G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.16  
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.14  
8 février 2016  
(16-0823)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
AUSTRALIE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 2 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci ‑joint la Directive 
douanière (déterminations préliminaires positives) de 2015 et la Directive douanière (prorogations 
de délai et non-coopération) de 2015. Ces directives ministérielles non législatives, signées par le 
Ministre de l'industrie, de l'innovation et de la science les 22 et 30 octobre 2015, respectivement, sont entrées en vigueur le 2 novembre 2015. 
 
Ces deux directives découlent des réformes du gouvernement australien annoncées le 15 décembre 2014. La Directive douanière (déterminations pré liminaires positives) de 2015 
prescrit au Commissaire de la Commission antidumping d'imposer, dans tous les cas où cela sera 
possible, des mesures provisoires le 60
ème jour d'une enquête. Des mesures provisoires ne 
peuvent être imposées qu'une fois qu'une détermination préliminaire positive a été faite par le Commissaire, ce qui n'est pas possible avant le 60
ème jour de l'enquête. Lorsque des mesures 
provisoires ne sont pas imposées, le Commissaire publie un rapport expliquant pourquoi une 
détermination préliminaire positive n'a pu être établie à ce moment.  
La Directive douanière (prorogations de délai et non-coopération) de 2015 porte sur les dates 
limites dans les enquêtes, en particulier l'approche visant à faire respecter les dates limites pour les communications et l'examen des demandes de prorogation de délai. Cette directive 
ministérielle donne aussi au Commissaire des instructions concernant les circonstances dans 
lesquelles le Ministre serait convaincu que certaines parties ne coopèrent pas.  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.16 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.14 
- 2 - 
  Directive douanière (déterminations préliminaires posi tives) de 2015 
 Loi douanière de 1901  
Je soussigné, CHRISTOPHER PYNE, Ministre de l'indu strie, de l'innovation et de la science, établis 
la présente directive en vertu du paragraphe 269TA 1) de la Loi douanière de 1901 . 
 
 
Le 30 octobre 2015   
 
___________________________________________ CHRISTOPHER PYNE 
Ministre de l'industrie, de l'innovation et de la science 
  
PARTIE 1 – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES  
1. Nom de l'instrument 
La présente directive est la Directive douanière (déterminations préliminaires positives) 
de 2015 . 
2. Fondement  
a. La présente directive est établie en vertu du paragraphe 269TA 1) de la Loi. 
b. La présente directive a pour but de donner des instructions au Commissaire en ce qui 
concerne l'établissement de déterminations préliminaires positives en vertu de 
l'article 269TD de la Loi. 
3. Entrée en vigueur  
La présente directive entre en vigueur en même temps que la Liste 1 de la Loi de 2015 n° 1 
portant modification de la Loi douanière (mesures antidumping) . 
4. Application 
La présente directive s'applique à toutes les enquêtes en matière de droits antidumping ou 
compensateurs ouvertes à la date d'entrée en vigueur ou après cette date. 
5. Définitions  
Dans la présente directive: 
La Loi s'entend de la Loi douanière de 1901 . 
Le Commissaire s'entend du Commissaire de la Commission antidumping. 
Le rapport de situation  s'entend du rapport que le Commissaire doit publier et qui expose 
les raisons pour lesquelles une détermination préliminaire n'a pas été faite en vertu de 
l'article 269TD de la Loi le 60
ème jour après l'ouverture d'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensateurs en ce qui concerne une demande reçue en vertu de l'article 269TB de la Loi. 
 
PARTIE 2 – DIRECTIVES  
6. Établissement d'une détermin ation préliminaire positive ou d'un rapport de 
situation 
a. Le 60
ème jour après l'ouverture d'une enquête en matière de droits antidumping ou 
compensateurs en vertu de l'article 269TB de la Loi, le Commissaire doit: G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.16 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.14 
- 3 - 
  i. soit faire une détermination préliminaire positive en vertu de l'article 269TD; soit 
ii. publier un rapport de situation exposant les raisons pour lesquelles une 
détermination préliminaire positive n'a pas été faite. 
7. Questions pertinentes – article 269TD 2) b) 
Le Commissaire doit examiner, en tant que question pertinente aux fins de 
l'alinéa 269TD 2) b), l'opportunité de venir en aide le plus rapidement possible à une branche de production australienne ayant subi un dommage, dans les cas où cela sera 
justifié. 
8. Examen des réponses tardives – article 269TD 3) 
Lorsque le Commissaire examine s'il y a lieu de tenir compte d'une communication tardive 
aux fins du paragraphe 269TD 3), l'examen d'une détermination préliminaire positive devrait 
être traité en priorité. 
9. Réexamen de l'établissement d'une dé termination préliminaire positive – 
article 269TDAA 
Si le Commissaire a publié un rapport de situation, il doit réexaminer s'il y a lieu ou non de faire 
une détermination préliminaire positive au moins une fois avant la publication de l'exposé des faits essentiels exigé en vertu de l'article 269TDAA de la Loi. 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.16 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.14 
- 4 - 
  Directive douanière (prorogations de délai et non-coopération) de 2015 
 Loi douanière de 1901  
 
Je soussigné, CHRISTOPHER PYNE, Ministre de l'indu strie, de l'innovation et de la science, établis 
la présente directive en vertu du paragraphe 269TA 1) de la Loi douanière de 1901 . 
 
 Le 30 octobre 2015  
 
  
___________________________________________ 
CHRISTOPHER PYNE Ministre de l'industrie, de l'innovation et de la science 
 
 PARTIE 1 – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES  
1. Nom de l'instrument  
La présente directive est la Directive douanière (prorogations de délai et non-coopération) 
de 2015 . 
2. Fondement  
a. La présente directive est établie en vertu du paragraphe 269TA 1) de la Loi. 
b. La présente directive a pour but de donner des instructions au Commissaire en ce qui 
concerne: 
i. l'octroi de prorogations de délai en vertu de l'article 269SMG, et des 
paragraphes 269TC 6) et 269TC 9) de la Loi; et 
ii. l'établissement de déterminations au sujet: 
1. des exportateurs qui ne coopèrent pas au sens du 
paragraphe 269T 1) de la Loi; ou 
2. de la non-coopération d'entités au titre de l'article 269TAACA de la 
Loi. 
3. Entrée en vigueur  
La présente directive entre en vigueur en même temps que la Liste 1 de la Loi de 2015 n° 1 
portant modification de la Loi douanière (mesures antidumping) . 
4. Définitions  
Dans les présentes instructions: 
La Loi s'entend de la Loi douanière de 1901. Le terme affaire s'entend d'une enquête, d'un réexamen ou d'un examen au titre 
de la partie XVB de la Loi.  
Le Commissaire  s'entend du Commissaire de la Commission antidumping. 
Les termes entité ou entités  ont le même sens qu'au paragraphe 269TAACA 2) de la Loi. 
L'expression partie intéressée  a le même sens qu'au paragraphe 269T 1) de la Loi. 
 L'expression  élément essentiel  s'entend de l'établissement, par le Commissaire, d'une 
détermination préliminaire positive, d'un exposé des faits essentiels, d'un rapport 
concernant la clôture d'une affaire ou d'un rapport au Ministre. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.16 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.14 
- 5 - 
  L'expression délai prévu par la législation  s'entend d'un délai spécifié, déterminé ou 
prescrit pour la présentation de tout type de réponse concernant une affaire, y compris le délai spécifié dans l'avis du Commissaire ou une autre correspondance destinée à une partie intéressée dans toute affaire. 
L'expression entité qui ne coopère pas  s'entend d'une entité dont le Commissaire est 
convaincu qu'elle n'a pas fourni de renseignements qu'il considère pertinents pour une affaire dans un délai qu'il juge raisonnable, ou  qu'elle a entravé le déroulement de l'affaire 
de façon notable. 
Le terme réponse  s'entend de tout document ou toute chose fourni au Commissaire en ce 
qui concerne toute affaire, y compris des communications, des renseignements ou des réponses aux questions figurant dans les questionnaires. 
L'expression exportateur qui ne coopère pas  a le même sens qu'à l'article 269T de la 
Loi. 
PARTIE 2 – INSTRUCTIONS  
5. Prorogations de délai – articles 269TC et 269SMG 
a. Lorsque le Commissaire: 
i. décide si un délai plus long est raisonnablement nécessaire ou possible au titre des 
paragraphes 269TC 6) et 269TC 9); ou 
ii. examine s'il y a lieu d'accorder à une partie intéressée un délai plus long pour 
donner une réponse (y compris au titre de l'article 269SMG); 
il doit: 
1. prendre en compte la responsabilité de mener la procédure dans les délais 
et de manière efficace; 
2. rejeter une demande de prorogation de délai si elle n'a pas été présentée 
avant la fin du délai prévu par la législation; et 
3. lors de l'examen des raisons fournies à l'appui de la demande présentée 
par toute partie intéressée, tenir compte des questions spécifiées au 
paragraphe 5 b). 
a. Lorsque le Commissaire examine les raisons fournies à l'appui de la demande présentée 
par des parties intéressées au titre de l'article 5 a) i) 3) ou ii) 3), il doit tenir compte des 
questions de savoir si: 
i. une partie intéressée a fourni des raisons pour lesquelles elle n'a pas pu 
communiquer de réponse pendant toute la durée du délai prévu par la législation et 
non seulement la période qui restait entre la demande et la fin de ce délai; 
ii. les raisons fournies sont acceptables, compte tenu des pratiques commerciales 
courantes ou des principes commerciaux ordinaires; 
iii. les raisons fournies sont compatibles avec la connaissance qu'a le Commissaire de la 
branche de production pertinente; et 
iv. les raisons fournies sont compatibles avec la correspondance antérieure de la partie, 
les rapports antérieurs avec la partie ou des renseignements fournis par d'autres 
parties intéressées. 
6. Réponses insuffisantes – article 296SMG 
a. Si: 
i. une partie intéressée a communiqué une réponse dans le délai prévu par la 
législation; G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.16 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.14 
- 6 - 
  ii. cette réponse comporte des lacunes auxquelle s, de l'avis du Commissaire, il pourrait 
être remédié rapidement et facilement dans une nouvelle réponse; et 
iii. le Commissaire estime qu'une nouvelle réponse peut être pertinente pour l'affaire ou 
nécessaire à son bon déroulement, 
alors le Commissaire devrait informer cette partie des lacunes et demander qu'il y soit 
remédié dans une nouvelle réponse dans un délai raisonnable qu'il spécifie. 
b. Si: 
i. une partie intéressée a fourni une réponse dans le délai prévu par la législation; 
ii. cette réponse comporte des lacunes auxquelles, de l'avis du Commissaire, il ne 
pourrait pas être remédié rapidement et facilement dans une nouvelle réponse; et 
iii. le Commissaire estime qu'une nouvelle ré ponse est pertinente pour l'affaire ou 
nécessaire à son bon déroulement, 
alors le Commissaire fera connaître son avis à la partie dès que cela sera réalisable. 
Note: Dans ces circonstances, le Commissaire n'est pas tenu d'accorder une nouvelle 
prorogation de délai à la partie intéressée et rien ne l'empêche d'être convaincu que la 
partie a entravé le déroulement d'une enquête de façon notable aux fins du paragraphe 269T 1) ou de l'article 269TAACA. 
7. Examen des réponses tardives 
a. S'il a reçu une réponse en dehors du délai prévu par la législation, le Commissaire, 
lorsqu'il détermine s'il y a lieu de tenir compte de cette réponse, doit examiner si cette prise en compte retarderait un élément essentiel de l'affaire. 
b. Si la prise en compte de la réponse risque de retarder un élément essentiel de l'affaire, 
le Commissaire doit examiner: 
i. le temps qui reste avant la date limite pour le prochain élément essentiel de 
l'affaire – y compris l'établissement d'une détermination préliminaire positive ou la 
publication d'un exposé des faits essentiels; 
ii. si des données sont fournies dans la communication, la qualité et la quantité de ces 
données et le niveau des ressources nécessaires pour les examiner de manière 
appropriée; 
iii. si des affirmations ou des propositions sont formulées dans la communication, le 
sérieux et la nature de ces affirmations et  le moment de ces affirmations, par rapport 
à l'affaire, et les ressources nécessaires pour les examiner ou les étayer de manière 
appropriée; et 
iv. toutes raisons fournies par la partie pour expliquer pourquoi la communication est 
tardive, en tenant compte des instructions ci-dessus concernant l'octroi de 
prorogations. 
8. Renseignements pertinents – article 269T 
a. Lorsqu'il détermine si un exportateur est un exportateur qui ne coopère pas, le 
Commissaire doit considérer le délai prévu par la législation pour la communication d'une 
réponse comme étant un délai raisonnable. 
b. Le Commissaire doit déterminer qu'un exportateur est un exportateur qui ne coopère 
pas, au motif qu'aucun renseignement pertinent n'a été fourni dans un délai raisonnable, 
si cet exportateur: G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.16 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.14 
- 7 - 
  i. dans le délai prévu par la législation: 
a. ne communique pas de réponse; ou 
b. ne demande pas de délai plus long pour communiquer une réponse; ou 
ii. communique, dans le délai prévu par la législation, une réponse qui, de l'avis du 
Commissaire, ne fournit pas de renseignement pertinent pour l'affaire. 
9. Renseignements pertinents – article 269TAACA 
a. Lorsqu'il détermine si une entité est une entité qui ne coopère pas aux fins de 
l'article 269TAACA, le Commissaire doit considérer le délai prévu par la législation pour 
la communication d'une réponse comme étant un délai raisonnable. 
b. Le Commissaire doit déterminer qu'une entité est une entité qui ne coopère pas aux fins 
de l'article 269TAACA, au motif qu'aucun renseignement pertinent n'a été fourni dans un 
délai raisonnable, si cette entité: 
i. dans le délai prévu par la législation: 
a. ne communique pas de réponse; ou 
b. ne demande pas de délai plus long pour communiquer une réponse; ou 
ii. communique, dans le délai prévu par la législation, une réponse qui, de l'avis du 
Commissaire, ne fournit pas de renseignement pertinent pour l'affaire. 
10. Entravé de façon notable – articles 269T et 269TAACA 
Pour déterminer si une entité ou un exportateur a ou non entravé le déroulement d'une 
affaire de façon notable, le Commissaire doit prendre en compte: 
a. toute réponse que lui a communiquée l'exportateur ou l'entité, le moment de la réponse 
et tout renseignement omis dans la réponse; 
b. les actions ou omissions de l'exportateur ou de l'entité pendant le déroulement de cette 
affaire et les incidences raisonnables ou probables de ces actions ou omissions, quelle 
que soit l'intention; et 
c. tout élément de preuve qui démontre raisonnablement une intention de la part de 
l'exportateur ou de l'entité d'entraver ou de retarder l'affaire de façon notable. 
11. Pouvoirs généraux – article 269SMG 
Lorsqu'il procède à une évaluation ou à un examen des actions, omissions ou réponses de 
l'une quelconque des parties intéressées concernant une affaire, le Commissaire, avant de 
faire toute détermination, doit prendre en compte: 
a. les pratiques commerciales courantes; 
b. les principes commerciaux ordinaires; et 
c. la branche de production pertinente et la manière dont elle fonctionne. 
 
__________