WT/DS561/1/Add.1  
G/L/1256/Add.1  
23 octobre  2018 
(18-6658) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE  – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 18 octobre  2018 et adressée par la  délégation des États -Unis 
à la délégation de la Turquie , est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément 
à l'article 4 :4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les aut orités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la Turquie  
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  et à l'article XXII I de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994 ") au sujet de l'imposition par la Turquie  de droits additionnels  
sur certain s produi ts origina ires des États -Unis ("mesure modifiée prenant la forme de droits 
addition nels"). La présente demande complè te et ne remplace pas la demande de consultations avec 
la Turquie présentée par les États -Unis en date du 16 juillet 2018 au sujet de la mesure prenant la 
forme de droits additionnels.1 
Comme vous le savez, les États -Unis et la Turquie ont tenu des consult ations le 29 ao ût 2018, au 
sujet de la mesure de la Turquie prenant la forme de droits additionnels. Suite à la demande de 
consultations susmentionnée, la Turquie a modifié sa mesure en vue d'accroître  les taux de droit 
applicables à 21 des 22 lignes tarifaires affectée s par la  mesure prenant la forme de droits 
additionnels . La Turquie n'a imposé les taux de droit majorés à aucun autre Membre de l'OMC et ces 
taux majorés dépassent en outre ceux  qui sont  prévus dans la liste de  concessions de la Turquie et 
sont plus élevés que ceux qui ont été initialement  impos és. 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Turquie  impose  la mesure  modifiée  prenant la 
forme de droits additionnels comprennent l es instrument s suivant s: 
• Décision sur la mise en œuvre d'obligations financières additionnelles pour l'importation 
de certains produits originaires des États -Unis d'Amérique , Décision n°  11973/2018 du 
Conseil des Ministres, Journal officiel n°  30459, 2 5 juin 2018; 
 
• Décision portant modification de la décision d'imposer des obligations financières 
additionnelles pour l'importation de certains produits originaires des États -Unis 
d'Amérique , Décret présidentiel n°  21, Journal officiel n° 30510, 15 août 2018.  
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
                                                
1 WT/DS561/1 . WT/DS561/1 /Add. 1 • G/L/1256 /Add.1  
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  Il apparaît que la mesure modifiée prenant la forme de droits additionnels est incompatible avec les 
dispositions suivantes : 
• l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu'elle n'étend pas aux  produ its des États -Unis des 
avantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és accordés par la Turquie  concernant les droits 
de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits originaires 
du territoire d' autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces produits ; et 
• l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994, parce qu'elle  accord e aux produits originaires des 
États-Unis un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la liste de  
concessions de la Turquie . 
Il apparaît que la mesure modifiée prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet l es 
avantages résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Nous attendons de recevoir votre réponse à la présente dem ande et espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour la tenue de nouvelles  consultations . 
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