G/SPS/N/MAR/46  
 
17 janvier 2017  
(17-0313) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Office National de sécurité sanitaire des produits alimentaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant  dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Laits destinés à l'alimentation animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les pa rtenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Projet de décret modifiant le décre t n°2 -05-84 du 
2 décembre 2005  (29 chaoual 1426 ) fixant les conditions auxquelles doivent répondre 
les laits d'allaitement importés  destinés à l'alimentation des animaux . Langue(s):  
français . Nombre de pages:  1 
6. Teneur: Le texte proposé vise l'abrogation de l'obligation d'ajout d'un additif traceur 
autorisé dans le lait destiné à l'alimentation des animaux importé au Maroc.  
7. Objectif et raison d'être: [ ]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [ ]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres d ommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internat ionale:     G/SPS/N/MAR/46  
 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 17 juin 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 juin 2017  
11. Date projetée pour l'en trée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :   
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notificati on et/ou (jj/mm/aa) : 18 mars 2017  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre  
organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Direction de l'Evaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2 049 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire d es Produits Alimentaires  
Direction de l'Evaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049