G/ADP/Q1/USA/32  
G/SCM/Q1/USA/32  
21 octobre  2016 
(16-5763) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX Q UESTIONS1 POSÉES PAR LE MEXIQUE  AU  
SUJET DE LA NOTIFICATION D ES ÉTATS -UNIS2 
La communication ci -après, datée du 21 octobre  2016, est distrib uée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient  la délégation du  Mexique pour s es questions  et y répondent comme suit : 
Question  n° 1 
En ce qui concerne  la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur  normale, les 
États -Unis pourraient -ils expliquer en détail en quoi les modifications apportées aux 
dispositions 19 CFR 351.102 b ) 38) et 19 CFR 351.401 c) de leur réglementation  sont 
compatibles avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping ? 
Réponse  
Les modi fications apportées  aux règlement s 19 CFR 351.102 b ) 38) et 19 CFR 351.401 c) des 
États-Unis sont compatibles avec leur droit, qui est lui -même compatible avec leurs obligations au 
titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (Accord antidumping) . En particulier, les dispositions 19 U.S.C. , article 1677a , et 
19 U.S.C. , article 1677b a) 1) B) i), prévoient que, pour déterminer le prix à l'exportation ou la 
valeur normale, le Département du  commerce des États-Unis par t du prix auquel la marchandise 
visée ou le produit similaire étranger est vendu pour la première fois . Ce prix peut refléter ou non 
certains  rabais, remises ou ajustements semblables de prix . Le Département a développé une 
pratique consistant à rejeter certains ajustements après -vente des prix lorsque les faits et les 
circonstances le justifient . Les modifications apportées aux règlements en cause ne font que 
codifier cette pratique . L'article 2.4 de l'Accord antidumping  n'inter dit pas au Département du 
commerce de se fonder sur les conditions convenues par les parties à la transaction au moment de 
la vente aux fins des calculs des droits antidumping.  
Question n° 2  
Les États -Unis pourraient -ils préciser : 1) si le "prix de départ"  (mentionné aux pages  5 
et 6 de la notification) correspond au prix figurant sur la facture, qui tient compte des 
rabais et remises connus du client  et 2)  si c'est à ce prix que les rabais et remises 
effectués après -vente pourraient être appliqués?  
                                                
1 G/ADP/Q1/USA/29 -G/SCM/Q1/USA/29 (3  octobre  2016).  
2 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.24.  G/ADP/Q1/USA/32 • G/SCM/Q1/USA/32  
- 2 - 
  Réponse  
L'identification du "prix de départ" compte tenu de  tout rabais et remise  pertinents dépendra des 
faits et circonstances  concernant une entreprise défenderesse particulière visée par une enquête 
ou un réexamen, et peut dépendre  des livres et registres de l'entreprise et d'autres considérations . 
En général, le "prix de départ" est le "prix brut" facturé  avant l'application de rabais,  de remises  et 
d'autres ajustements de facturation  qui peuvent appara ître ou non sur la facture  commerciale . 
Dans certains cas , par exemple, il se peut qu'un rabais ou une remise ne figure pas sur la facture, 
mais que le client en soit crédité bien après la vente . Comme il est indiqué dans la notification,  afin 
de décider d'accorder  ou non  l'ajustement de prix, le Département du commerce peut tenir compte 
des facteurs suivants : la question de savoir si les modalités et conditions de l'ajustement étaient 
établies et/ou si le client en avait connaissance au moment de la vente, et si cela peut être 
démontré par des documents ; la ques tion de savoir si ces ajustements après -vente du prix sont 
courants pour l'entreprise et/ou la branche de production ; le moment de l'ajustement ; le nombre 
de ces ajustements dans la procédure ; et tout autre facteur tendant à témoigner de la légitimité 
de l'ajustement demandé.  
Question n° 3  
Les États -Unis pourraient -ils préciser si un rabais ou une remise communiqués après la 
période couverte par l'enquête, qui correspondent à une opération effectuée pendant 
cette période, seraient acceptés ou considérés com me des ajustements après -vente, 
sous réserve d 'un examen de l'autorité destiné à  déterminer  leur admissibilité?  
 
Réponse  
 
Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 2, la question de savoir si le Département 
du commerce accepterait un ajustement  de prix dépend des faits et des circonstances concernant 
une entreprise défenderesse particulière visée par une enquête ou un réexamen donné . Comme il 
est indiqué dans la notification, afin de décider d'accorder  ou non  l'ajustement de prix, le 
Département  du commerce peut tenir compte des facteurs suivants : la question de savoir si les 
modalités et conditions de l'ajustement étaient établies et/ou si le client en avait connaissance au 
moment de la vente, et si cela peut être démontré par des documents ; la question de savoir si ces 
ajustements après -vente du prix sont courants pour l'entreprise et/ou la branche de production ; le 
moment de l'ajustement ; le nombre de ces ajustements dans la procédure ; et tout autre facteur 
tendant à témoigner de la légitimité de l'ajustement demandé.  
 
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