G/SPS/N/RUS/89
18 décembre 2014
(14-7320)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
(Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 1602 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié: Letter of the Federal Service for the Veterinary and 
Phytosanitary Surveillance No. FS-EN-8/23622 as of 28 November 2014  (Lettre du Service 
fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire FS-EN-8/23622 du 28 novembre 2014). Langue(s): russe. Nombre de pages: 1 
http://www.fsvps.ru/fsvps/download/ attachment/25723/%D0%A4%D0%A1-
%D0%95%D0%9D-823622.pdf 
6. Teneur: Il est mis en place une restriction temporaire à l'importation de sous-produits en 
provenance de l'UE en raison de la détection, dans le cadre du contrôle, de substances interdites et dangereuses. Les restrictions en question s'appliquent à des sous-produits du 
porc et à la graisse de porc à usage alimentaire relevant de la position 1602 du SH. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Cette mesure est appliquée afin d'éviter l'importation en Russie de produits non 
sûrs. 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Chapitre 5.1 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/RUS/89 
- 2 - 
  [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connus  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
25 novembre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11 107139 Moscou 
Téléphone:   +(7 499) 975 4347 
Fax:    +(7 495) 607 5111 Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance 
Orlikov pereulok 1/11 107139 Moscou 
Téléphone:   +(7 499) 975 4347 
Fax:    +(7 495) 607 5111 Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru