G/TBT/N/FRA/179  
 
11 octobre 2017  
(17-5452) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction Générale de l'Aviation Civile  
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile  
50 rue HENRY FARMAN  
75720 PARIS Cedex 15  
philippe.aurade@aviation -civile.gouv.fr   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations conce rnant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones) d'une masse supérieure 
à 800 grammes  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif à la limitation 
de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord (5 page(s), en Français)    
6. Teneur:  Ce projet de texte vise à compléter, pour des motivations de garantie de sécurité 
publique et de sûreté de l'État, le cadre réglementaire français relatif aux aéronefs 
circulant sans personne à bord constitué par l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la 
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditi ons 
de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et l'arrêté du 
17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2017 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par des 
aéronefs circulant sans personne à bord.  
Les exigences techniques conten ues dans ce projet de décret visent à garantir que les 
drones embarqueront à terme un dispositif de limitation de capacités, les empêchant de 
franchir une hauteur maximale de vol, afin d'éviter d'une part la divagation des drones et 
notamment la divagation  intentionnelle des drones de loisir dans les espaces fréquentés 
par les aéronefs habités et d'autre part l'approche de sites sensibles par des drones volant 
de manière furtive car en hauteur importante, ces comportements étant de nature à 
constituer une a tteinte à la sûreté de l'Etat.  
Néanmoins, les drones enregistrés avant le 1er juillet 2018 en application de 
l'article  L. 6111-1 du code des transports pourront à défaut être équipés à compter du 
1er janvier 2019 d'une fonction alertant le télépilote  à l'approche d'une hauteur maximale 
de vol.  G/TBT/N/FRA/179  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La multiplication des survols illicites de sites sensibles français par des drones à 
partir de l'automne 2014 a amené deu x parlementaires à déposer au printemps 2016 une 
proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils . Cette 
proposition faisait notamment suite au rapport du gouvernement au Parlement intitulé 
"L'essor des drones aériens  civils en France: enjeux et réponses possibles de l'État ", publié 
en octobre 2015.  
La loi a été définitivement adoptée par le Parlement français et promulguée le 
24 octobre  2016 ( Loi n° 2016 -1428). Elle impose de nouvelles obligations aux télépilotes, 
propriétaires ou constructeurs d'aéronefs civils circulant sans personne à bord, destinées à 
prévenir ces incidents faisant peser un risque sur la sûreté de l'État, et à responsabiliser 
les télépilotes.  
Le projet de décret vise à la mise en œuvre de l'obligat ion d'équipement des aéronefs civils 
circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure à un seuil fixé par décret de 
dispositifs de limitation de capacités.  
Le projet de décret décrit également les cas d'exemptions autorisés, ainsi que les sancti ons 
pour défaut d'équipement et l'applicabilité outre -mer. 
8. Documents pertinents:  La Loi 2016 -1428 du 24 octobre 2016 a introduit 
l’article  L. 6214-4 dans le code des transports. Le présent texte est pris en application de 
cet article.  
9. Date projetée  pour l'adoption:  31 décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2018   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenu s: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Idem Point 2  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/FRA/17_4596_00_f.pdf