G/TBT/N/MEX/359  
9 juin 2017 
(17-3097) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Instituto Federal de Telecomunicaciones  (Institut fédéral des 
télécommunications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Oficialía de Partes Común del Instituto Federal de Telecomunicaciones - Adresse : 
Insurgentes Sur 1143, colonia Nochebuena, Delegación  Benito Juárez, C.P. 03720 . Heures 
d'ouverture : du lundu au jeudi de 9 heures à 18h30 et le vendredi de 9 heures à 
15 heures ; téléphone : 50154000, int. 2495 ; courrier électronique: info.upr@ift.org.mx  et 
nimbe.ewald@ift.org.mx . 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nation al. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits, équipements et dispositifs destinés à être connectés à un réseau 
public de télécommunications ou à utiliser le spectre des fréquences radioélectriques 
(position tarifaire 44.1 0.11)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : "Anteproyecto de 
procedimiento de evaluación de la conformidad en materia de telecomunicaciones y 
radiodifusión " (Avant -projet de procédure d'évaluation de la conformité applicable au 
secteur des télécommunications et de la radiodiffusion), 33 pages, en espagnol  
6. Teneur : La procédure d'évaluation de la conformité en vigueur, qui avait été établie en 
2005 par l'ancienne Commission fédérale des télécommunications (COFETEL), n'est plus 
adaptée à la nouvelle réglementation technique prévue par la Loi fédérale sur les 
télécommunications et la radiodiffusion . Par conséquent, il est nécessaire d'établir un 
nouvel instrument réglementaire qui tienne compte de l'évolution rapide de la technologie 
et qui ne constitue pas un obstacle technique au commerce . Dans ce contexte, l'avant -
projet de procédure d'évaluation de la conformité applicable au secteur des 
télécommunications et de la radiodiffusion (avant -projet de procédure) a été élaboré dans 
le bu t de simplifier les procédures d'évaluation de la conformité et les procédures 
d'homologation des produits de télécommunication et de radiodiffusion et de mettre en 
place un régime de surveillance de la certification solide et efficace.  
L'avant -projet de p rocédure notifié couvre les aspects suivants:  
a) la certification des produits de télécommunication et de radiodiffusion et la 
conformité de ces produits aux dispositions techniques en matière de G/TBT/N/MEX/359  
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  télécommunications et de radiodiffusion;  
b) la mise en place  de l'infrastructure de télécommunication et de radiodiffusion et la 
conformité de celle -ci aux dispositions techniques pertinentes;  
c) le suivi des certificats de conformité, pour assurer le maintien de la conformité 
des produits de télécommunication et d e radiodiffusion aux dispositions techniques 
pertinentes;  
d) le suivi des certificats de conformité de l'infrastructure, pour assurer le maintien 
de la conformité de celle -ci aux dispositions techniques pertinentes.  
7. Objectif et justification, y compris  la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'avant -projet de procédure d'évaluation de la conformité applicable au secteur 
des télécommunications et de la radiodiffusion tient compte nouvelle réglementation 
technique prévue par la Loi fédérale sur l es télécommunications et la radiodiffusion et a été 
élaboré dans le but de simplifier les procédures d'évaluation de la conformité des produits 
de télécommunication et de radiodiffusion et de mettre en place un régime de surveillance 
de la certification so lide et efficace.  
8. Documents pertinents : Lineamientos de Acreditación, Autorización, Designación y 
Reconocimiento de Laboratorios de prueba  (Lignes directrices pour l'accréditation, 
l'agrément, la désignation et la reconnaissance des laboratoires d'essa i), publiées dans le 
Journal officiel de la Fédération le 7 mars 2 016. 
http://www.dof.gob.mx/notahttp://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5428881&f
echa=07/03/2016  
9. Date projetée pour l'adoption : À partir de la publication en tant que règle finale au 
Journal officiel de la Fédération.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La procédure d'évaluation de la conformité 
entrera en vigueur 180  jours civils après sa publication dans le Journal officiel de la 
Fédération.  
10. Date limite pour la présentati on des observations : 31 juillet 2 017 (la consultation 
publique aura lieu du 2 juin  au 31 juillet 2 017).  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Instituto Federal de Telecomunicaciones  (Institut fédéral des télécommunications)  
Unidad de Política Regulatoria  (Unité chargée de la réglementation)  
Dirección General de Regula ción Técnica  (Direction générale de la réglementation 
technique)  
Téléphone : (+52) 55 50 15 40 00 int. 4382  
Site Web: http://www.ift.org.mx/  
Courrier électronique: info.upr@ift.org.mx  et/ou nimbe.ewald@ift.org.mx ; 
sofia.pacheco@economia.gob.mx ; normasomc@economia.gob.mx  
Accès  au texte:  
http://www.ift.org.mx/industria/consultas -publicas