G/SG/N/6/TUR/22  
G/SG/N/7/TUR/12  
G/SG/N/11/TUR/21  
12 avril 2017 
(17-2049) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION  
D'UNE MESURE DE SAUV EGARDE PROVISOIRE  
VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE  
(Pneumatiques)  
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie.  
 
_______________  
 
 
La République de Turquie présente au Comité des sauvegardes : une noti fication, au titre de 
l'article  12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les importations de pneumatiques , une notification présentée au titre de 
l'article  12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde 
provisoire, et une notification, au titre de l 'article 9, note de bas de page  2, de l'Accord sur les 
sauvegardes , de la décision de ne pas appliquer la mesure à des produits originaires de pays en 
développement.  
A. NOTI FICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE 
ACTION  
1. Date à laquel le l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte le 6 avril 2 017. Le communiqué pertinent a été publié au Journal officiel  le 
même jour . 
2. Produit visé par l'enquête  
Les produits visés par l'enquête sont ci -après dénommés "les produits considérés".  
Les codes du Tarif douanier de la Turquie, repris  du Système harmonisé (SH),  et dont relèvent les 
produits considérés ainsi que la désignation de ces produits figurent dans le tableau ci -dessous.  G/SG/N/6/TUR/22 • G/SG/N/7/TUR/12 • G/SG/N/11/TUR/21  
- 2 - 
  Code du SH  
(*) Désignation du produit  
4011.10  Pneumatiques neuf s, en caoutchouc, d es types utilisés pour les voitures de 
tourisme (y compris les voitures du type "break " et les voitures de course)  
4011.20  Pneumatiques neufs, en caoutchouc, d es types utilisés pour autobus ou camions  
4011.70  Pneumatiques neufs, en cao utchouc , des types utilisés pour les véhicules et 
engins agricoles et forestiers  
4011.80  Pneumatiques neufs, en caoutchouc , des types utilisés pour les véhicules et 
engins de génie civil, de travaux miniers et de manutention industrielle  
4011.90  Autres p neumatiques neufs, en caoutchouc  
* Sous réserve d'autres dispositions, sont inclus les pneumatiques montés sur roue/jante relevant de la 
position 87.08.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte d'office après évaluation d 'un rapport d'enquête préliminaire et sur la base 
des éléments de preuve et des renseignements contenus dans ce rapport.  
Les renseignements actuellement disponibles font apparaître un accroissement des importations 
du produit considéré tant dans l'absolu q ue par rapport à la production nationale.  
Les renseignements actuellement disponibles font apparaître la situation suivante : une tendance à 
la baisse des profits, de l'utilisation des capacités et de la part de marché de la branche de 
production nationale,  parallèlement à une augmentation des stocks . En outre, alors que la 
consommation augmente , la production nationale et les ventes intérieures sont restées stables.  
Le résumé non confidentiel de la demande est disponible à l'adresse Internet suivante:  
http://www.ekonomi.gov.tr/portal/url/buk  
4. Autres renseignements  
Sont admises à participer à l'enquête en qualité de parties intéressées les entités qui adressent un 
"formulaire de demande de participatio n en tant que partie intéressée" (formulaire de demande) 
dûment rempli à l'autorité compétente dans un délai de 20 jours à compter de la promulgation du 
communiqué pertinent . Le formulaire de demande est disponible à l'adresse Internet indiquée au 
point 3.  
L'autorité chargée de l'enquête attribuera un nom d'utilisateur et un mot de passe à chaque partie 
intéressée . Le nom d'utilisateur sera l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de 
demande . Les parties intéressées doivent remplir le "Questionnai re en ligne à l'intention de la 
partie intéressée" (questionnaire en ligne) en se connectant à la page Web 
http://ithkorunma.ekonomi.gov.tr  avec le nom d'utilisateur et le mot de passe qui leur aura été 
attribué par l'autorité chargée de l'enquête, dans un délai de 30 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête . Elles pourront solliciter l'assistance technique de l'autorité chargée de 
l'enquête pour remplir le questionnaire en ligne.  
Les parties intér essées pourront demander, dans le formulaire de demande, à être entendues par 
l'autorité chargée de l'enquête . La date et le lieu de l'audition ainsi que d'autres renseignements 
en rapport avec l'enquête seront également communiqués à l'adresse Internet in diquée au point 3.  
Toute correspondance avec l'autorité chargée de l'enquête doit être adressée à:  
Ministry of Economy  
Directorate General for Imports, Department of Safeguards  
Söğütözü Mah. 2176 . Sk. No: 63 06530 Çankaya/Ankara/ TURQUIE  
Tél.: +90 312 204 99 42 / +90 312 204 99 43  
Fax: +90 312 212 87 65 / +90 312 212 87 11  
Adresse électronique: korunma@ekonomi.gov.tr  G/SG/N/6/TUR/22 • G/SG/N/7/TUR/12 • G/SG/N/11/TUR/21  
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  B. NOTIFICATION PRÉ SENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE  12:4 AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
Les produits visés par la mesure de sauvegarde provisoire projetée figurent dans le tableau 
ci-dessous.  
Code du SH  
(*) Désignation du produit  
4011.10  Pneumatiques neufs, en caoutchouc, d es types utilisés pour les voitures 
de tourisme (y compris les voitures du type "break " et les voitures de 
course)  
4011.20  Pneumatiques neufs, en caoutchouc, d es types uti lisés pour autobus ou 
camions  
4011.70  Pneumatiques neufs, en caoutchouc , des types utilisés pour les 
véhicules et engins agricoles et forestiers  
4011.80  Pneumatiques neufs, en caoutchouc , des types utilisés pour les 
véhicules et engins de génie civil, de  travaux miniers et de manutention 
industrielle  
4011.90  Autres pneumatiques neufs, en caoutchouc  
* Sous réserve d'autres dispositions, sont inclus les pneumatiques montés sur roue/jante relevant de la 
position 87.08 . 
2. Mesure de sauvegarde provisoire pr ojetée  
Il est proposé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit spécifique 
de 0,50 dollar EU par kg.  
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
Il est projeté d'introduire la mesure de sauvegarde prov isoire à la date de publication, au Journal 
officiel, de l'approbation du Conseil des ministres.  
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
Il est projeté de maintenir la mesure de sauvegarde provisoire en vigueur pendant 200 jours à 
compter de la date de publication, au Journal officiel, de l'approbation du Conseil des ministres.  
5. Base sur laquelle:  
a) Il a été déterminé à titre prélimi naire, conformément à l'article  6, qu'un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommag e grave  
Ces dernières années, les producteurs mondiaux de pneumatiques ont augmenté leur production 
et diversifié leur gamme de produits ainsi que leurs installations de production . Ces producteurs 
ont soit ac heté d'anciennes marques et installations, soit  ouvert de nouvelles installations de 
production dans différentes  régions du monde . Ces entreprises ont fabriqué des pneumatiques 
dans différentes gammes de prix et utilisé leurs circuits de distribution et leur s forces de vente 
pour les commercialis er, y compris les pneumatiques à faible coût.  
Ces producteurs mondiaux de pneumatiques ont actuellement une grande capacité de production . 
Face au ralentissement de la demande de pneu matiques sur les marchés européens, ce tte capacité 
excédentaire s'est tourné e de manière inattendue vers le marché turc . Attendu que l a Turquie a un 
marché intérieur concurrentiel, les producteurs mondiaux en question ont commencé à vendre des 
pneumatiques  à faible coût sur le marché turc afin d 'obtenir une part de marché maximale . La 
forte baisse du prix unitaire des importations, qui est passé de  4,77 dollars EU /kg 
(72,32  dollars  EU/pièce ) en 2014 à 3,69 dollars EU /kg (54,25 dollars EU /pièce ) en 2016, témoigne 
de la politique de s prix agressive des entreprises exportatrices visant  la Turquie . G/SG/N/6/TUR/22 • G/SG/N/7/TUR/12 • G/SG/N/11/TUR/21  
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  Aux fins de la détermination préliminaire, sont prises en considération les années 2014, 2015 et 
2016; cette période est ci-après dénommée "la période con sidérée ". 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Importations  Unité  2014  2015  2016  
Kg 191 846 046  198 786 860  216 520 825  
Pièce 12 659 468  14 035 933  14 742 353  
Les importations du produit considéré ont augmenté en termes absolus de manière constante tout 
au long de la période considérée . La hausse cumulée entre 2014 et 2016 est de 12,9 % par kg et 
de 16,5 % par pièce. Au cours de la même période, le prix unitaire a baissé de 22,6 % par kg et de 
25% par pièce.   
Importations/  
Production  Unité  2014  2015  2016  
%  47,9 50,6 55,7 
Le rapport des importations à la production nationale a également progressé de manière constante 
au cours de la période considérée . Il a augmenté de 16,3 % au cours de la même période.  
Sur la base des données relatives aux importations exposées ci -dessus, il est conclu à l'existence 
d'un accroissement, aussi bien en termes absolus qu'en termes relatifs, des importations du 
produit considéré.  
DOMMAGE GRAVE OU MEN ACE DE DOMMAGE GRAVE  
Afin d'établir une détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave pour le producteur national du produit similaire, il a été procédé à une évaluation 
préliminaire de tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la 
situation de la branche de production nationale . Pour cet examen, les données communiquées par 
les deux principaux producteu rs nationaux, qui constituent une proportion majeure de la branche 
de production nationale, ont été utilisées . Les données ci -dessous couvrent la période 
triennale  2014-2016.  
i) Part de marché des importations  
Part de marché des 
importations  Unité  2014  2015 2016  
%  45 46 48 
La part de marché du produit importé a progressé tout au long de la période considérée . Par 
rapport à sa valeur en 2014, la part de marché a augmenté de 6,7 % tout au long de la période 
considérée . 
ii) Consommation  
Consommation   2014  2015 2016  
(Pièces – Indice)  100 107,4  107,43  
La consommation a progressé  au cours de la période considérée . La hausse la plus significative a 
été enregistrée en 2015 ; la consommation est restée stable l'année suivante.  
iii) Production  
Production   2014  2015 2016  
(Pièces  – Indice)  100 104,98  100,28  
La production a fluctué tout au long de la période considérée . Elle a progressé de près de 5 % 
en 2015 et a reculé en 201 5, pour atteindre pratiquement  son niveau de 2014.  G/SG/N/6/TUR/22 • G/SG/N/7/TUR/12 • G/SG/N/11/TUR/21  
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  iv) Capacité et ta ux d'utilisation de la  capacité  
Capacité et taux d'utilisation de la capacité   2014  2015  2016  
Capacité (Pièce – Indice) 100 122,2  119,37  
Taux d'utilisation de la capacité  (% – Indice)  100 85,91  84 
La capacité de production a augmenté d'environ 20 % tout au long de la période considérée . En 
revanche, le taux d'utilisation de la capacité a fortement diminué en 2015 et a légèrement reculé 
en 201 5. 
v) Ventes intérieures  
Ventes intérieures  2014  2015  2016  
(Pièce – Indice)  100 104,6  100,17  
Les ventes intérieures ont fluctué tout a u long de la période considérée . En 2015, les ventes 
intérieures ont augmenté de près de 5 %; elles ont reculé en 2016, pour atteindre pratiquement  
leur niveau de  2014.  
vi) Stocks  
Stocks de fin de période  2014  2015  2016  
(Pièce – Indice)  100 147,68  111,2  
Les stocks de fin de période ont augmenté considérablement en 2015 , de près de 50% . Avec la 
baisse de la production, les stocks ont également diminué en 2016.  
vii) Emploi  
Emploi   2014  2015  2016  
(Travailleurs – Indice)  100 99,84  101,89  
L'emploi est resté s table tout au long de la période considérée . 
viii) Productivité  
Productivit é 2014  2015  2016  
(Pièces/travailleur – Indice)  100 105,15 98,42 
L'emploi étant resté stable, la productivité a fluctué en fonction du niveau de production . En 2015, 
la productivit é a augmenté d'environ 5 %; en 2016, elle a reculé à un niveau inférieur à celui 
de 2014.  
ix) Rentabilité  
Rentabilité  2014  2015  2016  
(% – Indice)  100 97,39  56,17  
La rentabilité a diminué de l'ordre de 50 % tout au long de la période considérée . La baisse la plus 
marquée a été enregistrée en 2016.  
LIEN DE CAUSALITÉ  
Les importations du produit considéré ont augmenté à la fois en termes absolus et en termes 
relatifs, d'une manière constante tout au long de la période considérée . Au cours de la même 
période, la  consommation intérieure a également progressé . En outre, le produit importé a 
renforcé sa pénétration du marché au cours de la même période . D'autre part, au cours de la 
même période, sur la base  des chiffres  susmentionnés , la part de marché de la product ion 
nationale et le taux d'utilisation de la capacité ont diminué  et les stocks ont considérablement G/SG/N/6/TUR/22 • G/SG/N/7/TUR/12 • G/SG/N/11/TUR/21  
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  augmenté . En 2016 en particulier, la production et les ventes intérieures ont reculé et la rentabilité 
s'est détériorée.  
L'autorité chargée de l'enquête a constaté qu'il y avait suffisamment matière à conclure, à titre 
préliminaire, que l'accroissement notable des importations avait causé ou menaçait  de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale.  
b) Il a été déterminé qu'il existe des circo nstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer  
L'autorité chargée de l'enquête a déterminé, à titre préliminaire, qu'il existait des circonstances 
critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de rép arer. La production, les ventes 
intérieures, la part de marché, l'utilisation de la capacité et la rentabilité ont particulièrement 
reculé  en 2016, tandis que les importations et la consommation progressent . Les stocks de fin de 
période ont augmenté tout a u long de la période considérée . 
Il est prévisible que, sans l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire, les importations en 
Turquie du produit considéré continueront de croître à un niveau élevé et que la branche de 
production nationale continuer a de perdre sa part du marché intérieur.  
Il existe une situation critique où tout délai dans l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4  
Conformé ment à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, la Turquie est prête à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  
C. NOTIFICATION, AU T ITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE PAGE  2, DE LA 
DÉCISION DE NE PAS APPLIQUER LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE À 
CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES  DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
1. Mesure  
Il est proposé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit spécifique, 
tel qu'il est décrit dans la notification au titre de l'article 12:4 ci -dessus.  
2. Produit visé par la mesure  
La mesure s'applique aux produits désignés au paragraphe 1 de la not ification au titre de 
l'article  12:4 ci -dessus.  
3. Pays  en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée conformément à 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Les pays en développement figurant dans la liste ci -après sont exclus de l'application de la mesure 
car leurs exportations représentent mo ins de 3 % des importations vers la Turquie.  
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Angola, Antigua -et-Barbuda, Argentine, Azerbaïdjan, 
Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie -Herzégo vine, Botswana, 
Brésil, Burkina  Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cabo Verde , Chili, Cisjordanie et bande de 
Gaza, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire , Cuba, Djibouti, Dominique, 
République dominicaine, Équateur, El Salvador, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, 
Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, 
Guinée  équatoriale, Guyane, Haïti, Honduras, Îles Cook,  Îles Marshall, Îles Salomon, Indonésie,  
Iraq, Iran, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya,  Kirghizistan,  Kiribati, Kosovo , Liban, Libéria, 
Lesotho,  Libye, Macédoine, Madagascar, Malaisie,  Malawi,  Maldives , Mali, Maroc,  Maurice, 
Mauritanie,  Mexique, Micronésie (États fédérés de), Moldavie, Mongolie , Monténégro, Mozambique, 
Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria,  Nioué, Ouganda,  Ouzbékistan,  
Pakistan, Palaos, Palestine, Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, G/SG/N/6/TUR/22 • G/SG/N/7/TUR/12 • G/SG/N/11/TUR/21  
- 7 - 
  République  centrafricaine, République démocratique du Congo,  République démocratique populaire 
lao, République populaire dé mocratiqu e de Corée, Rwanda,  Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines,  Sainte -Lucie, Samoa, Sao Tomé -et-Principe, Sénégal, Seychelles, 
Sierra Leone, Somalie, Soudan,  Soudan du Sud, Sri  Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, 
Tanzanie,  Tchad,  Timor -Leste, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Tuvalu, 
Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet  Nam, Yémen, Zambie  et Zimbabwe.  
 
__________