G/SPS/N/IND/230  
 
7 janvier 2019 
(19-0065) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare , 
Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de 
l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Ind e) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au se ns 
du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) 
de 2003 et de ses modifications  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[°] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions  ou pays spécifiques : pays de l'ASEAN  (Brun éi Darussalam, Cambod ge, 
Indon ésie, Mala isie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, 
Singapo ur, Thaïlande, Viet Nam)  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Regulation of Impor t into India) 
(Tenth  Amendment) Order, 2018  (Projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (Dixième modification) de 2018) . Langu e(s): 
anglais . Nombre de pages: 2 
6. Teneur : Le projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementati on des 
importations en Inde) (Di xième modification) de 2018 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation de pierre provenant des pays de l’ASEAN  relevant de 
la liste (schedule ) VI du Décret sur  la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) de 2003 . Le texte notifié ouvrira de nouvelles possibilités 
d'importation de végétaux et de matériels végétaux en Inde . 
7. Objectif et raison d'être:  [°] innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites .  
8. Existe -t-il une n orme internationale pertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  : 
[°] Organisation mondia le de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  G/SPS/N/IND/230  
 
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  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du 
risque phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour 
les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV) de la F AO. 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [°] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : http://www.agricoop.nic.in ( Circulars and Notifications - Plant Protection - 
WTO Notifications ) (disponible en anglais ) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déte rminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer . 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 mars 2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [°] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
Dr B. Rajender, Joint Secretary, Plant Protection, Departm ent of Agriculture, Cooperation 
and Farmers Welfare, Ministry of Agricultur e and Farmers Welfare, Room No. 297, Krishi 
Bhawan, New Delhi  - 110011 (Inde). Téléphone : +(91 11) 2338 1196; courrier 
électronique : jspp -dac@gov.in  
13. Entité auprès de laquelle l e texte peut être obtenu: [°]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Des renseignements plus détaillés sont disponibles sur l e site Web de la Division 
phytosanitaire du Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection 
sociale des agriculteurs, relevant du Ministère de l'agriculture et de la protection  sociale 
des agriculteurs du gouvernement de l'Inde:  http://www.agricoop.nic.in ( Circulars and 
Notifications - Plant Protection - WTO Notifications - Draft Plant Quarantine (Regulation of 
import into India) (Tenth Amendment) Order, 2018 ), ainsi qu'à l'adresse suivant e: 
http://www.plantquarantineindia.nic.in . 
Des renseignements peuvent également être obtenus auprès du point d'information 
national  : Dr B. Rajender, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture, 
Cooperation  and Farmers W elfare, Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Room No.  
297, Krishi Bh awan, New Delhi - 110011  (Inde). Téléphone : +(91 11) 2338 1196;  courrier 
électronique : jspp -dac@gov.in