PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/PER/491/Add.1  
12 mai 2015  
(15-2507)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 11 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou. 
 
_______________ 
 
 Modification du traitement phytosanitaire applicable aux graines de caféier du Brésil 
Le SENASA annonce la publication au Journal officiel ( El Peruano ) le 4 mai 2015 de la Décision 
directoriale ( Resolución Directoral ) 0027-2015-MINAGRI-SENASA-DSV (norme modifiant le 
traitement phytosanitaire à l'importation des graines de caféier en provenance du Brésil – cf. Décision directoriale 0027-2013-MINAGRI-SENASA-DSV notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/PER/491 le 10 septembre 2013). 
Le texte de la norme est accessible via le lien suivant: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 G/SPS/N/PER/491/Add.1 
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  (Directeur du Département de la 
quarantaine végétale – SENASA) 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone: +(511) 313 3300 poste 2001    +(511) 340 1486 poste 2001 Courrier électronique: gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
G/TBT/N/CAN/535/Add.1  
19 de julio de 2018 
(18-4547) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés/francés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de julio de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
del Canadá . 
 
_______________  
 
 
Reglamento que modifica el Reglamento de juguetes . Juguetes magnéticos.  
La modificación propuesta, notificada mediante el documento G/TBT/N/CAN/535 (de fecha 7 de 
noviembre de 2017 ), se adoptó el 11 de julio de 2018 , con el título Regulations Amending the Toys 
Regulations (Magnetic Toys) . 
La modificación del Reglamento de juguetes, de aplicación de la Ley de Seguridad de Productos de 
Consumo, establece una restricción de tamaño y de fuerza de atracción de los juguetes 
magnéticos y los componentes magnéticos de los juguetes, teniendo en cuenta los imanes 
funcionales de componentes electrónicos y los imanes de juegos de experimentación para niños de 
edad más avanzada . Establece igualmente una serie de ensayos de integridad para aegurarse de 
que los componentes magnéticos peligrosos no s e desprenderán de los juguetes o de sus 
componentes durante el uso . La modificación mejorará la protección de los niños del peligro grave 
de ingestión de imanes potentes en juguetes.  
La modificación entra en vigor seis meses después de su publicación en la  parte II del Canada 
Gazette . 
El texto completo de la medida adoptada se puede consultar en las siguientes direcciones:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -07-11/ht ml/sor -dors138 -fra.html  (francés)  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -07-11/html/sor -dors138 -eng.html  (inglés)  
También se puede solicitar a:  
Canada's SPS OTC Notification Authority and Enquiry Point (Organismo encargado de la 
notificación y servicio de información del Canadá'  
Technical Barriers and Regulations Division (División de Obstáculos y Reglamentos Técnicos)  
Global Affairs Canada (Ministerio de Asuntos Exteriores, Comercio y Desarrollo del Canadá)  
111 Sussex Drive  
Ottawa, Ontario  
K1A 0G2  
Teléfono : +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
Correo electrónico: enquirypoint@international.gc.ca  
 
 
__________
G/TRIMS/N/2/Rev.23/Add.2  
 
21 janvier 2014  
(14-0310)  Page: 1/1  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD 
SUR LES MIC, DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES 
LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES 
 G AMBIE  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 14 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Gambie.  
_______________ 
  
1.  Loi sur l'Agence de promotion des investissements et des exportations (GIEPA) 
 Règlement sur la GIEPA de 2012 
 
Guide de l'investissement de la GIEPA  Site Web de la GIEPA: www.giepa.gm  
 
2.  Toutes les publications correspondant aux sources susmentionnées sont conformes aux ARTICLES III et XI du GATT de 1994. 
 
3.  Les publications peuvent être obtenues en cons ultant le site Web de la GIEPA ou le Journal 
officiel de la Gambie. 
 
__________
WT/DS437/17  
9 octobre 2015  
(15-5277)  Page: 1/1  
  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 21 :3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT 
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 9 octobre 2015 et adressée par l'arbitre, 
M. Georges M. Abi-Saab, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  
_______________ 
  
J'ai l'honneur de vous adresser une copie de ma décision arbitrale relative à l'affaire  
États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine (WT/DS437/16) conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends. Cette décision est distribuée aujourd'hui aux 
Membres de l'Organisation  mondiale du commerce. 
 
__________
G/SPS/GEN/1425  
1er juillet 2015  
(15-3376)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE EN TANT QUE PAYS EXEMPT 
DE LA MALADIE DE NEWCASTL E SOUS SA FORME VÉLOGÈNE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE 
La communication ci-après, datée du 1er juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
_______________ 
  1.  Conformément aux dispositions de l'article 7 et du paragraphe 3 b) de l'Annexe B de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Mexique informe les 
Membres de l'OMC de la publication, au Journal officiel de la Fédération daté du 24 juin 2015, de l'avis par lequel les États-Unis du Mexique sont déclarés pays exempt de la maladie de Newcastle 
sous sa forme vélogène. 
2.  Les États-Unis du Mexique sont ainsi déclarés zone exempte de la maladie de Newcastle sous 
sa forme vélogène, conformément aux dispositions de la Norme officielle mexicaine 
NOM-013-ZOO-1994 (Campagne nationale contre la maladie de Newcastle sous sa forme 
vélogène), d'application obligatoire sur le territoire national, qui établit les procédures, activités, critères, stratégies et techniques à mettre en œuvre pour diagnostiquer, prévenir, combattre et éradiquer cette maladie. 
3.  L'avis a pour objectif de déclarer comme zone exempte de la maladie de Newcastle sous sa 
forme vélogène les États-Unis du Mexique. Par conséquent, dès l'entrée en vigueur du présent avis notifié, le gouvernement mexicain abrogera la Norme officielle mexicaine NOM-013-ZOO-1994 
(Campagne nationale contre la maladie de Newcas tle sous sa forme vélogène) publiée au Journal 
officiel de la Fédération du 28 février 1995. 
4.  Le texte de l'avis peut être consulté en espagnol aux adresses suivantes: 
http://www.dof.gob.mx/ , 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5397875&fecha=24/06/2015 , ou obtenu auprès du 
point d'information national ( normasomc@economia.gob.mx ). 
5.  Enfin, le Mexique déclare que la présente communication est présentée à des fins de 
transparence et ne préjuge pas de ses droits et obligations dans le cadre de l'Accord SPS. 
__________
G/SG/N/6/TUR/17  
 
15 January 2013  
(13-0230)  Page: 1/2  
Committee on Safeguards  Original: English  
 
 NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT  
ON SAFEGUARDS ON INITIATI ON OF AN INVESTIGATION  
AND THE REASONS FOR IT 
TURKEY  
(Terephthalic acid) 
 
The following communication, dated 14 January 2013, is being circulated at the request of the 
Delegation of Turkey.  
_______________ 
 
 
We enclose a notification pursuant to Articl e 12.1(a) of the Agreement on Safeguards, on 
initiation of a safeguard investigation against imports of terephthalic acid. 
 1. The date when the investigation was initiated 
 
The Communiqué was published in the Official Gazette on 8 January 2013 with the 
number 28522.  
2. The product subject to the investigation 
 
The product under investigation is “terephthalic acid” hereinafter referred to as "the product 
concerned". 
  The product concerned is currently classified in the Turkish Customs Tariff Schedule under 
the customs tariff code 2917.36.00.00.11.  
 3. The reasons for the initiation of investigation  
The investigation was initiated upon an evaluation of a safeguard petition from the domestic 
industry and on the basis of the evidence  and the information contained therein. 
 
 The non-confidential summary of the application is available at the internet address below. 
  http://www.tpsa.gov.tr/index.cfm?sayf a=099D5318-0DEA-FA 85-989C90C6B60F0014  
 
4. Further information  
Those who fill out and send “Application Form for the Interested Party” (application form) to 
the competent authority within the period of 25  days after the promulgation of the related 
Communiqué are accepted as interested parties in the investigation. The application form is available at the internet address cited in Article 3. 
 
The investigating authority shall provide a username and a password to each interested 
party. The username shall be the e-mail address specified in the application form. The interested 
parties are required to fill out the “Online Questionnaire for the Interested Party” (online 
questionnaire) by logging in to http://www.ekonomi.gov.tr/ithgozetim/index.cfm  webpage with the G/SG/N/6/TUR/17 
 
- 2 - 
 
  username and password provided by the investigating authority, within the period of 30 days after 
the initiation of the investigation. Interested parties may ask for technical assistance from the investigating authority while filling out the online questionnaire.  
Interested parties may state, in the application form, their request to be heard by the 
investigating authority. The date and venue of the hearing and other information regarding the investigation will also be announced internet address cited in Article 3. 
 
The address of the investigating authority for correspondence is:  
  Ministry of Economy 
 Directorate General for Imports, Department of Safeguards 
 Inonu Bul. No: 36 06510 Emek/Ankara/TURKEY  Tel:  +90 312 204 77 20 
 Fax:  +90 312 212 87 65 
 URL:  http://www.tpsa.gov.tr/index.cfm?sayfa= 77C5CD43-D8D3-8566- 45207C1F 2F2CFA49   
E-mail:  korunma@ekonomi.gov.tr   
 
  
__________
G/TBT/N/SAU/584  
 
20 June 2013  
(13-3208)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Orga nization (SASO) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology and  Quality Organization  
P.O. Box:  3437 Riyadh 11471  
Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ICS: 13.120. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) /Household 
and similar electrical appliances - Safety - Part 2-23: Particular requirements for 
appliances for skin or hair care (40 pages, in English).     
6. Description of content:  This regulation specifies requirements for appliances for skin 
or hair care.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To ensure safety ,efficiency and quality for appliances for skin or hair care  
8. Relevant documents:   IEC 60335-2-23 ed5.2   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    6 months from the da te of circulation 
6 months from the da te of circulation 
10. Final date for comments:  60 days from the da te of circulation 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Email:  enquirypoint@saso.org.sa       Website: http://www.saso.org.sa
G/SCM/Q2/JPN/67  
30 juillet 2014  
(14-4394)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU JAPON1 
La communication ci-après, datée du 28 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
_______________ 
 
 
Bonification d'intérêts du Fond s de modernisation des pêcheries 
 
Le Japon indique que la subvention prend la fo rme d'un don, des bonifications d'intérêts étant 
accordées aux organismes de financement,  y compris aux coopératives de pêche. 
 
Questions 
 Le Japon pourrait-il préciser si ces dons sont accordés d'une manière discrétionnaire et quels sont les critères à remplir pour bénéficier de ce soutien? Le Ministère de l'agriculture, des forêts et des 
pêches décide-t-il des bénéficiaires de la bonification du taux d'intérêt octroyée par les institutions 
financières?  
 
 
__________ 
                                               
1 G/SCM/N/253/JPN/Suppl.1.
G/SPS/N/JPN/474  
 
25 August 2016  
(16-4534) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member: JAPAN  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified i n national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive (Hypobromous acid water)  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partne rs   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Amendment to the Enforcement Ordinance of the 
Food Sanitation Law and the Standards and Specifications for Foods and Food Additives   
Language(s): English   Number of pages: 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/JPN/16_3500_00_e.pdf  
6. Description of content: Authorization of Hypobromous acid water as food additive and 
establishment of s tandards and specifications.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [ ]  animal health, [ ]  plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ]  protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant internat ional standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number )   
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number)    
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No  
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
internatio nal standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available: 
Food Sanitation Law. When adopted, this amendment will be published in Kampo, the 
official Japanese Governmental Gazette  (available in Japanese).  G/SPS/N/JPN/474  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : As soon as possible.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : As soon as possible.  
11. Proposed date of entry into force: [ ]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : As soon as possible after publication.  
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [ ]  National Notification 
Authority, [X]  National Enqu iry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s)  available from: [ ]  National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
Japan Enqu iry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp
IP/C/W/649/Add.1  
2 de noviembre  de 2018 
(18-6895) Página: 1/1 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
LA PROPIEDAD INTELEC TUAL Y EL INTERÉS PÚ BLICO:  
PROMOVER LA SALUD PÚ BLICA MEDIANTE LA LE Y 
Y LA POLÍTICA DE COM PETENCIA  
COMUNICACIÓN  DE SUDÁFRICA  
Addendum  
Se ha recibido de la delegación del Brasil una comunicación, de fecha 2 de noviembre de 2018, en 
la que solicita ser copatrocinador  de la comunicación distribuida con la signatura  IP/C/W/649 . 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/JOR/39 
26 September 2012  
 (12-5172) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  JORDAN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Jordan Standards and Metrology Organization (JSMO) 
Tel.:  +962 65301225, Fax: +962 6 5301249 E-mail:  jsmo@jsmo.go.jo  
Website: http://www.jsmo.gov.jo/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 67.250: Materials and 
articles in contact with foodstuffs. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Materials and articles 
intended to come into contact with food (7 pages, in English). 
6. Description of content:   
- This draft technical regulation lays dow n requirements for the manufacture and  
marketing of materials and articles that are intended to come into contact with food; 
- This Technical Regul ation represents tran sposition of European 
Directive 1935/2004/EC of Materi als and articl es intended to come into contact with 
food. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   
- To govern the placing on the market of mate rials and articl es intended to come into  
contact directly or indirectly with food, whilst providing the basis for securing a high 
level of protection of human health  and the interests of consumers; 
- To regulate, market surveillance an d notifying bodies for the products above. G/TBT/N/JOR/39 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:    
- European Directive 1935/2004/EC of Material s and articles intended to come into 
contact with food; 
- Standards and Metrology Law No. (22) for the year 2000 and its amendments. - Instructions on market surveillance.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    December 2012 
January 2014 
10. Final date for comments:  60 days from notification date 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Jordan Standards and Metr ology Organization (JSMO) 
WTO/TBT Enquiry Point 
Tel.:  +962 65301225 
Fax:  +96265301249 E-mail:  enquiry@ismo.gov.jo
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1/Suppl.1 
24 October 2012 
 (12-5802) 
Committee on Import Licensing Original: Spanish 
  
 
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
Notification under Article 5 
 
ARGENTINA 
 
Supplement 
   The following communication, dated 25 September 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of Argentina. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to Article 5 of the Agreement on Import Licensing Procedures, I hereby notify the 
adoption of Ministry of the Economy and Public  Finance (MEyFP) Resolution No. 505/2012, which 
repeals Resolutions Nos. 17/1999 and 820/1999.  
_______________ 
  
Notification on the Customs Cl earance Procedure for Certain 
Import Operations for Entry for Consumption 
 
 
(a) List of products subject to licensing procedures 
 The products subject to automatic licensing listed in Section A of Annex XVII to 
Decree No. 509/2007 and amendments thereto have been removed. 
 
(b) Contact point for information on eligibility 
Not applicable. 
 
(c) Administrative body(ies) fo r submission of applications 
Not applicable. 
 
(d) Date and name of publication where the licensing procedures are published 
 Ministry of the Economy and Public Finan ce Resolution No. 505/2012 of 4 September 2012 
(published in the Official Journal of 6 September 2012). 
 G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1/Suppl.1 
Page 2  
 
  (e) Indication of whether the licensing proce dure is automatic or no n-automatic according 
to definitions contained in Articles 2 and 3 
 Not applicable. 
 
(f) In the case of automatic import licensing  procedures, their administrative purpose 
The automatic procedure for the tariff headi ngs listed in Section A of Annex XVII to 
Decree No. 509/2007 and amendments thereto has been eliminated. 
 
(g) In the case of non-automatic import licen sing procedures, indication of the measure 
being implemented  through the licensing procedure 
Not applicable. 
 
(h) Expected duration of the licensing pro cedure if this can be estimated with some 
probability, and if not, reason why this information cannot be provided 
 Not applicable. 
 
__________
WT/MIN(15)/W/37  
11 de diciembre de 2015  
(15-6568)  Página: 1/3  
Conferencia Ministerial 
Décimo período de sesiones 
Nairobi, 15-18 de diciembre de 2015   
 
  SESIÓN PLENARIA 
LISTA DE ORADORES 
La lista de oradores está sujeta a modificaciones, que se anunciarán mediante una versión 
revisada del presente documento. Se ruega que las declaraciones de los Jefes de Delegación no 
duren más de tres minutos. Las declaraciones de los Jefes de Delegación que no deseen hacer uso de la palabra en la sesión plenaria se pueden presentar también a la Secretaría de la OMC para que sean distribuidas, como se indica en el documento WT/MIN(15)/INF/9. 
 
Miércoles 16 de diciembre de 2015 - sesión de la mañana 
 
Miembros:  Singapur 
Suiza Qatar 
México 
Hong Kong, China Chile Nigeria 
Indonesia 
Turquía China 
Unión Europea 
Bangladesh India 
Brasil 
Australia Arabia Saudita, Reino de la Kenya 
Costa Rica 
Italia Filipinas 
Lesotho 
Japón Jamaica 
Jordania 
Canadá Botswana Corea, República de 
Sudáfrica 
Alemania Nueva Zelandia 
Emiratos Árabes Unidos 
Côte d'Ivoire Egipto 
Rwanda 
Kazajstán Finlandia Malasia 
Malí WT/MIN(15)/W/37 
 
- 2 - 
 
  Miércoles 16 de diciembre de 2015 - sesión de la mañana (Cont.) 
 
Francia Uganda 
 
Observadores: Centro de Comercio Internacional (ITC)  
Miércoles 16 de diciembre de 2015 - sesión de la tarde 
 
Miembros:  Noruega 
Guyana 
Uruguay 
Madagascar España 
Gabón 
Venezuela, República Bolivariana de Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu  
Federación de Rusia 
Polonia Mauricio Colombia 
Austria 
Paraguay Reino Unido 
República Dominicana 
Marruecos Islandia 
Barbados 
Bolivia, Estado Plurinacional de Países Bajos Israel 
Argentina 
 Observadores: Banco Mundial 
 
Jueves 17 de diciembre de 2015 - sesión de la mañana 
 
Miembros:  Guinea 
Hungría Montenegro Sri Lanka 
Congo 
El Salvador Benin 
Letonia 
República Checa Zambia 
Irlanda 
Eslovenia Estados Unidos de América Tonga 
Namibia 
Granada Mozambique 
Togo 
Dinamarca Myanmar 
Guatemala 
Sierra Leona Cuba Camerún 
Panamá WT/MIN(15)/W/37 
 
- 3 - 
 
  Jueves 17 de diciembre de 2015 - sesión de la mañana (Cont.) 
 
Pakistán 
Haití Tailandia 
Burkina Faso 
Zimbabwe Samoa 
Perú 
Swazilandia Ucrania 
Ghana 
Camboya Malawi Fiji 
Angola 
Viet Nam Tanzanía 
Portugal 
Trinidad y Tabago Ecuador 
Rumania 
 Observadores: Irán 
Serbia 
Santa Sede 
 
Jueves 17 de diciembre - sesión de la tarde  
 
Miembros:  Suecia 
Yemen 
Kuwait, el Estado de Bélgica 
Santa Lucía 
Lituania Brunei Darussalam 
Chipre 
República Eslovaca República Democrática Popular Lao Islas Salomón 
Nicaragua 
Bahrein, Reino de Níger 
Cabo Verde 
Croacia República Democrática del Congo 
Estonia 
Senegal Túnez Nepal 
Gambia 
 Observadores:  Argelia 
 
Viernes 18 de diciembre de 2015 - sesión de la mañana 
 
Miembros:  Tayikistán 
 
Observadores: Bahamas 
Palestina 
Belarús Etiopía 
__________
G/TBT/N/USA/425/Add.9  
20 juin 2013  
(13-3203)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 18 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie. Normes d'économie d'énergie pour le mode veille et 
le mode arrêt pour les fours à micro-ondes 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Règle finale RÉSUMÉ: La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA) modifiée 
prescrit des normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et pour certains équipements commerciaux et industriels. Bien qu'il n'y ait pas de normes en vigueur pour les fours 
à micro-ondes, ceux-ci sont des produits couver ts par l'EPCA. Le DOE a précédemment déterminé 
que l'adoption de normes pour le mode actif n'était pas justifiée. La Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques (EISA 2007) a modifié l'EPCA afin qu'elle prescrive que toute règle finale adoptée après le 1
er juillet 2010 établissant ou révisant des normes d'économie d'énergie 
pour les produits couverts, y compris les fours à micro-ondes, traite de la consommation d'énergie 
en mode veille et en mode arrêt. Dans le règle finale objet du présent addendum, le DOE adopte uniquement des normes d'économie d'énergie pour les fours à micro-ondes en mode veille et en 
mode arrêt. Le DOE a déterminé que les normes d'économie d'énergie modifiées pour ces produits 
en mode veille et en mode arrêt entraîneraient des économies d'énergie significatives et qu'elles 
sont technologiquement faisables et économiquement justifiées. 
CALENDRIER: La date de prise d'effet de cette règle est le 16 août 2013. La mise en conformité 
avec les normes modifiées établies pour les fours à micro-ondes dans la règle finale sera exigée à compter du 17 juin 2016. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-17/html/2013-13535.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-17/pdf/ 2013-13535.pdf  
 
 
 
__________
G/TBT/N/MEX/252/Add.3  
 
4 de octubre de 2018  
(18-6132) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de octubre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de México . 
 
_______________  
 
 
Norma Oficial Mexicana NOM-163-SEMARNAT -ENER -SCFI-2013 
Se informa sobre la publicación del Proyecto de Modificación a la Norma Oficial Mexicana 
NOM-163-SEMARNAT -ENER -SCFI-2013, Emisiones de bióxido de carbono (CO2) provenientes del 
escape y su equivalencia en términos de rendimi ento de combustible, aplicable a vehículos 
automotores nuevos de peso bruto vehicular de hasta 3,857 kilogramos.  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Tel: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244  
Fax:(+52) 55 5520 9715  
Sitio internet: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Correo electrónico: 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.gob.mx  
Y está disponible en:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5539494&fecha=28/09/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_5168_00_s.pdf  
__________
GPA/THR/JPN/1  
7 février  2018 
(18-0856) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
VALEURS DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE I DE L'ACCORD SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ EXPRIMÉES  EN MONNAIES  
NATIONALES POUR 201 8-2019  
NOTIFICATION PRÉSENT ÉE PAR LE JAPON  
Conformément au x procédures convenues (GPA/1, Annexe  3), les délégations ont été invitées à 
notifier leurs valeurs de seuil respectives en monnaies nationales . 
 
La notification ci -après, datée du 31 janvier 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon.  
 
Les renseignements notifiés par le Japon  pour la période 2018-2019 en vertu de l' Accord révisé 
sont reproduits ci -après .1 Des renseignements  sur les valeurs de seuil du Japon exprimées en  
monnaies nationales conformément à l'Accord de 1994 , pour la période 2018-2019, sont 
disponible s dans le document GPA/THR/JPN/1/Add.1 . 
 
_______________  
 
 
1  VALEUR S DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE  I DE l'AMP , EXPRIMÉES EN MONNAIES 
NATIONALES  
1.1  Entités du gouvernement central  (Annex e 1) 
 Valeur de seuil en droits de 
tirage spéciaux (DTS) Valeur de seuil  en yen 
japonais  (JPY) 
Marchandis es  100 000 15 000 000 
Services  de construction  4 500 000 680 000 000 
Services d'architecture, d'ingénierie et 
autres services techniques couverts par 
l'Accord  450 000 68 000 000 
Autres services  100 000 15 000 000 
1.2  Entités des gouvernements sous -centraux  (Annex e 2) 
 Valeur de seuil en DTS  Valeur de seuil  en JPY 
Marchandis es 200 000 30 000 000 
Services de construction  15 000 000 2 290 000 000 
Services d'architecture, d'ingénierie et 
autres services techniques couverts par 
l'Accord  1 500 000 220 000 000 
Autres services  200 000 30 000 000 
                                                
1 Le Secrétariat note que le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics est entré 
en vigueur pour le Japon le 16  avril 2014.  GPA/THR/JPN/1  
- 2 - 
  1.3  Autres entités  (Annex e 3) 
 Valeur de seuil en DTS  Valeur de seuil en JPY 
Marchandises  130 000 19 000 000 
Services de construction  pour Japan Post, 
Groupe A  4 500 000 680 000 000 
Services de construction pour toutes les 
autres entités  du Groupe  A 15 000 000 2 290 000 000 
Services de construction pour les entités  du 
Groupe  B 4 500 000 680 000 000 
Services d'architecture, d'ingénierie et 
autres services techniques couverts par 
l'Accord  450 000 68 000 000 
Autres services  130 000 19 000 000 
2  PÉRIOD E DE VALIDITÉ DES VALEURS DE SEUIL  
Les valeurs de seuil susmentionné es s'appliquent pendant  la période allant d u 1er avril 2018 (début 
de l'exercice budgétaire  pour 2018) au 31 mars 2020 (fin de l'exercice budgétaire  pour 201 9). 
3  MÉTHOD E DE CALCUL  
Le calcul des valeurs de seuil  est basé sur la moyenne des taux de change journaliers du yen 
japonais  (JPY) par rapport aux  droits de tirage spéciaux (DTS) pendant la période de deux ans 
allant de janvier  2016 à décembre  2017 (1 DTS = 153,295 JPY). 
 
__________
WT/DS 460/ 5 
 
11 September  2013 
(13-4796) Page: 1/1 
    
 
 CHINA – MEASURES IMPOSING AN TI-DUMPING DUTIES ON  
HIGH -PERFORMANCE STAINLES S STEEL SEAMLESS TUB ES ("HP -SSST")  
FROM THE EUROPEAN UN ION 
 
CONSTITUTION OF THE PANEL ESTABLISHED AT  THE REQUEST OF THE EUROPEAN UNION  
Note by the Secretariat  
1. At its meeting on 30 August 2013 , the Dispute Settlement Body (DSB ) established a panel 
pursuant to the request of the European Union  in document WT/DS460/4 , in accordance with 
Article  6 of the Understanding on Rules and Procedures Governi ng the Settlement of Disputes . 
 
2. The Panel's terms of reference are the following:  
 
To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited by 
the parties to the dispute, the matter referred t o the DSB by the European Union  in 
document WT/DS 460/4  and to make such  findings as will assist the DSB in making 
the recommendations or in giving the rulings pr ovided for in those agreements.  
3. Following the agreement of the parties, the Panel was composed on 11 September 2013  as 
follows:  
 
 Chairperson :  Mr Miguel Rodríguez  Mendoza  
 
 Members:   Ms Stephanie Sin Far Lee  
    Mr Gustav Francois Brink  
 
4. India; Japan; Korea; Saudi Arabia, Kingdom of; Turkey and the United States have reserved 
their rights to participate in the Panel proceedings as third parties.  
 
 
__________
G/SPS/N/CHN/833
28 January 2015
(15-0612)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive Hexanal 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard: Food additive Hexanal 
Language(s): Chinese  Number of pages: 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_0463_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive hexanal. It specifies the 
technical requirements and test methods for hexanal. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) CAC (JECFA 92) 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. G/SPS/N/CHN/833 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 29 March 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/ECU/34/Rev.1/Add.2/Corr.1   
21 mars 2019 
(19-1762) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerc e Original: espa gnol 
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 31 janvier 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l’Équateur . 
 
_______________  
 
 
La République de l'Équateur présente le Corrigendum 1  du Règlement technique équatorien  
RTE INEN 035:2009 (Efficacité énergétique des appareils de réfrigération à usage domestique.  
Indication de la consommation d'énergie, méthodes d'essai et étiquetage) , qui a fait l'objet de la 
notification  G/TBT/N/ECU/34 d u 22 mai 2008 et de l’addendum  G/TBT/N/ECU/34/Rev.1/Add.2 d u 
6 février  2019. Ce Corrigend um 1 a été émis au moyen de la Décision (Resolución ) n° 19 044 d u 
29 janvier 2019 du Sous-secrétariat à la qualité relevant du Ministère de la production, du commerce 
extérieur, de l'investissement et de la pêche , en vigueur depuis sa date d’adoption , sans préjudice 
de sa publication au Journal officiel . 
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat à la qualité  relevant du  Ministère de la production, du 
commerce extérieur, de l'invest issement et de la pêche  et de l 'autorité nationale responsable  des 
notifications :  
Responsable: Ing. Eduardo Yépez  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financier a - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, Ext. 2252/2254  
Point de contact :  
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec  
http://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_0583_00_s.pdf   
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/SLV/162/Add.1 
15 de octubre de 2012  
 (12-5588) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de oc tubre de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de El Salvador. 
 
_______________ 
 
 
 Esta comunicaci6n es para informar a los miembros que la fecha limite para comentarios se ha extendido hasta e1 13 de noviembre de 2012. 
Texto Disponible en: Ministerio de Economia 
Direcci6n de Administraci6n de Tratados Comerciales 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Pl an Maestro San Salvador. EI Salvador 
Sitio Web:  http://www.minec.gob.sv/  
Telefono:  (503) 2247 5788 Fax:  (503)22475789 
Correo electr6nico:  jmilla@minec.gob.sv ;  datco@minec.gob.sv  
ORGANISMO SAL V ADORENO DE REGLAMENTACION TECNICA (OSARTEC) 
1 a Calle Poniente y Final 41 Av. Norte N° 18, Colonia Flor Blanca, San Salvador, EI Salvador 
Telefono:  (503) 2247- 5323 Correo electr6nico:  consultasreglamentb@minec.gob.sv  
 
   
__________
S/C/N/911  
7 juin 2018 
(18-3502) Page: 1/1 
Conseil du commerce des  services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 La notification ci -après, datée du 5 juin 2 018 et adressée par la délégation du Kazakhstan, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION  
République du Kazakhstan  
 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR  
4 décembre 2 015 
 
3.1  Durée  
Indéfinie  
 
4  ORGANISME RESPONSABL E DE L'APPLICATION DE LA MESURE  
Ministère de l'information et de la communication de la République du Kazakhstan  
 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE  
La Loi n ° 527-IV du 6 janvier 2 012 sur la  sécurité nationale de la République du Kazakhstan a été 
modifiée pour autoriser les étrangers à détenir plus de 49 % du capital social des opérateurs 
fournissant des services de communication longue distance et/ou internationale au moyen de 
réseaux terrest res, sur décision de l'organe compétent.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQ UEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT  
Aucun  
 
7  ENTITÉ AUPRÈS DE LAQUELLE LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS  
Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign Trade Activity Deve lopment  
8 Orynbor str., "House of Ministries" Adm . Bldg., Entrance 7, Astana  
République du Kazakhstan, 010000  
Courrier électronique:  wto.kaz.ntf@gmail.com  
 
__________
G/ADP/N/237/Add.1  
10 avril 2013  
(13-1874)  Page: 1/1  
Comité des pratiques antidumping   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
Addendum 
1. Des rapports semestriels sur les actions antidumping menées pendant la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012 ont été reçus des Membres ci-après: Afrique du Sud; 
Argentine; Australie; Botswana1; Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Corée, République de; 
Égypte; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Israël; Japon; Lesotho1; Malaisie; Maroc; 
Mexique; Namibie1; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Pérou; Swaziland1; Taipei chinois; Thaïlande; 
Turquie; Ukraine; et Union européenne. 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions antidumping 
pendant la période considérée: 
Costa Rica2 
Équateur 
Guatemala 
Jamaïque Jordanie Nicaragua 
Norvège 
Paraguay 
Philippines Qatar République dominicaine
2 
Singapour 
Trinité-et-Tobago 
Uruguay2 
 
3. Aucun rapport n'a été reçu des Membres ci-après, qui ont notifié leurs autorités 
compétentes: Albanie; Angola; Arménie; Bahreïn, Royaume de; Bangladesh; Bolivie, État plurinational de; Croatie; El Salvador; Émirats arabes unis; ex-République yougoslave de 
Macédoine; Fidji; Honduras; Indonésie; Islande; Kenya; Koweït, État de; Moldova, République de; 
Nigéria; Oman; Ouganda; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; République kirghize; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Tunisie; Vene zuela, République bolivarienne du; Viet Nam; 
Zambie et Zimbabwe. 
4. Aucun rapport n'a été reçu des Membres ci-après, qui n'ont pas notifié leurs autorités 
compétentes: Arabie saoudite, Royaume d'; Béni n; Cambodge; Cameroun; Côte d'Ivoire; Gambie; 
Guinée; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Mauritanie; Monténégro; Myanmar; Niger; République 
démocratique du Congo; Sainte-Lucie; Samoa;  Sénégal; Sierra Leone; Togo et Vanuatu.
3 
5. Les Membres4 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 16.4 et 16.5 
de l'Accord (G/ADP/19, 3 novembre 2009): Antigua-et-Barbuda; Barbade; Belize; 
Brunéi Darussalam; Burkina Faso; Burundi; Cap-Vert; Congo; Cuba; Djibouti; Dominique; Gabon; 
Géorgie; Ghana; Grenade; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; Malawi; Maldives; Mali; Maurice; Mongolie; Mozambique; Népal; République 
centrafricaine; Rwanda; Saint-Kitts-et-Nevis; Sri Lanka; Suisse; Suriname, Tanzanie, Tchad et 
Tonga. 
__________ 
                                               
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (" SACU"). Toutes les actions antidumping sont menées 
dans l'ensemble de la SACU . Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités chargées 
des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 Ce Membre a notifié des droits définitifs en  vigueur dans les docume nts: G/ADP/N/237/CRI; 
G/ADP/N/237/DOM et G/ADP/N/237/URY. 
3 Le Vanuatu est devenu Membre de l'OMC le 24 août 2012. 
4 Voir les documents portant la cote G/ADP/N/193/...
G/SPS/N/COL/137/Add.2  
24 May 2013  
(13-2708)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 23 May 2013, is being circulated at the request of 
the delegation of Colombia. 
 
_______________ 
 
 Health measure applicable to establishments en gaged in the slaughter of swine and the cutting, 
storage, sale and transport of the meat and edible meat products thereof 
The Republic of Colombia hereby advises that Ministry of Social Welfare Resolution No. 4282 
of 21 November 2007, notified by the World Trade Organization in document 
G/SPS/N/COL/137/Add.1 of 4 January 2008, has been repealed pursuant to Ministry of Health and 
Social Welfare Resolution No. 240 of 31 January 2013 " Establishing sanitary requirements 
governing the operation of plants engaged in th e slaughter of animals of the bovine, bubaline 
and porcine species and the cutting, storage,  marketing, sale, transport, importation 
and exportation of the meat and edible meat products thereof ". 
Text available at: http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/COL/13_0746_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[X] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable. 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) 
of other body: 
 G/SPS/N/COL/137/Add.2 
- 2 - 
  Text available from: [X] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Enquiry point: 
Contact person: Daniel Héctor Rico R. 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. - Colombia Tel.:  (+57) 1 606-7676, Ext. 1690 
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