RESTRICTED  
  
IP/C/M/81  
23 mars 2016  
(16-1667)  Page: 1/10  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 1er MARS 2016 
Président: M. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Royaume d'Arabie saoudite) 
Le présent document contient le compte rendu de  la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
1er mars 2016. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
_______________ 
 
 Sommaire 
 
1   NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD ...................................... 3
 
2   EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES ........................................ 4  
2.1   Examen de la législation d'a pplication nationale du Tadjikistan ......................................... 4  
2.2   Suite donnée aux ex amens déjà e ffectué s ..................................................................... 4  
2.3   Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale de la 
République des Seychelles et du Kazakhstan ......................................................................... 5  
3   RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) ................................................ 6  
4   RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE .................................................................................................. 6  
5   PROTECTION DES SAVOIRS TRAD ITIONNELS ET DU  FOLKLORE .................................. 6  
6   PLAINTES EN SITUATION DE NON-V IOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION .................................................................................................... 6  
7   EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ................................................................................................................  7 
8   EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ....................... 7  
9   SUITE DONNÉE AU TREIZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC ................................................................................................ 8
 
10   COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS .............................. 8  
11   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNO VATION: ÉDUCATION ET DIFFUSION ............. 8  
12   RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC ...............................................................................................................................  8 
12.1   A ccession s ............................................................................................................. . 8 
12.2   Protocole portant amendement  de l'Accord su r les ADPIC .............................................. 9  IP/C/M/81 
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  12.3   Programme de travail sur le commerce électronique ..................................................... 9  
13   STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ............................................................................................. 9  
14   AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 10  
14.1   Invitations adressées aux observateurs ad hoc ............................................................ 10 
14.2   Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiq uement rati onnelle s ............................................................................ 10 
15   ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ....................................................................................... 10  
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  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
1.1.  Le Président a indiqué que, depuis sa réuni on d'octobre 2015, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de mises à jour de notifications antérieures concernant des lois et réglementations 
présentées au titre de l'article 63:2 de l'Accord: 
 le Taipei chinois avait notifié la Loi sur les agents de brevets dans sa version modifiée de 
juillet 2015; le Règlement sur le dépôt du matériel biologique pour les demandes de brevet; et les Directives opérationnelles régissant la coopération mutuelle entre l'Office 
de la propriété intellectuelle (TIPO) et l'Of fice japonais des brevets dans le domaine du 
dépôt des matériels biologiques aux fins de la procédure en matière de brevets; 
 Hong Kong, Chine avait notifié l'Ordonnance sur les brevets de 2015; l'Ordonnance sur 
les dessins et modèles déposés de 2015; l'Ordonnance sur les marques de 2015; et 
l'Ordonnance sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 
de 2015; et 
 le Japon avait notifié sa Loi sur la prévention de la concurrence déloyale, modifiée 
en 2015. 
1.2.  Ces notifications de lois et de réglementations étaient disponibles dans la série de documents 
IP/N/1-, et les textes proprement dits des lois, dans la sous-série de documents électroniques 
figurant dans la base de données Documents en ligne. 
1.3.  Aucune réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits n'avait été soumise depuis la réunion du Conseil d'octobre 2015. Le Président a encouragé les délégations qui ne l'avaient pas déjà fait à communiquer leurs réponses 
initiales à la Liste. Il a également invité les autres délégations qui avaient fourni des réponses à 
envisager de mettre à jour les renseignements communiqués, selon qu'il était approprié. 
1.4.  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle, le Président a indiqué que depuis la réunion d'octobre 2015 du Conseil, le Kazakhstan avait notifié pour la première fois un point de contact au titre de 
l'article 69. Les renseignements figurant sur la page consacrée aux outils de transparence des 
Membres avaient été actualisés en conséquence. 
1.5.  Le Président a particulièrement encouragé les délégations qui avaient notifié une mesure 
législative nouvelle ou révisée, ou une réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, à informer brièvement le Conseil des 
principaux éléments de la modification notifiée ou  des renseignements fournis, car la plupart des 
nouvelles notifications étaient des révisions ou des modifications de notifications existantes. 
Plusieurs délégations avaient suivi cette pratique lors de sessions récentes du Conseil, ce qui 
s'était avéré très utile pour mieux comprendre les notifications et avait contribué à la sensibilisation et à la transparence. 
1.6.  Les représentants du Taipei chinois, du Japon et de Hong Kong, Chine ont présenté 
brièvement leurs mesures notifiées respectives. Le représentant de l'Afrique du Sud a également 
pris la parole. 
1.7.  Le Président a instamment invité les Membres dont les notifications initiales de lois et de 
réglementations demeuraient incomplètes à communiquer les renseignements manquants dans les 
meilleurs délais. Il a aussi exhorté les autres Membres à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait en vertu de l'Accord sur les ADPIC de notifier sans tarder toute modification apportée 
ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur. 
1.8.  En particulier, il a encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois 
et/ou réglementations pour la mise en œuvre de la  Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique. Au moins 51 Membres de l'OMC, dont beaucoup des principaux exportateurs mondiaux 
de médicaments, avaient adopté une législation d'application leur permettant de recourir au système prévu au paragraphe 6 en tant qu'exportateurs et/ou importateurs. Toutefois, seuls IP/C/M/81 
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  18 Membres avaient formellement notifié de telles mesures au Conseil des ADPIC. Le fait de 
compléter la notification de toutes les lois et réglementations pertinentes pouvait aider les Membres à se préparer en vue de l'utilisation po tentielle du système. Cela étayerait aussi les 
efforts que le Secrétariat déployait pour fournir aux Membres un soutien technique éclairé dans ce 
domaine. 
1.9.  Le représentant du Secrétariat a fait brièvement le point sur l'état d'avancement du projet de 
système électronique de notification au Conseil des ADPIC qui vise à améliorer la convivialité et le 
rapport coût-efficacité du système de notification. 
1.10.  Le Conseil a pris no te des déclarations faites. 
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 
2.1  Examen de la législation d'application nationale du Tadjikistan 
2.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d' octobre 2014, le Conseil avait commencé l'examen 
de la législation d'application nationale du Tadjikistan. En février 2014, le Tadjikistan avait notifié 
sa Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service, ainsi que ses Lois 
sur les indications géographiques, sur les dessins et modèles industriels, sur les inventions et sur 
la protection juridique des topographies de circuits intégrés. Le Tadjikistan avait aussi notifié ses réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits en 
octobre 2014. En 2015, le Tadjikistan avait également notifié sa Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes, sa Loi sur les secrets commerciaux, ainsi que des modifications et des ajouts apportés à sa Loi sur les produits et activités pharmaceutiques et à sa Loi sur la fabrication et la manipulation sans risque des pesticides et des produits agrochimiques, dans les documents 
IP/N/1/TJK/2, IP/N/1/TJK/3, IP /N/1/TJK/4 et IP/N/1/TJK/5. 
2.2.  Le Tadjikistan avait reçu une première série de questions écrites des États-Unis en 
octobre 2014, distribuées sous couvert du docume nt IP/C/W/604. Les réponses du Tadjikistan à 
ces questions avaient été communiquées dans le document IP/C/W/606. Une série de questions 
complémentaires adressées par les États-Unis au Tadjikistan pouvait être consultée dans le document IP/C/W/604/Add.1. Les réponses du Tadjikistan à ces questions complémentaires 
avaient été communiquées dans le document IP/C/W/606/Rev.1. Étant donné que ces réponses 
n'avaient été communiquées que peu de temps avant la réunion du Conseil d'octobre 2015 et qu'il manquait les réponses à deux questions, qui néce ssitaient une recherche plus approfondie d'après 
les renseignements fournis par le Tadjikistan, il avait été convenu que le Conseil reviendrait sur 
cette question à sa réunion de mars 2016. 
2.3.  Les représentants du Tadjikistan et des États-Unis ont pris la parole. 
2.4.  S'il n'y avait pas d'autres questions complé mentaires, le Président a suggéré que l'examen de 
la législation d'application nationale du Tadjikistan soit retiré de l'ordre du jour, étant entendu que 
les Membres pourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de cet examen. 
2.5.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.2  Suite donnée aux examens déjà effectués 2.6.  Le Président a rappelé que les examens des législations d'application nationales de deux 
Membres, les Fidji et Saint-Kitts-et-Nevis, amorcés dans le cadre des réunions du Conseil dès 
avril 2001, restaient inscrits à l'ordre du jour du Co nseil. Comme il l'avait indiqué à la réunion du 
Conseil d'octobre 2015, le Président avait pris contact avec les Membres en question pour leur 
demander à quel moment ils pensaient être en mesure de fournir les renseignements manquants nécessaires à l'achèvement des examens et pour leur offrir le soutien technique dont ils pourraient 
avoir besoin de la part du Secrétariat. 
2.7.  Depuis, les Fidji avaient apporté des ré ponses aux questions en suspens de l'Union 
européenne, de la Suisse et des États-Unis, lesquelles avaient été distribuées dans le document 
IP/C/W/311/Add.1. Peu avant la présente réunion , les Fidji avaient aussi notifié les mesures 
législatives suivantes: le Décret de 2009 sur le droit d'auteur (modification), la Loi de 2002 sur les IP/C/M/81 
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  brevets (modification) et le Décret de 2012 sur le s brevets (modification), ainsi que deux Décrets 
de 2012 sur les marques (modification), disponibles dans la série de documents IP/N/1-. 
2.8.  Les représentants des Fidji, de la Suisse, des États-Unis et de l'Union européenne ont pris la 
parole. 
2.9.  S'il n'y avait pas d'autres questions complé mentaires, le Président a suggéré que l'examen de 
la législation d'application nationale des Fidji soit retiré de l'ordre du jour, étant entendu que les 
Membres pourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de cet examen. 
2.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.11.  Le Président a instamment invité Saint-Kitts-et-Nevis à fournir les renseignements 
manquants dès que possible, de sorte que le Conseil puisse également conclure le suivi de cet 
examen. 
2.12.  Le Conseil a pris note de la déclaration faite et est convenu de revenir sur cette question à 
sa prochaine réunion. 
2.3  Dispositions en vue de l'examen de la  législation d'application nationale de la 
République des Seychelles et du Kazakhstan 
2.13.  Le Président a indiqué que la République des Seychelles avait accédé à l'OMC le 
26 avril 2015. Elle avait accepté d'appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC à cette date, 
sans recourir à une période de transition. Elle avait aussi accepté de présenter, dès son accession, 
toutes les notifications initiales requises par tout accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC. 
2.14.  Comme le Conseil l'en avait prié lors de sa réunion de juin 2015, le Secrétariat avait pris 
contact avec la République des Seychelles concernant les procédures de notification. Toutefois, 
étant donné que les Seychelles n'avaient pas encore présenté de notification initiale concernant 
leurs lois et réglementations nationales d'application de l'Accord sur les ADPIC, le Président a proposé que le Conseil revienne sur les dispositions à prendre en vue de l'examen de la législation 
d'application nationale de ce pays à sa prochaine réunion, en juin. Dans l'intervalle, il a aussi 
suggéré au Conseil de demander au nouveau Présid ent de prendre contact avec la délégation des 
Seychelles afin d'obtenir plus de détails concerna nt l'état d'avancement de l'élaboration de leur 
notification initiale et d'offrir le soutien technique dont les Seychelles pourraient avoir besoin de la 
part du Secrétariat pour ce faire. 
2.15.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.16.  Le Président a indiqué que le Kazakhstan avait accepté d'appliquer les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC, y compris les dispositions 
relatives aux moyens de faire respecter les droits, sans recourir à une période de transition. Il avait aussi accepté de présenter, dès son accession, toutes les notifications initiales requises par 
tout accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC. 
2.17.  Le Kazakhstan avait déjà notifié son point de  contact au titre de l'article 69 de l'Accord sur 
les ADPIC. Depuis son accession à l'OMC, le Secrétariat avait établi les premiers contacts avec la 
délégation du Kazakhstan concernant les procédures de notification du Conseil. 
2.18.  Le représentant du Kazakhstan a pris la parole. 
2.19.  Afin de favoriser de nouveaux progrès concernant les notifications, le Président a proposé 
de prier le Secrétariat de poursuivre ses échanges avec la délégation du Kazakhstan et que le 
Conseil revienne sur les dispositions à prendre en vue de cet examen à sa réunion de juin. 
2.20.  Le Conseil en est ainsi convenu. IP/C/M/81 
- 6 - 
  3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
5.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion d'octobre 2015, le Président intérimaire, 
M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum, avait encouragé les délégations à continuer de s'entretenir 
directement entre elles de deux suggestions en su spens qui avaient l'appui d'un certain nombre de 
Membres, à savoir: i) que le Secrétariat soit invité à actualiser les trois notes factuelles résumant 
les vues que les délégations avaient exprimées dans le cadre des discussions antérieures du Conseil sur ces points de l'ordre du jour  et ii) que le Secrétariat de la CDB soit invité à informer le 
Conseil sur le Protocole de Nagoya, qui avait été adopté à la dixième réunion de la Conférence des 
Parties à la CDB, en octobre 2010. 
5.2.  Depuis, aucun fait nouveau en rapport avec ces suggestions n'avait été signalé au Président. 
Les Membres n'avaient pas non plus fourni de réponses ni mis à jour leurs réponses initiales à la 
liste exemplative de questions sur l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, ni notifié ou signalé 
aucun mécanisme mis en place pour protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels. En dépit de l'importance accordée au réexamen des dispositions de l'article 27:3 b), 
qui figurait à l'ordre du jour du Conseil des AD PIC depuis 1998, la dernière réponse aux questions 
ou la dernière mise à jour avait été présentée en 2003 et moins d'un Membre sur six avait fourni des renseignements. Le Président a dit que la création d'une interface plus conviviale pour les documents sur les ADPIC, évoquée par le Secrétariat au titre du premier point de l'ordre du jour, 
faciliterait également les contributions à venir dans le cadre de ce processus. 
5.3.  Les représentants du Brésil, de l'État plurinational de Bolivie, du Bangladesh, de l'Australie, 
de l'Égypte, de l'Équateur, de Cuba, de l'Inde, du Canada, de l'Indonésie, de la République 
bolivarienne du Venezuela, de l'Afrique du Sud, du Pérou, de la Colombie, de la Chine, du Japon, 
de la République de Corée, des États-Unis et de la Suisse ont pris la parole. 
5.4.  Le Président a encouragé les Membres à s'entretenir directement entre eux des deux 
propositions en suspens, à savoir que le Secrétariat de la CDB soit invité à fournir des 
renseignements sur le Protocole de Nagoya et que le Secrétariat soit invité à actualiser les trois notes factuelles. 
5.5.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur ces points à sa 
prochaine réunion. 6  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à la reprise de sa réunion, le 23 novembre 2015, le Conseil des 
ADPIC était convenu de recommander que la dixième session de la Conférence ministérielle décide 
de proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC. 
6.2.  Au titre de cette recommandation, les Minist res avaient donné pour instruction au Conseil des 
ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des 
recommandations à leur session suivante, qui aurait lieu en 2017. Il avait été convenu que, dans 
l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. Cette décision de la dixième session de la Conférence ministérielle avait été distribuée sous la cote 
WT/L/976. 
6.3.  Le Président a en outre rappelé que les Me mbres avaient discuté de la question durant les 
trois réunions du Conseil tenues en 2015. Plusieurs documents présentés par les Membres avaient 
servi de base à un échange de vues intense au Conseil. Parmi ces documents figuraient en 
particulier une communication concernant les "Plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC", présentée par les États-Unis et distribuée sous la cote IP/C/W/599, IP/C/M/81 
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  ainsi qu'une version révisée d'une communication antérieure intitulée "Annulation ou réduction 
d'avantages en situation de non-violation et dans une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" (IP/C/W/385/Rev.1) et un projet de décision sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situ ation pour examen à la dixième Conférence 
ministérielle (IP/C/W/607), ces deux derniers documents ayant chacun été présentés 
conjointement par plusieurs Membres, notamment le Groupe africain et le Groupe des PMA. 
6.4.  À la reprise de la réunion du Conseil en novembre 2015, de nombreux Membres avaient 
indiqué être disposés à reprendre les travaux immé diatement après la Conférence ministérielle de 
Nairobi afin de trouver une solution permanente. 
6.5.  Le Président a aussi rappelé que l'échéance initiale pour l'accomplissement de cette tâche 
était 1999 et qu'il n'y avait toujours sur la table aucune proposition concrète quant à la manière 
dont le Conseil pourrait élaborer les recommandations. Le simple fait de garder ce point à l'ordre 
du jour n'avait engendré aucune solution durant les 17 années écoulées. Les délégations devraient s'en préoccuper tout particulièrement. Le Président accueillerait de manière particulièrement 
favorable toute suggestion ou idée concrète sur la meilleure façon dont le Conseil pourrait 
intensifier les travaux concernant l'examen de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation afin de trouver un moyen de sortir du cycle actuel de prorogation, d'une 
Conférence ministérielle à l'autre, du moratoire dans les cas de non-violation. 
6.6.  Les représentants des États-Unis; de l'Inde; du Canada; de Cuba; de l'État plurinational de 
Bolivie; de l'Indonésie; du Pérou; du Taipei chinois; du Japon; de l'Égypte; de l'Équateur; de 
l'Argentine; de la Chine; de la Malaisie; de la Colombie; de la Thaïlande; du Bangladesh; de la 
Fédération de Russie; de la République de Corée; du Brésil; de la République bolivarienne du 
Venezuela; de Hong Kong, Chine; de la Suisse et des États-Unis ont pris la parole. 
6.7.  Le Président a suggéré au Conseil de prier le nouveau Président de mener des consultations 
sur cette question d'ici à sa prochaine réunion en juin. 6.8.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa prochaine réunion. 
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
7.1.  Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 71:1, le Conseil était tenu d'examiner 
périodiquement l'Accord eu égard à l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre. 
7.2.  Le Conseil a pris note de la déclaration faite et est convenu de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion. 
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOS ITIONS DE LA SECT ION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
8.1.  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal instrument utilisé pour coordonner le processus d'examen était une liste de questions 
figurant dans les documents IP/C/13 et IP/C /13/Add.1. Cependant, pour l'heure, seuls 
49 Membres sur 162 avaient mené cet exercice extr êmement utile. Les dernières réponses avaient 
été communiquées en 2010. Un certain nombre de réponses fournies par le passé risquaient de ne 
plus être valables car elles remontaient à plus d'une dizaine d'années, à une époque où ce 
domaine faisait l'objet d'évolutions majeures. L'élaboration d'une interface plus conviviale pour les documents sur les ADPIC, évoquée par le Secrétariat au titre du premier point de l'ordre du jour, 
faciliterait également les contributions à venir dans le cadre de ce processus. De plus, à sa réunion 
de mars 2010, le Conseil était convenu d'encourager les Membres à fournir des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus en rapport avec la protection des indications 
géographiques et à lui notifier ces accords. 
8.2.  La question de la protection des indications géographiques suscitant encore de l'intérêt, le 
Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la Liste de IP/C/M/81 
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  questions à envisager de le faire et a invité celles qui l'avaient déjà fait à envisager d'actualiser les 
renseignements soumis, selon qu'il était approprié. Conformément à la recommandation formulée par le Conseil en mars 2010, il a aussi encouragé les Membres qui étaient parties à des accords bilatéraux concernant la protection des indications géographiques et n'avaient pas encore 
communiqué les renseignements en question au Conseil à le faire. 
8.3.  Le représentant de la République dominicaine a pris la parole. 
8.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa prochaine réunion. 9  SUITE DONNÉE AU TREIZIÈME EXAMEN ANNU EL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
9.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2015, le Conseil avait procédé au treizième 
examen annuel des rapports présentés par les pays  développés Membres sur leur mise en œuvre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. En co ncluant les discussions sur ce point, le Président 
intérimaire, M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum, avait indiqué que les délégations auraient la 
possibilité à la prochaine réunion de formuler d'autres observations sur les renseignements qui 
avaient été communiqués pour cette réunion et  qu'ils n'avaient pas encore pu examiner. 
9.2.  Le représentant de la Suisse a pris la parole. 
9.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 10.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2015, le Conseil avait effectué son examen 
annuel des activités de coopération technique. Étant donné que certains renseignements fournis 
par les Membres et les organisations intergouvernementales n'avaient été communiqués que peu 
de temps avant l'examen, le Président intérimaire avait indiqué que, durant la prochaine réunion, les Membres se verraient ménager une autre possibilité de formuler des observations sur ces 
renseignements. 
10.2.  Le Conseil a pris note de la déclaration faite et est convenu de revenir sur cette question à 
sa prochaine réunion. 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: ÉDUCATION ET DIFFUSION 
11.1.  Le Président a indiqué que ce point avait initialement été inscrit à l'ordre du jour à la 
demande écrite des délégations de l'Australie, de l'Union européenne, de la Suisse et des 
États-Unis; depuis la distribution de l'ordre du jour initialement proposé, les délégations de 
Hong Kong, Chine; du Japon; du Pérou; de la  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e ;  d e  S i n g a p o u r  e t  d u  
Taipei chinois s'étaient jointes à la demande d'inscription. Une communication de la Suisse avait été distribuée sous la cote IP/C/W/612 pour examen au titre de ce point de l'ordre du jour. 
11.2.  Les représentants de la Suisse; du Japon; du Pérou; de l'Union européenne; des États-Unis; 
du Taipei chinois; de Singapour; de Hong Kong, Chine; de la Fédération de Russie; de l'Australie; 
du Costa Rica; du Canada; de l'Inde; du Bangladesh; de la République de Corée; du Nigéria; du 
Brésil et de la Chine ont pris la parole. 
1.1.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
12  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
12.1  Accessions 
12.1.  Le Président a indiqué que le Kazakhstan avait déposé son instrument d'acceptation auprès 
du Directeur général le 31 octobre 2015 et qu'il était ainsi devenu le 162ème Membre de l'OMC le 
30 novembre 2015. IP/C/M/81 
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  12.2  Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC 
12.2.  Le Président a rappelé qu'à la dixième Conférence ministérielle, tenue à Nairobi en 
décembre 2015, les Ministres avaient félicité les Membres qui avaient déjà accepté l'amendement 
et dit qu'ils espéraient que d'autres acceptations allaient suivre. En 2015, un élan considérable 
s'était formé en faveur de l'acceptation de l'amendement à l'Accord sur les ADPIC. Le Président a 
noté en particulier que, depuis la réunion du Conseil d'octobre 2015, sept autres Membres avaient déposé leurs instruments d'acceptation auprès du Directeur général de l'OMC, à savoir: la Grenade 
le 8 décembre 2015, la Malaisie le 10 décembre 2015, le Myanmar le 16 décembre 2015, le 
Lesotho le 4 janvier 2016, le Mali le 20 janvier 2016, la Thaïlande le 28 janvier 2016 et l'Afrique du Sud le 23 février 2016. 
12.3.  Le Président a encouragé les délégations qu i n'avaient pas encore accepté l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC à prendre les dispositions nécessaires pour que les procédures internes 
puissent s'achever dès que possible. L'entrée en vigueur de l'amendement conférerait à ce mécanisme de licences obligatoires le même statut que toutes les autres flexibilités de l'Accord sur 
les ADPIC liées à la santé publique. Elle ouvrirait une voie juridique permanente qui renforcerait 
les potentialités futures du Système pour ce qui était de faciliter l'exportation des médicaments dont les patients des pays en développement avaient besoin. Elle répondrait aussi aux nombreux 
appels lancés dans le cadre de l'ONU, y compris au sein de son Conseil économique et social et de 
son Assemblée générale, pour que le processus d'acceptation soit mené à terme. En 2016, les Membres étaient plus près que jamais d'obtenir l'entrée en vigueur du Protocole. Pour cela, il fallait que 14 Membres supplémentaires communiquent à l'OMC leurs instruments d'acceptation 
respectifs. Pour soutenir les Membres qui n'avaient pas encore mené à bien leur processus interne 
pour l'acceptation de l'amendement à l'Accord sur les ADPIC, le Secrétariat avait élaboré un document basé sur les renseignements déjà disponibles sur la page Web de l'OMC qui y était 
consacrée. Ce document contenait des conseils concernant la procédure d'acceptation et 
reproduisait aussi un modèle d'instrument d'acceptation. Des exemplaires papier étaient disponibles au fond de la salle pour les délégations intéressées. 
12.4.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite. 
12.3  Programme de travail su r le commerce électronique 
12.5.  Le Président a indiqué que la Conférence mi nistérielle de Nairobi avait pris la décision "de 
poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique 
[…] sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des 
propositions présentées par les Membres dans les organes pertinents de l'OMC […]". 
12.6.  À la réunion du Conseil de février 2015, S.E. M. l'Ambassadeur Palai (Botswana) avait noté 
au titre de ce point de l'ordre du jour que, depuis 2003, aucun Membre n'avait présenté de 
communication écrite sur le commerce électronique au Conseil des ADPIC, ni tenté autrement de poursuivre les discussions à ce sujet au sein du Conseil. Il avait également souligné que le 
Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique permettrait aux Membres de 
soulever toute question ou préoccupation concernant les ADPIC et le commerce électronique. 
12.7.  Au vu de la décision prise par les Ministres en décembre 2015 de poursuivre le Programme 
de travail sur le commerce électronique, le Président a encouragé les Membres à réfléchir 
activement au meilleur moyen de reprendre le travail sur le commerce électronique au sein du Conseil. 
12.8.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite. 
13  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
13.1.  Le Président a indiqué que 13 demandes de statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC, présentées par d'autres organisations intergouvernementales, restaient en attente. La liste 
actualisée figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13. Ces dernières années, le Conseil avait pu accomplir certains progrès en convenant d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par 
réunion, à l'ARIPO, à l'OAPI, au CCG et à l'AELE. IP/C/M/81 
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  13.2.  À la réunion du Conseil d'octobre 2015, plusieurs délégations intéressées avaient réitéré 
leur soutien à l'octroi du statut d'observateur permanent au Centre Sud, au Secrétariat de la CDB et à l'International Vaccine Institute. D'autres délégations avaient indiqué qu'elles pourraient accepter que le statut d'observateur permanent soit accordé à l'ARIPO, à l'OAPI, au CCG et à 
l'AELE. Comme un accord n'avait pu être conclu po ur aucune des demandes en suspens, il a été 
convenu que la question ferait l'objet de contacts directs entre Membres intéressés. 
13.3.  Les représentants du Nigéria, au nom du Groupe africain, de l'Équateur, de l'Inde, de la 
République bolivarienne du Venezuela, de l'Égypte , du Brésil, du Bangladesh, des États-Unis, de la 
Chine, de l'Indonésie et de la Tanzanie ont pris la parole. 
13.4.  Le Président a suggéré au Conseil de prier le nouveau Président de mener des consultations 
sur les demandes de statut d'observateur en suspens. 
13.5.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
14  AUTRES QUESTIONS 
14.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  
14.1.  Le Président a rappelé qu'à ses réunions de juin 2010 et novembre 2012, le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété industrielle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, au 
Conseil de coopération du Golfe et à l'Association européenne de libre-échange. Il a suggéré que le 
Conseil invite de nouveau l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE à assister à sa prochaine réunion formelle sur une base ad hoc . 
14.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
14.2  Contribution de la propriété intellect uelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles 
14.3.  Le représentant de l'Équateur a pris la parole. 
14.4.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite. 
15  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
15.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 24 et 25 février 2016, le Conseil général avait 
pris note du consensus qui s'était dégagé sur une liste de noms pour la présidence des organes de 
l'OMC. S.E. M. l'Ambassadeur Modest Jonathan Me ro (Tanzanie), qui avait été désigné Président, 
n'avait pu assister à la présente réunion en raison d'autres engagements. Sur la base de l'accord auquel était parvenu le Conseil général, le Président a proposé que le Conseil des ADPIC élise par 
acclamation S.E. M. l'Ambassadeur Mero Président pour l'année à venir. 
15.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
15.3.  Le représentant de la Tanzanie a pris la parole. 
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