G/TBT/N/CRI/163  
30 novembre  2016 
(16-6565) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía, Industria y Co mercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Departamento de Reglamentación Técnica  (Département de la réglementation technique)  
Téléphone :  (506) 2549 -1479 
Fax:   (506) 2291 -2015 
Les nom et adresse (y compris les numéros de télép hone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différen t de 
l'organisme susmentionné:  
Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (MEIC) 
Apartado Postal. 10216 -1000 
Téléphone :  +(506) 2549 -1479 
Fax:  +(506) 2291 2015  
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du S H ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 71.100.01  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : RTCR 481 : 2015 Productos 
Químicos . Productos Químicos Peli grosos . Etiquetado  (RTCR 481 : 2015. Produits 
chimiques . Produits chimiques dangereux . Étiquetage), 13 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié vise à établir les exigences régissant l'étiquetage des 
produits chimiques dangereux, suivant les crit ères de la classification des dangers du 
Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) 
dans sa version la plus récente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie des personnes  G/TBT/N/CRI/163  
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  8. Documents pertinents:  
 Decreto Ejecutivo N°  19797 -S. Prohibición de Algunos Gases Propelentes, 
Clorofluorocarbonados  (Décret exécutif n°  19797 -S. Interdiction de gaz propulseurs 
chlorofluorocarbonés), publié dans le Journ al officiel ( La Gaceta ) n° 146 du 
6 août 1990 
 Decreto Ejecutivo N°  21060 -MEIC-S. Hipoclorito de Sodio  (Décret exécutif 
n° 21060 -MEIC-S. Hypochlorite de sodium), publié dans le Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 48 du 9 mars 1 992 
 Decreto Ejecutivo N°  24334 -S. Límites de Uso de Plomo y Mercurio en Pinturas de 
uso Doméstico  (Décret exécutif n°  24334 -S. Limites d'utilisation du plomb et du 
mercure dans les peintures à usage domestique), publié dans le Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 114 du 1 4 juin 1 995 
 Decreto Eje cutivo N° 25056 -S-MEIC-MINAE . Reglamento para el uso Controlado del 
Asbestos y Productos que lo contengan  (Décret exécutif n°  25056 -S-MEIC-MINAE . 
Règlement relatif à l'usage contrôlé de l'asbeste et des produits qui en contiennent), 
publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 72 du 1 6 avril 1 996 
 Decreto Ejecutivo N°  25352 -S. Productos Inhalantes  (Décret exécutif n°  25352 -S. 
Inhalants), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 143 du 2 9 juillet 1 996 
 Decreto Ejecutivo N° 26118 -S. Prohibición Uso Domé stico del Dicromato de Potasio  
(Décret exécutif n°  26118 -S. Interdiction de l'usage domestique du dichromate de 
potassium), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 129 du 7 juillet 1 997 
 Decreto Ejecutivo N°  27502 -S. Reglamento sobre uso y Fabricació n de Materiales 
Pirotécnicos  (Décret exécutif n°  27502 -S. Règlement relatif à l'usage et à la 
fabrication de matières pyrotechniques), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 27502 -S du 1 7 décembre 1 998 
 Decreto Ejecutivo N°  27567 -S. Almacenamiento P roducción y Venta Gases de uso 
Hospitalario  (Décret exécutif n°  27567 -S. Stockage, production et vente des gaz à 
usage hospitalier), publié dans le supplément ( Alcance ) n° 1-A au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 6 du 1 1 janvier 1 999 
 Decreto Ejecutivo N°  28930-S. Reglamento para el Manejo de Productos Peligrosos 
(Décret exécutif n°  28930 -S. Règlement relatif à la gestion des produits dangereux), 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 184, 2 6 septembre 2 000 
9. Date projetée pour l'adoption : À partir de la publicatio n au Journal officiel ( La Gaceta ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de  laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  
San José (Costa Rica)  
Apartado postal 10216 -1000 
Téléphone:  +(506) 2549 -1479 
Fax:   +(506) 2291 -2015 
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr  
Site Web:  http://www.reglatec.go .cr/ 
Texte intégral du document: http://reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/CRI/16_4788_00_s.pdf