WT/MIN(15)/W/35  
11 décembre 2015  
(15-6545)  Page: 1/2  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  TRANSPARENCE DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS 
LE DOMAINE DES SERVICES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET LE CANADA 
Décision ministérielle du [ ] décembre 2015 
La proposition ci-après, datée du 10 décembre 2015, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Australie et du Canada.1 
 
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  La Conférence ministérielle, 
 Reconnaissant  l'importance de la transparence pour faciliter le commerce des services, 
 Réaffirmant les flexibilités pour les différents pays en développement Membres prévues à 
l'article IV, 
 Rappelant le droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et 
d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale et, vu les asymétries existantes po ur ce qui est du degré de développement des 
réglementations relatives aux services dans les différents pays, le besoin particulier qu'ont les 
pays en développement d'exercer ce droit, 
 Notant  que les présentes disciplines ne devraient pas être interprétées comme prescrivant 
ou imposant des approches réglementaires particulières ou des dispositions réglementaires 
particulières dans les réglementations intérieures, et que rien dans les présentes disciplines 
n'empêche les Membres d'exercer le droit d'introduire ou de maintenir des réglementations pour assurer la fourniture d'un service universel, d'une manière compatible avec leurs obligations et engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services, 
 Convient des disciplines générales relatives à la réglementation intérieure ci-après, 
conformément à l'article VI:4 de l'AGCS et en application partielle de celui-ci: 
1. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques qui affectent le commerce des services là où des 
engagements spécifiques sont contractés. Elles ne s'appliquent pas aux mesures pour autant que 
celles-ci constituent des limitations qui sont à inscrire dans les listes au titre de l'article XVI ou de 
l'article XVII. 
2. Chaque Membre fera en sorte que soient publiées dans les moindres délais, sur des supports 
imprimés ou électroniques ou autrement, au plus  tard au moment de leur entrée en vigueur, 
toutes les mesures d'application générale en rapport avec les prescriptions et procédures en 
                                               
1 Une version antérieure du présent document a été distribuée précédemment sous la cote 
JOB/SERV/221 le 27 novembre 2015. WT/MIN(15)/W/35 
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  matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes 
techniques. Seront compris les renseignements suivants, s'ils existent, entre autres choses: 
a) la question de savoir si une autorisation quelconque, y compris une demande et/ou un 
renouvellement le cas échéant, est requise pour la fourniture de services; 
b) les titres officiels, adresses et coordonnées des autorités compétentes pertinentes; 
c) les prescriptions et critères applicables en matière de licences, les modalités et 
conditions des licences et les procédures et droits de licences; 
d) les prescriptions, critères et procédures applicables en matière de qualifications pour la 
vérification et l'évaluation des qualifications, y compris les droits; 
e) les normes techniques applicables; 
f) les procédures relatives aux appels ou aux réexamens des demandes; 
g) les procédures pour le suivi et l'exécution des modalités et conditions des licences, et 
pour la vérification et l'évaluation des qualifications; 
h) dans les cas où cela sera applicable, la possibilité de participation du public et les 
procédures y relatives, par exemple auditions et possibilité de faire des observations; 
i) les exceptions applicables ou les modifications concernant des mesures relatives aux 
prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en 
matière de qualifications et aux normes techniques; et 
j) les délais normaux pour le traitement d'une demande. 
Dans les cas où la publication ne sera pas réalisable, ces renseignements seront mis à la 
disposition du public. Aucune disposition du présent paragraphe ne sera interprétée comme obligeant un Membre à adopter ou à maintenir toute mesure non prescrite autrement par les 
présentes disciplines. 
3. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements de tous fournisseurs de services concernant toutes mesures en 
rapport avec les prescriptions et procédures en ma tière de licences, les prescriptions et procédures 
en matière de qualifications et les normes tec hniques. Ces demandes de renseignements pourront 
être examinées par l'intermédiaire des points d'information et de contact établis au titre des 
articles III et IV de l'AGCS ou de tous au tres mécanismes, selon qu'il sera approprié. 
4. Chaque Membre s'efforcera de faire en sorte que toutes les lois et réglementations 
d'application générale qu'il se proposera d'adopter en rapport avec des questions relevant du champ d'application des présentes disciplines soient publiées à l'avance. Chaque Membre devrait 
s'efforcer de ménager aux fournisseurs de services des possibilités raisonnables de formuler des 
observations sur ces lois et réglementations propos ées. Chaque Membre devrait aussi s'efforcer de 
prendre en compte les observations communiquées au sujet des lois et réglementations proposées. 
5. Un pays en développement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] années à compter de la date de leur entrée en vigueur. Avant la fin de cette période transitoire, à la demande d'un pays en développement Membre, le Conseil du 
commerce des services peut proroger le délai de mise en œuvre des présentes disciplines en se 
fondant sur le niveau de développement et la capacité réglementaire et institutionnelle de ce pays 
Membre. 
6. Les PMA ne seront pas tenus d'appliquer les présentes disciplines. Ils sont toutefois 
encouragés à les appliquer, dans la mesure compatible avec leur situation économique spéciale et les besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances. 
7. Aucune disposition des présentes disciplines ne sera interprétée comme diminuant les droits 
et obligations d'un Membre quelconque dans le cadre d'un quelconque Accord de l'OMC. 
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