G/VAL/W/29 6 
3 novembre  2016 
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Comité de l'évaluation en douane  Origina l: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR  
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
COLOMBIE  
Réponses aux questions posées par le Canada et le Honduras à la Colombie  
au sujet du docu ment G/VAL/W/290  
La communication ci -après, datée du 31  octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
_______________  
La Colombie remercie le Canada et le Honduras pour leurs questions concernant les notifications 
figurant dans  le document G/VAL/W/290 (PRIX DE RÉFÉRENCE ET BANQUES DE DONNÉES) et y 
répond dans l'ordre suivant:  
Prix de référence  
Question n° 1 
L'utilisation, par la Colombie, des prix de référence pour déterminer la valeur en douane 
préoccupait le Ca nada et le Hondu ras. Plusieurs instruments juridiques de la Colombie, y 
compris la Décision n°  571, les Résolutions n°  1456 et n° 1684 (législation de la 
Communauté andine) et le Décret n°  111 du Ministère des finances (législation 
colombienne) mentionnent en effet c ette pratique . Nous sommes préoccupés par le  
manque de transparence des pratiques douanières de la Colombie et par leur 
incompatibilité potentielle avec l'Accord sur l'évaluation en douane  (ci-après l'Accord) . 
Ainsi, les  articles 2  k), 48.1, 48.3  b) et 55 de la  Décision n° 571 (annexe 1) de la 
Commission de la Communauté andine comportent des dispositions sur le s prix de 
référence . Les articles 5, 6, 7, 9, 12, 13 et 17 de la Résolution n° 1456 (annexe 5) de la 
Commission de la Communauté andine montrent aussi qu e les autorités douanières 
colombiennes ont recours aux "prix de référence " pour déterminer la valeur en  douane 
dans des  "cas particuliers d'évaluation en douane ". Nous faisons observer  que l'Accord 
ne permet pas l'utilisation d e valeurs minim ales, arbitra ires ou fictives pour déterminer 
les valeur s en douane . Chaque Membre de l'OMC doit prendre en compte ses obligations 
au titre de l'Accord s'il utilise  les prix de référence, pratique uniquement autorisée à des 
fins de gestion des risques . L'Introduct ion g énérale de l'Accord dispose que l'évaluation 
en douane doit être effectuée dans le cadre d' "un système équitable, uniforme et neutre 
d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane 
arbitraires ou fictives ", que "la ba se de l'évaluation en douane des marchandises 
devrait, dans toute la mesure possible, être la valeur transactionnelle des marchandises 
à évaluer ", et que "la valeur en douane devrait être établie selon des critères simples et 
équitables, compatibles avec l a pratique commerciale, et que les procédures 
d'évaluation devraient être d'application générale, sans distinction entre sources 
d'approvisionnement ". 
a) Comment la Colombi e utilise -t-elle les prix de référence pour déterminer la valeur 
en douane ? G/VAL/W/29 6 
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  Réponse  
En premier lieu, il importe de signaler que le gouvernement colombien a notifié aux autres pays 
Membres de l'OMC, au moyen du document G/VAL/N/1/COL/3 daté du 26  août 2014, l'application 
de la Décision n°  571 de 2003 de la Commission de la Communauté andin e et des résolutions 
n° 1456 de 2012, n°  1239 de 2009 et n°  1684 de 2014, en vertu des obligations découlant de 
l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane (ci -après, "l'Accord") et conformément 
aux dispositions de l'article X du GATT de 1 994. 
En se fondant sur les dispositions de l'article 17 de l'Accord et de l'article 17 de la Décision n°  571 
de la Commission de la Communauté andine, et afin de confirmer les doutes pouvant surgir à 
propos de l'exactitude et la véracité de la valeur décla rée pour la marchandise importée, la 
Colombie élabore des listes de prix pour les marchandises importées identiques ou similaires, qui 
servent d'outil d'appui aux fonctionnaires procédant au contrôle simultané.  
Ces listes sont mises à jour avec des renseig nements relatifs aux importations effectuées en 
Colombie et/ou tirés des listes de prix à l'exportation, vers la Colombie, de marchandises 
identiques ou similaires, communiqués par le vendeur à l'importateur/acheteur et par ce dernier à 
l'autorité douanièr e compétente. Après avoir été dûment étudiés et analysés, ils sont incorporés au 
Système de gestion des risques (SAR).  
Toutefois, en Colombie, la valeur en douane n'est pas déterminée sur la base des prix de 
référence, car ceux -ci ne sont utilisés qu'à tit re indicatif lors du contrôle simultané et n'entraînent 
pas le rejet ou le remplacement de la valeur transactionnelle. Au cours de cette phase du contrôle, 
l'importateur a la possibilité de fournir des renseignements ou des éléments de preuve 
complémentair es pour démontrer que la valeur déclarée représente la totalité de la valeur 
effectivement payée ou à payer pour la marchandise importée, ou de corriger librement et 
volontairement sa déclaration en douane d'importation au moyen du prix réel de négociation  ou, 
au contraire, de constituer une garantie pour, ensuite, dans l'un quelconque de ces cas, retirer les 
marchandises, l'autorité douanière déterminant la valeur en douane de la marchandise importée 
pendant la phase du contrôle a posteriori . 
Pendant la ph ase du contrôle a posteriori , lorsqu'il n'a pas été possible de déterminer la valeur en 
douane en recourant à l'ensemble de méthodes d'évaluation ni en appliquant avec souplesse les 
exigences des méthodes établies dans les articles 1 à 6 dont traite l'arti cle 7 de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane, il est encore possible, en dernier recours et en application de moyens 
raisonnables compatibles avec les principes et dispositions de l'Accord, de déterminer la valeur en 
douane à partir d'un prix de r éférence pour des marchandises identiques ou similaires à celle qui 
fait l'objet de l'évaluation, à condition que cette méthode ne soit pas contraire aux dispositions de 
l'article 7:2 de l'Accord.  
Dans ce dernier cas, il importe de signaler que, dans la pr atique, la valeur en douane n'est pas 
déterminée à partir d'un prix de référence, car, dans la mesure du possible, cette détermination 
est effectuée par application de la méthode de la valeur transactionnelle ou de l'une quelconque 
des méthodes secondaires . 
En ce qui concerne les "cas particuliers" dont traite la Résolution n°  1456 de la Communauté 
andine, la possibilité de déterminer la valeur en douane à partir d'un prix de référence pour des 
marchandises identiques ou similaires consiste, précisément, da ns l'application du "dernier 
recours" prévu par l'article 7 de l'Accord, car, dans ces cas particuliers, il n'y a généralement ni 
vente, ni paiement, ni transfert de la propriété de la marchandise; en pareil cas, il est possible 
d'opter pour des moyens rai sonnables compatibles avec les principes et les conditions établis par 
l'Accord, parmi lesquels les prix de référence pour des marchandises identiques ou similaires à 
celle qui fait l'objet de l'évaluation, à condition que ces moyens ne soient pas contrair es aux 
dispositions de l'article 7:2 de l'Accord.  
En conclusion, les prix de référence utilisés comme indicateurs de risque lorsque des doutes 
surgissent au sujet de la valeur déclarée pendant la phase du contrôle simultané ne sont pas des 
valeurs fictives  ou arbitraires car ils sont fondés sur des opérations d'importation effectives et/ou 
des listes de prix du marché pour l'exportation vers la Colombie de marchandises identiques ou 
similaires à celles qui font l'objet de l'évaluation, lesquels ne remplacen t pas la valeur G/VAL/W/29 6 
- 3 - 
  transactionnelle. En outre, l'importateur dispose de plusieurs options pour régler le désaccord ou 
trancher le doute raisonnable soulevé par l'autorité douanière pendant la phase du contrôle 
simultané, en se fondant sur les prix pour pouvoi r ainsi mettre ses marchandises en libre 
circulation, alors que, pendant le contrôle a posteriori , il est procédé à la détermination définitive 
de la valeur en douane, comme prévu par l'article 13 de l'Accord.  
b) La Colombi e pourrait -elle expliquer en quoi  ces pratiques sont co mpatibles avec 
les méthodes d'évaluation en douane établies par l'Accord ? 
Réponse  
Pour déterminer la valeur en douane de la marchandise importée, on part toujours des méthodes 
d'évaluation prévues par l'Accord. Ainsi qu'il a été indiq ué, les prix de référence ne sont qu'un 
indicateur ou un instrument de gestion des risques utilisé pendant la phase du contrôle simultané; 
à titre exceptionnel, et pendant la phase du contrôle a posteriori , en dernier recours, une fois 
épuisées toutes les autres méthodes, ils peuvent servir de point de départ pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées, en application de moyens raisonnables compatibles 
avec les principes et dispositions de l'Accord et qui ne soient pas contraires aux disp ositions de 
l'article 7:2 de ce dernier.  
C'est pourquoi l'utilisation de prix de référence est une pratique compatible avec les instruments 
de gestion du risque permettant de soulever un doute raisonnable lors du contrôle simultané et du 
contrôle a posteri ori, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, en dernier recours, car il ne s'agit pas de valeurs arbitraires ou fictives, 
pour les raisons indiquées dans la réponse précédente.  
Banques de données  
Questi on n° 2 
Nous croyons comprendre que la Colombie inscrit  ses prix de référence dans des 
"banques de données" qui contiennent des renseignements sur les prix . Selon l es 
Directives de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) concernant l'élaboration et 
l'utilisation des bases de données nationales en matière d'évaluation servant d'outil 
d'évaluation des risques , l'utilisation des renseignements contenus dans l es base s de 
données est autorisée  uniquement à des fins de gestion des risques , mais non afin 
d'établ ir une valeur en remplacement de l a valeur déclarée des marchandises importées , 
ni de fixer des prix minimaux pour l'évaluation en douane , comme l'indique l'Accord . Les 
bases de données ne peuvent pas non plus ê tre utilisé es en remplacement d'autres 
techni ques, telles que les audits a posteriori , afin de vérifier la véracité ou l'exactitude 
de la valeur déclarée . L'article 25 de la Décision n° 571 de la Commission de la 
Communauté andine ainsi que les articles 237 et 475 du Décret n° 111 du Ministère des 
finances mentionnent  toutefois l'utilisation de telles  "banques de données".  
a) Comment la Colombie utilise -t-elle les "banques de données" sur les prix de 
référence?  
Réponse  
En application des Directives de l'OMD et de l'article 25 de la Décision andine n°  571, la Colombie 
a constitué une base initiale de prix de référence qui fait partie du Système de gestion des risques 
(SAR), lequel relève de la Direction des impôts et des douanes nationales. Cette base permet, 
pendant la phase du contrôle simultané, de d éclencher les alertes relatives aux valeurs déclarées 
en dessous des prix de référence, à partir de quoi sont soulevés les désaccords ou les doutes 
raisonnables résultant de la procédure de dédouanement au sujet de la valeur déclarée pour les 
marchandises importées; ces doutes sont tranchés de la manière indiquée dans la première 
réponse.  G/VAL/W/29 6 
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  b) La Colombie pourrait -il expliquer en quoi  ces pratiques, qui prévoi ent l'utilisation 
d'un prix de référence pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
importé es, sont compatibles avec les prescriptions de l'Accord et les Directives de 
l'OMD ? 
Réponse  
Ainsi qu'il a été indiqué dans les paragraphes précédents, la Colombie utilise, pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises, des techniques d'évaluation co mpatibles avec les 
prescriptions de l'Accord de l'OMC et n'utilise les prix de référence que comme outil de gestion des 
risques ou indicateur de risque conformément aux directives de l'OMD.  
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