G/ADP/N/1/OMN/3  
G/SCM/N/1/OMN/3  
G/SG/N/1/OMN/3  
28 septembre 2015  
(15-4997)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
OMAN 
La communication ci-après, datée du 16 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Oman. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, la délégation du Sultanat d'Oman a l'honneur de notifier au Comité 
des pratiques antidumping, au Comité des subv entions et des mesures compensatoires et au 
Comité des sauvegardes, la ratification d'une loi commune du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes, telle que 
promulguée au moyen du Décret royal n° 20/2015 le 24 mai 2015.  
 Seule la version arabe de la loi du CCG fait foi. La traduction ci-jointe n'est communiquée aux 
Membres de l'OMC qu'à de s fins de référence. 
 Le Règlement d'application de la loi commune du CCG sur les pratiques antidumping, les mesures 
compensatoires et les sauvegardes, telle que modifiée, est actuellement traduit en anglais et sera 
notifié au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et des mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes lorsque la traduction sera achevée.  
VERSION FINALE DE 2014 
 
Secrétariat général du Conseil de c oopération des États arabes du Golfe 
 
Bureau du Secrétariat technique chargé de la lutte contre les pratiques dommageables  
dans le commerce international 
 
Loi commune du CCG sur les pratiques anti dumping, les mesures compensatoires  
et les sauvegardes, modifiée 
 
2011-1432 
 
Article premier 
Objectif 
La Loi a pour objet d'habiliter les États membres à prendre des mesures contre le dumping, le 
subventionnement et l'accroissement des importations qui causent des dommages à l'une de leurs 
branches de production. G/ADP/N/1/OMN/3 • G/SCM/N/1/OMN/3 • G/SG/N/1/OMN/3 
- 2 - 
  Article 2 
Champ d'application 
La présente loi s'applique aux pratiques commerciales internationales dommageables adoptées par 
des États non membres à l'encontre des États membres. 
Article 3 
Définitions: 
Aux fins de la Loi, les expressions indiquées ci-dessous s'entendent comme suit, sauf indication 
contraire: 
- CCG:  Conseil de coopération des États arabes du Golfe. 
- États membres:  États membres du CCG. 
- Comité Ministériel (CM):  Comité de coopération industrielle du CCG, composé des 
ministres de l'industrie des États membres. 
- Comité de coopération économ ique et financière (CCEF):  Comité financier et 
économique du CCG composé des ministres des finances et de l'économie des États 
membres. 
- Comité permanent (CP):  Comité de lutte contre les pratiques commerciales 
internationales dommageables affectant les États membres. 
- Bureau du Secrétariat technique:  Bureau du Secrétariat technique du CCG chargé de la 
lutte contre les pratiques commerciales internationales dommageables. 
- Commission judiciaire:  Commission judiciaire établie  conformément à l'Accord 
économique des États membres. 
- La Loi:  loi commune du CCG sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires 
et les sauvegardes. 
- Règlement d'application:  règlement émis pour la mise en œuvre de la Loi commune 
du CCG. 
- Règlement intérieur:  règles de fonctionnement et processus de décision du Comité 
permanent. 
- Journal officiel:  journal publié par le Bureau du Secrétariat technique. 
- Pratiques commerciales inte rnationales dommageables:  dumping, 
subventionnement et accroissement des importations. 
- Dumping:  exportation d'un produit dans les États membres à un prix inférieur à sa valeur 
normale, au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays 
exportateur. 
- Subvention:  une contribution financière ou une forme quelconque de soutien des revenus 
ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994, accordée par le gouvernement du pays 
d'origine ou un organisme public du ressort territorial de ce pays et ayant pour effet de conférer des avantages au bénéficiaire. 
- Mesures:  mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde. G/ADP/N/1/OMN/3 • G/SCM/N/1/OMN/3 • G/SG/N/1/OMN/3 
- 3 - 
  - Mesures antidumping:  mesures prises contre un dumping, conformément à la présente 
loi et à son règlement d'application. 
- Mesures compensatoires:  mesures prises contre une subvention pouvant donner lieu à 
une mesure compensatoire, conformément à la présente loi et à son règlement 
d'application. 
- Mesures de sauvegarde:  mesures prises contre un accroissement des importations, 
conformément à la présente loi et à son règlement d'application. 
- Mesures définitives:  mesures prises par le Comité ministériel à la fin d'une enquête, une 
détermination finale positive ayant été établie, conformément à la présente loi et à son règlement d'application. 
- Mesures provisoires:  mesures temporaires prises par le Comité permanent pendant une 
enquête, une détermination préliminaire positive ayant été établie, conformément à la 
présente loi et à son règlement d'application. 
- Plainte:  demande écrite présentée au moyen du formulaire prévu à cet effet. 
- Branche de production des pays membres du CCG:  ensemble, dans les États 
membres, des producteurs de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale 
totale de ces produits. Aux fins des enquêtes en matière de sauvegarde, l'expression 
"branche de production des pays membres du CCG" s'entend de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents opérant sur le territoire des États membres ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement 
concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces 
produits. 
- Parties intéressées: exportateur, producteur étranger ou importateur du produit visé par 
l'enquête, producteurs dont le processus industri el inclut ce produit, organismes publics ou 
privés qui représentent ou protègent les consommateurs, gouvernement du pays exportateur ou toute autre partie d'un État membre du CCG ou étrangère dont il sera 
démontré qu'il a un intérêt dans le produit visé par l'enquête. 
- Marché du CCG:  marché global des États membre du CCG. 
Article 4 
Procédures de plainte et d'enquête 
Une plainte contre des pratiques commerciales internationales dommageables sera présentée, 
reçue et examinée, une enquête sera ouverte et menée, fera l'objet d'un examen et sera close, et des mesures seront imposées conformément à la présente loi et à son règlement d'application. 
Article 5 
Mesures 
Des mesures pourront être prises dans les cas suivants: 
1.  S'il est déterminé que les importations des produits visés par l'enquête dans les États membres 
font l'objet d'un dumping ou ont bénéficié d'une subvention spécifique et causé un dommage important ou menacent de causer un dommage important à une branche de production établie des pays membres du CCG, ou retardent de façon import ante la création d'une branche de production 
des pays membres du CCG, et qu'il existe un lien de causalité. 
2.  S'il est déterminé que les produits visés par l'enquête sont importés dans les États membres en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production de ces États, et à des 
conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage important à la branche de G/ADP/N/1/OMN/3 • G/SCM/N/1/OMN/3 • G/SG/N/1/OMN/3 
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  production des pays membres du CCG des produits similaires ou directement concurrents, et qu'il 
existe un lien de causalité. 
Article 6 
Formes des mesures 
Les mesures pourront prendre les formes suivantes: 
1.  Les mesures antidumping et mesures compensatoires définitives pourront prendre la forme de 
droits de douane ou d'engagements en matière de prix qui n'iront pas au-delà de la marge de 
dumping ou du montant de la subvention qui aura fait l'objet d'une détermination finale. 
2.  Les mesures antidumping et mesures compensatoires provisoires pourront prendre la forme de 
droits de douane, d'engagements en matière de prix ou d'une garantie – dépôt en espèces ou cautionnement – qui ne dépasseront pas la marge de dumping provisoirement estimée ou le 
montant de la subvention. 
3.  Les mesures de sauvegarde définitives contre un accroissement des importations pourront 
prendre la forme de restrictions quantitatives ou d'une majoration de droits de douane, ou toute 
autre forme compatible avec les Accords de l'OMC. 
4.  Les mesures de sauvegarde provisoires devraient prendre la forme d'une majoration des droits 
de douane. 
Article 7 
Mise en œuvre de la Loi et de son règlement d'application 
Le Comité ministériel, le Comité permanent et le Bureau du Secrétariat technique sont, dans leurs 
domaines de compétence respectifs, chargés de la mise en œuvre de la présente loi et de son 
règlement d'application. 
Article 8 
Compétences du Comité ministériel 
Le Comité ministériel est compétent pour: 
1.  Approuver l'imposition de mesures définitives cont re le dumping, les subventions spécifiques et 
l'accroissement des importations; proroger, susp endre, supprimer et augmenter ou réduire les 
mesures antidumping et mesures compensatoires définitives. 
2.  Régler les différends susceptibles d'opposer les Ét ats membres au sujet de l'interprétation et de 
la mise en œuvre de la présente loi. 
3.  Publier le règlement d'application de la présente loi. 
4.  Statuer sur les réexamens administratifs concernant les décisions et déterminations définitives 
rendues pour mettre en œuvre la présente loi et son règlement d'application. 
5.  Adopter le règlement intérieur du Bureau du Secrétariat technique. 
6.  Désigner le directeur général du Bureau du Secrétariat technique. 
7.  Exercer toute autre fonction qui lui est attribuée en vertu de la présente loi et de son règlement 
d'application. G/ADP/N/1/OMN/3 • G/SCM/N/1/OMN/3 • G/SG/N/1/OMN/3 
- 5 - 
  Article 9 
Comité permanent 
1. Composition du Comité permanent Le Comité permanent est composé des sous-secrétaires de ministères concernés des États 
membres ou de quiconque ayant des attributions similaires. La présidence du Comité permanent 
est assurée à tour de rôle par les États membres, conformément à la politique du CCG en la matière. 
2.  Compétences du Comité permanent 
Le Comité permanent est compétent pour: 
a. Adopter les mesures énoncées dans la présente loi et dans son règlement d'application, 
y compris l'imposition de mesures provisoires et l'acceptation d'engagements en matière 
de prix. 
b. Proposer au Comité ministériel l'imposition de mesures antidumping, compensatoires ou 
de sauvegarde définitives dans les cas d'accroissement d'importations. 
c. Établir des comités et des services administratifs spécialisés au sein du Bureau du 
Secrétariat technique. 
d. Adopter les stratégies de travail du Secrétariat technique conformément à ses 
compétences prédéterminées. 
e. Proposer au Comité ministériel des solutions appropriées en cas de différend entre des 
États membres sur l'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi et de son règlement d'application. 
f. Proposer la modification de la présente loi et de son règlement d'application. 
g. Proposer les modifications du règlement inté rieur du Bureau du Secrétariat technique. 
h. Approuver et modifier son règlement intérieur. 
i. Approuver le projet de budget du Bureau du Secrétariat technique avant son adoption 
conformément aux procédures réglementaires. 
j. Adopter les règlements financier, administratif et autres du Bureau du Secrétariat 
technique. 
k. Désigner le drecteur général du Bureau du Secrétariat technique. 
l. Exercer toute autre fonction qui lui est attribuée par le Comité ministériel. 
Article 10 
Bureau du Secrétariat technique 
1.  Sur la base de la présente loi, un Bureau du Secrétariat technique chargé de la lutte contre les 
pratiques dommageables dans le commerce international est établi sous l'égide du Secrétariat 
général du CCG. Il bénéficie de l'autonomie fina ncière et administrative, assurée par son budget 
annexé à celui du Secrétariat général du CCG, et il est présidé par un directeur général. G/ADP/N/1/OMN/3 • G/SCM/N/1/OMN/3 • G/SG/N/1/OMN/3 
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  2.  Compétences du Bureau du Secrétariat technique: 
a. Organiser les activités du Comité permanent et préparer ses réunions et ordres du jour, 
élaborer ses projets de décision et accomplir toute autre fonction qui lui sera assignée. À 
cet effet, il doit demander des renseignements, études, statistiques et rapports pouvant 
servir aux travaux du Comité permanent. 
b. Suivre la mise en œuvre des décisions du Co mité ministériel et du Comité permanent. 
c. Fournir des services de conseil et un soutien technique aux producteurs et exportateurs 
des pays membres du CCG qui doivent faire face à des enquêtes en matière de dumping, 
de subventions et de sauvegardes dans d' autres pays, et en assurer le suivi en 
coordination avec les autorités concernées des États membres. 
d. Participer aux activités des organismes et instances internationales apparentés. 
e. Présenter au Comité permanent des rapports trimestriels contenant des renseignements 
et des statistiques sur les activités du Bureau du Secrétariat technique et toutes les enquêtes enregistrées et instruites, ainsi que leur calendrier et leurs échéances. 
f. Recevoir les plaintes présentées contre des pratiques commerciales internationales 
dommageables et les demandes connexes. 
g. Mener des enquêtes sur des pratiques commerciales internationales dommageables et 
engager tout réexamen connexe conformément à la présente loi et à son règlement 
d'application. 
h. Élaborer le projet de budget annuel du Bureau du Secrétariat technique et le mettre en 
œuvre après approbation. 
i. Contribuer à renseigner et à sensibiliser les États membres en ce qui concerne les 
concepts de dumping, de subvention et d'accroissement des importations. 
j. Toutes autres fonctions ou activités assignées au Bureau du Secrétariat technique par le 
Comité ministériel et le Comité permanent. 
Article 11 
Réexamen administratif et  révision judiciaire 
1.  Toute partie intéressée qui a participé à une enquête et est directement et individuellement 
concernée par les déterminations finales établies en application de la présente loi et de son règlement d'application présentera, avant de recourir à une révision judiciaire, une demande de réexamen administratif au Comité ministériel dans un délai de trente (30) jours à compter de la 
date de publication de ces déterminations au Journal officiel. Le Comité ministériel statuera sur ce 
réexamen dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de sa soumission. Dans le cas contraire, la demande sera considérée comme rejetée. 
2.  La partie plaignante dont la demande de réexamen administratif a été rejetée peut faire appel 
de la décision auprès de la Commission judiciaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa notification par tout moyen de notification. 
Article 12 
Confidentialité des renseignements 
Conformément à la présente loi et à son règlement d'application, toute personne et les autorités 
chargées des enquêtes et ayant un pouvoir décisionnel sont tenues de protéger tous les 
renseignements de nature confidentielle ou fourni s à titre confidentiel qui leur sont communiqués. 
Ces personnes et autorités ne sont pas autorisées à divulguer ces renseignements sans une G/ADP/N/1/OMN/3 • G/SCM/N/1/OMN/3 • G/SG/N/1/OMN/3 
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  autorisation écrite préalable de la partie qui les aura fournis ou divulgués à la Commission 
judiciaire du CCG. 
Article 13 
Sanctions 
Sans préjudice de toute autre sanction pénale prévue par la loi, le non-respect des dispositions de 
l'article 12 entraîne l'imposition d'une amende ne pouvant dépasser 500 000 rials saoudiens ou un montant équivalent exprimé dans l'une des monnaies des États membres. 
Article 14 
Interprétation et modification de la Loi 
Le Comité de coopération économique et financière est compétent en matière d'interprétation et 
de modification de la présente loi en co ordination avec le Comité ministériel. 
Article 15 
Entrée en vigueur 
La présente loi entre en vigueur le 1
er janvier 2004. Les États membres sont tenus de la publier 
dans leur Journal officiel. 
 
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