WT/REG335/2  
25 mars 2014  
(14-1085)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA JORDANIE 
(MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 18 mars 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et de la Jordanie. 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
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Question de la délégation du Chili 
Énergie, commerce et développement durable 
1.1.  Pourriez-vous préciser quels sont les méca nismes qui ont été adoptés par les deux 
pays pour promouvoir la respon sabilité sociale des entreprises? 
Le Canada promeut la responsabilité sociale des entreprises (RSE) aux niveaux multilatéral 
et bilatéral. Multilatéralement, le Canada promeut les normes internationales de responsabilité 
sociale des entreprises au sein de plusieurs instances internationales, y compris l'OCDE, la Coopération économique Asie-Pacifique, l'Organisation des États américains, la Francophonie et le Commonwealth. Cette participation à des instances multilatérales donne non seulement au Canada 
la possibilité de partager le savoir, mais aussi de collaborer pour promouvoir et renforcer les lignes 
directrices internationales en matière de RSE, pour que toutes les parties prenantes puissent en tirer parti. Les efforts déployés par le Canada po ur promouvoir la RSE sont encore développés au 
niveau bilatéral, par exemple avec l'insertion de dispositions volontaires en matière de RSE dans 
les accords de libre-échange et les accords sur la protection des investissements étrangers récemment conclus par le Canada. 
Le gouvernement fournit aussi des directives en lien avec la RSE aux milieux d'affaires 
canadiens par l'intermédiaire des missions canadiennes à l'étranger. Le réseau canadien des missions diplomatiques à l'étranger œuvre activement à sensibiliser les entreprises canadiennes pour qu'elles comprennent l'importance d'une pratique commerciale responsable par le biais du 
Service des délégués commerciaux qui leur fournit des conseils et des recommandations. En outre, 
les missions canadiennes offrent des occasions de nouer des relations au moyen de conférences, d'ateliers et d'autres activités auxquelles participent des entreprises, des représentants des 
gouvernements hôtes et la société civile. 
Pour de plus amples renseignements, consulter le site: " www.international.gc.ca/trade-
agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/other-autre/csr-rse.aspx?lang=fra ". WT/REG335/2 
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  Questions de la délé gation du Mexique 
EXCEPTIONS 
1.2.  Section 4.7. Quelle est la portée de  l'arrangement relatif aux mesures 
environnementales visées à l'article XX b) du GATT auquel il est fait référence dans le 
chapitre 15 de l'Accord? 
L'article 15-1 du chapitre sur les exceptions sert à établir clairement que les Parties 
reconnaissent la portée de l'article XX b) du GATT comme comprenant les mesures 
environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence 
de l'OMC. 
1.3.  Paragraphe 4.41. Nous croyons comprendre que lorsqu'il est fait référence aux 
accords environnementaux multilatéraux (AEM), il est fait référence à la ratification de 
ces accords. Néanmoins, existe-t-il une rela tion entre l'observation des dispositions des 
AEM et l'observation des di spositions du chapitre 15? 
La référence aux accords environnementaux multilatéraux (AEM) au chapitre sur 
l'environnement (article 10-1) affirme les obligations des Parties en vertu de leurs accords environnementaux multilatéraux. Cela n'implique pas de relation entre l'observation des AEM par 
les Parties et l'observation des dispositions du chapitre 15. 
1.4.  Paragraphe 4.41. Quels sont les mécanism es envisagés pour mettre en œuvre les 
dispositions relatives à la participation du public? 
La référence à la participation du public dans le chapitre sur l'environnement (article 10-2) 
est davantage détaillée dans l'Accord Canada-Jordanie sur l'environnement. Dans l'Accord sur 
l'environnement, l'article 12: Information du public et obligation de rendre compte décrit le processus qui engage les Parties à répondre aux questions du public dans les moindres délais. Les 
Parties s'engagent aussi à rendre accessible au public toutes les questions reçues et les réponses 
fournies. 
La partie V – Mise en œuvre de l'Accord sur l'environnement comprend l'article 18: 
Participation du public, qui engage les Parties à informer le public des activités entreprises pour 
mettre en œuvre cet accord et à le faire participer, s'il y a lieu, à ces activités .  
Enfin, l'article 7: Information du public engage aussi les Parties à faire en sorte que leurs 
lois, règlements et décisions administratives soient rendus accessibles au public et à donner aux 
personnes intéressées l'occasion de les commenter. 
1.5.  Paragraphe 4.43. S'agissant des activi tés de coopération entre les Parties, 
existe-t-il une liste de ces activités dans  l'Accord? Des ressources ont-elles été 
spécialement affectées à cette fin? 
Il n'y a pas de liste spécifique d'activités ou d'allocation de moyens spécifiques. Néanmoins, 
l'article 14 de l'Accord sur l'environnement (Coop ération) comprend une liste de questions sur 
lesquelles le Comité de l'environnement est tenu de  se pencher dans le cadre de la coopération. 
Cette liste comprend l'application et l'observation, la responsabilité sociale des entreprises, et le 
commerce et l'environnement, ainsi que les technologies relatives à l'environnement qui se rapportent, entre autres, à la gestion de l'eau et à l'énergie renouvelable. 
1.6.  Paragraphe 4.44. En ce qui concerne la  déclaration que doit communiquer le 
Canada au sujet des provinces auxquelles l'A ccord sur l'environnement sera applicable, 
comment l'équivalence des engagements pris  par les différentes Parties sera-t-elle 
établie? Autrement dit, cela ne  signifie-t-il pas que le champ d'application de l'Accord 
sera différent pour chaque Partie? WT/REG335/2 
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  Le Canada dispose d'un cadre fédéral de gestion de l'environnement très solide qui 
comprend un large éventail de lois relatives à la protection de l'environnement et à la santé humaine. 
Comme pour ses autres accords sur l'environnement en lien avec le commerce, le Canada 
s'engage à respecter ses obligations en vertu de l'Accord Canada-Jordanie sur l'environnement au 
niveau fédéral, tout en s'efforçant de rendre cet accord applicable au plus grand nombre de 
provinces possible. 
1.7.  Paragraphe 4.45. Les obligations contra ctées dans le cadre de l'Accord de 
coopération dans le domaine du travail re lèvent-elles du mécani sme de règlement des 
différends? Dans quelle mesu re sont-elles contraignantes? 
Nous confirmons que le chapitre sur le règlem ent des différends de l'Accord de libre-échange 
Canada-Jordanie ne s'applique pas à l'Accord de coopération dans le domaine du travail. Toutefois, 
l'Accord de coopération dans le domaine du tr avail prévoit également un mode de règlement des 
différends ouvert et transparent. En vertu de ce t accord, les membres du public pourront déposer 
des plaintes concernant la conformité du droit du travail aux principes de la Déclaration de l'OIT de 
1998 ou au sujet de manquements apparents de l'une ou l'autre des parties dans l'application des lois nationales du travail. En dernier recours, un comité spécial d'examen indépendant pourrait 
demander au pays pris en défaut de verser une contribution annuelle dans un fonds de 
coopération qui permettra de renforcer les droits da ns le domaine du travail et de veiller à ce que 
les problèmes signalés soient corrigés. Des détails concernant le mécanisme de résolution des différends sont disponibles à la partie trois (Procédures d'examen de l'exécution des obligations) 
de l'Accord de coopération dans le domaine du travail et aux annexes 3 (Procédures relatives aux 
groupes spéciaux d'examen) et 4 (Compensations monétaires). 
INVESTISSEMENT 
1.8.  Au paragraphe 4.40, il est indiqué que, da ns l'article 1-4 de l'Accord, les Parties 
notent l'existence de l'Accord entre le Canada  et la Jordanie concernant la promotion et 
la protection des investissements, fait à A mman, le 28 juin 2009. Toutefois, cet article 
dispose uniquement que les Parties notent l'existence de l'Accord concernant la 
promotion et la protection des investissement s. Le Mexique souhaiterait savoir de quelle 
manière les dispositions contenues dans l'A ccord entre le Canada et la Jordanie 
concernant la promotion et la protection de s investissements s'appliquent à l'Accord de 
libre-échange. 
L'Accord entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et 
la protection des investissements et l'Accord de libre-échange sont des accords distincts et 
indépendants. En l'absence d'un chapitre sur l'investissement, l'Accord entre le Canada et la 
Jordanie concernant la promotion et la protection des investissements est mentionné ici à des fins d'information seulement. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
1.9.  Paragraphe 3.6: Le taux de base des droits  de douane est le taux NPF appliqué au 
1er janvier 2008. L'annexe 2-3 prévoit le cale ndrier pour l'élimination des droits de 
douane des Parties. Pour le Ca nada, les droits de douane sont  éliminés à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, sauf dispositions contra ires énoncées dans la Liste du Canada de 
l'annexe 2-3. Les produits énumérés dans la Liste de l'annexe 2-3 sont presque tous 
(excepté une ligne) visés par des continge nts tarifaires au titre des engagements 
contractés par le Canada dans le cadre de l'OMC. 
 Le rapport indique que, pour le Canada, les droits de douane sont éliminés à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord, sauf di spositions contraires énoncées dans la Liste 
du Canada de l'annexe 2-3. Les produits én umérés dans la Liste de l'annexe 2-3 sont 
presque tous ( excepté une ligne ) visés par des contingents tarifaires au titre des 
engagements contractés par le Canada dans le cadre de l'OMC. Nous saurions gré au 
Canada de nous indiquer quel est ce produi t exceptionnel (code du SH et désignation). WT/REG335/2 
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  Le produit en question dans la Liste de l'annexe 2-3 du Canada est le numéro tarifaire 
35040000 (Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome). En vertu du tarif des douanes du Canada pour 2014, la position 3504 est divisée en trois lignes tarifaires: 3504.00.11 (Matières 
protéiques de lait: dans les limites de l'engagement d'accès), 3504.00.12 (Matières protéiques de 
lait: au-dessus de l'engagement d'accès) et 3504.00.90 (autres). Les lignes tarifaires 3504.00.11 et 3504.00.12 sont soumises à un contingent tarifaire en vertu des engagements pris par le 
Canada dans le cadre de l'OMC, mais ce n'est pas le cas de la ligne tarifaire 3504.00.90. 
Pour plus de commodité, vous trouverez ci-après un lien vers le tarif des douanes du Canada 
pour ces lignes tarifaires. 
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/t ariff-tarif/2014/01-99/ch35-2014-fra.pdf 
1.10.  Paragraphe 3.15: Le cumul entre les Part ies est autorisé lorsque la production 
d'un produit sur le territoire de l'une ou  des deux Parties par un ou plusieurs 
producteurs est, au choix de l'exportateur ou  du producteur du produit pour lequel un 
traitement tarifaire préféren tiel est demandé, considérée comme ayant été exécutée sur 
le territoire de l'une ou l'autre des Parties par cet exportateur ou ce producteur, à condition que toutes les matières non originai res utilisées dans la production du produit 
satisfassent aux exigences énoncées à l'annexe 4-1, le tout sur le territoire de l'une ou 
des deux Parties, et que le produit satisfas se à toutes les autres exigences applicables 
du chapitre 4 (article 4-3). Le paragraphe 2 de ce même article autorise aussi le cumul 
avec des tiers, pour autant que les deux Part ies aient conclu avec le tiers un accord de 
libre-échange contenant une disposition d'effet équivalent à celui du paragraphe 2; dans 
le cas où de telles dispositions en vigueur entre une Partie et le tiers s'appliquent 
uniquement à certains produits ou sous ce rtaines conditions, l'autre Partie peut 
restreindre l'application du paragraphe 2 au x mêmes produits et l'assujettir aux mêmes 
conditions, et la limiter de toute autre ma nière prévue par l'Accord (paragraphe 3 de 
l'article 4-3). 
 À quels tiers le Canada et la Jordanie  ont-ils l'intention de proposer un cumul 
diagonal? 
Il serait plus exact de décrire le type de cumul dont il est question dans la disposition de 
l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie comme un "cumul croisé". Si sa finalité est similaire à 
celle du "cumul diagonal" (un mécanisme qui permet aux marchandises originaires de toutes les 
Parties participantes d'être considérées comme originaires), il diffère du cumul diagonal en ce sens qu'il n'exige pas que les Parties aient des règles d'origine identiques. Cette différence permettrait 
de faciliter les échanges du Canada et de la Jordanie avec des tierces parties qui ont conclu un 
accord de libre-échange à la fois avec le Canada et avec la Jordanie, et dont l'accord commercial avec le Canada et/ou la Jordanie comprend des règles d'origine qui diffèrent de celles de l'Accord 
de libre-échange Canada-Jordanie (à condition que de la tierce partie ait, dans son ALE avec le 
Canada comme dans celui avec la Jordanie, une disposition similaire au paragraphe 2). Toutefois, aucune liste de pays n'a été prédéfinie. 
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