RESTRICTED  
 
JOB/ACC/44  
3 octobre 2014  
(14-5595)  Page: 1/12  
Groupe de travail de 
l’accession du Kazakhstan   
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
SÉRIE DE RÉUNIONS DE SEPTEMBRE – "RAPPORTS SUR LA TRANSPARENCE" 
23-26 septembre 2014 
 
 
   
 
À la demande de S.E. M. Vesa Himanen (Finlande), Président du Groupe de travail, les 
"Rapports sur la transparence" des réunions tenues durant le cycle de septembre en vue de 
l'accession du Kazakhstan sont annexés au présent document. Ces rapports ont été initialement 
présentés verbalement aux Membres lors de la réunion informelle du Groupe de travail du 26 septembre 2014. 
 
Les rapports annexés au présent document sont les suivants: 
 
1. réunion plurilatérale sur les questions SPS, 23 septembre 2014: rapport du Directeur, 
Division des accessions; 
2. quatrième réunion de vérification technique sur le projet révisé de Liste codifiée de 
concessions tarifaires et d'engagements concernant les marchandises, 
24 septembre 2014: rapport du Directeur, Division des accessions; 
3. réunion plurilatérale sur l'ajustement tarifaire, 24 septembre 2014: rapport du 
Secrétariat; 
4. consultations en groupes restreints sur le projet de rapport du Groupe de travail, 
25 septembre 2014: rapport du Président du Groupe de travail; et 
5. réunion de vérification technique sur le projet de Liste d'engagements spécifiques 
concernant les services, 26 septembre 2014:  rapport du Directeur, Division des 
accessions. 
_______________ 
 
 
  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. JOB/ACC/44 
- 2 - 
  ANNEXE 1 
RÉUNION PLURILATÉRALE SUR LES QUESTIONS SPS 
23 septembre 2014 
Rapport du Directeur, Division des accessions1 
 Les membres du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan se sont rencontrés le 
23 septembre 2014 dans le cadre d'une réunion plurilatérale ouverte. La réunion était présidée par le Directeur de la Division des accessions de l'OMC. L'objet de cette réunion 
était d'examiner le projet révisé de chapitre sur les questions SPS (JOB/ACC/30/Rev.6). Ce 
projet de chapitre doit encore être intégré dans le corps du projet de rapport du Groupe de travail. Le projet de chapitre sur les question s SPS a été examiné de pair avec les réponses 
du Kazakhstan aux questions présentées par les Membres concernant les questions SPS 
(JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1). Les participants à la réunion ont également examiné les "étapes 
suivantes".  
 Au début de la réunion, le Secrétariat a rappe lé que l'accession du Kazakhstan en était au 
stade final. À cet égard, les messages des Membres, y compris des représentants de haut niveau des gouvernements, devaient accélérer l'accession du Kazakhstan et favoriser une 
possible conclusion en 2014. Le Secrétariat a souligné qu'aux fins de cet objectif il était 
nécessaire de travailler en temps réel dans une optique résolue, non bureaucratique et axée sur la résolution des problèmes et l'obtention de résultats. Il faudrait pour cela que le Kazakhstan, aidé des Membres, s'écarte de l'orientation cyclique et œuvre de manière 
continue à la résolution des questions en suspens. 
 
 S.E. Mme Gulmira Issayeva, Vice-Ministre de l'agriculture du Kazakhstan, a présenté des 
remarques liminaires dans lesquelles elle a souligné plusieurs points, entre autres: 
 
o premièrement, le Kazakhstan a rappelé la transformation en cours de l'Union 
douanière, regroupant la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan, en 
Union économique eurasienne (UEE). Dans ce cadre, l'intervenante a informé les Membres des modifications législatives en matière SPS liées à cette transformation; 
 
o deuxièmement, le Kazakhstan travaillait en temps réel à la révision du projet de 
chapitre sur les questions SPS, qui se reflétait dans la mise à jour des renvois à la 
législation de l'UEE, et il avait supprimé les crochets figurant dans 21 paragraphes 
d'engagement qu'il estimait avoir stabilisés; et  
o troisièmement, le Kazakhstan avait fourni des explications pour les crochets qui 
étaient maintenus et avait fait part de sa disposition à collaborer de manière constructive avec les Membres à l'amélioration du projet de chapitre.  
 La réunion était de nature technique et pratique. L'examen du projet de chapitre sur les 
questions SPS par les Membres était minutieux au regard de leurs préoccupations concernant les restrictions réglementaires en matière SPS. Les Membres ont à nouveau 
identifié et souligné, de façon répétée, leurs préoccupations et les questions concrètes que le 
Kazakhstan et ses partenaires de l'Union douanière devaient rapidement résoudre. Dans un esprit constructif, le Kazakhstan a accepté d' examiner les questions en suspens, y compris 
l'adoption rapide des décisions nécessaires. 
                                               
1 Le présent rapport est distribué par le Directeur de la Division  des accessions sous sa propre 
responsabilité. Il s'agit d'un rapport sur la transparen ce, distribué à la demande du  Président du Groupe de 
travail de l'accession du Kazakhstan  à tous ses Membres. Ce rapport est la version rédigée des rapports 
préliminaires présentés oralement aux Membres à l'issue de la réunion multilatérale sur les questions SPS, le 
23 septembre, puis lors de la réunion informelle du Groupe de travail de l' accession du Kazakhs tan, le vendredi 
26 septembre 2014. JOB/ACC/44 
- 3 - 
   L'atmosphère générale de la réunion était cependant positive et constructive. Il a été admis 
que des progrès avaient été réalisés. Collectivement, les Membres ont encouragé le Kazakhstan à résoudre les questions en suspens par une prise de décisions rapide en vue d'achever son accession. 
 
 Les Membres ont fait part de préoccupations de plusieurs ordres. Le rythme adopté par le 
Kazakhstan pour mettre son régime SPS en conformité avec les règles de l'OMC suscitait des 
préoccupations. Le rythme des travaux ne corre spondait pas à l'ambition de faire aboutir 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC en 2014. Il restait beaucoup de travail à accomplir sur le fond en ce qui concernait le projet de chapitre  avant de pouvoir l'intégrer dans le projet de 
rapport du Groupe de travail. Une grande pa rt des questions en suspens concernait le 
problème structurel des rapports mutuels et des questions de compétence entre l'Union 
douanière/UEE et le Kazakhstan. Qui était compétent dans quel domaine? Les mesures prises dans une juridiction étaient-elles contraignantes dans les autres juridictions et de 
quelle manière? Fondamentalement, l'ambition  d'une conclusion en 2014 devait également 
correspondre à une action sur le front législatif, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union douanière, afin d'adopter les projets de loi nécessaires et la réglementation 
correspondante. Dans ce contexte, l'adoption des projets de décision de l'Union 
douanière n° 317 et n° 834 était d'une importance particulière.  
 Les échanges techniques portaient principalement sur les sous-chapitres 
suivants: i) commerce des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire; ii) approbation, 
enregistrement et inspection des établissements; et iii) conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord SPS de l'OMC. Les grandes lignes des échanges 
techniques entre les Membres et le Kazakhstan et des conseils connexes adressés au 
gouvernement accédant sont résumés ci-après:  
o nécessité de mises à jour régulières du projet  de chapitre afin de rendre compte de 
toutes les décisions/modifications de l'UEE récemment adoptées;  
o nécessité de réponse aux préoccupations soulevées concernant les questions de 
double emploi, de chevauchement et de co nflit de compétence au sein de l'Union 
douanière; en particulier, la question restée sans réponse concernant le fait de savoir si une restriction SPS appliquée par un membre de l'Union douanière 
s'appliquerait et serait contraignante pour les autres membres de l'Union 
douanière;  
o préoccupations exprimées par les Membres concernant les certificats vétérinaires. 
Des questions ont été posées à propos, entre autres, de la relation entre la Commission économique eurasienne, d'une part, et les autorités nationales, d'autre part, et de leurs rôles concernant la négociation et la délivrance de 
certificats vétérinaires; des certificats de remplacement; et des certificats soumis à 
différentes conditions dans les différents pays membres de l'Union douanière. Des préoccupations ont été exprimées à propos de la longueur du processus de 
négociations précédant la délivrance de certificats vétérinaires et la réception de 
commentaires non équivoques concernant ces certificats. La position des Membres demeurait que les contradictions dans ce domaine devaient être résolues avant 
l'accession; 
 
o les Membres ont également demandé des précisions et de nouveaux travaux 
législatifs sur les procédures d'approbation des établissements, y compris la 
correspondance entre les listes d'établissements approuvés établies au niveau 
national, d'une part, et celles établies au niveau de l'Union douanière, d'autre part; il a aussi été question du bon fonctionnement des trois options disponibles pour les 
établissements exportateurs (audit, garanties et inspections conjointes); 
 
o les Membres ont souligné le fait que les règlements et les décisions de l'Union 
douanière, ainsi que les lois et les règlements nationaux du Kazakhstan, devaient 
être conformes aux normes et aux recommandations internationales; et que les mesures SPS devaient se fonder sur des preuves scientifiques solides (les mesures restreignant l'utilisation de la ractopamine et de l'acétate de trenbolone ont 
notamment été mentionnées). Dans les cas où des "évaluations des risques" JOB/ACC/44 
- 4 - 
  avaient été utilisées, les Membres ont indiqué qu'ils seraient favorables à ce que 
les "évaluations des risques" utilisées par le Kazakhstan leur soient communiquées;  
o une observation générale exprimée par les Membres dans les différentes sections 
du projet de chapitre sur les questions SPS concernait leur appel adressé au Kazakhstan et aux membres de l'Union douanière pour que les projets 
d'engagement en matière SPS examinés en vue de leur adoption et l'avancée des 
projets de lois et règlements en matière SPS en voie d'adoption correspondent à la réalité opérationnelle "sur le terrain".  
 "Étapes suivantes": la réunion plurilatérale ou verte sur les questions SPS a mis en évidence 
le fait que le projet de chapitre sur les questions SPS n'avait pas encore atteint un stade permettant de l'intégrer au projet de rapport du Groupe de travail. Il était nécessaire de 
poursuivre les travaux. Compte tenu des cont raintes de temps, aucune étape suivante 
concernant le calendrier de la réunion plurilatérale suivante et la procédure habituelle de questions-réponses n'a été définie. Le Kazakhstan et les Membres ont été encouragés à 
intensifier leur engagement dans les négociations et à travailler en groupes restreints de 
manière continue. Afin de faciliter le processus, le Secrétariat a proposé d'élaborer une synthèse des observations, des questions et des demandes de précisions exprimées lors de la réunion et de les transmettre à la délégation du Kazakhstan après la réunion. 
_______________ 
  
 JOB/ACC/44 
- 5 - 
  ANNEXE 2 
WT/ACC/SPEC/KAZ/10/REV.4: PROJET RÉVISÉ DE LISTE CODIFIÉE CONCERNANT LES 
MARCHANDISES: QUATRIÈME RÉUNION DE VÉRIFICATION TECHNIQUE 
24 septembre 2014 
Rapport du Directeur, Division des accessions1 
 Vingt-neuf Membres signataires, le gouvernement  accédant du Kazakhstan et la Fédération 
de Russie se sont réunis le 24 septembre 2014. La réunion était présidée par le Directeur de 
la Division des accessions. Son objet était i) de procéder à la 4ème réunion de vérification 
technique afin d'examiner le document WT/ACC/SPEC/KAZ/10/Rev.4: Projet révisé de Liste codifiée de concessions tarifaires et d'engagements concernant les marchandises en vue de l'accession du Kazakhstan; et ii) de convenir des étapes suivantes. 
 
 Au début de la réunion, le Secrétariat a rappelé le contexte particulier dans lequel 
s'inscrivait la consolidation initiale de la première version du projet de Liste concernant les 
marchandises, et il a indiqué les lacunes subsistant dans la version révisée du projet de liste 
figurant dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/10.Rev.4. Plus précisément, deux présentations techniques connexes du Secrétariat portaient sur les points suivants: 
 
o premièrement, rappel de la consolidation de base de la première version du projet 
de Liste concernant les marchandises du Kazakhstan distribuée en avril 2012 et examen des questions techniques correspondantes; 
 
o deuxièmement, examen des questions techniques, des observations et des 
demandes reçues des Membres signataires depuis que la 4
ème révision actuelle a 
été distribuée le 26 août; et 
 
o troisièmement, explication des méthodes appliquées par le Secrétariat, en 
coopération avec le gouvernement accédant du Kazakhstan, en vue de résoudre la 
plupart des questions techniques.  
 La 4
ème réunion de vérification technique était de nature technique et pratique, et axée sur la 
résolution des problèmes. Les participants ont salué les travaux du Secrétariat comme allant 
dans la bonne direction. Ils ont pris une part constructive et ont jugé de manière positive les échanges techniques sur le fond et les résultats de la 4
ème réunion de vérification technique. 
Les Membres signataires ont donné de nouvelles directives et, ainsi, un élan supplémentaire 
pour la poursuite des travaux du Secrétariat, en coopération avec les Membres signataires et le Kazakhstan, sur la prochaine révision, en vue d'avancer vers la conclusion de l'exercice 
de consolidation. 
 
 Les échanges techniques, le consensus émergent et les orientations données au Secrétariat, 
y compris au sujet des étapes suivantes, sont résumés ci-après: 
 
o Équivalents ad valorem  (EAV): le Secrétariat a fait savoir que sur les 947 lignes 
tarifaires nécessitant le calcul d'EAV des taux  consolidés finals, 890 avaient été traitées 
et 57 restaient en suspens. À la suite des échanges avec les Membres signataires et le 
Kazakhstan, il a été convenu que le Secrétar iat distribuerait les 890 EAV déjà calculés, 
de pair avec les données relatives aux importations (commerciales) utilisées. Le 
Secrétariat a également expliqué que, dans le document Rev.5, les "indicateurs" des 
EAV qui figuraient dans le document Rev.4 seraient supprimés. 
                                               
1 Le présent rapport est distribué par le Directeur de la Division  des accessions sous sa propre 
responsabilité. Il s'agit d'un rapport sur la transparen ce, distribué à la demande du  Président du Groupe de 
travail de l'accession du Kazakhstan  à tous ses Membres. Ce rapport est la version rédigée du rapport 
initialement présenté aux Membres lo rs de la réunion informelle du Gr oupe de travail de l'accession du 
Kazakhstan, le vendredi 26 septembre 2014. JOB/ACC/44 
- 6 - 
  o Traçabilité des lignes tarifaires: certains Membres ont indiqué qu'ils communiqueraient 
des lignes tarifaires supplémentaires pour lesquelles ils demandaient l'assistance du Secrétariat afin de déterminer les concessions qui avaient été obtenues et qui avaient été obscurcies par un ensemble de facteurs: harmonisation de la description des lignes 
tarifaires, transpositions du SH, etc. 
 
o Précision de l'accord sur la proposition du Président concernant les droits de douane 
proprement dits (JOB/ACC/40): le Kazakhstan serait tenu d'expliquer comment il 
comptait aborder un ensemble de lignes tarifaires (environ 2 400) pour lesquelles les taux consolidés initiaux et/ou actuels dépassaient ceux de la Fédération de Russie. Cette question touchait les secteurs tant agricole que non agricole. Il a été demandé 
au Kazakhstan d'indiquer s'il les consoliderait à un niveau plus bas. 
 
o À la demande d'un Membre, le Kazakhstan  a confirmé que, "à compter de son 
accession" et jusqu'à la "mise en œuvre intégrale des taux consolidés finals convenus 
lors des négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC", il consoliderait ses taux consolidés initiaux et finals et leur échelonnement aux taux plus bas convenus dans le 
cadre de ses négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC et dans le Protocole 
d'accession de la Fédération de Russie.  
o Incompatibilité des taux consolidés finals de la Fédération de Russie et du Kazakhstan: 
des Membres ont indiqué qu'ils préciseraient et communiqueraient au Secrétariat une 
dizaine de lignes tarifaires pour lesquelles les taux consolidés finals de la Russie inscrits, à des fins de comparaison, dans le projet de liste du Kazakhstan n'étaient pas 
compatibles avec les taux consolidés finals de la Fédération de Russie. 
 
o Question de la nomenclature nationale: le Kazakhstan serait tenu de fournir des 
renseignements concernant les lignes tarifaires pour lesquelles il existait une 
nomenclature nationale au Kazakhstan qui n'avait pas d'équivalent dans la Fédération de Russie. Le Kazakhstan a accepté de communiquer des renseignements supplémentaires dès que possible. 
 
o Lacunes dans le document Rev.4: 
o notes liminaires: le Kazakhstan a informé les Membres qu'il 
communiquerait la version révisée des notes liminaires au Secrétariat dans 
la semaine du 29 septembre afin qu'elle soit distribuée aux Membres signataires; 
 
o contingents tarifaires: le Kazakhstan a informé les Membres qu'il avait 
décidé d'accepter/de prendre des engagements en matière de contingents tarifaires dans sa Liste concernant les marchandises. Il a par ailleurs 
annoncé qu'il se réunirait avec les Membres signataires avec lesquels il 
négociait ces engagements en matière de contingents tarifaires afin d'en finaliser les détails, qui seraient communiqués au Secrétariat dès que 
possible; 
 
o intrants agricoles pour la Partie IV de la Liste concernant les marchandises: 
le Kazakhstan a informé les Membres qu'il était au "stade final" de ses 
négociations avec les Membres pour convenir des intrants qui seraient utilisés pour compléter la Partie IV de la Liste concernant les marchandises, à savoir le soutien agricole: MGS, subventions de minimis  et 
subventions à l'exportation; et 
 
o droits d'exportation: les participants à la 4
ème réunion de vérification 
technique ont été informés que la Liste des droits d'exportation pour la 
Partie V de la Liste concernant les marchandises serait communiquée dès que possible, de pair avec les libellés correspondants pour le projet de 
rapport du Groupe de travail. JOB/ACC/44 
- 7 - 
   "Étapes suivantes": il y avait un consensus évident sur le fait que le Secrétariat pouvait 
procéder à la révision du projet de Liste de concessions tarifaires et d'engagements concernant les marchandises, afin de produire le document Rev.5, sous réserve que toutes les questions techniques soient résolues et que les lacunes identifiées soient comblées. 
_______________ 
  JOB/ACC/44 
- 8 - 
  ANNEXE 3 
RÉUNION PLURILATÉRALE SUR L'AJUSTEMENT TARIFAIRE – PROPOSIT ION DU PRÉSIDENT 
CONCERNANT LES DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS 
24 septembre 2014 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
   
 Vingt-neuf Membres signataires
1, la Fédération de Russie et le gouvernement accédant du 
Kazakhstan se sont réunis le 24 septembre 2014. Cette réunion plurilatérale était présidée par M. l'Ambassadeur Himanen (Finlande), Président du Groupe de travail de l'accession du 
Kazakhstan. Son objet était: i) de se concentrer sur les questions techniques en suspens, 
notamment les neuf projets de paragraphes (de 289 à 289 novies ) de la proposition du 
Président figurant dans le document JOB/ACC/40, afin d'élaborer un texte de compromis; et 
ii) de convenir des étapes suivantes. 
 
 Au début de la réunion, le Président a rappelé le contexte particulier dans lequel s'inscrivait 
l'exercice d'ajustement tarifaire, y compris les premières consultations qui se sont tenues le 
22 juillet 2014 et la présentation ultérieure de contributions par plusieurs Membres en 
réponse à sa proposition originale figurant dans le document JOB/ACC/40. Par la suite, il a invité le Directeur de la Division des accessions à faire un compte rendu des deux réunions 
suivantes, présidées par le Secrétariat, à qui il avait délégué ses pouvoirs: 
 
o réunion plurilatérale technique d'experts sur l'ajustement tarifaire du 
17 septembre 2014
2; et 
 
o réunion de vérification technique sur la quatrième révision du projet révisé de Liste 
codifiée de concessions tarifaires et d'engagements concernant les marchandises du 
24 septembre 2014 (voir l'annexe 2). 
 
 La 2ème réunion plurilatérale sur l'ajustement tarifaire a réuni un grand nombre de 
personnes. Les délégations comprenaient, ou tre les délégations des Membres signataires 
établies à Genève, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, les négociateurs principaux et des experts venus des capitales. La délégation du Kazakhstan était dirigée par Mme 
Aitzhanova, négociatrice principale et Ministre de l'intégration économique. Les échanges 
étaient techniques, constructifs et axés sur la résolution des problèmes. Plusieurs paragraphes ont été étoffés et des progrès ont été réalisés grâce à la suppression de crochets. Outre les paragraphes pour lesquels il restait du travail à accomplir, les Membres 
ont fait part de leurs préoccupations et ont identifié les domaines nécessitant des précisions. 
 
                                               
1 Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australi e; Brésil; Canada; Chine;  Corée, République de; 
Cuba; Égypte; El Salvador; Équateur; États-Unis; Géorgie; Guatemala; Honduras; Inde; Israël; Japon; Malaisie; Mexique; Norvège; Oman; Pakistan; République dominicaine; République kirghize; Suisse; Taipei chinois; Turquie; et Union européenne. 
2 JOB/ACC/43: Rapport du Directeur de la Division des accessions sur la proposition concernant les 
droits de douane proprement dits (a justement tarifaire) – Réunion plurilatérale technique informelle d'experts, 
17 septembre 2014. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres ni de  
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  JOB/ACC/44 
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   Les discussions de fond portaient en grande pa rtie sur des questions qui, pour certaines 
d'entre elles, avaient déjà été identifiées lors de la réunion plurilatérale technique d'experts du 17 septembre. Une série d'échanges de fond a mis en évidence les points suivants:  
o Premièrement, les Membres ont répété et souligné l'importance qu'ils attachaient à la 
garantie et à la sauvegarde de leurs concessions tarifaires et à un accès aux marchés prévisible et ininterrompu, y compris en matière de mesures non tarifaires 
(contingents tarifaires et mesures SPS). Ils ont souhaité obtenir des clarifications en 
demandant que la liste des lignes tarifaires pour lesquelles un ajustement tarifaire était envisagé soit, si possible, annexée au projet de rapport du Groupe de travail.  
o Deuxièmement, certains Memb res ont demandé des garanties pour pouvoir prendre 
part au deuxième niveau d'ajustement tarifaire. Des questions ont été posées concernant la compensation et les acteurs qui seraient touchés. 
 
o Troisièmement, les Membres ont noté le lien entre la conclusion des échanges sur 
l'ajustement tarifaire, d'une part, et les lacunes qu'il restait à combler, comme dans le 
cas des contingents tarifaires, d'autre part. 
 
 Tout en reconnaissant que la question de l'ajustement tarifaire était unique dans les travaux 
de l'Organisation, les Membres se sont montrés disposés à appuyer le Kazakhstan dans la 
résolution des questions qui restaient en suspens. 
 
 Les autres questions en suspens examinées comprenaient: le transit des marchandises 
relevant de lignes tarifaires qui constituen t des exceptions au TEC au sein de l'Union 
douanière, ainsi que l'applicabilité des engagements aux membres de l'Union douanière autres que le Kazakhstan. Sur ces points, que certains estimaient ne pas relever 
directement de la section sur les droits de doua ne proprement dits du projet de rapport du 
Groupe de travail, il a été proposé d'étudier la possibilité de faire figurer les engagements 
pertinents dans d'autres sections du projet de rapport du Groupe de travail.  
 Globalement, des progrès ont été enregistrés lors de cette réunion plurilatérale. Les 
Membres ont répété être favorables et disposés à la tenue de consultations. Les décisions prises jusqu'à présent par le Kazakhstan ont été reconnues, notamment celles de consolider 
à des niveaux plus bas des concessions tarifaires de la Fédération de Russie. Le Kazakhstan 
a été encouragé à poursuivre sur cette lancée. Il était entendu que des consultations se poursuivraient sous différentes formes afin de résoudre les questions en suspens. 
 
 "Étapes suivantes": i) le Président a été chargé de poursuivre ses consultations sur cette 
proposition; ii) des consultations en groupes restreints dirigées par le Kazakhstan se poursuivraient à propos des paragraphes 289 quater  et sexies , selon qu'il serait jugé 
approprié; et iii) le Président, appuyé par le Secrétariat, a été chargé d'actualiser la 
proposition du Président et de distribuer la troisième révision figurant dans le document JOB/ACC/40, après prise en compte des contributions pertinentes et des consultations. La 
version révisée de la proposition du Président serait examinée lors de la prochaine réunion 
plurilatérale suivante des négociateurs principaux. Le Président a confirmé que toutes les idées et les suggestions, sous quelque forme que ce soit, devraient lui être communiquées 
afin d'être examinées, de faire l'objet de consultations et d'être prises en compte dans la 
troisième révision de sa proposition, le cas échéant. 
_______________ 
 
 JOB/ACC/44 
- 10 - 
  ANNEXE 4 
CONSULTATIONS EN GROUPES RESTREINTS SUR LE PROJET  
DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
25 septembre 2014 
Rapport du Président du Groupe de travail1 
 Comme les Membres le savent déjà, je tiens des consultations sous différentes formes et 
configurations afin de stimuler le processus d'élaboration du projet d'ensemble de textes 
relatifs à l'accession, conformément aux directives et aux indications des Membres aux 
échelons les plus élevés des organes directeurs, afin de mener à bien, au plus tôt, l'accession du Kazakhstan, avant la fin de l'année civile si possible.  
 À cette fin, en qualité de Président du Groupe de travail, j'ai convoqué des consultations 
informelles en groupes restreints le 25 septembre 2014. La délégation du Kazakhstan était dirigée par la Ministre Aitzhanova, négociatrice principale en vue de l'accession à l'OMC. 
 
 Dans le cadre de ce processus continu, j'ai entrepris l'examen du projet de rapport du 
Groupe de travail de 424 pages figurant dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.12. 
L'objet de mes consultations était de supprimer les crochets des projets de paragraphes 
énonçant des engagements spécifiques, lorsque ce la était possible, dans les projets de texte 
stabilisés, et d'identifier les lacunes restantes dans le projet de rapport du Groupe de travail. Des progrès ont été réalisés. Les participants se sont investis de manière constructive et ont 
fait preuve de souplesse. 
 
 Au début des consultations, la délégation du Kazakhstan a indiqué avoir supprimé les 
crochets de 20 chapitres.
2 Sur les 35 paragraphes figurant entre crochets au début de la 
réunion, 20 ont vu leurs crochets supprimés. Les Membres se sont engagés à revenir sur les 15 paragraphes restants placés entre crochets après les consultations afin de faire part de 
leurs réactions, à ma demande, en ma qualité de Président, en faveur de la suppression des 
crochets de 5 paragraphes supplémentaires.
3 
 
 Les onze paragraphes placés entre crochets restant dans le rapport se rapportent à cinq 
questions qui sont en suspens depuis longtemps au sein du Groupe de travail, à savoir: 
i) entreprises publiques4; ii) droits de commercialisation5; iii) mesures correctives 
commerciales6; iv) taxes à l'exportation7; et v) MIC.8 Sur ces questions, des propositions 
spécifiques ont été présentées. J'ai encouragé le Kazakhstan et les Membres à intensifier 
leurs consultations afin de trouver des compromis dans les semaines à venir sur la base des propositions examinées. Certains Membres ont demandé des renseignements 
                                               
1 Le présent rapport est distribué so us ma propre responsabilité, en tant que Président du Groupe de 
travail de l'accession du Kazakhstan. Il s'agit d'un rapport sur la transpar ence à tous les Membres du Groupe 
de travail. 
2 1. Régime de change et systèm e de paiements; 2. Régime d'inve stissement; 3. Politique des prix; 
4. Cadre pour l'élaboration et l'appl ication des politiques; 5. Prescripti ons en matière d'enregistrement des 
opérations d'importation et d' exportation; 6. Droits de douane proprement  dits; 7. Autres droits et impositions; 
8. Redevances et impositions pour services rendus; 9. Application de taxes intérieures aux importations; 
10. Évaluation en douane; 11. Règles d'origine; 12. Inspection avant expédition; 13. Réglementation des exportations: b) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions et contingents; 14. Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions; 15. Obstacles techniques au commerce; 16. Zones franches, zones économiques spéciales; 17. Transit; 18. Régime de commerce régissant la propriété intellectuelle; 19. Transparence; et 20. Accords commerciaux. 
3 Paragraphes 341, 373, 531, 576 et 735. 
4 Paragraphes 135, 136 et 137. 
5 Paragraphe 272. 
6 Paragraphe 517. 
7 Paragraphe 521. 
8 Paragraphes 682 et 683. JOB/ACC/44 
- 11 - 
  supplémentaires ou des éclaircissements concernant certains autres paragraphes9, qui 
seront consignés dans la prochaine révision du rapport.  
 J'ai rappelé aux Membres que les chapitres sur l'agriculture et sur les questions SPS
10, ainsi 
que ma proposition de texte sur les ajustements tarifaires11, n'avaient pas encore été 
incorporés dans le projet de rapport du Groupe de travail. J'ai encouragé le Kazakhstan et les Membres à travailler de manière intensive afin de résoudre les questions en suspens 
pour que ces chapitres puissent être intégrés dans le corps du rapport dès que possible. 
 
 Après l'examen chapitre par chapitre du projet de rapport du Groupe de travail, le 
Kazakhstan a présenté une mise à jour concernant le Plan d'action législatif.
12 Le dernier 
plan qui a été communiqué par le Kazakhstan contenait la liste des lois qui seraient 
adoptées et entreraient en vigueur au moment de l'accession. Celles-ci feraient partie intégrante des modalités et conditions d'accession. 
 
 Je poursuivrai ces consultations sur une base continue lorsque des avancées ou des 
décisions de fond nécessaires à la conclusion de l'accession le justifieront. À l'heure actuelle, 
je demande au Kazakhstan et aux Membre s de rester concentrés sur le fond. 
 
 En conclusion, j'ai demandé aux experts techniques de l'équipe de négociation du 
Kazakhstan et au Secrétariat d'intensifier leur travail technique afin de combler les lacunes 
restantes du projet de rapport du Groupe de travail, y compris dans l'introduction, les 
sections relatives à la documentation et la conclusion, entre autres.  
 En ma qualité de Président, je continuerai d'informer les membres du Groupe de travail, y 
compris par l'intermédiaire de mes communications périodiques par fax, des progrès accomplis, à mesure que nous nous approcherons de la conclusion des travaux en vue de 
l'accession du Kazakhstan. Parallèlement, je continue d'en appeler au pragmatisme de 
chacun pour résoudre les questions cruciales auxquelles nous faisons face. J'encourage la délégation du Kazakhstan à prendre des décisions importantes aussi rapidement que possible avec l'appui de ses partenaires de l'Union douanière. 
_______________ 
  
                                               
9 Paragraphes 204, 248, 249, 363, 537, 539, 574. 
10 Les dernières versions des projets de chapitre figurent dans les docume nts JOB/ACC/30/Rev.6 et 
JOB/ACC/37/Rev.5, respectivement. 
11 JOB/ACC/40. 
12 WT/ACC/KAZ/73/Rev.6. JOB/ACC/44 
- 12 - 
   
ANNEXE 5 
RÉUNION DE VÉRIFICATION TECHNIQUE DU PROJET DE LISTE  
D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
26 septembre 2014 
Rapport du Directeur, Division des accessions1 
 La réunion de vérification technique du projet de Liste codifiée d'engagements sur le 
commerce des services (projet de Liste concernant les services) du Kazakhstan s'est tenue 
le 26 septembre. L'exercice de vérification s'est achevé avec succès, permettant ainsi d'élaborer la première composante du projet d' ensemble de textes relatifs à l'accession du 
Kazakhstan. 
 
 La réunion de vérification était présidée par le Directeur de la Division des accessions. Y ont 
participé les 15 Membres signataires
2, le gouvernement accédant du Kazakhstan, sous la 
direction de S.E. Mme la Ministre Aitzhanova, et la Fédération de Russie. 
 
 Pour démarrer la vérification, le Secrétariat a présenté le projet de Liste concernant les 
services figurant dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/12 et a indiqué les modifications 
apportées au document WT/ACC/SPEC/KAZ/12/Rev.1, à distribuer dans la semaine du 29 septembre.
3 
 
 Avant la distribution du projet de liste vérifié, sous réserve qu'il n'y ait pas d'objection, un 
Membre signataire reviendrait communiquer un libellé/engagement convenu avec le Kazakhstan; un autre Membre a indiqué qu'il pourrait revenir avec une éventuelle 
clarification. 
 
 Ce résultat positif a été signalé au Directeur général, M. Roberto Azevêdo, à 
M. l'Ambassadeur Vesa Himanen, au Président du Groupe de travail et, par la présente 
communication, aux Membres du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan. 
 
__________ 
                                               
1 Le présent rapport est distribué par le Directeur de la Division  des accessions sous sa propre 
responsabilité. Il s'agit d'un rapport sur la transparence à tous les membres du Groupe de travail de l'accession 
du Kazakhstan. Ce rapport est la version rédigée du rapport  initialement présenté lors  de la réunion informelle 
du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan, le vendredi 26 septembre 2014. 
2 Arabie saoudite, Royaume d'; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, République de; Égypte; 
États-Unis; Inde; Japon; Norvège; Suisse; Taipei chinois; Turquie; et Union européenne. 
3 Le projet de Liste d'engagements spécifiques concernant les services en vue de l'accession du 
Kazakhstan a été distribué à tous les membres du Gr oupe de travail le 3 octobre 2014 sous la cote 
WT/ACC/SPEC/KAZ/12/Rev.1.