G/LIC/N/1/UKR/3  
24 mai 2013  
(13-2716)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i  
ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
UKRAINE  
La communication ci ‑après, datée du 13 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine. 
 
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1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
 Journal officiel "Uriadoviy Kurier", n° 81, 30 avril 2013 
3. Date de la publicationi: 30 avril 2013  
 Date d'entrée en vigueur de la prescription: 1er juin 2013  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou de 
la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) par 
les Membres: 
 [X] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.) 
 Copie du texte (en ukrainien) et traduction anglaise non officielle
* 
 et/ou 
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numér os de fax et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci-après: 
 Copie de la publication: http://www.ukurier.gov.ua/uk/arti cles/pro-mizhvidomchu-komisiyu-
z-pitan-rozpodilu-obsyag/ 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
 La Résolution porte création de la Commission interministérielle chargée de l'attribution 
des contingents pour les marchandises soumises à licence en 2013, et établit le statut de 
la Commission et la composition de son personnel. L'annexe 8 de la Résolution n° 1201 du 
Conseil des ministres de l'Ukraine du 19 décembre 2012 a été modifiée en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur – en particulier pour reporter l'application de la procédure de 
licences d'importation aux marchandises énumérées dans l'annexe 8 au 1
er juin 2013. 
                                               
* Ce document peut être consulté à la Division de l'accès aux marchés. G/LIC/N/1/UKR/3 
 
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  6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Résolution n° 312 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 22 avril 2013 "sur la 
Commission interministérielle chargée de l'attribution des contingents pour les 
marchandises soumises à licence en 2013 et les modifications de l'annexe 8 de la 
Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 19 décembre 2012".  
 
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i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".