WT/DS522/15  
3 octobre  2018 
(18-6078) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS COMMERCIAUX  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 2 4 septembre  2018, a été reçue du  Président du Groupe 
spécial, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial  dans le différend Canada – Mesures 
concernant le commerce des aéro nefs commerciaux  dispose ce qui suit:  
 
Le Groupe spécial distribuera ses procédures de travail et son calendrier , ainsi que 
toutes modifications y relatives , aux Membres de l'OMC dans des documents de la série 
DS relatifs au  présent différend.  
Compte tenu de ce qui précède, veuillez trouver ci -joint les procédures de travail adoptées par le 
Groupe spécial le 9 mars 2018. 
 
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer le présent document à l'ORD.  
  WT/DS522/15  
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  PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
 
Adoptées le 9 mars 2018 
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure , le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord "). En outre, les procédures de travail ci-après s ont d'application.  
 2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les  documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les parties et tierces parties traiteront comme confidentiels les renseignements 
qui auront été communiqués au Groupe spécial, y compris mais pas uniquement les 
renseignements qui auront été dés ignés comme confidentiels par la partie  qui les aura 
communiqués . 
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie  de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une part ie présente  au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande , le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements commerciaux 
confidentiels et des renseignements co mmerciaux extrêmement sensibles  après avoir consulté 
les part ies. 
5) Le Groupe spécial distribuera ses procédur es de travail et son calendrier , ainsi que 
toutes modifications y relati ves, aux Membres de l'OMC dans d es documents de la série DS 
relatifs au  présent différend.  
Communications  
3. 1) Avant la première réun ion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera égale ment au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties à présenter des communications 
additionnelles au cours de la procédure . Il pourra aussi inviter les tierc es parties à présenter 
des communications additionnelles jusqu'à la première réunion de fond incluse.  
Décisions préliminaires  
 
4.  1)  Les p rocédures suivantes s'applique nt à toute demande de décision préliminaire dans 
le présent différend:  
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  a. Toute  partie p résentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en 
tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial . 
Si le plaignant  demande une telle décision, le défendeur présentera  sa réponse à la 
demande d ans sa première communication écrite . Si le défendeur demande  une telle 
décision, le plaignant  présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de 
fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte 
tenu de la de mande . La présente procédure ne s'applique pas en ce qui concerne  la 
demande de décision préliminaire présentée par le Canada le 2 4 octobre  2017. Des 
exceptions additionnelles à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables . 
b. Le Gro upe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différer  une décision sur les questions soulevées par une décision 
préliminaire  jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Au cas où le Groupe spécial jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant 
de remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il 
la ren dra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défe ndeur avant la première 
réunion  et toutes communic ations ultérieures y relatives présentées par l es parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties . Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications  prévues dans le calendrier , soit 
séparément . Toute décision prélimi naire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
e. Le Groupe spécial pourra,  à la demande de l'une ou l'autre partie, transmettre toute 
décision préliminaire à l'Organe de règlement des différends en vue de sa distribution  
avant celle du  rapport . Tout décision préliminaire distribuée avant la remise du rapport 
fera partie intégrante  de ce dernier . Cette distribution sera sans préjudice du droit des 
parties de demander que des aspects précis de toute décision préliminaire soient 
réexaminés lors de la phase de réexamen intérimaire.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demande r d'autres 
types de décisions procédurales au cours de la procédure, et des procédures que le Groupe 
spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
 
Éléments de preuve  
 
5. 1)  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécess aires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les  réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autr e partie . Des exceptions 
additionnelles pourront être  autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables , le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations  sur les élément s de preuve nouveau x présenté s. 
6. 1) Dans le s cas où la langue originale d'une  pièce, ou d'une partie de celle-ci, n'est pas 
une langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présent e en produi ra 
simultanément  une traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé 
la communication . Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables 
pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exa ctitude d'une traduction sera  présentée par écrit dans 
les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la réunion 
(la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la commun ication qui WT/DS522/15  
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  contient la traduction en question . Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté  
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend , en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente  et le numéro de la pièce . Par exem ple, les pièces 
présentées par le Brésil  devraient  être numérotées comme suit : BRA-1, BRA-2, etc. S i la 
dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce BRA-5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante serait donc l a pièce BRA-6. 
 2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word o u Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
 3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle  le présente à nouveau . 
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Edit orial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie  électronique fournie ). 
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties  à tout moment , 
et notamment : 
 a.  avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser  des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre  des questions orales au cours d'une réunion . 
Il pourra poser des questions différentes  ou additionnelles à la réunion;  
 b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux pa rties et tierces parties oralement 
au cours d'une réunion et par écrit  après la réunion , conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-dessous.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée . Sur demande , il pourra adopter des procédures 
additionnelles pour l'enregistrement et la diffusion au public des déclarations liminaires faites par 
les parties lors des  réunions de fond avec le Groupe spécial.  
11. Les parties n'assistero nt aux réunions que lorsque le G roupe spécial les y invitera . 
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformémen t au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure  et les communications des parties et tierces parties . 
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres d e sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois  jours ouvrable s avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial . 
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tô t possible, de préférence lors de la phase d'organisation , afin qu'il ait  suffisamment  
de temps p our faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  WT/DS522/15  
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  15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivan te: 
a. Le Groupe spécial invitera le Brésil  à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier . Puis il invitera le Canada à présenter son point de vue . Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la longueur de sa déclaration liminaire à 
75 minutes . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, el le devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
dix jours avant la réunion et elle devrait  aussi fournir  en même temps une estimation de la 
longueur de sa déclaration . Le Groupe spécial accordera le  même laps de temps  aux deux 
parties p our leur déclaration.  
c. À l'issue des déclarations  liminaires , le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie . 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux part ies. 
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, le Brésil  faisant la sienne en premier . Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres par ticipants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le pre mier jour ouvrable suivant la 
réunion . En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée  qu'elle aura faite à la réunion.  
ii.  Chaque partie adressera  par écrit à l'autre partie, dans le dé lai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu  par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes ques tions auxquelles il souhaite qu 'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial , ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que le Canada se verra ménager la possibilité 
de présenter sa déclaration orale en premier . Si le Canada choisit de  ne pas se prévaloir de ce droit, 
il en informera le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard à 17 heures (heure de Genève) trois 
jours ouvrables avant la réunion . Dans ce cas, le Brésil fera sa déclaration liminaire en premier et le 
Canada fera la si enne ensuite . La partie qui aura  fait sa déclaration liminaire en premier fera sa 
déclaration finale en premier.  
Séance avec les t ierces parties  
17. Les tierces parties n'assistero nt aux réunions que lorsque le G roupe spécial les y invitera . 
18. 1) Chaque  tierce  partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS522/15  
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   2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
19. Toute tierce partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier , 
afin de lui laisser suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles . 
20. 1) Chaque tierce partie pourra  présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond  avec les parties  réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera  au Groupe spécial si elle a l'intention de  faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties , et lui fournira la liste des membres de 
sa délégation , avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois  jours 
ouvrable s avant le premier jour de chaque réunion avec le Groupe spécial . 
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales  des tierces parties , qui 
prendront  la parole par ordre alphabétique . Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial  et aux autres 
participants  une version écrite provisoire  de sa déclaration  avant de prendre la parole . 
Si des services d'interprétation sont nécessaires, une tierce partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes . 
c. Chaque tierce partie devrait limiter la longueur de sa déclaration à 15 minutes et éviter 
de répéter les arguments figurant déj à dans sa communication . Si une tierce partie 
estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait 
en informer le Groupe sp écial et les parties au moins dix  jours avant la réunion et elle 
devrait aussi fournir en même temps une estimation de la longueur de sa déclaration . 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à toutes les tierces parties pour 
leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité  de poser des questions à n'importe quelle tierce partie  afin 
d'obtenir des précisions  sur tout point soulevé dans la communication  ou la déclaration 
de cette tierce partie . 
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe que lle tierce partie . 
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser  par écrit à une ou plusieurs tierces  partie s, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser  par écrit à un e ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera  répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spéc ial ou d'une  partie  dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  WT/DS522/15  
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  Partie descriptive  et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial r eprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera deux résumé s analytique s intégré s. Le premier résumera  les faits 
et arguments pr ésentés par la partie au Groupe spécial dans s a première communication écrite , sa 
première déclaration orale  et, si possible,  ses réponses aux questions posées ap rès la première 
réunion de fond . Le deuxième résumé analytique intégré résumera  sa deuxième communication 
écrite, sa deuxième déclaration orale  et, si possible,  ses réponses et ses observations concernant  la 
deuxième série de  questions posées après la deuxième réunion de f ond. Le délai de présentation de 
ces deux résumés analytiques intégrés sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial . 
24. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15 pages . 
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir  des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication  au Groupe spécial  
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dan s le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés  dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépasse nt pas six page s au total, 
elles pourront  tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander  la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucun e nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ces observations ne porteront qu e sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des do cuments  
30. Les procédures suivantes concernant  la signification des documents  s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties au cours de la procédure : 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au  greffe du règlemen t des différends ( dsregistry@wto.org ), de 
préférence en format Microsoft Word et en format pdf, soit sur une clé USB, un CD -ROM 
ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel . 
b. La version électronique  des documents constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend.  
c. Tous les courriels adressés par les parties au Groupe spécial seront envoyés à l'adresse 
DSRegistry@wto.org , avec copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont WT/DS522/15  
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  les adresses électroniques auront été fournies aux parties au cours de la procédure . Si 
un CD -ROM/DVD ou une clé USB est fourni, il sera déposé  auprès du g reffe du règlement 
des différends.  
d. En outre, chaque partie et chaque tierce partie est invitée à communiquer tous les 
documents par le biais du greffe numérique du règlement des différends  (GNRD)  dans 
les 24 heures suivant la date limite pour la communi cation des documents au greffe du 
règlement des différends . Si les parties ou tierces parties ont des questions ou des 
problèmes techniques  concernant le GNRD, elles sont invitées à consulter le guide de 
l'utilisateur du GNRD ( copie électronique fournie ) ou à contacter le greffe du règlement 
des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org . Dans le même délai, chaque partie 
fournira au greffe du règlement des différends (bureau n° 2047) une copie papier de 
tout documen t soumis  au Groupe spécial.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie . En outre, c haque partie signifiera toutes  communications directement aux tierces 
parties avant  la première réunion de fond avec le Groupe spécial . Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties . Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents 
à une aut re partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, soit sur une clé 
USB, un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que  pièce jointe à un courriel, sauf si les 
procédures additionnelles pour le traitement et la manipulation des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles 
en disposent autrement . Chaque partie ou tierce partie confirmera par courriel  que des 
copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié , au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie communiquera ses documents au  greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel.  
Correction des erreurs d'écriture dans les commun ications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques) . Toute de mande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres  délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 
 
 
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