WT/REG313/M/1
4 octobre 2013
(13-5365)  Page: 1/4
Comité des accords commerciaux régionaux  
Soixante-dixième session  
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU 
ET LE PANAMA, MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 17-18 SEPTEMBRE 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 70ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4163/Rev.1 daté du 4 septembre 2013. 
1.2.  Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Pérou et le Panama (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er mai 2012. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 23 avril 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG313/N/1/Rev.1) et au titre de 
l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord pr évoyant la libéralisation du commerce des services 
au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/642/Rev.1). Le texte de l'Accord, avec ses 
annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG313/1 daté du 4 juillet 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des 
questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG313/2 daté du 11 septembre 2013.  Le Président a proposé d'organiser l'examen 
de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis  les autres Membres, à formuler des observations 
générales, puis en utilisant la présentation factuelle (document WT/REG313/1) pour guider le débat. 
1.4.  Le représentant du Pérou a noté que le Pérou et le Panama avaient pour objectif commun de 
renforcer le système commercial multilatéral et d'établir des relations économiques et 
commerciales étroites, en particulier pour le commerce des marchandises et des services et pour l'investissement, ainsi qu'une collaboration scientifique. Le Pérou soutenait le système commercial 
multilatéral et pensait que les mécanismes d'intégration bilatérale et régionale devaient le 
compléter et non le remplacer. Dans le même temps, le Pérou était attaché à un développement 
durable porteur d'inclusion sociale et c'est pourqu oi il avait privilégié des politiques favorisant 
l'ouverture au commerce international. Au cours des dernières années, l'investissement privé et le 
commerce extérieur avaient été les principaux mote urs de sa croissance, ce qui avait grandement 
contribué à réduire la pauvreté au Pérou. La politique d'ouverture commerciale que le Pérou avait 
suivie sans discontinuer était pleinement compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
Dans cet esprit, les trois accords qui allaient êt re examinés à cette réunion, tout comme les six 
accords déjà examinés dans le cadre du CACR au titre du Mécanisme pour la transparence, couvraient 68% des exportations du Pérou. L'exam en au sein du CACR des accords plus récents 
conclus avec le Mexique, le Costa Rica et l'Union européenne porterait le nombre d'accords 
examinés à 12, couvrant 87% des exportations du Pérou. Cela témoignait du ferme engagement du Pérou envers le Mécanisme pour la transparence et envers le travail fait par le Comité pour 
améliorer la compréhension des accords commer ciaux régionaux. Le Pérou remerciait le 
Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la présentation factuelle, le Panama pour son étroite WT/REG313/M/1 
- 2 - 
  coopération et le soutien qu'il lui avait apporté pour se préparer à la réunion, et les Membres pour 
leurs questions sur l'Accord. 
1.5.  Ces dernières années, les relations bilatérales entre le Pérou et le Panama avaient affiché un 
dynamisme exceptionnel qui se manifestait par des évolutions importantes telles que 
l'accroissement des échanges et des flux d'investissements, qui avait contribué à un objectif plus 
large, à savoir le bien-être de leurs citoyens. La convergence tant des politiques des deux pays en matière d'accès au marché que des principales orientations de leurs politiques économiques s'était 
traduite par une communauté d'intérêts à l'OMC ainsi que par leur participation à des groupes 
d'intérêt comme le Groupe des produits agricole s tropicaux. Cette convergence était manifeste 
aussi dans plusieurs forums régionaux et plurilatéraux comme l'Association latino-américaine d'intégration et dans de récentes initiatives comme l'Alliance du Pacifique, dont le Pérou et le 
Panama étaient membres, ainsi que dans les négociations plurilatérales menées à Genève en vue 
d'un accord sur les services. Dans ce contexte, la déclaration conjointe entre le Pérou et le Panama signée en août 2010 à Lima, témoignait de la volonté des deux pays d'engager des négociations 
en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange. Ce jour-là, la déclaration des Ministres du 
commerce avait reflété cette intention et leur engagement à établir un cadre de négociations de l'accord aussi tôt que possible. Afin de parvenir à cette fin, une séance de travail réunissant les 
Ministres du commerce du Pérou et du Panama s'est tenue en septembre 2010 à Panama City. Le 
cadre de négociations avait été approuvé lors de la Réunion ministérielle du Forum de l'arc du Pacifique latino-américain en 2010. Après quatre séries de négociations menées avec d'autres pays d'Amérique centrale, l'ALE entre le Pérou et le Panama avait été signé le 25 mai 2011 et était 
entré en vigueur le 1
er mai 2012. Son préambule définissait l'exercice des droits et des obligations 
des Parties en tant qu'élément de l'Accord sur l'OMC, ainsi que les objectifs de l'Accord qui consistaient à encourager l'expansion et la diversification du commerce entre les Parties, à 
éliminer les obstacles non nécessaires et à accroître et faciliter le commerce transfrontières des 
marchandises et des services entre les Parties, à créer une libre concurrence dans la zone de 
libre-échange, à accroître les possibilités d'investissements et à promouvoir les droits de propriété 
intellectuelle. L'accord était un accord global fondé sur les dispositions et principes de l'Accord sur 
l'OMC. Il comptait 22 chapitres relatifs aux disciplines dans les domaines des marchandises, des services, des droits de propriété intellectuelle, des règles et autres. Par conséquent il respectait des normes élevées et était compatible avec les obligations multilatérales au titre de l'article XXIV 
du GATT et de l'article V de l'AGCS. 
1.6.  Dans le domaine des marchandises, avec l'entrée en vigueur de l'accord, le Panama avait 
accordé au Pérou une franchise de droits sur 58% des lignes tarifaires, ce qui correspondait à 69% 
des importations en provenance du Pérou. À la fin de la période de libéralisation, ces pourcentages 
atteindraient 96,5% et 91%, respectivement. Concernant le Pérou, avec l'entrée en vigueur de l'accord, il accordait au Panama une franchise de droits sur 77,8% des lignes tarifaires, ce qui 
correspondait à 99,4% des importations en provenan ce du Panama. À la fin de la période de mise 
en œuvre, ces pourcentages atteindraient 98,3% et 100%, respectivement. Le Panama était la principale destination pour les exportations péruviennes en Amérique centrale et dans les Caraïbes. Entre 2011 et 2012, les exportations péruviennes vers le Panama avaient augmenté de 
49% pour atteindre 496,2 millions de dollars EU. En 2012, un quart des exportations péruviennes 
étaient des produits non traditionnels, catégorie qui avait progressé de 36% par rapport à l'année précédente, faisant ainsi du Panama l'une des 20 principales destinations pour les exportations 
péruviennes de produits non traditionnels. Quelque 27% des exportations de produits non 
traditionnels concernaient le secteur des métaux et de la mécanique, les produits chimiques, l'agriculture et la pêche. 
1.7.  Dans le domaine des services, l'Accord, qui était fondé sur l'approche de la liste négative, 
offrait aux fournisseurs de services de multiples possibilités, le but étant, entre autres, de favoriser une offre à valeur ajoutée s'agissant des logiciels informatiques, des centres d'appels, de l'externalisation des fonctions de l'entreprise, de l'architecture, de l'ingénierie, du conseil aux 
entreprises, de l'édition et du franchisage. L'A ccord n'établirait pas de discrimination envers les 
entreprises et individus péruviens souhaitant fournir des services au Panama. En outre, des dispositions visaient à faciliter les affaires réalisées par des Péruviens travaillant temporairement 
au Panama. Le Panama était la huitième source d'investissement étranger au Pérou et la 
quatrième source d'investissement étranger en Amér ique latine, ce qui représentait, selon l'Agence 
péruvienne de promotion des investissements, 4,1% de l'IED en 2012. Les investissements du 
Panama au Pérou concernaient tous les secteurs, dont l'industrie, l'énergie, la finance, le 
commerce et le gaz. De plus, le Panama était le deuxième investisseur étranger dans le secteur WT/REG313/M/1 
- 3 - 
  des transports (21% au total), le troisième dans le  secteur de l'industrie et le troisième dans le 
secteur de la pêche. Le chapitre de l'Accord relatif à l'investissement établissait un cadre juridique qui contribuait à créer un climat stable et prévisible pour l'investissement. Le Pérou et le Panama continueraient à s'employer à développer des mécanismes favorisant une intégration économique 
et commerciale poussée qui renforcerait le processus progressif d'intégration régionale, l'objectif 
étant de favoriser un développement plus inclusif, équitable, dynamique et global en Amérique latine, ce qui ouvrirait une plate-forme à d'autres régions, en particulier la région Asie-Pacifique. 
La délégation du Pérou espérait que cet exercice  contribuerait à faire mieux comprendre l'Accord 
de libre-échange entre le Pérou et le Panama et les Parties se tenaient à la disposition des Membres pour toute demande de clarification. 
1.8.  Le représentant du Panama a remercié le Secrétariat pour l'élaboration de la présentation 
factuelle et la délégation du Pérou pour sa coopération pendant la préparation à la réunion. Le 
26 août 2010, les présidents du Pérou et du Panama avaient signé la déclaration présidentielle entre les deux pays, soulignant la volonté d'entamer des négociations commerciales en vue de 
conclure un ALE. L'Accord entre le Panama et le Pérou avait été signé le 25 mai 2011 et était entré 
en vigueur le 1
er mai 2012. Il améliorait l'accès au marché pour les marchandises et les services 
dans les deux pays, qui affichaient le niveau de croissance le plus élevé du continent. À cet effet, 
l'Accord énonçait des règles claires et permanentes qui encourageraient un environnement 
favorable à l'investissement et le développement des affaires entre les Parties. Concernant les mesures relatives à l'investissement, l'Accord prévoyait des disciplines modernes garantissant la protection et la sécurité juridique des entreprises et des entrepreneurs dans les deux pays. Les 
principaux investissements péruviens au Panama étaient concentrés dans les secteurs de 
l'alimentation, de la restauration et des banques. Dans le domaine des services, l'Accord offrait des possibilités dans le secteur de la finance, le secteur maritime, le secteur des télécommunications 
et la zone franche. Il comportait un chapitre relatif aux services maritimes qui couvrait une large 
gamme de services proposés par l'industrie maritime, florissante dans les deux pays. Le Pérou occupait une position importante en tant qu'utilisateur du canal de Panama. Le chapitre relatif aux 
services financiers offrait des garanties pour la promotion des services bancaires, du transport 
maritime, de l'assurance et de la réassurance. Parmi les principales importations en provenance du Pérou figuraient notamment le raisin frais, les préparations culinaires contenant du poisson, les feuilles de métal, les feuilles de plastique, les co quillages et crustacés, les catalogues publicitaires 
et commerciaux, les préparations de sardines en boîte, les mandarines, les asperges, les haricots 
et les poivrons. Le Panama exportait, entre autres, des préparations de viande en boîte et du poulet emballé sous vide. Avec l'Accord, les deux pays libéralisaient le commerce des 
marchandises et le gouvernement du Panama étai t satisfait de la mise en œuvre de l'Accord. 
1.9.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour le travail accompli 
et les Parties pour leurs exposés. Il a dit avoi r noté dans le tableau 5.1 que les deux Parties 
avaient conclu un certain nombre d'ACR non notifiés; il espérait qu'elles les notifieraient au plus 
tôt. 
1.10.  La représentante de la Colombie a remercié les Parties pour leur présentation exhaustive de 
l'Accord. Elle a demandé si le Pérou appliquait des préférences tarifaires pour les produits 
provenant de la zone franche du Panama. Le repr ésentant du Pérou a répondu que les droits de 
douane étaient éliminés sur les produits provenant du Panama conformément à la liste 
d'élimination progressive des droits de douane. La représentante de la Colombie a dit que sa 
délégation poserait une question complémentaire. 
1.11.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l' Accord de libre-échange entre le Pérou et le 
Panama relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 24 septembre 2013 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit le 8 octobre 2013 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. WT/REG313/M/1 
- 4 - 
  1.12.  Le Comité a pris note de s observations exprimées. 
__________