qui préside le groupe spécial, dans un délai de 45 jours à compter de 
la date de réception de la demande d'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage. À défaut, 
celui-ci est choisi dans un délai de sept jours par tirage au sort parmi une liste de dix candidats 
établie par le Comité conjoint. 
4.12.  Le groupe spécial d'arbitrage se réunit en séance privée, à moins que les Parties n'en 
conviennent autrement. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui sont soumis 
restent confidentiels. Un résumé non confidentiel des renseignements ou des communications 
écrites d'une Partie qui peuvent être rendus publics est communiqué à la demande de l'autre Partie. Chaque Partie assume les frais liés à l'arbitre qu'elle a désigné tandis que les frais associés 
au Président et les autres dépenses sont partagés équitablement. 
4.13.  Un rapport intérimaire du groupe spécial d'arbitrage est publié dans un délai de 90 jours
9 à 
compter de la date d'établissement du groupe spécial (45 jours dans le cas des denrées 
périssables). Ce rapport intérimaire peut aussi contenir des recommandations, si les Parties en 
conviennent. Après examen des observations écrites des Parties sur le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rappo rt et effectuer tout autre examen approfondi 
qu'il juge approprié. Le rapport final est publié dans un délai de 120 jours
10 à compter de la date 
d'établissement du groupe spécial d'arbitrage (60 jours dans le cas des denrées périssables). Le 
rapport du groupe spécial d'arbitrage est définitif et contraignant pour les Parties. 
4.14.  À moins que les Parties n'en décident autrement, la Partie mise en cause élimine, 
immédiatement ou si cela n'est pas possible, dans un délai raisonnable fixé d'un commun accord, 
la non-conformité de la mesure définie dans le rapport du groupe spécial d'arbitrage. Si la non-conformité de la mesure n'a pas été éliminée dans le délai raisonnable fixé, l'une ou l'autre 
des Parties peut renvoyer l'affaire devant un groupe spécial d'arbitrage. 
                                               
8 Le troisième arbitre ne peut pas êt re un ressortissant, un résident ou un salarié de l'une des Parties, ni 
avoir eu à s'occuper de l'affaire à quelque titre que ce soit. 
9 Ou 120 jours au plus, si le délai de 90 jours ne peut pas être respecté. 
10 Ou 150 jours au plus, si le délai de 120 jours ne peut pas être respecté. WT/REG339/1 
- 17 - 
  4.15.  Si des mesures d'application ne sont pas notifiées ou en cas de non-application, la Partie 
mise en cause engage, à la demande de la Partie plaignante, des consultations avec cette dernière en vue de convenir d'une compensation mutuelleme nt satisfaisante. Si les Parties ne parviennent 
pas à un accord concernant une compensation satisfaisante dans un délai de 20 jours, la Partie 
plaignante peut suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations découlant de l'ALE, 
après avoir adressé une notification à cet effet 30 jours à l'avance. 
4.16.  Les règles de procédure en matière d'arbitrage sont exposées de façon détaillée dans 
l'Annexe 6-A et portent, entre autres, sur les notifications, les premières communications, le 
fonctionnement des groupes spéciaux d'arbitrage, les audiences et les mémoires d' amici curiae . 
L'Annexe 6-B contient le code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux 
d'arbitrage, y compris en ce qui concerne les obligations en matière de divulgation, les droits, 
l'indépendance et l'impartialité des membres, les obligations des anciens arbitres et la 
confidentialité. 
4.7  Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 
4.17.  Dans l'article 6.5, les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur 
l'OMC et des autres accords internationaux auxquels elles sont parties. L'Accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres 
arrangements entre l'une des parties et les pays tiers, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas 
les droits et les obligations prévus par l'Accord  (article 6.6 de l'Accord et article 8.7 de 
l'Accord-cadre). En cas d'adhésion de la Turqui e à l'Union européenne, les Parties engagent des 
négociations concernant les conséquences d'une telle adhésion. 
4.18.  Le tableau 4.1 montre la participation des Parties à des ACR autres que l'Accord, notifiés et 
non notifiés. 
Tableau 4.1: Turquie et Corée: Participation à d'autres ACR (notifiés ou non, en vigueur) 
au 16 décembre 2013  
Nom de l'ACR  Date 
d'entrée en 
vigueur  Champ 
d'application  Année de 
notification  Disposition juridique 
pertinente de l'OMC  
TURQUIE 
Turquie – Maurice  01.06.13 Marchandises 2013 Article XXIV du GATT  
Turquie – Jordanie  01.03.11 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT 
Turquie – Chili  01.03.11 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT 
Turquie – Serbie  01.09.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Turquie – Monténégro  01.03.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Turquie – Géorgie  01.11.08 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Turquie – Albanie  01.05.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Égypte – Turquie  01.03.07 Marchandises 2007 Clause d'habilitation 
Turquie – Syrie  01.01.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Turquie – Maroc  01.01.06 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Turquie – Tunisie  01.07.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Turquie – Autorité palestinienne  01.06.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Turquie – Bosnie-Herzégovine  01.07.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Turquie –  Ex-République yougoslave 
de Macédoine  01.09.00 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Turquie – Israël 01.05.97 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Union européenne – Turquie  01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
AELE – Turquie  01.04.92 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
Organisation de coopération 
économique (OCE)  17.02.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
Protocole concernant les négociations 
commerciales (PNC)  11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE   
République de Corée – États-Unis  15.03.12 Marchandises 
et services 2012 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS  
Pérou – République de Corée  01.08.11 Marchandises 
et services 2011 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Union européenne – République de 
Corée  01.07.11 Marchandises 
et services 2011 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS WT/REG339/1 
- 18 - 
  Nom de l'ACR  Date 
d'entrée en 
vigueur  Champ 
d'application  Année de 
notification  Disposition juridique 
pertinente de l'OMC  
ASEAN – République de Corée  01.01.10 
01.05.09 Marchandises 
et services 2010 Clause d'habilitation, 
article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  
République de Corée – Inde  01.01.10 Marchandises 
et services 2010 Clause d'habilitation, 
article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
AELE – République de Corée  01.09.06 Marchandises 
et services 2006 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
République de Corée – Singapour  02.03.06 Marchandises 
et services 2006 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
République de Corée – Chili  01.04.04 Marchandises 
et services 2004 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Accord commercial Asie-Pacifique 
(APTA) – Accession de la Chine  01.01.02 Marchandises 2004 Clause d'habilitation  
Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC) 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
Accord commercial Asie-Pacifique 
(APTA) 17.06.76 Marchandises 1976 Clause d'habilitation 
Protocole concernant les négociations 
commerciales (PCN)  11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
4.8  Marchés publics 
4.19.  L'Accord ne contient pas de dispositions relatives aux marchés publics. 
4.9  Droits de propriété intellectuelle 
4.20.  Le chapitre 2 de l'Accord-cadre contient des dispositions sur les droits de propriété 
intellectuelle qui, aux fins de l'Accord, couvrent: les droits d'auteur, y compris sur les programmes 
d'ordinateur et les base de données, et les droits connexes; les brevets et les modèles d'utilité; les marques de fabrique ou de commerce; les marques de service; les dessins; les schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés; les indications géographiques; les obtentions 
végétales; et la protection des renseignements non divulgués. Les Parties conviennent d'échanger leurs points de vue ainsi que des renseignements sur leurs pratiques et leur politiques en matière de transfert de technologie, à l'intérieur de leurs territoires respectifs comme vis-à-vis de pays 
tiers. 
4.21.  S'agissant du droit d'auteur et des droits connexes, les Parties conviennent de se conformer 
aux articles 1
er à 22 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion  (1961), aux 
articles 1er à 18 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques  
(1971), aux articles 1er à 14 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, et aux articles 1er à 23 du 
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes  (1996). Les Parties 
conviennent de protéger les mesures technologiques et les renseignements concernant la gestion des droits. 
4.22.   S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, les Parties peuvent prévoir qu'elles 
incluent les marques de certification et les marques de garantie. Les Parties confirment leurs 
obligations au titre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle  (1967) 
et de l'Accord sur les ADPIC concernant la protection des marques notoirement connues. 
L'enregistrement initial et chaque renouvellement  de l'enregistrement ont une durée d'au moins 
dix ans (sept ans dans l'Accord sur les ADPIC). 
4.23.  S'agissant de la protection des indications géographiques, les Parties ont dressé la liste de 
celles qui ont été enregistrées et sont protégées sur leurs territoires à l'annexe 2 de 
l'Accord-cadre. En ce qui concerne la Turquie, deux types de tapis sont protégés (les tapis de Hereke et de Bünyan). Pour ce qui est de la Cor ée, les indications géographiques protégées sont le 
ginseng rouge de Corée et le ginseng blanc de Corée. Les Parties conviennent d'organiser des WT/REG339/1 
- 19 - 
  consultations concernant la protection d'autres indications géographiques après l'entrée en vigueur 
de l'Accord-cadre. En décembre 2013, de telles consultations n'avaient pas encore eu lieu. 
4.24.  Les Parties conviennent de contrôler régulièrement l'application du chapitre sur les DPI et 
d'organiser des consultations dans le cadre du Comité conjoint en cas de problème. Elles 
conviennent de procéder à un examen de la mise en œuvre globale de l'Accord et de prévoir un 
niveau de protection plus élevé des DPI à la demande d'une des Parties trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre. 
4.10  Travail 
4.25.  Le chapitre 5 de l'Accord-cadre contient des dispositions relatives aux mesures adoptées ou 
maintenues par les Parties concernant les aspects du travail qui touchent au commerce.
11 Les 
Parties conviennent que les normes en matière de travail ne doivent pas être invoquées à des fins 
de protectionnisme commercial. Elles reconnaissent leur droit de définir leurs propres niveaux de 
protection du travail et d'adopter ou de modifier  en conséquence leurs lois et politiques en la 
matière, afin de veiller à ce que ces lois et poli tiques prévoient et encouragent un niveau élevé de 
protection du travail. Les Parties réaffirment leur  volonté de promouvoir le plein emploi productif 
et le travail décent pour tous, conformément à la Déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social des Nations Unies sur le plein emploi, la création d'emplois productifs et le 
travail décent pour tous. Elles conviennent de ne pas amoindrir les mesures de protection du 
travail prévues dans leurs lois pour stimuler le commerce ou l'investissement. Les Parties, conformément à leurs lois nationales respectives,  conviennent d'élaborer, d'adopter et de mettre 
en œuvre toute les mesures visant à protéger les conditions de travail ayant une incidence sur 
leurs échanges commerciaux de manière transparente, et définissent divers domaines de 
coopération. Si une demande lui est adressée, le Co mité conjoint peut décider d'établir un comité 
ou un groupe de travail pour traiter toute question d'intérêt mutuel qui se poserait au titre de ce 
chapitre. Aucune des Parties ne peut invoquer les dispositions de l'Accord relatives au règlement 
des différends pour les questions relevant de ce chapitre, quelles qu'elles soient. 
4.11  Environnement 
4.26.  Le chapitre 5 de l'Accord-cadre contient des dispositions relatives aux mesures adoptées ou 
maintenues par les Parties qui affectent les aspect s du domaine de l'environnement qui touchent 
au commerce. Les Parties conviennent que les normes environnementales ne doivent pas être invoquées à des fins de protectionnisme commercial. Elles reconnaissent leur droit de définir leurs 
propres niveaux de protection de l'environnement  et d'adopter ou de modifier en conséquence 
leurs lois et politiques en la matière, afin de ve iller à ce que ces lois et politiques prévoient et 
encouragent un niveau élevé de protection de l'environnement. Les Parties réaffirment leur volonté 
de transcrire efficacement, dans leurs lois et dans leurs pratiques, les accords environnementaux 
multilatéraux auxquelles elles sont parties, et d'atteindre l'objectif ultime de la Convention-cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto , et s'engagent à 
coopérer en vue de l'élaboration du futur cadre international sur le changement climatique, 
conformément au Plan d'action de Bali . Elles conviennent de ne pas amoindrir les mesures de 
protection de l'environnement prévues dans leurs lois pour stimuler le commerce ou l'investissement. Les Parties, conformément à le urs lois nationales respectives, conviennent 
d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre tout e les mesures visant à protéger l'environnement 
ayant une incidence sur leurs échanges commercia ux de manière transparente. Si une demande 
lui est adressée, le Comité conjoint peut décider d'établir un comité ou un groupe de travail pour 
traiter toute question d'intérêt mutuel qui se poserait au titre de ce chapitre. Aucune des Parties 
ne peut invoquer les dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends pour les questions relevant de ce chapitre, quelles qu'elles soient. 
                                               
11 Conformément à l'article 5.2 de l'Accord-cadre, l' expression "travail" fait référence aux questions 
relevant de l' Agenda pour un travail décent  convenu par l'Organisation mondiale du travail et de la Déclaration 
ministérielle de 2006 du  Conseil économique et social des Nations Unies sur le plein emploi, la création 
d'emplois productifs et le travail décent pour tous . WT/REG339/1 
- 20 - 
  ANNEXE 1 
1. Les tableaux A1. 1 (Corée) et A1. 2 (Turquie) présentent les calendriers d'élimination des 
droits de douane des Parties pour l'ensemble des produits et par type de produit. Dans le cas de la Corée, la part des lignes tarifaires en franchise de droits est passée de 16,4% à 78,6% à l'entrée 
en vigueur de l'Accord et la moyenne globale des droits a été ramenée de 13,3% à 8,5%. En 
Corée, les exportateurs turcs se voient appliquer un droit de douane moyen de 53,6% au lieu de 54,6% pour les produits agricoles, et de 1,1% au lieu de 6,6% pour les produits non agricoles. À 
la fin de la période de mise en œuvre, en 2023, 91,3% de l'ensemble des lignes tarifaires seront 
en franchise de droits: 97,8% pour les produits non agricoles et 51,2% pour les produits agricoles. 
Tableau A1. 1 Corée: Indicateur s des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour 
les importations en provenance de la Turquie 
 
Origine 
des 
marchan-
dises  Année ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2013 13,3 15,9 16,4  54,6 57,8 5,7 6,6 8,0 18,1  
Turquie 2013 8,5 39,6 78,6 53,6 60,4 11,2 1,1 10,6 89,6 
 2014 8,3 38,8 78,6  53,1 59,8 11,2 1,0 9,4 89,6  
 2015 8,1 38,0 78,6 52,6 59,3 11,2 0,9 8,3 89,6 
 2016 7,9 40,3 80,3  52,1 58,7 11,2 0,7 8,7 91,6  
 2017 7,8 39,6 80,3 51,7 58,2 11,2 0,6 7,7 91,6 
 2018 7,7 48,4 84,2  51,2 66,5 23,1 0,6 9,6 94,2  
 2019 7,6 47,8 84,2 50,8 66,1 23,1 0,5 8,7 94,2 
 2020 7,5 51,5 85,5  50,4 66,7 24,4 0,5 10,1 95,5  
 2021 7,4 51,0 85,5 50,1 66,2 24,4 0,4 9,3 95,5 
 2022 7,3 50,4 85,5  49,7 65,7 24,4 0,4 8,4 95,5  
 2023 7,2 82,8 91,3 49,4 101,2  51,2 0,3 15,7 97,8 
a Définition de l'OMC. 
Note: Le calcul des moyennes ne tient pas compte des droits spécifiques mais inclut les parties ad valorem  
des taux alternatifs. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités coréennes. 
 
2. Dans le cas de la Turquie, la part des lignes tarifaires en franchise de droits est passée de 
23% à 67,6% à l'entrée en vigueur de l'Accord et la moyenne globale des droits a été ramenée de 
12,4% à 9,6%. En Turquie, les exportateurs coréens se voient appliquer un droit de douane moyen de 47,4% au lieu de 47,1%
1 pour les produits agricoles et de 2,4% au lieu de 5,4% pour 
les produits non agricoles. À la fin de la période de mise en œuvre, en 2023, 90,7% de l'ensemble 
des lignes tarifaires seront en franchise de droits: 99,9% pour les produits non agricoles et 45,7% pour les produits agricoles.
 
Tableau A1. 2 Turquie: Indicateurs des taux de  droits NPF et des taux préférentiels pour 
les importations en provenance de la Corée  
Origine 
des 
marchan-
dises  Année ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2013 12,4 16,1 23,0  47,1 54,9 14,0 5,4 7,1 24,8  
Corée 2013 9,6 30,4 67,6 47,4 60,7 20,5 2,4 10,7 77,2 
 2014 9,2 29,2 67,6  46,2 59,1 20,5 2,2 9,7 77,2  
 2015 8,8 27,9 67,6 45,0 57,6 20,5 2,0 8,6 77,2 
 2016 8,4 29,0 70,2  43,7 56,0 20,5 1,7 8,6 80,3  
 2017 7,9 27,4 70,2 42,5 54,4 20,5 1,4 7,0 80,3 
 2018 7,5 34,3 77,4  41,2 54,7 23,0 1,0 9,0 88,5  
                                               
1 La supériorité du droit préférentiel est due au fait que l'élément ad valorem  du droit préférentiel a été 
supprimé, contrairement au droit NPF. WT/REG339/1 
- 21 - 
  Origine 
des 
marchan-
dises  Année ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) 
 2019 7,0 32,4 77,4 40,0 53,1 23,0 0,8 6,7 88,5 
 2020 6,6 45,1 84,4  38,8 52,6 24,5 0,5 14,7 96,6  
 2021 6,3 43,0 84,4 37,7 51,0 24,5 0,4 10,2 96,6 
 2022 6,0 40,8 84,4  36,5 49,5 24,5 0,2 5,6 96,6  
 2023 5,7 68,6 90,7 35,3 69,2 45,7 0,0 28,0 99,9 
a Définition de l'OMC. 
Note: Le calcul des moyennes ne tient pas compte des droits spécifiques mais inclut les parties ad valorem  
des taux alternatifs. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités turques. 
 
3. Le tableau A1.3 présente les possibilités d'accès aux marchés offertes respectivement aux 
25 principaux produits d'exportation de la Turquie sur le marché coréen. Ces produits d'exportation représentaient 32% des exportations globales de la Turquie pendant la 
période 2010-2012 et concernaient 182 lignes tarifaires. Sur l'ensemble de ces lignes, 13 
bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF et 149 ont été libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord. Les lignes restantes passer ont en franchise de droi ts en 2016, 2018, 2020 
ou 2023. Aucune ligne ne restera passible de droits.
 
Tableau A1. 3 Corée: Possibilités d'accès aux ma rchés dans le cadre de l'Accord pour les 
25 principaux produits d'exportation de la Turquie vers l'ensemble du monde  
Principaux produits d'expo rtation de la Turquie en 
2010-2012 Conditions d'accès aux marchés d'importation de la 
Corée 
NPF (2013)  En franchise de droits 
en Numéro du SH et désignation du produit  
Part des 
exportations 
totales (%) 
Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de 
lignes En 
franchise 
de droits 
Toujours 
passibles 
de droits 
2013 
2016 
2018 
2020 
2023 
710812 -- Sous autres formes brutes  4,2  3,0  2 2     
721420 - Comportant des indentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du 
laminage ou ayant subi une torsion après 
laminage  3,3 0,0 2       
870421 -- D'un poids en charge maximal n'excédant 
pas 5 tonnes  2,4 10,0  5 5     
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
(autres que les huiles brutes)  1,6 6,3  41 36  5   
711319 -- En autres métaux précieux, même 
revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux  1,5
 8,0  3 3     
610910 T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, 
de coton  1,4 13,0  2 2     
852872 -- Autres, en couleurs  1,4  8,0  9 9     
870323 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n'excédant pas 3 000 cm³  1,3 8,0  4 4     
870322 -- D'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais 
n'excédant pas 1 500 cm³  1,3 8,0  2   2   
271012 -- Huiles légères et préparations  1,3 2,7 2 4 4     
870331 -- D'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm³  1,3 8,0  2   2   
271020 - Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux (autres que les huiles brutes)  1,2 6,2 2 45 40  5   
854449 Autres conducteurs électriques, pour 
tensions excédant 1 000 V, non munis de pièces de connexion  1,0
 5,3 3 6 6     
570242 -- De matières textiles synthétiques ou 
artificielles  0,9 10,0  1 1     WT/REG339/1 
- 22 - 
  Principaux produits d'expo rtation de la Turquie en 
2010-2012 Conditions d'accès aux marchés d'importation de la 
Corée 
NPF (2013)  En franchise de droits 
en Numéro du SH et désignation du produit  
Part des 
exportations 
totales (%) 
Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de 
lignes En 
franchise 
de droits 
Toujours 
passibles 
de droits 
2013 
2016 
2018 
2020 
2023 
720711 -- De section transversale carrée ou 
rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur  0,9
 0,0 2       
620462 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 
shorts (autres que pour le bain), pour 
femmes ou fillettes (à l'exclusion de ceux en 
bonneterie), de coton  0,9 13,0  2 2     
610990 T-shirts et maillots de corps, en bonneterie,  
d'autres matières textiles que le coton  0,8 13,0  8 8     
620342 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 
shorts (autres que pour le bain), pour 
hommes ou garçonnets (à l'exclusion de 
ceux en bonneterie), de coton  0,8 13,0  2 2     
080222 Noisettes (Corylus spp.), sans coques  0,7 8,0  1    1   
870210 - À moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel)  0,7 10,0  6 6     
870332 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n'excédant pas 2 500 cm³  0,7 8,0  4 4     
840999 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées 
aux moteurs des n° 84.07 ou 84.08 (à 
l'exclusion de celles des n° 8409.10 et 
8409.91) 0,7 7,6  7 4 3    
870899 Autres parties et accessoires des véhicules 
automobiles des n° 87.01 à 87.05  (à l'exclusion de ceux des n° 8708.91/92/93/94/95) 0,7
 8,0  6 6     
961900 Serviettes et tampons hygiéniques, couches 
et langes pour bébés et articles similaires, en 
toutes matières 0,6 7,2 2 5 5     
110100 Farines de froment (blé) ou de méteil  0,6 4,0  2   1  1 
Total  32,0  13 169 149 3 15 1 1 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités coréennes et sur la 
base de données Comtrade de la DSNU. 
 
4. Le tableau A1. 4 présente les possibilités d'accès aux marchés offertes respectivement aux 
25 principaux produits d'exportation de la Corée sur le marché turc. Ces produits d'exportation 
représentaient 50,8% des exportations globales de la Corée pendant la période 2010-2012 et concernaient 244 lignes tarifaires. Sur l'ensemble de ces lignes, 54 bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF et 130 ont ét é libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Les lignes restantes passeront en franchise de droits en 2016, 2018 ou 2020. Aucune ligne ne 
restera passible de droits.
 WT/REG339/1 
- 23 - 
  Tableau A1. 4 Turquie: Possibilités d'accès au x marchés dans le cadre de l'Accord pour 
les 25 principaux produits d'exportation de la Corée vers l'ensemble du monde  
Principaux produits d'export ation de la Corée en 2010-2012  Conditions d'accès aux marchés d'importation de 
la Turquie 
NPF (2013)  En franchise de 
droits en Numéro du SH et désignation du produit  
Part des 
exportations 
totales (%) 
Taux NPF 
appliqué 
moyen (%) Nombre de 
lignes En 
franchise 
de droits 
Toujours 
passibles 
de droits 
2013 
2016 
2018 
2020 
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
(autres que les huiles brutes)  6,9 3,6  81 81    
901380 - Autres dispositifs, appareils et instruments  5,4 1,2 3 1 1    
870323 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n'excédant pas 3 000 cm³  4,7 10,0  11   1 10  
890190 - Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la fois 
pour le transport de personnes et de 
marchandises  3,8 0,3 4 1 1    
854232 -- Mémoires 3,7  0,0 9      
854231 -- Processeurs et contrôleurs, même combinés 
avec des mémoires, des convertisseurs, des 
circuits logiques, des amplificateurs, des 
horloges, des circuits de synchronisation ou 
d'autres circuits  3,4 0,0 2      
890120 - Bateaux-citernes  2,9 0,3 4 1 1    
870899 Autres parties et accessoires des véhicules 
automobiles des n° 87.01 à 87.05, à l'exclusion 
de ceux des n° 8708.91, 8708.92, 8708.93, 
8708.94 et 8708.95 2,8 3,8  21 8   13 
851712 -- Téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil  2,7 0,0 4      
890590 Bateaux-phares, bateaux-pompes, 
pontons-grues et autres bateaux pour lesquels 
la navigation n'est qu'accessoire par rapport à 
la fonction principale; docks flottants  2,0 0,9 1 1 1    
851770 Parties de postes téléphoniques d'usagers, y 
compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil 1,6
 1,1 8 3 1   2  
852990 Autres parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées aux 
appareils des n° 85.25 à 85.28, autres que les 
antennes et réflecteurs d'antennes de tous 
types  1,5 2,5 2 8 5 1 2  
271012 -- Huiles légères et préparations  1,2  4,7  17 17    
847330 - Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71  1,0 0,0 2      
870332 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n'excédant pas 2 500 cm³  1,0 10,0  11   1 10  
870322 -- D'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais 
n'excédant pas 1 500 cm³  0,8 10,0  8    8 
854140 - Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, 
y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes  0,7
 0,0 5      
291736 -- Acide té réphtalique et ses sels  0,7 6,5  3 3    
842952 -- Engins dont la superstructure peut effectuer 
une rotation de 360°  0,7 0,0 3      
853400 Circuits imprimés  0,7 0,0 6      
870324 -- D'une cylindrée excédant 3 000 cm³  0,6 10,0  6   1 5  
390330 - Copolymères d'acrylonitrile-butadiène-styrène 
(ABS)  0,5 6,5  1 1    
853190 Parties des appareils du n° 85.31 0,5  1,1 1 1 1    
271020 - Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
(autres que les huiles brutes) 0,5 3,5  9 9    
847989 Autres machines et appareils  0,5  1,7  6  6   
Total  50,8  54 190 130 7 5 48 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2012. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités turques et sur la 
base de données Comtrade de la DSNU. 
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