G/IT/W/17/Rev.14  
7 avril 2016  
(16-1968)  Page: 1/6  
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information   
 
  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET 
AU BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉD URE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE  BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
1.1.  À la réunion formelle du Comité, tenue le 24 février 2005, il a été demandé au Secrétariat 
d'établir une liste afin de classer les types de procédures d'évaluation adoptées et utilisées par 
chaque participant à l'ATI. La liste ci-après a été établie à partir des renseignements disponibles figurant dans les documents de la série G/IT/SPEC/Q4 et compilés dans le document 
G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2. Les types de procédures d' évaluation de la conformité utilisés par les 
participants à l'ATI sont résumés ci-après, sous les points a) à f), par ordre décroissant de complexité, conformément aux Lignes directrices concernant les procédures d'évaluation de la 
conformité en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques (G/IT/25). Toutefois, 
une autre catégorie a été ajoutée au point g) pour désigner les participants qui n'ont pas de procédure d'évaluation obligatoire: 
a. Certification par un organisme de réglementation ou une entité déléguée – le matériel 
doit être présenté à l'organisme de réglementation ou à l'entité déléguée en vue de la 
certification. 
b. Certification par une tierce partie – le matériel doit être présenté aux organismes de 
certification reconnus (ou agréés) par l'orga nisme de réglementation en vue de la 
certification. 
c. Déclaration de conformité du fournisseur de type 1 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative. Le 
matériel est testé par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme de réglementation et le fournisseur enregistre ce matériel auprès de l'organisme de réglementation. 
d. Déclaration de conformité du fournisseur de type 2 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative sur 
la base des rapports d'essais établis par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme de réglementation. L'enregistrement du matériel auprès de l'organisme de 
réglementation n'est pas exigé. 
e. Déclaration de conformité du fournisseur de type 3 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative. Le 
fournisseur enregistre le matériel auprès de l'organisme de réglementation. Il n'est pas 
obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu. Si des essais sont effectués, le laboratoire est choisi  par le fournisseur ou le fabricant. 
f. Déclaration de conformité du fournisseur de type 4 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative. 
L'enregistrement du matériel auprès de l'organisme de réglementation n'est pas requis 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/IT/W/17/Rev.14 
- 2 - 
  et il n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu. Si 
des essais sont effectués, le laboratoire est choisi par le fournisseur ou le fabricant. 
g. Absence de procédure d'évaluation obligatoire. 
1.2.  Il s'agit là d'une description générique des procédures. En pratique, les participants à l'ATI 
peuvent utiliser différents titres et noms pour décrire leurs procédures. Dans ce cas, il est précisé 
que ce sont des renseignements pertinents. 
 
   
  G/IT/W/17/Rev.14  
- 3 - Participant Type de procédure d'évaluation de la  conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Albanie        Renseignements non disponibles 
Arabie saoudite, Royaume d'        Renseignements non disponibles 
Australie      x  Parmi les différentes form es de compatibilité électromagnétique et de 
brouillage électromagnétique, seules les normes relatives aux valeurs limites des émissions conduites et rayonnées sont obligatoires. Le dossier technique de construction peut être utilisé dans le cas où il n'est pas possible de soumettre le  produit à des essais. 
Bahreïn, Royaume de        Renseignements non disponibles 
Canada      x  Une preuve de conformité (à communiquer sur demande) est requise, mais il 
n'est pas exigé d'enregistrement ni de communication à Industrie Canada. 
Les règlements en matière d' étiquetage sont impératifs. 
Chine  x       
Colombie   x     Les demand es d'homologation de terminal doivent être accompagnées des 
documents suivants: i) preuve du paiement versé au Fonds pour les 
technologies de l'information et de la  communication pour l'homologation du 
terminal (10 SMMLV); ii) documents (certificat FCC) attestant de la conformité du terminal avec les normes 22H et 24E de la FCC; ce ce rtificat doit être fourni 
par la FCC à l'un des organismes de certification agréés; iii) déclaration de responsabilité concernant le respect des normes techniques applicables; iv) copie des spécifications techniques du terminal; et v) spécifications en matière d'étiquetage permettant de vérifier le  rapport existant entre le modèle du 
terminal et le numéro d'id entification de la FCC. 
Corée, République de x        
Costa Rica  x      L'homologation du matéri el utilisé dans la bande ISM (conformément à la 
partie 15 des règles de la Commissi on fédérale des communications (FCC)) 
n'exige aucune sorte d'essais par des tiers. La SUTEL ( Superintendencia de 
Telecomunicaciones ) reconnaît les certificats FCC ou CE. 
Égypte        Renseignements non disponibles 
El Salvador      x  La seule exigence est le respect des normes UIT. 
Émirats arabes unis        Renseignements non disponibles 
États-Unis    x     
Fédération de Russie  x      Les procédures sont dé crites dans le règlement technique de l'Union douanière 
sur la compatibilité électromagnétique des instruments techniques (adopté en vertu de la Décision n° 879 de la Commission de l'Union douanière du 9 décembre 2011) et dans les règlements sur les systèmes types d'évaluation de la conformité (adoptés en vertu de la  Décision n° 621 de la Commission de 
l'Union douanière du 7 avril 2011). Elles sont alignées sur les lignes directrices et normes internationales, par exemple les Guides ISO/CEI 61 et 65 (les normes russes correspon dantes (GOST) sont identiques à celles-ci).
2 
Géorgie        Renseignements non disponibles 
Guatemala        Renseignements non disponibles 
                                               
2 Source: G/IT/SPEC/Q4/28.   
  G/IT/W/17/Rev.14  
- 4 - Participant Type de procédure d'évaluation de la  conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Honduras  x      La procédure en questi on est dénommée "Homologation du matériel de 
télécommunications" et s'applique à tout matériel qui sera vendu ou utilisé sur les réseaux de télécommunication du Honduras. Les fournisseurs ne peuvent pas appliquer ces procédures pour leur propre compte; les certificats émanant 
d'autres organismes d'homologation re connus au niveau international sont 
acceptés. Ces procédures sont fondées sur les décisions de la Commission 
interaméricaine des télécommunications (CITEL) de l'OEA relatives à la 
reconnaissance mutuelle du maté riel par les administrations.
3 
Hong Kong, Chine       x Toutefois, les fabricants ou les fournisseurs de maté riel doivent s'assurer que 
leurs produits sont conformes aux pres criptions en matière de compatibilité 
électromagnétique, qui sont fondées sur la norme CISPR 22. 
Inde  x       
Indonésie        Renseignements non disponibles 
Islande        Renseignements non disponibles 
Israël        Renseignements non disponibles 
Japon    x    Les prescriptions obligatoires sont limitées aux interférences 
électromagnétiques en ce qui concerne les produits visés par la Loi relative à la sûreté des appareils et matériels électriques. 
Jordanie   x      
Koweït, État du        Renseignements non disponibles 
Macao, Chine x        
Malaisie       x  
Maroc        Renseignements non disponibles 
Maurice  x       
Moldova, République de        Renseignements non disponibles 
Monténégro        Renseignements non disponibles 
Nicaragua        Renseignements non disponibles 
Norvège      x  La Norvège suit les procédures  d'évaluation de la conformité définies par la 
Directive n° 89/336/CEE, la Directive n° 73/23/CEE et la Directive n° 1999/5/CE. 
Nouvelle-Zélande      x  L'auto déclaration du fournisseur et l'étiq uetage des produits sont exigés. 
Les produits étiquetés béné ficient d'une pleine reconnaissance mutuelle avec 
l'Australie. Les fournisseu rs peuvent appliquer ces procédures, mais pour les 
appareils du groupe 2 (ISM) et  les équipements terminaux de 
télécommunications, le laboratoire d'essai doit être accrédité par l'IANZ ou par un organisme d'accréditation ayant un acco rd de reconnaissance mutuelle avec 
l'IANZ. 
Oman        Renseignements non disponibles 
Panama        Renseignements non disponibles 
                                               
3 Source: G/IT/SPEC/Q4/26.   
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- 5 - Participant Type de procédure d'évaluation de la  conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
Pérou x       La procédure d'homologation es t mise en œuvre par le gouvernement péruvien 
par l'intermédiaire du Ministère des transports et des communications qui délivre un certificat d'homologation; l 'objectif est d'éviter le brouillage 
électromagnétique et d'assurer la compatibilité électromagnétique du spectre péruvien. Ainsi, une homologation est requ ise pour l'importation, la fabrication, 
la construction, la commercialisation et l'utilisation de matériel et/ou 
d'appareils de télécommunications reliés à un réseau public de 
télécommunication dans le but de four nir tout service de télécommunication 
et/ou qui servent à la radiodiffusion. Cette homologation est accordée sous 
réserve du versement d'une redevance pour les formalités et les requérants doivent présenter un exemplaire du manuel technique contenant les spécifications du matériel ou de l'appareil devant être homologué et indiquant la marque, le modèle, le nom et l'adresse du fabricant. Des mesures et/ou des contrôles techniques sont effectués dans le cas de matériel ou d'appareils de télécommunications produits localement. Le Pérou reconnaît les certificats d'homologation ou documents similaires délivrés aux États-Unis et/ou au Canada comme équivalant à ses propres certificats d'homologation. 
Philippines       x  
Qatar        Renseignements non disponibles 
République dominicaine      x   
République kirghize        Renseignements non disponibles 
Singapour  x      Des rapports d'essais établis par des laboratoires d'essai accrédités concernant 
l'évaluation de la conformité en mati ère d'interférences électromagnétiques 
sont exigés aux fins de l'homologation du matériel de télécommunications. 
Suisse      x  1. Pour le matériel des technologies de l'information ne possédant pas 
d'émetteur radio dont une partie ne peut  pas être connectée à un réseau public 
de télécommunication, le fabricant peut choisir l'une des procédures d'évaluation de la conformité ci-après: 
a) contrôle interne de la fabrication; ou 
b) contrôle interne de la fabricat ion avec intervention d'un tiers 
(organisme d'évaluation de la conformité). 
2. Pour le matériel des technologies de l'information ne possédant pas d'émetteur radio mais pouvant être  connecté à un réseau public de 
télécommunication, le fabricant peut ch oisir l'une des procédures d'évaluation 
de la conformité ci-après: 
a) contrôle interne de la fabrication; b) procédure du dossier de construction technique; ou c) procédure d'assurance qualité complète. 
3. Pour le matériel des technologies de l'information possédant un émetteur radio, le fabricant peut choisir l'une des procédures d'évaluation de la 
conformité ci-après, à condition d' appliquer intégralement les normes 
techniques désignées par l'Office fédéral de la communication (OFCOM):   
  G/IT/W/17/Rev.14  
- 6 - Participant Type de procédure d'évaluation de la  conformité adoptée Renseignements pertinents 
a b c d e f g 
a) contrôle de la fabrication plus essais spécifiques de l'appareil; 
b) procédure du dossier de construction technique; ou c) procédure d'assurance qualité complète. 
4. Pour ces produits, le fabricant qui n'applique pas les normes techniques 
désignées par l'OFCOM ou qui les appliq ue partiellement po urra choisir l'une 
des procédures suivantes: 
a) procédure du dossier de construction technique; ou 
b) procédure d'assura nce qualité complète.
4 
Tadjikistan        Renseignements non disponibles 
Taipei chinois    x    Le nombre de produits  des technologies de l'information visés par le 
mécanisme de déclaration de conformité est passé de 30 à 41 en mars 2015. 
Dans le cadre de ce mécanisme, les essais  de produits doivent être réalisés par 
un laboratoire d'essai agréé et reconnu par le Bureau  de normalisation, de 
métrologie et d'inspection. 
Thaïlande       x  
Turquie      x  Toutefois, si le fournisseur décide de ne pas appliquer les normes harmonisées 
ou s'il n'existe pas de norme harmonisée, une tierce partie est consultée.5 
Ukraine        Renseignements non disponibles 
Union européenne      x  Dans certains cas, et seulement lorsque le fabricant n'a pas appliqué les 
normes harmonisées ou que celles-ci n'existent pas, une tierce partie doit être consultée. 
Viet Nam        Renseignements non disponibles 
 
 
__________ 
                                               
4 Source: G/IT/SPEC/Q4/4/Rev.1. 
5 Source: G/IT/SPEC/Q4/18.