G/SG/N/8/USA/10  
13 octobre  2017 
(17-5519) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  DES IMPORTATIONS  
ÉTATS-UNIS 
Gros lave -linge à usage domestique  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes  (Accord sur les 
sauvegardes) , les États -Unis notifient la constatation de l'existence d'un dommage ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations.  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement d es importations, en citant 
les données pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête.  
Le 5 octobre 2 017, l a Commission du commerce international des États -Unis (la Commission) a  
déterminé que les gros lave -linge à usage domestiqu e étaient importés en quantités tellement 
accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de dommage grave pour la branche de 
production nationale . 
L'avis d'ouverture de l'enquête  qui est à l'origine de cette détermination a été notifié au Comité 
des sauvegardes dans le document G/SG/N/6/USA/12 (daté du 1 2 juin 2 017).1 
La Commission étudie actuellement la mesure corrective appropriée à recommander au Président 
et lui transmettra ses constatations de l'existence d'un dommage et ses recommandations 
conce rnant la mesure corrective d'ici au 4 décembre 2 017. Son rapport comprendra la 
détermination de l'existence d'un dommage, les recommandations concernant la mesure corrective 
et certaines  constatations additionnelles de la Commission ; le fondement de sa dét ermination de 
l'existence d'un dommage, de ses recommandations concernant la mesure corrective et de ses 
constatations ; et les renseignements factuels qu'elle a présentés dans son rapport sur le dommage 
après audition . Les États -Unis feront parvenir au Com ité des sauvegardes un exemplaire du 
rapport, qui ne renfermera aucun renseignement commercial confidentiel, peu après qu'il aura été 
présenté au Président.  
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production 
nationale.  
Le rapport de la Commission décrit au point 1 ci -dessus contiendra des renseignements sur 
l'accroissement des importations.  
                                                
1 Voir également le document G/SG/N/6/USA/12/Suppl.1 (daté du 15 juin 2017).  G/SG/N/8/USA/10  
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  3. Donner la désignation précise du produit en cause.  
Les p roduits visés par cette constatation sont tous les  gros lave -linge à usage domestique  (GLD) et 
certaines de leurs parties . Aux fins de l'enquête , le terme GLD désigne tou tes les machines à laver  
le linge automatiques, indépendamment de l'orientation de l'a xe de rotation, ayant  une largeur de 
carrosserie  (mesurée à son point le plus large) d e 24,5 pouces (62,23 cm) au moins et de 
32,0 pouces (81,28 cm)  au plus , sauf comme indiqué ci -dessous . 
Sont également visées  certaines parties utilisées dans les GLD, à s avoir: 1) toutes les carrosseries , 
ou parties de celles -ci, destinées aux  gros lave -linge à usage domestique ; 2) toutes les cuves 
assemblées2 destinées aux  GLD qui incorporent, au minimum : a) une cuve ; et b) un joint 
d'étanchéité ; 3) tous les paniers3 assemblés destinés aux  gros lave -linge à usage domestique qui 
incorporent, au minimum : a) une enveloppe4; b) une base ; c) un moyeu d'entraînement5; et 
4) toute combinaison des pièces ou sous -ensembles précédents . 
Les combinés lave -linge/sèche -linge superposés et les  lave-linge à usage commercial  sont exclus 
du champ d'application . L'expression "combiné lave -linge/sèche -linge superposés " désigne une 
machine  à laver et  une machine  à sécher  distinct es sur un châssis  monobloc  avec une console 
commune contrôl ant à la fois le lave -linge et le sèche -linge. L'expression  "lave-linge à usage 
commercial" s'entend d'un e machine à laver le linge automatique conçu e pour le segment 
"paiement à l'utilisation " qui répond à l'une ou l'autre des deux définitions suivantes:  
1) a) elle contient le dispositif électronique d u système de paiement6; b) elle est 
configuré e avec un châssis  en acier monté à l'extérieur d'au moins 6 pouces de 
haut conçu pour abriter un système de paiement par pièce de monnaie/jeton (que 
ce système de paiemen t effectif  soit installé ou non au moment de l'importation) ; 
c) elle comporte  une interface utilisateur à bouton poussoir  avec un maximum de 
six programmes  de lavage sélectionnables manuellement, sans possibilité pour 
l'utilisateur final de modifier la tem pérature de l'eau, le niveau d'eau ou la vitesse 
d'essorage pour le programme  de lavage sélectionné ; et d) la console contenant 
l'interface utilis ateur est  en acier et a ssemblée à l'aide  d'éléments de  fixation  de 
sécurité7; ou 
2) a) elle contient le dispos itif électronique du système de paiement ; b) le 
dispositif électronique du système de paiement est activé (que le dispositif 
d'acceptation d u paiement  ait été installé ou non au moment de l'importation) de 
telle sorte que, en fonctionnement normal8, l'appa reil ne puisse pas commencer un 
cycle de lavage sans avoir reçu d'abord un signal provenant d'un dispositif 
d'acceptation du paiement effectif  tel qu'un lecteur électronique de carte de crédit ; 
c) elle comporte  une interface utilisateur à bouton poussoir a vec un maximum de 
six programmes  de lavage sélectionnables manuellement, sans possibilité pour 
l'utilisateur final de modifier la température de l'eau, le niveau d'eau ou la vitesse 
d'essorage pour le programme  de lavage sélectionné ; et d) la console conte nant 
l'interface utilisateur est  en acier et assemblé e à l'aide d'éléments de fixation de 
sécurité . 
                                                
2 La "cuve" est la partie du lave -linge conçue pour contenir l'eau.  
3 Le "panier" (parfois appelé "tambour") est la partie du lave -linge conçue pour contenir les  vêtements 
ou autres tissus.  
4 L'"enveloppe" est la partie cylindrique du panier qui contient effectivement les vêtements et autres 
tissus.  
5 Le "moyeu d'entraînement" est le moyeu situé au centre de la base qui supporte la charge du moteur.  
6 L'expression  "dispositif électronique du système de paiement" s'entend d'une carte de circuit imprimé 
conçue pour recevoir des signaux provenant d'un dispositif d'acceptation du paiement et pour afficher le 
montant payé, les réglages sélectionnés et l'état du cycle. C e dispositif enregistre également les cycles et 
l'historique des paiements et assure la transmission à un lecteur.  
7 Un "élément de fixation de sécurité" est une vis à tête non standard qui requiert un tournevis non 
standard. Parmi les exemples figurent le s modèles ayant pour caractéristique de comporter un "téton central 
de sécurité" dans la tête de vis destiné à empêcher le fonctionnement des clés Allen ou des clés Torx.  
8 L'expression "fonctionnement normal" désigne le ou les modes de fonctionnement à la  disposition de 
l'utilisateur final (ce n'est donc pas un mode conçu pour les essais ou réparations effectués par un technicien).  G/SG/N/8/USA/10  
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  Sont également exclues du champ d'application l es machines à laver le linge automatiques qui 
remplissent  toutes les conditions suivantes : 1) ont un axe de r otation vertical ; 2) se chargent  par 
le haut9; 3) ont un  mécanisme d'entraînement  constitué , entre autres,  a) d'un moteur à 
condensateur permanent10, b) d'un entraînement par courroie11 et c) d'un accouplement à ressort 
plat enroulé .12 
Sont également exclues du champ d'application les machines à laver  le linge automatiques qui 
remplissent toutes les conditions suivantes : 1) ont un axe de rotation horizontal ; 2) sont à 
chargement frontal13; et 3) ont un mécanisme  d'entraînement co nstitué , entre autres  choses , a) 
d'un moteur à induction  commandé14, et b) d'un entraînement par courroie.  
Sont également exclues du champ d'application les machines à laver  le linge automatiques qui 
remplissent toutes les conditions suivantes : 1) ont un axe de rotation horizontal ; 2) son t à 
chargement frontal ; et 3) ont une largeur de carrosserie  (mesurée à son point le plus large) de 
plus de 28,5 pouces (72,39 cm).  
À des  fins douanières , les GLD visés par l'enquête relèvent de  la sous -position 8450.20.00 d u tarif 
douanier harmonisé des États-Unis (TDHEU) . Les importations de  GLD et de certaines de leurs 
parties  visés par  l'enquête peuvent également relever  des sous -positions 8450.11.00, 8450.90.20 
et 8450.90.60 d u TDHEU . Bien que les sous -positions du TDHEU  soient fourni es à des fins 
pratiques et douanières, la description écrite du champ d'application  est déterminante.  
4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne 
sera pl us visée par la mesure et indiquer les positions du Système harmonisé dont 
relève le produit au moins au niveau de la position à six chiffres du SH et au niveau 
sous -national (par exemple position à huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix chiffres 
du SH), si possible.  
Sans objet.  
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée.  
La Commission n'a pas encore projeté de mesure pour faire suite à sa détermination de l'existence 
d'un dommage grave . Elle étudie actuellement les recommandations à faire au s ujet des mesures 
appropriées et le Président les examinera après réception du rapport de la Commission décrit au 
point 1. 
6. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure.  
Voir la réponse au point 5 ci -dessus.  
7. Indiquer la durée probable de la mesure.  
Voir la réponse au point 5 ci -dessus.  
                                                
9 L'expression "chargement par le haut" signifie que l'accès au panier se fait par le dessus du lave -linge.  
10 Un "moteur à con densateur permanent" est un moteur à induction asynchrone, à courant alternatif, 
monophasé qui emploie la technologie des condensateurs de phase auxiliaire.  
11 L'expression "transmission par courroie" s'entend d'un système de transmission qui inclut une 
courroie et des poulies.  
12 Un "accouplement à ressort plat enroulé" est un ressort métallique plat qui, lorsqu'il est engagé, relie 
des pièces cylindriques mises en butée sur l'arbre d'entrée avec l'extrémité de l'arbre de sortie concentrique 
qui se connecte au moyeu de transmission.  
13 L'expression "chargement frontal" signifie que l'accès au panier se fait par l'avant du lave -linge.  
14 Un "moteur à induction commandé" est un moteur à induction asynchrone, à courant alternatif, 
polyphasé.  G/SG/N/8/USA/10  
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  8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesur e, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
Voir la réponse au point 5 ci -dessus.  
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure.  
Voir la réponse au point 5 ci -dessus.  
10. Si la notifica tion concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une 
décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde:  
i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées  formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision 
d'appliquer les mesures ; et 
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation 
préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'e xportateurs 
du produit considéré.  
Les renseignements concernant les procédures et les délais relatifs à l'enquête figurent dans l'avis 
d'ouverture de l'enquête.  
La Commission n'ayant pas encore recommandé de mesure pour faire suite à sa détermination de 
l'existence d'un dommage grave, les États -Unis n'ont pas établi de procédure de consultation 
préalable . Lorsque la Commission aura communiqué sa recommandation au Président, les 
États-Unis fourniront de plus amples renseignements sur le processus de consulta tion. 
 
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