G/SPS/N/EU/140/Add.1  
1er septembre 2015  
(15-4363)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 31 août 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
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 Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du Règlement (CE) n° 853/2004 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la 
gélatine, au collagène et aux produits hautement raffinés d'origine animale destinés à la 
consommation humaine et projet de règlement d'exécution de la Commission établissant les listes 
des pays tiers, des parties de pays tiers et des territoires en provenance desquels les États 
membres autorisent l'introduction dans l'Union de certains produits d'origine animale destinés à la 
consommation humaine, définissant les exigences applicables en matière de certificats, modifiant 
le Règlement (CE) n° 2074/2005 et abrogeant la Décision 2003/812/CE 
Prolongation du délai pour la présentation d'observations jusqu'au 5 octobre 2015 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 5 octobre 2015 G/SPS/N/EU/140/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 54263 
Fax:    +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 54263 
Fax:    +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
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