G/SPS/N/MDA/7  
22 mai 2018 
(18-3006) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Regional Development and Environment  
(Ministère de l'agriculture, du développement régional et de l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits phytosanitaires (pesticides) et engrais  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft of a Government decision approving the models of 
certain acts  (Projet de décision gouvernementale portant approbation de modèles de 
documents) . Langue(s) : roumain . Nombre de pages : 9 
http://www.particip.gov.md/proiectview.php?l=ro&idd=4806  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit des modèles clairs et facilement accessibles 
pour les documents requis pour l'importation, le stockage et la production de produits 
phytosanitaires (pesticides) et d'engrais . Il établit des modèles simples pour les documents 
suivants:  
1. notification de l'importation de produits phytosanitaires et d'engrais;  
2. notification de la fabrication des produits  phytosanitaires et/ou d'engrais;  
3. demande d'agrément ou d'enregistrement de dépôts spécialisés pour le stockage de 
produits phytosanitaires et/ou d'engrais;  
4. modèle de passeport phytosanitaire.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alime ntaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Hygiène alimentaire - Section 3 - Production primaire - Hygiène des zones de 
production alimentaire . 
 CODEX STAN 193 . Norme générale pour les contaminants et les toxines 
présents dans les produits de consommation humaine et animale.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chap itre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  G/SPS/N/MDA/7  
- 2 - 
   [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 NIMP n° 20 . Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  
 NIMP n° 7 . Système de certification phytosanitaire  
 NIMP n° 12 (révisée par le Bureau de la CMP, 2017) . Certificats 
phytosanitaires  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 mai 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 mai 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observat ions: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Notification Authority for WTO  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  
Chișinău, Piața Marii Adunări Naționale 1  
MOLDOVA - 2033 
Téléphone : +(373) 2225 0639  
Courrier électronique : mineconom@mei.gov.md  
 
SPS enquiry point for WTO  
Md - 2033, Chişinău, str . Constantin Tănase 9  
Téléphone : +(373) 2220 4523 (Tertea Veronica)  
Courrier électronique: veronica.tertea@madrm.gov.md  
 
Téléphone : +(373) 2220 4545 (Grigoriţa Cristina)  
Courrier électronique : cristina.grigoriţa@madrm.gov.md  
13. Texte(s)  disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.particip.gov.md/proiectview.php?l=ro&idd=4806