WT/REG372/2  
25 octobre  2016 
(16-5846) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES ENTRE L'INDE ET  
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD -EST 
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 24 octobre  2016, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Inde et de l'ASEAN (Brunéi Darus salam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, 
Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam).  
 
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Questions de la délégation  du Japon  
Dispositions concernant le  commerce des services  
Engagements de lib éralisation  
États membres de l'ASEAN  
1.1. Les tableaux 3.5, 3.6 et 3.10 font apparaître une baisse  de certains engagements 
par rapport à ceux qui ont été  pris au titre de l'AGCS . Prière de préciser les raisons de  
cette baisse.  
Réponse de la délégation de l a République démocratique populaire lao ( à propos  du tableau 3.5 ) 
La RDP lao a négocié en parallèle  pour les deux instances  (OMC et AITISA) . Nous ne 
pouvions donc pas  voir à ce moment -là dans quelle  instance  les engagements  sont plus élevés  ou 
moins élevés . 
Réponse de la délégation de la Malaisie ( à propos  du tableau 3.6 ) 
L'Inde et la Malaisie/ les États membres de l'ASEAN se sont accordés  sur le résultat équilibré 
obtenu dans le cadre de  cet accord.  
Réponse de la délégation de la Thaïlande ( à propos  du tabl eau 3.10 ) 
Les engagements de la Thaïlande au titre de l'AITISA sont moin dres que ceux qu'elle a pris 
dans le cadre de l'AGCS uniquement  en termes de couverture des secteurs ou sous -secteurs . Par 
exemple, dans le cadre  de l'AITISA, la Thaïlande n'a pas pris  d'engagement s dans des secteurs tels 
que les services de télécommunication, les services d'éducation, les services environnement aux, 
les services financiers, etc.  
1.2. Les tableaux 3.5, 3.6 et 3.10 font apparaître une baisse  de certains engagements 
par ra pport à ceux qui ont été pris  au titre de  l'AGCS . Quel est l'intérêt de prendre des 
engagements moins libéraux  que ceux qui ont été pris au titre de  l'AGCS ? 
Réponse de la délégation de la République démocratique populaire lao ( à propos  du tableau 3.5 ) 
La RDP lao a négocié  en parallèle pour  les deux instances  (OMC et AITISA) . Nous ne 
pouvions donc pas voir  à ce moment -là quelle  instance les engagements sont plus élevés ou moins 
élevé s. WT/REG372/2  
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  Réponse de la délégation de la Malaisie ( à propos  du tableau 3.6 ) 
L'Inde  et la Malaisie/ les États membres de l'ASEAN se sont accordés  sur le résultat équilibré 
obtenu dans le cadre de  cet accord.  
Réponse de la délégation de la Thaïlande ( à propos  du tableau 3.10 ) 
L'AITISA est un accord sur les services indépendant conclu entre l'Inde et l'ASEAN . Les 
engagements de libéralisation des services ont été pris afin que les Parties bénéficient d' avantages 
mutuels  et parviennent à un  résultat équilibré . Bien que  les engagements de la Thaïlande au titre 
de l'AITISA  soient moindres  que ceux qu'elle a pris dans le cadre  de l'AGCS en termes de 
couverture des secteu rs, en ce qui concerne s es engagements pour le  mode 4 , qui était le domaine 
d'intérêt de  l'Inde, les catégories de personnes physiques couvertes sont plus larges et la durée de  
séjour est plus longue que dans les engagements pris par  la Thaïlande au titre de l'AGCS.  
1.3. Les tableaux 3.3 et 3.11 font apparaître des engagements identiques à  ceux qui 
ont été pris dans le cadre de l'AGCS . Quel est l'intérêt de prendre de tels engagemen ts? 
Réponse de la délégation du Cambodge  (à propos  du tableau 3.3 ) 
Les engagements du Cambodge au titre de l'AITISA sont les mêmes que ceux qu'il a pris dans le 
cadre  de l'AGCS.  
Réponse de la délégation du Viet Nam ( à propos  du tableau 3.11 ) 
Les engagement s du Viet Nam concernant les  services comprennent des  engagements 
horizontaux et des engagements spécifiques . Les engagements horizontaux relatifs aux 
fournisseurs de services contractuels (FSC)  au titre de l'AITISA sont plus élevés  que ceux qu'il a 
pris dans le cadre  de l'AGCS , et les engagements spécifiques au titre de l'AITISA ont été actualisés 
par rapport à ceux pris dans le cadre de  l'AGCS depuis la fin des négociations.  
Question de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinm en et 
Matsu  
Dispositions concernant le  commerce des services  
Engagements sectoriels  
1.4. Les engagements au titre de l'AGCS et les engagements s ectoriels  des pays de 
l'ASEAN dans le cadre de l'Accord sur le commerce des services  sont comparables . Les 
table aux 3.5 (RDP lao), 3.6 (Malaisie), 3.7 (Myanmar), 3.8 (Philippines) 
et 3.10 (Thaïlande) font apparaître une couverture moindre dans certains secteurs et 
sous -secteurs par rapport à l'AGCS.  
 La RDP lao, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines et la Thaïlan de pourraient -ils 
expliquer les raisons, intentions et considérations qui les ont poussés à réduire le degré 
de libéralisation dans certains secteurs et sous -secteurs par rapport à leurs 
engagements au titre de l'AGCS ? 
Réponse de la délégation de la Républ ique démocratique populaire lao ( à propos  du tableau 3.5 ) 
La RDP lao a négocié en parallèle pour  les deux instances (OMC et AITISA) . Nous ne 
pouvions donc pas  voir dans quelle instance les engagements  sont plus élevé s ou moins élevés . 
Réponse de la délégat ion de la Malaisie ( à propos  du tableau 3.6 ) 
L'Inde et  la Malaisie/ les États membres de l'ASEAN se sont accord és sur le résultat équilibré 
obtenu dans le cadre de  cet accord.  WT/REG372/2  
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  Réponse de la délégation du Myanmar ( à propos  du tableau 3.7 ) 
Nous n' avons  aucune  raison, intention ou considération  qui nous amènerait  à réduire le 
degré de libéralisation dans certains secteurs et sous -secteurs par rapport à nos engagements 
dans le cadre  de l'AGCS . 
Dans le cadre de l'AITISA, n ous avons pris nos engagements selon l'ap proche fondée sur  des 
demandes et des offres . 
Réponse de la délégation des Philippines ( à propos  du tableau 3.8 ) 
C'est un  résultat négoc ié. 
Réponse de la délégation de la Thaïlande ( à propos  du tableau 3.10 ) 
L'AITISA est un accord sur les services indépend ant. Les engagements de libéralisation des 
services ont  été pris afin que les Parties bénéficient d'avantages mutuels  et parviennent à un  
résultat équilibré . Bien que  les engagements de la Thaïlande au titre de l'AITISA soient  moindres 
que ceux qu'elle a  pris dans le cadre  de l'AGCS en termes de couverture des secteurs , en ce qui 
concerne ses engagements pour le  mode 4, qui était le domaine d'intérêt de  l'Inde, les catégories 
de personnes physiques couvertes ét aient plus larges et la durée de  séjour est plus longue que 
dans les engagements pris par la Thaïlande au titre de l'AGCS.  
Questions de la délégation des États -Unis à la délégation de l'Inde  
1.5. Nous notons qu'il est dit au paragraphe 3.21 de la présentation factuelle que l'Inde 
a apporté des améliora tions dans le cadre de l'Accord pour ce qui concerne les services 
professionnels . L'Inde pourrait -elle expliquer quel type d'améliorations elle a apporté et 
sur quels services professionnels portent ces améliorations (prière d'indiquer les 
références CPC) ? 
Dans le cadre de l'Accord, l 'Inde a apporté  des améliorations  concernant  les services 
professionnels dans sa liste  d'engagements spécifiques  envers  les États membres de l' ASEAN  
autres que  l'Indonésie et les Philippines . Pour les  services d'ingénierie  (CPC 8672) , les limitations 
concernant l 'accès aux mar chés et le traitement national ont été modifiées , la mention " néant " 
ayant  remplacé la mention "non consolidé " pour les modes de fourniture  1 et 2.  
Des engagements concernant les services professionnels ont  été pris dans d es secteurs 
supplémentaires , énumérés ci -dessous , qui n'ont pas fait l'objet d'engagements  dans le cadre de 
l'AGCS:  
i) services comptables et de tenue de livres (CPC 862**) (sauf les services d'audit) ; 
ii) services d'architecture (CPC 8671) ; 
iii) services intégrés d'ingénierie  (CPC 8673) ; 
iv) Services d'aménagement urbain  (CPC 86741)  
v) services médicaux et dentaires  (CPC 9312) ; 
vi) services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel 
paramédical (CPC 93191) . 
1.6 Outre  les autres types de services professionnels pour lesquels l'accès au marché 
pourrait avoir été amélioré, l'Inde a -t-elle pris de nouvelles dispositions en ce qui 
concerne l'accès au marché des services juridiques ? 
Il n'y a pas de nouvelle  disposition concernant  l'accès au marché pour les  services 
juridiques.  WT/REG372/2  
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  1.7 S'agissant du paragraphe 3.22, il est dit dans la présentation factuelle  qu'aucun 
engagement n'a été pris en ce qui concerne les services de distribution  et les services 
d'éducation.  
a. Compte tenu de s améliorations que l'Inde a apportées depuis 1994 en ce qui 
concerne l'accès des fournisseurs étrangers de services à son marché, 
notamment avec la Politique d'IED consolidée du 7 juin 2016, nous aimerions 
savoir pourquoi elle n'a pas pris d'engagements a u moins équivalents voire 
supérieurs à sa politique actuelle, sur la vente au détail de produits de marque 
unique, la vente au détail de produits multimarques et le commerce 
électronique dans le cadre de son accord commercial avec l'ASEAN.  
L'Accord sur le commerce des services entre l'Inde et l'ASEAN a été signé en 
novembre  2014, tandis que l'assouplissement de la politique en matière d'IED dans le secteur des  
services de distribution est intervenu  par la suite . Par conséquent , il n'a pas été pris  
d'engagem ents sur la base de s lignes  direct rices récent es. 
b. En avril 2016, le NITI Aayog de l'Inde a remis un  rapport au Cabinet du Premier 
Ministre et au Ministère de la mise en valeur d es ressources humaines 
recommandant  l'établissement d'universités étrangères et  l'admission  de 
fournisseurs étrangers de services d'éducation en Inde . Sachant par 
conséquent que l'Inde a conscience de la nécessité de l'investissement 
étranger et d'une participation étrangère dans ce secteur, pourrait -elle 
expliquer pourquoi les servi ces d'éducation ont été exclus de l'Accord ? 
L'Accord sur le commerce des services entre l'Inde et l'ASEAN a été signé en 
novembre  2014, tandis que le rapport du NITI Aayog a été présenté  en avril 2016. Par 
conséquent, il n'a pas été pris  d'engagements à ce sujet. 
1.8 Le paragraphe 3.22 indique par ailleurs que "[l]es engagements partiels de l'Inde 
au titre de l'AGCS dans les services financiers sont repris sans amélioration dans le 
cadre de l'Accord ". Compte tenu du  nouveau  projet de loi de 2015 sur les ass urances, 
nous souhaiterions que l'Inde explique pourquoi elle n'a pas amélioré  sa couverture des 
services d'assurances dans le cadre de l'Accord . 
L'Accord sur le commerce des services entre l'Inde et l'ASEAN a été signé en 
novembre  2014, tandis que l'assou plissement mentionné de la politique en matière d'IED dans le 
secteur des assurances  est intervenu  par la suite . Par conséquent, il n'a pas été pris  
d'engagements concernant les assurances sur la base de s lignes  direct rices récent es. 
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