G/SG/N/8/COL/1/Suppl.1  
G/SG/N/10/COL/1  
G/SG/N/11/COL/1/Suppl.3  
25 avril 2014  
(14-2514)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
COLOMBIE  
(Fil machine en aciers) 
La communication ci-après, datée du 23 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie.  
_______________ 
  Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article 40, paragraphe c), 
du Décret n° 152 de 1999 (règle nationale), la Colombie notifie l'adoption d'une mesure de 
sauvegarde définitive visant les importations de fil machine en aciers.  
La notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations de fil machine en aciers a été présentée dans le document G/SG/N/8/COL/1 du 
26 mars 2014. 
 1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
 
Renseignements communiqués dans la notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de l'existenc e d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations de fil machine en aciers (document 
G/SG/N/8/COL/1 du 26 mars 2014).  
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale  Renseignements communiqués dans la notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes, de la constatation de l'existenc e d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations de fil machine en aciers (document G/SG/N/8/COL/1 du 26 mars 2014). 
 
3. Désignation du produit en cause  
Le produit affecté par la mesure de sauvegarde dé finitive est le fil machine en aciers, connu sous 
la dénomination commerciale de "fil machine tréfilable", qui, selon le tarif douanier national G/SG/N/8/COL/1/Suppl.1 • G/SG/N/10/COL/1 • G/SG/N/11/COL/1/Suppl.3 
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  (Décret n° 4927 de 2011, modifié par le Décret n° 332 du 19 février 2014), relève des 
sous-positions tarifaires suivantes: 7213.91.10.10, 7213.91.90.10 et 7227.90.00.11.  
PRODUIT SOUS -POSITION DÉSIGNATION: TEXTE ADAPTÉ 
Fil machine 
en aciers  7213.91.10.10 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire 
d'un diamètre inférieur à 14 mm, d' une teneur globale en chrome, 
nickel, cuivre et molybdène infé rieure à 0,12%, contenant en 
poids moins de 0,45% de carbone. 
7213.91.90.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inféri eur à 14 mm, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
7227.90.00.11 Autres fils machine en aciers  alliés au bore, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
 
4 .  S i  l a  m e s u r e  d é f i n i t i v e  r e m p l a c e  u n e  m e s u r e  p r o v i s o i r e ,  o u  s i  u n e  m e s u r e  d é f i n i t i v e  e s t  
prorogée, un Membre est encouragé à donner une dé signation écrite de toute partie du produit 
importé qui ne sera plus visée par la mesure et  à indiquer les positions du Système harmonisé 
d o n t  r e l è v e  l e  p r o d u i t  a u  m o i n s  a u  n i v e a u  d e  l a  p o s i t i o n  à  s i x  c h i f f r e s  d u  S H  e t  a u  n i v e a u  
sous-national (par exemple, position à huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible.  
Le 9 octobre 2013, est entré en vigueur le Décret n° 2213 du 8 octobre 2013 portant adoption, 
pour une durée de 200 jours civils, d'une mesure de sauvegarde provisoire de 21,29% visant les importations de fil machine en acier relevant des sous-positions tarifaires 7213.20.00.00, 
7213.91.10.00, 7213.91.90.00, 7213.99.00.10, 7213.99.00.90 et 7227.90.00.10. 
 En vertu de l'exclusion, établie par le Décret n° 046 de 2014, de trois des sous-positions visées 
par l'enquête (7213.20.00.00, 7213.99.00.10 et 7213.99.00.90) et de la différenciation adoptée 
au titre du Décret n° 332 de 2014 pour les trois sous-positions restantes (7213.91.10.00, 7213.91.90.00 et 7227.90.00.10) aux fins de l'étape finale de l'enquête et de l'adoption de la mesure de sauvegarde définitive, les produits ci-après sont exclus: 
 
PRODUIT SOUS -POSITION DÉSIGNATION: TEXTE ADAPTÉ 
Fil machine 
en aciers  7213.20.00.00 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, en aciers de 
décolletage. 
7213.91.10.20 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire 
d'un diamètre inférieur à 14 mm, d' une teneur globale en chrome, 
nickel, cuivre et molybdène infé rieure à 0,12%, contenant en 
poids 0,45% ou plus mais moins de 0,6% de carbone. 
7213.91.10.30 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire 
d'un diamètre inférieur à 14 mm, d' une teneur globale en chrome, 
nickel, cuivre et molybdène infé rieure à 0,12%, contenant en 
poids 0,6% de carbone ou plus. 
7213.91.90.20 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inféri eur à 14 mm, contenant en poids 
0,45% ou plus mais moins de 0,6% de carbone. 
 7213.91.90.30 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inféri eur à 14 mm, contenant en poids 
0,6% de carbone ou plus. 
7213.99.00.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, d'une teneur 
globale en chrome, nickel, cuivre et molybdène inférieure à 0,12%. 
7213.99.00.90 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés. 
7227.90.00.12 Autres fils machine en aciers  alliés au bore, contenant en poids 
0,45% ou plus mais moins de 0,6% de carbone. 
7227.90.00.13 Autres fils machine en aciers  alliés au bore, contenant en poids 
0,6% de carbone ou plus. 
7227.90.00.90 Autres fils machine en aciers alliés au bore. 
 
5. Désignation de la mesure projetée 
La mesure de sauvegarde définitive consiste  en un contingent annuel de 174 452 tonnes. Les 
importations contingentaires seront assujetties au droit de douane applicable au pays d'origine G/SG/N/8/COL/1/Suppl.1 • G/SG/N/10/COL/1 • G/SG/N/11/COL/1/Suppl.3 
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  compte tenu des accords commerciaux internationaux en vigueur. Les importations hors 
contingent seront soumises à un droit de 21,29%. 
1. Le contingent devra être attribué à 80% aux importateurs traditionnels, sur la base de 
la part des importations de chaque sous-position visée par la mesure au cours des 
trois dernières années, et à 20% aux nouveaux importateurs. 
2. À cet effet, seront considérés comme des importateurs traditionnels les personnes qui 
ont effectué des importations en 2011, 2012 ou 2013. Les nouveaux importateurs 
seront les personnes qui n'ont effectué des importations pendant aucune des années 
susmentionnées et qui auront été constituées en sociétés du secteur visé par la mesure de sauvegarde avant le 31 mars 2014. 
3. Les trois douzièmes (3/12) du contingent seront attribués pour les trois premiers 
mois. Les neuf douzièmes (9/12) restants le seront à partir du quatrième mois. 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les sauv egardes, le contingent a été calculé sur la base 
de la moyenne des importations effectuées les trois dernières années (2011 à 2013). 
6. Date projetée pour l'introduction de la mesure 
Il est prévu que la mesure entrera en vigueur après qu'elle aura été publiée au Journal officiel, le 
27 avril 2014 au plus tard. 
7. Durée probable de la mesure 
La mesure de sauvegarde aura une durée d'un (1) an à compter de la date d'entrée en vigueur du 
Décret en vertu duquel elle est adoptée. 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoi r  l i e u  a u  p l u s  t a r d  a u  m i l i e u  d e  l a  p é r i o d e  
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
Sans objet. 
 9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 Sans objet.  
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave et ne concerne  pas une décision d'appliquer ou de proroger 
une mesure de sauvegarde: 
 
Sans objet. La notification de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave a été présentée dans le document G/SG/N/8/COL/1 du 26 mars 2014. 
 
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  Sans objet. 
 
i. les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
Sans objet. 
 
ii. la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure; 
Sans objet. 
 
iii. la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée; et G/SG/N/8/COL/1/Suppl.1 • G/SG/N/10/COL/1 • G/SG/N/11/COL/1/Suppl.3 
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  Sans objet. 
 
iv. la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit: 
"Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera 
pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.") 
Sans objet. 
 12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 
i. Les principaux Membres exportateurs du produit en cause. 
Au cours de la période d'analyse aux fins de l'enquête, adoptée comme période de 
référence (2010-2011), les parts des importations en volume les plus importantes 
ont été celles du Mexique (53,80%), du Brésil, (21,75%), du Venezuela (12,22%), de Trinité-et-Tobago (8,82%) et de l'Espagne (1,71%). Pendant la période de 
dommage grave, à savoir les premier et second semestres de 2012, les pays dont la 
part dans les importations a été la plus grande sont le Mexique (50,26%), Trinité-et-Tobago (23,12%), le Brésil (9,43%), le Venezuela (9,75%) et l'Espagne (4,33%). 
 
ii. S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
Sont exclues du champ d'application de la mesure les importations originaires des 
États-Unis et du Canada en vertu des accords de libre-échange en vigueur conclus avec ces pays. Ces accords prévoient le maintien des droits et des obligations 
contractés dans le cadre de l'OMC concernant l'application des mesures de 
sauvegarde globales, mais comprennent une clause d'exclusion dans le cas où les importations en provenance des Parties ne constituent pas une cause substantielle de dommage. 
 
En conséquence, les importations originaires des États-Unis et du Canada devront être exclues du champ d'application de la  mesure, étant donné que d'après l'analyse 
des importations effectuée, elles représentent une part insignifiante – 0,02% et 
0,00% respectivement – dans les importations totales. Ainsi, elles ne constituent pas une cause substantielle du dommage grave dont l'existence a été déterminée dans 
cette enquête. G/SG/N/8/COL/1/Suppl.1 • G/SG/N/10/COL/1 • G/SG/N/11/COL/1/Suppl.3 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Au titre de l'article 9:1, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, la Colombie notifie 
au Comité des sauvegardes la non-application d'une mesure de sauvegarde définitive aux 
importations de fil machine en aciers en provenance de pays en développement, conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
1. Désignation de la mesure  Établissement pour une durée d'un (1) an d'une mesu re de sauvegarde définitive consistant en un 
contingent annuel de 174 452 tonnes. Les importations contingentaires seront assujetties au droit 
de douane applicable au pays d'origine compte tenu des accords commerciaux internationaux en vigueur. Les importations hors contingent seront soumises à un droit de 21,29%. 
 
1. Le contingent devra être attribué à 80% aux importateurs traditionnels, sur la base de 
la part des importations de chaque sous-position visée par la mesure au cours des 
trois dernières années, et à 20% aux nouveaux importateurs. 
2. À cet effet, seront considérés comme des importateurs traditionnels les personnes qui 
ont effectué des importations en 2011, 2012 ou 2013. Les nouveaux importateurs seront les personnes qui n'ont effectué des importations pendant aucune des années 
susmentionnées et qui auront été constituées en sociétés du secteur visé par la 
mesure de sauvegarde avant le 31 mars 2014. 
3. Les trois douzièmes (3/12) du contingent seront attribués pour les trois premiers 
mois. Les neuf douzièmes (9/12) restants le seront à partir du quatrième mois. 
 2. Produit visé par la mesure 
 
Le produit affecté par la mesure de sauvegarde définitive est le fil machine en aciers, à faible teneur en carbone, connu sous la dénomination commerciale de "fil machine tréfilable", qui, selon le tarif douanier national (Décret n° 4927 de 2011, modifié par le Décret n° 332 du 
19 février 2014), relève des sous-positions tarifaires suivantes: 7213.91.10.10, 7213.91.90.10 et 
7227.90.00.11.  
PRODUIT SOUS -POSITION DÉSIGNATION: TEXTE ADAPTÉ 
Fil machine 
en aciers  7213.91.10.10 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire d'un 
diamètre inférieur à 14 mm, d' une teneur globale en chrome, 
nickel, cuivre et molybdène inféri eure à 0,12%, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
7213.91.90.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inféri eur à 14 mm, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
7227.90.00.11 Autres fils machine en aciers  alliés au bore, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
 
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et part individuelle et collective de ces pays dans les importations. 
 
Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, il convient de tenir compte du fait que les parts individuelles de l'Argentine, du Chili, de l'Équateur et du Costa Rica dans les importations sont inférieures à 3% pendant la période allant de 2011 à 2013, et que ces pays ne 
contribuent pas collectivement pour plus de 9% des importations totales du produit visé par 
l'enquête.  
Par conséquent, cette mesure ne sera pas appliquée aux importations en provenance des pays 
cités au paragraphe précédent, dans la mesure où elles satisfont aux prescriptions de l'article 9 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
__________