JOB/ACC/30/Rev.3  14 mai 2013 
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13-2522 Groupe de travail de   Original: anglais  
l'accession du Kazakhstan 
  
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Révision 
 La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail, à la 
demande de la délégation de la République du Kazakhstan.  
_______________ 
  JOB/ACC/30/Rev.3 
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  TABLE DES MATIÈRES 
-  Mesures sanitaires et  phytosanitaires ..................................................................... 3  
a) Cadre législ atif ........................................................................................................ 3  
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des 
produits agricoles ................................................................................................... 7  
-  i) Autorités de l'Union douanière et responsabilités ................................................ 7  
-  ii) Autorités nationales ............................................................................................ 8  
c) Élaboration de règlements techniques /prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS ........................................................................................................... 9  
d) Commerce des marchandises soumise s à un contrôle vétérinaire ......................... 17  
-  i) Certificats vé térinair es ...................................................................................... 19  
-  ii) Approbation, registre et inspection des établissements .................................... 24  
-  iii) Permis d'im portation ....................................................................................... 39  
-  iv) Permis de  transit ............................................................................................. 45  
e) Commerce des marchandises assujetties  à un contrôle phytosanitaire ................. 47  
f) Protection de la sa nté des per sonnes .................................................................... 52  
g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord 
SPS de l' OMC ......................................................................................................... 57  
-  i) Harmonisation avec les normes intern ationales ................................................ 57  
-  ii) Évaluation des risques ...................................................................................... 61  
-  iii) Régionalisation ................................................................................................ 64  
-  iv) Équivalence ...................................................................................................... 64  
-  v) Non-discri mination ........................................................................................... 66  
h) Obligations de transparence, de notifi cation et d'établissement de points 
d'informat ion ........................................................................................................ 67  
i) Proportionnalité, nécessité et  caractère ra isonnable ............................................ 71  
j) Conclusion ............................................................................................................. 72  
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  - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
a) Cadre législatif 
1. La représentante du Kazakhstan a dit que le fo ndement législatif de la réglementation du 
régime sanitaire et phytosanitaire (SPS) de son pays était établi dans les accords et décisions de la 
Communauté économique eurasienne (EurAsEC) et de l'Union douanière, en particulier l'Accord de 
l'EurAsEC du 25 janvier 2008 sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en matière de 
réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord de l'EurAsEC du 12 décembre 2008 établissant le système d'information de l'EurAsEC en matière de réglementation 
technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires; la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 625 du 7 avril 2011 sur l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière 
avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires (modifiée par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 722 du 
22 juin 2011 et la Décision du Collège de la Commission économique eurasienne (CEE) n° 11 du 
7 mars 2012); la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 721 du 22 juin 2011 sur 
l'application des normes, directives et recommandations internationales; la Décision du Collège de 
la CEE n° 212 du 6 novembre 2012 concernant le Règlement sur la procédure uniformisée 
d'examen des textes juridiques de l'Union douanièr e relatifs à l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, qui avait remplacé la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 801 du 23 septembre 2011; la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 835 du 18 octobre 2011 sur l'équivalence des mesures sanitaires, vétérinaires ou 
phytosanitaires et la réalisation des évaluations des risques; la Décision du Collège de la CEE 
n° 161 du 18 septembre 2012 concernant le Comité consultatif sur les règlements techniques et 
l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires; et la Décision du Collège de 
la CEE n° 31 du 5 mars 2013 concernant la transparence dans le processus d'adoption des actes 
juridiques de la CEE relatifs aux mesures sanitaires, aux mesures de quarantaine phytosanitaire et 
aux mesures vétérinaires-sanitaires. 
2. S'agissant des mesures sanitaires, le fondement législatif était constitué de l'Accord de 
l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures sanitaires (modifié par la Décision du 
Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 39 du 21 mai 2010 et la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 887 du 9 décembre 2011), de la Décision du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011 sur l'entrée en vigueur des protocoles du 21 mai 2010 dans le 
domaine de la mise en œuvre des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires et de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299 du 28 mai 2010 sur l'application des 
mesures sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par les Décisions de la 
Commission de l'Union douanière n° 341 du 17 août 2010, n° 456 du 18 novembre 2010, n° 571 
du 2 mars 2011, n° 622 du 7 avril 2011, n° 828 du 18 octobre 2011, n° 829 du 18 octobre 2011, 
n° 888 du 9 décembre 2011 et n° 889 du 9 décembre 2011; les Décisions du Conseil de la CEE 
n° 36 du 15 juin 2012, n° 37 du 15 juin 2012, n° 64 du 20 juillet 2012 et n° 115 du 17 décembre 2012; et les Décisions du Collège de la CEE n° 32 du 19 avril 2012, n° 33 du 
19 avril 2012, n° 34 du 19 avril 2012, n° 89 du 13 juin 2012, n° 111 du 19 juillet 2012, n° 117 du JOB/ACC/30/Rev.3 
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  19 juillet 2012, n° 141 du 23 août 2012, n° 206 et 208 du 6 novembre 2012, n° 114 du 
17 décembre 2012 et n° 6 du 15 janvier 2013). Une sy nthèse de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299, modifiée, pouvait être consultée sur la page Web de l'Union douanière 
http://www.tsouz.ru/db/techregulation/sanmeri/P ages/default.aspx, qui était mise à jour 
régulièrement. 
3. Le cadre régissant les services vétérinaires était quant à lui constitué de l'Accord de l'Union 
douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures vétérinaires et sanitaires (modifié en dernier lieu 
par la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 39 du 21 mai 2010), de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 317 du 18 juin 2010 sur l'application des mesures 
vétérinaires et sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par les Décisions de la 
Commission de l'Union douanière n° 342 du 17 août 2010, n° 455 du 18 novembre 2010, n° 569 du 2 mars 2011, n° 570 du 2 mars 2011, n° 623 du 7 avril 2011, n° 724 du 22 juin 2011, n° 726 
du 15 juillet 2011, n° 810 du 23 septembre 2011, n° 830 du 18 octobre 2011, n° 831 du 
18 octobre 2011, n° 834 du 18 octobre 2011 et n° 893 du 9 décembre 2011; de la Décision du 
Conseil de la CEE n° 85 du 12 octobre 2012; et des Décisions du Collège de la CEE n° 254 du 
4 décembre 2012, n° 274 du 14 décembre 2012 et n° 307 du 24 décembre 2012), de la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 607 du  7 avril 2011 sur les formulaires communs relatifs 
aux certificats vétérinaires pour les marchandises importées soumises à un contrôle vétérinaire sur 
le territoire de l'Union douanière (modifiée par les Décisions de la Commission de l'Union 
douanière n° 832 du 18 octobre 2011 et n° 892 du 9 décembre 2011 et les Décisions du Collège de la CEE n° 262 du 4 décembre 2012 et n° 308 du 25 décembre 2012), de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 624 du 7 avri l 2011 portant réglementation de la procédure 
d'élaboration et d'actualisation du Registre des entreprises et personnes exerçant des activités de 
production, de retransformation et (ou) d'entreposage de produits soumis à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire et importés sur le territoire de l'Union douanière, de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 726 du 15 juillet 2011 sur les mesures vétérinaires, de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834 du 18 octobre 2011 portant 
réglementation d'un système commun d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de 
marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire, modifiée par la 
Décision du Conseil de la CEE n° [xxx] du [xxxxx], de la Décision du Conseil de la CEE n° [xxx] du 
[xxxxx] portant modification des prescriptions vété rinaires (vétérinaires et sanitaires) communes 
applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire, de la Décision 
du Conseil de la CEE n° [xxx] du [xxxxx] 2012 portant modification de la liste commune des 
marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire et de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 833 du 18 octobre 2011 sur l'équivalence des systèmes 
d'inspection d'objets soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire. Une synthèse de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317, modifiée, pouvait être consultée sur la 
page Web de l'Union douanière "http://www.ts ouz.ru/db/techregulation/vetmeri/Pages/ 
default.aspx", qui était mise à jour régulièrement. JOB/ACC/30/Rev.3 
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  4. S'agissant des mesures phytosanitaires, le cadre était constitué de l'Accord de l'Union 
douanière du 11 décembre 2009 sur la phytoquarantaine (modifié en dernier lieu par la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011), de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 318 du 18 juin 2010 sur l'assu rance de la phytoquarantaine dans l'Union 
douanière (modifiée en dernier lieu par la Décision  de la Commission de l'Union douanière n° 528 
du 28 janvier 2011 et la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 894 du 
9 décembre 2011) et de la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 76 du 15 mai 2011 
sur le processus de transfert du contrôle entre la frontière russo-kazakhe et la frontière extérieure 
de l'Union douanière. Une synthèse de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 318, 
modifiée, pouvait être consultée sur la page Web de l'Union douanière 
http://www.tsouz.ru/db/techregulation/fitosan/P ages/default.aspx, qui était mise à jour 
régulièrement. 
5. En outre, les sept règlements techniques de l'Union douanière suivants ont été adoptés 
pour établir les prescriptions en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires: la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 880 du 9 décembre 2011 sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 881 du 9 décembre 2011 sur l'étiquetage des produits alimentaires, la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 881 du 9 décembre 2011 sur les produits à base de jus de 
fruits et de légumes, la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 883 du 
9 décembre 2011 sur les produits à base d'huiles et de graisses, la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 874 du 9 décembre 2011 sur la sécurité concernant les céréales, la Décision 
du Conseil de la CEE n° 34 du 15 juin 2012 sur la sécurité sanitaire de certains types de produits 
alimentaires spécialisés, y compris les plats diététiques sains et prophylactiques, et la Décision du 
Conseil de la CEE n° 58 du 20 juillet 2012 sur la sécurité des additifs alimentaires, des arômes et 
des auxiliaires technologiques. 
6. La représentante du Kazakhstan a en outre in diqué que la législation nationale restait en 
vigueur dans la mesure où elle n'était pas contraire aux accords de l'Union douanière, aux 
décisions de la Commission de l'Union douanière ai nsi qu'aux décisions du Conseil et du Collège de 
la CEE. Elle a également expliqué que les questi ons qui n'étaient pas visées par les accords et 
décisions susmentionnés étaient traitées par la légi slation nationale, en particulier la Loi n° 339-II 
du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires, la Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des textes suivants: 1) Règlement sur le contrôle vétérinaire et 
sanitaire de l'État; 2) Règles applicables à la saisie et à la destruction obligatoires, et à la 
décontamination (désinfection) et au traitement obligatoires, sans retrait, des animaux et des 
produits et matières premières d'origine animale qui constituent un grand risque pour la santé des 
animaux ou des personnes; 3) Règles et conditions du dédommagement des personnes morales ou 
physiques pour la valeur des animaux, produits et matières premières d'origine animale infectés, 
constituant un grand risque pour la santé des an imaux ou des personnes, qui ont été retirés et 
détruits; 4) Liste des maladies animales très contagieuses, requérant la saisie et la destruction 
obligatoires d'animaux, de produits et matières premières d'origine animale constituant un grand JOB/ACC/30/Rev.3 
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  risque pour la santé des animaux ou des personnes; 5) Liste des maladies animales très 
contagieuses, dont la prévention, le diagnostic et l'éradication sont financés par le budget national; 6) Règles concernant le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État pendant le transfert d'objets par 
les frontières de la République du Kazakhstan; et 7) Règles concernant l'organisation de points de 
contrôle vétérinaire à la frontière nationale et de bureaux des douanes; Résolution 
gouvernementale n° 1754 du 4 novembre 2009 portant approbation de l'organisation de l'abattage 
des animaux d'élevage destinés à une vente ultérieure; Résolution gouvernementale n° 2331 du 
31 décembre 2009 portant approbation de l'identification des animaux d'élevage; Résolution 
gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012 portant approbation des Règles relatives à la 
délivrance de permis d'exportation, d'importation et de transit d'objets selon l'évaluation de la 
situation épizootique du territoire; Résolution  gouvernementale n° 149 du 21 janvier 2012 portant 
approbation des Règles de transport (mouvement) des objets sur le territoire de la République du 
Kazakhstan; Résolution gouvernementale n° 165 du 19 février 2008 portant approbation des 
Règles concernant l'entrée (importation) des produits alimentaires soumis à enregistrement 
officiel; Loi n° 301 du 21 juillet 2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires; Code de la 
République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembr e 2009 sur la santé publique et le système de 
santé publique; Résolution gouvernementale n° 125 du 11 février 2008 portant approbation des 
Règles d'attribution de numéros d'enregistrement aux entités fabriquant des produits alimentaires; 
Résolution gouvernementale n° 2267 du 30 décembre 2009 portant approbation des Règles 
régissant le refus de l'admission, ainsi que de la production, de l'utilisation et de la vente de produits destinés à la consommation humaine sur le territoire de la République du Kazakhstan, 
ainsi qu'à un usage commercial et (ou) à d'autres activités; Loi n° 344-I du 11 février 1999 sur la 
phytoquarantaine, Loi n° 331-II du 3 juillet 2002 sur la protection des végétaux; Résolution 
gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant approbation de la liste des installations 
de quarantaine, des espèces exotiques et des parasites extrêmement dangereux; Résolution 
gouvernementale n° 1287 du 3 novembre 2011 portant approbation des Règles relatives au retrait 
et à la destruction des produits soumis à quarantaine, infectés par des objets soumis à 
quarantaine, qui ne sont pas soumis à une décontamination ou à un traitement; Résolution 
gouvernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant approbation des Règles relatives à la 
protection du territoire de la République du Kazakhstan contre les objets soumis à 
phytoquarantaine et les espèces exotiques; Résolution gouvernementale n° 1674 du 30 décembre 2011 portant approbation des prescriptions phytosanitaires applicables aux produits 
importés soumis à quarantaine; et Résolution gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011 
portant approbation des Règles relatives aux essais d'enregistrement et à l'enregistrement officiel 
des pesticides (insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan. JOB/ACC/30/Rev.3 
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  b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des produits 
agricoles 
- i) Autorités de l'Union douanière et responsabilités  
7. La représentante du Kazakhstan a expliqué que dans le cadre institutionnel de l'Union 
douanière réglementant les mesures SPS, le rôle de la Commission de l'Union douanière avait 
consisté à coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS par les Parties à l'Union 
douanière, ce qui faisait intervenir leurs autorités sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires 
respectives. La Commission de l'Union douanière avait instauré des principes généraux communs 
et adopté des prescriptions communes en matière de sécurité des marchandises commercialisées 
sur le territoire de l'Union douanière. Ces prescriptions couvraient les règlements sanitaires et 
épidémiologiques, vétérinaires et phytosanitaires régissant la production et les échanges de l'Union douanière. Ces fonctions de l'Union douanière avaient été transférées à la Commission économique 
eurasienne (CEE) créée récemment, qui a succédé à la Commission de l'Union douanière en 
janvier 2012. La CEE coordonnerait désormais l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS 
par les Parties à l'Union douanière. 
8. La Commission économique eurasienne a été instituée en tant qu'organe de 
réglementation permanent unique de l'Union douanière et de l'Espace économique commun par le 
Traité sur la Commission économique eurasienne du 18 novembre 2011. Elle était constituée d'un 
Conseil et d'un Collège. Les attributions du Conseil et du Collège étaient énoncées dans le 
Règlement concernant les travaux de la Commission économique eurasienne, qui avait été approuvé par la Décision du Conseil économique suprême eurasien n° 1 du 18 novembre 2011. Le 
Conseil avait le droit d'opposer son veto aux décisi ons adoptées par le Collège. Le Conseil avait les 
attributions ci-après concernant les mesures SPS: 
- adoption et introduction de modifications et d'addenda aux listes communes de 
marchandises soumises à une surveillance sanitaire et épidémiologique, et à un contrôle vétérinaire et phytosanitaire de quarantaine; 
- adoption et introduction de modifications et d'addenda au Règlement concernant le 
contrôle sanitaire et épidémiologique, au Règlement concernant la procédure commune de contrôle vétérinaire, au Règlement établissant un système commun d'inspection conjointe 
d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire, et au Règlement concernant la procédure commune de contrôle phytosanitaire de quarantaine. 
Le Collège était chargé des autres questions, y comp ris l'adoption et l'introduction de modifications 
et d'addenda aux prescriptions vétérinaires co mmunes et aux formulaires communs relatifs aux 
certificats vétérinaires, aux prescriptions sanitaires communes et aux prescriptions phytosanitaires 
communes. 
9. Au niveau de l'Union douanière, les mesures SPS étaient élaborées à partir des 
compétences techniques et administratives spécifiques de groupes de travail relevant du Comité 
consultatif. Les fonctions et interactions des groupes de travail et du Comité consultatif étaient 
définies par des règlements précis: le Règlement relatif aux groupes de travail et aux groupes JOB/ACC/30/Rev.3 
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  d'experts chargés des questions SPS et OTC, approuvé par le Protocole n° 5 du 7 décembre 2010 
du Comité de coordination chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires et le Règlement relatif au Comité consultatif chargé des 
règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, 
approuvé par la Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Collège de la CEE. Les procédures 
d'élaboration des projets d'actes juridiques de l'Union douanière dans le domaine des mesures SPS 
étaient actuellement les suivantes: 
- une Partie à l'Union douanière ou la Commission économique eurasienne commençait 
l'élaboration d'un projet d'acte juridique de l'Union douanière. Une Partie était désignée à cette fin ou la CEE se char geait d'élaborer le projet; 
- un groupe de travail, comprenant des représentants des autorités compétentes des Parties 
à l'Union douanière, était mis en place aux fins d'examiner le projet; 
- un projet de document, examiné et approuvé lors de la réunion d'un groupe de travail, 
était communiqué au Comité consultatif pour publication sur le site Web officiel de l'Union 
douanière en vue des consultations publiques. La durée des consultations publiques était 
de deux mois. Les observations étaient recueillies par le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires de la CEE; 
- après le processus de consultation publique, toutes les observations et les questions 
étaient examinées au sein du groupe de travai l. Dans les dix jours suivant la fin de la 
période de consultations publiques, le Département des mesures sanitaires, 
phytosanitaires et vétérinaires de la CEE établissait un tableau récapitulatif des 
observations et des réponses et le publiait sur le site Web officiel de l'Union douanière. Une révision finale du projet était examinée et  approuvée par le groupe de travail et 
communiquée au Comité consultatif; 
- le projet de document était examiné lors de la réunion du Comité consultatif. Lorsque le 
projet avait été approuvé, il était communiqué au Collège pour approbation; et 
- le Collège adoptait les documents de l'Union douanière qui relevaient de ses attributions 
ou, dans d'autres cas, approuvait les projets de document avant de les communiquer au 
Conseil pour adoption. 
- ii) Autorités nationales 
10. Le service vétérinaire du Kazakhstan était constitué de la Division de la sécurité vétérinaire 
et alimentaire du Ministère de l'agriculture, et du Comité du contrôle et de la surveillance 
vétérinaires relevant du Ministère de l'agriculture. La Division de la sécurité vétérinaire et 
alimentaire était chargée de la planification stratégique dans le domaine de la sécurité vétérinaire, y compris les prévisions budgétaires. Le Comité du contrôle et de la surveillance vétérinaires était 
chargé de l'élaboration des règles et de la réglementation dans ce domaine, du contrôle et de la 
surveillance vétérinaires des objets soumis à un contrôle et à une surveillance vétérinaires et 
sanitaires, y compris à la frontière nationale, ainsi que de la protection contre les épizooties et de 
la surveillance vétérinaire des établissements. De plus, le système de contrôle vétérinaire 
comprenait: i) les postes de contrôle vétérinaire; ii) les bureaux territoriaux des régions (oblast), 
des villes et des districts (raïon) du Comité du contrôle et de la surveillance vétérinaires; et iii) les 
organismes vétérinaires d'État subordonnés (un centre de référence national sur les activités 
vétérinaires, une entité nationale de lutte contre les épizooties et un laboratoire vétérinaire 
national). Des fonctions exécutives dans le domaine vétérinaire ont été transférées aux organes 
exécutifs locaux des entités administratives/territori ales compétentes (région, ville, district, etc.), 
lesquels comprenaient les services vétérinaires, ainsi qu'aux organismes vétérinaires d'État, pour 
qu'ils prennent des mesures vétérinaires. JOB/ACC/30/Rev.3 
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  11. Le Comité de surveillance sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé était 
l'organisme habilité à traiter des questions relative s à la protection sanitaire et épidémiologique. 
Les fonctions du Comité de surveillance sanitair e et épidémiologique étaient énoncées dans le 
Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le 
système de santé publique. La représentante du Ka zakhstan a dit que la Division de la sécurité 
phytosanitaire du Ministère de l'agriculture était chargée de la planification stratégique dans le 
domaine de la sécurité phytosanitaire, y compris les prévisions budgétaires. Le Comité d'inspection 
d'État du secteur agro-industriel du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan était 
chargé d'élaborer les règles et la réglementation dans ce domaine et de conduire des contrôles 
phytosanitaires, y compris des contrôles aux frontières, de prendre des mesures de protection des 
végétaux contre les parasites et de surveillance des terres agricoles en ce qui concernait les parasites et les maladies des végétaux. 
12. S'agissant de la participation aux organisations internationales dans ce domaine, la 
représentante a dit que, en tant que membre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
depuis 1993, le Kazakhstan entendait se conformer aux dispositions des manuels et des codes 
sanitaires pour les animaux terrestres et pour les animaux aquatiques. Aux fins de l'application du 
Code de l'OIE, le Kazakhstan avait ratifié l'Accord international instituant l'OIE (Loi de la 
République du Kazakhstan n° 109-IV du 24 décembre 2008). De plus, il avait ratifié la Convention 
pour l'établissement de l'Organisation europée nne et méditerranéenne pour la protection des 
plantes, en mars 2004, et la Convention intern ationale pour la protection des végétaux, en 
avril 2010. La représentante a également expliqué que le Kazakhstan était membre de la 
Commission du Codex Alimentarius depuis 2005. Par conséquent, les normes, recommandations et 
directives internationales de l'OIE, de la CIPV et du Codex Alimentarius seraient appliquées au 
Kazakhstan. 
c) Élaboration de règlements techniqu es/prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS 
13. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les Parties à l'Union douanière avaient 
également élaboré des prescriptions obligatoires applicables aux produits dans le cadre des 
règlements techniques. Ceux-ci pouvaient être adoptés par la Commission de l'Union 
douanière/la CEE ou par le biais de l'EurAsEC en vertu: 
- de l'Accord de l'EurAsEC du 24 mars 2005 sur les principes de base de l'harmonisation des 
règlements techniques des membres de la Communauté économique eurasienne et de 
l'Accord de l'EurAsEC du 25 janvier 2008 sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée 
en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires; 
- de l'Accord du 18 novembre 2010 sur les règles et principes communs relatifs à la 
réglementation technique entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et 
la Fédération de Russie; 
- de la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 1175 du 17 août 2010 concernant 
le Règlement sur l'élaboration des règlements techniques de la Communauté économique 
eurasienne; et 
- de la Décision du Conseil de la CEE n° 48 du 20 juin 2012 concernant le Règlement sur 
l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de 
l'Union douanière. JOB/ACC/30/Rev.3 
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  14. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les travaux législatifs et de mise en œuvre 
menés actuellement dans l'Union douanière et au Kazakhstan visaient à assurer l'harmonisation avec les normes, directives et recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex 
Alimentarius (Codex). Ces travaux permettraien t, à son avis, de rendre le régime SPS du 
Kazakhstan pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC dès la date 
d'accession de ce pays à l'OMC, que les mesures ai ent été adoptées dans le cadre de l'EurAsEC, de 
la Commission économique eurasi enne ou au niveau national. 
15. La représentante a ajouté que les modalités d'harmonisation des mesures de l'Union 
douanière et de la réglementation nationale du Ka zakhstan s'agissant des questions sanitaires et 
phytosanitaires avec les normes, directives et recommandations de ces organisations internationales étaient définies dans le cadre des accords de l'Union douanière, des décisions de la 
Commission de l'Union douanière et de la participation du Kazakhstan aux activités des 
organisations internationales pertinentes. Elle a expliqué que la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 721 du 22 juin 2011 sur l'application des normes, directives et 
recommandations internationales disposait que, dans les cas où la Commission de l'Union 
douanière ou les autorités nationales n'avaient pas établi de prescriptions obligatoires dans le 
domaine vétérinaire, ou phytosanitaire, ou dans le domaine de la santé, de l'épidémiologie et de 
l'hygiène, les Parties à l'Union douanière appliqueraient les normes, recommandations et directives 
de l'OIE, de la CIPV et du Codex Alimentari us ("Codex") respective ment. De mê me, si les 
prescriptions obligatoires en vigueur dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire, 
épidémiologique et de l'hygiène sur le territoire de l'Union douanière étaient plus rigoureuses que 
les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, en l'absence de 
justification scientifique du risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la 
préservation des végétaux, les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, 
ou leurs parties, seraient appliquées. 
16. Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de donner des détails sur les processus 
d'élaboration des règlements techniques de l'EurAsEC et de la Commission économique eurasienne 
dans le domaine SPS et d'indiquer si les prescriptions de l'EurAsEC se substitueraient ou 
remplaceraient les prescriptions nationales et celles applicables à l'échelle de l'Union douanière et 
de la Commission économique eurasienne. 
17. La représentante du Kazakhstan a indiqué qu e les projets de règlements techniques, y 
compris dans le domaine SPS, étaient élaborés dans les pays participants au moyen de procédures 
internes avant d'être proposés par les organismes nationaux agréés. S'agissant du Kazakhstan, le 
Ministère de l'agriculture ou le Ministère de la santé, sur mandat donné par le gouvernement, 
proposait des règlements techniques dans le do maine SPS aux organismes désignés de l'EurAsEC 
ou de la CEE en vue de leur harmonisation, de leur examen plus approfondi et de leur adoption, 
comme il était prévu dans les accords internationaux ou les décisions de l'Union douanière 
pertinents. L'élaboration de tels projets était actuellement suspendue au niveau de l'EurAsEC JOB/ACC/30/Rev.3 
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  conformément à la Décision du  Conseil interétatique de l'Eu rAsEC n° 575 du 19 octobre 2011 
concernant la suppression des obstacles techniques aux échanges réciproques entre les États membres de l'EurAsEC sur la base du système de règlements techniques de l'Union douanière, 
mais le processus se déroulait en principe comme suit: s'agissant de l'EurAsEC, la Commission 
chargée de la réglementation technique et des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires 
dans le domaine du commerce du Comité d'intégration de l'EurAsEC (la Commission de 
réglementation technique de l'EurAsEC), par l'inte rmédiaire des organismes habilités des Parties à 
l'EurAsEC, coordonnait les travaux des Parties dans le domaine de l'élaboration des règlements 
techniques, y compris des mesures sanitaires et phytosanitaires. Après avoir publié un projet de 
règlement technique et recueilli les observations du public, le Comité d'intégration de l'EurAsEC 
transmettait le projet de règlement technique co nvenu au Conseil interétatique de l'EurAsEC en 
vue de son adoption en tant qu'accord, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord de 
l'EurAsEC sur l'harmonisation de la réglementation technique. Dans le cadre de l'Union douanière, 
ce rôle de coordination et de transparence était rempli par le Comité consultatif chargé de la 
réglementation technique et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires 
(le Comité consultatif de l'Union douanière), qui recevait les projets de règlements techniques des 
organismes habilités des Parties à l'Union douanière, les analysait et formulait des 
recommandations à leur égard, coordonnait l'élaboration des projets de texte et réglait les 
différends survenant à ce sujet entre les autorités des Parties. 
18. La représentante du Kazakhstan a en outre expliqué que, dans le cadre de l'Union 
douanière, toute personne physique ou morale ou toute institution gouvernementale ou non 
gouvernementale, kazakhe ou étrangère, pouvait élaborer un projet de règlement technique à 
condition que cette activité s'inscrive dans le calendrier pour l'élaboration des règlements 
techniques prioritaires de l'Union douanière et qu 'elle ait été approuvée par l'organisme habilité à 
trancher ces questions. Les parties intéressées  de pays tiers, y compris les gouvernements 
étrangers, pouvaient formuler des observations su r les projets de règlements techniques proposés 
par l'une des Parties à l'EurAsEC ou à l'Union douanière, comme il était prévu à l'article 6 de la 
Décision n° 1175 du Conseil interétatique de l'EurAsEC et au paragraphe 8 de la Décision n° 48 de 
la CEE, respectivement. 
19. En réponse à la question de savoir comment les projets de règlements techniques qui ne 
se fondaient pas sur des normes, recommandations ou directives internationales pouvaient être révisés avant leur application, la représentante du Kazakhstan a indiqué que les lois et textes 
applicables de l'Union douanière précisaient que les normes, recommandations et directives 
internationales devaient être utilisées en priorité comme base des règlements techniques et que 
l'auteur d'un règlement technique (l'autorité désign ée de la Partie à l'Union douanière ou la CEE) 
devait fournir une évaluation de la conformité du projet aux normes internationales dans la 
notification publiée pour recueillir les observatio ns du public. L'auteur du règlement technique 
devait également indiquer les normes, recommandations et directives qu'il avait utilisées pour 
élaborer le projet de règlement technique. Lors que le Kazakhstan était chargé d'élaborer des 
règlements techniques, il désignait un organe national pour élaborer un projet de règlement JOB/ACC/30/Rev.3 
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  technique (ci-après, l'auteur du projet de règlem ent technique). L'auteur du projet de règlement 
technique s'inspirait des propositions formulées par les autorités compétentes des Parties à l'Union douanière, constituait un groupe de travail co mposé d'experts représentant des institutions 
publiques, des milieux universitaires et des associations professionnelles/de consommateurs, et 
d'autres parties intéressées sur la base des propositions formulées par les autorités compétentes 
des Parties à l'Union douanière. Les réunions du groupe de travail étaient publiques et ses 
décisions accessibles au public. Le groupe de travail tenait compte de la prescription concernant 
l'utilisation des normes, recommandations et directives internationales, et demandait que les 
modifications appropriées soient apportées si nécess aire. Il élaborait le projet initial de règlement 
technique et le présentait à l'auteur du projet de  règlement technique qui le transmettait à la CEE. 
Celle-ci faisait ensuite paraître le projet de règlement technique accompagné d'une notice expliquant comment il avait été élaboré et d'une note explicative sur son site Web officiel. Les 
renseignements pertinents étaient également publiés sur les sites Web officiels des organismes de 
réglementation technique agréés des Parties à l'Union douanière. Les personnes physiques ou 
morales intéressées, kazakhes ou étrangères (y compris celles de pays non membres de l'Union 
douanière), y compris les gouvernements étrangers, pouvaient présenter leurs observations et 
suggestions concernant les projets de règlements techniques à l'organisme habilité de la Partie à 
l'Union douanière qui avait soumis le projet à la Commission économique eurasienne. Le délai pour 
la présentation des observations était d'au moins 60 jours à compter de la publication des projets 
initiaux par la CEE. Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du récapitulatif des observations transmis par la CEE, le groupe de  travail révisait le projet de règlement technique 
et les documents connexes à la lumière des observations et propositions reçues au cours des 
consultations publiques, en particulier les observations reposant sur des normes, des directives et 
des recommandations internationales. La représentante a indiqué que les institutions publiques 
soumettaient les projets de règlements techniques et d'autres documents à la Commission 
économique eurasienne pour adoption et que toute modification apportée à un règlement 
technique était adoptée suivant la même procédure. 
20. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le calendrier pour l'élaboration des 
règlements techniques prioritaires de l'Union douanière avait été adopté en vertu de la Décision 
n° 492 de la Commission de l'Union douanière du 8 décembre 2010. Selon ce calendrier, en 
septembre 2012, les règlements techniques SPS régissant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'étiquetage des produits alimentaires, les céréales, les produits à base de jus et les 
produits à base d'huiles et de graisses ont été adop tés en vertu des Décisions de la Commission de 
l'Union douanière de décembre 2011; les règlements techniques SPS régissant les produits 
spécialisés, y compris les plats diététiques et les additifs alimentaires, ont été adoptés en vertu de 
la Décision du Conseil de la Commission économique eurasienne en juin et juillet 2012, 
respectivement; les règlements techniques SPS régissant le lait et les produits laitiers, la viande et 
les produits carnés faisaient l'objet d'un examen intergouvernemental; le débat public portant sur 
les règlements techniques SPS régissant la sécurité sanitaire des aliments pour animaux et des 
additifs pour aliments pour animaux, les poissons et les produits à base de poisson, la sécurité sanitaire des boissons alcooliques et les produits du tabac était clos depuis septembre 2012. Le JOB/ACC/30/Rev.3 
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  calendrier pour l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 2012-2013 avait 
été adopté par la Décision du Conseil de la CEE n° 103 du 23 novembre 2012 qui visait les règlements techniques SPS concernant la sécurité sanitaire: "de la viande et des produits carnés"; 
"du lait et des produits laitiers"; "des poissons et des produits du poisson"; "des aliments pour 
animaux et des additifs entrant dans les aliments pour animaux"; "des volailles et de leurs 
produits"; "de l'eau potable et de l'eau en bouteille"; "des produits en contact avec des aliments". 
21. La représentante a expliqué en outre qu'un calendrier donnant les grandes lignes de 
l'élaboration des règlements techniques prioritaires de l'EurAsEC avait été adopté en vertu de la 
Décision n° 521 du Conseil interétatique de l'EurAsEC du 19 novembre 2010. Ce calendrier 
concernait les règlements techniques SPS sur les céréales, la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'étiquetage des produits alimentaires, les produits du tabac, les produits à base de jus, les produits à base d'huiles et de graisses, le lait et les produits laitiers, le miel et les produits 
apicoles, et la sécurité sanitaire de l'eau en bout eille. Cependant, l'élaboration et l'adoption des 
règlements techniques de l'EurAsEC étaient actuellement suspendues. Les membres du Groupe de 
travail ont demandé des éclaircissements concer nant le chevauchement entre les règlements 
techniques prioritaires de l'Union douanière et ceux de l'EurAsEC. La représentante du Kazakhstan 
a expliqué qu'il avait été choisi de privilégier l'adoption des règlements techniques de l'Union 
douanière puisque leur procédure d'adoption était plus rapide. 
22. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que si les travaux sur les règlements 
techniques de l'EurAsEC reprenaient, son pays ferait en sorte, tant qu'il serait Partie à l'EurAsEC, que le site Web de son point d'information donn e les renseignements pertinents concernant la 
reprise de ces travaux et il notifierait et fourni rait les projets de règlements techniques de 
l'EurAsEC dans le domaine SPS et d'autres docume nts connexes, en conformité avec l'annexe B de 
l'Accord SPS de l'OMC en offrant la possibilité de  formuler des observations au sujet des projets. 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
23. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Commission de l'Union douanière avait 
adopté 31 des 47 règlements techniques prioritaires de l'Union douanière, y compris ceux 
concernant les questions SPS, pour le 31 décembre 2012 et que tous ces règlements techniques 
entreraient en vigueur le 31 décembre 2015 au plus tard, après une période de transition 
permettant aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs de prendre connaissance des 
nouveaux règlements techniques et de s'y conforme r. La date à laquelle les règlements techniques 
de l'EurAsEC ou de l'Union douanière entreraient en vigueur et se substitueraient aux règlements 
techniques nationaux serait notifiée sur le site Web de l'Union douanière ou de l'EurAsEC, selon 
qu'il serait approprié. En réponse à une question posée par un membre du Groupe de travail, la 
représentante du Kazakhstan a confirmé qu'aucun nouveau règlement technique national n'était 
en cours d'élaboration. 
24. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les accords de l'Union douanière, une fois 
entrés en vigueur, seraient considérés comme des traités internationaux conclus par le Kazakhstan 
et que, en cas de conflit, ils l'emporteraient sur les dispositions des lois et des autres actes JOB/ACC/30/Rev.3 
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  juridiques normatifs du Kazakhstan (qu'ils aient été adoptés avant ou après l'Accord de l'Union 
douanière), à l'exception de la Constitution et des lois constitutionnelles kazakhes. Elle a expliqué que les décisions de la Commission de l'Union douanière et de la Commission économique 
eurasienne occupaient dans le système juridique kazakh un rang correspondant à celui qu'elles 
auraient eu si elles avaient été adoptées par le gouvernement ou par un organisme exécutif 
compétent pour réglementer la question au moment où le pouvoir pertinent avait été délégué à la 
Commission de l'Union douanière. La représentante a expliqué que le Kazakhstan n'abrogeait pas 
une loi nationale lorsque les actes juridiques de l'Union douanière s'appliquaient, mais qu'il la 
modifiait pour la rendre conforme à ces actes. Jusqu'à cette modification, les mesures SPS 
nationales continuaient de s'appliquer dans la mesure où elles n'entraient pas en conflit avec les 
actes de l'Union douanière. 
25. Certains Membres se sont dits préoccupés par le chevauchement entre les mesures SPS 
prises au niveau de l'Union douanière et celles prises au niveau national, et par le fait que ce type 
de mesures continuait d'être adopté au niveau national dans les Parties à l'Union douanière. Ces 
Membres ont relevé que ces modifications n'étaient pas nécessairement apportées aux fins 
d'harmoniser les prescriptions nationales avec les prescriptions de l'Union douanière. À leur avis, 
cela créait de l'incertitude en ce qui concernait l'application et le respect des mesures SPS et faisait 
peser une charge importante sur le commerce, ce  qui pouvait être contraire à l'Accord SPS de 
l'OMC. En outre, le fait de continuer à élaborer et à appliquer des mesures nationales dans 
chacune des Parties à l'Union douanière pouvait entraîner un manque d'harmonisation des prescriptions et alourdir la charge pesant sur le commerce sur le territoire de l'Union douanière. 
Ces Membres ont demandé au Kazakhstan de préciser quelles étaient les mesures SPS qui 
s'appliqueraient sur son territoire et sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Ils ont 
également demandé des renseignements sur la date à laquelle les autorités nationales cesseraient 
d'élaborer et d'appliquer des mesures SPS national es. La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que, lorsqu'elles étaient en conflit avec les actes SPS de l'Union douanière, les mesures SPS 
nationales ne s'appliquaient pas dans les domaines où il y avait conflit. Elle a précisé que, 
s'agissant des questions couvertes par les actes de l'Union douanière, le Kazakhstan avait cessé 
d'adopter des modifications des mesures SPS nationales dans un but autre que celui de les mettre 
en conformité avec les actes de l'Union douanière depuis le 1
er janvier 2012. Jusqu'à cette date, il 
était permis, pendant la période de transition, d'adopter des mesures nationales lorsque les travaux techniques préparatoires avaient débuté avant le 1
er juillet 2010. Ces mesures nationales 
n'étaient applicables que dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec les actes de 
l'Union douanière. Certains Membres ont demandé si la mise en conformité des mesures nationales 
avec les actes de l'Union douanière devait avoir lieu dans un délai spécifié, et si tel était le cas, 
quel était ce délai. La représentante a répondu qu'aucun délai n'avait été spécifié pour cette mise 
en conformité. 
26. Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de délimiter avec exactitude les 
compétences de l'Union douanière/la CEE et des autorités nationales. La représentante a répondu 
que la Commission économique eurasienne était chargée d'établir des prescriptions par produit, JOB/ACC/30/Rev.3 
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  sauf dans le domaine des prescriptions phytosanitaires. Cela voulait dire qu'aux fins du contrôle 
vétérinaire et sanitaire, la Commission de l'Union douanière, puis la Commission économique eurasienne depuis janvier 2012, avaient établi une liste des marchandises qui pourraient être 
soumises à des prescriptions vétérinaires ainsi qu'une liste commune des marchandises soumises 
à des prescriptions sanitaires unifiées. Il existait une procédure unifiée pour le contrôle des 
mouvements de ces produits entre les Parties à l'Un ion douanière, c'est-à-dire sur le territoire de 
l'Union douanière, et le contrôle à la frontière extérieure de l'Union douanière. La Commission 
économique eurasienne, ou la Commission de l' Union douanière, avait aussi établi (dans la 
Décision de l'Union douanière n° 834), entre autres choses, des procédures unifiées pour 
l'inspection des installations afin de les inscrire au Registre des installations agréées. En outre, la 
CEE adopterait, d'ici à la date d'accession [du Kazakhstan] [de la première Partie à l'Union douanière] à l'OMC, des lignes directrices pour la  conduite des inspections des établissements, qui 
préciseraient les prescriptions applicables à ces installations et se substitueraient ensuite aux actes 
juridiques normatifs nationaux pertinents. S'agissant des mesures phytosanitaires, la Commission 
de l'Union douanière a établi la liste des produits soumis à un contrôle phytosanitaire et élaboré un 
projet de liste unifiée des organismes de quarantaine qui faisait l'objet de discussions entre les 
Parties à l'Union douanière après le processus de consultations publiques. Les Parties prévoyaient 
également d'élaborer et d'adopter des prescrip tions phytosanitaires communes au niveau de 
l'Union douanière pour les produits réglementés. Les prescriptions phytosanitaires relèveraient en 
conséquence non plus des autorités nationales mais du Collège de la CEE. Toutefois, jusqu'à l'adoption de la liste commune d'organismes de quarantaine et de prescriptions phytosanitaires, 
ces questions continueraient de relever des autorités nationales de chaque Partie à l'Union 
douanière. 
27. S'agissant des autres questions relevant toujours de la compétence de réglementation des 
organismes nationaux, la représentante a expliqué que ces organismes établissaient des 
prescriptions relatives aux processus de fabrication des produits au niveau national ainsi que des 
sanctions, dans le code administratif correspondant, en cas de violation des prescriptions SPS. Les 
autorités nationales élaboraient également des stra tégies de lutte contre les maladies animales; 
adoptaient des mesures SPS provisoires, c'est-à-di re des mesures d'urgence, dans les cas où des 
renseignements étayés étaient reçus au sujet du danger présenté par des marchandises 
importées; établissaient des prescriptions sanitaires relatives à l'organisation des activités des entreprises dans le secteur des services de traiteur; mettaient les prescriptions nationales dans les 
domaines de la santé, de l'épidémiologie et de l'hygiène en conformité avec les prescriptions de 
l'Union douanière; et convenaient de zones de sécurité sanitaire (normes relatives à la sécurité de 
l'eau et applicables uniquement au niveau national). S'agissant des questions phytosanitaires, les 
autorités nationales étaient chargées de surveiller et d'éradiquer les organismes de quarantaine, et 
de surveiller les zones de quarantaine nationales et les postes de contrôle phytosanitaires internes. 
28. La représentante a expliqué en outre que cette répartition des compétences entre la 
Commission économique eurasienne et les autorités nationales pouvait évoluer avec 
l'harmonisation des prescriptions au niveau de l'Union douanière et suivant la façon dont les JOB/ACC/30/Rev.3 
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  Parties à l'Union douanière traitaient ces questions. Dans le cadre de ce processus, les 
compétences seraient transférées à l'Union douani ère. La représentante du Kazakhstan a cité 
comme exemple la Décision n° 454 de l'Union douanière du 18 novembre 2010, en vertu de 
laquelle avait été adopté un plan d'actions prio ritaires visant à l'harmonisation des mesures 
quarantenaires et phytosanitaires des Parties à l'Union douanière au cours de la période 
2011-2012. Les compétences seraient donc transférées des autorités nationales aux organes de 
l'Union douanière à mesure que les prescriptions seraient harmonisées au niveau de l'Union 
douanière. 
29. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le processus d'harmonisation de la 
législation nationale avec les actes de l'Union douanière dans le domaine SPS se faisait 
simultanément et parallèlement à l'adoption de décisions de la Commission de l'Union douanière et de la Commission économique eurasienne dans ce domaine. Elle a précisé que seules les limites de 
sécurité sanitaire fixées au niveau de l'Union douanière pouvaient être appliquées sur le territoire 
des Parties à l'Union. En d'autres termes, les Parties à l'Union ne pouvaient pas adopter de LMR ou 
d'autres prescriptions sanitaires à l'échelle nationale en l'absence de ces dernières au niveau de 
l'Union douanière. Elle a également expliqué que, au niveau national, le Kazakhstan avait modifié 
la législation nationale afin de l'harmoniser avec le cadre juridique de l'Union douanière. En 
particulier, la Loi sur les services vétérinaires avait été modifiée le 30 juin 2010 (entrée en vigueur 
le 1
er juillet 2011) et le 12 janvier 2012 afin de supp rimer le contrôle vétérinaire à la frontière avec 
les Parties à l'Union douanière et de le maintenir uniquement à la frontière extérieure du territoire douanier de l'Union douanière, et d'abolir l'enregistrement des aliments pour animaux, à 
l'exception des additifs pour aliments pour animaux, respectivement. La Résolution 
gouvernementale n° 132 régissant la délivrance des permis d'importation a également été 
élaborée conformément aux prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière. La Loi sur 
la phytoquarantaine a été modifiée en juillet 2012 af in de supprimer la prescription relative aux 
permis d'importation. 
30. Certains Membres ont relevé que plusieurs documents appelés GOST ou MUK contenaient 
apparemment des prescriptions SPS; ils ne semblaient toutefois pas avoir force juridique. Ces 
Membres ont demandé au Kazakhstan de confirmer que ces documents pouvaient uniquement être 
considérés comme des lignes directrices et ne pouvaient pas être utilisés pour imposer des 
mesures restrictives pour le commerce si les prescriptions énoncées dans ces documents n'étaient pas respectées. En particulier, ils ont demandé au  Kazakhstan de confirmer qu'aucune prescription 
juridique n'imposait la fréquence à laquelle les établissements de production devaient procéder à 
un autocontrôle des niveaux de résidus ou des niveaux microbiologiques dans les produits 
alimentaires. 
31. [La représentante du Kazakhstan a répondu que les GOST étaient des recommandations 
non contraignantes. Elle a indiqué que les MUK étaient des lignes directrices internes dont le 
respect n'était obligatoire que pour les organismes de contrôle d'État et pour les organismes du 
Kazakhstan chargés du contrôle sanitaire et épid émiologique et d'autres types de contrôle au JOB/ACC/30/Rev.3 
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  niveau de l'État. L'intervenante a noté que les documents GOST et MUK étaient régulièrement mis 
à jour pour tenir compte des modifications apportées actuellement à la législation et du fondement technique (capacités d'essai). Elle a confirmé qu'aucune prescription contraignante ne fixait la 
fréquence à laquelle un établissement de production devait tester les niveaux de résidus ou les 
niveaux microbiologiques de ses produits. Elle a indiqué qu'un inspecteur pouvait demander des 
documents concernant ces essais à titre d'information afin d'établir l'existence d'un plan de 
contrôle dans ce domaine. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait qu'un 
établissement puisse être considéré comme contrevenant sur la base d'une ligne directrice non 
contraignante et ont demandé si le Kazakhstan mettrait en œuvre les Directives du Codex pour la 
conception et la mise en œuvre d'un programme national de réglementation d'assurance de la 
sécurité alimentaire concernant les risques liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires sur des animaux producteurs d'aliments (document CAC/GL/71-2009), qui reconnaissaient la surveillance 
effectuée au niveau national ou par un établissement producteur d'aliments. La représentante du 
Kazakhstan a confirmé que son pays mettrait en œuvre ces Directives du Codex à compter de la 
date de son accession à l'OMC. Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.] 
32. Certains Membres ont aussi noté que les règlements techniques et les actes normatifs 
secondaires comprenant des normes limitatives ne tenaient pas compte des normes, 
recommandations et directives correspondantes des organisations internationales ni des méthodes 
recommandées par ces organisations pour définir de telles normes. En réponse, la représentante 
du Kazakhstan a déclaré que ces règlements techniques et ces textes normatifs secondaires portant sur des questions sanitaires et vétérinaires seraient fondés sur les normes, 
recommandations et directives correspondantes des organisations internationales. 
d) Commerce des marchandises sou mises à un contrôle vétérinaire 
33. La représentante du Kazakhstan a dit que, comme il était indiqué ci-dessus, la Commission 
de l'Union douanière avait publié plusieurs décisi ons qui constituaient le cadre juridique de la 
protection de la santé des animaux et des personnes. La Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 317 du 18 juin 2010 sur l'application des mesures vétérinaires-sanitaires dans 
l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par la Décision du Collège de la CEE n° 307 du 
24 décembre 2012) établissait le fondement juridique des mesures vétérinaires dans l'Union 
douanière et était entrée en vigueur le 1
er juillet 2010. La Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 317 établissait une liste de marchandises qui pouvaient être soumises à un contrôle vétérinaire, et comprenait des dispositions concernant: i) la procédure commune d'inspection 
vétérinaire à la frontière de l'Union douanière; ii) la procédure commune d'inspection conjointe des 
installations et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumises à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire; iii) les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes 
applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire; iv) les 
formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires (aux fins de la circulation à l'intérieur de 
l'Union douanière); et v) la liste commune de marchandises soumises à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire. La représentante du Kaza khstan a fait observer que la Décision de la JOB/ACC/30/Rev.3 
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  Commission de l'Union douanière n° 834 du 18 octobre 2011 portant réglementation d'un système 
commun d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire, modifiée par la Décision du Conseil de la CEE [xxx] du 
[xxxx] avait approuvé une nouvelle procédure pour  la conduite des inspections et abrogé le 
règlement précédent concernant les inspections adopté par la Décision n° 317 de la Commission 
de l'Union douanière. Les prescriptions sanitaires, épidémiologiques et d'hygiène communes 
applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) sanitaire et 
épidémiologique, qui figuraient dans la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299 du 
28 mai 2010 sur l'application des mesures sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier 
lieu par la Décision du Collège de la CEE n° 208 du 6 novembre 2012), établissaient les limites 
maximales de résidus (LMR) pour les marchandises contrôlées. 
34. Les actes juridiques réglementaires nationaux fondamentaux ci-après constituaient le 
cadre juridique de la protection de la vie et de la santé des personnes ou des animaux: la Loi du 
20 juillet 2002 sur les services vétérinaires (modifiée en dernier lieu le 12 janvier 2012), la Loi du 
27 juillet 2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et les actes juridiques 
subordonnés dans le domaine vétérinaire, qui avaient été approuvés aux fins de la mise en œuvre 
de ces lois. Il s'agissait de la Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant 
approbation des textes suivants: 1) Règlement sur le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État; 
2) Règles applicables à la saisie et à la destruction obligatoires, et à la décontamination 
(désinfection) et au traitement obligatoires, sans retrait, des animaux et des produits et matières premières d'origine animale qui constituent un grand risque pour la santé des animaux et des 
personnes; 3) Règles et conditions du dédommagement des personnes morales ou physiques pour 
la valeur des animaux, produits et matières premières d'origine animale infectés, constituant un 
grand risque pour la santé des animaux ou des personnes, qui ont été retirés et détruits; 4) Liste 
des maladies animales très contagieuses, requérant la saisie et la destruction obligatoires 
d'animaux, de produits et matières premières d'origine animale constituant un grand risque pour 
la santé des animaux ou des personnes; 5) Liste des maladies animales très contagieuses, dont la 
prévention, le diagnostic et l'éradication sont financés par le budget national; 6) Règles concernant 
le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État pendant le transfert d'objets par les frontières de la 
République du Kazakhstan; 7) Règles concernant l'organisation de points de contrôle vétérinaire à 
la frontière nationale et de bureaux des douanes; Résolution gouvernementale n° 1754 du 4 novembre 2009 portant approbation de l'organisation de l'abattage des animaux d'élevage 
destinés à une vente ultérieure; Résolution gouvernementale n° 2331 du 31 décembre 2009 
portant approbation de l'identification des animaux d'élevage; Résolution gouvernementale n° 132 
du 19 janvier 2012 portant approbation des règles relatives à la délivrance de permis 
d'exportation, d'importation et de transit d'objets selon l'évaluation de la situation épizootique du 
territoire; Résolution gouvernementale n° 149 du 21 janvier 2012 portant approbation des règles 
de transport (mouvement) des objets sur le territoire de la République du Kazakhstan; et 
Résolution gouvernementale n° 230 du 22 septembre 2012 portant approbation des règles 
régissant la délivrance de documents vétérinaires pour des objets soumis à un contrôle et à une surveillance vétérinaires et sanitaires. JOB/ACC/30/Rev.3 
- 19 - 
  - i) Certificats vétérinaires 
35. Des Membres ont demandé des renseignements sur les prescriptions de l'Union douanière 
relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des certificats vétérinaires. Ils voulaient s'assurer 
que ces certificats seraient conformes aux normes, recommandations et directives internationales. 
Les Membres souhaitaient également savoir si les certificats bilatéraux actuels convenus avec le 
Kazakhstan demeuraient valables. Selon eux, ces certificats bilatéraux devraient rester valables 
jusqu'à ce qu'un certificat de remplacement soit  convenu avec les Parties à l'Union douanière. 
36. [S'agissant des certificats vétérinaires, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
40 formulaires communs de l'Union douanière relatifs aux certificats vétérinaires pour l'importation 
en provenance de tout pays tiers sur le territoire de l'Union douanière avaient été adoptés en vertu 
de la Décision n° 607 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière, pour chacune des catégories de marchandises soumises à un contrôle vétérinaire établies dans la Décision n° 317 de 
la Commission de l'Union douanière. Ces certificats avaient ensuite été actualisés conformément à 
la Décision n° 892 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière et des Décisions du 
Collège de la CEE n° 262 du 4 décembre 2012 et n° 308 du 25 décembre 2012. La représentante a 
confirmé que, conformément à la Décision n° 726 du 15 juillet 2011 de la Commission de l'Union 
douanière sur les mesures vétérinaires, les certificats vétérinaires entre les pays exportateurs et le 
Kazakhstan finalisés avant le 1
er juillet 2010 seraient valables au moins jusqu'au 1er janvier 2013 
pour l'importation sur le territoire de l'Union douanière. En outre, la Décision prévoyait que les 
autorités compétentes des Parties à l'Union douanière pouvaient négocier et approuver des certificats vétérinaires assortis de prescriptions différentes de celles du formulaire commun ou des 
prescriptions spécifiques communes de l'Union douanière si un pays exportateur présentait, avant 
le 1
er janvier 2013, une demande motivée en vue de négocier un certificat vétérinaire 
d'exportation. La Décision prévoyait aussi que, dans le cas où l'organe compétent d'une Partie à 
l'Union douanière recevait une demande en vue de négocier un certificat vétérinaire avant le 
1er janvier 2013, les certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux, paraphés par l'une des Parties 
à l'Union douanière avant le 1er juillet 2010, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à 
ces certificats en accord avec l'organe compétent de cette Partie, resteraient valables pour les 
exportations en provenance du pays concerné sur le territoire de l'Union douanière jusqu'à ce 
qu'un certificat d'exportation soit convenu avec une Partie à l'Union douanière sur la base des 
positions concertées des autres Parties à l'Union douanière. Ces certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux paraphés par l'une des Parties à l'Union douanière entre le 1
er juillet 2010 
et le 1er décembre 2010 ne resteraient valables pour l'importation et la circulation des 
marchandises concernées que sur le territoire de la Partie à l'Union douanière ayant paraphé le 
certificat, dans le cas où l'organe compétent d'un pays exportateur présentait sa demande à 
l'organe compétent d'une Partie à l'Union douanière avant le 1er janvier 2013, jusqu'à ce qu'un 
certificat vétérinaire d'exportation bilatéral soit convenu avec une Partie à l'Union douanière sur la 
base des positions concertées des autres Parties. Ces certificats vétérinaires d'exportation 
bilatéraux pouvaient comprendre des prescription s différentes de celles du formulaire commun et 
des prescriptions communes de l'Union douanière, mais ils devaient assurer le niveau approprié de JOB/ACC/30/Rev.3 
- 20 - 
  protection déterminé par les Parties à l'Union douanière. Ces nouveaux certificats devaient 
également inclure des termes, y compris des disp ositions relatives au produit concerné, qui 
n'étaient pas moins favorables que ceux prévus dans un traité international qui avait été conclu 
avant le 1er juillet 2010 entre une Partie à l'Union douanière et le pays tiers. Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] 
37. Priée de fournir davantage de renseignements sur l'utilisation des certificats vétérinaires, 
la représentante a dit que le cadre juridique de  l'Union douanière permettait de négocier des 
certificats vétérinaires qui différaient des 40 formulaires communs de l'Union douanière relatifs aux 
certificats vétérinaires et des prescriptions spécifiques communes de l'Union douanière avec 
l'organe compétent d'un pays exportateur. Si un pays tiers cherchait à exporter vers une Partie à 
l'Union douanière une marchandise pour laquelle une certification vétérinaire était requise conformément à la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire de l'Union 
douanière et aux prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière, mais pour laquelle il 
n'existait pas de formulaire commun relatif aux certificats ni de prescriptions communes au niveau 
de l'Union douanière, il était possible d'établir un certificat bilatéral avec le pays intéressé sur la 
base d'une position concertée des Parties à l'Union douanière, et ce certificat serait fondé sur les 
normes, directives et recommandations internationales pertinentes, comme prévu par la Décision 
n° 721 de la Commission de l'Union douanière du 22 juin 2011 sur l'application de normes, 
directives et recommandations internationales. Si, selon la Liste commune des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire de l'Union douanière et les prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière, aucune certification vétérinaire n'était requise pour une marchandise, ou si 
cette marchandise ne figurait pas dans cette liste, le Kazakhstan n'exigerait pas de certificat 
vétérinaire. De plus, la représentante du Kazakhst an a ajouté que la Partie à l'Union douanière qui 
recevait d'un pays tiers une demande d'ouverture de négociations sur les certificats vétérinaires, 
ou la CEE si le pays tiers lui avait présenté  sa demande, était chargée de coordonner les 
négociations sur les certificats et les positions de négociation des Parties à l'Union douanière, ainsi 
que de rédiger et de communiquer les observations sur les propositions et les demandes de pays 
tiers concernant les certificats vétérinaires. 
38. Un Membre a demandé des renseignements sur les dernières modifications apportées aux 
prescriptions vétérinaires communes, en faisant observer que certaines dispositions de ces 
prescriptions n'étaient apparemment pas conformes aux recommandations de l'OIE. Il a demandé si ces modifications avaient pour but d'harmoniser ces prescriptions avec celles de l'OIE. 
39. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que la Commission de l'Union 
douanière avait adopté 40 formulaires communs relati fs aux certificats vétérinaires et 38 chapitres 
de prescriptions vétérinaires communes qui ne respectaient pas les normes, recommandations et 
directives internationales, en particulier les normes, recommandations et prescriptions de l'OIE. 
Ces Membres se sont également dits préoccupés par le fait que, contrairement aux prescriptions 
énoncées dans l'Accord SPS de l'OMC, il n'avai t pas été ménagé aux parties intéressées, y compris 
les Membres, la possibilité de formuler des observations sur ces mesures avant leur adoption. La JOB/ACC/30/Rev.3 
- 21 - 
  représentante du Kazakhstan a répondu que le paragraphe 16 du Règlement relatif au Comité 
consultatif chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, approuvé par la Décision du Collège de la CEE n° 161 du 
18 septembre 2012, qui avait remplacé le Règlement relatif au Comité de coordination chargé des 
règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, 
approuvé par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 modifiée par la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 625 du 7 avril 2011, prévoyait désormais, au niveau de 
l'Union douanière, un mécanisme pour recevoir les observations du public sur les mesures SPS 
proposées. L'intervenante a en outre précisé que les paragraphes 2 à 4 de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 625, qui prévoyaient un mécanisme permettant d'examiner la 
conformité des mesures avec les normes internationales et de modifier les mesures jugées non conformes demeuraient applicables. 
40. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays préparait actuellement, en 
parallèle, les modifications à apporter aux prescriptions vétérinaires communes et aux formulaires 
communs relatifs aux certificats pour faire en sorte qu'ils soient compatibles avec les normes, 
recommandations et directives internationales, en particulier les normes de l'OIE. Elle a confirmé 
que ces modifications entreraient en vigueur simultan ément, au plus tard à la date d'accession [de 
la première Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements.] 
41. Certains Membres ont noté que le Kazakhstan avait rédigé des modifications qu'il projetait 
d'apporter à quelques-unes des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière. Ces 
Membres ont dit qu'ils craignaient que ces modifi cations projetées ne soient extrêmement limitées, 
qu'elles ne prennent pas en considération les observations des Membres, qu'elles ne soient pas 
fondées sur des principes scientifiques, qu'elles puissent entraîner une discrimination arbitraire ou 
injustifiée, et, plus important encore, qu'elles ne mettent pas les prescriptions vétérinaires 
communes de l'Union douanière en conformité avec les normes, recommandations et directives 
internationales, par exemple, en imposant des conditions pour les maladies animales qui ne 
figuraient pas dans le Code de l'OIE. Les Membres ont noté les engagements du Kazakhstan 
énoncés au paragraphe [40] concernant les prescriptions vétérinaires communes et les formulaires 
communs de l'Union douanière et ont dit qu'ils craignaient que le Kazakhstan n'adopte pas toutes 
les modifications nécessaires pour se mettre en conformité avec les normes, directives et recommandations internationales, en particulier les normes de l'OIE, d'ici à la date de l'accession 
de la première Partie à l'Union douanière à l'OMC, ou que ces modifications n'entrent pas en 
vigueur comme le prévoyait le paragraphe [40]. Ces Membres ont invité instamment le 
Kazakhstan à déployer de sérieux efforts, y compris au moyen de consultations avec les Membres 
de l'OMC, en vue d'assurer la mise en œuvre en temps voulu des engagements énoncés au 
paragraphe [40]. 
42. Certains Membres ont indiqué qu'ils avaient commencé à négocier des certificats 
spécifiques avec les Parties à l'Union douanière conformément à la Décision de la Commission de JOB/ACC/30/Rev.3 
- 22 - 
  l'Union douanière n° 726. Les Membres ont déclaré que les Parties à l'Union douanière 
continuaient d'exiger des attestations qui allaient au-delà des recommandations de l'OIE sans fournir de justification scientifique et qu'elles semblaient réticentes à négocier des attestations 
différentes des prescriptions communes de l'Union douanière. Les Membres ont également noté 
que le processus de négociation des certificats prenait beaucoup de temps et qu'il était difficile de 
s'assurer de la participation des représentants du Kazakhstan aux négociations et de la cohérence 
entre les positions adoptées par les Parties à l'Union douanière participant aux sessions de 
négociations. En outre, ces Membres ont demandé des renseignements concernant les bases sur 
lesquelles une Partie à l'Union douanière, qui n'avait pas pris part aux négociations des certificats 
spécifiques, pouvait s'opposer à la conclusion et à l'adoption des certificats lorsque ceux-ci 
contenaient des dispositions conformes aux normes internationales. Les Membres ont fait part de leurs préoccupations persistantes concernant le manque d'efficacité dans la négociation de 
certificats spécifiques. La représentante du Kazakh stan a répondu que, durant les négociations, les 
Parties à l'Union douanière proposeraient des attestations conformes aux recommandations de 
l'OIE sauf dans les cas où cela serait justifié par une évaluation des risques, comme le prévoyait 
l'Accord SPS de l'OMC. Le Kazakhstan participait aux négociations lorsque le temps et les 
ressources le permettaient et avait ainsi récemment participé à des négociations et paraphé 
plusieurs certificats vétérinaires bilatéraux. 
43.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, si un Membre exportateur estimait que 
les prescriptions SPS de l'Union douanière ou du Kazakhstan entraînaient un niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou 
recommandations internationales, le Kazakhstan ét ait disposé à consulter ce Membre au sujet de 
ces prescriptions SPS et, si nécessaire, modifierait, suite à ces consultations, les prescriptions 
incluses dans le certificat pertinent afin de les rendre conformes aux normes, directives et 
recommandations internationales, conformément à l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
44. [Certains Membres ont indiqué qu'un certificat vétérinaire ne devrait pas exiger une 
certification à l'égard de dispositions qui n'étaient pas des prescriptions obligatoires prévues par 
des actes de l'Union douanière ou, en l'absence de prescriptions obligatoires à l'échelle de l'Union 
douanière, par des normes, recommandations et directives internationales, par exemple la 
délivrance d'un certificat pour une maladie qui n'était pas visée par un acte de l'Union douanière ou qui n'était pas soumise au même niveau de surveillance que celui exigé par le certificat à 
l'intérieur de l'Union douanière ou sur le territoire du Kazakhstan. Si le Kazakhstan ou l'Union 
douanière cherchait à imposer des prescriptions zoosanitaires plus rigoureuses que celles établies 
par l'OIE, ils devaient démontrer, sur la base  d'une évaluation des risques ainsi que d'une 
surveillance active et passive, sur leur territoire des maladies animales susceptibles d'y être 
présentes, que la situation zoosanitaire au Kazakhstan ou dans l'Union douanière pour la maladie 
concernée était de nature à justifier l'imposition de ces prescriptions plus rigoureuses. La 
représentante du Kazakhstan a confirmé que les certificats vétérinaires ne comporteraient pas de 
dispositions relatives aux maladies qui n'étaient pas transmises ou concernées par les produits en JOB/ACC/30/Rev.3 
- 23 - 
  question, et qu'ils n'exigeraient pas de certification à l'égard de dispositions qui n'étaient pas 
fondées sur les prescriptions obligatoires applicables et la surveillance effectuée sur le territoire du Kazakhstan ou de l'[ensemble de l']Union douanière. [Conformément au Code de l'OIE, lorsque au 
moins une des Parties à l'Union douanière, mais pas la totalité d'entre elles, avait mis en place sur 
le territoire pertinent un programme de contrôle ou d'éradication d'une maladie, ou un programme 
de surveillance montrant l'absence de la maladie, les attestations vétérinaires relatives à cette 
maladie ne seraient exigées que pour les marchandises destinées à la (aux) Partie(s) ayant mis en 
œuvre le programme en question.] [Conformément au Code de l'OIE, les certificats vétérinaires de 
l'Union douanière ne prévoiraient pas de garanties sur l'absence d'agents pathogènes ou de 
maladies animales qui étaient présents dans l'Union douanière et qui ne faisaient l'objet d'aucun 
programme officiel de contrôle. Les mesures applicables aux importations visaient à maîtriser les risques causés par un agent pathogène ou une maladie donné(e) ne nécessiteraient pas un niveau 
de protection supérieur à celui que conféraient les mesures appliquées à l'intérieur de l'Union 
douanière dans le cadre du programme officiel de co ntrôle.] Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
45. Certains Membres se sont dits préoccupés par le chevauchement des mesures prescrites 
par le Kazakhstan pour attester de la conformité des marchandises aux mesures relatives à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires applicables au niveau de l'Union douanière et sur le 
plan national: certificats vétérinaires d'exportation, déclarations de conformité, certificats de 
conformité, liste des établissements autorisés à exporter vers le territoire de l'Union douanière, permis d'importation et enregistrement par l'État. Ces Membres ont mis en doute l'utilité de ces 
multiples prescriptions redondantes et faisant double emploi pour vérifier la conformité avec les 
prescriptions. À leur avis, il était contraignant, inutile et restrictif pour le commerce de demander à 
l a  f o i s  u n e  d é c l a r a t i o n  d e  c o n f o r m i t é  o u  d ' a u t r e s  f o r m e s  d ' é v a l u a t i o n  d e  l a  c o n f o r m i t é  e t  u n  
certificat d'exportation ou des prescriptions additionnelles. Les Membres ont demandé que le 
Kazakhstan supprime cette double exigence. 
46. [La représentante du Kazakhstan a expliqué que le Comité du contrôle et de la surveillance 
vétérinaires avait le pouvoir de traiter les questions vétérinaires et sanitaires qui se posaient 
lorsque des marchandises étaient importées sur le territoire du Kazakhstan dans le but d'éviter les 
doubles emplois. Elle a indiqué que les certificats vétérinaires comprenaient à la fois des 
prescriptions vétérinaires et sanitaires et qu'un seul document vétérinaire-sanitaire était requis pour traverser la frontière. Elle a aussi expliqué que l'enregistrement par l'État des marchandises 
contrôlées s'appliquait à la fois aux marchandises d'origine nationale et aux marchandises 
importées et uniquement à un nombre limité de produits. S'agissant des marchandises pour 
lesquelles l'Union douanière exigeait actuellement à la fois un certificat vétérinaire et une 
déclaration de conformité, elle a confirmé que les Parties à l'Union douanière, en vertu des 
règlements techniques de celle-ci qui étaient en cours d'élaboration, n'exigeraient qu'un seul 
document, tel qu'indiqué dans chaque règlement technique, pour attester de la conformité des 
produits avec les prescriptions de l'Union douanière. Par exemple, le règlement technique sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, adopté par la Décision n° 880 de la Commission de JOB/ACC/30/Rev.3 
- 24 - 
  l'Union douanière du 9 décembre 2011, disposait que seuls des certificats vétérinaires seraient 
requis pour les produits d'origine animale non transformés, alors que seulement une déclaration de conformité ou l'enregistrement par l'État serait requis pour les produits ayant été soumis à un 
traitement dont il était prouvé scientifiquement qu'il éliminait la contamination. Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
- ii) Approbation, registre et inspection des établissements 
47. La représentante du Kazakhstan a expliqué que conformément à la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière, bon nombre des produits inscrits sur la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire devaient satisfaire à trois conditions: i) l'établissement 
exportateur devait être inscrit au Registre des entités et des personnes qui produisent, 
transforment et/ou entreposent des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire importées sur le territoire de l'Union douanière (ci-après dénommé le Registre); ii) le produit devait être 
accompagné d'un certificat vétérinaire; et iii) un permis d'importation devait être délivré pour 
l'importation de marchandises en provenance d'un établissement inscrit au Registre. La 
représentante a toutefois indiqué que, conformément à la Décision n° 830 du 18 octobre 2011 de 
la Commission de l'Union douanière [et xxx du xx] , l'Union douanière avai t décidé de supprimer 
certaines mesures de contrôle vétérinaire pour ce rtaines marchandises afin de réduire au minimum 
les mécanismes de contrôle redondants. En outre, conformément à la Décision n° 831 du 
18 octobre 2011 de la Commission de l'Union douani ère, certains produits avaient été entièrement 
radiés de la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire. [La représentante a informé les Membres que le Kazakhstan avait commencé à apporter de nouvelles modifications à la 
liste des marchandises.] 
48. La représentante du Kazakhstan a souligné que, conformément à la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 830 du 18 octobre 2011, les producteurs de certaines 
marchandises importées étaient exemptés de l'obligation d'inscription au Registre, comme les 
producteurs d'animaux vivants, [à l'exception des poissons vivants], de céréales fourragères, de 
miel naturel, de farine de graines oléagineuses pour l'alimentation animale, de graisses et d'huiles 
animales, de paille de céréales non transformée,  d'extraits et de jus de viandes, de pâtes 
alimentaires farcies de poisson et de mollusques et de viande transformée. Le Registre était publié 
sur la page Web indiquée au paragraphe [57]. 
49. Un Membre a demandé quelle était la justific ation scientifique du maintien de certains 
produits sur la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire. Il a demandé en 
particulier des renseignements sur l'inscription de produits d'origine végétale. En outre, le Membre 
a demandé des renseignements sur la prescription tendant à inscrire au Registre les noms des 
établissements qui exportent des produits laitiers lorsque ceux-ci sont destinés au Kazakhstan. Ce 
même Membre a demandé au Kazakhstan d'éliminer toutes les prescriptions qui n'avaient pas de 
fondement scientifique et ne reposaient pas sur une évaluation des risques. JOB/ACC/30/Rev.3 
- 25 - 
  50. La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays était sur le point d'exclure les 
produits d'origine végétale de la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire. Elle a en outre indiqué que, conformément aux pre scriptions vétérinaires communes, un permis 
d'importation et un certificat vétérinaire étaient exigés pour plusieurs produits d'origine animale 
présentant un faible risque afin d'indiquer le nom et/ou le numéro de l'établissement désigné par 
l'autorité vétérinaire officielle du pays exportateu r. Cette prescription était conforme au Code de 
l'OIE. 
51. En réponse à un Membre qui demandait des renseignements supplémentaires au sujet des 
prescriptions et procédures qu'un établissement devait respecter pour être inscrit sur la liste des 
établissements autorisés à exporter un produit vers le Kazakhstan et l'Union douanière, la 
représentante du Kazakhstan a expliqué qu'avant le 1
er juillet 2010, son pays n'appliquait pas 
d'obligation d'inscrire les établissements des pays exportateurs au Registre. Elle a précisé qu'à 
partir du 1er juillet 2010, les importations de certains des produits soumis à un contrôle vétérinaire 
devaient, conformément à la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, provenir 
d'établissements agréés par les Parties à l'Union douanière et inscrits au Registre. 
52. En réponse aux préoccupations exprimées par certains Membres concernant le maintien de 
l'obligation de fournir une liste des établissements autorisés à exporter des animaux vivants et 
certains produits alors que l'Union douanière avai t permis de supprimer cette forme de contrôle 
vétérinaire, la représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 830 du 18 octobre 2011 modifiait la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière en spécifiant, pour chaque type de produit inscrit sur la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire, quelles mesures vétérinaires (permis d'importation, certificats 
vétérinaires et/ou inscription des établissements) s'appliquaient au produit en question. Dans 
certains cas, le contrôle vétérinaire avait été modifié dans sa forme ou supprimé. Par exemple, 
pour certains produits, l'obligation de soumettre un certificat vétérinaire et/ou un permis 
d'importation avait été supprimée. De la même manière, l'obligation d'inscrire un établissement à 
un registre avait été supprimée ou modifiée de telle sorte qu'il fallait seulement donner le nom 
et/ou le numéro de l'établissement final traitant les marchandises avant leur exportation à 
destination du territoire de l'Union douanière, information qui figurait sur le permis d'importation 
et/ou le certificat vétérinaire. [Le commerce de ces marchandises était alors possible sans qu'une 
inscription sur une liste ne soit nécessaire si les résultats de l'audit étaient favorables.] 
53. Certains Membres ont exprimé des inquiétudes au sujet des importants obstacles au 
commerce imposés par cette interprétation des Décisions de la Commission de l'Union douanière 
n° 830 et n° 834 en vertu desquelles les Parties à l'Union douanière tentaient de maintenir 
arbitrairement l'obligation de fournir une liste des établissements pour certains produits, en 
contradiction avec les dispositions de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 830. 
Certains Membres craignaient plus précisément que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces 
décisions, les Parties à l'Union douanière n'exigent la réalisation d'un audit favorable avant de 
supprimer cette obligation pour certains produits, comme le prescrivaient les Décisions n° 830 et JOB/ACC/30/Rev.3 
- 26 - 
  n° [xx]. En outre, ces Membres étaient très préoccupés par le refus des Parties à l'Union douanière 
d'ajouter de nouveaux établissements à la liste de  ceux qui avaient été autorisés à exporter des 
produits vers l'Union douanière. 
54. [La représentante du Kazakhstan a répondu qu'au titre de l'article 5 de la Décision n° 834, 
un audit des systèmes de contrôle officiels étrangers était le principal moyen utilisé par les Parties 
à l'Union douanière pour assurer la sécurité sanitaire des produits soumis à un contrôle 
vétérinaire. À son avis, l'audit des systèmes de contrôle officiels étrangers était fondé sur les 
normes internationales et conforme à la pratique internationale. Elle a noté que dans nombre de 
pays développés, l'importation de produits d'origine animale était principalement subordonnée à 
l'audit (agrément des pays exportateurs). Elle  a ajouté que les produits d'origine animale 
provenant de pays qui n'avaient pas été soumis  à un audit pouvaient également être importés 
dans l'Union douanière sur la base de l'inscription au Registre. Si les résultats de l'audit étaient 
défavorables ou si aucun audit n'était réalisé, l'inscription des établissements de pays tiers, si elle 
était nécessaire, demeurait possible en vertu de l'une ou l'autre des deux options ci-après: i) faire 
effectuer une inspection conjointe des établissements visés par les Parties à l'Union douanière; et 
ii) obtenir des garanties de la part des autorités compétentes des pays tiers. Parallèlement, les 
produits pour lesquels l'inscription des établissements n'était pas nécessaire conformément à la 
Décision n° 830 pouvaient être importés dans l'Union douanière uniquement après la réalisation 
d'un audit favorable. Reconnaissant que l'audit était un processus complexe et long, les Parties à 
l'Union douanière étaient convenues, pour ne pas interrompre les échanges de ces produits, de mettre en application un régime provisoire jusqu'à ce que tous leurs partenaires commerciaux 
aient fait l'objet d'un audit. Dans le cadre de ce régime, les produits pour lesquels l'inscription des 
établissements n'était pas requise par la Décision n° 830 pouvaient être importés avant la 
réalisation de l'audit sur la base de l'inscription des établissements. Celle-ci pouvait reposer sur la 
garantie donnée par les autorités compétentes des pays tiers ou les inspections conjointes. 
L'inscription des établissements pour ces produits serait effectuée jusqu'à l'achèvement de l'audit 
et la reconnaissance de l'équivalence du système officiel du pays tiers. Les Parties à l'Union 
douanière étaient convenues d'apporter les modifications pertinentes à la Décision n° 834. Ces 
modifications avaient été publiées, pour permettre un débat public, sur le site Web officiel de la 
CEE. L'intervenante a ajouté que le Kazakhstan n' avait à ce jour jamais refusé d'ajouter un nouvel 
établissement à la liste des établissements autorisés à exporter vers l'Union douanière.] 
55. La représentante du Kazakhstan a confirmé que, conformément à la Décision [xxxx] du 
Conseil de la CEE, les produits d'origine végétale étaient exclus de la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire, et que l'obligation d'inscrire au Registre les producteurs de 
pays tiers qui exportaient des produits laitiers au Kazakhstan avait été remplacée par l'obligation 
d'indiquer le numéro et le nom du producteur sur le permis d'importation et le certificat 
vétérinaire. 
56. [S'agissant de la liste de marchandises reprise au tableau [xx], la représentante du 
Kazakhstan a confirmé que des catégories de marchandises seraient ajoutées à la liste des JOB/ACC/30/Rev.3 
- 27 - 
  marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, ou que la forme du contrôle vétérinaire appliqué 
aux catégories de marchandises inscrites dans la liste serait modifiée, uniquement si cet ajout ou cette modification était compatible avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
57. La représentante du Kazakhstan a ex pliqué en outre que, depuis le 1
er juillet 2010 et 
jusqu'à ce que soit achevée la mise en place d'une interface commune sur le site Web de la 
Commission de l'Union douanière, les trois listes nationales des établissements dont les 
importations étaient autorisées restaient valables pour les importations vers l'ensemble du 
territoire de l'Union douanière (sauf indication contraire pour des établissements donnés inscrits 
sur les listes). Pour l'heure, ces listes étaient disponibles sur le site Web à l'adresse suivante: 
http://tsouz.ru/db/techregulation/vetmeri/Pages/Reestrorg.aspx. La liste nationale du Kazakhstan était disponible à l'adresse su ivante: "http://www.minagri.gov.kz /ru/small/pages/napravlieniia-
razvitiia/vietierinarnaia-biezopasnost/75.html". Le nom d'un établissement ne pouvait être ajouté 
à une liste nationale qu'avec l'accord des trois Parties à l'Union douanière. Suite à cette décision, 
les produits provenant de l'établissement en questi on pouvaient circuler librement sur le territoire 
de l'Union douanière, à moins qu'il en soit spécifiquement prévu autrement dans la décision. La 
représentante a expliqué que les Parties à l'Union douanière avaient l'intention de mettre en place 
une interface Web commune pour le Registre des établissements de l'Union douanière et un 
système commun d'information, de manière à disposer d'une liste unique d'établissements qui 
consoliderait leurs listes nationales; le calendrier précis d'élaboration de cette base de données ne pouvait toutefois pas être donné. 
58. Les Membres ont noté que le Kazakhstan n'avait jamais appliqué de prescription en 
matière d'inscription avant l'établissement de l'Union douanière et que bon nombre de ces 
prescriptions n'étaient ni fondées sur des éléments de preuve scientifiques, ni proportionnées au 
risque, qu'elles constitueraient une entrave injustifiée aux échanges et étaient, selon eux, 
incompatibles avec l'Accord SPS de l'OMC. En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué 
que, selon elle, la prescription en matière d'in scription sur les listes ne pouvait en elle-même 
constituer une entrave aux échanges. Une telle en trave pouvait résulter de l'utilisation d'un 
mécanisme erroné pour l'inscription d'un établissement au Registre, ce qui était le cas par exemple 
si les actions requises de la part de l'autorité compétente d'un pays exportateur ou de 
l'établissement ne reposaient pas sur une analyse du risque ou étaient plus restrictives que nécessaire pour les échanges. La Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière 
permettait le recours à différents mécanismes pour l'inscription des établissements, ce qui offrait 
la possibilité de réduire au minimum l'application d'une procédure plus contraignante que 
nécessaire pour l'inscription d'une entreprise sur la liste, en fondant les actions requises sur les 
résultats d'une analyse du risque. La représen tante du Kazakhstan a également précisé que 
l'obligation d'être inscrit au Registre commun des établissements autorisés à exporter certains 
produits soumis à un contrôle était un moyen de garantir la conformité avec les prescriptions 
vétérinaires de l'Union douanière. JOB/ACC/30/Rev.3 
- 28 - 
  59. En réponse à une question posée par un Membre, la représentante du Kazakhstan a 
expliqué que, conformément à la période de transition prévue dans la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, les échanges pourraient se poursuivre à partir d'établissements 
ne figurant pas sur une liste du Registre dans le cas où il n'y avait pas d'obligation d'établir une 
telle liste avant le 1
er juillet 2010. Ces échanges pourraient être effectués sur la base d'un permis 
d'importation. La représentante a ajouté que, d'après le point 11.3 du Règlement de l'Union 
douanière sur les contrôles vétérinaires à la frontière de l'Union douanière et sur le territoire de 
l'Union douanière (Décision n° 317 modifiée par les Décisions n° 342 et n° 724 de la Commission 
de l'Union douanière), une période de transition pour l'inscription des établissements sur les listes 
avait été instaurée pour les produits suivants: animaux; matériel génétique; produits de 
l'apiculture; matières premières d'origine animale (peaux, fourrures, cuirs, etc.); additifs d'origine animale pour aliments pour animaux; aliments pour animaux d'origine végétale, la gélatine et les 
produits composés etc., afin de permettre aux échanges de se poursuivre en attendant que les 
listes communes ou unifiées soient établies. En réponse à la demande de précisions concernant la 
période de transition et à la question concernant la date limite de la période de transition pour les 
nouveaux établissements, la représentante du Kazakhstan a dit que la période de transition était 
destinée à permettre la poursuite du commerce de ces marchandises avec les pays tiers jusqu'à 
l'inscription au Registre des établissements producteurs de ces marchandises. La Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 830, modifiée par la Décision n° [xx] de l'Union douanière, 
supprimait l'obligation d'inscription au Registre pour certains produits, notamment les animaux vivants, à l'exception des poissons; le matériel génétique; les produits de l'apiculture; les matières 
premières d'origine animale (peaux, fourrures, cuirs, etc.); les additifs d'origine animale pour 
aliments pour animaux; les aliments pour animaux d'origine végétale; et les produits composés 
visés par le point 11.3 du Règlement de l'Union douanière sur les contrôles vétérinaires à la 
frontière de l'Union douanière et sur le territoire de l'Union douanière. En conséquence, la période 
de transition applicable à ces produits n'existait plus depuis le 22 août 2012, c'est-à-dire depuis la 
date d'entrée en vigueur de la Décision de la Co mmission de l'Union douanière n° 830. S'agissant 
de la gélatine, la période de transition prévue au point 11.3 de ce règlement s'appliquait toujours 
en attendant l'entrée en vigueur de la Décisi on du Conseil de la CEE n° [xxx] du [xxxxx]. 
60. La représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que depuis le 1
er juillet 2010, lorsque 
l'inscription de l'établissement faisait partie des prescriptions vétérinaires applicables, des établissements pouvaient être ajoutés à la liste des établissements autorisés à exporter vers 
l'Union douanière (Registre), après un audit du  système ou une inspection sur place mené 
conjointement par les trois Parties à l'Union douanière ou à la suite de la soumission, par le pays 
exportateur, de garanties de respect des prescriptions de l'Union douanière, si les trois Parties à 
l'Union douanière étaient convenues ensemble d'accepter des garanties de ce type. La 
représentante du Kazakhstan a précisé toutefois que si un pays tiers n'avait jamais exporté 
auparavant de produits d'origine animale vers l'une ou l'autre des Parties à l'Union douanière et 
voulait exporter vers l'Union douanière pour la première fois, les établissements exportateurs 
proposés par ce pays tiers devraient être inspectés par les Parties à l'Union douanière avant de JOB/ACC/30/Rev.3 
- 29 - 
  pouvoir être inscrits au Registre, afin de confirmer la fiabilité du système de contrôle vétérinaire 
du pays en question. 
61. L'autorisation de présenter des garanties pouvait être refusée uniquement si les résultats 
de l'analyse réalisée au titre du paragraphe 43 du Règlement sur les inspections conjointes, 
approuvé par la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière, étaient défavorables. En 
vertu du paragraphe 44 de ce règlement, si un organe compétent d'un pays tiers était autorisé par 
les Parties à l'Union douanière à présenter des garanties, cet organe devait présenter sa liste 
d'établissements exportateurs. L'organe autorisé de la Partie à l'Union douanière concernée 
examinait alors la liste d'établissements présentée dans un délai d'un mois et prenait une décision 
quant à l'inscription des établissements au Regist re. La représentante du Kazakhstan a en outre 
indiqué aux Membres que des projets de modification étaient en cours d'élaboration pour préciser les procédures régissant l'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes de 
pays tiers. En particulier, les projets de modification précisaient que l'autorité compétente d'un 
pays tiers pouvait présenter à l'organisme habilité d'une Partie à l'Union douanière une demande 
d'acceptation de la garantie de la conformité des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
et produites par un (des) établissement(s) spécifique(s). Il appartenait à l'organisme habilité de la 
Partie qui recevait la demande de coordonner le processus d'examen de la demande d'acceptation 
de la garantie et de prendre une décision de concert avec les organismes habilités des autres 
Parties à l'Union douanière. L'organisme habilité de la Partie qui recevait la demande l'évaluait en 
fonction des critères indiqués au paragraphe 43-1 de la Décision n° 834 et, si l'évaluation était favorable, rédigeait la décision finale et la tran smettait aux organismes habilités des autres Parties 
à l'Union douanière pour approbation. Conformément aux projets de modification, les Parties à 
l'Union douanière devaient donner leur approbation dans un délai maximal de dix jours ouvrables. 
Elles devaient approuver par écrit la décision finale relative à l'acceptation de la garantie ou, dans 
le délai prévu, faire parvenir à la Partie à l'Union douanière qui avait reçu la demande une lettre 
expliquant pourquoi elles n'approuvaient pas sa décision. En l'absence d'une réponse écrite 
transmise dans le délai prévu, la décision était réputée approuvée. Si la décision était approuvée 
par les Parties à l'Union douanière, l'organisme habilité de la Partie qui avait reçu la demande 
devait informer par écrit l'autorité compétente du pays tiers de l'acceptation de la garantie. Si la 
demande initiale renfermait la liste des établissements du pays tiers, l'organisme habilité de la 
Partie l'incluait dans le Registre au plus tard un mois après la date d'approbation de la décision d'acceptation de la garantie. Si la décision était négative, l'organisme habilité de la Partie rédigeait 
et transmettait sa conclusion à l'autorité compéten te du pays tiers, en motivant son refus. Si la 
garantie était acceptée, l'autorité compétente du pays tiers devait établir la liste des 
établissements et la faire parvenir à l'organisme habilité de la Partie. Ce dernier examinait cette 
liste dans un délai d'un mois et prenait une décision sur l'inscription des établissements au 
Registre. L'organisme habilité communiquait à l'autorité compétente du pays tiers sa décision 
relative à l'inscription ou à la non-inscription des établissements au Registre en la justifiant. 
L'autorité compétente du pays tiers dont la garantie avait été acceptée pouvait transmettre pour 
examen à l'organisme habilité de la Partie une liste additionnelle d'établissements en vue de leur inscription au Registre. Au terme de l'examen, l'organisme habilité de la Partie communiquait sa JOB/ACC/30/Rev.3 
- 30 - 
  décision quant à l'inscription ou à la non-inscription des établissements au Registre, en la 
motivant. 
62. Certains Membres ont demandé sur quels critères les Parties à l'Union douanière pouvaient 
décider d'accepter les garanties fournies par le pays exportateur pour l'inscription au Registre. Un 
autre Membre a demandé des précisions sur les procédures à disposition des pays exportateurs 
pour faire inscrire de nouveaux établissements au Registre. Selon ce Membre, il était difficile de 
savoir si toutes les options mentionnées étaient ouvertes à tous les Membres. Un Membre s'est 
inquiété du fait que, dans la pratique, et depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière, 
l'inscription de nouveaux établissements sur les listes n'était plus acceptée sur la base des 
garanties soumises par écrit par le pays exportateur. Selon ce Membre, le Kazakhstan et les autres 
Parties à l'Union douanière n'avaient pas les ressources nécessaires pour procéder à l'inspection de tout nouvel établissement dont un pays exportateur demandait l'inscription, et certains 
établissements, même s'ils étaient déjà exportateurs, ne pouvaient être ajoutés aux listes à cause 
de ce manque de ressources. Ce Membre estimait que cela constituait un obstacle injustifié au 
commerce. 
63. La représentante du Kazakhstan a répondu en indiquant que les organismes habilités des 
Parties à l'Union douanière devaient faire confiance aux autorités compétentes du pays exportateur 
pour veiller effectivement à ce que les établissements exportateurs du pays en question respectent 
les prescriptions établies par l'Union douanière. Elle a ajouté que des critères plus détaillés sur les 
garanties étrangères figuraient dans la Décision n° 834 du 18 octobre 2011 de la Commission de l'Union douanière. Cette décision autorisait l'acceptation de garanties de conformité des 
marchandises produites par un établissement situé sur le territoire d'un pays tiers fournies par les 
autorités compétentes de ce pays, et énonçait les critères applicables pour l'acceptation desdites 
garanties. Ces critères étaient les suivants: 
- niveau de développement de l'autorité compétente du pays tiers; 
- niveau de justification des garanties fournies par l'autorité compétente du pays tiers; 
- risque d'entrée et de propagation d'agents pathogènes de maladies animales infectieuses 
sur le territoire du pays tiers, y compris pour les maladies communes à l'homme et aux animaux; 
- situation épizootique du pays tiers; 
- résultats des essais effectués dans le cadre de la surveillance des marchandises soumises 
à un contrôle vétérinaire importées sur le territoire de l'Union douanière en provenance du 
pays tiers; 
- données issues de la surveillance des marchandises concernées par l'autorité compétente 
du pays tiers; 
- respect des prescriptions de l'Union douanière relatives à l'importation des marchandises 
concernées sur le territoire de l'Union douanière en provenance du pays tiers; et 
- résultats des inspections effectuées par l'autorité compétente d'une ou de plusieurs Parties 
à l'Union douanière dans des établissements situés sur le territoire du pays tiers. 
Ce règlement était désormais en vigueur, y compris les dispositions relatives à l'acceptation des 
garanties fournies par l'autorité compétente d'un pa ys tiers et aux audits de systèmes, qui avaient 
pris effet le 22 août 2012. [La CEE envisageait de modifier ces critères.] JOB/ACC/30/Rev.3 
- 31 - 
  64. Sur la question de savoir si tous les pays tiers pouvaient recourir aux trois options pour 
ajouter des établissements au Registre (audit, garanties, inspection), s'il y avait lieu, la représentante du Kazakhstan a confirmé: 
- qu'il serait procédé à un audit du système à la demande des autorités compétentes du 
pays tiers; 
- que, si l'audit du système n'était pas l'opti on privilégiée, les établissements pouvaient être 
ajoutés au Registre sur la base de garanties écrites fournies par l'autorité compétente du 
pays tiers conformément aux critères énoncés au paragraphe 43 de la Décision n° 834 de l'Union douanière, ou les établissements pouvaient être ajoutés au Registre sur la base des 
inspections conjointes réalisées par les Parties à l'Union douanière. 
65. Certains Membres ont dit qu'ils restaient préoccupés par le fait que les Parties à l'Union 
douanière pouvaient exiger que chaque installati on soit inspectée comme condition préalable à 
l'acceptation de garanties pour l'inscription au Registre, même dans le cas où le Kazakhstan ou 
une autre Partie à l'Union douanière avait précédemment accepté les garanties soumises par 
l ' a u t o r i t é  c o m p é t e n t e  d ' u n  M e m b r e .  D e  l ' a v i s  d e  c e s  M e m b r e s ,  l ' o b l i g a t i o n  d e  p r o c é d e r  à  d e s  
inspections était contraire à la notion même d'acceptation de garanties fondées sur la confiance 
dans l'autorité compétente du pays tiers. Les Membres ont demandé au Kazakhstan de supprimer 
l'obligation de faire inspecter une installation comme condition préalable à l'acceptation de la 
garantie d'un Membre pour l'installation en question. En outre, les demandes d'inspection étaient 
souvent refusées ou les inspections n'étaient pas réalisées dans un délai raisonnable. 
66. La représentante du Kazakhstan a répondu qu'en vertu de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 834, il n'y avait aucune obligation de faire inspecter chaque installation 
comme condition préalable à l'acceptation des garanties pour l'inscription au Registre. 
Parallèlement, conformément aux paragraphes 44 et 86 du Règlement sur les inspections 
conjointes, aux fins de vérification des garanties acceptées, les Parties à l'Union douanière 
pouvaient par la suite inspecter les établissements, inscrits au Registre sur la base de ces 
garanties, en utilisant une méthode de sélection aléatoire. 
67. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision n° 834 de la Commission de 
l'Union douanière autorisait également des inspec tions menées conjointement par les trois Parties 
à l'Union douanière dans les établissements de pays tiers qui souhaitaient être autorisés à exporter 
vers l'Union douanière des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire dans celle-ci. Les 
inspections devaient être menées sur la base d'une demande soumise par l'autorité compétente du 
pays exportateur. La représentante a ajouté qu' il était possible que les représentants des autres 
Parties à l'Union douanière délèguent à une tierce Partie leur compétence en matière d'inspection. 
68. Quelques Membres ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la procédure 
d'approbation d'un établissement par chacune des Parties à l'Union douanière telle qu'énoncée 
dans la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière. Par exemple, un membre de 
l'Union douanière pouvait approuver l'ajout d'un établissement au Registre, mais cet établissement 
n'y était pas ajouté parce que les autres Parties à l'Union douanière n'avaient pas répondu à la 
demande d'ajout, ce qui se traduisait par des retards excessifs pour l'inscription au Registre. Ces JOB/ACC/30/Rev.3 
- 32 - 
  mêmes Membres se sont également dits inquiets du fait que l'approbation de l'inscription au 
Registre se faisait par consensus et que le refu s était subjectif et n'était apparemment pas fondé 
sur des critères précis. Ces Membres ont demandé des renseignements sur ce qui constituerait, 
pour les Parties à l'Union douanière, un motif valable de refus d'inscription au Registre et pour 
d'autres Parties à l'Union douanière (ne participant pas à l'audit), de refuser l'ajout d'un 
établissement, et sur les délais qui s'appliquaie nt à ce type de décisions. D'après certains 
Membres, ces décisions pouvaient être arbitraires et créer une discrimination à l'encontre de 
Membres où les mêmes conditions existaient. L'obligation de réaliser un consensus entre les trois 
Parties au sujet des différentes étapes du processus entraînait des retards importants et, dans de 
nombreux cas, rendait impossible l'ajout de nouv eaux établissements au Registre, refusant ainsi 
l'accès aux marchés aux établissements qui respectaient les conditions d'exportation, conformément aux prescriptions de l'Union douanière énoncées dans la Décision n° 834. Par 
ailleurs, une Partie à l'Union douanière pouvait à titre individuel décider de suspendre les 
exportations en provenance d'établissements inscrits au Registre. 
69. Des membres du Groupe de travail ont aussi exprimé des préoccupations quant au fait que 
la mise en œuvre du Règlement de l'Union do uanière relatif aux inspections conjointes des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire (Décision n° 834 de la Commission de l'Union 
douanière) n'était pas compatible avec les Directives du Codex sur la conception, l'application, 
l'évaluation et l'homologation des systèmes d'inspection et de certification des importations et des 
exportations alimentaires (CAC/GL 26-1997), qui recommandaient ce qui suit: les activités d'évaluation menées par le pays importateur dans le pays exportateur "devraient en premier lieu 
se concentrer sur l'évaluation de l'efficacité des systèmes officiels d'inspection et de certification 
plutôt que sur des produits ou des établissements spécifiques afin d'établir la capacité de la/des 
autorité(s) compétente(s) du pays exportateur à mettre en place et maintenir une maîtrise du 
contrôle et fournir les assurances requises au pays importateur". Ces membres ont demandé au 
Kazakhstan de se conformer aux normes, directives et recommandations internationales. 
70. En réponse, la représentante du Kazakhstan a précisé qu'à la demande des autorités 
compétentes du pays tiers, les Parties à l'Union douanière procéderaient à un audit du système 
pour déterminer si le système officiel de supervision du pays tiers en question pouvait offrir un 
niveau de protection au moins équivalant à celui offert par les prescriptions de l'Union douanière. 
Si cet audit du système officiel de supervision était positif, les Parties à l'Union douanière inscriraient au Registre les établissements du pays ayant fait l'objet de l'audit, conformément à 
une liste d'établissements fournie par l'autorité compétente du pays tiers. Si l'audit du système 
officiel de supervision du pays tiers n'avait pas été effectué ou mené à terme ou si, par suite de 
cet audit, le système officiel de supervision du  pays tiers n'avait pas été reconnu comme étant de 
nature à offrir un niveau de protection au moins équivalant à celui offert par les prescriptions de 
l'Union douanière, les Parties à l'Union douanière pourraient convenir d'inscrire les établissements 
du pays en question au Registre sur la base des inspections conjointes ou des garanties fournies 
par l'autorité compétente de ce pays si une telle inscription était exigée pour les produits. Afin de 
faciliter l'inscription au Registre des établissements proposés par l'autorité compétente, la Décision JOB/ACC/30/Rev.3 
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  n° 834 de la Commission de l'Union douanière établissait également des procédures, y compris les 
délais applicables à l'organisation et à la prise de décisions relatives aux audits de systèmes, aux visites sur place et à l'inscription d'établissements au Registre dans chacun des cas décrits au 
paragraphe [60] ci-dessus. La Partie à l'Union douanière qui recevait les demandes d'audit ou 
d'inspection conjointe d'établissements avisait les autorités compétentes des autres Parties à 
l'Union douanière de la demande et les invitait à y participer. Si une Partie à l'Union douanière 
renonçait à participer ou ne répondait pas dans le délai prescrit, elle autorisait la ou les Partie(s) à 
agir en son nom et acceptait la décision prise par la ou les Partie(s) participante(s) sur le point en 
question. Lors de l'audit d'un système, l'objectif de  la visite était de s'assurer que, dans le cadre 
du système réglementaire du pays tiers régissant la production, la transformation, le transport et 
le stockage des marchandises visées, l'ensemble des lois, règlements et autres prescriptions du pays concernant l'inspection et la certification que la (les) Partie(s) de l'Union douanière 
reconnaissait (reconnaissaient) comme étant de nature à offrir un niveau de protection au moins 
équivalant à celui offert par les prescriptions de l'Union douanière avait été mis en œuvre de façon 
appropriée. Si l'Union douanière habilitait un pays tiers à inscrire au Registre des établissements 
situés sur son territoire, sur la base de garanties, les Parties à l'Union douanière pourraient mener 
des inspections conjointes dans un pourcentage représentatif d'établissements afin de vérifier et 
de confirmer le bon fonctionnement du système o fficiel de supervision du pays tiers sur lequel 
reposaient les garanties. Les établissements pourraient également être inscrits au Registre sur la 
base d'une inspection conjointe de l'établissement. 
71. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, s'agissant de la demande d'autorisation à 
fournir des garanties, la Partie à l'Union douanière qui recevait une telle demande d'un pays tiers 
devait prendre une décision de concert avec les au tres Parties. Les critères régissant l'acceptation 
des garanties étaient énoncés au paragraphe 43 de la Décision n° 834. Le non-respect de ces 
critères pouvait être invoqué pour refuser d'accept er la garantie fournie par l'autorité compétente 
du pays tiers. En règle générale, toutes les Parties à l'Union douanière devaient parvenir à un 
consensus quant à l'approbation des établissements exportateurs en raison de l'absence de 
frontières entre leurs territoires et du fait qu'il incombait toujours aux autorités nationales 
d'approuver un établissement. La représentante du Kazakhstan a en outre précisé que la décision 
de suspendre les exportations de certains établissements était prise sur la base d'un non-respect 
manifeste des prescriptions de l'Union douanière qui constituait un risque important pour la santé et la vie des personnes et/ou des animaux. En conséquence, une telle décision pouvait être prise à 
titre individuel par une Partie à l'Union douanière. En outre, la suspension des exportations était 
une mesure provisoire, et les exportations pouvaient reprendre dès que l'établissement visé 
prenait des mesures correctives. Par ailleurs, la décision d'inclure des établissements en vertu de 
la garantie présentée exigeait un processus d'évaluation plus complexe qui devait par conséquent 
être convenu par l'ensemble des Parties à l'Union douanière. 
72. Certains Membres ont fait observer, avec préoccupation, que la procédure d'inscription des 
établissements sur la base des garanties était plus lourde que la procédure de suspension d'un 
établissement, car l'inscription était tributaire du consentement de toutes les Parties à l'Union JOB/ACC/30/Rev.3 
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  douanière alors que la décision relative à la suspension pouvait être prise par une seule Partie. Les 
Membres estimaient que cette disparité de traitement n'était pas justifiée et allait à l'encontre de l'esprit des Accords de l'OMC. En outre, les Membres se sont dits préoccupés par le manque 
d'efficacité et de prévisibilité du mécanisme d'inscription fondé sur les garanties, l'absence de délai 
clairement déterminé pour l'habilitation à donner des garanties, le manque de justification du rejet 
de la demande d'acceptation de la garantie, et l'absence de définition de la portée des garanties. 
Ces Membres ont également exprimé des inquiétudes au sujet des déclarations des représentants 
du Kazakhstan, ainsi que du projet de modifications de la Décision n° 834 de la Commission de 
l'Union douanière. Aux termes des modification s proposées, la suspension des importations 
provenant d'un établissement ou d'un type de produit serait décidée par une Partie à l'Union 
douanière, mais serait applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union. D'après leur expérience, ces Membres estimaient que la suspension des importations provenant d'un établissement n'était 
pas en rapport avec le risque ou pas proportionnée au risque encouru. 
73. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, dans le cadre du projet de modification de 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834, le mécanisme d'inclusion des 
établissements de pays tiers dans le Registre sur la base de garanties prévoyait des délais, la 
justification du rejet des demandes d'acceptation des garanties et traitait également de la période 
visée par ces garanties et de leur portée. Elle a ajouté qu'il n'existait pas de registre 
d'établissements de pays tiers au Kazakhstan avant la création de l'Union douanière. Afin de ne 
pas restreindre les échanges avec les autres pays, la grande majorité des établissements de pays tiers avait été inclus dans le Registre sur la base des garanties fournies par les autorités 
compétentes des pays en question. Les Parties à l'Union douanière inscrivaient les établissements 
au Registre de façon coordonnée étant donné que les marchandises exportées par ces 
établissements pouvaient circuler librement dans l'Union douanière et entrer sur le territoire de 
toutes les Parties. De plus, la représentante a indiqué que la suspension temporaire des 
importations provenant d'un établissement n'était pa s automatique. Elle avait lieu uniquement à la 
demande du pays tiers ou dans des cas de non-conformité répétée qui avaient été signalés à 
l'autorité compétente du pays exportateur et qui représentaient un risque important pour la vie et 
la santé des êtres humains et des animaux. Dans d'autres cas, des mesures adaptées, par 
exemple le renforcement de la surveillance en la boratoire, les avertissements et les prescriptions 
spéciales, comme les mesures additionnelles ou de substitution, étaient prises pour ne pas interrompre les exportations de ces établissements. Ces décisions étaient prises par une Partie à 
l'Union douanière sur la base de violations répétées des prescriptions de l'Union douanière et ne 
pouvaient être contraires aux principes et à l'es prit de l'Accord SPS. La représentante a aussi 
expliqué que les restrictions à l'importation appliquées par une Partie à l'Union douanière entraient 
automatiquement en vigueur dans toute l'Union en raison de l'absence de frontières entre les 
Parties et de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union. 
74. Certains Membres ont demandé des renseignements supplémentaires sur la façon dont le 
Kazakhstan et l'Union douanière entendaient mettre en œuvre les trois mécanismes d'inscription 
des établissements au Registre. La représentante du Kazakhstan a répondu qu'à l'heure actuelle, JOB/ACC/30/Rev.3 
- 35 - 
  toutes les garanties reçues de pays tiers par un organisme habilité d'une Partie à l'Union douanière 
devaient être approuvées par les organismes compétents des autres Parties à l'Union douanière. En réponse aux autres questions des Membres, la représentante du Kazakhstan a expliqué que la 
Décision n° 834 de l'Union douanière disposait qu'un principe de base permettant d'assurer la 
sécurité vétérinaire des marchandises soumises à un contrôle lorsque l'inscription au Registre était 
demandée, consistait à effectuer l'audit du système officiel étranger de contrôle vétérinaire (audit 
du système) comme le recommandait le Codex Alimentarius. En l'espèce, la Décision n° 834 
prévoyait trois moyens pour permettre à un pays de faire inscrire des établissements installés sur 
son territoire au Registre des établissements autorisés à exporter, comme il était décrit dans le 
paragraphe [70] ci-dessus. 
75. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu'au chapitre II, point 4.n de la Décision 
n° 834, les prescriptions de l'Union douanière étaient définies comme des normes, directives et 
recommandations internationales – au sens de la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 721 du 22 juin 2011 sur l'application des normes, directives et recommandations 
internationales – relatives aux prescriptions vétérinaires et sanitaires applicables aux 
marchandises, aux règlements techniques de l'Union douanière pour les marchandises et aux 
prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière, ou aux différentes prescriptions 
convenues entre les Parties à l'Union douanière et le pays tiers dans le cadre des certificats 
vétérinaires d'exportation, comme prévu dans la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 726 du 15 juillet 2011 relative aux mesures vétérinaires, et des prescriptions nationales obligatoires applicables aux marchandises. 
76. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que la Décision n° 834 de l'Union douanière 
prévoyait le retrait d'un établissement du Registre (radiation) dans deux cas seulement: à la 
demande de l'établissement concerné et à la demande de l'autorité compétente du pays tiers. Au 
lieu de radier un établissement, l'Union douanière pouvait, conformément aux normes 
internationales ou sur la base d'une évaluation des risques, suspendre temporairement les 
importations en provenance de l'établissement et/ou les soumettre à une surveillance accrue. Sauf 
dans les situations d'urgence telles qu'elles étaien t définies par l'OIE, une suspension temporaire 
des importations en provenance d'un établissement pouvait être imposée uniquement: 
- à la demande de l'établissement ou de l' autorité compétente du pays tiers; ou 
- en raison de cas répétés de non-conformité aux prescriptions de l'Union douanière, 
constatés soit durant une inspection sur place ou une nouvelle inspection de l'établissement par l'autorité compétente d'une Partie à l'Union douanière, soit dans le 
cadre de la surveillance des marchandises de l'établissement ou d'essais approfondis en 
laboratoire sur ces marchandises, dont les résultats avaient été notifiés à l'autorité compétente du pays tiers, si ces cas de non-conformité représentaient une grave menace 
pour la vie et la santé des personnes ou des animaux. 
 Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
77. En réponse à une question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à 
l'heure actuelle, le Comité du contrôle et de la supervision vétérinaire n'était pas habilité à radier 
un établissement sur la base de cas mineurs de non-conformité aux prescriptions de l'Union JOB/ACC/30/Rev.3 
- 36 - 
  douanière ou des prescriptions incluses dans le certificat n'influant pas sur la sécurité des produits, 
observés durant une inspection sur place ou lors d' une analyse de laboratoire à la frontière, ou sur 
la base de questions ne relevant pas de la compétence du Comité (par exemple les contrôles de 
l'eau potable). 
78. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, sauf dans les cas de risques graves pour 
la santé des animaux ou des personnes, l'autorité compétente kazakhe ne suspendrait pas les 
importations en provenance d'un établissement sur la base des résultats d'une inspection sur place 
avant d'avoir donné au pays exportateur la possibilité de proposer des mesures correctives. 
Comme le prévoyait la Décision n° 834 de l'Union do uanière, le rapport préliminaire serait envoyé 
à l'autorité compétente du pays exportateur, pour observations, avant d'être finalisé. La 
représentante a rappelé que les Parties à l'Union douanière avaient établi les critères et motifs justifiant les décisions de suspendre les importations en provenance d'un établissement. Les 
erreurs mineures ne constitueraient pas des motifs valables pour suspendre les importations en 
provenance d'un établissement et la représentante a rappelé aux Membres qu'une procédure 
administrative permettrait de faire appel de ce type de décision, et qu'il serait possible de saisir les 
tribunaux. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
79. [S'agissant des situations d'urgence, la représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
décisions et procédures concernant la suspension d'établissements seraient compatibles avec les 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. Le Grou pe de travail a pris note de cet engagement.] 
80. [La représentante du Kazakhstan a en outre expliqué que dans des circonstances 
exceptionnelles, la Commission de l'Union doua nière pourrait décider de suspendre un groupe 
d'établissements ou tous les établissements d'un pays tiers après constatation d'un manquement 
systématique grave de la part du système de co ntrôle officiel, comme le prévoyait la Décision 
n° 834 de l'Union douanière. Elle a confirmé qu'après avoir pris cette décision, la Commission de 
l'Union douanière serait tenue de communiquer à l'autorité compétente du pays tiers les 
renseignements techniques et les justifications scienti fiques relatifs au risque  détecté. Le pays tiers 
serait invité à prendre des mesures correctives dans un délai spécifié. Toute suspension ne serait 
mise en œuvre qu'après expiration de ce délai. Une fois les mesures correctives adoptées, 
l'autorité compétente du pays tiers enverrait un rapport sur ces mesures à la Commission de 
l'Union douanière. Celle-ci évaluerait le rapport et déciderait si les mesures correctives étaient 
efficaces et suffisantes. La suspension, si elle était appliquée, serait levée dans un délai de cinq jours ouvrables après la décision. Dans le cas où les mesures correctives n'auraient pas été prises 
ou seraient jugées inefficaces par la Commission de l'Union douanière, la décision pourrait être 
prise de suspendre temporairement les importations en provenance d'un groupe d'établissements 
ou de l'ensemble des établissements d'un pays tiers. La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que ces suspensions temporaires seraient proportionnées au risque pour la santé ou la vie des 
personnes et ne seraient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce, comme le 
prévoyait l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] JOB/ACC/30/Rev.3 
- 37 - 
  81. Les Membres ont fait part de leur inquiétude concernant le projet de modification des 
prescriptions vétérinaires de l'Union douanière qui comportait une nouvelle obligation d'inscription pour les établissements fournissant des matières premières aux établissements exportateurs de 
produits d'origine animale vers l'Union douanière. Ils trouvaient préoccupant que ce projet de 
modification prescrivait que les matières premières entrant dans la production de produits 
d'origine animale destinés à l'Union douanière devaient provenir uniquement d'établissements 
exportateurs agréés par l'Union. Les Membres ont souligné que cette disposition pouvait avoir 
d'importantes conséquences, qu'elle serait difficile à appliquer sur le plan administratif et qu'elle 
ne semblait pas proportionnée aux risques correspondants. 
82. La représentante du Kazakhstan a répondu que, pour les établissements de pays tiers qui 
produisaient des produits contenant des matières d'origine animale destinés à être exportés vers l'Union douanière, l'obligation d'utiliser des mati ères premières d'origine animale produites par des 
établissements agréés pour fournir des produits sur le territoire de l'Union ne s'appliquerait qu'aux 
produits alimentaires d'origine animale. Cette prescr iption visait à gérer le risque élevé associé aux 
matières premières d'origine animale utilisées dans la production de denrées alimentaires 
destinées à la consommation humaine. 
83. Des membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les projets de 
directives relatives à l'inspection dans les secteurs de la viande, de la volaille, du poisson et des 
produits laitiers soient plus rigoureux que les normes, directives et recommandations 
internationales, notamment parce qu'ils étaient excessivement normatifs et que, dans de nombreux cas, ils seraient difficiles à respecter en dehors du contexte de l'Union douanière. Exiger 
des établissements qu'ils respectent ces prescriptions structurelles et fonctionnelles trop 
normatives empêcherait dans la pratique la plupart des établissements extérieurs à l'Union 
douanière de passer avec succès les inspections. De plus, des membres ont souligné que ces 
projets de directives ne tenaient pas compte de la possibilité, pour les pays exportateurs, d'établir 
des certificats spécifiques avec leurs partenaires de l'Union douanière, comme l'envisageait la 
Décision n° 726 du 15 juillet 2011 de la Commission de l'Union douanière, et d'être par 
conséquent assujettis à des prescriptions spécifiques. Les membres ont demandé de quelle façon 
l'équivalence pourrait être reconnue si les normes spécifiques établies dans ces directives pour 
l'inspection ne pouvaient pas être respectées. 
84. [En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que son pays et les Parties à 
l'Union douanière avaient élaboré un projet de directives à l'intention des inspecteurs chargés de 
se prononcer sur l'équivalence des mesures vétérinaires et sanitaires dans le cadre des inspections 
des établissements soumis à un contrôle vétérinaire (surveillance) et de directives pour les 
inspections des établissements soumis à un contrôle vétérinaire (surveillance) [adoptées en vertu 
de la Décision du Collège de la CEE n° [xxx]] (ci-après dénommées le projet de directives) qui 
incluaient des directives relatives à l'inspection dans les secteurs de la viande, de la volaille, du 
poisson et des produits laitiers. Le projet de directives serait publié à des fins de consultation 
publique. Elle a également expliqué que c'était actuellement la législation nationale de la Partie à JOB/ACC/30/Rev.3 
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  l'Union douanière recevant une demande d'inspecti on qui s'appliquait. Elle a confirmé que les 
directives adoptées avaient été élaborées conformément aux normes du Codex Alimentarius.] 
85. La représentante du Kazakhstan a aussi précisé que la Décision n° 834 reconnaissait le 
principe de l'équivalence. Plus spécifiquement, les inspecteurs avaient pour instruction d'évaluer si 
les établissements se conformaient aux prescriptions pertinentes de l'Union douanière ou aux 
normes, directives et recommandations internationales applicables et, si tel était le cas, ils seraient 
considérés comme étant en conformité avec les prescriptions pertinentes de l'Union douanière sur 
la base du principe de l'équivalence. La représen tante a expliqué en outre que, s'il y avait des cas 
dans lesquels une loi de l'Union douanière ou une prescription nationale obligatoire était plus 
rigoureuse que la norme internationale, l'inspecteur évaluerait la conformité avec les normes, 
directives et recommandations internationales, à moins qu'une preuve scientifique justifiant l'imposition de la mesure plus rigoureuse, comme le prévoyait l'Accord SPS de l'OMC, n'ait été 
présentée à l'autorité compétente du pays tiers. Cette dernière pourrait alors proposer une mesure 
équivalente. Si un établissement était inscrit au Registre sur la base de garanties soumises par 
l'autorité compétente du pays exportateur, les inspecteurs étaient tenus de vérifier et de 
déterminer si les garanties mentionnées dans le certificat d'exportation applicable étaient 
respectées. 
86. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la date d'accession de [la 
première Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC, des directives spécifiques pour la 
conduite des inspections, qui refléteraient les principes de l'équivalence et du recours aux normes, directives et recommandations internationales décrits au paragraphe [85], seraient adoptées pour 
garantir la mise en œuvre de la Décision n° 834 par les inspecteurs de l'Union douanière, en 
conformité avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. En vertu de ces directives, les 
inspecteurs auraient en particulier pour instruction de vérifier la conformité des établissements 
avec les codes d'usages recommandés pertinents du Codex Alimentarius, comme le Code d'usages 
international recommandé relatif aux principes généraux d'hygiène alimentaire (CAC/RCP 1-1969), 
le Code d'usages en matière d'hygiène pour la viande (CAC/RCP 58-2005), le Code d'usages en 
matière d'hygiène pour le lait et les produits laitiers (CAC/RCP 57-2004) et le Code d'usages pour 
les poissons et les produits de la pêche (CAC/RCP 52-2003), ainsi que les autres normes et 
recommandations internationales pertinentes et autres textes connexes. De plus, les inspecteurs 
recevraient des renseignements et une formation sur l'application du principe d'équivalence prévu dans l'Accord SPS de l'OMC, dans le contexte de la Décision n° 834 et des directives. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
87. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que la Décision n° 834 établissait un 
mécanisme détaillé et prescriptif pour l'audit des systèmes mis en place dans les pays tiers aux 
fins de la surveillance des produits faisant l'objet d'un contrôle vétérinaire, alors qu'il apparaissait 
que les prescriptions concernant les Parties à l'Union douanière et leurs établissements respectifs 
étaient moins détaillées et rigoureuses à certains égards. Ces Membres ont demandé si et 
comment il serait fait en sorte, par exemple, que la fréquence des visites sur place et les JOB/ACC/30/Rev.3 
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  prescriptions y relatives qui seraient appliquées aux pays tiers et à leurs établissements ainsi 
qu'aux Parties à l'Union douanière et à leurs établissements aux fins de la détermination et du maintien de l'équivalence ne seraient pas moins favorables aux pays tiers et à leurs établissements 
et n'établiraient pas de discrimination à leur encontre. 
88. La représentante du Kazakhstan a répondu qu'à son avis, la Décision n° 834 et les 
procédures et prescriptions relatives à la conduite des audits et des inspections qui étaient 
appliquées aux Membres, à leurs produits ou à leurs établissements, étaient conformes aux règles 
et prescriptions de l'OMC. 
89. Certains Membres ont demandé des précisions sur le temps écoulé entre l'envoi de la 
demande d'audit à une Partie à l'Union douanière et la réalisation de l'audit. Ils ont indiqué que le 
processus de mise en œuvre du système d'audits semblait long et complexe. 
90. La représentante du Kazakhstan a répondu que, jusqu'à ce jour, son pays n'avait pas reçu 
de demande d'audit de la part de pays tiers. À partir des demandes présentées aux autres Parties 
à l'Union douanière, un projet de calendrier des audits et des inspections pour 2013 avait été 
élaboré par les Parties. Cependant, la législation relative à l'Union douanière ne prévoyait pas la 
publication d'un tel calendrier. À cet égard, sur l'initiative du Kazakhstan, la question de la 
publication du calendrier sur le site Web officiel de la CEE était débattue au niveau de cette 
dernière. La représentante a ajouté que le délai d'exécution des audits variait en fonction du 
nombre de demandes reçues de pays tiers et de la disponibilité des ressources financières et 
humaines réservées à cette fin. 
91. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, d'ici à la date d'accession [de la 
première Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC, la Décision n° 834 décrite dans le 
rapport du Groupe de travail serait appliquée en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, y compris 
son article 2:3, et avec le GATT de 1994. En particulier, elle a confirmé que ladite décision 
n'établirait pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existaient des 
conditions identiques ou similaires, y compris entre les Parties à l'Union douanière qui étaient 
Membres et les autres Membres, en ce qui concernait les prescriptions relatives aux inspections 
sur place, y compris aux fins de la détermination et du maintien de l'équivalence des systèmes de 
contrôle des produits, et que la Décision n° 834 ne serait pas appliquée de façon à constituer une 
restriction déguisée au commerce international. Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
- iii) Permis d'importation 
92. Pour ce qui était des permis d'importation, la représentante du Kazakhstan a expliqué que, 
depuis juillet 2010, le cadre juridique du régime de permis d'importation de l'Union douanière était 
énoncé dans la section VI du Règlement sur les contrôles vétérinaires à la frontière de l'Union 
douanière, adopté en vertu de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière. Ce 
règlement énonçait les principes suivants: JOB/ACC/30/Rev.3 
- 40 - 
  - les importations dans l'Union douanière de certaines marchandises soumises à des 
contrôles vétérinaires nécessitaient un permis d'importation délivré par l'autorité compétente de la Partie à l'Union douanière qui était le point de destination des importations; et 
- le permis était valable pendant une année civile pour les quantités qui y étaient spécifiées. 
Le permis était délivré en fonction de la situation épizootique du lieu de production et, dans les cas 
où la législation exigeait un registre des entreprises autorisées à exporter les marchandises 
concernées sur le territoire de l'Union douanière, de la présence ou non de l'entreprise sur cette 
liste. En outre, les Règles de délivrance de permis d'importation, d'exportation et de transit de 
marchandises en fonction de la situation épizootique du territoire concerné avaient été établies au 
niveau national par la Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012. 
93. L'intervenante a expliqué en outre qu'un permis d'importation pouvait être demandé pour 
toute quantité de marchandises et que la quantité demandée ne pouvait pas constituer un motif de 
refus. Les permis d'importation avaient trois fonctions: la première était de faire en sorte que 
l'importateur soit en mesure de gérer les marchandises importées d'une manière sûre et conforme aux prescriptions nationales, en matière de quarantaine notamment; la deuxième était de tenir 
compte de la situation épizootique du pays exportateur; et la troisième consistait à s'assurer que 
des conditions spécifiques, adaptées à la situation épizootique du pays exportateur, soient réunies 
au moment de l'importation. De l'avis de l'intervenante, la première fonction n'était pas 
discriminatoire puisque les conditions que l'opérateur devait remplir étaient également contrôlées 
dans le cas du commerce intérieur sur le territoire de l'Union douanière. La deuxième fonction était 
celle d'un instrument juridique servant à bloquer ou à restreindre les importations en cas 
d'épidémies de maladies animales dangereuses dans le pays exportateur. La troisième fonction 
pouvait servir, par exemple, à exiger que certains  produits d'origine animale importés de pays 
ayant une situation épizootique spécifique soient transformés dans des installations désignées. 
Dans ce cas, des permis d'importation seraient accordés uniquement aux importateurs qui seraient capables d'acheminer ces envois vers ces installations. Les permis d'importation permettaient 
aussi aux importateurs d'optimiser leur logistique et étaient un moyen de coordonner les activités 
des organismes de réglementation. 
94. Comme il est prévu dans la Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012, les 
permis d'importation étaient délivrés par l'organisme habilité dans le domaine vétérinaire (le 
Comité du contrôle et de la supervision vétérinaire qui relève du Ministère de l'agriculture) sur 
demande de ses bureaux territoriaux. L'Inspecteur vétérinaire en chef d'une région donnée était 
chargé des questions relatives à la situation épizootique et à la sécurité vétérinaire/sanitaire dans 
cette région. Par conséquent, pour obtenir un perm is d'importation, les négociants devaient en 
faire la demande par écrit au bureau compétent de la région (district/ville) de l'organisme habilité 
où les marchandises importées étaient expédiées. Il en était ainsi pour la commodité des 
importateurs. La demande devait indiquer les caractéristiques des marchandises, le pays et le lieu 
(établissement) d'origine, le but, le type de transport, l'itinéraire, le(s) point(s) d'entrée au 
Kazakhstan, le lieu de destination au Kazakhstan avec la mention du nom et du numéro 
d'enregistrement de l'installation de production ou  d'entreposage. Par ailleurs, le Kazakhstan avait JOB/ACC/30/Rev.3 
- 41 - 
  l'intention de modifier la Résolution et d'aj outer des prescriptions, notamment pour ce qui 
concernait la localisation de l'établissement, les conditions de quarantaine, de transformation et d'entreposage, et le numéro d'enregistrement de l'établissement, le cas échéant, et (ou) le nom de 
l'établissement dans le pays d'exportation. Les bureaux régionaux vérifiaient si les moyens de 
transport et les installations d'entreposage étaient conformes aux règles vétérinaires et 
l'organisme central agréé vérifiait: i) si le pays exportateur faisait l'objet d'une interdiction 
temporaire en raison d'une épidémie de maladie infectieuse; ii) s'il y avait non-conformité aux 
prescriptions vétérinaires et sanitaires de l'Union douanière; et iii) l'inscription de l'établissement 
exportateur au Registre si une telle prescription s'appliquait. Dans les cas où les conditions 
d'obtention du permis d'importation n'étaient pas remplies, l'exportateur pouvait présenter une 
nouvelle demande après s'y être conformé. L'organisme habilité délivrait le permis d'importation dans un délai de dix jours mais il pouvait le refuser en justifiant sa décision par écrit. 
95. Certains Membres ont exprimé leur inquiétude devant le caractère général des motifs 
invoqués pour refuser le permis d'importation et l'absence d'éléments tels que la nécessité ou la 
proportionnalité de la gravité du risque sanitaire que représentait la non-conformité à ces 
prescriptions. Ils souhaitaient savoir si les modifications qui devaient être apportées à la 
Résolution introduiraient ces éléments, nécessaires selon eux pour assurer le respect des principes 
de l'OMC correspondants. La représentante du Kazakhstan a informé les Membres que son pays 
élaborait actuellement des projets de modification  de la Résolution qui incluaient des éléments 
comme la nécessité et/ou la proportionnalité de la gravité du risque sanitaire que représentait la non-conformité à ces prescriptions dans les motifs invoqués pour refuser un permis d'importation. 
96. Un membre du Groupe de travail a demandé au  Kazakhstan de préciser ce qui constituait 
un cas de non-conformité et si le permis serait refusé si les renseignements fournis par le 
négociant ne satisfaisaient pas aux prescriptions en matière de permis d'importation, concernant 
par exemple l'entreposage. La représentante du Kazakhstan a répondu que, aux termes de la 
Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012, modifiée par [XXX], les permis 
d'importation ne pouvaient être refusés que pour les raisons suivantes: i) [conformément aux 
directives, aux recommandations et aux normes de l'OIE et à l'Accord SPS, la mise en place de] les 
restrictions concernant certains pays (régions) par suite d'une situation épizootique défavorable 
dans le pays exportateur [vérifiée, entre autres, auprès des autorités compétentes de pays tiers]; 
ii) [le niveau inacceptable de risque sanitaire et vétérinaire engendré par] la non-conformité aux prescriptions vétérinaires-sanitaires de l'Union douanière [définies dans la Décision de l'Union 
douanière n° 834 du 18 octobre 2011, la législation nationale de la République du Kazakhstan ou 
les attestations sanitaires et vétérinaires associées aux certificats bilatéraux, le cas échéant]; ou 
iii) la non-inscription d'un établissement exportateur au Registre des pays tiers exportateurs, 
[dans les cas où l'inscription était obligatoire]. Le Kazakhstan, en tant que Partie à l'Union 
douanière, appliquait les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes aux 
marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire, approuvées par la Décision 
n° 317 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière, telle que modifiée. JOB/ACC/30/Rev.3 
- 42 - 
  97. Certains Membres ont demandé que les autorités kazakhes, lorsqu'elles rejetaient une 
demande de permis d'importation, informent chaque requérant des raisons détaillées de ce rejet et précisent au pays exportateur si l'existence de nouvelles conditions dans le pays étaient la raison 
du refus du permis d'importation. La représen tante du Kazakhstan a expliqué que l'organisme 
habilité examinait les demandes dans un délai de di x jours ouvrables. Pendant cette période, soit il 
délivrait un permis d'importation, soit il donnait au requérant une explication de ce refus par écrit. 
98. [La représentante du Kazakhstan a confirmé  qu'elle avait porté à la connaissance des 
importateurs, ainsi que des exportateurs de pays tiers, par le biais du site Web du Ministère de 
l'agriculture [www.minagri.gov.kz], les conditio ns détaillées d'importation pour des produits 
spécifiques. En outre, des renseignements sur les prescriptions vétérinaires de l'Union douanière 
étaient accessibles sur le site Web de cette dernière, à l'adresse: http://tsouz.ru/db/techregulation/vetmeri/Pages/def ault.aspx. La représentante du Kazakhstan a 
aussi confirmé qu'une liste en anglais serait publiée à cet effet, sur le site Web du 
point d'information national; elle énumérerait les produits dont l'importation serait autorisée sur le 
territoire kazakh, les pays et établissements autorisés à exporter vers le Kazakhstan et vers le 
territoire de l'Union douanière, ainsi que les conditions régissant les importations. Lorsqu'une 
demande de permis d'importation serait rejetée, l' autorité compétente informerait le requérant des 
raisons de ce rejet dans les dix jours suivant la décision. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
99. [Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de confirmer que son système de permis 
d'importation serait conforme aux règles de l'OIE, c'est-à-dire que les permis ne seraient pas 
refusés pour des raisons non reconnues par l'OIE pour ce qui était des maladies animales 
concernées. En outre, s'agissant de la découverte de substances non autorisées dans les 
marchandises, le Kazakhstan respecterait le principe consistant à appliquer une mesure SPS 
seulement dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux. Selon ces Membres, le fait de refuser de délivrer un permis d'importation après avoir 
seulement constaté une situation de non-conformité sans qu'il y ait de risque immédiat pour le 
consommateur ne respecterait pas ce principe. La représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
procédures d'examen des demandes de permis d'importation appliquées par son pays seraient 
conformes à ces deux principes. Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.] 
100.  Un membre du Groupe de travail s'est dit préoccupé par la procédure de délivrance des 
permis d'importation pour les produits soumis à un contrôle vétérinaire. Compte tenu des autres 
prescriptions à l'importation applicables dans les domaines vétérinaire et sanitaire (par exemple 
l'obtention d'un certificat vétérinaire agréé), ce membre considérait que la procédure de délivrance 
du permis d'importation était une prescription non nécessaire qui pouvait constituer un obstacle au 
commerce en violation de l'Accord SPS. Il a noté que lorsque l'on élaborait des mesures SPS pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver des végétaux dans un pays, 
l'Accord SPS prescrivait aux Membres de tenir co mpte de l'objectif consistant à réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce et de faire en sorte que ces mesures ne soient pas JOB/ACC/30/Rev.3 
- 43 - 
  plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection SPS 
approprié. Le membre du Groupe de travail s' est interrogé sur la conformité des mesures du 
Kazakhstan avec les obligations au titre de l'Accord SPS. 
101.  La représentante du Kazakhstan a répondu que l'utilisation d'un système de permis 
d'importation dans le cadre du contrôle vétérinaire à l'importation n'était pas interdite par 
l'Accord SPS. Par ailleurs, elle a souligné que le permis d'importation était un élément important 
pour assurer la sécurité des marchandises importées en cours de route dans la mesure où les 
autorités vétérinaires des pays exportateurs ne pouvaient assurer la sécurité des marchandises 
exportées que sur le territoire placé sous leur contrôle. Elle a indiqué que les permis d'importation 
contenaient des informations ne relevant pas de la compétence de l'autorité vétérinaire du pays 
exportateur, comme le but, le type de transport, l'itinéraire et le(s) point(s) d'entrée du Kazakhstan, le lieu de destination au Kazakhstan et précisaient le nom et le numéro 
d'enregistrement de l'installation de production ou d'entreposage, le cas échéant, et dans le cas où 
l'on importait des marchandises relevant de la CITES, le numéro de permis d'importation 
pertinent. Ces renseignements ne figuraient pas sur les certificats vétérinaires. 
102.  [En réponse à une question posée par un Membre, la représentante du Kazakhstan a 
confirmé que la présence d'erreurs minimes dans la documentation qui n'en n'altéraient pas les 
données de base n'était pas un motif de refus d'un permis d'importation. La circonstance juridique 
qui justifiait d'entamer cette procédure administ rative de révocation d'un permis d'importation 
était la découverte de violations systématiques (par exemple, passibles de poursuites administratives ou pénales), par l'importateur des marchandises réglementées, des décisions et 
autres actes de l'Union douanière ainsi que des lois  du Kazakhstan dans le domaine de la médecine 
vétérinaire (y compris la présentation de documents vétérinaires falsifiés ou la découverte 
d'incohérences entre les documents présentés et les marchandises réglementées). En outre, la 
représentante a confirmé que les motifs de suspension, d'annulation ou de refus d'un permis 
d'importation seraient compatibles avec les normes, recommandations et directives internationales 
et avec l'Accord SPS de l'OM C. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
103.  [De plus, la représentante du Kazakhstan a conf irmé qu'à partir de la date d'accession de 
son pays à l'OMC, le régime de permis d'importation applicable aux marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire et quarantenaire serait régi par les décisions et autres actes de l'Union 
douanière et par les dispositions de la législation du Kazakhstan qui étaient publiés et accessibles au public, et que ces mesures seraient élaborées et appliquées conformément à l'Accord de l'OMC. 
La représentante du Kazakhstan a également confirmé que les renseignements requis pour 
demander un permis d'importation seraient limités à ceux qui étaient nécessaires pour les 
procédures d'homologation et de contrôle appropriées et que toute demande de spécimens d'un 
produit, aux fins du contrôle, de l'inspection et  de l'homologation, était limitée à ce qui était 
raisonnable et nécessaire, comme prévu dans l'Annexe  C de l'Accord SPS de l' OMC. En outre, elle a 
confirmé que son gouvernement appliquerait une procédure clairement définie, qui serait notifiée 
au public, en vertu de laquelle un demandeur de permis d'importation pourrait faire appel de la JOB/ACC/30/Rev.3 
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  suspension, de l'annulation du permis ou du refus de sa demande, faire en sorte qu'il soit statué 
sur ce recours et recevoir une réponse écrite expliquant les raisons de la décision finale et toute autre action requise pour obtenir un permis. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
104.  Conformément à la Décision n° 317 de la Commi ssion de l'Union douanière, à la frontière, 
un inspecteur vétérinaire effectuait: i) un contrôle des documents et ii) une inspection physique 
des marchandises importées. On ne prélevait d'échantillons à la frontière que dans les cas où un 
inspecteur vétérinaire décelait des modifications organoleptiques visibles. L'inspecteur vétérinaire 
informait le bureau régional compétent de l'organi sme habilité (à la frontière) des résultats de 
l'inspection du produit soumis à un contrôle vétérinaire et de la destination finale de ce produit. 
Les marchandises importées étaient ensuite acheminées vers leur destination finale où elles étaient soumises à une inspection visuelle. Une fois l'inspection effectuée, le certificat vétérinaire 
délivré par l'organisme compétent du pays étranger était remplacé par le certificat vétérinaire de 
l'Union douanière. Les documents d'accompagnement étaient revêtus de la mention "mise en 
circulation autorisée" ou "mise en circulation interdite". Ainsi, les marchandises importées qui 
avaient franchi le contrôle vétérinaire avec succès étaient considérées comme des marchandises 
de l'Union douanière et recevaient donc ensuite le même traitement que les marchandises 
d'origine nationale. La représentante a ajouté qu e conformément au paragraphe 2 de l'article 17 
de la Loi n° 339-II sur les services vétérinaires, si le propriétaire de la cargaison n'était pas 
satisfait des résultats du contrôle vétérinaire, il pouvait présenter un recours au sujet de l'intervention (ou du défaut d'intervention) de s inspecteurs vétérinaires auprès des autorités 
vétérinaires supérieures de l'État et/ou devant un tribunal. 
105.  Répondant aux questions des Membres, la représentante du Kazakhstan a précisé que ni la 
législation du Kazakhstan ni celle de l'Union douanière ne contenait de règles obligeant le pays 
exportateur à effectuer des contrôles vétérinaires et sanitaires aux frontières extérieures de la 
Partie exportatrice. 
106.  Un membre du Groupe de travail a demandé au  Kazakhstan de garantir qu'il ne mettrait 
pas en place de procédures provoquant des retards injustifiés et de veiller à ne pas soumettre les 
produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits 
similaires d'origine nationale. Ce membre a dit que le système de contrôle semblait s'apparenter à 
une double vérification – d'abord à la frontière puis sous le contrôle des douanes. À cet égard, il a demandé à la représentante du Kazakhstan de confirmer aussi qu'il n'y aurait pas de retards 
injustifiés avec le système en place. Ce membre du Groupe de travail a exprimé le point de vue 
selon lequel des essais supplémentaires semblaient excessifs étant donné que l'envoi devait 
s'accompagner d'un certificat vétérinaire et d'un permis d'importation, provenir d'une installation 
agréée et avoir été inspecté avant l'exportation.  Ce membre a aussi indiqué que les prescriptions 
du Kazakhstan imposant une inspection à la frontière, puis une nouvelle inspection complète de 
tous les envois lors du dédouanement, n'étaient apparemment pas justifiées par des motifs SPS, 
constituaient un obstacle au commerce et étaient incompatibles avec le principe du traitement JOB/ACC/30/Rev.3 
- 45 - 
  national. Un autre membre du Groupe de travail a demandé si et comment le Kazakhstan comptait 
introduire un mécanisme d'inspections aléatoires en remplacement du prélèvement d'échantillons de chaque envoi particulier (système existant). 
107.  En réponse, la représentante du Kazakhstan a dit que conformément au paragraphe 6.5 du 
Règlement sur les contrôles vétérinaires adopté par la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière, après le contrôle des documents, des inspections physiques étaient effectuées 
de manière aléatoire comme suit: un envoi au maximum sur dix de vi a n d e  o u  d e  p o i s s o n  
provenant d'un pays déterminé, exception faite de s animaux vivants, chaque envoi étant soumis à 
une inspection physique. Une inspection physique pouvait être effectuée à la frontière par 
vérification d'une partie accessible de l'envoi. On ne procédait à des essais de laboratoire que dans 
les cas où des modifications organoleptiques visibles étaient décelées au cours des vérifications physiques (paragraphe 3.14.3). Le Kazakhstan avait supprimé la prescription imposant des 
vérifications en laboratoire pour chaque envoi importé et l'avait remplacée par un système qui 
consistait à tenir un registre des installations exportatrices des pays tiers. Du point de vue de 
l'intervenante, cette pratique était largement utilisée par les Membres de l'OMC les plus avancés et 
n'était pas incompatible avec l'Accord SPS de l'OMC. 
- iv) Permis de transit 
108.  S'agissant du transit, la représentante du Kazakhstan a indiqué que, depuis le 
1
er juillet 2010, le cadre juridique relatif à la délivrance de permis de transit était défini dans la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317, modifiée par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 724 du 22 juin 2011, au ch apitre VII du Règlement sur le système unique 
de contrôle vétérinaire à la frontière de l'Union douanière. Les principes définis au niveau de 
l'Union douanière étaient les suivants: 
- un permis de transit était requis uniquement pour le transit d'animaux vivants et de 
matières premières d'origine animale. Il était délivré par la Partie à l'Union douanière dont le territoire était le premier point d'entrée; 
- le contrôle vétérinaire des marchandises contrôlées aux points d'entrée était effectué après 
présentation d'une lettre de transport et (ou) d'un certificat vétérinaire; 
- après contrôle des documents, il était procédé à l'inspection vétérinaire des animaux, y 
compris: la comparaison des numéros d'identification des animaux (tatouages, puces, 
marques auriculaires, marquage par tampon, etc.) avec les numéros indiqués sur les certificats vétérinaires, la vérification des conditions de transport et l'examen de l'état des 
animaux et de la possibilité de poursuivre leur transport; 
- pendant le transit, l'examen des marchandises contrôlées (à l'exception des animaux) était 
effectué uniquement par les autorités réglementaires d'État à un point de contrôle ou en présence de renseignements au sujet de la non-conformité des marchandises contrôlées 
avec les marchandises déclarées; 
- le responsable du poste de contrôle à la frontière prenait une décision en fonction des 
résultats de l'inspection et apposait, sur les documents d'expédition et sur le certificat 
vétérinaire, les mentions prévues à l'annexe 3: "Transit autorisé" ou "Transit interdit", et 
au point de sortie du territoire de l'Union douanière, la mention "Transit achevé", et certifiait ensuite ces documents en y apposant son cachet et sa signature, indiquant son 
nom et ses initiales; 
- toutes les données nécessaires étaient saisies dans le registre de transit sous la forme 
prévue à l'annexe 9 de ce règlement et entr ées dans le système d'archivage électronique; 
et JOB/ACC/30/Rev.3 
- 46 - 
  - le propriétaire des marchandises contrôlées, qui obtenait l'autorisation de faire transiter les 
marchandises contrôlées par le territoire de l'Union douanière, devait respecter la législation vétérinaire de l'Union douanière. 
109.  Conformément à la Résolution gouvernementale n° 132, les permis de transit étaient 
délivrés dans les 30 jours ouvrables suivant la présentation de la demande écrite, qui devait 
comporter les renseignements suivants: 
- pour les personnes morales transportant des marchandises en transit: nom, adresse et 
numéro d'enregistrement de l'installation de production; pour les personnes physiques transportant des marchandises en transit: nom de famille, prénom, patronyme (le cas 
échéant), adresse et numéro d'enregistrement de l'installation de production; 
- type de marchandises en transit; - quantité de marchandises en transit et unité de mesure y relative; 
- pays exportateur ou importateur et pays d'origine; 
- mode de transport; - liste des points de contrôle à la frontière du Kazakhstan par lesquels transiteront les 
marchandises; 
- voie de transit dans l'Union douanière: lieux d'arrêt, de chargement-déchargement, de 
nourrissage des animaux, conditions du transfert des animaux ou des marchandises coordonné par un inspecteur vétérinaire en chef de l'unité administrative territoriale par 
laquelle transiteront les marchandises; 
- description de l'objet transféré (transporté); - endroit où l'objet se trouve; et 
- conditions de quarantaine, de production et d'entreposage de l'objet transféré 
(transporté). 
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 132, modifiée par [xxx], un permis de transit 
ne pouvait être refusé que pour les raisons suivantes: i) absence d'un des renseignements 
ci-dessus; ii) situation épizootique défavorable dans le pays [ou la région] d'origine et les lieux de transit [conformément à l'Accord SPS de l'OMC et aux directives, recommandations et normes de 
l'OIE]; et iii) importations non autorisées par le pays importateur. 
110.  Certains Membres se sont dits préoccupés par la prescription selon laquelle les 
marchandises contrôlées en transit, qui avaient été inspectées et étaient convoyées sous scellés, 
devaient satisfaire aux prescriptions vétérinaires de l'Union douanière. Du point de vue de ces 
Membres, cette prescription ne pouvait pas être justifiée en tant que mesure de sécurité sanitaire 
et restreignait le commerce avec les pays tiers. 
111.  [La représentante du Kazakhstan a noté que les Membres s'étaient dits préoccupés par le 
fait que les marchandises contrôlées en transit devaient satisfaire aux prescriptions vétérinaires de 
l'Union douanière et a confirmé que la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317 
avait été modifiée par la Décision de la Commission douanière n° 724 du 22 juin 2011 en vue de supprimer cette prescription, de sorte que les marchandises contrôlées qui transitaient par le 
territoire de l'Union douanière sous scellement douanier ne soient pas soumises aux prescriptions 
vétérinaires de l'Union douanière. En outre, la représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
dispositions pertinentes de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317, ainsi que 
tout règlement administratif et toute autre mesure en rapport avec le transit de marchandises 
assujetties à un contrôle vétérinaire sur le territoire du Kazakhstan, seraient appliquées en JOB/ACC/30/Rev.3 
- 47 - 
  conformité avec le Code de l'OIE et l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
e) Commerce des marchandises assuje tties à un contrôle phytosanitaire 
112.  La représentante du Kazakhstan a indiqué qu e la Décision du Comité interétatique de 
l'EurAsEC n° 30 du 11 décembre 2009 relative à l'Accord sur la phytoquarantaine (modifiée en 
dernier lieu par la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011) définissait 
le cadre juridique pour la phytoquarantaine au Kazakhstan. Cette décision disposait que les 
règlements devaient tenir compte des règles et principes énoncés dans la CIPV et dans l'Accord 
SPS de l'OMC. Les mesures de phytoquarantaine à l'échelle de l'Union douanière étaient en outre 
établies dans la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 318 du 18 juin 2010 sur la 
ratification de l'Accord de l'Union douanière sur la phytoquarantaine (modifiée en dernier lieu par la Décision n° 528 du 28 janvier 2011 et la Décision n° 894 du 9 décembre 2011). La 
Décision n° 318 incluait les documents ci-après: 
- la liste des produits sous quarantaine (mar chandises réglementées, éléments réglementés 
de produits réglementés), c'est-à-dire soumis à un contrôle (une surveillance) 
quarantenaire phytosanitaire à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière; 
- un Règlement sur la mise en œuvre d'un contrôle (d'une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière de l'Union douanière; et 
- un Règlement sur la mise en œuvre d'un contrôle (d'une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire sur le territoire de l'Union douanière. 
113.  La représentante du Kazakhstan a en outre précisé qu'il n'y avait pas de prescriptions 
phytosanitaires communes au niveau de l'Union douanière et que ces prescriptions étaient 
élaborées et mises en œuvre au niveau national. Elle a expliqué qu'une harmonisation plus 
poussée entre les Parties à l'Union douanière était en cours. Par exemple, les Parties revoyaient 
actuellement leurs évaluations des risques phytosanitaires et en effectuaient afin d'harmoniser la 
liste des parasites et maladies quarantenaires pour le 1
er janvier 2013, en vue d'introduire 
ultérieurement des prescriptions phytosanitaires communes pour les produits réglementés. Un 
projet de liste commune de parasites et maladies quarantenaires, qui avait été élaboré et avait fait 
l'objet de consultations publiques en juillet 2012, était actuellement examiné par les Parties à l'Union douanière. Jusqu'à ce que les Parties à l'Union douanière aient harmonisé leur liste de 
parasites et maladies quarantenaires et introduit des prescriptions phytosanitaires communes, les 
listes nationales de parasites et maladies quarantenaires et les prescriptions phytosanitaires 
nationales visant les produits réglementés resteraient en vigueur. 
114.  Un membre du Groupe de travail a demandé au Kazakhstan de clarifier le point de savoir 
si sa législation était fondée sur les normes intern ationales élaborées par la CIPV. En réponse, la 
représentante du Kazakhstan a dit que la législation de la République du Kazakhstan relative à la 
phytoquarantaine était dans une large mesure fondée sur les dispositions et les principes énoncés 
dans l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures SPS, dans la Convention internationale pour 
la protection des végétaux et dans la Convention pour l'établissement de l'Organisation 
européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. Par exemple, l'article 13 de la Loi JOB/ACC/30/Rev.3 
- 48 - 
  sur la phytoquarantaine et la Résolution gouvernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant 
approbation des règles pour la protection du territoire de la République du Kazakhstan contre les organismes de phytoquarantaine et les espèces exotiques, qui prévoyait les procédures concernant 
la publication des documents, les inspections et les contrôles, était conforme aux normes de la 
CIPV telles que la norme n° 12 relative aux certificats phytosanitaires, la norme n° 23 relative aux 
directives pour l'inspection et la norme n° 7 relative au système de certification phytosanitaire. Le 
Kazakhstan acceptait les certificats phytosanitaires qui satisfaisaient aux prescriptions de la norme 
n° 12 de la CIPV et s'appuyaient sur les garanties de l'ONPV du pays exportateur. L'intervenante a 
aussi ajouté que les délais prévus pour les analyses de laboratoire avaient été réduits à un 
maximum de trois jours ouvrables pour les parasites ou les plantes adventices, et à dix jours 
ouvrables pour les maladies des végétaux. En outre, dans le cadre de l'Union douanière, les permis d'importation quarantenaires pour les produits quarantenaires avaient été supprimés. 
115.  Outre les règlements de l'Union douanière, les textes législatifs nationaux ci-après 
régissaient le commerce des produits réglementés sur le territoire de la République du 
Kazakhstan: Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant approbation de la 
liste des installations, des espèces exotiq ues et des parasites extrêmement dangereux 
quarantenaires; Résolution gouvernementale n° 1287 du 3 novembre 2011 portant approbation 
des règles relatives au retrait et à la destruction des produits quarantenaires, infectés par des 
organismes quarantenaires, non soumis à décontamination ou à traitement; Résolution 
gouvernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant approbation des règles pour la protection du territoire de la République du Kazakhstan contre les organismes soumis à quarantaine 
phytosanitaire et les espèces exotiques; Résolution gouvernementale n° 1674 du 
30 décembre 2011 portant approbation des prescriptions phytosanitaires visant les produits 
quarantenaires importés; et Résolution gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011 portant 
approbation des règles sur les essais d'enregistrement et l'enregistrement officiel des pesticides 
(insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan. 
116.  La représentante du Kazakhstan a dit que la Division de la sécurité phytosanitaire était 
chargée de la planification stratégique dans le domaine de la sécurité phytosanitaire, y compris de 
l'élaboration du budget. Le Comité d'inspection d'État du secteur agro-industriel du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan était chargé d'élaborer les règles et réglementations 
dans ce domaine et d'effectuer des contrôles quarantenaires phytosanitaires (surveillance) sur le territoire de la République du Kazakhstan, y compris des contrôles phytosanitaires quarantenaires 
à la frontière (surveillance), de prendre des mesu res pour protéger les végétaux des parasites et 
de surveiller la présence de parasites ou de maladies des végétaux sur les terres agricoles. Le 
système de contrôle phytosanitaire comprenait en outre: i) les organismes nationaux de 
quarantaine; ii) l'entreprise d'État "Services phytosanitaires"; iii) les bureaux d'inspection des 
régions et des villes d'Astana et d'Almaty; iv) les inspecteurs phytosanitaires des administrations 
territoriales de district (région ou ville); et v) les points de contrôle à la frontière et les postes de 
contrôle phytosanitaire internes. L'entreprise d'État  "Centre national de diagnostic et de prévision 
phytosanitaires" a réalisé des enquêtes sur le territoire kazakh pour localiser les foyers de maladie JOB/ACC/30/Rev.3 
- 49 - 
  ou d'infestation. L'entreprise d'État "Laboratoire national de quarantaine" a défini la répartition des 
espèces de parasites et de maladies quarantenaires. Les entreprises d'État "Pépinière nationale chargée de l'introduction végétale pour les fruits et  petits fruits" et "Pépinière nationale chargée de 
l'introduction végétale pour les cultures de plein champ" étaient chargées de déceler l'infestation 
latente des produits végétaux (semences et matériel de reproduction). L'entreprise d'État 
"Services phytosanitaires" a localisé et exterminé les foyers de parasites et de maladies 
quarantenaires. En réponse à une question supplémentaire, la représentante du Kazakhstan a 
précisé que les bureaux d'inspection des administrations territoriales de district (région ou ville), 
des régions et des villes d'Astana et d'Almaty étaient chargés: i) du contrôle de la situation 
phytosanitaire du territoire et des mesures de phytoquarantaine; ii) de la surveillance des 
parcelles de terrain, des terres agricoles, de l'entreposage des céréales et d'autres installations; iii) du contrôle de l'organisation de mesures de dé sinfection; iv) de l'inspection quarantenaire, de 
l'échantillonnage pour les essais en laboratoire, de la délivrance de certificats phytosanitaires; 
v) du contrôle de la conformité des entités avec les règles phytosanitaires; et vi) de l'adoption de 
mesures administratives contre les personnes physiques ou morales coupables d'infraction aux 
règles phytosanitaires. Les inspecteurs des postes de contrôle à la frontière et des postes de 
contrôle phytosanitaire internes étaient chargés: i) du contrôle phytosanitaire, de l'inspection, y 
compris les contrôles documentaires, des marchandises importées et exportées soumises à un 
contrôle phytosanitaire ainsi que des marchandises circulant sur le territoire du Kazakhstan, 
respectivement; ii) de l'émission d'ordres aux propriétaires de cargaisons pour la mise en œuvre des mesures de phytoquarantaine nécessaires conformément à la législation en matière de 
phytoquarantaine; et iii) de l'adoption de mesu res administratives contre les personnes physiques 
et morales coupables d'infraction aux règles phytosanitaires. 
117.  [En réponse à une question d'un Membre, la re présentante du Kazakhstan a expliqué que 
le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire était défini comme le niveau de 
protection requis établi par un règlement technique pour les produits fabriqués sur le territoire 
kazakh, ainsi que par des prescriptions phytosanitaires pour les produits réglementés, et visant à 
prévenir les risques fondés sur des faits scientifiques. La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que les accords de l'Union douanière, les lois de l'Union douanière et la législation kazakhe 
n'établissaient pas, et n'établiraient pas à l'avenir, de prescriptions SPS additionnelles pour les 
produits importés qui excèdent les prescriptions ét ablies pour les produits de l'Union douanière ou 
les produits nationaux. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
118.  La liste existante des produits sous quaran taine (marchandises réglementées) qui étaient 
soumis à un contrôle quarantenaire phytosanitaire à la frontière et sur le territoire de l'Union 
douanière comprenait deux groupes: i) les produits quarantenaires à fort risque phytosanitaire; et 
ii) les produits quarantenaires à faible risque phytosanitaire. La représentante du Kazakhstan a 
expliqué que les importations de produits quaran tenaires à fort risque phytosanitaire devraient 
être accompagnées d'un certificat phytosanitaire. Aucun certificat phytosanitaire n'était requis pour 
les importations de produits réglementés à faible risque phytosanitaire. La liste des produits 
quarantenaires et des codes correspondants du SH était incluse dans la Décision n° 318 de la JOB/ACC/30/Rev.3 
- 50 - 
  Commission de l'Union douanière. L'intervenante a expliqué en outre qu'un certain nombre de 
produits avaient été retirés de la liste des produits à fort risque phytosanitaire: sucre de canne brut, sucre de betterave, sables naturels de tout es sortes, graviers, sable, farines de poisson, 
farines de viande ou produits dérivés de la viande, concentrés protéiques, concentrés protéiques et 
vitaminés et prémélanges protéiques. La représen tante du Kazakhstan a confirmé qu'une analyse 
du risque phytosanitaire avait été effectuée pour établir le niveau de contrôle approprié pour ces 
produits. La liste actualisée des marchandises soumises à un contrôle quarantenaire phytosanitaire 
était à la disposition du public sur le site Web de l'Union douanière à l'adresse 
http://www.tsouz.ru/db/techregulati on/fitosan/Pages/default.aspx. Conformément à la pratique 
internationale, lorsque des produits soumis à un contrôle phytosanitaire étaient importés de pays 
où avaient été enregistrés des cas de dissémination d'organismes quarantenaires dans certaines zones, les importations de produits soumis à un e quarantaine phytosanitaire en provenance de 
zones exemptes d'organismes nuisibles, ou de lieux ou sites de production exempts d'organismes 
nuisibles déterminés conformément aux NIMP n° 4 et n° 10, pouvaient être autorisées sous 
réserve du respect des normes et principes de la NIMP n° 20. Dans les cas où, durant un contrôle 
phytosanitaire, il apparaissait que les produits réglementés soumis à un contrôle phytosanitaire 
étaient infectés par des organismes quarantenaires ou étaient, d'une manière ou d'une autre, 
incompatibles avec les règles et réglementations existantes, ces produits pouvaient être soumis à 
une désinfection (décontamination) sur les lieux de destination ou à la frontière. Le cas échéant, si 
les produits réglementés n'étaient pas soumis à une décontamination, ils seraient détruits ou renvoyés au pays exportateur. Par ailleurs, si des organismes quarantenaires étaient détectés 
dans des produits importés sans que le pays exportateur ne prenne les mesures appropriées, le 
Kazakhstan, conformément au paragraphe 6 de l' article 7 de la CIPV, se réservait le droit 
d'appliquer des mesures phytosanitaires d'urgence (extraordinaires) afin de restreindre ou 
d'interdire l'importation de ces produits. Toute personne physique ou morale pouvait faire appel 
des actions (ou de l'absence d'action) des fonctionnaires gouvernementaux concernant cette 
question. 
119.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de confirmer que celui-ci accepterait les certificats 
de remplacement comme le prévoyait la NIMP n°  12 de 2011. La représentante du Kazakhstan a 
répondu que son pays reconnaîtrait les certificats phytosanitaires délivrés en remplacement des 
certificats phytosanitaires légitimes fournis par l'organisme national chargé de la quarantaine et de la protection des végétaux (ci-après l'ONQPV) du pays exportateur, en conformité à la NIMP n° 12, 
qui confirmaient ce qui suit: 1) la sécurité phytosanitaire des produits soumis à quarantaine avait 
été assurée; 2) avant l'exportation des produits soumis à quarantaine, l'ONQPV avait effectué 
l'échantillonnage, l'inspection et les traitements requis pour que ces produits satisfassent aux 
prescriptions phytosanitaires de la République du Kazakhstan; 3) l'intégrité des produits soumis à 
quarantaine avait été assurée, de l'expédition à l'importation. 
120.  En réponse à une question, la représentante du Kazakhstan a précisé que l'expression 
"renseignements appropriés" renvoyait aux renseign ements, figurant dans la section "Déclaration 
additionnelle" du certificat phytosanitaire, confirmant que les marchandises contrôlées avaient été JOB/ACC/30/Rev.3 
- 51 - 
  cultivées dans des zones et/ou produites dans des lieux exempts d'organismes de quarantaine, 
ainsi qu'aux renseignements relatifs à la conformité avec les autres prescriptions phytosanitaires du Kazakhstan. 
121.  Un membre du Groupe de travail a demandé si le Kazakhstan acceptait les importations de 
marchandises réglementées provenant de zones affectées par certains organismes de quarantaine, 
sous réserve de l'application de certaines mesures d'atténuation, comme il était indiqué dans les 
recommandations pertinentes de la CIPV, et, dans l'affirmative, s'il avait défini quelles mesures 
d'atténuation il acceptait pour chaque combinaison de parasite et de marchandises. La 
représentante du Kazakhstan a répondu que des mesures d'atténuation pouvaient être acceptées. 
Toutefois, à l'heure actuelle, les actes juridiques normatifs du Kazakhstan ne définissaient pas 
quelles mesures d'atténuation pouvaient être appliquées dans chaque cas. Le Kazakhstan a confirmé qu'il était disposé à évaluer les mesures d'atténuation proposées par les pays 
exportateurs dans un délai raisonnable, comme il était indiqué dans les normes, directives et 
recommandations internationales. 
122.  Dans les situations d'urgence (apparition d'un foyer) l'organisme habilité pouvait, selon la 
situation phytosanitaire du pays exportateur, introduire des restrictions ou des interdictions 
provisoires à l'importation des produits soumis à un contrôle phytosanitaire. Dans ce cas, 
l'organisme habilité fournirait tous les renseignements pertinents concernant les mesures prises au 
service compétent du pays exportateur. Dans les cas où des envois répétés de produits infectés 
soumis à un contrôle phytosanitaire avaient été enregistrés, une interdiction à l'importation du produit concerné pouvait être imposée. L'intervenante a ajouté que les questions litigieuses étaient 
en général susceptibles d'être négociées. 
123.  Elle a noté que, dans des cas particuliers, lorsque d'importantes quantités de produits 
étaient importées de pays dans lesquels les conditions phytosanitaires n'avaient pas été 
examinées correctement, l'organisme habilité en matière de quarantaine phytosanitaire pouvait 
envoyer un expert dans le pays exportateur pour inspecter les sites de production, de 
transformation, d'emballage et d'expédition du prod uit. En outre, les marchandises soumises à un 
contrôle phytosanitaire ne pouvaient être importées que par les points de contrôle à la frontière 
dotés de l'équipement prévu dans les règles et normes kazakhes en matière de phytoquarantaine. 
124.  [La représentante du Kazakhstan a indiqué que, lorsque les autorités de son pays 
adoptaient des mesures phytosanitaires, elles suivaient les pratiques internationales et les dispositions de la CIPV et de l'Accord SPS de l'OMC pertinentes, y compris une évaluation des 
risques. Elle a confirmé que, à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, si les 
prescriptions phytosanitaires de celui-ci entraînaient un niveau de protection plus élevé que celui 
qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, recommandations ou directives 
internationales pertinentes, le Kazakhstan appliquerait ses prescriptions phytosanitaires 
conformément à l'Accord SPS de l'OMC. Elle a également confirmé que les autorités kazakhes 
consulteraient les Membres exportateurs au sujet des mesures en question, si cela était demandé. 
En outre, si, à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, les prescriptions JOB/ACC/30/Rev.3 
- 52 - 
  phytosanitaires appliquées par ce pays entraînaient un niveau de protection plus élevé que celui 
qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, recommandations ou directives internationales pertinentes, le Kazakhstan fournirait des explications des raisons de cette mesure 
phytosanitaire, y compris l'évaluation des risque s correspondante, sur une base bilatérale après 
réception d'une demande présentée par un Membre exportateur conformément à l'article 5:8 de 
l'Accord SPS. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
125.  Conformément à la Loi n° 331-II du 3 juillet 2002 sur la préservation des végétaux, les 
pesticides devaient faire l'objet d'essais d'enregistrement et d'essais en production effectués par 
des organismes de recherche et d'autres organismes du Kazakhstan. Il était ensuite procédé à 
l'enregistrement si les résultats des essais étaient favorables. Les essais devaient être effectués 
sous le contrôle des bureaux territoriaux du Comité d'inspection du secteur agro-industriel, conformément aux Règles sur les essais d'enregistrement et l'enregistrement officiel des pesticides 
(insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan, approuvées par la Résolution 
gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011. Les essais d'enregistrement étaient effectués: 
i) pour déterminer l'efficacité biologique des pesticides, et ii) pour déterminer les doses et les 
méthodes d'utilisation recommandées aux fins de  la production, compte tenu des conditions 
pédologiques et climatiques et des cultures cultivées au Kazakhstan. Les essais en production 
consistaient en l'application sur le terrain des recommandations élaborées lors des essais 
d'enregistrement. Le temps nécessaire pour les essais d'enregistrement et en production était de 
deux à trois ans. Le Ministère de la santé et le Ministère de la protection de l'environnement examinaient les pesticides soumis à enregistrement afin de protéger la santé des personnes et 
l'environnement. Les pesticides inscrits au Registre des substances chimiques potentiellement 
dangereuses dont l'utilisation est interdite au Kazakhstan ne pouvaient pas être enregistrés. 
f) Protection de la santé des personnes 
126.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299 dressait la Liste commune des produits soumis à une surveillance (un contrôle) 
sanitaire et épidémiologique à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière (ci-après la 
"Liste commune") (Partie I), modifiée par la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 859 du 9 décembre 2011 puis, en dernier lieu, par la Décision n° 115 du 17 décembre 2012 du 
Conseil de la CEE, et établissait les prescriptions de sécurité sanitaire pour ces produits. Les 
marchandises produites ou importées sur le territoire de l'Union douanière pour être distribuées à la population et/ou utilisées dans la production industrielle, l'agriculture, le génie civil, le transport 
nécessitant une intervention humaine directe, ou pour un usage privé et domestique, devaient être 
conformes aux prescriptions pertinentes des règles et normes sanitaires et épidémiologiques ainsi 
qu'aux règlements en matière d'hygiène. L'interven ante a expliqué en outre que la conformité de 
certains groupes de produits aux prescriptions en matière de sécurité devait être attestée par un 
certificat d'enregistrement officiel, conformément aux décisions de la Commission de l'Union 
douanière et à la législation nationale. La Commission de l'Union douanière avait approuvé une JOB/ACC/30/Rev.3 
- 53 - 
  liste de produits pour lesquels un certificat d'enregistrement officiel devait être présenté au 
moment du dédouanement. 
127.  Le Comité de surveillance sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé était 
l'organisme habilité à traiter des questions relatives à la protection sanitaire et épidémiologique. Le 
service sanitaire et épidémiologique était un système unique constitué: i) de l'organisme habilité et 
de ses antennes territoriales et à la frontière, et ii) des services sanitaires et épidémiologiques 
(Centre sanitaire et épidémiologique national, organismes officiels d'expertise sanitaire et 
épidémiologique). Lors de l'élaboration et de l'adoption de textes réglementaires concernant la 
production, l'importation, la transaction, l'utilisation et la destruction de substances/procédés 
susceptibles d'affecter la santé des personnes, les organismes gouvernementaux demandaient 
l'approbation de l'organisme habilité en matière de protection sanitaire et épidémiologique. 
128.  En sus des règlements de l'Union douanière, la législation nationale régissant le domaine 
sanitaire comprenait les textes législatifs ci-après: Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV 
du 18 septembre 2009 relatif à la santé publique et au système de santé; Loi n° 301 du 
21 juillet 2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires; Résolution gouvernementale 
n° 125 du 11 février 2008 portant approbation des Règles d'attribution de numéros 
d'enregistrement aux entités fabriquant des produits alimentaires; et Résolution gouvernementale 
n° 2267 du 30 décembre 2009 portant approbation des Règles régissant le refus de l'admission, 
ainsi que la production, l'utilisation et la vente de produits destinés à la consommation humaine 
sur le territoire de la République du Kazakhstan, ainsi qu'à un usage commercial et (ou) à d'autres activités. 
129.  [Des Membres ont dit craindre que les inspecteurs de l'Union douanière demandent 
systématiquement, dans le cadre des inspections conjointes, les résultats des essais pour chaque 
lot de tous les types de produits destinés à l'exportation, même transformés, de chaque 
établissement visité avant que les produits concernés ne puissent être exportés vers l'Union 
douanière. La représentante de la République du Kazakhstan a expliqué que la question de la 
reconnaissance de la surveillance, effectuée au ni veau national et au niveau de l'établissement 
producteur d'aliments, comme mesure équivalente du pays exportateur, serait étudiée au cours de 
l'audit du système de contrôle national des pays exportateurs. Conformément au paragraphe 43 
de la Décision n° 834 de l'Union douanière, les programmes nationaux de surveillance étaient pris 
en compte dans l'évaluation des garanties fournies par les pays tiers. En outre, conformément au paragraphe 51 de ladite décision, ces programmes étaient également pris en compte lors des 
inspections sur place des établissements exportateurs. Répondant à une question spécifique d'un 
Membre, la représentante du Kazakhstan a expliqué que les réglementations nationales et de 
l'Union douanière ne prescrivaient pas la réalisation systématique d'essais pour chaque lot de tous 
les types de produits destinés à l'exportation. Le paragraphe 58 de la Décision n° 834 de l'Union 
douanière disposait qu'à son arrivée dans l'établissement du pays tiers, l'inspecteur devait entre 
autres choses vérifier l'existence d'un contrôle officiel et d'un contrôle de la production, tel que le 
système HACCP, pour garantir l'innocuité des produits. En l'occurrence, l'analyse de l'existence JOB/ACC/30/Rev.3 
- 54 - 
  d'un contrôle officiel amenait l'inspecteur à vérifier si l'établissement était soumis à un contrôle par 
les autorités compétentes du pays exportateur,  par exemple au moyen d'inspections sur place 
(fréquence, critères, résultats et comptes rendus de s inspections) ou de l'enregistrement officiel 
des installations.] 
130.  Certains Membres ont noté que, en vertu des décisions de la Commission de l'Union 
douanière, la procédure d'enregistrement officiel ne  s'appliquait qu'à certains groupes de produits 
inclus dans la Partie II de la Liste commune approuvée par la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299. Les Membres ont demandé si les dispositions de la législation nationale 
s'appliquaient toujours et, dans l'affirmative, qu els critères étaient utilisés pour déterminer qu'un 
produit était commercialisé pour la première fois sur le territoire de l'Union douanière ou celui du 
Kazakhstan. 
131.  En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que les textes législatifs nationaux 
s'appliquaient dans la mesure où ils n'étaient pas contraires à la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299 du 28 mai 2010. Les dispositions des lois nationales portaient sur la 
détermination de l'autorité compétente, le rôle des organisations et des experts dans la procédure 
d'enregistrement officiel, la procédure de recours en cas de rejet de la demande d'enregistrement 
et la tenue à jour du volet national du Registre des certificats d'enregistrement officiel. La Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 299 dressait la liste des produits soumis à 
enregistrement officiel. Seuls les produits figurant sur cette liste étaient soumis à enregistrement. 
La représentante du Kazakhstan a expliqué que la procédure d'enregistrement officiel s'appliquait: 
- uniquement à certains groupes de produits, qui étaient énumérés aux points 1 à 11 de la 
Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire et 
épidémiologique reproduite dans la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299 (y compris eau minérale, eau en bouteille conditionnée pour le transport, boissons 
toniques, boissons alcooliques, produits alimentaires spéciaux, y compris aliments pour 
bébés, aliments pour femmes enceintes ou al laitantes, produits de régime, compléments 
alimentaires biologiquement actifs et matières premières utilisées pour leur fabrication, 
produits biologiques, produits alimentaires fabriqués à partir d'OGM, OGM, additifs 
alimentaires, aromatisants, produits utilisés comme aides technologiques tels que les enzymes, et matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires); 
- uniquement si les produits étaient compris dans les codes NC énumérés dans le tableau de 
la Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 299); et 
- si les produits étaient fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire de 
l'Union douanière et n'avaient pas fait l'objet d'un enregistrement officiel auparavant, ou 
lorsque l'introduction de nouvelles prescriptions de l'Union douanière exigeait la délivrance d'un nouveau certificat d'enregistrement officiel. 
132.  La représentante du Kazakhstan a précisé que ces trois critères cumulatifs, qui servaient à 
déterminer si un certificat d'enregistrement offi ciel était nécessaire, étaient énoncés au dernier 
paragraphe du point 11 de la Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle 
sanitaire et épidémiologique ("Les produits visés au x points 1 à 11 de la présente partie, qui sont 
compris dans les positions ci-après de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur 
(FEACN) de l'Union douanière et sont fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire 
de l'Union douanière, sont soumis à l'enregistrement officiel"). JOB/ACC/30/Rev.3 
- 55 - 
  133.  Le certificat d'enregistrement officiel était délivré pour un type de produit donné et était 
valable pour les exportations du pays concerné pendant une durée illimitée, sous réserve qu'aucune violation des règlements n'ait été constatée précédemment. Si des violations étaient 
constatées au moment du contrôle à la frontière, le certificat d'enregistrement pouvait être 
provisoirement retiré. Les demandes d'évaluation devaient être présentées au Comité national de 
surveillance sanitaire et épidémiologique ou à ses administrations territoriales. Les certificats 
d'enregistrement officiel étaient valables sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Pour ce 
qui était des produits fabriqués dans le pays, la surveillance sanitaire et épidémiologique était 
effectuée par les autorités territoriales du Comité national de surveillance sanitaire et 
épidémiologique au moment de la distribution des produits sur le marché intérieur kazakh. En 
réponse aux questions d'un membre du Groupe de travail, la représentante du Kazakhstan a affirmé que les certificats d'enregistrement officiel concernant les produits nationaux étaient 
également délivrés pour un type de produits donné et valables pour une durée illimitée. Selon elle, 
les procédures et prescriptions correspondantes n'établissaient  pas de discrimination entre les 
produits nationaux et les produits importés. Le certificat d'enregistrement officiel devait être 
délivré au plus tard 30 jours après réception de la demande. En cas de rejet de la demande, le 
Comité national de surveillance sanitaire et épid émiologique adressait au requérant un courrier lui 
expliquant ce qu'il devait modifier. Une fois les corrections nécessaires apportées, la demande 
pouvait être présentée à nouveau. 
134.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que, depuis le 1
er juillet 2010, le certificat 
d'enregistrement officiel était établi sur la base du formulaire commun de l'Union douanière et 
était valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Le certificat attestait que les 
produits qui avaient été contrôlés étaient conformes aux prescriptions communes de l'Union 
douanière en matière sanitaire et épidémiologique et  en matière d'hygiène. La durée de validité du 
certificat d'enregistrement officiel couvrait l'ensemble de la période de fabrication ou du délai de 
livraison des produits contrôlés sur le territoire de l'Union douanière. La représentante du 
Kazakhstan a également expliqué que le certificat d'enregistrement officiel avait été harmonisé 
entre les Parties à l'Union douanière et que chacune  des Parties reconnaissait aux autres le droit 
de délivrer ce certificat, qui était valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. 
135.  En réponse à une question spécifique, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
l'expression "nouveaux produits" s'entendait des produits élaborés et manufacturés et des produits importés sur le territoire du Kazakhstan pour la première fois, c'est-à-dire qui n'étaient pas en 
vente au Kazakhstan auparavant. Le fait que le produit n'avait pas été enregistré auparavant 
indiquait qu'il était nouveau sur le marché kazakh  et qu'il fallait procéder à son enregistrement 
officiel. Le producteur, le fournisseur ou l'importateur pouvait présenter une demande 
d'enregistrement de produits. 
136.  Certains Membres ont indiqué que parmi les points 1 à 11 de la Partie II de la Liste 
commune des produits soumis à un contrôle sanitaire et épidémiologique figuraient des produits 
autres qu'alimentaires, tels que des désinfectants, cosmétiques ou substances chimiques JOB/ACC/30/Rev.3 
- 56 - 
  dangereuses. La représentante du Kazakhstan a précisé que la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299 visait la protection de la santé des personnes en général contre les risques liés aussi bien à des produits alimentaires qu'à des produits non alimentaires. 
137.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que pour certains produits, la confirmation de 
la conformité aux prescriptions de l'Union douanière était également obligatoire. La liste de ces 
produits, assortie des normes et prescriptions en matière de qualité auxquelles ceux-ci devaient 
satisfaire, avait été approuvée en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 620 du 7 avril 2011 qui avait remplacé la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 319 du 18 juin 2010, et visait les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ci-après: 
i) produits alimentaires en conserve (poisson, caviar, fruits de mer); ii) café et produits du café; 
iii) thé; iv) sucre (de canne ou de betterave); v) ép ices; vi) lait écrémé en poudre; et vii) aliments 
pour animaux, y compris aliments composés, prémélanges, additifs alimentaires riches en 
protéines tels que farine d'oléagineux et tourte aux, farine de poisson, compléments à base de 
protéines et de vitamines, lait en poudre et autres produits de substitution. Jusqu'au 
1
er janvier 2011, la confirmation de la conformité de ces produits alimentaires était établie 
conformément à la législation nationale de chaque Partie à l'Union douanière. Depuis le 
1er janvier 2011, la déclaration de conformité était établie après une évaluation effectuée par les 
organismes de certification et les laboratoires (centres) d'essai inscrits au Registre unique des 
organismes de certification et des laboratoires (centres) d'essai de l'Union douanière. En ce qui 
concernait les aliments pour animaux, à compter du 1er juillet 2010, le producteur pouvait 
présenter lui-même une déclaration de conformité établie sur la base d'une évaluation effectuée 
par ses soins. Les fabricants étrangers établis en dehors du territoire de l'Union douanière 
pouvaient demander un certificat ou une déclaratio n de conformité conformément à la législation 
nationale de chaque Partie à l'Union douanière, ou un certificat ou une déclaration de conformité 
normalisé de l'Union douanière, comme le prévoyait la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 319 du 18 juin 2010. La représentante du Kazakhstan a en outre expliqué que les 
normes et prescriptions de qualité auxquelles il était fait référence dans la Liste de produits soumis 
à une confirmation obligatoire de la conformité seraient révisées à mesure que les Parties à l'Union 
douanière adopteraient, à l'échelle de l'Union douanière, des règlements techniques sur des 
produits spécifiques. 
138.  L'intervenante a en outre noté que, conformément au Règlement sur le déroulement des 
contrôles sanitaires et épidémiologiques officiels adopté par la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299, les produits alimentaires inclus dans la Partie II de la Liste commune qui 
étaient produits ou importés sur le territoire de l'Union douanière devaient être accompagnés d'un 
document confirmant leur sécurité sanitaire, c'est-à-dire d'un certificat d'enregistrement officiel, 
délivré sur la base des résultats des essais effectués par les laboratoires inclus sur la Liste 
commune des organismes et laboratoires de certification de l'Union douanière. Ces essais devaient 
être réalisés par les exportateurs afin de vérifier la conformité avec les prescriptions sanitaires 
épidémiologiques communes. Les produits alimentaires inclus dans la Partie I de la Liste commune 
mais ne figurant pas dans la Partie II, produits ou importés dans l'Union douanière, devaient être JOB/ACC/30/Rev.3 
- 57 - 
  accompagnés d'un document du producteur (ou de son distributeur agréé) certifiant leur sécurité 
sanitaire. Toutefois, la représentante du Kaza khstan a indiqué que ces prescriptions étaient 
appliquées au titre d'un système temporaire de contrôle de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, lequel serait progressivement remplacé par les prescriptions des règlements 
techniques relatifs aux différents produits alimentaires. 
g) Conformité du régime SPS avec les dispositions sp écifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC 
- i) Harmonisation avec les normes internationales 
139.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que dans les cas où aucune prescription 
obligatoire dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire, ou dans les domaines de la santé, de 
l'épidémiologie ou de l'hygiène n'avait été établie au niveau de l'Union douanière ou au niveau national, les Parties à l'Union douanière appliqueraient les normes, directives et recommandations 
pertinentes de l'OIE, de la CIPV et du Codex, respectivement, ou leurs parties. De même, si les 
prescriptions en vigueur dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire-épidémiologique 
et de l'hygiène sur le territoire de l'Union douanière [étaient plus rigoureuses que] [entraînaient un 
niveau de protection sanitaire et phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des 
mesures fondées sur] les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou 
leurs parties, en l'absence de justification scientifique du risque pour la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, les Parties à l'Union douanière 
appliqueraient les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou leurs parties, [comme le prévoyait l'Accord SPS]. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que cette 
obligation faisait actuellement partie du cadre juridique de l'Union douanière en vertu de la 
Décision n° 721 de la Commission de l'Union douanière et qu'elle demeurerait un élément 
obligatoire de ce cadre à l'avenir.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
140.  Certains Membres souhaitaient obtenir l'assurance que, conformément à la Décision 
n° 721 de l'Union douanière, lorsqu'un Membre de l'OMC notifiait officiellement une Partie à l'Union 
douanière qu'une prescription SPS en vigueur sur le territoire de l'Union douanière était plus 
rigoureuse que la norme internationale pertinente, cette dernière était immédiatement appliquée à 
moins et jusqu'à ce que soit fournie une évaluation des risques réalisée conformément aux normes 
internationales. 
141.  La représentante du Kazakhstan a répondu que lorsqu'un Membre de l'OMC notifiait 
officiellement une Partie à l'Union douanière qu'une prescription SPS en vigueur sur le territoire de 
l'Union douanière était plus rigoureuse qu'une norme internationale, les normes internationales 
pertinentes, ou leurs parties, étaient appliquées par la Partie à l'Union douanière à moins et 
jusqu'à ce que soit fournie une justification scientifique des risques[, comme le prévoyait l'Accord 
SPS]. Elle a en outre indiqué que la Partie à l'Union douanière répondrait au Membre concerné 
dans un délai raisonnable, en indiquant que la norme internationale était appliquée ou en 
fournissant la justification scientifique pertinente. JOB/ACC/30/Rev.3 
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  142.  La représentante du Kazakhstan a informé les membres du Groupe de travail que la 
Commission de l'Union douanière avait adopté la Décision n° 625 du 7 avril 2011 sur l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière avec les normes internationales dans le 
domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, modifiée par la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 722 du 22 juin 2011. Conformément à cette décision, les 
mesures SPS de l'Union douanière dont l'examen aurait établi qu'elles étaient plus rigoureuses que 
les normes internationales sans qu'il existe de justification scientifique à l'appui de cette 
restriction, ni de risque pour la santé des personnes ou des animaux ou la préservation des 
végétaux, seraient mises en conformité avec les normes internationales. L'intervenante a indiqué 
que les gouvernements étrangers pouvaient porter des mesures à l'attention des Parties à l'Union 
douanière et participer à leur examen. 
143.  La représentante a en outre informé les membre s du Groupe de travail qu'aux fins de la 
mise en œuvre de la Décision n° 625 de la Commission de l'Union douanière, le Collège de la CEE 
avait approuvé, par sa Décision n° 212 du 6 novembre 2012, le Règlement sur la procédure 
uniformisée d'examen des textes juridiques de l'Union douanière relatifs à l'application des 
mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, qui avait remplacé la Décision n° 801 du 
23 septembre 2011 de la Commission de l'Union douanière. Certains membres du Groupe de 
travail se sont dits préoccupés par le fait que la procédure de mise en œuvre était inutilement 
lourde et longue. 
144.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que l'Union douanière appliquerait, au plus 
tard à la date de l'accession [du Kazakhstan] [de la première Partie à l'Union douanière] à l'OMC, 
des LMR qui seraient conformes aux normes internationales, ainsi que l'exigeait l'Accord SPS de 
l'OMC, pour le chlorothalonil, le clofentézine, le cyprodinil, le krésoxim-méthyl, l'iprodione, le 
propamocarbe, le pirimicarbe, le thiabendazole, la carbendazime, le famoxadone, les composés du 
cuivre et la lambda-cyhalothrine, et que ces LMR seraient fixées dans les actes de l'Union 
douanière. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
145.  Un membre du Groupe de travail a fait observer que l'harmonisation des LMR pour les 
médicaments vétérinaires devrait également s'accompagner de l'élimination des règles qui 
interdisaient la présence de toute substance vétérinaire dans les produits alimentaires ou 
établissaient des niveaux de tolérance très faibles lorsque l'utilisation des substances en question 
était autorisée au Kazakhstan ou dans l'Union douanière aux mêmes conditions que dans les pays exportateurs. 
146.  La représentante du Kazakhstan a répondu que la tolérance aux médicaments vétérinaires 
sur le territoire national avait été établie en tenant compte de la période d'élimination des 
substances de l'organisme animal. De plus, l'accumulation de ces médicaments dans certains 
organes et tissus, où des limites minimales de résidus permises pouvaient s'appliquer, avait 
également été prise en considération. JOB/ACC/30/Rev.3 
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  147.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que des normes applicables à certains 
médicaments vétérinaires avaient été harmonisées av ec les normes internationales par la Décision 
n° 889 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière. Les résultats des précédentes 
évaluations des risques étaient actuellement examinés dans le cadre des travaux sur 
l'harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) réalisés pour les autres médicaments 
vétérinaires. Les résultats de l'évaluation des risques réalisée par une Partie à l'Union douanière 
étaient publiés sur les sites Web officiels des organismes nationaux compétents. [L'harmonisation 
des autres limites maximales de résidus (LMR) visant des médicaments vétérinaires [[XXX] était 
en cours et] serait menée à bien d'ici la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, à moins qu'une 
évaluation des risques justifiant une norme plus ri goureuse n'ait été réalisée. Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement.]] 
148.  En ce qui concernait les limites maximales pour les polluants, la représentante du 
Kazakhstan a informé les Membres que les limites maximales de nitrates dans les laitues et de 
cadmium dans les graines de pavot avaient été revues et modifiées conformément aux 
recommandations internationales; elles figuraient dans les modifications des prescriptions 
sanitaires et épidémiologiques unifiées énoncées dans la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299. 
149.  [En outre, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à la date d'accession [du 
Kazakhstan] [de la première Partie à l'Union douanière] à l'OMC, les limites maximales de nitrates 
seraient révisées conformément aux normes, recommandations et directives internationales [, sous réserve de la réalisation de l'évaluation des risques justifiant l'établissement d'une norme 
plus rigoureuse]. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
150.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que les limites concernant les radionucléides et 
les normes microbiologiques étaient en cours de révision, conformément aux recommandations 
internationales. Les propositions seraient communiquées à la Commission de l'Union douanière en 
temps voulu pour qu'il n'y ait plus d'incompatibilités avec les normes internationales [à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [à la date d'accession de la première Partie à l'Union 
douanière à l'OMC]. 
151.  Certains Membres ont exprimé leur inquiétude concernant le fait que les LMR appliquées 
par l'Union douanière pour les tétracyclines étaient beaucoup plus rigoureuses que celles prévues 
par les normes internationales et qu'il n'avait été fourni aucune évaluation des risques ni preuve scientifique conformes aux normes et recommandations internationales à l'appui de ces 
prescriptions. Ces Membres ont demandé que le Kazakhstan et les autres Parties à l'Union 
douanière s'alignent sur les normes du Codex concernant les LMR pour les tétracyclines. Ils ont par 
ailleurs indiqué qu'une évaluation des risques avait été publiée à l'adresse 
http://fcrisk.ru/node/652. Ils se sont dits préoccupés par le moment choisi pour procéder à cette 
évaluation et par les procédures appliquées à cet effet et ont fait valoir que cette évaluation n'avait 
pas été effectuée conformément aux normes internationales. Des membres du Groupe de travail 
ont fait observer que l'harmonisation des LMR pour les médicaments vétérinaires devrait JOB/ACC/30/Rev.3 
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  également s'accompagner de l'élimination des règles qui interdisaient la présence de toute 
substance vétérinaire dans les produits alimentaires ou établissaient des niveaux de tolérance très faibles lorsque l'utilisation des substances en question était autorisée dans l'Union douanière aux 
mêmes conditions que dans les pays exportateurs. Ces membres ont enfin rappelé les Décisions de 
la Commission de l'Union douanière n° 625 du 7 avril 2011 sur l'harmonisation avec les normes 
internationales et n° 721 du 22 juin 2011 et demandé que le Kazakhstan les mette pleinement en 
œuvre. 
152.  La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays était en voie de réaliser une 
évaluation des risques conformément aux normes internationales pour les LMR applicables aux 
tétracyclines. La conclusion préliminaire avait été publiée sur les sites "http://www.npc-
ses.kz/index.php?option=com_content&vie w=article&id=89%3A2010-11-29-09-50-15&catid=45%
3A2010-11-29-05-41-50&Itemid=111&lang=ru" et h ttp://www.nutritest.org/?p=111, et ferait 
l'objet d'un examen collégial. 
153.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de conf irmer que, conformément à l'article 3:1 de 
l'Accord SPS de l'OMC, le Kazakhstan examinerait toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires 
existantes pour faire en sorte qu'à la date de son accession, celles-ci soient fondées sur les 
normes, directives et recommandations internationales ou, si le Kazakhstan ou l'Union douanière 
considéraient que les normes internationales ne garantissaient pas le niveau de protection qu'ils 
jugeaient approprié, pour s'assurer qu'il y ai t une justification scientifique à ces mesures, 
conformément à l'article 3:3 de l'Accord SPS de l'OMC. Dans les cas où les éléments de preuve scientifique seraient insuffisants, l'intervenante a demandé que le Kazakhstan confirme qu'il se 
conformerait à l'article 5:7 de l'Accord SPS de l'OMC. 
154.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date d'accession, et conformément à 
l'article 3:1 de l'Accord SPS de l'OMC, toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires, qu'elles 
soient adoptées par son pays ou par les organes compétents de l'Union douanière, seraient 
fondées sur les normes, directives et recommandat ions internationales, conformément à l'Accord 
sur l'OMC. De même, la représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays n'appliquerait pas 
de mesures non fondées sur les normes, directives et recommandations internationales existantes, 
dans les cas où il en existait, sans fournir aux Membres une justification scientifique à l'appui de 
ces mesures, conformément à l'Accord SPS de l'OMC,  et notamment à l'article 3:3. Dans les cas où 
les éléments de preuve scientifique seraient insu ffisants, toute mesure adoptée par le Kazakhstan 
ou par les organes compétents de l'Union douanière serait conforme à l'Accord SPS de l'OMC, en 
particulier à l'article 5:7. Dans l'éventualité où le Kazakhstan considérerait que les normes 
internationales ne garantissaient pas le niveau de protection qu'il jugeait approprié, il fournirait 
une justification scientifique à l'appui des mesures appliquées, conformément à l'article 5:8 de 
l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] JOB/ACC/30/Rev.3 
- 61 - 
  - ii) Évaluation des risques 
155.  En ce qui concerne l'évaluation des risques, certains Membres ont souligné qu'il était 
nécessaire, en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, de satisfaire aux normes, recommandations 
et directives internationales pour effectuer des évaluations des risques et les examiner. Ils ont 
relevé la pertinence et l'applicabilité des normes du Codex suivantes: CAC/GL-62-2007-Principes 
de travail pour l'analyse des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments destinés à être 
appliqués par les gouvernements et CAC/GL/30-1999-Principes et directives régissant la conduite 
de l'évaluation des risques microbiologiques; et du document de la FAO intitulé: 
WHO-EHC-240.5-Principles and Methods for the Risk  Assessment of Chemicals In Food, Chapter 2 
– Risk Assessment and its Role in Risk Analysis ("Principes et méthodes pour l'évaluation des 
risques liés aux produits chimiques dans les aliments, chapitre 2 – L'évaluation des risques et son rôle dans l'analyse des risques"). De l'avis de ce s Membres, une évaluation des risques devrait être 
limitée à un examen de la mesure déjà en place ou favorisée par le pays importateur. Elle ne 
devrait pas être faussée par des idées préconçues sur la nature et le contenu de la mesure à 
prendre, ni devenir une opération conçue et menée afin de justifier des décisions ex post facto . 
156.  De l'avis de ces Membres, la réalisation d'une  évaluation des risques, qu'elle concerne un 
danger d'ordre biologique, chimique ou physique pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, s'inscrivait dans une entreprise plus générale visant à décrire la pertinence des 
décisions fondées sur des critères scientifiques et à les rendre plus compréhensibles. L'analyse des 
risques permettait aux fonctionnaires chargés de la réglementation de cibler des ressources limitées vers les dangers qui présentaient le plus  grand risque pour la protection de la santé 
humaine. L'évaluation des risques constituait un cadre pour évaluer des dangers en matière 
d'innocuité des produits alimentaires qui soit pertinent dans le contexte national, pour prévoir la 
probabilité de l'exposition à ces dangers et pour en estimer l'incidence en matière de santé 
publique en fonction de variables très diverses. Les experts participant à l'évaluation des risques, 
qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de spécialistes extérieurs, devaient être objectifs dans leurs 
travaux scientifiques et n'être soumis à aucun conflit d'intérêts susceptible de compromettre 
l'intégrité de l'évaluation. Ces experts devraient être sélectionnés d'une manière transparente, sur 
la base de leurs compétences et de leur indépendance à l'égard des intérêts en jeu, ce qui 
supposait notamment la divulgation des conflits d'intérêts en lien avec l'évaluation des risques. 
Une évaluation efficace et une analyse de cette évaluation devaient prévoir une procédure publique visant à enrichir la conception de l'évaluation des risques, une documentation sur ces 
décisions, puis un accès public à cette documentation. Il était recommandé de procéder à un 
examen par les pairs, permettant à des spécialistes d'effectuer une analyse critique des 
caractéristiques de conception et des hypothèses présentées. Ces contributions que rendraient 
possibles un examen par les pairs et une procédure publique pourraient améliorer la transparence, 
renforcer la qualité de l'analyse et faciliter la communication relative aux risques en rendant les 
résultats plus crédibles et en les faisant mieux accepter. Il était nécessaire de tenir un registre 
officiel de toutes les décisions liées à l'évaluation des risques, qui serait communiqué aux parties 
indépendantes intéressées de manière à ce que d'au tres évaluateurs du risque puissent reproduire JOB/ACC/30/Rev.3 
- 62 - 
  les travaux précédents et en faire la critique. Ce registre officiel et ses résumés devraient indiquer 
toutes les contraintes, incertitudes et hypothèses, ainsi que leurs conséquences pour l'évaluation des risques. Des Membres ont dit craindre qu e certaines normes et certaines mesures SPS 
appliquées aux importations sur le territoire de l'Union douanière et dans la République du 
Kazakhstan ne respectent pas les normes, directives et recommandations internationales, et ne 
soient pas fondées sur une évaluation des risques effectuée en conformité avec les principes et 
recommandations internationalement reconnue s décrites précédemment. Ces Membres ont 
demandé au Kazakhstan l'assurance que ces principes et recommandations internationalement 
reconnus soient utilisés dans les évaluations de s risques relatives aux mesures SPS applicables 
aux importations dans la République du Kazakhstan. 
157.  La représentante du Kazakhstan a aussi expliqué que la Commission de l'Union douanière 
avait adopté une Décision sur l'équivalence des me sures sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires 
et pour la réalisation des évaluations des risques (Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 835  du 18 octobre 2011, ci-après: "Décision sur l'équivalence et l'évaluation des risques"). En 
vertu de cette décision, les Parties à l'Union douanière étaient tenues, conformément à l'article 5 
de l'Accord SPS de l'OMC, de faire en sorte que leurs mesures sanitaires, vétérinaires ou 
phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il serait approprié en fonction 
des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la 
préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales compétentes, y compris le Codex, l'OIE et la CIPV. L'intervenante a expliqué en outre que les prescriptions de l'Unio n douanière concernant l'évaluation des risques 
correspondaient aux dispositions de l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC, y compris une prescription 
selon laquelle, comme prévu à l'article 5:3 de l'Accord SPS de l'OMC, pour évaluer le risque pour la 
santé et la vie des animaux ou pour la préservation des végétaux et pour déterminer la mesure à 
appliquer pour obtenir le niveau approprié de prot ection sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire 
contre ce risque, les Parties à l'Union douanière tiendraient compte des facteurs économiques 
pertinents suivants: le dommage potentiel en termes de perte de production ou de ventes dans le 
cas de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie, les coûts 
de la lutte ou de l'éradication sur le territoire des Parties et le rapport coût-efficacité relatif à 
d'autres approches qui permettraient de limiter les risques. 
158.  Certains membres du Groupe de travail ont noté la prescription concernant certaines 
marchandises inscrites sur la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
selon laquelle les importations devaient provenir d'établissements inscrits au Registre, comme 
indiqué au paragraphe [47]. Ces membres se sont dits préoccupés par le fait que l'application de 
cette prescription à certains des produits inscrits sur la Liste commune des marchandises soumises 
à un contrôle vétérinaire n'était pas fondée sur des critères scientifiques ou sur une évaluation des 
risques. En outre, il pourrait aussi être exigé qu'un établissement soit inscrit au Registre unifié 
avant d'être autorisé à exporter des produits vers le territoire de l'Union douanière où le certificat 
vétérinaire, le permis d'importation et l'inscripti on au registre d'État étaient apparemment plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'était requis po ur obtenir le niveau approprié de protection de JOB/ACC/30/Rev.3 
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  l'Union douanière. De plus, ces membres ont rappelé leurs préoccupations au sujet de l'absence 
d'évaluation des risques et de critères scientifiques pour justifier des mesures maintenues par l'Union douanière et le Kazakhstan qui étaient plus rigoureuses que les normes, directives et 
recommandations internationales. 
159.  En réponse à la demande de renseignements d'un Membre concernant les organismes 
chargés d'évaluer les risques, la représentante du Kazakhstan a énuméré les institutions 
suivantes: 
1) dans le domaine vétérinaire: 
- Institut de recherches vétérinaires du Kazakhstan; 
- Laboratoire vétérinaire de la République; 
- Centre national de référence vétérinaire; 
- KazAgroInnovation; et - Institut de recherche scientifique sur les problèmes de sécurité biologique. 
2) dans le domaine phytosanitaire: 
- Institut scientifique de protection des végétaux et de la phytoquarantaine; 
- Laboratoire national de phytoquarantaine; - Centre méthodologique national de diagnostics et de pronostics phytosanitaires; et 
- entreprise d'État "Phytosanitary". 
3) dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments: 
- Centre national scientifique et appliqué d'expertise et de contrôle sanitaire et 
épidémiologique; 
- Académie kazakhe de nutrition; et - Centre scientifique d'hygiène et d'épidémiologie du Kazakhstan. 
160.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de confirmer qu'une évaluation des risques était 
réalisée avant l'introduction d'une restriction à l'importation dans l'Union douanière/le Kazakhstan 
et que l'Union douanière/le Kazakhstan fournira cette évaluation au pays exportateur visé par les 
restrictions à la demande de ce dernier. La  représentante du Kazakhstan a répondu que, 
conformément à l'article 11 de l'Accord de l'EurAsEC sur la mise en œuvre d'une politique 
coordonnée en matière de réglementation techniqu e et de mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires, l'élaboration et l'application des mesures SPS se fondaient sur une justification 
scientifique et les résultats d'une évaluation des risques. Conformément au paragraphe 2, 
article 26-1, de la Loi sur les services vétérinaires, les mesures vétérinaires devaient être fondées sur une justification scientifique, une évaluation objective des risques ou les normes 
internationales. La représentante a confirmé qu 'une évaluation des risques était réalisée avant 
l'introduction de restrictions à l'importation et qu'elle fournirait les résultats de cette évaluation à 
la demande du pays exportateur, comme le prévoyait l'Accord de l'OMC. 
161.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date de l'accession [de la première 
Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC, des marchandises ne seraient incluses dans 
la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire au Kazakhstan que si la 
demande d'application de mesures vétérinaires était conforme aux normes, directives et JOB/ACC/30/Rev.3 
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  recommandations internationales, ou si des critères scientifiques et l'évaluation des risques 
justifiaient, conformément à l'Accord SPS de l'OM C, de soumettre une catégorie de marchandises à 
des mesures vétérinaires. De même, les mesures vétérinaires appliquées à chaque catégorie de 
marchandises seraient également conformes aux normes, recommandations et directives 
internationales ou fondées sur des critères scientifiques et une évaluation des risques. 
L'intervenante a confirmé en outre que le Kazakh stan supprimerait des produits de la Liste des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire à la date [de son accession] [de l'accession de la 
première Partie à l'Union douanière] à l'OMC s'il n'avait pas été fourni d'évaluation des risques ou 
de justification scientifique. Par ailleurs, elle a confirmé que les évaluations des risques seraient 
effectuées conformément aux méthodes d'évaluation scientifique établies par le Codex 
Alimentarius. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- iii) Régionalisation 
162.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que les fonctionnaires kazakhs utilisaient 
largement le principe de régionalisation défini dans l'Accord SPS de l'OMC, lorsqu'il était décidé 
d'appliquer une mesure. Les prescriptions vétéri naires communes (chaque chapitre) adoptées par 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317 du 18 juin 2010 précisaient que le 
principe de régionalisation était reconnu. Les procédures pour mener à bien la régionalisation dans 
le domaine de l'application des mesures vétérinaires étaient conformes au Code de l'OIE 
(chapitre 4.3. OIE, 2011). La législation kazakhe en matière de phytoquarantaine reposait sur les 
dispositions de la CIPV et les normes internationales concernant les mesures phytosanitaires. En conséquence, le principe de régionalisation s'appliquait à tous les produits importés réglementés. 
Les certificats phytosanitaires étaient délivrés dans le pays exportateur par les organismes de 
l'organisation nationale officielle de la protection des végétaux. Les caractéristiques régionales 
intervenaient également lorsqu'il s'agissait d'élaborer des mesures phytosanitaires adaptées à une 
région particulière. 
163.  La représentante du Kazakhstan a ajouté que les procédures régissant la régionalisation 
dans le domaine de l'application des mesures vétérinaires étaient conformes au Code de l'OIE. 
Cette mise en conformité s'était opérée grâce aux prescriptions vétérinaires communes et à la 
Loi n° 339-II du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires. 
164.  La représentante du Kazakhstan a en outre indi qué que le principe de régionalisation était 
appliqué en toute conformité avec les dispositions de la CIPV et les NIMP n° 1, 4, 10, 14 et 29. Cela devait être respecté, y compris dans la formulation des certificats vétérinaires et 
phytosanitaires. 
- iv) Équivalence 
165.  La représentante du Kazakhstan a expliqué qu e le niveau de protection approprié était 
déterminé par les organes de l'Union douanière s'agissant des mesures sanitaires et vétérinaires, 
et par chaque Partie à l'Union douanière au niveau national s'agissant des mesures JOB/ACC/30/Rev.3 
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  phytosanitaires, et qu'il était reflété dans la réglementation technique pour les produits 
manufacturés sur le territoire de l'Union douanière et des différentes Parties à l'Union douanière, respectivement. De plus, la représentante a rappelé que la Commission de l'Union douanière avait 
adopté la Décision n° 835 du 18 octobre 2011  sur l'équivalence et l'évaluation des risques, qui 
prévoyait ce qui suit: 
- la reconnaissance de l'équivalence par les Parties à l'Union douanière si le pays 
exportateur démontrait de manière objective que ses mesures permettaient d'atteindre le niveau approprié de protection sanitaire ou vétérinaire de l'Union douanière, ou le niveau 
approprié de protection phytosanitaire de l'une des Parties à l'Union douanière; 
- la procédure à suivre concernant les consultations avec le(s) pays exportateur(s) et les 
renseignements pertinents à fournir par celui(ceux)-ci; 
- des prescriptions de forme et de fond en ce qui concernait l'appréciation relative à la 
reconnaissance de l'équivalence; et 
- la possibilité d'effectuer des opérations d'inspection, d'essais ou d'audit dans le(s) pays 
exportateur(s) sur demande des Parties à l'Union douanière. 
166.  En outre, en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière sur l'équivalence 
et l'évaluation des risques, les Parties à l'Union douanière s'étaient engagées à appliquer la même 
approche aux demandes adressées aux différentes Parties à l'Union douanière en vue de la 
reconnaissance de l'équivalence au niveau national dans le domaine phytosanitaire. L'intervenante 
a également indiqué que la Décision de la Commission de l'Union douanière sur l'équivalence et 
l'évaluation des risques prévoyait la possibilité , pour les pays exportateurs, de demander la 
reconnaissance de l'équivalence de leur système de contrôle ou d'inspection par l'Union douanière 
ou par les Parties à celle-ci (selon leurs compétences respectives). Elle a expliqué que la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 835 du 18 octobre 2011 sur l'équivalence et sur 
l'évaluation des risques ainsi que toutes les procédures nécessaires à son application seraient 
effectives à la date de l'accession du Kazakhstan à l'OMC. La représentante du Kazakhstan a dit 
que la Décision de l'Union douanière sur l'équivalence et l'évaluation des risques prévoyait la 
procédure suivante: 
- présentation d'une demande de reconnaissance de l'équivalence à une autorité compétente 
d'une Partie à l'Union douanière, y compris, entre autres choses, des renseignements sur le type et la portée de l'accord d'équivalence demandé, la description du (des) produit(s), de la (des) mesure(s) ou du (des) système(s) de contrôle et d'inspection considérés, une 
évaluation de la façon dont la (les) mesure(s) ou le (les) système(s) du pays exportateur 
assurait (assuraient) le niveau de protection approprié de l'Union douanière ou d'une Partie à l'Union douanière, ainsi que des renseignements sur l'applicabilité et les résultats de la 
(des) mesure(s); 
- interactions entre la Partie à l'Union douanière et le pays exportateur dans le contexte de 
la détermination de l'équivalence; 
- avant l'adoption d'une décision concernant l' équivalence, et sur demande, présentation au 
pays exportateur, par la Partie à l'Union douanière, de renseignements indiquant son niveau de protection ou le niveau de protection de l'Union douanière; et 
- notification en temps voulu au pays exportateur, par la Commission de l'Union douanière 
ou par une Partie à l'Union douanière, de so n jugement concernant la reconnaissance de 
l'équivalence, accompagné d'une explication appropriée dans les cas où il aurait été constaté que la mesure n'était pas équivalente. 
167.  De plus, la représentante du Kazakhstan a précisé qu'en appliquant cette Décision de la 
Commission de l'Union douanière, les Parties à l'Union douanière suivraient les normes, directives 
et recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, y JOB/ACC/30/Rev.3 
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  compris la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties et les 
organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux. Les Membres ont noté que, ainsi que l'établissait la 
Décision du Comité SPS de l'OMC, certai nes responsabilités incombaient au Membre 
importateur: ce dernier était ainsi tenu d'expliquer l'objectif et la raison d'être de la mesure 
sanitaire ou phytosanitaire et d'indiquer clairement les risques contre lesquels cette mesure était 
censée assurer une protection. De plus, le Membre importateur devrait indiquer le niveau 
approprié de protection que sa mesure sanitaire ou phytosanitaire était censée permettre 
d'atteindre, et devrait fournir une copie de l'évaluation des risques sur laquelle se fondait cette 
mesure. Selon la Décision du Comité de l'OMC, le Membre importateur devait tenir compte des 
renseignements pertinents et de l'expérience que les services sanitaires et phytosanitaires avaient 
au sujet de la/des mesure(s) pour laquelle/lesquelles la reconnaissance de l'équivalence était 
demandée. Un élément clé à prendre en compte se rapportait à la connaissance et la confiance 
acquises de longue date par l'autorité compétente du Membre importateur en ce qui concernait 
l'autorité compétente du Membre exportateur. 
168.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays, à compter de la date de son 
accession à l'OMC, assurerait la conformité avec l'article 4 de l'Accord SPS de l'OMC. Elle a 
confirmé en outre que, comme prévu dans cet article, les mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires des autres Membres, même lorsqu'elles seraient différentes des mesures du 
Kazakhstan ou de l'Union douanière, seraient acceptées comme équivalentes, si le pays exportateur démontrait de manière objective que ses mesures permettaient d'atteindre le niveau 
approprié de protection SPS appliqué au Kazakhst an. La représentante du Kazakhstan a également 
confirmé que, à la date de l'accession de son pays à l'OMC, les procédures de reconnaissance et de 
détermination de l'équivalence, conformément à l'Accord SPS de l'OMC, y compris l'article 4 de 
celui-ci, qu'elles soient appliquées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient fondées sur les normes, directives et recommandations internationales 
pertinentes, à savoir: la Décision du Comité SPS de l'OMC (G/SPS/19/Rev.2); les Directives du 
Codex sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes 
d'inspection et de certification des denrées alimentaires (CAC/GL 53-2003); les Directives du 
Codex sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de 
certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 34-1999); le chapitre 5.3 du Code sanitaire de l'OIE pour les animaux terrestres "Procédures internes à l'OIE en rapport 
avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale 
du commerce"; et la NIMP n° 24 "Directives pour la détermination et la reconnaissance de 
l'équivalence de mesures phytosanitaires". Le Grou pe de travail a pris note de ces engagements.] 
- v) Non-discrimination 
169.  Certains Membres ont en outre demandé des éclaircissements sur le point de savoir si les 
mesures SPS appliquées au Kazakhstan établissaient un traitement similaire pour les produits 
nationaux et étrangers similaires. La représentante du Kazakhstan a déclaré que, à son avis, le JOB/ACC/30/Rev.3 
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  traitement non discriminatoire était prévu par la législation actuelle de son pays et les Accords de 
l'Union douanière, décisions de la Commission de l'Union douanière et autres actes de l'Union douanière. Les accords de l'Union douanière, décisions de la Commission de l'Union douanière et 
autres actes de l'Union douanière n'établissaient pas de mesures SPS distinctes pour les 
marchandises importées. Les règles, critères, mesures et prescriptions sanitaires, 
épidémiologiques, vétérinaires et phytosanitaires étaient appliqués d'une manière uniforme et non 
discriminatoire à tous les produits et fournisseurs étrangers, originaires de l'Union douanière et 
nationaux. L'intervenante a déclaré que les prescriptions en matière de mesures SPS étaient 
appliquées de manière identique aux produits en provenance des pays étrangers et aux produits 
similaires d'origine kazakhe. Les accords de l'Union douanière, décisions de la Commission de 
l'Union douanière et autres actes de l'Union douanière, ainsi que la législation actuelle du Kazakhstan dans le domaine vétérinaire/sanitaire (article 23 de la Loi de la République du 
Kazakhstan sur les services vétérinaires) étaient uniformes et établissaient des prescriptions 
identiques pour les produits et fabricants étrangers, de l'Union douanière et nationaux, y compris 
des prescriptions concernant la mise de produits sur le marché national. Enfin, les prescriptions 
phytosanitaires s'appliquaient aux produits réglementés originaires d'un pays étranger de la même 
manière qu'elles s'appliquaient aux mêmes produits réglementés d'origine kazakhe. 
170.  Les paragraphes 133, 142 et 153 du Règlement sur les inspections conjointes 
garantissaient le principe de non-discrimination en prévoyant les mêmes prescriptions pour les 
essais en laboratoire des produits importés et des produits nationaux. 
171.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures SPS élaborées et 
appliquées au Kazakhstan, tant par le Kazakhstan que par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient conformes aux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC en matière de 
non-discrimination, y compris celles relatives aux principes du traitement national et du traitement 
de la nation la plus favorisée. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
h) Obligations de transparence, de noti fication et d'établissement de points 
d'information 
172.  S'agissant des prescriptions en matière de transparence de l'Accord SPS, la représentante 
du Kazakhstan a dit qu'un point d'information OTC/SPS unique était opérationnel depuis 
juillet 2005. Le point d'information notifiait aux Membres de l'OMC les mesures SPS en vigueur et 
celles encore en préparation. Dès réception des notifications du Secrétariat de l'OMC, des États membres de l'EurAsEC et d'autres organisations internationales, le point d'information les faisait 
paraître chaque trimestre dans la publication officielle de l'organisme autorisé (Bulletin du 
point d'information) et chaque mois dans le  système d'information commun (www.memst.kz ou 
www.wto.memst.kz). Les notificati ons étaient élaborées conforméme nt aux Règles et procédures 
concernant l'élaboration des notifications des règlements techniques et normes en instance (en 
cours d'adoption). Ces règles, qui avaient été élaborées conformément aux dispositions des 
Accords SPS et OTC relatives aux notifications, prévoyaient que celles-ci seraient présentées 
suffisamment tôt pour que les observations puissent êt re prises en compte et avant l'adoption et la JOB/ACC/30/Rev.3 
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  mise en application des règlements proposés. Le point d'information pouvait être contacté à 
l'adresse suivante: 
Adresse:  Orynbor, 11 
  Left Bank   010000 Astana 
  République du Kazakhstan 
 Téléphone:  +(771) 7222 6482 
Fax:  +(771) 7220 5640 
Courrier électronique: enquirypoint@mail.ru Site Web:  www.wto.memst.kz 
173.  Un membre du Groupe de travail a demandé à la représentante du Kazakhstan de préciser 
si l'expression "get familiar with intention" (connaître l'intention), qui figurait au paragraphe 2.3 
des Règles d'établissement et de présentation des notifications à l'OMC incluait la possibilité de 
formuler des observations. La représentante du Kazakhstan a répondu que d'une manière 
générale, le champ d'application des Règles se limitait à la méthode de présentation des 
notifications SPS. La possibilité de présenter des observations était prévue dans la Résolution gouvernementale n° 718 du 11 juillet 2005 modifiée en dernier lieu en septembre 2010. Le 
paragraphe 11 disposait notamment que le point d'information, sur demande du Secrétariat de 
l'OMC, des membres de l'EurAsEC et d'autres orga nisations internationales, était tenu de présenter 
des renseignements (éclaircissements) sur les normes, les procédures d'évaluation de la 
conformité et les autres mesures SPS. 
174.  Concernant la disposition 2.8 et l'Ordonnance comprise dans les annexes, le Membre en 
question a fait observer que l'Ordonnance présen tait de grandes ressemblances avec le modèle 
utilisé pour les notifications dans le cadre des Accords SPS et OTC; il existait cependant certaines 
différences. Ainsi, l'Ordonnance ne prévoyait aucune rubrique concernant la date limite pour la 
présentation des observations. À cet égard, le Membre a demandé pourquoi le Kazakhstan avait 
élaboré son propre modèle au lieu d'utiliser ceux mis au point par les Comité SPS et OTC. La 
représentante du Kazakhstan a répondu en disant que le modèle de notification mentionné 
correspondait aux notifications de mesures d'urgence relatives aux règlements techniques, aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires et aux modifications de ces règlements et mesures. L'objectif 
de ces notifications était d'informer les Membre s de l'OMC intéressés des mesures d'urgence mises 
en œuvre pour protéger la vie et la santé des pers onnes et des animaux, ainsi que pour garantir la 
préservation des végétaux et/ou de l'environnement . L'intervenante a insisté sur le fait que dans 
les modèles de notification de mesures d'urgence élaborés par les Comités SPS et OTC de l'OMC, 
aucune rubrique relative à la date limite de présentation des observations n'était prévue. Le 
format de notification ordinaire – qui figurait également dans l'annexe 1 des Règles 
d'établissement et de présentation – comprenait cette rubrique. 
175.  Le Membre a fait observer, à propos du fonctionnement du point d'information, que l'un 
des aspects qui avaient fait l'objet de discussions entre les Membres de l'OMC au sein du Comité était l'importance de la coordination interinstitutions. Le point d'information concernant tant les 
obstacles techniques au commerce que les mesures sanitaires et phytosanitaires était rattaché au JOB/ACC/30/Rev.3 
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  Comité de la réglementation technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies (MEMST). À cet égard, le membre du Groupe de travail a demandé de quelle manière le MEMST se concerterait avec les autres institutions qui intervenaient dans 
l'élaboration des mesures SPS. 
176.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que le point d'information SPS/OTC avait été 
mis en place par la Résolution gouvernementale n° 718 du 11 juillet 2005 et autorisé à coordonner 
les activités du Ministère de l'agriculture et du Ministère de la santé en matière de notifications 
SPS, y compris à répondre aux observations des Membres de l'OMC. Conformément à cette 
résolution, lors de l'adoption et l'application de mesures OTC et SPS, les organismes 
gouvernementaux (y compris le Ministère de l'agricu lture et le Ministère de la santé) fournissaient 
les renseignements appropriés au point d'information, dans un délai maximal de deux jours, afin 
qu'ils soient communiqués au Secrétariat de l'OMC, aux États membres de l'EurAsEC et à d'autres 
organisations internationales. 
177.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de décrire en détail le processus de notification des 
projets de texte SPS de la CEE, ainsi que les modalités d'examen des observations reçues. En 
réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que son pays notifierait aux Membres de 
l'OMC les mesures SPS établies par la CEE dès que le groupe de travail puis le Comité consultatif 
auraient approuvé la tenue d'une consultation pub lique sur la première version du document SPS. 
Ainsi, le point d'information SPS/OTC présenterait  une notification à l'OMC à peu près au moment 
où le projet de document SPS serait publié par le  Comité consultatif aux fins de la consultation 
publique. L'intervenante a précisé qu'un délai de 60 jours suivant la notification à l'OMC serait 
ménagé pour la formulation d'observations même si la période prévue par la CEE pour la 
présentation des observations était terminée. Le point de contact pour la communication 
d'observations sur le document notifié par la CEE serait indiqué dans la notification; il pourrait 
s'agir du point d'information SPS/OTC et/ou de la CEE. Le point d'information SPS/OTC transmettrait les observations et les propositions des Membres de l'OMC à l'organisme pertinent du 
Kazakhstan, qui les communiquerait à la CEE. L'intervenante a ajouté que les observations et les 
propositions reçues seraient examinées à la réunion du groupe de travail de la CEE. Conformément 
à la Décision n° 31, le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires devait, 
dans les dix jours suivant la fin de période de consultation publique, établir un tableau récapitulatif 
des observations et des réponses, et le pub lier sur le site Web officiel de la CEE. 
178.  L'intervenante a ajouté que, conformément à la Résolution gouvernementale n° 1627 du 
30 octobre 2000, le Ministère de l'agriculture avait établi un Système d'information commerciale 
pour accroître la transparence grâce à l'échange régulier de données commerciales analytiques 
entre les producteurs agricoles, les organismes publics et les autres participants au marché des 
produits agricoles, et à une plus grande coopération avec les organisations internationales. Tous 
les projets de règlements et de règles SPS (concernant l'agriculture) et OTC ainsi que les 
règlements et règles modifiés ou définitifs en la matière étaient disponibles sur le site Web du 
Ministère, à l'adre sse www.minagri.gov.kz, ainsi que sur le  site www.memst.kz. Toutes les parties 
intéressées pouvaient adresser leurs questions et leurs observations au Ministère à l'adresse JOB/ACC/30/Rev.3 
- 70 - 
  strategy@minagri.kz. Le point d'information publiait par ailleurs un bulletin d'information 
trimestriel reproduisant tous les projets de mesures SPS, les mesures SPS modifiées et leurs versions finales. Le Ministère de l'agriculture publiait pour sa part un bulletin analytique intitulé 
"Agroinform", qui contenait tous les actes législatifs qu'il avait approuvés, notamment la législation 
sur les services vétérinaires, la quarantaine et la préservation des végétaux. En outre, le système 
de contrôle sanitaire et épidémiologique d'État disposait d'une base de données régulièrement 
mise à jour sur l'incidence des maladies infectieuses et les résultats des essais aléatoires effectués 
en laboratoire sur l'eau potable et les produits alimentaires. Ces renseignements étaient 
accessibles à toutes les parties intéressées. 
179.  À une question posée par un Membre concernant l'existence d'un processus permettant au 
public de participer à l'élaboration des règles et règlements, la représentante du Kazakhstan a 
répondu que la Loi n° 124-III du 31 janvier 2006 sur l'entreprise privée prévoyait la participation 
du secteur privé à l'élaboration des textes réglementaires ayant une incidence sur les intérêts des 
entrepreneurs privés. Selon elle, les dispositions de cette loi assuraient au public la possibilité de 
présenter des propositions qui seraient examinées par l'organisme habilité compétent. En outre, 
conformément à la loi susmentionnée, les projets de lois devaient être examinés par des 
associations de chefs d'entreprises agréées. En réponse à des questions spécifiques, la représentante du Kazakhstan a dit que la législation de son pays ne prévoyait aucune restriction 
concernant la participation étrangère à l'élaboration des normes sanitaires et phytosanitaires (par 
exemple la participation aux réunions des comités techniques, la présentation d'observations). Les 
propositions et les observations devaient être présentées par l'intermédiaire du 
point d'information. De plus, la Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Collège de la CEE, qui 
avait remplacé la Décision n° 319 de la Commission de l'Union douanière (modifiée par la Décision 
n° 625 du 7 avril 2011) prévoyait la publication de s projets de mesures SPS de l'Union douanière 
et réservait une période d'au moins 60 jours à la formulation d'observations par le public. Au cours 
de cette période, toute partie intéressée pouvait faire part de ses observations sur les projets. 
180.  Les Membres ont noté que de nombreuses observations sur les projets de règlements 
techniques avaient été adressées aux Parties et aux institutions de l'Union douanière par 
l'intermédiaire du mécanisme de consultation publique. Les Membres étaient préoccupés par le fait 
que seul un faible nombre des observations adressées avait donné lieu à des modifications dans 
les règlements techniques finaux adoptés, y co mpris lorsque ces observations indiquaient des 
divergences avec les normes internationales ou  proposaient d'autres approches correspondant 
davantage aux normes internationales et facilitant les échanges. Ces Membres ont par conséquent 
cherché à obtenir l'assurance que les observations seraient réellement prises en compte et que les mécanismes d'harmonisation avec les normes internationales prévus dans la Décision n° 625 de la 
Commission de l'Union douanière seraient pleinement mis en œuvre. 
181.  La représentante du Kazakhstan a dit que, par la Décision du Collège de la Commission 
économique eurasienne n° 48 du 20 juin 2012, avait été approuvé un nouveau Règlement sur 
l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union 
douanière. Conformément à cette décision, un tableau reproduisant les observations et les JOB/ACC/30/Rev.3 
- 71 - 
  propositions adressées lors de la consultation publique ainsi que les réponses correspondantes 
était publié sur le site Web officiel de l'Union doua nière. La Décision du Collège de la CEE n° 31 du 
5 mars 2013 prévoyait des procédures similaires pour les mesures SPS, notamment la publication 
sur le site Web officiel de l'Union douanière d'un tableau récapitulant les observations et les 
réponses reçues. La représentante a précisé en outre que le mécanisme d'harmonisation des 
mesures SPS de l'Union douanière avec les normes internationales prévu dans la Décision n° 625 
de la Commission de l'Union douanière avait été mis en œuvre par la Décision n° 212 du 
6 novembre 2012 du Collège de la CEE concernant le Règlement sur la procédure uniformisée 
d'examen des textes juridiques de l'Union douanièr e relatifs à l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, qui avait remplacé la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 801 du 23 septembre 2011. 
182.  En réponse à la question d'un Membre, le Kazakhstan a confirmé qu'il suivrait les 
procédures recommandées par le Comité SPS pour mettre en œuvre les obligations prévues par 
l'Accord SPS en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3). 
183.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que l'autorité responsable des notifications 
SPS et le point d'information SPS de son pays fera ient l'objet d'une notification au Comité SPS de 
l'OMC, y compris les documents de l'Union douanière et de l'EurAsEC qui concernaient les mesures 
SPS [comme le prévoyait l'Accord SPS]]. Les mesures SPS, y compris celles qui concernaient 
l'inspection, étaient rendues publiques par le biais de publications telles que celles mentionnées au 
paragraphe [178]. Des renseignements sur toutes les mesures SPS proposées ou en vigueur, 
comme le prévoyait l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC, pouvaient également être obtenus 
auprès de l'autorité responsable des notifica tions SPS ou du point d'information SPS du 
Kazakhstan. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
i) Proportionnalité, nécessité  et caractère raisonnable 
184.  Certains membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les 
mesures SPS appliquées par le Kazakhstan et les autres Parties à l'Union douanière aux 
exportations destinées au Kazakhstan n'étaient pa s toujours proportionnées aux risques identifiés. 
Ils ont donné les exemples ci-après de mesures disproportionnées ou autrement incompatibles avec les règles internationales: 
- la liste des marchandises soumises au contrôle vétérinaire comprenait des marchandises 
qui ne présentaient pas de risque vétérinaire ou sanitaire justifiant qu'elles soient 
soumises aux prescriptions concernant l'inscription d'établissements sur le Registre commun, à l'enregistrement officiel, aux permis d'importation et aux prescriptions en matière de certificats vétérinaires; 
- l'imposition de mesures restrictives pour le commerce, comme la suspension 
d'établissements ou l'obligation d'effectuer des essais avant l'exportation, n'était pas réexaminée et abrogée une fois effectuée l'harmonisation des normes en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires avec les normes internationales ou après que 
des mesures avaient été prises pour répondre à des problèmes en la matière; 
- les inspecteurs exigeaient des établissements exportateurs qu'ils présentent les résultats 
des contrôles de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits transformés en 
plus de ceux des contrôles effectués sur les matières premières; JOB/ACC/30/Rev.3 
- 72 - 
  - les Parties à l'Union douanière n'utilisaient pas de plans de surveillance des résidus comme 
outil de gestion des risques d'exposition, comme prévu dans les directives du Codex, mais exigeaient des essais avant exportation; 
- les Parties à l'Union douanière exigeaient de pouvoir inspecter les pépinières 
systématiquement avant d'autoriser l'exportation de plantes destinées à la plantation vers 
le Kazakhstan, alors que cette inspection préliminaire ne reposait sur aucun fondement prévu dans la CIPV; 
- enfin, les prescriptions formulées par les inspecteurs au cours des inspections étaient 
excessivement détaillées et inutiles. 
Ces Membres ont rappelé que les principes de la proportionnalité, de la nécessité et du caractère 
raisonnable étaient inscrits dans plusieurs articles de l'Accord SPS de l'OMC, comme les articles 2:1, 2:2, 5:3, 5:4 et 5:6, et dans l'Annexe C de cet Accord, et que, à leur avis, le 
Kazakhstan devrait aussi modifier ses pratiques de façon à les rendre plus proportionnées aux 
risques et plus raisonnables. 
185.  [En réponse à ces préoccupations, la représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes 
les mesures SPS, qu'elles soient adoptées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de 
l'Union douanière, seraient appliquées conformément à l'Accord SPS de l'OMC. En particulier, ces mesures SPS ne seraient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la 
vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux et ne seraient pas plus 
restrictives pour le commerce que nécessaire pour assurer le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire de l'Union douanière et du Kazakhstan. Enfin, lorsqu'ils détermineraient 
le niveau approprié de protection sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire, le Kazakhstan ou les 
organes compétents de l'Union douanière tiendraient compte de l'objectif consistant à réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce, conf ormément à l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.] 
j) Conclusion 
186.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son 
pays à l'OMC, toutes les mesures SPS seraient élaborées, que ce soit par le Kazakhstan ou par les 
organes compétents de l'Union douanière, et appliquées au Kazakhstan en conformité avec 
l'Accord sur l'OMC, et notamment avec l'Accord SPS de l'OMC. En particulier, les mesures SPS ne 
seraient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux; seraient fondées sur des principes scientifiques et, 
dans le cas où il en existait, sur des normes, directives et recommandations internationales; et ne 
seraient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau approprié 
de protection appliqué au Kazakhstan. Les mesures SPS n'établiraient pas de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existaient des conditions identiques ou similaires, y 
compris entre le territoire du Kazakhstan et celui des autres Membres. Les mesures SPS ne 
seraient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international, 
et ne seraient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est 
prévu à l'article 5:7 de l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 73 - Tableau […] – Liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants Certificat vétérinaire ou 
passeport vété rinaire pour 
les chevaux de sport Oui Non 
0102 Animaux vivants de l'espèce bovine Certificat vétérinaire Oui Non 
0103 Animaux vivants de l'espèce porcine Certificat vétérinaire Oui Non 
0104 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine Certificat vétérinaire Oui Non 
0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et 
pintades, vivants, des espèces domestiques Certificat vétérinaire Oui Non 
0106 Autres animaux vivants1 Certificat vétérinaire, sauf 
pour deux chiens ou chats de compagnie au maximum Jusqu'à deux chiens ou chats de compagnie: 
certificat vétérinaire ou 
passeport vétérinaire Oui, sauf pour deux 
chiens ou chats de compagnie au maximum Non 
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées Certificat vétérinaire Oui Oui 
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées Certificat vétérinaire Oui Oui 
0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0205 00 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine 
ou mulassière, fra îches, réfrigérées  ou congelées  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0206 Sous-produits alimentaires issus d'animaux des 
espèces bovine, porcine, ov ine, caprine, chevaline, 
asine et mulassière, frais, réfrigérés ou congelés  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0207 Viandes et sous-produits de viande de volailles des 
espèces relevant du numéro 0105, frais, réfrigérés 
ou congelés Certificat vétérinaire Oui Oui 
0208 Autres viandes et sous-p roduits alimentaires frais, 
réfrigérés ou congelés  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0209 00 Lard sans parties maigres, graisse de porc et 
graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés,  congelés, salés* ou en 
saumure*, séchés* ou fumés Certificat vétérinaire Oui Oui 
0210 Viandes et sous-produits alimentaires, salés* ou en 
saumure*, séchés* ou fumé s*; farines de viandes 
ou de sous-produits de viande* Certificat vétérinaire Oui Oui   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 74 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
0301 Poissons vivants Certificat vétérinaire Oui Oui 
0302 Poissons vivants ou réfrigérés, à l'exception des 
filets de poissons et autre chair de poisson du n° 0304 Certificat vétérinaire Oui Oui 
0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de 
poissons et autre chair de poissons du n° 0304  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même 
hachée), frais, réfrigé rés ou congelés  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons 
fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, prêts à consommer* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés*, salés* ou en saumure*; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau* ou à la vapeur*, même réfrigérés, congelés, séchés*, salés* ou en sa umure*; farines, poudres 
et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, prêts à consommer* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, 
vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés*, salés* ou en saumure*; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés*, salés* ou en saumure*; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'autres  invertébrés aquatiques, 
prêts à consommer* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0401 Lait et crème de lait crus, non concentrés ni 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tier s et destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire.   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 75 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et 
autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacao* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tier s et destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de 
sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tier s et destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du 
lait; pâtes à tartiner laitières* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tier s et destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
0406 Fromage et fromage blanc* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tier s et destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises destinées au territoire de la Fédération de 
Russie, l'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire.   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 76 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
0407 00 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés* ou 
cuits* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tier s et destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est requise 
que pour les ovoproduits transformés. 
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et 
jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau* ou à la vapeur*, moulés*, congelés ou autrement conservés*, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Certificat vétérinaire Oui Oui 
0409 00 000 0 Miel naturel Certificat vétérinaire Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan Non 
0410 00 000 0 Produits comestibles d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs Certificat vétérinaire Oui Non 
0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et 
autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils Certificat vétérinaire Oui Non 
0504 00 000 0 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou 
en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tier s et destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan. En ce qui concerne les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs 
plumes ou de leur duvet,  plumes et parties de 
plumes (même rognées), duvet, bruts ou 
simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue 
de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de pa rties de plumes Certificat vétérinaire Oui Non 
0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement 
préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et  déchets de ces matières Certificat vétérinaire Oui Non   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 77 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les 
barbes) de baleine ou d'au tres mammifères marins, 
cornes, bois, sabots, ongles , griffes et becs, bruts 
ou simplement préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
0510 00 000 0 Ambre gris, castoréum, civette et musc; 
cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits ph armaceutiques, fraîches, 
réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
0511 99 809 2 Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou 
sans support Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
Ex 0511, Ex 9601, Ex 9705 00 000 0 Trophées de chasse, animaux empaillés, même 
collés par naturalisation ou conservés Certificat vétérinaire pour 
les trophées de chasse non transformés uniquement Non pour les trophées, 
qui ont subi toutes les étapes de la naturalisation L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais le nom de l'entreprise de taxidermie (magasin) ayant réalisé la première opération de transformation ou du domaine de chasse devrait être indiqué sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire, sur demande. 
1001 10 000 0 (uniquement les céréales fourragères)** Froment (blé) dur Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1001 90 990 0 (uniquement les céréales fourragères)** Froment (blé) tendre  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1002 00 000 0 (uniquement les céréales fourragères)** Seigle  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1003 00 900 0 (uniquement les céréales fourragères)** Orge  Certificat vétérinaire Oui L'insc ription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire.   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 78 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
1004 00 000 0 (uniquement les céréales fourragères)** Avoine  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1005 90 000 0 
(uniquement les 
céréales fourragères)** Autre maïs Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises 
finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1201 00 900 0 (uniquement les céréales fourragères)** Fèves de soja  Certificat vétérinaire Oui L' inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
Ex 1208** Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres 
que la farine de mout arde, utilisées pour 
l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises 
finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
Ex 1211** Plantes, parties de plantes, graines et fruits, 
utilisés en médecine vétérinaire ou à usages insecticides ou similair es, frais ou secs, même 
coupés, concassés ou pulvérisés Certificat vétérinaire, 
uniquement en cas de déclaration à des fins vétérinaires, y compris pour l'alimentation des animaux Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
Ex 1212 99 700 0 Autres (pollen, ambroisie)  Certificat vétérinaire Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1213 00 000 0** Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, 
moulures, pressées ou agglomérées sous forme de pellets Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1214** Rutabagas, betteraves fourragères, racines 
fourragères, foin, luzerne,  trèfle, sainfoin, choux 
fourragers, lupin, vesces et produits fourragers 
similaires, même agglomérés  sous forme de pellets Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
Ex 1301 90 900 0 Autres (Propolis) Certificat vétérinaire Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire.   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 79 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
1501 00 Graisses de porc (y compris le saindoux) et 
graisses de volailles, autr es que celles du n° 0209 
ou du n° 1503 Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale sans désinfection préalable Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
1502 00 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, autres que celles du n° 1503 Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale sans désinfection préalable Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1503 00 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, 
oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale sans désinfection 
préalable Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou 
de mammifères marins, mê me raffinées, mais non 
chimiquement modifiées Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale sans désinfection préalable Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1505 00 Graisse de suint et substances grasses dérivées, 
y compris la lanoline Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale sans désinfection préalable Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1506 00 000 0 Autres graisses et huiles animales et leurs 
fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale sans désinfection préalable Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire.   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 80 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
1516 10 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale sans désinfection préalable Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indi qués sur le certificat 
vétérinaire. 
1516 20** Graisses et huiles végétales et leurs fractions   Certificat vétérinaire 
– uniquement en cas de déclaration à des fins vétérinaires Oui Non  
1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles anim ales ou végétales ou de 
fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs Certificat vétérinaire (en cas 
de déclaration à des fins vétérinaires, y compris pour l'alimentation des animaux) pour les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan Certificat vétérinaire (déclaration à des fins 
vétérinaires, y compris pour 
la production d'aliments pour animaux), sauf pour les graisses d'origine végétale et les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale autres que la viande, pour les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan Mesure appliquée pour les marchandises destinées au territoire de la Fédération de 
Russie, sauf pour les 
graisses d'origine végétale L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire, sauf pour les graisses d'origine végétale. 
1521 90 Cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, 
même raffinés ou colorés Certificat vétérinaire Oui Non 
1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de 
viande, de sous-produits de viande ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits* Certificat vétérinaire Oui Oui 
1602 Autres préparations et conserves de viande, de 
sous-produits de viande ou de sang  Certificat vétérinaire Oui Oui   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 81 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
1603  Extraits et jus de viande, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et 
ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson Certificat vétérinaire Oui Oui 
1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques, préparés ou conservés* Certificat vétérinaire Oui Oui 
1902 20 Pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou 
autrement préparées, contenant du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques, de la saucisse, de la viande, des abats, 
du sang ou des produits du  sang du chapitre 4, ou 
toute combinaison de ces produits*** Certificat vétérinaire, sauf 
pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan, sauf 
pour les marchandises 
contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués  sur le certificat 
vétérinaire. 
1904 20 Céréales (à l'exception du maïs) en grains ou sous 
forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de farine), précuites à la vapeur ou par un autre mode de cuisson, contenant du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés, de la saucisse, de la viande, des abats, du sang ou des produits du  sang du chapitre 4, ou 
toute combinaison de ces produits*** Certificat vétérinaire, sauf 
pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan, sauf pour les marchandises contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués  sur le certificat 
vétérinaire. 
Ex 20 Légumes, fruits ou au tres parties de plantes 
transformés et leurs mélanges, contenant de la saucisse, de la viande, des sous-produits de viande, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollusques ou d'autres in vertébrés aquatiques ou 
des produits du chapitre 4, ou toute combinaison de ces produits*** Certificat vétérinaire, sauf 
pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan, sauf pour les marchandises contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués  sur le certificat 
vétérinaire. 
Ex 2102 20** Levures mortes; autres micro-organismes 
monocellulaires morts utilisés dans l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui Non   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 82 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
Ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; 
soupes, potages ou bouillons préparés (autres que de légumes); préparations alimentaires composites homogénéisées contenant de la saucisse, de la viande, des sous-produits de viande, du sang, du 
poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés ou des produits du chapitre 4, ou toute combinaison de ces produits*** Certificat vétérinaire sauf 
pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan, sauf pour les marchandises contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués  sur le certificat 
vétérinaire. 
Ex 2105  Glaces de consommation, à l'exception des crèmes 
glacées, fabriquées à partir de fruits, de baies et de 
glace de consommation*** Certificat vétérinaire pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan Certificat vétérinaire, sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale, pour les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan Mesure appliquée pour les marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. Pour les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Ru ssie, l'inscription au 
Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués sur le certificat vétérinaire. 
Ex 2106 Fromages fondus et autres produits alimentaires, 
contenant de la saucisse, de la viande, des abats, du sang, du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés ou des produits du chapitre 4, ou toute combinaison de ces produits*** Certificat vétérinaire pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan Certificat vétérinaire, sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale, pour les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan Oui, si les producteurs de saucisses, de 
viande, d'abats, de sang, de poisson, de crustacés, de mollus ques ou d'autres 
invertébrés aquatiques, d'autres produits relevant du chapitre 4 ou de toute combinaison de ces produits ne figurent pas dans le registre des pays tiers. 
2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets, de viande s, d'abats, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; 
cretons Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
Ex 2302** Sons, remoulages et autres résidus, même 
agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de 
la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses , destinés à l'alimentation 
animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire.   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 83 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
Ex 2303** Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes 
de betteraves, bagasses  de cannes à sucre et 
autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distilleri e, même agglomérés sous 
forme de pellets, destinés  à l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
Ex 2304 00 000** Tourteaux et autres résidus solides, même broyés 
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja, destinés à l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
Ex 2306** Tourteaux et autres résidus solides, même broyés 
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305, destinés à l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
2308 00** Matières végétales et déchets végétaux, résidus et 
sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
2309 Produits utilisés pour l'alimentation  des animaux Certificat vétérinaire pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan Certificat vétérinaire uniquement si le produit contient des ingrédients d'origine animale, pour les marchandises destinées au 
territoire de la Fédération de 
Russie Oui 
(sauf pour les aliments pour chiens et chats ayant subi un traitement thermique conditionnés pour la vente au détail) L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
Ex groupe 29** Composés chimiques organiques (pour usages 
vétérinaires) Non Oui Non   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 84 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
Ex groupe 30 Produits pharmaceutiques (pour usages 
vétérinaires) Non Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan, ainsi que pour les produits pharmaceutiques non enregistrés, destinés au territoire de la Fédération de Russie L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais pour les produits pharmaceutiques non enregistrés, les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat de qualité des additifs obtenus par synthèse chimique ou microbiologique. 
3101 00 000 0 Engrais d'origine animale ou végétale, même 
mélangés entre eux ou traités chimiquement; engrais résultant du méla nge ou du traitement 
chimique de produits d'or igine animale ou végétale Certificat vétérinaire pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan Certificat vétérinaire uniquement si les produits contiennent des ingrédients d'origine animale, pour les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire, si les marchandises contiennent des produits d'origine animale. 
Ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines Cert ificat vétérinaire Oui Mesure appliquée pour les marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. Pour les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Ru ssie, l'inscription au 
Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
3502 Albumines (protéines) (y compris les concentrats 
de plusieurs protéines de  lactosérum, contenant, 
en poids calculé sur matière sèche, plus de 80% de protéines de lactosérum), albuminates et autres 
dérivés des albumines Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire.   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 85 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
3503 00 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles 
de forme carrée ou rectan gulaire, même ouvrées 
en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du n° 3501 Certificat vétérinaire Oui Mesure appliquée pour les marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. Pour les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Ru ssie, l'inscription au 
Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
3504 00 000 0 Peptones et leurs dérivés; autres matières 
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
Ex 3507** Enzymes; enzymes préparées non dénommées ni 
comprises ailleurs (pour usages vétérinaires) Non Oui Non 
Ex 3808 Insecticides, antirongeurs, désinfectants et produits 
similaires, présentés dans des formes ou 
emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles (pour usages vétérinaires) Non Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan, ainsi que les marchandises non enregistrées dans l'Union douanière destinées au territoire de la Fédération de Russie Non 
Ex 3821 00 000 0** Milieux de culture pour le développement de 
micro-organismes, pour usages vétérinaires Non Non Non 
Ex 3822 00 000 0 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout 
support et réactifs de diag nostic ou de laboratoire 
préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des n° 3002 ou 3006 (pour usages vétérinaires); matériaux de référence certifiés 
(pour usages vétérinaires) Non Mesure appliquée pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan En ce qui concerne les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie, la mesure est appliquée jusqu'à l'adoption du règlement technique Non   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 86 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
4101 Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les 
buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, 
chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1 c) du présent chapitre  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
4103 Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, 
chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par les notes 1 b) ou 1 c) du présent chapitre Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
4206 00 000 0 Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou 
en tendons  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
4301 Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, 
pattes et autres morc eaux utilisables en 
pelleteries), autres que les peaux brutes des n° 4101, 4102 ou 4103 Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
5101 Laines, non cardées ni peignées Certificat vétérina ire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés Certificat  vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y 
compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être in diqués sur le permis 
d'importation et sur le certificat vétérinaire. 
Ex 9508 10 000 0 Animaux de zoos, de cirques ambulants et de 
ménageries ambulantes  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les numéros des exploitations, des centres de quarantaine, des zoos, des delphinariums, etc., et/ou les noms des entreprises devraient être indiqués sur le permis d'importation et  sur le certificat 
vétérinaire.   
  JOB/ACC/30/Rev.3  
- 87 - NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis 
d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers (oui/non) 
Ex 9705 00 000 0 Collections et spécimens pour collections de 
zoologie, d'anatomie et de paléontologie (à l'exclusion de ceux exposés dans les musées) Certificat vétérinaire Oui Non 
Ex 3923, 
Ex 3926, 
Ex 4415, 
Ex 4416 00 000 0, Ex 4421, Ex 7020 00, Ex 7309 00, Ex 7310, Ex 7326, Ex 7616, Ex 8436 21 000 0, Ex 8436 29 000 0, Ex 8436 80 910 0, Ex 8436 80 990 0, Ex 8606 91 800 0, Ex 8609 00, Ex 8716 39 800 Machines et équipements pour le transport, 
l'élevage, la surexposition temporaire de tous les 
types d'animaux et équipe ments pour le transport 
des matières premières (produits) d'origine animale, d'occasion Non (document émis par 
l'autorité compétente du 
pays exportateur en cas de 
situation épizootique défavorable) Oui, en cas de risque 
épizootique, le permis 
d'importation, est 
assorti de conditions supplémentaires Non 
 
Notes: 
1) Les chameaux sont aussi inclus dans ce groupe. 
* Surveillance épizootique. ** Pour les marchandises destinées au territ oire de la Fédération de Russie, aucun contrôle vétérinaire n'est exercé et aucune des mesures indiquées dans les colonnes 
"Documents d'accompagnement", "Permis d' importation" et "Enregistrement des entreprises d'États tiers" n'est appliquée. 
*** Les préparations alimentaires, qui ne contiennent pas d'ingréd ients à base de viande crue ou qui contiennent moins de 50% d 'un autre produit transformé d'origine 
animale, qui sont conditionnées ou closes de façon sûre dans des contenants propres, et qui sont de longue conservation à tempé rature ambiante ou qui ont à l'évidence 
subi au cours de leur élaboration un processus complet de cuisso n ou de traitement thermique ayant modifié les caractéristiques  de tous leurs ingrédients, ne sont pas 
soumises au contrôle vétérinaire si  elles sont destinées au territoi re de la Fédération de Russie. 
 
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