WT/L/930  
11 juillet 2014  
(13-4002)  Page: 1/6  
Conseil général 
24-25 juillet 2014  Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES 
EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS POUR L'ANNÉE 2013 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 27 MAI 20091 
La communication ci-après, datée du 10 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
_______________ 
  
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 27 mai 2009, les États-Unis ont obtenu une dérogation (WT/L/755) à leurs obligations au 
titre du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 
1994 dans la mesure nécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder la 
franchise de droits aux produits admissibles en provenance des pays andins bénéficiaires, comme l'autorisent les dispositions de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays 
andins (ATPA), telle que modifiée par la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays 
andins et l'éradication des drogues (ATPDEA), sans  être tenu d'accorder le même traitement aux 
produits similaires importés en provenance d'autr es Membres. Cette dérogation vient à expiration 
le 31 décembre 2014. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de l'ATPA, telle que modifiée, relatives au commerce en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au para graphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
Le présent rapport porte sur l'année civile 2013. 
2  FRANCHISE DE DROITS AU TITRE DE L'ATPA 
2.1.  L'article 202 de l'ATPA autorise le Président des États-Unis à accorder la franchise de droits 
ou un autre traitement préférentiel à des produi ts provenant de quatre pays andins, à savoir 
l'État plurinational de Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou. L'ATPDEA modifie l'ATPA de façon à faire bénéficier de la franchise de droits certains produits auparavant exclus au titre de 
l'ATPA, y compris: certains articles textiles et vê tements, les chaussures, le thon conditionné dans 
des films ou dans d'autres contenants souples, le pétrole et les dérivés du pétrole, les montres et 
parties de montres et certains produits en cuir. L'ATPA a été prorogée jusqu'au 12 février 2011, puis est arrivée à expiration. La législation promulguée le 21 octobre 2011 a rétabli le programme 
à titre rétroactif et l'a prorogé jusqu'au 31 juillet 2013. Le traitement préférentiel est venu à 
expiration le 31 juillet 2013 et n'a pas été prorogé. 
2.2.   Les articles 203 et 204 b) 6) B) de l'ATPA définissent les critères dont le Président doit tenir 
compte pour désigner un pays comme pays bénéficiaire au titre de l'ATPA. Le Président a 
suspendu la désignation de l'État plurinational de Bolivie comme pays bénéficiaire, avec effet au 15 décembre 2008, date après laquelle l'État plurinational de Bolivie n'a plus bénéficié des avantages de l'ATPA/ATPDEA. Les avantages du Pérou au titre de l'ATPA/ATPDEA sont arrivés à 
expiration après le 31 décembre 2010 en raison de l'accord de libre-échange qu'il a conclu avec les 
                                               
1 WT/L/755. WT/L/930 
- 2 - 
États-Unis. Par conséquent, lorsque le programme a été de nouveau autorisé en 2011, seuls la 
Colombie et l'Équateur ont été admis à en bénéficier. Les avantages de la Colombie au titre de l'ATPA/ATPDEA sont arrivés à expiration le 15 mai 2012 en raison de l'entrée en vigueur de l'Accord de promotion des échanges commerciaux conclu entre les États-Unis et la Colombie. 
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES DANS LE CADRE DE L'ATPA 
3.1.  Le principal objectif de l'ATPA était de promouvoir la croissance économique et le 
développement sur une large échelle dans les pays andins. Le programme visait en particulier à 
développer d'autres formes de production viables en remplacement de la culture du coca et de la 
production de cocaïne en offrant aux produits andins un accès accru au marché des États-Unis. Au cours des cinq dernières années, le commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires de l'ATPA/ATPDEA a été marqué par une baisse générale des importations ainsi que par une 
diminution du nombre de bénéficiaires. Comme il a été indiqué plus haut, l'État plurinational de 
Bolivie n'a plus bénéficié des avantages de l'ATPA/ATPDEA après le 15 décembre 2008. 
3.2.  Les combustibles, les huiles et les gaz d'origine minérale ont représenté 89,3% des 
importations des États-Unis au titre de l'ATPA/ATPDEA en 2013. Le volume et la valeur des 
importations de pétrole ont diminué en 2013 en  raison de l'expiration du programme le 
31 juillet 2013. Venaient ensuite les importations de fleurs coupées qui représentaient 4,7% du 
total. Les préparations et conserves de thon constituaient la troisième catégorie en termes 
d'importance, avec 2,3% des importations. Les importations d'autres produits, y compris les fruits et légumes préparés et conservés, ne représentaient qu'une part minime des importations totales. 
3.3.  Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux de l'ATPA pour 
la période 2005-2013. 
Le tableau 1 contient des renseignements succincts sur les importations des États-Unis destinées 
à la consommation, admises au bénéfice de l'ATPA entre 2005 et 2013. 
Le tableau 2  contient des renseignements sur les principales importations des États-Unis admises 
au bénéfice des préférences prévues par l'ATPA, par produit, entre 2011 et 2013. 
Le tableau 3  contient des renseignements sur le commerce des États-Unis avec les pays 
bénéficiaires de l'ATPA pendant la période 2005-2013.  
_______________ 
   
   WT/L/930  
- 3 - TABLEAU 1 
IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS DESTINÉES À LA CONSOMMATION  
ADMISES AU BÉNÉFICE DE L'ATPA, PAR  
PROVENANCE, 2005-20132 
Provenance  2005 2006  2007 2008 2009 2010  2011 2012 2013 
  Valeur (milliers de $) 
Colombie  4 653 248 4 791 187  4 527 659  7 339 233  5 589 485 9 472 561  2 674 630  5 535 958  0 
Équateur  4 370 654 5 325 193  4 613 792  6 594 774  2 748 446 4 179 067  1 705 504  5 869 521  2 538 074 
Pérou  2 282 661 3 201 851  3 017 244  3 168 702  1 376 312 759 278  0 0 0 
Bolivie  157 386 166 216  148 148  139 966  0 0  0 0 0 
Total  11 463 949 13 484 448  12 306 843  17 242 675  9 714 243 14 410 906  4 380 134  11 405 479  2 538 074 
 % du total  
Colombie  40,59 35,53  36,79  42,56  57,54 65,73  61,1 48,54  0 
Équateur  38,13 39,49  37,49  38,25  28,29 29  38,9 51,46  100 
Pérou  19,91 23,74  24,52  18,38  14,17 5,27  0 0 0 
Bolivie  1,37 1,23  1,2 0,81 0 0  0 0 0 
Total  100 100  100 100 100 100  100 100 100 
 
Note:  Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessair ement avec le total. 
 
Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis. 
 
                                               
2 Comprend les importations en provenance de  tous les pays bénéficiaires de l'ATPA, po ur toutes les années, y compris l'État plu rinational de Bolivie. La Bolivie n'était pas 
admissible au bénéfice des préférences prévues par l'ATPA, à compter du 15 décembre 2008, et l'admissibilité du Pérou et de la Colombie a pris fin en 2011 et 2012, 
respectivement. WT/L/930 
- 4 - 
TABLEAU 2 
PRINCIPALES IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS DESTINÉES À  
LA CONSOMMATION ADMISES AU BÉNÉFICE  
DE L'ATPA, 2011-2013 
N° du tarif 
douanier 
harmonisé Désignation  2011 2012 2013 Variation 
entre 2012 
et 2013 
  Valeur (millions de $) % 
2709.00.10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumeux, titrant moins de 25° A.P.I.  2 772 8 505 2 179 -74,4 
0603.11.00 Roses miniatures, en gerbes et autres, 
fraîchement coupées  140 245 72 -70,6 
2709.00.20 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumeux, titrant 25° A.P.I. ou plus  857 1 523 49 -96,8 
0603.19.01 Anthuriums, alstrœmères, gypsophiles, lis, 
mufliers et fleurs, fraîchement coupées, 
n.d.n.c.a.  n.v. 125 47 -62,5 
1604.14.30 Thons et listaos, autres qu'à l'huile, en 
emballages sous vide, d'un poids n'excédant pas 7 kg, de provenance autre que des possessions des États-Unis, produits hors contingent  10 53 42 -19,8 
2710.12.45 Mélanges d'huiles légères d'hydrocarbures 
issus d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumeux, autres que les huiles brutes; préparations contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole, n.d.n.c.a., ne contenant pas plus de 50% de tout hydrocarbure pris séparément  n.v. 68 39 -42,1 
2008.99.15 Bananes, sauf la pulpe, autrement préparées 
ou conservées, n.d.n.c.a.  4 23 13 -42,5 
1604.14.10 Thons et listaos, entiers ou en morceaux, à 
l'exclusion des poissons hachés, à l'huile, en 
emballages sous vide  2 12 13 3,5 
0710.80.97 Légumes n.d.n.c.a., non cuits ou cuits à l'eau 
ou à la vapeur, congelés, réduits de volume  6 23 11 -51,2 
0714.90.10 Taros frais ou réfrigérés, même coupés en 
tranches ou sous forme de pellets  3 11 8 -27,4 
8544.49.90 Conducteurs électriques isolés, n.d.n.c.a., 
autres qu'en cuivre, pour une tension n'excédant pas 1 000 V, non munis de pièces de connexion  2 4 5 6,9 
1604.14.40 Thons et listaos, autres qu'en contenants 
hermétiquement fermés, autres qu'à l'huile, en 
vrac ou en emballages immédiats d'un poids, avec leur contenu, supé rieur à 6,8 kg chacun  6 29 4 -86,5 
0804.50.40 Goyaves, mangues et mangoustans, frais, 
déclarés du 1er septembre au 31 mai inclus  15 21 4 - 83,0 
3907.60.00 Polyéthylène téréphtalate, sous formes 
primaires  0 1 3 224,7 
3923.21.00 Sacs, sachets, pochettes et cornets pour le 
transport ou l'emballage, en polymères de l'éthylène  1 5 2 -52,7 
0811.90.10 Bananes et plantains, congelés, dans de l'eau 
ou additionnés d'édulcorants  1 6 2 -59,3 WT/L/930 
- 5 - 
N° du tarif 
douanier 
harmonisé Désignation  2011 2012 2013 Variation 
entre 2012 
et 2013 
2008.99.90 Fruits n.d.n.c.a., et autres parties comestibles 
de plantes, n.d.n.c.a., autres que la pulpe, à 
l'exclusion des mélanges, autrement préparés ou conservés, n.d.n.c.a.  1 3 2 -36,6 
6115.21.00 Collants (bas-culottes), autres qu'à 
compression dégressive, en bonneterie, de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex  2 3 2 -28,4 
0604.90.60 Feuillages, feuilles, rameaux, parties de 
plantes et herbes, autres que frais, blanchis et séchés, pour ornements, à l'exception des mousses et lichens  n.v. 3 2 -35,4 
2005.99.80 Artichauts, préparés ou conservés autrement 
que dans le vinaigre ou l'acide acétique, non congelés  2 4 2 -49,2 
 Total  3 822 10 667 2 501 -76,6 
 Tous les autres  563 739 37 -95,0 
 Total  4 385 11 406 2 538 77,7 
 
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessair ement avec le total. 
L'abréviation "n.d.n.c.a." signifie "non dénommé ni compris ailleurs". L'abrévi ation "n.v." indique que 
la ligne tarifaire n'est pas valable pour l'année en question. 
 Source:  Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis. 
 WT/L/930 
- 6 - 
TABLEAU 3 
COMMERCE DES ÉTATS-UNIS AVEC LES PAYS BÉNÉFICIAIRES DE L'ATPA, 2005-20133 
Année Exportations4 Part des 
exportations vers 
le monde entier Importations5 Part des 
importations vers 
le monde entier Balance 
commerciale 
 Millions de $ %  Millions de $ %  Millions de $ 
2005 8 919,1 1,1 19 853,6 1,2 -10 934,5 
2006 11 636,5 1,3 22 242,0 1,2 -10 605,5 
2007 14 620,5 1,4 20 662,4 1,1 -6 041,9 
2008 19 762,7 1,7 28 261,2 1,4 -8 498,5 
2009 16 697,3 1,8 20 636,4 1,3 -3 939,1 
2010 22 078,1 2,0 28 105,5 1,5 -6 027,4 
2011 25 759,0 2,0 37 949,6 1,7 -12 190,6 
2012 20 311,2 1,5 33 981,9 1,5 -13 670,1 
2013 6 634,1 0,5 11 453,8 0,5 -4 819,5 
 
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessair ement avec le total. 
 Source:   Statistiques officielles de la Commission du commerce international des États-Unis. 
 
__________  
                                               
3 Les importations figurant dans ce tableau compre nnent toutes les importations et pas uniquement les 
importations admissibles au bénéfice de l'ATPA. Il s'ag it du commerce avec les pays admis à bénéficier de 
l'ATPA pour une année donnée. La Bolivie n'était pas admissible au bénéfice des préférences prévues par 
l'ATPA, à compter du 15 décembre 2008 et l'admissibilité du Pérou et de la Colombie a pris fin en 2011 et 
2012, respectivement. 
4 Exportations de produits d'origine nationale, F.L.B. 
5 Importations destinées à la consommation, valeur en douane.